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+[1] abella j. — these appeals involve primarily one substantive question: when police officers are charged with crimes relating to their conduct during an investigation, can they, at their own discretion, disclose to their defence lawyers information they learned during that investigation that might reveal the identity of a confidential informer? [1] la juge abella — les présents pourvois portent principalement sur une question de fond : lorsque des policiers sont accusés de crimes liés à leur conduite au cours d’une enquête, ceux-ci peuvent- ils, à leur gré, divulguer à leurs avocats des renseignements dont ils ont pris connaissance pen- dant cette enquête et qui sont susceptibles de révéler l’identité d’un indicateur anonyme? [2] our jurisprudence prevents piercing informer privilege unless the accused can show that his or her [2] la jurisprudence de notre cour ne permet pas de lever le privilège relatif aux indicateurs de police, [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 623 innocence is at stake. i see no basis for departing from that rule when the accused is a police officer. no evidence of “innocence at stake” was presented. the police officers are therefore not entitled to dis- close the information to their lawyers. sauf si l’accusé est en mesure de démontrer que son innocence est en jeu. je ne vois aucune raison de déroger à cette règle dans les cas où l’accusé est un policier. aucune preuve d’« innocence en jeu » n’a été présentée en l’espèce. les policiers n’ont en conséquence pas le droit de divulguer les renseigne- ments en question à leurs avocats. i background i contexte [3] these proceedings arose from the “surrey six” investigation, a complex rcmp investigation into a gang- related homicide. according to the crown, about 80 confidential informers were involved in the investigation. [3] la présente instance découle de l’affaire des « surrey six », une enquête complexe menée par la grc sur des homicides liés à des gangs. selon la couronne, environ 80 indicateurs anonymes ont été mêlés à cette enquête. [4] the four accused — derek brassington, david attew, paul johnston and danny michaud — are former police officers who were involved in that in- vestigation. they have been charged with breach of trust, fraud, and obstruction of justice in connection with their conduct with a witness who, while not a confidential informer, was under their protection in connection with the investigation. the allegations — the details of which are not relevant to the disposition of these appeals — have not yet been proven.1 [4] les quatre accusés — derek brassington, david attew, paul johnston et danny michaud — sont d’anciens policiers qui ont participé à l’enquête. ils ont été accusés d’abus de confiance, de fraude et d’entrave à la justice en lien avec leur conduite rela- tive à un témoin qui, même s’il n’était pas un indi- cateur anonyme, avait été placé sous leur protection dans le cadre de l’enquête. les allégations — dont les détails ne sont pas pertinents pour trancher les présents pourvois — n’ont pas encore été prouvées1. [5] when the officers were charged, the rcmp and the crown told them that they were prohibited from discussing “the circumstances of their inves- tigations in a manner that might reveal the identity of confidential informers to anyone, including their legal counsel”. [5] lorsque les accusations ont été portées, la grc et la couronne ont indiqué aux policiers qu’il leur était interdit de parler des [traduction] « circons- tances des enquêtes d’une manière susceptible de révéler l’identité des indicateurs anonymes à qui- conque, y compris à leurs avocats ». [6] the officers brought a pre- trial application be- fore wedge j., the assigned case management judge, [6] préalablement au procès, les policiers ont pré- senté à la juge chargée de la gestion de l’instance, 1 on the consent of counsel, the courts below have treated this proceeding as subject to the publication ban set out in s. 648(1) of the criminal code. the application of s. 648(1) to pre- trial proceedings such as these, where no jury has yet been struck, is the subject of conflicting decisions in trial courts (see, for exam- ple, r v. cheung (2000), 150 ccc (3d) 192 (alta. qb);. r v. trang (2001), 201 dlr (4th) 160 (alta. qb);. r v. sandham (2008), 248 ccc (3d) 543 (ont. scj);. r v. stobbe (2011), 284 ccc (3d) 123 (man. qb);. canadian broadcasting corp. v. millard (2015), 338 ccc (3d) 227 (ont. scj);. r v. stan- ley, 2018 skqb 27). without purporting to resolve the issue , i am satisfied that the reasons as written can be published and disseminated in accordance with the court’s usual practice. 1 avec le consentement des avocats, les juridictions inférieures ont traité la présente instance comme étant assujettie à l’or- donnance de non- publication prévue au par. 648(1) du code criminel. l’application du par. 648(1) à des procédures préa- lables au procès comme celles en l’espèce, où le jury n’a pas encore été constitué, fait l’objet de décisions contradictoires devant les tribunaux de première instance (voir, par exemple, r c. cheung (2000), 150 ccc (3d) 192 (br. alb.); r c. trang (2001), 201 dlr (4th) 160 (br. alb.); r c. sandham (2008), 248 ccc (3d) 543 (c sup. ont.); r c. stobbe (2011), 284 ccc (3d) 123 (br. man.); canadian broadcasting corp. c. millard (2015), 338 ccc (3d) 227 (c sup. ont.); r c. stan- ley, 2018 skqb 27). sans prétendre régler la question, j’estime que les motifs tels qu’ils sont rédigés peuvent être publiés et diffusés conformément à la pratique habituelle de la cour. 624 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. for a declaration that they could discuss information with their defence counsel that might reveal the iden- tity of confidential informers. the crown resisted the application, arguing that such discussions would breach informer privilege and that the officers could only do so if they met the “innocence at stake” test. although the officers stopped short of arguing that they could, at that stage, satisfy the “innocence at stake” test, they deposed that they wished to discuss the information in their possession because they believed it “may be relevant to their defence” and in order to determine “whether there is evidentiary value in the privileged information”. one deposed that he believed “he could not fully and properly instruct counsel [and receive advice] without directly or indirectly disclosing the identity of one or more confidential informers”. [7] the crown pointed out that there was no ev- idence that any confidential informers were even involved in any of the transactions that formed part of the crown’s case against the police officers. their evidence, therefore, had no apparent relevance. [8] “person a”, a confidential informer, was granted standing to make submissions as to why the disclosure should be prohibited. the federal crown and rcmp superintendent gary shinkaruk were also parties. la juge wedge, une demande en vue d’obtenir une ordonnance déclaratoire portant qu’ils pouvaient discuter avec leurs avocats de renseignements sus- ceptibles de révéler l’identité d’indicateurs ano- nymes. la couronne s’est opposée à cette requête, plaidant que de telles discussions porteraient atteinte au privilège de l’indicateur et ne pourraient être au- torisées que si les policiers satisfaisaient au critère de « l’innocence en jeu », aussi appelé critère relatif à la « démonstration de l’innocence de l’accusé ». bien que les policiers ne soient pas allés jusqu’à affirmer qu’ils pouvaient, à ce stade, satisfaire au critère de «  l’innocence en jeu  », ils ont déposé qu’ils souhaitaient discuter des renseignements en leur possession parce qu’ils estimaient que ceux-ci [traduction] « pourraient être pertinents pour les besoins de leur défense » et parce qu’ils voulaient déterminer si « les renseignements protégés avaient une valeur probante ». l’un des policiers a dit croire qu’« il ne pouvait donner à son avocat des direc- tives complètes et appropriées [ainsi qu’obtenir les conseils de ce dernier] sans divulguer directement ou indirectement l’identité d’un ou plusieurs indi- cateurs anonymes ». [7] la couronne a souligné qu’il n’existait aucune preuve que l’un ou l’autre des indicateurs anonymes avait même participé à quelque opération faisant par- tie de sa théorie de la cause contre les policiers. par conséquent, le témoignage des indicateurs n’avait aucune pertinence apparente. [8] la « personne a », un indicateur anonyme, s’est vu reconnaître qualité pour présenter des ob- servations quant à la raison pour laquelle la divul- gation des renseignements devrait être interdite. la couronne fédérale et le surintendant de la grc, gary shinkaruk, étaient également parties à l’ins- tance. [9] wedge j. granted the officers’ application and declared that they could discuss any information in their possession with counsel. she acknowledged the “near- absolute” nature of informer privilege, but also considered the importance of “unfettered communication” between the accused and counsel in a solicitor- client relationship. she concluded that the requirement of proving “innocence at stake” did not [9] la juge wedge a accueilli la demande des po- liciers et déclaré que ceux-ci pouvaient discuter des renseignements en leur possession avec leurs avo- cats. elle a reconnu la nature [traduction] « quasi absolue » du privilège de l’indicateur, mais elle a également tenu compte de l’importance des « com- munications illimitées » entre l’accusé et son avocat dans le cadre de la relation avocat- client. la juge a [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 625 apply because, in her view, that narrow exception fit poorly in circumstances where the accused already knows the privileged information and merely seeks to discuss it with counsel. she found that both informer privilege and solicitor- client communication could harmoniously co- exist: whatever the client tells his or her lawyer is cloaked with privilege. if the client speaks to his or her lawyer about matters that may tend to identify an informer, the information is privileged     [t]he lawyer stands in the shoes of the client. the lawyer will be duty- bound by both solicitor- client privilege and informer privilege    . [the information] will remain imbued with that privilege unless and until [the officers] receive advice from their counsel that seeking disclosure of information pertaining to informers is necessary to raise a reasonable doubt as to their guilt and a mcclure application is made at trial. estimé que l’obligation exigeant que l’accusé prouve que son « innocence est en jeu » ne s’appliquait pas, parce que, selon elle, cette étroite exception se justi- fie difficilement dans les cas où l’accusé connaît déjà les renseignements protégés et demande simplement à en discuter avec son avocat. la juge a conclu que le privilège de l’indicateur et les communications entre l’avocat et son client peuvent coexister har- monieusement : [traduction] tout ce que dit le client à son avocat est protégé par le secret professionnel. si le client com- munique à son avocat des renseignements susceptibles de révéler l’identité d’un indicateur, ces renseignements sont protégés [  ] [l]’avocat se trouve alors dans la même situation que son client. il est ainsi tenu de respecter la confidentialité des renseignements, à la fois par le secret professionnel de l’avocat et par le privilège de l’indicateur [  ] [les renseignements] demeureront sous la protection de ce privilège tant que [les policiers] n’auront pas été avisés par leurs avocats que la communication des ren- seignements au sujet des indicateurs est nécessaire pour soulever un doute raisonnable quant à leur culpabilité et qu’une demande de type mcclure n’aura pas été présentée au procès. (2015 bcsc 2001, reproduced in ar, vol. i, at pp. 16-55, at para 134) (2015 bcsc 2001, reproduit dans le da, vol. i, p. 16-55, par 134) [10] the crown and the rcmp then brought pro- ceedings before wedge j. under s. 37 of the canada evidence act, rsc  1985, c.  c-5, to determine whether the communications authorized under the initial declaratory order constituted “disclosures” within the meaning of s. 37 such that the crown could object to them under that section. if they were, the crown would have an immediate right of appeal to the court of appeal against wedge j.’s denial of its objection, pursuant to s 371 of the canada evidence act.2 [10] la couronne et la grc ont ensuite demandé à la juge wedge, en vertu de l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada, lrc 1985, c. c-5, de dé- cider si les divulgations autorisées aux termes de l’ordonnance déclaratoire initiale constituaient des « divulgations » visées par l’art. 37, de telle sorte que la couronne pouvait s’y opposer sur le fonde- ment de cette même disposition. dans l’affirmative, la couronne disposait du droit d’interjeter appel immédiatement devant la cour d’appel du rejet par la juge wedge de son opposition, conformément à l’art 371 de la loi sur la preuve au canada2. 2 37.1 (1) an appeal lies from a determination under any of sub- 2 37.1  (1) l’appel d’une décision rendue en vertu des para- sections 37(4.1) to (6) graphes 37(4.1) à (6) se fait : (a) to the federal court of appeal from a determination of the federal court; or a) devant la cour d’appel fédérale, s’agissant d’une décision de la cour fédérale; (b) to the court of appeal of a province from a determination of a trial division or trial court of a superior court of the province. b) devant la cour d’appel d’une province, s’agissant d’une décision de la division ou du tribunal de première instance d’une cour supérieure d’une province. 626 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [11] section 37(1) states, in part:    a minister of the crown in right of canada or other official may object to the disclosure of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information by certifying orally or in writing to the court, person or body that the information should not be disclosed on the grounds of a specified public interest. [12] wedge j. found that she had jurisdiction to hear the s. 37 objection because her declaration au- thorized a form of “disclosure” to which the crown objected on public interest grounds, thereby trig- gering s 37. but she dismissed the objection based on the reasoning in her initial ruling on the officers’ application. [13] the crown, the rcmp and person a then appealed the rejection of the s. 37 objection, and the police officers sought to set aside wedge j.’s finding that she had jurisdiction to hear the objection. at the court of appeal, frankel ja characterized the order being appealed as “civil” rather than “criminal” in nature, since a declaration is a civil remedy. as a result, he concluded that an appeal to the court of appeal under s 371 was unavailable and the pro- vincial civil appeal rules applied. he also held that the crown could not object to the declaratory order under s. 37 because it was not a “disclosure” within the meaning of that section, since it did not “require” anyone to disclose anything. [14] the crown, the rcmp and person a obtained leave to appeal the initial declaratory order as well as the court of appeal’s decision. [11] le paragraphe 37(1) prévoit notamment ce qui suit :    tout ministre fédéral ou tout fonctionnaire peut s’op- poser à la divulgation de renseignements auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pou- voir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement ou par écrit devant eux que, pour des raisons d’intérêt public déterminées, ces renseignements ne devraient pas être divulgués. [12] la juge wedge a conclu qu’elle avait compé- tence pour se prononcer sur l’opposition présentée en application de l’art. 37, parce que son ordonnance déclaratoire autorisait une forme de « divulgation » à laquelle la couronne s’est opposée pour des raisons d’intérêt public, entraînant ainsi l’application de l’art 37. toutefois, la juge a rejeté l’opposition sur la base du raisonnement qu’elle avait exposé dans sa décision initiale sur la demande des policiers. [13] la couronne, la grc et la personne a ont ensuite fait appel du rejet de l’opposition présentée en vertu de l’art. 37, et les policiers ont sollicité l’annulation de la conclusion de la juge wedge selon laquelle elle avait compétence pour se prononcer sur l’opposition. en cour d’appel, le juge frankel a qualifié de « civile » plutôt que « criminelle » l’ordonnance visée par l’appel, pour le motif qu’un jugement déclaratoire est une réparation civile. par conséquent, il a conclu que la couronne ne pouvait interjeter appel devant la cour d’appel en vertu de l’art 371, et que les règles d’appel provinciales en matière civile s’appliquaient. le juge frankel a également conclu que la couronne ne pouvait pas contester l’ordonnance déclaratoire sur le fonde- ment de l’art. 37, étant donné qu’elle ne constituait pas une « divulgation » visée par cette disposition, puisqu’elle n’« obligeait » personne à divulguer quoi que ce soit. [14] la couronne, la grc et la personne a ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel de l’ordon- nance déclaratoire initiale ainsi que de la décision de la cour d’appel. [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 627 ii analysis ii analyse [15] it may be helpful to begin by observing that this case comes before the court via an unusual procedural route. ordinarily, informer privilege lit- igation centres on one or both of two issues: scope and piercing. disputes about the scope of privilege are relatively common, arising, for example, where the crown seeks to redact portions of documents that are otherwise producible under r v. stinchcombe, [1991] 3 scr 326, but contain informer- privileged information, such as an information to obtain a search warrant. in pre- trial proceedings, a judge may vet the redactions to determine whether the re- dacted information is properly covered by informer privilege. at this stage, if the information is covered by the privilege, the accused cannot get access to it. where an accused seeks to pierce privileged informa- tion, on the other hand, he or she brings an applica- tion, typically at the end of the crown’s case at trial, pursuant to this court’s decision in r v. mcclure, [2001] 1 scr 445. access to the information will be given only where an accused demonstrates “inno- cence at stake”, as explained later in these reasons. [16] the application in this case was not brought under the ordinary mcclure process, nor was it ad- judicated under mcclure principles instead, the accused sought a pre- trial remedy of declaratory relief, relating not to the scope of privilege, but rather to who is entitled to access information that every- one agrees is within the scope. these anomalies, in turn, led the crown to bring proceedings under s. 37 of the canada evidence act to object to the declaratory order after it had been made. this gave rise to the jurisdictional dispute litigated up to the court of appeal. [15] il pourrait être utile, en commençant, de souligner que notre cour est saisie de la présente affaire par suite d’un cheminement procédural in- habituel. généralement, les litiges relatifs au privi- lège de l’indicateur portent sur l’un ou l’autre des aspects suivants — la portée du privilège et la levée de celui-ci — ou les deux. les différends concernant la portée du privilège sont relativement fréquents. ils surviennent, par exemple, lorsque la couronne veut caviarder certaines parties de documents qui peuvent par ailleurs être produits suivant l’arrêt r. c. stinchcombe, [1991] 3 rcs 326, mais qui ren- ferment des renseignements protégés par le privi- lège de l’indicateur, par exemple une dénonciation visant l’obtention d’un mandat de perquisition. lors de mesures préparatoires au procès, le juge peut examiner les renseignements caviardés pour établir s’ils sont effectivement assujettis au privilège de l’indicateur. à ce stade, si les renseignements sont protégés par le privilège, l’accusé ne peut y avoir ac- cès. par contre, lorsque l’accusé cherche à obtenir la levée du privilège qui s’applique aux renseignements confidentiels, il présente une demande à cet égard, habituellement après que la couronne a présenté sa preuve au procès, conformément à l’arrêt de notre cour r c. mcclure, [2001] 1 rcs 445. l’accusé ne se verra accorder l’accès aux renseignements que s’il démontre que son « innocence est en jeu », comme il sera expliqué plus loin dans les présents motifs. [16] en l’espèce, la demande n’a pas été présentée dans le cadre du processus ordinaire établi dans l’ar- rêt mcclure, ni tranchée selon les principes énoncés dans cet arrêt. les accusés ont plutôt cherché à ob- tenir, avant le procès, une réparation sous forme de jugement déclaratoire concernant non pas la portée du privilège, mais plutôt l’identité des personnes qui ont le droit d’avoir accès à des renseignements qui, tous s’accordent pour le dire, sont visés par le privilège. ces anomalies ont quant à elles amené la couronne à s’opposer, en vertu de l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada, à l’ordonnance déclaratoire après son prononcé, ce qui a donné lieu au litige en matière de compétence qui a été débattu jusqu’en cour d’appel. 628 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [17] although i do not see any determinative proce- dural or jurisdictional defect in the crown’s approach to litigating this case, and although i acknowledge how unusual the facts in this case are, neither would i endorse what happened in this case as a procedural template for informer privilege litigation. [18] the root of the jurisdictional issue before us is whether wedge j.’s order was “civil” or “crimi- nal” in nature. the canada evidence act is federal legislation, and part i of that statute applies only to criminal proceedings or to other matters over which parliament has jurisdiction (s 2). for this reason, the characterization of wedge j.’s declaratory order determines whether s. 37 of the canada evidence act has any application in the circumstances of this case. in dagenais v. canadian broadcasting corp., [19] [1994] 3 scr 835, at p. 879, lamer cj held that in determining whether an order is civil or criminal in nature, what is relevant is not the formal title or styl- ing of the order, but its substance and purpose. the accused in dagenais brought proceedings seeking an “injunction” against the broadcast of a television program they claimed would prejudice their right to a fair trial. lamer cj held that despite the fact that an injunction is traditionally a civil remedy, the order sought related to the accused’s fair trial rights in the context of an ongoing criminal proceeding. it could not, therefore, be characterized as “civil”. in canadian broadcasting corp. v. ontario, [20] 107 or (3d) 161, doherty ja built on dagenais’ foundation to explain how to apply the distinction between “civil” and “criminal” orders: [17] bien que je ne constate aucun vice de procé- dure ou de compétence déterminant dans la façon dont la couronne a plaidé la présente affaire, et bien que je reconnaisse le caractère inédit des faits de l’espèce, je ne saurais qualifier l’historique de l’ins- tance de modèle procédural applicable aux litiges concernant le privilège de l’indicateur. [18] à l’origine du litige en matière de compétence dont nous sommes saisis se trouve la question de savoir si l’ordonnance prononcée par la juge wedge était de nature « civile » ou « criminelle ». la loi sur la preuve au canada est une loi fédérale et la partie i de cette loi s’applique seulement aux procé- dures pénales ou aux autres matières de compétence fédérale (art 2). par conséquent, la qualification de l’ordonnance déclaratoire prononcée par la juge wedge détermine si l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada s’applique eu égard aux circonstances de l’espèce. [19] dans l’arrêt dagenais c société radio- canada, [1994] 3 rcs 835, p. 879, le juge en chef lamer a conclu que, pour établir si une ordonnance est de nature civile ou criminelle, ce n’est pas son titre officiel ni sa formulation qui importe, mais son contenu et son objet. dans cette affaire, les accusés ont sollicité une « injonction » interdisant la diffusion d’une émission de télévision qui, selon eux, était susceptible de porter atteinte à leur droit à un procès équitable. de l’avis du juge en chef lamer, même si l’injonction est habituellement une réparation civile, l’ordonnance sollicitée portait sur le droit des accu- sés à un procès équitable dans le cadre d’une instance criminelle en cours. l’ordonnance ne pouvait donc être qualifiée de « civile ». [20] dans canadian broadcasting corp. c. onta- rio, 107 or (3d) 161, le juge doherty s’est fondé sur le raisonnement formulé dans l’arrêt dagenais pour expliquer comment faire la distinction entre les ordonnances de nature « civile » et celles de nature « criminelle » : usually, it will not be difficult to distinguish a criminal proceeding from a civil proceeding. an application for an order made in the course of a criminal proceeding, an application for an order directly impacting on an ongoing [traduction] en règle générale, il ne sera pas difficile de faire la distinction entre une instance criminelle et une instance civile. une demande d’ordonnance présentée dans le cadre d’une instance criminelle, une demande [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 629 or pending criminal proceeding, or an application for an order rescinding or varying an order made in a criminal proceeding will all be criminal proceedings     [para. 17] [21] in that case, the canadian broadcasting cor- poration sought access to a video in the custody of the ontario court of justice that had been an exhibit at a concluded bail hearing. doherty ja held that the order was not criminal in nature because, unlike the publication ban/injunction at issue in dagenais, the request was not made in the course of a criminal proceeding and has no effect on any ongoing criminal proceeding. indeed, there is no ongoing criminal proceeding. nor does the order obtained by the cbc rescind or vary any order made in a criminal proceeding. [para. 18] [22] in this case, the order sought related to the accused’s claim that declaratory relief was neces- sary to help them make full answer and defence in ongoing criminal proceedings. it was issued by a criminal case management judge, in connection with the rights of the parties in a pending criminal proceeding, regarding what might be done by the accused in conducting their defence. the fact that the order was declaratory does not change its essential character as “criminal”, not “civil”. [23] having concluded that what we are dealing with is an order that is “criminal” in nature and there- fore within parliament’s constitutional authority, the next issue is whether s. 37 of the canada evidence act was the proper route for challenging the order. d’ordonnance ayant une incidence directe sur une instance criminelle en cours ou encore une demande d’ordonnance annulant ou modifiant une ordonnance rendue dans le cadre d’une instance criminelle sont toutes des procédures de nature criminelle    [par. 17] [21] dans cette affaire, la société radio- canada sollicitait l’accès à un enregistrement vidéo qui se trouvait sous la garde de la cour de justice de l’on- tario et qui avait constitué une pièce déposée à l’oc- casion d’une enquête sur remise en liberté provisoire, enquête qui était terminée au moment de la demande. le juge doherty a conclu que l’ordonnance n’était pas de nature criminelle, car contrairement à l’inter- diction de publication ou l’injonction en cause dans l’arrêt dagenais, la demande [traduction] n’a pas été présentée dans le cadre d’une procédure criminelle et n’a aucune incidence sur une instance criminelle en cours. d’ailleurs, il n’y a aucune instance criminelle en cours et l’ordonnance obtenue par la src n’a pas non plus pour effet d’annuler ou de modi- fier une ordonnance rendue dans le cadre d’une instance criminelle. [par. 18] [22] dans l’affaire qui nous occupe, l’ordonnance sollicitée se rapportait à l’argument des accusés selon lequel un jugement déclaratoire était néces- saire pour les aider à présenter une défense pleine et entière dans des instances criminelles en cours. l’ordonnance a été prononcée par une juge chargée de la gestion d’une instance criminelle, en rapport avec les droits des parties à une instance criminelle en cours, et relativement à des actes que peuvent po- ser les accusés dans le cadre de leur défense. le fait que l’ordonnance était déclaratoire ne change rien à son caractère essentiellement « criminel » plutôt que « civil ». [23] ayant conclu que nous sommes en présence d’une ordonnance de nature « criminelle », qui re- lève donc de la compétence du législateur fédéral aux termes de la constitution, la question qui se pose ensuite est celle de savoir si la présentation d’une demande fondée sur l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada constituait le moyen approprié pour contester l’ordonnance. 630 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [24] section 37(1) gives the crown the right to object to certain types of disclosures of information on public interest grounds. as previously noted, it states, in part:    a minister of the crown in right of canada or other official may object to the disclosure of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information by certifying orally or in writing to the court, person or body that the information should not be disclosed on the grounds of a specified public interest. [25] a court to which such an objection is made assesses the public interest claim and, in light of that assessment, can order disclosure (s 37(41)), order disclosure subject to conditions and editing (s. 37(5)), or prohibit disclosure (s 37(6)). [24] le paragraphe 37(1) confère à la couronne le droit de s’opposer, dans certains cas, à la divulgation de renseignements pour des raisons d’intérêt public. comme il a déjà été mentionné, cette disposition prévoit notamment ce qui suit :    tout ministre fédéral ou tout fonctionnaire peut s’op- poser à la divulgation de renseignements auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pou- voir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement ou par écrit devant eux que, pour des raisons d’intérêt public déterminées, ces renseignements ne devraient pas être divulgués. [25] le tribunal qui est saisi d’une telle opposition évalue les raisons d’intérêt public invoquées et, à la lumière de cette évaluation, il peut soit ordonner la divulgation des renseignements (par 37(41)), soit en ordonner la divulgation moyennant certaines conditions et révisions (par. 37(5)), soit en interdire la divulgation (par 37(6)). [26] section 37.1 sets out a special interlocutory right of appeal to the provincial or federal courts of appeal, as the case may be, for determinations made under s 37. [26] l’article 37.1 établit un droit d’appel interlo- cutoire spécial devant la cour d’appel fédérale ou les cours d’appel provinciales, selon le cas, à l’égard des décisions rendues en vertu de l’art 37. [27] wedge j. concluded that s. 37 was properly invoked to object to her declaration, but rejected the objection on the basis that the declaration did no harm to informer privilege, and, therefore, to the public interest. the court of appeal, on the other hand, concluded that s. 37 did not apply at all. [27] la juge wedge a conclu que l’art. 37 avait été invoqué à bon droit pour contester son ordon- nance déclaratoire, mais elle a rejeté l’opposition au motif que cette ordonnance ne portait pas atteinte au privilège de l’indicateur et, par conséquent, à l’intérêt public. pour sa part, la cour d’appel a jugé que l’art. 37 ne s’appliquait pas du tout. [28] this court confirmed in r v. basi, [2009] 3 scr 389, that the crown is entitled to commence an “incidental” proceeding under s. 37 because main- taining informer privilege is the sort of “specified public interest” contemplated by s. 37 as a valid basis for the crown to resist disclosure. in basi, the accused applied for disclosure of documents over which the crown claimed informer privilege and the crown sought an ex parte hearing to establish its privilege claim. counsel for the accused sought access to the hearing subject to an undertaking that they would not disclose any of the privileged infor- mation to the accused. the trial judge granted access [28] dans r c. basi, [2009] 3 rcs 389, notre cour a confirmé que la couronne a le droit d’intro- duire une instance « incidente » en vertu de l’art. 37, parce que le maintien du privilège de l’indicateur constitue le type de « raisons d’intérêt public dé- terminées  » visées à l’art.  37 qui représente un fondement valable lui permettant de s’opposer à la divulgation de renseignements. dans basi, les accu- sés ont demandé la communication de documents à l’égard desquels le privilège de l’indicateur avait été revendiqué par la couronne. cette dernière a sollicité la tenue d’une audience ex parte en vue d’établir sa revendication du privilège de l’indicateur. les [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 631 on those terms, and the crown then commenced pro- ceedings under s. 37, objecting to the ruling granting access to the hearing. fish j., for this court, held that s. 37 was properly invoked by the crown to object in such circumstances, as the ruling constituted a form of disclosure of information. [29] the court of appeal, however, sought to dis- tinguish this case because basi involved a compul- sory disclosure order. the court of appeal reasoned that where, as here, the order merely declares that a party is permitted to disclose, rather than required to disclose, there is no “disclosure” order to which an objection can be made, and s. 37 is therefore unavail- able. the court of appeal also sought to distinguish this case because basi involved a disclosure that was to be made in court. section 37, frankel ja held, “was not intended to prevent a person who possesses information from voluntarily disclosing that infor- mation outside of [court] proceedings”. [30] the police officers said in their affidavits that they sought the declaration because they wanted to disclose informer- privileged information to their lawyers. if left undisturbed, the declaratory order would have led inexorably to disclosure. to argue, then, that there was no “disclosure” order because the order did not strictly require the officers to do what they said they intended to do, or because the dis- closure would occur outside court, replaces a plain meaning interpretation with a purely technical one, leaving the purpose of the provision as a casualty in its wake. avocats des accusés ont demandé la permission d’as- sister à l’audience, moyennant un engagement de leur part de ne divulguer aucun renseignement pro- tégé à leurs clients. la juge du procès a autorisé les avocats à assister à l’audience conformément à ces conditions, et la couronne a ensuite intenté la pro- cédure prévue à l’art. 37 pour s’opposer à cette dé- cision. s’exprimant au nom de la cour, le juge fish a conclu que la couronne avait à bon droit invoqué l’art. 37 dans les circonstances, puisque la décision constituait une forme de divulgation. [29] cependant, la cour d’appel a voulu établir une distinction entre la présente espèce et l’affaire basi, pour le motif que cette dernière concernait une or- donnance de divulgation obligatoire. la cour d’ap- pel a expliqué que dans les cas où, comme dans le présent pourvoi, l’ordonnance déclare simplement qu’une partie est autorisée à communiquer des ren- seignements plutôt qu’obligée de le faire, il n’y a pas d’ordonnance de « divulgation » susceptible de faire l’objet d’une opposition et l’art. 37 ne peut donc être invoqué. la cour d’appel a en outre cherché à distinguer l’affaire qui nous occupe de l’affaire basi, en ce que cette dernière portait sur une divulgation qui devait se dérouler devant le tribunal. l’article 37, a conclu le juge frankel, [traduction] « ne vise pas à empêcher les personnes qui disposent de renseigne- ments de les communiquer volontairement en dehors d’une instance [judiciaire] ». [30] dans leurs affidavits, les policiers ont déclaré qu’ils sollicitaient l’ordonnance déclaratoire parce qu’ils voulaient divulguer à leurs avocats des rensei- gnements protégés par le privilège de l’indicateur. si l’ordonnance déclaratoire avait été maintenue, elle aurait inexorablement entraîné la divulgation des renseignements. alors, le fait de prétendre qu’il n’y avait pas d’ordonnance de « divulgation » parce que l’ordonnance n’obligeait pas de façon stricte les po- liciers à faire ce qu’ils avaient dit avoir l’intention de faire, ou parce que la divulgation des renseignements aurait lieu ailleurs qu’au tribunal, a pour effet de rem- placer une interprétation basée sur le sens ordinaire des mots par une interprétation purement technique, qui laisserait une victime dans son sillage : l’objet de la disposition. 632 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [31] the purposes animating ss. 37 and 37.1 fully support their availability in the circumstances of this case. the interconnected purposes of ss. 37 and 37.1 are to give the crown the ability to object to dis- closures on public interest grounds, and to grant an interlocutory right of appeal where it is unsuccessful. they provide a “valuable tool in the crown’s arsenal for protection against disclosure of confidential and privileged information” (robert w. hubbard, peter m. brauti and scott k. fenton, wiretapping and other electronic surveillance: law and procedure (loose- leaf), at p 9-27). their purposes reflect the fact that the crown’s ability to object to disclosures on public interest grounds was not meant to be re- stricted to those circumstances where the disclo- sure is compulsory and will occur in open court. disclosures may be equally harmful to the public interest whether they are made in or outside of court, and whether they are made under compulsion or voluntarily. disclosure of sensitive information, and especially informer- privileged information, can have very serious and immediate consequences for third parties and the administration of justice. that is why parliament carved out a special process for challeng- ing those disclosures. that process also includes an exception to the ordinary rule against interlocutory appeals in criminal matters, one of the “prime advan- tages” of invoking s. 37 as a “fail- safe mechanism” (robert w. hubbard, susan magotiaux and suzanne m. duncan, the law of privilege in canada (loose- leaf), at pp 3-444 and 3-45). [32] because, in my respectful view, wedge j.’s declaratory order was criminal in nature and author- ized a form of disclosure to which the crown was entitled to object on public interest grounds under s. 37 of the canada evidence act, an appeal to the court of appeal under s 371 was therefore proper. [31] les objets qui animent les art. 37 et 37.1 ap- puient pleinement l’applicabilité de ces dispositions dans les circonstances de l’espèce. les objets in- terreliés des art. 37 et 37.1 visent à conférer à la couronne la capacité de s’opposer pour des raisons d’intérêt public à la divulgation de renseignements, ainsi qu’un droit d’appel interlocutoire en cas d’op- position infructueuse. ces dispositions constituent [traduction] « un outil fort utile parmi la panoplie des mesures dont dispose la couronne pour proté- ger des renseignements confidentiels et privilégiés contre la communication » (robert w. hubbard, peter m. brauti et scott k. fenton, wiretapping and other electronic surveillance : law and procedure (feuilles mobiles), p 9-27). les objets visés par ces dispositions témoignent du fait que la capacité de la couronne de s’opposer à la divulgation de ren- seignements pour des raisons d’intérêt public n’est pas censée se limiter aux situations où la divulgation est obligatoire et se déroulera en salle d’audience. qu’elle ait lieu devant le tribunal ou à l’extérieur de celui-ci, et qu’elle soit faite sous contrainte ou volontairement, la divulgation de renseignements peut être tout aussi préjudiciable à l’intérêt public dans un cas comme dans l’autre. la divulgation de renseignements sensibles, et particulièrement de ren- seignements protégés par le privilège de l’indicateur, peut entraîner des conséquences très graves et im- médiates pour des tiers et pour l’administration de la justice. c’est pourquoi le législateur a élaboré un processus spécial de contestation de ces divulgations. ce processus comporte également une exception à la règle ordinaire interdisant les appels interlocutoires dans les affaires criminelles, un des [traduction] « principaux avantages » du recours à l’art. 37 en tant que « mécanisme de sécurité » (robert w. hubbard, susan magotiaux et suzanne m. duncan, the law of privilege in canada (feuilles mobiles), p 3-444 et 3-45). [32] étant donné que, à mon humble avis, l’or- donnance déclaratoire rendue par la juge wedge était de nature criminelle et autorisait une forme de divulgation à laquelle la couronne avait le droit de s’opposer pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’art. 37 de la loi sur la preuve au canada, un appel devant la cour d’appel en vertu de l’art 371 était donc une procédure appropriée. [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 633 [33] this brings us to the substantive issue raised by the appeal of wedge j.’s order, namely, whether the officers were entitled to disclose informer- privileged information to their lawyers in the absence of a judicial determination that “innocence at stake” had been established. [34] informer privilege arises in circumstances where police receive information under a promise of confidentiality. such a promise can be explicit, or can arise implicitly from police conduct that would “have led a person in the shoes of the potential in- former to believe, on reasonable grounds, that his or her identity would be protected” (r v. named person b, [2013] 1 scr 405, at para 18). informers are entitled to rely on the promises that police officers make to them because they are otherwise at serious risk of potential personal danger if their cooperation becomes known (named person v. vancouver sun, [2007] 3 scr 253, at para 16). and “[w]hen it is known in the community that an individual’s iden- tity is privileged if he or she provides confidential information to the police, others may come forward” (hubbard, magotiaux and duncan, at p 2-2). [35] this court recently summarized the rule in r v. durham regional crime stoppers inc., [2017] 2 scr 157, where moldaver j. said: the informer privilege rule is a common law rule of long standing — and it is fundamentally important to the criminal justice system. informers play a critical role in law enforcement by providing police with information that is otherwise difficult or impossible to obtain. by protecting the identity of individuals who supply information to the police — and encouraging others to do the same — in- former privilege greatly assists the police in the investi- gation of crime and the protection of the public. subject to the innocence at stake exception, the privilege acts as a complete bar on the disclosure of the informer’s identity, and the police, the crown and the courts are bound to uphold it. [para. 1] [33] cela nous amène à la question de fond que soulève l’appel formé contre l’ordonnance de la juge wedge, soit la question de savoir si les policiers pou- vaient divulguer à leurs avocats des renseignements protégés par le privilège de l’indicateur en l’absence d’une décision judiciaire ayant conclu que l’application de l’exception de « l’innocence en jeu » avait été établie. [34] le privilège de l’indicateur s’applique dans les cas où les policiers obtiennent des renseignements en échange d’une promesse de confidentialité. une telle promesse peut soit être explicite, soit découler implicitement d’une conduite policière qui aurait pu « donner à quelqu’un dans la situation de l’indicateur potentiel des motifs raisonnables de croire que son identité serait protégée » (r c. personne désignée b, [2013] 1 rcs 405, par 18). les indicateurs sont en droit de se fier aux promesses que leur font les policiers, car leur sécurité personnelle pourrait être sérieusement menacée si le fait qu’ils collaborent avec ceux-ci venait à être connu (personne désignée c. vancouver sun, [2007] 3 rcs 253, par 16). et [traduction] « [q]uand les gens du milieu savent que l’identité d’un indicateur est protégée lorsque celui-ci communique aux policiers des renseignements confi- dentiels, il est possible que d’autres indicateurs se ma- nifestent » (hubbard, magotiaux et duncan, p 2-2). [35] la cour a récemment résumé la règle dans l’arrêt r c. durham regional crime stoppers inc., [2017] 2 rcs 157, où le juge moldaver s’est ex- primé ainsi : le privilège relatif aux indicateurs de police est un principe de common law qui existe depuis longtemps et qui revêt une importance capitale dans notre système de justice pénale. les indicateurs de police jouent un rôle essentiel en matière de lutte contre les infractions, parce qu’ils fournissent à la police des informations qu’il serait autrement pour elle difficile, voire impossible, à obtenir. en protégeant l’identité des personnes qui communiquent des informations à la police — et en encourageant d’autres à en faire autant —, le privilège relatif aux indicateurs de police s’avère d’une grande utilité pour les policiers dans le cadre de leurs enquêtes criminelles et de leur mission de protection du public. sous réserve de l’exception relative à la démonstration de l’innocence de l’accusé, le privi- lège crée une interdiction absolue de révéler l’identité de l’indicateur, et tant la police que le ministère public et les tribunaux sont tenus de le respecter. [par. 1] 634 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [36] the standard for piercing informer privi- lege — the “innocence at stake” test — is, accord- ingly, onerous. the test was set out by this court in mcclure the “privilege should be infringed only where core issues going to the guilt of the ac- cused are involved and there is a genuine risk of a wrongful conviction” (mcclure, at para 47). the mcclure application is typically made at the close of the crown’s case so courts only consider pierc- ing informer privilege when strictly necessary (r v. brown, [2002] 2 scr 185, at para 52). there are no other exceptions to informer privilege (vancouver sun, at para. 28; r v. leipert, [1997] 1 scr 281). it is “not something that allows for weighing on a case-by- case basis the maintenance or scope of the privilege depending on what risks the informer might face” (vancouver sun, at paras. 19 and 22). [37] on a mcclure application, the accused seeks to gain access to informer- privileged information through, ordinarily, a two- stage process. the first stage typically takes place in open court, with the accused and all counsel present. at this stage, as a threshold matter, the accused must establish that the privileged information is not available from any other source and that, in light of the crown’s case, there is no other way for him or her to raise a reasonable doubt. at this stage he or she must also establish an “evidentiary basis to conclude that a communication exists that could raise a reasonable doubt as to his guilt” (brown, at para 4). [36] le critère permettant de lever le privilège de l’indicateur — soit celui de la « démonstration de l’innocence de l’accusé » ou de « l’innocence en jeu » — est en conséquence exigeant. notre cour a énoncé ce critère dans l’arrêt mcclure. le « pri- vilège devrait être levé seulement si des questions fondamentales touchant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé sont en cause ou s’il y a un risque vé- ritable qu’une déclaration de culpabilité injustifiée soit prononcée » (mcclure, par 47). les demandes de type mcclure sont habituellement présentées une fois la preuve de la couronne close, de sorte que les tribunaux ne considèrent la possibilité d’écar- ter le privilège de l’indicateur que dans les cas où cela est strictement nécessaire (r c. brown, [2002] 2 rcs 185, par 52). le privilège de l’indicateur n’est pas assorti d’autres exceptions (vancouver sun, par. 28; r c. leipert, [1997] 1 rcs 281). il « ne permet[  ] pas que l’on évalue au cas par cas le maintien ou la portée du privilège en fonction des risques auxquels pourrait s’exposer l’indicateur » (vancouver sun, par. 19 et 22). [37] dans le cadre d’une demande de type mcclure, l’accusé sollicite l’accès aux renseigne- ments protégés par le privilège de l’indicateur, habi- tuellement à l’issue d’un processus en deux étapes. en r��gle générale, la première étape se déroule en salle d’audience, en présence de l’accusé et de tous les avocats. à cette étape, à titre préliminaire, l’ac- cusé doit établir que les renseignements protégés ne peuvent pas être obtenus ailleurs et que, compte tenu de la preuve de la couronne, il n’y a aucune autre façon pour lui de soulever un doute raisonnable. à cette étape, l’accusé doit en outre présenter « des élé- ments de preuve permettant de conclure à l’existence d’une communication qui pourrait susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité » (brown, par 4). [38] if such a basis exists, the second stage of the process occurs. at this stage, the trial judge should proceed to “examine the communication to deter- mine whether, in fact, it is likely to raise a reason- able doubt” (brown, at para 4). depending on the circumstances of the case, the trial judge may re- view the information alone, or with the assistance of crown counsel, or with the assistance of amicus [38] si un tel fondement existe, le tribunal procède alors à la deuxième étape du processus. à ce stade, le juge du procès doit « examiner la communication afin de déterminer si elle suscitera probablement un doute raisonnable » (brown, par 4). selon les circonstances de l’affaire, le juge du procès peut exa- miner les renseignements lui- même ou avec l’aide du procureur de la couronne ou d’un amicus, au besoin, [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 635 where necessary, in camera (see, generally, brown; vancouver sun, at paras 45-49). lors d’une audience à huis clos (voir, de manière générale, brown; vancouver sun, par 45-49). [39] at no time have the police officers in this case argued that any privileged information in their possession meets the “innocence at stake” test. nor have they argued that any of the information relating to confidential informers in the “surrey six” inves- tigation is genuinely relevant to their defence. they say only that they believe information they possess “may” be relevant, and therefore that they wish to explore its relevance. the female witness at the cen- tre of the police officers’ alleged criminal conduct was not a confidential informer, and the crown states that to its knowledge no confidential informers were involved in the events that led to these charges. [40] what they argue instead is that this is not a case where “innocence at stake” applies. in their view, the crown’s position would impose restrictions on the right to “unfettered communication” between the accused and their lawyers, lawyers, moreover, who are bound by both solicitor- client privilege and informer privilege. [41] resolving this issue therefore requires consid- eration of who falls within the “circle” of informer privilege — the group of people who are entitled to access information covered by informer privilege and who are bound by it. traditionally, this circle is tightly defined and has only included the confidential informer himself or herself, the police, the crown and the court (r v. barros, [2011] 3 scr 368, at para 37). if defence counsel can be brought into the circle, then the “innocence at stake” paradigm does not apply. if they cannot, it does. [39] à aucun moment dans la présente affaire les policiers n’ont fait valoir que des renseignements confidentiels en leur possession satisfaisaient au cri- tère de « l’innocence en jeu ». ils n’ont pas non plus soutenu que des renseignements concernant les indi- cateurs anonymes dans le cadre de l’enquête sur les « surrey six » étaient véritablement pertinents pour les besoins de leur défense. ils disent simplement croire que des renseignements se trouvant en leur possession « pourraient » être pertinents et que, par conséquent, ils souhaitent évaluer leur pertinence. le témoin de sexe féminin qui se trouve au cœur de la conduite criminelle reprochée aux policiers n’était pas un indicateur anonyme, et la couronne affirme que, à sa connaissance, aucun indicateur anonyme n’a été impliqué dans les événements à l’origine des accusations en cause. [40] ce que les policiers soutiennent plutôt, c’est qu’il ne s’agit pas d’un cas où l’exception relative à « l’innocence en jeu » s’applique. selon eux, la thèse de la couronne aurait pour effet de restreindre le droit à des « communications illimitées » entre les accusés et leurs avocats, ces derniers étant de surcroît liés à la fois par le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif aux indicateurs de police. [41] pour résoudre cette question, il faut donc se demander qui se trouve dans le « cercle » du privi- lège relatif aux indicateurs de police — le groupe de personnes ayant le droit d’avoir accès aux renseigne- ments visés par le privilège de l’indicateur et qui sont liées par celui-ci. traditionnellement, ce cercle a été défini étroitement et ne comprend que l’indicateur anonyme lui- même, la police, la couronne et les tri- bunaux (r c. barros, [2011] 3 rcs 368, par 37). si les avocats de la défense peuvent être intégrés dans ce cercle, le paradigme de « l’innocence en jeu » ne s’applique pas. s’ils ne peuvent l’être, le paradigme s’applique. [42] i agree with the crown that the “innocence at stake” paradigm applies because defence counsel are outside the “circle of privilege”. in basi, fish j., for the court, confirmed that defence counsel are not [42] je conviens avec la couronne que le para- digme de « l’innocence en jeu » s’applique, car les avocats de la défense ne font pas partie du « cercle du privilège ». dans basi, le juge fish, qui s’exprimait 636 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. bound by informer privilege and are “outside the cir- cle”. he held that permitting defence counsel to have access to informer- privileged information subject to an undertaking that they would not disclose the infor- mation to their clients would be improper, since “[n]o one outside the circle of privilege may access infor- mation over which the privilege has been claimed until a judge has determined that the privilege does not exist or that an exception applies” (para 44). he went on to observe the problems inherent in bringing defence counsel into the “circle”: to hold otherwise is to place defence counsel in an awkward and professionally undesirable position. the concern is not that defence counsel would intentionally violate their undertakings or the court order; rather, it is that respecting the undertakings and court order would, at best, strain the necessary relationship between defence counsel and their accused clients. defence counsel would have to remain constantly on guard never to say or do anything, even inadvertently, that might tend to reveal the informant’s identity. this exceedingly onerous constraint would by its very nature “preven[t] frankness and fette[r] the free flow of informa- tion between lawyer and client”, and otherwise impair the solicitor- client relationship    . in certain cases, defence counsel might feel bound to withdraw their representation, caught in a conflict between their duty to represent the best interests of their client and their duty to the court not to disclose or to act on the information heard in camera    . [emphasis deleted; paras 45-46] [43] the police officers attempted to distinguish basi on the basis that, in this case, disclosure would not place a strain on the solicitor- client relationship, because the accused already have this information. in fact, they submit, the strain is created by non-dis- closure, because the accused possess the information while counsel do not. au nom de la cour, a confirmé que les avocats de la défense ne sont pas liés par le privilège relatif aux indicateurs de police et qu’ils sont « en dehors du cercle ». il a conclu qu’il serait inapproprié de permettre aux avocats de la défense d’avoir accès aux renseignements visés par ce privilège moyen- nant un engagement de leur part de ne pas les di- vulguer à leurs clients, étant donné que « [n]ul en dehors du cercle du privilège ne peut accéder aux renseignements à l’égard desquels le privilège est revendiqué tant qu’un juge n’a pas déterminé que le privilège n’existe pas ou qu’une exception s’ap- plique » (par 44). le juge fish a poursuivi en sou- lignant les problèmes inhérents au fait d’intégrer les avocats de la défense dans le « cercle » : conclure autrement placerait les avocats de la défense dans une position inconfortable et non souhaitable au plan professionnel. le problème ne vient pas de ce que les avocats de la défense violeraient délibérément leurs engagements ou l’ordonnance du tribunal, mais plutôt de ce que le respect de ces engagements et de l’ordonnance du tribunal mettrait à rude épreuve, dans le meilleur des cas, la relation qui doit nécessairement s’établir entre eux et leurs clients accusés. les avocats de la défense devraient constamment se garder de ne jamais dire ou faire quoi que ce soit, même par inadvertance, qui pourrait tendre à révéler l’identité de l’indicateur. cette contrainte extrêmement onéreuse, de par sa nature même, [traduction] « empêcherait la franchise et gênerait la libre circulation de l’information entre l’avocat et son client », et entraverait par ailleurs la relation avocat- client [  ]. dans certains cas, les avocats de la défense pourraient se sentir obligés de se retirer du dossier, pris dans le conflit entre leur devoir de défendre au mieux les intérêts de leur client et leur devoir envers la cour de ne pas divulguer les renseignements entendus à huis clos ou de s’abstenir d’agir sur la base de ceux-ci   . [italique omis; par 45-46] [43] les policiers ont tenté de distinguer l’arrêt basi de la présente affaire sur la base que, en l’es- pèce, la divulgation ne mettrait pas à rude épreuve la relation avocat- client, étant donné que les accusés disposent déjà des renseignements en cause. de fait, prétendent les policiers, la tension résulte plutôt de la non-divulgation, parce que les accusés possèdent des renseignements que leurs avocats n’ont pas. [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 637 in my view, this attempt to distinguish basi [44] is unpersuasive. if the officers discuss this informer- privileged information with their lawyers, and their lawyers cannot use it until they bring a successful “innocence at stake” application at the close of the crown’s case, the lawyers will be caught in a conflict of duties similar to, if not more serious than, the “awkward and professionally undesirable position” described in basi. on the one hand, their duty to the client will tell them to use the information. on the other, informer privilege will instruct them to remain silent. the rationale in basi therefore applies. i do not accept the police officers’ argument that limita- tions placed on what they can say to their lawyers creates the type of “strain” contemplated in basi. those limitations, unlike the limitations placed on the lawyer in basi, do not create conflicting legal and professional duties: they align with the officers’ pro- fessional duties and allow their lawyers to proceed without fear of inadvertently revealing the privileged information their clients possess. they may require officers to exercise some degree of caution with re- spect to what they disclose, but that expectation does not meaningfully interfere with their relationship with counsel. [45] more recently, in barros, the court again con- sidered and rejected the argument that the defence — and in particular its agent, the investigator — was bound by informer privilege: the duty to protect and enforce informer privilege rests on the police, the crown, and the courts, but we have been referred to no prior case where the duty has been extended to the accused and his or her representative    apart from the exceptional case of inadvertent disclosure to defence counsel     [para. 37] [44] à mon avis, cette tentative de différenciation de l’arrêt basi n’est pas convaincante. si les poli- ciers discutent des renseignements protégés par le privilège de l’indicateur avec leurs avocats, et que ces derniers ne peuvent les utiliser avant d’avoir pré- senté avec succès, une fois la preuve de la couronne close, une demande fondée sur l’exception relative à « l’innocence en jeu », les avocats se retrouvent dans un conflit d’obligations analogue à la « position inconfortable et non souhaitable au plan profession- nel » décrite dans basi, voire dans une position plus difficile encore. d’une part, leur obligation envers le client leur dictera d’utiliser les renseignements. d’autre part, le privilège relatif aux indicateurs de po- lice leur dictera de garder le silence. le raisonnement exposé dans l’arrêt basi s’applique donc. je ne saurais retenir l’argument des policiers selon lequel les res- trictions imposées à l’égard de ce qu’ils peuvent dire à leurs avocats mettraient la relation « à rude épreuve » de la manière envisagée dans basi. ces restrictions, contrairement à celles imposées à l’avocat dans basi, ne créent pas d’obligations légales et professionnelles contradictoires : elles sont en adéquation avec les obligations professionnelles des policiers et elles permettent aux avocats de ces derniers d’assurer leur défense sans crainte de révéler par inadvertance des renseignements protégés que possèdent leurs clients. il est possible que les restrictions obligent les poli- ciers à faire preuve d’une certaine prudence quant à ce qu’ils révèlent, mais cette attente n’entrave pas de façon appréciable la relation avec leurs avocats. [45] plus récemment, dans barros, la cour a de nouveau examiné et rejeté l’argument selon lequel la défense — et plus particulièrement son mandataire, l’enquêteur — était liée par le privilège relatif aux indicateurs de police : c’est à la police, au ministère public et aux tribunaux qu’il incombe de protéger et d’appliquer le privilège relatif aux indicateurs de police, mais aucune jurisprudence n’a été portée à notre attention où ce devoir aurait été étendu à l’accusé et à ses représentants [  ] sauf dans le cas ex- ceptionnel de la divulgation par inadvertance au procureur de la défense    [par. 37] [46] since defence counsel are outside the circle of privilege, it is no answer for the police officers to say [46] comme les avocats de la défense sont en de- hors du cercle du privilège, les policiers ne sauraient 638 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. that the risk to the informer posed by disclosure to defence counsel is low. that may well be, as the legal system rightly places great trust in defence counsel. but it represents precisely the sort of “case-by- case” balancing of risks and benefits this court said was impermissible in vancouver sun. in all cases where informer privilege applies, disclosure outside the circle requires a showing of “innocence at stake”. [47] there is no reason that this conclusion should yield to the argument of the police officers that ap- plying the “innocence at stake” paradigm would interfere with what they characterize as their right to “unfettered” communication with counsel. here, the officers are barred from discussing issues that have not yet been judged to meet the “innocence at stake” standard, the standard that the court has consistently concluded is the one that strikes an ap- propriate balance between the right to make full an- swer and defence and the need to protect confidential informers (vancouver sun, at para. 28; leipert, at para 28). in my view, adding to the analysis a con- sideration of the burden on what the accused can say to his or her lawyer does not change the balance in a meaningful way. the primary purpose of the right to free solicitor- client communication in a criminal proceeding is to permit the accused and counsel to discuss issues that go to full answer and defence. in these circumstances, “solicitor- client communi- cation” does not have some independent, intrinsic value over and above its relationship to full answer and defence. like any other criminal defendant, if it becomes clear that the police officers are at genuine risk of conviction, and that this information needs to be disclosed, they can bring a mcclure application. prétendre que la divulgation des renseignements aux avocats de la défense ne fait courir qu’un faible risque à l’indicateur de police. cela pourrait certaine- ment être le cas, car le système de justice accorde, et ce, à juste titre, une très grande confiance aux avocats de la défense. mais il s’agirait précisément du type de mise en balance « au cas par cas » des risques et avantages d’une telle mesure que notre cour a jugée inadmissible dans vancouver sun. dans tous les cas où le privilège relatif aux indicateurs de police s’ap- plique, la divulgation des renseignements en dehors du cercle requiert la démonstration par l’accusé que son « innocence est en jeu ». [47] il n’y a aucune raison pour que cette conclu- sion cède devant l’argument des policiers selon le- quel l’application du paradigme de « l’innocence en jeu » entraverait ce qu’ils appellent leur droit à des communications « illimitées » avec leurs avocats. en l’espèce, les policiers ne peuvent discuter d’aspects qui n’ont pas encore été jugés comme satisfaisant au critère de « l’innocence de l’accusé », critère qui, comme l’a affirmé de façon constante notre cour, permet d’établir le juste équilibre entre le droit de présenter une défense pleine et entière et la nécessité de protéger les indicateurs anonymes (vancouver sun, par. 28; leipert, par 28). à mon avis, ajouter à l’analyse la prise en compte des limites concernant ce que l’accusé peut dire à son avocat ne modifie pas l’équilibre de façon appréciable. l’objet premier du droit des avocats et de leurs clients de communiquer librement dans le cadre d’une instance criminelle est de permettre à l’accusé et à l’avocat de discuter des aspects qui se rapportent à une défense pleine et en- tière. dans ces circonstances, les « communications avocat- client » n’ont pas de valeur intrinsèque indé- pendante au- delà de leur rapport avec une défense pleine et entière. comme c’est le cas pour toute autre personne qui se défend contre des accusations cri- minelles, s’il devient clair que les policiers risquent véritablement d’être reconnus coupables, et qu’il est nécessaire que les renseignements en question soient divulgués, les policiers peuvent présenter une demande de type mcclure. [48] in effect, the police officers are inviting this court to establish a new exception to informer priv- ilege sourced in the right to solicitor- client privilege. [48] de fait, les policiers invitent la cour à créer une nouvelle exception au privilège relatif aux indi- cateurs de police, exception qui tirerait ses origines [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 639 i would, with respect, reject that invitation, not only because this court has made clear that it will not cre- ate new ad hoc exceptions to informer privilege, but also because the police officers’ argument is pred- icated on a misconception of the right to solicitor- client privilege, and of how it interacts with other legal obligations (in this case, informer privilege). solicitor- client privilege protects from disclosure and compulsion the accused’s communications with counsel, subject to very narrow, limited exceptions (canada (attorney general) v. federation of law societies of canada, [2015] 1 scr 401; lavallee, rackel & heintz v canada (attorney general), [2002] 3 scr 209; smith v. jones, [1999] 1 scr. 455; descôteaux v. mierzwinski, [1982] 1 scr. 860). it does not, however, provide a licence to the client to communicate information that is otherwise protected from disclosure if it tends to identify a con- fidential informer. in other words, although solicitor- client privilege provides a near- impenetrable shield for communications with counsel, it is not a sword that can be wielded to pierce informer privilege. [49] the officers submit that they need to be able to discuss the information in their possession with their lawyers in order to determine whether they should bring a mcclure application in the first place. but this court has refused to permit disclosure of priv- ileged information solely for exploratory purposes, absent a showing that disclosure is “absolutely neces- sary” (see, for example, goodis v. ontario (ministry of correctional services), [2006] 2 scr 32, at para 21). the law does not permit the piercing of in- former privilege solely based on the speculative pos- sibility that relevant exculpatory information might be revealed. nor does it permit disclosure simply be- cause disclosure might be helpful to the defence. the standard remains “innocence at stake”. du secret professionnel de l’avocat. soit dit en tout respect, j’estime qu’il faut décliner cette invitation, non seulement parce que la cour a clairement indi- qué qu’elle ne créerait pas de nouvelles exceptions particulières au privilège de l’indicateur, mais aussi parce que l’argument des policiers repose sur une compréhension erronée du droit au secret profession- nel de l’avocat et de la manière dont celui-ci interagit avec d’autres obligations juridiques (en l’espèce le privilège de l’indicateur). le secret professionnel de l’avocat protège les communications de l’accusé avec son avocat contre la divulgation et l’obligation de production, sous réserve d’exceptions limitées et très étroites (canada (procureur général) c. fédéra- tion des ordres professionnels de juristes du canada, [2015] 1 rcs 401;. lavallee, rackel & heintz c. canada (procureur général), [2002] 3 rcs 209;. smith c. jones, [1999] 1 rcs 455;. descôteaux c. mierzwinski, [1982] 1 rcs 860). toutefois, cela n’autorise pas le client à communiquer des rensei- gnements par ailleurs protégés contre la divulgation s’ils sont susceptibles de permettre l’identification d’un indicateur anonyme. autrement dit, bien que le secret professionnel de l’avocat constitue un bouclier presque impénétrable protégeant les communications avec les avocats, il ne saurait être utilisé comme une épée pour percer une brèche dans le privilège de l’indicateur. [49] les policiers font valoir qu’ils doivent être en mesure de discuter des renseignements en leur possession avec leurs avocats afin de déterminer s’ils devraient d’abord présenter une demande de type mcclure. mais notre cour a refusé de permettre la divulgation de renseignements protégés uniquement à des fins exploratoires, en l’absence de démons- tration de la « nécessité absolue » de la divulgation (voir, à titre d’exemple, goodis c. ontario (ministère des services correctionnels), [2006] 2 rcs 32, par 21). le droit ne permet pas de lever le privilège relatif aux indicateurs de police seulement sur la base d’une possibilité conjecturale que des rensei- gnements susceptibles de disculper l’accusé puissent être révélés. il ne permet pas non plus la divulgation de renseignements simplement parce qu’ils pour- raient être utiles à la défense. le critère demeure celui de « l’innocence en jeu ». 640 r v brassington abella j. [2018] 2 scr. [50] nor am i persuaded that it would be necessary for the officers to disclose privileged information in order to have the discussions necessary to deter- mine whether to bring a mcclure application. if an accused officer believes that evidence pertaining to a confidential informer would prove that officer’s innocence, he or she could simply advise counsel of this without disclosing any details tending to identify the informer. then, at the end of the crown’s case, a mcclure application could proceed, with the trial judge determining the particulars of how each step of that application should unfold. [51] requiring the police officers to exercise cau- tion with respect to what information they disclose to their lawyers does not amount to a per se interference with their constitutional rights. police officers bear particular responsibilities by virtue of the positions of power and trust they occupy, including obliga- tions to keep informer- privileged information in the strictest confidence. neither the right to solicitor- client privilege nor the right to make full answer and defence relieves police officers of those obligations. and, conversely, holding police officers to those obligations does not, in these circumstances, mean- ingfully interfere with either right. police officers are expected to know what their obligations and responsibilities are and to act in accordance with them. the law may require them to exercise caution with respect to what information they disclose to their defence lawyers, but it is not an onerous burden on police officers to prohibit them from committing an illegal breach of their obligations to maintain privilege. and it is not, as discussed earlier in these reasons, an impediment to discussing anything gen- uinely necessary to making full answer and defence. [50] je ne suis pas non plus convaincue qu’il serait nécessaire que les policiers divulguent des rensei- gnements protégés pour discuter de l’opportunité de présenter une demande de type mcclure. si un policier accusé estime que des éléments de preuve se rapportant à un indicateur anonyme établiraient son innocence, il pourrait simplement en informer son avocat sans révéler quelque renseignement sus- ceptible de permettre l’identification de l’indicateur. dans ce cas, une fois la preuve de la couronne close, une demande de type mcclure pourrait être instruite et le juge du procès déterminerait de quelle façon chaque étape de cette demande devrait se dérouler. [51] obliger les policiers à faire montre de pru- dence à l’égard des renseignements qu’ils divulguent à leurs avocats ne porte pas en soi atteinte aux droits que leur garantit la constitution. les policiers ont des responsabilités particulières en raison de la po- sition de pouvoir et de confiance dans laquelle ils se trouvent, y compris l’obligation de protéger de façon stricte la confidentialité des renseignements visés par le privilège relatif aux indicateurs de police. ni le droit au secret professionnel de l’avocat ni le droit à une défense pleine et entière ne libèrent les policiers de ces obligations. et, inversement, assujettir les po- liciers à ces obligations n’a pas pour effet, dans les circonstances, de porter atteinte de façon appréciable à l’un ou l’autre de ces droits. on attend des policiers qu’ils connaissent leurs obligations et responsabili- tés, et qu’ils agissent en conséquence. il est possible que le droit les oblige à faire montre de prudence à l’égard des renseignements qu’ils divulguent aux avocats qui les défendent, mais le fait d’empêcher les policiers de commettre une violation illégale de leur obligation d’assurer le maintien du privilège ne leur impose pas un lourd fardeau. et, comme je l’ai expliqué plus tôt, le respect de cette obligation ne constitue pas un obstacle les empêchant de discuter de tout aspect véritablement nécessaire à la présen- tation d’une défense pleine et entière. [52] moreover, where the officers’ obligations bar them from discussing matters with counsel, it is only because they possess information that any other accused person could only obtain after establishing “innocence at stake”. police officers are, when ac- cused of crimes, entitled to expect that they will be [52] qui plus est, lorsque les obligations des poli- ciers les empêchent de discuter de certaines questions avec leurs avocats, c’est uniquement parce qu’ils sont en possession de renseignements que tout autre accusé ne pourrait obtenir qu’après avoir établi que son « innocence est en jeu ». lorsque des policiers [2018] 2 rcs. r c brassington la juge abella 641 treated no less fairly than others who are accused and given the full protection of the law. what they are not entitled to expect is that they will be treated better. there is no reason to advantage police officers who, by virtue of their positions of trust, have information that has been confided to them for safekeeping. they hold that information strictly for law enforcement purposes, and may use it only in furtherance of those purposes. it is not their information to exploit for personal juridical gain. [53] i would therefore allow the appeals and set aside wedge j.’s declaratory order permitting dis- closure of informer- privileged information the crown’s request for an order pursuant to s. 37(6) of the canada evidence act prohibiting the police officers from disclosing informer- privileged infor- mation to their counsel, subject to a successful “in- nocence at stake” application, is granted. sont accusés de crimes, ils sont en droit de s’attendre à être traités non moins équitablement que les autres accusés et à bénéficier de l’entière protection de la loi. ce à quoi ils ne peuvent s’attendre, toutefois, c’est à être traités plus favorablement que les autres accusés. aucune raison ne justifie d’avantager des policiers qui, du fait de leur position de confiance, disposent de renseignements qui leur ont été confiés à titre confidentiel. ils détiennent ces renseignements strictement afin de faire respecter la loi, et ils ne peuvent les utiliser qu’à cette fin. ce ne sont pas des renseignements qu’ils peuvent exploiter pour obtenir un avantage personnel sur le plan juridique. [53] j’accueillerais donc les pourvois et j’annule- rais l’ordonnance déclaratoire de la juge wedge per- mettant la divulgation des renseignements protégés par le privilège relatif aux indicateurs de police. la demande qu’a présentée la couronne, en vertu du par. 37(6) de la loi sur la preuve au canada, en vue d’obtenir une ordonnance interdisant aux policiers de divulguer à leurs avocats des renseignements pro- tégés par le privilège de l’indicateur, à moins qu’ils ne présentent avec succès une demande fondée sur l’exception relative à « l’innocence en jeu », est accueillie. appeals allowed. pourvois accueillis. solicitors for the appellant her majesty the queen: considine & company, victoria; marshall & massey, victoria. procureurs de l’appelante sa majesté la reine : considine & company, victoria; marshall & massey, victoria. solicitors for the appellant person a:  ritchie procureurs de l’appelante personne a : ritchie sandford mcgowan, vancouver. sandford mcgowan, vancouver. shinkaruk and the attorney general of canada: de- partment of justice canada, mont réal. procureur des appelants surintendant gary shinkaruk et le procureur général du canada : mi- nistère de la justice canada, mont réal. solicitors for the respondent derek brassing- ton: donaldson’s, vancouver; michael sobkin, ot- tawa; sugden, mcfee & roos, vancouver. procureurs de l’intimé derek brassington : don- aldson’s, vancouver; michael sobkin, ottawa; sugden, mcfee & roos, vancouver. procureurs de l’intimé david attew : michael klein law corporation, vancouver. klein law corporation, vancouver. 642 r v brassington [2018] 2 scr. procureurs de l’intimé paul johnston : bolton law, vancouver. law, vancouver. thorsteinssons, vancouver; arvay finlay, vancouver. procureurs de l’intimé danny michaud  : thorsteinssons, vancouver; arvay finlay, vancouver. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenante la procureure géné- rale de l’ontario : procureure générale de l’ontario, toronto. association: henein hutchison, toronto; cooper jørgensen, toronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association : henein hutchison, toronto; cooper jørgensen, toronto. societies of canada: breese davies law, toronto. procureurs de l’intervenante la fédération des ordres professionnels de juristes du canada : breese davies law, toronto. solicitors for the intervener the independent criminal defence advocacy society: martland & saulnier, vancouver. procureurs de l’intervenante independent crim- inal defence advocacy society : martland & saul- nier, vancouver.
+[1] rowe j. — this appeal concerns an application for judicial review of a decision by the occupational health and safety tribunal canada (“ohstc”). the administrative decision maker was tasked with in- terpreting a provision of the canada labour code, rsc 1985, c. l-2 (“code”), to determine whether the employer, canada post corporation (“canada post”), complied with its work place health and safety obligations. he determined that canada post was not in contravention of its work place inspection obli- gation under the code. the application for judicial review was dismissed at the federal court, and al- lowed on appeal. [1] le juge rowe — le présent pourvoi porte sur une demande de contrôle judiciaire visant une décision du tribunal de santé et sécurité au travail canada (« tsstc »). le décideur administratif de- vait interpréter une disposition du code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2 (« code »), afin de déterminer si l’employeur, la société canadienne des postes (« postes canada »), se conformait à ses obli- gations en matière de santé et de sécurité au travail. il a conclu que postes canada ne contrevenait pas à son obligation d’inspecter le lieu de travail que lui impose le code. la demande de contrôle judiciaire a été rejetée par la cour fédérale et accueillie en appel. [2] the appeal before this court provides an op- portunity to apply the framework for judicial re- view set out in canada (minister of citizenship and immigration) v. vavilov, 2019 scc 65, [2019] 4 scr 653. the standard of review is reasonable- ness. this court’s role is to review the reasons given [2] le présent pourvoi fournit à la cour une occa- sion d’appliquer le cadre d’analyse relatif au contrôle judiciaire établi dans l’arrêt canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. vavilov, 2019 csc 65, [2019] 4 rcs 653. la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. le [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 911 by the administrative decision maker and determine whether the decision is based on an internally coher- ent chain of reasoning and is justified in light of the relevant legal and factual constraints. for the reasons that follow, i find that the decision of the ohstc is reasonable and would therefore allow the appeal with costs throughout. rôle de notre cour consiste à examiner les motifs qu’a donnés le décideur administratif et à déterminer si la décision est fondée sur un raisonnement intrin- sèquement cohérent et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles pertinentes. pour les motifs qui suivent, je conclus que la décision du tsstc est raisonnable et je suis donc d’avis d’ac- cueillir le pourvoi avec dépens devant la cour et les juridictions inférieures. i facts i faits [3] the appellant, canada post, is a crown cor- poration that provides postal services throughout canada. the respondent, the canadian union of postal workers (“union”), is a certified bargaining agent that represents employees of the appellant, including letter carriers. as a federally- regulated employer, canada post must abide by certain health and safety obligations set out in part ii of the code. the issue in this appeal is whether the interpretation of one of these obligations by a statutory delegate was reasonable. in my view, it was. [4] the facts are not in dispute. in august 2012, a representative of the union who sat on the local joint health and safety committee (“committee”) at the burlington depot, in ontario, filed a complaint with human resources and skills development canada. the complaint claimed that the committee failed to comply with mandatory health and safety obligations in the code by limiting its work place inspections to the burlington depot. the complaint stated that the safety inspections should include letter carrier routes and locations where mail is delivered (“points of call”), and not just the burlington depot building. while the complaint related only to the 73 letter car- rier routes in burlington, the disposition could affect operations throughout the country. canada post esti- mated that letter carriers travel 72 million linear kilo- metres delivering mail to 8.7 million points of call. [3] l’appelante, postes canada, est une société d’état qui fournit des services postaux partout au canada l’intimé, le syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (« syndicat »), est l’agent négociateur accrédité qui représente les employés de l’appelante, y compris les facteurs. à titre d’em- ployeur régi par les lois fédérales, postes canada doit se conformer à certaines obligations en matière de santé et de sécurité énoncées à la partie ii du code. la question en litige dans le présent pourvoi est de savoir si l’interprétation qu’a donnée un titulaire de pouvoirs délégués par la loi à l’une de ces obligations est raisonnable. à mon avis, elle l’est. [4] les faits ne sont pas contestés. en août 2012, une représentante du syndicat qui siège au comité local mixte de santé et de sécurité (« comité ») au dépôt de burlington, en ontario, dépose une plainte auprès de ressources humaines et développement des compétences canada. il y est allégué que le co- mité ne se conforme pas aux obligations impératives en matière de santé et de sécurité que lui impose le code en limitant ses activités d’inspection du lieu de travail au dépôt de burlington. il y est aussi indiqué que les inspections de sécurité devraient s’appliquer aux itinéraires des facteurs et aux endroits où le courrier est livré (« points de remise »), et non pas seulement au bâtiment du dépôt de burlington. la plainte ne vise que les 73 itinéraires se trouvant à burlington, mais la décision peut avoir une inci- dence sur les activités dans l’ensemble du pays. postes canada estime que les facteurs parcourent 72 millions de kilomètres sous forme de déplace- ments linéaires et livrent le courrier à 8,7 millions de points de remise. 912 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. [5] following the complaint, a health and safety officer (“hso”) attended the facility and upon in- vestigation, found that canada post failed to comply with s 125(1)(z12) of the code, which provides that the employer must ensure that every part of the work place is inspected at least once a year. the hso also found canada post in contravention of three other obligations in part ii of the code, none of which are at issue in this appeal. canada post appealed the hso’s direction to the ohstc. the appeals officer rescinded the contravention relating to work place inspections. contrary to the hso, the appeals officer determined that this obligation applied only to the parts of the work place over which the em- ployer had control; this did not include letter carrier routes and points of call. the union sought judicial review of the appeals officer’s decision to rescind the contravention of s 125(1)(z12). [5] à la suite de la plainte, une agente de santé et de sécurité (« agente de sst ») se présente à l’établisse- ment et conclut, après avoir mené une enquête, que postes canada ne se conforme pas à l’al 125(1)z12) du code, qui prévoit que l’employeur doit veiller à ce que le lieu de travail soit inspecté au complet au moins une fois par année. l’agente de sst conclut également que postes canada contrevient à trois autres obligations énoncées à la partie ii du code, dont aucune n’est en cause dans le présent pourvoi. postes canada interjette appel de l’instruction de l’agente de sst devant le tsstc. l’agent d’appel annule le constat de contravention ayant trait aux ins- pections du lieu de travail. contrairement à l’agente de sst, l’agent d’appel juge que cette obligation ne s’applique qu’aux parties du lieu de travail placées sous l’entière autorité de l’employeur, ce qui ne com- prend pas les itinéraires des facteurs et les points de remise. le syndicat demande alors le contrôle judi- ciaire de la décision de l’agent d’appel d’annuler le constat de contravention à l’al 125(1)z12). ii issue ii question en litige [6] the appeals officer concluded that s 125(1)(z12) applied only to parts of the work place over which the employer had control. the sole issue before this court is whether the appeals officer’s interpretation of s 125(1)(z12) of the code was reasonable. [6] l’agent d’appel conclut que l’al 125(1)z12) ne s’applique qu’aux parties du lieu de travail pla- cées sous l’entière autorité de l’employeur. la seule question en litige devant notre cour est de savoir si l’interprétation qu’a donnée l’agent d’appel à l’al 125(1)z12) du code est raisonnable. iii occupational health and safety scheme iii régime de santé et de sécurité au travail [7] the code generally applies in respect of em- ployment on or in connection with the operation of any federal work, undertaking or business. the code is comprised of three parts. part i deals with industrial relations. part ii deals with occupational health and safety, and is the part relevant to this ap- peal. part iii deals with minimum labour standards, including work hours, wages, vacations and holidays. [7] le code s’applique généralement à l’emploi dans le cadre d’une entreprise fédérale. il comprend trois parties. la partie i concerne les relations du travail. la partie ii porte sur la santé et la sécurité au travail, et constitue la partie pertinente en l’espèce. la partie iii a trait aux normes minimales de travail, notamment la durée du travail, les salaires, les congés et les jours fériés. [8] the purpose of part ii is set out in s 1221: “   to prevent accidents and injury to health arising out of, linked with or occurring in the course of em- ployment to which this part applies”. part ii of the code imposes duties on employers and employees. [8] l’objet de la partie ii est énoncé à l’art 1221 : «    prévenir les accidents et les maladies liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions ». la partie ii du code impose des obligations aux employeurs et aux employés. [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 913 [9] there is a general duty on every federally- regulated employer to “ensure that the health and safety at work of every person employed by the employer is protected” (s 124). the code sets out specific health and safety obligations incumbent on employers in ss. 125 to 1253. this appeal con- cerns one of the specific obligations created by s 125(1)(z12), which reads as follows: [9] l’employeur régi par les lois fédérales a l’obli- gation générale de « veille[r] à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au tra- vail » (art 124). le code énonce, aux art. 125 à 125.3, des obligations spécifiques en matière de santé et de sécurité qui incombent aux employeurs. le présent pourvoi concerne l’une des obligations spécifiques créées par l’al 125(1)z12), qui est ainsi libellé : specific duties of employer obligations spécifiques 125 (1) without restricting the generality of section 124, every employer shall, in respect of every work place con- trolled by the employer and, in respect of every work activity carried out by an employee in a work place that is not controlled by the employer, to the extent that the employer controls the activity, 125 (1) dans le cadre de l’obligation générale définie à l’article 124, l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :   .   . (z.12) ensure that the work place committee or the health and safety representative inspects each month all or part of the work place, so that every part of the work place is inspected at least once each year; z.12) de veiller à ce que le comité local ou le repré- sentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année; employees also have duties under the code. sec- tion 126 sets out employees’ duties in respect of health and safety. the canada occupational health and safety regulations, sor/86- 304 (“regula- tions”), are prescribed for the purposes of the pro- visions dealing with the duties of employers and employees (ss. 125, 125.1, 125.2 and 126) (see s 13 of the regulations). le code impose aussi des obligations aux employés. l’article 126 énonce les obligations des employés en matière de santé et de sécurité. le règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, dors/86- 304 (« règlement »), est prévu pour l’application des dis- positions portant sur les obligations des employeurs et des employés (art. 125, 125.1, 125.2 et 126) (voir art 13 du règlement). [10] for larger work places (with twenty or more employees), the scheme places the primary responsi- bility for identifying and resolving health and safety hazards with joint work place committees composed of employers and employees. section 135(1) of the code provides for the mandatory establishment of a work place health and safety committee for each “work place controlled by the employer at which twenty or more employees are normally employed”. the committee must be comprised of at least two people, and at least half of the members must be em- ployees who “do not exercise managerial functions”, and, subject to any regulations, have been selected by the employees or, where, applicable, the trade union [10] pour les lieux de travail de plus grande taille (comptant au moins vingt employés), le régime confie la responsabilité première de recenser et d’éliminer les risques pour la santé et la sécurité aux comités lo- caux mixtes composés d’employeurs et d’employés. le paragraphe 135(1) du code prévoit la constitution obligatoire d’un comité local de santé et de sécurité pour chaque « lieu de travail placé sous [l’]entière au- torité [de l’employeur] et occupant habituellement au moins vingt employés ». le comité doit être composé d’au moins deux personnes, et au moins la moitié des membres doivent être des employés qui « n’exercent pas de fonctions de direction », et, sous réserve des règlements, qui ont été choisis par les employés ou, 914 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. in consultation with employees not so represented (code, s 1351(1)). [11] the code sets out the duties of the commit- tee in s. 135(7), one of which is to inspect the work place. the provision states that the committee “shall inspect each month all or part of the work place, so that every part of the work place is inspected at least once each year” (s.  135(7)(k)). the committee’s work place inspection obligation corresponds with the employer’s duty to ensure work place inspection set out in s 125(1)(z12). [12] should a disagreement between employees and their employer arise in relation to any of these obligations, the parties must first attempt to resolve the issue through an internal complaint resolution process (s 1271). if this fails, a delegate of the minister — at the relevant time, this delegate was the hso — shall investigate and may issue directions to resolve the matter (ss 1271, 140 and 145). [13] the direction of the minister’s delegate can be challenged before an appeals officer (s 146). the appeals officers are grouped under the ohstc. the powers of an appeals officer, as well as procedural re- quirements for proceedings before an appeals officer, are outlined in ss 1461 and 1462. these include a requirement to provide written reasons (s 1461(2)). (i note that, since the hearing of this appeal, some of these provisions were modified by the budget implementation act, 2017, no. 1, sc 2017, c 20) s’il y a lieu, par le syndicat en consultation avec les employés non représentés par un syndicat (code, par 1351(1)). [11] le paragraphe 135(7) du code énonce les obligations du comité, dont une consiste à inspecter le lieu de travail. cette disposition prévoit que le comité « inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année » (al 135(7)k)). l’obligation du comité d’inspecter le lieu de travail correspond à l’obligation de l’employeur de veiller à ce que le lieu de travail soit inspecté, énoncée à l’al 125(1)z12). [12] en cas de désaccord entre les employés et leur employeur quant à n’importe laquelle de ces obligations, les parties doivent d’abord tenter de résoudre la question dans le cadre d’un processus de règlement interne des plaintes (art 1271). si ce pro- cessus échoue, un délégué du ministre — à l’époque pertinente, ce délégué était l’agente de sst — fait enquête et peut donner des instructions afin de régler la situation (art 1271, 140 et 145). [13] l’instruction du délégué du ministre peut être contestée devant un agent d’appel (art 146). les agents d’appel sont regroupés sous le tsstc. les pouvoirs de l’agent d’appel, de même que les exigences procédurales applicables aux procédures devant un agent d’appel, sont énoncés aux art 1461 et 1462. ces exigences comprennent l’obligation de donner des motifs écrits (par 1461(2)) (je sou- ligne que depuis l’audition du présent pourvoi, cer- taines de ces dispositions ont été modifiées par la loi no1 d’exécution du budget de 2017, lc 2017, c 20) [14] canada post and the union have established protocols to promote work place health and safety. for example, the workplace hazards prevention program (“whpp”) provides an “exemplary    pro- tocol for identifying and reporting hazards that are encountered at the points of call” (2014 ohstc 22, at para. 100 (canlii)). another example is canada post policy 1202.05, hazards and impediments to delivery on route, which outlines the steps that letter carriers, supervisors and superintendents must [14] postes canada et le syndicat ont établi des protocoles visant à promouvoir la santé et la sécurité au travail. par exemple, le programme de préven- tion des risques dans le lieu de travail (« pprlt ») constitue un « protocole [exemplaire] servant à re- censer et à signaler les risques détectés aux points de remise » (2014 tsstc 22, par. 100 (canlii)). la politique 1202.05 de postes canada, intitulée [traduction] « dangers et obstacles à la livraison en cours d’itinéraire », qui décrit les mesures que [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 915 take to “identify and correct hazards and impedi- ments to delivery”. [15] while employer policies fall outside the statu- tory scheme, it is useful to illustrate how canada post seeks to fulfil the purposes of the code in practice. the occupational health and safety scheme created by the code, the regulations, and policies specific to the employer operate together as a net of overlap- ping obligations designed to protect the health and safety of federally- regulated workers. as the appeals officer noted, the whpp demonstrates “how the code and its regulations are implemented to pro- tect the health and safety of employees performing all kinds of activities in all kinds of work places” (para 100). doivent prendre les facteurs, les superviseurs et les chefs afin de « recenser et d’écarter les risques et les obstacles à la livraison », en est un autre exemple. [15] bien que les politiques adoptées par l’em- ployeur échappent au régime établi par la loi, il est utile d’illustrer la façon dont postes canada s’ef- force, en pratique, de réaliser les objets du code. le régime de santé et de sécurité au travail créé par le code, le règlement et les politiques propres à l’employeur forment ensemble un filet d’obliga- tions qui se chevauchent et qui visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs régis par les lois fédérales. comme le souligne l’agent d’appel, le pprlt démontre « la façon dont le code et son règlement sont mis en œuvre pour préserver la santé et la sécurité d’employés qui accomplissent toutes sortes de tâches dans toutes sortes de lieux de tra- vail » (par 100). iv decisions below iv décisions des juridictions inférieures a occupational health and safety tribunal can- a tribunal de santé et sécurité au travail canada, ada, 2014 ohstc 22 2014 tsstc 22 in his reasons, the appeals officer gave a [16] lengthy description of the parties’ submissions be- fore setting out his analysis of the four contraven- tions cited by the hso. the parts of his reasons that deal with the contravention to s 125(1)(z12) are relevant to this appeal. [16] dans ses motifs, l’agent d’appel décrit longue- ment les arguments des parties avant d’exposer son analyse des quatre contraventions citées par l’agente de sst. les parties de ses motifs qui traitent de la contravention à l’al 125(1)z12) sont pertinentes en l’espèce. [17] based on the wording of s. 125(1), the ap- peals officer first determined that the obligations arising from this subsection applied only in respect of a work place (paras. 87-88 (canlii)). after con- sidering the definition of “work place” at s. 122(1), as well as the remedial purpose of health and safety legislation and relevant jurisprudence, he concluded that “work place” had to be interpreted broadly so as to include “all places where an employee works, whether or not they are under the employers’ con- trol” (para.  92) for letter carriers, this included places outside the burlington depot, such as points of call and lines of route. [17] se fondant sur le libellé du par. 125(1), l’agent d’appel juge d’abord que les obligations découlant de cette disposition ne s’appliquent qu’à l’égard d’un lieu de travail (par.  87-88 (canlii)). après avoir examiné la définition de « lieu de travail » figurant au par. 122(1), ainsi que l’objet réparateur des lois sur la santé et la sécurité et la jurisprudence pertinente, il conclut que l’expression « lieu de tra- vail » doit être interprétée de manière large afin de viser « tous les endroits où un employé travaille, peu importe si l’employeur a autorité ou non sur ces endroits » (par 92). en ce qui concerne les facteurs, cela comprend les endroits situés à l’extérieur du dépôt de burlington, tels que les points de remise et les parcours correspondant aux itinéraires. 916 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. [18] the appeals officer then turned to the scope of the obligations under s 125(1). he concluded that the provision dealt with two situations: when the employer controls both the work place and the activity; and when the employer controls the activ- ity, but not the work place (para 93). in his view, a close reading of the obligations created by s. 125(1) reveals that some obligations apply to both situations while others can only apply where the employer has control over the work place. [19] the appeals officer concluded that s 125(1)(z12) can only apply to work places over which the employer has control “because the purpose of the work place inspection obligation is to permit the identification of hazards and the opportunity to fix them or to have them fixed. control over the work place is necessary to do so” (para 96). since canada post has no control over lines of route or points of call, he determined that the obligation to ensure that the work place was inspected by the committee could not apply to these locations: “i fail to see how an employer can effectively ensure that an inspection be carried out in accordance with (z.12) at a work place over which it has no control” (para 99). finally, he noted that the whpp already had in place procedures for identifying and reporting hazards encountered by letter carriers. this program shows how the code and its regulations can be im- plemented to protect the health and safety of workers in different settings. [18] l’agent d’appel se penche ensuite sur le champ d’application des obligations découlant du par 125(1). il conclut que cette disposition traite de deux situations : la situation où l’employeur a autorité tant sur le lieu de travail que sur la tâche ac- complie et celle où l’employeur a autorité sur la tâche accomplie, mais pas sur le lieu de travail (par 93). à son avis, une lecture attentive des obligations créées par le par. 125(1) révèle que certaines d’entre elles s’appliquent aux deux situations tandis que d’autres ne peuvent s’appliquer qu’à celle où l’employeur a autorité sur le lieu de travail. [19] l’agent d’appel conclut que l’al 125(1)z12) ne peut s’appliquer qu’aux lieux de travail placés sous l’entière autorité de l’employeur « puisque l’obliga- tion d’inspecter le lieu de travail vise à permettre le recensement de risques et à créer une possibilité d’éli- miner tout risque éventuel ou de faire le nécessaire pour qu’il soit éliminé. et cela ne peut être accompli sans l’exercice d’une autorité complète sur le lieu de travail » (par 96). étant donné que postes canada n’a aucune autorité sur les parcours correspondant aux itinéraires ni sur les points de remise, il juge que l’obligation de veiller à ce que le comité inspecte le lieu de travail ne peut s’appliquer à ces lieux : « je n’arrive pas à concevoir comment un employeur pourrait s’assurer qu’une inspection est effectuée en conformité avec l’alinéa z.12) dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité » (par 99). enfin, il souligne que le pprlt prévoit déjà des procédures servant à recenser et à signaler les risques courus par les facteurs. ce programme illustre la façon dont le code et le règlement peuvent être mis en œuvre pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans différents contextes. b federal court, 2016 fc 252 b cour fédérale, 2016 cf 252 [20] gleeson j. applied a reasonableness standard and dismissed the application for judicial review. in his view, the appeals officer applied the proper method of statutory interpretation as laid out by this court in bell expressvu limited partnership v. rex, 2002 scc 42, [2002] 2 scr 559, and rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27. he found that the appeals officer’s interpretation of the provision was “based on a harmonious reading of [20] le juge gleeson applique la norme de la dé- cision raisonnable et rejette la demande de contrôle judiciaire. à son avis, l’agent d’appel a appliqué la bonne méthode d’interprétation législative, énon- cée par notre cour dans les arrêts bell expressvu limited partnership c. rex, 2002 csc 42, [2002] 2 rcs 559, et rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27. il conclut que l’interprétation donnée à la disposition par l’agent d’appel repose sur « une [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 917 the words in their context” (para. 52 (canlii)) and the purpose of s 125(1)(z12), and therefore it was within the range of reasonable outcomes. gleeson j. further held that there were no internal inconsisten- cies in the reasons (para. 55) and that the outcome was consistent with the purpose of the scheme: to protect the health and safety of employees (para 56). lecture harmonieuse des mots dans leur contexte » (par. 52 (canlii)) et sur l’objet de l’al 125(1)z12), et qu’elle appartient donc aux issues raisonnables. le juge gleeson statue en outre qu’il n’y a aucune incohérence interne dans les motifs (par. 55) et que l’issue est compatible avec l’objet du régime : la protection de la santé et de la sécurité des employés (par 56). c federal court of appeal, 2017 fca 153 c cour d’appel fédérale, 2017 caf 153 [21] nadon  j.a allowed the appeal and rein- stated the hso’s direction. in his view, s. 125(1) is clear and unambiguous: the employer must fulfil every obligation enumerated by the provision if it controls either the work place or the work activ- ity (para. 48 (canlii)). the interpretation put forth by the appeals officer was therefore unreasonable because it constituted a redrafting of the provision, which would limit the obligations of employers with regard to work place health and safety. furthermore, nadon ja held that the appeals of ficer’s finding that canada post could not fulfil the obligation of s 125(1)(z12) since it did not control the work place was unreasonable. this was based on the record, which showed that canada post was able to identify and address safety hazards on routes and points of call through its various policies and prevention pro- grams (paras 64-65). [22] rennie ja concurred with nadon ja in the result but set out a different approach. based on the words “to the extent that” in s. 125(1), he held that the question was not whether an obligation existed, but rather what was the extent of that obligation based on the level of control the employer exerted over the work activity (paras 77- 78). since it was not contested that canada post controlled the work activity of letter carriers, rennie ja agreed with nadon ja that the appeals officer’s decision was unreasonable (para 81). [21] le juge nadon accueille l’appel et réta- blit l’instruction de l’agente de sst. à son avis, le par. 125(1) est clair et exempt d’ambiguïté : l’em- ployeur doit s’acquitter de toutes les obligations qui sont énumérées dans cette disposition s’il a autorité sur le lieu de travail ou sur la tâche accomplie (par. 48 (canlii)). l’interprétation adoptée par l’agent d’ap- pel est donc déraisonnable parce qu’elle constitue une réécriture de la disposition, qui limite les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. le juge nadon statue en outre que la conclu- sion de l’agent d’appel selon laquelle postes canada ne peut s’acquitter de l’obligation que lui impose l’al 125(1)z12) parce qu’elle n’a pas autorité sur le lieu de travail est déraisonnable. il se fonde à cet égard sur le dossier, qui indique que postes canada est en mesure, au moyen de ses divers programmes de prévention et politiques, de recenser et de supprimer les risques pour la sécurité courus sur les itinéraires et aux points de remise (par 64-65). [22] le juge rennie souscrit à la conclusion du juge nadon, mais adopte une approche différente. se fondant sur les termes « dans la mesure où » figurant au par. 125(1), il conclut qu’il ne s’agit pas de savoir s’il existe une obligation, mais plutôt de déterminer l’étendue de l’obligation en fonction du degré d’autorité qu’exerce l’employeur sur la tâche accomplie (par 77-78). comme nul ne conteste que postes canada a autorité sur la tâche accomplie par les facteurs, le juge rennie souscrit à l’opinion du juge nadon selon laquelle la décision de l’agent d’appel est déraisonnable (par 81). [23] in dissent, near ja held that it was reasonable for the appeals officer to determine that some obliga- tions under s. 125(1) — including para (z12) — apply [23] le juge near, dissident, estime qu’il est raison- nable pour l’agent d’appel de conclure que certaines obligations énoncées au par. 125(1) — notamment 918 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. only if the employer has control over the work place (paras 17-18). in his view, this interpretation was not inconsistent with the fact that canada post can iden- tify and resolve hazards at points of call through its health and safety policies. near ja pointed out that the various obligations under s. 125(1) are of different natures. if the inspection obligation applies to the letter carrier routes and points of call, canada post would not merely be obligated to attempt to identify and fix potential hazards, it would be obligated to ensure that such hazards are identified and fixed, including those on private property (para 20). he concluded that the appeals officer’s interpretation was consistent with the purpose of the code without extending the em- ployer’s obligation beyond what is reasonable and logical (para 21). celle prévue à l’al z12) — ne s’appliquent que si l’employeur a autorité sur le lieu de travail (par. 17- 18). à son avis, cette interprétation n’est pas incom- patible avec le fait que postes canada peut recenser et supprimer les risques aux points de remise au moyen de ses politiques en matière de santé et de sécurité. le juge near souligne que les diverses obligations prévues au par. 125(1) sont de nature différente. si l’obligation d’inspection s’appliquait aux itinéraires des facteurs et aux points de remise, postes canada ne serait pas simplement tenue de s’efforcer de recenser et de supprimer les risques éventuels; elle serait tenue de faire en sorte que ces risques soient recensés et supprimés, y compris ceux se présentant sur les pro- priétés privées (par 20). le juge dissident conclut que l’interprétation de l’agent d’appel est compatible avec l’objet du code tout en évitant d’étendre l’obligation de l’employeur au- delà des limites de la raison et de la logique (par 21). v analysis v analyse a the new administrative law framework a le nouveau cadre d’analyse applicable en droit [24] this appeal was heard shortly after the vavilov and bell/nfl appeals (bell canada v. canada (at- torney general), 2019 scc 66, [2019] 4 scr 845), in which the court reconsidered and clarified the framework for determining the applicable standard of review as well as the application of reasonable- ness review (“vavilov framework”). the federal court and federal court of appeal decisions in this appeal were taken (and the submissions before this court were made) under the “dunsmuir framework” (dunsmuir v. new brunswick, 2008 scc 9, [2008] 1  scr  190) i apply the vavilov framework in coming to my conclusion that the decision of the appeals officer was reasonable. no unfairness arises from this as the applicable standard of review and the result would have been the same under the dunsmuir framework. administratif [24] le présent pourvoi a été entendu peu de temps après les pourvois vavilov et bell/nfl (bell canada c. canada (procureur général), 2019 csc 66, [2019] 4 rcs 845), où la cour a réexaminé et clarifié le cadre d’analyse permettant de déterminer la norme de contrôle applicable ainsi que l’application du contrôle selon la norme de la décision raisonnable (« cadre d’analyse établi dans l’arrêt vavilov »). les décisions de la cour fédérale et de la cour d’appel fédérale dans le présent pourvoi ont été rendues (et les argu- ments devant la cour ont été présentés) selon le cadre d’analyse établi dans l’arrêt dunsmuir (dunsmuir c. nouveau- brunswick, 2008 csc 9, [2008] 1 rcs. 190). j’applique le cadre d’analyse établi dans l’ar- rêt vavilov pour conclure que la décision de l’agent d’appel est raisonnable. il n’en résulte aucune injus- tice, car la norme de contrôle applicable et le résultat auraient été les mêmes selon le cadre d’analyse établi dans l’arrêt dunsmuir. [25] relying on the dunsmuir framework, the par- ties agreed before this court that the standard of review is reasonableness. canada post submitted [25] se fondant sur le cadre d’analyse établi dans l’arrêt dunsmuir, les parties ont convenu devant la cour que la norme de contrôle applicable est celle de [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 919 that reasonableness “presumptively applies to an administrative decision- maker’s interpretation of [their enabling] statute” (af, at para. 47, citing canada (canadian human rights commission) v. canada (attorney general), 2018 scc 31, [2018] 2 scr 230, at para. 27, and delta air lines inc. v. lukács, 2018 scc 2, [2018] 1 scr 6, at para 8). the standard of reasonableness was undisputed in the courts below, and i agree that under the dunsmuir framework, the standard of review would be reason- ableness. [26] i agree substantially with the dissenting rea- sons of near ja in which he applied the dunsmuir framework, as described above. i would note again that near ja concluded it was reasonable for the appeals officer to find that certain obligations only apply where employers have control over the work place, and not merely control over the work activity: “if the employer does not control the work place, it is not possible for the employer to ensure that the work place is inspected; no amount of control over the work activity will assist the employer in this regard” (para 19). he considered the reasons in light of the objectives of the code and the broader context, and concluded: the appeals officer’s interpretation, while limiting the applicability of the inspection obligation, does not under- mine the objective of the code to protect the health and safety of employees. the appeals officer recognized: that the code must be interpreted liberally (reasons at para. 91); that subsection 125(1) binds employers to the fullest extent possible (reasons at para. 95); and that employers have obligations under the regulations to implement hazard prevention programs (reasons at para 100). in my view, the appeals officer’s interpretation promotes the public welfare objectives of the code without over- extending the work place inspection obligation beyond what is reasona- ble and logical. [citations omitted; para 21] la décision raisonnable. postes canada a fait valoir que la norme de la décision raisonnable [traduc- tion] « est présumée s’appliquer à l’interprétation par le décideur administratif de [sa] loi habilitante (ma, par. 47, citant canada (commission canadienne des droits de la personne) c. canada (procureur géné- ral), 2018 csc 31, [2018] 2 rcs 230, par. 27, et delta air lines inc. c. lukács, 2018 csc 2, [2018] 1 rcs 6, par 8). l’application de la norme de la décision raisonnable n’a pas été contestée devant les juridictions inférieures et je conviens que, selon le cadre d’analyse établi dans l’arrêt dunsmuir, la norme de contrôle applicable serait celle de la déci- sion raisonnable. [26] je souscris pour l’essentiel aux motifs dissi- dents du juge near de la cour d’appel dans lesquels il a appliqué le cadre d’analyse établi dans l’arrêt dunsmuir, comme il a été mentionné précédem- ment. je rappelle que le juge near a estimé qu’il était raisonnable pour l’agent d’appel de conclure que certaines obligations ne s’appliquent que dans le cas où l’employeur a autorité sur le lieu de travail, et non pas seulement sur la tâche accomplie : « il n’est pas possible pour l’employeur d’assurer l’inspection d’un lieu de travail qui ne relève pas de son autorité, aussi entièrement qu’en relève la tâche accomplie » (par 19). il a examiné les motifs à la lumière des objectifs du code et du contexte plus large, et a conclu ce qui suit : l’interprétation de l’agent d’appel, si elle limite l’appli- cabilité de l’obligation d’inspection, ne met pas en cause l’objectif de protection de la santé et de la sécurité des em- ployés que se fixe le code. l’agent d’appel constate que le code doit recevoir une interprétation large (paragraphe 91 des motifs); que le paragraphe  125(1) contraint l’em- ployeur dans toute la mesure du possible (paragraphe 95 des motifs); et que le règlement oblige l’employeur à mettre en œuvre des programmes de prévention des risques (paragraphe 100 des motifs). à mon avis, l’interprétation de l’agent d’appel va dans le sens des objectifs d’intérêt public du code tout en évitant d’étendre l’obligation d’ins- pection du lieu de travail au- delà des limites de la raison et de la logique. [références omises; par 21]. in my view, near ja properly concluded that the appeals officer’s decision was reasonable under the dunsmuir framework. the appeals officer’s decision à mon avis, le juge near a conclu à bon droit que la décision de l’agent d’appel était raisonnable selon le cadre d’analyse établi dans l’arrêt dunsmuir. la 920 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. bore the hallmarks of “justification, transparency and intelligibility” and it fell “within a range of possible, acceptable outcomes which are defensible in respect of the facts and law” (dunsmuir, at para 47). as i explain below, under the vavilov framework, where reasons for an administrative decision are provided, the reviewing court takes a “reasons first” approach focusing on the administrative decision maker’s justi- fication for the decision (vavilov, at para. 84), in light of any relevant legal and factual constraints. under both frameworks, i am of the view that the appeals officer’s decision was reasonable. décision de l’agent d’appel possède les caractéris- tiques de « la justification [  ], [de] la transparence et [de] l’intelligibilité » et appartient « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (dunsmuir, par 47). comme je l’explique plus loin, selon le cadre d’analyse établi dans l’arrêt vavilov, lorsque la décision adminis- trative est motivée, la cour de révision adopte une approche qui « s’intéresse avant tout aux motifs de la décision » et qui met l’accent sur la justification de la décision fournie par le décideur administratif (vavilov, par. 84), au regard des contraintes juri- diques et factuelles pertinentes. j’estime que, selon les deux cadres d’analyse, la décision de l’agent d’appel est raisonnable. b determining the applicable standard of review b la détermination de la norme de contrôle appli- in vavilov, this court set out a revised frame- [27] work for determining the applicable standard of re- view for administrative decisions. the starting point is a presumption that a standard of reasonableness applies. this presumption can be rebutted in two types of situations. the first is where the legislature has statutorily prescribed a standard of review or where it has provided for an appeal from the admin- istrative decision to a court. the second is where the question on review falls into one of the categories of questions that the rule of law requires be reviewed on a standard of correctness. none of these situations for departing from the presumption of reasonableness review apply here. the appeals officer’s decision is reviewable on a standard of reasonableness. cable [27] dans l’arrêt vavilov, la cour établit un cadre d’analyse révisé permettant de déterminer la norme de contrôle applicable à l’égard des décisions admi- nistratives. le point de départ est une présomption d’application de la norme de la décision raisonnable. cette présomption peut être réfutée dans deux types de situations. la première est celle où le législateur a prescrit une norme de contrôle ou a prévu un droit d’appel de la décision administrative devant une cour de justice. la deuxième est celle où la question faisant l’objet du contrôle tombe dans l’une des caté- gories de questions à l’égard desquelles la primauté du droit commande un contrôle selon la norme de la décision correcte. aucune des situations justifiant de déroger à la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable ne s’applique en l’es- pèce. la décision de l’agent d’appel est assujettie au contrôle selon la norme de la décision raisonnable. c conducting reasonableness review under vavilov c le contrôle selon la norme de la décision raison- nable suivant l’arrêt vavilov in vavilov, this court held that “[r]easonable- [28] ness review aims to give effect to the legislature’s intent to leave certain decisions with an administra- tive body while fulfilling the constitutional role of judicial review to ensure that exercises of state power are subject to the rule of law” (para 82). the court affirmed that “it is not enough for the outcome of a [28] dans l’arrêt vavilov, la cour statue que « [l]e contrôle selon la norme de la décision raisonnable vise à donner effet à l’intention du législateur de confier certaines décisions à un organisme adminis- tratif, tout en exerçant la fonction constitutionnelle du contrôle judiciaire qui vise à s’assurer que l’exer- cice du pouvoir étatique est assujetti à la primauté [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 921 decision to be justifiable. where reasons for a deci- sion are required, the decision must also be justified, by way of those reasons, by the decision maker to those to whom the decision applies” (para. 86 (em- phasis in original)). [29] vavilov provides guidance for conducting reasonableness review that upholds the rule of law, while according deference to the statutory dele- gate’s decision. while deferential review has never meant showing “blind reverence” to statutory deci- sion makers (dunsmuir, at para. 48), in vavilov the court re- emphasized that judicial review considers not only the outcome, but also the justification for the result (where reasons are required). reasons, the court wrote, “are the primary mechanism by which administrative decision makers show that their deci- sions are reasonable” (para 81) “[w]here reasons are provided but they fail to provide a transparent and intelligible justification    the decision will be unreasonable” (vavilov, at para 136). [30] in this case, the appeals officer was required to give written reasons (code, s 1461(2)). he did so, and in this case provided detailed reasons for his decision. as i will discuss below, the “discipline of reasons” (r j sharpe,. good judgment: making judicial decisions (2018), at p. 134, cited in vavilov, at para. 80) as exercised in this case “demonstrate[s] that the decision was made in a fair and lawful man- ner” (vavilov, at para.  79) his reasons cogently explain “the rationale for [the] decision” (vavilov, at para 81). the administrative decision maker’s reasons in this case were exemplary. however, it is important to note that what is required of statu- tory delegates to justify their decision will depend on the context in which the decision is made. the reviewing court should be mindful that perfection is not the standard (vavilov, at para 91). instead, “when read in light of the evidence before it and the nature of its statutory task, the [administrative decision maker]’s reasons [should] adequately explain the bases of its decision” (newfoundland du droit » (par 82). la cour affirme qu’« il ne suffit pas que la décision soit justifiable. dans les cas où des motifs s’imposent, le décideur doit également, au moyen de ceux-ci, justifier sa décision auprès des personnes auxquelles elle s’applique » (par. 86 (en italique dans l’original)). [29] l’arrêt vavilov donne des indications sur la façon d’effectuer un contrôle selon la norme de la décision raisonnable qui respecte la primauté du droit, tout en faisant preuve de déférence à l’égard de la décision du titulaire de pouvoirs délégués par la loi. bien que le contrôle empreint de déférence n’ait jamais voulu dire qu’il faut « respecter aveu- glément » les conclusions de décideurs établis par la loi (dunsmuir, par. 48), la cour dans l’arrêt vavilov souligne une fois de plus que le contrôle judiciaire concerne non seulement le résultat, mais aussi la jus- tification du résultat (lorsque des motifs sont requis). comme l’écrit la cour, les motifs « constituent le mécanisme principal par lequel les décideurs ad- ministratifs démontrent le caractère raisonnable de leurs décisions » (par 81) « [s]i des motifs sont communiqués, mais que ceux-ci ne justifient pas la décision de manière transparente et intelligible [  ], la décision sera déraisonnable » (vavilov, par 136). [30] en l’espèce, l’agent d’appel était tenu de mo- tiver sa décision par écrit (code, par 1461(2)). il l’a fait et a exposé des motifs détaillés à l’appui de celle-ci. comme nous le verrons, [traduction] « la discipline de motiver une décision » (r j sharpe,. good judgment : making judicial decisions (2018), p. 134, cité dans vavilov, par. 80) exercée dans la pré- sente affaire « démontr[e] que la décision a été ren- due de manière équitable et licite » (vavilov, par 79). l’agent d’appel explique de façon convaincante dans ses motifs « la justification de la décision » (vavilov, par 81). les motifs exposés par le décideur admi- nistratif en l’espèce sont exemplaires. il importe toutefois de souligner que ce que doit faire le titu- laire de pouvoirs délégués par la loi pour justifier sa décision dépend du contexte dans lequel la décision est rendue. la cour de révision doit garder à l’esprit qu’elle ne doit pas appliquer une norme de perfection (vavilov, par 91) « [l]orsqu’on les examine à la lumière des éléments de preuve dont il disposait et de la nature de la tâche que la loi lui confie, [  ] les 922 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. and labrador nurses’ union v. newfoundland and labrador (treasury board), 2011 scc 62, [2011] 3 scr 708, at para. 18, quoting canada post corp. v. public service alliance of canada, 2010 fca 56, [2011] 2 fcr 221, at para. 163, per evans ja, dissenting; this court adopted evans ja’s reasons: see 2011 scc 57, [2011] 3 scr 572). the reasons should demonstrate that the decision conforms to the relevant legal and factual constraints that bear on the decision maker and the issue at hand (vavilov, at paras 105-7). motifs du [décideur administratif] [devraient] [plu- tôt] explique[r] de façon adéquate le fondement de sa décision » (newfoundland and labrador nurses’ union c. terre- neuve-et- labrador (conseil du tré- sor), 2011 csc 62, [2011] 3 rcs 708, par. 18, citant société canadienne des postes c. alliance de la fonction publique du canada, 2010  caf 56, [2011] 2 rcf 221, par. 163, le juge evans, dissi- dent; notre cour a adopté les motifs de ce dernier : voir 2011 csc 57, [2011] 3 rcs 572). les motifs devraient démontrer que la décision est conforme aux contraintes juridiques et factuelles pertinentes ayant une incidence sur le décideur et sur la question en litige (vavilov, par. 105- 107). [31] a reasonable decision is “one that is based on an internally coherent and rational chain of anal- ysis and that is justified in relation to the facts and law that constrain the decision maker” (vavilov, at para 85). accordingly, when conducting reason- ableness review “[a] reviewing court must begin its inquiry into the reasonableness of a decision by examining the reasons provided with ‘respectful attention’ and seeking to understand the reasoning process followed by the decision maker to arrive at [the] conclusion” (vavilov, at para. 84, quoting dunsmuir, at para 48). the reasons should be read holistically and contextually in order to understand “the basis on which a decision was made” (vavilov, at para. 97, citing newfoundland nurses). [31] la décision raisonnable « doit être fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (vavilov, par 85). par conséquent, lorsqu’elle pro- cède au contrôle d’une décision selon la norme de la décision raisonnable, « une cour de révision doit d’abord examiner les motifs donnés avec “une atten- tion respectueuse”, et chercher à comprendre le fil du raisonnement suivi par le décideur pour en arriver à [l]a conclusion » (vavilov, par. 84, citant dunsmuir, par 48). les motifs devraient être interprétés de fa- çon globale et contextuelle afin de comprendre « le fondement sur lequel repose la décision » (vavilov, par. 97, citant newfoundland nurses). [32] a reviewing court should consider whether the decision as a whole is reasonable: “   what is reasonable in a given situation will always depend on the constraints imposed by the legal and factual context of the particular decision under review” (vavilov, at para.  90). the reviewing court must ask “whether the decision bears the hallmarks of reasonableness — justification, transparency and intelligibility — and whether it is justified in rela- tion to the relevant factual and legal constraints that bear on the decision” (vavilov, at para. 99, citing dunsmuir, at paras. 47 and 74, and catalyst paper corp v north. cowichan (district), 2012 scc 2, [2012] 1 scr 5, at para 13). [32] la cour de révision devrait se demander si la décision dans son ensemble est raisonnable : «    ce qui est raisonnable dans un cas donné dépend tou- jours des contraintes juridiques et factuelles propres au contexte de la décision particulière sous examen » (vavilov, par 90). elle doit se demander « si la dé- cision possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité, et si la décision est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle-ci » (vavilov, par. 99, citant dunsmuir, par. 47 et 74, et catalyst paper corp. c. north cowichan (district), 2012 csc 2, [2012] 1 rcs 5, par 13). [33] under reasonableness review, “[t]he burden is on the party challenging the decision to show [33] lors d’un contrôle selon la norme de la dé- cision raisonnable, « [i]l incombe à la partie qui [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 923 that it is unreasonable” (vavilov, at para 100). the challenging party must satisfy the court “that any shortcomings or flaws relied on    are sufficiently central or significant to render the decision unreason- able” (vavilov, at para 100). in this case, that burden lies with the union. [34] the analysis that follows is directed first to the internal coherence of the reasons, and then to the justification of the decision in light of the rele- vant facts and law. however, as vavilov emphasizes, courts need not structure their analysis through these two lenses or in this order (para 101). as vavilov states, at para. 106, the framework is not intended as an invariable “checklist for conducting reasona- bleness review”. the structure i have adopted is one that is convenient and useful in the circumstances of this case. conteste la décision d’en démontrer le caractère déraisonnable » (vavilov, par 100). la partie qui conteste la décision doit convaincre la cour de jus- tice que « la lacune ou la déficience [invoquée] [  ] est suffisamment capitale ou importante pour rendre [la décision] déraisonnable » (vavilov, par 100). en l’espèce, ce fardeau incombe au syndicat. [34] l’analyse qui suit porte d’abord sur la cohé- rence intrinsèque des motifs, et ensuite sur la justi- fication de la décision au regard des faits et du droit pertinents. cependant, comme le souligne l’arrêt vavilov, la cour de justice n’est pas tenue de struc- turer son analyse sous ces deux angles ou dans cet ordre (par 101). comme l’indique l’arrêt vavilov, au par. 106, le cadre d’analyse ne se veut pas une « liste de vérification [invariable] pour l’exercice du contrôle selon la norme de la décision raisonnable ». la structure que j’ai adoptée est celle qui est appro- priée et utile dans les circonstances de l’espèce. (1) the appeals officer’s decision was based (1) la décision de l’agent d’appel est fondée sur on an internally coherent reasoning un raisonnement intrinsèquement cohérent [35] as i discuss below, the appeals officer’s anal- ysis followed a rational and logical line of reasoning. he employed well- established principles of statutory interpretation, engaged with the submissions and evidence before him, and drew on his knowledge of the field when considering the practical implications of his interpretation. [35] comme nous le verrons, l’agent d’appel suit un raisonnement rationnel et logique dans son ana- lyse. il utilise des principes d’interprétation des lois bien établis, examine les arguments et la preuve qui lui ont été présentés et met à profit sa connaissance du domaine lorsqu’il prend en compte les consé- quences pratiques de son interprétation. [36] before this court and the courts below, the union argued that the appeals officer’s decision was internally inconsistent. the union submitted that the appeals officer’s findings with respect to canada post’s health and safety practices and policies (for example, conducting route audits, and a protocol for identifying and resolving hazards) demonstrated that the employer had the capacity to fulfil the obligation set out in s 125(1)(z12). therefore, the conclusion that para (z12) could not apply to a work place out- side the control of the employer was unreasonable. [36] devant notre cour et les juridictions infé- rieures, le syndicat fait valoir que la décision de l’agent d’appel est intrinsèquement incohérente. il soutient que les conclusions de l’agent d’appel au sujet des pratiques et politiques en matière de santé et de sécurité de postes canada (par exemple, une vérification d’itinéraires et un protocole servant à recenser et à supprimer les risques) démontrent que l’employeur est en mesure de s’acquitter de l’obliga- tion énoncée à l’al 125(1)z12). la conclusion selon laquelle l’al z12) ne peut s’appliquer à un lieu de travail ne relevant pas de l’autorité de l’employeur est donc déraisonnable. i agree with near ja that the appeals of- [37] ficer’s decision was not rendered unreasonable by, on je conviens avec le juge near de la cour [37] d’appel que la décision de l’agent d’appel n’est 924 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. the one hand, recognizing that canada post through its internal policies seeks to identify and resolve hazards for letter carriers, including the audit of cer- tain routes, while also concluding that canada post does not have the capacity to “ensure all areas of the work place outside the physical canada post building are inspected annually” (para 20). canada post’s discretionary policies (pursued in furtherance of its responsibilities under the code) take into account practical considerations regarding the work of letter carriers. the duty under para (z12) is mandatory; if applicable, canada post would have been obligated to ensure that every part of the work place was in- spected annually, regardless of any impracticalities arising from the nature of the work of its employees. [38] far from being internally incoherent, the appeals officer’s reasoning demonstrates his in- depth understanding of the ways in which canada post fulfils the purposes of the code, bearing in mind the practical limitations of a work place spanning 72 million kilometres of postal routes. with respect to the union’s position, canada post’s ability to carry out some route audits does not imply that it has the capacity to inspect all routes in a year. further, as i explain below, the appeals officer’s interpretation of the provision centred on control over the work place, not the finite capacity of the employer to fulfil the obligation. findings related to the employer’s capacity to carry out such extensive route audits are supplementary to the appeals officer’s reasoning regarding how the statutory scheme should operate in the circumstances of this case. pas déraisonnable parce que celui-ci reconnaît, d’une part, que postes canada, au moyen de ses politiques internes, s’efforce de recenser et de supprimer les risques courus par les facteurs, no- tamment en effectuant la vérification de certains itinéraires, tout en concluant, d’autre part, que postes canada n’est pas en mesure «  d’assurer l’inspection annuelle de toutes les parties du lieu de travail situées en dehors de son immeuble  » (par 20). les politiques discrétionnaires de postes canada (poursuivies en vue de s’acquitter des responsabilités que lui impose le code) tiennent compte de considérations d’ordre pratique concer- nant le travail des facteurs. l’obligation prévue à l’al.  z.12) est impérative; si elle avait été appli- cable, postes canada aurait été tenue de veiller à ce que le lieu de travail soit inspecté au complet chaque année, indépendamment des difficultés pouvant découler de la nature du travail de ses employés. [38] loin d’être intrinsèquement incohérent, le rai- sonnement de l’agent d’appel démontre sa connais- sance approfondie des moyens par lesquels postes canada assure la réalisation des objets du code, compte tenu des limitations d’ordre pratique propres à un lieu de travail s’étendant sur 72 millions de ki- lomètres d’itinéraires postaux. en ce qui concerne la position du syndicat, ce n’est pas parce que postes canada est en mesure d’effectuer certaines vérifica- tions d’itinéraires qu’elle est en mesure d’inspecter tous les itinéraires dans une année. de plus, comme je l’explique plus loin, l’interprétation de la dis- position par l’agent d’appel est axée sur l’autorité exercée sur le lieu de travail, et non sur la capa- cité limitée de l’employeur de s’acquitter de son obligation. les conclusions relatives à la capacité de l’employeur d’effectuer des vérifications d’iti- néraires aussi étendues sont complémentaires au raisonnement de l’agent d’appel concernant la façon dont le régime législatif devrait fonctionner dans les circonstances de l’espèce. [39] accordingly, i find that the appeals officer’s reasons do not in any way display a fatal flaw in rationality or logic. [39] par conséquent, je conclus que les motifs de l’agent d’appel ne révèlent aucune faille décisive sur le plan de la rationalité ou de la logique. [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 925 (2) the appeals officer’s decision was defensi- ble in light of the relevant legal and factual constraints (2) la décision de l’agent d’appel peut se jus- tifier au regard des contraintes juridiques et factuelles pertinentes (a) the appeals officer’s interpretation of sec- a) l’interprétation donnée par l’agent d’appel tion 125(1)(z.12) à l’al 125(1)z12) [40] the administrative decision maker “holds the interpretative upper hand” (mclean v. british columbia (securities commission), 2013 scc 67, [2013] 3 scr 895, at para 40). when reviewing a question of statutory interpretation, a reviewing court should not conduct a de novo interpretation, nor attempt to determine a range of reasonable in- terpretations against which to compare the inter- pretation of the decision maker. “[a]s reviewing judges, we do not make our own yardstick and then use that yardstick to measure what the administrator did” (delios v. canada (attorney general), 2015 fca 117, 100 admin. lr (5th) 301, at para. 28, quoted in vavilov, at para 83). the reviewing court does not “ask itself what the correct decision would have been” (law society of new brunswick v. ryan, 2003 scc 20, [2003] 1  scr  247, at para.  50, quoted in vavilov, at para 116). these reminders are particularly important given how “easy [it is] for a reviewing court to slide from the reasonableness standard into the arena of correctness when dealing with an interpretative issue that raises a pure ques- tion of law” (new brunswick liquor corp v. small, 2012 nbca 53, 390 nbr (2d) 203, at para 30). [40] le décideur administratif « jouit [d’un pri- vilège] en matière d’interprétation  » (mclean c. colombie- britannique (securities commission), 2013 csc 67, [2013] 3 rcs 895, par 40). lorsqu’elle examine une question d’interprétation législative, la cour de révision ne devrait pas procéder à une inter- prétation de novo, ni tenter de déterminer un éventail d’interprétations raisonnables avec lesquelles elle peut comparer l’interprétation du décideur. « [l]e juge réformateur n’établit pas son propre critère pour ensuite jauger ce qu’a fait l’administrateur » (delios c. canada (procureur général), 2015 caf 117, par. 28 (canlii), cité dans vavilov, par 83). la cour de ré- vision ne « se demand[e] [pas] ce qu’aurait été la dé- cision correcte » (barreau du nouveau- brunswick c. ryan, 2003 csc 20, [2003] 1 rcs 247, par. 50, cité dans vavilov, par 116). ces rappels sont particulière- ment importants compte tenu du fait qu’« une cour de révision peut facilement glisser de la norme de la dé- cision raisonnable à celle de la décision correcte lors- qu’elle se penche sur une question d’interprétation qui soulève une pure question de droit » (new brunswick liquor corp. c. small, 2012 nbca 53, 390 rn-b. (2e) 203, par 30). [41] with respect, the majority in the court of appeal appears to have conducted a de novo inter- pretation of the impugned provision; it also failed to engage adequately with the appeals officer’s reasoning such an approach, whereby a “court embarks on its own interpretation of the statute to determine the reasonableness of the tribunal’s decisions,” is in tension with the guidance of the majority reasons in vavilov on how to conduct rea- sonableness review, as it leaves “little room for def- erence” (j m evans, “triumph of reasonableness: but how much does it really matter?” (2014), 27  cjalp  101, at p.  109). taking a “reasons first” approach rather requires the reviewing court to start with how the decision maker arrived at their interpretation, and determine whether it was [41] avec égards, les juges majoritaires de la cour d’appel semblent avoir procédé à une interprétation de novo de la disposition contestée; ils n’ont pas non plus examiné de façon adéquate le raisonne- ment de l’agent d’appel. une telle approche, selon laquelle [traduction] « la cour se lance dans sa propre interprétation de la loi pour déterminer si la décision du tribunal administratif était raisonnable », va à contre- courant des indications données par les juges majoritaires dans l’arrêt vavilov sur la façon d’effectuer un contrôle selon la norme de la décision raisonnable, car elle laisse « peu de place pour la défé- rence » (j m evans, « triumph of reasonableness : but how much does it really matter? » (2014), 27 rcdap 101, p 109). l’adoption d’une ap- proche qui s’intéresse avant tout aux motifs de la 926 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. defensible in light of the interpretative constraints imposed by law. [42] where the meaning of a statutory provision is in dispute, the administrative decision maker must demonstrate in their reasons that they were alive to the “essential elements” of statutory interpreta- tion: “the merits of an administrative decision mak- er’s interpretation of a statutory provision must be consistent with the text, context and purpose of the provision” (vavilov, at para 120). because those who draft statutes expect that the statute’s meaning will be discerned by looking to the text, context and purpose, a reasonable interpretation must have regard to these elements — whether it is the court or an administrative decision maker tasked with the interpretative exercise (vavilov, at para 118). in ad- dition to being harmonious with the text, context and purpose, a reasonable interpretation should conform to any interpretative constraints in the governing stat- utory scheme, as well as interpretative rules arising from other sources of law. in this case, the appeals officer’s interpretation was constrained by inter- pretative rules within the code, the interpretation act, rsc 1985, c. i-21, and common law rules of statutory interpretation. [43] the appeals officer’s interpretation was guided by the general rule set out in s. 12 of the in- terpretation act that “[e]very enactment is deemed remedial, and shall be given such fair, large and lib- eral construction and interpretation as best ensures the attainment of its objects” (quoted in ohstc reasons, at para 91). as i discuss below, the ap- peals officer’s reasons amply demonstrate that he considered the text, context, purpose, as well as the practical implications of his interpretation (see west fraser mills ltd v british columbia (workers’ compensation appeal tribunal), 2018 scc 22, [2018] 1  scr  635, at para.  41) his focus on practical implications did not supplant the need to ensure consistency with the text, context and purpose of the provision, but rather “enrich[ed] and elevate[d] the interpretive exercise” (vavilov, décision oblige plutôt la cour de révision à commen- cer par se demander comment le décideur est arrivé à son interprétation et à décider si cette interprétation pouvait se justifier au regard des contraintes d’inter- prétation imposées par la loi. [42] lorsque le sens d’une disposition législative est contesté, le décideur administratif doit démontrer dans ses motifs qu’il est conscient des « éléments es- sentiels » de l’interprétation législative : « le fond de l’interprétation [d’une disposition législative] par le décideur administratif doit être conforme à son texte, à son contexte et à son objet » (vavilov, par 120). étant donné que ceux et celles qui rédigent les lois s’attendent à ce que le sens de la loi soit dégagé au moyen d’une analyse du libellé, du contexte et de l’objet, une interprétation raisonnable doit tenir compte de ces éléments — que l’entité chargée de l’interprétation législative soit une cour de justice ou un décideur administratif (vavilov, par 118). en plus de s’harmoniser avec le libellé, le contexte et l’objet, une interprétation raisonnable devrait être conforme à toute contrainte d’interprétation impo- sée par le régime législatif applicable ainsi qu’aux règles d’interprétation découlant d’autres sources de droit. en l’espèce, l’interprétation de l’agent d’appel est assujettie aux règles d’interprétation contenue dans le code, à la loi d’interprétation, lrc 1985, c. i-21, et aux règles de common law en matière d’interprétation des lois. [43] l’agent d’appel fonde son interprétation sur la règle générale, énoncée à l’art. 12 de la loi d’in- terprétation, selon laquelle « [t]out texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (cité dans les motifs du tsstc, par 91). comme nous le verrons, les motifs de l’agent d’appel démontrent amplement qu’il tient compte du libellé, du contexte et de l’objet, ainsi que des conséquences pratiques de son interprétation (voir west fraser mills ltd. c. colombie- britannique (workers’ compensation appeal tribunal), 2018 csc 22, [2018] 1 rcs. 635, par 41). le fait qu’il s’intéresse plus particuliè- rement aux conséquences pratiques ne supplante pas la nécessité d’assurer la conformité avec le libellé, le contexte et l’objet de la disposition, mais se trouve [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 927 at para 119). he demonstrated a sustained effort to discern legislative intent throughout his analysis, and did not simply “‘reverse- engineer’ a desired outcome” (vavilov, at para 121). plutôt à « enrichi[r] et [à] rehausse[r] [  ] l’inter- prétation » (vavilov, par 119). il s’efforce d’une façon soutenue de dégager l’intention du législateur tout au long de son analyse et ne se contente pas « d’échafauder une interprétation à partir du résultat souhaité » (vavilov, par 121). (i) the text of section 125(1)(z.12) (i) le libellé de l’al 125(1)z12). in deciding whether the inspection obligation [44] under para (z12) required canada post to inspect letter carrier routes and points of call, the appeals officer determined that he had to interpret the term “work place”, as well as the “scope of the specific ob- ligations arising from subsection 125(1)” (para 93). [45] starting with the introductory text of s. 125(1), the appeals officer determined that “[i]t is clear    that, in order for any obligation under subsection 125(1) to apply to an employer, it must be in respect of a work place” (para 88). the appeals officer began his interpretation with the statutory definition of “work place” at s 122(1). the definitions in s. 122(1) ap- ply to part ii of the code (occupational health and safety). section 122(1) states: “work place means any place where an employee is engaged in work for the employee’s employer”. [46] despite the submission of canada post that what constitutes a work place depends on whether the employer controls the location or work activity, it was not open to the appeals officer to deviate from the definition provided by the governing statute. the appeals officer’s interpretation conformed to the definition of “work place” in the code. he concluded that “‘work place’ must be interpreted broadly to account for all the areas in which an employee may be engaged in work, and in this case, in light of the necessary mobility of a letter carrier” (para 91). the appeals officer followed prior ohstc decisions on this point (bell canada, 2011 ohstc 21, at pa- ras. 30 and 32 (canlii), cited in ohstc reasons, at paras. 30 and 50; mowat express v. communications, energy and paper workers union of canada, [1994] clcrsod. no. 4 (ql), cited in ohstc rea- sons, at para. 92; seair seaplanes ltd. v. bhangal, [44] l’agent d’appel conclut que, pour décider si l’obligation d’inspection prévue à l’al z12) oblige postes canada à inspecter les itinéraires des facteurs et les points de remise, il doit interpréter l’expression « lieu de travail », de même que le « champ d’ap- plication des obligations [spécifiques] découlant du paragraphe 125(1) » (par 93). [45] se penchant d’abord sur le libellé introductif du par. 125(1), l’agent d’appel conclut qu’il est « clai[r] que toute obligation prévue au paragraphe 125(1) ne s’applique à l’employeur que si elle se rapporte à un lieu de travail » (par 88). l’agent d’appel com- mence par interpréter la définition de « lieu de tra- vail » énoncée au par 122(1). les définitions figurant au par. 122(1) s’appliquent à la partie ii du code (santé et sécurité au travail). suivant le par. 122(1), le « lieu de travail » s’entend de « [t]out lieu où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur ». [46] malgré l’argument de postes canada voulant que la question de savoir ce qui constitue un lieu de travail dépende de celle de savoir si le lieu de travail ou la tâche accomplie relève de l’autorité de l’em- ployeur, il n’était pas loisible à l’agent d’appel de s’écarter de la définition prévue par la loi applicable. l’interprétation de l’agent d’appel est conforme à la définition de « lieu de travail » énoncée dans le code. il statue que « l’expression “lieu de travail” doit être interprétée de manière large afin de tenir compte de tous les endroits où un employé peut exécuter son travail et, en l’espèce, de la mobilité nécessaire d’un facteur » (par 91). l’agent d’appel suit des décisions antérieures de la tsstc sur ce point (bell canada, 2011 tsstc 21, par. 30 et 32 (canlii), citée dans les motifs du tsstc, par. 30 et 50; mowat express c. syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, [1994] darscct no 4 (ql), citée 928 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. 2009 lnohstc 24 (ql), at paras. 39-43, cited in ohstc reasons, at para 30). dans les motifs du tsstc, par. 92; seair seaplanes ltd. c. bhangal, 2009 lntsstc 24 (ql), par. 39-43, citée dans les motifs du tsstc, par 30). [47] turning to the scope of the obligations arising from s. 125(1), the appeals officer noted that “[t]he very precise wording    indicates that the obliga- tions set out in subsection 125(1) centre around the notion of control” (para 93). in his view, the phrases “every work place controlled by the employer”, and “every work activity carried out by an employee in a work place that is not controlled by the employer, to the extent that the employer controls the activity” in s. 125(1) are to be read disjunctively: “there is a clear distinction between situations where work places are controlled by the employer and those where they are not” (para 93). [47] se penchant ensuite sur le champ d’application des obligations découlant du par. 125(1), l’agent d’ap- pel souligne que « [l]a formulation très précise [  ] révèle que les obligations énoncées dans ce paragraphe sont axées sur la notion d’autorité » (par 93). à son avis, les mots « tout lieu de travail placé sous [l’]entière autorité [de l’employeur] » et « toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève » figurant au par. 125(1) doivent s’interpréter de façon disjonctive : « il existe une distinction claire entre les lieux de travail placés sous l’entière autorité de l’employeur et ceux qui ne le sont pas » (par 93). [48] before this court, the union argued that the appeals officer’s interpretation is contrary to the plain text of the statute. in its view, nothing in the introductory language of s. 125 indicates that the obligations listed in s. 125 are meant to apply exclu- sively to one or the other of the two circumstances. the union says that the word “and” in this context is to be read conjunctively, meaning that all the ob- ligations apply to employers that control the work place, and to employers that control the work ac- tivity. further, the union submitted that even when read disjunctively, as long as one pre- condition is met (control of the work place or control over the work activity), all of the obligations follow. [49] i agree with near ja that the word “and” can be read conjunctively or disjunctively depending on the context (para 16). the use of the word “and” in the opening phrase of s. 125(1) does not preclude the appeals officer’s conclusion that the provision in- dicates that certain obligations apply only where the employer has control over the work place, nor does the french “ainsi que”. in any event, the text of the opening language of the provision, read in isolation, is not so clear so as to be determinative of the matter. [48] devant notre cour, le syndicat fait valoir que l’interprétation de l’agent d’appel est contraire au libellé clair de la loi. à son avis, rien dans le texte introductif de l’art. 125 n’indique que les obligations énumérées à l’art. 125 sont censées s’appliquer exclu- sivement à l’une ou l’autre des deux situations. selon le syndicat, le mot « and » utilisé dans le texte anglais de la disposition revêt un sens conjonctif dans le pré- sent contexte, ce qui signifie que toutes les obligations s’appliquent aux employeurs ayant autorité sur le lieu de travail et aux employeurs ayant autorité sur la tâche accomplie. le syndicat soutient en outre que, même si ce mot se voit attribuer un sens disjonctif, tant que l’une des conditions préalables est remplie (autorité sur le lieu de travail ou autorité sur la tâche accomplie), toutes les obligations s’ensuivent. [49] je conviens avec le juge near de la cour d’ap- pel que le mot anglais « and » peut revêtir un sens conjonctif ou disjonctif selon le contexte (par 16). l’emploi du mot « and » et de la locution « ainsi que » dans le texte introductif des versions anglaise et française du par. 125(1) ne fait pas obstacle à la conclusion de l’agent d’appel selon laquelle la disposition indique que certaines obligations ne s’appliquent que dans le cas où le lieu de travail relève de l’autorité de l’employeur. quoi qu’il en soit, le libellé du texte introductif de la disposition, interprété isolément, n’est pas clair au point d’être déterminant en l’espèce. [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 929 (ii) the statutory context (ii) le contexte législatif [50] the appeals officer had regard to the broader statutory context of the obligations under s. 125(1), noting “[it is] clear from a plain reading of the obli- gations that: (i) some obligations apply to any em- ployer, whether or not they control the work place, as long as they control the work activity, and (ii) other obligations, in order to be executed, require that the employer have control of the physical work place” (para 93). the appeals officer considered specific obligations that in his view, support his interpreta- tion. for example, he referred to para. (t), which obliges the employer to “ensure that the machinery, equipment and tools used by the employees in the course of their employment meet prescribed health, safety and ergonomic standards and are safe under all conditions of their intended use”, concluding that this obligation is applicable to all employers, regardless of whether they control the work place, as long as they control the work activity. conversely, para. (a), which requires that employers “ensure that all permanent and temporary buildings and structures meet the prescribed standards”, is an example of an obligation that applies only where an employer has control over the work place (para 97). [51] while the appeals officer’s reasons demon- strate that he turned his mind to the context of s 125(1)(z12), he did not need to consider every related provision of the code in his analysis. before this court the parties made submissions regard- ing how s. 135 — which establishes and sets out the duties of the committee — should bear on the interpretation of the obligations under s.  125(1). section 135(1) reads: [50] l’agent d’appel tient compte du contexte légis- latif plus large des obligations énoncées au par. 125(1), soulignant qu’« [u]ne simple lecture de l’énoncé des obligations révèle clairement que (i) certaines obliga- tions s’appliquent à tout employeur, peu importe s’il a autorité sur le lieu de travail et pourvu qu’il ait autorité sur la tâche accomplie, et que (ii) d’autres obligations ne peuvent être exécutées si l’employeur n’a pas auto- rité complète sur le lieu de travail physique » (par 93). l’agent d’appel examine certaines obligations spéci- fiques qui, à son avis, appuient son interprétation. par exemple, il fait état de l’al. t), qui oblige l’employeur à « veiller à ce que l’équipement — machines, appareils et outils — utilisé par ses employés pour leur travail soit conforme aux normes réglementaires de santé, de sécurité et d’ergonomie, et sécuritaire dans tous les usages auxquels il est destiné », concluant que cette obligation s’applique à tout employeur, qu’il ait ou non autorité sur le lieu de travail, pourvu que celui-ci ait autorité sur l’activité accomplie. à l’in- verse, l’al. a), qui oblige l’employeur à « veiller à ce que tous les ouvrages et bâtiments permanents et temporaires soient conformes aux normes réglemen- taires », constitue un exemple d’une obligation qui ne s’applique que dans le cas où l’employeur a autorité sur le lieu de travail (par 97). [51] bien que ses motifs démontrent qu’il s’est penché sur le contexte de l’al 125(1)z12), l’agent d’appel n’avait pas besoin d’examiner toutes les dispositions connexes du code dans son analyse. devant notre cour, les parties ont présenté des ar- guments sur la façon dont l’art. 135 — qui établit le comité et énonce ses attributions — devrait entrer en ligne de compte dans l’interprétation des obligations prévues au par 125(1). le paragraphe 135(1) est ainsi libellé : 135 (1) for the purposes of addressing health and safety matters that apply to individual work places, and subject to this section, every employer shall, for each work place controlled by the employer at which twenty or more em- ployees are normally employed, establish a work place health and safety committee and, subject to section 135.1, select and appoint its members. 135 (1) sous réserve des autres dispositions du présent article, l’employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d’exa- miner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l’article 1351. 930 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. subsection (7) sets out the duties of the committee. paragraph (k) mirrors the work place inspection ob- ligation in s 125(1)(z12):. le paragraphe (7) énonce les attributions du comité. l’alinéa k) reprend l’obligation d’inspection du lieu de travail énoncée à l’al 125(1)z12) : (7) a work place committee, in respect of the work place for which it is established, (7) le comité local, pour ce qui concerne le lieu de travail pour lequel il a été constitué :   .   . (k) shall inspect each month all or part of the work place, so that every part of the work place is inspected at least once each year; k) inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de tra- vail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année; counsel for canada post submitted that ss. 135(1) and 135(7)(k), when read together, make clear that the inspection obligation therein (which mirrors s 125(1)(z12)) applies only to the controlled work place. in response, counsel for the union argued that s.  135(1) requires only that a committee be established for each controlled work place at which twenty or more employees are employed. the union continued that subs. (7)(k) does not indicate that the committee, once established, has jurisdiction only over those parts of the work place that are controlled by the employer. [52] the appeals officer did not refer to s 135(1). the foregoing argument was not made before him; it was raised for the first time before the court of appeal by an intervener. the fact that the appeals officer did not refer to s. 135(1) in his analysis does not render his interpretation unreasonable. administrative de- cision makers — and for that matter, judges — are not required, on their own account, to consider every aspect of the statutory context that might bear on their decision (vavilov, at para 122). in our system, the parties frame the arguments to be considered. failure to consider a particular piece of the statutory context that does not support a decision maker’s statutory interpretation analysis will not necessarily render the interpretation unreasonable. the impact of such an omission will be case- specific and will depend on whether the “omitted aspect of the analysis causes the reviewing court to lose confidence in the outcome reached” (vavilov, at para 122). l’avocate de postes canada soutient que le par. 135(1) et l’al. 135(7)k), interprétés conjointement, indiquent clairement que l’obligation d’inspection qui y est énoncée (laquelle est le reflet de l’al 125(1)z12)) ne s’applique qu’aux lieux de travail placés sous l’en- tière autorité de l’employeur. en réponse, l’avocat du syndicat fait valoir que le par. 135(1) ne fait qu’exiger qu’un comité soit constitué pour chaque lieu de travail sur lequel l’employeur a autorité et occupant au moins vingt employés. le syndicat ajoute que l’al. (7)k) n’indique pas que le comité, une fois constitué, n’a compétence qu’à l’égard des parties du lieu de travail qui relèvent de l’autorité de l’employeur. [52] l’agent d’appel n’a pas fait état du par 135(1). l’argument qui précède ne lui a pas été présenté; il a été soulevé pour la première fois par une partie intervenante devant la cour d’appel le fait que l’agent d’appel n’ait pas mentionné le par. 135(1) dans son analyse ne rend pas son interprétation dérai- sonnable. les décideurs administratifs — de même que les juges — ne sont pas tenus d’examiner, de leur propre chef, tous les aspects du contexte légis- latif pouvant avoir une incidence sur leur décision (vavilov, par 122). dans notre système, les parties formulent les arguments qui seront examinés. le fait de ne pas prendre en considération un élément particulier du contexte législatif qui n’appuie pas l’analyse d’interprétation législative du décideur ne rendra pas nécessairement l’interprétation déraison- nable. l’incidence d’une telle omission sera propre à chaque cas et dépendra de la question de savoir si « l’aspect omis de l’analyse amène la cour de révi- sion à perdre confiance dans le résultat [obtenu] » (vavilov, par 122). [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 931 [53] on my reading, not only does s. 135(1) not cause me to lose confidence in the outcome reached, this provision provides, if anything, only additional support for the appeal officer’s interpretation of s 125(1)(z12). the possibility that the justification provided might have been strengthened by reference to s. 135(1) does not affect the reasonableness of his decision. [53] selon ma lecture, non seulement le par. 135(1) ne m’amène pas à perdre confiance dans le résultat obtenu, mais il ne fait plutôt qu’apporter un appui additionnel à l’interprétation que donne l’agent d’ap- pel à l’al 125(1)z12). que la justification fournie ait pu été renforcée par la mention du par. 135(1) n’a aucune incidence sur le caractère raisonnable de sa décision. (iii) the purpose of section 125(1)(z.12) (iii) l’objet de l’al 125(1)z12) [54] the purpose of part ii of the code is provided at s 1221: “the purpose of this part is to prevent accidents and injury to health arising out of, linked with or occurring in the course of employment to which this part applies.” a reasonable interpretation of any provision under part ii should be informed by the overarching objectives of part ii of the code. [54] l’objet de la partie ii du code est énoncé à l’art 1221 : « la présente partie a pour objet de prévenir les accidents et les maladies liés à l’occu- pation d’un emploi régi par ses dispositions. » une interprétation raisonnable de n’importe quelle dispo- sition de la partie ii devrait se fonder sur les objectifs primordiaux de la partie ii du code. [55] the appeals officer concluded that in order to fulfil the obligation in para (z12), control over the work place is necessary because the purpose of the work place inspection obligation is to “permit the identification of hazards and the opportunity to fix them or to have them fixed” (para 96). he considered the practical implications of the interpre- tation in light of the purpose of the provision, and agreed with the submissions of canada post that “it would be impractical for an employer to perform [the work place inspection] obligation in respect of structures it neither owns nor has a right to alter” (para 97). a reviewing court must pay “[r]espectful attention to a decision maker’s demonstrated exper- tise” when considering whether an outcome reflects a reasonable approach given the “consequences and the operational impact of the decision” (vavilov, at para 93). here, the appeals officer had “dealt with and implemented most, if not all, of the employer obligations under subsection 125(1)” (para. 94), and also demonstrated this expertise through his reasons by, for example, demonstrating his familiarity with the statutory scheme and the different types of obli- gations it imposes on employers (para. 95; see also vavilov, at para 94). while the parties’ concessions on this point are not binding on us, they do, in this case, speak to the appeals officer’s findings on the point. the purpose of the obligation as described by the appeals officer appears to have been accepted [55] l’agent d’appel conclut que, pour pouvoir s’acquitter de l’obligation prévue à l’al z12), il faut avoir entière autorité sur le lieu de travail puisque l’obligation d’inspecter le lieu de travail vise « à permettre le recensement de risques et à créer une possibilité d’éliminer tout risque éventuel ou de faire le nécessaire pour qu’il soit éliminé » (par 96). il examine les conséquences pratiques de son inter- prétation à la lumière de l’objet de la disposition, et souscrit aux arguments de postes canada selon lesquels « il ne serait pas possible pour un employeur de s’acquitter de [l’] obligation [d’inspecter le lieu de travail] relativement à des bâtiments qui ne lui ap- partiennent pas et qu’il n’a pas le droit de modifier » (par 97). une cour de révision doit accorder « [une] attention respectueuse [  ] à l’expertise établie du décideur » lorsqu’elle examine la question de sa- voir si un résultat donné témoigne d’une approche raisonnable compte tenu des « conséquences et des effets concrets de la décision » (vavilov, par 93). en l’espèce, l’agent d’appel a « eu à [s]e prononcer au sujet de toutes ou presque toutes les obligations conférées à l’employeur par le paragraphe 125(1), ou [à] ordonner leur mise en œuvre » (par. 94), et il a aussi démontré cette expertise par ses motifs en établissant, par exemple, sa familiarité avec le régime législatif ainsi que les différents types d’obligations qu’il impose aux employeurs (par. 95; voir aussi vavilov, par 94). bien qu’elles ne lient pas la cour, 932 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. by the parties before the court of appeal (fca. reasons, at para. 18, per near ja). in my view, the purpose of para (z12) imputed by the appeals officer is consistent with the broad, purposive inter- pretation afforded to remedial legislation. [56] in accordance with the statutory purpose of part ii of the code, the appeals officer noted that canada post promotes the health and safety of its em- ployees “in all the elements of their work” through its various policies and assessment tools, even though it lacks the necessary control over the work place to fulfil the inspection obligation under s 125(1)(z12) (para 100). for example, the appeals officer re- ferred to the whpp, which sets out a “detailed pro- tocol for letter carriers and supervisors with respect to delivery hazards, including the identification, in- vestigation, and resolution with customers” (ohstc reasons, at para 60). the whpp was developed by canada post and the union as a prevention pro- gram in accordance with the obligations of the code, the regulations and the collective agreement (see code, s 125(1)(z03) and regulations; see also ar, vol. iii, at p 22). les concessions des parties sur ce point se rapportent, en l’espèce, aux conclusions de l’agent d’appel sur ce point. l’objet de l’obligation, tel que l’agent d’appel le décrit, semble avoir été accepté par les parties devant la cour d’appel (motifs de la caf, par. 18, le juge near). à mon avis, l’objet qu’attribue l’agent d’appel à l’al z12) est conforme à l’interprétation large et téléologique que doit recevoir une disposi- tion législative réparatrice. [56] l’agent d’appel souligne que, conformément à l’objet de la partie ii du code, postes canada fait la promotion de la santé et la sécurité de ses employés « pour chacun des éléments de leur travail » au moyen de ses divers outils d’évaluation et politiques, même si elle n’a pas sur le lieu de travail l’autorité néces- saire pour s’acquitter de l’obligation d’inspection prévue à l’al 125(1)z12) (par 100). par exemple, l’agent d’appel fait état du pprlt, qui décrit « un protocole détaillé pour les facteurs et les superviseurs en ce qui concerne les risques liés à la livraison, y compris le recensement de risques, les enquêtes et la résolution des problèmes des clients » (motifs du tsstc, par 60). le pprlt a été élaboré par postes canada et le syndicat à titre de programme de préven- tion établi conformément aux obligations du code, du règlement et de la convention collective (voir le code, al 125(1)z03) et le règlement; voir également da, vol. iii, p 22). [57] before this court, canada post submitted that the appeals officer’s interpretation is congruent with the scheme of the code and does not undermine its purposes. it noted that, as an employer, it is bound by the general duty set out in s. 124: “every em- ployer shall ensure that the health and safety at work of every person employed by the employer is pro- tected.” the union argued that the interpretation of s. 125(1) given by the appeals officer created such limitations on the duties of the employer so as to be contrary to the statutory purpose. further, the union submitted that if the purposes of the obligations un- der s. 125 could be met by s. 124 and the creation of the whpp, then s. 125(1) would be redundant. [57] devant notre cour, postes canada soutient que l’interprétation de l’agent d’appel est compatible avec l’économie du code et ne mine pas ses objets. elle souligne qu’à titre d’employeur, elle est tenue à l’obli- gation générale énoncée à l’art. 124 : « l’employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail. » le syndicat pré- tend que l’interprétation que donne l’agent d’appel au par. 125(1) restreint tellement les obligations de l’employeur qu’elle est contraire à l’objet législatif. il fait en outre valoir que, si les objets des obligations prévues à l’art. 125 pouvaient être réalisés au moyen de l’art. 124 et de la création du pprlt, le par. 125(1) serait redondant. [58] the appeals officer inferred from the text of s. 125(1) that the legislator intended the employer to be bound to the fullest extent possible: “the wording   . [58] l’agent d’appel infère du libellé du par. 125(1) que le législateur a voulu que l’employeur soit lié dans toute la mesure possible : « les mots employés [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 933 indicates to me that the legislator drafted the section in this way in order to ensure that the employer be bound to the fullest extent possible by the obligations under the code and its regulations” (para 95). while we presume that the legislator does not speak in vain, in my view, an interpretation that allows for an overlap- ping “net” of obligations ensuring work place health and safety is appropriately broad so as to apply to the myriad of work activities and work places regulated by the code. where one obligation cannot be met due to the nature of the work place, employers are nonetheless bound to ensure health and safety by other measures provided for in the scheme. accordingly, i am not persuaded by the union’s argument that the appeals officer’s interpretation of the obligations under s. 125(1) renders the provision redundant, and is therefore unreasonable. [59] an interpretation which imposed on the em- ployer a duty it could not fulfil would do nothing to further the aim of preventing accidents and injury. while the appeals officer’s interpretation does limit the application of the obligations under s. 125(1), those obligations — and specifically the inspection obligation — cannot be fulfilled by an employer that does not control the work place. a different interpretation of the statute would not change that reality. as the ontario court of appeal held in blue mountain resorts ltd. v. ontario (ministry of la- bour), 2013 onca 75, 114 or (3d) 321 (cited in ohstc reasons, at paras. 26-28, 50 and 74), while public welfare statutes are generally to be given a liberal interpretation, broad language may be given a narrower interpretation to avoid absurdity (paras. 24 and 29). accordingly, the appeals officer’s interpre- tation did not frustrate the statutory purpose set out in s 1221 of the code so as to render his decision unreasonable. (b) the appeals officer accounted for the sub- missions of the parties and the evidence be- fore him [  ] m’indiquent que le législateur [a] ainsi rédigé [la disposition] afin de s’assurer que l’employeur est lié dans toute la mesure possible par les obli- gations découlant du code et de son règlement » (par 95). bien qu’il faille présumer que le législa- teur ne parle pas pour ne rien dire, j’estime qu’une interprétation qui permet à un « filet » d’obligations qui se chevauchent d’assurer la santé et la sécurité au travail est suffisamment large pour s’appliquer à la multitude de tâches et de lieux de travail régis par le code. lorsqu’une obligation ne peut être remplie en raison de la nature du lieu de travail, l’employeur n’en demeure pas moins tenu d’assurer la santé et la sécurité par d’autres moyens prévus par le régime. par conséquent, l’argument du syndicat selon lequel l’interprétation que donne l’agent d’appel aux obliga- tions prévues au par. 125(1) rend la disposition redon- dante, et est donc déraisonnable, ne me convainc pas. [59] une interprétation imposant à l’employeur une obligation dont il ne peut s’acquitter ne favorise- rait aucunement la réalisation de l’objectif consistant à prévenir les accidents et les maladies. bien que l’interprétation de l’agent d’appel restreigne effec- tivement l’application des obligations prévues au par. 125(1), ces obligations — et plus particulière- ment celle d’inspection — ne peuvent être remplies par un employeur qui n’a pas autorité sur le lieu de travail. une interprétation différente de la loi n’y changerait rien. comme l’affirme la cour d’appel de l’ontario dans l’arrêt blue mountain resorts ltd. c. ontario (minister of labour), 2013 onca 75, 114 or (3d) 321 (cité dans les motifs du tsstc, par. 26-28, 50 et 74), si les lois relatives au bien- être public doivent généralement recevoir une interpréta- tion large, un libellé général peut faire l’objet d’une interprétation plus étroite si l’on veut éviter d’arriver à une absurdité (par. 24 et 29). l’interprétation de l’agent d’appel ne va donc pas à l’encontre de l’objet énoncé à l’art 1221 du code de manière à rendre sa décision déraisonnable. b) l’agent d’appel tient compte des arguments des parties et de la preuve dont il dispose [60] while a decision maker is not necessarily confined to the parties’ submissions, “[t]he principles [60] s’il est vrai que le décideur ne doit pas né- cessairement s’en tenir aux arguments des parties, 934 canada post corp v cupw rowe j. [2019] 4 scr. of justification and transparency require that an ad- ministrative decision maker’s reasons meaningfully account for the central issues and concerns raised by the parties” (vavilov, at para 127). as always, this will vary with the circumstances of the case at hand. here, where the union and canada post made detailed submissions, the circumstances called for the appeals officer to address those submissions. as this court explained in vavilov, “a decision maker’s failure to meaningfully grapple with key issues or central arguments raised by the parties may call into question whether the decision maker was actually alert and sensitive to the matter before it” (para 128). the appeals officer contended with the submis- sions of the parties throughout his analysis. while he agreed with the union on the interpretation of “work place”, he ultimately accepted the submission of canada post that it cannot inspect parts of the work place over which it has no control. [61] a reviewing court may conclude that a de- cision is unreasonable where the decision maker failed to take into account the evidence and sub- missions before them at first instance. the “eviden- tiary record and the general factual matrix” act as constraints on the reasonableness of a decision, and must be taken into account (vavilov, at para 126). however, while a reviewing court should ensure the decision under review is justified in relation to the relevant facts, deference to a decision maker in- cludes deferring to their findings and assessment of the evidence. reviewing courts should refrain from “reweighing and reassessing the evidence considered by the decision maker” (canadian human rights commission, at para. 55, citing canada (citizenship and immigration) v. khosa, 2009 scc 12, [2009] 1 scr 339, at para. 64; see also dr. q v. college of physicians and surgeons of british columbia, 2003 scc 19, [2003] 1 scr 226, at paras. 41-42, cited in vavilov, at para 125). « [l]es principes de la justification et de la transpa- rence exigent que les motifs du décideur adminis- tratif tiennent valablement compte des questions et préoccupations centrales soulevées par les parties » (vavilov, par 127). comme toujours, cela variera selon les circonstances de l’affaire en cause. dans la présente affaire, où le syndicat et postes canada ont présenté des arguments détaillés, les circonstances commandaient que l’agent d’appel se penche sur ces arguments. comme l’explique la cour dans l’arrêt vavilov, « le fait qu’un décideur n’ait pas réussi à s’attaquer de façon significative aux questions clés ou aux arguments principaux formulés par les par- ties permet de se demander s’il était effectivement attentif et sensible à la question qui lui était sou- mise » (par 128). l’agent d’appel s’est attaqué aux arguments des parties tout au long de son analyse. bien qu’il ait souscrit à l’interprétation qu’a donnée le syndicat à l’expression « lieu de travail », il a fi- nalement accepté l’argument de postes canada selon lequel elle ne peut inspecter certaines parties du lieu de travail ne relevant pas de son autorité. [61] la cour de révision peut conclure qu’une dé- cision est déraisonnable si le décideur n’a pas tenu compte de la preuve et des arguments qui lui ont été présentés en première instance. la « preuve versée au dossier et la trame factuelle générale » constituent des contraintes à l’égard du caractère raisonnable de la décision, et il faut en tenir compte (vavilov, par 126). toutefois, bien que la cour de révision doive s’assurer que la décision faisant l’objet du contrôle est justifiée au regard des faits pertinents, la déférence envers un décideur inclut une déférence à l’égard de ses conclusions et de son appréciation de la preuve. les cours de révision devraient éviter « de soupeser et d’apprécier à nouveau la preuve prise en compte par le décideur » (commission canadienne des droits de la personne, par. 55, citant canada (ci- toyenneté et immigration) c. khosa, 2009 csc 12, [2009] 1  rcs  339, par.  64; voir également dr q c. college of physicians and surgeons of brit- ish columbia, 2003 csc 19, [2003] 1 rcs 226, par. 41-42, cité dans vavilov, par 125). [62] over the course of the five- day hearing, the appeals officer heard evidence specific to the dis- pute before him, including evidence of: the time per [62] au cours de l’audience qui a duré cinq jours, l’agent d’appel a entendu une preuve propre au diffé- rend dont il était saisi, preuve concernant notamment : [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp le juge rowe 935 day that a letter carrier generally spends delivering mail; the time values associated with delivery at each point of call according to the “letter carrier route measurement system”; the time it takes to perform a “work place audit” by committee members; and prior route audits conducted in accordance with the whpp to locate and correct hazards. the appeals officer noted statistics provided at the hearing by the hso relating to the activities of letter carriers and the ground they cover in carrying out their work activities. he also considered examples of canada post’s occupational health and safety policies and programs described above, which were referred to by the parties. le nombre d’heures par jour qu’un facteur consacre généralement à la livraison du courrier, les durées associées à la livraison à chaque point de remise selon le « système de mesure des itinéraires de facteurs », le temps qu’il faut aux membres du comité pour effectuer une « vérification de lieu de travail », et les vérifications d’itinéraires antérieures visant à repérer et à écarter les risques effectuées en conformité avec le pprlt. l’agent d’appel fait état de certaines sta- tistiques fournies à l’audience par l’agente de sst relativement aux tâches des facteurs et au trajet qu’ils parcourent dans l’exécution de leurs tâches. il exa- mine également des exemples de politiques et de programmes en matière de santé et de sécurité au travail de postes canada mentionnés ci- dessus, que les parties ont invoqués. [63] the appeals officer’s decision responded to the issue before him, and took into account the detailed submissions of both parties. there is no indication that he failed to consider the evidence presented at the hearing, or that he based his deci- sion on a misapprehension of the evidence, thereby rendering his decision unreasonable. [63] dans sa décision, l’agent d’appel répond à la question qui lui a été soumise et tient compte des arguments détaillés des deux parties. rien n’indique qu’il n’a pas pris en considération la preuve présen- tée à l’audience ou qu’il a fondé sa décision sur une interprétation erronée de la preuve, rendant ainsi sa décision déraisonnable. [64] decision makers, simply by reciting evidence and submissions made to them, do not thereby im- munize their reasons from challenge on the basis that they have failed to have regard to something that is relevant and significant. recitation is not justifica- tion, or as the reasons in vavilov state, at para. 102: [64] les décideurs qui se contentent d’exposer la preuve et les arguments qui leur sont présentés n’im- munisent pas ainsi leurs motifs contre une contesta- tion fondée sur le fait qu’ils n’ont pas pris en compte un élément pertinent et important. une énuméra- tion n’équivaut pas à une justification, ou comme l’indiquent les motifs exposés dans l’arrêt vavilov, par. 102 : reasons that “simply repeat statutory language, summa- rize arguments made, and then state a peremptory conclu- sion” will rarely assist a reviewing court in understanding the rationale underlying a decision and “are no substitute for statements of fact, analysis, inference and judgment”: r a macdonald and d. lametti, “reasons for decision in administrative law” (1990), 3 cjalp 123, at p. 139; see also gonzalez v. canada (minister of citizenship and immigration), 2014 fc 750, 27 imm. lr (4th) 151, at paras 57-59. les motifs qui « ne font que reprendre le libellé de la loi, résumer les arguments avancés et formuler ensuite une conclusion péremptoire » permettent rarement à la cour de révision de comprendre le raisonnement qui justifie une décision, et [traduction] « ne sauraient tenir lieu d’ex- posé de faits, d’analyse, d’inférences ou de jugement » : r a macdonald et d. lametti, « reasons for decision in administrative law » (1990), 3 rcdap 123, p. 139; voir également gonzalez c. canada (ministre de la ci- toyenneté et de l’immigration), 2014 cf 750, par 57-59. further, depending on the circumstances of the case, a detailed statement of evidence and submissions may not be needed. that said, in this case, the appeals de plus, selon les circonstances de l’affaire, il se peut qu’un énoncé détaillé de la preuve et des arguments ne soit pas nécessaire. cela dit, dans la présente 936 canada post corp v cupw abella j. [2019] 4 scr. officer made more clear and complete the basis for his decision by the thoroughness with which he re- viewed the evidence and the submissions. affaire, la rigueur avec laquelle l’agent d’appel a exa- miné la preuve et les arguments a permis à celui-ci d’établir d’une manière plus claire et complète le fondement de sa décision. vi conclusion vi conclusion [65] before the appeals officer, it was undisputed that canada post does not have physical control over individual points of call or lines of route, and that many of the points of call are private property. the appeals officer further found that canada post can- not alter nor fix the locations in the event of a hazard. the appeals officer applied his interpretation of the provision to these facts and concluded the obligation to inspect the work place “is one that can only apply to an employer who has control over the physical work place. [therefore,] subsection 125(1)(z.12) does not apply to any place where a letter carrier is engaged in work outside of the physical building [in] burlington” (para 99). [66] the appeals officer’s conclusions followed from a clear line of reasoning. with due regard to the submissions before him, he interpreted s 125(1)(z12) using well- established principles of statutory interpre- tation. the interpretation he arrived at is harmonious with the text, context and purpose of the provision and aligns with past decisions of the ohstc. he applied his interpretation to the facts of the case and justified his conclusion. [67] i agree with near ja that the appeals of- ficer’s decision was reasonable. i would therefore allow the appeal with costs throughout and restore the appeals officer’s order rescinding the contra- vention of s 125(1)(z12) as directed by the hso. [65] devant l’agent d’appel, personne n’a contesté que postes canada n’a pas autorité, d’un point de vue physique, sur les différents points de remise ni sur les différents parcours correspondant aux itiné- raires, et que de nombreux points de remise sont des propriétés privées. l’agent d’appel a en outre conclu que postes canada ne peut pas modifier ni réparer les lieux si un risque se matérialise. l’agent d’appel a appliqué son interprétation de la disposition aux faits de l’espèce et conclu que l’obligation d’ins- pecter le lieu de travail « peut seulement s’appliquer à un employeur qui a autorité sur le lieu de travail physique. [par conséquent,] l’alinéa 125(1)z.12) ne s’applique pas à tout endroit où un facteur accomplit son travail à l’extérieur du bâtiment physique situé [  ] à burlington » (par 99). [66] les conclusions de l’agent d’appel découlent d’un raisonnement clair. en tenant dûment compte des arguments qui lui ont été présentés, il interprète l’al 125(1)z12) en recourant à des principes d’in- terprétation des lois bien établis. l’interprétation à laquelle il en arrive s’harmonise avec le libellé, le contexte et l’objet de la disposition et est conforme aux décisions antérieures du tsstc. il applique son interprétation aux faits de l’espèce et justifie sa conclusion. [67] je conviens avec le juge near de la cour d’ap- pel que la décision de l’agent d’appel est raisonnable. je suis donc d’avis d’accueillir le pourvoi avec dé- pens devant la cour et les juridictions inférieures, et de rétablir l’ordonnance de l’agent d’appel annulant la contravention à l’al 125(1)z12) citée dans l’ins- truction donnée par l’agente de sst. the reasons of abella and martin jj. were de- version française des motifs des juges abella et livered by martin rendus par [68] abella j. (dissenting) — the issue in this ap- peal is whether the safety inspection obligation in the [68] la juge abella (dissidente) — le présent pourvoi soulève la question de savoir si l’obligation [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp la juge abella 937 canada labour code applies to the mail routes where canada post’s letter- carriers spend three- quarters of their time. [69] on august 28, 2012, a representative of the canadian union of postal workers who was on the local joint health and safety committee at the canada post office in burlington, ontario, filed a formal complaint against canada post because it had prevented the committee from inspecting local mail routes for hazards: [we] ha[ve] been told that when doing building inspec- tions we are only to inspect part of our work place[.] postal workers spend 2 hours in the building, but then 6 hours outdoors. [we want] to inspect not only in the building but also letter carrier routes for hazards — and cpc [canada post corporation] said no[.] relative à l’inspection de sécurité prévue au code ca- nadien du travail s’applique aux itinéraires postaux où les facteurs et factrices de postes canada passent les trois quarts de leur temps. [69] le 28 août 2012, une représentante du syn- dicat des travailleurs et travailleuses des postes qui siégeait au comité local mixte de santé et de sécurité au bureau de postes canada situé à burlington (on- tario) a déposé une plainte officielle contre postes canada parce que celle-ci avait empêché le comité d’inspecter les itinéraires postaux locaux aux fins du recensement de risques : [traduction] on nous a dit que, lorsque nous effectuons des inspections d’immeuble, nous ne devons inspecter qu’une partie de notre lieu de travail[.] les travailleurs et travailleuses des postes passent 2 heures dans l’immeuble, mais 6 heures à l’extérieur[.] [nous voulons] inspecter non seulement l’immeuble, mais aussi les itinéraires des fac- teurs et factrices, aux fins du recensement des risques — et la scp [société canadienne des postes] a dit non[.] [70] the health and safety officer who received the complaint issued the following direction on sep- tember 21, 2012, requiring canada post to allow the committee to carry out safety inspections on mail routes: [70] le 21 septembre 2012, l’agente de santé et de sécurité ayant reçu la plainte a donné l’instruction suivante, enjoignant à postes canada de permettre au comité d’effectuer des inspections de sécurité sur les itinéraires postaux : the employer has failed to ensure that the work place health and safety committee inspects each month all or part of the workplace, such that every part of the work place is inspected at least once per year. the work place health and safety committee’s current inspection activ- ity is restricted to the building located at 688 brant st, burlington, ontario. [traduction] l’employeur a omis de veiller à ce que le comité local de santé et de sécurité inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que chaque partie du lieu de travail soit inspectée au complet au moins une fois par année. l’activité d’inspection actuelle du lieu de travail par le comité local de santé et de sécurité est limitée à l’immeuble situé au 688, rue brant, burlington, ontario. [71] canada post appealed to the occupational health and safety tribunal canada. the appeals officer found that the safety inspection duty in s 125(1)(z12) of the labour code requires canada post to inspect only those workplaces within its physical control. since canada post only controls the burlington depot station, not the mail routes, the inspection obligation did not apply. [71] postes canada a interjeté appel au tribunal de santé et sécurité au travail canada. l’agent d’appel a conclu que l’obligation relative à l’inspection de sécurité prévue à l’al 125(1)z12) du code du travail oblige postes canada à inspecter seulement les lieux de travail relevant de son autorité d’un point de vue physique. comme postes canada n’a autorité que sur le dépôt de burlington, et non sur les itinéraires pos- taux, l’obligation d’inspection ne s’appliquait pas. [72] the federal court upheld the appeals of- ficer’s decision. on appeal, a majority in the federal [72] la cour fédérale a confirmé la décision de l’agent d’appel. en appel, les juges majoritaires de 938 canada post corp v cupw abella j. [2019] 4 scr. court of appeal overturned the appeals officer’s decision and reinstated the direction of the health and safety officer. la cour d’appel fédérale ont infirmé la décision de l’agent d’appel et rétabli l’instruction de l’agente de santé et de sécurité. i agree with the majority in the federal court [73] of appeal. in my view, the appeals officer’s con- clusion was unreasonable and inconsistent with the purpose and text of the safety inspection provision. [73] je suis d’accord avec les juges majoritaires de la cour d’appel fédérale. à mon avis, la conclusion de l’agent d’appel était déraisonnable et incompa- tible avec l’objet et le libellé de la disposition relative à l’inspection de sécurité. analysis analyse [74] there is no dispute between the parties about the applicable standard of review or principles of statutory interpretation. the dispute is over how they should apply to the statutory provision at issue in this case, which states: [74] les parties ne contestent pas la norme de contrôle ni les principes d’interprétation législative applicables. le litige porte sur la façon dont ceux-ci devraient s’appliquer à la disposition législative en cause en l’espèce, laquelle est ainsi libellée : 125 (1) without restricting the generality of section 124, every employer shall, in respect of every work place con- trolled by the employer and, in respect of every work activity carried out by an employee in a work place that is not controlled by the employer, to the extent that the employer controls the activity, 125 (1) dans le cadre de l’obligation générale définie à l’article 124, l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :   .   . (z. 12) ensure that the work place committee or the health and safety representative inspects each month all or part of the work place, so that every part of the work place is inspected at least once each year; z. 12) de veiller à ce que le comité local ou le repré- sentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année; [75] in particular, the dispute revolves around whether it was reasonable for the appeals officer to conclude that the safety inspection duty found in s 125(1)(z12) requires employers to inspect only those parts of the workplace that they physically control. [75] le litige concerne plus particulièrement la question de savoir s’il était raisonnable pour l’agent d’appel de conclure que l’obligation relative à l’ins- pection de sécurité prévue à l’al 125(1)z12) oblige l’employeur à inspecter seulement les parties du lieu de travail sur lesquelles il a physiquement autorité. [76] section 125(1)(z.12) is found in part ii of the canada labour code, rsc 1985, c. l-2, and is part of an extensive web of employer responsibilities designed “to prevent accidents and injury to health arising out of, linked with or occurring in the course of employment” (s 1221; see also public service alliance of canada v. canada (attorney general), 2015 fca 273, [2016] 3 fcr 33, at para 17). these responsibilities flow from a general obligation [76] l’alinéa 125(1)z.12) figure dans la partie ii du code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2, et fait partie d’un vaste ensemble de responsabili- tés de l’employeur visant à « prévenir les accidents et les maladies liés à l’occupation d’un emploi » (art 1221; voir aussi alliance de la fonction pu- blique du canada c. canada (procureur général), 2015 caf 273, [2016] 3 rcf 33, par 17). ces responsabilités découlent de l’obligation générale [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp la juge abella 939 placed on employers under s. 124 to ensure work- place safety: d’assurer la sécurité au travail que l’art. 124 impose à l’employeur : general duty of employer obligation générale 124 every employer shall ensure that the health and safety at work of every person employed by the employer is protected. 124 l’employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail. [77] section 125 gives substance to this overrid- ing obligation (public service alliance of canada, at para. 17; atomic energy of canada ltd., 2013 ohstc 21, at para. 58 (canlii)). it places 45 specific duties on employers, including the safety inspection provision at issue in this appeal. all of these duties are introduced by language stipulating that they apply in all workplaces controlled by employers and to all employer- controlled work activities carried out by employees (aviation general partner inc. v. jai- nudeen, 2013 ohstc 32, at para. 62 (canlii); laro- che v. canada border services agency, 2010 ohstc 12, at paras. 121-22 (canlii); canada (public works and government services) (re), 2009 lnohstc 35 (ql), at para. 68; morrison v. canada post corp., 2009 lnohstc 32 (ql), at para. 226): [77] l’article 125 donne corps à cette obligation primordiale (alliance de la fonction publique du canada, par.  17; énergie atomique du canada ltée, 2013 tsstc 21, par. 58 (canlii)). il impose à l’employeur 45 obligations spécifiques, dont celle relative à l’inspection de sécurité prévue par la dis- position en cause dans le présent pourvoi. toutes ces obligations sont introduites par un libellé indiquant qu’elles s’appliquent à tous les lieux de travail placés sous l’entière autorité de l’em- ployeur et à toutes les tâches accomplies par un employé ou une employée qui relèvent de l’autorité de l’employeur (aviation general partner inc. c. jainudeen, 2013 tsstc 32, par. 62 (canlii); la- roche c. agence des services frontaliers du canada, 2010 tsstc 12, par. 121- 122 (canlii); canada (travaux publics et services gouvernementaux) (re), 2009 lntsstc 35 (ql), par. 68; morrison c. société canadienne des postes, 2009 lntsstc 32 (ql), par. 226) : specific duties of employer obligations spécifiques 125 (1) without restricting the generality of section 124, every employer shall, in respect of every work place con- trolled by the employer and, in respect of every work activity carried out by an employee in a work place that is not controlled by the employer, to the extent that the employer controls the activity    . 125 (1) dans le cadre de l’obligation générale définie à l’article 124, l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève   . [78] this is an unambiguous dual legislative di- rection to employers that their safety obligations — including the inspection duty  — apply both to workplaces they control and, if they do not control the actual workplace, to every work activity that they do control to the extent of that control. nothing in the text of s. 125(1) limits an employer’s inspection duty to workplaces under its physical control. the appeals officer’s interpretation effectively ignores the second part of s. 125(1), which simultaneously il s’agit d’une double directive législative [78] non équivoque aux employeurs selon laquelle leurs obligations en matière de sécurité  —  y compris l’obligation d’inspection — s’appliquent à la fois aux lieux de travail placés sous leur entière autorité et, si le lieu de travail ne relève pas de leur autorité, à toute tâche qui y est accomplie, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève. rien dans le libellé du par. 125(1) ne limite l’obligation d’inspection de l’employeur aux lieux de travail sur lesquels 940 canada post corp v cupw abella j. [2019] 4 scr. imposes the inspection duty on employers for work activities in workplaces they do not control. i agree with nadon ja that in so restricting the scope of s 125(1)(z12), the appeals officer “redrafted the provision”. [79] on a plain reading of s 125(1)(z12), if can- ada post controls the activities of its letter- carriers, it is bound by the inspection duty. the appeals officer acknowledged that canada post has extensive and strict control over mail delivery by letter- carriers. as he noted, it sets their routes down to minute details and dictates the manner of the mail delivery, “right down to the way they hold their satchels and how they walk the routes”. this not only shows that canada post controls the “work activity” of letter- carriers, it shows that the control is stringent. this brings canada post’s work arrangements with its letter- carriers squarely within the language of s 125(1). [80] this interpretation is also the only one that is true to the purpose of s. 125(1) in general and the safety inspection provision in particular (on- tario (ministry of labour) v. united independent operators ltd., 2011 onca 33, 104 or (3d) 1, at para 31). section 125(1) aims to protect work- ers from safety hazards — a purpose that is under- mined if the safety inspection duty, a core protection within s. 125(1), is confined to workplaces under an employer’s physical control. in drafting s. 125(1), parliament clearly anticipated that not all employ- ees work under the same physical conditions, or in workplaces their employers physically control. by drafting s. 125(1) to cover workplaces within and outside an employer’s physical control, parliament sought to protect the thousands of employees work- ing outside an employer- owned location. the beauty of s. 125(1) is that all employees are afforded the same quality of safety protection wherever they il a autorité d’un point de vue physique. l’inter- prétation de l’agent d’appel ne tient dans les faits aucun compte de la seconde partie du par. 125(1), qui impose simultanément l’obligation d’inspec- tion à l’employeur à l’égard des tâches accom- plies dans les lieux de travail ne relevant pas de son autorité je conviens avec le juge  nadon de la cour d’appel qu’en restreignant ainsi la portée de l’al 125(1)z12), l’agent d’appel « a réécrit la disposition en cause ». [79] suivant le sens ordinaire de l’al 125(1)z12), si postes canada a autorité sur les tâches accomplies par ses facteurs et factrices, elle est tenue à l’obli- gation d’inspection. l’agent d’appel a reconnu que postes canada exerce une autorité considérable et stricte sur la livraison du courrier par les facteurs et factrices. comme il l’a souligné, elle établit leurs itinéraires dans le menu détail et dicte la manière de livrer le courrier, « jusqu’à et y compris la façon dont ils tiennent leur sacoche et parcourent leur iti- néraire ». cela démontre non seulement que postes canada exerce une autorité sur la « tâche accom- plie » par les facteurs et factrices, mais aussi que l’autorité exercée est rigoureuse. il s’ensuit que les arrangements de travail avec les facteurs et factrices de postes canada tombent clairement sous le coup du par 125(1). [80] cette interprétation est également la seule qui soit conforme à l’objet du par. 125(1) en général et de la disposition relative à l’inspection de sécu- rité en particulier (ontario (ministry of labour) c. united independent operators ltd., 2011 onca 33, 104 or (3d) 1, par 31). le paragraphe 125(1) vise à protéger les travailleurs et travailleuses contre les risques pour la sécurité — un objectif qui est sapé si l’obligation relative à l’inspection de sécurité, une protection fondamentale prévue au par. 125(1), se limite aux lieux de travail sur lesquels l’employeur a autorité d’un point de vue physique. lorsqu’il a rédigé le par. 125(1), le parlement a clairement prévu que les employés et employées ne travaillent pas tous dans les mêmes conditions matérielles ou dans des lieux de travail sur lesquels l’employeur a phy- siquement autorité. en rédigeant cette disposition de manière à ce qu’elle vise les lieux de travail relevant et ne relevant pas de l’autorité de l’employeur d’un [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp la juge abella 941 work, so long as their work is controlled by their employer. point de vue physique, le législateur fédéral a voulu protéger les milliers d’employés et employées qui travaillent en dehors d’un lieu appartenant à l’em- ployeur. ce qui fait la beauté du par. 125(1), c’est que tous les employés et employées se voient accorder la même qualité de protection en matière de sécurité, peu importe l’endroit où ils travaillent, pourvu que la tâche qu’ils accomplissent relève de l’autorité de leur employeur. [81] the inspection duty is an obvious fit with the protective purpose of s. 125(1), and is essential to the preventive approach to workplace hazards adopted in part ii of the labour code. section 122.1 states that the purpose of part ii of the code is “to prevent accidents and injury to health arising out of, linked with or occurring in the course of em- ployment to which this part applies”. the following section, 122.2, explains that: “preventive measures should consist first of the elimination of hazards, then the reduction of hazards and finally, the provision of personal protective equipment, clothing, devices or materials, all with the goal of ensuring the health and safety of employees.” [81] l’obligation d’inspection est en parfaite adé- quation avec l’objectif de protection du par. 125(1) et constitue un élément essentiel de l’approche préven- tive relative aux risques en milieu de travail adoptée dans la partie ii du code du travail. l’article 122.1 prévoit que la partie ii du code a pour objet « de prévenir les accidents et les maladies liés à l’oc- cupation d’un emploi régi par ses dispositions ». la disposition suivante, l’art 1222, explique que « [l]a prévention devrait consister avant tout dans l’élimination des risques, puis dans leur réduction, et enfin dans la fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection, en vue d’assurer la santé et la sécurité des employés. » [82] these provisions highlight parliament’s im- plementation of a preventive approach to workplace safety, an approach clearly expressed through the safety inspection duty. safety inspections exist to proactively identify hazards before workers are ex- posed to them, and ensure that they will either be fixed or avoided. and as the intervener workers’ health and safety legal clinic submitted, proac- tive safety inspections are especially important for non- unionized workers, who may have limited ne- gotiating leverage to encourage inspection through individual requests to employers (machtinger v. hoj industries ltd., [1992] 1 scr 986, at pp 1002-3). [82] ces dispositions mettent en relief l’approche préventive en matière de sécurité au travail mise en œuvre par le législateur, une approche clairement exprimée par l’obligation relative à l’inspection de sécurité. les inspections de sécurité visent à assurer le recensement proactif des risques avant que les tra- vailleurs et travailleuses n’y soient exposés, et à faire en sorte que ces risques soient supprimés ou évités. de plus, comme l’a affirmé l’intervenante worker’s health and safety legal clinic, les inspections de sécurité proactives sont particulièrement importantes pour les travailleurs et travailleuses non syndiqués, qui peuvent avoir un pouvoir de négociation limité pour favoriser l’inspection au moyen de demandes individuelles faites à l’employeur (machtinger c. hoj industries ltd., [1992] 1 rcs 986, p. 1002- 1003). [83] it bears remembering that the inspection duty was a crucial part of the package of workplace safety reforms introduced in 1995 in response to the 1992 westray mine tragedy in nova scotia in which 26 miners were killed. the subsequent public inquiry [83] il importe de se rappeler que l’obligation d’ins- pection était une composante cruciale de l’ensemble des réformes en matière de sécurité au travail mis en place en 1995 en réponse à la tragédie de la mine westray survenue en 1992, en nouvelle- écosse, ayant 942 canada post corp v cupw abella j. [2019] 4 scr. identified poor inspection procedures as a key cause of the tragedy. as justice k. peter richard wrote, “[m]anagement failed, the inspectorate failed, and the mine blew up” (the westray story: a predicta- ble path to disaster — report of the westray mine public inquiry (nova scotia, 1997), at p. 606 (justice k. peter richard, commissioner)). the widespread anger and pressure on government following the mine explosion led to the review of the occupational health and safety provisions of labour legislation both provincially and federally. [84] among the proposals emerging from the westray inquiry was the recommendation that there be regular workplace inspections by joint health and safety committees (eric tucker, “diverging trends in worker health and safety protection and participation in canada, 1985- 2000” (2003), 58 ir 395, at p 413). these recommendations were enacted in 2000 through amendments to part ii of the labour code. [85] the inspection obligation was introduced in s 125(1)(z12). as the parliamentary secretary to the then- minister of labour explained, the purpose of part ii of the code was to “protect workers” by “moderniz[ing]” the code’s approach to health and safety regulations and by improving employees’ knowledge about hazards in their workplaces: the resulting amendments were formulated, first, to ensure that part ii continues to do what it is supposed to do, namely, protect workers; second, to align part ii with occupational health and safety regulations in other juris- dictions; and third, to modernize the part ii approach to occupational health and safety regulations. coûté la vie à 26 mineurs. l’enquête publique qui a suivi a permis d’établir que la piètre qualité des pro- cédures d’inspection constituait une cause détermi- nante de la tragédie. comme l’a écrit le juge k. peter richard, [traduction] « [l]a direction a manqué à son devoir, le service d’inspection a manqué à son devoir et la mine a explosé » (the westray story : a predictable path to disaster — report of the westray mine public inquiry (nouvelle- écosse, 1997), p. 606 (le juge k. peter richard, commissaire)). la colère gé- néralisée et les pressions exercées sur le gouvernement à la suite de l’explosion de la mine ont donné lieu à l’examen des dispositions législatives sur la santé et la sécurité au travail tant au provincial qu’au fédéral. [84] parmi les propositions s’étant dégagées de l’enquête de westray, il y avait la recommandation voulant que des inspections régulières du lieu de travail soient effectuées par des comités mixtes de santé et de sécurité (eric tucker, « diverging trends in worker health and safety protection and participation in canada, 1985- 2000 » (2003), 58 ri 395, p 413). ces recommandations ont été adoptées en 2000 par des modifications apportées à la partie ii du code du travail. [85] l’obligation d’inspection a été introduite à l’al 125(1)z12). comme l’a expliqué la secrétaire parlementaire de la ministre du travail de l’époque, la partie ii du code visait à « protéger les travail- leurs » en « modernis[ant] » la façon dont le code aborde la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et en faisant en sorte que les em- ployés et employées connaissent mieux les risques dans leurs lieux de travail : on a formulé des modifications tout d’abord pour s’as- surer que la partie ii continue de faire ce qu’elle est censée faire, c’est-à-dire protéger les travailleurs, ensuite pour aligner la partie ii sur les règlements en matière de santé et de sécurité au travail sur d’autres territoires et enfin, pour moderniser la façon dont la partie ii aborde la réglementa- tion en matière de santé et de sécurité au travail.   .   . part ii of the code    establishes three basic employee rights in the health and safety area: the right to know about hazards in the workplace and ways of dealing with la partie ii du code [  ] établit trois droits fondamen- taux des employés en matière de santé et de sécurité, soit le droit de connaître les dangers en milieu de travail et les [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp la juge abella 943 them, the right to participate in correcting those workplace hazards, and the right to refuse work which the employee believes to be dangerous or unhealthy. [emphasis added.] façons d’y faire face; le droit de participer aux corrections nécessaires pour supprimer ces dangers; le droit de refu- ser un travail que l’employé croit être dangereux pour sa sécurité ou sa santé. [italique ajouté.] (house of commons debates, vol. 136, no. 71, 2nd sess., 36th parl., march 24, 2000, at p. 5207 (mrs. judi longfield)) (débats de la chambre des communes, vol. 136, no 71, 2e sess., 36e lég., 24 mars 2000, p. 5207 (mme judi longfield)) [86] the government also emphasized the need for greater worker participation in identifying workplace hazards: overwhelmingly, the parties agreed that the existing code has worked well and that it could form a basis and a foundation for the new and improved system. in particu- lar, the parties agreed that the time had come for a new approach to the regulation of workplace health and safety. this agreement is reflected in bill c-12, which is based on the philosophy that the proper role of the government of canada is to empower workers and employers to assume responsibility for the regulation of their own workplace. [86] le gouvernement a également insisté sur la nécessité d’assurer une plus grande participation des travailleurs et travailleuses au recensement des risques en milieu de travail : les parties ont globalement reconnu que le code exis- tant avait donné de bons résultats et qu’il pourrait servir de base à l’élaboration du nouveau système amélioré. elles ont reconnu par ailleurs que le temps était venu d’adopter une nouvelle approche à l’égard de la réglementation de la santé et de la sécurité au travail. cet accord se reflète dans le projet de loi c-12, qui est fondé sur l’idée que le rôle du gouvernement du canada devrait être d’habiliter les employeurs et les travailleurs à assumer la responsabilité de la réglementation de leurs lieux de travail.   . workers and employers should be given the power and discretion to identify and resolve new and emerging health and safety hazards. [emphasis added.]   . les employeurs et les travailleurs devraient avoir le pouvoir de cerner les nouveaux risques liés à la santé et à la sécurité, et d’y remédier. [italique ajouté.] (debates, at pp. 5207-8) (débats, p. 5207- 5208) [87] safety inspections were highlighted as the first of five “important and necessary” features of the new legislation, ensuring that workplace health and safety issues could be resolved pre- emptively. as the parliamentary secretary explained: five features of the bill seem to be particularly im- portant and necessary. first, as a result of this bill, local health and safety committees will be mandated to conduct regular workplace inspections and will be given increased powers in dealing with complaints. this will permit the parties to identify and solve problems swiftly as they arise. this will be done with government guidance and it will enhance the role of the health and safety committees. [emphasis added.] [87] les inspections de sécurité ont été décrites comme constituant le premier de cinq éléments « im- portants et nécessaires » de la nouvelle loi, faisant en sorte que les questions de santé et de sécurité au travail puissent être réglées à titre préventif. comme l’a expliqué la secrétaire parlementaire : cinq éléments du projet de loi semblent particulière- ment importants et nécessaires. premièrement, grâce à ce projet de loi, les comités locaux de santé et de sécurité seront chargés de mener régulièrement des inspections sur les lieux de travail et leurs pouvoirs seront accrus en ce qui concerne les plaintes. cette mesure permettra aux parties de cerner et de régler les problèmes à mesure qu’ils surgi- ront. tout cela se déroulera conformément aux directives gouvernementales et rehaussera le rôle des comités de la santé et de la sécurité. [italique ajouté.] (debates, at p. 5208) (débats, p. 5208) 944 canada post corp v cupw abella j. [2019] 4 scr. [88] safety inspections were therefore a central methodology by which parliament intended to broaden preventive health and safety protections for workers. the intent of parliament was to empower and enable the identification of danger to prevent ac- cidents before they occurred. it makes little sense that parliament, having expressly chosen under s. 125(1) to extend safety protections to activities in work- places outside an employer’s control, would have intended that a core part of those protections — the safety inspection duty — be exempt from that ex- tension. [89] the preventive purpose of the inspection ob- ligation further reinforces that it was not meant to apply only to workplaces under an employer’s phys- ical control. as the appeals officer acknowledged, the inspection obligation allows workplace safety committees to “identif[y and]    fix [hazards] or to have them fixed”. these purposes are no less crucial for employees who work in locations which are not under an employer’s physical control, such as those who work outdoors or whose employment involves regular travel. i agree with the canadian union of postal workers that by restricting inspections to locations where the employer exercises property rights, the appeals officer’s decision risks leaving workplace health and safety committees unable to proactively identify and address the hazards that may arise in the areas where letter- carriers work. this makes pre- emptive safety protections, which were intended for all employees, unavailable for those whose employment is not confined to a par- ticular physical location. [88] les inspections de sécurité constituaient donc une méthode d’importance centrale par laquelle le législateur entendait étendre les protections en ma- tière de santé et de sécurité de nature préventive offertes aux travailleurs et travailleuses. l’intention du législateur était de permettre la détection du dan- ger afin de prévenir les accidents avant qu’ils ne se produisent. il n’est guère logique que le législateur, ayant expressément choisi au par. 125(1) d’étendre les protections en matière de sécurité aux tâches accomplies dans les lieux de travail ne relevant pas de l’autorité de l’employeur, ait voulu qu’une com- posante essentielle de ces protections — l’obligation relative à l’inspection de sécurité — soit soustraite à cette extension. [89] l’objectif de prévention de l’obligation d’ins- pection renforce davantage la thèse selon laquelle cette obligation n’était pas censée s’appliquer seule- ment aux lieux de travail sur lesquels l’employeur a autorité d’un point de vue physique. comme l’a re- connu l’agent d’appel, l’obligation d’inspection per- met aux comités locaux de sécurité de « recense[r] [et d’éliminer] [les] risque[s] [  ] ou de faire le nécessaire pour qu’il[s] soi[ent] éliminé[s] ». ces objectifs ne sont pas moins cruciaux pour les em- ployés et employées qui travaillent dans des lieux sur lesquels l’employeur n’a pas autorité d’un point de vue physique, comme ceux qui travaillent dehors ou qui voyagent régulièrement dans le cadre de leur emploi. je conviens avec le syndicat des travailleurs et travailleuses des postes qu’en limitant les inspec- tions aux lieux où l’employeur exerce des droits de propriété, la décision de l’agent d’appel risque de faire en sorte que les comités locaux de santé et de sécurité soient incapables de recenser et de contrer de façon proactive les risques susceptibles de survenir aux endroits où les facteurs et factrices travaillent. cela empêche ceux dont l’emploi ne se confine pas à un lieu physique particulier de bénéficier des pro- tections en matière sécurité de nature préventive qui étaient censées s’appliquer à tous les employés et employées. [90] finally, a narrowing of the inspection duty is inconsistent with the expansive definitions of “work- place” found in the appeals officer’s own reasons and in many provincial health and safety statutes. [90] enfin, le fait de limiter l’obligation d’inspec- tion est incompatible avec les définitions larges de l’expression «  lieu de travail  » figurant dans les propres motifs de l’agent d’appel et dans de [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp la juge abella 945 ontario’s legislation, for example, defines a “work- place” as “any land, premises, location or thing at, upon, in or near which a worker works” (occupa- tional health and safety act, rso 1990, c. o.1, s 1(1)). alberta’s occupational health and safety act defines “work site” as a location where a worker “is, or is likely to be, engaged in any occupation” (sa 2017, c o-21, s 1(bbb)). newfoundland and labrador, prince edward island, and saskatchewan all have similarly expansive wording (occupational health and safety act, rsnl 1990, c. o-3, s. 2(n); occupational health and safety act, rspei 1988, c o-101, s. 1(y); the saskatchewan employment act, ss 2013, c s-151, s 3-1(1)(hh)). the uniting feature of all these statutes is a functional, purposive definition of a “workplace” that centers on where the worker performs his or her employment, not on whether the employer controls the physical premises. nombreuses lois provinciales sur la santé et la sé- curité. la loi de l’ontario, par exemple, définit le « lieu de travail » comme un « [b]ien- fonds, local ou endroit où le travailleur est employé ou près du- quel il travaille ou objet sur lequel ou près duquel il travaille » (loi sur la santé et la sécurité au travail, lro  1990, c.  o.1, par.  1(1)) l’occupational health and safety act de l’alberta définit l’ex- pression « work site » (lieu de travail) comme un endroit où le travailleur ou la travailleuse [tra- duction] « exerce, ou est susceptible d’exercer, un emploi » (sa 2017, c o-21, al 1(bbb)). les lois des provinces de terre- neuve-et- labrador, de l’île-du- prince- édouard et de la saskatchewan ont toutes un libellé aussi large (occupational health and safety act, rsnl 1990, c. o-3, al. 2(n); oc- cupational health and safety act, rspei 1988, c o-101, al. 1(y); the saskatchewan employment act, ss 2013, c s-151, al 3-1(1)(hh)). ces lois ont en commun une définition fonctionnelle et té- léologique du « lieu de travail » qui est axée sur l’endroit où le travailleur ou la travailleuse exerce son emploi, et non sur la question de savoir si l’em- ployeur a autorité sur les installations physiques. [91] this brings us back to s 125(1)(z12). the employer has a duty to [91] cela nous ramène à l’al 125(1)z12), qui im- pose à l’employeur l’obligation ensure that the work place committee or the health and safety representative inspects each month all or part of the work place, so that every part of the work place is inspected at least once each year[.] de veiller à ce que le comité local ou le représentant ins- pecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année[.] [92] this language should not be interpreted in isolation to shrink an employer’s duty to protect workers from safety hazards; it should be read as part of s. 125(1), which expressly imposes the duty in connection with any work activity “to the extent that the employer controls the activity”. this means that safety inspections should be done in a way that protects employee safety as much as possible in the circumstances, not in a way that deprives whole categories of workers — those who work outside a physical building — from protection. [92] ce libellé ne devrait pas être interprété iso- lément de manière à réduire l’obligation de l’em- ployeur de protéger les travailleurs et travailleuses contre les risques pour la sécurité; il devrait être interprété comme faisant partie du par. 125(1), qui impose expressément cette obligation relativement à toute tâche accomplie « dans la mesure où cette tâche [relève de l’autorité de l’employeur] ». cela signifie que les inspections de sécurité devraient être effectuées de manière à protéger la sécurité des employés et employées autant que possible dans les circonstances, et non de manière à priver de protection des catégories entières d’employés et employées — ceux qui travaillent à l’extérieur d’un bâtiment physique. 946 canada post corp v cupw abella j. [2019] 4 scr. [93] the crux of canada post’s argument against this remedial and purposive interpretation is that it would be “impractical” to implement. that, as nadon ja observed, “is not    a legitimate reason for the appeals officer to depart from the clear in- tent of the legislative provision”. central to canada post’s argument — and the appeals officer’s deci- sion — is the flawed premise that an employer can only address hazards identified during an inspection if the employer exercises control over the area being inspected. it is clear, however, that through the high degree of control it traditionally imposes over its letter- carriers’ activities, canada post can protect its employees from hazards on mail routes without physically controlling the routes themselves. canada post’s control over its employees’ work activities gives it several options for addressing hazards on mail routes, such as instructing employees to avoid certain portions of their routes pending resolution of those hazards by the party with the capacity to do so. canada post can also provide its carriers with equipment or guidance designed to mitigate poten- tial hazards revealed by a safety inspection (see, for example, canada occupational health and safety regulations, sor/86- 304, s 121). these are pre- cisely the kinds of protective measures s. 125(1) contemplates when it says “to the extent that the employer controls the [work] activity”. that canada post can take such steps is borne out by the extensive evidence before the appeals officer that it has, in fact, already implemented schemes to address haz- ards on mail routes, despite lacking physical control over them. [93] le nœud de l’argument invoqué par postes canada à l’encontre de cette interprétation répa- ratrice et téléologique est qu’elle serait [traduc- tion] « difficile » à mettre en œuvre. comme l’a fait observer le juge nadon de la cour d’appel, cela «  ne justifie pas [.  .  .] que l’agent d’appel s’écarte de l’intention manifeste qu’exprime ce paragraphe ». un aspect central de l’argument de postes canada — et de la décision de l’agent d’ap- pel — est la prémisse erronée selon laquelle l’em- ployeur ne peut contrer les risques recensés lors d’une inspection que s’il exerce une autorité sur l’endroit faisant l’objet de l’inspection. toutefois, il ne fait aucun doute que par la grande autorité qu’elle exerce traditionnellement sur les tâches accomplies par ses facteurs et factrices, postes canada peut protéger ses employés et employées contre les risques courus sur les itinéraires postaux sans avoir autorité physique sur les itinéraires eux- mêmes. l’autorité qu’exerce postes canada sur les tâches accomplies par ses employés et employées lui permet de contrer les risques sur les itinéraires postaux de plusieurs façons, par exemple en don- nant instruction à ceux-ci et celles-ci d’éviter cer- taines parties de leurs itinéraires jusqu’à ce que les risques soient écartés par la partie ayant la capacité de le faire. postes canada peut également fournir à ses facteurs et factrices de l’équipement ou des indications visant à réduire les risques éventuels révélés par une inspection de sécurité (voir, par exemple, le règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, dors/86- 304, art 121). il s’agit précisément du type de mesures de protection que le par. 125(1) envisage lorsqu’il précise « dans la mesure où [l]a tâche [accomplie] [.  .  .] relève [de l’autorité de l’employeur] ». le fait que postes canada peut prendre de telles mesures est étayé par la preuve abondante soumise à l’agent d’appel et indiquant qu’elle a, en fait, déjà mis en place des mécanismes visant à contrer les risques sur les itinéraires postaux, bien qu’elle n’ait pas autorité d’un point de vue physique sur ceux-ci. [94] in addition, the appeals officer’s interpretation of s 125(1)(z12) turned on feasibility concerns limited to one employer: canada post. section 125(1)(z.12), however, applies to all employers subject to the labour code. i cannot accept that parliament intended that a [94] de plus, l’interprétation qu’a donnée l’agent d’appel à l’al 125(1)z12) reposait sur des préoccu- pations de faisabilité concernant un seul employeur : postes canada. l’alinéa 125(1)z.12) s’applique tou- tefois à tous les employeurs assujettis au code du [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp la juge abella 947 provision binding on all federally- regulated employers be interpreted based on whether it is easy or difficult for any particular employer to implement. [95] but in any event, the obligations on canada post under s 125(1)(z12) are expressly not cate- gorical — as rennie ja observed, they are to be fulfilled “to the extent that the employer controls the [work] activity”. this language eschews an all-or- nothing view of safety obligations, in favour of a context- specific approach capable of accommodat- ing the diverse group of federally- regulated em- ployers to which s. 125(1) applies. inspections were clearly intended to be done in a way that protects employee health and safety as well as possible in the circumstances. the fact that the inspections may be difficult to carry out does not support eliminating the duty completely. [96] the flexibility anticipated by s. 125(1) is un- derscored by parliament’s delegation of inspection responsibilities to joint health and safety committees. section 135(1) of the labour code requires that a workplace health and safety committee be estab- lished for workplaces of twenty or more employees. the responsibilities of this committee include partic- ipating in all of the inquiries, investigations, studies and inspections pertaining to the health and safety of employees (s. 135(7)(e)) and inspecting all or part of the workplace each month (s 135(7)(k)). travail. je ne puis accepter que le législateur ait voulu qu’une disposition s’appliquant à tous les employeurs régis par les lois fédérales soit interprétée en fonction de la question de savoir si cette disposition est facile ou difficile à mettre en œuvre pour un employeur en particulier. [95] quoi qu’il en soit, les obligations de postes canada en vertu de l’al 125(1)z12) ne sont expres- sément pas des obligations catégoriques — comme l’a fait observer le juge rennie de la cour d’appel, il faut s’acquitter de ces obligations « dans la mesure où [l]a tâche [accomplie] [  ] relève [de l’autorité de l’employeur] ». ce libellé exclut toute conception du tout ou rien des obligations en matière de sécurité, en faveur d’une approche fondée sur le contexte permettant de répondre aux besoins du groupe hé- térogène d’employeurs régis par les lois fédérales auxquels s’applique le par 125(1). les inspections étaient clairement censées être effectuées de manière à protéger le mieux possible la santé et la sécurité des employés et employées dans les circonstances. le fait que les inspections puissent être difficiles à effectuer ne justifie pas l’élimination complète de l’obligation. [96] la délégation par le législateur de responsabi- lités en matière d’inspection aux comités mixtes de santé et de sécurité met en évidence la souplesse en- visagée par le par 125(1). le paragraphe 135(1) du code du travail exige qu’un comité local de santé et de sécurité soit constitué pour chaque lieu de travail comptant au moins vingt employés et employées. les responsabilités de ce comité comprennent la participation à toutes les enquêtes, études et inspec- tions en matière de santé et de sécurité des employés et employées (al. 135(7)e)) ainsi que l’inspection chaque mois de tout ou partie du lieu de travail (al 135(7)k)). [97] the role of joint health and safety commit- tees such as the one at canada post is to recognize workplace hazards, evaluate the hazards and risks that may cause incidents, and participate in the devel- opment and implementation of programs to protect employees’ safety and health. these committees are the main route through which workers participate in workplace health and safety, and provisions for [97] le rôle des comités mixtes de santé et de sécurité comme celui constitué à postes canada consiste à reconnaître les dangers en milieu de tra- vail, à évaluer les dangers et les risques pouvant causer des incidents et à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes visant à protéger la santé et la sécurité des employés et employées. ces comités constituent la principale voie empruntée 948 canada post corp v cupw abella j. [2019] 4 scr. joint committees are found in every provincial and federal labour law regime (john o’grady, “joint health and safety committees: finding a balance”, in terrence sullivan, ed., injury and the new world of work (2000), 162, at p 170). they give effect to the principle that workers who bear the risk of being injured, made ill or dying from unsafe and unhealthy work should have a say in the regula- tion of hazardous working conditions (report of the royal commission on the health and safety of workers in mines (ministry of the attorney general, ontario, 1976), at pp. 146-47 (james m. ham, com- missioner)). moreover, empirical research shows that health and safety systems that include worker voices are “positively and consistently associated with lower injury rates, lower lost time accident rates, and lower injury reporting” (marcia facey, ellen maceachen, anil verma and kathy morales, “the everyday functioning of joint health and safety committees in unionized workplaces: a labour per- spective” (2017), 15 policy and practice in health and safety 160, at p 162). these committees not only enhance participation, they promote pragmatic effectiveness. par les travailleurs et travailleuses pour participer à la santé et à la sécurité au travail, et des disposi- tions prévoyant la constitution de comités mixtes figurent dans tous les régimes provinciaux et fédéral de droit du travail (john o’grady, « joint health and safety commit tees : finding a balance », dans terrance sullivan, dir., injury and the new world of work (2000), 162, p 170). ils donnent effet au principe selon lequel les travailleurs et travailleuses qui risquent d’être blessés, de tomber malades ou de mourir en raison d’un travail dangereux pour leur sécurité et pour leur santé devraient avoir leur mot à dire dans la réglementation des conditions de travail dangereuses (report of the royal commission on the health and safety of workers in mines (ministère du procureur général de l’ontario, 1976), p. 146- 147 (james  m.  ham, commissaire)) de plus, la recherche empirique démontre que les systèmes de santé et de sécurité qui donnent une voix aux travail- leurs et travailleuses sont [traduction] « associés d’une manière positive et constante à des taux moins élevés de blessures, à des taux moins élevés d’ac- cidents entraînant une perte de temps et à un signa- lement moins élevé de blessures » (marcia facey, ellen maceachen, anil verma et kathy morales, « the everyday functioning of joint health and safety committees in unionized workplaces : a labour per- spective » (2017), 15 policy and practice in health and safety 160, p 162). ces comités améliorent non seulement la participation, mais aussi l’efficacité pragmatique. [98] by delegating the safety inspection obli- gation to joint workplace committees, parliament clearly contemplated a flexible inspection process sensitive to workplace- specific concerns and limita- tions. as the canadian union of public employees and the professional institute of the public service of canada note in their intervener factum, joint health and safety committees “have a great deal of scope to find practical and workable solutions” to fulfill the inspection obligation. section 135.1(14), for example, allows the committee to establish its own rules of procedures for its operation. i agree with both interveners that “it was the intent of par- liament to leave decisions as to the conduct of in- vestigations largely up to joint committees  .  .  . who being in the work places and trained in health [98] en déléguant l’obligation relative à l’ins- pection de sécurité aux comités locaux mixtes, le législateur avait clairement à l’esprit un processus d’inspection souple tenant compte des préoccupa- tions et des limitations propres au lieu de travail. comme le soulignent le syndicat canadien de la fonction publique et l’institut professionnel de la fonction publique du canada dans leur mémoire d’intervenants, les comités mixtes de santé et de sécurité [traduction] « disposent d’une grande latitude pour trouver des solutions pratiques et ef- ficaces » afin de remplir l’obligation d’inspection. le paragraphe 135.1(14), par exemple, permet au comité d’établir ses propres règles quant à son fonc- tionnement. je conviens avec les deux intervenants que [traduction] « le législateur a eu l’intention [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp la juge abella 949 and safety issues, are best placed” to fulfill these obligations. [99] as a result, these committees can tailor in- spections to suit workplace needs and capacity. in this case, for example, the joint health and safety committee in burlington suggested a number of different inspection options, the most extensive of which would have required 18 days for the com- mittee to inspect all of the letter- carrier routes in its jurisdiction. this is the type of flexible, localized approach that s. 125(1) contemplates. just because inspections may be difficult does not mean that they do not have to be done at all, and just because hazards cannot be fixed entirely does not mean that nothing can be done to address them. [100] the appeals officer’s reasoning process was “deeply flawed” (dunsmuir v. new brunswick, [2008] 1 scr 190, at para 72). he acknowledged that safety inspections are meant to protect employ- ees from workplace hazards, but failed to give this purpose, and the plain language of s. 125(1), any meaningful effect, let alone a “generou[s]” interpre- tation (ontario (ministry of labour) v. quinton steel (wellington) ltd., 2017 onca 1006, at para. 19 (canlii); ontario (ministry of labour) v. hamilton (city) (2002), 58 or (3d) 37 (ca), at para 16). he assumed that canada post could do nothing to protect workers from safety hazards on mail routes without physically controlling the routes, despite extensive, unchallenged evidence to the contrary. he relied on concerns about impracticality that were specific to canada post, despite the broad application of s. 125(1) to all federally- regulated employers. he adopted an all-or- nothing approach to safety inspections, despite the express guidance in s. 125(1) that employer safety obligations apply only to “the extent that the employer controls the [work] activity”. de laisser en grande partie le soin de prendre les décisions relatives à la tenue d’enquêtes aux comités mixtes [  ], qui, du fait de leur présence sur les lieux de travail et de leur formation en santé et sécurité, sont mieux placés » pour remplir ces obligations. [99] ces comités peuvent donc adapter les inspec- tions en fonction des besoins et de la capacité du lieu de travail. en l’espèce, par exemple, le co mité mixte de santé et de sécurité de burlington a proposé plu- sieurs façons différentes de procéder à l’inspection — la plus poussée aurait pris 18 jours au comité pour inspecter tous les itinéraires des facteurs et factrices relevant de sa compétence. c’est là le type d’ap- proche souple et locale qu’envisage le par 125(1). le simple fait que les inspections puissent être difficiles à effectuer ne signifie pas qu’elles ne doivent pas du tout être effectuées, et le simple fait que les risques ne puissent être éliminés entièrement ne signifie pas que rien ne peut être fait pour les contrer. [100] le raisonnement de l’agent d’appel était « foncièrement défectueux » (dunsmuir c. nouveau- brunswick, [2008] 1 rcs 190, par 72). celui-ci a reconnu que les inspections de sécurité visaient à protéger les employés et employées des risques en milieu de travail, mais il a omis de donner à cet ob- jectif, et au texte clair du par. 125(1), un effet utile, et encore moins une interprétation [traduction] « gé- néreuse » (ontario (ministry of labour) c. quinton steel (wellington) ltd., 2017 onca 1006, par. 19 (canlii); ontario (ministry of labour) c. hamilton (city) (2002), 58 or (3d) 37 (ca), par 16). il a tenu pour acquis que postes canada ne pouvait rien faire pour protéger les travailleurs et travailleuses contre les risques pour la sécurité sur les itinéraires postaux sans avoir physiquement autorité sur ces itinéraires, et ce, malgré une preuve abondante et non contestée du contraire. il s’est appuyé sur des préoccupations de dif- ficultés pratiques qui étaient propres à postes canada, malgré l’application large du par. 125(1) à tous les employeurs régis par les lois fédérales. il a adopté une approche du tout ou rien à l’égard des inspections de sécurité, même si le par. 125(1) indique expressément que les obligations de l’employeur en matière de sécu- rité ne s’appliquent que « dans la mesure où [la] tâche [  ] relève [de l’autorité de l’employeur] ». 950 canada post corp v cupw abella j. [2019] 4 scr. [101] by reading out the words and purposes of the safety inspection duty, the appeals officer came to an unreasonable conclusion that subverted not only the preventive purpose of the employer safety duties in s. 125(1), but of the specific goal in s 125(1)(z12) to ensure that inspections are carried out to make workplaces as safe as possible. on a proper reading of the applicable provisions, canada post contravened its statutory duty in s 125(1)(z12) by preventing the joint health and safety committee in burlington from inspecting local mail routes for safety hazards. [101] en faisant fi du libellé et de l’objet de l’obli- gation relative à l’inspection de sécurité, l’agent d’appel a tiré une conclusion déraisonnable qui con- trecarrait non seulement l’objectif de prévention des obligations en matière de sécurité de l’employeur prévues au par. 125(1), mais aussi l’objectif précis de l’al 125(1)z12) consistant à veiller à ce que des inspections soient effectuées afin de rendre les lieux de travail aussi sécuritaires que possible. selon une interprétation adéquate des dispositions applicables, postes canada a contrevenu à l’obligation que lui impose l’al 125(1)z12) en empêchant le comité mixte de santé et de sécurité à burlington de procéder à l’inspection des itinéraires locaux pour recenser les risques pour la sécurité. [102] i would dismiss the appeal with costs. [102] je rejetterais le pourvoi avec dépens. appeal allowed with costs throughout, abella and martin jj. dissenting. pourvoi accueilli avec dépens devant toutes les juridictions, les juges abella et martin sont dis- sidentes. procureurs de l’appelante : torys, toronto. procureurs de l’intimé : cavalluzzo, toronto. of canada: attorney general of canada, ottawa. procureur de l’intervenant le procureur général du canada : procureur général du canada, ottawa. ada), ltd., the federal express canada corporation, purolator inc., tfi international inc. and united parcel service canada ltd.: hicks morley hamilton stewart storie, toronto. procureurs des intervenantes dhl express (ca- nada), ltée, federal express canada corporation, purolator inc., tfi international inc. et united par- cel service du canada ltée : hicks morley hamilton stewart storie, toronto. and safety legal clinic: workers’ health and safety legal clinic, toronto. procureur de l’intervenante workers’ health and safety legal clinic : workers’ health and safety legal clinic, toronto. erally regulated employers — transportation and communications):  fasken martineau dumoulin, toronto. procureurs de l’intervenante etcof inc. (as- sociation des employeurs des transports et com- munications de régie fédérale) : fasken martineau dumoulin, toronto. of public employees and the professional institute of the public service of canada: goldblatt partners, ottawa. procureurs des intervenants le syndicat canadien de la fonction publique et l’institut professionnel de la fonction publique du canada : goldblatt partners, ottawa. [2019] 4 rcs. société canadienne des postes c sttp 951 tions inc.: fasken martineau dumoulin, toronto. procureurs de l’intervenante rogers communi- cations inc. : fasken martineau dumoulin, toronto. casting corporation, bell canada, bell technical solutions inc. and bell media inc.: borden ladner gervais, montréal. procureurs des intervenantes la société radio- canada, bell canada, bell solutions techniques inc. et bell média inc. : borden ladner gervais, montréal. ployers association, the halifax employers associ- ation and the british columbia maritime employers association: fasken martineau dumoulin, mont- réal. procureurs des intervenantes l’association des employeurs maritimes, halifax employers associa- tion et british columbia maritime employers asso- ciation : fasken martineau dumoulin, montréal. longshore and warehouse union canada, the inter- national longshoremen’s association, locals 269, 1341, 1657 and 1825 and the canadian union of public employees, local 375: victory square law office, vancouver. procureurs des intervenants le syndicat interna- tional des débardeurs et magasiniers du canada, l’association internationale des débardeurs, sec- tions locales 269, 1341, 1657 et 1825 et le syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 : victory square law office, vancouver.
+i. introduction [1] this appeal raises an important legal question about consent and condom use in the context of an allegation of sexual assault. what analytical framework applies when the complainant agrees to vaginal sexual intercourse only if the accused wears a condom, and he instead chooses not to wear one? all parties and members of this court agree that his negation of her express limits on how she can be touched engages the criminal law. the question is: should condom use form part of the “sexual activity in question” to which a person may provide voluntary agreement under s 273.1(1) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46? or alternatively, is condom use always irrelevant to the presence or absence of consent under s 273.1(1), meaning that there is consent but it may be vitiated if it rises to the level of fraud under s 265(3)(c) of the criminal code? [2] i conclude that when consent to intercourse is conditioned on condom use, the only analytical framework consistent with the text, context and purpose of the prohibition against sexual assault is that there is no agreement to the physical act of intercourse without a condom. sex with and without a condom are fundamentally and qualitatively distinct forms of physical touching. a complainant who consents to sex on the condition that their partner wear a condom does not consent to sex without a condom this approach respects the provisions of the criminal code, this court’s consistent jurisprudence on consent and sexual assault and parliament’s intent to protect the sexual autonomy and human dignity of all persons in canada. since only yes means yes and no means no, it cannot be that “no, not without a condom” means “yes, without a condom”. if a complainant’s partner ignores their stipulation, the sexual intercourse is non-consensual and their sexual autonomy and equal sexual agency have been violated. [3] here, the complainant gave evidence that she had communicated to the appellant that her consent to sex was contingent on condom use despite the clear establishment of her physical boundaries, the appellant disregarded her wishes and did not wear a condom this was evidence of a lack of subjective consent by the complainant — an element of the actus reus of sexual assault as a result, the trial judge erred in granting the appellant’s no evidence motion accordingly, i would dismiss the appeal and uphold the order of the court of appeal for british columbia setting aside the acquittal and remitting the matter to the provincial court of british columbia for a new trial. ii background [4] the appellant, ross mckenzie kirkpatrick, was charged with the sexual assault of the complainant based upon events that occurred in march 2017 the allegation of criminal conduct relates only to the parties’ second act of vaginal sexual intercourse in which mr. kirkpatrick admits he penetrated and ejaculated into the complainant without wearing a condom. [5] the complainant was the only person to give evidence at trial. she testified that she was 22 years old at the time of the trial and that she and mr. kirkpatrick met online after messaging back and forth, she thought he could be a potential sexual partner and they met in person to determine if they wanted to have sex with each other. in that meeting, they discussed themselves, past sexual partners and present sexual practices. the complainant made clear to mr. kirkpatrick that she would only agree to sex using condoms. while he said that he “hasn’t used them”, she “mentioned that i only have sex if i use condoms. it’s the only way i feel like it’s the safest for everyone involved” (ar, vol. ii, at p 17). during that conversation, the appellant also agreed that it is safest for everyone involved to use condoms. [6] a few days after this meeting, the complainant and mr. kirkpatrick arranged to meet at mr. kirkpatrick’s home to have sex they went to mr. kirkpatrick’s bedroom when mr. kirkpatrick “motioned for [her] to . . . get on his penis” (ar, vol. ii, at p 20), she asked him if he had any condoms and told him that if he did not, she had brought some with her. when questioned at trial about why she had asked this, she replied that it was “[b]ecause i only have protected sex. and i -- and i wanted to have sex, so i wanted to make sure that he had a condom” (ar, vol. ii, at p 22). [7] mr. kirkpatrick told the complainant that he had condoms, and he put one on. it was dark in the room, but the complainant saw mr. kirkpatrick turn to his right and take a condom from his bedside table she heard the wrapper open and saw mr. kirkpatrick making motions consistent with putting on a condom. they proceeded to have vaginal intercourse, with the complainant positioned on her back. mr. kirkpatrick asked the complainant where he could ejaculate, and she told him he could not ejaculate on her vagina or buttocks. mr. kirkpatrick removed the condom and ejaculated on the complainant’s stomach. [8] after they finished having sex in his room, they were in the bathroom together while there, the complainant asked mr. kirkpatrick whether he wore a condom and he said he did. she asked to see it because the bedroom was dark and it was important to her that he had worn one. he went back to his room, retrieved it and showed it to her. she saw that the condom was stretched out and was reassured it had been used. [9] the complainant fell asleep in mr. kirkpatrick’s bed and was awakened to mr. kirkpatrick placing his erect penis against her buttocks. she pushed him away and saw him turn towards his bedside table — the same one from which he had previously retrieved a condom. she thought he put a condom on. she repositioned herself onto her stomach and mr. kirkpatrick penetrated her vaginally with his penis after about a minute, he asked the complainant if this felt better than the last time she agreed, believing that he was referring to the different position. [10] after a period of time, they changed position and she was then on her back. when his penis fell out he asked her to guide it back into her, which she did. they continued to have sex until mr. kirkpatrick ejaculated inside her. it was not until this point that the complainant realized that during this second episode of intercourse he had not been wearing a condom. [11] the complainant testified that she felt shocked and panicked and left the bedroom. she had trusted mr. kirkpatrick based on their previous discussions and his use of a condom when they first had intercourse previously that evening. she was upset by the lack of respect he had shown for the boundaries she had set and the lack of concern he had shown for the potential repercussions and consequences she could face from his decision not to use a condom. mr. kirkpatrick suggested she “could just get an . . . abortion” (ar, vol ii, at p 25) when she expressed fear of contracting a sexually transmitted infection (“sti”), he was very relaxed about the idea of transmission because he said people could now just live with infections such as hiv, chlamydia and gonorrhea. [12] the next afternoon, the complainant texted mr. kirkpatrick to ask him why he had not worn a condom despite her specific request that he do so. he replied that he had been “too excited” to put a condom on (ar, vol ii, at p 27) when the complainant expressed her view that this could be considered sexual assault, her impression was that mr. kirkpatrick thought “it was really funny” (ar, vol ii, at p 28). he responded in various texts by sending her a pornography video called “oh my god, daddy came inside me” and offering to have his friends “gang bang” her (ar, vol. ii, at p 28). [13] on the advice of medical professionals, the complainant followed a 28-day course of preventive hiv treatment the treatment had serious physical and mental side effects that affected her day-to-day life and her ability to work. [14] in cross-examination, she maintained that their discussion about the need for condom use not only occurred, but that without it, she would not otherwise have gone to his house and agreed to have sex. she testified that she said multiple times that she only had sex with condoms and that “if we didn’t have a conversation about safe sex before i had sex with him, i wouldn’t have been there that night” (ar, vol. ii, at p 62). she said his disregard of her express and explicit condition to only have safe sex with a condom was equivalent to “rape”. [15] at the close of the crown’s case, mr. kirkpatrick applied to have the charge of sexual assault dismissed by bringing a no-evidence motion. he argued the crown had failed to prove the absence of the complainant’s consent, an essential element in the actus reus of sexual assault. specifically, he argued that based on r v. hutchinson, 2014 scc 19, [2014] 1 scr 346, her agreement to sexual intercourse was enough to establish consent to the “sexual activity in question” under s 273.1(1) of the criminal code and there was no evidence that this consent was tainted by fraud under s 265(3)(c). the crown argued that the sexual intercourse without the required condom was not consensual and alternatively, consent was vitiated by fraud. [16] in determining whether to grant a no-evidence motion, the trial judge must ask “whether or not there is any evidence upon which a reasonable jury properly instructed could return a verdict of guilty” (r v. arcuri, 2001 scc 54, [2001] 2 scr. 828, at para. 21, quoting united states of america v. shephard, [1977] 2 scr 1067, at p 1080; see also r v. monteleone, [1987] 2 scr 154, at pp. 160-61). the crown must adduce some evidence of culpability for every essential definitional element of the crime (r v. charemski, [1998] 1 scr 679, at paras. 2-3). if there is any such admissible evidence, a directed verdict is not available (monteleone, at pp. 160-61; r. v. barros, 2011 scc 51, [2011] 3 scr 368, at para. 48). [17] on a no-evidence motion, the motion judge is compelled, as are we, to accept the facts as stated by the complainant in her testimony as true. the accused may have a different version of events, but the question is whether her evidence, if believed, would justify a conviction (monteleone, at pp. 160-61, citing shephard, at p 1080). a provincial court of british columbia, 2018 bcpc 415 (solomon prov. ct. j.) [18] the trial judge granted mr. kirkpatrick’s no-evidence motion and dismissed the sexual assault charge. relying on hutchinson, the judge concluded that based on the complainant’s evidence, she had “consented to all the physical acts of sexual relations that the parties engaged in”, despite the fact that no condom was used (para. 27 (canlii)). thus, the only issue was whether there was any evidence of fraud vitiating consent. fraud requires proof of the accused’s dishonesty, which can include non-disclosure, and a deprivation in the form of significant risk of serious bodily harm from that dishonesty. the judge reasoned that, because mr. kirkpatrick had made no efforts to deceive the complainant into believing he had worn a condom, there was no evidence of dishonesty and therefore no evidence to support a finding of fraud. b court of appeal for british columbia, 2020 bcca 136, 63 c.r (7th) 338 (saunders, groberman and bennett jja) [19] the court of appeal for british columbia unanimously allowed the crown’s appeal, set aside the acquittal, and ordered a new trial, although the judges split on the reasoning as to which criminal code provision applied in examining consent: s 273.1(1) or s 265(3)(c). [20] groberman ja concluded that the trial judge had erred in finding that the complainant had consented to the sexual activity in question under s 2731(1). he held that hutchinson should not be read as excluding important physical aspects — such as the wearing of a condom — from forming part of the sexual activity in question. therefore, there was no consent in this case. groberman ja did, however, agree with the trial judge’s conclusion that there was no evidence to support that mr. kirkpatrick had attempted to deceive the complainant with respect to condom use so as to engage a fraud analysis under s 265(3)(c). [21] bennett ja disagreed with groberman ja’s reading of hutchinson. in her view, the majority reasons in hutchinson rejected the notion that condom use can form part of the sexual activity in question; instead, deception with respect to condom use must be analyzed under the fraud provision in s 265(3)(c). on the facts of this case, however, she held the trial judge erred in concluding there was no evidence of fraud. [22] saunders ja agreed in part with both of her colleagues’ reasons, but on different issues. she agreed with groberman ja’s reading of hutchinson, and in the alternative with bennett ja’s conclusion that there was evidence of fraud. iii. issues [23] this appeal raises two questions. first, when a complainant makes their consent to sexual intercourse conditional on their partner wearing a condom, does failure to wear a condom result in “no voluntary agreement of the complainant to engage in the sexual activity in question” under s 273.1(1) of the criminal code, or should failure to wear a condom be analyzed under the fraud provision in s 265(3)(c)? [24] second, what is required to establish fraud, and was there some evidence of dishonesty by the appellant capable of constituting fraud vitiating consent under s 265(3)(c) of the criminal code? iv analysis a. the analytical framework for consent and condom refusal or removal [25] two alternative pathways are available to decide the legal effect of mr. kirkpatrick’s failure to wear a condom on the actus reus of sexual assault to resolve the correct approach, i begin by providing an overview of the offence of sexual assault, including a review of s 273.1 and s 265(3) and the constituent elements of the offence. i present the arguments of the respondent crown and the appellant and then explain why, when it is a condition of the complainant’s consent, condom use must form part of the “sexual activity in question” under s 273.1 of the criminal code. this is the only interpretation that provides a harmonious reading of the text of the relevant provisions in their entire context and that accords with parliament’s purpose of promoting personal autonomy and equal sexual agency finally, i will explain why hutchinson does not mandate another result for the specific issue raised in this appeal. the offence of sexual assault [26] in the early 1980s, parliament modernized and fundamentally restructured the criminal code provisions on sexual offences it repealed discriminatory evidentiary rules and moved away from prior specific provisions, like the prohibition against rape, to instead adopt prohibitions grounded in the law of assault. this change reflected the shift away from “categorizing sexual offences based on the nature of the sexual act and the perceived chastity of the victim”, and “toward an understanding that treats sexual assault much more like other crimes of violence” (j. benedet, “judicial misconduct in the sexual assault trial” (2019), 52 ubc. l. rev. 1, at p 17). [27] as a result, under s 265(1)(a) of the criminal code, a person commits an assault by intentionally applying force to another person, directly or indirectly, without their consent. where the assault is sexual in nature, it is an offence under s 271 of the criminal code. placing assault at the core of the new offences conveyed the central role consent was intended to play in distinguishing criminal sexual conduct from agreed-to sexual activity. [28] the foundational nature of consent to the offence of sexual assault is demonstrated in its centrality to both the actus reus and the mens rea elements of the offence. the actus reus of the offence is “unwanted sexual touching”, while the mens rea is the intention to touch, knowing, being reckless of, or being wilfully blind to a lack of consent from the person being touched (r v. ewanchuk, [1999] 1 scr 330, at para 23) for the actus reus, the absence of consent is entirely subjective and dependent on the complainant’s state of mind about whether they wanted the touching to take place at the time it occurred (ewanchuk, at paras. 25-27 and 31). there is no need to inquire into the accused’s perspective at the actus reus stage (r v. barton, 2019 scc 33, [2019] 2 scr 579, at paras. 87 and 89). [29] in 1992, parliament introduced further amendments to sexual assault in bill c-49, the act to amend the criminal code (sexual assault), sc 1992, c 38, s 1, to correct outdated approaches that linked non-consent to physical resistance and to settle debates as to whether passivity, silence, non-resistance or submission could constitute consent these amendments defined consent for the first time in s 273.1(1), set out certain circumstances where no consent was obtained as a matter of law in s 273.1(2), and limited access to the defence of honest but mistaken belief in communicated consent in s 2732. [30] parliament expressly stated its remedial purpose and objectives for enacting these amendments in the preamble to bill c-49 these amendments were designed to reflect the realities, concerns and rights of complainants, reduce the fear of sexual assault, and encourage the reporting of this traditionally underreported crime. parliament was “gravely concerned about the incidence of sexual violence and abuse in canadian society and, in particular, the prevalence of sexual assault against women and children” (bill c-49, preamble). parliament wanted to ensure the “full protection of the rights guaranteed under sections 7 and 15 of the canadian charter of rights and freedoms” (protecting the rights to life, liberty and security of the person and the right to the equal protection and benefit of the law without discrimination) one of parliament’s primary objectives was to promote gender equality and protect individuals’ personal autonomy to make choices about their bodies and whether or not to engage in sexual activity (see house of commons debates, vol. viii, 3rd sess., 34th parl., april 8, 1992, at pp. 9505-7). its objectives are reflected in the framework for consent and the wording of the individual provisions we have today. [31] section 273.1 is a key provision and operates as the gateway to consent. it is specific to sexual offences, more recent than s 265(3) and was enacted to “recogniz[e] the unique character of the offence of sexual assault” (bill c-49, preamble). subsection 273.1(1) requires “the voluntary agreement of the complainant to engage in the sexual activity in question” subsection 273.1(2) provides a non- exhaustive list of circumstances in which no consent is obtained in law. at the relevant time, s 273.1 provided:1 273.1 (1) subject to subsection (2) and subsection 265(3), “consent” means, for the purposes of sections 271, 272 and 273, the voluntary agreement of the complainant to engage in the sexual activity in question. (2) no consent is obtained, for the purposes of sections 271, 272 and 273, where (a) the agreement is expressed by the words or conduct of a person other than the complainant; (b) the complainant is incapable of consenting to the activity; (c) the accused induces the complainant to engage in the activity by abusing a position of trust, power or authority; (d) the complainant expresses, by words or conduct, a lack of agreement to engage in the activity; or (e) the complainant, having consented to engage in sexual activity, expresses, by words or conduct, a lack of agreement to continue to engage in the activity. (3) nothing in subsection (2) shall be construed as limiting the circumstances in which no consent is obtained. [32] subsections (1) and (2) in s 273.1 both address consent and are to be read together subsection (2) is multifaceted and sheds further light on parliament’s understanding of consent (r v. ja, 2011 scc 28, [2011] 2 scr 440, at paras. 33 1 section 273.1 has been amended since the events in question in this appeal, but nothing turns on those amendments in this appeal (sc 2018, c 29, s 19(1) and (2)). and 35). all but one of the circumstances outlined in s 273.1(2) operate to clarify what subjective consent requires only s 273.1(2)(c) vitiates consent, where the complainant’s induced agreement by reason of an abuse of power, trust, or authority is deemed ineffective in law (r v. gf, 2021 scc 20, at para. 44). [33] section 265(3) applies to all forms of assault (including sexual assault). it lists four situations where consent is not obtained as a matter of law, including where consent is obtained by fraud. in these cases, there is subjective consent under s 273.1, but the law intervenes to vitiate that consent. section 265(3) provides: (3) for the purposes of this section, no consent is obtained where the complainant submits or does not resist by reason of (a) the application of force to the complainant or to a person other than the complainant; (b) threats or fear of the application of force to the complainant or to a person other than the complainant; (c) fraud; or (d) the exercise of authority. [34] at the heart of this case is consent at the actus reus stage. when vitiation under s 265(3) is argued, hutchinson sets out a two-step process for analyzing consent, even though it does not impose a strict order-of-operations (gf, at paras. 51-52). at the first step, the question is whether the complainant consented to engage in the sexual activity in question under s 273.1(1) (hutchinson, at para 4) if the complainant consented, or their conduct raises a reasonable doubt about the lack of voluntary agreement to the sexual activity in question, the second step is to consider whether there are any circumstances under s 265(3) or s 273.1(2)(c) — including fraud — that vitiate the complainant’s “apparent consent” (hutchinson, at para 4) if the complainant has not consented in the first place, there is no consent to be vitiated under s 265(3) or s 2731(2)(c). [35] this court explained in g.f how the distinction between a lack of subjective consent to the sexual activity in question under s 273.1(1) and the vitiation of consent “may be subtle, but it is important” (para. 36). while a lack of subjective consent under s 273.1(1) is directly linked to the voluntary agreement to the sexual activity in question, vitiating factors under s 265(3) or s 273.1(2)(c) are instead tied to various general policy considerations (gf, at para. 36). the arguments of the parties [36] the respondent crown submits that condom use is relevant to a complainant’s consent and is an important aspect of sexual activity within s 2731. it says that sex with and without a condom are fundamentally different forms of touching and are physically different types of “sexual activity” under s 2731(1). a complainant who consents to sex on the condition that their partner wears a condom does not consent to sex without a condom. where their partner ignores the request for a condom, the sexual intercourse is non-consensual. in such a case, where the trier of fact finds that the complainant did not voluntarily agree to engage in the sexual activity in question, there is no consent, the actus reus is established and the analysis turns to mens rea. if hutchinson dictates a different result, the crown asks this court to overturn that decision and clarify the law. [37] alternatively, mr. kirkpatrick argues that the only route to a finding of no consent for his failure to wear a condom is fraud under s 265(3). he submits that the complainant agreed to the sexual activity in question on the basis that she agreed to vaginal sexual intercourse. he claims her consent can only be vitiated if the crown proves beyond a reasonable doubt: (1) dishonesty, including falsehoods and deliberate deceit as well as the non-disclosure of important facts; and (2) deprivation, or risk of deprivation, which consists of actual risk of serious bodily harm (r v. cuerrier, [1998] 2 scr 371, at para 116; r v mabior, 2012 scc 47, [2012] 2 scr 584, at para. 12). serious bodily harm includes physical or psychological hurt or injury that “interferes in a substantial way with the integrity, health or well-being of a victim” (mabior, at para. 82) and is often tied to physical harms such as the risk of pregnancy and/or sexually transmitted infection (hutchinson, at paras 69 and 71) he claims hutchinson decided that in all cases, condom use can never form part of the physical act and is therefore always irrelevant to consent under s 2731(1). he argues that the crown cannot and did not establish that he deceived the complainant or that she suffered serious bodily harm or a significant risk thereof as a result of his deception. he therefore submits that the trial judge was correct to dismiss the case against him. [38] the parties’ arguments and the decisions at the court of appeal demonstrate the two alternative pathways available to decide the legal effect of mr. kirkpatrick’s failure to wear a condom on the actus reus of sexual assault. interpreting the “sexual activity in question” in section 273.1(1) [39] the starting point and primary provision for determining whether there is consent to sexual activity for sexual assault offences is s 2731. this particular section was enacted more recently than s 265(3) and was singularly designed for and uniquely directed to sexual assault offences. this statutory definition of consent plays a central role in parliament’s assault-based prohibitions against sexual violence. the key term “sexual activity in question” in s 273.1(1) exists within a composite phrase that requires “voluntary agreement . . . to engage in the sexual activity in question”. we are to seek parliament’s intent as demonstrated by the text, context, and purpose of the sexual assault provisions and interpret it consistently with this court’s considerable jurisprudence on consent and “harmonious[ly]” with all parts of s 273.1 and the overall legislative scheme (ja, at para. 33). [40] the legal meaning given to the “sexual activity in question” cannot be narrowly drawn or fixed for all cases. like the consent of which it is part, it is tied to context and cannot be assessed in the abstract; it relates to particular behaviours and actions (hutchinson, at para. 57; barton, at para. 88). much will depend on the facts and circumstances of the individual case. in a very real way, it will be defined by the evidence and the complainant’s allegations. what touching does the complainant say was unlawful? which acts were beyond the boundaries of any consent given? the sexual activity in question will emerge from a comparison of what actually happened and what, if anything, was agreed to. this is bound to change in every case. [41] here, the complainant makes no complaint about the first act of vaginal intercourse in which the appellant used the required condom. she nevertheless claims that she never consented to what he did subsequently, which was to have vaginal intercourse without a condom the specific sexual assault alleged, and the sexual activity in question, was therefore vaginal sexual intercourse without a condom. [42] in determining whether her agreement to sexual intercourse with a condom means she also agreed to sexual intercourse without a condom, we start with the proposition from hutchinson that the “sexual activity in question” that the complainant must agree to is the “specific physical sex act” (para. 54 (emphasis deleted)). the focus should therefore be on the specific sex act(s), defined by reference to the physical acts involved. the court in hutchinson also provided examples of different physical acts, like “kissing, petting, oral sex, intercourse, or the use of sex toys” (para. 54). these were mere illustrations and operate only in comparison to each other in the sense that kissing is a different physical activity than petting; petting is not the same thing as oral sex; and intercourse is distinguished from the use of sex toys. these are not closed or mandatory legal categories of broad sexual activity, regardless of the particular evidence and allegations at issue. [43] applying hutchinson’s focus on the “specific physical sex act”, condom use may form part of the sexual activity in question because sexual intercourse without a condom is a fundamentally and qualitatively different physical act than sexual intercourse with a condom to state the obvious, the physical difference is that intercourse without a condom involves direct skin-to-skin contact, while intercourse with a condom involves indirect contact indeed, this difference, of a changed physical experience, is put forward by some men to explain why they prefer not to wear a condom (k czechowski et al., “that’s not what was originally agreed to”: perceptions, outcomes, and legal contextualization of non-consensual condom removal in a canadian sample, in plos one, 14(7), july 10, 2019 (online), at p 2). [44] the law recognizes that consent to penetration in one area of the body does not constitute consent to penetration in a different area because these are distinct physical acts (hutchinson, at para. 54). similarly, consent to a form of touching may depend on what is being used to touch the body because the law appreciates there is a physical difference between being touched by a digit, penis, sex toy or other object. it is also clear, for example, that the law sees different specific physical sex acts when a person who has obtained consent to touch a woman’s chest over her clothing instead reaches underneath her clothing to make direct skin to skin contact with her bare breast. in the same way, being touched by a condom-covered penis is not the same specific physical act as being touched by a bare penis. logically and legally, direct and unmediated sexual touching is a different physical act than indirect and mediated contact. indeed, given the centrality of the distinction, whether a condom is required is basic to the physical act. [45] all principles of statutory interpretation compel the conclusion that sex with a condom is a different physical activity than sex without a condom. it is the only meaning of the “sexual activity in question” that reads s 273.1 as a whole and harmoniously with this court’s jurisprudence on subjective and affirmative consent. in addition, it fulfills parliament’s objective of giving effect to the equality and dignity- affirming aims underlying the sexual assault prohibitions; responds to the context and harms of non-consensual condom refusal or removal; and respects the restraint principle in criminal law. while vitiation by fraud may still arise in other cases, it does not apply when condom use is a condition of consent. (a) it is the only harmonious reading of section 273.1 as a whole [46] principles of statutory interpretation require that the text of provisions must be read as a whole and harmoniously. it is presumed that provisions are intended to work together as parts of a functioning whole to form a rational, internally consistent framework (r sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed 2014), at §11.2; r v. lth, 2008 scc 49, [2008] 2 scr 739, at para. 47) it follows that when interpreting parliament’s definition of consent expressed in s 273.1, subss. (1) and (2) must be read together in a consistent manner. [47] in enacting a definition of consent, parliament specified situations where no consent would be obtained in relation to sexual assault offences in s 2731(2). section 273.1(2)(d) and (e) in particular provides that there can be no consent if the “complainant expresses, by words or conduct, a lack of agreement to engage in the activity” or, “having consented to engage in sexual activity, expresses . . . a lack of agreement to continue to engage in the activity”. while a complainant is not required to express her lack of consent for the actus reus to be established, when she does so it is directly relevant to whether or not there was subjective consent to the sexual activity in question and may also impact whether a mistaken belief in consent could be reasonable under the mens rea analysis (ja, at paras. 23-24, 41 and 45-46). [48] these subsections underscore how the complainant’s words and actions are directly relevant to whether or not there was consent to the sexual activity in question. based on the complainant’s evidence in the case at bar, she expressed, by words and conduct, a lack of agreement to engage in sexual intercourse without a condom. section 273.1(2)(d) expressly reinforces that the clear rejection of a specific activity must be respected if consent is to have any meaning. condom use cannot be irrelevant, secondary or incidental when the complainant has expressly conditioned her consent on its use. as stated by l’heureux-dubé j in ewanchuk, s 273.1(2)(d) “acknowledges that when a woman says ‘no’ she is communicating her non-agreement, regardless of what the accused thought it meant, and that her expression has an enforceable legal effect” (para. 101). [49] recognizing that condom use may form part of the sexual activity in question is also the only way to respect the need for a complainant’s affirmative and subjective consent to each and every sexual act, every time it not only affirms that individuals have the right to determine who touches their bodies and how; it situates condom use at the definitional core of consent, where it belongs it is the only interpretation consistent with the foundational principles of consent expressed in s 273.1 and this court’s longstanding jurisprudence, including hutchinson. [50] including condom use as part of the sexual activity in question properly places the focus at the doctrinal heart of the actus reus analysis: was there actual consent under s 273.1? since ewanchuk, this court has consistently emphasized the centrality of the complainant’s subjective perspective at the actus reus stage (ja, at paras. 23 and 45-46; barton, at paras. 87-89; gf, at paras. 29 and 33). the assessment of consent under s 273.1(1) is determined by reference to the complainant’s internal state of mind towards the touching, when it happened (ewanchuk, at paras. 26 and 61). it is a purely subjective approach where the complainant’s individual perspective alone is determinative: they either consented or not (ewanchuk, at paras. 27 and 31; ja, at para 23; barton, at para 89) the accused’s perspective is irrelevant at this stage (barton, at paras. 87 and 89). [51] according to the foundational principles of consent, the complainant’s reasons for granting or withholding consent and insisting on a condom are not relevant: “if the complainant did not subjectively consent (for whatever reason) then the actus reus is established” (gf, at para. 33 (emphasis added)). that all persons are entitled to refuse sexual contact at any time, and for any reason, is a fundamental principle of canadian sexual assault law (ja, at para. 43; gf, at para. 33). all persons “have an inherent right to exercise full control over their own bodies, and to engage only in sexual activity that they wish to engage in” (r v. park, [1995] 2 scr 836, at paras. 38 and 42; ewanchuk, at para 75, per l’heureux-dubé j., concurring) each person’s ability to set the boundaries and conditions under which they are prepared to be touched is grounded in concepts as important as physical inviolability, sexual autonomy and agency, human dignity and equality (ewanchuk, at para 28; gf, at para 1) as mclachlin cj explained in mabior, the “modern understanding of sexual assault is based on the preservation of the right to refuse sexual intercourse: sexual assault is wrong because it denies the victim’s dignity as a human being”; fails to respect each sexual partner as an “autonomous, equal and free person”; and involves “the wrongful exploitation of another human being. to engage in sexual acts without the consent of another person is to treat him or her as an object and negate his or her human dignity” (paras. 45 and 48). see also j. mcinnes and c. boyle, “judging sexual assault law against a standard of equality” (1995), 29 ubc. l. rev. 341, at p 353, fn. 30, and p 357, fn. 38. [52] the complainant’s “no” to sexual intercourse without a condom cannot be ignored under either s 273.1(1) or (2) because “[t]oday, not only does no mean no, but only yes means yes” (r v. goldfinch, 2019 scc 38, [2019] 3 scr 3, at para. 44). as a result, when a complainant states: “no, not without a condom”, our law of consent says, emphatically, this actually means “no”, and cannot be reinterpreted to become “yes, without a condom”. [53] voluntary agreement to sex with a condom cannot be taken to imply consent to sex without one as consent cannot be implied from the circumstances or the relationship between the accused and the complainant (ja, at para. 47; ewanchuk, at para. 31; gf, at para. 32; barton, at paras. 98 and 105). nothing substitutes for the complainant’s actual consent to the sexual activity at the time it occurred, which involves the “conscious agreement of the complainant to engage in every sexual act in a particular encounter” (ja, at para. 31). a complainant must agree to the specific sexual act since “agreement to one form of penetration is not agreement to any or all forms of penetration and agreement to sexual touching on one part of the body is not agreement to all sexual touching” (hutchinson, at para. 54; r v. olotu, 2017 scc 11, [2017] 1 scr 168, aff’g 2016 skca 84, 338 ccc (3d) 321; r v. poirier, 2014 abca 59; r v. flaviano, 2014 scc 14, [2014] 1 scr 270, aff’g 2013 abca 219, 309 ccc (3d) 163). [54] likewise, an accused cannot ignore limits or “test the waters” during a second episode of intercourse to “see” if the complainant now consents to sex without a condom as consent must be specifically renewed and communicated for “each and every sexual act” (ja, at para. 34; barton, at para. 118). implying consent revives the “mythical assumptions that when a woman says ‘no’ she is really saying ‘yes’, ‘try again’, or ‘persuade me’” (ewanchuk, at para. 87, per l’heureux-dubé j). instead, as stated in ewanchuk (at para. 52, per major j.): common sense should dictate that, once the complainant has expressed her unwillingness to engage in sexual contact, the accused should make certain that she has truly changed her mind before proceeding with further intimacies the accused cannot rely on the mere lapse of time or the complainant’s silence or equivocal conduct to indicate that there has been a change of heart and that consent now exists . [55] placing required condom use outside the core definition of consent under s 273.1 would undercut these principles and undermine parliament’s goals too narrow a reading of sexual activity will deem a complainant to have consented in law when they did not subjectively agree to sex without a condom in fact. for some people — like the complainant in this case — the difference between using a condom or not means the difference between subjectively agreeing to the activity or refusing it. to ignore express physical boundaries when defining consent under s 273.1 effectively repeals the need for subjective and affirmative consent deeming the complainant’s consent to intercourse without a condom, after she has specifically rejected this form of touching, comes close to reinstating the rejected doctrine of implied consent (see ewanchuk, at para. 31; ja, at para. 47; gf, at para. 32; barton, at paras. 98 and 105). recognizing that when the complainant agreed to sexual intercourse with a condom, she was not agreeing to the different physical act of direct skin to skin contact without a condom is precisely what major j protected in ewanchuk, when he stated that, “[h]aving control over who touches one’s body, and how, lies at the core of human dignity and autonomy” (para. 28; see also gf, at para. 1). (b) it is the only approach consistent with parliament’s purpose of promoting sexual autonomy and equal sexual agency [56] recognizing that condom use may be part of the sexual activity in question best respects parliament’s equality-seeking and dignity-promoting purposes and its desire to reflect the realities, rights and concerns of complainants this approach is most respectful of parliament’s aims as evidenced by the legislative history, the preamble to the 1992 amendments in which consent was first defined, the social context in which s 273.1 was introduced, and the present problems associated with condom refusal and removal (1704604 ontario ltd v pointes protection association, 2020 scc 22, at paras. 6 and 14-15; moore v. british columbia (education), 2012 scc 61, [2012] 3 scr 360, at paras 5 and 37; alberta (aboriginal affairs and northern development) v. cunningham, 2011 scc 37, [2011] 2 scr 670, at paras. 18, 63 and 69; r v. dai, 2012 scc 5, [2012] 1 scr 149, at paras. 30 and 38; r v. chartrand, [1994] 2 scr 864; r v. gladue, [1999] 1 scr 688, at paras. 49-51). [57] regrettably, the refusal or removal of a condom when one has been requested and required is not uncommon in recent years, “non-consensual condom refusal or removal” has become the subject of social science research and increased societal recognition (rf, at para 79; if,. barbra schlifer commemorative clinic (“barbra schlifer factum”), at paras. 4 and 7-10, citing a. brodsky, “‘rape-adjacent’: imagining legal responses to nonconsensual condom removal” (2017), 32 colum. j. gender & l 183; a. boadle, c. gierer and s. buzwell, “young women subjected to nonconsensual condom removal: prevalence, risk factors, and sexual self- perceptions” (2021), 27 violence against women 1696; r l latimer et al., non- consensual condom removal, reported by patients at a sexual health clinic in melbourne, australia, in plos one, 13(12), december 26, 2018 (online); czechowski et al.; m. ahmad et al., “‘you do it without their knowledge.’ assessing knowledge and perception of stealthing among college students” (2020), 17:10 int. j. environ. res. public health 3527 (online), at p 6). [58] non-consensual condom refusal or removal involves a range of conduct employed to avoid using a condom with a partner who wants to use one. this includes the refusal to use a condom in the first place, whether the accused informs the complainant of their refusal or not it also covers cases of “stealthing”, where the accused pretends to have put on a condom or secretly removes it. there are many forms of “condom use resistance” and they may involve using physical force, manipulation, threats and deception to obtain unprotected sex (rf, at para. 79; see also paras. 80- 85; barbra schlifer factum, at paras 6-11; if,. west coast legal education and action fund association, at para. 7). [59] recent empirical studies indicate the rates of non-consensual condom refusal or removal may be very high (latimer et al., at p 11; czechowski et al., at pp. 16 and 20-21). the intervener barbra schlifer commemorative clinic notes that canadian universities have begun to consider non-consensual condom refusal or removal in their sexual violence prevention policies (if, at para. 10, citing university of ottawa, policy 67b prevention of sexual violence, december 9, 2019; st. francis xavier university, sexual violence response policy, february 1, 2020, at p 4; dalhousie university, sexualized violence policy, june 25, 2019, at p 5). [60] non-consensual condom refusal or removal is experienced as and recognized as a form of sexual violence which generates various forms of harm. there are clear physical risks, but the psychological consequences are also very real. women who have experienced non-consensual condom refusal or removal have been found to develop negative self-perception about their sexual agency and sometimes themselves (boadle, gierer and buzwell, at p 1708). victims of non-consensual condom refusal or removal describe it as a “disempowering, demeaning violation of a sexual agreement”, a violation of consent, a betrayal of trust, a denial of autonomy, and an act of sexual violence (brodsky, at pp 184 and 186; czechowski et al., at pp 11-13; s. lévesque and c. rousseau, “young women’s acknowledgment of reproductive coercion: a qualitative analysis” (2021), 36 j of interpers violence np8200 (online), at p. np8210). the complainant’s testimony — which we must take to be true at this preliminary stage — is clearly consistent with that research. she described the appellant’s conduct as “like, freaking rape, like, because — like, i said i only have sex with condoms” (ar, vol. ii, at p 63). [61] as with other forms of sexual coercion, the risk of experiencing non- consensual condom refusal or removal is not distributed equally throughout the population. the power dynamic it rests on is exacerbated among vulnerable women, including women living in poverty, racialized women, migrant women, and among people with diverse gender identities and sex workers (barbra schlifer factum, at para. 9, citing k. t. grace and j. c. anderson, “reproductive coercion: a systematic review” (2018), 19 trauma, violence, & abuse 371, at pp. 383-85). younger women, who may agree to sexual activity only if protection is used in dating contexts or casual sexual relationships with partners they do not know well (as the facts of this case demonstrate), are also targets of non-consensual condom refusal or removal (boadle, gierer and buzwell, at pp. 1706-7; see, eg,. r v. lupi, 2019 onsc 3713; r v. rivera, 2019 onsc 3918; r v. kraft, 2021 onsc 1970). the phenomenon is also particularly associated with intimate partner violence (barbra schlifer factum, at para 9, citing grace and anderson, at p 385). [62] sexual assault remains a highly gendered crime (goldfinch, at paras. 37- 38; barton, at para. 1). sexual violence disproportionately impacts women and gender diverse people, including trans and cisgender women and girls and other trans, non- binary, and two spirit people. this is even more true for racialized members of those communities (if,. women’s legal education and action fund inc., at para. 18) i agree with the attorney general of alberta that a narrow interpretation of the sexual activity in question will have a disproportionate impact on vulnerable groups, contribute to sexual inequality and deny canadians equality under the law (if, at para. 23). where a complainant’s wishes are ignored by their partner, with or without deception, failing to recognize condom use as part of the sexual activity in question for the purposes of their consent would deny recognition of their sexual agency, equality and right to control over their reproductive and physical health and well-being (barbra schlifer factum, at para 17, citing e. c. neilson et al., “psychological effects of abuse, partner pressure, and alcohol: the roles of in-the-moment condom negotiation efficacy and condom-decision abdication on women’s intentions to engage in condomless sex” (2019), 36 j of interpers. violence np9416). [63] condom refusal or removal disproportionately affects women, but it can be experienced by any person and the sexual assault laws are designed to provide equal protection to all. the offence of sexual assault protects the inviolability of each and every individual, and is inextricable from notions of power and control. in addition to sex inequality, there can also be inequality in sex. requiring a condom is an act of agency, but negotiating its use often takes place in circumstances of inequality. who has the authority to insist and ultimately decide how their bodies will be touched is at the heart of human dignity and equal sexual agency disregarding a complainant’s insistence on a condom is both proof and practice of an unequal relationship. it allows one partner to appropriate to themself the ability to overrule the other partner’s conditions of consent. it is a clear exercise of dominance which shows a disregard for the other person’s ability to dictate the boundaries of their participation. overruling the complainant’s insistence on the use of a condom is unlawful; an accused is not permitted to privilege his desire over her express limits and use her as a means to his sexual ends. [64] the recognition that condom use when required is part of the sexual activity in question provides the requisite protection for everyone against illegal conduct which produces complex harms having control over how one’s body is touched must include the right to choose whether one’s body is penetrated by a bare penis or a condom-covered penis and to limit one’s consent accordingly it is no different than having the right to choose whether one’s body is touched over or under clothing, penetrated by a digit or a sex toy, or where and how penetration may occur. preventing a complainant from limiting consent to circumstances where a condom is used erodes the right to refuse or limit consent to specific sexual acts, leaving “the law of canada seriously out of touch with reality, and dysfunctional in terms of its protection of sexual autonomy” (ca reasons, at para. 3). (c) the fraud framework advanced by the appellant [65] placing required condom use outside consent to the sexual activity in question in s 273.1 threatens the foundational principles of consent and undermines parliament’s goals. yet, that is precisely what the appellant seeks when he proposes that the legal implications of his refusal to wear a condom are only to be analyzed under the fraud framework of s 265(3)(c). while s 265(3)(c) has a role to play in other cases, it is not well equipped to address cases of sexual assault based on an allegation of no consent to a different physical act — especially when the complainant has expressly rejected the specific sexual act in question. a comparison of the appellant’s alternative proposed pathway to liability shows how the general fraud provision in s 265(3)(c) misses the mark when a sexual assault complainant says they did not consent to sexual intercourse without a condom. [66] the appellant’s narrow reading of “sexual activity in question” will deem the complainant to have consented in law when she did not in fact subjectively agree to sex without a condom. she will be taken to have said yes to intercourse without a condom when she really said no by contrast, including condom use as part of the sexual activity in question properly places the focus at the first stage of the actus reus analysis: was there actual consent under s 273.1? [67] in this case the complainant’s evidence is clear — she repeatedly confirmed she did not consent to having sex without a condom at any time: q so, in relation to the march 16, 2017 incident, did you consent to having sexual intercourse with ross without a condom? a no. q did you want to have sexual intercourse without a condom? a no. q so, between the first time you had sexual intercourse and the second time, at any point during that time did ross ask you whether he could have sexual intercourse without a condom? a no. q at any time did you tell him that he could have sexual intercourse with you without a condom? a no. (ar, vol. ii, at p 26) [68] under s 273.1, this evidence, if believed, is sufficient to establish a lack of consent on her part to the sexual activity in question. instead of asking whether she subjectively wanted the touching to take place, fraud shifts the focus to how the accused behaved and asks whether he attempted to, or succeeded in, deceiving the complainant about his lack of condom use. indeed, according to the appellant, the complainant in this case is deemed to have consented under s 273.1 to sexual intercourse without a condom despite the clear evidence she did not consent and the equally clear legal principle that what is required is her subjective agreement to that sexual act the appellant further argues there can be no deception because he did not agree to wear a condom during the second act of intercourse. [69] the requirement to prove deception and a deprivation misdirects the inquiry and creates gaps which leave many outside the law’s protection in relation to sexual assault. this may not be surprising, as the general requirements for fraud do not always respect or track the rationales of sexual autonomy, human dignity and equal sexual agency at the core of the sexual assault offences. in addition to this disconnect, there are many reasons why the approach advocated for by the appellant should not be adopted where the complainant has not agreed to sex without a condom. [70] first, requiring proof of a deprivation fails to account for how, under our law of consent, all persons are able to decide to consent or not based on whatever grounds are personally meaningful to them. under s 273.1, the law has no interest in why a person gave or withheld consent as their thoughts, motivations and desires are private. what matters is whether there was or was not subjective consent in fact. this respect for individual choice, and the personal motivations underlying it, lies at the core of sexual agency. requiring a complainant who has insisted on condom use to prove a deprivation before consent is vitiated is inconsistent with the foundational principle that people are entitled to refuse consent regardless of their motivation the complainant may insist on a condom for “whatever reason” is meaningful to them — whether or not it is based on the risk of pregnancy or stis or has any relationship with the law’s view of a significant risk of serious bodily harm (gf, at paras. 29 and 33). in the court below, groberman ja was correct to point out, at para. 28, that “[s]uch a limitation on the definition of ‘the sexual activity in question’ would be perverse, as it would, without any rationale, prevent a person from limiting their consent in a manner that is intimately related to their personal autonomy and the public interest”. [71] second, the harms of non-consensual condom refusal or removal go beyond a significant risk of serious bodily harm and are so much wider than the risk of pregnancy and stis constructing the harm as equivalent only to its “physical” or “bodily” consequences “inhibits legal recognition of how [it] is experienced as harmful and degrading because it transgresses the limits of consent to the sexual activity in question” (l. gotell and i. grant, “non-consensual condom removal in canadian law before and after r v hutchinson” (2021), 44 dal l.j 439, at p 442) it reinforces the myth that “real rape” is defined by physical violence, beyond the violence of non-consensual touching (gotell and grant, at p 456) as l’heureux- dubé j emphasized in cuerrier, the essence of the offence is the violation of the complainant’s physical dignity in a manner contrary to their autonomous will and that violation is what justifies criminal sanction, regardless of the risk or degree of serious bodily harm involved (paras. 18-19). [72] third, the harm requirement for fraud also means that certain people and certain types of sex would not come within the law’s protection. the recognition of one’s security of the person and equality should not depend upon whether a particular complainant is capable of becoming pregnant or whether the sex act involved carries either the risk of pregnancy or the transmission of stis. [73] fourth, proving a significant risk of serious bodily harm will likely entail a patronizing assessment of whether the harm the complainant experienced was significant enough to vitiate a consent that, in their mind, was never given. establishing deprivation may be highly invasive for complainants in addition to explaining the circumstances of their violation, they must establish that they suffered a significant risk of serious bodily harm beyond the indignity of being assaulted the deprivation requirement focuses on intensely personal, sensitive or stigmatizing information about a complainant’s unwanted pregnancy, abortion, fertility, menopausal status, contraception practices, stis, assigned sex at birth (where it affects fertility), and possibly mental health. each of these categories of information may speak to either or both of the complainant’s pre-existing vulnerability to pregnancy and/or stis and the ultimate question of whether the accused’s conduct actually caused the complainant harm (or risk thereof). these factors are not relevant to consent under s 273.1 and yet play a prominent, even a determinative role under s 265(3). [74] sexual assault law, based on s 273.1, protects the complainant’s choice, regardless of her reasons for requiring a condom. there is no need to overcome the strictures of fraud by giving a wide definition to deception, by covering undisclosed condom refusal under the dishonesty requirement, or by finding that damage to dignitary interests qualifies as a significant risk of serious bodily harm parliament enacted its robust definition of consent under s 273.1 in part because the general vitiation provision in s 265(3) for all assaults was insufficient in the specific context of sexual assault. the direct route of asking whether there was subjective consent to the physically different act under s 273.1 is better on every measure: it is what parliament intended, it is logically prior, more respectful of complainants, substantively superior, and goes to the core of the statutory definition designed to address sexual violence and its consequences. it is parliament’s preferred provision for responding to consent violations because it is more specific than the fraud provision and newer (r. sullivan, statutory interpretation (3rd ed. 2016), at pp. 327-28). [75] the “sexual activity in question”, properly interpreted, is sufficiently broad to capture physical aspects that were crucial to the complainant’s agreement to the specific touching in the first place. the determination of whether no consent has been given to the distinct physical act of unprotected skin-to-skin sex should not depend on the manner in which a person’s consent has been violated. in cases of condom refusal or removal, the fraud analysis draws attention away from the foundational principles of consent, focuses attention elsewhere, and creates gaps in coverage antithetical to parliament’s intention to address the rights, realities and harms of sexual violence. all the basic principles of statutory interpretation and consent law support the common- sense proposition that sexual intercourse with a condom is a different sexual activity from sexual intercourse without a condom. the hutchinson decision is not determinative [76] the appellant nevertheless argues that this court is bound to employ the fraud pathway based on his reading of hutchinson. he specifically relies on paras. 41, 55 and 64 to argue that condoms should always be excluded from the sexual activity in question because they are a contraceptive (af, at paras. 21-23 and 26). he submits that the majority in hutchinson expressly rejected the “distinction between a faulty condom and the absence of a condom” in the sexual activity in question analysis (af, at para. 26). he also invokes the minority’s clarification as to their disagreement with the majority to confirm his interpretation (hutchinson, at para. 97; af, at para. 27). i disagree. hutchinson does not have the broad application he suggests: the decision did not establish mandatory rules for all future cases involving a condom. [77] in this section, i first set out the case in hutchinson and then explain why it does not govern the case at bar in which no condom was used. (a) the case [78] in hutchinson, this court addressed how the law should approach consent where an accused intentionally sabotaged the condom he was required to use during intercourse. in that case, the complainant and the accused were in a rather rocky long- term intimate relationship. she repeatedly told him that she did not want to get pregnant and therefore insisted on condom use mr hutchinson instead wanted to get her pregnant, hoping their relationship could continue. while the complainant consented to sexual intercourse with a condom, he had, unbeknownst to her, poked holes in it, rendering it ineffective as a means of birth control (para. 2; see also r v. hutchinson, 2011 nssc 361, 311 nsr (2d) 1, at para. 2; r v. hutchinson, 2013 nsca 1, 325 nsr (2d) 95, at para. 3). the majority held that the complainant’s consent had been vitiated by fraud under s 265(3), while the minority held that she had not agreed to the “sexual activity in question” under s 273.1(1) (paras. 74 and 103). [79] the majority rejected an approach that placed condom sabotage under s 273.1 for three reasons. first, they held that parliament did not intend to expand the notion of sexual activity by including “potentially infinite collateral conditions” (para. 27). they said the ordinary meaning of the “sexual activity in question” is the specific physical sex act agreed to (for example, “kissing, petting, oral sex, intercourse, or the use of sex toys”) and this “does not include conditions or qualities of the physical act, such as birth control measures or the presence of sexually transmitted diseases” (paras. 54-55). second, the majority wanted to avoid putting the outcomes of cuerrier and mabior, which established when hiv non-disclosure could amount to fraud, at risk (paras. 29 and 42-43). third, they sought to avoid a vague and unclear test for consent that could result in criminalizing conduct lacking the necessary reprehensible character before criminal sanctions are warranted (paras. 21 and 45-46). [80] applying the law to the facts, the majority held that the “sexual activity in question” was sexual intercourse and the complainant voluntarily agreed to it (paras. 64-65). however, the complainant’s consent had been vitiated by fraud because the test set out in cuerrier and mabior was satisfied: the dishonesty was evident and admitted, and there had been a sufficiently serious deprivation in the form of exposure to an increased risk of becoming pregnant (hutchinson, at paras. 68 and 71). [81] the minority was of the view that the complainant only agreed to sexual intercourse with an intact condom it followed that there was no consent under s 273.1(1) as the sexual activity was not carried out in the manner agreed to (paras. 101 and 103). (b) hutchinson is distinguishable and does not apply when no condom was used [82] hutchinson is a classic case of deception in which the accused deliberately made holes in the condom hoping that pregnancy would result. it simply held that cases involving condom sabotage and deceit should be analyzed under the fraud provision rather than as part of the sexual activity in question in s 273.1 read properly, and consistently with well-established principles for stare decisis, hutchinson was chiefly concerned with the delineation of deception under the criminal law the majority’s statements addressed the particular context of condom sabotage and did not intend to displace the fundamental principle, grounded in physical integrity and human dignity, that the law allows all persons to insist on condom use as part of consent and thereby limit who may touch them and how. [83] hutchinson did not establish the sweeping proposition that all cases involving a condom fall outside s 273.1 and can only be addressed, if at all, when the conditions of fraud are established. as this new case at bar demonstrates, condom use is not always collateral or incidental to the sexual activity in question indeed, conditioning agreement to sexual touching on condom use goes to the heart of the specific physical activity in question and the existence or non-existence of subjective consent, and there is no need to resort to the doctrine of fraud and its stringent legal requirements in this circumstance. hutchinson thus remains binding authority for what it decided, but it does not apply to when the accused refuses to wear a condom and the complainant’s consent has been conditioned on its use. [84] i explain my conclusion that hutchinson does not apply this widely in two parts. first, the majority’s decision in hutchinson is limited by its factual context and the majority’s repeated references to the effectiveness of the condom, its sabotaged state and the accused’s deception. the majority was not deciding the legal framework relating to the total absence of a condom or other forms of non-consensual condom refusal or removal. second, i set out why, when considered in this light, the paragraphs the appellant relies on do not support his interpretation. (i) the factual context in hutchinson and the majority’s framing of the issue on appeal [85] cases are only authorities for what they “actually decide[d]”; they are not “statutes where every word counts as binding legal authority” (r. j sharpe, good judgment: making judicial decisions (2018), at p 148). the facts of hutchinson and the particular legal issue raised limit what was decided in that case and how widely its dicta should be read. there, as here, the complainant premised her consent to sexual intercourse on condom use. unlike the case at bar, mr. hutchinson had used a condom and the complainant knew he had done so. the sexual activity in question therefore involved the very physical touching she authorized — sexual intercourse with a penis sheathed in a condom — but the problem arose because he had sabotaged the condom. this is a substantial and materially different fact; it goes not to whether or not a condom was used but rather whether the condom was effective for birth control this is important context in which to understand the majority’s interpretation of the “sexual activity in question” in s 2731. [86] faced with a clear case of deception as to the condom’s condition, the majority in hutchinson framed the legal issue as whether “condom sabotage” should result in no consent under s 273.1(1) of the criminal code, or whether “condom sabotage” should be analyzed under the fraud provision (para. 14). it was the “condom sabotage” that the majority held to constitute fraud under s 265(3)(c) “with the result that no consent was obtained” (para. 6). mr. hutchinson’s actual use of a condom when one was required allowed the court to find that the complainant subjectively consented to the sexual activity in question and to state the question before them as whether, despite this “apparent agreement”, the complainant’s consent was vitiated “because that agreement was obtained as a result of mr. hutchinson’s deceit about the condition of the condom” (para. 17; see also para. 3). [87] the focus on his deceptive use of a sabotaged condom weaves through the majority’s analysis, including in its overview of sexual autonomy in criminal law (at para 19) and in introducing its statutory interpretation analysis (para 20) notably, their consideration of this court’s jurisprudence in the statutory interpretation exercise deals only with cases relating to the fraud provision: cuerrier and mabior their discussion of previous interpretations of the fraud provision highlights difficulties drawing the line “between deceptions that did and did not vitiate consent” (para. 30). the analysis is centred on fraud and does not consider this court’s jurisprudence on consent or purport to overrule it. (ii) the paragraphs the appellant relies on do not support his interpretation [88] i do not accept that the paragraphs of the majority judgment in hutchinson, as interpreted and relied on by the appellant in this case, support his argument that his failure to wear a condom can only be analyzed under s 265(3) as a potential case of fraud taken in context, whether alone or in combination, these paragraphs do not preclude the failure to wear a condom from being considered under s 273.1 in its analysis, the majority in hutchinson often used the qualifier “effective” or “sabotaged” when discussing condom use and other birth control measures (see, eg, paras. 44, 48 and 64). the majority does not explicitly say that condom non-use should be analyzed through the same lens as condom sabotage or ineffective birth control. the issue of condom non-use as a material fact was not before the court in hutchinson. [89] significant attention has been paid to para. 55 of hutchinson: the “sexual activity in question” does not include conditions or qualities of the physical act, such as birth control measures or the presence of sexually transmitted diseases thus, at the first stage of the consent analysis, the crown must prove a lack of subjective voluntary agreement to the specific physical sex act. deceptions about conditions or qualities of the physical act may vitiate consent under s 265(3)(c) of the criminal code, if the elements for fraud are met. [90] this statement could be read as always excluding condoms from the “sexual activity in question” because condoms may be used as a birth control measure. but it need not and should not be read in this unnecessarily expansive manner. the majority’s opinion does not preclude treating effective condom use and condom non- use differently. the majority’s analysis leading up to this paragraph is focused on the delineation of fraud or deception in a case concerning a sabotaged condom. i agree with groberman ja in the court below that properly interpreted in its context, para. 55 of hutchinson holds that birth control measures may be “conditions or qualities of the physical act” where they do not inherently change the physical act itself however, where they do change the physical act itself, like condom use, they may fall under s 2731. by reading hutchinson in this way, i do not alter the meaning attributed to s 273.1 by the majority of the court, determined as it was for the purpose of disposing of the different matter at issue in that case the interpretation and scope of this paragraph must consider the reasoning behind the majority’s differentiation between the physical act itself and other “conditions or qualities”, which formed the basis for its exclusion of contraceptive measures and the presence of stis from the sexual activity in question (hutchinson, at paras. 5 and 55). this distinction stemmed from the concern that the minority’s approach — premised on the efficacy of the condom — would be unclear, cause over-criminalization, render the fraud provision “redundant in many cases” and undermine cuerrier and mabior (hutchinson, at paras. 5, 21, 26, 29 and 39- 46). the majority’s discussion of the problems with the minority’s approach, however, does not suggest that condom use, as an element of the physical act, carries these same problems (hutchinson, at paras. 39-45). [91] the hutchinson majority held that “the ‘sexual activity in question’ was the sexual intercourse that took place in th[at] case” and effective condom use was “a method of contraception and protection against sexually transmitted disease”, not a “sex act” (para 64) as there was “no dispute that the complainant subjectively consented to sexual intercourse with mr. hutchinson at the time it occurred”, the crown had failed to prove a lack consent under s 273.1(1) (para. 65). [92] these statements do not help the appellant. crucially, the complainant had subjectively consented to “the sexual intercourse that took place in th[at] case” because mr. hutchinson wore a condom. what the court was addressing was effective condom use, which presupposes the use of a condom. the court should not be taken as saying that requiring the use of a condom can never be part of the sex act. the position that an “effective condom” was a method of contraception is once again tied to the facts at hand: a condom was used, but had been sabotaged by deception in a situation where the complainant was particularly concerned with the risk of conception. [93] finally, i am not persuaded that the majority took the position that no condom and sabotaged condoms were the same in para 41 of hutchinson this paragraph does not speak to the absence of a condom rather, it sets out why the majority says adopting the “‘essential features’”/“‘how the act was carried out’” approaches (taken in the court below and by the minority judges) would make the law “inconsistent, highly formalistic and unduly uncertain”. it says the law should provide consistent treatment to a lie that obtains consent to unprotected sex and a lie as to the condition of a condom. however, the first lie relates to something other than the sexual activity in question because it causes the complainant to subjectively agree to unprotected sex (rather than causing the complainant to unwittingly have sex without a condom when she only agreed to sex with a condom). in the second example, the lie has to do with the state of the condom. this lie is about whether the condom is effective at preventing sti transmission or pregnancy, not about the sexual activity in question. it follows, for example, that fraud would be the proper approach to analyzing (1) a lie about sti status that leads the complainant to agree to have unprotected sex, and (2) a lie about the physical integrity of the condom this paragraph treats these lies as similar, but it does not preclude actions that go to the core of the complainant’s conditioned consent from forming part of the sexual activity in question. [94] critically, nowhere in the judgment does the court address the total absence of a condom in circumstances where consent was conditional on its use in speaking of the specific physical sex act, they did not say that as a matter of law, condom use is never a physical aspect of the sexual activity in question. at no point did the majority convey any intention to overrule or modify the foundational principles of affirmative and subjective consent. indeed, mclachlin cj and cromwell j., writing for the majority, not only referred to ewanchuk, they highlighted its primacy by introducing its basic principles in the very first paragraph of hutchinson. they also explained that the complainant must agree to the “specific physical sex act” because “agreement to one form of penetration is not agreement to any or all forms of penetration and agreement to sexual touching on one part of the body is not agreement to all sexual touching” (para 54) hutchinson did not displace this court’s well- established jurisprudence on the law of sexual assault and consent. consistent with this jurisprudence, the majority undoubtedly would not have found that the complainant gave her voluntary agreement to unprotected sex had mr. hutchinson refused to wear a condom or removed it without her knowledge. [95] the appellant relied on the minority reasons to support his expansive interpretation of what hutchinson decided. i need not address these arguments because what the minority says is not the law and what the minority said about the majority judgment is also not the law. neither bind this court. [96] to read hutchinson as broadly as the appellant suggests would radically constrain the scope and centrality of consent under s 273.1, and in a manner wholly inconsistent with this court’s jurisprudence on consent both before and after it. based on the appellant’s broad interpretation of hutchinson, we heard argument from the respondent crown, and the interveners the attorneys general of ontario and alberta; the barbra schlifer commemorative clinic; the west coast legal education and action fund association; and the women’s legal education and action fund inc. asking us to overrule, revise or revisit the hutchinson decision. [97] in my view, it is not necessary to take this step because hutchinson does not govern a case where consent turns on condom use and no condom is worn. the decision should not be read as widely as the appellant contends to be clear, i am distinguishing hutchinson, not overruling it. again, the majority in hutchinson did not explicitly consider the difference between condom non-use and condom sabotage, nor did they speak to the impact that such a difference would have on the interpretation of ss. 265(3) and 273.1(2) my analysis, which examines this distinction because it is material to the facts in this appeal, is grounded in the time-honoured tradition of interpreting the scope of a previous decision this method is described by some scholars as “restrictive distinguishing” (see, eg,. g williams and a. t. h. smith, glanville williams: learning the law (17th ed. 2020), at pp. 83-85; n. duxbury, the nature and authority of precedent (2008), at p 114; d. parkes, “precedent unbound? contemporary approaches to precedent in canada” (2006), 32 man l.j 135, at pp. 141-42). it leaves the previous precedent in place and, in my respectful view, is consonant “with the basic fundamental principle that the common law develops by experience” (r v. henry, 2005 scc 76, [2005] 3 scr 609, at para. 57). [98] hutchinson’s interpretation of the relevant sections of the criminal code remains the law. this is based on a restrictive distinguishing between effective condom use and non-use, in light of the ineffective condom use that was a material fact in issue in that case. the criminal code was not, however, interpreted in light of the material fact of non-use of a condom that is central to the outcome of this appeal instead, i propose an interpretation of s 273.1 in respect of material facts not ruled upon in hutchinson. summary and application [99] at the actus reus stage of sexual assault, placing a condition of condom use on consent defines the sexual activity voluntarily agreed to under s 273.1 the “sexual activity” to which the complainant must consent may include the use of condoms. [100] the question of whether condom use forms part of the sexual activity in question depends on the facts and whether it is a condition of the complainant’s consent in those particular circumstances. as explained in ewanchuk (at paras. 29-30), this will require the trier of fact to consider the complainant’s testimony and assess their credibility in light of all the evidence. [101] recognizing that condom use may form part of the sexual activity in question not only brings clarity and consistency to the law, it leaves intact the careful limits set out in cuerrier and mabior in relation to the non-disclosure of hiv. nothing in this approach impacts the criminalization of people living with hiv, unless they fail to respect their partner’s condition of condom use. [102] where condom use is a condition of the complainant’s consent to the sexual activity in question, it will form part of the “sexual activity in question” and the consent analysis under s 2731. if the actus reus is established, the focus will shift to the mens rea if the accused is mistaken and has not been reckless or willfully blind to the complainant’s consent, and has taken reasonable steps to ascertain this consent, they may be able to put forward a defence at the mens rea stage of the analysis (s 273.2; ewanchuk, at paras. 25, 47 and 49; ja, at para. 42; barton, at paras. 90-94). the trier of fact will be the best placed to assess in light of the evidence whether a condom was removed in ignorance of the complainant’s conditioned consent, or whether, for example, it accidentally fell off without the accused noticing. [103] in cases involving condoms, hutchinson applies where the complainant finds out after the sexual act that the accused was wearing a knowingly sabotaged condom hutchinson remains good law and applies only to cases of deception, for example where a condom is used, but rendered ineffective through an act of sabotage and deception. if the complainant finds out during the sexual act that the condom was sabotaged, then they can revoke their subjective consent, the actus reus of sexual assault is made out, and there is no need to consider the fraud analysis. [104] recognizing that condom use can be part of the sexual activity in question is not an expansion of s 273.1 and does not offend the principle of restraint in criminal law parliament has stated repeatedly that it is criminally reprehensible conduct to impose an unconsented-to sexual act on an unwilling or unwitting victim non- consensual condom refusal or removal is a form of sexual violence that generates harms and undermines the equality, autonomy, and human dignity of complainants. it is not simply “undesirable” behaviour (trial reasons, at para. 30). [105] there are also no vagueness or certainty concerns if condom use, including non-consensual condom refusal or removal, is seen as part of the sexual activity in question. asking whether a condom was required and if so, whether one was used has the necessary certainty to prevent over-criminalization. while restraint is an important criminal law principle, it does not override parliament’s countervailing imperative of enacting sexual assault laws that respect the rights and realities of those subject to such violence. excluding such physical aspects from the sexual activity in question would leave an avoidable and undesirable gap in the law of sexual assault, where certain violations of a complainant’s physical integrity and equal sexual agency are demoted as less worthy of protection this runs contrary to the fundamental principle that a complainant’s motives for only agreeing to sex with a condom are irrelevant. [106] the complainant’s evidence in this case was clear: she would not consent to having sex with the appellant without a condom, but the appellant nevertheless chose to engage in sexual intercourse without one. therefore, there was some evidence that the complainant did not subjectively consent to the sexual activity in question. the trial judge erred in concluding otherwise. b evidence of fraud [107] given my conclusion on the first issue, it is not necessary to consider the second issue of whether there was evidence capable of meeting the requirements to establish fraud under s 265(3)(c). overview [109] we agree with our colleague martin j on the proper disposition of this appeal. we, too, would dismiss mr. kirkpatrick’s appeal and uphold the order of the court of appeal for british columbia for a new trial. [110] we also broadly and emphatically agree with our colleague’s summary, at paras. 26-35, of canadian sexual assault law. no means only no; and only yes means yes. consent to sexual activity requires nothing less than positive affirmation. in this way, our law strives to safeguard bodily integrity and sexual autonomy for all. [111] but that is not what this appeal is about this appeal asks whether this court may interpret the same provision of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, twice, in radically different ways, without overturning itself. our colleague says it can. we say it cannot. [112] at stake here, however, is not only the coherence of our jurisprudence on this issue, but the methodology by which judicial authority is exercised at this court. [113] our reasons proceed in four parts. first, we show that r v. hutchinson, 2014 scc 19, [2014] 1 scr 346, governs the very issue now before this court. the hutchinson majority held, categorically, that condom use is not part of “the sexual activity in question” contemplated in s 273.1(1) of the criminal code. when a person agrees to have sex on the condition that their partner wear a condom, but that condition is circumvented in any way, the sole pathway to criminal liability is the fraud vitiating consent analysis under s 265(3)(c). [114] this is precisely what occurred between mr. kirkpatrick and the complainant in this case. as we will explain, we are bound — as is our colleague — to apply hutchinson yet, our colleague treats the matter of which framework to use — s 273.1(1) or s 265(3)(c) — as an open question that hutchinson did not resolve she addresses this binding precedent only secondarily, and towards the conclusion of her reasons, and gives short shrift to this court’s definitive answer to the very question raised in this appeal in doing so, our colleague superimposes the hutchinson minority’s view onto this settled legal question, despite correctly pointing out that “what the minority says is not the law” (para. 95). [115] and even were our colleague not bound by hutchinson, she neither acknowledges nor accounts for how her proposed re-interpretation of s 273.1(1) opens the door to over-criminalization, the burden of which is likely to fall disproportionately on the same marginalized communities she claims to defend. it is, after all, precisely the interpretation that our colleague now revives from the minority reasons in hutchinson that was rejected by the majority as failing to strike the proper balance between protecting sexual autonomy and ensuring the “blunt instrument” of the criminal law is applied with certainty and restraint (para. 18) the unsustainable distinction that our colleague draws to escape hutchinson skates over the risk of over-criminalization that the majority in hutchinson identified in the minority judges’ approach. our colleague sweeps aside the “principled and clear line between criminal and non-criminal conduct” achieved in hutchinson, which ensured that the failure to respect a partner’s conditioning of sex on condom use is criminalized only where it is both dishonest and potentially harmful to the complainant (para. 49). [116] second, as hutchinson cannot be distinguished, it must either be applied or overturned in claiming that hutchinson is factually distinguishable, our colleague avoids the difficult work of determining whether hutchinson should be overturned. to fairly assess whether hutchinson can be overturned, we examined all of this court’s horizontal stare decisis jurisprudence since the introduction of the constitution act, 1982 we underscore that stare decisis is fundamental to legal stability, judicial legitimacy, and the rule of law. we also synthesize the common themes that emerge from our jurisprudence and articulate a test for assessing whether this court can overturn a prior precedent. in sum, this court can only overturn its own precedents if that precedent (1) was rendered per incuriam, (2) is unworkable, or (3) has had its foundation eroded by significant societal or legal change. [117] third, applying our horizontal stare decisis framework, we conclude that hutchinson meets none of the criteria for overturning precedent. it therefore governs the case at bar, such that the fraud vitiating consent analysis under s 265(3)(c) is engaged, rather than the consent analysis under s 2731(1). [118] finally, applying hutchinson to the present case, we conclude there is some evidence that the complainant consented to the sexual activity in question, but that a new trial is required to determine whether her apparent consent was vitiated by fraud. ii analysis a hutchinson applies to this appeal [119] our colleague treats the legal effect of the appellant’s “failure to wear a condom” as an open question, and suggests the answer to this question is unresolved in the jurisprudence (para. 25). she contends that, based on “well-established principles” of stare decisis, hutchinson is a case “chiefly concerned with the delineation of deception under the criminal law” (para. 82) she says the ratio decidendi of hutchinson relates solely to “sabotaged” condoms, not the absence of a condom (paras. 84-87). hutchinson is, she says, “a classic case of deception” (para. 82). she says that this court did not canvas the broader issues of a refusal to wear a condom or non-consensual condom removal (at para. 85), and, as such, hutchinson “did not establish mandatory rules for all future cases involving a condom” (para. 76). [120] none of this is remotely so. indeed, it is demonstrably to the contrary. as we will explain, the case at bar is indistinguishable from hutchinson for several reasons. first, the binding ratio of all the decisions of the court, as an apex court, is necessarily wider than our colleague acknowledges, undermining her attempt to confine hutchinson to its particular facts. second, the interpretation of hutchinson she advances is contradicted by a plain reading of the decision, by the hutchinson minority opinion, and by hutchinson’s treatment by courts across the country third, the distinction our colleague would draw between hutchinson and the case at bar is both incoherent and illogical and finally, we say, respectfully but adamantly, it follows from the foregoing that our colleague’s attempt to “distinguish” hutchinson, in substance, effects an overturning of that precedent. although the facts are “bound to change in every case”, as our colleague says (at para. 40), the applicable legal framework does not. with respect, our colleague claims her analysis is “grounded in the time-honoured tradition of interpreting the scope of a previous decision” (para. 97), when she in fact overturns hutchinson, if not in form then in substance. this court’s decisions are intended to apply broadly [121] our colleague purports to distinguish hutchinson by narrowly confining it to its highly unusual facts. while the facts of hutchinson included a sabotaged condom (as opposed to no condom at all), the ratio of hutchinson, as is typical of all cases decided at this court, is broader than its facts. our colleague’s methodology is wholly inconsistent with this court’s established jurisprudence on interpreting the binding ratio of its decisions. she reinterprets hutchinson on the narrow basis that the decision is “limited by its factual context” involving a sabotaged condom (para. 84). as we will explain, her emphasis on these aspects of the majority reasons overlooks the principles to be applied to ascertain the ratio of a case. [122] not all judicial decisions are created equal the breadth of a decision’s ratio varies according to the level of court rendering it. while trial courts are rarely called upon to break new legal ground, intermediate appellate court decisions, generally speaking, concern the application of a point of law to the facts found by the trial court. this reflects the respective roles of the lower courts within our common law system (see, eg,. d. j. m. brown, with the assistance of d. fairlie, civil appeals (loose-leaf), at §§ 1:1-1:7; housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235, at paras. 11-18; r v. rp, 2012 scc 22, [2012] 1 scr 746; ledcor construction ltd. v. northbridge indemnity insurance co., 2016 scc 37, [2016] 2 scr 23, at paras. 35-36; salomon v. matte-thompson, 2019 scc 14, [2019] 1 scr 729, at paras. 105-8, per côté j., dissenting, but not on this point). [123] by contrast, apex courts consider broader legal questions (brown, at § 1:7; b. laskin, “the role and functions of final appellate courts: the supreme court of canada” (1975), 53 can. bar rev. 469, at p 475; housen, at para. 9; bhasin v. hrynew, 2014 scc 71, [2014] 3 scr 494, at para. 34). the decisions of this court “resonate through the legal system” by enunciating, as they often do, general principles meant to apply broadly to the system as a whole (p. daly, “introduction”, in p. daly, ed., apex courts and the common law (2019), 3, at pp. 4-5; m. rowe and l. katz, “a practical guide to stare decisis” (2020), 41 windsor rev legal soc issues 1, at p 9). accordingly, where this court “turns its full attention to an issue and deals with it definitively”, its “guidance . . should be treated as binding”, even where those comments were not strictly necessary for resolving the particular facts of that case (rowe and katz, at p 10). [124] indeed, where once it was thought that “a case is only an authority for what it actually decides”, identifying the ratio of a decision of a modern apex court is a more expansive undertaking (r v. henry, 2005 scc 76, [2005] 3 scr 609, at para. 53; daly, at p 4) apex courts do not merely resolve individual cases; they expound general principles intended to guide — and bind — lower courts the institutional position of our court thus precludes an unduly narrow understanding of the law as we pronounce it, confined to the facts of each individual case. it requires instead a broader approach that produces general legal principles with the power to “unify large areas of the law and provide meaningful guidance to the legal community” (daly, at pp. 4-5). for example, this court’s decision in r v. oakes, [1986] 1 scr 103, stands for more than the proposition that s 8 of the narcotic control act, rsc 1970, c. n-1, is unconstitutional as such, it is not open to this court to reinvent the framework of analysis for s 1 of the charter each time a constitutional appeal arises with facts different from those in oakes. [125] despite the foregoing, our colleague, as we say, maintains that “[c]ases are only authorities for what they ‘actually decide[d]’” (para. 85). but this view, stated over 120 years ago by the earl of halsbury lc at the house of lords in quinn v. leathem, [1901] ac 495, at p 506, has been explicitly rejected by this court. indeed, in henry, binnie j., writing for the court, explained at length, at para. 53, why this obsolete approach of the lord chancellor halsbury and our colleague no longer applies: the caution [that a case is only an authority for what it actually decides] was important at the time, of course, because the house of lords did not then claim the authority to review and overrule its own precedents. this is no longer the case. . . . in canada in the 1970s, the challenge became more acute when this court’s mandate became oriented less to error correction and more to development of the jurisprudence (or . . . to deal with questions of “public importance”). the amendments to the supreme court act had two effects relevant to this question. firstly, the court took fewer appeals, in thus accepting fewer opportunities to discuss a particular area of the law, and some judges felt that “we should make the most of the opportunity by adopting a more expansive approach to our decision-making role”: b. wilson, ��decision-making the supreme court” (1986), 36 utlj 227, at p 234 secondly, and more importantly, much of the court’s work (particularly under the charter) required the development of a general analytical framework which necessarily went beyond what was essential for the disposition of the particular case . . it would be a foolhardy advocate who dismissed dickson cj’s classic formulation of proportionality in oakes as mere obiter thus if we were to ask “what oakes actually decides”, we would likely offer a more expansive definition in the post-charter period than the earl of halsbury l.c would have recognized a century ago. [emphasis added.] [126] we agree with binnie j.’s statement that the “strict and tidy demarcation” between the narrow ratio decidendi of a case, which is binding, and obiter, which is not, is an “oversimplification” of how the law develops (henry, at para. 52). the legal point decided by the court may be narrow or broad, depending on its proximity to the ratio of the case. the focus remains on the words this court uses in its reasons, read in the context of the decision as a whole, as well as “the basic fundamental principle” that the law “develops by experience” (henry, at para. 57). [127] that said, in statutory interpretation cases, the context of the decision as a whole must not stray beyond its appropriate limits. while context remains relevant, it cannot be used to achieve different outcomes for different litigants statutory interpretation of criminal code provisions engages questions of law, which must be answered consistently for all types of offenders for example, the meaning of “the sexual activity in question” cannot differ from one offender to the next the ratio decidendi of a decision is a statement of law, not facts, and “[q]uestions of law forming part of the ratio . . of a decision are binding . . . as a matter of stare decisis” (edmonton (city) v. edmonton east (capilano) shopping centres ltd., 2016 scc 47, [2016] 2 scr 293, at para. 71, per côté and brown jj., dissenting, but not on this point; r v. arcand, 2010 abca 363, 264 ccc (3d) 134, at para. 413, per hunt and o’brien jja;. osborne v. rowlett (1880), 13 ch. d 774, at p 785). a question of law cannot, therefore, be confused with the various factual matrices from which that question of law might arise. [128] in our respectful view, our colleague’s reasons are flawed because the core issue on appeal (the statutory interpretation of “the sexual activity in question” in s 273.1(1)) is a straightforward question of law that this court categorically resolved in hutchinson our colleague relies on the argument that this case is factually distinguishable but this is irrelevant, as the underlying question of law is identical across both appeals. [129] further, when the question of law is one of statutory interpretation, the ratio decidendi of prior jurisprudence of this court must be understood in the context of the court’s role: to provide a clear and uniformly applicable interpretation of how a statutory provision is to be understood and applied by lower courts across canada. when this court is presented with a statutory interpretation question for the first time, its role is to “give effect to the intention of the legislature insofar as that intention is discoverable from the language of the text” and further assisted by the rules of statutory interpretation (r. sullivan, statutory interpretation (3rd ed. 2016), at p 38). [130] the exercise of statutory interpretation, by necessity, cannot invite multiple competing interpretations or “gradients” of application based on the facts of a particular case. as a matter of stare decisis, a court is bound by a prior interpretation of a statutory provision, whether of the same court or of a higher court, until that statement is reversed by a court of higher authority, or until the statutory provision is amended by the legislature (delta acceptance corporation ltd. v. redman (1966), 55 dlr (2d) 481 (ont. ca), at p 485, per schroeder ja). [131] our colleague sidesteps hutchinson by suggesting that the understanding of its ratio has shifted over time in accordance with “the basic fundamental principle that the common law develops by experience” (para. 97, quoting henry, at para. 57). we do not dispute that principle; but it is of no moment here hutchinson is not a common law precedent. it is a statutory interpretation precedent. the meaning of the interpreted statutory provision in hutchinson — s 273.1(1) of the criminal code — does not shift over time (see paras. 261-62, below). nor does its meaning shift because some have criticized what it plainly stands for: that condom use does not go to the sexual activity in question (martin j.’s reasons, at para. 96) in interpreting a statutory provision, the judicial role is to give effect to the intent of the legislature. it is a fundamental error to apply the “living tree” methodology to the interpretation of statutes. and it is no less an error to confuse statutory interpretation with development of the common law, which is judge-made and applies in the absence of legislative enactment. [132] an additional systemic point is worth mentioning here our colleague’s approach would tend to undermine the precedential force of all our decisions. future litigants could attempt to confine all our precedents to their peculiar facts. similarly, lower courts could routinely sidestep our precedents by distinguishing the case before them with ease. our court would cease to be an apex court institutionally tasked with definitively resolving legal issues of public importance, and instead become a court of error correction whose decisions are confined to the facts of each case as the authorities reviewed above make clear, the role of this court at the apex of our modern judicial hierarchy is not comparable to that of the house of lords at the close of the reign of queen victoria. properly interpreted, hutchinson governs this appeal [133] in light of the foregoing, to ascertain the binding ratio of hutchinson, it is necessary to review what the majority actually said, what the minority understood the majority to be saying, and how courts have interpreted and applied the holding in hutchinson. (a) the hutchinson majority held that condom use is not a sex act under section 273.1(1) [134] the plain words used throughout the majority decision in hutchinson confirm its ratio; that condom use does not form part of “the sexual activity in question” under s 273.1(1) of the criminal code. [135] at paras. 2-3 and 5, the majority stated its intention to provide broad and binding guidance on the proper interpretation of consent under s 273.1(1) as it relates to condom use these passages are particularly illuminating, so we reproduce them here in their entirety: in this case, the complainant consented to sexual activity with a condom to prevent conception unknown to her at the time, her partner, mr. hutchinson, poked holes in the condom and the complainant became pregnant. mr. hutchinson was charged with aggravated sexual assault. the complainant said that she did not consent to unprotected sex the trial judge agreed and convicted mr. hutchinson of sexual assault. the majority of the nova scotia court of appeal . . . upheld the conviction on the basis that condom protection was an essential feature of the sexual activity, and therefore the complainant did not consent to the “sexual activity in question”. farrar ja, dissenting, held that there was consent to the sexual activity, but that a new trial was required to determine whether consent was vitiated by fraud. the immediate problem is how cases such as this fall to be resolved under the provisions of the criminal code. this is an issue of statutory interpretation. underlying this is a broader question — where should the line between criminality and non-criminality be drawn when consent is the result of deception? . we conclude that the first step [of the process for analyzing consent to sexual activity] requires proof that the complainant did not voluntarily agree to the touching, its sexual nature, or the identity of the partner. mistakes on the complainant’s part (however caused) in relation to other matters, such as whether the partner is using effective birth control or has a sexually transmitted disease, are not relevant at this stage [emphasis added; citations omitted.] [136] these passages — for which our colleague does not adequately account — are a complete answer to para. 90 of her reasons, which embrace groberman ja’s unduly narrow reading of hutchinson in the judgment below. [137] our colleague, like groberman ja, contends that hutchinson endorses an interpretation of “the sexual activity in question” that treats birth control measures as “‘conditions or qualities of the physical act’ where they do not inherently change the physical act itself” and, “where they do change the physical act itself, like condom use, they may fall under s 273.1” (para. 90). our colleague suggests the majority drew a distinction “premised on the efficacy of the condom” (para. 90) but, again, this is simply not so the hutchinson majority explicitly held that “there is no reason in principle to analyze a case of a lie that obtains consent to unprotected sex and a lie as to the condition of a condom differently” (para. 41 (emphasis added)). our colleague’s attempt to parse this sentence in a manner that supports her position is neither cogent nor tenable (para. 93). [138] our colleague also expresses the view that “nowhere in [hutchinson] does the court address the total absence of a condom in circumstances where consent was conditional on its use” (para. 94) again, this is clearly not so to the contrary, the hutchinson majority stated that the law must treat “a lie that obtains consent to unprotected sex and a lie as to the condition of a condom” consistently, and later that “[e]ffective condom use . . . is not a sex act” (paras. 41 and 64). sabotage is obviously one means by which a sexual partner’s stipulation of condom use can be circumvented. but the hutchinson court did not confine itself to this particular means. another way of rendering a condom ineffective is to remove it or fail to wear it, despite an agreement that it be worn, leading to unprotected sex this is exactly what is alleged to have occurred in the case at bar: mr. kirkpatrick, by deceptively concealing from the complainant that he was not wearing a condom, obtained her consent to unprotected sex despite her express wish that he wear protection. it is obvious that the hutchinson majority was alive to this scenario and intended it to be treated consistently with condom sabotage, ie, under s 265(3)(c). [139] in rejecting the “essential features” approach, the hutchinson majority decided on a narrow reading of s 2731(1). in so doing, it made a categorical statement that precludes any distinction between effective condom use and the absence of a condom. it thus confined “the sexual activity in question” to the physical act itself (for example, kissing, petting, oral sex, intercourse, or the use of sex toys) (para. 54). again, this is a complete answer to our colleague’s claim, at para. 25, that “[t]wo alternative pathways are available to decide the legal effect of mr. kirkpatrick’s failure to wear a condom”. it is this simple: hutchinson firmly blocks the pathway our colleague now proposes to take. (b) the hutchinson minority understood the majority’s holding that condom use is not a sex act under section 273.1(1) [140] our colleague declines to address the minority reasons in hutchinson because “what the minority says is not the law and what the minority said about the majority judgment is also not the law” (para. 95) we see three issues with this proposition. first, our colleague essentially adopts the hutchinson minority’s reasoning to rewrite this court’s jurisprudence on the issue at hand. second, she herself looks to the “minority’s approach” (premised on condom efficacy) to explain the “reasoning behind” the majority’s interpretation of s 273.1(1) (para. 90). finally, and with respect, our colleague misses the point of our reference to the minority reasons in this context. of course, the minority reasons do not state the law. indeed, and as we will show, it is our colleague who treats the minority reasons in hutchinson as governing here. but minority reasons may be helpful in clarifying the ratio of a case, as stated by the majority (see tcf ventures corp v. cambie malone’s corp., 2017 bcca 129, 95 bclr (5th) 346, at para. 25) and, here, our understanding of the ratio of hutchinson — and not that of our colleague — is confirmed by the minority opinion in that case. simply put, how the minority understood the import of the majority reasons in hutchinson assists in identifying the ratio of that case. [141] animating the majority’s reasons in hutchinson was the desire to maintain a bright line rule to avoid over-criminalization. this led the majority to conclude that condom use was not part of “the sexual activity in question”. it contrasted this approach with the minority’s “variation” on the “essential features” approach, which in the majority’s view “would also result in the criminalization of acts that should not attract the heavy hand of the criminal law” (paras. 44-46). this point of disagreement between the hutchinson majority and minority reinforces our view that the issue presented in the present appeal has already been decided by this court. the hutchinson majority’s very point in drawing a bright line between sex with a condom and “the sexual activity in question” was to consign all “conditions or qualities of the physical act, such as birth control measures” to the fraud analysis (para. 55). [142] crucially, the minority confirmed the effect of the majority’s reasoning, at paras. 97-98: the heart of our disagreement with [the majority] turns on whether the use of a condom is included in the manner in which the sexual activity is carried out. according to our colleagues, the use of a condom during sexual intercourse does not change the “specific physical sex act” which occurs, but rather is merely a “collateral conditio[n]” to the sexual activity. in their view, so long as there is consent to “sexual intercourse”, this general consent is not vitiated by a deception about condom use unless it exposes the individual to a deprivation within the meaning of s 265(3)(c), which they conclude in this case means depriving a woman of the choice to become pregnant by “making her pregnant, or exposing her to an increased risk of becoming pregnant”. with respect, it does not follow that because a condom is a form of birth control, it is not also part of the sexual activity removing the use of a condom from the ambit of what is consented to in the sexual activity because in some cases it may be used for contraceptive purposes, means that an individual is precluded from requiring a condom during intercourse where pregnancy is not at issue. . . . if one of those individuals has insisted upon the use of a condom, and their partner has deliberately and knowingly ignored those wishes — whether by not using a condom at all, removing it partway through the sexual activity, or sabotaging it — that individual will nonetheless be presumed to have consented under the approach suggested by our colleagues. . . . we fail to see how condoms can be seen as anything but an aspect of how sexual touching occurs. when individuals agree to sexual activity with a condom, they are not merely agreeing to a sexual activity, they are agreeing to how it should take place that is what s 273.1(1) was intended to protect. [underlining added.] [143] with respect, our colleague misses the mark in saying that hutchinson does not stand for the proposition that “all cases involving a condom fall outside s 273.1 and can only be addressed, if at all, when the conditions of fraud are established” (para. 83). she also incorrectly contends that hutchinson “does not apply to when the accused refuses to wear a condom and the complainant’s consent has been conditioned on its use” (para. 83) the foregoing passages make plain that this court squarely considered and categorically resolved this matter our interpretation is not an “unnecessarily expansive” one (para. 90) it is anchored in the words of both the majority and minority reasons in hutchinson. [144] we would add only this. the upshot of our colleague’s interpretation of hutchinson is that the minority did not understand the true effect of the majority’s decision. it should go without saying that we ardently reject any suggestion that three members of this court, after deliberating for four months, could have misconstrued their colleagues’ position in such a fundamental way this notion is belied by the opening paragraph of the hutchinson minority opinion, at para. 76, which captures the minority’s understanding of the core question before the court: is sexual intercourse with a condom a different sexual activity than sexual intercourse “without a condom”? (para. 76 (emphasis in original)). the majority answered this question in the negative, despite the minority’s vigorous disagreement. this is, of course, the very basis upon which our colleague now says hutchinson is “distinguishable”. (c) subsequent jurisprudence confirms hutchinson’s ratio is that condom use is not a sex act under section 273.1(1) [145] as the honourable r. j. sharpe (writing extra-judicially) has observed, “the answer to the question ‘what does a case decide?’ is usually ‘only time will tell’” (good judgment: making judicial decisions (2018), at p 152) indeed, it is only “through the crucible of the common law fact-specific method that we determine the precedential value of a prior decision” (p 152). [146] and, in this case, time has told. the judicial treatment of hutchinson (our colleague’s reasons excepted) removes any doubt that may somehow have lingered about what the decision stands for our colleague says that “the basic principles of statutory interpretation and consent law support the common-sense proposition that sexual intercourse with a condom is a different sexual activity from sexual intercourse without a condom” (para. 75). as a matter of law, this is simply not so. our colleague cites no authority in support of this “common-sense” proposition. and she overlooks a vast swath of persuasive jurisprudence undermining it. [147] many appellate court decisions affirm the two-step approach set out in hutchinson as good law and reiterate that “the sexual activity in question” is limited to the specific physical sex act, its sexual nature, and the identity of the sexual partner. other conditions, such as condom use or sexually transmitted diseases are not included in this definition (see, eg,. r v ae, 2021 abca 172, 466 dlr (4th) 226, at paras. 24 and 65-66; r v. brar, 2021 abca 146, 23 alta. lr (7th) 1, at paras. 27-29; r v. pdc, 2021 onca 134, 401 ccc (3d) 406, at para. 73; r v. nauya, 2021 nuca 1, at para. 12 (canlii); r v. g (n.), 2020 onca 494, 152 or (3d) 24, at paras. 53-54; r v. capewell, 2020 bcca 82, 386 ccc (3d) 192, at paras. 51 and 64; r v. kwon, 2020 skca 56, 386 ccc (3d) 553, at paras. 27-28; r v. percy, 2020 nsca 11, 61 c.r (7th) 7, at paras. 110-11; charest v r., 2019 qcca 1401, at para. 99 (canlii); r v al-rawi, 2018 nsca 10, 359 ccc (3d) 237, at para. 68; p (p.) v. d (d.), 2017 onca 180, 409 dlr (4th) 691, at para. 76). [148] several of these appellate decisions have adopted and used the phrase “physical sex act” to describe a type of sex act, not condom usage, offering further support for our interpretation of the ratio of hutchinson for example, in p (p.) v. d (d.), the claimant mistakenly believed his partner had been taking birth control pills only to discover she had conceived his child. rouleau ja of the court of appeal for ontario described the hutchinson ratio as follows: “the majority in hutchinson considered that the presence or absence of a condom during sexual intercourse does not affect the ‘specific physical sex act’ to which the complainant consented, namely, sexual intercourse, but is rather a ‘collateral condition’ to that sexual activity” (para. 81, citing hutchinson, at para. 67). [149] likewise, in ae, a case involving a brutal sexual assault alleged by the complainant, martin j.a of the court of appeal for alberta held that the ratio in hutchinson was that the “‘sexual activity in question’ is to be interpreted narrowly — to refer to the basic physical act in question — and does not include conditions or qualities of the act, such as birth control measures or the presence of stds” (para. 65). on appeal, this court endorsed this narrow approach in oral reasons. [150] and finally, in g (n.), the appellant wore a condom but did not disclose his hiv status to his sexual partners. fairburn ja of the court of appeal for ontario (as she then was) explained, at para. 53, “the sexual activity in question” in the following terms: . . . as set out in hutchinson, at paras. 55, 57, and recently reinforced in barton, at para. 88, consent is linked to the “sexual activity in question”, which encompasses “the specific physical sex act”, “the sexual nature of the activity”, and the “identity of the partner”. it does not, though, include the “conditions or qualities of the physical act, such as . . . the presence of sexually transmitted diseases”. [citations omitted.] (citing to bennett ja’s holding in the court below (2020 bcca 136, 63 cr (7th) 338, at para. 89).) [151] indeed, this court’s own post-hutchinson sex assault jurisprudence accords with the plain wording of the decision, as understood by the hutchinson minority and appellate courts nationwide. [152] in r v. barton, 2019 scc 33, [2019] 2 scr 579, moldaver j held that consent “must be linked to the ‘sexual activity in question’”, which “does not include ‘conditions or qualities of the physical act, such as birth control measures’” (para. 88, citing hutchinson, at paras. 55 and 57). [153] in r v. goldfinch, 2019 scc 38, [2019] 3 scr 3, karakatsanis j cited para. 27 of hutchinson for the proposition that affirmative communicated consent must be given “for each and every sexual act” (para. 44) this citation is notable. paragraph 27 of hutchinson explains the legislative history regarding amendments to the definition of “consent” in s 273.1(1) of the criminal code, and concludes with the following remark: “there was no suggestion that parliament intended to expand the notion of ‘sexual activity’ by including not only the sexual act for which consent is required, but also potentially infinite collateral conditions, such as the state of the condom” (emphasis added). [154] we pause here to briefly draw attention to our colleague’s reference, at para. 96, to criticism of the majority’s reasoning in hutchinson from various interveners to this appeal. our colleague says that, if hutchinson is interpreted as we say it must be — ie, as excluding condom use from the consent analysis in s 273.1(1) — that interpretation would “radically constrain the scope and centrality of consent under s 273.1, and in a manner wholly inconsistent with this court’s jurisprudence on consent both before and after it”. she proposes an interpretation of hutchinson’s scope that immunizes it from the criticisms levied by various interveners in this appeal and certain academic commentators respectfully, this reasoning is misguided. we say this for two reasons. [155] first, the criticism of hutchinson cited by the crown and some interveners supports our reading of the decision, not our colleague’s indeed, the relevant submissions and articles reveal virtual consensus that hutchinson categorically excluded condom use from the definition of “the sexual activity in question” under s 2731(1). to highlight but one example, professors l. gotell and i. grant, cited by the crown (and by our colleague, at para. 71), summarize the hutchinson majority decision as follows: the central issue in hutchinson was how to define voluntary agreement to “the sexual activity in question” under section 273.1(1) of the criminal code. was “the sexual activity in question” in hutchinson simply vaginal intercourse, or was it vaginal intercourse with a condom? the majority . determined that the sexual activity in question does not include whether a condom was used, holding that the complainant had subjectively consented, but that her consent had been vitiated by fraud. the concurring minority, per justices abella and moldaver, concluded the complainant had not consented to unprotected sex and there was no need to consider fraud vitiating consent. [emphasis added; emphasis in original deleted.] that (“non-consensual condom removal in canadian law before and after r v. hutchinson” (2021), 44 dal. lj 439, at p 454) put simply, the commentary cited in the submissions before this court show just how divergent and novel our colleague’s reading of hutchinson is none of the relevant interveners or commentators suggest that hutchinson can be confined to condom “sabotage”. in fact, its jurisprudential breadth is precisely why they criticize it. [156] second, and more significantly from the standpoint of legal error, our colleague misconceives the exercise of identifying the ratio of a case and the broader doctrine of stare decisis. she appears to suggest that we ought to interpret a decision’s ratio more narrowly because it would otherwise be subject to criticism and would therefore need to be overturned. later in these reasons, we discuss in detail why the fact that others disagree with a particular precedent is not grounds for overturning it. for now, it suffices to say that this is decidedly not how the doctrine of stare decisis operates. more to the point, our colleague cites no authority for the proposition that this court may effectively read down the ratio of one of its prior decisions in response to extrinsic opprobrium this is unsurprising; the very suggestion is astonishing this court has the solemn duty to resolve some of the most controversial and difficult legal questions in the country. in adjudicating these matters, it is inevitable that some people will feel that the court has made the “wrong” decision. but the mere fact of criticism does not provide a proper basis on which to retrospectively re-cast a statutory provision that has been carefully and authoritatively interpreted by a panel of this court. (d) conclusion [157] in sum, the ratio of hutchinson is broader than its facts hutchinson conclusively determined the meaning of “the sexual activity in question” under s 273.1(1) as excluding all forms of condom use, not only condom sabotage. [158] like the accused in hutchinson, mr. kirkpatrick is alleged to have known the complainant “would not have consented to sex without a condom” (para. 44). rather than sabotaging the condom, mr. kirkpatrick is further alleged to have deceptively failed to disclose he was not wearing one before penetrating the complainant had our colleague properly interpreted hutchinson, she would have found that she was required to analyze this scenario under s 265(3)(c). this approach is mandated by hutchinson because it provides a “principled and clear line between criminal and non-criminal conduct” (para. 49). our colleague’s approach muddies that line by re-introducing the “how the physical act is carried out” approach explicitly rejected in hutchinson. [159] but our colleague does not merely misinterpret hutchinson she also attempts to distinguish it on grounds that, in our respectful view, are both illogical and incoherent we will next explain why doing so risks undermining the “twin watchwords” of clarity and restraint motivating the hutchinson majority (para. 42). our colleague attempts to distinguish hutchinson on grounds that are incoherent and illogical [160] it is incoherent to distinguish hutchinson on the basis of “no condom” versus “sabotaged condoms”, as our colleague attempts to do at paras. 82-98 she suggests that a sabotaged condom differs from non-use of a condom, because sabotage concerns the efficacy of a condom as a method of contraception whereas condom non-use goes to an element of the physical sex act (paras. 88 and 92-93) she thus concludes, at paras. 25 and 101, respectively, that, where condom use is a condition of consent, it either “must” or “may” form part of the “sexual activity in question”. she says that her interpretation “brings clarity and consistency to the law” (para. 101). we disagree to the contrary, our colleague obscures the bright line of criminality established in hutchinson. [161] further, the “distinction” is illogical. whether a condom is not worn or an ineffective condom is worn, the gravamen of the problem is the same: the participant’s stipulation (that the accused wear a condom) has not been respected by the accused. our colleague is, in substance, saying that hutchinson governs only one way of failing to respect that stipulation, whereas her reasons deal with another and so, one particular way will be treated as a condition precedent to obtaining consent, whereas another will be treated as a vitiation of consent previously obtained. this introduces an undesirable and unnecessary irrationality to the law governing consent to sexual activity. [162] we acknowledge that our colleague frequently uses the word “effective” as a qualifier in attempts to distinguish between the present case, where a condom was not worn at all, and hutchinson, where a sabotaged and thus an “ineffective” condom was worn but this is a distinction without a difference our colleague says that hutchinson “did not establish mandatory rules for all future cases involving a condom” (para. 76). rather, she characterizes it as a “classic case of deception” and says that hutchinson “simply held that cases involving condom sabotage and deceit should be analyzed under the fraud provision rather than as part of the sexual activity in question” (para. 82). we see two issues with this statement. first, we see nothing in the facts of hutchinson that could remotely be described as “classic”. if there is a body of case law suggesting that the deception of sexual partners by using a pin to poke holes in condoms is a routine occurrence, we are unaware of it more to the point, our colleague oversimplifies what this court said in hutchinson. as noted above, one obvious way to render a condom ineffective is to surreptitiously remove it or fail to wear it despite the complainant’s express wish that it be worn. [163] by arguing that the majority in hutchinson referred only to effective condom use, our colleague introduces needless uncertainty into the criminal law. our colleague’s new standard is that birth control measures may be conditions of the physical sex act “where they do not inherently change the physical act itself” but “where they do change the physical act itself, like condom use, they may fall under s 273.1” (para. 90). on this approach, pinpricks in a condom fall under the hutchinson regime, but the absence of a condom does not. what should courts do about a condom that had its tip cut off? should it matter how much of the tip was cut off? what about a condom that rips mid-intercourse? what if the condom falls off completely during intercourse? this type of inquiry introduces both absurdity and uncertainty in the law where there was neither. this highly undesirable result is precisely what the majority sought to avoid in hutchinson. the passage from the majority reasons on this point, at para. 41, bears repeating: . . adopting the “essential features”/“how the act was carried out” approaches would make the law inconsistent, highly formalistic and unduly uncertain. the law would be inconsistent because there is no reason in principle to analyze a case of a lie that obtains consent to unprotected sex and a lie as to the condition of a condom differently. thus, in the hutchinson majority’s words, an ineffective condom is equivalent to no condom at all. [164] our colleague defends her flawed reading of hutchinson, in part, on the basis that it “best respects parliament’s equality-seeking and dignity-promoting purposes” by protecting “vulnerable women, including women living in poverty” and “racialized women” from non-consensual condom removal (paras. 56 and 61). yet, in the same breath, she contends that dealing with condom use under s 273.1(1) “is not an expansion” of the provision (para. 104) in effect, our colleague is retroactively re-interpreting (or updating) parliament’s intent in a manner inconsistent with that intent as it was discerned by the hutchinson majority, at paras. 27-28. we say again: statutes are not “living trees” statutory interpretation entails searching for original intent — a point-in-time inquiry that does not evolve or change based on a reviewing court’s imputation to parliament of an intent that better conforms to the court’s own policy preferences. parliament could have amended s 273.1(1) of the criminal code after hutchinson was released, had it wished to pursue the “equality-seeking” and “dignity-promoting” purposes our colleague finds wanting in parliament’s first effort, and now retroactively imputes. [165] moreover, in our respectful view, and (once again) contrary to the letter and spirit of hutchinson, our colleague fails to consider how her interpretation of consent not only expands the scope of criminal liability, but does so in a way that is likely to undermine, rather than promote, equality in hutchinson, the majority explained that the imperative of restraint in applying the “blunt instrument of the criminal law” may “sometimes work at cross-purposes to absolute protection of sexual autonomy” (paras. 18-19). avoiding over-criminalization through restraint recognizes the criminal law’s profound impact on the lives and liberties of those it ensnares. this court has repeatedly recognized that our criminal justice system disproportionately ensnares poor and racialized communities (r v. le, 2019 scc 34, [2019] 2 scr 692, at paras. 90-97; r v. ahmad, 2020 scc 11, at para. 25; r v. cp, 2021 scc 19, at paras. 88-89). many scholars also contend that north american criminal laws targeting sexual violence “have contributed to the disproportionate criminalization of racialized men, the diminishment of female legal and sexual agency, and the scapegoating of a widespread social problem onto a handful of sexual deviants” (d. phillips, “let’s talk about sexual assault: survivor stories and the law in the jian ghomeshi media discourse” (2017), 54 osgoode hall l.j 1133, at p 1148; see also d. l. martin, “retribution revisited: a reconsideration of feminist criminal law reform strategies” (1998), 36 osgoode hall lj 151; a. gruber, “rape, feminism, and the war on crime” (2009), 84 wash. l. rev. 581; i. b. capers, “the unintentional rapist” (2010), 87 wash l rev 1345, at p 1367; k. bumiller, in an abusive state: how neoliberalism appropriated the feminist movement against sexual violence (2008), at pp. 9-10; m. randall, “sexual assault law, credibility, and ‘ideal victims’: consent, resistance, and victim blaming” (2010), 22 cjwl 397, at pp. 406-7; e. bernstein, “militarized humanitarianism meets carceral feminism: the politics of sex, rights, and freedom in contemporary antitrafficking campaigns” (2010), 36 signs 45; m. johnston, “sisterhood will get ya: anti-rape activism and the criminal justice system”, in e. a. sheehy, ed., sexual assault in canada: law, legal practice and women’s activism (2012), 267, at p 291; a. gruber, “a ‘neo-feminist’ assessment of rape and domestic violence law reform” (2012), 15 j. gender race & just. 583; e. mykhalovskiy and g. betteridge, “who? what? where? when? and with what consequences? an analysis of criminal cases of hiv non-disclosure in canada” (2012), 27 cjls 31, at pp. 44-46; f. ashley, “nuancing feminist perspectives on the voluntary intoxication defence” (2020), 43:5 man l.j 65; u. khan, “homosexuality and prostitution: a tale of two deviancies” (2020), 70 utlj 283; h. millar and t. o’doherty, “racialized, gendered, and sensationalized: an examination of canadian anti-trafficking laws, their enforcement, and their (re)presentation” (2020), 35 cjls 23). [166] the hutchinson majority was clearly alive to concerns about over-extending the criminal law it explicitly declared its aversion to criminalizing conduct that would lack “the necessary reprehensible character” and to “casting the net of the criminal law too broadly” (para. 53). contrary to our colleague’s assertion, at paras. 103-104, her proposed approach would undermine this key pillar of hutchinson by expanding the scope of criminal liability for sexual assault and offending the principle of restraint. it would treat a complainant’s mistake regarding condom usage (eg, believing a condom was being used when it was not) as a consent violation under s 273.1(1), even in the absence of deception by the accused or a risk of harm to the complainant. as dickson cj, dissenting, but not on this point, held in r v. bernard, [1988] 2 scr 833, it is not for the courts to “broaden the net of [criminal] liability, particularly as changes in the law through judicial decision operate retrospectively” (pp. 860-61). in our respectful view, it is reasonable to surmise that the burden of the expansion of criminal liability proposed by our colleague will disproportionately fall on the same vulnerable communities she purports to protect. [167] finally, our colleague discusses the problem of “stealthing” (ie, where the accused pretends to have put on a condom or secretly removes it) at length in her reasons (paras. 57-64) she appears to suggest that this is a brand new issue the hutchinson court did not consider we disagree our colleague mistakes form for substance. as we have already explained (and as the hutchinson majority stated, at para. 41) a sabotaged condom is equivalent to no condom or a condom that is surreptitiously removed in both scenarios, consent to “unprotected sex” is obtained through deceit, such that the proper analysis flows through s 265(3)(c), not s 2731(1). our colleague’s misreading of hutchinson effects an overturning of precedent [168] although our colleague uses the term “distinguish”, in effect, she overturns hutchinson. [169] indeed, our colleague’s description of hutchinson’s jurisprudential role leaves hutchinson with virtually no precedential value hutchinson, we are assured, will continue to govern cases “of deception, for example where a condom is used, but rendered ineffective through an act of sabotage and deception” and where a complainant “finds out after the sexual act” that the condom was sabotaged, but not during (para. 103 (emphasis removed)) in other words, on her interpretation, hutchinson would apply only where an accused poked holes in a condom, or perhaps (but we do not know) damaged the condom in some other unidentified way. we do not accept that a 4-3 split panel of this court intended its decision to be confined to a single bizarre set of factual circumstances. as we have indicated, this unduly narrow reading is manifestly inconsistent with this court’s long-standing jurisprudence on the proper flexible and broad approach to interpreting the ratio of its decisions. [170] this brings us to the following section of our reasons, wherein we (1) reaffirm the importance of stare decisis, particularly at the apex court level; and (2) outline a clear framework for deciding whether to overturn a precedent of this court, rooted in the relevant jurisprudence and buttressed by the foundational principles of stare decisis as central tenets of our justice system. b. stare decisis [171] as set out above, hutchinson is not properly distinguishable; rather it is binding precedent in this case in claiming that hutchinson is distinguishable, our colleague declines to do the difficult work of determining whether hutchinson should be overturned. the crown argued (in the alternative) that it should be. as we hold that hutchinson is not distinguishable, it necessarily follows that we must consider whether it should be overturned. [172] in deciding whether hutchinson should be overturned it is necessary to consider the framework for making such decisions. ironically, the jurisprudence of this court regarding overturning its own precedents — horizontal stare decisis — lacks clarity and coherence. in this section, we examine that doctrine. we underscore that stare decisis is fundamental to legal stability, judicial legitimacy, and the rule of law. failing to have proper regard to stare decisis has serious, far-reaching consequences. [173] first, we define stare decisis and briefly set out its history second, we describe its rationale. third, we consider two criticisms of stare decisis and explain how these critiques arise not from its proper application, but rather from the failure to do so. fourth, we set out circumstances in which this court should overturn its own precedents, as well as factors that should not be the basis for doing so. fifth, we deal with differences in applying stare decisis in cases involving statutory interpretation (like this one), the common law, and constitutional decisions. the doctrine of stare decisis (a) introduction and history [174] stare decisis is derived from the latin phrase, stare decisis et non quieta movere — “to stand by previous decisions and not to disturb settled matters” (black’s law dictionary (11th ed. 2019), at p 2016). according to this foundational doctrine, judges are to apply authoritative precedents and have like matters “be decided by like” (t. healy, “stare decisis as a constitutional requirement” (2001), 104 w. va. l. rev. 43, at p 56, citing the 13th century english jurist henry de bracton). [175] english and canadian courts came to treat stare decisis as rigid, with no ability to revisit precedent (see beamish v. beamish (1861), 9 hlc 274; stuart v. bank of montreal (1909), 41 scr 516). these courts adhered to the then dominant blackstonian view of the law which posited that judges could only discover the law, not change it (r v salituro, [1991] 3 scr 654, at pp. 665-66; canada (attorney general) v. hislop, 2007 scc 10, [2007] 1 scr 429, at para. 84). to escape this historical straitjacket, courts interpreted the ratios of decisions narrowly, distinguishing precedents for which they claimed no authority to overturn (henry, at para. 53). [176] the mid-20th century brought change, as courts affirmed authority to depart from precedent. in a 1966 practice statement, the house of lords indicated they could depart from previous decisions where “too rigid adherence to precedent may lead to injustice in a particular case and also unduly restrict the proper development of the law” (practice statement (judicial precedent), [1966] 1 wlr 1234). this court had adopted a somewhat similar approach in reference re the farm products marketing act, [1957] scr 198. [177] this court, like apex courts in other common law jurisdictions, has sought within the doctrine of stare decisis to balance principled development of the law and the rationale for maintaining precedent (see, eg,. minister of indian affairs and northern development v ranville, [1982] 2 scr 518, at pp. 528-29; canada v. craig, 2012 scc 43, [2012] 2 scr 489, at para. 24; ontario (attorney general) v. fraser, 2011 scc 20, [2011] 2 scr 3, at para. 58; planned parenthood of southeastern pennsylvania v. casey, 505 u.s 833 (1992); willers v joyce (no. 2), [2016] uksc 44, [2018] ac 843, at paras. 4 et seq). as the high court of australia stated: no justice is entitled to ignore the decisions and reasoning of [their] predecessors, and to arrive at [their] own judgment as though the pages of the law reports were blank, or as though the authority of a decision did not survive beyond the rising of the court. a justice, unlike a legislator, cannot introduce a programme of reform which sets at nought decisions formerly made and principles formerly established. (queensland v. commonwealth, [1977] 139 clr 585, at p 599) (b) types of stare decisis: vertical and horizontal [178] there are two forms of stare decisis: vertical and horizontal. vertical stare decisis requires lower courts to follow decisions of higher courts, with limited exceptions (canada (attorney general) v bedford, 2013 scc 72, [2013] 3 scr. 1101, at paras. 42 and 44; carter v. canada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr 331, at para. 44; r v. comeau, 2018 scc 15, [2018] 1 scr 342, at paras. 26 and 41). horizontal stare decisis binds courts of coordinate jurisdiction in a similar, but not identical, manner (rowe and katz, at p 17). [179] horizontal stare decisis operates differently at each level of court. there is more room to depart from precedent as one moves up the judicial hierarchy. the test for overturning precedent at the trial level is more limited than that for overturning precedent by intermediate appellate courts (for horizontal stare decisis at the trial level, see re hansard spruce mills ltd., [1954] 4 dlr 590 (bcsc);. r v. sullivan, 2022 scc 19; for horizontal stare decisis at the intermediate appellate level, see r v. neves, 2005 mbca 112, 201 man. r (2d) 44, at paras. 100-108; david polowin real estate ltd. v. dominion of canada general insurance co. (2005), 76 or (3d) 161 (ca), at paras. 126-43; tan v. canada (attorney general), 2018 fca 186, [2019] 2 fcr. 648, at paras. 24-36; toronto standard condominium corporation no. 1628 v. toronto standard condominium corporation, 2020 onca 612, 454 dlr (4th) 126, at para. 73). [180] the tests for horizontal stare decisis at the trial and at the intermediate appellate level differ, reflecting the institutional roles of those courts. we will not deal with stare decisis in these contexts. we would note only that the tests differ because most trial decisions are appealable as of right to a court of appeal, whose responsibility is to correct legal errors made at first instance conversely, intermediate appellate courts are often the court of last resort. courts of appeal therefore need more room to depart from their past precedents than trial courts. (c) supreme court of canada precedents are governed by a particular type of horizontal stare decisis [181] our court’s decisions are different from decisions by intermediate appellate or trial courts. as we have already indicated, our decisions as the apex court often require “the elaboration of general principles that can unify large areas of the law and provide meaningful guidance to the legal community and the general public” (daly, at p 5). such guidance is given effect in a variety of circumstances and for an indefinite period eventually, these frameworks may need to be revisited to ensure that they remain workable and responsive to social realities. the framework for horizontal stare decisis at this court must take account of its institutional role and how that role relates to the rationale for stare decisis. the rationale for stare decisis [182] it is worthwhile to reflect on the rationale for stare decisis. why is it that stare decisis disentitles judges from arriving at their decisions afresh? what value does the doctrine bring to canada’s judicial system? why does disregard for the doctrine have far-reaching consequences? how does such disregard validate criticisms levied at this court? (see, eg,. d. parkes, “precedent revisited: carter v canada (ag) and the contemporary practice of precedent” (2016), 10:1 mcgill jl & health s123.) [183] stare decisis promotes: (1) legal certainty and stability, allowing people to plan and manage their affairs (canada (minister of citizenship and immigration) v. vavilov, 2019 scc 65, [2019] 4 scr 653, at paras. 20, 270 and 281; sharpe, at p 147); (2) the rule of law, such that people are subject to similar rules (vavilov, at paras. 260 and 281); and (3) the legitimate and efficient exercise of judicial authority (watkins v. olafson, [1989] 2 scr 750, at pp. 760-61). we explain each of these rationales below. (a) legal certainty and stability [184] stare decisis promotes legal certainty and stability. the doctrine “provides some moorings so that [people] may trade and arrange their affairs with confidence. stare decisis serves to take the capricious element out of law and to give stability to a society” (w. o. douglas, “stare decisis” (1949), 49 colum. l. rev. 735, at p 736). failure to adhere to the doctrine creates unpredictability in the law (sharpe, at p 146). the construct of planning one’s affairs stretches beyond business and estate reliance; stare decisis also protects societal reliance on the law (see, eg, the discussion of societal reliance on roe v. wade, 410 us 113 (1973), in casey, at p 856). (b) the rule of law [185] the rule of law has interlocking components (t. bingham, the rule of law (2010), at pp. 160-70; sharpe, at pp. 122-24). stare decisis relates to the component that demands like cases be treated alike. “[t]here will be no equal justice under law if a negligence rule is applied in the morning but not in the afternoon” (douglas, at p 736; see also sriskandarajah v. united states of america, 2012 scc 70, [2012] 3 scr. 609, at para. 18; sharpe, at p 146). [186] failure to properly apply stare decisis creates different law in similar cases, as recently demonstrated in r v. chan, 2018 onsc 3849, 365 ccc (3d) 376. judges’ inconsistent adherence to precedential declarations of invalidity of s 33.1 of the criminal code gave certain accused access to the defence of automatism, but precluded the same access to others (chan, at paras. 51-52). this confounds the rule of law. the availability of a defence cannot depend on the personal preferences of the presiding judge. proper application of stare decisis is necessary for equal application of the law. (c) judicial efficiency and legitimacy [187] res judicata prevents re-litigation of specific cases stare decisis guards against this systemically, by preventing re-litigation of settled law both doctrines promote judicial efficiency (congressional research service, “the supreme court’s overruling of constitutional precedent”, september 24, 2018, at p 7; vavilov, at para. 272, per abella and karakatsanis jj., concurring). such re-litigation contributes to delay and a waste of judicial resources (hryniak v. mauldin, 2014 scc 7, [2014] 1 scr 87; r v. jordan, 2016 scc 27, [2016] 1 scr 631). chan is, again, illustrative: since 1998, at least six judges in ontario have considered the constitutionality of s 33.1 (see chan; r v. fleming, 2010 onsc 8022; r v. dunn (1999), 28 cr (5th) 295 (ont. cj (gen. div.)); r v. jensen, [2000] oj. no. 4870 (ql), 2000 carswellont 6489 (wl) (scj);. r v. decaire, [1998] oj. no. 6339 (ql); r v. cedeno, 2005 oncj 91, 195 ccc (3d) 468). proper application of stare decisis prevents judicial inefficiency and the associated uncertainty in the law. [188] stare decisis also upholds the institutional legitimacy of courts, which hinges on public confidence that judges decide cases on a principled basis, rather than simply based on their own views. the public should have confidence that the law will not change simply because the composition of the panel or the court hearing a legal issue changes. there is “a point beyond which frequent overruling would overtax the country’s belief in the court’s good faith. . . . the legitimacy of the court would fade with the frequency of its vacillation” (casey, at p 866). [189] legitimacy does not depend on popular agreement with outcomes, but rather is founded on confidence that courts decide cases in accordance with principle. this requires that judges give effect to settled legal principles and depart from them only where a proper basis is shown. in this way, stare decisis is foundational. criticisms of stare decisis [190] two noteworthy criticisms are made of stare decisis. the first is that it is inherently conservative. the second is that courts only adhere to stare decisis when the impugned precedent accords with their personal preference. both criticisms arise from inconsistent application of stare decisis and both are answered by its proper application. (a) inherent conservatism [191] professor e. craig writes that stare decisis is an “inherently conservative concept and one without any intrinsic value” (“personal stare decisis, hiv non-disclosure, and the decision in mabior” (2015), 53 alta. l. rev. 207, at p 208). she argues the doctrine should be abandoned whenever it does not align with the values it is said to serve. see also j. j. arvay, s. m. tucker and a. m. latimer, “stare decisis and constitutional supremacy: will our charter past become an obstacle to our charter future?” (2012), 58 sclr (2d) 61, at p 62. [192] a principled framework, as we set out below, will enable this court to revisit precedent in many circumstances that professor craig argues may be necessary: ie, when adhering to precedent perpetuates unworkability or fails to have proper regard to societal or legal change. as well, this court has revisited precedent in such circumstances for over four decades, albeit without setting out with clarity and consistency a framework for doing so (see, eg,. ranville). [193] we also reject the notion that stare decisis is inherently conservative. the doctrine has no policy slant. to the contrary, proper application of stare decisis protects progressive development of the law (see, eg,. dickerson v. united states, 530 us 428 (2000), at p 443, refusing to overturn miranda v arizona, 384 u.s 436 (1966): “whether or not we would agree with miranda’s reasoning and its resulting rule, were we addressing the issue in the first instance, the principles of stare decisis weigh heavily against overruling it now”). stare decisis demands judges give sober second thought to revisiting precedent, regardless of the ratio set out within the impugned decision. the framework of analysis we set out is a far cry from the early beamish-era inelastic conceptualization of stare decisis. the framework facilitates the contemporary development of canada’s law and, properly applied, does not inappropriately moor this court to the past. (b) inconsistent application [194] some academics suggest that courts apply stare decisis inconsistently, based on their personal opinions (see, eg,. parkes, at p. s147; d. stuart, annotation to united states of america v. sriskandarajah (2013), 97 cr (6th) 268; congressional research service, discussing stare decisis at the supreme court of the united states, at pp. 7-8). for example, professor d. parkes explores the connection between the stare decisis framework applied in a particular case and judges’ views on the impugned precedent at issue (pp. s147-48) the overarching suggestion within these types of criticism is that stare decisis is not a true legal framework — but an illusory concept invoked when courts want to uphold the law and eschewed when courts want to change it. [195] this criticism is not about stare decisis per se. rather, it highlights the need for a coherent framework of analysis to ensure clarity and consistency. we agree. the framework we set out addresses both unworkability and inconsistent application. thus, we seek to respond directly to the foregoing criticisms. circumstances in which this court may overturn its own precedent [196] despite the fundamental importance of stare decisis, this court has never clearly articulated when it will depart from precedent nor has it settled the framework by which to analyze submissions requesting it do so. this has created uncertainty and led to ad hockery. parties do not know what arguments to advance or what evidence to lead when seeking to overturn this court’s precedents. guidance is needed. [197] with that goal, our analysis proceeds in four parts. first, we explain why the jurisprudence to date is unsatisfactory. second, we set out a horizontal stare decisis framework to apply going forward. this is a synthesis of common themes that emerge from a careful reading of this court’s jurisprudence since the constitution act, 1982. third, we identify factors that should not, on their own, provide a basis for overturning precedent fourth, we explain the different considerations that apply depending on whether an impugned precedent concerns the common law, statutory interpretation, or a constitutional issue. (a) there is no settled framework [198] this court has never definitively set out the circumstances in which it may depart from precedent some decisions have overturned precedent without any discussion of stare decisis (see, eg,. kosmopoulos v constitution insurance co., [1987] 1 scr 2; central alberta dairy pool v. alberta (human rights commission), [1990] 2 scr 489; british columbia (public service employee relations commission) v. bcgseu, [1999] 3 scr 3; nova scotia (workers’ compensation board) v martin, 2003 scc 54, [2003] 2 scr 504; health services and support — facilities subsector bargaining assn. v. british columbia, 2007 scc 27, [2007] 2 scr 391). others refer to stare decisis but offer little analytical guidance beyond the need for a “compelling reason” to depart from precedent (see, eg,. ranville, at pp. 527-28; hamstra (guardian ad litem of) v british columbia rugby union, [1997] 1 scr 1092, at paras. 18-19; henry, at para. 44; craig, at para. 25; nishi v. rascal trucking ltd., 2013 scc 33, [2013] 2 scr 438, at para. 23). [199] on occasion, this court has offered a set of non-exhaustive factors in bernard, for example, dickson cj, dissenting, wrote that the court should consider four factors: (1) whether the precedent is consistent with the charter; (2) whether it has been attenuated by subsequent jurisprudence; (3) whether it has created uncertainty; and (4) whether the proposed legal change would broaden the scope of criminal liability, or is otherwise unfavourable to an accused (see also r v. chaulk, [1990] 3 scr 1303, at p 1353; r v. b (kg), [1993] 1 scr 740, at pp. 777-78; fraser, at paras. 134-37, per rothstein j., concurring). [200] these factors have not been applied consistently. some decisions do not refer to the factors; others introduce new criteria, such as whether the decision was decided by “firm majorities” (craig, at para. 24), is of “recent vintage” (fraser, at para. 57), or has been subject to judicial, academic and “other” criticism (nishi, at para. 28; vavilov, at para. 20). [201] given the disparate nature of the jurisprudence and the importance of stare decisis, it is necessary to set out a clear and coherent framework. it is open to this court to do so now for three reasons. first, there is no true precedent of this court that sets out such a framework thus, we are not departing from precedent; rather, we are unifying 40 years of unstructured analysis into a cogent framework second, to the extent these reasons depart from any earlier decisions, we justify this on the basis of “unworkability”, discussed below finally, the rationale for stare decisis — being foundational to the proper operation of the courts — needs to be vindicated in practice. (b) three circumstances in which overturning precedent may be warranted [202] our review of the past 40 years of jurisprudence discloses that it is proper for this court to overturn its precedents where: 1 the court rendering the decision failed to have regard to a binding authority or relevant statute (“per incuriam”); 2 the decision has proven unworkable (“unworkability”); or 3 the decision’s rationale has been eroded by significant societal or legal change (“foundational erosion”). [203] these three bases are not mutually exclusive for example, a precedent whose foundation has been eroded may also give rise to issues of workability. [204] the decision to overturn precedent should remain discretionary. while this court should revisit per incuriam decisions, countervailing considerations may persuade the court that it is better to uphold unworkable or foundationally eroded precedent. this should be the exception and would need to be justified. (i) per incuriam [205] per incuriam means rendering a decision “in ignorance or forgetfulness of the existence of [a] case or . . . statute” (police authority for huddersfield v. watson, [1947] 1 kb 842, at p 847). to overturn a precedent on this ground, a litigant must show that the court failed to consider a binding authority or relevant statute and that this failure affected the judgment. overturning per incuriam decisions promotes stare decisis by affirming that binding authorities or relevant statutes should have been followed but were not. [206] this court has on occasion rendered a per incuriam decision (see discussion of impugned precedent in r v. c (tl), [1994] 2 scr 1012; see also r. v george, [1966] scr 267, at pp. 277-79) that said, this will be a rare basis to overturn a decision. we say this for two reasons. first, our court has the benefit of party and intervener submissions, commonly two lower court decisions on the issue, and rigorous internal processes given these safeguards, it is unlikely that binding authority or relevant statute would be forgotten by all. second, the standard to establish that a decision was decided per incuriam is high. parties must do more than point to a binding authority or relevant statute ignored within the impugned decision. parties must show that the judgment would have been different if the court considered the missing binding authority or relevant statute (rowe and katz, at pp. 18-19; sullivan, at para. 77; walker v. bank of montreal, 2017 skca 42, [2017] 12 wwr 130, at para. 25). this court’s jurisprudential history reveals few decisions indeed that were rendered per incuriam. we have every confidence that decisions rendered on such a basis will be rare in the future. (ii) unworkability 1 unworkable precedents undermine the rationales of stare decisis [207] an unworkable precedent is one that is unduly complex or difficult to apply in practice this can take several forms the unifying factor is that an unworkable precedent undermines at least one of the purposes that stare decisis is intended to promote (legal certainty, the rule of law, judicial efficiency) several examples will illustrate instances where the court has overturned precedent on this basis. a. legal stability and certainty [208] in vavilov, this court overturned precedents on the standard of review for administrative decisions because they were “unclear and unduly complex” (para. 21). litigants and courts routinely struggled to determine the applicable standard of review (paras. 20-21). this led to frequent appeals as to the standard of review and its proper application (see, eg,. areva resources canada inc v saskatchewan (minister of energy and resources), 2013 skca 79, 417 sask. r 182; rogers communications inc. v. society of composers, authors and music publishers of canada, 2012 scc 35, [2012] 2 scr 283) administrative law was in a state of uncertainty revisiting precedent was justified in the circumstances so as to “promote the values underlying stare decisis” by making the law more “certain, coherent and workable going forward” (vavilov, at para. 22). [209] in ranville, at pp. 526-28, the court revisited the confusing “persona designata” concept as courts struggled to use it in practice. since “adherence to the stare decisis principle would generate more uncertainty than certainty”, the court overturned this line of precedent (p 528). [210] in henry, the court overturned a s 13 charter precedent in part because courts and juries struggled to give effect to an “unduly and unnecessarily complex and technical” framework (para. 45, citing bernard, at p 859; see also paras. 42-44). [211] in nishi, at paras. 24-28, this court refused to overturn precedents because the litigants failed to establish that the law was uncertain to the contrary, the precedents provided “certainty and predictability” (para. 28). there was therefore no compelling reason for overturning them. [212] in teva canada ltd. v. td canada trust, 2017 scc 51, [2017] 2 scr. 317, the majority refused to overturn precedents because they had “served the commercial world for 40 years without serious complaint from that world” (para. 67). in contrast, the dissent would have overturned the precedents because, in their view, adhering to them would perpetuate legal uncertainty; the precedents were “unnecessarily complex and elusive” and “undermined certainty as courts have struggled to apply” them (paras. 141-46). it is noteworthy that the majority and dissent parted ways on the basis of whether the precedents had given rise to uncertainty. b rule of law [213] the court can overturn precedents that have the effect of undermining the rule of law by making the law indeterminate and subject to a judge’s idiosyncratic preferences, rather than a principled framework jordan is illustrative jordan overturned r v morin, [1992] 1 scr 771, because lower courts had not been applying morin’s s 11(b) framework consistently (see, eg, the decision to set aside a stay of proceedings in r v stilwell, 2014 onca 563, 313 ccc (3d) 257) the application of s 11(b) had become “something of a dice roll” (jordan, at para. 32). an accused’s s 11(b) rights turned in large part on the views of the judge hearing the case, rather than on a consistently applied framework. this undermined the rule of law. [214] in bernard, dickson cj, dissenting, would have overturned a precedent because its framework classified offences in an “ad hoc, unpredictable” manner, which made it difficult for accused persons to know what defences were available to them (pp. 858-60). [215] in r v. kapp, 2008 scc 41, [2008] 2 scr 483, at paras. 21-22, the court effectively overturned a s 15 charter precedent that made “human dignity” the basis for a legal test because it was an abstract, subjective concept that was not applied consistently. this made the scope of a claimant’s s 15 charter right indeterminate. c. judicial efficiency [216] the court can overturn precedents that are unnecessarily complex or cumbersome such decisions needlessly drain judicial resources for example, vetrovec v. the queen, [1982] 1 scr 811, changed the law on accomplice testimony because technicalities in the existing framework had created judicial inefficiencies (pp. 817-18 and 824-25). lower courts and juries struggled to apply the framework, and numerous appeals turned on the intricacies of the law. the result was that a simple common sense proposition — that an accomplice’s testimony should be viewed with caution — was “transformed into a difficult and highly technical area of law” that needlessly took up too much court time (pp. 825-26). in these circumstances, departing from stare decisis was proper so as to achieve judicial efficiency. 2 demonstrating unworkability [217] parties seeking to overturn precedent on the basis of unworkability need to demonstrate that a precedent undermines the goals of stare decisis. it is not enough for litigants to assert baldly, as the crown did here, that a precedent has been applied in an “uneven and unpredictable” manner, creates “uncertainty”, or is doctrinally incoherent (transcript, at pp. 53, 59 and 83). [218] jordan is instructive on this point. to support their intervention seeking clarifications to morin, the british columbia civil liberties association referred to numerous decisions that had denied relief under s 11(b) “even in the face of delay far beyond what was contemplated in morin” (see if,. jordan, at para. 18, fn. 35). the intervener factum of the criminal lawyers’ association (ontario) in jordan, at paras. 8-9, took a similar approach. these submissions demonstrated unworkability, rather than merely asserting it. (iii) foundational erosion [219] this court has also departed from precedent where fundamental changes undermine the rationale of the precedent this can occur in two ways, through: (1) societal change (eg, social, economic, or technological change in canadian society), or (2) legal change, such as constitutional amendments (eg, the introduction of the charter) or, incrementally, when subsequent jurisprudence “attenuates” a precedent. [220] such change must be significant and lasting. it typically takes years, if not decades, to emerge passing trends or temporary shifts will not suffice further, the change must arise after the precedent was decided. [221] this court can properly overturn eroded precedent this is because the values underlying stare decisis are not the only ones that the legal system is designed to promote strict adherence to precedents based solely on workability would lead eventually to a stagnant legal system: the “common law of england” deemed women “not in general . . . capable of exercising public functions” for many years (de souza v. cobden, [1891] 1 qb 687 (ca), at p 691). while such a rule may have remained “workable”, the law must evolve alongside the country (sharpe, at p 159). while our justice system must retain a high degree of certainty and stability, it must also be just and responsive to the needs of contemporary canadian society. 1. societal change (social, economic, technological) [222] this court can overturn its decisions when fundamental change to societal conditions undermine the decision’s rationale these changes either render the concerns underlying the precedent moot or inconsistent with contemporary societal norms (sriskandarajah, at para. 19) these changes can come in various forms: (i) social, (ii) economic, or (iii) technological. [223] we provide examples of precedents overturned by virtue of societal change under these three headings by so doing, we do not suggest that these are mutually exclusive; rather, societal change may well manifest itself from several of these perspectives however characterized, such changes must reflect broad and fundamental shifts in society in order to undermine the rationale for a precedent. a. social change [224] this court can overturn a precedent when the social considerations animating the decision are no longer relevant. in tolofson v. jensen, [1994] 3 scr. 1022, the court overturned mclean v. pettigrew, [1945] scr 62, because the social concerns animating mclean had dissipated. mclean endorsed a private international law rule that allowed a litigant to apply the law from their home province to actionable wrongs committed in a different province (pp. 69-70) the rule from mclean originated in 19th century england. the decision’s rationale was grounded in part on two “social considerations” (tolofson, at p 1053). first, england was a colonial power. the country had little concern about extending its law to foreign states at the time. second, there were practical issues with proving the law of a foreign country in english courts because transportation and communication was difficult. [225] these concerns were no longer persuasive when tolofson was decided (p 1053). information could be communicated with relative ease, and society’s views on international relations had shifted in a way that favoured comity and sovereignty. this left “no compelling reason” for following mclean (pp. 1050-54). [226] brooks v. canada safeway ltd., [1989] 1 scr 1219, overturned bliss v. attorney general of canada, [1979] 1 scr 183, because the impugned decision perpetuated inequities no longer acceptable in canadian society bliss held that legislation disentitling pregnant women from receiving certain unemployment benefits did not discriminate against women on the basis of sex bliss reasoned that the legislation discriminated against pregnancy, not sex, as the legislation treated women differently because they were pregnant, and not because they were women. as more women entered the workforce and suffered the disadvantage sanctioned by bliss, attitudes shifted. it became clear that drawing a distinction between pregnancy and sex was illogical and allowed employers to discriminate against women dickson cj. concluded that bliss “would not be decided now as it was decided then” because it was now “obvious” that those who bear children should not be economically or socially disadvantaged (p 1243) society had changed and stare decisis did not demand perpetuation of discriminatory practices (pp. 1243-44). [227] in united states v. burns, 2001 scc 7, [2001] 1 scr 283, this court effectively overturned precedents as to when canada would extradite those facing the death penalty the court justified this change partially on shifts in society’s views regarding capital punishment. burns reasoned that canadians’ strong aversion to the death penalty and the growing evidence showing that wrongful convictions are more common than once thought justified changing the law (paras. 76-77 and 95-117). b. economic change [228] this court can overturn precedent if economic change affects the concerns underlying the decision. hamstra overturned bowhey v. theakston, [1951] scr 679, because of the greatly increased insurance coverage in canada theakston required judges to discharge juries if they became aware of information suggesting that a defendant was insured (hamstra, at paras. 11-12). this rule was designed to protect trial integrity, the concern being that awareness of insurance coverage would bias a jury in favour of the plaintiff since an insurer would pay the awarded damages (paras. 11-12) however, by the time of the decision in hamstra, canadians had become aware that many defendants had insurance, particularly for automobiles (para. 19). accordingly, “the rationale for the [old] rule [was] no longer valid” and this court overturned theakston (hamstra, at para. 19). c. technological change [229] this court can overturn precedent if technological change affects the concerns underlying the decision. in deacon v. the king, [1947] scr 531, this court adopted the orthodox rule that held that parties could use a witness’s prior inconsistent statements only to impeach a witness’s credibility (deacon, at p 534). the rationale behind the orthodox rule was that most out of court statements were unreliable and could not be properly assessed since the trier of fact could not see the witness’s demeanour (see b (kg), at p 792). [230] in b (kg), the court relied on the use of video recording to justify changing the law on prior inconsistent statements the court reasoned that the “rationale for the orthodox rule”, as adopted in deacon, had been “attenuated by changes in the methods of proof and demonstration in the modern trial process” — namely, readily accessible videotaping (pp. 780-81). this allowed the trier of fact to assess the witness’s demeanour, which addressed some of the hearsay concerns animating deacon. b (kg) overturned deacon and created a new rule: in limited circumstances, such as when the statement is videotaped, a prior inconsistent statement of a non-accused witness could be used for the truth of its contents. 2 demonstrating societal changes that warrant overturning precedent [231] just as parties seeking to overturn a precedent based on unworkability need to demonstrate unworkability, so too must those seeking to overturn precedent based on societal change demonstrate such change in burns, parties adduced evidence demonstrating that: wrongful convictions are more common than had been thought, inmates suffer serious psychological trauma on death row, and views on capital punishment had shifted through this evidence, the parties demonstrated societal change, rather than merely asserting it. [232] it is much preferable for such evidence to be led at trial, where it can be thoroughly tested. trial judges hear a high volume of cases and develop expertise in assessing the testimony of witnesses and other evidence (r v. suter, 2018 scc 34, [2018] 2 scr 496, at para. 164, per gascon j., dissenting in part, but not on this point; r. d. gibbens, “appellate review of findings of fact” (1991-92), 13 advocates’ q. 445, at p 446, cited in housen, at para. 14). if parties seek to challenge precedent at first instance, on the basis of the vertical stare decisis framework set out in bedford and carter, we would expect there to be a full evidentiary record on societal change. however, if evidence is not adduced at trial, then a party should seek to adduce fresh evidence before the court of appeal, where it may be assessed by that court as a method of last resort, this court may choose to receive fresh evidence where parties seek to demonstrate societal change as the basis to overturn a precedent. we would stress that parties should make an application to adduce fresh evidence, rather than burying evidence in academic articles and footnotes of their written submissions. opposing parties should have the opportunity to address such applications and plan their submissions accordingly. 3. legal change [233] the court has overturned precedents when legal change has undermined the decision’s foundation legal change may arise from constitutional amendments, notably the adoption of the charter, as well as by the release of subsequent decisions “attenuating” the precedent (see, eg,. r v tutton, [1989] 1 scr 1392, at pp. 1410-11, per wilson j., concurring; bernard, at pp. 855-56, per dickson cj, dissenting, but not on this point; r v. hynes, 2001 scc 82, [2001] 3 scr 623, at paras. 116 and 119, per major j., dissenting, but not on this point; nishi, at para. 24; r. v. alex, 2017 scc 37, [2017] 1 scr 967, at para. 95, per rowe j., dissenting, but not on this point). [234] the need to revisit precedents that conflict with the constitution is clear: see r v. robinson, [1996] 1 scr 683 (overturning macaskill v. the king, [1931] scr 330, on the defence of intoxication because it was inconsistent with ss. 7 and 11(d) of the charter and not saved by s 1); r v. big m drug mart ltd., [1985] 1 scr. 295 (overturning robertson and rosetanni v. the queen, [1963] scr 651, on the meaning of “freedom of religion”); r v. therens, [1985] 1 scr 613 (overturning chromiak v. the queen, [1980] 1 scr 471, on the meaning of “detention”). [235] by contrast, the point at which subsequent decisions have “attenuated” a precedent sufficiently so as to warrant overturning it is more difficult to define. the jurisprudence reveals a common theme justifying departure from precedent: the precedent relies on principles or gives effect to purposes inconsistent with those underlying the court’s subsequent decisions. [236] in r v. beaulac, [1999] 1 scr 768, the court overturned cases regarding s 133 of the constitution act, 1867 and s 16 of the charter that had failed to promote official language communities and their culture (paras. 16-25). this was inconsistent with later decisions which affirmed the importance of broadly interpreting language rights (paras. 17-21). [237] brooks overturned bliss in part because it was inconsistent with the contemporary approach to interpreting human rights legislation (pp. 1244-46). [238] hamstra overturned theakston in part because its skepticism of juries was undercut by subsequent jurisprudence that reaffirmed confidence in juries (paras. 15-17, 23 and 25). [239] b (kg) overturned deacon in part because it was attenuated by subsequent cases which provided for a more flexible approach to hearsay evidence (p 780). [240] clark v canadian national railway co., [1988] 2 scr 680, at pp. 704-9, overturned precedent interpreting the scope of federal powers over railways because it was inconsistent with later s 92(10) jurisprudence, which cautioned against an overly broad reading of exclusive federal jurisdiction. [241] ordon estate v grail, [1998] 3 scr 437, at paras. 70-71 and 94, overturned a precedent because it was inconsistent with the principles of maritime law in subsequent cases. 4 demonstrating when changes in the law warrant overturning precedent [242] while this court may overturn precedent if it is demonstrated that the decision is unworkable or has been foundationally eroded, this decision should remain discretionary. two factors should guide the exercise of this discretion. [243] first, the court should consider whether overturning the precedent would result in unforeseeable or unpredictable change. in such circumstances, change is better undertaken by the legislature rather than by the courts the legislature is better equipped to study and weigh the costs and benefits of significant legal change (watkins, at pp. 760-64; r v. hawkins, [1996] 3 scr 1043, at paras. 42-51; r v. hodgson, [1998] 2 scr 449, at para. 29; friedmann equity developments inc. v. final note ltd., 2000 scc 34, [2000] 1 scr 842, at paras. 48-52) our court has used this reasoning to uphold potentially outdated common law rules (see hodgson) similar reasoning can apply more broadly to upholding unworkable or eroded precedents, pending legislative reform. [244] second, the court should be mindful of whether overturning precedent would have the effect of expanding criminal liability (see, eg,. b (kg), at pp. 781-83; r v. prokofiew, 2012 scc 49, [2012] 2 scr 639, at para. 66, per fish j., dissenting, but not on this point) since changes in the law through judicial decisions operate retrospectively, overturning a precedent that limited or circumscribed criminal liability would effectively criminalize previously unpunishable conduct (bernard, at pp. 860-61). this is inconsistent with the fundamental requirement of criminal law that people must know what constitutes punishable conduct and what does not. punishing “people for conduct that they could not have reasonably known was criminal is kafkaesque and anathema to our notions of justice” (r v mabior, 2012 scc 47, [2012] 2 scr 584, at para. 14). accordingly, only parliament is permitted to expand the scope of criminal liability, and they must generally do so prospectively (see r v. dlw, 2016 scc 22, [2016] 1 scr 402, at para. 57, citing frey v. fedoruk, [1950] scr 517; charter, ss. 11(g) and 11(i)) this court should avoid overturning precedent when doing so would overstep its institutional role, especially in this way. (c) factors that should not provide a basis to overturn precedent [245] our framework does not refer to all the factors this court has previously referenced in deciding whether to overturn precedent. while some of those factors are implicit in our framework, some are not. this is so because they are not relevant to the purposes of stare decisis, as outlined above. in this regard, we elaborate on five factors, and their relevance to horizontal stare decisis: (1) judicial or academic criticism; (2) divergence from foreign jurisprudence; (3) whether the decision is plainly “wrong”; (4) the age of the precedent; and (5) whether the decision was the result of a “strong” majority. (i) judicial or academic criticism [246] as we have already indicated, the fact that a decision is subject to judicial or academic criticism is not, on its own, reason to overturn it. such criticism can be relevant, but only to the extent that it demonstrates that the decision was rendered per incuriam, is unworkable or foundationally eroded. [247] to allow criticism, as an unbounded concept, to justify revisiting precedent would subjugate principle to popular views. this court has made, and undoubtedly in future will make, decisions with which others will disagree. commentary and debate is productive to the development of the law. but, precedential force cannot hinge on popularity. stare decisis is fundamental to the legitimacy of the judiciary. our court cannot overturn precedent simply because a chorus of voices, even well-informed voices, expresses disagreement with our decisions (vavilov, at para. 274, per abella and karakatsanis jj., concurring). [248] all that said, judicial or academic criticism of a precedent can be highly persuasive where it demonstrates that the precedent was rendered per incuriam, is unworkable, or its societal or legal foundations are eroded. in such circumstances, the court may well overturn a precedent on those bases, but not because of the existence of criticism per se. [249] trial judges are particularly well-placed to observe and comment on such matters they “apply the procedure in a great variety of cases and thus have much firsthand experience bearing on its advantages and disadvantages” (pearson v. callahan, 555 u.s 223 (2009), at p 231) for example, in tolofson, in deciding whether to overturn mclean, la forest j reviewed a series of trial decisions which questioned the outcome demanded by the precedent. (ii) divergence from foreign jurisprudence [250] the fact that a precedent is inconsistent with foreign jurisprudence is not a reason to overturn it foreign jurisprudence is not binding and its persuasive significance needs to be considered in a structured, careful way. [251] that said, foreign jurisprudence can be instructive. for example, it can be useful to demonstrate: (a) that complexity causing unworkability could be ameliorated by adopting an alternative approach; (b) that changing the law would not have unforeseeable repercussions, as other jurisdictions have implemented the change without such consequences (see, eg,. bow valley husky (bermuda) ltd. v. saint john shipbuilding ltd., [1997] 3 scr 1210); (c) that reform is better undertaken by the legislature, given the difficulties that other jurisdictions have encountered when courts changed the law (see, eg,. hodgson, at paras. 28-29); or (d) support for other arguments within our horizontal stare decisis framework (see, eg,. robinson, at para. 35). (iii) that the precedent was “wrongly” decided [252] phrases like “plainly wrong” and “manifest error” are, too often, pejorative descriptors used as a façade to disguise mere disagreement (queensland, at p 603). if a panel of this court can simply disregard any decision with which it disagrees, then stare decisis would cease in any meaningful way to exist and the criticisms of professor craig, referred to above, would be well-founded. the doctrine has consequence only to the extent that it sustains decisions that judges themselves would not render. stare decisis has no role to play with respect to judgments mirroring what a judge would have decided independent of the impugned precedent (kimble v marvel entertainment, llc, 576 us 446 (2015), at p 455; see also, on this point, willers, at para. 7; r v. knuller (publishing, printing and promotions) ltd., [1973] ac 435 (hl), cited in r v. cunningham, [1982] ac 566 (hl), at pp. 581-82; queensland, at pp. 597-99 and 602-4, per gibbs and stephen jj., concurring) true analytical “error” in a precedent will manifest itself as unworkability or erosion by subsequent legal change (see, eg,. ranville). [253] that the court believes that one of its own cases was wrongly decided is not a proper basis for overturning precedent were this so, each itineration of the court’s membership could remake the law as they saw fit. in our common law tradition, this cannot be the case. (iv) age of the precedent [254] the age of a precedent is not relevant to whether the court may overturn it. there is no magic “best before” date after which it becomes open season for the court to revisit precedent, nor is there any arbitrary period before which it cannot be reconsidered. [255] the court has been inconsistent on the relevance of the “age” of a precedent. sometimes, the court has suggested that it should not overturn a precedent because it is recent (see, eg,. fraser, at para. 57; prokofiew, at para. 66, per fish j., dissenting; r v. nedelcu, 2012 scc 59, [2012] 3 scr 311, at para. 115, per lebel j., dissenting; r v. cody, 2017 scc 31, [2017] 1 scr 659, at para. 3). other times, the court has suggested that it should be more difficult to overturn longstanding precedents because they have engendered reliance (see, eg,. hawkins; friedmann equity developments inc., at para. 47). this inconsistency suggests that the precedent’s age is not what is impelling the decision of whether it ought to be overturned. [256] that said, unworkability and foundational erosion require time to materialize. in this sense, newer precedents are less likely to be overturned. (v) the presence or absence of a “strong majority” [257] whether a decision is the product of a “firm” or “strong” majority should not be relevant to the stare decisis framework. the precedential weight of a decision does not depend on how many judges signed onto it — once a majority is achieved, it becomes a binding decision (see, eg,. ross v. the queen (1895), 25 scr 564, per strong cj; see also neuman v. mnr, [1998] 1 scr 770, at para. 27). the majority decision in alberta v. hutterian brethren of wilson colony, 2009 scc 37, [2009] 2 scr 567 — set out by four judges — is of no less precedential weight than is r v. khawaja, 2012 scc 69, [2012] 3 scr 555 — a unanimous decision dissenting reasons may assist future panels to identify unworkability or foundational erosion. but how many judges dissent should not be relevant to how “easily” a precedent can be overturned. [258] in so saying, we recognize that this court has alluded to the relevance of a “firm” or “strong” majority when considering whether to overturn a precedent (see, eg,. fraser, at para. 57; craig, at para. 24; nedelcu, at para. 114; nishi, at para. 23; mounted police association of ontario v. canada (attorney general), 2015 scc 1, [2015] 1 scr 3, at paras. 167 and 211, per rothstein j., dissenting; r v. nur, 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773, at para. 59; teva canada ltd., at para. 139, per côté and rowe jj., dissenting; vavilov, at para. 255, per abella and karakatsanis jj., concurring). [259] it is time to close this door. a decision of the court is no less a precedent when there is dissent, regardless of how many judges disagree with the majority. to say otherwise is to suggest that what really matters is the composition of the court as it changes over time. this would not be a principled basis on which to decide the law. indeed, it would undermine the rule of law and the legitimacy of judicial authority. (d) differences in applying stare decisis in cases involving statutory interpretation, common law, and constitutional precedents [260] this framework for horizontal stare decisis is intended to apply to all statutory interpretation, common law, and constitutional precedents of the court. however, it is important to acknowledge differences between these types of precedents. (i) statutory interpretation [261] as the meaning of a statute is fixed at the time of enactment, it is not open to this court to overturn precedent on the basis that a statute’s meaning has changed over time (big m drug mart ltd., at pp. 334-35; clark, at pp. 703-4; mclean v. british columbia (securities commission), 2013 scc 67, [2013] 3 scr 895, at para. 46). it is not open to parties to argue, as they do in the present case, that social change has altered the meaning of a particular provision of the criminal code. if the passage of time renders the statute inconsistent with contemporary social reality, it is the legislature that must remedy the statute’s deficiencies; it is not for the courts to do so. [262] this does not mean that the court can never revisit a precedent based on statutory interpretation. rather, it means that to do so it must be shown that the court misconstrued the legislature’s intent. for example, unworkability can indicate that the court failed properly to comprehend legislative intent, as legislatures are presumed to have intended to pass workable laws (see ranville) a party should not, as did the crown in this case, seek to overturn a precedent simply by re-litigating the interpretation undertaken by a different panel (big m drug mart ltd., at pp. 334-35). (ii) common law [263] the court must ensure that the common law develops in line with societal change (salituro, at p 670). if such changes render a common law rule inconsistent with contemporary social reality, the court can and should reform the common law to accord with those changed realities. [264] that said, given the institutional limitations of the courts with respect to public policy, they should be inclined to change the common law only incrementally (bow valley husky (bermuda) ltd., at para. 93, per mclachlin j (as she then was), dissenting in part, but not on this point; hodgson, at para. 29; salituro, at p 670). legislatures have the capacity to study and assess consequences of major legal changes. by contrast, courts have limited capacity to comprehend the collateral effects that may flow from changing the law (watkins). the courts’ approach to developing the common law needs to be mindful of these realities. (iii) constitutional law [265] constitutional precedents must remain workable and responsive to the realities of contemporary society (see, eg,. reference re same-sex marriage, 2004 scc 79, [2004] 3 scr 698, at paras. 22 and 30; reference re employment insurance act (can.), ss. 22 and 23, 2005 scc 56, [2005] 2 scr 669, at paras. 9-10; comeau, at paras. 33 and 52; reference re code of civil procedure (que.), art. 35, 2021 scc 27, at paras. 53-54) unlike statutes, the meaning of a constitutional provision is “capable of growth” and may be revisited on the basis of societal change (quebec (attorney general) v 9147-0732 québec inc., 2020 scc 32, at para. 8, quoting british columbia (attorney general) v. canada (attorney general), [1994] 2 scr 41, at p 88). this court can also overturn unworkable constitutional precedents (see kapp, at paras. 21-22). [266] the ability to revisit constitutional precedent is not an unbridled licence to reinterpret the constitution. interpretation of the constitution must be anchored in the historical context of the provision in issue and the natural limits of the text (r v. blais, 2003 scc 44, [2003] 2 scr 236, at para. 40; hislop, at para. 94). conclusion: stare decisis [267] to summarize, this court can only overturn its own precedents if that precedent (1) was rendered per incuriam, (2) is unworkable, or (3) has had its foundation eroded by significant societal or legal change. all per incuriam decisions should be overturned but an unworkable or eroded precedent may be upheld if overturning the decision would result in unforeseeable change or expand criminal liability. [268] litigants should now use this test when asking this court to overturn a precedent. they need to clearly establish that a missing authority affected the decision, thereby rendering it per incuriam. or they must come armed with evidence establishing unworkability or foundational erosion. they should no longer argue that a precedent should be overturned because it is (1) subject to judicial or academic criticism, (2) diverges from foreign jurisprudence, (3) is “wrong” in the eyes of some, (4) is a new or old precedent, or (5) was decided by a narrow majority. [269] with this framework in mind, we will now apply it to the facts of this case. as we explain below, there is no basis for overturning hutchinson. c none of the circumstances for overturning precedent apply to hutchinson [270] in this section, we apply the horizontal stare decisis framework arising from long-standing jurisprudence of this court to hutchinson, the precedent impugned by our colleague, the crown, and certain interveners to this appeal. we conclude that none of the circumstances that may warrant overturning precedent apply to hutchinson. accordingly, the ratio decidendi of hutchinson must govern this appeal. [271] our application of the horizontal stare decisis framework proceeds in four parts first, we reject our colleague’s suggestion that hutchinson was rendered per incuriam second, we conclude that the crown has failed to show hutchinson is unworkable third, we demonstrate that no foundational erosion has occurred with respect to hutchinson and explain, in particular, why any relevant societal change that may have transpired since hutchinson is for parliament to reconcile, not the courts. finally, in the alternative, we discuss why we would decline to exercise our discretion to overturn hutchinson, even if overturning precedent were warranted here. hutchinson was not rendered per incuriam [272] any suggestion that hutchinson was rendered per incuriam is meritless. the crown’s position, at its highest, is that excluding condom use from consent under s 273.1(1) is “inconsistent” with long-standing sexual assault jurisprudence, such as r v. ewanchuk, [1999] 1 scr 330, and r v. ja, 2011 scc 28, [2011] 2 scr. 440 notably, the crown does not say, as our colleague does, at para. 87, that hutchinson “does not consider this court’s jurisprudence on consent” (emphasis added). and for good reason; this is wrong. the hutchinson majority cited ewanchuk repeatedly (at paras. 1, 4, 17 and 27), while using the term “consent” no less than 124 times in its reasons for judgment. further, ja is explicitly cited by the hutchinson minority, at para. 86, where it notes that “the relevant time for determining . . . consent is when the activity occurred”. since ja was cited by the minority, it is implausible that the majority could have neglected to consider the case we believe this point obvious, unless our colleague is suggesting that the majority did not read the minority’s opinion. [273] as such, the crown cannot demonstrate (nor has it even attempted to) that the hutchinson panel ignored binding precedent, much less that the result would have been different had it considered an allegedly overlooked authority. the reason for this is simple: all relevant authorities were expressly considered by the hutchinson court. further, as we have already noted, the failure to consider binding precedent would be grounds for overturning hutchinson, not a basis for reading its ratio so narrowly that it may be “distinguished”, as our colleague purports to do. in fact, some of the interveners in this appeal fairly recognize that hutchinson has a role to play within this court’s jurisprudence on sexual assault law (if,. barbra schlifer commemorative clinic, at para. 21; if,. hiv & aids legal clinic ontario and hiv legal network, at para. 10). yet our colleague steadfastly refuses to acknowledge that this court’s sexual assault jurisprudence includes within its ambit not only decisions such as ewanchuk and ja, which emphasized the importance of affirmative consent, but also r v cuerrier, [1998] 2 scr 371, and mabior, which were designed to ensure legal certainty and avoid over-criminalization of individuals living with hiv. [274] to fasten the scarlet letter of per incuriam to a decision of this court requires more than mere disagreement. in our view, the requisite stringent threshold for doing so is not met here. accordingly, we see no possible basis on which to overturn hutchinson as per incuriam. hutchinson is not unworkable [275] the crown has also failed to demonstrate that hutchinson is unworkable. far from creating uncertainty, the raison d’être of hutchinson was to provide a bright line rule for interpreting “the sexual activity in question” under s 273.1(1) the hutchinson rule consigns all forms of deception involving contraception, including condom use or non-use, to the fraud analysis under s 265(3)(c) by contrast, re-interpreting s 273.1(1) in the manner our colleague suggests — ie, by distinguishing between two nearly identical forms of “physicality” — would re-introduce the modified “essential features” approach advanced by the hutchinson minority and explicitly rejected by the majority (hutchinson, at para. 45) we have already explained why this method of examining consent is confusing and may lead to over-criminalization, particularly amongst already marginalized communities the majority, per mclachlin c.j and cromwell j., wisely made a similar point in hutchinson, at paras. 45 and 46, holding that such an approach is the very antithesis of workability: [the minority] introduce a variation on [the “essential features”] approach but one which, as we see it, is equally uncertain under their approach, the “sexual activity in question” extends to “how” the sexual touching occurs, but not to the consequences of the sexual activity. but it is not clear what the “how” of the act includes, or whether agreement is undermined by only deception or also by a complainant’s unilateral mistake presumably, it extends to any physical aspect of the sexual activity to which the complainant has not agreed in advance — a vast swath of conduct indeed. and again, the line is blurry; many aspects of the sexual activity can be characterized as both part of the “how” and part of the consequences. . these approaches would also result in the criminalization of acts that should not attract the heavy hand of the criminal law we have already noted the difficulty of seeing why the presence of a sexually transmitted infection would not be a “component” of the sexual activity or part of “how��� the sexual touching occurs. under the . . . “essential features” test, a man who pierces a condom may be found guilty of sexual assault; why would a woman who lies about birth control measures not be equally guilty? under [the minority’s] test, the quality or effectiveness of a condom changes the sexual activity that takes place; why would it not follow that an individual might be prosecuted for using an expired condom or a particular brand of condom? anomalies abound. the “how the physical act was carried out” test appears not to capture a woman who lies about taking birth control pills, but it might well capture a woman who lies about using a diaphragm. [underlining added.] [276] neither the crown nor our colleague have pointed to a plenary body of case law that demonstrates the ratio from hutchinson has proven unworkable that is because such case law does not exist as we have already demonstrated (at paras. 145-56, above) the post-hutchinson jurisprudence discloses no workability problems at most, it may be said that a tiny fraction of reviewing judges simply disagree with hutchinson indeed, our colleague is entitled to disagree with hutchinson. however, horizontal stare decisis ensures that precedents like hutchinson continue to bind this court, notwithstanding putative disagreement amongst lower courts — and even individual members of the court itself — as to their “correctness”. in this way, the proper application of stare decisis stabilizes our legal system and safeguards the rule of law. [277] likewise, and as we have already noted, the academic criticism levied against hutchinson, distilled to its essence, suggests that it was wrongly decided. the writings cited by our colleague and the crown do not identify any unworkability arising from hutchinson that might warrant overturning it. indeed, the authors point toward cases (the very same cases erroneously cited by our colleague) that do not actually impugn hutchinson in a manner that would justify overturning it (see, eg,. gotell and grant, at pp. 459 and 464-71). to repeat: the existence of criticism alone is insufficient to justify departing from a precedent delivered by a conscientious panel of this court. [278] in short, hutchinson provides a clear, workable framework for analyzing consent to “the sexual activity in question” in s 273.1(1) beyond bald assertions, neither our colleague nor the crown has demonstrated that lower courts have had any difficulty applying hutchinson. no legitimate argument has been put forth to overturn hutchinson on the ground of unworkability. in our respectful view, this is because no such argument exists. there is no foundational erosion undermining hutchinson [279] finally, the crown has not shown any foundational erosion that would undermine the precedential force of hutchinson as we will explain, any societal change that may have occurred since hutchinson cannot change parliament’s legislative intent as authoritatively interpreted by the hutchinson court. further, the crown has not pointed to any legal change that could warrant overturning hutchinson. (a) societal change cannot undermine hutchinson [280] it may fairly be argued that social attitudes regarding sexual violence, or the prevalence of certain sexual behaviours, has shifted since the release of hutchinson in 2014. however, as we have explained, precedents which authoritatively interpret a statute are not susceptible to shifting social mores or trends the hutchinson court determined the meaning of the words “the sexual activity in question” as parliament intended in doing so, the hutchinson majority was alive to parliament’s “concerns about sexual violence against women and children” and, in particular, the pressing need to protect ss. 7 and 15 charter rights in the context of sexualized violence (para. 27). the fact that the issue of “stealthing”, for example, may now be more prevalent or prominent in the public consciousness does nothing to erode the precedential foundation of hutchinson, which interpreted the meaning of s 273.1(1) of the criminal code. the statutory interpretation set out therein therefore reflects parliament’s intent at the time of enactment. if the passage of time has rendered this statutory provision inconsistent with contemporary social reality, it is for the legislature — not the courts — to further study and, if necessary, to remedy any alleged deficiency. (b) there is no legal change attenuating hutchinson [281] finally, we see no constitutional or jurisprudential developments post-hutchinson that would attenuate its precedential value. [282] this court’s recent sexual assault jurisprudence builds upon foundational precedents like ewanchuk and j.a (see, eg,. r v gf, 2021 scc 20; goldfinch; barton), which were duly considered by the hutchinson court crucially, however, these recent cases do not purport to displace hutchinson’s clear and categorical interpretation of “the sexual activity in question” under s 273.1(1) as excluding condom use. to the contrary, as we have discussed, in goldfinch and barton this court expressly endorsed the interpretation of s 273.1(1) set out in hutchinson. [283] in sum, the crown has failed to demonstrate any foundational erosion that would warrant departing from hutchinson. even if hutchinson could be overturned, this court should exercise its discretion to uphold it [284] in the alternative, even if hutchinson were unworkable or if its precedential foundation had eroded, there are at least two compelling reasons to uphold it. [285] first, overturning hutchinson would raise concerns regarding the retrospective expansion of criminal liability in hutchinson, this court explicitly excluded contraceptive use from the scope of consent contemplated in s 2731(1). however, our colleague now purports to re-interpret s 273.1(1) to include condom use in the consent analysis in certain circumstances, thus broadening the ambit of criminal liability for sexual assault beyond that set out in hutchinson. as we explained above, and as dickson c.j (dissenting, but not on this point) underscored in bernard, an expansion of criminal liability weighs heavily against overturning precedent. even if it were open to our colleague to overturn hutchinson (which it is not), the radical approach to the consent analysis she proposes would give us pause. more to the point, and as the hutchinson majority recognized, while s 273.1 signals parliament’s emphasis on positive affirmation of consent, there is “no suggestion that parliament intended to expand the notion of ‘sexual activity’ by including not only the sexual act for which consent is required, but also potentially infinite collateral conditions, such as the state of the condom” (para. 27 (emphasis added)). yet this is precisely what our colleague’s re-interpretation of s 273.1(1) would do, contrary to parliament’s intent as ascertained by this court in hutchinson. [286] second, overturning hutchinson may lead to unforeseeable consequences. suddenly re-orienting the law to expand the scope of consent would be a major legal change engaging potentially wide-reaching policy issues. where, as here, there is no constitutional infirmity with the impugned provision, it is not for the court “to second-guess the wisdom of policy choices made by our legislators” (reference re ss. 193 and 195.1(1)(c) of the criminal code (man.), [1990] 1 scr 1123, at p 1199). parliament may see fit to legislate a distinction between, for instance, the act of surreptitiously removing a condom to ejaculate inside one’s sexual partner, and the act of lying about having had a vasectomy to do the same our colleague would characterize the former as a consent violation, and the latter as fraud vitiating consent previously obtained. but, for all the foregoing reasons, the interpretation of s 273.1(1) set out by the hutchinson court precludes her from doing so. whether this distinction should form part of canadian sexual assault law is a matter for parliament — and not our colleague — to decide. conclusion on horizontal stare decisis applied to hutchinson [287] the seriousness of overturning a precedent of this court cannot be overstated we are not persuaded that any proper basis exists on which to overturn hutchinson. since it cannot be distinguished, hutchinson must govern the case at bar. in the following section, we apply the two-step consent analysis mandated by hutchinson to the facts of this appeal. d application of hutchinson to this appeal [288] in our view, bennett ja in the court below properly applied hutchinson and the principles applicable on no-evidence motions. like bennett ja, applying the two-step consent analysis mandated by the hutchinson court, we conclude that: (1) condom use cannot be analyzed under s 273.1(1) as part of “the sexual activity in question”; and (2) there was some evidence that the complainant’s consent to unprotected sex may have been vitiated by fraud within the meaning of s 265(3)(c). the two-step analysis of consent mandated by hutchinson [289] we are bound — as is our colleague — to apply the two-step analytical framework set out in hutchinson to determine whether valid consent existed at the time of the impugned sexual activity between mr. kirkpatrick and the complainant. [290] the first step is to determine whether the evidence establishes that there was no “voluntary agreement of the complainant to engage in the sexual activity in question” under s 2731(1). if the complainant voluntarily agreed to the sexual activity within the meaning of s 273.1 (or a reasonable doubt was raised), the court should then turn to the second step. [291] the second step is to consider whether any of the enumerated circumstances in ss. 265(3) or 273.1(2) are present, such that the complainant’s voluntary agreement to the sexual activity in question did not constitute consent in law. section 265(3) defines circumstances, including fraud at subs. (c), under which the law recognizes the complainant did not consent, notwithstanding their apparent agreement to participate in sexual activity (hutchinson, at para. 55; ewanchuk, at para. 36). [292] at this juncture, it is critical to recall the low threshold on a no-evidence motion it is not the trial judge’s role at this preliminary stage to test the quality or reliability of the evidence, measure the credibility of the witnesses, draw inferences from facts, or weigh the evidence to determine if he or she would be satisfied of the guilt of the accused. the task is simply to determine whether, if the crown’s evidence is believed, it would be reasonable for a trier of fact to infer guilt (s. n. lederman, a. w. bryant and m. k. fuerst, sopinka, lederman & bryant: the law of evidence in canada (5th ed. 2018), at §5.27; r v. arcuri, 2001 scc 54, [2001] 2 scr 828, at para. 30). it is this generous threshold by which we must assess the evidence that was before the trial judge in the present case. [293] we will now address each step of the hutchinson framework in turn, applying the requisite evidentiary threshold on a no-evidence motion. (a) step one: consent to the sexual activity in question [294] we have already explained, at length, that hutchinson categorically eliminates condom use from the definition of “the sexual activity in question” under s 2731(1). hutchinson thus precludes us from assessing mr. kirkpatrick’s admitted failure to wear a condom in determining whether there was voluntary agreement to the sexual activity in question. we need say no more on this point. [295] the sole question at this stage is whether there is any evidence that the complainant consented to the impugned sexual intercourse with mr. kirkpatrick at trial, the complainant’s evidence was that she consented to all physical sex acts in which the parties engaged on the night in question. accordingly, we agree with the trial judge and bennett ja of the court of appeal that there is some evidence of consent to “the sexual activity in question” at the first step of the hutchinson framework under s 2731. [296] therefore, the analysis for the no-evidence motion can then proceed to whether there is any evidence of fraud on behalf of mr. kirkpatrick that may have vitiated the complainant’s apparent consent. (b) step two: fraud vitiating consent [297] hutchinson confirmed that fraud capable of vitiating consent to sexual activity has two elements: (1) dishonesty by the accused; and (2) deprivation or a risk of deprivation in the form of serious bodily harm to the complainant flowing from the accused’s dishonesty (para. 67; see also mabior, at para. 104). [298] as we will explain, we agree with bennett j.a that there was at least “some evidence” before the trial judge on both elements, such that the trial judge erred in granting mr. kirkpatrick’s no-evidence motion. (i) dishonesty [299] dishonesty under s 265(3)(c) “can include non-disclosure of important facts” (cuerrier, at para. 116) in mabior, this court clarified that “a clear misrepresentation or a lie in response to a clear question” is not necessary to establish dishonesty (para. 61) rather, a failure to disclose information will amount to dishonesty where the complainant would not have consented had they known the undisclosed information, such as the fact that the accused is hiv-positive (para. 104). prior conversations between sexual partners and the circumstances surrounding their sexual encounter may be relevant to determining whether one party’s alleged failure to disclose amounts to dishonesty (para. 64). [300] we conclude that mr. kirkpatrick’s failure to disclose he was not wearing a condom constituted at least “some evidence” of dishonesty sufficient to preclude a directed acquittal. we agree with bennett ja that the trial judge misapplied mabior by looking for specific deception on mr. kirkpatrick’s part prior to the second round of sexual intercourse (ca reasons, at para. 117). the complainant testified that she had repeatedly communicated to mr. kirkpatrick that condom use was a condition of her consent. the first time they had sex, the complainant testified that she “asked him if he had any condoms with him and if he didn’t have any condoms, it was okay because i have brought condoms with me” (ar, vol. ii, at p 20). afterwards, the complainant testified that she asked the appellant “if he used a condom and he said that he did and i asked to see it” (ar, vol. ii, at p 21). if we accept — as we must at this preliminary stage — the complainant’s evidence, mr. kirkpatrick would have been well aware that her consent was conditional on condom use. nevertheless, when they had sex for the second time, mere hours later, mr. kirkpatrick failed to disclose that he was not wearing a condom. in our view, in the context of a no-evidence motion, this constitutes some evidence of dishonesty by omission, as contemplated in mabior. [301] we would reject mr. kirkpatrick’s submission that this reasoning imposes a positive duty to disclose condom use in all situations where a partner has advised of its importance to the contrary, it is rooted firmly in the factual record on the complainant’s evidence, days before their sexual encounter she told mr. kirkpatrick she would never consent to sexual intercourse without a condom according to the complainant, she reminded mr. kirkpatrick about this condition twice: once before the first round of intercourse, when she asked if he was wearing a condom, and once again afterwards, when she asked to see the condom. the complainant further testified that, prior to the second round of intercourse, mr. kirkpatrick turned away from her in the direction of the bedside table from which he had obtained a condom the first time. in our view, the foregoing provides at least some evidence that the complainant would not have consented had mr. kirkpatrick told her he was not wearing a condom, despite her clear stipulation that he wear one, before penetrating her on the second occasion. despite this conclusion, we wish to be clear we do not mean to suggest that non-disclosure of one’s failure to wear a condom will always be criminal our conclusion is intertwined with the particular facts of this case. [302] further, it must be recalled that no conclusive factual findings are made on a no-evidence motion. at re-trial, the crown will need to establish not only the actus reus of fraud vitiating consent under s 265(3)(c), but that mr. kirkpatrick had the requisite mens rea for fraud. this will require the crown to prove that mr. kirkpatrick subjectively knew that he was behaving dishonestly, and that his dishonesty would lead to a deprivation, or risk of deprivation, to the complainant (cuerrier, at para. 114). whether the crown succeeds in doing so is a matter for the trial judge. (ii) deprivation [303] in our view, bennett ja was correct to find some evidence of a risk of deprivation to the complainant in this case, namely, a risk of pregnancy (ca reasons, at para. 119). [304] in hutchinson, at paras. 70-71, the majority held that “[d]epriving a woman of the choice whether to become pregnant or increasing the risk of pregnancy” may constitute a sufficiently serious deprivation for the purposes of fraud vitiating consent under s 265(3)(c) the complainant in this case testified that mr. kirkpatrick ejaculated inside her vagina. upon realizing that he had not been wearing a condom, the complainant expressed concern to him about becoming pregnant there was no evidence before the trial judge to suggest that the complainant was on birth control or otherwise incapable of becoming pregnant. mr. kirkpatrick fairly concedes that it is “undisputed that risk of pregnancy meets the second element of fraud” (af, at para. 52). we see no basis on which to interfere with bennett ja’s conclusion on this point. accordingly, applying the proper standard of proof applicable on a no-evidence motion, there was at least some evidence of a risk of deprivation through the risk of pregnancy. [305] in light of the foregoing, there is no need to discuss bennett ja’s finding, at para. 119, that the side effects of hiv prophylactic treatment allegedly pursued by the complainant may constitute evidence of deprivation. we leave this issue for another day, with the benefit of a full evidentiary record and comprehensive argument on this important issue. conclusion on the two-step consent framework [306] in sum, at the first step of the hutchinson framework, there is some evidence that the complainant voluntarily agreed to the sexual activity in question under s 2731(1). [307] however, at the second step, there is also some evidence that the complainant’s apparent consent may have been vitiated by fraud in our view, bennett ja’s conclusion that the trial judge misapplied the mabior test for dishonesty is sound on the low threshold of a no-evidence motion, there was at least some evidence of dishonesty by omission and risk of deprivation through the risk of pregnancy. [308] accordingly, a new trial is required to determine whether the complainant’s consent was in fact vitiated through fraud and, consequently, whether mr. kirkpatrick committed sexual assault within the meaning of s 265(3)(c). [309] we would add a final point on the subject of re-trial. we agree with our colleague that one is warranted, in light of the legal error we have identified in the trial judge’s fraud analysis however, given the pending re-trial, we believe it is inappropriate for this court to draw inferences in favour of either party from the evidence at the first trial. we take particular issue with our colleague’s inference, at para. 58, that mr. kirkpatrick engaged in “stealthing”, a term never put to the complainant or discussed at trial. we affirm that it is not our role at this preliminary stage to make any finding relevant to mr. kirkpatrick’s culpability for the offence alleged, or to draw any inference that may impinge upon the presumption of his innocence at re-trial. iii disposition [310] for all the foregoing reasons, we would dismiss the appeal. in the result, we affirm the court of appeal’s order setting aside the acquittal and ordering a new trial.
+[1] three days. that short difference is the reason why the issue of the scope and application of the international lis pendens exception in quebec private international law has come up in this case. this issue arises in the context of divorce proceedings between the parties in belgium and in quebec. [1] trois jours. c’est le court écart qui est à l’ori- gine du litige qui se soulève en l’espèce sur la portée et l’application de l’exception de litispendance inter- nationale en droit international privé québécois. ce litige s’inscrit dans le cadre de procédures en divorce qui opposent les parties en belgique et au québec. [2] the respondent, p.r (“the husband”), filed for divorce in belgium, in the court of first instance of brussels, on  august  12, 2014. the appellant, rs (“the wife”), filed for divorce in quebec, in [2] le 12 août 2014, l’intimé, pr (« monsieur »), dépose en belgique une demande en divorce devant le tribunal de première instance de bruxelles. le 15 août 2014, l’appelante, rs (« madame »), intente 656 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. the superior court, on  august  15, 2014 in the same month, the husband applied to the superior court under art. 3137 of the civil code of québec (“ccq”) to stay its ruling on the wife’s proceed- ings in quebec. in october 2014, under belgian law, the husband revoked, in a letter, all the gifts he had given his wife during their marriage. he drew up a non- exhaustive list in which those gifts were valued at over $33 million. [3] the superior court — which considered that it would not be possible to recognize in quebec a decision of a belgian court based on the provision of belgium’s code civil under which the gifts in question could be revoked, because that provision is discriminatory — held that the wife’s divorce pro- ceedings in quebec should not be stayed. the court of appeal reversed that judgment, finding that it would be premature to conclude at that time that a belgian decision with respect to the revocation of the gifts could not be recognized in quebec. in the court of appeal’s opinion, the trial judge had also made an error that had caused her analysis concerning the appropriateness of exercising her discretion to order a stay to be unreasonable. the court of appeal there- fore ordered that the wife’s proceedings in quebec be stayed with the exception of those on the issue of corollary relief — child custody, support obligations and use of the family residence — which had been submitted only to the quebec authorities. [4] in this appeal, this court must first consider the conditions for the application of art 3137 ccq, which establishes the exception of international lis pendens in quebec private international law, and in particular the condition of susceptibility of recogni- tion of a foreign decision in quebec. after that, the court must turn to the principles for exercising the discretion the quebec authorities have where that article does apply. pour sa part au québec une demande en divorce de- vant la cour supérieure. le même mois, invoquant l’art. 3137 du code civil du québec (« ccq »),. monsieur demande à la cour supérieure de surseoir à statuer sur les procédures de madame au québec. en octobre 2014, prenant appui sur le droit belge, monsieur révoque par lettre toutes les donations qu’il a consenties à madame au cours de leur mariage. la liste non exhaustive qu’il dresse chiffre ces donations à plus de 33 millions de dollars. [3] d’avis qu’une décision d’un tribunal belge appliquant la disposition du code civil belge qui permet la révocation de ces donations ne pourrait être reconnue au québec en raison de son caractère discriminatoire, la cour supérieure a conclu qu’il n’y a pas lieu de suspendre les procédures en divorce de madame au québec. la cour d’appel a infirmé ce jugement. à ses yeux, il serait prématuré de conclure dès à présent qu’une décision belge se prononçant sur la révocation des donations ne pourrait être re- connue au québec. selon la cour d’appel, la juge de première instance a en outre commis une erreur qui a rendu déraisonnable son analyse portant sur l’op- portunité d’exercer son pouvoir discrétionnaire de surseoir à statuer. en conséquence, la cour d’appel a ordonné la suspension des procédures de madame au québec, à l’exception des procédures relatives aux mesures accessoires dont seules les autorités québécoises sont saisies, soit celles relatives à la garde des enfants, aux obligations alimentaires et à l’usage de la résidence familiale. [4] dans le présent pourvoi, notre cour est d’abord appelée à se prononcer sur les conditions d’applica- tion de l’art 3137 ccq, lequel établit l’exception de litispendance internationale en droit international privé québécois, notamment sur la condition portant sur la susceptibilité de reconnaissance d’une décision étrangère au québec. notre cour est ensuite appe- lée à se pencher sur les paramètres de l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités québécoises lorsque cet article trouve application. [5] in my opinion, the conditions for the applica- tion of art 3137 ccq are met in this case. the husband has discharged his burden of establishing that it is possible that the eventual decision of the [5] je suis d’avis que les conditions d’application de l’art 3137 ccq sont respectées en l’espèce. monsieur s’est acquitté du fardeau qui lui incombait, à savoir établir que la décision éventuelle du tribunal [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 657 belgian court will be susceptible of recognition in quebec. however, i am of the view that the court of appeal’s intervention in the exercise of the trial judge’s discretion was unwarranted. although i do not agree with the trial judge’s analysis in every re- spect, i find that it was open to her to conclude that it was appropriate to decline to order a stay as she did in the circumstances of this case. i would therefore allow the wife’s appeal and restore the trial judge’s conclusion on dismissing the husband’s application for a stay. belge pourrait être susceptible de reconnaissance au québec. par contre, j’estime que l’intervention de la cour d’appel dans l’exercice du pouvoir discré- tionnaire de la juge de première instance n’était pas justifiée. quoique je ne partage pas en tous points l’analyse de la première juge, je considère qu’elle pouvait conclure qu’il y avait lieu de refuser de sur- seoir comme elle l’a fait dans les circonstances qui prévalent ici. j’accueillerais par conséquent l’appel de madame et je rétablirais la conclusion de la pre- mière juge sur le rejet de la demande en sursis de monsieur. ii background ii contexte [6] the husband and the wife first met in paris in the 1990s. the wife was a moroccan national and the husband, a french national. two children, born in 1997 and 2002, resulted from their relationship. [6] madame et monsieur se rencontrent à paris dans les années 1990. madame possède la nationa- lité marocaine, et monsieur, la nationalité française. deux enfants naissent de leur relation, en 1997 et en 2002 respectivement. [7] the husband and the wife are wealthy individ- uals who have extensive investments in a number of countries. they left france for tax purposes in 2004, moving to brussels, belgium. they married there on december 21, 2004 after signing a marriage contract before a notary on december 13. in that contract, the couple opted for the regime of separa- tion of property. [7] madame et monsieur sont des parties fortunées qui possèdent des investissements substantiels dans plusieurs pays. pour des raisons fiscales, ils quittent la france en 2004 pour s’établir à bruxelles, en bel- gique. ils s’y marient le 21 décembre 2004, après avoir signé un contrat de mariage devant notaire le 13 décembre. dans ce contrat de mariage, les époux optent pour le régime de la séparation de biens. [8] in 2012, all the members of the family obtained belgian nationality, and the husband definitively renounced his french nationality. that same year, the parties also took steps to obtain citizenship in st. kitts and nevis. in addition, the family had been considering the possibility of immigrating to quebec since 2008. this led the parties to acquire a luxury property in quebec in 2013 and to move there with their children in july of that year. ultimately, the husband and wife established their family residence there. [8] en 2012, tous les membres de la famille ob- tiennent la nationalité belge, et monsieur renonce définitivement à la nationalité française. la même année, les parties entreprennent également des dé- marches pour obtenir la citoyenneté de saint- kitts-et- nevis. par ailleurs, à compter de 2008, la famille envisage la possibilité d’immigrer au québec. en 2013, les parties acquièrent ainsi une luxueuse pro- priété dans la province de québec et y emménagent avec leurs enfants en juillet de la même année. au bout du compte, monsieur et madame y établissent alors leur résidence familiale. [9] in 2014, the couple’s relationship deteriorated. on august 3 of that year, when they were on vacation at their secondary residence in belgium, the wife told the husband that she had decided to terminate their union. less than two weeks later, two applications [9] au cours de l’année 2014, la relation entre les époux se dégrade. le 3 août 2014, alors qu’ils sont en vacances à leur résidence secondaire en belgique, madame annonce à monsieur sa décision de mettre fin à leur union. moins de deux semaines plus tard, 658 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. for divorce were brought, one by the husband in belgium on august 12, and the other by the wife in quebec on august 15. deux demandes en divorce sont intentées, l’une par monsieur en belgique le 12 août, l’autre par madame au québec le 15 août. in his proceedings in the belgian court, the [10] husband essentially sought a judgment granting a di- vorce and liquidation of the matrimonial regime. he also asked the court to rule on whether the belgian courts had jurisdiction over the case as well as on the law applicable to the divorce, to the liquidation of the matrimonial regime, to the revocation of the gifts, and to the compensatory allowance should the wife make such a request in belgium. as for the wife, aside from a judgment granting a divorce and liquidation of the matrimonial regime, she asked the quebec court to rule on child custody, on support for her and for the children, on partition of the family patrimony and on the payment of a compensatory allowance. all the wife’s claims were made under quebec law. [10] dans sa procédure devant le tribunal belge, monsieur demande essentiellement le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial. il demande aussi au tribunal de se prononcer sur la compétence des tribunaux belges à se saisir du litige, ainsi que sur le droit applicable au divorce, à la li- quidation du régime matrimonial, à la révocation des donations et à la prestation compensatoire, advenant qu’une telle demande soit formulée par madame en belgique. de son côté, outre le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial, madame demande au tribunal québécois de statuer sur la garde des enfants, l’octroi d’aliments pour son bénéfice et celui des enfants, le partage du patrimoine familial et le versement d’une prestation compensatoire. toutes les demandes de madame sont formulées en vertu du droit québécois. [11] on august 20, 2014, the husband countered the proceedings brought by the wife in quebec by bringing the motion to dismiss and for a stay that is the subject of this appeal. he asked the superior court to stay its ruling on the dispute between him- self and his wife on the basis of international lis pendens under art 3137 ccq. he also asked the quebec court to decline jurisdiction on the basis of forum non conveniens under art 3135 ccq. [11] dès le 20 août 2014, monsieur oppose à la procédure intentée par madame au québec la re- quête en irrecevabilité et en sursis qui fait l’objet du présent pourvoi. il demande à la cour supérieure de surseoir à statuer sur le litige qui l’oppose à madame puisqu’il y a litispendance internationale au sens de l’art 3137 ccq. monsieur demande aussi au tri- bunal québécois de décliner compétence pour cause de forum non conveniens suivant l’art 3135 ccq. [12] the husband subsequently notified the wife on october 17, 2014, citing art. 1096 of the belgian code civil, that he was revoking all the gifts he had given her while they were married. article 1096, which provides that spouses may at their discretion revoke any gifts given in the course of their marriage, reads as follows: [12] par la suite, le 17 octobre 2014, monsieur avise madame qu’il révoque toutes les donations qu’il lui a consenties au cours de leur mariage, in- voquant à cette fin l’art. 1096 du code civil belge. cet article, qui prévoit la possibilité pour les époux de révoquer à leur gré les donations consenties lors de leur mariage, se lit ainsi : [translation] 1096 any gifts between spouses that are given while they are married otherwise than by marriage contract shall, even if described as gifts inter vivos, be revocable at all times. 1096 toutes donations faites entre époux pendant le mariage autrement que par contrat de mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.   .   . [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 659 such gifts may not be revoked by reason of the arrival of children. ces donations ne seront point révoquées par la survenance d’enfants. [13] in his letter, the husband listed the revoked gifts by categories: cash gifts (can$16.2 million), assign- ments of claims (can$695,000), stock- exchange se- curities (can$1.4 million), jewellery and watches (can$6  million), valuable bags (can$2.08  mil- lion), collector shawls (can$3.6 million), the car (can$98,000) and a half- share of immovable property (can$355 million). in this regard, he said that he was revoking the gift of half the value of the family resi- dence in quebec, which was valued at can$6.6 mil- lion. he also mentioned that the list was not exhaustive and that this was only the first part of the gifts he in- tended to revoke. as the superior court and the court of appeal noted, it is because of this revocation that the choice of forum is the main issue of the litigation between the parties. [13] la lettre envoyée par monsieur classe les do- nations révoquées par catégories : les donations en numéraire (16,2 m$ ca), les cessions de créances (695 000 $ ca), les titres en bourse (1,4 m$ ca), les bijoux et les montres (6 m$ ca), les sacs de valeur (2,08 m$ ca), les châles de collection (3,6 m$ ca), la voiture (98 000 $ ca) et la moitié des participations immobilières (3,55 m$ ca). à ce chapitre, monsieur dit révoquer la donation de la moitié de la valeur de la résidence familiale au québec, laquelle est évaluée à 6,6 m$ ca. monsieur mentionne également que cette liste n’est pas exhaustive et qu’il s’agit seulement de la première partie des donations qu’il entend révo- quer. comme le notent la cour supérieure et la cour d’appel, c’est cette révocation qui fait du choix du for l’enjeu principal du litige qui oppose les parties. [14] in parallel with the application for a stay filed by the husband in quebec, the wife filed a similar application with the belgian authorities. she sub- mitted, in particular, that the belgian court should declare that it did not have jurisdiction to rule on the divorce and the liquidation of the matrimonial regime. in the alternative, she asked that court to stay its ruling pending the decision of the quebec court in the matter, arguing that quebec law applied to all the claims. should the belgian court decide to apply belgian law to the revocation of the gifts, she intended to apply for a declaration that art. 1096 of that country’s code civil is unconstitutional. [14] parallèlement à la demande de sursis à statuer déposée par monsieur au québec, madame saisit elle aussi les autorités belges d’une demande sem- blable. elle soutient notamment que le tribunal belge devrait se déclarer incompétent pour connaître du divorce et de la liquidation du régime matrimonial. subsidiairement, elle demande au tribunal belge de surseoir à statuer dans l’attente de la décision québé- coise sur la question, et plaide que le droit québécois est applicable à tous les chefs de demande. dans l’éventualité où le tribunal belge déciderait d’ap- pliquer le droit belge à la révocation des donations, madame entend demander que l’art. 1096 du code civil belge soit déclaré inconstitutionnel. [15] the belgian court of first instance rendered its decision on the issues related to international lis pendens on december 16, 2015. it concluded that the parties’ applications had the same purpose, a judgment granting a divorce, and that the dispute had been submitted to the belgian court first, on august 12, 2014. the court therefore declared that the belgian authorities had jurisdiction to hear the application for a divorce and that it was not appropri- ate to stay its ruling pending a ruling by the quebec authorities on the lis pendens exception the husband had raised in quebec. the belgian court also con- cluded that canadian law applied to the judgment [15] le 16 décembre 2015, le tribunal de première instance belge rend sa décision sur les questions relatives à la litispendance internationale. il conclut que les demandes des parties possèdent le même objet, soit le prononcé du divorce, et que le tribunal de belgique a été saisi en premier du litige, soit le 12 août 2014. le tribunal déclare donc que les autorités belges sont compétentes pour entendre la demande en divorce et qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que les autorités québécoises se soient prononcées sur l’exception de litispendance soulevée par monsieur au québec. le tribunal belge conclut aussi que le droit canadien est applicable au 660 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. granting a divorce and quebec law to the claim for a compensatory allowance, but that it was belgian law that applied to the liquidation of the matrimo- nial regime, to the revocation of the gifts and to the partition of the family patrimony. prononcé du divorce et le droit québécois à la de- mande de prestation compensatoire, mais que c’est le droit belge qui s’applique à la liquidation du régime matrimonial, à la révocation des donations et au partage du patrimoine familial. [16] the wife appealed the belgian court’s judg- ment. the cour d’appel de bruxelles rendered its decision on september 20, 2018, upholding the trial court’s judgment in almost every respect. it began by accepting that the belgian authorities had ju- risdiction to hear the case and that it would not be appropriate to order a stay. it then recognized that canadian law applied to the application for a di- vorce and granted the divorce between the spouses immediately. however, it held that it was instead belgian law that should apply to the issue of the compensatory allowance. finally, the cour d’appel de bruxelles reserved judgment on the law applicable to the partition of the family patrimony and to the revocation of the gifts. [16] madame se pourvoit en appel du jugement prononcé par le tribunal belge le 20  septembre 2018, la cour d’appel de bruxelles rend sa décision, laquelle confirme presque en tous points le jugement de première instance. elle accepte d’abord que les autorités belges sont compétentes pour entendre le litige et qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer. elle reconnaît ensuite que le droit canadien s’applique à la demande en divorce, et prononce immédiatement le divorce entre les époux. par contre, elle se dit d’avis que c’est plutôt le droit belge qui doit s’appliquer à la question de la prestation compensatoire. finalement, la cour d’appel de bruxelles réserve à statuer sur le droit applicable au partage du patrimoine familial et à la révocation des donations. [17] it was in the context of these parallel pro- ceedings in belgium that the superior court and the court of appeal ruled in quebec on the husband’s motion to dismiss and for a stay. it should be pointed out, however, that the decision of the cour d’appel de bruxelles was rendered after the judgments of the superior court and the court of appeal that are the subject of this appeal. [17] c’est dans le contexte de ces procédures — qui se déroulent en même temps en belgique — que la cour supérieure et la cour d’appel se prononcent au québec sur la requête de monsieur en irrece- vabilité et en sursis. il convient de préciser que la décision de la cour d’appel de bruxelles a toutefois été rendue après le jugement de la cour supérieure et l’arrêt de la cour d’appel qui font l’objet du présent pourvoi. iii judicial history iii historique judiciaire a quebec superior court (2016 qccs 3357) a cour supérieure du québec (2016 qccs 3357) [18] in a judgment dated july 15, 2016, the supe- rior court dismissed the husband’s application for a stay on the basis of international lis pendens. the trial judge began by noting that for a situation of international lis pendens to exist, the dispute must have been submitted to the foreign authorities first; in her view, such a determination must be based on the law of the foreign jurisdiction. citing the evidence of experts on the applicable belgian law, she found that the date when the dispute was submitted must be determined on the basis of each of the claims. but, she stated, the husband had, in the proceedings [18] par jugement rendu le 15 juillet 2016, la cour supérieure rejette la demande de sursis pour litis- pendance internationale présentée par monsieur. la juge de première instance rappelle d’abord que, pour qu’il y ait litispendance internationale, les autorités étrangères doivent avoir été les premières saisies du litige; elle estime que cette détermination doit se faire selon le droit du for étranger. s’appuyant sur une preuve d’experts sur le droit belge applicable, elle retient que la date de saisine doit être déterminée en fonction de chacun des chefs de demande. or, selon elle, dans la procédure qu’il a déposée devant [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 661 he filed with the belgian authorities on august 12, 2014, sought only a judgment granting a divorce and the liquidation of the matrimonial regime. it was the wife who had been first to file claims with respect to the partition of the family patrimony, the payment of a compensatory allowance and the revocation of the gifts, and she had done so in the quebec court. what is more, the issues with respect to child custody and the parties’ support obligations had quite simply not been submitted to the belgian authorities. this led the trial judge to find that art 3137 ccq could not apply to these claims, because the condition of first filing had not been met. she also expressed the opinion that the cour d’appel de bruxelles could either order a stay on or decline jurisdiction over all the issues. [19] the trial judge nonetheless pursued her anal- ysis regarding the conditions for the application of art 3137 ccq so as to determine whether it was possible for the belgian proceedings to result in a decision that would be susceptible of recognition in quebec under art 3155 ccq. in particular, she considered whether art. 1096 of the belgian code civil is manifestly inconsistent with public order as understood in international relations, which would, by virtue of art 3155(5) ccq, preclude the rec- ognition of the foreign judgment in quebec. in her opinion, [translation] “there is a great risk” that a belgian decision approving the revocation of the gifts would not be recognized in quebec, because art. 1096 of the belgian code civil is discriminatory, and contrary to s. 15(1) of the canadian charter of rights and freedoms. she added that there is no remedial measure under belgian law that could offset the impact of the revocations on the wife’s financial situation, and she concluded that the effects of en- forcing that decision in quebec would accordingly be disastrous. les autorités belges le 12 août 2014, monsieur ne demandait que le prononcé du divorce et la liqui- dation du régime matrimonial. c’est madame qui, la première, a formulé des demandes concernant le partage du patrimoine familial, le versement d’une prestation compensatoire et la révocation des dona- tions, et ce, devant le tribunal québécois. par ailleurs, les autorités belges n’ont tout simplement pas été saisies des questions relatives à la garde des enfants et aux obligations alimentaires des parties. compte tenu de ce fait, la juge de première instance conclut que l’art 3137 ccq ne peut s’appliquer pour ces chefs de demande, puisque la condition d’antério- rité de saisine n’est pas remplie. en outre, elle se dit d’avis que la cour d’appel de bruxelles pourra surseoir à statuer ou se dessaisir de l’ensemble des contestations. [19] la juge de première instance poursuit néan- moins son analyse des conditions d’application de l’art 3137 ccq afin de déterminer si les procédures déposées en belgique peuvent donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec conformément à l’art.  3155  ccq. elle examine en particulier la question de savoir si l’art. 1096 du code civil belge est manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales, ce qui ferait obstacle à la reconnaissance du jugement étranger au québec suivant l’art 3155(5) ccq. selon la juge, « le risque est grand » que la décision belge qui sanctionnerait la révocation des donations ne soit pas reconnue au québec, car l’art. 1096 du code civil belge est dis- criminatoire et contraire au par. 15(1) de la charte canadienne des droits et libertés. elle ajoute que le droit belge ne prévoit aucune mesure réparatrice qui pourrait compenser les conséquences des révocations sur la situation financière de madame et en conclut que l’exécution de cette décision au québec aurait des effets désastreux. [20] that analysis led the trial judge to decline to rule on the constitutional question raised by the wife, that is, whether art. 3167 para 1 ccq should be declared to be invalid or inoperative on the basis that it unduly adds to the criteria for recognition of a foreign divorce under s. 22(1) of the divorce act, rsc 1985, c. 3 (2nd supp). she pointed out that [20] forte de cette analyse, la juge de première ins- tance refuse de trancher la question constitutionnelle soulevée par madame, c’est-à-dire la question de sa- voir si l’art. 3167 al 1 ccq doit être déclaré invalide ou inopérant du fait qu’il élargirait indûment les cri- tères de reconnaissance d’un divorce étranger prévus au par. 22(1) de la loi sur le divorce, lrc 1985, 662 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. this question would become moot should a belgian court’s decision not be recognized in quebec for one of the reasons set out in art 3155 ccq, or should the belgian cour d’appel decide to stay the proceedings in belgium. [21] the trial judge found that the conditions of first filing, of three identities (that is, identity of facts, of subject and of parties between the paral- lel proceedings) and of susceptibility of recogni- tion of the foreign decision that are provided for in art 3137 ccq were therefore not met. despite these conclusions, she nonetheless considered the question whether it was appropriate to stay the que- bec proceedings. she stressed that, even if all the conditions of art 3137 ccq are met, the quebec court always retains the discretion to decline to stay its ruling in favour of a foreign authority to which the same dispute was submitted first. given that, in her view, the analysis required by art 3137 ccq. is similar in many ways to the one that applies in the context of the doctrine of forum non conveni- ens, which is now codified in art 3135 ccq, she considered each of the 10 criteria set out in this re- gard in oppenheim forfait gmbh v. lexus maritime inc., 1998 canlii 13001 (que. ca). her analysis with respect to these criteria led her to conclude that ordering a stay was not appropriate in the circum- stances of this case. [22] in light of that conclusion, the trial judge did not rule on the appropriateness of declining jurisdic- tion on the basis of forum non conveniens. c 3 (2e suppl). elle souligne que cette question de- viendrait théorique advenant qu’une éventuelle dé- cision d’un tribunal belge ne soit pas reconnue au québec pour un des motifs prévus à l’art 3155 ccq, ou encore si la cour d’appel belge décidait de surseoir aux procédures en belgique. [21] pour la juge de première instance, les con- di tions d’antériorité de saisine, de triple identité (à savoir, identité de faits, d’objet et de parties entre les procédures parallèles) et de susceptibilité de re- connaissance de la décision étrangère que requiert l’art 3137 ccq ne sont par conséquent pas réunies. malgré ces conclusions, la première juge se penche tout de même sur la question de savoir s’il est oppor- tun de suspendre les procédures québécoises. elle souligne que le tribunal québécois conserve toujours le pouvoir discrétionnaire de refuser de surseoir à statuer en faveur d’une autorité étrangère première saisie du même litige, et ce, même si toutes les condi- tions prévues à l’art.  3137  ccq sont remplies. étant donné que, selon elle, l’analyse que commande l’art 3137 ccq s’apparente sous plusieurs aspects à celle applicable à l’égard de la doctrine du forum non conveniens dorénavant codifiée à l’art 3135 ccq, la juge de première instance examine chacun des 10 critères énoncés à cette fin dans l’arrêt oppenheim forfait gmbh c. lexus maritime inc., 1998 canlii 13001 (ca. qc). l’analyse de ces critères l’amène à conclure qu’il n’est pas opportun de surseoir à statuer dans les circonstances propres à cette affaire. [22] vu cette conclusion, la juge de première ins- tance ne se prononce pas sur l’opportunité de dé- cliner compétence en vertu de la doctrine du forum non conveniens. b quebec court of appeal (2017 qcca 1470) b cour d’appel du québec (2017 qcca 1470) [23] on september 29, 2017, the court of appeal allowed the husband’s appeal, dismissed the wife’s incidental appeal and reversed the trial judge’s de- cision. it ordered a stay of the quebec proceedings, with the exception of those concerning child custody, support obligations and use of the family residence, until the belgian courts had ruled on the issues pend- ing before them. [23] le 29 septembre 2017, la cour d’appel ac- cueille l’appel de monsieur, rejette l’appel incident de madame, et infirme le jugement de première ins- tance. elle ordonne la suspension de l’instance au québec, à l’exception des procédures relatives à la garde des enfants, aux obligations alimentaires et à l’usage de la résidence familiale, et ce, jusqu’à ce que les tribunaux belges se soient prononcés sur les questions dont ils sont présentement saisis. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 663 [24] the court of appeal identified the situations in which a quebec court can stay its ruling under art 3137 ccq. it stated that in a context of in- ternational lis pendens, the quebec court does not have the discretion to order a stay if it is clear that the action pending in the foreign forum can result in a decision that is susceptible of recognition in quebec. similarly, the quebec court must decline to order a stay if it is clear that the foreign decision will not be susceptible of recognition in quebec. the court of appeal noted that it is only when there is a doubt as to the susceptibility of recognition of the foreign judgment in quebec that the quebec court can exercise its discretion to rule on the issue of international lis pendens. [25] on the conditions for the application of art. 3137 ccq, the court of appeal distanced itself from the trial judge’s conclusions on, first, the three identities with respect to the applications and first filing in the foreign court and, second, the susceptibility of rec- ognition of the foreign decision in quebec. [26] on the first point, the court of appeal stated that the identity of subject and the date of filing in the foreign court are not determined individually for each claim as the trial judge did. it is instead neces- sary to identify the nature of the action as a whole in order to determine whether there is an identity of subject; once that is done, it is then necessary to determine whether a substantially identical action was filed first in the foreign court. the court of appeal found that there was an identity of subject in the proceedings in this case, as they essentially concerned two applications for a divorce to which claims for corollary relief relating to the effects and the dissolution of marriage were attached. the court of appeal concluded that because the application for a divorce had been filed in the belgian court before one was filed in the quebec court, and because it was common ground that the proceedings were based on the same facts and involved the same parties, the conditions of three identities and of first filing had been met. [24] la cour d’appel précise les situations dans lesquelles un tribunal québécois peut surseoir à sta- tuer en vertu de l’art 3137 ccq. elle estime qu’en matière de litispendance internationale, le tribunal québécois ne possède pas le pouvoir discrétionnaire de surseoir à statuer s’il est évident que l’action en- treprise dans le for étranger pourra donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec. de même, le tribunal québécois doit refuser de sur- seoir s’il est clair que la décision étrangère ne sera pas susceptible de reconnaissance au québec. la cour d’appel note que c’est seulement lorsqu’un doute subsiste sur la susceptibilité de reconnaissance du jugement étranger au québec que le tribunal qué- bécois pourra user de son pouvoir discrétionnaire pour décider du moyen de litispendance internatio- nale. [25] sur les conditions d’application de l’art. 3137 ccq, la cour d’appel prend ses distances par rap- port aux conclusions de la juge de première instance en ce qui concerne, d’une part, la triple identité des demandes et l’antériorité de saisine du tribunal étran- ger et, d’autre part, la susceptibilité de reconnais- sance de la décision étrangère au québec. [26] sur le premier point, la cour estime que l’iden- tité d’objet ainsi que la date de saisine du tribunal étranger ne se déterminent pas individuellement pour chaque chef de demande comme l’a fait la juge de première instance. il faut plutôt dégager la nature de l’action dans son ensemble pour déterminer s’il y a identité d’objet; une fois cela fait, il faut ensuite déterminer si le tribunal étranger a été saisi le pre- mier d’une demande substantiellement identique. la cour d’appel juge qu’il y a en l’espèce identité d’objet des litiges, puisqu’il s’agit essentiellement de deux demandes en divorce auxquelles sont rattachées des mesures accessoires qui concernent les effets du mariage et de sa dissolution. la cour d’appel conclut que comme le tribunal belge a été saisi de la demande en divorce avant le tribunal québécois, et qu’il n’est pas contesté que les procédures sont fondées sur les mêmes faits et impliquent les mêmes parties, les conditions de triple identité et d’antériorité de saisine sont réunies. 664 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. [27] on the second point, the court of appeal ex- pressed the opinion that art 3155 ccq establishes a presumption of recognition of foreign decisions and that the application of art 3137 ccq must be considered in light of that general principle of recognition. hence, it is the party who objects to the order for a stay who must rebut that presumption and show, by establishing that one of the exceptions listed in art 3155 ccq applies, that the foreign decision will not be susceptible of recognition. [27] sur le second point, la cour d’appel consi- dère que l’art 3155 ccq établit une présomption de reconnaissance des décisions étrangères et que l’application de l’art 3137 ccq doit s’apprécier au regard de ce principe général de reconnaissance. ainsi, c’est à la partie qui s’oppose au sursis à sta- tuer de repousser cette présomption et de démontrer que la décision étrangère n’est pas susceptible de reconnaissance en établissant qu’une des exceptions énumérées à l’art 3155 ccq trouve application. [28] in this regard, the court of appeal stated that the trial judge had erred in finding that there was a [translation] “great” risk that the belgian deci- sion would not be recognized in quebec solely on the basis that art. 1096 of the belgian code civil is incompatible with the canadian charter. in the court of appeal’s opinion, this reasoning not only confused domestic public order with public order as understood in international relations, but also did not correspond to the criterion of art 3155(5) ccq, which requires that the analysis focus not on the con- sistency of the foreign law, but on the consistency of the outcome of the other forum’s decision. the court of appeal also stressed that the risk of the decision not being recognized on the basis of the application of belgian law to the revocation of the gifts is mit- igated by other considerations, including the facts that the constitutionality of art. 1096 of the belgian code civil may be challenged in that country’s cour constitutionnelle, that it is unlikely that the husband’s list of revoked gifts will be confirmed as is, and that the calculation of the compensatory allowance may ultimately take the loss resulting from the revocation of the gifts into account, given that the belgian court has held that quebec law will apply to that claim. this led the court of appeal to conclude that the condition of susceptibility of recognition was met. [28] sous ce rapport, la cour d’appel estime que la juge de première instance a fait erreur en concluant que le risque était « grand » que la décision belge ne soit pas reconnue au québec, et ce, sur la seule base que l’art. 1096 du code civil belge ne serait pas conforme à la charte canadienne. la cour d’ap- pel considère non seulement que ce raisonnement confond l’ordre public interne avec l’ordre public tel qu’entendu dans les relations internationales, mais également qu’il ne correspond pas au critère énoncé à l’art 3155(5) ccq, lequel exige que l’analyse porte non pas sur la conformité de la loi étrangère, mais plutôt sur celle du résultat de la décision de l’autre for. la cour d’appel souligne aussi que le risque de non- reconnaissance sur la base de l’appli- cation du droit belge à la révocation des donations est atténué par d’autres considérations, dont le fait que la validité constitutionnelle de l’art. 1096 du code civil belge pourra être contestée devant la cour constitutionnelle belge, le fait qu’il est improbable que la liste des donations révoquées par monsieur soit entérinée telle quelle, et le fait que le calcul de la prestation compensatoire pourra en définitive tenir compte de la perte résultant de la révocation des donations, puisque le tribunal belge a statué que le droit québécois s’applique à ce chef de demande. la cour d’appel en conclut que la condition de susceptibilité de reconnaissance est par conséquent respectée. [29] the court of appeal also rejected the wife’s argument that s. 22(1) of the divorce act would pre- vent the foreign judgment from being recognized in quebec, because the belgian court of first instance had determined that the judgment granting the di- vorce would be governed by canadian law. [29] la cour d’appel rejette par ailleurs l’argument de madame selon lequel le par. 22(1) de la loi sur le divorce ferait obstacle à la reconnaissance du juge- ment étranger au québec, car le tribunal de première instance belge a reconnu que le prononcé du divorce serait régi par le droit canadien. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 665 [30] despite its conclusion that all the conditions of art 3137 ccq were met, and despite its view that the analysis could [translation] “end here” because the decision would clearly be susceptible of recognition in quebec and because the “que- bec court must therefore order a stay in the circum- stances” (para. 106 (canlii)), the court of appeal nonetheless went on to consider the exercise of the discretion to order a stay in this case. [30] en dépit de sa conclusion voulant que toutes les conditions de l’art 3137 ccq sont réunies — et malgré le fait qu’elle soit d’avis que l’analyse pourrait « se terminer ici » puisque la décision est évidemment susceptible d’être reconnue au québec et que le « tribunal québécois doit donc surseoir dans les circonstances » (par. 106 (canlii)) —, la cour d’appel se prononce tout de même sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire de surseoir en l’espèce. [31] on this point, the court of appeal stated that the trial judge had failed to consider whether it would be possible for the quebec judgment to be recog- nized in the other country. on the basis of the expert evidence presented at trial, the court noted that, be- cause the dispute had been submitted to the belgian authorities first, the belgian court would not be able to order a stay unless the cour d’appel de bruxelles were to reverse the judgment rendered at first instance in belgium. as well, in the court of appeal’s view, the trial judge’s failure to consider this had tainted her exercise of the discretion and made it unreason- able, and the trial judge should have concluded that ordering a stay was necessary because it would be impossible for the judgment that would be rendered in quebec to be recognized in belgium. [31] à ce chapitre, la cour d’appel estime que la juge de première instance a omis d’examiner la question de savoir si le jugement québécois pourra faire l’objet d’une reconnaissance à l’étranger. or, sur la foi de la preuve d’experts présentée en pre- mière instance, la cour note que, comme les autorités belges ont été saisies en premier du litige, le tribunal belge ne pourra pas surseoir à statuer à moins que la cour d’appel de bruxelles ne renverse le jugement de première instance rendu en belgique. aussi, à son avis, cette omission a entaché l’exercice par la juge de première instance de son pouvoir discrétionnaire et l’a rendu déraisonnable. aux yeux de la cour d’appel, la première juge aurait dû conclure que le sursis à statuer s’imposait puisque le jugement à être rendu au québec ne pourra être reconnu en belgique. [32] finally, the court of appeal dismissed the wife’s incidental appeal, which challenged the con- stitutionality of para. 1 of art 3167 ccq on the ground that it is inconsistent with s. 22(1) of the divorce act. the court considered that constitutional issue to be moot, pointing out that the divorce act provision in question does not apply in this case given that its scope is limited to divorces granted “pursuant to a law of a country    other than canada”. [32] enfin, la cour d’appel rejette l’appel incident de madame. celui-ci mettait en cause la validité constitutionnelle de l’al. 1 de l’art 3167 ccq au motif de conflit avec le par. 22(1) de la loi sur le di- vorce. pour la cour, ce débat constitutionnel est sans objet puisque la disposition de la loi sur le divorce ne s’applique pas en l’espèce, sa portée étant limitée aux divorces prononcés « conformément à la loi d’un pays étranger ». iv issues iv questions en litige [33] before beginning the analysis, i must make two things clear. [33] avant d’aborder l’analyse, deux précisions sont nécessaires. [34] first, in this court, the parties do not ques- tion the court of appeal’s conclusions regarding the interpretation and application of the first condition of art 3137 ccq, that of first filing in the foreign forum. that the date of filing is determined on the basis not of each separate claim, but of the principal [34] premièrement, les parties ne remettent pas en question devant nous les conclusions de la cour d’appel relatives à l’interprétation et à l’application de la première condition énoncée à l’art 3137 ccq, soit celle de l’antériorité de saisine du for étran- ger. personne ne conteste que la date de la saisine 666 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. claim, is not in issue. in this case, the first applica- tion for a divorce — which includes on an incidental basis the claims with respect to the effects and the dissolution of marriage — was filed with the belgian authorities. nor do the parties question that the sec- ond condition, that of three identities, provided for in art 3137 ccq is met in this case. lastly, the wife has withdrawn her challenge to the constitutionality of art. 3167 para 1 ccq. the divorce has in fact now been granted by the cour d’appel de bruxelles pursuant to the divorce act, which means that that provision of the ccq does not apply here. because these points are no longer at issue, they need not be discussed in these reasons. [35] second, it should be noted that, independently of the outcome of this appeal on the issue of interna- tional lis pendens, the litigation between the husband and wife on the matter of the corollary relief relating to their divorce will be pursued on both sides of the atlantic. even if it should prove to be appropriate to grant a stay in quebec, it is agreed that the issues relating to child custody, support obligations and use of the family residence remain before the quebec authorities. the belgian authorities do not have ju- risdiction under their laws to consider those claims. even if these issues are incidental to the application for a divorce, they cannot be the subject of a decision in belgium, let alone of a decision that would be susceptible of recognition in quebec. likewise, if it proved to be inappropriate to order a stay in quebec, the pending proceedings would be pursued in parallel in belgium, because the belgian court assumed juris- diction and declined to stay its ruling, a conclusion that was upheld by the cour d’appel de bruxelles. in short, regardless of the outcome of the appeal, a bifurcation of the divorce proceedings between the parties is inevitable. s’apprécie non pas en fonction de chaque chef de demande distinct, mais plutôt en fonction de la de- mande principale formulée. dans le cas présent, les autorités belges ont été les premières saisies de la demande en divorce, ce qui inclut à titre accessoire les demandes concernant les effets du mariage et de sa dissolution. les parties ne remettent pas non plus en question le fait que la deuxième condition de la triple identité prévue à l’art 3137 ccq est remplie en l’espèce. enfin, madame a abandonné sa contestation de la constitutionnalité de l’art. 3167 al 1 ccq. de fait, le divorce a maintenant été pro- noncé par la cour d’appel de bruxelles en vertu de la loi sur le divorce, si bien que cette disposition du ccq ne trouve pas application ici. puisque ces diverses questions ne se soulèvent plus, il n’est pas nécessaire de s’y attarder dans les présents motifs. [35] deuxièmement, il convient de constater qu’in- dépendamment du résultat du présent pourvoi sur le moyen de litispendance internationale soulevé, le litige qui oppose madame et monsieur sur les mesures accessoires de leur divorce se poursuivra des deux côtés de l’atlantique. en effet, même dans l’éventualité où il se révélerait opportun de prononcer un sursis à statuer au québec, il reste acquis que les autorités québécoises demeurent saisies des ques- tions portant sur la garde des enfants, les obligations alimentaires et l’usage de la résidence familiale. les autorités belges ne sont pas compétentes en vertu de leurs lois pour connaître de ces demandes. même si ces questions sont accessoires à la demande en divorce, elles ne peuvent faire l’objet d’une décision en belgique, encore moins d’une décision susceptible de reconnaissance au québec. de même, s’il se révé- lait inopportun de surseoir à statuer au québec, les procédures pendantes se poursuivront parallèlement en belgique, car le tribunal belge s’est déclaré compé- tent et a refusé de surseoir à statuer, conclusion qu’a confirmée la cour d’appel de bruxelles. bref, peu importe l’issue du pourvoi, une scission des procé- dures en divorce qui oppose les parties est inévitable. [36] these points having been made, the questions this court must answer are limited to the following: [36] ces précisions étant apportées, les questions que notre cour doit trancher se limitent à ceci : 1 did the court of appeal err in attributing the burden of proof and in interpreting the degree of 1 la cour d’appel a-t-elle fait erreur dans son attri- bution du fardeau de preuve et dans son interprétation [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 667 proof required for the condition of susceptibil- ity of recognition of the foreign judgment under art 3137 ccq? du degré de preuve requis sur la condition de sus- ceptibilité de reconnaissance du jugement étranger énoncée à l’art 3137 ccq? 2 what are the conditions for exercising the judge’s discretion under art 3137 ccq in relation to inter- national lis pendens? was the court of appeal jus- tified in intervening in the trial judge’s conclusions in this regard? 2 quelles sont les conditions qui encadrent l’exer- cice du pouvoir discrétionnaire du juge prévu à l’art 3137 ccq en matière de litispendance inter- nationale? la cour d’appel était- elle justifiée d’inter- venir à l’égard des conclusions de la juge de première instance à ce chapitre? v analysis v analyse a lis pendens exception in quebec private inter- a l’exception de litispendance en droit internatio- national law nal privé québécois [37] article 3137 ccq establishes the lis pen- dens exception in quebec private international law. under it, a court may stay its ruling on an action brought in quebec if the dispute is already the sub- ject of proceedings before the courts of a foreign jurisdiction. although this article is applied regu- larly, it constitutes an exception in that the quebec court is departing from the general principle with respect to cases filed with it by staying proceed- ings that have in fact been validly brought before it. article 3137 ccq reads as follows: [37] l’article 3137 ccq consacre l’exception de litispendance en droit international privé québécois. cette disposition permet à un tribunal de surseoir à statuer sur une action introduite au québec lorsque le différend fait déjà l’objet de procédures devant les tribunaux d’un for étranger. bien qu’appliqué sur une base régulière, cet article constitue une exception dans la mesure où le tribunal québécois déroge au principe général de sa saisine en suspendant des pro- cédures par ailleurs valablement introduites devant lui. l’article 3137 ccq est ainsi formulé : 3137 on the application of a party, a québec authority may stay its ruling on an action brought before it if another action, between the same parties, based on the same facts and having the same subject is pending before a foreign authority, provided that the latter action can result in a decision which may be recognized in québec, or if such a decision has already been rendered by a foreign authority. 3137 l’autorité québécoise, à la demande d’une partie, peut, quand une action est introduite devant elle, surseoir à statuer si une autre action entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, est déjà pendante de- vant une autorité étrangère, pourvu qu’elle puisse donner lieu à une décision pouvant être reconnue au québec, ou si une telle décision a déjà été rendue par une autorité étrangère. [38] under this article, three conditions must be met before a quebec court may stay its ruling. first, the action must have been filed with the foreign forum first. second, there must be an identity of par- ties, of facts and of subject — the condition of three identities — between the two actions that have been brought. third, it must be possible for the foreign action to result in a decision that will be susceptible of recognition in quebec. only the application of this third condition is at issue in this case. [38] aux termes de cet article, trois conditions sont requises pour qu’un tribunal québécois puisse surseoir à statuer. d’abord, le for étranger doit avoir été saisi en premier de l’action. ensuite, il doit y avoir identité de parties, de faits et d’objet entre les deux actions intentées — soit la condition de triple identité. enfin, l’action étrangère doit pouvoir donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec. seule la question de l’application de cette troisième condition se soulève en l’espèce. i wish to be clear that if any one of these con- [39] ditions is not met, the application for a stay cannot il est utile de préciser que si l’une de ces [39] conditions n’est pas remplie, la requête en sursis 668 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. be granted, because there is then not a situation of lis pendens under art 3137 ccq. in such a case, the underlying considerations of art 3137 ccq sim- ply do not apply, and it is as a result not open to the quebec court to stay its ruling. for example, regard- ing more specifically the condition of susceptibility of recognition, it will not be met if the foreign author- ities do not have jurisdiction (art 3155(1) ccq;. rocois construction inc. v. québec ready mix inc., [1990] 2 scr 440, at p. 450; droit de la famille — 143160, 2014 qcca 2290, at para. 25 (canlii); valois v. caisse populaire notre- dame de la merci (montréal), [1995] rdj 609 (ca), at p 614). by the same logic, a foreign decision that would be man- ifestly inconsistent with public order as understood in international relations would not be susceptible of recognition, as the very words of art 3155(5) ccq. would apply to it. if recognition is not possible, there could not be conflicting judgments, and therefore the question of lis pendens quite simply would not arise. if, however, the conditions of art 3137 ccq. [40] are all met, then there is an international lis pendens situation. that is not the end of the matter, though. in such a case, the court must continue with the analysis in order to decide whether the quebec proceedings should be stayed. it is only where the court has found that it is appropriate to exercise the discretion con- ferred on it by the legislature in art 3137 ccq that the application for a stay on the basis of international lis pendens can be granted. (1) burden and degree of proof applicable to the condition of susceptibility of recognition [41] the husband does not deny that it was he who had to show that the dispute was submitted to the belgian tribunal first and that the condition of three identities between the belgian and quebec proceedings is met. but he argues that the situation is different where the third condition, that of sus- ceptibility of recognition of the belgian decision in quebec, is concerned. à statuer ne peut être accueillie puisqu’il n’y a pas alors de litispendance au sens de l’art 3137 ccq. en effet, dans un tel cas, les considérations qui sous- tendent l’art 3137 ccq ne trouvent simplement pas application, si bien que le tribunal québécois ne peut donc pas surseoir à statuer. par exemple, en ce qui concerne plus précisément la condition de susceptibilité de reconnaissance, celle-ci n’est pas respectée lorsque les autorités étrangères n’ont pas compétence (art 3155(1) ccq;. rocois construc- tion inc. c. québec ready mix inc., [1990] 2 rcs. 440, p. 450; droit de la famille — 143160, 2014 qcca 2290, par. 25 (canlii); valois c. caisse po- pulaire notre- dame de la merci (montréal), [1995] rdj 609 (ca), p 614). suivant la même logique, une décision étrangère qui serait manifestement in- compatible avec l’ordre public tel qu’entendu dans les relations internationales ne serait pas suscep- tible de reconnaissance, puisque visée par les termes mêmes de l’art 3155(5) ccq. sans reconnaissance possible, il ne pourrait y avoir de jugements contra- dictoires et, partant, la question de la litispendance ne se poserait tout simplement pas. [40] par contre, si les conditions énoncées à l’art 3137 ccq sont toutes réunies, il y a alors litispendance internationale. toutefois, cela ne met pas un terme au débat. dans un tel cas, le tribunal doit poursuivre l’analyse pour décider s’il convient de suspendre les procédures québécoises. c’est en effet seulement lorsque le tribunal juge opportun d’exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le législateur en vertu de l’art 3137 ccq que la requête en sursis pour litispendance internationale peut être accueillie. (1) le fardeau et le degré de preuve applicables à la condition de susceptibilité de reconnais- sance [41] monsieur ne conteste pas qu’il lui apparte- nait de démontrer que le tribunal belge a été saisi en premier du litige et qu’il y a triple identité entre les recours intentés en belgique et au québec. par contre, il avance qu’il en va autrement de la troisième condition, celle relative à la susceptibilité de recon- naissance de la décision belge au québec. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 669 in the husband’s opinion, art 3155 ccq. [42] establishes a presumption that the foreign decision is valid, and this presumption can be rebutted only if one of the six exceptions enumerated in that article applies. he submits that the condition of suscepti- bility of recognition under art 3137 ccq must be assessed in light of art 3155(5) ccq, the effect of which is to indirectly grant him the benefit of that presumption, and that the burden of proving an exception is therefore on the party who seeks to take advantage of it (art. 2803 para 2 ccq). the hus- band concludes from this that it is the wife who must establish that, as an exception from this general prin- ciple of validity of the foreign decision, the belgian decision will not be susceptible of recognition in quebec. the court of appeal seems to have agreed with him. it suggested that art 3137 ccq [trans- lation] “reflects essentially the same logic” as the principle of recognition under art 3155(5) ccq. (para 109). [43] the wife argues that it is instead the party seeking to benefit from a stay of proceedings under art 3137 ccq who bears the burden of showing that all the conditions provided for in that article are met. susceptibility of recognition of the belgian decision in quebec is one of those conditions, and it should not be dealt with differently than the other two conditions provided for in the article. [42] selon monsieur, l’art 3155 ccq établit une présomption de validité de la décision étrangère, présomption qui ne peut être repoussée que dans les cas où une des six exceptions énumérées à cet article trouve application. monsieur soutient que la condition de susceptibilité de reconnaissance établie à l’art 3137 ccq s’apprécie au regard des termes de l’art 3155(5) ccq, ce qui a pour effet de lui accorder indirectement le bénéfice de cette présomp- tion, et qu’en conséquence le fardeau de prouver une exception incombe à la partie qui souhaite s’en pré- valoir (art. 2803 al 2 ccq). monsieur en conclut que c’est madame qui doit établir, à titre d’exception à ce principe général de validité de la décision étran- gère, que la décision belge n’est pas susceptible de reconnaissance au québec. la cour d’appel semble partager l’opinion de monsieur. elle laisse entendre que l’art 3137 ccq « participe en quelque sorte de la même logique » que le principe de reconnaissance prévu à l’art 3155(5) ccq (par 109). [43] de son côté, madame considère plutôt que c’est sur les épaules de la partie qui revendique le bé- néfice de la suspension des procédures aux termes de l’art 3137 ccq que repose le fardeau de démontrer que l’ensemble des conditions prévues à cet article sont réunies. la susceptibilité de reconnaissance de la décision belge au québec constitue l’une de ces conditions, et elle ne devrait pas être traitée différem- ment des deux autres conditions qui sont énoncées dans cette disposition. [44] i agree with the wife’s approach. the court cannot raise the international lis pendens exception of its own motion (birdsall inc. v. in any event inc., [1999] rjq 1344 (ca), at pp. 1351-52; sam- son v. banque canadienne impériale de commerce, 2010 qcca 604, at para. 20 (canlii); c. emanuelli, droit international privé québécois (3rd ed. 2011), at no 171). article 3137 ccq provides that the quebec authority may stay its ruling on an action only “[o]n the application of a party”. in accordance with the principles of evidence that apply in civil matters, and as in any other case, it is the party who raises international lis pendens and seeks a stay un- der art 3137 ccq who must show, on a balance of probabilities, that the conditions of that article are met. this is provided for explicitly in art. 2803 [44] j’estime que l’approche préconisée par ma- dame est la bonne. l’exception de litispendance inter- nationale ne peut être soulevée d’office par le tribunal (birdsall inc. c. in any event inc., [1999] rjq 1344 (ca), p. 1351- 1352; samson c. banque canadienne impériale de commerce, 2010 qcca 604, par. 20 (canlii); c. emanuelli, droit international privé québécois (3e éd. 2011), nº 171). selon le libellé de l’art 3137 ccq, l’autorité québécoise ne peut sur- seoir à statuer sur une action qu’« à la demande d’une partie ». conformément aux principes applicables en matière de preuve civile et comme pour toute autre demande, il appartient à la partie qui invoque la situation de litispendance internationale et sollicite le sursis à statuer en vertu de l’art 3137 ccq de démontrer, selon la prépondérance de la preuve, que 670 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. para 1 ccq, which reads “[a] person seeking to assert a right shall prove the facts on which his claim is based”. in the case at bar, it is the husband who is asking the quebec court to stay its ruling on the basis that proceedings are pending in the courts of belgium. this means that it is he who must prove the facts in support of his claim that the matter was submitted to the belgian authorities first, that there is an identity of facts, of parties and of subject be- tween the belgian proceedings and those in quebec, and that the belgian proceedings could result in a decision that is susceptible of recognition in quebec. [45] article 3155 ccq changes nothing in this regard. the party who seeks the stay is opposing the other party’s right to pursue proceedings that were validly brought in quebec. because the dispute was properly submitted to the quebec authorities, it is the party who objects to its being heard who must show why they should decline to exercise their jurisdiction and order a stay. the conditions of art 3137 ccq. are intended to, among other things, ensure that que- bec proceedings are not stayed vainly; it is of course pointless to stay a ruling if it is clear that the foreign proceedings cannot result in a decision that is sus- ceptible of recognition in quebec (g. goldstein and e. groffier, droit international privé, vol. i, théorie générale (1998), at no. 137; emanuelli, at no 170). it is therefore the party who raises the right to stay proceedings in quebec on the ground that the same matter is pending in a foreign court who must show the quebec court that it will be possible for the for- eign proceeding to result in a decision that is suscep- tible of recognition in quebec and that the stay of the quebec proceedings will not be vain. les conditions qui y sont prévues sont remplies. c’est ce que prévoit explicitement l’art. 2803 al 1 ccq, qui énonce que « [c]elui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention ». en l’espèce, c’est monsieur qui demande au tribunal québécois de surseoir à statuer puisque des procé- dures sont pendantes devant les tribunaux belges. c’est par conséquent à lui qu’il incombe de prouver les faits qui soutiennent sa prétention, à savoir que les autorités belges ont été les premières saisies du recours, qu’il y a identité de faits, de parties et d’ob- jet entre les procédures intentées en belgique et au québec, et que les procédures belges pourront donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec. [45] l’article 3155 ccq n’y change rien. en ef- fet, la partie qui demande la suspension de l’instance s’oppose au droit de l’autre partie de poursuivre des procédures valablement intentées au québec. comme les autorités québécoises sont correctement saisies du litige, c’est à la partie qui s’y oppose de démontrer pourquoi elles devraient décliner leur compétence et surseoir à statuer. les conditions énu- mérées à l’art 3137 ccq visent, entre autres, à s’assurer que les procédures québécoises ne sont pas suspendues en vain; il est évidemment inutile de sur- seoir à statuer si les procédures étrangères ne peuvent manifestement pas donner lieu à une décision sus- ceptible de reconnaissance au québec (g. goldstein et e. groffier, droit international privé, t. i, théorie générale (1998), no 137; emanuelli, nº 170). c’est par conséquent à la partie qui invoque le droit de suspendre les procédures au québec au motif que le même recours est pendant devant un tribunal étranger de démontrer au tribunal québécois que la procédure étrangère pourra éventuellement donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec et que la suspension des procédures québécoises ne sera pas vaine. [46] thus, while it is true that the condition of susceptibility of recognition under art 3137 ccq. must be considered in light of the exceptions of art 3155 ccq, the burden is still on the party who seeks to benefit from art 3137 ccq to show that the three conditions under it are met. for example, it is the party who raises international lis pendens [46] ainsi, même si on doit apprécier la condi- tion de susceptibilité de reconnaissance énoncée à l’art 3137 ccq au regard des exceptions énumérées à l’art 3155 ccq, c’est toujours sur la partie qui cherche à se prévaloir de l’art 3137 ccq que repose le fardeau de démontrer que les trois conditions qui y sont établies sont réunies. par exemple, il revient à [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 671 who must prove that the foreign court has jurisdic- tion (mib v m-pl, 2005 qcca 1023, [2005] rjq 2817, at para 51). and if the foreign court has no jurisdiction as provided for in art 3155(1) ccq, it will be impossible for the foreign proceedings to ever result in a decision that is susceptible of rec- ognition in quebec (barer v. knight brothers llc, 2019 scc 13, [2019] 1 scr 573, at para 29). although the dispute between the parties does not re- late to the jurisdiction of the belgian court, the same logic must apply to showing that the outcome of the foreign decision will not be manifestly inconsist- ent with public order as understood in international relations (art 3155(5) ccq). when, for the pur- poses of art 3137 ccq, the person who opposes the stay contends, for one of the reasons set out in art 3155 ccq, that it will be impossible for the foreign decision to be recognized in quebec, it is the person who seeks to obtain the stay of proceedings who must show that the foreign decision meets this condition. the reason for this conclusion is obvious: if the outcome of the foreign decision will be man- ifestly inconsistent with public order as understood in international relations, it is inappropriate to stay the quebec proceedings, because it will be impos- sible for that decision to be recognized in quebec. there is therefore no risk of conflicting judgments in such a case. i note that the international lis pendens exception is intended to allow the domestic court to stay its ruling in order to eventually give effect to the foreign decision in quebec for the specific purpose of avoiding a situation in which parallel proceedings result in inconsistent decisions that could both have effects in quebec (g. goldstein, droit international privé, vol. 2, compétence internationale des auto- rités québécoises et effets des décisions étrangères (art. 3134 à 3168 ccq) (2012), at no 3137 550). la partie qui plaide la litispendance internationale de prouver que le tribunal étranger a compétence (mib. c m-pl, 2005 qcca 1023, [2005] rjq 2817, par 51). de fait, si le tribunal étranger n’a pas com- pétence suivant les termes de l’art 3155(1) ccq, les procédures étrangères ne pourront jamais donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec (barer c. knight brothers llc, 2019 csc 13, [2019] 1 rcs 573, par 29). bien que le litige qui oppose les parties ne porte pas sur la compétence du for belge, la même logique doit s’appliquer pour démontrer que le résultat de la décision étrangère ne sera pas manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations inter- nationales (art 3155(5) ccq). aux fins d’applica- tion de l’art 3137 ccq, lorsque la personne qui s’oppose au sursis à statuer prétend, pour une des raisons énoncées à l’art 3155 ccq, que la déci- sion étrangère ne pourra être reconnue au québec, c’est à la personne qui cherche à obtenir le sursis des procédures de démontrer que la décision étrangère satisfait à cette condition. la raison de cette conclu- sion est évidente : si le résultat de cette décision sera manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales, il n’y a alors pas lieu de suspendre les procédures au québec puisque la décision étrangère ne pourra y être reconnue. il n’y a donc, dans ce cas, aucun risque de jugements contradictoires. je rappelle que l’exception de litispendance internationale a pour objectif de permettre au tribunal interne de surseoir à statuer en attendant de donner effet au québec à la décision étrangère précisément afin d’éviter que des procédures intentées parallèlement n’aboutissent à des décisions incompatibles qui pourront toutes deux avoir des effets au québec (g. goldstein, droit inter- national privé, vol. 2, compétence internationale des autorités québécoises et effets des décisions étran- gères (art. 3134 à 3168 ccq) (2012), nº 3137 550). [47] where, however, the foreign decision will not be susceptible of recognition or enforcement in quebec, there is no risk of such a situation, which means that the considerations that would justify or- dering a stay of proceedings do not come into play. in this regard, there is no doubt that the susceptibil- ity of recognition of the foreign decision is among the facts that support the claim of the person who [47] or, dans les cas où la décision étrangère n’est pas susceptible d’être reconnue ou exécutée au qué- bec, ce risque disparaît, de telle sorte que les consi- dérations qui motivent la suspension des procédures n’entrent pas en jeu. sous ce rapport, il ne fait pas de doute que la susceptibilité de reconnaissance de la décision étrangère fait partie des faits soutenant la prétention de la personne qui sollicite la suspension 672 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. seeks to obtain the stay of the quebec proceedings: if there is no possibility that the foreign decision will be recognized, an application for a stay cannot be granted. it is therefore the person who brings such an application who must show, among other things, that the outcome of the eventual decision will not be manifestly inconsistent with public order as under- stood in international relations. des procédures au québec : sans possibilité de re- connaissance de la décision étrangère, une demande de sursis à statuer ne saurait être accueillie. c’est en conséquence à la personne qui présente une telle demande d’établir, notamment, que le résultat de la décision éventuelle ne sera pas manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu au sens des relations internationales. [48] that being said, the burden of showing that it will be possible for the foreign proceedings to re- sult in a decision that is susceptible of recognition in quebec is not an onerous one. on the basis of the very words of art 3137 ccq, the only require- ment is that the action pending in the foreign court “can result in a decision which may be recognized in québec”. thus, even if the exceptions listed in art 3155 ccq remain relevant for the purpose of de- termining whether the quebec court must order a stay under art 3137 ccq, the burden applicable to inter- national lis pendens differs from the one that applies to the proceeding for recognition and enforcement of the foreign decision. where the international lis pen- dens exception is at issue, the court does not rule on the question whether the foreign judgment should be incorporated into the quebec legal order; it merely decides whether the proceedings brought in quebec should be stayed pending the filing there of an appli- cation for exemplification (goldstein and groffier, at nos 1311 and 137; emanuelli, at no 297). in such situations, the quebec court does not always have the benefit of a final foreign decision when an application for a stay is filed with it, and the analy- sis with respect to the condition of susceptibility of recognition cannot be completed as definitively as in the context of the exemplification proceeding. that is why certain authors describe the burden of proof under art 3137 ccq in terms of a [translation] “prog- nosis” or a “plausibility” of recognition (goldstein (2012), at no. 3137 575; goldstein and groffier, at no 137). the applicant can discharge this burden by showing that it is possible that the foreign decision will eventually be recognized in quebec (goldstein (2012), at no. 3137 575; goldstein and groffier, at no 137). this low threshold can be explained in par- ticular by the underlying purposes of art 3137 ccq, namely to foster international comity and avert the risk of potentially conflicting judgments. [48] cela dit, le fardeau de démontrer que les procé- dures étrangères pourront donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec n’est pas onéreux. suivant le libellé même de l’art 3137 ccq, il suffit que l’action pendante devant le for étranger « puisse donner lieu à une décision pouvant être re- connue au québec ». ainsi, même si les exceptions énumérées à l’art 3155 ccq restent pertinentes afin de déterminer si le tribunal québécois doit surseoir à statuer en vertu de l’art 3137 ccq, le fardeau applicable à la litispendance internationale diffère de celui qui s’applique à la procédure de reconnais- sance et d’exécution de la décision étrangère. en effet, lorsque l’exception de litispendance internationale est invoquée, le tribunal ne tranche pas la question de savoir si le jugement étranger doit être incorporé dans l’ordre juridique québécois; il ne fait que décider s’il y a lieu de suspendre les procédures intentées au québec en attendant qu’une demande d’exemplifica- tion y soit déposée (goldstein et groffier, no 131.1 et 137; emanuelli, nº 297). dans de telles situations, le tribunal québécois n’a pas toujours le bénéfice d’une décision étrangère finale lorsqu’une demande de sur- sis à statuer lui est présentée, et l’analyse de la condi- tion de susceptibilité de reconnaissance ne peut pas revêtir un caractère aussi définitif que dans le cadre de la procédure d’exemplification. c’est pourquoi une certaine doctrine qualifie le fardeau de preuve requis pour l’application de l’art 3137 ccq de « pronostic » ou de « plausibilité » de reconnaissance (goldstein (2012), no 3137 575; goldstein et groffier, no 137). la partie requérante s’acquitte de son fardeau si elle démontre qu’il est possible que la décision étrangère soit éventuellement reconnue au québec (goldstein (2012), no 3137 575; goldstein et groffier, no 137). ce seuil peu onéreux s’explique notamment par les objectifs qui sous- tendent l’art 3137 ccq, à savoir favoriser la courtoisie internationale et éviter le risque de jugements potentiellement contradictoires. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 673 in the case at bar, i find that the husband has [49] discharged this burden. i am of the view that the superior court erred on this point by taking an overly demanding approach in light of the actual words of the provision. [49] en l’espèce, j’estime que monsieur s’est ac- quitté de ce fardeau. sur ce point, je considère que la cour supérieure a fait erreur en adoptant une ap- proche trop exigeante compte tenu du libellé même de la disposition. (2) condition of susceptibility of recognition of (2) la condition de susceptibilité de reconnais- the belgian decision sance de la décision belge in her analysis, the trial judge considered [50] whether it would be possible for the belgian action to result in a decision that is susceptible of recognition in quebec. in doing so, she inquired into whether art. 1096 of the belgian code civil is inconsistent with public order as understood in international relations, one of the exceptions to the recognition of foreign judgments that are provided for in art 3155 ccq. she concluded from this inquiry that the belgian provision unjustifiably discriminates against mar- ried couples in that they are treated as if they are incapable of giving free and informed consent in giving gifts while they are married. she expressed the opinion that the provision is inconsistent not only with the approach to the question taken by the legislature in the ccq, but also with the law of other european countries (sup ct reasons, at pa- ras. 111-15 (canlii)). in particular, she found that it is contrary to s. 15(1) of the canadian charter. the trial judge wrote on this basis that there was a “great” risk that a belgian decision confirming the revocation of the gifts would not be recognized in quebec. she also expressed the opinion that there is no remedial measure under belgian law that could offset the im- pact of this revocation on the wife’s financial situation (paras 120-24). [50] dans le cadre de son analyse, la juge de pre- mière instance s’est demandé s’il était possible que l’action belge puisse donner lieu à une décision sus- ceptible de reconnaissance au québec. pour ce faire, elle s’est penchée sur l’incompatibilité de l’art. 1096 du code civil belge avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales, l’une des exceptions à la reconnaissance des jugements étran- gers prévues à l’art 3155 ccq. au terme de son examen, elle a conclu que la disposition belge crée de la discrimination injustifiée à l’égard des couples mariés, en ce que ceux-ci sont traités comme des personnes incapables de donner un consentement libre et éclairé à une donation faite au cours du ma- riage. elle s’est dite d’avis que cette disposition est non seulement incompatible avec l’approche retenue sur la question par le législateur dans le ccq, mais également avec le droit d’autres pays européens (mo- tifs de la cs, par. 111- 115 (canlii)). elle a notam- ment conclu que cette disposition va à l’encontre du par. 15(1) de la charte canadienne. sur cette base, la juge de première instance a écrit que le risque était « grand » qu’une décision belge confirmant la révocation des donations ne soit pas reconnue au québec. elle a également dit être d’avis que le droit belge ne prévoit aucune mesure réparatrice qui pourrait compenser les effets de cette révocation sur la situation financière de madame (par. 120- 124). i agree with the court of appeal that it was not [51] appropriate for the trial judge to rely solely on an anal- ysis of the discriminatory nature of art. 1096 of the belgian code civil in order to conclude that there was a “great” risk that a belgian court’s decision would not be recognized in quebec. it is true that the dis- criminatory nature of the legislative provision can be a relevant factor for purposes of the analysis. however, an approach as restrictive as the one adopted by the trial judge is inconsistent with the wording of the [51] à l’instar de la cour d’appel, je considère que la juge de première instance ne pouvait se fonder uni- quement sur une analyse du caractère discriminatoire de l’art. 1096 du code civil belge pour conclure que le risque était « grand » que la décision d’un tribunal belge ne soit pas reconnue au québec. certes, le caractère discriminatoire de la disposition législative en cause peut constituer un élément pertinent pour les besoins de l’analyse. cependant, une approche aussi restrictive que celle adoptée par la juge de 674 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. exception set out in art 3155(5) ccq, which reads as follows: première instance ne correspond pas au libellé de l’exception énoncée à l’art 3155(5) ccq, lequel édicte ce qui suit : 3155 a decision rendered outside québec is recognized and, where applicable, declared enforceable by the québec authority, except in the following cases: 3155 toute décision rendue hors du québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par l’autorité du québec, sauf dans les cas suivants :   .   . (5) the outcome of a foreign decision is manifestly inconsistent with public order as understood in interna- tional relations; 5º le résultat de la décision étrangère est manifeste- ment incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales; [52] it is clear from this provision that what must be analyzed is the outcome of the foreign decision, not the laws of the foreign jurisdiction. and arti- cle 3081 ccq is consistent with this. the purpose is not to instruct the foreign authorities in their own law. the quebec court’s role is limited to ensuring that a foreign decision is not enforced if the deci- sion’s outcome would be so inconsistent with certain of the underlying values of the quebec legal sys- tem as to be incapable of being incorporated into it (emanuelli, at no 299). in my opinion, therefore, it is inappropriate to see art 3155(5) ccq as requir- ing that the court consider the merits of the decision or of the foreign law. to conclude otherwise is incon- sistent not only with the words of arts. 3155(5) and 3081 ccq, but also with those of art 3158 ccq, which expressly bars quebec authorities from “con- sidering the merits of the decision” at issue in an enforcement proceeding. in sum, the requirement of consistency with public order simply means that the court must ensure that the solution provided by the foreign judgment can be harmoniously incorporated into the legal order of the quebec forum (goldstein and groffier, at no. 166; emanuelli, at nos. 299 and 466-69; j. a. talpis, l’accommodement raisonnable en droit international privé québécois (2009), at pp. 7-9; g. goldstein, de l’exception d’ordre public aux règles d’application nécessaire: étude du ratta- chement substantiel impératif en droit international privé canadien (1996), at p. 53; mutual trust co. v. st- cyr (1996), 144 dlr (4th) 338 (que. ca), at pp. 344-45; resorts international hotel inc. v. auerbach (1991), 89 dlr (4th) 688 (que. ca);. marble point energy ltd. v. stonecroft resources inc., [52] il ressort de cette disposition que c’est le ré- sultat de la décision étrangère qui doit faire l’objet de l’analyse, et non les lois de l’état étranger. l’ar- ticle 3081 ccq va d’ailleurs dans le même sens. il ne s’agit pas de faire la leçon aux autorités étrangères sur leur propre droit. le rôle du tribunal québécois consiste simplement à s’assurer que ne soit pas exé- cutée une décision étrangère dont le résultat serait à ce point incompatible avec certaines des valeurs qui sous- tendent le système juridique québécois qu’il ne pourrait être incorporé à celui-ci (emanuelli, nº 299). par conséquent, il est selon moi inapproprié de consi- dérer que l’art 3155(5) ccq exige du tribunal qu’il procède à l’examen au fond de la décision ou de la loi étrangère. soutenir le contraire va non seulement à l’encontre du libellé des art. 3155(5) et 3081 ccq, mais également du texte de l’art 3158 ccq qui interdit expressément aux autorités québécoises de « procéder à l’examen au fond de [la] décision » faisant l’objet d’une procédure en exequatur en somme, la conformité avec l’ordre public interna- tional requiert simplement que l’on s’assure que la solution donnée par le jugement étranger pourra s’intégrer de manière harmonieuse dans l’ordre juri- dique du for québécois (goldstein et groffier, no 166; emanuelli, no 299 et 466- 469; j. a. talpis, l’accom- modement raisonnable en droit international privé québécois (2009), p. 7-9; g. goldstein, de l’excep- tion d’ordre public aux règles d’application néces- saire : étude du rattachement substantiel impératif en droit international privé canadien (1996), p. 53; mutual trust co. c. st- cyr, [1996] rdj 623 (ca. qc), p. 630; auerbach c. resorts international hotel inc., [1992] rjq 302 (ca);. marble point energy [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 675 2009 qccs 3478 (“stonecroft, qccs”), aff’d 2011 qcca 141; droit de la famille — 08689, 2008 qcca 549; droit de la famille — 1466, [1991] rdf 492 (ca);. droit de la famille — 072464, 2007 qccs 4822, [2007] rdf 817, aff’d on this point droit de la famille — 08689). [53] this leads me to a second point. public order as understood in international relations is gener- ally more limited than its domestic law counterpart (ministère de la justice, commentaires du ministre de la justice, vol. ii, le code civil du québec — un mouvement de société (1993), at p. 1954; goldstein (2012), at no. 3155 615; emanuelli, at no. 298; j-g. castel, droit international privé québécois (1980), at p. 90; stonecroft, qccs; droit de la famille — 1466; auerbach, at p. 693; gauvin v. rancourt, [1953] rl 517 (br)). the reason for this lies in a desire to apply quebec rules of conflict that allow for the application of a foreign law under certain conditions even if that law is inconsistent with quebec law (emanuelli, at no 465). but such inconsistencies have limits. thus, a foreign decision will not be recognized if its outcome runs counter to the moral, social, economic or even political conceptions that underpin quebec’s legal order (droit de la famille — 151172, 2015 qccs 2308, at paras. 84-86 (canlii); goldstein (2012), at no. 3155 615; goldstein and groffier, at nos 119-20). such a divergence must be serious, and it must be assessed in concrete terms in order to determine whether the incorporation of the outcome in question into quebec’s legal order does in fact give rise to that conflict of conceptions (g goldstein, droit international privé, vol.  1, conflits de lois: dispositions générales et spécifiques (art. 3076 à 3133 ccq) (2011), at no. 3081 555; goldstein and groffier, at no 166). ltd. c. stonecroft resources inc., 2009 qccs 3478 (« stonecroft, qccs »), conf. par 2011 qcca 141; droit de la famille — 08689, 2008 qcca 549; droit de la famille — 1466, [1991] rdf 492 (ca);. droit de la famille — 072464, 2007 qccs 4822, [2007] rdf 817, conf. sur ce point par droit de la famille — 08689). [53] ce constat m’amène à une deuxième préci- sion. l’ordre public tel qu’entendu dans les relations internationales est généralement plus restreint que son pendant en droit interne (ministère de la jus- tice, commentaires du ministre de la justice, t. ii, le code civil du québec — un mouvement de société (1993), p. 1954; goldstein (2012), nº 3155 615; ema- nuelli, no 298; j-g. castel, droit international privé québécois (1980), p. 90; stonecroft, qccs; droit de la famille — 1466; auerbach, p. 306; gauvin c. rancourt, [1953] rl 517 (br)). cette différence s’explique par la volonté de respecter les règles de conflit québécoises qui reconnaissent l’application, à certaines conditions, d’une loi étrangère, et ce, même lorsque celle-ci s’écarte du droit québécois (ema- nuelli, nº 465). un tel écart demeure cependant as- sujetti à des limites. ainsi, une décision étrangère ne sera pas reconnue si son résultat heurte de front les conceptions morales, sociales, économiques ou même politiques qui sous- tendent l’ordre juridique québé- cois (droit de la famille — 151172, 2015 qccs 2308, par. 84-86 (canlii); goldstein (2012), nº 3155 615; goldstein et groffier, nº 119- 120). cette opposition doit être grave et doit s’apprécier concrètement, afin de vérifier si l’incorporation de ce résultat dans l’ordre juridique québécois matérialise véritablement ce conflit de conceptions (g. goldstein, droit inter- national privé, vol. 1, conflits de lois : dispositions générales et spécifiques (art. 3076 à 3133 ccq) (2011), nº 3081 555; goldstein et groffier, nº 166). [54] that being said, in the context of an appli- cation for a stay on the basis of international lis pendens under art 3137 ccq, any analysis of the possibility that the foreign decision is inconsistent with public order as understood in international re- lations for the purposes of art 3155(5) ccq must take into account the required degree of proof, which is particularly low. in such a case, the person who seeks a stay of proceedings brought in quebec need [54] cela dit, dans le contexte d’une requête en sursis à statuer pour cause de litispendance inter- nationale sous l’art 3137 ccq, toute analyse de l’incompatibilité potentielle de la décision étrangère avec l’ordre public tel qu’entendu dans les relations internationales au sens de l’art 3155(5) ccq doit se faire en tenant compte du degré de preuve requis, lequel est particulièrement peu onéreux. dans un tel cas, la personne qui sollicite la suspension des 676 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. show only that it is possible that the outcome of the foreign decision will not be manifestly inconsistent with international public order (goldstein (2012), at no. 3137 575; goldstein and groffier, at no 137). as has already been mentioned, this amounts only to a prognosis, as the analysis will have to be confirmed later, at the stage of the proceeding for recognition and enforcement of the foreign decision, after a judg- ment has been rendered by the foreign forum and the quebec court can determine whether one of the exceptions of art 3155 ccq applies to the final decision (goldstein (2012), at no 3137 575). thus, it is only where there are clear conflicts with funda- mental quebec values that a court can conclude that it will be impossible for an action pending in another country to result in a decision that is susceptible of recognition in quebec on the basis that the decision will be manifestly inconsistent with public order as understood in international relations (arts. 3081 and 3155(5) ccq;. goldstein (2011), at no. 3081 560; emanuelli, at nos. 299 and 464-66; goldstein and groffier, at no 120). procédures intentées au québec n’a qu’à démon- trer qu’il est possible que le résultat de la décision étrangère ne soit pas manifestement incompatible avec l’ordre public international (goldstein (2012), no 3137 575; goldstein et groffier, no 137). comme il a déjà été précisé, il s’agit seulement d’un pronostic, car l’analyse devra être confirmée ultérieurement au stade de la procédure en reconnaissance et en exé- cution de la décision étrangère, lorsqu’un jugement aura été rendu par le for étranger et que le tribunal québécois pourra vérifier si la décision finale soulève l’une des exceptions de l’art 3155 ccq (goldstein (2012), no 3137 575). par conséquent, ce n’est que dans les cas flagrants de conflits avec les valeurs fon- damentales québécoises qu’il est permis de conclure que l’action pendante à l’étranger ne pourra pas don- ner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec pour cause d’incompatibilité manifeste avec l’ordre public tel qu’entendu dans les rela- tions internationales (art. 3081 et 3155(5) ccq;. goldstein (2011), nº 3081 560; emanuelli, nº 299 et 464- 466; goldstein et groffier, no 120). [55] in the instant case, i agree with the court of appeal that the trial judge’s analysis on this point was, erroneously, too strict. likewise, i find, with respect, that the analysis of my colleague abella j. strays from the requirements of the provision at issue here. [55] en l’espèce, je conviens avec la cour d’appel que l’analyse de la juge de première instance sur ce point était à tort trop sévère. de la même manière, j’estime avec égards que l’analyse de ma collègue, la juge abella, s’éloigne des exigences de la disposition en cause ici. [56] first of all, the analysis should have focused on the outcome of the belgian court’s eventual de- cision, not on the question whether art. 1096 of the belgian code civil is consistent with the canadian charter. although that question can provide insight into the values that underpin the legal order of que- bec and of canada, the prognosis of recognition of the foreign decision does not boil down to determin- ing whether and attesting that the applicable foreign law — art. 1096 in this case — is consistent with our domestic law (goldstein and groffier, at no. 166; emanuelli, at nos. 299 and 466-69; talpis (2009), at pp. 7-9; goldstein (1996), at p 53). rather, the issue is whether the outcome of the foreign decision is manifestly inconsistent with public order as un- derstood in international relations. this means that the focus of the analysis must be on the outcome of the eventual decision, not on the foreign law. in [56] d’abord, c’était le résultat de l’éventuelle dé- cision du tribunal belge qui devait faire l’objet de l’analyse, non pas la question de savoir si l’art. 1096 du code civil belge est conforme à la charte cana- dienne. bien que cette question puisse être révélatrice des valeurs qui sous- tendent l’ordre juridique québé- cois et canadien, le pronostic de reconnaissance de la décision étrangère ne se réduit pas à vérifier et à attester la conformité de la loi étrangère applicable — ici, l’art. 1096 — à notre droit interne (goldstein et groffier, no 166; emanuelli, nº 299 et 466- 469; talpis (2009), p. 7-9; goldstein (1996), p 53). en effet, il s’agit plutôt de déterminer si le résultat de la déci- sion étrangère est manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’entendu dans les relations inter- nationales. sous ce rapport, le point focal de l’analyse doit porter sur le résultat de l’éventuelle décision, et non sur la loi étrangère. dans le présent pourvoi, [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 677 the instant case, the trial judge attached too much importance to the question whether the belgian law is consistent with the canadian charter, whereas it was instead the outcome of the eventual belgian decision that should have been examined more ex- tensively. on this question, the court of appeal cited quebec (attorney general) v. a, 2013 scc 5, [2013] 1 scr 61, in which this court had confirmed that the differential treatment of de facto and married couples in quebec family law is consistent with the canadian charter. the court of appeal was not wrong to point out that, as a result, a conclusion at this time that there is a great risk that it will not be possible to recognize the belgian court’s eventual judgment in quebec is, [translation] “moreover, open to debate” (para 112). [57] next, to meet this condition of art. 3137 ccq, the husband simply had to show that it was possible that incorporating the outcome of the belgian decision would not be manifestly inconsistent with interna- tional public order. but the trial judge expressed the opinion that “there is a great risk” that a belgian decision confirming the revocation of the gifts would not be recognized in quebec. in so doing, she im- posed on the husband a more onerous burden of proof than the one he bore under art 3137 ccq. he was not required to show that there was little or no risk that the decision would not be recognized in quebec; he had to show only that there was a pos- sibility that it would be recognized. in the context of art 3155(5) ccq, this means that the husband was required to show only that there was a possibility that the eventual belgian decision would not be man- ifestly inconsistent with public order as understood in international relations. la juge de première instance a accordé trop d’im- portance à la question de savoir si la loi belge était conforme à la charte canadienne, alors que c’était plutôt le résultat de la décision belge éventuelle qui devait faire l’objet d’un examen plus poussé. sur cette question, la cour d’appel fait du reste état de l’arrêt de notre cour dans québec (procureur général) c. a, 2013 csc 5, [2013] 1 rcs 61, qui a confirmé la conformité à la charte canadienne du traitement différent des couples de fait et mariés dans le droit de la famille québécois. la cour d’appel n’a pas tort de faire observer qu’en conséquence, il est « par ailleurs controversable » de conclure dès à présent qu’il existe un fort risque que l’éventuel jugement du tribunal belge ne puisse être reconnu au québec (par 112). [57] ensuite, pour satisfaire à cette condition de l’art 3137 ccq,. monsieur devait simplement dé- montrer qu’il est possible que l’incorporation du résultat de la décision belge ne soit pas manifeste- ment incompatible avec l’ordre public international. or, dans son analyse, la juge de première instance estime que « le risque est grand » qu’une décision belge qui confirmerait la révocation des donations ne soit pas reconnue au québec. ce faisant, la juge de première instance se trouve à imposer à monsieur un fardeau de preuve plus lourd que celui qui lui incombe aux termes de l’art 3137 ccq. monsieur n’a pas à démontrer qu’il n’existe que peu ou pas de risque que la décision ne soit pas reconnue au québec; il doit seulement établir qu’il existe une pos- sibilité que cette décision soit reconnue. transposée à l’art 3155(5) ccq, cette conclusion signifie que monsieur était uniquement tenu d’établir l’existence d’une possibilité que l’éventuelle décision belge ne serait pas manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’entendu dans les relations internatio- nales. [58] in this regard, it must be borne in mind that, at this time, the outcome of the eventual belgian decision being considered in the analysis required by art 3137 ccq is uncertain. as the court of appeal noted, there are a number of factors in support of the possibility that that outcome will not involve the pure and simple revocation of gifts worth a total of more than $33 million, and therefore that it will not [58] à cet égard, il faut rappeler que le résul- tat de l’éventuelle décision belge qui fait l’objet de l’examen requis à l’art 3137 ccq demeure, à ce jour, incertain. ainsi que le relève la cour d’appel, plusieurs éléments étayent la possibilité que ce résultat soit autre que la révocation pure et simple de donations d’une valeur totalisant plus de 33 millions de dollars et, partant, qu’il ne soit pas 678 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. be manifestly inconsistent with this international public order. manifestement incompatible avec cet ordre public international. [59] first, the wife stated that she intended to challenge the constitutionality of art. 1096 of the belgian code civil in the belgian cour constitution- nelle. unlike, for example, the italian constitutional court, to which the trial judge referred, the belgian cour constitutionnelle has never ruled on the is- sue (sup. ct. reasons, at paras. 112, 113 and 121). furthermore, as the court of appeal pointed out, the expert evidence adduced at trial revealed that belgian authors disagree on whether that article is constitutional (para 117). it is therefore far from certain that a belgian court would in fact decide to apply it. this means that it would be premature at this stage to rule out the possibility that the belgian court’s decision would in fact not cause the type of inconsistency at issue here. [59] en premier lieu, madame a indiqué avoir l’in- tention de contester la constitutionnalité de l’art. 1096 du code civil belge devant la cour constitutionnelle belge. contrairement, par exemple, à la cour consti- tutionnelle italienne dont fait état la juge de première instance, la cour constitutionnelle belge ne s’est ja- mais prononcée sur la question (motifs de la cs, par. 112, 113 et 121). comme le souligne la cour d’appel, la preuve d’experts présentée en première instance révèle en outre que la constitutionnalité de cette disposition fait déjà l’objet d’une polémique doctrinale en belgique (par 117). bref, il est loin d’être acquis que l’éventuelle décision d’un tribunal belge appliquera cette disposition. en conséquence, il serait prématuré d’exclure à ce stade-ci la possibilité que cette décision ne présente justement pas le type d’incompatibilité dont il est question ici. i note that the possibility raised by the court [60] of appeal is not a remote one. its observation was based on the evidence adduced at trial, that is, on an established reality, and on the wife’s intentions in this regard, that is, on a procedure that was known and the use of which was foreseen (paras 115-17). that is neither moot nor speculative. i would add, moreover, that as of this date, the belgian authorities have not yet decided whether it is belgian law that will apply to the revocation of the gifts. in fact, the cour d’appel de bruxelles deferred argument on this issue to a later date. [60] je souligne qu’il ne s’agit pas là d’une loin- taine hypothèse que soulève la cour d’appel. ce qu’elle relève prend appui sur la preuve faite en première instance, soit une réalité établie, et sur les intentions de madame en ce sens, soit une démarche connue et annoncée (par. 115- 117). cela n’est ni théorique ni spéculatif. j’ajouterai par ailleurs que, à ce jour, les autorités belges n’ont toujours pas décidé si c’est le droit belge qui s’appliquera à la révoca- tion des donations. la cour d’appel de bruxelles a en effet reporté à une date ultérieure les débats sur cette question. [61] second, in the event that art. 1096 of the bel- gian code civil did apply, the trial judge assumed that there is no remedial mechanism under belgian law — or even under quebec law — that could mit- igate the effect of that revocation. but as the cour d’appel de bruxelles pointed out, it is possible that the doctrine of unjust enrichment — which would take the place of the quebec institution of the com- pensatory allowance — would temper the effects of the revocation (in belgium, not in quebec). in the trial judge’s defence, however, it should be noted that she did not, at the time of her judgment, have the ben- efit of the decision of the cour d’appel de bruxelles. as for the comments of the quebec court of appeal [61] en second lieu, dans l’éventualité où l’art. 1096 du code civil belge s’appliquerait, la juge de première instance présume qu’il n’existe en droit belge — ou même en droit québécois — aucun mécanisme correctif qui pourrait atténuer le résultat de cette révocation. or, ainsi que le souligne la cour d’ap- pel de bruxelles, la théorie de l’enrichissement sans cause — se substituant à l’institution québécoise de la prestation compensatoire — pourrait possiblement venir tempérer les effets de la révocation (cela en belgique, non pas au québec). à la décharge de la juge de première instance, il convient toutefois de rappeler que cette dernière n’avait pas, au moment de rendre jugement, le bénéfice de la décision de la cour [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 679 on this subject, it should be mentioned that they related to the possible remedy in the belgian courts, not to the one available in quebec (paras 118-19). [62] lastly, it is in no way certain that the long list of gifts the husband intends to revoke will be ap- proved as is by the belgian authorities. the quebec court of appeal rightly pointed out that art. 1096 of the belgian code civil may well not apply to some of the property on the list. the husband will have to show, among other things, that these were gifts given in consideration of the marriage, and not contribu- tions to the expenses of the marriage or ordinary gifts (ca reasons, at paras 117-18). it does not, in my opinion, amount to inappropriate speculation to raise certain aspects that can be seen simply by reading the husband’s list of many pages. the fact that he chose to characterize everything as gifts does not on its own suffice to close all debate concerning the items that can in fact be so characterized. i wish to be clear that the court of appeal’s [63] intention in this regard was not to justify the va- lidity of art. 1096 of the belgian code civil or to legitimate any belgian court decision in which that article might be applied. the sole purpose of the court of appeal’s comments on this subject was to support the possibility that the final outcome of the belgian authorities’ eventual decision would not be manifestly inconsistent with international public order. this is an important distinction that cannot be disregarded. nothing in the court of appeal’s reasons supports the view that the court was ruling on the merits of the foreign law. moreover, the court of appeal was right to present the scenarios that support the possibility of recognition of the foreign judgment in quebec, and its doing so was consistent with the requirements of arts. 3137 and 3155(5) ccq. d’appel de bruxelles. en ce qui concerne les propos de la cour d’appel du québec sur ce sujet, il importe de préciser que ses propos portent sur la réparation possible devant les tribunaux belges, et non sur celle disponible au québec (par. 118- 119). [62] enfin, en dernier lieu, il n’est pas du tout ac- quis que la longue liste des donations que monsieur entend révoquer sera entérinée telle quelle par les au- torités belges. la cour d’appel du québec souligne d’ailleurs à juste titre que certains des biens énumé- rés dans cette liste pourraient bien ne pas être visés par l’art. 1096 du code civil belge. monsieur devra entre autres démontrer que les donations ont été faites en considération du mariage, et non en tant que contributions aux charges du mariage ou cadeaux d’usage (motifs de la ca, par. 117- 118). ce n’est pas, je crois, se livrer à des spéculations inopportunes que de soulever certains aspects susceptibles de nous interpeler à la simple lecture de la liste de plusieurs pages de monsieur. le fait que celui-ci ait choisi de tout qualifier de donations ne permet pas à lui seul de clore tout débat sur les éléments pouvant réellement être qualifiés de telles. [63] je précise que les motifs de la cour d’appel sur cette question n’ont pas pour but de justifier la validité de l’art. 1096 du code civil belge ou de légitimer une décision des tribunaux belges qui l’ap- pliquerait. les propos de la cour d’appel à cet égard visent uniquement à étayer la possibilité que le ré- sultat final de la décision à venir des autorités belges ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public international. il s’agit là d’une distinction importante qu’on ne peut passer sous silence. rien dans les motifs de la cour d’appel ne permet de penser que celle-ci se prononce sur le mérite de la loi étrangère. c’est du reste à bon droit, et suivant les exigences qu’imposent les art. 3137 et 3155(5) ccq, que la cour d’appel fait état des scénarios étayant la pos- sibilité d’une reconnaissance du jugement étranger au québec. [64] with this in mind, given the low degree of proof required of the husband in this respect, it would in my view be premature to hold that it is impossi- ble that the belgian decision will be recognized in quebec on the basis that the outcome of that decision [64] dans ce contexte, et compte tenu du degré de preuve peu onéreux qui incombe à monsieur à ce chapitre, je considère qu’il serait prématuré de conclure à l’impossibilité que la décision belge puisse être reconnue au québec parce que son résultat serait 680 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. would be manifestly inconsistent with public order as understood in international relations. i wish to be clear that this conclusion should not be inter- preted as ruling out the possibility that the belgian judgment may ultimately prove to be inconsistent with that international public order. i agree with the court of appeal that this possibility continues to exist (para 120). but the possibility that the deci- sion will be recognized in quebec cannot be ruled out either. this is enough to meet this condition of art 3137 ccq. manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’entendu dans les relations internationales. je tiens à préciser que cette conclusion ne doit pas être inter- prétée comme ayant pour effet d’exclure la possibilité que le jugement belge puisse, en définitive, se révéler contraire à cet ordre public international. je suis d��ac- cord avec la cour d’appel pour dire que cette possi- bilité existe toujours (par 120). mais on ne peut pour autant exclure la possibilité que cette décision soit éventuellement reconnue au québec. cela suffit pour satisfaire à cette condition que pose l’art 3137 ccq. b appropriateness of a stay based on interna- b l’opportunité de surseoir à statuer pour cause tional lis pendens de litispendance internationale [65] but this does not complete the analysis. once the applicant has established that there is in fact a situation of international lis pendens for the purposes of art 3137 ccq, the quebec court must exercise its discretion and decide whether it should stay its ruling in the circumstances of the case before it. [65] mais l’analyse ne s’arrête pas là. une fois que le requérant a établi qu’il existe effectivement une situation de litispendance internationale au sens de l’art 3137 ccq, il appartient au tribunal québécois d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de décider s’il est opportun de surseoir à statuer dans les cir- constances propres à l’espèce. (1) discretion provided for in article 3137 ccq. (1) le pouvoir discrétionnaire prévu à l’art. 3137 ccq. [66] in its reasons, the court of appeal stated that [translation] “if it is clear that the action in the foreign forum can result in a decision that may be recognized in quebec, the quebec court must order a stay” (para. 94 (emphasis added)). the court of appeal held that a quebec court can exercise its discretion to order a stay only if it remains unclear that it will be possible for the foreign decision to be recognized in quebec. [66] dans ses motifs, la cour d’appel soutient que « s’il est évident que l’action dans le for étranger pourra donner lieu à une décision pouvant être recon- nue au québec, le tribunal québécois doit surseoir » (par. 94 (je souligne)). selon la cour d’appel, un tribunal québécois ne peut exercer son pouvoir dis- crétionnaire de surseoir à statuer que dans le cas où persiste une ambiguïté sur la reconnaissance éven- tuelle de la décision étrangère au québec. [67] with respect, i cannot accept this interpre- tation, which is in my opinion contrary to the very words of art 3137 ccq. article 3137 provides that the quebec court may, not must, stay its ruling if the conditions are met (goldstein and groffier, at no. 137; birdsall, at p 1351). the stay of proceed- ings is in no way automatic (samson, at paras. 20-21; cormier, cohen, davies, architectes, senc v. biz- zotto, 2009 qcca 513, at paras. 17-18 (canlii); bell v. molson, 2008 qccs 992, at paras. 10 and 23 (canlii); j a. talpis and j-g. castel, “interpreting the rules of private international law”, in reform of [67] avec égards, je ne peux souscrire à cette in- terprétation qui, à mon avis, est contraire au libellé même de l’art 3137 ccq. cette disposition prévoit en effet que le tribunal québécois peut, et non doit, surseoir à statuer lorsque les conditions requises sont remplies (goldstein et groffier, no 137; birdsall, p 1351). de fait, la suspension des procédures n’a rien d’automatique (samson, par. 20-21; cormier, cohen, davies, architectes, senc c. bizzotto, 2009 qcca 513, par. 17-18 (canlii); bell c. molson, 2008 qccs 992, par. 10 et 23 (canlii); j. a. talpis et j-g. castel, « interprétation des règles du droit [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 681 the civil code, vol. 5 b, private international law (1993), at p. 56; melley v. toyota canada inc., 2011 qccs 1229, at paras. 29-34 (canlii); h p glenn, “droit international privé”, in la réforme du code civil, vol. 3, priorités et hypothèques, preuve et pres- cription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires (1993), 669, at pp 745-46). where the quebec court notes the existence of a situ- ation of international lis pendens, which presupposes that the applicant has discharged his or her burden of showing that the eventual decision of the foreign forum may be susceptible of recognition in quebec, the court then has the discretion conferred on it by art 3137 ccq to decide whether it is appropriate to stay the proceedings before it in quebec. i would reiterate that international lis pendens [68] is an exception in that the quebec court stays its own proceedings even though its jurisdiction has been established. it is therefore normal that the quebec court retains the possibility of declining to stay its ruling. as lebel j. stressed in canada post corp. v lépine, 2009 scc 16, [2009] 1  scr  549, a situation of lis pendens involving the application of art 3137 ccq “concerns the discretion of a quebec court to decide whether it will exercise its ju- risdiction despite a finding of lis pendens” (para. 50, citing birdsall, at p 1351). the minister of justice’s commentary on that article is to the same effect: [translation] “the purpose of [art 3137 ccq] is to afford quebec authorities some latitude in de- ciding whether to grant or deny the lis pendens ex- ception in light of the specific case before them” (commentaires du ministre de la justice, at p 2001). international privé », dans la réforme du code civil, t. 3, priorités et hypothèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dis- positions transitoires (1993), 801, p. 904; melley c. toyota canada inc., 2011 qccs 1229, par. 29-34 (canlii); h. p. glenn, « droit international privé », dans la réforme du code civil, t.  3, priorités et hypothèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transi- toires (1993), 669, p. 745- 746). lorsque le tribunal québécois constate l’existence d’une situation de litispendance internationale, ce qui présuppose que la partie requérante s’est acquittée du fardeau qui lui incombait de démontrer que la décision qui sera ren- due par le for étranger pourra être susceptible de re- connaissance au québec, il dispose alors du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’art 3137 ccq de décider s’il est opportun de suspendre les procédures introduites au québec dont il est saisi. [68] il convient de rappeler que la litispendance internationale est une exception, en ce que le tribunal québécois suspend ses propres procédures malgré le fait que sa compétence soit établie. il est donc normal que le tribunal québécois conserve la possibilité de refuser de surseoir à statuer. comme le souligne le juge lebel dans l’arrêt société canadienne des postes c. lépine, 2009 csc 16, [2009] 1 rcs 549, une situation de litispendance soulevant l’application de l’art 3137 ccq « met en jeu le pouvoir discrétion- naire du tribunal québécois de décider s’il exercera ou non sa compétence malgré la litispendance qu’il constate » (par. 50, citant birdsall, p 1351). les com- mentaires du ministre de la justice sur cet article vont dans le même sens : l’art 3137 ccq « vise à laisser une certaine latitude aux autorités québécoises pour accueillir ou rejeter l’exception de litispendance, à la lumière du cas d’espèce qui lui est soumis » (commentaires du ministre de la justice, p 2001). [69] and this latitude is entirely justified in light of the purposes of the international lis pendens excep- tion, and in particular that of avoiding forum shop- ping (goldstein and groffier, at nos. 126 and 137; emanuelli, at no 170). one of the conditions for establishing that an international lis pendens situa- tion exists is that of first filing in a foreign forum. but the fact that a dispute has been submitted to a foreign [69] du reste, cette latitude se justifie amplement au regard des objectifs que poursuit l’exception de litispendance internationale, notamment celui d’éviter le forum shopping, soit la recherche de la juridiction la plus avantageuse (goldstein et groffier, no 126 et 137; emanuelli, no 170). de fait, l’une des conditions permettant d’établir l’existence d’une situation de litispendance internationale est l’antériorité de saisine 682 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. forum does not guarantee that the foreign forum necessarily has a close connection with the dispute (goldstein and groffier, at no 126). as a result, it is not only appropriate, but is also necessary, for a quebec court to retain the discretion to stay its ruling even if there seems to be nothing that would prevent the eventual decision of the foreign forum from being recognized in quebec. this is in fact what the trial judge rightly observed in her reasons: [transla- tion] “   even if the dispute was submitted to the foreign court first, and even if that court meets, at first glance, the conditions of article 3137 ccq, it remains possible that the foreign court is not the one that is most closely connected with the dispute, and that submitting the dispute to it amounted more to forum shopping in the other country” (para 156). the decision not to order a stay must therefore be made in light of this purpose, which is why it is important that a trial judge be able to exercise his or her discretion even if the foreign decision will be susceptible of recognition in quebec. d’un for étranger. or, la saisine d’un for étranger ne garantit pas que ce for présente nécessairement des liens étroits avec le litige (goldstein et grof fier, no 126). partant, il est non seulement justifié, mais éga- lement nécessaire, qu’un tribunal québécois conserve le pouvoir discrétionnaire de surseoir à statuer même si en apparence, rien ne s’oppose à ce que la déci- sion éventuelle du for étranger puisse être reconnue au québec. c’est précisément ce qu’observe à juste titre la juge de première instance dans son jugement : «    même si le tribunal étranger a été saisi en pre- mier, et même s’il répond a priori aux conditions de l’article 3137 ccq, il reste possible que ce tribunal étranger ne soit pas celui ayant les liens les plus étroits avec le litige et que sa saisine matérialise plutôt un forum shopping à l’étranger » (par 156). la décision de ne pas surseoir à statuer doit donc être prise en pre- nant en considération cet objectif, d’où l’importance que les juges d’instance puissent exercer leur pouvoir discrétionnaire même lorsque la décision étrangère est susceptible de reconnaissance au québec. [70] it follows that, contrary to what the court of appeal held, a finding that the conditions for the international lis pendens exception — includ- ing susceptibility of recognition — are met cannot on its own be a bar to the discretion conferred by art 3137 ccq. having established this, i will now turn to the principles applicable to the exercise of this discretion. [70] il s’ensuit que la seule constatation que les conditions donnant ouverture à l’exception de litis- pendance internationale sont remplies, y compris la susceptibilité de reconnaissance, ne peut pas, contrai- rement à ce qu’a décidé la cour d’appel, écarter le pouvoir discrétionnaire que confère l’art 3137 ccq. cela établi, je passe maintenant aux paramètres de l’exercice de ce pouvoir. (2) principles applicable to the exercise of the discretion provided for in article 3137 ccq. (2) les paramètres de l’exercice du pouvoir dis- crétionnaire prévu à l’art 3137 ccq. [71] the discretion conferred by art. 3137 ccq. is grounded in the idea that, even if the dispute was submitted to the foreign court first, and even if none of the exceptions to the recognition of foreign deci- sions set out in art. 3155 ccq apply, it is nonethe- less possible that the foreign court is not the one that has the closest connections with the dispute. in this regard, the analysis required with respect to the exer- cise of the discretion provided for in art. 3137 ccq. is related to the one that applies with respect to the discretion under art 3135 ccq, which codifies the doctrine of forum non conveniens in quebec private international law. because of this close relationship, the authors and the courts consider that the criteria [71] le fondement du pouvoir discrétionnaire ac- cordé à l’art 3137 ccq réside dans l’idée selon laquelle, même si le tribunal étranger a été saisi en premier, et même si aucune des exceptions à la re- connaissance des jugements étrangers énoncées à l’art 3155 ccq ne s’applique, il demeure néan- moins possible que ce tribunal ne soit pas celui pré- sentant les liens les plus étroits avec le litige. en cela, l’analyse requise en vue de l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l’art 3137 ccq s’apparente à celle applicable à l’égard du pouvoir discrétionnaire dont traite l’art 3135 ccq, disposition qui codifie la doctrine du forum non conveniens en droit inter- national privé québécois. en raison de cette proche [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 683 developed by the latter with respect to forum non conveniens also apply to international lis pendens (talpis and castel, at p. 56; j a. talpis and s l. kath, “the exceptional as commonplace in quebec forum non conveniens law: cambior, a case in point” (2000), 34 rjt 761; goldstein and groffier, at no. 137; j a. talpis, with the collaboration of s l. kath, “if i am from grand- mère, why am i being sued in texas?” responding to inappropriate foreign jurisdiction in quebec- united states cross- border litigation (2001), at p. 57; goldstein (2012), at no 3137 575. see also bell, at paras. 11-12; le- brasseur v. hoffmann-la roche ltée, 2011 qccs 5457, at para. 14 (canlii); bombardier inc. v. fast- wing investment holdings ltd., 2010 qccs 6665, at para. 50 (canlii), aff’d 2011 qcca 432 (“fastwing, qcca”)). [72] the fact that the two articles lead to dif- ferent results cannot be ignored, however. unlike art 3135 ccq, art 3137 ccq leads not to dis- missal of the action, but to a stay of the proceedings that applies until the foreign forum has rendered a final decision. from this perspective, international lis pendens can also be distinguished from domestic lis pendens, which is a ground for dismissal under art.  168 of the code of civil procedure, cqlr, c c-2501 (mib, at para 46). moreover, whereas the legislature has reserved forum non conveniens for exceptional cases given the draconian conse- quences dismissal of the action can have for the parties, art 3137 ccq does not require the same reserve (emanuelli, at no. 167; see also boucher v. stelco inc., 2005 scc 64, [2005] 3 scr 279, at paras. 37-38; spar aerospace ltd. v. american mobile satellite corp., 2002 scc 78, [2002] 4 scr 205, at paras. 77-81; grecon dimter inc. v. jr. normand inc., 2005 scc 46, [2005] 2 scr. 401, at para. 33; oppenheim, at pp 5-7). parenté, la doctrine et la jurisprudence considèrent que les critères développés par les tribunaux en ma- tière de forum non conveniens s’appliquent aussi en matière de litispendance internationale (talpis et castel, p. 904; j. a. talpis et s l. kath, « the exceptional as commonplace in quebec forum non conveniens law : cambior, a case in point » (2000), 34 rjt 761; goldstein et groffier, nº 137; j. a. talpis, avec la collaboration de s. l. kath, « if i am from grand- mère, why am i being sued in texas? » responding to inappropriate foreign jurisdiction in quebec- united states crossborder litigation (2001), p. 57; goldstein (2012), nº 3137 575. voir aussi bell, par. 11-12; lebrasseur c. hoffmann-la roche ltée, 2011 qccs 5457, par. 14 (canlii); bombardier inc. c. fastwing investment holdings ltd., 2010 qccs 6665, par. 50 (canlii), conf. par 2011 qcca 432 (« fastwing, qcca »)). [72] toutefois, on ne peut faire abstraction du fait que les deux dispositions mènent à des résul- tats différents. contrairement à l’art 3135 ccq, l’art 3137 ccq ne mène pas en effet au rejet de l’action, mais plutôt à la suspension des procédures jusqu’à ce que le for étranger rende une décision finale. de ce point de vue, la litispendance inter- nationale se distingue de la litispendance interne, laquelle constitue un motif d’irrecevabilité aux termes de l’art. 168 du code de procédure civile, rlrq, c c-2501 (mib, par 46). en outre, alors que le législateur réserve la doctrine du forum non conve- niens à des cas exceptionnels compte tenu des consé- quences draconiennes que le rejet de l’action peut avoir pour les parties, l’art 3137 ccq ne requiert pas une telle retenue (emanuelli, nº 167; voir aussi boucher c. stelco inc., 2005 csc 64, [2005] 3 rcs. 279, par. 37-38; spar aerospace ltée c. american mobile satellite corp., 2002 csc 78, [2002] 4 rcs. 205, par. 77-81; grecon dimter inc. c. jr. normand inc., 2005 csc 46, [2005] 2 rcs 401, par. 33; oppenheim, p 5-7). [73] thus, whereas it is not necessary, in a case involving international lis pendens, to show that the authorities of another country are in a better position to decide the dispute in order to obtain a stay under art 3137 ccq (bell, at para. 15), this is by contrast an essential factor in the context of [73] ainsi, alors qu’en matière de litispendance internationale, il n’est pas nécessaire de démontrer que les autorités d’un autre état sont mieux à même de trancher le litige pour obtenir un sursis à sta- tuer en vertu de l’art 3137 ccq (bell, par. 15), il s’agit au contraire d’un élément essentiel pour 684 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. the exercise of the discretion in a case involving forum non conveniens according to the very words of art 3135 ccq (talpis (2001), at p. 57; gold- stein (2012), at no. 3137 580, footnote 63; spar aerospace, at paras. 69, 71 and 77; oppenheim, at pp. 5-7; rudolf keller srl v. banque laurentienne du canada, 2003 canlii 34078 (que. sup. ct.), at para 76). the reason for this is simple: it is possible for the dismissal of an action for forum non conven- iens to result in a denial of justice, whereas a stay of proceedings for international lis pendens entails no comparable risk. a quebec authority that decides to order a stay under art 3137 ccq will still be able to resume the proceedings if it is shown that, in the end, the foreign decision is not susceptible of recognition in quebec (emanuelli, at no 171). by contrast, a quebec court cannot resume proceedings in an action after having declined jurisdiction over it on concluding that the foreign jurisdiction was, in the words of art 3135 ccq, in a better position to decide the dispute. if the foreign court were to find that it did not have jurisdiction to decide the dispute, the quebec court’s decision to decline jurisdiction would then constitute a denial of justice for the par- ties (goldstein and groffier, at no 134). in light of these different perspectives, therefore, given that the stay provided for in art 3137 ccq can avert a multiplicity of proceedings and the risk of conflicting judgments, it is appropriate for the discretion under that article to be applied more flexibly than its coun- terpart under art 3135 ccq (goldstein (2012), at no 3137 570). l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de forum non conveniens selon les termes mêmes de l’art 3135 ccq (talpis (2001), p. 57; goldstein (2012), nº 3137 580, note 63; spar aerospace, par. 69, 71 et 77; oppenheim, p. 5-7; rudolf keller srl c. banque laurentienne du canada, 2003 canlii 34078 (cs. qc), par 76). cela s’explique aisément : le rejet de l’action pour forum non conveniens peut mener à un déni de justice, tandis que la suspension des procédures pour litispendance internationale ne sou- lève pas un risque comparable. en effet, l’autorité québécoise qui décide de surseoir à statuer en vertu de l’art 3137 ccq pourra toujours reprendre les procédures s’il est démontré que la décision étrangère n’est, en fin de compte, pas susceptible de reconnais- sance au québec (emanuelli, nº 171). à l’opposé, le tribunal québécois ne peut pas se saisir à nouveau de l’action une fois qu’il a décliné compétence à l’égard de celle-ci après avoir conclu que la juridic- tion étrangère était, aux termes de l’art 3135 ccq, mieux à même de trancher le litige. or, s’il advenait que le tribunal étranger se déclarait en fait incom- pétent à trancher le litige, la décision du tribunal québécois de décliner sa compétence constituerait alors un déni de justice pour les parties (goldstein et groffier, nº 134). aussi, compte tenu de ces perspec- tives différentes, et comme le sursis à statuer qu’auto- rise l’art 3137 ccq pourra éviter la multiplication des procédures et le risque de jugements contradic- toires, le pouvoir discrétionnaire que confère cette disposition se prête à une application plus souple que son pendant à l’art 3135 ccq (goldstein (2012), nº 3137 570). [74] this being said, subject to these distinguishing characteristics, there is no reason why the assessment of the appropriateness of ordering a stay in a case of international lis pendens cannot be based to a large extent on the one carried out in the context of the fo- rum non conveniens exception. in its leading case on that subject, the quebec court of appeal invited the courts to consider the following 10 criteria, among others, in this analysis: [74] cela dit, sous réserve de ces particularités qui les distinguent, rien ne s’oppose à ce que l’apprécia- tion de l’opportunité de surseoir à statuer dans le cas de la litispendance internationale s’inspire fortement de celle effectuée dans le cadre de l’exception de fo- rum non conveniens. dans l’arrêt de principe qu’elle a rendu en cette matière, la cour d’appel du québec invite les tribunaux à considérer, notamment, les 10 critères suivants dans cette analyse : [translation] (1) the place of residence of the parties and of lay and expert witnesses; (1) le lieu de résidence des parties et des témoins ordinaires et experts; [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 685 (2) the location of the physical evidence; (2) la situation des éléments de preuve; (3) (4) the place of formation and performance of the contract that resulted in the application; the existence and subject of an action instituted in another country and the stage already reached in that action; (3) (4) le lieu de formation et d’exécution du contrat qui donne lieu à la demande; l’existence et le contenu d’une autre action inten- tée à l’étranger et le progrès déjà effectué dans la poursuite de cette action; (5) the location of the defendant’s assets; (5) la situation des biens appartenant au défendeur; (6) the law applicable to the dispute; (6) la loi applicable au litige; (7) the advantage the plaintiff would have in the cho- sen forum; (7) l’avantage dont jouit la demanderesse dans le for choisi; (8) the interests of justice; (8) l’intérêt de la justice; (9) the interests of the two parties; and (9) l’intérêt des deux parties; (10) the eventual need for an exemplification proceed- ing in the other country. (10) [la] nécessité éventuelle d’une procédure en exem- plification à l’étranger. (oppenheim, at pp. 7-8) (oppenheim, p. 7-8) in oppenheim, after identifying these various [75] criteria, the court of appeal specified that none of them are determinative on their own: the weight to be given to any one of them must be assessed glob- ally in the context of the specific case. the court also stressed that this list is not exhaustive, and that other criteria might be added, depending on the cir- cumstances (f. sabourin, “motifs permettant de ne pas exercer la compétence: forum non conveniens et litispendance internationale”, in jurisclasseur québec — collection droit civil — droit internatio- nal privé (loose- leaf), by p-c. lafond, ed., fasc. 9, at para. 15; goldstein (2012), at no. 3135 580; see also rudolf keller, at para 59). it should be noted, how- ever, that these criteria must be considered from an essentially procedural perspective, because what is at issue is which of the two fora is in the best position to hear the case (goldstein (2012), at no 3135 580). [75] dans oppenheim, après avoir dégagé ces divers critères, la cour d’appel précise qu’aucun de ceux-ci n’est déterminant en soi : la prépondé- rance d’un critère doit s’évaluer de manière glo- bale et à la lumière de chaque cas. de plus, la cour souligne que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres critères pourront être ajoutés selon les cir- constances (f. sabourin, « motifs permettant de ne pas exercer la compétence : forum non conveniens et litispendance internationale », dans jurisclasseur québec — collection droit civil — droit internatio- nal privé (feuilles mobiles), par p-c. lafond, dir., fasc. 9, par. 15; goldstein (2012), nº 3135 580; voir aussi rudolf keller, par 59). il convient par contre de rappeler que ces critères doivent être examinés dans une perspective essentiellement procédurale, puisqu’il s’agit de déterminer lequel des deux fors est le mieux placé pour entendre le litige (goldstein (2012), nº 3135 580). [76] in the case at bar, the trial judge applied the criteria from oppenheim to determine whether it was appropriate to stay the wife’s proceedings in the quebec court. the court of appeal endorsed [76] en l’espèce, la juge de première instance a ap- pliqué les critères énoncés dans l’arrêt oppenheim pour évaluer l’opportunité de surseoir aux procé- dures de madame devant le tribunal québécois. la 686 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. this approach, but stated that these criteria must be [translation] “assessed from the specific perspec- tive of article 3137 ccq, which is not the same as that of article 3135 ccq” (para 124). i agree with the court of appeal on this point. [77] in this regard, the court of appeal, while noting that the list of criteria set out in oppenheim is not exhaustive, added that it might be appropriate to adapt the list when applying it in the context of the international lis pendens exception. in the court of appeal’s view, certain of the criteria [transla- tion] “fit better” with the exercise of the discre- tion provided for in art 3137 ccq, mentioning the interests of the parties and their children, the law applicable to the dispute, the advanced state of the action instituted in the other country, the possi- ble recognition of the quebec decision in the other country, the interests of justice, and abusive forum shopping (para 126). [78] i find that, while it is important to stress that the list of criteria is not exhaustive, it would be best to refrain from definitively identifying criteria that would be specific to or should be given more weight in the analysis with respect to the international lis pendens exception. the weight to be attached to each of the criteria depends on circumstances spe- cific to the particular case. in this regard, even if the perspective specific to each article differs, there is no reason to distinguish in this manner the anal- ysis of the criteria conducted for the purposes of art 3137 ccq from the one required in the con- text of art 3135 ccq. it will be up to the judge hearing an application to determine on the basis of the facts of the case whether it might be appropri- ate to consider criteria other than the ones listed in oppenheim. indeed, the criteria advanced by the court of appeal as being better suited to the analysis under art 3137 ccq could be just as relevant in the analysis under art 3135 ccq. when all is said and done, it is not the nature of the criteria to be considered in respect of the exercise of the discre- tion that distinguishes the international lis pendens exception from forum non conveniens. rather, what distinguishes these two exceptions from one another is the extent of what must be shown in order for the cour d’appel a avalisé cette approche, mais pré- cisé que ces critères doivent être « appréciés dans la perspective propre à l’article 3137 ccq, qui n’est pas celle de l’article 3135 ccq » (par 124). je souscris aux propos de la cour d’appel sur ce point. [77] à ce chapitre, tout en rappelant que la liste de critères dressée dans oppenheim n’est pas ex- haustive, la cour d’appel ajoute qu’il pourrait être à-propos de l’adapter lorsqu’elle s’applique à l’ex- ception de litispendance internationale. selon elle, certains critères « collent davantage » à l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l’art 3137 ccq; elle mentionne à cet égard l’intérêt des parties et de leurs enfants, la loi applicable au litige, l’état avancé de l’action intentée à l’étranger, la reconnaissance éventuelle de la décision québécoise à l’étranger, l’intérêt de la justice et l’exercice d’un forum shop- ping abusif (par 126). [78] à mon avis, s’il est important d’insister sur le fait que la liste des critères n’est pas exhaus- tive, il est préférable de se garder de dégager de manière définitive des critères qui seraient spé- cifiques ou qui devraient se voir accorder plus de poids dans l’analyse de l’exception de litispen- dance internationale. le poids à accorder à chacun des critères est fonction des circonstances propres à chaque cas. à cet égard, même si la perspec- tive propre à chaque article diffère, il n’y a pas de raison de distinguer de cette manière l’appré- ciation des critères effectuée pour les besoins de l’art 3137 ccq de celle qui doit être faite dans le cadre de l’art 3135 ccq. il appartiendra aux juges d’instance de déterminer, en fonction des faits de l’affaire, s’il peut être opportun de consi- dérer des critères autres que ceux énumérés dans l’arrêt oppenheim les critères proposés par la cour d’appel comme étant les plus appropriés à l’analyse fondée sur l’art 3137 ccq pourraient de fait être tout aussi pertinents dans le cadre de l’analyse réalisée en vertu de l’art 3135 ccq. en définitive, la nature des critères à examiner aux fins de l’exercice du pouvoir discrétionnaire n’est pas ce qui distingue l’exception de litispendance inter- nationale de la doctrine du forum non conveniens. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 687 quebec authorities to decline jurisdiction. the crite- ria to be considered must be identified on the basis of the specific circumstances of the case in question, not on the basis of the nature of the application. c’est plutôt le degré de démonstration requis pour que les autorités québécoises déclinent leur compé- tence qui distingue ces deux moyens. l’identité des critères à évaluer doit être appréciée en fonction des circonstances propres à l’affaire concernée, plutôt qu’en fonction de la nature de la demande. (3) standard for intervention applicable to the (3) la norme d’intervention applicable à l’exer- exercise of a discretion cice d’un pouvoir discrétionnaire [79] before i turn to the exercise of the trial judge’s discretion, i should mention that the principle that deference is owed to discretionary decisions applies to the determination of the appropriateness of or- dering a stay under art 3137 ccq. this court has already ruled on the standard for intervention that should be applied to an exercise of the discretion in the context of forum non conveniens. given the sim- ilarity between the discretion under art 3135 ccq. and the one under art 3137 ccq,. i am of the view that the same restraint is required in the context of international lis pendens. thus, “an appeal court should intervene only if the motion judge erred in principle, misapprehended or failed to take account of material evidence, or reached an unreasonable decision” (éditions écosociété inc. v. banro corp., 2012 scc 18, [2012] 1 scr 636, at para 41). a simple difference of opinion will not suffice to justify an appellate court in substituting its own assessment for that of the trial judge. [80] in the instant case, the court of appeal faulted the trial judge for failing to consider, in her analysis with respect to the appropriateness of exercising her discretion, the criterion of [translation] “recog- nition of the quebec judgment in the other country” (para 147). this led it to conclude that the trial judge had exercised her discretion unreasonably, which meant that it could substitute its own analysis for hers. in my opinion, it has not been established that the trial judge’s analysis was unreasonable for the reason mentioned by the court of appeal. i therefore find that it was not open to the court of appeal to substitute its own analysis for hers. [79] avant de passer à l’exercice du pouvoir dis- crétionnaire de la juge de première instance, j’estime utile de rappeler que l’analyse de l’opportunité de surseoir à statuer en vertu de l’art 3137 ccq est assujettie au principe de déférence applicable aux décisions discrétionnaires. notre cour s’est déjà prononcée sur la norme d’intervention qu’il convient d’appliquer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de forum non conveniens. considérant la similitude entre les pouvoirs discrétionnaires confé- rés par les art. 3135 et 3137 ccq, je suis d’avis que la même retenue est de mise en matière de litispen- dance internationale. ainsi, « une cour d’appel ne devrait intervenir que si le juge saisi de la demande a commis une erreur de principe, a mal interprété ou n’a pas pris en considération des éléments de preuve importants, ou a rendu une décision déraisonnable » (éditions écosociété inc. c. banro corp., 2012 csc 18, [2012] 1 rcs 636, par 41). pour qu’une cour d’appel soit fondée à substituer son appréciation à celle du juge d’instance, une simple divergence d’opinions ne suffit pas. [80] en l’espèce, la cour d’appel reproche à la juge de première instance d’avoir omis de considé- rer, dans son appréciation de l’opportunité d’exercer son pouvoir discrétionnaire, le critère de la « re- connaissance du jugement québécois à l’étranger » (par 147). cette omission amène la cour à conclure que la première juge a exercé de manière déraison- nable son pouvoir discrétionnaire, de sorte qu’elle peut substituer sa propre analyse à celle de la juge. à mon avis, le caractère déraisonnable de l’analyse de la juge de première instance pour le motif mentionné par la cour d’appel n’est pas établi. par conséquent, j’estime que la cour d’appel ne pouvait y substituer sa propre analyse. 688 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. (4) intervention of the court of appeal and the criterion of “recognition of the quebec judg- ment in the other country” (4) l’intervention de la cour d’appel et le critère de la « reconnaissance du jugement québé- cois à l’étranger » in beginning its review of the trial judge’s [81] analysis with respect to the application of her dis- cretion, the court of appeal correctly observed that [translation] “[w]hat is unusual about this ap- peal is that every argument has a counter- argument. certain factors weigh in favour of the foreign forum, while others weigh in favour of the quebec forum. this is a borderline case like few others” (para 128). in this context, even if the court said that it did not necessarily agree with the trial judge’s findings on all the criteria she had considered, it was of the opinion that only three of them merited particular attention: the law applicable to the dispute, abusive forum shopping and possible recognition of the quebec decision in the other country. the court of appeal expressed no disagreement with the trial judge re- garding the other criteria from oppenheim that she had discussed. [82] on the applicable law criterion, the court of appeal qualified the trial judge’s analysis relating to the law that must govern the question of the revoca- tion of gifts. the trial judge had found that quebec law would apply to this part of the dispute, given that it concerned an effect of marriage. the court of appeal tempered this conclusion: belgian law will apply to gifts given while the parties were resident in belgium, but those given since the parties began residing in quebec will be subject to quebec law (para 135). as for the other issues, it agreed with the trial judge that canadian law will apply to the granting of the divorce, quebec law will apply to the compensatory allowance and the family patrimony, and belgian law will apply to the liquidation of the matrimonial regime (paras 131-32). [81] au moment d’entamer son examen de l’ana- lyse effectuée par la juge de première instance pour l’application de son pouvoir discrétionnaire, la cour d’appel constate avec à-propos que « [l]e présent pourvoi a ceci de singulier qu’à tout argument s’op- pose un contre- argument. tantôt le poids d’un élé- ment penche en faveur du for étranger, tantôt en faveur du for québécois. il s’agit d’une situation limite, comme il s’en produit peu » (par 128). dans ce contexte, même si elle dit ne pas nécessairement partager les conclusions de la juge d’instance sur tous les critères que celle-ci a pris en considération, la cour estime que seuls trois d’entre eux méritent une attention particulière, à savoir la loi applicable au litige, l’exercice d’un forum shopping abusif et la reconnaissance éventuelle du jugement québécois à l’étranger. la cour d’appel n’adresse aucun reproche à la juge de première instance en ce qui concerne les autres critères énumérés dans oppenheim que cette dernière a analysés. [82] sur le critère de la loi applicable, la cour d’appel nuance l’analyse de la juge de première ins- tance relative au droit qui doit régir la question de la révocation des donations. la première juge avait conclu que le droit québécois serait applicable à cette partie du litige étant donné qu’il s’agit d’un effet du mariage. la cour d’appel tempère cette conclusion : la loi belge s’appliquera aux donations consenties pendant que les parties résidaient en belgique, mais celles faites depuis que les parties résident au québec seront assujetties au droit québécois (par 135). pour le reste, elle partage l’avis de la juge de première instance : la loi canadienne s’appliquera au prononcé du divorce; le droit québécois s’appliquera à la pres- tation compensatoire et au patrimoine familial; et le droit belge s’appliquera à la liquidation du régime matrimonial (par. 131- 132). [83] on the forum shopping criterion, the court of appeal noted that the trial judge had not specifically discussed this point. it therefore asked whether sub- mitting the dispute to the belgian court could be seen as forum shopping that was intended to place the wife [83] sur le critère du forum shopping, la cour d’appel note que la juge de première instance ne s’est pas penchée de façon particulière sur ce point. la cour d’appel se demande donc si la saisine belge peut être assimilée à du forum shopping visant à [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 689 at an undue disadvantage. it concluded on this point that even though the husband had [translation] “acted quickly” (para. 141) to file his application for a divorce in belgium and even though a quebec court is in principle the most natural forum to hear this case, his choice of the belgian forum was justified insofar as there is a real and meaningful connection between the parties and belgium. in this context, the court of appeal held that the husband’s choice of the belgian forum was not abusive (para 146). désavantager indûment madame. sur ce point, elle conclut que, même si monsieur « a joué de vitesse » (par. 141) pour déposer sa requête de divorce en belgique et que le québec est en principe le for le plus naturel pour entendre la présente affaire, le choix par monsieur du for belge se justifie dans la mesure où il existe des liens de rattachement réels et significatifs entre les parties et la belgique. dans ce contexte, la cour d’appel conclut que le choix du for belge par monsieur n’est pas abusif (par 146). [84] finally, on the criterion of the possible recog- nition of the quebec decision in belgium, the court of appeal considered that this factor had to be taken into account in the assessment of the appropriateness of ordering a stay in the same way as the eventual need for an exemplification proceeding in the other country is taken into account. but in the court of appeal’s view, the trial judge had failed to address this question: [84] enfin, pour ce qui est du critère de la recon- naissance éventuelle du jugement québécois en bel- gique, la cour d’appel considère que ce facteur doit être pris en compte dans l’appréciation de l’oppor- tunité de surseoir à statuer, de la même manière que l’on tient compte de la nécessité éventuelle d’une procédure d’exemplification à l’étranger. or, selon la cour d’appel, la juge de première instance aurait omis d’aborder cette question : [translation] it can thus be seen from the expert evi- dence that the belgian court, which has jurisdiction under that country’s law to hear the parties’ divorce proceedings given that they have belgian nationality, cannot stay the divorce proceedings before it unless the belgian cour d’appel allows the respondent’s appeal. il ressort donc de la preuve d’expert que le tribunal belge, compétent en vertu de sa loi pour entendre le di- vorce des parties, étant donné qu’elles ont la nationalité belge, ne pourra pas surseoir aux procédures de divorce dont il est saisi, à moins que la cour d’appel belge ac- cueille l’appel de l’intimée. the judge’s failure to take this factor into account is an overriding error. at the hearing of the application, the judge wondered, during the experts’ testimony, about the effect of the fact that the dispute had been submitted to the belgian court first, but she did not discuss this in her reasons. if she had weighed this important evidence with the other factors she took into account, she would have found that the stay was necessary. a divorce judgment in quebec that cannot be recognized in belgium is not worth much, especially given that the belgian court will grant the divorce in conformity with canadian law. with respect, in accordance with the standard for intervention an appellate court must apply, the judge exercised her discretion unreasonably. [emphasis added; paras 153-54]. l’omission par la juge de prendre en considération ce facteur constitue une erreur déterminante. à l’audience en première instance, la juge s’est interrogée, pendant le témoignage des experts, sur l’effet de la priorité de sai- sine du tribunal belge, mais elle n’en traite pas dans son jugement. si elle avait soupesé cet élément significatif avec les autres facteurs pris en considération, elle aurait conclu que le sursis s’imposait. un jugement de divorce québécois, sans possibilité de reconnaissance en belgique, est sans grande valeur, d’autant que le tribunal belge pro- noncera le divorce conformément au droit canadien. cela dit avec égards, et appliquant la norme d’intervention qui s’impose à une cour d’appel, la juge a exercé de manière déraisonnable son pouvoir discrétionnaire. [je souligne; par. 153- 154.] in the end, it is clear that the possible recog- [85] nition of the quebec judgment in the other country is the only criterion on which the court of appeal relied to intervene in the trial judge’s exercise of her discretion and to justify substituting its own analysis [85] en définitive, force est de constater que la reconnaissance éventuelle du jugement québécois à l’étranger est le seul critère sur lequel s’appuie la cour d’appel pour intervenir à l’égard de l’exer- cice par la juge de première instance de son pouvoir 690 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. for hers. its comments on the applicable law and on forum shopping do not suggest that the trial judge had, in her analysis on these criteria, erred in princi- ple or misapprehended material evidence or that this had caused her decision to be unreasonable (éditions écosociété, at para 41). on the contrary, the court of appeal’s analysis on them seems to support that of the superior court. quebec law will apply, except as regards the liquidation of the matrimonial regime and the revocation of gifts given while the parties were resident in belgium. and even though submitting the dispute to the belgian court cannot be seen as abusive forum shopping, the court of appeal recognized that a quebec court is the most natural forum to hear this case, as the trial judge had found. for the court of appeal’s intervention in the exercise of the trial judge’s discretion to be justified, therefore, the fail- ure to consider the criterion of possible recognition of the quebec judgment in the other country must have caused her decision to be unreasonable. with respect, i find that this is not the case. let me explain. [86] the court of appeal found that the possible recognition of the quebec judgment in the other country was a crucial factor in the analysis with respect to art 3137 ccq (para 126). in its view, this criterion was intended to ensure that the quebec judgment could be effective in the other country by determining whether that judgment met the condi- tions for recognition of foreign judgments in the forum at issue. although i do not deny that this criterion might be relevant in certain circumstances, i cannot agree that it will always be determinative, and i am of the view that it definitely is not in this case. discrétionnaire et pour justifier de substituer sa propre analyse à celle de la première juge. les commentaires que la cour formule au sujet de la loi applicable et du forum shopping ne suggèrent aucunement que, dans son analyse de ces critères, la juge de première instance aurait fait une erreur de principe ou une mauvaise interprétation des éléments de preuve im- portants qui aurait rendu sa décision déraisonnable (éditions écosociété, par 41). au contraire, l’analyse de ces critères par la cour d’appel semble donner raison à la cour supérieure. le droit québécois sera applicable, sauf pour la liquidation du régime ma- trimonial et pour les révocations consenties alors que les parties résidaient en belgique. et même si la saisine belge ne peut être assimilée à un forum shopping abusif, la cour d’appel reconnaît que le québec constitue le for le plus naturel pour entendre la présente affaire, comme l’avait conclu la juge de première instance. par conséquent, pour que l’inter- vention de la cour d’appel dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la juge d’instance soit justifiée, il faut que l’omission de considérer le critère de la reconnaissance éventuelle du jugement québécois à l’étranger ait rendu la décision de la première juge déraisonnable. soit dit avec égards, j’estime que ce n’est pas le cas. je m’explique. [86] la cour d’appel considère que la reconnais- sance éventuelle du jugement québécois à l’étranger constitue un élément crucial de l’appréciation effec- tuée conformément à l’art 3137 ccq (par 126). ce critère viserait à s’assurer de l’utilité du jugement québécois à l’étranger en vérifiant si celui-ci rem- plit les conditions de reconnaissance des jugements étrangers dans le for contesté. sans nier que ce critère puisse être pertinent dans certaines circonstances, je ne puis admettre qu’il sera toujours déterminant et je suis d’avis qu’il ne l’est certes pas en l’espèce. in quebec private international law, the lis pen- [87] dens exception is based on the premise that the que- bec authority is not the first to which the dispute was submitted. if the dispute was submitted in quebec first, the quebec authority does not have the power to stay the proceedings under art 3137 ccq, which clearly provides that the quebec authority may order [87] l’exception de litispendance en droit inter- national privé québécois repose sur la prémisse que l’autorité québécoise n’est pas la première saisie du litige dans les cas où le québec est saisi en premier, l’autorité québécoise n’a en effet pas le pouvoir de suspendre les procédures en vertu de l’art.  3137 ccq. le libellé de cette disposition [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 691 a stay on the condition that the dispute had already been submitted to a foreign court at the time when the action was brought in quebec (goldstein (2012), at no. 3137 560; fastwing, qcca, at para. 31; mel- ley). otherwise, a party against whom an action has been brought in quebec would only have to bring an identical action in another country in order to seek a stay of the quebec proceedings, and the effect of this would be precisely to encourage forum shopping (lac d’amiante du québec ltée v. 2858- 0702 québec inc., 1997 canlii 9037 (que. sup. ct.), at para. 29; goldstein (2012), at no. 3137 560; goldstein and groffier, at no 137). the condition of first filing thus essentially ensures that the parties do not engage in abusive forum shopping. in these circumstances, a quebec judgment [88] that is rendered in spite of an international lis pen- dens situation has little chance of eventually being recognized in the foreign forum. the reality is that if a quebec court inquires into the appropriateness of ordering a stay under art 3137 ccq, it is nec- essarily not the court of first filing. where first fil- ing is also a condition to be met for the lis pendens exception in the foreign jurisdiction, as is the case in belgium (arts. 14 and 25(6) of the loi portant le code de droit international privé), and where the dispute is submitted to the foreign court first, that court would quite simply not have the power to stay its own proceedings or to recognize the foreign de- cision if asked to do so. énonce clairement que l’autorité québécoise peut surseoir à statuer pourvu qu’un tribunal étranger soit déjà saisi au moment où l’action est intentée au québec (goldstein (2012), nº 3137 560; fast- wing, qcca, par. 31; melley). si ce n’était pas le cas, il suffirait à une partie déjà poursuivie au qué- bec d’intenter à l’étranger une action identique pour revendiquer le sursis des procédures prises au qué- bec  — ce qui aurait pour conséquence de juste- ment encourager le forum shopping (lac d’amiante du québec ltée c.  2858- 0702 québec inc., 1997 canlii 9037 (cs. qc), par. 29; goldstein (2012), nº 3137 560; goldstein et groffier, no 137). la condi- tion d’antériorité de saisine permet donc essentiel- lement de s’assurer que les parties ne se livrent pas à un forum shopping abusif. [88] dans ces circonstances, un jugement québé- cois rendu en dépit d’une situation de litispendance internationale n’a que peu de chance d’être reconnu éventuellement dans le for étranger. en réalité, si le tribunal québécois s’interroge sur l’opportunité de surseoir à statuer en vertu de l’art 3137 ccq, c’est nécessairement parce qu’il n’a pas été le pre- mier saisi. or, dans la mesure où le for étranger fait également de l’antériorité de saisine une condition nécessaire à l’exception de litispendance — comme c’est le cas en belgique (art. 14 et 25(6) de la loi portant le code de droit international privé) — et que le tribunal étranger est saisi en premier, ce- lui-ci n’aurait tout simplement pas le pouvoir de suspendre ses propres procédures, ni de reconnaître la décision étrangère si une demande lui était faite en ce sens. [89] this being the case, it is hard to endorse the court of appeal’s insistence on the requirement that the quebec judgment be susceptible of recognition in the other country in the international lis pendens context. if all the weight attached to this criterion by the court of appeal were accepted, it would be unreasonable to decline to order a stay whenever the quebec judgment cannot be recognized under the foreign law. but that would be contrary to the purpose of art 3137 ccq, as a trial judge would then be required to stay the quebec proceedings even if his or her analysis showed that the quebec court was the only one to have real and substantial connections with [89] cela étant, l’insistance de la cour d’appel sur le fait que le jugement québécois doit être susceptible de reconnaissance à l’étranger est difficilement sou- tenable en matière de litispendance internationale. si on accordait à ce critère tout le poids que lui prête la cour d’appel, il serait déraisonnable de refuser de surseoir à statuer dès lors que la loi étrangère ne permet pas la reconnaissance du jugement québé- cois. or, cela irait à l’encontre de l’objectif visé par l’art 3137 ccq, car les juges d’instance devraient alors suspendre les procédures québécoises même si leur analyse démontrait que le for québécois est le seul à avoir des liens réels et substantiels avec le 692 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. the dispute or that submitting the dispute to the for- eign court was the result of abusive forum shopping. litige ou que la saisine étrangère résulte d’un forum shopping abusif. [90] i agree that the possibility of having the que- bec judgment recognized or enforced in the other country can be a relevant consideration in a situa- tion in which the quebec decision would have no effect in quebec and would be effective only if it could be enforced in the other country. this might be the case, for example, of a dispute that relates exclusively to assets located outside quebec. i would note, however, that this is the very purpose of the tenth criterion from oppenheim, which concerns the question whether an exemplification proceeding will eventually be needed in the other country. the relevance of that criterion stems from the question whether the quebec judgment can have effects in quebec or whether, should the assets at issue be located mostly or entirely in the foreign forum, the quebec judgment will have an effect only if it is enforced in the other country (spar aerospace, at para. 73; goldstein (2012), at no 3135 550). the criterion invoked by the court of appeal in this re- gard is thus already considered under the criterion of the eventual need for an exemplification proceeding in the other country. the latter criterion makes it possible to determine whether the quebec judgment will be effective only if it is enforced in the other country, and if that is the case, the possibility that the quebec judgment will not be recognized in the other forum can be taken into account in concluding that it is appropriate to order a stay. [90] je reconnais que la possibilité de faire recon- naître ou exécuter le jugement québécois à l’étran- ger peut constituer une considération pertinente dans les situations où la décision québécoise n’au- rait aucun effet au québec et n’aurait d’utilité que si elle pouvait être exécutée à l’étranger. ce pourrait être le cas, notamment, lorsque le litige porte exclu- sivement sur des biens situés à l’extérieur des fron- tières québécoises. je constate cependant que c’est précisément là l’objet du dixième critère énoncé dans l’arrêt oppenheim, lequel porte sur la néces- sité éventuelle d’une procédure en exemplification à l’étranger. la pertinence de ce critère tient à la question de savoir si le jugement québécois pourra avoir des effets au québec ou si, dans l’éventualité où les biens visés par le litige se trouvent majori- tairement ou entièrement dans le for étranger, le jugement québécois n’aura d’effet que dans la me- sure où le jugement est exemplifié à l’étranger (spar aerospace, par. 73; goldstein (2012), nº 3135 550). il s’ensuit que le critère qu’invoque la cour d’appel à cet égard est déjà considéré sous le critère de la nécessité éventuelle d’une procédure en exemplifi- cation à l’étranger. ce dernier critère permet de dé- terminer si l’utilité du jugement québécois dépend uniquement de son exemplification à l’étranger, auquel cas la possibilité que le jugement québécois ne puisse être reconnu dans l’autre for pourra alors être prise en compte pour conclure à l’opportunité de surseoir à statuer. [91] with this in mind, the criticism levelled against the trial judge by the court of appeal is in my view unfounded in this case. it cannot be maintained that a failure to take the possibility that the quebec judg- ment will not be recognized in belgium into con- sideration caused her analysis to be unreasonable. indeed, the criterion adopted by the court of appeal is not one that is independent of the tenth oppenheim criterion. the demonstration that the effectiveness of the quebec judgment in quebec will be very real in fact means that this consideration is not determi- native, which is exactly what the trial judge can be understood to have said in reviewing the criterion of the eventual need for an exemplification proceeding [91] dans ce contexte, le reproche qu’adresse ici la cour d’appel à la juge de première instance est selon moi sans fondement. on ne peut en effet soutenir que l’omission de prendre en considération la possibilité que le jugement québécois ne soit pas reconnu en belgique ait rendu son analyse déraisonnable. à vrai dire, le critère que retient la cour d’appel ne consti- tue pas un critère indépendant du dixième critère mentionné dans oppenheim. de fait, la démonstra- tion que le jugement québécois aura une utilité bien réelle au québec rend cette considération non déter- minante. or, c’est précisément ce qui se dégage des propos de la juge de première instance lorsqu’elle examine le critère de la nécessité éventuelle d’une [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 693 in the other country (para 212). although it would have been best for the trial judge to elaborate on her thoughts on this criterion, there can be no doubt that the quebec judgment will have a definite effective- ness in quebec. one of the main issues in this case relates to the revocation of the gift to the wife of half the value of the family residence in que bec, which is estimated at over $66 million. much of the property to which the revocation of the gifts applies is secured in the husband’s bank in quebec or stored at the family residence. because much of the property of significant value is located in quebec, it is clear that the quebec judgment will not have to be enforced in the other country in order to be effective. i would add that the court of appeal did not [92] take into account the question whether the quebec judgment could be effective in quebec. the court merely concluded that, if the quebec judgment could not be recognized in belgium, it would [transla- tion] “not [be] worth much” (para. 154 (emphasis added)). given the finding that much of the luxury property to which the claims for partition of the family patrimony and revocation of the gifts apply is located in quebec, i find that this conclusion is erroneous. [93] when all is said and done, the reason given by the court of appeal — that the trial judge failed to consider the possibility that the quebec judgment could not be recognized in belgium — could not on its own justify that court’s intervention in the trial judge’s exercise of her discretion. as i mentioned above, a simple difference of opinion does not suf- fice to justify an appellate court in substituting its own assessment for that of the trial judge. this is all the more true given that the court of appeal rec- ognized that this is a borderline case like few others (para 128). moreover, this explains why that court did not find it necessary to review all the criteria con- sidered by the trial judge even if it did not necessarily agree with her conclusions on all of them (para 129). given that the court of appeal mentioned no other error to justify its intervention, it was in my view not open to it to conclude that the trial judge’s decision not to order a stay was unreasonable. and if the procédure d’exemplification à l’étranger (par 212). bien qu’il eût été souhaitable que la juge de première instance précise davantage sa pensée sur ce critère, on ne peut douter que le jugement québécois aura une utilité certaine au québec. l’un des principaux enjeux de ce litige concerne la révocation de la do- nation à madame de la moitié de la valeur de la résidence familiale située au québec, laquelle est estimée à plus de 6,6 m$. plusieurs des biens visés par la révocation des donations sont de fait sécurisés par l’institution bancaire de monsieur au québec ou remisés à la résidence familiale. comme plusieurs biens d’une valeur importante sont situés au québec, il est évident que le jugement québécois n’aura pas besoin d’être exemplifié à l’étranger afin d’avoir une certaine utilité. [92] je constate d’ailleurs que la cour d’appel n’a pas pris en compte l’utilité que le jugement québé- cois pourrait avoir au québec. elle conclut seulement que, sans possibilité de reconnaissance en belgique, le jugement québécois serait « sans grande valeur » (par. 154 (je souligne)). vu la constatation que plu- sieurs des biens de luxe visés par la demande de partage du patrimoine familial et de révocation des donations sont situés au québec, cette conclusion est à mon avis erronée. [93] en définitive, le motif invoqué par la cour d’appel — soit que la première juge aurait omis de considérer la possibilité que le jugement qué- bécois ne puisse être reconnu en belgique — ne pouvait pas à lui seul justifier son intervention dans l’exercice par la juge de première instance de son pouvoir discrétionnaire. je rappelle qu’une simple divergence d’opinions ne suffit pas pour qu’une cour d’appel substitue son appréciation à celle de la juge d’instance. cette conclusion s’impose avec d’autant plus de force que la cour d’appel reconnaît que la présente affaire est une situation limite comme il s’en produit peu (par 128). c’est d’ailleurs ce qui ex- plique pourquoi elle n’estime pas nécessaire de reve- nir sur l’ensemble des critères pris en considération par la juge de première instance, et ce, même si elle ne partage pas nécessairement ses conclusions sur tous ces éléments (par 129). puisque la cour d’ap- pel ne fait état d’aucune autre erreur pour justifier 694 r.s v p.r gascon j. [2019] 3 scr. analysis with respect to the criteria for application of the discretion is not unreasonable, deference is in order. [94] the fact that the trial judge erred in her anal- ysis with respect to the conditions of first filing and susceptibility of recognition of the foreign judgment in no way alters this conclusion. first of all, i would stress that it was not on this basis that the court of appeal justified its intervention, as it merely cited the trial judge’s failure to consider the criterion of recognition of the quebec judgment in the other country. in the absence of any indication to that ef- fect, it cannot of course be assumed that the court of appeal intervened for reasons other than the one it gave. in addition, if the court of appeal was of the opinion that the trial judge’s initial errors had caused her entire analysis to be unreasonable, it would have had to perform anew the analysis for each criterion on an individual basis, which it did not do. nor is it this court’s role to substitute a new ground for intervention for the one cited by the court of appeal in order to redo this analysis, or to do it in a partial manner without examining each of the criteria from oppenheim. [95] next, even if the trial judge did make certain errors, nothing in her analysis suggests that those errors tainted the exercise of her discretion in such a way as to make it unreasonable. her conclusions on the oppenheim criteria were not linked to her initial findings on first filing or on susceptibility of recognition of the belgian judgment in quebec. in her analysis, the trial judge in fact discussed issues relating to the family patrimony, the compensatory allowance and the revocation of the gifts, including the consequences of a decision to order a stay in favour of the belgian courts on those issues, even though she had held in the first part of her reasons that art 3137 ccq could not apply to those claims. son intervention, je suis d’avis qu’elle ne pouvait conclure ici que la décision de la juge de première instance de ne pas surseoir était déraisonnable. et en l’absence d’une analyse des critères d’application du pouvoir discrétionnaire qui soit déraisonnable, la déférence est de mise. [94] le fait que la juge de première instance ait commis des erreurs dans son analyse de l’antériorité de saisine et de la susceptibilité de reconnaissance du jugement étranger ne change rien à cette conclusion. d’abord, je souligne que ce n’est pas sur ce fonde- ment que la cour d’appel justifie son intervention. elle invoque uniquement l’omission de la première juge de considérer le critère de la reconnaissance du jugement québécois à l’étranger. en l’absence de toute indication en ce sens, on ne peut certes présu- mer que la cour d’appel est intervenue pour d’autres motifs que celui qu’elle a mentionné. d’ailleurs, si la cour d’appel était d’avis que les erreurs préalables de la juge d’instance avaient rendu déraisonnable toute son analyse, elle aurait dû reprendre l’analyse de chaque critère individuellement, ce qu’elle n’a pas fait. ce n’est pas non plus le rôle de notre cour de substituer un nouveau motif d’intervention à ce- lui invoqué par la cour d’appel afin de refaire cette analyse, ni de le faire de manière incomplète sans alors examiner chacun des critères énoncés dans oppenheim. [95] ensuite, même si la juge de première instance a commis certaines erreurs, rien dans son analyse ne suggère que ces erreurs auraient entaché l’exer- cice de son pouvoir discrétionnaire de manière à la rendre déraisonnable. ses conclusions portant sur les critères énoncés dans oppenheim n’étaient pas liées à ses constats préalables sur l’antériorité de saisine ou sur la susceptibilité de reconnaissance du jugement belge au québec. dans son analyse, la juge de première instance aborde de fait les questions portant sur le patrimoine familial, la prestation com- pensatoire et la révocation des donations, dont les conséquences d’une décision de surseoir à statuer en faveur des tribunaux belges sur ces questions, et ce, bien qu’elle ait conclu dans la première partie de ses motifs que l’art 3137 ccq ne pouvait s’appliquer pour ces chefs de demande. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge gascon 695 vi conclusion vi conclusion [96] before a quebec court can apply the in- ternational lis pendens exception provided for in art 3137 ccq and stay its ruling on proceedings brought in quebec, the applicant must show that an action between the same parties, based on the same facts and having the same subject was brought first in the foreign forum and that that action can result in a decision that may be recognized in quebec. the burden is on the party who seeks to benefit from the stay of proceedings in quebec to show that each of these conditions is met. [97] the condition of susceptibility of recognition of the foreign decision in quebec is no exception to this rule, although the applicant’s burden of proof is not an onerous one. a prognosis of recognition will suffice. in light of art 3155(5) ccq, it will be enough at this stage for the applicant to show that it is possible that the foreign judgment will not be manifestly inconsistent with public order as under- stood in international relations. in the case at bar, and this does not rule out the possibility that the eventual belgian judgment will in the end prove to be contrary to that international public order, the husband has discharged this burden. [98] but the analysis does not end once these con- ditions are met. a trial judge must then exercise the discretion provided for in art 3137 ccq to deter- mine whether it is appropriate to order a stay. this discretion rests with the quebec authority, even if it is clear that the foreign decision may be recognized in quebec. [96] pour que le tribunal québécois puisse appli- quer l’exception de litispendance internationale pré- vue à l’art 3137 ccq et surseoir à statuer sur des procédures introduites au québec, la partie requé- rante doit démontrer que le for étranger a été saisi en premier d’une action entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, action qui pourra donner lieu à une décision pouvant être recon- nue au québec. c’est sur la partie qui cherche à se prévaloir de la suspension des procédures au québec que repose le fardeau de démontrer que chacune de ces conditions est remplie. [97] la condition de susceptibilité de reconnais- sance de la décision étrangère au québec ne fait pas exception à cette règle, mais le fardeau de preuve qui échoit à la partie requérante est peu onéreux. un pronostic de reconnaissance suffit. appliqué à l’art 3155(5) ccq, il suffit à ce stade que la partie requérante démontre qu’il est possible que le juge- ment étranger ne soit pas manifestement incompa- tible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales. ici, et sans pour autant exclure par là la possibilité que le jugement belge éventuel puisse au final se révéler contraire à cet ordre public international, monsieur s’est acquitté de ce fardeau. [98] mais l’analyse ne s’arrête pas lorsque ces con- ditions sont remplies. les juges d’instance doivent alors exercer le pouvoir discrétionnaire conféré par l’art 3137 ccq pour déterminer s’il est opportun de surseoir à statuer. l’autorité québécoise conserve ce pouvoir discrétionnaire, et ce, même lorsqu’il est certain que la décision étrangère pourra être recon- nue au québec. [99] in the instant case, the court of appeal’s intervention in the trial judge’s exercise of her dis- cretion was unwarranted. the recognition of the quebec judgment in the other country cannot be a determinative consideration unless the quebec judgment would not be effective without being en- forced in the other country. there is no doubt in this case that the quebec judgment would be effective, given that much of the valuable property at issue in [99] en l’espèce, l’intervention de la cour d’appel dans l’exercice par la juge de première instance de son pouvoir discrétionnaire n’était pas justifiée. la reconnaissance du jugement québécois à l’étranger ne pouvait constituer une considération détermi- nante que si le jugement québécois n’avait aucune utilité à part celle d’être exécuté à l’étranger. dans la présente affaire, l’utilité du jugement québécois ne fait aucun doute étant donné que plusieurs biens 696 r.s v p.r abella j. [2019] 3 scr. the litigation is located in quebec. in the absence of other reasons establishing that the superior court’s exercise of its discretion was unreasonable, defer- ence is owed to the trial judge’s decision. i would therefore allow the wife’s appeal, set aside the deci- sion of the court of appeal and restore the superior court’s conclusion on dismissing the husband’s application for a stay of its ruling, with costs to the wife throughout. de grande valeur visés par le litige sont situés au québec. en l’absence d’autres motifs permettant d’établir que l’exercice par la cour supérieure de son pouvoir discrétionnaire était déraisonnable, il faut faire montre de déférence envers la décision de la juge de première instance. j’accueillerais donc l’appel de madame, j’écarterais l’arrêt de la cour d’appel et je rétablirais la conclusion de la cour su- périeure sur le rejet de la demande de sursis à statuer de monsieur, avec dépens devant toutes les cours en faveur de madame. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [100] abella j. — i agree that the proceedings in quebec should not be stayed. i part company, how- ever, with the majority’s application in this case of the legal scheme governing the susceptibility of rec- ognition of foreign decisions. in my respectful view, the pending decision under art. 1096 of the belgian civil code could not be recognized in quebec. [100] la juge abella — je suis d’accord pour dire qu’il n’y a pas lieu de surseoir aux procédures au québec. je ne souscris toutefois pas à la façon dont les juges majoritaires appliquent en l’espèce le régime juridique encadrant la susceptibilité de recon- naissance des décisions étrangères. à mon humble avis, la décision pendante en vertu de l’art. 1096 du code civil belge ne pourrait pas être reconnue au québec. [101] the starting point of the analysis regarding the susceptibility of recognition of a pending foreign decision is art. 3137 of the civil code of québec (“ccq”), which states: [101] le point de départ de l’analyse portant sur la susceptibilité de reconnaissance d’une décision étrangère pendante est l’art. 3137 du code civil du québec (« ccq »), qui dispose : 3137 on the application of a party, a québec authority may stay its ruling on an action brought before it if another action, between the same parties, based on the same facts and having the same subject is pending before a foreign authority, provided that the latter action can result in a decision which may be recognized in québec, or if such a decision has already been rendered by a foreign authority. 3137 l’autorité québécoise, à la demande d’une partie, peut, quand une action est introduite devant elle, surseoir à statuer si une autre action entre les mêmes parties, fon- dée sur les mêmes faits et ayant le même objet, est déjà pendante devant une autorité étrangère, pourvu qu’elle puisse donner lieu à une décision pouvant être reconnue au québec, ou si une telle décision a déjà été rendue par une autorité étrangère. [102] two scenarios are anticipated by art. 3137: the first is where a decision has not yet been rendered by a foreign authority in a pending action, and the second is where a decision has already been made. in the case before us, no decision has yet been made under art. 1096 of the belgian civil code in the pending proceedings in belgium. this requires us to ask whether it is possible that when a decision is made, it will be one that could be recognized in quebec. [102] l’article 3137 prévoit deux scénarios : le premier est lorsqu’une décision n’a pas encore été rendue par une autorité étrangère dans une action pendante et le deuxième est lorsqu’une décision a déjà été rendue. en l’espèce, aucune décision n’a en- core été rendue en vertu de l’art. 1096 du code civil belge dans les procédures pendantes en belgique. cela nous oblige à nous demander s’il est possible, lorsqu’une décision sera rendue, que celle-ci soit reconnue au québec. [2019] 3 rcs. r.s c p.r la juge abella 697 [103] a decision, or pending decision, cannot be recognized in quebec if it does not comply with art. 3155 of the ccq. a foreign decision is not recognizable if it is “manifestly inconsistent with public order as understood in international relations”, as set out in art. 3155(5) which states: [103] une décision, ou une décision pendante, ne peut être reconnue au québec si elle n’est pas conforme à l’art.  3155  ccq. comme l’indique l’art. 3155(5), une décision étrangère ne sera pas reconnue si elle est « manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales » : 3155 a decision rendered outside québec is recognized and, where applicable, declared enforceable by the québec authority, except in the following cases: 3155 toute décision rendue hors du québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par l’autorité du québec, sauf dans les cas suivants :   .   . (5) the outcome of a foreign decision is manifestly inconsistent with public order as understood in interna- tional relations; 5° le résultat de la décision étrangère est manifeste- ment incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales; [104] what is contrary to domestic public order will not necessarily contravene public order in in- ternational relations (gérald goldstein, droit inter- national privé, vol. 1, conflits de lois: dispositions générales et spécifiques (art. 3076 à 3133 ccq) (2011), at p 58) in other words, not every foreign decision that reaches a result different from what it would likely be under quebec law will be found to violate international public order. [105] public order as understood in international relations is informed by the fundamental values un- derlying the international legal order. these values are conveyed by various international instruments such as those that [translation] “reinforce the view that inequality between spouses in the divorce context is contrary to public order as understood in international relations” (claude emanuelli, droit international privé québécois (3rd ed.  2011), at p 178). the international public order exception is restricted to situations where the application of a foreign law would contradict the moral, social, economic and political conceptions underlying the quebec legal system “to such an extent as to be in- capable of combining with it” (emanuelli, at p 288). [104] ce qui est contraire à l’ordre public interne ne contreviendra pas nécessairement à l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales (gérald goldstein, droit international privé, vol. 1, conflits de lois : dispositions générales et spécifiques (art. 3076 à 3133 ccq) (2011), p 58). autrement dit, ce n’est pas toute décision étrangère dont le ré- sultat diffère de celui qui serait vraisemblablement atteint en vertu du droit québécois qui sera jugée contraire à l’ordre public international. [105] l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales est guidé par les va- leurs fondamentales qui sous- tendent l’ordre juri- dique international. ces valeurs sont véhiculées par divers instruments internationaux dont ceux qui « confortent l’idée selon laquelle l’inégalité de sta- tut des époux face au divorce contrevient à l’ordre public tel qu’entendu dans les relations internatio- nales » (claude emanuelli, droit international privé québécois (3e éd. 2011), p 178). l’exception relative à l’ordre public international s’applique uniquement aux situations où l’application de la loi étrangère irait à l’encontre des conceptions morales, sociales, économiques et politiques qui sous- tendent le sys- tème juridique québécois « au point de ne pouvoir se combiner avec lui » (emanuelli, p 288). [106] the focus of the debate over public order centres in this case on spousal property rights, and [106] le débat concernant l’ordre public est axé en l’espèce sur les droits de propriété des époux, et sur 698 r.s v p.r abella j. [2019] 3 scr. the husband’s unilateral revocation of property gifted to the wife and valued at over 33 million dollars. [107] because of the uncertainty usually sur- rounding the effects of a pending decision, the ex- amination of a pending decision simply requires a [translation] “prognosis” of recognition, that is, demonstrating a possibility that the decision will be recognized (gérald goldstein, droit international privé, vol. 2, compétence internationale des auto- rités québécoises et effets des décisions étrangères (art. 3134 à 3168 ccq) (2012), at p. 85; gérald goldstein and ethel groffier, droit international privé, vol. i, théorie générale (1998), at pp. 324 and 328). while it may be desirable in some cases to await the outcome of a pending proceeding to determine whether it will be inconsistent with the public order condition, art. 3137 of the ccq does not require us to do so, nor, in the circumstances of this case, is it necessary. la révocation unilatérale par l’époux des donations consenties à l’épouse et évaluées à plus de 33 mil- lions de dollars. [107] vu l’incertitude qui entoure habituellement les effets d’une décision pendante, l’examen d’une telle décision exige simplement un « pronostic » de recon- naissance, c’est-à-dire la démonstration d’une possi- bilité que la décision soit reconnue (gérald goldstein, droit international privé, vol. 2, compétence inter- nationale des autorités québécoises et effets des dé- cisions étrangères (art. 3134 à 3168 ccq) (2012), p. 85; gérald goldstein et ethel groffier, droit inter- national privé, t. i, théorie générale (1998), p. 324 et 328). bien qu’il soit souhaitable dans certains cas d’attendre le résultat d’une instance pendante pour déterminer si celui-ci sera incompatible avec la condi- tion relative à l’ordre public, l’art 3137 ccq ne nous oblige pas à le faire et cela n’est pas non plus nécessaire dans les circonstances de l’espèce. [108] i agree that the party seeking a stay un- der art.  3137 of the ccq bears the burden of demonstrating, on a balance of probabilities, that a stay should be granted. this includes the bur- den to demonstrate that the outcome of the foreign decision will not be manifestly inconsistent with public order and may, as a result, be recognized in quebec. the majority concludes that the husband has discharged this low burden and that we cannot exclude, at this stage, the possibility that the deci- sion may eventually be recognized in quebec. in my view, with great respect, this conclusion lacks the necessary evidentiary support. [108] je conviens que la partie qui sollicite un sursis en vertu de l’art 3137 ccq a le fardeau de démontrer, selon la prépondérance des probabili- tés, que celui-ci devrait être accordé. cela inclut le fardeau de démontrer que le résultat de la décision étrangère ne sera pas manifestement incompatible avec l’ordre public et pourra, par conséquent, être reconnu au québec. les juges majoritaires concluent que l’époux s’est acquitté de ce fardeau peu élevé et que nous ne pouvons, à cette étape, exclure la pos- sibilité que la décision soit ultérieurement reconnue au québec. en toute déférence, j’estime que cette conclusion ne repose pas sur la preuve nécessaire. [109] the trial judge, hallée jsc, heard from four experts in belgian law, two for each of the par- ties. they explained that a donor spouse can, at any time, revoke unilaterally and without any formalities, any gift he or she has made during the marriage. a simple letter is enough. no reasons for the revocation are necessary and nothing can derogate from it. [109] la juge de première instance, la juge hallée de la cour supérieure, a entendu quatre experts en droit belge, deux pour chacune des parties. ceux-ci ont expliqué qu’un époux donateur peut, en tout temps, révoquer unilatéralement et sans formalité toute donation qu’il a faite pendant le mariage. une simple lettre suffit. il n’est pas nécessaire de motiver la révocation et rien ne peut y déroger. [110] a court in belgium has no discretion but to accede to a request for revocation. even if it is made in bad faith, neither the revocation nor its immediate, [110] un tribunal belge n’a aucun pouvoir discré- tionnaire et doit faire droit à une demande de révoca- tion. même si la demande est faite de mauvaise foi, [2019] 3 rcs. r.s c p.r la juge abella 699 retroactive effect can be prevented. and the revo- cation can occur notwithstanding any dramatic fi- nancial consequences for the spouse subject to the revocation. ni la révocation ni son effet immédiat et rétroactif ne peuvent être évités. de plus, la révocation peut se produire malgré les graves conséquences finan- cières pouvant en découler pour l’époux visé par la révocation. [111] the experts also expressed the view that art. 1096 of the belgian civil code appeared to be discriminatory, since it treats spouses differently from other citizens, by rendering them subject to a rule of revocation that does not apply to any other belgian. they observed that, based on their discrim- inatory impact, similar laws permitting the unilateral revocation of gifts to spouses have been repealed or ruled unconstitutional in many european countries, including italy and france. [111] les experts ont en outre exprimé l’opinion que l’art. 1096 du code civil belge semblait discri- minatoire, puisqu’il traite les époux d’une manière différente des autres citoyens en les soumettant à une règle de révocation qui ne s’applique pas aux autres belges. ils ont souligné qu’en raison de leur effet discriminatoire, des lois semblables permettant la révocation unilatérale de donations aux époux ont été abrogées ou jugées inconstitutionnelles dans plu- sieurs pays européens, y compris l’italie et la france. [112] the trial judge accepted this evidence and, based on it, concluded that the revocation of gifts under art. 1096 of the belgian civil code is absolute and unilateral and that there is no judicial discre- tion to prevent it, regardless of the reason for the revocation, its bona fides, or its consequences. she also concluded that there was no available remedial relief under belgian law if art. 1096 of the belgian civil code is invoked, and that any revocation under art. 1096 occurs automatically without any regard for the effects of the revocation on the economic situation of the spouse whose gifts are being revoked. [113] the husband’s letter of revocation listed gifts with a total value of $33,679,296, including 16.2 mil- lion dollars in cash donations as well as the wife’s half of the family residence, valued at 6.6 million dollars. his letter also stated that this was only the first part of a series of revocations he was planning to make. [112] la juge de première instance a accepté cette preuve et, se fondant sur celle-ci, a conclu que la révocation de donations en application de l’art. 1096 du code civil belge est absolue et unilatérale, et qu’il n’existe aucun pouvoir judiciaire discrétionnaire pour l’empêcher, peu importe la raison de la révo- cation, que celle-ci ait été faite de bonne foi ou non, et peu importe ses conséquences. elle a également conclu qu’il n’existe aucune mesure réparatrice en droit belge si l’art. 1096 du code civil belge est invoqué, et que toute révocation en vertu de cette disposition se produit automatiquement indépen- damment de ses effets sur la situation financière de l’époux dont les donations sont révoquées. [113] la lettre de révocation écrite par l’époux dressait la liste des donations dont la valeur totale s’élevait à 33 679 296 $, y compris 16,2 millions de dollars de donations en numéraire ainsi que la moitié de la valeur de la résidence familiale de l’épouse, évaluée à 6,6 millions de dollars. la lettre indiquait en outre qu’il ne s’agissait que de la première partie d’une série de révocations qu’il prévoyait faire. [114] the trial judge found that the impact of this revocation on the wife would be economically cat- astrophic. [114] la juge de première instance a conclu que cette révocation aurait des effets financiers désas- treux pour l’épouse. [115] the court of appeal was of the view that when assessing the susceptibility of recognition, the burden was not on the husband who was seeking the [115] la cour d’appel a pour sa part estimé que, lors de l’appréciation de la susceptibilité de recon- naissance, le fardeau de la preuve incombait non pas 700 r.s v p.r abella j. [2019] 3 scr. stay, but on the wife who opposed it. this reversal of the onus appears to have led the court of appeal to suggest various hypotheticals showing that it was premature to determine at this stage whether the de- cision would be manifestly inconsistent with public order. à l’époux qui sollicitait le sursis, mais bien à l’épouse qui s’y opposait. ce renversement du fardeau de la preuve semble avoir conduit la cour d’appel à suggé- rer diverses hypothèses indiquant qu’il était préma- turé, à cette étape, de déterminer si la décision serait manifestement incompatible avec l’ordre public. [116] the first hypothetical created by the court of appeal was that the constitutional court of belgium could, potentially, determine that art. 1096 of the belgian civil code is unconstitutional. [116] la première hypothèse formulée par la cour d’appel était que la cour constitutionnelle de bel- gique pourrait, potentiellement, conclure à l’incons- titutionnalité de l’art. 1096 du code civil belge. [117] while it is true that the belgian experts noted that there is much academic debate about this provi- sion, they also observed that, so far, this debate has had no effect on the belgian judiciary. that means that there is no evidence to support the theory that the constitutional court of belgium would find the provision unconstitutional. to suggest that a party seeking a stay under art. 3137 of the ccq can satisfy the public order condition by pointing to the mere existence of debate on the constitutional validity of a foreign provision or, in this case, the wife’s attempt to challenge the constitutionality of the provision, seems to me to reduce the burden from low to non- existent. it remains unclear whether the constitutional court of belgium will in fact rule on art. 1096 of the belgian civil code since the brussels court of appeal has not yet referred the “questions préjudicielles” to it. nonetheless, in my respectful view, relying on belgium to set aside its own law in order to manufacture a possibility that the revocation may not occur extinguishes the husband’s burden. [118] in any event, it seems to me that we must treat art. 1096 of the belgian civil code as having the legal status it currently enjoys — constitutional — rather than speculate on whether a foreign authority might decide to strike it down. [117] bien qu’ils aient effectivement souligné que cette disposition suscite bien des débats dans la doc- trine, les experts belges ont également fait remar- quer que, jusqu’à présent, ces débats n’ont eu aucune incidence sur les décisions des tribunaux belges. cela signifie qu’aucun élément de preuve n’étaye la thèse selon laquelle la cour constitutionnelle de belgique jugerait la disposition inconstitutionnelle. suggérer qu’une partie sollicitant un sursis en vertu de l’art 3137 ccq puisse remplir la condition rela- tive à l’ordre public en signalant simplement l’exis- tence de débats sur la validité constitutionnelle d’une disposition étrangère ou, en l’occurrence, la tenta- tive de l’épouse de contester la constitutionnalité de la disposition, me semble avoir pour effet de réduire à néant le fardeau déjà peu élevé. on ne sait toujours pas si la cour constitutionnelle de belgique se pro- noncera effectivement sur l’art. 1096 du code civil belge, étant donné que la cour d’appel de bruxelles ne lui a pas encore déféré les « questions préjudi- cielles ». néanmoins, à mon humble avis, le fait de compter sur la belgique pour invalider sa propre loi afin de créer une possibilité que la révocation n’ait pas lieu revient à faire disparaître le fardeau de l’époux. [118] quoi qu’il en soit, il me semble que nous devons traiter l’art. 1096 du code civil belge comme ayant le statut juridique dont il jouit actuellement, c’est-à-dire un statut constitutionnel, plutôt que de conjecturer sur la question de savoir si un tribunal étranger pourrait décider de l’invalider. [119] the second hypothetical created by the court of appeal was that there was a possibility that the belgian decision could limit the scope of the revoca- tion, based on its speculation that some of the assets [119] la deuxième hypothèse émise par la cour d’appel était qu’il y avait une possibilité que la déci- sion belge puisse limiter la portée de la révocation, sur le fondement de sa conjecture selon laquelle certains [2019] 3 rcs. r.s c p.r la juge abella 701 might not be considered gifts and would therefore not be revoked. actifs ne seraient peut- être pas considérés comme des donations, si bien qu’ils ne seraient pas révoqués. [120] the extent to which the husband seeks to revoke gifts must be taken at face value (rocois construction inc. v. québec ready mix inc., [1990] 2 scr 440, at p. 465; birdsall inc. v. in any event inc., [1999] rjq 1344 (ca), at pp 1352-53). as such, not only does applying the hypothetical alleviate the husband’s burden, there is simply no evidence to support it. [120] la mesure dans laquelle l’époux cherche à révoquer les donations doit être prise au pied de la lettre (rocois construction inc. c. québec ready mix inc., [1990] 2 rcs 440, p. 465; birdsall inc. c. in any event inc., [1999] rjq 1344 (ca), p. 1352- 1353). en conséquence, en plus d’atténuer le fardeau de l’époux lorsqu’elle est appliquée, cette hypothèse n’est tout simplement pas étayée par la preuve. [121] the final hypothesis raised by the court of appeal was that a compensatory allowance could potentially be ordered as a remedy in quebec. the trial court in belgium had concluded that quebec law would apply to the compensatory allowance request, but in the interval between the court of appeal’s decision and the hearing before this court, the brussels court of appeal overturned the belgian trial decision on this point and found that belgian, not quebec law, applies to the compensatory allow- ance claim. yet, there is no evidence about what remedial mechanisms are available in belgium or under what circumstances they apply. [121] la dernière hypothèse soulevée par la cour d’appel était que l’octroi d’une prestation compensa- toire était susceptible d’être ordonné en guise de ré- paration au québec. le tribunal de première instance en belgique avait conclu que le droit québécois s’ap- pliquerait à la demande de prestation compensatoire, mais, dans la période qui s’est écoulée entre l’arrêt de la cour d’appel et l’audience devant notre cour, la cour d’appel de bruxelles a infirmé la décision belge de première instance sur ce point et a conclu que c’est le droit belge, et non le droit québécois, qui s’applique à la demande de prestation compensatoire. cependant, aucun élément de preuve ne précise quels mécanismes de recours existent en belgique ou dans quelles circonstances ceux-ci trouvent application. [122] as a result, none of the hypotheticals sug- gested by the court of appeal bear in any way on what the husband is actually seeking in belgium, namely, the revocation of gifts to his wife worth over 33 million dollars. [122] en conséquence, aucune des hypothèses avan- cées par la cour d’appel n’a une incidence quelconque sur ce que l’époux cherche dans les faits à obtenir en belgique, à savoir la révocation de donations de plus de 33 millions de dollars consenties à son épouse. [123] pending decisions, by definition, have no fixed outcome. but relying on the posed hypotheticals as being sufficient to create doubt about the outcome in this case, raises concerns that the “susceptibility of recognition of pending decisions” requirement under art. 3137 of the ccq will be hollowed out. [123] les décisions pendantes, par définition, n’ont pas d’issue fixe. cependant, se fonder sur les hypo- thèses susmentionnées comme étant suffisantes pour créer un doute quant à l’issue de la présente affaire fait craindre que l’exigence relative à la « susceptibi- lité de reconnaissance des décisions pendantes » éta- blie à l’art 3137 ccq ne soit vidée de sa substance. [124] at its core, this case is about a non- discretionary provision in belgium that allows a spouse unilater- ally to revoke, without any formalities or justifica- tion, gifts bestowed during the marriage. it is an absolute right, even when exercised in bad faith. more significantly, the revocation contemplated [124] fondamentalement, la présente affaire porte sur une disposition non discrétionnaire en belgique, disposition qui permet à un époux de révoquer uni- latéralement et sans formalité ni justification des donations consenties durant le mariage. il s’agit d’un droit absolu, même lorsqu’il est exercé de mauvaise 702 r.s v p.r abella j. [2019] 3 scr. under art. 1096 of the belgian civil code is valid in belgium even when its application results in flagrant inequalities between spouses. in my respectful view, allowing speculation to drive the analysis, rather than the reality of the revocation for the wife, empties the burden on the husband of any meaning. [125] there may perhaps be decisions under art. 1096 of the belgian civil code that would be recognized in quebec, but this is not, with respect, one of them. the husband is seeking to unilaterally revoke over 33 million dollars in assets. as the trial judge found, the consequences for the wife will be catastrophic. the unilateral extinguishment of a gift to a spouse of an item of clothing or furniture may not offend public order as understood in international relations under art. 3155 of the ccq, but the in- evitability of a spouse’s consequential vulnerability almost certainly would. [126] in international relations, we find consensus about spousal equality in the context of marriage dissolution in various international instruments, in- cluding art. 16(1) of the universal declaration of human rights, ga. res. 217 a (iii), un. doc. a/810, at 71 (1948), which states that: foi. fait plus important encore, la révocation prévue à l’art. 1096 du code civil belge est valide en belgique même lorsque son application entraîne des inégalités flagrantes entre les époux. à mon humble avis, per- mettre que l’analyse repose sur des conjectures, plu- tôt que sur la réalité de la révocation pour l’épouse, vide de tout sens le fardeau imposé à l’époux. [125] il existe peut- être des décisions rendues en vertu de l’art. 1096 du code civil belge qui seraient reconnues au québec, mais, soit dit en tout respect, la décision en cause en l’espèce n’est pas l’une d’elles. l’époux cherche à révoquer unilatéralement plus de 33 millions de dollars d’actifs. comme l’a conclu la juge de première instance, les conséquences pour l’épouse seront désastreuses. l’extinction unilaté- rale d’une donation faite à un époux d’un vêtement ou d’un meuble ne choquerait peut- être pas l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations interna- tionales au sens de l’art 3155 ccq, mais la vulné- rabilité de l’époux qui en résulterait inévitablement aurait presque certainement un tel effet. [126] en matière de relations internationales, il existe un consensus dans divers instruments interna- tionaux, notamment à l’art. 16(1) de la déclaration universelle des droits de l’homme, ag. rés. 217 a (iii), doc. a/810 nu, p. 71 (1948), en ce qui a trait à l’égalité des époux dans le contexte de la dissolu- tion du mariage. cette disposition prévoit : article 16 article 16 1 men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family. they are entitled to equal rights as to marriage, during marriage and at its dissolution. 1 à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. [127] protocol no. 7 to the convention for the protection of human rights and fundamental free- doms, 1525 unts 195, ratified by belgium on april 13, 2012, similarly provides that: [127] de même, le protocole no 7 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1525 rtnu 198, ratifié par la belgique le 13 avril 2012, dispose : article 5 — equality between spouses article 5 — égalité entre époux spouses shall enjoy equality of rights and responsibili- ties of a private law character between them, and in their les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsa- bilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations [2019] 3 rcs. r.s c p.r la juge abella 703 relations with their children, as to marriage, during mar- riage and in the event of its dissolution. this article shall not prevent states from taking such measures as are nec- essary in the interests of the children. avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. le présent article n’empêche pas les états de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants. [128] the convention on the elimination of all forms of discrimination against women, can. ts. 1982 no. 31, ratified by belgium on july 10, 1985, also reinforces the fundamental value of spousal equality in marriage dissolution: [128] la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, rt. can. 1982 no 31, ratifiée par la belgique le 10 juillet 1985, renforce également la valeur fondamentale de l’égalité des époux lors de la dissolution du mariage : article 16 article 16 1 states parties shall take all appropriate measures to eliminate discrimination against women in all matters relating to marriage and family relations and in particular shall ensure, on a basis of equality of men and women: 1 les états parties prennent toutes les mesures appro- priées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :   .   . (c) the same rights and responsibilities during marriage and at its dissolution; c) les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;   .   . (h) the same rights for both spouses in respect of the ownership, acquisition, management, administration, enjoyment and disposition of property, whether free of charge or for a valuable consideration. h) les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux. [129] this means that the violation of the principle of spousal equality would be manifestly incompati- ble with public order as understood in international relations. without any evidence that there is even a possibility of a judgment in belgium in this case that does not infringe these fundamental public order values, i cannot see how the outcome of the decision under art. 1096 of the belgian civil code would be recognized in quebec. [130] this is reinforced by the fact that, as previ- ously noted, the foreign judgment will be inconsist- ent with international public order if its application would contradict the moral, social, economic and political conceptions that underlie quebec’s legal system (emanuelli, at p 288). [129] cela signifie que la violation du principe de l’égalité des époux serait manifestement incompa- tible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales. sans aucune preuve qu’il existe même une possibilité qu’un jugement ne portant pas atteinte à ces valeurs fondamentales d’ordre public soit en l’espèce rendu en belgique, je ne vois pas comment le résultat de la décision rendue en vertu de l’art. 1096 du code civil belge serait reconnu au québec. [130] ce point de vue est renforcé par le fait que, comme nous l’avons vu, le jugement étranger serait incompatible avec l’ordre public international si son application allait à l’encontre des conceptions mo- rales, sociales, économiques et politiques qui sous- tendent le système juridique québécois (emanuelli, p 288). 704 r.s v p.r abella j. [2019] 3 scr. [131] those conceptions are well developed in quebec (attorney general) v. a, [2013] 1 scr 61, where a majority in this court recognized the consti- tutional validity of allowing individuals, through an express consensual choice, to opt for the matrimonial regime of their choice. on this basis, the majority found that it was not discriminatory to exclude de facto spouses from the patrimonial and support rights granted to married and civil union spouses. [132] of particular importance for this appeal, lebel j. reviewed the changes in the framework for legal relationships between spouses in quebec since 1980, emphasizing the pivotal moments where greater equality between married spouses was imple- mented by the quebec legislature. [133] lebel j. begins by observing that in 1866, the matrimonial regime applied where spouses did not enter into a marriage contract was that of “com- munity of moveables and acquests”, which was en- tirely administered by the husband (quebec v. a, at para 53). lebel j. goes on to note that in 1931, in order “to give the wife some autonomy in relation to her husband, the legislature created the category of ‘reserved property’ of the wife[, which] was property the wife acquired by working outside the household and over which she had certain powers of administra- tion    [u]pon being dissolved, the community, in- cluding the wife’s reserved property, was partitioned equally between the spouses” (para 53). [131] ces conceptions sont bien développées dans québec (procureur général) c. a, [2013] 1 rcs 61, où les juges majoritaires de notre cour ont reconnu la validité constitutionnelle du fait de permettre à des personnes d’opter, au moyen d’un choix consensuel exprès, pour le régime matrimonial de leur choix. sur ce fondement, les juges majoritaires ont conclu qu’il n’était pas discriminatoire d’exclure les conjoints de fait des droits patrimoniaux et alimentaires accordés aux conjoints mariés ou en union civile. [132] fait particulièrement important pour le pré- sent pourvoi, le juge lebel a examiné l’évolution de l’encadrement des rapports juridiques entre con- joints depuis 1980 au québec et a fait ressortir les moments- clés de la mise en œuvre par le législateur québécois d’une plus grande égalité entre conjoints mariés. [133] le juge lebel fait d’abord remarquer qu’en 1866, le régime matrimonial qui s’appliquait lorsque les époux n’avaient pas conclu de contrat de ma- riage était celui de la « communauté de meubles et acquêts », lequel était entièrement administré par l’époux (québec c. a, par 53). il poursuit en souli- gnant qu’en 1931, « pour accorder un peu d’autono- mie à l’épouse vis-à-vis de son mari, le législateur crée la catégorie des “biens réservés” de la femme, constituée des biens acquis par son travail à l’exté- rieur du ménage et sur lesquels elle conserve certains pouvoirs d’administration [  ] [à] sa dissolution, la communauté, incluant les biens réservés de la femme, est partagée en parts égales entre les époux » (par 53). [134] the spouses could, alternatively, enter into a marriage contract to establish a regime of separation of property. under this regime, there is no partition upon dissolution; spouses keep their respective patri- monies. nonetheless, the consequences of the choice of the regime of separation of property, in a context in which wives were not engaged in remunerative activities outside the matrimonial home, could be devastating in the event of separation or divorce (quebec v. a, at para 61). [134] les époux pouvaient, alternativement, con- clure un contrat de mariage établissant un régime de séparation de biens. sous ce régime, aucun partage n’a lieu à la dissolution; les époux conservent leur patrimoine respectif. néanmoins, les conséquences du choix du régime de la séparation de biens, dans un contexte où les épouses n’exerçaient pas d’acti- vités rémunératrices en dehors du foyer conjugal, pouvaient être dévastatrices en cas de séparation ou de divorce (québec c. a, par 61). in 1981, the quebec legislature undertook a [135] major reform of family law, introducing the principle [135] en 1981, le législateur québécois a entre- pris une réforme majeure du droit de la famille et a [2019] 3 rcs. r.s c p.r la juge abella 705 that spouses had equal rights and obligations in mar- riage. as lebel j. observes: introduit un principe d’égalité de droits et d’obliga- tions entre les époux dans le mariage. comme le fait remarquer le juge lebel : this principle of equality was reflected in, among other things, the spouses’ obligation to take in hand the moral and material direction of the family together and to choose the family residence together. other new measures were adopted to ensure adherence to the principle of joint direc- tion by requiring the consent of both spouses for certain acts, such as alienation of the family residence by the spouse who owned it. ce principe d’égalité se manifeste notamment par l’obli- gation pour les époux d’assumer ensemble la direction morale et matérielle de la famille et de choisir de concert la résidence familiale. d’autres mesures nouvelles assurent le respect de cette direction commune, en exigeant le consentement des deux époux pour certains actes, comme l’aliénation de la résidence familiale par l’époux proprié- taire. (quebec v. a, at para. 69) (québec c. a, par. 69) [136] in order to remedy the vulnerability of spouses who had married under the regime of sep- aration of property rather than that of community of property or partnership of acquests during the preceding decades, the legislature also “created [a] compensatory allowance mechanism, which entitled each spouse to claim compensation for his or her contribution, in property or services, to the enrichment of the other spouse’s patrimony” (quebec v. a, at para 70). the compensatory al- lowance is currently provided for under art.  427 of the ccq. [137] since this compensatory allowance did not fully remedy the problems experienced by married spouses, the legislature introduced the concept of family patrimony into the ccq via an act to amend the civil code of québec and other legislation in order to favour economic equality between spouses, sq 1989, c. 55 (quebec v. a, at para 71). [138] the family patrimony is of public order and applies regardless of the matrimonial regime chosen by the parties. its creation “provided a basis for equal partition of the net value of certain property, such as the family’s residences, the household furniture used by the family, the vehicles used by the family and rights under retirement plans, regardless of which spouse had a right of ownership in that property” (quebec v. a, at para 72). [136] pour porter remède à la vulnérabilité des époux mariés en séparation de biens plutôt qu’en communauté de biens ou en société d’acquêts au cours des décennies précédentes, le législateur a également « cré[é] [un] mécanisme [de] prestation compensatoire », qui permettait à « [c]hacun des époux [  ] de réclamer une indemnité en compen- sation de sa contribution, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de l’autre époux » (québec c. a, par 70). à l’heure actuelle, la pres- tation compensatoire est prévue à l’art 427 ccq. [137] comme cette prestation compensatoire ne re- médiait pas complètement aux problèmes vécus par les conjoints mariés, le législateur a, au moyen de la loi modifiant le code civil du québec et d’autres dis- positions législatives afin de favoriser l’égalité éco- nomique des époux, lq 1989, c. 55, introduit dans le ccq la notion de patrimoine familial (québec c. a, par 71). [138] le patrimoine familial est d’ordre public et s’applique sans égard au régime matrimonial choisi par les parties. sa création « donne ouverture à un partage, en parties égales, de la valeur nette de certains biens tels les résidences de la famille, les meubles affectés à l’usage du ménage, les vé- hicules utilisés par ce dernier, ainsi que les droits au titre de régimes de retraite, et ce, sans égard à l’identité de celui des deux époux qui détient un droit de propriété sur ces biens  » (québec c. a, par 72). 706 r.s v p.r abella j. [2019] 3 scr. [139] articles 391, 392, 414, and 416 of the ccq. emphasize the importance of spousal equality in marriage dissolution. moreover, equality and the protection of vulnerable spouses underlies art. 585 of the ccq which creates support rights for married or civil union spouses. [139] les articles 391, 392, 414 et 416 ccq sou- lignent l’importance de l’égalité des époux lors de la dissolution du mariage. de plus, l’égalité et la protection des conjoints vulnérables sous- tendent l’art 585 ccq, lequel crée des droits alimentaires pour les époux et conjoints unis civilement. [140] as a result of these reforms, marriage in que- bec family law is an “egalitarian economic union with a number of patrimonial consequences” (que- bec v. a, at para. 78), a “joint endeavour” (moge v. moge, [1992] 3 scr 813, at p. 870), and a “socio- economic partnership” (bracklow v. bracklow, [1999] 1 scr 420, at para. 49) — regardless of the chosen matrimonial regime (quebec v. a, at para 80). and despite the differences in quebec’s matrimonial re- gimes, the ccq generally recognizes the concept of spousal equality in marriage dissolution in a number of ways, including by providing for the equal division of family patrimony, by creating a compensatory al- lowance mechanism and by codifying support rights for the economically disadvantaged spouse. [141] the spousal property regime in quebec al- lows the spouses to choose together which regime they wish to apply to their property. it is a regime based both on consensus between the parties and the equality of the spouses. any decision under art. 1096 of the belgian civil code in this case undermines both. nowhere in quebec law is there even the slight- est suggestion that when a marriage dissolves, a spouse can unilaterally change the disposition of property, let alone to do so with no discretion on the part of the court to prevent it or remediate it. [142] in my respectful view, foreign judgments which annihilate not only countless international instruments regarding the equality of spouses and the protection of a vulnerable one, but also the very philosophical underpinnings of the provisions in the ccq contradict those conceptions and will not be recognized in quebec. [140] en raison de ces réformes, le mariage en droit de la famille québécois est une « union éco- nomique égalitaire emportant un certain nombre de conséquences patrimoniales » (québec c. a, par. 78), une « entreprise commune » (moge c. moge, [1992] 3 rcs 813, p. 870) et une « association socio- économique » (bracklow c. bracklow, [1999] 1 rcs. 420, par. 49) — indépendamment du régime matrimo- nial choisi (québec c. a, par 80). de plus, malgré les différences que présentent les régimes matrimoniaux du québec, le ccq reconnaît généralement de plu- sieurs façons le concept d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, notamment en prévoyant le partage égal du patrimoine familial, en créant un mé- canisme de prestation compensatoire et en codifiant des droits alimentaires pour l’époux désavantagé sur le plan financier. [141] le régime relatif aux biens des époux au québec permet à ceux-ci de choisir ensemble quel régime ils souhaitent appliquer à l’égard de leurs biens. il s’agit d’un régime qui repose à la fois sur un consensus entre les parties et sur l’égalité des époux. toute décision rendue en vertu de l’art. 1096 du code civil belge en l’espèce compromet ces deux fondements. rien dans le droit québécois ne tend le moindrement à indiquer qu’un époux peut unilaté- ralement modifier la disposition des biens lors de la dissolution d’un mariage, et encore moins qu’il n’existe aucun pouvoir discrétionnaire judiciaire pour l’en empêcher ou pour remédier à une telle situation. [142] à mon humble avis, les jugements étrangers qui ont pour effet d’anéantir non seulement les in- nombrables instruments internationaux portant sur l’égalité des époux et la protection du conjoint vul- nérable, mais aussi les fondements philosophiques mêmes des dispositions du ccq, vont à l’encontre de ces conceptions et ne seront pas reconnus au québec. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 707 [143] the husband has therefore not discharged his burden of demonstrating that a belgian decision rendered under art. 1096 of the belgian civil code could be recognized by a quebec court and has not, as a result, met the test for a stay. in light of this conclusion, it is unnecessary to consider whether the trial judge properly exercised her residual discretion. [143] l’époux ne s’est donc pas acquitté de son fardeau d’établir qu’une décision belge rendue en vertu de l’art. 1096 du code civil belge pourrait être reconnue par un tribunal québécois et il n’a donc pas satisfait au critère permettant l’obtention d’un sursis. vu cette conclusion, il n’est pas nécessaire de se demander si la juge de première instance a correc- tement exercé son pouvoir discrétionnaire résiduel. [144] i would allow the appeal. [144] j’accueillerais le pourvoi. english version of the reasons delivered by les motifs suivants ont été rendus par brown j. (dissenting) — le juge brown (dissident) — i. introduction i. introduction [145] unlike my colleague gascon j., i am of the view that the quebec court of appeal was right to intervene in the discretionary decision of the quebec superior court (“quebec court”), which declined to order a stay on the basis of international lis pen- dens under art. 3137 of the civil code of québec (“ccq”). i would therefore dismiss the appeal with costs. [145] contrairement à mon collègue le juge gascon, je suis d’avis que la cour d’appel du québec a eu raison d’intervenir à l’égard d’une décision discré- tionnaire de la cour supérieure du québec (« tribunal québécois »), qui a refusé de surseoir à statuer pour cause de litispendance internationale en vertu de l’art. 3137 du code civil du québec (« ccq »). par conséquent, je rejetterais l’appel, avec dépens. ii analysis ii analyse [146] the applicable analytical approach can be identified simply by reading art 3137 ccq: on the application of a party, a quebec authority may stay its ruling (exercise of the discretion) if another action, between the same parties, based on the same facts and having the same subject (condition of iden- tical dispute) is pending before a foreign authority (condition of first filing with the foreign authority), provided that the latter action can result in a decision which may be recognized in quebec (condition of susceptibility of recognition of the foreign decision). [147] an identical dispute, the first filing with the foreign authority and the susceptibility of recogni- tion of the foreign decision are threshold conditions for the exercise of the discretion. if any one of these threshold conditions is not met, the quebec authority may not stay its ruling under art 3137 ccq. [146] une simple lecture de l’art 3137 ccq per- met de dégager le cadre d’analyse applicable : l’au- torité québécoise, à la demande d’une partie, peut surseoir à statuer (exercice du pouvoir discrétion- naire), si une autorité étrangère est déjà saisie (condi- tion d’antériorité de saisine de l’autorité étrangère) d’une autre action entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet (condition d’identité du litige), pourvu qu’elle puisse donner lieu à une décision pouvant être reconnue au québec (condition de susceptibilité de reconnaissance de la décision étrangère). [147] l’identité du litige, l’antériorité de saisine de l’autorité étrangère et la susceptibilité de recon- naissance de la décision étrangère sont les conditions préalables à l’exercice du pouvoir discrétionnaire. lorsque l’une de ces conditions préalables n’est pas remplie, l’autorité québécoise ne peut pas surseoir à statuer en vertu de l’art 3137 ccq. 708 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. in this case, the superior court concluded [148] that none of the threshold conditions for the exer- cise of the discretion were met, which meant that art 3137 ccq did not apply in this case: reasons of gascon j., at para. 21; sup. ct. reasons, at paras. 103 and 124. my colleague concludes, however, as did the court of appeal, that “the conditions for the application of art 3137 ccq are met”: para 5. moreover, he does not question the court of appeal’s conclusions regarding the conditions of identical dispute and of first filing with the foreign authority: para 34. as a result, he fails to address the superior court’s error of law with respect to the subject of an action, an error which directly affected that court’s conclusions relating to the condition of first filing with the foreign authority. in my view, these errors by the superior court had a determinative impact on its decision to decline to stay its ruling, as did its errors regarding the condition of susceptibility of recognition of the foreign decision. [149] my colleague gascon j. also does not agree “in every respect” with the superior court’s analysis on the exercise of its discretion: para 5. to my mind, the superior court did not exercise the discretion conferred on it by art 3137 ccq and therefore did not seriously consider the risk of conflicting judgments, which constitutes an error in this case. it also erred on the issue of the law applicable to the revocation of gifts, that is, on the main issue on which the parties disagree. finally, as the court of appeal noted, the superior court did not consider the fact that an eventual quebec judgment liquidating the parties’ matrimonial regime would not be susceptible of recognition in belgium, where the parties still own numerous assets. [148] en l’espèce, la cour supérieure conclut qu’aucune des conditions préalables à l’exercice du pouvoir discrétionnaire n’était remplie, de sorte que l’art 3137 ccq ne trouvait pas application ici : motifs du juge gascon, par. 21; motifs de la cs, par. 103 et 124. mon collègue conclut plutôt, à l’instar de la cour d’appel, que « les conditions d’application de l’art.  3137  ccq sont respec- tées » : par 5. en outre, il ne remet pas en question les conclusions de la cour d’appel sur les condi- tions d’identité du litige et d’antériorité de sai- sine de l’autorité étrangère : par 34. ce faisant, il n’aborde pas l’erreur de droit de la cour supérieure sur la notion d’objet d’une action en justice, erreur qui a directement entaché les conclusions de cette dernière relativement à la condition d’antériorité de saisine de l’autorité étrangère. selon moi, ces erreurs de la cour supérieure ont eu un impact dé- terminant sur la décision de celle-ci de refuser de surseoir à statuer, tout comme ses erreurs sur la condition de susceptibilité de reconnaissance de la décision étrangère. [149] mon collègue le juge gascon ne partage pas non plus « en tous points » l’analyse de la cour supérieure portant sur l’exercice de son pouvoir dis- crétionnaire : par 5. à mon avis, la cour supérieure n’a pas exercé le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’art 3137 ccq et ce faisant, elle n’a pas sérieusement pris en considération le risque de jugements contradictoires, ce qui constitue une er- reur en l’espèce. elle a également erré sur la question du droit applicable à la révocation des donations, soit l’enjeu principal opposant les parties. enfin, comme l’a souligné la cour d’appel, la cour supérieure n’a pas tenu compte du fait qu’un éventuel jugement québécois qui procéderait à la liquidation du régime matrimonial des parties ne serait pas susceptible de reconnaissance en belgique, alors que les parties y possèdent encore de nombreux biens. [150] because of all these errors, the intervention of an appellate court is clearly justified in this case. as a result, exercising a new discretion in the place of the superior court, i arrive at the same conclusion as the court of appeal: the requested stay should be granted. [150] en raison de toutes ces erreurs, l’interven- tion d’une cour d’appel est manifestement justifiée en l’espèce. en conséquence, exerçant un nouveau pouvoir discrétionnaire en lieu et place de la cour supérieure, j’arrive à la même conclusion que la cour d’appel : il y a lieu d’accorder le sursis demandé. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 709 a threshold conditions for the exercise of discre- a les conditions préalables à l’exercice du pou- tion voir discrétionnaire (1) identical dispute (1) l’identité du litige [151] on august 12, 2014, the respondent, pr. (“the husband”), applied to the tribunal de première instance francophone de bruxelles, tribunal de la famille (“belgian court”) for the following: (1) a judgment granting a divorce; and (2) the liquida- tion of the matrimonial regime. three days later, on august 15, 2014, the appellant, rs (“the wife”), applied to a quebec court for the following: (1) a judgment granting a divorce; (2) liquidation of the matrimonial regime; (3) partition of the family pat- rimony; (4) a compensatory allowance, which she claimed as compensation for the husband’s revo- cation of the gifts he had made to her during the marriage; (5) support for herself; (6) custody of the children; and (7) support for the children. it must be determined whether, among these various claims, there is an “identical dispute”, that is, whether there is an identity of parties, of facts and of subject as required by art 3137 ccq. the identities of parties and of facts do not raise any problems here: ca. reasons, at para 59. only the identity of subject is at issue. [152] in domestic law, the subject of an action is the “immediate legal benefit” the plaintiff is seeking: rocois construction inc. v. québec ready mix inc., [1990] 2 scr 440, at p. 452; see also roberge v. bolduc, [1991] 1 scr 374, at pp. 413-17; j-c. royer and c. piché, la preuve civile (5th ed. 2016), at para 1029. for there to be an identity of subject, “[i]t is    not necessary for the two actions to have identical conclusions; it will suffice if the [subject] of the second action is implicitly included in the [subject] of the first”: rocois, at p. 451, quoting a. nadeau and l. ducharme, traité de droit civil du québec, vol. 9 (1965), at pp. 478-79 (emphasis added). moreover, the identity of what is claimed in each of the actions “does not have to be absolute for there to be identity of [subject]”: rocois, at p 452. a lis pendens situation may exist [translation] “if two subjects are so closely related that the arguments about both of them raise the same question regarding performance of the same obligation, between the [151] le 12 août 2014, l’intimé pr (« monsieur ») saisit le tribunal de première instance francophone de bruxelles, tribunal de la famille (« tribunal belge ») des demandes suivantes : (1) le prononcé du divorce; et (2) la liquidation du régime matrimonial. trois jours plus tard, soit le 15 août 2014, l’appelante rs. (« madame ») saisit le tribunal québécois des de- mandes suivantes : (1) le prononcé du divorce; (2) la liquidation du régime matrimonial; (3) le partage du patrimoine familial; (4) la prestation compensatoire qu’elle réclame en compensation de la révocation par monsieur des donations qu’il lui a consenties durant le mariage; (5) la pension alimentaire à son bénéfice; (6) la garde des enfants; et (7) la pension alimentaire au bénéfice de ceux-ci. il s’agit de déterminer s’il y a, entre ces diverses demandes, « identité de litige », c’est-à-dire s’il y a identité de parties, de faits et d’objet comme l’exige l’art 3137 ccq. l’identité de parties et de faits ne pose pas problème ici : motifs de la ca, par 59. il y a débat seulement sur l’identité d’objet. [152] en droit interne, l’objet d’une action en jus- tice est le « bénéfice juridique immédiat » que re- cherche le demandeur : rocois construction inc. c. québec ready mix inc., [1990] 2 rcs 440, p. 452; voir aussi roberge c. bolduc, [1991] 1 rcs 374, p. 413- 417; j-c. royer et c. piché, la preuve civile (5e éd. 2016), par 1029. pour qu’il y ait identité de l’objet, « [i]l n’est [  ] pas nécessaire que les deux demandes concluent à des condamnations iden- tiques; il suffit que l’objet de la seconde action soit implicitement compris dans l’objet de la première » : rocois, p. 451, citant a. nadeau et l. ducharme, traité de droit civil du québec, t. 9 (1965), p. 478- 479 (je souligne). en outre, l’identité de ce qui est réclamé dans l’une et l’autre des demandes « n’a pas à être absolue pour que l’on puisse conclure à l’iden- tité d’objet » : rocois, p 452. il se peut qu’il y ait li- tispendance « si deux objets sont tellement connexes que les deux débats qui se font à leur sujet soulèvent la même question concernant l’accomplissement 710 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. same parties”: pesant v. langevin (1926), 41 br. 412, at p. 421 (emphasis added). the courts have generally given a broad interpretation to the concept of “subject”, including in family law matters: see, on this point, royer and piché, at para 1030. [153] in private international law matters, a par- ticularly flexible conception of the subject of an action should be adopted. because of the specific characteristics of each of the conflicting legal sys- tems, and of the diversity of substantive law concepts and procedural rules that apply in them, it will often happen that the subjects of actions brought in dif- ferent fora are not perfectly identical. accordingly, the identity of subject must be [translation] “sub- stantial” in the sense that it is necessary to “consider the essential aspects of the actions and not their sec- ondary or incidental aspects��: g. goldstein, droit international privé, vol. 2, compétence internatio- nale des autorités québécoises et effets des décisions étrangères (art. 3134 à 3168 ccq) (2012), at p 78. as explained by j. a. talpis with the collaboration of s l. kath in “if i am from grand- mère, why am i being sued in texas?” responding to inappropriate foreign jurisdiction in quebec- united states cross- border litigation (2001), at p. 56: in my opinion, a narrow interpretation of the identity of [subjects] could not be what the legislator intended. it is completely inconsistent with the policy behind art 3137 ccq which seeks to avoid multiple proceed- ings and most importantly, risks of inconsistent judg- ments    [f]rom an international perspective, the broad interpretation of identity of [subject] in 3137  ccq. should prevail. [emphasis added.] de la même obligation, entre les mêmes parties » : pesant c. langevin (1926), 41 br 412, p. 421 (je souligne). en effet, la jurisprudence a généralement interprété largement la notion d’objet, y compris en matière familiale : voir, à ce sujet, royer et piché, par 1030. [153] dans les situations qui relèvent du droit in- ternational privé, il y a lieu d’adopter une concep- tion particulièrement souple de l’objet d’une action en justice en raison des caractéristiques spéci- fiques de chacun des systèmes juridiques en conflit et de la diversité des concepts de droit substan- tiel et des règles de procédure qu’ils emploient, il arrivera souvent que l’objet d’actions en justice introduites dans des fors différents ne sera pas parfaitement identique. ainsi, l’identité d’objet doit être « substantielle » en ce sens qu’il faut « se pencher sur les aspects essentiels des demandes et non sur leurs aspects secondaires ou accessoires » : g goldstein, droit international privé, vol.  2, compétence internationale des autorités québé- coises et effets des décisions étrangères (art. 3134 à 3168 ccq) (2012), p 78. comme l’explique j. a. talpis, avec la collaboration de s l. kath, « if i am from grand- mère, why am i being sued in texas? » responding to inappropriate foreign jurisdiction in quebec- united states crossborder litigation (2001), p. 56 : [traduction] à mon avis, le législateur ne peut avoir voulu que la notion d’identité d’objet reçoive une interprétation étroite une telle interprétation est tout à fait incompatible avec la considération qui sous- tend l’art.  3137  ccq, à savoir éviter la multiplicité des procédures et, surtout, le risque de jugements contra- dictoires [.  .  .] [d]’un point de vue international, une interprétation large de l’identité d’objet devrait préva- loir. [je souligne.] [154] in this case, there is a clear identity of sub- ject where the granting of the divorce is concerned. as the court of appeal pointed out, [translation] “the main subject of the two judicial applications, in quebec as in belgium, is at first glance identical in- sofar as a judgment granting a divorce to the parties is being sought in both of them”: para 66. another con- clusion being sought in both actions is the liquidation [154] en l’espèce, il est évident qu’il y a identité d’objet en ce qui concerne le prononcé du divorce. comme le souligne la cour d’appel, « l’objet princi- pal des deux demandes en justice, au québec comme en belgique, est, a priori, identique dans la mesure où elles recherchent toutes deux le prononcé du di- vorce entre les parties » : par 66. les deux actions en justice recherchent en outre la liquidation du régime [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 711 of the matrimonial regime, so there is also an identity of subject in this regard. but what of the wife’s claims concerning the partition of the family patrimony and the compensatory allowance? do they have the same subject as the husband’s claim concerning the liquida- tion of the matrimonial regime? in other words, does the husband’s claim concerning the liquidation of the matrimonial regime implicitly include the wife’s claims concerning the partition of the family patri- mony and the compensatory allowance? [155] in its judgment, the court of appeal char- acterized the family patrimony and the compen- satory allowance as [translation] “effect[s] of marriage” — and not in terms of the “matrimonial regime” — for private international law purposes: paras 131-33. by virtue of art 3089 ccq, there- fore, the court of appeal found that the law applica- ble to these claims was that of the spouses’ domicile at the time the divorce action was instituted, that is to say, quebec law. in belgian law, too, the law applicable to the “effect[s] of marriage” is that of the spouses’ common habitual residence at the time the divorce action was instituted: art. 48 para. 1 of the loi portant le code de droit international privé (“codip”). however, the institutions of family pat- rimony and compensatory allowance are unknown in belgian law: see, for example, the examination of sylvia pfeiff by luc giroux, ar, vol. iii, at p 165. this explains why the belgian courts are instead inclined to regard the family patrimony and the compensatory allowance as aspects of the mat- rimonial regime: examination of sylvia pfeiff by sylvain lussier, ar, vol. iii, at pp. 178-79, and by luc giroux, ar, vol. iii, at p. 138; examination of arnaud nuyts by luc giroux, ar, vol. iv, at pp 18-22. matrimonial; il y a donc également identité d’objet sur ce point. qu’en est-il, cependant, des demandes de madame portant sur le partage du patrimoine fa- milial et la prestation compensatoire? ces demandes ont- elles le même objet que la demande de monsieur portant sur la liquidation du régime matrimonial? en d’autres termes, la demande de monsieur portant sur la liquidation du régime matrimonial comprend- elle implicitement les demandes de madame portant sur le partage du patrimoine familial et la prestation compensatoire? [155] dans son arrêt, la cour d’appel qualifie le patrimoine familial et la prestation compensatoire « d’effet[s] du mariage » — et non de « régime ma- trimonial » — aux fins du droit international privé : par. 131- 133. en vertu de l’art 3089 ccq, il s’agis- sait donc, selon la cour d’appel, de demandes ré- gies par la loi du domicile des époux au moment de l’introduction de l’action en divorce, c’est-à-dire la loi québécoise. en droit belge, les « effet[s] du mariage » sont également régis par la loi de la rési- dence habituelle commune des époux au moment de l’introduction de l’action en divorce : art. 48 al. 1 de la loi portant le code de droit international privé (« codip »). toutefois, le patrimoine familial et la prestation compensatoire sont des institutions in- connues en droit belge : voir, notamment, l’inter- rogatoire de sylvia pfeiff par me luc giroux, da, vol. iii, p 165. c’est ce qui explique la tendance des tribunaux belges à considérer le patrimoine familial et la prestation compensatoire comme relevant plutôt du régime matrimonial : interrogatoire de sylvia pfeiff par me sylvain lussier, da, vol. iii, p. 178- 179 et par me luc giroux, da, vol. iii, p. 138; interrogatoire d’arnaud nuyts par me luc giroux, da, vol. iv, p 18-22. [156] in quebec law, the concepts of family pat- rimony and compensatory allowance were in fact a response to the inequitable outcome that could flow from the matrimonial regime of separation as to property, the regime chosen by the parties in this case: quebec (attorney general) v. a, 2013 scc 5, [2013] 1 scr 61, at paras. 70, 71 and 74; p (s) v. r (m), [1996] 2 scr 842, at p. 853; lacroix v. valois, [1990] 2 scr 1259, at p. 1276; droit de [156] en droit québécois, les notions de patri- moine familial et de prestation compensatoire tirent justement leur origine du résultat inéquitable que peut engendrer le régime matrimonial de la sépara- tion de biens, régime choisi par les parties en l’es- pèce : québec (procureur général) c. a, 2013 csc 5, [2013] 1 rcs 61, par. 70, 71 et 74; p (s) c. r.  (m.), [1996] 2 rcs 842, p.  853; lacroix c. valois, [1990] 2 rcs 1259, p. 1276; droit de la 712 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. la famille — 112606, 2011 qcca 1554, at para. 68 (canlii); j a talpis, “quelques réflexions sur le champ d’application international de la loi favori- sant l’égalité économique des époux”, [1989] 2 cp. du n. 135, at para 67. it is therefore not surprising that some authors assert that these institutions are attached to the “matrimonial regime” in the broad sense of the term. for example, baudouin ja wrote the following in droit de la famille — 977, [1991] rjq 904 (ca), at p. 908: famille — 112606, 2011 qcca 1554, [2011] rjq. 1745, par. 68; j. a. talpis, « quelques réflexions sur le champ d’application international de la loi favorisant l’égalité économique des époux », [1989] 2 cp du n. 135, par 67. il n’est dès lors pas sur- prenant que des auteurs affirment que ces institutions se rattachent au «  régime matrimonial  » au sens large du terme. par exemple, dans l’arrêt droit de la famille — 977, [1991] rjq 904 (ca), le juge baudouin s’exprimait ainsi à la p. 908 : [translation]    the family patrimony is a direct effect of marriage and not a sort of supplemental and basic uni- versal matrimonial regime, although it can eventually be attached, in the broad sense of the word, to the regime for the purposes of application of the rules of private interna- tional law. [emphasis added; footnote omitted.]    le patrimoine familial est un effet direct du mariage et non une sorte de régime matrimonial universel, sup- plémentaire et de base, même s’il peut éventuellement y être rattaché, dans le sens large du terme, pour les fins d’application des règles de droit international privé. [je souligne; note en bas de page omise.] [157] in the instant case, whether the family patri- mony and the compensatory allowance can, for the purposes of private international law, be character- ized as “effects of marriage” or as institutions flow- ing from the “matrimonial regime” is irrelevant to the determination of whether a lis pendens situation exists. the existence of such a situation in private international law does not depend on the precise legal characterization of the facts. this is why an identity of cause of action is not required, as the legislature has substituted the identity of facts for it: canada post corp. v. lépine, 2009 scc 16, [2009] 1 scr 549, at paras 51-52. all that must be done, therefore, is to determine whether there is an identity of subject between the husband’s claim concerning the liquidation of the matrimonial regime and the wife’s claims concerning the family patrimony and the compensatory allowance. in my view there is, and that subject can be defined as the partition of the patrimonial rights resulting from the marriage.1 [157] dans le cas qui nous intéresse, il importe peu, pour statuer sur l’existence de la litispendance, que le patrimoine familial et la prestation compen- satoire puissent être qualifiés d’« effets du mariage » ou d’institutions relevant du « régime matrimonial » aux fins du droit international privé. en effet, l’exis- tence de la litispendance en droit international privé ne dépend pas de la qualification juridique précise des faits. c’est la raison pour laquelle l’identité de cause d’action n’est pas requise, le législateur y ayant substitué l’identité de faits : société canadienne des postes c. lépine, 2009 csc 16, [2009] 1 rcs 549, par 51-52. ainsi, il s’agit simplement de déterminer s’il y a identité d’objet entre la demande de monsieur portant sur la liquidation du régime matrimonial et les demandes de madame portant sur le patrimoine familial et la prestation compensatoire. à mon avis, c’est le cas, et l’on peut définir cet objet comme étant le partage des droits patrimoniaux résultant du mariage1. 1 moreover, the husband’s claim with respect to the liquidation of the matrimonial regime directly concerns the parties’ family resi- dence in quebec; but according to the wife’s claim concerning the family patrimony, the family residence would be included in the partition of that patrimony. the family residence is also included in the list of gifts revoked by the husband, and the wife seeks to have part of the compensatory allowance she is claiming paid to her by means of a transfer of the husband’s undivided half share in the family residence. there is therefore — at least in part — a substantive identity of subject in these various claims. 1 d’ailleurs, la demande de monsieur portant sur la liquidation du régime matrimonial vise directement la résidence familiale des parties au québec; or, selon la demande de madame portant sur le patrimoine familial, la résidence familiale serait incluse dans le partage de ce patrimoine; la résidence familiale est aussi comprise dans la liste des donations révoquées par monsieur, et madame souhaite qu’une partie de la prestation compensatoire qu’elle réclame lui soit payée au moyen du transfert de la moitié indivise de monsieur dans la résidence familiale. il y a donc — en partie du moins — identité matérielle de l’objet visé par ces diverses demandes. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 713 [158] but support for the wife, custody of the children and support for the children are matters of corollary relief in the divorce context that relate to ex- trapatrimonial relations between the parties. custody relates to the exercise of parental authority (arts. 394, 513, 514, 521 and 599 et seq. ccq; s. 16 of the di- vorce act, rsc 1985, c. 3 (2nd supp.); m. tétrault, droit de la famille (4th ed. 2010), vol. 1, at pp. 133 and 139), whereas support has an extrapatrimonial nature in civil law (droit de la famille — 10829, 2010 qcca 713, [2010] rdf 201, at para 32). the sub- ject of these claims is thus entirely distinct from that of the husband’s claim concerning the liquidation of the matrimonial regime, which relates to patrimonial rights resulting from the marriage. their subject is also entirely distinct from the granting of the divorce. in droit de la famille — 2561, [1997] rdf 3, for example, the court of appeal concluded that there was no identity of subject between a divorce action brought in france and claims of an interim and pro- visional nature for child custody and support that had been introduced in quebec before the divorce action. [158] mais la pension alimentaire au bénéfice de madame, la garde des enfants et la pension ali- mentaire au bénéfice de ceux-ci sont des mesures accessoires au divorce portant sur les rapports extra- patrimoniaux entre les parties. pour ce qui est de la garde, elle porte sur l’exercice de l’autorité parentale (art. 394, 513, 514, 521, 599 et suiv. ccq; art. 16 de la loi sur le divorce, lrc 1985, c 3 (2e suppl);. m. tétrault, droit de la famille (4e éd. 2010), vol. 1, p. 133 et 139), alors que l’obligation alimentaire a un caractère extrapatrimonial en droit civil (droit de la famille — 10829, 2010 qcca 713, [2010] rdf 201, par 32). conséquemment, ces demandes ont un objet tout à fait distinct de la demande de monsieur portant sur la liquidation du régime ma- trimonial, laquelle concerne les droits patrimoniaux résultant du mariage. ces demandes ont aussi un objet tout à fait distinct du prononcé du divorce. dans l’arrêt droit de la famille — 2561, [1997] rdf 3, par exemple, la cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas identité d’objet entre une action en divorce inten- tée en france et des demandes de nature intérimaire et provisoire visant la garde des enfants et la pension alimentaire, introduites au québec avant l’action en divorce. (2) first filing with the foreign authority (2) l’antériorité de saisine de l’autorité étrangère [159] the superior court held that the quebec court was the only court to which claims relating to support for the wife, custody of the children and sup- port for the children had been submitted: para 101. because these claims had not been submitted to the belgian court  — let alone submitted first  — the condition of first filing with the foreign authority was not met, and the superior court was of the view that it therefore could not stay its ruling with respect to these claims under art 3137 ccq: para 102. the superior court’s conclusion in this regard contains no errors, nor did the parties take issue with it in the court of appeal: ca reasons, at para 35. moreover, it should be stressed that the belgian court probably did not have the required jurisdiction to rule on the claims relating to the children, given that they did not reside habitually in belgium at the time the action was instituted: art. 8 of council regulation (ec) no. 2201/2003 of 27 november 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of [159] la cour supérieure a jugé que le tribunal québécois était l’unique tribunal saisi des demandes relatives à la pension alimentaire au bénéfice de madame, à la garde des enfants et à la pension ali- mentaire au bénéfice de ceux-ci : par 101. puisqu’il s’agit de demandes dont le tribunal belge n’a pas été saisi — et encore moins en premier — la condi- tion d’antériorité de saisine de l’autorité étrangère n’est pas respectée, et la cour supérieure était d’avis qu’elle ne pouvait donc pas surseoir à statuer sur ces demandes en vertu de l’art 3137 ccq : par 102. la conclusion de la cour supérieure à cet égard ne com- porte aucune erreur et n’a d’ailleurs pas été contestée par les parties devant la cour d’appel : motifs de la ca, par 35. il y a par ailleurs lieu de souligner que le tribunal belge ne possède vraisemblablement pas la compétence requise pour statuer sur les demandes relatives aux enfants, étant donné que ceux-ci ne ré- sidaient pas habituellement en belgique au moment de l’introduction de l’action : art. 8 du règlement 714 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing regulation (ec) no. 1347/2000, official journal of the european union, vol. 46, l 338; ar, vol. vi, at p 158. on the jurisdiction requirement in the lis pendens context, see rocois, at p 4502 (ce) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exé- cution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (ce) n° 1347/2000, journal officiel de l’union européenne, 46e année, l 338; da, vol. vi, p 158. sur l’exigence de compétence en matière de litispendance, voir rocois, p 4502. [160] however, the superior court also concluded that the wife’s claims concerning the family patri- mony and the compensatory allowance had been submitted to the quebec court first: para 101. with respect, this is an overriding error. [160] toutefois, la cour supérieure a aussi conclu que le tribunal québécois avait été saisi en premier des demandes de madame portant sur le patrimoine familial et la prestation compensatoire : par 101. avec égards, il s’agit ici d’une erreur déterminante. [161] it is an error in that these claims by the wife are [translation] “so closely related” (pesant, at p. 421) to the husband’s claim concerning the liq- uidation of the matrimonial regime that they must be considered to be “implicitly included” (rocois, at p. 451, quoting nadeau and ducharme) in his claim, which was submitted to the belgian court first. moreover, this is the conclusion drawn by the cour d’appel de bruxelles, which found that there was an [translation] “imperfect lis pendens” sit- uation involving all of the parties’ claims related to partition of the patrimonial rights resulting from the marriage: p 16. [161] il s’agit en effet d’une erreur, en ce que ces demandes de madame sont « tellement connexes��» (pesant, p. 421) à la demande de monsieur portant sur la liquidation du régime matrimonial qu’elles doivent être considérées comme étant « implicite- ment compris[es] » (rocois, p. 451, citant nadeau et ducharme) dans celle de monsieur, dont le tribu- nal belge a été saisi en premier. c’est d’ailleurs la conclusion qu’a tirée la cour d’appel de bruxelles, qui a constaté l’existence d’une « litispendance im- parfaite » entre toutes les demandes des parties por- tant sur le partage des droits patrimoniaux résultant du mariage : p 16. it is an overriding error because, having [162] found that the condition of first filing with the bel- gian court was not met where these claims by the wife were concerned, the superior court added that the quebec court was therefore not required to stay its ruling with respect to these claims: para 103. the superior court also stated that, whatever the out- come of the exercise of its discretion, [translation] “certain patrimonial effects” of the divorce would “in any event” be decided in quebec: para. 226; see also para 225. in other words, the superior court’s error on the condition of first filing with the foreign il s’agit d’une erreur déterminante puisque, [162] ayant conclu que la condition d’antériorité de saisine du tribunal belge n’était pas satisfaite à l’égard de ces demandes de madame, la cour supérieure a ajouté que le tribunal québécois n’était donc pas tenu de sur- seoir à statuer sur ces demandes : par 103. la cour supérieure a également précisé que, peu importe le résultat de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, « certains effets patrimoniaux » du divorce seraient « à tout événement » jugés au québec : par. 226; voir aussi le par 225. autrement dit, l’erreur de la cour supérieure sur la condition d’antériorité de saisine 2 the belgian court likely has jurisdiction nonetheless, but only incidentally to its jurisdiction over the divorce, over the support claimed for the wife, pursuant to art. 3(c) of council regulation (ec) no. 4/2009 of 18 december 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations; see, on this point, ar, vol. vi, at p 157. 2 le tribunal belge a toutefois vraisemblablement compétence, mais seulement à titre accessoire à sa compétence sur le divorce, sur la pension alimentaire réclamée au bénéfice de madame, et ce, en vertu de l’art. 3c) du règlement (ce) n° 4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires; voir, à ce sujet, da, vol. vi, p 157. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 715 authority was the direct cause of its decision not to stay its ruling with respect to the wife’s claims con- cerning the family patrimony and the compensatory allowance frankly, it is hard to imagine a more overriding error in this context. de l’autorité étrangère est la cause directe de sa dé- cision de ne pas surseoir à statuer sur les demandes de madame portant sur le patrimoine familial et la prestation compensatoire. à dire vrai, il est difficile d’imaginer une erreur plus déterminante dans ce contexte. [163] furthermore, in light of paras. 103, 225 and 226 of the superior court’s reasons, it must be un- derstood that that court’s exercise of its discretion to decline to stay its ruling, as described in paras. 151- 223 of the reasons, relates solely to the only two claims — those concerning the granting of the divorce and the liquidation of the matrimonial regime — that had, in the superior court’s opinion, been submit- ted to the belgian court first and thereby met the condition of first filing with the foreign authority. the court of appeal was therefore necessarily jus- tified in exercising anew the discretion provided for in art 3137 ccq with regard to all of the wife’s claims (including those concerning the family patri- mony and the compensatory allowance) that had been submitted to the belgian court first. [163] en outre, compte tenu des par. 103, 225 et 226 du jugement de la cour supérieure, il faut considérer que l’exercice par la cour supérieure de son pouvoir discrétionnaire de refuser de surseoir à statuer, décrit aux par. 151- 223 du jugement, ne porte que sur les deux seules demandes dont le tribunal belge aurait, selon la cour supérieure, été saisi en premier — satis- faisant ainsi à la condition d’antériorité de saisine de l’autorité étrangère —, en l’occurrence le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial. la cour d’appel était dès lors nécessairement justi- fiée d’exercer à nouveau le pouvoir discrétionnaire prévu à l’art 3137 ccq à l’égard de l’ensemble des demandes de madame (y compris celles relatives au patrimoine familial et à la prestation compensatoire) dont le tribunal belge a été saisi en premier. (3) susceptibility of recognition of the foreign (3) la susceptibilité de reconnaissance de la dé- decision cision étrangère [164] i agree with my colleague’s analysis regard- ing the interpretation and application of, first, the con- dition of susceptibility of recognition of the foreign decision and, second, the burden and the required degree of proof in this regard: paras 41-64. [164] je partage l’analyse de mon collègue en ce qui concerne l’interprétation et l’application, d’une part, de la condition de susceptibilité de reconnais- sance de la décision étrangère et, d’autre part, du fardeau et du degré de preuve requis à cet égard : par 41-64. [165] as my colleague points out, the superior court “erred”, and its analysis on this point was, “erroneously, too strict” (paras.  49 and 55), par- ticularly when it applied the test under s.  15 of the canadian charter of rights and freedoms to art. 1096 of the belgian code civil (paras 121-24). thus, [translation] “it is only if the result of the decision — and not the reasoning behind it or the law on which that reasoning is based — is contrary to public order that recognition can be denied”: p. ferland and g. laganière, “le droit international privé”, in collection de droit de l’école du barreau du québec 2019- 2020, vol.  7, contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé [165] en conséquence, comme le souligne mon collègue, la cour supérieure «  a fait erreur  » et son analyse était « à tort trop sévère » sur ce point (par. 49 et 55), particulièrement lorsqu’elle a soumis l’art. 1096 du code civil belge au test de l’art. 15 de la charte canadienne des droits et libertés (par. 121- 124). en effet, « ce n’est que si le résultat de la décision — et non son raisonnement ou la loi sur laquelle celui-ci est fondé — est contraire à l’ordre public que la reconnaissance pourra être refusée » : p. ferland et g. laganière, « le droit internatio- nal privé », dans collection de droit de l’école du barreau du québec 2019- 2020, vol. 7, contrats, sûretés, publicité des droits et droit international 716 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. (2019), 271, at p. 334 (emphasis added; footnote omitted). privé (2019), 271, p. 334 (je souligne; note en bas de page omise). [166] the superior court also expressed the opin- ion that a quebec authority must decline to stay its ruling where [translation] “there is a great risk” that the foreign decision will not be susceptible of recognition in quebec: para 124. in so doing, as my colleague notes, the superior court imposed “on the husband a more onerous burden of proof than the one he bore under art 3137 ccq”, since the husband only had to show that there was a “possibility” that the foreign decision would be recognized in quebec: para 57. [166] la cour supérieure s’est également dite d’avis qu’une autorité québécoise doit refuser de surseoir à statuer lorsque le « risque est grand » que la déci- sion étrangère ne puisse être reconnue au québec : par 124. en agissant ainsi, et comme le souligne mon collègue, la cour supérieure a imposé « à monsieur un fardeau de preuve plus lourd que celui qui lui incombe aux termes de l’art 3137 ccq »; en effet, monsieur doit seulement établir qu’il existe une « possibilité » que la décision étrangère soit reconnue au québec : par 57. [167] unlike my colleague, however, i cannot ac- cept that the superior court’s errors regarding the susceptibility of recognition condition had no im- pact on its exercise of discretion. as my colleague explains, “the international lis pendens exception is intended to allow the domestic court to stay its ruling in order to eventually give effect to the for- eign decision in quebec for the specific purpose of avoiding a situation in which parallel proceedings result in inconsistent decisions that could both have effects in quebec” (para. 46 (emphasis added)); yet he also states, “[i]f recognition is not possible, there could not be conflicting judgments” (para. 39), and it would therefore be “pointless to stay a ruling if it is clear that the foreign proceedings cannot result in a decision that is susceptible of recognition in quebec” (para 45). [168] given the superior court’s conclusions on the susceptibility of recognition condition, it can- not be assumed that that court gave the objective of avoiding the risk of conflicting judgments the con- sideration it deserves in the exercise of the discretion. [167] contrairement à mon collègue, cependant, je ne puis accepter que les erreurs de la cour supérieure sur la condition de susceptibilité de reconnaissance n’ont eu aucun impact sur l’exercice par celle-ci de son pouvoir discrétionnaire. comme l’explique mon collègue, « l’exception de litispendance internatio- nale a pour objectif de permettre au tribunal interne de surseoir à statuer en attendant de donner effet au québec à la décision étrangère précisément afin d’éviter que des procédures intentées parallèlement n’aboutissent à des décisions incompatibles qui pour- ront toutes deux avoir des effets au québec » (par. 46 (je souligne)); or, « [s]ans reconnaissance possible, il ne pourrait y avoir de jugements contradictoires » (par. 39) et il serait dès lors « inutile de surseoir à statuer si les procédures étrangères ne peuvent mani- festement pas donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au québec » (par 45). [168] étant donné les conclusions de la cour su- périeure sur la condition de susceptibilité de recon- naissance, on ne peut présumer que cette dernière a accordé à l’objectif d’éviter le risque de jugements contradictoires la considération qui lui revient dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire. [169] moreover, it was no longer open to the su- perior court to order a stay under art 3137 ccq. after it had found that the condition of susceptibility of recognition of the foreign decision was not met. it therefore cannot be assumed that that court seriously contemplated the possibility of staying its ruling when considering the exercise of its discretion. [169] de plus, ayant conclu que la condition de sus- ceptibilité de reconnaissance de la décision étrangère n’était pas respectée, la cour supérieure ne pouvait plus surseoir à statuer en vertu de l’art 3137 ccq. on ne peut par conséquent présumer qu’elle a abordé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en envisa- geant sérieusement la possibilité de surseoir à statuer. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 717 b exercise of the discretion b l’exercice du pouvoir discrétionnaire (1) purposes of the exercise of the discretion (1) les objectifs de l’exercice du pouvoir discré- [170] the discretion conferred on the quebec au- thority by art 3137 ccq has two purposes. first, it is intended to prevent abusive forum shopping, a practice that would on the contrary be encouraged if the quebec authority systematically deferred to a first filing with a foreign authority: goldstein, at p 88. second, the international lis pendens exception is also intended to avoid a multiplicity of proceedings and a risk of conflicting judgments: f. sabourin, “motifs permettant de ne pas exercer la compétence: forum non conveniens et litispendance internatio- nale”, in jurisclasseur québec — collection droit civil — droit international privé (loose- leaf), by p-c. lafond, ed., fasc. 9, at para. 1; goldstein, at p 69. in fact, the [translation] “risk of contra- dictory judgments” can be regarded as “the foun- dation of lis pendens”: goldstein, at p. 74; see also rocois, at p. 448 (“[b]oth exceptions [lis pendens and res judicata] serve similar mediate purposes, being designed essentially to avoid a multiplicity of court proceedings and the possibility of contradic- tory judgments”). [171] these purposes are consistent with the prin- ciples of comity, order and fairness, which “serve to guide the determination of the principal private international law issues”: spar aerospace ltd. v. american mobile satellite corp., 2002 scc 78, [2002] 4 scr 205, at para 21. international com- ity in particular is “[o]ne of the key principles under- pinning the various private international law rules”: spar, at para 15. as my colleague notes, one of the underlying purposes of art 3137 ccq is in fact “to foster international comity”: para 48. j. walker explains that questions of “comity with the courts of other countries [may] militat[e] in favour of granting a stay”: canadian conflict of laws (6th ed. (loose- leaf)), vol. 1, at p 13-25. tionnaire [170] le pouvoir discrétionnaire conféré à l’auto- rité québécoise par l’art 3137 ccq vise un double objectif. dans un premier temps, il vise à contrer tout forum shopping abusif, pratique qui serait au contraire encouragée si l’autorité québécoise res- pectait systématiquement la saisine antérieure d’une autorité étrangère : goldstein, p 88. dans un second temps, l’exception de litispendance internationale vise aussi à éviter la multiplicité des procédures et le risque de jugements contradictoires : f. sabou- rin, « motifs permettant de ne pas exercer la com- pétence  : forum non conveniens et litispendance internationale », dans jurisclasseur québec — col- lection droit civil — droit international privé (feuil- les mobiles), par p-c. lafond, dir., fasc. 9, par. 1; goldstein, p 69. en fait, le « risque de contrariété de jugements » peut être considéré comme « le fon- dement de la litispendance » : goldstein, p. 74; voir aussi rocois, p. 448 (« [l]es deux moyens [de litis- pendance et de chose jugée] servent des fins mé- diates similaires qui consistent essentiellement à éviter la multiplicité des procès et la possibilité de jugements contradictoires »). [171] ces objectifs sont conformes aux principes de courtoisie, d’ordre et d’équité, qui «  servent de guide pour trancher les principales questions de droit international privé  »  : spar aerospace ltée c american mobile satellite corp., 2002 csc 78, [2002] 4  rcs  205, par.  21 la cour- toisie internationale en particulier est « [l’]un des principes essentiels servant d’assise aux diffé- rentes règles de droit international privé » : spar, par.  15 comme le souligne mon collègue, l’un des objectifs sous- tendant l’art.  3137 ccq est précisément de «  favoriser la courtoisie interna- tionale » : par 48. ainsi que l’explique l’auteure j. walker, des considérations de [traduction] « courtoisie à l’égard de tribunaux d’autres pays [peuvent militer] en faveur de l’octroi du sursis à statuer  »  : canadian conflict of laws (6e  éd. (feuilles mobiles)), vol. 1, p 13-25. 718 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. in the case at bar, as i have already re- [172] counted, the superior court did not exercise the dis- cretion conferred on it by art 3137 ccq, which means that it could not have seriously considered the risk of conflicting judgments. in fact, it ruled out this risk, asserting that the cour d’appel de bruxelles, in rendering its judgment, could — if the superior court has then assumed jurisdiction — purely and simply decline jurisdiction in respect of the claims concerning the partition of the family patrimony and the compensatory allowance pursu- ant to art. 14 codip given that these claims were submitted to the belgian court second: para 97. [172] en l’espèce, la cour supérieure n’a pas, comme je l’ai indiqué précédemment, exercé le pou- voir discrétionnaire qui lui est conféré par l’art. 3137 ccq. ainsi, elle n’a pu considérer sérieusement le risque de jugements contradictoires. en fait, la cour supérieure a écarté ce risque en affirmant qu’au moment où la cour d’appel de bruxelles se pronon- cera, elle pourrait — si la cour supérieure a alors confirmé sa compétence — se dessaisir purement et simplement des demandes relatives au partage du patrimonial familial et à la prestation compensa- toire, conformément à l’art. 14 codip, puisque ces demandes ont été introduites en second lieu devant le tribunal belge : par 97. [173] the superior court added that the cour d’ap- pel de bruxelles [translation] “could also [on the basis of the court’s inherent authority to control its own process] decide to order a stay on the only two claims that were submitted in belgium before being submitted in quebec, namely the claim concerning the divorce and the one concerning the liquidation of the matrimonial regime of separation as to property”: para 98. this meant, in the superior court’s view, that the cour d’appel de bruxelles “could order a stay or decline jurisdiction with regard to all the disputes”: para 100. [173] la cour supérieure a ajouté que la cour d’appel de bruxelles « pourrait également [sur la base du pouvoir de contrôle inhérent du juge sur les procédures se déroulant devant lui] décider de surseoir à statuer sur les deux seules demandes qui ont été portées en belgique avant d’être portées au québec, à savoir : la demande de divorce et de li- quidation du régime matrimonial de séparation de biens » : par 98. ainsi, de l’avis de la cour supé- rieure, la cour d’appel de bruxelles « pourrait sur- seoir à statuer ou se dessaisir pour l’ensemble des contestations » : par 100. [174] these statements by the superior court pres- ent difficulties. [174] ces affirmations de la cour supérieure posent problème. [175] first, as i pointed out above, the superior court erred in finding that the claims concerning the partition of the family patrimony and the compen- satory allowance had been submitted to the quebec court first. on the contrary, these claims were sub- mitted to the belgian court first. [175] d’une part, ainsi que je l’ai signalé plus tôt, la cour supérieure a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que le tribunal québécois avait été saisi en premier des demandes relatives au partage du pa- trimoine familial et à la prestation compensatoire. au contraire, c’est le tribunal belge qui a été saisi le premier de ces demandes. [176] second, the superior court’s statement that the cour d’appel de bruxelles could also order a stay with respect to the claims that it acknowledged to have been submitted to the belgian court first (the granting of the divorce and the liquidation of the matrimonial regime) is based on the debatable opinion of the appellant’s expert, arnaud nuyts, who asserted that the belgian court has an inherent power to order a stay even though the conditions of [176] d’autre part, l’affirmation de la cour su- périeure voulant que la cour d’appel de bruxelles puisse également surseoir à statuer sur les demandes qui, reconnaît- elle, ont été portées en premier devant le tribunal belge (soit le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial) repose sur l’opi- nion discutable émise par l’expert de l’appelante, arnaud nuyts, qui a affirmé que le tribunal belge posséderait le pouvoir inhérent de surseoir à statuer [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 719 art. 14 codip (which requires, inter alia, that the claims were submitted to the belgian judge second), a provision similar to art 3137 ccq, are not met: examination of arnaud nuyts by luc giroux, ar, vol. iv, at pp 92-99. en dépit du non- respect des conditions de l’art. 14 codip (lequel exige notamment que le juge belge ait été saisi en second lieu), une disposition similaire à l’art 3137 ccq : interrogatoire d’arnaud nuyts par me luc giroux, da, vol. iv, p 92-99. [177] in any event, we now know that the cour d’appel de bruxelles upheld the belgian court’s judgment and declined to order a stay. clearly, the superior court should not have disregarded as it did the risk of conflicting judgments being rendered by the quebec and belgian courts. with respect, that was an error of law. the discretion provided for in art.  3137  ccq cannot be exercised without giving serious consideration to the very purpose of this article, which is to avoid conflicting judgments. [177] quoi qu’il en soit, l’on sait maintenant que la cour d’appel de bruxelles a confirmé le juge- ment du tribunal belge et refusé de surseoir à statuer. clairement, la cour supérieure n’aurait pas dû écar- ter comme elle l’a fait le risque que des jugements contradictoires soient rendus par le tribunal québé- cois et le tribunal belge. avec égards, il s’agit d’une erreur de droit. le pouvoir discrétionnaire prévu à l’art 3137 ccq ne peut être exercé sans que soit sérieusement pris en considération l’objectif même de cet article, qui est d’éviter les jugements contra- dictoires. (2) principles applicable to the exercise of the (2) les paramètres de l’exercice du pouvoir dis- discretion crétionnaire [178] as my colleague gascon j. points out, the courts and the authors recommend that the criteria developed in the context of the doctrine of forum non conveniens be applied to international lis pendens cases (paras. 71 and 74). in club resorts ltd. v. van breda, 2012 scc 17, [2012] 1 scr 572,. lebel j. listed the following criteria: “the locations of par- ties and witnesses, the cost of transferring the case to another jurisdiction or of declining the stay, the impact of a transfer on the conduct of the litigation or on related or parallel proceedings, the possibility of conflicting judgments, problems related to the rec- ognition and enforcement of judgments, and the rel- ative strengths of the connections of the two parties” (para. 110 (emphasis added)). see also oppenheim forfait gmbh v. lexus maritime inc., 1998 canlii 13001 (que. ca), at pp. 7-8; spar, at para 71. [178] comme le souligne mon collègue le juge gascon, la jurisprudence et la doctrine préconisent l’application des critères développés à l’égard de la doctrine du forum non conveniens aux cas de litis- pendance internationale (par. 71 et 74). dans l’arrêt club resorts ltd. c. van breda, 2012 csc 17, [2012] 1 rcs 572, le juge lebel énumère les critères suivants : « l’endroit où se trouvent les parties et les témoins, les frais occasionnés par le renvoi de l’affaire à une autre juridiction ou par le refus de suspendre l’instance, les répercussions du change- ment de juridiction sur le déroulement du litige ou sur des procédures connexes ou parallèles, le risque de décisions contradictoires, les problèmes liés à la reconnaissance et à l’exécution des jugements ou la solidité relative des liens avec les deux parties » : par. 110 (je souligne). voir aussi oppenheim for- fait gmbh c lexus maritime inc., 1998 canlii 13001 (ca. qc), p. 7-8; spar, par 71. [179] like my colleague, i agree with the court of appeal that these criteria must be [transla- tion] “assessed from the specific perspective of article 3137 ccq, which is not the same as that of article 3135 ccq” (para. 76, quoting para. 124 of ca reasons; see also talpis (2001), at pp 57-58). [179] tout comme mon collègue, je partage moi aussi l’opinion de la cour d’appel selon laquelle ces critères doivent être « appréciés dans la pers- pective propre à l’article  3137  ccq, qui n’est pas celle de l’article  3135 ccq  » (par.  76, ci- tant le par. 124 des motifs de la ca; voir aussi 720 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. the legislature has provided that the quebec court’s power to decline to exercise its jurisdiction on the basis of forum non conveniens is exceptional in na- ture: art 3135 ccq (“a québec authority    may, exceptionally and on an application by a party, de- cline jurisdiction”); c. emanuelli, droit interna- tional privé québécois (3rd ed. 2011), at para. 167; spar, at paras. 77-81; grecon dimter inc. v. jr. normand inc., 2005 scc 46, [2005] 2 scr 401, at para. 33; boucher v. stelco inc., 2005 scc 64, [2005] 3 scr 279, at para 37. in contrast, order- ing a stay in a case of international lis pendens under art 3137 ccq is not exceptional; in a spirit of cooperation based on international comity, quebec courts are in fact quite open to doing so (goldstein, at p. 76; birdsall inc. v. in any event inc., [1999] rjq  1344, at p.  1351 ([translation] “[a]rti- cle 3137 ccq confers on the court a power to order a stay that, despite its discretionary nature, is nonetheless not at all exceptional”); 2493136 canada inc. v. sunburst products inc., 1996 canlii 4459 (que. sup. ct.), at para 57). [180] i accordingly do not consider it necessary for the defendant (ie, the party raising the exception based on international lis pendens) to establish that the foreign authority is “clearly more appropriate”, as is the case in the context of forum non conveniens: see, eg,. van breda, at paras. 108-9; spar, at para. 70; breeden v. black, 2012 scc 19, [2012] 1 scr 666, at para. 23; lapointe rosenstein marchand melan- çon llp v. cassels brock & blackwell llp, 2016 scc 30, [2016] 1 scr 851, at para 52. in van breda, at paras. 108-9, lebel j. clearly linked the requirement to show that the other court is “clearly more appropriate” to the exceptional nature of the power of a quebec authority to decline jurisdiction on the basis of forum non conveniens. i am therefore of the opinion that, in the context of international lis pendens, it is enough for the defendant to show that the foreign authority is an “appropriate” forum. in other words, the defendant will fail only if the quebec authority concludes that the foreign authority is “in- appropriate”, that is, that it is a forum non conveniens: see, for example, g. goldstein and e. groffier, droit international privé, vol. i, théorie générale (1998), at p. 328; h. p. glenn, “droit international privé”, in talpis (2001), p.  57-58) en effet, le législateur attache un caractère exceptionnel au pouvoir du tribunal québécois de refuser d’exercer sa compé- tence en vertu de la doctrine du forum non conve- niens : art 3135 ccq (« une autorité du québec peut, exceptionnellement et à la demande d’une partie, décliner cette compétence »); c. emanuelli, droit international privé québécois (3e éd. 2011), par. 167; spar, par. 77-81; grecon dimter inc. c. jr. normand inc., 2005 csc 46, [2005] 2 rcs. 401, par. 33; boucher c. stelco inc., 2005 csc 64, [2005] 3 rcs 279, par 37. au contraire, l’octroi du sursis à statuer en cas de litispendance interna- tionale en vertu l’art 3137 ccq n’est pas excep- tionnel; dans un esprit de collaboration fondée sur la courtoisie internationale, les tribunaux québécois y sont en fait assez favorables : goldstein, p. 76; birdsall inc c in any event inc., [1999] rjq. 1344, p. 1351 (« [l]’article 3137 ccq accorde un pouvoir de sursis au tribunal qui, malgré son ca- ractère discrétionnaire, n’aurait toutefois rien d’ex- ceptionnel  »); 2493136 canada inc c sunburst products inc., 1996 canlii 4459 (cs. qc), par 57. [180] par conséquent, je ne crois pas qu’il soit né- cessaire que le défendeur (c-à-d celui qui invoque l’exception fondée sur la litispendance internatio- nale) établisse que l’autorité étrangère est « nette- ment plus approprié[e] » ou « manifestement plus appropriée », comme c’est le cas en matière de forum non conveniens : voir, p ex, van. breda, par. 108- 109; spar, par. 70; breeden c. black, 2012 csc 19, [2012] 1 rcs 666, par. 23; lapointe rosenstein mar- chand melançon sencrl c. cassels brock & blackwell llp, 2016 csc 30, [2016] 1 rcs 851, par 52. dans l’arrêt van breda, par. 108- 109, le juge lebel lie clairement l’obligation de démontrer que l’autre tribunal est « nettement plus approprié » au caractère exceptionnel du pouvoir d’une autorité du québec de décliner compétence en vertu de la doctrine du forum non conveniens. il s’ensuit donc, selon moi, qu’en matière de litispendance interna- tionale, il suffit que le défendeur démontre que l’au- torité étrangère est une juridiction « appropriée ». autrement dit, le défendeur échouera seulement si l’autorité québécoise conclut que l’autorité étrangère est « inappropriée », c’est-à-dire que cette dernière est un forum non conveniens : voir, par exemple, [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 721 la réforme du code civil, vol. 3, priorités et hypo- thèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires (1993), 669, at p 746. g. goldstein et e. groffier, droit international privé, t. i, théorie générale (1998), p. 328; h. p. glenn, « droit international privé », dans la réforme du code civil, t. 3, priorités et hypothèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires (1993), 669, p 746. (3) application of the law to the facts of the (3) l’application du droit aux faits de l’espèce case (a) preventing abusive forum shopping a) contrer le forum shopping abusif (i) existence of real and substantial connec- (i) l’existence de liens réels et substantiels avec tions with belgium la belgique [181] the court of appeal found that there were [translation] “real and substantial connections” between the husband and belgium; it added that the husband’s choice of the belgian court had not resulted from abusive forum shopping (para 146). in my opinion, the court of appeal’s finding on this point is well founded. moreover, it is consistent with the findings of the belgian court and the cour d’appel de bruxelles, which also noted the existence of numerous connections with belgium and rejected the wife’s argument regarding alleged abusive forum shopping on the husband’s part: ar, vol. vi, at p. 46; judgment of the cour d’appel de bruxelles, at p. 16 ([translation] “the parties had been living in quebec for only 13 months when the proceeding was filed, whereas they had lived for nearly 9 years in belgium, where they had married, entered into their marriage contract and maintained their secondary residence and numerous assets”). [181] la cour d’appel a conclu à « l’existence de liens réels et significatifs » entre monsieur et la belgique; elle a ajouté que le choix du tribunal belge par monsieur ne résultait pas d’un forum shop- ping abusif : par 146. à mon avis, la conclusion de la cour d’appel à cet égard est bien fondée. elle est en outre conforme aux conclusions du tribunal belge et de la cour d’appel de bruxelles, qui ont eux aussi souligné l’existence de nombreux liens de rattachement avec la belgique et rejeté l’argument de madame reprochant à monsieur de s’être livré à du forum shopping abusif : da, vol. vi, p. 46; arrêt de la cour d’appel de bruxelles, p. 16 (« les parties vivaient seulement depuis 13 mois au québec lors de l’introduction de la procédure alors qu’elles avaient vécu en belgique durant près de 9 ans, y avaient contracté mariage, conclu leur contrat de mariage, conservé leur résidence secondaire et de nombreux biens »). (ii) does the husband’s choice of the belgian forum give him an unwarranted advantage? (ii) le choix du for belge par monsieur lui confère- t-il un avantage indu? it should first be mentioned in this regard [182] that — contrary to the superior court’s conclusion at para. 200 of its reasons — under the quebec rules of private international law, belgian law is the law applicable to the revocation of the gifts, at least — as the court of appeal rightly pointed out at para. 135 of its reasons — in respect of the gifts that were given while the parties were residing in belgium, that is, between december 21, 2004 and july 4, 2013: see arts. 3111 to 3113 ccq. this means that the [182] d’entrée de jeu, il convient de préciser à cet égard que, contrairement à la conclusion que tire la cour supérieure au par. 200 de son jugement, il ressort des règles québécoises de droit international privé que le droit belge est le droit applicable à la ré- vocation des donations, du moins en ce qui concerne celles consenties alors que les parties résidaient en belgique, c’est-à-dire entre le 21 décembre 2004 et le 4 juillet 2013, comme l’a d’ailleurs souligné à juste titre la cour d’appel au par. 135 de son arrêt : voir les 722 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. husband would be able to invoke art. 1096 of the belgian code civil regardless of whether it was a quebec court or a belgian court that heard the case, which seriously undercuts the argument that the hus- band gained an unwarranted advantage by choosing the belgian court.3 contrary to what my colleague states at para. 82, i find that the court of appeal nei- ther “qualified” nor “tempered” the superior court’s conclusion regarding the law that must govern the revocation of the gifts; rather, the court of appeal corrected an error of the superior court concerning an important aspect of the exercise of its discretion. as my colleague acknowledges, it is “because of [the] revocation [of the gifts] that the choice of forum is the main issue of the litigation between the par- ties”: para. 13, referring to ca reasons, at para. 50, and sup. ct. reasons, at para 61. art. 3111 à 3113 ccq. ainsi, peu importe le tribu- nal — québécois ou belge — qui entendra l’affaire, monsieur pourrait invoquer l’art. 1096 du code civil belge, ce qui affaiblit considérablement l’argument selon lequel le choix du tribunal belge par monsieur lui confère un avantage indu3. contraire ment à ce qu’affirme mon collègue au par. 82, je considère que la cour d’appel n’a ni « nuanc[é] » ni « temp[éré] » la conclusion de la cour supérieure relative au droit qui doit régir la révocation des donations : la cour d’appel a plutôt corrigé une erreur de la cour supé- rieure portant sur un aspect important de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. comme le reconnaît mon collègue, la « révocation [des donations] fait du choix du for l’enjeu principal du litige qui oppose les parties » : par. 13, se référant aux motifs de la ca, par. 50, et aux motifs de la cs, par 61. (iii) is the effect of the choice of the belgian forum to unjustly deprive the wife of a juridical advantage? (iii) le choix du for belge a-t-il pour effet de pri- ver injustement madame d’un avantage juri- dique? [183] it is not clear that the choice of the belgian forum would unjustly deprive the wife of a juridical advantage. at first instance, the belgian court ac- cepted that the compensatory allowance should be characterized as a [translation] “juridical effect of marriage” and that quebec law should be applied in accordance with art. 48 para. 1 codip: ar, vol. vi, at p 49. it is true that the cour d’appel de bruxelles reversed the judgment of the belgian court on this point because, in its view, such an institution was part of the matrimonial regime and should be governed by belgian law: p 25. however, the wife appealed the judgment of the cour d’appel de bruxelles to belgium’s cour de cassation. furthermore, as my colleague points out, it is possible that, in belgian law, “the doctrine of unjust enrichment” would “take the place of the quebec institution of the compen- satory allowance”: para 61. and the cour d’appel de bruxelles made the same observation in its judg- ment, at p 25. similarly, whereas the belgian court considered that the family patrimony was part of the [183] il n’est pas évident que le choix du for belge priverait injustement madame d’un avantage juridique. en première instance, le tribunal belge a accepté de qualifier la prestation compensatoire d’« effe[t] juridiqu[e] du mariage » et d’y appliquer le droit québécois conformément à l’art 48 al 1. codip : da, vol. vi, p 49. il est vrai que la cour d’appel de bruxelles a infirmé le jugement du tribunal belge sur ce point car, selon elle, une telle institution relevait du régime matrimonial, et devait être régie par le droit belge : p 25. toutefois, madame a formé un pourvoi contre le jugement de la cour d’appel de bruxelles devant la cour de cassation belge. de plus, comme le souligne mon collègue, « la théorie de l’enrichissement sans cause » pourrait, en droit belge, « se substitu[er] à l’institution québécoise de la prestation compensatoire » : par 61. c’est aussi ce qu’a indiqué la cour d’appel de bruxelles dans son arrêt, à la p 25. de même, alors que le tribunal belge a considéré que le patrimoine familial relevait du régime matrimonial, et qu’il devait par conséquent 3 it should be pointed out, however, that the cour d’appel de bruxelles reserved its decision on the law applicable to the rev- ocation of the gifts (and on the related “prejudicial question”); nevertheless, the belgian court had clearly decided that the revocation issue would be governed by belgian law. 3 il faut cependant préciser que la cour d’appel de bruxelles a réservé sa décision sur le droit applicable à la révocation des donations (et sur la question préjudicielle s’y rapportant); le tribunal belge avait toutefois clairement décidé que la question de la révocation des donations serait régie par la loi belge. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 723 matrimonial regime and should therefore be gov- erned by belgian law under arts. 49 and 51 codip, the cour d’appel de bruxelles instead reserved its decision on the law applicable to the partition of the family patrimony: ar, vol. vi, at p. 49; judgment of the cour d’appel de bruxelles, at p 24. être régi par le droit belge en vertu des art. 49 et 51 codip, la cour d’appel de bruxelles a plutôt réservé sa décision concernant le droit applicable au partage du patrimoine familial : da, vol. vi, p. 49; arrêt de la cour d’appel de bruxelles, p 24. (b) avoiding a multiplicity of proceedings and the possibility of conflicting judgments b) éviter la multiplication des procédures et la possibilité de jugements contradictoires [184] where, as in this case, a foreign authority to which a dispute was submitted first is an appropriate forum, the quebec authority should be circumspect in exercising its discretion to not stay its ruling. [185] first, if the quebec authority declines to stay its ruling, two undesirable scenarios could arise. the first is that the quebec authority and the foreign authority could render conflicting judgments. the second is that the quebec proceedings could prove to be pointless in the event that the foreign authority to which the dispute was submitted first rendered its decision before the quebec court. it would then be possible for the foreign decision to be recognized in quebec provided that it meets the requirements of art 3155 ccq, which would cause the quebec pro- ceedings then under way to be dismissed on the basis of res judicata. it must be noted in this regard that the ground for not recognizing foreign decisions set out in art 3155(4) ccq in the context of lis pendens does not apply where the dispute was not submit- ted to the quebec authority first: g. saumier, “the recognition of foreign judgments in quebec — the mirror crack’d?” (2002), 81 can. bar rev. 677, at pp. 696 and 698. it goes without saying that if the foreign proceedings are at an advanced stage or, worse, if a foreign decision has already been ren- dered, and if it is clear that none of the exceptions set out in art 3155 ccq apply to such a decision, the quebec court could have no choice but to stay its ruling, as the court of appeal noted at para. 94 of its reasons (although i agree that its choice of words may have been injudicious). in the instant case, the superior court judge played down the seriousness of the risk of this second scenario occurring, indicating that a final decision in belgium may not be rendered for some 10 to 15 years and adding that it was not [184] lorsque l’autorité étrangère, première saisie du litige, constitue un forum approprié, comme c’est le cas en l’espèce, l’autorité québécoise devrait exer- cer son pouvoir discrétionnaire de ne pas surseoir à statuer avec circonspection. [185] d’une part, si l’autorité québécoise refuse de surseoir à statuer, deux scénarios peu souhaitables risquent de survenir. premièrement, il est possible que des jugements contradictoires soient rendus par l’autorité québécoise et l’autorité étrangère. deuxiè- mement, il est possible que la procédure québécoise se révèle inutile, ce qui serait le cas si l’autorité étran- gère, qui a été saisie la première, rendait sa décision avant le tribunal québécois. en effet, la décision étrangère pourrait alors être reconnue au québec, pourvu qu’elle respecte l’art 3155 ccq, ce qui entraînerait le rejet des procédures québécoises en cours pour cause de chose jugée. il faut noter à cet égard que le motif de non- reconnaissance des déci- sions étrangères prévu à l’art 3155(4) ccq en cas de litispendance ne s’applique pas lorsque l’autorité québécoise n’a pas été saisie en premier : g. sau- mier, « the recognition of foreign judgments in quebec — the mirror crack’d? » (2002), 81 r du b can. 677, p. 696 et 698. il va sans dire que si les procédures à l’étranger sont très avancées ou, pire, si une décision étrangère a déjà été rendue, et s’il est évident qu’une telle décision n’est visée par au- cune des exceptions énoncées à l’art 3155 ccq, le tribunal québécois pourrait n’avoir d’autre choix que de surseoir à statuer, comme l’a d’ailleurs sou- ligné la cour d’appel au par. 94 de son arrêt (en des termes peut- être peu judicieux, j’en conviens). en l’espèce, la juge de la cour supérieure a mini- misé l’importance du risque que se concrétise ce se- cond scénario en indiquant qu’une décision finale en belgique pourrait ne pas être rendue avant 10 à 724 r.s v p.r brown j. [2019] 3 scr. clear that the belgian judgment would be susceptible of recognition in quebec: paras. 124 and 174-76. [186] second, if the quebec authority were to ex- ercise its discretion not to stay its ruling, there might then be a real risk that the quebec decision would not be susceptible of recognition by the foreign authority to which the dispute was submitted first specifically because of the quebec authority’s violation of the lis pendens rule: see, eg, art. 25(6) codip. likewise, if a foreign authority fails to observe this rule and de- clines to order a stay in favour of a quebec authority to which the dispute was submitted first, the foreign authority’s decision cannot be recognized by the quebec authority: art 3155(4) ccq; see, on this point, lépine, at paras. 49-50; glenn, at pp 763-64. 15 ans environ et en ajoutant qu’il n’était pas évi- dent que le jugement belge pourrait être reconnu au québec : par. 124 et 174- 176. [186] d’autre part, si l’autorité québécoise exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas surseoir à sta- tuer, il est alors possible qu’il existe un risque réel que la décision québécoise ne puisse être reconnue par l’autorité étrangère, première saisie, précisément en raison de la violation par l’autorité québécoise de la règle de la litispendance : voir, p ex, l’art 25(6). codip d’ailleurs, lorsqu’une autorité étrangère ne respecte pas cette règle et refuse de surseoir à statuer en faveur de l’autorité québécoise saisie en premier du litige, la décision de l’autorité étran- gère ne peut être reconnue par l’autorité québé- coise : art 3155(4) ccq; voir, à ce sujet, lépine, par. 49-50; glenn, p. 763- 764. [187] as my colleague notes, the fact that a quebec decision is not recognized in another country may not always be an important — or even a relevant — factor: paras 88-89. for example, if the dispute was submitted to the foreign forum on the basis of the spouses’ common nationality but they had ceased residing in that country long before and no longer owned any property there, a decision not to recog- nize the quebec decision in the other country could be of no practical consequence and would therefore be irrelevant to the analysis. in the case at bar, it is in my view an important factor, however, as the par- ties have numerous assets in belgium, which means that a quebec judgment that cannot be recognized in that country could be of no effect in respect of those assets. [187] l’absence de reconnaissance de la décision québécoise à l’étranger n’est peut- être pas toujours un facteur important, voire pertinent, comme le sou- ligne mon collègue : par 88-89. par exemple, si le for étranger a été saisi sur la base de la nationalité commune des époux, alors que ceux-ci n’y résident plus depuis longtemps et n’y possèdent plus aucun bien, l’absence de reconnaissance de la décision qué- bécoise à l’étranger pourrait n’avoir aucune consé- quence pratique, et donc sans aucune pertinence dans l’analyse. en l’espèce, toutefois, il s’agit selon moi d’un facteur important, car de nombreux biens des parties sont situés en belgique, de sorte qu’un jugement québécois qui ne pourrait être reconnu en belgique risque d’être dépourvu d’efficacité à l’égard de ces biens. [188] but that is not all. it makes no sense for a quebec court to partition the numerous assets located outside quebec, given that the resulting judgment would not be susceptible of recognition at the place where the assets are located. the effect of such a situation would be, purely and simply, a waste of invaluable judicial resources. i therefore find that the court of appeal was also right to note that the superior court had failed to take this factor into consideration. [188] mais il y a plus. il ne sert à rien qu’un tri- bunal québécois procède au partage de nombreux biens situés hors du québec, alors que le jugement en résultant ne serait pas susceptible de reconnais- sance là où se trouvent les biens. une telle situation constitue un gaspillage pur et simple de ressources judiciaires précieuses. par conséquent, j’estime que la cour d’appel a également eu raison de souligner que la cour supérieure avait omis de prendre ce facteur en considération. [2019] 3 rcs. r.s c p.r le juge brown 725 iii conclusion iii conclusion [189] i would dismiss the appeal with costs. [189] je rejetterais l’appel, avec dépens. appeal allowed with costs throughout, brown j. pourvoi accueilli avec dépens devant toutes les dissenting. cours, le juge brown est dissident. procureurs de l’appelante : dentons canada, montréal. montréal. procureurs de l’intimé : osler, hoskin & har- harcourt, montréal. court, montréal.
+[1] these appeals deal with the scope of the crown’s disclosure obligations with respect to main- tenance records of breathalyzer instruments. these instruments are used to determine the blood alcohol content of suspected drunk drivers. it is important that these instruments provide accurate results. these cases deal with what information is relevant to as- sessing the reliability of these instruments. are the maintenance records part of first party disclosure, subject to inclusion in the crown’s standard dis- closure package? or, are these records third party records, which require the defence to demonstrate their likely relevance before an order for disclosure can be made? [2] courts have provided inconsistent answers to the foregoing questions. these reasons deal with two appeals in which the two trial judges came to different conclusions as to whether breathalyzer maintenance records should be disclosed by the crown. for the reasons that follow, i find that such records are subject to third party (rather than first party) disclosure. on the evidence in both cases, the defence failed to show that the maintenance records meet the requisite threshold for third party disclosure. accordingly, i would dismiss the ap- peals. [1] les présents pourvois portent sur l’étendue de l’obligation de communication du ministère public en ce qui a trait aux registres d’entretien des alcootests. ceux-ci sont des instruments utilisés pour mesurer la concentration d’alcool dans le sang de personnes soupçonnées de conduite en état d’ébriété, et il im- porte qu’ils fournissent des résultats exacts. dans les affaires qui nous occupent, il est question des rensei- gnements pertinents que l’on peut prendre en compte afin d’évaluer leur fiabilité. les registres d’entretien des alcootests sont- ils des renseignements visés par le régime de communication de la preuve par la partie principale, donc susceptibles de compter parmi les renseignements que le ministère public doit norma- lement communiquer? ou s’agit-il plutôt de dossiers en la possession de tiers, lesquels exigent de la dé- fense qu’elle démontre leur pertinence avant qu’une ordonnance de communication puisse être rendue? [2] les tribunaux ont donné des réponses contra- dictoires aux questions précédentes. les présents motifs concernent précisément des appels entendus dans deux affaires où les juges de première instance sont parvenues à des conclusions différentes sur la question de savoir si le ministère public devait com- muniquer les registres d’entretien des alcootests. pour les raisons exposées ci- après, je suis d’avis que de tels documents sont assujettis au régime de communica- tion applicable aux dossiers en la possession de tiers (plutôt qu’au régime de communication qui incombe à la partie principale). au vu de la preuve présentée dans chacune de ces affaires, la défense n’a pas réussi à établir que les registres d’entretien répondaient au critère préliminaire de la pertinence applicable à la communication de renseignements en la possession de tiers. en conséquence, je rejetterais les pourvois. r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. 44 ii facts [3] both accused in this appeal were charged with impaired driving and with driving “over 80”, con- trary to s. 253(1)(a) and (b) of the criminal code, rsc 1985, c c-46. mr. vallentgoed and mr. gubbins provided breath samples. mr. vallentgoed’s samples showed blood alcohol readings of 130 mg% and 120 mg%. mr. gubbins’ samples showed two readings of 120 mg%. [4] each of these breath samples was analyzed using an “approved instrument”, as required by s. 254(1) of the criminal code. the crown led ex- pert evidence that described in detail the operation of the instruments, including that they perform in- ternal and external diagnostic tests at the time each breath sample is taken in order to ensure accuracy of the results. when a breath sample is obtained, the procedure is as follows: (a) air blank: the instrument purges any alcohol remaining in it. it then tests the alcohol content of the ambient air. the result of this test should be zero, but if it is different, the instrument sets a baseline that eliminates the effect of any ambient alcohol on the test results. if there is an excessive amount of ambient alcohol, the instrument will stop and the test will be cancelled. (b) calibration check (or alcohol standard test): the instrument is tested against an alcohol va- pour of known concentration from a certified sample. the sample generally has a concentra- tion equal to 100 mg% of alcohol in the blood. the instrument must accurately measure the concentration within 10% (ie, the result must be between 95 mg% and 105 mg%). if the in- strument fails to perform within this range, the test will be cancelled. ii les faits [3] en l’espèce, les deux accusés sont visés par des accusations de conduite avec facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie « supérieure à 80 mg », en contravention des al. 253(1)a) et b) du code criminel, lrc 1985, c c-46. m. vallentgoed et m. gubbins ont tous les deux fourni des échantil- lons d’haleine. les échantillons de m. vallentgoed indiquaient respectivement une alcoolémie de 130 et de 120 mg d’alcool par 100 ml de sang. quant aux échantillons de m. gubbins, ils ont tous les deux produit un résultat de 120 mg d’alcool par 100 ml de sang. [4] chacun de ces échantillons d’haleine a été ana- lysé au moyen d’un « alcootest approuvé », comme l’exige le par. 254(1) du code criminel. le ministère public a présenté une preuve d’expert qui décrivait en détail le fonctionnement de tels instruments, et préci- sait notamment que ceux-ci effectuent des analyses diagnostiques internes et externes lors du prélève- ment de chaque échantillon d’haleine afin de garantir l’exactitude des résultats. voici les étapes suivies lors du prélèvement d’un échantillon d’haleine : a) échantillon témoin : l’instrument évacue toute trace d’alcool qu’il pourrait contenir. il mesure ensuite la quantité d’alcool dans l’air ambiant. le résultat obtenu devrait être zéro, mais en cas de résultat différent, l’instrument établit une va- leur de référence qui élimine les éventuels effets de l’alcool dans l’air ambiant sur les résultats d’analyse. si une quantité excessive d’alcool est présente dans l’air ambiant, l’appareil cessera de fonctionner, et l’analyse sera annulée. b) contrôle de l’étalonnage (ou test normalisé d’al- cool) : l’instrument est mis à l’essai au moyen de vapeurs d’alcool de concentration connue provenant d’un échantillon certifié. cet échan- tillon a généralement une concentration égale à 100 mg d’alcool par 100 ml de sang. l’appareil doit mesurer cette concentration avec exactitude, à l’intérieur d’une marge de 10 % (c-à-d que le résultat doit se situer entre 95 et 105 mg d’alcool par 100 ml de sang). si les résultats de l’appareil ne se situent pas dans cette fourchette, l’analyse sera annulée. [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 45 (c) air blank: the instrument performs a second air blank test in order to purge any residual al- cohol vapour left from the sample used in the calibration check. (d) breath sample, first test: the accused provides a deep lung breath sample into the instrument, which measures the concentration of alcohol present. the instrument is designed to (slightly) underestimate blood alcohol concentration. (e) air blank: the instrument performs another air blank check to purge any alcohol vapour. (f) breath sample, second test: after fifteen min- utes, the process (steps (a) through (e) above) is repeated. the readings from the two breath samples are rounded down to the lowest 10 (ie, a reading of 99 mg% is recorded as 90 mg%). the results of the two samples must be within 20 mg% of each other; the lower of the two results will be used: s. 258(1)(c) of the criminal code. if the two results are not within the foregoing range, further breath samples will be taken. [5] each step in this sequence generates printed results. a “fail” in any step is indicated in the print- outs. for both mr. vallentgoed and mr. gubbins, the instruments indicated no problems. none of the internal controls were triggered; the results were within the accepted ranges indicated above. the printouts generated at the time of the tests indicated that the instruments functioned properly. c) échantillon témoin : l’appareil effectue un autre test par échantillon témoin afin d’éliminer tout résidu de vapeur d’alcool qui pourrait rester de l’échantillon utilisé lors du contrôle de l’étalon- nage. d) échantillon d’haleine — premier test : le pré- venu expire dans l’appareil de façon à fournir un échantillon d’haleine provenant du fond des poumons. l’appareil mesure alors la concen- tration d’alcool dans l’haleine. il est conçu de manière à sous- estimer (légèrement) la concen- tration d’alcool dans le sang. e) échantillon témoin : l’appareil effectue de nou- veau un test par échantillon témoin afin d’élimi- ner tout résidu de vapeurs d’alcool qu’il pourrait contenir. f) échantillon d’haleine — deuxième test : au bout de 15 minutes, la procédure (les étapes a) à e), ci- dessus) est répétée. les résultats d’analyse des deux échantillons d’haleine sont arrondis à la dizaine inférieure (p ex, un résultat indi- quant une alcoolémie de 99 mg sera enregistré à 90 mg). les résultats des deux échantillons ne doivent pas différer l’un de l’autre par plus de 20 mg par 100 ml, et l’alcoolémie la plus faible des deux sera retenue : al. 258(1)c) du code criminel. si les deux résultats obtenus ne se situent pas dans cette précédente fourchette d’étalonnage, on prélèvera d’autres échantillons d’haleine. [5] chaque étape de cette séquence génère un do- cument imprimé où sont inscrits les résultats. le cas échéant, un « message d’erreur » sera inscrit sur ce document à l’une ou l’autre des étapes de la procédure. dans le cas de m. vallentgoed comme dans celui de m. gubbins, les appareils n’ont fait état d’aucun problème survenu en cours d’utilisa- tion. aucun des dispositifs de contrôle interne ne s’est déclenché, et les résultats obtenus se situaient à l’intérieur des limites précisées ci- dessus. du reste, les documents imprimés produits au moment des analyses montraient que les instruments fonction- naient correctement. 46 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. [6] the crown provided mr. vallentgoed with a disclosure package that included documents created during the investigation, as well as other documents certifying that various components used in the test- ing process had been tested, maintained and certi- fied. the documents included in this package were: (a) the intoxilyzer 5000c operational check sheet, (b) the intoxilyzer 5000c test record, and (c) the certificate of analyses. these records provide details of the test results of the breath samples, as well as the results of the calibration checks. also included was information about the officers involved, the date and time of the tests, and particulars of the instru- ment used. the check sheet includes the analyst’s handwritten notes of his or her observations of the accused’s condition at the time of testing. the test record is the printout from the instrument, signed by the technician who operated it. the certificate of analyses is the official record of the test results; it indicates the blood alcohol reading. the certificate of analyses also gives notice that it will be used as evidence in court: s. 258(1)(e) and (g) and s. 258(7) of the criminal code. [7] other documents in the crown’s disclo- sure package included: (a) the intoxilyzer 5000c simulator alcohol solution log; (b) the intoxilyzer 5000c test record for alcohol solution change; (c) the certificate of annual maintenance; (d) the certificate of annual maintenance for the standard alcohol solution breath simulator; (e) the intoxylizer 5000c use and calibration check log; and (f) the certificate of an analyst (alcohol standard). these documents provide particulars of the alcohol solution (when its use commenced, when it was changed, as well as when it was tested and found to be suitable) and the instrument itself (when it was sent for annual maintenance and the details of each time the instru- ment was calibrated). [6] le ministère public a communiqué à m. vallentgoed une série de documents, dont ceux établis au cours de l’enquête et une série d’autres documents certifiant que les diverses composantes de l’appareil utilisées au cours de l’analyse ont été mises à l’épreuve, entretenues et certifiées. les do- cuments communiqués étaient les suivants : a) la fiche de vérification opérationnelle de l’appareil intoxilyzer 5000c; b)  le registre du test de l’in- toxilyzer 5000c; et c) le certificat d’analyse. ces documents contiennent les résultats détaillés des analyses d’échantillons d’haleine ainsi que les ré- sultats des contrôles d’étalonnage. au nombre des documents communiqués figuraient également des renseignements concernant les policiers ayant par- ticipé à l’enquête, la date et l’heure des analyses, et les caractéristiques de l’appareil employé. la fiche de vérification renferme les notes d’observation ma- nuscrites de l’analyste concernant l’état du prévenu au moment de l’analyse. quant au relevé des tests, il s’agit d’un document imprimé par l’alcootest et signé par le technicien qui a manipulé l’appareil. le certificat d’analyse est le relevé officiel des résultats d’analyse; il indique le taux d’alcoolémie relevé par l’appareil. le certificat d’analyse renferme égale- ment un avis mentionnant qu’il sera utilisé en preuve devant le tribunal : al. 258(1)e) et g) et par. 258(7) du code criminel. [7] se trouvaient également parmi les documents communiqués par le ministère public : a) le registre d’utilisation du simulateur intoxilyzer 5000c avec solution d’alcool type; b) le registre des changements des solutions d’alcool type utilisées dans le cadre des contrôles de l’intoxilyzer 5000c; c) le certificat d’entretien annuel de l’appareil, d) le certificat d’en- tretien annuel du simulateur d’haleine avec solution d’alcool type, e) le registre de vérification de l’uti- lisation et de l’étalonnage de l’intoxylizer 5000c, et f)  le certificat de l’analyste (alcool type) ces documents fournissent des précisions sur la solution d’alcool (c-à-d les dates où on a commencé à l’uti- liser, où on l’a changée et où elle a été testée et jugée convenable) ainsi que sur l’appareil lui- même (la date où il a été envoyé aux fins d’entretien annuel et les détails concernant chaque fois où il a fait l’objet d’un étalonnage). [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 47 in addition, the crown indicated that it would [8] provide, on request, the rcmp operational manual for the instrument, as well as the qualified techni- cian’s designation. [8] en outre, le ministère public a indiqué qu’il fournirait, sur demande, le guide d’utilisation de la grc concernant l’appareil, de même que la désigna- tion du technicien qualifié. [9] mr. gubbins was provided a disclosure pack- age as described above, save that it did not include any documents relating to the maintenance of the instrument in question. [10] both mr. vallentgoed and mr. gubbins re- quested additional disclosure. mr. vallentgoed re- quested: (1) maintenance records for the breathalyzer instrument for the past two years; (2) maintenance and inspection records for the external simulator; and (3) records showing the cumulative uses of the alco- hol standard for a one month period before testing. the crown produced a basic maintenance log. upon inspecting the records, mr. vallentgoed noted that the machine had been sent for repairs the day after he was charged, two months before that, and again two months before that. mr. vallentgoed requested de- tailed reports of the work performed on these dates. the crown refused, on the basis that these mainte- nance reports were third party records and were not relevant. in response, mr. vallentgoed applied for disclosure in the alberta provincial court. [11] mr. gubbins demanded disclosure of all main- tenance records for the instrument from the time it was imported into canada and first put into use. the crown refused to provide the requested disclosure, on the basis that these were third party records held by the contractor that maintained the equipment and they did not meet the required threshold of relevance. mr. gubbins brought an application for a stay of proceedings, arguing that his rights under s. 7 of the canadian charter of rights and freedoms were infringed by the crown’s refusal to provide the ad- ditional disclosure that he had requested. [9] m. gubbins s’est vu remettre un ensemble de documents correspondant à celui décrit précédem- ment, mis à part le fait qu’il ne comprenait pas de document au sujet de l’entretien des appareils en question. [10] m. vallentgoed et m. gubbins ont tous deux sollicité la communication d’éléments de preuve additionnels. m. vallentgoed a ainsi réclamé : (1) les registres d’entretien de l’alcootest pour les deux dernières années, (2) les registres d’entretien et d’ins- pection du simulateur externe; et (3) les registres indiquant les utilisations cumulatives de l’alcool type pendant une période d’un mois avant qu’il ne subisse l’alcootest. le ministère public a communi- qué un registre d’entretien de base. en inspectant les documents, m. vallentgoed a relevé que la machine avait été envoyée pour réparation le lendemain du dépôt des accusations à son encontre, ainsi que deux mois avant cette date, puis encore deux mois plus tôt. m. vallentgoed a demandé à obtenir les rapports dé- taillés des travaux effectués à ces dates. le ministère public a refusé au motif que ces rapports d’entretien étaient des documents en la possession de tiers, et qu’ils étaient par ailleurs dénués de pertinence. en réponse à ce refus, m. vallentgoed a déposé une demande de communication à la cour provinciale de l’alberta. [11] m. gubbins, pour sa part, a exigé la communi- cation de tous les documents relatifs à l’entretien de l’instrument à compter de son importation au canada et de sa première utilisation. le ministère public a refusé de lui transmettre ces renseignements, pour le motif qu’il s’agissait de documents en la possession d’un tiers, soit le contractant responsable de l’entre- tien de l’équipement, et qu’ils ne satisfaisaient pas au critère préliminaire de la pertinence. m. gubbins a présenté une requête en arrêt des procédures, en soutenant que le refus du ministère public de lui fournir les renseignements additionnels demandés avait porté atteinte à ses droits garantis par l’art. 7 de la charte canadienne des droits et libertés. 48 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. iii judicial history iii historique judiciaire a provincial court of alberta — r v. vallentgoed, a cour provinciale de l’alberta — r c. vallentgoed, march 11, 2014 11 mars 2014 [12] in dealing with mr. vallentgoed’s disclosure application, golden prov. ct. j noted there was dis- agreement in the case law regarding disclosure of maintenance records. the alberta court of appeal in r v. kilpatrick, 2013 abca 168, dismissed an application for leave to appeal from a decision which held that maintenance records were subject to first party disclosure: 2013 abqb 5, 42 mvr (6th) 92. golden prov. ct. j noted that the court of appeal decided kilpatrick without evidence being adduced as to the relevance of the maintenance records. by contrast, the alberta provincial court in r v. sutton, 2013 abpc 308, 576 ar 14, had received expert evidence. the judge in sutton concluded that the maintenance records were not relevant; thus, they did not meet the threshold for first party disclosure. golden prov. ct. j favoured the approach in sutton. he concluded that the maintenance records were not relevant. accordingly, he dismissed the application for disclosure. mr. vallentgoed was later convicted. [12] appelé à statuer sur la demande de communi- cation de m. vallentgoed, le juge golden, de la cour provinciale, a souligné que la jurisprudence divergeait sur la question de la communication des registres d’entretien. ainsi, dans l’arrêt r c. kilpatrick, 2013 abca 168, la cour d’appel de l’alberta a rejeté une demande d’autorisation d’appel à l’encontre de la décision portant que les registres d’entretien étaient soumis au régime de communication de la preuve par la partie principale : 2013 abqb 5, 42 mvr (6th) 92. le juge golden a souligné que la cour d’appel avait décidé de l’affaire kilpatrick sans qu’aucun élément de preuve n’ait été produit relativement à la pertinence des registres d’entretien. à l’inverse, la cour provinciale de l’alberta, dans la décision r c. sutton, 2013 abpc 308, 576 ar 14, avait reçu une preuve d’expert. dans cette affaire, le juge a conclu que les registres d’entretien n’étaient pas pertinents et que, par conséquent, ils ne satisfaisaient pas à l’exigence minimale relative à la communication de la preuve par la partie principale. le juge golden, de la cour provinciale, a privilégié l’approche retenue dans sutton. il a conclu que les registres d’entre- tien étaient dénués de pertinence, en conséquence de quoi il a rejeté la demande de communication. m. vallentgoed a ensuite été déclaré coupable. b provincial court of alberta — r v. gubbins, b cour provinciale de l’alberta — r c. gubbins, 2014 abpc 195, 596 ar 351 2014 abpc 195, 596 ar 351 [13] schaffter prov. ct. j dealt with mr. gubbins’ application for a stay of proceedings under s. 7 of the charter based on the crown’s refusal to provide additional disclosure. schaffter prov. ct. j took the view that she was bound by kilpatrick. as well, she noted that in r v. mcneil, 2009 scc 3, [2009] 1 scr 66, the court held that police discipline records were first party records, as they are relevant to assessing the credibility of the officer, despite not being fruits of the investigation. by analogy, the maintenance records are relevant to the reliability of the approved instrument. the requested disclosure was, therefore, first party. accordingly, the crown [13] la juge schaffter, de la cour provinciale, s’est penchée sur la requête en arrêt des procédures pré- sentée par m. gubbins sur le fondement de l’art. 7 de la charte en raison du refus du ministère public de lui communiquer des éléments de preuve addition- nels. la juge schaffter a dit s’estimer liée par l’arrêt kilpatrick. elle a en outre souligné que, dans l’arrêt r c. mcneil, 2009 csc 3, [2009] 1 rcs 66, la cour avait déclaré que, bien qu’ils ne soient pas as- similables à des fruits de l’enquête, les dossiers disci- plinaires des policiers étaient visés par l’obligation de communication incombant à la partie principale, étant donné leur pertinence pour établir la crédibilité d’un [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 49 should have disclosed the records sought. schaffter prov. ct. j concluded that a breach of s. 7 was made out. given that mr. gubbins’ driving license was suspended pending the outcome of the trial, and that this suspension would continue if she ordered an adjournment, schaffter prov. ct. j was satisfied that mr. gubbins would be prejudiced. she entered a stay of proceedings. policier. par analogie, les registres d’entretien étaient pertinents relativement à la fiabilité de l’alcootest approuvé. ainsi, les documents visés par la demande de communication relevaient de ceux à communiquer par la partie principale. par conséquent, le ministère public aurait dû divulguer les dossiers demandés. la juge schaffter a conclu que l’atteinte à l’art. 7 avait été établie. puisque le permis de conduire de m. gubbins avait été suspendu en attendant l’issue du procès, et que cette suspension se poursuivrait si elle ordonnait un ajournement, la juge schaffter était convaincue que m. gubbins en subirait un préjudice. elle a donc ordonné l’arrêt des procédures. c court of queen’s bench of alberta — 2015 abqb c cour du banc de la reine de l’alberta — 2015 206, 608 ar 197. abqb 206, 608 ar 197 [14] mr. vallentgoed appealed his conviction. the crown appealed mr. gubbins’ stay of proceedings. the appeals were heard jointly before kenny j., sit- ting as summary conviction appeal judge. in her view, it was problematic for the crown to have to ten- der expert evidence in every case to demonstrate that the maintenance records are irrelevant. these records may or may not meet the threshold for relevancy. in kenny j.’s view, it is a waste of judicial resources to re- litigate this issue repeatedly, especially given that the court’s ruling in r v. st‑ onge lamoureux, 2012 scc 57, [2012] 3 scr 187, determined con- clusively (in her view) that maintenance records are first party records. she dismissed the crown’s appeal of mr. gubbins’ stay of proceedings and ordered a new trial for mr vallentgoed. [14] m. vallentgoed, pour sa part, a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, et le ministère pu- blic, quant à lui, a fait appel de l’arrêt des procédures accordé à m gubbins. la juge kenny, siégeant en tant que juge d’appel des poursuites sommaires, a entendu conjointement les deux appels. à son avis, il était problématique pour le ministère public d’avoir à présenter à tout coup une preuve d’expert afin de démontrer l’absence de pertinence des registres d’entretien. ces documents peuvent ou non répondre au critère préliminaire de la pertinence. de l’avis de la juge kenny, c’est un gaspillage de ressources judiciaires que de remettre constamment en litige cette même question, d’autant plus que dans l’arrêt r c.  st‑ onge lamoureux, 2012 csc 57, [2012] 3 rcs 187, la cour avait (à son avis) statué de façon définitive que les registres d’entretien consti- tuaient des dossiers en la possession de la partie principale. elle a rejeté l’appel formé par le ministère public à l’encontre de l’arrêt des procédures accordé à m. gubbins, et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour m vallentgoed. d court of appeal of alberta — 2016 abca 358, d cour d’appel de l’alberta — 2016 abca 358, 344 ccc (3d) 85 344 ccc (3d) 85 (1) per slatter ja (berger ja. concurring) (1) le juge slatter (avec l’appui du juge berger) [15] slatter ja, with berger ja concurring, al- lowed the appeals. he took the view that the main- tenance records are not fruits of the investigation [15] le juge d’appel slatter, avec l’appui du juge berger, a accueilli les appels. il a exprimé l’avis que les registres d’entretien n’étaient pas des fruits de 50 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. to be disclosed routinely rather, they are third party records subject to the procedure set out in r. v o’connor, [1995] 4  scr  411 maintenance records differ from time-of- test records; the latter show how the device was operating when the breath sample was taken. time-of- test records are rele- vant; they can also be the basis for an argument for further disclosure. based on the expert evidence on behalf of the crown, slatter ja concluded that a “fail” reading is not evidence of a malfunction in the instrument. rather, a “fail” indicates that the instrument is functioning properly by alerting the technician that there is a problem. thus, a “fail” on an earlier or later occasion (than the test of the breath samples of the accused) that leads to maintenance of the instrument tells us nothing about whether the instrument was functioning properly on the occasion when the breath samples of the accused were tested. rather, what is relevant is whether a “fail” occurred in the test sequence (described above in para. 4) that produced the results for the breath samples of the accused; no “fail” indicates the instrument was functioning properly. in the result, slatter ja re- instated mr. vallentgoed’s conviction; he set aside mr. gubbins’ stay of proceedings and remitted his case for a new trial. l’enquête qui devaient être communiqués de manière routinière, mais qu’il s’agissait plutôt de dossiers en la possession de tiers visés par la procédure énoncée dans l’arrêt r c. o’connor, [1995] 4 rcs 411. les registres d’entretien diffèrent des relevés éta- blis au moment de l’alcootest, car ces derniers font état du fonctionnement de l’appareil au moment du prélèvement de l’échantillon d’haleine. les re- levés établis au moment de l’alcootest sont perti- nents; ils peuvent également servir de fondement à un argument en vue d’obtenir la communication de renseignements supplémentaires. sur la foi de la preuve d’expert produite pour le compte du mi- nistère public, le juge slatter a conclu qu’un « mes- sage d’erreur » n’était pas la preuve d’un mauvais fonctionnement de l’appareil. il indiquait plutôt que celui-ci fonctionnait correctement, dans la mesure où il avertissait le technicien de l’existence d’un problème. ainsi donc, un « message d’erreur » qui serait obtenu à un moment antérieur ou ultérieur à celui du prélèvement des échantillons d’haleine de l’accusé, et qui conduirait à un entretien de l’appa- reil, n’indique en rien si l’instrument fonctionnait convenablement lors de l’analyse des échantillons d’haleine. de fait, ce qui importe est plutôt de savoir si un « message d’erreur » est apparu au cours de la séquence de tests (déjà décrite au par. 4) qui a généré les résultats d’analyse des échantillons d’haleine de l’accusé; l’absence d’un tel message indique que l’appareil fonctionnait correctement. au final, le juge slatter a rétabli la déclaration de culpabilité de m vallentgoed. il a annulé l’arrêt des procédures accordé à m. gubbins et renvoyé l’affaire pour la tenue d’un nouveau procès. (2) per rowbotham ja (dissenting) (2) la juge rowbotham (dissidente) [16] in rowbotham ja’s view, this court’s deci- sion in st‑ onge lamoureux provided authoritative guidance that maintenance records are relevant and should form part of the standard disclosure package. the maintenance records could be the basis for an ap- plication to obtain further, and more detailed, main- tenance records. in mr. vallentgoed’s case, the trial judge erred by not ordering disclosure of the main- tenance records. rowbotham ja would have dis- missed the crown appeal in mr. vallentgoed’s case. with respect to mr. gubbins, rowbotham ja would [16] de l’avis de la juge rowbotham, l’arrêt st‑ onge lamoureux de la cour fournissait des direc- tives péremptoires quant au fait que les registres d’entretien étaient pertinents et qu’ils devraient faire partie des documents normalement communi- qués. des registres d’entretien, au demeurant, pou- vaient servir de fondement à une demande visant l’obtention de registres d’entretien supplémentaires plus détaillés. dans l’affaire vallentgoed, la juge du procès avait commis une erreur en n’ordonnant pas la communication des registres d’entretien. dans [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 51 have allowed the appeal in part, as mr. gubbins had (later) received disclosure of the complete service records that he had sought. accordingly, she would have lifted the stay and remitted mr. gubbins’ case to trial. le cas de m. vallentgoed, la juge rowbotham au- rait rejeté l’appel du ministère public. s’agissant de m.  gubbins, la juge rowbotham aurait accueilli l’ap- pel en partie, étant donné que ce dernier avait, par la suite, obtenu communication de la totalité des rele- vés d’entretien qu’il avait réclamés. en conséquence, la juge rowbotham aurait levé l’arrêt des procédures et renvoyé à procès le dossier de m gubbins. iv issues iv questions en litige [17] these appeals require the court to consider which disclosure regime applies to maintenance re- cords of breathalyzer instruments. the court must then decide whether the requisite threshold for dis- closure has been met in these cases. [17] en l’espèce, notre cour est appelée à examiner, dans un premier temps, lequel des régimes de com- munication s’applique aux registres d’entretien des alcootests. elle devra ensuite décider si, dans l’un et l’autre des présents pourvois, il a été satisfait au critère préliminaire relatif à la communication de la preuve. v analysis v analyse a stinchcombe and o’connor: two disclosure a stinchcombe et o’connor : deux régimes de regimes communication de la preuve in r v. stinchcombe, [1991] 3 scr 326, this [18] court held that the crown has a duty to disclose all relevant, non- privileged information in its possession or control, whether inculpatory or exculpatory. this is referred to as first party disclosure. the crown’s duty to disclose corresponds to the accused’s consti- tutional right to the disclosure of all material which meets the stinchcombe standard: r v. dixon, [1998] 1 scr 244, at para 22. the purpose of disclosure is to protect the accused’s charter right to full an- swer and defence, which will be impaired where there is a “reasonable possibility that the undisclosed information could have been used in meeting the case for the crown, advancing a defence or otherwise making a decision which could have affected the conduct of the defence”: ibid. [18] dans l’arrêt r c. stinchcombe, [1991] 3 rcs. 326, la cour a jugé que le ministère public avait l’obli- gation de communiquer tous les renseignements perti- nents non protégés — inculpatoires ou disculpatoires — se trouvant en sa possession ou sous son contrôle. c’est ce que l’on appelle la communication de la preuve par la partie principale. l’obligation de com- munication incombant au ministère public correspond au droit constitutionnel de l’accusé à la communica- tion de tous les documents qui satisfont à la norme énoncée dans stinchcombe : r c. dixon, [1998] 1 rcs 244, par 22. la communication a pour ob- jet de protéger le droit à une défense pleine et entière conféré par la charte à l’accusé, droit auquel il est porté atteinte lorsqu’il existe une « possibilité raison- nable que les renseignements non divulgués [aient] été utilisés pour réfuter la preuve du ministère public, pour présenter un moyen de défense ou, par ailleurs, pour prendre une décision qui aurait pu avoir une in- cidence sur la façon de présenter la défense » : ibid. [19] the crown’s duty to disclose is triggered upon request and does not require an application to court: stinchcombe, at pp 342-43. the duty is ongoing; new information must be disclosed when [19] l’obligation de communication incombant au ministère public entre en jeu sur demande, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à la cour : stinchcombe, p. 342- 343. cette obligation est permanente, de sorte 52 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. it is received: ibid. the crown’s duty to disclose is not absolute. the crown considers relevance and the rules of privilege. where the crown refuses to dis- close evidence for reasons of privilege or irrelevance, the defence can request a review; in such an instance, the burden is on the crown to justify its refusal to disclose by showing that the information is “clearly irrelevant” or privileged: stinchcombe, at pp 339-40. [20] the “crown” for the purposes of stinchcombe does not refer to all crown entities, but only to the prosecuting crown: mcneil, at para. 22; r v. quesnelle, 2014 scc 46, [2014] 2 scr 390, at para 11. all other crown entities, including police, are third parties for the purposes of disclosure. they are not subject to the stinchcome regime. this is be- cause the law cannot impose an obligation on the crown to disclose material that it does not have or cannot obtain: mcneil, at para 22. in mcneil, this court clarified that “the crown [21] cannot explain a failure to disclose relevant material on the basis that the investigating police force failed to disclose it to the crown”: para 24. the crown has a duty to make reasonable inquiries when put on notice of material in the hands of police or other crown entities that is potentially relevant: mcneil, at para 49. as well, the police have a corresponding duty to disclose “all material pertaining to its investi- gation of the accused”: mcneil, at paras. 23 and 52. such material is often referred to as “the fruits of the investigation”: mcneil, at paras. 14, 22-23. as well, the police may be required to hand over information beyond the fruits of the investigation where such information is “obviously relevant to the accused’s case”: mcneil, at para 59. que, dès leur réception, les nouveaux renseignements doivent être communiqués : ibid. cela dit, l’obliga- tion de communication du ministère public n’est pas absolue. ce dernier tient compte de la pertinence des renseignements, mais aussi des règles en matière de privilège. advenant que le ministère public refuse de communiquer des éléments de preuve pour des motifs de privilège ou d’absence de pertinence, la dé- fense peut demander que cette décision fasse l’objet d’un contrôle; en pareil cas, il incombera au minis- tère public de justifier son refus de communiquer les renseignements visés en démontrant qu’ils ne sont « manifestement pas pertinents » ou sont l’objet d’un privilège : stinchcombe, p. 339- 340. [20] pour l’application de l’arrêt stinchcombe, le terme « ministère public » ne renvoie pas à l’en- semble des entités étatiques, mais s’entend du seul poursuivant : mcneil, par. 22; r c. quesnelle, 2014 csc 46, [2014] 2 rcs 390, par 11. toutes les autres entités du ministère public, y compris la police, sont des tiers pour les besoins de la communication. elles ne sont pas assujetties au régime de production établi dans stinchcome. la raison en est que la loi ne saurait imposer au ministère public l’obligation de communiquer des renseignements qu’il n’a pas en sa possession ou qu’il ne peut obtenir : mcneil, par 22. [21] dans l’arrêt mcneil, notre cour a précisé que « le ministère public ne peut justifier la non- communication de renseignements pertinents en faisant valoir que le service de police chargé de l’enquête a omis de les lui communiquer » : par 24. ainsi, le ministère public a l’obligation de se rensei- gner suffisamment auprès de la police ou d’autres entités étatiques lorsqu’il est informé de l’existence de renseignements potentiellement pertinents se trouvant en la possession de ces dernières : mcneil, par 49. du reste, la police a l’obligation correspon- dante de divulguer « tous les renseignements se rap- portant à son enquête sur l’accusé » : mcneil, par. 23 et 52. ces renseignements sont souvent appelés « les fruits de l’enquête » : mcneil, par. 14, 22 et 23. en outre, la police peut être tenue de transmettre des renseignements qui ne font pas partie des fruits de l’enquête si ces renseignements « se rapportent ma- nifestement à la poursuite engagée contre l’accusé » (mcneil, par 59). [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 53 [22] the “fruits of the investigation” refers to the police’s investigative files, as opposed to operational records or background information. this information is generated or acquired during or as a result of the specific investigation into the charges against the accused. such information is necessarily captured by first party/stinchcombe disclosure, as it likely includes [22] les «  fruits de l’enquête  » renvoient aux dossiers d’enquête de la police, par opposition aux dossiers opérationnels ou aux renseignements sur les antécédents. ils sont générés au cours ou à la suite d’une enquête donnée concernant les accusa- tions portées contre l’accusé. pareils renseignements sont forcément soumis au régime de communica- tion applicable à la partie principale selon l’arrêt stinchcombe, car ils comprennent probablement relevant, non- privileged information related to the matters the crown intends to adduce in evidence against an ac- cused, as well as any information in respect of which there is a reasonable possibility that it may assist an accused in the exercise of the right to make full answer and defence. the information may relate to the unfolding of the narrative of material events, to the credibility of witnesses or the re- liability of evidence that may form part of the case to meet. [traduction] de l’information pertinente non protégée qui se rapporte aux éléments de preuve que le ministère public entend produire contre un accusé ainsi que toute in- formation pouvant raisonnablement aider l’accusé à exer- cer son droit à une défense pleine et entière. l’information peut porter sur le déroulement des faits importants, la cré- dibilité des témoins ou la fiabilité de la preuve susceptible de faire partie du dossier du ministère public. in its normal, natural everyday sense, the phrase “fruits of the investigation” posits a relationship between the subject matter sought and the investigation that leads to the charges against an accused. dans son sens ordinaire, naturel et courant, l’expres- sion « fruits de l’enquête » suppose un lien entre l’objet recherché et l’enquête à l’origine des accusations portées contre un inculpé. (r v. jackson, 2015 onca 832, 128 or (3d) 161, at paras. 92-93) (r c. jackson, 2015 onca 832, 128 or (3d) 161, par. 92-93) [23] in addition to information contained in the investigative file, the police should disclose to the prosecuting crown any additional information that is obviously relevant to the accused’s case. the phrase “obviously relevant” should not be taken as indicat- ing a new standard or degree of relevance: jackson, at para. 125, per watt ja. rather, this phrase simply describes information that is not within the investi- gative file, but that would nonetheless be required to be disclosed under stinchcombe because it relates to the accused’s ability to meet the crown’s case, raise a defence, or otherwise consider the conduct of the defence. mcneil requires the police to hand such information to the crown. [23] outre les renseignements contenus dans le dossier d’enquête, la police devrait communiquer au poursuivant tous les renseignements additionnels qui se rapportent manifestement à la poursuite engagée contre l’accusé. il ne faut pas considérer que les mots « se rapportent manifestement » ou « manifestement pertinents » dénotent une nouvelle norme ou un nou- veau degré de pertinence : jackson, par. 125, le juge watt. cette expression ne fait plutôt que désigner les renseignements qui ne font pas partie du dossier d’en- quête, mais qui doivent néanmoins être communiqués selon l’arrêt stinchcombe parce qu’ils concernent la capacité de l’accusé de réfuter la preuve du ministère public, de présenter un moyen de défense ou d’envi- sager autrement la conduite qu’adoptera la défense. l’arrêt mcneil oblige la police à transmettre ces ren- seignements au ministère public. [24] these qualifiers are significant, as they con- template that not all police records will be sub- ject to first party disclosure. for example, as this court noted in mcneil, “not every finding of police [24] de tels qualificatifs sont importants, puisqu’ils donnent à entendre que les dossiers de la police ne seront pas tous visés par le régime de communica- tion applicable à la partie principale. par exemple, 54 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. misconduct by an officer involved in the investigation will be of relevance to an accused’s case”: para 59. similarly, as the alberta court of appeal stated in r v. black, 2011 abca 349, 286 ccc (3d) 432, at paras. 37-38: all mcneil established is that disclosure of police miscon- duct records where they are obviously relevant is a matter of first party disclosure. in reaching that conclusion, the supreme court likened those types of records to records relating to convictions for perjury for crown witnesses. only records of misconduct that are obviously relevant form a part of first party disclosure. if the record of police misconduct is not obviously relevant, an accused person can still gain access to it relying on the o’connor process for third party disclosure. for all other records held by a public body, including the police, the stinchcombe‑o’connor distinction contin- ues to be the rule. the police are required to disclose the investigative file as first party stinchcombe disclosure and other files or records in the hands of the police are subject to the o’connor process. this would include files relating to complaints of criminal activity by crown witnesses and the operational records of the police force or government body from whom records are sought. [emphasis added.] from the foregoing, it is evident that there is an important role for third party disclosure where the records are neither part of the investigative file nor obviously relevant, therefore not part of first party disclosure: mcneil, at para 60. ainsi que notre cour l’a souligné dans mcneil, « les conclusions d’inconduite prononcées contre un po- licier qui participe à l’enquête ne seront pas toutes pertinentes quant à la poursuite engagée contre l’ac- cusé » : par 59. dans la même veine, la cour d’appel de l’alberta a déclaré dans l’arrêt r c. black, 2011 abca 349, 286 ccc (3d) 432, par. 37-38 : [traduction] tout ce que l’arrêt mcneil a établi, c’est que la communication de dossiers relatifs à l’inconduite de policiers, dans les cas où de tels renseignements sont manifestement pertinents, relève de la communication par la partie principale. en parvenant à cette conclusion, la cour suprême a fait un rapprochement entre ce type de dossiers et les dossiers ayant trait aux déclarations de culpabilité pour parjure de témoins cités par le ministère public. seuls les renseignements relatifs à l’inconduite qui sont manifestement pertinents font partie des documents qui doivent être communiqués par la partie principale. à supposer que des dossiers concernant l’inconduite d’un policier ne soient pas manifestement pertinents, une per- sonne accusée pourra tout de même y accéder en recourant à la procédure établie dans o’connor relativement à la communication de renseignements détenus par des tiers. quant à tous les autres documents détenus par un or- ganisme public, y compris la police, il convient toujours de faire la distinction entre les régimes de communication respectifs des arrêts stinchcombe et o’connor. la police est tenue de produire les dossiers de l’enquête en tant que documents visés par le régime de communication établi dans stinchcombe pour la partie principale, alors que les autres dossiers qui se trouvent en la possession de la police sont soumis à la procédure énoncée dans o’connor. ces dossiers comprendraient les dossiers se rapportant à des plaintes déposées par des témoins du ministère public relativement à des activités criminelles, ainsi que les dossiers opérationnels de la force policière ou de l’organisme gouvernemental desquels on cherche à obtenir ces dossiers. [je souligne.] il ressort de ce qui précède que le régime applicable à la communication de renseignements en la possession de tiers remplit une fonction importante lorsque les renseignements voulus ne font pas partie du dossier d’enquête et ne sont pas manifestement pertinents, et qu’ils ne font donc pas partie des renseignements à communiquer par la partie principale : mcneil, par 60. [25] third party disclosure is dealt with in o’connor. to obtain disclosure of such records, [25] la communication de dossiers en la possession de tiers est traitée dans l’arrêt o’connor. pour obtenir [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 55 an accused must make a court application. first, the burden is on the accused to show that the re- cord is likely relevant. second, where the accused discharges this burden, the judge will examine the record to determine whether, and to what extent, it should be produced to the accused. [26] information will be “likely relevant” where there is “a reasonable possibility that the information is logically probative to an issue at trial or to the competence of a witness to testify”: o’connor, at para. 22 (emphasis deleted). the “likely relevant” threshold has been described as significant, but not onerous: o’connor, at para. 24; mcneil, at para 29. the reason that the relevance threshold is “signif- icant” is to allow the courts to act as gatekeepers, preventing “speculative, fanciful, disruptive, unmer- itorious, obstructive, and time consuming” requests for production: o’connor, at para. 24, quoting r v. chaplin, [1995] 1 scr 727, at para 32. [27] nevertheless, the burden on the accused is not onerous. “likely relevance” is a lower threshold than “true relevance”, and has a “wide and generous connotation” that “includes information in respect of which there is a reasonable possibility that it may assist the accused in the exercise of the right to make full answer and defence”: mcneil, at para. 44; see also o’connor, at para 21. only after information has been shown to be likely relevant will the courts assess the actual relevance of the record sought. the courts then consider competing interests at the second stage of an o’connor application: mcneil, at para 39. it may be apparent “upon inspection by the court that the claim of likely relevance established at the first stage of the o’connor application is simply not borne out”: mcneil, at para 40. la production de ces dossiers, l’accusé doit en faire la demande à la cour. premièrement, c’est à lui qu’il incombe de prouver que ces dossiers sont vraisembla- blement pertinents. deuxièmement, une fois que l’ac- cusé se sera acquitté de ce fardeau, le juge examinera les dossiers en question pour décider s’ils devraient être transmis à l’accusé, et si oui, dans quelle mesure. [26] les renseignements seront « vraisemblable- ment pertinents » dans le cas où il existe « une pos- sibilité raisonnable que les renseignements aient une valeur logiquement probante relativement à une question en litige ou à l’habilité à témoigner d’un témoin » : o’connor, par. 22 (soulignement omis). ce critère de la « pertinence probable » a été qualifié d’important, sans être onéreux : o’connor, par. 24; mcneil, par 29. il est « important » en ce qu’il per- met aux tribunaux de jouer le rôle de gardien, de manière à éviter les demandes de production « qui reposent sur la conjecture et qui sont fantaisistes, perturbatrices, mal fondées, obstructionnistes et di- latoires » : o’connor, par. 24, citant r c. chaplin, [1995] 1 rcs 727, par 32. [27] néanmoins, le fardeau qui incombe à l’accusé n’est pas onéreux. du reste, le critère de « la perti- nence vraisemblable » — moins rigoureux que celui de « la pertinence véritable » — a une « portée très large » qui « comprend des renseignements qui se- raient raisonnablement susceptibles d’aider l’accusé dans l’exercice de son droit à une défense pleine et entière » : mcneil, par. 44; voir également o’connor, par 21. ce n’est qu’une fois établie la pertinence vraisemblable des renseignements qu’ils renferment que les tribunaux évalueront la pertinence véritable des dossiers réclamés. c’est à ce moment-là, c-à-d à la deuxième étape d’une demande de type o’connor, que les intérêts opposés en jeu seront pris en compte par les tribunaux : mcneil, par 39. de fait, « l’exa- men par la cour pourrait révéler que la prétention de pertinence vraisemblable établie à la première étape de la demande de type o’connor n’est simplement pas étayée » : mcneil, par 40. [28] there are two reasons why the threshold in an o’connor application is not onerous. first, the only issue at this stage is likely relevance. the application judge is not determining the admissibility of records, [28] il existe deux raisons qui expliquent pour- quoi le critère préliminaire à satisfaire dans le cadre d’une demande de type o’connor n’est pas exigeant. d’abord, à cette première étape, l’unique question à 56 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. nor has the judge reached the point at which he or she considers competing interests: o’connor, at para 24. second, the accused at this stage is in the difficult position of having to make submissions without knowing the contents of the records being sought: o’connor, at para 25. the likely relevance threshold is a first- step inquiry designed to prevent fishing expeditions, but nothing more. [29] to summarize, two different regimes gov- ern disclosure in criminal cases. first party disclo- sure, as set out in stinchcombe and supplemented by the duties on the crown and the investigating po- lice in mcneil, requires disclosure of all relevant information upon request. if the crown refuses dis- closure, it bears the burden to show that the infor- mation is clearly irrelevant. third party disclosure per o’connor requires an application to the court for third party disclosure (where the records sought do not fall under first party disclosure) for which the defence bears the burden to show that the record is likely relevant. in both instances, the purpose is “[to protect] an accused person’s right to make full answer and defence, while at the same time recog- nizing the need to place limits on disclosure when required”: world bank group v. wallace, 2016 scc 15, [2016] 1 scr 207, at para 115. such limits in- clude avoiding fishing expeditions. trancher est celle de la « pertinence probable » des renseignements. le juge saisi de la demande ne se prononce pas sur l’admissibilité des documents de- mandés, et n’en est pas encore au stade d’exami- ner les intérêts opposés en jeu : o’connor, par 24. ensuite, à cette étape, l’accusé se retrouve dans la situation difficile de devoir présenter des arguments sans connaître le contenu des dossiers demandés : o’connor, par 25. ainsi, le critère de la pertinence probable est une première étape de l’analyse qui vise à éviter les recherches à l’aveuglette, mais rien de plus. [29] en résumé, deux régimes différents régissent la communication de la preuve dans les affaires cri- minelles. d’une part, le régime de communication par la partie principale — comme il a été exposé dans stinchcombe, et complété par les obligations incombant au ministère public et au service de po- lice chargé de l’enquête, suivant l’arrêt mcneil — exige la communication, sur demande, de tous les renseignements pertinents que ces derniers ont en leur possession. si le ministère public refuse cette communication, il lui appartient de démontrer que les renseignements concernés ne sont manifestement pas pertinents. d’autre part, le régime applicable à la communication de renseignements en la possession de tiers établi dans o’connor nécessite la présentation à la cour d’une demande de production de dossiers détenus par un tiers — lorsque ceux-ci ne relèvent pas des documents devant être communiqués par la partie principale — dont la défense est tenue de démontrer qu’ils sont vraisemblablement pertinents. dans les deux cas, l’objectif est « [de] protéger le droit de l’ac- cusé de présenter une défense pleine et entière, tout en reconnaissant la nécessité de restreindre la communi- cation au besoin » : groupe de la banque mondiale c. wallace, 2016 csc 15, [2016] 1 rcs 207, par 115. de telles restrictions visent notamment à empêcher les recherches à l’aveuglette d’éléments de preuve. b which disclosure regime applies? b quel est le régime de communication applicable? [30] canadian courts have differed as to which dis- closure regime applies to breathalyzer maintenance records. some courts have decided that maintenance records are first party records and have ordered dis- closure: r v. gubins, 2009 oncj 80; r v. lo, 2009 oncj 307, 86 mvr (5th) 284; r v. klug, 2010 [30] les tribunaux canadiens ont exprimé des points de vue divergents quant au régime de communication qu’il convient d’appliquer aux registres d’entretien des alcootests. certains d’entre eux ont ainsi décidé que les registres d’entretien relevaient des documents de- vant être communiqués par la partie principale, et en [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 57 abpc 88, 500 ar 293;. r v. kristianson, 2011 abpc 309, 24  mvr (6th) 298; r v. turnbull, 2012 abpc 45, 32 mvr (6th) 162; kilpatrick; r v. hudye, 2013 skpc 122, 425 sask. r. 302; r. v. pankiw, 2013 skpc 47, 416 sask. r. 206; r v. martens, 2013 abpc 349; r v. carter, 2014 abpc 291, 603 ar 366;. r v. oleksiuk, 2014 oncj 313; r v. sinclair, 2015 abqb 113, 75 mvr (6th) 252, at para. 11 (although the crown in this last case con- ceded that the records were first party records). the reasoning in this line of cases is that maintenance records are both relevant and easy to produce. [31] other courts have disagreed with this analysis, taking the view that maintenance records are third party records as they are not always held by the police as part of the investigatory records, nor are they obviously relevant as to whether an instrument malfunctioned or was operated improperly: r v. timmons (1994), 132 nsr (2d) 360 (ca);. r v. anutooshkin (1994), 92 ccc (3d) 59 (bcca);. r v. williams, 2000 bcsc 207, 1 mvr (4th) 288, at para. 24; r v. keirsted, 2004 abqb 491; r v. singleton, [2004] oj. no. 5583 (ql) (ont. cj);. r v. nicolle, 2005 oncj 346, 27 mvr (5th) 206; r v. coopsammy, 2008 abqb 266, 68 mvr (5th) 226; r v. balfour, 2009 oncj 308, 86 mvr (5th) 278, at para. 24; r v. ahmed, 2010 oncj 130, 253 ccc (3d) 378, at paras. 134 and 139-40; duff v. alberta (attorney general), 2010 abpc 250, 497 ar 16;. black (this case dealt with asd records not ai records); sutton; r v. worden, 2014 skpc 143, 68 mvr (6th) 141. [32] how should the courts determine whether a record in the possession or control of a state entity is subject to first party or third party disclosure? relevance alone is not determinative. a record may be relevant to the case against an accused and still be a third party record. ont ensuite ordonné la communication : r c. gubins, 2009 oncj 80; r c. lo, 2009 oncj 307, 86 mvr. (5th) 284; r c. klug, 2010 abpc 88, 500 ar 293;. r. c. kristianson, 2011 abpc 309, 24 mvr (6th) 298; r c. turnbull, 2012 abpc 45, 32 mvr (6th) 162; kilpatrick; r c. hudye, 2013 skpc 122, 425 sask. r. 302; r c. pankiw, 2013 skpc 47, 416 sask. r. 206; r c. martens, 2013 abpc 349; r c. carter, 2014 abpc 291, 603 ar 366;. r c. oleksiuk, 2014 oncj 313; r c. sinclair, 2015 abqb 113, 75 mvr (6th) 252, par. 11 (bien que le ministère public ait concédé, dans cette dernière affaire, que les dossiers visés étaient des dossiers susceptibles de communication par la par- tie principale). le raisonnement qui se dégage de ce courant jurisprudentiel est que les registres d’entretien sont à la fois pertinents et faciles à produire. [31] d’autres tribunaux, ne souscrivant pas à cette analyse, ont adopté le point de vue selon lequel les re- gistres d’entretien constituent des dossiers en la pos- session de tiers, car ils ne sont pas toujours détenus par la police en tant qu’éléments du dossier d’enquête, et ne sont pas non plus manifestement pertinents pour établir s’il y a eu un mauvais fonctionnement ou une utilisation incorrecte de l’appareil : r c. timmons (1994), 132 nsr (2d) 360 (ca);. r c. anutooshkin (1994), 92 ccc (3d) 59 (cac-b);. r c. williams, 2000 bcsc 207, 1 mvr (4th) 288, par. 24; r c. keirsted, 2004 abqb 491; r c. singleton, [2004] oj. no. 5583 (ql) (cj. ont.); r c. nicolle, 2005 oncj 346, 27 mvr (5th) 206; r c. coopsammy, 2008 abqb 266, 68 mvr (5th) 226; r c. balfour, 2009 oncj 308, 86 mvr (5th) 278, par. 24; r c. ahmed, 2010 oncj 130, 253 ccc (3d) 378, par. 134, 139 et 140; duff c. alberta (attorney general), 2010 abpc 250, 497 ar 16;. black (dans cette affaire, il était question de registres concernant un appareil de détec- tion approuvé, et non un alcootest approuvé); sutton; r c. worden, 2014 skpc 143, 68 mvr (6th) 141. [32] dans ce contexte, de quelle manière les tribu- naux peuvent- ils déterminer si un dossier en la pos- session ou sous le contrôle d’une entité étatique relève du régime de communication applicable à la partie principale, ou du régime applicable aux tiers? la per- tinence, à elle seule, ne saurait être déterminante. un dossier peut être pertinent quant à la poursuite enga- gée contre un accusé, tout en étant détenu par un tiers. 58 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. [33] based on the previous discussion of disclosure regimes, to determine which regime is applicable, one should consider: (1) is the information that is sought in the possession or control of the prosecut- ing crown? and (2) is the nature of the information sought such that the police or another crown entity in possession or control of the information ought to have supplied it to the prosecuting crown? this will be the case if the information can be qualified as being part of the fruits of the investigation or obviously relevant. an affirmative answer to either of these questions will call for the application of the first party disclosure regime.1 otherwise, the third party disclosure regime applies. for the reasons that follow, the maintenance records are subject to third party disclosure. (1) is the information in the possession or con- trol of the prosecuting crown? in these cases, the information sought is not in [34] the possession or control of the crown. rather, the maintenance records are held both by the rcmp and by other third parties. the rcmp keeps certificates of annual inspection, as well as a record indicating when the instrument was sent out for repair. the repairs, however, are done off site; more extensive records relating to such repairs are kept by third party service providers. even in those police departments where repair work is done on site, this information is not held by the prosecuting crown, so the answer to the first question is no. [33] compte tenu de la précédente analyse des différents régimes de communication, il y a lieu de se poser les questions suivantes au moment de décider lequel des deux régimes s’applique : (1) les rensei- gnements demandés se trouvent- ils en la possession ou sous le contrôle du poursuivant? et (2) les rensei- gnements recherchés sont- ils d’une nature telle que la police ou l’autre entité étatique qui les a en sa pos- session ou sous son contrôle aurait dû les transmettre au poursuivant? tel sera le cas si les renseignements visés peuvent être considérés comme faisant partie des fruits de l’enquête ou comme étant manifeste- ment pertinents. une réponse affirmative à l’une ou l’autre de ces questions commandera l’application du régime de communication par la partie principale1. sinon, le régime de communication de renseigne- ments en la possession de tiers s’appliquera. pour les motifs ci- après, les registres d’entretien sont soumis au régime de communication des dossiers en la pos- session de tiers. (1) les renseignements sollicités se trouvent- ils en la possession ou sous le contrôle du pour- suivant? [34] dans les affaires qui nous occupent, les ren- seignements sollicités ne sont pas en la possession ou sous le contrôle du ministère public. en fait, les registres d’entretien sont détenus tant par la grc que par d’autres tiers. la grc conserve des certifi- cats d’inspection annuelle, de même qu’un registre indiquant les dates auxquelles l’appareil a été envoyé pour réparation. les réparations ne se font toutefois pas aux installations de la grc même; les dossiers plus détaillés les concernant sont conservés par des fournisseurs de services tiers. même dans les com- missariats de police où les travaux de réparation sont exécutés sur place, ces renseignements ne sont pas entre les mains du poursuivant; la réponse à la première question est donc non. 1 out of an abundance of caution, nothing in these reasons should be seen as detracting from the mills regime which requires an application to obtain records “relating to a complainant or a witness” even if those records are in the possession or control of the crown: see criminal code, ss 2781 to 278.9; r v. mills, [1999] 3 scr 668. 1 par excès de prudence, les présents motifs ne sauraient être inter- prétés comme une rupture d’avec le régime de l’arrêt mills qui requiert une demande de dossiers « se rapportant à un plaignant ou à un témoin » même si ces dossiers sont en possession ou sous le contrôle du ministère public : voir code criminel, art 2781 à 278.9; r c. mills, [1999] 3 rcs 668. [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 59 (2) is the nature of the information sought such that the police or another crown entity in possession or control of the information ought to have supplied it to the prosecut- ing crown? (2) les renseignements demandés sont- ils d’une nature telle que la police ou l’autre entité du ministère étatique qui les a en sa possession ou sous son contrôle aurait dû les transmettre au poursuivant? (a) is the information part of the fruits of the a) les renseignements font‑ ils partie des fruits investigation? de l’enquête? [35] the maintenance records are not part of the “fruits of the investigation”. rather, they are cre- ated as operational records that are not specific to any particular investigation: black, at para 17. on this point, i respectfully differ from the court of queen’s bench of alberta, which held in kilpatrick that there is no difference between a police officer’s notes and a breathalyzer instrument’s maintenance records: para 81. when the former are specific to the particular investigation at issue, they are clearly part of the investigative record and must be disclosed to the accused. nonetheless, records that are not part of the fruits of the investigation may still be subject to first party disclosure under stinchcombe if they are obviously relevant to the accused’s case. [35] les registres d’entretien ne font pas partie des fruits de l’enquête. ils sont plutôt créés en tant que dossiers opérationnels, qui ne sont pas propres à une enquête en particulier : black, par 17. soit dit en tout respect, je ne partage pas sur ce point l’avis de la cour du banc de la reine de l’alberta, laquelle a statué, dans l’arrêt kilpatrick, qu’il n’y a pas de différence entre les notes prises par un policier et les registres d’entretien d’un alcootest : par 81. lorsque les premières se rapportent expressément à l’en- quête en cause, elles font clairement partie du dossier d’enquête et doivent être communiquées à l’accusé. toutefois, lorsqu’ils se rapportent manifestement à la poursuite engagée contre l’accusé, les documents ne faisant pas partie des fruits de l’enquête peuvent tout de même relever du régime de communication par la partie principale établi dans stinchcombe. (b) is the information obviously relevant? b) les renseignements sont‑ ils manifestement pertinents? [36] recall that the phrase “obviously relevant” does not create a new standard of relevance. rather, it simply indicates to police that there will be times when they have to disclose information that is out- side of the investigative file, due to the nature of the information in question. [36] rappelons que l’expression « manifestement pertinent » ne crée pas une nouvelle norme de perti- nence. elle indique plutôt aux policiers qu’ils doivent parfois communiquer des renseignements qui, de par leur nature, dépassent le cadre du dossier d’enquête. [37] some lower courts have found that mainte- nance records meet the obviously relevant thresh- old by analogy with this court’s ruling in mcneil. in other cases, lower courts read this court’s rul- ing in st‑ onge lamoureux as having conclusively determined that maintenance records are relevant. properly read, i do not take mcneil and st‑ onge lamoureux to stand for these propositions. as well, i am persuaded by the expert evidence in this case which indicates that the maintenance records are not relevant to determine whether the instrument [37] certains tribunaux d’instance inférieure ont décidé, en établissant une analogie avec l’arrêt mcneil de notre cour, que les registres d’entretien satisfaisaient au critère préliminaire de la pertinence manifeste. dans d’autres décisions, des tribunaux inférieurs ont interprété l’arrêt st‑ onge lamoureux comme ayant établi de manière concluante la perti- nence des registres d’entretien. or, il ne m’apparaît pas que, correctement interprétés, les arrêts mcneil et st‑ onge lamoureux appuient de telles thèses. par ailleurs, j’ai été convaincu par la preuve d’expert 60 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. malfunctioned. i will turn now to each of the fore- going. présentée en l’espèce, qui montre que les registres d’entretien ne sont pas pertinents pour ce qui est de savoir si l’alcootest a mal fonctionné. je vais maintenant examiner chacun des points qui viennent d’être soulevés. (i) relying on the analogy in mcneil is unhelp- (i) s’appuyer sur l’analogie employée dans ful mcneil n’est d’aucune utilité [38] lower courts have often relied on the lan- guage in mcneil suggesting an analogy to perjury. for instance, in kilpatrick (qb), the court stated: [38] les tribunaux inférieurs se sont souvent ap- puyés sur le passage de l’arrêt mcneil où l’on pro- pose une analogie avec un cas de parjure. à titre d’exemple, dans la décision kilpatrick, la cour du banc de la reine a fait la déclaration suivante : in this respect, i consider that there is an analogy be- tween the approved instrument and an investigating police officer. if the credibility of an officer who is expected to provide significant evidence against the accused is of obvious relevance, then the credibility of the approved instrument which is expected to provide presumptively conclusive evidence against the accused must be equally relevant. indeed, the credibility of a machine whose reli- ability is given statutory presumptiveness is much harder to challenge than the credibility of an individual who is entitled to no similar presumption. [para. 68] [traduction] à cet égard, j’estime qu’il y a une ana- logie à faire entre l’alcootest approuvé et le policier chargé d’une enquête. si la crédibilité du policier appelé à fournir des éléments de preuve importants contre l’accusé est manifestement pertinente, alors celle de l’alcootest ap- prouvé censé fournir des éléments de preuve présumément concluants doit l’être tout autant. en effet, la crédibilité d’une machine dont la fiabilité est présumée par la loi est plus difficile à mettre en question que la crédibilité d’une personne qui ne bénéficie d’aucune présomption semblable. [par. 68] i would agree with slatter ja that this analogy is not apt (ca reasons, at para. 44; see also black, at para. 39, for an analogy to perjury cases). the credibility of human witnesses is not commonly assessed by way of expert evidence. it is a matter of common sense that a person may lie. whether a “mechanical witness” might “lie”, by contrast, is a technical and scientific matter; expert evidence may show that certain evidence is not relevant to a machine’s reliability. (ii) st‑ onge lamoureux did not determine whether or not maintenance records are relevant je suis d’accord avec le juge slatter pour dire que cette analogie n’est pas appropriée (motifs de la ca, par. 44; voir aussi black, par. 39, pour tracer un parallèle avec les cas de parjure). la crédibilité des témoins humains s’évalue rarement au moyen d’une preuve d’expert. une personne peut mentir; cela re- lève du simple bon sens. la question de savoir si un « témoin mécanique » est susceptible de « mentir », par contre, est une question d’ordre technique et scientifique. la preuve d’expert peut démontrer que certains éléments de preuve ne sont pas pertinents relativement à la fiabilité d’une machine. (ii) l’arrêt st‑ onge lamoureux n’a pas établi la pertinence ou non des registres d’entretien [39] the constitutionality of the statutory presump- tions in s. 258 of the criminal code was the issue in st‑ onge lamoureux. under s. 258, once certain stat- utory preconditions are met, the results of the breath- alyzer analyses used in impaired driving- related [39] la constitutionnalité des présomptions pré- vues à l’art. 258 du code criminel était la question en litige dans st‑ onge lamoureux. suivant l’art. 258, une fois réunies certaines conditions préalables éta- blies par la loi, les résultats des analyses utilisés [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 61 prosecutions are presumed to be accurate and are presumed to correspond to the accused’s blood al- cohol content at the time of the alleged offence. the accused can rebut these presumptions with evidence tending to show instrument malfunction or operator error. properly read, st‑ onge lamoureux did not determine that all maintenance records are obvi- ously relevant. in st‑ onge lamoureux, this court assumed the records may be relevant, but made no final determination on this point. as well, to the extent that st‑ onge lamoureux relied on evidence from the alcohol testing committee in stating this assumption, this no longer reflects the position taken by the committee. lors d’une poursuite pour conduite avec les facultés affaiblies sont présumés exacts et correspondre à l’alcoolémie de l’accusé au moment de l’infraction reprochée. l’accusé peut réfuter ces présomptions en produisant une preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil. interprété comme il se doit, cet arrêt n’a pas établi que tous les registres d’entretien sont manifestement pertinents. dans st‑ onge lamoureux, notre cour a émis l’hypothèse que ces registres pou‑ vaient se révéler pertinents, en se gardant toutefois de rendre une décision définitive à cet égard. par ailleurs, dans la mesure où, dans l’arrêt st‑ onge lamoureux, la cour s’est fondée sur des éléments de preuve émanant du comité des analyses d’alcool pour formuler cette hypothèse, je précise que celle-ci ne reflète plus la position adoptée par le comité. [40] moreover, neither the questions posed by the judges of this court nor the answers given in re- sponse shed much light on whether an issue was dealt with in the disposition of a case. this court may decide not to address a particular issue, even if individual members of the court showed interest in it during the hearing. rather, one must look to the reasons for the decision. in st‑ onge lamoureux, the majority of this court expressly declined to deter- mine what evidence was relevant to determining the proper functioning and operation of the breathalyzer instrument (para. 42): [40] qui plus est, ni les questions posées par les juges de notre cour ni les réponses qui leur ont été données ne nous éclairent vraiment quant à savoir si elle a tranché une question en statuant sur une cause. notre cour peut décider de ne pas se prononcer sur une question en particulier même si certains juges ont manifesté de l’intérêt pour celle-ci durant l’au- dience. il faut plutôt étudier les motifs de la décision. dans l’arrêt st‑ onge lamoureux, la majorité de notre cour a expressément refusé de décider quelle preuve était pertinente pour juger du bon fonctionnement et de l’utilisation correcte de l’alcootest (par. 42) : since the nature and scope of the evidence that might be considered relevant has not been argued on this appeal, it would not be appropriate to rule on the specific limits of that evidence. i will merely note that, in light of the evidence accepted by the trial judge, there are several pieces of evidence that can be provided to a person who is charged under s. 253(1)(b) cr c, including the breatha- lyzer readings, the qualified technician’s certificate and the analyst’s certificate concerning the sample of the alcohol standard. [emphasis added.] comme la nature et l’étendue de la preuve qui pourrait être jugée pertinente n’ont pas fait l’objet d’un débat con- tra dic toire dans le présent pourvoi, il ne convient pas d’en étudier les limites précises. je me contenterai de signaler que, suivant la preuve retenue par le juge de première ins- tance, lors d’une accusation fondée sur l’al 253(1)b) c cr, plusieurs éléments de preuve peuvent être transmis à la personne accusée, par exemple les relevés de l’alcootest, le certificat du technicien qualifié et celui de l’analyste concer- nant l’échantillon d’alcool type. [je souligne.] [41] later in st‑ onge lamoureux (at para. 78), the majority reasons note that: [41] plus loin dans les motifs de cet arrêt (par. 78), la majorité précise ce qui suit : although parliament now requires evidence tending to establish a deficiency in the functioning or operation of the instrument, this does not mean that there are limits on the evidence that can reasonably be used by the accused bien que le législateur exige maintenant une preuve tendant à établir une défaillance dans le fonctionnement ou l’utilisation de l’appareil, cela ne limite pas pour autant les éléments qui peuvent être raisonnablement 62 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. to raise a doubt in this regard. the accused can request the disclosure of any relevant evidence that is reasonably available in order to be able to present a real defence. if the prosecution denies such a request, the accused can invoke the rules on non- disclosure and the available remedies for non- disclosure (see r v. o’connor, [1995] 4 scr 411). in short, the accused might rely, for example, on a main- tenance log that shows that the instrument was not main- tained properly or on admissions by the technician that there had been erratic results, or he or she might argue that health problems had affected the functioning of the instru- ment (see r v. kasim, 2011 abca 336, 515 ar 254). [emphasis added.] this paragraph must be read in context. first, it states that only relevant evidence may be requested. there is no indication that the court intended for defence counsel to be able to make unwarranted requests for irrelevant documents. second, the passage must be read in light of the court’s earlier statement in para. 42 that the scope and nature of relevant evi- dence had not been argued in the case. third, the citation to o’connor indicates that the court con- templated that materials such as the maintenance logs might be available as third party records. while this was not settled in st‑ onge lamoureux, in my view the foregoing passage indicates an awareness that the defence might have to make an application for the production of such records. utilisés par la personne accusée pour soulever un doute sur ces aspects. en effet, les personnes accusées peuvent demander communication des éléments pertinents qui sont raisonnablement disponibles pour leur permettre de faire valoir une défense réelle en cas de refus, la personne accusée peut invoquer les règles régissant la communication de la preuve ainsi que les réparations qui peuvent être accordées à cet égard (voir r c. o’connor, [1995] 4 rcs 411). bref, la personne accusée pourrait par exemple soit se fonder sur des relevés d’entretien de l’appareil révélant que celui-ci n’a pas été entretenu correctement ou sur des admissions du technicien concer- nant l’obtention de résultats erratiques, soit faire valoir des problèmes de santé ayant un effet sur le fonctionne- ment de l’appareil (voir r c. kasim, 2011 abca 336, 515 ar 254) [je souligne.] il faut situer ce paragraphe dans son contexte. premièrement, il précise que seuls les éléments pertinents peuvent faire l’objet d’une demande de communication. rien n’indique que la cour enten- dait par là permettre aux avocats de la défense de présenter des demandes non justifiées visant des documents dénués de pertinence. deuxièmement, ce passage doit être lu eu égard à la déclaration faite plus tôt par la cour, au par. 42, selon laquelle la nature et l’étendue de la preuve qui pourrait être jugée pertinente n’avaient pas fait l’objet d’un dé- bat contradictoire dans le pourvoi. troisièmement, la citation tirée de l’arrêt o’connor indique que la cour envisageait la possibilité que les documents tels les registres d’entretien puissent être commu- niqués en tant que documents en la possession de tiers. bien que cette question n’ait pas été résolue dans st‑ onge lamoureux, j’estime que le passage précité témoigne de la possibilité que la défense ait à présenter une demande pour obtenir la production de ces documents. [42] further, the presumption of accuracy in s. 258(1)(c) of the criminal code reads: [42] qui plus est, la présomption d’exactitude de l’al. 258(1)c) du code criminel est rédigée ainsi : 258 (1) in any proceedings under subsection 255(1) in respect of an offence committed under section 253 or subsection 254(5) or in any proceedings under any of subsections 255(2) to (3.2), 258 (1) dans des poursuites engagées en vertu du para- graphe 255(1) à l’égard d’une infraction prévue à l’ar- ticle 253 ou au paragraphe 254(5) ou dans des poursuites engagées en vertu de l’un des paragraphes 255(2) à (3.2) :   .   . [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 63 (c) where samples of the breath of the accused have been taken pursuant to a demand made under subsec- tion 254(3), if c) lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer [  ] [le] mauvais fonctionnement ou [  ] l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé et que l’alcoolémie de l’accusé au moment où l’infraction aurait été commise [  ] de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, ce taux correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies : (i) [repealed, before coming into force, 2008, c. 20, s. 3] (i) [abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, c. 20, art. 3] (ii) each sample was taken as soon as practicable after the time when the offence was alleged to have been committed and, in the case of the first sample, not later than two hours after that time, with an in- terval of at least fifteen minutes between the times when the samples were taken, (ii) chaque échantillon a été prélevé dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise et, dans le cas du premier échantillon, pas plus de deux heures après ce moment, les autres l’ayant été à des intervalles d’au moins quinze minutes, (iii) each sample was received from the accused directly into an approved container or into an ap- proved instrument operated by a qualified techni- cian, and (iii) chaque échantillon a été reçu de l’accusé di- rectement dans un contenant approuvé ou dans un alcootest approuvé, manipulé par un technicien qualifié, (iv) an analysis of each sample was made by means of an approved instrument operated by a qualified technician, (iv) une analyse de chaque échantillon a été faite à l’aide d’un alcootest approuvé, manipulé par un technicien qualifié2, evidence of the results of the analyses so made is con- clusive proof that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the analyses were made and at the time when the offence was al- leged to have been committed was, if the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, in the absence of evidence tending to show    that the approved instrument was malfunc- tioning or was operated improperly    2 2 these portions of the text that have been removed (and are re- placed by ellipses) were ruled unconstitutional by this court in st‑ onge lamoureux. what remains above is the legal version of the text. for the original version, see ca reasons at paras. 48-50, per slatter ja. 2 les parties du texte qui ont été supprimées (et remplacées par des ellipses), ci- dessus, ont été jugées inconstitutionnelles par notre cour dans st‑ onge lamoureux. la portion restante du libellé représente sa version légale. pour consulter la version originale, voir les motifs de la cour d’appel, par. 48-50, le juge slatter. 64 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. [43] the language of s. 258(1)(c) contemplates receiving evidence that the approved instrument “was malfunctioning or was operated improperly”. there is no reference to maintenance. parliament did not expressly contemplate that the presumption of accuracy will be rebutted based on evidence as to the maintenance of the approved instrument. as the majority of the court of appeal correctly noted, “it is not a defence to prove that the instrument was ‘im- properly maintained’, nor that maintenance records were not kept in a particular format”: para 69. the majority reasons of this court in st‑ onge lamoureux should not be read as creating a new defence beyond those provided in the statutory scheme. what matters is whether evidence as to the maintenance of the instrument is relevant to its functioning or proper operation on the occasion when the accused’s breath samples were tested. [44] this brings me to the second point this court did not have the benefit of the alcohol test committee’s current position on the relevance of maintenance records to instrument reliability. in st‑ onge lamoureux, this court considered the alcohol test committee’s recommended standards and pro- cedures, which included, inter alia, annual mainte- nance: para 25. [43] le texte de l’al. 258(1)c) envisage l’admis- sion d’éléments de preuve faisant foi « du mauvais fonctionnement ou de l’utilisation incorrecte » de l’alcootest approuvé. il n’y est pas question d’entre- tien. le législateur n’a pas explicitement prévu que la présomption d’exactitude pourrait être réfutée sur la base d’éléments de preuve relatifs à l’en- tretien de l’alcootest approuvé. ainsi que la cour d’appel l’a mentionné à juste titre, [traduction] « ne constitue pas un moyen de défense le fait de prouver que l’alcootest a été “mal entretenu”, ou que les registres d’entretien n’ont pas été conservés dans un format particulier » : par 69. les motifs majoritaires de la cour dans st‑ onge lamoureux ne devraient pas être interprétés comme créant un nouveau moyen de défense qui s’ajoute à ceux pré- vus par le régime législatif. ce qui importe, c���est de savoir si des éléments de preuve concernant l’entretien de l’appareil sont pertinents à l’égard du fonctionnement ou de l’utilisation correcte de celui-ci au moment de l’analyse des échantillons d’haleine de l’accusé. [44] voilà qui m’amène au deuxième point. dans l’affaire st‑ onge lamoureux, la cour ne bénéficiait pas de la position actuelle du comité des analyses d’alcool à l’égard de la pertinence des registres d’en- tretien pour ce qui est de la fiabilité des appareils. en effet, dans st‑ onge lamoureux, la cour a tenu compte des normes et procédures recommandées par le comité des analyses d’alcool, dont, notamment, un entretien annuel : par 25. [45] in 2012, the alcohol test committee (“atc”) updated their recommendation in a position pa- per published by the canadian society of forensic science, on the documentation required for assessing the accuracy and reliability of approved instruments, the committee stated: [45] en 2012, le comité des analyses d’alcool (« caa ») a mis à jour sa recommandation. dans un énoncé de position publié par la société canadienne des sciences judiciaires, le comité a déclaré, au sujet des documents nécessaires pour évaluer l’exactitude et la fiabilité des alcootests approuvés : records relating to periodic maintenance or inspections cannot address the working status of an ai [approved instrument] at the time of a breath test procedure and are intentionally absent from the requirements listed above. thus, while a failure to adhere to such quality assurance measures could lead to instrument malfunction, this occur- rence will be detectable by the quality control tests done during the breath test procedure. similarly, data collected les registres concernant l’entretien ou les inspections périodiques ou un examen de l’alcootest approuvé précé- dant ou suivant les tests d’haleine sur un sujet ne peuvent permettre de déterminer l’état de fonctionnement d’un alcootest approuvé au moment où un test d’haleine est ef- fectué et c’est donc intentionnellement qu’ils ont été omis des exigences susmentionnées. en conséquence, malgré le fait que l’inobservation des exigences susmentionnées [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 65 both prior to and after the subject test, or an examination of the approved instrument subsequent to the subject test, do not further assist in determining the reliability and ac- curacy of an ai during a specific breath testing procedure. (canadian society of forensic science, “alcohol test committee position paper: documentation re- quired for assessing the accuracy and reliability of approved instrument breath alcohol test results” (2012), 45 can. soc. forensic sci. j. 101, at p. 102) thus, to the extent that this court relied on the atc’s recommended standards for the court’s assumption that maintenance is relevant to the test results’ relia- bility, this evidence has since been qualified. en matière d’assurance de la qualité pourrait donner lieu à un problème de fonctionnement de l’appareil, les tests de contrôle de la qualité effectués au cours de la réalisa- tion du test d’haleine permettront de déceler cette faille. de manière similaire, les données recueillies tant avant qu’après la réalisation d’un test d’haleine sur un sujet ne sont pas utiles pour déterminer la fiabilité et l’exactitude d’un alcootest approuvé au cours de la réalisation d’un test donné. (société canadienne des sciences judiciaires, « “l’énoncé de position” du comité des analyses d’alcool  : documents nécessaires pour évaluer l’exactitude et la fiabilité des résultats des alcootests approuvés » (2012), 45 can. soc. forensic sci. j. 104, p. 105- 106) donc, si tant est que notre cour se soit fiée aux normes recommandées par le caa pour en arriver à l’hypothèse que l’entretien des appareils constituait un facteur pertinent quant à leur fiabilité, cet élément de preuve a été nuancé depuis. (iii) the expert evidence indicates that the main- tenance records are not obviously relevant (iii) la preuve d’expert indique que les registres d’entretien ne sont pas manifestement perti- nents [46] the introduction of expert evidence to assist the court in determining relevance in these appeals is a key factor distinguishing the present cases from some earlier authorities that held that the mainte- nance records were relevant (and thus subject to stinchcombe disclosure). for example, in kilpatrick, which was decided after st‑ onge lamoureux, the court of appeal of alberta denied leave to appeal, upholding a decision in which it was found that the maintenance records were relevant. however, the court noted that the evidentiary record was “sparse” and that it contained “no expert evidence, nor any other evidence, relative to the operations of the breathalyzer; nor [was] there any evidence regarding the multiple internal tests carried out by the approved instrument which it is argued make production of [records] irrelevant”: para. 4 (canlii). this suggests that appellate courts did not consider st‑ onge lamoureux to have conclusively determined the issue of relevance, as they were asking for more [46] en l’espèce, la présentation d’une preuve d’expert en vue d’aider le tribunal à statuer sur la pertinence constitue un facteur clé qui distingue les présents pourvois d’une certaine jurisprudence voulant que les registres d’entretien soient perti- nents (et, donc, soumis au régime de communica- tion établi dans stinchcombe). par exemple, dans l’arrêt kilpatrick, rendu après st‑ onge lamoureux, la cour d’appel de l’alberta a rejeté la demande d’autorisation d’appel et confirmé la décision dans laquelle il avait été conclu que les registres d’entre- tien étaient pertinents. toutefois, la cour d’appel a fait remarquer que la preuve documentaire portée à sa connaissance était [traduction] « peu étoffée », et qu’elle ne renfermait « aucune preuve d’expertise, ni aucun autre élément de preuve relatif aux utilisa- tions de l’alcootest, pas plus qu’elle ne [contenait] d’élément de preuve se rapportant aux multiples contrôles internes effectués par l’alcootest approuvé, lesquels contrôles auraient pour effet, selon ce qui est 66 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. evidence on this point. i read st‑ onge lamoureux similarly, as i indicate above. [47] the expert evidence in this case supports the view that the maintenance records are not relevant to the reliability of the approved instruments. as outlined in para. 4 above, breathalyzer machines are subject to a number of internal and external controls. the records that are obviously relevant to the func- tioning of the instrument are the time-of- test records. the statutory presumption of accuracy refers to the specific results generated by the instrument at that time. the only question that must be answered is whether the machines were operating properly at the time of the test — not before or after. the time-of- test records directly deal with this. the maintenance records, according to the expert evidence, do not. [48] the machines are designed to produce a “fail” reading where they malfunction. indeed, a fail read- ing indicates that the machines are reliable — not unreliable — in that they indicate when they are malfunctioning. the spectre looming over this case is the possibility of false positives. in other words, might the machines be malfunctioning when they appear to be working properly, in that they passed all of the internal and external controls? i agree with slatter ja that this is highly unlikely. and, in any case, the maintenance records cannot tell us whether any particular result is a false positive. as ms. blake, a forensic alcohol specialist, testified: “[a]lthough maintenance records should be kept they cannot be used to determine whether an error has or will occur on any given test or at any given time” (ar (gubbins), p. 98, at para 35). even if there is a real, and not merely speculative, risk that the instruments may malfunction, the evidence in this case is that such errors would be discernible allégué, de rendre non pertinente la production des dossiers » : par. 4 (canlii). cela donne à penser que, d’après les cours d’appel, l’arrêt st‑ onge lamoureux n’a pas tranché de manière concluante la question de la pertinence, car elles ont réclamé plus d’éléments de preuve sur ce point. comme je l’ai mentionné précédemment, je donne la même interprétation à cet arrêt. [47] la preuve d’expert produite en l’espèce étaye le point de vue selon lequel les registres d’entre- tien ne sont pas pertinents relativement à la fiabilité des alcootests approuvés. ainsi qu’il est précisé au par. 4 ci- dessus, les alcootests sont soumis à une série de contrôles internes et externes. les relevés manifestement pertinents quant au fonctionnement de l’alcootest sont ceux établis au moment des ana- lyses effectuées par l’appareil. la présomption légale d’exactitude se rapporte aux résultats particuliers générés par l’appareil à ce moment-là. la seule ques- tion à laquelle il faut répondre est celle de savoir si les machines fonctionnaient bien lors de l’alcootest — et pas avant ni après. les relevés établis au mo- ment des analyses répondent directement à cette question. mais, d’après la preuve d’expert, tel n’est pas le cas des registres d’entretien. [48] les appareils sont conçus de manière à pro- duire un « message d’erreur » en cas de mauvais fonctionnement. en effet, un tel message montre que les machines sont fiables — et non pas l’inverse — en ce sens qu’elles font état, le cas échéant, de leur mauvais fonctionnement. le spectre qui plane au- dessus de la présente affaire est la possibilité d’ob- tenir des faux positifs. autrement dit, se pourrait-il que les machines fonctionnent mal, alors qu’elles pa- raissent fonctionner correctement en ce sens qu’elles ont subi avec succès tous les contrôles internes et externes? je partage l’avis du juge slatter quant au fait que cela est fort peu probable. et, en tout état de cause, les registres d’entretien ne peuvent pas nous dire si un résultat donné est un faux positif. ainsi que mme blake, spécialiste judiciaire en matière d’alcool, l’a indiqué dans son témoignage : [traduction] « [b]ien qu’il y a lieu de tenir des registres d’entre- tien, ceux-ci ne sauraient être utilisés pour détermi- ner si une défaillance s’est produite ou se produira [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 67 as a result of the controls built into the instruments themselves. [49] the appellants suggest that ms. blake’s evi- dence should be rejected, as it was by the trial judge in gubbins in drawing this conclusion, the trial judge relied on the fact that conflicting expert evi- dence was introduced in other cases, including sutton and r v. lam, 2014 oncj 247. the trial judge cited sutton for the proposition that “instinct and intui- tion” led her to believe that the maintenance records may be relevant: para 44. to the extent that the trial judge in gubbins relied on evidence not before her to assess the accuracy of the expert’s opinion, this was an error. it is also an error to rely on “instinct and intuition” in the face of unequivocal expert evi- dence to the contrary, a fortiori where one is dealing with a technical or scientific question. the existence of maintenance records and the fact that the instru- ment underwent maintenance from time to time is not sufficient to justify the disclosure. this is even more apparent when one considers the sweep and scope of the records sought in these cases. can the fact that an instrument was sent for annual mainte- nance a decade earlier be relevant to its functioning on a particular occasion on which it passed all of the required internal and external checks? the answer, logically and analytically (rather than instinctively and intuitively), must be no. lors d’un test ou à n’importe quel autre moment donné » (da (gubbins), p. 98, par 35). même s’il existe un risque réel, et non pas simplement conjectu- ral, que les appareils fonctionnement mal, la preuve produite en l’espèce démontre qu’on peut déceler de telles défaillances en raison des contrôles dont sont dotés les appareils eux- mêmes. [49] les appelants affirment que le témoignage de mme blake devrait être rejeté, comme il l’a été par la juge du procès dans l’affaire gubbins. pour parvenir à cette conclusion, la juge du procès s’est fondée sur le fait que des témoignages d’expert contradic- toires avaient été présentés dans d’autres affaires, dont sutton et r c. lam, 2014 oncj 247. la juge du procès a cité la décision sutton à l’appui de la propo- sition selon laquelle [traduction] « l’instinct et l’in- tuition » l’avaient amenée à conclure que les registres d’entretien pouvaient être pertinents : par 44. étant donné que la juge du procès dans l’affaire gubbins s’est appuyée sur des éléments de preuve qui ne lui ont pas été présentés pour évaluer l’exactitude de l’avis d’un témoin expert, elle a commis une erreur. elle s’est également trompée en s’en remettant à l’« ins- tinct et à l’intuition » pour tirer sa conclusion, malgré les éléments de preuve d’expert non équivoques à l’effet contraire, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une question technique ou scientifique. l’existence des registres d’entretien et le fait que l’appareil ait pu faire l’objet de travaux d’entretien de temps en temps ne sont pas suffisants pour justifier la communication. cela est d’autant plus évident si l’on considère la por- tée et l’étendue des documents demandés en l’espèce. le fait qu’un appareil ait été l’objet d’un entretien annuel 10 ans plus tôt peut-il avoir quelque pertinence quant à son fonctionnement à un moment précis, où il a par ailleurs été soumis avec succès à toutes les vérifications internes et externes? la réponse à cette question, tant d’un point de vue logique qu’analytique (plutôt qu’instinctif et intuitif), doit être négative. [50] my colleague suggests that expert evidence would only have to be called by the defence after disclosure, since st‑ onge lamoureux establishes the relevance of these records: paras. 69 and 84. i would respectfully disagree. while the maintenance records are certainly relevant to whether the instrument was properly maintained, the expert evidence is that the [50] ma collègue laisse entendre que la défense aurait à appeler un témoin expert à la barre seulement après la communication de la preuve, car l’arrêt st‑ onge lamoureux établit la pertinence des registres en question (par. 69 et 84). soit dit en tout respect, je ne suis pas de cet avis. bien que les registres d’entretien soient assurément pertinents pour savoir si l’appareil 68 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. maintenance of the instrument on a given day is not material to the instrument’s functioning or proper operation at the time of testing. thus, the requested records are not obviously relevant to a material issue in the present case. [51] defence counsel for mr. vallentgoed argued that they did not have an opportunity to cross- examine ms. blake on her affidavit evidence, so her evidence should not be accepted. however, the trial judge and the summary conviction appeal judge both noted that it is not accurate that the defence had no opportunity to cross- examine ms blake. rather they chose not to delay the proceedings in order to do so, given their client’s license suspension. that was the choice made by defence counsel. a été bien entretenu, la preuve d’expert révèle que l’entretien de l’appareil un jour donné n’a pas de rapport avec son fonctionnement ou son utilisation correcte au moment de l’alcootest. ainsi, les docu- ments demandés ne sont pas manifestement pertinents à l’égard d’une question importante en l’espèce. [51] les avocats de la défense représentant m. vallentgoed ont fait valoir qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de contre- interroger mme blake au sujet de son témoignage par affidavit, si bien que celui-ci ne devrait pas être admis. toutefois, la juge du pro- cès et la juge d’appel des poursuites sommaires ont toutes les deux souligné qu’il était inexact d’affirmer que la défense ne s’était pas vu offrir la possibilité de contre- interroger mme blake. les avocats de la défense avaient plutôt choisi de ne pas retarder la procédure à une telle fin, compte tenu de la suspen- sion du permis de leur client. ce sont les avocats de la défense qui en ont décidé ainsi. (3) conclusion (3) conclusion [52] from the foregoing, i conclude that the re- quested records are not part of first party disclosure. they are not in the possession or control of the pros- ecuting crown. they do not form part of the fruits of the investigation; and the evidence in this case is that the maintenance records are not obviously relevant to the cases of the accused mr. gubbins and mr vallentgoed. it follows that the standard to be met is that set out in o’connor; the maintenance re- cords are subject to the third party disclosure regime. [52] à la lumière de ce qui précède, je conclus que les documents demandés ne font pas partie de ceux à communiquer par la partie principale. non seulement ne se trouvent- ils pas en la possession ou sous le contrôle du poursuivant, mais ils ne font pas partie des fruits de l’enquête. il ressort également de la preuve en l’espèce que les registres d’entretien ne sont pas manifestement pertinents pour les pour- suites engagées contre les accusés mm. gubbins et vallentgoed. il s’ensuit que la norme applicable dans les présents pourvois est celle établie dans l’arrêt o’connor; par conséquent, les registres d’entretien sont soumis au régime de communication des ren- seignements en la possession de tiers. [53] this conclusion is consistent with the purpose of the overall disclosure regime, which is to provide the accused with relevant information while prevent- ing fishing expeditions and other dilatory requests for information. the companion case to this appeal, r. v. awashish, 2018 scc 45, [2018] 3 scr 87, orig- inally involved a defence request for 50 additional pieces of disclosure. my colleague’s reasons do little to address these problems. the implication of this would be that fishing expeditions would continue. [53] cette conclusion cadre avec l’objet du régime général de communication de la preuve, qui consiste à fournir à l’accusé des renseignements pertinents tout en empêchant les recherches à l’aveuglette d’éléments de preuve et autres demandes d’information dilatoires. le pourvoi connexe, r c. awashish, 2018 csc 45, [2018] 3 rcs 87, portait à l’origine sur une demande de communication présentée par la défense en vue d’obtenir 50 documents additionnels. les motifs de ma collègue n’aident guère à résoudre ces problèmes. en [2018] 3 rcs. r c gubbins le juge rowe 69 in many other cases, the accused has obtained a stay of proceedings on the basis of the crown’s refusal to disclose maintenance records, even though the accused blew “over 80” and the breathalyzer instru- ment did not register a fail. such a result fails to re- spect the intention of parliament to create a statutory presumption of accuracy in the instruments. conséquence, les recherches à l’aveuglette se poursui- vraient. dans bien d’autres affaires, l’accusé a obtenu un arrêt des procédures fondé sur le refus du minis- tère public de communiquer les registres d’entretien, même si l’alcoolémie de l’accusé dépassait 80 mg par 100 ml de sang, et que l’alcootest n’avait pas affiché de message d’erreur. un tel résultat ne respecte pas l’intention du législateur de créer une présomption légale d’exactitude concernant les appareils. c applying the o’connor standard c l’application de la norme définie dans l’arrêt [54] having determined that the applicable re- gime is that set out in o’connor, the question now is whether the maintenance records have been shown to be likely relevant in this case. based on the evidence before the courts below, the answer is no. it is worth noting that the expert evidence in [55] both vallentgoed and gubbins was presented only by the crown. its expert evidence was not countered by any defence expert. i would note the following statement in st‑ onge lamoureux, at para. 47: the limits that flow from the requirement have a signifi- cant effect on the defences available to the accused, as it is now more difficult to rebut the presumptions. the evi- dence to be adduced is more complex. the accused must retain a technician or an expert to determine whether the instrument malfunctioned or was operated improperly. it is impossible for a layperson to do this. however, it should be borne in mind that the carter defence also required the accused to retain an expert.3 [emphasis added.] 3 the carter defence is the name of the defence that was commonly used to challenge driving “over 80” charges before the statutory amendments that introduced s. 258(1)(c) of the criminal code. the effect of these amendments was to preclude the defence from using evidence of alcohol consumption, combined with an expert opinion on the effect this would have on the accused’s blood alcohol level, as a way to challenge the reliability of the breathalyzer test results. the introduction of s. 258(1)(c) created a presumption of accuracy. o’connor [54] ayant conclu que le régime applicable en l’es- pèce est celui établi dans l’arrêt o’connor, je me dois maintenant d’examiner la question de savoir si la pertinence probable des registres d’entretien a été démontrée en l’espèce. sur la foi de la preuve présentée devant les tribunaux d’instance inférieure, la réponse est non. il convient de souligner que, tant dans l’affaire [55] vallentgoed que dans l’affaire gubbins, la preuve d’expert a été présentée uniquement par le ministère public. sa preuve d’expert n’a été contredite par au- cun témoin expert de la défense. je tiens à reproduire, ici, la déclaration suivante faite dans l’arrêt st‑ onge lamoureux, par. 47 : l’effet des limites résultant de cette exigence sur les moyens de défense ouverts à la personne accusée est im- portant. la réfutation des présomptions s’en trouve plus difficile. la complexité de la preuve est augmentée. la personne accusée doit faire appel à un technicien ou à un expert pour examiner le fonctionnement ou l’utilisation de l’appareil. ces notions ne sont pas à la portée du profane. toutefois, il faut souligner qu’une défense de type carter impliquait elle aussi que la personne accusée retienne les services d’un expert3. [je souligne.] 3 la défense de type carter désigne le moyen de défense qui, avant l’avènement des modifications législatives ayant introduit l’al. 258(1)c) du code criminel, était couramment utilisé pour contester les accusations de conduite avec une alcoolémie « su- périeure à 80 mg ». ces modifications ont eu pour conséquence d’empêcher la défense de se servir d’éléments de preuve relatifs à la consommation d’alcool, combinés à une opinion d’expert concer- nant l’effet de cette consommation sur l’alcoolémie de l’accusé, comme moyen de contester la fiabilité des résultats de l’alcootest. l’adoption de l’al. 258(1)c) a eu pour effet de créer une présomp- tion d’exactitude. 70 r v gubbins rowe j. [2018] 3 scr. [56] and at para. 57: the scheme that has existed since the statutory amend- ments came into force is designed to require the prosecu- tion to adduce technical evidence to counter an attempt to rebut the presumption of accuracy     an accused who produces evidence to rebut one of these presumptions will do so by calling an expert, and the prosecution will have to call a technician, and possibly an expert. [emphasis added.] [57] the majority of this court contemplated in st‑ onge lamoureux that rebutting the statutory pre- sumption of accuracy in s. 258(1)(c) would likely require expert evidence. no such evidence was put forward in this case. neither accused attempted to provide an expert opinion on how maintenance re- cords might be relevant to the key material issue in this case: determining whether an instrument was malfunctioning or operated improperly. in the ab- sence of any such evidence, the expert evidence of the crown is persuasive that the maintenance records are not relevant. by its nature, this is a technical and scientific question, not a matter of doctrine. if in some future proceeding an accused leads persuasive evidence that maintenance records are likely rele- vant, then disclosure may be ordered. [56] plus loin dans l’arrêt, la cour précise égale- ment (au par. 57) : or, depuis les modifications législatives, la façon dont le régime est maintenant conçu oblige la poursuite à pr��sen- ter une preuve technique pour repousser une attaque contre la présomption d’exactitude [  ]. en effet, si la personne accusée a présenté une telle preuve contraire, elle l’aura fait à l’aide d’un expert et la poursuite aura dû faire appel à un technicien et, possiblement, à un expert. [je souligne.] [57] dans l’arrêt st‑ onge lamoureux, les juges majoritaires de la cour ont estimé que pour repousser la présomption d’exactitude de l’al. 258(1)c), une preuve d’expert serait vraisemblablement nécessaire. or, aucune preuve de ce genre n’a été produite en l’espèce. les accusés n’ont pas non plus tenté de fournir un avis d’expert qui indiquerait en quoi les registres d’entretien pourraient s’avérer pertinents pour trancher la question déterminante en l’espèce : déterminer si un appareil a mal fonctionné ou a été incorrectement utilisé. faute de tels éléments pro- bants, la preuve d’expert produite par le ministère public démontre de façon convaincante que les re- gistres d’entretien sont dénués de pertinence. il s’agit là d’une question qui, de par sa nature, est d’ordre technique et scientifique; elle ne relève pas de la doctrine. advenant que, dans le cadre d’une future instance, l’accusé produise une preuve convaincante démontrant que les registres d’entretien sont vrai- semblablement pertinents, la communication de ceux-ci pourrait être ordonnée. [58] one final argument raised by the accused should be addressed. my conclusion that the main- tenance records are subject to third party disclosure does not put the constitutionality of s.  258(1)(c) in jeopardy, as my colleague argues. as indicated in st‑ onge lamoureux, a defence is not illusory simply because accused persons will rarely succeed in raising a reasonable doubt by using it: para 79. there are records that are obviously relevant to the malfunctioning of the instrument — the “time-of- test” records. these, along with testimony from the technician or the officer involved, are evidence that the accused may use to rebut the presumption of accuracy. as well, as indicated above, maintenance [58] je me dois de traiter d’un dernier argument avancé par l’accusé. ma conclusion selon laquelle les registres d’entretien sont soumis au régime de communication de renseignements en la possession de tiers ne met pas en péril la constitutionnalité de l’al. 258(1)c), comme le soutient ma collègue. ainsi qu’il a déjà été précisé dans l’arrêt st‑ onge lamoureux, un moyen de défense n’est pas illusoire simplement parce que les accusés parviennent ra- rement à soulever un doute raisonnable lorsqu’ils l’invoquent : par 79. certains documents sont ma- nifestement pertinents quant au mauvais fonction- nement de l’appareil, à savoir les relevés établis au moment des analyses. ces documents, de même que [2018] 3 rcs. r c gubbins la juge côté 71 records may be available to the defence, where it can show that such records are likely relevant to a material issue in the case. the majority of this court in st‑ onge lamoureux was aware of the possibil- ity that such records might be obtained by way of an o’connor application (st‑ onge lamoureux, at para 78). this did not affect the constitutionality of the provision. les témoignages du technicien ou du policier chargé de l’enquête, sont des éléments de preuve que l’ac- cusé peut utiliser afin de repousser la présomption d’exactitude. de plus, comme je l’ai déjà mentionné, les registres d’entretien peuvent être communiqués à la défense si elle est en mesure de démontrer qu’ils sont probablement pertinents à l’égard d’une question importante pour l’issue de l’affaire. dans st‑ onge lamoureux, la majorité de la cour était au fait de la possibilité d’obtenir ces documents au moyen d’une demande de type o’connor (st‑ onge lamoureux, par 78). cela n’a eu aucune incidence sur la constitutionnalité de la disposition. vi conclusion vi conclusion in vallentgoed, the trial judge did not err when [59] he held that the records sought were subject to third party disclosure, and that the threshold of likely rele- vance was not met. i would affirm mr. vallentgoed’s conviction. in gubbins, the trial judge erred in grant- ing a stay. i would dismiss the appeal and remit the matter for a new trial. [59] dans l’affaire vallentgoed, le juge du procès n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a décidé que les dossiers demandés étaient soumis au régime de com- munication des dossiers en la possession de tiers, et qu’il n’avait pas été satisfait au critère de la per- tinence probable. je confirmerais donc la déclara- tion de culpabilité de m vallentgoed. dans l’affaire gubbins, la juge du procès a commis une erreur en ordonnant l’arrêt des procédures. je suis d’avis de rejeter le pourvoi et d’ordonner la tenue d’un nou- veau procès. [60] i would dismiss the appeals. [60] je rejetterais les pourvois. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [61] côté j. (dissenting) — while i accept my colleague rowe j.’s statement of the law as it pertains to the two disclosure regimes set out by this court in r v. stinchcombe, [1991] 3 scr 326, and r. v. o’connor, [1995] 4 scr 411,. i disagree on its application. [61] la juge côté (dissidente) — bien que je souscrive à l’énoncé du droit de mon collègue le juge rowe au sujet des deux régimes de commu- nication de la preuve établis par la cour dans r c. stinchcombe, [1991] 3 rcs 326, et r c. o’connor, [1995] 4 rcs 411, je suis en désaccord quant à son application. [62] i am of the view that maintenance records are obviously relevant to rebutting the statutory pre- sumption of accuracy established by s. 258 of the criminal code, rsc 1985, c c-46. the mainte- nance of approved instruments was central to this court’s reasoning in r v. st‑ onge lamoureux, 2012 scc 57, [2012] 3 scr 187, in which the constitu- tionality of this provision was upheld. to conclude [62] j’estime que les registres d’entretien sont ma- nifestement pertinents pour réfuter la présomption d’exactitude établie par l’art. 258 du code criminel, lrc 1985, c c-46. l’entretien des alcootests ap- prouvés était au cœur du raisonnement adopté dans r c.  st‑ onge lamoureux, 2012 csc 57, [2012] 3 rcs 187, où la cour a confirmé la constitution- nalité de cette disposition. conclure qu’on ne peut 72 r v gubbins côté j. [2018] 3 scr. that maintenance records are not available under first party disclosure would upset the delicate bal- ance struck by this court in determining that the in- fringement of the right to be presumed innocent until proven guilty guaranteed by s. 11(d) of the canadian charter of rights and freedoms was justified. since such records are obviously relevant, they are subject to first party disclosure. in my view, this ensures that the defence has a minimum evidentiary basis upon which it may attempt to establish that an instrument was malfunctioning. this opportunity is guaranteed by the criminal code and underlies the majority of this court’s reasons in st‑ onge lamoureux. [63] my analysis will proceed as follows. i will be- gin by providing an overview of st‑ onge lamoureux. while i recognize that the main issue in that ap- peal did not pertain to the disclosure of records, i will show that the court’s reasoning is highly rel- evant to the matter before us. in my view, central to this court’s decision upholding the constitution- ality of the provisions at issue in that case was the assumption that an approved instrument’s mainte- nance history was relevant to rebutting the presump- tion that it produced accurate results. i will continue by comparing the submissions and evidentiary re- cord before the court in st‑ onge lamoureux and in the present appeal. though this court in st‑ onge lamoureux did not have the benefit of the updated position of the alcohol test committee (“atc”), on which the respondent now relies, it did have before it the substance of that position. even so, the ma- jority’s justificatory analysis assumed the relevance and availability of maintenance records. my col- league’s approach, which requires the defence to re- quest maintenance records by way of an o’connor application, risks making the possibility of raising a doubt as to an approved device’s functioning illu- sory. this approach is contrary to parliament’s in- tent and, in my view, upsets the balance achieved in st‑ onge lamoureux. avoir accès aux registres d’entretien en tant que ren- seignements visés par l’obligation de communication qui incombe à la partie poursuivante (ou « partie principale ») romprait l’équilibre fragile qu’a établi la cour lorsqu’elle a décidé que l’atteinte au droit d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire garanti par l’al. 11d) de la charte canadienne des droits et libertés se justifiait. parce qu’ils sont mani- festement pertinents, ces registres sont assujettis au régime de communication par la partie poursuivante. à mon avis, cette obligation garantit que la défense dispose d’une preuve minimale qui lui permet de ten- ter d’établir qu’un appareil fonctionnait mal. cette possibilité est garantie par le code criminel et sous- tend le raisonnement des juges majoritaires de la cour dans st‑ onge lamoureux. [63] j’exposerai mon analyse de la façon suivante. tout d’abord, je donnerai un aperçu de l’arrêt st‑ onge lamoureux je reconnais que la principale question en litige dans cette affaire n’avait pas trait à la communication de dossiers, mais je démontrerai que le raisonnement de la cour est extrêmement im- portant quant à la question dont nous sommes saisis. selon moi, le postulat que l’historique d’entretien d’un alcootest approuvé est pertinent pour réfuter la présomption d’exactitude de ses résultats consti- tuait un élément central de la décision de la cour de confirmer la constitutionnalité des dispositions en litige dans cette affaire. je poursuivrai en comparant les arguments et la preuve dont disposait la cour dans st‑ onge lamoureux, et ceux qui ont été présen- tés en l’espèce. bien que, dans st‑ onge lamoureux, la cour n’avait pas connaissance de la position mise à jour du comité des analyses d’alcool (« caa ») qu’invoque aujourd’hui l’intimée, elle disposait de la teneur de cette position. les juges majoritaires ont néanmoins tenu pour acquises la pertinence et la disponibilité des registres d’entretien dans leur ana- lyse de la justification en vertu de l’article premier de la charte. l’approche de mon collègue, laquelle oblige la défense à réclamer les registres d’entretien au moyen d’une demande de type o’connor, risque de rendre illusoire la possibilité de soulever un doute quant au fonctionnement d’un alcootest approuvé. cette approche est contraire à l’intention du législa- teur et elle me semble rompre l’équilibre établi dans st‑ onge lamoureux. [2018] 3 rcs. r c gubbins la juge côté 73 i analysis i analyse in st‑ onge lamoureux, this court consid- [64] ered the constitutionality of certain provisions of the scheme applicable to prosecutions for driving with a blood alcohol level over the legal limit. the chal- lenge related to s. 258 of the criminal code, which establishes presumptions of accuracy and identity for the results of breath alcohol testing, and, more par- ticularly, to the constitutionality of the amendments limiting the type of evidence that could be adduced to rebut these statutory presumptions. before go- ing further, i note that the disclosure requested in this appeal is meant to aid the defence in rebutting the presumption of accuracy. according to these amendments, in order to succeed in rebutting the presumption of accuracy, the defence was required to produce evidence tending to (1) raise a doubt that an instrument was functioning or was operated properly, (2) show that the malfunction or improper operation of the instrument resulted in the determination that the accused’s blood alcohol level exceeded the legal limit, and (3) show that the accused’s blood alcohol level would not in fact have exceeded that limit at the time when the offence was alleged to have been committed (st‑ onge lamoureux, at para 17). [64] dans st‑ onge lamoureux, la cour s’est pen- chée sur la constitutionnalité de certaines dispo- sitions du régime applicable aux poursuites pour conduite avec une alcoolémie supérieure à la li- mite légale. la contestation portait sur l’art. 258 du code criminel, qui établit les présomptions d’exac- titude et d’identité pour les résultats des alcootests et, plus particulièrement, la constitutionnalité des modifications qui restreignent le type de preuve pouvant être présentée pour réfuter ces présomp- tions légales. avant d’aller plus loin, je signale que les documents demandés en l’espèce ont pour objet d’aider la défense à réfuter la présomption d’exac- titude d’après ces modifications, pour arriver à réfuter la présomption d’exactitude, la défense de- vait produire une preuve tendant (1) à soulever un doute quant au bon fonctionnement ou à l’utilisation correcte de l’appareil, (2) à démontrer qu’en rai- son du mauvais fonctionnement ou de l’utilisation incorrecte de l’appareil, l’alcootest a indiqué que l’alcoolémie de l’accusé était supérieure à la li- mite légale, et (3) à démontrer que l’alcoolémie de l’accusé n’aurait pas en fait dépassé cette limite au moment où l’infraction aurait été commise (st‑ onge lamoureux, par 17). [65] the court’s decision, which affirmed in part the constitutionality of this scheme, was largely pred- icated on striking a balance between parliament’s pressing and substantial objective — giving breath alcohol testing results a weight consistent with their scientific value — and the minimal impairment of the accused’s rights. [65] la décision de la cour, qui a confirmé en partie la constitutionnalité du régime en question, reposait en grande partie sur l’établissement d’un équilibre entre l’objectif urgent et réel du législateur — à savoir conférer aux résultats des alcootests un poids compatible avec leur valeur scientifique — et l’atteinte minimale aux droits de l’accusé. [66] the court began by considering whether the three requirements were consistent with the right to be presumed innocent. it relied on expert evidence to the effect that “the possibility of an instrument mal- functioning or being used improperly when breath samples are taken is not merely speculative, but is very real” and that “the calibration and maintenance of instruments are essential ‘to the integrity of the breath test program’” (para 25). the crown had been unable to demonstrate that “the rate of failure attributable to improper maintenance or operation is insignificant” (para 27). in light of these findings, [66] la cour s’est d’abord demandé si les trois conditions respectaient le droit d’être présumé in- nocent. elle s’est appuyée sur une preuve d’expert selon laquelle « la possibilité de mauvais fonction- nement ou de mauvaise utilisation de l’appareil lors de la prise d’échantillons d’haleine n’est pas fondée sur de simples conjectures, mais est bien réelle » et « l’étalonnage et l’entretien des appa- reils sont essentiels “afin de garantir l’intégrité du programme d’analyse de l’alcool dans l’haleine” » (par 25). le ministère public n’était pas parvenu à démontrer que « le taux de défaillance attribuable à 74 r v gubbins côté j. [2018] 3 scr. the court was of the view that a trier of fact could entertain a reasonable doubt about the validity of test results but “nevertheless remain bound by the statutory presumptions” and “be required to convict the accused unless the accused rebuts those pre- sumptions in accordance with the [statutory] require- ments” (para 27). on this basis, the court found that s. 258(1)(c) and s 258(1)(d01) infringed s. 11(d) of the charter. [67] the court then turned to the important ques- tion of whether the infringement was justified. it framed its analysis by expressly stating that “the means available to the accused to rebut the presump- tion” (para. 30 (emphasis added)) and, more par- ticularly, “whether it is possible, and how easy it is, for the accused to rebut the presumption” (para. 31 (emphasis added)) were relevant to its determination at this stage. in other words, the court’s primary concern was ensuring that accused persons retained a viable means of rebutting the statutory presumptions in spite of the limits imposed on the evidence that could be adduced for that purpose. [68] in light of the “ample” proof of the reliability of approved instruments (para. 35), the court ac- knowledged the pressing and substantial objective of giving their results a weight consistent with their scientific value (para 36). that being said, the court found only the first requirement of s. 258(1)(c) (ev- idence of the malfunction or improper operation of the instrument) to be justified. the court struck down the second and third requirements on the ba- sis that the second imposed an “excessive burden” on the accused (para. 56) and that the third was not rationally connected with parliament’s objective (para 62). un mauvais entretien ou à une utilisation incorrecte [était] négligeable » (par 27). vu ces conclusions, la cour a estimé que le juge des faits pourrait entre- tenir un doute raisonnable quant à la validité des ré- sultats d’analyse mais qu’il « demeure néanmoins tenu par les présomptions légales et devra pronon- cer une déclaration de culpabilité, à moins que la personne accusée ne repousse ces présomptions conformément aux exigences [légales] » (par 27). la cour a jugé sur cette base que les al. 258(1)c) et 258(1)d.01) portaient atteinte à l’al. 11d) de la charte. [67] la cour est ensuite passée à la question im- portante de savoir si l’atteinte était justifiée. elle a circonscrit son analyse en mentionnant expressé- ment que « les moyens dont dispose la personne accusée pour réfuter la présomption » (par. 30 (je souligne)) et, plus précisément, «  la possibilité pour la personne accusée et la facilité avec laquelle elle peut le faire » (par. 31 (je souligne)) étaient pertinents pour trancher cette question à ce stade. autrement dit, la cour avait pour souci principal de voir à ce que les accusés conservent un moyen viable de réfuter les présomptions légales en dépit des limites imposées à la preuve qui pourrait être présentée à cette fin. [68] puisque la fiabilité des alcootests approuvés a été « amplement » établie (par. 35), la cour a reconnu l’objectif urgent et réel de conférer à leurs résultats un poids compatible avec leur valeur scientifique (par 36). en revanche, elle a conclu que seule la première condition de l’al. 258(1)c) (preuve du mau- vais fonctionnement ou de l’utilisation incorrecte de l’appareil) était justifiée. la cour a invalidé les deu- xième et troisième conditions parce que la deuxième imposait un « fardeau excessif » à l’accusé (par. 56) et que la troisième n’avait pas de lien rationnel avec l’objectif du législateur (par 62). in upholding the first requirement, the court [69] considered both the means available to the accused to rebut the presumption of accuracy and how difficult it was for the accused to do so. first, the provisions did not make it impossible for an accused to dis- prove the test results. this could be accomplished [69] en confirmant la validité de la première condition, la cour a examiné à la fois les moyens dont dispose l’accusé pour réfuter la présomption d’exactitude et la difficulté avec laquelle l’accusé peut y parvenir. premièrement, les dispositions n’em- pêchent pas complètement l’accusé de réfuter les [2018] 3 rcs. r c gubbins la juge côté 75 by raising deficiencies in either the operation or the maintenance of an instrument: it should also be mentioned that the new provisions do not make it impossible to disprove the test results. rather, parliament has recognized that the results will be reliable only if the instruments are operated and main- tained properly, and that there might be deficiencies in the maintenance of the instruments or in the test process. what the new provisions require is that evidence tending to cast doubt on the reliability of the results relate directly to such deficiencies. [emphasis added; para 41]. in addition to finding that the accused could rebut the presumption by identifying deficiencies in an instrument’s maintenance, the court assumed that information permitting the accused to raise such a concern would be readily available to him or her. it found that, “in light of the evidence accepted by the trial judge, there are several pieces of evidence that can be provided” to the accused (para. 42) and that though the accused “must retain a technician or an expert to determine whether the instrument malfunctioned or was operated improperly” (para. 47 (emphasis added)), “[t]he prosecution must of course disclose certain information concerning the main- tenance and operation of the instrument” (para. 48 (emphasis added)). in my view, the only possible reading of these passages is that the court considered maintenance records to be included in the crown’s disclosure obligation without the defence needing to put forward expert evidence to that effect. it seems to me that the court considered such expert evidence to be required only to address the substantive issue of whether the instrument malfunctioned or was operated improperly. résultats des analyses. il peut y parvenir en signalant des défaillances soit dans le fonctionnement d’un appareil, soit dans son entretien : par ailleurs, il convient de souligner que les nouvelles dispositions n’ont pas pour effet de rendre irréfutables les résultats des analyses. elles reconnaissent plutôt que les résultats ne seront fiables que dans la mesure où les appa- reils sont bien utilisés et bien entretenus, et que des défail- lances peuvent survenir dans l’entretien ou le processus d’analyse. ce que les nouvelles dispositions exigent, c’est que la preuve tendant à remettre en question la fiabilité des résultats porte directement sur de telles défaillances. [je souligne; par 41]. en plus de conclure que l’accusé peut repousser la présomption en relevant des défaillances dans l’entretien d’un appareil, la cour a également tenu pour acquis que l’accusé pourrait aisément obtenir les renseignements qui lui permettent d’exprimer pareille préoccupation. elle a conclu que, « suivant la preuve retenue par le juge de première instance, [  ] plusieurs éléments de preuve peuvent être transmis » à l’accusé (par. 42); et même si l’accusé « doit faire appel à un technicien ou à un expert pour examiner le fonctionnement ou l’utilisation de l’appareil » (par. 47 (je souligne)), « [la poursuite] devra certes donner accès à certaines informations concernant l’entretien et la manipulation de l’appareil » (par. 48 (je souligne)). selon moi, la seule interprétation pos- sible de ces passages est que la cour a considéré que les registres d’entretien relèvent de l’obligation de communication incombant au ministère public sans que la défense n’ait à produire une preuve d’expert à cet effet. il me semble que la cour a jugé que cette preuve d’expert est nécessaire uniquement pour traiter de la question de fond consistant à savoir si l’appareil a mal fonctionné ou a été utilisé incorrec- tement. [70] having concluded on this basis that only the first requirement imposed a justified limit on s. 11(d) of the charter, the court went on to consider the validity of that requirement in relation to the right to make full answer and defence guaranteed by s. 7 of the charter. notably, the defence argued that the new provisions created a defence that was so diffi- cult to attain as to be practically illusory (para 77). [70] ayant conclu pour ce motif que seule la première condition imposait une limite justifiée à l’al. 11(d) de la charte, la cour a procédé à l’étude de la validité de cette condition relativement au droit à une défense pleine et entière garanti par l’art. 7 de la charte. notamment, la défense a plaidé que les nouvelles dispositions créaient un moyen de défense si difficile à faire valoir que celui-ci est pratiquement 76 r v gubbins côté j. [2018] 3 scr. the court rejected this argument. it found that the requirement did not limit the evidence that could be used to establish a deficiency in the functioning or operation of the instrument and that “[t]he accused can request the disclosure of any relevant evidence that is reasonably available in order to be able to present a real defence” (para 78). it is noteworthy that, when it made this statement, the court had already stated that the prosecution “must of course” disclose certain information concerning the main- tenance of approved instruments (para. 48), which it reaffirmed in disposing of the s. 7 argument by indicating that the accused might rely “on a main- tenance log that shows that the instrument was not maintained properly” (para 78). [71] i agree with what rowbotham ja, dissent- ing, states at para.  101 of her reasons: “in light of deschamps j.’s analysis, it cannot be said that the discussion of the relevance of maintenance re- cords [in st‑ onge lamoureux] was peripheral to the court’s conclusion” (ca reasons, 2016 abca 358, 344 ccc (3d) 85). in my view, the court’s reasoning in st‑ onge lamoureux was dependent in large part on two assumptions: (1) that one means available to the accused to raise a doubt as to the functioning of an instrument was by raising deficien- cies in its maintenance; and (2) that the evidentiary basis for such a defence would be readily available to the accused. as i explain below, this is confirmed by an examination of the record and the submissions before the court in st‑ onge lamoureux. illusoire (par 77). la cour a rejeté cet argument. en effet, elle a jugé que cette exigence ne restreignait pas la preuve susceptible d’être utilisée pour établir une défaillance dans le fonctionnement ou l’utilisa- tion de l’appareil, et que « les personnes accusées peuvent demander communication des éléments per- tinents qui sont raisonnablement disponibles pour leur permettre de faire valoir une défense réelle » (par 78). il convient de souligner qu’au moment de faire cette affirmation, la cour avait déjà dit que la poursuite « devra certes » donner accès à certaines informations concernant l’entretien des alcootests approuvés (par. 48), ce qu’elle a réaffirmé lorsqu’elle a écarté l’argument relatif à l’art. 7 en mentionnant que l’accusé pourrait se fonder « sur des relevés d’entretien de l’appareil révélant que celui-ci n’a pas été entretenu correctement » (par 78). [71] je suis d’accord avec ce que dit la juge rowbotham, dissidente, au par. 101 de ses motifs en cour d’appel  : [traduction] «  compte tenu de l’analyse de la juge deschamps, on ne saurait affirmer que l’examen de la pertinence des registres d’entretien [dans st‑ onge lamoureux] était ac- cessoire à la conclusion de la cour » (motifs de la ca, 2016 abca 358, 344 ccc (3d) 85). selon moi, le raisonnement adopté par la cour dans st‑ onge lamoureux reposait en grande partie sur les deux postulats suivants : (1) l’accusé peut mettre en doute le fonctionnement de l’appareil notamment en invoquant des défaillances dans son entretien; (2) l’accusé aurait facilement accès à la preuve lui permettant de faire valoir cette défense. comme je l’explique ci- dessous, c’est ce que confirme une étude du dossier et des arguments présentés à la cour dans st‑ onge lamoureux. [72] importantly, these assumptions emerged from an extensive evidentiary record. as noted at para. 35 of st‑ onge lamoureux, the parties to the appeal had consented to the filing of the evidence adduced in r v. drolet, 2010 qccq 7719, a case heard by judge chapdelaine, who also presided over the trial of ms. st- onge lamoureux. in drolet, the attorney general of quebec and the interveners, the barreau du québec and the association québécoise des avo- cats et avocates de la défense, had each filed exten- sive expert evidence pertaining to the functioning [72] fait important, ces postulats ont émergé de la preuve abondante présentée dans ce dossier. tel qu’il est souligné au par. 35 de st‑ onge lamoureux, les parties à l’appel avaient consenti au dépôt de la preuve produite dans r c. drolet, 2010 qccq 7719, une affaire instruite par le juge chapdelaine, qui a également présidé le procès de mme st- onge lamoureux. dans drolet, le procureur général du québec et les intervenants, le barreau du québec et l’association québécoise des avocats et avocates de la défense, avaient tous déposé une preuve d’expert [2018] 3 rcs. r c gubbins la juge côté 77 and operation of approved instruments. the fact that the parties consented to the use of the expert evidence adduced in drolet does not surprise me given how detailed and balanced it was. [73] my colleague rowe j. would depart from the assumptions underlying st‑ onge lamoureux on the basis that “[t]his court [in st‑ onge lamoureux] did not have the benefit of the alcohol test committee’s current position on the relevance of maintenance records to instrument reliability” (para 44). i re- spectfully disagree. [74] in 2009, the atc published the “recom- mended standards and procedures of the canadian society of forensic science alcohol test commit- tee” (2009), 42 can. soc. forensic sci. j 1. this was the version of the recommended standards and pro- cedures for alcohol testing that was before the court when it decided st‑ onge lamoureux. it addressed the question of maintenance as follows: proper calibration and/or calibration check procedures are the primary means of assuring accuracy of the approved instrument, approved screening device and accessory equipment at the time of use. calibration of approved instruments shall be done with a wet- bath simulator. in addition to these calibrations and/or calibration checks, formal maintenance procedures are essential to the integ- rity of the breath test program. [p. 14] abondante au sujet du fonctionnement et de l’utilisa- tion des alcootests approuvés. le fait que les parties aient consenti à l’usage de la preuve d’expert pro- duite dans drolet ne me surprend pas, considérant à quel point elle était détaillée et équilibrée. [73] mon collègue le juge rowe est d’avis de s’écar- ter des postulats qui sous- tendent l’arrêt st‑onge lamoureux parce que «  [d]ans l’affaire st‑ onge lamoureux, la cour n’a pas pu prendre connaissance de la position actuelle du comité des analyses d’alcool à l’égard de la pertinence des registres d’entretien pour ce qui est de la fiabilité des appareils » (par 44). avec égards, je ne suis pas d’accord. [74] en 2009, le caa a rendu publiques les « normes et procédures recommandées par la société canadienne des sciences judiciaires — comité des analyses d’alcool » (2009), 42 can. soc. forensic sci. j 31. c’est la version des normes et procédures recommandées pour les analyses d’alcool dont dis- posait la cour lorsque cette dernière a jugé l’affaire st‑ onge lamoureux. ce document traitait ainsi de la question de l’entretien : des procédures appropriées d’étalonnage et/ou de véri- fication de l’étalonnage constituent des éléments de base pour assurer la précision des alcootests approuvés, des appareils de détection approuvés ainsi que des accessoires au moment de leur utilisation. l’étalonnage des alcootests approuvés doit s’effectuer avec un simulateur. en plus de ces étalonnages et/ou vérifications de l’étalonnage, des procédures d’entretien formelles sont essentielles afin de garantir l’intégrité du programme d’analyse de l’alcool dans l’haleine. [p. 45] the atc continues to endorse this statement, on which the court relied at para. 25 of st‑ onge lamoureux. as my colleague acknowledges (at para. 45), the atc has only qualified this statement in its updated pub- lication: le caa fait toujours sien cet énoncé, sur lequel s’est appuyé la cour au par. 25 de l’arrêt st‑ onge lamoureux. comme le reconnaît mon collègue (au par. 45), le caa n’a fait que nuancer cet énoncé dans sa publication mise à jour : proper calibration and/or calibration check procedures are the primary means of assuring accuracy of the approved instrument, approved screening device and accessory equipment at the time of use. calibration of approved instruments and approved screening devices shall be done with an aqueous alcohol standard. in addition to these calibrations and/or calibration checks, formal maintenance des procédures appropriées d’étalonnage et/ou de vérifi- cation de l’étalonnage sont les éléments déterminants pour s’assurer de l’exactitude des alcootests approuvés, des appareils de détection approuvés ainsi que des accessoires au moment de leur utilisation. l’étalonnage des alcootests approuvés doit s’effectuer avec un alcool- type aqueux. en plus de ces étalonnages et/ou vérifications de l’étalonnage, 78 r v gubbins côté j. [2018] 3 scr. procedures are essential to the integrity of the breath test program. records relating to periodic maintenance or inspections cannot address the working status of an approved instrument at the time of a breath test. the re- quired quality control information which must be reviewed to assess the working order of an approved instrument is produced during the subject breath testing procedure. [emphasis added.] des procédures d’entretien bien établies sont essentielles afin d’assurer l’intégrité du programme d’analyse de l’al- cool dans l’haleine. les registres concernant l’entretien ou les inspections périodiques ne peuvent permettre de déter- miner l’état de fonctionnement d’un alcootest approuvé lors des tests d’haleine. l’information sur le contrôle de qualité doit être examinée, afin d’évaluer le fonctionne- ment de l’alcootest approuvé qui est produite lors de la procédure des tests d’haleine sur le sujet. [je souligne.] (canadian society of forensic science, “canadian society of forensic science alcohol test committee recommended best practices for a breath alcohol testing program” (2014), 47 can. soc. forensic sci. j. 179, at p. 187) (société canadienne des sciences judiciaires, « so- ciété canadienne des sciences judiciaires — comité des analyses d’alcool : les bonnes pratiques d’ana- lyse de l’alcool dans l’haleine » (2014), 47 can. soc. forensic sci. j. 189, p. 197) [75] just as the courts subject experts to spe- cial scrutiny before allowing them to opine on the “ultimate issue” in a dispute (r v. mohan, [1994] 2 scr 9, at p. 25), so should this court exercise caution, in this case, when considering the extent to which the atc’s updated recommendations are determinative of the relevance of maintenance re- cords, a question of law that is to be decided by the courts. such caution is particularly warranted in light of the atc’s composition, as explained by judge henderson in r v. sutton, 2013 abpc 308, 59 mvr (6th) 89: i caution myself that the alcohol test committee is not a truly independent body of scientific experts who offer purely objective opinions on topics relating to breath testing instruments. the alcohol test committee is com- prised of scientists who have direct connections with, and are employed by, policing services and government agencies. five of the ten members of the committee are employed by rcmp labs across the country. four of the remaining five members are employed by government agencies. [emphasis added; para 137] [75] tout comme les tribunaux examinent rigou- reusement les témoignages des experts avant de leur permettre de se prononcer sur la « question fonda- mentale » en litige (r c. mohan, [1994] 2 rcs 9, p. 25), la cour devrait elle aussi faire preuve de pru- dence en l’espèce lorsqu’elle se demande dans quelle mesure les recommandations mises à jour du caa sont déterminantes pour juger de la pertinence des re- gistres d’entretien, une question de droit que doivent trancher les tribunaux. cette mise en garde est d’au- tant plus justifiée compte tenu de la composition du caa, comme l’explique le juge henderson dans r. c. sutton, 2013 abpc 308, 59 mvr (6th) 89 : [traduction] je garde à l’esprit que le comité des analyses d’alcool n’est pas un organisme d’experts scienti- fiques véritablement indépendant qui exprime des opinions purement objectives sur des sujets relatifs aux alcootests. ce comité se compose de scientifiques qui ont des liens directs avec des corps de police et des organismes gou- vernementaux et qui sont à leur service. cinq des dix membres du comité travaillent pour les laboratoires de la grc partout au pays. quatre des cinq autres membres sont des employés d’organismes gouvernementaux. [je souligne; par 137]. the fact that the expert opinion of a member of the atc, ms. blake, is the only one before this court in the present appeal, while the position of experts that may disagree with her on the relevance of mainte- nance records is notably absent from the record, is further cause for caution. i note that ms. blake and another witness tendered by the crown have, in the le fait que l’avis d’expert donné par une membre du caa, mme blake, soit le seul soumis à la cour en l’espèce, alors que la position d’experts susceptibles d’être en désaccord avec elle sur la pertinence des registres d’entretien brille par son absence dans le dossier, incite lui aussi à la prudence. je souligne que mme blake et un autre témoin appelé par le ministère [2018] 3 rcs. r c gubbins la juge côté 79 past, admitted that “not all experts agree with them on this issue” (sutton, at para 152). in my respectful view, such caution is not re- [76] flected in an approach that relies on the atc’s up- dated recommendations to conclude that maintenance records are not relevant. in st‑ onge lamoureux, it was assumed on the basis of a fulsome evidentiary record that maintenance records were relevant to re- butting the presumptions at issue, and the impugned scheme’s constitutionality was confirmed on this basis. aside from the updated statement from the atc, which has not been shown to be the product of new scientific evidence of any kind, there is no new evidentiary basis in the present case for call- ing the court’s assumptions in st‑ onge lamoureux into question. in light of this context, i remain un- convinced that the wisdom of our recent jurispru- dence should be so easily swept away. [77] moreover, i am persuaded that although the atc’s updated recommendations were not published until after st‑ onge lamoureux was decided, their substance, to the effect that only time-of- test con- trols are capable of showing that an instrument was malfunctioning, was considered by this court and the lower courts in st‑ onge lamoureux. in drolet, judge chapdelaine accepted the evidence of the crown’s experts that “[i]n principle, the diagnosis and con- trol procedures for [the] instruments ensure their proper functioning and the reliability of their results” (para. 79 (canlii)). a similar expert opinion was put forward by randy prokopanko, himself a member of the atc, before the standing senate commit- tee on legal and constitutional affairs on febru- ary 20, 2008, when it was considering bill c-2 (the tackling violent crime act, sc 2008, c 6). asked how an accused could discharge his or her burden of proving that an instrument had malfunctioned, mr. prokopanko stated: “   i have confidence not that it cannot malfunction, but if it does that that will show up in our test procedure and you will not have gotten to the point of accepting a breath sample”: proceedings of the standing senate committee on legal and constitutional affairs, no. 8, 2nd sess., 39th parl., february 20, 2008, at p 8:75. i note that public ont admis auparavant que [traduction] « certains experts ne s’entendent pas avec eux sur ce point » (sutton, par 152). [76] à mon humble avis, ce n’est pas faire preuve d’une telle prudence que de se fonder sur les re- commandations mises à jour du caa pour conclure que les registres d’entretien ne sont pas pertinents. dans st‑ onge lamoureux, il a été tenu pour acquis, sur la base d’une preuve exhaustive au dossier, que les registres d’entretien pouvaient servir à réfuter les présomptions en cause, et la constitutionnalité du régime attaqué a été confirmée sur cette base. à part cet énoncé mis à jour du caa, dont on n’a pas démontré qu’il découlait d’une nouvelle preuve scientifique de quelque genre que ce soit, aucune nouvelle preuve n’a été produite en l’espèce pour remettre en question les hypothèses de la cour dans st‑ onge lamoureux. dans ce contexte, je ne suis toujours pas convaincue que la sagesse de notre juris- prudence récente devrait être écartée aussi aisément. [77] en outre, je suis persuadée que, même si les recommandations mises à jour du caa n’ont été rendues publiques qu’après que l’affaire st‑ onge lamoureux ait été jugée, leur teneur, suivant laquelle seuls des contrôles effectués au moment de l’alcootest peuvent démontrer qu’un appareil fonctionnait mal, a été prise en considération par la cour et les juri- dictions inférieures dans st‑ onge lamoureux. dans drolet, le juge chapdelaine a retenu le témoignage des experts de la couronne voulant qu’« [e]n principe, le diagnostic et les procédures de contrôle dont sont mu- nis [les] appareils assurent leur bon fonctionnement et la fiabilité des résultats qu’ils produisent » (par. 79 (canlii)). un avis d’expert semblable a été exprimé le 20 février 2008 par randy prokopanko, lui- même un membre du caa, devant le comité sénatorial per- manent des affaires juridiques et constitutionnelles quand celui-ci a étudié le projet de loi c-2 (la loi sur la lutte contre les crimes violents, lc 2008, c 6). questionné sur la manière dont l’accusé pourrait s’ac- quitter de son fardeau de prouver que l’appareil avait mal fonctionné, m. prokopanko a répondu : « j’ai la certitude non pas que l’appareil peut ne pas fonc- tionner convenablement, mais que, si cela se produit, nous détecterons le problème lors de l’alcootest sans qu’on se soit rendu à l’acceptation d’un échantillon 80 r v gubbins côté j. [2018] 3 scr. mr. prokopanko admitted before the senate commit- tee that maintenance records should be disclosed to the accused. in st‑ onge lamoureux, a similar posi- tion was taken by the attorney general of quebec in oral submissions before this court: d’haleine » (délibérations du comité sénatorial per‑ manent des affaires juridiques et constitutionnelles, no 8, 2e sess., 39e lég., 20 février 2008, p 8:75). je signale que m. prokopanko a admis devant le comité sénatorial qu’il y a lieu de communiquer les registres d’entretien à l’accusé. dans st‑ onge lamoureux, le procureur général du québec a adopté une position semblable lors de sa plaidoirie devant la cour : [translation] but the cornerstone, what permits to deter- mine whether the instrument is not functioning properly, is the control test; it’s the test that determines this; it’s the test that is the cornerstone and the guarantee we have that the instrument is functioning reliably. [emphasis added.] mais la pierre d’assise, ce qui permet de déterminer si l’appareil ne fonctionne pas correctement, c’est le test de contrôle; c’est cela qui permet de le déterminer; c’est cela, la pierre d’assise puis la garantie de fiabilité que nous avons du fonctionnement de l’appareil. [je souligne.] (st‑ onge lamoureux, transcript, at p. 12) (st‑ onge lamoureux, transcription, p. 12) in both drolet and st‑ onge lamoureux, the rel- [78] evance of maintenance records was assumed despite such submissions. in drolet, judge chapdelaine, hav- ing accepted that control mechanisms should ensure the reliability of instruments “in principle”, noted that “one of the experts stated that the degree of reliabil- ity, or even infallibility, that people seem to want to attribute to instruments    does not take sufficient account [of] the degree of overall compliance with usage procedures and protocols” (para. 80 (empha- sis added)). this led him to find that “[t]he validity of the process by which breath samples are obtained for reliable testing depends in large part on compe- tent, adequately trained staff and a regular preventive maintenance program” (para. 81 (emphasis added)). [79] similarly, despite submissions before this court in st‑ onge lamoureux to the effect that internal and external controls are the cornerstone of the reliability of these instruments, members of the court expressed concerns during the hearing about whether the ac- cused would have access to maintenance records: [translation] [78] tant dans drolet que dans st‑ onge lamoureux, la pertinence des registres d’entretien a été recon- nue malgré de tels arguments. dans drolet, le juge chapdelaine, tout en considérant que des mécanismes de contrôle devraient assurer la fiabilité des appareils « en principe », a signalé qu’« un expert a affirmé que ce concept de fiabilité, voire d’infaillibilité, qu’on semble vouloir attribuer aux alcootests [  ] [ne tient pas] suffisamment compte du respect du processus et des protocoles d’utilisation dans leur intégralité » (par. 80 (je souligne)). cela l’a amené à conclure que « [l]a validité du processus d’obtention d’échantil- lons d’haleine à des fins d’analyses fiables dépend en grande partie d’un personnel compétent et adé- quatement formé et d’un programme régulier d’entre- tien préventif des appareils » (par. 81 (je souligne)). [79] dans le même ordre d’idées, malgré la plai- doirie devant la cour dans st‑ onge lamoureux selon laquelle les contrôles internes et externes forment la pierre d’assise de la fiabilité de ces appareils, certains membres de la cour ont fait part, durant l’audience, de leurs préoccupations quant à savoir si l’accusé aurait accès aux registres d’entretien : mr. justice lebel: could the accused have ac- cess to these maintenance records through a disclosure request? m. le juge lebel : dans une demande de com- munication de preuve, est-ce que l’accusé pourrait avoir accès à ces registres d’entretien? mr. déom: that is an excellent question which — and i’ll admit this to you candidly — i have avoided before me déom : c’est une excellente question que j’ai — puis je vais vous l’admettre candidement, évitée devant les [2018] 3 rcs. r c gubbins la juge côté 81 trial judges because — in fact, for one basic reason: be- cause the question of disclosure is one that arises in a very, very specific context with — well, i’m going to answer it — but with specific information. my answer: if the maintenance record exists, the accused should have access to it. it isn’t something — juges de première instance parce que — en fait, pour une raison fondamentale : parce que la question de la divulga- tion, c’est une question qui se pose dans un contexte bien, bien précis, avec — bien, je vais y répondre — mais avec des données précises. ma réponse : si le registre d’entre- tien existe, il devrait y avoir accès, au registre d’entretien. ce n’est pas un élément — mr. justice lebel: you say if it exists. wouldn’t this system presuppose, in order to operate with a mini- mum of, say, fairness for accused persons, that the record does in fact exist and that the accused can have access to it? because you say, for example — i am quite prepared to accept your position on this — you say that maintenance is done in such a way; that standards are in place; that all of this guarantees not the infallibility but, let’s say, the reliability of the instrument. but if there’s no record, what can establish these factors? m. le juge lebel : vous me donnez une réponse s’il existe. est-ce que ce système ne supposerait pas, pour fonctionner avec un minimum d’équité, disons, pour les accusés, qu’il existe, effectivement et que l’accusé puisse y avoir accès? parce que vous affirmez, disons — je suis bien prêt à admettre votre position là- dessus — vous affir- mez que l’entretien est fait de telle façon; que des normes sont en place; que tout cela garantit non pas l’infaillibilité mais disons la fiabilité de l’appareil. mais s’il n’y a pas de registre, qu’est-ce qui peut établir ces facteurs-là? mr. déom: you’re referring to the factors that may cause the court to have a reasonable doubt? well, it is because i would say that, in itself, the main- tenance record is certainly relevant evidence under a dis- closure request. what is its real probative value? that’s a different matter, since it depends on a set of circumstances. me déom : là, vous faites référence aux facteurs qui sont de nature à susciter un doute raisonnable dans l’esprit du tribunal? bien, c’est parce que je vous dirais qu’en soi, le re- gistre d’entretien est sûrement un élément pertinent dans le cadre d’une demande de divulgation. quelle est sa valeur probante réelle? cela, c’est une autre question puis cela dépend d’un ensemble de circonstances. mr. justice lebel: let’s say, for example, if the maintenance record, if the examination of the maintenance record shows in fact that there is no maintenance, that the scheduled checks are not being done. and does the record indicate who operates the instruments? m. le juge lebel��: disons si, par exemple, ce registre d’entretien, si l’examen de ce registre d’entretien indiquait précisément qu’il n’y a pas d’entretien, que les vérifications prévues ne sont pas faites. et puis est-ce que ce registre-là indique qui utilise les appareils? mr. déom: in fact, the maintenance records i’ve seen — and i’ve seen a number of them — do not all have the same content. many municipal police forces actually have no maintenance records; the records are with the dis- tributor responsible for maintaining the instruments. the distributor keeps records on this. some police forces have maintenance records designed around several parameters, but i would like to stress one point, justice lebel: if, for instance, my instrument was maintained last february or even last september, this does not guarantee that it is functioning properly today, apart from the control test being acceptable or not. me déom : en fait, les registres d’entretien que j’ai vus — et j’en ai vus plusieurs — en fait ne sont pas tous de la même teneur plusieurs corps de police munici- paux, en fait, n’ont pas de registres d’entretien; le registre d’entretien, il est situé chez le distributeur qui s’occupe de l’entretien des appareils. lui, il tient des registres à propos de cela. certains corps de police ont des registres d’entretien qui sont conçus en fonction de plusieurs te- nants et aboutissants, mais je vais me permettre d’insister sur un point. monsieur le juge lebel; si mon appareil, par exemple, a été entretenu en février dernier ou même en septembre dernier, cela ne vous donne aucune garantie que cet appareil-là fonctionne correctement aujourd’hui si ce n’est que le test de contrôle est adéquat ou pas. madam justice deschamps: and how can accused persons have access to these control tests? madame la juge deschamps : et comment les accusés peuvent- ils avoir accès à ces tests de con trôle? 82 r v gubbins côté j. [2018] 3 scr. mr. déom: the control test, or rather the printout made by the instrument, gives the result of the control test; gives the result of the blank test — because there is a blank test used to purge the system — it gives the result from the sample taken. the accused is generally given this information a short time after blowing into the instrument. [emphasis added.] me déom : le test de contrôle, en fait, l’imprimé qui est émis par l’instrument donne le résultat du test de contrôle; donne le résultat du test à blanc — parce qu’il y a un test à blanc qui sert à purger le système — il donne le résultat de la prise d’échantillon. ces donnés-là sont remises à l’accusé généralement peu de temps après qu’il ait soufflé dans l’instrument. [je souligne.] (st‑ onge lamoureux, transcript, at pp. 12-14) (st‑ onge lamoureux, transcription, p. 12-14) [80] this passage is significant. first, it shows that certain members of the court were concerned about ensuring that the accused had an evidentiary basis for rebutting the presumption of accuracy. second, it shows that the attorney general of quebec insisted that all that was needed to show that an instrument was functioning was the time-of- test records printed by the instrument itself. third, it shows that despite taking this position, the attorney general of quebec conceded that maintenance records were relevant (“certainly relevant evidence”) and subject to either the stinchcombe or the o’connor disclosure regime. as mentioned, this is something mr. prokopanko also admitted before the senate committee consid- ering bill c-2, at p 8:75. [81] at para.  40 of his reasons, my colleague questions the utility of referring to these passages. though it goes without saying that they do not carry the authority of the court’s reasons, they can assist us in understanding these reasons by providing context. it is within this context, and in light of the extensive factual record in drolet, that the court’s comments on the importance of maintenance and the availabil- ity of maintenance records in st‑ onge lamoureux must be understood. despite the attorney general’s position that only time-of- test records were rele- vant to the question of whether an instrument had functioned properly, the court concluded that the impugned scheme was constitutional on the assump‑ tion that the accused would have an opportunity to raise a reasonable doubt as to the instrument’s func- tioning on the basis of its maintenance and would “of course” be provided with an evidentiary basis to do so. [80] ce passage est significatif premièrement, il démontre que certains membres de la cour te- naient à ce que l’accusé dispose d’une preuve lui permettant de réfuter la présomption d’exactitude. deuxièmement, il démontre que le procureur général du québec a insisté sur le fait que tout ce qui était nécessaire pour établir qu’un appareil fonctionnait, c’étaient les relevés imprimés par l’appareil lui- même au moment de l’alcootest. troisièmement, il démontre que même s’il a adopté cette position, le procureur général du québec a concédé que les registres d’entretien étaient pertinents (« sûrement un élément pertinent ») et assujettis soit au régime de communication établi par l’arrêt stinchcombe, soit à celui établi par l’arrêt o’connor. comme je l’ai mentionné, c’est également quelque chose que m. prokopanko a admis devant le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi c-2 (p 8:75). [81] au paragraphe 40 de ses motifs, mon col- lègue remet en question l’utilité de se référer à ces passages. même s’il va sans dire que ceux-ci n’ont pas la même valeur que les motifs de la cour, ils nous aident à les comprendre en les replaçant dans leur contexte. c’est dans ce contexte et à la lumière du dossier factuel étoffé dans drolet qu’il faut situer les remarques de la cour quant à l’importance de l’entretien et à l’accessibilité des registres d’entretien dans st‑ onge lamoureux. même si le procureur gé- néral s’est dit d’avis que seuls les relevés imprimés au moment de l’alcootest étaient pertinents pour établir si un appareil avait bien fonctionné, la cour a conclu à la constitutionnalité du régime attaqué en se fondant sur l’hypothèse que l’accusé aurait la possibilité de soulever un doute raisonnable quant au fonctionnement de l’appareil sur la base de son entretien et qu’on lui fournirait « certes » la preuve lui permettant de le faire. [2018] 3 rcs. r c gubbins la juge côté 83 [82] my concern is that, by deciding at this point that maintenance records are irrelevant and there- fore not available under first party disclosure, my colleague would upset the delicate balance struck in st‑ onge lamoureux and put the very constitutional- ity of s. 258(1)(c) back into question. i am also concerned that my colleague’s ap- [83] proach, which accepts that the only records that are “obviously relevant to the functioning of the instru- ment are the time-of- test records” (para. 47), effec- tively denies the accused the opportunity to rebut the presumption of accuracy by raising a doubt as to the proper functioning of the machine. the criminal code provides that the presumption of accuracy may be rebutted by evidence tending to show “that the approved instrument was malfunctioning or was op- erated improperly” (s 258(1)(c)). holding that only time-of- test records produced by the instrument can demonstrate that the instrument was malfunctioning effectively assumes that the machine is infallible. with respect, i find this difficult to reconcile with this court’s reasoning in st‑ onge lamoureux, which recognized that “the possibility of an instrument mal- functioning    is not merely speculative, but is very real” (para. 25; see also paras 27-28). furthermore, this approach limits the defence’s opportunity to rebut the presumption of accuracy by confining it to arguments raising a doubt as to the instrument’s operation. it is reasonable to assume that if there are any deficiencies in the time-of- test records produced by the machine, the crown will not press charges. in these circumstances, if evidence other than the time-of- test results is irrelevant, the accused will never be able to successfully defend against a charge on the basis that the instrument malfunctioned. this runs contrary to parliament’s intent to make malfunc- tioning and improper operation two distinct grounds for rebutting the presumption of accuracy. it also upsets the balance struck by this court in st‑ onge lamoureux in determining that the violation of the right to be presumed innocent guaranteed by s. 11(d) of the charter was justified. [82] ce qui me préoccupe, c’est qu’en décidant à ce stade que les registres d’entretien sont dénués de pertinence et qu’ainsi, ils échappent à l’obligation de communication incombant à la partie poursuivante, mon collègue romprait l’équilibre fragile établi dans st‑ onge lamoureux et remettrait en question la constitutionnalité même de l’al 258(1)c). [83] je crains également que l’approche de mon collègue, qui accepte que les seuls relevés « mani- festement pertinents quant au fonctionnement de l’alcootest sont ceux établis au moment des analyses effectuées par l’appareil  » (par.  47), prive effec- tivement l’accusé de l’occasion de réfuter la pré- somption d’exactitude en mettant en doute le bon fonctionnement de la machine. selon le code cri‑ minel, la présomption d’exactitude peut être réfutée par une preuve tendant à démontrer « [le] mauvais fonctionnement ou [  ] l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé » (al 258(1)c)). conclure que seuls les relevés produits par l’appareil au moment des analyses peuvent démontrer que l’appareil fonc- tionnait mal revient à supposer dans les faits que la machine est infaillible. avec égards, j’ai du mal à concilier cette conclusion avec le raisonnement de la cour dans st‑ onge lamoureux, où elle reconnaît que « la possibilité de mauvais fonctionnement [  ] de l’appareil [  ] n’est pas fondée sur de simples conjectures, mais est bien réelle » (par. 25; voir aussi les par 27-28). de plus, cette approche limite la possibilité pour la défense de réfuter la présomption d’exactitude en la restreignant aux arguments qui mettent en doute l’utilisation correcte de l’appareil. il est raisonnable de tenir pour acquis qu’en cas de défaillance dans les relevés produits par la machine au moment des analyses, le ministère public ne por- tera pas d’accusations. dans les autres cas, si une autre preuve que les résultats obtenus au moment des analyses n’est pas pertinente, l’accusé ne pourra jamais se défendre avec succès contre une accusation en plaidant que l’appareil a mal fonctionné. cela va à l’encontre de l’intention du législateur de faire du mauvais fonctionnement et de l’utilisation incorrecte deux moyens distincts permettant de réfuter la pré- somption d’exactitude. cela rompt aussi l’équilibre établi par la cour dans st‑ onge lamoureux en déci- dant que la violation du droit d’être présumé inno- cent garanti par l’al. 11d) de la charte était justifiée. 84 r v gubbins côté j. [2018] 3 scr. [84] my colleague concludes that requests for the disclosure of maintenance records fall under the o’connor regime (para 52). i respectfully dis- agree. saying that maintenance records are avail- able under third party disclosure ignores the fact that this recourse would, in practice, be illusory. in my view, it is difficult to understand how an ex- pert could opine on the “likely relevance” of main- tenance records without first examining them and identifying specific deficiencies that may be used to prove that an instrument malfunctioned. as stated by my colleague, the o’connor standard is “not on- erous” but is nevertheless “significant” (para 26). it is meant to allow courts to act as gatekeepers, avoid- ing speculative requests for production (o’connor, at para. 24, quoting from r v. chaplin, [1995] 1 scr 727, at p 744). in my view, requiring the disclosure of maintenance records to be sought un- der the o’connor regime opens the door to the very “fishing expeditions” we are seeking to avoid (see para. 53 of my colleague’s reasons). although st‑ onge lamoureux made it clear that expert evidence would be needed “to determine whether the instru- ment malfunctioned” (para. 47 (emphasis added)), it did not suggest that expert evidence would be needed for disclosure purposes, since it assumed that maintenance records would (“of course”) be disclosed. for an accused to have a real opportu- nity — and not only a theoretical one — to show that an instrument was malfunctioning, an expert must have an evidentiary basis either to opine as to the possibility that the instrument malfunctioned or to establish the “likely relevance” of other in- formation sought through additional third party disclosure. providing nothing by way of first party disclosure forces accused persons and their experts to resort to conjecture and speculation and under- mines the promise of st‑ onge lamoureux. [84] mon collègue (par. 52) conclut que les de- mandes de communication des registres d’entre- tien relèvent du régime établi par l’arrêt o’connor. avec égards, je ne suis pas d’accord. l’affirmation qu’on peut avoir accès aux registres d’entretien parce qu’ils sont assujettis au régime de communication applicable aux dossiers en la possession de tiers ne tient pas compte du fait que ce recours serait en pratique illusoire. il me paraît difficile de com- prendre en quoi un expert pourrait se prononcer sur la « pertinence probable » des registres d’entretien sans les avoir examinés au préalable et cerné les dé- faillances précises qui pourraient servir à prouver le mauvais fonctionnement d’un appareil. comme l’ex- plique mon collègue, la norme fixée dans o’connor, « sans être onéreuse », est néanmoins « importante » (par 26). cette norme a pour objet de permettre aux tribunaux d’agir à titre de gardien et d’empê- cher les demandes de divulgation qui reposent sur la conjecture (o’connor, par. 24, citant r c. chaplin, [1995] 1 rcs 727, p 744). à mon avis, exiger que la communication des registres d’entretien soit demandée en vertu du régime établi par o’connor ouvre la porte aux « recherches à l’aveuglette » que nous voulons éviter (voir le par. 53 des motifs de mon collègue). bien que l’arrêt st‑ onge lamoureux ait clairement indiqué qu’il serait nécessaire de faire témoigner un expert « pour examiner le fonctionne- ment de l’appareil » (par. 47 (je souligne)), il n’a pas suggéré qu’on doit faire témoigner un expert à des fins de communication, car il supposait que les registres d’entretien seraient (« certes ») commu- niqués. pour que l’accusé ait une possibilité réelle — et non seulement une possibilité théorique — de démontrer qu’un appareil fonctionnait mal, un expert doit disposer d’une preuve sur laquelle il peut se fonder pour soit juger de la possibilité qu’un appareil fonctionne mal, soit établir la « pertinence probable » des autres renseignements demandés en vertu du ré- gime de communication des dossiers en la possession de tiers. l’absence totale de communication par la partie poursuivante oblige les accusés et leurs experts à s’appuyer sur des conjectures, et va à l’encontre de la promesse faite dans st‑ onge lamoureux. [85] this is in no way inconsistent with para. 78 of st‑ onge lamoureux. with respect, my colleague gives this passage, which cites o’connor, too much [85] cette proposition n’est aucunement incompa- tible avec le par. 78 de l’arrêt st‑ onge lamoureux. avec égards, mon collègue accorde trop d’importance [2018] 3 rcs. r c gubbins la juge côté 85 weight. it certainly does not say that maintenance logs will only be available as third party records, and it should not be held out as supporting this conclu- sion. it simply reaffirms that any evidence tending to establish a deficiency in the functioning or operation of an instrument will be available to the accused according to the established rules of disclosure: first party records will be disclosed as per the crown’s duty under stinchcombe and third party records may be requested by the accused under o’connor. [86] finally, it is my view that disclosing main- tenance records as first party records is not only consistent with st‑ onge lamoureux but also serves the interests of justice. where maintenance records reveal no issues, their disclosure may compel the accused to plead guilty. where they reveal certain issues and an expert is of the opinion that these is‑ sues may prove that the instrument malfunctioned, the maintenance records provide a basis for the ac- cused to raise such a defence or to make subsequent o’connor requests in a grounded, non- speculative manner. à ce passage où l’on cite o’connor. ce passage n’in- dique certainement pas que les relevés d’entretien sont uniquement susceptibles de communication en tant que dossiers en la possession de tiers, et il ne devrait pas être interprété comme appuyant cette conclusion. ce passage réitère simplement que toute preuve tendant à établir une défaillance dans le fonc- tionnement ou l’utilisation d’un appareil sera mise à la disposition de l’accusé en conformité avec les règles de communication établies : les dossiers rele- vant de la partie poursuivante seront communiqués suivant l’obligation imposée au ministère public par l’arrêt stinchcombe, tandis que l’accusé peut se fon- der sur l’arrêt o’connor pour demander des dossiers en la possession de tiers. [86] enfin, j’estime que la communication des registres d’entretien en tant que documents relevant de la partie poursuivante est non seulement conforme à l’arrêt st‑ onge lamoureux, mais sert aussi l’intérêt de la justice. lorsque les registres d’entretien ne ré- vèlent aucun problème, leur communication pourrait convaincre l’accusé de plaider coupable. dans le cas de ceux qui révèlent certains problèmes et où un expert est d’avis que ces problèmes peuvent démon‑ trer que l’appareil fonctionnait mal, les registres d’entretien servent de fondement à l’accusé pour faire valoir une telle défense, ou pour présenter par la suite des demandes de type o’connor sur la base de motifs, et non de conjectures. ii conclusion ii conclusion [87] for all these reasons, i would conclude that maintenance records are subject to first party stinchcombe disclosure. i agree with rowbotham ja, dissenting (para.  124), that maintenance records “should include the results of all inspections and doc- umentation of the maintenance history including re- cords of parts replaced and approved modifications to hardware or software”, as per the atc’s 2014 rec- ommendation (p 188). any further disclosure arising from information in the maintenance records must be sought through an o’connor application. [87] pour tous ces motifs, je conclus que les re- gistres d’entretien sont soumis au régime de com- munication de la preuve par la partie poursuivante d’après l’arrêt stinchcombe. je suis d’accord avec la juge rowbotham, dissidente (par. 124), pour dire que les registres d’entretien [traduction] « doivent contenir les résultats de toutes les inspections et la documentation retraçant l’historique de l’entretien, y compris les relevés des pièces remplacées et des modifications approuvées aux composantes ou au logiciel », conformément à la recommandation faite par le caa en 2014 (p 198). toute autre communi- cation découlant de renseignements qui figurent dans les registres d’entretien doit être sollicitée par voie de demande de type o’connor. 86 r v gubbins côté j. [2018] 3 scr. [88] contrary to what my colleague argues at para. 53 of his reasons, this approach would prevent fishing expeditions and other dilatory requests for information. it clearly defines the scope of first party disclosure, where prior jurisprudence was ambigu- ous. moreover, it requires that the accused set out an evidentiary basis for any further third party dis- closure. to use my colleague’s example, the request for additional pieces of disclosure in r v. awashish, 2018 scc 45, [2018] 3 scr 87, would have failed insofar as the requested information fell outside the scope of “maintenance records” and the accused failed to put forward any evidentiary basis for the request. [88] contrairement à ce qu’affirme mon collègue au par. 53 de ses motifs, cette approche empêcherait les recherches à l’aveuglette et autres demandes de renseignements dilatoires. elle délimite clairement l’étendue des documents à communiquer par la partie poursuivante, alors que la jurisprudence antérieure était ambiguë. en outre, elle exige que l’accusé pro- duise une preuve permettant de fonder toute autre communication de documents en la possession de tiers. pour reprendre l’exemple cité par mon collègue, la demande visant à obtenir des éléments supplémen- taires dans r c. awashish, 2018 csc 45, [2018] 3 rcs 87, aurait été vouée à l’échec parce que les renseignements demandés ne relevaient pas des « re- gistres d’entretien » et que l’accusé n’a produit aucun élément de preuve susceptible de fonder la demande. [89] for these reasons, i would allow the appeals. [89] pour ces motifs, j’accueillerais les pourvois. in vallentgoed (37403), the trial judge erred in [90] not ordering the production of the requested records insofar as they fell within the scope of “maintenance records” as defined by the atc’s recommended standards. i would order the disclosure of the re- quested records falling within this scope, quash the conviction and remit the matter for a new trial fol- lowing such disclosure. in gubbins (37395), the stay of proceedings should be restored. [90] dans vallentgoed (37403), le juge du procès a fait erreur en n’ordonnant pas la production des docu- ments demandés dans la mesure où ils constituent des « registres d’entretien » au sens des normes recom- mandées du caa. je suis d’avis d’ordonner la com- munication des documents demandés qui répondent à cette définition, d’annuler la déclaration de culpabi- lité et de renvoyer l’affaire pour nouveau procès après communication de ces documents. dans gubbins (37395), il convient de rétablir l’arrêt des procédures. appeals dismissed, côté j. dissenting. pourvois rejetés, la juge côté est dissidente. procureurs de l’appelant kevin patrick gubbins : foster iovinelli beyak kothari, calgary. foster iovinelli beyak kothari, calgary. procureurs de l’appelant darren john chip vallentgoed: gunn law group, edmonton. vallentgoed : gunn law group, edmonton. procureur de l’intimée : procureur général de alberta, edmonton. l’alberta, edmonton. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenante la procureure géné‑ rale de l’ontario : procureure générale de l’ontario, toronto. inal and penal prosecutions: director of criminal and penal prosecutions, québec. procureur de l’intervenant le directeur des pour‑ suites criminelles et pénales : directeur des pour‑ suites criminelles et pénales, québec.
+[1] this case concerns the professional liability of a lawyer who has referred clients to a financial advisor where that advisor subsequently turns out to be a fraudster and where, in addition to the referral, the lawyer has over a number of years been recom- mending and endorsing the advisor’s investments. [2] by 2003, the first appellant, kenneth f. salomon, had been the lawyer of the respondents, judith matte- thompson and 166376 canada inc. (“166”), in que- bec for a long time. during that year, he introduced them to themis papadopoulos, his personal friend and his own financial advisor, and recommended that they consult him. in the following four years, the re- spondents ended up investing over $7.5 million with mr. papadopoulos’s investment firm, triglobal capital management inc. (“triglobal”). over the course of those four years, mr. salomon repeatedly endorsed mr. papadopoulos as a financial advisor and encour- aged the respondents to make and retain investments with triglobal. in 2007, mr. papadopoulos and his associate, mario bright, disappeared with the sav- ings of around 100 investors, including those of the respondents. [1] la présente affaire concerne la responsabilité professionnelle imputable à un avocat qui aiguille des clients vers un conseiller financier qui se révèle ultérieurement être un fraudeur, dans un contexte où, outre l’aiguillage lui- même, l’avocat recommande et commente favorablement les placements de ce conseiller au fil des ans. [2] en 2003, le premier appelant, kenneth f. salo- mon, est l’avocat de longue date des intimées, judith matte- thompson et 166376 canada inc. (« 166 »), au québec. au cours de l’année, il leur présente themis papadopoulos, son ami proche et conseiller financier personnel, et leur recommande de le consulter. au cours des quatre années qui suivent, les intimées finissent par investir plus de 7,5 millions de dollars dans la société de placements de m. papadopoulos, triglobal capital management inc. (« triglobal »). durant ces quatre années, me salomon commente favorablement et de façon répétée les services de m. papadopoulos en tant que conseiller financier, en plus d’encourager les intimées à effectuer et à conserver leurs placements chez triglobal. en 2007, m. papadopoulos et son associé, mario bright, se volatilisent avec les économies d’une centaine d’in- vestisseurs, dont celles des intimées. [3] the respondents claimed that mr.  papado- poulos and mr. bright had fraudulently misappro- priated their investments. they also claimed that mr. salomon and the second appellant, his law firm sternthal katznelson montigny llp (“skm”),1 had been professionally negligent in two ways. first, [3] pour les intimées, mm. papadopoulos et bright ont détourné frauduleusement leurs investissements. elles soutiennent aussi que me salomon et le deu- xième appelant, son cabinet d’avocats sternthal katznelson montigny, sencrl (« skm »)1, ont fait preuve de négligence professionnelle de deux façons. 1 in this court and the courts below, skm presented a common defence with mr. salomon and did not present separate arguments concerning its own liability. 1 devant notre cour et devant les cours d’instances inférieures, skm a présenté une défense commune avec me salomon et n’a pas formulé d’arguments distincts quant à sa propre responsabi- lité. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 743 mr.  salomon and skm had breached their duty to advise the respondents by recommending, en- dorsing and encouraging inappropriate investments with mr.  papadopoulos’s firm second, they had disregarded their duty of loyalty to the respondents by placing themselves in a conflict of interest that led them to turn a blind eye to the situation. the respondents sued mr.  papadopoulos, mr.  bright, mr. salomon and skm for the loss of their invest- ment capital, the loss of the opportunity to realize a return on those investments, and moral injury. they also sought an award of punitive damages against mr. papadopoulos and mr bright. [4] the trial judge held that mr. papadopoulos and mr. bright were liable for the respondents’ invest- ment losses and moral injury, as well as for punitive damages, but dismissed the claim against mr. sa- lomon and skm. she concluded that mr. salomon had not committed any fault that was a cause of the respondents’ losses. in her view, although he had breached his professional standard of care by making his initial recommendation to the individual respondent, ms. matte- thompson, with regard to her investments, there was no causal link between that fault and ms. matte- thompson’s subsequent losses. the trial judge also found that mr. salomon had not been in a conflict of interest and that he had not provided financial advice to the corporate respondent, 166. premièrement, me salomon et skm ont manqué à leur devoir de conseil envers les intimées en recom- mandant, commentant favorablement et encoura- geant des investissements inopportuns auprès de la société de m papadopoulos. deuxièmement, ils ont manqué à leur devoir de loyauté envers les intimées en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts qui les a amenés à fermer les yeux sur la situation. les intimées ont poursuivi mm.  papadopoulos, bright et salomon et le cabinet skm pour la perte de leurs investissements en capital, pour la perte de la possibilité de tirer des revenus de ces capitaux et pour leur préjudice moral. elles ont également demandé que mm. papadopoulos et bright soient condamnés à leur verser des dommages- intérêts pu- nitifs. [4] la juge de première instance conclut que mm. papadopoulos et bright sont responsables des pertes subies par les intimées au titre de leurs pla- cements et de leur préjudice moral, en plus de les condamner au paiement de dommages- intérêts puni- tifs. elle rejette toutefois l’action contre me salomon et skm, statuant que le premier n’a commis aucune faute qui aurait causé les pertes subies par les in- timées. de l’avis de la juge de première instance, bien que me salomon ait manqué à son obligation de diligence professionnelle en formulant à l’intimée, mme matte- thompson, sa recommandation initiale quant à ses placements, il n’existe aucun lien de causalité entre cette faute et les pertes subséquentes de mme matte- thompson. la juge du procès conclut en outre que me salomon ne s’est pas placé dans une situation de conflit d’intérêts et qu’il n’a pas fourni de conseils financiers à l’autre intimée, 166. [5] the court of appeal concluded that the trial judge had made reviewable errors, and it reversed her judgment. it made a number of findings, including (1) that mr. salomon’s faults were not limited in time to that of the initial recommendation, (2) that those faults were committed not only against ms. matte- thompson, but also against 166, and (3) that those faults caused the losses suffered by both of the re- spondents in the court of appeal’s opinion, the trial judge had viewed mr. salomon’s acts and their consequences through a distorting lens which had led her to erroneously assess the evidence in isolated [5] la cour d’appel statue que la juge de première instance a commis des erreurs donnant ouverture à son intervention et elle a infirmé la décision. elle tire un certain nombre de conclusions, statuant no- tamment : (1) que les fautes commises par me sa- lomon ne se limitent pas dans le temps à celle relative à sa recommandation initiale, (2) que ces fautes ont été commises à l’égard non seulement de mme matte- thompson, mais également de 166 et (3) que ces fautes ont causé les pertes subies par les deux intimées. de l’avis de la cour d’appel, la juge de première instance a analysé les agissements 744 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. silos, without the insight provided by a global analy- sis. the court of appeal also held that the trial judge had taken an unduly restrictive approach in analyzing mr. salomon’s conflict of interest. de me salomon et leurs conséquences à travers un prisme déformant, qui l’a amenée à apprécier erro- nément la preuve de façon compartimentée, sans l’éclairage que lui aurait procuré une vision d’en- semble des événements. la cour d’appel conclut également que la juge de première instance a adopté une approche indûment restrictive lors de son ana- lyse du conflit d’intérêts de me salomon. i am satisfied that the court of appeal had a [6] sufficient basis for intervening as it did. i would therefore dismiss the appeal. [6] j’estime que la cour d’appel disposait d’assises suffisantes pour intervenir comme elle l’a fait. je suis par conséquent d’avis de rejeter le pourvoi. ii context ii contexte [7] malcolm thompson and his wife, ms. matte- thompson, were business people who operated restau- rant franchises in ontario and quebec. four companies (“companies”), including 166, were set up for the pur- pose of operating the restaurants. mr. thompson and ms. matte- thompson owned, respectively, two thirds and one third of the shares of 166, and mr. thompson was the sole shareholder of the other three compa- nies. in 2002, the thompsons sold all of their restau- rant franchises but one. with that one exception, the companies remained owners of the real estate only. [7] à l’époque pertinente, malcolm thompson et son épouse, mme matte- thompson, sont des gens d’affaires qui exploitent des franchises de restau- rants en ontario et au québec quatre sociétés (« sociétés »), dont 166, sont alors constituées pour l’exploitation des restaurants. monsieur thompson et mme  matte- thompson détiennent respective- ment les deux tiers et le tiers des actions de 166, et m. thompson est le seul actionnaire des trois autres sociétés en 2002, les thompson vendent toutes leurs franchises de restaurants, sauf une. hormis le cas de cette dernière, les sociétés ne conservent que les actifs immobiliers. [8] mr. thompson passed away in 2003. ms. matte- thompson then became the sole director of the companies. she remained 166’s sole director un- til october 2006, when david gemmill and joseph miller were appointed to the board. mr. gemmill had been mr. thompson’s lawyer in ontario, and mr. miller had been his brother-in- law. [8] monsieur thompson décède en 2003 et mme matte- thompson devient alors l’unique adminis- tratrice des sociétés. elle demeure la seule adminis- tratrice de 166 jusqu’en octobre 2006, alors que david gemmill (l’avocat de m. thompson en ontario) et joseph miller (le beau- frère de m. thompson) sont nommés membres du conseil d’administration. [9] mr.  thompson left two wills, in which he created three trusts for his grandchildren and one trust (“trust”) for most of his assets, including his shares in the companies. mr. thompson appointed his wife, mr. gemmill and mr. miller as the trus- tees and executors under the wills. the wills named ms. matte- thompson as the income beneficiary of the trust until her death. the capital of the trust was to be distributed to the children of mr. thompson and those of ms. matte- thompson after ms. matte- thompson’s death. the purpose of this arrangement [9] monsieur thompson laisse deux testaments aux termes desquels il constitue trois fiducies pour ses petits- enfants et une fiducie (« fiducie ») composée de la majorité de ses actifs, y compris les actions qu’il détient dans les sociétés. monsieur thompson dé- signe son épouse, ainsi que me gemmill et m. miller, à titre de fiduciaires et de liquidateurs de la succes- sion. dans les testaments, mme matte- thompson est désignée �� titre de bénéficiaire des fruits et revenus de la fiducie jusqu’à son décès. après le décès de mme matte- thompson, le capital de la fiducie doit [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 745 was to ensure that ms. matte- thompson’s needs were met and to provide her with financial secu- rity while preserving the capital for the children. preserving the capital was a paramount consideration under the wills. [10] mr. salomon had been the thompsons’ law- yer for their business operations in quebec since 1989. following her husband’s death, ms. matte- thompson regularly consulted mr. salomon for ad- vice regarding the interpretation and implementation of the wills. she was uncomfortable with her dual position as an income beneficiary and a trustee of the trust, and worried about how she could maintain her lifestyle without spending the children’s capital. ms. matte- thompson was an educated and experi- enced businesswoman, but did not have sophisticated knowledge of the investment world. [11] mr. salomon introduced ms. matte- thompson to mr. papadopoulos, his personal financial advisor and the directing mind of triglobal, in september 2003. he had met mr. papadopoulos in 2001 when he himself was looking for a personal financial advisor. the two had subsequently become close friends. mr. salomon personally invested in three funds pro- moted by triglobal: he put the bulk of his savings in a manulife financial product (“manulife”) and some smaller amounts in focus management inc. (“focus”) and ivest fund ltd. (“ivest”). respectively based in the cayman islands and the bahamas, focus and ivest were two offshore hedge funds linked to triglobal and to mr. papadopoulos and mr bright. être distribué aux enfants de m. thompson et à ceux de mme matte- thompson. cet arrangement vise à pourvoir aux besoins de mme matte- thompson et à assurer sa sécurité financière, tout en préservant le capital pour les enfants. la préservation du capital est un objectif primordial aux termes des testaments. [10] depuis 1989, me salomon est l’avocat des thompson pour leurs activités commerciales au québec. après le décès de son époux, mme matte- thompson consulte régulièrement me salomon pour obtenir ses conseils quant à l’interprétation et à l’exé- cution des testaments. elle est mal à l’aise d’être à la fois bénéficiaire des fruits et revenus de la fiducie et fiduciaire de celle-ci, et elle se demande comment maintenir son style de vie sans entamer le capital destiné aux enfants. bien qu’elle soit une femme d’affaires instruite et expérimentée, mme  matte- thompson ne possède pas une connaissance appro- fondie du milieu des placements. [11] en  septembre  2003, me  salomon présente mme matte- thompson à m. papadopoulos, son con- seiller financier personnel et l’âme dirigeante de tri- global. il avait rencontré m. papadopoulos en 2001 lorsqu’il était lui- même à la recherche d’un conseil- ler financier personnel, et les deux sont devenus par la suite des amis proches. maître salomon a person- nellement investi dans trois fonds dont triglobal fait la promotion : il a placé le gros de ses économies dans un produit manulife financial (« manulife ») ainsi que des sommes de moindre importance dans les fonds focus management inc. (« focus ») et ivest fund ltd. (« ivest »). situés respectivement aux îles cayman et aux bahamas, focus et ivest sont deux fonds spéculatifs extraterritoriaux (« offshore hedge fund ») liés à triglobal et à mm. papadopoulos et bright. [12] mr. salomon recommended triglobal and its ivest fund to ms. matte- thompson. among other things, he described ivest as “an excellent vehicle wherever security of capital is important” (ar, vol. 3, at p 352). relying on that advice, ms. matte- thompson decided to invest some of her personal savings with triglobal in early 2004. she made an initial investment of $100,000 in ivest and a sec- ond one of $1,245,000 in manulife. in the months [12] maître salomon recommande triglobal et son fonds ivest à mme matte- thompson. il qualifie no- tamment ivest [traduction] « d’excellent véhicule de placement dans les cas où la sécurité du capital est une considération importante » (da, vol. 3, p 352). se fiant à ce conseil, mme matte- thompson décide d’investir une partie de ses économies personnelles auprès de triglobal au début de l’année 2004. elle place d’abord 100 000 $ dans le fonds ivest, puis 746 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. that followed, she transferred $400,000 from the manulife account to ivest. [13] from 2003 to 2006, mr.  salomon was in- volved in a reorganization of the companies. all of them, except the one still operating a restaurant, were merged into 166. then, in february 2006, mr. salo- mon arranged the sale of 166’s assets and prepared resolutions that authorized the opening of accounts for 166 with ivest and manulife. in february and april 2006, following instructions received from a triglobal representative, the proceeds of the sale, in the amount of $5,830,642, were invested entirely in focus. in july 2006, ms. matte- thompson re- deemed part of her investment in ivest, and she also put a total of $1,188,949 in focus in march and october 2006. [14] beginning in april 2006, ms. matte- thompson expressed concern to mr. salomon regarding the in- vestments, including focus. she wanted more in- formation on the nature of the investments and had been having difficulty communicating with triglobal. each time she expressed concern, mr. sa lomon either promptly reassured her or informed mr. papadopou- los, who would himself reassure her. [15] near the end of 2006, mr. miller urged the other two trustees and executors to request the re- demption of 166’s investments in focus. they fol- lowed this advice in january 2007, but requested only gradual redemptions in order to avoid any pen- alty. between february and july 2007, 166 received redemptions totalling $900,000. 1 245 000 $ dans le fonds manulife. dans les mois qui suivent, elle transfère une somme de 400 000 $ du compte manulife vers le fonds ivest. [13] de 2003 à 2006, me salomon participe à la ré- organisation des sociétés. à l’exception de celle qui exploite encore un restaurant, les sociétés fusionnent alors avec 166. en février 2006, me salomon orga- nise également la vente des actifs de 166 et prépare des résolutions autorisant l’ouverture pour 166 de comptes dans les fonds ivest et manulife. en fé- vrier et en avril 2006, conformément aux directives données par un représentant de triglobal, le produit de la vente, qui s’élève à 5  830  642  $, est placé au complet dans le fonds focus. en juillet 2006, mme matte- thompson rachète une partie de son pla- cement dans le fonds ivest, et elle place également une somme totale de 1 188 949 $ dans le fonds focus en mars et octobre 2006. [14] à partir d’avril 2006, mme matte- thompson commence à faire part à me salomon de ses inquié- tudes au sujet de ces placements, y compris dans le fonds focus. elle veut obtenir davantage de rensei- gnements sur la nature des placements, et elle a de la difficulté à communiquer avec triglobal. chaque fois qu’elle exprime des préoccupations, ou bien me salomon la rassure promptement, ou bien il en informe m.  papadopoulos, qui communique lui- même avec elle pour la rassurer. [15] vers la fin de 2006, m. miller conseille forte- ment aux deux autres fiduciaires et liquidateurs de la succession de demander le remboursement des placements de 166 dans le fonds focus. ils suivent son conseil en janvier 2007, mais ne demandent que des remboursements progressifs, dans le but d’éviter toute pénalité. entre février et juillet 2007, 166 reçoit des remboursements totalisant 900 000 $. in may 2007, the la presse affaires mag- [16] azine published an article that questioned invest- ments made through triglobal in ivest and focus. in december 2007, ms. matte- thompson asked for complete redemption of the investments in focus, but by then, triglobal, ivest and focus had ceased doing business and their assets had been frozen. most unfortunately for the respondents, the focus and [16] en mai 2007, le cahier la presse affaires pu- blie un article qui met en doute les placements faits par l’entremise de triglobal dans les fonds ivest et focus. en décembre 2007, mme matte- thompson réclame le remboursement intégral des placements dans le fonds focus, mais, à cette date, triglobal, ivest et focus ont cessé leurs activités et leurs actifs ont été bloqués. malheureusement pour les intimées, [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 747 ivest funds turned out to be parts of a ponzi scheme. ms. matte- thompson lost $1,188,068 in focus and ivest; 166 lost $4,006,366 in the same two funds. globally, almost $100 million was lost in the fraud by approximately 100 investors. [17] sometime after the collapse of triglobal, ms. matte- thompson learned that mr. salomon had received payments from mr. papadopoulos totalling $38,000 in 2006 and 2007. in early 2006, following a recommendation by mr. papadopoulos, mr. salo- mon had incorporated a company, 4307909 canada inc. (“430”), for the purpose of “financial consult- ing” (ar, vol. 6, at p 1778). mr. papadopoulos in- structed 430 to issue two invoices, each in the amount of $10,000, for which payments were received in may and june 2006 even though no services were ever rendered in this regard. according to mr. salo- mon, these payments constituted a “gift” to help him renovate his apartment (ar, vol. 10, at p 3108). in february 2007, 430 received a further payment of $8,000, the purpose of which was allegedly to cover the taxes on the previous $20,000 “gift”. [18] then, in june 2007, mr. salomon made a re- quest for redemption of his $70,000 investment in focus, and he eventually received $50,000 in this re- gard. in september 2007, again following an instruc- tion from mr.��papadopoulos, mr. salomon issued a $50,000 invoice through 430 in order to receive an initial “bi- weekly” cheque. the following month, 430 received two cheques of $5,000 each from a com- pany belonging to mr. papadopoulos called themis papadopoulos financial services inc. mr. salomon testified that these payments represented a redemp- tion of his own investment in focus, but in an email written by mr. papadopoulos at that time, they were referred to as commissions. les fonds focus et ivest se révèlent faire partie d’un stratagème de type ponzi. madame matte- thompson perd une somme de 1 188 068 $ dans les fonds focus et ivest, tandis que 166 perd 4 006 366 $ dans ces mêmes fonds. globalement, cette fraude fait perdre près de 100 millions de dollars à une centaine d’in- vestisseurs. [17] quelque temps après l’effondrement de triglo- bal, mme matte- thompson apprend que me salomon a reçu de m. papadopoulos des sommes totalisant 38 000 $ en 2006 et 2007. au début de 2006, par suite d’une recommandation de m. papadopoulos, me salomon a constitué une société, 4307909 canada inc. (« 430 »), afin de fournir des services de [traduc- tion] « consultation financière » (da, vol. 6, p 1778). conformément aux instructions de m. papadopoulos, 430 a produit deux factures de 10 000 $ chacune, à l’égard desquelles des paiements ont été reçus en mai et juin 2006 bien qu’aucun service n’ait été fourni. selon me salomon, ces sommes constituaient un [tra- duction] « cadeau » en vue de l’aider à rénover son appartement (da, vol. 10, p 3108). en février 2007, 430 a reçu une autre somme de 8 000 $, supposément destinée à payer les impôts relatifs au « cadeau » pré- cédent de 20 000 $. [18] ensuite, en juin 2007, me salomon a demandé le remboursement de la somme de 70 000 $ qu’il avait placée dans le fonds focus; il a finalement reçu 50 000 $ à cet égard. en septembre 2007, toujours conformément aux instructions de m. papadopou- los, me salomon a produit une facture de 50 000 $ par l’entremise de 430 afin de recevoir un premier chèque [traduction] « bimensuel ». le mois sui- vant, 430 a reçu deux chèques de 5 000 $ chacun d’une société appartenant à m. papadopoulos appelée themis papadopoulos financial services inc. maître salomon a témoigné que les sommes ainsi versées représentent un remboursement de son propre pla- cement dans le fonds focus, mais dans un courriel rédigé à la même époque par m. papadopoulos, ces paiements sont qualifiés de commissions. [19] at the hearing before us, counsel for the ap- pellants confirmed that mr. salomon had personally lost approximately $20,000 as a result of the fraud. although the payments received by mr. salomon [19] lors de l’audience qui s’est déroulée devant nous, l’avocat des appelants confirme que me salo- mon a personnellement perdu environ 20 000 $ par suite de la fraude. bien que les paiements reçus par 748 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. ($38,000) were small compared to the respondents’ investments with triglobal, i note that they were in fact greater than his personal loss from the fraud ($20,000). me salomon (38 000 $) soient peu élevés comparati- vement aux placements des intimées chez triglobal, je signale qu’ils sont en définitive supérieurs à cette somme qu’il a personnellement perdue (20 000 $). [20] the respondents instituted their legal proceed- ings in january 2008. [20] les intimées intentent leur action en justice en janvier 2008. iii judicial history iii décisions des cours d’instances inférieures a quebec superior court (2014 qccs 3072) a cour supérieure du québec (2014 qccs 3072) [21] mr. papadopoulos and mr. bright did not de- fend the action against them. in a default judgment, the trial judge held that they were liable for the re- spondents’ investment losses and for ms. matte- thompson’s moral injury. in addition, she ordered them to pay punitive damages to the respondents. her conclusions with respect to mr. papadopoulos and mr. bright were not appealed. [21] messieurs papadopoulos et bright ne con- testent pas l’action intentée contre eux. dans un ju- gement rendu par défaut, la juge de première instance conclut qu’ils sont responsables des pertes subies par les intimées au titre de leurs placements ainsi que du préjudice moral causé à mme matte- thompson. de plus, elle condamne mm. papadopoulos et bright à verser des dommages- intérêts punitifs aux intimées. les conclusions formulées par la juge de première instance à l’égard de mm. papadopoulos et bright ne sont pas portées en appel. [22] the trial judge dismissed the claim against mr. salomon and skm, however. she found that, al- though mr. salomon had committed a fault in specif- ically recommending ivest to ms. matte- thompson for her initial personal investment in 2003, that fault was not the cause of her subsequent losses from her investment in focus. in the trial judge’s view, by the time ms. matte- thompson invested in that fund in 2006, she had developed her own relationship with mr. papadopoulos and therefore was not rely- ing on mr. salomon’s advice in making her invest- ment decisions. the judge stressed that mr. salomon could not be held liable for the fraud committed by mr. papadopoulos and mr bright. [22] la juge de première instance rejette toutefois l’action visant me salomon et skm. elle conclut que, bien que me salomon ait commis une faute en recom- mandant expressément à mme matte- thompson d’in- vestir dans le fonds ivest en 2003, cette faute n’est pas la cause des pertes ultérieures de cette dernière au titre de ses placements dans le fonds focus. selon la juge, lorsque mme matte- thompson investit dans ce fonds en 2006, elle a déjà établi des liens personnels avec m. papadopoulos, et elle ne s’appuie donc plus sur les conseils de me salomon pour prendre ses dé- cisions en matière de placements. la juge souligne que me salomon ne peut être tenu responsable de la fraude commise par mm. papadopoulos et bright. [23] the trial judge also held that mr. salomon had committed no fault against 166, because he had not provided investment advice to the company, nor had he gone too far in reassuring it. noting that mr. salo- mon had not been consulted before the money from 166 was wired to focus, the trial judge found that 166 had not relied on his advice in deciding to invest in that fund. it was not mr. salomon’s responsibil- ity to verify the appropriateness of the investment [23] la juge de première instance conclut égale- ment que me salomon n’a commis aucune faute à l’endroit de 166, parce qu’il ne lui a donné aucun conseil en matière de placements et qu’il n’est pas allé jusqu’à se montrer trop rassurant de quelque manière. soulignant que me salomon n’a pas été consulté avant que l’argent de 166 ne soit viré dans le fonds focus, la juge conclut que 166 ne s’en est pas remise à ses conseils pour décider d’investir dans [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 749 recommended by specialists. moreover, there was no proof that mr. salomon could have done anything after he learned about 166’s investment in focus. [24] finally, the trial judge concluded that mr. sa- lomon had not been in a conflict of interest. she gave credence to mr.  salomon’s testimony and stated that there was no specific proof that any of the pay- ments made by mr. papadopoulos and received by mr. salomon through 430 were commissions re- ceived in exchange for referring clients to triglobal. ce fonds. maître salomon n’avait aucune obligation de vérifier si le placement recommandé par des spé- cialistes était opportun. de plus, rien ne prouve que me salomon aurait pu intervenir de quelque manière que ce soit après avoir été mis au courant de la déci- sion de 166 d’investir dans le fonds focus. [24] enfin, la juge de première instance conclut que me salomon ne s’est pas placé en situation de conflit d’intérêts. elle croit le témoignage de ce der- nier et déclare qu’il n’existe aucune preuve pré- cise  indiquant que l’une des sommes payées par m. papadopoulos et reçues par me salomon par l’en- tremise de 430 constitue une commission versée à celui-ci pour avoir aiguillé des clients vers triglobal. b quebec court of appeal (2017 qcca 273, 41 b cour d’appel du québec (2017 qcca 273, 41 cclt (4th) 1) cclt (4th) 1) [25] the court of appeal unanimously allowed the appeal, holding that the trial judge had made palpable and overriding errors in her decision. first, it found that she had erred by limiting mr. salo- mon’s breach of his duty to advise to the case of ms. matte- thompson. it agreed with the trial judge that mr. salomon had breached his duty to advise ms. matte- thompson by recommending ivest. how- ever, the court of appeal held that mr. salomon had been acting for both of the respondents beginning in 2003, and had had the same obligations to both of them. the court of appeal concluded that the judge had viewed the evidence through a distorting lens (para. 66), which had led her to the erroneous con- clusion that mr. salomon’s fault had been committed against ms. matte- thompson only. [25] la cour d’appel accueille l’appel à l’una- nimité et conclut que la juge de première instance a commis des erreurs manifestes et déterminantes dans sa décision. premièrement, elle conclut que la juge de première instance a commis une erreur en limitant à mme matte- thompson le manquement de me salomon à son devoir de conseil. à l’instar de la juge de première instance, la cour d’appel estime que me salomon a manqué à son devoir de conseil envers mme matte- thompson en lui recommandant le fonds ivest. toutefois, la cour d’appel statue que me salomon a agi pour le compte des deux intimées à compter de 2003, et qu’il était tenu aux mêmes obliga- tions envers chacune d’elles. la cour d’appel conclut que la juge de première instance a ��valué la preuve à travers un prisme déformant (par. 66), ce qui l’a ame- née à conclure à tort que me salomon a commis une faute uniquement à l’endroit de mme matte- thompson. [26] second, the court of appeal held that the trial judge had erred by limiting mr. salomon’s faults to the initial investment in ivest in 2003 and 2004. the court of appeal concluded that his faults had con- tinued through to 2007 and that they concerned the respondents’ investments in both ivest and focus. mr. salomon’s repeated reassurances had induced an air of confidence regarding the investments, when in reality they were manifestly inadequate in relation to the respondents’ needs. he had also failed to perform [26] deuxièmement, la cour d’appel statue que la juge de première instance a commis une erreur en li- mitant les fautes de me salomon au placement initial dans le fonds ivest en 2003 et 2004. la cour d’appel juge que les fautes de ce dernier se sont poursuivies jusqu’en 2007 et qu’elles concernent les placements des intimées tant dans ivest que dans focus. en ras- surant de façon répétée les intimées, me salomon a suscité chez elles un sentiment de confiance à l’égard des placements, alors que ceux-ci ne convenaient 750 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. due diligence. these faults ceased only with the collapse of triglobal at the end of 2007. [27] third, the court of appeal held that the trial judge had erred by taking a restrictive approach to the evidence when considering mr. salomon’s duty of loyalty. in its view, mr. salomon had placed him- self in a conflict of interest which constituted an additional fault committed against the respondents. his relationship with mr. papadopoulos had led him to breach his duty of confidentiality and neglect the respondents’ interests. the court of appeal stressed that mr. salomon had teamed up with mr. papa- dopoulos in order to ensure that the respondents retained their investments with triglobal, revealingly using the pronoun “we” in some of his emails to mr papadopoulos. in addition, the court of appeal was of the view that the trial judge had not given satisfactory reasons to explain her conclusion that mr. salomon had not received commissions for the clients he had referred to triglobal. manifestement pas à leurs besoins. il n’a en outre pas fait preuve de diligence raisonnable. ces fautes n’ont cessé qu’au moment de l’effondrement de triglobal à la fin de 2007. [27] troisièmement, la cour d’appel estime que la juge de première instance a erré en adoptant une approche restrictive à l’égard de la preuve dans le cadre de son examen du devoir de loyauté qui in- combe à me salomon. de l’avis de la cour, ce der- nier s’est placé en situation de conflit d’intérêts, ce qui constitue une faute additionnelle commise à l’endroit des intimées. les liens qu’il entretenait avec m. papadopoulos l’ont amené à manquer à son devoir de confidentialité et à négliger les intérêts des intimées. la cour d’appel souligne que me salomon a fait équipe avec m. papadopoulos pour faire en sorte que les intimées conservent leurs placements auprès de triglobal, comme en témoigne éloquem- ment l’utilisation par le premier du pronom anglais « we » (« nous ») dans quelques- uns de ses courriels à m papadopoulos. la cour d’appel est également d’avis que la juge de première instance n’a pas mo- tivé de manière satisfaisante sa conclusion suivant laquelle me salomon n’a pas reçu de commissions pour les clients qu’il a aiguillés vers triglobal. [28] fourth, again alluding to the notion of a dis- torting lens (para. 120), the court of appeal held that the trial judge had erred in considering the issue of causation, and that the impact of mr. salomon’s faults was far more significant than she had found them to be. the court of appeal was convinced that the respondents would have never invested money with triglobal had mr. salomon acted as a compe- tent, prudent and diligent lawyer from the outset. moreover, mr. salomon had missed many opportu- nities to rectify the situation after 2003. the court of appeal also explained that the fraud did not break the causal link between mr. salomon’s faults and the respondents’ losses. [28] quatrièmement, recourant de nouveau à l’image du prisme déformant (par. 120), la cour d’appel statue que la juge de première instance a commis une erreur lors de son analyse du lien de causalité, et que l’impact des fautes de me salomon a été beaucoup plus impor- tant que ce qu’a conclu la juge. la cour d’appel est convaincue que jamais les intimées n’auraient investi auprès de triglobal si me salomon avait dès le départ agi avec la compétence, la prudence et la diligence attendues d’un avocat. qui plus est, ce dernier n’a pas saisi les nombreuses occasions qu’il a eues de corriger le tir après 2003. la cour d’appel explique aussi que la fraude n’a pas rompu le lien de causalité entre les fautes de me salomon et les pertes subies par les intimées. [29] the court of appeal therefore ordered mr. salomon and skm solidarily to fully compen- sate the respondents for their investment losses, and ms. matte- thompson for her non- pecuniary loss. [29] en conséquence, la cour d’appel condamne solidairement me salomon et skm à indemniser pleinement les intimées des pertes qu’elles ont subies au titre de leurs placements et à verser à mme matte- thompson une indemnité à l’égard de ses pertes non pécuniaires. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 751 iv issues iv questions en litige [30] the appellants challenge the court of ap- peal’s decision on essentially four grounds: [30] les appelants contestent la décision de la cour d’appel essentiellement pour quatre motifs : a did the court of appeal err by employing the notion of a distorting lens in determining whether the trial judge had made palpable and overriding errors? a la cour d’appel a-t-elle commis une erreur en recourant à la notion du prisme déformant pour décider si la juge de première instance a commis des erreurs manifestes et déterminantes? b did the court of appeal err by improperly ex- panding the professional obligations of lawyers who refer their clients to independent advisors? c did the court of appeal err by interfering with the trial judge’s findings relating to the faults committed by mr. salomon? d did the court of appeal err by interfering with the trial judge’s findings relating to causation? b la cour d’appel a-t-elle élargi à tort la portée des obligations professionnelles des avocats qui aiguillent leurs clients vers des conseillers indé- pendants? c la cour d’appel a-t-elle erré en intervenant à l’égard des conclusions de la juge de première instance relativement aux fautes commises par me salomon? d la cour d’appel a-t-elle erré en intervenant à l’égard des conclusions de la juge de première instance relativement au lien de causalité? v analysis v analyse a did the court of appeal err by employing the notion of a distorting lens in determining whether the trial judge had made palpable and overriding errors? a la cour d’appel a-t-elle commis une erreur en recourant à la notion du prisme déformant pour décider si la juge de première instance a commis des erreurs manifestes et déterminantes? [31] to determine whether the court of appeal erred by using the notion of a distorting lens, i must summarize the standards of appellate review it was required to apply in this case. these standards of review are not contested in this court. they are the ones that were articulated in housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235, which also apply to quebec civil law cases (see, eg,. montréal (ville) v. lonardi, 2018 scc 29, [2018] 2 scr 103, at para. 68; benhaim v. st- germain, 2016 scc 48, [2016] 2 scr 352, at paras 36-37). [31] pour décider si la cour d’appel a commis une erreur en recourant à la notion du prisme déformant, je dois résumer les normes de contrôle en appel qu’elle devait appliquer en l’espèce. ces normes de contrôle ne sont pas contestées devant notre cour. il s’agit de celles qui ont été énoncées dans l’arrêt housen c. nikolaisen, 2002 csc 33, [2002] 2 rcs 235, qui s’appliquent également aux affaires de droit civil québécois (voir, p ex, montréal (ville) c. lonardi, 2018 csc 29, [2018] 2 rcs 103, par. 68; benhaim c. st- germain, 2016 csc 48, [2016] 2 rcs 352, par 36-37). [32] findings with respect to fault involve ques- tions of mixed fact and law (3091-5177 québec inc. (éconolodge aéroport) v. lombard general insurance co. of canada, 2018 scc 43, [2018] 3 scr 8, at para. 23, citing st- jean v. mercier, 2002 scc 15, [2002] 1 scr 491, at paras. 60 and 104). findings [32] l’existence ou non d’une faute est une ques- tion mixte de fait et de droit (3091-5177 québec inc. (éconolodge aéroport) c. cie canadienne d’as- surances générales lombard, 2018 csc 43, [2019] 3 rcs 8, par. 23, citant st- jean c. mercier, 2002 csc 15, [2002] 1 rcs 491, par. 60 et 104). la 752 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. with respect to causation involve questions of fact (éconolodge, at para. 24, citing lonardi, at para. 41, benhaim, at para. 36, and st- jean, at paras 104-5). in both situations, absent a palpable and overriding error, an appellate court must defer to the conclusions reached by the trial judge. [33] where the deferential standard of palpable and overriding error applies, an appellate court can intervene only if there is an obvious error in the trial decision that is determinative of the outcome of the case (benhaim, at para. 38, quoting south yukon forest corp. v. r., 2012 fca 165, 4 blr (5th) 31, at para. 46; see also hl v. canada (attorney general), 2005 scc 25, [2005] 1 scr 401, at paras. 56 and 69-70). morissette ja explained this metaphorically as follows in jg v. nadeau, 2016 qcca 167, at para. 77 (canlii): [translation] “   a palpable and overriding error is in the na- ture not of a needle in a haystack, but of a beam in the eye. and it is impossible to confuse these last two notions” (quoted in benhaim, at para 39). the fact that an alternative factual finding could be reached based on a different ascription of weight does not mean that a palpable and overriding error has been made (nelson (city) v. mowatt, 2017 scc 8, [2017] 1 scr 138, at para 38). [34] it is helpful at this point to recognize that the housen standards of review also apply to this court (quebec (director of criminal and penal prosecu- tions) v. jodoin, 2017 scc 26, [2017] 1 scr 478, at para. 51; see also st- jean, at paras. 37 and 46). that said, the focal point of the analysis that this court — as the second and final court of appeal — has to perform in applying these standards is the decision of the first court of appeal, not that of the trial judge. the onus is on the appellants to demon- strate an error in the court of appeal’s decision; this court’s role is not to conduct a de novo analysis of the trial judge’s decision. where the first court of appeal has justifiably intervened in the trial judgment and disagreed with the trial judge, this court will intervene only if its own disagreement stems from “a clear satisfaction that an error has occurred in the first détermination du lien de causalité est une question de fait (éconolodge, par. 24, citant lonardi, par. 41, benhaim, par. 36, et st- jean, par 104-105). dans les deux cas, en l’absence d’erreur manifeste et déter- minante, la juridiction d’appel doit faire preuve de déférence envers les conclusions du juge de première instance. [33] lorsque la norme déférentielle de l’erreur manifeste et déterminante s’applique, les tribunaux d’appel ne peuvent intervenir que dans les cas où la décision de première instance est entachée d’une erreur évidente qui a déterminé l’issue de l’affaire (benhaim, par. 38, citant l’arrêt south yukon for- est corp. c. r., 2012 caf 165, 4 blr (5th) 31, par. 46; voir également hl c. canada (procureur général), 2005 csc 25, [2005] 1 rcs 401, par. 56 et 69-70). le juge morissette de la cour d’appel a expliqué ce principe à l’aide d’une métaphore dans jg c. nadeau, 2016 qcca 167, par. 77 (canlii) : «    une erreur manifeste et dominante tient, non pas de l’aiguille dans une botte de foin, mais de la poutre dans l’œil. et il est impossible de confondre ces deux dernières notions  » (citée dans l’arrêt benhaim, par 39). le fait qu’une conclusion de fait différente aurait pu être tirée sur la base du poids attribué à différents éléments de preuve ne signifie pas qu’une erreur manifeste et déterminante a été commise (nelson (city) c. mowatt, 2017 csc 8, [2017] 1 rcs 138, par 38). [34] il est utile, à ce stade-ci, de reconnaître que les normes de contrôle énoncées dans housen s’ap- pliquent également à notre cour (québec (directeur des poursuites criminelles et pénales) c jodoin, 2017 csc 26, [2017] 1 rcs 478, par. 51; voir également l’arrêt st- jean, par. 37 et 46). cela dit, la décision de la première cour d’appel, et non celle du juge de première instance, constitue l’aspect prin- cipal de l’analyse que notre cour — en tant que seconde et ultime juridiction d’appel — doit effec- tuer dans le cadre de l’application de ces normes. c’est aux appelants qu’il incombe de démontrer la présence d’une erreur dans la décision de la cour d’appel; notre cour n’a pas pour rôle de procéder à une analyse de novo de la décision du juge de première instance. dans les cas où la première juri- diction d’appel était justifiée d’intervenir à l’égard [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 753 appellate court’s assessment of the facts” (st- jean, at paras. 38-39 and 46). [35] as a general matter, the appellants suggest that the court of appeal erred in applying the standard of appellate review, because it relied on the notion of a distorting lens in determining whether the trial judge had made palpable and overriding errors. i disagree. [36] in its decision, the court of appeal alluded twice to the notion of a distorting lens: first in its discussion on the faults committed against 166, and second in its analysis on causation. however, in dis- cussing both of these issues, the court of appeal explicitly stated that it could reverse the trial judge’s conclusions only if it were to find palpable and over- riding errors. [37] thus, the notion of a distorting lens was noth- ing more than a metaphor the court of appeal used to explain why the standard of appellate review es- tablished in housen was met. that metaphor has its genesis in ford du canada ltée v. automobiles duclos inc., 2007 qcca 1541: [translation]    the high degree of deference owed to the trial judge with regard to the assessment of evidence, a principle stated repeatedly by the supreme court, can- not preclude intervention by an appellate court where an analysis of the case shows that the trial judge assessed the evidence through a lens that must be discarded and that clearly had a distorting effect. [para. 128 (canlii)] du jugement de première instance et a exprimé son désaccord avec le tribunal qui l’a rendu, notre cour n’interviendra que si son désaccord découle de « la nette conviction qu’une erreur s’est produite dans l’appréciation des faits par la première cour [d’ap- pel] » (st- jean, par. 38-39 et 46). [35] de façon générale, les appelants affirment que la cour d’appel a commis une erreur lors de son application de la norme de contrôle pertinente en appel, puisqu’elle s’est fondée sur la notion de prisme déformant pour décider si la juge du procès a commis des erreurs manifestes et déterminantes. je ne suis pas de cet avis. [36] dans sa décision, la cour d’appel se réfère à deux reprises à l’image du prisme déformant : une première fois dans son examen des fautes commises contre 166, puis une seconde fois dans son analyse du lien de causalité. toutefois, elle déclare explici- tement dans les deux cas qu’elle ne peut infirmer les conclusions de la juge de première instance que si elle y décèle des erreurs manifestes et détermi- nantes. [37] par conséquent, l’image du prisme déformant n’est rien de plus qu’une métaphore utilisée par la cour d’appel pour expliquer en quoi la norme de contrôle applicable en appel établie dans l’arrêt housen est respectée. cette métaphore tire ses origines de l’ar- rêt ford du canada ltée c. automobiles duclos inc., 2007 qcca 1541 :    le haut degré de déférence due au juge de première instance en matière d’évaluation de la preuve, principe maintes fois énoncé par la cour suprême, ne peut faire obstacle à l’intervention d’une cour d’appel lorsqu’une analyse du dossier révèle que l’évaluation du juge de pre- mière instance s’est faite à travers un prisme qui doit être écarté et qui a clairement eu un effet déformant. [par. 128 (canlii)] [38] since that case, the quebec court of appeal has on numerous occasions used the notion of a distorting lens when overturning findings made by trial judges that it considered to be tainted to some extent by a general misperception (see softmedical inc v daabous, 2017  qcca  1270, at paras.  47 [38] depuis, la cour d’appel du québec a eu re- cours à de nombreuses occasions à la notion de prisme déformant pour infirmer des conclusions qu’avaient tirées des juges de première instance qu’elle consi- dérait entachées dans une certaine mesure d’une er- reur d’appréciation générale (voir softmedical inc. c. 754 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. and 66 (canlii); droit de la famille  —  161960, 2016 qcca 1300, at paras. 76-78 (canlii); droit de la famille — 132381, 2013 qcca 1505, at pa- ras. 104-5 (canlii); francoeur v. 4417186 canada inc., 2013 qcca 191, at paras. 64-65 (canlii)). [39] unfortunately, some litigants have seen this as an invitation to ask the court to retry the case, which is simply not what is intended (see desro- chers v. 2533-0838 québec inc., 2016 qcca 825, at para. 49 (canlii)). it is interesting to note that there have been several cases in which the quebec court of appeal has in fact referred specifically to this notion of a distorting lens in declining to interfere with the findings of a trier of fact (gutin v. cenfood international inc., 2018 qcca 317, at paras. 24-26 (canlii); 2758792 canada inc. v. bell distribution inc., 2017 qcca 603, at para. 9 (canlii); man- giola v. r., 2017 qcca 741, at paras. 4-5 (canlii); desrochers, at para. 46; dunkin’ brands canada ltd. v. bertico inc., 2015 qcca 624, 41 blr (5th) 1, at para. 120; hydro- québec v. construction kiewit cie, 2014 qcca 947, at para. 102 (canlii); r v. lalonde, 2014 qcca 639, at para. 16 (canlii)). [40] in this regard, i agree with the appellants that a distorting lens cannot be invoked as a substitute for identifying a reviewable error “or to mask the fact that an ‘error’ identified by an appellate court does not meet the high standard imposed by housen” (af, at para 81). although appellate courts may find this notion helpful in explaining the basis for their interventions, it in no way changes the stand- ards articulated in housen. an appellate court must identify a crucial flaw in the lower court’s decision, be it — depending on which housen standard ap- plies — an error of law or a palpable and overriding error. more particularly, the notion of a distorting lens does not warrant an appellate court’s reweighing the evidence or merely substituting its own factual findings for those of the trial judge. daabous, 2017 qcca 1270, par. 47 et 66 (canlii); droit de la famille — 161960, 2016 qcca 1300, par. 76-78 (canlii); droit de la famille — 132381, 2013 qcca 1505, par. 104-105 (canlii); francoeur c. 4417186 canada inc., 2013 qcca 191, par. 64-65 (canlii)). [39] malheureusement, certains plaideurs consi- dèrent qu’il s’agit là d’une invitation à demander à la cour d’instruire à nouveau l’affaire, ce qui n’est tout simplement pas l’objectif visé (voir desrochers c. 2533-0838 québec inc., 2016 qcca 825, par. 49 (canlii)). de fait, il est intéressant de souligner que, dans plusieurs affaires, la cour d’appel du qué- bec renvoie expressément à cette notion de prisme déformant pour refuser d’intervenir à l’égard des conclusions du juge des faits (gutin c. cenfood inter- national inc., 2018 qcca 317, par. 24-26 (canlii); 2758792 canada inc. c. bell distribution inc., 2017 qcca 603, par. 9 (canlii); mangiola c. r., 2017 qcca 741, par. 4-5 (canlii); desrochers, par. 46; dunkin’ brands canada ltd. c. bertico inc., 2015 qcca 624, 41  blr  (5th) 1, par.  120; hydro- québec c construction kiewit cie, 2014 qcca 947, par. 102 (canlii); r c. lalonde, 2014 qcca 639, par. 16 (canlii)). [40] à ce propos, tout comme les appelants, je reconnais que l’image du prisme déformant ne peut être invoquée pour remplacer l’obligation de déceler la présence d’une erreur révisable [traduction] « ou masquer le fait qu’une “erreur” constatée par une cour d’appel ne respecte pas la norme élevée imposée par l’arrêt housen » (ma, par 81). bien que les cours d’appel puissent considérer cette notion utile pour expliquer le fondement de leurs interven- tions, elle ne change en rien les normes énoncées dans l’arrêt housen. la juridiction d’appel doit déga- ger l’erreur fatale que comporte la décision de la ju- ridiction inférieure, qu’il s’agisse — selon la norme énoncée dans l’arrêt housen qui s’applique — d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste et déter- minante. de façon plus précise, la notion de prisme déformant n’autorise pas la juridiction d’appel à soupeser la preuve à nouveau ou à simplement subs- tituer ses propres conclusions de fait à celles du juge de première instance. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 755 in the case at bar, the court of appeal did [41] not use the notion of a distorting lens to mask an absence of palpable and overriding errors. on the contrary, the court of appeal held that the distorting lens through which the trial judge had viewed the evidence — in this case a narrow, siloed approach — had led her to make precisely identified palpable and overriding errors: first, despite evidence clearly showing that mr. salomon had been acting for both respondents as early as 2003, the trial judge found that he had provided financial advice to ms. matte- thompson only; second, despite evidence clearly showing that mr. salomon’s faults had continued after 2004, the trial judge found that they had been limited in time to 2003 and 2004; third, despite clear evidence of mr. salomon’s divided loyalties to the re- spondents on the one hand and to mr. papadopoulos and triglobal on the other, the trial judge found that he had not placed himself in a conflict of interest; and fourth, despite the clear relationship between mr. salomon’s faults and the respondents’ losses, causation had not been established. [41] dans le cas qui nous occupe, la cour d’appel n’utilise pas la notion de prisme déformant pour masquer une absence d’erreurs manifestes et déter- minantes. au contraire, la cour d’appel conclut que le prisme déformant au moyen duquel la juge de pre- mière instance a examiné la preuve — en l’espèce, une approche étroite et compartimentée — a amené cette dernière à commettre des erreurs manifestes et déterminantes identifiées de façon précise par la cour : premièrement, malgré la présence d’éléments de preuve montrant clairement que me  salomon agit pour les deux intimées dès 2003, la juge du procès conclut que ce dernier a fourni des conseils financiers uniquement à mme matte- thompson; deu- xièmement, en dépit d’éléments de preuve montrant clairement que les fautes de me salomon se perpé- tuent après 2004, la juge de première instance statue qu’elles se sont limitées dans le temps aux années 2003 et 2004; troisièmement, malgré une preuve claire des loyautés partagées de me salomon envers les intimées, d’une part, et envers m. papadopoulos et triglobal, d’autre part, la juge de première ins- tance estime que celui-ci ne s’est pas placé dans une situation de conflit d’intérêts; et, quatrième- ment, malgré le lien évident entre les fautes de me salomon et les pertes subies par les intimées, la juge de première instance conclut que le lien de causalité n’est pas établi. [42] the appellants have not satisfied me that the court of appeal erred by concluding that the trial judge had made these palpable and overriding er- rors. i see no reason to interfere with the court of appeal’s findings. [42] les appelants ne me convainquent pas que la cour d’appel a eu tort de conclure que la juge de première instance a commis ces erreurs manifestes et déterminantes. je ne vois aucune raison de modifier les conclusions de la cour d’appel. b did the court of appeal err by improperly ex- panding the professional obligations of law- yers who refer their clients to independent advisors? b la cour d’appel a-t-elle élargi à tort la portée des obligations professionnelles des avocats qui aiguillent leurs clients vers des conseillers indé- pendants? [43] before entering into the details of this analy- sis, i wish to emphasize that the courts below prop- erly agreed that the relationship between lawyers and their clients can usually be characterized as a contract of mandate, and that the relationship in the instant case is no exception (trial reasons, at para. 113 (canlii); ca reasons, at para. 94; see j-l. baudouin, p. deslauriers and b. moore, la [43] avant d’analyser cette question en détail, je tiens à préciser que les cours d’instances inférieures ont à juste titre reconnu que la relation avocat- client peut habituellement être qualifiée de contrat de man- dat, et que la relation dans la présente affaire ne fait pas exception (motifs de première instance, par. 113 (canlii); motifs de la ca, par. 94; voir j-l bau- douin, p. deslauriers et b. moore, la responsabilité 756 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. responsabilité civile (8th ed. 2014), at no 2-124). as mandataries, lawyers are subject to the obligations provided for in art. 2138 of the civil code of québec (“ccq”), which reads as follows: civile (8e éd. 2014), no 2-124). en tant que manda- taires, les avocats sont assujettis aux obligations énoncées à l’art.  2138 du code civil du québec (« ccq »), dont voici le texte : 2138 a mandatary is bound to fulfill the mandate he has accepted, and he shall act with prudence and diligence in performing it. 2138 le mandataire est tenu d’accomplir le mandat qu’il a accepté et il doit, dans l’exécution de son mandat, agir avec prudence et diligence. he shall also act honestly and faithfully in the best interests of the mandator, and shall avoid placing himself in a position where his personal interest is in conflict with that of his mandator. il doit également agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son mandant. [44] although they do not frame their arguments in such a way as to allege an error of law, the appellants nonetheless suggest that the court of appeal failed to consider one of its recent decisions (harris (succes- sion), re, 2016 qcca 50, 25 cclt (4th) 1) that, in their submission, limits the obligations owed by a referring lawyer to his or her client. they assert that harris is applicable in the circumstances of this appeal. i do not share that view. [45] the principles articulated in harris can be summarized as follows. lawyers who refer clients to other professionals or advisors have an obligation of means, not one of result. although lawyers do not guarantee the services rendered by professionals or advisors to whom they refer their clients, they must nevertheless act competently, prudently and diligently in making such referrals, which must be based on reasonable knowledge of the professionals or advisors in question. referring lawyers must be convinced that the professionals or advisors to whom they refer clients are sufficiently competent to fulfill the contemplated mandates (harris, at paras. 16, 20 and 22). in harris, the quebec court of appeal pointed out that the question of the referring law- yer’s liability [translation] “cannot be answered in the abstract. the answer necessarily depends on the facts of the case” (para 13). the court added that “[i]n such matters, the circumstances are everything” (para 22). [44] bien qu’ils ne formulent pas leurs argu- ments de façon à soulever une erreur de droit, les appelants affirment néanmoins que la cour d’ap- pel a omis de considérer une de ses décisions ré- centes (har ris (succession), re, 2016 qcca 50, 25 cclt (4th) 1), laquelle, prétendent- ils, limite les obligations auxquelles est tenu l’avocat qui aiguille son client vers un autre professionnel. ils soutiennent que cet arrêt s’applique aux circons- tances du présent pourvoi. je ne partage pas cette opinion. [45] les principes énoncés dans l’arrêt harris peuvent être résumés comme suit. l’avocat qui ai- guille des clients vers un autre professionnel ou conseiller a une obligation de moyens et non de résultat. bien que l’avocat n’agisse pas comme ga- rant des services rendus par le professionnel ou le conseiller vers lequel il dirige ses clients, il doit néanmoins faire preuve de compétence, prudence et diligence lorsqu’il formule une telle recommanda- tion, laquelle doit être basée sur une connaissance raisonnable du professionnel ou du conseiller en question il doit être convaincu que la personne qu’il recommande à son client est suffisamment compétente pour s’acquitter du mandat envisagé (har ris, par. 16, 20 et 22). dans l’arrêt har ris, la cour d’appel du québec souligne que la question de la responsabilité de l’avocat qui recommande les services d’une personne « ne peut trouver réponse dans l’abstrait. elle est nécessairement tributaire des faits de l’espèce » (par 13). la cour ajoute qu’« [e]n cette matière, tout est affaire de circonstances  » (par 22). [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 757 [46] that is an apt description of the standard of conduct for lawyers who refer clients to other pro- fessionals and advisors, and i endorse it. [47] applying these principles, the quebec court of appeal found in harris that mr. salomon and skm (coincidentally also the lawyer and law firm involved in that case) were not liable for the losses suffered by a client as a result of fraud committed by estate liquidator earl jones, whom mr. salomon had recommended. in the appellants’ opinion, the case at hand is analogous to harris, because triglobal had a good reputation until its collapse in 2007, and mr. salomon cannot be faulted for having failed to discover a fraud that no one had seen. [48] harris can be distinguished on the basis of the facts surrounding the referral, but there is another important distinction between it and the instant case that relates to the entirety of mr. salomon’s conduct. whereas harris involved a mere referral, neither the trial judge nor the court of appeal found that mr. salomon had merely referred the respondents to mr papadopoulos. although they reached different results, they both analyzed the legal consequences of several of mr. salomon’s acts subsequent to the referral, from the recommendation of the ivest fund in 2003 to the promotion, endorsement and encour- agement of triglobal’s products that followed and, finally, to the reassurances offered in the months before triglobal’s collapse in 2007. [46] ces observations décrivent adéquatement la norme de conduite pour les avocats qui aiguillent des clients vers d’autres professionnels et conseillers, et je les fais miennes. [47] appliquant ces principes, la cour d’appel du québec conclut, dans l’arrêt harris, que me salomon et skm (incidemment les mêmes avocat et cabinet concernés dans cette autre affaire) ne sont pas res- ponsables des pertes subies par un client par suite de la fraude commise par le liquidateur de la succes- sion, earl jones, que me salomon avait recommandé. selon les appelants, la présente espèce est analogue à l’affaire harris, en ce que triglobal jouissait d’une bonne réputation jusqu’à son effondrement en 2007, et qu’on ne peut reprocher à me salomon de ne pas avoir mis au jour une fraude que personne n’avait anticipée. [48] l’affaire harris se distingue de la présente espèce en raison des faits entourant l’aiguillage, mais il existe une autre distinction importante entre cette affaire et celle qui nous occupe au regard de l’ensemble du comportement de me salomon. alors que l’affaire harris porte sur un simple aiguillage, en l’espèce ni la juge de première instance ni la cour d’appel ne concluent que me salomon a simplement aiguillé les intimées vers m papadopoulos. quoique les deux tribunaux en arrivent à des résultats diffé- rents, ils analysent tous deux les conséquences juri- diques de plusieurs gestes de me salomon postérieurs à l’aiguillage, d’abord la recommandation d’investir dans le fonds ivest en 2003, puis la promotion des produits de triglobal — par des commentaires favo- rables à leur égard et des encouragements à en ac- quérir —, et enfin les assurances répétées formulées au cours des mois qui précèdent l’effondrement de triglobal en 2007. [49] the question in the case at bar is not whether the initial referral of the respondents to mr. papado- poulos was or was not sufficient in and of itself to establish the appellants’ professional liability. the focus here is instead on the entirety of mr. salomon’s conduct. but one thing is clear. just as a referral is not a guarantee of the services rendered by the pro- fessional or advisor to whom the client is referred, it is also not a shield against liability for other wrongful [49] il ne s’agit pas en l’espèce de savoir si l’aiguil- lage initial des intimées vers m. papadopoulos aurait pu suffire à lui seul à établir la responsabilité profes- sionnelle des appelants. l’aspect central de l’analyse dans le cas qui nous occupe est plutôt l’ensemble du comportement de me salomon. toutefois, une chose est certaine : de même que le fait de recommander à un client un professionnel ou un conseiller ne saurait constituer une garantie des services rendus, une telle 758 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. acts committed by the referring lawyer. this is one way in which the facts in this case differ substan- tively from the facts in harris. [50] contrary to the appellants’ assertion, the deci- sion of the court of appeal in the instant case did not broaden the basis of liability for lawyers who refer clients to other professionals or advisors beyond the standard recently set in harris: lawyers can refer their clients to other professionals or advisors so long as they discharge their professional obligations in so doing. the court of appeal did not find that the refer- ral itself was determinative; rather, it assessed all of mr. salomon’s acts in the context of his professional duties — the duty to advise and the duty of loyalty in particular — to his clients. it found that mr. salomon had done far more than merely make a referral. as i will explain below, mr. salomon also repeatedly recommended mr.  papadopoulos, his investment firm and their in- house products, and encouraged the respondents to invest — and retain their invest- ments — in triglobal funds. moreover, mr. salomon turned a blind eye to a conflict of interest which resulted in him serving two masters and sacrific- ing the respondents’ interests. it was the entirety of mr. salomon’s conduct that led the court of appeal to hold the appellants liable in the circumstances. c did the court of appeal err by interfering with the trial judge’s findings relating to the faults committed by mr. salomon? [51] the appellants argue, next, that the court of appeal erred by interfering with the trial judge’s findings relating to mr. salomon’s duty to advise and duty of loyalty. i disagree with that submission. i will discuss each of these findings in turn. recommandation ne saurait pas non plus protéger l’avocat qui l’a formulée contre toute responsabilité pour d’autres actes répréhensibles qu’il aurait com- mis. il s’agit là d’un des points sur lesquels les faits de la présente affaire diffèrent considérablement des faits dans l’arrêt harris. [50] contrairement à l’affirmation des appelants, la décision rendue par la cour d’appel en l’espèce n’élargit pas les bases de la responsabilité des avo- cats qui aiguillent des clients vers d’autres profes- sionnels ou d’autres conseillers au- delà de la norme récemment énoncée dans l’arrêt harris; les avocats peuvent aiguiller leurs clients vers d’autres profes- sionnels ou conseillers, tant qu’ils s’acquittent de leurs obligations professionnelles lorsqu’ils le font. la cour d’appel ne conclut pas que l’aiguillage lui- même est décisif; elle apprécie plutôt l’ensemble de la conduite de me salomon au regard de ses obliga- tions professionnelles — plus particulièrement son devoir de conseil et son devoir de loyauté — envers ses clients. elle conclut que me salomon est allé bien au- delà d’un simple aiguillage. comme je l’ex- plique plus loin, me salomon a également recom- mandé de façon répétée aux intimées les services de m. papadopoulos et de sa société de placements, ainsi que leurs produits, en plus de les encourager à investir dans des fonds de triglobal et à conser- ver ces placements. qui plus est, fermant les yeux sur un conflit d’intérêts, me salomon s’est trouvé à servir deux maîtres et à sacrifier les intérêts des intimées c’est l’ensemble du comportement de me salomon qui amène la cour d’appel à conclure à la responsabilité des appelants dans les circons- tances. c la cour d’appel a-t-elle erré en intervenant à l’égard des conclusions de la juge de première instance relativement aux fautes commises par me salomon? [51] les appelants plaident ensuite que la cour d’appel a erré en intervenant à l’égard des conclu- sions de la juge de première instance en ce qui concerne le devoir de conseil et le devoir de loyauté de me salomon. je ne peux retenir cet argument. je vais examiner chacune de ces conclusions à tour de rôle. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 759 (1) mr. salomon’s duty to advise (1) le devoir de conseil de me salomon [52] a lawyer’s duty to advise is threefold, encom- passing duties (1) to inform, (2) to explain, and (3) to advise in the strict sense. the duty to inform pertains to the disclosure of relevant facts; the duty to explain requires that the legal and economic consequences of a course of action be presented; and the duty to ad- vise in the strict sense requires that a course of action be recommended (poulin v. pilon, [1984] cs 177, at p. 180; m-c. thouin, “l’avocat, toujours de bon conseil?”, in service de la formation permanente du barreau du québec, vol. 228, développements récents en déontologie, droit professionnel et disci- plinaire (2005), 49, at pp 51-52). [53] the duty to advise is inherent in the legal profession and exists regardless of the nature of the mandate (baudouin, deslauriers and moore, at no. 2-138; labrie v. tremblay, [2000] rra 5 (que. ca), at p 10). its exact scope depends on the circumstances, including the object of the man- date, the client’s characteristics and the expertise the lawyer claims to have in the field in question (côté v. rancourt, 2004 scc 58, [2004] 3 scr 248, at para. 6; thouin, at pp 55-69). [54] as no bright lines can be drawn in this re- gard, the case law is replete with examples of sit- uations in which courts have had to perform the difficult task of deciding whether lawyers should, in advising their clients, have taken the initiative to go beyond what the clients specifically asked them for (see, eg,. labrie, at p.  11; sylvestre v. karpinski, 2011 qcca 2161, at para. 19 (canlii); daigneault v. lapierre, [2003] rra 902 (que. sup. ct)). one thing is clear, however: when law- yers do provide advice, they must always act in their clients’ best interests and meet the standard of the competent, prudent and diligent lawyer in the same circumstances in this respect, i agree with the court of appeal that any advice lawyers give that exceeds their mandates may, if wrongful, engage their liability. whether mr. salomon was acting within the limits of his mandate in provid- ing financial advice to the respondents is therefore [52] le devoir de conseil de l’avocat comporte trois volets : (1) informer, (2) expliquer et (3) conseiller au sens strict du terme l’obligation d’informer consiste à communiquer les faits pertinents; l’obli- gation d’expliquer requiert de l’avocat qu’il présente les conséquences juridiques et financières d’une ligne de conduite envisagée; et le devoir de conseil au sens strict du terme l’oblige à recommander une ligne de conduite (poulin c. pilon, [1984] cs 177, p. 180; m-c thouin, « l’avocat, toujours de bon conseil? », dans service de la formation permanente du barreau du québec, vol. 228, développements récents en déontologie, droit professionnel et disci- plinaire (2005), 49, p 51-52). [53] le devoir de conseil fait partie intégrante de la profession d’avocat et existe indépendam- ment de la nature du mandat (baudouin, deslauriers et moore, no  2-138; labrie c. tremblay, [2000] rra 5 (ca. qc), p 10). l’étendue exacte de ce devoir varie selon les circonstances, en fonction no- tamment de l’objet du mandat, des caractéristiques du client et de l’expertise que soutient avoir l’avocat dans le domaine en question (côté c rancourt, 2004 csc 58, [2004] 3 rcs 248, par. 6; thouin, p 55-69). [54] vu qu’on ne peut tracer de lignes de démar- cation nettes à cet égard, la jurisprudence regorge d’exemples de situations où les tribunaux ont dû s’acquitter de la tâche difficile de décider si les avo- cats devraient, lorsqu’ils conseillent leurs clients, aller au- delà de ce que ceux-ci leur demandent ex- plicitement (voir, p.  ex.,  labrie, p.  11; sylvestre c. karpinski, 2011 qcca 2161, par. 19 (canlii); daigneault c. lapierre, [2003] rra 902 (cs. qc)). une chose reste claire, toutefois : l’avocat qui prodigue des conseils à un client doit toujours agir dans l’intérêt supérieur de ce dernier et respecter les normes que tout avocat compétent, prudent et dili- gent aurait suivies dans les mêmes circonstances. à cet égard, je suis d’accord avec la cour d’appel pour dire que tout conseil qu’un avocat prend l’initiative de donner au- delà de son mandat peut, s’il est erroné, engager sa responsabilité. la question de savoir si me salomon agissait ou non dans les limites de son 760 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. immaterial. he is liable for any wrongful advice he gave in that context. [55] in this case, the court of appeal found that mr. salomon had failed to advise the respondents as a competent, prudent and diligent lawyer would have done. contrary to the trial judge, it held that mr. sa- lomon was acting for both ms. matte- thompson and 166 when he provided wrongful investment advice, and that his faults had continued throughout the pe- riod from 2003 to 2007. on both of these issues, the court properly identified palpable and overriding errors made by the trial judge in her assessment of the parties’ relationships and in her finding that those relationships had not continued up until the collapse of triglobal. these errors were identified precisely, and they had a direct impact on the trial judge’s findings regarding the scope of any wrongful advice given by mr salomon. i conclude that the court of appeal had a sufficient basis to intervene as it did in this regard. [56] first, the court of appeal did not err in holding that mr. salomon had provided financial advice to both respondents. as the court of appeal emphasized, ms. matte- thompson had consulted mr. salomon for advice regarding her delicate po- sition as a beneficiary of the trust’s fruits and reve- nues — which were supposed to meet her financial needs — and as a trustee — with an obligation to preserve the trust’s capital for the children. at the time, ms.  matte- thompson wore many different hats, as she (1) was an executor of mr. thompson’s wills, (2) served as a trustee, (3) was the president and a director of 166, and (4)  acted in her per- sonal capacity. it was in these multiple capacities that she retained mr. salomon’s services, and he understood the nature of this situation very well. to isolate the relationship between ms.  matte- thompson and mr.  salomon from that between 166 and mr. salomon was indeed to take an im- properly narrow view of the evidence as a whole, and this justified the court of appeal’s criticism of mandat lorsqu’il a prodigué des conseils financiers aux intimées n’est donc pas pertinente. il est res- ponsable de tout conseil erroné qu’il a donné dans ce contexte. [55] dans le cas qui nous occupe, la cour d’appel juge que me  salomon n’a pas conseillé les inti- mées comme il incombe à un avocat compétent, prudent et diligent de le faire. contrairement à la juge de première instance, la cour d’appel conclut que me  salomon agit à la fois pour mme  matte- thompson et pour 166 lorsqu’il donne des conseils erronés en matière de placements et que ses fautes se sont poursuivies pendant toute la période de 2003 à 2007. dans les deux cas, la cour relève effecti- vement la présence d’erreurs manifestes et déter- minantes dans l’appréciation par la juge du procès des relations des parties et dans sa conclusion selon laquelle ces relations ne se sont pas poursuivies jusqu’à l’effondrement de triglobal. ces erreurs, qui sont relevées de façon précise, ont influencé directement les conclusions de la juge de première instance quant à l’ampleur des conseils erronés don- nés par me salomon. je considère que la cour d’ap- pel disposait d’assises suffisantes pour intervenir comme elle l’a fait. [56] premièrement, la cour d’appel ne commet pas d’erreur en concluant que me salomon a prodigué des conseils financiers aux deux intimées. comme le souligne la cour d’appel, mme matte- thompson a consulté me salomon pour obtenir des conseils sur sa situation délicate en tant que bénéficiaire des fruits et des revenus de la fiducie — lesquels sont censés pourvoir à ses besoins financiers — et en tant que fiduciaire — tenue à l’obligation de pré- server le capital de la fiducie pour les enfants. à l’époque, mme  matte- thompson agit à plusieurs titres, car (1) elle est l’exécutrice des testaments de m. thompson, (2) elle agit comme fiduciaire, (3) elle est présidente et administratrice de 166 et (4) elle agit à titre personnel. c’est à ces nombreux titres qu’elle retient les services de me salomon, qui est très au fait de toute cette situation. en isolant la relation qui existe entre mme matte- thompson et me salomon et celle qu’entretiennent 166 et me salomon, la juge de première instance se trouve dans les faits à adopter une vision erronément étroite de l’ensemble de la [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 761 the trial judge’s compartmentalized vision of those relationships. preuve, approche qui justifie les critiques formulées par la cour d’appel à l’égard de la vision comparti- mentée de ces relations adoptée par la juge de pre- mière instance. [57] in this regard, the court of appeal noted, for instance, that, starting in 2003, mr. salomon had charged virtually all his legal fees to 166, in- cluding fees for introducing mr. papadopoulos to ms. matte- thompson, preparing the initial email recommending the ivest fund, and requesting invest- ment information from triglobal. as well, mr. salo- mon’s key memoranda outlining financial strategies for ms.  matte- thompson and for the trust were addressed to 166. [57] à cet égard, la cour d’appel mentionne à titre d’exemple que, à partir de 2003, me salomon a fac- turé pratiquement tous ses services professionnels à 166, y compris pour avoir présenté m. papadopoulos à mme matte- thompson, rédigé le premier courriel recommandant le fonds ivest et demandé à triglobal des renseignements sur les placements de plus, me salomon a adressé à 166 ses mémorandums clés exposant les stratégies financières envisagées pour mme matte- thompson et pour la fiducie. [58] second, the court of appeal did not err in holding that mr. salomon had breached his duty to advise the respondents. beyond the fact that mr. sa- lomon often flirted with — or overstepped — the limits of his professional capabilities, the advice he provided to both of the respondents was wrongful for a number of reasons, which the court of appeal summarized (para 69). to start with, mr. salomon should not have recommended a non- diversified in- vestment in offshore hedge funds to clients whose primary goal was to preserve the capital. in this re- gard, the trial judge herself stated that mr. salomon “knew that in order to respect the legal rights and interests of all the beneficiaries of the trusts and to abide by the terms of the wills, the investments de- cisions had to be consistent with the requirement of capital preservation” (para. 172 (footnote omitted)). yet, according to the uncontradicted expert evidence, offshore hedge funds (like ivest and focus) are not investment vehicles that offer security of capital. [58] deuxièmement, la cour d’appel ne commet pas d’erreur en concluant que me salomon a manqué à son devoir de conseil envers les intimées. outre le fait que me salomon agit souvent aux confins de ses capacités professionnelles (quand il ne les dépasse pas), les conseils qu’il donne aux intimées sont fau- tifs pour les nombreuses raisons que résume la cour d’appel (par 69). tout d’abord, me salomon n’aurait pas dû recommander un placement non diversifié dans des fonds spéculatifs extraterritoriaux à des clients dont l’objectif principal est la préservation de leur capital. à cet égard, la juge de première instance déclare elle- même que me salomon [traduction] « savait que, pour qu’elles respectent les droits et les intérêts légaux de tous les bénéficiaires des fiducies ainsi que les conditions des testaments, les décisions en matière de placements devaient respecter l’exi- gence relative à la préservation du capital » (par. 172 (note en bas de page omise)). pourtant, suivant le témoignage non contredit des experts, les fonds spé- culatifs extraterritoriaux (tels ivest et focus) ne sont pas des véhicules de placement qui offrent la sécurité du capital. [59] mr. salomon also breached his duty to advise by continually recommending financial products without performing due diligence or asking any questions about them. the trial judge noted that, be- fore recommending ivest, mr. salomon had merely “relied on [mr.] papadopoulos’ advice and felt com- fortable with that advice” (para. 188 (footnote omit- ted)). mr. salomon failed to verify the nature or the [59] maître salomon manque aussi à son devoir de conseil en recommandant continuellement des produits financiers sans faire preuve d’aucune forme de diligence appropriée au sujet de ces produits ou poser quelque question que ce soit à leur égard. la juge du procès souligne que, avant de recommander d’investir dans ivest, me salomon s’est simplement [traduction] « fié à l’avis de [m.] papadopoulos, 762 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. terms and conditions of the recommended financial products. had he made such inquiries, he would have learned that ivest and focus were not registered with the autorité des marchés financiers (“amf”). in fact, neither mr. papadopoulos nor triglobal was registered with the amf as a securities adviser or dealer under quebec securities law. as the court of appeal rightly noted, this fault of omission on mr. salomon’s part was of a continuous nature, given that he had intervened several times over the years to reassure the respondents prior to triglobal’s collapse in 2007 without ever making any of the appropriate inquiries. [60] third, the court of appeal did not err in hold- ing that mr. salomon’s faults against the respondents had commenced in 2003 and had continued until 2007 mr.  salomon had, on the sole basis of his blind confidence in mr. papadopoulos, induced his clients to erroneously believe that investing in ivest and focus was safe. from 2003 to 2007, he repeat- edly reassured the respondents that their investments with triglobal gave them security of capital. in this regard, the court of appeal noted the following com- ments made by mr. salomon: • • in august 2003, he stated, “ivest is an excellent vehicle whenever security of the capital is im- portant (as with the grandchildren and yourself)” (para. 52 (emphasis deleted); ar, vol. 3, at p 352). in september 2003, he suggested that the re- spondents “invest the estate assets based on a conservative model, perhaps using ivest prod- ucts and a mix of segregated products (for ab- solute security of capital)” (para. 59 (emphasis deleted); ar, vol. 6, at p 1828). • the following month, he added, “i would point out that [mr. papadopoulos] is very conserva- tive when it comes to preservation of capital” (para. 62; ar, vol. 3, at p 393). estimant que ça lui convenait » (par. 188 (note en bas de page omise)). maître salomon omet de vérifier la nature ou les conditions et modalités des produits financiers recommandés. s’il s’était renseigné, il au- rait appris qu’ivest et focus n’étaient pas inscrits au- près de l’autorité des marchés financiers (« amf »). en fait, ni m. papadopoulos ni triglobal n’étaient inscrits auprès de l’amf en tant que conseillers ou courtiers en valeurs mobilières conformément à la lé- gislation québécoise en la matière. comme l’indique à juste titre la cour d’appel, cette faute d’omission de la part de me salomon a un caractère continu, car il est intervenu à plusieurs reprises au fil des ans pour rassurer les intimées avant l’effondrement de triglobal en 2007, sans jamais procéder à quelque recherche appropriée. [60] troisièmement, la cour d’appel ne fait pas erreur en jugeant que les fautes commises par me sa- lomon envers les intimées ont commencé en 2003 et se sont poursuivies jusqu’en 2007. sur la seule foi de sa confiance aveugle en m. papadopoulos, me salomon a incité ses clientes à croire erronément qu’elles pouvaient investir en toute sécurité dans ivest et dans focus. de 2003 à 2007, il rassure de façon répétée les intimées quant au fait que leurs pla- cements auprès de triglobal garantissent la sécurité de leur capital. à cet égard, la cour d’appel relève les commentaires suivants formulés par me salomon : • • • en août 2003, il déclare [traduction] « [qu’]ivest est un excellent véhicule de placement dans les cas où la sécurité du capital est une considération importante (comme c’est le cas pour vos petits- enfants et pour vous) » (par. 52 (soulignement omis); da, vol. 3, p. 352); en septembre 2003, il suggère aux intimées [tra- duction] « d’investir les actifs de la succession suivant une stratégie conservatrice, peut- être en utilisant des produits ivest et une combinaison de produits distincts (pour une sécurité absolue du capital) » (par. 59 (soulignement omis); da, vol. 6, p. 1828); au cours du mois suivant, il ajoute : [traduc- tion] « je tiens à signaler que [m. papadopoulos] est très conservateur lorsqu’il s’agit de préserva- tion du capital » (par. 62; da, vol. 3, p. 393); [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 763 • • • • • • • in july 2004, he stated, “the rbc proposal is somewhat undimensional (sic) and is interest rate sensitive. the triglobal proposal is less risky and the returns are good. let’s talk” (para. 123 (emphasis deleted); ar, vol. 3, at p 566). in june 2005, he stated, referring to the ivest and manulife funds, “i believe that both forms of investments are excellent and quite conservative, and i would have no difficulty in recommending either one to you and to your co- trustee    (as trustees acting responsibly)” (para. 125; ar, vol. 4, at p 657). in april 2006, he responded to concerns ex- pressed by ms. matte- thompson regarding the security of the respondents’ investments (includ- ing in focus) that he was “certain that everything [was] ok” (para. 78 (emphasis deleted); ar, vol. 4, at p 935). in  november  2006, he stated, after inform- ing ms. matte- thompson that he had visited mr. bright in nassau, that the latter “has become resident there in order to manage the focus, ivest and structured products funds”, concluding that “[a]ll is well” (para. 130 (emphasis deleted); ar, vol. 5, at p 1248). in july 2007, he stated, “[t]he triglobal returns continue to be excellent and i remain very happy to have my investments performing so well with such controlled risk” (para. 133; ar, vol. 6, at p 1603). in september 2007, he added, “i think that the two funds (ivest and focus) are performing as predicted” (para. 134 (emphasis deleted); ar, vol. 6, at p 1660). in december 2007, he stated, commenting on mr. papadopoulos’s latest promises to worried investors, “fyi. this is good” (para. 138 (em- phasis deleted); ar, vol. 6, at p 1690). • • • • • • • en juillet 2004, il déclare que [traduction] « la proposition de la rbc est quelque peu uni- dimensionnelle et tributaire des taux d’intérêt. la proposition de triglobal est moins risquée et les rendements sont bons. il faut se parler » (par.  123 (soulignement omis); da, vol.  3, p. 566); en juin 2005, il déclare, au sujet des fonds ivest et manulife : [traduction] « je crois que les deux types de placement sont excellents et très conservateurs, et je n’aurais aucune hésitation à vous recommander l’un ou l’autre, à vous et à votre cofiduciaire [  ] (en tant que fiduciaires agissant de façon responsable) » (par. 125; da, vol. 4, p. 657); en avril 2006, il répond aux préoccupations for- mulées par mme  matte- thompson quant à la sécurité des placements des intimées (y compris dans focus), en disant qu’il était [traduction] « certain que tout [allait] bien » (par. 78 (italique omis); da, vol. 4, p. 935); en novembre 2006, il déclare, informant mme matte- thompson qu’il avait visité m. bright à nassau, que ce dernier [traduction] « est devenu ré- sident de cet endroit afin de gérer les fonds focus et ivest et des fonds de produits structurés », et conclut en disant « [t]out va bien » (par. 130 (italique omis); da, vol. 5, p. 1248); en juillet 2007, il affirme ceci : [traduction] « [l]es rendements de triglobal demeurent ex- cellents et je continue d’être très heureux que mes placements aient un aussi bon rendement avec un risque aussi contrôlé » (par. 133; da, vol. 6, p. 1603); en septembre 2007, il ajoute ce qui suit : [tra- duction] « je pense que les deux fonds (ivest et focus) se comportent comme prévu » (par. 134 (italique omis); da, vol. 6, p. 1660); en décembre 2007, il dit, commentant les der- nières promesses de m. papadopoulos aux in- vestisseurs inquiets : [traduction] « pour votre information. de bonnes nouvelles » (par. 138 (italique omis); da, vol. 6, p 1690). 764 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. [61] given the foregoing, the court of appeal had a strong basis for concluding that the trial judge was wrong to assert that mr. salomon had committed a fault only as against ms. matte- thompson in her personal capacity and only in 2003. when properly assessed as a whole, as the court of appeal did, the evidence reveals that the advice and reassurances mr. salomon gave between 2003 and 2007 were all part of a single continuum, and that placing them in separate silos would be artificial. regardless of the scope of his original mandate, mr. salomon voluntar- ily chose to provide (and be paid for) his advice and reassurances to the respondents over the four years leading up to the collapse of triglobal. having so chosen, he cannot escape liability by pointing to the narrow scope of his original mandate. [62] when he interacted with ms. matte- thompson, mr. salomon provided advice with respect to all the patrimonies she administered. at no time did he dif- ferentiate between the respondents, as he often pro- vided advice to both of them in the same emails and in memoranda addressed to 166. as the court of appeal pointed out, references mr. salomon had made in 2003 to the trusts, to the companies and to capital preservation — which he knew to be crucial for the trust — show that his recommendations extended beyond ms. matte- thompson’s personal interests. it should be borne in mind that reconciling her many roles was the very reason why ms. matte- thompson had sought mr. salomon’s advice from 2003 onwards. [63] i agree with the court of appeal that a proper review of the whole of the evidence reveals that, during this entire period from 2003 to 2007, mr. sa- lomon was acting for both respondents when he provided financial information and advice. his com- ments about the nature and the quality of investments with triglobal concerned both the financial strategy of 166 and that of ms. matte- thompson. [61] vu ce qui précède, la cour d’appel disposait de solides assises pour conclure que la juge de première instance a erronément affirmé que me salomon avait uniquement commis une faute envers mme matte- thompson personnellement et uniquement en 2003. appréciée adéquatement dans son ensemble, comme l’a fait la cour d’appel, la preuve révèle que les con- seils et assurances donnés par me salomon entre 2003 et 2007 s’inscrivent dans un seul et même conti- nuum, et qu’il est artificiel de les compartimenter. indépendamment de l’étendue de son mandat initial, me salomon a volontairement choisi de donner (et ce contre rémunération) ses conseils et ses assurances aux intimées pendant la période de quatre ans qui s’est soldée par l’effondrement de triglobal. ayant fait ce choix, il ne peut se dérober à sa responsabilité en invoquant la portée étroite de son mandat initial. [62] dans ses interactions avec mme  matte- thompson, me salomon lui prodiguait des conseils sur tous les patrimoines qu’elle administrait. il n’a jamais fait de distinction entre les intimées, et a sou- vent donné des conseils à toutes les deux dans les mêmes courriels et mémorandums qui étaient adres- sés à 166. comme le souligne la cour d’appel, les mentions que me salomon a faites en 2003 relative- ment aux fiducies, aux sociétés et à la préservation du capital — élément qu’il savait être crucial pour la fiducie — montrent que ses recommandations dépassaient les intérêts personnels de mme matte- thompson. il convient de garder à l’esprit que la conciliation des nombreux rôles qu’elle jouait est la raison même pour laquelle mme matte- thompson a commencé à consulter me salomon en 2003. [63] à l’instar de la cour d’appel, j’estime qu’il ressort d’un examen adéquat de l’ensemble de la preuve que, pendant toute la période de 2003 à 2007, me salomon agissait pour les deux intimées lorsqu’il fournissait des renseignements et des conseils finan- ciers. ses commentaires sur la nature et la qualité des placements chez triglobal concernaient tant la stratégie financière de 166 que celle de mme matte- thompson. [64] from this standpoint, it is immaterial that 166’s assets had not yet been sold in 2003, since mr.  salomon consistently maintained the same [64] lorsqu’on considère la situation sous cet angle, il importe peu que les actifs de 166 n’avaient pas encore été vendus en 2003, étant donné que [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 765 position vis-à-vis triglobal and its in- house prod- ucts moreover, he never distinguished between his recommendations and reassurances regarding ms. matte- thompson’s personal investments and those regarding 166’s later investments. even the trial judge disbelieved mr.  salomon’s claim that “he had absolutely no involvement in 166376’s de- cision to invest and that he knew nothing about it” (para 220). in fact, his actions included commenting on the advisability of investing the proceeds of the sale of 166’s assets in ivest and participating in meet- ings with ms. matte- thompson and mr. papadopou- los at which they discussed the investment strategy for the sale proceeds. it is worth noting, as the court of appeal did, that mr. salomon himself considered focus to be “less risky” than ivest (para. 131 (em- phasis deleted), quoting ar, vol. 6, at p 1553). in sum, the court of appeal provided solid [65] justifications and explanations for concluding that it was not only the initial recommendation of ivest to ms. matte- thompson that was wrongful, but that mr. salomon’s breaches of his duty to advise con- cerned 166 as well and that they continued until triglobal’s collapse in 2007. there is no basis for this court to interfere and to vary the judgment of the first court of appeal on this point. me salomon n’a jamais modifié sa position rela- tivement à triglobal et à ses produits. en outre, il n’a jamais fait de distinction entre ses recomman- dations et assurances au sujet des placements per- sonnels de mme matte- thompson et celles au sujet des placements ultérieurs de 166. même la juge de première instance refuse d’ajouter foi à l’affirmation de me salomon [traduction] « qu’il n’avait abso- lument rien à voir avec la décision de 166376 d’in- vestir et qu’il n’en savait rien » (par 220). en fait, me salomon a notamment formulé des observations au sujet de l’opportunité d’investir le produit de la vente des actifs de 166 dans ivest et il a participé avec mme matte- thompson et m. papadopoulos à des réunions où il a été question de la stratégie d’inves- tissement du produit de la vente. il convient de noter, comme le fait la cour d’appel, que me salomon lui- même considérait le fonds focus comme [traduc- tion] « moins risqué » que le fonds ivest (par. 131 (soulignement omis), citant da, vol. 6, p 1553). [65] en somme, la cour d’appel fournit de solides justifications et explications au soutien de sa conclu- sion que ce n’est pas seulement la recommandation initiale d’ivest à mme matte- thompson qui est fau- tive, mais que les manquements de me salomon à son devoir de conseil concernent aussi 166 et que ceux-ci se sont poursuivis jusqu’à l’effondrement de triglobal en 2007. rien ne justifie notre cour d’in- tervenir et de modifier ce jugement de la première juridiction d’appel sur ce point. (2) mr. salomon’s duty of loyalty (2) le devoir de loyauté de me salomon [66] the court of appeal also concluded that mr. salomon’s personal and financial relationship with mr. papadopoulos had placed him in a con- flict of interest, which constituted an additional fault committed against the respondents. the trial judge had found that there was no conflict of interest. in this regard, the evidence established not only that mr. papadopoulos was mr. salomon’s close friend and personal financial advisor, but also in particu- lar that, unbeknownst to the respondents, mr. salo- mon had received payments totalling $38,000 from mr. papadopoulos in 2006 and 2007 while contin- uing to reassure them regarding their investments with triglobal. [66] la cour d’appel conclut, de plus, que les rela- tions personnelles et financières qu’entretenait me sa- lomon avec m. papadopoulos l’ont mis dans une situation de conflit d’intérêts, qui constitue une faute additionnelle commise par me salomon à l’endroit des intimées. la juge de première instance a conclu qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts. à cet égard, non seulement la preuve établit que m. papadopoulos était un ami proche de me salomon et son conseil- ler financier personnel, mais plus particulièrement que, à l’insu des intimées, me salomon a reçu de m. papadopoulos des sommes totalisant 38 000 $ en 2006 et en 2007 tout en continuant à rassurer les intimées au sujet de leurs placements chez triglobal. 766 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. [67] on this point, the trial judge found that “[t]he fact that [mr.] salomon had some personal invest- ments with triglobal did not preclude him from re- ferring his clients to a financial advisor with whom he was satisfied”, given that the clients were aware of those investments (para 142). however, this nar- row and limited statement disregards the fact that mr. salomon went well beyond merely making a referral. as the court of appeal noted, [transla- tion] “mr.  salomon put himself in a conflict of interest by not limiting the role he played with the [respondents] to simply recommending triglobal, its representative, [mr.] papadopoulos, and the products they offered” (para 98). [68] the trial judge also accepted the explanations given by mr. salomon for the different payments he had received from mr. papadopoulos through 430, namely that these payments represented (1) “gifts” for the renovation of his apartment, (2) an additional amount to cover the taxes on those “gifts”, and (3) the redemption of his own investment in focus. she found that there was no proof that these payments were commissions for referring clients to triglobal or that mr. salomon had received such commissions in 2003 or in 2006 when ms. matte- thompson and 166, respectively, had made their first investments. she stated that she could not therefore conclude that these circumstances had placed mr. salomon in a conflict of interest. [69] on this issue, the court of appeal expressed the opinion that the trial judge had adopted an unduly restrictive approach in analyzing the principles relat- ing to conflicts of interest. it found that she had erred by holding that an exact concomitance between the payments and the referral or “specific proof” that the payments were indeed commissions (trial reasons, at para. 155) was needed before such a conflict of interest could be found to exist. this unduly restric- tive approach tainted her entire analysis concerning the breach of mr. salomon’s duty of loyalty to the respondents. [67] sur ce point, la juge de première instance sta- tue que [traduction] « [l]e fait que [me] salomon avait certains placements personnels chez triglobal ne l’empêchait pas de recommander à ses clientes un conseiller financier dont il était satisfait », étant donné que les clientes étaient au courant de ces pla- cements (par 142). toutefois, cette affirmation de portée particulièrement étroite néglige le fait que me salomon a fait bien davantage que d’aiguiller ses clientes. comme le note la cour d’appel, « me salo- mon s’est placé en situation de conflit d’intérêts en ne limitant pas son intervention auprès des [intimées] à une simple recommandation de triglobal, de son re- présentant [m.] papadopoulos et des produits qu’ils offraient » (par 98). [68] la juge du procès accepte aussi les explications données par me salomon au sujet des divers paiements qu’il a reçus de m. papadopoulos par l’intermédiaire de 430, notamment que ces paiements représentaient (1) des « cadeaux » pour la rénovation de son appar- tement; (2) une somme additionnelle pour le paiement des impôts sur ces « cadeaux »; et (3) le montant du remboursement de son propre placement dans focus. elle conclut qu’aucune preuve ne démontrait que ces paiements constituaient des commissions versées pour avoir aiguillé des clients vers triglobal ou que me sa- lomon a reçu de telles commissions en 2003 ou en 2006 lorsque mme matte- thompson et 166, respecti- vement, ont effectué leurs premiers placements. pour cette raison, elle affirme qu’il lui est impossible de conclure que ces circonstances avaient placé me sa- lomon dans une situation de conflit d’intérêts. [69] sur cette question, la cour d’appel exprime l’opinion que la juge de première instance a adopté une approche indûment restrictive dans son analyse des principes relatifs aux conflits d’intérêts. la cour estime que la juge a fait erreur en concluant qu’une concomitance parfaite entre les paiements et l’aiguil- lage ou une [traduction] « preuve précise » que les paiements étaient effectivement des commissions (motifs de première instance, par. 155) est nécessaire pour qu’il soit possible de conclure à l’existence d’un tel conflit d’intérêts. cette interprétation indû- ment restrictive entache toute son analyse relative au manquement de me salomon à son devoir de loyauté envers les intimées. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 767 [70] as the court of appeal rightly noted, the trial judge had failed to comment on or explain cer- tain other factors that confirmed the very close na- ture of the relationship between mr. salomon and mr. papadopoulos and that could not be ignored in assessing the payments received by mr. salomon in 2006 and 2007. a proper consideration of the evi- dence as a whole leads to the conclusion that this very close relationship affected mr. salomon’s objectivity in advising the respondents. this breach of his duty of loyalty informs the assessment of mr. salomon’s breach of his duty to advise, as it ultimately led him to turn a blind eye to a situation to which he should have been more attentive and alert. [71] as mandataries, lawyers have a duty to avoid placing themselves in situations in which their per- sonal interests are in conflict with those of their cli- ents (art. 2138 para 2 ccq). the duty to avoid conflicts of interest is a salient aspect of the duty of loyalty they owe to their clients (canadian na- tional railway co. v. mckercher llp, 2013 scc 39, [2013] 2 scr 649, at para. 19, citing r v. neil, 2002 scc 70, [2002] 3 scr 631, at para. 19; see also ca reasons, at para 94). in conjunction with the duty of commitment to the client’s cause, the duty to avoid conflicting interests ensures that “divided loyalt[ies] d[o] not cause the lawyer to ‘soft peddle’ his or her [representation] of a client out of concern for [other interests]” (mckercher, at para. 43, quot- ing neil, at para 19). in the same manner, the duty of loyalty shields the performance of the lawyer’s duty to advise clients from the taint of undue interference. [70] ainsi que le signale à juste titre la cour d’ap- pel, la juge de première instance n’a ni commenté ni expliqué certains autres facteurs qui confirment la nature très étroite des liens qui existaient entre me salomon et m. papadopoulos et qui ne peuvent être passés sous silence dans l’appréciation des paie- ments reçus par me salomon en 2006 et en 2007. il ressort d’un examen adéquat de l’ensemble de la preuve que ces liens très étroits ont eu une incidence sur l’objectivité de me salomon lorsqu’il conseillait les intimées. ce manquement de me salomon à son devoir de loyauté éclaire l’analyse du manquement à son devoir de conseil, en ce qu’il l’a en définitive amené à fermer les yeux sur une situation à l’égard de laquelle il aurait dû être plus attentif et vigilant. [71] en tant que mandataires, les avocats sont te- nus d’éviter de se placer dans une situation de conflit entre leurs intérêts personnels et les intérêts de leurs clients (art. 2138 al 2 ccq). l’obligation d’évi- ter les conflits d’intérêts est un des principaux as- pects du devoir de loyauté des avocats envers leurs clients (compagnie des chemins de fer nationaux du canada c. mckercher llp, 2013 csc 39, [2013] 2 rcs 649, par. 19, citant r c. neil, 2002 csc 70, [2002] 3 rcs 631, par. 19; voir aussi motifs de la ca, par 94). conjugué au devoir de dévouement de l’avocat à la cause de son client, le devoir d’éviter les conflits d’intérêts vise à assurer qu’« une situation de loyauté[s] partagée[s] n’incite pas l’avocat à “mettre une sourdine” à la [représentation] de son client par souci [de] ménager [d’autres intérêts] » (mckercher, par. 43, citant l’arrêt neil, par 19). de même, le de- voir de loyauté protège l’accomplissement du devoir de conseil que les avocats doivent à leurs clients contre l’effet d’influences inappropriées. [72] it is true that mr. salomon’s friendship with mr. papadopoulos had been divulged to ms. matte- thompson. however, that disclosure did not entitle him to shirk his duty to properly advise the respond- ents. again, the court of appeal had a solid basis for finding that the record showed that mr. salomon’s re- lationship with mr. papadopoulos had caused him to neglect his professional duty to advise the respond- ents. in addition to his blindly endorsing triglobal without performing due diligence, there were two clear indications that mr. salomon’s divided loyalties [72] il est vrai que les liens d’amitié qu’entre- tenait me salomon avec m. papadopoulos ont été divulgués à mme matte- thompson. la divulgation de ce fait n’autorisait toutefois pas me salomon à se dérober à son devoir de conseiller adéquatement les intimées. là encore, la cour d’appel disposait de solides assises lui permettant de conclure que, selon le dossier, la relation qu’entretenait me salomon avec m. papadopoulos avait amené le premier à né- gliger son devoir professionnel de conseil envers les intimées. outre les propos aveuglément favorables à 768 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. had led him to neglect the respondents’ interests. but because of the trial judge’s restrictive approach to the conflict of interest analysis, she did not comment on these revealing examples of his divided loyalties. [73] the first of these indications was that mr. sa- lomon had disregarded his duty of confidentiality regarding his communications with the respondents. as this court stated in mckercher, “[t]he first major concern addressed by the duty to avoid conflicting interests is the misuse of confidential information. the duty to avoid conflicts of interest reinforces the lawyer’s duty of confidentiality — which is a distinct duty — by preventing situations that carry a height- ened risk of a breach of confidentiality” (para 24). in the case at bar, mr. salomon’s close relationship with mr. papadopoulos fostered the precise type of divided loyalties that would increase the risk of a breach of confidentiality. and such breaches did in fact oc- cur. mr. salomon repeatedly disclosed confidential communications he had received from ms. matte- thompson to mr. papadopoulos without her author- ization. for instance, he transmitted the content of several of her emails to mr. papadopoulos, includ- ing ones in which she expressed concerns about the trustworthiness of the investment firm, asked about withdrawing the investments or announced that she intended to commence legal proceedings. triglobal formulés par me salomon sans faire preuve de diligence appropriée, deux situations indiquent clairement que les loyautés partagées de me salomon l’ont amené à négliger les intérêts des intimées. ce- pendant, en raison de l’approche restrictive qu’elle applique à l’égard de l’analyse relative au conflit d’intérêts, la juge de première instance ne commente pas ces exemples éloquents des loyautés partagées de me salomon. [73] la première de ces situations est que me salomon a négligé son obligation de protéger la confidentialité de ses communications avec les intimées. comme le déclare notre cour dans l’ar- rêt mckercher, « [l]a prévention de l’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels constitue la première considération importante visée par le devoir d’éviter les conflits d’intérêts. ce devoir renforce le devoir de confidentialité de l’avocat — un devoir distinct — en prévenant les situations com- portant un risque élevé de manquement à la confi- dentialité » (par 24). en l’espèce, les liens étroits qu’entretenait me salomon avec m. papadopoulos ont favorisé le type précis de loyautés partagées susceptible d’accroître le risque de manquement à la confidentialité. de tels manquements se sont effectivement produits. maître salomon divulgue de façon répétée à m. papadopoulos, sans l’autorisation de mme matte- thompson, des communications confi- dentielles reçues de cette dernière. par exemple, il transmet à m. papadopoulos le contenu de plusieurs courriels de mme matte- thompson, y compris cer- tains dans lesquels celle-ci exprime des inquiétudes au sujet de la fiabilité de la société de placements, se demande s’il ne serait pas judicieux de retirer les placements et fait part de son intention d’intenter des procédures judiciaires. [74] the second indication was that mr. salomon had teamed up with mr. papadopoulos in an attempt to convince ms. matte- thompson not to withdraw the respondents’ investments with triglobal in emails addressed to mr. papadopoulos or to his as- sistant, mr. salomon wrote: [74] la deuxième situation est celle où me salomon fait équipe avec m. papadopoulos pour tenter de convaincre mme matte- thompson de ne pas retirer les placements des intimées auprès de triglobal. dans des courriels adressés à m. papadopoulos ou à son assistant, me salomon écrit ce qui suit : [traduction] what [ms. matte- thompson] wants to have is a report    . ce que veut [mme matte- thompson], c’est un rapport   . [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 769 i believe that i know exactly what she wants and would like to help prepare this report    . if we do this right, there will be no uncertainty in the future. it is important that we get this right this time so that she feels secure and can deal with the critics (eg her account- ant). please let me know if it is okay for me to discuss this briefly with mario [angelopoulos]. je crois que je sais exactement ce qu’elle veut et je vou- drais aider à la préparation de ce rapport [  ]. si nous nous y prenons comme il faut, il n’y aura pas d’incertitude à l’avenir. il est important que nous fassions les choses adéquate- ment cette fois pour qu’elle se sente en sécurité et puisse répondre aux critiques (p ex son comptable). s’il te plaît, laisse- moi savoir s’il n’y a pas d’inconvénients à ce que j’en discute brièvement avec mario [angelopoulos]. (ar, vol. 5, at p. 1441 (emphasis added), referred to in ca reasons, at para 99) (da, vol. 5, p. 1441 (je souligne), mentionné dans les motifs de la ca, par 99). i believe that we have a very good mix of investments set up for judy     she has received input (from her account- ant) that is critical of the investment strategy, and i want us to be able to respond to same. je crois que nous avons une très bonne combinaison de placements pour judy [  ]. elle a reçu des commentaires (de son comptable) critiquant la stratégie de placement, et je veux que nous soyons capables de répondre à ces critiques. (ar, vol. 5, at p. 1445 (emphasis added)) (da, vol. 5, p. 1445 (je souligne)) she is unhappy with the focus setup. can we make it simpler? perhaps straight ivest? or is the idea to have the capital in the less risky focus? le montage dans focus ne lui plaît pas. pouvons- nous faire quelque chose de plus simple? peut- être strictement ivest? ou est-ce que l’idée est de placer le capital dans focus, le fonds moins risqué? (ar, vol. 6, at p. 1553 (emphasis added), quoted in ca reasons, at para. 131 (emphasis deleted).) (da, vol. 6, p. 1553 (je souligne), cité dans les motifs de la ca, par. 131 (soulignement omis).) [75] the court of appeal pointed to the use of the word “we” as a strong indication of mr. salomon’s divided loyalties in the key period from 2006 to 2007. these emails evidenced a form of coalition between mr. salomon and mr papadopoulos. when ms. matte- thompson expressed concerns regarding the respondents’ investments, mr. salomon decided to help mr. papadopoulos prepare a report meant to appease her and to [translation] “silence the criticisms” (ca reasons, at para. 100), without ever inquiring into the basis of her concerns. another illustration of mr. salomon’s divided loyalties arose in may 2007, when he failed to inform the respond- ents of the la presse affaires article, which raised “serious doubts about the investments made through triglobal in the ivest or focus funds” (trial reasons, at paras 260-61). in this context, the court of appeal was right to conclude that mr. salomon had acted in a manner that was incompatible with the respondents’ [75] la cour d’appel souligne que l’emploi du pro- nom « we » (« nous ») dans les courriels anglais ori- ginaux constitue une solide illustration des loyautés partagées de me salomon au cours de la période clé, soit 2006 à 2007. ces courriels témoignent de l’exis- tence d’une sorte de coalition entre me salomon et m papadopoulos. lorsque mme matte- thompson exprime ses inquiétudes au sujet des placements des intimées, me salomon décide d’aider m. pa- padopoulos à préparer un rapport destiné à l’apaiser et à « [faire] taire les critiques » (motifs de la ca, par. 100), sans jamais chercher à connaître la raison de ses inquiétudes. une autre illustration des loyau- tés partagées de me salomon se produit en mai 2007, lorsqu’il omet d’informer les intimées de l’article de la presse affaires qui soulève [traduction] « des doutes sérieux au sujet des placements faits par l’en- tremise de triglobal dans les fonds ivest ou focus » (motifs de première instance, par 260-261). dans 770 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. interests. the documentary evidence supported this finding, which could hardly be disregarded in assess- ing a conflict of interest allegation like the one raised by the respondents against mr salomon. [76] furthermore, given the circumstances, in- cluding this close relationship, the court of appeal was right to find it troubling that mr. salomon had received $20,000 in “gifts” from mr. papadopoulos in may and  june  2006 through a company that had been incorporated solely for that purpose and after invoices had been issued for services that were in fact never rendered. these “gifts” were subsequently topped up in february  2007 with an additional amount of $8,000 that was meant to cover the taxes on the amount that had already been received. [77] despite these facts, the trial judge found that there was no conflict of interest, relying for this purpose solely on the explanations given by mr salomon. she insisted that there was no proof that the payments constituted commissions for the referral of the respondents to triglobal or that that referral was contemporaneous with the payments. the court of appeal found that this conclusion was palpably wrong. it was inconsistent with the docu- mentary evidence, which contained no mention of “gifts”, and ignored the fact that 430’s stated pur- pose — “financial consulting” — was relevant to the question of whether these payments were gifts or commissions. as well, the payments had not been considered in the context of the evidence as a whole, a context that raised concerns as to the divided loy- alties of mr. salomon: after all, the payments were at all times kept secret from the respondents in addition, the troubling fact of mr. papadopoulos’s willingness to request and pay artificial invoices to 430 had improperly been considered irrelevant, even though this raised obvious concerns as to the general probity of the individual mr. salomon was recommending and endorsing to the respondents at the same time as he was receiving these payments. in fact, irrespective of whether they were characterized as gifts or commissions, the payments raised serious ce contexte, c’est à bon droit que la cour d’appel conclut que me salomon a agi d’une manière in- compatible avec les intérêts des intimées. la preuve documentaire appuie cette conclusion, qui peut dif- ficilement être laissée de côté dans l’examen d’une allégation de conflit d’intérêts comme celle formulée par les intimées contre me salomon. [76] de plus, compte tenu des circonstances, y compris les liens étroits existant entre me salomon et m. papadopoulos, la cour d’appel est d’avis, à juste titre, qu’il est troublant que me salomon ait reçu des « cadeaux » totalisant 20 000 $ de m. papadopoulos en mai et juin 2006, par l’entremise d’une société constituée à cette seule fin, après envoi de factures pour des services qui n’ont en fait jamais été rendus. à ces « cadeaux », s’ajoute ensuite, en février 2007, une somme additionnelle de 8 000 $ destinée à payer les impôts afférents au montant déjà reçu. [77] malgré ces faits, la juge de première instance conclut qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, sur la seule foi des explications données par me salomon. elle insiste sur le fait qu’il n’existe aucune preuve établissant que les paiements constituent des commis- sions pour l’aiguillage des intimées vers triglobal, ou que l’aiguillage a coïncidé avec les paiements. suivant la cour d’appel, cette conclusion est ma- nifestement erronée. elle est incompatible avec la preuve documentaire, qui ne fait aucune mention de « cadeaux », et fait abstraction du fait que l’objet déclaré de 430 — la « consultation financière » — est pertinent pour répondre à la question de savoir si les paiements sont des cadeaux ou des commissions. de plus, les paiements ne sont pas situés dans le contexte de l’ensemble de la preuve, contexte qui suscite des préoccupations sur les loyautés parta- gées de me salomon; après tout, ces paiements ont en tout temps été cachés aux intimées. en outre, le fait troublant que m. papadopoulos est disposé à demander et à payer à 430 des comptes d’honoraires factices est considéré à tort comme non pertinent, même si une telle situation soulève d’évidentes pré- occupations quant à la probité générale de l’individu que me salomon recommande favorablement aux intimées, alors même qu’il reçoit les paiements en question. de fait, qu’on les qualifie de cadeaux ou [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 771 doubts regarding the independence of the lawyer who had received them. [78] the impact of this evidence was reinforced by the two $5,000 cheques mr. salomon had sub- sequently received in october 2007 and by mr. pa- padopoulos’s email referring to these payments as “comms” (ar, vol. 6, at p 1674). when she con- sidered this email, the trial judge wrote that there was nonetheless “no specific proof that those commis- sions were given to [mr.] salomon in consideration of the investments made by the [respondents] or any other clients” (para 155). the court of appeal was clearly uncomfortable with this conclusion, as it stated: [translation] “how can it not be concluded that mr. salomon received commissions for the cli- ents he referred to mr papadopoulos?” (para 107). once again, the court of appeal emphasized the trial judge’s failure to explain this. [79] i would reiterate that the incorporation of 430 for “financial consulting” purposes and the payment of false invoices for services that had never been rendered occurred between march and june 2006. mr. papadopoulos’s lack of probity in issuing pay- ments for those false invoices was therefore known to mr. salomon at that time. yet it was in april 2006 that some of his specific reassurances to the respond- ents about their investments with triglobal (which at the time included those in focus) were made, and without a single qualification. meanwhile, the respondents were not aware of the payments, which were never disclosed to them. de commissions, les paiements font naître de sérieux doutes quant à l’indépendance de l’avocat qui les reçoit. [78] l’impact de ces éléments de preuve est ren- forcé par les deux chèques de 5 000 $ reçus sub- séquemment par me salomon en octobre 2007, et par le courriel de m. papadopoulos qualifiant ces paiements de « comms » (da, vol. 6, p 1674). lors- qu’elle examine ce courriel, la juge de première instance écrit qu’il n’y a néanmoins [traduction] « aucune preuve précise que ces commissions ont été versées à [me] salomon en contrepartie des pla- cements effectués par les [intimées] ou par quelque autre client » (par 155). la cour d’appel est ma- nifestement mal à l’aise face à cette conclusion, et elle déclare ceci : « comment ne pas conclure que me salomon reçoit des commissions pour les clients qu’il réfère à [m.] papadopoulos? » (par 107). en- core une fois, la cour d’appel souligne le défaut de la juge de première instance de fournir des explica- tions à ce sujet. [79] je tiens à rappeler que la constitution en personne morale de 430 afin de fournir des ser- vices de « consultation financière » et le paiement de comptes d’honoraires factices pour des ser- vices qui n’ont jamais été rendus ont lieu entre les mois de mars et de juin 2006. à ce moment, me salomon est donc au fait du manque de probité dont m. papadopoulos a fait preuve en acquittant ces comptes d’honoraires factices. pourtant, c’est en avril 2006 qu’il rassure expressément les inti- mées à quelques reprises quant à leurs placements chez triglobal (placements qui comprennent alors ceux réalisés dans le fonds fo cus), sans exprimer la moindre réserve. pendant tout ce temps, les in- timées ne connaissent pas l’existence de ces paie- ments, qui ne leur sont jamais divulgués. [80] i therefore find that the court of appeal had strong bases for overturning the trial judge’s conclusion in this respect, and for concluding that mr. salomon’s personal and financial relationship with mr. papadopoulos did place him in a conflict of interest in more than one way. the trial judge’s unduly restrictive approach prevented her from prop- erly assessing the totality of the evidence on this [80] par conséquent, j’estime que la cour d’ap- pel disposait de solides assises pour infirmer la conclusion de la juge de première instance sur ce point et pour conclure que me salomon s’est placé à plus d’un égard en situation de conflit d’intérêts en raison des liens personnels et financiers qu’il entretenait avec m papadopoulos. l’approche indû- ment restrictive adoptée par la juge du procès l’a 772 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. topic. the evidence not only pointed to questionable payments received by mr. salomon at the same time as he was reassuring the respondents about their in- vestments, it also revealed his very close relationship with mr. papadopoulos and the divided loyalties that had resulted from that relationship. the evidence as a whole on this issue pointed to one reasonable conclu- sion: that mr. salomon was in a conflict of interest. [81] conflicts of interest must be proven on a bal- ance of probabilities (parizeau v. poulin de courval, [2000] rra 67 (que. ca), at paras. 22-23 and 29; see also, in the common law context, mckercher, at para 38). the trial judge erred by disregarding the overwhelming evidence of mr. salomon’s close per- sonal and financial relationship with mr. papadopou- los on the basis that it did not lead to the conclusion that there was a conflict of interest (paras. 163-64; see also ca reasons, at para 107). the court of appeal was justified in finding that mr. salomon had been in a conflict of interest and that he had in the end neglected the respondents’ interests, thereby violating his duty of loyalty to them in addition to his duty to advise them. empêchée d’apprécier adéquatement l’ensemble de la preuve sur cette question. les éléments de preuve font non seulement ressortir le caractère douteux des paiements qu’a reçus me salomon alors même qu’il rassure les intimées sur leurs placements, mais ils illustrent aussi les liens très étroits que ce der- nier entretenait avec m. papadopoulos, ainsi que les loyautés partagées qui découlent de ces liens. l’ensemble de la preuve sur cette question conduit à une seule conclusion raisonnable : me salomon était en conflit d’intérêts. [81] l’existence d’un conflit d’intérêts doit être prouvée selon la prépondérance des probabilités (pa- rizeau c. poulin de courval, [2000] rra 67 (ca. qc), par. 22-23 et 29); voir également, en common law, mckercher, par 38). la juge de première ins- tance commet une erreur en ne tenant pas compte de la preuve abondante des liens personnels et financiers étroits qu’entretenait me salomon avec m. papado- poulos au motif qu’elle ne permet pas de conclure à l’existence d’un conflit d’intérêts (par. 163-164; voir aussi les motifs de la ca, par 107). la cour d’appel était justifiée de conclure que me salomon s’est placé dans une situation de conflit d’intérêts, et qu’il a en définitive négligé les intérêts des intimées, manquant ainsi tant à son devoir de loyauté qu’à son devoir de conseil envers elles. d did the court of appeal err by interfering with the trial judge’s findings relating to causa- tion? d la cour d’appel a-t-elle erré en intervenant à l’égard des conclusions de la juge de première instance relativement au lien de causalité? [82] finally, the court of appeal held that the trial judge had made a palpable and overriding error by concluding that mr. salomon’s fault had not caused the respondents’ losses. in its view, the impact of mr.  salomon’s faults was much greater than she had found it to be. the appellants argue that this decision was erroneous. they point out that the trial judge had found that the respondents’ investment losses were a consequence of the fraud committed by mr. papadopoulos and mr. bright, and not of mr. salomon’s faults. once again, i disagree with the appellants. once mr. salomon’s faults had been properly identified and circumscribed, the causal link to the respondents’ losses was in fact quite obvious. as i will explain, the court of appeal was [82] enfin, la cour d’appel décide que la juge de première instance a commis une erreur mani- feste et déterminante en concluant que la faute de me salomon n’a pas causé les pertes subies par les intimées. de l’avis de la cour d’appel, les fautes de me salomon ont eu un impact beaucoup plus grand que celui auquel en est arrivée la première juge. les appelants prétendent que cette conclusion est erro- née. ils soulignent que la juge du procès a statué que les pertes subies par les intimées au titre de leurs pla- cements sont la conséquence de la fraude commise par mm. papadopoulos et bright et non des fautes de me salomon. à nouveau, je suis en désaccord avec les appelants. une fois les fautes de me salomon correctement déterminées et circonscrites, le lien de [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 773 right to intervene in the trial judge’s conclusion on causation. causalité entre celles-ci et les pertes subies par les in- timées est de fait particulièrement évident. comme je vais l’expliquer, c’est à juste titre que la cour d’appel est intervenue à l’égard de la conclusion de la juge de première instance au sujet du lien de causalité. (1) true causal connection (1) le véritable lien de causalité [83] there is no doubt that the fraud committed in the ponzi scheme is a cause of the respondents’ losses. that said, more than one fault — a contrac- tual fault in this case — can cause a single injury so long as each of the faults is a true cause, and not a mere condition, of the injury (baudouin, deslauriers and moore, at no. 1-685; dallaire v. paul- émile martel inc., [1989] 2 scr 419, at p. 425; see, eg,. compagnie 99885 canada inc. v. monast, [1994] rra 217 (que. ca), at p 221). the liability of mr. papadopoulos and mr. bright for their fraud therefore does not mean that the appellants are not liable if their faults were a cause of the respondents’ losses. [83] il ne fait aucun doute que la fraude commise par le truchement du stratagème de type ponzi constitue une cause des pertes subies par les intimées. cela dit, il peut arriver que plus d’une faute — une faute de nature contractuelle en l’espèce — cause un seul préjudice, pour autant toutefois que chacune d’entre elles soit une véritable cause du préjudice et non une simple occasion de celui-ci (baudouin, deslauriers et moore, no 1-685; dallaire c. paul- émile martel inc., [1989] 2 rcs 419, p. 425; voir, p ex,. compagnie 99885 canada inc. c. monast, [1994] rra 217 (ca. qc), p 221). la responsabilité imputable à mm. papadopoulos et bright à l’égard de leur fraude ne signifie donc pas que les appelants ne sont pas responsables si les fautes commises par ces derniers ont causé les pertes des intimées. [84] a fault is a true cause of its logical, imme- diate and direct consequences (art 1607 ccq;. baudouin, deslauriers and moore, at no. 1-683; d.  lluelles and b.  moore, droit des obligations (2nd ed. 2012), at no. 2962; see lonardi, at para. 76; quebec (commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. bombardier inc. (bom- bardier aerospace training center), 2015 scc 39, [2015] 2 scr 789, at para 50). this character- ization is largely a factual matter, which depends on all the circumstances of the case (lluelles and moore, at nos. 2962-63; stellaire construction inc. v. ciment québec inc., 2002 canlii 35591 (que. ca), at para 39). [84] une faute constitue une cause véritable du préjudice si celui-ci en est la suite logique, directe et immédiate (art 1607 ccq;. baudouin, deslauriers et moore, no 1-683; d. lluelles et b. moore, droit des obligations (2e éd. 2012), no 2962; voir lonardi, par. 76; québec (commission des droits de la per- sonne et des droits de la jeunesse) c. bombardier inc. (bombardier aéronautique centre de formation), 2015 csc 39, [2015] 2 rcs 789, par 50). cette détermination est dans une large mesure une question de fait et elle dépend de l’ensemble des circons- tances de l’affaire (lluelles et moore, nos 2962-2963; stellaire construction inc. c. ciment québec inc., 2002 canlii 35591 (ca. qc), par 39). [85] i agree with the court of appeal that the trial judge erred by minimizing the consequences of the fault that mr. salomon had in her view committed in relation to ms. matte- thompson’s initial investment in ivest. first, if he had performed due diligence regarding the funds he recommended, he would have known that neither ivest nor focus was reg- istered with the amf. this information would have [85] à l’instar de la cour d’appel, j’estime que la juge de première instance commet une erreur en mini- misant les conséquences de la faute que me sa lomon a, selon elle, commise relativement à l’investissement initial de mme matte- thompson dans le fonds ivest. premièrement, s’il avait fait preuve de la diligence appropriée à l’égard des fonds qu’il recommandait, me salomon aurait su que ni ivest ni focus n’étaient 774 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. triggered further suspicions about mr. papadopoulos and triglobal, who were not authorized to offer in- vestment funds such as ivest and focus. second, if mr. salomon had told ms. matte- thompson from the start that offshore hedge funds were not investment vehicles that provide security of capital, she would not have invested in either ivest or focus. [86] the trial judge’s findings regarding the extent of the faults committed by mr. salomon no doubt had an impact on her causation analysis. as i explained above, assessing the evidence in separate silos based on the timing of the events and the specific funds that had been recommended was artificial. the events at the heart of this case are part of a single continuum that concerned both respondents and their losses in both ivest and focus. the trial judge’s causation analysis was also distorted by her erroneous find- ing that mr. salomon had not breached his duty of loyalty. [87] taken together, mr. salomon’s faults with respect to both his duty to advise and his duty of loyalty were a true cause of the losses suffered by the respondents ms.  matte- thompson referred to mr. salomon as her “friend and lawyer for the past 20+ years” (ar, vol. 4, at p 948). it is clear from the record that she had full confidence in him and that she relied not only on his legal advice on the management of the patrimonies she administered, but also on his professional judgment concerning the investments she was contemplating. as the court of appeal found, mr. salomon induced an air of con- fidence regarding the investments when in reality they were manifestly inadequate in relation to the respondents’ needs. the evidence supported the view that this was based on far more than simply a general sense of confidence on their part. the respondents’ trust in and reliance on mr. salomon was based on recommendations, endorsements and reassurances that remained constant and uniform over the years. mr. salomon actively encouraged their reliance by providing multiple investment recommendations and inscrits auprès de l’amf. cette information aurait fait naître chez lui des soupçons additionnels au sujet de m. papadopoulos et de triglobal, lesquels n’étaient pas autorisés à offrir des fonds de placement tels ivest et focus. deuxièmement, si me salomon avait dès le départ avisé mme matte- thompson que des fonds spé- culatifs extraterritoriaux n’étaient pas des véhicules qui garantissaient la sécurité du capital, cette dernière n’aurait investi ni dans ivest ni dans focus. [86] il ne fait aucun doute que les conclusions de la juge de première instance quant à l’ampleur des fautes de me salomon ont influencé son analyse du lien de causalité. comme je l’ai expliqué précédem- ment, il était artificiel d’apprécier la preuve de façon compartimentée en se fondant sur la chronologie des faits et sur les fonds précis qui avaient été re- commandés. les faits au cœur de la présente affaire s’inscrivent dans un seul et même continuum, qui concerne à la fois les intimées et les pertes qu’elles ont subies au titre de leurs placements dans ivest et dans focus. la conclusion erronée de la juge de pre- mière instance suivant laquelle me salomon n’a pas manqué à son devoir de loyauté a également faussé son analyse de la causalité. [87] considérées globalement, les fautes de me sa- lomon relativement à son devoir de conseil et à son devoir de loyauté constituent une cause véritable des pertes subies par les intimées. madame matte- thompson a dit de me salomon qu’il était son [tra- duction] « ami et [son] avocat depuis les 20 dernières années, sinon plus » (da, vol. 4, p 948). il ressort clai- rement du dossier qu’elle avait pleinement confiance en lui et qu’elle se fiait non seulement aux conseils juri- diques que ce dernier lui donnait au sujet de la gestion des patrimoines qu’elle administrait, mais aussi à son jugement professionnel quant aux placements qu’elle envisageait de faire. comme le fait observer la cour d’appel, me salomon a suscité un climat de confiance à l’égard des placements, alors qu’en réalité ils ne conve- naient manifestement pas aux besoins des intimées. la preuve indique que cette perception favorable repo- sait sur bien plus qu’un simple sentiment général de confiance de la part des intimées. la confiance des inti- mées envers me salomon et ses conseils était fondée sur des recommandations, des commentaires favorables et des assurances que ce dernier a formulés de façon [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 775 professing to be knowledgeable in that field. over the years, mr. salomon made every effort to convince the respondents to invest — and to retain their in- vestments — with triglobal. i would add that such reliance by a client on the advice and opinion of his or her lawyer is unsurprising, as it is inherent in the lawyer- client relationship. the credibility that law- yers generally enjoy with their clients is a factor to bear in mind when assessing the impact of the advice they provide (see harris, at para 19). [88] from this standpoint, the fact that mr. salo- mon initially recommended ivest and that the bulk of the respondents’ monies were subsequently trans- ferred to or directly invested in focus is immaterial. this is a distinction without a difference because, as i mentioned above, the respondents would never have invested in either ivest or focus had mr. salomon performed due diligence before making his initial investment recommendation or had he told them that offshore hedge funds are not investment vehicles that provide security of capital. it should be borne in mind in this regard that ivest and focus constituted a single ponzi scheme in which funds were transited through ivest to pay off investors in focus, and that mr. salomon himself considered focus to be “less risky” than ivest (ca reasons, at para. 131 (em- phasis deleted), quoting ar, vol. 6, at p 1553). as the court of appeal aptly put it, the respondents’ lost investments [translation] “form indissociable parts of a system into which the [respondents] were drawn by mr. salomon’s faults” (para 140). constante et uniforme au fil des ans. maître salomon a activement contribué à stimuler leur confiance en for- mulant de nombreuses recommandations en matière de placements et en déclarant être versé dans ce domaine. au fil des années, me salomon n’a ménagé aucun ef- fort pour convaincre les intimées d’effectuer — et de conserver — des placements chez triglobal. j’ajouterai qu’il n’est pas étonnant de voir un client se fier ainsi aux conseils et à l’opinion de son avocat, puisqu’il s’agit d’une caractéristique inhérente de la relation entre les avocats et leurs clients. la crédibilité dont jouissent généralement les avocats auprès de leurs clients est un facteur qu’il ne faut pas perdre de vue dans l’évaluation des répercussions des conseils qu’ils prodiguent (voir harris, par 19). [88] lorsqu’on envisage la question sous cet angle, le fait que me salomon ait recommandé au départ le fonds ivest et que la majeure partie de l’argent des intimées ait été transférée par la suite dans le fonds focus ou investie directement dans celui-ci importe peu. cette distinction ne porte pas à consé- quence parce que, comme je l’ai mentionné pré- cédemment, les intimées n’auraient jamais investi dans ivest ou dans focus si me salomon avait fait preuve de la diligence appropriée avant de formuler sa recommandation initiale en matière de placements ou s’il avait dit aux intimées que les fonds spécula- tifs extraterritoriaux n’étaient pas des véhicules de placement garantissant la sécurité du capital. à cet égard, il faut garder à l’esprit que les fonds ivest et focus constituaient un seul et même stratagème de type ponzi où les sommes investies transitaient par le fonds ivest pour rembourser les investisseurs ayant placé de l’argent dans le fonds focus, et que me salomon considérait lui- même ce fonds [tra- duction] « moins risqué » que le fonds ivest (motifs de la ca, par. 131 (soulignement omis), citant da, vol. 6, p 1553). comme le résume bien la cour d’appel, les pertes subies par les intimées au titre de leurs placements « s’inscrivent de manière indisso- ciable dans un engrenage où les [intimées] ont été entraînées par les fautes de me salomon » (par 140). [89] for the court of appeal, if mr. salomon had properly advised the respondents as a competent, pru- dent and diligent lawyer, and if the conflict of interest had not tainted his recommendations, endorsements [89] pour la cour d’appel, si me salomon avait con- seillé adéquatement les intimées comme un avocat com pé tent, prudent et diligent l’aurait fait, et si le conflit d’intérêts n’avait pas entaché les recommandations, 776 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. and reassurances over the years, the respondents would never have invested, nor retained their invest- ments, with triglobal. they would consequently not have suffered the significant losses they did. there is no dispute that the faults of mr. salo mon occurred well before any of their losses materialized. i note that the appellants argue that the re- [90] spondents’ losses were also caused by imprudence on ms. matte- thompson’s part. given the circum- stances of this case, i cannot accept this argument. while one might find that ms. matte- thompson was very trusting, mr. salomon not only provided her with wrongful advice, but also repeatedly reassured her when she did express concern regarding the in- vestments. in this context, mr. salomon’s liability is neither excluded nor diminished by the fact that the respondents did not second- guess his wrongful advice. a client’s ability to rely on advice given by his or her lawyer is central to the lawyer- client relationship. as a matter of principle, “[a] client’s acceptance of a lawyer’s negligent advice cannot shield the lawyer from liability” (rf, at para 102). that would turn the law of professional liability on its head (see, by analogy, laflamme v. prudential- bache commodities canada ltd., 2000 scc 26, [2000] 1 scr 638, at paras 54-56). ainsi que les commentaires favorables et les assurances qu’il leur a formulés au fil des ans, les intimées n’au- raient jamais investi par l’entremise de triglobal, ni conservé leurs placements chez celle-ci. les pertes considérables qu’elles ont subies ne se seraient par conséquent jamais produites. personne ne conteste que les fautes de me salomon sont survenues bien avant que les pertes en question ne se matérialisent. [90] je souligne que les appelants ont plaidé que les pertes subies par les intimées ont été également causées par l’imprudence de mme matte- thompson. compte tenu des circonstances de la présente affaire, je ne peux accepter cet argument. bien qu’il soit permis de penser que mme matte- thompson semblait faire considérablement confiance à me salomon, ce dernier lui a non seulement donné des conseils fau- tifs, mais il l’a également rassurée de manière répétée lorsqu’elle lui faisait part de ses inquiétudes au sujet des placements. dans un tel contexte, la responsabi- lité de me salomon n’est ni écartée ni atténuée par le fait que les intimées n’ont pas remis en question les conseils fautifs qu’il leur donnait. la capacité d’un client de se fier aux conseils de son avocat est un aspect central de la relation avocat- client. en principe, [traduction] « le fait qu’un client accepte les conseils que lui formule de façon négli- gente son avocat ne saurait exonérer ce dernier de sa responsabilité » (mi, par 102). une telle conclusion contredirait carrément les règles de droit relatives à la responsabilité professionnelle (voir, par analogie, laflamme c. prudential- bache commodities canada ltd., 2000 csc 26, [2000] 1 rcs 638, par 54-56). (2) absence of a break in the chain of causation (2) absence de rupture du lien de causalité [91] i also agree with the court of appeal that the fraud did not break the causal link between mr. sa- lomon’s faults and the respondents’ losses. it is true that a person who commits a fault is not liable for the consequences of a new event that the person had nothing to do with and that has no relationship to the initial fault. this is sometimes referred to as the principle of novus actus interveniens: that new event may break the direct relationship required under art 1607 ccq between the fault and the injury. two conditions must be met for this princi- ple to apply, however. first, the causal link between [91] je suis également d’accord avec la cour d’ap- pel pour dire que la fraude n’a pas rompu le lien de causalité entre les fautes de me salomon et les pertes des intimées. il est vrai que l’auteur d’une faute n’est pas responsable des conséquences d’un événement subséquent qui est indépendant de lui et qui est sans rapport avec la faute initiale. il s’agit d’un principe qui est parfois appelé novus actus interveniens : un tel événement subséquent peut rompre le lien direct que requiert l’art 1607 ccq entre la faute et le préjudice. toutefois, deux conditions doivent être réunies pour que ce principe s’applique. dans un [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson le juge gascon 777 the fault and the injury must be completely broken. second, there must be a causal link between that new event and the injury. otherwise, the initial fault is one of the faults that caused the injury, in which case an issue of apportionment of liability may arise (baudouin, deslauriers, moore, at nos. 1-691 to 1-692; laval (ville de) (service de protection des citoyens, département de police et centre d’appels d’urgence 911) v. ducharme, 2012 qcca 2122, [2012] rjq  2090, at paras.  64-65; lacombe v. andré, [2003] rjq 720 (ca), at paras 58-60). [92] the court of appeal rightly found that the first of these two requirements was not met in the case at bar; the causal link between the fault and the injury was not completely broken, quite the contrary. the case law confirms that fraud committed by a third party does not shield from liability persons who failed to take required precautions (see, eg,. beau- lieu v. paquet, 2016 qcca 1284, at paras. 36-41 (canlii); 124329 canada inc. v. banque nationale du canada, 2011 qcca 226, [2011] rjq 295, at paras 82-89). in the instant case, mr. salomon’s blind endorsement of mr. papadopoulos, his failure to perform due diligence and his baseless reassur- ances caused the respondents to be vulnerable to a potential fraud (see beaulieu, at para 41). the fraud did not break the chain of causation. no losses would have been suffered without the faults first committed by mr salomon. as this court stated in hodgkinson v. simms, [1994] 3 scr 377, albeit in the common law context, where the breach of an obligation “in- itiated the chain of events leading to the investor’s loss    it is right and just that the breaching party account for this loss in full” (p 443). premier temps, il faut que le lien de causalité entre la faute initiale et le préjudice subi soit complètement rompu. dans un second temps, il doit exister un lien de causalité entre ce nouvel événement et le préju- dice subi. dans le cas contraire, la faute initiale est une des fautes ayant causé le préjudice, auquel cas une question du partage de la responsabilité peut se soulever (baudouin, deslauriers, moore, nos 1-691 à 1-692; laval (ville de) (service de protection des citoyens, département de police et centre d’appels d’urgence 911) c. ducharme, 2012 qcca 2122, [2012] rjq 2090, par. 64-65; lacombe c. andré, [2003] rjq 720 (ca), par 58-60). [92] la cour d’appel conclut à bon droit que la première de ces deux conditions n’est pas rem- plie en l’espèce : le lien de causalité entre la faute et le préjudice n’a pas été complètement rompu, bien au contraire. la jurisprudence confirme que la commission d’une fraude par un tiers n’empêche pas que des personnes qui ont omis de prendre les précautions requises soient tenues responsables (voir, p ex,. beaulieu c. paquet, 2016 qcca 1284, par. 36-41 (canlii); 124329 canada inc. c. banque nationale du canada, 2011 qcca 226, [2011] rjq 295, par 82-89). dans le cas qui nous occupe, les commentaires aveuglément favorables à l’égard de m.  pa padopoulos formulés par me  salomon, l’omission de ce dernier de faire preuve de la dili- gence appropriée et les assurances sans fondement qu’il a données ont rendu les intimées vulnérables à une possible fraude (voir beaulieu, par 41). la fraude n’a pas rompu le lien de causalité. aucune perte n’aurait été subie sans les fautes commises au départ par me salomon. comme le déclare notre cour dans l’arrêt hodgkin son c simms, [1994] 3 rcs 377, quoiqu’elle l’ait fait dans le contexte de la common law, lorsqu’un manquement à une obligation « a déclenché la série d’événements qui ont abouti à la perte de l’investisseur [  ] [i]l n’est [  ] que juste et équitable que ce soit l’auteur [de ce] manquement qui assume la perte en totalité » (p 443). (3) foreseeability and recoverability (3) prévisibilité et possibilité de recouvrement i wish to add two comments. first, the appel- [93] lants argue that mr. salomon could not be held liable [93] j’ajoute deux observations. premièrement, les appelants soutiennent que me salomon ne peut être 778 salomon v matte- thompson gascon j. [2019] 1 scr. for damages that were not foreseeable. in the con- tractual context, art 1613 ccq provides that “the debtor is liable only for damages that were foreseen or foreseeable at the time the obligation was con- tracted, where the failure to perform the obligation does not proceed from intentional or gross fault on his part”. this does not assist the appellants here. [94] this standard does not mean that it was nec- essary to be aware of or to suspect a potential fraud (see beaulieu, at para 41). the major risks associ- ated with investment advice are a decline in market prices or fraud by a third party, either of which would result in the loss of the invested money. where these risks materialize, and where the lawyers have failed to abide by standards of professional conduct that are meant to protect their clients against these very risks, they may be liable for their clients’ investment losses (ca reasons, at para. 146; see also hodgkinson, at p 452). this does not turn lawyers into insurers for their clients’ losses. [95] second, the trial judge found that there was no proof that mr. salomon could have remedied the situ- ation on learning about the respondents’ investments in focus. the court of appeal countered that the issue of recoverability in 2006 or 2007 is irrelevant, given that the faults had already been committed at that time. i agree. it is often the case that the person who committed a fault has no chance to correct it afterwards. that has no impact on his or her liability. there is thus no need to speculate about whether the respondents would have been successful if they had asked to redeem their investments earlier. i neverthe- less note that the respondents were able to redeem $900,000 from focus and ivest between february and  july  2007 in  june  2007, mr.  salomon, too, requested the redemption of his $70,000 investment in focus, and he received $50,000. tenu responsable de dommages qui n’étaient pas pré- visibles. en matière contractuelle, l’art 1613 ccq. prévoit que « le débiteur n’est tenu que des dommages- intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir au moment où l’obligation a été contractée, lorsque ce n’est point par sa faute intentionnelle ou par sa faute lourde qu’elle n’est point exécutée ». cet article n’est d’aucun secours pour les appelants en l’espèce. [94] cette norme ne signifie pas qu’il est néces- saire d’être au fait d’une possible fraude ou d’en soupçonner l’existence (voir beaulieu, par 41). les principaux risques découlant du fait de prodiguer des conseils en matière de placements sont la baisse des prix du marché et la fraude commise par un tiers, qui pourraient causer tous deux une perte des sommes investies. lorsqu’un de ces risques se matérialise et que les avocats n’ont pas respecté les normes de conduite professionnelle destinées à protéger leurs clients contre ce risque précis, ils peuvent être tenus responsables des pertes subies par leurs clients au titre de leurs placements (motifs de la ca, par. 146; voir aussi hodgkinson, p 452). cela ne fait pas pour autant des avocats les assureurs de leurs clients en cas de pertes. [95] deuxièmement, la juge de première instance conclut qu’aucune preuve n’indique que me salomon aurait pu corriger la situation lorsqu’il a appris l’exis- tence des placements des intimées dans le fonds focus. la cour d’appel réplique que la question de savoir s’il aurait été possible de recouvrer ces placements en 2006 ou 2007 n’est pas pertinente, étant donné que les fautes avaient déjà été commises à l’époque. j’abonde dans le même sens. il arrive souvent que l’auteur d’une faute n’ait pas la pos- sibilité de la corriger par la suite. cela n’a aucune incidence sur sa responsabilité. il est donc inutile de se livrer à des spéculations sur la question de savoir si les intimées auraient été en mesure ou non de re- couvrer leurs placements si elles en avaient demandé le remboursement plus tôt. je signale néanmoins qu’elles ont pu recouvrer 900 000 $ des fonds focus et ivest entre les mois de février et de juillet 2007. en juin 2007, me salomon a lui aussi demandé le remboursement de la somme de 70 000 $ qu’il avait investie dans focus, et il a reçu 50 000 $. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 779 vi conclusion vi conclusion [96] this is not a case about a mere referral. it concerns a referring lawyer who, over the course of several years, recommended and endorsed a financial advisor and financial products, and encouraged his clients to retain their investments with that advisor. further, in doing this, he failed to perform adequate due diligence, misrepresented investment infor- mation, committed breaches of confidentiality and acted despite being in a conflict of interest. in such a context, a lawyer cannot avoid liability by hiding behind the high threshold for establishing liability that applies in a case in which a lawyer has merely referred a client. [97] i am satisfied that the court of appeal applied the housen standards of appellate review properly before overturning the trial judge’s decision. the trial judge made palpable and overriding errors in her assessment of fault and causation, and she also erred in analyzing the conflict of interest at issue in this case. the professional liability of the appellants for the respondents’ losses has been established. i would dismiss the appeal with costs. [96] nous ne sommes pas en présence d’une simple affaire d’aiguillage. la présente espèce con cerne un avocat qui, sur une période de plusieurs années, re- commande et commente favorablement un conseiller financier et des produits financiers, et encourage ses clientes à conserver leurs placements chez ce conseil- ler. de surcroît, alors qu’il accomplit ces actes, cet avocat omet de faire preuve de la diligence appro- priée, il fait des déclarations inexactes au sujet de pla- cements, il manque à son devoir de confidentialité et il agit malgré l’existence d’un conflit d’intérêts. dans un tel contexte, un avocat ne peut échapper à sa res- ponsabilité en invoquant comme bouclier la norme élevée qui sert à établir la responsabilité dans les af- faires où un avocat aiguille simplement un client. [97] je considère que la cour d’appel a appliqué adéquatement les normes de contrôle pertinentes en appel énoncées dans l’arrêt housen lorsqu’elle a infirmé la décision de la juge de première instance. cette dernière a commis des erreurs manifestes et déterminantes dans son appréciation de la faute et du lien de causalité, et elle a en outre commis une erreur lors de son analyse de la situation de conflit d’intérêts en cause dans la présente affaire. la responsabilité professionnelle des appelants à l’égard des pertes subies par les intimées est établie. je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens. i overview i aperçu [98] no one doubts the disastrous consequences, for the respondents, judith matte- thompson and 166376 canada inc. (“166”), of the fraud committed by their financial advisors, themis papadopoulos and mario bright. no one would dispute that the conduct of their lawyer, the appellant kenneth f. salomon, was in many respects far from commend- able. not content with referring his clients to the two financial advisors and their firm, triglobal capital management inc. (“triglobal”), mr. salomon went on to improperly volunteer investment advice, which he was not qualified to do. nevertheless, after care- fully and thoroughly assessing the evidence, the trial judge found that mr. salomon was not liable for the losses the respondents had suffered as a result of their financial advisors’ fraudulent conduct (2014 qccs [98] personne ne doute des conséquences désas- treuses pour les intimées, judith matte- thompson et 166376 canada inc. (« 166 »), de la fraude commise par leurs conseillers financiers, themis papadopoulos et mario bright. personne ne conteste le caractère ré- préhensible à bien des égards de la conduite de leur avocat, l’appelant kenneth f salomon. ce dernier a non seulement recommandé ces deux conseillers fi- nanciers et leur firme, triglobal capital management inc. (« triglobal »), à ses clientes, mais il leur a aussi donné à tort, de son propre chef, des conseils en matière de placements alors qu’il n’était pas quali- fié pour le faire. néanmoins, après avoir attentive- ment examiné la preuve, la juge du procès conclut que me salomon n’est pas responsable des pertes que les intimées ont subies en raison de la conduite [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 781 3072). contrary to my colleague, i fail to see how that finding is marred with reviewable errors. i am therefore of the opinion that the court of appeal’s intervention was not warranted. [99] the court of appeal purported to have identified four reviewable errors, and substituted the following findings for those of the trial judge: (1) mr. salomon’s faults were not limited in time to the initial recommendation of specific invest- ment products, but instead took place over a four- year period; (2) those faults were committed not only against ms. matte- thompson, but also against 166; (3)  mr.  salomon’s close relationship with mr. papadopoulos amounted to a conflict of inter- est; and (4) the impact of mr. salomon’s faults was such that they caused the respondents’ losses (2017 qcca 273, 41 cclt (4th) 1). [100] the court of appeal’s grounds for inter- vening rested largely on the premise that the trial judge had analyzed the case through a distorting lens in that she had failed to adopt a so- called “global” approach to the assessment of the evidence. in my view, however, it was open to the trial judge to find that all of mr. salomon’s professional acts over a four- year period could not be regarded as forming a single continuum for the purpose of assessing his liability quite properly, the trial judge carefully analyzed the evidence to determine the “exact nature of the fault    and its consequences”, as required by the general principles of quebec civil law (laferrière v. lawson, [1991] 1 scr 541, at p. 609 (emphasis added)). in so doing, she benefited from a unique familiarity with the record acquired in the course of a nine- day trial during which six witnesses were heard and over six hundred exhibits were produced. the trial judge’s conclusions are entitled to deference. frauduleuse de leurs conseillers financiers (2014 qccs 3072). contrairement à mon collègue, je ne vois pas quelles erreurs donnant ouverture à révision entachent cette conclusion. par conséquent, je suis d’avis que l’intervention de la cour d’appel n’est pas justifiée. [99] la cour d’appel dit avoir décelé quatre erreurs révisables et a substitué les conclusions suivantes à celles de la juge du procès : (1) les fautes commises par me salomon ne se limitent pas dans le temps à la recommandation initiale concernant des produits de placement particuliers, mais s’échelonnent plutôt sur une période de quatre ans; (2) ces fautes n’ont pas été commises uniquement à l’égard de mme matte- thompson, mais aussi à l’égard de 166; (3) l’étroite relation entre me salomon et m. papadopoulos équi- vaut à un conflit d’intérêts; et (4) les conséquences des fautes de me salomon sont à ce point importantes qu’elles sont à l’origine des pertes des intimées (2017 qcca 273, 41 cclt (4th) 1). [100] les motifs d’intervention de la cour d’ap- pel reposent en grande partie sur la prémisse selon laquelle la juge du procès a analysé l’affaire sous l’angle d’un prisme déformant, c’est-à-dire qu’elle n’a pas adopté une approche dite « globale » pour apprécier la preuve. or, à mon avis, il était loisible à la juge du procès de conclure que l’ensemble des actes professionnels de me salomon, posés sur une période de quatre ans, ne peuvent être considérés comme faisant partie d’un seul continuum aux fins de l’évaluation de sa responsabilité. à juste titre, la juge du procès a analysé soigneusement la preuve pour déterminer la « nature exacte de la faute [  ] et ses conséquences », conformément aux principes généraux du droit civil du québec (laferrière c. lawson, [1991] 1 rcs 541, p. 609 (je souligne)). pour ce faire, elle bénéficiait d’une connaissance sans égale du dossier, acquise lors d’un procès de neuf jours au cours duquel elle a entendu six témoins et examiné plus de six cent pièces. il y a lieu de faire preuve de déférence à l’égard des conclusions de la juge du procès. [101] it in fact appears to me that the court of appeal’s approach, far from being truly “global”, focused unduly on mr. salomon’s conduct, to the [101] de fait, l’approche adoptée par la cour d’ap- pel, loin d’être véritablement « globale », est à mon avis indûment axée sur la conduite de me salomon, 782 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. point that the court of appeal lost sight of relevant circumstances. for instance, concerning fault, the court of appeal overstated mr. salomon’s role and largely disregarded the specificity of his mandates and the involvement of other professionals. with respect to causation, the court of appeal disregarded the respondents’ own relationship with triglobal and mr. papadopoulos, and the fact that mr. salomon took no part in the investment decisions that led directly to the losses. such a harsh approach to civil liability might inadvertently increase the exposure of numerous professionals who regularly recommend other advisors and then collaborate with them in their clients’ interests. in any event, regardless of the merits of the [102] court of appeal’s approach, it should not have sub- stituted its own view of the case for that of the trial judge. with all due respect, the court of appeal’s findings stem from nothing more than a divergence of opinion that is based on its reweighing of the evidence as a whole, which is clearly inconsistent with the role of an appellate court (see housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235, at para. 3, quoting underwood v. ocean city realty ltd. (1987), 12 bclr (2d) 199 (ca), at p 204). au point où la cour d’appel a perdu de vue certaines des circonstances pertinentes. par exemple, en ce qui concerne la faute, la cour d’appel surestime le rôle de me salomon et fait en grande partie abstrac- tion de la spécificité de ses mandats et du rôle joué par d’autres professionnels. pour ce qui est du lien de causalité, elle ne tient pas compte de la relation des intimées avec triglobal et m. papadopoulos, ni du fait que me salomon n’a pas pris part aux déci- sions en matière de placements ayant mené directe- ment aux pertes. une conception aussi draconienne de la responsabilité civile pourrait augmenter par inadvertance le risque de poursuites à l’encontre de nombreux professionnels qui recommandent régu- lièrement d’autres conseillers et collaborent ensuite avec ces derniers dans l’intérêt de leurs clients. [102] quoi qu’il en soit, indépendamment du bien- fondé de l’approche qu’elle a employée, la cour d’appel n’aurait pas dû substituer sa propre analyse du dossier à celle de la juge du procès. avec égards, les conclusions de la cour d’appel ne découlent de rien d’autre que d’une divergence d’opinions fon- dée sur une nouvelle appréciation de l’ensemble de la preuve, ce qui est manifestement incompatible avec le rôle d’une juridiction d’appel (voir housen c. nikolaisen, 2002 csc 33, [2002] 2 rcs 235, par. 3, citant underwood c. ocean city realty ltd. (1987), 12 bclr (2d) 199 (ca), p 204). [103] more specifically, i am satisfied that there were no palpable and overriding errors in the fol- lowing key findings of the trial judge: [103] plus précisément, je suis convaincue qu’au- cune erreur manifeste et déterminante n’entache les conclusions clés suivantes de la juge du procès : (a) mr. salomon did not commit a fault by recom- mending triglobal and mr.  papadopoulos as financial advisors and expressing confidence in them (paras. 302-4 (canlii)). a) me salomon n’a pas commis de faute en recom- mandant triglobal et m. papadopoulos comme conseillers financiers et en témoignant de sa confiance en eux (par. 302-304 (canlii)); (b) mr. salomon did commit a fault by recommend- ing specific investments, in 2003 and 2004 in particular, without making any inquiries and without being a qualified financial advisor (pa- ras 188-99). b) me salomon a commis une faute en recomman- dant des placements précis, particulièrement en 2003 et 2004, sans faire de recherches et sans être un conseiller financier qualifié (par. 188- 199); (c) however, mr. salomon’s wrongful investment recommendations did not directly cause the losses (paras. 208-10 and 216). c) toutefois, les recommandations erronées de me salomon en matière de placements n’ont pas directement causé les pertes (par. 208-210 et 216); [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 783 (d) in 2005 and 2006, mr. salomon was not con- sulted regarding the investment decisions of ms. matte- thompson and 166 which caused the losses (ie investing in focus). by then, the respondents had established a good relationship with mr. papadopoulos and were relying on him for investment advice (paras. 201-11, 284, 288 and 290-92). (e) although mr. salomon became aware in april 2006 that ms. matte- thompson was nervous about some of the investments, and later acted as a “conduit” to help her obtain the informa- tion she needed from mr.  papadopoulos and triglobal, it was not his responsibility in the circumstances to second- guess the investment advice given by the respondents’ financial advi- sors or to discover the fraud (paras. 214, 248-49 and 299-300). (f) insofar as mr.  salomon should have warned ms. matte- thompson and 166 when he became aware of the may 2007 la presse affaires article that raised doubts about triglobal’s practices, it was at that point likely too late to recover the funds (paras. 304 and 308). (g) despite mr. salomon’s personal and financial relationships with mr. papadopoulos, especially the gifts he received, he did not place himself in a conflict of interest, given his limited involve- ment in the respondents’ investment decisions and the nature and timing of the payments made by mr. papadopoulos (paras 132-65). d) en 2005 et 2006, me  salomon n’a pas été con sulté au sujet des décisions de mme matte- thompson et de 166 en matière de placements qui ont causé les pertes (à savoir l’investisse- ment dans focus). les intimées avaient alors établi une bonne relation avec m. papadopoulos et se fiaient à lui pour des conseils en matière de placements (par. 201-211, 284, 288 et 290- 292); e) bien que me salomon ait appris en avril 2006 que certains placements préoccupaient mme matte- thompson et qu’il ait plus tard agi comme « intermédiaire » pour l’aider à obtenir l’infor- mation nécessaire auprès de m. papadopoulos et de triglobal, il ne lui incombait nullement, dans les circonstances, de remettre en question les conseils en matière de placements donnés par les conseillers financiers des intimées ou de découvrir la fraude (par. 214, 248-249 et 299- 300); f) dans la mesure où me salomon aurait dû aver- tir mme matte- thompson et 166 lorsqu’il a eu connaissance de l’article de la presse affaires paru en mai 2007 qui évoquait de possibles pra- tiques douteuses de la part de triglobal, il était probablement déjà trop tard à ce moment pour recouvrer les fonds (par. 304 et 308); g) malgré sa relation personnelle et financière avec m. papadopoulos, et particulièrement les ca- deaux qu’il a reçus, me salomon ne s’est pas placé dans une situation de conflit d’intérêts étant donné sa participation limitée aux déci- sions des intimées en matière de placements et la nature et le moment des paiements de m. papadopoulos (par 132-165). [104] when, as in this case, a first appellate court interferes with a trial judge’s findings in the absence of reviewable errors, it is this court’s role to step in and to restore the trial judge’s decision. in this regard, i worry that my colleague gascon j. adopts an overly deferential approach towards the court of appeal, and that this approach undermines the principle of appellate non- intervention in respect of findings of fact or of mixed fact and law made at trial. i find it necessary to address this issue before [104] lorsque, comme en l’espèce, une première juridiction d’appel modifie les conclusions du juge du procès en l’absence d’erreurs révisables, il ap- partient à notre cour d’intervenir et de rétablir la décision du juge du procès. à cet égard, je crains que mon collègue le juge gascon fasse preuve d’une trop grande déférence envers la cour d’appel, ce qui pour- rait miner le principe de non- intervention en appel à l’égard des conclusions de fait ou des conclusions mixtes de fait et de droit tirées en première instance. 784 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. considering the propriety of the court of appeal’s grounds for intervention in this case. j’estime qu’il est nécessaire de traiter de cette ques- tion avant d’examiner le bien- fondé des motifs pour lesquels la cour d’appel a décidé d’intervenir en l’espèce. ii applicable standard of appellate review ii norme de contrôle applicable en appel a the principle of appellate non- intervention a le principe de non- intervention en appel in the present case, the only appropriate [105] standard of appellate review is that of “palpable and overriding” error, which applies both to findings of fact, including inferences of fact, and to findings of mixed fact and law (unless an extricable error of law can be shown to exist) (housen, at paras. 10, 19, 28-31 and 36; prud’homme v. prud’homme, 2002 scc 85, [2002] 4 scr 663, at para 66). find- ings of fault raise questions of mixed fact and law, because they involve the application of norms of behaviour required by law to a set of facts (st- jean v. mercier, 2002 scc 15, [2002] 1 scr 491, at para. 104; housen, at para 29). as for causation, it plainly involves questions of fact (montréal (ville) v. lonardi, 2018 scc 29, [2018] 2 scr 103, at para. 41; benhaim v. st- germain, 2016 scc 48, [2016] 2 scr 352, at paras. 36 and 92). [106] palpable and overriding error is a “highly deferential” standard (south yukon forest corp. v. r., 2012 fca 165, 4 blr (5th) 31, at para. 46, quoted in benhaim, at para 38). as this court has stressed repeatedly, “it is wrong for an appellate court to set aside a trial judgment where there is not palpable and overriding error, and the only point at issue is the interpretation of the evidence as a whole” (jaegli enterprises ltd. v. taylor, [1981] 2 scr 2, at p. 4; see also schreiber brothers ltd. v. currie products ltd., [1980] 2 scr 78, at p. 84; housen, at paras. 10, 20 and 29). [105] dans la présente affaire, la seule norme de contrôle appropriée en appel est celle de l’erreur « manifeste et déterminante », qui s’applique autant aux conclusions de fait, y compris les inférences de fait, qu’aux conclusions mixtes de fait et de droit (à moins que l’existence d’une erreur de droit isolable puisse être démontrée) (housen, par. 10, 19, 28-31 et 36; prud’homme c. prud’homme, 2002 csc 85, [2002] 4 rcs 663, par 66). les conclusions de faute soulèvent des questions mixtes de fait et de droit parce qu’elles comportent l’application à un ensemble de faits de normes de comportement pres- crites par des règles de droit (st- jean c. mercier, 2002 csc 15, [2002] 1 rcs 491, par. 104; housen, par 29). pour ce qui est des conclusions quant à la causalité, elles soulèvent manifestement des ques- tions de fait (montréal (ville) c. lonardi, 2018 csc 29, [2018] 2 rcs 103, par. 41; benhaim c. st- germain, 2016 csc 48, [2016] 2 rcs 352, par. 36 et 92). [106] l’erreur manifeste et déterminante est une norme qui appelle « un degré élevé de retenue » (south yukon forest corporation c. r., 2012 caf 165, 4 blr (5th) 31, par. 46, cité dans benhaim, par 38). comme l’a souligné notre cour à plusieurs reprises, « une cour d’appel commet une erreur lors- qu’elle infirme un jugement de première instance s’il n’y a pas une erreur manifeste et dominante, et si l’interprétation de l’ensemble de la preuve est le seul point en litige » (jaegli enterprises ltd. c. tay- lor, [1981] 2 rcs 2, p. 4; voir également schrei- ber brothers ltd. c. currie products ltd., [1980] 2 rcs 78, p. 84; housen, par. 10, 20 et 29). [107] the many reasons that underlie this principle of appellate non- intervention were aptly expounded in housen (paras 11-18). first, it promotes the au- tonomy and integrity of trial proceedings, which [107] l’arrêt housen expose bien les nombreuses rai- sons qui sous- tendent le principe de non- intervention en appel (par 11-18). premièrement, ce principe pro- meut l’autonomie et l’intégrité des procédures devant [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 785 furthers the goal of providing final, effective and efficient solutions to legal disputes. second, it rec- ognizes that trial judges are better placed to make factual findings, given their exposure to the entire record and their advantage of having heard testi- mony viva voce. third, it prevents a duplication of the fact- finding process which would increase the number, length and cost of appeals without offering any guarantee of a better outcome. [108] given the importance of this principle of appellate non- intervention for the sound adminis- tration of justice, this court has characterized it as a “rule of law”, and insisted that, failing a reviewable error, “an appellate court simply has no jurisdiction” (galambos v. perez, 2009 scc 48, [2009] 3 scr. 247, at para. 49, and laflamme v. prudential- bache commodities canada ltd., 2000 scc 26, [2000] 1 scr 638, at para. 41, quoting hodgkinson v. simms, [1994] 3 scr 377, at p. 426, itself citing lapointe v. hôpital le gardeur, [1992] 1 scr 351, at pp 358-59). therefore, on questions of fact or of mixed fact and law, an appellate court cannot make its own findings and draw its own inferences unless the trial judge is shown to have committed a palpa- ble and overriding error (hl v. canada (attorney general), 2005 scc 25, [2005] 1 scr 401, at para 89). le tribunal de première instance, ce qui contribue à apporter des solutions efficaces et définitives aux li- tiges d’ordre juridique. deuxièmement, ce principe reflète le fait que le juge du procès est celui qui est le mieux placé pour tirer des conclusions de fait parce qu’il a l’occasion d’examiner l’ensemble du dossier et l’avantage d’entendre les témoignages de vive voix. troisièmement, ce principe permet d’éviter une répé- tition du processus de constatation des faits qui aurait pour effet d’accroître le nombre, la durée et le coût des appels sans garantie d’un meilleur résultat. [108] étant donné l’importance du principe de non- intervention en appel pour la bonne adminis- tration de la justice, notre cour a qualifié celui-ci de « règle de droit » et a tenu à préciser qu’à moins d’une erreur donnant ouverture à révision, « une cour d’appel n’est tout simplement pas compétente pour modifier les conclusions de fait d’un juge de première instance » (galambos c. perez, 2009 csc 48, [2009] 3 rcs 247, par. 49, et laflamme c. prudential- bache commodities canada ltd., 2000 csc 26, [2000] 1 rcs 638, par. 41, citant hodg- kinson c. simms, [1994] 3 rcs 377, p. 426, citant lui- même lapointe c. hôpital le gardeur, [1992] 1 rcs 351, p 358-359). par conséquent, pour ce qui est des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, une cour d’appel ne peut tirer ses propres conclusions et inférences que s’il est établi que le juge de première instance a com- mis une erreur manifeste et déterminante (hl c. canada (procureur général), 2005 csc 25, [2005] 1 rcs 401, par 89). b the identification of palpable and overriding b l’identification d’erreurs manifestes et détermi- errors nantes [109] it follows that, as a precondition to inter- vening in a trial judge’s decision, an appellate court must properly identify a palpable and overriding error. while a palpable error is of course one that is “obvious” or “plainly seen” (housen, at paras. 5-6), it must nevertheless be explained. the appellate court must show why and in what respect a given finding is marred with a “crucial flaw, fallacy or mis- take” — meaning that it is “unreasonable or unsup- ported by the evidence” (hl, at paras. 56 and 70). saying that an error is “palpable” does not make it [109] il s’ensuit que pour pouvoir intervenir à l’égard de la décision d’un juge de première instance, une cour d’appel doit identifier correctement une erreur manifeste et déterminante. si une erreur ma- nifeste est une erreur « évidente » (housen, par. 5-6), il n’en demeure pas moins qu’elle doit être expli- quée. la cour d’appel doit établir pourquoi et de quelle façon la conclusion donnée est entachée d’une « faille ou [d’une] erreur fondamentale », c’est-à-dire qu’elle est « déraisonnabl[e] » ou « non étayé[e] par la preuve » (hl, par. 56 et 70). dire qu’une erreur 786 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. so (pl v. benchetrit, 2010 qcca 1505, at para. 24 (canlii)). [110] the appellate court must point to a “spe- cific and identifiable error” that amounts to more than a “divergence of opinion” (schwartz v. can- ada, [1996] 1  scr  254, at para.  33 (emphasis deleted); see also housen, at paras. 23, 56, 58 and 62). as the majority explained in housen, “a trial judge should not be found to have misapprehended or ignored evidence, or come to the wrong conclusions merely because the appellate court diverges in the inferences it draws from the evidence and chooses to emphasize some portions of the evidence over others” (para 56). likewise, it does not suffice to say that the basis of certain findings appears to be “thin” (south yukon forest corp., at para 53). if the trial judge’s findings are reasonably supported by the evidence, an appellate court cannot “reweigh the evidence by substituting    an equally — or even more — persuasive inference of its own” (hl, at para. 74 (emphasis in original); see also nelson (city) v. mowatt, 2017 scc 8, [2017] 1 scr 138, at para. 38; housen, at paras 22-23). [111] i would add that an omission in the reasons does not amount to a palpable and overriding error unless “it gives rise to the reasoned belief that the trial judge must have forgotten, ignored or miscon- ceived the evidence in a way that affected his con- clusion” (van de perre v. edwards, 2001 scc 60, [2001] 2 scr 1014, at para. 15, quoted in housen, at para. 72; see also south yukon forest corp., at pa- ras 50-51). trial judges are presumed to have based their conclusions on a review of the entirety of the evidence (housen, at para 72). est « manifeste » ne suffit pas à la rendre telle (pl. c. benchetrit, 2010 qcca 1505, [2010] rjq 1853, par 24). [110] la juridiction d’appel doit cibler une « erreur précise et discernable » qui n’équivaut pas simple- ment à une « divergence d’opinions » (schwartz c. canada, [1996] 1 rcs 254, par. 33 (souligne- ment omis); voir également housen, par. 23, 56, 58 et 62). comme l’expliquent les juges majoritaires dans housen, « on ne saurait conclure qu’un juge de première instance a négligé d’examiner la preuve, l’a mal interprétée ou est arrivé à des conclusions erronées, simplement parce que le tribunal d’appel tire des inférences divergentes de la preuve et décide d’accorder plus d’importance à certains éléments qu’à d’autres » (par 56). de même, il ne suffit pas d’affirmer que le fondement de certaines conclusions paraît « mince » (south yukon forest corp., par 53). si les conclusions du juge du procès sont raisonna- blement étayées par la preuve, la juridiction d’appel « ne peut soupeser la preuve à nouveau en substituant [  ] sa propre inférence tout aussi convaincante, sinon plus » (hl, par. 74 (souligné dans l’original); voir aussi nelson (city) c. mowatt, 2017 csc 8, [2017] 1 rcs 138, par. 38; housen, par 22-23). [111] j’ajouterais qu’une omission dans les mo- tifs n’équivaut pas à une erreur manifeste et déter- minante, sauf si « elle donne lieu à la conviction rationnelle que le juge de première instance doit avoir oublié, négligé d’examiner ou mal interprété la preuve de telle manière que sa conclusion en a été affectée » (van de perre c. edwards, 2001 csc 60, [2001] 2 rcs 1014, par. 15, cité dans housen, par. 72; voir aussi south yukon forest corp., par. 50- 51). il est présumé que les juges de première instance fondent leurs conclusions sur un examen de l’en- semble de la preuve (housen, par 72). [112] that being said, how should an appellate court proceed in order to identify a palpable and overriding error? by definition, this should not be a strenuous task. in this respect, like my colleague, i find the metaphor used by morissette ja in jg. v. nadeau, 2016 qcca 167, at para. 77 (canlii), to be very accurate and relevant: [translation] “   a palpable and overriding error is in the nature [112] cela dit, comment une juridiction d’appel doit- elle procéder pour déceler une erreur manifeste et déterminante? par définition, cela ne devrait pas être une tâche ardue. à cet égard, comme mon col- lègue, je trouve très juste et pertinente la métaphore que le juge morissette de la cour d’appel a utili- sée dans jg c. nadeau, 2016 qcca 167, par. 77 (canlii) : «    une erreur manifeste et dominante [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 787 not of a needle in a haystack, but of a beam in the eye” (quoted in benhaim, at para 39). this metaphor does not merely show how obvious the error must be. most importantly, it illustrates that the identification of a palpable and overriding error does not require a review of the evidence as a whole. if the appellate court cannot find such an error without combing through the proverbial haystack, then there is none. here is how morissette ja explained it: tient, non pas de l’aiguille dans une botte de foin, mais de la poutre dans l’œil » (cité dans benhaim, par 39). cette métaphore ne fait pas qu’indiquer que l’erreur doit être évidente. elle illustre surtout le fait qu’identifier une erreur manifeste et déterminante n’exige pas un examen de l’ensemble de la preuve. si la juridiction d’appel ne peut pas déceler une telle erreur sans fouiller dans la proverbiale botte de foin, c’est qu’il n’y a pas d’erreur révisable. voici comment l’a expliqué le juge morissette de la cour d’appel : [translation] thus, the error must be one that can be identified without expending extensive resources, without provoking a long semantic debate and without requiring the review of great quantities of documentary or testi- monial evidence that is divided and contradictory, as is quite regularly what happens in contentious cases of some difficulty that go to trial. il doit donc s’agir d’une erreur identifiable avec une grande économie de moyens, sans que la chose ne provoque un long débat de sémantique, et sans qu’il soit nécessaire de revoir des pans entiers d’une preuve documentaire ou testimoniale qui est partagée et contradictoire, comme c’est très généralement le cas dans les dossiers litigieux de quelque difficulté qui se rendent à procès. although the above ideas are not at all complex, and are even crystal- clear in several respects, it might be asked whether they are clearly understood by all members of the bar. it still happens too frequently that a party urges the judges hearing an appeal to review most of the evidence in the record in minute detail in order to identify an alleged “palpable and overriding” error. a submission that is sup- ported like that seems instantaneously to be suspect, as it contravenes the rule of conduct i stated in the final lines of the preceding paragraph   . bien que les idées qui précèdent soient dénuées de complexité, et qu’elles soient même limpides à plusieurs égards, on peut se demander si elles sont bien comprises par tous les membres du barreau. en effet, il demeure trop fréquent en appel que les juges saisis d’un pourvoi soient invités par une partie à réexaminer dans le menu détail la majeure partie de la preuve versée au dossier afin d’y déceler une prétendue erreur « manifeste et dominante ». étayée de cette façon, la prétention apparaît instantané- ment suspecte, car elle contrevient à la règle de conduite que j’énonçais dans les dernières lignes du précédent paragraphe  .   .   .    [t]he. court of appeal’s role is not to restart from the beginning — as if its responsibility were to take the place of the judge who presided the trial — the exercise of assessing the probative value of each witness’s testi- mony, an arduous exercise that the trial judge is required to conduct. in south yukon forest corporation, stratas ja. wrote the following with respect to the role of an appellate court: “the federal court judge had a basis in the record for her key factual findings”. the same is necessarily true in the instant case, in which the court must determine, and confine itself to determining, whether there is support for the trial judge’s findings of fact in the evidence. [emphasis added; paras. 76-77 and 79.]    [l]e rôle de la cour d’appel n’est pas de recommen- cer en entier, et comme s’il lui revenait de prendre la place du juge qui présidait le procès, l’exercice d’appréciation de la force probante respective des dépositions, exercice ardu auquel doit s’astreindre le juge de première instance. précisant le rôle d’une cour d’appel, le juge stratas écrivait à ce sujet, dans south yukon forest corporation : « les principales conclusions de fait de la juge étaient fondées sur le dossier ». il en va nécessairement de même ici, où la cour doit se demander, et se borner à se demander, si les déterminations de fait de la juge de première instance trouvent un appui dans la preuve. [je souligne; par. 76-77 et 79.] [113] this court, too, has stressed that “the appel- late task is not to review evidence globally, but rather [113] notre cour aussi a souligné que « la fonc- tion d’une juridiction d’appel [  ] ne consiste pas à 788 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. to review the conclusions the first instance judge has drawn from the evidence” (canada (attorney general) v. bedford, 2013 scc 72, [2013] 3 scr. 1101, at para 55). thus, the focus of the review is not the entire record, but the trial judge’s reasons and, if need be, specific pieces of evidence to which the appellant draws the attention of the appellate court to show that a given finding is unsupported by the evidence (see housen, at para. 4; waxman v. waxman (2004), 186 oac 201, at para. 307; benchetrit, at para 24). put another way, it would be inappropriate for the appellate court to conduct its own independent assessment of the evidence and then to take note of points of disagreement with the trial judge’s findings and hold that those findings result from “palpable and overriding errors” in order to justify intervening (see van de perre, at para. 16; galambos, at para 53). that would be not a review for error, but a disguised rehearing, which is not the proper role of an appellate court (hl, at paras. 52 and 64). examiner la preuve globalement, mais à s’en tenir aux conclusions que le juge de première instance a tirées à partir de la preuve » (canada (procureur géné- ral) c. bedford, 2013 csc 72, [2013] 3 rcs 1101, par 55). en conséquence, l’examen doit être axé non pas sur l’ensemble du dossier, mais sur les motifs du juge du procès et, au besoin, sur des éléments de preuve précis sur lesquels l’appelant attire l’attention de la cour d’appel afin de montrer qu’une conclusion donnée n’est pas étayée par la preuve (voir housen, par. 4; waxman c. waxman (2004), 186 oac 201, par. 307; benchetrit, par 24). autrement dit, il serait inapproprié que la cour d’appel procède à sa propre appréciation indépendante de la preuve, pour ensuite relever les conclusions du juge du procès auxquelles elle ne souscrit pas et conclure que celles-ci découlent d’« erreurs manifestes et dominantes » afin de jus- tifier son intervention (voir van de perre, par. 16; galambos, par 53). cette façon de faire constituerait non pas un contrôle d’erreur, mais une nouvelle au- dition déguisée, ce qui ne relève pas du rôle que doit jouer une juridiction d’appel (hl, par. 52 et 64). [114] in this regard, it should be borne in mind that a trial judge’s familiarity with the case as a whole, and often large quantities of evidence, is vastly supe- rior to that of appellate courts (housen, at paras. 14, 18 and 25). the corollary is that appellate courts are in comparison ill- equipped for the task of fact- finding. as the court of appeal for ontario explained in waxman, appellate courts can hardly claim to be in a better position to examine cases in a “global” manner: [114] à cet égard, il ne faut pas perdre de vue que le juge du procès connaît nettement mieux l’affaire dans son ensemble, et souvent de nombreux éléments de preuve, que les juridictions d’appel (housen, par. 14, 18 et 25). il s’ensuit qu’en comparaison, les juridictions d’appel ne sont pas bien outillées pour la tâche de tirer des conclusions de fait. comme l’ex- plique la cour d’appel de l’ontario dans waxman, elles peuvent difficilement prétendre être mieux pla- cées pour examiner une affaire de façon « globale » : in a case as lengthy and factually complex as this case, appellate judges are very much like the blind men in the parable of the blind men and the elephant. counsel invite the court to carefully examine isolated parts of the evi- dence, but the court cannot possibly see and comprehend the whole of the narrative. like the inapt comparisons to the whole of the elephant made by the blind men who felt only one small part of the beast, appellate fact- finding is not likely to reflect an accurate appreciation of the entirety of the narrative. this case demonstrates that the “palpable and overriding” standard of review is a realistic reflection of the limitations and pitfalls inherent in appellate fact- finding. [traduction] dans une affaire aussi longue et aussi complexe sur le plan factuel que celle qui nous occupe, les juges d’appel sont dans une situation très semblable à celle des hommes aveugles dans la parabole des hommes aveugles et de l’éléphant. les avocats invitent la cour à examiner attentivement des parties isolées de la preuve, mais elle ne peut connaître et comprendre toute l’affaire. à l’instar des comparaisons boiteuses à l’ensemble de l’éléphant par les hommes aveugles qui ont chacun palpé qu’une petite partie de l’animal, tirer des conclusions de fait en appel est susceptible de ne pas rendre compte d’une juste appréciation de l’ensemble de l’affaire. la présente affaire démontre que la norme de contrôle de l’erreur « manifeste et déterminante » reflète de manière réaliste les limites et les risques propres à la constatation des faits en appel. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 789 despite the benefit of detailed reasons for judgment, lengthy and effective argument by counsel, and many hours of study, we are entirely satisfied that we cannot pos- sibly know and understand this trial record in the way that the trial judge came to know and understand it. her factual determinations are much more likely to be accurate than any that we might make. [emphasis added; paras 294-95]. in other words, while an appellate court [115] can certainly identify specific palpable errors in a trial judge’s decision, it must acknowledge the trial judge’s privileged position and its own institutional limitations owing to time constraints and to its inability to hear witnesses, for instance, it cannot hope to do a better job than the trial judge in as- sessing the evidence as a whole (see benchetrit, at para 24). absent palpable errors, appellate courts must thus leave the task of fact- finding to trial judges and dedicate their efforts and limited resources to their primary role, which is “to delineate and refine legal rules and ensure their universal application” (housen, at para 9). [116] further, it bears reiterating that identifying a truly “palpable” error in an impugned finding does not give the appellate court free rein to reassess the evidence as a whole and overturn all the trial judge’s other findings. to warrant intervention, the error must also be shown to be “overriding”, that is, it must be determinative of the outcome of the case (nelson, at para. 38; hl, at paras 55-56). otherwise, what- ever the error, the trial judge’s findings must stand. to borrow the vivid metaphor used by stratas ja. in south yukon forest corp., at para. 46, “it is not enough to pull at leaves and branches and leave the tree standing. the entire tree must fall” (quoted in benhaim, at para 38). en dépit de l’avantage que nous donnent des motifs de jugement détaillés, de longues et efficaces plaidoi- ries des avocats et de nombreuses heures d’étude, nous sommes tout à fait convaincus qu’il nous est impossible de connaître et de comprendre le dossier du procès comme la juge de première instance l’a connu et compris. ses conclusions de fait sont beaucoup plus susceptibles d’être exactes que les nôtres. [je souligne; par 294-295] [115] en d’autres mots, s’il est vrai que la juri- diction d’appel peut déceler des erreurs manifestes précises dans la décision du juge du procès, elle doit reconnaître la situation privilégiée de ce dernier et ses propres limites institutionnelles. en raison de contraintes de temps et de l’impossibilité d’entendre les témoins, par exemple, elle ne peut espérer s’ac- quitter mieux que le juge du procès de l’appréciation de l’ensemble de la preuve (voir benchetrit, par 24). en l’absence d’erreurs manifestes, les juridictions d’appel doivent donc laisser aux juges du procès la tâche de tirer les conclusions de fait, et consacrer leurs efforts et leurs ressources limitées à leur rôle principal, soit « de préciser et de raffiner les règles de droit et de veiller à leur application universelle » (housen, par 9). [116] de plus, il convient de rappeler que le fait de déceler une véritable erreur « manifeste » dans une conclusion contestée ne donne pas toute latitude à la juridiction d’appel pour réévaluer l’ensemble de la preuve et infirmer toutes les autres conclu- sions du juge du procès. pour qu’une intervention soit justifiée, il doit aussi être démontré que l’erreur est « dominante », c’est-à-dire déterminante pour l’issue de l’affaire (nelson, par. 38; hl, par. 55- 56). autrement, peu importe l’erreur, les conclu- sions du juge du procès doivent être maintenues. pour reprendre la métaphore très éloquente utilisée par le juge d’appel stratas dans south yukon forest corp., par. 46, « on ne peut se contenter de tirer sur les feuilles et les branches et laisser l’arbre debout. on doit faire tomber l’arbre tout entier » (cité dans benhaim, par 38). c the “distorting lens” metaphor c la métaphore du « prisme déformant » [117] it is a different metaphor that informed the appellate decision in the instant case, however. [117] toutefois, dans le cas qui nous occupe, c’est une autre métaphore qui sert de fondement à la 790 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. resorting to the notion of a “distorting lens”, the court of appeal found that the trial judge had in analyzing the evidence taken an overly compartmentalized ap- proach to civil liability, thereby misapprehending mr. salomon’s professional conduct towards 166 and misconstruing the causal link between mr. salomon’s faults and the losses of ms. matte- thompson and 166 (paras. 65-66 and 120). i am of the view that, in so doing, the court of appeal wrongly intervened on the basis of mere differences of opinion regarding the as- sessment of the evidence. [118] as my colleague recognizes (at para. 40), the distorting lens metaphor does not dispense with the requirement of identifying reviewable errors in accordance with the standards articulated in housen. it follows that a “distorting lens” cannot justify a wide- ranging review of the entire record unless adopting the lens is shown to be, in itself, a reviewable error. a decision to the contrary would upend the principle of appellate non- intervention, since it would allow an appellate court to reweigh the evidence before a reviewable error has been identified. in my view, the distorting lens metaphor may, at most, be useful to illustrate how certain palpable errors (or errors of law) taint the analysis of the evidence to the point of having an overrid- ing effect. a metaphor is not a full explanation, however. the appellate court must explain why the trial judge erred by viewing the case through the impugned “distorting lens”, why that “error” amounts to more than a mere divergence in opin- ion, and precisely how it distorted the trial judge’s analysis and affected the outcome of the case. in this regard, it is worth noting that, in the first de- cision in which the court of appeal invoked the distorting lens metaphor, ford du canada ltée v. automobiles duclos inc., 2007 qcca 1541, at paras. 126-35 (canlii), it held that adopting the “lens” at issue — an incorrect understanding of the concept of abuse of right — constituted an error of law which had distorted the trial judge’s assessment of the evidence and resulted in reviewable errors of fact. further, the effect on the outcome of the case could be readily ascertained by examining the trial judge’s reasons, without conducting an independent review of the record (see paras 130-32). used in décision en appel. recourant à la notion de « prisme déformant », la cour d’appel conclut que la juge du procès adopte, lors de son analyse de la preuve, une approche indûment compartimentée en matière de responsabilité civile, ce qui fait en sorte qu’elle a mal compris la conduite professionnelle de me salomon envers 166 et qu’elle a mal interprété le lien de cau- salité entre les fautes de me salomon et les pertes de mme matte- thompson et 166 (par. 65-66 et 120). ce faisant, la cour d’appel est, selon moi, intervenue à tort en se fondant sur de simples différences d’opi- nions concernant l’appréciation de la preuve. [118] comme le reconnaît mon collègue (par. 40), la métaphore du prisme déformant n’écarte pas l’obli- gation de relever la présence d’erreurs révisables conformément aux normes formulées dans housen. il s’ensuit qu’un « prisme déformant » ne peut justifier un examen général de l’ensemble du dossier sauf s’il est démontré que le recours à un tel prisme déformant constitue, en soi, une erreur ouvrant droit à révision. adopter la position contraire aurait pour effet de com- promettre le principe de non- intervention en appel, puisqu’une juridiction d’appel pourrait procéder à une nouvelle appréciation de la preuve avant qu’une erreur révisable ne soit décelée. à mon avis, la méta- phore du prisme déformant peut, tout au plus, servir à illustrer la façon dont certaines erreurs manifestes (ou erreurs de droit) vicient l’analyse de la preuve au point d’avoir un effet déterminant. une métaphore ne constitue toutefois pas une explication complète. la juridiction d’appel doit expliquer pourquoi le juge du procès a commis une erreur en analysant l’affaire sous l’angle du « prisme déformant » contesté, pour- quoi cette « erreur » représente plus qu’une simple divergence d’opinions, et de quelle façon précise elle fausse l’analyse du juge de première instance et influe sur l’issue de l’affaire. à cet égard, il convient de souligner que dans la première décision de la cour d’appel où la métaphore du prisme déformant est évoquée, ford du canada ltée c. automobiles duclos inc., 2007 qcca 1541, par. 126-135 (canlii), la cour d’appel a conclu que le recours au « prisme » en question — une interprétation erronée du concept d’abus de droit — constitue une erreur de droit qui a faussé l’appréciation de la preuve par le juge du pro- cès et qui a entraîné des erreurs de fait donnant ouver- ture à révision. de plus, il était facile de déterminer [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 791 this way, the distorting lens metaphor was arguably consistent with the principles from housen. [119] in the instant case, however, i find that the court of appeal merely preferred a different “lens” than the one used by the trial judge. in my view, no true reviewable error justifying a broad reassessment of the evidence was identified. the court of appeal does not even say that, let alone explain how, the trial judge’s “distorting lens” — her supposed failure to take a “broad” approach to the case — was in itself a palpable error. yet the court of appeal relied on that “lens” to justify reassessing and reweighing the evidence (paras. 50, 65, 97 and 121), thus disre- garding well- settled principles of appellate review. my understanding is that the court of appeal be- gan its analysis by re- examining the entire record, concluded that it disagreed with the trial judge��s approach to the case, purported to identify “palpable and overriding errors”, and proceeded to substitute its own findings for those of the trial judge. indeed, this is largely how my colleague describes the court of appeal’s review process: l’effet de ces erreurs sur l’issue de l’affaire en exa- minant les motifs du juge du procès, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un examen indépendant du dossier (voir par 130-132). on peut soutenir que la métaphore du prisme déformant, utilisée de cette fa- çon, est conforme aux principes établis dans housen. [119] dans la présente affaire, toutefois, je con- clus que la cour d’appel privilégie simplement un « prisme » différent de celui auquel a recouru la juge du procès. à mon avis, aucune véritable erreur révisable justifiant un réexamen général de la preuve n’est identifiée. la cour d’appel n’affirme même pas que le « prisme déformant » auquel a recouru la juge du procès — sa supposée omission d’adopter une approche « globale » à l’égard de l’affaire — est, en soi, une erreur manifeste, et elle explique encore moins de quelle façon il pourrait l’être. pourtant, la cour d’appel se fonde sur ce « prisme » pour justi- fier le réexamen et une nouvelle appréciation de la preuve (par. 50, 65, 97 et 121), faisant ainsi abstrac- tion des principes bien établis du contrôle en appel. je crois comprendre que la cour d’appel commence son analyse en réexaminant l’ensemble du dossier, conclut qu’elle est en désaccord avec l’approche de la juge du procès à l’égard du dossier, dit constater l’existence d’« erreurs manifestes et déterminantes » et substitue ses propres conclusions à celles de la juge du procès. d’ailleurs, c’est en grande partie de cette façon que mon collègue décrit le processus d’examen mené par la cour d’appel : when properly assessed as a whole, as the court of appeal did, the evidence reveals that the advice and reassurances mr. salomon gave between 2003 and 2007 were all part of a single continuum, and that placing them in separate silos would be artificial. [emphasis added; para. 61; see also paras. 63 and 70.] appréciée adéquatement dans son ensemble, comme l’a fait la cour d’appel, la preuve révèle que les conseils et assurances donnés par me salomon entre 2003 et 2007 s’inscrivent dans un seul et même continuum, et qu’il est artificiel de les compartimenter. [je souligne; par. 61; voir aussi par. 63 et 70.] [120] in my respectful view, this is not how the “distorting lens” metaphor should be invoked, and it is certainly not how the standard of appellate review should be applied to findings of fact or of mixed law and fact. my colleague condones this approach, but i see it as a serious, and unjustified, dilution of the principle of appellate non- intervention as articulated in housen. [120] à mon humble avis, ce n’est pas la façon dont la métaphore du « prisme déformant » doit être invoquée, et ce n’est certainement pas la façon dont la norme de contrôle en appel doit être appliquée aux conclusions de fait ou aux conclusions mixtes de fait et de droit. mon collègue tolère cette approche, mais j’estime qu’elle constitue une dilution grave et injustifiée du principe de non- intervention en appel formulé dans housen. 792 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. d the role of a second and final appellate court d le rôle des juridictions de second et dernier [121] whenever this court hears an appeal, part of its role as a second and final court of appeal is to ensure that a trial judge’s findings of fact or of mixed fact and law remain undisturbed unless a “palpable and overriding” error is established. it follows that this court should not refrain from intervening if a first appellate court has disregarded or misapplied the standards of appellate review. [122] in my view, my colleague downplays this court’s role in ensuring that the appropriate stand- ards are applied (para 34). i agree that the “focal point” of this court as a second and final court of ap- peal is the first appellate court’s decision, not that of the trial judge. our role is not to redo the first appeal as if the first appellate court did not exist. therefore, there is no question that the onus is on the appellants who are asking this court to intervene, or that careful attention must be paid to the reasons articulated by the first appellate court. however, the existence of “palpable and overriding errors” is not simply to be accepted at face value. in order to determine whether the first appellate court correctly identified review- able errors, this court must inevitably return to the trial judge’s reasons and conduct its own assessment (see prud’homme, at paras. 66-67; as illustrations of this approach, see, eg,. housen, at paras. 50-55, 64, 66 and 71-75; hl, at paras. 111-36; laflamme, at paras. 39-50; galambos, at paras. 48-62; benhaim, at paras 80-86). ressort [121] chaque fois que notre cour entend un pour- voi, il lui incombe, en tant que juridiction d’appel de second et ultime ressort, de s’assurer que les conclusions de fait ou les conclusions mixtes de fait et de droit du juge du procès sont respectées, à moins que l’existence d’une erreur « manifeste et déterminante » ne soit établie. il s’ensuit que notre cour ne devrait pas s’abstenir d’intervenir lorsque la première juridiction d’appel a ignoré les normes de contrôle applicable en appel ou les a mal appliqués. [122] à mon avis, mon collègue minimise le rôle que doit jouer notre cour afin de s’assurer de l’appli- cation des normes appropriées (par 34). je conviens que « l’objet principal » de l’examen de notre cour en tant que seconde et dernière juridiction d’appel doit être la décision de la première juridiction d’ap- pel, et non celle du juge du procès. notre rôle n’est pas de refaire le premier appel comme si la première juridiction d’appel n’existait pas. par conséquent, il est incontestable que le fardeau incombe aux ap- pelants qui sollicitent l’intervention de notre cour, et qu’il faut accorder une attention particulière aux motifs énoncés par la première juridiction d’appel. cependant, nous ne devons pas souscrire sans ré- serve aux conclusions concernant l’existence d’« er- reurs manifestes et déterminantes ». pour déterminer si la première juridiction d’appel a correctement identifié des erreurs révisables, notre cour doit né- cessairement examiner les motifs du juge du procès et effectuer sa propre évaluation (voir prud’homme, par. 66-67; pour une illustration de cette approche, voir, p ex, housen, par. 50-55, 64, 66 et 71-75; hl, par. 111-136; laflamme, par. 39-50; galambos, par. 48-62; benhaim, par 80-86). [123] to be clear, this court should not defer to the first appellate court with respect to the identi- fication of reviewable errors. as the court noted in schwartz, at para. 36, it will intervene if it is satisfied that the first appellate court’s decision unjustifiably interfered with the trial court’s findings: “clearly, if the ground upon which a first appellate court re- lies to justify disturbance — being a question of law — is, in the eyes of a second appellate court, [123] en clair, notre cour ne devrait pas faire montre de retenue à l’égard de la première juridic- tion d’appel en ce qui concerne l’identification des erreurs révisables comme l’arrêt schwartz l’in- dique (au par. 36), notre cour interviendra si elle est convaincue que la décision de la première juri- diction d’appel modifie indûment les conclusions du tribunal de première instance : « de toute évidence, lorsque le motif invoqué par la première cour d’appel [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 793 ill- founded, the trial judge’s decision will be restored by the second appellate court” (emphasis in original; see also st- jean, at para. 40; beaudoin- daigneault v. richard, [1984] 1 scr 2, at pp. 8-9; palsky v. humphrey, [1964] scr 580, at p. 583; maze v. empson, [1964] scr 576, at pp 578-79). [124] deferring to a conclusion that the trial judge made a palpable and overriding error would mean that, in practice, this court would be affording more weight to the first appellate court’s assessment of the facts than to the trial judge’s findings. this, it seems to me, would be incompatible with the principle of appellate non- intervention, which is primarily concerned with the autonomy and integrity of the trial process. as la forest j. noted in schwartz, at para. 37, “judicial policy concerns    regarding a trial court’s role would obviously not justify defer- ence towards the assessment made by an appellate court”. it is worth clarifying that there are two steps [125] to be taken when this court reviews a decision in which the first appellate court has substituted its own findings of fact or of mixed fact and law for those of the trial judge. the first step is to inquire into whether the first appellate court correctly identified review- able errors. if it did not, the trial judge’s findings must be restored regardless of the merits of the first appellate court’s findings (see nelson, at para 38). if, however, this court agrees that the intervention was warranted, then the first appellate court was justified in proceeding with its own independent assessment of the relevant evidence and substituting its own findings. at that point, and this is the second step, this court must ask whether the first appellate court has erred in making its assessment. it is only at this step that this court will show a certain deference and will therefore avoid intervening unless “clearly satisfied” that the first appellate court’s findings are erroneous (st- jean, at para 46). pour justifier la modification — ce qui constitue une question de droit — n’est pas fondé selon la seconde cour d’appel, cette dernière rétablit la décision du juge de première instance » (souligné dans l’original; voir aussi st- jean, par. 40; beaudoin- daigneault c. richard, [1984] 1 rcs 2, p. 8-9; palsky c. hum- phrey, [1964] rcs 580, p. 583; maze c. empson, [1964] rcs 576, p 578-579). [124] faire montre de retenue à l’égard d’une con- clusion selon laquelle le juge du procès a fait une erreur manifeste et déterminante signifierait, en pra- tique, que notre cour accorderait plus de poids à l’appréciation des faits de la première cour d’appel qu’aux conclusions du juge de première instance à cet égard. à mon sens, une telle approche serait incom- patible avec le principe de non- intervention en appel, qui vise pour l’essentiel à préserver l’autonomie et l’intégrité du procès. comme le souligne le juge la forest dans schwartz, par. 37, « les préoccupations liées à la politique judiciaire [  ] au sujet du rôle d’un tribunal de première instance ne justifieraient pas que l’on fasse preuve de retenue envers l’appréciation de la preuve par une cour d’appel ». il convient de préciser que notre cour doit [125] suivre deux étapes lorsqu’elle examine une décision dans laquelle la première cour d’appel a substitué ses propres conclusions de fait, ou conclusions mixtes de fait et de droit, à celles du juge du procès. la première étape consiste à se demander si la première cour d’appel a correctement identifié des erreurs révisables. dans la négative, les conclusions du juge du procès doivent être rétablies sans égard au bien- fondé des conclusions de la première cour d’appel (voir nelson, par 38). cependant, si notre cour re- connaît que l’intervention était justifiée, la première cour d’appel pouvait légitimement procéder de façon indépendante à sa propre appréciation des éléments de preuve pertinents et substituer ses propres conclu- sions à celles du juge du procès. à ce moment, et il s’agit de la deuxième étape, notre cour doit se de- mander si la première cour d’appel a commis une er- reur dans son appréciation. ce n’est qu’à cette étape que la cour fera preuve d’une certaine déférence, et elle évitera donc d’intervenir sauf si elle est « claire- ment satisfaite » que les conclusions de la première cour d’appel sont erronées (st- jean, par 46). 794 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. [126] to sum up, i would reiterate that when the occasion arises, it is the proper role of this court to inquire into whether the first appellate court’s inter- vention in the trial judge’s decision was justified. if a reviewable error has not been correctly established, the trial judge’s findings must be restored. although our analysis focuses on the first appellate court’s stated grounds for intervening, we must review them in light of the trial judge’s decision itself. [126] en résumé, je réitère que lorsque l’occasion se présente, il appartient à notre cour de s’assu- rer que l’intervention de la première cour d’appel à l’égard de la décision du juge du procès était jus- tifiée. si la présence d’une erreur révisable n’a pas été correctement établie, les conclusions du juge du procès doivent être rétablies. même si notre analyse porte principalement sur les motifs d’intervention de la première cour d’appel, nous devons examiner ces motifs à la lumière de la décision du juge du procès. iii analysis of the trial judge’s purported errors iii analyse des erreurs reprochées à la juge du pro- [127] when the principles of appellate review, which i believe to be uncontroversial, are properly applied to the instant case, the inevitable conclusion is that the court of appeal’s intervention was unwar- ranted. in my respectful view, the reason why my colleague comes to a different conclusion is that he largely skips over the first, and most important, step of the analysis — that is, the review of the purported grounds for intervention — and instead focuses on the court of appeal’s own findings. for instance, regarding mr. salomon’s alleged fault in relation to the duty to advise, my colleague concludes in a single paragraph that the court of appeal “properly identified palpable and overriding errors” (para. 55) before going on to consider whether it erred in its assessment of the facts (paras 56-65). moreover, in discussing the duty of loyalty, my colleague does not take issue with the court of appeal’s obvious failure to point to any specific reviewable error, as if, in his view, disagreeing with the trial judge’s “restrictive approach” was sufficient to justify retrying the case on the basis of the written record. with respect, i beg to differ. cès [127] lorsque les principes du contrôle en ap- pel — que j’estime incontestés — sont correctement appliqués en l’espèce, la conclusion inévitable qui en découle est que l’intervention de la cour d’appel n’est pas justifiée. à mon avis, la raison pour laquelle mon collègue arrive à une autre conclusion est qu’il escamote en grande partie la première et la plus importante étape de l’analyse, c’est-à-dire l’examen des motifs qui auraient justifié l’intervention, et qu’il se concentre plutôt sur les conclusions de la cour d’appel. par exemple, pour ce qui est de la faute reprochée à me salomon concernant son devoir de conseil, mon collègue conclut dans un seul para- graphe que la cour d’appel « relève effectivement la présence d’erreurs manifestes et déterminantes » (par. 55), et vérifie ensuite si elle commet une erreur dans l’appréciation des faits (par 56-65). de plus, dans son analyse du devoir de loyauté, mon collègue ne critique pas l’omission évidente de la cour d’ap- pel de signaler une erreur révisable précise, comme si, selon lui, le fait de ne pas être d’accord avec l’« approche restrictive » de la juge du procès suffit pour justifier une nouvelle audition de l’affaire sur la base du dossier écrit. avec égards, je ne suis pas de cet avis. [128] upon a more rigorous examination, i am satisfied that the court of appeal impermissibly re- assessed the evidence as a whole, and nonetheless found no truly reviewable error. as i noted above, the court of appeal’s approach to appellate review was inconsistent with the principles articulated in housen. if i may paraphrase morissette ja’s met- aphor, the court of appeal searched through the [128] à la suite d’un examen plus rigoureux, j’es- time que la cour d’appel réexamine indûment l’en- semble de la preuve, et qu’elle ne relève néanmoins aucune véritable erreur révisable. comme je l’ai déjà mentionné, l’approche de la cour d’appel à l’égard du contrôle en appel est contraire aux principes for- mulés dans housen. pour reprendre la métaphore du juge d’appel morissette, la cour d’appel fouille dans [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 795 haystack, arguably found a needle, and tried to pres- ent it as a beam. this court should therefore restore the trial judge’s findings. [129] with these considerations in mind, i will now consider the purported palpable and overriding errors in the trial judge’s findings on the subjects of (a) fault and (b) causation. while my understanding of the case differs from my colleague’s, i am largely in agreement with his summary of the context and judicial history and do not see a need to replicate it. rather, i will discuss the relevant facts in the course of my analysis. in this respect, i feel compelled to delve into factual matters more than would gener- ally be appropriate for an appellate judge. this is warranted in the instant case, however, given the approach taken by the court of appeal and by my colleague. a the trial judge did not make a palpable and overriding error with respect to fault [130] concerning fault, the purported errors iden- tified by the court of appeal boil down to a view that the trial judge failed to assess the evidence in a “global” manner, and erroneously compartmen- talized mr. salomon’s conduct in accordance with the chronology of the respondents’ investments (pa- ras. 50, 65-67, 70-71, 97 and 120). on the basis that this “lens” had had a distorting effect, the court of appeal reassessed the evidence as a whole and reached the conclusion that mr. salomon’s faults were not limited to the initial recommendation of specific investments to ms.  matte- thompson. rather, in its view, those faults were part of a single four- year continuum, and were committed against both ms. matte- thompson and 166. it added that the trial judge’s restrictive approach to the evidence had led her to downplay the potential conflict of interest arising from mr. salomon’s personal relationship with mr papadopoulos. une botte de foin, trouve possiblement une aiguille et tente de la présenter comme une poutre. en consé- quence, notre cour devrait rétablir les conclusions de la juge du procès. [129] avec ces considérations à l’esprit, j’exami- nerai maintenant les prétendues erreurs manifestes et déterminantes qui se trouveraient dans les conclu- sions de la juge du procès concernant a) la faute et b) le lien de causalité. bien que ma compréhension de l’affaire soit différente de celle de mon collègue, je souscris en grande partie à son résumé du contexte et de l’historique judiciaire, et je ne vois pas la né- cessité de le reproduire. j’examinerai plutôt les faits pertinents tout au long de mon analyse. à cet égard, je me vois contrainte d’approfondir les questions de fait plus qu’il ne serait généralement approprié pour un juge d’appel de le faire. cependant, il y a lieu de procéder à un tel examen dans la présente affaire, étant donné l’approche adoptée par la cour d’appel et par mon collègue. a la juge du procès n’a pas commis d’erreur ma- nifeste et déterminante en ce qui concerne la faute [130] en ce qui concerne la faute, les erreurs qu’au- rait relevées la cour d’appel se résument à l’opinion selon laquelle la juge du procès n’apprécie pas la preuve de manière « globale » et compartimente erro- nément la conduite de me salomon en fonction de la chronologie des placements des intimées (par. 50, 65- 67, 70-71, 97 et 120). sur la base de l’effet déformant qu’a eu ce « prisme », la cour d’appel réexamine l’ensemble de la preuve et conclut que les fautes de me salomon ne se limitent pas à la recommandation initiale d’investissements précis faite à mme matte- thompson. à son avis, ces fautes font plutôt par- tie d’un même continuum de quatre ans et ont été commises à l’égard non seulement de mme matte- thompson mais aussi de 166. la cour d’appel ajoute que l’approche restrictive adoptée par la juge du pro- cès à l’égard de la preuve la mène à minimiser le conflit d’intérêts potentiel découlant de la relation personnelle de me salomon avec m. papadopoulos. [131] as mentioned above, the purported dis- torting lens could not, in my view, justify a broad [131] comme je l’ai déjà mentionné, le prétendu prisme déformant ne peut justifier, à mon avis, un 796 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. reassessment of the evidence. my colleague endorses the court of appeal’s approach (paras. 55-56, 61, 63, 65, 70 and 80-81), but i find that it falls squarely into “divergence of opinion” territory. it was open to the trial judge to consider that all of mr. salomon’s pro- fessional acts — in a four- year period — could not be lumped together. and may i add that it was the proper way to approach the case. as required under the prin- ciples of quebec civil law, the trial judge canvassed the evidence so as to determine the “exact nature of the fault” (laferrière, at p 609). quite correctly, she was careful not to oversimplify and inappropriately mix the multiple mandates, professional relationships and investments at issue over the relevant period. the court of appeal’s preferred “lens”, by contrast, is “global” only insofar as mr. salomon’s conduct is concerned. as my colleague explains, the scope of a lawyer’s duty to advise depends largely on the context (para 53). yet, in the instant case, the court of appeal lost sight of some of the relevant circumstances, es- pecially the scope of mr. salomon’s mandates and the roles of the other players. this resulted in an approach which disregarded mr. salomon’s limited role in respect of the investments that led to the losses. in any event, irrespective of the merits of the [132] court of appeal’s approach, the trial judge’s findings should not be disturbed. first, as i noted above, the court of appeal relied on a broad reassessment of the evidence in order to identify the purported errors, which is at odds with housen and its progeny. this, it seems to me, should suffice to resolve the matter. second, i disagree with my colleague that the trial judge made her findings “despite evidence clearly showing” the contrary (para 41). but even if that were true, it would not by itself amount to a palpable and overriding error. it is open to trial judges to place more weight on some parts of the evidence than on others (housen, at para. 72; nelson, at para 38). indeed, that is precisely their job. the question is not whether the court of appeal has found clear evidence supporting its preferred view of the case, but whether it has shown that the trial judge’s find- ings are unsupported by the evidence. if it has not réexamen général de la preuve. mon collègue sous- crit à l’approche de la cour d’appel (par. 55-56, 61, 63, 65, 70 et 80-81), mais j’estime que préférer cette approche relève clairement de la « divergence d’opi- nions ». il était loisible à la juge du procès de juger que tous les actes professionnels de me salomon — au cours d’une période de quatre ans — ne peuvent être amalgamés. et je me permets d’ajouter que c’est de cette façon qu’il fallait aborder l’affaire. comme l’exigent les principes de droit civil au québec, la juge du procès analyse la preuve pour déterminer la « nature exacte de la faute » (laferrière, p 609). à juste titre, elle prend soin de ne pas trop simpli- fier et de ne pas confondre indûment les multiples mandats, relations professionnelles et placements dont il est question au cours de la période visée. le « prisme » privilégié par la cour d’appel, en revanche, n’est « global » qu’en ce qui a trait à la conduite de me salomon. comme l’explique mon collègue, la portée du devoir de conseil d’un avo- cat varie grandement selon le contexte (par 53). cependant, dans la présente affaire, la cour d’appel perd de vue certaines circonstances pertinentes, no- tamment l’étendue des mandats de me salomon et le rôle des autres personnes impliquées, ce qui donne lieu à une approche qui ne tient pas compte du rôle limité de me salomon à l’égard des placements qui ont mené aux pertes. [132] quoi qu’il en soit, indépendamment du bien- fondé de l’approche de la cour d’appel, les con- clu sions de la juge du procès ne devraient pas être infirmées. d’abord, comme je l’ai noté, la cour d’ap- pel se fonde sur un réexamen général de la preuve afin de déceler les erreurs dont il est question, ce qui est contraire à l’arrêt housen et à ceux rendus dans sa foulée. à mon avis, cela devrait suffire pour régler la question. ensuite, je ne souscris pas à l’avis de mon collègue selon lequel la juge du procès tire ses conclusions « malgré la présence d’éléments de preuve montrant clairement » le contraire (par 41). toutefois, même si tel était le cas, cela ne constitue- rait pas en soi une erreur manifeste et déterminante. les juges de première instance peuvent accorder plus d’importance à certains éléments de preuve plutôt qu’à d’autres (housen, par. 72; nelson, par 38). de fait, il s’agit précisément de leur travail. la question n’est pas de savoir si la cour d’appel a trouvé une [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 797 done so, it is impermissibly reweighing the evidence. as this court stated in the very first paragraph of housen, an appellate court is prohibited “from re- viewing a trial judge’s decision if there was some evidence upon which he or she could have relied to reach that conclusion” (emphasis added). in the instant case, the trial judge’s findings regarding fault were available to her. [133] i will now explain in greater depth why i am satisfied that there is no reviewable error with respect to fault. for that purpose, i will examine (1) mr. salomon’s mandates, (2) his duty in recom- mending triglobal and mr. papadopoulos, (3) his duty to advise and (4) his duty of loyalty. preuve claire étayant le point de vue qu’elle privi- légie, mais plutôt si elle démontre que les conclu- sions de la juge du procès ne sont pas étayées par la preuve. si elle ne fait pas cette démonstration, le réexamen de la preuve par la cour d’appel est inad- missible. comme notre cour l’indique au premier paragraphe de l’arrêt housen, une cour d’appel ne peut pas « réviser la décision du juge de première instance dans les cas où il existait des éléments de preuve qui pouvaient étayer cette décision » (je sou- ligne). dans le cas qui nous occupe, il était loisible à la juge du procès de tirer les conclusions qu’elle a tirées concernant la faute. [133] j’expliquerai maintenant plus en détail pour- quoi je suis d’avis qu’il n’y a pas d’erreur révisable en ce qui a trait à la faute. pour ce faire, j’examinerai (1) les mandats de me salomon; (2) son devoir quant à la recommandation de triglobal et de m. papado- poulos; (3) son devoir de conseil; et (4) son devoir de loyauté. (1) mr. salomon’s mandates (1) les mandats de me salomon [134] the trial judge was justified in starting her analysis by circumscribing the scope of mr. salo- mon’s mandates (paras 120-31). while the precise scope of a mandate does not always limit a law- yer’s duties (côté v. rancourt, 2004 scc 58, [2004] 3 scr 248, at para. 6), it is certainly one of the main considerations for a judge when assessing pro- fessional liability (see, eg,. sylvestre v. karpinski, 2011 qcca 2161, at para. 19 (canlii); bessette v. pharmacie suzanne payer inc., 2017 qccs 2474, at paras. 90-92 (canlii)). as baudouin, deslauriers and moore explain: [134] la juge du procès est bien fondée à com- mencer son analyse en délimitant l’étendue des man- dats de me salomon (par 120-131). bien que les devoirs d’un avocat ne se résument pas toujours à l’étendue précise de son mandat (côté c. rancourt, 2004 csc 58, [2004] 3 rcs 248, par. 6), celle-ci constitue certainement l’une des considérations prin- cipales dont le juge doit tenir compte pour évaluer la responsabilité professionnelle (voir, p ex, sylvestre c. karpinski, 2011 qcca 2161, par. 19 (canlii); bessette c pharmacie suzanne payer inc., 2017 qccs 2474, par. 90-92 (canlii)). les auteurs bau- douin, deslauriers et moore l’expliquent de la façon suivante : [translation] fault is established by reference to the type of obligation that is assumed, to its intensity (obligation of means or of result), and to the whole of the circumstances of the case. la détermination de la faute se fait par référence au type d’obligation assumée, à son intensité (obligation de moyen ou de résultat), et à l’ensemble des circonstances de l’espèce.   .   . lawyers can, first of all, be held liable for any faults committed in advising their clients, where, for example, l’avocat, en premier lieu, peut être tenu responsable pour les fautes commises dans les conseils donnés à son 798 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. the clients consult them to learn about their rights or about the legal consequences of a transaction. although the duty to advise exists regardless of the nature of the mandate, the scope of the latter has an undeniable impact on liability. this means that it is necessary to specifically review the scope of the lawyer’s mandate. the standard for compari- son, once again, is that of the normally competent, prudent and diligent lawyer. [emphasis added; footnotes omitted.] (j-l. baudouin, p. deslauriers and b. moore, la responsabilité civile (8th ed. 2014), at nos. 2-136 and 2-138) [135] the trial judge noted that mr. salomon had had “no specific mandate” with regard to the re- spondents’ investments (para 130). this is a very significant — and, in my view, unchallenged — find- ing. mr. salomon was only occasionally consulted regarding the investment decisions, and always in the context of mandates related, inter alia, to the wills and trusts of ms. matte- thompson’s late hus- band malcolm thompson, the family business, the reorganization of the companies and the sale of their properties (trial reasons, at para 129). in this respect, i disagree with my colleague’s assertion that mr. salomon was “continually recommending financial products” (para. 59 (emphasis added)). in light of the trial judge’s findings, such an assertion clearly overstates mr. salomon’s role and the obli- gations he assumed, and skews the analysis on his liability. moreover, in the absence of a reviewable error, it amounts to an impermissible reweighing of the evidence. [136] given the absence of a specific and contin- uous mandate relating to the respondents’ invest- ments, it was appropriate for the trial judge to eschew an overly broad approach to liability. she instead narrowed her analysis down to mr. salomon’s actual involvement in the various investments of ms. matte- thompson and 166. i see no palpable error in that approach, quite the contrary. client, lorsque, par exemple, il est consulté par celui-ci pour connaître ses droits ou encore les conséquences juri- diques d’une transaction. si l’obligation de conseil existe quelle que soit la nature du mandat, l’étendue de cette dernière a un impact indéniable sur la responsabilité. il faut donc examiner de façon précise le cadre du mandat de l’avocat. le standard de comparaison, encore une fois, est celui d’un avocat normalement compétent, prudent et diligent. [je souligne; notes en bas de page omises.] (j-l. baudouin, p. deslauriers et b. moore, la res- ponsabilité civile (8e éd. 2014), nos 2-136 et 2-138) [135] la juge du procès indique que me salomon n’avait [traduction] « aucun mandat précis » en ce qui concerne les placements des intimées (par 130). cette conclusion est très importante, et me semble non contestée. me salomon n’était consulté qu’oc- casionnellement à l’égard des décisions en matière de placements, et seulement dans le cadre de man- dats liés notamment aux testaments et fiducies de malcolm thompson, défunt mari de mme  matte- thompson, à l’entreprise familiale, à la réorganisa- tion des sociétés et à la vente de leurs biens (motifs de première instance, par 129). à cet égard, je suis en désaccord avec mon collègue lorsqu’il affirme que me salomon « recommanda[it] continuellement des produits financiers » (par. 59 (je souligne)). vu les conclusions de la juge du procès, une telle affirma- tion exagère manifestement le rôle de me salomon et les obligations qu’il a assumées et fausse l’analyse relative à sa responsabilité. de plus, en l’absence d’erreur révisable, cette affirmation équivaut à une nouvelle appréciation inadmissible de la preuve. [136] étant donné l’absence de mandat précis et continu à l’égard des placements des intimées, il était opportun que la juge du procès évite d’adopter une approche trop large en ce qui concerne la responsabi- lité. elle restreint plutôt son analyse à la participation réelle de me salomon aux différents placements de mme matte- thompson et de 166. je ne vois aucune erreur manifeste dans cette façon de procéder, bien au contraire. [137] i pause to point out that the trial judge found that mr. salomon had from the outset been acting [137] j’ouvre une parenthèse pour souligner que la juge du procès conclut que me salomon a agi, dès [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 799 for both respondents. for instance, she noted that, in 2003, his legal opinion on the interpretation of mr. thompson’s wills, in which he had discussed the goal of capital preservation, had been provided to both ms. matte- thompson and 166 (paras. 44 and 122-23). it is thus not in dispute that mr. salomon had a duty to advise both respondents and a duty of loyalty to both of them. however, those duties were largely circumscribed by the very nature and scope of his mandates. le début, pour les deux intimées. par exemple, elle note que, en 2003, son avis juridique sur l’interpré- tation des testaments de m. thompson, dans lequel il abordait l’objectif de préservation du capital, a été remis tant à mme matte- thompson qu’à 166 (par. 44 et 122-123). par conséquent, il est indéniable que me salomon avait un devoir de conseil et un devoir de loyauté envers les deux intimées. toutefois, de tels devoirs étaient dans une large mesure circonscrits par la nature et l’étendue mêmes de ses mandats. [138] although mr.  salomon did volunteer in- vestment advice on several occasions, he did not purport to act as the respondents’ financial advisor, nor did he assume the obligation to fashion, mon- itor or verify their investment strategy. indeed, he referred ms. matte- thompson and 166 to triglobal and mr. papadopoulos precisely so that his clients could obtain investment advice and services from professionals in that field (trial reasons, at paras. 45 and 50). the respondents subsequently developed their own independent relationship with the recom- mended professionals (trial reasons, at paras. 211 and 288). with this in mind, the first question i will discuss is whether mr. salomon committed a fault in recommending triglobal and mr. papadopoulos and in expressing confidence in them.2 [138] quoique me salomon ait effectivement donné de son propre chef des conseils en matière de place- ments à quelques reprises, il n’a pas prétendu agir à titre de conseiller financier des intimées ni assumé la responsabilité d’élaborer, de surveiller ou de vérifier la stratégie de placement de celles-ci. en fait, il a dirigé mme matte- thompson et 166 vers triglobal et m. papadopoulos justement pour que ses clientes puissent obtenir des conseils et des services en ma- tière de placements auprès de professionnels spécia- lisés dans ce domaine (motifs de première instance, par. 45 et 50). les intimées ont par la suite développé leur propre relation indépendante avec les profes- sionnels recommandés (motifs de première instance, par. 211 et 288). à la lumière de ces considérations, la première question que j’examinerai est celle de savoir si me salomon a commis une faute en recommandant triglobal et m. papadopoulos et en témoignant de sa confiance en eux2. (2) mr. salomon’s duty in recommending tri- (2) le devoir de me salomon quant à la recomman- global and mr. papadopoulos dation de triglobal et de m. papadopoulos in my view, the court of appeal should not [139] have interfered with the trial judge’s finding that recommending triglobal and mr. papadopoulos — and expressing confidence in them — had not in itself constituted a fault (trial reasons, at paras. 197 and 302-4). in keeping with its “global” approach to the case, the court of appeal did not address [139] à mon avis, la cour d’appel n’aurait pas dû modifier la conclusion de la juge du procès selon laquelle le fait pour me salomon de recommander triglobal et m. papadopoulos — et de témoigner de sa confiance en eux — ne constitue pas en soi une faute (motifs de première instance, par. 197 et 302- 304). conformément à son approche « globale » à 2 the trial judge did not address the initial referral to triglobal and mr. papadopoulos (or the later expressions of confidence in them) in a separate part of the judgment. but it is clear from her analysis on causation that she distinguished such recommendations from the recommendation of specific investment products (see inter alia trial reasons, at paras 302-4). 2 la juge du procès ne traite pas de la recommandation initiale de triglobal et de m. papadopoulos (ni des témoignages de confiance ultérieurs envers eux) dans une partie distincte du jugement. cependant, son analyse sur le lien de causalité indique clairement qu’elle fait une distinction entre la recommandation des conseil- lers financiers et la recommandation relative à des produits précis de placement (voir notamment les motifs de première instance, par 302-304). 800 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. that recommendation separately, but considered it together with the recommendation of specific in- vestment products. with all due respect, my under- standing is that rather than reviewing the trial judge’s reasons for errors, the court of appeal proceeded, from the outset, to reassess the case from another perspective. [140] while the court of appeal did not distin- guish explicitly between the referral and the specific investment advice, its reasons suggest that recom- mending triglobal and mr. papadopoulos without first making inquiries of the autorité des marchés financiers (“amf”) was in itself wrongful (paras. 70- 72 and 117). the same suggestion can be found in my colleague’s reasons (para 59). this suggestion is at odds with the trial judge’s reasons, as she found that mr. salomon’s initial referral and later expressions of confidence in triglobal and mr. papadopoulos had been reasonable at least until may 2007, when the la presse affaires article was published. for my part, i am satisfied that there is no palpable error in the trial judge’s findings in that regard. it is common practice for lawyers to recom- [141] mend other professionals to their clients. indeed, as the appellants points out, it is sometimes their duty to recognize the limits of their competence and, where the circumstances so require, to consult other pro- fessionals or to advise their clients to consult such persons. whenever they recommend other profes- sionals, or express confidence in them, lawyers must meet the standard of a reasonably competent, prudent and diligent lawyer in the same circumstances. while they cannot be expected to guarantee the services of the recommended professionals, they nonetheless have an obligation of means. l’égard de l’affaire, la cour d’appel ne traite pas de cette recommandation séparément, mais l’examine en même temps que la recommandation concernant des produits précis de placement. en toute défé- rence, il me semble que la cour d’appel, plutôt que de contrôler la décision de la juge du procès pour y déceler des erreurs, procède d’emblée à un réexamen de la preuve sous un autre angle. [140] bien que la cour d’appel ne fait pas expli- citement une distinction entre la recommandation initiale des conseillers financiers et les conseils pré- cis en matière de placements, ses motifs tendent à indiquer que le fait pour me salomon d’avoir re- commandé triglobal et m. papadopoulos sans avoir préalablement effectué des vérifications auprès de l’autorité des marchés financiers (« amf ») est er- roné en soi (par. 70-72 et 117). les motifs de mon collègue laissent entendre la même chose (par. 59), ce qui contredit les motifs de la juge du procès, puisqu’elle conclut que la recommandation ini- tiale et les témoignages de confiance ultérieurs de me salomon envers triglobal et m. papadopoulos étaient raisonnables au moins jusqu’en mai 2007, au moment de la parution de l’article de la presse affaires. pour ma part, je suis convaincue que les conclusions de la juge du procès ne comportent pas d’erreur manifeste à cet égard. il est de pratique courante pour les avocats [141] de recommander d’autres professionnels à leurs clients. d’ailleurs, comme le soulignent les appe- lants, il est du devoir des avocats de reconnaître les limites de leur compétence et, lorsque l’exigent les circonstances, de consulter d’autres profession- nels ou de conseiller à leurs clients de consulter de telles personnes. chaque fois qu’ils recommandent d’autres professionnels ou qu’ils expriment leur confiance en eux, les avocats doivent satisfaire à la norme de l’avocat raisonnablement compétent, prudent et diligent dans la même situation. bien qu’on ne puisse s’attendre à ce qu’ils garantissent les services rendus par les professionnels qu’ils recommandent, ils ont quand même une obligation de moyens. i agree with my colleague that the quebec [142] court of appeal correctly set out the applicable [142] j’estime, comme mon collègue, que la cour d’appel du québec énonce correctement les principes [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 801 principles in harris (succession), re, 2016 qcca 50, 25 cclt (4th) 1, at para. 22: applicables dans harris (succession), re, 2016 qcca 50, 25 cclt (4th) 1, par. 22 : [translation] a lawyer who, as in this case, recommends that a client consult another person must be convinced that the person is competent enough to adequately perform the mandate in question. his conviction must be based on a reasonably informed knowledge of the recommended person. in such matters, the circumstances are everything. [143] in the instant case, the trial judge’s decision is consistent with this approach even though it was rendered before harris. the trial judge took into con- sideration the fact that mr. salomon had conducted “due diligence” in 2001 before retaining triglobal’s services for his own investments (paras. 34 and 133), that is, that he had inquired about the lawyers and accountants assisting mr papadopoulos. he knew and respected many of them, which convinced him to invest with triglobal. in the years that followed, mr. salomon referred family members, friends and clients to the firm, and was himself very pleased with the investment advice he received (trial reasons, at paras. 35 and 134). further, the trial judge pointed out that “[mr.] salomon had no reason to suspect any wrongdoing from [mr.] papadopoulos or triglobal” and that “triglobal had the reputation of a first class investment firm [that was] very well- rated” before its implosion at the end of 2007 (paras 302-3). as the court of appeal explained in harris, at para. 28, courts must be careful not to assess recommendations in light of facts discovered subsequently. mr. salo- mon’s confidence in the competence and probity of triglobal and mr. papadopoulos was based on rea- sonable knowledge. contrary to what my colleague asserts, it was not “blind confidence” (para 60). l’avocat qui, comme en l’espèce, recommande de consul- ter une autre personne doit avoir la conviction que cette personne est compétente pour remplir adéquatement le mandat dont il est question. sa conviction doit reposer sur une connaissance raisonnablement éclairée de la per- sonne recommandée. en cette matière, tout est affaire de circonstances. [143] en l’espèce, la décision de la juge du procès est conforme à cette approche, même si elle a été ren- due avant harris. la juge du procès tient compte du fait que me salomon a fait preuve de [traduction] « diligence raisonnable » en 2001 avant de retenir les services de triglobal pour ses propres placements (par. 34 et 133), c’est-à-dire qu’il s’était informé quant aux avocats et aux comptables qui assistaient m papadopoulos. il connaissait et respectait plu- sieurs d’entre eux, ce qui l’a convaincu de recourir aux services de triglobal pour ses placements. au cours des années suivantes, me salomon a recom- mandé la firme à des membres de sa famille, à des amis et à des clients et il était lui- même très satisfait des conseils en matière de placements qu’il a reçus (motifs de première instance, par. 35 et 134). la juge du procès souligne également que « [me] salomon n’avait aucune raison de soupçonner une quelconque conduite répréhensible de la part de m. papadopou- los ou de triglobal » et que « triglobal avait la ré- putation d’être une firme de placement de premier ordre [qui était] très bien cotée » avant son implosion à la fin de 2007 (par 302-303). comme l’explique la cour d’appel dans harris, par. 28, les tribunaux doivent se garder de juger des recommandations à la lumière de faits découverts subséquemment. la confiance de me salomon en la compétence et la probité de triglobal et de m. papadopoulos reposait sur une connaissance raisonnable. contrairement à ce qu’affirme mon collègue, il ne s’agit pas de « confiance aveugle » (par 60). [144] it follows that, although further inquiries would have been advisable, especially given that mr. salomon went as far as to say that he perceived mr. papadopoulos to be “very conservative” when it came to capital preservation (trial reasons, at [144] il s’ensuit que, bien que des vérifications supplémentaires de la part de me salomon eurent été souhaitables, d’autant plus qu’il est allé jusqu’à dire qu’il considérait m. papadopoulos comme étant [traduction] « très conservateur » en matière de 802 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. para. 49), mr. salomon acted as a reasonably com- petent, prudent and diligent lawyer in the circum- stances. while it may be true that contacting the amf would have been preferable, omitting to do so did not amount to a fault given the reputation of the firm and mr. salomon’s own familiarity with triglobal’s services. [145] moreover, recommending triglobal and mr. papadopoulos did not in itself require mr. salo- mon to double- check whether the investment advice they gave was appropriate. as the appellants point out, the very purpose of a referral is generally to have the client consult a professional whose areas of expertise differ from those of the referring lawyer. it would defeat that purpose to require a referring lawyer, as a general rule, to monitor the advice given by the professionals he or she recommended. i am concerned that a conclusion to the con- [146] trary would impose an excessive burden on many lawyers (and other professionals) who routinely rec- ommend other trusted professionals. in my view, this would imply that making systematic inquiries of pro- fessional orders and other regulatory bodies would generally be required before another professional could be recommended, and that monitoring and verifying the recommended professional’s advice might subsequently be required. this would go too far. professionals might become overcautious and avoid making recommendations altogether, which would be a disservice to their clients. préservation de capital (motifs de première instance, par. 49), me salomon a agi comme l’aurait fait un avocat raisonnablement compétent, prudent et diligent dans les circonstances. même s’il est sans doute vrai qu’il aurait été préférable que me salomon commu- nique avec l’amf, son défaut de le faire ne constitue pas une faute étant donné la réputation de la firme et le fait que les services de triglobal lui étaient familiers. [145] de plus, me salomon n’était pas tenu, du seul fait qu’il a recommandé triglobal et m. papadopou- los, de vérifier si les conseils en matière de place- ments que ces derniers ont donnés étaient appropriés. comme le soulignent les appelants, l’objectif même d’une telle recommandation est généralement que le client consulte un professionnel dont les domaines d’expertise sont différents de ceux de l’avocat. ce serait contraire à cet objectif d’exiger, en règle géné- rale, que l’avocat vérifie les conseils donnés par les professionnels qu’il ou elle a recommandés. [146] je crains qu’une conclusion contraire im- poserait un fardeau excessif à de nombreux avocats (et à d’autres professionnels) qui recommandent couramment d’autres professionnels en qui ils ont confiance. à mon avis, cela signifierait qu’ils seraient généralement tenus de faire systématiquement des recherches auprès d’ordres professionnels et d’autres organismes de réglementation avant de recommander un professionnel, et que la surveillance et la vérifi- cation des conseils donnés par celui-ci pourraient ultérieurement être exigées. cela irait trop loin. les professionnels pourraient faire preuve d’une pru- dence excessive et éviter complètement de faire des recommandations, ce qui ne rendrait pas service à leurs clients. [147] i would instead say that lawyers should make such inquiries as will enable them to acquire reason- able knowledge of professionals they recommend unless they already have relevant experience dealing with them. i would add that, as in other contexts, not every professional “error” made in making such in- quiries — or in failing to make them — will amount to a fault if the lawyer’s conduct does not depart from the standard expected of a reasonably competent, prudent and diligent professional (see roberge v. bolduc, [1991] 1 scr 374, at pp. 427-28; phillips [147] je dirais plutôt que les avocats devraient faire des recherches sur les professionnels qu’ils recom- mandent afin d’en avoir une connaissance raison- nable, à moins qu’ils n’aient déjà eu une expérience de collaboration pertinente avec eux. j’ajouterais que, comme dans d’autres contextes, toutes les « erreurs » professionnelles relatives à ces recherches — ou à l’omission d’en faire — ne constitueront pas une faute si la conduite de l’avocat respecte la norme à laquelle se conformerait un professionnel raisonna- blement compétent, prudent et diligent (voir roberge [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 803 v. naamani, 1998 canlii 9332 (que. sup. ct.), at paras 66-67). c. bol duc, [1991] 1 rcs 374, p. 427-428; phillips c. naamani, 1998 canlii 9332 (cs. qc), par 66-67). [148] in the case at bar, mr. salomon already had reasonable knowledge of triglobal and mr. papado- poulos as a result of his personal experience. with the benefit of hindsight, failing to take further steps was very unfortunate, but it does not in itself make him liable. [148] dans l’affaire qui nous occupe, me salomon connaissait raisonnablement bien triglobal et m. pa- padopoulos en raison de son expérience personnelle. en rétrospective, l’omission de prendre des mesures sup- plémentaires paraît très malencontreuse, mais ne suffit pas en soi à entraîner la responsabilité de me salomon. [149] in saying this, i am well aware that this case is not merely about a referral. the trial judge found that mr. salomon’s involvement was not limited to the initial recommendation in 2003, but that he also went on to provide wrongful advice regarding spe- cific investment products (paras 198-99). however, the principles from harris are nonetheless relevant to the assessment of mr. salomon’s conduct, and applying them properly leads to the conclusion that it was open to the trial judge to find that recommend- ing triglobal and mr. papadopoulos did not in itself constitute a fault. [150] this is true not only of the initial referral, but also of the later expressions of confidence. i see no ground for intervening in the trial judge’s findings that mr. salomon’s confidence remained reasonable until at least the publication of the la presse affaires article in may 2007 and that, although he may have been “overly reassuring” to ms. matte- thompson at times, this does not suffice to establish liabil- ity (trial reasons, at paras 301-4). up to the time when mr. salomon should reasonably have begun to doubt the probity or competence of triglobal and mr. papadopoulos, it was just as appropriate for him to reaffirm his confidence in them as it had been for him to recommend them on day one. likewise, it was open to the trial judge to find that mr. salomon had no duty either to withdraw his recommendation or to investigate triglobal and mr papadopoulos. as the trial judge found, to mr. salomon, “there was no indication of anything illegal or unethical occurring at triglobal up until may 2007” (para 304). [149] je suis toutefois consciente que la présente affaire ne se résume pas à la simple recommandation de professionnels. la juge du procès conclut que le rôle joué par me salomon ne se limitait pas à la re- commandation initiale faite en 2003, mais qu’il avait également donné des conseils erronés au sujet de pro- duits de placement précis (par 198-199). cependant, les principes énoncés dans harris sont tout de même utiles pour évaluer la conduite de me salomon, et leur application correcte mène à la conclusion que la juge du procès pouvait conclure que le fait de recomman- der triglobal et m. papadopoulos ne constituait pas en soi une faute. [150] cette conclusion vaut non seulement pour la recommandation initiale des conseillers financiers, mais aussi pour les témoignages de confiance ulté- rieurs. je ne vois aucune raison de modifier les conclu- sions de la juge du procès selon lesquelles la confiance de me salomon était raisonnable au moins jusqu’à la parution de l’article de la presse affaires en mai 2007, et que, bien qu’il ait pu avoir été [traduc- tion] « excessivement rassurant » envers mme matte- thompson à quelques reprises, cela ne suffit pas à établir sa responsabilité (motifs de première instance, par 301-304). jusqu’au moment où me salomon au- rait raisonnablement dû commencer à douter de la probité ou de la compétence de triglobal et de m. pa- padopoulos, il était tout aussi fondé à réaffirmer sa confiance en eux qu’il était en droit de les recom- mander le premier jour. de même, il était loisible à la juge du procès de conclure que me salomon n’avait aucune obligation de retirer sa recommandation ou de faire des recherches sur triglobal et m. papadopou- los. comme le conclut la juge du procès, pour me sa- lomon, [traduction] « rien ne donnait à penser que triglobal avait fait quoi que ce soit d’illégal ou de non éthique avant mai 2007 » (par 304). 804 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. in this regard, i wish to comment on the [151] “gifts” mr. papadopoulos made to mr. salomon in may and june 2006 and, later, in february 2007. the trial judge found that mr. papadopoulos had wanted to help mr. salomon renovate his apartment. for that purpose, he had proposed that mr. salomon incorpo- rate a company that could issue invoices for “finan- cial consulting” services. mr. salomon accepted, and later received $28,000 through that company with- out having rendered any services (trial reasons, at paras. 142-46; ca reasons, at para 104). my col- league is of the view that mr. papadopoulos’s will- ingness to request fake invoices was sufficient to raise “obvious concerns as to the general probity of the individual” (para 77). i agree that such a scheme is troubling in many respects. however, as the trial judge noted, regardless of whether the scheme con- stituted tax fraud, it had “no connection to the invest- ments made by the [respondents]” (para 147). this means that mr. papadopoulos’s gifts were arguably insufficient to set off alarms with respect to the po- tential misappropriation of the respondents’ invest- ments and to undermine mr. salomon’s confidence in triglobal and mr papadopoulos. [152] that being said, i would agree that mr. sa- lomon’s reaction to the may 2007 la presse affaires article was inappropriate. as the trial judge found, mr. salomon failed to bring the article to his clients’ attention despite the fact that it “raised serious doubts about the investments made through triglobal in the ivest or focus funds” (paras 260-61). accordingly, it might be argued that mr. salomon should have warned the respondents and recommended that they consult other financial advisors. [151] à cet égard, j’aimerais formuler des com- mentaires quant aux « cadeaux » que m. papadopou- los a donnés à me salomon en mai et juin 2006, et plus tard en février 2007. la juge du procès conclut que m. papadopoulos a voulu aider me salomon à rénover son appartement. à cette fin, il a pro- posé à me salomon de constituer une société qui pourrait facturer des services de « consultation fi- nancière ». me salomon a accepté cette proposi- tion et a ensuite reçu, sans avoir rendu de services, 28 000 $ par l’entremise de cette société (motifs de première instance, par.  142-146; motifs de la ca, par 104). mon collègue est d’avis que le fait que m. papadopoulos était disposé à demander de fausses factures suffisait à soulever « d’évidentes préoccupations quant à la probité générale de l’in- dividu » (par 77). je conviens qu’un tel stratagème est troublant à bien des égards. toutefois, comme le fait observer la juge du procès, indépendamment de la question de savoir s’il s’agit ou non d’une fraude fiscale, le stratagème n’avait [traduction] « aucun lien avec les placements faits par les [intimées] » (par 147). par conséquent, on peut soutenir que les cadeaux de m. papadopoulos étaient insuffisants pour sonner l’alarme en ce qui a trait à de possibles détournements des placements des intimées et pour miner la confiance de me salo mon en triglobal et en m papadopoulos. [152] cela dit, je reconnais que la réaction de me salomon à la parution de l’article de la presse affaires en mai 2007 était inappropriée. comme le conclut la juge du procès, me salomon a omis de porter l’article à l’attention de ses clientes malgré le fait que ce texte soulevait [traduction] « des doutes sérieux au sujet des placements faits par l’en- tremise de triglobal dans les fonds ivest ou focus » (par.  260-261) par conséquent, on peut soutenir que me salomon aurait dû avertir les intimées et re- commander qu’elles consultent d’autres conseillers financiers. [153] there is little doubt that mr. salomon should have been more circumspect from that point on- wards. for instance, it was probably inappropriate for him to state in july 2007 that he remained “very happy to have [his] investments performing so well with such controlled risk”, especially given that the il fait peu de doute que me salomon aurait [153] dû faire preuve de plus de circonspection à compter de ce moment. par exemple, il était probablement inapproprié que me salomon déclare, en juillet 2007, qu’il était toujours [traduction] « très heureux que [ses] placements aient un aussi bon rendement [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 805 respondents were having difficulty retrieving their funds at the time (ca reasons, at para 133). even in december 2007, when triglobal was on the brink of collapse and the fraud was about to be uncov- ered, mr. salomon was still reassuring ms. matte- thompson about mr.  papadopoulos’s purported attempts to salvage the situation (ca reasons, at para 138). [154] however, even though these reassurances might have been wrongful, the trial judge did not see the need to linger on them. this is because she found that the loss had likely already been incurred by may 2007, which meant that there could be no causal link between faults committed by mr. salomon at that time and the injury (trial reasons, at paras. 304-5, 308 and 312-13). i will return to this finding in my discussion on causation. avec un risque aussi contrôlé », d’autant plus que les intimées avaient alors de la difficulté à retirer leurs fonds (motifs de la ca, par 133). même en dé- cembre 2007, alors que trigobal était au bord de l’effondrement et que la fraude était sur le point d’être découverte, me  salomon rassurait encore mme matte- thompson au sujet des supposées tenta- tives de m. papadopoulos de remédier à la situation (motifs de la ca, par 138). [154] toutefois, bien que de telles assurances puissent être qualifiées de fautives, la juge du pro- cès n’a pas besoin de s’y attarder car elle conclut qu’en mai 2007, la perte avait probablement déjà eu lieu; il ne pouvait donc pas y avoir de lien de causalité entre les fautes commises à ce moment-là par me salomon et le préjudice (motifs de première instance, par. 304-305, 308 et 312-313). je revien- drai à cette conclusion dans mon analyse du lien de causalité. [155] to sum up, i am of the opinion that the court of appeal did not identify a specific review- able error in the trial judge’s reasons in relation to mr. salomon’s initial recommendation and later ex- pressions of confidence. it follows that the court of appeal could not reassess the evidence as a whole on the basis of its preferred “global” view of the case (paras 69-75). [155] en résumé, je suis d’avis que la cour d’appel n’identifie pas d’erreur révisable précise dans les motifs de la juge du procès concernant la recomman- dation initiale de me salomon et ses témoignages subséquents de confiance. il s’ensuit que la cour d’appel ne peut pas réexaminer l’ensemble de la preuve sur le fondement de la vision « globale » de l’affaire qu’elle privilégie (par 69-75). (3) mr. salomon’s duty to advise (3) le devoir de conseil de me salomon [156] again, the trial judge did not find that mr. sa- lomon’s conduct had been free of fault. she concluded that he had failed to act as a reasonably competent, prudent and diligent lawyer in recommending spe- cific investment products (ie, ivest and manulife), especially in 2003 and 2004, and that in so doing, he had breached his duty to advise in three respects. first, he had failed to inform ms. matte- thompson of the limits of his competence with respect to fi- nancial investments (trial reasons, at paras 196-99). second, he had recommended investment products without making any inquiries and without obtaining any information about their terms and conditions (trial reasons, at paras 188-91). third, he had recom- mended investing in an offshore hedge fund, ivest, which was inconsistent with his clients’ primary goal [156] encore une fois, la juge du procès ne conclut pas que la conduite de me salomon était irréprochable. elle estime qu’il a omis d’agir comme l’aurait fait un avocat raisonnablement compétent, prudent et diligent lorsqu’il a recommandé des produits de placement pré- cis (à savoir les fonds ivest et manulife), notamment en 2003 et 2004, et que, en faisant cela, il a manqué à son devoir de conseil à trois égards. premièrement, il a omis d’informer mme matte- thompson des li- mites de sa compétence en matière de placements fi- nanciers (motifs de première instance, par 196-199). deuxièmement, il a recommandé des produits de pla- cement sans faire de recherches et sans obtenir de ren- seignements sur les modalités de ces produits (motifs de première instance, par 188-191). troisièmement, il a recommandé un investissement dans un fonds 806 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. of preserving capital (trial reasons, at paras. 193-94 and 198). these findings are not in dispute. [157] as my colleague explains, to the extent that a lawyer does provide advice, he must meet the stand- ard of a reasonably competent, prudent and diligent lawyer in the same circumstances irrespective of the precise scope of his mandate (para. 54; see also ca. reasons, at para 44). in the case at bar, mr. salomon committed faults in volunteering investment advice even though such advice fell outside the limits of his mandates. [158] the court of appeal did not take issue with the trial judge’s findings in this regard (see paras. 68- 69). however, as i explained above, it concluded that the trial judge had played down the extent of mr.  salomon’s breaches of his duty to advise in finding (i) that he had provided wrongful investment advice to ms. matte- thompson only (paras. 61, 65, 69 and 89); and (ii) that the faults had concerned only certain specific investment products and had occurred within a limited time frame rather than continuing until the end of 2007 (paras. 70-75 and 89). in the court of appeal’s opinion, these two reviewable errors stemmed from the trial judge’s distorting lens, that is, her failure to consider the case from a “global” perspective (paras. 50, 66 and 120). spéculatif à l’étranger, ivest, ce qui allait à l’encontre de l’objectif principal de préservation du capital de ses clientes (motifs de première instance, par. 193-194 et 198). ces conclusions ne sont pas contestées. [157] comme l’explique mon collègue, dans la mesure où un avocat donne des conseils, il doit res- pecter la norme à laquelle se conformerait un avocat raisonnablement compétent, prudent et diligent dans la même situation, quelle que soit l’étendue précise de son mandat (par. 54; voir aussi motifs de la ca, par 44). dans l’affaire qui nous occupe, me salomon a commis des fautes en donnant de son propre chef des conseils en matière de placements même si de tels conseils ne faisaient pas partie de ses mandats. [158] la cour d’appel ne s’est pas dite en désac- cord avec les conclusions de la juge du procès à cet égard (voir par 68-69). toutefois, comme je l’ai expliqué précédemment, elle conclut que la juge du procès minimise la portée des manquements de me salomon à son devoir de conseil en concluant que (i) me salomon a donné des conseils erronés en matière de placements à mme matte- thompson seulement (par. 61, 65, 69 et 89); et que (ii) les fautes visaient seulement certains produits de placement précis et ont été commises pendant une période de temps limitée et non jusqu’à la fin de 2007 (par. 70- 75 et 89). de l’avis de la cour d’appel, ces deux erreurs révisables découlent du prisme déformant auquel a eu recours la juge du procès, à savoir son omission d’adopter une vision « globale » de l’affaire (par. 50, 66 et 120). i agree with my colleague that the court of [159] appeal had some basis for concluding that mr. sa- lomon had committed the same faults in respect of both respondents (paras.  56-57 and 62) the trial judge’s assertion that “[mr.] salomon never acted as a professional providing financial advice to 166376” (para. 283) appears to be contradicted by her own factual findings to the effect that ms. matte- thompson had consulted him both as an executor and a beneficiary of the trusts and as a director of 166 (para 44). indeed, mr. salomon’s memorandum of september 13, 2003 recommending an investment in ivest was addressed directly to 166 (ca reasons, at paras. 49 and 59). and when the sale of 166’s [159] je suis d’accord avec mon collègue pour dire que la cour d’appel disposait de certains éléments sur lesquels se fonder pour conclure que me salomon a commis les mêmes fautes à l’égard des deux inti- mées (par. 56-57 et 62). l’affirmation de la juge du procès selon laquelle [traduction] « [me] salomon n’a jamais agi à titre de professionnel donnant des conseils financiers à 166376 » (par. 283) semble être contredite par ses propres conclusions de fait selon lesquelles mme matte- thompson l’a consulté à la fois en qualité de liquidatrice de la succession et bénéficiaire des fiducies et d’administratrice de 166 (par 44). de fait, le mémorandum daté du 13 sep- tembre 2003 dans lequel me salomon recommandait [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 807 properties was being contemplated in june 2005, mr. salomon reiterated his recommendation to in- vest the proceeds in manulife or ivest. it therefore seems to me that, contrary to the trial judge’s find- ing, mr. salomon gave the same wrongful investment advice to both respondents. [160] but even if this error is assumed to be pal- pable, i fail to see how it affected the outcome of the case. as i will explain below in my analysis on causation, 166 did not rely at all on mr. salomon’s in- vestment advice after selling its assets in early 2006 (trial reasons, at paras 288). ms. matte- thompson decided on her own to invest the proceeds of the sale of 166’s assets in focus rather than in the prod- ucts mr. salomon had initially recommended (ie,. manulife and ivest). in this context, the trial judge’s error cannot be said to have been “overriding” and, therefore, to have justified appellate intervention. neither did it justify the court of appeal’s conduct- ing a broad reassessment of the evidence for the purpose of finding other potential errors. i also part ways with my colleague on the [161] second purportedly reviewable error the court of appeal identified after delving into the record. i am satisfied that there was no basis for overturning the trial judge’s finding that mr. salomon had committed faults only in recommending manulife and ivest products, mostly in 2003 and 2004 (paras. 196-97), and that he was not at fault for the later investments in focus. after all, he was not involved in the re- spondents’ fateful decisions to invest in that particu- lar product in 2006 (trial reasons, at paras. 210-15, 285-88 and 290-94). un investissement dans le fonds ivest était direc- tement adressé à 166 (motifs de la ca, par. 49 et 59). de plus, lorsque la vente des biens de 166 a été envisagée en juin 2005, me salomon a réi- téré sa recommandation d’investir dans les fonds manulife ou ivest. par conséquent, il me semble que, contrairement à la conclusion de la juge du procès, me salomon ait donné le même conseil erroné en matière de placements aux deux intimées. [160] cependant, même si cette erreur est tenue pour manifeste, je ne vois pas quelle incidence elle a eue sur l’issue de l’affaire. comme je l’expliquerai plus loin dans mon analyse du lien de causalité, 166 ne s’est aucunement fiée aux conseils de me salomon en matière de placements après avoir vendu ses ac- tifs au début de 2006 (motifs de première instance, par 288). madame matte- thompson a décidé de son propre chef d’investir le produit de la vente des actifs de 166 dans le fonds focus, plutôt que dans les produits que me salomon lui avait initialement recommandés (c-à-d les fonds manulife et ivest). dans ce contexte, on ne peut affirmer que l’erreur de la juge du procès est « déterminante », et donc qu’elle justifie une intervention en appel. elle ne permet pas non plus à la cour d’appel de procéder à un réexamen général de la preuve afin de déceler d’autres erreurs potentielles. [161] je ne peux non plus me rallier à l’opinion de mon collègue concernant la deuxième erreur révi- sable que la cour d’appel aurait relevée après avoir réexaminé le dossier. je suis convaincue que rien ne justifiait d’infirmer la conclusion de la juge du procès selon laquelle me salomon a commis des fautes uniquement en recommandant des produits manulife et ivest, en 2003 et 2004 principalement (par. 196-197), et qu’il n’a commis aucune faute en ce qui a trait aux placements ultérieurs dans le fonds focus. après tout, il n’a pas pris part aux décisions fatidiques des intimées d’investir dans ce produit en particulier en 2006 (motifs de première instance, par. 210-215, 285-288 et 290-294). [162] in purporting to identify a palpable and over- riding error, the court of appeal relied on its view that mr. salomon had committed continuous faults of omission in failing, from 2003 to 2007, to make [162] pour conclure à l’existence d’une soi- disant er- reur manifeste et déterminante, la cour d’appel se fonde sur le point de vue selon lequel me salomon a commis, de 2003 à 2007, des fautes d’omission continues en ne 808 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. inquiries regarding triglobal and mr. papadopoulos and to verify their investment products (paras. 70- 72). this begs the question whether mr. salomon had an obligation to take such steps in regard to the later investments in focus. as i mentioned above, the trial judge found that he had had no specific man- date to recommend or review investment products (para. 130), and this finding has not been challenged. further, it was open to the trial judge to find that, on the facts of the case, mr. salomon had had no obli- gation to make inquiries of regulatory bodies before recommending triglobal and mr papadopoulos. it is thus unclear to me what obligations mr. salomon might have failed to fulfill. [163] what, then, might underlie the view that mr. salomon had committed continuous faults of omission? the court of appeal seems to have consid- ered that mr. salomon’s [translation] “interven- tions” with respect to the respondents’ investments in focus up until the end of 2007 also triggered a duty to advise and thus to make inquiries and conduct ver- ifications (paras. 71 and 75). i agree that a lawyer’s duty to advise generally includes obligations to in- form the client of relevant facts, to explain available options and their implications, and to recommend a course of action (gascon j.’s reasons, at para 52). yet the precise content of that duty is highly depend- ent on the circumstances, including the scope of the mandate, the obligations assumed by the lawyer and his or her areas of expertise (see côté, at para 6). [164] in the case at bar, the trial judge thor- oughly and carefully examined the role played by mr. salomon in 2006 and 2007 and, based on her assessment of the evidence, she drew the reasonable inference that mr. salomon had had no duty to ad- vise his clients regarding their investments in focus, and had certainly had no duty to double- check the respondents’ investment decisions (paras. 213-14 and 285-88). here again, the court of appeal did not pinpoint a specific “crucial” flaw in the trial judge’s findings, but instead intervened on the basis of a mere difference of opinion. faisant pas de recherches au sujet de triglobal et de m. papadopoulos et en ne vérifiant pas leurs produits de placement (par 70-72). cela soulève la question de savoir si me salomon avait l’obligation de prendre de telles mesures à l’égard des investissements ultérieurs dans le fonds focus. comme je l’ai déjà mentionné, la juge du procès conclut qu’il n’avait pas de mandat particulier pour recommander des produits de place- ment ou effectuer des vérifications à ce sujet (par. 130), conclusion qui n’est pas contestée. de plus, la juge du procès pouvait conclure, au vu des faits de l’affaire, que me salomon n’avait aucune obligation de faire des recherches auprès des organismes de réglementation avant de recommander triglobal et m papadopoulos. je ne vois donc pas très bien de quelles obligations me salomon ne se serait pas acquitté. [163] sur quel fondement pourrait donc reposer le point de vue selon lequel me salomon a commis des fautes d’omission continues? la cour d’appel semble estimer que, jusqu’à la fin de 2007, les « interven- tions » de me salomon à l’égard des investissements des intimées dans le fonds focus ont aussi déclenché un devoir de conseil et donc une obligation de faire des recherches et des vérifications (par. 71 et 75). je conviens que le devoir de conseil de l’avocat inclut généralement l’obligation d’informer ses clients des faits pertinents, celle d’expliquer les options possibles et leurs conséquences et celle de recommander une ligne de conduite (motifs du juge gascon, par 52). le contenu précis de ce devoir est toutefois haute- ment tributaire des circonstances, à savoir l’étendue du mandat, les obligations qu’assume l’avocat et ses domaines d’expertise (voir côté, par 6). [164] dans l’affaire qui nous occupe, la juge du procès examine attentivement et en détail le rôle joué par me salomon en 2006 et 2007 et, se fondant sur son appréciation de la preuve, tire l’inférence raisonnable que me salomon n’avait aucun devoir de conseil envers ses clientes en ce qui concerne leurs investissements dans le fonds focus, et certaine- ment aucune obligation de vérifier les décisions des intimées en matière de placements (par. 213-214 et 285-288). là encore, la cour d’appel ne relève pas de lacune « cruciale » précise dans les conclusions de la juge du procès, mais intervient plutôt en raison d’une simple différence d’opinions. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 809 [165] first, it is worth recalling the trial judge’s uncontested factual finding that mr. salomon has not been consulted about the respondents’ decisions to invest in focus in 2006 and had not been involved in those decisions (see paras. 204-5, 210, 219-22 and 290-93).3 he was not informed of them until after the fact. although he did participate in meetings regarding the upcoming sale of 166’s assets, there is no evidence that potential investments in focus were discussed on those occasions. further, he did not at- tend a key december 2005 meeting that dealt specifi- cally with 166’s investment strategy. in any event, an investment in focus was not yet being contemplated at that time. at 166’s request, mr. salomon drafted resolutions that authorized the opening of investment accounts for the sale proceeds, but those resolutions referred to manulife and ivest, not to focus (ca. reasons, at para 79). [166] i believe it will be helpful to quote several paragraphs from the trial judge’s reasons on the sub- ject of 166’s investments in focus. these paragraphs clearly underline how limited mr. salomon’s in- volvement and knowledge were: [165] premièrement, il convient de rappeler les conclusions de fait non contestées de la juge du pro- cès selon lesquelles me salomon n’a pas été consulté au sujet des décisions des intimées d’investir dans le fonds focus en 2006 et n’a pas pris part à ces décisions (voir les par. 204-205, 210, 219-222 et 290-293)3. il n’a été informé de la décision qu’après coup. bien que me salomon ait participé à des réu- nions sur la vente prochaine des actifs de 166, rien n’indique que de possibles investissements dans le fonds focus aient alors fait l’objet de discussions. de plus, il n’a pas participé à la réunion clé en dé- cembre 2005 qui portait expressément sur la stratégie de placement de 166. quoi qu’il en soit, un inves- tissement dans focus n��était pas encore envisagé à ce moment-là. à la demande de 166, me salomon a rédigé des résolutions autorisant l’ouverture de comptes de placement pour le produit de la vente, mais celles-ci se rapportaient aux fonds manulife et ivest, et non au fonds focus (motifs de la ca, par 79). [166] je crois qu’il est utile de citer plusieurs pa- ragraphes des motifs de la juge du procès portant sur les investissements de 166 dans le fonds focus. ces paragraphes démontrent clairement à quel point la participation et la connaissance de me salomon étaient limitées à cet égard : at the end of 2005 and the beginning of 2006, [mr.]  sa lomon still had a lawyer- client relationship with ms thompson. he was handling numerous matters that related to the wills and trusts and family businesses. he knew that the proceeds of the sale needed to be in- vested and was aware [mr.] papadopoulos was providing investment proposals to ms. thompson and her ontario lawyers. however, [mr.] salomon did not participate in this investments strategy meeting. although he received a copy of the proposal provided by [mr.] papadopoulos to ms. thompson, he was not part of the recommenda- tions nor the discussions that related to the investment. [traduction] à la fin de 2005 et au début de 2006, [me] salomon avait encore une relation d’avocat- client avec mme thompson. il s’occupait de nombreuses affaires ayant trait aux testaments, fiducies et entreprises de la famille. il savait que le produit de la vente devait être placé et que m. papadopoulos faisait des propositions d’in- vestissement à mme thompson et à ses avocats ontariens. toutefois, [me] salomon n’a pas participé à cette rencontre sur la stratégie d’investissement. même s’il a reçu une copie de la proposition que m. papadopoulos a faite à mme thompson, il n’a pas pris part aux recommandations ni aux discussions au sujet du placement. [mr.] salomon argues that he had absolutely no in- volvement in 166376’s decision to invest and that he knew nothing about it. the evidence establishes the contrary. [me] salomon fait valoir qu’il n’a aucunement participé à la décision de 166376 concernant l’investissement et qu’il ne savait rien à ce sujet. la preuve démontre le contraire. 3 my colleague overstates mr. salomon’s role in the sale of 166’s as- sets, at para. 13 of his reasons. in light of ms. matte- thompson’s own testimony, mr. salomon cannot be said to have “arranged” the sale (ar, vol. 7, at pp 2220-21). 3 mon collègue exagère le rôle de me salomon dans la vente des actifs de 166, au par. 13 de ses motifs. à la lumière du témoignage de mme matte- thompson, on ne peut dire que me salomon a « organis[é] » la vente (da, vol. 7, p 2220-2221). 810 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. [mr.] salomon prepared the resolutions for the opening of the investment account for the executors and trustees. prior to the investment, he was involved in the investment discussions related to the sale proceeds and the expected return required to meet ms. thompson’s needs. he knew that 166376 was contemplating to invest a significant portion of the sale proceeds through triglobal. however 166376, through ms. thompson, intended to invest with triglobal in manulife and ivest, the same investment vehicle that had been previously recommended to ms. thompson in her personal capacity. [me] salomon a préparé les résolutions pour l’ouverture du compte d’investissement pour les liquidateurs de la suc- cession et les fiduciaires. avant le placement, il a participé aux discussions concernant le placement du produit de la vente et le rendement attendu requis pour répondre aux besoins de mme thompson. il savait que 166376 envisa- geait d’investir une grande partie du produit de la vente en recourant aux services de triglobal. toutefois, 166376, par l’entremise de mme thompson, voulait investir auprès de triglobal dans les fonds manulife et ivest, le même véhicule d’investissement qui avait été recommandé antérieurement à mme thompson à titre per- sonnel.   .   . the exhibits filed and the evidence show that in the winter of 2006, [mr.] salomon was not aware of the ex- act amount invested by 166376 or in which vehicles it had been invested. contrary to the first investment made personally by ms. thompson back in 2003, he was not consulted with respect to the investments contemplated by 166376 in focus. les pièces produites et la preuve démontrent qu’à l’hi- ver 2006, [me] salomon n’était pas au courant du montant exact investi par 166376 ni des véhicules dans lesquels cette société avait investi. contrairement au cas du premier placement fait personnellement par mme thompson en 2003, [me] salomon n’a jamais été consulté au sujet des investissements dans le fonds focus envisagés par 166376. how could [mr.] salomon stop 166376 from entering into such a transaction when he was not even aware that such investment was being made? comment [me] salomon pouvait-il empêcher 166376 de faire une telle opération alors qu’il ne savait même pas qu’un tel investissement était en train d’être fait? the court cannot conclude that [mr.] salomon failed to advise 166376 of the limit of his ability at the time 166376 made the investment because he never recommended the investment made in focus. he only learned about it after the fact. la cour ne peut conclure que [me] salomon a omis d’informer 166376 de la limite de ses compétences au moment où 166376 a fait l’investissement parce qu’il n’a jamais recommandé l’investissement dans le fonds focus. il en a eu connaissance seulement après coup. although [mr.] salomon encouraged that the invest- ment be made through triglobal, he did not encourage 166376 to purchase the focus fund in february 2006. the proposition and recommendations with respect to the investment were discussed in a strategy meeting with [mr.] papadopoulos, which [mr.] salomon did not attend. [emphasis added; footnotes omitted; paras. 219-22 and 290-93.] bien que [me] salomon ait encouragé ses clientes à investir par l’entremise de triglobal, il n’a pas encouragé 166376 à acheter le fonds focus en février 2006. la pro- position et les recommandations concernant le placement ont fait l’objet de discussions lors de la réunion sur la stra- tégie à laquelle a participé [m.] papadopoulos, mais pas [me] salomon. [je souligne; notes en bas de page omises; par. 219-222 et 290-293.] [167] second, even when mr. salomon was finally made aware of the respondents’ investments in focus (in april 2006 in the case of 166, and in october 2006 in the case of ms.  matte- thompson), he did not provide any wrongful legal advice, recommenda- tion or reassurance regarding that specific fund (trial reasons, at paras. 227-28, 236-37, 294 and 301), at [167] deuxièmement, même lorsque me salomon a finalement été mis au courant des investissements des intimées dans focus (en avril 2006 dans le cas de 166, et en octobre 2006 dans le cas de mme matte- thompson), il n’a pas donné de conseil juridique erroné, il n’a pas fait de recommandation à celles-ci et ne les a pas rassurées au sujet de ce fond en [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 811 least not until may 2007. in fact, the court of appeal did not point to any instance where mr. salomon had clearly recommended or endorsed focus. the only example it gave was an email mr. salomon had received from ms. matte- thompson on april 29, 2006, from which he had learned for the first time that 166 had invested in focus: particulier (motifs de première instance, par. 227- 228, 236-237, 294 et 301), du moins jusqu’en mai 2007. d’ailleurs, la cour d’appel ne relève aucune occasion où me salomon aurait clairement recom- mandé ou cautionné le fonds focus. le seul exemple offert est le courriel que me  salomon a reçu de mme matte- thompson le 29 avril 2006, par lequel il a appris l’investissement de 166 dans le fonds focus : ken i do need to talk to you as a friend…i am a bit nervous about my investment from the sale. i have had a diffi- cult time getting info and only have received a note from austin harris at focus ststing [sic] amt of funds invested and interest to date. i have no contract to know about details…looks like a loan but i was told it is not …where are funds invested? the letter states there are conditions re early repayment and trequest [sic] for early repayment… i have not been informed of any of this. i think it all hap- pened too fast and maybe i was too trusting i think of bernie r and then the lacroix scandal…i cannot afford to be caught in something that has not been fully explained. perhaps i need to reconsider having all of my eggs in one basket. as a friend and confident [sic] i would like to talk to you…outside of business… [emphasis added.] [traduction] ken j’ai besoin de te parler en tant qu’ami…je m’inquiète un peu de l’investissement que j’ai fait avec [le produit de] la vente. j’ai de la difficulté à obtenir de l’information et je n’ai reçu qu’une note d’austin harris de chez focus indiquant le montant des fonds investis et les intérêts courus jusqu’à maintenant je n’ai aucun contrat qui me donnerait des détails…ça ressemble à un prêt, mais on m’a dit que ce n’en est pas un  où sont investis les fonds? la lettre indique qu’il y a des conditions concernant le remboursement anticipé et la demande de remboursement anticipé. on ne m’a pas informée de cela. je pense que tout est arrivé trop vite et que j’étais peut- être trop confiante. je pense à bernie r et puis au scandale lacroix. je ne peux pas me permettre d’être prise dans quelque chose qui ne m’a pas été complète- ment expliqué. j’ai peut- être besoin de réfléchir à ma décision de mettre tous mes œufs dans le même panier. j’aimerais te parler en tant qu’ami et confidentà titre personnel [je souligne.] (quoted in ca reasons, at paras. 77-78, and in trial reasons, at paras 227-28) (cité dans les motifs de la ca, par. 77-78, et dans les motifs de première instance, par 227-228) [168] in response to ms. matte- thompson’s con- cerns about the “difficult time” she was having getting information about the fund, mr. salomon responded — without making any inquiries — that he was “certain that everything is ok”. he also of- fered to discuss the matter further and then asked mr. papadopoulos to answer her questions (trial rea- sons, at para 228). [168] en réponse aux préoccupations de mme matte- thompson concernant les « difficultés » qu’elle avait à obtenir des renseignements sur le fonds, me salomon a répondu — sans faire de recherches — qu’il était [traduction] « certain que tout [allait] bien ». il a aussi offert d’en parler plus longuement et a ensuite demandé à m. papadopoulos de répondre aux ques- tions de mme matte- thompson (motifs de première instance, par 228). [169] in my view, the court of appeal had no basis for overturning the trial judge’s finding that mr. salomon’s response did not constitute a fault [169] à mon avis, la cour d’appel n’a aucune rai- son d’écarter la conclusion de la juge du procès selon laquelle la réponse de me salomon ne constitue pas 812 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. (trial reasons, at paras.  296-300).4 at the time, ms. matte- thompson’s main concern was about the difficulty she was having in obtaining information about 166’s investments. in this regard, mr. salomon “did his best to get [mr.] papadopoulos to answer his clients” (see trial reasons, at paras. 228 and 299). as the trial judge pointed out, it might have been prefer- able for him to recommend that the respondents con- sult another professional to obtain a second opinion, but this does not mean that his conduct amounted to a fault (paras 299-301). this finding of mixed law and fact is based on the trial judge’s assessment of the evidence and is entitled to deference. [170] moreover, ms. matte- thompson’s email did not constitute a mandate to verify the propriety of 166’s investments. she made clear that she was only asking for mr. salomon’s opinion “outside of busi- ness”, as a “friend” — words which are not included in the court of appeal’s quotation of the email (para 77). i wonder on what basis mr. salomon should have gotten involved, on his own initiative, in a review of the investment decisions the respondents had made with their financial advisors (see, eg,. sylvestre, at paras 16-19). as well, mr. salomon did say that he would be “happy to discuss [the matter] at any time”, but it seems that ms. matte- thompson preferred not to involve him further (trial reasons, at para 230). une faute (motifs de première instance, par. 296- 300)4. à l’époque, la principale préoccupation de mme matte- thompson concernait la difficulté qu’elle avait à obtenir des renseignements sur les placements de 166. à cet égard, me salomon a [traduction] « fait de son mieux pour que m. papadopoulos ré- ponde à ses clientes » (voir les motifs de première instance, par. 228 et 299). comme le souligne la juge du procès, il aurait peut- être été préférable que me salomon recommande aux intimées de consulter un autre professionnel pour obtenir un deuxième avis, mais cela ne signifie pas que sa conduite constituait une faute (par 299-301). cette conclusion mixte de fait et de droit repose sur l’appréciation de la preuve par la juge du procès et commande la déférence. [170] de plus, le courriel de mme matte- thompson ne constituait pas un mandat de vérifier la régula- rité des investissements de 166. celle-ci a précisé dans son courriel qu’elle demandait à me salomon son avis [traduction] « à titre personnel » en tant qu’« ami » — mots qui n’apparaissent pas dans l’ex- trait du courriel cité par la cour d’appel (par 77). je me demande sur quel fondement me salomon aurait pu, de sa propre initiative, procéder à l’examen des décisions en matière de placements que les intimées avaient prises avec leurs conseillers financiers (voir, p ex, sylvestre, par 16-19). de plus, me salomon a affirmé qu’il serait [traduction] « heureux de discuter [de l’affaire] à n’importe quel moment », mais il semble que mme matte- thompson a préféré ne plus le solliciter pour ces questions (motifs de première instance, par 230). it is also worth noting that mr.  salomon [171] knew he was not the only lawyer involved in the sale of 166’s assets (trial reasons, at paras.  217- 19). at the time, lawyers david gemmill and rod farn were handling the ontario legal aspects of the transaction. one of them, mr. gemmill, was also an executor of mr. thompson’s estate (and ms. matte- thompson’s neighbour). contrary to mr. salomon, mr.  gemmill and mr.  farn had had triglobal’s il est aussi utile de préciser que me salomon [171] savait qu’il n’était pas le seul avocat ayant pris part à la vente des actifs de 166 (motifs de première ins- tance, par 217-219). à l’époque, les avocats david gemmil et rod farn s’occupaient des aspects ju- ridiques de l’opération en ontario l’un d’eux, me gemmill, était liquidateur de la succession de m. thompson (et voisin de mme matte- thompson). mes gemmill et farn, contrairement à me salomon, 4 i note that the court of appeal erroneously found that mr. salomon knew, when he received the email, that 166 had invested all of the sale proceeds in focus (para 79). this is not what the email says, and there is no other evidence to that effect. 4 je remarque que la cour d’appel conclut à tort que me salomon savait, lorsqu’il a reçu le courriel, que 166 avait investi tout le produit de la vente dans le fonds focus (par 79). or, ce n’est pas ce qu’indique le courriel, et il n’y a aucune autre preuve en ce sens. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 813 investment proposals presented to them (trial rea- sons, at para 219). i am not suggesting that they are to blame, but this might also help explain why, under the circumstances, mr. salomon did not con- sider that he had received a new legal mandate, espe- cially given that he was being asked for his personal opinion as a “friend”. he knew that lawyers were already involved in the investment strategy. this is an example of the court of appeal losing sight of relevant circumstances and placing undue emphasis on mr. salomon’s behaviour. [172] overall, i see no reason to believe that the trial judge misapprehended the email’s content and mr. salomon’s response to it. i wish to be clear that a lawyer’s “friendship” with a client does not give rise to any form of immunity. however, given the ab- sence of a specific mandate, it was reasonable under the circumstances to find that mr. salomon’s duties had not required him to verify 166’s investments. accordingly, the fact that mr. salomon conducted no inquiries or verifications cannot in itself justify the court of appeal’s intervention. [173] the court of appeal also criticized mr. sa- lomon for certain [translation] “communications that were seemingly more trivial” (para 130). for instance, in the fall of 2006, at a time when mr. sa- lomon knew that the respondents were still having difficulty obtaining information from triglobal (trial reasons, at para. 248), he visited mr. bright in the bahamas. he informed ms. matte- thompson of his visit, which he had made while on vacation, and stated that mr. bright had become a resident there “in order to manage the focus, ivest and structured products funds”, adding that “[a]ll is well”. in retro- spect, such an expression of confidence may appear misguided. however, the trial judge was entitled to find that, all things considered, those reassurances did not amount to a fault. s’étaient vu présenter les propositions de placement de triglobal (motifs de première instance, par 219). je ne suggère pas qu’on doive les blâmer, mais cette situation aide aussi à expliquer pourquoi, dans les circonstances, me salomon n’a pas jugé qu’il avait reçu un nouveau mandat juridique, d’autant plus qu’il se faisait demander son opinion personnelle en tant qu’« ami ». il savait que des avocats partici- paient déjà à la stratégie de placement. cet exemple illustre comment la cour d’appel perd de vue les circonstances pertinentes et insiste indûment sur le comportement de me salomon. [172] somme toute, je ne vois aucune raison de penser que la juge du procès interprète mal le contenu du courriel et la réponse de me salomon. je tiens à préciser que l’« amitié » entre un avocat et son client ne confère aucune forme d’immunité. toutefois, étant donné l’absence de mandat précis, il était rai- sonnable dans les circonstances de conclure que me salomon n’était pas tenu, de par ses fonctions, de vérifier les placements de 166. par conséquent, le fait que me salomon n’a fait aucune recherche ou vérification ne peut justifier à lui seul l’intervention de la cour d’appel. [173] la cour d’appel critique aussi me salomon pour certaines « communications, d’apparence plus banale » (par 130). par exemple, à l’automne 2006, alors qu’il était au courant des difficultés qu’éprou- vaient toujours les intimées à obtenir des renseigne- ments de triglobal (motifs de première instance, par. 248), me salomon a rendu visite à m. bright aux bahamas. il a informé mme matte- thompson de sa visite, qui a eu lieu pendant ses vacances, et a déclaré que m. bright était devenu un résident des bahamas [traduction] « afin de gérer les fonds focus et ivest et des fonds de produits structurés », ajoutant que « [t]out va bien ». en rétrospective, un tel témoignage de confiance peut paraître peu judicieux. toutefois, la juge du procès était en droit de conclure que, tout bien considéré, de telles assurances ne constituent pas une faute. [174] at the time, mr. salomon was well aware of the communication problems between his cli- ents and triglobal (trial reasons, at para 248). in fact, from april 2006 to the end of 2006, he tried [174] à l’époque, me salomon était bien au courant des problèmes de communication entre ses clients et triglobal (motifs de première instance, par 248). à vrai dire, d’avril 2006 à la fin de 2006, il essayait de 814 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. to solve them by serving as a “conduit” in order to obtain more information about the nature and the status of 166’s investments in focus (trial reasons, at para. 249), especially for the purpose of helping the corporation’s accountant complete the year- end financial statement (trial reasons, at paras 240-44). put another way, mr. salomon was cooperating with his clients’ other advisors, which was arguably his professional obligation in such circumstances (see, eg, s. 25 of the code of professional conduct of lawyers, cqlr, c. b-1, r 31). as the trial judge explained, it might have been advisable to go fur- ther and recommend that the respondents consult another financial advisor. however, this omission does not necessarily amount to a fault, given that mr.  salomon had not been confronted with any indicia of wrongdoing related to the respondents’ investments other than communication issues (trial reasons, at paras 299-302). [175] the court of appeal’s finding that mr. sa- lomon should have taken it upon himself to advise the respondents against investing in focus — given that his personal [translation] “investment phi- losophy” favoured diversification — is surprising, to say the least (para 84). first, the respondents did not view mr. salomon as their financial advisor (trial reasons, at paras. 283-84) and did not expect him to provide advice as to 166’s investment strategy (trial reasons, at para 288). second, and more importantly, mr. salomon was not a qualified financial advisor, which means that it might have amounted to a fault for him to give investment advice about focus, just as he committed faults by recommending ivest and manulife. in this context, it was reasonable for the trial judge to find that mr. salomon had taken an ac- ceptable — though admittedly not ideal — approach, that is, to help his clients obtain more information from their actual financial advisors. les régler en agissant comme [traduction] « in- termédiaire » pour obtenir plus d’information sur la nature des placements et sur la situation concernant les investissements de 166 dans focus (motifs de première instance, par. 249), notamment pour aider le comptable de la société à préparer les états finan- ciers de fin d’année (motifs de première instance, par 240-244). autrement dit, me salomon coopérait avec les autres conseillers de ses clientes, ce qui correspondait vraisemblablement à son obligation professionnelle dans de telles circonstances (voir, p ex, l’art 25 du code de déontologie des avocats, rlrq, c. b-1, r 31). comme l’explique la juge du procès, il aurait peut- être été souhaitable qu’il aille plus loin et qu’il recommande aux intimées de consulter un autre conseiller financier. cependant, cette omission ne constitue pas nécessairement une faute étant donné que me salomon n’a eu vent d’au- cun signe de conduite répréhensible en ce qui a trait aux placements des intimées, outre les problèmes de communication (motifs de première instance, par 299-302). [175] la conclusion de la cour d’appel selon la- quelle me  salomon aurait dû se charger d’aviser lui- même les intimées qu’elles faisaient erreur en investissant dans le fonds focus — vu que sa « phi- losophie de placement  » personnelle préconisait la diversification — est pour le moins surprenante (par 84). en premier lieu, les intimées ne tenaient pas me salomon pour leur conseiller financer (mo- tifs de première instance, par. 283-284) et elles ne s’attendaient pas à ce qu’il fournisse un avis au su- jet de la stratégie de placement de 166 (motifs de première instance, par 288). en deuxième lieu, et surtout, me  salomon n’était pas un conseiller fi- nancier qualifié, ce qui veut dire que le fait qu’il fournisse des conseils en matière de placements au sujet du fonds focus aurait pu constituer une faute de sa part, tout comme il a commis des fautes en recommandant les fonds ivest et manulife. dans ce contexte, il est raisonnable de la part de la juge du procès de conclure que me salomon a adopté une approche acceptable — bien qu’elle n’était certes pas idéale — en cherchant à aider ses clientes à obtenir plus de renseignements auprès de leurs véritables conseillers financiers. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 815 [176] as i explained above, it is certainly arguable that from the time of the publication of the may 2007 la presse affaires article, mr. salomon’s reassur- ances became negligent and that from then on he had an obligation to recommend that the respondents consult other financial advisors. however, even if it is assumed that mr. salomon committed a fault at that time, the trial judge found that it would have had no impact on the respondents’ losses. hence, if the trial judge made a palpable error by failing to properly consider mr. salomon’s conduct after he had become aware of the la presse affaires article, that error would have no bearing on the outcome of the case. [177] in sum, i am satisfied that there is in fact no palpable and overriding error in the trial judge’s finding that mr. salomon’s only fault relating to his duty to advise was to recommend specific investment products, ie, ivest and manulife, mostly in 2003 and 2004. having carefully assessed the evidence, the trial judge was entitled to decide that failing to raise concerns about the respondents’ investments in focus while occasionally serving as a “conduit” between his clients and their financial advisors did not amount to a fault. [176] comme je l’ai déjà expliqué, on peut certai- nement soutenir qu’à partir de la parution de l’article de la presse affaires en mai 2007, les assurances que me salomon a données à ses clientes constituent de la négligence, et qu’à partir de ce moment, il avait l’obligation de recommander aux intimées de consul- ter d’autres conseillers financiers. toutefois, même si on suppose que me salomon a commis une faute à ce moment, la juge du procès conclut que celle-ci n’aurait eu aucune incidence sur les pertes des intimées. par conséquent, si la juge du procès commet une erreur manifeste en omettant de tenir dûment compte de la conduite de me salomon après que ce dernier a pris connaissance de l’article de la presse affaires, cette erreur n’aurait aucune incidence sur l’issue de l’affaire. [177] en résumé, je suis convaincue que la juge du procès ne commet aucune erreur manifeste et déterminante en concluant que la seule faute de me salomon quant à son devoir de conseil a été de recommander des produits de placement précis, à savoir les fonds ivest et manulife, principalement en 2003 et 2004. ayant évalué attentivement la preuve, la juge du procès pouvait décider que l’omission de me salomon de soulever des préoccupations au sujet des investissements des intimées dans le fonds focus, alors qu’il agissait à l’occasion comme « in- termédiaire » entre ses clientes et leurs conseillers financiers, ne pouvait être qualifiée de faute. (4) mr. salomon’s duty of loyalty (4) le devoir de loyauté de me salomon [178] i am also satisfied that the court of appeal erred in interfering with the trial judge’s finding that mr. salomon had not breached his duty of loy- alty to the respondents. although mr. salomon was certainly a client and a friend of mr. papadopoulos, and did receive significant sums from him, support could be found in the record for the view that he was not in a conflict of interest. this finding is based on a careful weighing of the evidence, including oral evidence, and should not be disturbed absent a re- viewable error. here again, i come to the conclusion that the court of appeal failed to identify such an error and that it impermissibly reassessed the evi- dence as a whole. [178] je suis aussi convaincue que la cour d’appel commet une erreur en infirmant la conclusion de la juge du procès selon laquelle me salomon n’a pas manqué à son devoir de loyauté envers les inti- mées. certes, me salomon était un client et un ami de m. papadopoulos et il a reçu d’importantes sommes d’argent de sa part, mais le dossier permettait de conclure qu’il n’était pas en conflit d’intérêts aux moments pertinents. cette conclusion repose sur une appréciation minutieuse de la preuve, y compris la preuve testimoniale, et ne devrait pas être modifiée en l’absence d’erreur révisable. encore une fois, j’arrive à la conclusion que la cour d’appel ne relève pas la présence d’une telle erreur et qu’elle procède de façon inacceptable à un réexamen de l’ensemble de la preuve. 816 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. it is striking that the court of appeal did not [179] point to any reviewable error but merely criticized the trial judge’s supposedly restrictive approach to the principles of conflict of interest (para. 97; gascon j.’s reasons, at para 69). on that basis, the court of appeal proceeded to revisit the issue by applying the standard of correctness, as if a question of law had been identified. with respect, this shows a blatant disregard for the principle of appellate non- intervention. [180] it is trite law that the analysis of an alleged fault, including one related to the duty of loyalty, involves a question of mixed fact and law. where such a question arises, the appropriate standard is that of a “palpable and overriding error” unless a pure question of law can be readily extricated from it (housen, at paras 29-33). an extricable question of law generally concerns a mischaracterization of the applicable legal test or a failure to consider a required element of that test (housen, at para 36). [181] yet, in the instant case, the court of ap- peal did not assert  —  nor does my colleague do so — that the trial judge had made an extricable error of law. indeed, no one has suggested that she failed to identify the correct legal principles applicable to the alleged fault related to the duty of loyalty (pa- ras. 107-13 and 118-19). she properly recognized that, as a mandatary under the civil code of québec (“ccq”), a lawyer is bound to “act honestly and faithfully in the best interests of the mandator” and to “avoid placing himself in a position where his per- sonal interest is in conflict with that of his mandator” (art. 2138 para 2 ccq; trial reasons, at para 111). the trial judge also pointed to the rules applicable to conflicts of interest under the former quebec code of ethics of advocates, cqlr, c. b-1, r. 3, which at the relevant time informed the standard of a rea- sonably competent, prudent and diligent lawyer in such circumstances (see baudouin, deslauriers and moore, at nos. 2-1 to 2-2). and she summarized the general principles of civil liability, namely that a plaintiff has the burden of proving a fault, an injury and a causal link between the two. all in all, there is no error in her characterization of the applicable il est frappant que la cour d’appel ne mette [179] pas en avant une quelconque erreur révisable mais qu’elle critique simplement la soi- disant approche restrictive de la juge du procès à l’égard des principes de conflit d’intérêts (par. 97; motifs du juge gascon, par 69). sur ce fondement, la cour d’appel procède au réexamen de la question en appliquant la norme de la décision correcte, comme si une question de droit avait été relevée. avec égards, il s’agit d’un non- respect flagrant du principe de non- intervention en appel. [180] il est bien établi en droit que l’analyse d’une faute reprochée, notamment quant au devoir de loyauté, soulève des questions mixtes de fait et de droit. lorsqu’une telle question se pose, la norme appropriée est celle de l’erreur manifeste et déter- minante à moins qu’on puisse facilement isoler une pure question de droit (housen, par 29-33). une question de droit isolable consiste généralement en une formulation erronée du critère juridique appli- cable ou en l’omission de tenir compte d’un élément essentiel de ce critère (housen, par 36). [181] pourtant, dans la présente affaire, la cour d’appel ne soutient pas, et mon collègue n’affirme pas non plus, que la juge du procès commet une erreur de droit isolable. de fait, personne ne laisse entendre qu’elle omet de cerner les bons principes juridiques applicables à la faute reprochée liée au devoir de loyauté (par. 107-113 et 118-119). elle reconnaît avec justesse que, en tant que mandataires au sens du code civil du québec (« ccq »), les avocats sont tenus d’« agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant » et d’« évi- ter de se placer dans une situation de conflit entre [leur] intérêt et celui de [leur] mandant » (art. 2138 al 2 ccq; motifs de première instance, par 111). la juge du procès rappelle aussi les règles appli- cables aux conflits d’intérêts prévues dans l’ancien code de déontologie des avocats, rlrq, c. b-1, r. 3, du québec qui, à l’époque, servait à préciser la norme de l’avocat raisonnablement compétent, prudent et diligent dans de telles circonstances (voir baudouin, deslauriers et moore, nos 2-1 à 2-2). elle résume aussi les principes généraux de la responsa- bilité civile, notamment celui voulant que le deman- deur a le fardeau de prouver la faute, le préjudice et [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 817 legal test, which is consistent with my colleague’s own summary of the relevant principles (para 71). [182] i would add that, in cases involving neg- ligence, “it is often difficult to extricate the legal questions from the factual” (housen, at para 36). the analysis of an alleged conflict of interest, in particular, is inherently fact- based. for instance, a potential conflict might not have the same ramifica- tions in the context of day-to- day business dealings as in that of a litigation case. alleged conflicts must be assessed on a case-by- case basis. not every po- tential violation of the duty of loyalty — including breaches of specific ethical rules — will give rise to an action in civil liability. in each case, the court must analyze the nature and the circumstances of the alleged conflict for the purpose of characteriz- ing the violation and, if warranted, determining the appropriate remedy (côté, at paras. 9-11 and 14). it follows that extricating an error of law should be reserved for exceptional cases in which the legal test has been mischaracterized, or one of its required elements disregarded. [183] given that the trial judge applied the cor- rect legal principles, the next question is whether the court of appeal identified a palpable and over- riding error. plainly, it did not. it bears repeating that the court of appeal did not — nor does my colleague — state explicitly that the trial judge had made any such error. rather, their conclusion is — as my colleague puts it — that the trial judge disre- garded the “overwhelming evidence of mr. salo- mon’s close personal and financial relationship with mr. papadopoulos on the basis that it did not lead to the conclusion that there was of a conflict of interest” (para. 81; see also para. 70; ca reasons, at paras. 97 and 109). that is not a reviewable error, but a disa- greement over the weight to be given to the evidence. in my view, the trial judge properly considered the factors that could have cast doubt on mr. salomon’s undivided loyalty and commitment to his clients, that is, his friendship with mr. papadopoulos and le lien de causalité entre les deux. tout compte fait, sa description du critère juridique applicable, qui concorde avec le résumé des principes pertinents de mon collègue (par. 71), ne comporte aucune erreur. [182] j’ajouterais que, dans les affaires où il est question de négligence, « il est souvent difficile de départager les questions de droit et les questions de fait » (housen, par 36). l’analyse d’un prétendu conflit d’intérêts, en particulier, est intrinsèquement factuelle par exemple, un éventuel conflit pour- rait ne pas avoir les mêmes ramifications dans un contexte d’opérations commerciales courantes que dans le cadre d’un dossier relatif à un litige. chacun doit être évalué au cas par cas. ce ne sont pas tous les possibles manquements au devoir de loyauté — notamment les manquements à des règles de déon- tologie précises — qui donneront ouverture à une action en responsabilité civile. dans chaque affaire, le tribunal doit analyser la nature et les circonstances du prétendu conflit afin de qualifier la contravention et de déterminer, le cas échéant, la réparation qui s’impose (côté, par. 9-11 et 14). il s’ensuit qu’on devrait considérer qu’il n’existe une erreur de droit isolable que dans les cas exceptionnels où le critère juridique a été mal qualifié ou lorsqu’on a fait tota- lement abstraction de l’un des éléments requis de ce critère. [183] à supposer que la juge du procès applique les bons principes juridiques, la prochaine question qui se pose est de savoir si la cour d’appel relève la présence d’une erreur manifeste et déterminante. manifestement, la réponse est non. il convient de rappeler que la cour d’appel n’affirme pas expressé- ment, et mon collègue non plus, que la juge du procès commet une telle erreur. ils concluent plutôt, comme le dit mon collègue, que la juge du procès ne tient pas compte « de la preuve abondante des liens person- nels et financiers étroits qu’entretenait me salomon avec m. papadopoulos au motif qu’elle ne permet pas de conclure à l’existence d’un conflit d’intérêts » (par. 81; voir aussi par. 70; motifs de la ca, par. 97 et 109). il ne s’agit pas d’une erreur révisable, mais d’une divergence d’opinions quant à l’importance qu’il faut donner à la preuve. à mon avis, la juge du procès examine comme il convient les facteurs qui auraient pu soulever des doutes quant à la loyauté et 818 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. their financial relationship, including the “gifts” or “commissions” he had received (see, eg, trial rea- sons, at paras. 136-37, 142, 156-57 and 163). having weighed various pieces of evidence, she came to the conclusion that, on the facts of the case, these factors were not enough to have placed mr. salomon in a position where his personal interest conflicted with that of his clients. that conclusion was open to her. [184] first, support can be found in the evidence for the trial judge’s conclusion that mr. salomon’s friendship with mr. papadopoulos, once put in con- text, had not run counter to his duty of loyalty to the respondents. the trial judge found that ms. matte- thompson had been well aware of the relationship from the beginning mr.  salomon had never at- tempted to hide it (trial reasons, at paras 135-37). in fact, before making her final decision to invest with triglobal, ms. matte- thompson had asked for his impressions, “as long as it [didn’t] cross any lines for [him]”. i agree that, under certain circumstances, such a close personal relationship could certainly have placed mr. salomon in a conflict of interest regardless of the disclosure. but in this case, it should be borne in mind that mr. salomon had no specific mandate related to the investment strategy. as i ex- plained above, until at least may 2007, he had no duty to advise his clients in that regard, and certainly no duty to double- check their investment decisions. further, when the respondents decided to redeem their investments with triglobal, they made a deci- sion not to involve mr. salomon precisely because of his close relationship with mr. papadopoulos (trial reasons, at para 266). perhaps mr. salomon should have been more circumspect in his expressions of confidence in mr papadopoulos. yet it seems to me that, given ms. matte- thompson’s awareness of their personal relationship and mr. salomon’s limited role in respect of the respondents’ investments, it was open to the trial judge to find that the friendship itself had not placed mr. salomon in a conflict of interest. au dévouement exclusifs de me salomon envers ses clientes, à savoir son amitié avec m. papadopoulos et leur relation financière, notamment les « cadeaux » ou « commissions » qu’il a reçus (voir, p ex, motifs de première instance, par. 136-137, 142, 156-157 et 163). après avoir apprécié divers éléments de preuve, elle conclut que, vu les faits de l’affaire, de tels facteurs ne suffisent pas à placer me salomon dans une situation où son intérêt personnel entrerait en conflit avec celui de ses clientes. elle pouvait tirer une telle conclusion. [184] premièrement, la preuve peut appuyer la conclusion de la juge du procès selon laquelle la rela- tion d’amitié entre me salomon et m. papadopoulos, une fois mise en contexte, n’était pas contraire à son obligation de loyauté envers les intimées. la juge du procès conclut que mme matte- thompson était bien au courant, depuis le début, de l’existence de la relation. maître salomon n’a jamais tenté de la cacher (motifs de première instance, par 135-137). d’ailleurs, avant de prendre la décision définitive de faire des place- ments auprès de triglobal, mme matte- thompson lui a demandé ses impressions, [traduction] « dans la mesure où [il se] sent[ait] à l’aise de le faire ». je conviens que, dans certaines circonstances, une rela- tion personnelle étroite aurait certainement pu mettre me salomon en conflit d’intérêts, indépendamment de la divulgation. toutefois, dans la présente affaire, il ne faut pas oublier que me salomon n’avait aucun mandat visant précisément la stratégie de placement. comme je l’ai déjà mentionné, il n’avait, du moins jusqu’en mai 2007, aucun devoir de conseiller ses clientes sur cette question, et certainement aucun devoir de vérifier leurs décisions en matière de place- ments. de plus, lorsque les intimées ont pris la déci- sion de racheter leurs placements auprès de triglobal, elles ont choisi de ne pas mêler me salomon à cette décision, justement en raison de ses liens étroits avec m. papadopoulos (motifs de première instance, par 266). maître salomon aurait peut- être dû faire montre de plus de circonspection dans ses témoi- gnages de confiance envers m papadopoulos. cela dit, comme mme matte- thompson était au courant de leur relation personnelle et vu le rôle limité que me salomon a joué en ce qui concerne les placements des intimées, j’estime que la juge du procès pouvait conclure que la relation d’amitié à elle seule ne pla- çait pas me salomon en situation de conflit d’intérêts. [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 819 [185] second, it was also open to the trial judge to find that, in light of their nature and timing, the payments received by mr. salomon had not placed him in a conflict of interest (paras. 157 and 164-65). the trial judge found credible mr. salomon’s expla- nation for the two payments of $10,000 each made by mr. papadopoulos on may 16 and june 9, 2006 and the additional payment of $8,000 on february 6, 2007 (paras 143-48). as i mentioned above, mr. sa- lomon testified that the payments had been gifts to help him renovate his apartment at a time when he was having financial difficulties. the documentary evidence shows that the payments were transited through a corporation mr. salomon had set up, which issued invoices for “financial consulting” services. mr. salomon explained that those services had never been rendered. contrary to what my colleague sug- gests, the trial judge did not disregard this evidence. in fact, she addressed it directly (para 143). [186] the trial judge also discussed two subse- quent payments of $5,000 each that mr. salomon had received in october 2007, which were described as “comms” — for “commissions” — in one of mr. pa- padopoulos’s emails (paras. 151-55; see also ca. reasons, at paras 105-7). the trial judge noted that mr. salomon had claimed that the payments repre- sented redemptions of his own investments in focus and that, even assuming they were in fact commis- sions, there was no evidence that they had been paid for referring the respondents. most importantly, the trial judge stressed that the payments received in oc- tober 2007 could hardly amount to proof that mr. sa- lomon had been paid commissions when he initially referred the respondents to triglobal in 2003, or when the respondents invested in focus in 2005 and 2006. nor were they proof that the “gifts” received in 2006 had been commissions. there is nothing “palpably wrong” in that reasoning (see gascon j.’s reasons, at para 77). [185] deuxièmement, il était aussi loisible à la juge du procès de conclure que les paiements reçus par me salomon, compte tenu de leur nature et du moment où ils ont été faits, ne l’avaient pas non plus placé en situation de conflit d’intérêts (par. 157 et 164-165). la juge du procès juge crédible l’ex- plication qu’a donnée me  salomon à l’égard des deux paiements de 10 000 $ que m. papadopoulos a faits, respectivement le 16 mai et le 9 juin 2006, et du paiement additionnel de 8 000 $ effectué le 6 février 2007 (par 143-148). comme nous l’avons vu, me salomon a déclaré que les paiements consti- tuaient des dons pour la rénovation de son appar- tement, à une époque où il avait des difficultés financières. il ressort de la preuve documentaire que les paiements ont transité par une société constituée par me salomon qui a établi des factures pour des services de « consultation financière ». me salomon a expliqué que ces services n’ont jamais été rendus. contrairement à ce qu’affirme mon collègue, la juge du procès ne fait pas abstraction de cette preuve; elle en traite directement (par 143). [186] la juge du procès traite aussi des deux paiements subséquents de 5 000 $ chacun reçus par me salomon en octobre 2007, désignés sous le nom de « comms » — pour « commissions » — dans l’un des courriels de m. papadopoulos (par. 151-155; voir aussi les motifs de la ca, par 105-107). elle note que me salomon a soutenu que les paiements représentaient des remboursements de ses propres placements dans le fonds focus et que, même en supposant qu’il s’agissait en fait de commissions, rien ne prouve qu’elles lui ont été versées parce qu’il a recommandé m. papadopoulos aux intimées. elle souligne surtout que les paiements reçus en oc- tobre 2007 peuvent difficilement prouver que me sa- lomon a reçu des commissions lorsqu’il a pour la première fois dirigé les intimées vers triglobal en 2003, ou lorsque les intimées ont investi dans le fonds focus en 2005 et en 2006. ils ne permettent pas non plus de prouver que les « cadeaux » reçus en 2006 étaient des commissions. il n’y a rien de « manifestement erron[é] » dans ce raisonnement (voir motifs du juge gascon, par 77). in this regard, i disagree that the trial judge [187] erred in stating that there was no specific proof [187] à cet égard, je ne suis pas d’accord pour dire que la juge du procès commet une erreur 820 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. that mr. salomon and mr. papadopoulos had had a financial relationship that placed him in a con- flict of interest when the respondents’ investments were made (paras.  155, 160 and 163) in saying that, she was merely declining to infer from the fact that mr. salomon had received payments from mr. papadopoulos in october 2007 that he had been in a conflict of interest at all relevant times, includ- ing at the time of the referral four years earlier (trial reasons, at para 156). declining to draw an inference falls squarely within the purview of the trier of fact (see st- jean, at para. 114; fh v. mcdougall, 2008 scc 53, [2008] 3 scr 41, at para. 55; benhaim, at paras 93-94). [188] in short, i accept that the trial judge’s charac- terization of the payments of may and june 2006 as personal gifts was based on a reasonable assignment of weight to contradictory evidence, including oral evidence that she perceived to be credible. as this court reiterated in housen, at para. 58, “it was open to the trial judge to place less weight on certain ev- idence and accept other, conflicting evidence which the trial judge found to be more convincing”. the fact that the court of appeal would have weighed the evidence differently, or drawn different inferences, does not justify its intervention. [189] that said, assuming that the payments were not commissions, i agree with my colleague that receiving a personal gift, especially one of nearly $30,000 that is not disclosed, may raise “serious doubts regarding the independence of the lawyer” (para 77). but once again, this will depend on the circumstances. in this case, mr. salomon received the gift in may and june 2006, a period in which he had no specific mandate regarding the investments. it is true that in the following months he served as an occasional “conduit” between the respondents and triglobal, but his role was nonetheless limited, and he had no duty to verify the investments. moreover, other lawyers were involved and were advising the respondents regarding their investment strategy. indeed, when the respondents decided to gradually withdraw their funds from triglobal, mr. salomon was largely kept out of the loop. although i agree that lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas de preuve précise de l’existence d’un lien financier entre me salomon et m.  papadopoulos qui plaçait me  salomon en conflit d’intérêts au moment où les placements des intimées ont été faits (par. 155, 160 et 163). en di- sant cela, elle refuse simplement d’inférer, à partir du fait que me salomon a reçu des versements de m. papadopoulos en octobre 2007, que me salomon était en conflit d’intérêts à tous les moments perti- nents, y compris au moment de la recommandation initiale quatre ans plus tôt (motifs de première ins- tance, par 156). la décision de refuser de tirer une inférence relève entièrement du juge des faits (voir st- jean, par. 114; fh c. mcdougall, 2008 csc 53, [2008] 3 rcs 41, par. 55; benhaim, par 93-94). [188] bref, je reconnais que la description par la juge du procès des paiements faits en mai et juin 2006 comme étant des cadeaux personnels repose sur une appréciation raisonnable de la preuve contradic- toire, notamment de témoignages oraux qu’elle juge crédibles. comme notre cour le réitère dans housen, par. 58, « il était loisible [au juge de première ins- tance] d’accorder un poids moins grand à certains éléments de preuve et à accepter d’autres éléments contradictoires, qu’il considérait plus convaincants ». le fait que la cour d’appel aurait apprécié différem- ment la preuve ou tiré des inférences différentes ne justifie pas son intervention. [189] cela dit, même si les paiements n’étaient pas des commissions, je souscris à l’opinion de mon collègue selon laquelle la réception d’un cadeau per- sonnel, plus particulièrement d’un cadeau de près de 30 000 $ qui n’a pas été divulgué, peut soulever « de sérieux doutes quant à l’indépendance de l’avocat qui [l’a] reç[u] » (par 77). encore une fois, tout dépend des circonstances. en l’espèce, me salomon a reçu les cadeaux en mai et juin 2006, période au cours de laquelle il n’avait aucun mandat précis à l’égard des investissements. il est vrai que dans les mois suivants, il a agi à l’occasion comme « intermé- diaire » entre les intimées et triglobal, mais son rôle était néanmoins limité et il n’avait aucune obligation de vérifier les placements. de plus, d’autres avocats étaient en cause et conseillaient les intimées au sujet de leur stratégie de placement. en fait, quand les intimées ont décidé de retirer graduellement leurs [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 821 mr. salomon should have been more forthright about the gifts he had received from mr. papadopoulos, i am nevertheless satisfied that, given all the relevant circumstances, the court of appeal failed to identify a reviewable error in that regard. i acknowledge that the trial judge did not [190] address certain aspects of the professional relation- ship between mr. salomon and mr. papadopoulos, especially the disclosure by the former of commu- nications with ms. matte- thompson (ca reasons, at paras. 87 and 101-3; gascon j.’s reasons, at pa- ras. 70 and 73) and the fact that he had cooperated extensively with mr. papadopoulos and triglobal on at least one occasion (ca reasons, at paras. 98-100; gascon j.’s reasons, at paras 74-75). however, as a majority of this court stressed in housen, “the failure to discuss a relevant factor in depth, or even at all, is not itself a sufficient basis for an appellate court to reconsider the evidence” (para 39). a trial judge does not have to discuss in detail every single fact alleged by the parties or every piece of evidence. the question here is not whether the trial judge brushed aside elements that the court of appeal (or this court) deemed important, but whether those omis- sions might have affected her conclusions (van de perre, at para. 15; housen, at para 72). in my view, they did not. fonds de triglobal, me  salomon a été en grande partie gardé à l’écart. bien que je sois d’accord que me salomon aurait dû faire preuve de plus de trans- parence au sujet des cadeaux que m. papadopoulos lui a faits, je suis néanmoins convaincue, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, que la cour d’appel ne relève pas d’erreur révisable à cet égard. [190] je reconnais que la juge du procès ne traite pas de certains aspects de la relation professionnelle qui unissait me salomon et m. papadopoulos, en particulier la divulgation par me salomon de com- munications qu’il a eues avec mme matte- thompson (motifs de la ca, par. 87 et 101-103; motifs du juge gascon, par. 70 et 73) et le fait que me salomon a collaboré avec m. papadopoulos et triglobal à au moins une occasion (motifs de la ca, par. 98- 100; motifs du juge gascon, par 74-75). toutefois, comme le soulignent les juges majoritaires de notre cour dans housen, « l’omission d’examiner en pro- fondeur un facteur pertinent, voire ne pas l’examiner du tout, n’est pas en soi un fondement suffisant pour justifier une cour d’appel de réexaminer la preuve » (par 39). un juge de première instance n’est pas tenu de traiter en détail de chaque fait particulier allégué par les parties ou de chaque élément de preuve. la question en l’espèce n’est pas de savoir si la juge du procès écarte des éléments que la cour d’appel (ou notre cour) estime importants, mais plutôt si de telles omissions auraient pu avoir une incidence sur ses conclusions (van de perre, par. 15; housen, par 72). à mon avis, elles n’ont pas eu une telle incidence. [191] while it may be true that mr. salomon’s indiscretions amounted to breaches of his duty of confidentiality under the applicable rules of pro- fessional ethics, i am not convinced that they con- stitute evidence that mr. salomon was in a conflict of interest at all relevant times. for instance, i note the trial judge’s finding that, when mr. salomon had informed mr. papadopoulos in april 2006 of ms.  matte- thompson’s concerns, he had merely been doing “his best” to pressure mr. papadopoulos to respond to her questions (paras. 228 and 299). given that he had not obtained her authorization to do this, the attempt was certainly misguided, but it does not necessarily reveal a conflict of interest. as to [191] s’il est vrai que les indiscrétions de me salo- mon peuvent équivaloir à des manquements à son de- voir de confidentialité prévu dans les règles d’éthique professionnelle applicables, je ne suis pas convain- cue qu’elles démontrent que me salomon était en conflit d’intérêts à tous les moments pertinents. j’at- tirerais l’attention par exemple sur la conclusion de la juge du procès selon laquelle lorsque me salomon a fait part à m. papadopoulos des préoccupations de mme matte- thompson en avril 2006, il faisait simplement [traduction] « de son mieux » pour inciter m. papadopoulos à répondre aux questions de sa cliente (par. 228 et 299). comme il n’a pas obtenu l’autorisation de cette dernière pour ce faire, 822 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. his forwarding of the august 2007 email concerning the respondents’ intent to withdraw entirely from ivest and focus, i agree that it appears to be a seri- ous breach of mr. salomon’s duties of loyalty to his clients and of confidentiality. as i explained above, i would tend to find that mr. salomon’s conduct after the may 2007 la presse affaires article was wrongful. however, it may not have been enough to justify, retroactively so to speak, an inference that mr. salomon had been in a conflict of interest that began with the initial referral in 2003 and continued over time. [192] as for the claim that mr. salomon “teamed up” with mr. papadopoulos in march 2007 to prepare a report on the respondents’ investments, mr. salo- mon’s conduct on that occasion can be interpreted in different ways (gascon j.’s reasons, at paras. 74- 75; ca reasons, at paras 98-100). at the time, ms.  matte- thompson was encountering serious communication issues with triglobal. mr. salomon, with ms.  matte- thompson’s knowledge, volun- teered to help the financial advisors prepare a report that would contain all the information she sought, and in plain language. in this context, the fact that mr. salomon used the pronoun “we” in an email ad- dressed to mr. papadopoulos is hardly determinative. granted, it could raise doubts about mr. salomon’s independence. but it could also indicate a good faith effort to cooperate with triglobal for the purpose of solving what mr. salomon perceived to be essentially a problem of communication. given that the trial judge is presumed to have made her findings on the basis of the entire record and that there were differ- ent inferences that might have been drawn from the communications at issue, i am satisfied that the fact that she failed to discuss this matter is not in itself sufficient to cast doubt on those findings. sa tentative était certes peu judicieuse, mais elle ne trahit pas nécessairement un conflit d’intérêts. de même, pour ce qui est du transfert du courriel d’août 2007 concernant l’intention des intimées de se retirer complètement des fonds ivest et focus, je conviens que ce geste de me salomon semble consti- tuer un manquement grave à ses devoirs de loyauté et de confidentialité à l’égard de ses clientes. comme je l’ai déjà expliqué, je serais portée à conclure que la conduite de me salomon après la publication de l’article de la presse affaires en mai 2007 est erro- née. toutefois, cela n’est peut- être pas suffisant pour justifier, rétroactivement si je peux m’exprimer ainsi, l’inférence selon laquelle me salomon était en situa- tion de conflit d’intérêts depuis la recommandation initiale en 2003. [192] en ce qui concerne la prétention selon laquelle me salomon a « fait équipe » avec m. papadopoulos en mars 2007 pour préparer un rapport sur les pla- cements des intimées, la conduite de me salomon à cette occasion peut être interprétée de différentes manières (motifs du juge gascon, par. 74-75; motifs de la ca, par 98-100). à l’époque, mme matte- thompson avait de graves problèmes de communica- tion avec triglobal. au su de mme matte- thompson, me salomon s’est proposé pour aider les conseillers financiers à préparer un rapport qui contiendrait tous les renseignements qu’elle demandait, présen- tés de façon claire. dans ce contexte, le fait que me salomon a employé le pronom « nous » dans un courriel adressé à m. papadopoulos est difficilement déterminant. certes, cet argument pourrait soule- ver des doutes sur l’indépendance de me salomon; toutefois, il pourrait aussi prouver les efforts que me salomon a faits de bonne foi pour coopérer avec triglobal en vue de régler ce qu’il percevait comme étant essentiellement un problème de communica- tion. étant donné que la juge du procès est présumée tirer ses conclusions en se fondant sur l’ensemble du dossier, et que différentes inférences auraient pu être tirées des communications en question, je suis convaincue que le fait que la juge du procès omette de traiter de cette question est insuffisant en soi pour mettre en doute ses conclusions. [193] overall, the court of appeal identified no reviewable errors in the trial judge’s analysis of the [193] dans l’ensemble, la cour d’appel ne relève aucune erreur révisable dans l’analyse par la juge du [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 823 alleged faults relating to the duty of loyalty. in say- ing this, i do not mean to trivialize mr. salomon’s conduct. for lawyers, avoiding conflicts of interest is essential if they are to retain the independence they need in order to be entirely dedicated to their clients. when in doubt, they should generally err on the side of caution and disclose personal interests to their clients. in this case, mr. salomon should probably have been more transparent about the payments he had received from mr papadopoulos. nonetheless, the trial judge found that he had not been in a conflict of interest at the relevant times, that is, when he had recommended triglobal and mr. papadopoulos and later reiterated his confidence in them. that finding is entitled to deference. i would agree, however, that the evidence strongly suggests that mr. salomon breached his duty of confidentiality and placed him- self in a conflict of interest in the last few months of 2007. but by that time, it would likely have been impossible for the respondents to retrieve the funds. it follows that, even if mr. salomon did commit a fault at that point, he could not be held liable for the respondents’ losses. this brings us to causation. b the trial judge did not make a palpable and overriding error with respect to causation procès des fautes reprochées concernant le devoir de loyauté. par cette affirmation, je ne cherche pas à banaliser la conduite de me salomon. il est essentiel que les avocats évitent les conflits d’intérêts afin de conserver l’indépendance requise pour se consacrer totalement à leurs clients. en cas de doute, ils de- vraient généralement pécher par excès de précaution et déclarer leurs intérêts personnels à leurs clients. dans l’affaire qui nous occupe, me salomon aurait probablement dû être plus transparent au sujet des paiements que lui a faits m papadopoulos. néan- moins, la juge du procès conclut qu’il n’était pas en conflit d’intérêts aux moments pertinents, à savoir lorsqu’il a recommandé triglobal et m. papadopou- los et lorsqu’il a plus tard réitéré sa confiance en eux. il convient de faire preuve de déférence à l’égard de cette conclusion. je serais cependant d’accord pour dire que la preuve donne fortement à penser que me salomon a manqué à son devoir de confidentialité et s’est lui- même placé en situation de conflit d’inté- rêts dans les derniers mois de 2007, mais il était alors probablement déjà impossible pour les intimées de retirer les fonds. il s’ensuit que même si me salomon a commis une faute à ce moment-là, il ne pouvait être tenu responsable des pertes des intimées. cette conclusion nous mène à la question de la causalité. b la juge du procès n’a pas commis d’erreur ma- nifeste et déterminante en ce qui concerne le lien de causalité (1) principles of causation (1) les principes de la causalité [194] a fundamental principle of civil liability is that a person is liable only for injuries caused by his or her own fault (lonardi, at para. 32; hinse v. canada (attorney general), 2015 scc 35, [2015] 2 scr 621, at para 132). baudouin, deslauriers and moore explain this as follows: [194] selon un principe fondamental de la res- ponsabilité civile, une personne ne peut être tenue responsable que des préjudices causés par sa faute (lonardi, par. 32; hinse c. canada (procureur géné- ral), 2015 csc 35, [2015] 2 rcs 621, par 132). les auteurs baudouin, deslauriers et moore l’ex- pliquent comme suit : [translation] logically, a person who commits an act that constitutes a fault cannot be held liable for damage that is unrelated to the fault or that he or she had nothing to do with. a certain causal connection is essential, and it therefore does not, despite what certain judicial deci- sions sometimes seem to suggest, coincide with the fault itself   . on ne peut logiquement tenir l’auteur d’un acte fautif responsable d’un dommage qui est sans relation avec la faute ou dans la réalisation duquel il n’est pour rien. la nécessité d’un certain lien causal est indispensable et ne se confond donc pas, malgré ce que certaines décisions de jurisprudence semblent parfois laisser entendre, avec la faute elle- même  . 824 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. the fact that a person has committed a fault and a vic- tim has sustained damage does not necessarily mean that the person who committed the fault must be held liable for it. one example will suffice to illustrate this. a mu- nicipality that maintains its sidewalks or its roads poorly commits a fault in the sense that it does not act as would an informed, prudent and diligent municipality. if someone is injured, however, nothing in this fact alone makes it possible to automatically, and with certainty, connect the municipality’s fault with the victim’s injury. for that, a link must be established between the two circumstances   . une faute peut, en effet, avoir été commise par une per- sonne, un dommage subi par une victime, sans pour autant que l’auteur de cette faute doive en être tenu responsable. un exemple suffit à illustrer ce fait. la municipalité qui entretient mal ses trottoirs ou ses chaussées commet une faute, en ce sens qu’elle ne se comporte pas comme une municipalité avisée, prudente et diligente. si une personne se blesse, rien cependant, de ce seul fait, ne permet de relier, automatiquement et d’une manière sûre, la faute de la municipalité au préjudice subi par la victime. il faut, pour le faire, établir un lien entre les deux phénomènes  . the quebec courts maintain a distinction between fault and causation, stressing that on its own, the breach of a legal obligation that involves a basic standard of prudence leads, in theory, to a presumption of fault, but does not en- title one to compensation unless there is a sufficient causal connection with the injury. [emphasis added; footnotes omitted; nos. 1-665 to 1-666.] la jurisprudence québécoise maintient la distinction entre la faute et le lien de causalité, en soulignant que la seule violation d’une obligation légale qui énonce une norme élémentaire de prudence fait, en principe, présumer une faute, mais ne donne droit à indemnisation que s’il existe un lien de causalité suffisant avec le préjudice. [je souligne; notes en bas de page omises; nos 1-665 à 1-666.] in civil liability matters, a true cause is es- [195] tablished when the plaintiff proves that the injury is a “logical, direct and immediate consequence of the fault” (arts. 1607 and 1613 ccq; see, eg,. hinse, at para. 132, citing parrot v. thompson, [1984] 1 scr. 57, at p 71). put another way, the fault must have a close relationship with the injury (quebec (com- mission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v. bombardier inc. (bombardier aerospace training center), 2015 scc 39, [2015] 2 scr 789, at para. 50, quoting baudouin, deslauriers and moore, at no. 1-683; see also roberge, at p 442). it does not suffice to show that the fault increased the likelihood of the injury occurring if there is no evidence that the fault directly caused the injury either in whole or in part (dallaire v. paul- émile martel inc., [1989] 2 scr 419, at p. 425; st- jean, at para 116). the purpose of this directness requirement is to limit the scope of any remedy (see j-l. baudouin and p-g. jobin, les obligations (7th ed. 2013), by p-g. jobin and n. vézina, eds., at no 770). [195] dans les affaires de responsabilité civile, une cause véritable est établie lorsque le demandeur prouve que le préjudice est une « conséquence lo- gique, directe et immédiate de la faute » (art. 1607 et 1613 ccq; voir, p ex, hinse, par. 132, citant parrot c. thompson, [1984] 1 rcs 57, p 71). au- trement dit, la faute doit avoir un rapport étroit avec le préjudice (québec (commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. bombardier inc. (bombardier aéronautique centre de forma- tion), 2015 csc 39, [2015] 2 rcs 789, par. 50, citant baudouin, deslauriers et moore, no 1-683; voir aussi roberge, p 442). en l’absence de toute preuve que la faute a directement causé le préjudice en totalité ou en partie, il ne suffit pas de démon- trer que la faute a augmenté la probabilité qu’il y ait préjudice (dallaire c. paul- émile martel inc., [1989] 2 rcs 419, p. 425; st- jean, par 116). cette exigence du caractère direct du préjudice vise à limi- ter la portée de la réparation (voir j-l. baudouin et p-g. jobin, les obligations (7e éd. 2013), par p-g. jobin et n. vézina, dir., no 770). [196] once again, the analysis of causation raises a question of fact (lonardi, at para. 41; benhaim, at paras. 36 and 92). in seeking a causal link that is logical, direct and immediate, the trial judge must assess “the events leading to the damage, their se- quence and their causal connection with the damage [196] encore une fois, l’analyse du lien de causa- lité soulève une question de fait (lonardi, par. 41; benhaim, par. 36 et 92). en cherchant un lien causal qui soit logique, direct et immédiat, le juge du pro- cès doit apprécier les « événements qui ont précédé le dommage, [  ] leur succession dans le temps et [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 825 suffered” on the basis of the evidence as a whole (see dallaire, at pp 425-26). as baudouin, deslauriers and moore put it: [translation] the courts require that the victim prove a direct connection between the injury for which he or she claims compensation and the defendant’s alleged fault. the directness of that connection is assessed primarily by a review of the fact situation in which the judge must weigh the respective influence of each of the events and circumstances linked to the accident. [emphasis added; no 1-697] [197] various theories have been advanced to distin- guish true causes, which may result in civil liability, from mere “conditions”, that is, the circumstances or occasion of the injury (see, eg,. baudouin, deslauriers and moore, at nos. 1-669 to 1-677 and 1-687; m. tancelin, des obligations en droit mixte du québec (7th ed. 2009), at nos. 787-95; f. lévesque, précis de droit québécois des obligations (2014), at nos. 463- 67). in light of those theories, it may be helpful to inquire into whether the fault made the injury objec- tively possible, whether the injury was reasonably foreseeable and whether the sequence of events over time is sufficient to support the existence of a close relationship (see baudouin, deslauriers and moore, at nos. 1-683 and 1-697). however, while such guide- posts from the academic literature may help in sifting through the facts, the analysis of causation remains a context- based exercise which does not lend itself to le- gal theorizing (see d. lluelles and b. moore, droit des obligations (2nd ed. 2012), at nos 2962-63). as the court of appeal stated in stellaire construction inc. v. ciment québec inc., 2002 canlii 35591 (que.), at para. 39, it is up to the trier of fact to [translation] “‘draw a line’, or identify a ‘breaking point’, between the consequences that flow directly and immediately from the fault and the others” (footnotes omitted). in doing so, a trial judge is entitled to great latitude (baudouin and jobin, at no 770). [198] on appeal, given that causation essentially requires an assessment of facts, the trial judge’s find- ings are owed deference and cannot be disturbed absent a palpable and overriding error. [  ] leur relation causale avec le préjudice subi » eu égard à l’ensemble de la preuve (voir dallaire, p 425-426). pour reprendre les mots des auteurs baudouin, deslauriers et moore : les tribunaux exigent que la victime fasse preuve d’un lien direct entre le préjudice dont elle réclame l’indemnisation et la faute qu’elle reproche au défendeur. le caractère di- rect de ce lien est apprécié, avant tout, par l’examen de la situation de fait, au cours duquel le juge est amené à peser l’influence respective de tous les événements et circons- tances ayant entouré l’accident. [je souligne; no 1-697.] [197] diverses théories ont été proposées pour dis- tinguer les causes véritables, susceptibles de donner lieu à une responsabilité civile, des simples « condi- tions », c’est-à-dire les circonstances ou l’occasion du préjudice (voir, p ex, baudouin,. deslauriers et moore, nos 1-669 à 1-677 et 1-687; m. tancelin, des obligations en droit mixte du québec (7e éd. 2009), nos 787-795); f. lévesque, précis de droit québécois des obligations (2014), nos 463-467). à la lumière de ces théories, il peut être utile de chercher à savoir si la faute a rendu le préjudice objectivement possible, si le préjudice était raisonnablement prévisible et si la séquence des événements dans le temps est suffi- sante pour étayer l’existence d’un rapport étroit (voir baudouin, deslauriers et moore, nos 1-683 et 1-697). toutefois, si de telles balises doctrinales peuvent guider l’examen des faits, l’analyse du lien de cau- salité demeure une démarche contextuelle qui se prête mal à la théorisation juridique (voir d. lluelles et b. moore, droit des obligations (2e éd. 2012), nos 2962-2963). comme le déclare la cour d’appel dans stellaire construction inc. c. ciment québec inc., 2002 canlii 35591 (qc), par. 39, il appartient au juge des faits de « “tirer une ligne”, ou [d’]identi- fier le “point de rupture”, entre les conséquences qui découlent directement et immédiatement de la faute et les autres » (notes en bas de page omises). pour ce faire, le juge de première instance jouit d’une grande latitude (baudouin et jobin, no 770). [198] en appel, étant donné qu’une appréciation des faits est essentielle pour établir la causalité, il faut faire preuve de retenue devant les conclusions du juge du procès, et celles-ci ne peuvent être modifiées en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante. 826 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. (2) application to the case at bar (2) application à la présente affaire [199] in my view, the court of appeal should not have interfered with the trial judge’s conclusions re- garding causation on the basis of the “distorting lens” metaphor (ca reasons, at para 120). i am satisfied that there is no reviewable error in the finding that mr. salomon’s only fault — recommending manu- life and ivest — had no bearing on the respondents’ decisions to invest in focus, and therefore on their losses. granted, if palpable errors had been identi- fied in the trial judge’s findings regarding fault, they might have tainted the causation analysis, which, in turn, might have affected the outcome of the case. however, no such errors have been identified, and i see no other reason to disturb the trial judge’s factual findings on causation. even if it were assumed that mr. salomon committed a fault by recommending triglobal and mr. papadopoulos, the fact remains that he was not involved in the respondents’ deci- sions to invest in focus. by then, the respondents were relying on their financial advisors, with whom they had developed their own relationship over a pe- riod of approximately three years. it was thus open to the trial judge to find that the fraud was the only true cause of the losses. this implies that mr. salomon’s fault was too remote from the injury to be consid- ered a logical, direct and immediate cause. for all intents and purposes, the chain of causation had been stretched beyond the breaking point. [199] à mon avis, la cour d’appel n’aurait pas dû modifier les conclusions de la juge du procès concer- nant le lien de causalité en se fondant sur la méta- phore du « prisme déformant » (motifs de la ca, par.  120) je suis convaincue qu’il n’y a aucune erreur révisable dans la conclusion selon laquelle la seule faute commise par me salomon — soit d’avoir recommandé les fonds manulife et ivest — n’a eu aucune incidence sur les décisions des intimées d’investir dans le fonds focus et, par conséquent, sur leurs pertes. certes, si on avait relevé des er- reurs manifestes dans les conclusions de la juge du procès relatives à la faute, ces erreurs auraient pu entacher l’analyse du lien de causalité, ce qui, à son tour, aurait pu avoir une incidence sur l’issue de l’affaire. or, de telles erreurs ne sont pas relevées, et je ne vois aucune autre raison d’infirmer les conclu- sions de fait de la juge du procès quant au lien de causalité. même si on suppose que me salomon a commis une faute en recommandant triglobal et m. papadopoulos, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas participé aux décisions des intimées d’inves- tir dans le fonds focus. les intimées se fiaient alors à leurs conseillers financiers, avec qui elles avaient établi leur propre relation sur une période d’environ trois ans. la juge du procès pouvait donc conclure que la fraude est la seule cause véritable des pertes, ce qui implique que la faute de me salomon est trop éloignée du préjudice pour être considérée comme sa cause logique, directe et immédiate. à toutes fins utiles, le lien causal a été étiré au- delà du point de rupture. (a) the recommendation of triglobal and mr. a) recommandation de triglobal et de m. pa- pa padopoulos padopoulos i cannot accept the court of appeal’s conclu- [200] sion that [translation] “the [respondents] would never have invested their money with triglobal had mr. salomon acted diligently and competently from the outset” (para 121). as i explained above, there was no reviewable error in the trial judge’s finding that the initial referral of the respondents to triglobal and mr. papadopoulos (like the later expressions of confidence up until may 2007) was not wrongful (para 302). hence, independently of the causation [200] je ne souscris pas à la conclusion de la cour d’appel selon laquelle « jamais les [intimées] n’au- raient investi auprès de triglobal si, au départ, me sa- lomon avait agi de manière diligente et compétente » (par 121). comme je l’ai déjà expliqué, il n’y a au- cune erreur révisable dans la conclusion de la juge du procès selon laquelle la recommandation initiale de triglobal et de m.  papadopoulos (comme les témoignages de confiance ultérieurs jusqu’en mai 2007) n’était pas fautive (par 302). par conséquent, [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 827 issue, mr. salomon cannot be held liable with respect to the referral given that his conduct in making it was not wrongful. [201] even if it were assumed that mr. salomon committed a fault by recommending triglobal and mr. papadopoulos, there would be no reviewable error in the trial judge’s finding that the only true cause of the losses was the fraud itself (paras. 215 and 318). in reaching this conclusion, i am not rely- ing on the principle of novus actus interveniens, that is, the notion that an independent event may break the direct causal link between the fault and the injury (lacombe v. andré, [2003] rjq 720 (ca), at pa- ras 58-59). rather, i would say that it was open to the trial judge to find, on the basis of her assessment of the evidence, that the recommendation of tri- global and mr. papadopoulos was not close enough to the injury to qualify as a logical, direct and im- mediate cause. indépendamment de la question de la causalité, me salomon ne peut être tenu responsable à l’égard de cette recommandation initiale puisque sa conduite à cet égard n’était pas fautive. [201] même en supposant que me  salomon a commis une faute lorsqu’il a recommandé triglobal et m. papadopoulos, la juge du procès ne commet pas d’erreur révisable en concluant que la seule cause véritable des pertes est la fraude elle- même (par.  215 et 318) pour parvenir à cette conclu- sion, je ne me fonde pas sur le principe du novus actus interveniens, soit le principe selon lequel un événement indépendant peut rompre le lien causal direct entre la faute et le préjudice (lacombe c. andré, [2003] rjq 720 (ca), par.  58-59) je dirais plutôt que la juge du procès pouvait con- clure, sur le fondement de son appréciation de la preuve, que la recommandation de triglobal et de m.  papadopoulos n’a pas de lien suffisamment étroit avec le préjudice pour constituer une cause logique, directe et immédiate. [202] it bears repeating that, before investing in focus, the respondents had over a period of nearly three years established their own “good” relationship with triglobal and mr. papadopoulos (trial reasons, at paras. 211 and 288). it was only then that they made the decision to transfer their funds, and they did so without involving mr salomon. here is a short summary of the sequence of events: [202] il convient de répéter qu’avant d’investir dans le fonds focus, les intimées ont établi, sur une période de près de trois ans, leur propre « bonne » re- lation avec triglobal et m. papadopoulos (motifs de première instance, par. 211 et 288). ce n’est qu’alors qu’elles ont pris la décision de transférer leurs fonds, et elles l’ont fait sans me salomon. voici un résumé de la chronologie des événements : (a) in 2004, shortly after the initial referral by mr. salomon, ms. matte- thompson invested $1,245,000 (over 90 percent of her personal funds) in a legitimate and appropriate vehi- cle, manulife, on the recommendation of both mr. salomon and triglobal (trial reasons, at pa- ras. 178-81 and 200). a) en 2004, peu après la recommandation initiale par me salomon, mme matte- thompson investit 1 245 000 $ (plus de 90 % de ses fonds person- nels) dans un véhicule légitime et approprié, le fonds manulife, sur la recommandation de me salomon ainsi que de triglobal (motifs de première instance, par. 178-181 et 200); (b) at the time she made that investment, ms. matte- thompson also filled out, directly with triglobal, a client data form setting out her investment ob- jectives (para 181). b) au moment où elle fait ce placement, mme matte- thompson remplit aussi, directement auprès de triglobal, un formulaire d’information sur les clients indiquant ses objectifs en matière de pla- cements (par. 181); (c) in the following months, she made the decision to transfer $400,000 from manulife to ivest. by that time, she was dealing directly with c) dans les mois suivants, elle prend la décision de transférer 400 000 $ du fonds manulife au fonds ivest. elle traite alors déjà directement 828 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. triglobal, and mr. salomon was not consulted (trial reasons, at paras 201-2). avec triglobal et n’a pas consulté me salomon (motifs de première instance, par. 201-202); (d) in the fall of 2005, ms. matte- thompson was “pleased” with her investments with triglobal, so she decided — on the basis of her “good re- lation[ship]” with mr. papadopoulos — to invest the proceeds of the sale of 166’s assets with the firm (trial reasons, at para. 288; ar, vol. 7, at pp 2603-4). (e) in early 2006, ms. matte- thompson, an “edu- cated business woman”, transferred funds, both her own and 166’s, to focus without consulting anyone outside triglobal and without making any inquiries (trial reasons, at paras. 204-10 and 289). (f) in april 2006 and in the following months, when ms. matte- thompson began expressing con- cerns about the investments in focus and asked for mr. salomon’s opinion as a “friend” and “outside of business”, it was primarily mr. pa- padopoulos who reassured her (see, eg, trial reasons, at paras. 228, 233, 238 and 247). [203] the trial judge had to draw a line somewhere. and she came to the conclusion that the fraud was the only true cause — and therefore that mr. salomon’s recommendation of triglobal and mr. papadopoulos was not a logical, direct and immediate cause — of the losses. by the time the respondents invested in focus, they had formed their own opinion on their financial advisors’ competence and probity which was not dependent on mr. salomon’s initial recom- mendation or his subsequent reassurances. contrary to the suggestion made by the court of appeal and by my colleague, this is not tantamount to saying that the fraud itself constituted a novus actus inter- veniens. rather, it is the result of the trial judge’s careful examination of the sequence of events that led to the injury. although one may disagree with her assessment, the fact remains that a direct causal link must be broken at some point. otherwise, any lawyer who makes a wrongful referral would be- come an insurer of the recommended professionals’ d) à l’automne 2005, mme matte- thompson est [traduction] « satisfaite » de ses placements auprès de triglobal, de telle sorte qu’elle dé- cide, compte tenu de sa « bonne relation » avec m.  papadopoulos, d’investir le produit de la vente des actifs de 166 auprès de sa firme (mo- tifs de première instance, par. 288; da, vol. 7, p. 2603-2604); e) au début de 2006, mme matte- thompson, une [traduction] « femme d’affaires instruite », transfère des fonds personnels ainsi que des fonds de 166 dans le fonds focus, sans consul- ter personne d’autre que triglobal et sans effec- tuer de recherches (motifs de première instance, par. 204-210 et 289); f) en avril 2006 et au cours des mois qui suivent, quand mme matte- thompson commence à expri- mer des préoccupations au sujet des investisse- ments dans le fonds focus et demande l’avis de me salomon en tant qu’« ami » et « à titre per- sonnel », c’est principalement m. papadopoulos qui la rassure (voir, p ex, motifs de première instance, par. 228, 233, 238 et 247). [203] la juge du procès devait tirer une ligne quelque part. ainsi, elle conclut que la fraude est la seule véritable cause des pertes, et donc que la re- commandation de triglobal et de m. papadopoulos par me salomon n’est pas une cause logique, directe et immédiate des pertes. au moment où les intimées ont investi dans le fonds focus, elles avaient déjà formé leur propre opinion sur la compétence et la probité de leurs conseillers financiers, qui ne repo- sait pas sur la recommandation initiale de me salo- mon ou ses assurances ultérieures. contrairement à ce qu’affirment la cour d’appel et mon col- lègue, cette conclusion n’équivaut pas à dire que la fraude en soi constituait un novus actus interve- niens. elle découle plutôt de l’examen attentif par la juge du procès de la séquence des événements qui ont mené au préjudice. on peut être en désac- cord avec son appréciation, mais il n’en demeure pas moins qu’un lien causal direct doit être rompu à un certain moment. autrement, l’avocat qui fait [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 829 services for years to come — with no end in sight. i am not suggesting that a referring lawyer will never be liable for a recommended professional’s faults. in the instant case, for instance, the outcome might have been different if the respondents had not over time developed their own independent relationship with their financial advisors. put simply, this depends on the circumstances, and no hard and fast rule can be stated. in the instant case, the trial judge was in the best position to assess causation, and she found that the only true cause was the fraud. i see no ground for interfering with that finding. [204] my colleague insists that the respondents were entitled to rely on mr. salomon’s recommen- dation and his later reassurances because of their lawyer- client relationship and that their own “im- prudence” — in deciding to transfer funds to focus without consulting anyone and without making any inquiries — is therefore irrelevant (para 90). this may sometimes be the case when a lawyer gives specific legal advice in his area of expertise, which the client cannot be expected to second- guess. how- ever, i cannot accept that such a principle applies to the recommendation of another professional. the respondents could not assume that triglobal and mr. padapopoulos would always conduct themselves as competent and prudent financial advisors and that all of their advice would be appropriate simply because mr. salomon expressed confidence in them. une recommandation erronée deviendrait garant des services des professionnels qu’il a recommandés pour les années à venir, pour une période indéter- minée. je ne dis pas qu’un avocat qui recommande un autre professionnel ne sera jamais responsable des fautes de ce dernier. dans la présente affaire, par exemple, l’issue aurait pu être différente si les inti- mées n’avaient pas développé au fil du temps leur propre relation indépendante avec leurs conseillers financiers. en d’autres termes, la responsabilité dé- pend des circonstances et on ne peut énoncer une règle rigide et stricte. en l’espèce, la juge du pro- cès est la mieux placée pour évaluer le lien de cau- salité et elle conclut que la seule cause véritable des pertes est la fraude. je ne vois aucune raison de mo- difier cette conclusion. [204] mon collègue soutient que les intimées étaient en droit de se fonder sur la recommandation de me salomon et ses assurances ultérieures en raison de leur relation avocat- client et que leur propre « im- prudence » — c’est-à-dire leur décision de transférer des placements dans le fonds focus sans consulter qui que ce soit et sans faire de recherches — n’est donc pas pertinente (par 90). cela peut parfois être le cas lorsqu’un avocat donne un conseil juridique particulier dans son domaine d’expertise; on ne peut pas s’attendre à ce que le client remette en question un tel conseil. je ne peux cependant pas accepter que ce principe s’applique à la recommandation d’un autre professionnel. les intimées ne pouvaient pas supposer que triglobal et m. padapopoulos agiraient toujours comme des conseillers financiers compé- tents et prudents et que tous leurs conseils seraient appropriés simplement parce que me salomon a ex- primé sa confiance en eux. (b) the recommendation of ivest b) recommandation d’ivest [205] i will now turn to the faults that the trial judge did identify, which related solely to mr. salomon’s specific recommendation of the manulife and ivest funds. yet, as we know, the respondents’ losses stemmed mostly from their investments in focus, a fund which mr. salomon had not recommended, about which he had not been consulted, and that he had had no duty to verify. more specifically, the respondents’ decision to invest in focus was taken [205] j’examinerai maintenant les fautes que la juge du procès relève, lesquelles ont uniquement trait à la recommandation expresse de me salomon concernant les fonds manulife et ivest. or, comme nous le savons, les pertes des intimées découlent principalement de leurs investissements dans focus, fonds que me salomon n’a pas recommandé, au su- jet duquel il n’a pas été consulté et qu’il n’avait aucune obligation de vérifier. plus précisément, la 830 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. by ms. matte- thompson without any input from mr salomon. as the trial judge explained: even if the court concludes that [mr.] salomon was negligent when he reassured ms. thompson with respect to the ivest investments, such negligence does not have any causal link to the loss she suffered following her investments with focus. the evidence shows that [mr.] salomon was never involved in the decision to transfer the investments into the focus funds. he was not consulted and never provided any recommendations with regard to the security offered by the investments made with focus. at the time the decision was taken to transfer ms. thompson’s personal investments in focus, she dealt directly with the financial advisor and most of the time [mr.] salomon was not involved. the evidence shows that by then, [mr.] papadopoulos had established a good relationship with ms. thompson directly and she did not discuss the investment proposals with [mr.] salomon. décision des intimées d’investir dans focus a été prise par mme matte- thompson sans aucun conseil de me salomon à cet égard. comme l’a expliqué la juge du procès : [traduction] même si la cour conclut que [me] sa- lomon a été négligent lorsqu’il a rassuré mme thompson au sujet des placements ivest, cette négligence n’a au- cun lien causal avec la perte qu’elle a subie à la suite de ses investissements dans focus. la preuve indique que [me] salomon n’a jamais participé à la décision de trans- férer les placements dans les fonds focus. il n’a pas été consulté et n’a jamais fait aucune recommandation en ce qui a trait à la sécurité offerte par les placements effectués auprès de focus. au moment où a été prise la décision de transférer les placements personnels de mme thompson dans focus, cette dernière traitait directement avec le conseiller fi- nancier et la plupart du temps, [me] salomon n’était pas impliqué. la preuve démontre que [m.] papadopoulos avait alors établi une bonne relation directement avec mme thompson et que celle-ci ne discutait pas des propo- sitions de placement avec [me] salomon.   .   .    [t]he evidence shows that when the decision to invest 166376’s money through triglobal was made, ms. thompson had developed by then a good relation with [mr.] papadopoulos. she did not expect [mr.] salomon to provide her with investment strategies because she did not ask him to attend the meeting scheduled to discuss how the proceeds of the real estate sale should be invested. furthermore, when ms. thompson received the wire instruction, she testified that she realized that the money was to be transferred to an offshore fund named focus. even though she was sceptical, ms. thompson, who was an educated business woman, transferred the funds without consulting anyone, including [mr.] salomon. the court is of the view that she is the one who made an imprudent decision at the time. [emphasis added; footnote omitted; paras. 210-11 and 288-89.]    [l]a preuve montre que lorsqu’a été prise la dé- cision d’investir l’argent de 166376 par l’entremise de triglobal, mme thompson avait déjà établi une bonne re- lation avec [m] papadopoulos. elle ne s’attendait pas à ce que [me] salomon lui propose des stratégies de placement parce qu’elle ne lui a pas demandé d’assister à la réunion prévue pour discuter de la façon dont le produit de la vente des biens réels devrait être investi. de plus, selon le témoignage de mme thompson, lors- qu’elle a reçu les directives concernant le virement, elle a réalisé que l’argent allait être transféré dans un fonds de placement à l’étranger du nom de focus. même si elle était sceptique, mme thompson, qui était une femme d’affaires instruite, a transféré les fonds sans consulter qui que ce soit, y compris [me] salomon. la cour est d’avis que c’est elle qui a pris une décision imprudente à ce moment. [je souligne; note en bas de page omise; par. 210-211 et 288-289.] [206] i am satisfied that there is no palpable error in these findings. this does not amount to “blaming the victims” as the respondents put it (rf, at para 97). rather, the trial judge found that mr. salomon could [206] je suis convaincue que ces conclusions ne contiennent aucune erreur manifeste, ce qui ne re- vient pas à [traduction] « blâmer les victimes » comme l’affirment les intimées (mi, par 97). la [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 831 not be held liable for investment decisions he had not taken part in, at least not on the basis that he had recommended another investment vehicle three years earlier. yes, the record shows that he believed focus to be “less risky” than ivest (ca reasons, at paras. 131-32 (emphasis deleted)), but he did not say so to the respondents. in short, the trial judge did not to see how giving wrongful investment advice regarding ivest could be a direct cause of losses occurring years later in focus. [207] more specifically, the trial judge rejected the claim — espoused by the court of appeal (at para. 130) and by my colleague (at para. 87) — that mr. salomon’s recommendation of manulife and ivest induced an erroneous “climate of confidence” in all of triglobal’s products: “the court fails to see how [mr.] salomon’s reassurance in 2003 could lead to a general responsibility towards all the investment decisions taken without him” (paras 212-13). while it is true that mr. salomon’s reassurances with re- spect to ivest were not strictly limited to 2003, the fact remains that there was no reviewable error in that broad conclusion. [208] simply put, there is no evidence that mr. sa- lomon’s recommendation of ivest caused the re- spondents to invest in focus. while my colleague asserts that ms. matte- thompson relied on mr. sa- lomon’s “professional judgment concerning the in- vestments she was contemplating” (para. 87), he cannot  —  nor could the court of appeal before him — pinpoint any oral or documentary evidence showing that the specific recommendation of ivest induced or encouraged the respondents to invest in focus or, more generally, with triglobal. in fact, it seems that mr. salomon’s recommendation was not determinative even of ms. matte- thompson’s deci- sion to invest in ivest itself (trial reasons, at para 51). juge du procès conclut plutôt que me salomon ne peut pas être tenu responsable des décisions de pla- cements auxquelles il n’a pas participé, du moins pas sur le fondement du fait qu’il a recommandé un autre véhicule de placement trois ans auparavant. oui, le dossier indique qu’il croyait que le fonds focus était [traduction] « moins risqué » que le fonds ivest (motifs de la ca, par. 131-132 (soulignement omis)), mais il ne l’a pas dit aux intimées. en résumé, la juge du procès ne voit pas comment un conseil de placement erroné concernant ivest peut être une cause directe des pertes subies des années plus tard en raison de placements dans focus. [207] plus précisément, la juge du procès rejette la prétention — à laquelle souscrivent la cour d’ap- pel (par. 130) et mon collègue (par. 87) — selon laquelle la recommandation de me salomon concer- nant manulife et ivest a induit chez les intimées un « climat de confiance » erroné à l’égard de tous les produits de triglobal : [traduction] « la cour ne voit pas comment les assurances données par [me] salomon en 2003 pourraient entraîner une res- ponsabilité générale à l’égard de toutes les déci- sions de placements prises sans lui » (par 212-213). même s’il est vrai que les assurances données par me salomon en ce qui concerne ivest ne se limitent pas strictement à 2003, il reste que cette conclusion générale ne comporte aucune erreur justifiant une intervention en appel. [208] en clair, rien ne prouve que la recommanda- tion de me salomon concernant ivest a fait en sorte que les intimées ont investi dans focus. bien que mon collègue soutienne que mme matte- thompson s’est fiée au « jugement professionnel [de me salo- mon] quant aux placements qu’elle envisageait de faire » (par. 87), celui-ci ne peut — tout comme la cour d’appel avant lui — préciser quels éléments de preuve testimoniale ou documentaire démontrent que la recommandation expresse concernant ivest a incité ou encouragé les intimées à investir dans focus ou, de façon générale, auprès de triglobal. en fait, il semble que la recommandation de me salomon n’ait même pas été déterminante quant à la décision de mme matte- thompson d’investir dans ivest (motifs de première instance, par 51). 832 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. [209] at most, the court of appeal pointed to a pas- sage from ms. matte- thompson’s cross- examination in which she explained that her “total mind set was that [she] was investing with triglobal    whether the heading is focus, whether the heading is ivest, whether the heading is manulife, it was triglobal” (ca reasons, at para 76). in my view, this passage suggests that the key recommendation, the one that mattered to her, was the initial recommendation of triglobal itself. but, as i explained above, that rec- ommendation was neither wrongful nor close enough to have directly caused the losses by contrast, mr. salomon’s recommendation of ivest seemed to have been of secondary importance to ms. matte- thompson. [210] overall, my understanding is that the court of appeal merely assumed, as does my colleague, that there was a direct causal link between mr. salomon’s fault concerning ivest and the respondents’ losses in focus (ca reasons, at paras. 74-75 and 140). accordingly, i cannot accept that the trial judge’s rejection of the “climate of confidence” theory is grounded in a palpable and overriding error. once again, all i see is a disagreement with the trial judge’s assessment of the evidence and impermissible inter- ference with her inference- drawing process. [211] it was also open to the trial judge to reject the claim that mr. salomon’s failure to verify the propri- ety of investing in ivest had directly caused the losses in focus (ca reasons, at paras. 117-19; gascon j.’s reasons, at paras 88-89). as i understand it, the idea here is that, had mr. salomon conducted due diligence and warned the respondents that offshore hedge funds such as ivest were not appropriate in- vestment vehicles for the preservation of capital, the respondents would have doubted the competence of triglobal and looked for other — presumably more trustworthy — financial advisors. for one thing, this view does not account for the facts that mr. salomon was not even qualified to provide investment ad- vice and that it was not his role to provide such advice. perhaps more importantly, such a finding would amount to substituting mere speculation for [209] tout au plus, la cour d’appel souligne un passage du contre- interrogatoire de mme  matte- thompson dans lequel cette dernière explique que dans [traduction] « son esprit, [elle] investissait auprès de triglobal [  ]. que le titre soit focus, ivest ou manulife, il s’agissait de triglobal » (mo- tifs de la ca, par 76). à mon avis, ce passage donne à penser que la recommandation clé, celle qui comptait pour elle, était la recommandation initiale de triglobal elle- même. cependant, comme je l’ai déjà expliqué, cette recommandation n’est pas fau- tive et n’a pas non plus de lien suffisamment étroit pour être la cause directe des pertes. en revanche, la recommandation de me salomon concernant ivest semble avoir eu une importance secondaire pour mme matte- thompson. [210] de façon générale, selon ma compréhen- sion, la cour d’appel suppose simplement, à l’instar de mon collègue, qu’il existe un lien causal direct entre la faute commise par me salomon concernant ivest et les pertes des intimées liées à leurs investis- sements dans focus (motifs de la ca, par. 74-75 et 140). par conséquent, je ne peux admettre que le rejet par la juge du procès de la théorie du « climat de confiance » repose sur une erreur manifeste et déterminante. encore une fois, je ne vois qu’un dé- saccord avec l’appréciation de la preuve par la juge du procès et une intervention inadmissible à l’égard de ses inférences. [211] la juge du procès pouvait aussi rejeter l’ar- gument selon lequel le défaut de me salomon de vérifier l’opportunité des investissements dans ivest a directement causé les pertes liées aux placements dans focus (motifs de la ca, par. 117-119; motifs du juge gascon, par 88-89). si je comprends bien, l’idée ici est que si me salomon avait fait preuve de diligence raisonnable et avait averti les intimées que les fonds spéculatifs à l’étranger comme ivest n’étaient pas des véhicules de placement appropriés pour la préservation du capital, celles-ci auraient douté de la compétence de triglobal et auraient vraisemblablement cherché d’autres conseillers fi- nanciers, sans doute plus fiables. or, ce point de vue ne tient pas compte du fait que me salomon n’était même pas qualifié pour donner des conseils en ma- tière de placements et du fait qu’il ne lui appartenait [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 833 evidence of an actual direct causal link (see waxman, at para 306). we do not know what might have hap- pened had mr. salomon criticized triglobal’s ivest proposal. triglobal might well have responded by proposing other investment options, which the re- spondents might have accepted. in this regard, it should be borne in mind that ms. matte- thompson initially invested her largest amounts in manulife, an- other product recommended by triglobal which was an appropriate investment vehicle for her and was not part of the fraud (trial reasons, at paras. 51, 200 and 208-9). in short, the trial judge was certainly not required to draw the inference that mr. salomon’s failure to perform due diligence concerning ivest had directly caused the respondents’ losses. pas de donner de tels conseils. fait peut- être en- core plus important, une telle conclusion équivaut à s’appuyer sur de simples conjectures au lieu d’une preuve de lien causal réel et direct (voir waxman, par 306). nous ne savons pas ce qui se serait passé si me salomon avait critiqué la proposition de trigobal d’investir dans le fonds ivest. triglobal aurait peut- être proposé d’autres options de placements, qu’au- raient pu accepter les intimées. à cet égard, il faut garder à l’esprit que mme matte- thompson a ini- tialement investi les sommes les plus importantes dont elle disposait dans manulife, un autre produit recommandé par triglobal, qui était un véhicule de placement approprié pour elle et qui n’a pas fait l’objet de la fraude (motifs de première instance, par. 51, 200 et 208-209). en résumé, la juge du pro- cès n’était certainement pas tenue d’inférer que le défaut de me salomon de faire preuve de diligence raisonnable concernant ivest avait directement causé les pertes des intimées. (c) other alleged faults c) autres fautes relevées [212] i would like to add a quick word on the du- ties of loyalty and confidentiality. even if it were assumed that mr. salomon committed faults with respect to them, i note that the court of appeal did not — nor does my colleague — point to any evi- dence of a causal link between such faults and the respondents’ losses. put simply, it is unclear how the alleged breaches of the duties of loyalty and confi- dentiality — such as mr. salomon’s sharing of emails from the respondents with mr.  papadopoulos  — might have caused the losses. yet proving breaches of a lawyer’s professional duties does not suffice to establish civil liability in the absence of a causal link to an injury (see, by analogy, côté, at para. 18; baudouin, deslauriers and moore, at nos. 1-666 and 2-143). [212] je tiens à ajouter quelques mots quant aux devoirs de loyauté et de confidentialité. même en supposant que me salomon a commis des fautes à ces égards, je remarque que la cour d’appel ne relève pas, et mon collègue ne le fait pas non plus, de preuve d’un lien causal entre ces fautes et les pertes des inti- mées. autrement dit, il n’apparaît pas clairement de quelle façon les manquements reprochés aux devoirs de loyauté et de confidentialité — comme le fait que me salomon a transmis les courriels des intimées à m. papadopoulos — auraient pu causer les pertes. pourtant, il ne suffit pas de prouver qu’un avocat a manqué à ses devoirs professionnels pour établir une responsabilité civile; un lien causal avec le préjudice doit aussi être établi (voir, par analogie, côté, par. 18; baudouin, deslauriers et moore, nos 1-666 et 2-143). [213] moreover, as i have mentioned a number of times in these reasons, if i were to conclude that mr. salomon did commit additional faults related to his duty to advise and his duties of loyalty and confidentiality after he had become aware of the may 2007 la presse affaires article, the outcome would be the same. the trial judge found that, on a balance of probabilities, the funds were no longer [213] en outre, comme je le mentionne à quelques reprises dans les présents motifs, même si je devais conclure que me salomon a effectivement commis d’autres fautes relativement à son devoir de conseil et à ses devoirs de loyauté et de confidentialité après avoir eu connaissance de l’article de la presse af- faires publié en mai 2007, l’issue serait la même. la juge du procès conclut, selon la prépondérance des 834 salomon v matte- thompson côté j. [2019] 1 scr. recoverable by that time. this inference is based on the fact that, by june 2007, the respondents were already asking for a partial redemption of the funds, but to no avail (trial reasons, at paras.  312-13). hence, any faults occurring after that date had no consequence on the losses. such finding of fact is entitled to deference. probabilités, que les fonds ne pouvaient plus être recouvrés à ce moment. cette inférence repose sur le fait que les intimés demandaient déjà, en juin 2007, un remboursement partiel de leurs fonds, mais sans succès (motifs de première instance, par 312-313). par conséquent, les fautes commises après cette date n’ont eu aucune conséquence sur les pertes. une telle conclusion de fait commande la déférence. (d) conclusion on causation d) conclusion sur le lien de causalité [214] to sum up, i am satisfied that there is no re- viewable error in the trial judge’s findings on causa- tion. the court of appeal’s intervention was based on its preferred “global” approach to mr. salomon’s conduct, which led it to completely reassess the evi- dence with respect both to potential faults and to their causal link to the respondents’ losses. a difference of perspective — a preferred “lens” — is not enough to justify an appeal court’s intervention in a trial judge’s findings. it was open to the trial judge in this case to find that mr. salomon’s actual faults — the recommendation of manulife and ivest — had not caused the losses, at least not directly, given that the respondents had not relied on his recommendations when they invested in focus. likewise, even if it were assumed that the recommendation of triglobal and mr. papadopoulos constituted a fault, the trial judge was entitled to find, on the facts of the case, that the only true cause of the losses was the fraud itself. [214] pour résumer, je suis convaincue que les conclusions de la juge du procès concernant la cau- salité ne contiennent aucune erreur révisable. l’in- tervention de la cour d’appel repose sur l’approche « globale » qu’elle privilégie quant à la conduite de me salomon, et cette approche la mène à procéder à une nouvelle appréciation complète de la preuve concernant les fautes possibles et leur lien causal avec les pertes des intimées. un point de vue diffé- rent — le fait de privilégier un autre « prisme » — ne suffit pas à justifier la modification par une juridic- tion d’appel des conclusions d’un juge de première instance en l’espèce, la juge du procès pouvait con clure que les fautes effectivement commises par me salomon, soit la recommandation de manulife et d’ivest, n’a pas causé les pertes, du moins pas directement, étant donné que les intimées ne se sont pas fondées sur ses recommandations lorsqu’elles ont investi dans focus. de la même façon, même en supposant que la recommandation de triglobal et de m. papadopoulos constitue une faute, la juge du procès pouvait conclure, sur le fondement des faits de l’affaire, que la seule véritable cause des pertes est la fraude elle- même. iv conclusion iv conclusion [215] there is no doubt that lawyers should refrain from recommending other professionals lightly — especially given the trust and confidence they them- selves may inspire in their clients. this does not mean, however, that the principles of civil liability should be relaxed so as to turn referring lawyers into guarantors of the recommended professionals. while i am sympathetic to the predicament in which the respondents find themselves, i am not convinced that mr.  salomon is liable for their losses. most il ne fait aucun doute que les avocats doivent [215] éviter de recommander d’autres professionnels à la légère, particulièrement en raison de la confiance qu’ils peuvent inspirer à leurs clients. cela ne veut toutefois pas dire que les principes de la responsabi- lité civile doivent être assouplis de telle sorte que les avocats deviennent garants des professionnels qu’ils recommandent. bien que je ne sois pas insensible à la situation difficile dans laquelle se trouvent les intimées, je ne suis pas convaincue que me salomon [2019] 1 rcs. salomon c matte- thompson la juge côté 835 importantly, i am satisfied that the court of appeal did not identify reviewable errors in the trial judg- ment. rather, it erroneously reweighed the evidence as a whole simply because it preferred to look at the case through a different “lens”. bearing in mind that the trial process must be afforded deference, this court must intervene to restore the trial judge’s findings. i would therefore allow the appeal with costs in this court and in the courts below. soit responsable de leurs pertes. plus important en- core, je suis d’avis que la cour d’appel ne relève pas d’erreurs donnant ouverture à révision dans le jugement de première instance. elle procède plutôt à tort à une nouvelle appréciation de l’ensemble de la preuve simplement parce qu’elle préfère examiner l’affaire à travers un « prisme » d’analyse différent. comme il convient de faire preuve de déférence à l’égard de l’instruction du procès, notre cour doit intervenir pour rétablir les conclusions de la juge du procès. par conséquent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi avec dépens devant la cour et devant les juridictions inférieures.
+[1] this case consolidates two files relating to an unpaid invoice for $82,898.63 for the production of a launch event for the appellant ville de montréal (“city”) more than 10 years ago. the issues raised in these appeals go beyond, however, the mere payment of that invoice. the court is called upon to determine whether the principles of quebec civil law concern- ing the formation of contracts and the restitution of prestations apply under municipal law. [2] the respondent octane stratégie inc. (“octane”) is a public relations and communications firm. in april 2007, the city’s director of transportation made use of its services to create an event concept for the launch of the city’s transportation plan that was to take place the following month. after a meeting at which several key players in the city’s adminis- tration, including the respondent richard thériault (“mr. thériault”), discussed their high expectations for the project, octane developed a concept with the help of a specialized firm whose services it retained for the production of the event. [1] le présent pourvoi réunit deux dossiers qui concernent une facture impayée de 82 898,63 $ pour la production d’un événement de lancement de l’ap- pelante, la ville de montréal (« ville »), survenu il y a plus de 10 ans. les enjeux soulevés dans le cadre du pourvoi dépassent toutefois la seule question du paiement de cette facture. notre cour est en effet appelée à se prononcer sur l’application en droit municipal des principes du droit civil québécois en matière de formation des contrats et de restitution des prestations. [2] l’intimée, octane stratégie inc. (« octane »), est une entreprise qui exerce ses activités dans le domaine des relations publiques et des communica- tions. en avril 2007, le directeur des transports de la ville fait appel à ses services pour la création d’un concept d’événement pour le lancement du plan de transport de la ville qui doit avoir lieu le mois sui- vant. à la suite d’une réunion où plusieurs acteurs importants de l’administration municipale, dont l’in- timé richard thériault (« m. thériault »), exposent leurs attentes élevées pour ce projet, octane élabore un concept avec l’aide d’une entreprise spécialisée dans le domaine, de qui elle retient les services pour la production de l’événement. [3] the launch was held on the scheduled date and was a success. octane repeatedly sought payment for the costs incurred for its subcontractor’s services, but the city was slow to pay. in view of the city’s failure to act, octane finally sent it an invoice for those ex- penses in october 2009. in may 2010, nearly three [3] le lancement se déroule à la date prévue et il est couronné de succès. malgré de nombreuses démarches d’octane pour obtenir le paiement des frais engagés pour les services de son sous- traitant, la ville tarde cependant à payer. en octobre 2009, devant l’inaction de la ville, octane lui transmet [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 153 years after the event was held, octane instituted an action against the city because the invoice was still unpaid. the city countered by stating, for the first time, that it had in fact never authorized the mandate, which, for that matter, had not been granted as a re- sult of the tendering process required by law. octane therefore amended its pleading to add mr. thériault as a defendant. it argued that, at the initial meeting, he had given it a mandate to produce the event for the city and that he had assured it many times that the city would pay the costs incurred. [4] the superior court allowed octane’s action against the city. the trial judge concluded from the evidence that mr. thériault had indeed given octane a mandate but that the contract was null because it had been awarded in contravention of the rules of public order for awarding municipal contracts. however, he rejected the city’s argument that the restitution of prestations does not apply in the munic- ipal context because of the imperative rules set out in the cities and towns act, cqlr, c. c-19 (“cta”). he therefore ordered restitution by equivalence for the services provided, and he determined that the fair value of those services was the cost of producing the event, $82,89863. the city appealed that award, and octane filed an appeal against mr thériault. the court of appeal dismissed the city’s appeal as well as octane’s appeal, which had become moot. considering itself bound by the trial judge’s find- ings concerning the existence of a mandate between octane and the city for the production of the launch event, the court of appeal affirmed that the cta. does not derogate from the rules on restitution of prestations and accepted the trial judge’s reasoning with respect to the application of those rules to the facts. the majority added that, even if the parties were not bound by a contract, it was nonetheless necessary to restore them to their previous positions under the rules on receipt of a payment not due. the city and octane both appeal to this court. finalement une facture à cette fin en mai 2010, presque trois ans après la tenue de l’événement, et vu que la facture n’est toujours pas acquittée, octane intente un recours contre la ville. cette dernière lui oppose alors pour la première fois qu’elle n’a en fait jamais autorisé ce mandat, qui n’a d’ailleurs pas été octroyé à la suite du processus d’appel d’offres exigé par la loi. octane modifie en conséquence sa procé- dure pour ajouter m. thériault comme défendeur. elle soutient que ce dernier lui a confié le mandat de réaliser cet événement pour la ville lors de la réunion initiale, en plus de l’avoir assurée à de nombreuses reprises que celle-ci paierait pour les frais engagés. [4] la cour supérieure a accueilli le recours d’oc- tane contre la ville. le juge de première instance a conclu de la preuve que m. thériault avait bien con- fié un mandat à octane, mais que ce contrat était nul puisqu’octroyé en contravention des règles d’ordre public en matière d’adjudication de contrats muni- cipaux. il a par contre rejeté l’argument de la ville selon lequel la restitution des prestations ne s’appli- quait pas en matière municipale en raison des règles impératives posées par la loi sur les cités et villes, rlrq, c. c-19 (« lcv »). il a donc ordonné la restitution par équivalent des services rendus et établi leur juste valeur au coût de production de l’événe- ment, soit à 82 898,63 $. la ville a interjeté appel de cette condamnation et octane a déposé un appel contre m thériault. la cour d’appel a rejeté l’appel de la ville de même que celui d’octane, dès lors sans objet. s’estimant liée par les conclusions du juge de première instance sur l’existence d’un mandat entre octane et la ville pour la production de l’événement de lancement, la cour a confirmé que la lcv ne dérogeait pas au régime de la restitution des presta- tions, et a souscrit au raisonnement du premier juge sur son application aux faits. les juges majoritaires ont ajouté que, même si les parties n’étaient pas liées par un contrat, la remise en état s’imposait tout de même en application du régime de la réception de l’indu. tant la ville qu’octane se pourvoient devant notre cour. [5] in our view, the city’s appeal must be dis- missed this makes it unnecessary to rule  on octane’s appeal. while we agree with the court of appeal’s conclusions with respect to the application [5] nous sommes d’avis que l’appel de la ville doit être rejeté. ce faisant, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’appel d’octane. bien que nous endossions les conclusions de la cour d’appel sur 154 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. of the rules on restitution of prestations in the mu- nicipal context, we are of the opinion that it erred in according deference to the trial judge’s findings con- cerning the existence of a contract between the city and octane. the mandate given to octane was not authorized by a resolution of the municipal council or by an officer acting under a delegation of powers, with the result that the city simply never expressed its will to be bound by contract to octane. this leads to another conclusion: no contract for the production of the launch event came into existence between the city and octane. because it is not possible to annul a juridical act that never came into existence, the trial judge erred in ordering that the parties be restored to their previous positions on this basis. [6] we agree, however, with the majority of the court of appeal that the rules on receipt of a payment not due apply in this case, which means that the resti- tution of prestations is nonetheless necessary. octane provided services to the city through its subcontrac- tor even though it had no contract with the city. the city therefore received and benefited from services that were not due to it. unless octane had a liberal intention, which cannot be presumed, that payment must be restored to it. since the city has not shown that the trial judge erred in assessing the fair value of the services provided or in declining to exercise his discretion to refuse restitution or to modify its scope or modalities under para. 2 of art. 1699 of the civil code of québec (“ccq” or “civil code”), there is no basis for reviewing his conclusion in this regard. the city must therefore restore the sum of $82,898.63 to octane. l’application du régime de la restitution des pres- tations en matière municipale, nous estimons que cette cour a commis une erreur en faisant preuve de déférence à l’endroit des conclusions du juge de première instance sur l’existence d’un contrat entre la ville et octane. le mandat confié à octane n’a pas été autorisé par une résolution adoptée par le conseil municipal et n’a pas fait l’objet non plus d’une autorisation par un fonctionnaire jouissant d’une délégation de pouvoirs, si bien que la ville n’a simplement jamais manifesté sa volonté d’être liée contractuellement à octane. de ce constat en découle un autre : aucun contrat en lien avec la production de l’événement de lancement n’a pris naissance entre la ville et octane. puisqu’on ne peut annuler un acte juridique qui n’est jamais né, le juge de première instance a commis une erreur en ordonnant la remise en état des parties sur cette base. [6] toutefois, à l’instar des juges majoritaires de la cour d’appel, nous sommes d’avis que le régime de la réception de l’indu s’applique en l’espèce, de sorte que la restitution des prestations s’impose néan- moins. octane a fourni à la ville des services par le biais de son sous- traitant alors qu’aucun contrat ne la liait à cette dernière. la ville a donc reçu et profité de services qui ne lui étaient pas dus. en l’absence d’une intention libérale de la part d’octane, laquelle ne peut se présumer, ce paiement doit lui être res- titué. comme la ville n’a pas démontré que le juge de première instance a commis une erreur dans son évaluation de la juste valeur des services rendus ou en n’exerçant pas le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’al. 2 de l’art. 1699 du code civil du québec (« ccq » ou « code civil ») de refuser ou de modifier l’étendue ou les modalités de cette resti- tution, il n’y a pas lieu de réviser sa conclusion à ce chapitre. la ville doit restituer à octane la somme de 82 898,63 $. ii background ii contexte in june 2002, during the sommet de montréal, [7] the city and its various partners emphasized the city’s need for a transportation plan. the city laid out its vision of that plan in march 2005, but the final version was not ready to be presented to the public until 2007. between 2005 and 2007, the city relied [7] en juin 2002, lors du sommet de montréal, la ville et ses différents partenaires soulignent la néces- sité pour celle-ci de se doter d’un plan de transport. la ville expose sa vision de ce plan en mars 2005, mais la version définitive n’est prête à être présen- tée au public qu’en 2007. entre 2005 et 2007, la [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 155 on the expertise of octane, among others, to develop the plan in collaboration with its employees. the launch event was planned for may 17, 2007, which was a symbolic date because it was the anniversary of the city’s founding. ville recourt notamment à l’expertise d’octane pour élaborer ce plan en collaboration avec ses prépo- sés. l’événement de lancement est prévu pour le 17 mai 2007, date symbolique puisqu’il s’agit de la date anniversaire de la fondation de la ville. [8] originally, preparations for the event were to be handled internally by the city’s communi- cations branch. however, with less than a month to go before the event, andré lavallée, the mem- ber of the city’s executive committee responsible for shared transportation, was dissatisfied with the proposed project. on april 20, he contacted marc blanchet, the city’s director of transportation, to share his concerns. mr. blanchet immediately con- tacted pierre guillot- hurtubise, a partner at octane, to seek assistance with the matter. he invited him to a meeting at city hall on april 23, during which he asked him to prepare a strategic plan for the may 17 event. that mandate involved a few hours of work relating to strategic advice; the budget agreed upon was $10,000. [8] à l’origine, la préparation de l’événement doit être assumée à l’interne par la direction des commu- nications de la ville. cependant, moins d’un mois avant l’événement, le responsable du transport col- lectif au sein du comité exécutif de la ville, m. andré lavallée, n’est pas satisfait du projet mis de l’avant. le 20 avril, il communique avec m. marc blanchet, directeur des transports de la ville, pour partager ses inquiétudes. ce dernier contacte aussitôt m. pierre guillot- hurtubise, associé chez octane, pour obtenir de l’aide dans ce dossier. il le convoque alors à une réunion à l’hôtel de ville le 23 avril, au cours de la- quelle il lui demande de préparer un plan stratégique pour l’événement du 17 mai. ce mandat implique quelques heures de travail liées à des conseils stra- tégiques; le budget convenu est de 10 000 $. [9] on april 27, a second meeting was held at city hall to discuss the organization of the event. in addition to mr. guillot- hurtubise and louis aucoin — another partner at octane — several members of the city’s administration and of the mayor’s office staff were present, including mr. lavallée and his political attaché, mr. blanchet, mr. thériault, who at the time was the director of communications and administration in the office of the mayor, as well as the coordinator of communications for the office of the mayor and of the executive committee, the com- munications officer and operations manager in the communications branch, and the communications officer for transportation and the plan. on that oc- casion, the city’s representatives shared their vision of the event and emphasized how important it was that the launch concept be imaginative and that the event be a [translation] “landmark” event that was “lavish” and “glitzy”. the individuals responsible for liaising with octane and the various municipal actors who were to play a role in the project were chosen. according to the evidence accepted by the trial judge, mr. thériault, with the agreement of everyone present, asked octane to prepare a concept that would live up to their expectations. [9] le 27 avril, une seconde réunion a lieu à l’hôtel de ville pour discuter de l’organisation de l’événe- ment. en plus de mm. guillot- hurtubise et louis aucoin — un autre associé chez octane —, plusieurs membres de l’administration municipale et du cabi- net du maire sont présents, notamment m. lavallée et son attaché politique, m. blanchet, m. thériault, directeur des communications et de l’administration au sein du cabinet du maire à cette époque, ainsi que la coordonnatrice aux communications au cabinet du maire et du comité exécutif, la chargée des com- munications et responsable d’activités au sein de la direction des communications et la chargée des com- munications pour le transport et pour le plan. à cette occasion, les représentants de la ville partagent leur vision de l’événement et insistent sur le fait qu’il est important que le concept de lancement soit imaginatif et que l’événement soit « marquant », « fastueux » et « flamboyant ». on choisit les personnes qui seront responsables de faire le lien entre octane et les dif- férents acteurs municipaux appelés à jouer un rôle dans le projet. selon la preuve retenue par le juge de première instance, m. thériault, avec l’accord de toutes les personnes présentes, demande à octane de préparer un concept à la hauteur de leurs attentes. 156 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. in the days following that meeting, octane [10] worked to develop a launch concept. it contacted, among others, gilles blais, the president of produc- tions gilles blais (“pgb”), a firm specializing in event production and organization. at the same time, city representatives asked octane to be responsible, in addition to its initial mandate, for graphic design and the production of certain tools for the event, including the guest lists, invitation cards, labels and cd- roms. [11] between april 30 and may 15, octane sent the city several scenarios for the launch, accom- panied by its budget estimates. the estimates went from $274,975 to $196,000, then $178,000 and fi- nally $123,470. that final estimate, which was sent to the city on may 15, included octane’s fees for its consulting services, costs and expenses for the preparation of materials, and pgb’s production costs and staging and technical equipment costs, which amounted to $82,89863. the same day, octane and pgb made their agreement official and signed a subcontract for the production of the event. [10] dans les jours qui suivent cette réunion, octane s’affaire à élaborer un concept de lancement à cette fin. elle communique notamment avec m. gilles blais, président de l’entreprise productions gilles blais (« pgb »), spécialisée dans la production et l’organisation d’événements. parallèlement, des re- présentants de la ville demandent à octane de s’oc- cuper, en plus de son mandat initial, de la réalisation graphique et de la production de certains outils pour l’événement, dont les listes d’invités, les cartons d’in- vitation, les étiquettes et les cd- rom. [11] entre le 30 avril et le 15 mai, octane transmet à la ville plusieurs scénarios pour le lancement, ac- compagnés de ses estimations budgétaires. celles-ci passent successivement de 274 975 $ à 196 000 $, puis à 178 000 $, et finalement à 123 470 $. cette estimation finale, envoyée à la ville le 15 mai, inclut les honoraires d’octane pour ses services- conseils, les frais et déboursés pour la préparation du matériel, ainsi que les frais de production et d’équipements scéniques et techniques de pgb, lesquels se chiffrent à 82 898,63 $. le même jour, octane et pgb offi- cialisent leur entente et signent un contrat de sous- traitance pour la production de l’événement. [12] it should be noted that octane paid the $82,898.63 to pgb in three instalments on may 14, may 25 and august 10, 2007. on august 10, 2007, the two firms signed a document stating that octane had paid pgb that amount [translation] “as an ad- vance on a contract signed by the [c]ity of montréal and gilles blais”. mr. blais stated that he undertook to repay that advance to octane upon payment by the city. however, five days later, mr. blais specified in a letter to octane that no contract had been signed with the city and that it was in fact with octane that a subcontracting agreement had been [translation] “negotiated, reached and signed” on may 15, 2007 for “the design, production, creation and public and media presentation” of the city’s transportation plan. [12] il convient de noter qu’octane paie la somme de 82 898,63 $ à pgb en trois versements les 14 mai, 25 mai et 10 août 2007. le 10 août 2007, les deux entreprises signent un document indiquant qu’oc- tane a versé à pgb cette somme « en avance à un contrat signé entre la [v]ille de montréal et m. gilles blais ». m. blais dit s’engager à rembourser cette avance à octane sur paiement de la ville. cinq jours plus tard, m. blais précise cependant dans une lettre à octane qu’aucun contrat n’a été signé avec la ville, et que c’est bien avec octane qu’une entente de sous- traitance a été « négociée, convenue et signée » le 15 mai 2007 pour « la conception, la production, la réalisation et la présentation publique et média- tique » du plan de transport de la ville. [13] the event was held on the scheduled date, may 17, 2007. the trial judge found from the evi- dence that it was a great success: sup ct, at para 21. [13] l’événement a lieu à la date prévue, le 17 mai 2007. le juge de première instance conclut de la preuve qu’il s’agit d’un grand succès : cs, par 21. [14] on june 4, octane sent the city three invoices for its consulting services for the development of [14] le 4 juin, octane transmet à la ville trois factures relatives à ses services- conseils pour [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 157 the launch concept, graphic design and the pro- duction of materials for the event. the invoices, which totalled $52,203.34, were paid by the city in march and april 2008. the city’s municipal coun- cil approved the purchase orders for those services on october 27, 2008. l’élaboration du concept de lancement, la réalisa- tion graphique et la production du matériel pour l’événement. ces factures, qui totalisent 52 203,34 $, sont payées par la ville en mars et avril 2008. le conseil municipal de la ville approuve les bons de commande de ces services le 27 octobre 2008. [15] however, payment of the production costs for the launch event was a different matter. octane had several informal discussions about payment for pgb’s services, but to no avail. there was confusion at the city over the matter: it was not clear whether the transportation branch or the communications branch was responsible for paying for the services. on october 27, 2009, nearly 30 months after the launch, octane, which had not yet been paid for pgb’s services, officially sent the city a fourth in- voice, which was for the $82,898.63 paid to pgb. [16] on may 14, 2010, octane instituted an action against the city because the invoice was still unpaid. on october 21, 2010, the city disclosed its grounds of defence, in which it stated, for the first time, that it had never authorized the contract, which, for that matter, had not been awarded in accordance with the tendering procedure provided for in the cta. on november 22, 2011, octane amended its plead- ing to add mr. thériault as a defendant. it argued that he had given it a mandate to produce the event for the city at the preparatory meeting on april 27, 2007 and that he had reassured it many times that the city would pay for pgb’s services. on august 21, 2015, the city amended its grounds of defence to allege that octane’s action was prescribed in relation to both defendants. [15] par contre, il en va autrement du paiement des frais de production de l’événement de lancement. à plusieurs reprises, octane discute de manière infor- melle du paiement des services de pgb, mais sans succès. la confusion règne au sein de la ville à ce sujet : on ne sait pas qui, de la direction des trans- ports ou de la direction des communications, est responsable du paiement de ces services. le 27 oc- tobre 2009, près de 30 mois après le lancement et toujours impayée pour les services de pgb, octane transmet officiellement à la ville sa quatrième fac- ture, qui se chiffre à la somme de 82 898,63 $ versée à pgb. [16] le 14 mai 2010, puisque cette facture reste impayée, octane intente un recours contre la ville. le 21 octobre suivant, la ville dénonce ses moyens de défense elle y indique pour la première fois n’avoir jamais autorisé ce contrat, lequel n’aurait d’ailleurs pas été octroyé conformément à la procé- dure d’appel d’offres prévue par la lcv. le 22 no- vembre 2011, octane modifie sa procédure afin d’y ajouter m. thériault à titre de défendeur. elle sou- tient que ce dernier lui a confié le mandat de réaliser cet événement pour le compte de la ville lors de la réunion préparatoire du 27 avril 2007, en plus de l’avoir rassurée à de nombreuses reprises que la ville paierait pour les services de pgb. le 21 août 2015, la ville modifie ses moyens de défense pour alléguer que le recours d’octane est prescrit à l’égard des deux défendeurs. iii judicial history iii historique judiciaire a quebec superior court (2015 qccs 5456, 46 a cour supérieure du québec (2015 qccs 5456, mplr (5th) 309) 46 mplr (5th) 309) [17] the superior court allowed octane’s motion to institute proceedings and ordered the city to pay it  $82,898.63 octane’s alternative claim against mr.  thériault was dismissed, although the judge [17] la cour supérieure accueille la requête in- troductive d’instance d’octane et condamne la ville à lui payer la somme de 82 898,63 $. le recours subsidiaire d’octane contre m. thériault est rejeté, 158 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. noted that he would have allowed it if he had dis- missed the claim against the city. bien que le juge souligne qu’il l’aurait accueilli s’il avait rejeté le recours contre la ville. [18] the trial judge first found that neither the claim against the city nor the claim against mr. thériault was prescribed. the six- month period provided for in s 586 cta did not apply to contractual matters. by arguing that the rules for awarding contracts had not been complied with, the city was admitting that the action had a contractual basis. moreover, octane could not have added mr. thériault as a defend- ant before being informed that the city intended to contest the existence of the alleged contract. it was not until october 21, 2010, the date the city had disclosed its grounds of defence, that octane could see the possibility of making an alternative personal liability claim against mr thériault. because octane had amended its motion on november 22, 2011 for that purpose, the trial judge found that its action was not prescribed. [18] le juge de première instance conclut d’abord que ni le recours contre la ville, ni celui contre m. thériault n’est prescrit. le délai de six mois prévu à l’art 586 lcv ne s’applique pas en matière contrac- tuelle. or, en plaidant que les règles d’adjudication des contrats n’ont pas été respectées, la ville admet que le recours possède un fondement contractuel. de plus, octane ne pouvait ajouter m. thériault à titre de défendeur avant d’être informée que la ville entendait contester l’existence du contrat allégué. ce n’est que le 21 octobre 2010, date à laquelle la ville a dénoncé ses moyens de défense, qu’octane a pu entrevoir la possibilité d’exercer un recours subsidiaire en res- ponsabilité personnelle contre m thériault. comme octane a modifié sa requête le 22 novembre 2011 pour exercer ce recours, le juge de première instance estime que celui-ci n’est pas prescrit. [19] the trial judge then rejected the city’s argu- ments to the effect that it had never authorized a man- date in favour of octane. in fact, the city had given octane four separate mandates for the launch of the transportation plan. the fourth mandate was specif- ically for the production of the event, which octane had chosen to subcontract to pgb and the cost of which was $82,89863. the judge also rejected the city’s argument that octane had deliberately di- vided up its invoices to bypass the requirement that a public call for tenders be made for any contract over $100,000. [19] le premier juge rejette ensuite les prétentions de la ville selon lesquelles celle-ci n’a jamais autorisé de mandat en faveur d’octane. en fait, la ville a oc- troyé quatre mandats distincts à octane dans le cadre du lancement du plan de transport. le quatrième mandat porte plus particulièrement sur la production de l’événement, qu’octane a choisi de sous- traiter à pgb et dont le coût s’élève à 82 898,63 $. le juge écarte par ailleurs la prétention de la ville selon la- quelle octane aurait sciemment scindé ses factures pour contourner l’exigence de tenir un appel d’offres public pour tout contrat supérieur à 100 000 $. [20] the trial judge noted that it was mr. thériault who had given that fourth mandate: he was the one who had conducted the meeting on april 27, 2007 and received all the proposed scenarios and the budget estimates for the launch of the plan. the judge found mr. thériault personally liable to pay the invoice for $82,898.63 because he had not only given octane the mandate but had reassured it several times that the city would pay the costs incurred. the judge further noted that mr. thériault had subse- quently done nothing to make sure that octane was paid even though he could have recommended to the city’s executive committee that the invoice be paid. [20] le juge de première instance souligne que c’est m. thériault qui a octroyé ce quatrième man- dat : c’est lui qui a dirigé la réunion du 27 avril 2007 et qui a reçu toutes les propositions de scénarios ainsi que les estimations budgétaires pour le lancement du plan. il conclut à la responsabilité personnelle de m. thériault à l’égard du paiement de la facture de 82 898,63 $ parce que non seulement il a donné le mandat à octane, mais il l’a rassurée à plusieurs reprises que la ville paierait pour les frais engagés. le juge souligne en outre que m. thériault n’a rien fait par la suite pour s’assurer qu’octane soit payée, alors qu’il aurait pu recommander au comité exécutif de la ville le paiement de cette facture. [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 159 [21] having said that, the trial judge acknowledged that the city should have issued an invitation to ten- der because the value of the contract awarded to octane for the production of the event was estimated at more than $25,000. however, he noted that no one at the city had brought up the need to comply with that rule and that it was also [translation] “inconceivable” that the city could have issued an invitation to tender between the meeting on april 27 and the event planned for may 17. the judge none- theless concluded that, since those rules of public order had not been complied with, the contract had to be annulled and the parties restored to their previous positions in accordance with art. 1699  ccq. he therefore rejected the argument that the imperative rules in the cta preclude the restitution of presta- tions in the municipal context. in the judge’s view, if the legislature had wanted to create an exception to that general law principle in the municipal context, it could have done so in the cta or the ccq, but it had not. in reaching this conclusion, the judge relied on the jurisprudence of the court of appeal affirming that art 1699 ccq applies in the mu- nicipal context. [21] cela dit, le juge de première instance reconnaît que la ville aurait dû tenir un appel d’offres sur invi- tation puisque la valeur du contrat octroyé à octane pour la production de l’événement était estimée à plus de 25 000 $. cependant, il souligne que per- sonne à la ville n’a évoqué la nécessité de respecter cette règle et que, par ailleurs, il est « impensable » que la ville ait pu procéder à un appel d’offres entre la réunion du 27 avril et l’événement prévu pour le 17 mai. le juge conclut néanmoins que, vu que ces règles d’ordre public n’ont pas été respectées, le contrat doit être annulé et les parties remises en état conformément à ce que prescrit l’art 1699 ccq. il écarte ainsi l’argument selon lequel les règles impé- ratives de la lcv feraient obstacle à la restitution des prestations en matière municipale. à son avis, si le législateur avait voulu faire exception à ce prin- cipe de droit commun dans le contexte municipal, il aurait pu le prévoir à la lcv ou au ccq. il ne l’a toutefois pas fait. le juge appuie sa conclusion sur la jurisprudence de la cour d’appel qui confirme l’ap- plication de l’art 1699 ccq en matière municipale. [22] finally, since restitution for the services could not be made in kind, the trial judge found that it had to be made by equivalence as provided for in art 1700 ccq. he noted that octane’s services had been provided in good faith, had been of good quality and had benefited the city. in his view, the amount claimed by octane, $82,898.63, was equivalent to the fair value of the services provided in this case. [22] finalement, comme les services ne peuvent être restitués en nature, le premier juge conclut que la restitution doit se faire par équivalent tel que le prévoit l’art 1700 ccq. il souligne que les services fournis par octane l’ont été de bonne foi, qu’ils étaient de qualité et qu’ils ont profité à la ville. selon lui, le montant réclamé par octane, soit 82 898,63 $, équi- vaut à la juste valeur des services fournis en l’espèce. b quebec court of appeal (2018 qcca 223, 81 b cour d’appel du québec (2018 qcca 223, 81 mplr (5th) 39) mplr (5th) 39) [23] the city appealed, and octane filed an inci- dental appeal against mr. thériault because the trial judge had not made any award against him despite finding him liable. mr. thériault moved for the sum- mary dismissal of that appeal on the ground that octane could not file an incidental appeal against him because he was not an appellant in the principal appeal. the court of appeal dismissed the motion but gave octane leave to file a notice of appeal in a separate file. in the end, it unanimously dismissed the city’s appeal, though one judge wrote concurring [23] la ville se pourvoit en appel, tandis qu’octane dépose un appel incident contre m. thériault parce que le jugement de première instance ne contient aucune condamnation à l’endroit de celui-ci, mal- gré les conclusions du juge sur sa responsabilité. m. thériault demande le rejet sommaire de cet appel au motif qu’il n’est pas une partie appelante dans le cadre de l’appel principal, de sorte qu’octane ne peut déposer un appel incident contre lui. la cour d’ap- pel refuse cette requête, tout en autorisant octane à produire une déclaration d’appel dans un dossier 160 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. reasons. in light of that outcome, octane’s appeal was declared to be moot. [24] on the issue of whether a contract had been entered into by octane and the city, the majority were of the view that the city had not identified any palpable and overriding error in the trial judge’s findings on this point. the majority therefore stated that they were bound by those findings. they up- held the trial judge’s reasoning on the application of art 1699 ccq in the municipal context, including where rules of public order in the cta have been breached. in their opinion, it is precisely where a juridical act is annulled because one of the conditions essential to its validity is not met that the parties must be restored to their previous positions. in this regard, they noted that art 1699 ccq marked a change of direction from the situation that existed under the civil code of lower canada and that it had been recognized in many court of appeal decisions since then that the restitution of prestations applies in the municipal context. they concluded from a review of the case law on the matter that the trial judge had properly ordered the restitution of prestations. séparé. au bout du compte, elle rejette l’appel de la ville à l’unanimité, mais une juge rédige des motifs concordants. compte tenu de ce résultat, l’appel d’octane est déclaré sans objet. [24] sur la question de savoir si un contrat a été conclu entre octane et la ville, les juges majori- taires estiment que la ville n’a pas relevé la présence d’une erreur manifeste et déterminante entachant les conclusions du juge de première instance sur ce point. ils se disent donc liés par celles-ci. ils confirment le raisonnement du juge de première instance sur l’ap- plication de l’art 1699 ccq en matière municipale, notamment dans le cas où des règles d’ordre public prévues à la lcv ont été enfreintes. selon eux, c’est précisément lorsqu’un acte juridique est anéanti pour cause de non- respect d’une des conditions essentielles à sa validité que les parties doivent être remises en état. à cet égard, ils soulignent que l’art 1699 ccq. constitue un changement d’orientation par rapport à la situation qui existait sous le régime du code civil du bas­ canada, et que de nombreux arrêts de la cour d’appel ont depuis reconnu que la restitution des prestations s’applique dans le contexte municipal. forts d’une revue jurisprudentielle sur la question, ils concluent que le juge de première instance a à bon droit ordonné la restitution des prestations. [25] the majority added, however, that even if there had been no contract between octane and the city, the restitution of prestations could still have been ordered under the rules on receipt of a payment not due. in their view, the conditions that must be met for those rules to apply were met, since octane, through its subcontractor, pgb, had produced the launch event believing mistakenly, but in good faith, that it was bound to provide the services in question to the city. [25] les juges majoritaires ajoutent cependant que, même si aucun contrat n’était intervenu entre octane et la ville, la restitution des prestations aurait tout de même pu être ordonnée en vertu du régime de la réception de l’indu. selon eux, les conditions donnant ouverture à l’application de ce régime sont remplies car octane, par le biais de son sous- traitant pgb, a réalisé l’événement de lancement en croyant erronément, mais de bonne foi, qu’elle était tenue de fournir ces services à la ville. [26] finally, the majority noted that the application of the rules on restitution of prestations in the mu- nicipal context is not contrary to the public interest underlying the provisions of the cta, since in such a case a municipality is bound to return only the actual value of what it received. a municipality that has overpaid for services it received can there- fore show that it is required only to restore a lower amount equivalent to the actual value of the services. [26] enfin, les juges majoritaires soulignent que l’application du régime de la restitution des presta- tions dans le contexte municipal ne porte pas atteinte à l’intérêt public qui sous- tend les dispositions de la lcv, puisqu’une municipalité ne doit alors re- mettre que la véritable valeur de ce qu’elle a reçu. ainsi, une municipalité qui aurait trop payé pour des services reçus pourrait démontrer qu’elle est seulement tenue de restituer une valeur moindre, [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 161 the majority added that a breach of good faith may lead a court to exercise its discretion to refuse the res- titution of prestations if the circumstances warrant. they found that, in the instant case, the trial judge���s findings of fact on this issue were supported by the evidence, so there was no reason to refuse restitution or to modify its scope or modalities using the discre- tion conferred by para. 2 of art 1699 ccq. [27] the judge who wrote concurring reasons agreed with the majority’s analysis of the applica- tion of restitution of prestations in the municipal context. she also agreed that the city had to restore the prestation it had received to octane because of the nullity of the contract. however, she found that it was not necessary to deal with the issue of receipt of a payment not due. she expressed reservations about the application of the rules on receipt of a payment not due in this case because, in her view, the services in question had been provided by pgb, not by octane, and it was doubtful that octane had made a payment to the city. équivalente à la valeur réelle de ces services. les juges majoritaires ajoutent qu’un manquement à la bonne foi pourrait mener un tribunal à exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser la restitution des prestations lorsque les circonstances le justifient. en l’espèce, ils estiment que les conclusions fac- tuelles du juge de première instance sur cette ques- tion trouvent appui dans la preuve, de sorte qu’il n’y a pas lieu de refuser ou de modifier l’étendue ou les modalités de la restitution en utilisant le pouvoir dis- crétionnaire conféré par l’al. 2 de l’art 1699 ccq. [27] la juge ayant rédigé des motifs concordants se dit d’accord avec l’analyse des juges majoritaires sur l’application de la restitution des prestations dans le contexte municipal et sur le fait que la ville doit restituer à octane la prestation reçue en raison de la nullité du contrat. elle estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question de la réception de l’indu. elle exprime des réserves sur l’application de ce régime dans la présente affaire, car c’est à son avis pgb, et non octane, qui a rendu les services en cause, et il est douteux qu’octane ait fait ici un paiement à la ville. iv issues iv questions en litige [28] two preliminary remarks are in order before we outline the issues raised by this case. [28] deux commentaires préliminaires s’imposent avant de cerner les questions que soulève le pourvoi. [29] first, although the case involves two files, octane’s appeal against mr. thériault and the city (38073) remains subsidiary to the city’s appeal (38066). octane is appealing to this court for the same reason it appealed to the court of appeal, that is, to obtain an award against mr. thériault in the event that the city is successful in the principal ap- peal. the city is also a respondent in file 38073 be- cause it is required to assume mr. thériault’s defence under ss 11410 and 6046(2) cta. [29] premièrement, bien que le pourvoi porte sur deux dossiers, l’appel d’octane contre m. thériault et la ville de montréal (38073) reste subsidiaire par rapport à celui formé par la ville (38066). octane interjette appel devant notre cour pour la même rai- son que devant la cour d’appel, soit pour obtenir une condamnation contre m. thériault si la ville devait avoir gain de cause dans l’appel principal. la ville est par ailleurs intimée dans le dossier 38073 parce qu’elle est tenue d’assumer la défense de m. thériault en vertu des art 11410 et 6046(2) lcv. [30] second, octane’s claim is only for pgb’s pro- duction costs and staging and technical equipment rental costs, which amount to $82,89863. in march and april 2008, the city paid octane’s other three in- voices for its consulting services for the development [30] deuxièmement, la réclamation d’octane con- cerne uniquement les frais de production et de location d’équipements scéniques et techniques de pgb, lesquels s’élèvent à 82 898,63 $. en mars et avril 2008, la ville a acquitté les trois autres factures de services- conseils 162 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. of the launch concept, graphic design and the pro- duction of the materials used during the event. but it should be noted that the city has brought an action in the court of québec seeking reimbursement of these amounts paid to octane. that action has been stayed for the moment. in this court, the city explained that it is seeking reimbursement of these amounts because they were paid in error given the non- existence of any contract between it and octane. by its own admis- sion, therefore, the city is relying in that action, for its own benefit, on the rules governing restitution of prestations based on receipt of a payment not due. d’octane pour l’élaboration du concept de lancement, la réalisation graphique et la production du matériel utilisé lors de l’événement. il faut par contre retenir que la ville a intenté devant la cour du québec une action en remboursement de ces sommes payées à octane. ce recours est actuellement suspendu. devant nous, la ville explique réclamer le remboursement de ces sommes parce qu’elles auraient été payées par erreur en raison de l’inexistence de tout contrat entre elle et octane. de son propre aveu, elle y invoque ainsi à son bénéfice l’application du régime de la restitution des prestations sur la base de la réception de l’indu. [31] with this in mind, the issues before the court are as follows: [31] cela établi, les questions que notre cour est appelée à trancher sont les suivantes : 1 do the rules on restitution of prestations apply 1 le régime de la restitution des prestations s’ap- in the municipal context? plique-t-il en matière municipale? 2. is the restitution of prestations necessary in the instant case and, if so, on what basis? 2 la restitution des prestations s’impose-t-elle en l’espèce, et dans l’affirmative, sur quelle base? 3 should an award be made against mr. thériault 3 y a-t-il lieu de condamner m. thériault à titre personally? personnel? [32] in our view, the rules on restitution of presta- tions apply in the municipal context. although it is true that no contract came into existence between the city and octane for the production of the launch event because the city did not pass a resolution or by- law to authorize one, the restitution of prestations is nonetheless necessary under the rules on receipt of a payment not due. restitution must be made by equivalence in the amount of $82,898.63, as the trial judge found, there is no basis for refusing restitution or for modifying its scope or modalities in any way, and octane’s action in this regard is not prescribed. it follows that octane’s appeal against mr. thériault personally is moot. we will deal with each of these issues in turn. [32] à notre avis, le régime de la restitution des prestations s’applique en matière municipale. bien qu’il soit vrai qu’aucun contrat n’est né entre la ville et octane pour la production de l’événement de lan- cement en raison de l’absence d’une résolution ou d’un règlement de la ville l’autorisant, la restitution des prestations s’impose néanmoins en vertu du ré- gime de la réception de l’indu. cette restitution doit se faire par équivalent pour la somme de 82 898,63 $ comme l’a conclu le juge de première instance, rien ne justifie de la refuser ou d’en modifier l’étendue ou les modalités de quelque manière, et le recours d’octane à ce chapitre n’est pas prescrit. il s’en- suit que l’appel interjeté par cette dernière contre m. thériault personnellement est sans objet. nous abordons chacune de ces questions à tour de rôle. v analysis v analyse a restitution of prestations in the municipal con­ a la restitution des prestations en matière muni­ text cipale [33] the city argues that the provisions of the civil code governing the restitution of prestations, [33] la ville soutient que les dispositions du code civil qui régissent la restitution des prestations aux [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 163 arts. 1699 to 1707 ccq, are inconsistent with the rules of public order set out in the cta. it sub- mits that the application of the rules on restitution of prestations in the municipal context creates a [translation] “bypass” or “formula” for avoiding the application of the rules in the cta (af, at paras. 5 and 36). as the city sees it, the restitution of prestations defeats the application of the cta by allowing a person to be paid out of public funds even though the person has contravened rules designed to protect the interests of the public. it maintains that because restitution is contrary to the spirit and letter of the rules for awarding municipal contracts set out in ss. 573 et seq. cta, the general law must yield to the special acts applicable to legal persons established in the public interest, as provided for in art 1376 ccq. according to the city, the cta. thus derogates expressly from the rules on restitution of prestations, which are, as a result, inapplicable under municipal law. [34] we agree with the trial judge and the court of appeal that the rules on restitution of prestations in the ccq apply in the municipal context. the city’s arguments do not withstand scrutiny. the general law applies to municipalities unless the legislature derogates from it. neither the ccq. nor the cta provides for such a derogation. we would add that it is rather paradoxical that the city, which in this court is contesting the applica- tion of the rules on restitution of prestations in the municipal context, is itself relying on those rules in the court of québec in seeking restitution of the payments made to octane in 2008 for the first three invoices. art.  1699 à 1707  ccq sont incompatibles avec les règles d’ordre public prévues à la lcv. selon elle, l’application de ce régime en matière muni- cipale crée une « voie de contournement » ou une « recette » pour éluder l’application de ces règles (m a., par. 5 et 36). à ses yeux, la restitution des prestations fait échec à l’application de la lcv en permettant au contrevenant d’être payé sur les fonds publics malgré la violation de règles visant à protéger l’intérêt des citoyens. puisque la restitution est, à son avis, contraire à l’esprit et à la lettre des règles d’adjudication des contrats municipaux prévues aux art. 573 et suiv. lcv, la ville estime que le droit commun doit céder le pas aux lois particulières appli- cables aux personnes morales de droit public, comme le prévoit l’art 1376 ccq. selon la ville, la lcv. déroge donc expressément au régime de la restitution des prestations, qui est dès lors inapplicable en droit municipal. [34] à l’instar du juge de première instance et de la cour d’appel, nous sommes d’avis que le régime de la restitution des prestations du ccq. s’applique en matière municipale. les arguments que présente la ville ne résistent pas à l’analyse. le droit commun s’applique aux municipalités à moins que le législateur n’y déroge. or, ni le ccq. ni la lcv ne prévoient une telle dérogation il est d’ailleurs plutôt paradoxal de constater que la ville, qui conteste devant nous l’application du régime de la restitution des prestations en matière municipale, invoque elle- même ce régime devant la cour du québec afin d’obtenir la restitution du paiement des trois premières factures fait à octane en 2008. [35] as for the concerns raised by the city and the interveners about the danger of creating a “bypass”, they are largely tempered by the control mechanisms built into the rules on restitution of prestations. those rules are based on fairness, and the provisions of the civil code give judges the flexibility they need to de- cide whether it is appropriate to order the restitution of prestations and, if so, to determine the modalities and scope of restitution in light of the circumstances of each case. these robust control mechanisms are sufficient to ensure that the rules on restitution of [35] pour ce qui est des craintes que soulèvent la ville et les intervenantes à l’égard du danger de créer une « voie de contournement », elles sont largement tempérées par les mécanismes de contrôle qui carac- térisent le régime de la restitution des prestations. il s’agit d’un régime fondé sur l’équité, et les dispo- sitions du code civil donnent au juge la souplesse nécessaire pour décider de l’opportunité d’ordonner la restitution des prestations et pour en déterminer, le cas échéant, les modalités et l’étendue eu égard aux circonstances de chaque cas. ces mécanismes 164 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. prestations are not used improperly in the municipal context. de contrôle robustes suffisent pour s’assurer que le régime de la restitution des prestations n’est pas uti- lisé de manière illégitime dans le contexte municipal. (1) application of the general principles in the (1) l’application des principes généraux du ccq to municipalities ccq aux municipalités [36] the civil code sets out a number of guiding principles of quebec civil law. its preliminary pro- vision indicates that it is the foundation of all other laws that apply or rely on civil law concepts. by virtue of arts. 300 and 1376 ccq, this includes the laws that govern legal persons established in the pub- lic interest, such as municipalities (art 298 ccq). article 300 para 1 ccq thus provides that legal persons established in the public interest are pri- marily governed by the special acts by which they are constituted and by those which are applicable to them. paragraph 2 of that article refers directly to the suppletive nature of the civil code; it states that the ccq’s general rules concerning their status as legal persons, their property or their relations with other persons are applicable to them. further, art 1376 ccq provides that the rules set forth in book five, obligations, “apply to the state and its bodies, and to all other legal persons established in the public interest, subject to any other rules of law which may be applicable to them”. this provision indicates that, where obligations are concerned, the ccq represents the general law applicable to legal persons established in the public interest (doré v. verdun (city), [1997] 2  scr  862, at paras.  25 et  seq.; prud’homme  v prud’homme, 2002 scc 85, [2002] 4 scr 663, at para. 27; see also p-a. côté, “la détermination du domaine du droit civil en matière de responsabilité civile de l’administration québécoise — commentaire de l’arrêt laurentide motels” (1994), 28 rjt 411, at p 423). since the rules on restitution of prestations are in the book on obligations, they apply to municipalities unless other special rules exclude their application. according to the city, this is precisely the effect of ss. 573 et seq. cta, which govern the awarding of municipal contracts. [36] le code civil énonce plusieurs principes di- recteurs du droit civil québécois. sa disposition pré- liminaire signale qu’il constitue le fondement des autres lois qui mettent en œuvre ou s’appuient sur des notions de droit civil. par l’effet des art. 300 et 1376 ccq, cela inclut les lois qui régissent les per- sonnes morales de droit public telles que les muni- cipalités (art 298 ccq). l’article 300 al 1 ccq. prévoit ainsi que les personnes morales de droit public sont régies au premier chef par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont appli- cables. l’alinéa 2 de cet article renvoie directement au caractère supplétif du code civil; il énonce que les règles générales édictées par le ccq portant sur leur statut de personne morale, sur leurs biens ou encore sur leurs rapports avec les autres personnes, leur sont applicables. l’article 1376 ccq prévoit par ailleurs que les règles du livre cinquième des obligations « s’appliquent à l’état, ainsi qu’à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont appli- cables ». cette disposition nous indique que, dans le domaine des obligations, le ccq représente le droit commun applicable aux personnes morales de droit public (doré c. verdun (ville), [1997] 2 rcs 862, par. 25 et suiv.; prud’homme c. prud’homme, 2002 csc 85, [2002] 4 rcs 663, par. 27; voir égale- ment p-a. côté, « la détermination du domaine du droit civil en matière de responsabilité civile de l’ad- ministration québécoise — commentaire de l’arrêt laurentide motels » (1994), 28 rjt 411, p 423). comme le régime de la restitution des prestations fait partie du livre des obligations, il s’applique aux mu- nicipalités à moins que d’autres règles particulières n’en écartent l’application. selon la ville, c’est préci- sément l’effet des art. 573 et suiv. lcv qui régissent l’adjudication de contrats municipaux. [37] on this point, the city argues that the pur- pose of these provisions, in their spirit and letter, is to strictly regulate the formation of municipal [37] sur ce point, la ville soutient que l’esprit et la lettre de ces dispositions visent à encadrer de ma- nière stricte la formation d’un contrat municipal pour [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 165 contracts in order to protect public funds. from this perspective, if the restitution of prestations applies in the municipal context in cases where these rules of public order have been infringed, a contracting party could, after the fact, rely on the benefit derived by a municipality from services provided to it in order to obtain “compensation” paid out of public funds, despite the fact that the process was unlawful (af, at para 4). according to the city, these provisions of the cta therefore derogate from the rules estab- lished by the ccq for the restitution of prestations. protéger les fonds publics. dans ce contexte, l’ap- plication de la restitution des prestations en matière municipale en cas de violation de ces règles d’ordre public permettrait à un cocontractant d’invoquer après coup le bénéfice qu’a retiré une municipa- lité d’une prestation de services pour recevoir une « compensation » payée sur les fonds publics, et ce, malgré l’illégalité du processus (ma, par 4). selon la ville, ces dispositions de la lcv dérogent en conséquence aux règles édictées par le ccq en matière de restitution des prestations. [38] before we address this argument, a termino- logical clarification is required. where a juridical act is subsequently annulled with retroactive effect, the principle is that the parties must be restored to their previous positions under the rules on restitution of prestations (arts. 1422 and 1699 to 1707 ccq). contrary to what the city argues, this is not [trans- lation] “compensation” or “payment” for a service received. a contract that is annulled or resolved disappears from a legal standpoint; the effects it may have produced since its formation must there- fore disappear with it. in such a case, not only are the parties relieved of their respective obligations, but they must also be restored to the legal and eco- nomic positions they were in before the contract was concluded (j.-l baudouin and p.-g jobin, les obligations (7th ed. 2013), by p-g. jobin and n. vézina, at nos. 377 and 920; d. lluelles and b.  moore, droit des obligations (3rd  ed.  2018), at no. 1223; j. pineau, d. burman and s. gaudet, théorie des obligations (4th ed. 2001), by j. pineau and s. gaudet, at no 413). whether such restora- tion is ordered to be made in kind or by equivalence makes no difference. according to art 1700 ccq, restitution of prestations in kind is the rule, while restitution by equivalence is the exception; in both cases, however, restitution flows from the same principle of restoring the parties to their previous positions. [38] avant d’aborder cet argument, une précision d’ordre terminologique s’impose. lorsqu’un acte juridique est subséquemment annulé de façon ré- troactive, le principe est la remise en état des parties aux termes du régime de la restitution des prestations (art. 1422 et 1699 à 1707 ccq). contrairement à ce que prétend la ville, il ne s’agit pas d’un « dé- dommagement », d’une « compensation », d’une « indemnisation » ou d’une « rétribution » pour le service obtenu. un contrat qui est annulé ou résolu disparaît juridiquement; les effets qu’il a pu produire depuis sa formation doivent donc disparaître avec lui. dans un tel cas, les parties ne sont pas seule- ment affranchies de leurs obligations respectives, mais elles doivent aussi être remises dans la situa- tion juridique et économique où elles se trouvaient avant sa conclusion (j-l. baudouin et p-g. jobin, les obligations (7e éd. 2013), par p-g. jobin et n. vézina, nos  377 et 920; d lluelles et b moore, droit des obligations (3e éd. 2018), no 1223; j. pi- neau, d. burman et s. gaudet, théorie des obli­ gations (4e éd. 2001), par j. pineau et s. gaudet, no 413). que cette remise en état soit ordonnée en nature ou par équivalent n’y change rien. suivant l’art 1700 ccq, la restitution des prestations en nature est la règle, tandis que la restitution par équi- valent est l’exception; dans les deux cas, la restitu- tion découle toutefois du même principe de remise en état. [39] sections 573 et seq. cta require certain rules to be followed when municipal contracts are awarded. since the purpose of these provisions is to protect public funds and taxpayers’ interests, a contract entered into in violation of these rules is absolutely null (arts. 1416 to 1418 ccq;. autobus [39] les articles 573 et suiv. lcv prévoient que l’octroi de contrats municipaux doit respecter cer- taines règles. comme l’objectif visé par ces dispo- sitions est la protection des fonds publics et l’intérêt des contribuables, la nullité absolue sanctionne le contrat conclu en violation de ces règles (art. 1416 166 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. dufresne inc v. réseau de transport métropolitain, 2017 qccs 5812, at para. 41 (canlii); construction irebec inc v. montréal (ville de), 2015 qccs 4303, at para. 104 (canlii); centre de téléphone mobile (québec) inc v. marieville (ville de), 2006 qccs 1179, [2006] az- 50359395, at para. 32; p. garant, droit administratif (7th ed. 2017), at p. 476; j. hétu and y. duplessis, with l. vézina, droit municipal: principes généraux et contentieux (2nd ed. (loose- leaf)), vol. 1, at para 973;. p. giroux and d. le- mieux, contrats des organismes publics québécois (loose- leaf), at para. 5-800; baudouin and jobin, at no 372). the fact that these provisions are of public order and that their violation is sanctioned by the absolute nullity of the contract is not an express or even an implicit derogation from the rules on restitution of prestations. it is precisely because the contract is held to be null, and is therefore deemed never to have existed under art 1422 ccq, that the restitution of prestations is important: a person who has received something under a null contract has received it without right (lluelles and moore, at no 1224). the fact that ss. 573 et seq. cta are of public order and that their violation is sanctioned by absolute nullity is not inherently incompatible with the principle of restitution. in fact, these provisions make it all the more necessary that the parties be restored to their previous positions. in the absence of clear, unequivocal legisla- [40] tive direction to this effect, the importance of the cta’s public order provisions is not enough to exclude the application of the rules of the general law. as the trial judge rightly noted, if the legislature had intended to derogate from the rules on restitution of prestations in the municipal context, it would have stated this clearly, either in the cta or in the ccq (sup ct, at para 153). since there is no such derogation, the principle remains the restoration of the parties to their previous positions, which must occur “where” (“chaque fois” (each time) in the french version) a juridical act is annulled with retro- active effect (art 1699 ccq;. baudouin and jobin, at no. 920; pineau, burman and gaudet, at no. 206; ca, at para 38). moreover, there is no support in the case law or the academic literature for the city’s argument that the rules on restitution of prestations have no place in the municipal context in fact, à 1418 ccq;. autobus dufresne inc. c. réseau de transport métropolitain, 2017 qccs 5812, par. 41 (canlii); construction irebec inc. c. montréal (ville de), 2015 qccs 4303, par. 104 (canlii); centre de téléphone mobile (québec) inc. c. marieville (ville de), 2006 qccs 1179, [2006] az- 50359395, par. 32; p. garant, droit administratif (7e éd. 2017), p. 476; j. hétu et y. duplessis, avec la collaboration de l. vé- zina, droit municipal : principes généraux et conten­ tieux (2e éd. (feuilles mobiles)), vol. 1, par 973;. p. giroux et d. lemieux, contrats des organismes publics québécois (feuilles mobiles), par. 5-800; bau- douin et jobin, nº 372). le fait que ces dispositions soient d’ordre public et que leur violation soit sanc- tionnée par la nullité absolue du contrat ne constitue pas une dérogation, explicite ou même implicite, au régime de la restitution des prestations. c’est précisé- ment parce que le contrat est jugé nul, et partant réputé n’avoir jamais existé selon l’art 1422 ccq, qu’il importe de procéder à la restitution des prestations : celui qui a reçu en vertu d’un contrat nul a en effet reçu sans droit (lluelles et moore, nº 1224). le fait que les art. 573 et suiv. lcv soient d’ordre public et que leur violation soit sanctionnée par la nullité abso- lue n’est pas en soi incompatible avec le principe de la restitution. de fait, ces dispositions rendent d’autant plus nécessaire la remise en état des parties. [40] à défaut d’indication législative claire et non équivoque en ce sens, l’importance des dispositions d’ordre public prévues à la lcv ne suffit pas pour écarter l’application du régime de droit commun. comme le souligne avec à-propos le juge de pre- mière instance, si le législateur avait voulu déroger au régime de la restitution des prestations en matière municipale, il l’aurait énoncé clairement, soit à la lcv, soit au ccq (cs, par 153). en l’absence d’une telle dérogation, le principe demeure celui de la remise en état des parties, qui doit s’effectuer « chaque fois » qu’un acte juridique est anéanti de façon rétroactive (art.  1699 ccq;. baudouin et jobin, nº 920; pineau, burman et gaudet, nº 206; ca, par 38). il n’y a d’ailleurs aucun appui en jurisprudence ou en doctrine à la prétention de la ville voulant que le régime de la restitution des prestations n’ait pas sa place en matière munici- pale. de fait, la jurisprudence de la cour d’appel [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 167 the jurisprudence of the court of appeal indicates just the opposite: ville de saguenay v. construc­ tion unibec inc., 2019 qcca 38, at paras. 43-44 (canlii); québec (ville) v. gm développement inc., 2017 qcca 385, 72 mplr (5th) 203; lacroix & fils ltée v. carleton­ sur­mer (ville), 2014 qcca 1345, 27 mplr (5th) 10, at paras. 77-83; mont­ réal (ville de) v. st­ pierre (succession de), 2008 qcca 2329, [2009] rjq 54;. habitations de la rive­ nord inc v. repentigny (ville), 2001 canlii 10048 (que. ca). (2) restitution of prestations in the municipal context does not create a “bypass” [41] in this regard, the “bypass” argument raised by the city is not persuasive. first of all, the rules on restitution of prestations give a judge the power to determine the fair value of restitution. where res- titution cannot be made in kind, it may be made by equivalence (art 1700 ccq). it is up to the judge to objectively determine the value for which restitu- tion must be made in order to restore the parties to their previous positions, based on the evidence in the record and the circumstances of each case (baudouin and jobin, at no. 922; pineau, burman and gaudet, at no 210). it is true that the value the parties assign to a service in their contract will often correspond to its true value, but this will not always be the case (baudouin and jobin, at no. 25; pineau, burman and gaudet, at no 210). it follows that a municipality will not necessarily be bound by the price charged or even by the terms of the agreement once restitution must be made for a prestation provided under a con- tract for services that is declared null. the court of appeal correctly noted that a municipality that has undertaken to pay far too much for services because it has failed to comply with the competitive bidding procedure will be able to prove the fair value of the services provided and will be required to restore only that value (para 62). indique précisément le contraire : ville de sague­ nay c. construction unibec inc., 2019 qcca 38, par. 43-44 (canlii); québec (ville) c. gm déve­ loppement inc., 2017 qcca 385, 72 mplr (5th) 203; lacroix & fils ltée c. carleton­ sur­mer (ville), 2014 qcca 1345, 27 mplr (5th) 10, par. 77-83; montréal (ville de) c.  st­ pierre (succession de), 2008 qcca 2329, [2009] rjq 54;. habitations de la rive­ nord inc. c. repentigny (ville), 2001 canlii 10048 (ca. qc). (2) la restitution des prestations en matière mu- nicipale ne crée pas une « voie de contour- nement » [41] à ce chapitre, l’argument de la « voie de con- tournement » que soulève la ville ne convainc pas. d’abord, le régime de la restitution des prestations accorde au juge le pouvoir de déterminer la juste valeur de la restitution. lorsque cette dernière ne peut se faire en nature, elle se fait par équivalent (art 1700 ccq). il appartient au juge de déterminer de manière objective la valeur sujette à restitution afin de remettre les parties en état, sur la base de la preuve au dossier et des circonstances propres à chaque cas (baudouin et jobin, nº 922; pineau, burman et gaudet, nº 210). certes, la valeur attribuée à un service par les parties au terme de leur contrat correspondra souvent à sa valeur réelle, mais ce ne sera pas toujours le cas (baudouin et jobin, nº 25; pineau, burman et gaudet, nº 210). ainsi, une mu- nicipalité ne sera pas nécessairement liée par le prix demandé ou même par les termes de l’entente dès qu’une prestation fournie dans le cadre d’un contrat de services déclaré nul est sujette à restitution. la cour d’appel souligne avec raison qu’une munici- palité qui s’est engagée à payer beaucoup trop cher des services parce qu’elle a omis de respecter la procédure de mise en concurrence pourra faire la preuve de la juste valeur des services rendus et n’être obligée qu’à cette valeur (par 62). in addition, para. 2 of art 1699 ccq pro- [42] vides that a court may, exceptionally, refuse the resti- tution of prestations or modify the scope or modalities of restitution where one party derives an undue ad- vantage from it. the superior court stated in a recent [42] ensuite, l’al. 2 de l’art 1699 ccq permet exceptionnellement au tribunal de refuser ou de mo- difier l’étendue ou les modalités de la restitution des prestations si une partie en retire un avantage indu. la cour supérieure précise dans une décision récente 168 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. decision that [translation] “[d]eriving an undue advantage means receiving a profit or securing a gain or benefit that seems to a reasonable person to be unfair — in short, that offends against reason and fairness” (rouleau v. canada (procureur général), 2016 qccs 4887, at para. 132 (canlii)). this could be the case, for example, where restitution results in a gain for one party or causes a loss that is reflected in a corresponding gain for the other party, because the purpose of restitution is to restore the parties to their previous positions, not to enrich them (lan­ gevin v. mercier, 2010 qcca 1763, at paras. 67-73 (canlii); boucher v. développements terriglobe inc., [2001] rdi 2013 (que. ca), at para. 31; fortier v. compagnie d’arrimage de québec ltée, 2014 qccs 1984, at paras. 90-92 (canlii); hakim v. guse, 2013 qccs 1020; 9112­ 2648 québec inc v. cauchon et associés inc., 2005 canlii 44114 (que. sup ct), at paras. 21-22; marcotte v. longueuil (city), 2009 scc 43, [2009] 3 scr 65, at paras 35-36). [43] the reason why restitution is tempered in this way is readily understandable: since the purpose of the rules on restitution is to restore the parties to their previous positions, it would be paradoxi- cal if restitution were to be a source of unjust en- richment (ministère de la justice, commentaires du ministre de la justice, vol. 1, le code civil du québec  — un mouvement de société (1993), at pp. 1056-57; lluelles and moore, at no 1237). by giving a court the power to refuse restitution or to modify its scope or modalities, the legislature en- sures that the remedy for a first inequity does not create a second one. of course, the existence of an undue advantage is not presumed, and the debtor of the restitution bears the burden of proving that the creditor of the restitution enjoys such an advantage in each case (amex bank of canada v. adams, 2014 scc 56, [2014] 2 scr 787, at para. 38; lluelles and moore, at no. 1237; baudouin and jobin, at no. 921; pineau, burman and gaudet, at no. 219; k a desfossés,. l’extinction de l’obligation et la restitution des prestations (art. 1671 à 1707 ccq) (2015), at para. 1699 560; s. gaudet, “la restitu- tion des prestations: premiers regards sur les ar- ticles 1699 à 1707 du code civil du québec”, in les obligations: quoi de neuf? — reprenons par le commencement, voulez­ vous? (1995)). but to the que « [r]etirer un avantage indu, c’est recevoir un profit, obtenir un gain ou tirer un bénéfice qui ap- paraît injuste aux yeux d’une personne raisonnable, bref, qui choque la raison et l’équité » (rouleau c. canada (procureur général), 2016 qccs 4887, par. 132 (canlii)). ce pourrait notamment être le cas lorsque la restitution procure un gain à une partie ou cause une perte qui se traduit par un gain corrélatif de l’autre partie; en effet, la restitution vise à remettre les parties en état, et non à les enrichir (langevin c. mercier, 2010 qcca 1763, par. 67-73 (canlii); boucher c. développements terriglobe inc., [2001] rdi 2013 (ca. qc), par. 31; fortier c. compa­ gnie d’arrimage de québec ltée, 2014 qccs 1984, par. 90-92 (canlii); hakim c. guse, 2013 qccs 1020; 9112­ 2648 québec inc. c. cauchon et asso­ ciés inc., 2005 canlii 44114 (cs. qc), par. 21-22; marcotte c. longueuil (ville), 2009 csc 43, [2009] 3 rcs 65, par 35-36). [43] ce tempérament se comprend aisément : dans la mesure où l’objectif du régime est la remise en état des parties, il serait paradoxal que la restitution soit la source d’un enrichissement indu (ministère de la justice, commentaires du ministre de la justice, t. 1, le code civil du québec — un mouvement de société (1993), p. 1056- 1057; lluelles et moore, nº  1237). en conférant au tribunal le pouvoir de refuser ou de modifier l’étendue ou les modalités de la restitution, le législateur s’assure que la cor- rection d’une première iniquité n’en crée pas une seconde. bien entendu, l’existence d’un avantage indu ne se présume pas et il appartient au débiteur de la restitution de faire la preuve que le créancier de la restitution jouit d’un tel avantage dans chaque cas (banque amex du canada c. adams, 2014 csc 56, [2014] 2 rcs 787, par. 38; lluelles et moore, nº 1237; baudouin et jobin, nº 921; pineau, burman et gaudet, nº  219; k. a desfossés, l’extinction de l’obligation et la restitution des prestations (art. 1671 à 1707 ccq) (2015), par. 1699 560; s. gaudet, « la restitution des prestations : premiers regards sur les articles 1699 à 1707 du code civil du québec », dans les obligations : quoi de neuf? — reprenons par le commencement, voulez­ vous? (1995)). cependant, dans la mesure où l’avantage indu tempère le caractère obligatoire de la remise [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 169 extent that undue advantage tempers the requirement that the parties be restored to their previous positions and gives the court the flexibility needed to assess the circumstances surrounding restitution, para. 2 of art 1699 ccq ensures that the application of the rules on restitution in the municipal context will not create an incentive to bypass rules of public order. [44] we note in this regard that the fair value of the services provided and the undue advantage that one party would derive from restitution are two separate concepts. according to the wording of art 1700 ccq, restitution by equivalence is an exception to restitution in kind. a judge ruling on restitution by equivalence must determine the fair — or objective — value of the property or service provided. this determination is separate from the question of whether one party would derive an undue advantage from full restitution, which falls within the exceptional discretion conferred on a court by para. 2 of art 1699 ccq. for example, the value of a prestation does not necessarily exclude the profit the other contracting party would have made if the contract had not been declared null (baudouin and jobin, at no. 925; pineau, burman and gaudet, at no 210). however, a judge might find that includ- ing such a profit when granting restitution for ser- vices provided could accord an undue advantage in the municipal context. in other words, there must [translation] “remain an undue advantage only af- ter the general rules are applied”, including the rules governing the assessment by equivalence of the value of services rendered (p. fréchette, la restitution des prestations (2018), at p 426). en état et confère au tribunal la souplesse néces- saire pour apprécier les circonstances entourant la restitution, l’al. 2 de l’art 1699 ccq garantit que l’application du régime de la restitution en matière municipale n’incitera pas à contourner les règles d’ordre public. [44] nous précisons à cet égard que la juste valeur des services rendus et l’avantage indu que retirerait une partie de la restitution sont deux notions dis- tinctes. suivant le libellé de l’art 1700 ccq, la restitution par équivalent constitue une exception à la restitution en nature. le juge appelé à se prononcer sur la restitution par équivalent doit déterminer la juste valeur — ou la valeur objective — du bien ou du service rendu. cette détermination est indépen- dante de la question de savoir si une partie retirerait un avantage indu d’une restitution intégrale, laquelle relève du pouvoir discrétionnaire exceptionnel que confère l’al. 2 de l’art 1699 ccq au tribunal. par exemple, la valeur d’une prestation n’exclut pas né- cessairement le profit qu’aurait réalisé le cocontrac- tant si le contrat n’avait pas été déclaré nul (baudouin et jobin, nº 925; pineau, burman et gaudet, nº 210). mais, un juge pourrait conclure qu’accorder la res- titution de services rendus en incluant les profits réalisés pourrait constituer un avantage indu en ma- tière municipale. en d’autres termes, il faut « que l’avantage indu ne subsiste qu’après avoir appliqué les règles générales », notamment celles qui régissent l’appréciation par équivalent de la valeur des services rendus (p. fréchette, la restitution des prestations (2018), p 426). [45] the city, supported by the interveners, sug- gests that obtaining a municipal contract in violation of the rules of public order for awarding such con- tracts necessarily constitutes an undue advantage and that a court hearing such a case should automatically refuse the restitution of prestations. we cannot accept that argument. the discretion to refuse restitution or to modify its scope or modalities under para. 2 of art 1699 ccq is exceptional (amex, at para. 38; st­ pierre (succession de); lluelles and moore, at no. 1237; baudouin and jobin, at no. 921; pineau, burman and gaudet, at nos. 395-96; desfossés, at para 1699 560). to suggest that restitution must be [45] la ville, appuyée par les intervenantes, sug- gère que l’obtention d’un contrat municipal en violation des règles d’ordre public en matière d’ad- judication constitue forcément un avantage indu et que le tribunal saisi devrait automatiquement refuser la restitution des prestations dans un tel cas. nous ne pouvons souscrire à cet argument. le pouvoir discré- tionnaire de ne pas ordonner ou de modifier l’étendue ou les modalités de la restitution que confère l’al. 2 de l’art 1699 ccq est d’application exceptionnelle (amex, par. 38; st­ pierre (succession de); lluelles et moore, nº  1237; baudouin et jobin, nº  921; pineau, burman et gaudet, nos 395- 396; desfossés, 170 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. refused automatically where there has been a fail- ure to comply with the law is contrary to the very wording of this provision. the discretion to refuse restitution or to modify its scope or modalities can- not be exercised unless it has first been shown that restitution would accord an undue advantage. the violation of a rule of public order will not necessarily result in such an advantage (lluelles and moore, at no 1237). moreover, because the purpose of the restitution of prestations is not to punish negligent conduct but simply to restore the parties to their pre- vious positions after their obligational relationship is nullified, it seems unwise to endorse a rule that would automatically preclude any restitution. such a rigid approach would be inconsistent with the pur- pose underlying the restitution of prestations in this regard, the discretion conferred on a court is an equitable one that must be exercised with a view to achieving a balance between the parties (langevin, at para. 71; baudouin and jobin, at no. 921; fréchette, at pp 423-24). the appropriateness of tempering restitution under para. 2 of art 1699 ccq must be assessed on a case-by- case basis and not, as the city suggests, on the basis of automatic or pre- established rules. par 1699 560). soutenir que l’on doit refuser au- tomatiquement la restitution en cas de non- respect de la loi va à l’encontre du libellé même de cette disposition. pour être en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire de refuser ou de modifier l’étendue ou les modalités de la restitution, il faut au préalable qu’il ait été démontré que celle-ci procurerait un avantage indu. or, la violation d’une règle d’ordre public ne mènera pas nécessairement à un tel avan- tage (lluelles et moore, nº 1237). en outre, comme la restitution des prestations ne vise pas à punir un comportement négligent, mais simplement à remettre les parties en état à la suite de l’anéantissement du rapport d’obligation qui les unissait, il nous apparaît malavisé de cautionner une règle qui ferait automa- tiquement obstacle à toute restitution. une approche aussi rigide serait incompatible avec l’objectif qui sous- tend la restitution des prestations. à cet égard, le pouvoir discrétionnaire conféré au tribunal est un pouvoir d’équité qui doit être exercé dans le but d’atteindre un équilibre entre les parties (langevin, par. 71; baudouin et jobin, no 921; fréchette, p. 423- 424). l’opportunité de recourir au tempérament de l’al. 2 de l’art 1699 ccq doit être évaluée au cas par cas, et non sur la base d’automatismes ou de règles préétablies comme le suggère la ville. b restitution of prestations in the instant case b la restitution des prestations en l’espèce [46] chapter  ix of title one of the book on obligations, which is the chapter dealing with the restitution of prestations, does not create a right to restitution. rather, it sets out the mechanism for restoring the parties to their previous positions, that is, the modalities involved and the circumstances in which the mechanism operates. such restoration presupposes the existence of an obligation that can ground restitution. [46] le chapitre neuvième du titre premier du livre des obligations qui traite de la restitution des presta- tions ne crée pas le droit à la restitution. ce chapitre expose plutôt le mécanisme de la remise en état, à savoir ses modalités et les circonstances dans lequel il opère. la remise en état suppose l’existence d’une obligation qui donne ouverture à la restitution. [47] according to para. 1 of art 1699 ccq, there is an obligation to make restitution where a person is bound to return to another person that which he or she has received without right, in error or under a ju- ridical act which is subsequently annulled with retro- active effect. the last of these situations is provided for in art 1422 ccq, which states that a contract that is null is deemed never to have existed. in such a case, the past effects of the contract are erased and [47] selon l’al. 1 de l’art 1699 ccq, il existe une obligation de restitution chaque fois qu’une personne est tenue de rendre à une autre ce qu’elle a reçu sans droit, par erreur ou en vertu d’un acte juridique sub- séquemment anéanti de manière rétroactive. cette dernière situation est prévue à l’art 1422 ccq, qui dispose que le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé. dans ce cas, les effets qu’il a entraînés dans le passé sont effacés et les parties [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 171 the parties are restored to the legal and economic positions they were in before the juridical act was entered into (desfossés, at para. 1699 555; lluelles and moore, at nos. 1222-23; fortin v. chrétien, 2001 scc 45, [2001] 2 scr 500, at para 25). the rules on receipt of a payment not due in arts. 1491 and 1492 ccq are also one of the sources of the ob- ligation to make restitution (lluelles and moore, at no. 1362; baudouin and jobin, at no. 529; pi- neau, burman and gaudet, at no. 263; desfossés, at para 1699 555). thus, a payment made in error, in the absence of an obligational relationship, re- quires the person who receives it to make restitution (art 1554 ccq;. amex, at paras 28-39). [48] here, the trial judge concluded that the city had an obligation to restore to octane the prestations received on the basis of a contract that was declared null. in his view, a contract had indeed been entered into by the city and octane for the production of the launch event of may 17, 2007, but that contract had to be annulled because it had been entered into in violation of the rules for awarding contracts set out in ss. 573 et seq. cta. the court of appeal con- sidered itself bound by that conclusion and upheld the trial judge’s decision. the majority added that, even if they had found that the city and octane had not entered into a contract, they would nonetheless have ordered the restitution of prestations under the rules on receipt of a payment not due. sont replacées dans la situation juridique et écono- mique où elles se trouvaient avant la conclusion de l’acte juridique (desfossés, par. 1699 555; lluelles et moore, nos 1222- 1223; fortin c. chrétien, 2001 csc 45, [2001] 2 rcs 500, par 25). le régime de la réception de l’indu visé aux art. 1491 et 1492 ccq. constitue également une des sources de l’obligation de restitution (lluelles et moore, nº 1362; baudouin et jobin, nº 529; pineau, burman et gaudet, nº 263; desfossés, par 1699 555). ainsi, le paiement fait par erreur, en l’absence d’un lien d’obligation, astreint celui qui l’a reçu à le restituer (art 1554 ccq;. amex, par 28-39). [48] ici, le juge de première instance a conclu que la ville avait l’obligation de restituer à octane les prestations reçues sur la base d’un contrat dé- claré nul. selon lui, un contrat est bel et bien inter- venu entre la ville et octane pour la production de l’événement de lancement du 17 mai 2007, mais ce contrat doit être annulé parce qu’il a été conclu en violation des règles d’adjudication prévues aux art. 573 et suiv. lcv. la cour d’appel s’est estimée liée par cette conclusion et a confirmé le jugement de première instance les juges majoritaires ont ajouté que, même s’ils avaient conclu qu’aucun contrat n’était intervenu entre la ville et octane, ils auraient néanmoins ordonné la restitution des prestations en application du régime de la réception de l’indu. [49] in this court, the city argues that the courts below erred in ordering restitution first, it sub- mits that no contract was entered into by the par- ties because it could not have given its consent to an agreement without a resolution duly passed by its municipal council or authorization by an officer acting under a delegation of powers who was enti- tled to consent in its name. as a result, it argues, an obligation to make restitution cannot have originated in a juridical act that was subsequently annulled pur- suant to art 1422 ccq, because no such juridical act ever existed. nor, the city adds, can an obliga- tion to make restitution be grounded in receipt of a payment not due, because the conditions set out in art 1491 ccq are not met. according to the city, octane made a payment of $82,898.63 to pgb, not [49] devant nous, la ville plaide que les tribunaux de juridiction inférieure ont ordonné à tort la restitu- tion. elle soutient, d’une part, qu’aucun contrat n’est intervenu entre les parties, au motif qu’elle ne pouvait donner son accord à une entente en l’absence d’une résolution dûment adoptée par son conseil municipal, ou encore d’une autorisation par un fonctionnaire jouissant d’une délégation de pouvoirs l’habilitant à consentir en son nom. l’obligation de restitution ne peut donc, à son avis, prendre sa source dans un acte juridique subséquemment anéanti sur la base de l’art 1422 ccq, car un tel acte juridique n’a jamais existé. la ville ajoute, d’autre part, que la réception de l’indu ne peut non plus fonder l’obliga- tion de restitution parce que les conditions énoncées à l’art 1491 ccq ne sont pas remplies. selon elle, 172 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. to the city. and even if there was a payment, it was not made in error. [50] we agree with the city that no contract came into existence between it and octane for the event production services and that restitution therefore cannot be grounded in the retroactive annulment of a juridical act in accordance with the doctrine of nullity. nonetheless, we are of the view that the conditions imposed by the rules on receipt of a pay- ment not due are satisfied in the instant case, with the result that the parties must still be restored to their previous positions under arts. 1491 and 1492 ccq. we will begin by looking at why the trial judge erred in finding that octane and the city had a contract for the production of the event of may 17, 2007. we will then explain why the rules on receipt of a payment not due apply in the circumstances of this case. c’est à pgb, et non à la ville, qu’octane a fait un paiement de 82 898,63 $. et, même s’il y a eu un paiement, celui-ci n’a pas été fait par erreur. [50] nous convenons avec la ville qu’aucun con- trat n’a pris naissance entre octane et elle pour les services de production de l’événement et que la resti- tution ne peut donc prendre sa source dans l’anéantis- sement rétroactif d’un acte juridique conformément à la théorie des nullités. néanmoins, nous sommes d’avis que les conditions du régime de la réception de l’indu sont remplies en l’espèce, de sorte que la remise en état s’impose tout de même conformé- ment aux art. 1491 et 1492 ccq. nous examinerons dans un premier temps pourquoi le juge de première instance a commis une erreur en concluant à l’exis- tence d’un contrat entre octane et la ville pour la production de l’événement du 17 mai 2007. nous expliquerons dans un deuxième temps pourquoi le régime de la réception de l’indu s’applique dans les circonstances propres à ce pourvoi. (1) non- existence of a juridical act that could (1) l’inexistence d’un acte juridique susceptible be annulled d’être anéanti [51] according to para. 1 of art 1378 ccq, a contract is “an agreement of wills by which one or several persons obligate themselves to one or several other persons to perform a prestation”. in the absence of such an agreement of wills, no contract comes into existence. this is because the parties must express their will to bind themselves in order for a contract to become a legal reality (m. cumyn, la validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité: étude histo­ rique et comparée des nullités contractuelles (2002), at no. 203; lluelles and moore, at no. 274; baudouin and jobin, at nos. 172 and 420). as lluelles and moore explain, [translation] “[c]onsent results, so to speak, from the uniting of two wills, which then become just one: this uniting of wills creates the legal relationship — the contract” (lluelles and moore, at no 274). these two wills represent, on the one hand, the offer to contract and, on the other, the acceptance of that offer (arts. 1386 to 1397 ccq). baudouin and jobin note that there cannot truly be a contract without a meeting of the minds (baudouin and jobin, at no 420). therefore, before the quality of consent [51] suivant l’al. 1 de l’art 1378 ccq, le contrat s’entend d’« un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plu- sieurs autres à exécuter une prestation ». en l’absence d’un tel accord, aucun contrat ne prend naissance. les parties doivent en effet manifester leur volonté de se lier pour qu’un contrat émerge à la vie juridique (m. cumyn, la validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité : étude historique et comparée des nullités contractuelles (2002), nº 203; lluelles et moore, nº 274; baudouin et jobin, nos 172 et 420). comme l’expliquent lluelles et moore, « [l]e consen- tement résulte en quelque sorte de la fusion de deux volontés qui n’en feront plus qu’une : cette fusion crée le lien de droit — le contrat » (lluelles et moore, nº 274). ces deux volontés représentent, d’une part, l’offre de contracter, et d’autre part, l’acceptation de cette offre (art. 1386 à 1397 ccq). baudouin et jobin soulignent qu’il ne saurait véritablement y avoir de contrat s’il n’y a pas eu rencontre des volontés contractuelles (baudouin et jobin, nº 420). ainsi, avant même de parler de la qualité du consentement, [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 173 is even spoken of, consent must first exist (lluelles and moore, at no 274). ce consentement doit d’abord exister (lluelles et moore, nº 274). (a) consent under municipal law a) le consentement en droit municipal [52] as we have stated, the ccq’s rules apply to municipalities, but the special acts by which they are constituted and which govern them may mod- ify or derogate from those general law principles (art 300 ccq). it is therefore important to deter- mine how municipalities can express their will to be bound by contract under the applicable rules of municipal law. [52] comme nous l’avons mentionné, les muni- cipalités sont assujetties aux règles du ccq, mais les lois particulières qui les constituent et qui les régissent peuvent modifier ou déroger à ces principes de droit commun (art 300 ccq). il importe donc de cerner de quelle façon les municipalités peuvent exprimer leur volonté d’être liée par un contrat en vertu des règles de droit municipal applicables. [53] under the rules of public law, resolutions and by- laws are the legal vehicles by which a municipal- ity, through its decision- making body, the munici- pal council, expresses its will and its decisions (air canada v. city of dorval, [1985] 1 scr 861, at p. 866; silver’s garage ltd v. town of bridgewater, [1971] scr 577;. poulin de courval v. poliquin, 2018 qcca 1534, at para. 18 (canlii); amar v. dollard­ des­ormeaux (ville), 2014 qcca 76, 18 mplr (5th) 277, at para. 8; belœil (ville de) v. ges­ tion gabriel borduas inc., 2014 qcca 238; 9129­ 6111 québec inc v. longueuil (ville), 2010 qcca 2265, 21 admin. lr (5th) 320, at para. 18; cité de st­ romuald d’etchemin v. saf. construction inc., [1974] ca 411, at pp. 414-15; bourque v. hull (cité) (1920), 30 br 221, at p. 224; hétu and duplessis, at para 83;. a. langlois, les contrats municipaux par demandes de soumissions (3rd ed. 2005), at p 153). these principles are set out in ss. 47 and 350 cta, which provide, respectively, that a municipality shall be represented and its affairs administered by its coun- cil and that by- laws, resolutions and other municipal orders must be passed by the council in session (see also arts. 79 and 438 para. 1 of the municipal code of québec, cqlr, c c-271). [53] suivant les règles de droit public, la résolu- tion et le règlement sont les véhicules juridiques par lesquels une municipalité, par l’entremise de son organe décisionnel qu’est le conseil munici- pal, exprime sa volonté de même que ses décisions (air canada c. cité de dorval, [1985] 1 rcs 861, p. 866; silver’s garage ltd. c. town of bridgewa­ ter, [1971] rcs 577;. poulin de courval c. poli­ quin, 2018 qcca 1534, par. 18 (canlii); amar c. dollard­ des­ormeaux (ville), 2014 qcca 76, 18 mplr (5th) 277, par. 8; belœil (ville de) c. gestion gabriel borduas inc., 2014 qcca 238; 9129­ 6111 québec inc. c. longueuil (ville), 2010 qcca 2265, 21 admin. lr (5th) 320, par. 18; cité de st­ romuald d’etchemin c. saf. construction inc., [1974] ca 411, p. 414- 415; bourque c. hull (cité) (1920), 30 br 221, p. 224; hétu et duplessis, par 83;. a. langlois, les contrats municipaux par demandes de soumissions (3e éd. 2005), p 153). il s’agit des principes énoncés aux art. 47 et 350 lcv, lesquels prévoient respectivement que la municipa- lité est représentée et ses affaires administrées par son conseil, et que les règlements, résolutions et autres ordonnances municipales doivent être adop- tés par le conseil en séance (voir aussi les art. 79 et 438 al. 1 du code municipal du québec, rlrq, c c-271). [54] a municipality may therefore, by by- law, del- egate to an officer the power to incur obligations on its behalf (s 4772 cta;. hétu and duplessis, at paras 83 and 940). other bodies, such as an exec- utive committee, may also be established to facilitate the effective management of a municipality (ss 701 [54] une municipalité peut ainsi, par règlement, déléguer à un fonctionnaire le pouvoir de contracter des obligations en son nom (art 4772 lcv;. hétu et duplessis, par 83 et 940). de plus, d’autres ins- tances, tel un comité exécutif, peuvent être mises sur pied pour faciliter la gestion efficace d’une 174 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. et seq. cta); the city itself has an executive com- mittee that can grant contracts up to a maximum of $100,000 (s. 33 para. 2 of the charter of ville de montréal, metropolis of québec, cqlr, c c-114;. hétu and duplessis, at paras 931-940). [55] the purpose of these rules is clear: they are intended to safeguard and protect the collective in- terests of taxpayers while preventing anyone from being able to squander public funds in a municipal- ity’s name (town of bridgewater, at p 592). the protection of taxpayers’ interests thus ensures that the “business of the inhabitants, by whom the town councillors are elected, can[not] be conducted at the whim of individual councillors or town employees” (town of bridgewater, at pp 587-88). this reality also explains why the civil law doctrine of apparent mandate does not apply in the municipal context (verreault (je) & fils ltée v. attorney general of quebec, [1977] 1 scr 41;. gm développement inc., at para 21). the protection of taxpayers’ inter- ests requires that a municipality’s consent be subject to conditions stricter than the ones set out in the ccq. the appearance of consent is not sufficient, nor can a municipality’s consent be inferred from its silence (town of bridgewater, at p. 588; bourque, at p. 228; hétu and duplessis, at para 931). municipalité (art 701 et suiv. lcv); la ville est elle- même dotée d’un comité exécutif qui peut oc- troyer des contrats jusqu’à un maximum de 100 000 $ (art. 33 al. 2, charte de la ville de montréal, métro­ pole du québec, rlrq, c c-114;. hétu et duplessis, par 931-940) [55] l’objectif poursuivi par ces règles est clair : elles visent à préserver et à protéger l’intérêt collectif des contribuables tout en empêchant que n’importe qui ne puisse dilapider des fonds publics au nom d’une municipalité (town of bridgewater, p 592). la protection de l’intérêt des contribuables fait ainsi en sorte que les « affaires des habitants, lesquels élisent les conseillers municipaux, [ne] peuvent être administrées au gré et aux caprices de conseillers ou employés municipaux particuliers » (town of bridgewater, p.  587- 588) cette réalité explique d’ailleurs pourquoi la théorie du mandat apparent en droit civil ne s’applique pas en matière municipale (verreault (je) & fils ltée c. procureur général du québec, [1977] 1 rcs 41;. gm développement inc., par 21). la protection de l’intérêt des contri- buables exige de fait que le consentement d’une mu- nicipalité soit assujetti à des conditions plus strictes que celles prévues au ccq. l’apparence de consen- tement ne suffit pas; le silence de la municipalité ne permet pas non plus de déduire que celle-ci a manifesté son accord (town of bridgewater, p. 588; bourque, p. 228; hétu et duplessis, par 931). (b) absence of consent in the instant case b) l’absence de consentement en l’espèce [56] it is not in dispute here that the city did not pass any resolution granting octane a man- date to produce the event of may  17, 2007. the city passed resolutions only to approve the pur- chase orders for the first three mandates, which concerned, respectively, consulting services for the development of the launch concept, graphic design and the production of the materials used during the event. the invoices for those three man- dates, which totalled $52,203.34, were approved and paid by the city in march and april 2008, and the purchase orders were approved by the city’s municipal council on october 27, 2008. however, none of those resolutions was passed to authorize the fourth mandate for the production of the event [56] personne ne conteste ici le fait que la ville n’a adopté aucune résolution octroyant à octane le mandat de produire l’événement du 17 mai 2007. la ville n’a adopté des résolutions que pour approuver les bons de commande des trois premiers mandats, portant respectivement sur les services- conseils pour l’élaboration du concept de lancement, la ré- alisation graphique et la production du matériel utilisé lors de l’événement. les factures relatives à ces trois mandats, totalisant 52 203,34 $, ont été ap- prouvées et payées par la ville en mars et avril 2008 et le conseil municipal de la ville a approuvé les bons de commande le 27 octobre 2008. cependant, aucune de ces résolutions ne vise l’autorisation du quatrième mandat portant sur la production de [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 175 of may 17, 2007, for which the invoice amounted to $82,89863. l’événement du 17 mai 2007, dont la facture s’élève à 82 898,63 $. [57] this leaves only the possibility that an au- thorized officer approved the mandate on the city’s behalf. at the relevant time, a by- law granting such a delegation of powers to certain officers was in force: by­ law concerning the delegation of powers to of­ ficers and employees, by- law 02- 004, june 26, 2002 (“delegation by­ law”). the only officer who played a role in the project and who was acting under such a delegation is the city’s director of transportation, mr.  blanchet however, as the trial judge noted, mr. blanchet’s delegation did not authorize him to approve contracts with a value exceeding $15,000, because only one professional services firm was solicited in this case. he had no authority to bind the city for a contract for $82,898.63 (sup ct, at para 116). as for mr. thériault, he was not an officer of the city but rather a member of the political staff of the mayor’s office. the delegation by­ law did not apply to him. as a result, he had no delegation of powers authorizing him to bind the city (sup ct, at paras. 62 and 66; s 1147 cta). [58] the bottom line is that the mandate on which octane’s action is based was never approved by a resolution passed by the city’s municipal council or by an officer authorized by a valid delegation of powers. the superior court therefore erred in finding that a contract had been entered into by octane and the city on the basis of the representations made by mr. thériault, and the court of appeal erred in according deference to a finding that was wrong in law. absent any expression of the city’s will to be bound by such an agreement, no contractual rela- tionship could arise between the parties (see amar, at paras. 8-10; immeubles beaurom ltée v. montréal (ville de), 2007 qcca 41, [2007] rdi 26, at pa- ras. 22 and 29; aylmer (ville) v. 174736 canada inc., 1997 canlii 10176 (que. ca), at pp. 5-7; banque de nouvelle­ écosse (banque scotia) v. ville de drummondville, 2018 qccs 5053, at para. 150 (canlii)). articles 1416 and 1422 ccq do not apply in such circumstances. it is not possible to [57] il ne reste que la possibilité qu’un fonction- naire habilité ait approuvé le mandat au nom de la ville. au moment des faits, un règlement accor- dant à certains fonctionnaires une telle délégation de pouvoirs était en vigueur : le règlement inté­ rieur du comité exécutif sur la délégation de pou­ voirs aux fonctionnaires et employés, règl. 02- 004, 26 juin 2002 (« règlement de délégation »). le seul fonctionnaire ayant joué un rôle dans le dossier qui jouissait d’une telle délégation est le directeur des transports de la ville, m blanchet. or, comme le souligne le juge de première instance, la délégation de m. blanchet ne l’autorisait pas à approuver des contrats dont la valeur dépassait 15 000 $ puisqu’une seule entreprise de services professionnels avait été sollicitée en l’espèce. il n’était pas habilité à lier la ville pour un contrat de 82 898,63 $ (cs, par 116). en ce qui concerne m. thériault, il n’était pas un fonctionnaire de la ville, mais plutôt un membre du personnel politique du cabinet du maire. il n’était pas visé par le règlement de délégation. en conséquence, m. thériault ne jouissait d’aucune délégation de pouvoirs l’habilitant à lier la ville (cs, par. 62 et 66; art 1147 lcv). [58] en définitive, le mandat sur lequel octane fonde son recours n’a jamais été entériné par une ré- solution adoptée par le conseil municipal de la ville. il n’a pas non plus fait l’objet d’une approbation par un fonctionnaire habilité par délégation de pouvoirs valide. la cour supérieure a donc con clu à tort qu’un contrat était intervenu entre octane et la ville sur la base des représentations faites par m. thé riault; la cour d’appel a pour sa part commis une erreur en fai- sant preuve de déférence à l’égard d’une conclusion erronée en droit. en l’absence d’une manifestation de la volonté de la ville d’être liée par une telle entente, aucune relation contractuelle n’a pu prendre naissance entre les parties (voir amar, par. 8-10; immeubles beaurom ltée c. mont réal (ville de), 2007 qcca 41, [2007] rdi 26, par. 22 et 29; aylmer (ville) c. 174736 canada inc., 1997 canlii 10176 (ca. qc), p. 5-7; banque de nouvelle­ écosse (banque scotia) c. ville de drum mondville, 2018 qccs 5053, par. 150 (canlii)). en pareilles circonstances, les 176 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. annul an agreement that never came into existence (s. gaudet, “inexistence, nullité et annulabilité du contrat: essai de synthèse” (1995), 40 mcgill lj. 291 (“gaudet”), at pp 331-32). [59] in such a context, as the court of appeal rightly noted in gm développement inc., there can be no restitution of prestations on this basis because [translation] “the nullity or resolution of a non- existent contract cannot be shown” (para 32). in that case, the appellant sought reimbursement from the city of québec for professional expenses and fees incurred in the development phase of a project to revitalize a public square. the court of appeal found that there was no contractual relationship between the appellant and the city because the city had never passed a resolution or by- law authorizing the project. in unibec, the court of appeal affirmed the principle that a municipality cannot be bound in the absence of a resolution or by- law because it speaks only through its municipal council (paras 35-37). in that case, however, the court found that a verbal contract for additional work relating to an existing contract was null in the absence of a resolution by the municipal council. without deciding whether this principle also applies to the amendment of an existing contract, we are of the view that the absence of a resolution or by- law does not result in the nullity of the contract, but leads rather to the conclusion that no contract came into existence. where a municipality has not expressed its will to be bound by contract, there is simply no contract to annul. that is the case here. art. 1416 et 1422 ccq ne s’appliquent pas. on ne peut en effet annuler une entente qui n’a jamais pris naissance (s. gaudet, « inexistence, nullité et annula- bilité du contrat : essai de synthèse » (1995), 40 rd. mcgill 291 (« gaudet »), p. 331- 332). [59] comme la cour d’appel le souligne avec à-propos dans l’arrêt gm développement inc., dans un tel contexte, il ne peut y avoir de restitution des prestations sur ce fondement puisqu’« on ne peut démontrer la nullité ou la résolution d’un contrat inexistant » (par 32). dans cette affaire, l’appelant réclamait à la ville de québec le remboursement d’honoraires et de frais professionnels engagés pour la phase de développement d’un projet de revitalisa- tion d’une place publique. la cour d’appel conclut qu’il n’existait aucun lien contractuel entre l’appe- lant et la ville puisque cette dernière n’avait jamais adopté de résolution ou de règlement autorisant ce projet. dans l’arrêt unibec, la cour d’appel confirme le principe selon lequel une municipalité ne peut être liée en l’absence d’une résolution ou d’un règlement, car celle-ci s’exprime uniquement par la voix de son conseil municipal (par 35-37). dans cette affaire, la cour conclut toutefois à la nullité d’un contrat verbal pour des travaux additionnels en marge d’un contrat existant, en l’absence d’une résolution du conseil municipal. sans nous prononcer sur la question de savoir si ce principe vaut également pour la modi- fication d’un contrat existant, nous sommes d’avis que l’absence de résolution ou de règlement mène non pas à la nullité du contrat, mais bien au constat qu’aucun contrat n’est né. lorsqu’une municipalité n’a pas exprimé sa volonté à être liée contractuelle- ment, il n’y a simplement aucun contrat à annuler. c’est le cas ici. [60] this being established, some additional re- marks are necessary with regard to the city’s posi- tion. the city argues that, in order for a contract to arise, it is not enough for a municipality to express its will to be bound through a resolution or by- law; the procedures for awarding municipal contracts set out in ss. 573 et seq. cta must also be followed. the city thus contends that those rules are not merely conditions for the validity of the contract. rather, they govern the expression of a municipality’s will, and their violation therefore prevents an agreement [60] cela établi, des remarques additionnelles s’imposent en ce qui concerne la position de la ville. cette dernière soutient qu’il ne suffit pas qu’une municipalité exprime sa volonté d’être liée par le biais d’une résolution ou d’un règlement pour qu’un contrat naisse; il faut aussi que les procédures d’ad- judication des contrats municipaux prévues aux art. 573 et suiv. lcv soient respectées. la ville plaide donc que ces règles ne sont pas que de simples conditions de validité du contrat. elles conditionnent plutôt l’expression d’une volonté municipale, de [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 177 that binds the municipality from even coming into existence. we do not accept this argument. although the city correctly emphasizes the distinction be- tween the existence and the validity of a contract, we cannot agree that compliance with the rules for awarding contracts is necessary for a municipality to express its will to contract. [61] as we have said, a contract is defined as an agreement of wills by which one or several persons obligate themselves to one or several other persons (art. 1378 para 1 ccq). without such an agree- ment of wills, there is no contract. where there is no offer, where an offer to contract is refused or where there is no acceptance, the end result is the same: the proposal to enter into a contract fails and therefore a contract never comes into existence (arts. 1386 and 1387 ccq). this is what we mean here by the non- existence of a contract. [62] however, once a contract crosses the thresh- old of legal existence (quebec (agence du revenu) v. services environnementaux aes inc., 2013 scc 65, [2013] 3 scr 838, at para. 27), certain con- ditions must be met to ensure its validity (cumyn, at nos 223-24). in particular, the parties must have the capacity to consent and their consent must not be vitiated by error, the contract must have a cause and an object and, if the law requires, it must also have a particular form (art 1385 ccq;. cumyn, at nos.  223-24). where one of these conditions is not met, the contract may be annulled; it will then be deemed never to have existed (arts. 1416 and 1422  ccq;. cumyn, at no.  224; lluelles and moore, at no. 1087; baudouin and jobin, at no. 377; gaudet, at p 332). but this does not mean that the contract never actually existed. logically, a contract must exist before it can be annulled: if a contract did not become a legal reality, it cannot be deemed never to have existed, because it does not in fact exist. the distinction is important: the non- existence of a contract, unlike failure to meet a condition for validity, cannot be sanctioned by nullity (gaudet, at pp. 331-32), and where a contract does not exist, the obligation to restore a prestation that has been provided must therefore be justified on a different basis. sorte que leur violation empêcherait la naissance même d’un accord liant la municipalité. nous ne souscrivons pas à cet argument. bien que la ville ait raison d’insister sur la distinction entre l’existence et la validité d’un contrat, nous ne pouvons convenir que le respect des règles d’adjudication est néces- saire pour qu’une municipalité puisse manifester sa volonté de contracter. [61] tel que nous l’avons souligné, un contrat se définit comme un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plu- sieurs autres (art. 1378, al 1 ccq). sans un tel accord, il n’y a pas de contrat. l’absence d’offre, le refus d’une offre de contracter ou l’absence d’ac- ceptation mènent au même résultat : le projet de contracter n’aboutit pas et le contrat ne naît donc jamais (art. 1386 et 1387 ccq). c’est ce que nous entendons par l’inexistence du contrat. [62] cependant, une fois que le contrat franchit le seuil de l’existence juridique (québec (agence du re­ venu) c. services environnementaux aes inc., 2013 csc 65, [2013] 3 rcs 838, par. 27), certaines conditions doivent être remplies pour en assurer la validité (cumyn, nos 223- 224). notamment, les parties doivent être capables de consentir et leur consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le contrat doit avoir une cause et un objet et, si la loi l’exige, il doit en outre respecter une forme par- ticulière (art. 1385  ccq;. cumyn, nos 223- 224). lorsqu’une de ces conditions fait défaut, le contrat peut être frappé de nullité; il sera alors réputé n’avoir jamais existé (art.  1416 et 1422 ccq;. cumyn, nº 224; lluelles et moore, nº 1087; baudouin et jobin, nº 377; gaudet, p 332). toutefois, cela ne veut pas dire que le contrat n’a jamais en réalité existé. l’existence d’un contrat doit logiquement précéder son annulation : si un contrat n’a pas émergé à la vie juridique, il ne peut être réputé n’avoir jamais existé car il est, en fait, inexistant. la distinction est importante : à la différence du cas où une condi- tion de validité fait défaut, l’inexistence ne peut être sanctionnée par la nullité (gaudet, p. 331- 332), et l’obligation de restituer une prestation fournie en cas d’inexistence d’un contrat devra se justifier sur la base d’un fondement différent. 178 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. in our view, contrary to what the city argues, [63] the rules for awarding contracts are not conditions for the existence of a municipal contract. the rules for awarding municipal contracts set out in ss. 573 et seq. cta do not concern the manner in which a municipality expresses its will to be bound by con- tract. rather, these provisions require a municipality to observe certain formalities, including a call for tenders, in order to give all citizens an equal oppor- tunity to contract with the municipality, in addition to protecting the public interest by favouring compe- tition (garant, at pp. 405-08; hétu and duplessis, at paras 99-910;. giroux and lemieux, at para. 5-005; 2736­ 4694 québec inc v. carleton—st­ omer (ville de), 2006 qccs 4726, aff’d 2007 qcca 1789). the effect of these provisions is therefore to derogate from the principle of consensualism by limiting the method by which a municipality can choose the other party to certain types of contracts it enters into (hétu and duplessis, at para 973;. giroux and lemieux, at para. 5-800; langlois, at pp. 225-28; g. pépin and y. ouellette, principes de contentieux administratif (2nd ed. 1982), at p 537). [64] in this respect, calls for tenders and the rules for awarding contracts in general do not play the same role as resolutions or by- laws in the formation of municipal contracts resolutions and by- laws are the means by which a municipality expresses its will to be bound by contract, whereas the rules for awarding contracts establish the formalities that must be observed for a contract to be valid (baudouin and jobin, at no.  372; giroux and lemieux, at para. 5-800; hétu and duplessis, at para 973). the rules for awarding contracts do not exempt a mu- nicipality from having to pass a by- law or resolu- tion to express its will to contract, and if it does not do so, no contract will cross the threshold of legal existence. conversely, a contract entered into by resolution or by- law will in fact cross that threshold even if the rules for awarding contracts have been violated. it follows that failure to comply with the procedure for awarding contracts taints the validity of the act and thus requires it to be annulled. this interpretation is also consistent with the case law and academic literature on this point: the courts sanction non- compliance with the rules for awarding con- tracts by annulling a contract, not by finding that it [63] à notre avis, contrairement à ce que prétend la ville, les règles d’adjudication ne sont pas des conditions d’existence d’un contrat municipal. les règles d’adjudication des contrats municipaux pré- vues aux art. 573 et suiv. lcv ne concernent pas la façon dont une municipalité exprime sa volonté d’être liée contractuellement. ces dispositions im- posent plutôt aux municipalités certaines formalités, dont l’appel d’offres, qui doivent être respectées afin de donner à tous les administrés une chance égale de contracter avec elles, en plus de protéger l’inté- rêt du public en favorisant la concurrence (garant, p. 405- 408; hétu et duplessis, par 99-910;. giroux et lemieux, par. 5-005; 2736­ 4694 québec inc. c. carleton—st­ omer (ville de), 2006 qccs 4726, conf. par 2007 qcca 1789). l’effet de ces dispo- sitions est donc de déroger au principe du consen- sualisme en limitant la façon dont une municipalité peut choisir son cocontractant pour certains types de contrats (hétu et duplessis, par 973;. giroux et lemieux, par. 5-800; langlois, p. 225- 228; g. pépin et y. ouellette, principes de contentieux administra­ tif (2e éd. 1982), p 537). [64] sur ce plan, l’appel d’offres et les règles d’ad- judication de manière générale ne jouent pas le même rôle que la résolution ou le règlement dans la forma- tion du contrat municipal. la résolution et le règle- ment sont les moyens par lesquels une municipalité manifeste sa volonté d’être liée contractuellement tandis que les règles d’adjudication consacrent les formalités que doit respecter le contrat pour être va- lide (baudouin et jobin, nº 372; giroux et lemieux, par. 5-800; hétu et duplessis, par 973). en effet, les règles d’adjudication ne dispensent pas une mu- nicipalité d’adopter un règlement ou une résolution pour manifester sa volonté de contracter, et, en l’ab- sence d’une telle expression de volonté, aucun contrat ne franchit le seuil de l’existence juridique. en re- vanche, le contrat conclu par résolution ou règlement, quoiqu’en violation des règles d’adjudication, franchit bel et bien ce seuil. il s’ensuit que le défaut de res- pecter la procédure d’adjudication entache la validité de l’acte, de sorte que celui-ci doit être anéanti. cette interprétation est du reste conforme à la jurispru- dence et à la doctrine en la matière : les tribunaux sanctionnent le non- respect des règles d’adjudica- tion par la nullité du contrat, et non par le constat [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 179 never existed (autobus dufresne inc., at para. 41; construction irebec inc., at para. 104; centre de téléphone mobile (québec) inc., at para. 32; garant, at p. 476; hétu and duplessis, at para 973;. giroux and lemieux, at para. 5-800; baudouin and jobin, at no. 372; gaudet, at p 361). que le contrat n’a jamais existé (autobus dufresne inc., par.  41; construction irebec inc., par.  104; centre de téléphone mobile (québec) inc., par. 32; garant, p. 476; hétu et duplessis, par 973;. giroux et lemieux, par. 5-800; baudouin et jobin, nº 372; gaudet, p 361). [65] although restitution cannot be based on the doctrine of nullity in the instant case given the non- existence of a contract that could be annulled, this does not settle the matter. the rules on receipt of a payment not due can ground an obligation to re- store the parties to their previous positions. we will now consider whether the conditions laid down by art 1491 ccq in this regard are met. [65] si la restitution ne peut prendre sa source en l’espèce dans la théorie des nullités étant donné l’inexistence d’un contrat susceptible d’être annulé, cela ne règle pas pour autant la question. le régime de la réception de l’indu peut fonder l’obligation de remise en état. examinons maintenant si les condi- tions qu’énonce l’art 1491 ccq à ce sujet sont respectées. (2) receipt of a payment not due (2) la réception de l’indu [66] although the court of appeal upheld the trial judge’s decision ordering the restitution of presta- tions on the basis of a juridical act that was declared null, the majority added that an obligation to restore the parties to their previous positions could also have been grounded in receipt of a payment not due. they noted that if they had found that no agreement had been entered into by the parties, they would have accepted that octane had believed mistakenly, but in good faith, that it had been given a mandate by the city to organize the launch of may 17, 2007. because octane had provided services without any obligation and in error, that payment would have been recoverable (ca, at paras 49-55). [67] we agree. octane provided services for the production of the city’s launch event even though, in law, no agreement had been entered into because the city had not passed a resolution or by- law to express its will to bind itself by contract. as a result, the obli- gation that octane believed it was performing did not exist. given that liberal intention is not presumed, the city had to show that octane provided those services knowing that it was not bound to do so. the city’s arguments on this point do not support a conclusion that octane had a purely liberal intention. in these circumstances, octane is entitled to recovery for the services provided. [66] bien que la cour d’appel confirme le jugement de première instance qui ordonne la restitution des prestations sur le fondement d’un acte juridique dé- claré nul, les juges majoritaires ajoutent que la récep- tion de l’indu aurait également pu fonder l’obligation de remise en état entre les parties. ils soulignent que, s’ils avaient conclu qu’aucune entente n’était interve- nue entre les parties, ils auraient accepté qu’octane croyait erronément, mais de bonne foi, qu’elle avait été mandatée par la ville pour organiser le lancement du 17 mai 2007. octane ayant fourni un service sans obligation et par erreur, ce paiement aurait été sujet à répétition (ca, par 49-55). [67] nous sommes d’accord. octane a fourni des services pour la production de l’événement de lan- cement de la ville alors qu’en droit, aucune entente n’est intervenue en raison de l’absence d’une mani- festation de la volonté de la ville de se lier contrac- tuellement par résolution ou règlement. l’obligation que croyait exécuter octane était de ce fait inexis- tante. dans la mesure où l’intention libérale ne se présume pas, il appartenait à la ville de démontrer qu’octane a rendu ce service en sachant qu’elle n’y était pas tenue. les arguments que la ville avance sur ce point ne permettent pas de conclure à une intention purement libérale d’octane. dans ces cir- constances, octane a droit à la répétition des services fournis. 180 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. (a) conditions for bringing an action to recover a) les conditions d’ouverture du recours en a payment not due répétition de l’indu [68] three conditions must be met to recover a payment not due under art 1491 ccq: (1) there must be a payment, (2) the payment must have been made in the absence of a debt between the parties, and (3) the payment must have been made in error or to avoid injury (threlfall v. carleton university, 2019 scc 50, [2019] 3 scr 726, at para. 78; will­ mor discount corp v. vaudreuil (city), [1994] 2 scr 210, at pp. 218-19; 9112­ 4511 québec inc v. agence de développement de réseaux locaux de ser­ vices de santé et de services sociaux de laval, 2008 qcca 848, at para. 3 (canlii); baudouin and jobin, at nos. 530-31; lluelles and moore, at no. 1367; pineau, burman and gaudet, at no 264). where these conditions are met, and subject to the excep- tion set out in art. 1491 para 2 ccq, restitution of payments not due is made according to the rules for the restitution of prestations laid down in arts. 1699 to 1707 ccq (art 1492 ccq;. amex, at para. 29; baudouin and jobin, at no 529). [69] the rules on receipt of a payment not due are based on the general principle set out in art 1554 ccq that every payment presupposes an obligation. absence of debt is essential to an action to recover a payment not due; it is what distinguishes a payment that is due from one that is not. where a payment is due, there can be no obligation to make restitution, since the payment is meant to discharge the payer from an existing obligation; in such a case, the payee is entitled to keep the payment received (arts. 1554 and 1671 ccq;. pineau, burman and gaudet, at no. 263; baudouin and jobin, at no 530). on the other hand, a person who receives a payment to which he or she has no right is bound to return it; otherwise, the person would be enriched with- out any justification in law for the gain (arts. 1491 and 1492 ccq;. baudouin and jobin, at no. 529; lluelles and moore, at nos. 1362-64; pineau, bur- man and gaudet, at no. 263; amex, at para 29). it is truly the receipt of something not due that grounds an obligation to restore the parties to their previous po- sitions (pineau, burman and gaudet, at no. 263; see also lluelles and moore, at nos. 1362-63; fréchette, at p 103). [68] trois conditions sont requises pour donner ouverture à la répétition de l’indu sous le régime de l’art 1491 ccq : (1) il doit y avoir un paiement, (2) ce paiement doit avoir été effectué en l’absence de dette entre les parties, et (3) il doit avoir été fait par erreur ou pour éviter un préjudice (threlfall c. carle ton university, 2019 csc 50, [2019] 3 rcs. 726, par. 78; willmor dis count corp. c. vaudreuil (ville), [1994] 2 rcs 210, p. 218- 219; 9112­ 4511 québec inc. c. agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de laval, 2008 qcca 848, par. 3 (canlii); baudouin et jobin, nos 530- 531; lluelles et moore, nº 1367; pineau, burman et gaudet, nº  264) lorsque ces conditions sont remplies, et sous réserve de l’ex- ception prévue à l’art. 149l al 2 ccq, la restitu- tion de ce qui a été payé indûment se fait suivant les règles de la restitution des prestations prévues aux art. 1699 à 1707  ccq (art. 1492  ccq;. amex, par. 29; baudouin et jobin, nº 529). [69] le régime de la réception de l’indu se fonde sur le principe général exprimé à l’art 1554 ccq. selon lequel tout paiement suppose une obligation. l’absence de dette est essentielle au recours en ré- pétition de l’indu; elle distingue le paiement qui est dû de celui qui ne l’est pas. lorsque le paiement est dû, il ne peut y avoir d’obligation de restitution puisque le paiement est destiné à décharger le payeur d’une obligation existante; dans ce cas, le payé est en droit de conserver le paiement reçu. (art. 1554 et 1671 ccq;. pineau, burman et gaudet, nº 263; baudouin et jobin, nº 530). or, lorsqu’une personne reçoit un paiement auquel elle n’a pas droit, elle est tenue de le rendre; autrement, elle s’enrichirait sans que son gain ne soit justifié en droit (art. 1491 et 1492 ccq;. baudouin et jobin, nº 529; lluelles et moore, nos 1362- 1364; pineau, burman et gaudet, nº 263; amex, par 29). c’est véritablement la ré- ception d’une chose qui n’est pas due qui fonde l’obligation de remise en état (pineau, burman et gaudet, nº 263; voir également lluelles et moore, nos 1362- 1363; fréchette, p 103). [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 181 [70] that being said, absence of debt alone will not suffice to make a payment recoverable. an obligation to make restitution will arise only if the payment was made in error or under protest. in many cases, proof of error will flow naturally from proof of absence of debt. in principle, a payment is not made unless there is an obligation to do so: a person who provides prop- erty or a service generally does so in the belief that this will discharge an obligation that actually rests on him or her (art 1554 ccq). however, while error is what usually explains a payment made in the ab- sence of debt, the possibility that a payer acted with full knowledge of the facts cannot be ruled out. by making error an essential condition for an action to recover a payment not due, the legislature therefore ensures that property or a service provided purely as a liberality cannot become a source of obligation for a person who receives it without having intended to be bound. however, since liberal intention is not presumed, the burden of proof rests on the person alleging it (lluelles and moore, at nos. 1377-78; cj v. parizeau popovici, 2011 qccs 2005; pearl v. investissements contempra ltée, [1995] rjq 2697 (sup ct);. roux v. cordeau, [1981] rp 29 (que. sup. ct.); garage w. martin ltée v. labrie, [1957] cs 175;. fréchette, at pp 103-04). this was the approach adopted by this court in amex: [70] cela dit, la seule absence de dette ne suffira pas à rendre le paiement sujet à répétition. l’obligation de restitution ne prendra naissance que si le paiement a été effectué par erreur ou sous protêt. dans bien des cas, la preuve de l’erreur suivra naturellement celle de l’absence de dette. en principe, on ne paye pas sans y être obligé : lorsqu’une personne four- nit un bien ou un service, c’est généralement parce qu’elle croit se décharger d’une obligation qui lui incombe réellement (art 1554 ccq). si l’erreur explique généralement le paiement fait en l’absence de dette, on ne peut cependant écarter l’hypothèse d’un payeur qui a procédé en toute connaissance de cause. ainsi, en faisant de l’erreur une condition essentielle au recours en répétition de l’indu, le légis- lateur s’assure que le bien ou service fourni en toute libéralité ne puisse devenir source d’obligation pour celui qui le reçoit sans avoir eu l’intention d’être lié. mais, comme l’intention libérale ne se présume pas, c’est sur celui qui l’invoque que repose le fardeau de la prouver (lluelles et moore, nos 1377- 1378; cj. c. parizeau popovici, 2011 qccs 2005; pearl c. investissements contempra ltée, [1995] rjq 2697 (cs);. roux c. cordeau, [1981] rp 29 (cs. qc); garage w. martin ltée c. labrie, [1957] cs 175;. fréchette, p. 103- 104). c’est l’approche que notre cour a adoptée dans amex : once the payer proves that no debt exists, the payee must prove that the payment was not made in error, ie that it resulted from a [translation] “liberal intention”    . liberal intention is not presumed. if the payee cannot prove this, the payment will be deemed undue and the debt inexistent. [para. 31] dès lors que le payeur prouve l’inexistence de la dette, le bénéficiaire doit prouver que le paiement n’a pas été fait par erreur, mais résultait d’une « intention libérale » [  ]. l’intention libérale ne se présume pas. si le bénéficiaire ne peut la prouver, le paiement est réputé indu, et la dette inexistante. [par. 31] [71] in the case at bar, the trial judge did not con- sider the issue of receipt of a payment not due given his finding that the city and octane had entered into a contract. while the court of appeal upheld the superior court’s findings concerning the basis for restitution, the majority concluded that restitution could have also been ordered on the basis of the rules on receipt of a payment not due. this issue was argued in this court. in this regard, the city does not dispute the fact that the absence of debt condition is met here; in fact, it argues that it did not enter into an agreement with octane and that there is therefore no obligational relationship. however, [71] en l’espèce, le juge de première instance ne s’est pas penché sur la question de la réception de l’indu compte tenu de sa conclusion selon laquelle un contrat est intervenu entre la ville et octane. bien qu’elle ait confirmé les conclusions de la cour supé- rieure en ce qui a trait au fondement de la restitution, la cour d’appel a toutefois conclu à la majorité que la restitution aurait pu aussi être ordonnée sur la base du régime de la réception de l’indu. cette question a été débattue devant notre cour. à cet égard, la ville ne conteste pas que la condition de l’absence de dette est respectée ici; elle plaide en fait qu’aucune entente n’est intervenue entre octane et elle, et qu’il y a donc 182 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. the city submits that the same is not true of the other two conditions for recovering a payment not due. the city essentially argues that octane made no payment to it and that pgb was the one that actually provided the services in issue. it also argues that, if the court finds that octane did indeed make a payment to the city, restitution cannot be ordered because octane, which was fully aware of the rules for the formation of municipal contracts, knew that no contract could be entered into unless the city passed a resolution or by- law. we reject each of these arguments. absence de lien d’obligation. cependant, la ville soutient qu’il en va autrement des deux autres condi- tions donnant ouverture à la répétition de l’indu. elle prétend essentiellement qu’octane n’a effectué aucun paiement à la ville et que c’est plutôt pgb qui a fourni le service en cause. elle plaide aussi que, si la cour devait conclure qu’octane a bien fait un paiement à la ville, la restitution ne pourrait pas être ordonnée parce qu’octane, dûment au courant des règles auxquelles est soumise la formation des contrats municipaux, savait qu’aucun contrat ne pou- vait être intervenu en l’absence d’une résolution ou d’un règlement de la ville. nous rejetons chacun de ces arguments. (b) payment made by octane b) le paiement effectué par octane [72] the city’s first argument is that it cannot have an obligation to restore the $82,898.63 claimed by octane because it was not the payee of that amount. the city bases this argument on an agreement signed by octane and dated august 10, 2007, in which gilles blais of pgb acknowledged receiving $82,898.63 from octane for the services provided during the launch on may 17, 2007 and undertook to repay that amount to octane upon payment by the city. the city alleges that it is a third party in relation to that agreement. in its view, it was pgb that received a payment. [73] this reasoning is not persuasive. the city’s argument is based on the incorrect premise that only the payment of a sum of money — here, the $82,898.63 paid by octane to pgb — can be char- acterized as a payment in quebec civil law. however, art 1553 ccq expressly provides that payment also means the performance of whatever forms the object of an obligation (willmor discount corp., at p. 218; baudouin and jobin, at nos. 529 and 648; lluelles and moore, at no. 2627; pineau, burman and gaudet, at no.  314) the provision of ser- vices can constitute payment within the meaning of art 1553 ccq. the city is wrong to exclude the services provided to it by octane through its subcontractor, pgb, that is, the production of the event of may 17, 2007. from this perspective, it does not matter that octane did not perform those services personally. payment may validly be made by [72] la ville soutient d’abord qu’elle ne peut avoir l’obligation de restituer le montant de 82 898,63 $ réclamé par octane, puisqu’elle n’en était pas la bé- néficiaire. elle s’appuie à ce chapitre sur une entente datée du 10 août 2007 et signée par octane, dans laquelle m. gilles blais de pgb reconnaît avoir reçu la somme de 82 898,63 $ d’octane pour les services fournis lors du lancement du 17 mai 2007 et s’engage à la lui rembourser sur paiement de la ville. cette dernière serait un tiers par rapport à cette entente. selon elle, c’est pgb qui a reçu un paiement. [73] ce raisonnement n’est pas convaincant. l’ar- gument de la ville s’appuie sur la prémisse erronée que seul le paiement d’une somme d’argent — ici, le versement de 82 898,63 $ qu’octane a fait à pgb — peut être qualifié de paiement en droit civil qué- bécois. or, l’art 1553 ccq prévoit expressément que le paiement s’entend également de l’exécution de ce qui est l’objet de l’obligation (willmor dis­ count corp., p. 218; baudouin et jobin, nos 529 et 648; lluelles et moore, nº 2627; pineau, burman et gaudet, nº 314). une prestation de services peut constituer un paiement au sens de l’art 1553 ccq. c’est à tort que la ville écarte les services que lui a fournis octane par le biais de son sous- traitant pgb, soit la production de l’événement du 17 mai 2007. de ce point de vue, il importe peu qu’octane n’ait pas fourni personnellement ces services. un paiement peut être valablement effectué par le représentant du [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 183 a representative of the debtor of an obligation, such as the debtor’s mandatary or subcontractor, unless the nature or terms of the contract prevent such a delegation (arts. 1555 and 2101 ccq;. baudouin and jobin, at nos. 32 and 650; lluelles and moore, at no. 2646; pineau, burman and gaudet, at no 316). it is not in dispute that the city received services for the production of the event of may 17, 2007, which constituted a payment within the meaning of art 1553 ccq. the only question is therefore whether that payment can be attributed to octane. in our opinion, it can. [74] according to the evidence in the record, oc- tane and pgb signed a subcontracting agreement on may 15, 2007 for the production of the may 17 event for a lump sum of $82,89863. although the city was not involved in choosing that subcontractor, the budget estimates submitted by octane incorporated and detailed pgb’s costs in the description of its services. it is clear that pgb was acting on octane’s behalf in producing the city’s event and that the city did not object to this. indeed, this was the conclusion reached by the trial judge. he ordered restitution after finding that [translation] “[t]he city bene- fited from the services provided by octane and by its subcontractor, pgb, which handled the production of the event as such” (sup ct, at para. 159; on this point, see also ca, at paras. 49 and 52). débiteur de l’obligation, par exemple son mandataire ou son sous- traitant, sauf lorsqu’une telle délégation est incompatible avec la nature du contrat ou ses termes (art. 1555 et 2101 ccq;. baudouin et jobin, nºs 32 et 650; lluelles et moore, nº 2646; pineau, burman et gaudet, nº 316). personne ne conteste que la ville a reçu des services pour la production de l’événement du 17 mai 2007, soit un paiement au sens de l’art 1553 ccq. dès lors, la seule question qui se pose est de savoir si ce paiement peut être im- puté à octane. nous sommes d’avis que c’est le cas. [74] selon la preuve au dossier, octane et pgb signent le 15 mai 2007 une entente de sous- traitance pour la production de l’événement du 17 mai pour un montant forfaitaire de 82 898,63 $. bien que la ville ne participe pas au choix de ce sous- contractant, les évaluations budgétaires soumises par octane incor- porent et détaillent les frais de pgb dans la descrip- tion de ses services. il est clair que pgb agit pour le compte d’octane en ce qui concerne la production de l’événement de la ville et que cette dernière ne s’y oppose pas. il s’agit du reste de la conclusion à laquelle le juge de première instance parvient. celui-ci ordonne en effet la restitution après avoir conclu que « [l]a ville a bénéficié des services rendus par octane et par son sous- contractant pgb, lequel s’est occupé de la production de l’événement comme tel » (cs, par. 159; voir également ca sur ce point, par. 49 et 52). [75] in this context, it does not matter that pgb was responsible [translation] “for performing the physical act” of producing the event (baudouin and jobin, at no. 650) and that octane paid it $82,898.63 as consideration. the provision of services to the city, that is, payment in the legal sense, originated from octane. this condition for recovering a pay- ment not due is met. [75] dans ce contexte, il importe peu que pgb se soit chargé « de l’accomplissement de l’acte maté- riel » consistant à produire l’événement (baudouin et jobin, nº 650) et qu’octane, en contrepartie, lui ait versé la somme de 82 898,63 $. la prestation du service à la ville, soit le paiement au sens juridique, émane d’octane. cette condition donnant ouverture à la répétition de l’indu est remplie. (c) error made by octane c) l’erreur commise par octane [76] the city’s next argument is that, even if there was a payment, octane ought to have known that it had no contract with the city. the city maintains that the provision of services for which octane seeks restitution by equivalence was not the result of an [76] la ville prétend ensuite que, même s’il y a bien eu un paiement, octane devait savoir qu’aucun contrat n’est intervenu entre elle et la ville. la pres- tation de services dont elle revendique la restitution par équivalent n’est pas, à son avis, le résultat d’une 184 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. error. according to the city, because octane ne- glected to make the necessary inquiries, it cannot rely on its error in seeking restitution of the prestations provided to the city. erreur. selon la ville, ayant négligé de faire les vé- rifications requises, octane ne peut invoquer son erreur pour réclamer la restitution des prestations fournies à la ville. [77] we disagree. the question is not what octane should have known when it made the payment, but rather whether it in fact made an error. it is well estab- lished that a payer’s fault or negligence is not a bar to an action to recover a payment not due (green line investor services inc v. quin, 1996 canlii 5734 (que ca), at pp. 7-12; confédération, compagnie d’assurance­ vie  v lareau­ lacroix, 1997 canlii 10277 (que. ca), at pp. 10-12; société canadienne de sel ltée v. dubord, 2012 qccs 1994, at paras. 92, 99 and 104-06 (canlii); lluelles and moore, at no 1379). in fact, para. 2 of art 1705 ccq ex- pressly contemplates the possibility that restitution may be due to the fault of one of the parties. more- over, the payer’s fault is not one of the exceptions to restitution provided for in para. 2 of art 1491 ccq. to conclude otherwise would mean that a person who receives a payment without right can keep it even though there is no justification for doing so (art 1554 ccq). while an action in extracontrac- tual liability may be brought by anyone who suffers injury as a result of the payer’s fault, this does not preclude the application of the rules on receipt of a payment not due (green line investor, at pp. 14-15; société canadienne de sel ltée, at paras. 102-05; fréchette, at pp 148-60). [77] nous sommes en désaccord. la question n’est pas d’établir ce qu’aurait dû savoir octane au mo- ment d’effectuer le paiement, mais bien de détermi- ner si elle a, dans les faits, commis une erreur. il est bien établi que la faute ou la négligence du payeur ne font pas obstacle à son recours en répétition de l’indu (green line investor services inc. c. quin, 1996 canlii 5734  (c.a qc), p.  7-12; confédération, compagnie d’assurance­ vie c. lareau­ lacroix, 1997 canlii 10277 (ca. qc), p. 10-12; société cana­ dienne de sel ltée c dubord, 2012 qccs 1994, par. 92, 99 et 104- 106 (canlii); lluelles et moore, nº 1379). d’ailleurs, l’al. 2 de l’art 1705 ccq en- visage expressément la possibilité que la restitution soit attribuable à la faute d’une des parties. en outre, la faute du payeur ne figure pas parmi les exceptions à la restitution prévues à l’al. 2 de l’art 1491 ccq. conclure autrement signifierait qu’une personne ayant reçu un paiement sans droit pourrait le conser- ver même si rien ne le justifie (art 1554 ccq). bien qu’un recours en responsabilité extracontractuelle puisse être intenté par quiconque subit un préjudice par la faute du payeur, cela n’empêche pas l’applica- tion du régime de la réception de l’indu (green line investor, p. 14-15; société canadienne de sel ltée, par. 102- 105; fréchette, p. 148- 160). [78] contrary to what the city states, this con- clusion does not call into question the importance of the principle, which is well established in the case law and academic literature, that any person wishing to enter into a contract with a municipal- ity must ensure that the requirements of the law have been complied with and that the municipal- ity is acting within its powers (beaudry v. cité de beauharnois, [1962] br 738, at p. 743; pacific national investments ltd v. victoria (city), 2000 scc 64, [2000] 2 scr 919, at para. 68; immeubles beaurom ltée, at para. 30; hétu and duplessis, at paras 83, 9.34 and 9.36; garant, at p 374). this principle simply confirms the substance of the rules already discussed concerning the formation and validity of municipal contracts; those rules are a [78] quoiqu’en dise la ville, cette conclusion ne remet pas en question l’importance du principe bien établi en jurisprudence et en doctrine selon lequel quiconque souhaite contracter avec une municipalité doit s’assurer que les exigences de la loi ont été sui- vies et que la municipalité agit dans les limites de ses pouvoirs (beaudry c. cité de beauharnois, [1962] br 738, p. 743; pacific national investments ltd. c. victoria (ville), 2000 csc 64, [2000] 2 rcs 919, par. 68; immeubles beaurom ltée, par. 30; hétu et duplessis, par 83, 9.34 et 9.36; garant, p 374). ce principe confirme simplement la teneur des règles déjà analysées relatives à la formation et à la validité du contrat municipal; ces règles se distinguent de l’opportunité de restituer la valeur de services reçus sans droit. à cet égard, la restitution ne vise pas à [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 185 separate matter from the appropriateness of restoring the value of services received without right. in this regard, the purpose of restitution is not to sanction negligence or fault, but rather to restore the parties to their previous positions where it is shown that one of them received something without having a right to it (luelles and moore, at nos. 1367, 1367.1 and 1379; amex, at para 31). in the case at bar, we have already concluded that there was no contract between the city and octane, so the only question to be answered in this regard is whether the provision of services by octane resulted from an error and not from a liberal intention. for this purpose, it does not matter what octane should or could have done to avoid making such an error. [79] given the nature of the evidence in the record, it cannot be concluded that octane had a liberal in- tention to provide services to the city in the absence of a debt; quite the contrary. first of all, we reiterate that the trial judge found from the evidence that the city had indeed granted octane a mandate for the production of the event (sup ct, at paras. 75, 79 and 85). although the trial judge’s conclusion concerning the existence of a mandate is not correct in law be- cause the city did not express its will, his findings of fact provide some insight into what octane believed with regard to its understanding of an obligation to be performed, as well as into octane’s lack of liberal intention. the trial judge in fact found that mr. thériault had given octane a mandate for the production of the event and had reassured it several times that it would be paid for the costs incurred. [80] furthermore, if the issue of mr. thériault’s personal liability is left aside for the moment, the testimony of octane’s representatives filed in the record confirms that they did in fact believe they had an obligation to provide services for the production of the city’s may 17 event and that they had no in- tention of providing those services for free: [translation] sanctionner la négligence ou la faute, mais bien à remettre les parties en état lorsqu’il est démontré que l’une d’entre elles a reçu une chose sans y avoir droit (luelles et moore, nos 1367, 1367.1 et 1379; amex, par 31). en l’espèce, nous avons déjà conclu à l’absence de contrat entre la ville et octane. la seule question à laquelle nous devons donc répondre à ce chapitre est de savoir si la prestation de services par octane est le résultat d’une erreur, et non d’une intention libérale. à cette fin, il importe peu de savoir ce qu’aurait dû ou pu faire octane afin d’éviter de commettre une telle erreur. [79] vu la teneur de la preuve au dossier, on ne peut conclure qu’octane a eu une intention libérale de fournir des services à la ville en l’absence d’une dette. bien au contraire. il convient d’abord de rap- peler que le juge de première instance a conclu de la preuve que la ville avait effectivement octroyé un mandat à octane pour la production de l’événement (cs, par. 75, 79 et 85). bien que sa conclusion sur l’existence d’un mandat ne soit pas fondée en droit en l’absence d’une volonté exprimée par la ville, ses constats factuels nous renseignent sur la croyance d’octane en ce qui a trait à sa compréhension d’une obligation à acquitter et sur l’absence d’intention li- bérale de sa part. en fait, le juge de première instance a conclu que m. thériault avait mandaté octane pour la réalisation de l’événement et qu’il l’avait rassurée à plusieurs reprises qu’elle serait payée pour les frais engagés. [80] par ailleurs, abstraction faite pour le moment de la question de la responsabilité personnelle de m. thériault, les témoignages des représentants d’oc- tane versés au dossier confirment que ces derniers se croyaient bel et bien obligés de fournir les services pour la production de l’événement du 17 mai de la ville et qu’ils n’avaient par ailleurs aucunement l’in- tention de fournir ceux-ci gratuitement : • “[t]he order came from an office of the mayor. it was a structuring event for the municipality   . we had an • « [l]a commande vient d’un cabinet du maire. c’est un événement structurant pour la municipalité [  ]. nous, 186 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. order to deliver an event. later, more was added and people, staff were needed to organize the event.” [p. 52] on a une commande de livrer un événement. après, ça se rajoute à faut prendre des gens, des intervenants pour organiser l’événement ». [p. 52] • “we were given an order on the twenty- first (21st) of april or around then to deliver    or the twenty- fifth (25th) of april    to deliver an event on the seventeenth (17th) of may.” [p. 52] • « on nous fait une commande le vingt et un (21) avril ou aux alentours pour livrer… ou le vingt- cinq (25) avril [  ] pour livrer un événement le dix- sept (17) mai ». [p. 52] • “[i]t was necessary to deliver. so our mandate was to • « [i]l faut livrer. donc, nous, notre mandat c’est de deliver.” [pp. 52-53] livrer ». [p. 52-53] • “we were called for    there was a big project. it had to be carried out. there were twenty- three (23) days to carry it out.” [p. 62] • « on nous appelle pour… il y a un gros projet. il faut le réaliser. on a vingt- trois (23) jours pour le réaliser ». [p. 62] • “we were told to go forward, and it was necessary to start making significant expenditures”. [p. 66] • « on nous dit d’aller de l’avant, puis qu’il faut commencer à débourser des sommes qui sont importantes ». [p. 66] • “i had to deliver, but at the same time the office was procrastinating    . we weren’t told where to send it. up till then, i    the rules were complied with. we had an order.” [p. 72] • « je dois livrer, mais en même temps une procrasti- nation de la part du cabinet [  ]. on nous dit pas où l’envoyer. jusqu’à maintenant, moi, j’ai… les règles sont respectées. on a une commande ». p. 72] • “i would never, never, never have gone forward if i had no verbal approval, never.” [p. 74] • « [j]amais, jamais, jamais j’aurais été de l’avant si j’avais pas eu une approbation verbale, jamais ». [p. 74] • “[w]e had approval for all our activities, approval to go forward with a show, with the related budgets. [a]s i see it, approval to go forward necessarily implies that the budget is also accepted.” [p. 81] • « [o]n a eu une approbation sur toutes nos activités, une approbation pour aller de l’avant avec un show, avec les budgets afférents. [p]our moi, une approbation d’aller de l’avant, ça implique nécessairement que le budget est aussi accepté ». [p. 81] (testimony of jean battah, ar, vol. vi) (témoignage de jean battah, da, vol. vi) • “there is no doubt in my mind that we had a man- date    we were carrying out and delivering a trans- portation plan launch in three (3) weeks.” [pp. 118-19] • « j’ai aucun doute dans mon esprit qu’on avait un man- dat [  ] on opérait puis on livrait un lancement de plan de transport dans trois (3) semaines ». [p. 118- 119] • “[m]y understanding was that the city wasn’t able to issue a cheque because it wasn’t capable of moving quickly, so we were asked for the cheque, and we did it because it had to get done; it was the only way that the event would happen”. [p. 149] • « [m]a compréhension c’est la ville n’est pas capable d’émettre un chèque parce que elle n’est pas capable de bouger vite, puis on nous le demande à nous, puis nous on le fait parce que il faut que ça se fasse, c’est la seule façon qu’il y a l’événement ». [p. 149] (testimony of pierre guillot- hurtubise, ar, vol. xiv) (témoignage de pierre guillot- hurtubise, da, vol. xiv) [81] this testimony shows that octane sincerely believed that, given the urgency of the situation, [81] il ressort de ces témoignages qu’octane croyait sincèrement, devant l’urgence de la situation, [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 187 the mayor’s office had the prerogative to approve a budget and then circulate the information to the city department responsible for the project (testimony of j. battah, ibid., at pp. 34-35, 40-41 and 60-61; testi- mony of louis aucoin, ar, vol. viii, at pp. 53-54 and 73-74). this explains why octane [transla- tion] “assumed that the mayor’s office was passing on the information through its machinery to say that this was an event that was important to the city’s ad- ministration” (testimony of j. battah, ibid., at p 54). in light of these extracts, we cannot conclude that octane would have intended to provide the services in question if it had known that its obligation to the city did not exist in law. [82] finally, the doubt that the city is attempting to raise on the basis of the agreement of august 10, 2007 between octane and pgb must be dispelled. in that agreement, octane acknowledged that it had given pgb $82,898.63 [translation] “as an ad- vance on a contract signed by the [c]ity of montréal and gilles blais” (p-123, ar, vol. iv, at p 117). according to the city, the fact that octane referred to a contract between pgb and the city establishes that octane knew it had not itself been given a mandate for this project. in our view, that agreement does not have the importance the city attributes to it. octane’s president testified that it did not matter whether it was pgb that signed an agreement with the city or whether it was the city that paid octane’s invoice: what was important was that octane ultimately be paid for the costs incurred (testimony of j. battah, ibid., at pp. 22 and 87-88). everything suggests that that agreement, signed three months after the events, merely provided the protection that octane wanted to have to ensure that it would be reimbursed for the costs it had paid. the agreement simply tells us nothing about octane’s alleged liberal intention at the time the services in question were provided. on the contrary, it shows that octane was actively seeking reimbursement and that it did not intend to provide the services to the city for free. que le cabinet du maire avait la prérogative de don- ner une approbation à un budget et ensuite de faire circuler l’information au département de la ville responsable du projet (témoignage de j. battah, ibid., pp.  34-35, 40-41 et 60-61; témoignage de louis aucoin, da, vol.  viii, p.  53-54 et 73-74) cela explique qu’octane « pren[d] pour acquis que le cabinet du maire passait l’information dans sa ma- chine pour lui dire que c’est un événement qui est important pour l’administration » (témoignage de j. battah, ibid., p 54). à la lumière de ces extraits, nous ne pouvons conclure qu’octane ait eu l’intention de fournir les services en cause si elle avait su que son obligation à l’égard de la ville était inexistante en droit. [82] enfin, le doute que tente de soulever la ville sur la foi de l’entente du 10 août 2007 entre oc- tane et pgb doit être écarté. dans cette entente, octane reconnait avoir remis à pgb une somme de 82 898,63 $ « en avance à un contrat signé entre la [v]ille de montréal et m. gilles blais » (p-123, da, vol. iv, p117). selon la ville, le fait qu’octane se réfère à un contrat entre pgb et la ville établirait qu’octane savait ne pas avoir été elle- même man- datée pour ce projet. à notre avis, cette entente n’a pas l’importance que lui attribue la ville. dans son témoignage, le président d’octane mentionne qu’il importait peu que ce soit pgb qui signe une entente avec la ville, ou que ce soit la ville qui acquitte la facture d’octane : l’important était qu’octane soit ul- timement payée pour les frais engagés (témoignage de j. battah, ibid., p. 22 et 87-88). tout indique que cette entente, signée trois mois après les événements, ne constitue qu’une protection dont souhaitait bé- néficier octane afin de s’assurer d’être remboursée pour les frais supportés. elle ne nous renseigne tout simplement pas sur la présence d’une intention li- bérale qui aurait animé octane au moment de la prestation de services en cause. au contraire, cette entente démontre qu’octane cherche activement à être remboursée et qu’elle n’a pas voulu fournir les services à la ville gratuitement. [83] we disagree with our colleagues that octane provided the services knowing that it owed nothing and that therefore the error required for recovery of a payment not due has not been established. the [83] nous ne partageons pas l’avis de nos collè- gues voulant qu’octane ait fourni ces services en sachant qu’elle ne devait rien et qu’en conséquence, l’erreur requise pour donner ouverture à la répétition 188 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. argument advanced in this regard amounts to making octane bear the burden of the error of law underlying the non- existence of its obligation; but as we said, the purpose of restitution under arts. 1491, 1492 and 1699 et seq. ccq is not to sanction negligence or fault, but rather to restore the parties to their previous positions where it is shown that one of them received something without having a right to it (see para 78). as this court noted in amex, “the basis for restitution is that there never existed an obligation to perform the prestations, and the remedy is a return of any prestations made without obligation (arts. 1492 and 1699 para. 1)” (para 32). fault does not play any relevant role. apart from hazardous speculation in which this court should not, in our view, be engag- ing, there is no basis for suggesting here that octane had a personal interest in providing the services in question for free, that it sought to secure future con- tracts by doing so or that it chose simply to act at its own risk. in the absence of any liberal intention by octane or any other cause that could justify its pro- vision of the services to the city for free, it must be concluded that the services were provided as a result of an error, as required by art 1491 ccq. [84] we will add the following. the fact that oc- tane’s representatives never doubted, prior to 2010, that the city would pay these expenses says a great deal about the parties’ understanding of the situa- tion, even though that understanding was wrong in law. the sanitized facts presented by the city con- trast sharply with the context in which the parties were acting. it was not until april 2007, barely four weeks before the proposed event, that octane was first contacted by the city’s director of transporta- tion, who told it that the services provided internally were unsatisfactory. as the trial judge found, the city’s transportation plan was one of the main com- mitments made by the city’s administration in the 2005 municipal election. octane was also one of the outside firms that had been involved in drafting that plan between 2005 and 2007. it was therefore in a very good position to understand the crucial impor- tance of this project launch for the city. when the city invited octane to a meeting at city hall with the de l’indu n’est pas établie. l’argument proposé en ce sens revient à faire porter sur les épaules d’octane le poids de l’erreur de droit à la source de l’inexistence de son obligation; or, tel que nous l’indiquons, aux termes des art. 1491, 1492 et 1699 et suiv. ccq, la restitution ne vise pas à sanctionner la négligence ou la faute, mais plutôt à remettre les parties en état lorsqu’il est démontré que l’une d’entre elles a reçu une chose sans y avoir droit (voir par 78). comme l’a rappelé notre cour dans amex, « la restitution découle de l’absence d’une obligation d’exécuter la prestation, et la réparation consiste dans ce cas à restituer toute prestation exécutée sans obligation (art. 1492 et premier paragraphe de l’art. 1699) » (par.  32) la faute n’est pas un facteur pertinent à considérer. au- delà de conjectures hasardeuses auxquelles notre cour ne doit pas selon nous se li- vrer, rien ne permet d’affirmer ici qu’octane ait eu un intérêt personnel à fournir les services en cause gratuitement, qu’elle ait ce faisant voulu s’assurer de contrats futurs ou qu’elle ait choisi de simplement agir à ses propres risques. en l’absence d’une inten- tion libérale de la part d’octane ou de toute autre cause qui puisse justifier qu’elle fournisse gratuite- ment ces services à la ville, il faut conclure que cette prestation de services est le résultat d’une erreur aux termes de ce qu’exige l’art 1491 ccq. [84] nous ajoutons ce qui suit. le fait que les re- présentants d’octane n’aient jamais douté, avant 2010, que la ville paierait ces déboursés est révé- lateur de la compréhension de la situation par les parties, quoique erronée en droit. le cadre factuel aseptisé que présente la ville tranche nettement avec le contexte dans lequel les parties agissaient. c’est seulement en avril 2007, à peine quatre semaines avant l’événement prévu, qu’octane est contactée pour la première fois par le directeur des transports de la ville, qui l’informe que les services rendus à l’interne sont insatisfaisants comme le relève le juge de première instance, le plan de transport de la ville est l’un des principaux engagements de l’administration lors des élections municipales en 2005 octane est d’ailleurs l’une des entreprises externes qui a participé à la rédaction de ce plan entre 2005 et 2007. elle est donc très bien placée pour comprendre l’importance cruciale que revêt le lancement de ce projet pour la ville. lorsque cette [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 189 main people working on the project, mr. thériault told octane’s representatives that [translation] “the budget will be commensurate with the quality of your ideas” (sup ct, at paras 123-26). it was stressed that the event would have to be a [trans- lation] “landmark” event that was “lavish” and “glitzy” (sup ct, at para. 10), which confirms its importance. in addition, several hundred people from all circles were expected. it is difficult to argue, in such a context, that octane intended to provide the services in question purely as a liberality. dernière convie octane à une réunion à l’hôtel de ville avec les principaux intervenants au dossier, m. thériault indique aux représentants d’octane que « le budget sera proportionnel à la qualité de vos idées » (cs, par. 123- 126). on souligne que l’événement devra être « marquant », « fastueux », et « flamboyant » (cs, par. 10), ce qui confirme son importance. plusieurs centaines de personnes de tous les milieux sont par ailleurs attendues. difficile de soutenir, dans un tel contexte, qu’octane ait eu l’intention de fournir les services en cause par pure libéralité. [85] we conclude that the conditions imposed by the rules on receipt of a payment not due are met, such that the restoration of the parties to their previ- ous positions must be ordered on this basis. [85] nous en concluons que les conditions propres au régime de la réception de l’indu sont remplies, si bien que la remise en état doit être ordonnée sur ce fondement. (3) modalities and scope of restitution (3) les modalités et l’étendue de la restitution [86] clearly, restitution for the services provided by octane for the production of the city’s may 17 event cannot be made in kind. as the trial judge stated, restitution must be made by equivalence in accordance with art 1700 ccq. the city is not challenging the trial judge’s finding that the services provided by octane were of good quality and bene- fited the city (sup ct, at paras. 100 and 160). it is also not challenging his finding concerning the fair value of those services (sup ct, at para. 161), nor is it disputing the fact that the event lived up to expec- tations. in short, the city has identified no palpable and overriding error that would warrant this court’s interference with the trial judge’s assessment, which must accordingly be upheld. restitution by equiva- lence for the services provided corresponds to the cost of producing the event, $82,89863. [86] la restitution des services fournis par octane pour la production de l’événement du 17 mai de la ville ne peut évidemment se faire en nature. comme le souligne le juge de première instance, elle doit se faire par équivalent, conformément à l’art 1700 ccq. la ville ne remet pas en question la conclusion du premier juge suivant laquelle les services rendus par octane étaient de bonne qualité et qu’elle en a bénéficié (cs, par. 100 et 160). elle ne conteste pas non plus sa conclusion sur la juste valeur de ces services (cs, par. 161), ni le fait que l’événement était conforme aux attentes. en somme, la ville ne relève aucune erreur manifeste et détermi- nante qui justifierait notre cour de modifier l’évalua- tion du juge de première instance, si bien que celle-ci doit être maintenue. la restitution par équivalent des services fournis correspond au coût de production de l’événement, soit 82 898,63 $. [87] with regard to the judicial discretion to refuse restitution or to modify the scope or modalities of restitution under para. 2 of art 1699 ccq, the city has not satisfied us that the findings of the courts below on this point should be disturbed. we have al- ready rejected the city’s central argument that a court should systematically exercise its discretion to refuse restitution where the procedure for awarding munic- ipal contracts has not been complied with. and in [87] en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de refuser ou de modifier l’étendue ou les modalités de la restitution dont traite l’al. 2 de l’art. 1699  ccq, la ville ne nous convainc pas qu’il y a lieu d’intervenir dans les conclusions des tribunaux de juridiction inférieure à cet égard. nous avons déjà écarté l’argument central de la ville selon lequel un tribunal devrait systématiquement exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser la restitution 190 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. this case, the city has not proved that full restitution would accord an undue advantage to octane. as the court of appeal noted, the trial judge found that the services provided by octane for the transportation plan launch were of good quality and benefited the city (ca, at para. 63; sup ct, at paras 159-60). the court of appeal also noted that the city was not disputing the fact that it had received the full benefit of those services (para 64). indeed, it is clear that refusing restitution for the value of the services rendered here would instead confer an undue advan- tage on the city. by benefiting from services that it received entirely for free without any right, it would be enriched at the expense of octane, which would suffer a loss corresponding to that unjust gain. lorsque la procédure d’adjudication des contrats municipaux n’est pas respectée. et, en l’espèce, la ville n’a pas fait la preuve qu’un avantage indu se- rait accordé à octane en cas de restitution intégrale. comme le souligne la cour d’appel, le juge de pre- mière instance a conclu que les services fournis par octane pour les fins du lancement du plan de trans- port étaient de qualité et ont profité à la ville (ca, par. 63; cs, par. 159- 160). elle souligne également que la ville n’a pas contesté avoir pleinement profité de ces services (par 64). à vrai dire, force est de constater que refuser la restitution de la valeur des services rendus ici conférerait plutôt un avantage indu à la ville. en bénéficiant de services reçus sans droit tout à fait gratuitement, elle s’enrichirait aux dépens d’octane, qui assumerait une perte corréla- tive à ce gain injustifié. (4) applicable prescriptive period (4) la prescription applicable [88] lastly, the city argues that, in the absence of a contract between the parties, octane’s action to recover a payment not due is necessarily extracon- tractual in nature. according to the city, the action is therefore prescribed because it was brought af- ter the expiry of the six- month period provided for in s 586 cta. the superior court and the court of appeal found that octane’s action was not pre- scribed. in our view, the city’s argument must fail. it reflects a misunderstanding of the concept of res- titution of prestations in quebec civil law. [88] en dernier lieu, la ville soutient qu’en l’ab- sence d’un contrat entre les parties, le recours d’oc- tane en répétition de l’indu est nécessairement de nature extracontractuelle. ce recours est donc, à son avis, prescrit parce qu’intenté après l’expiration du délai de six mois prévu à l’art 586 lcv. la cour supérieure et la cour d’appel ont conclu que l’action d’octane n’est pas prescrite. nous sommes d’avis que l’argument de la ville est voué à l’échec. il té- moigne d’une mauvaise compréhension de la notion de restitution des prestations en droit civil québécois. [89] section 586 cta simply does not apply in this case. that provision reads as follows: 586 every action, suit or claim against the municipal- ity or any of its officers or employees, for damages occa- sioned by faults, or illegalities, shall be prescribed by six months from the day on which the cause of action accrued, any provision of law to the contrary notwithstanding. [89] en effet, l’art 586 lcv ne s’applique pas dans le présent dossier. cette disposition est rédigée en ces termes : 586 toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages- intérêts résultant de fautes ou d’illégali- tés, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d’action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire. this section derogates from the general law rules of prescription. as such, it must be interpreted restric- tively (c. gervais, la prescription (2009), at p. 80; hétu and duplessis, at para 1087). according to its wording, the six- month prescriptive period applies cet article déroge aux règles de prescription de droit commun. à ce titre, il doit être interprété de façon restrictive (c. gervais, la prescription (2009), p. 80; hétu et duplessis, par 1087). suivant son libellé, le délai de prescription de six mois ne s’applique [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 191 only to an action, suit or claim for damages. in amex, this court wrote that “the basis for restitution is not the commission of a wrongful act, and the potential remedy is not damages” (amex, at para. 32; lluelles and moore, at no. 1253; fréchette, at pp. 149-50 and 266-67). this reasoning reflects the fact that the restitution of prestations is governed by a specific mechanism that differs from the awarding of dam- ages. while the rules of liability are based on the obligation to make reparation for injury caused to another by one’s fault (art 1457 ccq), the rules on restitution of prestations are based on the need to restore the parties to their previous positions, regard- less of the fault committed by one of them (fréchette, at pp 139-40). in the case of recovery of a payment not due, the basis for restitution is that there never existed an obligation to perform a prestation (amex, at para 32). the parties are restored to their previous positions, but this remedy cannot be characterized as damages. [90] moreover, the authorities recognize that an action to recover a payment not due is subject to the general law period of three years provided for in art 2925 ccq (baudouin and jobin, at no. 533; tremblay v. 2543­ 7443 québec inc., 1999 canlii 11903 (que. sup ct);. steckmar corp. v. consultants zenda ltée, 2000 canlii 18061 (que. sup ct)). this is the period that applies here. the action brought by octane against the city on may 14, 2010 is not prescribed. qu’à toute action, poursuite ou réclamation pour dommages- intérêts or, dans l’arrêt amex, notre cour écrit que « la restitution ne découle pas de la perpétration d’un fait fautif, et la réparation suscep- tible d’être ordonnée dans ce cas ne comprend pas les dommages- intérêts » (amex, par. 32; lluelles et moore, nº 1253; fréchette, p. 149- 150 et 266- 267). ce raisonnement s’explique par le fait que la restitution des prestations obéit à un mécanisme qui lui est propre et qui se distingue de l’octroi de dommages- intérêts. si le régime de la responsabilité se fonde sur l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui par sa faute (art 1457 ccq), celui de la restitution des prestations repose sur la néces- sité de remettre les parties en état, indépendamment de la faute commise par l’une d’elles (fréchette, p. 139- 140). dans le cas de la répétition de l’indu, la restitution découle de l’absence d’obligation d’exécuter une prestation (amex, par 32). la re- mise en état qu’elle entraîne ne se qualifie pas de dommages- intérêts. [90] par ailleurs, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent que le recours en répétition de l’indu est assujetti au délai de droit commun de trois ans prévu à l’art 2925 ccq (baudouin et jobin, nº 533; tremblay c. 2543­ 7443 québec inc., 1999 canlii 11903 (cs. qc); steckmar corp. c. consultants zenda ltée, 2000 canlii 18061 (cs. qc)). c’est ce délai qui s’applique ici. le recours d’octane contre la ville intenté le 14 mai 2010 n’est pas prescrit. c octane’s claim against mr. thériault c le recours d’octane contre m. thériault [91] we note in closing that the trial judge found that mr. thériault could be held personally liable on the facts because he had not only granted the mandate to octane but had also provided assur- ances, before the payments to pgb, that the city would pay the costs incurred. the judge added that mr. thériault had done nothing to follow through on those promises and to make sure that octane was paid (sup.  ct., at paras.  128-35) he noted that, if he had not granted the principal conclusion against the city, he would have granted the alter- native conclusion against mr. thériault (sup ct, at para 169). [91] nous notons en terminant que le juge de pre- mière instance a estimé que les faits le justifiaient de conclure à la responsabilité personnelle de m. thé- riault puisque ce dernier n’a pas seulement octroyé le mandat à octane, mais aussi donné des assurances, avant les versements à pgb, que la ville paierait pour les frais engagés. le juge ajoute que m. thériault n’a rien fait pour donner suite à ces promesses et s’as- surer qu’octane soit payée (cs, par. 128- 135). il souligne que, s’il n’avait pas accueilli la conclusion principale contre la ville, il aurait accueilli la conclu- sion subsidiaire contre m. thériault (cs, par 169). 192 montréal (city) v octane the chief justice and gascon j. [2019] 4 scr. [92] since we are of the view that the city’s ap- peal must be dismissed, there is no need to decide the issue raised by octane’s appeal with regard to mr. thériault’s personal liability. however, we be- lieve that it will be helpful to state the following. the general law rules of civil liability apply to the various municipal actors, whether they are elected officials, officers or political staff members. in the words of l’heureux- dubé and lebel jj. in prud’homme, “like anyone else, elected municipal officials may commit wrongful acts that cause injury to individuals in the performance of the duties of their office   . however in the case of the collegial acts of the council, [they] are, as a rule, personally liable for their wrongful individual acts” (prud’homme, at paras. 16 and 21). these words apply with even greater force to munic- ipal officers and political staff members, since they do not have the “ambiguous” or “hybrid” legal status of elected municipal officials, who are representa- tives of both the municipality and their constituents (prud’homme, at paras. 20 and 23). these persons may be liable if they make undertakings or provide assurances claiming that they are doing so on the municipality’s behalf, while knowing full well that this is not the case. [92] puisque nous concluons que l’appel de la ville doit être rejeté, il n’y a pas lieu de trancher la question soulevée par l’appel d’octane sur la respon- sabilité personnelle de m thériault. nous croyons toutefois utile de préciser ce qui suit. le régime de la responsabilité civile de droit commun s’ap- plique aux divers acteurs du monde municipal, que ce soit l’élu, le fonctionnaire ou encore le membre du personnel politique. pour reprendre les propos des juges l’heureux- dubé et lebel dans l’arrêt prud’homme, « comme toute autre personne, l’élu municipal est susceptible de commettre, dans l’exer- cice de ses fonctions, une faute préjudiciable à des personnes en particulier [  ] [h]ors du cadre de l’ac- tion collégiale du conseil, [il] demeure en principe personnellement responsable de son acte individuel fautif. » (prud’homme, par. 16 et 21). ces propos s’appliquent à plus forte raison aux fonctionnaires municipaux et aux membres du personnel politique, lesquels n’ont pas le statut juridique « ambigu » ou « hybride » de l’élu municipal qui représente à la fois la municipalité et les citoyens qui l’ont élu (prud’homme, par. 20 et 23). ces personnes peuvent engager leur responsabilité si elles formulent des en- gagements ou donnent des assurances en prétendant qu’elles le font au nom de la municipalité, tout en sachant pertinemment qu’il n’en est rien. vi conclusion vi conclusion [93] the superior court and the court of appeal correctly stated the law when they found that the rules on restitution of prestations in arts. 1699 et seq. ccq apply in the municipal context. however, the restoration of the parties to their previous positions could not be ordered on the basis of a null juridical act given the non- existence of a contract between the city and octane for the provision of services relating to the production of the launch event of may 17, 2007. such restoration must instead be based here on the rules on receipt of a payment not due and must be for the value of the services received by the city without right. the trial judge’s finding that the fair value of the services provided was the cost paid by octane for the production of the event, $82,898.63, is not tainted by any palpable and overriding er- ror that would justify this court’s intervention. nor did the courts below err in declining to exercise [93] la cour supérieure et la cour d’appel se sont bien dirigées en droit en concluant que le régime de la restitution des prestations des art. 1699 et suiv. ccq s’applique en matière municipale. cependant, la remise en état des parties ne pouvait être ordonnée sur la base d’un acte juridique nul compte tenu de l’inexistence d’un contrat entre la ville et octane pour la prestation des services relatifs à la produc- tion de l’événement de lancement du 17 mai 2007. cette remise en état s’impose plutôt ici sur la base du régime de la réception de l’indu pour la valeur des services que la ville a reçus sans droit. la conclu- sion du juge de première instance selon laquelle la juste valeur des services rendus représente le coût de production de l’événement assumé par octane, soit 82 898,63 $, n’est entachée d’aucune erreur mani- feste et déterminante qui justifierait l’intervention de notre cour. les tribunaux de juridiction inférieure [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane le juge en chef et le juge gascon 193 the discretion to refuse restitution or to modify its scope or modalities. accordingly, the city’s appeal in file 38066 is dismissed. it follows that octane’s appeal in file 38073 is moot. [94] on the issue of costs, octane is claiming them on the usual basis for the proceedings in the courts below but on a solicitor- client basis for the proceed- ings in this court. it argues that the exceptional cir- cumstances that warrant an award of such costs are established here. it notes that its claim is only for reimbursement of an expense, namely pgb’s costs, without any profit or management fee. in this con- text, it would be disproportionate to make it pay the legal fees and disbursements for the proceedings in this court. it submits that the city’s interest in having the issues decided goes beyond the facts of this case, particularly as regards the application of the rules on restitution of prestations in the municipal context and the coming into existence of municipal contracts. [95] this request should not be granted. this court awards costs on a solicitor- client basis only in excep- tional cases, for example where one of the parties has displayed reprehensible, scandalous or outra- geous conduct (young v. young, [1993] 4 scr 3, at p. 134; mackin v. new brunswick (minister of finance); rice v. new brunswick, 2002 scc 13, [2002] 1 scr 405, at para. 86; british columbia (minister of forests) v. okanagan indian band, 2003 scc 71, [2003] 3 scr 371, at para. 60) or where the appeal raises issues of general importance that go beyond the particular case of the successful party (finney v. barreau du québec, 2004 scc 36, [2004] 2 scr 17, at para. 48; richard v. time inc., 2012 scc 8, [2012] 1 scr 265, at para. 216; schachter v. canada, [1992] 2 scr 679, at p 726). that is not the situation here. the fact that octane has in- curred additional costs to defend its position in this court or that the issues in the case are of particular interest to the city does not justify departing from the usual practice in such matters. we would therefore award costs throughout to octane on the usual basis n’ont pas non plus commis d’erreur en refusant d’exercer le pouvoir discrétionnaire de refuser ou de modifier l’étendue ou les modalités de la restitution. en conséquence, l’appel de la ville dans le dossier 38066 est rejeté. il s’ensuit que l’appel d’octane dans le dossier 38073 est sans objet. [94] pour ce qui est de la question des dépens, octane réclame ceux-ci sur la base habituelle pour les procédures devant les juridictions d’instance inférieure, mais sur la base avocat- client pour les procédures devant notre cour. elle avance que les circonstances exceptionnelles qui justifient l’octroi de tels dépens sont établies en l’espèce. elle sou- ligne que sa réclamation ne vise que le rembour- sement d’un déboursé, soit les coûts de pgb, sans profit ni frais de gestion. dans ce contexte, il serait disproportionné de lui faire assumer les honoraires et débours d’avocat pour les procédures devant nous. elle fait valoir que l’intérêt de la ville à faire tran- cher les questions en litige dépasse le cadre factuel de l’affaire, notamment en ce qui concerne l’appli- cation du régime de la restitution des prestations en matière municipale et la naissance du contrat municipal. [95] il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande. notre cour n’octroie les dépens sur la base avocat- client que dans des cas d’exception, par exemple lorsqu’une des parties fait preuve d’une conduite répréhensible, scandaleuse ou outrageante (young c. young, [1993] 4  rcs  3, p.  134; mackin c. nouveau­ brunswick (ministre des finances); rice c. nouveau­ brunswick, 2002 csc 13, [2002] 1 rcs. 405, par. 86; colombie­ britannique (ministre des forêts) c bande indienne okanagan, 2003 csc 71, [2003] 3 rcs 371, par. 60) ou encore lorsque le pourvoi soulève des questions d’importance gé- nérale qui dépassent le cas particulier de la partie gagnante (finney c. barreau du québec, 2004 csc 36, [2004] 2 rcs 17, par. 48; richard c. time inc., 2012 csc 8, [2012] 1 rcs 265, par. 216; schachter c. canada, [1992] 2 rcs 679, p 726). ce n’est pas le cas ici. le fait qu’octane ait engagé des coûts supplémentaires pour défendre sa position devant notre cour ou que les enjeux au cœur du pour- voi présentent un intérêt particulier pour la ville ne justifient pas de déroger à la pratique habituelle en 194 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. in file 38066. in file 38073, in which the appeal is moot, no costs are awarded. cette matière. nous sommes donc d’avis d’accorder les dépens en faveur d’octane sur la base habituelle devant toutes les cours dans le dossier 38066. dans le dossier 38073 où l’appel est sans objet, aucun dépens n’est octroyé. english version of the reasons of moldaver, côté les motifs des juges moldaver, côté et brown and brown jj. delivered by ont été rendus par côté and brown jj. (dissenting) — les juges côté et brown (dissidents) — i. introduction i. introduction [96] we have read the reasons of the chief justice and gascon j.; they provide a thorough and compre- hensive account of the facts and the judicial history, and we see no need to duplicate their efforts here, other than to briefly outline the context of the two appeals before us. [97] the appeal of ville de montréal (“city”) in file no. 38066 seeks the dismissal of a claim for $82,898.63 made by the respondent octane stratégie inc. (“octane”) concerning professional and techni- cal services provided by one of its subcontractors, productions gilles blais (“pgb”), for the launch of the city’s transportation plan on may 17, 2007. octane’s appeal in file no. 38073 is subsidiary in nature, since its only purpose is to obtain an award against a member of the political staff of the mayor’s office, the respondent richard thériault, in lieu of the city in the event that the city is successful in the main file. [96] nous avons pris connaissance des motifs du juge en chef et du juge gascon; ils y dressent un portrait rigoureux et exhaustif des faits et de l’histo- rique judiciaire, et nous ne voyons pas la nécessité de dupliquer leurs efforts ici, si ce n’est pour rappeler brièvement le contexte des deux pourvois dont nous sommes saisis. [97] l’appel de la ville de montréal (« ville ») dans le dossier nº 38066 vise à faire rejeter une ré- clamation de l’intimée octane stratégie inc. (« oc- tane ») qui s’élève à 82 898,63 $ concernant des services professionnels et techniques fournis par un sous- traitant d’octane, productions gilles blais (« pgb »), lors du lancement du plan de transport de la ville, qui a eu lieu le 17 mai 2007. l’appel d’octane dans le dossier nº 38073 a un caractère subsidiaire puisqu’il vise seulement à faire condam- ner un membre du personnel politique du cabinet du maire, l’intimé richard thériault, en lieu et place de la ville, si celle-ci a gain de cause dans le dossier principal. [98] it is not in dispute that no valid contract was formed between octane and the city for the ser- vices provided by pgb. it is therefore not disputed by the parties or by our colleagues that octane’s claim could only be allowed through the application of the rules on restitution of prestations codified at arts. 1699 to 1707 of the civil code of québec (“ccq”). there is, however, a debate about the source of the city’s alleged obligation to make res- titution: would restitution be a consequence of the annulment of a contract formed between octane and the city (art 1422 ccq), or would it rather [98] il n’est pas contesté qu’aucun contrat valide ne s’est formé entre octane et la ville à l’égard des services rendus par pgb. il n’est donc pas contesté par les parties et par nos collègues que la réclama- tion d’octane ne pourrait être accueillie que par application du régime de la restitution des presta- tions codifié aux art. 1699 à 1707 du code civil du québec (« ccq »). il existe cependant un débat sur la source de la prétendue obligation de restitution de la ville : la restitution serait- elle une conséquence de l’annulation d’un contrat qui se serait formé entre octane et la ville (art 1422 ccq) ou serait- elle [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 195 be a consequence of the city’s receipt of a payment that was quite simply not due (arts. 1554, 1491 and 1492 ccq)? plutôt une conséquence de la réception par la ville d’un paiement qui ne lui était tout simplement pas dû (art. 1554, 1491 et 1492 ccq)? [99] like our colleagues, we find that, in the instant case, the restitution of prestations cannot result from the mechanism of annulment of a contract, since the “contract” on which octane bases its claim is quite simply non- existent in the absence of a by- law or resolution passed by the city’s municipal council expressing its intention to be bound by contract to octane for the services rendered by pgb. moreover, no municipal officer duly authorized by a valid del- egation of powers consented to such a contract on the city’s behalf. as for the prescription of octane’s action against the city, like our colleagues, we accept that the action is not prescribed. [99] comme nos collègues, nous concluons que la restitution des prestations ne peut en l’espèce être la conséquence du mécanisme de l’annulation d’un contrat, puisque le « contrat » sur lequel octane fonde sa réclamation est tout simplement inexistant en l’absence d’un règlement ou d’une résolution du conseil municipal de la ville manifestant son inten- tion d’être liée contractuellement à octane à l’égard des services rendus par pgb. par ailleurs, aucun fonctionnaire dûment habilité par une délégation de pouvoirs valide n’a consenti à un tel contrat au nom de la ville. en ce qui a trait à la prescription du recours d’octane intenté contre la ville, à l’instar de nos collègues, nous convenons qu’il n’est pas prescrit. [100] however, we part ways from our colleagues where they conclude that the conditions for bringing an action to recover a payment not due are met, and particularly where they find that octane paid the city in error. octane knew the rules governing the formation and awarding of municipal contracts, and it therefore knew that it had no contract with the city at the time of payment. it is true that octane paid when it was not bound to do so, but it paid with full knowledge in such a way that it cannot now rely on the mechanism of receipt of a payment not due. moreover, the onus was on octane to ensure that the proper procedure would be followed in entering into the contract, and it cannot claim that this onus, which rested on it, shifted to mr thériault. [100] toutefois, nous nous dissocions de nos collè- gues lorsqu’ils concluent que les conditions d’ouver- ture d’une action en répétition de l’indu sont remplies, et en particulier lorsqu’ils affirment qu’octane aurait payé la ville par erreur. octane connaissait les règles de formation et d’adjudication des contrats munici- paux, et elle savait donc qu’aucun contrat ne la liait à la ville au moment du paiement. certes, octane a payé alors qu’elle n’y était pas tenue, mais elle l’a fait en toute connaissance de cause, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir du mécanisme de la réception de l’indu. de plus, octane avait le fardeau de s’assurer que le contrat serait conclu selon la procédure régulière et elle ne saurait invoquer un déplacement de ce fardeau, qui est le sien, sur les épaules de m thériault. ii analysis ii analyse a the city’s appeal (file no. 38066) a l’appel de la ville (dossier nº 38066) (1) restitution of prestations in the civil law (1) la restitution des prestations en droit civil [101] article 1699 para 1 ccq provides that “[r]estitution of prestations takes place where a per- son is bound by law to return to another person the property he has received”. as octane acknowledges in its factum (para. 76), it follows from the clear wording of this provision that it does not create any [101] l’article 1699 al 1 ccq prévoit que « [l]a restitution des prestations a lieu chaque fois qu’une personne est, en vertu de la loi, tenue de rendre à une autre des biens qu’elle a reçus ». comme le reconnaît octane dans son mémoire (par. 76), il résulte du li- bellé clair de cette disposition qu’elle ne crée aucun 196 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. [translation] “stand- alone equitable remedy”; it simply describes the circumstances in which resti- tution takes place on the basis of obligations whose source lies elsewhere in the law (m. tancelin, des obligations en droit mixte du québec (7th ed. 2009), at p 390). « remède d’équité autonome »; elle décrit simple- ment les circonstances dans lesquelles la restitution a lieu sur le fondement d’obligations dont la source se trouve ailleurs dans la loi (m. tancelin, des obliga­ tions en droit mixte du québec (7e éd. 2009), p 390). [102] the rules on restitution of prestations are broad. article 1699 para 1 ccq refers to at least three scenarios: (1)  where a person has received property “without right or in error” (for example, the receipt of a payment not due: arts. 1554, 1491 and 1492 ccq), (2) where a person has received property “under a juridical act which is subsequently annulled with retroactive effect” (for example, the annulment of a contract: art.  1422  ccq), and (3) where a person has received property under a juridical act but the person’s “obligations become impossible to perform by reason of superior force” (j-l. baudouin and p-g. jobin, les obligations (7th  ed.  2013), by p.-g jobin and n.  vézina, at no. 920; d. lluelles and b. moore, droit des obli­ gations (3rd ed. 2018), at no 1227). [102] le régime de la restitution des prestations est vaste. l’article 1699 al 1 ccq fait état d’au moins trois scénarios : (1) la situation d’une personne qui a reçu un bien « sans droit ou par erreur » (par exemple la réception de l’indu : art. 1554, 1491 et 1492 ccq), (2) la situation d’une personne qui a reçu un bien « en vertu d’un acte juridique qui est subséquemment anéanti de façon rétroactive » (par exemple l’annulation d’un contrat : art 1422 ccq) et (3) la situation d’une personne qui a reçu un bien en vertu d’un acte juridique « dont les obligations deviennent impossibles à exécuter en raison d’une force majeure » (j-l baudouin et p-g jobin,. les obligations (7e éd. 2013), par p-g. jobin et n. vé- zina, nº  920; d.  lluelles et b.  moore, droit des obligations (3e éd. 2018), nº 1227). [103] in any of these three scenarios, the restitution of prestations is, in principle, required. article 1699 para 2 ccq allows a court to exceptionally refuse restitution or modify its scope or modalities where it would have the effect of according an undue ad- vantage to one party. however, the court’s discre- tionary power under art.  1699 para.  2  ccq is quite exceptional (amex bank of canada v. adams, 2014 scc 56, [2014] 2  scr  787, at para.  38; montréal (ville de)  v.  st­ pierre (succession de), 2008 qcca 2329, [2009] rjq 54;. baudouin and jobin, at no. 921; lluelles and moore, at no. 1237; j. pineau, d. burman and s. gaudet, théorie des obligations (4th ed. 2001), by j. pineau and s. gau- det, at pp 395-96). [103] lorsque l’un de ces trois scénarios se pré- sente, la restitution des prestations s’impose en principe l’article  1699 al.  2  ccq permet ex- ceptionnellement au tribunal de refuser la restitu- tion, ou d’en modifier l’étendue ou les modalités, lorsqu’elle aurait pour effet d’accorder à l’une des parties un avantage indu le pouvoir discrétion- naire que confère l’art.  1699 al.  2  ccq au tri- bunal constitue cependant un pouvoir tout à fait exceptionnel (banque amex du canada c. adams, 2014 csc 56, [2014] 2 rcs 787, par. 38; mont­ réal (ville de) c. st­ pierre (succession de), 2008 qcca 2329, [2009] rjq 54; baudouin et jo- bin, nº 921; lluelles et moore, nº 1237; j. pineau, d burman et s gaudet,. théorie des obligations (4e éd. 2001), par j pineau et s gaudet, p. 395- 396). in this case, the majority of the court of [104] appeal (2018 qcca 223, 81 mplr (5th) 39, at paras. 47-49) relied on two distinct sources to ground the city’s obligation to make restitution: first, the annulment of a contract allegedly formed between octane and the city (art 1422 ccq), and second, [104] en l’espèce, les juges majoritaires de la cour d’appel (2018 qcca 223, 81 mplr (5th) 39, par. 47-49) se sont fondés sur deux sources distinctes pour justifier l’obligation de restitution de la ville : premièrement, l’annulation d’un contrat qui se se- rait formé entre octane et la ville (art 1422 ccq) [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 197 the city’s receipt of a payment that was simply not due to it (arts. 1554, 1491 and 1492 ccq). our colleagues, for their part, rely solely on receipt of a payment not due, as they recognize that no contract was formed between octane and the city (paras. 32 and 50). et, deuxièmement, la réception par la ville d’un paiement qui ne lui était tout simplement pas dû (art. 1554, 1491 et 1492 ccq). pour leur part, nos collègues s’appuient uniquement sur la réception de l’indu, puisqu’ils reconnaissent qu’aucun contrat ne s’est formé entre octane et la ville (par. 32 et 50). [105] a few observations are in order here. [105] quelques observations s’imposent à ce sujet. [106] at the hearing before this court, counsel for octane admitted that [translation] “the case was not put together that way [and] the evidence was not adduced with receipt of a payment not due in mind” (transcript, at p 63). at trial, octane “did not raise receipt of a payment not due” because it simply “replied to the city’s arguments    alleg- ing that the contract was null” (p 58). counsel for octane also candidly acknowledged before us that “other questions or other evidence or other witnesses would perhaps have been necessary” regarding this issue (p 63). [107] nor did octane rely on receipt of a pay- ment not due before the court of appeal, including [translation] “in oral argument”, where there was no “debate on receipt of a payment not due” (tran- script, at p 64). in other words, it appears that receipt of a payment not due was raised by the majority of the court of appeal on its own initiative while the case was under advisement, without the parties having been heard on this point. in her concurring reasons, hogue ja in fact found that it was unnec- essary [translation] “to determine whether the scheme for recovery of a payment not due could apply if no contract had been entered into”, since that scheme “has its own rules, which are not easy to apply in the context of the instant case, where the known facts are limited” (para. 74 (emphasis added)). [106] lors de l’audience devant nous, le pro- cureur d’octane a admis que « le dossier n’a pas été monté de cette façon-là [et] la preuve n’a pas été administrée en ayant en tête la réception de l’indu » (transcription, p 63). en première instance, octane « n’[a] pas soulevé la réception de l’indu » puisqu’elle s’est contentée de « répond[re] à l’ar- gumentation de la ville [  ] qui prétendait que le contrat était nul » (p 58). le procureur d’octane a d’ailleurs reconnu en toute franchise devant nous que « peut- être que d’autres questions ou d’autres preuves ou d’autres témoins auraient été néces- saires » à ce sujet (p 63). [107] octane n’a pas non plus invoqué la réception de l’indu devant la cour d’appel, y compris « lors des plaidoiries », au cours desquelles aucun « débat sur la réception de l’indu » n’a eu lieu (transcription, p 64). autrement dit, la réception de l’indu semble avoir été soulevée d’office par les juges majoritaires de la cour d’appel lors de leur délibéré, et ce, sans que les parties n’aient été entendues sur ce point. dans ses motifs concordants, la juge hogue a d’ail- leurs estimé qu’il n’y avait pas lieu « de déterminer si le régime de répétition de l’indu pourrait s’appli- quer si aucun contrat n’était intervenu », puisque ce régime « obéit à des règles qui lui sont propres, qu’il n’est pas aisé d’appliquer dans le contexte de l’espèce où les faits connus sont limités » (par. 74 (nous soulignons)). [108] we share hogue ja’s concerns. the evi- dence adduced at trial is simply insufficient for us to properly apply the mechanism of receipt of a pay- ment not due to the facts of this case. the parties’ submissions concerning this mechanism in the courts below and in this court are also insufficient. in its factum (para. 162), octane in fact agrees with the [108] nous partageons les préoccupations de la juge hogue. la preuve présentée en première instance est tout simplement insuffisante pour nous permettre d’appliquer adéquatement le mécanisme de la ré- ception de l’indu aux faits de l’espèce. les repré- sentations des parties devant les tribunaux inférieurs et notre cour en ce qui a trait à ce mécanisme sont 198 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. concurring reasons of hogue ja of the court of appeal on this point: également insuffisantes. dans son mémoire (par. 162), octane souscrit d’ailleurs aux motifs con cordants de la juge hogue en cour d’appel sur ce point : [translation]    articles 1422, 1699 and 1700 ccq. provide a complete solution to octane’s situation, with- out it being necessary to consider whether octane would also have been entitled to one under articles 1491 and 1492 ccq [emphasis added.]    les articles 1422, 1699 et 1700 ccq prévoient une solution complète à la situation d’octane, sans qu’il soit nécessaire de se demander si octane y aurait aussi eu droit en application des articles 1491 et 1492 ccq [nous soulignons.] [109] however, octane did not completely aban- don the argument concerning receipt of a payment not due before our court, since it essentially raised this argument on an alternative basis at the hearing. we are therefore prepared to analyze the mechanisms of annulment of a contract and receipt of a payment not due as possible sources of the city’s alleged ob- ligation to make restitution. in fact, our colleagues’ reasons invite us to do so. [109] néanmoins, octane n’a pas complètement abandonné devant nous le moyen portant sur la réception de l’indu, puisqu’elle l’a en quelque sorte invoqué de façon subsidiaire à l’audience. en conséquence, nous acceptons de nous livrer à une analyse des mécanismes de l’annulation d’un contrat et de la réception de l’indu comme sources possibles de la prétendue obligation de restitution de la ville. en fait, les motifs de nos collègues nous y invitent. (2) restitution of prestations as a consequence of the annulment of a contract (arti cle 1422 ccq) (2) la restitution des prestations comme consé- quence de l’annulation d’un contrat (art. 1422 ccq) (a) restitution of prestations can be ordered where a municipal contract is annulled a) la restitution des prestations peut être ordon­ née en cas d’annulation d’un contrat muni­ cipal [110] any contract which does not meet the nec- essary conditions of its formation may be annulled (art.  1416  ccq). a contract is absolutely null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of the general interest (art 1417 ccq). it is relatively null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of an individual interest (art 1419 ccq). [110] tout contrat qui n’est pas conforme aux con- ditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité (art 1416 ccq). la nullité est absolue lorsque la condition de formation qu’elle sanctionne s’impose pour la protection de l’intérêt général (art 1417 ccq). elle est relative lorsque la condition de formation qu’elle sanctionne s’impose pour la protection d’inté- rêts particuliers (art 1419 ccq). [111] article 1385 para 1 ccq states that “[a] contract is formed by the sole exchange of consents between persons having capacity to contract, unless, in addition, the law requires a particular form to be respected as a necessary condition of its formation”. sections 573 et seq. of the cities and towns act, cqlr, c. c-19 (“cta”), provide in this regard that certain formalities must be observed in the awarding of municipal contracts. [111] l’article 1385 al 1 ccq prévoit que « [l]e contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa forma- tion ». les articles 573 et suiv. de la loi sur les cités et villes, rlrq, c. c-19 (« lcv »), disposent à cet égard que l’adjudication des contrats municipaux doit respecter certaines formalités. [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 199 [112] pursuant to those rules, all contracts for less than $25,000 may be entered into by agreement (an act to amend various legislative provisions concern­ ing municipal affairs, sq 2001, c. 25, ss. 34, 54 and 512; j. hétu and y. duplessis, with l. vézina, droit municipal: principes généraux et contentieux (2nd ed. (loose- leaf)), vol. 1, at para 953). however, a contract referred to in any of the subparagraphs of s. 573 para 1 cta, including a services contract (other than for services provided exclusively by cer- tain listed professionals, professional services that are necessary for the purposes of a proceeding before a court or quasi- judicial tribunal, and professional ser- vices excluded pursuant to, among other provisions, s 5733 cta), may only be awarded after a call for tenders by written invitation, if it involves an ex- penditure of at least $25,000 but less than $100,0001 (s 5731 cta;. hétu and duplessis, at paras 959 and 963). in addition, a contract referred to in any of the subparagraphs of s. 573 para 1 cta, including a services contract (subject to the above- mentioned exceptions), may be awarded only after a public call for tenders published by means of an electronic ten- dering system, if it involves an expenditure equal to or greater than $100,000 (hétu and duplessis, at paras 957, 9.59 and 985). [112] en vertu de ces règles, tous les contrats de moins de 25 000 $ peuvent être conclus de gré à gré (loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, lq 2001, c. 25, art. 34, 54 et 512; j. hétu et y. duplessis, avec la collaboration de l. vézina, droit municipal : principes généraux et contentieux (2e  éd (feuilles mobiles)), vol.  1, par 953). cependant, un contrat visé à l’un des paragraphes de l’art. 573 al 1 lcv, y compris un contrat de service (à l’exclusion des services offerts de façon exclusive par certains professionnels énu- mérés, des services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou quasi- judiciaire, et des services professionnels exclus notamment en vertu de l’art 5733 lcv), ne peut être adjugé qu’après une demande de soumis- sions faite par voie d’invitation écrite, s’il comporte une dépense d’au moins 25 000 $ mais inférieure à 100 000 $1 (art 5731 lcv;. hétu et duplessis, par 959 et 963). en outre, un contrat visé à l’un des paragraphes de l’art. 573 al 1 lcv, y compris un contrat de services (sous réserve des exceptions susmentionnées), ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres, s’il comporte une dépense égale ou supérieure à 100 000 $ (hétu et duplessis, par 957, 9.59 et 985). [113] as our colleagues note (para. 39), the purpose of ss. 573 et seq. cta is to protect public funds and taxpayers’ interests. these provisions set out im- perative standards of public order. absolute nullity therefore sanctions a contract entered into in viola- tion of these rules, since they are necessary for the protection of the general interest (art 1417 ccq;. baudouin and jobin, at no. 372; hétu and duplessis, at paras 913 and 9.73; p. giroux and d. lemieux, contrats des organismes publics québécois (loose- leaf), at para. 5-800; community enterprises ltd v. acton vale (ville), [1970] ca 747 (que.); construc­ tion hydrex inc v. havre st­ pierre (corporation municipale de), [1980] cs 1038;. jourdain v. ville [113] comme le soulignent nos collègues (par. 39), les art. 573 et suiv lcv visent à protéger les fonds publics et l’intérêt des contribuables. ces dispositions énoncent des normes impératives d’ordre public. la nullité absolue sanctionne donc le contrat conclu en violation de ces règles, puisqu’elles s’imposent pour la protection de l’intérêt général (art 1417 ccq;. baudouin et jobin, nº  372; hétu et duplessis, par 913 et 9.73; p. giroux et d. lemieux, contrats des organismes publics québécois (feuilles mobiles), par. 5-800; community enterprises ltd. c. acton vale (ville), [1970] ca 747 (qc); construction hydrex inc. c. havre st­ pierre (corporation municipale de), [1980] cs 1038; jourdain c. ville de grand­ mère, 1 since bill 155, an act to amend various legislative provisions concerning municipal affairs and the société d’habitation du québec, sq 2018, c. 8, was assented to on april 19, 2018, the $100,000 threshold has been increased by ministerial regulation, and in 2018 it was set at $101,100: see, in this regard, j. hétu and y. duplessis, at para 953. 1 depuis la sanction le 19 avril 2018 du projet de loi no 155 intitulé loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le do­ maine municipal et la société d’habitation du québec, lq 2018, c. 8, le seuil de 100 000 $ est maintenant augmenté par règlement du ministre et a été fixé en 2018 à 101 100 $ : voir, à ce sujet, j. hétu et y. duplessis, par 953. 200 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. de grand­ mère, [1983] jq no 360 (ql) (sup. ct.); boisvert v. baie­du­ febvre (municipalité de), [1992] jq no 2574 (ql) (sup. ct)). [1983] jq no 360 (ql) (cs);. boisvert c. baie­du­ febvre (municipalité de), [1992] jq no 2574 (ql) (cs)). in the present case, the superior court (2015 [114] qccs 5456, 46 mplr (5th) 309) expressed the view that a contract had been formed between octane and the city for the services rendered by pgb but that the contract was null because it had been entered into in violation of the imperative standards of public order set out in ss. 573 et seq cta concerning the awarding of municipal contracts (paras. 75, 136-38, 140 and 148). the superior court therefore ordered the restitution of prestations based on the annulment of a contract (paras 148-65). the court of appeal considered itself bound by the finding that a contract had been formed and also endorsed the superior court’s reasoning concerning the annulment of that contract and the resulting restitution of prestations (paras 47-48). of course, a services contract with a value of $82,898.63 like the one which, according to the courts below, was formed between octane and the city for the services rendered by pgb should have been awarded after a call for tenders by written invitation in accordance with s 5731 cta (sup. ct., at para. 138; ca, at para 47). if such a contract had in fact been formed, which, as we shall see, is not the case, it would have been absolutely null in addition to giving rise to the penalties provided for by the cta (s 5733111 cta). [114] en l’espèce, la cour supérieure (2015 qccs 5456, 46 mplr (5th) 309), s’est dite d’avis qu’un contrat s’était formé entre octane et la ville à l’égard des services rendus par pgb, mais que celui-ci était nul parce qu’il avait été conclu en violation des normes impératives d’ordre public prévues aux art. 573 et suiv. lcv portant sur l’adjudication des contrats municipaux (par. 75, 136- 138, 140 et 148). la cour supérieure a donc ordonné la restitu- tion des prestations sur le fondement de l’annulation d’un contrat (par. 148- 165). la cour d’appel s’est estimée liée par la conclusion relative à la formation d’un contrat et a par ailleurs confirmé le raisonne- ment de la cour supérieure sur l’annulation de ce contrat et la restitution des prestations en résultant (par 47-48). certes, un contrat de services d’une valeur de 82 898,63 $ comme celui qui, selon les tribunaux inférieurs, se serait formé entre octane et la ville à l’égard des services rendus par pgb, aurait dû être adjugé après une demande de sou- missions faite par voie d’invitation écrite, confor- mément à l’art 5731 lcv (cs, par. 138; ca, par 47). un tel contrat, s’il s’était effectivement formé, ce qui, comme nous le verrons, n’est pas le cas, serait frappé de nullité absolue, en plus de donner ouverture aux sanctions prévues par la lcv. (art 5733111 lcv). [115] article 1422 ccq, which sets out the effect of nullity, expressly creates an obligation to make restitution. it makes specific reference to the rules on restitution of prestations codified at arts. 1699 to 1707 ccq. restitution of prestations is therefore the natural consequence of the annulment of a con- tract with retroactive effect (lluelles and moore, at no 1224). indeed, the french version of art. 1699 para 1 ccq leaves no doubt in this regard: restitu- tion takes place “chaque fois” (each time) a juridical act is annulled with retroactive effect. as d. lluelles and b.  moore explain with respect to art.  1699 para 1 ccq, at no. 1229: [translation] “the imperative tone of this provision makes it clear that judges have no choice but to order restitution fol- lowing annulment”, and “[t]he very fact that the [115] l’article 1422 ccq, lequel prévoit les ef- fets de la nullité, crée expressément une obligation de restitution. il s’agit d’un renvoi explicite au régime de la restitution des prestations codifié aux art. 1699 à 1707 ccq. la restitution des prestations est ainsi la conséquence naturelle de l’anéantissement ré- troactif d’un contrat (lluelles et moore, nº 1224). l’article 1699 al 1 ccq ne laisse d’ailleurs aucun doute à ce sujet : la restitution a lieu « chaque fois » qu’un acte juridique est rétroactivement anéanti. comme l’expliquent d. lluelles et b. moore, au nº 1229, au sujet de l’art. 1699 al 1 ccq : « le ton impératif de ce texte montre bien que le juge n’a pas d’autre choix que de prononcer les restitu- tions au terme de l’annulation » et « [l]e fait même que le second alinéa de cette disposition accorde [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 201 second paragraph of this provision gives judges the exceptional power to refuse restitution — to avoid ‘an undue advantage’ — reinforces the mandatory nature of restitution”. moreover, as our colleagues again note (para. 40), recent judgments of the court of appeal confirm that it is possible to order the res- titution of prestations where a municipal contract is annulled: see, eg,. repentigny (ville de) v. les ha­ bitations de la rive­ nord inc., 2001 canlii 10048 (que. ca);. st­ pierre (succession de); lacroix & fils ltée v. carleton­ sur­mer (ville), 2014 qcca 1345, 27 mplr (5th) 10; see also lluelles and moore, at no. 1227 ([translation] ”[t]he necessary restitution of prestations applies not only to private law contracts, whether commutative or aleatory, but also to provincial or municipal administrative con- tracts, subject, in the latter case, to statutory provi- sions that are explicitly to the contrary”). such case law is no doubt compatible with this court’s decision in pacific national investments ltd. v. victoria (city), 2004 scc 75, [2004] 3 scr 575, which was a common law decision but which, in the civil law under the ccq, would have resulted in restitution of prestations based on the annulment of a municipal contract. au magistrat le pouvoir exceptionnel de refuser la restitution — pour éviter “un avantage indu” — ac- centue le caractère obligatoire de la restitution ». de plus, ainsi que le soulignent encore nos collègues (par. 40), la jurisprudence récente de la cour d’appel confirme la possibilité d’ordonner la restitution des prestations en cas d’annulation d’un contrat mu- nicipal : voir, notamment, repentigny (ville de) c. les habitations de la rive­ nord inc., 2001 canlii 10048 (ca. qc); st­ pierre (succession de); lacroix & fils ltée c. carleton­ sur­mer (ville), 2014 qcca 1345, 27 mplr (5th) 10; voir aussi lluelles et moore, nº 1227 (« [l]a nécessaire restitution des prestations s’applique non seulement aux contrats de droit privé, commutatifs ou aléatoires, mais aussi aux contrats administratifs, provinciaux ou munici- paux, sous réserve dans ce dernier cas de dispositions législatives explicitement contraires »). une telle ju- risprudence est sans doute compatible avec l’arrêt de notre cour dans pacific national investments ltd. c. victoria (ville), 2004 csc 75, [2004] 3 rcs 575, un arrêt issu de la common law, mais qui, en droit civil sous le régime du ccq, aurait donné lieu à la restitution des prestations sur le fondement de l’annulation d’un contrat municipal. [116] however, the annulment of a contract pre- supposes the existence of the contract. as the court of appeal stated in québec (ville) v. gm développe­ ment inc., 2017 qcca 385, 72 mplr (5th) 203, at para. 32, [translation] “the nullity or resolution of a non- existent contract cannot be shown”. in the present case, the city is in fact arguing that the issue is not the nullity of a municipal contract, but rather the non- existence of any “contract” between it and octane (af, at para 47). [116] toutefois, l’annulation d’un contrat suppose l’existence de celui-ci. comme l’a affirmé la cour d’appel dans l’arrêt québec (ville) c. gm dévelop­ pement inc., 2017 qcca 385, 72 mplr (5th) 203, par. 32, « on ne peut démontrer la nullité ou la résolution d’un contrat inexistant ». en l’espèce, la ville prétend précisément qu’il n’est pas question de nullité d’un contrat municipal; il serait plutôt question de l’inexistence de tout « contrat » entre octane et la ville (ma, par 47). (b) the annulment of a contract presupposes b) l’annulation d’un contrat suppose l’exis­ the existence of the contract tence de celui­ci [117] like our colleagues (paras. 59, 61-62 and 65), we are of the view that the city’s alleged ob- ligation to make restitution cannot originate in the annulment of a contract pursuant to art 1422 ccq, because no contract was formed between octane and the city. the “contract” on which octane’s claim is based is quite simply non- existent, and there is there- fore no “juridical act” that can be “annulled with [117] à l’instar de nos collègues (par. 59, 61-62 et 65), nous sommes d’avis que la source de la prétendue obligation de restitution de la ville ne peut pas être l’annulation d’un contrat en vertu de l’art 1422 ccq, puisqu’aucun contrat ne s’est formé entre octane et la ville. le « contrat » sur lequel s’appuie la réclamation d’octane est tout simplement inexistant et il n’y a donc aucun « acte juridique » qui puisse être « anéanti de 202 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. retroactive effect” within the meaning of art. 1699 para 1 ccq. as our colleagues rightly note, at para. 62, “[l]ogically, a contract must exist before it can be annulled: if a contract did not become a legal reality, it cannot be deemed never to have existed, because it does not in fact exist”. façon rétroactive » au sens de l’art. 1699 al 1 ccq. comme l’affirment avec à-propos nos collègues au par. 62, « [l]’existence d’un contrat doit logiquement précéder son annulation : si un contrat n’a pas émergé à la vie juridique, il ne peut être réputé n’avoir jamais existé car il est, en fait, inexistant ». [118] we also agree with our colleagues’ conclu- sion (para. 62) that the distinction between a non- existent contract and a null contract is important, because where a contract is non- existent, there can be no restitution of prestations as a consequence of the annulment of an invalid contract (arts. 1422 and 1699 ccq). rather, any obligation to make resti- tution must be justified on a different basis, such as receipt of a payment not due (arts. 1554, 1491, 1492 and 1699 ccq). indeed, the non- existence of a contract, or debt, between the parties is precisely one of the conditions for bringing an action to recover a payment not due: see, in this regard, aliments breton (canada) inc v. oracle corporation canada inc., 2015 qcca 336, at para. 14 (canlii) ([transla- tion] “[r]eceipt of a payment not due suggests the absence of an obligation owed to the party bound to make restitution, whereas the resolution [or nullity] of an agreement connotes the existence of a contrac- tual obligation”). as m. cumyn states: [118] nous partageons également la conclusion de nos collègues (par. 62) selon laquelle la distinc- tion entre un contrat inexistant et un contrat nul est importante, parce qu’en cas d’inexistence d’un contrat, la restitution des prestations ne peut pas être la conséquence de l’annulation d’un contrat invalide (art. 1422 et 1699 ccq). toute obligation de restitution devra plutôt se justifier sur la base d’un fondement différent, par exemple la réception de l’indu (art. 1554, 1491, 1492 et 1699 ccq). en effet, l’inexistence d’un contrat, ou d’une dette, entre les parties est précisément l’une des conditions d’ouverture d’une action en répétition de l’indu : voir à ce sujet aliments breton (canada) inc. c. oracle corporation canada inc., 2015 qcca 336, par. 14 (canlii) (« [l]a réception de l’indu suggère l’ab- sence d’une obligation à l’égard de la partie tenue à la restitution, alors que la résolution [ou la nul- lité] d’une entente comporte l’idée de l’existence d’une obligation contractuelle »). comme l’affirme m. cumyn : [translation] consequences of non- existence in strict law. the consequences of non- existence are very similar in factual terms to those of absolute nullity, but their legal ba- sis is different. in the case of non- existence, unlike nullity, there is no response by the law against the material effects of the apparent act. parties that have performed prestations in reliance on the appearance of a contract that turns out to be non- existent end up in exactly the same position as if they had acted spontaneously, without any contract. the rules associated with lack of title or the making of payments not due must therefore be applied to them. a party that thinks it sold its property under a non- existent contract can claim the property, because it never stopped being the owner thereof. a party paid in error must return the payment. [emphasis added.] conséquences de l’inexistence selon le droit strict. les conséquences de l’inexistence ressemblent beaucoup, dans les faits, à celles de la nullité absolue, mais leur fondement juridique est différent. l’inexistence ne donne pas lieu, comme la nullité, à une réaction du droit contre les effets matériels de l’acte apparent. les parties qui ont exécuté des prestations en se fiant à l’apparence d’un contrat qui s’avère inexistant se retrouvent exactement dans la même situation que si elles avaient agi spontanément, sans aucun contrat. il faut alors leur appliquer les règles qui découlent de l’absence de titre ou du paiement de l’indu. la par- tie qui pense avoir vendu son bien en vertu d’un contrat inexistant peut le revendiquer, parce qu’elle n’a jamais cessé d’en être propriétaire. la partie qui a été payée par erreur doit restituer le paiement. [nous soulignons.] (la validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité: étude historique et comparée des nullités contractuelles (2002), at p. 174) (la validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité : étude historique et comparée des nullités contractuelles (2002), p. 174) [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 203 [119] contemporary authors have difficulty ac- cepting the very concept of non- existence of a con- tract: see, eg,. baudouin and jobin, at no.  385; lluelles and moore, at nos. 1103-4 and 1113. in- deed, hogue ja of the court of appeal noted this in her concurring reasons (para. 72) when she stated that, in principle, there is no longer any reason under the ccq to distinguish between acts that are null and acts that are annullable most authors under the civil code of lower canada drew a distinction between acts that were “void” (or null) and acts that were “voidable” (or annullable). an act was “void” where it contravened an imperative standard of public order (such an act would now be referred to as “absolutely null”) or where there was a com- plete absence of consent (which had to do with the “non- existence” of the contract itself). however, an act was simply “voidable” where an important, but non- essential, condition of formation of a contract was not met (a defect of consent, for example) (on this point, see lluelles and moore, at nos. 1101 and 1102). nevertheless, it can be seen that certain other authors affirm the importance of the concept of non- existence: see, eg,. cumyn; s. gaudet, “inexistence, nullité et annulabilité du contrat: essai de synthèse” (1995), 40 mcgill lj 291;. x. barré, “nullité et inexistence ou les bégaiements de la technique juri- dique en france” (1992), 26 rjt 20;. p-g jobin, “l’inexistence dans le droit commun des contrats” (1974), 15 c de d 173. as m. cumyn explains, at p. 37: [translation] “many contemporary authors recognize that non- existence cannot be dispensed with entirely, because it is conceptually necessary to distinguish a situation where no contract has been formed from a situation where a contract has been formed but is not valid”. [119] la doctrine contemporaine admet difficile- ment la notion même d’inexistence d’un contrat : voir, p ex, baudouin et jobin, nº 385; lluelles et moore, nos 1103- 1104 et 1113. la juge hogue en cour d’appel l’a d’ailleurs souligné dans ses motifs concordants (par. 72), en affirmant qu’il n’y avait en principe plus lieu sous le ccq de distinguer entre les actes nuls et les actes annulables. la plu- part des auteurs sous le régime du code civil du bas­ canada faisaient la distinction entre l’« acte nul » et l’« acte annulable ». l’acte était « nul » quand il violait une norme impérative d’ordre pu- blic (ce que l’on appellerait aujourd’hui un acte nul de « nullité absolue ») ou encore quand il y avait absence totale de consentement (ce qui concernait l’« inexistence » même du contrat). l’acte était tou- tefois simplement « annulable » quand il y avait absence d’une condition importante, mais non essen- tielle, de formation du contrat (un vice de consente- ment par exemple) (voir à ce sujet lluelles et moore, nos 1101- 1102). on constate néanmoins que certains autres auteurs maintiennent l’importance de la no- tion d’inexistence : voir, p ex, cumyn;. s. gaudet, « inexistence, nullité et annulabilité du contrat : essai de synthèse » (1995), 40 rd. mcgill 291; x. barré, « nullité et inexistence ou les bégaiements de la technique juridique en france » (1992), 26 rjt 20;. p-g jobin, « l’inexistence dans le droit commun des contrats » (1974), 15 c de d 173. comme l’ex- plique m. cumyn, à la p. 37 : « plusieurs auteurs contemporains reconnaissent qu’on ne peut se passer entièrement de l’inexistence parce qu’il est concep- tuellement nécessaire de distinguer la situation où aucun contrat ne s’est formé de celle où un contrat s’est formé, quoique non valide ». [120] in civil law, the existence of a contract is conditional on the manifestation of a will to be bound by contract. a contract is defined as “an agreement of wills” (art. 1378 para 1 ccq) and is formed “by the sole exchange of consents” (art. 1385 para 1 ccq), and this exchange of consents is accomplished “by the express or tacit manifestation of the will of a person to accept an offer to contract made to him by another person” (art 1386 ccq). in the absence of such [translation] “facts giving rise” to a contract, “then no act exists at all” (gaudet, at pp 336-37). [120] en droit civil, l’existence d’un contrat est conditionnelle à la manifestation d’une volonté d’être lié contractuellement. le contrat est défini comme « un accord de volonté » (art. 1378 al 1 ccq), il se forme « par le seul échange de consentement » (art. 1385 al 1 ccq), et cet échange de consen- tement se réalise « par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d’une personne d’accepter l’offre de contracter que lui fait une autre personne » (art 1386 ccq). en l’absence de ces « faits gé- nérateurs » du contrat, « il y a alors absence totale 204 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. indeed, a contract’s non- existence results from the absence of the formal conditions for its existence, namely offer and acceptance (cumyn, at pp. 150 and 155). where, objectively speaking, the manifestation of a will to be bound by contract is absent, that is, where there is no offer to contract or where such an offer is refused or not accepted, [translation] “there is no contract” (cumyn, at p 155). [121] as our colleagues note (para. 53), by- laws and resolutions are the legal vehicles by which a municipality, through its decision- making body, the municipal council, expresses its will (air canada v. city of dorval, [1985] 1 scr 861, at p. 866; sil­ ver’s garage ltd v. town of bridgewater, [1971] scr 577, at p. 586; poulin de courval v. poliquin, 2018 qcca 1534, at para. 18 (canlii); habitations germat inc v. ville de rosemère, 2017 qcca 1294, at para. 6 (canlii); amar v. dollard­ des­ormeaux (ville), 2014 qcca 76, 18 mplr (5th) 277, at para. 8; belœil (ville de) v. gestion gabriel bor­ duas inc., 2014 qcca 238; 9129­ 6111 québec inc v. longueuil (ville), 2010 qcca 2265, 21 ad- min. lr (5th) 320, at para. 18; lévesque v. cari­ gnan (corp. de la ville de), [1998] az- 98026278 (que. sup ct);. hétu and duplessis, at paras 931, 933-934 and 938). in other words, it is through by- laws or resolutions of members of its council in session that a municipality has the general power to bind itself by contract (ss. 47 and 350 cta;. ville de saguenay v. construction unibec inc., 2019 qcca 38, at para. 35 (canlii)). as the court of appeal put it in unibec (para. 35): [translation]    a local municipality cannot be bound financially to a third party unless a resolution or by- law so provides. this is a measure enacted in the interest of local municipalities, and therefore of the public, to promote the sound administration of public funds and transparency in decision making and to prevent collusion and corruption. [emphasis added; footnotes omitted.] d’acte » (gaudet, p. 336- 337). en effet, l’inexistence d’un contrat découle de l’absence des conditions formelles d’existence d’un contrat que sont l’offre et l’acceptation (cumyn, p. 150 et 155). lorsqu’il y a absence objective de toute manifestation d’une volonté d’être lié contractuellement, c’est-à-dire lors- qu’il y a absence d’une offre de contracter ou encore refus d’une telle offre ou absence d’acceptation, « il n’y a pas de contrat » (cumyn, p 155). [121] comme le soulignent nos collègues (par. 53), le règlement et la résolution sont les véhicules juri- diques par lesquels une municipalité, par l’entremise de son organe décisionnel qu’est le conseil munici- pal, manifeste sa volonté (air canada c. cité de dor­ val, [1985] 1 rcs 861, p. 866; silver’s garage ltd. c. town of bridgewater, [1971] rcs 577, p. 586; poulin de courval c. poliquin, 2018 qcca 1534, par. 18 (canlii); habitations germat inc. c. ville de rosemère, 2017 qcca 1294, par. 6 (canlii); amar c. dollard­ des­ormeaux (ville), 2014 qcca 76, 18 mplr (5th) 277, par. 8; beloeil (ville de) c. gestion gabriel borduas inc., 2014 qcca 238; 9129­ 6111 québec inc. c. longueuil (ville), 2010 qcca 2265, 21 admin. lr (5th) 320, par. 18; lé­ vesque c. carignan (corp. de la ville de), [1998] az- 98026278 (cs. qc); hétu et duplessis, par 931, 933-934 et 938). en d’autres termes, c’est par rè- glement ou résolution des membres de son conseil en séance qu’une municipalité a le pouvoir général de s’engager contractuellement (art. 47 et 350 lcv;. ville de saguenay c. construction unibec inc., 2019 qcca 38, par. 35 (canlii)). pour reprendre les propos de la cour d’appel dans unibec (par. 35) :    une municipalité locale ne peut être liée financièrement face à un tiers que si une résolution ou un règlement le prévoit. il s’agit d’une mesure édictée dans l’intérêt des municipalités locales, donc des citoyens, pour favoriser une saine administration des fonds publics ainsi que la transparence des décisions et pour éviter la collusion et la corruption. [nous soulignons; notes en bas de page omises.] [122] certain other bodies, such as an executive committee, may also be established to facilitate the effective management of a municipality (ss 701 et seq cta), and a municipal charter may thus [122] certaines autres instances, comme un comité exécutif, peuvent également être mises sur pied afin de faciliter la gestion efficace d’une municipalité (art 701 et suiv. lcv), et une charte municipale [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 205 give an executive committee the power to enter into contracts on behalf of the municipality (hétu and duplessis, at paras 931 and 939). a municipality may also, through a by- law passed by its council, delegate to an officer the power to incur obligations on its behalf (s 4772 cta;. hétu and duplessis, at para 939) [translation] “an officer may exercise the power delegated by the council only if there are funds available for the proposed expenditure” (hétu and duplessis, at para 939; see also construction irebec inc v. montréal (ville de), 2015 qccs 4303, at para. 89 (canlii)). peut ainsi confier à un comité exécutif le pouvoir de contracter au nom de la municipalité (hétu et duplessis, par 931 et 939). une municipalité peut aussi, par règlement de son conseil, déléguer à un fonctionnaire le pouvoir de contracter des obligations en son nom (art 4772 lcv;. hétu et duplessis, par 939) « un fonctionnaire ne peut utiliser son pouvoir délégué par le conseil que s’il y a des fonds disponibles pour la dépense projetée » (hétu et du- plessis, par 939; voir aussi construction irebec inc. c. montréal (ville de), 2015 qccs 4303, par. 89 (canlii)). in the case at bar, a by- law granting such [123] a delegation of powers to certain officers was in force at the relevant time (by­ law concerning the delegation of powers to officers and employees, by- law 02- 004, june 26, 2002 (“delegation by­ law”)). however, since only one “professional services” firm was solicited, no officer of the city had a delegation of powers authorizing him or her to enter into a con- tract with a value exceeding $25,000 (art. 22 of the delegation by­ law; testimony of gilles robillard, ar, vol. xiii, at pp 96-97). as a result, no duly authorized officer could have incurred an obligation in the amount of $82,898.63 on the city’s behalf. the city’s executive committee could certainly have expressed the will to do so on the city’s behalf, given that the committee has the power to grant “any con- tract involving an expenditure that does not exceed $100,000” (s. 33 para. 2 of the charter of ville de montréal, metropolis of québec, cqlr, c c-114), but it is not alleged here that the executive commit- tee exercised such a power on the city’s behalf. it is also not disputed that no by- law or resolution of the city’s municipal council exists in which the city expressed its will to be bound by contract to octane for the services rendered by pgb (our colleagues’ reasons, at para. 56; af, at para 79). [123] en l’espèce, un règlement accordant à cer- tains fonctionnaires une telle délégation de pouvoirs était en vigueur au moment des faits (règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs aux fonctionnaires et employés, règl. 02- 004, 26 juin 2002 (« règlement de délégation »)). cependant, comme une seule entreprise de « services professionnels » avait été sollicitée, aucun fonction- naire de la ville ne jouissait d’une délégation de pouvoirs l’autorisant à conclure un contrat d’une valeur excédant 25 000 $ (art. 22 du règlement de délégation; témoignage de gilles robillard, da, vol. xiii, p 96-97). ainsi, aucun fonctionnaire dû- ment autorisé n’a pu contracter une obligation de 82 898,63 $ au nom de la ville. le comité exécutif de la ville aurait certes pu manifester une telle vo- lonté au nom de la ville, étant donné que celui-ci a le pouvoir de consentir « tout contrat qui n’entraîne pas une dépense excédant 100 000 $ » (art. 33 al. 2 de la charte de la ville de montréal, métropole du québec, rlrq, c c-114), mais il n’est pas allégué ici qu’un tel pouvoir aurait été exercé par le comité exécutif au nom de la ville. il n’est pas non plus contesté qu’il n’existe aucun règlement ni aucune ré- solution du conseil municipal de la ville par lesquels cette dernière aurait manifesté sa volonté d’être liée contractuellement à octane à l’égard des services rendus par pgb (motifs de nos collègues, par. 56; ma, par 79). [124] the superior court nonetheless found that mr. thériault had given octane a mandate and had assured it that it would be paid (para 135). however, mr. thériault was not invested with any delegation of powers authorizing him to make contracts on the [124] la cour supérieure a néanmoins conclu que m. thériault avait donné mandat à octane et qu’il lui avait donné l’assurance qu’elle serait payée (par 135). or, m. thériault ne jouissait d’aucune dé- légation de pouvoirs l’autorisant à contracter au nom 206 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. city’s behalf, since he was a member of the polit- ical staff of the mayor’s office, not a municipal of- ficer or employee (sup. ct. reasons, at paras. 62-66; ss 1147 and 4772 cta). de la ville, parce qu’il était un membre du personnel politique du cabinet du maire, et non un fonction- naire ou un employé municipal (motifs de la cs, par. 62-66; art 1147 et 4772 lcv). [125] like our colleagues (para. 55), we must also insist on the fact that the doctrine of apparent man- date codified at art 2163 ccq does not apply in the municipal context (verreault (je) &. fils ltée v. attorney general of quebec, [1977] 1 scr 41, at p. 47; gm développement inc., at para. 21; gestion gabriel borduas inc., at para. 69 (canlii); cité de st­ laurent v. boudrias, [1974] ca 473 (que.), at p. 475; hétu and duplessis, at para 936;. p. garant, précis de droit des administrations publiques (6th ed. 2018), at p 160). [125] comme nos collègues (par. 55), il nous faut aussi insister sur le fait que la théorie du mandat ap- parent codifiée à l’art 2163 ccq ne s’applique pas en matière municipale (verreault (je) & fils ltée c. procureur général du québec, [1977] 1 rcs 41, p.  47; gm développement inc., par.  21; gestion gabriel borduas inc., par. 69 (canlii); cité de st­ laurent c. boudrias, [1974] ca 473 (qc), p. 475; hétu et duplessis, par 936;. p. garant, précis de droit des administrations publiques (6e éd. 2018), p 160). [126] on this point, it is useful to recall that legal persons established in the public interest, such as municipalities, are primarily governed by the spe- cial acts by which they are constituted and that the ccq is therefore merely suppletive in nature in this area (art 300 ccq). article 1376 ccq provides in this regard that the rules set forth in the book on obligations — including art 2163 ccq and the doctrine of apparent mandate it codifies — “apply to the state and its bodies, and to all other legal persons established in the public interest, subject to any other rules of law which may be applicable to them”. this court has found, for example, that “general principles” or “rules of public law” may either prevent the general rules of civil liability from applying or substantially alter how they are applied: hinse v. canada (attorney general), 2015 scc 35, [2015] 2 scr 621, at para. 22; finney v. barreau du québec, 2004 scc 36, [2004] 2 scr 17, at para. 27; prud’homme v. prud’homme, 2002 scc 85, [2002] 4 scr 663, at para. 31; canadian food inspection agency v. professional institute of the public service of canada, 2010 scc 66, [2010] 3 scr 657, at para 26. [126] sur ce point, il est utile de rappeler que les personnes morales de droit public, telles les munici- palités, sont d’abord régies par les lois particulières qui les constituent, et que le ccq n’a donc qu’un caractère supplétif en ce domaine (art 300 ccq). l’article 1376  ccq prévoit à cet égard que les règles du livre des obligations — dont fait partie l’art 2163 ccq et la théorie du mandat apparent qu’il codifie — « s’appliquent à l’état, ainsi qu’à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables ». notre cour a par exemple reconnu que des « principes généraux » ou des «  règles de droit public  » peuvent faire obstacle à l’application du régime général de res- ponsabilité civile ou en modifier substantiellement les règles de fonctionnement  : hinse c canada (procureur général), 2015 csc 35, [2015] 2 rcs. 621, par. 22; finney c. barreau du québec, 2004 csc 36, [2004] 2 rcs 17, par. 27; prud’homme c prud’homme, 2002 csc 85, [2002] 4 rcs. 663, par. 31; agence canadienne d’inspection des aliments c. institut professionnel de la fonction pu­ blique du canada, 2010 csc 66, [2010] 3 rcs. 657, par 26. [127] in our view, the non- application of the doc- trine of apparent mandate in the municipal context is a “general principle” or “rule of public law” that prevails over the civil law rules. it is a control meas- ure enacted in the interest of the public to ensure [127] à notre avis, la non- application de la théorie du mandat apparent en matière municipale est un « principe général » ou une « règle de droit public » primant les règles du droit civil. il s’agit d’une me- sure de contrôle édictée dans l’intérêt des citoyens [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 207 sound administration and transparency (immeubles beaurom ltée v. montréal (ville de), 2007 qcca 41, [2007] rdi 26, at paras. 23 and 30). as our colleagues note (para.  55), in order to safeguard and protect the collective interests of taxpayers, it is necessary to prevent “anyone from being able to squander public funds in a municipality’s name”. [128] this rule therefore seems to us to be en- tirely justified. a mandate to enter into contracts on a municipality’s behalf cannot exist in the ab- sence of a valid delegation of powers through a by- law of the municipal council, in accordance with s 4772 cta. the municipality must make such a delegation by- law accessible by publishing it on the internet (s 573312 cta;. hétu and duplessis, at para 939). there can therefore be no reasonable grounds to believe in the existence of a non- existent mandate; ignorance of the law is no excuse in this context. “[i]n light of the old adage ‘ignorance of the law is no excuse’, everyone is taken to know the scope of the powers of a public agent” (r. dussault and l. borgeat, administrative law: a treatise (2nd ed. 1985), vol. 1, at p 501). as the court of appeal stated in boudrias, [translation] “[a]n administrative contract is subject to mandatory formalities intended to protect the public purse”, and a person wishing to enter into a contract with a municipality “cannot evade administrative law requirements by relying on their good faith, their ignorance of the law, the doctrine of apparent mandate or the doctrine of tacit mandate” (p 475). à des fins de saine administration et de transparence (immeubles beaurom ltée c. montréal (ville de), 2007 qcca 41, [2007] rdi 26, par. 23 et 30). en effet, pour préserver et protéger l’intérêt collectif des contribuables, il faut, comme le soulignent nos collègues (par. 55), éviter « que n’importe qui ne puisse dilapider des fonds publics au nom d’une municipalité ». [128] cette règle nous paraît donc être pleinement justifiée. un mandat de contracter au nom d’une municipalité ne saurait exister en l’absence d’une délégation de pouvoirs valide faite par règlement du conseil municipal conformément à l’art 4772. lcv. la municipalité doit rendre un tel règlement de délégation accessible en le publiant sur internet (art 573312 lcv;. hétu et duplessis, par 939). en conséquence, il ne saurait y avoir de motifs raisonnables de croire en l’existence d’un mandat inexistant; l’ignorance de la loi n’est pas une excuse dans ce contexte. « [i]l découle du vieil adage “nul n’est censé ignorer la loi” que chacun est tenu de connaître l’étendue des pouvoirs de l’agent public » (r. dussault et l. borgeat, traité de droit admi­ nistratif (2e éd. 1984), t. i, p. 642- 643)). comme l’a affirmé la cour d’appel dans boudrias, « [l]e contrat administratif est soumis à des formalités impératives destinées à protéger le trésor public », et une personne qui souhaite contracter avec une municipalité « ne peut éluder les exigences du droit administratif en invoquant sa bonne foi, son igno- rance de la loi, la théorie du mandat apparent ou celle du mandat tacite » (p 475). [129] moreover, and most importantly, it is very firmly established that persons wishing to enter into a contract with a municipality “must at their peril ascertain that the statutory body which assumes to delegate important functions involving the exercise of discretion to committees or persons has in fact the power so to delegate and that the particular per- son dealt with is acting pursuant to due authority so lawfully delegated” (silver’s garage ltd., at p. 593; see also pacific national investments ltd v. vic­ toria (city), 2000 scc 64, [2000] 2 scr 919, at para. 68; st­ pierre (succession de), at para. 35; beaurom, at para. 30; beaudry v. cité de beauhar­ nois, [1962] br 738, at pp. 743-44 ([translation] [129] en outre, et surtout, il est très fermement éta- bli qu’une personne qui souhaite contracter avec une municipalité « doit à ses propres risques s’assurer que l’organisme légal qui prend sur lui de déléguer à des comités ou à des personnes d’importantes fonc- tions comportant l’exercice de discrétion, a effective- ment la faculté de déléguer ainsi des fonctions, et que la personne avec qui il traite est nantie de l’autorité requise licitement déléguée de la sorte » (silver’s ga­ rage ltd., p. 593; voir aussi pacific national invest­ ments ltd. c. victoria (ville), 2000 csc 64, [2000] 2 rcs 919, par. 68; st­ pierre (succession de), par. 35; beaurom, par. 30; beaudry c. cité de beau­ harnois, [1962] br 738, p. 743- 744 (« il a toujours 208 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. “it has always been recognized by authors and the courts that those who contract with a municipality must ensure not only that the municipality is acting within its powers but also that all legal requirements have been met; otherwise, the municipality is not bound to them”); hétu and duplessis, at para 934 ([translation] “it is [up to] those dealing with a municipality to ensure that both the municipality and its employees are acting within their powers and that all legal requirements for entering into the contract have been met, [and] [t]hose who contract with a municipality must ensure that the person with whom they are dealing is authorized to act on the munic- ipality’s behalf”)). as hétu and duplessis indicate, this [translation] “requirement [is] strict, but it serves the general public interest and it is the price to be paid for dealing with a municipality” (para 92). [130] in short, the “contract” on which octane’s claim is based is quite simply non- existent no municipal contract can come into existence in the absence of any manifestation whatsoever of a mu- nicipality’s will to be bound by contract. logically, therefore, the restitution of prestations cannot in the instant case be the consequence of the annul- ment of a contract. the city’s obligation to make restitution must instead be justified on a different basis. according to our colleagues, the mechanism of receipt of a payment not due provides a basis for the restitution of prestations in this case. we are in complete but respectful disagreement with them on this point. été reconnu par la doctrine et la jurisprudence que ceux qui contractent avec une municipalité doivent s’assurer que non seulement celle-ci agit dans les limites de ses pouvoirs, mais aussi que toutes les conditions requises par la loi ont été observées; au- trement la municipalité n’est pas liée envers eux »); hétu et duplessis, par 934 (« ce sont [à] ceux qui transigent avec une municipalité de s’assurer que tant cette dernière que ses préposés agissent dans les limites de leurs pouvoirs et que toutes les condi- tions requises par la loi pour la conclusion du contrat ont été observées [et] [c]elui qui contracte avec une municipalité doit s’assurer que la personne avec laquelle il transige est autorisée à agir au nom de la municipalité »)). comme l’enseignent les auteurs hétu et duplessis, il s’agit d’une « exigence [  ] rigoureuse, mais elle sert l’intérêt public général et il s’agit du prix à payer pour transiger avec une municipalité » (par 92). [130] en somme, le « contrat » sur lequel octane fonde sa réclamation est tout simplement inexistant. aucun contrat municipal ne peut prendre naissance en l’absence totale d’une manifestation de la volonté d’une municipalité d’être liée contractuellement. en toute logique, la restitution des prestations ne peut donc en l’espèce être la conséquence de l’annulation d’un contrat. l’obligation de restitution de la ville doit plutôt se justifier sur la base d’un fondement différent. selon nos collègues, le mécanisme de la réception de l’indu permet en l’espèce de fonder la restitution des prestations. nous sommes en complet mais respectueux désaccord avec eux sur ce point. (3) restitution of prestations as a consequence of receipt of a payment not due (articles 1554, 1491 and 1492 ccq) (3) la restitution des prestations comme consé- quence de la réception de l’indu (art. 1554, 1491 et 1492 ccq) [131] the mechanism of receipt of a payment not due is [translation] “infused with the principle that no one should enrich themselves unjustly at the expense of another” (pineau, burman and gaudet, at p. 491 (emphasis added)). this mechanism is one of those [translation] “concrete cases for which courts, un- der the influence of the academic literature, have trans- posed the rules to similar, related scenarios, known as unjust enrichment (in french, “enrichissement sans [131] le mécanisme de la réception de l’indu est « imprégn[é] du principe qui veut que nul ne doit s’enrichir de façon injustifiée aux dépens d’au- trui  » (pineau, burman et gaudet, p.  491 (nous soulignons)). ce mécanisme constitue l’un de ces «  cas concrets, dont la jurisprudence, sous l’in- fluence de la doctrine, a transposé les règles pour les appliquer à des hypothèses voisines analogues, connues sous le nom d’enrichissement sans cause, [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 209 cause”, which became “enrichissement injustifié”), 1493 ccq” (tancelin, at p 370). devenu l’enrichissem[ent] injustifié, 1493 ccq » (tancelin, p 370). [132] but just as they rejected the application of the doctrine of apparent mandate in this area, courts have traditionally rejected the application of the prin­ ciple of unjust enrichment in the municipal context (lalonde v. city of montreal north, [1978] 1 scr. 672, at p. 695; olivier v. corporation du village de wottonville, [1943] scr 118, at pp. 124-25; cité de st­ romuald d’etchemin v. saf. construction inc., [1974] ca 411 (que.), at p. 415; corporation muni­ cipale de havre st­ pierre v. brochu, [1973] ca 832 (que.); cité de montréal v. teodori, [1970] ca 401 (que.); beaudry; bourque v. cité de hull (1920), 30 br 221, at p 229). [132] or, tout comme ils ont rejeté l’application de la théorie du mandat apparent en ce domaine, les tri- bunaux ont traditionnellement rejeté l’application du principe de l’enrichissement injustifié en matière mu- nicipale (lalonde c. cité de montréal­ nord, [1978] 1 rcs 672, p. 695; olivier c. corporation du village de wottonville, [1943] rcs 118, p. 124- 125; cité de st­ romuald d’etchemin c. saf. construction inc., [1974] ca  411  (qc), p.  415; corporation municipale de havre st­ pierre c. brochu, [1973] ca 832 (qc);. cité de montréal c. teodori, [1970] ca 401 (qc);. beaudry; bourque c. cité de hull (1920), 30 br 221, p 229). [133] the non- application of the principle of unjust enrichment in the municipal context that was estab- lished under the civil code of lower canada contin- ues under the civil code of québec, contrary to what the court of appeal suggested (para 40). in fact, the court of appeal itself reaffirmed this rule in a recent decision: [translation] “in general, courts dismiss claims based on a contract or on the principle of un- just enrichment when all of the formalities required by the [charter] (valid resolution or by- law, finance certificate) have not been observed” (beaurom, at para. 25 (emphasis added)). the rule is also widely discussed by contemporary authors in their treatises: [translation]    case law has established the rule that persons who contract with the government must ensure not only that the government is acting within its powers but also that each and every legal requirement has been met. if this is not done    it is generally impossible for the other contracting party to rely on, for example, the doctrine of apparent mandate or of unjust enrichment in order to be compensated by the government. [footnotes omitted.] [133] la non- application du principe de l’enrichis- sement injustifié en matière municipale établie sous le régime du code civil du bas­ canada se maintient sous celui du code civil du québec, contrairement à ce qu’affirme la cour d’appel (par 40). en fait, la cour d’appel a elle- même réaffirmé cette règle dans un arrêt récent : « en général, les cours rejettent les réclamations fondées sur un contrat ou sur le prin- cipe de l’enrichissement injustifié, lorsque toutes les formalités exigées par la [charte] (résolution ou rè- glement valide; certificat des finances) n’ont pas été remplies » (beaurom, par. 25 (nous soulignons)). les auteurs contemporains en font par ailleurs largement état dans leurs traités :    la jurisprudence a établi la règle que celui qui contracte avec l’administration doit s’assurer non seulement que celle-ci agit dans les limites de ses pouvoirs, mais aussi que toutes et chacune des conditions requises par la loi ont été observées. à défaut, [  ] il est généralement impos- sible au cocontractant d’invoquer, par exemple, la doctrine du mandat apparent ou celle de l’enrichissement injustifié pour se faire indemniser par l’administration. [notes en bas de page omises.] (baudouin and jobin, at no. 60; see also p. garant, droit administratif (7th ed. 2017), at pp. 363-81; hétu and duplessis, at paras 9164-9166) (baudouin et jobin, nº 60; voir aussi p. garant, droit administratif (7e éd. 2017), p. 363- 381; hétu et du- plessis, par 9164-9166) [134] the rationale for the rule is simple. as hétu and duplessis state, at para 9165, [translation] [134] la raison d’être de la règle est simple. comme l’enseignent les auteurs hétu et duplessis, 210 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. “[c]ourts have    refused to apply the doctrine of unjust enrichment because the rules concerning mu- nicipal contracts are of public order and because they did not want parties to do indirectly what the law prohibits them from doing”. moreover, while recent jurisprudence of the court of appeal confirms that it is possible to order the restitution of prestations where a municipal contract is annulled (see para. 115 of our reasons), it is silent on whether it is possible to order the restitution of prestations in favour of a private party on the basis of receipt of a payment not due where that party claims to have provided services to a municipality in reliance on a contract it believes it entered into but that turns out not to exist at all. in our view, the application of the principle of unjust en- richment in the municipal context must be excluded. we will now consider receipt of a payment not due. [135] in civil law, the three conditions for bringing an action to recover a payment not due are: (1) the existence of a payment made by the payer (also known as the solvens) to the payee (also known as the accipiens), (2) the absence of a debt between the parties, and (3) an error by the payer2 (arts. 1554 para. 1 and 1491 para 1 ccq;. baudouin and jobin, at nos. 530-31; lluelles and moore, at no 13671;. pineau, burman and gaudet, at p. 468; threlfall v. carleton university, 2019 scc 50, [2019] 3 scr. 726, at paras. 78 and 217). these three conditions must be interpreted [translation] “cautiously, if not restrictively” (baudouin and jobin, at no. 513) and, where they are met, art. 1491 para 1 ccq. expressly creates an obligation to make restitu- tion, subject to the exception set out in art. 1491 para 2 ccq. article 1492 ccq then requires “[r]estitution of payments not due” to be made ac- cording to the rules for the restitution of prestations codified at arts. 1699 to 1707 ccq. au par 9165, « [l]es tribunaux ont [  ] refusé d��ap- pliquer la théorie de l’enrichissement sans cause parce que les règles relatives aux contrats munici- paux sont d’ordre public et qu’ils ne voulaient pas que les parties fassent indirectement ce que la loi leur interdit de faire ». de plus, si la jurisprudence récente de la cour d’appel confirme la possibilité d’ordonner la restitution des prestations en cas d’annulation d’un contrat municipal (voir par. 115 de nos motifs), elle est toutefois silencieuse sur la possibilité d’ordonner la restitution des prestations en faveur d’une partie privée sur le fondement de la réception de l’indu lorsque cette partie prétend avoir fourni des services à une municipalité sur la foi d’un contrat qu’elle croit avoir conclu, mais qui s’avère carrément inexistant. à notre sens, l’application du principe d’enrichis- sement injustifié en matière municipale doit être écartée. nous examinerons maintenant le cas de la réception de l’indu. [135] en droit civil, les trois conditions d’ouverture d’une action en répétition de l’indu sont : (1) l’exis- tence d’un paiement fait par le payeur (aussi appelé solvens) au payé (aussi appelé accipiens), (2) l’inexis- tence d’une dette entre les parties et (3) l’erreur du payeur2 (art. 1554 al. 1 et 1491 al 1 ccq;. baudouin et jobin, nos 530- 531; lluelles et moore, no 1367.1; pineau, burman et gaudet, p. 468; threlfall c. car­ leton university, 2019 csc 50, [2019] 3 rcs 726, par. 78 et 217). ces trois conditions doivent être in- terprétées « avec prudence, sinon restrictivement » (baudouin et jobin, no 513), et, lorsqu’elles sont rem- plies, l’art. 1491 al 1 ccq crée expressément une obligation de restitution sous réserve de l’exception prévue à l’art 1491 al 2 ccq. l’article 1492 ccq. prévoit alors que « [l]a restitution de ce qui a été payé indûment » se fait suivant le régime de la restitution des prestations codifié aux art. 1699 à 1707 ccq. [136] in principle, the payer bears the burden of establishing that the conditions for bringing an action [136] le fardeau de démontrer l’existence des con- ditions d’ouverture d’une action en répétition de 2 any alteration of the payer’s will is treated like error. also, art 1491 ccq provides that a payer who, knowing that he or she owes nothing, pays merely to avoid injury while protesting that he or she owes nothing may bring an action to recover a payment not due. 2 toute altération de la volonté du payeur est assimilée à une erreur. aussi l’art 1491 ccq précise-t-il que le payeur qui, sachant qu’il ne doit rien, paie simplement pour éviter un préjudice, en protestant qu’il ne doit rien, peut exercer l’action en répétition de l’indu. [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 211 to recover a payment not due are met (art.  2803 para 1 ccq;. baudouin and jobin, at no. 532; lluelles and moore, at no 1382). the payer must first prove the existence of a payment and the ab- sence of a debt (lluelles and moore, at no 1382). an error by the payer is then [translation] “pre- sumed to be the most likely explanation for a pay- ment that in itself is inexplicable” (j. carbonnier, droit civil (2004), vol. ii, at no 1219). in practice, the burden of proof is then reversed and it is the payee who must prove that there was no error by the payer (baudouin and jobin, at no. 532; lluelles and moore, at no. 1382; amex, at para. 31; pearl v. investissements contempra ltée, [1995] rjq 2697 (sup. ct.); roux v. cordeau, [1981] rp 29 (que. sup. ct.); garage w. martin ltée v. labrie, [1957] cs 175 (que)). l’indu repose en principe sur le payeur (art. 2803 al 1 ccq;. baudouin et jobin, no 532; lluelles et moore, no 1382). le payeur doit d’abord prouver l’existence d’un paiement et l’inexistence d’une dette (lluelles et moore, no 1382). l’erreur du payeur est ensuite « présumée comme l’explication la plus vraisemblable d’un paiement en soi inexplicable » (j. carbonnier, droit civil (2004), vol. ii, no 1219). en pratique, il s’opère alors un renversement du fardeau de la preuve et c’est au payé qu’il revient de prouver l’absence d’erreur du payeur (baudouin et jobin, no 532; lluelles et moore, no 1382; amex, par. 31; pearl c. investissements contempra ltée, [1995] rjq 2697 (cs);. roux c. cordeau, [1981] rp 29 (cs qc);. garage w. martin ltée c. labrie, [1957] cs 175 (qc)). [137] we will look at each of the three conditions for bringing an action to recover a payment not due and attempt to determine whether they are met here. [137] examinons chacune des trois conditions d’ouverture d’une action en répétition de l’indu et tentons de déterminer si elles sont ici réunies. (a) existence of a payment a) l’existence d’un paiement [138] services were provided to the city. it is true that a “payment” within the meaning of art. 1553 ccq may involve the provision of services and not only the handing over of a sum of money or a material thing (our colleagues’ reasons, at para 73). the fact remains that the services provided to the city in the instant case were provided by pgb, not by octane. as m. planiol and g. ripert write: [138] la ville a reçu une prestation de services. certes, un « paiement » au sens de l’art 1553 ccq. peut consister en une prestation de services, et non pas seulement en la remise d’une somme d’argent ou d’une chose matérielle (motifs de nos collègues, par 73). il n’en demeure pas moins que les services fournis ici à la ville l’ont été par pgb, et non par octane. comme l’enseignent les auteurs m. planiol et g. ripert : [translation] who may bring an action. — the action belongs only to the person who actually paid, whether the prestation was performed by that person or was performed by a third party on that person’s behalf. [emphasis added.] par qui l’action peut être exercée. — l’action n’ap- partient qu’à celui qui a effectivement payé, soit qu’il ait lui- même fait la prestation, soit qu’elle ait été faite par un tiers en son nom. [nous soulignons.] (traité pratique de droit civil français, vol.  vii, obligations (2nd ed. 1954), at p. 32) (traité pratique de droit civil français, t. vii, obli­ gations (2e éd. 1954), p. 32) in order to allow octane’s action against the [139] city, it is therefore essential to conclude that the ser- vices received by the city were rendered by pgb on octane’s behalf. the opposite conclusion would re- sult in the dismissal of the action brought by octane directly against the city, since octane would then [139] pour accueillir l’action d’octane contre la ville, il est donc essentiel de conclure que les ser- vices reçus par la ville ont été rendus par pgb au nom d’octane. la conclusion contraire entraîne- rait le rejet de l’action d’octane introduite directe- ment contre la ville, car octane n’aurait alors fait 212 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. have made no payment to the city. as hogue ja of the court of appeal noted in her concurring reasons, at para. 75, [translation] “[b]ecause the services were provided here by a third party, namely   . pgb   ,. i also doubt that we can find that octane   . made a payment to the city” (sup. ct., at paras. 128 and 131). in fact, octane paid a sum of money to pgb, not to the city. in other words, our colleagues’ conclusion (paras. 73-75) that the services received by the city were rendered by pgb on octane’s be- half is crucial. aucun paiement à la ville. comme l’a souligné la juge hogue dans ses motifs concordants en cour d’appel, au par. 75, « [l]es services ayant ici été rendus par un tiers, en l’occurrence [  ]. pgb [  ], je doute également qu’on puisse conclure qu’octane [  ] a fait un paiement à la ville » (cs, par. 128 et 131). en effet, octane a versé une somme d’argent à pgb, et non à la ville. autrement dit, la conclu- sion de nos collègues (par. 73-75) selon laquelle les services reçus par la ville ont été rendus par pgb au nom d’octane est capitale. [140] to reach such a conclusion, our colleagues rely on a [translation] “subcontracting agree- ment” signed by octane and pgb on may 15, 2007 (exhibit p-3, ar, vol. ii, at p. 11) and on a letter dated august 15, 2007 (exhibit d-22, ar, vol. v, at p. 105) in which pgb stated that it had not en- tered into any contract with the city but that it had entered into a contract with octane for the design, production, creation and public and media presenta- tion of the city’s transportation plan. our colleagues also rely on an excerpt from the superior court’s judgment in which it stated that pgb was a [trans- lation] “subcontractor” of octane (paras 159-60). however, the issue of whether, for the purposes of an action to recover a payment not due, the services received by the city could be considered to have been provided by pgb on octane’s behalf was not before the superior court. in fact, octane did not rely on receipt of a payment not due as a basis for its claim at trial. [140] pour arriver à une telle conclusion, nos collègues s’appuient sur une «  entente de sous- traitance » signée le 15 mai 2007 entre octane et pgb (pièce p-3, da, vol. ii, p. 11), et sur une lettre datée du 15  août  2007 (pièce  d-22, da, vol.  v, p. 105) dans laquelle pgb affirme qu’aucun contrat n’a été conclu entre pgb et la ville, alors qu’un contrat aurait été conclu entre pgb et octane à l’égard de la conception, de la production, de la réalisation et de la présentation publique et média- tique du plan de transport de la ville. nos collègues s’appuient également sur un passage du jugement de première instance où la cour supérieure affirme que pgb était un «  sous- contractant  » d’octane (par. 159- 160). or, la cour supérieure n’était pas saisie de la question de savoir si l’on pouvait consi- dérer, aux fins d’une action en répétition de l’indu, que les services reçus par la ville avaient été rendus par pgb au nom d’octane. de fait, octane n’a pas invoqué en première instance la réception de l’indu comme fondement de sa réclamation. [141] as a result, the superior court makes no mention anywhere in its judgment of the agreement signed by pgb and octane on august 10, 2007 (ex- hibit p-123, ar, vol. iv, at p. 117), in which they confirm that octane had paid pgb $82,898.633 as an advance for a contract signed by the city and pgb, and in which pgb undertakes to “repay that same amount to octane” as soon as “the city    pays [$82,898.63] to [pgb]” (ar, vol. iv, at p 117). this document suggests, first, that octane agreed, with full knowledge of the facts, to pay the city’s [141] la cour supérieure ne mentionne donc nulle part dans son jugement l’entente signée le 10 août 2007 entre pgb et octane (pièce p-123, da, vol. iv, p. 117), entente où pgb et octane attestent qu’oc- tane a versé à pgb la somme de 82 898,63 $3 en avance à un contrat signé entre la ville et pgb, et où pgb s’engage à « rembourse[r] ce même montant à octane » dès que « la ville [  ] effectuera le paiement de [82 898,63] $ à [pgb] » (da, vol. iv, p 117). ce document laisse entendre, d’une part, qu’octane aurait en toute connaissance de cause accepté de payer à 3 difference of one cent between the amount claimed and the 3 écart d’un cent entre le montant réclamé et l’entente. agreement. [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 213 debt to pgb and, second, that those two firms in- tended pgb to provide services to the city on its own behalf in exchange for a payment that ought to have come directly from the city, not from octane. other excerpts from the evidence confirm the possibility that this was the case. pgb la dette de la ville et, d’autre part, que l’inten- tion de ces deux entreprises était que pgb fournisse en son propre nom des services à la ville en échange d’un paiement qui aurait dû émaner directement de la ville, et non d’octane. d’autres passages de la preuve confirment la possibilité d’une telle thèse. [142] in fact, louis aucoin, who in 2007 was a senior partner at octane, testified that octane knew at the time of payment that there was no contract between pgb and the city, but that it expected them to enter into one at a later date (testimony of louis aucoin, ar, vol. vii, at pp 124-25). thus, octane [translation] “would have wanted” pgb “to be able to issue its own invoice” to the city after the launch of the city’s transportation plan (ibid., at pp. 152-53 (emphasis added)). according to mr. au- coin, the decision to pay pgb directly was made by octane “reluctantly” (ar, vol. viii, at pp 9-10). shortly before the day of the launch, octane suppos- edly suggested to pgb, which wanted an advance, that it contact the mayor’s office to try to obtain “a first cheque”, but this was unsuccessful (ibid). oc- tane therefore released a first cheque payable to pgb, but continued to believe that pgb could invoice the city at some point (ibid., at pp 11-12). octane is- sued “a second cheque a week or two later” because “the first cheque didn’t cover all the expenses that [pgb] had to advance” (ibid., at pp 15-16). it was at the time of the “last instalment” that octane signed “an agreement” with pgb stating that pgb would repay $82,898.63 to octane as soon as it was paid by the city (ibid., at pp. 16-18; exhibit p-123, ar, vol. iv, at p 117). [142] en effet, louis aucoin, associé principal chez octane en 2007, affirme, dans son témoignage, qu’octane savait au moment du paiement qu’il n’y avait aucun contrat entre pgb et la ville, mais qu’elle s’attendait à ce qu’un contrat soit ultérieurement conclu entre pgb et la ville (témoignages de louis aucoin, da, vol. vii, p. 124- 125). ainsi, octane « aurait voulu » qu’après le lancement du plan de transport de la ville, pgb « puisse émettre sa propre facture » à la ville (ibid., p. 152- 153 (nous souli- gnons)). la décision de payer directement pgb au- rait été prise par octane « à reculons » (da, vol. viii, p 9-10). peu de temps avant le jour du lancement, octane aurait suggéré à pgb, qui souhaitait obtenir une avance, de contacter le cabinet du maire afin de tenter d’obtenir « un premier chèque », mais cela a échoué (ibid). octane a alors débloqué un premier chèque payable à pgb, mais continuait à penser que pgb pourrait facturer la ville à un moment donné (ibid., p 11-12). octane a tiré « un deuxième chèque une semaine ou deux plus tard » parce que « le pre- mier chèque [n’]a pas couvert toutes les dépenses [que pgb] devait avancer » (ibid., p 15-16). c’est lors du « dernier versement » qu’octane a signé « une entente » avec pgb prévoyant le remboursement par pgb à octane de la somme de 82 898,63 $ aussitôt que la ville aurait effectué le paiement à pgb (ibid., p. 16-18; pièce p-123, da, vol. iv, p 117). [143] in short, these excerpts from the evidence confirm the possibility that octane and pgb intended the latter to provide services to the city on its own behalf in exchange for a payment that ought to have come directly from the city, not from octane. in other words, the evidence does not clearly show that the services received by the city were provided by pgb on octane’s behalf. any ambiguity in this regard that was not resolved at trial stems from the fact that octane was not relying on receipt of a pay- ment not due as a basis for its claim. in our view, it is therefore not advisable for this court now to dispose [143] en somme, ces passages de la preuve confir- ment qu’il est possible que l’intention d’octane et de pgb ait été que cette dernière fournisse en son propre nom des services à la ville en échange d’un paiement qui aurait dû émaner directement de la ville, et non d’octane. en d’autres termes, il ne se dégage pas clairement de la preuve que les services reçus par la ville ont été rendus par pgb au nom d’octane. toute ambiguïté non résolue sur ce point au procès est liée au fait qu’octane n’a pas invoqué en première instance la réception de l’indu comme fondement de sa réclamation. à notre avis, il n’est 214 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. of the city’s appeal on the basis of that mechanism. however, we are prepared to adopt the interpretation of the evidence that is most favourable to octane with respect to the condition requiring the existence of a payment, since, in our view, its claim must be dismissed in any event. par conséquent pas prudent que notre cour dispose maintenant du pourvoi de la ville sur la base de ce mécanisme. nous acceptons toutefois d’adopter l’in- terprétation de la preuve la plus favorable à octane quant à la condition de l’existence d’un paiement, car sa réclamation doit, à notre avis, être rejetée de toute façon. (b) absence of a debt b) l’inexistence d’une dette [144] the absence of a debt between the parties stems from the non- existence of a contract between octane and the city for the services rendered by pgb. it is moreover not contested that the facts giv- ing rise to the parties’ dispute occurred in 2007, dur- ing the period in between two framework agreements for professional services entered into by octane and the city in 2004 and 2008 (ca, at para. 9; exhib- its p-33 and p-34, ar, vol. ii, at pp. 77-83; exhib- its p-118 and p-119, ar, vol. iv, at pp 106-12). [144] l’inexistence d’une dette entre les parties résulte de l’inexistence d’un contrat entre octane et la ville à l’égard des services rendus par pgb. il n’est pas non plus contesté que les faits à l’ori- gine du différend entre les parties ont eu lieu en 2007, soit durant la période qui s’est écoulée entre les deux conventions- cadres de services profession- nels conclues en 2004 puis en 2008 entre octane et la ville (ca, par. 9; pièces p-33 et p-34, da, vol. ii, p. 77-83; pièces p-118 et p-119, da, vol. iv, p. 106- 112). (c) error by the payer c) l’erreur du payeur [145] a payer is said to have made a payment “in error” if the payer [translation] “mistakenly be- lieved that he or she was a debtor” (m. fabre- magnan, droit des obligations (3rd ed. 2013), vol. 2, at p. 491; a. sériaux, droit des obligations (1992), at p 271). an error, which may be of fact or of law (baudouin and jobin, at no. 531; lluelles and moore, at no. 1379; pineau, burman and gaudet, at pp. 469-70), is an es- sential condition for an action to recover a payment not due; it is not, however, a condition for the annulment of a contract (d. lluelles and b. moore, at no. 1374 ([translation] “[i]n [the] case [of the annulment of a contract], an error by the ‘payer’ is unnecessary, because    restitution for the parties is dictated by the disappearance of the contract”); baudouin and jobin, at no. 530; pineau, burman and gaudet, at p. 470; p. malaurie, l. aynès and p. stoffel- munck, les obli­ gations (5th ed. 2011), at no 723). contrary to what the majority of the court of appeal suggested in its reasons (paras. 53-55), an error is always required in an action to recover a payment not due (lluelles and moore, at no. 1375; pineau, burman and gaudet, at p 470). in this respect, it must be noted that art. 1554 para 1 ccq is not a distinct source of the obligation [145] on dit du payeur qu’il a effectué le paie- ment « par erreur » s’il « se croyait à tort débiteur » (m. fabre- magnan, droit des obligations (3e éd. 2013), vol. 2, p. 491; a. sériaux, droit des obliga­ tions (1992), p 271). l’erreur, qui peut être de fait ou de droit (baudouin et jobin, no 531; lluelles et moore, no 1379; pineau, burman et gaudet, p. 469- 470), est une condition essentielle de l’action en répétition de l’indu; il ne s’agit toutefois pas d’une condition de l’annulation d’un contrat (d. lluelles et b. moore, no 1374 (« [d]ans [l]e cas [de l’annulation d’un contrat], l’erreur du “payeur” n’est pas néces- saire, puisque [  ] la restitution des parties est com- mandée par la disparition du contrat »); baudouin et jobin, no 530; pineau, burman et gaudet, p. 470; p. malaurie, l. aynès et p. stoffel- munck, les obli­ gations (5e éd. 2011), no 723). contrairement à ce que laissent entendre les juges majoritaires de la cour d’appel dans leurs motifs (par. 53-55), l’er- reur est toujours requise dans une action en répéti- tion de l’indu (lluelles et moore, no 1375; pineau, burman et gaudet, p 470). à cet égard, il faut pré- ciser que l’art. 1554 al 1 ccq ne constitue pas une source distincte de l’obligation de restitution : [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 215 to make restitution: rather, that provision must be read together with art. 1491 para 1 ccq (amex, at para 29). as f. levesque states: cette disposition doit plutôt être lue en corrélation avec l’art. 1491 al 1 ccq (amex, par 29). comme l’affirme f. levesque : [translation] article 1554 para 1 ccq must be read together with article 1491 ccq. read on its own, article 1554 para 1 ccq may suggest that an error is not necessary to an action for receipt of a payment not due. but an error is fundamental. if a payment was made where there was no obligation, as stated in article 1554 para 1 ccq, but without any error, receipt of a payment not due cannot be relied on. [emphasis added.] l’article  1554, al.  1  ccq doit être lu en corréla- tion avec l’article 1491 ccq. la seule lecture de l’ar- ticle 1554, al 1 ccq peut porter à croire qu’il n’est pas nécessaire de retrouver une erreur dans une action en réception de l’indu. or, l’erreur est fondamentale. si un paiement a été fait sans qu’il existe une obligation, comme l’indique l’article 1554, al 1 ccq, mais sans erreur, la réception de l’indu n’est pas permise. [nous soulignons.] (précis de droit québécois des obligations (2014), at p. 191) (précis de droit québécois des obligations (2014), p. 191) [146] as we mentioned above, the burden is on the payee (here, the city) to prove that there was no error by the payer (here, octane) once the payer has discharged the burden of proving the existence of a payment and the absence of a debt. in the instant case, one cannot ignore the fact that, by not relying on receipt of a payment not due at trial as a basis for its claim, octane deprived the city of the opportu- nity to adduce evidence to discharge its burden of “show[ing] that octane provided    services know- ing that it was not bound to do so” (our colleagues’ reasons, at para 67). as hogue ja of the court of appeal stated in her concurring reasons, at para. 74, the rules on receipt of payment not due [transla- tion] “are not easy to apply in the context of the instant case, where the known facts are limited”, and “[o]ne need only think of the concept of error, which would likely raise many questions on its own”. [146] rappelons que c’est au payé (ici, la ville) qu’il revient de prouver l’absence d’erreur du payeur (ici, octane) une fois que ce dernier s’est acquitté de son fardeau de prouver l’existence d’un paiement et l’inexistence d’une dette. en l’espèce, on ne peut ignorer le fait qu’en n’invoquant pas la réception de l’indu au procès comme fondement de sa récla- mation, octane a privé la ville de la possibilité de présenter une preuve qui l’aurait déchargée de son fardeau « de démontrer qu’octane a rendu [un] ser- vice en sachant qu’elle n’y était pas tenue » (motifs de nos collègues, par 67). comme l’a affirmé la juge hogue dans ses motifs concordants en cour d’appel, au par. 74, « il n’est pas aisé d’appliquer [les règles de la réception de l’indu] dans le contexte de l’espèce où les faits connus sont limités » et « [i]l n’y a qu’à songer à la notion d’erreur qui, à elle seule, serait susceptible de soulever de nombreuses questions ». [147] in principle, the payee can show the absence of an error by the payer by proving that the payer made the payment knowing that he or she was not bound to do so (lluelles and moore, at no. 1377 ([translation] “[t]he making of a payment not due must be understood as the discharge of a debt that does not exist    without the ‘payer’ being aware of this fact”, and “[t]hose who, with full knowledge of the facts, pay an amount they do not owe cannot rely on receipt of a payment not due” (emphasis added); sodexho québec ltée v. cie de chemin de fer du littoral nord de québec & du labrador inc., 2010 qcca 2408, 89 ccpb 203, at paras 170-75). in [147] en principe, le payé parvient à démontrer l’absence d’erreur du payeur s’il prouve que ce der- nier a effectué le paiement en sachant qu’il n’y était pas tenu (lluelles et moore, no 1377 (« [l]e paiement de l’indu doit être compris comme l’exécution d’une dette qui n’existe pas [  ] sans que le “payeur” soit conscient de cet état de fait » et « [c]elui qui, en toute connaissance de cause, paie une somme à laquelle il n’est pas tenu ne peut invoquer la réception de l’indu » (nous soulignons); sodexho québec ltée c. cie de chemin de fer du littoral nord de québec & du labrador inc., 2010 qcca 2408, 89 ccpb 203, par. 170- 175). dans ces circonstances, le paiement 216 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. such circumstances, the payment will be treated as a liberality and an action to recover a payment not due will be dismissed (baudouin and jobin, at no. 531 ([translation] “[i]f [the solvens] ‘paid’ where no debt existed but with full knowledge of the facts, the alleged payment should normally be treated as a liberality and recovery denied” (emphasis added; footnote omitted)); pineau, burman and gaudet, at pp. 469-70 ([translation] “[w]here the solvens makes a payment knowing full well that he or she owes nothing, the solvens is not making a payment that is not due, since that prestation will be regarded as having been performed with a liberal intention” (emphasis added (footnote omitted))). [148] such a correlation between the absence of an error and the existence of a liberal intention, or, conversely, between the absence of a liberal intention and the existence of an error, flows from an expan- sive view of the concept of liberal intention. in their reasons (paras. 67 and 79-84), our colleagues largely equate the absence of a liberal intention with the existence of an error. in reality, the payer may well have made a payment knowing that he or she owed nothing, but without having the true intention of providing a gratuitous benefit or making an informal gift to the payee. for example, the payer might hope that the payee will provide a counterprestation; the payer may have a personal interest in the transaction; the payer may have intended to manage the business of another; the payer may have assumed the risks of his or her behaviour; or the “payment” may have been made by the payer with a view to a broader agreement, etc.: carbonnier, at nos.  1219, 1223 and 1227-28; pineau, burman and gaudet, at p. 471 ([translation] “those who intentionally, and with full knowledge of the facts, pay a debt they know they do not owe thereby indicate that they are making a gift or that they intend to manage the business of another” (emphasis added)). it would therefore be more accurate from a theoretical standpoint to say that the payee can prove the absence of an error by the payer by showing: (1) that the payer made the payment knowing that he or she was not bound to do so (ie, absence of error as such), or (2) that the payer made the payment with the true intention of providing a gratuitous benefit or making an informal gift to the payee, or that another cause excluding the sera traité comme une libéralité et l’action en ré- pétition de l’indu sera rejetée (baudouin et jobin, no 531 (« [s]i [le solvens] a “payé” alors qu’aucune dette n’existait, mais en toute connaissance de cause, on doit normalement traiter le prétendu paiement comme une libéralité et refuser la répétition » (nous soulignons; note en bas de page omise)); pineau, burman et gaudet, p. 469- 470 (« [l]orsque le solvens effectue un paiement alors qu’il sait pertinemment qu’il ne doit rien, il ne paie pas l’indu, car cette prestation sera considérée comme ayant été faite dans une intention libérale » (nous soulignons; note en bas de bas omise)). [148] une telle adéquation entre l’absence d’une erreur et l’existence d’une intention libérale ou, in- versement, entre l’absence d’une intention libérale et l’existence d’une erreur, résulte d’une conception élargie de la notion d’intention libérale. dans leurs motifs (par. 67 et 79-84), nos collègues assimilent largement l’absence d’une intention libérale à l’exis- tence d’une erreur. en réalité, il se peut fort bien que le payeur ait effectué le paiement en sachant qu’il ne devait rien, sans pour autant avoir eu l’intention véritable de procurer un avantage gratuit au payé ou d’effectuer une donation informelle à son profit. par exemple, le payeur peut espérer que le payé fournira une contre- prestation; il peut avoir, dans l’opération, un intérêt personnel; il peut avoir eu l’intention de gérer l’affaire d’autrui; il peut avoir accepté les risques de son comportement; son «  paiement  » peut s’inscrire dans la perspective d’une conven- tion plus vaste, etc. : carbonnier, nos 1219, 1223 et 1227- 1228; pineau, burman et gaudet, p. 471 (« celui qui paierait sciemment, en toute connais- sance de cause, une dette qu’il sait ne pas devoir, indique par ce fait même qu’il fait une donation ou qu’il entend gérer l’affaire d’autrui » (nous souli- gnons)). conséquemment, il serait plus juste sur le plan théorique d’affirmer que le payé parvient à prouver l’absence d’erreur du payeur s’il démontre : (1) que le payeur a effectué le paiement en sachant qu’il n’y était pas tenu (c-à-d l’absence d’erreur proprement dite), ou (2) que le payeur a effectué le paiement en ayant une intention véritable de procu- rer un avantage gratuit au payé ou d’effectuer une donation informelle à son profit ou encore qu’une [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 217 possibility of error provides legal justification for the payment: autre cause excluant l’hypothèse de l’erreur justifie juridiquement le paiement : [translation] finally, it should be noted that proof of error — or another defect of consent — is not always necessary: once the “payer” has proved an absence of debt or an overpayment, it is up to the “payee” to prove liberal intention, which cannot be presumed, or another cause that can provide legal justification for the payment. [emphasis added; footnotes omitted.] précisons, enfin, que la preuve de l’erreur — ou d’un autre vice du consentement — n’est pas toujours nécessaire : dès l’instant, en effet, où le « payeur » a prouvé l’inexistence de la dette ou le paiement excédentaire, il appartient au « payé » de prouver l’intention libérale, qui ne saurait se présumer, ou encore une autre cause pouvant juridique- ment justifier le paiement. [nous soulignons; notes en bas de page omises.] (lluelles and moore, at no. 1378) (lluelles et moore, no 1378) [translation] however, the accipiens may oppose the action for recovery, not by trying to establish the ab- sence of error, a negative that is impossible to prove, but by bringing forward positive evidence that the payment had a cause that makes it definitive. what cause? there are various types. l’accipiens, cependant, peut s’opposer à l’action en répétition, non pas en essayant de démontrer l’absence d’erreur, preuve négative impossible, mais en rapportant la preuve positive que le paiement a eu une cause qui le rend définitif. quelle cause? il en est de diverses sortes. – it may be a liberal intention: the solvens intended to provide a gratuitous benefit to the accipiens or to the third party whose debt he or she extinguishes, or per- haps to make an informal gift. – ce peut être une intention libérale : le solvens a en- tendu procurer un avantage gratuit à l’accipiens ou au tiers dont il éteint la dette, voire réaliser une donation informelle. – it might also be an intention to manage the debtor’s business, or a view to a broader agreement: it is not uncommon for the making of a payment not due to be one element of a transaction (within the meaning of art. 2044), an assignment made to the accipiens in the expectation of receiving concessions in return. [emphasis added.] – ce pourrait être aussi bien l’intention de gérer l’affaire du débiteur, ou encore la perspective d’une convention plus vaste : il n’est pas rare que le paiement de l’indu soit l’un des éléments d’une transaction (au sens de l’a. 2044), une cession faite à l’accipiens dans l’attente de concessions en retour. [nous soulignons.] (carbonnier, at no. 1219) (carbonnier, no 1219) [149] for example, in agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de laval (régie régionale de la santé et de services sociaux de laval) v. 9112­ 4511 québec inc., 2006 qccs 5323, aff’d 2008 qcca 848, the payee alleged — albeit unsuccessfully — that an overpay- ment was justified by a transaction entered into by the parties to settle a potential action for damages. [149] ainsi, dans agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de laval (régie régionale de la santé et de services sociaux de laval) c. 9112­ 4511 québec inc., 2006 qccs 5323, conf. par 2008 qcca 848, le payé avait prétendu — mais sans succès — que la somme payée en trop se justifiait par une transaction intervenue entre les parties en vue de régler un éven- tuel recours en dommages- intérêts. [150] in the case at bar, our colleagues agree in their reasons (paras. 66-67) with the conclusion of the majority of the court of appeal that octane pro- vided services based on its mistaken, but good faith, [150] en l’espèce, nos collègues souscrivent dans leurs motifs (par. 66-67) à la conclusion des juges majoritaires de la cour d’appel selon laquelle octane aurait fourni des services en vertu de sa croyance 218 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. belief that the city had entered into a contract with it (paras. 25 and 66). erronée, mais de bonne foi, que la ville avait contracté avec elle (par. 25 et 66). [151] in our opinion, the evidence shows rather clearly that octane did not pay the city in error. it is helpful to note from the outset that the error must exist at the time of payment (canadian im­ perial bank of commerce v. perrault et perrault ltée, [1969] br 958;. aussant v. axa assurances inc., 2013 qccq 398, [2013] rjq 533;. société nationale de fiducie v. robitaille, [1983] ca 521 (que.); roux v. cordeau; commission des écoles catholiques de verdun v. giroux, [1986] rjq 2970 (prov. ct)). here, the time of payment was may 17, 2007, the launch date for the city’s transportation plan, since that was the date on which the services were provided to the city. however, it cannot be said that octane believed it had a contract with the city at the time of payment. nor can it be said that octane believed at the time of payment that it was possible the city would grant it a valid contract at a later date. [151] à notre avis, la preuve démontre plutôt clai- rement qu’octane n’a pas payé la ville par erreur. il est utile de préciser d’emblée que l’erreur doit exister au moment du paiement (canadian imperial bank of commerce c. perrault et perrault ltée, [1969] br. 958; aussant c. axa assurances inc., 2013 qccq 398, [2013] rjq 533;. société nationale de fiducie c. robitaille, [1983] ca 521 (qc);. roux c. cordeau; commission des écoles catholiques de verdun c. gi­ roux, [1986] rjq 2970 (cp)). le moment du paie- ment, ici, est le 17 mai 2007, date du lancement du plan de transport de la ville, car c’est à cette date que les services ont été fournis à la ville. cependant, on ne peut pas dire d’octane qu’elle croyait à l’existence d’un contrat la liant à la ville au moment du paiement. on ne peut pas non plus affirmer qu’elle croyait au moment du paiement à la possibilité qu’un contrat valide lui soit ultérieurement consenti par la ville. (i) octane knew at the time of payment that it had no contract with the city for the services provided by pgb (i) octane savait au moment du paiement qu’au- cun contrat ne la liait à la ville à l’égard des services rendus par pgb [152] when it left the meeting on april 27, 2007, octane had allegedly obtained a [translation] “mandate” for consulting services (the “concept mandate” or “consulting mandate”); the costs associ- ated with payment for the services provided by pgb were thus considered expenses included in that “man- date” (testimony of louis aucoin, ar, vol. viii, at pp 5-9). louis aucoin testified at trial that, following the meeting on april 27, 2007, he believed that the “mandate could not    exceed the limit for proceed- ing by agreement”, that is, “twenty- five thousand dollars ($25,000)” (ibid., at pp. 61-63 and 75). [152] lorsqu’elle sort de la réunion du 27 avril 2007, octane aurait obtenu un « mandat » relatif à des services- conseils (le « mandat du concept » ou « mandat de conseil »); les frais associés au paie- ment des services rendus par pgb auraient alors été considérés comme des déboursés inclus dans ce « mandat » (témoignage de louis aucoin, da, vol. viii, p 5-9). louis aucoin a témoigné au pro- cès qu’il croyait, après la réunion du 27 avril 2007, que le « mandat » ne « pourra[it] excéder [  ] la limite de gré à gré », soit « vingt- cinq mille dollars (25 000 $) » (ibid., p. 61-63 et 75). [153] louis  aucoin was well aware that the $25,000 limit was relevant not only because it was the highest threshold for a contract to be awarded by agreement (ie, without a call for tenders by writ- ten invitation or a public call for tenders published by means of an electronic tendering system), but also because it was the highest threshold for a con- tract to be granted by an officer on the city’s behalf (ibid., at pp 63-75). the rules for the formation of [153] louis aucoin savait parfaitement que la li- mite de 25 000 $ était pertinente, et ce, non seulement parce qu’il s’agit du seuil maximal en deçà duquel un contrat peut être adjugé de gré à gré (c-à-d sans demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite ou demande de soumissions publiques publiée dans un système électronique d’appel d’offres), mais aussi parce qu’il s’agit du seuil maximal en deçà duquel un fonctionnaire peut consentir un contrat [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 219 a contract with the city were briefly (but helpfully) summarized by gilles robillard as follows: (1) a duly authorized officer could have granted a con- tract with a value of up to $25,000 on the city’s be- half, (2) the city’s executive committee could have granted a contract with a value of up to $100,000 on the city’s behalf, and (3) the city’s municipal coun- cil could have granted any contract with a value of more than $100,000 (testimony of gilles robillard, ar, vol. xiii, at p 9). [154] however, according to a quote for consulting services dated april 28, 2007 (exhibit p-6, ar, vol. ii, at pp. 17-18), the value of the “mandate” for consulting services was estimated at $27,600 plus tax. according to the budget estimates dated may 4, 2007 (exhibit p-13, ar, vol. ii, at pp. 38-41), the value of the “mandate” for consulting services was estimated at $28,350 and then at $34,650 plus tax (ibid., at pp 75-76). [155] moreover, in the same budget estimates dated may 4, 2007 (exhibit p-13, ar, vol. ii, at pp. 38-41), the services rendered by pgb were an item of expenses separate from the “mandate” for consulting services.4 they involved a “mandate” for the production of the event, which, on may 4, 2007, nearly two weeks before the launch of the trans- portation plan on may 17, 2007, was estimated at $120,250 plus tax and then at $138,250 plus tax. as the court of appeal noted (para. 14), the final budget estimate dated may 15, 2007 (exhibit p-12, ar, vol. ii, at pp. 36-37), two days before the launch of the transportation plan on may 17, 2007, forecast fees, costs and expenses of $72,750 plus tax solely for pgb’s services (see also sup. ct., at para 94). these estimated values for the “mandate” for pgb’s production of the event greatly exceed the $25,000 limit, and it is clear that octane was well aware of this at the time the services were provided by pgb on may 17, 2007. indeed, louis aucoin admitted at trial that, before the launch of the transportation plan on may 17, 2007, he had [translation] “a very au nom de la ville (ibid., p 63-75). les règles de formation d’un contrat avec la ville ont été sommai- rement (mais utilement) résumées ainsi par gilles robillard  : (1)  un fonctionnaire dûment autorisé aurait pu consentir un contrat au nom de la ville jusqu’à une valeur de 25 000 $, (2) le comité exécutif de la ville aurait pu consentir un contrat au nom de la ville jusqu’à une valeur de 100 000 $ et (3) le conseil municipal de la ville aurait pu consentir tout contrat d’une valeur de plus de 100 000 $ (témoignage de gilles robillard, da, vol. xiii, p 9). [154] or, d’après un devis de services- conseils daté du 28 avril 2007 (pièce p-6, da, vol. ii, p. 17-18), la valeur du « mandat » relatif aux services- conseils est estimée à 27 600 $ plus taxes. suivant les estimations budgétaires datées du 4 mai 2007 (pièce p-13, da, vol. ii, p. 38-41), la valeur du « mandat » en matière de services- conseils est estimée à 28 350 $, puis à 34 650 $ plus taxes (ibid., p 75-76). [155] en outre, selon ces mêmes estimations budgétaires datées du 4  mai  2007 (pièce  p-13, da, vol. ii, p. 38-41), les services rendus par pgb constituent un chef de déboursés distinct du « man- dat » en matière de services- conseils4. il s’agit d’un « mandat » relatif à la production de l’événement, lequel est évalué, en date du 4 mai 2007, soit près de deux semaines avant le lancement du plan de transport du 17 mai 2007, à 120 250 $ plus taxes, puis à 138 250 $ plus taxes. comme l’a souligné la cour d’appel (par. 14), la prévision budgétaire finale datée du 15 mai 2007 (pièce p-12, da, vol. ii, p. 36-37), soit deux jours avant le lancement du plan de transport du 17 mai 2007, prévoit des ho- noraires, frais et déboursés de 72 750 $ plus taxes visant exclusivement les services de pgb (voir aussi cs, par 94). ces valeurs estimées du « mandat » concernant la production de l’événement par pgb excèdent largement la limite de 25 000 $, et, mani- festement, octane le savait très bien au moment où les services ont été rendus par pgb le 17 mai 2007. louis aucoin a d’ailleurs admis au procès qu’il avait 4 the superior court also found that the mandate for consulting services was different from the mandate for the production of the show organized by pgb for the launch of the city’s transportation plan (paras 70-85). 4 la cour supérieure a d’ailleurs conclu que le mandat en matière de services- conseils se distinguait du mandat relatif à la produc- tion du spectacle organisé par pgb lors du lancement du plan de transport de la ville (par 70-85). 220 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. good idea” of the value of the services that would be provided by pgb (ibid., at pp 131-38). in short, octane knew at the time the city’s transportation plan was launched that no duly authorized officer could lawfully grant a contract with such a value on the city’s behalf. « une très bonne idée », avant le lancement du plan de transport du 17 mai 2007, de la valeur des services qui seraient rendus par pgb (ibid., p. 131- 138). en somme, octane savait au moment du lancement du plan de transport de la ville qu’aucun fonctionnaire dûment autorisé n’avait pu légalement consentir un contrat d’une telle valeur au nom de la ville. [156] furthermore, mr. aucoin knew that no reso- lution had been passed by the city’s municipal coun- cil to award octane a contract for pgb’s services (ibid). he also knew that no framework agreement between octane and the city was in effect at the time the city’s transportation plan was launched (ibid., at pp. 144-46, 341 and 348). [156] par ailleurs, louis aucoin savait qu’aucune résolution du conseil municipal de la ville n’oc- troyait un contrat à octane concernant les services de pgb (ibid). il savait aussi qu’aucun contrat- cadre entre octane et la ville n’était en vigueur au moment du lancement du plan de transport de la ville (ibid., p. 144- 146, 341 et 348). (ii) octane knew at the time of payment that the city could not grant it a valid contract at a later date for the services provided by pgb (ii) octane savait au moment du paiement qu’au- cun contrat valide ne pourrait lui être ulté- rieurement consenti par la ville à l’égard des services rendus par pgb [157] gilles robillard, who in 2007 was the as- sociate general director of the city’s infrastructure, transportation and environment division, testified at trial that, after the launch of the city’s transportation plan, mr. thériault could have [translation] “for- warded” the file to the executive committee for au- thorization of payment (testimony of gilles robillard, ar, vol. xiii, at pp. 36-37; sup. ct., at para 134). as we mentioned above, the executive committee does indeed have the power to grant a contract with a value of up to $100,000, but even if that committee had granted a contract with octane after the fact, the contract could not have been valid because, as the superior court noted, at para. 133, [translation] “[i]t was too late to issue an invitation to tender or to make a public call for tenders given that the event had already taken place”. it is important to focus here on the evidence showing that octane knew the rules for awarding municipal contracts: • octane [translation] “was committed to com- plying with the rules for awarding contracts” (pp 35-36). [157] gilles robillard, directeur général associé au service des infrastructures, transport et environ- nement de la ville en 2007, a affirmé au procès que m. thériault aurait pu, après le lancement du plan de transport de la ville, « acheminer » le dossier au comité exécutif afin de faire autoriser le paiement (témoignage de gilles  robillard, da, vol.  xiii, p. 36-37; cs, par 134). comme nous l’avons sou- ligné plus haut, le comité exécutif a effectivement le pouvoir de consentir un contrat jusqu’à une valeur de 100 000 $, mais, même si ce comité avait après coup consenti un contrat à octane, il n’aurait pu s’agir d’un contrat valide, puisque, comme l’a fait observer la cour supérieure, au par. 133, « [i]l était trop tard pour procéder par appel d’offres sur invitations ou par appel d’offres public, vu que l’événement avait déjà eu lieu ». il faut insister ici sur la preuve qui dé- montre qu’octane connaît les règles d’adjudication des contrats municipaux : • elle « tient à respecter les règles d’attribution de contrats » (p 35-36). • it “regularly” had contracts with the city; it also did business with “other municipalities” (pp 45-47). • elle a « régulièrement » des contrats avec la ville de montréal; elle fait aussi affaires avec « d’autres municipalités » (p 45-47). [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 221 • in 2007, louis aucoin knew full well what dif- ferentiated a contract entered into by agreement, a contract awarded through a written invitation and a contract awarded through a public call for tenders; he was also well aware that the “lowest threshold” for a contract to be awarded through a written invitation was “twenty- five thousand dollars ($25,000) at the time”. he also knew that the lowest threshold for a contract to be awarded through a public call for tenders was “one hundred thousand dollars ($100,000)” (pp. 55-58 and 71). • en 2007, louis aucoin connaît très bien la dif- férence entre un contrat conclu de gré à gré, un contrat adjugé par voie d’invitation écrite et un contrat adjugé par voie d’appel d’offres public; il sait aussi très bien que le « seuil minimal » pour l’adjudication d’un contrat par voie d’in- vitation écrite est de « vingt- cinq mille dollars (25 000 $) à l’époque ». il sait également que le seuil minimal pour l’adjudication d’un contrat par voie d’appel d’offres public est de « cent mille dollars (100 000 $) » (p. 55-58 et 71). • octane was well aware at the material time that the normal procedure for awarding a contract through a written invitation was not followed in this case. it was also well aware that the normal procedure for entering into a contract by agree- ment was not followed in this case (“normally what we want is written proof that the quote has been accepted by a person in authority”) (pp. 58-61 and 63-65). • octane est tout à fait consciente à l’époque des faits que la procédure normale pour l’adjudication d’un contrat par voie d’invitation écrite n’a pas été suivie dans ce cas-ci. elle est aussi tout à fait consciente que la procédure normale pour l’octroi d’un contrat conclu de gré à gré n’a pas été suivie dans ce cas-ci (« normalement ce qu’on veut c’est une preuve écrite que le devis est accepté par une personne en autorité ») (p. 58-61 et 63-65). (testimony of louis aucoin, ar, vol. viii; see also sup. ct., at para 126) (témoignage de louis aucoin, da, vol. viii; voir aussi cs, par 126) (iii) conclusion on the error by the payer (iii) conclusion sur l’erreur du payeur [158] octane was undoubtedly not acting with a liberal intention, since it was at least hoping to be paid. as we have noted, however, the fact that there was no liberal intention does not necessarily mean that the payment was made in error. [158] octane n’a sans doute pas agi dans une inten- tion libérale, puisqu’il y avait à tout le moins l’espoir d’une rétribution. cependant, comme nous l’avons souligné, l’absence d’une intention libérale ne signifie pas nécessairement que le paiement a été fait par erreur. [159] because octane provided services to the city knowing that it was not bound to do so, there is no need to determine the specific legal cause that could justify the payment (see para. 148 of our reasons). in any case, the evidence is not sufficient to estab- lish what octane’s motivation was in performing the services, and we can therefore only speculate in this regard. [159] comme octane a fourni des services à la ville en sachant qu’elle n’y était pas tenue, il n’est pas nécessaire de déterminer la cause juridique pré- cise susceptible de justifier le paiement (voir par. 148 de nos motifs). la preuve n’est de toute façon pas suffisante pour permettre d’établir ce qui a motivé octane dans l’accomplissement des services et nous ne pouvons donc que spéculer à cet égard. [160] perhaps octane had a personal interest in the performance of the services in question. the services were provided in 2007, during the period between the two framework agreements for professional services entered into by octane and the city in 2004 and 2008 (ca, at para. 9; exhibits p-33 and p-34, ar, [160] peut- être octane avait- elle un intérêt person- nel dans la prestation des services en cause. en effet, les services ont été rendus en 2007, soit durant la période qui s’est écoulée entre les deux conventions- cadres de services professionnels conclues en 2004 puis en 2008 entre octane et la ville (ca, par. 9; 222 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. vol. ii, at pp. 77-83; exhibits p-118 and p-119, ar, vol. iv, at pp 106-12). perhaps octane therefore had a personal interest in staying in the city’s “good graces” to ensure that a new framework agreement would be concluded. in such a scenario, the payment made by octane would have been made with a view to a broader agreement. pièces p-33 et p-34, da, vol. ii, p. 77-83; pièces p-118 et p-119, da, vol. iv, p. 106- 112). peut- être octane avait- elle donc un intérêt personnel à demeurer dans les « bonnes grâces » de la ville afin d’assurer la conclusion d’une nouvelle convention- cadre. dans un tel scénario, le paiement fait par octane s’inscrirait dans la perspective d’une convention plus vaste. [161] or perhaps octane simply wanted to en- sure that other contracts would be granted to it by the city in the future. indeed, when attempts were made to settle this case, octane allegedly received [translation] “promises of future mandates” from the office of the mayor and of the executive commit- tee (testimony of louis aucoin, ar, vol. viii, at pp. 23-24 and 27-28). [161] ou peut- être octane a-t-elle plus simplement voulu faire en sorte que d’autres contrats lui soient ultérieurement consentis par la ville. dans les tenta- tives de règlement du présent dossier, octane aurait d’ailleurs reçu des « promesses de mandats futurs » de la part du cabinet du maire et du comité exécu- tif (témoignage de louis aucoin, da, vol. viii, p. 23-24 et 27-28). it may also be that octane must be consid- [162] ered to have acted at its own risk. it knew the rules governing the formation and awarding of municipal contracts; in any case, the onus was on it to ensure that the proper procedure would be followed in enter- ing into the contract. as this court stated in silver’s garage ltd., at p. 593, persons wishing to enter into a contract with a municipality “must at their peril ascertain that the statutory body which assumes to delegate important functions involving the exercise of discretion to committees or persons has in fact the power so to delegate and that the particular per- son dealt with is acting pursuant to due authority so lawfully delegated” (emphasis added). since octane decided to provide services to the city even though the imperative rules governing the formation and awarding of municipal contracts — rules that were known to it — had not been complied with, it could be argued that octane must now be regarded as hav- ing assumed the risks associated with its actions. and as we noted above, assumption of risk is one of the other legal causes that can provide justification for a payment, exclude the possibility of error and make an action to recover a payment not due unavailable (see para. 148 of our reasons). [162] ou peut- être encore faut-il considérer qu’oc- tane a agi à ses propres risques. en effet, octane connaissait les règles de formation et d’adjudication des contrats municipaux; elle avait de toute façon le fardeau de s’assurer que le contrat serait conclu selon la procédure régulière. comme l’a affirmé notre cour dans silver’s garage ltd., à la p. 593, une personne qui souhaite contracter avec une municipalité « doit à ses propres risques s’assurer que l’organisme lé- gal qui prend sur lui de déléguer à des comités ou à des personnes d’importantes fonctions comportant l’exercice de discrétion, a effectivement la faculté de déléguer ainsi des fonctions, et que la personne avec qui il traite est nantie de l’autorité requise licitement déléguée de la sorte » (nous soulignons). octane ayant décidé de fournir des services à la ville malgré le non- respect des règles impératives de formation et d’adjudication des contrats municipaux — règles qu’elle connaissait —, il serait possible de soutenir qu’elle doit maintenant être considérée comme ayant accepté les risques associés à son comportement. et comme nous l’avons mentionné précédemment, l’acceptation des risques constitue l’une des autres causes juridiques pouvant justifier le paiement, ex- clure l’hypothèse de l’erreur et rendre non disponible l’action en répétition de l’indu (voir par. 148 de nos motifs). [163] in any event, octane did not pay in error, because it in fact knew at the time of payment that no contract had been formed between it and the city for [163] quoi qu’il en soit, octane n’a pas payé par erreur, car elle savait, dans les faits, au moment du paiement, qu’aucun contrat ne s’était formé entre elle [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 223 the services rendered by pgb. its action to recover a payment not due must therefore be dismissed and the city’s appeal allowed. et la ville à l’égard des services rendus par pgb. son action en répétition de l’indu doit donc être rejetée, et l’appel de la ville, accueilli. it is important to note that, in arriving at this [164] conclusion, we are not sanctioning octane’s conduct as fault or negligence. with respect, it is not correct to read our reasons in this manner (our colleagues’ reasons, at para 83). absence of error by octane cannot be equated with fault, which — we agree — is not relevant for the purposes of restitution (amex, at para 32). octane seems rather to have taken a business risk by providing services to the city while knowing that no contract had been nor could be en- tered into because of the rules for awarding contracts in the municipal context. it may be that such conduct does not constitute fault, but nor does it support a finding of error. the conditions for bringing an action to recover a payment not due are therefore not met in the instant case. [165] because octane did not in fact pay the city in error, it is not necessary to determine what the proper outcome of its action to recover a payment not due would be if it had actually believed that it had a contract with the city at the time of payment. in particular, it is not necessary to determine whether this should be understood to be an inexcusable error that precludes an order for restitution of prestations under the rules on receipt of a payment not due be- cause of the fact that octane breached its obligation to ensure that the proper procedure was followed in entering into the contract. indeed, the majority of the jurisprudence requires that the payer’s er- ror be “excusable” in order to form the basis for restitution of prestations based on receipt of a pay- ment not due: pelletier v. ssq, société d’assurance­ vie inc., 2015 qccs 132; faucher v. ssq, société d’assurance­ vie inc., 2010 qccs 4072, [2010] rra 1111; steckmar corp v. consultants zenda ltée, 2000 canlii 18061 (que. sup. ct.); london life, cie d’assurance­ vie v. leclerc, 2002 canlii 17098 (cq); see, however, l’unique, assurances générales inc v. roy, 2017 qccs 3971; société canadienne de sel ltée v. dubord, 2012 qccs 1994. (with regard to the academic and jurisprudential debate surrounding the concept of inexcusable error, il importe de noter qu’en arrivant à cette [164] conclusion, nous ne sanctionnons pas le comporte- ment d’octane à titre de faute ou de négligence. avec respect, il est inexact de lire nos motifs de cette façon (motifs de nos collègues, par 83). l’absence d’erreur de la part d’octane ne saurait être assimilée à une faute, laquelle — nous sommes d’accord — n’est pas pertinente pour les fins de la restitution (amex, par 32). octane semble plutôt avoir pris un risque d’affaires en fournissant des services à la ville tout en sachant qu’aucun contrat n’était intervenu et ne pourrait intervenir en raison des règles d’adjudica- tion des contrats dans le contexte municipal. qu’un tel comportement ne constitue pas une faute, soit, mais il ne permet pas non plus de conclure à l’erreur. les conditions d’ouverture d’une action en répétition de l’indu ne sont donc pas remplies en l’espèce. [165] octane n’ayant pas dans les faits payé la ville par erreur, il n’est pas nécessaire de décider du sort qu’il conviendrait de réserver à son action en répétition de l’indu si elle avait réellement cru en l’existence d’un contrat la liant à la ville au moment du paiement. en particulier, il n’est pas nécessaire de décider s’il faudrait y voir une erreur inexcusable excluant la possibilité d’ordonner la restitution des prestations en application du régime de la récep- tion de l’indu, en raison de la violation par octane de son obligation de s’assurer que le contrat soit conclu selon la procédure régulière. en effet, la ju- risprudence majoritaire exige de l’erreur du payeur qu’elle soit « excusable » afin qu’elle puisse donner lieu à la restitution des prestations sur le fondement de la réception de l’indu : pelletier c. ssq, société d’assurance­ vie inc., 2015 qccs 132; faucher c. ssq, société d’assurance­ vie inc., 2010 qccs 4072, [2010] rra 1111;. steckmar corp. c. consultants zenda ltée, 2000 canlii 18061 (cs. qc); london life, cie d’assurance­ vie c. leclerc, 2002 canlii 17098 (cq); voir cependant l’unique, assurances générales inc. c. roy, 2017 qccs 3971; société canadienne de sel ltée c. dubord, 2012 qccs 1994. (au sujet de la controverse jurisprudentielle et doc- trinale entourant la notion d’erreur inexcusable, voir 224 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. see baudouin and jobin, at nos. 531-32; lluelles and moore, at no. 1379; levesque, at p. 192; s. lanctôt, “gestion d’affaires, réception de l’indu et enrichisse- ment injustifié”, in jurisclasseur québec — collec­ tion droit civil — obligations et responsabilité civile (loose- leaf), by p-c. lafond, ed., fasc. 8, at para 50). baudouin et jobin, nos 531- 532; lluelles et moore, no 1379; levesque, p. 192; s. lanctôt, « gestion d’affaires, réception de l’indu et enrichissement in- justifié », dans jurisclasseur québec — collection droit civil — obligations et responsabilité civile (feuilles mobiles), par p-c lafond, dir., fasc. 8, par 50) [166] nor is it necessary to decide whether it should rather be understood as a “general principle” or “rule of public law” that a payer who fails to fulfill his or her obligation to ensure that the proper pro- cedure is followed in entering into a contract cannot obtain restitution of prestations based on receipt of a payment not due where that failure is the only error relied on by the payer. suffice it to say here that the non- application of the doctrine of apparent mandate is such a “general principle” or “rule of public law” because it is based on the same obligation incumbent on anyone wishing to enter into a contract with a municipality. [166] il n’est pas non plus nécessaire de décider s’il faut plutôt voir un « principe général » ou une « règle de droit public » voulant que le payeur qui ne s’acquitte pas de son obligation de s’assurer que le contrat est conclu suivant la procédure régulière ne peut obtenir la restitution des prestations sur la base de la réception de l’indu en invoquant cette omis- sion pour seule erreur. il suffit de souligner ici que la non- application de la théorie du mandat apparent constitue ce genre de « principe général » ou une « règle de droit public » parce qu’elle se fonde sur cette même obligation qui incombe à toute personne qui souhaite contracter avec une municipalité. b octane’s appeal (file no. 38073) b l’appel d’octane (dossier no 38073) [167] octane is asking the court, in the event it allows the city’s appeal in the main file, to reverse the superior court’s judgment in order to make an award against mr. thériault personally in lieu of the city. octane emphasizes the fact that the superior court concluded its judgment by specifically stat- ing that if it had not allowed octane’s main claim against the city, it would have allowed its alterna- tive claim against mr. thériault (paras. 118-35 and 169). indeed, the superior court would have found mr. thériault personally liable to pay the sum of $82,898.63 for the reasons stated at para. 135 of the superior court’s judgment: (1) mr. thériault gave octane a mandate on april 27, 2007 to organize the launch of the city’s transportation plan; (2) he gave octane the assurance that it would be paid, which he reiterated on may 23, 2007, before the last two payments to pgb; (3) he subsequently did nothing to ensure that octane would be reimbursed for the amounts it paid pgb, even though he could have recommended to the executive committee that the invoice be paid. [167] octane demande à la cour, si elle accueille l’appel de la ville dans le dossier principal, de ré- former le jugement de la cour supérieure afin que m. thériault soit condamné personnellement en lieu et place de la ville. octane insiste sur le fait que la cour supérieure a conclu son jugement en affir- mant expressément que, si elle n’avait pas accueilli la demande principale d’octane contre la ville, elle aurait accueilli sa demande subsidiaire contre m. thériault (par. 118- 135 et 169). en effet, la cour supérieure aurait retenu la responsabilité personnelle de m. thériault à l’égard du paiement de la somme de 82 898,63 $, et ce, pour les motifs qu’elle a énu- mérés au par. 135 de son jugement : (1) m. thériault a donné mandat à octane, le 27 avril 2007, d’orga- niser le lancement du plan de transport de la ville; (2) il a donné l’assurance à octane qu’elle serait payée, assurance renouvelée le 23 mai 2007, soit avant les deux derniers versements à pgb; (3) par la suite, il n’a rien fait pour s’assurer qu’octane serait remboursée des sommes qu’elle a versées à pgb, alors qu’il aurait pu recommander au comité exécutif le paiement de ce compte. [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 225 [168] the legal basis for the personal award that the superior court would have made against mr. thériault on an alternative basis if it had not allowed octane’s principal claim against the city is not clear from its rea- sons for judgment. the court of appeal did not address this point, since its dismissal of the city’s appeal in the main file made octane’s appeal against mr. thériault moot (paras. 7 and 66). octane’s factum also does not specify the legal basis justifying a personal award against mr. thériault in lieu of the city. when counsel for octane was asked about this at the hearing in this court (transcript, at pp. 82-83 and 87-88), he stated that the only basis is art 2158 ccq: [168] le fondement juridique de la condamnation personnelle qu’aurait prononcée subsidiairement la cour supérieure contre m. thériault si elle n’avait pas accueilli la demande principale d’octane contre la ville ne ressort pas clairement des motifs de son jugement. la cour d’appel ne s’est pas prononcée à ce sujet, car, vu son rejet de l’appel de la ville dans le dossier principal, l’appel d’octane contre m. thériault devenait sans objet (par. 7 et 66). dans son mémoire, octane ne précise pas non plus le fondement juridique qui justifierait la condamnation personnelle de m. thériault en lieu et place de la ville. questionné à ce sujet lors de l’audience devant nous (transcription, p. 82-83 et 87-88), le procureur d’octane a affirmé que ce fondement se trouve uni- quement dans l’art 2158 ccq :. a mandatary who exceeds his powers is personally liable to the third person with whom he contracts, unless the third person was sufficiently aware of the mandate, or unless the mandator has ratified the acts performed by the mandatary. le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs est per- sonnellement tenu envers le tiers avec qui il contracte, à moins que le tiers n’ait eu une connaissance suffisante du mandat, ou que le mandant n’ait ratifié les actes que le mandataire a accomplis. [169] this article applies where a “mandatory   . exceeds his powers”. it is not clear from this wording that art 2158 ccq can apply in the total absence of any powers. as we noted above, mr. thériault had no delegation of powers authorizing him to make contracts on the city’s behalf, since he was a political employee, not a municipal officer or employee (sup. ct., at paras. 62-66; ss 1147 and 4772 cta). nevertheless, certain judgments might support the position that art 2158 ccq can apply even in the total absence of any powers: puits du québec inc v. lajoie, [1986] jq no 447 (ql) (ca);. sotramex inc v. ste­ marthe­ sur­le­ lac (ville de), [1988] az- 88021171 (sup. ct). [169] cet article s’applique lorsqu’un « mandataire [  ] outrepasse ses pouvoirs ». il ne résulte pas clairement de ce libellé que l’art 2158 ccq peut trouver application en l’absence totale de pouvoirs. comme nous l’avons souligné plus haut, m. thériault ne jouissait d’aucune délégation de pouvoirs l’auto- risant à contracter au nom de la ville, puisqu’il était un employé politique, et non un fonctionnaire ou un employé municipal (cs, par. 62-66; art 1147 et 4772 lcv). certains jugements seraient néan- moins susceptibles de soutenir la thèse selon laquelle l’art 2158 ccq peut trouver application même en l’absence totale de pouvoirs : puits du québec inc. c. lajoie, [1986] jq no 447 (ql) (ca);. sotramex inc. c. ste­ marthe­ sur­le­ lac (ville de), [1988] az- 88021171 (cs). [170] be that as it may, art 2158 ccq cannot apply in the particular circumstances of this case, because the onus was on octane to ensure that the proper procedure would be followed in entering into the contract, and octane cannot [translation] “shift to [mr. thériault] the onus which rests on it” (tableaux indicateurs international inc v. cité de beauharnois, que. sup. ct., no. 13617, april 11, [170] quoi qu’il en soit, l’art 2158 ccq ne saurait s’appliquer dans les circonstances particulières de la présente affaire, parce qu’octane avait le fardeau de s’assurer que le contrat serait conclu selon la procé- dure régulière et qu’elle ne saurait « déplacer sur les épaules de [m. thériault] le fardeau qui est le sien » (tableaux indicateurs international inc. c. cité de beauharnois, cs. québec, no 13617, 11 avril 1975; 226 montréal (city) v octane côté and brown jj. [2019] 4 scr. 1975; 2736­ 4694 québec inc v. carleton — st­ omer (ville de), 2006 qccs 4726, at para. 108 (canlii), aff’d 2007 qcca 1789). with respect, it is appar- ent from the superior court’s reasons for judgment that it tried to shift octane’s onus to mr. thériault, particularly when it stated (at para. 101) that [trans- lation] “[n]o one at the political or administrative level raised a red flag concerning the need for an invitation to tender or a public call for tenders” and (at para. 118) that mr. thériault “was    aware of the rules set out in the cta”. the onus was on octane, not on mr. thériault, to ensure (1) that the person with whom octane was dealing was authorized to act on behalf of the municipality, (2) that the city and its employees were acting within their powers, and (3) that all legal requirements for the forma- tion or awarding of the contract were met (hétu and duplessis, at para 934). 2736­ 4694 québec inc. c. carleton — st­ omer (ville de), 2006 qccs 4726, par. 108 (canlii), conf. par 2007 qcca 1789). avec égards, il ressort des mo- tifs du jugement de la cour supérieure qu’elle a tenté de déplacer le fardeau d’octane sur les épaules de m. thériault, en particulier lorsqu’elle affirme (par. 101) que « [p]ersonne au niveau politique ou au niveau administratif n’a soulevé le drapeau rouge pour souligner qu’il devait y avoir appel d’offres sur invitations ou appel d’offres public » ou encore (par. 118) que m. thériault « était [  ] au courant des règles prévues à la lcv ». c’est à octane et non à m. thériault qu’il incombait de s’assurer (1) que la personne avec laquelle octane transigeait était auto- risée à agir au nom de la municipalité, (2) que la ville et ses préposés agissaient dans les limites de leurs pouvoirs, et (3) que toutes les conditions requises par la loi pour la formation ou l’adjudication du contrat étaient observées (hétu et duplessis, par 934). [171] on another note, counsel for octane did not try to persuade the court during the hearing that mr. thériault had committed a fault for which he is extracontractually liable when he gave octane an assurance that it would be paid, which assurance he reiterated on may 23, 2007 (transcript, at pp. 85, 87-88 and 94). [171] dans un autre ordre d’idées, le procureur d’octane n’a pas cherché à convaincre la cour lors de l’audience que m. thériault aurait commis une faute engageant sa responsabilité extracontractuelle lorsqu’il a donné l’assurance à octane qu’elle serait payée, assurance renouvelée le 23 mai 2007 (trans- cription, p. 85, 87-88 et 94). [172] in any case, even if mr. thériault had com- mitted a fault in this regard, it would not have caused the injury suffered by octane. the superior court did not specify when and in what circumstances mr. thériault had given octane the initial assur- ance that it would be paid. the superior court sim- ply stated that the assurance had been reiterated on may 23, 2007, before the last two payments to pgb. in this context, it seems that octane (1) made a first payment to pgb, (2) entered into a contract with pgb and (3) provided the services to the city before mr. thériault gave it any kind of “assurance”. there is therefore no causation, and octane’s appeal must be dismissed. [172] quoi qu’il en soit, même si m. thériault avait commis une faute à cet égard, celle-ci n’aurait pas causé le dommage subi par octane. la cour supérieure n’a pas précisé quand, et dans quelles circonstances, m. thériault aurait donné à octane l’assurance initiale qu’elle serait payée. la cour supérieure a simplement mentionné que l’assurance avait été renouvelée le 23 mai 2007, soit avant les deux derniers versements à pgb. dans ce contexte, il semble qu’octane (1) ait effectué un premier ver- sement à pgb, (2) ait contracté avec pgb et (3) ait fourni les services à la ville avant que m. thériault ne lui ait donné quelque « assurance » que ce soit. la causalité fait donc défaut et l’appel d’octane doit être rejeté. iii conclusion iii conclusion in file no. 38066, the city’s appeal should [173] be allowed, and in file no. 38073, octane’s appeal [173] dans le dossier no 38066, l’appel de la ville devrait être accueilli et, dans le dossier no 38073, [2019] 4 rcs. montréal (ville) c octane les juges côté et brown 227 should be dismissed, with costs to the city through- out. l’appel d’octane devrait être rejeté, avec dépens en faveur de la ville, devant toutes les cours. appeal of ville de montréal dismissed with costs, appeal of octane stratégie inc. moot, moldaver, côté and brown jj dissenting. pourvoi de la ville de montréal rejeté avec dé­ pens, pourvoi d’octane stratégie inc. sans objet, les juges moldaver, côté et brown sont dissidents. solicitors for the appellant ville de montréal (38066) and the respondents richard thériault and ville de montréal (38073): gagnier guay biron, montréal. procureurs de l’appelante la ville de montréal (38066) et des intimés richard thériault et ville de montréal (38073) : gagnier guay biron, montréal. (38073) octane stratégie inc.: gwbr, westmount. procureurs de l’intimée  (38066)/appelante (38073) octane stratégie inc. : gwbr, westmount. lités du québec (38066): langlois lawyers, québec. procureurs de l’intervenante l’union des mu­ nicipalités du québec (38066) : langlois avocats, québec. procureur de l’intervenante la ville de laval ville de laval, laval. (38066) : ville de laval, laval.
+[1] this appeal gives the court an opportunity to clarify the scope of judicial discretion when determining the amount of a fine to impose on an offender under s 462.37(3) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46 (“cr. c.”), in lieu of an order for forfeiture of property that is proceeds of crime (“fine in lieu”). in particular, this court must determine whether a court has the discretion to limit the amount of a fine in lieu to the profit made by an offender from their criminal activities and must delineate the circumstances in which a court may apportion between co-accused the value of property that is proceeds of crime this appeal serves, incidentally, as an occasion for this court to reaffirm that a fine in lieu is ordered as a substitute for forfeiture and not as a punishment for the commission of an offence, although the fine is part of the sentencing process. [2] the backdrop to this case is a large-scale theft and fraud scheme targeting maple syrup, a scheme in which the respondent, richard vallières, was one of the major players. at trial, mr. vallières was convicted of fraud, trafficking and theft in respect of maple syrup belonging to the fédération des producteurs acéricoles du québec (“federation”) the crown’s appeal is limited to the fine in lieu imposed on mr. vallières at sentencing. the trial judge imposed a fine in lieu corresponding to the resale value of the maple syrup obtained by theft or fraud, but the quebec court of appeal reduced that amount to the profit made by mr. vallières in both cases, the amount of a restitution order was subtracted from the fine. for the reasons that follow, i am of the view that the court of appeal erred. i. background [3] in june 2011, mr. vallières met his principal accomplice, avik caron. together, they planned to steal maple syrup from one of the federation’s warehouses and resell it on the black market. [4] essentially, mr. caron was in charge of the maple syrup theft operations at the federation’s warehouse in the municipality of saint-louis-de-blandford. mr. caron and his accomplices surreptitiously took barrels of maple syrup, emptied them and filled them with water. the maple syrup thereby stolen from the federation was then transferred to other barrels or plastic containers, which were transported in 53-foot tractor-trailers. the transport operations were overseen by another accomplice, sébastien jutras mr. vallières purchased the syrup directly from mr. caron and exported it outside quebec, including to new brunswick, where his co-accused étienne st-pierre carried on business. [5] the stolen maple syrup therefore passed through the hands of several individuals before it was resold by mr. vallières, who collected the income and paid his various accomplices. in this regard, 6 of his 16 accomplices were ordered to pay fines in lieu, in amounts ranging from $9,840 to $1,200,000. [6] this criminal enterprise, which spanned a period of about a year, led to the largest deployment of resources in the history of the sûreté du québec for an investigation concerning stolen tangible property that massive police operation uncovered a theft of 9,571 barrels of maple syrup belonging to the federation with a market value of over $18,000,000. [7] in addition to trafficking in the stolen syrup, mr. vallières purchased maple syrup in fraud of the federation’s rights by going directly through quebec maple syrup producers without being an authorized buyer or paying the contribution provided for in the provincial syrup marketing regulations. [8] by mr. vallières’s own admission, he earned $10,000,000 in income from the resale of the syrup obtained by theft or fraud and made a personal profit of nearly $1,000,000, minus certain transportation costs. ii. procedural history a quebec superior court, 2017 qccs 1687 (pronovost j.) [9] in 2016, a jury found mr. vallières guilty of theft, fraud and trafficking in property obtained by crime, offences that all concerned property with a value of more than $5,000. at the sentencing stage, the crown sought, among other things, a fine in lieu of $9,393,498.44 payable within 8 years. [10] the trial judge began by considering whether it was appropriate to impose such a fine on mr. vallières. finding that mr. vallières had profited from the crimes he had committed with other individuals, which had taken place over a lengthy period of time, the trial judge concluded that a fine in lieu therefore had to be imposed on him. although the evidence established that the federation had incurred a financial loss exceeding $18,000,000, the judge, relying on the admission made by mr. vallières, determined that he had had in his possession at least $10,000,000 from the resale of the syrup obtained by theft or fraud. [11] the judge noted that his discretion to determine the amount of the fine in lieu was limited: the fine had to be equal to the value of the property that was proceeds of crime and that had been in mr. vallières’s possession or under his control. because the evidence showed beyond a reasonable doubt that mr. vallières had received $10,000,000 from the theft, fraud and trafficking he had committed, the judge found that he had no choice but to order the payment of that amount as a fine in lieu. from the $10,000,000, he subtracted $606,501.56, which was the amount of a restitution order.1 mr. vallières was subject to a 6-year term of imprisonment if he failed to pay the fine in lieu within 10 years. b quebec court of appeal, 2020 qcca 372 (hilton, bouchard and beaupré jja) [12] on appeal, mr. vallières essentially argued that the trial judge had exercised his discretion improperly by ordering him to pay a fine in lieu, the terms and amount of which were not challenged. [13] the court of appeal rejected that argument and upheld the trial judge’s imposition of a fine in lieu in its view, the syrup sold by mr. vallières during the offence period had been obtained either by theft from the federation or in fraud of its rights, designated offences of which he had been convicted. all of the income generated 1 because the $606,501.56 was in u.s currency, it should have been converted to $828,602.43 in canadian currency based on the conversion rate suggested by the crown. that error was corrected on appeal. by mr. vallières during that period — $10,000,000, which he admitted — was therefore proceeds of crime. [14] despite that finding, and without requesting further arguments from the parties, the court of appeal continued its analysis and intervened on its own initiative to reduce the amount of the fine in lieu. [15] based on its interpretation of r v dieckmann, 2017 onca 575, 355 ccc (3d) 216, the court of appeal held that courts have the discretion to impose a fine that reflects the profit made by an offender from criminal activity, provided that this penalty meets the dual objective of deprivation of proceeds and deterrence. the trial judge had therefore erred in finding that he had no choice but to impose a fine in lieu of $10,000,000, minus the amount of the restitution order. [16] the court of appeal further noted that the imposition of that fine created a clear situation of double recovery in light of the fines imposed on mr. vallières’s accomplices, which were also related to profits derived from his resale of the syrup. [17] in the court of appeal’s view, the $10,000,000 fine in lieu imposed in this case was clearly disproportionate to the objectives of the scheme governing this type of fine. imposing a fine that reflected mr. vallières’s profit margin of $1,000,000 was more in keeping with the objective of deprivation of proceeds and with the maxim that “crime does not pay”. [18] the court of appeal accordingly allowed the appeal on this ground and reduced the fine in lieu to $1,000,000, minus the amount of the restitution order ($828,602.43 in canadian currency), resulting in a total fine in lieu of $171,39757. it also reduced the term of imprisonment in default of payment of the fine from six to three years. iii. issues [19] the issues raised by this appeal are as follows: 1 did the quebec court of appeal err in reducing the amount of the fine in lieu imposed on mr. vallières? 2 did the court of appeal err in failing to allow the parties to be heard regarding the change to the amount of the fine in lieu, given that this question had not been raised on appeal? [20] the analysis of the first issue is sufficient to decide this appeal i will therefore deal only very briefly with the second issue concerning the crown’s right to be heard on a question that had not been argued in the court of appeal. iv parties’ arguments [21] the crown submits that the court of appeal could not reduce the amount of the fine in lieu so that it corresponded to the profit made by mr. vallières from his criminal activities. according to the crown, the amount of the fine had to be equal to the value of the property that was proceeds of crime, that is, the sum of $10,000,000 derived from the resale of the syrup obtained by theft or fraud. the crown contends incidentally that the court of appeal erred in modifying the amount of the fine in lieu without giving the parties an opportunity to argue this question, which had not been raised by mr. vallières on appeal. [22] mr. vallières argues that the court of appeal was justified in intervening because the trial judge had erred in exercising his discretion by stating that he had no choice but to impose a fine in lieu of $10,000,000, minus the amount of the restitution order. mr. vallières adds that the court of appeal had no obligation to give the parties an opportunity to make submissions concerning the amount of the fine, since this point necessarily arose from the issues submitted by the parties. he further argues that the court of appeal had the requisite factual background to decide this question. v analysis a did the quebec court of appeal err in reducing the amount of the fine in lieu imposed on mr. vallières? [23] answering this question first requires determining whether courts have the discretion to limit the amount of a fine in lieu to the profit made from a criminal activity where this penalty meets the dual objective of deprivation of proceeds and deterrence. this appeal also provides an opportunity to clarify the circumstances in which courts may apportion the value of property that is proceeds of crime between co-accused who had possession or control of that same property or of part of it. (1) nature of a fine in lieu [24] before beginning my analysis, i should emphasize the special nature of a fine in lieu as a separate component of sentencing. although a fine in lieu is technically part of a sentence pursuant to s 673 cr. c., such an order differs from the sentence imposed for the commission of a designated offence in that its purpose is to replace the proceeds of crime rather than to punish the offender (r v lavigne, 2006 scc 10, [2006] 1 scr 392, at para. 25). a fine in lieu is therefore, first and foremost, in the nature of a forfeiture order. it has consistently been held that the forfeiture inquiry is independent of the broader inquiry undertaken with respect to sentencing and the principles related thereto (lavigne, at paras. 25-26; r v. craig, 2009 scc 23, [2009] 1 scr 762, at paras. 34-37; r v. ouellette, 2009 scc 24, [2009] 1 scr 818, at para. 2; r v. nguyen, 2009 scc 25, [2009] 1 scr 826, at para. 2). it is therefore imperative that, when calculating the amount of a fine in lieu, courts put aside the general principles of sentencing that are incompatible with the nature of this order. (2) discretion to limit the amount of a fine in lieu to the profit made from a criminal activity [25] in order to clearly understand the nature of a fine in lieu, it is important to situate it in the more general context of part xii.2 of the criminal code, entitled “proceeds of crime”. this term is defined broadly (r v. dwyer, 2013 onca 34, 296 ccc (3d) 193, at para. 21). it means “any property, benefit or advantage . . . obtained or derived directly or indirectly as a result of . . . the commission . . . of a designated offence” (s 462.3(1) cr. c.) a “designated offence” is “any offence that may be prosecuted as an indictable offence under [the criminal code] or any other act of parliament, other than an indictable offence prescribed by regulation” (s 462.3(1) cr. c). in this case, the designated offences of which mr. vallières was convicted are theft, fraud and trafficking in property obtained by crime, all of which concerned property with a value of more than $5,000. [26] the imposition of a fine in lieu may be considered where forfeiture of the property that is proceeds of crime has become impracticable. in such a case, a court may, instead of ordering the forfeiture of the property, order the offender to pay a fine equal to the value of the property (s 462.37(3) cr. c). although the use of the word “may” indicates that parliament intended courts to have some discretion, i am of the view that this discretion does not allow them to limit the amount of a fine in lieu to the profit made from a criminal activity, even in cases where this would be consistent with the dual objective of deprivation of proceeds and deterrence. i will explain why. [27] first, the wording of s 462.37(3) cr. c is categorical with respect to the amount of the fine as this court stated in lavigne, “[t]he words are crystal clear. parliament has itself determined the amount of the fine” (para. 34). the fine is “equal to the value of the property” that is proceeds of crime (para. 35; r v. rafilovich, 2019 scc 51, [2019] 3 scr 838, at para. 33). [28] it is true that the term “proceeds of crime” encompasses not only property but also any “benefit” or “advantage” (s 462.3(1) cr. c). the inclusion of these words in the definition of “proceeds of crime” can be explained by the fact that certain designated offences, such as fraud on the government (s 121(1) cr. c.) and municipal corruption (s 123(1) cr. c.), involve, among other things, the offer or acceptance of an “advantage” or “benefit” however, the fine in lieu provision is limited to the concept of “property”, and the value of the property in question dictates the amount of the fine. [29] the term “property” as defined in the criminal code includes “property originally in the possession or under the control of any person, and any property into or for which it has been converted or exchanged and anything acquired at any time by the conversion or exchange” (s 2 cr. c). this definition is broad enough to capture gross income derived from the sale of property obtained by crime (see r v. way, 2017 onca 754, 140 or (3d) 309, at paras. 4-7). in the words of r. w. hubbard et al., “[t]he concept should clearly encompass all proceeds of crime not just those remaining after deducting expenses” (money laundering & proceeds of crime (2004), at p 442). moreover, distinguishing between an offender’s income and expenses in order to determine the offender’s profit margin would essentially amount to legitimating criminal activity but parliament specifically enacted s 462.37(3) cr. c to deprive offenders of the fruits of their crimes and to take away any motivation for them to pursue their criminal purposes. [30] second, a court that limited the scope of a fine to the profit made by an offender from their criminal activities would be disregarding the nature of this order. it is only where forfeiture of property is impracticable that a fine may be ordered as a substitute (r v. angelis, 2016 onca 675, 133 or (3d) 575, at para. 72; r v. ford, 2013 nbca 63, 412 nbr (2d) 196, at para. 5). equivalency between the amount of the fine and the value of the property is inherent in the notion of substitution (lavigne, at para. 35). [31] although this case involves maple syrup, the hierarchy among the various accomplices is not unlike that of a drug ring. by way of analogy, in r v. devloo and ong, 2018 mbqb 140, at paras. 49-51 (canlii), the offender was ordered to pay a fine in lieu of $212,000, which corresponded to the amounts received in exchange for drugs. the offender’s profit was only $4,000, as the balance had been redistributed to other members of the criminal organization. the trial court nonetheless refused to limit the amount of the fine to $4,000 in the absence of evidence establishing an allocation of benefits between the offender and his co-accused, and that decision was correctly affirmed by the manitoba court of appeal (r v. devloo, 2020 mbca 3, 384 ccc. (3d) 288, at para. 92). [32] in this regard, p. m. german notes that “[t]he arrest of one player resembles ‘spin the bottle’, with the bottle facing a person who ends up being responsible for the gross value of the drugs, while other persons in the organization, not arrested, do not share the burden” (proceeds of crime and money laundering: includes analysis of civil forfeiture and terrorist financing legislation (loose-leaf), at § 15:28) this seemingly harsh result stems from the nature of a fine in lieu: if the drugs had been found in the offender’s hands, they would have been forfeited in their entirety (§ 15:28). [33] lastly, limiting a fine in lieu to the profit made by an offender from their criminal activities undermines and disregards what parliament intended (r v. banayos and banayos, 2018 mbca 86, 365 ccc (3d) 528, at para. 64). as this court stated in quebec (attorney general) v. laroche, 2002 scc 72, [2002] 3 scr 708, “[t]he legislative objective of part xii.2 plainly goes beyond mere punishment of crime” (para. 25; see also lavigne, at para. 25; dieckmann, at para. 88). a fine in lieu is not part of the global sentence imposed on an offender for the commission of a designated offence (lavigne, at paras. 25-26; r v. schoer, 2019 onca 105, 371 ccc (3d) 292, at para. 93; angelis, at para. 44; r v. dritsas, 2015 mbca 19, 315 man. r (2d) 205, at para. 56; r v. khatchatourov, 2014 onca 464, 313 ccc (3d) 94, at para. 55). it follows that the amount of the fine does not vary based on an offender’s degree of moral blameworthiness or the circumstances of the offence. rather, the dual objective of the fine is to deprive an offender of the proceeds of their crime and to deter them from reoffending. but the objective of deterrence is not focused only on the actual offender: it also applies to potential accomplices and criminal organizations (lavigne, at para. 23). [34] through the severity of the proceeds of crime provisions, parliament is sending a clear message that “crime does not pay” and is thus attempting to discourage individuals from organizing themselves and committing profit-driven crimes in lavigne, deschamps j noted that “[t]he effectiveness of the adopted methods depends largely on the severity of the new provisions and on their deterrent effect” (para. 9). parliament’s decision that the fine must correspond to the value of the property is therefore deliberately harsh. reducing a fine to the profit made by an offender from their criminal activities would clearly be contrary to this objective. [35] in summary, the discretion conferred on courts by s 462.37(3) cr. c does not allow them to limit the amount of a fine in lieu to the profit made from criminal activity. in accordance with the principles set out in lavigne, judicial discretion applies first to the decision whether or not to impose a fine and second to the determination of the value of the property (para. 35). [36] at this second step, the crown’s burden is only to show that the offender had possession or control of property that is proceeds of crime and to establish the value of that property (angelis, at para. 35; dwyer, at paras. 24-27). the crown does not have to prove that the offender personally benefited from the proceeds of crime (r v. piccinini, 2015 onca 446, at para. 19 (canlii); r v. siddiqi, 2015 onca 374, at para. 6 (canlii)). nor does the court have to consider the offender’s subsequent use of the property, such as how cash was spent by the offender (schoer, at para. 105; r v. dow, 2014 nbca 15, 418 nbr (2d) 222, at para. 37; r v. s (a.), 2010 onca 441, 258 ccc (3d) 13, at para. 14). [37] the determination of the value of the property must be based on the evidence and not on [translation] “a purely hypothetical calculation that does not correspond to reality” (r v grenier, 2017 qcca 57, at para. 33 (canlii)) in a situation involving the resale of property obtained by crime, as in this case, the proceeds of crime are, in principle, the sum obtained in exchange for the property originally in the offender’s possession or under their control, in keeping with the definition of the word “property” in s 2 cr. c. that sum is not necessarily equal to the market value of the property sold by the offender. it must be kept in mind that the purpose of a fine in lieu is to deprive an offender of the proceeds of their crime, not to compensate for the victim’s loss, which is the function of a restitution order (r v. lawrence, 2018 onca 676, at paras. 14-15 (canlii)) finally, an offender’s ability to pay must not be considered in determining the amount of a fine in lieu, any more than in deciding whether or not to impose a fine (rafilovich, at para. 32; lavigne, at para. 37). (3) discretion to apportion the value of property between co-accused [38] having outlined the general principles governing the determination of the amount of a fine in lieu, i now turn to situations involving co-accused, which raise particular issues. this court has not previously considered whether, on an exceptional basis, an offender may be ordered to pay less than the total value of the property that was in their possession or under their control where several co-accused had possession or control of the same property that constitutes proceeds of crime. more specifically, this case involves successive possession of the same property, namely the $10,000,000 that was in mr. vallières’s possession and under his control, only part of which he ultimately kept following a redistribution to his accomplices. [39] in my opinion, courts may divide the value of property among several co-accused in order to avoid a risk of double recovery. this risk arises where the crown seeks to have a fine in lieu imposed on more than one offender in relation to the same proceeds of crime. at the stage of imposing a fine in lieu, one can speak only of a “risk” of double recovery, for it may well be that this scenario will never materialize given the fact that some co-accused might be unable to pay their fine within the time allotted. however, this possibility does not prevent a court from apportioning the fine between co-accused if there is a risk of double recovery, if apportionment is requested by the offender and if the evidence allows this determination to be made. [40] the onus is on the offender to make the request and to satisfy the court that it is appropriate to apportion the value of the property between co-accused, since apportionment is an exception to the general principle that the amount of the fine must correspond to the value of the property that was in the offender’s possession or under their control. [41] this discretion to apportion, the exercise of which is governed by the guiding principle that double recovery should be avoided, is in keeping with the objective of s 462.37(3) cr. c and with the nature of the order (lavigne, at para. 27). [42] first of all, apportioning the value of the property between co-accused is consistent with the dual objective of deprivation of proceeds and deterrence each co-accused is deprived of the fruits of their criminal activity and, at the same time, the total value of the property remains recoverable second, such apportionment is consistent with the nature of an order substituting a fine for forfeiture. the imposition of a fine that exceeds the total value of the property, or of several fines that together do so, is incompatible with the idea that the fine is imposed instead of forfeiture. if the property had been available, it would have been forfeited just once. (a) principles guiding the exercise of the discretion to apportion [43] the exercise of a court’s discretion is limited by the circumstances in which an order is made (lavigne, at para. 27) the conditions under which a court may exercise its discretion to apportion are as follows. [44] first, it is not enough for an offender to argue that they transferred the property to a third party in order to be entitled to apportionment. for the offender to raise a risk of double recovery, that third party must have been charged as well (siddiqi, at para. 6). the issue of double recovery obviously does not arise where the offender is the only person who stands trial (schoer, at para. 95, fn. 2). [45] in this regard, dieckmann is a unique case. there could be no actual risk of double recovery because the accomplices had died, but apportionment of the total amount of the fraud between the offender and her accomplices was nonetheless justified in the circumstances. the evidence showed that the proceeds of the fraud had been divided, the deceased accomplices were clearly guilty of the alleged offence and, above all, the crown conceded that it would have apportioned the value of the property among the accomplices if they had stood trial. [46] second, the evidence must show that several co-accused had possession or control of the same property, or part of it, at some point in time (r v. lawlor, 2021 onca 692, at para. 27 (canlii)). in dieckmann, the ontario court of appeal correctly stated that “if there is evidence before the court that establishes or admits of an allocation of benefit, it is open to the court to exercise its discretion to adjust the quantum of the fine” (para. 100). [47] in r v. chung, 2021 onca 188, 402 ccc (3d) 145, the ontario court of appeal, interpreting its own decision in dieckmann, also stated the following: where there are multiple offenders before the court, however, and the property passed through the hands of one offender to another without the first offender retaining the benefit of the full value of the property, the sentencing judge may allocate a portion of the fine less than the full value of the property that had been under the offender’s possession and control, so long as the balance of the total value of the proceeds of crime are distributed to the other offenders before the court. . . . [emphasis added; para. 101.] [48] i agree with this statement. in principle, an offender’s fine may be reduced only in proportion to the amount of the fines imposed on the offender’s co-accused who are sentenced in the same proceeding, such that the total value of the property remains recoverable this discretionary exercise is approximate in nature and is entitled to deference. for example, in r v. sam (1998), 163 sask. r 314, the saskatchewan court of appeal chose to allocate the total value of illicit substances equally between two co-accused who had run a drug trafficking operation together (paras. 15-17). [49] the apportionment exercise presents special difficulties where an offender’s co-accused are tried in separate proceedings. in such a situation, the court may consider the fines already imposed on the co-accused if it is satisfied that they create a risk of double recovery of the same property. that being said, the fact that some co-accused have not yet stood trial at the time an offender is sentenced should not deprive the offender of the benefit of apportionment the court cannot foresee whether fines will be imposed on the offender’s co-accused in the other proceedings or what their amount might be. to overcome this problem, the court need only find that the available evidence would have allowed it to impose a fine on the co-accused if they had been before it, thereby justifying apportionment based on the risk of double recovery. in the end, the manner in which this discretion is exercised will depend on the circumstances of each case. [50] where the conditions giving rise to a possibility of double recovery are met, the court must apportion the value of the property between the co-accused in order to prevent this risk from materializing. the court has no choice but to proceed in this manner, because it must exercise its discretion in keeping with the nature of a fine in lieu, which replaces the property that cannot be forfeited, nothing more and nothing less however, given the approximate nature of the exercise, the court retains some flexibility in deciding how the value of the property will be apportioned between the co-accused. (b) duty owed by the crown [51] while the burden of raising apportionment and establishing its appropriateness rests on the offender, this does not mean that the crown is relieved of all responsibility in this regard. [52] to mitigate the risk of double recovery, the crown should, to the extent possible and on its own initiative, apportion the value of the property that is proceeds of crime between the co-accused where it has evidence indicating that they had simultaneous or successive possession or control of that same property or of part of it. this is a duty that is part of the crown’s “minister of justice” role, which excludes any notion of winning or losing (r v regan, 2002 scc 12, [2002] 1 scr 297, at para. 65). [53] the crown should discharge this duty in every case, but especially where the co-accused are tried separately the crown has an overview of the various proceedings and can limit up front the amount it seeks as a fine in lieu in each proceeding in order to ensure that the total of the fines imposed on the co-accused corresponds to the value of the property that is proceeds of crime. [54] as an illustration, if the crown has evidence that an offender had control over a total of $100,000 derived from fraud and then distributed $50,000 to their co-accused, the crown should seek only $50,000 in each proceeding rather than deliberately creating a risk of double recovery by seeking $100,000 from the first offender. [55] of course, the crown remains free to forgo seeking a fine in lieu or to limit the amount of the fine as part of a joint submission on the sentence of one of the co-accused where the crown forgoes seeking a fine or a portion thereof, there is clearly no possibility of double recovery in respect of the amount the offender has been exempted from paying as a result, the offender’s co-accused may not rely on that amount to limit their own fines. as stated above, only where there is a possibility of double recovery can a court exercise its discretion to apportion, in keeping with the nature of a fine in lieu as a substitute for forfeiture. the amount of the fine is determined on the basis of the value of the property that can no longer be forfeited, not on the basis of considerations relating to fairness or an offender’s ability to pay. (c) conclusion [56] in summary, a fine in lieu must, in principle, be equal to the value of the property of which an offender had possession or control at some point in time. the exception to this principle, whereby an offender may be ordered to pay less than the total value of the property that was in their possession or under their control, is justified by a concern for avoiding double recovery of the value of the same property from a number of co-accused. (4) application to the facts of the case [57] in this case, the court of appeal reduced the fine imposed on mr. vallières on the ground that a court can set a fine that reflects an offender’s profit margin, provided that this penalty meets the dual objective of deprivation of proceeds and deterrence (para. 245 (canlii)). in doing so, the court of appeal relied on a misreading of dieckmann and thereby assumed a discretion it did not have. [58] dieckmann is not a departure from the principle that the fine must be equal to the value of the property; rather, that decision states that the value of the property may be apportioned between co-accused where the evidence shows that they had possession or control of it at some point the decision does not establish a new approach based on the profit made by an offender. [59] with regard to the dual objective of deprivation of proceeds and deterrence, parliament has clearly specified the means chosen to achieve its end: the fine must be equal to the value of the property. on this point, the court of appeal erred in stating that [translation] “[t]he eight-year term of imprisonment, combined with a $1,000,000 fine in lieu, fully meets [the objective of deterrence]” (para. 249) the eight-year term of imprisonment was the punishment imposed on mr. vallières for the commission of the designated offences, whereas the fine was intended to replace the property whose forfeiture had become impracticable. the purpose of ordering a fine in lieu is not to punish an offender for the commission of an offence. the overall deterrent effect of a fine and a term of imprisonment therefore plays no role in determining the appropriate amount, which has been set by parliament. [60] moreover, contrary to what the court of appeal stated, lavigne does not stand for the proposition that a fine in lieu can be limited to the profit made by an offender from their criminal activities (paras. 243-44). that decision clearly indicates that the fine must correspond to the value of the property (lavigne, at para. 35). in that case, this court ordered the offender to pay the $150,000 fine in lieu sought by the crown because the evidence established beyond a reasonable doubt that the offender had made at least that much from drug trafficking. the value of the property could not be determined otherwise. [61] the court of appeal also erred in finding that mr. vallières had never had $10,000,000 in his possession while at the same time stating that the money in question had served as an input that allowed him to purchase more syrup for resale (para. 250). by his own admission, mr. vallières had control over that amount, which was in his hands or in his bank accounts at some point. from that moment on, the proceeds of crime provisions applied. the manner in which mr. vallières subsequently used the money, namely to buy more maple syrup, was not relevant to the analysis. [62] furthermore, in this court and for the first time, mr. vallières takes issue with the trial judge’s failure to apportion the $10,000,000 between his co-accused and him. it is sufficient to note that mr. vallières did not prove at trial, or on appeal for that matter, that there was a risk of double recovery of that amount, which meant that the trial judge in fact had no choice but to order him to pay a fine equal to that amount. [63] nor can the crown be reproached for not discharging its duty in this case. at the time of the trial, the crown’s theory was that mr. vallières had paid only his co-accused sylvain bourassa, martin vallières and yves lapierre, his other accomplices having had possession or control of proceeds of crime from other sources. from the crown’s perspective, the fine imposed on mr. vallières gave rise to a possibility of double recovery only with respect to the fines imposed on sylvain bourassa, martin vallières and yves lapierre, which totalled $204,400. [64] however, in light of the evidence available to the crown, that possibility of double recovery was non-existent considering, as a guide, that the value of the stolen syrup was over $18,000,000, the crown could reasonably infer that mr. vallières, as the directing mind of the operation, had controlled an amount much greater than $10,204,400 indeed, the evidence shows that mr. vallières had [translation] “at least $10,000,000” under his control (ca reasons, at para. 176). the crown could therefore legitimately seek such an amount from him without deliberately creating a risk of double recovery. [65] moreover, even with account taken of all the fines ultimately imposed on mr. vallières’s co-accused in connection with the criminal enterprise involving the theft of maple syrup, which together amounted to about $2,000,000, the possibility of double recovery remained negligible from the crown’s perspective, insofar as it could reasonably assume that mr. vallières had actually exercised control over an amount close to the value of the stolen syrup. [66] in the end, mr. vallières did not meet his burden, and he must therefore be required to pay a fine equal to the value of the property that was in his possession or under his control, that is, $10,000,000. even though the amount of the fine in lieu may seem high, it is warranted in light of the scheme for the forfeiture of proceeds of crime. b did the court of appeal err in failing to allow the parties to be heard regarding the change to the amount of the fine in lieu, given that this question had not been raised on appeal? [67] given my answer to the first question, it is unnecessary to decide the second issue in order to dispose of the appeal. suffice it to say that the determination of the amount of a fine in lieu involves different legal and factual considerations than the question of whether such a fine should be imposed on an offender, as this case shows. in such circumstances, a court should provide the parties with an opportunity to make submissions before deciding a question on which they have not had a chance to comment (r v. mian, 2014 scc 54, [2014] 2 scr 689). vi disposition [68] for these reasons, the appeal is allowed. the fine imposed on mr. vallières is set at $9,171,397.57, that is, $10,000,000 minus the amount of the restitution order, $828,602.43 mr. vallières has 10 years to pay this fine, in default of which he is subject to imprisonment for 6 years consecutive to any other term of imprisonment. appeal allowed. trois-rivières.
+[1] voting is a fundamental political right, and the right to vote is a core tenet of our democracy. its primacy is entrenched in s. 3 of the canadian char­ ter of rights and freedoms, which states: “every citizen of canada has the right to vote in an election of members of the house of commons or of a legis- lative assembly and to be qualified for membership [1] le vote est un droit politique fondamental, et le droit de voter est un principe de base de notre démocratie. sa primauté est enchâssée à l’art. 3 de la charte canadienne des droits et libertés, qui dis- pose : « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. » toute restriction du droit de vote doit [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 17 therein.” any limit on the right to vote must be care- fully scrutinized and cannot be tolerated without a compelling justification. [2] canada’s history has been one of progressive enfranchisement. the right to vote in federal elec- tions was originally restricted to property- owning men aged 21 or older, but the franchise has gradually been extended to include almost all citizens aged 18 or older. women, racial minorities, individuals formerly described as having a “mental disease”, penitentiary inmates, and canadian residents living abroad in service of canada’s armed forces and pub- lic administration were once excluded but now have the right to vote. [3] this case calls into question one of the last re- strictions on the right to vote in federal elections: res- idence. canadian citizens who reside abroad for less than five consecutive years and who intend to return to canada maintain their right to vote in canadian federal elections. but once non- resident citizens have lived abroad beyond that five- year period, they are disenfranchised. [4] the respondent, the attorney general of can- ada (“agc”), concedes that the limit on the voting rights of non- residents breaches s. 3 of the charter. it follows that the central question in this appeal is whether this is a reasonable limit that can be demon- strably justified under s 1. i conclude that it cannot. the vague and unsubstantiated electoral fairness ob- jective that is purportedly served by denying voting rights to non- resident citizens simply because they have crossed an arbitrary five- year threshold does not withstand scrutiny. faire l’objet d’un examen minutieux et ne saurait être tolérée sans justification impérieuse. [2] historiquement, l’accès au droit de vote s’est fait progressivement au canada. à l’origine, le droit de voter aux élections fédérales était réservé aux pro- priétaires fonciers de sexe masculin âgés de 21 ans ou plus, mais le droit de vote a graduellement été étendu pour inclure presque tous les citoyens âgés de 18 ans ou plus. les femmes, les minorités ra- ciales, les personnes décrites autrefois comme étant atteintes de « maladie mentale », les détenus et les résidents canadiens en poste à l’étranger qui sont membres des forces armées ou qui appartiennent à l’administration publique du canada en ont déjà été privés, mais ont maintenant le droit de voter. [3] ce pourvoi met en cause une des dernières restrictions au droit de voter aux élections fédérales : celle liée à la résidence. les citoyens canadiens qui résident à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au canada conservent leur droit de voter aux élec- tions fédérales canadiennes. cependant, dès qu’un citoyen non résident vit à l’étranger plus de cinq ans, il est privé du droit de vote. [4] le procureur général du canada (« pgc »), ayant ici qualité d’intimé, reconnaît que la restric- tion des droits de vote de non- résidents contrevient à l’art. 3 de la charte. il s’ensuit que la question centrale que soulève le pourvoi est de savoir si cette restriction constitue une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer au regard de l’article premier. je conclus qu’elle ne peut l’être. l’objectif vague et non fondé d’équité électorale que viserait le fait de nier les droits de vote de citoyens non rési- dents simplement parce que ceux-ci ont dépassé un seuil arbitraire de cinq ans ne résiste pas à l’analyse. [5] in particular, the agc has failed to show that limiting the voting rights of non- resident citizens is minimally impairing. there is little to justify the choice of five years as a threshold or to show how it is tailored to respond to a specific problem. it is also clear that the measure improperly applies to many individuals with deep and abiding connections to [5] en particulier, le pgc n’a pas réussi à établir que la limitation des droits de vote de citoyens non résidents constitue une atteinte minimale. peu d’élé- ments permettent de justifier le choix de la durée de cinq ans en tant que seuil ou d’établir que celui-ci a été conçu pour répondre à un problème précis. en outre, il est manifeste que la mesure s’applique à tort 18 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. canada and to canadian laws, and that it does so in a manner that is far broader than necessary to achieve the electoral fairness objective advanced by the agc. the disenfranchisement of these citizens not only denies them a fundamental democratic right, but also comes at the expense of their sense of self- worth and their dignity. these deleterious effects far outweigh any speculative benefits that the measure might bring about. [6] accordingly, i would allow the appeal. the limit on the voting rights of non- residents violates s. 3 of the charter and is not saved by s 1. à de nombreuses personnes ayant des liens profonds et durables avec le canada et les lois canadiennes et ce, d’une manière qui est beaucoup plus large que nécessaire pour atteindre l’objectif d’équité électo- rale que fait valoir le pgc. le fait de priver ces ci- toyens du droit de vote les prive non seulement d’un droit démocratique fondamental, mais cette privation se fait également aux dépens de leur valeur et de leur dignité intrinsèques. ces effets préjudiciables l’emportent de loin sur tout avantage spéculatif que pourrait apporter la mesure. [6] en conséquence, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi. la restriction des droits de vote de non- résidents constitue une violation de l’art. 3 de la charte et n’est pas sauvegardée par l’article premier. ii background ii contexte [7] this appeal stems from a challenge by two canadian citizens, dr gillian frank and jamie duong, the appellants in this court, of the denial of their right to vote in a canadian federal election on the basis that they have lived abroad for longer than five years. [7] le pourvoi a pour origine une contestation par deux citoyens canadiens, mm. gillian frank et jamie duong, les appelants en l’espèce, du fait qu’ils ont été privés de leur droit de voter à une élection fédé- rale canadienne au motif qu’ils vivaient à l’étranger depuis plus de cinq ans. [8] dr. frank resides in the united states. he lived in toronto until the age of 21. after having obtained a university degree in canada, he was accepted on a full scholarship for graduate studies at brown university in providence, rhode island. he is cur- rently completing post- doctoral studies and living in princeton, new jersey. dr. frank’s wife is also a canadian citizen, and the members of his immediate family live in toronto. he travels on a canadian passport and is not entitled to vote in the united states. dr. frank has applied, as yet unsuccessfully, for work in canada. he states that he would return to canada without hesitation if he were to find a suitable academic position in this country. [8] monsieur frank réside aux états- unis il a vécu à toronto jusqu’à l’âge de 21 ans. après avoir obtenu son diplôme universitaire au canada, il a été admis à titre de boursier complet aux cycles supé- rieurs à l’université brown, à providence, au rhode island. il effectue actuellement des études post doc- torales et vit à princeton, au new jersey. l’épouse de m. frank est elle aussi citoyenne canadienne, et les membres de la famille immédiate de m. frank vivent à toronto. il voyage muni d’un passeport canadien et il n’a pas le droit de voter aux états- unis. monsieur frank a fait des demandes d’emploi au canada, sans succès pour le moment. selon ses dires, il reviendrait au canada sans hésitation s’il y trouvait un poste universitaire qui lui convient. [9] mr. duong was born in mont réal. he attended cornell university in ithaca, new york, where as a student he worked part time on campus at a job that he subsequently converted into a permanent position. he currently lives in fairfax, virginia. the members of his immediate family live in mont réal, and he [9] monsieur duong est né à mont réal. il a fré- quenté l’université cornell à ithaca, dans l’état de new york, où il a travaillé à temps partiel en tant qu’étudiant, emploi qu’il a ensuite converti en poste permanent. il vit actuellement à fairfax, en virginie. les membres de sa famille immédiate vivent à [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 19 visits canada regularly. he also expects partial own- ership of several family- owned properties in canada to be transferred to him in the near future. mr. duong has applied, without success, for a suitable position in canada. like dr. frank, mr. duong expresses a desire to return to canada should he find appropriate employment. [10] dr. frank and mr. duong both tried to vote in the canadian federal election in may 2011. both were notified that they were not entitled to receive a ballot, because they had been residing outside canada for more than five years. in response, they challenged the provisions of the canada elections act, sc 2000, c. 9 (“act”), that deny them the right to vote — ie, ss. 11(d), 222(1)(b) and (c), 223(1)(f), 226(f) and the word “temporarily” in ss. 220, 222(1) and 223(1)(e). specifically, the appellants argue that the requirements of residing outside canada for less than five consecutive years and of intending to re- sume residence in canada in the future unjustifiably violate their rights under s. 3 of the charter. [11] the act is a comprehensive statute which regulates federal elections in canada its central purposes are to enfranchise all persons who are entitled to vote, and to protect the integrity of the democratic process (opitz v. wrzesnewskyj, 2012 scc 55, [2012] 3 scr 76, at paras. 35 and 38). in contrast to s. 3 of the charter, which enshrines the constitutional right of every canadian citizen to vote, the act establishes specific rules with respect to qualification as an elector and to voting entitlements, as well as voting mechanisms, in pursuit of its broad enfranchising purpose. mont réal, et il se rend régulièrement au canada. il s’attend aussi à ce que la propriété partielle de plu- sieurs immeubles que possède sa famille au canada lui soit transférée dans un proche avenir. monsieur duong a fait des demandes d’emploi au canada en vue d’obtenir un poste qui lui convient, mais sans succès. comme m. frank, m. duong a exprimé le désir de revenir au canada s’il y trouve un emploi approprié. [10] messieurs frank et duong ont tous les deux essayé de voter à l’élection fédérale canadienne de mai 2011. tous deux ont été avisés qu’ils n’étaient pas autorisés à recevoir un bulletin de vote, parce qu’ils résidaient à l’extérieur du canada depuis plus de cinq ans. ces derniers ont réagi en contestant les dispositions de la loi électorale du canada, lc 2000, c. 9 (« loi »), qui les privent du droit de vote — c-à-d les al. 11d), 222(1)b) et c), 223(1)f), 226f) et le mot « temporairement » à l’art. 220, au par. 222(1) et à l’al 223(1)e). en particulier, les ap- pelants plaident que les exigences selon lesquelles ils doivent résider à l’extérieur du canada depuis moins de cinq années consécutives et avoir l’intention de revenir résider au canada constituent une violation injustifiable des droits que leur garantit l’art. 3 de la charte. [11] la loi réglemente les élections fédérales au canada de façon exhaustive. ses principaux objets sont de permettre à toutes les personnes ayant le droit de voter de participer au scrutin et de préser- ver l’intégrité du processus démocratique (opitz c. wrzesnewskyj, 2012 csc 55, [2012] 3 rcs 76, par. 35 et 38). à la différence de l’art. 3 de la charte, qui enchâsse le droit constitutionnel de voter de tout citoyen canadien, la loi établit des règles spécifiques relatives à la qualité d’électeur et aux droits de vote, ainsi que des mécanismes de scrutin particuliers, en vue de la réalisation de son objet général qui consiste à permettre à toutes les personnes ayant le droit de voter de participer au scrutin. [12] under the act, everyone who is a canadian citizen and is 18 or older is qualified as an elector (s 3). a person who is qualified as an elector is en- titled to vote at the polling station for the polling di- vision in which he or she is ordinarily resident (s 6). [12] en vertu de la loi, a qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et a atteint l’âge de 18 ans (art 3). toute personne qui a qualité d’élec- teur a le droit de voter au bureau de scrutin établi dans la section de vote où elle réside habituellement 20 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. in other words, a qualified elector is entitled to vote at the place in canada where he or she ordinarily re- sides. this is known as the “residence requirement”. (art 6). autrement dit, la personne ayant qualité d’électeur a le droit de voter à l’endroit au canada où elle réside habituellement. c’est ce qu’on appelle « la condition de résidence ». [13] despite the residence requirement, there is an existing legislative scheme which allows certain non- resident citizens to vote from abroad by means of a “special ballot” (s 127). the special ballot procedure is the only mechanism by which citizens who do not reside in canada can vote. [13] malgré la condition de résidence, la loi pré- voit une procédure qui permet à certains citoyens non résidents de voter à partir de l’étranger au moyen d’un « bulletin de vote spécial » (art 127). il s’agit du seul mécanisme par lequel des citoyens qui ne résident pas au canada peuvent voter. [14] eligibility for voting by way of special ballot is set out in s. 11 of the act, which reads: [14] l’habilité à voter au moyen de ce bulletin de vote spécial est prévue à l’art. 11 de la loi, dont voici le libellé : any of the following persons may vote in accordance with part 11: peuvent voter dans le cadre de la partie 11 : (a) a canadian forces elector; a) les électeurs des forces canadiennes; (b) an elector who is an employee in the federal public administration or the public service of a province and who is posted outside canada; b) les électeurs qui appartiennent à l’administration pu- blique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger; (c) a canadian citizen who is employed by an interna- tional organization of which canada is a member and to which canada contributes and who is posted outside canada; c) les électeurs qui sont en poste à l’étranger auprès d’or- ganismes internationaux dont le canada est membre et auxquels il verse une contribution; (d) a person who has been absent from canada for less than five consecutive years and who intends to return to canada as a resident; d) les électeurs qui sont absents du canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de re- venir résider au canada; (e) an incarcerated elector within the meaning of that part; and e) les électeurs incarcérés au sens de cette partie; (f) any other elector in canada who wishes to vote in accordance with that part. f) tout autre électeur au canada qui désire se prévaloir des dispositions de cette partie. [15] this appeal concerns the limit on non- residents’ voting rights that is established in s. 11(d) of the act. this limit is also mentioned in the “special voting rules” set out in part 11 of the act, which govern the special ballot procedure. part 11 requires that the chief electoral officer maintain a register of electors who are temporarily resident outside canada and who have applied for a special ballot. to be included in the register, these non- resident electors must have [15] le pourvoi porte sur la restriction des droits de vote de non- résidents établie à l’al. 11d) de la loi. cette restriction est également mentionnée dans les « règles électorales spéciales » énoncées à la partie 11 de la loi, qui régissent la procédure du bulletin de vote spécial. la partie 11 exige que le directeur général des élections tienne un registre des électeurs qui résident temporairement à l’étranger et qui ont présenté une demande de bulletin de vote [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 21 previously resided in canada, must have been re- siding outside canada for less than five consecutive years immediately before making the application, and must intend to resume residence in canada in the future (s 222(1)). [16] the act establishes exceptions to the five- year rule for members of the canadian forces, including individuals employed as teachers in or support staff for canadian forces schools, who are posted outside canada; employees in the federal public service or that of a province who are posted outside canada; employees of an international organization of which canada is a member who are posted outside canada; and any elector who lives with a canadian citizen in one of these exempted groups (ss. 11, 191(d) and 222(2)). any other citizen who has resided outside canada for five consecutive years or more will have his or her name deleted from the register (s 226(f)). spécial. pour être inscrits au registre, ces électeurs non résidents doivent avoir résidé au canada anté- rieurement, résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives au moment de la présentation de la demande et avoir l’intention de rentrer au canada pour y résider (par 222(1)). [16] la loi établit des exceptions à la règle des cinq ans pour les membres des forces canadiennes, y compris les personnes employées à titre de pro- fesseurs ou de membres du personnel de soutien dans les écoles des forces canadiennes, en poste à l’étranger; les employés qui appartiennent à l’admi- nistration publique fédérale ou d’une province, en poste à l’étranger; les employés qui sont en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux dont le canada est membre; et les électeurs qui demeurent avec un citoyen canadien qui fait partie de l’un de ces groupes exemptés (art. 11, al. 191d) et par 222(2)). tout autre citoyen qui a résidé à l’étranger pendant cinq années consécutives ou plus verra son nom radié du registre (al 226f)). [17] the combined effect of ss. 11(d) and 222 of the act is that — subject to the exceptions listed in s. 222(2) — a canadian citizen who has resided abroad for five years or more is not entitled to vote in a federal election unless and until he or she resumes residence in canada. [17] par l’effet combiné de l’al. 11d) et de l’art. 222 de la loi — sous réserve des exceptions énumérées au par. 222(2) — un citoyen canadien qui a résidé à l’étranger pendant cinq ans ou plus n’a pas le droit de voter à une élection fédérale tant qu’il ne rentre pas au canada pour y résider. iii judicial history iii historique judiciaire a ontario superior court of justice, 2014 onsc a cour supérieure de justice de l’ontario, 2014 907, 119 or (3d) 662 onsc 907, 119 or (3d) 662 [18] the appellants applied to the ontario superior court of justice for a declaration that the provisions of the act which deny them their right to vote are unconstitutional and of no force or effect. penny j. found that the impugned provisions infringe s. 3 of the charter and cannot be saved under s 1. the gov- ernment had asserted that the objectives of the limit were generally to ensure fairness to resident voters and to maintain the proper functioning and the integ- rity of canada’s electoral system. penny j expressed concern over the rhetorical nature of those objectives, which were not substantiated by concrete evidence. out of prudence, however, he declined to dismiss [18] les appelants ont demandé à la cour supé- rieure de justice de l’ontario de déclarer que les dispositions de la loi qui les privent de leur droit de vote sont inconstitutionnelles, inopérantes et sans effet. le juge penny a conclu que les dispositions contestées constituent une violation de l’art. 3 de la charte et qu’elles ne peuvent pas être sauvegar- dées par application de l’article premier. le gou- vernement avait fait valoir que la restriction visait, de façon générale, à assurer l’équité aux électeurs résidents et à maintenir le bon fonctionnement et l’intégrité du système électoral canadien. le juge penny s’est dit préoccupé par le caractère rhétorique 22 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. them outright and proceeded to the proportionality inquiry from r v. oakes, [1986] 1 scr 103. he found that the stated objectives failed at each step of the analysis, and made an immediate declaration of invalidity. de ces objectifs, qui n’étaient pas fondés sur une preuve concrète. toutefois, par prudence, il ne les a pas rejetés d’emblée et a procédé à l’analyse de la proportionnalité selon l’arrêt r c. oakes, [1986] 1 rcs 103. il a conclu que les objectifs énoncés ne satisfaisaient à aucun critère de l’analyse et a prononcé une déclaration immédiate d’invalidité. b court of appeal for ontario (strathy cjo,. brown ja. concurring; laskin ja. dissenting), 2015 onca 536, 126 or (3d) 321 b cour d’appel de l’ontario (le juge en chef strathy, avec l’accord du juge brown; le juge laskin, dis­ sident), 2015 onca 536, 126 or (3d) 321 [19] a majority of the ontario court of appeal allowed the appeal. because the agc was now con- ceding that the impugned legislation breaches s. 3 of the charter, the appeal turned entirely on whether the violation can be justified under s 1. [20] in the court of appeal, the agc reframed the legislative objectives significantly, arguing that “the residency requirement fulfills the pressing and substantial objective of preserving the social contract at the heart of canada’s system of constitutional democracy” (para 51). the agc explained that the social contract ensures that citizens are subjectively connected to canada through their knowledge and affiliation, and also objectively connected through citizenship responsibilities and the duty to obey do- mestic laws. strathy cjo, writing for the majority, relied heavily on this court’s decision in sauvé v. canada (chief electoral officer), 2002 scc 68, [2002] 3 scr 519 (“sauvé #2”), to find strong support for the social contract both in political theory and in this court’s jurisprudence, and to conclude that preserving it was a valid objective for the pur- poses of the s. 1 analysis. [19] les juges majoritaires de la cour d’appel de l’ontario ont accueilli l’appel. vu que le pgc recon- naissait alors que la disposition législative contestée constitue une violation de l’art. 3 de la charte, l’appel portait uniquement sur la question de savoir si la vio- lation peut se justifier au regard de l’article premier. [20] devant la cour d’appel, le pgc a considéra- blement reformulé les objectifs législatifs, plaidant que [traduction] « la condition de résidence per- met de réaliser l’objectif urgent et réel de préserva- tion du contrat social au cœur du système canadien de démocratie constitutionnelle » (par 51). le pgc a expliqué que le contrat social fait en sorte que les citoyens sont subjectivement liés au canada par leurs connaissances et affiliations, et objectivement liés par les responsabilités de la citoyenneté et l’obli- gation d’observer les lois nationales. au nom des juges majoritaires, le juge en chef strathy s’est ap- puyé en grande partie sur l’arrêt sauvé c. canada (directeur général des élections), 2002 csc 68, [2002] 3 rcs 519 (« sauvé no 2 »), pour conclure que l’argument du contrat social avait une assise so- lide en théorie politique et dans la jurisprudence de notre cour, et que la préservation du contrat social est un objectif valide aux fins de l’analyse fondée sur l’article premier. [21] turning to the proportionality inquiry of the oakes test, strathy cjo found that the impugned provisions are proportionate to the objective. in his view, excluding non- resident canadians from the franchise strengthens the social contract and en- hances the legitimacy of laws; he therefore found that the impugned provisions are rationally connected to the social contract objective. he determined that [21] passant ensuite à l’analyse de la propor- tionnalité du test de l’arrêt oakes, le juge en chef strathy a déclaré que les dispositions contestées sont proportionnées à l’objectif. à son avis, l’exclusion de canadiens non résidents du scrutin renforce le contrat social et accroît la légitimité des lois; en conséquence, il était d’avis que les dispositions contestées ont un lien rationnel avec l’objectif du [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 23 the five- year limit falls within the range of reasona- ble policy choices that were available to parliament and is therefore minimally impairing. finally, he concluded that there is proportionality between the salutary and deleterious effects of the law, in large part because non- resident citizens can move back to canada at any time and thus regain their right to vote. as the limit in question satisfies all three steps of the proportionality analysis from oakes, the majority of the court of appeal concluded that the violation of s. 3 of the charter is justified under s 1. contrat social. il a jugé que la limite de cinq ans fait partie des choix de principe raisonnables que pou- vait faire le législateur, et qu’elle constitue donc une atteinte minimale. enfin, selon lui, il y a proportion- nalité entre les effets bénéfiques et les effets préju- diciables de la disposition, principalement parce que les citoyens non résidents peuvent revenir s’établir au canada en tout temps et donc retrouver leur droit de vote. comme la restriction en question respecte les trois critères de l’analyse de la proportionnalité du test de l’arrêt oakes, les juges majoritaires de la cour d’appel ont conclu que la violation de l’art. 3 de la charte est justifiée au regard de l’article premier. [22] laskin ja, dissenting, would have dismissed the appeal. he took issue with the agc’s “social contract” objective, which he considered to amount to a new argument that had been improperly raised on appeal. further, he was concerned that preserv- ing the social contract did not in fact correspond to parliament’s intent at the time the law was enacted. finally, even if that objective were assumed to have been validly raised, laskin ja was of the view that it would not be a pressing and substantial objective and would fail to satisfy the proportionality require- ments of the oakes test. [22] le juge laskin, dissident, aurait rejeté l’appel. il a exprimé des réserves à l’égard de l’objectif du « contrat social » énoncé par le pgc, estimant qu’il s’agissait d’un nouvel argument soulevé sans droit en appel. de plus, il était préoccupé par le fait que la préservation du contrat social ne correspondait pas réellement à l’intention du législateur au moment où la loi a été édictée. enfin, même en admettant que cet argument concernant l’objectif eût été soulevé valable- ment, le juge laskin était d’avis que cet objectif n’au- rait pas été urgent et réel et qu’il ne répondrait pas aux exigences de proportionnalité du test de l’arrêt oakes. iv issue iv question en litige [23] this appeal raises the issue of the constitution- ality of the provisions of the act that limit the right to vote of non- residents. the agc originally took the position that the residence requirement constitutes an internal limit on the right to vote. on that basis, she claimed there was no breach of s. 3 of the charter. however, the agc has now conceded that the im- pugned provisions do breach s. 3 of the charter. the central question in the appeal is therefore whether this breach can be justified under s 1. [23] le pourvoi soulève la question de la consti- tutionnalité des dispositions de la loi qui limitent le droit de vote de non- résidents. le pgc a initialement fait valoir que la condition de résidence constitue une limite interne du droit de voter. sur le fondement de cet argument, il a soutenu qu’il n’y avait pas de violation de l’art. 3 de la charte. toutefois, le pgc reconnaît maintenant que les dispositions contestées constituent une violation de l’art. 3 de la charte. en conséquence, la question centrale que soulève le pourvoi est de savoir si cette violation peut se justifier au regard de l’article premier. v analysis a right to vote v analyse a le droit de vote [24] since context is the key to understanding the scope of a limit on a charter right, i will begin by [24] vu que le contexte est déterminant pour com- prendre la portée d’une restriction à un droit garanti 24 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. discussing the nature of the right to vote and the role of residence in our electoral system in order to lay a proper foundation for the justification analysis (toronto star newspapers ltd. v. canada, 2010 scc 21, [2010] 1 scr 721, at para 3). [25] the right of every citizen to vote lies at the heart of canadian democracy (sauvé #2, at para. 1; opitz, at para 10). in sauvé #2, a seminal decision on the right to vote, this court reviewed the nature and purpose of s. 3 at length before striking down legis- lation which prevented inmates serving sentences of two years or more from voting in federal elections. mclachlin cj, writing for the majority, stressed the critical importance of a broad and purposive interpre- tation of the right to vote. she stated that the framers of the charter had “signaled the special importance of this right not only by its broad, untrammeled lan- guage, but by exempting it from legislative override under s. 33’s notwithstanding clause” (para 11). as a result, any intrusions on this core democratic right are to be reviewed on the basis of a stringent justification standard (para 14). [26] the central purpose of s. 3 is to ensure the right of each citizen to participate meaningfully in the electoral process (figueroa v. canada (attorney general), 2003 scc 37, [2003] 1 scr 912, at paras 25-26). civic participation is fundamentally important to the health of a free and democratic so- ciety. democracy demands that each citizen have a genuine opportunity to participate in the governance of the country through the electoral process. if this right were not protected adequately, ours would not be a true democracy (figueroa, at para 30). par la charte, je commencerai par examiner la nature du droit de vote et le rôle de la notion de résidence dans notre système électoral afin d’établir une assise solide en vue de l’analyse de la justification (toronto star newspapers ltd c canada, 2010 csc 21, [2010] 1 rcs 721, par 3). [25] le droit de vote de tout citoyen se trouve au cœur de la démocratie canadienne (sauvé no 2, par. 1; opitz, par 10). dans sauvé no 2, un arrêt de principe sur le droit de vote, notre cour a examiné longue- ment la nature et l’objet de l’art. 3 avant d’annuler une disposition législative qui rendait inhabiles à voter à une élection fédérale les détenus purgeant une peine de deux ans ou plus. s’exprimant au nom des juges majoritaires, la juge en chef mclachlin a insisté sur l’importance cruciale d’une interprétation large et fondée sur l’objet dans le cas du droit de vote. elle a statué que les rédacteurs de la charte ont « souligné l’importance privilégiée que revêt ce droit non seulement en employant des termes généraux et absolus, mais aussi en le soustrayant à l’application de l’art. 33 (clause de dérogation) » (par 11). en conséquence, toute dérogation à ce droit démocratique fondamental doit être examinée en fonction d’une norme stricte en matière de justi- fication (par 14). [26] l’objectif principal de l’art. 3 est d’accor- der à tous les citoyens le droit de jouer un rôle si- gnificatif dans le processus électoral (figueroa c. canada (procureur général), 2003 csc 37, [2003] 1 rcs 912, par 25-26). la participation citoyenne revêt une importance capitale pour la santé d’une so- ciété libre et démocratique. la démocratie exige que tout citoyen ait la possibilité réelle de prendre part au gouvernement du pays au moyen du processus électoral. si ce droit n’est pas protégé adéquatement, notre système n’est pas véritablement démocratique (figueroa, par 30). [27] therefore, a broad interpretation of s. 3 en- hances the quality of our democracy and strengthens the values on which our free and democratic state is premised (figueroa, at para 27). as a corollary, an overly narrow interpretation of the right to vote would diminish the quality of democracy in our system of government. as this court observed in [27] en conséquence, une interprétation large de l’art. 3 accroît la qualité de notre démocratie et ren- force les valeurs sur lesquelles repose notre état libre et démocratique (figueroa, par 27). corollairement, une interprétation trop étroite du droit de vote di- minuerait la qualité de la démocratie dans notre système de gouvernement. comme notre cour l’a [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 25 sauvé #2, a government that restricted the franchise to a select group would effectively weaken the le- gitimacy of the country’s democratic system and undermine its own claim to power (para 34). fait observer dans sauvé no 2, un gouvernement qui n’accorde le droit de vote qu’à un groupe de citoyens choisis se trouve dans les faits à affaiblir la légitimité du système démocratique du pays et à saper le pou- voir dont il se réclame (par 34). b role of residence in the canadian electoral b le rôle de la résidence dans le système électoral system canadien [28] the underlying theme of this appeal is the role of residence in canada’s electoral system. although the agc has conceded that the impugned provi- sions breach s. 3 of the charter, her reliance on the social contract theory nevertheless raises important questions relating to the function of residence in the electoral system. in my view, residence can best be understood as an organizing mechanism for pur- poses of the right to vote. it is an important device which underpins our geographically determined, constituency- based system of electoral representa- tion. however, this instrumental necessity does not elevate residence to an essential requirement of the charter right to vote. in clear language, the charter tethers voting [29] rights to citizenship, and citizenship alone. section 3 does not mention residence. citizenship is the defin- ing requirement of the right to vote, and the choice of the framers of the charter to omit the residence requirement as an element of this core democratic right is significant. [28] le thème dominant du pourvoi est le rôle de la résidence dans le système électoral canadien. bien que le pgc ait reconnu que les dispositions contes- tées contreviennent à l’art. 3 de la charte, la théorie du contrat social qu’il fait valoir soulève néanmoins d’importantes questions relatives à la fonction de la résidence dans le système électoral. à mon avis, la résidence revient essentiellement à un mécanisme d’organisation aux fins de l’exercice du droit de vote. il s’agit d’un dispositif important qui sous- tend notre système de représentation électorale déterminé par la géographie et les circonscriptions. toutefois, le fait qu’elle joue un rôle nécessaire n’a pas pour effet de faire de la résidence une exigence essentielle du droit de vote garanti par la charte. il ressort clairement de la charte qu’elle rat- [29] tache les droits de vote à la citoyenneté, et seule- ment à la citoyenneté. l’article 3 ne compte aucune mention de la résidence. la citoyenneté est l’exi- gence déterminante du droit de vote, et le choix des rédacteurs de la charte d’omettre la condition de résidence comme élément de ce droit démocratique fondamental est révélateur. [30] further, the act provides for exemptions from the residence requirement for citizens work- ing abroad in canada’s public service or in or for the canadian forces, for citizens employed abroad by international organizations which have a spec- ified connection to canada, and for citizens living with members of any of these groups. these existing exemptions contradict the view that residence is es- sential to the right to vote. [30] en outre, la loi prévoit des exceptions à la condition de résidence dans le cas des citoyens qui travaillent à l’étranger pour la fonction publique du canada ou les forces canadiennes, ainsi que des citoyens en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux qui ont un lien précis avec le canada, et des citoyens qui habitent avec les membres d’un de ces groupes. ces exceptions contredisent l’idée que la résidence est essentielle au droit de voter. [31] it follows that a broad and purposive interpre- tation of s. 3 does not allow for residence to operate as an internal limit on the right to vote. as this court held in sauvé #2, the ambit of the s. 3 right to vote [31] il s’ensuit que selon une interprétation large et fondée sur l’objet de l’art. 3, la résidence ne saurait servir de limite interne au droit de vote. comme l’a conclu notre cour dans sauvé no 2, la portée du 26 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. “should not be limited by countervailing collective concerns   . these concerns are for the govern- ment to raise under s. 1 in justifying the limits it has imposed on the right” (para 11). this does not of course foreclose the possibility that an infringement of the right to vote could be justified in the context of a reasonable limits analysis or that legislative restrictions on the right to vote are necessarily un- constitutional. what it does mean, however, is that limits on the right to vote must, if raised, be justified under s. 1, and not indirectly incorporated into the scope of the right itself. accordingly, residence is not an essential requirement of the right to vote; rather, it is a countervailing consideration which must be justified by the agc under s. 1 of the charter. [32] nor, in my view, does the jurisprudence es- tablish that residence is essential to the charter right to vote. in no case has this court held that residence is an essential and implicit requirement of the right to vote. on the contrary, as i mentioned above, it is clear from the jurisprudence that a broad and liberal interpretation is particularly critical in the case of the right to vote and that s. 3 must be “construed as it reads” (sauvé #2, at para 11). and although this court described residence as a “fundamental require- ment” in opitz, it did so in relation to the definition of the statutory entitlement to vote set out in s. 6 of the act, not to the scope of the right to vote under s. 3 of the charter (para 32). moreover, the issue in opitz was whether an election should be set aside because of administrative errors, not the scope of the right to vote in the context of a charter challenge to electoral legislation. i therefore do not take opitz to stand for the proposition that residence is an essential requirement of the right to vote under the charter. droit de vote garanti par l’art. 3 « ne devrait pas être limitée par des intérêts collectifs opposés [  ]. il appartient [au gouvernement] de soulever la question de ces intérêts lorsque vient le temps de justifier, dans le cadre de l’article premier, les limites qu’il a imposées au droit » (par 11). bien entendu, il est toujours possible qu’une atteinte au droit de vote puisse être justifiée dans le contexte d’une analyse des limites raisonnables ou que les restrictions lé- gislatives du droit de vote soient nécessairement inconstitutionnelles. toutefois, il n’en demeure pas moins que les restrictions du droit de vote doivent, si elles sont soulevées, être justifiées en application de l’article premier, et non indirectement incorporées à la portée du droit lui- même. en conséquence, la résidence n’est pas une exigence essentielle du droit de vote; il s’agit plutôt d’une considération opposée que doit justifier le pgc en application de l’article premier de la charte. [32] la jurisprudence ne prévoit pas non plus, à mon avis, que la résidence est essentielle au droit de vote garanti par la charte. la cour n’a jamais statué que la résidence est une condition essentielle et implicite du droit de vote. au contraire, comme nous l’avons mentionné, il ressort clairement de la jurisprudence qu’une interprétation large et libérale est particulièrement importante dans le cas du droit de vote et que l’art. 3 doit être « interprété littéralement » (sauvé no 2, par 11). de plus, bien que la cour ait qualifié la résidence d’« attribut fondamental » dans l’arrêt opitz, elle l’a fait en lien avec la définition du droit de vote énoncé à l’art. 6 de la loi, et non en lien avec la portée du droit de vote garanti par l’art. 3 de la charte (par 32). qui plus est, la question dans opitz était de savoir si une élection doit être annulée en raison d’erreurs administratives, et ne portait pas sur la portée du droit de vote dans le contexte d’une contestation d’une loi électorale sur le fondement de la charte. en conséquence, je ne conclus pas de l’ar- rêt opitz que la résidence est une condition essentielle du droit de vote garanti par la charte. [33] in any event, the role of residence in our elec- toral system must be understood in its historical context. the requirement emerged at a time when citizens were generally unable to travel as easily and extensively as they do today and tended to spend [33] quoi qu’il en soit, il faut situer le rôle de la résidence au sein de notre système électoral dans son contexte historique. l’exigence a vu le jour à une époque où les citoyens ne pouvaient pas, en général, voyager aussi facilement et aussi souvent qu’ils le [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 27 their lives in one community. at that time, the right to vote was linked to the ownership of land, and only male property owners could vote. the residence requirement was designed, in part, to prevent “plu- ral voting”, that is, to prevent a person who owned property in several ridings from casting a vote in each of them (haig v. canada (chief electoral officer), [1993] 2 scr 995, at p 1052). [34] today, in contrast, we live in a globalized society. the ability of citizens not only to move, but to remain connected and maintain communications in so doing, is unprecedented. many canadians live abroad, and many do so for five years or more. the application judge cited evidence showing that in 2009, approximately 2.8 million canadians — or 8 percent of canada’s population at the time — had been living abroad for one year or more, and that there were well over one million canadians to whom the non- residence limit in the act applied. he also noted that the results of one research project show that non- resident canadian citizens maintain strong connections, both family- and employment- related, to canada, as well as a strong sense of belonging. according to penny j., the evidence revealed that, in addition to socio- cultural connections, many non- residents maintain strong economic ties to canada by contributing to social insurance programs, pay- ing taxes and receiving benefits. further, he noted that 60 percent of surveyed respondents were solely canadian citizens and, if denied the right to vote in canada, would be unable to vote in any other country (see application judge’s reasons, at paras 19-30). [35] in sum, the world has changed. canadians are both able and encouraged to live abroad, but they maintain close connections with canada in doing so. the right to vote is no longer tied to the ownership of property and bestowed only on select members of society. and citizenship, not residence, defines our political community and underpins the right to vote. font aujourd’hui, et où ils avaient tendance à passer leur vie dans une seule collectivité. à cette époque, le droit de vote était rattaché à la propriété foncière, et seuls les propriétaires fonciers de sexe masculin pouvaient voter. la condition de résidence visait également, en partie, à empêcher le « vote plural », de sorte qu’une personne possédant des propriétés dans plus d’une circonscription ne puisse pas voter dans chacune d’elles (haig c. canada (directeur général des élections), [1993] 2 rcs 995, p 1052). [34] aujourd’hui, en revanche, nous vivons dans une société mondialisée. la possibilité qu’ont les ci- toyens de déménager, tout en gardant des liens et en demeurant en contact avec leur collectivité, est sans précédent. de nombreux canadiens vivent à l’étranger et ils y demeurent souvent pendant cinq ans ou plus. le juge de première instance a cité un élément de preuve indiquant qu’en 2009, environ 2,8 millions de cana- diens — c’est-à-dire 8 p. 100 de la population cana- dienne de l’époque — vivaient à l’étranger depuis un an ou plus, et que bien plus d’un million de canadiens étaient visés par la restriction liée à la non- résidence prévue dans la loi. il a aussi souligné que selon les résultats d’un projet de recherche, les citoyens cana- diens non résidents gardent des attaches profondes au canada, tant familiales que professionnelles, ainsi qu’un fort sentiment d’appartenance. selon le juge penny, la preuve indiquait qu’en plus des liens socio- culturels, de nombreux non- résidents conservent de solides liens économiques avec le canada en cotisant aux programmes d’assurance sociale, en payant des impôts et en recevant des prestations. de plus, il a fait remarquer que 60 p. 100 des répondants sondés n’avaient que la citoyenneté canadienne et, s’ils étaient privés du droit de vote au canada, ils ne pourraient voter dans aucun autre pays (voir les motifs du juge de première instance, par 19-30). [35] en somme, le monde a changé. les canadiens peuvent vivre à l’étranger et sont encouragés à le faire, mais lorsqu’ils le font, ils conservent des liens étroits avec le canada. le droit de vote n’est plus rattaché à la propriété foncière et il n’est plus conféré exclusivement à certains membres choisis de la so- ciété. qui plus est, la citoyenneté, et non la résidence, définit notre collectivité politique et sous- tend le droit de vote. 28 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. c justification analysis c l’analyse de la justification [36] section 1 of the charter provides: the canadian charter of rights and freedoms guar- antees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society. [37] the impugned provisions of the act are clearly prescribed by law (oakes, at p 135). the question remains whether the limit on non- residents’ voting rights can be demonstrably justified in a free and democratic society. [38] two central criteria must be met for a limit on a charter right to be justified under s 1. first, the objective of the measure must be pressing and sub- stantial in order to justify a limit on a charter right. this is a threshold requirement, which is analyzed without considering the scope of the infringement, the means employed or the effects of the measure (r v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr 906, at para 61). second, the means by which the ob- jective is furthered must be proportionate. the pro- portionality inquiry comprises three components: (i) rational connection to the objective, (ii) minimal impairment of the right, and (iii) proportionality be- tween the effects of the measure (including a bal- ancing of its salutary and deleterious effects) and the stated legislative objective (oakes, at pp. 138-39; mounted police association of ontario v. canada (attorney general), 2015 scc 1, [2015] 1 scr 3, at para. 139; krj, at para 58). the proportionality inquiry is both normative and contextual, and re- quires that courts balance the interests of society with those of individuals and groups (krj, at para. 58; oakes, at p 139). [36] l’article premier de la charte est libellé comme suit : la charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se dé- montrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. [37] les dispositions contestées de la loi consti- tuent manifestement une restriction apportée par une règle de droit (oakes, p 135). il reste à savoir s’il s’agit d’une restriction des droits de vote de non- résidents dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. [38] deux critères fondamentaux doivent être res- pectés pour que la restriction d’un droit garanti par la charte soit justifiée en vertu de l’article premier. en premier lieu, l’objectif de la mesure doit être urgent et réel pour justifier l’imposition d’une restriction à un droit garanti par la charte. il s’agit d’une condi- tion préalable, dont l’analyse s’effectue sans tenir compte de la portée de l’atteinte, du moyen retenu ou des effets de la mesure (r c. krj, 2016 csc 31, [2016] 1 rcs 906, par 61). en deuxième lieu, le moyen par lequel l’objectif est réalisé doit être pro- portionné. l’analyse de la proportionnalité comporte trois éléments : (i) le lien rationnel avec l’objectif, (ii) l’atteinte minimale au droit, et (iii) la proportion- nalité entre les effets de la mesure (y compris une mise en balance de ses effets préjudiciables et de ses effets bénéfiques) et l’objectif législatif énoncé (oakes, p. 138-139; association de la police montée de l’ontario c. canada (procureur général), 2015 csc 1, [2015] 1 rcs 3, par. 139; krj, par 58). l’examen de la proportionnalité se veut à la fois nor- matif et contextuel, et oblige les tribunaux à soupeser les intérêts de la société et ceux de particuliers et de groupes (krj, par. 58; oakes, p 139). [39] the onus in the s. 1 inquiry is on the party seeking to uphold the limit, that is, in the case at bar, the agc (oakes, at pp 136-37). to discharge this burden, the agc must satisfy the civil standard of proof on a balance of probabilities (oakes, at p. 137; [39] lors de l’examen fondé sur l’article premier, le fardeau incombe à la partie qui demande le main- tien de la restriction — en l’espèce, le pgc (oakes, p 136-137). pour s’acquitter de ce fardeau, le pgc doit satisfaire à la norme de preuve qui s’applique [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 29 rjr­ macdonald inc. v. canada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at paras 137-38). [40] i appreciate that my colleagues, in dissent, have a different vision of the proper judicial approach to the reasonable limits analysis that is based on their reading of the language of s. 1 itself. this difference in opinion is largely semantic in nature, driven by a disagreement as to whether the term that should be used is “infringement” or “limit”. specifically, my colleagues would prefer that the term “infringement” apply to a limit only once it has been determined that the limit cannot be justified under s 1. this approach is novel, since a cursory review of the jurisprudence reveals that the terms “infringement” and “limit” are often used interchangeably. this court has con- sistently asked whether infringements can be justi- fied under s. 1, and the term “infringement” has not been restricted such that it applies only to unjustified limits on charter rights (see, eg,. oakes, at p. 129; harvey v. new brunswick (attorney general), [1996] 2 scr 876, at paras. 32 and 51; rjr­ macdonald, at paras. 125-26; vriend v. alberta, [1998] 1 scr. 493, at para. 108; thomson newspapers co. v. can­ ada (attorney general), [1998] 1 scr 877, at para. 87; dunmore v. ontario (attorney general), 2001 scc 94, [2001] 3 scr 1016, at para. 48; sauvé #2, at paras. 7 and 10; figueroa, at para. 16; greater vancouver transportation authority v. ca­ nadian federation of students — british columbia component, 2009 scc 31, [2009] 2 scr 295, at para. 37; canada (attorney general) v. bedford, 2013 scc 72, [2013] 3 scr 1101, at para. 126; carter v. canada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr 331, at para. 94; krj, at para. 79; bc. freedom of information and privacy associa­ tion v. british columbia (attorney general), 2017 scc 6, [2017] 1 scr 93, at paras 58-59). en matière civile, c’est-à-dire la preuve selon la pré- pondérance des probabilités (oakes, p. 137; rjr­ macdonald inc. c. canada (procureur général), [1995] 3 rcs 199, par 137-138). [40] je reconnais que mes collègues, dans leur dissidence, voient différemment la façon dont il con- vient d’aborder l’analyse des limites raisonnables sur le fondement de leur interprétation du texte de l’article premier lui- même. cette divergence d’opi- nions est en grande partie d’ordre sémantique, ayant pour origine un désaccord quant à savoir si le mot qui devrait être utilisé est « atteinte » ou « restriction ». plus particulièrement, mes collègues préféreraient que le terme « atteinte » s’applique à une restric- tion seulement une fois que la restriction a été jugée non justifiée au regard de l’article premier. cette approche est nouvelle, puisqu’un examen rapide de la jurisprudence révèle que les mots « atteinte » et « restriction » sont souvent utilisés de façon inter- changeable. la cour s’est toujours demandé si des atteintes peuvent être justifiées au regard de l’article premier et le terme « atteinte » ne s’est pas limité uni- quement aux restrictions injustifiées d’un droit pro- tégé par la charte (voir, p ex, oakes, p. 129; harvey c. nouveau­ brunswick (procureur général), [1996] 2 rcs 876, par. 32 et 51; rjr­ macdonald, par. 125- 126; vriend c. alberta, [1998] 1 rcs 493, par. 108; thomson newspapers co. c. canada (procureur général), [1998] 1 rcs 877, par. 87; dunmore c. ontario (procureur général), 2001 csc 94, [2001] 3 rcs 1016, par.  48; sauvé no  2, par.  7 et 10; figueroa, par. 16; greater vancouver transportation authority c. fédération canadienne des étudiantes et étudiants — section colombie­ britannique, 2009 csc 31, [2009] 2 rcs 295, par. 37; canada (pro­ cureur général) c. bedford, 2013 csc 72, [2013] 3 rcs 1101, par. 126; carter c. canada (procureur général), 2015 csc 5, [2015] 1 rcs 331, par. 94; krj, par. 79; bc. freedom of information and privacy association c. colombie­ britannique (pro­ cureur général), 2017 csc 6, [2017] 1 rcs 93, par 58-59). [41] given that my colleagues’ approach would constitute a departure from decades of charter ju- risprudence, was neither raised nor argued at any stage of these proceedings and, above all, need not [41] vu que l’approche de mes collègues marque- rait une rupture avec la jurisprudence relative à la charte des dernières décennies, qu’elle n’a été ni soulevée, ni plaidée à quelque stade que ce soit de 30 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. be considered in order to dispose of this appeal, i will decline to discuss the merits of their position on this point. [42] to be clear, then, this case calls for an ap- proach which — far from distorting the analysis, as my colleagues allege — is no more than the appli- cation of settled law with respect to how limits on charter rights can be justified. as i explained above, this court has developed an analytical approach re- quiring that two distinct questions be answered: the first is whether a charter right has been infringed, while the second is whether that infringement can be justified in accordance with the oakes frame- work (see, eg,. andrews v. law society of british columbia, [1989] 1 scr 143, at p. 178; sauvé #2, at para. 10; bedford, at paras 125-28). this ana- lytical separation is necessary, in part, because the burden of proof is attributed differently: the rights claimant has the burden of establishing an infringe- ment of his or her charter right, but it is the state that must justify the infringement (andrews, at p. 178; harvey, at para 30). with respect to the s. 3 right to vote in particular, any balancing of interests must be addressed in the context of the s. 1 justification framework, as opposed to operating as an internal limit on the right (harvey, at paras. 29-30; sauvé #2, at para 11). la présente instance et, surtout, qu’il n’est pas né- cessaire de statuer sur cette question pour trancher le présent pourvoi, je n’examinerai pas le bien- fondé de leur opinion sur cette question. [42] en clair, nous devons donc suivre une ap- proche qui — loin de dénaturer l’analyse, comme l’affirment mes collègues — consiste simplement à appliquer la jurisprudence établie portant sur la façon dont peuvent être justifiées les restrictions de droits garantis par la charte. comme je l’ai expliqué plus tôt, notre cour a établi une démarche analytique selon laquelle il faut répondre à deux questions dis- tinctes : la première est de savoir s’il y a eu atteinte à un droit protégé par la charte, alors que la deuxième est de savoir si cette atteinte peut être justifiée suivant le cadre d’analyse établi dans l’arrêt oakes (voir, p ex, andrews c. law society of british columbia, [1989] 1 rcs 143, p. 178; sauvé no 2, par. 10; bedford, par 125-128). cette distinction analytique s’impose, en partie, parce que le fardeau de la preuve est attribué différemment : celui qui revendique un droit garanti par la charte a le fardeau d’établir qu’il y a eu atteinte à ce droit, mais il appartient à l’état de justifier l’atteinte (andrews, p. 178; harvey, par 30). en ce qui concerne le droit de vote garanti par l’art. 3 en particulier, toute pondération des intérêts doit être abordée dans le contexte du cadre de justification au regard de l’article premier, plutôt que d’agir comme une limite interne du droit (harvey, par. 29-30; sauvé no 2, par 11). [43] the jurisprudence also requires that a strin- gent standard of justification be applied when the government seeks to justify a limit on the s. 3 right to vote (sauvé #2, at para. 14; figueroa, at para. 60; opitz, at para 35). this does not necessarily mean that the government bears a heavier burden in the context of this right than in the context of other charter rights; as i mentioned above, the standard is always proof on a balance of probabilities. what it does mean is that reviewing courts must examine the government’s proffered justification carefully and rigorously in this context rather than adopting a deferential attitude. deference may be appropriate in the case of a complex regulatory response or a decision involving competing social and political policies, but it is not the appropriate posture for a [43] la jurisprudence impose en outre l’applica- tion d’une norme stricte en matière de justification lorsque le gouvernement cherche à justifier une res- triction du droit de vote garanti par l’art. 3 (sauvé no 2, par. 14; figueroa, par. 60; opitz, par 35). cela ne veut pas forcément dire que le gouvernement porte un fardeau plus lourd dans le contexte de ce droit que dans le contexte des autres droits garantis par la charte; comme je l’ai mentionné plus tôt, la norme de preuve est toujours celle de la prépon- dérance des probabilités. par contre, cela veut dire que les cours de révision doivent soigneusement et rigoureusement examiner la justification du gou- vernement dans ce contexte, plutôt que d’adopter une attitude empreinte de déférence. bien que la déférence puisse être de mise à l’égard d’une mesure [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 31 court reviewing an absolute prohibition of a core democratic right (sauvé #2, at para. 13; alberta v. hutterian brethren of wilson colony, 2009 scc 37, [2009] 2 scr 567, at para 37). [44] although this court has in the past held that it owes a “natural attitude of deference” to parliament when dealing with election legislation, it did so in referring specifically to the nuanced choices made by parliament in selecting and implementing canada’s electoral model (r v. bryan, 2007 scc 12, [2007] 1 scr 527, at para. 9; harper v. canada (attorney general), 2004 scc 33, [2004] 1 scr 827, at para 87). in the instant case, far from a complex decision concerning the choice and implementation of canada’s electoral model — such as legislation establishing advertising spending limits for third parties in election campaigns, as in harper, or pro- hibiting the broadcasting of results on election day, as in bryan — the provisions at issue reflect, as the agc concedes, parliament’s decision to disenfran- chise long- term non- resident citizens. mclachlin cj’s unequivocal statement on the approach to jus- tification in sauvé #2 is therefore apposite: “the right to vote is fundamental to our democracy and the rule of law and cannot be lightly set aside. limits on it require not deference, but careful examination. this is not a matter of substituting the court’s phil- osophical preference for that of the legislature, but ensuring that the legislature’s proffered justification is supported by logic and common sense” (para 9). in the case at bar, citizens are subject to an absolute denial of their charter right to vote after crossing the five- year non- residence threshold. accordingly, a stringent standard of justification must be applied to the agc’s proffered justification. réglementaire complexe ou d’une décision portant sur des principes opposés en matière politique et sociale, cette attitude ne convient pas pour un tribu- nal qui examine l’interdiction absolue d’exercer un droit démocratique fondamental (sauvé no 2, par. 13; alberta c. hutterian brethren of wilson colony, 2009 csc 37, [2009] 2 rcs 567, par 37). [44] bien que notre cour ait, par le passé, statué qu’elle doit « naturellement faire preuve de défé- rence » envers le législateur lorsqu’il est question des lois électorales, cette affirmation se rapportait spécifiquement aux choix nuancés faits par le lé- gislateur quant au modèle électoral applicable au canada et à sa mise en œuvre (r c. bryan, 2007 csc 12, [2007] 1 rcs 527, par. 9; harper c. canada (procureur général), 2004 csc 33, [2004] 1 rcs. 827, par 87). dans le cas qui nous occupe, il ne s’agit pas d’une décision complexe portant sur le choix et la mise en œuvre du modèle électoral canadien — par exemple, des dispositions imposant des plafonds de dépenses relativement à la publicité faite par des tiers lors des campagnes électorales, comme dans harper, ou interdisant la diffusion des résultats le jour des élections, comme dans bryan; les dispositions en cause traduisent, comme le reconnaît le pgc, la décision du législateur de priver les citoyens non résidents à long terme du droit de vote. l’affirmation non équivoque de la juge en chef mclachlin dans l’arrêt sauvé no 2 est donc pertinente : « le droit de vote est un droit fondamental pour notre démocratie et la primauté du droit, et il ne peut être écarté à la légère. les restrictions au droit de vote exigent non pas une retenue judiciaire, mais un examen appro- fondi. il s’agit ici non pas de substituer la préférence philosophique de la cour à celle du législateur, mais de s’assurer que la justification de ce dernier est fondée sur la logique et le bon sens » (par 9). dans la présente affaire, des citoyens se voient assujettis à une privation absolue de leur droit de vote garanti par la charte s’ils dépassent le seuil de non- résidence de cinq ans. en conséquence, la justification donnée par le pgc doit être examinée suivant une norme stricte. [45] as i will explain below, the limit in question, which restricts the time that a voter can have been absent from canada to five years and requires that he or she have a fixed intention to return to canada, [45] comme je l’explique plus loin, la restriction en question, qui limite à cinq ans la période que peut passer à l’étranger un électeur et qui exige qu’il ou elle ait l’intention arrêtée de revenir au canada, n’est 32 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. cannot be justified under s. 1, primarily because it is not minimally impairing of the rights at issue. pas justifiée en vertu de l’article premier, principa- lement parce qu’elle ne constitue pas une atteinte minimale aux droits en jeu. (1) pressing and substantial objective (1) l’objectif urgent et réel [46] a particularly contentious issue in this appeal concerns the legislative objective which is ostensi- bly being furthered by the limit on the voting rights of long- term non- resident citizens. the integrity of the justification analysis requires that the legislative objective be properly stated. the relevant objective is that of the infringing measure, not, more broadly, that of the provision (krj, at para. 62; toronto star, at para. 20; rjr­ macdonald, at para 144). the critical importance of articulating the measure’s purpose at an appropriate level of generality has also been repeatedly affirmed by this court (see, eg,. r. v. moriarity, 2015 scc 55, [2015] 3 scr 485, at para 28). if a legislative purpose is stated too broadly, the result may be to exaggerate the impor- tance of the objective and compromise the analysis (rjr­ macdonald, at para 144). conversely, if the measure’s purpose is construed too narrowly, its articulation may merely reiterate the means chosen to achieve it (krj, at para 63). [46] une question fort contentieuse dans ce pour- voi a trait à l’objectif législatif que contribue appa- remment à réaliser la restriction des droits de vote des citoyens non résidents à long terme. l’intégrité de l’analyse de la justification exige que l’objectif légis- latif soit formulé correctement. l’objectif à considé- rer est celui de la mesure attentatoire, et non, de façon plus générale, celui de la disposition (krj, par. 62; toronto star, par. 20; rjr­ macdonald, par 144). en outre, l’importance cruciale de formuler l’objectif de la mesure selon le niveau approprié de généralité a été affirmée à maintes reprises par notre cour (voir, p ex, r c. moriarity, 2015 csc 55, [2015] 3 rcs. 485, par 28). si l’objectif législatif est formulé de fa- çon trop large, on risque d’en exagérer l’importance et d’en compromettre l’analyse (rjr­ macdonald, par 144). à l’inverse, si l’objectif de la mesure est interprété trop étroitement, sa formulation risque de simplement réaffirmer le moyen choisi pour parvenir à ses fins (krj, par 63). [47] this task is difficult in the case at bar be- cause the agc has framed the legislative objective inconsistently from one stage of the proceedings to another. before the application judge, the agc advanced two pressing and substantial objectives: to prevent unfairness for canada’s resident voters (the “fairness objective”) and to maintain the proper func- tioning and integrity of canada’s electoral system. in the court of appeal, however, the agc restated the objectives, arguing primarily that the system “promotes the fairness of the electoral process by protecting the social contract lying at the heart of canada’s constitutional democracy” (ca reasons, at para 90). [47] en l’espèce, cette tâche est difficile parce que le pgc n’a pas formulé l’objectif législatif de façon uniforme aux différentes étapes de la présente ins- tance. devant le juge de première instance, le pgc a fait valoir deux objectifs urgents et réels : empê- cher l’iniquité à l’égard des électeurs résidents du canada (l’« objectif d’équité ») et maintenir le bon fonctionnement et l’intégrité du système électoral canadien. toutefois, devant la cour d’appel, le pgc a reformulé les objectifs, plaidant principalement que le système [traduction] « promeut l’équité du processus électoral en protégeant le contrat social au cœur de la démocratie constitutionnelle canadienne » (motifs de la ca, par 90). [48] the social contract, famously espoused in the work of the 18th  century philosopher jean- jacques rousseau, is purportedly manifested in the connection between the electors and the elected; citizens have a right to elect lawmakers, and a par- allel duty to obey the laws enacted by their elected [48] le contrat social, popularisé au 18e siècle par l’œuvre du philosophe jean- jacques rousseau, se manifesterait dans le lien qui existe entre l’élec- torat et les élus; les citoyens ont le droit d’élire les législateurs et ils ont l’obligation parallèle d’obéir aux lois édictées par leurs représentants élus. les [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 33 representatives. the majority of the court of appeal accepted that preserving the social contract is a press- ing and substantial objective for the purposes of the s. 1 analysis. in the majority’s opinion, “[p]ermitting all non- resident citizens to vote would allow them to participate in making laws that affect canadian res- idents on a daily basis, but have little to no practical consequence for their own daily lives. this would erode the social contract and undermine the legiti- macy of the laws” (para 6). [49] i cannot accept that preserving the social con- tract is a pressing and substantial objective for the purposes of s 1. in my view, this articulation of the objective is based on a misinterpretation of this court’s decision in sauvé #2, and superficially and vaguely evokes a political philosophy which is ill- suited to withstand the rigours of the s. 1 justification analysis. juges majoritaires de la cour d’appel ont reconnu que la préservation du contrat social est un objectif urgent et réel dans le cadre de l’analyse fondée sur l’article premier. de l’avis des juges majoritaires, [traduction] « [p]ermettre à tous les citoyens non résidents de voter les autoriserait à participer à l’éla- boration des lois qui touchent les résidents canadiens quotidiennement, mais qui n’auraient peu ou pas de conséquences pratiques dans leurs propres vies quo- tidiennes. cette situation éroderait le contrat social et minerait la légitimité des lois » (par 6). [49] je ne puis admettre que la préservation du contrat social est un objectif urgent et réel pour l’application de l’article premier. à mon avis, cette formulation de l’objectif s’appuie sur une mauvaise interprétation de l’arrêt sauvé no 2 de notre cour et évoque de façon superficielle et imprécise une phi- losophie politique qui est mal adaptée pour résister aux rigueurs de l’analyse justificative faite en vertu de l’article premier. [50] the majority of the court of appeal relied, as does the agc, on the following isolated passage from sauvé #2 in support of the argument that pre- serving the social contract is a pressing and substan- tial objective: [50] les juges majoritaires de la cour d’appel se sont appuyés, tout comme le pgc, sur le passage isolé suivant tiré de sauvé no 2 au soutien de l’argu- ment selon lequel la préservation du contrat social est un objectif urgent et réel : denying penitentiary inmates the right to vote misrep- resents the nature of our rights and obligations under the law and consequently undermines them. in a democracy such as ours, the power of lawmakers flows from the voting citizens, and lawmakers act as the citizens’ prox- ies. this delegation from voters to legislators gives the law its legitimacy or force. correlatively, the obligation to obey the law flows from the fact that the law is made by and on behalf of the citizens. in sum, the legitimacy of the law and the obligation to obey the law flow directly from the right of every citizen to vote. as a practical matter, we require all within our country’s boundaries to obey its laws, whether or not they vote. but this does not negate the vital symbolic, theoretical and practical connection be- tween having a voice in making the law and being obliged to obey it. this connection, inherited from social contract theory and enshrined in the charter, stands at the heart of our system of constitutional democracy. [emphasis added; at para 31]. priver les détenus du droit de vote donne une fausse idée de la nature de nos droits et obligations selon la loi et, par conséquent, les met en péril. dans une démocratie comme la nôtre, le pouvoir des législateurs émane des citoyens votants, et ces législateurs agissent à titre de mandataires des citoyens. cette délégation de pouvoir des électeurs aux législateurs confère à la loi sa légitimité ou force. en corollaire, l’obligation de respecter la loi découle du fait que celle-ci est élaborée par les citoyens et en leur nom. en somme, la légitimité de la loi et l’obligation de la respecter découlent directement du droit de vote de chaque citoyen. sur le plan pratique, nous demandons à tous ceux qui se trouvent à l’intérieur des frontières de notre pays de respecter ses lois, qu’ils aient le droit de voter ou non. mais cela ne rompt pas le lien vital qui existe, d’un point de vue symbolique, théorique et pratique, entre la participation à l’élaboration de la loi et l’obligation de la respecter. ce lien, issu de la théorie du contrat social et consacré dans la charte, est au cœur de notre système de démocratie constitutionnelle. [je souligne; par 31] 34 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. [51] their reliance on this passage is selective and, in my view, misinterprets the basic thrust of sauvé #2, read in its entirety. mclachlin cj was describing the social contract in the context of the proportionality analysis, not in articulating a pressing and substantial objective. she adverted to the social contract theory in order to buttress a fundamentally inclusive view of voting rights in canada, and in rejecting the existence of a rational connection be- tween denying penitentiary inmates the right to vote and enhancing respect for the law. the social con- tract theory was thus used to anchor the proposition that disenfranchising citizens is anti- democratic and internally contradictory; the power of government flows from its citizens, and it is wrong for the gov- ernment to use that power to disenfranchise those same citizens (sauvé #2, at para 32). as laskin ja. noted in dissent in the case at bar, far from offering a compelling rationale for disenfranchising canadian citizens, sauvé #2 stands as an uncompromising de- fence of the right of every canadian citizen to vote. [52] moreover, the reasons in sauvé #2 must be read in their entirety. mclachlin cj noted later in them that, even though the social contract requires citizens to obey the laws created by way of the dem- ocratic process, failure to follow those laws does not nullify a citizen’s membership in the canadian polity: “[w]hether a right is justifiably limited cannot be determined by observing that an offender has, by his or her actions, withdrawn from the social com- pact” (sauvé #2, at para 47). the right to vote is a fundamental democratic right, not a mere privilege, and cannot be denied to citizens on the basis that they have chosen to “opt out” of community membership by offending, or, i would add, by residing outside canada (sauvé #2, at para 42). it might in fact be ar- gued that a citizen who has violated our most serious criminal laws has withdrawn from the social contract to a greater extent than has, for example, a citizen who resides outside canada on a long- term basis. be that as it may, sauvé #2 dictates that deeming that a citizen has “withdrawn” from the social contract [51] le recours à ce passage est sélectif et, à mon avis, il interprète mal le message essentiel de l’arrêt sauvé no 2 lu dans son ensemble. la juge en chef mclachlin décrivait le contrat social dans le contexte de l’analyse de la proportionnalité, et non dans le contexte de la formulation d’un objectif urgent et réel. elle faisait référence à la théorie du contrat so- cial afin d’étayer une perspective fondamentalement inclusive des droits de vote au canada et de rejeter l’existence d’un lien rationnel entre la suppression du droit de vote des détenus et la promotion du res- pect de la règle de droit. la théorie du contrat social était donc utilisée pour justifier la proposition selon laquelle il est antidémocratique et intrinsèquement contradictoire de priver des citoyens du droit de vote; le gouvernement tire son pouvoir de ses citoyens, et celui-ci ne saurait exercer ce pouvoir pour priver ces mêmes citoyens du droit de participer au scrutin (sauvé no 2, par 32). comme l’a fait observer le juge laskin dans sa dissidence dans le cas qui nous occupe, l’arrêt sauvé no 2, loin d’offrir une justifi- cation convaincante de la négation du droit de vote de citoyens canadiens, représente une défense sans compromis du droit de tous les citoyens canadiens de voter. [52] qui plus est, les motifs de l’arrêt sauvé no 2 doivent être lus dans leur ensemble. la juge en chef mclachlin fait observer plus loin dans ces motifs que même si le contrat social engage le citoyen à respecter les lois issues du processus démocratique, il ne s’ensuit pas qu’un défaut à cet égard annule l’appartenance du citoyen à l’ensemble canadien : « la question de savoir si la justification de la res- triction d’un droit peut se démontrer ne peut être tranchée par la simple constatation qu’un contre- venant a, par ses propres actions, rompu le contrat social » (sauvé no 2, par 47). le droit de vote est un droit démocratique fondamental, et non pas un simple privilège, et il ne peut pas être refusé aux citoyens parce qu’ils auraient choisi de « se retirer » de la communauté en commettant une infraction, ou, ajouterais-je, en résidant à l’extérieur du canada (sauvé no 2, par 42). on pourrait en fait soutenir que le citoyen qui a violé nos lois criminelles en commet- tant les infractions les plus graves a rompu le contrat social dans une plus grande mesure que, par exemple, [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 35 is not a legitimate basis for denying him or her the right to vote. [53] perhaps most importantly, the social contract theory is just that: a theory. preserving it is not an objective. although moral philosophy doubtlessly has some role to play in the legislative sphere, it cannot readily serve as a source for a pressing and substantial objective in relation to an infringement of charter rights, and any argument to that effect will require careful scrutiny. for the purposes of the s. 1 analysis, the “social contract” model that has been advanced in this case is devoid of content, and problematically vague. it also has analytical failings: it is at once too general, providing no meaningful ability to analyze the means employed to achieve it, and too narrow, effectively collapsing any dis- tinction between legislative means and ends. this latter point was helpfully illustrated by the intervener david asper centre for constitutional rights: “[t]he objective (limiting the right to vote to citizens suffi- ciently subjected to law) and the means (the selection of those citizens who are sufficiently subjected to law) are mutually defined” (if, at para 13). in other words, if we were to accept preserving the social contract as a pressing and substantial objective, then the legislation would have no real objective other than the measure itself: limiting the voting rights of long- term non- resident canadian citizens. le citoyen qui réside à l’extérieur du canada à long terme. quoi qu’il en soit, l’arrêt sauvé no 2 prévoit qu’une « rupture » présumée du contrat social n’est pas une justification légitime pour priver des citoyens du droit de vote. [53] fait peut- être encore plus important, la théorie du contrat social n’est, justement, qu’une théorie. la préservation du contrat social n’est pas un objectif. bien que la philosophie morale ait sans doute un certain rôle à jouer dans la sphère législative, elle ne peut aisément servir de source pour justifier un objectif urgent et réel relativement à une atteinte aux droits garantis par la charte et tout argument en ce sens devra faire l’objet d’un examen attentif. pour les besoins de l’analyse fondée sur l’article premier, le modèle du « contrat social » qui a été présenté en l’espèce est dénué de contenu et manque de précision. il présente aussi des lacunes d’ordre analytique : il est à la fois trop général, ne procu- rant aucune façon véritable d’analyser les moyens employés pour le réaliser, et trop étroit, supprimant de fait toute distinction entre les moyens législatifs et les fins recherchées. ce dernier point est bien il- lustré par le david asper centre for constitutional rights, intervenant au présent pourvoi : [traduc- tion] « l’objectif (limiter le droit de vote aux ci- toyens suffisamment assujettis aux lois) et le moyen (la sélection des citoyens qui sont suffisamment assujettis aux lois) se définissent mutuellement » (m interv, par 13). autrement dit, si on accepte que la préservation du contrat social est un objectif urgent et réel, la loi n’aurait aucun objectif réel autre que la mesure elle- même, à savoir restreindre les droits de vote des citoyens canadiens non résidents à long terme. [54] thus, i reject the argument that preserving the social contract suffices as a pressing and substantial objective for the purposes of the s. 1 analysis. but this does not mean the government has failed to iden- tify a sufficiently important objective. if we disregard the use of the expression “social contract”, which the agc concedes is a “convenient shorthand” in any event, she has centrally and consistently asserted that the voting restrictions in question advance the “related” objective of maintaining the fairness of [54] en conséquence, je rejette l’argument selon lequel la préservation du contrat social constitue un objectif urgent et réel suffisant pour les besoins de l’analyse fondée sur l’article premier. toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que le parlement a omis de cerner un objectif suffisamment impor- tant. si nous écartons l’utilisation de l’expression « contrat social » qui, selon le pgc, n’est qu’un [traduction] « terme commode » de toute façon, ce dernier a principalement et constamment fait valoir 36 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. the electoral system to resident canadians (rf, at paras. 1 and 55; transcript, at pp. 82 and 84-85). [55] i am willing to accept that maintaining the fairness of the electoral system to resident canadians is a sufficiently important legislative objective to ground the s. 1 analysis. this court has in the past accepted that variations on promoting electoral fair- ness and maintaining the integrity of the electoral process are pressing and substantial objectives in the election law context (see bryan, at paras. 17- 19; harper, at paras. 91-92; harvey, at para 38). while i am aware that the purpose of the impugned provisions is to promote greater electoral fairness for only some canadians — as opposed to enhancing the health of the electoral system in general — i accept that maintaining the integrity and fairness of the electoral system can be a pressing and substantial concern even if the measures taken to achieve that objective impair the democratic rights of other citi- zens (harper, at para. 91; harvey, at para. 38; bryan, at paras 33-34). que les restrictions relatives au droit de vote en ques- tion permettent de réaliser l’objectif [traduction] « connexe » de maintenir l’équité du système élec- toral à l’égard des canadiens résidents (mi, par. 1 et 55; transcription, p. 82 et 84-85). [55] je suis disposé à reconnaître que le main- tien de l’équité du système électoral à l’égard des canadiens résidents est un objectif législatif suffi- samment important pour justifier l’analyse fondée sur l’article premier. notre cour a accepté par le passé que des variantes de la promotion de l’équité électorale et du maintien de l’intégrité du processus électoral sont des objectifs urgents et réels dans le contexte du droit électoral (voir bryan, par. 17-19; harper, par. 91-92; harvey, par 38). bien que je sois conscient que l’objet des dispositions attaquées est d’assurer une plus grande équité électorale à l’égard de certains canadiens seulement — plutôt que de renforcer la santé du système électoral en général — j’admets que le maintien de l’intégrité et de l’équité du système électoral peut constituer une préoccupation urgente et réelle, et ce, même si les mesures prises pour atteindre cet objectif portent atteinte aux droits démocratiques d’autres citoyens (harper, par. 91; harvey, par. 38; bryan, par 33-34). [56] the objective of maintaining the fairness of the electoral system is significantly different from that of preserving the social contract. while the lat- ter involves a vague political philosophy, the former raises concerns with respect to the integrity of the electoral system and is not so broad or symbolic as to be immune from review. the fairness objective raised by the agc and the mechanisms for inter- preting it are sufficiently precise for the court to go ahead with the justification analysis. even though the importance of ensuring the fairness of the electoral system and, in so doing, maintaining public con- fidence in it may be difficult to prove empirically, this may nevertheless be a pressing and substantial objective in the election law context (bryan, at pa- ras. 19 and 22). [56] l’objectif consistant à maintenir l’équité du système électoral est fort différent de celui visant à préserver le contrat social. alors que ce dernier comporte une vague philosophie politique, le pre- mier soulève des préoccupations quant à l’intégrité du système électoral et n’est pas large ou symbolique au point d’être à l’abri de tout contrôle. l’objectif d’équité que soulève le pgc et les mécanismes ser- vant à son interprétation sont suffisamment précis pour que la cour procède à l’analyse de la justifi- cation. même si l’importance d’assurer l’équité du système électoral et, ainsi, de maintenir la confiance du public à son égard peut être difficile à prouver empiriquement, il peut néanmoins s’agir d’un objec- tif urgent et réel dans le contexte du droit électoral (bryan, par. 19 et 22). [57] the language of the impugned provisions re- flects an intention to establish a connection between non- resident electors and canada, either through the nature of the elector’s employment or by limiting the [57] le texte des dispositions contestées reflète l’intention du législateur d’établir un lien entre les électeurs non résidents et le canada, que ce soit par la nature de l’emploi de l’électeur ou en limitant la [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 37 accepted period of non- residence and ensuring that the elector intends to resume residence in canada (s. 11 of the act). i accept that these requirements are intended to advance the overarching objective of maintaining the fairness of the electoral system to resident electors. the agc argues that maintaining the fairness of the electoral system to resident voters is advanced by ensuring that non- resident voters are sufficiently connected to canada in terms both of the extent of their subjective commitment to the coun- try and of the extent to which they are affected by canadian laws. these two aspects substantially re- flect the fairness objective that was articulated by the agc in her original application, which raised such concerns as that non- residents are not as well versed in local issues and that this might unfairly influence the results of elections, and that non- residents no longer have the same connection to canada in terms of citizenship obligations, whereas resident voters remain subject to all canadian laws. [58] i note in passing that accepting the electoral fairness objective does not violate the rule against shifting objectives, a point on which the majority and the dissent diverged in the court of appeal. according to this rule, a court must consider only parliament’s intention at the time the legislation was enacted and must not try to identify new objectives flowing from an updated interpretation of the provi- sion (see r v. big m drug mart ltd., [1985] 1 scr. 295, at p. 335; r v. butler, [1992] 1 scr 452, at p. 494; r v. zundel, [1992] 2 scr 731, at p 761). i am satisfied that the electoral fairness objective corresponds to the legislative intent at the time the provisions were enacted. although the evidence from the parliamentary debate is not extensive, it shows that when parliament passed the legislation in 1993, a concern was expressed that the right to vote should be restricted to those non- residents who have “some degree of connection with the country” and with their electoral district (ca reasons, at para 101). the legislation was thus designed to ensure a suffi- cient connection between non- resident electors and canada and, out of a concern for electoral fairness, to prevent non- resident electors from voting with- out restrictions. this is not a new objective that has période acceptée de non- résidence et en exigeant que l’électeur ait l’intention de revenir résider au canada (art. 11 de la loi). je conviens que ces exigences ont pour but de réaliser l’objectif primordial consistant à maintenir l’équité du système électoral à l’égard des électeurs résidents. le pgc fait valoir que le maintien de l’équité du système électoral à l’égard des électeurs résidents se fait grâce à un lien suffisant entre les électeurs non résidents et le canada, tant en ce qui concerne la portée de leur engagement subjectif à l’égard du pays que la mesure dans la- quelle ils sont touchés par les lois canadiennes. ces deux aspects reflètent en grande partie l’objectif d’équité formulé par le pgc dans sa demande ini- tiale, qui soulevait des préoccupations comme le fait que des non- résidents ne sont pas aussi informés des questions locales et que cela pourrait influencer injustement les résultats des élections, et que les non- résidents n’ont plus le même lien avec le canada sur le plan des obligations que comporte la citoyenneté, alors que les électeurs résidents demeurent assujettis à toutes les lois canadiennes. [58] je signale au passage que le fait d’accepter l’objectif d’équité électorale ne viole pas la règle qui fait obstacle au changement d’objectif, un point sur lequel les juges majoritaires et le juge dissident à la cour d’appel étaient en désaccord. suivant cette règle, le tribunal doit examiner seulement l’intention du législateur au moment où la loi a été édictée, et ne doit pas tenter de cerner de nouveaux objectifs découlant d’une interprétation moderne de la dis- position (voir r c. big m drug mart ltd., [1985] 1 rcs 295, p. 335; r c. butler, [1992] 1 rcs 452, p. 494; r c. zundel, [1992] 2 rcs 731, p 761). je suis convaincu que l’objectif d’équité électorale cor- respond à l’intention du législateur au moment où les dispositions ont été édictées. bien que la preuve qui ressort des débats parlementaires ne soit pas abon- dante, elle révèle que lorsque le législateur a adopté la loi en 1993, il a été expressément mentionné que le droit de vote devait être restreint aux non- résidents qui avaient [traduction] « un certain degré de ratta- chement au pays » et à leur circonscription électorale (motifs de la ca, par 101). la loi était donc conçue pour faire en sorte qu’il y ait un lien suffisant entre les électeurs non résidents et le canada et, par souci d’équité électorale, pour empêcher ceux-ci de voter 38 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. been invented on the basis of how the legislation is applied today. sans restriction. il ne s’agit pas d’un nouvel objectif qui a été inventé en fonction de la façon dont la loi est appliquée aujourd’hui. (2) rational connection (2) le lien rationnel [59] the question at the first step of the proportion- ality inquiry is whether the measure that has been adopted is rationally connected to the objective it was designed to achieve. the rational connection step requires that the measure not be “arbitrary, unfair, or based on irrational considerations” (oakes, at p 139). essentially, the government must show that there is a causal connection between the limit and the intended purpose (rjr­ macdonald, at para 153). in cases in which a causal connection is not scientifi- cally measurable, one can be made out on the basis of reason or logic, as opposed to concrete proof (rjr­ macdonald, at para. 154; toronto star, at para 25). in the instant case, the agc must show that [60] the infringement of non- residents’ voting rights is rationally connected to the legislative objective of ensuring electoral fairness to resident voters. in my view, the agc has not definitively shown that a limit of any duration would be rationally connected to the electoral fairness objective advanced in this case. it is not necessary to come to a firm conclusion on this point, however, as the measure clearly fails at the minimal impairment stage (as discussed below). [59] la question à la première étape de l’examen de la proportionnalité est de savoir si la mesure qui a été adoptée a un lien rationnel avec l’objectif qu’elle vise à atteindre. l’étape relative au lien ra- tionnel exige que la mesure ne soit « ni arbitrair[e], ni inéquitabl[e], ni fondé[e] sur des considérations irrationnelles » (oakes, p 139). essentiellement, le gouvernement doit établir que la restriction a un lien de causalité avec l’objectif recherché (rjr­ macdonald, par 153). dans les cas où un tel lien n’est pas scientifiquement mesurable, son existence peut être établie sur le fondement de la raison ou de la logique, plutôt que sur une preuve tangible (rjr­ macdonald, par. 154; toronto star, par 25). [60] en l’espèce, le pgc doit démontrer que l’at- teinte aux droits de vote de non- résidents a un lien rationnel avec l’objectif législatif consistant à assurer l’équité électorale à l’égard des électeurs résidents. à mon avis, le pgc n’a pas vraiment démontré que l’imposition d’une limite, quelle qu’en soit la durée, aurait un lien rationnel avec l’objectif d’équité élec- torale qu’il fait valoir dans le présent cas. cependant, il n’est pas nécessaire d’arriver à une conclusion ferme sur ce point, puisque la mesure échoue mani- festement à l’étape de l’atteinte minimale (comme je l’explique plus loin). [61] be that as it may, i would like to comment here on the agc’s submission that the existence of provincial residence requirements supports her ar- gument that there is a rational connection between placing a limit on non- residents’ voting rights in federal elections and ensuring electoral fairness to resident voters. in the agc’s view, because resi- dence is a requirement for voting in all canadian provinces and territories and because the validity of such requirements has been upheld in three provincial and territorial courts, the connection between resi- dence requirements and electoral fairness has been established (storey v. zazelenchuk (1984), 36 sask. r 103 (ca);. reference re yukon election residency [61] quoi qu’il en soit, j’aimerais commenter l’ar- gument du pgc, selon lequel l’existence d’exigences provinciales en matière de résidence appuie son ar- gument voulant qu’il existe un lien rationnel entre le fait d’imposer une limite aux droits de vote de non- résidents aux élections fédérales et l’objectif consistant à assurer l’équité électorale à l’égard des électeurs résidents. de l’avis du pgc, vu que la résidence est une condition pour voter dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens et vu que la validité de ces exigences a été confirmée par trois tribunaux provinciaux et territoriaux, le lien entre les conditions de résidence et l’équité électo- rale a été établi (storey c. zazelenchuk (1984), 36 [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 39 requirements (1986), 1 yr 23 (ca);. anawak v. nunavut (chief electoral officer), 2008 nucj 26, 172 acws (3d) 391). i am not convinced by this argument. this appeal does not concern provincial (or territorial) voting rights, and the situation in the provinces is clearly distinguishable. for instance, a provincial electorate can be significantly smaller and more mobile, a province’s laws do not have compa- rable extraterritorial reach, and provincial identity is distinct from national identity. most importantly, there is no provincial equivalent to citizenship. thus, the fact that canadian provinces and territories im- pose residence as a condition of voter eligibility is of little relevance to voting entitlements in federal election law. in provincial and territorial elections, residence may be used to establish the necessary connection between the voter and the province or territory. in the context of federal elections, however, canadian citizenship is itself evidence of the requisite connection. [62] nor does the fact that residence is a require- ment of electoral laws in other westminster democ- racies — a point relied on by the majority of the court of appeal — assist the agc in establishing the requisite rational connection. the mere fact that a measure is in effect in other countries is of limited utility in determining whether, in the canadian con- text, it is rationally connected to the specific legisla- tive objective advanced by the agc. more broadly, the history of the canadian electoral system is one of progressive enfranchisement. canada is an inter- national leader in this respect. for example, a report adduced in evidence before the application judge showed that canada is one of only four countries, out of 60 democracies surveyed, that does not restrict the right to vote for persons with mental disabilities (see application judge’s reasons, at para 140). in a similar vein, given that many countries restrict the voting rights of incarcerated citizens, the result in sauvé #2 may well have been different if compar- isons with other democracies had weighed more heavily in the analysis. yet mclachlin cj stated in that case that the fact that other democracies adhere sask. r 103 (ca);. reference re yukon election residency requirements (1986), 1 yr 17 (ca);. anawak c. nunavut (directeur général des élec­ tions), 2008 nucj 26, 172 acws (3d) 391). cet argument ne me convainc pas. le présent pourvoi n’a pas pour objet les droits de vote provinciaux (ou territoriaux) et la situation qui nous occupe se dis- tingue nettement de la situation dans les provinces. à titre d’exemple, un électorat provincial peut être considérablement plus petit et plus mobile, les lois provinciales n’ont pas une portée extraterritoriale comparable et l’identité provinciale est distincte de l’identité nationale. surtout, il n’existe aucun équivalent provincial à la notion de citoyenneté. en conséquence, le fait que les provinces et territoires canadiens imposent la résidence comme condition d’exercice du droit de vote n’a que peu de pertinence en ce qui concerne les droits de vote en droit électoral fédéral. dans le contexte des élections provinciales et territoriales, la résidence peut servir à établir le lien nécessaire entre l’électeur et la province ou le territoire. toutefois, dans le contexte des élections fédérales, la citoyenneté canadienne fait elle- même preuve du lien requis. [62] le fait que la résidence soit une exigence pré- vue dans les lois électorales d’autres démocraties de westminster — un point sur lequel se sont appuyés les juges majoritaires de la cour d’appel — n’aide pas non plus le pgc à établir le lien rationnel requis. le simple fait qu’une mesure soit en vigueur dans d’autres pays est de peu d’utilité pour établir si, dans le contexte canadien, elle a un lien rationnel avec l’objectif législatif précis que fait valoir le pgc. plus généralement, l’histoire du système électoral canadien en est une d’octroi progressif du droit de vote. le canada fait figure de chef de file mondial à cet égard. à titre d’exemple, il ressort d’un rap- port présenté en preuve devant le juge de première instance que le canada fait partie des quatre seuls pays, parmi les 60 démocraties sondées, qui ne res- treignent pas le droit de vote des personnes ayant une déficience mentale (voir les motifs du juge de première instance, par 140). de la même façon, vu que bon nombre de pays restreignent les droits de vote des citoyens incarcérés, il se peut fort bien que le résultat dans l’arrêt sauvé no 2 eut été différent si les comparaisons avec d’autres démocraties avaient 40 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. to different conclusions regarding the enfranchise- ment of penitentiary inmates “says little about what the canadian vision of democracy embodied in the charter permits” (sauvé #2, at para 41). accord- ingly, the fact that other democracies have legis- lated residence- based voting restrictions is of little assistance to us in determining what is required by canadian democratic rights, as enshrined in this country’s charter. we must not defer to the stand- ards of comparable systems in other countries to establish that there is a rational connection between restricting non- residents’ voting rights and ensuring electoral fairness. [63] finally, i would add that the agc failed to adduce any evidence — either specific to the so- cial contract theory or relating to electoral fairness more generally — to justify the objective of the im- pugned provisions. simply put, there is no evidence of the harm that these voting restrictions are meant to address. it has now been possible to vote from outside canada for over 20 years, and the agc was unable to identify a single complaint that has been made with respect to voting by non- residents. the absence of any evidence or logical reasoning point- ing to a specific problem that needs to be rectified weakens the argument that the limit on voting by non- residents is rationally connected to maintaining electoral fairness. eu plus de poids dans l’analyse. pourtant, la juge en chef mclachlin a statué dans cette affaire que le fait que d’autres démocraties arrivent à d’autres conclusions en ce qui concerne le droit de vote des détenus « renseigne peu sur ce que permet la vi- sion canadienne de la démocratie consacrée dans la charte » (sauvé no 2, par 41). en conséquence, le fait que d’autres démocraties aient adopté par voie législative des restrictions au droit de vote en fonction de la résidence ne nous aide pas beaucoup à déterminer ce qu’exigent les droits démocratiques canadiens consacrés par la charte de notre pays. nous ne devons pas nous en remettre aux normes de systèmes comparables dans d’autres pays pour conclure à l’existence d’un lien rationnel entre la restriction des droits de vote de non- résidents et l’objectif consistant à assurer l’équité électorale. [63] enfin, j’ajouterais que le pgc n’a présenté aucune preuve — que ce soit précisément en lien avec la théorie du contrat social ou relativement à l’équité électorale plus généralement — pour justi- fier l’objectif des dispositions contestées. en clair, il n’y a aucune preuve du préjudice que ces restrictions du vote sont censées redresser. il est maintenant pos- sible de voter de l’extérieur du canada depuis plus de 20 ans, et le pgc a été incapable d’indiquer ne serait-ce qu’une seule plainte formulée concernant le vote par des non- résidents. l’absence de preuve ou de raisonnement logique indiquant un problème précis pour lequel un redressement est nécessaire af- faiblit l’argument selon lequel la restriction du droit de vote de non- résidents a un lien rationnel avec le maintien de l’équité électorale. [64] i accept that some problems are not easily proved with scientific precision, and that reason and logic are important complements to tangible evi- dence (krj, at para 90). this is particularly true for issues in the philosophical, political and social realms. in cases involving such issues, especially in the context of the rational connection analysis, the government can rely on inferential reasoning that is premised on logic and common sense, and not only on concrete evidence, in order to discharge its burden under s. 1 (sauvé #2, at para. 18; harper, at para. 29; rjr­ macdonald, at para 154). in the case at bar, however, unlike in other cases in which the [64] je reconnais qu’il n’est pas aisé de prouver certains problèmes avec une précision scientifique, et que la raison et la logique constituent des com- pléments importants à la preuve matérielle (krj, par 90). cette constatation est particulièrement vraie dans le cas des questions qui relèvent des domaines philosophique, politique et social. dans les affaires portant sur de telles questions, et surtout dans le contexte de l’analyse du lien rationnel, le gouverne- ment peut s’appuyer sur un raisonnement par déduc- tion fondé sur la logique et le bon sens, et non pas exclusivement sur une preuve tangible, pour s’ac- quitter du fardeau qui lui incombe en application de [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 41 government’s objective was to maintain the integ- rity and fairness of the electoral system (see, eg,. bryan and harper), the government has presented essentially no evidence to show how voting by non- resident citizens might compromise the fairness or the integrity of the canadian electoral system. on the contrary, there have been four parliamentary studies on voting rights whose authors recommended remov- ing any residence- based limit on canadian citizens’ right to vote (see rf, at paras 26-32). l’article premier (sauvé no 2, par. 18; harper, par. 29; rjr­ macdonald, par 154). dans la présente affaire, toutefois, contrairement aux autres affaires où l’ob- jectif du gouvernement était de maintenir l’intégrité et l’équité du système électoral (voir, p ex, bryan et harper), le gouvernement n’a présenté essentielle- ment aucune preuve pour démontrer comment le vote de citoyens non résidents est susceptible de compro- mettre l’équité ou l’intégrité du système électoral canadien. au contraire, les auteurs de quatre études parlementaires sur le droit de vote ont recommandé que la restriction du droit de vote de citoyens cana- diens fondée sur la résidence soit supprimée (voir mi, par 26-32). [65] having made these comments on the con- nection between the impugned legislation and the objective advanced by the agc, i will now turn to the minimal impairment stage of the s. 1 analysis. for the reasons that follow, i find that the legislation fails at the minimal impairment stage. [65] ayant fait ces commentaires sur le lien entre la mesure législative contestée et l’objectif invoqué par le pgc, je passe maintenant à l’étape de l’atteinte minimale de l’analyse fondée sur l’article premier. pour les motifs qui suivent, je conclus que la mesure législative échoue à cette étape. (3) minimal impairment (3) l’atteinte minimale [66] the second component of the proportionality test requires the government to show that the meas- ure at issue impairs the right as little as reasonably possible in furthering the legislative objective (rjr­ macdonald, at para. 160; oakes, at p 139). in other words, the measure must be “carefully tailored” to ensure that rights are impaired no more than is rea- sonably necessary (rjr­ macdonald, at para. 160; mounted police association, at para 149). however, some deference must be accorded to the legislature by giving it a certain latitude: “if the law falls within a range of reasonable alternatives, the courts will not find it overbroad merely because they can conceive of an alternative which might better tailor objective to infringement” (rjr­ macdonald, at para 160). [66] au regard du deuxième élément du critère de la proportionnalité, le législateur doit établir que la mesure en cause restreint le droit aussi peu que cela est raisonnablement possible aux fins de la ré- alisation de l’objectif législatif (rjr­ macdonald, par. 160; oakes, p 139). autrement dit, la mesure doit être « soigneusement adaptée » pour faire en sorte que l’atteinte aux droits ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire (rjr­ macdonald, par. 160; association de la police montée, par 149). toutefois, les tribunaux doivent faire preuve de dé- férence à l’égard du législateur en lui accordant une certaine latitude : « si la loi se situe à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables, les tribunaux ne concluront pas qu’elle a une portée trop générale simplement parce qu’ils peuvent envisager une so- lution de rechange qui pourrait être mieux adaptée à l’objectif et à la violation  » (rjr­ macdonald, par 160). [67] the limit on voting by non- residents that is at issue in the instant case is not minimally impair- ing. there is little indication as to why the specific period of five years was chosen. far from being a [67] la restriction du droit de vote de non- résidents qui est en cause en l’espèce n’est pas une atteinte mi- nimale. il y a peu d’indication concernant les raisons pour lesquelles la durée de cinq ans en particulier a 42 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. measure that is carefully tailored so as to impair voting rights no more than is reasonably necessary, it seems to have been simply a “middle-of- the-road” compromise, as the application judge noted. though the five- year limit appears to correspond to the max- imum time that can elapse between federal elections, this does not explain why such a limit should be considered to be minimally impairing for the pur- poses of s 1. [68] most importantly, the limit on voting by non- residents is not minimally impairing because it is overinclusive on a number of fronts. the fact that the time- based limit is not tailored means that it applies to people to whom it is not intended to apply in furtherance of the electoral fairness objective. the government is seeking to bar people from voting who lack a sufficient connection to canada. however, the agc has failed to show a correlation between, on the one hand, how long a canadian citizen has lived abroad and when he or she intends to return and, on the other hand, the extent of his or her subjective commitment to canada. many non- resident citizens who live abroad for many years maintain deep and abiding connections to this country, as illustrated by the appellants in this case. conversely, there may be citizens who have never left canada but whose sub- jective commitment to the country is much weaker and who are less well versed in local issues. été choisie. loin d’être une mesure qui a été soigneu- sement conçue pour restreindre les droits de vote aussi peu que cela est raisonnablement nécessaire, elle semble plutôt être un simple compromis [tra- duction] « à mi- chemin », comme l’a fait observer le juge de première instance. bien que la limite de cinq ans corresponde apparemment au délai maxi- mal pouvant s’écouler entre des élections fédérales, cela n’explique pas pourquoi une telle limite devrait être considérée comme une atteinte minimale pour l’application de l’article premier. [68] mais surtout, la restriction du droit de vote de non- résidents ne constitue pas une atteinte minimale car elle a une portée excessive à plusieurs égards. le fait que la limite temporelle n’est pas adaptée spéci- fiquement signifie qu’elle s’applique à des personnes auxquelles elle n’est pas censée s’appliquer en vue de la réalisation de l’objectif d’équité électorale. le parlement cherche à empêcher les personnes qui n’ont pas un rattachement suffisant au canada de voter. toutefois, le pgc n’a pas réussi à démon- trer qu’il existe une corrélation entre, d’une part, le nombre d’années qu’un citoyen canadien a résidé à l’étranger et la date à laquelle il prévoit rentrer au pays et, d’autre part, l’ampleur de son engagement subjectif envers le canada. bon nombre de citoyens non résidents qui vivent à l’étranger pendant de nom- breuses années maintiennent des liens profonds et durables avec ce pays, comme l’illustrent les ap- pelants en l’espèce. inversement, il se peut que des citoyens qui n’ont jamais quitté le canada aient un moins grand attachement subjectif envers le canada et soient moins au fait de questions locales. [69] moreover, many residents living abroad re- main connected to and informed of current affairs in canada. modern communications, the international press and globalization mean that the view that time spent living abroad weakens one’s subjective com- mitment to canada is open to question. indeed, the evidence adduced before the application judge shows that canadian citizens living abroad can maintain connections to canada in many ways, including through family, online media and visits home, and by contributing taxes and collecting social benefits. in short, the measure is not minimally impairing, given that it applies to non- resident citizens who [69] qui plus est, de nombreux citoyens qui vivent à l’étranger demeurent au courant des actualités ca- nadiennes. en raison des communications modernes, de la presse internationale et de la mondialisation, on peut se demander si le temps passé par une per- sonne à vivre à l’étranger affaiblit son engagement subjectif envers le canada. de fait, la preuve pré- sentée au juge de première instance montre que les citoyens canadiens vivant à l’étranger peuvent gar- der des liens avec le canada de nombreuses façons, notamment par la famille, les médias en ligne et les séjours au pays, et en payant des impôts et en tou- chant des prestations sociales. en résumé, la mesure [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 43 have deep political, familial, financial or cultural roots in canada, which it does because of a concern that the commitment of such individuals to canada is insufficient. [70] the agc also submits that the legislation furthers establishing, as a condition for voting, that non- resident electors be regularly subject to laws that they have participated in making. the agc’s argument on this point must fail for three reasons. [71] first, legislation does not have an equal impact on all resident citizens. the extent to which citizens are affected by legislation will differ depending on who they are and how they choose to live their lives, regardless of whether they live in canada or abroad. for example, an elderly voter will likely not be af- fected by the government’s long- term climate policy to the same extent as a young voter. certain gov- ernment programs or tax credits may have a greater impact on voters who have children than on those who do not. and the list goes on. the point is this: the attempt to quantify the extent to which a citizen is subject to canadian legislation is clearly overbroad in the context of electoral fairness concerns. while it may be true that non- resident citizens are subject to fewer canadian laws than are resident citizens, or are subject to them differently, attempting to tailor charter rights to the extent to which citizens are burdened, or not burdened, by canadian laws would be an impossible exercise. ne constitue pas une atteinte minimale car elle s’ap- plique à des citoyens non résidents qui ont des ra- cines politiques, familiales, financières ou culturelles profondes au canada, en raison de la considération que ces personnes sont insuffisamment engagées envers le canada. [70] le pgc soutient aussi que la mesure légis- lative renforce l’équité électorale en établissant, en tant que condition pour voter, que les électeurs non résidents soient dûment assujettis aux lois qu’ils ont participé à élaborer. l’argument du pgc sur ce point doit être écarté pour trois motifs. [71] premièrement, les lois n’ont pas le même effet sur tous les citoyens résidents. la mesure dans la- quelle des citoyens seront touchés par des lois variera en fonction de qui ils sont et de comment ils choi- sissent de mener leur vie, qu’ils vivent au canada ou à l’étranger. à titre d’exemple, un électeur âgé ne sera vraisemblablement pas touché par la politique gouvernementale à long terme sur le climat dans la même mesure qu’un jeune électeur. les électeurs ayant des enfants peuvent être fortement touchés par certains programmes gouvernementaux ou crédits d’impôt, alors que ce ne sera pas le cas des électeurs sans enfants, et ainsi de suite. voici ce qui importe : il est manifestement excessif de tenter de mesurer la portée dans laquelle un citoyen est assujetti aux lois canadiennes dans le contexte de préoccupations d’équité électorale. bien qu’il puisse être vrai que les citoyens non résidents sont assujettis à moins de lois canadiennes que les citoyens résidents, ou qu’ils leur sont assujettis différemment, il est impossible d’adapter les droits garantis par la charte en fonction de la mesure dans laquelle les citoyens sont assujettis aux lois canadiennes. [72] second, non- resident citizens do live with the consequences of canadian legislation many non- resident canadians come home frequently and are subject to canadian legislation during their vis- its. many have family members living in canada; as the application judge mentioned, canadian laws affect the resident families of non- resident and res- ident canadians alike. and there are canadian laws that do apply to non- resident citizens while they are living abroad: many laws have extraterritorial [72] deuxièmement, les citoyens non résidents vivent bel et bien avec les conséquences des lois canadiennes de nombreux canadiens non rési- dents reviennent fréquemment au pays et sont as- sujettis aux lois canadiennes pendant leur séjour. pour plusieurs d’entre eux, des membres de la fa- mille vivent au canada; en conséquence, comme l’a mentionné le juge de première instance, les lois canadiennes touchent les familles résidentes des canadiens, qu’ils soient non- résidents ou résidents. 44 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. application and confer both benefits and burdens on non- resident citizens, including laws with respect to taxation, criminal law, foreign anti- corruption meas- ures, government benefits and citizenship (canadian american bar association, if, at paras 17-18). for example, a canadian citizen living abroad on a visa obtained under a trade agreement could have his or her life disrupted should that agreement be renegotiated government policies can also have global consequences — for example, the govern- ment’s military, environmental and trade policies have implications that extend well beyond canada’s borders — and non- resident citizens may also be acutely concerned about such issues. finally, and importantly, parliament can change laws on its own initiative and thus alter the extent to which canadian legislation applies to non- resident citizens. the effect of the agc’s position is that the constitutional right to vote would be subject to shifting policy choices. such an interpretation cannot be correct. [73] third, taken to its logical extreme, the agc’s electoral fairness concern would mean that every non- resident citizen, without exception, should be prevented from voting as soon as he or she takes up residence outside canada. if the possibility that non- resident electors will not be affected by canadian laws to a sufficient extent were a valid threat to elec- toral fairness, the threat would manifest itself the moment they began residing abroad. the fact that the legislation allows for a period of time before non- resident citizens are disenfranchised shows that this electoral fairness concern is not credible. de plus, certaines lois canadiennes s’appliquent à des citoyens non résidents pendant qu’ils vivent à l’étranger; un grand nombre de lois sont d’appli- cation extraterritoriale et confèrent à la fois des avantages et des obligations aux citoyens non rési- dents, notamment les lois relatives aux impôts, au droit criminel, aux mesures contre la corruption à l’étranger, aux prestations gouvernementales et à la citoyenneté (mémoire de l’intervenante cana- dian american bar association, par 17-18). à titre d’exemple, un citoyen canadien vivant à l’étranger grâce à un visa obtenu en application d’un accord commercial pourrait voir sa vie bouleversée si cet accord était renégocié. les politiques du gouver- nement peuvent en outre avoir des conséquences à l’échelle mondiale — par exemple, les politiques militaires, environnementales et commerciales du gouvernement ont des incidences qui vont bien au- delà des frontières du canada — et il est possible que des citoyens non résidents soient aussi très pré- occupés par de telles questions. enfin, il importe de souligner que le législateur peut modifier les lois de sa propre initiative et donc changer la mesure dans laquelle les lois canadiennes s’appliquent aux citoyens non résidents. la thèse du pgc aurait pour effet de rendre le droit constitutionnel de voter tri- butaire de choix de politique changeants. une telle interprétation ne saurait être correcte. [73] troisièmement, poussée à son extrême, la pré- occupation du pgc à l’égard de l’équité électorale supposerait que chaque citoyen non résident, sans exception, devrait être empêché de voter dès qu’il établit sa résidence à l’extérieur du canada. si la possibilité que les électeurs non résidents ne soient pas touchés par les lois canadiennes dans une mesure suffisante était une véritable menace pour l’équité électorale, une telle menace se manifesterait dès que ces électeurs commencent à résider à l’étranger. le fait que la loi prévoit une période de temps avant que les citoyens non résidents soient privés du droit de vote montre que cette préoccupation relative à l’équité électorale n’est pas crédible. [74] in short, the five- year limit cannot be said to be minimally impairing, given that it impairs the rights of many non- resident citizens who maintain deep connections to canada and many on whom [74] en bref, la limite de cinq ans ne saurait être qualifiée d’atteinte minimale car elle restreint les droits de nombreux citoyens non résidents qui maintiennent des liens profonds avec le canada et [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 45 canadian laws continue to have a significant impact. from this perspective, the limit will in many cases undermine, rather than promote, the underlying ob- jective of electoral fairness advanced by the agc. it is also argued that the five- year limit is minimally impairing on the basis that it falls within the range of external voting limits drawn in countries such as australia and new zealand. for the reasons set out above, i place little stock in comparisons with other countries for the purpose of determining whether this legislation is constitutional. i would simply note that such comparisons are unhelpful in any event. for example, the limit the united kingdom places on the voting rights of its non- resident citizens takes effect when they have been out of the country for 15 years. further, the limits on voting by non- residents of six years in australia and three years in new zealand are actually far less stringent than the five- year limit at issue in this case: in australia, the voter’s right can be extended indefinitely upon application, while new zealand’s three- year limit is reset each time the non- resident returns to the country. [75] the agc has failed to show why limiting the voting rights of non- residents to citizens who have been abroad for less than five years and re- quiring that they have a fixed intention to return are minimally impairing in relation to the legislative objective. these requirements go too far, because they do not effectively reflect a citizen’s connection to canada, and as a result they impair the voting rights of citizens to whom, given the stated objec- tive, the legislation should not apply. a non- resident citizen who takes the trouble to vote by way of spe- cial ballot while living abroad has demonstrated a profound attachment to canada. we have nothing to gain from disenfranchising such citizens. indeed, our democracy is manifestly strengthened by such demonstrations of civic commitment. de nombreux citoyens sur lesquels les lois cana- diennes continuent d’avoir une incidence impor- tante. considérée sous cet angle, la restriction aura pour effet, dans bien des cas, de miner plutôt que de promouvoir l’objectif sous- jacent de l’équité élec- torale que fait valoir le pgc. on soutient aussi que la limite de cinq ans constitue une atteinte minimale puisqu’elle se situe à l’intérieur de la gamme des res- trictions du droit de vote externes établies dans des pays comme l’australie et la nouvelle- zélande. pour les motifs qui précèdent, j’accorde peu d’importance aux comparaisons avec d’autres pays en vue d’établir si la mesure législative en cause est constitutionnelle. je ferais simplement observer que de telles compa- raisons sont de peu d’utilité de toute façon. à titre d’exemple, la limite qu’impose le royaume- uni sur le droit de vote de ses citoyens non résidents prend effet lorsqu’ils sont absents du pays depuis 15 ans. qui plus est, les limites au droit de vote des non- résidents en australie et en nouvelle- zélande, qui sont respectivement de six et trois ans, sont de fait beaucoup moins rigoureuses que la limite de cinq ans en l’espèce : en australie, la période pendant laquelle l’électeur non résident peut exercer son droit de vote peut être prorogée indéfiniment sur demande, alors que la période de trois ans en nouvelle- zélande recommence à courir chaque fois que le non- résident retourne au pays. [75] le pgc n’a pas réussi à établir pourquoi le fait de limiter le droit de vote de non- résidents aux citoyens se trouvant à l’étranger depuis cinq ans ou moins et l’exigence selon laquelle ils doivent avoir l’intention arrêtée de revenir au pays constitut une at- teinte minimale en vue de la réalisation de l’objectif législatif. ces exigences vont trop loin, car elles ne reflètent pas fidèlement le lien d’un citoyen avec le canada, et en conséquence, elles restreignent le droit de vote de citoyens à qui, à la lumière des objectifs énoncés, ne devrait pas s’appliquer la mesure légis- lative. le citoyen non résident qui se donne la peine de voter par bulletin de vote spécial alors qu’il réside à l’étranger fait preuve d’un profond attachement envers le canada. nous ne gagnons rien à priver de tels citoyens du droit de vote. d’ailleurs, notre dé- mocratie est indubitablement renforcée par de telles manifestations d’engagement civique. 46 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. (4) balancing the salutary and deleterious (4) la mise en balance des effets bénéfiques et effects des effets préjudiciables [76] at the final stage of the oakes test, it must be asked whether there is proportionality between the overall effects of the charter-infringing measure and the legislative objective (oakes, at p. 139; hutterian brethren, at paras 72-73). whereas the preceding steps of the oakes test are focused on the measure’s purpose, at this stage the assessment is rooted in a consideration of its effects (hutterian brethren, at para 76). this allows a court to determine on a normative basis whether the infringement of the right in question can be justified in a free and democratic society. [76] lors de la dernière étape du test de l’arrêt oakes, il faut se demander si, dans l’ensemble, il y a proportionnalité entre les effets de la mesure qui porte atteinte à la charte et l’objectif législa- tif (oakes, p. 139; hutterian brethren, par 72-73). alors que les volets précédents du test établi dans oakes portent sur l’objectif de la mesure, à cette étape, l’évaluation se rattache à un examen de ses effets (hutterian brethren, par. 76); le tribunal doit décider, sous l’angle normatif, si l’atteinte au droit en question peut se justifier dans une société libre et démocratique. [77] at this stage, i would simply observe that any salutary effects of ensuring electoral fairness, as asserted by the agc, are clearly outweighed by the deleterious effects of disenfranchising well over one million non- resident canadians who are abroad for five years or more. [78] the benefits of the impugned legislation are illusory. it is unclear how the fairness of the electoral system is enhanced when long- term non- resident citizens are denied the right to vote. despite some vague notions that it might be unfair to allow non- resident citizens to vote indefinitely, there is little by way of either concrete evidence or principled logic to show any actual benefits that result from the limit. the few types of harm to which, according to the agc, the limit responds, such as the concern that voting by long- term non- residents should not affect a local constituency, are speculative in nature. [79] the deleterious effects of the infringement on affected non- resident citizens, on the other hand, are serious. as i mentioned above, certain government decisions will have a unique or disproportionate impact on non- resident citizens; on some issues, the limit would restrict the participation of the very individuals who have the most at stake. [77] à cette étape, je ferais simplement observer que les effets préjudiciables découlant du fait de pri- ver du droit de vote plus d’un million de canadiens non résidents qui se trouvent à l’étranger depuis cinq ans ou plus l’emportent manifestement sur les éventuels effets bénéfiques du maintien de l’équité électorale que fait valoir le pgc. [78] les effets bénéfiques de la mesure législative contestée sont illusoires. il est difficile de voir com- ment l’équit�� du système électoral est accrue lorsque des citoyens non résidents à long terme se voient privés du droit de vote. en dépit de quelques argu- ments imprécis selon lesquels il puisse être injuste de permettre à des citoyens non résidents de voter indé- finiment, peu d’éléments de preuve concrets ou d’ar- guments logiques démontrent les effets bénéfiques réels découlant de ces restrictions. les quelques types de préjudices que les restrictions, selon le pgc, sont censées redresser, tels que l’incidence que les non- résidents à long terme peuvent avoir sur une circons- cription locale, sont de nature hypothétique. [79] en revanche, les effets préjudiciables de l’at- teinte sur les citoyens non résidents touchés par la mesure sont graves. comme je l’ai mentionné, cer- taines décisions du gouvernement auront un effet spécial ou disproportionné sur des citoyens non ré- sidents; relativement à certaines questions, la restric- tion limiterait la participation des personnes qui ont le plus à perdre dans les circonstances. [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge en chef 47 [80] many of canada’s best and brightest citi- zens live abroad — and indeed are encouraged to do so — for such purposes as pursuing educational and professional opportunities, and in the course of their endeavours, they are often ambassadors of canadian values. sometimes the ability of such citi- zens to return is hampered by circumstances beyond their control, but they nevertheless maintain strong and abiding connections to canada. the appellants in this case are good examples of this. dr. frank was raised and educated in canada. he moved to the united states on a full scholarship for gradu- ate studies. he has not sought immigration status in that country, as he does not intend to stay there permanently. mr.  duong also moved to the united states for educational purposes. both appellants visit canada frequently, continue to be actively inter- ested in canadian issues, and have made an effort to demonstrate their civic commitment by voting in the past. they have not voluntarily severed their connections to canada. and yet they are denied a fundamental democratic right on this very basis. [81] it is no answer to say that the deleterious effects are “measured” and that non- resident citi- zens can move back whenever they choose and in that way regain the right to vote (ca reasons, at para 157). this justification is based on a misin- terpretation of the nature of the choice available to non- resident citizens and also, more fundamen- tally, distorts the proper approach to the justifica- tion of a charter infringement. to suggest that the infringement ends when affected citizens resume residence in canada does not detract from the harm done by an absolute prohibition on the exercise of a core democratic right. in no other context do we tolerate the idea that a person can earn his or her charter rights back through voluntary conduct. reasoning to that effect must also fail here. as this court noted in response to a similar argument that had been advanced in sauvé #2: “the silenced messages cannot be retrieved, and the prospect of someday participating in the political system is [80] bon nombre de citoyens canadiens, parmi les meilleurs et les plus brillants, vivent à l’étranger — et ils sont d’ailleurs encouragés à le faire — pour toutes sortes de motifs, par exemple pour pour- suivre des études ou des objectifs professionnels, et ils sont souvent des ambassadeurs des valeurs canadiennes dans ce qu’ils entreprennent. parfois, la possibilité qu’ont de tels citoyens de rentrer au pays est entravée par des circonstances indépen- dantes de leur volonté, mais ils conservent néan- moins des liens solides et durables avec le canada. les appelants en sont un bon exemple. monsieur frank a grandi au canada et y a fait ses études. il est parti vivre aux états- unis pour étudier aux cycles supérieurs à titre de boursier émérite. il n’a pas demandé le statut d’immigrant dans ce pays, car il n’a pas l’intention de s’y établir en permanence. m. duong est aussi parti vivre aux états- unis pour poursuivre des études. les deux appelants visitent régulièrement le canada, demeurent activement intéressés aux questions canadiennes et se sont efforcés de démontrer leur engagement civique en votant par le passé ils n’ont pas volontairement rompu leurs liens avec le canada. pourtant, c’est pour ce seul motif qu’ils se voient privés d’un droit démocratique fondamental. [81] il ne sert à rien d’affirmer que les effets pré- judiciables sont [traduction] « mesurés » et que les citoyens non résidents peuvent revenir vivre au pays quand ils veulent, et de cette façon retrouver le droit de vote (motifs de la ca, par 157). cette justification repose sur une interprétation erronée de la nature du choix qui s’offre aux citoyens non résidents; plus fondamentalement, elle déforme l’ap- proche appropriée pour justifier une atteinte à la charte. prétendre que l’atteinte prend fin lorsque les citoyens touchés redeviennent résidents du canada n’efface en rien le préjudice causé par l’interdiction absolue d’exercer un droit démocratique fondamen- tal. en aucune autre circonstance nous ne tolérons l’idée qu’une personne puisse regagner ses droits garantis par la charte au moyen d’une conduite vo- lontaire. un tel raisonnement doit également échouer en l’espèce. comme l’a fait observer la cour en ré- ponse à un argument semblable présenté dans sauvé no 2, « [l]es messages qui n’ont pas été entendus ne 48 frank v canada (attorney general) the chief justice [2019] 1 scr. cold comfort to those whose rights are denied in the present” (para 60). [82] voting is the cornerstone of our democracy. denying citizens the right to vote not only strikes at the heart of their fundamental rights, but also comes at the expense of their dignity and their sense of self- worth (sauvé #2, at para 35). as mclachlin cj noted in sauvé #2: “when basic political rights are denied, proof of additional harm is not required” (para 59). in other words, denial of the fundamental right to vote, in and of itself, inflicts harm on affected citizens. this is particularly true where there is sim- ply no convincing rationale to support the denial. in the absence of evidence pointing to a concrete problem, the justification boils down to an argument based on worthiness: the non- resident citizens in question are deemed to be less deserving of the right to vote than the resident majority on the basis that they have voluntarily left canada and severed their connection to the country. however, this court has quite properly foreclosed the use of such worthiness rationales to justify restrictions on the right to vote in past cases. worthiness cannot be used to justify the disenfranchisement of non- resident canadian citizens in the case at bar. peuvent être récupérés, et la perspective de pouvoir un jour participer au système politique est une bien mince consolation pour ceux qui sont actuellement privés de leurs droits » (par 60). [82] le droit de vote est la pierre angulaire de notre démocratie. priver certains citoyens du droit de vote frappe non seulement au cœur de leurs droits fondamentaux, mais se fait aussi au détriment de leur dignité et de leur valeur intrinsèques (sauvé no 2, par 35). comme l’a fait observer la juge en chef mclachlin dans sauvé no 2, « [e]n présence d’une atteinte à des droits politiques fondamentaux, la preuve d’un préjudice additionnel n’est pas néces- saire » (par 59). autrement dit, la privation du droit fondamental de voter entraîne, en soi, un préjudice pour les citoyens touchés. cela est particulièrement vrai lorsqu’il n’existe tout simplement aucune raison convaincante qui justifie la privation. en l’absence de preuve indiquant un problème réel, la justification se réduit à un argument fondé sur la valeur : les citoyens non résidents en question sont réputés mériter moins le droit de vote que la majorité résidente au motif qu’ils ont volontairement quitté le canada et rompu leur lien avec le pays. cependant, notre cour a rejeté à bon droit le recours à de telles justifications fon- dées sur le mérite à l’appui des restrictions du droit de vote dans des décisions antérieures. le mérite ne saurait être invoqué pour justifier le fait de priver des citoyens canadiens non résidents du droit de vote dans la présente affaire. vi conclusion vi conclusion i would allow the appeal, with costs through- [83] out. the impugned provisions of the act infringe s. 3 of the charter, and the infringement is not jus- tified under s 1. it follows that these provisions are inconsistent with the charter. accordingly, based on s. 52 of the constitution act, 1982, ss. 222(1)(b) and (c), 223(1)(f) and 226(f) of the act are declared to be of no force or effect; the words “a person who has been absent from canada for less than five consecutive years and who intends to return to canada as a resident” are struck from s. 11(d) of the act and are replaced with the words “an elector who resides outside canada”; and the word [83] je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, avec dé- pens devant toutes les cours. les dispositions contes- tées de la loi constituent une violation de l’art. 3 de la charte, et cette violation n’est pas justifiée au re- gard de l’article premier. ces dispositions sont donc incompatibles avec la charte. en conséquence, sur le fondement de l’art. 52 de la loi constitutionnelle de 1982, les al. 222(1)b) et c), 223(1)f) et 226f) de la loi sont déclarés inopérants; les mots « les électeurs qui sont absents du canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au canada » sont supprimés de l’al. 11d) de la loi et sont remplacés par les mots « les électeurs [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge rowe 49 “temporarily” is struck from ss. 220, 222(1) and 223(1)(e) of the act. qui résident à l’extérieur du canada »; et le mot « temporairement » est supprimé de l’art. 220, du par. 222(1) et de l’al. 223(1)e) de la loi. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [84] rowe j — at issue in this appeal is the consti- tutionality of the limit on voting in federal elections for citizens who have not been resident in canada for five years or more. the federal government has conceded that this limit constitutes an infringement of s. 3 of the canadian charter of rights and free­ doms. i agree that the federal government has not met the requirements to justify this limit under s 1. however, in my view, any evaluation of this kind of limit should acknowledge the significance and cen- trality of residence to our system of representative democracy, and should not foreclose the possibility that residence requirements in another context might be constitutional. while i would therefore allow the appeal, i would do so on a basis different from that of the majority. [84] le juge rowe — le présent pourvoi porte sur la constitutionnalité de la limite restreignant le droit de vote aux élections fédérales des citoyens qui n’ont pas résidé au canada depuis cinq an- nées ou plus le gouvernement fédéral concède que cette limite constitue une violation de l’art. 3 de la charte canadienne des droits et libertés. je reconnais que le gouvernement fédéral n’a pas sa- tisfait aux exigences applicables pour justifier la limite en question au regard de l’article premier. selon moi, toutefois, toute évaluation de ce type de limites doit tenir compte du caractère important et central de l’obligation de résidence dans notre système de démocratie représentative, et ne doit pas écarter la possibilité que, dans un autre contexte, des exigences en la matière puissent être consti- tutionnelles. bien que je sois d’avis d’accueillir le pourvoi, je le ferais pour des motifs différents de ceux des juges majoritaires. a the significance of residence and the right to a l’importance de l’obligation de résidence au vote regard du droit de vote [85] the impugned measures are consistent with canada’s historical approach to non- resident vot- ing since 1920, federal statutes have governed voter eligibility and balloting procedures for fed- eral elections in canada (dominion elections act, sc 1920, c 46). prior to 1920, federal electoral laws were based on provincially enacted franchise requirements. for all but a few canadians — nota- bly the military — residence of some term has been a requirement to vote since that time. while resi- dence continued as a prerequisite to vote for most cana dians, beginning in 1955, non- resident voting rights were slowly expanded. that year, the non- resident voting right of canadian armed forces (“caf”) electors was extended to their spouses while the caf elector resides outside canada. in 1970, non- resident voting was extended to the de- pendents of caf electors, as well as those working [85] les mesures contestées sont en phase avec l’approche historique du canada en ce qui concerne le droit de vote des non- résidents. depuis 1920, des lois fédérales régissent le droit de voter et les procé- dures de scrutin aux élections fédérales au canada (loi des élections fédérales, sc 1920, c 46). avant cette date, les lois électorales fédérales étaient basées sur les exigences relatives au droit de vote édictées par les provinces. pour l’ensemble des canadiens, à quelques exceptions près — notamment les mili- taires —, le fait d’avoir résidé au pays pendant une période donnée est une condition de participation au scrutin depuis cette époque. bien que le fait de résider au canada soit demeuré une condition né- cessaire à l’exercice du droit de vote pour la plupart des canadiens, ce droit a lentement été accordé à un plus grand nombre de non- résidents à compter de 1955. cette année-là, le droit de voter en tant 50 frank v canada (attorney general) rowe j. [2019] 1 scr. abroad in embassies and consulates, and their de- pendents. [86] with the advent of the charter, a series of reports recommended comprehensive reforms to the canada elections act, sc 2000, c. 9 (“act”). the 1986 white paper on election law reform rec- ommended extending the franchise to voters living abroad without limitation. another report followed in 1991: reforming electoral democracy, vol. 1, issued by the royal commission on electoral re- form and party financing (“lortie commission”). the report acknowledged a concern that had been raised previously, that some canadians living abroad may not have a sufficient connection to canada. nonetheless, the lortie commission recommended that non- resident canadian citizens be eligible to vote provided they “demonstrate their continuing attachment to the canadian polity if they wish to participate in its political processes” (lortie com- mission’s report, at p 46). [87] in 1992, a house of commons special com- mittee on electoral reform reviewed the lortie commission’s report and recommended changes to the act. the special committee did not accept the lortie commission’s recommendation on non- resident voting, but instead proposed amendments to allow voting by citizens who are: (i) outside the elec- toral district in which they reside but within canada on voting day; (ii) temporarily out of the country dur- ing the election period, but resident in canada; and (iii) living abroad for less than five years and intend- ing to return to canada (house of commons, special committee on electoral reform, third report to the house of commons, no. 7, 3rd sess., 34th parl., december 11, 1992, at pp 7:3-7:5). while the im- pugned provisions had the effect of enfranchising canadians who would have previously been denied the opportunity to vote, they represented a choice to que non- résident qui est reconnu aux membres des forces armées canadiennes (« fac ») a été élargi à leurs conjoints, pendant que les membres en question des fac résident à l’extérieur du canada. en 1970, le droit de voter en tant que non- résident a été étendu aux personnes à charge des membres des fac, ainsi qu’aux personnes travaillant à l’étranger dans les ambassades et les consulats, et aux personnes à leur charge. [86] depuis l’édiction de la charte, plusieurs rap- ports ont recommandé que de profondes réformes soient apportées à la loi électorale du canada, lc 2000, c. 9 (« loi »). en 1986, le livre blanc sur la réforme de la loi électorale a recommandé que le droit de vote soit élargi, sans restriction, aux électeurs vivant à l’étranger. un autre rapport sur la question a suivi en 1991 : pour une démocratie élec­ torale renouvelée, vol. 1, publié par la commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (« commission lortie »). ce rapport faisait état d’une préoccupation qui avait déjà été soulevée, à savoir que certains canadiens vivant à l’étranger ne possédaient peut- être pas de liens suffisants avec le canada. néanmoins, la commission lortie a proposé que les citoyens canadiens non résidents disposent du droit de vote, pourvu qu’ils « manifestent leur intérêt envers la vie publique canadienne » (rapport de la commission lortie, p 48). [87] en 1992, un comité spécial de la chambre des communes sur la réforme électorale a examiné le rapport de la commission lortie et recommandé des modifications à la loi. le comité spécial n’a pas retenu les recommandations de la commission lortie quant à l’octroi du droit de vote aux non- résidents, mais a plutôt proposé des modifications visant à permettre la participation au scrutin des citoyens qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes  : (i)  ils sont à l’extérieur de la circonscription dans laquelle ils résident, mais se trouvent néanmoins au canada le jour du scru- tin; (ii) ils se trouvent temporairement à l’étran- ger pendant la période électorale, mais résident au canada; (iii) ils vivent à l’étranger depuis moins de cinq années et ont l’intention de revenir au canada (chambre des communes, comité spécial sur la réforme électorale, troisième rapport à la [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge rowe 51 maintain a limit on long- term non- resident voting, and an affirmation of the importance of residence from the perspective of parliament. [88] the pride of place given to residence in our election laws should be understood in its historical context. as canadian citizenship did not receive le- gal recognition until 1947, residence was historically the only means through which electors demonstrated their connection to canada, and in turn, their eligibil- ity to vote. while citizenship may now be understood as a basis for connection to canada, its presence in the text of s. 3 of the charter does not undermine the significance of residence. instead, residence remains fundamental to the canadian electoral system. [89] canada, in line with the westminster system, has no nationally- elected positions. for example, no one votes for the prime minister in the way that citizens of the french republic vote for their president. instead, citizens vote for representatives of their geographically defined constituencies. as the attorney general of canada (“agc”) points out, “a federal general election can in some im- portant respects be understood as a collection of 338 local constituency elections held simultane- ously” (rf, at para.  14). this system “ensures that canadian elections incorporate local as well as national influences” (rf, at para 14). the un- derlying premise is that a federal policy can im- pact different geographically defined communities in different ways for example, the patent act, rsc 1985, c. p-4, has greater importance for the pharmaceutical industry in the mont réal area than it does in regina. and official languages policy has greater importance in new brunswick than it does in british columbia. residence is significant because it establishes a connection to a particular chambre des communes, no  7,  3e  sess., 34e  lég., 11 décembre 1992, p 7:3-7:5). bien que les dispo- sitions contestées aient eu pour effet de conférer le droit de voter à des ca nadiens qui auraient aupara- vant été privés de cette possibilité, elles exprimaient le choix du législateur fédéral de continuer à limiter la participation au scrutin des non- résidents à long terme, et confirmaient l’importance de l’obligation de résidence pour ce dernier. [88] la place prédominante réservée à l’obliga- tion de résidence dans nos lois électorales doit être comprise dans son contexte historique. comme la citoyenneté canadienne n’a été reconnue juridique- ment qu’en 1947, le fait de résider au canada était jusque-là l’unique moyen par lequel les électeurs démontraient l’existence de liens les rattachant au canada et, de ce fait, leur habileté à voter. quoique la qualité de citoyen puisse aujourd’hui être consi- dérée comme un des liens rattachant une personne au canada, sa présence dans le texte de l’art. 3 de la charte n’atténue pas l’importance de l’obligation de résidence. au contraire, cette obligation demeure un aspect fondamental du système électoral cana- dien. [89] à l’instar du régime parlementaire britannique, le régime canadien ne comporte pas de postes élec- tifs nationaux. par exemple, les canadiennes et les canadiens n’élisent pas leur premier ministre de la fa- çon dont les citoyens de la république française élisent leur président. les citoyens canadiens élisent plutôt le représentant de leur circonscription géographique res- pective. comme le souligne le procureur général du canada (« pgc »), [traduction] « une élection gé- nérale fédérale peut, à certains égards importants, être considérée comme un ensemble de 338 élections se déroulant simultanément dans les différentes circons- criptions » (mi, par 14). ce système « fait en sorte que les élections fédérales canadiennes impliquent à la fois des aspects locaux et des aspects nationaux » (mi, par 14). le postulat à la base de cette affir- mation est qu’une politique fédérale peut avoir une incidence différente selon les régions. par exemple, l’influence de la loi sur les brevets, lrc 1985, c. p-4, sur l’industrie pharmaceutique se fait sentir de manière plus importante dans la région de mont réal qu’à regina. la politique sur les langues officielles 52 frank v canada (attorney general) rowe j. [2019] 1 scr. electoral district and to the concerns of persons living in that electoral district. [90] this aspect of our representative democracy is not constitutionally entrenched; however, resi- dence has been historically and remains today more than just an “organizing mechanism”. it is founda- tional to our system; it has been so since parliaments were first convened in england in the 13th century. increased mobility and modern communication tech- nologies do not break the organic link between res- idence and voting, nor do they transform residence into an obsolete concept. i agree that its significance does not elevate residence to an inherent limit on the s. 3 right to vote. however, the fact that residence as a general concept is not an inherent limit on s. 3 says nothing about whether any given residence require- ment could constitute a limit on s. 3 or whether any such limit is justified under s 1. that s. 3 does not refer to residence speaks to but does not decide the first point; it says nothing about the second. [91] section 3 protects the right to vote, but it does not follow as a corollary that there is a right to vote in the constituency or province of one’s choosing. the provinces and territories have each crafted res- idence requirements that reflect the concerns and circumstances that are particular to their jurisdiction. for example, in nunavut, to be eligible to vote in a territorial election, a person must have been resident in that territory for “a consecutive period of at least 12 months” (nunavut elections act, s. nu. 2002, c. 17, s 7(1)). the nunavut elections act also pro- vides that “[n]o person is to be considered resident in a home or dwelling that the person occupies season- ally for a period not exceeding a total of 180 days a year, unless at the time of an election the person has no residence in any other place” (nunavut elections act, s 4(12)). in ontario, as a general rule, individu- als who are absent for more than two years lose their eligibility to vote in a provincial election (election a une incidence plus large au nouveau- brunswick qu’en colombie- britannique. la notion de résidence revêt de l’importance du point de vue des liens qui rattachent l’électeur à une circonscription électorale donnée et des questions qui sont importantes pour les personnes qui vivent dans cette circonscription. [90] cet aspect de notre démocratie représentative n��est pas inscrit dans la constitution; toutefois, la no- tion de résidence a toujours été — et demeure au- jourd’hui — davantage qu’un simple « mécanisme d’organisation ». elle fait partie des assises de notre système; il en est ainsi depuis que les premiers par- lements ont été réunis en angleterre au 13e siècle. l’accroissement des déplacements et l’existence des moyens modernes de communication n’ont pas pour effet de rompre le lien organique qui existe entre le lieu de résidence et l’exercice du droit de vote, ni de faire du lieu de résidence un concept désuet. je reconnais que l’importance du lieu de résidence n’élève pas celui-ci au rang de limite intrinsèque du droit de vote garanti par l’art 3. cependant, cette conclusion ne nous dit pas si une exigence donnée en matière de résidence constitue une limite du droit susmentionné ou si une telle limite est justifiée au regard de l’article premier. le fait que l’art. 3 ne fasse pas état du lieu de résidence concerne le premier point, sans toutefois permettre de le trancher, mais il ne dit rien au sujet du deuxième. [91] l’article 3 protège le droit des citoyens cana- diens de voter, mais il ne s’ensuit pas, corollairement, que ceux-ci ont le droit de voter dans la circonscription ou la province de leur choix. chaque province et terri- toire a établi, en matière de résidence, des exigences reflétant les préoccupations et circonstances qui lui sont propres. par exemple, au nunavut, pour qu’une personne ait le droit de voter à une élection territoriale, elle doit avoir résidé dans ce territoire « depuis au moins 12 mois, sans interruption » (loi électorale du nunavut, l nun 2002, c. 23, par 7(1)). cette loi pré- cise également qu’« [u]ne personne n’est pas considé- rée résider dans une maison ou un logement qu’elle n’occupe que de façon saisonnière, pour une période d’au plus 180 jours au total dans l’année, sauf si, lors d’une élection, elle n’a de résidence dans aucun autre lieu » (loi électorale du nunavut, par 4(12)). en ontario, en règle générale, les personnes qui sont ab- sentes pendant plus de deux ans perdent leur droit de [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge rowe 53 act, rso 1990, c. e.6, s 15(11)). in quebec, persons must have been “domiciled” in the province for six months to be eligible to vote in a provincial election (election act, rsq, c e-33, s 1). in my view, the concession by the agc that the impugned measures infringe s. 3 does not prejudice provincial/ territorial governments in arguing that their legisla- tion does not. nor does it decide the constitutionality of any other federal residence requirement. in any event, different considerations will apply at the s. 1 analysis of any established (or conceded) breach of s. 3 at the provincial level. i would note that in reference re yukon election residence requirements (1986), 1 yr 23 (ca), in considering the consti- tutionality of the territory’s residence requirements, the yukon territory court of appeal considered the small margin by which many constituencies in the territory are won in elections (at para. 15), and the significant transient population passing through the territory (at para. 18), which could significantly im- pact local interests. yukon residence requirements were upheld as constitutional in light of these cir- cumstances. as this court held in haig, “[t]erritorial exigencies, such as those present in the northern territories, may justify a host of rules particular to a given province, and the possibility of such diver- gence is woven into the very fabric of canadian federalism itself” (haig v. canada (chief electoral officer), [1993] 2 scr 995, at p 1029). evidence of the circumstances relating to the various residence requirements in each of the provinces and territories may well affect the analysis of any alleged charter infringement. it seems to me that all the above resi- dence requirements would run afoul of the charter if we take the view, which i do not, that residence bears no rational connection to electoral fairness and can never be the basis for limiting the right to vote. while their constitutionality awaits consideration an- other day (should they be challenged), the approach adopted in this case will surely be relevant. voter à une élection dans la province (loi électorale, lro 1990, c e6, par 15(11)). au québec, une personne doit être « domiciliée » dans la province de- puis six mois pour avoir le droit de voter à une élection provinciale (loi électorale, rlrq, c e-33, art 1). à mon avis, la concession du pgc selon laquelle les mesures contestées violent l’art. 3 n’empêche pas les gouvernements des provinces et des territoires de plaider que leurs lois n’ont pas cet effet. elle ne déter- mine pas non plus la constitutionnalité de toute autre exigence fédérale en matière de résidence. quoi qu’il en soit, diverses considérations s’appliqueront lors de l’analyse, au regard de l’article premier, de toute violation établie (ou concédée) de l’art. 3 à l’échelle provinciale. je souligne que, dans l’arrêt reference re yukon election residency requirements (1986), 1 yr 23 (ca), dans son examen de la constitu- tionnalité des exigences établies par le territoire en matière de résidence, la cour d’appel du territoire du yukon a pris en compte la faible marge par laquelle les candidats l’emportent dans plusieurs circonscrip- tions de ce territoire lors des élections (par. 15), et l’importante population de passage qui s’y trouve (par. 18), deux facteurs susceptibles d’avoir une in- cidence appréciable sur les intérêts locaux. les exi- gences en matière de résidence fixées par le yukon ont été déclarées constitutionnelles à la lumière de ces circonstances. comme l’a affirmé notre cour dans l’arrêt haig, « [d]es exigences territoriales, comme celles existant dans les territoires du nord, peuvent justifier une foule de règles propres à une province donnée, et la possibilité de ce genre de divergence fait partie intégrante du fédéralisme canadien lui- même » (haig c. canada (directeur général des élections), [1993] 2 rcs 995, p 1029). il est fort possible que la preuve des circonstances relatives aux diverses exi- gences en matière de résidence dans chaque province ou territoire influe sur l’analyse de toute allégation de violation de la charte. il me semble que toutes les exigences susmentionnées en matière de résidence contreviendraient à la charte si nous admettions, ce que je ne fais pas, que le lieu de résidence n’a aucun lien rationnel avec l’équité électorale et ne saurait jamais être invoqué comme fondement pour limiter le droit de vote. lors d’un éventuel contrôle de la constitutionnalité de ces exigences (si elles sont un jour contestées), l’approche adoptée en l’espèce sera certainement pertinente. 54 frank v canada (attorney general) rowe j. [2019] 1 scr. b section 1 analysis b l’analyse fondée sur l’article premier [92] promoting electoral fairness is a pressing and substantial objective. as the agc clarified, “preserv- ing the social contract” was only shorthand for that objective. in my view, there is also a rational connec- tion between the impugned measures and this objec- tive. however, the impugned measures ultimately do not withstand s. 1 scrutiny. what is decisive for me is the balancing of salutary and deleterious effects. accordingly, i do not address whether the impugned measures are minimally impairing. [93] before proceeding to this analysis, it is im- portant to highlight the manner in which electoral fairness is engaged. unlike other kinds of measures said to promote electoral fairness, for example to prevent fraudulent voting, the impugned measures in this case do not promote electoral fairness for all electors. instead, they promote the interests of one group of citizens (residents) at the expense of another group of citizens (long- term non- residents). as the agc argues, one purpose of the impugned measures is to “maintain the fairness of the electoral system to the resident canadian” (rf, at para. 1 (emphasis added)). this differs from other cases considered by this court in which laws intended to promote electoral fairness did so for all electors. for example, in harper v. canada (attorney general), 2004 scc 33, [2004] 1 scr 827, this court con- sidered the constitutionality of laws limiting election spending during campaign periods. the provisions at issue were intended to promote equality in political discourse, and were ultimately found to be consti- tutional, notwithstanding the limits they imposed on freedom of expression. the inherent opposition of interests in this case is important to keep in view when evaluating the impugned measures. in par- ticular, do the benefits (for resident citizens) of the limits on long- term non- resident voting outweigh the consequences for long- term non- residents? [92] la promotion de l’équité électorale constitue un objectif urgent et réel. comme l’a précisé le pgc, les mots [traduction] « la préservation du contrat social » n’étaient qu’une façon commode et concise d’exprimer cet objectif. à mon avis, il existe également un lien rationnel entre les mesures contestées et cet objectif. en définitive, toutefois, ces mesures ne résistent pas à l’examen fondé sur l’article premier. l’aspect décisif, en ce qui me concerne, est la mise en balance de leurs effets bénéfiques et de leurs effets préjudiciables. en consé- quence, je n’examinerai pas la question de savoir si les mesures contestées sont minimalement attentatoires. [93] avant d’entreprendre l’analyse en question, il est important d’exposer la manière dont l’équité électorale joue en l’espèce. contrairement à d’autres types de mesures qui, affirme-t-on, renforcent l’équité électorale, par exemple en prévenant le vote fraudu- leux, les mesures contestées dans la présente affaire ne favorisent pas l’équité électorale pour tous les élec- teurs. elles favorisent plutôt les intérêts d’un groupe de citoyens (les résidents) au détriment de ceux d’un autre groupe de citoyens (les non- résidents à long terme). selon les prétentions du pgc, un des objectifs visés par les mesures contestées consiste à [traduc- tion] « maintenir l’équité du système électoral pour le citoyen canadien résident » (mi, par. 1 (italiques ajoutés)). cette situation diffère de celle en cause dans d’autres affaires examinées par notre cour, où des dis- positions législatives visaient à promouvoir l’équité électorale pour tous les électeurs. à titre d’exemple, dans l’arrêt harper c. canada (procureur général), 2004 csc 33, [2004] 1 rcs 827, notre cour s’est penchée sur la constitutionnalité de dispositions lé- gislatives limitant les dépenses électorales en période de campagne électorale. les dispositions litigieuses, qui visaient à favoriser l’égalité dans le cadre du débat électoral, ont en définitive été jugées constitution- nelles, malgré les limites qu’elles imposaient à la liberté d’expression. il est important, en l’espèce, de garder à l’esprit l’existence d’intérêts intrinsèquement opposés dans l’évaluation des mesures contestées. de façon plus particulière, est-ce que les avantages (pour les citoyens résidents) des limites restreignant le droit de vote des non- résidents à long terme l’emportent sur les conséquences de ces limites pour ces derniers? [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge rowe 55 (1) rational connection (1) le lien rationnel [94] the government must demonstrate that the impugned measures are rationally connected to the pressing and substantial objective. in my view, the impugned measures are rationally connected to the objective of maintaining electoral fairness to resident canadians. [94] le gouvernement doit démontrer que les me- sures contestées ont un lien rationnel avec l’objec- tif urgent et réel. je suis d’avis que ces mesures possèdent un tel lien avec l’objectif qui consiste à maintenir l’équité électorale en faveur des canadiens résidents. [95] at this stage of the analysis, the government must show through evidence or common sense, that the chosen means promote the pressing and substan- tial objective. the government need not demonstrate this objective on a civil standard of proof. instead, “it is sufficient for the government to demonstrate that it [has] a reasonable basis for believing such a rational connection exists” (rjr­ macdonald inc. v. canada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at para 82). the goals of the legislature should be “logically furthered” by the means chosen (lavigne v. ontario public service employees union, [1991] 2 scr 211, at p 291). whether a law is rationally connected to the identified pressing and substantial objective does not depend on the measures being faultlessly calibrated to that objective. simply put, the bar is not a high one. [96] it has been suggested that the appropriate focus at this stage is on whether any temporal limit is rationally connected to the electoral fairness objective in my view, this focus is misplaced. rather, what must be evaluated is whether resi­ dence is rationally connected to electoral fairness. the agc submits that the impugned provisions help to ensure that voters maintain both a sub- jective and objective connection to canada, and that maintenance of this connection furthers the objective of electoral fairness. the subjective con- nection relates to an individual’s engagement with canadian and with local (constituency) issues. the premise is that it is unfair for those not engaged with such issues to vote. the objective connec- tion relates to whether an individual is subject to canadian laws. the premise is that it is unfair for those not subject (or who are markedly less so) to participate in deciding laws that govern others [95] à cette étape-ci de l’analyse, le gouverne- ment doit démontrer, en s’appuyant sur la preuve ou le bon sens, que le moyen choisi favorise l’ob- jectif urgent et réel il n’est pas tenu de le faire selon les règles de preuve en matière civile. « il lui suffit plutôt de démontrer qu’il avait des motifs raisonnables de croire à l’existence d’un tel lien » (rjr­ macdonald inc. c. canada (procureur gé­ néral), [1995] 3 rcs 199, par 82). il faut que les moyens retenus « favorisent logiquement » la réalisation des objectifs du législateur (lavigne c. syndicat des employés de la fonction publique de l’ontario, [1991] 2 rcs 211, p 291). pour qu’une règle de droit possède un lien rationnel avec l’objectif urgent et réel identifié, il n’est pas nécessaire que les mesures en question soient par- faitement adaptées à cet objectif. autrement dit, la barre n’est pas élevée. [96] on a soutenu que, à cette étape-ci, la ques- tion à laquelle il convient de s’attacher consiste à se demander si quelque limite temporelle que ce soit peut présenter un lien rationnel avec l’objectif d’équité électorale. selon moi, ce n’est pas le point sur lequel il faut se concentrer. il convient plutôt de se demander si le lieu de résidence possède un lien rationnel avec l’équité électorale. le pgc prétend que les dispositions contestées contribuent à faire en sorte que les électeurs maintiennent un lien à la fois subjectif et objectif avec le canada, et que le main- tien de ce lien permet de réaliser l’objectif d’équité électorale. le lien subjectif a trait à l’engagement de quelqu’un à l’égard d’enjeux d’intérêt national et d’intérêt local (à l’échelle de la circonscription). le principe invoqué au soutien de cet argument est qu’il n’est pas juste que les personnes qui ne sont pas engagées à l’égard de ces enjeux votent. le lien objectif a trait à la question de savoir si l’intéressé 56 frank v canada (attorney general) rowe j. [2019] 1 scr. who are resident and who will be subject fully to canadian laws. [97] while the parties were not always clear, as i understand the agc’s arguments there are two ways in which long- term non- resident voting may be unfair to resident canadians. these correspond to two different senses of residence or connection. first, long- term non- resident voting is unfair because non- residents do not have a sufficient connection to the particular constituencies in which they would vote. second, long- term non- resident voting is un- fair because non- residents do not have a sufficient connection to canada. [98] with respect to the first, in our electoral system, canadians elect a member of parliament (“mp”) to represent their constituency in the house of commons; this mp understands and speaks for his or her communities and the mix of challenges that his or her constituents face. but, non- residents would cast votes for a candidate that they would al- most certainly never meet; and that candidate would represent a constituency where non- residents have not lived for a long time (if ever) and to which they may have no intention of returning. unfairness arises when individuals who do not have to live with the local consequences of government decisions have a say in determining which mp will represent that community. est assujetti aux lois canadiennes. le postulat est qu’il n’est pas juste que les personnes qui ne le sont pas (ou qui le sont nettement moins) participent à l’adoption de lois régissant d’autres personnes, qui elles résident au canada et seront pleinement assu- jetties aux lois du pays. [97] bien que les parties n’aient pas toujours ex- primé clairement leur position à cet égard, si je com- prends bien les arguments du pgc, la participation des non- résidents à long terme aux scrutins est injuste de deux façons à l’égard des canadiens résidents. ces deux formes d’injustice correspondent à deux conceptions différentes des notions de résidence ou de liens. suivant la première conception, la partici- pation des non- résidents à long terme aux scrutins est injuste parce que ceux-ci ne possèdent pas de liens suffisants avec la circonscription où ils voteraient. selon la seconde, leur participation est injuste parce que ces personnes ne possèdent pas de liens suffisants avec le canada. [98] pour ce qui est de la première injustice, dans le cadre de notre système électoral, les cana- diens élisent un député chargé de représenter leur circonscription à la chambre des communes. ce député connaît et comprend les différentes com- munautés de sa circonscription ainsi que les divers défis auxquels ses électeurs font face, et il se fait leur porte- parole à leur égard. toutefois, les non- résidents voteraient pour un candidat qu’ils ne rencontreront presque certainement jamais et qui représenterait une circonscription dans laquelle ces non- résidents n’ont pas vécu depuis longtemps (à supposer qu’ils y aient même vécu) et où ils n’ont peut- être aucunement l’intention de retour- ner. l’injustice résulte du fait que des personnes qui n’ont pas à subir, localement, les conséquences de décisions gouvernementales jouent néanmoins un rôle dans le choix du député qui représentera cette collectivité. in passing, i would refer to the issue of where [99] long- term non- residents would vote. under the act, temporary non- residents who want to vote by special ballot must submit an application form to be included on a register of temporary non- resident electors. in applying to be included on the register, citizens [99] en passant, j’aimerais dire un mot sur la ques- tion de l’endroit où les non- résidents à long terme exerceraient leur droit de vote. en vertu de la loi, les non- résidents temporaires qui veulent voter par bulletin de vote spécial doivent soumettre un formu- laire de demande pour être inscrits sur un registre [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge rowe 57 must provide the following information, inter alia (s. 223(1)(e)): the address of the elector’s last place of ordinary res- idence in canada before he or she left canada or the address of the place of ordinary residence in canada of the spouse, the common- law partner or a relative of the elector, a relative of the elector’s spouse or common- law partner, a person in relation to whom the elector is a de- pendant or a person with whom the elector would live but for his or her residing temporarily outside canada. d’électeurs non résidents temporaires. lorsqu’ils présentent leur demande d’inscription, les citoyens doivent fournir notamment les renseignements sui- vants (al. 223(1)e)) : l’adresse soit du lieu de sa résidence habituelle au canada avant son départ pour l’étranger, soit du lieu de la résidence habituelle au canada de son époux, de son conjoint de fait, d’un parent, d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, d’une personne à la charge de qui il est ou de la personne avec laquelle il demeurerait s’il ne résidait pas temporairement à l’étranger. the constituency in which one votes is determined on the basis of this information. if restrictions on voting for long- term non- residents are removed, the place where one’s ballot is cast would be determined in the same way. la circonscription dans laquelle vote un citoyen est déterminée en fonction de ces renseignements. si les restrictions touchant le vote des non- résidents à long terme sont éliminées, l’endroit où le suffrage est exprimé serait déterminé de la même manière. [100] the second unfairness relates to connection on a national rather than at a constituency level. the argument advanced by the agc is that long- term non- residents are not sufficiently connected to canada, and that they do not have a sufficient stake in canadian laws and policies as compared with resident canadians. for example, there is a common sense unfairness if a non- resident supports significant tax increases by which they will never be burdened (save for tax on any income earned in canada). [101] to summarize, the agc’s arguments iden- tify two kinds of unfairness: the unfairness of non- residents voting somewhere (because they lack a sufficient connection to a particular constituency), and the unfairness of non- residents voting anywhere (because they lack a sufficient connection to can- ada). [100] la deuxième injustice a trait aux liens qui rattachent l’intéressé à l’échelle de la nation plu- tôt qu’à l’échelle d’une circonscription. le pgc fait valoir que les non- résidents à long terme ne possèdent pas de liens suffisants avec le canada et qu’ils ne sont pas suffisamment concernés par les lois et les politiques canadiennes par compa- raison avec les canadiens qui résident au pays. par exemple, il apparaît naturellement injuste qu’un non- résident appuie d’importantes hausses d’im- pôts qu’il n’aura jamais à supporter (sauf en ce qui concerne l’impôt sur tout revenu gagné au canada). [101] en résumé, les arguments du pgc relèvent deux sortes d’injustice : l’injustice découlant du fait que des non- résidents votent dans un endroit précis (pour le motif qu’ils n’ont pas de liens suffisants avec une circonscription particulière), et l’injustice découlant du fait que des non- résidents votent, et ce, peu importe où (pour le motif qu’ils n’ont pas de liens suffisants avec le canada). [102] the underlying logic of the foregoing is embedded in chief justice mclachlin’s reasons in sauvé v canada (chief electoral officer), 2002 scc 68, [2002] 3  scr  519 (sauvé  #2). those reasons establish a connection between the [102] la logique à la base de ce qui précède ressort des motifs de la juge en chef mclachlin dans l’arrêt sauvé c canada (directeur général des élections), 2002 csc 68, [2002] 3 rcs 519 (sauvé no 2). ces motifs établissent un lien entre 58 frank v canada (attorney general) rowe j. [2019] 1 scr. right to vote and the obligation to obey the law (at para. 31): le droit de voter et l’obligation de respecter la loi (par. 31) : this delegation from voters to legislators gives the law its legitimacy or force. correlatively, the obligation to obey the law flows from the fact that the law is made by and on behalf of the citizens. in sum, the legitimacy of the law and the obligation to obey the law flow directly from the right of every citizen to vote. as a practical matter, we re- quire all within our country’s boundaries to obey its laws, whether or not they vote. but this does not negate the vital symbolic, theoretical, and practical connection between having a voice in making the law and being obliged to obey it. mclachlin cj focused on the problem with being subject to laws when one cannot vote. does not the logic work the other way as well? if the law’s legiti- macy derives from the fact that those who are subject to it are the ones who (indirectly) create it, then is it not also unfair that individuals who are not subject to or affected by the law can decide for those who are? i have difficulty finding otherwise. [103] we must then ask whether there is a rela- tionship between residence and an individual’s con- nection to a particular constituency or, perhaps, to canada generally. asked differently, are long- term non- residents likely to be less connected to a constit- uency or to canada? especially at the constituency level, i find it difficult to escape the conclusion that long- term non- residents are likely to be less con- nected to their community. as a general proposition, individuals who have not lived in a constituency for over five years are less likely to be informed about the issues affecting that constituency. (how could it be otherwise?) and, if the long- term non- resident voter has no intention to return to that constituency, they will not feel the impacts of federal laws and policies as they manifest at the local level. while perhaps somewhat attenuated, the same logic applies at the national level. those who have not lived in canada for a long time are likely to be less con- nected to canada than those who reside here. while cette délégation de pouvoir des électeurs aux législateurs confère à la loi sa légitimité ou force. en corollaire, l’obli- gation de respecter la loi découle du fait que celle-ci est élaborée par les citoyens et en leur nom. en somme, la légitimité de la loi et l’obligation de la respecter découlent directement du droit de vote de chaque citoyen. sur le plan pratique, nous demandons à tous ceux qui se trouvent à l’intérieur des frontières de notre pays de respecter ses lois, qu’ils aient le droit de voter ou non. mais cela ne rompt pas le lien vital qui existe, d’un point de vue symbolique, théorique et pratique, entre la participation à l’élaboration de la loi et l’obligation de la respecter. la juge en chef mclachlin s’est concentrée sur le problème découlant du fait qu’une personne serait assujettie à des lois à l’égard desquelles elle ne peut pas voter. ce raisonnement ne s’applique-t-il pas dans l’autre sens également? si la légitimité d’une loi découle du fait que les personnes qui y sont assu- jetties sont celles qui l’ont (indirectement) élaborée, n’est-il pas injuste, à l’inverse, que des personnes qui ne sont pas assujetties à une telle loi ou touchées par celle-ci puissent se prononcer au même titre que celles qui le seront? il m’est difficile de conclure que ce n’est pas injuste. [103] nous devons ensuite nous demander s’il existe un rapport entre la notion de résidence et l’existence de liens rattachant quelqu’un à une circonscription en particulier ou, peut- être, au canada en général. formulée autrement, la question consiste à se deman- der si les non- résidents à long terme sont susceptibles de posséder moins de liens avec une circonscription ou avec le canada? particulièrement à l’échelle de la circonscription, il m’apparaît difficile d’éviter de conclure que les non- résidents à long terme sont sus- ceptibles de posséder moins de liens avec leur com- munauté. à titre de postulat général, je dirais que les personnes qui n’ont pas vécu dans une circonscrip- tion depuis plus de cinq ans sont moins susceptibles d’être au fait des enjeux touchant cette circonscription. (comment pourrait-il en être autrement?) en outre, si un électeur non résident à long terme n’a pas l’in- tention de retourner dans cette circonscription, il ne ressentira pas les effets des lois et politiques fédérales de la manière dont elles se manifestent au niveau [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge rowe 59 non- resident citizens are affected to some degree by canadian law, they are to a far lesser degree than are canadians living in this country. thus, there would be the unfairness of those who are largely unaffected (non- residents) participating in decisions that would affect others (residents). local. bien qu’à un degré peut- être moindre, le même raisonnement s’applique à l’échelle nationale. les personnes qui n’ont pas vécu au pays depuis long- temps sont susceptibles d’avoir des liens moins forts avec le canada que celles qui y résident. quoique les citoyens non résidents soient dans une certaine mesure touchés par les lois canadiennes, ils le sont à un degré bien moindre que les canadiens vivant au pays. par conséquent, il serait injuste que des personnes qui, dans une large mesure, ne seront pas touchées (les non- résidents) par des décisions participent à ces déci- sions qui auront des incidences sur d’autres personnes (les résidents). (2) proportionality of effects (2) proportionnalité des effets [104] this brings me to whether the salutary ef- fects of promoting fairness for resident canadians are outweighed by the deleterious effects of denying long- term non- resident citizens the right to vote in federal elections. for me, this stage of the propor- tionality analysis is decisive in this appeal. [105] the salutary effects of an impugned measure are evaluated according to the extent to which it pro- motes the objective which was found to be pressing and substantial at the first stage of the analysis. the consequence of limits on long- term non- resident voting are that these individuals will never cast a decisive vote in a constituency in which they are not resident. this is a salutary effect of the impugned measures, as the local representative will not be se- lected by individuals from outside the constituency. while this is so as a general proposition, the agc has offered almost no evidence of the impact that long- term non- residents would or could have had either locally or nationally if permitted to vote. [104] je dois maintenant décider si les effets pré- judiciables découlant du fait de priver les canadiens non résidents à long terme du droit de voter aux élections fédérales l’emportent sur les effets béné- fiques d’une mesure visant à promouvoir l’équité en faveur des canadiens qui résident au pays. à mon sens, cette étape de l’analyse de la proportionnalité est décisive en l’espèce. [105] les effets bénéfiques d’une mesure contes- tée sont appréciés en déterminant à quel point cette mesure favorise la réalisation de l’objectif qui a été jugé urgent et réel à la première étape de l’analyse. la conséquence des limites imposées au droit de vote des non- résidents à long terme est que ces personnes n’exprimeront jamais un vote décisif dans une circonscription où elles ne résident pas. il s’agit d’un effet bénéfique des mesures contestées, car le représentant local ne sera pas choisi par des personnes de l’extérieur de la circonscription. bien que cette affirmation vaille en tant que postulat général, le pgc n’a présenté presqu’aucune preuve de l’incidence qu’auraient eue ou qu’auraient pu avoir les résidents à long terme, soit à l’échelle locale soit à l’échelle nationale, s’ils avaient été autorisés à voter. [106] what evidence we have suggests that the im- pact would likely be negligible. a very small number of canadians living abroad who are currently eligible to vote choose to exercise their right to vote through a special ballot. in the election that followed the [106] il ressort de la preuve dont nous dispo- sons que l’incidence serait vraisemblablement négligeable un très petit nombre de canadiens qui vivent à l’étranger et qui ont actuellement le droit de voter choisissent d’exercer ce droit par 60 frank v canada (attorney general) rowe j. [2019] 1 scr. implementation of the special voting rules under part 11 of the act, which establish the procedures for special ballot voting, including votes to be cast by non- residents, a little over 15,000 special ballots were requested and issued. in the 2011 election, in the ten canadian ridings with the highest number of special ballots, as a percentage of total registered electors in that constituency, the non- resident votes ranged from a low of 0.05 percent to a high of 0.2 percent. elections canada reported that barely 6,000 votes were recorded from international electors. while these numbers pertain to non- residents who were eligible to vote under the current statutory scheme — that is, citizens who were non- resident for less than five years — they are nonetheless instructive. as penny j explained in the application decision, “it is hard to see what unfairness is being visited on the resident majority by the voting of other non- resident citizens” (para.  113) in such circumstances, the salutary effects are inconsequential. this would be different if large numbers of non- resident voters cast ballots, especially if they did so in a coordinated way so as to maximize the impact on election results. a million additional voters could well sway an election. bulletin de vote spécial. à l’élection qui a suivi la mise en œuvre des règles électorales spéciales prévues à la partie  11 de la loi, lesquelles éta- blissent les procédures relatives aux bulletins de vote spéciaux, y compris les votes exprimés par les non- résidents, un peu plus seulement de 15 000 bulletins de vote spéciaux ont été demandés et dé- livrés. à l’élection de 2011, dans les dix circons- criptions canadiennes comptant le nombre le plus élevé de bulletins de vote spéciaux, le vote des non- résidents  — exprimé en pourcentage du nombre total d’électeurs inscrits dans ces diverses circons- criptions — a varié d’un minimum de 0,05 p. 100 à un maximum de 0,2 p 100. élections ca nada a signalé qu’à peine 6 000 votes avaient été recen- sés dans le bassin des électeurs internationaux. quoique ces chiffres concernent les non- résidents qui avaient droit de vote en vertu du régime législa- tif actuel — c’est-à-dire des citoyens non résidents depuis moins de cinq ans  — ils sont néanmoins révélateurs comme l’a expliqué le juge penny dans sa décision sur la demande de jugement dé- claratoire, [traduction] « il est difficile de voir quelle iniquité cause à la majorité l’exercice par les [autres] citoyens non résidents de leur droit de vote » (par 113). dans de telles circonstances, les effets bénéfiques sont sans conséquence. il en se- rait autrement si un grand nombre d’électeurs non résidents votaient, surtout s’ils le faisaient de fa- çon concertée pour maximiser l’effet de leur geste sur les résultats de l’élection. en effet, un million d’électeurs de plus participant au scrutin pourraient bien changer le cours d’une élection. [107] by contrast, the deleterious effects of the provisions on long- term non- residents are clear: they cannot vote. while they may not feel the local consequences of particular federal policies in the constituencies in which their votes would be counted, they stand nonetheless to be affected by certain fed- eral laws and policies, perhaps in life- altering ways. by the logic of the majority in sauvé #2, we should be alive to the reality of having no voice in relation to matters by which one may be deeply affected. i note that the same logic may not apply at the pro- vincial and territorial level; long- term non- residents are not likely to be significantly affected by provin- cial and territorial laws as provincial and territorial [107] en revanche, les effets préjudiciables des dispositions sur les non- résidents à long terme sont évidents : ces personnes ne peuvent pas voter. bien qu’il soit possible qu’elles ne ressentent pas les conséquences à l’échelle locale de politiques fé- dérales particulières dans les circonscriptions où leurs votes seraient comptés, elles sont néanmoins susceptibles d’être touchées par certaines lois et politiques fédérales, peut- être de façons détermi- nantes pour leur avenir suivant le raisonnement des juges majoritaires dans sauvé no 2, nous devons être sensibles à la réalité des personnes qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer sur des questions susceptibles d’influer profondément sur elles je [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) le juge rowe 61 jurisdiction does not generally extend to matters that cross international borders. i would add that s. 3 has value beyond playing [108] a “meaningful role in the selection of elected repre- sentatives” (figueroa v. canada (attorney general), 2003 scc 37, [2003] 1 scr 912, at para 25). the right is not merely instrumental; it does not only protect the opportunity to be represented by one’s favoured candidate. as iacobucci j. recognized in figueroa, the right to vote “has an intrinsic value independent of its impact upon the actual outcome of elections” (para 29). voting is the “primary means by which the average citizen participates in the open de- bate that animates the determination of social policy” (para 29). each vote has expressive content, commu- nicating not only the identity of one’s preferred candi- date, but the values and policy choices they represent. denying long- term non- residents the right to vote accordingly denies those citizens the “opportunity to express an opinion about the formation of social pol- icy and the functioning of public institutions through participation in the electoral process” (para 29). [109] thus, while on the evidence before us the salutary effects are inconsequential, the deleterious effects are clear, and outweigh the salutary effects. souligne que le même raisonnement pourrait ne pas s’appliquer à l’échelle provinciale ou territoriale; il est peu probable que des non- résidents à long terme soient touchés de façon importante par les lois provinciales et territoriales, puisque les pou- voirs des provinces et des territoires ne s’étendent généralement pas à des sujets ayant des incidences internationales. [108] j’ajouterais que la valeur du droit garanti à l’art. 3 va au- delà du fait qu’il permet aux citoyens de jouer un « rôle important dans l’élection de députés » (figueroa c. canada (procureur général), 2003 csc 37, [2003] 1 rcs 912, par 25). ce droit n’a pas seulement un caractère fonctionnel; il ne protège pas uniquement la possibilité pour l’électeur d’être représenté par le candidat qu’il préfère. comme l’a reconnu le juge iacobucci dans figueroa, le droit de vote « possède une valeur intrinsèque indépendam- ment de son effet sur le résultat concret des élec- tions » (par 29). l’exercice du droit de vote constitue le « principal moyen permettant au citoyen ordinaire de participer au débat public qui précède l’établis- sement de la politique sociale » (par 29). chaque vote a un contenu expressif, en ce qu’il communique non seulement l’identité du candidat que préfère un électeur, mais également les valeurs et les choix en matière de politiques générales que représente ce candidat. refuser le droit de vote aux non- résidents à long terme revient à nier à ces citoyens la « possi- bilité d’exprimer une opinion sur l’élaboration de la politique sociale et le fonctionnement des institutions publiques en participant au processus électoral » (par 29). [109] par conséquent, bien que, au regard de la preuve dont nous disposons, les effets bénéfiques soient sans conséquence, les effets préjudiciables sont évidents et l’emportent sur les effets béné- fiques. c conclusion c conclusion [110] i do not want to close the door to any and all possible limits on voting federally based on resi- dence. nor do i want to prejudge, by implication, the constitutionality of limits based on residence in the provinces and territories. however, on the basis set [110] je ne veux pas fermer la porte à toute pos- sible limite du droit de voter aux élections fédérales sur la base de la notion de résidence. je ne veux pas non plus préjuger, par implication, de la constitution- nalité de limites fixées par les provinces ou territoires 62 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. out above, i would find that the limit on s. 3 conceded by the agc has not been justified under s 1. sur la base de ce même fondement. toutefois, à la lumière de ce qui précède, je conclurais que la limite qui, comme l’a concédé le pgc, a été apportée à l’art. 3 n’a pas été justifiée au regard de l’article premier. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par côté and brown jj. (dissenting) — les juges côté et brown (dissidents) — i overview i aperçu [111] in 1993, parliament extended voting rights to a significant number of canadians living abroad, including all citizens who have been absent from canada for less than five consecutive years but it left in place long- standing statutory restrictions which precluded from voting most citizens who have lived outside of canada for five consecutive years or more and who are not otherwise eligible to vote under specific exemptions, such as public service employees and their families. this appeal requires us to consider the constitutionality of those restric- tions  —  specifically, whether the prohibition on long- term non- resident voting is a reasonable limit on the appellants’ democratic right to vote under s. 3 of canadian charter of rights and freedoms, or whether s. 3 requires that all citizens, regardless of how long they have lived abroad, or even if they have never set foot in canada, be permitted to cast a ballot in federal (and, for that matter, provincial) elections. [111] en 1993, le législateur a accordé le droit de vote à un grand nombre de canadiens vivant à l’étranger, y compris tous les citoyens ayant été absents du canada depuis moins de cinq années consécutives. toutefois, il a laissé en place des restrictions légales de longue date, qui empêchaient de voter la plupart des citoyens vivant à l’exté- rieur du canada depuis cinq années consécutives ou plus et n’ayant pas autrement le droit de voter en application d’exemptions particulières, comme les fonctionnaires et leurs familles dans le pré- sent pourvoi, nous sommes appelés à examiner la constitutionnalité de ces restrictions — plus parti- culièrement, la question de savoir si l’interdiction de voter imposée aux non- résidents à long terme constitue une limite raisonnable au droit démocra- tique de voter garanti par l’art. 3 de la charte ca­ nadienne des droits et libertés, ou si l’art. 3 prescrit que tous les citoyens, indépendamment du nombre d’années où ils ont vécu à l’étranger, ou même s’ils n’ont jamais mis les pieds au canada, sont autorisés à participer au scrutin aux élections fédérales (voire provinciales). [112] the attorney general of canada concedes that the restriction on long- term non- resident voting constitutes a limit on the appellants’ s. 3 right, but says that this limit is constitutional. subject to what we say at para. 123, we agree. the objective of the 1993 amendments was to expand the franchise to non- resident citizens temporarily living outside of canada, while preserving a relationship of currency between electors and their communities in canada. this objective is pressing and substantial, and the means that parliament chose to achieve it — a vot- ing regime akin to those in place in comparable [112] le procureur général du canada reconnaît que la restriction au droit de vote des non- résidents à long terme constitue une limite au droit garanti par l’art. 3, mais affirme que cette limite est constitu- tionnelle. sous réserve de ce que nous affirmons au par. 123, nous sommes d’accord. les modifications de 1993 avaient pour objectif d’accorder le droit de vote aux citoyens non résidents qui vivaient tempo- rairement à l’extérieur du canada, tout en faisant en sorte que les électeurs conservent un lien actuel avec leurs collectivités au canada. cet objectif est urgent et réel, et le moyen que le parlement a choisi pour [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 63 westminster democracies, whose parliaments, like canada’s, are constituted of elected community rep- resentatives — are demonstrably justifiable in a free and democratic society. [113] while we therefore reach a different result than the chief justice, we see our fundamental point of disagreement as lying in the proper judicial ap- proach to the limitations analysis. we start from the premise that s. 3 is a positive right which, unlike most charter rights, requires legislative specification in order for the right to be operative. it follows that parliament acted to define and shape the boundaries and contours of a positive entitlement which, as such, necessarily requires legislative specification. [114] moreover, and contrary to the seemingly absolute quality of the majority’s understanding of s. 3’s guarantee, such legislative specification is not only necessary, but uncontroversial. nobody sug- gests that s. 3 entitles three- year-old canadian cit- izens to vote. similarly, the canada elections act, sc 2000, c. 9, withholds the vote from canadian citizens who have never lived in canada. and yet, and as the appellants concede, their logic — and, we add, the logic of the majority reasons in this ap- peal — would necessarily invalidate that restriction as well, opening the vote to persons who have never before so much as set foot in canada. far from an example of “progressive enfranchisement” (majority reasons, at paras. 2 and 62), we see this development as regressive, undermining the longstanding and entirely salutary practice in westminster parliamen- tary democracies of privileging local connections in deciding who may elect local representatives. in any event, “progressive” or not, the impugned limit on the right to vote is reasonable. we would therefore dismiss the appeal. l’atteindre — un système électoral qui s’apparente à ceux en place dans des démocraties semblables de type westminster, dont les parlements, comme celui du canada, sont constitués de représentants élus de la collectivité — peut se justifier dans une société libre et démocratique. [113] bien que nous arrivions à un résultat diffé- rent de celui auquel arrive le juge en chef, nous es- timons que le point fondamental de notre désaccord se situe dans la démarche qu’il convient d’adopter relativement à l’analyse des restrictions. nous par- tons du principe que l’art. 3 représente un droit posi­ tif qui, contrairement à la plupart des droits garantis par la charte, doit être précisé par voie législative pour produire des effets. il s’ensuit que le législateur a pris des mesures pour circonscrire un droit positif qui, en tant que tel, doit nécessairement être précisé par voie législative. [114] qui plus est, et contrairement à l’aspect ap- paremment absolu de l’interprétation que donnent les juges majoritaires à la garantie prévue à l’art. 3, cette précision législative, en plus d’être nécessaire, est incontestable. personne ne prétend que l’art. 3 confère aux citoyens canadiens âgés de trois ans le droit de voter de même, la loi électorale du canada, lc 2000, c. 9, ne permet pas aux citoyens canadiens qui n’ont jamais vécu au canada de vo- ter. pourtant, comme le reconnaissent les appelants, leur logique — et, ajouterions- nous, la logique des motifs des juges majoritaires dans le présent pour- voi — aurait nécessairement pour effet d’invalider cette restriction également, ce qui permettrait à des personnes n’ayant jamais mis les pieds au canada d’avoir le droit de vote. loin d’être un exemple de l’« octroi progressif du droit de vote » (motifs des juges majoritaires, par. 2 et 62), nous estimons qu’un tel changement constitue un recul, et qu’il mine la pratique de longue date et éminemment bénéfique des démocraties parlementaires de type westminster, laquelle consiste à privilégier les liens locaux lors- qu’il s’agit de décider qui peut élire des représentants locaux. de toute façon, qu’elle soit « progressive » ou non, la restriction contestée au droit de vote est raisonnable. nous sommes donc d’avis de rejeter le pourvoi. 64 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. ii background ii contexte [115] the act governs voter eligibility and bal- loting procedures for federal elections in canada. it provides citizens with three ways to vote: (1) in person at a polling station on election day; (2) in person at an advance poll prior to election day; or (3) by means of a special ballot (s. 127(a) to (c)). this appeal concerns the third category — specifically, the circumstances in which a special ballot can be issued to citizens living abroad. [116] prior to 1993, non- resident canadians were not permitted to vote by special ballot — indeed, they were not permitted to vote at all — unless they were employed in the service of canada (ie, diplomats, military personnel, or other public servants) or were a family member of an eligible elector posted abroad. this restriction on voting applied regardless of how long a citizen lived outside the country. [117] beginning in the early 1980s, a series of re- ports, royal commissions, and a house of commons special committee considered the issue of absentee voting. these efforts culminated in parliament’s de- cision in 1993 to expand the franchise for canadians living abroad by amending the act to permit citizens who have been absent from canada for fewer than five consecutive years to vote, for the first time, by special ballot — irrespective of their employment or the reason they left canada. [115] la loi régit l’admissibilité au droit de vote et les modes de scrutin aux élections fédérales au canada. elle permet aux citoyens de voter de trois façons : (1) en personne à un bureau de scrutin le jour de l’élection; (2) en personne à un bureau de vote par anticipation avant le jour de l’élection; (3) au moyen d’un bulletin de vote spécial (al. 127a) à c)). le présent pourvoi porte sur la troisième modalité — plus particulièrement, les situations où un bulletin de vote spécial peut être remis à des citoyens vivant à l’étranger. [116] avant 1993, les canadiens non résidents n’étaient pas autorisés à voter par bulletin de vote spécial — de fait, ils n’étaient pas autorisés à vo- ter du tout — à moins d’être au service du canada (c-à-d les diplomates, les militaires ou les autres fonctionnaires) ou d’être membre de la famille d’un électeur admissible en poste à l’étranger. cette res- triction au droit de vote s’appliquait indépendam- ment du nombre d’années où le citoyen avait vécu à l’étranger. [117] à compter du début des années 1980, une sé- rie de rapports et de commissions royales ainsi qu’un comité spécial de la chambre des communes ont ana- lysé la question du vote des absents. l’aboutissement de ces efforts est la décision du législateur, en 1993, d’accorder le droit de vote à un plus grand nombre de canadiens vivant à l’étranger en modifiant la loi pour permettre aux citoyens qui étaient absents du canada depuis moins de cinq années consécutives de voter, pour la première fois, par bulletin de vote spécial et ce, sans égard à leur emploi ou à la raison pour laquelle ils ont quitté le canada. [118] today, the process of voting by special bal- lot — the provisions at the crux of this appeal — is outlined in s. 11 and part 11 of the act. the effect of s. 11 is that long- term non- residents — citizens who have lived outside of canada for five consec- utive years or more, or those who do not intend to return — cannot vote by special ballot, unless they fall into one of the exceptions. in substance, this restriction pre- dated the 1993 amendments. long- term non- residents were never permitted to vote by [118] aujourd’hui, le processus de vote par bulletin de vote spécial — les dispositions au cœur du présent pourvoi — est énoncé à l’art. 11 et à la partie 11 de la loi. l’effet de l’art. 11 est que les non- résidents à long terme — c’est-à-dire les citoyens qui vivent à l’extérieur du canada depuis cinq années consécu- tives ou plus, ou ceux qui n’ont pas l’intention de re- venir — ne peuvent voter par bulletin de vote spécial, à moins d’être visés par une des exceptions. en réa- lité, cette restriction existait avant les modifications [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 65 special ballot from abroad. the 1993 amendments, however, granted citizens who have been away for fewer than five years the ability to vote by special ballot, so long as they intend to re- establish residence in canada in the future. thus, far from “disenfran- chising” canadians (majority reasons, at para. 75), the legislation at issue in this appeal had precisely the opposite effect. it enfranchised a segment of canadian citizenry which had never before been able to vote. as we describe below (at paras. 126, 132 and 137), this is precisely how parliament saw the matter. and while it is obviously not determinative, we further observe that, contrary to the majority’s statement, the crown has not conceded (nor can the crown be fairly taken to have conceded) that the impugned provisions reflect “parliament’s decision to disenfranchise” canadians (majority reasons, at para 44). [119] a separate question — not directly at issue in this appeal — is whether the act permits long- term non- residents to vote in person. in practice, an elections canada administrative policy permits any non- resident to vote by physically attending a polling station, either on election day or during the advance voting period. the attorney general submits that this policy rests on an erroneous interpretation of the act, and argues that long- term non- residents (except those who are enfranchised under other provisions) cannot vote in any manner (transcript, at pp 76-77). since it is not strictly necessary to resolve this question, we limit our discussion below to the constitution- ality of the special ballot restriction. the appellants themselves conceded that in- person voting is largely “an illusory possibility” for long- term non- residents (transcript, at p 13). the restriction on casting a spe- cial ballot therefore amounts to a de facto restriction on voting altogether, and it should be treated as such for purposes of the limitations analysis. de 1993. les non- résidents à long terme n’avaient jamais été autorisés à voter de l’étranger par bulletin de vote spécial. toutefois, les modifications de 1993 ont accordé aux citoyens qui étaient absents depuis moins de cinq ans la possibilité de voter par bulletin de vote spécial, pourvu qu’ils aient l’intention de revenir résider au canada. par conséquent, loin de « priver [  ] du droit de vote » certains canadiens (motifs des juges majoritaires, par. 75), la disposi- tion législative en cause dans le présent pourvoi a eu exactement l’effet inverse. elle a conféré le droit de vote à un ensemble de citoyens canadiens qui n’avaient jamais pu voter auparavant. comme nous l’exposons plus loin (par. 126, 132 et 137), c’est précisément de cette façon que le législateur voyait les choses. et bien que ce point ne soit évidemment pas déterminant, nous faisons remarquer en outre que, contrairement à ce qu’affirment les juges ma- joritaires, l’état n’a pas reconnu (et il ne peut être considéré à juste titre comme l’ayant fait) que les dispositions contestées traduisent « la décision du législateur de priver [  ] du droit de vote » des canadiens (motifs des juges majoritaires, par 44). [119] une question distincte, mais qui n’est pas directement en cause en l’espèce, est de déterminer si la loi permet à des non- résidents à long terme de voter en personne. en pratique, une politique ad- ministrative d’élections canada permet à tout non- résident de voter en se présentant en personne à un bureau de scrutin, soit le jour de l’élection, soit du- rant la période de vote par anticipation. le procureur général soutient que cette politique repose sur une interprétation erronée de la loi, et fait valoir que les non- résidents à long terme (sauf ceux qui sont auto- risés à voter en application d’autres dispositions) ne peuvent voter d’aucune façon (transcription, p. 76- 77). puisqu’il n’est pas strictement nécessaire de trancher cette question, nous nous limiterons à exa- miner la constitutionnalité de la restriction relative au bulletin de vote spécial. les appelants eux- mêmes reconnaissent que le vote en personne est, en grande partie, une [traduction] « possibilité illusoire » pour les non- résidents à long terme (transcription, p 13). la restriction touchant le dépôt d’un bulletin de vote spécial équivaut donc à une restriction de fait au droit de vote dans son ensemble, et elle devrait être traitée ainsi pour les fins de l’analyse des restrictions. 66 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. iii analysis iii analyse [120] we begin by observing, respectfully, that the majority distorts the limitations analysis to speak of an “infringement” or “breach” based solely on the fact that an impugned measure imposes a limit on a charter right (see, eg, majority reasons, at paras. 24, 31, 38, 42, 53, 60, 76, 79, 81 and 83). by way of explanation, s. 1 “permits and envisions that the rights and freedoms enshrined in the charter” are subject to “rational and reasonable limitations” (sauvé v. canada (chief electoral officer), 2002 scc 68, [2002] 3 scr 519 (“sauvé #2”), at pa- ras. 84 and 89 (emphasis added); see also r v. oakes, [1986] 1 scr 103, at p. 136) and not “rational and reasonable infringements”. this is, we note, supported by the text of s. 1 itself, which speaks not of reasonable and demonstrably justifiable infringe­ ments, but of reasonable and demonstrably justifiable limits. this is simply one instance (albeit one that is constitutionally enshrined) of the principle that no right is absolute, including charter rights such as the s. 3 right to vote. to be clear, then, a reasonable limit does not justify an infringement, but is inherent in the right itself, shaping the right’s outer boundaries (b w. miller, “justification and rights limitations”, in g. huscroft, ed., expounding the constitution: essays in constitutional theory (2008), 93, at p 96). our recent jurisprudence confirms this treatment of s. 1’s provision for “reasonable limits” (see, eg,. r. v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr 906). in short, a right is infringed only where the right, as reasonably limited, is breached. the issue presented by this appeal, then, is not whether the limit to the right to vote effected by the restriction on long- term non- resident voting justifies an infringement of s. 3, but whether that limit is unreasonable, such that s. 3 is infringed. [120] nous commençons par noter, avec égards, que les juges majoritaires déforment l’analyse des restrictions en parlant de « violation » ou d’« at- teinte » uniquement parce qu’une mesure contestée impose une limite à un droit garanti par la charte (voir, p ex, motifs des juges majoritaires, par. 24, 31, 38, 42, 53, 60, 76, 79, 81 et 83). il importe de préciser que l’article premier « autorise et prévoit la restriction d’un droit ou d’une liberté garanti par la charte » à condition que la « restriction [  ] soi[t] rationnelle[  ] et raisonnable[  ] » (sauvé c. ca­ nada (directeur général des élections), 2002 csc 68, [2002] 3 rcs 519 (« sauvé no 2 »), par. 84 et 89 (italiques ajoutés); voir aussi r c. oakes, [1986] 1 rcs 103, p. 136), sans qu’il soit question d’« at­ teintes rationnelles et raisonnables ». nous consta- tons que le texte de l’article premier lui- même étaye ce constat; il y est question non pas d’atteintes mais de limites qui soient raisonnables et dont la justifica- tion puisse se démontrer. il s’agit simplement d’un exemple (bien qu’il soit consacré dans la constitu- tion) du principe voulant qu’aucun droit n’est absolu, y compris les droits garantis par la charte, comme le droit de vote prévu à l’art 3. en clair, donc, une limite raisonnable ne justifie pas une atteinte, mais est inhérente au droit lui- même puisqu’elle définit les contours du droit (b w. miller, « justification and rights limitations », dans g. huscroft, dir., ex­ pounding the constitution : essays in constitutional theory (2008), 93, p 96). la jurisprudence récente de la cour confirme ce traitement des « limites rai- sonnables » dont il est question à l’article premier (voir, p ex, r c. krj, 2016 csc 31, [2016] 1 rcs 906). en bref, il y a atteinte à un droit seule- ment si celui-ci, raisonnablement limité, est violé. la question que soulève le présent pourvoi n’est donc pas de savoir si la limite au droit de vote créée par la restriction à l’égard des non- résidents à long terme justifie une atteinte à l’art. 3, mais plutôt de savoir si cette limite est déraisonnable, si bien qu’il y a atteinte à l’art 3. [121] we do not dispute, as the majority seems to suggest (at para. 42), that an analytical separation is necessary so as to distinguish the claimant’s burden of establishing a limit on his or her rights from the [121] contrairement à ce que semblent suggérer les juges majoritaires (par. 42), nous ne contestons pas le fait qu’une séparation analytique est nécessaire pour faire la distinction entre le fardeau qui incombe [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 67 government’s burden of justifying the limit under s 1. our reasons do not raise a question of burden; we accept that the burden always rests upon the state to justify limits to rights (law society of british columbia v. trinity western university, 2018 scc 32, [2018] 2 scr 453, at para 314). the point of difference between us and the majority is much narrower than the majority conceives, and is reduced to this question: what is it that is being justified — an infringement, or a limit? we do not believe the charter can (or should) be read so as to ever allow for justified “infringements”. it does, however, allow for justified “limits”. an “infringement” is a limit that is not justified (krj, at paras. 91, 115 and 116; bracken v. niagara parks police, 2018 onca 261, 141 or (3d) 168, at para 33). we respectfully observe that the majority’s reasons confuse those concepts and elide the text of s 1. a conceptually sensible and textually faithful account of the s. 1 analysis properly focuses on whether a limit on a charter right is justified. [122] the majority’s response to this is, in our respectful view, internally inconsistent. on the one hand, it sees the matter as being of sufficient impor- tance to insist upon departing from the text of s 1. but it also sees the matter as one of “semantics”, noting that the court has, over the years, used the terms “infringement” and “limit” interchangeably. we agree that the court has drifted in and out of speaking of justifying “infringements”. our point is not that it has never done so. our point is that it should stop doing so. if this is, as the majority says, a matter of “semantics”, then there is no good reason for continuing to ignore constitutional text. in any event, we view the question as transcending mere semantics. it distorts our constitutional discourse, and our understanding of rights and of the legitimate boundaries of state action, to speak of individuals having rights which may be justifiably violated by the state. indeed, the majority’s reasons furnish an example, by suggesting that s. 3 grants an absolute right that is violated by the restrictions on long- term non- resident voting. reasonable limits are “inherent à la partie revendiquant un droit d’établir qu’il y a eu restriction à ses droits, et le fardeau qui incombe au gouvernement de justifier la restriction au regard de l’article premier. nos motifs ne soulèvent pas une question de fardeau; nous convenons que le fardeau de justifier les restrictions aux droits repose toujours sur l’état (law society of british columbia c. trinity western university, 2018 csc 32, [2018] 2 rcs. 453, par 314). le point de divergence entre nous et les juges majoritaires est beaucoup plus circonscrit que ces derniers l’entendent, et se réduit à la ques- tion suivante : qu’est-ce qui doit être justifié — une atteinte ou une limite? nous croyons que la charte ne pourrait (ou ne devrait) jamais être interprétée de manière à permettre des « atteintes » justifiées. cependant, elle permet des « limites » justifiées. une « atteinte » est une limite qui n’est pas justifiée (krj, par.  91, 115 et 116; bracken c niagara parks police, 2018 onca 261, 141 or (3d) 168, par 33). nous notons avec égards que les motifs des juges majoritaires confondent ces notions et font abstraction du texte de l’article premier. une analyse fondée sur l’article premier, logique et fidèle au texte, vise principalement à établir si une limite à un droit garanti par la charte est justifiée. [122] à notre avis, avec égards, la réponse que donnent les juges majoritaires à ce raisonnement est intrinsèquement contradictoire. d’une part, la question a suffisamment d’importance selon eux pour justifier une déviation du texte de l’article pre- mier. cependant, ils qualifient aussi la question de « sémantique », soulignant que la cour a, au fil des ans, utilisé les termes « atteinte » et « restriction » de façon interchangeable. nous reconnaissons que la cour a, à l’occasion, parlé de justification des « atteintes ». nous ne prétendons pas qu’elle ne l’a jamais fait; nous soutenons cependant qu’elle devrait cesser de le faire. s’il s’agit, comme l’affirment les juges majoritaires, d’une question de « sémantique », il n’y a aucune raison valable de continuer à faire fi du texte constitutionnel. quoi qu’il en soit, nous considérons que la question dépasse la simple sé- mantique. affirmer que des personnes ont des droits qui peuvent être violés de façon justifiable par l’état déforme notre débat constitutionnel, ainsi que notre compréhension des droits et des frontières légitimes des actions de l’état. de fait, les juges majoritaires 68 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. in the rights themselves”, and it is those limits which must be justified (miller, at p 96). [123] we note that, before us, counsel for the at- torney general also perpetuated this analytical error by conceding an “infringement”. were the attorney general to concede an infringement, there would be no point to hearing this appeal: she would be conceding the case. as we have already noted, how- ever, we read the attorney general’s concession as being that the restriction on long- term non- resident voting constitutes a limit on the s. 3 charter right to vote, leaving as the only issue whether this limit is demonstrably justified in a free and democratic society. we are fortified in this view by the attorney general’s statement in her principles guiding the attorney general of canada in charter litigation: nous en fournissent un exemple dans leurs motifs, en laissant entendre que l’art. 3 accorde un droit absolu, violé par les restrictions au droit de vote des non- résidents à long terme. les limites raison- nables sont [traduction] « inhérentes aux droits eux- mêmes » et ce sont ces limites qui doivent être justifiées (miller, p 96). [123] nous notons que devant nous, l’avocat du procureur général a perpétué lui aussi cette erreur d’analyse en reconnaissant qu’il y a eu « atteinte ». si le procureur général reconnaissait effectivement qu’il y a eu atteinte, il serait inutile de trancher le présent pourvoi : il se trouverait à concéder la cause. toutefois, comme nous l’avons déjà noté, nous com- prenons que le procureur général reconnaît que la restriction au droit de vote des non- résidents à long terme constitue une limite au droit de vote garanti par l’art. 3 de la charte, de sorte que la seule ques- tion à trancher est de savoir s’il s’agit d’une limite dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. l’énoncé qui suit tiré des principes guidant le procureur général du canada dans les litiges fondés sur la charte renforce ce point de vue :   . parliament may enact laws that limit rights and free- doms, and    the charter will be violated only where a limit is without justification.    le parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés et [  ] la charte sera violée uniquement lorsque la restriction n’est pas justifiée. as a result, the attorney general will sometimes apply the principle of constitutionalism and the rule of law by recognizing that a right or freedom has been limited, but without conceding that the limitation is without justifica- tion. instead, the attorney general may seek to demon- strate through litigation that federal legislation is justified in limiting rights and freedoms, thereby respecting the charter. [emphasis added; p 6]. par conséquent, le procureur général appliquera parfois le principe de constitutionnalisme et de primauté du droit en reconnaissant qu’un droit ou une liberté a été restreint, mais sans admettre que la restriction n’est pas justifiée. le procureur général tentera plutôt de démontrer par voie judiciaire qu’il s’avère justifié pour la loi fédérale de res- treindre les droits et libertés, et de ce fait qu’elle respecte la charte. [nous soulignons; p 6] (canada, department of justice, principles guiding the attorney general of canada in charter litigation (2017) (online)) (canada, ministère de la justice, principes guidant le procureur général du canada dans les litiges fondés sur la charte (2017) (en ligne)) [124] the 1993 amendments record parliament’s effort to specify the limits of the s. 3 right — that is, to define and shape the boundaries and contours of a positive entitlement which, as such, necessarily re- quires legislative specification. to determine whether a limit is justified, this court has endorsed a “flexible [124] les modifications de 1993 marquent l’effort du législateur visant à préciser les limites au droit garanti par l’art. 3 — c’est-à-dire de circonscrire un droit positif, qui, à ce titre, doit nécessairement être précisé par voie législative. pour établir si une limite est justifiée, notre cour a favorisé une « application [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 69 contextual approach” (sauvé #2, at para. 84) which takes into account the full factual context in which an alleged infringement occurs — one that eschews rigid and technical application and that “will vary de- pending on the circumstances” (sauvé #2, at para. 80, citing r v. keegstra, [1990] 3 scr 697, at pp. 737- 38; see also r v. sharpe, 2001 scc 2, [2001] 1 scr. 45, at para. 154, per l’heureux- dubé, gonthier and bastarache jj., thomson newspapers co. v. canada (attorney general), [1998] 1 scr 877, at para. 87, per bastarache j., and oakes, at p 139). this makes good sense. justification is an unavoidably contextual exercise. [125] that made clear, the limitations analysis proceeds in two broad steps. first, we must identify the objective behind the impugned measure and de- termine whether it is sufficiently important to justify the limit on a charter right. second, we must assess whether the means that parliament selected to pursue its objective are proportionate to the rights limita- tion — an inquiry that considers whether the measure is rationally connected to the objective; whether the measure minimally impairs a claimant’s charter rights; and whether there is proportionality between the effects of the measure and the objective identified at the first step (oakes, at p 139). contextuelle et souple de l’article premier » (sauvé no 2, par. 84) qui prend en compte l’ensemble du contexte factuel dans lequel l’atteinte prétendue se serait produite — une approche qui évite l’applica- tion rigide et formaliste et qui « variera en fonction des circonstances » (sauvé no 2, par. 80, citant r c. keegstra, [1990] 3 rcs 697, p. 737-738; voir éga- lement r c. sharpe, 2001 csc 2, [2001] 1 rcs 45, par. 154, motifs des juges l’heureux- dubé, gonthier et bastarache, thomson newspapers co. c. canada (procureur général), [1998] 1 rcs 877, par. 87, motifs du juge bastarache, et oakes, p 139). cette approche est logique. la justification est forcément un exercice contextuel. [125] cette précision étant apportée, l’analyse des limites se fait en deux étapes générales. première- ment, nous devons cerner l’objectif qui sous- tend la mesure contestée et déterminer s’il est suffisamment important pour justifier la limite à un droit garanti par la charte. deuxièmement, nous devons évaluer si les moyens qu’a choisis le parlement pour atteindre son objectif sont proportionnés à la restriction des droits — un examen qui consiste à se demander si la mesure a un lien rationnel avec l’objectif; si la mesure constitue une atteinte minimale aux droits que garantit la charte à celui qui les revendique; et s’il y a proportionnalité entre les effets de la mesure et l’objectif identifié à la première étape (oakes, p 139). a the government’s objective a l’objectif du gouvernement [126] much of the argument before this court fo- cused on the government’s objective at the time of the 1993 amendments to the act, and whether the attorney general has identified a sufficiently im- portant purpose to justify limiting a charter right. in our respectful view, the majority errs by focusing on the absence of a concrete problem or mischief. proceeding in this way sidesteps the undeniable point that parliament can constitutionally legislate in pursuit of, or in response to, considerations of political morality or philosophy. the limitations analysis must be flexible enough to accommodate concerns of this nature and to afford due respect to parliament’s policy- making expertise and to the full range of its law- making capacity. the moral nuance [126] les débats devant notre cour ont porté en grande partie sur l’objectif du gouvernement lors- qu’il a apporté des modifications à la loi en 1993, et sur la question de savoir si le procureur géné- ral a identifié un objectif suffisamment important pour justifier la restriction d’un droit garanti par la charte. avec égards, les juges majoritaires ont tort de mettre l’accent sur l’absence de problème concret ou de méfait. cette façon de procéder ignore le fait indéniable que le parlement peut constitution- nellement légiférer en fonction de considérations de moralité ou de philosophie politiques. l’analyse des limites doit être assez souple pour que soient prises en compte des préoccupations de cet ordre et pour que soient respectées l’expertise du parlement 70 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. inherent in defining and defending the boundaries of rights — that is, in justifying rights limitations — is not a mechanical or purely empirical exercise that can be reduced to “technical questions of weight and balance” (g c n webber,. the negotiable constitu­ tion: on the limitation of rights (2009), at p 104). rather, it requires premises and principles to be taken seriously (r. pound, “mechanical jurisprudence” (1908), 8 colum. l. rev. 605, at p 612). [127] as we explain below, parliament’s objective in maintaining the limit on long- term non- resident voting was to privilege a relationship of some cur- rency between electors and their communities. in our view, this objective is sufficiently pressing and substantial to survive scrutiny under s 1. en matière d’élaboration de politiques et la vaste étendue de sa capacité de légiférer. la nuance mo- rale inhérente à la définition et à la délimitation des droits — c’est-à-dire lors de la justification des li- mites des droits — n’est pas un exercice mécanique ou purement empirique qui peut se réduire à une [traduction] « entreprise formaliste de pondéra- tion et de mise en balance » (g c n webber,. the negotiable constitution : on the limitation of rights (2009), p 104). elle exige plutôt des prémisses et des principes qui doivent être pris au sérieux (r. pound, « mechanical jurisprudence » (1908), 8 colum. l. rev. 605, p 612). [127] comme nous l’expliquons ci- après, l’objec- tif que visait le parlement en maintenant la restriction au droit de vote de non- résidents à long terme était de privilégier un certain lien actuel entre les électeurs et leurs collectivités. à notre avis, cet objectif est suffisamment urgent et réel pour résister à un examen fondé sur l’article premier. (1) identifying the objective (1) identification de l’objectif [128] identifying the objective of a rights- limiting measure enacted by a legislature raises the meth- odological difficulty that the objective  —  or the level of generality at which the objective should be framed  —  may not be immediately apparent, especially where a constitutional challenge relates to one component of a broader statutory scheme or legislative enactment (see, eg,. p. w. hogg, con­ stitutional law of canada (5th ed. 2017), vol. 2, c 389(a)). this difficulty is augmented where, as here, the impugned rights limitation is said to arise not by legislative action, but by its absence — in this case, by parliament’s failure to extend the right to vote by special ballot to long- term non- residents. [128] l’identification de l’objectif d’une mesure, édictée par le législateur, qui limite un droit soulève une difficulté méthodologique, à savoir que l’objectif en question — ou le degré de généralité de la formu- lation de l’objectif — n’est peut- être pas manifeste à première vue, surtout si la contestation constitution- nelle se rapporte à un élément d’un régime législatif général ou d’un texte de loi dans son ensemble (voir, p ex, p w hogg,. constitutional law of canada (5e éd. 2017), vol. 2, c 389a)). cette difficulté s’accroît lorsqu’on prétend, comme en l’espèce, que la limite aux droits contestée découle non pas d’une mesure législative, mais de l’absence d’une telle mesure — en l’espèce, l’omission du parlement d’accorder le droit de voter par bulletin de vote spécial aux non- résidents à long terme. [129] such challenges reinforce the importance of context as “the indispensable handmaiden to the proper characterization of the objective” — and, in- deed, to all stages of the limitations analysis (thom­ son newspapers co., at para. 87, per bastarache j). here (and, we suggest, generally), two contextual elements — the impugned legislation itself (in this [129] de telles contestations renforcent l’impor- tance du contexte, « l’indispensable support qui per- met de bien qualifier l’objectif » — et ce, à toutes les étapes de l’analyse des restrictions (thomson newspapers co., par. 87, motifs du juge bastarache). en l’espèce (et, selon nous, généralement), deux éléments contextuels — les dispositions législatives [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 71 case, the 1993 amendments), and the state of the law prior to the impugned legislation — provide compelling evidence of the relevant legislative ob- jective behind the failure to extend voting rights to all non- residents. [130] first, the best way of discerning a legisla- ture’s purpose will usually be to look to the leg- islation itself (j sikkema, “the ‘basic bedford rule’ and substantive review of criminal law prohibitions under section  7 of the charter”, in d b m ross, ed., assisted death: legal, social and ethical issues after carter (2018), 49, at pp. 51 and 71). examining the scope of what a legislature sought to regulate — and relatedly, the scope and na- ture of any exceptions or exclusions that are provided for in a statute — will almost always give meaningful insight into the “corporate will of the legislature” as an entity (r v. heywood, [1994] 3 scr 761, at p. 788; see also r. sullivan, sullivan on the con­ struction of statutes (6th ed. 2014), at paras 956 and 957). in other words, the means that parliament adopted will usually make plain the objective that parliament sought to achieve. further, an express statutory statement of purpose, where it exists, will generally be determinative, as it was available to and voted on by all members of the legislature, knowing that it would represent a corporate statement of leg- islative purpose. [131] but historical context is also relevant. the state of the law as it existed prior to an impugned provision coming into force can, in light of the subse- quent legislative provision under review, give insight into why the provision was enacted and what purpose it was designed to serve (r. ekins, the nature of legislative intent (2012), at pp 258-59). contestées elles- mêmes (dans le cas présent, les mo- difications de 1993), et l’état du droit avant l’adop- tion de ces dispositions — fournissent une preuve convaincante de l’objectif législatif pertinent qui sous- tend la décision de ne pas octroyer le droit de vote à tous les non- résidents. [130] premièrement, la meilleure façon de cerner l’objectif du législateur consistera habituellement à examiner la disposition législative elle- même (j.  sikkema, « the “basic bedford rule” and sub- stantive review of criminal law prohibitions under section 7 of the charter », dans d. b. m. ross, dir., assisted death : legal, social and ethical issues after carter (2018), 49, p. 51 et 71). l’examen de la portée de ce que le législateur entendait réglemen- ter — et, corollairement, de la portée et de la nature de toute exception ou exclusion prévue dans la loi — permettra presque toujours de comprendre la « vo- lonté générale du législateur » en tant qu’entité (r. c. heywood, [1994] 3 rcs 761, p. 788; voir éga- lement r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), par 956 et 957). autrement dit, les moyens que le parlement a adoptés révéleront habituellement l’objectif que celui-ci s’était fixé. de plus, l’énoncé exprès de l’objectif de la loi, le cas échéant, sera généralement déterminant, puisque tous les membres de la législature en avaient connais- sance et ont voté en conséquence, sachant qu’il re- présenterait l’énoncé général de l’objectif de la loi. [131] mais le contexte historique est aussi perti- nent. l’état du droit tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur de la disposition contestée peut, à la lumière de la disposition législative subséquente examinée, permettre de comprendre pourquoi la disposition a été édictée et quel était l’objectif visé par la dispo- sition (r. ekins, the nature of legislative intent (2012), p 258-259). [132] here, these two factors — the present and past state of the law — go hand in hand. the 1993 amendments brought about a significant expansion of the franchise to non- resident canadians, but an expansion with limits. this is immediately evident from the broader statutory context of the impugned voting restriction. the 1993 amendments to the act permit temporary non- residents to vote by special [132] en l’espèce, ces deux facteurs — l’état ac- tuel et l’état antérieur du droit — vont de pair. les modifications de 1993 ont considérablement élargi le droit de vote de canadiens non résidents, mais cet élargissement comportait des limites; cela res- sort d’emblée du contexte législatif général de la restriction contestée du droit de vote. les modifica- tions de 1993 à la loi permettent aux non- résidents 72 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. ballot, but require long- term non- residents to re- establish residence in canada before voting in fed- eral elections. the expansion of the franchise to temporary non- residents, coupled with the retention of the prior restriction for long- term non- residents, points to a clear and readily discernable purpose behind the legislative design as a whole: parliament sought to privilege a relationship of some currency between electors and the communities in which they are eligible to vote. this objective can be reasona- bly inferred from the shift to permitting temporary non- residents to vote, while continuing to exclude long­ term non- residents from voting; and, from the provision immediately restoring the right to vote for any long- term non- resident (in person, at an ad- vance poll, or by special ballot) upon re- establishing residence in canada. this purpose, moreover, is affirmed by the other exceptions to the long- term non- resident voting restriction in the act — elec- tors serving abroad in the canadian forces or in the public service, for example — being cases where, by virtue of the circumstances of their residence abroad, canadian citizens necessarily maintain a connection to their communities in canada. in this appeal, the parties have pointed to [133] excerpts from hansard which they say shed light on the purpose behind the 1993 amendments. although such evidence may be relevant in limited circum- stances (for example, where the minister’s speech on second reading addresses the objective behind the specific impugned provision), reliance upon snippets of parliamentary debates as a means of identifying the legislative objective of a provision is, as a general proposition, a questionable practice. statements by individual legislators may not (and often could not) represent the collective intent of the legislature as jointly expressed in the legislative act. as this court has recognized, “the intent of particular members of parliament is not the same as the intent of parliament as a whole” (heywood, at p 788). temporaires de voter par bulletin de vote spécial, mais obligent les non- résidents à long terme à re- prendre leur résidence au canada avant de pouvoir voter aux élections fédérales. l’octroi du droit de vote aux non- résidents temporaires, conjugué au maintien de la restriction antérieure visant les non- résidents à long terme, révèle l’objectif clair et facile à déceler qui sous- tend l’intention du législateur dans son ensemble : le parlement a voulu privilégier un certain lien actuel entre les électeurs et les collecti- vités dans lesquelles ils sont habiles à voter. on peut raisonnablement inférer cet objectif de la nouvelle permission accordée aux non- résidents temporaires de voter, alors que les non- résidents à long terme ne peuvent toujours pas voter, et de la disposition qui rétablit immédiatement le droit de vote de tout non- résident à long terme (en personne, à un bureau de vote par anticipation ou par bulletin de vote spécial) dès qu’il redevient résident du canada. qui plus est, cet objectif est confirmé par les autres exceptions à la restriction du droit de vote des non- résidents à long terme prévues dans la loi — les électeurs en poste à l’étranger qui font partie des forces canadiennes ou de la fonction publique, par exemple — c’est-à-dire des cas où, en raison des circonstances de leur rési- dence à l’étranger, les citoyens canadiens conservent nécessairement des liens avec leurs collectivités au canada. [133] dans le présent pourvoi, les parties ont porté à notre attention des passages tirés des débats de la chambre des communes qui, selon elles, permettent de mieux comprendre l’objectif qui sous- tend les modifications de 1993 bien qu’une telle preuve puisse être utile dans certaines circonstances (par exemple, lorsque le discours en deuxième lecture du ministre porte sur l’objectif qui sous- tend la dis- position particulière contestée), le fait de s’appuyer sur des extraits de débats parlementaires afin d’iden- tifier l’objectif législatif d’une disposition est, en règle générale, une pratique discutable. il se peut que des déclarations faites par des députés ne re- présentent pas l’intention collective de la législature exprimée dans le texte de loi (et, dans bien des cas, elles ne pourraient pas le faire). comme notre cour l’a reconnu, « l’intention de certains députés n’est pas toujours la même que celle de l’ensemble du parlement » (heywood, p 788). [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 73 [134] circumspection in relying upon hansard is particularly important where members’ statements, taken together, express competing interpretations or purposes. “whose version, in one chamber of the bi- cameral parliament, can be said to unlock any secrets of interpretation?” (ruparel v. canada (minister of employment and immigration), [1990] 3 fc 615 (td), at p 625). conflicting members’ statements aside, the practice of relying on statements by indi- vidual members of a legislature — statements that are neither voted on nor necessarily agreed to by other legislators — is fundamentally at odds with the typical conception of a legislature as an institution which acts only through the corporate legislative expression of its membership on the proposed course of action set out in a bill. that corporate expres- sion “does not reduce to the intention of any one or more individual members” (ekins, the nature of legislative intent, at p 10). how, then, the converse could be true — that the expressed intentions of in­ dividual legislators should (or could) be aggregated or otherwise be taken to identify the legislature’s corporate intention — is far from obvious. this is not to suggest that legislatures cannot respond to the views of individual members, but rather that the pos- sibility of doing so is built into the give- and-take of the law- making process (which will often not be ap- parent in a public record such as hansard) (r. ekins, “legislation as reasoned action”, in g. webber et al., legislated rights: securing human rights through legislation (2018), 86, at p 111). il est particulièrement important de faire [134] preuve de circonspection lorsque l’on s’appuie sur les débats de la chambre des communes si les décla- rations des députés, prises ensemble, expriment des interprétations ou des objectifs concurrents. « entre ces deux personnes, qui sont membres d’une des deux chambres du parlement, quelle est celle dont on peut dire que sa version révèle des secrets d’interpré- tation? » (ruparel c. canada (ministre de l’emploi et de l’immigration), [1990] 3 cf 615 (1re inst), p 625). indépendamment des déclarations contra- dictoires des députés, la pratique qui consiste à s’ap- puyer sur des déclarations faites par des députés en particulier — déclarations qui n’ont pas fait l’objet d’un vote et qui n’ont pas nécessairement été entéri- nées par les autres députés — est fondamentalement en contradiction avec l’idée d’une institution qui n’agit que par l’expression de la volonté générale de ses membres quant à la mesure proposée dans un pro- jet de loi. cette expression générale [traduction] « ne se réduit pas à l’intention d’un ou plusieurs députés » (ekins, the nature of legislative intent, p 10). il est donc difficile de voir comment l’inverse peut être possible — c’est-à-dire que les intentions exprimées par des députés particuliers doivent (ou puissent) être cumulées ou autrement considérées pour cerner l’intention générale de la législature. cela ne signifie pas pour autant que les législatures ne peuvent pas répondre au point de vue de députés particuliers; la possibilité de le faire est toutefois incorporée dans la dynamique « donnant- donnant » du processus législatif (qui, dans bien des cas, ne sera pas apparente dans un document public comme les débats de la chambre des communes) (r. ekins, « legislation as reasoned action », dans g. webber et autres, legislated rights : securing human rights through legislation (2018), 86, p 111). [135] and, even if this problem could be over- come, practical difficulties will persist, going to the reliability of such statements as indicators of legisla- tive purpose. for example, statements by individual members may be partial, inchoate, tentative, or sim- ply mistaken. further, consistent judicial reliance on hansard materials may encourage strategic behaviour on the part of legislators, thereby obscuring rather than illuminating any “true” underlying purpose of a legislative enactment. legislators advocating in [135] qui plus est, même si ce problème pouvait être surmonté, des difficultés d’ordre pratique sub- sisteraient concernant la fiabilité de ces déclara- tions comme indicateurs de l’objectif législatif. par exemple, les déclarations de députés peuvent être partiales, incomplètes, faites sous toutes réserves ou simplement erronées. de plus, s’il fallait que les tribunaux aient régulièrement recours aux débats de la chambre des communes, certains députés pourraient être tentés d’adopter des comportements 74 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. favour of a bill may not give sufficient attention to the limited means by which the bill seeks to achieve a stated objective, thereby creating the risk — where relied upon by courts — of supporting unduly broad interpretations of purpose. these concerns, among others, have been canvassed at length by a range of leading scholars (see, eg,. w. n. eskridge, jr., dy­ namic statutory interpretation (1994), at pp. 222-23; c. r. sunstein, “interpreting statutes in the regula- tory state” (1989), 103 harv. l. rev. 405, at p. 433; a. scalia and b. a. garner, reading law: the in­ terpretation of legal texts (2012), at pp. 369-90; j h baker, “case and comment: statutory inter- pretation and parliamentary intention” (1993), 52 cambridge lj 353, at pp. 356-57; j. waldron, law and disagreement (2001), at pp. 142-46; and ekins, the nature of legislative intent). [136] our court has also warned about the “in- herent unreliability” and “indeterminate nature” of speeches and statements made by legislators as a means of discerning legislative purpose (re bc. mo­ tor vehicle act, [1985] 2 scr 486, at pp 508-9). while records of these statements are admissible, we have repeatedly emphasized that they will usually be of limited reliability and weight (see, eg,. refer­ ence re upper churchill water rights reversion act, [1984] 1 scr 297, at p. 319; rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at para. 35; placer dome canada ltd. v. ontario (minister of finance), 2006 scc 20, [2006] 1 scr 715, at para. 39; ca­ nadian national railway co. v. canada (attorney general), 2014 scc 40, [2014] 2 scr 135, at paras. 44-47; sullivan, at para 2388; see also r v. morgentaler, [1993] 3 scr 463, at p 484). stratégiques, ce qui aurait pour effet d’obscurcir tout objectif « véritable » sous- jacent d’un texte de loi plutôt que de faire la lumière sur celui-ci. il se peut que les députés qui se prononcent en faveur d’un projet de loi ne tiennent pas suffisamment compte des moyens limités par lesquels le projet de loi vise l’objectif déclaré, créant ainsi le risque — si les tribunaux devaient se fier à de telles déclarations — qu’ils appuient des interprétations trop larges de l’objectif. ces préoccupations, entre autres, ont été examinées de façon exhaustive par plusieurs au- teurs éminents (voir, p.  ex.,  w.  n.  eskridge, jr., dynamic statutory interpretation (1994), p. 222- 223; c. r. sunstein, « interpreting statutes in the regulatory state » (1989), 103 harv. l. rev. 405, p. 433; a. scalia et b. a. garner, reading law : the interpre tation of legal texts (2012), p. 369- 390; j h baker, « case and comment : statutory interpretation and parliamentary intention » (1993), 52 cambridge lj 353, p. 356-357; j. waldron, law and disa greement (2001), p. 142-146; et ekins, the nature of legislative intent). [136] notre cour a aussi fait une mise en garde relative à la nature « foncièrement douteuse » et « indéterminée » des allocutions et des déclarations faites par les députés qui sont utilisées pour discer- ner l’objectif législatif (renvoi sur la motor vehicle act (c­b), [1985] 2 rcs 486, p 508-509). bien que les documents dans lesquels sont consignées de telles déclarations soient admissibles, nous avons à maintes reprises souligné que leur fiabilité et leur poids seront généralement limités (voir, p ex,. renvoi relatif à la upper churchill water rights reversion act, [1984] 1 rcs 297, p. 319; rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, par. 35; placer dome canada ltd c ontario (ministre des finances), 2006 csc 20, [2006] 1 rcs 715, par. 39; compagnie des chemins de fer nationaux du canada c. canada (procureur général), 2014 csc 40, [2014] 2 rcs 135, par. 44-47; sullivan, par 2388; voir également r c. morgentaler, [1993] 3 rcs 463, p 484). [137] all this said, and just to put the matter to bed in this case, we note that the few haphazard hansard materials put before us here tend to confirm the objective that we have identified in considering [137] cela dit, et pour conclure sur cette question, nous notons que les quelques passages épars des débats de la chambre des communes qui nous ont été présentés tendent à confirmer l’objectif que nous [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 75 the 1993 amendments and the prior state of the law. for example, members of the special committee on electoral reform (whose work resulted in the bill put before parliament) expressed a desire to ensure that electors retained a “close enough con- nection” to canada (house of commons, minutes of proceedings and evidence of the special committee on electoral reform, no. 5, 3rd sess., 34th parl., november 24, 1992, at p 5:61). the member of parliament for halifax west stated that he was not in favour of non- residents voting “in an unrestricted way”, and that they should therefore “have a connec- tion with    their constituency before they should be allowed to vote in [that] constituency” (house of commons, minutes of proceedings and evidence of the special committee on electoral reform, no. 3, 3rd sess., 34th parl., march 25, 1992, at p 3:30). these comments echo earlier discussions from 1984, when the member of parliament from kenora- rainy river cautioned that non- resident voting should not be permitted to the point of “interfer[ing] with the local constituency” (house of commons, minutes of proceedings and evidence of the standing com­ mittee on privileges and elections (1983 statutory report of the chief electoral officer), no. 1, 2nd sess., 32nd parl., march 27, 1984, at p 1:30). as these excerpts highlight, legislative discussions be- ginning in the 1980s, and continuing through to the 1993 amendment process, reflect an ongoing concern that voters retain a relationship of some currency between electors and their communities. avons identifié lors de l’examen des modifications de 1993 et de l’état antérieur du droit. par exemple, des membres du comité spécial chargé de la réforme électorale (dont les travaux ont donné lieu au projet de loi soumis au parlement) ont indiqué qu’ils vou- laient que les électeurs conservent « suffisamment de liens » avec le canada (chambre des communes, procès­ verbaux et témoignages du comité spécial sur la réforme électorale, no 5, 3e sess., 34e lég., 24 novembre 1992, à 5:61). le député de la circons- cription de halifax ouest a affirmé qu’il n’était pas favorable à ce que les non- résidents votent « sans aucune restriction », et qu’ils devraient donc être « rattachés d’une façon ou d’une autre [  ] à leur circonscription [  ] avant d’être autorisés à voter dans une circonscription particulière » (chambre des communes, procès­ verbaux et témoignages du comité spécial sur la réforme électorale, no 3, 3e sess., 34e lég., 25 mars 1992, à 3:30-3:31). ces com- mentaires font écho à des discussions antérieures qui ont eu lieu en 1984, lors desquelles le député de la circonscription de kenora- rainy river a si- gnalé que le vote des non- résidents ne devrait pas être permis au point que cela « porte atteinte [  ] aux prérogatives de l’électorat local » (chambre des communes, procès­ verbaux et témoignages du comité permanent des privilèges et élections (sur le rapport statutaire de 1983 du directeur général des élections), no 2, 2e sess., 32 lég., 27 mars 1984, à 1:30). comme le montrent ces extraits, des discus- sions législatives entreprises dans les années 1980, et se poursuivant jusqu’au processus de modification de 1993, témoignent d’une préoccupation constante que les électeurs conservent un certain lien actuel avec leurs collectivités. (2) assessing the objective (2) évaluation de l’objectif [138] oakes requires us to consider whether the objective underlying the rights limitation — in this case, expanding the franchise while ensuring that electors maintain a relationship of some currency to their communities — is “pressing and substantial”. we conclude that it is. in our analysis below, we first address the preliminary question of how courts should consider legislative objectives in the voting rights context, such as the one at issue here, that are philosophically grounded. then, we turn to the [138] suivant l’arrêt oakes, nous devons nous demander si l’objectif qui sous- tend la limite des droits — en l’espèce, l’objectif qui consiste à étendre le droit de vote à un plus grand nombre de canadiens tout en veillant à ce que les électeurs conservent un certain lien actuel avec leurs collectivités — est « urgent et réel ». nous concluons qu’il l’est. dans l’analyse qui suit, nous aborderons d’abord la ques- tion préliminaire de savoir comment les tribunaux devraient examiner les objectifs législatifs dans le 76 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. specific objective we have identified and explain why it is pressing and substantial. contexte des droits de vote, comme celui en cause en l’espèce, qui ont un fondement philosophique. ensuite, nous examinerons l’objectif particulier que nous avons cerné et expliquerons pourquoi il est urgent et réel. (a) defining the boundaries of the right to vote a) définition des frontières du droit de vote [139] when assessing legislative objectives under a limitations analysis, courts must bear in mind that legislatures can pursue a range of different kinds of objectives. while some statutes are targeted at addressing discrete and specific problems, other stat- utes pursue broader philosophical goals without nec- essarily being targeted at an identifiable “problem” or “mischief”. just as parliament can validly “leg- islate on the basis of some fundamental conception of morality” (r v. butler, [1992] 1 scr 452, at p. 493), so too can parliament legislate in pursuit of normative conceptions of what the canadian political community is, and how it can best be protected and made to flourish. in either case, evidence of “actual harm” is not required to demonstrate that an as- serted objective is pressing and substantial (harper v. canada (attorney general), 2004 scc 33, [2004] 1 scr 827, at para 93). [140] focussing on the problem or mischief there- fore misses the point of parliament having acted as it did in this case. parliament’s objective here, to preserve a relationship of some currency between electors and their communities, is clearly inspired by a particular moral philosophical understanding of the relationship between citizen and state in a democracy. it is also entirely consistent with “the need”, previously recognized by this court in ref­ erence re prov. electoral boundaries (sask.), [1991] 2 scr 158, at p. 188, “to recognize cultural and group identity and to enhance the participation of in- dividuals in the electoral process and society [which] requires that other concerns also be accommodated”. the measure was, accordingly, not targeted at an empirically demonstrable “problem” or “mischief” but to shape the contours of a charter right which, while drafted in absolute terms (“[e]very citizen of canada has the right to vote”), is not absolute. were [139] lors de l’évaluation des objectifs législatifs dans le cadre d’une analyse des limites, les tribunaux doivent reconnaître que le législateur peut viser une foule d’objectifs de toutes sortes. alors que certaines lois ont pour but de s’attaquer à des problèmes dis- tincts et précis, d’autres lois visent des objectifs phi- losophiques plus larges, sans nécessairement cibler un « problème » ou un « méfait » identifiable. tout comme il peut validement « légiférer en se fondant sur une certaine conception fondamentale de la mo- ralité » (r c. butler, [1992] 1 rcs 452, p. 493), le parlement peut aussi légiférer en fonction de concep- tions normatives de ce que constitue la communauté politique canadienne et de la meilleure manière d’as- surer sa protection et son épanouissement. dans un cas comme dans l’autre, il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un « préjudice concret » pour établir qu’un objectif déclaré est urgent et réel (harper c. canada (procureur général), 2004 csc 33, [2004] 1 rcs 827, par 93). [140] en conséquence, en mettant l’accent sur le problème ou le méfait, on perd de vue la raison pour laquelle le parlement a agi comme il l’a fait en l’espèce. l’objectif du parlement dans la présente affaire — faire en sorte qu’un certain lien actuel soit maintenu entre les électeurs et leurs collectivités — s’inspire manifestement d’une compréhension phi- losophique morale particulière de la relation entre le citoyen et l’état dans une démocratie. en outre, cet objectif concorde parfaitement avec « la reconnais- sance nécessaire » que notre cour a exprimée dans renvoi : circ. électorales provinciales (sask.), [1991] 2 rcs 158, p. 188, « des cultures et des groupes et l’amélioration de la participation des particuliers au processus électoral et à la société [qui] exigent que l’on tienne également compte d’autres préoccu- pations ». en conséquence, la mesure ne ciblait pas un « problème » ou un « méfait » empiriquement démontrable, mais visait plutôt à circonscrire en quoi [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 77 it otherwise, s. 1 would be rendered meaningless in this case. in other words, parliament was quite properly striving to shape the boundaries of the right by enacting legislation governing the terms on which elections are conducted — in this case, by drawing a line at citizens who have a current relationship to the community in which they seek to cast a ballot. [141] the majority’s approach leaves no room for a meaningful limitations analysis by reasoning that “the charter tethers voting rights to citizenship, and citizenship alone” (para 29). this court did not go so far in sauvé #2 as to state the s. 3 right in such absolutist terms; indeed, the very indication that the s. 3 right to vote “cannot lightly be cast aside” and is subject to a “stringent justification standard” confirms that this right can be justifiably limited (sauvé #2, at para 14). further, the major- ity’s point that s. 3 cannot be overridden by s. 33’s notwithstanding clause should not, in our respectful view, be taken as conferring judicial license to strike down legislation on the basis of disagreement with parliament’s policy objectives in legislating on the exercise of the right to vote. rather, it should encour- age judicial restraint in considering those objectives, knowing that a finding of constitutional invalidity would absolutely foreclose parliament from pursuing them. three considerations support the view that parliament is permitted, within limits, to shape the scope of voting rights under s 1. consiste un droit garanti par la charte qui, bien que libellé en termes absolus (« [t]out citoyen canadien a le droit de vote »), n’est pas absolu. s’il en était autrement, l’article premier perdrait son sens en l’es- pèce. autrement dit, le parlement tentait de façon tout à fait appropriée de circonscrire les frontières du droit en édictant une loi régissant les conditions relatives aux élections — en l’espèce, en traçant une ligne de démarcation qui s’arrête aux citoyens qui entretiennent un lien actuel avec la collectivité dans laquelle ils veulent exprimer leur suffrage. [141] les juges majoritaires affirment que la charte « rattache les droits de vote à la citoyenneté, et seulement à la citoyenneté » (par. 29) et cette ap- proche ne laisse aucune place à une analyse sérieuse des limites. dans sauvé no 2, notre cour n’est pas allée jusqu’à énoncer le droit garanti par l’art. 3 en termes aussi absolutistes; de fait, l’affirmation même selon laquelle le droit de vote garanti par l’art. 3 « ne peut être écarté [  ] à la légère » et doit être soumis à « une norme stricte en matière de justification » confirme justement que la limite de ce droit peut être justifiée (sauvé no 2, par 14). de plus, l’affirmation des juges majoritaires selon laquelle l’art. 3 ne peut être écarté par l’application de la disposition de dé- rogation de l’art. 33 ne devrait pas, à notre avis, être interprétée comme conférant aux tribunaux le pou- voir d’annuler des dispositions législatives parce que ces tribunaux ne sont pas d’accord avec les objectifs de principe du parlement lorsque ce dernier a légiféré sur l’exercice du droit de vote. elle devrait plutôt encourager les tribunaux à faire preuve de retenue lors de l’examen de ces objectifs, car une conclusion d’inconstitutionnalité empêcherait absolument le parlement de les poursuivre. trois considérations étayent la thèse selon laquelle le parlement peut, à l’intérieur de certaines limites, circonscrire la portée des droits de vote en application de l’article premier. [142] first, while most charter rights are negative in the sense that they preclude the state from acting in ways that would impair them, the right to vote is a positive entitlement. it is therefore, at least in part, a necessarily legislated right. meaning, it is “given form and content in legislation” which specifies “the distinctions on which the general affirmation is si- lent” (ekins, “legislation as reasoned action”, at [142] premièrement, alors que la plupart des droits garantis par la charte sont négatifs en ce qu’ils empêchent l’état d’agir d’une façon qui y porterait atteinte, le droit de vote est un droit positif. il s’agit donc forcément, en partie du moins, d’un droit qui trouve son expression dans les lois. autrement dit, [traduction] « sa forme et son contenu sont don- nés par les lois » qui précisent « les distinctions qui 78 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. pp 102-3). such legislation is never designed to solve a problem or address a particular mischief. rather, it breathes life into the right so that it may be recognized and exercised. this would apply to the restriction at issue here, but also to mundane regu- lations governing polling locations, polling hours, and voter identification requirements, all of which determine, to some extent, the degree of access that canadians have to the ballot box — or, stated more broadly, the effective scope of the s. 3 right. on this question, the majority also overstates our respective points of difference, when it states that limits to the right to vote must be raised and justified under s. 1 rather than incorporated into the scope of the right itself (paras. 31 and 42). of course limits to the right to vote must be justified; nobody disputes that. where we differ from the majority is in our view that limits to the right to vote can be justified, because some specification of the right to vote (whether to account for age, or the currency of relationship be- tween electors and the communities they represent) is necessary. the majority’s absolutist approach to the limitations analysis takes the opposing view: that “citizenship”, being the only qualification men- tioned in s. 3, is the only requirement, and that all other specifications are necessarily unconstitutional (paras. 29 and 35). in other words, the majority ef- fectively treats s. 1 as a dead letter where s. 3 is concerned. ne sont pas énoncées dans l’affirmation générale » (ekins, « legislation as reasoned action », p. 102- 103). une loi comme telle n’est jamais conçue pour régler un problème ou pour redresser un méfait pré- cis. elle donne plutôt vie au droit, afin qu’il puisse être reconnu et exercé. cela serait vrai pour la res- triction en cause en l’espèce, mais aussi pour les règlements d’ordre pratique régissant les bureaux de scrutin, les heures de scrutin et les exigences relatives à l’identification des électeurs, lesquels déterminent tous, dans une certaine mesure, l’ac- cès qu’ont les canadiens au scrutin  — ou, pour le dire plus généralement, la portée réelle du droit garanti par l’art.  3 sur cette question, les juges majoritaires exagèrent nos divergences respectives lorsqu’ils affirment que les restrictions au droit de vote doivent être soulevées et justifiées en vertu de l’article premier, plutôt qu’incorporées à la por- tée du droit lui- même (par. 31 et 42). personne ne conteste que les limites au droit de vote doivent être justifiées. toutefois, contrairement aux juges majoritaires, nous estimons que certaines restric- tions au droit de vote peuvent être justifiées, parce qu’il est nécessaire de préciser dans une certaine mesure la portée du droit de vote (que ce soit en lien avec l’âge ou avec le caract��re actuel du lien entre les électeurs et les collectivités). en raison de l’approche absolutiste des juges majoritaires relati- vement à l’analyse des limites, ceux-ci adoptent le point de vue contraire : la « citoyenneté », étant la seule qualification mentionnée à l’art. 3, est la seule exigence, et toute autre précision est nécessairement inconstitutionnelle (motifs des juges majoritaires, par. 29 et 35). autrement dit, les juges majoritaires considèrent l’article premier comme lettre morte en ce qui concerne l’art 3. [143] secondly, the act contains a range of restric- tions on voting which, while not challenged here are no less the product of principled and unavoid- ably philosophical reasoning about the democratic franchise than is the long- term non- resident restric- tion. in particular, the act withholds the vote from canadian citizens who have never before lived in canada. again, parliament, in shaping the bounda- ries of the s. 3 right, took the view that a person who was not born in canada, has never lived in canada, and may never intend to live in canada does not have [143] deuxièmement, la loi contient une gamme de restrictions au droit de vote qui, bien que non contestées en l’espèce, ne sont pas moins le fruit d’un raisonnement inévitablement philosophique et fondé sur des principes concernant le droit de vote démocratique que la restriction touchant le droit de vote des non- résidents à long terme. en particulier, la loi empêche de voter les citoyens canadiens qui n’ont jamais vécu au canada. encore une fois, le parlement, lorsqu’il a circonscrit le droit garanti à l’art. 3, a estimé qu’une personne qui n’est pas [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 79 an unconditional right to vote. but of course, the logical implication of the majority’s argument that “the charter tethers voting rights to citizenship, and citizenship alone” (para. 29) is that this restriction is unjustifiable and therefore unconstitutional — mean- ing that parliament cannot prohibit a citizen who has never set foot in canada, and never will, from voting in canadian elections (transcript, at pp. 6 and 25). in our view, such a state of affairs, which would repre- sent a radical judicial expansion of voting rights of a sort that parliament has clearly deemed undesirable, inevitably follows from the majority’s decision on this appeal. [144] another voting rights restriction in the act prevents minors from voting. again, such a restric- tion is irreconcilable with an absolutist approach to s. 3’s guarantee that “[e]very citizen    has the right to vote”. we appreciate that this court, in sauvé #2, sought to distinguish the age restriction as “regulat- ing a modality of the universal franchise” (para. 37 (emphasis added)), thereby casting it as a categor- ically different restriction from other limits to the s. 3 right. parliament, we are told in sauvé #2, “is making a decision based on the experiential situa- tion of all citizens when they are young” (para 37). but this rationale would presumably apply to sup- port any line- drawing exercise. for example, on this logic, parliament, in “making a decision based on the experiential situation of all citizens when they are young”, could permissibly set the voting age at 75 without running afoul of s 3. more to the point of this appeal, however, the distinction between a limit on the s. 3 right and a mere restriction on the modality of voting is not evident. why is an age requirement a permissible “modality” of regulating the right to vote, but a residence requirement is not? and more particularly, if (as the appellants suggest) the distinguishing feature of the age requirement is that “it’s just a timing [issue] as to when [a citizen can vote]” (transcript, at p. 21), why would that same rationale not also apply to a residence requirement, since a long- term non- resident is permitted to vote if and when they re- establish residence in canada — a née au canada, qui n’a jamais vécu au canada et qui n’aura peut- être jamais l’intention de vivre au canada n’a pas le droit inconditionnel de voter. bien entendu, l’argument des juges majoritaires voulant que la charte « rattache les droits de vote à la ci- toyenneté, et seulement à la citoyenneté » (par. 29) a pour conséquence logique que cette restriction est injustifiable et donc inconstitutionnelle — ce qui signifie que le parlement ne peut interdire à un citoyen qui n’a jamais mis les pieds au canada, et qui ne le fera jamais, de voter aux élections fédérales (transcription, p. 6 et 25). à notre avis, la décision des juges majoritaires donne inévitablement lieu à une telle situation, qui représenterait un élargisse- ment radical des droits de vote par les tribunaux, élargissement que le parlement a clairement jugé indésirable. [144] une autre restriction au droit de vote prévue dans la loi empêche les mineurs de voter. encore une fois, une telle restriction est inconciliable avec une approche absolutiste relative à la garantie de l’art. 3 selon laquelle « [t]out citoyen [  ] a le droit de vote ». nous reconnaissons que notre cour, dans sauvé no 2, a voulu faire une distinction en ce qui concerne la restriction fondée sur l’âge au motif qu’elle « établit une modalité d’application du suf- frage universel  » (par.  37 (italiques ajoutés)), la caractérisant ainsi de restriction catégoriquement dif- férente des autres limites au droit garanti par l’art 3. selon l’arrêt sauvé no 2, « le législateur prend une décision fondée sur la situation expérientielle dans laquelle se trouvent tous les citoyens lorsqu’ils sont jeunes » (par 37). or, ce raisonnement s’appliquerait sans doute pour justifier tout exercice de démarca- tion. par exemple, selon cette logique, lorsque le législateur « prend une décision fondée sur la situa- tion expérientielle dans laquelle se trouvent tous les citoyens lorsqu’ils sont jeunes », il pourrait légiti- mement fixer l’âge du vote à 75 ans sans enfreindre l’art 3. cependant, plus important encore pour le présent pourvoi, la distinction entre une limite au droit garanti par l’art. 3 et une simple restriction de la modalité d’application du droit de vote n’est pas évidente. pourquoi une exigence fondée sur l’âge serait- elle une « modalité d’application » acceptable de la réglementation du droit de vote, alors qu’une exigence fondée sur la résidence ne le serait pas? 80 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. matter that is, unlike age, entirely within his or her control? [145] the only coherent account for the act’s re- striction on the right to vote for canadian citizens under the age of 18  —  especially in light of the appellants’ contention that the s. 3 right necessar- ily applies to all citizens — is that such a limit to the s. 3 right is justified. and as with the impugned measure here, that justification necessarily reflects a certain normative or philosophical theory — one that trades off some considerations (ensuring an informed electorate that is capable of exercising rational and independent choice) against others (extending the scope of the franchise to all citizens) in a particu- lar manner. properly understood, the uncontested capacity of lawmakers to prohibit minors from vot- ing — whether cast as a limit, or as a regulation of a modality of the right to vote — supports the notion that parliament has a critical role to play in shaping the boundaries of the s. 3 right, and that it necessarily exercises that role in pursuit of certain philosophical, moral, or otherwise normative objectives. further, the age restriction on voting plainly belies the notion that a lack of canadian citizenship is the only consti- tutionally permissible basis upon which parliament may deny someone the right to vote. plus particulièrement, si (comme les appelants le prétendent) la caractéristique distinctive de l’exi- gence fondée sur l’âge [traduction] « n’est qu’une [question] de nature temporelle quant au moment où [un citoyen peut voter] » (transcription, p. 21), pour- quoi ce même raisonnement ne s’appliquerait-il pas aussi à l’exigence fondée sur la résidence, puisqu’un non- résident à long terme peut voter s’il revient ré- sider au canada — une question qui, contrairement à l’âge, relève entièrement de sa volonté? [145] la seule explication cohérente de la restric- tion prévue dans la loi quant au droit de vote des ci- toyens canadiens âgés de moins de 18 ans — surtout à la lumière de l’argument des appelants selon lequel le droit garanti par l’art. 3 s’applique nécessairement à tous les citoyens — est qu’une telle limite au droit garanti par l’art. 3 est justifiée. à l’instar de la me- sure contestée en l’espèce, cette justification reflète nécessairement une certaine théorie normative ou philosophique — qui retient certaines considérations (faire en sorte que l’électorat soit éclairé et capable d’exercer un choix rationnel et indépendant) plutôt que d’autres (étendre la portée du droit de vote à tous les citoyens) d’une façon particulière. interprétée correctement, la capacité incontestée du législateur d’interdire aux mineurs de voter — que l’interdiction soit présentée comme une limite ou comme une mo- dalité d’application du droit de vote — confirme la thèse selon laquelle le parlement a un rôle essentiel à jouer pour circonscrire le droit garanti par l’art. 3, et qu’il exerce nécessairement ce rôle en vue de certains objectifs philosophiques, moraux ou autre- ment normatifs. qui plus est, la restriction fondée sur l’âge contredit clairement l’idée selon laquelle la non- citoyenneté canadienne est le seul fondement acceptable sur le plan constitutionnel sur lequel le parlement peut s’appuyer pour refuser à quelqu’un le droit de voter. [146] the third consideration supporting the view that the 1993 amendments represented parliament’s legitimate attempt to shape the boundaries of the s. 3 right emerges from this court’s analysis in sauvé #2. writing for the majority, chief justice mclachlin, in striking down a former provision in the act dis- enfranchising “[e]very person who is imprisoned in a correctional institution serving a sentence of two [146] la troisième considération permettant d’af- firmer que les modifications de 1993 représentaient une tentative légitime du parlement de circonscrire l’art. 3 ressort de l’analyse qu’a faite notre cour dans sauvé no 2. s’exprimant au nom des juges ma- joritaires, la juge en chef mclachlin, lorsqu’elle a annulé une ancienne disposition de la loi qui privait du droit de vote « toute personne détenue dans un [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 81 years or more” (canada elections act, rsc 1985, c. e-2, s. 51(e)), invoked a purely deontological argu- ment — namely, that the power held by lawmakers, and hence the legitimacy or force of the law they make, is rooted in a delegation from voters; and that the moral obligation to obey the law flows from having a voice in making it (para 31). respectfully, we see the merits of this moral philosophical ar- gument quite differently. indeed, this rationale for legislative action based on the “consent of the gov- erned” is unsourced and unelaborated, and has been quite rightly rejected in favour of one conceiving legislative authority as “turn[ing] on the capacity to secure the common good”, and its object as the com- mon good itself (ekins, “legislation as reasoned action”, at p 92). this sees, as we see, the exercise of legislative authority as “a moral choice made in response to reasons: a choice about the propositions that ought to frame our common life” (p 99). but that disagreement aside, the very fact that the ma- jority in sauvé #2 invoked a deontological argument to buttress its position as to the scope of the s. 3 right demonstrates the unavoidability of moral phil- osophical considerations in defining the boundaries of that right. and, where such considerations drive legislative action, and where as a result the compar- ative expertise which courts have in legal reasoning no longer applies, courts ought to be particularly circumspect in second- guessing parliament’s assess- ment of those boundaries. établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus » (loi électorale du canada, lrc 1985, c. e-2, al. 51e)), a invoqué un argument d’ordre purement déontologique — spécifiquement que le pouvoir des législateurs, et donc la légitimité ou la force de la loi qu’ils élaborent, émane d’une dé- légation de pouvoir des électeurs, et que l’obligation morale de respecter la loi découle directement de la participation à son élaboration (par 31). avec égards, nous voyons tout autrement le bien- fondé de cet argument philosophique moral. en effet, cette jus- tification de la mesure législative fondée sur l’« as- sentiment des gouvernés » ne s’appuie sur aucune source ni explication, et elle a été rejetée à bon droit en faveur d’une justification qui conçoit le pouvoir législatif comme étant [traduction] « fondé sur la capacité d’assurer l’intérêt commun », et son objet comme étant l’intérêt commun lui- même (ekins, « legislation as reasoned action », p 92). nous sommes donc d’avis que l’exercice du pouvoir lé- gislatif se conçoit comme [traduction] « un choix moral fait en réponse à des raisons précises : un choix portant sur les propositions qui sont censées encadrer notre vie en commun » (p 99). toutefois, ce désaccord mis à part, le fait même que les juges majoritaires dans sauvé no 2 aient invoqué un argu- ment d’ordre déontologique pour étayer leur position quant à la portée du droit garanti par l’art. 3 démontre l’inévitabilité de considérations philosophiques mo- rales dans la définition des frontières de ce droit. qui plus est, lorsque de telles considérations motivent l’action législative, si bien que l’expertise relative que possèdent les tribunaux en matière de raisonne- ment juridique ne s’applique plus, les tribunaux doivent être particulièrement prudents lorsqu’ils re- mettent en question l’évaluation par le parlement de ces frontières. indeed, the majority’s approach here is itself [147] no less rooted in a philosophical or theoretical un- derstanding about the right to vote than are the im- pugned restrictions. the majority, while purporting to dismiss philosophically based perspectives on the relationship between elector and state as unworthy of consideration as such, in substance simply pre- fers its own philosophically based perspective to parliament’s. for instance, when the majority speaks of a “fundamentally inclusive view of voting rights [147] à vrai dire, l’approche des juges majoritaires en l’espèce découle tout autant d’une conception philosophique ou théorique du droit de vote que les restrictions contestées. les juges majoritaires, tout en disant rejeter les perspectives philosophiques sur la relation entre l’électeur et l’état, car elles ne méritent pas d’être prises en considération en tant que telles, ne font en fait que préférer leur propre perspective philo- sophique à celle du parlement. par exemple, lorsque les juges majoritaires parlent d’« une perspective 82 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. in canada” (para. 51), it is referring to just that — a view of the s. 3 right to vote and the implications that follow. whether, therefore, one takes a broad or a narrow view of s. 3, though, parliament — no less than the majority — must unavoidably shape the right based on philosophical considerations. the appropriate inquiry in limitations analysis is, there- fore, not whether parliament’s legislative objective rests on theoretical considerations, but whether the objective that it pursues is pressing and substantial. [148] we therefore maintain that the limitations analysis must be flexible enough to account for par- liament’s ability to legislate in pursuit of philosoph- ical, moral or otherwise normative considerations. our fundamental objection to the majority’s limita- tions analysis is that it is unjustifiably absolutist: it necessitates that all citizens be permitted to vote at all times and in all contexts. the majority’s analysis is incongruent with current practices (especially with regard to minors, and to citizens who have never lived in canada and never intend to) and leaves no role for parliament to craft reasonable limits in pur- suit of compelling objectives. and, just as incon- gruously, while the majority readily cites and defers to the findings of parliamentary policy studies (at para. 64), it refuses to afford any such respect for parliamentary policy decisions. [149] in our view, s. 1’s direction that no right is absolute should not be treated as a dead letter when considering claims under s 3. in what follows, we apply what we view as the proper approach to ana- lysing the proper limits to the s. 3 right — one that affords proper appropriate respect for parliament’s legislative judgments in pursuit of salutary, but phil- osophically grounded, objectives. fondamentalement inclusive des droits de vote au canada » (par. 51), voilà justement ce à quoi ils font référence — une perspective du droit de vote garanti par l’art. 3 et des conséquences qui en découlent. ainsi donc, que l’on adopte une perspective large ou étroite de l’art. 3, le parle ment — tout autant que les juges majoritaires — doit inévitablement circonscrire le droit en se fondant sur des considérations philoso- phiques. en conséquence, dans le cadre de l’analyse des restrictions, la question qu’il faut se poser n’est pas de savoir si l’objectif législatif du parlement re- pose sur des considérations théoriques, mais plutôt de savoir si l’objectif qu’il vise est urgent et réel. [148] nous sommes donc d’avis que l’analyse des limites doit être assez souple pour tenir compte de la faculté qu’a le parlement de légiférer en fonction de considérations philosophiques, morales ou au- trement normatives. notre objection fondamentale à l’égard de l’analyse des restrictions que font les juges majoritaires est qu’elle est absolutiste, et ce, de manière injustifiée : elle requiert que tous les citoyens soient autorisés à voter en tout temps et dans tous les contextes. l’analyse des juges majo- ritaires est incompatible avec les pratiques actuelles (particulièrement en ce qui concerne les mineurs et les citoyens qui n’ont jamais vécu au canada et qui n’ont pas l’intention de le faire) et ne laisse aucun rôle au parlement dans l’élaboration de limites rai- sonnables en vue de la réalisation d’objectifs impé- rieux. de plus, et de façon tout aussi incompatible, alors que les juges majoritaires citent volontiers les conclusions d’études de politique parlementaire et s’en remettent à celles-ci (par. 64), ils refusent de faire preuve du même respect à l’égard de décisions de politique parlementaire. [149] à notre avis, le principe directeur de l’ar- ticle premier selon lequel aucun droit n’est absolu ne doit pas être considéré comme lettre morte dans l’examen de demandes fondées sur l’art 3. dans les paragraphes qui suivent, nous appliquons ce que nous considérons être la bonne méthode d’analyse des limites appropriées au droit garanti par l’art. 3 — une méthode qui témoigne du respect qui s’impose à l’égard du jugement du législateur en vue de l’at- teinte d’objectifs bénéfiques, mais fondés sur le plan philosophique. [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 83 (b) preserving a relationship of currency between electors and their communities b) maintien d’un lien actuel entre les électeurs et leurs collectivités in opitz v. wrzesnewskyj, 2012 scc 55, [150] [2012] 3 scr 76, at para. 32, this court spoke of residence as a “fundamental requirement” to the en- titlement to vote, along with age and citizenship. the majority observes that the court in opitz discussed residence in the context of s. 6 of the act, not s. 3 of the charter. that is so. but significantly, the court qualified the criterion of residence as “fundamental” where it did not have to do so, since the act itself does not use such language. on the assumption that the court does not speak superfluously, we take this as a statement defining residence as a fundamental requirement of the right to vote. while, therefore, citizenship is a necessary requirement to vote, this does not mean that it is, as the majority suggests (at para. 29) the only constitutionally permissible limit. citizenship is a status; it appertains to those qualified under the citizenship act, rsc 1985, c. c-29, s. 3, including persons born to a canadian citizen outside canada. it does not itself indicate a relationship of any currency to a particular canadian community. parliament, not unreasonably, deemed residence or recent residence to be indicative of this relation- ship — hence the five- year rule. the fact that the act includes certain exceptions to the five- year resi- dence rule (for instance, for public servants stationed abroad) supports, rather than undercuts, the notion that a relationship of currency is essential. each of the categories of exceptions prove the rule, since they cover persons who, by virtue of their circumstances abroad, necessarily maintain a connection to their communities in canada. [150] dans opitz c. wrzesnewskyj, 2012 csc 55, [2012] 3 rcs 76, par. 32, notre cour a qualifié la résidence d’« attribut [  ] fondamenta[l] » du droit de voter, au même titre que l’âge et la citoyenneté. les juges majoritaires soulignent que, dans opitz, la cour a analysé la résidence dans le contexte de l’art. 6 de la loi, et non de l’art. 3 de la charte. c’est exact. il importe toutefois de préciser que la cour a qualifié le critère fondé sur la résidence de « fondamental », alors que rien ne l’obligeait à le faire, puisque la loi elle- même n’utilise pas ce lan- gage. tenant pour acquis que la cour ne s’exprime pas inutilement, nous considérons qu’elle définis- sait par là la résidence comme étant une condi- tion fondamentale à l’exercice du droit de vote. en conséquence, bien que la citoyenneté constitue une condition nécessaire à l’exercice du droit de vote, il ne s’ensuit pas, comme l’affirment les juges ma- joritaires (par. 29), que la citoyenneté est la seule restriction constitutionnellement acceptable. la ci- toyenneté est un statut; elle appartient aux personnes qui y ont droit en vertu de la loi sur la citoyenneté, lrc 1985, c. c-29, art. 3, y compris les personnes nées à l’extérieur du canada d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen canadien. en soi, la citoyenneté ne reflète pas l’existence de quelque lien actuel avec une collectivité canadienne particu- lière. d’une manière qui n’est pas déraisonnable, le parlement a estimé que le fait de résider (ou d’avoir résidé récemment) au canada est indicatif d’un tel lien — d’où la règle des cinq ans. le fait que la loi comporte certaines exceptions à la règle de cinq ans relative à la résidence (par exemple, pour les fonc- tionnaires en poste à l’étranger) appuie — plutôt qu’infirme — la thèse selon laquelle l’existence d’un lien actuel est essentielle. chacune des catégories d’exceptions confirme la règle, en ce qu’elles visent des personnes qui, de par leur situation à l’étranger, maintiennent nécessairement un lien avec leurs col- lectivités au canada. [151] as we have described, parliament’s limit on voting for long- term non- residents was intended to preserve a relationship of some currency between electors and their communities. with great respect, [151] comme nous l’avons indiqué, la restriction dont le parlement a assorti le droit de vote des non- résidents à long terme a pour but de faire en sorte que les électeurs maintiennent un certain lien actuel 84 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. and even though it acknowledges the term is merely shorthand, the majority in its analysis places ex- aggerated significance on the notion, advanced by the attorney general and the court of appeal, of preserving the “social contract” (paras.  47-54). social contract theory is neither uniformly defined nor static: while the majority refers to jean- jacques rousseau (at para. 48), many other philosophers have developed various theories of the social con- tract through the centuries. contrary to what the majority says, the attorney general did not change the substance of her argument regarding the legis- lative objective before this court (at para 47). she merely used the concept of the social contract as a label, which — while perhaps unhelpful and im- precise — is not inconsistent with the legislative objective that can be clearly discerned from the act. in our respectful view, preserving a relationship of currency between electors and their communities is a pressing and substantial objective addressing two key concerns. [152] first, preserving the relationship between electors and their communities by limiting long- term non- resident voting ensures reciprocity between ex- ercising the right to vote and bearing the burden of canadian laws. chief justice mclachlin acknowl- edged the constitutional significance of this notion of reciprocity with powerful language in sauvé #2 (at para. 31): in a democracy such as ours, the power of lawmakers flows from the voting citizens, and lawmakers act as the citizens’ proxies. this delegation from voters to legislators gives the law its legitimacy or force. correlatively, the obligation to obey the law flows from the fact that the law is made by and on behalf of the citizens. in sum, the legitimacy of the law and the obligation to obey the law flow directly from the right of every citizen to vote. as a practical matter, we require all within our country’s boundaries to obey its laws, whether or not they vote. but this does not negate the vital symbolic, theoretical and practical connection be- tween having a voice in making the law and being obliged to obey it. this connection, inherited from social contract theory and enshrined in the charter, stands at the heart of our system of constitutional democracy. avec leurs collectivités. avec égards, et même s’ils reconnaissent que l’expression n’est qu’un terme commode, les juges majoritaires accordent dans leur analyse une importance exagérée à la thèse, avancée par le procureur général et la cour d’appel, de la préservation du « contrat social » (par 47-54). la théorie du contrat social n’est ni uniformément dé- finie, ni statique : bien que les juges majoritaires se réfèrent à jean- jacques rousseau (par. 48), beaucoup d’autres philosophes ont élaboré diverses théories du contrat social au fil des siècles. contrairement à ce qu’affirment les juges majoritaires, le procureur général n’a pas modifié devant notre cour le fond de son argument relatif à l’objectif législatif (par 47). il a simplement employé la notion de contrat social comme étiquette qui — bien que peut- être inutile et imprécise — n’est pas incompatible avec l’objectif qui peut clairement être dégagé de la loi. à notre avis, le maintien d’un lien actuel entre les électeurs et leurs collectivités est un objectif urgent et réel qui s’attaque à deux préoccupations clés. [152] premièrement, le fait de maintenir le lien entre les électeurs et leurs collectivités au moyen d’une restriction au droit de vote des non- résidents à long terme assure un rapport de mutualité entre l’exercice de ce droit et le fait d’être assujetti aux lois canadiennes. la juge en chef mclachlin a reconnu en termes très forts l’importance constitutionnelle de cette notion de mutualité dans l’arrêt sauvé no 2 (par. 31) : dans une démocratie comme la nôtre, le pouvoir des lé- gislateurs émane des citoyens votants, et ces législateurs agissent à titre de mandataires des citoyens. cette délé- gation de pouvoir des électeurs aux législateurs confère à la loi sa légitimité ou force. en corollaire, l’obligation de respecter la loi découle du fait que celle-ci est élaborée par les citoyens et en leur nom. en somme, la légitimité de la loi et l’obligation de la respecter découlent directement du droit de vote de chaque citoyen. sur le plan pratique, nous demandons à tous ceux qui se trouvent à l’intérieur des frontières de notre pays de respecter ses lois, qu’ils aient le droit de voter ou non. mais cela ne rompt pas le lien vital qui existe, d’un point de vue symbolique, théorique et pratique, entre la participation à l’élaboration de la loi et l’obligation de la respecter. ce lien, issu de la théorie du contrat social et consacré dans la charte, est au cœur de notre système de démocratie constitutionnelle. [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 85 in that case, the majority invoked the reci- [153] procity argument to justify prisoners’ right to vote on the basis that prisoners, who are deprived of liberty by the state, are exceptionally affected by canadian laws. in the present appeal, however, the reciprocity principle, which sauvé #2 determined to be “en- shrined in the charter [and] stand[ing] at the heart of our system of constitutional democracy”, justi- fies limiting non- resident voting precisely because long- term non- residents are not generally subject to canadian laws. for this reason, the act enables long- term non- residents to exercise their right to vote im- mediately upon re- establishing residence in canada: since they have rejoined the community, they are again entitled to elect its lawmakers. preserving the reciprocity between electing lawmakers and bearing the burden of obedience to the law is necessary to ensure fairness to resident canadians. indeed, it is unfair to canadian residents for their lawmakers to be elected by long- term non- residents who have no connection of any currency to their electoral district (j. p. boyer, election law in canada: the law and procedure of federal, provincial and territorial elections (1987), vol. 1, at p 393). [154] second, preserving the relationship be- tween electors and their communities through lim- its on long- term non- resident voting protects the integrity of the canadian electoral system, which is founded on geographical representation. in this sense, it serves “the broader concept of effective representation which best serves the interests of a free and democratic society” (ref. re prov. electoral boundaries (sask.), at p 189). the constitution act, 1867, establishes canada as a parliamentary democ- racy with a “constitution similar in principle to that of the united kingdom” having, accordingly, an electoral system resting on geographically- defined electoral districts for the house of commons, the senate and the provincial legislatures (constitution act, 1867, preamble, ss. 21, 22, 37 to 40, 52 and 69 to 72). in canada, as in the united kingdom and other westminster democracies, the origins of the voting system are rooted in “the notion of territo- rial representation” (v. bogdanor, “introduction”, in v. bogdanor and d. butler, eds., democracy and elections: electoral systems and their political [153] dans l’affaire sauvé no 2, les juges majori- taires ont invoqué l’argument de la mutualité pour justifier le droit de vote des détenus au motif que ces derniers, privés de liberté par l’état, sont tout particu- lièrement touchés par les lois canadiennes. toutefois, dans le présent pourvoi, le principe de la mutualité qui, selon l’arrêt sauvé no 2, est « consacré dans la charte, [et] au cœur de notre système de démocratie constitutionnelle », justifie la limite au droit de vote des non- résidents justement parce les non- résidents à long terme ne sont généralement pas assujettis aux lois canadiennes. pour cette raison, la loi permet aux non- résidents à long terme d’exercer leur droit de vote im- médiatement lorsqu’ils reviennent résider au canada : puisqu’ils ont réintégré la collectivité, ils retrouvent le droit d’élire ses législateurs. le maintien d’un rap- port de mutualité entre l’élection des législateurs et le devoir d’obéissance à la loi est nécessaire pour assurer l’équité à l’égard des canadiens résidents. en fait, il est injuste envers les résidents canadiens que leurs législateurs soient élus par des non- résidents à long terme qui n’ont aucun lien actuel avec leur cir- conscription (j. p. boyer, election law in canada : the law and procedure of federal, provincial and territorial elections (1987), vol. 1, p 393). [154] deuxièmement, faire en sorte que les élec- teurs conservent un lien actuel avec leurs collecti- vités au moyen de restrictions au droit de vote des non- résidents à long terme protège l’intégrité du système électoral canadien, qui est fondé sur la re- présentation géographique. en ce sens, elle sert « le concept plus large de la représentation effective qui sert le mieux les intérêts d’une société libre et dé- mocratique » (renvoi : circ. électorales provinciales (sask.), p 189). la loi constitutionnelle de 1867 crée la démocratie parlementaire qu’est le canada, laquelle est dotée d’« une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du royaume- uni » et donc, d’un système électoral reposant sur des circonscriptions définies géographiquement en ce qui concerne la chambre des communes, le sénat et les législatures provinciales (loi constitutionnelle de 1867, préambule, art. 21, 22, 37 à 40, 52 et 69 à 72). au canada, comme au royaume- uni et dans d’autres démocraties de type westminster, les ori- gines du système électoral sont ancrées dans [tra- duction] « la notion de représentation territoriale » 86 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. consequences (1983), at p 2). before us, the appel- lants acknowledged that “residence was a defining feature” of canada’s democratic system (transcript, at pp 19-20). [155] under our westminster parliamentary sys- tem, then, canadian electors vote for a member of parliament (specifically, a member of the house of commons), who serves as the representative of the electorate in a geographically defined community (haig v. canada (chief electoral officer), [1993] 2 scr 995, at p 1031). at confederation, this regional nature of the composition of the house of commons was constitutionally entrenched (constitu­ tion act, 1867, ss. 37 and 40). (although s. 40 is now considered spent, parliament continues to provide for electoral districts under the electoral boundaries readjustment act, rsc 1985, c. e-3; see a. dodek, the canadian constitution (2nd ed. 2016), at p 54). while parliament, as the aggregate of its members, represents “all constituencies, all of the territory, all parties, all interests, all citizens, all inhabitants” (j. ajzenstat, the canadian founding: john locke and parliament (2007), at p. 61), the s. 3 voting right is premised upon electors voting for a representative of their community. this regional structure must therefore inform any consideration of the electoral system, and canadians’ participation therein. (v. bogdanor, « introduction », dans v. bogdanor et d. butler, dir., democracy and elections : electoral systems and their political consequences (1983), p 2). devant nous, les appelants ont reconnu que [traduction] « la résidence était une caractéristique déterminante » du système démocratique canadien (transcription, p 19-20). [155] dans notre système parlementaire fondé sur le modèle de westminster, les électeurs canadiens votent pour un député (plus précisément, un député de la chambre des communes), qui agit en tant que représentant de l’électorat dans une collectivité défi- nie géographiquement (haig c. canada (directeur général des élections), [1993] 2 rcs 995, p 1031). au moment de la confédération, le caractère régional de la composition de la chambre des communes a été consacré dans la constitution (loi constitution­ nelle de 1867, art. 37 et 40). (bien que l’art. 40 soit maintenant considéré comme périmé, le parlement continue de prévoir des mesures relatives à l’établisse- ment de circonscriptions électorales en application de la loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, lrc 1985, c. e-3; voir a. dodek, the canadian constitution (2e éd. 2016), p 54). même si le parlement, formé de l’ensemble des députés, re- présente [traduction] « toutes les circonscriptions, tout le territoire, tous les partis, tous les intérêts, tous les citoyens, tous les habitants » (j. ajzenstat, the canadian founding : john locke and parliament (2007), p. 61), le droit de vote garanti par l’art. 3 repose sur le principe voulant que les électeurs votent pour un représentant de leur collectivité. cette structure régionale doit donc guider tout examen du système électoral et de la participation des canadiens à celui-ci. [156] indeed, the regionally based composition of the house of commons features prominently in our jurisprudence on the redrawing of boundaries, which permits “geography, demography and communities of interest” to be considered in determining constit- uency boundaries, even where such considerations may result in otherwise inequitable voting power disparities (reference re prov. electoral boundaries (sask.), at p. 172; see also r. macgregor dawson, the government of canada (4th ed. 1963), at p 341). likewise, the notion of “ordinarily resident” is cen- tral to the act, as it determines the polling division [156] en fait, la composition régionale de la chambre des communes occupe une place de choix dans notre jurisprudence portant sur la redéfinition des limites des circonscriptions électorales, qui per- met la prise en considération de « la géographie, [de] la démographie et [d]es communautés d’inté- rêts » lors de la délimitation des circonscriptions, même lorsque de telles considérations peuvent donner lieu à des disparités du pouvoir électoral qui seraient inéquitables par ailleurs (renvoi : circ. électorales provinciales (sask.), p. 172; voir égale- ment r. macgregor dawson, the government of [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 87 in which an elector exercises his or her right to vote (ss. 3 and 6, and opitz, at para 11). it is defined as “the place that has always been, or that has been adopted as, his or her dwelling place, and to which the person intends to return when away from it” (s 8). limiting long- term non- resident voting thus ensures that the electors residing in a particular con- stituency, who share a community of interests that is typically derived from (at least in part) geographical proximity, retain the power to decide for themselves who would best advance those shared interests on their behalf in the house of commons. it follows that the appellants’ and the majority’s (at para. 69) insistence that connections to canada can be main- tained via, for example, online news websites, misses the point of the 1993 amendments: connections to particular communities are not so easily maintained. [157] the majority itself equivocates as to the role that residence plays, or should play, in canada’s vot- ing rights regime. while recognizing that residence is an “important device”, and that it “underpins our geographically determined, constituency- based sys- tem of electoral representation”, it then minimizes residence as merely an “instrumental necessity,” and not an “essential requirement” of the right to vote (paras. 28 and 31-32). with respect, the distinction between an instrumental necessity and an essential quality — a distinction that underpins the majority’s entire analysis — eludes us. it also flies in the face of this court’s acknowledgement in opitz that residence is a fundamental requirement of the right to vote, not simply an organizing mechanism — an observation that applies equally in the charter context (para 32). and, in any event, the majority offers no reason why residence should not be understood as an essential requirement — a judgement that is clearly at odds with that of parliament and this court’s jurispru- dence and one which finds no justification in the majority’s reasons. canada (4e éd. 1963), p 341). de même, la notion de « résidence habituelle » est au cœur de la loi, car elle détermine la section de vote dans laquelle l’électeur exerce son droit de vote (art. 3 et 6; et opitz, par 11). elle s’entend de « l’endroit qui a toujours été, ou [que l’électeur] a adopté comme étant, son lieu d’habitation ou sa demeure, où [l’élec- teur] entend revenir après une absence » (art 8). la restriction au droit de vote des non- résidents à long terme fait donc en sorte que les électeurs rési- dant dans une circonscription donnée, qui partagent une communauté d’intérêts découlant généralement (du moins en partie) de la proximité géographique, conservent le pouvoir de décider pour eux- mêmes qui sera en mesure de mieux faire valoir ces intérêts partagés en leur nom à la chambre des communes. il s’ensuit que les appelants et les juges majoritaires (par. 69), en insistant sur le fait que des liens peuvent être maintenus avec le canada, par exemple, grâce à des sites d’information en ligne, évitent l’essentiel des modifications de 1993 : on ne peut conserver des liens avec des collectivités précises aussi facilement. [157] en réalité, les juges majoritaires eux- mêmes hésitent quant au rôle que joue, ou que devrait jouer, la résidence dans le régime canadien des droits de vote. tout en reconnaissant que la résidence est un « dispositif important » et qu’elle « sous- tend notre système de représentation électorale déterminé par la géographie et les circonscriptions », ils minimisent ensuite la résidence, affirmant qu’elle joue un « rôle nécessaire », mais qu’elle n’est pas une « exigence essentielle » du droit de vote (par. 28 et 31-32). avec égards, la distinction entre un rôle nécessaire et une exigence essentielle — une distinction qui sous- tend toute l’analyse des juges majoritaires — nous échappe. elle contredit en outre la reconnaissance par notre cour, dans opitz, du fait que la résidence est un attribut fondamental du droit de vote, et non pas seulement un mécanisme d’organisation  — une observation qui s’applique tout autant dans le contexte de la charte (par 32). et, quoi qu’il en soit, les juges majoritaires n’expliquent pas pourquoi la résidence ne devrait pas être considérée comme une exigence essentielle — une appréciation qui est nettement contraire à celle du parlement et de la jurisprudence de notre cour et qui n’est nullement justifiée dans les motifs des juges majoritaires. 88 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. in summary, we would conclude that parlia- [158] ment’s objective is pressing and substantial. we turn now to the question of proportionality. [158] en résumé, nous sommes d’avis de conclure que l’objectif du parlement est urgent et réel. nous traitons maintenant la question de la proportionna- lité. b proportionality b proportionnalité [159] the second question in the limitations analysis asks whether the voting restriction is proportionate. in answering this question, we must exercise caution to avoid usurping parliament’s policy- making function. the inquiry is not what members of the court prefer, but whether the limit was one that parliament could reasonably impose: “the courts are not called upon to substitute judicial opinions for legislative ones as to the place at which to draw a precise line” (r v. edwards books and art ltd., [1986] 2 scr 713, at p. 782; see also stoffman v. vancouver general hospital, [1990] 3 scr 483, at p. 531, per la forest j.; irwin toy ltd. v. quebec (attorney general), [1989] 1 scr 927, at p. 993, per dickson cj and lamer and wilson jj). this is particularly so when we are confronted with a challenge to canada’s election laws, in respect of which body of laws we have previously held that “a natural attitude of deference” is required (r v. bryan, 2007 scc 12, [2007] 1 scr 527, at para. 9; see also harper, at para 87). [159] la deuxième question qui se pose dans l’ana- lyse des restrictions est celle de savoir si la restriction au droit de vote est proportionnée. en répondant à cette question, nous devons prendre garde de ne pas usurper la fonction d’élaboration de politiques du parlement. l’examen consiste non pas à se demander ce que préfèreraient les membres de la cour, mais à savoir si la limite en est une que le parlement pouvait raisonnablement imposer : « [l]es tribunaux ne sont pas appelés à substituer des opinions judiciaires à celles du législateur quant à l’endroit où tracer une ligne de démarcation » (r c. edward books and art ltd., [1986] 2 rcs 713, p. 782; voir également stoffman c. vancouver general hospital, [1990] 3 rcs 483, p. 531, motifs du juge la forest; irwin toy ltd. c. québec (procureur général), [1989] 1 rcs 927, p. 993, motifs du juge en chef dickson et des juges lamer et wilson). cela est particulièrement vrai lorsque nous sommes saisis d’une contestation re- lative aux lois électorales du canada, un ensemble de lois envers lequel, selon nous, les tribunaux « doivent naturellement faire preuve de déférence » (r c. bryan, 2007 csc 12, [2007] 1 rcs 527, par. 9; voir égale- ment harper, par 87). [160] accepting as we do that parliament’s objec- tive — privileging a relationship of currency between electors and their communities — is pressing and substantial, we have little difficulty in concluding that the means by which it chose to pursue that ob- jective — a five- year non- residence cut- off — are proportionate. the attorney general has satisfied her burden of showing that five consecutive years (as op- posed to one year, ten years, or some other number) was a reasonable — and therefore constitutionally permissible — demarcation. [160] puisque nous acceptons que l’objectif du parlement — privilégier un lien actuel entre les élec- teurs et leurs collectivités — est urgent et réel, nous n’avons aucune hésitation à conclure que le moyen par lequel il a choisi d’atteindre cet objectif — une période limite de non- résidence de cinq ans — est proportionné. le procureur général s’est acquitté de son fardeau de démontrer qu’une période de cinq années consécutives (par opposition à toute autre pé- riode plus courte ou plus longue) est une ligne de dé- marcation raisonnable — et donc constitutionnelle. [161] first, five years corresponds to the maxi- mum length of a parliament, thereby ensuring that all non- residents can vote in at least one election after leaving canada. five years is also sufficiently long [161] premièrement, la période de cinq ans corres- pond à la durée maximale d’une législature; de cette façon, tous les non- résidents peuvent voter à au moins une élection après avoir quitté le canada. une période [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 89 to encompass the vast majority of post- secondary educational programs (from undergraduate degrees to phds), permitting students who travel abroad to study to resume residence in canada after complet- ing their programs without foregoing the ability to vote. inasmuch as the limit is designed to reasonably distinguish short- term from long- term non- residence, it cannot be said that the figure of five years does not reasonably succeed in doing so. [162] the majority contends that the act’s five- year limit on non- resident voting is arbitrary (para 4). in response, we simply observe that, as the appellants conceded in their submissions (transcript, at p. 25), the majority’s absolutist stance on s. 3 tethering the right to vote to citizenship alone would render any time limit arbitrary — and not only in the context of federal voting rights. although the majority suggests that provincial residence requirements are distin- guishable since there is no provincial equivalent to citizenship (at para. 61), s. 3 refers not only to citizens’ right to vote in an election of members of the house of commons, but also of a legislative assembly. the majority’s suggestion, therefore, that citizenship + residence can supply the requisite con- nection between the voter and the province, but that citizenship alone is sufficient to show that connec- tion in the context of federal elections, is to read a distinction into the wording of s. 3 that simply does not exist. de cinq ans est aussi suffisamment longue pour englo- ber la plupart des programmes d’enseignement post- secondaire (du premier cycle jusqu’au doctorat), ce qui permet aux étudiants qui vont étudier à l’étranger de redevenir résidents du canada après avoir terminé leur programme, sans perdre la capacité de voter. dans la mesure où la limite est conçue pour établir une distinction raisonnable entre la non- résidence de courte durée et la non- résidence de longue durée, on ne peut prétendre que la période de cinq ans ne réussit pas à le faire de façon raisonnable. [162] les juges majoritaires soutiennent que la limite de cinq ans relative au droit de vote des non- résidents est arbitraire (par 4). à cela, nous répon- dons simplement que, comme les appelants l’ont admis dans leurs observations (transcription, p. 25), la position absolutiste des juges majoritaires selon laquelle l’art. 3 rattache le droit de vote à la seule citoyenneté rendrait arbitraire toute limite tempo- relle — et non uniquement dans le contexte des droits de vote fédéraux. bien que les juges majoritaires affirment qu’une distinction doit être faite pour ce qui est des exigences provinciales en matière de rési- dence, puisqu’il n’existe aucun équivalent provincial de la citoyenneté (par. 61), l’art. 3 renvoie non seule- ment au droit de vote des citoyens aux élections des membres de la chambre des communes, mais aussi à celles des membres d’une assemblée législative provinciale. en conséquence, l’affirmation des juges majoritaires selon laquelle la citoyenneté conjuguée à la résidence peut constituer le lien nécessaire entre l’électeur et la province, mais que la citoyenneté à elle seule suffit à établir ce lien dans le contexte des élections fédérales, revient à interpréter le libellé de l’art. 3 comme établissant une distinction qui n’existe tout simplement pas. [163] moreover, the majority’s tenuous effort to validate provincial residence requirements is cast into doubt by everything else the majority says about s. 3 in its reasons. after straining to explain how residents abroad “remain connected to and informed of current affairs” (para. 69), how legislation does not impact resident citizens equally (at para. 71), and how citizens abroad become “ambassadors” of their home jurisdiction (at para. 80), why would those arguments not apply with equal force to, [163] qui plus est, l’effort peu convaincant des juges majoritaires visant à valider les exigences provinciales en matière de résidence est mis en doute par tous leurs autres propos au sujet de l’art 3. après que les juges majoritaires se sont efforcés d’expliquer comment les résidents à l’étranger « demeurent au courant des actualités canadiennes » (par. 69), comment les lois n’ont pas une incidence égale sur les citoyens rési- dents (par. 71), et comment les citoyens à l’étranger deviennent des « ambassadeurs » du pays dont ils 90 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. for example, a manitoban who moves to british columbia? unfortunately for provincial election laws, the majority cannot have it both ways: its ab- solutist approach to s. 3 leaves no room for justifying residence- based limits on the s. 3 right, irrespective of whether such limit is imposed by parliament or by a provincial legislature. [164] secondly, five years falls well within the range of limits adopted by other westminster de- mocracies in which election regimes are, as here, structured around geographically defined electoral districts it is worth observing that inheritors of westminster- style democracy tend to have more restrictive voting regulations with respect to non- resident voting (a blais et al., “deciding who has the right to vote: a comparative analysis of election laws” (2001), electoral studies 20). indeed, when elections are structured as a choice of representative for specific regionally defined com- munities rather than national candidates running at large, the justification for limiting voting rights to individuals who have a connection to those particular local communities is stronger. for example, new zealand permits citizens abroad to vote for three years after leaving the country. australia sets the limit at six years. and in the united kingdom, the limit is 15 years. [165] to all this, the majority answers by dis- missing all non- resident comparative examples. “[t]he history of the canadian electoral system is one of progressive enfranchisement”, the majority proclaims (para 62) “canada is an international leader in this respect” and “[w]e must not defer to the standards of comparable systems in other countries” (para 62). and even if they were apt comparators, the majority adds, australia and new zealand’s re- spective six- year and three- year limits are imple- mented differently (para 74). sont ressortissants (par. 80), on se demande pourquoi ces arguments ne s’appliqueraient pas tout autant, par exemple, au manitobain qui déménage en colombie- britannique. malheureusement pour ce qui est des lois électorales provinciales, les juges majoritaires ne peuvent dire une chose et son contraire : leur approche absolutiste à l’égard de l’art. 3 exclut toute justifica- tion des limites au droit garanti par l’art. 3 fondées sur la résidence, et ce, que la limite ait été imposée par le parlement ou par une législature provinciale. [164] deuxièmement, la période de cinq ans se situe dans la gamme des limites adoptées par d’autres démocraties de type westminster dans lesquelles les régimes électoraux, comme ici, sont structurés en fonction de circonscriptions électorales définies géographiquement. il convient de noter que les pays de tradition démocratique de type westminster ont tendance à avoir une réglementation en matière de vote plus restrictive quant au vote des non- résidents (a. blais et autres, « deciding who has the right to vote : a comparative analysis of election laws » (2001), electoral studies 20). en effet, lorsque les élections sont structurées de façon à ce que le choix de représentants se fasse pour des collectivités par- ticulières définies régionalement, plutôt que les can- didats nationaux se présentent à l’échelle du pays, la justification du fait de limiter les droits de vote aux particuliers qui ont un lien avec ces communautés locales particulières est plus grande. par exemple, la nouvelle- zélande permet à ses citoyens à l’étranger de voter pendant trois ans après avoir quitté le pays. l’australie fixe la limite à six ans. au royaume- uni, la limite est de 15 ans. [165] en réponse à ces arguments, les juges majori- taires rejettent tous les exemples comparatifs relatifs aux non- résidents. « [l]’histoire du système électo- ral canadien en est une d’octroi progressif du droit de vote », déclarent les juges majoritaires (par 62). « le canada fait figure de chef de file mondial à cet égard » et « [n]ous ne devons pas nous en remettre aux normes de systèmes comparables dans d’autres pays » (par 62). de plus, même s’il s’agissait de com- parateurs adéquats, les juges majoritaires ajoutent que les règles de l’australie et de la nouvelle- zélande relatives à leur limite respective de six et de trois ans sont mises en œuvre différemment (par 74). [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 91 [166] we first respectfully observe that, in re- jecting other westminster parliamentary compar- isons, the majority’s patriotism risks descending into exceptionalism. at different times in its his- tory, canada would well have taken some lessons from other countries. for example, new zealand, granted the franchise to its indigenous people, the m ori, in 1867, nearly a century before canada did so (n.  atkinson, “voting rights”, in te ara — the encyclopedia of new zealand (2015) (online)). women in new zealand were enfranchised in 1893, nearly a quarter century before canada extended a limited franchise to women (ibid). why, given this history, the majority would simply dismiss the choices of new zealand legislators as unwor- thy of any consideration by this court, mystifies us granted, the majority alternatively points to small differences between how new zealand and australia implement their limits (majority reasons, at para. 74), but in doing so the majority is merely seizing upon the minutiae of policy preferences of canadian legislators (and, for that matter, leg- islators in australia and new zealand) on matters about which this court as an institution has little comparative expertise. [167] the point is this simple. where other inter- nationally respected liberal democracies sharing our westminster parliamentary framework have adopted comparable time limits on voting for long- term non- residents, such examples provide compel- ling evidence to satisfy the low bar of rationality. to the extent that the majority suggests otherwise on the basis that canada is a purported “interna- tional leader” in respect of voting rights and should therefore “not defer” to other countries (para. 62), it deploys highly political, rhetorical arguments — ar- guments that, we observe, stand in tension with the majority’s own invocation of internationalism and of a “globalized” world of connectivity and commu- nication (para 34). in any event, parliament would have been perfectly entitled to consider such argu- ments in crafting canada’s laws in the first instance. but with respect, these are not legal arguments [166] nous notons d’abord, avec égards, qu’en raison de leur rejet des comparaisons avec d’autres régimes parlementaires de type westminster, le patriotisme des juges majoritaires risque de ver- ser dans l’exceptionnalisme. à diverses époques de son histoire, le canada aurait eu intérêt à suivre l’exemple d’autres pays. par exemple, la nouvelle- zélande a accordé le droit de vote à ses autochtones, les maoris, en 1867, presque un siècle avant que le canada fasse de même (n. atkinson, « voting rights », dans te ara — the encyclopedia of new zealand (2015) (en ligne)). les femmes de nouvelle- zélande ont obtenu le droit de vote en 1893, presque un quart de siècle avant que le canada n’accorde aux femmes un droit de vote limité (ibid). compte tenu de cet historique, nous ne parvenons pas à com- prendre ce qui amène les juges majoritaires à rejeter les choix des législateurs néo- zélandais au motif qu’ils ne méritent pas d’être pris en considération par la cour. certes, les juges majoritaires soulignent par ailleurs de petites différences entre les façons dont la nouvelle- zélande et l’australie mettent en œuvre leurs limites (motifs des juges majoritaires, par. 74), mais, ce faisant, ils ne font qu’insister sur des détails de préférences de politique générale du législateur canadien (et, du reste, des législateurs d’australie et de nouvelle- zélande) concernant des questions à l’égard desquelles notre cour, en tant qu’institution, n’a que peu d’expertise relative. [167] le point est simple. dans les cas où d’autres démocraties libérales respectées à l’échelle interna- tionale, et ayant le même cadre parlementaire de type westminster que le canada, ont adopté des limites temporelles comparables du droit de vote des non- résidents à long terme, ces exemples constituent une preuve convaincante qui satisfait au critère peu exigeant de la rationalité. dans la mesure où les juges majoritaires laissent entendre le contraire au motif que le canada ferait figure de « chef de file mondial » en ce qui concerne les droits de vote et qu’il ne devrait pas « [s’]en remettre » aux décisions prises dans d’autres pays (par. 62), ils utilisent des arguments hautement politiques et rhétoriques — des arguments qui, selon nous, vont à l’encontre des notions d’internationalisme et de « mondialisation » des liens et des communications mises en avant par les juges majoritaires eux- mêmes (par 34). quoi 92 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. justifying this court’s suggestion that the impugned legislation is irrational. [168] further, any adult canadian citizen can still exercise the right to vote at any point, provided that he or she re- establishes residence in canada. thus, the restriction at issue is not a permanent denial of the right to vote. just like the age requirement, it represents a distinction “based on the experiential situation of all citizens” in that category (sauvé #2, at para. 37); it is not a distinction based on moral worth (which was the court’s concern in sauvé #2). the deleterious effects of the limit are therefore of less significance, and are outweighed by the other salutary effects that we have discussed — namely, ensuring reciprocity between exercising the right to vote and bearing the burden of canadian laws, and protecting the integrity of canada’s electoral system. [169] the majority discounts the salutary effects as speculative and illusory (at para. 78) — overlooking, among other things, the historical pedigree of resi- dence in our jurisprudence (see opitz, at para. 32) and the importance of “effective representation,” which we have found lies “at the heart of the right to vote” (reference re prov. electoral boundaries (sask.), at p. 188), and which is clearly undermined if parliament cannot legislate in furtherance of a geo- graphically based electoral system that is responsive to the needs of local constituencies. qu’il en soit, le législateur aurait été parfaitement jus- tifié de prendre en considération ces arguments dans l’élaboration des lois du canada en tout premier lieu. toutefois, avec égards, il ne s’agit pas là d’arguments juridiques qui autorisent notre cour à affirmer que la disposition législative contestée est irrationnelle. [168] ensuite, tout citoyen canadien adulte peut en- core exercer son droit de vote à tout moment, pourvu qu’il revienne résider au canada. en conséquence, la restriction en cause n’est pas une privation perma- nente du droit de vote. tout comme l’exigence fondée sur l’âge, elle représente une distinction « fondée sur la situation expérientielle dans laquelle se trouvent tous les citoyens » dans cette catégorie (sauvé no 2, par. 37), et non pas d’une distinction fondée sur la va- leur morale (le sujet de préoccupation de la cour dans sauvé no 2). les effets préjudiciables de la restriction sont donc de moindre importance, et les autres effets bénéfiques dont nous avons discuté — à savoir assu- rer le rapport de mutualité entre l’exercice du droit de vote et le fait d’être assujetti aux lois canadiennes et protéger l’intégrité du système électoral canadien — l’emportent sur ceux-ci. [169] les juges majoritaires écartent les effets bé- néfiques au motif qu’ils sont hypothétiques et illu- soires (par. 78) — faisant abstraction, entre autres, de l’importance de la résidence, que notre jurisprudence reconnaît depuis longtemps (voir opitz, par. 32) et de l’importance de la « représentation effective » qui, comme nous l’avons conclu, est « au cœur même du droit de vote » (renvoi : circ. électorales pro­ vinciales (sask.), p. 188), et qui est manifestement minée si le parlement ne peut pas légiférer à l’appui d’un système électoral basé sur la géographie qui répond aux besoins de collectivités locales. [170] further, it is, in our respectful view, unfortu- nate that the majority adopts the hyperbolic submis- sion of the appellants that canadians living abroad are often “ambassadors of canadian values” (para 80). while “canadian values” (whatever those are) may hold appeal, their invocation here is a poor substitute for legal reasoning explaining precisely why the im- pugned legislation does not represent a reasonable limit to the s. 3 right to vote. further, and even on its substance, this statement exaggerates non- resident [170] qui plus est, à notre humble avis, il est re- grettable que les juges majoritaires adoptent l’argu- ment hyperbolique des appelants selon lequel les canadiens vivant à l’étranger sont souvent « des am- bassadeurs des valeurs canadiennes » (par 80). bien que les « valeurs canadiennes » (quelles qu’elles soient) puissent être attrayantes, le fait de les invo- quer dans ce contexte est un piètre substitut à un raisonnement juridique expliquant précisément pour- quoi la disposition législative contestée ne représente [2019] 1 rcs. frank c canada (procureur général) les juges côté et brown 93 canadians’ status, and unreasonably assumes their motives for leaving. canadian citizens may leave canada for all sorts of “non- ambassadorial” reasons, ranging from better career prospects, to lower taxes, to a preference for the “values” of other countries. [171] finally, the majority also asserts, in conclu- sory terms, that the denial of a right in and of itself inflicts harm (para 82). but if this is true here, it would be true in every case where a right is limited. as we have already explained, no right is absolute. were it otherwise, s. 1 would serve no purpose. to presume some quantum of harm from the very fact that a right is limited is, once again, to take an imper- missibly absolutist approach to charter rights, and in effect to read s. 1 out of the charter entirely. in any event, this approach turns the majority’s limita- tions analysis into something of a one- sided affair: the putative harm which the majority sees arising from the very fact that a right is limited is exactly the type of speculative and illusory impact that the majority disavows in considering the salutary effects of the limit. [172] in light of these considerations, we conclude that the attorney general has demonstrated that the non- resident voting restriction represents a reasona- ble limit on the s. 3 right, demonstrably justifiable in a free and democratic society. the measure is rationally connected to the objective of preserving a relationship of currency between electors and their communities because it logically distinguishes short- term from long- term non- residents. the limit is minimally im- pairing because, on balance, a five- year time period falls within the range of reasonable options that were open to parliament, and it is not this court’s preroga- tive, let alone within this court’s expertise, to second- guess the precise location at which parliament chose to draw the line. and, in the final balancing, the sal- utary effects of preserving the integrity of canada’s geographically based electoral system and upholding pas une limite raisonnable du droit de vote garanti par l’art 3. qui plus est, et même sur le fond, cette affirmation exagère la situation des canadiens non- résidents et présume de façon déraisonnable des motifs qui les ont amenés à quitter le pays. des ci- toyens canadiens peuvent quitter le canada pour toutes sortes de raisons « non ambassadoriales », que ce soit parce qu’ils veulent améliorer leurs perspec- tives de carrière ou payer moins d’impôts, ou parce qu’ils préfèrent les « valeurs » d’autres pays. [171] enfin, les juges majoritaires affirment aussi, en termes concluants, que la privation d’un droit cause en soi du tort (par 82). toutefois, si cette affirmation est vraie en l’espèce, il en serait ainsi dans tous les cas où un droit est restreint. comme nous l’avons déjà expliqué, aucun droit n’est absolu. s’il en était autre- ment, l’article premier n’aurait aucune raison d’être. présumer qu’un préjudice quelconque découle du seul fait qu’un droit est restreint revient, encore une fois, à adopter une approche absolutiste inacceptable à l’égard des droits garantis par la charte et, de fait, à faire entièrement abstraction de son article premier. quoi qu’il en soit, cette approche transforme l’ana- lyse des limites faite par les juges majoritaires en une analyse unilatérale : le préjudice présumé qui, selon eux, découlerait du seul fait qu’un droit est restreint est précisément le type de conséquence hypothétique et illusoire que désavouent les juges majoritaires dans leur examen des effets bénéfiques de la restriction. [172] à la lumière de ces considérations, nous concluons que le procureur général a démontré que la restriction au droit de vote des non- résidents re- présente une limite raisonnable du droit garanti par l’art. 3, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. la me- sure a un lien rationnel avec l’objectif visant à faire en sorte que les électeurs conservent un lien actuel avec leurs collectivités parce qu’elle établit une dis- tinction logique entre les non- résidents depuis peu et les non- résidents à long terme. la limite constitue une atteinte minimale car, tout bien considéré, une période de cinq ans fait partie des options raison- nables qui étaient à la disposition du parlement, et il n’appartient pas à notre cour, et cela ne relève pas non plus de son champ d’expertise, de remettre en question la ligne de démarcation précise que le 94 frank v canada (attorney general) côté and brown jj. [2019] 1 scr. a democratically enacted conception of the scope of the right to vote in canada are significant. the delete- rious effect of denying some citizens the right to vote is not insubstantial, but it is tempered by the fact that the restriction is reversible rather than permanent — any canadian can immediately retain the right to vote upon re- establishing residence in canada. parlement a choisie. de plus, dans la mise en balance finale, les effets bénéfiques de la préservation de l’intégrité du système électoral canadien, axé sur la géographie, et du maintien d’une conception démo- cratiquement édictée de la portée du droit de vote au canada, sont importants. l’effet préjudiciable du fait de priver certains citoyens du droit de vote n’est pas sans importance, mais il est atténué par le fait que la restriction est réversible plutôt que permanente — tout canadien peut immédiatement retrouver le droit de vote dès qu’il revient résider au canada. iv conclusion iv conclusion [173] we would dismiss the appeal. [173] nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi. appeal allowed with costs throughout, côté and pourvoi accueilli avec dépens devant toutes les brown jj. dissenting. cours, les juges côté et brown sont dissidents. procureurs des appelants : cavalluzzo, toronto. procureur de l’intimé  :  procureur général du canada, toronto. canada, toronto. of quebec: attorney general of quebec, québec. procureur de l’intervenante la procureure générale du québec : procureure générale du québec, québec. ican bar association: blake, cassels & graydon, toronto. procureurs de l’intervenante canadian american bar association  :  blake, cassels & graydon, toronto. procureurs de l’intervenante canadian expat association: osler, hoskin & harcourt, calgary. association : osler, hoskin & harcourt, calgary. for constitutional rights: goldblatt partners, toronto; university of toronto faculty of law, toronto. procureurs de l’intervenant david asper centre for constitutional rights : goldblatt partners, toronto; university of toronto faculty of law, toronto. procureurs de l’intervenante l’association cana­ liberties association: lerners, toronto. dienne des libertés civiles : lerners, toronto. solicitor for the intervener the chinese and southeast asian legal clinic: chinese and southeast asian legal clinic, toronto. procureur de l’intervenante chinese and south­ east asian legal clinic : chinese and southeast asian legal clinic, toronto. civil liberties association: stockwoods, toronto; michael sobkin, ottawa. procureurs de l’intervenante l’association des liber­ tés civiles de la colombie­ britannique : stockwoods, toronto; michael sobkin, ottawa.
+i. introduction le juge brown — i. introduction [1] online infringement of copyright has be- come commonplace. using peer to peer file shar- ing networks, internet subscribers can download copyrighted content such as films and music, while simultaneously uploading that content for down- load by others who are thereby able to do the same. through this concurrent downloading and upload- ing, peer to peer networks facilitate the rapid shar- ing of copyrighted content with multiple internet [1] la violation en ligne du droit d’auteur est de- venue monnaie courante. à l’aide de réseaux de par- tage de fichiers poste à poste, les abonnés à internet peuvent télécharger du contenu protégé par le droit d’auteur, comme des films et de la musique, tout en téléversant simultanément ce contenu en vue du téléchargement par d’autres personnes, qui peuvent ainsi faire de même. grâce à ces téléchargements et téléversements simultanés, les réseaux poste à poste [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 651 subscribers simultaneously. and, due to the anonym- ity of the internet, the identity of internet subscribers who participate in this illegal sharing of copyrighted content is concealed from copyright owners. [2] in 2009, the government of canada launched a consultation on copyright modernization to address the issue of online copyright infringement. it heard both from copyright owners who demanded a way to discourage online copyright infringement, and consumers who requested a method to determine if they, or someone using their internet protocol (“ip”) address, could be infringing copyright. [3] parliament responded to both sets of concerns by enacting the “notice and notice” regime contained within ss 4125 and 41.26 of the copyright act, rsc 1985, c. c-42 — which regime was brought into force on january 2, 2015. now, when a copy- right owner gives notice to an internet service pro- vider (“isp”) claiming that a person at a certain ip address has infringed the owner’s copyright, the isp must forward that notice of claimed infringe- ment to the person to whom the ip address (being “the electronic location identified by the location data specified in the notice” (s 4126(1)(a)) was assigned. while this regime is intended to deter the continued infringement of copyright online, it only goes so far. in particular, it does not require an isp to disclose the identity of a person who has received notice to a copyright owner. for a copyright owner to obtain that person’s identity, the owner must pro- ceed outside the regime — specifically, by obtaining a norwich order compelling the isp to disclose it (see norwich pharmacal co. v. customs and excise commissioners, [1974] ac 133 (hl)). facilitent le partage rapide du contenu protégé par le droit d’auteur avec de multiples abonnés à internet en même temps. en outre, en raison de l’anonymat d’internet, les titulaires de droits d’auteur n’ont pas accès à l’identité des abonnés qui participent à ce partage illégal de contenu protégé. [2] en 2009, le gouvernement du canada a lancé une consultation sur la modernisation du droit d’au- teur dans le but de prendre des mesures contre la violation en ligne de ce droit. il a entendu à la fois les titulaires de droits d’auteur qui exigeaient qu’un moyen de décourager la violation en ligne de leurs droits soit mis en place, et les consommateurs qui demandaient de pouvoir disposer d’une mesure pour savoir si eux- mêmes, ou quelqu’un utilisant leur adresse de protocole internet (« ip »), violent le droit d’auteur. [3] le parlement a répondu à ces deux préoccu- pations en adoptant le régime d’« avis et avis » qui se retrouve aux art 4125 et 41.26 de la loi sur le droit d’auteur, lrc 1985, c. c-42, qui est entré en vigueur le 2 janvier 2015. maintenant, lorsque le titulaire du droit d’auteur donne un avis à un four- nisseur de services internet (« fsi ») dans lequel il affirme qu’une personne à une certaine adresse ip a violé son droit d’auteur, le fsi doit transmettre cet avis de prétendue violation à la personne à qui appartient l’adresse ip (soit « l’emplacement élec- tronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis » (al 4126(1)a)). même si ce régime vise à décourager la violation continue en ligne du droit d’auteur, il ne va pas plus loin. en particulier, il n’exige pas que le fsi révèle au titulaire du droit d’auteur l’identité d’une personne qui a reçu un avis. pour que le titulaire du droit d’auteur puisse obtenir l’identité de cette personne, il doit prendre des mesures à l’extérieur du régime — plus précisé- ment, obtenir une ordonnance de type norwich obli- geant le fsi à la révéler (voir norwich pharmacal co. c. customs and excise commissioners, [1974] ac 133 (hl)). [4] this appeal requires this court to consider who bears the isp’s “reasonable costs of compliance” with such a norwich order. at common law, that bur- den rests with the copyright owner. in enacting the [4] le présent pourvoi oblige la cour à se deman- der qui supporte les « coûts raisonnables occasionnés en vue de la conformité » du fsi à une telle ordon- nance de type norwich. en common law, ce fardeau 652 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. notice and notice regime, however, parliament pro- hibited isps from charging a fee for complying with their obligations under the regime (except, as i shall explain, where the minister has fixed a maximum fee by regulation, which has not occurred to date). this leaves open the question of whether, if any of the steps taken by an isp to comply with a norwich or- der overlap with an isp’s obligations under the notice and notice regime, the isp can recover the costs of such duplicative steps as part of its reasonable costs of compliance with the norwich order. incombe au titulaire du droit d’auteur. en adoptant le régime d’avis et avis, le parlement a toutefois in- terdit aux fsi d’exiger des droits pour se conformer aux obligations que leur impose le régime (sauf, comme je l’expliquerai, lorsque le ministre fixe, par règlement, le montant maximal des droits, ce qui ne s’est pas produit à ce jour). cela laisse sans réponse la question de savoir si, dans le cas où certaines des mesures prises par un fsi pour se conformer à une ordonnance de type norwich chevaucheraient ses obligations dans le cadre du régime d’avis et d’avis, ce fsi pourrait recouvrer les coûts de ces mesures qui font double emploi à même ses coûts raisonnables de conformité à l’ordonnance de type norwich. ii overview of facts and proceedings ii aperçu des faits et de l’instance a background a contexte [5] the respondents to this appeal (collectively “voltage”) are film production companies that allege that their copyrights have been infringed online. specifically, voltage says that thousands of internet subscribers whom it cannot identify have, in contra- vention of the act, shared its films over the internet using peer to peer file sharing networks. voltage sued one such unknown person, “john doe”, alleg- ing breach of copyright in relation to the concurrent downloading and uploading of a number of films on various dates. ultimately, voltage says, it intends to have its action against john doe certified as a so- called “reverse” class action against approximately 55,000 persons whose identities are currently un- known but who voltage says have similarly infringed its copyright. to this end, voltage brought a motion for a norwich order compelling john doe’s isp, rogers communications inc., to disclose “any and all [of john doe’s] contact and personal information” (ar, at p 48). voltage also sought that the disclo- sure order be made with “no fees or disbursements payable” to rogers “pursuant to [ss 4125 and 41.26 of the act]” (ar, at pp 48-49). [5] les intimées dans le présent pourvoi (collecti- vement « voltage ») sont des sociétés de production cinématographique qui allèguent que leurs droits d’auteur ont été violés en ligne. plus précisément, voltage affirme que des milliers d’abonnés à internet qu’elle ne peut identifier ont, en contravention de la loi, partagé ses films sur internet à l’aide de réseaux de partage de fichiers poste à poste. voltage a pour- suivi l’un de ces inconnus, « m. untel », pour une prétendue violation du droit d’auteur relativement au téléchargement et au téléversement simultanés de plusieurs films à diverses dates. voltage affirme qu’elle a ultimement l’intention de faire certifier son action contre m. untel en tant que recours col- lectif « inversé » contre environ 55 000 personnes dont l’identité est actuellement inconnue, mais qui, selon voltage, ont violé de façon similaire son droit d’auteur. à cette fin, voltage a présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance de type norwich obligeant le fsi de m. untel, rogers communica- tions inc., à lui communiquer [traduction] « toutes les coordonnées et tous les renseignements person- nels [de m. untel] » (da, p 48). voltage a égale- ment demandé que l’ordonnance de communication soit rendue sans « aucun droit à payer » à rogers « conformément aux [art 4125 et 41.26 de la loi] » (da, p 48-49). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 653 [6] sections 41.25 and 41.26 of the act describe the provision of notice of a claimed copyright infringe- ment as occurring in two steps. first, a copyright owner must send a notice of a claimed infringement to an isp such as rogers. this step is prescribed by s 4125: [6] selon la description que donnent les art 4125 et 41.26 de la loi, l’envoi d’un avis de prétendue violation du droit d’auteur comporte deux étapes. premièrement, le titulaire du droit d’auteur doit en- voyer un avis de prétendue violation à un fsi, comme rogers. cette étape est prescrite par l’art 4125 :. notice of claimed infringement avis de prétendue violation 41.25 (1) an owner of the copyright in a work or other subject- matter may send a notice of claimed infringement to a person who provides 41.25 (1) le titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre ou tout autre objet du droit d’auteur peut envoyer un avis de prétendue violation à la personne qui fournit, selon le cas : (a) the means, in the course of providing services related to the operation of the internet or another dig- ital network, of telecommunication through which the electronic location that is the subject of the claim of infringement is connected to the internet or another digital network; a) dans le cadre de la prestation de services liés à l’ex- ploitation d’internet ou d’un autre réseau numérique, les moyens de télécommunication par lesquels l’em- placement électronique qui fait l’objet de la prétendue violation est connecté à internet ou à tout autre réseau numérique; (b) for the purpose set out in subsection 31.1(4), the digital memory that is used for the electronic location to which the claim of infringement relates; or b) en vue du stockage visé au paragraphe 31.1(4), la mémoire numérique qui est utilisée pour l’emplace- ment électronique en cause; (c) an information location tool as defined in subsec- tion 4127(5). c) un outil de repérage au sens du paragraphe 4127(5). form and content of notice forme de l’avis (2) a notice of claimed infringement shall be in writing in the form, if any, prescribed by regulation and shall (2) l’avis de prétendue violation est établi par écrit, en la forme éventuellement prévue par règlement, et, en outre : (a) state the claimant’s name and address and any other particulars prescribed by regulation that enable communication with the claimant; a) précise les nom et adresse du demandeur et contient tout autre renseignement prévu par règlement qui per- met la communication avec lui; (b) identify the work or other subject- matter to which the claimed infringement relates; b) identifie l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur auquel la prétendue violation se rapporte; (c) state the claimant’s interest or right with respect to the copyright in the work or other subject- matter; c) déclare les intérêts ou droits du demandeur à l’égard de l’œuvre ou de l’autre objet visé; (d) specify the location data for the electronic location to which the claimed infringement relates; d) précise les données de localisation de l’emplace- ment électronique qui fait l’objet de la prétendue vio- lation; (e) specify the infringement that is claimed; e) précise la prétendue violation; (f) specify the date and time of the commission of the claimed infringement; and f) précise la date et l’heure de la commission de la prétendue violation; 654 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. (g) contain any other information that may be pre- scribed by regulation. g) contient, le cas échéant, tout autre renseignement prévu par règlement. secondly, the isp must, upon receiving the copyright owner’s notice of claimed infringement, “forward the notice electronically to the person to whom the elec- tronic location [in this case, an ip address] identified” in the notice belongs. this second step is prescribed by s 4126(1), which imposes upon the isp certain obligations, the scope of which are central to decid- ing this appeal: deuxièmement, le fsi doit, à la réception de l’avis de prétendue violation envoyé par le titulaire du droit d’auteur, « transmettre [  ] par voie électro- nique une copie de l’avis à la personne à qui appar- tient l’emplacement électronique [en l’espèce, une adresse ip] identifié » dans l’avis. cette deuxième étape est prescrite par le par 4126(1), qui impose au fsi certaines obligations, dont la portée est essen- tielle pour trancher le présent pourvoi : obligations related to notice obligations 41.26 (1) a person described in paragraph 41.25(1)(a) or (b) who receives a notice of claimed infringement that complies with subsection 41.25(2) shall, on being paid any fee that the person has lawfully charged for doing so, 41.26 (1) la personne visée aux alinéas 41.25(1)a) ou b) qui reçoit un avis conforme au paragraphe 41.25(2) a l’obligation d’accomplir les actes ci- après, moyennant paiement des droits qu’elle peut exiger : (a) as soon as feasible forward the notice electronically to the person to whom the electronic location identified by the location data specified in the notice belongs and inform the claimant of its forwarding or, if applicable, of the reason why it was not possible to forward it; and a) transmettre dès que possible par voie électronique une copie de l’avis à la personne à qui appartient l’em- placement électronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis et informer dès que possible le demandeur de cette transmission ou, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle n’a pas pu l’effectuer; (b) retain records that will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined, and do so for six months beginning on the day on which the notice of claimed infringement is received or, if the claimant commences proceedings relating to the claimed infringement and so notifies the person before the end of those six months, for one year after the day on which the person receives the notice of claimed infringement. b) conserver, pour une période de six mois à compter de la date de réception de l’avis de prétendue viola- tion, un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique et, dans le cas où, avant la fin de cette période, une procédure est engagée par le titulaire du droit d’auteur à l’égard de la prétendue violation et qu’elle en a reçu avis, conserver le registre pour une période d’un an suivant la date de la réception de l’avis de prétendue violation. [7] section 41.26(2) of the act addresses whether an isp may charge a fee for complying with these obligations: [7] le paragraphe 41.26(2) de la loi indique si un fsi peut exiger des droits pour se conformer à ces obligations : fees related to notices droits (2) the minister may, by regulation, fix the maximum fee that a person may charge for performing his or her obligations under subsection (1). if no maximum is fixed by regulation, the person may not charge any amount under that subsection. (2) le ministre peut, par règlement, fixer le montant maxi- mal des droits qui peuvent être exigés pour les actes prévus au paragraphe (1). à défaut de règlement à cet effet, le montant de ces droits est nul. [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 655 to date, the minister has not fixed a maximum fee. by operation of s 4126(2), therefore, no fee may be charged by an isp for complying with its obligations under s 4126(1). [8] hence the issue to be decided: could the scope of rogers’ obligations as an isp under s 4126(1) (1) (2) (3) overlap entirely with the steps which rogers may be required to take under voltage’s norwich order (and, if so, may rogers still charge a fee for its reasonable costs of com- pliance with the norwich order)? not overlap with those steps (in which case rogers would be entitled to its reasonable costs of compliance with the order)? or, overlap in part with those steps (and, if so, to what extent may rogers still charge a fee for the reasonable costs of compliance with such overlapping steps)? as i explain below, on this point the courts below diverged. while the motion judge’s reasons are not entirely clear, he appeared to assume that the second view was correct since ss 4125 and 41.26 did not in his view oust “established law and principles with respect to [norwich] orders” (para 12). he therefore allowed rogers to recover the costs of all steps it said were necessary to comply with the norwich order. the federal court of appeal’s interpretation would, however, have confined rogers’ recovery to the reasonable costs of the actual act of disclosure when complying with a norwich order. the court saw the rest of rogers’ claimed costs as unrecov- erable, since they overlapped with the steps that formed part of rogers’ implicit obligations under the statutory regime. jusqu’à présent, le ministre n’a pas fixé de mon- tant maximal pour les droits.  en application du par 4126(2), le fsi ne peut donc pas exiger de droits pour se conformer aux obligations qui lui incombent en application du par 4126(1). [8] en conséquence, la question à trancher est la suivante : la portée des obligations de rogers en tant que fsi prévues au par 4126(1), peut- elle (1) (2) (3) chevaucher entièrement les mesures que rogers pourrait être tenue de prendre aux termes de l’ordonnance de type norwich qu’a obtenue voltage (et, le cas échéant, rogers peut- elle tout de même exiger des droits pour les coûts raisonnables occasionnés afin de se conformer à l’ordonnance de type norwich)? ne pas chevaucher ces mesures (auquel cas rogers aurait droit aux coûts raisonnables occasionnés afin de se conformer à l’ordon- nance)? ou, chevaucher en partie ces mesures (et, le cas échéant, dans quelle mesure rogers peut- elle tout de même exiger des droits pour les coûts raisonnables occasionnés afin de se confor- mer à l’ordonnance, compte tenu du chevau- chement de ces mesures)? comme je l’expliquerai plus loin, les juridictions in- férieures ont divergé sur ce point. bien que les motifs du juge des requêtes ne soient pas tout à fait clairs, ce- lui-ci semble avoir tenu pour acquis que la deuxième interprétation était correcte, puisque les art 4125 et 41.26 n’ont pas, selon lui, abrogé « le droit et les principes établis concernant les [  ] ordonnances [de type norwich] » (par. 12 (canlii)). par consé- quent, il a autorisé rogers à recouvrer les coûts de toutes les mesures qu’elle affirmait être nécessaires pour se conformer à l’ordonnance de type norwich. toutefois, l’interprétation faite par la cour d’appel fédérale aurait limité le recouvrement de rogers aux coûts raisonnables liés à la communication en tant que telle lors de l’exécution de l’ordonnance de type norwich. pour la cour, le reste des coûts réclamés par rogers étaient irrécouvrables, puisqu’ils chevau- chaient les mesures faisant partie des obligations im- plicites de rogers dans le cadre du régime législatif. 656 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. b judicial history b historique judiciaire (1) federal court, 2016 fc 881, 141 cpr (4th) (1) cour fédérale, 2016 cf 881 — le juge 136 — boswell j. boswell [9] as already recounted, voltage sought a norwich order compelling rogers to disclose the identity of “any and all contact and personal information” of john doe with “no fees or disbursements payable” to rogers pursuant to ss 4125 and 41.26 of the act. at the hearing of the motion, rogers took no posi- tion on whether voltage was entitled to the norwich order. it maintained, however, that if the order were granted, rogers should be entitled to recover from voltage its reasonable costs of compliance with that order (which rogers calculated at a rate of $100 per hour plus hst). [10] the motion judge granted the order but, con- sidering the privacy interests that surround the disclo- sure of an internet subscriber’s identity, he ordered that rogers disclose only john doe’s “name and address as recorded in rogers’ records” (para 17). the motion judge then considered, and accepted, rogers’ argument that it was entitled to compliance costs. he reasoned that, while the statutory notice and notice regime regulates the process by which no- tice of a claimed copyright infringement is provided to both an isp and an internet subscriber, and while it also regulates the retention of records relating to that notice, the regime does not regulate an isp’s disclosure of a subscriber’s identity to a copyright owner. obtaining such disclosure requires an owner to obtain a norwich order. and, at common law, the isp is entitled to recover its reasonable costs of compliance. [9] comme je l’ai déjà mentionné, voltage a sol- licité une ordonnance de type norwich obligeant rogers à communiquer [traduction] « toutes les coordonnées et tous les renseignements personnels » de m. untel sans « aucun droit à payer » à rogers conformément aux art 4125 et 41.26 de la loi. lors de l’instruction de la requête, rogers n’a pas pris position quant à la question de savoir si voltage avait le droit d’obtenir une ordonnance de type norwich. elle a cependant soutenu que, si l’ordonnance était accordée, elle devrait avoir le droit de recouvrer auprès de voltage les coûts raisonnables occasion- nés pour se conformer à cette ordonnance (lesquels étaient, selon les calculs de rogers, de 100 $ de l’heure, tvh en sus). [10] le juge des requêtes a accordé l’ordonnance, mais compte tenu des droits à la vie privée entou- rant la communication de l’identité d’un abonné à internet, il a ordonné que rogers ne révèle que « le nom et l’adresse de [m. untel], tels qu’ils figurent dans les dossiers de rogers » (par 17). le juge des requêtes a ensuite examiné, puis accepté, l’argument de rogers selon lequel elle avait le droit de recouvrer les coûts occasionnés pour se conformer à l’ordon- nance. il a expliqué que, bien que le régime législatif d’avis et avis réglemente le processus par lequel un avis de prétendue violation du droit d’auteur est donné tant à un fsi qu’à un abonné à internet, et bien qu’il réglemente également la conservation d’un registre concernant cet avis, le régime ne réglemente pas la communication par le fsi de l’identité d’un abonné au titulaire du droit d’auteur. pour obtenir une telle communication, le titulaire doit obtenir une ordonnance de type norwich. de plus, en com- mon law, le fsi a le droit de recouvrer les coûts raisonnables occasionnés pour se conformer à l’or- donnance. [11] turning to what rogers had actually claimed — the hourly fee of $100 plus hst — the motion judge found that “[t]he fee is what it is”, and held that voltage was required to pay it prior to obtaining [11] alors qu’il examinait ce qu’avait, dans les faits, réclamé rogers — le tarif horaire de 100 $, tvh en sus — le juge des requêtes a conclu que « [l]es droits sont ce qu’ils sont », et il a statué que [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 657 disclosure of john doe’s name and address (para 21). he further found that rogers’ compliance with the order should take no more than an hour, estimating that voltage would be required to reimburse rogers approximately $113 (inclusive of hst) he also ordered that rogers was entitled to the costs of the motion, which he fixed at $500. voltage devait les payer avant que lui soient commu- niqués le nom et l’adresse de m. untel (par 21). il a aussi conclu que rogers ne devrait pas avoir besoin de plus qu’une heure pour se conformer à l’ordon- nance, et il a estimé que voltage serait tenue de rem- bourser environ 113 $ (tvh incluse) à rogers. il a également statué que rogers avait droit aux dépens à l’égard de la requête, qu’il a fixés à 500 $. (2) federal court of appeal, 2017 fca 97, 146 cpr (4th) 339 — stratas ja,. gleason and woods jja. concurring (2) cour d’appel fédérale, 2017 caf 97 — le juge stratas, avec l’accord des juges gleason et woods [12] the federal court of appeal allowed voltage’s appeal. the outcome of the appeal turned on the in- terpretation of the statutory notice and notice regime. the court found that the purpose of the regime was “to reduce the complications and answer many of the questions that can arise when a norwich order is sought” (para. 21), and to “protec[t] and vindicat[e] the rights of copyright owners” (para 22). the re- gime must therefore be interpreted so as “to allow copyright owners to protect and vindicate their rights as quickly, easily and efficiently as possible while ensuring fair treatment of all” (para 27). [13] the federal court of appeal identified various obligations in s 4126(1) — both express and im- plicit — which an isp must satisfy under the regime. first, s 4126(1)(a) expressly requires an isp to for- ward notice of a claimed copyright infringement to the person to whom the electronic location specified in the notice belongs. an implicit corollary to this obligation, and to the overall purposes of the regime, however, is a set of obligations requiring the isp to “maintai[n] its records in a manner and form that allow it to identify suspected infringers quickly and efficiently”; “searc[h] for and    locat[e] the relevant records”; “analyz[e] the records to satisfy itself that it has identified the suspected infringers accurately”; and undertake verification “to the extent the [isp] must conduct verification activities to ensure accu- racy” (ca reasons, at paras 34-35). [12] la cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de voltage. l’issue de l’appel portait sur l’interprétation du régime législatif d’avis et avis. la cour a conclu que le régime avait pour objet de « réduire les com- plications et répondre à un grand nombre des ques- tions qui peuvent survenir lorsqu’on demande une ordonnance de type norwich » (par. 21 (canlii)), ainsi que de « prot[éger] et fai[re] valoir les droits des titulaires du droit d’auteur » (par 22). le régime doit donc être interprété « comme autorisant les titulaires du droit d’auteur à protéger et à faire valoir leurs droits aussi rapidement, facilement et efficacement que possible, tout en assurant un juste traitement de tous » (par 27). [13] la cour d’appel fédérale a dégagé diverses obligations du par 4126(1) — tant expresses qu’im- plicites — dont un fsi doit s’acquitter dans le cadre du régime premièrement, l’al.  41.26(1)a) exige expressément que le fsi transmette l’avis de pré- tendue violation du droit d’auteur à la personne à qui appartient l’emplacement électronique précisé dans l’avis. cette obligation, ainsi que les objets généraux du régime, a toutefois pour corollaire im- plicite un ensemble d’obligations exigeant que le fsi « conserve les renseignements d’une manière lui permettant d’identifier les présumés contrefac- teurs rapidement et efficacement »; « cherch[e] et rep[ère] les renseignements pertinents »; « analys[e] les renseignements pour être convaincu d’avoir cor- rectement identifié les présumés contrefacteurs »; et entreprenne des vérifications, « puisque le [fsi] doit procéder à des vérifications pour [en] assurer l’exactitude » (motifs de la ca, par 34-35). 658 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. [14] secondly, s 4126(1)(a) expressly requires an isp to notify the copyright owner that the notice has been forwarded or explain why it could not do so. [14] deuxièmement, l’al 4126(1)a) exige expres- sément que le fsi avise le titulaire du droit d’auteur qu’il a transmis l’avis ou qu’il explique pourquoi il n’a pas pu le faire. [15] an isp’s third express obligation, described in s 4126(1)(b), requires it to “retain records” that “will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined”. the federal court of appeal found that the “records” are those which an isp has used to identify a person under s 4126(1)(a) for the purposes of forwarding notice. it further found that such records must be maintained in a manner and form that is useable by “those who will use the records” (para. 37), being copyright owners and courts, to identify the person who received notice. to the extent that the records are not in such a form, an isp is required to “trans- lat[e] or modif[y]” the records into a useable form as part of its s 4126(1)(b) obligations (ca reasons, at para 39). [15] la troisième obligation expresse d’un fsi, décrite à l’al 4126(1)b), consiste à « conserver [  ] un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique ». la cour d’appel fédérale a conclu que le « registre » était celui que le fsi utilise pour identifier une personne en application de l’al.  41.26(1)a) afin d’envoyer l’avis. en outre, elle a conclu que ce registre devait être conservé d’une manière et sous une forme utili- sable « par les personnes qui utiliseront le registre » (par. 37), à savoir les titulaires de droits d’auteur et les tribunaux, pour identifier la personne ayant reçu l’avis. si le registre ne peut être utilisé, le fsi est tenu de le « tradui[re] ou modifi[er] » pour qu’il soit utilisable dans le cadre de ses obligations découlant de l’al 4126(1)b) (motifs de la ca, par 39). [16] the federal court of appeal agreed with the motion judge that the absence of a regulation prescribing a maximum fee precludes rogers from charging a fee for discharging its statutory obliga- tions. it also agreed that the statutory notice and notice regime does not regulate the disclosure of a person’s identity from an isp’s records. from this, it follows that a copyright owner seeking to have an isp disclose a person’s identity must obtain a nor- wich order, and an isp can charge a fee for the “ac- tual, reasonable and necessary costs associated with the act of disclosure” (ca reasons, at para 61). once, however, an isp performs its statutory obli- gations without compensation under the notice and notice regime, the act of disclosure itself is a simple matter: “all that is left is the delivery or electronic transmission of these records by the [isp] to the copyright owner and the [isp’s] participation in the obtaining of a disclosure order from the court” (ca. reasons, at para 62). the associated costs are, there- fore, likely to be negligible. [16] la cour d’appel fédérale a convenu avec le juge des requêtes que l’absence de règlement prescri- vant le montant maximal des droits empêche rogers d’exiger des droits pour s’acquitter de ses obligations prévues par la loi. elle a également convenu que le régime législatif d’avis et avis ne régit pas la com- munication de l’identité d’une personne à partir du registre d’un fsi. il s’ensuit que le titulaire du droit d’auteur qui cherche à faire divulguer, par un fsi, l’identité d’une personne doit obtenir une ordonnance de type norwich et qu’un fsi peut exiger des droits pour les « coûts réels, raisonnables et nécessaires associés à l’acte de divulgation » (motifs de la ca, par 61). cependant, une fois qu’un fsi s’acquitte de ses obligations légales sans indemnisation dans le cadre du régime d’avis et avis, la communication en tant que telle est une démarche simple : « [t]out ce qu’il reste, c’est la remise ou la transmission électro- nique de ces renseignements par le [fsi] au titulaire du droit d’auteur et la participation du [fsi] dans l’obtention d’une ordonnance de divulgation de la cour » (motifs de la ca, par 62). en conséquence, les coûts associés seront probablement négligeables. [17] the federal court of appeal found that rogers appeared to have satisfied its obligations [17] la cour d’appel fédérale a conclu que rogers semblait s’être acquittée de ses obligations dans le [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 659 under the notice and notice regime but, in response to voltage’s request for disclosure, had “re-d[one] some of its work    in order to verify its earlier work and ensure accuracy” (para 67). rogers’ fee of $100 per hour was “based mainly on the cost of this additional work” (para 67). the motion judge had therefore erred by allowing rogers to charge for work that it was already required to perform under the notice and notice regime. he also erred by failing to assess the reasonableness of rogers’ fee, instead simply concluding that “[t]he fee is what it is”. the court set aside the motion judge’s order that rogers reim- burse voltage at a rate of $100 per hour plus hst and, finding insufficient evidence on the record to determine rogers’ actual, reasonable and necessary costs of compliance, concluded that rogers was not entitled to any reimbursement. on the basis that costs must follow the event, the federal court of appeal set aside the motion judge’s award of legal costs, and instead ordered rogers itself to pay voltage’s costs on appeal and in the federal court. cadre du régime d’avis et avis mais, en réponse à la demande de communication de voltage, qu’elle avait « refait une partie de son travail [  ] afin de vérifier le travail fait antérieurement et d’en assurer l’exac- titude » (par 67). les droits de 100 $ l’heure exigés par rogers « se fond[aient] principalement sur le coût de ce travail additionnel » (par 67). le juge des requêtes a donc commis une erreur en permettant à rogers de facturer des travaux qu’elle était déjà tenue d’exécuter sous le régime d’avis et avis. il a égale- ment commis une erreur en omettant d’apprécier le caractère raisonnable des droits exigés par rogers et en concluant plutôt simplement que « [l]es droits sont ce qu’ils sont ». la cour a annulé l’ordonnance du juge des requêtes selon laquelle rogers devait rembourser à voltage les droits de 100 $ l’heure, tvh en sus, et, jugeant que la preuve au dossier était insuffisante pour établir les coûts réels, raisonnables et nécessaires occasionnés par la conformité à l’or- donnance et supportés par rogers, elle a conclu que cette dernière n’avait droit à aucun remboursement. pour le motif que les dépens doivent suivre l’issue de la cause, la cour d’appel fédérale a annulé l’adjudica- tion des dépens ordonnée par le juge des requêtes, et a plutôt ordonné à rogers de payer les dépens en appel de voltage ainsi que ses dépens en cour fédérale. iii analysis a introduction iii analyse a introduction [18] originally cast as an equitable bill of dis- covery (norwich; glaxo wellcome plc v. mnr, [1998] 4 fc 439 (ca)), a norwich order is a type of pre- trial discovery which, inter alia, allows a rights holder to identify wrongdoers (alberta (treasury branches) v. leahy, 2000 abqb 575, 270 ar 1, at para. 59, aff’d 2002 abca 101, 303 ar 63). the elements of the test for obtaining a norwich order (although sometimes described as “factors” to be considered (leahy (qb), at para. 106)), are not in dispute before us. a copyright owner must show: [18] formulée initialement comme une ordon- nance de communication en equity (norwich; glaxo wellcome plc c. mrn, [1998] 4 cf 439 (ca)), l’ordonnance de type norwich est un type de com- munication préalable qui, notamment, permet au ti- tulaire du droit d’identifier les auteurs de la faute (alberta (treasury branches) c. leahy, 2000 abqb 575, 270 ar 1, par. 59, conf. par 2002 abca 101, 303 ar 63). les éléments du test à respecter pour obtenir une ordonnance de type norwich (qui sont parfois décrits comme des [traduction] «  fac- teurs » à examiner (leahy (br), par. 106)), ne sont pas contestés devant nous. le titulaire du droit d’au- teur doit démontrer ce qui suit : (a) [a bona fide claim] against the unknown alleged wrongdoer; a) [il existe à première vue] quelque chose à reprocher à l’auteur inconnu du préjudice; 660 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. (b) the person from whom discovery is sought must be in some way involved in the matter under dispute, he must be more than an innocent bystander; b) la personne devant faire l’objet d’un interrogatoire préalable doit avoir quelque chose à voir avec la question en litige — elle ne peut être un simple spectateur; (c) the person from whom discovery is sought must be the only practical source of information available to the applicants; c) la personne devant faire l’objet de l’interrogatoire pré- alable doit être la seule source pratique de renseignements dont disposent les demandeurs; (d) the person from whom discovery is sought must be reasonably compensated for his expenses arising out of compliance with the discovery order in addition to his legal costs; d) la personne devant faire l’objet de l’interrogatoire pré- alable doit recevoir une compensation raisonnable pour les débours occasionnés par son respect de l’ordonnance por- tant interrogatoire préalable, en sus de ses frais de justice; (e) the public interests in favour of disclosure must out- weigh the legitimate privacy concerns. [emphasis added.] e) l’intérêt public à la divulgation l’emporte sur l’attente légitime de respect de la vie privée. [je souligne.] (see bmg canada inc. v. john doe, 2005 fca 193, [2005] 4 fcr 81, at paras. 15 and 32, quoting bmg canada inc. v. john doe, 2004 fc 488, [2004] 3 fcr 241, at para. 13; voltage pictures llc v. john doe, 2015 fc 1364, at para. 37 (canlii); see also voltage pictures llc v. john doe, 2014 fc 161, [2015] 2 fcr 540, at para 45) [19] both rogers and voltage agree that the statu- tory notice and notice regime has not displaced the necessity of a copyright owner obtaining a norwich order in order to compel an isp to disclose the iden- tity of a person who is alleged to have committed an infringement of copyright. again, this appeal con- cerns the relationship between the steps necessary to comply with that statutory regime and the steps necessary to comply with a norwich order, and the implications of that relationship for an isp’s ability to recover the costs of complying with a norwich order. (voir bmg canada inc. c. john doe, 2005 caf 193, [2005] 4 rcf 81, par. 15 et 32, citant bmg canada inc. c. john doe, 2004 cf 488, [2004] 3 rcf 241, par 13; voltage pictures llc c. untel, 2015 cf 1364, par. 37 (canlii); voir aussi voltage pictures llc c. untel, 2014 cf 161, [2015] 2 rcf 540, par 45) [19] rogers et voltage conviennent toutes les deux que le régime législatif d’avis et avis n’a pas écarté la nécessité pour le titulaire du droit d’auteur d’obtenir une ordonnance de type norwich afin d’obliger un fsi à révéler l’identité d’une personne qui aurait commis une violation de droit d’auteur. encore une fois, le présent pourvoi porte sur le lien entre les mesures que doit prendre le fsi pour se conformer à ce régime législatif et celles qu’il doit prendre pour se conformer à une ordonnance de type norwich, ainsi que les répercussions de ce lien sur la capacité du fsi de recouvrer les coûts occasionnés pour se conformer à une telle ordonnance. b interpretation of the notice and notice regime b interprétation du régime d’avis et avis [20] statutory interpretation entails discerning par- liament’s intent by examining, in this case, the words of ss 4125 and 41.26 in their entire context and in their grammatical and ordinary sense, in harmony with the act’s scheme and objects (rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27). [20] l’interprétation législative consiste à dégager l’intention du parlement en examinant, dans la pré- sente affaire, les termes des art 4125 et 41.26 dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie et les objets de la loi (rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 661 (1) the scheme of the act (1) l’économie de la loi [21] the act states the rights of copyright owners, the conduct that infringes those rights, and the civil and criminal remedies that may be sought or enforced where those rights are infringed. part iv of the act, entitled “remedies”, also describes the procedures to be followed where a copyright owner alleges an infringement and seeks to enforce its rights under the act. one such set of procedures is contained in the notice and notice provisions described in ss 4125 and 4126. [21] la loi énonce les droits des titulaires de droits d’auteur, les comportements qui violent ces droits ainsi que les recours civils et criminels pouvant être sollicités ou exercés en cas de violation de ces droits. la partie iv de la loi, intitulée « recours », décrit également les façons de procéder lorsque le titulaire du droit d’auteur allègue une violation et cherche à faire respecter les droits que la loi lui confère. l’une de ces façons de procéder est exposée dans les dispositions du régime d’avis et avis, aux art 4125 et 4126. (2) the act’s objects (2) les objets de la loi [22] the notice and notice regime was enacted as part of the copyright modernization act, sc 2012, c. 20, to serve two complementary purposes: (1) to deter online copyright infringement; and (2) to bal- ance the rights of interested parties. [23] that first purpose — deterrence — is evi- dent in the preamble to the copyright modernization act, which states that the “government of canada is committed to enhancing the protection of copyright works or other subject- matter”. this purpose is ech- oed in the summary of the copyright modernization act, which states that the act is amended to “up- date the rights and protections of copyright owners to better address the challenges and opportunities of the internet”. the consultation letter from the government of canada which invited stakeholders to make submissions on the form and content of notice also similarly stated that the notice and notice regime’s “primary goal is to deter infringement” (ar, at p 74). more particularly, by requiring no- tice of a claimed infringement to be forwarded to the person who was associated with the ip address that is alleged to have infringed copyright, the regime is aimed at deterring that person, or others who are using the ip address, from continuing to infringe copyright (see canada, office of consumer affairs, notice and notice regime (online)). [22] le régime d’avis et avis a été adopté dans le cadre de la loi sur la modernisation du droit d’au- teur, lc 2012, c. 20, et vise deux objectifs com- plémentaires : (1) dissuader la violation en ligne du droit d’auteur; (2) établir un équilibre entre les droits des parties intéressées. [23] ce premier objectif — la dissuasion — res- sort clairement du préambule de la loi sur la mo- dernisation du droit d’auteur, qui énonce que le « gouvernement du canada s’engage à améliorer la protection des œuvres ou autres objets du droit d’auteur ». l’objectif est repris dans le sommaire de cette loi, qui précise que la loi est modifiée pour « mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur [  ] afin de mieux tenir compte des défis et des possi- bilités créés par internet ». de même, la lettre de consultation envoyée par le gouvernement du canada à des intervenants pour les inviter à présenter des ob- servations sur la forme et le contenu de l’avis énon- çait aussi que le régime d’avis et avis avait comme « objectif principal [  ] de dissuader la violation du droit d’auteur » (da, p 74). plus particulièrement, en exigeant qu’un avis de prétendue violation soit envoyé à la personne associée à l’adresse ip à partir de laquelle le droit d’auteur aurait été violé, le régime vise à dissuader cette personne, ou d’autres utilisant l’adresse ip, de continuer à violer le droit d’auteur (voir canada, bureau de la consommation, le régime d’avis et avis (en ligne)). 662 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. [24] the notice and notice regime was not, however, intended to embody a comprehensive framework by which instances of online copyright infringement could be eliminated altogether. as a representative of rogers explained before the house of commons committee considering what would become of the copyright modernization act, “notice and notice is not a silver bullet; it’s just the first step in a process by which rights holders can go after those they allege are infringing   . then the rights holder can use that when they decide to take that alleged infringer to court” (house of commons, legislative committee on bill c-32, evidence, no. 19, 3rd sess., 40th parl., march 22, 2011, at p 10). this is why, as i have explained, a copyright owner who wishes to sue a person alleged to have infringed copyright online must obtain a norwich order to compel the isp to disclose that person’s identity. the statutory notice and notice regime has not displaced this requirement, but operates in tandem with it. this is affirmed by s 4126(1)(b), which contemplates that a copyright owner may sue a person who receives notice under the regime, and fixes the isp’s obligation to retain records which allow that person’s identity to be de- termined for a period of time after such notice is received. [25] the second purpose of ss 4125 and 41.26 is “to balance the interests of all stakeholders in the copyright regime” (house of commons debates, vol. 146, no. 31, 1st sess., 41st parl., october 18, 2011, at p. 2107 (emphasis added)). this involves not only balancing the rights of copyright owners and internet users who may infringe those rights, but also the interests of internet intermediaries such as isps (see explanatory note relating to the copy- right modernization act, canada gazette, part ii, vol. 148, no. 14, july 2, 2014, at pp. 2121-23; leg- islative committee on bill c-32, evidence, at p 1). for this reason, this balance manifests itself within the notice and notice regime in several ways. [24] toutefois, le régime d’avis et avis n’avait pas pour but d’établir un cadre exhaustif au moyen du- quel les cas de violation en ligne du droit d’auteur pourraient être totalement éliminés. comme l’a ex- pliqué une représentante de rogers devant le comité de la chambre des communes qui examinait ce qui allait devenir la loi sur la modernisation du droit d’auteur, « le processus d’avis et avis n’est pas une solution miracle; ce n’est que la première étape d’un processus permettant aux titulaires de droit de pour- suivre ceux qui violeraient ces droits. [  ] [le titu- laire du droit] peut ensuite s’en servir quand il décide de poursuivre le contrevenant allégué » (chambre des communes, comité législatif chargé du projet de loi c-32, témoignages, no 19, 3e sess., 40e lég., 22 mars 2011, p 10). c’est pourquoi, comme je l’ai expliqué, le titulaire du droit d’auteur qui souhaite poursuivre une personne qui aurait violé son droit en ligne doit obtenir une ordonnance de type norwich pour obliger le fsi à lui communiquer l’identité de cette personne. le régime législatif d’avis et avis n’a pas écarté cette exigence; il fonctionne de concert avec elle cela est confirmé par l’al.  41.26(1)b), qui prévoit que le titulaire du droit d’auteur peut poursuivre une personne qui reçoit un avis dans le cadre du régime, et établit l’obligation du fsi de conserver le registre permettant d’identifier cette personne pendant une certaine période suivant la réception de cet avis. [25] le deuxième objectif des art 4125 et 41.26 est «  d’établir un équilibre entre les intérêts de toutes les parties intéressées par le régime de droits d’auteur » (débats de la chambre des communes, vol. 146, no 31, 1re sess, 41e lég, 18 octobre 2011, p. 2107 (je souligne)). il s’agit non seulement d’éta- blir un équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et ceux des internautes qui peuvent porter atteinte à ces droits, mais aussi entre ceux-ci et les intérêts des intermédiaires de l’internet comme les fsi (voir la note explicative relative à la loi sur la modernisation du droit d’auteur, gazette du canada, partie ii, vol. 148, no 14, 2 juillet 2014, p. 2121-2123; comité législatif chargé du projet de loi c-32, témoignages, p 1). pour cette raison, un tel équilibre se présente de plusieurs façons à l’intérieur du régime d’avis et avis. [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 663 [26] for example, parliament sought to strike a balance between the interests of copyright owners and of internet subscribers, respectively, by prefer- ring a notice and notice regime over a “notice and take down” regime (see house of commons debates, at p. 2109, per hon. james moore). the notice and take down regime prescribed in the united states by the digital millennium copyright act (1998), 17 usc § 512, requires an online “service pro- vider”, upon receiving notice of a claimed copyright infringement, to respond expeditiously by remov- ing or blocking access to the material that is the subject of the claimed infringement. while obvi- ously a preferable scheme from the standpoint of copyright owners, its “take down” requirement has been criticized as undermining the presumption of innocence and unnecessarily limiting free expres- sion (see, eg,. comments of the electronic frontier foundation before the us. copyright office, library of congress, in the matter of section 512 study, sub- mitted by c. mcsherry and k. walsh, april 1, 2016 (online), at pp. 9-13; j. m. urban, j. karaganis and b. l. schofield, notice and takedown in everyday practice, march 2017 (online), at pp. 116-18; w. seltzer, “free speech unmoored in copyright’s safe harbor: chilling effects of the dmca on the first amendment” (2010), 24 harv. jl & tech 171). in contrast, the notice and notice regime allows for notices of claimed infringement to be forwarded (thereby advancing the rights of copyright hold- ers), while accounting for the interests of internet subscribers by maintaining the presumption of in- nocence and allowing them to monitor their own behaviour (and, more specifically, to avoid continued copyright infringement). [26] par exemple, le parlement a cherché à établir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits d’auteur et ceux des abonnés à internet, respective- ment, en choisissant un régime d’avis et avis plutôt qu’un régime « d’avis et de retrait » (voir débats de la chambre des communes, p. 2109, l’hon. james moore). le régime d’avis et de retrait qu’a établi aux états- unis la digital millennium copyright act (1998), 17 usc § 512, exige que les [traduction] « fournisseurs de services » en ligne, à la réception d’un avis de prétendue violation du droit d’auteur, prennent des mesures rapidement en supprimant ou en bloquant l’accès au contenu qui fait l’objet de la prétendue violation. bien que ce soit évidemment un régime préférable du point de vue des titulaires de droits d’auteur, l’exigence de « retirer » a fait l’objet de critiques puisqu’elle mine la présomption d’innocence et limite inutilement la liberté d’expres- sion (voir, p ex, comments of electronic frontier foundation before the us. copyright office, library of congress, in the matter of section 512 study, document présenté par c. mcsherry et k. walsh, 1er  avril  2016 (en ligne), p.  9-13; j.  m.  urban, j. karaganis et b l schofield,. notice and take- down in everyday practice, mars 2017 (en ligne), p. 116-118; w. seltzer, « free speech unmoored in copyright’s safe harbor : chilling effects of the dmca on the first amendment » (2010), 24 harv. jl & tech 171). en revanche, le régime d’avis et avis permet que les avis de prétendue violation soient transmis (assurant ainsi le respect des droits des titulaires de droits d’auteur), tout en tenant compte des intérêts des abonnés à internet grâce au maintien de la présomption d’innocence et en leur permet- tant de surveiller leur propre comportement (et, plus précisément, d’éviter la violation continue du droit d’auteur). [27] parliament also sought to balance the inter- ests of copyright owners against those of internet intermediaries such as isps. while most of the provi- sions within the copyright modernization act came into force on november 7, 2012, the coming into force of ss 4125 and 41.26 was delayed to allow for parliamentary consultation with stakeholders on the implementation of the notice and notice regime and on the possibility of accompanying regulations. parliament ultimately chose to enact the notice and [27] le parlement a également cherché à établir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits d’auteur et ceux des intermédiaires internet comme les fsi. bien que la plupart des dispositions de la loi sur la modernisation du droit d’auteur soient entrées en vigueur le 7 novembre 2012, l’entrée en vigueur des art 4125 et 41.26 a été reportée pour permettre aux parlementaires de consulter des intervenants au sujet de la mise en œuvre du régime d’avis et avis et de la possibilité de prendre des règlements 664 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. notice regime without regulations, thereby prohibit- ing isps from charging a fee for complying with their statutory obligations (si/2014-58 and explanatory note, at pp 2121-23). however, the amendments to the act were also intended to “clarify internet service providers’ liability” to copyright owners (copyright modernization act, summary; see also legislative committee on bill c-32, evidence, at p. 1, per craig mctaggart). to that end, parliament insulated isps from liability for the copyright infringement of their internet subscribers (act, s 311). now, to attract liability under the act, an isp must fail to satisfy its statutory obligations under the notice and notice regime, or provide a service “primarily for the pur- pose of enabling acts of copyright infringement” (ss 27(23), 31.1 and 4126(3)). d’application finalement, le parlement a choisi d’adopter le régime d’avis et avis sans règlement, interdisant ainsi aux fsi d’exiger des droits pour se conformer à leurs obligations légales (tr/2014-58 et note explicative, p 2121-2123). cependant, les mo- difications à la loi visaient également à « clarifier la responsabilité des fournisseurs de services internet » envers les titulaires de droits d’auteur (loi sur la modernisation du droit d’auteur, sommaire; voir aussi comité législatif chargé du projet de loi c-32, témoignages, p. 1, craig mctaggart). à cette fin, le parlement a exonéré les fsi de toute responsabilité pour la violation du droit d’auteur commise par leurs abonnés à internet (art 311 de la loi). désormais, pour que la responsabilité du fsi soit engagée se- lon la loi, il doit manquer à ses obligations légales dans le cadre du régime d’avis et avis, ou fournir un service « principalement en vue de faciliter l’accom- plissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur » (par 27(23) et 41.26(3) et art 311). (3) the ordinary meaning of section 41.26 in (3) le sens ordinaire de l’art 4126 à la lumière light of the scheme and objects of the act de l’économie et des objets de la loi [28] taking the act’s scheme and objects into ac- count, what is the ordinary and grammatical reading of the text of s 4126?. or, as gonthier j. phrased it in canadian pacific air lines ltd. v. canadian air line pilots assn., [1993] 3 scr 724, at p. 735, what is “the natural meaning which appears when [s 4126] is simply read through”? (see also r. sul- livan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p 30) [28] compte tenu de l’économie et des objets de la loi, quelle est l’interprétation ordinaire et gram- maticale qu’il faut donner au libellé de l’art 4126?. ou, comme l’a écrit le juge gonthier dans l’arrêt lignes aériennes canadien pacifique ltée c. assoc. canadienne des pilotes de lignes aériennes, [1993] 3 rcs 724, p. 735, quel est « le sens naturel qui se dégage de la simple lecture de [l’art 4126] »? (voir aussi r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p 30) [29] recall that s 4126(1) imposes three express obligations upon an isp that receives a copyright owner’s notice of claimed copyright infringement: (1) to “forward the notice electronically to the per- son to whom the electronic location identified by the location data specified in the notice belongs” (s 4126(1)(a)); (2) to “inform the [copyright owner] of its forwarding or    of the reason why it was not possible to forward it” (s 4126(1)(a)); and (3) to “retain records that will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined” (s 4126(1)(b)). on this, all parties are agreed. the parties also agree that the text of [29] rappelons que le par 4126(1) impose trois obligations expresses au fsi qui reçoit un avis de prétendue violation du droit d’auteur de la part du titulaire de ce droit : (1) « transmettre [  ] par voie électronique une copie de l’avis à la personne à qui appartient l’emplacement électronique identifié par les données de localisation qui sont précisées dans l’avis » (al 4126(1)a)); (2) « informer [  ] le [titulaire du droit d’auteur] de cette transmis- sion ou [  ] des raisons pour lesquelles elle n’a pas pu l’effectuer » (al 4126(1)a)); (3) « conser- ver [  ] un registre permettant d’identifier la per- sonne à qui appartient l’emplacement électronique » [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 665 s 4126(2) provides that, because the minister has not “by regulation, fix[ed] the maximum fee that a person may charge for performing his or her obliga- tions under subsection (1)”, an isp “may not charge any amount” for costs incurred in satisfying these three express obligations. where the parties disagree, and where the courts below disagreed, is on whether those express obligations carry with them certain implicit obligations, the costs of which an isp cannot recover from a copyright owner. (al 4126(1)b)). sur ce point, toutes les parties sont d’accord. elles conviennent également que, selon le libellé du par 4126(2), étant donné que le ministre n’a pas, « par règlement, fix[é] le montant maximal des droits qui peuvent être exigés pour les actes pré- vus au paragraphe (1) [  ], le montant [des] droits [qu’un fsi peut exiger] est nul » quant aux coûts engagés pour s’acquitter de ces trois obligations expresses. le désaccord des parties, et aussi celui des tribunaux des juridictions inférieures, porte sur la question de savoir si ces obligations expresses comportent certaines obligations implicites, pour lesquelles un fsi ne peut pas recouvrer auprès du titulaire du droit d’auteur les coûts qu’il a engagés. (a) section 41.26(1)(a) a) l’alinéa 41.26(1)a) [30] the first two express obligations of an isp (forwarding notice to the person to whom the ip address belonged, and confirming to the copyright owner that such notice has been forwarded) are re- quired by s 4126(1)(a) to be performed “as soon as feasible”. [31] when considering the text, context and ob- ject of s 4126(1)(a), it becomes quickly apparent that there is more to these obligations than merely forwarding notice and confirming that it has been forwarded. as the federal court of appeal observed, the act’s purposes — and, indeed the requirement that an isp perform these obligations “as soon as feasible” — will be undermined where the isp has not taken steps enabling it to do its work “quickly and efficiently”. but at an even more fundamental level, the obligations to forward and confirm connote accompanying implicit duties — that is, steps which are necessary to see that those express statutory ob- ligations are discharged. first, it is obvious that, in order for an isp to “forward the notice electronically to the person to whom the electronic location   . belongs”, the isp must have determined, for the pur- poses of forwarding notice electronically, to whom, in this case, the ip address belonged. (to be clear, and as i will explain, this does not require an isp to identify that person by name. in this case, for exam- ple, rogers says it determines who was assigned an ip address at the time in question by manually or automatically correlating that ip address with the [30] les deux premières obligations expresses d’un fsi (transmettre un avis au propriétaire de l’adresse ip et confirmer au titulaire du droit d’auteur qu’un tel avis a été transmis) sont prévues à l’al 4126(1)a) et doivent être exécutées « dès que possible ». [31] lorsqu’on examine le texte, le contexte et l’objet de l’al 4126(1)a), il devient rapidement et clairement évident que ces obligations ne se limitent pas à la transmission d’un avis et à la confirmation qu’il a été transmis. comme l’a fait remarquer la cour d’appel fédérale, les objectifs de la loi — et, en fait, l’exigence voulant que le fsi s’acquitte de ces obligations « dès que possible » — seront minés s’il n’a pas pris les mesures lui permettant de faire son travail « rapidement et efficacement ». mais à un niveau encore plus fondamental, les obligations de transmettre et de confirmer suggèrent des obligations implicites connexes, c’est-à-dire des mesures né- cessaires pour que ces obligations légales expresses soient remplies. premièrement, il est évident que, pour qu’un fsi puisse « transmettre [  ] par voie électronique une copie de l’avis à la personne à qui appartient l’emplacement électronique  », il doit avoir déterminé, aux fins de l’envoi de l’avis par voie électronique, à qui, dans ce cas, appartenait l’adresse ip. (pour être clair, et comme je vais l’expli- quer, cela n’exige pas que le fsi identifie cette per- sonne par son nom. en l’espèce, par exemple, rogers affirme avoir établi à qui appartenait l’adresse ip au 666 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. e-mail address which belongs to its assignee.) and secondly, an isp must also take any action that is necessary for it to verify that it has made that deter- mination accurately. [32] that these implicit identification and veri- fication obligations form part of an isp’s burden under s 4126(1)(a) is evident from the text of the provision itself. specifically, s 4126(1)(a) requires not only that an isp forward notice, but also that it inform the copyright owner “of its forwarding” (or of the reason forwarding failed). as a matter of logic and good sense, the proper operation of this aspect of the notice and notice regime is premised upon an isp having accurately determined to whom notice must be forwarded. as the federal court of appeal said, “[f]or the    regime to work, accuracy must be assured” (para 35). were isps permitted to forward a notice to the wrong person, then confirm that it had been forwarded correctly, such confirmations would, from the standpoint of copyright owners, be unreliable and therefore meaningless. neither the isp nor the copyright owner would ever know if the notice had reached the right person — being, the person to whom the ip address identified in the notice belonged. [33] the importance of accuracy is further under- scored by the scheme of the notice and notice regime. specifically, under s 4126(3), where an isp fails to correctly forward notice to the person to whom the impugned ip address actually belonged, an isp may be liable to the copyright owner for statutory damages in an amount of no less than $5,000 but no more than $10,000. this statutory liability is a clear affirmation of the isp’s obligation, each time it receives notice from a copyright owner, to ensure that it forwards that notice to the correct person. moreover, if accuracy were not found to be para- mount to an isp’s satisfaction of its obligations under s 4126(1)(a), the balance struck by parliament in enacting the notice and notice regime would be de- feated, since copyright owners would be stripped of their advantage thereunder. isps would be insulated moment des faits en mettant manuellement ou au- tomatiquement en corrélation cette adresse ip avec l’adresse courriel qui appartient à son propriétaire.) deuxièmement, le fsi doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il a correc- tement établi l’identité de cette personne. [32] le fait que ces obligations implicites d’iden- tification et de vérification font partie du fardeau du fsi aux termes de l’al 4126(1)a) ressort manifeste- ment du libellé même de la disposition. plus spéci- fiquement, l’al 4126(1)a) exige non seulement que le fsi transmette l’avis, mais aussi qu’il informe le titulaire du droit d’auteur « de cette transmission » (ou des raisons pour lesquelles la transmission a échoué). sur le plan de la logique et du bon sens, le fonctionnement adéquat de cet aspect du régime d’avis et avis est fondé sur le fait que le fsi a établi avec exactitude à qui l’avis devait être transmis. comme l’a déclaré la cour d’appel fédérale, « [p]our que le régime [  ] fonctionne, l’exactitude doit être garantie » (par 35). si le fsi était autorisé à confirmer que l’avis a été transmis correctement alors qu’il l’a transmis à la mauvaise personne, une telle confirmation serait, du point de vue du titulaire du droit d’auteur, peu fiable et donc dénuée de sens. ni le fsi ni le titulaire du droit d’auteur ne sauraient jamais si l’avis est parvenu à la bonne personne, c’est-à-dire celle à qui appartient l’adresse ip iden- tifiée dans l’avis. [33] l’importance de l’exactitude est en outre mise en évidence par l’économie du régime d’avis et avis. plus précisément, aux termes du par 4126(3), lorsque le fsi omet de transmettre correctement l’avis à la personne à qui appartient l’adresse ip en cause, il peut être tenu responsable envers le titulaire du droit d’auteur de dommages- intérêts préétablis d’un montant d’au moins 5 000 $, mais d’au plus 10 000 $. cette responsabilité légale se veut une af- firmation claire de l’obligation du fsi selon laquelle, chaque fois qu’il reçoit un avis d’un titulaire de droit d’auteur, il doit s’assurer qu’il transmet cet avis à la bonne personne. de plus, si l’exactitude n’était pas jugée primordiale pour l’exécution par le fsi de ses obligations au titre de l’al 4126(1)a), l’équilibre que le parlement a établi grâce à l’adoption du régime d’avis et avis serait rompu, puisque les titulaires de [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 667 from liability to copyright holders not only where they met their statutory obligations under the notice and notice regime, but also where they effectively fail to do so. [34] the deterrent purpose of the notice and notice regime also affirms the isp’s duty to correctly de- termine to whom the impugned ip address belonged at the time of the alleged infringement. deterring online copyright infringement entails notifying that person, because it is only that person who is capable of stopping continued online copyright infringement. i acknowledge that there will likely be in- [35] stances in which the person who receives notice of a claimed copyright infringement will not in fact have illegally shared copyrighted content online. this might occur, for example, where one ip ad- dress, while registered to the person who receives notice of an infringement, is available for the use of a number of individuals at any given time. even in such instances, however, accuracy is crucial. where, for example, a parent or an employer receives notice, he or she may know or be able to determine who was using the ip address at the time of the alleged in- fringement and could take steps to discourage or halt continued copyright infringement. similarly, while institutions or businesses offering internet access to the public may not know precisely who used their ip addresses to illegally share copyrighted works online, they may be able, upon receiving notice, to take steps to secure its internet account with its isp against online copyright infringement in the future. droits d’auteur seraient dépouillés de l’avantage que leur confère cet alinéa. les fsi seraient exonérés de toute responsabilité envers les titulaires de droits d’auteur non seulement lorsqu’ils respectent leurs obligations légales dans le cadre du régime d’avis et avis, mais aussi lorsqu’ils omettent, dans les faits, de le faire. [34] l’objectif dissuasif du régime d’avis et avis confirme également l’obligation du fsi d’établir correctement à qui appartenait l’adresse ip en cause au moment de la prétendue violation. pour dissuader la violation en ligne du droit d’auteur, il faut aviser cette personne, parce que seule cette personne est capable de mettre fin à la violation continue en ligne du droit d’auteur. [35] je reconnais qu’il y aura probablement des cas où la personne qui reçoit un avis de prétendue violation du droit d’auteur n’aura pas, en fait, partagé illégalement en ligne du contenu protégé par droit d’auteur. cela pourrait se produire, par exemple, lorsqu’une adresse ip, bien qu’elle soit enregistrée au nom de la personne qui reçoit un avis de viola- tion, peut être utilisée par plusieurs personnes à un moment donné. cependant, même dans de tels cas, l’exactitude est cruciale. lorsque, par exemple, un parent ou un employeur reçoit un avis, il peut savoir ou être en mesure d’établir qui utilisait l’adresse ip au moment de la prétendue violation et pourrait prendre des mesures pour décourager la violation continue du droit d’auteur ou y mettre fin. de même, bien que les institutions ou les entreprises qui offrent un accès internet au public ne sachent peut- être pas précisément qui a utilisé leurs adresses ip pour par- tager illégalement en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur, elles peuvent, lorsqu’elles reçoivent un avis, prendre des mesures pour que leur compte internet auprès du fsi soit protégé contre la violation en ligne du droit d’auteur à l’avenir. [36] what, then, does an isp’s implicit obligation to accurately determine who must receive notice under s 4126(1)(a) specifically entail? before this court, voltage submitted that an isp must identify the name and physical address of the person to whom notice is forwarded in order to satisfy its obligations under s 4126(1)(a). this, it reasoned, is because the [36] que comporte donc précisément l’obligation implicite qui incombe au fsi d’établir correctement qui doit recevoir un avis au titre de l’al 4126(1)a)?. devant la cour, voltage a soutenu que le fsi doit éta- blir le nom et l’adresse physique de la personne à qui l’avis est transmis afin de satisfaire à ses obligations aux termes de l’al 4126(1)a). selon ses explications, 668 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. notice and notice regime was intended to operate alongside the norwich order process. and, given that a norwich order, if obtained, will require an isp to disclose the name and physical address of the person who was sent notice under the regime, voltage says that it only makes sense that these details first be identified at the time that notice is forwarded. [37] respectfully, i cannot agree. section 41.26(1)(a) requires an isp to determine to whom the ip address belonged only in order to “forward the notice elec- tronically” to them. the requirement of electronic (as opposed to personal) delivery can be discharged in various ways that do not require an isp to know the relevant person’s name and physical address. in this case, for example, rogers says that it forwards notice electronically via e-mail. what s 4126(1)(a) requires of an isp, therefore, is (1) determining who was assigned the ip address specified in the notice, so as to allow the notice to be forwarded electronically to that person, and (2) verifying the accuracy of that determination, so as to ensure that the person who receives notice is, in fact, the person to whom the ip address specified in the notice belongs. again, to be clear, s 4126(1)(a) does not require an isp to identify that person by name or physical address, but merely to determine that person as the person to whom the impugned ip address belonged. cela découle du fait que le régime d’avis et avis est destiné à fonctionner parallèlement au processus des ordonnances de type norwich. en outre, étant donné qu’une ordonnance de ce type, si elle est obtenue, oblige le fsi à communiquer le nom et l’adresse physique de la personne à qui a été envoyé l’avis dans le cadre du régime, voltage affirme qu’il est simplement logique que ces détails soient d’abord établis au moment de la transmission de l’avis. [37] soit dit en tout respect, je ne peux souscrire à cette argumentation l’alinéa  41.26(1)a) exige que le fsi établisse à qui appartient l’adresse ip uniquement afin de lui « transmettre [  ] par voie électronique une copie de l’avis ». l’exigence de livraison électronique (par opposition à la livraison en mains propres) peut être satisfaite de diverses façons qui n’obligent pas le fsi à connaître le nom et l’adresse physique de la personne visée. dans la présente affaire, par exemple, rogers affirme qu’elle transmet l’avis par voie électronique au moyen d’un courriel. l’alinéa 41.26(1)a) exige donc que le fsi (1) établisse à qui appartient l’adresse ip précisée dans l’avis, afin d’en permettre la transmission par voie électronique à cette personne, et (2)  vérifie l’exactitude de l’identité de cette personne, afin de faire en sorte que la personne qui reçoit l’avis est, en fait, la personne à qui appartient l’adresse ip pré- cisée dans l’avis. encore une fois, pour être clair, l’al 4126(1)a) n’exige pas que le fsi identifie cette personne par son nom ou son adresse physique, mais simplement qu’il établisse que cette personne est propriétaire de l’adresse ip en cause. i note that the steps which an isp must take [38] to verify accuracy — that is, to verify that it has for- warded notice to the correct person — may depend upon the method by which an isp forwards notice electronically under s 4126(1)(a). in this case, for example, rogers says that one of the systems it uses to forward notice via e-mail is automated to correlate the impugned ip address contained in a copyright owner’s notice to the e-mail address belonging to the person who was assigned that ip address at the time of the alleged infringement. this system then forwards the copyright owner’s notice to that person via e-mail and confirms to the copyright owner that it has done so. rogers says that there is no indication [38] je fais remarquer que les mesures que doit prendre le fsi pour vérifier l’exactitude — c’est-à-dire pour vérifier qu’il a transmis l’avis à la bonne per- sonne — peuvent dépendre de la méthode avec la- quelle il transmet l’avis par voie électronique au titre de l’al 4126(1)a). dans la présente affaire, par exemple, rogers affirme que l’un des systèmes qu’elle utilise pour transmettre un avis par courriel met automatiquement en corrélation l’adresse ip en cause se trouvant dans l’avis du titulaire du droit d’auteur avec l’adresse courriel appartenant à la per- sonne à qui appartenait cette adresse ip au moment de la prétendue violation. ce système transmet ensuite l’avis du titulaire du droit d’auteur par courriel à cette [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 669 that its automated system is inaccurate rogers’ automated system is not, however, used in all cir- cumstances. in some cases (including, it appears, the case before us), a rogers employee must, upon receiving a copyright owner’s notice, manually look up the e-mail address belonging to the person who was assigned the impugned ip address. given the differences between these two systems, rogers may be required to undertake different verification steps where it is required to utilize its manual, as opposed to its automated, process. personne et confirme au titulaire du droit d’auteur que l’avis a été transmis. selon rogers, rien n’indique que son système automatisé est imprécis. toutefois, le système automatisé de rogers n’est pas utilisé dans toutes les circonstances. dans certains cas (y com- pris, semble-t-il, l’affaire dont nous sommes saisis), un employé de rogers doit, à la réception de l’avis d’un titulaire de droit d’auteur, vérifier manuelle- ment l’adresse courriel appartenant au propriétaire de l’adresse ip en cause. compte tenu des différences entre ces deux systèmes, rogers peut être tenue d’en- treprendre diverses étapes de vérification lorsqu’elle doit utiliser son processus manuel, plutôt que son processus automatisé. [39] returning to my finding that an isp is not required to identify the name and address of a person receiving notice under s 4126(1)(a), this view of an isp’s obligations is reinforced by the scheme of the notice and notice regime. reading s 4126(1)(a) together with s 4126(1)(b), which requires an isp to “retain records” that “will allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined”, it becomes clear that s 4126(1)(a) contemplates that an isp will not have already de- termined a person’s specific identity, eg name and physical address. [39] pour en revenir à ma conclusion selon la- quelle le fsi n’est pas tenu d’établir le nom et l’adresse de la personne qui reçoit un avis au titre de l’al 4126(1)a), cette conception des obligations du fsi est renforcée par l’économie du régime d’avis et avis. en lisant l’al 4126(1)a) conjointement avec l’al 4126(1)b), qui exige qu’un fsi « conserv[e] [  ] un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique », il devient clair que l’al 4126(1)a) suppose que le fsi n’aura pas déjà établi l’identité spécifique d’une personne, p ex son nom et son adresse physique. [40] moreover, to read s 4126(1)(a) as requiring an isp to determine the name and physical address of the person to whom it forwards notice would not be consistent with the notice and notice regime’s purpose of balancing the interests of all stakeholders. each month, rogers receives approximately 200,000 to 300,000 notices of claimed copyright infringe- ment, each of which it must forward in accordance with s 4126(1)(a). only a small portion of these notices ultimately result in norwich orders requiring rogers to disclose the name and physical address of a person who has received notice. recognizing an implicit requirement in s 4126(1)(a) for rogers to identify the name and physical address of those hun- dreds of thousands of persons to whom it forwards notices each month would force rogers to undertake identification work in all cases even though the vast majority of notices sent will never culminate in a norwich order. in my view, this would undermine the balance struck by parliament within the notice [40] de plus, le fait de considérer que l’al 4126(1)a) oblige le fsi à établir le nom et l’adresse physique de la personne à qui il transmet l’avis ne cadrerait pas avec l’objectif du régime d’avis et avis d’établir un équilibre entre les intérêts de tous les interve- nants. chaque mois, rogers reçoit environ 200 000 à 300 000 avis de prétendues violations de droit d’au- teur, et elle doit transmettre chacun d’eux confor- mément à l’al 4126(1)a). seule une petite partie de ces avis donne ultimement lieu à des ordonnances de type norwich exigeant que rogers communique le nom et l’adresse physique d’une personne qui a reçu l’avis. la reconnaissance d’une exigence impli- cite à l’al 4126(1)a) selon laquelle rogers devrait établir le nom et l’adresse physique des centaines de milliers de personnes à qui elle fait parvenir des avis chaque mois obligerait rogers à entreprendre des travaux d’identification dans tous les cas, même si la grande majorité des avis envoyés n’aboutira jamais à une ordonnance de type norwich. à mon avis, cela 670 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. and notice regime between the respective interests of isps and of copyright owners. it must be borne in mind that being associated [41] with an ip address that is the subject of a notice under s 4126(1)(a) is not conclusive of guilt. as i have explained, the person to whom an ip address belonged at the time of an alleged infringement may not be the same person who has shared copyrighted content online. it is also possible that an error on the part of a copyright owner would result in the incorrect identification of an ip address as having been the source of online copyright infringement. requiring an isp to identify by name and physical address the person to whom the pertinent ip address belonged would, therefore, not only alter the balance which parliament struck in legislating the notice and notice regime, but do so to the detriment of the pri- vacy interests of persons, including innocent persons, receiving notice. menacerait l’équilibre établi par le parlement au sein du régime d’avis et avis entre les intérêts respectifs des fsi et des titulaires de droits d’auteur. il ne faut pas oublier que le fait qu’une per- [41] sonne soit associée à une adresse ip qui fait l’objet d’un avis au titre de l’al 4126(1)a) ne permet pas de conclure à sa culpabilité. comme je l’ai expliqué, il est possible que la personne à qui appartenait une adresse ip au moment de la prétendue violation ne soit pas celle qui a partagé en ligne du contenu protégé par le droit d’auteur. il est également possible qu’une erreur de la part du titulaire du droit d’auteur entraîne l’identification incorrecte d’une adresse ip comme étant la source de la violation en ligne du droit d’au- teur. en conséquence, exiger d’un fsi qu’il identifie par son nom et son adresse physique la personne à qui appartient l’adresse ip pertinente modifierait non seu- lement l’équilibre qu’a établi le parlement en adoptant le régime d’avis et avis, mais le ferait au détriment des droits relatifs à la vie privée des personnes, y compris les personnes innocentes, qui reçoivent un avis. (b) section 41.26(1)(b) b) l’alinéa 41.26(1)b) [42] an isp’s third express obligation under the notice and notice regime — to retain records that will “allow the identity of the person to whom the electronic location belongs to be determined” — is contained in s 4126(1)(b). the federal court of appeal found this express obligation to carry with it an implicit obligation to maintain those records in a manner and form that will allow identity to be determined “by those who will use the records” being “the copyright owner [who] needs to know the identity of the suspected infringers so it can de- termine its options” and “a court [that] will need to know the identity of the suspected infringers so it can determine the issues of copyright infringement and remedy” (para 37). to the extent that the records are in a “form usable by the [isp] to identify suspected infringers but are not in a manner and form usable by copyright owners and courts” the federal court of appeal held that the isp must convert the records and “must perform that work as part of its 41.26(1)(b) obligations” (para 39). [42] la troisième obligation expresse du fsi dans le cadre du régime d’avis et avis — soit de conserver un registre « permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique » — se trouve à l’al 4126(1)b). la cour d’appel fédérale a conclu que cette obligation expresse comportait l’obligation implicite de conserver ce registre d’une manière et sous une forme qui permettra l’identification « par les personnes qui utiliseront le registre », soit « le titulaire du droit d’auteur [qui] doit pouvoir connaître l’identité des présumés contrefacteurs, pour décider ce qu’il doit faire », et le « tribunal [qui] devra éga- lement connaître l’identité des présumés contrefac- teurs de façon à pouvoir trancher les questions de la violation du droit d’auteur et des redressements » (par 37). dans la mesure où le registre se présente « d’une manière que le [fsi] peut utiliser pour iden- tifier les présumés contrefacteurs, mais non d’une manière que les titulaires du droit d’auteur et les tribunaux peuvent utiliser », la cour d’appel fédérale a statué que le fsi doit convertir le registre et « doit effectuer ce travail au titre de ses obligations aux termes de l’alinéa 41.26(1)b) » (par 39). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 671 i find myself in respectful disagreement with [43] that conclusion. section 41.26(1)(b) does not require an isp to actually disclose the records to which the provision refers. in other words, s 4126(1)(b) does not contemplate that anyone other than the isp will have access to or use of its records. at the very least, it does not follow from the statutory text that records (to which copyright owners and courts have no ac- cess) must be kept in a readable format that would permit copyright owners and courts to determine a person’s identity from them. i acknowledge that it might be argued that s 4126(1)(b) leaves this ques- tion open since, while referring to “records that will allow the identity of the person to whom the elec- tronic location belongs to be determined”, it does not specify by whom. absent a disclosure mechanism, however, the better interpretation in my view is that s 4126(1)(b) is referring to a “determination” by the isp. [44] this view is supported by s 4126(1)(b)’s requirement that an isp “retain” records which allow identity to be determined. “retain” suggests some- thing which already exists — that is, “allow[ing] to remain, in place of discarding or removing; to pre- serve” or “to hold fixed in some place or position” (the oxford english dictionary (2nd ed. 1989), at pp 768-69). retaining therefore connotes preserva- tion of the records, and not the further act of “trans- lat[ing] the records    into a manner and form that allows them    to be used by copyright owners and later the courts” (ca reasons, at para 40). while an isp merely retaining the records without further translation (by converting its records into a new for- mat or compiling records into a new kind of record) might well make it impossible for copyright owners and the courts to use the records to identify a person’s name and physical address, it would not typically prevent the isp from doing so. [43] en toute déférence, je suis en désaccord avec cette conclusion. l’alinéa 41.26(1)b) n’exige pas que le fsi communique effectivement le registre auquel fait référence la disposition. autrement dit, l’al 4126(1)b) ne prévoit pas qu’une personne autre que le fsi aura accès à son registre ou l’utilisera. à tout le moins, il ne découle pas du texte législatif que le registre (auquel n’ont pas accès les titulaires de droits d’auteur et les tribunaux) doive être conservé dans un format lisible qui permettrait aux titulaires de droits d’auteur et aux tribunaux d’établir l’identité d’une personne à partir de ce registre. certes, l’on pourrait soutenir que l’al 4126(1)b) laisse cette question en suspens, car bien qu’il fasse référence à « un registre permettant d’identifier la personne à qui appartient l’emplacement électronique », il ne pré- cise pas par qui. toutefois, en l’absence d’un méca- nisme de communication, la meilleure interprétation à mon avis est que l’al 4126(1)b) fait référence à une « identifi[cation] » par le fsi. [44] ce point de vue est étayé par l’exigence de l’al 4126(1)b) selon laquelle le fsi doit « conser- ver » un registre permettant l’identification. le verbe « conserver » (retain) suggère quelque chose qui existe déjà, c’est-à-dire [traduction] « mainte- nir, au lieu d’écarter ou d’enlever; préserver » ou « garder fixé dans un lieu ou une position » (the oxford english dictionary (2e éd. 1989), p. 768- 769). la conservation suppose donc la préservation du registre, et non l’acte ultérieur de « traduire les renseignements [  ] d’une manière permettant [  ] aux titulaires du droit d’auteur et par la suite aux tribunaux [de] les utilise[r] » (motifs de la ca, par 40). même si le fsi, se contentant de conserver le registre sans traduction ultérieure (en convertissant son registre dans un nouveau format ou en compilant les renseignements dans un nouveau type de docu- ment), pourrait bien empêcher les titulaires de droits d’auteur et les tribunaux de l’utiliser pour établir le nom et l’adresse physique d’une personne, cela n’empêcherait généralement pas le fsi de le faire. [45] this interpretation is also consistent with the overall scheme within which the deterrent purpose of the notice and notice regime is pursued. as i have recounted, when it enacted the notice and notice regime, parliament knew that the regime was only a [45] cette interprétation s’inscrit également dans l’économie générale du régime d’avis et avis, dans le cadre de laquelle l’objectif dissuasif est visé. comme je l’ai mentionné, lorsqu’il a adopté le régime d’avis et avis, le parlement savait que celui-ci n’était qu’une 672 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. first step in deterring online copyright infringement, and that a copyright owner who wished to sue an alleged infringer would still be required to obtain a norwich order to identify that person. a norwich order requiring an isp to identify and disclose the suspected copyright infringer’s name and physical address from its records will not be satisfied where an isp simply discloses records that are in a form which are unusable to the copyright owner or the court; rather, isps subject to norwich orders must identify and disclose the name and physical address from their records of persons who are alleged to have infringed copyright (voltage pictures llc v. john doe, 2011 fc 1024, 395 ftr 315;. voltage pictures (2014)). [46] finally, i stress that s.  41.26(1)(b), like s 4126(1)(a), implicitly requires an isp to main- tain records which allow it to accurately determine the identity of the person to whom the impugned ip address belonged. i agree with the federal court of appeal that the notice and notice regime should be interpreted so as “to allow copyright owners to pro- tect and vindicate their rights as quickly, easily and efficiently as possible while ensuring fair treatment of all”. inaccurate identification by an isp, and the delay that would follow, undermines that prompt vindication of their rights. indeed, given the rapid- ity with which copyrighted content is shared via simultaneous downloading and uploading on peer to peer networks, inaccurate identification might hollow out those rights altogether. the purpose of s 4126(1)(b) is to allow for identification when an isp is required to do so by court order. it is therefore of utmost importance that an isp retain its records in an accurate manner and form in order to ensure prompt identification. première étape dans la dissuasion de la violation en ligne du droit d’auteur, et que le titulaire du droit d’auteur qui souhaitait poursuivre une personne qui aurait violé son droit serait toujours tenu d’obtenir une ordonnance de type norwich pour l’identifier. une ordonnance de type norwich exigeant que le fsi, à partir de son registre, établisse et communique le nom et l’adresse physique de la personne qui aurait violé le droit d’auteur ne sera pas satisfaite si le fsi communique simplement des renseignements qui se présentent sous une forme inutilisable pour le titu- laire du droit d’auteur ou le tribunal; les fsi assujet- tis à des ordonnances de type norwich doivent plutôt établir et communiquer, à partir de leur registre, le nom et l’adresse physique des personnes qui au- raient violé un droit d’auteur (voltage pictures llc c. untel, 2011 cf 1024; voltage pictures (2014)). [46] enfin, j’insiste sur le fait que l’al 4126(1)b), comme l’al 4126(1)a), exige implicitement que le fsi conserve un registre qui lui permette d’identifier correctement la personne à qui appartenait l’adresse ip en cause. je suis d’accord avec la cour d’appel fédé- rale pour dire que le régime d’avis et avis devrait être interprété « comme autorisant les titulaires du droit d’auteur à protéger et à faire valoir leurs droits aussi rapidement, facilement et efficacement que pos- sible, tout en assurant un juste traitement de tous ». l’identification inexacte par le fsi, ainsi que le retard qui s’ensuivrait, compromettrait la revendication en temps utile des droits d’auteur. en effet, compte tenu de la rapidité avec laquelle le contenu protégé par le droit d’auteur est partagé par téléchargement et télé- versement simultanés sur des réseaux poste à poste, une identification inexacte pourrait vider complète- ment ces droits de leur substance. l’alinéa 41.26(1)b) a pour objectif de permettre l’identification lorsque le fsi est tenu de le faire aux termes d’une ordonnance judiciaire. il est donc de la plus haute importance que le fsi conserve son registre d’une manière et sous une forme qui préserve son exactitude afin d’assurer que l’identification se fasse rapidement. (c) conclusion on section 41.26(1) c) conclusion relative au par 4126(1) [47] in brief, the three express obligations contained in ss 4126(1)(a) and 41.26(1)(b) carry with them several implicit obligations that an isp must satisfy [47] en bref, les trois obligations expresses énon- cées aux al 4126(1)a) et b) comportent plusieurs obligations implicites dont le fsi doit s’acquitter [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 673 under the notice and notice regime specifically, s 4126(1)(a) requires an isp to determine, for the purpose of forwarding notice electronically, the per- son to whom the ip address belonged. it also requires an isp to take whatever steps that are necessary to verify that it has done so accurately lest it risk stat- utory liability for failing to actually forward notice to that person. it does not, however, require an isp to determine the name and physical address of that person. dans le cadre du régime d’avis et avis. plus préci- sément, l’al 4126(1)a) exige que le fsi établisse, aux fins de la transmission d’un avis par voie élec- tronique, l’identité de la personne à qui appartenait l’adresse ip. il exige également que le fsi prenne toutes les mesures nécessaires pour vérifier qu’il l’a fait correctement, sous peine de voir sa responsabilité légale engagée s’il ne transmet pas l’avis à cette per- sonne. il n’exige pas, toutefois, que le fsi établisse le nom et l’adresse physique de cette personne. [48] similarly, the records that an isp must retain under s 4126(1)(b) must be accurate. any steps which are necessary to verify the accuracy of those records therefore form part of an isp’s s 4126(1)(b) obligations. that said, while those records must be kept in a form and manner that allows an isp to iden- tify the name and address of the person to whom no- tice is forwarded under s 4126(1)(a), s 4126(1)(b) does not require that they be kept in a form and man- ner which would permit a copyright owner or a court to do so. the copyright owner would, however, be entitled to receive that information from an isp under the terms of a norwich order — which process, as i have already said, falls outside the isp’s obligations under the notice and notice regime. [48] de même, le registre que le fsi doit conserver aux termes de l’al 4126(1)b) doit être exact. toute mesure nécessaire pour la vérification de l’exacti- tude de ce registre fait donc partie des obligations du fsi au titre de l’al 4126(1)b). cela dit, bien que ce registre doive être conservé sous une forme et d’une manière permettant à un fsi d’établir le nom et l’adresse de la personne à qui l’avis est trans- mis aux termes de l’al 4126(1)a), l’al 4126(1)b) n’exige pas qu’il soit conservé sous une forme et d’une manière qui permettrait à un titulaire de droit d’auteur ou à un tribunal de le faire. le titulaire du droit d’auteur serait toutefois autorisé à recevoir ces renseignements du fsi aux termes d’une ordonnance de type norwich, dont le processus, comme je l’ai déjà dit, ne relève pas des obligations du fsi dans le cadre du régime d’avis et avis. (d) section 41.26(2) d) le paragraphe 41.26(2) [49] as i have explained, in view of the minister not having set a maximum fee by regulation, s 4126(2) precludes an isp from charging any fee for satisfying its express statutory notice and notice obligations. what, however, of the isp’s implicit identification and verification obligations under the notice and no- tice regime? may an isp recover its costs of compli- ance with a norwich order if the steps which it says it must take to comply with the order overlap with, for example, its implicit obligation under s 4126 to verify the accuracy of the records? [49] comme je l’ai expliqué, étant donné que le ministre n’a pas fixé, par règlement, de montant maximal des droits, le par 4126(2) interdit au fsi d’exiger des droits pour s’acquitter de ses obligations expresses en matière d’avis et avis prévues par la loi. mais qu’en est-il des obligations implicites d’iden- tification et de vérification du fsi dans le cadre du régime d’avis et avis? le fsi peut-il recouvrer les coûts occasionnés pour se conformer à une ordon- nance de type norwich si les mesures qu’il dit devoir prendre pour ce faire chevauchent, par exemple, son obligation implicite au titre de l’art 4126 de vérifier l’exactitude du registre? [50] voltage argues that, where such implicit stat- utory obligations overlap with the steps that an isp says it would have to take in order to comply with a [50] voltage fait valoir que, lorsque de telles obli- gations légales implicites chevauchent les mesures que le fsi dit devoir prendre pour se conformer à 674 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. norwich order, an isp is not entitled to recover the costs of such steps. rogers points out, however, that copyright owners have always been required at com- mon law to compensate an isp for its “reasonable costs for compliance” with a norwich order (voltage pictures (2014)). for parliament to be taken as hav- ing intended to oust that common law rule, rogers argues, it must have done so expressly, and with “ir- resistible clearness” (parry sound (district) social services administration board v. opseu,. local 324, 2003 scc 42, [2003] 2 scr 157, at para. 39, quoting goodyear tire & rubber co. of canada v. t. eaton co., [1956] scr 610, at p. 614; canada (attorney general) v. thouin, 2017 scc 46, [2017] 2 scr 184, at para 19). [51] in my view, voltage’s argument should prevail on this point. absent a regulation fixing a maximum fee, s 4126(2) prohibits an isp from charging a fee for performing any of its obligations arising under the notice and notice regime. i have found that these obligations implicitly include (1) determining, for the purposes of forwarding notice electronically, who was assigned the impugned ip address at the time of the alleged infringement; (2) taking all steps necessary to verify that the isp has done so accu- rately; and (3) taking all steps necessary to verify the accuracy of records which would permit the isp to identify the name and physical address of the person to whom notice was forwarded. those obligations will have first arisen under s 4126(1) — that is, prior to the isp’s obligations arising under a norwich order. it follows that an isp should not be permitted to recover the cost of carrying out any of the obli- gations, express or implicit, that will already have arisen under s 4126(1) when it takes them only after having been served with a norwich order. to accept rogers’ argument to the contrary would undermine the distribution of financial burden which parliament decided upon by imposing upon copyright owners an obligation which was specifically allocated, by joint operation of ss 4126(1) and 41.26(2), to isps. une ordonnance de type norwich, celui-ci n’a pas le droit de recouvrer les coûts de ces mesures. rogers souligne toutefois que les titulaires de droits d’auteur ont toujours été tenus, en common law, d’indemniser le fsi pour les « coûts raisonnables occasionnés pour se conformer » à une ordonnance de type norwich (voltage pictures (2014)). selon rogers, pour que le parlement soit considéré comme ayant eu l’in- tention d’écarter cette règle de common law, il doit l’avoir fait expressément et « de façon incontestable- ment claire » (parry sound (district), conseil d’ad- ministration des services sociaux c. seefpo, section locale 324, 2003 csc 42, [2003] 2 rcs. 157, par. 39, citant goodyear tire & rubber co. of canada c. t. eaton co., [1956] rcs 610, p. 614; canada (procureur général) c. thouin, 2017 csc 46, [2017] 2 rcs 184, par 19). [51] à mon avis, l’argument de voltage devrait l’emporter sur ce point. en l’absence d’un règlement fixant le montant maximal des droits, le par 4126(2) interdit au fsi d’exiger des droits pour l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations découlant du ré- gime d’avis et avis. à mon avis, ces obligations com- prennent implicitement (1) l’identification, aux fins de la transmission de l’avis par voie électronique, de la personne à qui appartenait l’adresse ip en cause au moment de la prétendue violation; (2) la prise de toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le fsi l’a fait correctement; et (3) la prise de toutes les mesures nécessaires pour vérifier l’exactitude du re- gistre permettant au fsi d’établir le nom et l’adresse physique de la personne à qui l’avis a été transmis. ces obligations découlent d’abord du par 4126(1) — c’est-à-dire avant les obligations du fsi résul- tant d’une ordonnance de type norwich. il s’ensuit qu’un fsi ne devrait pas être autorisé à recouvrer le coût des mesures prises pour l’exécution de l’une ou l’autre des obligations, expresses ou implicites, qui ont déjà pris naissance sous le par 4126(1) lorsqu’il les prend seulement après avoir reçu signification d’une ordonnance de type norwich. ac cepter l’argu- ment contraire de rogers minerait la répartition du fardeau financier qu’a établie le par lement puisque cela aurait pour effet d’imposer aux titulaires de droits d’auteur une obligation qui a été spécifiquement at- tribuée, par l’opération conjointe des par 4126(1) et 41.26(2), aux fsi. [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 675 [52] to be clear, there is a distinction between an isp’s obligation under the notice and notice regime to ensure the accuracy of its records that allow the iden- tity of the person to whom an ip address belonged to be determined, and an isp’s obligation under a norwich order to actually identify a person from its records. while the costs of the latter are recoverable, the costs of the former are not. where, however, the steps that an isp says it must take to verify the identity of a person in response to a norwich order involve, in effect, verifying the accuracy of the very records which it was required by s 4126(1) to retain, the isp cannot recover the resulting costs. [53] finally, it bears mentioning that an isp is not entitled to be compensated for every cost that it incurs in complying with a norwich order (voltage pictures (2015)). recoverable costs must (1) be rea- sonable, and (2)  arise from compliance with the norwich order. where costs should have been borne by an isp in performing its statutory obligations under s 4126(1), these costs cannot be characterized as either reasonable or as arising from compliance with a norwich order. [52] pour être clair, il existe une distinction entre l’obligation du fsi dans le cadre du régime d’avis et avis d’assurer l’exactitude de son registre permettant d’identifier le propriétaire d’une adresse ip, et son obligation, aux termes d’une ordonnance de type norwich, d’identifier effectivement une personne à partir de son registre. alors que les coûts de cette der- nière sont recouvrables, les coûts de la première obli- gation ne le sont pas. toutefois, lorsque les mesures que le fsi dit devoir prendre pour vérifier l’identité d’une personne en réponse à une ordonnance de type norwich impliquent, dans les faits, la vérification de l’exactitude du registre même qu’il était tenu de conserver aux termes du par 4126(1), le fsi ne peut recouvrer les coûts qui en découlent. [53] enfin, il convient de mentionner que le fsi ne peut être indemnisé pour chacun des coûts qu’il supporte en vue de se conformer à une ordonnance de type norwich (voltage pictures (2015)). les coûts re- couvrables doivent (1) être raisonnables et (2) décou- ler de la conformité à l’ordonnance de type norwich. lorsque les coûts auraient dû être supportés par le fsi dans l’exécution de ses obligations légales aux termes du par 4126(1), ces coûts ne peuvent être considérés comme raisonnables ou comme découlant de la conformité à une ordonnance de type norwich. c application c application [54] i turn now to the motion judge’s order that rogers be entitled to its reasonable costs of $100 per hour plus hst, and the federal court of appeal’s decision to set it aside. the motion judge properly found that the notice and notice regime requires isps to bear the costs of satisfying their statutory obligations. he also found, however, that the re- gime “only obligated [an isp] to do two things”: (1) forward notice under s 4126(1)(a); and (2) retain records under s 4126(1)(b) (para 11). he continued to find that rogers’ proposed fee of $100 per hour plus hst for steps taken to comply with a norwich order “is what it is”, and that voltage would have to reimburse rogers at that rate if it wished to obtain john doe’s identity. at no point in his reasons did the motion judge examine the steps which rogers said were required to comply with the norwich or- der. specifically, the motion judge did not consider [54] je vais maintenant examiner l’ordonnance du juge des requêtes, selon laquelle rogers a droit au remboursement de ses coûts raisonnables de 100 $ l’heure, tvh en sus, et la décision de la cour d’appel fédérale de l’annuler. le juge des requêtes a conclu à juste titre que le régime d’avis et avis exigeait que les fsi assument les coûts de l’exécution de leurs obliga- tions légales. il a également conclu, cependant, que, dans le cadre du régime, « [u]n fsi [  ] est seule- ment tenu de faire deux choses » : (1) transmettre un avis aux termes de l’al 4126(1)a); et (2) conserver un registre aux termes de l’al 4126(1)b) (par 11). il a ensuite conclu que les droits de 100 $ l’heure, tvh en sus, proposé par rogers pour les mesures prises en vue de se conformer à une ordonnance de type norwich « sont ce qu’ils sont », et que voltage devrait rembourser rogers à ce taux si elle souhaitait obtenir l’identité de m untel. nulle part dans ses 676 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. whether any of those steps should have already been undertaken by rogers to comply with its obligations under the notice and notice regime. [55] given the statutory prohibition on the re- covery of costs arising from the notice and notice regime, motion judges should carefully review an isp’s evidence to determine whether an isp’s pro- posed fee is “reasonable”, in light of its obligations under the notice and notice regime. the evidence here, for example, is that rogers undertakes an eight step manual process when it is ordered by a court to disclose the identity of one of its subscribers. these eight steps, as described by a rogers employee, are: motifs le juge des requêtes n’a examiné les mesures qui, selon rogers, étaient nécessaires pour qu’elle se conforme à l’ordonnance de type norwich. plus pré- cisément, le juge des requêtes ne s’est pas demandé si rogers aurait dû avoir déjà pris l’une ou l’autre de ces mesures pour se conformer à ses obligations dans le cadre du régime d’avis et avis. [55] étant donné l’interdiction légale relative au recouvrement des coûts découlant du régime d’avis et avis, les juges des requêtes devraient examiner attentivement la preuve du fsi afin de décider si les droits qu’il propose sont « raisonnables », à la lu- mière des obligations qui lui incombent dans le cadre du régime d’avis et avis. selon la preuve en l’espèce, par exemple, rogers entreprend un processus manuel en huit étapes lorsqu’un tribunal lui ordonne de com- muniquer l’identité d’un de ses abonnés. ces huit étapes, telles qu’elles ont été décrites par un employé de rogers, sont les suivantes : [traduction] 1. 2. 3. 4. 5. the request is logged by a security analyst. the an- alyst enters the date, time, information requested, affected services, due date, and information about the requester into a database. in the case of an ip address lookup, when the log entry enters the work queue to be processed, the ip is checked against an internet resource by a second security analyst to verify that it is indeed a rogers cable ip address. the security analyst assigned to process the re- quest searches the ip address against a dedicated rogers database that records all the users of any given ip address within the past 12 months (ap- proximately). the query is narrowed to specific date and time parameters in order to identify a specific modem. the modem identification information is que- ried against a duplicate modem list, to determine whether the modem has been cloned. the modem is searched in the rogers customer database. three separate verifications are then 1. 2. 3. 4. 5. la demande est enregistrée par un analyste de la sécurité. l’analyste saisit dans une base de don- nées la date, l’heure, les renseignements deman- dés, les services touchés, la date d’échéance et l’information sur le demandeur; dans le cas d’une recherche d’adresse ip, lorsque l’entrée du journal s’inscrit dans la file d’attente du travail à traiter, un deuxième analyste de la sécu- rité compare l’adresse ip à une ressource internet afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’une adresse ip de rogers cable; l’analyste de la sécurité chargé de traiter la de- mande recherche l’adresse ip dans une base de données rogers qui enregistre tous les utilisateurs d’une adresse ip donnée au cours des 12 derniers mois (environ). la requête est limitée à des para- mètres de date et d’heure précis afin d’identifier un modem précis; l’information d’identification du modem est com- parée à une liste de modems en double, afin de vérifier si le modem a été cloné; le modem est recherché dans la base de données des clients de rogers. trois vérifications distinctes [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures le juge brown 677 performed to ensure that the correct customer has been identified. sont ensuite effectuées pour s’assurer que l’iden- tification du client est exacte; 6. 7. 8. screenshots are made of the information generated in steps 2 through 5 and saved to a file as backup documentation. the security analyst creates a document with the requested results and logs the completion date. an investigator in the [lawful access response] group then reviews the screenshots and results document. if the investigator is satisfied with the result, it will be forwarded to the requesting party. investigators log their participation in the process and then close the file. 6. 7. 8. des captures d’écran des renseignements générés aux étapes 2 à 5 sont sauvegardées dans un fichier en tant que dossier justificatif; l’analyste de la sécurité crée un document conte- nant les résultats demandés et consigne la date d’achèvement; un enquêteur du groupe [responsable de l’accès légal] examine les captures d’écran et le document de résultats. si l’enquêteur est satisfait du résul- tat, celui-ci est transmis à la partie requérante. l’enquêteur consigne sa participation au proces- sus, puis ferme le dossier. (ar, at p. 120) (da, p. 120) [56] in my respectful view, the motion judge erred in law by failing to interpret the full scope of an isp’s obligations under s 4126(1), and then by failing to consider whether any of these eight steps overlap with rogers’ statutory obligations for which it was not entitled to reimbursement. the federal court of appeal therefore correctly set aside the motion judge’s order. that said, i find myself in respectful disagreement with the federal court of appeal’s decision that the costs for which rogers may recover in complying with the norwich order are limited to those incurred in the act of disclosure — although i do agree that rogers is entitled to recover those costs. as i have explained, the statutory notice and notice regime, as i read it, does not require an isp to main- tain records in a manner or form that would allow copyright owners or a court to discern the identity and physical address of the person to whom notice was sent. in response to a norwich order requiring it to furnish such information (or other supporting information), an isp is therefore entitled to the rea- sonable costs of steps that are necessary to discern a person’s identity from the accurate records retained under s 4126(1)(b). while these costs, even when combined, may well be small, i would not assume that they will always be “negligible”, as the federal court of appeal anticipates. [56] à mon humble avis, le juge des requêtes a com- mis une erreur de droit en omettant de déterminer la pleine portée des obligations du fsi aux termes du par 4126(1), puis en omettant de se demander si l’une ou l’autre de ces huit étapes chevauche les obligations légales de rogers pour lesquelles elle n’avait pas droit à un remboursement. la cour d’appel fédérale a donc annulé à juste titre l’ordonnance du juge des requêtes. cela dit, je ne suis pas d’accord avec la décision de la cour d’appel fédérale selon laquelle les coûts que rogers peut recouvrer en raison de sa conformité à l’ordonnance de type norwich se limitent à ceux en- gagés à l’égard de la communication en tant que telle — bien que je convienne que rogers a le droit de re- couvrer ces coûts. comme je l’ai expliqué, le régime législatif d’avis et avis, à mon sens, n’exige pas que le fsi tienne un registre d’une manière ou sous une forme qui permettrait aux titulaires de droits d’auteur ou à un tribunal de discerner l’identité et l’adresse physique de la personne à qui l’avis a été envoyé. en réponse à une ordonnance de type norwich l’obligeant à fournir de tels renseignements (ou d’autres rensei- gnements à l’appui), le fsi a donc droit aux coûts raisonnables des mesures nécessaires pour discerner l’identité d’une personne à partir du registre exact conservé au titre de l’al 4126(1)b). bien que ces coûts, même combinés, puissent être minimes, je ne présume pas qu’ils seront toujours « négligeables », comme le prévoit la cour d’appel fédérale. 678 rogers v voltage pictures brown j. [2018] 2 scr. i do, however, agree with the federal court [57] of appeal that, on this record, it is impossible to determine rogers’ reasonable costs of compliance in this case. as indicated above, to the extent the motion judge assessed the fee charged by rogers, that assessment was not undertaken with reference to s 4126, properly interpreted. in the circumstances, which include the difficult and novel questions of statutory interpretation presented by this appeal, i would return this matter to the motion judge to allow rogers to prove its reasonable costs of compliance. and, given those same circumstances, rogers should be entitled to adduce new evidence to prove its rea- sonable costs of compliance with the norwich order. [57] je suis toutefois d’accord avec la cour d’appel fédérale pour dire que, selon la preuve au dossier, il est impossible de déterminer les coûts raisonnables occasionnés par rogers pour se conformer à l’or- donnance dans la présente affaire. comme il a déjà été mentionné, dans la mesure où le juge des re- quêtes a évalué les droits exigés par rogers, cette évaluation n’a pas été entreprise en tenant compte de l’art 4126, dûment interprété. dans les circons- tances, qui comprennent les questions nouvelles et épineuses relatives à l’interprétation législative que soulève le présent pourvoi, je retournerais cette ques- tion au juge des requêtes afin de permettre à rogers de prouver les coûts raisonnables occasionnés pour se conformer à l’ordonnance de type norwich. et, compte tenu de ces mêmes circonstances, rogers devrait avoir le droit de présenter de nouveaux élé- ments de preuve pour prouver ces coûts. iv conclusion iv conclusion i would therefore allow rogers’ appeal. rog- [58] ers is entitled to its reasonable costs of compliance with the norwich order. the quantum of its enti- tlement is remitted to the motion judge at the fed- eral court to be determined in accordance with this court’s interpretation of ss 4125 and 41.26 of the act. [59] as to costs, it is a precondition of a norwich order that an isp is entitled to its reasonable legal costs incurred in norwich order proceedings (bmg canada inc. (ca), at paras. 15 and 35). i would therefore restore the motion judge’s order awarding rogers its legal costs of $500. given the unusual circumstances of this appeal which i have already described, however, as well as the divided success throughout these proceedings, i would direct that the parties bear their own costs at this court and at the federal court of appeal (see cartier international ag v. british telecommunications plc, [2018] uksc 28, [2018] 1 wlr 3259, at para 38). [58] par conséquent, j’accueillerais le pourvoi de rogers. celle-ci a droit aux coûts raisonnables oc- casionnés pour se conformer à l’ordonnance de type norwich la question du montant auquel a droit rogers est renvoyée au juge des requêtes à la cour fédérale pour qu’elle soit tranchée conformément à l’interprétation que donne la cour aux art 4125 et 41.26 de la loi. [59] en ce qui a trait aux dépens, l’ordonnance de type norwich comporte la condition préalable que le fsi a droit aux dépens raisonnables qu’il a en- courus dans le cadre de l’instance relative à l’ordon- nance de type norwich (bmg canada inc. (ca), par. 15 et 35). je rétablirais donc l’ordonnance du juge des requêtes qui octroyait à rogers des dépens de 500 $. toutefois, à la lumière des circonstances inhabituelles du présent pourvoi que j’ai déjà dé- crites, de même que du succès mitigé tout au long de la présente affaire, j’ordonnerais que les par- ties supportent leurs propres dépens devant la cour et devant la cour d’appel fédérale (voir cartier international ag c british telecommunications plc, [2018] uksc 28, [2018] 1  wlr  3259, par 38). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures la juge côté 679 the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par côté j. — i overview la juge côté — i aperçu [60] i agree that the appeal should be allowed. the court of appeal (2017 fca 97, 146 cpr (4th) 339) erred in imposing a series of implied obligations on internet service providers (“isp”s) that cannot and should not be read into the statute, especially in light of the presumption that changes to the com- mon law require a “clear and unequivocal expression of legislative intent” (canada (attorney general) v. thouin, 2017 scc 46, [2017] 2 scr 184, at para 19). brown j. rightly rejects many aspects of that analysis. [61] i would, however, go further than my col- league, brown j. in my view, none of the eight steps that rogers communications inc. undertakes in re- sponse to a norwich order is supplanted by the stat- utory notice and notice regime (norwich pharmacal co. v. customs and excise commissioners, [1974] ac 133 (hl)). i also disagree with the proposition that any implied obligations in s 4126(1) of the copyright act, rsc 1985, c. c-42, categorically preclude an isp from verifying aspects of its records at the time that a norwich order is received and then seeking compensation for that work. assuming that rogers’ eight- step process is otherwise reasonable, a determination that does not appear to have been made by the motion judge in the first instance (2016 fc 881, 141 cpr (4th) 136), rogers is entitled to full compensation for the steps it takes to identify an account holder and to disclose that identity to a copyright claimant. [60] je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir le pourvoi. la cour d’appel (2017 caf 97) a commis une erreur en imposant aux fournisseurs de services internet (« fsi ») une série d’obligations implicites qui ne peuvent ni ne doivent être considérées comme découlant de la loi, particulièrement à la lumière de la présomption voulant que les changements à la common law nécessitent une « expression de volonté claire et non équivoque du législateur » (canada (procureur général) c. thouin, 2017 csc 46, [2017] 2 rcs 184, par 19). le juge brown écarte à juste titre de nombreux aspects de cette analyse de la cour d’appel. [61] j’irais cependant plus loin que mon collègue le juge brown. à mon avis, aucune des huit étapes suivies par rogers communications inc. en réponse à une ordonnance de type norwich n’est supplantée par le régime législatif d’avis et avis (norwich phar- macal co. c. customs and excise commissioners, [1974] ac 133 (hl)). je suis aussi en désaccord avec la proposition voulant que toute obligation im- plicite découlant du par 4126(1) de la loi sur le droit d’auteur, lrc 1985, c. c-42, empêche ca- tégoriquement un fsi de vérifier certains éléments de son registre au moment où il reçoit l’ordonnance de type norwich et de demander une indemnisation pour ces travaux. si l’on suppose que le processus en huit étapes de rogers est par ailleurs raisonnable, une conclusion que le juge des requêtes ne semble pas avoir tirée en première instance (2016 cf 881), rogers a droit à la pleine indemnisation pour les étapes qu’elle suit afin d’identifier un titulaire de compte et de communiquer son identité au titulaire du droit d’auteur. ii analysis ii analyse [62] in the context of this appeal, the notice and notice regime imposes two sets of statutory obliga- tions on isps, neither of which is, at present, sub- ject to compensation. first, under s 4126(1)(a), an [62] dans le contexte du présent pourvoi, le régime d’avis et avis impose aux fsi deux séries d’obli- gations statutaires, et aucune de celles-ci ne peut, présentement, faire l’objet d’une indemnisation. 680 rogers v voltage pictures côté j. [2018] 2 scr. isp must forward a notice of claimed infringement electronically to the person to whom the electronic location identified by the location data provided by a copyright claimant belongs, and must then inform that claimant whether or not the notice was success- fully forwarded. second, under s 4126(1)(b), an isp must “retain records that will allow the identity of [that] person    to be determined”. taken together, these provisions make clear that an isp need not ac- tually determine the identity of an alleged infringer. and, as brown j. concludes, there is no obligation to retain these records in any particular manner or form (paras 43-46). thus, any work required to determine an alleged infringer’s identity and to disclose that identity pursuant to a norwich order is not subsumed within the notice and notice regime and can therefore be subject to compensation in accordance with the common law. i agree with the majority to this extent. but how does this interpretation apply to rogers? [63] rogers, as one canada’s largest isps, receives upwards of two million infringement notice requests per year. that amounts to more than 5,000 per day. because of this high volume, it processes these re- quests using an automated platform. a copyright holder submits a request to the platform through an electronic portal, providing internet protocol (“ip”) address information of the alleged infringer. the plat- form then automatically sends the infringement no- tice to the email address of the rogers account holder associated with the specified ip information. to bor- row an example that my colleague gascon j. used at the hearing, the platform may automatically send an infringement notice to “gohabsgo@gmail.com”, if that is the email address linked to the specified ip information according to rogers’ electronic system. but at no point does rogers actually determine the name of the person alleged to have engaged in copy- right infringement — the owner of the “gohabsgo@ gmail.com” email account — in response to a notice and notice request, let alone the person’s physical address or other identifying information. rogers premièrement, conformément à l’al 4126(1)a), le fsi doit transmettre par voie électronique un avis de la prétendue violation du droit d’auteur à la per- sonne à qui appartient l’emplacement électronique identifié par les données de localisation fournies par le titulaire du droit d’auteur, et ensuite informer ce dernier de la transmission avec succès ou non de l’avis en question. deuxièmement, conformément à l’al 4126(1)b), le fsi doit « conserver [  ] un registre permettant d’identifier [cette] personne ». ensemble, ces dispositions indiquent clairement que le fsi n’est pas tenu d’établir l’identité de la personne qui aurait violé le droit d’auteur. en outre, comme le conclut le juge brown, il n’existe aucune obligation de conserver ce registre d’une manière particulière ou sous une forme particulière (par. 43- 46). en conséquence, le travail nécessaire pour éta- blir l’identité de la personne qui aurait violé le droit d’auteur et pour communiquer cette identité confor- mément à une ordonnance de type norwich n’est pas inclus dans le régime d’avis et avis, et peut donc faire l’objet d’une indemnisation en application de la common law. je suis d’accord avec les juges ma- joritaires sur ce point. mais de quelle façon une telle interprétation s’applique-t-elle à rogers? [63] rogers, en tant que l’un des plus importants fsi au canada, reçoit plus de deux millions de de- mandes relatives à des avis de violation par année, ce qui représente plus de 5000 par jour. en raison de ce volume élevé, rogers traite ces demandes au moyen d’une plateforme automatisée. le titulaire du droit d’auteur soumet une demande à la plateforme par le biais d’un portail électronique et fournit les ren- seignements quant à l’adresse de protocole internet (« ip ») de la personne qui aurait violé le droit d’au- teur. la plateforme envoie ensuite automatiquement un avis de violation à l’adresse courriel du titulaire de compte rogers associé à l’adresse ip indiquée. pour reprendre l’exemple utilisé par mon collègue le juge gascon lors de l’audience, la plateforme peut envoyer automatiquement un avis de violation à l’adresse « gohabsgo@gmail.com » s’il s’agit de l’adresse courriel associée à l’adresse ip indiquée selon le système électronique de rogers. toutefois, à aucun moment rogers n’identifie-t-elle la per- sonne qui aurait violé le droit d’auteur — soit le pro- priétaire du compte de courriel « gohabsgo@gmail. [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures la juge côté 681 submits that this process complies with its statutory obligations under s 4126(1)(a), and voltage does not appear to contest this point. [64] in contrast, rogers receives between 1,500 and 3,000 lookup requests of the type made by volt- age each year (norwich orders). it responds to these requests manually through a process that involves multiple staff members and lookups across different databases. it does not employ an automated process because the number of requests is comparatively low, and the cost of error — improperly disclosing an account holder’s personal information to a third party and erroneously subjecting that account holder to service of legal process — is comparatively high. rogers also submits that this process simply cannot be automated. unlike notice and notice requests, which are typically submitted in identically format- ted electronic documents by copyright holders that have registered with rogers, court orders must be examined manually to ensure they are legitimate and to determine the specific nature of information requested. com » — en réponse à une demande dans le cadre du régime d’avis et avis, et ne donne encore moins son adresse physique ou d’autres renseignements permettant de l’identifier. rogers soutient que ce processus est conforme à ses obligations statutaires prévues à l’al 4126(1)a), et voltage ne semble pas contester ce point. [64] en revanche, rogers reçoit chaque année entre 1500 et 3000 demandes de recherche du même type que celles qu’a présentées voltage (ordonnances de type norwich). elle répond à ces demandes ma- nuellement au moyen d’un processus auquel parti- cipent de multiples employés et qui comporte des recherches dans diverses bases de données. elle n’a pas recours à un système automatisé parce que le nombre de demandes est relativement peu élevé et le coût d’une erreur — c’est-à-dire communiquer incorrectement les renseignements personnels d’un titulaire de compte à un tiers, et assujettir par erreur ce titulaire à la signification de procédures judiciaires — est relativement élevé. rogers soutient aussi que ce processus ne peut tout simplement pas être auto- matisé. contrairement aux demandes dans le cadre du régime d’avis et avis, qui sont habituellement soumises dans des documents électroniques formatés de façon identique par des titulaires de droit d’auteur qui se sont enregistrés auprès de rogers, les ordon- nances judiciaires doivent être examinées manuelle- ment afin de vérifier leur légitimité et de déterminer la nature précise des renseignements demandés. [65] according to brown j., the notice and notice regime imposes an implied obligation on rogers to accurately determine to whom the automated notice must be forwarded under s 4126(1)(a) (para 32). likewise, he draws a distinction between “ensur[ing] the accuracy of    records that allow the identity of the person to whom an ip address belonged to be determined” (for which an isp cannot be compen- sated) and “verify[ing] the identity of a person in response to a norwich order” (for which an isp can be compensated), on the basis of another implied obligation (para 52). he then instructs the motion judge to reassess rogers’ process in light of this understanding. [65] selon le juge brown, le régime d’avis et avis impose à rogers l’obligation implicite d’établir avec exactitude à qui l’avis automatisé doit être envoyé conformément à l’al 4126(1)a) (par 32). en outre, il établit une distinction entre « assurer l’exactitude d[u] [  ] registre permettant d’identifier le proprié- taire d’une adresse ip » (une obligation pour laquelle le fsi ne peut être indemnisé) et « vérifier l’identité d’une personne en réponse à une ordonnance de type norwich » (une obligation pour laquelle le fsi peut être indemnisé), sur le fondement d’une autre obligation implicite (par 52). il demande ensuite au juge des requêtes de réévaluer le processus suivi par rogers à la lumière de cette interprétation. 682 rogers v voltage pictures côté j. [2018] 2 scr. in my view, the entirety of rogers’ eight- step [66] process falls into this second bucket. rogers is not “in effect, verifying the accuracy of the very re- cords which it was required by s 4126(1) to retain” (brown j.’s reasons, at para. 52); it is determining and verifying the identity of a person (which it does not already know) based on those records. it does so by logging the request, verifying that the account is a rogers account, querying other databases (such as the duplicate modem list and the customer database), and screenshotting the results for review by another employee. this amounts to a comprehensive and thorough means of accurately identifying the person associated with the ip information provided by the copyright holder. the process assumes that rogers has accurately sent an automated infringement notice (if such notice was requested) to the email address linked in its system to the ip information provided by the copyright holder. it simply correlates and cross- references various other records to ensure that an account holder is identified correctly. the fact that rogers may have already determined the per- son’s email address through its automated platform does not render any of the eight steps duplicative or redundant, especially since a copyright holder is not obliged to proceed through the notice and notice platform before submitting a norwich request. it re- mains open to the motion judge to adopt this reading of the statute after rogers has had the opportunity to adduce new evidence on these points. [67] but in the alternative, even if some steps in rogers’ norwich process could be characterized as “verifying” pre- existing information or records, i respectfully reject brown j.’s conclusion that rogers should be precluded from seeking compensation on the basis of any purported implied obligation in s 4126(1). [66] à mon avis, l’ensemble du processus en huit étapes de rogers fait partie de cette deuxième caté- gorie. rogers n’effectue pas « dans les faits, la vérifi- cation de l’exactitude du registre même qu’[elle] était tenu[e] de conserver aux termes du par 4126(1) » (motifs du juge brown, par. 52); elle établit et véri- fie l’identité de la personne (qu’elle ne connaît pas déjà) en fonction de ce registre. elle le fait en réperto- riant la demande, en vérifiant s’il s’agit d’un compte rogers, en faisant des recherches dans d’autres bases de données (comme la liste des modems en double et la base de données sur les clients), et en faisant des captures d’écran des résultats pour qu’un autre em- ployé puisse les examiner. ceci constitue un moyen exhaustif et rigoureux d’identifier avec exactitude la personne associée à l’adresse ip fournie par le titu- laire du droit d’auteur. ce processus tient pour acquis que rogers a bien envoyé un avis automatisé de vio- lation (si un tel avis a été demandé) à l’adresse cour- riel qui est associée dans son système à l’adresse ip fournie par le titulaire du droit d’auteur. ce proces- sus établit simplement des corrélations entre des re- gistres ainsi que des renvois à divers autres registres afin d’assurer que le titulaire du compte est identifié correctement. le fait que rogers puisse avoir déjà déterminé l’adresse courriel de la personne grâce à sa plateforme automatisée ne rend pas répétitive ou redondante l’une ou l’autre des huit étapes du pro- cessus, notamment parce que le titulaire du droit d’auteur n’est pas tenu de passer par la plateforme du régime d’avis et avis avant de soumettre une de- mande d’ordonnance de type norwich. le juge des requêtes pourrait toujours adopter cette interpréta- tion de la loi une fois que rogers aura eu l’occa- sion de présenter de nouveaux éléments de preuve sur ces points. [67] mais, subsidiairement, même si certaines étapes du processus de rogers relatif aux ordon- nances de type norwich pouvaient être qualifiées de « vérifications » des renseignements ou registres préexistants, je dois avec égards rejeter la conclusion du juge brown selon laquelle rogers ne devrait pas pouvoir demander une indemnisation sur le fonde- ment de toute obligation implicite qui découlerait du par 4126(1). [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures la juge côté 683 [68] for one thing, customer information, includ- ing physical addresses, email addresses, and phone numbers, can change over time; and a norwich order may be received well after the automated notice of infringement is first sent to the account holder. the accuracy of that information must still be verified at the time the account holder’s identity is requested by the copyright holder. after all, it is the account hold- er’s current identifying information that a claimant must obtain in order to initiate a legal proceeding for copyright infringement — not the identifying information as it may have existed when the auto- mated infringement notice was sent. (or, put more accurately, if and when an automated notice was sent.) indeed, this is precisely the information that voltage requested in its motion. [69] but more importantly, it is of course possible that not all of the millions of infringement notices generated by rogers’ automated platform are sent to the correct account holder in accordance with s 4126(1)(a). in some cases, this may be entirely outside of rogers’ control — for example, where an account holder improperly enters an email address in his or her account profile, causing rogers to send the notice to someone else. in other cases, there may be complicating factors that are identified only through rogers’ manual process and not through the automated platform. [68] tout d’abord, les renseignements relatifs aux clients, y compris les adresses physiques, les adresses électroniques et les numéros de téléphone, peuvent changer au fil du temps; une ordonnance de type norwich peut être reçue bien après l’envoi initial de l’avis automatisé de violation au titulaire de compte. il demeure nécessaire de vérifier l’exac- titude de ces renseignements au moment où le titu- laire du droit d’auteur demande l’identité du titulaire de compte. après tout, ce sont les renseignements actuels permettant l’identification du titulaire de compte dont le demandeur a besoin afin d’intenter une action pour violation du droit d’auteur — et non les renseignements d’identification qui existaient quand l’avis automatisé de violation a été envoyé (ou, plus précisément, si et quand un avis automa- tisé a été envoyé). d’ailleurs, ce sont précisément ces renseignements que voltage a demandés dans sa requête. [69] toutefois, ce qui est encore plus important, c’est qu’il est évidemment possible que les millions d’avis de violation produits par la plateforme auto- matisée de rogers ne soient pas tous envoyés au bon titulaire de compte conformément à l’al 4126(1)a). dans certains cas, cela peut se produire sans que rogers ait le moindre contrôle sur la situation — par exemple, lorsqu’un titulaire de compte n’indique pas la bonne adresse électronique dans son profil, ce qui fait en sorte que rogers envoie l’avis à quelqu’un d’autre. dans d’autres cas, il peut y avoir des com- plications qui ne peuvent être décelées que lorsqu’un employé de rogers suit le processus de vérification manuelle, et que la plateforme automatisée ne peut déceler. [70] for brown j., the answer to this problem is that rogers cannot seek compensation for verifying anything it has done through its automated platform. in effect, it must assume that the automated notice makes its way to the correct person each and every time, for every one of the millions of notice requests it receives. but if we accept the reality that the au- tomated platform may sometimes result in errors, rogers is left with only two options, according to brown j.: either it must redesign its automated sys- tem around the identification needs that affect only a miniscule subset of those cases; or it must undertake [70] pour le juge brown, la réponse à ce problème est que rogers ne peut demander d’indemnisation en contrepartie de la vérification d’une recherche déjà effectuée au moyen de sa plateforme automatisée. dans les faits, rogers doit tenir pour acquis que l’avis automatisé s’est rendu chaque fois à la bonne personne, pour chacune des millions de demandes d’avis qu’elle reçoit. mais si nous acceptons la réalité selon laquelle la plateforme automatisée peut parfois causer des erreurs, seules deux possibilités s’offrent à rogers, selon le juge brown : soit elle doit réviser la conception de son système automatisé relativement 684 rogers v voltage pictures côté j. [2018] 2 scr. manual verifications in response to a norwich order for free. [71] with respect, i see things differently. a party responding to a norwich order is entitled to reim- bursement for reasonable costs of compliance (see, eg,. glaxo wellcome plc v. mnr, [1998] 4 fc. 439 (ca)). so what is reasonable in this context? given that rogers receives more than two million notice and notice requests each year, the fraction of cases in which a notice is not sent to the correct account holder by the automated platform may not justify adopting the degree of manual verifications that rogers employs in response to norwich or- ders. but, in the norwich context — where there are substantially fewer requests and a higher cost if an error is made — there may be good justifica- tions for conducting more rigorous verifications. it is therefore reasonable for rogers to undertake such verifications, recognizing that the sheer number of the notice and notice requests it receives may make perfect compliance an illusory goal in that context. there is no “irresistible clearness” in the statute to justify displacing this otherwise sensible approach on the basis of a purported implied obligation (parry sound (district) social services administration board v. opseu,. local 324, 2003 scc 42, [2003] 2 scr 157, at para 39). aux besoins en matière d’identification qui touchent seulement un infime sous- ensemble de ces cas; ou bien elle doit entreprendre gratuitement des vérifi- cations manuelles en réponse à une ordonnance de type norwich. [71] avec égards, je vois les choses autrement. la partie qui répond à une ordonnance de type norwich a droit au remboursement des coûts raisonnables occasionnés pour se conformer à l’ordonnance (voir, p ex, glaxo. wellcome plc c. mrn, [1998] 4 cf 439 (ca)). alors, qu’est-ce qui est raison- nable dans le contexte qui nous occupe? compte tenu du fait que rogers reçoit chaque année plus de deux millions de demandes dans le cadre du régime d’avis et avis, une faible proportion de cas où la plateforme automatisée n’envoie pas l’avis au bon titulaire de compte peut ne pas justifier pour ces demandes l’adoption de vérifications manuelles de l’ampleur de celles actuellement effectuées par rogers en ré- ponse aux ordonnances de type norwich. cependant, dans le contexte d’une ordonnance de type norwich — où le nombre de demandes est beaucoup moins important et où le coût d’une erreur est plus élevé — il pourrait être justifié d’effectuer des vérifications plus rigoureuses. par conséquent, il est raisonnable que rogers entreprenne de telles vérifications, en reconnaissance du fait que le nombre de demandes qu’elle reçoit dans le cadre du régime d’avis et d’avis peut faire de la conformité parfaite un objectif illu- soire dans ce contexte. rien dans la loi ne justifie de façon « incontestablement claire » que cette dé- marche par ailleurs sensée soit écartée en fonction d’une obligation soi- disant implicite (parry sound (district), conseil d’administration des services so- ciaux c. seefpo, section locale 324, 2003 csc 42, [2003] 2 rcs 157, par 39). [72] of course, rogers does not have free reign to conduct whatever verifications it chooses and to saddle copyright holders with the associated costs. the common law norwich regime permits an isp to be compensated only for “reasonable” steps to comply with an order. thus, to the extent that an isp performs unnecessarily extensive or duplicative verifications, judges are empowered to deny the costs of those verifications. but that authority comes from the common law, not from an interpretation of this [72] évidemment, rogers n’a pas carte blanche pour effectuer toutes les vérifications qu’elle veut et en refiler les coûts aux titulaires de droits d’auteur. le régime de common law établi dans norwich per- met aux fsi d’être indemnisés seulement pour les étapes « raisonnables » suivies en vue de se confor- mer à l’ordonnance. ainsi, dans la mesure où le fsi procède inutilement à des vérifications approfondies ou redondantes, les juges ont le pouvoir de refuser le remboursement de ces coûts. ce pouvoir provient [2018] 2 rcs. rogers c voltage pictures la juge côté 685 statute. if, for example, an isp engaged in a manual lookup of an account holder’s name, but redundantly assigned that task to 10 different staff members, each performing an identical and superfluous function, a judge could undoubtedly deny compensation on the basis that such steps were not reasonable. [73] the problem here is that the motion judge does not appear to have made an independent find- ing as to the reasonableness of rogers’ eight- step process. he did conclude that rogers’ fee of $100 per hour was reasonable — a finding that counsel for voltage conceded was “thoroughly canvassed” in the underlying decision, and therefore need not be addressed again. but whether rogers may charge $100 per hour does not answer the question of what rogers may charge $100 per hour to do. [74] on my interpretation of the statute, of course, rogers’ eight- step process is not subsumed within the notice and notice regime. and as i have men- tioned, it remains open to the motion judge under brown j.’s reasons to adopt this interpretation and to conclude that rogers’ process is otherwise reasona- ble. but even on my reading of the statute, i would still remit the matter for a determination of whether the time that rogers spends completing its eight- step process is reasonable. the motion judge should make a finding on this point in the first instance, separate and apart from his finding on the reasonableness of the hourly rate. cependant de la common law, et non d’une interpré- tation de la loi. si, par exemple, un fsi procède à la recherche manuelle du nom d’un titulaire de compte, mais assigne cette tâche de façon redondante à 10 employés différents, chacun exécutant une fonction identique et superflue, le juge peut certainement refuser d’accorder une indemnisation pour le motif que ces étapes n’étaient pas raisonnables. [73] le problème en l’espèce découle du fait que le juge des requêtes ne semble pas avoir tiré une conclu- sion indépendante quant au caractère raisonnable du processus en huit étapes de rogers. il a conclu que les honoraires de 100 $ l’heure de rogers étaient raisonnables — conclusion qui, selon le procureur de voltage, a été [traduction] « exhaustivement débattue », et qui n’a donc pas besoin d’être exami- née à nouveau. mais la question de savoir si rogers peut facturer 100 $ l’heure n’offre pas de réponse à la question de savoir ce que peut faire rogers pour 100 $ l’heure. [74] selon mon interprétation de la loi, évidem- ment, le processus en huit étapes de rogers n’est pas inclus dans le régime d’avis et avis. et comme je l’ai déjà mentionné, le juge des requêtes peut encore, selon les motifs du juge brown, adopter cette inter- prétation et conclure que le processus de rogers est par ailleurs raisonnable. toutefois, même selon mon interprétation de la loi, je renverrais l’affaire pour que soit tranchée la question de savoir si le temps que rogers a passé à suivre son processus en huit étapes était raisonnable. le juge des requêtes devrait tirer une conclusion à ce sujet en première instance, conclusion qui doit être distincte et séparée de celle concernant le caractère raisonnable du taux horaire. iii conclusion iii conclusion [75] for the reasons described above, i concur with brown j. that the appeal should be allowed and the matter remitted to the motion judge for further proceedings. [75] pour les motifs décrits précédemment, je par- tage l’avis du juge brown, selon lequel le pourvoi devrait être accueilli et l’affaire renvoyée au juge des requêtes pour que celui-ci tranche d’autres questions. appeal allowed. pourvoi accueilli. procureurs de l’appelante : torys, toronto. 686 rogers v voltage pictures [2018] 2 scr. procureurs des intimées : aird & berlis, toronto. ronto. solicitor for the intervener the samuelson- glushko canadian internet policy and public inter- est clinic: samuelson- glushko canadian internet policy and public interest clinic, ottawa. canadian network operators consortium inc., cogeco inc., quebecor media inc., saskatchewan telecommunications holding corporation, shaw communications inc., teksavvy solutions inc., telus communications inc. and xplornet com- munications inc.: fasken martineau dumoulin, ot- tawa. procureur de l’intervenante la clinique d’in- térêt public et de politique d’internet du canada samuelson- glushko : clinique d’intérêt public et de politique d’internet du canada samuelson- glushko, ottawa. procureurs des intervenantes bell canada inc., consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., cogeco inc., québecor média inc., saskatche- wan telecommunications holding corporation, shaw communications inc., teksavvy solutions inc., telus communications inc. et xplornet communi- cations inc. : fasken martineau dumoulin, ottawa.
+i. introduction [1] the crimes committed by the respondent in the great mosque of québec on the fateful day of january 29, 2017 were of unspeakable horror and left deep and agonizing scars in the heart of the muslim community and of canadian society as a whole. we cannot help but feel sympathy for the victims and their loved ones for their irreparable losses and their indescribable pain. [2] it is in the context of those crimes that this court must rule on the constitutional limits on the state’s power to punish offenders. the appeal requires us to weigh fundamental values of our society enshrined in the canadian charter of rights and freedoms and to reaffirm our commitment to upholding the rights it guarantees to every individual, including the vilest of criminals. [3] more specifically, the question before the court is whether s 745.51 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46 (“cr. c.”), which was introduced in 2011 by the protecting canadians by ending sentence discounts for multiple murders act, sc. 2011, c 5, s 5, is contrary to ss. 7 and 12 of the charter the impugned provision authorizes the imposition of consecutive parole ineligibility periods in cases involving multiple murders in the context of first degree murders, the application of this provision allows a court to impose a sentence of imprisonment without eligibility for parole for a period of 50, 75, 100 or even 150 years. in practice, the exercise of the court’s discretion will inevitably result in imprisonment for life without a realistic possibility of parole for every offender concerned who has been convicted of multiple first degree murders such a criminal sentence is one whose severity is without precedent in this country’s history since the abolition of the death penalty and corporal punishment in the 1970s. [4] for the reasons that follow, i conclude that s 745.51 cr. c is contrary to s 12 of the charter and is not saved under s 1. in light of this conclusion, it will not be necessary to consider the alleged infringement of s 7 of the charter. [5] section 12 of the charter guarantees the right not to be subjected to cruel and unusual punishment or treatment in essence, its purpose is to protect human dignity and ensure respect for the inherent worth of each individual. this court recently affirmed, albeit in a different context, that human dignity transcends the interests of the individual and concerns society at large (sherman estate v. donovan, 2021 scc 25, at para. 33). in this sense, the significance of this appeal extends well beyond its particular facts. [6] section 12 of the charter prohibits the state from imposing a punishment that is grossly disproportionate in relation to the situation of a particular offender and from having recourse to punishments that, by their very nature, are intrinsically incompatible with human dignity. [7] the provision challenged in this case allows the imposition of a sentence that falls into this latter category of punishments that are cruel and unusual by nature. all offenders subjected to stacked 25-year ineligibility periods under s 745.51 cr. c. are doomed to be incarcerated for the rest of their lives without a realistic possibility of being granted parole. the impugned provision, taken to its extreme, authorizes a court to order an offender to serve an ineligibility period that exceeds the life expectancy of any human being, a sentence so absurd that it would bring the administration of justice into disrepute. [8] a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole is intrinsically incompatible with human dignity. such a sentence is degrading insofar as it negates, in advance and irreversibly, the penological objective of rehabilitation. this objective is intimately linked to human dignity in that it conveys the conviction that every individual is capable of repenting and re-entering society. this conclusion that a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole is incompatible with human dignity is not only reinforced by the effects that such a sentence may have on all offenders on whom it is imposed, but also finds support in international and comparative law. [9] to ensure respect for the inherent dignity of every individual, s 12 of the charter requires that parliament leave a door open for rehabilitation, even in cases where this objective is of secondary importance in practical terms, this means that every inmate must have a realistic possibility of applying for parole, at the very least earlier than the expiration of an ineligibility period of 50 years, which is the minimum ineligibility period resulting from the exercise of judicial discretion under the impugned provision in cases involving first degree murders. ii background and judicial history a facts [10] given that these reasons concern the constitutionality of s 745.51 cr. c. and that the resulting principles will apply to many multiple murder cases, i do not think it would be appropriate to refer at length to the horrible circumstances of this case, which were summarized well by the trial judge and widely publicized in the media however, out of respect for the victims of this tragedy, it must be said that hatred, racism, ignorance and islamophobia were behind the appalling acts committed by the respondent on that fateful day of january 29, 2017, when he sowed terror and death in the great mosque of québec. [11] forty-six people, including four children, had gathered in that place of worship for evening prayer. the respondent burst in and, armed with a semi-automatic rifle and a pistol, opened fire on the worshippers. in less than two minutes, he caused the death of six innocent people, khaled belkacemi, ibrahima and mamadou tanou barry, abdelkrim hassane, azzeddine soufiane and aboubaker thabti, seriously injured five others and left the survivors of the killings, and the victims’ loved ones, with deep and permanent psychological scars. [12] on march 26, 2018, the respondent pleaded guilty to the 12 charges laid against him, including 6 counts of first degree murder, an indictable offence provided for in ss. 231(2) and 235 cr. c. as a consequence, he was automatically sentenced to imprisonment for life. the crown then asked the court to apply s 745.51 cr. c and sentence the respondent to 6 consecutive parole ineligibility periods of 25 years, for a total of 150 years the trial judge thus had to determine the length of the parole ineligibility period to be imposed on the respondent, and also had to rule on the constitutionality of s 745.51 cr. c. b quebec superior court, 2019 qccs 354 (huot j.) [13] in particularly detailed reasons, the trial judge held that s 745.51 cr. c. infringed ss. 12 and 7 of the charter and that it could not be saved under s 1. as a remedy for the unconstitutionality of the provision, he applied the technique of reading in and ordered the respondent to serve an ineligibility period of 40 years before applying for parole. [14] before ruling on the constitutionality of the impugned provision, the trial judge first asked [translation] “whether there is a factual basis in this case to justify” such a constitutional analysis and concluded that there was (para. 472 (canlii)). in his view, a certain parole ineligibility period had to be served consecutively having regard to the character of the respondent, the nature of the offences, the circumstances surrounding their commission, and the principles of sentencing. in this case, a period of more than 25 but less than 50 years would be appropriate. the judge noted, however, that s 745.51 cr. c limited his exercise of discretion to the imposition of consecutive periods of 25 years each. he found that, in the circumstances, he had to review the constitutionality of the provision under ss. 7 and 12 of the charter. [15] to determine whether s 745.51 cr. c created a sentence that constituted cruel and unusual punishment within the meaning of s 12, the trial judge applied the analytical framework developed in r v nur, 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773, although he observed that the impugned provision did not impose a minimum sentence (para. 810). he concluded at the first step of that analysis that, in the absence of the impugned provision, a total parole ineligibility period of between 35 and 42 years would be just and appropriate in this case (para. 843). at the second step of the analysis, which involves considering the effect of the prescribed sentence on the offender, he found that the imposition of 2 consecutive ineligibility periods of 25 years each would violate the respondent’s s 12 rights and held that [translation] “[s]uch sentences are grossly disproportionate and totally incompatible with human dignity” (para. 980). in his view, canadian society would consider any sentence that denied the offender a reasonable prospect of conditional release in the last years of his life to be abhorrent and intolerable section 745.51 cr. c would therefore result in the imposition of a grossly disproportionate sentence on the respondent and, for this reason, constituted cruel and unusual punishment. [16] the trial judge then turned to the analysis under s 7 of the charter and concluded that the impugned provision was overbroad and had effects that were grossly disproportionate to its objective, thereby infringing the respondent’s liberty and security interests in a manner contrary to the principles of fundamental justice. in his analysis, he rejected the protection of hope as a principle of fundamental justice but found that fundamental justice does include the protection of human dignity, a principle that s 745.51 cr. c violated. [17] regarding s 1 of the charter, the judge found that the crown had not shown that the limits on the s 7 and 12 rights were reasonable and justified in a free and democratic society. [18] in the end, the judge noted that the appropriate remedy where a declaration of unconstitutionality is made is generally the invalidity of the legislative provision in question however, he found that the impugned provision was substantially constitutional and peripherally problematic, so the defect could be remedied by applying the technique of reading in. in his view, because the violation stemmed from an omission from the provision, the essential conditions for reading in were met in this case. he therefore interpreted s 745.51 cr. c as granting courts a discretion to choose the length of the additional ineligibility period to impose on an offender, which could be less than 25 years. [19] the trial judge accordingly imposed on the respondent the mandatory minimum sentence of imprisonment for life for the 6 counts of first degree murder and, applying the technique of reading in to s 745.51 cr. c., ordered that the respondent serve a 25-year parole ineligibility period on each of the first 5 counts of which he had been convicted and that these periods be served concurrently. for the sixth count, the judge ordered that the respondent serve a minimum period of 15 years before being able to apply for parole and that this period be consecutive to the other periods he had ordered, for a total ineligibility period of 40 years. c quebec court of appeal, 2020 qcca 1585, 405 ccc (3d) 524 (doyon, gagnon and bélanger jja) [20] in a unanimous decision, the court of appeal allowed the respondent’s appeal, declared s 745.51 cr. c invalid on the basis that it was contrary to ss. 12 and 7 of the charter and found that the trial judge had erred by arrogating the discretion to reformulate s 745.51 cr. c and, in so doing, ordering that the respondent serve a parole ineligibility period that had no basis in law. [21] in its analysis under s 12 of the charter, the court of appeal began by considering the constitutionality of the provision by looking at various scenarios that might arise as a result of the application of s 745.51 cr. c it concluded that the imposition of a parole ineligibility period that greatly exceeds the life expectancy of any human being is degrading because of its absurdity, and hence incompatible with human dignity the court of appeal reached the same conclusion regarding the imposition of consecutive ineligibility periods totalling 75 years, an order that is unlikely to be carried out given that the minimum age at which an offender who started a sentence at the age of 18 could apply for parole would be 93. likewise, the imposition of a sentence of imprisonment without eligibility for parole for 50 years does not satisfy the fundamental test of proportionality in sentencing. although the court of appeal rejected the argument that loss of hope entails the unconstitutionality of the provision, it expressed the opinion that an individual who is rehabilitated after 25 years in prison must be able to apply for parole; if not, the sentence would have all the attributes of a totally disproportionate sentence in the court of appeal’s view, the fact that the imposition of consecutive ineligibility periods is discretionary could not save s 745.51 cr. c., because in almost every case the sentence authorized by the section will be either grossly disproportionate or unacceptable by nature. [22] regarding s 7 of the charter, the court of appeal found that the impugned provision was overbroad and that its effects were disproportionate, as could be seen from the s 12 analysis. however, the court declined to answer the question whether the protection of human dignity is a principle of fundamental justice. [23] the possibility of imposing consecutive 25-year periods was not a minimal impairment of the charter rights and was not justified in a free and democratic society within the meaning of s 1 given the constitutional invalidity of the provision, the court of appeal addressed the appropriate remedy and concluded that reading in was inappropriate in this case. the means chosen by parliament — the fixed periods of 25 years — were so inextricably bound up with the legislative objectives that they could not be disregarded without unduly intruding on the legislative sphere. in the court of appeal’s view, the trial judge had usurped parliament’s role in interpreting the provision as granting courts a discretion to choose the appropriate parole ineligibility period. [24] the court of appeal accordingly declared s 745.51 cr. c. unconstitutional, noting that the declaration was to take effect immediately, and ordered that the respondent serve a 25-year parole ineligibility period on each count and that these periods be served concurrently. iii. issues [25] this appeal raises the following issues: 1 does s 745.51 cr. c infringe s 12 of the charter? 2 does s 745.51 cr. c infringe s 7 of the charter? 3. if s 12 or s 7 is infringed, can the impugned provision be saved under s 1 of the charter? 4. in the event that the impugned provision cannot be saved under s 1 of the charter, what is the appropriate remedy? [26] for the reasons that follow, i am of the view that s 745.51 cr. c infringes s 12 of the charter and cannot be saved under s 1. in light of this conclusion, there is no need to consider the alleged infringement of s 7 of the charter. the provision must be declared to be of no force or effect retroactively to the time it was enacted. iv analysis a history of section 745.51 cr. c. [27] it is helpful to begin the analysis by outlining the manner in which the treatment of people convicted of murder in canada has changed over time, since these changes inform our understanding of the impugned provision. [28] until 1961, there was no legal classification of types of murder in this country. any person convicted of murder was sentenced to death, and the sentence was carried out unless the governor general, acting on the advice of cabinet, commuted it to life imprisonment in actual fact, the royal prerogative of mercy was exercised frequently and operated flexibly at that time (library of parliament, bill s-6: an act to amend the criminal code and another act, legislative summary 40-3-s6-e, april 30, 2010, at pp. 4-5; correctional service of canada, a review and estimate of time spent in prison by offenders sentenced for murder, november 2002 (online)). [29] in 1961, parliament established a distinction between capital murder and non-capital murder the former, which included murder that was planned and deliberate, was punishable by death by hanging in the case of an offender 18 years of age or older. the latter, which was similar to second degree murder, was punishable by imprisonment for life (act to amend the criminal code (capital murder), sc. 1960-61, c 44, ss. 1 and 2; library of parliament, at pp. 5-6). [30] from 1961 to 1976, offenders whose sentences had been commuted and those whose crimes fell into the second category — non-capital murder — could apply for parole following a minimum period of incarceration (correctional service of canada). [31] in july 1976, parliament abolished the death penalty for criminal code offences (criminal law amendment act (no. 2), 1976, sc 1974-75-76, c 105).1 as a result of a political compromise, it replaced the death penalty with a mandatory minimum life sentence for the two categories of murder now defined in the criminal code: first degree murder and second degree murder. in the case of second degree murder, the parole ineligibility period varied from 10 to 25 years for first degree murder, the parole 1 the death penalty continued to apply for service offences until 1999 (an act to amend the national defence act and to make consequential amendments to other acts, sc 1998, c 35). ineligibility period was 25 years without regard to the number of victims. there was no provision at that time concerning the imposition of consecutive ineligibility periods in cases involving multiple murders. [32] the mandatory 25-year parole ineligibility period for first degree murder was presumably established to satisfy proponents of the death penalty (a. manson, “the easy acceptance of long term confinement in canada” (1990), 79 cr (3d) 265, at p 266). indeed, it was particularly severe when compared with the ineligibility periods provided for in other western countries at the time for similar offences (manson, at pp. 266-67). moreover, from 1961 to 1976, the average time served in prison for the offence of capital murder had been 15.8 years, well below the newly enacted 25-year period of imprisonment (correctional service of canada). [33] when the death penalty was abolished, parliament also established a right to judicial review of the parole ineligibility period, commonly known as the “faint hope” clause (criminal law amendment act (no. 2), 1976, s 21). this clause allowed persons who had been sentenced to life in prison for first or second degree murder without eligibility for parole for more than 15 years to apply for a review of their parole ineligibility period once they had been incarcerated for at least 15 years. the clause was added to the criminal code in the hope of encouraging the rehabilitation of offenders serving long prison sentences and, as a result, of creating a safer prison environment as well, it tempered the increased harshness of parole ineligibility periods (department of justice canada, an analysis of the use of the faint hope clause (2010), at p 1; library of parliament, at pp. 3-4). [34] in 1996, parliament amended the faint hope clause such that, among other things, persons convicted of multiple murders would no longer be able to apply for judicial review (an act to amend the criminal code (judicial review of parole ineligibility) and another act, s.c 1996, c 34) then, in 2011, parliament passed legislation that abolished the clause for all intents and purposes by making it inapplicable to anyone who committed a murder on or after the day on which the legislation came into force (an act to amend the criminal code and another act, sc. 2011, c 2). [35] the impugned provision was also introduced into the criminal code in 2011 (protecting canadians by ending sentence discounts for multiple murders act, s 5). the relevant subsection of s 745.51 cr. c reads as follows: 745.51 (1) at the time of the sentencing under section 745 of an offender who is convicted of murder and who has already been convicted of one or more other murders, the judge who presided at the trial of the offender or, if that judge is unable to do so, any judge of the same court may, having regard to the character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, and the recommendation, if any, made pursuant to section 745.21, by order, decide that the periods without eligibility for parole for each murder conviction are to be served consecutively. [36] given the fact that the impugned provision concerns the imposition of consecutive parole ineligibility periods, a discussion of the parole system is in order. it should be noted, however, that this appeal does not relate to the process by which an offender may apply for parole at the end of the ineligibility period. b. the parole system in canada [37] the parole system involves a process that is independent of and distinct from the sentencing process (canada (attorney general) v. whaling, 2014 scc 20, [2014] 1 scr 392, at para. 1). before this system was set up in the last century, there was no general sentence review mechanism in canada. during the pre-confederation period, the only relief an offender could obtain was the reduction of a prison sentence or commutation of a death sentence by way of the royal prerogative of mercy (d. p. cole and a. manson, release from imprisonment: the law of sentencing, parole and judicial review (1990), at p 159). [38] in 1868, the penitentiary act of 1868, sc 1868, c 75, s 62, introduced a sentence remission mechanism that enabled prisoners to obtain a reduction in the length of their sentence upon proof of good behaviour (cole and manson, at p 163). but it was not until 1899 that the first administrative parole mechanism came into existence through the enactment of what was known as the ticket of leave act (an act to provide for the conditional liberation of penitentiary convicts, sc 1899, c 49), under which prisoners who met the eligibility criteria could be conditionally released (cole and manson, at pp. 164-66). [39] in the 1950s, parliament appointed an advisory committee to inquire into the use of the royal prerogative of mercy and into the parole system (department of justice canada, report of a committee appointed to inquire into the principles and procedures followed in the remission service of the department of justice of canada (1956) (“fauteux report”)). the committee made its recommendations in 1956, and the most important of them were implemented in 1958 through the enactment of the first modern parole legislation, the parole act, sc 1958, c 38. that act created an independent agency, now known as the parole board of canada (“board”), that had the power to review and vary conditions for release. major amendments were made to the parole act in 1977, the year after the death penalty was abolished. the board’s role and functions were expanded at that time (criminal law amendment act, 1977, sc. 1976-1977, c 53). finally, the corrections and conditional release act, sc 1992, c 20 (“conditional release act”), was passed in 1992 to replace, among others, the parole act the conditional release act defines the purpose of and principles underlying conditional release, and gives particular prominence to the protection of society by making it the paramount consideration. [40] the board is an independent administrative tribunal whose primary role is to make decisions on conditional release (conditional release act, ss. 103 and 107). it has exclusive jurisdiction to grant day parole and full parole to persons serving a sentence of two years or more in canada (ss. 122 and 123(1)) offenders with fixed-term sentences are generally eligible to apply for full parole after serving the lesser of one third of their sentence and seven years (s 120(1)) that being said, offenders who have been convicted of first or second degree murder are not eligible for full parole until they have served 25 years or 10 to 25 years, respectively, of their sentence (s 745(a) and (c) cr. c). [41] there is no guarantee that offenders will be granted parole when their ineligibility period expires (r v shropshire, [1995] 4 scr 227, at para. 34; m. e. campbell and d. cole, “sentencing and parole for persons convicted of murder”, in d. cole and j. roberts, eds., sentencing in canada: essays in law, policy and practice (2020), 183, at pp. 185-87). offenders must prove to the board that they no longer represent a danger to society and that it is therefore no longer necessary to keep them in custody (conditional release act, s 102). parole is a statutory privilege and not a right (nur, at para. 98). [42] the board exercises a discretion when it makes a decision with respect to parole. in exercising that discretion, the board is guided by its purpose: “to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society by means of decisions on the timing and conditions of release that will best facilitate the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community as law-abiding citizens” (conditional release act, s 100; see also nur, at para. 98). the conditional release act’s primary emphasis is on protecting the public (see r v. zinck, 2003 scc 6, [2003] 1 scr 41, at para. 19), and since 2012 this concern has been formally recognized as the paramount consideration in decisions on release (safe streets and communities act, sc 2012, c 1; conditional release act, s 1001). [43] the board’s broad discretion means that it may attach conditions to an offender’s release (conditional release act, s 133(3)), including to protect victims who have safety concerns (s 133(3.1)) the board may also suspend or revoke the parole of an offender who breaches the conditions imposed (s 135). where the board decides not to grant parole, it generally reviews the case every two years (s 123(5)). however, this is done only every five years in the case of offenders who have been convicted of murder or another offence involving violence (s 123(501)). [44] victims are taken into consideration in the parole process. to determine whether an offender presents an “undue risk to society” (conditional release act, s 102), the board is to consider, among other things, the nature and gravity of the offence as well as information obtained from victims (s 101(a)). victims may apply to attend parole hearings and may present statements to the board (s 140(4), (5.1), (5.2) and (10) to (12)). although such hearings can awaken painful memories for victims and for their loved ones, they do serve to reiterate the suffering an offender has caused and to condemn the acts committed once again (d. spencer, “how multiple murder sentencing provisions may violate the charter” (2019), 55 cr (7th) 165). c. sentencing objectives in canadian law [45] before i begin the s 12 analysis, an overview of the objectives of sentencing will be essential to the adjudication of the case before the court. in canadian law, the fundamental purpose of sentencing is to protect society and to contribute, along with crime prevention initiatives, to respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society by imposing just sanctions that have one or more objectives, including denunciation, deterrence and rehabilitation, which it will be helpful to discuss (s 718 cr. c). [46] first of all, the penological objective of denunciation requires that a sentence express society’s condemnation of the offence that was committed the sentence is the means by which society communicates its moral values (r v. m (ca), [1996] 1 scr 500, at para. 81). this objective must be weighed carefully, as it could, on its own, be used to justify sentences of unlimited severity (c. c. ruby, sentencing (10th ed. 2020), at §122). [47] as for the objective of deterrence, it has two forms the first, specific deterrence, is meant to discourage the offender before the court from reoffending. the second, general deterrence, is intended to discourage members of the public who might be tempted to engage in the criminal activity for which the offender has been convicted (r v. bwp, 2006 scc 27, [2006] 1 scr 941, at para. 2). when this objective is being pursued, the offender is punished more harshly in order to send a message to the public or, in other words, to serve as an example. general deterrence is an objective that must be weighed by a court, but the effectiveness of which has often been questioned these legitimate reservations notwithstanding, the fact remains that the certainty of punishment, together with the entire range of criminal sanctions, does produce a certain deterrent effect, albeit one that is difficult to evaluate, on possible offenders (ruby, at §1.31; canadian sentencing commission, sentencing reform: a canadian approach (1987), at pp. 136-38). [48] lastly, the objective of rehabilitation is designed to reform offenders with a view to their reintegration into society so that they can become law-abiding citizens. this penological objective presupposes that offenders are capable of gaining control over their lives and improving themselves, which ultimately leads to a better protection of society. m. manning and p. sankoff note that rehabilitation “is probably the most economical in the long run and the most humanitarian objective of punishment” (manning, mewett & sankoff: criminal law (5th ed. 2015), at ¶1155). along the same lines, i would reiterate my comment in r v. lacasse, 2015 scc 64, [2015] 3 scr. 1089, that “[r]ehabilitation is one of the fundamental moral values that distinguish canadian society from the societies of many other nations in the world” (para. 4). [49] the relative importance of each of the sentencing objectives varies with the nature of the crime and the characteristics of the offender (r v. lyons, [1987] 2 scr 309, at p 329) there is no mathematical formula for determining what constitutes a just and appropriate sentence that is why this court has described sentencing as a “delicate art which attempts to balance carefully the societal goals of sentencing against the moral blameworthiness of the offender and the circumstances of the offence, while at all times taking into account the needs and current conditions of and in the community” (m (ca), at para. 91). [50] but sentencing must in all circumstances be guided by the cardinal principle of proportionality the sentence must be severe enough to denounce the offence but must not exceed “what is just and appropriate, given the moral blameworthiness of the offender and the gravity of the offence” (r v nasogaluak, 2010 scc 6, [2010] 1 scr 206, at para. 42; see also r v. ipeelee, 2012 scc 13, [2012] 1 scr 433, at para. 37). proportionality in sentencing is considered to be an essential factor in maintaining public confidence in the fairness and rationality of the criminal justice system the application of this principle assures the public that the offender deserves the punishment received (re bc. motor vehicle act, [1985] 2 scr. 486, at p 533, per wilson j., concurring). [51] it follows that “a person cannot be made to suffer a grossly disproportionate punishment simply to send a message to discourage others from offending” (nur, at para. 45). in a similar vein, vauclair ja aptly stated that [translation] “striving for exemplarity to the detriment of evidence of the merit of rehabilitation objectives is incompatible with the principle of individualization” (lacelle belec v. r., 2019 qcca 711, at para. 30 (canlii), citing r v. paré, 2011 qcca 2047, at para. 48 (canlii), per doyon ja). proportionality has a restraining function, and in this sense serves to guarantee that a sentence is individualized, just and appropriate. [52] the principle of proportionality is so fundamental that it has a constitutional dimension under s 12 of the charter, which forbids the imposition of a sentence that is so grossly disproportionate as to be incompatible with human dignity (nasogaluak, at para. 41; ipeelee, at para. 36) however, proportionality as a sentencing principle has no constitutional status as such, since it is not recognized to be a principle of fundamental justice under s 7 of the charter (r v. malmo-levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr 571, at para. 160; r v. safarzadeh-markhali, 2016 scc 14, [2016] 1 scr 180, at para. 71). [53] nor do the other sentencing principles and objectives have their own constitutional status. it follows that “parliament is entitled to modify and abrogate them as it sees fit, subject only to s 12 of the charter” (safarzadeh-markhali, at para. 71). d. the right under section 12 of the charter not to be subjected to cruel and unusual punishment [54] section 12 of the charter, which appears under the heading “legal rights”, provides that “[e]veryone has the right not to be subjected to any cruel and unusual treatment or punishment.” although these reasons apply to both punishment and treatment, i will, for the sake of brevity, refer solely to punishment. [55] it will therefore be appropriate, first, to determine whether the parole ineligibility period constitutes punishment and, second, to clarify the two prongs of the protection afforded by this constitutional guarantee. (1) the parole ineligibility period constitutes punishment [56] section 12 of the charter grants individuals a right not to be subjected to cruel and unusual punishment. a precondition for applying this section is therefore that the impugned action constitute punishment. such is the case here. [57] state action is considered to be punishment for the purposes of s 12 if it “(1) . . . is a consequence of conviction that forms part of the arsenal of sanctions to which an accused may be liable in respect of a particular offence, and either (2) . . . is imposed in furtherance of the purpose and principles of sentencing, or (3) . . . has a significant impact on an offender’s liberty or security interests” (r v. boudreault, 2018 scc 58, [2018] 3 scr 599, at para. 39, quoting r v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr 906, at para. 41). [58] the length of parole ineligibility is part of an offender’s punishment (shropshire, at para. 23; see also zinck, at para. 31). it is a consequence of conviction and has a significant impact on the offender’s interests in liberty and security of the person what is more, the parole ineligibility period furthers the objectives of denunciation and deterrence that underlie a sentence (shropshire, at paras. 21-23; m (ca), at para. 64; r v simmonds, 2018 bcca 205, 362 ccc (3d) 215, at para. 10) it follows that the imposition of consecutive parole ineligibility periods authorized by s 745.51 cr. c constitutes punishment, the constitutionality of which must be determined under s 12 of the charter. (2) the two prongs of the right not to be subjected to cruel and unusual punishment [59] for a proper understanding of the two prongs of the protection afforded by s 12 of the charter, it is necessary to refocus the analysis on the purpose of this provision. this court recently stated that the purpose of s 12 is “to prevent the state from inflicting physical or mental pain and suffering through degrading and dehumanizing treatment or punishment it is meant to protect human dignity and respect the inherent worth of individuals” (quebec (attorney general) v 9147-0732 québec inc., 2020 scc 32, at para. 51; the court was unanimous on this point). although dignity is not recognized as an independent constitutional right, it is a fundamental value that serves as a guide for the interpretation of all charter rights (blencoe v british columbia (human rights commission), 2000 scc 44, [2000] 2 scr 307, at para. 77). generally speaking, the concept of dignity evokes the idea that every person has intrinsic worth and is therefore entitled to respect (ward v. quebec (commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2021 scc 43, at para. 56; quebec (public curator) v syndicat national des employés de l’hôpital st-ferdinand, [1996] 3 scr 211, at para. 105) this respect is owed to every individual, irrespective of their actions (see c. brunelle, “la dignité dans la charte des droits et libertés de la personne: de l’ubiquité à l’ambiguïté d’une notion fondamentale”, [2006] r du b (numéro thématique) 143, at pp. 150-51). [60] against this backdrop, the two prongs of the right not to be subjected to cruel and unusual punishment may now be considered section 12 protects, first, against the imposition of a punishment that is so excessive as to be incompatible with human dignity and, second, against the imposition of a punishment that is intrinsically incompatible with human dignity (r v. smith, [1987] 1 scr 1045, at pp. 1072-74; l. kerr and b. l. berger, “methods and severity: the two tracks of section 12” (2020), 94 sclr (2d) 235, at pp. 235-36). this distinction is often blurred, and it would be helpful in the context of this appeal to clarify certain points in this regard. [61] the first form of cruel and unusual punishment involves punishment whose effect is grossly disproportionate to what would have been appropriate (smith, at p 1072) a punishment oversteps constitutional limits when it is grossly disproportionate, and not merely excessive (smith, at p 1072) a grossly disproportionate sentence is cruel and unusual in that it shows the state’s complete disregard for the specific circumstances of the sentenced individual and for the proportionality of the punishment inflicted on them. [62] determining whether a punishment is grossly disproportionate requires a contextual and comparative analysis: a punishment is found to be so in the specific circumstances of a particular case, in relation to the punishment that would have been just and appropriate having regard to the offender’s personal characteristics and the circumstances surrounding the commission of the offence. however, the nature of the punishment inflicted is not problematic from a constitutional perspective. for example, it is accepted that the state may have recourse to fixed-term imprisonment or to the imposition of a fine as punishment. such punishment is therefore not in itself cruel and unusual, but can become so if its effects make it grossly disproportionate. [63] the case law on grossly disproportionate punishment has been developed in the context of mandatory sentences imposed without regard for the offender’s particular circumstances (eg, mandatory minimum prison sentences in r v lloyd, 2016 scc 13, [2016] 1 scr 130; nur; r v. ferguson, 2008 scc 6, [2008] 1 scr. 96; r v luxton, [1990] 2 scr 711; smith; a mandatory victim surcharge in boudreault; a mandatory weapons prohibition order in r v wiles, 2005 scc 84, [2005] 3 scr 895). in nur, this court noted that, to determine whether a minimum sentence is grossly disproportionate, a court must first consider “what constitutes a proportionate sentence for the offence having regard to the objectives and principles of sentencing in the criminal code” (para. 46) the court must then ask whether the impugned provision requires it to impose a sentence that is grossly disproportionate to one that would be just and appropriate for the offender or for another offender in a reasonable hypothetical case; if the provision does so, it infringes s 12 of the charter (nur, at para. 46). the nur framework does not apply to discretionary sentences. where there is no mandatory minimum sentence, the imposition of a sentence that is acceptable by its nature but that proves to be disproportionate in a particular case can be rectified by way of an appeal against sentence rather than a declaration of unconstitutionality (malmo-levine, at paras. 167-68). [64] the second prong of the protection afforded by s 12 concerns a narrow class of punishments that are cruel and unusual by nature; these punishments will “always be grossly disproportionate” because they are intrinsically incompatible with human dignity (smith, at p 1073). these punishments are in themselves contrary to human dignity because of their “degrading and dehumanizing” nature, as this court put it in 9147-0732 québec inc (para. 51; the court was unanimous on this point) a degrading or dehumanizing punishment, by its very nature, outrages “our standards of decency” (luxton, at p 724). [65] since a society’s standards of decency are not frozen in time, what constitutes punishment that is cruel and unusual by nature will necessarily evolve, in accordance with the principle that our constitution is a living tree capable of growth and expansion within its natural limits so as to meet the new social, political and historical realities of the modern world (reference re same-sex marriage, 2004 scc 79, [2004] 3 scr 698, at para. 22; hunter v. southam inc., [1984] 2 scr 145, at pp. 155-56; edwards v attorney-general for canada, [1930] a.c 124 (pc), at p 136). as cory j pointed out more than 30 years ago while dissenting on another point in kindler v canada (minister of justice), [1991] 2 scr 779, “[w]hat is acceptable as punishment to a society will vary with the nature of that society, its degree of stability and its level of maturity” (p 818) punishments that we regard as incompatible with human dignity today were common and accepted in the past. professor a. n. doob rightly states that “[t]he reason we no longer whip or hang people is not that we ran out of leather or rope. rather, it is because those punishments are no longer congruent with canadian values” (department of justice canada, a values and evidence approach to sentencing purposes and principles (2017), at p 4). [66] among the punishments and treatments that have so far been held to be intrinsically incompatible with human dignity are “the infliction of corporal punishment, such as the lash, irrespective of the number of lashes imposed . . the lobotomisation of certain dangerous offenders or the castration of sexual offenders” (smith, at p 1074). torture also falls into this category, for it has as its end “the denial of a person’s humanity” (suresh v. canada (minister of citizenship and immigration), 2002 scc 1, [2002] 1 scr 3, at para. 51). [67] a punishment is cruel and unusual by nature if the court is convinced that, having regard to its nature and effects, it could never be imposed in a manner consonant with human dignity in the canadian criminal context. a punishment that is cruel and unusual by nature is “so inherently repugnant that it could never be an appropriate punishment, however egregious the offence” (suresh, at para. 51) to determine whether a punishment is intrinsically incompatible with dignity, the court must determine whether the punishment is, by its very nature, degrading or dehumanizing. the effects that the punishment may have on all offenders on whom it is imposed can also inform the court and provide support for its analysis of the nature of the punishment. [68] the court’s analysis must remain focused on the nature of the punishment rather than on considerations of proportionality between the punishment and the offender’s moral culpability. a punishment that is cruel and unusual by nature will by definition “always be grossly disproportionate” (smith, at p 1073). such a punishment must quite simply be excluded from the arsenal of sanctions available to the state, which means that the state cannot circumvent s 12 by providing for specific exemptions for the imposition of the punishment or by making its imposition subject to judicial discretion. in other words, the mere possibility that a punishment that is cruel and unusual by nature may be imposed is enough to infringe s 12 of the charter. [69] in sum, a punishment may infringe s 12 for two distinct reasons, either because it is grossly disproportionate in a given case or because it is intrinsically incompatible with human dignity. where both prongs of the protection of s 12 are in issue in the same case, the analysis of the nature of the punishment must precede that of gross disproportionality if the punishment that might be imposed is cruel and unusual by nature, and hence intrinsically incompatible with human dignity, it will be unnecessary — and i would even say pointless — to consider whether it is grossly disproportionate in a given case, because a punishment that is cruel and unusual by nature will “always be grossly disproportionate” (smith, at p 1073; see also kerr and berger, at p 238). [70] in their analysis under s 12 of the charter, the courts must show deference to parliament’s policy decisions with respect to sentencing (lloyd, at para. 45). the limit set by the constitution for a sentence to be found grossly disproportionate is intended to be demanding and will be attained only rarely (boudreault, at para. 45; lloyd, at para. 24; steele v mountain institution, [1990] 2 scr 1385, at p 1417; lyons, at p 345). likewise, the courts must be cautious and deferential when a sentence is contested on the basis that it falls into the narrow category of punishment that is cruel and unusual by nature. nevertheless, “the final judgment as to whether a punishment exceeds constitutional limits set by the charter is properly a judicial function” (lloyd, at para. 45, quoting r v. guiller (1985), 48 cr (3d) 226 (ont. dist. ct.), at p 238). that is the analysis we must now undertake. e does section 745.51 cr. c. infringe section 12 of the charter? [71] i will begin by observing that this appeal concerns only the constitutionality, under s 12 of the charter, of a provision that allows a court to impose consecutive parole ineligibility periods in a context involving multiple murders. specifically, in the case of first degree murders, the court is authorized, through the combined effect of ss. 745.51 and 745(a) cr. c., to add up ineligibility periods of 25 years for each murder whether it is unconstitutional for a court to impose any ineligibility period greater than 25 years is therefore not at issue in this case. [72] to answer the question before the court, i will begin by defining the scope of s 745.51 cr. c and the punishment that flows from it. i will then inquire into the nature of that punishment to determine whether it is intrinsically incompatible with human dignity and thus cruel and unusual by nature. to support my analysis of the nature of the punishment, i will consider the potential effects of the punishment on all offenders and i will also look at international and comparative law. i will finish on this topic by discussing whether the judicial discretion and the royal prerogative of mercy affect the constitutionality of the impugned provision. [73] for the reasons that follow, i conclude that, by allowing consecutive 25-year parole ineligibility periods to be imposed in cases involving first degree murders, s 745.51 cr. c authorizes the imposition of sentences of imprisonment for life without a realistic possibility of parole before death for all offenders who must serve such periods consecutively such sentences are degrading in nature and thus incompatible with human dignity, because they deny offenders any possibility of reintegration into society, which presupposes, definitively and irreversibly, that they lack the capacity to reform and re-enter society the conclusion that a sentence of imprisonment without a realistic possibility of parole is incompatible with human dignity is supported by an analysis of the effects that such a sentence may have on all offenders on whom it is imposed, as well as by a review of international and comparative law. finally, the judicial discretion cannot save the impugned provision, and the royal prerogative of mercy does not offer a realistic possibility of release for an individual serving a sentence of imprisonment for which there is no other review mechanism. (1) scope of section 745.51 cr. c. [74] an accused who is convicted of first or second degree murder will be sentenced to imprisonment for life (s 235(2) cr. c.) and will be eligible for full parole only after serving an ineligibility period of, respectively, 25 years or 10 to 25 years (s 745(a) and (c) cr. c). section 745.51 cr. c provides that the judge who presided at the trial may, by order, decide that the periods without eligibility for parole for each murder conviction are to be served consecutively, in a departure from the general principle that parole ineligibility periods are to be served concurrently (ss. 718.2(c) and 718.3(4) cr. c). according to the interpretation proposed by the parties — which we will assume to be correct for the purposes of this appeal, insofar as it is not determinative — s 745.51 cr. c applies regardless of whether the multiple murders were committed at the same time or during separate events, and it applies in the absence of a previous conviction. [75] i agree with the trial judge and the court of appeal in this case that s 745.51 cr. c does not authorize a court to order that an offender convicted of first degree murder serve only a portion of a 25-year ineligibility period consecutively to another period imposed for another first degree murder (sup. ct. reasons, at para. 824; c.a reasons, at para. 64) the provision in question allows only the imposition of consecutive 25-year periods. parliament’s intention, which i will discuss below, was clear on this point. i would add that s 745.51 cr. c sets no ceiling for the total length of the ineligibility period a court may impose. this provision merely states the criteria that are to guide the court in exercising its discretion, to which i will return later in these reasons. [76] in the case of multiple first degree murders, the impugned provision authorizes the imposition of sentences of imprisonment that effectively deprive all offenders who receive such sentences of a realistic possibility of being granted parole. in the scenario that is most favourable to the crown, but that would in fact be quite rare, an 18-year-old offender who goes to prison and remains there for the next 50 years of their life could theoretically be paroled at the age of 68. for reference, it should be noted that the average life expectancy of inmates who die of natural causes is about 60 years (office of the correctional investigator of canada and canadian human rights commission, aging and dying in prison: an investigation into the experiences of older individuals in federal custody (2019), at p 57), which is far lower than the average life expectancy of the general public (for context, the average life expectancy of canadians, both sexes combined, was 81.7 years in 2020; see statistics canada, “deaths, 2020”, in the daily, january 24, 2022 (online)). [77] therefore, at the end of the 50-year period of incarceration, some offenders will have died, while others will perhaps be released after the significant years of their life are over, making them what some authors have called “virtual lifers” (a. iftene, “r c bissonnette and the (un)constitutionality of consecutive periods of parole ineligibility for a life sentence: why the qcca got it right and why section 745.51 should never be re-written” (2021), 69 crim. lq 312, at p 331). for the purposes of analyzing the constitutionality of the impugned provision, this situation can be likened to a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole, in that the individual in question will never be able to re-enter society and contribute to it as an active citizen, especially given the fact that long prison sentences impair, more than they favour, the reintegration of offenders into society (r v gladue, [1999] 1 scr 688, at paras. 54-57; ruby, at §163). [78] as for the other possible cases, which involve the imposition of a sentence of imprisonment for life without eligibility for parole for 75, 100, 125 or even 800 years, the conclusion is self-evident: the individual is sentenced to die in prison, deprived of any possibility of one day recovering a portion of their liberty. [79] such cases are far from being hypothetical, as can be seen from the jurisprudence. in r v. bourque, 2014 nbqb 237, 427 nbr (2d) 259, for example, a 24-year-old accused was sentenced to imprisonment for life with no possibility of applying for parole before the expiration of a 75-year ineligibility period (see also r v. saretzky, 2017 abqb 496; r v. ostamas, 2016 mbqb 136, 329 man. r (2d) 203). [80] i will therefore analyze the constitutionality of the impugned provision on the basis that it effectively authorizes the imposition of a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole. (2) imprisonment for life without a realistic possibility of parole constitutes punishment that is cruel and unusual by nature [81] an examination of the nature of a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole leads to the conclusion that it is incompatible with human dignity, a value that underlies the protection conferred by s 12 of the charter. this punishment is degrading in nature in that it presupposes at the time of its imposition, in a definitive and irreversible way, that the offender is beyond redemption and lacks the moral autonomy needed for rehabilitation this alone justifies the conclusion that this punishment is cruel and unusual by nature. it will nonetheless be helpful to review in addition the effects that this sentence may have on all offenders on whom it is imposed. (a) examination of the nature of a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole [82] a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole is different in nature from a sentence of incarceration for which a review mechanism exists, in that the former deprives the offender of any prospect of reforming and re-entering society (see lyons, at pp. 340-41; i. grant, c. choi and d. parkes, “the meaning of life: a study of the use of parole ineligibility for murder sentencing” (2020), 52 ottawa l. rev. 133, at p 172, citing a. liebling, “moral performance, inhuman and degrading treatment and prison pain” (2011), 13 punishm. & soc. 530, at p 536). a variety of expressions, all of which allude to the fact that the offender will inevitably die behind bars, have been used to describe the nature of a sentence of life in prison without the possibility of parole (eg, “living death sentence”, “death by incarceration”, “virtual death sentence”, “prolonged death penalty”, “delayed death penalty”, “death sentence without an execution date” and “the other death penalty”; see j. s. henry, “death-in-prison sentences: overutilized and underscrutinized”, in c. j. ogletree, jr. and a. sarat, eds., life without parole: america’s new death penalty? (2012), 66, at p 66). once behind prison walls, the offender is doomed to remain there until death regardless of any efforts at rehabilitation, despite the devastating effects that this causes. [83] the objective of rehabilitation is intimately linked to human dignity in that it reflects the conviction that all individuals carry within themselves the capacity to reform and re-enter society. as j. desrosiers and c. bernard aptly write, criminal law is based, and must be based, [translation] “on a conception of the human being as an agent who is free and autonomous and, as a result, capable of change” (“l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle: une peine inconstitutionnelle?” (2021), 25 can. crim. lr 275, at p 303). [84] it is difficult if not impossible to predict an offender’s capacity for reform over a period of 50 years or more, let alone to predict whether the offender will actually be able to reform during their many years of incarceration. by depriving offenders in advance of any possibility of reintegration into society, the impugned provision shakes the very foundations of canadian criminal law it thereby negates the objective of rehabilitation from the time of sentencing, which has the effect of denying offenders any autonomy and imposing on them a degrading punishment that is incompatible with human dignity. [85] to ensure respect for human dignity, parliament must leave a door open for rehabilitation, even in cases where this objective is of minimal importance. offenders who are by chance able to rehabilitate themselves must have access to a sentence review mechanism after having served a period of incarceration that is sufficiently long to denounce the gravity of their offence. this last point is important, as parliament has latitude to establish sentences whose severity expresses society’s condemnation of the offence committed, and while such sentences may in some circumstances have the effect of dooming offenders to die behind bars, they are not necessarily contrary to s 12 of the charter. [86] as an illustration, in luxton, this court rejected the argument that the mandatory sentence for first degree murder infringes s 12 of the charter. the court considered it proper for parliament to treat this crime — the most serious of all — with an appropriate degree of severity the 25-year parole ineligibility period reflects society’s condemnation of the commission of such a crime and does not outrage our standards of decency (luxton, at pp. 724-25) because of the 25-year mandatory ineligibility period, an elderly offender who is convicted of first degree murder will thus have little or no hope of getting out of prison as was decided in luxton, that sentence is nonetheless compatible with s 12 of the charter, since it is within the purview of parliament to sanction the most heinous crime with a sentence that sufficiently denounces the gravity of the offence, but that does not exceed constitutional limits by depriving every offender of any possibility of parole from the outset. [87] in the case at bar, on the other hand, the impugned provision authorizes the imposition of consecutive parole ineligibility periods of 25 years each, for each first degree murder, which has the result of depriving every offender who must serve such periods of the possibility of reforming and re-entering society. j. s. henry rightly states that “[death-in-prison] sentences are severe and degrading because, like capital sentences, they fail to recognize the intrinsic worth of the incarcerated person the absence of all redemptive possibility denies human dignity” (p 76) as martin j. observed in boudreault, in which the court struck down the victim surcharge provision, “[t]he inability of offenders to repay their full debt to society and to apply for reintegration and forgiveness strikes at the very foundations of our criminal justice system” (para. 79). although the context of that case was different from the present one, the principle it lays down that every offender should have the opportunity to reform and be reintegrated into society is of general application. the foundations of our criminal justice system, as discussed in boudreault, require respect for the inherent worth of every individual, including the vilest of criminals. [88] contrary to what the appellants argue, the intent here is not to have the objective of rehabilitation prevail over all the others, but rather to preserve a certain place for it in a penal system based on respect for the inherent dignity of every individual where the offence of first degree murder is concerned, rehabilitation is already subordinate to the objectives of denunciation and deterrence, as can be seen from the severity of the punishment. [89] the objectives of denunciation and deterrence are already attained by imposing the harshest mandatory minimum sentence provided for in the criminal code: imprisonment for life (s 235 cr. c.) the idea that parole puts an end to an offender’s sentence is a myth conditional release only alters the conditions under which a sentence is served; the sentence itself remains in effect for its entire term, that is, until the offender’s death (m (ca), at para. 57). an offender who is granted parole “still carries the societal stigma of being a convicted offender who is serving a criminal sentence” (m (ca), at para. 62). moreover, an offender who is granted parole on the basis that they no longer pose a danger to society remains “under the strict control of the parole system, and the offender’s liberty remains significantly curtailed” (m (ca), at para. 62). the threat of reincarceration — should a condition be breached — hangs over the offender at all times (conditional release act, s 135). contrary to popular belief, “[a] person on parole is not a free man” (r v. wilmott, [1967] 1 ccc 171 (ont. ca), at p 181). [90] the 25-year parole ineligibility period must also be placed in perspective in order to clearly illustrate its severity it must be borne in mind that this 25-year period, although constitutional, is far from lenient. in a report published in 1987, the canadian sentencing commission noted that “[t]here has been extensive criticism of the 25 year term of custody without the possibility of parole. many see it as inhumane: inmates have no opportunity to mitigate their sentences” (p 262). furthermore, inmates on whom this term is imposed have no incentive to conform to prison rules (p 262). [91] to put this in context, in a number of countries similar to canada — countries governed by the rule of law where the sentence of imprisonment for life exists — there is a sentence review mechanism that is accessible to life prisoners following a minimum ineligibility period shorter than the one provided for in canadian law for first degree murder. some european countries have adopted a sentence review mechanism that is available to offenders upon completion of various ineligibility periods: denmark and finland (12 years), germany (15 years), switzerland (15 years, exceptionally 10 years) and france (normally 18 years, up to 22 years in the case of legal recidivism, but 30 years for certain types of murder).2 there are other european countries where life imprisonment quite simply does not exist for example, portugal’s constitution includes an article that prohibits sentences of imprisonment for life (constitution of the portuguese republic, art. 30(1); d van zyl smit, “outlawing irreducible life sentences: europe on the brink?” (2010), 23 fed. sentencing rep. 39, at p 40), while norway has provided that the longest prison sentence that can be imposed is 21 years, except with respect to the crime of genocide, crimes against humanity and war crimes, for which the maximum sentence is increased to 30 years.3 [92] this overview highlights the severity of canada’s mandatory minimum sentence for first degree murder. there can be no doubt that the preponderant objectives of this sentence are denunciation and deterrence and that the place of rehabilitation is secondary. the only effect of s 745.51 cr. c is to completely negate the last of these objectives, which is incompatible with human dignity for the reasons set out above. [93] the appellants stress the importance of denouncing multiple murders more strongly by imposing a sentence that reflects the value of each human life that was lost. such a sentence is based on a retributivist approach that could, on its own, justify a sentence of unlimited severity, and even a sentence establishing a true correspondence 2 straffeloven (denmark), s 41; rikoslaki (finland), c 2(c), s 10; strafgesetzbuch (germany), s 57a; code pénal suisse, art. 86 para. 5; code de procédure pénale (france), art. 729 para. 4 and art. 720-4 para. 2. 3 straffeloven (norway), s 43. between the crime and the punishment however, as desrosiers and bernard put it, [translation] “in a legal system based on respect for rights and freedoms, the ‘eye for an eye’ principle does not apply” (p 292). the courts must establish a limit on the state’s power to sanction offenders, in keeping with the charter. [94] furthermore, the objectives of denunciation and deterrence are not better served by the imposition of excessive sentences beyond a certain threshold, these objectives lose all of their functional value, especially when the sentence far exceeds human life expectancy. the imposition of excessive sentences that fulfil no function, like the 150-year parole ineligibility period initially sought by the crown in this case, does nothing more than bring the administration of justice into disrepute and undermine public confidence in the rationality and fairness of the criminal justice system. and this is leaving aside the fact that the imposition of extremely severe sentences tends to normalize such sentences and to have an inflationary effect on sentencing generally (grant, choi and parkes, at p 138, citing m. hamilton, “extreme prison sentences: legal and normative consequences” (2016), 38 cardozo l. rev. 59, at pp. 106-11). [95] as the court of appeal aptly stated, the imposition of a parole ineligibility period that exceeds human life expectancy [translation] “is absurd. . . . a court must not make an order that can never be carried out” (para. 93) although such a punishment could well be popular, it is contrary to the fundamental values of canadian society. the thirst for vengeance that can drive us when a heinous crime is committed by one of our fellow citizens cannot justify imposing a sentence that, no matter how harsh it is, can never erase the horror of what the person has done. (b) effects of a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole [96] as far as effects are concerned, offenders who have no realistic possibility of parole are deprived of any incentive to reform. as early as 1956, the fauteux report clearly stated that “[a]t no time should any prisoner have reason to feel that he is a forgotten man. . . . prisoners should have some hope that imprisonment will end and thereby have some incentive for reformation and rehabilitation” (pp. 48-49). [97] the psychological consequences flowing from a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole are in some respects comparable to those experienced by inmates on death row, since only death will end their incarceration. in any event, “[w]hile there may not be universal agreement that [death-in-prison] sentences are worse than death, it is clear that [such] sentences are uniquely severe and degrading in their own right” (henry, at p 75 (emphasis in original)). for offenders who are sentenced to imprisonment for life without a realistic possibility of parole, the feeling of leading a monotonous, futile existence in isolation from their loved ones and from the outside world is very hard to tolerate. some of them prefer to put an end to their lives rather than die slowly and endure suffering that seems endless to them (r. johnson and s. mcgunigall-smith, “life without parole, america’s other death penalty” (2008), 88 prison j 328, at pp. 332-36; see also r. kleinstuber and j. coldsmith, “is life without parole an effective way to reduce violent crime? an empirical assessment” (2020), 19 criminol. & pub. pol’y 617, at p 620). effects like these support the conclusion that a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole is degrading in nature and thus intrinsically incompatible with human dignity. it is an inherently cruel and unusual punishment that infringes s 12 of the charter. (c) dignity and imprisonment for life without the possibility of parole: international and comparative law perspectives [98] support for the conclusion that this sentence is unconstitutional can also be found in international and comparative law, under which a sentence of imprisonment for life without the possibility of parole is generally considered to be incompatible with human dignity. as brown and rowe jj. noted recently in 9147-0732 québec inc., there is a role for international and comparative law in the interpretation of charter rights (para. 28). however, “this role has properly been to support or confirm an interpretation arrived at through the [purposive] approach [established in r v. big m drug mart ltd., [1985] 1 scr 295]; the court has never relied on such tools to define the scope of charter rights” (9147-0732 québec inc., at para. 28 (emphasis in original)). [99] human dignity has been the central focus in the development of the international system for the protection of human rights since the end of the second world war. the atrocities committed during that war led to international recognition of the fundamental importance of human dignity (ward, at para. 57). it was specifically stated in the preamble to the charter of the united nations, can. ts 1945 no. 7, that the peoples of the united nations were determined to “reaffirm faith in fundamental human rights, in the dignity and worth of the human person”. two decades or so later, the international covenant on civil and political rights, can t.s 1976 no. 47 (“iccpr”), which canada ratified in 1976, reiterated the importance of dignity as the foundation of fundamental rights and freedoms. the preamble to the iccpr states that all the rights guaranteed therein “derive from the inherent dignity of the human person”. while the preamble is not binding as such in canadian law, it does shed light on the way in which dignity is understood in relation to human rights, that is, as a value that underlies the recognized rights rather than as a right in itself. [100] in the context of sentencing, in international law, the concept of dignity finds expression through the commitment to reintegrating offenders into society by offering them a possibility of being released. for example, art. 10 of the iccpr states that “[a]ll persons deprived of their liberty shall be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person” (art. 10(1)) and that the “essential aim” of the penitentiary system is the “reformation” and “social rehabilitation” of prisoners (art. 10(3)). because the iccpr is an international treaty ratified by canada, canadian law is presumed to be in conformity with the commitments set out in it (health services and support — facilities subsector bargaining assn v british columbia, 2007 scc 27, [2007] 2 scr 391, at para. 70; saskatchewan federation of labour v. saskatchewan, 2015 scc 4, [2015] 1 scr 245, at para. 64). the iccpr is therefore a relevant source for the interpretation of the charter’s provisions (9147-0732 québec inc., at paras. 32-34). [101] moreover, although criminal law is, generally speaking, a matter of domestic law, it is appropriate in this case to consider the approach to reviewing sentences taken by the international criminal court (“icc”) and set out in the rome statute of the international criminal court, can. ts 2002 no. 13. canada played an important role in the creation of that court and was the first country to incorporate the obligations flowing from that treaty into its national legislation the icc was established by the rome statute, which canada ratified in july 2000. that international court conducts investigations and, where necessary, tries persons charged with “the most serious crimes of concern to the international community as a whole”: the crime of genocide, crimes against humanity, war crimes and the crime of aggression (rome statute, art. 5(1)) in june 2000, one month before the ratification of that treaty, parliament enacted the crimes against humanity and war crimes act, sc 2000, c 24 (“crimes against humanity act”), which criminalized genocide, crimes against humanity and war crimes under domestic law. [102] the crimes against humanity act sets out the sentences that apply in canadian law and the rules on parole eligibility for these three types of crimes. if an intentional killing forms the basis of the offence, the sentence is the same as for the offence of first or second degree murder, namely imprisonment for life (s 4(2) of the crimes against humanity act). in the case of parole, however, parliament enacted rules that differ from the ones in the rome statute. the crimes against humanity act states that the same ineligibility periods as in the criminal code apply, that is, 25 years for first degree murder and 10 to 25 years for second degree murder (s 15(1) of the crimes against humanity act) in contrast, the rome statute establishes a mechanism for reviewing the sentences for these crimes: where the icc has imposed a term of life imprisonment (art. 77), it must review that sentence after 25 years “to determine whether it should be reduced” (art. 110(3)). the icc’s sentence review process has to do with sentence reduction, not with parole as is the case under canadian law. in this context, the rome statute is relevant in the instant case only insofar as, like canadian law, it recognizes the need to give offenders, including those who have committed the most serious crimes, an opportunity for rehabilitation. [103] european law also provides useful guidance on the concept of dehumanizing and degrading punishments and on the importance of rehabilitation in criminal law however, the weight to be given to the principles of european law is limited, because decisions of international and foreign courts are not binding sources in canadian law (9147-0732 québec inc., at paras. 35 and 43). [104] the decisions of the grand chamber of the european court of human rights (“echr”) recognize the principle of rehabilitation in sentencing (vinter v. united kingdom [gc], nos. 66069/09 and 2 others, at § 114, july 9, 2013 (hudoc); murray v netherlands [gc], no. 10511/10, at § 102, april 26, 2016 (hudoc); hutchinson v united kingdom [gc], no. 57592/08, at §§ 42-43, january 17, 2017 (hudoc)) article 3 of the european convention on human rights, 213 unts. 221, provides that “[n]o one shall be subjected . . . to inhuman or degrading treatment or punishment”. in a number of cases, the grand chamber has had to consider whether a sentence of imprisonment for life without the possibility of parole is contrary to art. 3. in general terms, it has accepted that a sentence of imprisonment for life is not in itself contrary to that provision (kafkaris v. cyprus [gc], no. 21906/04, at § 97, february 12, 2008 (hudoc); murray, at § 99; hutchinson, at § 42). however, it has found that, to be compatible with art. 3, such a sentence must be “de jure and de facto reducible”, which means that every prisoner must have a possibility of being released (vinter, at § 108; hutchinson, at § 42; see also bodein v france, no. 40014/10, at § 56, november 13, 2014 (hudoc); murray, at § 99) the review process “must take account of the progress that the prisoner has made towards rehabilitation, assessing whether such progress has been so significant that continued detention can no longer be justified on legitimate penological grounds” (hutchinson, at § 43; see also vinter, at §§ 113-16). [105] comparative law is relevant as well in showing the different perspectives that exist with respect to a sentence of imprisonment for life without the possibility of parole while the domestic law of countries similar to canada is instructive in this regard, it is not binding in canadian law (9147-0932 québec inc., at para. 43). in this appeal, i will therefore refer to it only for the purposes of illustration. [106] germany, like france and italy, has established that sentences of imprisonment for life without the possibility of release are unconstitutional (r. hood and c. hoyle, the death penalty: a worldwide perspective (5th ed. 2015), at p 486). it was in 1977 that germany’s federal constitutional court considered the constitutionality of the sentence of life imprisonment for murder (life imprisonment case (1977), 45 bverfge 187, translated into english in d. p. kommers and r. a. miller, the constitutional jurisprudence of the federal republic of germany (3rd ed. 2012), at pp. 363-68). the constitutional court held in that case that a sentence of life imprisonment is not in itself unconstitutional (p 367). however, it found that imprisonment without any “concrete and realistically attainable” chance to regain freedom at some later point in time is contrary to human dignity (p 366). the state must regard each individual within society as equal in worth and may not “turn the offender into an object of crime prevention to the detriment of his or her constitutionally protected right to social worth and respect” (p 365) the constitutional court maintained that rehabilitation is constitutionally required in any community that establishes human dignity as its centrepiece (p 366). that decision has had a certain impact on the development of european law with respect to life sentences (vinter, at §§ 69 and 113). [107] in contrast, other countries similar to canada that also respect the rule of law take a more restrictive approach to parole access. in the united states, for example, imprisonment for life without the possibility of parole is considered constitutional (harmelin v. michigan, 501 us 957 (1991)) except in the case of juvenile offenders (graham v. florida, 560 us 48 (2010)), including those convicted of murder (miller v. alabama, 567 us 460 (2012)). however, the american approach differs from the one that exists under canadian law, since that country applies the death penalty and has a narrower interpretation of the concept of cruel and unusual punishment (kindler, at p 812). some other countries also have legislative schemes recognizing the possibility of imposing a sentence of imprisonment without the possibility of parole in new zealand, the minimum parole ineligibility period for an offender convicted of murder is 10 years, or 17 years in certain specific circumstances, but there is no maximum ineligibility period (sentencing act 2002 (nz), ss. 103 and 104) in australia, this type of sentence is also permitted in the various states and territories (j. l. anderson, “the label of life imprisonment in australia: a principled or populist approach to an ultimate sentence” (2012), 35 unswlj 747, at pp. 751-53 and 759-64). england and wales, for their part, take a distinctive approach. a court has the power to order that any person given a life sentence for murder serve a parole ineligibility period with a starting point of 15 years, or 30 years in specific circumstances, or to completely exclude any possibility of release for the person (d. ormerod and k. laird, smith, hogan, and ormerod’s criminal law (16th ed. 2021), at pp. 536-37). however, it must be noted that courts in england and wales, as well as the echr, take the view that there is an actual mechanism for reviewing life sentences in english law because of the existence of the secretary of state’s release power under s 30 of the crime (sentences) act 1997 (uk), 1997, c 43 (r v. mcloughlin, [2014] ewca crim 188, [2014] 1 wlr 3964, at paras. 31-35; hutchinson, at §§ 70 and 72). i will come back to this point later. [108] in summary, although s 12, like any other charter provision, must be interpreted primarily by reference to canadian law and history (9147-0732 québec inc., at para. 20; see also kindler, at p 812), a parallel can be drawn between the approach taken in canadian criminal law and the approaches taken in international law and in the law of various countries similar to canada with respect to sentences of imprisonment for life without the possibility of parole, which are generally considered to be incompatible with human dignity. (d) does the judicial discretion to impose consecutive parole ineligibility periods affect the constitutionality of the impugned provision? [109] in support of its position that s 745.51 cr. c is constitutional, the crown stresses the discretionary nature of the power granted to courts by this provision (see to the same effect r v. millard, 2018 onsc 1299; r v. granados-arana, 2017 onsc 6785, 356 ccc (3d) 340; r v husbands, [2015] o.j no. 2673 (ql), 2015 carswellont 7677 (wl) (scj), rev’d 2017 onca 607, 353 ccc (3d) 317, but not on this point) according to this reasoning, the imposition of a disproportionate sentence results from an erroneous exercise of judicial discretion and can therefore be rectified by way of an appeal rather than a declaration of unconstitutionality. [110] it is true that the imposition of consecutive parole ineligibility periods is not mandatory. section 745.51 cr. c provides that a court may order that the parole ineligibility periods applicable for each murder conviction are to be served consecutively. in exercising its discretion, the court must take into consideration the character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission. in this regard, i note that the court’s obligation to stack ineligibility periods in blocks of 25 years, if it chooses to exercise its discretion, is difficult to reconcile with the principles of proportionality and individualization in sentencing. [111] in any event, i am of the view, as explained above, that the existence of a discretion cannot save a provision that authorizes the imposition of a punishment that is cruel and unusual by nature no crime, no matter how appalling it might be, can justify imposing a punishment that is intrinsically incompatible with human dignity, like a sentence of imprisonment for life without a realistic possibility of parole. since such a punishment must quite simply be excluded from the arsenal of punishments available to the state, the mere possibility that it may be imposed constitutes an infringement of s 12 of the charter by way of analogy, a provision authorizing corporal punishment as a sentence for the commission of multiple murders — a sentence that would be imposed at a court’s discretion and reserved for the vilest of criminals — could not, for obvious reasons, be held to be consistent with s 12 of the charter. the same conclusion must apply here. (e) can the royal prerogative of mercy save the impugned provision? [112] lastly, it is necessary to determine whether the impugned provision can be found to be constitutional based on the existence of the royal prerogative of mercy, since there is some debate over this question. in my view, the parole system is currently the only mechanism that offers a realistic possibility of release for individuals serving a sentence of life imprisonment under canadian law. the royal prerogative of mercy cannot be considered a true sentence review mechanism, because it is exercised only in exceptional circumstances. [113] the royal prerogative of mercy gives her majesty the queen an absolute discretion to grant a remission of sentence to any individual sentenced by a court, regardless of the nature or seriousness of the crime committed (ss. 748 and 749 cr. c). this prerogative arises from the former absolute power of british monarchs to pardon their subjects historically, the royal prerogative has had two strands and two objectives: “to show compassion by relieving an individual of the full weight of his or her sentence” and “to correct miscarriages of justice such as wrongful convictions” (hinse v. canada (attorney general), 2015 scc 35, [2015] 2 scr 621, at para. 28). before the death penalty was abolished, the royal prerogative was often used to commute that sentence (c. strange, “mercy for murderers? a historical perspective on the royal prerogative of mercy” (2001), 64 sask. l. rev. 559, at p 561). [114] the power to exercise this prerogative has been conferred on the person holding office as governor general of canada by letters patent (letters patent constituting the office of governor general of canada (1947), canada gazette, part i, vol. 81, p 3014, s. xii (reproduced in rsc 1985, app. ii, no. 31)). the governor general acts only on the advice of the minister of public safety and emergency preparedness canada, or that of at least one other minister (parole board of canada, royal prerogative of mercy ministerial guidelines, october 31, 2014 (online), at p 2). the governor general may grant two types of pardons: a free pardon and a conditional pardon (s 748(2) cr. c). [115] the royal prerogative of mercy is exercised “only [in] rare cases in which consideration[s] of justice, humanity and compassion override the normal administration of justice” (ministerial guidelines, at pp. 4-5) for a pardon to be granted, there must be exceptional circumstances involving substantial injustice or undue hardship (pp. 3-5). the ministerial guidelines state that pardons are available only in “truly deserving cases” (p 3). although it is difficult to calculate how many applications for the exercise of the royal prerogative of mercy have been granted, it would seem that the number is very limited (as an illustration, from 2014-2015 to 2018-2019, 5 applications were granted, 3 were denied and 175 were discontinued (parole board of canada, performance monitoring report 2018-2019, at p 170)). [116] this court has established that the royal prerogative of mercy is part of the array of mechanisms by which the principle of individualization in sentencing is given effect (luxton, at p 725). however, it has never found that this discretion on its own constitutes a true sentence review mechanism. on the contrary, in luxton, to support its conclusion that the sentence of imprisonment for life without eligibility for parole for 25 years is constitutional, the court simply stated that the royal prerogative, like escorted absences from custody for humanitarian purposes, demonstrates that “parliament has been sensitive to the particular circumstances of each offender” (p 725). in r v. heywood, [1994] 3 scr 761, which concerned the constitutionality of a provision that limited, for life, the freedom of offenders convicted of sexual offences to be in various public places, on pain of imprisonment, this court held that the royal prerogative of mercy does not constitute an “acceptable review process” because it is used only exceptionally (p 798) the court has instead found this discretion to be a mechanism of last resort in the case of unjust imprisonment (r v. sarson, [1996] 2 scr 223, at para. 51; r v. latimer, 2001 scc 1, [2001] 1 scr. 3, at para. 89). [117] the royal prerogative of mercy in canadian law can be distinguished from the power of the secretary of state in english law to release prisoners on compassionate grounds under s 30 of the crime (sentences) act 1997. in 2014, a special constitution of the court of appeal of england and wales held in mcloughlin that the law of england provides life prisoners with a realistic possibility of release (para. 35). the court found that the term “compassionate grounds” must be interpreted broadly, in a manner compatible with art. 3 of the european convention on human rights, and that these grounds are not restricted to the ones listed in the “lifer manual” (mcloughlin, at paras. 31-33; united kingdom, ministry of justice, national offender management service, pso 4700 — the indeterminate sentence manual (2010), at ch. 12). in 2017, the echr held in hutchinson that english law is consistent with art. 3 of the european convention on human rights because it establishes a true review mechanism that makes whole life prison sentences reducible (§§ 57, 70 and 72). the echr found that the secretary of state has a duty to release a whole life prisoner where “continued detention can no longer be justified on legitimate penological grounds” (hutchinson, at § 70). it would therefore seem that this discretion is broadly construed in english law. as a result, these principles are not relevant in interpreting the discretion conferred by the royal prerogative of mercy in canadian law. [118] in short, the royal prerogative of mercy, because of its exceptional nature, is at best a release mechanism based on compassion and on the existence of humanitarian grounds under canadian law individuals suffering the normal consequences of a properly imposed sentence are in fact unlikely to obtain such a pardon. this is clear from the ministerial guidelines: “. . . an act of executive clemency will not be considered where the difficulties experienced by an individual applicant result from the normal consequences of the application of the law” (p 4 (emphasis added); sup. ct. reasons, at paras. 963 and 967). the existence of the royal prerogative of mercy therefore creates no realistic possibility of parole for offenders serving a sentence of imprisonment for life for which there is no other review mechanism. [119] finally, in light of my conclusion concerning the infringement of s 12 of the charter, it will not be necessary to determine whether the impugned provision is also contrary to s 7 (see lloyd, at para. 38; nur, at para. 110; boudreault, at para. 95). f. is the infringement of section 12 of the charter justified under section 1 of the charter? [120] in order to justify an infringement of a charter right under s 1, the state is required to show that the impugned law addresses a pressing and substantial objective and that the means chosen to achieve that objective are proportional to it (r v. oakes, [1986] 1 scr 103, at pp. 136-40; irwin toy ltd v quebec (attorney general), [1989] 1 scr 927, at p 986). a law is proportionate when the following conditions are met: “(1) the means adopted are rationally connected to that objective; (2) it is minimally impairing of the right in question; and (3) there is proportionality between the deleterious and salutary effects of the law” (nur, at para. 111; oakes, at pp. 139-40). [121] in this case, since the appellants have made no arguments concerning the justification for the impugned provision, they have not discharged the onus resting on them. in any event, it is hard to imagine how a punishment that is cruel and unusual by nature could be justified in a free and democratic society. i note that, in nur, this court stated that it would be difficult to show that a “grossly disproportionate” punishment under s 12 could be “proportionate as between the deleterious and salutary effects of the law under s 1” (para. 111). g appropriate remedy [122] having found that the impugned provision is contrary to the charter, i would declare s 745.51 cr. c to be of no force or effect immediately under s 52(1) of the constitution act, 1982. the appellants have proposed no alternative remedy in this court. [123] under s 52 of the constitution act, 1982, any law that is inconsistent with the provisions of the constitution can be declared to be of no force or effect to the extent of the inconsistency. in schachter v. canada, [1992] 2 scr 679, the leading case on constitutional remedies, lamer c.j stated that, depending on the circumstances, a court may strike down an inconsistent provision immediately, strike it down and temporarily suspend the declaration of invalidity, resort to the technique of reading in or that of reading down, or apply the doctrine of severance (see pp. 695-700). in exercising its discretion to determine an appropriate remedy, a court will consider not only the principle of constitutional supremacy in s 52(1) but also the principles of the rule of law and the separation of powers (r v. albashir, 2021 scc 48, at paras. 30 and 34; r v. sullivan, 2022 scc 19, at para. 61). [124] the trial judge found that the technique of reading in was appropriate in the circumstances he therefore interpreted the provision as authorizing courts to impose consecutive ineligibility periods whose length is discretionary, [translation] “notwithstanding the requirements of section 745 for any additional murder” (para. 1211 (emphasis deleted)). because that interpretation allowed him to opt for an additional period of less than 25 years, he ordered that the respondent serve a total ineligibility period of 40 years before applying for parole. [125] in this regard, i agree with the court of appeal that the trial judge erred in applying the technique of reading in as a remedy (para. 154). [126] the technique of reading in allows a court to extend the reach of a statute so that it includes what was wrongly excluded from it (schachter, at p 698; ontario (attorney general) v g, 2020 scc 38, at para. 113) for example, where a statute unconstitutionally excludes a group of individuals, a court may find that the statute includes the group rather than striking it down (schachter, at pp. 699-700; see also andrews v. law society of british columbia, [1989] 1 scr 143). under the second technique, reading down, a court limits the reach of a statute by declaring it to be of no force or effect to a precisely defined extent (g, at para. 113). severance, in turn, allows a court to declare something “improperly included in the statute which can be severed and struck down” to be of no force or effect (schachter, at p 698; g, at para. 113). [127] a court may apply these techniques only “in the clearest of cases”, and to do so, it must be able to define the offending portion of the statute in a limited manner (schachter, at p 725; see also p 697). in r v. sharpe, 2001 scc 2, [2001] 1 scr. 45, mclachlin cj stated that these alternatives to striking down are appropriate when a court is confronted with a “law that is substantially constitutional and peripherally problematic” (para. 111). it follows that it is frequently not appropriate to use any of these techniques (g, at para. 114). [128] these interpretive techniques must be applied in a manner that respects parliament’s role and is in keeping with the purpose of the statute in question in schachter, lamer cj stated that “there are some cases in which to sever the offending portion would actually be more intrusive to the legislative purpose than the alternate course of striking down provisions which are not themselves offensive” (p 697). this note of caution also applies to reading in (schachter, at p 725). in every case, the court must ensure that the interpretation it proposes is as faithful as possible to the scheme enacted by parliament, within the requirements of the constitution (schachter, at p 700). as this court stated in ferguson, when a court opts for one of these techniques, “it does so on the assumption that had parliament been aware of the provision’s constitutional defect, it would likely have passed it with the alterations now being made by the court” (para. 51) therefore, “[i]f it is not clear that parliament would have passed the scheme with the modifications being considered by the court — or if it is probable that parliament would not have passed the scheme with these modifications — then for the court to make these modifications would represent an inappropriate intrusion into the legislative sphere” (ferguson, at para. 51 (emphasis in original); g, at para. 114). in such a context, striking down the unconstitutional provision is the least intrusive alternative (ferguson, at paras. 51 and 65). [129] in this case, the trial judge found that because the inconsistency of s 745.51 cr. c with the constitution [translation] “does not in any way affect the core of this provision” (para. 1187), reading in was an appropriate way to remedy its unconstitutionality. in his view, reading into the impugned provision would advance parliament’s objectives, namely [translation] “to promote proportionality, ensure that multiple murderers get their ‘just deserts’ for their crimes, reinforce the objective of denunciation and protect society” (para. 1172). [130] i agree with the court of appeal that the trial judge overstepped the limits of his judicial functions the impugned provision could not be saved through the technique of reading in. by broadening the discretion conferred on the courts, the trial judge undermined parliament’s objective he failed to consider the fact that the imposition of consecutive 25-year ineligibility periods is directly related to parliament’s objective in enacting s 745.51 cr. c in this regard, the words of the provision and the parliamentary debate are indicators that can shed light on the provision’s purpose (see mouvement laïque québécois v. saguenay (city), 2015 scc 16, [2015] 2 scr 3, at para. 81). [131] first of all, the words of s 745.51 cr. c are clear as regards the length of the ineligibility periods that a court may make consecutive: “at the time of the sentencing under section 745 . . . the judge who presided at the trial . . . may . . . by order, decide that the periods without eligibility for parole for each murder conviction are to be served consecutively”. for first degree murder, these periods must be 25 years under s 745(a) cr. c. [132] second, the parliamentary debate, which is very instructive in this case, clearly shows that parliament’s intention was to authorize courts to make the ineligibility periods set out in s 745 cr. c consecutive. for an offender convicted of more than one first degree murder, a court has no choice but to impose consecutive ineligibility periods in blocks of 25 years (house of commons debates, vol. 145, no. 96, 3rd sess., 40th parl., november 15, 2010, at p 5931; house of commons debates, vol. 145, no. 121, 3rd sess., 40th parl., february 1, 2011, at p 7510). the interpretation urged by the trial judge was in fact specifically rejected by parliament. an amendment to the bill had been proposed to give courts a discretion to determine the total length of the additional parole ineligibility period (house of commons debates, february 1, 2011, at p 7515; see also house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no. 42, 3rd sess., 40th parl., december 9, 2010, at pp. 10-11) despite that proposal, parliament opted for ineligibility periods with a fixed length of 25 years each, leaving no room for tailoring by a court (standing senate committee on legal and constitutional affairs, proceedings of the standing senate committee on legal and constitutional affairs, no. 22, 3rd sess., 40th parl., march 2, 2011, at pp. 10-11 and 23-24). [133] accordingly, because it is impossible to conclude that parliament would likely have passed the impugned provision with the modifications proposed by the trial judge, reading in was inappropriate parliament deliberately chose to exclude the approach adopted by the trial judge by opting for reading in as a remedy, the trial judge thus made an inappropriate intrusion on parliament’s powers in the circumstances, this court has no choice but to declare s 745.51 cr. c invalid. [134] with regard to the temporal scope of the declaration of invalidity, the declaration must have immediate effect given the seriousness of the infringement of the right of every individual not to be subjected to cruel and unusual punishment. to stop the continuing infringement of s 12 of the charter, this declaration with immediate effect must strike down the impugned provision retroactively to the date it was enacted in 2011. [135] when unconstitutional legislation is declared to be of no force or effect immediately pursuant to s 52(1), it can no longer be enforced. such a declaration is generally retroactive and renders the legislation invalid from the date it was enacted (albashir, at paras. 38-39 and 43; canada (attorney general) v. hislop, 2007 scc 10, [2007] 1 scr 429, at paras. 82-83; nova scotia (workers’ compensation board) v. martin, 2003 scc 54, [2003] 2 scr 504, at para. 28) retroactivity operates in favour of the parties by reaching back in time to annul the effects of legislation found to be unconstitutional (hislop, at para. 82; see also boudreault, at para. 103). it also benefits individuals who are still “within the judicial system” by allowing them to appeal on constitutional grounds (boudreault, at para. 103; r v thomas, [1990] 1 scr 713, at p 716). [136] however, the doctrine of res judicata tempers the application of the principle that remedies granted under s 52(1) are retroactive (albashir, at para. 61). res judicata precludes “the re-opening of cases decided by the courts on the basis of invalid laws” (reference re manitoba language rights, [1985] 1 scr 721, at p 757). in the context of criminal convictions, it is generally recognized that cases that are no longer in the system cannot be reopened, even if the provisions under which the accused persons were convicted are later declared unconstitutional (r v wigman, [1987] 1 scr 246, at p 257; thomas, at p 716; sarson, at paras. 25-27). however, “a ‘continuing current violation’ of a charter-protected interest could give rise to a successful application for a charter remedy, even where the violation began with a valid order that is legally unassailable” (boudreault, at para. 107, quoting r v. gamble, [1988] 2 scr 595, at p 630). [137] in boudreault, this court held that the rule of law, of which the principle of res judicata is one pillar, will not permit “the continued infliction of cruel and unusual punishment that cannot be justified in a free and democratic society” (paras. 105-6) this is especially so where the punishment is cruel and unusual by nature, as it is in the instant case, which concerns the imposition of consecutive 25-year ineligibility periods under s 745.51 cr. c on offenders convicted of multiple first degree murders. under this unconstitutional provision, offenders have been sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for 50 or even 75 years. such a sentence is degrading in nature and thus incompatible with human dignity, as it eliminates any possibility of reintegration into society any offender who has been ordered under s 745.51 cr. c to serve a parole ineligibility period of 50 years or more for multiple murders — whether the murders are first degree, second degree or a combination of the two — must be able to apply for a remedy. while some of these offenders are no longer in the judicial system, the infringement of their right guaranteed by s 12 of the charter is a continuing one, since they remain completely without access to parole res judicata cannot prevent them from bringing applications to stop this continuing infringement of s 12 of the charter. these individuals may therefore seek relief in the courts, including under s 24(1) of the charter (boudreault, at para. 109; gamble, at p 649) lastly, given that this court has confined its analysis to the imposition of ineligibility periods of 50 years or more, nothing prevents offenders upon whom consecutive ineligibility periods totalling less than 50 years have been imposed under the provision being struck down from alleging a continuing infringement of their constitutional right, provided that the infringement is proved in each case. [138] with regard to the respondent, given that s 745.51 cr. c is being declared invalid immediately and that the declaration of invalidity is retroactive to the date this provision was enacted, the applicable law is the law that existed prior to that date. the 25-year parole ineligibility periods imposed on the respondent for each of the 6 counts of first degree murder must therefore be served concurrently. as a result, the respondent may not apply for parole until he has served a total ineligibility period of 25 years, in accordance with s 745(a) cr. c. the board remains the ultimate arbiter of whether the respondent can be released on parole at the end of the ineligibility period. v conclusion [139] in summary, by stipulating that a court may impose consecutive 25-year parole ineligibility periods, the impugned provision authorizes the infliction of a degrading punishment that is incompatible with human dignity. under this provision, a court has the power to sentence an offender to imprisonment for life without a realistic possibility of parole for 50, 75 or even 150 years in other words, in the context of multiple first degree murders, all offenders to whom this provision applies are doomed to spend the rest of their lives behind bars, and the sentences of some offenders may even exceed human life expectancy. [140] not only do such punishments bring the administration of justice into disrepute, but they are cruel and unusual by nature and thus contrary to s 12 of the charter they are intrinsically incompatible with human dignity because of their degrading nature, as they deny offenders any moral autonomy by depriving them, in advance and definitively, of any possibility of reintegration into society. sentences of imprisonment for life without a realistic possibility of parole may also have devastating effects on offenders, who are left with no incentive to rehabilitate themselves and whose incarceration will end only upon their death. [141] parliament may not prescribe a sentence that negates the objective of rehabilitation in advance, and irreversibly, for all offenders. this penological objective is intimately linked to human dignity in that it reflects the conviction that every individual has the capacity to reform and re-enter society for the objective of rehabilitation to be meaningful, every inmate must have a realistic possibility of applying for parole, at the very least earlier than the expiration of the minimum ineligibility period of 50 years stipulated in the impugned provision for cases involving first degree murders. what is at stake is our commitment, as a society, to respect human dignity and the inherent worth of every individual, however appalling the individual’s crimes may be. [142] let me be very clear. the conclusion that imposing consecutive 25-year parole ineligibility periods is unconstitutional must not be seen as devaluing the life of each innocent victim everyone would agree that multiple murders are inherently despicable acts and are the most serious of crimes, with consequences that last forever. this appeal is not about the value of each human life, but rather about the limits on the state’s power to punish offenders, which, in a society founded on the rule of law, must be exercised in a manner consistent with the constitution. [143] in the circumstances, this court has no choice but to declare s 745.51 cr. c invalid immediately. this declaration strikes down the provision retroactively to its enactment in 2011. the applicable law is therefore the law that existed prior to that date. this means that the respondent must receive a sentence of imprisonment for life without eligibility for parole for a total period of 25 years. [144] the respondent committed horrendous crimes that damaged the very fabric of our society. fueled by hatred, he took the lives of six innocent victims and caused serious, even permanent, physical and psychological injuries to the survivors of the killings. he left not only families devastated but a whole community — the muslim community in québec and throughout canada — in a state of anguish and pain, with many of its members still fearful for their safety today. and he left canadians at large feeling deeply saddened and outraged in the wake of his heinous crimes that undermined the very foundations on which our society rests. [145] sadly, this case is but one example of the crimes committed by multiple murderers that shock our collective conscience other examples include murders committed by sexual predators who place no value on the lives of their victims and who leave entire communities in a state of fear and terror until they are apprehended. so, too, is the case of terrorists who seek to destroy canada’s political order without regard to the devastation and loss of life that may result from their crimes. [146] the horror of the crimes, however, does not negate the basic proposition that all human beings carry within them a capacity for rehabilitation and that, accordingly, punishments which fail to account for this human quality will offend the principles that underlie s 12 of the charter. [147] all multiple murderers receive a minimum sentence of life in prison. in the current state of the law, they are eligible for parole after 25 years in the case of first degree murders. eligibility for parole is not a right to parole. experience has shown that the board generally proceeds with care and caution before making a decision as important as releasing multiple murderers back into society the protection of the public is the paramount consideration in the board’s decision-making process, but the board also takes into account other factors such as the gravity of the offence and its impact on victims. it, perhaps, provides a measure of solace to know that compelling evidence of rehabilitation will be demanded before the perpetrators of such crimes will be released on parole. [148] for all these reasons, the appeal is dismissed. appeal dismissed. and penal prosecutions, québec. solicitor for the appellant the attorney general of quebec: attorney general of quebec, québec. québec. solicitor for the intervener the attorney general of canada: attorney general of canada, montréal. solicitor for the intervener the attorney general of ontario: attorney general of ontario, toronto. general of nova scotia, halifax. solicitor for the intervener the attorney general of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. solicitor for the intervener the attorney general of alberta: attorney general of alberta, calgary. solicitor for the intervener association des avocats de la défense de montréal-laval-longueuil: juristes power, montréal. toronto. police association, karen fraser, jennifer sweet, nicole sweet, kim sweet, john sweet, j. robert sweet, charles sweet, patricia corcoran, ann parker, ted baylis, sharon baylis, cory baylis, michael leone, doug french, donna french and deborah mahaffy: danson recht, toronto. solicitor for the intervener the observatory on national security measures: université de montréal — faculté de droit, montréal. society: melville law chambers, vancouver. law, kingston. solicitor for the intervener the national council of canadian muslims: national council of canadian muslims, ottawa. solicitors for the intervener the canadian civil liberties association: ruby shiller enenajor digiuseppe, toronto. solicitors for the intervener the british columbia civil liberties association: henein hutchison, toronto. calgary police service — legal services division, calgary; york regional police, aurora, ont.
+[1] a school is much more than just a place to pass on theoretical and practical knowledge. it is also a setting for socialization where students can converse with one another and develop their potential in their own language and, in using it, familiarize themselves with their culture. that is the spirit in which the right to receive instruction in one of canada’s official languages was elevated to constitutional status by means of s 23 of the canadian charter of rights and freedoms (“charter”). [1] l’école est bien plus qu’un simple lieu de trans- mission de connaissances théoriques et pratiques. elle constitue également un milieu de socialisation qui permet d’échanger et de s’épanouir dans sa langue et, à travers elle, de découvrir sa culture. c’est dans cet esprit que le droit à l’instruction dans une des langues officielles du canada s’est vu conférer un statut constitutionnel par l’art. 23 de la charte canadienne des droits et libertés (« charte »). [2] this appeal concerns the scope of s 23 and the interplay between that section and s 1, as well as between it and the remedial provisions of canada’s constitution. the appeal affords an opportunity to identify the approach to be taken in order to de- termine the level of services that is guaranteed to rights holder parents on the basis of a given number [2] le présent pourvoi concerne la portée de l’art. 23 et l’interaction de celui-ci avec l’article premier et les dispositions réparatrices de la constitution canadienne. il est l’occasion de préciser la méthode permettant de déterminer le niveau de services qui est garanti aux parents ayants droit en fonction du nom- bre d’élèves en cause, de traiter du critère applicable [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 703 of students, consider the test to be applied in order to determine whether the educational experience of the children of those rights holders is equivalent to the experience provided to the majority, discuss the justification under s 1 of infringements of language rights, and decide whether damages can be awarded as a remedy in the event of an infringement. [3] the courts below conducted an exhaustive and rigorous analysis of certain of these issues. but i find that they adopted an inordinately narrow inter- pretation of s 23 and its role in the canadian con- stitutional order. section 23 has a remedial purpose related to promoting the development of official lan- guage minority communities and changing the status quo. in my view, in accordance with an interpretation of that section that takes its remedial purpose fully into account, and in light of the trial judge’s findings of fact, the appeal should be allowed in part. pour juger si les enfants de ces ayants droit reçoivent une expérience éducative équivalente à celle offerte à la majorité, de discuter la justification des violations aux droits linguistiques au regard de l’article premier et de décider si des dommages-intérêts peuvent être octroyés comme réparation en semblable matière. [3] les juridictions inférieures se sont livrées à une analyse poussée et rigoureuse de certains de ces enjeux. à mon sens, toutefois, elles ont adopté une interprétation démesurément restrictive de l’art. 23 et de son rôle dans l’ordre constitutionnel canadien. cet article a un objet réparateur, qui vise à favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques offi- cielles et à modifier le statu quo. donnant à cette disposition une interprétation qui tient pleinement compte de son objet réparateur, et m’appuyant sur les conclusions de faits tirées par la juge de première instance, je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir l’appel en partie. ii background ii contexte it is well established that charter rights must [4] be given a large, liberal and purposive interpretation (hunter v. southam inc., [1984] 2 scr 145; r v. big m drug mart ltd., [1985] 1 scr 295). in addition, it is essential to place the purpose of the right in question in its linguistic, philosophical and historical contexts (law society of upper canada v. skapinker, [1984] 1 scr 357; big m drug mart ltd., at p 344). before turning to the facts of this ap- peal, i consider it necessary to review the background to the enactment of s 23 and the principles that must inform the interpretation of that section. [4] il est bien établi que les droits conférés par la charte doivent être interprétés de façon large et libérale en fonction de l’objectif visé (hunter c. southam inc., [1984] 2 rcs 145; r c. big m drug mart ltd., [1985] 1 rcs 295). de plus, il est es- sentiel de situer l’objet du droit en question dans ses contextes linguistique, philosophique et histori- que (law society of upper canada c. skapinker, [1984] 1 rcs 357; big m drug mart ltd., p 344). avant d’aborder les faits du présent pourvoi, j’es- time nécessaire de rappeler le contexte de l’édiction de l’art. 23 et les principes qui doivent guider son interprétation. a principles to be applied in interpreting section a les principes qui doivent guider l’interprétation 23 de l’art. 23 [5] i must begin by noting that the question of language is an integral part of canadian history. it is a dominant theme that is reflected in legislative initiatives from key points in the country’s history (see m. doucet, m. bastarache and m. rioux, “les droits linguistiques: fondements et interprétation”, in m. bastarache and m. doucet, eds., les droits [5] d’entrée de jeu, force est de reconnaître que la question linguistique est indissociable de l’his- toire canadienne. elle constitue un thème dominant, qui se reflète dans les différentes mesures législa- tives adoptées lors de périodes charnières de l’his- toire du pays (voir m. doucet, m. bastarache et m. rioux, « les droits linguistiques : fondements et 704 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. linguistiques au canada (3rd ed. 2013), 1, at pp. 30- 52). in language matters, the legislative pendulum has swung back and forth between two conflicting approaches, one based on policies of assimilation, and the other on promoting the development and autonomy of official language communities. in the discussions that preceded the founding [6] of canada, the framers of the constitution wanted it to be mandatory that the laws, records and journals of the nascent country be published in both of what are now the official languages: english and french (constitution act, 1867, s 133). before that, the imperial authorities had imposed english unilin- gualism under the 1840 union act, but they had then abandoned that policy in 1848 owing to opposition on the part of french-speaking citizens (union act, 1840 (uk), 3 & 4 vict., c 35; an act to repeal so much of an act of the third and fourth years of her present majesty, to re­unite the provinces of upper and lower canada, and for the government of canada, as relates to the use of the english language in instruments relating to the legislative council and legislative assembly of the province of canada (uk), 1848, 11 & 12 vict., c 56; doucet, bastarache and rioux, at p 33). in adopting the constitution act, 1867, the [7] framers also took an initial step favouring the rec- ognition of language rights in education. at a time when language and religion often went hand in hand, the framers’ purpose in adopting s 93 of the constitution act, 1867 was to give the provinces the exclusive power to make laws in relation to educa- tion. this section was intended indirectly to protect french language and culture, because it enabled french-speaking quebecers, who were in the mi- nority in the country as a whole but in the majority in their province, to control their education system (reference re secession of quebec, [1998] 2 scr. 217, at para. 38). section 93 also included provi- sions whose purpose was to preserve the rights of the catholic minority in ontario and the protestant minority in quebec in the area of education. interprétation », dans m. bastarache et m. doucet, dir., les droits linguistiques au canada (3e éd 2013), 1, p 30-52). en matière linguistique, le pendule lég- islatif a oscillé entre deux approches opposées, d’une part une approche basée sur des politiques d’assimi- lation et d’autre part une approche visant à assurer l’épanouissement et l’autonomie des communautés linguistiques officielles. [6] lors des discussions préalables à la création du canada, les constituants souhaitent que les lois, les archives et les procès-verbaux du pays à naître soient obligatoirement publiés dans les deux langues main- tenant officielles : le français et l’anglais (loi consti­ tutionnelle de 1867, art. 133). les autorités impériales avaient auparavant imposé l’unilinguisme anglais dans l’acte d’union en 1840, puis abandonné cette politique en 1848, devant l’opposition des citoyens francophones (acte d’union, 1840 (r-u), 3 & 4 vict., c 35; an act to repeal so much of an act of the third and fourth years of her present majesty, to re­unite the provinces of upper and lower canada, and for the government of canada, as relates to the use of the english language in instruments relating to the legislative council and legislative assembly of the province of canada (r-u), 1848, 11 & 12 vict., c 56; doucet, bastarache et rioux, p 33). [7] en adoptant la loi constitutionnelle de 1867, les constituants font également un premier pas en faveur de la reconnaissance des droits linguistiques en matière d’éducation. à une époque où langue et religion allaient souvent de pair, les constituants adoptent l’art. 93 de la loi constitutionnelle de 1867 afin d’accorder aux provinces le pouvoir exclusif de légiférer sur l’éducation. cette disposition vi- sait indirectement à protéger la langue et la culture françaises, car elle permettait aux francophones du québec, qui étaient minoritaires à l’échelle du pays mais majoritaires dans la province, de contrôler leur système d’éducation (renvoi relatif à la sécession du québec, [1998] 2 rcs 217, par. 38). par ailleurs, l’art. 93 prévoyait des dispositions maintenant les droits de la minorité catholique de l’ontario et de la minorité protestante du québec dans le domaine de l’éducation. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 705 [8] the constitution act, 1867 did not, however, put an end to the tension that existed between those who advocated a unilingual conception of the coun- try and those who championed a bilingual state. this tension can be explained by, among other things, the fact that at that time, many believed that a true national state should have a shared identity and thus a single common language, and saw education in that single language as a key to creating that shared identity (see, eg,. r. cook, “language policy and the glossophagic state”, in d. schneiderman, ed., language and the state: the law and politics of identity (1991), 73, at pp. 75-78; a. giudici and s grizelj, “national unity in cultural diversity: how national and linguistic identities affected swiss language curricula (1914-1961)” (2017), 53 paedagogica historica 137). beginning in the late 19th century, most of canada’s provinces and territories therefore adopted legislative initiatives whose effect was to prohibit french-language in- struction (see of public instruction, rsns 1864, c 58; see also a. martel, official language minority education rights in canada: from instruction to management (1991), at pp. 164 and 170; an act respecting the department of education, sm 1890, c 37; the public schools act, sm 1890, c 38; the common schools act 1871, snb 1871, c. 21, s.  60; the public schools act, 1896, s.o 1896, c. 70, s. 76(2); ontario, department of education, roman catholic separate schools and english- french public and separate schools, circular of instructions for the school year september to june, 1912­1913: instructions 17 (1912); and ontario, department of education, english-french public and separate schools, circular of instructions (1913) (collectively, “regulation 17”); an act respecting the board of trustees of the roman catholic separate schools of the city of ottawa, so 1915, c 45; the school ordinance, onwt 1901, c 29, s 136; the school act, rss 1909, c 100, s 135; the school act, rsa 1922, c 51, s 184). [8] la loi constitutionnelle de 1867 ne met cepend- ant pas fin à la tension existant entre les tenants d’un pays unilingue et les défenseurs d’un état bilingue. cette tension s’explique notamment par le fait qu’à cette époque, plusieurs croyaient qu’un véritable état national devait avoir une identité commune et donc une seule langue commune, et l’éducation dans cette seule et même langue était considérée comme un outil de choix pour créer cette identité commune (voir, p ex., r. cook, « language policy and the glossophagic state », dans d. schneiderman, dir., langue et état : droit, politique et identité (1991), 73, p 75-78; a. giudici et s. grizelj, « national unity in cultural diversity : how national and lin- guistic identities affected swiss language curricula (1914-1961) » (2017), 53 paedagogica historica 137). ainsi, à partir de la fin du xixe siècle, la plu- part des provinces et territoires du canada adoptent des mesures législatives qui ont pour effet d’inter- dire l’enseignement en langue française (voir of public instruction, rsns 1864, c 58; voir aussi a martel, les droits scolaires des minorités de langue officielle au canada : de l’instruction à la gestion (1991), p. 173 et 180; an act respecting the department of education, sm 1890, c 37; the public schools act, sm 1890, c 38; the common schools act 1871, snb 1871, c 21, art. 60; the public schools act, 1896, s.o 1896, c 70, par. 76(2); ontario, ministère de l’instruction publique, roman catholic separate schools and english- french public and separate schools, circular of instructions for the school year september to june, 1912­1913: instructions 17 (1912); et ontario, ministère de l’instruction publique, écoles publiques et séparées anglo-françaises, circulaire d’instruc­ tions (1913) (collectivement, « règlement 17 »); an act respecting the board of trustees of the roman catholic separate schools of the city of ottawa, so 1915, c. 45; the school ordinance, onwt. 1901, c 29, art. 136; the school act, rss 1909, c. 100, art. 135; the school act, rsa 1922, c. 51, art. 184). [9] in ontario, some parents and a catholic school board — many of whose students were french speak- ers — challenged the constitutionality of regulation [9] en ontario, des parents et un conseil sco- laire catholique, dont une importante partie des élèves étaient francophones, contestent la validité 706 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. 17, which prohibited french-language instruction after the first two years of primary school. they argued that it infringed s 93 of the constitution act, 1867. the appellate division of the ontario supreme court rejected that argument. in his rea- sons, garrow ja relied in particular on s 133 of the constitution act, 1867 to conclude that the use of any language other than english was merely a concession and not a right, and that the use of french was not protected: it is a perfectly natural thing that those of french descent should love their noble language, and even passionately desire to promote, as far as reasonably possible, its perpet- uation here. one may even respect a similar sentiment on the part of the germans, the italians, and the others settled among us to whom the english is a foreign tongue. but it is not to be ignored or forgotten that, while all are tolerated, the official language of this province, as of the empire, is english, and that the official use of any other language is in the nature of a concession and not of a right. this is, i think, well, and indeed in my opinion conclusively, illus- trated by the provisions of sec. 133 of the british north america act . constitutionnelle du règlement 17 qui interdit l’ensei- gnement en langue française après les deux premières années du primaire. ils soutiennent que ce règlement va à l’encontre de l’art. 93 de la loi constitutionnelle de 1867. la division d’appel de la cour suprême de l’ontario rejette cet argument. dans ses motifs, s’appuyant notamment sur l’art. 133 de la loi con­ stitutionnelle de 1867, le juge garrow de la division d’appel conclut que l’utilisation de toute autre langue que l’anglais n’est en fait qu’une concession et non un droit, et que l’utilisation du français ne bénéficie d’aucune protection : [traduction] il est parfaitement naturel que les per- sonnes d’origine française aiment leur noble langue, et même qu’elles désirent passionnément en promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la perpétua- tion dans notre pays. on respecterait même l’expression d’un sentiment analogue par les allemands, les italiens et les autres personnes qui se sont établies parmi nous et pour qui l’anglais est une langue étrangère. mais il ne faut pas négliger ou oublier le fait que, bien que toutes les langues soient tolérées, la langue officielle de notre province, tout comme celle de l’empire, est l’anglais, et que l’utilisation à des fins officielles de toute autre langue tient de la nature d��une concession et non d’un droit. les dispositions de l’art. 133 de l’acte de l’amérique du nord britannique illustrent bien, et du reste de manière déterminante à mon avis, le bien-fondé de cette conclusion . (mackell v. ottawa separate school trustees (1915), 34 olr 335, at p 343) (mackell c. ottawa separate school trustees (1915), 34 olr 335, p 343) [10] the judicial committee of the privy council upheld the appellate division’s decision and af- firmed that s 93 did not protect french-language instruction (the board of trustees of the roman catholic separate schools of the city of ottawa v. mackell, [1917] ac 62, at pp. 70-72). [10] le comité judiciaire du conseil privé con- firme le jugement de la division d’appel et affirme que l’art. 93 ne protège pas l’enseignement en fran- çais (the board of trustees of the roman catholic separate schools of the city of ottawa c. mackell, [1917] ac 62, p 70-72). seventy years after regulation 17 was made, [11] the framers of the charter adopted s 23, which enshrines in the constitution the right of citizens from the country’s english and french linguistic minorities to have their children receive instruction in their language where the number of children so warrants. in adopting that section, they sought “to ensure that vulnerable minority groups are endowed with the institutions and rights necessary to maintain [11] soixante-dix ans après l’adoption du règle­ ment 17, dans le cadre de l’élaboration de la charte, les constituants édictent l’art. 23, lequel constitution- nalise le droit des citoyens appartenant aux minori- tés linguistiques francophones et anglophones du pays de faire instruire leurs enfants dans leur langue lorsque le nombre d’enfants concernés le jus tifie. par l’édiction de cet article, les constituants cherchent « à garantir que des groupes minoritaires vulnérables [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 707 and promote their identities against the assimilative pressures of the majority” (reference re secession of quebec, at para. 74). by doing so, they definitively closed the door on language policies that would prevent instruction in the language of a minority, and chose an approach that favoured the promotion and development of minority language communities across the country. [12] the historical and social context at the root of language rights in education makes clear the unique role of s 23 in canada’s constitutional landscape. in an oft-quoted passage, dickson cj illustrated the section’s importance by stating that it represents a “linchpin in this nation's commitment to the values of bilingualism and biculturalism” (mahe v. alberta, [1990] 1 scr 342, at p 350). more recently, in association des parents de l’école rose­des­vents v. british columbia (education), 2015 scc 21, [2015] 2 scr 139 (“rose­des­vents”), karakatsanis j. noted that canada has a bicultural founding character and that its commitment to bilingualism sets it apart among nations (para. 25, citing assn. des parents francophones (colombie­britannique) v british columbia (1996), 27 bclr (3d) 83 (sc), at para. 24). [13] however, the importance of s 23 is not based solely on its role in the formation of canada’s iden- tity as a country. the section is also important be- cause of the role it plays in the identity of canadians as individuals and as members of linguistic commu- nities. section 23 is intended to preserve culture and language, two core elements of the notions of iden- tity and well-being of individuals and communities (w. kymlicka, multicultural citizenship: a liberal theory of minority rights (1995), at p 89). bénéficient des institutions et des droits nécessaires pour préserver et promouvoir leur identité propre face aux tendances assimilatrices de la majorité » (renvoi relatif à la sécession du québec, par. 74). ce faisant, ils ferment définitivement la porte aux poli- tiques linguistiques qui empêchent l’enseignement dans la langue de la minorité, et ils choisissent une approche qui favorise la promotion et l’épanouisse- ment des communautés linguistiques minoritaires partout au pays. [12] le contexte historique et social à l’origine de la reconnaissance des droits linguistiques en ma- tière d’éducation permet d’apprécier le rôle unique joué par l’art. 23 dans le paysage constitutionnel canadien dans un passage fréquemment cité, le juge en chef dickson décrit l’importance de cette disposition en affirmant qu’elle est la «  clef de voûte de l’engagement du canada envers le bilin- guisme et le biculturalisme  » (mahe c alberta, [1990] 1 rcs 342, p 350). plus récemment, dans association des parents de l’école rose­des­vents c. colombie­britannique (éducation), 2015 csc 21, [2015] 2 rcs 139 («  rose­des­vents  »), la juge karakatsanis rappelle que le biculturalisme constitue un élément fondateur du canada et que l’engagement du canada envers le bilinguisme le distingue des autres pays (par. 25, citant assn. des parents francophones (colombie­britannique) c. british columbia (1996), 27 bclr (3d) 83 (cs), par. 24). [13] l’importance de l’art. 23 ne s’explique toute- fois pas uniquement par son rôle dans la formation de l’identité du canada en tant que pays. son impor- tance s’explique également par le rôle qu’il joue sur l’identité des canadiens et des canadiennes en tant qu’individus et en tant que collectivité linguistique. l’article 23 vise à préserver la culture et la langue, deux éléments qui sont au cœur des notions d’iden- tité et de bien-être d’une personne et d’une commu- nauté (w. kymlicka, multicultural citizenship : a liberal theory of minority rights (1995), p 89). in reference re manitoba language rights, [14] [1985] 1 scr 721, this court noted, on beginning its analysis, “the essential role that language plays in human existence, development and dignity”, and [14] dès le début de son analyse dans le renvoi relatif aux droits linguistiques au manitoba, [1985] 1 rcs 721, notre cour souligne « le rôle essentiel que joue la langue dans l’existence, le développement 708 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. its importance in “bridg[ing] the gap between isola- tion and community” (p 744). in mahe, the court stressed the interplay of language and culture, stating that “any broad guarantee of language rights, espe- cially in the context of education, cannot be sepa- rated from a concern for the culture associated with the language. language is more than a mere means of communication, it is part and parcel of the identity and culture of the people speaking it” (p 362). and in rose­des­vents, at para. 26, the court endorsed this comment by the royal commission on bilingualism and biculturalism: “language and culture are not synonymous, but the vitality of the language is a necessary condition for the complete preservation of a culture” (report of the royal commission on bilingualism and biculturalism, book ii, education (1968), at p 8). [15] i would add that in conducting the analysis un- der s 23, a court must bear in mind that this section has three purposes, as it is at once preventive, reme- dial and unifying in nature. it is intended not only to prevent the erosion of official language communities, but also to redress past injustices and promote the de- velopment of those communities (solski (tutor of) v. quebec (attorney general), 2005 scc 14, [2005] 1 scr 201, at para. 3; arsenault­cameron v. prince edward island, 2000 scc 1, [2000] 1 scr 3, at para. 27). dickson cj explained this remedial pur- pose by reproducing the comment of kerans ja that “the very existence of the section implies the inade- quacy of the present regime” (mahe, at p 363). in the face of this “inadequacy of the present regime”, s 23 was thus designed to alter the status quo. finally, the section also has a unifying purpose in that it accom- modates mobility by enabling citizens to move an- ywhere in the country without fearing that they will have to abandon their language and culture (solski, at para. 30; house of commons debates, vol. 3, 1st sess., 32nd parl., october 6, 1980, at p 3286). et la dignité de l’être humain » et son importance en tant que « pont entre l’isolement et la collectivité » (p 744). dans l’arrêt mahe, elle met en lumière l’in- teraction entre la langue et la culture, affirmant que « toute garantie générale de droits linguistiques, sur- tout dans le domaine de l’éducation, est indissociable d’une préoccupation à l’égard de la culture véhiculée par la langue en question. une langue est plus qu’un simple moyen de communication; elle fait partie intégrante de l’identité et de la culture du peuple qui la parle » (p 362). dans l’arrêt rose­des­vents, par. 26, la cour fait siens les propos suivants de la commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme : «   . langue et culture ne sont pas synonymes, mais le dynamisme de la première est indispensable à la préservation intégrale de la seconde » (rapport de la commission royale d’en­ quête sur le bilinguisme et le biculturalisme, livre ii, l’éducation (1968), p 8). [15] j’ajoute que, dans l’analyse requise pour l’ap- plication de l’art. 23, les tribunaux doivent garder à l’esprit le triple objet de cet article, c’est-à-dire son caractère à la fois préventif, réparateur et unificateur. en effet, cette disposition a non seulement pour objet de prévenir l’érosion des communautés linguistiques officielles, mais aussi de remédier aux injustices passées et de favoriser leur épanouissement (solski (tuteur de) c. québec (procureur général), 2005 csc 14, [2005] 1 rcs 201, par. 3; arsenault­ cameron c. île­du­prince­édouard, 2000 csc 1, [2000] 1 rcs 3, par. 27). le juge en chef dickson a expliqué cet objet réparateur en reprenant les propos du juge kerans, qui avait affirmé que [traduction] « l’existence même de l’article laisse supposer l’in- suffisance du système actuel » (mahe, p 363). vu cette « insuffisance du système actuel », l’art. 23 vise donc à modifier le statu quo. finalement, il a en outre un objet unificateur dans la mesure où il favorise la liberté de circulation et d’établissement en permettant aux citoyens de se déplacer partout au pays, sans crainte de devoir abandonner leur langue et leur culture (solski, par. 30; débats de la chambre des communes, vol. 3, 1re sess., 32e lég., 6 octobre 1980, p 3286). [16] to fully achieve its remedial purpose, s. 23 must, however, be implemented vigilantly. as this [16] pour réaliser pleinement son objectif répa- rateur, l’art. 23 doit cependant être mis en œuvre [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 709 court has noted, the likelihood of assimilation and of cultural erosion will increase with each passing school year if nothing is done to prevent them. the result is that the actual effectiveness of s 23 is par- ticularly vulnerable to government inaction (doucet­ boudreau v. nova scotia (minister of education), 2003 scc 62, [2003] 3 scr 3, at para. 29; rose­ des­vents, at para. 28). this means that the courts have a crucial role to play, as the framers made them responsible for overseeing the implementation and protection of charter rights. i would also point out that, unlike some other [17] rights provisions, s 23 recognizes rights that are assessed not only in individual terms, but also on a collective level. the rights conferred by s 23 are individual rights, but they have a collective scope. as this court stated in solski, this means that the courts must, in interpreting s 23, consider each language group’s social context, demographics and history. the courts thus have the delicate task of reconcil- ing the sometimes divergent concerns of french- speaking minority groups outside quebec, whose language rights have been acquired at considera- ble expense, with the particular reality of quebec’s english-speaking minority and with how french- speaking quebecers, who are in the majority in that province but whose language is in the minority in the country as a whole, perceive their future in canada (solski, at para. 5). avec vigilance. comme l’a souligné notre cour, le risque d’assimilation et d’érosion culturelle croît à mesure que passent les années scolaires sans que rien ne soit fait à cet égard. il en résulte que l’efficacité concrète de l’art. 23 est particulièrement vulnérable à l’inaction des gouvernements (doucet­boudreau c. nouvelle­écosse (ministre de l’éducation), 2003 csc 62, [2003] 3 rcs 3, par. 29; rose­des­vents, par 28). cette particularité confère un rôle crucial aux tribunaux, à qui les constituants ont confié la responsabilité de veiller à la mise en œuvre et à la protection des droits garantis par la charte. [17] je souligne également que, contrairement à d’autres dispositions génératrices de droits, les droits reconnus par l’art. 23 s’apprécient non seulement sur le plan individuel, mais également sur le plan collec- tif. en effet, l’art. 23 confère des droits individuels, mais dont la portée est collective. comme l’a af- firmé notre cour dans l’arrêt solski, il en résulte que les tribunaux appelés à interpréter l’art. 23 doivent considérer le contexte social, démographique et his- torique qui est propre à chaque groupe linguistique. ainsi, les tribunaux ont la tâche délicate de concilier les préoccupations parfois divergentes de la minorité francophone hors québec, pour qui l’exercice des droits linguistiques a été chèrement acquis, avec la réalité particulière de la minorité anglophone du québec et la perception que les francophones du québec — majoritaires dans cette province, mais dont leur langue est minoritaire à l’échelle du pays — ont de leur avenir au sein du canada (solski, par. 5). [18] finally, i would note that the fact that s. 23 originally resulted from a political compromise can- not on its own justify a restrictive interpretation of the rights for which the section provides. while it is true that this court has in the past evoked a dis- tinction between language rights resulting from a political compromise and the other rights guaranteed by the charter, those days are over. the court made this clear in r v. beaulac, [1999] 1 scr 768, at para. 24: [18] enfin, je rappelle que l’origine de l’art. 23 en tant que résultat d’un compromis politique ne saurait justifier, pour cette seule raison, une interprétation restrictive des droits prévus par cette disposition. si notre cour a déjà effectué une distinction entre les droits linguistiques issus d’un compromis poli- tique et les autres droits garantis par la charte, cette époque est révolue. ce constat a été clairement ex- primé par notre cour dans l’arrêt r c beaulac, [1999] 1 rcs 768, par. 24 : though constitutional language rights result from a po- litical compromise, this is not a characteristic that uniquely applies to such rights. a. riddell, in “à la recherche du temps perdu: la cour suprême et l’interprétation des droits même si les droits linguistiques constitutionnels dé- coulent d’un compromis politique, ceci n’est pas une caractéristique qui s’applique uniquement à ces droits. a. riddell, dans « à la recherche du temps perdu : la cour 710 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. linguistiques constitutionnels dans les années 80” (1988), 29 c de d 829, at p 846, underlines that a political compromise also led to the adoption of ss. 7 and 15 of the charter and argues, at p 848, that there is no basis in the constitutional history of canada for holding that any such political compromises require a restrictive interpretation of constitutional guarantees. i agree that the existence of a political compromise is without consequence with regard to the scope of language rights. [emphasis added.] the court reaffirmed this statement — that the po- litical compromise that gave rise to language rights is without consequence for the scope of those rights — in the context of s 23 (arsenault­cameron, at para. 27; doucet­boudreau, at para. 27). the result is that the cases that date back to when the court was equating language rights with a political com- promise, which include mahe, must be considered in light of the subsequent cases in which the court fa- voured a liberal interpretation that is consistent with the development of official language communities. suprême et l’interprétation des droits linguistiques consti- tutionnels dans les années 80 » (1988), 29 c de d 829, à la p 846, souligne que l’adoption des art. 7 et 15 de la charte résulte aussi d’un compromis politique et soutient, à la p 848, que l’histoire constitutionnelle du canada ne fournit aucune raison de penser qu’un tel compromis politique exige une interprétation restrictive des garanties constitutionnelles. je conviens que l’existence d’un com- promis politique n’a aucune incidence sur l’étendue des droits linguistiques. [je souligne.] notre cour a confirmé la justesse de ce constat — à savoir que le compromis politique dont découlent les droits linguistiques n’a aucune incidence sur leur portée — dans le contexte de l’art. 23 (arsenault­ cameron, par. 27; doucet­boudreau, par. 27). il en résulte que les arrêts qui ont été rendus alors que la cour assimilait les droits linguistiques à un com- promis politique, ce qui inclut l’arrêt mahe, doivent être examinés à la lumière de la jurisprudence sub- séquente de la cour qui favorise une interprétation libérale, qui est compatible avec l’épanouissement des communautés linguistiques officielles. [19] to limit the scope of language rights merely because they resulted from a political compromise would represent a dangerous reversion. many rights that have been granted to canada’s minorities were dearly won over many years, and it is up to the courts to give full effect to them, and to do so clearly and transparently. [19] restreindre la portée des droits linguistiques pour la simple raison qu’ils découlent d’un compro- mis politique constituerait un dangereux retour en arrière. plusieurs droits accordés aux minorités au canada ont été chèrement acquis au fil des ans et il revient aux tribunaux de leur donner plein effet, de façon claire et transparente. [20] i will pause here to point out that although, in this appeal, my colleagues would grant many of the appellants’ claims for relief, they systematically avoid clarifying how s 23 should be applied so as to enhance the protection of language rights in this country. our decision in this case must not be limited to making schools available to the appellants as if the case were one of a kind, as it is also necessary to ensure that future claimants are not forced to un- dertake interminable judicial proceedings in order to have their rights protected, recognized and enforced. to disregard the problems raised by an erroneous interpretation and application of s 23, in particular the inevitable judicialization and lengthy delays that are characteristically involved in exercising language rights, is to undermine access to justice and could [20] je fais ici une pause pour souligner que, dans le présent appel, bien que mes collègues fassent droit à plusieurs des demandes de réparation des appe- lants, ils évitent systématiquement de fournir des précisions sur la façon dont l’art. 23 devrait être appliqué pour améliorer la protection des droits lin- guistiques au pays. il ne faut pas, dans la présente affaire, se limiter à ce que des écoles soient mises à la disposition des appelants, comme s’il s’agissait d’un simple cas d’espèce, encore faut-il s’assurer que de futurs demandeurs ne seront pas contraints d’entamer d’interminables procédures judiciaires pour que leurs droits soient protégés, reconnus et mis en œuvre. faire abstraction des problèmes soulevés par une interprétation et une application erronées de l’art. 23, notamment l’immanquable judiciarisation [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 711 slow canada’s historical progress toward the ideal being sought in s 23: that of “giv[ing] effect to the equal partnership of the two official language groups in the context of education” (arsenault­cameron, at para. 26). et les longs délais qui caractérisent l’exercice des droits linguistiques, mine l’accès à la justice et risque de freiner la progression historique du canada vers l’idéal visé par l’art. 23, c’est-à-dire de « faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation » (arsenault­ cameron, par. 26). b overview of concepts specific to section 23: sliding scale and substantive equivalence b survol des concepts propres à l’art. 23 : l’échelle variable et l’équivalence réelle [21] i feel that it will also be helpful to briefly explain two judge-made concepts that are specific to the interpretation of s 23: the sliding scale and substantive equivalence. these two concepts were developed to compensate for the silence of s. 23 regarding the level of services and the quality of in- struction it guarantees to official language minorities. [21] j’estime également utile d’expliquer briève- ment deux concepts jurisprudentiels propres à l’in- terprétation de l’art. 23, soit l’échelle variable et l’équivalence réelle. ces deux concepts ont été créés pour suppléer au silence de l’art. 23 sur le niveau de services et la qualité d’instruction qu’il garantit aux minorités linguistiques officielles. [22] under s 23, the application of the rights of official language minorities depends on there being a sufficient number of children. but the section is silent as to what number would justify the appli- cation of the right to instruction and to educational facilities. section 23(3)(a) provides that the right to instruction in the language of the minority “applies wherever in the province the number of children of citizens who have such a right is sufficient”. it is complemented by s 23(3)(b), which provides that the right to instruction includes a right to receive that instruction in minority language facilities provided by the government “where the number of those chil- dren so warrants”. [22] aux termes de l’art. 23, la mise en œuvre des droits des minorités linguistiques officielles est tri butaire de la présence d’un nombre suffisant d’enfants. toutefois, cet article est muet sur ce qui constitue un nombre justifiant le droit à l’instruc- tion et à  des établissements d’enseignement de fait, l’al. (3)a) énonce que le droit à l’instruction dans la langue de la minorité « s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant ». cette disposition est complétée par l’al. (3)b), lequel édicte que le droit à cette instruction comprend celui de la recevoir dans des établissements de la minorité financés par l’état « lorsque le nombre de ces enfants le justifie ». in mahe, this court rejected what was called [23] the “separate rights” approach, according to which s 23 provides for only two rights: a right to educa- tional facilities where there are a specific number of students and a right only to instruction where the number of students is smaller. the court held that s. 23 must instead be understood “as encompassing a ‘sliding scale’ of requirement” (p 366). [23] dans l’arrêt mahe, notre cour a rejeté l’ap- proche dite des « droits distincts », laquelle suppose que l’art. 23 vise seulement deux droits : le droit à des établissements d’enseignement s’il existe un nombre spécifique d’élèves, et uniquement le droit à l’instruction en présence d’un nombre plus petit d’élèves. notre cour a plutôt retenu que l’art. 23 doit être considéré « comme établissant une exigence “variable” » (p 366). [24] by virtue of this “sliding scale” concept, s. 23 provides a basis for a range of educational services. the low end of the scale corresponds to the right [24] en vertu de ce concept, désormais appelé « échelle variable », l’art. 23 donne ouverture à une gamme de services éducatifs. la limite inférieure 712 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. only to instruction that is provided for in s 23(3)(a), while the high end corresponds to the “upper level of management and control” provided for in s 23(3)(b) (mahe, at p 370). in other words, at the low end, s. 23 rights holders are entitled to have their children receive instruction in the language of the official lan- guage minority, but the extent to which the minority exercises control over the provision of instruction rises with the number of children of rights holders. at the low end of the scale, the minority is entitled only to instruction in its language. in the middle, it might have control over one or more classrooms in a school of the majority or over one part of a school it shares with the majority. it might also have control over the hiring of teaching staff and over certain expenditures. at the high end, the minority has con- trol over separate educational facilities, that is, over a homogeneous school. the number of children of rights holders might also entitle the minority to the management and control of a separate school board. in short, once the minimum threshold of s 23(3)(a) is crossed, the sliding scale applies to determine the level of services that corresponds to the extent to which the minority will have control over the provi- sion of educational services. [25] thus, this court has recognized that s 23 has an internal limit, the “numbers warrant” requirement. the courts developed the sliding scale concept in order to give substance to that internal limit. section 23 imposes no constitutional obligation on a govern- ment where the number of students in question does not suffice to justify the creation of a minority lan- guage program of instruction (mahe, at p 367). the right to such a program of instruction corresponds to the low end of the sliding scale, a limit below which the government has no obligation under s 23. in this way, the courts have recognized that public funds are limited and that governments cannot be required to set up educational facilities for a very small number of students. where the number of students in ques- tion crosses the numbers warrant threshold, however, that number must then be situated on the sliding scale in order to establish the scope of the rights guaran- teed to the rights holders by s 23. this appeal affords us an opportunity to clarify the approach to be taken de cette échelle variable correspond au seul droit à l’instruction prévu à l’al. (3)a), alors que la lim- ite supérieure correspond au « niveau supérieur de gestion et de contrôle » que fixe l’al. (3)b) (mahe, p 370). en d’autres mots, à la limite inférieure, les bénéficiaires de l’art. 23 ont le droit de faire instru- ire leurs enfants dans la langue de la minorité lin- guistique officielle. toutefois, le niveau de contrôle qu’exerce la minorité sur la prestation de l’instruction augmente en fonction du nombre d’enfants d’ayants droit. à la limite inférieure de l’échelle, la minorité n’a droit qu’à l’instruction dans sa langue. au mi- lieu, elle pourrait contrôler une ou plusieurs salles de classe dans une école de la majorité ou encore une portion d’une école partagée avec la majorité. elle pourrait également contrôler l’embauche du personnel enseignant ainsi que certaines dépenses. à la limite supérieure, la minorité contrôle un éta- blissement d’enseignement distinct, c’est-à-dire une école homogène. le nombre d’enfants d’ayants droit peut en outre donner droit à la gestion et au contrôle d’un conseil scolaire distinct. bref, une fois que le seuil minimal de l’al. (3)a) a été franchi, l’échelle variable permet de déterminer le niveau de services qui correspond au degré de contrôle qu’exercera la minorité sur la prestation des services éducatifs. [25] ainsi, la jurisprudence de notre cour recon- naît que l’art. 23 comporte une limite interne, c’est- à-dire le critère du « nombre justificatif ». le concept de l’échelle variable a été développé par les tribunaux pour donner corps à cette limite interne. l’article 23 n’impose en effet aucune obligation constitution- nelle aux gouvernements lorsque le nombre d’élèves concernés est insuffisant pour justifier la création d’un programme d’instruction dans la langue de la minorité (mahe, p 367). le droit à un tel programme d’instruction correspond à la limite inférieure de l’échelle variable, limite sous laquelle aucune obli- gation n’est due en vertu de l’art. 23. les tribunaux reconnaissent par là que les fonds publics sont lim- ités et qu’on ne peut obliger les gouvernements à mettre en place des installations éducatives pour un tout petit nombre d’élèves. cependant, lorsque le nombre d’élèves concernés atteint le seuil justificatif requis, il faut alors situer ce nombre sur l’échelle variable afin de déterminer l’étendue des droits que [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 713 in order to situate a given number of students on the sliding scale. [26] section 23 is also silent regarding the quality of the instruction that must be provided to the official language minority. in rose­des­vents, this court af- firmed that an official language minority is entitled to an educational experience that is substantively equivalent to that of the majority. the court indi- cated that instruction is not substantively equivalent if a reasonable parent is discouraged from exercis- ing his or her language rights because the minority language school is meaningfully inferior to that of the majority (para. 35). it follows that to assess the quality of instruction, courts must engage in a pro- cess of comparing the minority language school with majority language schools that represent realistic alternatives. however, rose­des­vents concerned a situation in which the number of students enrolled at the minority language school was comparable to the numbers of students enrolled at nearby majority lan- guage schools. this appeal affords us an opportunity to determine whether the substantive equivalence test from rose­des­vents applies regardless of the number of minority language students in question, or whether the assessment of equivalence must vary with the number of such students. garantit l’art. 23 aux ayants droit. le présent pourvoi est l’occasion de clarifier la méthode qui permet de situer un nombre donné d’élèves sur cette échelle variable. [26] l’article 23 est également muet sur la qualité de l’instruction qui doit être offerte à la minorité linguistique officielle. dans l’arrêt rose­des­vents, la cour a confirmé que les minorités linguistiques officielles sont en droit d’obtenir une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majo- rité elle a indiqué qu’une instruction n’est pas réellement équivalente lorsqu’un parent raisonna- ble est découragé d’exercer ses droits linguistiques parce que l’école de la minorité est véritablement inférieure à celle de la majorité (par. 35). il s’ensuit que, pour mesurer la qualité de l’instruction, les tribunaux doivent se livrer à un processus de com- paraison entre l’école de la minorité et les écoles de la majorité qui constituent une solution de rechange réaliste. l’arrêt rose­des­vents portait cependant sur une situation où le nombre d’élèves inscrits à l’école de la minorité était comparable au nombre d’élèves inscrits dans les écoles avoisinantes de la majorité. le présent pourvoi permet de déterminer si le critère d’équivalence réelle décrit dans l’arrêt rose­des­ vents s’applique sans égard au nombre d’élèves de la minorité en question ou si l’appréciation de l’équiv- alence doit varier en fonction du nombre d’élèves de cette minorité. c the appellants and their claim c les appelants et leur demande [27] the appellants are the conseil scolaire fran- cophone de la colombie-britannique (“csf”), the fédération des parents francophones de colombie- britannique and three parents who are rights hold- ers under s 23 of the charter. the csf is the sole french-language school board in british columbia. it began to exercise its powers in 1997 following legal proceedings under s 23. at the time of filing of the proceeding in this court, the csf’s territory covered the entire province, and it had 37 schools spread over 17 parts of the province. [27] les appelants sont le conseil scolaire fran- cophone de la colombie-britannique (« csf »), la fédération des parents francophones de colombie- britannique, ainsi que trois parents titulaires de droits au sens de l’art. 23 de la charte. le csf est le seul conseil scolaire francophone de la colombie- britannique. il a commencé à exercer ses pouvoirs en 1997 à la suite de recours judiciaires fondés sur l’art. 23. à la date du dépôt des procédures devant notre cour, le territoire du csf couvrait l’ensemble de la province et regroupait 37 écoles réparties dans 17 régions. in june 2010, the appellants filed a notice [28] of civil claim in the british columbia supreme [28] en juin 2010, les appelants ont déposé une demande introductive d’instance à l’encontre de 714 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. court against her majesty the queen in right of the province of british columbia and the minister of education of british columbia (collectively, the “province”), submitting that several aspects of the funding of the education system penalized the offi- cial language minority and infringed its s 23 rights. the alleged infringements were numerous, and can be divided into two categories. the first, which in- volved systemic claims, concerned, among other things, the fact that the csf had not received an annual grant for building maintenance, the formula used to set priorities for capital projects, a lack of funding for school transportation and a lack of space for cultural activities. the second category involved claims by the appellants for the purpose of obtaining new schools or improvements to existing schools in 17 communities. sa majesté la reine du chef de la province de la colombie-britannique et du ministre de l’éduca- tion de la colombie-britannique (collectivement, la « province ») auprès de la cour suprême de la colombie-britannique, soutenant que plusieurs aspects du financement du système d’éducation pénalisent la minorité linguistique officielle et violent les droits qui lui sont reconnus par l’art. 23. les vio- lations reprochées sont nombreuses et peuvent être divisées en deux catégories. la première catégorie regroupe les demandes de nature systémique. ces demandes concernent notamment le non-accès à une subvention annuelle pour l’entretien des édifices, la formule utilisée pour prioriser les projets d’immo- bilisation, le manque de financement du transport scolaire et le manque d’accès à des espaces pour des activités culturelles. la deuxième catégorie se compose de demandes présentées par les appelants en vue d’obtenir de nouvelles écoles ou des amélio- rations à des écoles existantes dans 17 communautés. [29] at trial, the appellants were partially success- ful. they appealed to the british columbia court of appeal. their appeal was dismissed, while the cross appeal the province had subsequently filed was allowed. [29] les appelants ont eu partiellement gain de cause en première instance. ils ont fait appel devant la cour d’appel de la colombie-britannique. leur appel a été rejeté tandis que l’appel incident déposé entre-temps par la province a été accueilli. iii judicial history iii historique judiciaire a british columbia supreme court, 2016 bcsc a cour suprême de la colombie­britannique 1764 (2016 bcsc 1764) [30] in a comprehensive judgment — the product of an effort of colossal proportions and, i should add, of high quality — russell j allowed in part the action of the csf and the other appellants. to make it easier to understand the trial judge’s reasons, they can be divided into four parts: (1) the approach to be taken in order to situate a given number of students on the sliding scale, (2) the test to be applied in order to assess the quality of the educational experience provided to official language minorities, (3) the fac- tors to be considered in the s 1 analysis, and (4) the right to be awarded damages. this summary of the judicial history will be limited to those aspects of the decisions of the courts below that are at issue in the appeal to this court. [30] dans un jugement très étoffé — qui est le fruit d’un travail colossal dont la qualité doit être soulignée —, la juge russell accueille en partie la demande du csf et de ses co-appelants. pour faci- liter la compréhension des motifs de la juge de pre- mière instance, ceux-ci peuvent être divisés en quatre sections : (1) la démarche pour situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable; (2) le critère pour évaluer la qualité de l’expérience éducative offerte aux minorités linguistiques officielles; (3) les facteurs pertinents pour l’analyse fondée sur l’article premier; (4) le droit à l’octroi de dommages-intérêts. ce résumé de l’historique judiciaire ne traite que de ces aspects des jugements des juridictions inférieures portés en appel devant notre cour. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 715 [31] first, the trial judge set out an approach to be taken in order to situate the number of students in a given community on the sliding scale. she noted that two factors must guide the sliding scale anal- ysis required by mahe: the appropriate services in pedagogical terms and the cost of the contemplated services. in the trial judge’s view, the analysis required [32] by mahe is a practical one, which justifies taking a comparative approach. she was of the opinion that both the balancing of pedagogical and cost consid- erations and the application of the broader principles from that case support this conclusion. she inferred from this that “[t]o determine what is practical for governments to provide in terms of pedagogy and cost, it makes sense to look to what government would provide for a similar number of majority stu- dents in the same community” (para. 791 (canlii)). on the basis of this comparison with nearby schools, the trial judge identified the different thresholds of the sliding scale. she concluded that the high end of the scale is reached if the number of minority language students is comparable to the numbers in nearby majority language schools and that the number of students falls in the middle of the sliding scale if it is high enough to form a class but not high enough to warrant a school of comparable size to those of the majority. as for the low end of the scale, she held that a comparative analysis is not necessary and that there is a right to instruction if the csf determines that it is warranted by the number of students. [33] the trial judge also noted that the rights held by canadian citizens under s 23 vary over time with the number of students. it is possible for the number of students in question to fall at the low end of the sliding scale when a new program begins, but for the program to grow such that its enrolment becomes comparable to that of the majority language schools. if that were to happen, homogeneous facilities could be warranted. [31] premièrement, la juge de première instance élabore une démarche permettant de situer le nombre d’élèves d’une communauté donnée sur l’échelle variable. elle souligne que deux facteurs doivent guider l’analyse basée sur l’échelle variable prescrite par l’arrêt mahe : les services qui sont appropriés du point de vue pédagogique et le coût des services envisagés. [32] selon la juge, l’analyse prescrite par l’arrêt mahe présente un caractère pratique, ce qui justifie le recours à une approche comparative. à son avis, tant la mise en balance des considérations pédagogiques et financières que l’application des enseignements plus larges de cet arrêt appuient cette conclusion. la juge déduit donc que [traduction] « [p]our déter- miner ce qui est réaliste pour les gouvernements de fournir du point de vue de la pédagogie et des coûts, il est logique de considérer ce qu’ils fourniraient à un nombre similaire d’élèves de la majorité dans la même communauté » (par. 791 (canlii)). à partir de cette comparaison avec les écoles avoisinantes, la juge détermine les différents seuils de l’échelle variable. elle conclut que la limite supérieure de l’échelle est atteinte lorsque le nombre d’élèves de la minorité est comparable à celui des écoles avoi- sinantes de la majorité. elle conclut également que le nombre d’élèves se situe au milieu de l’échelle variable lorsqu’il est suffisamment élevé pour former une classe, mais insuffisant pour justifier une école de taille comparable à celles de la majorité. en ce qui concerne le niveau inférieur de l’échelle, elle juge qu’une analyse comparative n’est pas nécessaire et que le droit à l’instruction existe dès que le csf estime que le nombre d’élèves le justifie. [33] la juge souligne aussi que les droits reconnus aux citoyens canadiens par l’art. 23 varient dans le temps en fonction du nombre d’élèves. en effet, il est possible que le nombre d’élèves concernés se situe à la limite inférieure de l’échelle variable lorsqu’un nouveau programme voit le jour. si le programme prend de l’expansion, ses effectifs pourraient devenir comparables à ceux des écoles de la majorité, auquel cas cela pourrait justifier la mise en place d’installa- tions homogènes. 716 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. [34] the trial judge then applied her analytical framework and drew conclusions with respect to each of the communities in which the appellants alleged that their rights had been infringed in rela- tion to existing schools or school construction pro- jects. she issued declarations concerning the right to educational facilities in several communities. it is unnecessary here to list all the school projects the trial judge approved, because the csf and the other appellants are not appealing those decisions. however, the csf and the other appellants are ap- pealing decisions with respect to nine proposals to create schools or to improve existing schools that she denied on the basis that they were not warranted by the number of students. these proposals were for abbotsford, burnaby, chilliwack, pemberton, northeast vancouver, east victoria, west victoria, north victoria and whistler. [35] the declarations that recognized the appel- lants’ right to new schools or to the expansion of existing schools did not require the province to im- mediately fund the capital projects the appellants were claiming. the trial judge stressed that the cost of these projects was estimated at over $300 million and concluded that requiring the csf to prioritize its capital projects — including those that were needed in order to remedy infringements of s 23 — did not violate the csf’s right of management and control. rather, this requirement was a way both to recog- nize the official language minority’s right of man- agement and control and to take into account the impossibility of carrying out all the capital projects simultaneously. [34] la juge applique ensuite le cadre analytique qu’elle a établi et tire des conclusions pour cha- cune des communautés où les appelants reprochent des violations de leurs droits relativement à des écoles existantes ou à des écoles dont on projette la construction. elle prononce des jugements décla- ratoires portant sur le droit à des installations édu- catives dans plusieurs communautés. il est inutile d’énumérer ici tous les projets d’écoles qui ont été approuvés par la juge de première instance, car le csf et ses co-appelants ne font pas appel de ces conclusions le csf et ses co-appelants portent toutefois en appel des conclusions sur neuf projets de création d’écoles ou d’amélioration d’écoles exis- tantes qui ont été refusés par la juge de première instance parce que le nombre d’élèves ne justifie pas leur réalisation. ces projets sont situés à abbotsford, burnaby, chilliwack, pemberton, vancouver nord- est, victoria est, victoria ouest, victoria nord et whistler. [35] les jugements déclaratoires qui reconnaissent aux appelants le droit à de nouvelles écoles ou à l’agrandissement d’écoles existantes n’obligent pas la province à financer immédiatement les projets d’immobilisation réclamés par les appelants. la juge souligne que le coût de ces projets est estimé à plus de 300 millions de dollars et conclut que le fait d’exi- ger du csf qu’il priorise ses projets immobiliers — y compris ceux qui sont nécessaires pour remédier à une violation de l’art. 23 — ne porte pas atteinte au droit de contrôle et de gestion dont dispose cet organisme. l’exigence requérant la priorisation des projets constitue plutôt une mesure qui à la fois res- pecte le droit de contrôle et de gestion dont jouit la minorité linguistique officielle et tient compte de l’impossibilité de réaliser tous les projets immobi- liers simultanément. [36] second, the trial judge outlined the test that is to be applied in determining the quality of the edu- cational experience that must be provided to official language minorities. she drew a distinction between minority language schools that are of comparable size to the majority language schools and those that are smaller than them, and concluded that, where the numbers are comparable, rights holders must [36] deuxièmement, la juge précise le critère pour déterminer la qualité de l’expérience éducative qui doit être offerte aux minorités linguistiques offi- cielles. elle fait une distinction entre les écoles de la minorité qui sont d’une taille comparable à celles de la majorité et celles qui sont de taille plus petite. elle conclut que, lorsque les nombres sont comparables, les ayants droit doivent bénéficier d’installations [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 717 have facilities that are separate from and equivalent in quality to those of the majority. from a practical standpoint, however, it cannot be expected that where the number of students of a minority language school is not comparable to the numbers at the majority language schools, the former school will provide ed- ucational services that are equivalent to those of the latter. the trial judge concluded that in such circum- stances, “the minority is not entitled to fully equiv- alent programmes, amenities and services” (trial reasons, at para. 860), and the appropriate approach is instead one based on proportionality. the relevant facilities and programs must be proportionate to those of nearby majority language schools. where the number of students of the minority language school is not comparable to those of the majority language schools, the court must ask “whether a reasonable rightsholder would find a minority school to be meaningfully disproportionate to the facilities offered to the majority, based on a local comparison of the global educational experience” (para. 853). distinctes et de qualité équivalente à celles de la majorité. toutefois, d’un point de vue pratique, on ne peut s’attendre à ce que les écoles de la mino- rité dont le nombre d’élèves n’est pas comparable à celui de la majorité offrent des services éducatifs équivalents à ceux des écoles de la majorité. elle estime que, dans de telles circonstances, [traduc- tion] « la minorité n’a pas droit à des programmes, aménagements et services pleinement équivalents » (motifs de première instance, par. 860) et qu’il faut plutôt privilégier une approche proportionnelle. les installations et les programmes pertinents doivent être proportionnels aux installations et programmes des écoles avoisinantes de la majorité. dans les cas où le nombre d’élèves des écoles de la minorité n’est pas comparable à celui des écoles de la majorité, il faut se demander « si, de l’avis d’un ayant droit raisonnable, il y a disproportion significative entre l’école de la minorité et les installations offertes à la majorité, sur la base d’une comparaison à l’échelle locale de l’expérience éducative globale » (par 853). [37] the trial judge concluded with respect to sev- eral communities that the rights holders are entitled to facilities that provide an educational experience that is substantively equivalent to the experience of the majority. the csf and the other appellants did not appeal these decisions. however, the trial judge found that the numbers of children of rights hold- ers in abbotsford, burnaby, chilliwack, kelowna, nanaimo, nelson, penticton, sechelt, squamish, northeast vancouver, east victoria, west victoria, north victoria and whistler warranted not a sub- stantively equivalent educational experience, but one that is proportionately equivalent to the educational experience provided to the majority. [37] la juge conclut que, dans plusieurs commu- nautés, les ayants droit doivent bénéficier d’instal- lations offrant une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majorité. le csf et ses co-appelants ne font pas appel de ces conclusions. toutefois, la juge arrive à la conclusion que le nombre d’enfants des ayants droit à abbotsford, burnaby, chilliwack, kelowna, nanaimo, nelson, penticton, sechelt, squamish, vancouver nord-est, victoria est, victoria ouest, victoria nord et whistler ne justifie pas l’accès à une expérience éducative réel- lement équivalente, mais plutôt à une expérience éducative proportionnellement équivalente à celle offerte à la majorité. [38] the trial judge considered the quality of the educational experience in several communities in which the appellants maintained that they were not receiving the experience to which they are en- titled. the appellants are appealing her decisions with respect to three of them: the communities of nelson, chilliwack and mission. she found that in nelson, the minority’s educational experience was comparable to the experience provided to the ma- jority. regarding chilliwack, she concluded that the [38] la juge se penche sur la qualité de l’expé- rience éducative dans plusieurs communautés où les appelants affirment ne pas bénéficier de l’expérience à laquelle ils ont droit. les appelants portent en appel ses conclusions concernant trois d’entre elles. il s’agit des communautés de nelson, chilliwack et mission. à nelson, la juge conclut que l’expérience éduca- tive dont profite la minorité est comparable à celle offerte à la majorité. pour ce qui est de chilliwack, la juge conclut que l’expérience éducative qui y est 718 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. educational experience provided there was superior to the experience to which the community was enti- tled. as for mission, she said she was persuaded that the physical education classes provided there were inferior to those provided to the students of majority language schools. the trial judge assumed, without so deciding, that these inferior physical education classes sufficed to establish an infringement of lan- guage rights. she concluded that this infringement was caused by one aspect of the province’s fund- ing system, the “facility condition driver” that is used to set priorities for capital projects. the facility condition driver takes only the condition of build- ings into account and is not concerned with the abil- ity of schools to perform their pedagogical function. [39] third, the trial judge discussed the principles of interpretation that must inform the analysis of infringements of s 23 under s 1, and the applica- tion of those principles in this case. the court must begin by considering the context, which includes the province’s economic and budgetary objectives. for this reason, the trial judge rejected the appel- lants’ contention that the analysis should instead be limited to the need to protect and promote british columbia’s french-speaking minority. offerte est supérieure à celle à laquelle la commu- nauté a droit. dans le cas de mission, la juge se dit persuadée que les cours d’éducation physique qui y sont offerts sont inférieurs à ceux offerts aux élèves des écoles de la majorité. la juge tient pour acquis, sans toutefois trancher la question, que ces cours d’éducation physique inférieurs suffisent pour établir l’existence d’une violation des droits linguistiques. elle conclut que cette violation résulte d’un aspect du mécanisme de financement mis en place par la province, soit le « facility condition driver » (que j’appellerai « l’indice d’état des installations ») qui est utilisé pour prioriser les projets d’immobilisation. cet indice ne considère que l’état des immeubles et non la capacité des écoles d’assurer leur fonction pédagogique. [39] troisièmement, la juge de première instance rappelle les principes d’interprétation qui doivent guider l’analyse des violations de l’art. 23 au regard de l’article premier, ainsi que leur application en l’espèce. d’abord, le tribunal doit tenir compte du contexte, ce qui inclut les objectifs économiques et budgétaires de la province. pour cette raison, la prétention des appelants selon laquelle l’analyse du contexte doit plutôt se limiter à la nécessité de proté- ger et de promouvoir la minorité franco-colombienne est rejetée. [40] the trial judge then considered the deference that must be shown to the province and concluded that a medium level of deference was appropriate in this case. she declined to conclude that the analysis of infringements of s 23 requires the application of a stringent standard as is the case with infringements of ss. 7 and 15 of the charter, because s 23 does not engage the same fundamental considerations. [40] ensuite, la juge se penche sur le degré de déférence dont doit jouir la province et conclut que la présente affaire justifie d’accorder un degré de déférence moyen. elle refuse de conclure que les violations de l’art. 23 doivent être analysées selon une norme sévère, comme c’est le cas pour les viola- tions des arts. 7 et 15 de la charte, car l’art. 23 ne met pas en jeu les mêmes considérations fondamentales. [41] the trial judge also discussed the impact of the cost issue in the justification of an infringement under s 1. she concluded that cost can, when linked to other non-financial considerations, constitute a valid objective for the purposes of that section. in the context of this case, she identified the “fair and rational allocation of limited public funds” (trial reasons, at para. 1065) as a pressing and substantial objective. [41] la juge se prononce aussi sur l’incidence de la question des coûts dans la justification d’une vio- lation en vertu de l’article premier. elle conclut que, lorsque liés à d’autres considérations qui ne sont pas de nature financière, les coûts peuvent constituer un objectif valable pour l’application de l’article pre- mier. en l’espèce, la juge accepte que [traduction] « l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités » (motifs de première instance, par. 1065) constitue un objectif urgent et réel. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 719 [42] as well, the trial judge discussed the propor- tionality analysis from r v. oakes, [1986] 1 scr. 103. regarding the question whether the effects of the measure that constituted a limit on the right were proportional to the objective that was found to be important, she stated that the analysis must take both local and systemic effects into account. in her view, an analysis confined to salutary effects at the local level could disguise the fact that, although the csf’s facilities might be substandard in one community, the system it operates is equal to or better than the systems operated by other school boards. [43] at the local level, the salutary effects include what the funding system provides the rights holders of a given community. at the systemic level, they include what that system provides rights holders across the province. as for what are considered to be deleterious effects, they include, at the local level, the fact that rights holders’ children are not receiv- ing the educational experience to which they are entitled and, at the systemic level, the likelihood of assimilation. however, the trial judge found that the existence of minority language schools will not have a significant impact on the high rate of linguistic assimilation of the minority in british columbia and that the greater likelihood of assimilation is therefore not a particularly strong deleterious effect. [44] on the basis of this analytical framework, the trial judge concluded that several infringements of the appellants’ language rights were justified under s 1. thus, the absence of core facilities in pemberton, the projected overcrowding at école victor-brodeur in victoria and its two annexes, the substandard gym- nasium in mission caused by british columbia’s facility condition driver, and the fact that the csf had been denied the building maintenance enve- lope for rural areas (“annual facilities grant rural factor”) were infringements that she found to be justified in a free and democratic society. [42] la juge se prononce également sur l’analyse de la proportionnalité prescrite dans l’arrêt r c. oakes, [1986] 1 rcs 103. elle précise que, pour statuer sur la proportionnalité entre les effets de la mesure restreignant le droit et l’objectif désigné comme important, il faut prendre en compte dans l’analyse à la fois les effets à l’échelle locale et les effets à l’échelle systémique. selon la juge, une ana- lyse qui se borne aux effets bénéfiques sur le plan local risque d’occulter le fait que, malgré l’existence d’installations de qualité inférieure à la moyenne dans une communauté particulière, le csf gère un système de qualité égale, voire supérieure à celui des autres conseils scolaires. [43] les effets bénéfiques sur le plan local com- prennent ce que le système de financement four- nit aux ayants droit d’une communauté donnée. à l’échelle systémique, les effets bénéfiques incluent ce que celui-ci fournit aux ayants droit dans l’en- semble de la province. en revanche, sont considérés parmi les effets préjudiciables, à l’échelle locale, le fait que les enfants des titulaires de droit ne reçoivent pas l’expérience éducative à laquelle ils ont droit, et, à l’échelle systémique, le risque d’assimilation. la juge estime toutefois que la présence d’écoles de la minorité linguistique n’aura pas d’effet significatif sur le fort taux d’assimilation linguistique de cette minorité en colombie-britannique, et que le risque d’assimilation accrue ne constitue donc pas un effet préjudiciable particulièrement important. [44] à la lumière de ce cadre d’analyse, elle conclut que plusieurs violations des droits linguistiques des appelants sont justifiées au regard de l’article pre- mier. ainsi, le manque d’accès à des installations de base à pemberton, la surpopulation étudiante proje- tée à l’école victor-brodeur à victoria et ses deux annexes, la qualité inférieure du gymnase à mission due à l’indice d’état des installations utilisé par la colombie-britannique et le fait que le csf a été privé de l’enveloppe destinée à l’entretien des im- meubles en milieu rural (« annual facilities grant rural factor » que j’appellerai le « facteur rural de la subvention annuelle aux installations ») sont, selon la juge de première instance, des violations qui sont justifiées dans le cadre d’une société libre et démocratique. 720 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. [45] fourth, the trial judge ruled on damages. she concluded that awarding damages would not be ap- propriate for most of the appellants’ claims. in her view, the principles from vancouver (city) v. ward, 2010 scc 27, [2010] 2 scr 28, and mackin v. new brunswick (minister of finance), 2002 scc 13, [2002] 1 scr 405, barred an award of damages. [46] the trial judge considered the limited govern- ment immunity established in mackin to be an initial obstacle to a damages award. she concluded that a government has immunity in respect of decisions based on a law that is subsequently held to be uncon- stitutional, which is the case here given that several of the claims are grounded in the application of a law respecting capital funding. as well, she concluded in light of the principles from ward that the possibility of issuing a declaration and the need for the govern- ment to be able to make laws without the possibility of being ordered to pay damages were factors that weighed against a monetary award. [47] the trial judge found that the freeze on funding for school transportation at a time when the number of students of the linguistic minority was rising constituted an infringement of s 23, and she accordingly awarded $6 million in damages to the csf to make up part of its deficit. in her view, this order would not have a chilling effect on the province’s policies. on the other hand, the trial judge declined to award $1.1 million in damages to the csf in compensation for its having been denied the annual facilities grant rural factor, as she found that this denial was justified under s 1. [45] quatrièmement, la juge se prononce sur l’octroi de dommages-intérêts. elle estime qu’une telle réparation n’est pas justifiée pour la plupart des demandes formulées par les appelants. les en- seignements des arrêts vancouver (ville) c. ward, 2010 csc 27, [2010] 2 rcs 28, et mackin c. nouveau­brunswick (ministre des finances), 2002 csc 13, [2002] 1 rcs 405, représentent, à son avis, une fin de non-recevoir à l’octroi de dom- mages-intérêts. [46] aux yeux de la juge de première instance, l’immunité restreinte dont bénéficie l’état en vertu de l’arrêt mackin est un premier obstacle à l’oc- troi de dommages-intérêts. elle conclut que l’état jouit de l’immunité à l’égard de décisions découlant d’une loi subséquemment jugée inconstitutionnelle, ce qui est le cas en l’espèce, puisque le fondement de plusieurs reproches repose sur l’application d’une loi régissant le financement des projets d’immobili- sation. de plus, à la lumière des enseignements de l’arrêt ward, elle juge que la possibilité de rendre un jugement déclaratoire et la nécessité que l’état puisse légiférer sans être éventuellement condamné à verser des dommages-intérêts sont autant de facteurs qui militent contre l’octroi d’une réparation pécuniaire. [47] la juge statue que le gel du financement du transport scolaire alors que le nombre d’élèves de la minorité augmentait constitue une violation de l’art. 23, et elle ordonne en conséquence le versement de six millions de dollars en dommages-intérêts au csf pour compenser une partie du déficit qu’il a subi. elle estime qu’une telle ordonnance n’a pas d’effet paralysant sur les politiques gouvernementales de la province. elle refuse toutefois d’accorder des dom- mages-intérêts de 1,1 million de dollars au csf pour l’indemniser du fait qu’il a été privé du facteur rural de la subvention annuelle aux installations, consi- dérant que cette situation était justifiée au regard de l’article premier. b british columbia court of appeal, 2018 bcca b cour d’appel de la colombie­britannique, 2018 305, 14 bclr (6th) 52 bcca 305, 14 bclr (6th) 52 [48] the appellants appealed the trial judge’s judg- ment, arguing that she had made several errors of [48] les appelants interjettent appel du jugement de la juge de première instance, plaidant qu’elle a [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 721 law in analyzing the alleged infringements of s. 23 of the charter, in reviewing the justification of the infringements under s 1, and in granting the reme- dies being sought. the court of appeal dismissed the appeal, holding that the charter did not require the province to use public funds to finance the schools being claimed. it relied for this on the need for prac- ticality when courts interpret the duties imposed on governments by s 23. the court of appeal held that the trial judge had made no errors either in determin- ing whether s 23 had been infringed or in her review of the infringements under s 1. [49] in its cross appeal, the province submitted that the trial judge had erred in ordering it to pay charter damages for failing to adequately fund transportation costs. the court of appeal allowed the cross appeal on the basis that the trial judge had not recognized and applied the government’s immunity from being ordered to pay damages that had been established in mackin. it set aside the award of damages for inad- equate funding of school transportation. commis plusieurs erreurs de droit dans son analyse en vue d’identifier les violations alléguées de l’art. 23 de la charte, dans son examen de la justification des violations au regard de l’article premier et dans l’octroi des réparations demandées. la cour d’appel rejette l’appel et conclut que la charte n’oblige pas la province à octroyer des fonds publics pour financer les écoles qui sont réclamées. elle s’appuie sur la nécessité de faire preuve de pragmatisme lorsque les tribunaux interprètent les obligations imposées par l’art. 23 aux gouvernements. la cour d’appel décide que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur dans son analyse en vue de déterminer s’il y avait eu violation de l’art. 23, ni dans son examen des violations au regard de l’article premier. [49] dans le cadre de l’appel incident, la province reproche à la juge de première instance de l’avoir erronément condamnée à verser des dommages- intérêts en vertu de la charte, au motif qu’elle n’aurait pas financé adéquatement les frais de trans- port. la cour d’appel accueille l’appel incident, estimant que la juge n’a pas reconnu et appliqué l’immunité dont bénéficie l’état, en vertu de l’arrêt mackin, contre les condamnations au paiement de dommages-intérêts. elle annule l’octroi de dom- mages-intérêts pour le financement inadéquat du transport scolaire. iv issues iv questions en litige [50] this appeal raises the following issues: [50] le pourvoi soulève les questions suivantes : 1 what is the approach to take in order to situate a given number of students on the sliding scale? 1 quelle est la démarche permettant de situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable? 2 does the test used to assess the quality of in- struction provided to official language minori- ties vary with the number of minority language students? 2 le critère utilisé pour évaluer la qualité de l’ins- truction offerte aux minorités linguistiques offi- cielles varie-t-il selon le nombre d’élèves de la minorité? 3 does compelling a school board to prioritize its capital projects infringe s 23? 3 le fait d’obliger un conseil scolaire à prioriser ses projets d’immobilisation constitue-t-il une violation de l’art. 23? 4 how is an infringement of s 23 assessed under 4 comment une violation de l’art 23 s’appré- s 1? cie-t-elle au regard de l’article premier? 5 does the limited government immunity from damages awards apply to decisions made in 5 est-ce que l’immunité restreinte dont béné- ficie l’état en matière de dommages-intérêts 722 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. accordance with government policies that are found to be contrary to s 23? s’applique aux décisions prises en vertu de po- litiques gouvernementales qui sont déclarées contraires à l’art. 23? v analysis v analyse a what is the approach to take in order to situate a given number of students on the sliding scale? a quelle est la démarche permettant de situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable? [51] this appeal is an opportunity for the court to clarify the approach to be taken in order to situate a given number of students on the sliding scale. the sliding scale, which serves to determine the level of services to which an official language minority is entitled, is used to decide whether the minority is entitled to a homogeneous school, to educational facilities shared with the majority or to another ap- propriate solution. it is also used to decide whether the minority is entitled to a separate school board. this court has stated the principles the courts must apply in this exercise, but has never explained the approach that should be taken. [51] le présent pourvoi permet à la cour de clari- fier la marche à suivre pour situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable. cette échelle, qui sert à déterminer le niveau de services auquel ont droit les minorités linguistiques officielles, permet de décider si la minorité a droit à une école homogène, à des installations éducatives partagées avec la majorité ou à une autre solution appropriée. elle permet éga- lement de décider si la minorité a droit à un conseil scolaire distinct. notre cour a énoncé les principes qui doivent guider les tribunaux dans cette opéra- tion, mais elle n’a jamais précisé la démarche qu’il convient d’appliquer. in mahe, this court explained that situating [52] a given number of students on the sliding scale re- quires that the analysis focus on “(1) the services appropriate, in pedagogical terms, for the number of students involved; and (2) the cost of the con- templated services” (p 384). obviously, however, given the remedial nature of s 23, pedagogical re- quirements will have more weight than cost (p 385). mahe did not include an exhaustive definition of these two factors, but their scope can be established by reviewing the case law and terminology. [52] dans l’arrêt mahe, notre cour explique que, pour situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable, l’analyse doit se concentrer sur « (1) les services appropriés, en termes pédagogiques, compte tenu du nombre d’élèves visés; et (2) le coût des services envisagés » (p 384). il va de soi cependant qu’en raison du caractère réparateur de l’art. 23, les besoins pédagogiques pèsent plus lourd dans la balance que les coûts (p 385). l’arrêt mahe n’a pas défini exhaustivement ces deux facteurs, mais un examen jurisprudentiel et sémantique permet d’en cerner les contours. [53] to begin, the word “pedagogy” is defined as “the theory or principles of education; a method of teaching based on such a theory” (oxford english dictionary (online)) similarly, the french word “pédagogie” is defined as [translation] “the whole of the methods used to educate children and adoles- cents” (le dictionnaire larousse (online)). in mahe, the court, per dickson cj, stressed “that a thresh- old number of students is required before certain [53] d’abord, la « pédagogie » est définie comme étant « l’ensemble des méthodes utilisées pour édu- quer les enfants et les adolescents » (le dictionnaire larousse (en ligne)). le mot anglais « pedagogy » est défini similairement comme suit : [traduction] « théorie ou principe en matière d’éducation; méthode d’enseignement basée sur une telle théorie » (oxford english dictionary (en ligne)). dans l’arrêt mahe, s’exprimant sous la plume du juge en chef dickson, [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 723 programmes or facilities can operate effectively” (p 385). the court has also referred, in a case in which it was asked to rule on the pedagogical needs factor, to a proposed school’s ability to “mee[t] all curriculum requirements” (arsenault­cameron, at para. 39). [54] both the definition of “pedagogy” and the concerns expressed by the court in the past show that this factor relates to the pedagogical viability of the official language minority’s proposal. this factor is concerned with answering the following question: in light of the number of students at issue, will the level of services proposed by the minority make it possible to meet all curriculum requirements, that is, those related to the knowledge and skills the students must acquire while in school? [55] the second factor, cost, is a particular con- straint on the application of s 23, because “it is financially impractical to accord to every group of minority language students, no matter how small, the same services which a large group of s 23 students are accorded” (mahe, at p 385). financial consider- ations comprise the cost of building a new school or launching a program, and the associated operating costs. the cost factor takes into account the fact that public funds are limited and must therefore be used wisely. once the costs associated with the contem- plated project are established, the court must ask, in accordance with the mahe framework, whether they are justified in light of the number of students in question. it is well established that cost is a less important factor than the official language minority’s pedagogical needs. la cour souligne « l’existence d’un seuil numérique minimal pour assurer le fonctionnement efficace de certains programmes et établissements » (p 385). par ailleurs, dans une affaire où elle était appelée à se prononcer sur le facteur des besoins pédagogiques, la cour a déjà évoqué la capacité d’une école projetée de « répondre à toutes les exigences du programme d’études » (arsenault­cameron, par. 39). [54] tant la définition de « pédagogie » que les préoccupations exprimées dans la jurisprudence démontrent que ce facteur s’intéresse à la viabilité pédagogique du projet proposé par la minorité lin- guistique officielle. ce facteur vise en fait à répondre à la question suivante  : compte tenu du nombre d’élèves concernés, le niveau de services proposé par la minorité permet-il de répondre à toutes les exigences du programme d’études, à savoir les dif- férentes connaissances et compétences que doivent acquérir les élèves durant leur parcours scolaire? [55] le second facteur, c’est-à-dire les coûts, est une contrainte particulière à l’art. 23, puisqu’« il n’est financièrement pas possible d’accorder à chaque groupe d’élèves appartenant à la minorité linguistique, si petit soit-il, les mêmes services que ceux donnés à un groupe important d’élèves visés par l’art. 23 » (mahe, p 385). les considérations finan- cières s’entendent des coûts associés à la construc- tion d’une nouvelle école ou au lancement d’un programme, ainsi qu’aux coûts d’exploitation qui s’y rattachent. le facteur des coûts prend en compte le fait que les fonds publics sont limités et qu’ils doivent en conséquence être utilisés judicieusement. une fois déterminés les coûts associés au projet en- visagé, le tribunal doit alors se demander, conformé- ment au cadre développé dans l’arrêt mahe, si ces coûts sont justifiés au regard du nombre d’élèves concernés. il est bien établi que les coûts sont un fac- teur moins important que les besoins pédagogiques de la minorité linguistique officielle. [56] a number of interveners representing or sup- porting official language minorities have stressed the need to clarify the mahe framework. it is clear that, because of the lower courts’ interpretation of mahe [56] plusieurs intervenants représentant les minori- tés linguistiques officielles ou les appuyant ont souli- gné le besoin de clarifier le cadre élaboré dans l’arrêt mahe. en effet, force est de constater qu’en raison de 724 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. and the interminable judicial proceedings that must be initiated in order to assert language rights, the exercise of those rights is too often delayed, if not diminished. the case at bar is a clear example of this. more than ten years has elapsed between the date of filing of the proceedings and this court’s judgment. as the intervener canadian association for progress in justice points out, “[t]en years of litigation to determine entitlement is simply not viable” (if, at para. 2). nearly two generations of elementary school students have thus been denied their language rights, and this has contributed to the erosion of british columbia’s french-speaking community. as well, the fédération nationale des conseils scolaires francophones explains why it is necessary to relax the burden a plaintiff must discharge in order to show that a homogeneous school is appropriate. this case clearly illustrates why the assertion that mahe al- ready provides sufficient guidance for the application of the s 23 framework cannot be accepted. in my view, it must be explained how the courts are to apply the broad principles from mahe in order to situate the number of students in question in a given case on the sliding scale. i find that the time has therefore come to set out a straightforward and predictable approach that might even enable rights holders to avoid, to the extent possible, resorting to litigation. l’interprétation que donnent les cours inférieures de l’arrêt mahe et des interminables recours judiciaires qui doivent être exercés pour faire valoir des droits linguistiques, l’exercice de ces droits s’en trouve par trop souvent retardé, sinon diminué. la présente instance en est un exemple patent. plus de dix an- nées se sont écoulées entre le dépôt des procédures judiciaires et le jugement de notre cour. comme l’a signalé l’intervenante canadian association for progress in justice, [traduction] « [d]ix années de litige pour statuer sur l’existence de droits n’est tout simplement pas une façon de faire soutenable » (mi, par. 2). près de deux générations d’élèves du niveau primaire ont ainsi été privées de leurs droits linguistiques, situation qui a contribué à l’érosion de la communauté linguistique franco-colombienne. en outre, la fédération nationale des conseils scolaires francophones a pour sa part expliqué pourquoi il est nécessaire d’alléger le fardeau dont une partie demanderesse doit s’acquitter pour démontrer la per- tinence d’une école homogène. la présente affaire illustre bien pourquoi la prétention selon laquelle l’arrêt mahe fournit déjà des lignes directrices suf- fisantes pour l’application du cadre de l’art. 23 ne peut être retenue. je suis d’avis qu’il importe de préciser comment les tribunaux doivent appliquer les grands principes de l’arrêt mahe pour situer sur l’échelle variable le nombre d’élèves concernés dans une affaire donnée. en conséquence, j’estime que le temps est venu d’énoncer une démarche simple et prévisible, qui pourrait même permettre d’éviter, dans la mesure du possible, le recours aux tribunaux. [57] to take the pedagogical and cost considera- tions discussed in mahe into account, i propose that the following approach be taken in order to situate a given number of students on the sliding scale. this approach is designed to recognize the remedial na- ture of s 23 “so as to give effect to the equal part- nership of canada’s two official language groups in the context of education” (rose­des­vents, at para. 27 (emphasis added), citing arsenault­cameron, at para. 26, mahe, at p 364). it is based on the premise that a homogeneous school, that is, a separate facility under the control of the official language minority, [57] afin de tenir compte des considérations péda- gogiques et des considérations financières énoncées dans l’arrêt mahe, voici la démarche que je propose pour situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable. cette démarche vise à reconnaître le carac- tère réparateur de l’art. 23 « de manière à faire des deux groupes linguistiques officiels du canada des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation » (rose­des­vents, par. 27 (je souligne), se référant à arsenault­cameron, par. 26, mahe, p 364). elle s’appuie sur la prémisse selon laquelle une école homogène, c’est-à-dire un établissement distinct et [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 725 is warranted where such a school is available to a comparable number of majority language students. contrôlé par la minorité linguistique officielle, est justifiée lorsqu’un nombre comparable d’élèves de la majorité dispose d’une telle école. (1) first step: establishing the number of (1) la première étape : établir le nombre d’élèves students in question concernés [58] the first step in situating the number of stu- dents in question on the sliding scale is to determine how many students will eventually avail themselves of the contemplated service. this is the starting point for the “numbers warrant” analysis. the burden of proof regarding the number of students who will eventually avail themselves of the service is on the claimants from the official language minority. to discharge it, the claimants must adduce evidence that would enable the court to rule on this issue. that evidence might include expert testimony, various statistical tools such as the census, and statistical models that take into account the demographics of the community in question, its geographical location and any other factor that might have an impact on the number of students. [59] long-term projections are necessary as this court noted in mahe, “the relevant figure for s 23 purposes is the number of persons who will eventually take advantage of the contemplated pro- gramme or facility” (p 384). an approach based on a short-term projection of enrolment rather than on the number of students who will eventually avail themselves of the service would be contrary to s. 23 and to this court’s case law. the effect of such an approach, which might be said to be “temporal” in nature, would be to place on the minority the burden of asking the government for enhancements to the services provided to it each time the number of students reached a new level on the sliding scale and, if necessary, going to court to assert its rights in this regard. that would not be a desirable result. an approach focused on enrolment over the long term might limit the frequency with which such steps need to be taken. [58] pour situer le nombre d’élèves concernés sur l’échelle variable, la première étape consiste à dé- terminer le nombre d’élèves qui se prévaudront en définitive du service envisagé. elle marque le point de départ de l’analyse du « nombre justificatif ». le fardeau de la preuve relativement au nombre d’élèves qui se prévaudront en définitive du service incombe aux demandeurs de la minorité linguistique officielle. pour s’acquitter de ce fardeau, ceux-ci doivent présenter au tribunal une preuve propre à lui permettre de statuer sur ce point. cette preuve peut notamment s’appuyer sur des témoignages d’experts, sur différents outils statistiques tel le recensement et sur des modèles statistiques qui tiennent compte de la démographie de la communauté en question, de sa situation géographique et de tout autre facteur sus- ceptible d’influer sur le nombre d’élèves concernés. il faut s’appuyer sur des projections à long [59] terme. comme l’a souligné notre cour dans l’arrêt mahe, « le chiffre pertinent aux fins de l’art. 23 est le nombre de personnes qui se prévaudront en définitive du programme ou de l’établissement envisagés » (p 384). une approche qui tient compte de projec- tions à court terme plutôt que du nombre d’élèves qui se prévaudront en définitive du service va à l’en- contre de l’art. 23 et de la jurisprudence de notre cour. une telle approche, qu’on pourrait qualifier de « temporelle », a pour effet d’imposer à la minorité le fardeau de réclamer au gouvernement une amé- lioration des services qui lui sont offerts chaque fois que le nombre d’élèves franchit un nouvel échelon de l’échelle variable et, si nécessaire, de s’adresser aux tribunaux afin de revendiquer ses droits à cet égard. un tel résultat n’est pas souhaitable. une approche qui tient compte des effectifs à long terme permet de réduire la fréquence de telles démarches. 726 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. [60] the number of students who will eventually avail themselves of the service lies between the known demand and the total number of children of s 23 rights holders (mahe, at p 384). in my view, it is not necessary in this case to fix a precise number of years as the length of a long-term projection. on the one hand, such projections must take into account the fact that plans for school construction or expansion projects are prepared on a long-term basis. on the other hand, the projections must not relate to a future so remote that they do not allow a reliable number to be obtained. [60] le nombre d’élèves qui se prévaudront en dé- finitive du service se situe entre la demande connue et le nombre total d’enfants d’ayants droit visés à l’art. 23 (mahe, p 384). je considère qu’il n’est pas nécessaire en l’instance de fixer avec précision le nombre d’années qui constitue une projection à long terme. d’une part, ces projections doivent prendre en compte le fait que les projets de construction ou d’agrandissements d’écoles se planifient sur le long terme. d’autre part, elles ne doivent pas porter sur un futur si éloigné qu’elles ne sauraient permettre d’obtenir un nombre fiable. (2) second step: taking a comparative approach in order to determine whether the school contemplated by the minority is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost (2) la deuxième étape : recourir à une méthode comparative pour déterminer si l’école envi- sagée par la minorité est appropriée au regard de la pédagogie et des coûts [61] at the second step, the court must determine whether the school or program proposed by the mi- nority is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost for the number of students in question. i favour a simple approach, that is, a comparative approach, which also has the advantage of limiting the need to resort to litigation. [61] à la deuxième étape, le tribunal doit déter- miner si l’école ou le programme proposé par la minorité est approprié sur le plan de la pédagogie et des coûts pour le nombre d’élèves concernés. je privilégie une méthode simple, soit une méthode comparative, qui présente également l’avantage de réduire la nécessité de recourir aux tribunaux. [62] this court has in fact often used compari- sons in the context of cases under s 23. in mahe, for example, it compared the number of minority language students in edmonton with the numbers of students of alberta’s school boards in order to deter- mine whether the minority was entitled to a separate school board. in arsenault­cameron, the court ana- lyzed the pedagogical viability of a proposed school by comparing the number of minority language stu- dents with the numbers of students at several small majority language schools. and in rose­des­vents, it considered the quality of the educational experi- ence by comparing the minority language school’s facilities with those of majority language schools. [62] notre cour a d’ailleurs souvent utilisé des méthodes comparatives dans le contexte d’affaires portant sur l’art. 23. à titre d’exemple, dans l’arrêt mahe, elle a comparé le nombre d’élèves de la mi- norité à edmonton au nombre d’élèves des conseils scolaires de l’alberta pour déterminer si la minorité avait droit à un conseil scolaire distinct. dans l’arrêt arsenault­cameron, la cour a analysé la viabilité pédagogique d’un projet d’école en comparant le nombre d’élèves de la minorité au nombre d’élèves de plusieurs petites écoles de la majorité. elle a éga- lement examiné la qualité de l’expérience éducative en comparant les installations scolaires de la minorité à celles de la majorité dans l’arrêt rose­des­vents. [63] it is best to take a comparative approach in applying the sliding scale, because it is hard to as- sociate a given number of students with academic standards. it will often be experience and practice that determine whether a given number of students [63] il convient de recourir à une méthode compa- rative dans le contexte de l’application de l’échelle variable, car il est difficile d’associer un nombre donné d’élèves à des normes pédagogiques. c’est souvent l’expérience et la pratique qui déterminent [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 727 will suffice for a school to function efficiently in light of the province’s curriculum. in this sense, the existence of majority language schools of a similar size represents the best indicator, and in particular the easiest criterion to apply, in order to determine whether a given number of students is sufficient for the achievement of the curriculum’s objectives. it would in fact be hard, for the purpose of showing that a school can satisfy academic standards, to find an argument that is more convincing than the fact that majority language schools of a similar size exist or are maintained. si un nombre donné d’élèves est suffisant pour per- mettre à une école de fonctionner efficacement au regard du programme d’études de la province. en ce sens, l’existence d’écoles de la majorité présentant une taille similaire constitue le meilleur indicateur, et surtout le critère le plus simple à utiliser, pour déterminer si un nombre donné d’élèves permet d’atteindre les objectifs du programme d’études. en effet, pour démontrer qu’une école peut répondre aux normes pédagogiques, il est difficile de trouver un argument plus convaincant que l’existence ou le maintien d’écoles de la majorité de taille similaire. [64] the particular characteristics of a minority language community are not helpful for the pur- pose of determining whether a proposed school is pedagogically viable. for example, the difference between communities with a strong historical pres- ence and more recently established communities is not relevant, as they all have the same pedagogical needs. a school’s pedagogical viability, that is, its capacity to achieve the objectives of the curriculum, does not vary with a community’s historical nature. nor does the fact that a community has existed for a long time have any impact on the cost of a proposed school moreover, a distinction that implied that long-established official language communities are more legitimate than communities that have been established more recently would be inconsistent not only with the letter but also with the spirit of the charter. section 23 guarantees rights to “citizens of canada” from official language minority communi- ties to which the charter applies and requires equal treatment for all. [64] les caractéristiques particulières d’une com- munauté de langue minoritaire ne sont pas utiles pour évaluer la viabilité pédagogique d’un projet d’école. à titre d’exemple, il n’est pas pertinent d’établir une distinction entre les communautés qui ont une forte présence historique et les communautés plus récemment établies, car toutes ont les mêmes besoins pédagogiques la viabilité pédagogique d’un projet d’école, c’est-à-dire la capacité de cette école à atteindre les objectifs fixés par le programme d’études, ne varie pas en fonction du caractère his- torique d’une communauté. le fait qu’une commu- nauté soit une communauté de longue date n’a pas lui non plus d’incidence sur les coûts d’un projet scolaire. de plus, une distinction qui tendrait à sug- gérer que les communautés linguistiques officielles établies depuis longtemps sont plus légitimes que celles établies récemment irait à l’encontre non seu- lement de la lettre mais également de l’esprit de la charte. l’article 23 garantit des droits aux « citoyens canadiens » des minorités linguistiques officielles au sens de la charte et appelle un traitement égal pour tous. [65] in my view, situating a number of students on the sliding scale requires a province-wide compara- tive analysis. in canada, laws relating to education are made at the provincial level as a result of s. 93 [65] afin de situer le nombre d’élèves sur l’échelle variable, je suis d’avis que l’analyse comparative doit se réaliser sur une base provinciale. au canada, les lois en matière d’éducation sont déterminées sur 728 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. of the constitution act, 1867.1 section 23(3)(a) re- flects this fact, as it provides that the constitutional right it creates “applies wherever in the province the number of children of citizens who have such a right is sufficient to warrant the provision to them out of public funds of minority language instruction”. this is a first indication that a province-wide comparison is required. une base provinciale en vertu de l’art. 93 de la loi constitutionnelle de 18671. l’alinéa 23(3)a) recon- naît ce fait en affirmant que le droit constitutionnel qu’il crée « s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité ». il s’agit d’un premier indice en faveur d’une base de comparaison provinciale. [66] in this court, the province maintained that a province-wide comparison would not be appropriate, because small rural schools are not valid compara- tors. it argued that such rural schools exist because of the geographical isolation of the students in ques- tion. i find that this does not justify systematically removing rural schools from the equation. the cul- tural isolation of the minority groups to which s 23 applies is a circumstance that, although different in some respects, resembles, from a sociolinguistic standpoint, the geographical remoteness of certain majority language communities. i acknowledge that [66] devant notre cour, la province a soutenu qu’une comparaison à l’échelle de la province n’est pas appropriée, car les petites écoles rurales ne constituent pas des éléments de comparaison vala- bles. selon la province, ces écoles rurales existent en raison de l’isolement géographique des élèves concernés. à mon avis, ce constat ne permet pas de retirer systématiquement les écoles rurales de l’équation. l’isolement culturel des minorités vi- sées par l’art. 23 est une situation qui, quoique dif- férente à certains égards, est similaire sur le plan socio linguistique à l’éloignement géographique de 1 the court explained the scope of s 93 in yukon francophone school board, education area #23 v. yukon (attorney general), 2015 scc 25, [2015] 2 scr 282, at para. 68, footnote 2: section 93 applies directly to ontario, nova scotia, new brunswick, british columbia and prince edward island. section 93 also applies to quebec, but not ss. 93(1) to 93(4): constitution amendment, 1997 (quebec), si/97-141, s 1; s. 93a of the constitution act, 1867. modified versions of s 93 apply in the other provinces and the territories: manitoba act, 1870, sc 1870, c 3, s 22; saskatchewan act, sc 1905, c. 42, s 17; alberta act, sc 1905, c 3, s 17 . in newfoundland and labrador, s 93 was replaced by an amend- ed version of term 17 of the terms of union of newfoundland with canada (newfoundland act (uk), 12, 13 & 14 geo. 6, c. 22, reproduced in rsc 1985, app. ii, no. 32); constitution amendment, 1998 (newfoundland act), si/98-25; constitution amendment, 2001 (newfoundland and labrador), si/2001- 117; see also department of justice, a consolidation of the constitution acts, 1867 to 1982 (2012), pp 81-83, endnote 4. in the territories, the power over education is derived from parliament’s plenary power over them. that power is delegated by the territories’ constituent legislation (constitution act, 1871 (uk), 34 & 35 vict., c 28, reproduced in rsc 1985, app. ii, no. 11, s 4; northwest territories act, sc 2014, c 2 [as en. by the northwest territories devolution act, sc 2014, c 2, s 2], s 18(1)(o); yukon act, sc 2002, c 7, s 18(1)(o); nunavut act, sc 1993, c 28, s 23(1)(m)). 1 la cour a expliqué la portée de l’application de l’art. 93 dans commission scolaire francophone du yukon, district scolaire #23 c. yukon (procureure générale), 2015 csc 25, [2015] 2 rcs. 282, par. 68, note 2 : l’article 93 s’applique directement à l’ontario, à la nouvelle-écosse, au nouveau-brunswick, à la colombie- britannique et à l’île-du-prince-édouard. l’article 93 s’ap- plique également au québec, mais pas les par. 93(1) à 93(4) : modification constitutionnelle de 1997 (québec), tr/97-141, art 1; art 93a de la loi constitutionnelle de 1867 les versions modi fiées de l’art. 93 s’appliquent dans les autres provinces et les territoires : loi de 1870 sur le manitoba, sc. 1870, c. 3, art. 22; loi sur la saskatchewan, sc 1905, c 42, art. 17; loi sur l’alberta, sc 1905, c 3, art. 17 . à terre-neuve-et-labrador, l’art. 93 est remplacé par la ver- sion modifiée de la clause 17 des conditions de l’union de terre-neuve au canada (loi sur terre­neuve (r-u), 12, 13 & 14 geo. 6, c 22, reproduite dans lrc 1985, app. ii, no 32); modification constitutionnelle de 1998 (loi sur terre­neuve), tr/98-25; modification constitutionnelle de 2001 (terre­neuve­ et­labrador), tr/2001-117; voir aussi ministère de la justice, codification administrative des lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (2012), p 81-83, note en fin d’ouvrage 4. dans les territoires, la compétence en matière d’éducation provient de la compétence plénière du parlement concernant les territoires. cette compé- tence est déléguée par les lois constitutives des territoires (loi constitutionnelle de 1871 (r-u), 34 & 35 vict., c. 28, reproduite dans lrc 1985, app. ii, no 11, art. 4; loi sur les territoires du nord­ouest, lc 2014, c 2 [éd par la loi sur le transfert de responsabilités aux territoires du nord­ouest, lc 2014, c 2, art. 2], al. 18(1)o); loi sur le yukon, lc 2002, c 7, al. 18(1)o); loi sur le nunavut, lc 1993, c 28, al. 23(1)m)). [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 729 the analogy is not perfect. a small rural school is often the only solution when it comes to provid- ing instruction to people living in remote locations, whereas, in the context of linguistic minorities, a ho- mogeneous school, while it is of course one possible solution, is not the only one. it is sometimes possible to provide instruction to small groups either in a heterogeneous school or in a program of instruction. moreover, financial considerations are not the same in urban and rural areas. the cost of acquiring land can be lower in a village than in a large urban centre. nevertheless, official language minority schools, like rural schools, serve to meet the essential educa- tional needs of isolated populations, needs that are distinctive from a geographical or a sociolinguistic standpoint. it therefore cannot be argued that small rural schools must be systematically excluded from the province-wide comparison. instead, exceptional cases should be excluded one by one. [67] what is more, i have reservations about an approach in which the comparison would be limited to local schools. the effect of such an approach would be to tie recognition of the minority’s rights to choices made by the majority for its own students. if the court were to adopt that approach, it would be easier for a minority to obtain homogeneous schools in a city where the majority has chosen to establish small schools than in another city where the majority has chosen to operate bigger schools. in my view, the use of province-wide data will ensure fair treatment across the province. certaines communautés issues de la majorité. je re- connais que l’analogie n’est pas parfaite. une pe- tite école rurale demeure souvent la seule solution pour instruire une population éloignée tandis que, dans le contexte des minorités linguistiques, une école homogène est certes une solution mais pas la seule. il est parfois possible d’instruire de petits groupes soit au sein d’une école hétérogène soit dans le cadre d’un programme d’instruction. par ailleurs, les considérations financières ne sont pas les mêmes en zone urbaine et en zone rurale. les coûts d’acquisition d’un terrain peuvent être moins élevés dans un village que dans une métropole. il n’en demeure pas moins que les écoles des minori- tés linguistiques officielles, tout comme les écoles rurales, servent à répondre aux besoins essentiels en matière d’éducation de populations isolées, besoins qui présentent un caractère particulier, d’un point de vue géographique ou sociolinguistique. on ne peut donc prétendre que les petites écoles rurales doivent être systématiquement exclues des comparaisons à l’échelle provinciale. il convient plutôt d’écarter, au cas par cas, les situations exceptionnelles. [67] de plus, j’ai des réserves à l’égard d’une dé- marche qui limiterait les éléments de comparaison aux seules écoles locales. une telle situation aurait pour effet de lier la reconnaissance des droits de la minorité aux choix effectués par la majorité pour ses élèves. si la cour adoptait cette méthode, il serait plus facile pour une minorité d’obtenir des écoles homogènes dans une ville donnée où la majorité a choisi de se doter de petites écoles que dans une autre ville où la majorité a choisi d’exploiter de plus grandes écoles. je suis d’avis que l’utilisation des données à l’échelle provinciale assure un traitement équitable partout dans la province. [68] when a province operates small schools with limited numbers of students in certain parts of its territory, it necessarily believes that they satisfy the pedagogical needs of the students enrolled in them and that they are warranted having regard to the principles governing the sound use of public funds. in arsenault­cameron, this court drew a positive inference from the fact that there were a number of english-language schools in the province with fewer [68] lorsqu’une province exploite de petites écoles avec un nombre réduit d’élèves dans certaines ré- gions de son territoire, elle estime forcément qu’elles répondent aux besoins pédagogiques des élèves qui y sont inscrits et qu’elles se justifient au regard des principes de saine utilisation des fonds publics. dans l’arrêt arsenault­cameron, notre cour a tiré une in- férence positive du fait qu’il existait plusieurs écoles anglaises de moins de 100 élèves dans la province 730 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. than 100 students and that the minister of education “was not willing to close them or to say they did not meet the department’s pedagogical standards” (para. 40). et que le ministre de l’éducation « n’était disposé à fermer aucune de celles-ci ni à affirmer qu’elles ne satisfaisaient pas aux normes pédagogiques du ministère » (par. 40). [69] i thus find that the existence of majority lan- guage schools that serve a given number of students, regardless of where they are located in the prov- ince, supports a presumption that it is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost to create a comparably sized school for the minority. the province can, however, rebut this presumption by showing on a balance of probabilities either that the majority language schools used as comparators are not appropriate for that purpose or that the school proposed by the minority is not appropriate from the standpoint of pedagogy or cost. i also wish to be clear that the claimants, who are responsible for identifying comparator schools, must endeavour to submit to the court a reasonable number of schools that, to the best of their knowledge, are appropriate comparators in light of the principles set out in these reasons. this will favour judicial economy by ensur- ing, for example, that courts and parties do not have to analyze hundreds of schools in detail. [70] this approach has the advantage of being both straightforward and consistent with the principles laid down by this court. it is based on a recognition that pedagogical considerations and cost considerations are interlinked and can be assessed simultaneously. as dickson cj explained, “in most cases peda- gogical requirements will prevent the imposition of unrealistic financial demands upon the state” (mahe, at p 385). thus, pedagogical considerations usually encompass those related to cost. in exceptional cases, which will most certainly be rare, the province can still show that a proposed school is inappropriate on the basis either of the students’ pedagogical needs or of cost. the presumption i have just identified is thus consistent with the internal limit of s 23, as it can be rebutted on the basis that the requirements of one or the other of the considerations from mahe — pedagogy and cost — are not met. [69] en conséquence, j’estime que la présence d’écoles de la majorité qui desservent un nombre donné d’élèves, peu importe leur emplacement dans la province, permet de présumer qu’il est approprié du point de vue de la pédagogie et des coûts de créer une école de taille comparable pour la minorité. la province peut cependant réfuter cette présomption en démontrant selon la prépondérance des probabilités que les écoles de la majorité utilisées aux fins de comparaison ne sont pas des éléments comparatifs appropriés ou que l’école projetée par la minorité n’est pas appropriée sur le plan de la pédagogie ou des coûts. je précise également que les demandeurs, qui ont la tâche d’identifier les écoles de comparai- son, doivent s’efforcer de soumettre au tribunal un nombre raisonnable d’écoles qui, au meilleur de leurs connaissances, constituent des éléments de comparaison appropriés à la lumière des enseigne- ments de la présente décision. une telle approche favorise l’économie des ressources judiciaires en évitant notamment que les tribunaux et les parties aient à analyser en détail des centaines d’écoles. [70] cette démarche a l’avantage d’être simple et conforme aux enseignements de notre cour. elle reconnaît que les considérations pédagogiques et celles liées aux coûts sont imbriquées et s’apprécient simultanément. comme l’a expliqué le juge en chef dickson, « dans la plupart des cas, les exigences pédagogiques permettront d’éviter l’imposition à l’état de charges pécuniaires irréalistes » (mahe, p 385). les considérations pédagogiques englobent donc habituellement celles reliées aux coûts. pour les cas d’exception, lesquels seront assurément rares, la province est tout de même habilitée à démontrer qu’un projet d’école n’est pas approprié, soit en in- voquant les besoins pédagogiques des élèves, soit en se basant sur les coûts. la présomption que je viens d’identifier est ainsi conforme à la limite interne de l’art. 23, puisqu’elle peut être réfutée au motif que l’une ou l’autre des considérations énoncées dans l’arrêt mahe — la pédagogie et les coûts — n’est pas respectée. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 731 [71] this presumption accounts for the fact that the burden is on the minority to establish the number of students in question and to identify comparator schools. once this burden has been discharged, the existence of majority language schools of a size sim- ilar to that of the proposed minority language school suffices — unless the province produces evidence to the contrary — to establish that the proposed school is pedagogically viable. this interpretation is consistent with this court’s case law. in arsenault­ cameron, the court held that “there was no evi- dence that pedagogical concerns could not be met, or that a small school would mean an education that is substandard” (para. 39). the court thus recognized that the provinces are in the best position to make representations on the pedagogical quality of the majority language schools they operate that might be used for purposes of comparison. [72] furthermore, the presumption is consistent with the case law to the effect that the provinces are also in a better position than the claimants to provide projections of capital costs and expenditures per student. the minority cannot be expected to be able to evaluate education-related costs with precision (lavoie v. nova scotia (attorney general) (1989), 91 nsr (2d) 184, at para. 48). [73] this comparative approach is intended for the determination of whether the number of students of the official language minority is comparable to the numbers of students in the majority language schools. i wish to be clear that comparable does not mean identical. a formalistic approach according to which the number of minority language students must be exactly equal to or greater than the numbers of students in the majority’s schools if the minority language students are to have access to separate and equivalent facilities would have the effect of rein- forcing the status quo and would be incompatible with the remedial purpose of s 23. it is therefore necessary to be flexible in determining what consti- tutes a comparable number. [71] cette présomption tient compte du fait que la minorité a le fardeau d’établir le nombre d’élèves concernés et d’identifier des écoles de comparai- son. une fois qu’il a été satisfait à ce fardeau, en l’absence de preuve contraire apportée par la pro- vince, la présence d’écoles de la majorité de taille similaire à l’école projetée par la minorité suffit pour établir la viabilité de cette école sur le plan pédagogique. cette interprétation est conforme à la jurisprudence de notre cour. en effet, dans l’arrêt arsenault­cameron, notre cour a jugé que « rien dans la preuve ne permettait de conclure que les considérations pédagogiques ne pourraient pas être respectées ou qu’une petite école serait synonyme d’enseignement inférieur à la norme » (par 39). la cour a ainsi reconnu que les provinces sont les mieux placées pour formuler des observations au sujet de la qualité pédagogique des écoles de la majorité qu’elles exploitent et qui pourraient être utilisées à des fins de comparaison. [72] en outre, cette présomption est conforme à la jurisprudence qui énonce que les provinces sont également mieux placées que les demandeurs pour fournir des prévisions par rapport aux coûts d’immo- bilisation et aux dépenses par élève. en effet, on ne peut attendre de la minorité qu’elle soit en mesure d’évaluer avec précision les coûts liés à l’éducation (lavoie c. nova scotia (attorney general) (1989), 91 nsr (2d) 184, par. 48). [73] la démarche comparative que je viens de décrire vise à déterminer si le nombre d’élèves de la minorité linguistique officielle est comparable au nombre d’élèves des écoles de la majorité. je précise qu’un nombre comparable ne signifie pas un nombre identique. une approche formaliste qui exigerait que le nombre des élèves de la minorité soit absolument égal ou supérieur à celui des élèves des écoles de la majorité pour que les premiers aient accès à des établissements distincts et équivalents aurait pour effet de renforcer le statu quo et irait à l’encontre de l’objet réparateur de l’art. 23. il y a donc lieu de faire preuve de souplesse dans l’appréciation de ce qui constitue un nombre comparable. 732 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. [74] this flexibility takes into account the impor- tance of homogeneous schools as linguistic islands in a minority environment. in such a context, a ho- mogeneous school is often the only place where all of a person’s activities are carried out in his or her language. as well, it serves as a gathering place for the extended community. shared facilities cannot fully play these roles, as they make it more difficult to achieve the objectives of s 23. [75] there are two possible ways for the province to rebut this presumption. it has the choice of argu- ing (1) that the comparator schools identified by the claimants are not appropriate comparators from the standpoint of pedagogy or cost, or (2) that the school contemplated by the minority does not meet the re- quirements from the standpoint of pedagogy or cost. i will explain these different possibilities. [76] first, the province can show that the compar­ ator school is not an appropriate comparator. to do so, it might establish that the school in question does not meet the requirements of the provincial curricu- lum. here are some examples. a school that serves a student population with very particular needs — disabled students or students in a specialized arts program — is one in which the learning outcomes might justify its having a small number of students. such schools have very particular educational plans, which explains their departure from the province’s usual standards. [74] cette souplesse reconnaît l’importance des écoles homogènes comme îlots linguistiques en milieu minoritaire. en effet, dans un tel contexte, l’école homogène est souvent le seul endroit où l’en- semble des activités d’une personne se déroulent dans sa langue. de surcroît, cette école sert de milieu de rassemblement pour la communauté étendue. le partage de locaux ne peut remplir pleinement ces fonctions, car il rend plus difficile l’atteinte des objectifs ciblés par l’art. 23. [75] il existe deux voies que peut emprunter la province pour renverser cette présomption. elle peut, à son choix, faire valoir (1) que les écoles de compa­ raison identifiées par les demandeurs ne sont pas des éléments de comparaison appropriés du point de vue de la pédagogie ou des coûts, ou (2) que l’école envi­ sagée par la minorité ne satisfait pas aux exigences du point de vue de la pédagogie ou de coûts. je vais préciser ces différentes possibilités. [76] premièrement, la province peut démontrer que l’école de comparaison n’est pas un élément comparatif approprié. pour ce faire, elle peut éta- blir que l’école de comparaison ne satisfait pas aux exigences du programme d’études provincial. voici quelques exemples. une école qui sert une popula- tion étudiante aux besoins très particuliers — élèves ayant un handicap ou élèves étudiant dans le cadre d’un programme arts-études — représente un cas de figure où les objectifs d’apprentissage peuvent justifier qu’on y trouve un petit nombre d’élèves. en effet, de telles écoles ont un projet éducatif très particulier qui explique pourquoi elles dérogent aux normes habituelles de la province. [77] the province might also prove that the number of students at a given school has, owing to attrition, fallen to such an extent that the school no longer meets the requirements of the provincial curricu- lum. however, it would have to show clearly that the school in question no longer meets those require- ments. this example is based on the very premise that guided the court in arsenault­cameron: that if the province maintains this small school, it is be- cause it considers that the school continues to meet [77] la province peut aussi faire la preuve que le nombre d’élèves d’une école a diminué de façon si importante à la suite d’un phénomène d’attrition que cette école ne répond plus aux exigences du programme d’études provincial. la province doit toutefois démontrer clairement que l’école en ques- tion ne répond plus à ces exigences. cet exemple repose sur la même prémisse que celle qui a guidé la cour dans l’arrêt arsenault­cameron, à savoir que si la province maintient cette petite école, c’est [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 733 the pedagogical requirements. if that is not so, the province must say so clearly. it might also happen that a comparator school [78] is excluded on the basis of financial considerations. this would be true of a school whose operation de- pends on significant private financing. such a school is not a valid comparator, because it does not reflect what the province considers to be appropriate educa- tion expenditures. it would not suffice here to show that the school has received a few donations. what would have to be shown is that this majority language school would not be viable without private financing. moreover, a school that serves a particularly isolated location, such as a place that is accessible only by water or air, or a school that serves an isolated lo- cation separated from the rest of the province by a road that requires several hours of travel might justify incurring exceptional expenditures for a very small number of students if that is the only way to provide that isolated population with educational services. i wish to be clear that this should not be inter- [79] preted as an invitation to conclude that every small majority language school is an exception and that such schools cannot be used as comparators. the idea is to exclude majority language schools whose circumstances are genuinely exceptional. qu’elle estime que celle-ci continue de répondre aux exigences pédagogiques. si ce n’est pas le cas, la province doit l’affirmer clairement. il peut également arriver qu’une école de [78] comparaison soit écartée sur la base de considéra- tions financières. c’est le cas d’une école dont le fonctionnement dépend d’un important financement privé. une telle école ne constitue pas un élément comparatif valable, puisqu’elle ne reflète pas ce que la province considère comme des dépenses appro- priées en matière d’éducation. il ne suffit pas ici de démontrer que l’école a reçu quelques dons. il doit s’agir d’une école de la majorité dont la viabilité ne serait pas possible sans financement privé. de plus, une école qui dessert un milieu particulièrement isolé, par exemple un milieu accessible uniquement par transport maritime ou aérien ou encore une école qui dessert un milieu isolé qui est séparé du reste de la province par une route qui nécessite un trajet de plusieurs heures, peut justifier que des dépenses exceptionnelles y soient engagées pour un très petit nombre d’élèves lorsque c’est la seule façon d’assu- rer des services d’éducation à cette population isolée. [79] je tiens à préciser que ceci ne doit pas être interprété comme une invitation à conclure que toutes les petites écoles de la majorité sont des ex- ceptions et qu’elles ne peuvent être utilisées comme éléments de comparaison. l’objectif est d’écarter les écoles de la majorité qui constituent des situations véritablement exceptionnelles. [80] second, the province can show that the school contemplated by the minority is not appropriate. to do so, it might establish that the service in question would not suffice to achieve the requirements of the provincial curriculum. this can be shown by means of expert testimony or any other evidence the prov- ince considers relevant. if, for example, the province wants to show that there are too few students from the official language minority and that this would prevent the socialization objectives of the provincial curriculum from being achieved, it must explain precisely what the objectives of the curriculum are and how the number of students in question would [80] deuxièmement, la province peut démontrer que l’école envisagée par la minorité n’est pas ap- propriée. pour ce faire, la province peut établir que le service envisagé ne permet pas d’atteindre les exigences du programme d’études provincial. cette démonstration peut se faire à l’aide de témoignages d’experts ou de toute autre preuve que la province estime pertinente. à titre d’exemple, si la province veut démontrer que le trop petit nombre d’élèves de la minorité linguistique officielle ne permet pas d’at- teindre les objectifs de socialisation du programme d’études provincial, elle doit expliquer précisément les objectifs de son programme et en quoi le nombre 734 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. not suffice to achieve them. the province is in the best position to do this, as the education ministry’s experts are the people who develop the curriculum’s standards. as well, it is the provincial education min- istry that issues diplomas and ensures that schools meet academic standards. it is therefore entirely ap- propriate that the ministry be responsible for show- ing how, even if the contemplated service would be provided to a number of students comparable to the numbers in majority language schools, it would not suffice to satisfy the province’s academic standards. [81] the province can also show that the cost of the service contemplated by the official language minority would represent an unrealistic financial demand (see mahe, at p 385). i note that it is per- fectly normal for the cost per student of an official language minority school to be higher than that of a majority language school because of the minor- ity language school’s small size. nevertheless, the province can show that the contemplated project would represent an unrealistic financial demand if the difference between its cost and the average cost of majority language schools of comparable size is significant. for example, the construction of a very small school in the centre of a large urban area where the cost of acquiring land would be prohibitive might represent an unrealistic financial demand. [82] i wish to be clear that caution must be exer- cised in considering start-up costs. the creation of a school necessarily requires considerable initial costs, but these costs are then amortized, that is, spread over the duration of the building’s use. the exercise of language rights requires, by definition, initial ex- penditures by the government. as bastarache j rec- ognized in beaulac, “[l]anguage rights . . . can only be enjoyed if the means are provided” (para. 20). d’élèves concernés ne permet pas d’atteindre ces objectifs. la province est la mieux placée pour faire cette démonstration, car ce sont les experts du mi- nistère de l’éducation qui élaborent les normes du programme d’études. de plus, ce sont les ministères de l’éducation des provinces qui délivrent les di- plômes et qui s’assurent que les écoles répondent aux normes pédagogiques. il est donc tout à fait approprié qu’il leur revient de démontrer en quoi le service envisagé, même s’il sert un nombre d’élèves comparable à celui d’écoles majoritaires, ne permet pas de répondre aux normes pédagogiques. [81] la province peut également démontrer que les coûts du service envisagé par la minorité linguistique officielle représenteraient des charges pécuniaires irréalistes (voir mahe, p 385). je rappelle qu’il est tout à fait normal que les coûts par élève des écoles de la minorité linguistique officielle soient plus éle- vés que ceux des écoles de la majorité en raison de la petite taille des établissements de la minorité. toutefois, la province peut démontrer que le projet envisagé représente des charges pécuniaires irréa- listes si les coûts de ce projet présentent un écart significatif par rapport au coût moyen des écoles de la majorité de taille comparable. à titre d’exemple, la construction d’une toute petite école au centre- ville d’une métropole où les coûts d’acquisition d’un terrain seraient prohibitifs pourrait représenter des charges pécuniaires irréalistes. [82] je précise que les coûts initiaux doivent être considérés avec prudence. la création d’une école requiert nécessairement d’importants coûts initiaux, mais ces coûts sont par la suite amortis, c’est-à- dire étalés sur la durée de vie d’utilisation de l’im- meuble. l’exercice des droits linguistiques requiert, par définition, des dépenses initiales de la part de l’état. comme l’a reconnu le juge bastarache dans l’arrêt beaulac, « [l]es droits linguistiques [. . .] ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis » (par 20). [83] once again, the foregoing is not an invitation to try to show that every minority school project rep- resents an unrealistic financial demand. the purpose [83] encore une fois, ce qui précède n’est pas une invitation à tenter de démontrer que tous les pro- jets scolaires de la minorité constituent des charges [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 735 of the unrealistic financial demand concept is to avert situations resulting in expenditures that are genuinely disproportionate in comparison with the average expenditures encountered in majority lan- guage schools of comparable size. caution must be exercised in deciding against a school project of the official language minority on the basis of cost, be- cause financial considerations are given less weight than pedagogical considerations when situating a given number of students on the sliding scale. pécuniaires irréalistes cette notion de charges pécuniaires irréalistes vise à éviter des situations qui se traduiraient par des dépenses véritablement démesurées par rapport aux dépenses moyennes observées dans des écoles de la majorité de taille comparable. écarter un projet scolaire de la minorité linguistique officielle sur la base des coûts est une décision qui doit être décidée avec prudence, car les considérations financières pèsent moins lourd que les considérations pédagogiques dans l’opération qui vise à situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable. (3) third step: determining the level of services (3) la troisième étape : déterminer le niveau de that must be provided services qui doit être offert [84] at the third step, the level of services to be provided to the official language minority must be determined. if the court has found at the second step that the number of students is comparable and that the presumption has not been rebutted, that number is at the high end of the sliding scale and the minor- ity is therefore entitled to have its children receive instruction in a homogeneous school. [84] la troisième étape consiste à déterminer le niveau de services qui doit être offert à la minorité linguistique officielle. si, à la deuxième étape, le tribunal conclut que le nombre d’élèves est compa- rable, et que la présomption n’est pas renversée, ce nombre se situe à la limite supérieure de l’échelle variable et la minorité est alors en droit de faire ins- truire ses enfants dans une école homogène. if, on the other hand, the court has found at [85] the second step that the number of minority language students is not comparable, the number then falls below the high end and a homogeneous school is therefore not required. in such circumstances, there is a range of services that can be provided to the minority. these services vary from the provision of certain courses in the minority language to control over a portion of a school shared with the majority. these different levels of services represent a variety of possibilities. [85] par contre, si le tribunal conclut à cette étape que le nombre d’élèves de la minorité n’est pas comparable, ce nombre se situe alors en deçà de la limite supérieure et une école homogène n’est en conséquence pas exigée. dans ces circonstances, il existe une gamme de services qui peuvent être offerts à la minorité. ces services vont de l’offre de cer- tains cours dans la langue de la minorité au contrôle d’une portion d’une école partagée avec la majorité. ces différents niveaux de services représentent une gamme de possibilités. [86] the provision of such limited educational services is a reality specific to the minority. having to share premises or being able to provide only a few classes in their language are realities with which the managers of majority language schools, which are always homogeneous, do not have to deal. as a result, school boards of official language minori- ties have particular expertise in relation to the ser- vices that might be provided to a limited number of [86] une telle offre de services éducatifs restreints est une réalité particulière de la minorité. en effet, le fait de devoir partager des locaux ou de ne pou- voir offrir que quelques cours dans sa langue sont des réalités étrangères aux gestionnaires d’écoles majoritaires, lesquelles sont toujours homogènes. il en résulte que les conseils scolaires de la minorité linguistique officielle possèdent une expertise parti- culière en matière de services qui peuvent être offerts 736 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. students. school boards are in fact favoured vehicles for the concerns of official language minorities. as dickson cj explained in mahe, although the major- ity’s intentions may not be bad, “the majority cannot be expected to understand and appreciate all of the diverse ways in which educational practices may influence the language and culture of the minority” (p 372). this observation justifies recognizing that, when the number of students falls in the lower lev- els of the sliding scale, the government and, in the event of litigation, the courts must show deference to the school board’s expertise with respect to the appropriate level of services. it is perfectly logical, and even desirable, for the courts to look to the ex- pertise of school boards in such matters given that they have long recognized the importance of the role played by school boards in ensuring that the “special educational needs of the minority” are expressed adequately (mahe, at p 373). the csf itself was in fact created as a result of judicial proceedings (assn. des parents francophones). if no school board exists to represent the interests of the official language minority, governments and courts will have to rely on groups or associations that, or witnesses who, are in a position to express the minority’s special educational needs. à un nombre d’élèves limité. les conseils scolaires sont en effet des vecteurs privilégiés des préoccupa- tions des minorités linguistiques officielles. comme l’a affirmé le juge en chef dickson dans l’arrêt mahe, bien qu’elle n’agisse pas par malveillance, « on ne peut attendre de la majorité qu’elle comprenne et évalue les diverses façons dont les méthodes d’ins- truction peuvent influer sur la langue et la culture de la minorité » (p 372). ce constat justifie de re- connaître que, lorsque le nombre d’élèves se situe dans les niveaux inférieurs de l’échelle variable, les gouvernements et, en cas de litige, les tribunaux doivent faire preuve de déférence envers l’expertise du conseil scolaire en ce qui concerne le niveau de services approprié. il est parfaitement logique, et même souhaitable, que les tribunaux se réfèrent à l’expertise des conseils scolaires sur ces questions, étant donné que les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l’importance de ces institutions afin que soient exprimés adéquatement les « besoins spé- ciaux de la minorité en matière d’éducation » (mahe, p 373). c’est d’ailleurs à la suite d’un recours ju- diciaire qu’a été créé le csf (assn des parents francophones). si aucun conseil scolaire n’existe pour représenter les intérêts de la minorité linguis- tique officielle, les gouvernements et les tribunaux devraient s’appuyer sur les groupes, associations ou témoins qui sont en mesure d’exprimer les besoins spéciaux de la minorité en matière d’éducation. [87] at the lower levels of the sliding scale, it is obviously not possible to use the comparative ap- proach i set out above in order to determine what is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost. i reiterate that at this stage, the court will have found that the number of minority language students in question is not comparable to the numbers at ma- jority language schools, even at the smallest of those schools. given that the parties have not proposed a specific approach in this regard and that this case does not turn on such an approach, it would be pre- mature to rule on this issue. [87] dans les niveaux inférieurs sur l’échelle va- riable, il n’est évidemment pas possible de recourir à la démarche comparative que j’ai expliquée pré- cédemment pour déterminer ce qui est approprié du point de vue de la pédagogie et des coûts. je rappelle qu’à cette étape, il a été établi que le nombre d’élèves concernés de la minorité n’est pas comparable à celui des écoles de la majorité, même les plus petites d’entre elles. considérant que les parties n’ont pas proposé de marche à suivre spécifique à cet égard et que l’issue du présent litige n’en dépend pas, il est prématuré de se prononcer sur cette question. [88] i will simply say that, in such a context, gov- ernments must be deferential to the proposals made by the school board, and their decisions must be guided by pedagogical and financial considerations, [88] je vais me contenter d’affirmer que, dans un tel contexte, les gouvernements doivent faire preuve de déférence à l’égard des propositions du conseil scolaire, et que leurs décisions doivent être guidées [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 737 as defined above. however, the cost issue will rarely be decisive, as the sharing of facilities obviously produces economies of scale. the focus must be on whether the contemplated service is able to meet the pedagogical requirements established by the prov- ince in a setting that is respectful of the minority’s language and culture. this last factor, the need “to consider the value of linguistic minority education as part of the determination of the services appropriate for the number of students” (arsenault­cameron, at para. 38), is particularly important in cases in which the number of students in question falls in the lower levels of the sliding scale. where a number of stu- dents falls at the high end of the scale and therefore warrants a separate facility, it goes without saying that the educational setting will be respectful of the minority’s language and culture. [89] thus, if the number of students in question falls in the lower levels of the sliding scale, it is necessary to determine what level of service corre- sponds to the level of control that would enable the minority to promote its language and culture while at the same time meeting the province’s pedagog- ical requirements. the greater the control exerted in a school by the minority, the more separate the minority language students will be from those of the majority. the more separate the minority is from the school as a whole, the higher will be the number of minority language students needed in order for the school to be in a position to meet the pedagogical requirements. for example, if the number of minor- ity language students should fall slightly below the high end of the scale, the minority might be entitled to have control over a separate portion of the school — which would permit it to make announcements and post materials in its own language — but still be required to share the gymnasium and the library. it might also have its own school administrators and issue its own report cards. where, on the other hand, the number of students is lower, meeting pedagogical requirements may — despite the importance of the value of instruction in the language of the minority as par les considérations pédagogiques et financières, telles qu’elles ont été définies précédemment il sera toutefois rare que l’enjeu des coûts soit déci- sif, étant donné que le partage de locaux entraîne naturellement des économies d’échelle. la question doit être axée sur la capacité du service envisagé à répondre aux exigences pédagogiques fixées par la province dans un cadre respectueux de la langue et de la culture de la minorité. cette dernière considé- ration, soit la nécessité « de considérer la valeur de l’enseignement dans la langue de la minorité comme un élément de la détermination des services appro- priés pour le nombre d’élèves » (arsenault­cameron, par. 38), revêt une importance particulière dans les cas où le nombre d’élèves concernés se situe dans les niveaux inférieurs de l’échelle variable. lorsqu’un nombre d’élèves se situe à la limite supérieure de l’échelle et a en conséquence droit à un établissement distinct, il va de soi que le cadre d’enseignement sera respectueux de la langue et de la culture de la minorité. [89] ainsi, lorsque le nombre d’élèves concernés se situe dans les niveaux inférieurs de l’échelle va- riable, il faut déterminer le niveau de service qui correspond au degré de contrôle propre à permettre à la minorité de promouvoir sa langue et sa culture, tout en se conformant aux exigences pédagogiques de la province. plus le degré de contrôle exercé par la minorité dans une école est élevé, plus les élèves de la minorité seront isolés de ceux de la majorité. plus la minorité est isolée dans l’ensemble de l’école, plus le nombre d’élèves de celle-ci doit être élevé pour qu’elle soit à même de répondre aux exigences pédagogiques. à titre d’exemple, il se peut que, lorsque le nombre de la minorité se situe légèrement en deçà de la limite supérieure, la minorité ait droit au contrôle d’une portion séparée de l’école — ce qui lui permettrait d’annoncer et d’afficher dans sa langue — mais qu’elle soit néanmoins contrainte de partager le gymnase et la bibliothèque. elle pourrait aussi posséder sa propre direction scolaire et remettre ses propres bulletins. en revanche, lorsque le nombre d’élèves se situe plus bas, il se pourrait que, malgré l’importance de la valeur de l’enseignement dans la langue de la minorité en tant que facteur à considérer, l’atteinte des exigences pédagogiques fasse en sorte 738 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. a factor to be considered — mean that the appropriate level of service is limited to the provision of certain courses in a shared facility that is entirely managed by the majority. que le niveau de service approprié soit limité à l’offre de certains cours dans un établissement partagé et entièrement géré par la majorité. (4) summary of the applicable approach (4) résumé de la démarche applicable [90] in sum, a court that is asked to situate a given number of students on the sliding scale must proceed as follows. the first step is to identify the relevant number of students. to do so, the court must consider the number of students who will eventually avail themselves of the service. at the second step, the court must compare that number with the numbers of students in majority language schools across the province in order to determine what is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost. the exist- ence of comparably sized majority language schools, regardless of where they are located in the province, supports a presumption that the province considers maintaining those smaller schools to be appropriate from the standpoint of pedagogy and cost. the prov- ince can rebut this presumption by showing that the majority language comparator schools identified by the claimants are not appropriate comparators or that the school proposed by the minority is inappropriate from the standpoint of pedagogy or cost. [90] en résumé, lorsqu’un tribunal est appelé à si- tuer un nombre donné d’élèves sur l’échelle variable, il doit procéder de la façon suivante. la première étape consiste à déterminer le nombre pertinent d’élèves visés. pour ce faire, il faut considérer le nombre d’élèves qui se prévaudront en définitive du service. à la deuxième étape, le tribunal doit comparer le nombre d’élèves à celui des écoles majoritaires à travers la province pour déterminer ce qui est approprié sur le plan de la pédagogie et des coûts. la présence d’écoles de la majorité de taille comparable, peu importe où elles se trouvent dans la province, permet de présumer que la province considère que le maintien de ces plus petites écoles est approprié du point de vue de la pédagogie et des coûts. la province peut réfuter cette présomption en démontrant que les écoles de comparaison de la majorité identifiées par les demandeurs ne sont pas des éléments comparatifs appropriés ou que l’école projetée par la minorité n’est pas appropriée sur les plans pédagogiques ou financiers. [91] however, i would stress that if the court finds at the outset that the number of minority language students is comparable to the numbers of students attending local majority language schools, a prov- ince-wide comparison will not be necessary. this ensures that the courts do not engage in an unnec- essarily detailed and complex analysis. if the num- ber of minority language students is comparable to the numbers of students in local majority language schools, there is no doubt that the number of minority language students falls at the high end of the sliding scale and that the minority is therefore entitled to a homogeneous school. [91] toutefois, je tiens à préciser que, dans les cas où le tribunal constate d’entrée de jeu que le nombre d’élèves de la minorité est comparable à celui des élèves fréquentant les écoles de la majorité à l’échelle locale, il n’a pas à effectuer de comparai- son à l’échelle de la province. cela permet d’éviter que les tribunaux ne se lancent dans une analyse inutilement poussée et complexe. lorsque le nombre d’élèves de la minorité est comparable, localement, à celui des élèves de la majorité, il ne fait aucun doute que le nombre des premiers se situe à la limite supérieure de l’échelle variable et que la minorité a alors droit à une école homogène. [92] once the court has completed a province-wide comparison — where such a comparison is necessary — it moves on to the third step: determining what level of services is appropriate. where the number [92] une fois que le tribunal a effectué une com- paraison à l’échelle provinciale, lorsqu’une telle comparaison est requise, il passe à la troisième étape, laquelle consiste à déterminer le niveau de services [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 739 of minority language students in question is compa- rable to the numbers of students attending majority language schools, regardless of where those schools are located in the province (provided of course that the government has not shown that the choice of comparator schools or the proposed service is inap- propriate from the standpoint of pedagogy or cost), the number of minority language students falls at the high end of the sliding scale and warrants a homo- geneous school. approprié. lorsque le nombre d’élèves concernés de la minorité est comparable à celui des élèves fré- quentant des écoles de la majorité, peu importe où se trouvent ces écoles dans la province (pourvu évi- demment que le gouvernement n’ait pas démontré que le choix des écoles ayant servi à la comparaison ou le service projeté est inapproprié sur le plan de la pédagogie ou des coûts), le nombre d’élèves de la minorité se situe à la limite supérieure de l’échelle variable et justifie le droit à une école homogène. [93] if the result of the province-wide comparison is that there is no comparable number, the number of minority language students falls below the high end of the sliding scale, that is, at the low end or in the middle. a minority at the lower levels of the scale can qualify for a range of services varying from a few hours of classes in its language to the use and control of premises in a school shared with the majority. these examples are of course not exhaustive. in such a situation, the court must show deference to the level of services proposed by the school board. it must rely on the school board’s expertise in determining whether the proposed level of services is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost. the court must consider the importance of receiving instruction in the language of the minority in a setting that is respectful of that minority’s cultural needs. however, the exact approach to be taken in order to situate the number of students in question in the lower levels of the sliding scale will have to be determined in a case in which that specific issue is raised. [93] lorsque la comparaison à l’échelle provin- ciale ne révèle pas de nombre comparable, le nombre d’élèves de la minorité se situe alors en deçà de la limite supérieure de l’échelle variable, c’est-à-dire au bas ou au milieu de celle-ci. les niveaux infé- rieurs de l’échelle variable permettent à la minorité de béné ficier d’une gamme de services allant de quelques heures de cours dans sa langue jusqu’à l’utilisation et au contrôle de locaux dans une école partagée avec la majorité ces exemples ne sont évidemment pas exhaustifs dans ces situations, le tribunal doit faire preuve de déférence envers le niveau de services proposé par le conseil scolaire. le tribunal doit s’appuyer sur l’expertise du conseil scolaire afin de déterminer si le niveau de services proposé est approprié sur le plan de la pédagogie et des coûts. le tribunal doit considérer l’importance de recevoir l’instruction dans la langue de la minorité dans un contexte qui est respectueux des besoins culturels de cette minorité. toutefois, la démarche exacte pour situer le nombre d’élèves concernés dans les niveaux inférieurs de l’échelle variable devra être déterminée lorsque cet enjeu spécifique sera soulevé. (5) application of the principles with respect (5) application des principes de l’échelle va- to the sliding scale riable in my view, when this approach is applied in [94] the case at bar to the csf’s claims for new schools or for the expansion of existing schools, the appellants are entitled to eight homogeneous schools that were denied by the courts below. the schools in question are warranted by the numbers of minority language students in the communities in question. [94] en l’espèce, lorsque cette démarche est ap- pliquée aux demandes formulées par le csf en vue d’obtenir de nouvelles écoles ou l’agrandissement d’écoles existantes, je suis d’avis que les appelants ont le droit de bénéficier de huit écoles homogènes qui leur ont été refusées par les juridictions infé- rieures ces écoles sont justifiées par le nombre d’élèves de la minorité dans ces communautés. 740 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. [95] the failure to recognize the right to these eight schools resulted from two types of errors. the first type relates to the assessment of the relevant num- ber that would warrant a school under s 23. in her analysis, the trial judge made short-term (3-year) and long-term (10-year) projections. but it was the short- term projections she applied in identifying the level of services to which the official language minority is presently entitled. when she applied the long-term projections, it was only to determine the minority’s future rights. with respect, that was an error. the relevant number under s 23 is the number of students who will eventually avail themselves of the service. this error had an impact in relation to five proposed schools being claimed by the appellants, those for the communities of abbotsford (elementary component for children of rights holders in the community of abbotsford and secondary component for children of rights holders in the communities of the central fraser valley), burnaby, northeast vancouver, east victoria and west victoria. [96] the trial judge found that, in the short term, the number of minority language students in each of these communities falls below the high end of the sliding scale, and that these communities are there- fore not presently entitled to homogeneous schools. however, she found that the number of students in each of these communities will in the long term war- rant the creation of homogeneous schools (see trial reasons, at paras. 5064 and 5067 (abbotsford), 5221 (burnaby), 3805 (northeast vancouver), and 4068 (east victoria and west victoria)). given that the trial judge’s long-term projections are the relevant numbers for the determination of where the number of minority language students should be situated on the sliding scale, i find that these communities fall at the high end of the sliding scale and are entitled to homogeneous schools. [95] le refus de reconnaître le droit à ces huit écoles résulte de deux catégories d’erreurs. la pre- mière catégorie concerne l’appréciation de ce qui constitue le nombre justificatif pertinent pour l’ap- plication de l’art. 23. dans son analyse, la juge de première instance effectue des projections à court terme (3 ans) et à long terme (10 ans). ce sont les projections à court terme qu’elle retient pour dé- terminer le niveau de services auquel la minorité linguistique officielle a présentement droit. les pro- jections à long terme, lorsqu’appliquées, ne sont utilisées que pour déterminer les droits futurs de la minorité. avec égards, il s’agit là d’une erreur. le nombre justificatif pertinent pour l’application de l’art. 23 est le nombre d’élèves qui se prévaudront du service en définitive. cette erreur a un impact sur cinq projets d’écoles demandés par les appelants, soit ceux des communautés d’abbotsford (volet primaire destiné aux enfants d’ayants droit dans la commu- nauté d’abbotsford et volet secondaire destiné aux enfants d’ayants droit dans les communautés de la vallée centrale du fraser), de burnaby, de vancouver nord-est, de victoria est et de victoria ouest. [96] la juge de première instance est arrivée à la conclusion qu’à court terme, le nombre d’élèves de la minorité dans chacune de ces communautés ne se situe pas à la limite supérieure de l’échelle variable. en conséquence, ces communautés n’ont pas présentement droit à des écoles homogènes. elle estime toutefois qu’à long terme le nombre d’élèves dans chacune de ces communautés justifiera la créa- tion d’écoles homogènes (voir motifs de première instance, par. 5064 et 5067 (abbotsford); par. 5221 (burnaby); par. 3805 (vancouver nord-est); par. 4068 (victoria est et victoria ouest). considérant que ce sont les projections à long terme de la juge de première instance qui sont pertinentes pour situer le nombre d’élèves de la minorité sur l’échelle variable, je conclus que ces communautés se situent à la limite supérieure de l’échelle variable et qu’elles ont le droit d’obtenir des écoles homogènes. [97] the second type of error relates to the basis for comparison used to situate the numbers of mi- nority language students on the sliding scale. the trial judge decided on a local basis for comparison. [97] la deuxième catégorie d’erreurs concerne la base de comparaison utilisée pour situer le nombre d’élèves de la minorité sur l’échelle variable. la juge de première instance a retenu une base de [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 741 unlike the courts below, i have concluded that the comparison must take schools located across the province into account. i will apply the appropriate comparative approach to the communities of north victoria, whistler, chilliwack and pemberton, where the appellants claim to be entitled to homogeneous schools that were denied by the courts below because of the basis for comparison they used. [98] as i explained above, the first step of the ap- proach to situating the number of students on the sliding scale is to establish the relevant number of students, that is, the number who will eventually avail themselves of the service. in this case, the trial judge found this number to be 98 for north victoria, 85 for whistler,2 60 for chilliwack and 55 for pemberton. comparaison locale. contrairement aux juridictions inférieures, j’ai conclu que la comparaison devait prendre en considération des écoles situées partout en province. je vais appliquer la démarche compara- tive appropriée aux communautés de victoria nord, de whistler, de chilliwack et de pemberton, où les appelants estiment être en droit d’obtenir les écoles homogènes qui leur ont été refusées par les juridic- tions inférieures en raison de la base de comparaison utilisée par ces dernières. [98] comme je l’ai expliqué plus tôt, la première étape de la démarche permettant de situer le nombre d’élèves sur l’échelle variable consiste à déterminer le nombre pertinent d’élèves, c’est-à-dire le nombre d’élèves qui vont se prévaloir en définitive du ser- vice. en l’espèce, la juge de première instance a estimé que ce nombre est 98 pour victoria nord, 85 pour whistler2, 60 pour chilliwack et 55 pour pemberton. [99] the second step is to compare these num- bers with the numbers of students attending schools located across the province in order to determine what is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost. according to the evidence in the record, there are 250 majority language schools with fewer than 100 students. of these, the trial judge retained 11 schools with 100 or fewer students in british columbia. the schools in question included madeira park elementary, which has 72 students, deroche elementary, which has 66, and dewdney elementary, which has 73 (trial reasons, at para. 2693). the ex- istence of these schools raises the presumption that it is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost to create a school of comparable size for the minority. [99] la deuxième étape consiste à comparer ces nombres à ceux des élèves fréquentant des écoles situées partout en province afin de déterminer ce qui est approprié sur le plan de la pédagogie et des coûts. la preuve soumise fait état de 250 écoles de la majorité comptant moins de 100 élèves. de ce nombre, la juge de première instance a retenu 11 écoles de 100 élèves ou moins en colombie- britannique. à titre d’exemples, mentionnons que l’école madeira park elementary compte 72 élèves, l’école deroche elementary 66 et l’école dewdney elementary 73 (motifs de première instance, par. 2693). l’existence de ces écoles fait naître la pré- somption qu’il est approprié, du point de vue de la pédagogie et des coûts, de créer une école de taille comparable pour la minorité. [100] as i mentioned above, it is possible for the province to rebut this presumption by showing that the schools chosen as comparators are not appropri- ate for that purpose. in this regard, the trial judge [100] j’ai mentionné précédemment qu’il est pos- sible pour la province de renverser cette présomption en démontrant que les écoles choisies comme élé- ments de comparaison ne sont pas appropriées à cette 2 the appellants submit that the trial judge erred in situating the 85 elementary school age students where she did on the sliding scale. they do not challenge her conclusion that the 30 secondary school age students warrant a program of instruction. 2 les appelants soutiennent que la juge de première instance a fait erreur en situant comme elle l’a fait les 85 élèves d’âge primaire sur l’échelle variable. ils ne remettent pas en question sa conclusion que les 30 élèves d’âge secondaire donnent droit à un programme d’instruction. 742 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. found that a school created to serve the big white ski resort and one at port clements that serves a particu- larly remote island community were not appropriate comparators. i agree. schools that were created for a ski resort and for a community serviced only by air or water represent two genuinely exceptional situations that justify excluding them and not considering them as comparators. [101] however, there is no evidence in the re- cord on the basis of which the presumption could be rebutted in relation to the other small schools i mentioned above whose enrolment ranges from 66 to 73 students. what is more, each of these com- parator schools, like the schools being proposed, is an elementary school. it is therefore appropriate to compare the relevant numbers of students in north victoria, whistler, chilliwack and pemberton with the numbers at those schools. i would reiterate that it is necessary to be flexible and that a comparable number does not mean an identical one. in my view, the relevant numbers for north victoria, whistler and chilliwack are comparable to the numbers of students attending comparator majority language schools in british columbia. they therefore fall at the high end of the sliding scale, and it is appropriate from the standpoint of pedagogy and cost for those students to receive their instruction in homogeneous schools. fin. à cet effet, la juge de première instance a conclu que l’école créée pour la station de ski big white ainsi que l’école port clements, qui dessert une com- munauté insulaire particulièrement isolée, n’étaient pas des éléments de comparaison appropriés. je suis d’accord. une école créée pour une station de ski ou pour une communauté qui n’est accessible que par transport aérien ou maritime constituent deux situations véritablement exceptionnelles qui per- mettent d’écarter ces écoles et de ne pas les consi- dérer comme éléments de comparaison. [101] le dossier ne contient toutefois aucune preuve permettant de repousser la présomption à l’égard des autres écoles de petite taille dont j’ai fait état plus tôt et où les effectifs varient entre 66 et 73 élèves. qui plus est, chacune de ces écoles de comparaison, tout comme les projets d’école de- mandés, sont des établissements d’enseignement primaire. il convient donc de comparer le nombre d’élèves pertinent pour victoria nord, whistler, chilliwack et pemberton à celui de ces écoles. je rappelle qu’il faut faire preuve de souplesse et qu’un nombre comparable ne signifie pas un nombre iden- tique. je suis d’avis que les nombres pertinents pour victoria nord, whistler et chilliwack sont compa- rables à ceux des élèves fréquentant les écoles ma- joritaires de comparaison en colombie-britannique. en conséquence, ces nombres se situent à la limite supérieure de l’échelle variable, et il est approprié, sur le plan de la pédagogie et des coûts, d’instruire ces élèves dans des écoles homogènes. [102] as for pemberton, it is in my view diffi- cult to compare the number of students in question there with the numbers of students at the majority language schools located elsewhere in the province that were retained by the trial judge. none of the 11 schools with fewer than 100 students that she re- tained has approximately 50 students. in spite of this, i find, for two reasons, that it is preferable to remand this question to the court of original jurisdiction for reconsideration. first of all, the available evidence is limited. in retaining the existence of 11 schools with 100 or fewer students in british columbia, the trial judge did not consider all of the province’s small schools. the appellants’ record contains a list of [102] en ce qui a trait à pemberton, je suis d’avis que le nombre d’élèves concernés y est difficile- ment comparable au nombre d’élèves des écoles de la majorité qui sont situées ailleurs dans la pro- vince et qui ont été retenues par la juge de première instance en effet, parmi les 11 écoles de moins de 100 élèves retenues par cette dernière, aucune ne compte une cinquantaine d’élèves malgré ce constat, j’estime qu’il est préférable de renvoyer cette question au tribunal de première instance pour réexa- men, et ce, pour deux raisons. d’abord, la preuve disponible est limitée. en retenant l’existence de 11 écoles de 100  élèves ou moins en colombie- britannique, la juge de première instance n’a pas [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 743 over 250 schools with fewer than 100 students in british columbia (ar, vol. xix, at pp. 678-84). the trial judge did not refer to the vast majority of those schools. this omission resulted from the fact that her comparison was mainly a local one. given that the existence of the small schools in question is crucial to the determination of the rights of the rights holders in pemberton, it would be preferable to be able to consider complete evidence in light of the principles set out in these reasons. moreover, if the court were to find that the number of students in question falls below the high end of the sliding scale, additional submissions would then be necessary. as i explained above, where the number of students falls in the middle or at the low end of the sliding scale, deference must be shown to the level of services contemplated by the school board. the appellants did not have the opportunity to make such submissions in this case. examiné l’ensemble des petites écoles de la province. le dossier des appelants contient une liste de plus de 250 écoles de moins de 100 élèves en colombie- britannique (da, vol. xix, p 678-684). il n’est pas fait mention de la vaste majorité de ces écoles dans le jugement de première instance. cette omission résulte du fait que la juge de première instance s’est principalement livrée à une comparaison à l’échelle de comparaison locale. considérant que l’existence de ces petites écoles est un élément crucial en vue de la détermination des droits des ayants droit à pemberton, il est donc souhaitable qu’une preuve complète puisse être examinée à la lumière des en- seignements du présent arrêt. de plus, si le tribunal devait constater que le nombre d’élèves concernés se situe en deçà de la limite supérieure de l’échelle variable, des observations supplémentaires seraient alors nécessaires. comme je l’ai précisé précédem- ment, lorsque le nombre d’élèves se situe au milieu ou au bas de l’échelle variable, il y a alors lieu de faire preuve de déférence envers le niveau de services envisagé par le conseil scolaire. les appelants n’ont pas eu la possibilité de soumettre de telles observa- tions en l’espèce. i therefore reluctantly conclude that the [103] question of the level of services warranted by the number of students in pemberton must be remanded to the court of original jurisdiction for reconsidera- tion. i am optimistic that the clarifications provided in these reasons will incite the parties to resolve this matter promptly. and it would of course be open to the appellants to end their action if, in light of these clarifications, they consider that the number of students in question is situated at the appropriate point on the sliding scale and that occupying a heter- ogeneous facility corresponds to the level of service to which the s 23 rights holders are accordingly entitled. [103] c’est donc avec réticence que je conclus que la question du niveau de services auquel le nombre d’élèves à pemberton donne droit doit être renvoyée au tribunal de première instance pour réexamen. j’ai bon espoir que les parties s’inspireront des cla- rifications fournies dans les présents motifs afin de résoudre promptement cette question. bien entendu, si les appelants estiment, à la lumière de ces clarifi- cations, que le nombre d’élèves concernés est situé au bon endroit sur l’échelle variable et que le fait d’occuper un établissement hétérogène correspond au niveau de service auquel les bénéficiaires de l’art. 23 ont droit en conséquence, ils pourront mettre un terme à leur recours. b does the test used to assess the quality of instruction provided to official language minorities vary with the number of minority language students? b le critère utilisé pour évaluer la qualité de l’instruction offerte aux minorités linguistiques officielles varie­t­il selon le nombre d’élèves de la minorité? [104] section 23 gives an official language mi- nority the right to an educational experience that is [104] l’article 23 confère aux minorités linguis- tiques officielles le droit à une expérience éducative 744 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. equivalent in quality to the experience provided to the majority. in rose­des­vents, this court discussed the proper approach for determining what constitutes instruction that is equivalent in quality in a case in which the number of minority language students was comparable to the numbers of students in local majority language schools. [105] the court stated that the focus must be on substantive equivalence, not on formal equivalence. in other words, it is not enough that public spend- ing per student is the same for the minority and the majority; the quality of the overall educational ex- perience must be meaningfully similar to that of the experience provided to the majority. the court held that substantive equivalence must be assessed from the perspective of a linguistic minority parent who has to choose between the minority language school and a majority language school. courts must con- sider whether reasonable parents would be deterred from sending their children to a school of the official language minority because it is meaningfully inferior to an available majority language school (rose­des­ vents, at para. 35). de qualité équivalente à celle de la majorité. dans l’arrêt rose­des­vents, notre cour s’est prononcée sur la marche à suivre pour déterminer ce qui consti- tue une instruction de qualité équivalente dans une affaire où le nombre d’élèves de la minorité était comparable à celui des écoles locales de la majorité. [105] la cour a affirmé que l’accent doit être mis sur l’équivalence réelle plutôt que sur l’équi- valence formelle. autrement dit, il ne suffit pas que les dépenses publiques par élève soient les mêmes entre la minorité et la majorité, il faut que l’expé- rience éducative globale soit de qualité réellement semblable à celle dont jouit la majorité il a été déterminé que, pour évaluer l’équivalence réelle, il faut se placer dans la situation d’un parent de la minorité qui doit choisir entre l’école de la minorité et celle de la majorité. les tribunaux doivent se de- mander si des parents raisonnables seraient dissuadés d’envoyer leurs enfants dans une école de la mino- rité linguistique officielle parce que cette école est véritablement inférieure à une école de la majorité linguistique où ils peuvent les inscrire (rose­des­ vents, par. 35). [106] in the case at bar, however, the factual cir- cumstances of certain communities differ from those of the vancouver west community whose school was at issue in rose­des­vents. in rose­des­vents, the minority language school had 344 students and was overcrowded. it was not a small school. in some of the communities in question in the instant case, the numbers of minority language students are much lower than the numbers of students attending local majority language schools. the court must therefore determine whether the approach developed in rose­ des­vents is applicable in the context of small minor- ity language schools whose size is not comparable to that of the majority language schools. [106] dans la présente affaire, la situation factuelle de certaines communautés est toutefois différente de la communauté de vancouver ouest dont l’école était en cause dans l’arrêt rose­des­vents. dans cet arrêt, l’école de la minorité comptait 344 élèves et était surpeuplée. il ne s’agissait pas d’une petite école. en l’espèce, dans certaines des communautés concer- nées, le nombre d’élèves de la minorité est bien inférieur à celui des élèves fréquentant les écoles locales de la majorité. la cour doit donc déterminer si la démarche élaborée dans l’arrêt rose­des­vents est applicable dans le contexte de petites écoles de la minorité dont la taille n’est pas comparable aux écoles de la majorité. [107] in my view, children of s 23 rights holders must receive an educational experience that is sub- stantively equivalent to the experience provided to the majority, regardless of the size of the school or program in question. the substantive equivalence test applies everywhere on the sliding scale. the [107] à mon avis, les enfants des titulaires de droits reconnus à l’art. 23 doivent bénéficier d’une expé- rience éducative réellement équivalente à celle de la majorité, et ce, peu importe la taille de l’école ou du programme en question. le critère de l’équivalence réelle s’applique partout sur l’échelle variable. la [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 745 rose­des­vents approach must, however, be applied in light of the specific context of official language minority schools that are not comparable in size to nearby majority language schools. i therefore con- sider it necessary to offer some guidance on how to assess the quality of the educational experience pro- vided to the minority in the context of small schools. for this purpose, i will begin by identifying the key elements of the rose­des­vents approach that are applicable, and i will then explain how they must be adapted. démarche énoncée dans l’arrêt rose­des­vents doit cependant être appliquée à la lumière du contexte particulier des écoles de la minorité linguistique officielle dont la taille n’est pas comparable aux écoles avoisinantes de la majorité. j’estime donc nécessaire de donner des indications sur la façon d’évaluer la qualité de l’expérience éducative offerte à la minorité dans le contexte de petites écoles. pour ce faire, je vais d’abord dégager les éléments clés de la démarche de l’arrêt rose­des­vents qui s’ap- pliquent, puis préciser les adaptations nécessaires. [108] the approach from rose­des­vents has three key elements. first, the relevant perspective is that of a reasonable parent who must choose between the school of the official language minority and the schools of the majority. as the court stated, such a reasonable parent cannot expect “to have the ‘very best’ of every aspect of the educational experience” (para. 40). a reasonable parent considers many fac- tors before choosing a school, such as the quality of instruction and of physical facilities (rose­des­vents, at paras. 39-40). second, the educational experience does not meet the equivalence requirement if it is meaningfully inferior. this approach thus allows for some variations between minority and majority language schools. third, minority language schools must be compared with majority language schools that represent a realistic alternative for the parent. the comparison is holistic and contextual, and in- volves considering all the factors a parent would take into account in choosing a school. i repeat that this approach was developed in a context in which the school in question was comparable in size to the majority language schools. how does this translate to a different context, one in which the minority language schools are smaller? [108] la démarche établie dans l’arrêt rose­des­ vents comporte trois éléments clés. premièrement, le point de vue pertinent est celui du parent raisonnable qui doit choisir entre l’école de la minorité linguis- tique officielle et les écoles de la majorité. comme l’a souligné la cour, ce parent raisonnable ne peut pas s’attendre « à ce que tous les aspects de l’expé- rience éducative soient les “meilleurs possible” » (par. 40). un parent raisonnable tient compte d’une multitude de facteurs avant d’arrêter son choix sur une école, par exemple la qualité de l’instruction et des installations matérielles (rose­des­vents, par. 39-40). deuxièmement, l’expérience éducative ne satisfait pas à l’exigence d’équivalence si elle est véritablement inférieure. cette démarche admet donc certaines variations entre les écoles de la minorité et de la majorité. troisièmement, il faut comparer les écoles de la minorité avec les écoles de la majorité qui constituent une solution de rechange réaliste pour le parent. la comparaison s’effectue de façon holistique et contextuelle, en appréciant l’ensemble des facteurs que prend en compte un parent dans le choix d’une école. je rappelle que cette démarche a été élaborée dans un contexte où l’école en question était de taille comparable à celles de la majorité. qu’en est-il lorsque le contexte est différent en raison de la petite taille des écoles de la minorité? [109] i am of the opinion that the essentials of the approach do not need to be adapted in a situation in which the schools of the official language minority are small, aside from the fact that a reasonable parent must take into account the inherent characteristics of attendance at a small school. let me explain. [109] je suis d’avis que l’essentiel de la démarche ne nécessite aucune adaptation dans le cas de petites écoles de la minorité linguistique officielle, à l’ex- ception du fait que le parent raisonnable doit tenir compte des particularités inhérentes à la fréquenta- tion d’une petite école. je m’explique. 746 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. [110] first of all, there is no need to adapt the “meaningfully inferior” school concept that was adopted in rose­des­vents (para. 35). official lan- guage minorities are entitled to have their children receive, anywhere in canada, an educational experi- ence that is substantively equivalent to the experience provided to majority language children. this is based on the principle of equal opportunity. the importance of providing an education of high quality to every child must not be underestimated, as children are “our country’s most important resource, our future” (willick v. willick, [1994] 3 scr 670, at p 718). section 23 allows all children, regardless of which official language they study in, to have the same opportunities for advancement in society. i arrive at the same conclusion with regard [111] to the geographical scope of the comparison. the equivalence test must be interpreted in a manner that supports parents in the exercise of their rights. no matter what the size of the school concerned, lin- guistic minority parents will always have to choose between the minority language school and majority language schools. a comparison must therefore be made between the minority language school, even if it is small, and nearby majority language schools in order to determine whether the educational experi- ence at the minority language school is meaningfully inferior. in this court, the province insisted that no comparison can be drawn between a small school and a large majority language school. i disagree. where a school is not comparable in size to the ma- jority language schools, a reasonable parent must be aware of the inherent characteristics of small schools. if these characteristics are kept in mind, it is quite possible to compare a small school with a larger one. [110] tout d’abord, la notion d’école « véritable- ment inférieure » adoptée dans l’arrêt rose­des­vents (par. 35) ne requiert aucune adaptation. les minorités linguistiques officielles sont en droit d’obtenir pour leurs enfants, partout sur le territoire canadien, une expérience éducative réellement équivalente à celle dont jouissent les enfants de la majorité. cette affir- mation s’appuie sur le principe d’égalité des chances. on ne peut sous-estimer l’importance d’offrir une formation de qualité à chaque enfant, lesquels re- présentent « la ressource la plus importante de notre pays, son avenir » (willick c. willick, [1994] 3 rcs. 670, p 718). l’article 23 permet à tous les enfants, peu importe la langue officielle dans laquelle ils étu- dient, d’avoir les mêmes possibilités d’avancement dans la société. j’arrive à la même conclusion en ce qui [111] concerne l’étendue géographique de la comparaison. le critère d’équivalence doit être interprété d’une manière propre à appuyer les parents dans l’exer- cice de leurs droits. peu importe la taille de l’école en question, les parents faisant partie des minorités linguistiques seront toujours appelés à choisir entre l’école de la minorité et les écoles de la majorité. il faut donc comparer l’école de la minorité, même si celle-ci est de petite taille, avec les écoles avoisi- nantes de la majorité pour déterminer si l’expérience éducative qui y est offerte est véritablement infé- rieure. devant notre cour, la province a insisté sur le fait qu’il n’était pas possible de comparer une petite école avec une grande école de la majorité. je suis en désaccord. dans le contexte d’une école dont la taille n’est pas comparable à celles de la majorité, un pa- rent raisonnable doit être conscient des particularités inhérentes aux petites écoles. en ayant à l’esprit ces particularités, il est tout à fait possible de comparer une petite école avec une école de plus grande taille. [112] a reasonable parent who is aware of the inherent characteristics of a small school will take into account the same factors as those listed in rose­ des­vents in assessing the quality of a school. these factors include quality of instruction, educational outcomes, quality of facilities, extracurricular ac- tivities that are offered, travel times, competence of [112] un parent raisonnable, conscient des parti- cularités inhérentes d’une petite école, tient compte des mêmes facteurs que ceux énumérés dans l’arrêt rose­des­vents pour évaluer la qualité d’une école. ces facteurs incluent la qualité de l’instruction, les résultats scolaires, la qualité des bâtiments, les acti- vités parascolaires offertes, le temps de déplacement, [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 747 the teachers, and cultural opportunities offered to the official language minority (rose­des­vents, at paras. 39-40). they are assessed globally in order to determine whether the educational experience at that school is inferior to the experience provided at the majority language schools. la compétence des enseignants et les occasions cultu- relles offertes à la minorité linguistique officielle (rose­des­vents, par. 39-40). ces facteurs s’appré- cient de façon globale pour déterminer si l’expé- rience éducative dans cette école est inférieure à celle offerte dans les écoles de la majorité. [113] where possible, a court should not undertake an analysis that takes into account only one part or one room of a school, or a single aspect of the educa- tional experience. even the right to instruction alone, which corresponds to the low end of the sliding scale, cannot be entirely severed from the overall educa- tional experience. as was noted in mahe, instruction “must take place somewhere and accordingly the right to ‘instruction’ includes an implicit right to be instructed in facilities” (pp. 369-70). this means that where the number of students in question is not comparable to the numbers at the majority language schools — including where the number of students falls at the low end of the sliding scale — the factors listed in rose­des­vents must be taken into account. in assessing the quality of the educational experience from a program of instruction, for example, the court must not confine itself to an assessment of the quality of instruction and educational outcomes. the quality of the building in which the instruction is provided is also relevant, as are travel times. a parent does not compare each schoolroom or each aspect of the educational experience individually, but assesses the school as a whole. [113] il faut, dans la mesure du possible, éviter de se lancer dans une analyse qui ne tient compte que d’une partie de l’école ou d’une pièce de celle-ci, ou encore d’un seul élément de l’expérience édu- cative. même le droit à l’instruction uniquement, qui correspond à la limite inférieure de l’échelle variable, ne peut être totalement dissocié de l’ex- périence éducative globale. l’instruction, comme on le rappelle dans l’arrêt mahe, « doit avoir lieu quelque part et il s’ensuit que le droit à “l’instruc- tion” comprend un droit implicite d’être instruit dans des établissements » (p 369-370). en conséquence, lorsque le nombre d’élèves concernés n’est pas comparable à celui des écoles de la majorité — y compris si le nombre d’élèves se situe à la limite inférieure de l’échelle variable — les considéra- tions énumérées dans l’arrêt rose­des­vents doivent être prises en compte. pour apprécier la qualité de l’expérience éducative d’un programme d’instruc- tion, par exemple, le tribunal ne doit pas se limiter à une appréciation de la qualité de l’instruction et des résultats scolaires. la qualité du bâtiment dans lequel le programme est offert ainsi que le temps de déplacement sont également pertinents. un parent ne compare pas chaque pièce de l’école ou chaque aspect de l’expérience éducative individuellement, il apprécie l’école dans son ensemble. [114] the inherent characteristics of a small school are neutral considerations in the balancing of the factors used to assess the educational experience. they must not be taken into account in the equation. what these characteristics mean is, in particular, that a parent cannot expect there to be the same number of specialized teachers or the same range of facilities as at a big school. in addition, the size of a small school can sometimes require that multiple grades be combined in individual classes in order to attain a sufficient number of students. these are [114] les caractéristiques inhérentes à une pe- tite école constituent des éléments neutres dans la mise en balance des facteurs qui servent à évaluer l’expérience éducative elles ne doivent pas être prises en compte dans l’équation. l’existence de ces caractéristiques implique notamment qu’un parent ne peut s’attendre à bénéficier du même nombre d’enseignants spécialisés ou de la même gamme d’installations que dans une grande école. de plus, la petite taille d’une école oblige parfois celle-ci à créer des classes qui combinent les cycles d’études 748 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. circumstances that a reasonable parent is prepared to accept if his or her child attends a small school. i would stress that in a country like canada [115] where the educational system is adequately funded, parents are entitled to expect an educational expe- rience of high quality regardless of the size of their children’s school for example, a school whose teachers are not properly trained cannot provide a substantively equivalent educational experience. the same is true of a small school whose building is in a state of repair clearly inferior to that of the majority language schools. it is also very hard to imagine how a school that has no gymnasium or outdoor play area for students can provide an educational experience that is substantively equivalent to the experience at majority language schools that do have such facil- ities. to me, these factors are minimum standards below which an educational experience cannot be said to be substantively equivalent. in short, the rose­des­vents approach contin- [116] ues to apply where the number of students at a minor- ity language school is comparable to the numbers of students attending nearby majority language schools. where a minority language school is not comparable in size to nearby majority language schools, a judge must consider whether reasonable parents who are aware of the inherent characteristics of small schools would be deterred from sending their children to a school of the official language minority because the educational experience there is meaningfully infe- rior to the experience at available majority language schools. pour atteindre un niveau d’élèves suffisant. ce sont des éléments qu’un parent raisonnable est prêt à ac- cepter lorsque son enfant fréquente une petite école. je souligne que dans un pays comme le [115] canada, où le système d’éducation est financé de façon adéquate, les parents sont en droit de s’at- tendre à une expérience éducative de qualité, et ce, peu importe la taille de l’école que leurs enfants fréquentent. à titre d’exemple, une école dont les enseignants ne sont pas adéquatement formés ne peut offrir une expérience éducative réellement équiva- lente. il en est de même pour une petite école dont le bâtiment est dans un état d’entretien nettement inférieur à ceux de la majorité. il est également très difficile d’imaginer comment une école qui n’a pas de gymnase ou encore d’espace pour permettre aux élèves de jouer à l’extérieur — alors que les écoles de la majorité disposent d’installations ou aménage- ments de cette nature — peut offrir une expérience éducative réellement équivalente ces éléments constituent selon moi des normes minimales en deçà desquelles une expérience éducative ne peut être qualifiée de réellement équivalente. [116] bref, la démarche établie dans l’arrêt rose­ des­vents continue de s’appliquer lorsque le nombre d’élèves d’une école de la minorité est comparable au nombre d’élèves fréquentant les écoles avoisi- nantes de la majorité. dans le contexte des écoles de la minorité dont la taille n’est pas comparable aux écoles avoisinantes de la majorité, les juges doivent se demander si des parents raisonnables, conscients des particularités inhérentes d’une petite école, seraient dissuadés d’envoyer leurs enfants dans une école de la minorité linguistique officielle parce que l’expérience éducative qui y est offerte est vérita- blement inférieure à celle des écoles de la majorité linguistique où ils peuvent les inscrire. [117] in light of these comments, the approach proposed by the province and adopted by the courts below must be rejected. relying on what she called a proportionality test rather than on that of substan- tive equivalence, the trial judge found that where the number of minority language students is not comparable to the numbers of majority language [117] à la lumière de ces indications, l’approche proposée par la province et adoptée par les juridic- tions inférieures doit être écartée. en se fondant sur un critère dit de proportionnalité plutôt que sur celui de l’équivalence réelle, la juge de première instance a conclu que, pour évaluer si l’expérience éducative est équivalente lorsque le nombre d’élèves de la [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 749 students, the equivalence of the educational expe- rience must be assessed by considering “whether a reasonable rightsholder would find a minority school to be meaningfully disproportionate to the facilities offered to the majority, based on a local comparison of the global educational experience” (trial reasons, at para. 853 (emphasis added)). [118] the effect of applying this proportionality test is to endorse an educational experience of in- ferior quality for official language minorities, with the degree of inferiority being determined by the size of the minority language school in comparison with that of the majority language school. such an outcome is incompatible with the remedial purpose of s 23. as this court noted in arsenault­cameron, the interpretation of s 23 must be based on “the true purpose of redressing past injustices and providing the official language minority with equal access to high quality education in its own language, in cir- cumstances where community development will be enhanced” (para. 27 (emphasis added)). i am aware that the trial judge did not mean to reduce the as- sessment of equivalence to a simple mathematical calculation according to which, for example, 100 stu- dents attending a minority language school would be entitled to an educational experience whose quality is half that of the experience provided to 200 students at a majority language school. nevertheless, i do not see how this test could be applied without indeed becoming a simple mathematical calculation. i am especially concerned about what signal the applica- tion of such a test would send regarding the quality of the educational experience that must be provided to official language minorities. minorité n’est pas comparable à celui de la majorité, il faut se demander [traduction] « si, de l’avis d’un titulaire de droit raisonnable, l’école de la minorité est de qualité disproportionnellement inférieure aux installations dont dispose la majorité, sur la base d’une comparaison à l’échelle locale de l’expérience éducative globale » (motifs de première instance, par. 853 (je souligne)). [118] l’application de ce critère de proportionnalité a pour effet de cautionner une expérience éducative de qualité inférieure pour les minorités linguistiques officielles, le niveau d’infériorité étant déterminé par la taille de l’école de la minorité par rapport à celle de la majorité. un tel résultat va à l’encontre de l’objectif réparateur de l’art. 23. comme l’a souligné notre cour dans l’arrêt arsenault­cameron, l’inter- prétation de l’art. 23 doit s’appuyer sur « le véritable objectif de cet article qui est de remédier à des injus- tices passées et d’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la commu- nauté » (par. 27 (je souligne)). je suis conscient que la juge de première instance n’entendait pas réduire l’évaluation de l’équivalence à une simple opération mathématique où, par exemple, 100 élèves fréquen- tant une école de la minorité auraient droit à une expérience éducative dont la qualité serait inférieure de moitié à celle offerte aux 200 élèves d’une école de la majorité. toutefois, je ne vois pas comment ce critère pourrait être appliqué sans effectivement devenir une simple opération mathématique. je suis particulièrement préoccupé par le signal qu’enverrait le recours à un tel critère relativement à la qualité de l’expérience éducative qui doit être offerte aux minorités linguistiques officielles. in addition, the concept of proportionality [119] rests on the premise that the quality of a school de- pends primarily on the size of its student body. i cannot subscribe to this premise. there are a great many small majority language schools across the country, and they do not necessarily provide an edu- cational experience that is proportionately inferior in quality to the experience provided by larger schools. provincial and territorial governments ensure that, [119] de plus, le concept de proportionnalité s’ap- puie sur la prémisse selon laquelle la qualité d’une école est principalement tributaire de la taille de sa population étudiante. je ne peux souscrire à cette prémisse. il existe une foule de petites écoles de la majorité à travers le pays et elles n’offrent pas nécessairement une expérience éducative de qualité proportionnellement inférieure à celle offerte par les écoles de taille plus grande. partout sur leur territoire 750 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. throughout their respective territories, all the students for whom they are responsible receive an educational experience that is substantively equivalent regardless of the size of the school they attend. [120] in the case at bar, i am of the view that all children of rights holders who attend csf schools or participate in its programs are entitled to an edu- cational experience that is substantively equivalent to the experience of the majority. all communities served by the csf are therefore entitled to schools or programs of instruction in which the educational ex- perience is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools, and the trial judge’s conclusions must be varied to reflect this. [121] before applying the principles and clarifica- tions set out above to the facts of this case, i would like to clarify the relationship between the position of a given number of students on the sliding scale and the assessment of the quality of the educational ex- perience on the basis of the substantive equivalence test. i note that the assessment of the quality of the educational experience does not make it possible to change the position of a given number of students on the sliding scale in order to raise or lower the level of services the number warrants. these are two different stages that must be distinguished clearly. respectif, les gouvernements provinciaux et territo- riaux veillent à ce que tous les élèves qui sont sous leur responsabilité aient accès à une expérience édu- cative réellement équivalente, peu importe la taille de l’école qu’ils fréquentent. [120] en l’espèce, je suis d’avis que l’ensemble des enfants d’ayants droit qui fréquentent les écoles ou suivent les programmes du csf ont droit à une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majorité. en conséquence, toutes les commu- nautés desservies par le csf sont en droit d’obtenir des écoles ou des programmes d’instruction offrant une expérience éducative réellement équivalente à celle des écoles avoisinantes de la majorité, et les conclusions de la juge de première instance doivent être modifiées pour en tenir compte. [121] avant d’appliquer aux faits de la présente espèce les principes et clarifications exposés pré- cédemment, je tiens à préciser la relation entre la position d’un nombre donné d’élèves sur l’échelle variable et l’évaluation de la qualité de l’expérience éducative en vertu du critère de l’équivalence réelle. je précise que l’évaluation de la qualité de l’ex- périence éducative ne permet pas de modifier la position d’un nombre donné d’élèves sur l’échelle variable afin de hausser ou de réduire le niveau de services auquel ce nombre donne droit. il s’agit de deux étapes différentes qu’il importe de bien dis- tinguer. [122] at the first stage, the application of the slid- ing scale concept makes it possible to establish the required level of services, that is, the range of ser- vices which varies from a program of instruction alone to a homogeneous school. the level of services reflects the extent of the control the minority is en- titled to have over the provision of instruction. this concept of control clearly illustrates the differences between the levels of the sliding scale. at both ho- mogeneous and heterogeneous schools, instruction is provided in a building that contains, to a greater or lesser extent, specialized facilities. at the high end of the sliding scale, where the official language minority is entitled to a homogeneous school, that minority has control over every aspect of the prem- ises and of the provision of instruction. in the middle [122] dans un premier temps, l’application du concept de l’échelle variable permet d’établir le niveau de services requis, c’est-à-dire la gamme de services allant du simple programme d’instruction à l’école homogène. le niveau de services reflète le degré de contrôle sur la prestation de l’instruction auquel la minorité a droit. cette notion de contrôle permet de bien illustrer la différence entre les niveaux de l’échelle variable. que ce soit dans une école homogène ou une école hétérogène, l’instruc- tion est offerte dans un bâtiment qui contient, dans une plus ou moins grande mesure, des installations spécialisées. à la limite supérieure de l’échelle va- riable, où la minorité linguistique officielle a droit à une école homogène, cette minorité linguistique contrôle tous les aspects de l’établissement et de la [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 751 of the scale, at a heterogeneous school, for example, the minority has control over the provision of instruc- tion but over only some aspects of the building, and must negotiate access to certain facilities, such as the gymnasium, with the majority. [123] at the second stage, the analysis based on the substantive equivalence test is applied in order to make a holistic assessment of the quality of the edu- cational experience provided to the official language minority. this analysis does not make it possible to move a given number of students higher or lower on the sliding scale. rather, its purpose is to determine whether a reasonable parent would be deterred from exercising his or her language rights because the educational experience provided to the minority is meaningfully inferior to the experience provided to the majority. in the case of a homogeneous school, the analysis serves to determine whether the instruc- tion and the facilities over which the minority has control are of sufficient quality. in the case of a heter- ogeneous school or a program of instruction, it serves to determine whether the instruction over which the minority has control and the facilities to which it has access are of sufficient quality. [124] i will now discuss more specifically three schools in respect of which the appellants argue that the trial judge erred in assessing what constitutes an educational experience equivalent to that of the ma- jority. the schools in question are in the communities of nelson, chilliwack and mission. i note that these schools are small in comparison with nearby major- ity language schools. the quality of the educational experience provided in these schools must, as i men- tioned above, be assessed from the perspective of a reasonable parent who is aware of the inherent char- acteristics of a small school. i will also discuss how the facility condition driver used by the province to prioritize its capital projects affects the csf’s ability to provide high quality educational services. prestation de l’instruction. au milieu de l’échelle, à titre d’exemple dans un établissement hétérogène, la minorité contrôle la prestation de l’instruction, mais elle ne contrôle que certains aspects du bâtiment et doit négocier avec la majorité l’accès à certaines installations telles que le gymnase. [123] dans un deuxième temps, l’analyse basée sur le critère de l’équivalence réelle permet d’examiner de façon holistique la qualité de l’expérience éduca- tive offerte à la minorité linguistique officielle. cette analyse ne permet pas de déplacer vers le haut ou vers le bas la position d’un nombre donné d’élèves sur l’échelle variable. elle vise plutôt à déterminer si un parent raisonnable serait dissuadé d’exercer ses droits linguistiques, parce que l’expérience éducative offerte à la minorité serait véritablement inférieure à celle dont jouit la majorité. dans le cas d’une école homogène, elle permet de déterminer si l’instruction et les installations que contrôle la minorité sont d’une qualité suffisante. dans le cas d’une école hétérogène ou d’un programme d’instruction, elle permet de déterminer si l’instruction que contrôle la minorité et les installations auxquelles celle-ci a accès sont de qualité suffisante. [124] je vais maintenant traiter plus particulière- ment de trois écoles à l’égard desquelles, soutiennent les appelants, la juge de première instance a fait erreur dans son appréciation de ce qui constitue une expérience éducative équivalente à celle de la majo- rité. il s’agit des écoles situées dans les communautés de nelson, de chilliwack et de mission. je souligne qu’il s’agit de petites écoles par comparaison aux écoles majoritaires avoisinantes. la qualité de l’ex- périence éducative offerte dans ces écoles doit être évaluée du point de vue du parent raisonnable et conscient des particularités inhérentes d’une petite école, comme il a été précisé précédemment. je vais également traiter de l’impact qu’a sur la capacité du csf à offrir des services éducatifs de qualité l’indice d’état des installations utilisé par la province pour prioriser ses projets d’immobilisation. [125] the appellants note that the school in nelson (école des sentiers-alpins) does not have the facil- ities needed to offer a middle school enrichment [125] les appelants mentionnent que l’école si- tuée à nelson (école des sentiers-alpins) ne dis- pose pas des installations nécessaires pour offrir un 752 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. program. it has only one specialized space at its disposal, an art classroom. one of the schools used as comparators, which does, however, have a much higher enrolment, has rooms for woodworking, sew- ing and cooking classes. the other school used as a comparator has no specialized spaces and does not even have a gymnasium or a library. the trial judge found that, because the facilities of the minority lan- guage school in nelson are superior to those of one of the two comparator schools, the educational expe- rience of the minority language students is equivalent to the experience provided to the majority language students. [126] i agree. the appellants’ complaints are based on the absence of certain specialized workspaces for middle school students. even on applying the sub- stantive equivalence test and the proper approach i discussed above, i am of the view that a reasonable parent who is aware of the inherent characteristics of small schools would conclude that the absence of rooms for woodworking, sewing and cooking classes does not make the educational experience mean- ingfully inferior to the experience of students at the majority language schools. the limited number of specialized workspaces is an inherent characteristic of a small school. a reasonable parent would see this limitation as a neutral factor in his or her balancing exercise for the purpose of determining whether the educational experience is substantively equivalent to that of the majority. it is true that there is a nearby majority language school that has such facilities, but it is much larger than the minority language school in question. moreover, one majority language school that is comparable in size has almost no specialized facilities. absent arguments other than the lack of certain specialized workspaces, a reasonable parent could not conclude that the minority receives educa- tional services inferior to those of the majority and be deterred as a result from exercising his or her rights under s 23 of the charter. programme d’éducation intermédiaire enrichie. elle n’a qu’un espace spécialisé à sa disposition, soit une salle d’art. une des écoles ayant servi à la compa- raison, dont les effectifs sont toutefois nettement supérieurs, possède des ateliers de menuiserie et de couture ainsi qu’une cuisine. l’autre école utilisée pour la comparaison ne possède aucun espace spécia- lisé et n’a même pas de gymnase ou de bibliothèque. la juge de première instance a conclu que, comme les installations à l’école de la minorité à nelson sont supérieures à celles d’une des deux écoles de comparaison, l’expérience éducative dont jouissent les élèves de la minorité est équivalente à celle offerte aux élèves de la majorité. [126] je souscris à cette conclusion. les critiques des appelants se fondent sur l’absence de certains ateliers pour les élèves du cycle intermédiaire. même en appliquant le critère de l’équivalence réelle et la démarche appropriée que j’ai décrite plus tôt, je suis d’avis qu’un parent raisonnable, conscient des particularités inhérentes à une petite école, conclu- rait que l’absence d’un atelier de menuiserie et de couture, ainsi que le fait qu’il n’y a pas de cuisine ne rendent pas l’expérience éducative véritablement in- férieure à celle des écoles de la majorité. le nombre limité d’ateliers spécialisés est une caractéristique inhérente d’une petite école. cette limitation serait considérée comme un facteur neutre par un parent raisonnable dans la mise en balance à laquelle il se livre pour déterminer si l’éducation est véritablement équivalente à la majorité. il est vrai qu’une école avoisinante de la majorité possède de telles instal- lations, mais cette école est beaucoup plus grande que l’école de la minorité en question. de plus, une école de la majorité de taille comparable ne dispose pratiquement d’aucune installation spécialisée. en l’absence d’arguments autres que l’inexistence de certains ateliers spécialisés, un parent raisonnable ne pourrait pas conclure que la minorité reçoit des services éducatifs inférieurs à ceux de la majorité et être ainsi dissuadé d’exercer les droits que lui reconnaît l’art. 23 de la charte. [127] the appellants also argue that the ed- ucational experience at the school in chilliwack (école la vérendrye) is meaningfully inferior to [127] les appelants plaident en outre qu’à l’école située à chilliwack (école la vérendrye), l’expé- rience éducative est véritablement inférieure à celle [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 753 the experience at nearby majority language schools. first, the french-language school does not have a proper gymnasium, but instead rents one in a com- munity hall. the logistics for getting to the hall are complex and involve a number of steps. in addition, the gymnasium is too small for sports like basketball, and it is so cold in the room that jackets sometimes have to be worn there. the students do not use the gymnasium at the beginning of the week, because they would then have to deal with disorderly prem- ises and the smell of alcohol as a result of community activities held in it on the weekend. [128] the situation is quite different at the local majority language schools. each of the local schools used as comparators has a gymnasium owned by the english-language school board. in almost every case, the gymnasium is located inside the school building, with the exception of one school where the gymnasium is in a separate building but is accessible by a covered walkway. as well, the gymnasiums at the local majority language schools are larger. their average size is 390 square metres, whereas the one used by students of the french-language school is 280 square metres. [129] second, the appellants complain about the quality of the library. the french-language school in chilliwack does not have a real library. books are instead stored in a portable classroom. moving between the classrooms and the library is difficult. owing to a lack of space, part of the library is also used to store sports equipment. a comparison be- tween this library and those of the local majority language schools shows that the latter libraries are larger, with the exception of two that are smaller. des écoles avoisinantes de la majorité. premièrement, l’école francophone ne dispose pas d’un gymnase adéquat, mais elle en loue plutôt un situé dans une salle communautaire. la logistique nécessaire pour s’y rendre est complexe et comporte plusieurs étapes. de surcroît, le gymnase en question est trop petit pour des sports comme le basketball, et la tempé- rature ambiante dans celui-ci est telle qu’il est par- fois nécessaire d’y porter un manteau. les élèves n’utilisent pas le gymnase en début de semaine, car cela exigerait qu’ils composent avec des lieux en désordre et une odeur d’alcool en raison des activités communautaires qui s’y sont déroulées durant la fin de semaine. [128] la situation est tout autre dans les écoles locales de la majorité. en effet, toutes les écoles locales ayant servi à la comparaison disposent d’un gymnase qui est la propriété du conseil scolaire an- glophone. dans pratiquement tous les cas, le gym- nase se trouve dans l’immeuble abritant l’école, à l’exception d’une école dont le gymnase est situé dans un immeuble séparé, mais auquel on peut ac- céder par un passage couvert. de plus, les gymnases des écoles locales de la majorité sont plus grands. ils mesurent en moyenne 390 mètres carrés, alors que celui utilisé par les élèves de l’école francophone a une superficie de 280 mètres carrés. [129] deuxièmement, les appelants se plaignent de la qualité de la bibliothèque. l’école francophone de chilliwack ne dispose pas d’une véritable bi- bliothèque, les livres sont plutôt entreposés dans une salle de classe mobile. les déplacements entre les salles de cours et la bibliothèque sont difficiles. de plus, en raison du manque d’espace, une partie de la bibliothèque est utilisée pour entreposer des équipements sportifs. la comparaison entre cette bibliothèque et celles des écoles locales de la majo- rité montre que ces dernières sont plus grandes, sauf deux qui sont plus petites. [130] the location of the school, the lack of space and the quality of the infrastructures also present problems. the school is in a rural area on the out- skirts of chilliwack. it is located on a busy industrial road with frequent and noisy heavy vehicle traffic, [130] l’emplacement de l’école, le manque d’es- pace ainsi que la qualité des infrastructures posent également problème. l’école se trouve en périphérie de chilliwack, en milieu rural. elle est située le long d’une route industrielle achalandée, où circulent de 754 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. and is also surrounded by agricultural land on which activities causing strong, unpleasant odours take place. as the trial judge acknowledged, the fact that the school is not centrally located in the community means that it is not easily accessible to all of the ar- ea’s students, and also limits its ability to serve as a gathering place for the french-speaking community. [131] in addition, the quality of the building is greatly inferior to that of the nearby schools because of its age and its state of disrepair. the trial judge also noted that almost all of the students use school transportation and that the average ride time is twice as long as that of students attending the comparator schools. despite the high proportion of minority lan- guage students who depend on school transportation, the buses are unable to use the school’s parking lot because of its small size. [132] the trial judge weighed these disadvantages against the advantages of this school, noting that it provides services of high quality in french and that its classes are smaller than those of the schools with which it was compared. for example, the average kindergarten class has 14 students, whereas those of the majority language schools have 20. she also noted that the school offers a technological environ- ment of superior quality. nombreux poids lourds bruyants, en plus d’être en- tourée de terres agricoles dont les activités génèrent de fortes odeurs désagréables. comme l’a reconnu la juge de première instance, le fait que l’école n’est pas située dans le centre de la communauté fait en sorte qu’elle n’est pas facile d’accès pour tous les élèves de la région, en plus de limiter sa capacité de servir comme centre de rencontre pour la communauté francophone. [131] en outre, la qualité de l’immeuble est bien inférieure à celle des écoles avoisinantes en raison de son âge et de son état de vétusté. la juge a éga- lement noté que la quasi-totalité des élèves utilisent le transport scolaire et que la durée du trajet est en moyenne deux fois plus longue que celle des élèves qui fréquentent les écoles de comparaison. malgré la forte proportion d’élèves de la minorité qui dé- pendent du transport scolaire, les autobus ne peuvent utiliser le stationnement de l’école en raison de sa taille restreinte. [132] la juge de première instance a soupesé ces inconvénients et les avantages de cette école, notant qu’elle offre des services en français de grande qua- lité et que le nombre d’élèves par classe est inférieur à celui observé dans les écoles auxquelles elle a été comparée. à titre d’exemple, la classe de maternelle compte en moyenne 14 élèves, alors que celles des écoles de la majorité en compte 20. elle a également souligné que cette école offre un environnement technologique de qualité supérieure. [133] after balancing all of these factors, the trial judge concluded that the rights holders receive more than what they are entitled to on the basis of the number of students in question. in my view, this out- come illustrates the shortcomings of reasoning based on a proportional approach. for instance, the trial judge noted that if the size of the minority language school’s parking lot is assessed in proportion to the number of its students, it can be seen that this school has more parking spaces than any of the majority language schools used as comparators. with respect, this conclusion is puzzling given that this otherwise favourable proportion does not alter the fact that the buses that almost all the minority language students [133] après avoir mis en balance l’ensemble de ces facteurs, la juge a conclu que les ayants droit reçoivent plus que ce à quoi ils ont droit étant donné le nombre d’élèves concernés. à mon sens, ce résul- tat illustre les failles d’un raisonnement fondé sur une approche proportionnelle. à titre d’exemple, la juge note que, si on évalue la superficie du stationnement de l’école de la minorité en proportion du nombre de ses élèves, on constate que cette école dispose de plus d’espaces de stationnement que toutes les écoles de la majorité servant d’éléments de comparaison. avec égards, cette conclusion laisse perplexe puisque cette proportion par ailleurs favorable ne change rien au fait que les autobus, que doivent utiliser presque tous [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 755 must use to travel to the school are unable to enter the parking lot. similarly, the trial judge found that the gymnasium and the library are larger than the corresponding facilities of most of the majority lan- guage schools if they are analyzed on a proportional basis. the effect of the application of this proportion- ality-based approach is to turn a gymnasium where most sports cannot be played and a library set up in a cramped portable classroom into facilities that are considered to be of sufficient quality. [134] my view is instead that a balancing of the ad- vantages and disadvantages of the french-language school in chilliwack shows that the quality of the educational experience provided there is meaning- fully inferior to that of the experience at the major- ity’s schools. a reasonable parent, even one who is aware of the inherent characteristics of small schools, would likely be deterred from enrolling his or her child at this school. the children of rights holders in chilliwack do not receive an educational experi- ence of the quality guaranteed to them by s. 23 of the charter. [135] the appellants also maintain that the school in mission (école des deux-rives) provides an edu- cational experience that is inferior to the experience provided in the majority language schools. the prob- lem that requires our intervention with respect to the school in mission differs from the one relating to the school in chilliwack. the trial judge found that the gymnasium used by the students of école des deux-rives is deficient in several ways. it is half the size of the gymnasiums at the nearby major- ity language schools. its size is 166 square metres, whereas that of the comparator schools’ gymnasiums is 373 square metres. even if the small class sizes at école des deux-rives are taken into account, this school’s gymnasium “underperforms [that of] every majority school”, which “makes it difficult to deliver core physical education services”, particularly for older students (trial reasons, at paras 4957-58). the gymnasium is so cramped that physical education periods must be divided up among students in the same class. and when they do have access to the gymnasium, students must restrain their movements les élèves de la minorité pour se rendre à l’école, ne peuvent accéder au stationnement. de même, la juge conclut que le gymnase et la bibliothèque sont d’une superficie supérieure à la plupart des installations correspondantes des écoles de la majorité si on les analyse de façon proportionnelle. l’application de cette approche proportionnelle a pour effet de faire d’un gymnase où il n’est pas possible de pratiquer la plupart des sports et d’une bibliothèque aménagée dans une salle de classe mobile exiguë des installa- tions jugées de qualité suffisante. [134] je suis plutôt d’avis que la mise en balance des avantages et des inconvénients de l’école fran- cophone de chilliwack démontre que l’expérience éducative qui y est offerte est d’une qualité vérita- blement inférieure à celles des écoles de la majorité. un parent raisonnable, même conscient des particu- larités inhérentes aux petites écoles, serait vraisem- blablement dissuadé d’inscrire son enfant dans cette école. à chilliwack, les enfants des ayants droit ne reçoivent pas la qualité d’expérience éducative qui est garantie à ces derniers par l’art. 23 de la charte. [135] les appelants estiment également que l’école située à mission (école des deux-rives) offre une expérience éducative inférieure à celles des écoles de la majorité. le problème qui requiert notre in- tervention pour ce qui est de l’école de mission est différent de celui concernant l’école de chilliwack. selon les conclusions de la juge de première ins- tance, le gymnase qu’utilisent les élèves de l’école des deux-rives présente de nombreuses lacunes. celui-ci est deux fois plus petit que les gymnases des écoles avoisinantes de la majorité. sa superficie est de 166 mètres carrés alors que celle des gym- nases des écoles de comparaison est de 373 mètres carrés. même en tenant compte de la taille réduite des groupes à l’école des deux-rives, le gymnase de cette école [traduction] « est inférieur à celui de toutes les écoles de la majorité », ce qui « rend diffi- cile la prestation de services d’éducation physique de base », particulièrement dans le cas des élèves plus âgés (motifs de première instance, par 4957-4958). en raison de l’exiguïté du gymnase, les élèves d’une même classe sont contraints de se partager la période 756 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. for safety reasons, which limits the attainment of learning outcomes. [136] the trial judge did not answer the question whether this constitutes an infringement of s. 23, however. she noted that it is instead necessary to as- sess the educational experience that is provided from a global perspective, as opposed to analyzing a single aspect of that experience. she “assume[d], without deciding, that a substandard physical education ex- perience is sufficient to ground a breach of s. 23” (para 4963). the trial judge also stated that one factor that had materially contributed to the infringe- ment of s. 23 with respect to the minority language school in mission — an infringement that was found to be justified under s 1, however — was the facility condition driver used by the province to prioritize the funding of capital projects, because it does not take students’ pedagogical needs into account (trial reasons, at paras. 4990 and 5003; ca reasons, at paras. 246 and 253). the facility condition driver takes only the life cycle of buildings into account, and is not concerned with a building’s ability to meet students’ pedagogical needs. the appellants submit that the facility condition driver prevents them from providing an education that is substantively equivalent in mission. d’éducation physique. de plus, lorsqu’ils ont accès au gymnase, les élèves doivent limiter leurs mou- vements pour des raisons de sécurité, situation qui limite l’atteinte des objectifs d’apprentissage. [136] la juge n’a toutefois pas tranché la question de savoir si cela constituait une violation de l’art 23. elle a noté qu’il faut plutôt évaluer l’éducation of- ferte de façon globale, et non analyser un seul aspect de cette expérience éducative. la juge de première instance a [traduction] « suppos[é], sans en dé- cider, qu’une expérience de qualité inférieure en éducation physique suffit pour établir une violation de l’art. 23 » (par. 4963). elle a également affirmé qu’un facteur qui a contribué de façon appréciable à la violation de l’art. 23 en ce qui concerne l’école de la minorité à mission — violation qui a toutefois été jugée justifiée au regard de l’article premier — est l’indice d’état des installations utilisé par la province pour prioriser le financement de projets d’immobili- sation, car il ne prend pas en compte les besoins pé- dagogiques des élèves (motifs de première instance, par. 4990 et 5003; motifs de la ca, par. 246 et 253). ce mécanisme ne tient compte que du cycle de vie des immeubles. il ne tient pas compte de la capacité des immeubles à répondre aux besoins pédagogiques des élèves. les appelants soutiennent que cet indice ne leur permet pas d’offrir une éducation réellement équivalente à mission. [137] the court of appeal upheld the trial judge’s decision and added that there was no infringement of s. 23, because the appellants had not introduced sufficient evidence to enable the trial judge to as- sess the global educational experience. the court of appeal also concluded that the evidence concerning the facility condition driver was insufficient to sup- port a finding that there was an infringement. [137] la cour d’appel a confirmé cette décision et ajouté qu’il n’y avait pas de violation de l’art. 23, puisque les appelants n’avaient pas fourni une preuve suffisante pour permettre à la juge de première ins- tance d’évaluer l’expérience éducative globale. la cour d’appel a également conclu que la preuve concernant l’indice d’état des installations était in- suffisante pour conclure à une violation. [138] the situation in mission is concerning. the physical education classes provided at école des deux-rives are far from ideal. unfortunately, as the court of appeal observed, the evidence that was adduced is insufficient for the purpose of making the holistic assessment required by the test i discussed above of a reasonable parent who is aware of the inherent characteristics of a small school. i also note [138] la situation à mission est préoccupante. l’éducation physique qui est offerte à l’école des deux-rives est loin d’être idéale. malheureusement, comme l’a souligné la cour d’appel, la preuve sou- mise est insuffisante pour effectuer l’examen holis- tique que commande le critère du parent raisonnable et conscient des particularités inhérentes d’une petite école que j’ai décrit précédemment. je note en outre [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 757 that the evidence that was presented concerning the impact of the facility condition driver is limited. i therefore conclude, reluctantly once again given the delays that have already occurred in this entire case, that the question of the quality of the educational experience in mission and the impact of the facility condition driver on this situation must be remanded to the court of original jurisdiction to be reassessed on the basis of the principles set out in these reasons. que la preuve présentée au sujet de l’impact de l’in- dice d’état des installations est limitée. c’est donc une fois de plus avec réticence, au vu des délais déjà occasionnés dans toute cette affaire, que j’estime nécessaire de renvoyer la question de la qualité de l’expérience éducative à mission et de l’impact de l’indice d’état des installations sur cette situation au tribunal de première instance pour qu’il la réexamine à la lumière des enseignements du présent arrêt. c does compelling a school board to prioritize its capital projects infringe section 23? [139] the appellants contend that the province may not, as a solution for clear infringements of s. 23 of the charter, compel the csf to prioritize the capital projects the latter submits. this prioritization obliges the csf to accept that some infringements of s. 23 will persist longer than others. the province counters that the government has a limited budget and that it is up not to the province but to the csf to prioritize projects in exercising its right of manage- ment. in the current situation, the province would have to be a sort of mind reader when it comes to the csf’s projects. i agree with the province on this point. c le fait d’obliger un conseil scolaire à prioriser ses projets d’immobilisation constitue­t­il une violation de l’art. 23? [139] les appelants estiment que la province ne peut, comme solution à des violations claires de l’art. 23 de la charte, obliger le csf à prioriser les projets d’immobilisation qu’il soumet. cette priori- sation force le csf à accepter que certaines viola- tions de l’art. 23 durent plus longtemps que d’autres. la province répond que le gouvernement dispose de ressources budgétaires limitées et que c’est non pas à elle mais bien plutôt au csf, dans l’exercice de son droit de gestion, qu’il revient de prioriser les projets. dans la situation actuelle, la province serait en quelque sorte appelée à agir en devin à l’égard des projets du csf. j’estime que la province a raison sur ce point. in my view, the prioritization required by the [140] province does not infringe the right of management guaranteed by s. 23 of the charter. on the contrary, the province is furthering the exercise of that right in asking the csf to indicate where funds should be invested on a priority basis. [140] je suis d’avis que la priorisation exigée par la province ne porte pas atteinte au droit de gestion garanti par l’art. 23 de la charte. au contraire, la province favorise l’exercice de ce droit de gestion en demandant au csf d’indiquer où doivent être investis les fonds de façon prioritaire. [141] the real question instead relates to the time- frame for a remedy. in other words, the appellants are asking this: how much time does the province have to remedy the infringements of s. 23? this will have to be addressed on a case-by-case basis. the province’s ability to pay and the csf’s ability to manage multiple projects will have to be taken into account. [141] la véritable question a plutôt trait au dé- lai de réparation. en d’autres mots, les appelants demandent ceci : quel est le délai dont dispose la province pour réparer les violations de l’art. 23? chaque réparation est un cas d’espèce. la capacité de payer de la province et celle du csf de gérer de multiples projets devront être prises en compte. [142] the infringements must nonetheless be remedied in a timely fashion. this requirement is [142] la réparation doit néanmoins être apportée dans un délai utile. cette exigence va de pair avec 758 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. in keeping with the unique and distinct nature of s 23. section 23 rights are particularly vulnerable to foot-dragging by public authorities because of the “numbers warrant” requirement in that section. the force of assimilation is such that the number of children of rights holders could fall irreversibly below the number needed to warrant the provision of services in a linguistic minority community while the authorities delay fulfilling their constitutional obligations (doucet­boudreau, at para 29). as this court recently noted, “there is a critical need both for vigilant implementation of s 23 rights, and for timely compliance in remedying violations” (rose­ des­vents, at para. 28). le caractère unique et distinct de l’art 23. les droits énoncés à cet article sont particulièrement vulné- rables aux tergiversations des autorités publiques en raison de la « justification par le nombre » qu’exige la disposition. confronté à la puissance de l’assi- milation, le nombre d’enfants d’ayants droit néces- saire pour justifier la prestation de services dans une communauté minoritaire risque de s’éroder ir- rémédiablement pendant que les autorités tardent à s’acquitter de leurs obligations constitutionnelles (doucet­boudreau, par 29). comme l’a récemment souligné notre cour, « il est essentiel de veiller à mettre en œuvre avec vigilance les droits reconnus par l’art. 23 et de remédier à temps aux violations » (rose­des­vents, par. 28). d how is an infringement of section 23 assessed under section 1? d comment une violation de l’art. 23 s’appré­ cie­t­elle au regard de l’article premier? [143] this court has held that it is possible to jus- tify a limit on s 23 language rights under s 1 of the charter (quebec (education, recreation and sports) v. nguyen, 2009 scc 47, [2009] 3 scr 208, at para. 37; rose­des­vents, at para. 49; ford v. quebec (attorney general), [1988] 2 scr 712, at pp. 772- 73). where an infringement of s 23 is established, a court must therefore take the approach established in oakes for determining whether the infringement of a charter right can be justified in a free and democratic society. this court has never yet determined that an infringement of s 23 was justified under s 1. [143] notre cour a statué qu’il est possible de justifier une limitation des droits linguistiques ga- rantis par l’art. 23 en vertu de l’article premier de la charte (québec (éducation, loisir et sport) c. nguyen, 2009 csc 47, [2009] 3 rcs 208, par. 37; rose­des­vents, par. 49; ford c. québec (procureur général), [1988] 2 rcs 712, p 772-773) en conséquence, lorsqu’une violation de l’art. 23 est établie, les tribunaux doivent suivre la démarche qui a été établie dans l’arrêt oakes pour déterminer si la violation d’un droit garanti par la charte peut se justifier dans une société libre et démocratique. jusqu’à maintenant, la cour n’a jamais jugé qu’une violation de l’art. 23 était justifiée au regard de l’ar- ticle premier. [144] in the instant case, the british columbia supreme court, whose judgment was affirmed by the court of appeal, was of the view that the fair and rational allocation of public funds is a pressing and substantial objective that can justify an infringement of s. 23 in accordance with the oakes test. both of the courts below also held that assimilation is not a significant deleterious effect of the infringing measure, because minority language schools can only slow the inevitable process of assimilation in british columbia. as well, the courts below found that the savings resulting from an infringement of [144] en l’espèce, la cour suprême de la colombie- britannique, dont le jugement a été confirmé par la cour d’appel, a considéré que l’affectation juste et rationnelle des fonds publics constitue un objectif urgent et réel permettant de justifier une violation de l’art. 23 au sens de l’arrêt oakes. de plus, les deux juridictions inférieures ont statué que l’assimilation ne constitue pas un effet préjudiciable important de la mesure attentatoire, car les écoles de la mino- rité ne peuvent que ralentir l’inexorable phénomène d’assimilation en colombie-britannique. elles ont également conclu que les économies résultant d’une [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 759 s. 23 can be considered a salutary effect of the in- fringing measure. this analytical framework was applied to all the infringements of s. 23 alleged by the appellants, and it served to justify a number of those infringements. it is therefore necessary to clarify the applicable framework for determining whether an infringement of s. 23 is justified, as well as the role of financial considerations and linguistic assimilation in this framework. [145] it will be helpful at this point to reiterate the criteria from oakes before applying them in the spe- cific context of s 23. oakes requires that two criteria be met in order to justify an infringing measure. first, the objective of the measure must be an important one. more specifically, the measure must “relate to concerns which are pressing and substantial in a free and democratic society before it can be characterized as sufficiently important” (pp 138-39). this court stated that such a standard must be high in order to ensure “that objectives which are trivial or discordant with the principles integral to a free and democratic society do not gain s 1 protection” (p 138). violation de l’art. 23 peuvent être considérées comme un effet bénéfique de la mesure attentatoire. ce cadre d’analyse a été appliqué à l’ensemble des violations de l’art. 23 alléguées par les appelants et il a servi à justifier plusieurs de ces violations. il est donc néces- saire d’apporter des précisions sur le cadre applicable pour décider si une violation de l’art. 23 est justifiée, ainsi que sur le rôle des considérations financières et du phénomène de l’assimilation linguistique dans ce cadre d’analyse. [145] il n’est pas inutile ici de rappeler les critères énoncés dans l’arrêt oakes avant de les appliquer dans le contexte spécifique de l’art. 23. conformément à cet arrêt, il faut satisfaire à deux critères pour justifier une mesure attentatoire. premièrement, l’objectif visé par cette mesure doit être important. de façon plus précise, il faut que l’objectif « se rapporte à des préoccupations urgentes et réelles dans une société libre et démocratique, pour qu’on puisse le quali- fier de suffisamment important » (p 139). notre cour a précisé qu’une telle norme doit être sévère pour « que les objectifs peu importants ou contraires aux principes qui constituent l’essence même d’une société libre et démocratique ne bénéficient pas de la protection de l’article premier » (p 138-139). [146] second, once the importance of the objec- tive is established, the party seeking to justify the infringement must show that the means chosen to attain the objective are reasonable. this second stage involves the application of a proportionality test that has three branches: (1) the measure must be ration- ally connected to the objective, (2) the means chosen should impair the right or freedom in question as little as possible, and (3) there must be a propor- tionality between the effects of the measure that is responsible for limiting the right or freedom and the objective that has been identified as important. [146] deuxièmement, une fois l’importance de l’objectif établie, la partie qui entend justifier la mesure attentatoire doit démontrer que les moyens choisis pour réaliser l’objectif sont raisonnables. cette deuxième étape implique l’application d’un critère de proportionnalité. ce critère comporte trois éléments : (1) la mesure doit avoir un lien rationnel avec l’objectif visé; (2) le moyen choisi doit porter atteinte le moins possible au droit ou à la liberté en question; (3) il doit y avoir proportionnalité entre les effets de la mesure restreignant le droit ou la liberté et l’objectif désigné comme important. [147] in my opinion, three factors weigh in favour of applying a particularly stringent standard for jus- tifying an infringement of the right to minority lan- guage instruction. first, the framers of the charter imposed positive obligations on the provincial and territorial governments in s 23. under s. 23, gov- ernments must provide public funding for minority [147] à mon avis, trois facteurs militent en faveur de l’application d’une norme particulièrement sé- vère en matière de justification d’une violation du droit à l’instruction dans la langue de la minorité. premièrement, en adoptant l’art. 23, les rédacteurs de la charte ont imposé des obligations positives aux gouvernements provinciaux et territoriaux. en 760 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. language instruction where the number of children so warrants. they must fulfill these obligations in a timely fashion in order to avoid the likelihood of as- similation and of a loss of rights (doucet­boudreau, at para. 29; rose­des­vents, at para 28). the adop- tion of a flexible approach to the justification of an infringement of s. 23 could jeopardize the section’s remedial purpose, the importance of which i ex- plained above. [148] second, s 23 is not subject to the notwith- standing clause in s 33 of the charter. the decision in this regard reflects the importance attached to this right by the framers of the charter as well as their in- tention that intrusions on it be strictly circumscribed. in frank v. canada (attorney general), 2019 scc 1, [2019] 1 scr 3, which concerned the right to vote of canadians residing abroad, i reiterated mclachlin cj’s statement in sauvé v. canada (chief electoral officer), 2002 scc 68, [2002] 3 scr 519, that the framers had signalled the special importance of that right by excluding it from the scope of the notwith- standing clause. i added that, because of this exemp- tion, any intrusions on the right are to be reviewed on the basis of a stringent justification standard (frank, at para. 25; sauvé, at paras. 11 and 14). this also applies in the context of s 23. [149] what s 23 does is to protect an official lan- guage minority from the effects of decisions of the majority in the area of education by granting the minority a certain autonomy in relation to its educa- tion system. the history of the relationship between the majority and the minority in this area shows that the minority’s interests are not well served if it does not have some control over the management and funding of its schools. by excluding s. 23 from the scope of the notwithstanding clause, the framers of the charter sought to prevent the majority from being able to shirk its constitutional obligations and thus avert a return to the time when the minority was unable to develop in its own language and culture. vertu de l’art. 23, les gouvernements doivent finan- cer l’instruction dans la langue de la minorité sur le trésor public lorsque le nombre d’enfants le justifie. ils doivent satisfaire à ces obligations en temps utile pour prévenir les risques d’assimilation et de perte des droits (doucet­boudreau, par.  29; rose­des­ vents, par 28). l’adoption d’une approche souple relativement à la justification d’une violation de l’art. 23 risque de mettre en péril l’objectif répara- teur de cet article, dont l’importance a été expliquée précédemment. [148] deuxièmement, l’art. 23 n’est pas visé par la clause de dérogation prévue à l’art. 33 de la charte. cette décision témoigne de l’importance accordée à ce droit par les rédacteurs de la charte et de leur intention d’encadrer de façon stricte les dérogations à celui-ci. dans l’arrêt frank c. canada (procureur général), 2019 csc 1, [2019] 1 rcs 3, qui portait sur le droit de vote des canadiens et des canadiennes résidant à l’étranger, j’ai réitéré les propos formulés par la juge en chef mclachlin dans l’arrêt sauvé c. canada (directeur général des élections), 2002 csc 68, [2002] 3 rcs 519, selon lesquels en excluant le droit de vote du champ d’application de la clause de dérogation, les constituants ont souligné l’im- portance privilégiée de ce droit. j’ai ajouté qu’en raison de cette exclusion, toute dérogation à ce droit doit être examinée en fonction d’une norme sévère en matière de justification (frank, par. 25; sauvé, par. 11 et 14). ces propos s’appliquent également dans le contexte de l’art. 23. [149] effectivement, l’art. 23 protège les minorités linguistiques officielles contre les effets des déci- sions de la majorité en matière d’éducation en leur permettant de jouir d’une certaine autonomie sur leur système d’éducation. l’historique des relations entre la majorité et la minorité en matière d’éducation dé- montre que les intérêts de la minorité ne sont pas bien servis lorsque celle-ci n’exerce pas un certain degré de contrôle sur la gestion de ses écoles et de leur financement. en écartant l’art. 23 du champ d’ap- plication de la clause de dérogation, les rédacteurs de la charte ont voulu éviter que la majorité puisse se soustraire à ses obligations constitutionnelles et que renaisse ainsi l’époque où la minorité ne pouvait s’épanouir dans sa langue et sa culture. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 761 [150] third, s 23 has an internal limit, the num- bers warrant requirement, according to which the exercise of the right for which the section provides will be warranted if there are a sufficient number of children, that is, of students. in adopting this limit, the framers sought to take account of practical con- siderations, including cost and pedagogical needs, related to the number of students who might benefit from the right in question. where s.  23 is found to have been infringed, the government concerned will often advance a financial argument to justify the infringement. in such a case, the s. 1 analysis will then in some respects duplicate the numbers warrant analysis the court has already completed, because if there are enough students in a given case to exceed the numbers warrant threshold, the court will already have balanced the considerations related to cost and pedagogical needs in the first analysis. balancing them again in the s. 1 analysis should normally lead to the same result. it would make no sense if considerations that justify the exercise of the right at one stage could also justify its infringement at a second stage. for an infringement of s. 23 to be justified under s 1, it must not therefore be supported by considerations that have been taken into account at the numbers warrant stage. [150] troisièmement, l’art. 23 comporte une li- mite interne, la justification par le nombre, qui exige l’existence d’un nombre suffisant d’enfants, c’est-à- dire d’élèves, pour justifier l’exercice du droit qu’il accorde. en adoptant cette limite, les constituants ont voulu tenir compte de considérations d’ordre pratique — notamment des coûts et des besoins pé- dagogiques — liées au nombre d’élèves qui peuvent bénéficier du droit reconnu. lorsqu’une violation de l’art. 23 est constatée, l’argument invoqué par les gouvernements pour la justifier est souvent d’ordre financier dans de tels cas, l’analyse fondée sur l’article premier fait alors double emploi à certains égards avec l’analyse de la justification par le nombre qu’a déjà réalisée le tribunal. en effet, si dans un cas donné le nombre d’élèves atteint le seuil justificatif, les considérations liées aux coûts et aux besoins pédagogiques ont déjà été mises en balance dans la première analyse. les mettre à nouveau en balance dans l’analyse fondée sur l’article premier devrait normalement mener au même résultat. il serait illo- gique que des considérations qui justifient dans un premier temps l’exercice du droit puissent dans un second temps justifier la violation de celui-ci. pour qu’une violation de l’art. 23 puisse être justifiée au regard de l’article premier, la justification ne doit donc pas s’appuyer sur des considérations qui ont été prises en compte à l’étape de la justification par le nombre. [151] for the foregoing reasons, i am of the view that s 23 is one of the charter provisions whose infringement is especially difficult to justify. i con- clude that any intrusions on s 23 must therefore be analyzed and justified on the basis of a very stringent standard. [151] pour les raisons qui précèdent, je suis d’avis que l’art. 23 fait partie des dispositions de la charte dont la violation est particulièrement difficile à jus- tifier. je conclus que toute dérogation à l’art. 23 doit donc être analysée et justifiée en vertu d’une norme des plus sévère. [152] that being said, the court must determine whether the fair and rational allocation of limited public funds can be a pressing and substantial ob- jective in the s 23 context. the courts below re- lied mainly on newfoundland (treasury board) v. nape, 2004 scc 66, [2004] 3 scr 381, to hold that this objective is pressing and substantial. but as this court has pointed out, “[t]o the extent that the objective of the law was to cut costs, that objective is suspect as a pressing and substantial objective under the authority in nape” (health services and [152] cela dit, la cour doit décider si l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités peut constituer un objectif urgent et réel dans le contexte de l’art. 23. les juridictions inférieures se sont prin- cipalement appuyées sur l’arrêt terre­neuve (conseil du trésor) c. nape, 2004 csc 66, [2004] 3 rcs. 381, pour confirmer le caractère urgent et réel de cet objectif. comme l’a souligné notre cour, « [d]ans la mesure où l’objectif de la loi est de réduire les coûts, cet objectif demeure sujet à caution en tant qu’objec- tif urgent et réel selon nape » (health services 762 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. support — facilities subsector bargaining assn. v. british columbia, 2007 scc 27, [2007] 2 scr. 391, at para 147). in this context, the courts must therefore display strong scepticism in determining whether the objective is pressing and substantial (health services, at para. 147, quoting nape, at para 72). and support — facilities subsector bargaining assn. c. colombie­britannique, 2007 csc 27, [2007] 2 rcs 391, par. 147). ainsi, dans un tel contexte, les tribunaux doivent faire preuve d’un grand scep- ticisme dans l’examen de la justification du caractère urgent et réel de l’objectif (health services, par. 147, citant nape, par 72). [153] in my view, the courts below erred in rul- ing that “the fair and rational allocation of limited public funds” is a pressing and substantial objective in the case at bar. public funds are limited by defi- nition. every government allocates its funds among its various programs on the basis of certain scales, and as fairly as possible. if merely adding the words “fair and rational” to the word “allocation” sufficed to transform the allocation of public funds into a pressing and substantial objective, it would be dis- concertingly easy for any government to intrude on fundamental rights. i cannot accept such a result. the fair and rational allocation of limited public funds represents the daily business of government. the mission of a government is to manage a limited budget in order to address needs that are, for their part, unlimited. this is not a pressing and substantial objective that can justify an infringement of rights and freedoms. treating this role as such an objec- tive would lead society down a slippery slope and would risk watering down the scope of the charter. i would add that, from a practical standpoint, the appropriateness of such an objective would be nearly impossible to verify. [154] given my conclusions on the existence of a pressing and substantial objective, it will not be necessary to consider the proportionality test, and in particular the rational connection and minimal impairment branches. however, i will offer some comments on proportionality between the effects of the measure that is responsible for limiting the right and the objective that has been identified as important. [153] à mon avis, les juridictions inférieures ont commis une erreur en statuant que [traduction] « l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités » constitue en l’espèce un objectif urgent et réel. par définition, les fonds publics sont limités. tout gouvernement affecte ses fonds entre ses divers programmes, et ce, selon certains barèmes et de la façon la plus équitable possible. si le simple fait d’accoler les mots « juste et rationnelle » au mot « affectation » permettait de faire de l’affectation de fonds publics un objectif urgent et réel, il serait alors loisible à tout gouvernement de déroger aux droits fondamentaux avec une aisance déconcertante. je ne peux accepter un tel résultat. l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités constitue le travail quotidien d’un gouvernement. la mission de l’état consiste à gérer des ressources budgétaires limitées pour répondre à des besoins qui eux sont tout sauf limités. nous ne sommes pas en présence ici d’un objectif urgent et réel qui permet de justi- fier une violation des droits et libertés. assimiler ce rôle à un tel objectif entraînerait la société sur une pente glissante et risquerait d’atténuer la portée de la charte. j’ajouterais que, d’un point de vue pratique, la justesse d’un tel objectif serait presque impossible à vérifier. [154] vu mes conclusions sur l’existence d’un objectif urgent et réel, il n’est pas nécessaire de trai- ter de l’étape du critère de proportionnalité, notam- ment des éléments du lien rationnel et de l’atteinte minimale. je propose toutefois quelques commen- taires sur la proportionnalité entre les effets de la mesure restreignant le droit et l’objectif désigné comme important. [155] regarding the proportionality stage, the trial judge did not consider the high rate of assimilation of [155] à l’étape de la proportionnalité, la juge de première instance n’a pas considéré le fort taux [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 763 french-speaking students to be a particularly strong deleterious factor. she justified this conclusion by stating that the evidence showed that the rate of as- similation of french speakers is high in the province and that the number of schools of the official lan- guage minority does not have a significant impact on this. d’assimilation des élèves francophones comme étant un facteur particulièrement préjudiciable. elle a justifié cette conclusion en affirmant que la preuve soumise démontre que le taux d’assimilation des francophones est élevé dans la province et que le nombre d’écoles de la minorité linguistique officielle n’a pas d’effet appréciable sur ce phénomène. [156] yet it is clearly recognized that one of the purposes of s 23 is to counter the assimilation of of- ficial language minority communities. in light of this purpose, it defies logic to suggest that the high rate of assimilation of french speakers in british columbia is a deleterious effect that is not particularly strong. on the contrary, it is my view that such evidence attests to that community’s linguistic fragility, to its vulnerability. this means that it is necessary to be all the more careful in reviewing any infringement of s. 23 and to take assimilation fully into account as a deleterious effect when the right under that section is infringed. [157] i am therefore of the opinion that the purpose of s. 23 is not only to ensure the sustainability of the country’s linguistic communities, which is a concern focused on the future, but also to make it possible for those communities to develop in their own language and culture, a concern focused on the present. in this sense, even though the evidence before the trial court shows that s. 23 has not been able to counter, or even slow, the process of assimilation in british columbia, the fact remains that french-speaking citizens in that province have a right to achieve fulfillment in their own language in everyday life. the context in which the right to minority language instruction is exercised in that province may be a difficult one, but under no circumstances should this interfere with the exercise of that right. [156] il est pourtant clairement reconnu que l’un des objectifs de l’art. 23 est de contrer l’assimila- tion des communautés linguistiques minoritaires officielles. à la lumière de cet objectif, il est illo- gique de prétendre que le fort taux d’assimilation des francophones en colombie-britannique constitue un effet préjudiciable qui n’est pas particulièrement important. au contraire, je suis d’avis qu’une telle preuve témoigne de la fragilité linguistique de cette communauté, de sa vulnérabilité. il faut donc redou- bler de prudence dans l’examen de toute violation de l’art. 23 et tenir pleinement compte de l’assimilation en tant qu’effet préjudiciable lorsqu’il est porté at- teinte au droit reconnu par cet article. [157] en conséquence, j’estime que l’art. 23 vise non seulement à assurer la pérennité des commu- nautés linguistiques au pays, c’est-à-dire une pré- occupation tournée vers l’avenir, mais également à permettre à ces communautés de s’épanouir dans leur propre langue et leur propre culture, c’est-à-dire une préoccupation axée sur le présent. en ce sens, même si la preuve soumise au tribunal de première instance démontre que l’existence de l’art. 23 n’a pas été en mesure de contrer, ni même de freiner le phénomène de l’assimilation en colombie-britannique, il n’en reste pas moins que les citoyens francophones de cette province sont en droit de s’épanouir dans leur langue au quotidien. même si le droit à l’instruc- tion dans la langue de la minorité s’exerce dans un contexte difficile dans cette province, ce constat ne doit sous aucune considération nuire à l’exercice de ce droit. i would add that, in analyzing the justifica- [158] tion for an infringement of the right guaranteed by s. 23 of the charter, a court must bear in mind that while it is true that s 23 has a collective dimension, it also has an individual dimension, because the holders [158] j’ajoute que, dans l’analyse de la justification d’une violation du droit reconnu par l’art. 23 de la charte, les tribunaux doivent garder à l’esprit que même si cette disposition a certes une dimension col- lective, elle a également une dimension individuelle, 764 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. of the right in question are, first and foremost, indi- viduals. it is difficult to assess the impact of minority language schools on the assimilation process at the collective level. however, these schools have a defi- nite impact, at the individual level, on the life paths and likelihood of assimilation of french speakers who attend them. from an individual perspective, an infringement of s. 23 increases the likelihood of assimilation for those who are unable to attend a school of the official language minority. [159] the trial judge found at the proportionality stage that the savings resulting from the infringe- ments of s. 23 represented a salutary effect in the sense contemplated in oakes. i cannot agree with that finding. savings that result from an infringement of s. 23 cannot serve to justify the infringement. such reasoning obscures the very purpose of s. 23, which is to protect the minority from effects deleterious to it that are caused by budgetary choices of the majority. cost savings linked to an infringement of s. 23 cannot be considered a relevant factor in the balancing of the salutary and deleterious effects of the infringing measure. [160] the application of these principles in this case leads me to conclude that the infringements of the appellants’ s. 23 rights are not justified. puisque les titulaires du droit en question sont d’abord et avant tout des individus. il est difficile d’évaluer l’incidence des écoles de la minorité sur le phénomène de l’assimilation à l’échelle collec- tive. toutefois, ces écoles ont un impact certain, à l’échelle individuelle, sur la trajectoire de vie et sur le risque d’assimilation des francophones qui fré- quentent ces écoles. en effet, considérée à l’échelle de l’individu, une violation de l’art. 23 a pour résultat d’augmenter le risque d’assimilation des personnes qui n’ont pu fréquenter une école de la minorité linguistique officielle. [159] la juge de première instance a conclu, à l’étape de la proportionnalité, que les économies résultant des violations de l’art. 23 constituaient un effet bénéfique au sens de l’arrêt oakes. je ne puis souscrire à cette conclusion. les économies décou- lant d’une violation de l’art. 23 ne sauraient servir à justifier cette violation. un tel raisonnement a pour effet d’occulter l’objet même de l’art. 23, à savoir protéger la minorité contre les effets préjudiciables à son endroit des décisions budgétaires de la majorité. les économies budgétaires liées à une violation de l’art. 23 ne peuvent pas être considérées comme un facteur pertinent à l’étape de la mise en balance des effets bénéfiques et des effets préjudiciables de la mesure attentatoire. [160] si j’applique ces principes à la présente ins- tance, j’arrive à la conclusion que les violations de l’art. 23 subies par les appelants ne sont pas justi- fiées. i concluded above that the province has in- [161] fringed the appellants’ rights in abbotsford (elemen- tary component for children of rights holders in the community of abbotsford and secondary component for children of rights holders in the communities of the central fraser valley), burnaby, chilliwack, northeast vancouver, east victoria, west victoria, north victoria and whistler. these infringements stem from a lack of appropriate educational services and from a deficiency in the quality of the educa- tional experience to which the appellants are entitled under s 23. [161] j’ai conclu précédemment que la province a violé les droits des appelants à abbotsford (vo- let primaire destiné aux enfants d’ayants droit dans la communauté d’abbotsford et volet secondaire destiné aux enfants d’ayants droit dans les commu- nautés de la vallée centrale du fraser), à burnaby, à chilliwack, à vancouver nord-est, à victoria est, à victoria ouest, à victoria nord et à whistler. ces violations découlent du manque de services éducatifs appropriés et d’une carence dans la qualité de l’ex- périence éducative à laquelle les appelants ont droit en vertu de l’art 23. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 765 in her reasons, the trial judge found that there [162] were infringements of s. 23 in the communities of pemberton and victoria. those infringements re- sulted, in pemberton, from inadequate access to the core facilities required in order to provide an educa- tional program and, in victoria, from projected over- crowding at école victor-brodeur. the trial judge also found that the appellants’ fundamental rights were infringed because the province had denied the csf an amount for building maintenance, the annual facilities grant rural factor. however, the courts below held that each of these infringements was justified under s 1. in my opinion, they were wrong. [163] i am of the view that neither the infringe- ments of s. 23 that i identify in these reasons nor the ones found to have occurred by the courts below can be justified in a free and democratic society. as i explained above, the first stage in the analysis of a justification for an infringement of s. 23 is the identification of the pressing and substantial objec- tive being pursued by the legislature in question. in this case, the courts below found, for each of the infringements, that the objective being pursued was the fair and rational allocation of public funds. i have concluded that such an objective cannot be a pressing and substantial objective in the sense con- templated in oakes. the justification for the infringe- ments therefore fails at the first stage of the analysis. without a valid objective, the province cannot justify such infringements of s. 23 of the charter. e does the limited government immunity from damages awards apply to decisions made in accordance with government policies that are found to be contrary to section 23? [162] dans ses motifs, la juge de première ins- tance a conclu à l’existence d’une violation de l’art. 23 dans les communautés de pemberton et de victoria. ces violations découlent, à pemberton, d’un accès inadéquat aux installations de base re- quises pour offrir un programme d’enseignement et, à victoria, de la surpopulation étudiante projetée à l’école victor-brodeur. la juge a également conclu à l’existence d’une violation des droits fondamentaux des appelants, parce que la province a privé le csf d’une somme destinée à l’entretien des immeubles, le facteur rural de la subvention annuelle aux instal- lations. les juridictions inférieures ont toutefois jugé que toutes ces violations étaient justifiées au regard de l’article premier. je suis d’avis qu’elles ont tort. [163] j’estime que tant les violations de l’art. 23 auxquelles je conclus dans les présents motifs que celles auxquelles ont conclu les juridictions infé- rieures ne peuvent se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique. comme je l’ai ex- pliqué plus tôt, l’analyse de la justification d’une violation de l’art. 23 débute par la détermination de l’objectif urgent et réel poursuivi par le législateur concerné. en l’espèce, les juridictions inférieures ont statué que, dans le cas de chacune de ces violations, l’objectif visé était l’affectation juste et rationnelle de fonds publics. pour ma part, je suis arrivé à la conclusion qu’un tel objectif ne peut constituer un objectif urgent et réel au sens de l’arrêt oakes. en conséquence, la justification des violations échoue dès la première étape de l’analyse. en l’absence d’un objectif valable, la province ne peut justifier de telles violations de l’art. 23 de la charte. e est­ce que l’immunité restreinte dont bénéficie l’état en matière de dommages­intérêts s’ap­ plique aux décisions prises en vertu de poli­ tiques gouvernementales qui sont déclarées contraires à l’art. 23? [164] governments have a limited immunity from damages awards in relation to infringements of the charter. this immunity does not apply in the case of conduct that is “clearly wrong, in bad faith or an abuse of power” (ward, at para. 39, quoting mackin, at para 78). in the instant case, no one claims that [164] l’état bénéficie d’une immunité restreinte contre les condamnations au paiement de dom- mages-intérêts en cas de violations de la charte. cette immunité ne s’applique pas en cas de com- portement « clairement fautif, de mauvaise foi ou d’abus de pouvoir » (ward, par. 39, citant mackin, 766 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. the province acted in bad faith. the issue is instead whether the immunity applies to decisions made in accordance with government policies. [165] the limited immunity governments have can be raised when there are countervailing con- siderations against the payment of damages. such considerations include, in particular, the existence of alternative remedies and concerns for good gov- ernance (ward, at para. 33). the case at bar requires the court to determine whether this limited immunity applies where an infringement results from a deci- sion made in accordance with a government policy. [166] the trial judge awarded damages to the csf as a remedy for the infringement of s 23 resulting from the inadequate funding of school transportation. the court of appeal, relying on ward and mackin, reversed the trial judge’s decision and cited the gov- ernment’s limited immunity in this regard. it held that concerns for good governance justify affording governments immunity for decisions made in ac- cordance with any type of government policy that is subsequently found to constitute an infringement. in my view, this was an error. there is no government immunity for decisions made in accordance with government policies. par. 78). en l’espèce, nul ne prétend que la province a agi de mauvaise foi. la question en litige est plutôt de savoir si cette immunité s’applique aux décisions prises en vertu de politiques gouvernementales. [165] l’immunité restreinte dont bénéficie l’état est opposable lorsque des considérations font contrepoids au versement de dommages-intérêts. ces considérations incluent notamment l’existence d’autres recours et les préoccupations relatives au bon gouvernement (ward, par. 33). dans la présente affaire, la cour est appelée à décider si cette immu- nité restreinte s’applique lorsque la violation résulte de décisions prises en vertu de politiques gouverne- mentales. [166] en première instance, le tribunal a accordé des dommages-intérêts au csf à titre de réparation pour la violation de l’art. 23 résultant du financement inadéquat du transport scolaire. s’appuyant sur les arrêts ward et mackin, la cour d’appel a renversé la décision du premier tribunal et invoqué l’immunité restreinte dont bénéficie l’état à cet égard. selon la cour d’appel, il est justifié, pour des considérations de bon gouvernement, d’accorder une telle immunité à l’état pour les décisions prises en vertu de toute forme de politiques gouvernementales qui sont sub- séquemment déclarées attentatoires. j’estime qu’il s’agit d’une erreur et que l’état ne bénéficie pas d’une immunité pour des décisions prises en vertu de politiques gouvernementales. in ward, this court explained the approach [167] to be taken in order to determine whether an award of damages is an appropriate remedy for an infringe- ment of the charter. a brief review of that approach will help to situate the limited government immunity in its proper context. the first step identified in ward is to establish a charter infringement. the second is to determine whether damages would serve a useful function or purpose. the functions of compensation, vindication and deterrence can satisfy this require- ment. at the third step, the government may raise its limited immunity to oppose a damages award by citing considerations such as the existence of alter- native remedies and concerns for good governance. these are not the only possible considerations, as [167] dans l’arrêt ward, notre cour a précisé la démarche à appliquer pour déterminer si l’octroi de dommages-intérêts constitue une réparation conve- nable à la suite d’une violation de la charte. un survol de cette démarche permet de situer contex- tuellement l’immunité restreinte dont jouit l’état. en vertu de cet arrêt, la première étape consiste à prouver une violation de la charte. la deuxième étape vise à déterminer si les dommages-intérêts servent une fonction ou un but utile. les fonctions d’indemnisation, de défense du droit et de dissua- sion satisfont à cette condition. à la troisième étape, l’état peut, en vertu de l’immunité restreinte dont il jouit, s’opposer à la condamnation au paiement de dommages-intérêts en invoquant des considérations [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 767 others may be identified over time. the fourth step is to determine the quantum of the damages. [168] this court made it clear that there will be situations in which good governance concerns jus- tify requiring that a minimum threshold of gravity be crossed before damages are awarded (ward, at para 39). one such situation had arisen in mackin, in which a claimant sought damages for a government’s acts pursuant to a law that had been duly enacted but was subsequently found to violate the charter. in that context, the court concluded that the possibility of a damages award could have a chilling effect on the work of those who make laws and those who en- force them, owing to a fear of being held liable. such an outcome would be unacceptable, because the legislature and those who enforce laws must be able to perform their functions without fear of reprisals. this means that there must be a minimum threshold of gravity and that, absent conduct that is “clearly wrong, in bad faith or an abuse of power”, damages may not be awarded under s. 24(1) for acts carried out pursuant to a law that is subsequently declared to be invalid and of no force or effect under s. 52(1) of the constitution act, 1982 (ward, at para. 39, quoting mackin, at para. 78). telles que l’existence d’autres recours et des préoc- cupations liées au bon gouvernement. ces considé- rations ne sont pas exhaustives et d’autres pourraient s’ajouter au fil du temps. la quatrième étape consiste à fixer le montant des dommages-intérêts. [168] notre cour a précisé que, dans certaines situations, les préoccupations relatives au bon gou- vernement justifient d’exiger un seuil minimal de gravité pour que des dommages-intérêts soient oc- troyés (ward, par. 39). c’était le cas dans l’arrêt mackin dans lequel un demandeur a entrepris un recours en dommages-intérêts contre l’état pour des actes accomplis en vertu d’une loi dûment promul- guée, mais subséquemment déclarée contraire à la charte. dans ce contexte, notre cour a conclu que le risque d’être condamnés à verser des dommages- intérêts pourrait paralyser le travail de ceux qui font les lois et de ceux qui les appliquent parce qu’ils craindraient d’engager leur responsabilité. un tel résultat est inacceptable, car le législateur et les res- ponsables de l’application des lois doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans crainte de représailles. il s’ensuit qu’il faut exiger un seuil minimal de gravité et qu’en l’absence de comportement « clairement fautif, de mauvaise foi ou d’abus de pouvoir », des dommages-intérêts ne peuvent être octroyés en vertu du par. 24(1) pour des actes accomplis en application d’une loi qui est subséquemment déclarée invalide et rendue inopérante par l’effet du par. 52(1) de la loi constitutionnelle de 1982 (ward, par. 39, citant mackin, par. 78). [169] the province argues that ward extended the scope of the government immunity to include decisions made by a government in accordance with its policies. this court noted at para. 40 of that case that ��the state must be afforded some immunity from liability in damages resulting from the conduct of certain functions that only the state can perform. legislative and policy-making functions are one such area of state activity. the immunity is justified because the law does not wish to chill the exercise of policy-making discretion.” considered in its context, the concept of policy making relates to government policies that are based on laws. the province’s argu- ment in this regard must fail. only one situation in [169] la province prétend que l’arrêt ward a élargi le champ d’application de l’immunité de l’état aux décisions prises par l’état en vertu d’une politique gouvernementale. au paragraphe 40 de cet arrêt, notre cour a affirmé que « l’état doit pouvoir jouir d’une certaine immunité qui écarte sa responsabi- lité pour les dommages résultant de certaines fonc- tions qu’il est seul à pouvoir exercer. les fonctions législatives et l’élaboration de politiques sont un exemple de telles activités étatiques. l’immunité est justifiée, car le droit ne saurait paralyser l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d’élaboration de politiques. » replacée dans son contexte, la no- tion d’élaboration de politiques vise les politiques 768 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. which the limited immunity applies was recognized in ward, that of government decisions made under laws that were duly enacted but were subsequently declared to be invalid. gouvernementales qui tirent leur source de la loi. l’argument de la province à cet égard doit être re- jeté. l’arrêt ward ne reconnaît qu’une seule situation donnant ouverture à la reconnaissance de l’immunité restreinte, soit les cas de décisions gouvernementales prises en vertu de lois dûment promulguées, puis subséquemment déclarées invalides. [170] the court did not, however, rule out the pos- sibility that other situations might eventually justify the recognition of a limited immunity on grounds of good governance (ward, at para. 42). this raises the question whether the possibility of damages being awarded in relation to decisions made by a gov- ernment in accordance with its own policy could undermine good governance. in my view, awarding such a remedy in this context is unlikely to have a chilling effect on government actions and thereby undermine their effectiveness. [170] notre cour n’a cependant pas exclu la possi- bilité que d’autres situations puissent éventuellement justifier la reconnaissance d’une immunité restreinte au nom du bon gouvernement (ward, par. 42). il faut donc se demander si la possibilité que soient accordés des dommages-intérêts par suite de décisions prises par l’état en vertu d’une politique gouvernementale pourrait nuire au bon gouvernement. j’estime que l’octroi d’une réparation de cette nature dans un tel contexte ne risque pas de paralyser l’action gouver- nementale et de nuire ainsi à son efficacité. [171] on the contrary, the possibility of damages being awarded in respect of charter-infringing gov- ernment policies helps ensure that government ac- tions are respectful of fundamental rights. [172] an overly broad application of the limited government immunity could in fact have undesirable effects. it would permit a government to avoid liabil- ity for damages simply by showing that its unlawful actions are authorized by its policies. [171] au contraire, la possibilité que soient accor- dés des dommages-intérêts à l’égard de politiques gouvernementales attentatoires permet de faire en sorte que l’action gouvernementale demeure respec- tueuse des droits fondamentaux. [172] appliquer trop largement l’immunité res- treinte dont jouit l’état risquerait en effet de produire des effets indésirables. il suffirait alors aux gouver- nements de démontrer que leurs actions illégales sont autorisées par une politique gouvernementale pour éviter d’avoir à verser des dommages-intérêts. [173] this concern is accentuated by the fact that government policies do not usually result from a public process and that the “government policy” concept has not been defined. does it concern any form of directives or guidelines issued by the govern- ment? if so, the immunity the court is being asked to recognize would be very broad. in contrast, a law is an easily identifiable instrument. it is the product of a vote taken by a legislative body. the prepara- tion of a law is a transparent public process that is central to the democratic process. it is therefore appropriate to give the government, in respect of a well-defined instrument such as a law, an immunity [173] cette crainte est accentuée par le fait que les politiques gouvernementales ne sont habituelle- ment pas le résultat d’un processus public et que la notion de « politique gouvernementale » n’est pas définie. s’agit-il de toute forme de directives ou de lignes directrices émanant de l’état? si c’est le cas, l’immunité qu’on demande à la cour de reconnaître aurait une très large portée. par contre, une loi est un instrument facilement identifiable. elle est le résultat du vote d’un corps législatif. l’élaboration d’une loi est un processus public et transparent, qui se situe au cœur du processus démocratique. il est en consé- quence justifié d’accorder à l’état, à l’égard d’un [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 769 that it is nonetheless inadvisable to give it for unde- fined instruments with unclear limits, such as gov- ernment policies. the latter approach would reduce the chances of obtaining access to justice and an appropriate and just remedy for individuals whose rights have been infringed. the effect of expanding the scope of the government immunity like this is that bringing an action for damages in response to a charter infringement would become illusory. in ward, at para. 38, mclachlin cj in fact [174] warned against an overly broad interpretation of good governance concerns that would have the effect of precluding any type of remedy: good governance concerns may take different forms. at one extreme, it may be argued that any award of s 24(1) damages will always have a chilling effect on government conduct, and hence will impact negatively on good gov- ernance. the logical conclusion of this argument is that s. 24(1) damages would never be appropriate. clearly, this is not what the constitution intends. moreover, insofar as s 24(1) damages deter charter breaches, they promote good governance. compliance with charter standards is a foundational principle of good governance. instrument bien défini comme une loi, une immunité qu’il n’est toutefois pas souhaitable de lui recon- naître pour des instruments indéfinis et aux contours incertains comme les politiques gouvernementales. une telle approche réduirait la possibilité pour les justiciables dont les droits ont été violés d’avoir ac- cès à la justice et d’obtenir une réparation convenable et juste. élargir de la sorte le champ d’application de l’immunité de l’état rendrait illusoire l’exercice d’un recours en réparation par suite d’une violation de la charte. [174] dans l’arrêt ward, par. 38, la juge en chef mclachlin a d’ailleurs formulé la mise en garde suivante à l’encontre d’une interprétation trop large des considérations relatives au bon gouvernement qui aurait pour résultat d’empêcher toute forme de réparation : les préoccupations relatives au bon gouvernement peuvent revêtir diverses formes. à l’extrême, on pourrait prétendre que l’octroi de dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) aura toujours un effet paralysant sur la conduite de l’état, ce qui nuira au bon gouvernement. logiquement, cet ar- gument mène à la conclusion que les dommages-intérêts fondés sur le par. 24(1) ne seront jamais convenables. de toute évidence, ce n’est pas là l’intention exprimée dans la constitution. en outre, lorsque les dommages-intérêts accordés en vertu du par. 24(1) découragent les violations de la charte, ils contribuent au bon gouvernement. le respect des normes établies dans la charte constitue un principe fondamental de bon gouvernement. [175] to extend the government immunity to all decisions made in accordance with government poli- cies amounts to adopting the “extreme” form of good governance concerns that was explicitly rejected in ward. [175] l’application de l’immunité de l’état à toutes les décisions prises en vertu de politiques gouver- nementales revient à adopter la forme « extrême » de considérations relatives au bon gouvernement explicitement rejetée dans l’arrêt ward. [176] moreover, the government immunity for acts carried out under laws that were duly enacted is jus- tified by the importance of the legislative process. in mackin, at para. 78, gonthier j endorsed these remarks of dussault and borgeat concerning the liability of governments in civil matters, and noted that they apply in the charter context: [176] de plus, l’immunité dont jouit l’état pour des actes qui découlent de lois dûment promulguées se justifie en raison de l’importance du processus législatif. dans l’arrêt mackin, au par. 78, le juge gonthier a fait siens les propos des auteurs dussault et borgeat sur la responsabilité de l’état en matière civile et a souligné que ces propos étaient applicables dans le contexte de la charte : 770 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. in our parliamentary system of government, parliament or a legislature of a province cannot be held liable for anything it does in exercising its legislative powers. the law is the source of duty, as much for citizens as for the administration, and while a wrong and damaging failure to respect the law may for anyone raise a liability, it is hard to imagine that either parliament or a legislature can as the lawmaker be held accountable for harm caused to an individual following the enactment of legislation. [footnotes omitted.] dans notre régime parlementaire, il est impensable que le parlement puisse être déclaré responsable civile- ment en raison de l’exercice de son pouvoir législatif. la loi est la source des devoirs, tant des citoyens que de l’administration, et son inobservation, si elle est fautive et préjudiciable, peut pour quiconque faire naître une responsabilité. il est difficilement imaginable cependant que le législateur en tant que tel soit tenu responsable du préjudice causé à quelqu’un par suite de l’adoption d’une loi. [notes en bas de page omises.] (r. dussault and l. borgeat, administrative law: a treatise (2nd ed. 1990), vol. 5, at p 177) (r. dussault et l. borgeat, traité de droit adminis­ tratif (2e éd 1989), t. iii, p 959) in this passage, the limited government im- [177] munity is justified by the fact that the law is the “source” of duty for the government. the enactment of laws is the fundamental role of legislatures, and the courts must not act so as to have a chilling effect on the legislatures’ actions in this regard. when the legislative branch enacts a law, it confers powers on the executive branch. in contrast, a minister’s decisions respecting school transportation are not a “source” of duty for the government in the same way as a law. when the executive branch adopts a government policy, it confers powers on itself. in light of this distinction, there is good reason not to extend the limited government immunity to govern- ment policies. [177] dans cet extrait, l’immunité restreinte re- connue à l’état est justifiée par le fait que la loi est la « source » des devoirs de l’administration. l’adoption de lois est le rôle fondamental des légis- lateurs et les tribunaux ne doivent pas paralyser l’action de ceux-ci à cet égard. en adoptant une loi, l’organe législatif confère des pouvoirs à l’exécutif. par contre, les décisions d’un ministre en matière de transport scolaire ne constituent pas une « source » des devoirs de l’administration au même titre que les lois. en adoptant une politique gouvernementale, l’exécutif se donne lui-même des pouvoirs. gardant cette distinction à l’esprit, il est justifié de ne pas ap- pliquer aux politiques gouvernementales l’immunité restreinte de l’état. in my view, there is no need in this case to [178] identify every act that might be considered to be car- ried out under a law. for example, this appeal does not raise the question whether the government has a limited immunity when it makes orders in council or regulations pursuant to laws that have been duly enacted, and i will take no position on that question. [178] j’estime qu’il n’est pas nécessaire en l’ins- tance de répertorier tous les actes que l’on pourrait considérer comme étant des actes qui découlent de lois. à titre d’exemple, le présent pourvoi ne soulève pas la question de savoir si l’état jouit d’une immu- nité restreinte à l’égard de décrets ou de règlements pris en vertu de lois dûment promulguées, et je ne me prononce pas sur cette question. in short, the general rule continues to be [179] that damages can be awarded against a government where they are an appropriate and just remedy in the circumstances. however, the government may avoid such an award by raising concerns for effective governance. one situation in which it may oppose the payment of damages is where a law has been declared to be invalid after the act that caused the in- fringement, but it does not have immunity in relation [179] en résumé, la règle générale demeure. l’état peut être condamné à verser des dommages-intérêts lorsque ceux-ci constituent une réparation conve- nable et juste eu égard aux circonstances. l’état peut cependant invoquer des considérations liées à l’efficacité gouvernementale pour éviter une telle condamnation. une loi déclarée invalide postérieu- rement à l’acte à l’origine de la violation est un cas d’espèce où l’état peut s’opposer au versement de [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 771 to government policies that infringe fundamental rights. [180] in the case at bar, the trial judge awarded $6  million in damages for chronic underfunding of the csf’s school transportation system between 2002-3 and 2011-12. the province had frozen fund- ing for school transportation during that period, which coincided with a significant increase in the csf’s enrolment, and this resulted in a deficit of between $6 and $14 million. however, the court of appeal reversed the decision to award damages on the basis of the limited government immunity and of the fact that damages are not an appropriate remedy absent conduct that is wrong. because i have con- cluded that the limited government immunity does not apply in respect of government policies, and because the freeze on school transportation funding was a government policy, i would set aside the court of appeal’s conclusion and restore the trial judge’s order awarding damages for the inadequate funding of school transportation. [181] the trial judge also found that the csf had been denied $1.1 million by not having benefited from the annual facilities grant rural factor. she held that this was an infringement of s 23 but that the infringement was justified under s 1. given that i concluded above that this infringement was not justified, the appellants are therefore entitled to $1.1 million in damages on the basis that insufficient funding was granted for rural minority language schools. since the parties are not disputing the quan- tum of the damages awarded by the trial judge, there is no reason not to accept it. dommages-intérêts, mais ce dernier ne jouit tou- tefois pas d’une immunité à l’égard des politiques gouvernementales qui portent atteinte aux droits fondamentaux. [180] en l’espèce, le tribunal de première instance a accordé des dommages-intérêts de six millions de dollars en raison du sous-financement chronique qu’a connu le csf au titre du transport scolaire entre 2002 à 2003 et 2011 à 2012. durant cette période, la province a imposé un gel du financement du trans- port scolaire. or, cette période de gel a coïncidé avec une forte augmentation des effectifs du csf, ce qui a engendré un déficit de 6 à 14 millions de dollars. la cour d’appel a cependant infirmé la décision d’octroyer des dommages-intérêts, en se fondant sur l’immunité restreinte dont bénéficie l’état et sur le fait que, en l’absence de comportement fautif, des dommages-intérêts ne sont pas une réparation convenable. comme j’ai conclu que l’immunité res- treinte dont jouit l’état ne s’applique pas dans le cas des politiques gouvernementales, et comme le gel du financement du transport scolaire est une poli- tique gouvernementale, je suis d’avis d’infirmer la conclusion de la cour d’appel et de rétablir l’ordon- nance de la juge de première instance accordant des dommages-intérêts pour le financement inadéquat du transport scolaire. [181] la juge de première instance a également conclu que le csf a été privé de 1,1 million de dollars, parce qu’il n’a pas eu accès au facteur rural de la subvention annuelle aux installations. elle a statué qu’il s’agissait d’une violation de l’art. 23, mais que celle-ci était justifiée au regard de l’article premier. comme je suis arrivé précédemment à la conclusion que cette violation n’est pas justifiée, les appelants ont donc droit à des dommages-intérêts de 1,1 million de dollars en raison du financement insuffisant accordé aux écoles rurales de la minorité. le montant des dommages-intérêts fixé par la juge de première instance n’étant pas remis en question par les parties, il n’y a pas lieu de l’écarter. vi disposition vi dispositif i would allow the appeal in part and set aside [182] the judgment of the court of appeal. [182] je suis d’avis d’accueillir le pourvoi en partie et d’annuler le jugement de la cour d’appel. 772 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. i would issue the following declarations in [183] favour of rights holders under s 23 of the charter who live in the communities listed below; the effect of these declarations is to replace the corresponding declarations issued by the trial judge or to add to her declarations. (a) rights holders in the abbotsford area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 85 elementary school students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s dec- laration 13 (see trial reasons, at para. 6834 m))). the lack of minority language educational fa- cilities in abbotsford prevents the csf from providing a global educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language elementary schools (this declaration and the corresponding declara- tion for secondary school age children replace the trial judge’s declaration 14 (see trial reasons, at para. 6834 n))). (b) rights holders in the central fraser valley area (abbotsford, mission and chilliwack) are enti- tled to have their secondary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school that is a combined elementary and secondary school, that has space for 120 secondary school age students (or such other number as the parties agree to) and that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s declaration 12 (see trial reasons, at para. 6834 l))). the lack of minority language educational facilities for secondary school age students in the central fraser valley prevents the csf from providing a global educational expe- rience that is substantively equivalent to the ex- perience at nearby majority language secondary schools (this declaration and the corresponding [183] je prononcerais les jugements déclaratoires qui suivent en faveur des ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans les communautés énumérées ci-après; ces jugements déclaratoires ont pour effet de remplacer les déclarations correspon- dantes prononcées par la juge de première instance ou de s’ajouter aux déclarations de celle-ci. a) les ayants droit de la région d’abbotsford sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge pri- maire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 85 élèves de niveau primaire (ou tout autre nombre convenu entre les parties) et qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majo- rité (cette déclaration remplace la déclaration 13 de la juge de première instance (voir mo- tifs de première instance, sous-par. 6834 m))). l’absence à abbotsford d’installations scolaires destinées aux élèves de la minorité linguistique empêche le csf d’offrir une expérience édu- cative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles primaires avoisinantes de la majorité (cette déclaration et la déclaration correspondante pour les enfants d’âge secon- daire remplacent la déclaration 14 de la juge de première instance (voir motifs de première instance, sous-par. 6834 n))). b) les ayants droit de la région de la vallée centrale du fraser (abbotsford, mission et chilliwack) sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge secondaire dans une école homogène de la mi- norité combinant les cycles d’études primaire et secondaire, pouvant accueillir 120 élèves d’âge secondaire (ou tout autre nombre convenu entre les parties) et qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la dé- claration 12 de la juge de première instance (voir motifs de première instance, sous-par. 6834 l))). l’absence dans la vallée centrale du fraser d’ins- tallations scolaires destinées aux élèves d’âge secondaire de la minorité linguistique empêche le csf d’offrir une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles secondaires avoisinantes de la majorité linguistique (cette déclaration et la déclaration [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 773 declaration for elementary school age children replace the trial judge’s declaration 14 (see trial reasons, at para. 6834 n))). (c) rights holders living in the proposed burnaby catchment area are entitled to have their elemen- tary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 175 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s dec- laration 15 (see trial reasons, at para. 6834 o))). (d) rights holders in the chilliwack area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 60 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is sub- stantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. the educational fa- cilities presently available to école la vérendrye do not allow the csf to provide a substantively equivalent educational experience. (e) children of rights holders in the kelowna area are entitled to an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. (f) children of rights holders in the mission area are entitled to an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. (g) children of rights holders in the nanaimo area are entitled to an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. correspondante pour les enfants d’âge primaire remplacent la déclaration 14 de la juge de pre- mière instance (voir motifs de première instance, sous-par. 6834 n))). c) les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de burnaby sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge pri- maire dans une école homogène de la mino- rité pouvant accueillir 175 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette décla- ration remplace la déclaration 15 de la juge de première instance (voir motifs de première ins- tance, sous-par. 6834 o))). d) les ayants droit de la région de chilliwack sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la mino- rité pouvant accueillir 60 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. les installa- tions scolaires présentement mises à la dispo- sition de l’école la vérendrye ne permettent pas au csf d’offrir une expérience éducative réellement équivalente. e) les enfants des ayants droit de la région de kelowna sont en droit de bénéficier d’une ex- périence éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majo- rité. f) les enfants des ayants droit de la région de mission sont en droit de bénéficier d’une expé- rience éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majo- rité. g) les enfants des ayants droit de la région de nanaimo sont en droit de bénéficier d’une ex- périence éducative réellement équivalente à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majo- rité. (h) children of rights holders in the pemberton area are entitled to an educational experience that is substantively equivalent to the experience at h) les enfants des ayants droit de la région de pemberton sont en droit de bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à 774 conseil scolaire francophone v b.c the chief justice [2020] 1 scr. nearby majority language schools. the educa- tional facilities presently available to école la vallée in pemberton do not allow the csf to provide a substantively equivalent educational experience. (i) rights holders living in the catchment area of école entre-lacs in penticton are entitled to have their elementary and middle school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 175 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is sub- stantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. the educational fa- cilities presently available to école entre-lacs do not allow the csf to provide a substantively equivalent educational experience (this declara- tion replaces the trial judge’s declarations 7 and 8 (see trial reasons, at paras. 6834 g) and h))). (j) rights holders living in the catchment area of école du pacifique in sechelt are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 90 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby major- ity language schools. the educational facilities presently available to école du pacifique do not allow the csf to provide a substantively equiv- alent educational experience (this declaration replaces the trial judge’s declarations 5 and 6 (see trial reasons, at paras. 6834 e) and f))). celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité. les installations scolaires présente- ment mises à la disposition de l’école la vallée située à pemberton ne permettent pas au csf d’offrir une expérience éducative réellement équivalente. i) les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation de l’école entre-lacs située à penticton sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire et intermédiaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueil- lir 175 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience édu- cative réellement équivalente aux écoles avoisi- nantes de la majorité. les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école entre-lacs ne permettent pas au csf d’offrir une expérience éducative réellement équivalente (cette déclaration remplace les déclarations 7 et 8 de la juge de première instance (voir motifs de première instance, sous-par. 6834 g) et h))). j) les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation de l’école du pacifique située à sechelt sont en droit de faire instruire leurs en- fants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 90 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majo- rité les installations scolaires présentement mises à la disposition de l’école du pacifique ne permettent pas au csf d’offrir une expérience éducative réellement équivalente (cette déclara- tion remplace les déclarations 5 et 6 de la juge de première instance (voir motifs de première instance, sous-par. 6834 e) et f))). (k) rights holders in the squamish area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 135 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is sub- stantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration k) les ayants droit de la région de squamish sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la mino- rité pouvant accueillir 135 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclara- tion remplace les déclarations 2 et 3 de la juge [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b le juge en chef 775 replaces the trial judge’s declarations 2 and 3 (see trial reasons, at paras. 6834 b) and c))). de première instance (voir motifs de première instance, sous-par. 6834 b) et c))). (l) rights holders living in the proposed catchment area for the northeast vancouver elementary school project are entitled to have their elemen- tary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 270 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools (this declaration replaces the trial judge’s dec- laration 11 (see trial reasons, at para. 6834 k))). (m) rights holders living in the proposed east victoria catchment area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 275 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. (n) rights holders living in the proposed north victoria catchment area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 98 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. (o) rights holders living in the proposed west victoria catchment area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority language school with space for 299 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. l) les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé du projet d’école primaire de vancouver nord-est sont en droit de faire ins- truire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 270 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réel- lement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité (cette déclaration remplace la décla- ration 11 de la juge de première instance (voir motifs de première instance, sous-par. 6834 k))). m) les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de victoria est sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la mino- rité pouvant accueillir 275 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. n) les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de victoria nord sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la mino- rité pouvant accueillir 98 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. o) les ayants droit qui habitent dans le secteur de fréquentation proposé de victoria ouest sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la mino- rité pouvant accueillir 299 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. (p) rights holders in the whistler area are entitled to have their elementary school age children receive instruction at a homogeneous minority p) les ayants droit de la région de whistler sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge pri- maire dans une école homogène de la minorité 776 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. language school with space for 85 students (or such other number as the parties agree to) that provides an educational experience that is sub- stantively equivalent to the experience at nearby majority language schools. pouvant accueillir 85 élèves (ou tout autre nombre convenu entre les parties) qui offre une expérience éducative réellement équivalente aux écoles avoisinantes de la majorité. [184] i would remand the following questions to the court of original jurisdiction for reconsideration: [184] je suis d’avis de renvoyer les questions sui- vantes au tribunal de première instance pour réexa- men : (a) the question of the educational experience at école des deux-rives in mission and the impact of the facility condition driver on the csf’s ability to provide a substantively equivalent ed- ucation; and a) la question de l’expérience éducative à l’école des deux-rives située à mission et de l’impact de l’indice d’état des installations sur la capacité du csf à offrir une éducation réellement équi- valente. (b) the question of the level of services warranted by the number of students in the pemberton area. b) la question du niveau de services auquel a droit le nombre d’élèves de la région de pemberton. [185] i would also restore the trial judge’s order concerning school transportation, and i order the respondents to pay $6 million in charter damages to the csf over a period of 10 years in respect of the inadequate funding of school transportation from 2002-3 to 2011-12. [186] i also order the respondents to pay $1.1 mil- lion in damages to the csf to compensate it for the amount it was denied in respect of the annual facilities grant rural factor. [187] with costs to the appellants throughout. [185] je suis également d’avis de rétablir l’ordon- nance de la juge de première instance concernant le transport scolaire et j’ordonne aux intimés de payer au csf six millions de dollars en dommages-intérêts en vertu de la charte sur une période de 10 ans à l’égard du financement inadéquat du transport sco- laire de 2002-2003 à 2011-2012. [186] j’ordonne aussi aux intimés de payer 1,1 million de dollars en dommages-intérêts au csf pour l’indemniser de la somme dont il a été privé au titre du facteur rural de la subvention annuelle aux installations. [187] le tout avec dépens en faveur des appelants devant toutes les cours. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par brown and rowe jj. (dissenting in part) — les juges brown et rowe (dissidents en par- tie) — les juges brown et rowe i. introduction brown and rowe jj. i. introduction [188] the fundamental importance of bilin- gualism to canadian society was affirmed by this court in conseil scolaire francophone de la colombie­britannique v. british columbia, 2013 [188] l’importance fondamentale du bilinguisme pour la société canadienne a été confirmée par notre cour dans l’arrêt conseil scolaire francophone de la colombie­britannique c. colombie­britannique, [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 777 scc 42, [2013] 2 scr 774, at para. 106. similarly, in mahe v. alberta, [1990] 1 scr 342, dickson cj. described the “vital role of education in preserving and encouraging linguistic and cultural vitality” as the “linchpin” of canada’s commitment to bilingual- ism and biculturalism: p 350. and the promotion and preservation of bilingualism through education also connotes a commitment to official minority language rights. to borrow from l’heureux-dubé j.’s felicitous metaphors in lifchus, bilingualism and minority language rights are “forever as closely linked as romeo with juliet or oberon with titania and they must be presented together as a unit”: r v. lifchus, [1997] 3 scr 320, at para. 27. 2013 csc 42, [2013] 2 rcs 774, par. 106. de même, dans l’arrêt mahe c. alberta, [1990] 1 rcs. 342, le juge en chef dickson a décrit le « rôle primor- dial que joue l’instruction dans le maintien et le dé- veloppement de la vitalité linguistique et culturelle » comme étant la « clef de voûte » de l’engagement du canada envers le bilinguisme et le biculturalisme : p 350. la promotion et la préservation du bilin- guisme par l’instruction connotent aussi un enga- gement envers les droits des minorités linguistiques officielles. pour reprendre les éloquentes métaphores employées par la juge l’heureux-dubé dans l’arrêt lifchus, le bilinguisme et les droits des minorités linguistiques sont « pour toujours intimement liés l’un à l’autre, comme roméo et juliette ou oberon et titania, et ils doivent être présentés comme formant un tout » : r c. lifchus, [1997] 3 rcs 320, par. 27. [189] as our colleague notes, it is impossible to separate the history of canada from the history of its official languages: paras. 5-12. language and culture are inextricably linked to the canadian iden- tity. this is one of the reasons that bilingualism and the protection of official linguistic minorities have long been, and continue to be, of profound concern to many canadians. the entrenchment of these two concepts in the constitution speaks volumes about their importance. [189] comme notre collègue le mentionne, il est impossible de dissocier l’histoire du canada de celle de ses langues officielles : par. 5-12. en effet, la langue et la culture sont intrinsèquement liées à l’identité du canada. c’est l’une des raisons pour lesquelles le bilinguisme et la protection des minorités linguistiques officielles préoccupent pro- fondément bon nombre de canadiens depuis long- temps. l’intégration de ces deux concepts dans la constitution en dit long sur leur importance. [190] unlike most rights under the charter, s. 23 imposes positive duties on governments to act. its framing as a positive right is particularly significant in this regard. as highlighted by the chief justice, the objective of s. 23 is threefold, being at once pre- ventative, remedial, and unifying: para. 15. in order to give s. 23 its full effect, courts must interpret it in light of that objective. but in doing so, they must be mindful of the way in which s 23 has been framed. in particular, they must recognize that it expresses its own internal limit, the “numbers warrant” crite- rion ⸺ the product of a carefully struck constitutional bargain, which expressly calls upon courts, and has been interpreted as calling upon courts, to apply considerations of pedagogy and costs. as a result, a thorough limitations analysis is required under s. 23 [190] contrairement à la plupart des droits garantis par la charte, l’art. 23 impose des obligations posi­ tives aux gouvernements, les obligeant à agir. le fait que le droit prévu à cet article soit formulé comme un droit positif est particulièrement important. comme le souligne le juge en chef, l’objectif de l’art. 23 est triple. il est à la fois préventif, réparateur et unifica- teur : par. 15. afin de donner plein effet à l’art. 23, les tribunaux doivent l’interpréter à la lumière de cet objectif. mais, ce faisant, ils ne doivent pas ou- blier comment l’art. 23 est formulé. en particulier, ils doivent reconnaître qu’il exprime sa propre li- mite interne, soit le critère de la « justification par le nombre ». ce critère est le produit d’un compromis constitutionnel soigneusement conclu, qui demande expressément aux tribunaux (et est interprété comme 778 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. itself, which will normally leave s 1 of the charter with a lesser role. [191] like the chief justice, we are of the view that a purposive interpretation of s 23 requires that substantive equivalence apply throughout the sliding scale of entitlement in recognition that the quality of official minority language education cannot be meaningfully inferior to that of the majority. we therefore reject the lower courts’ conclusion that “proportionality” is the applicable standard in the middle or lower ends of the sliding scale. we recog- nize that the lower courts did not intend to diminish the importance of s 23 in applying a “proportional- ity” standard; however, in our view, the use of such a norm risks depriving rights holders of their lawful entitlement under s 23. tel) de tenir compte de considérations liées à la pé- dagogie et aux coûts. par conséquent, l’art. 23 exige une analyse rigoureuse des limites internes de cette disposition, ce qui laisse normalement moins de place à une analyse au regard de l’article premier de la charte. [191] à l’instar du juge en chef, nous sommes d’avis qu’une interprétation téléologique de l’art. 23 exige que l’on applique la notion d’équivalence réelle aux différents seuils de l’échelle variable afin de reconnaître que la qualité de l’instruction offerte dans la langue officielle de la minorité ne peut être véritablement inférieure à celle de l’instruction of- ferte à la majorité. nous rejetons donc la conclusion des juridictions inférieures selon laquelle la « pro- portionnalité » est la norme applicable au milieu ou au bas de l’échelle variable. nous reconnaissons que les juridictions inférieures n’avaient pas l’intention de diminuer l’importance de l’art. 23 en appliquant la norme de la « proportionnalité », mais à notre avis, l’utilisation d’une telle norme risque de priver les ayants droit de ce à quoi ils ont légitimement droit en vertu de l’art. 23. [192] we also agree with the chief justice that no infringement of s 23 arises based on the prioritiza- tion requirement: paras 139-40. [192] nous convenons également avec le juge en chef que l’obligation de prioriser les projets n’en- traîne pas de violation de l’art. 23 : par 139-140. [193] despite our substantial agreement with the chief justice, this area of our law is fraught with questions on which reasonably held differences can and will arise. we stress that our positions are not far apart. while we agree with him on goals, we disagree on how they are best achieved. to our mind, there are important reasons for maintaining a more conven- tional approach in line with settled jurisprudence. as we will explain below, our differences stem princi- pally from the chief justice’s use of a province-wide presumption of pedagogical and cost appropriateness in the “numbers warrant” analysis. this presumption affects key elements of the s. 23 analysis, leading to a compression of the middle of the scale and to a strained application of the substantive equivalence test. indeed, our colleague’s approach departs from the settled approach to the sliding scale, which has been foundational to s.  23 since mahe. the new [193] malgré notre large adhésion à l’analyse du juge en chef, il convient de noter que ce domaine du droit est truffé de questions à l’égard desquelles des divergences d’opinions raisonnables peuvent surve- nir et surviendront. nous tenons à souligner que nos positions respectives ne sont pas très différentes. si nous sommes en accord avec lui pour ce qui est des objectifs, nous sommes en désaccord sur le meilleur moyen de les réaliser. à notre avis, il existe des rai- sons importantes de maintenir une approche plus conventionnelle, dans le droit fil de la jurisprudence établie. comme nous l’expliquerons ci-dessous, nos divergences découlent principalement du fait que dans l’analyse de la « justification par le nombre », le juge en chef applique, sur la base d’une comparaison effectuée à l’échelle de la province, une présomption quant au caractère approprié du niveau de services du point de vue de la pédagogie et des coûts. cette [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 779 presumption leads to an application of the “numbers warrant” requirement that fails to give proper effect, in our respectful view, to s. 23’s important internal limitation. while our colleague acknowledges this internal limit, he does not give effect to it in the man- ner that it has been given effect in our jurisprudence to date. we are not persuaded that such a departure from earlier jurisprudence is warranted. [194] we are in full accord with the chief justice that charter rights must be given a broad, liberal, and purposive interpretation. but, doing so includes giving proper effect to a key part of s. 23, specifically, the “numbers warrant” requirement. care must be had to give to s. 23, as to any right, only that scope and content that its text can bear: gould v. yukon order of pioneers, [1996] 1 scr 571, at paras. 13 and 49-50. as this court has said, “the charter was not enacted in a vacuum”, and its guarantees ought to be understood in their “proper linguistic, philosophic and historical contex[t]” so as not to “overshoot the actual purpose of the right or freedom in question”: r v. big m drug mart ltd., [1985] 1 scr 295, at p 344. [195] as for the analysis under s 1 of the charter, we agree with the chief justice that the courts below erred in accepting that the “fair and rational alloca- tion of limited public funds” was a valid pressing and substantial objective, albeit for slightly different reasons. we also agree that the courts below erred in discounting the serious effects of assimilation in characterizing heightened assimilation as not par- ticularly deleterious. to the contrary, s. 23 must serve as a bulwark against assimilation. présomption influe sur des éléments clés de l’ana- lyse requise pour l’appréciation de l’art. 23, ce qui entraîne une compression du milieu de l’échelle et une application déformée du critère de l’équiva- lence réelle. de fait, l’approche de notre collègue s’écarte de la conception établie de l’échelle variable sur laquelle repose l’art. 23 depuis l’arrêt mahe. la nouvelle présomption entraîne une application de l’exigence de la « justification par le nombre » qui, selon nous, ne donne pas plein effet à l’importante limite interne de l’art. 23. bien que notre collègue reconnaisse cette limite interne, il ne lui donne pas le même effet que la jurisprudence de notre cour lui a donné à ce jour. nous ne sommes pas convaincus qu’une telle entorse à la jurisprudence antérieure soit justifiée. [194] nous sommes entièrement d’accord avec le juge en chef sur le besoin de donner aux droits garan- tis par la charte une interprétation large, libérale et téléologique. mais pour ce faire, il faut donner l’effet voulu à un élément clé de l’art. 23, plus précisément l’exigence de la « justification par le nombre ». on doit prendre soin de n’accorder à l’art. 23, comme à tout autre droit, que la portée et la teneur qu’auto- rise son libellé : gould c. yukon order of pioneers, [1996] 1 rcs 571, par. 13 et 49-50. comme l’a mentionné notre cour, « la charte n’a pas été adop- tée en l’absence de tout contexte », et il y a lieu de situer ses garanties dans leurs « contextes linguis- tique, philosophique et historique appropriés » de manière à ne pas « aller au-delà de l’objet véritable du droit ou de la liberté en question » : r c. big m drug mart ltd., [1985] 1 rcs 295, p 344. [195] en ce qui concerne l’analyse au regard de l’article premier de la charte, nous sommes d’accord avec le juge en chef pour dire, quoique pour des raisons légèrement différentes, que les juridictions inférieures ont commis une erreur en acceptant que « l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités » était un objectif urgent et réel valable. nous convenons aussi que les juridictions inférieures ont eu tort d’écarter les graves conséquences de l’assimi- lation en disant que l’assimilation accrue n’était pas particulièrement préjudiciable. au contraire, l’art. 23 doit servir de rempart contre l’assimilation. 780 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [196] the chief justice also concludes that the immunity from charter damages set out in mackin v. new brunswick (minister of finance), 2002 scc 13, [2002] 1 scr 405, does not extend to government policies. again, with respect, we must disagree. this court’s jurisprudence has consistently framed the principle in terms sufficiently broad to cover poli- cies, and there is no principled reason to distinguish between legislation and other instruments, notably regulations and policies. indeed, such regulations and policies can be made only where they are author- ized by legislation. thus, the distinction between in- struments is artificial. however, an exception to this general immunity is warranted in the case of s. 23, which is a positive right that requires the expendi- ture of public funds and is particularly susceptible to government inaction. thus, we find ourselves in agreement with our colleague that charter damages are properly awarded in the circumstances of this case, but differ as to the general statement of the law with respect to charter damages in other contexts. [197] finally, as grounds for revisiting mahe, the chief justice raises concerns about access to justice and long delays: paras. 20 and 56. but the delay in this case resulted not from a lack of clarity in the law, but from the scope and magnitude of the claim. as we highlight below (at para. 200), the appellants effectively challenged the provision of minority lan- guage education throughout the entire province of british columbia. notwithstanding what can only be described as the remarkable efforts of the trial judge, the adjudication of such a claim would inev- itably consume a substantial amount of time. more fundamentally, however, this appeal is concerned not with access to justice but with the content of that justice. it remains our view that while significant remedial measures have been shown to be warranted in british columbia, that is not a sound basis to change the rules that will henceforth operate not only in that province but also in the other nine provinces [196] le juge en chef conclut également que l’im- munité contre une condamnation à des dommages- intérêts en application de la charte établie dans l’arrêt mackin c. nouveau­brunswick (ministre des finances), 2002 csc 13, [2002] 1 rcs 405, ne s’étend pas aux politiques du gouvernement là encore, avec égards, nous ne pouvons partager son avis. la jurisprudence de notre cour a constam- ment formulé le principe en des termes suffisamment larges pour viser les politiques, et il n’y a aucune rai- son de principe de distinguer les lois des autres ins- truments, notamment les règlements et les politiques. en effet, ces règlements et politiques ne peuvent être établis que s’ils sont autorisés par une loi. la distinction entre les instruments est donc artificielle. cependant, une exception à cette immunité générale se justifie dans le cas de l’art. 23, lequel confère un droit positif qui nécessite la dépense de fonds publics et qui est particulièrement vulnérable à l’inaction de l’état. par conséquent, nous sommes d’accord avec notre collègue pour dire que les dommages-intérêts fondés sur la charte sont adjugés à bon droit dans les circonstances de la présente affaire, mais nous ne pouvons adhérer à l’énoncé général du droit sur l’octroi de tels dommages-intérêts dans d’autres contextes. [197] enfin, pour motiver le réexamen de l’arrêt mahe, le juge en chef exprime des inquiétudes au sujet de l’accès à la justice et des longs délais : par. 20 et 56. or, le délai en l’espèce est imputable non pas au manque de clarté du droit, mais plutôt à la portée et à l’ampleur de la réclamation. comme nous le soulignons ci-dessous (par. 200), les appelants ont effectivement contesté la façon dont l’instruction dans la langue de la minorité est fournie partout dans la province de colombie-britannique. malgré ce qui ne peut être décrit que comme de remarquables efforts de la part de la juge de première instance, l’instruction d’une pareille réclamation prendrait inévitablement beaucoup de temps. plus fondamen- talement, toutefois, le présent pourvoi porte non pas sur l’accès à la justice, mais sur la teneur de cette justice. nous demeurons d’avis que, s’il a été démontré que des mesures réparatrices d’envergure se justifiaient en colombie-britannique, ce n’est [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 781 and three territories. we are unpersuaded that cir- cumstances requiring specific remedies in british columbia constitute a sufficient basis to reframe the general operation of s. 23 for every jurisdiction in the country. thus, as set out below, our differences rarely relate to what is needed on the facts of this case and ordinarily relate to whether a more general reframing of the rules is needed. pas une raison valable de modifier les règles qui s’appliqueront dorénavant non seulement dans cette province, mais aussi dans les neuf autres provinces et les trois terri toires. nous ne sommes pas convaincus que des circonstances nécessitant des réparations précises en colombie-britannique constituent un fondement suffisant pour recadrer l’application gé- nérale de l’art. 23 dans chaque ressort du pays. donc, comme nous le verrons plus loin, nos divergences portent rarement sur ce qui s’impose au vu des faits de l’espèce mais généralement sur la question de savoir s’il est nécessaire de procéder à une reformu- lation générale des règles. ii facts and decisions below ii faits et décisions des juridictions inférieures [198] like the chief justice, we note that this case deals with the interaction of s 23 and other constitu- tional provisions: para 2. the main issue in this case is, however, more specific, pertaining to how the s. 23 analysis applies when the number of students is at the middle or lower ends of the sliding scale. indeed, the courts below, the parties in this appeal, and several intervenors framed the issue as determining how the s 23 analysis applies when the numbers are not at the high end of the scale. in particular, we must consider whether substantive equivalence applies when the number of rights holders’ children does not warrant the creation of a homogeneous school. [198] à l’instar du juge en chef, nous soulignons que le présent pourvoi porte sur l’interaction de l’art. 23 avec les autres dispositions de la constitution : par 2. la principale question en l’espèce est toutefois plus précise et concerne la façon dont l’analyse fondée sur l’art. 23 s’applique lorsque le nombre d’élèves se situe au milieu ou au bas de l’échelle variable. en effet, les juridictions inférieures, les parties au pré- sent pourvoi et plusieurs intervenants ont dit que la question consistait à se demander de quelle manière s’effectue l’analyse fondée sur l’art. 23 lorsque les nombres ne se situent pas à l’extrémité supérieure de l’échelle. plus particulièrement, nous devons nous demander si l’équivalence réelle s’applique lorsque le nombre d’enfants d’ayants droit ne justifie pas la création d’une école homogène. [199] this issue is somewhat obscured in the chief justice’s analysis, as the new approach to s. 23 tends to cause the middle of the sliding scale to disappear. while he frames the question as being how to place the relevant number on the sliding scale, our prece- dents (notably mahe) already state the general prin- ciples dealing with this issue, directing us on how to draw from them. some refinement may well be in order. that often arises as one is called on to apply settled principles in the context of specific cases. but, in our respectful view, our colleague goes beyond refinement in the application of settled principles and instead substitutes new principles, notably in the [199] cette question est quelque peu obscurcie dans l’analyse du juge en chef, car la nouvelle façon d’aborder l’art. 23 tend à faire disparaître le milieu de l’échelle variable. bien qu’il formule la question comme étant celle de savoir quelle est la démarche à suivre pour situer un nombre d’élèves donné sur l’échelle variable, notre jurisprudence (notamment l’arrêt mahe) établit déjà les principes généraux qui régissent cette question et nous orientent quant à la façon de nous en inspirer. certaines améliorations pourraient être de mise. cela se produit souvent lors- qu’on est appelé à appliquer des principes établis dans des cas particuliers. mais, à notre humble avis, 782 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. form of a province-wide presumption of pedagogical and cost appropriateness. [200] while we agree with the chief justice’s ac- count of the facts, we highlight certain facts that demonstrate the exceptional complexity of this case. the trial lasted 238 days (over a span of approxi- mately three years) and led to one of the longest — if not the longest — trial decision in canadian history (2016 bcsc 1764). the trial judge heard from over 40 lay witnesses and 13 experts. she was presented with over 1,600 exhibits and over one thousand pages of written argument. there were two categories of claims: (1) systemic or global claims; and (2) com- munity claims. in all but one community claim, the appellants sought the maximum entitlement of a new homogeneous school. finally, the appellant conseil scolaire francophone de la colombie-britannique (“csf”) estimated that the total cost of implementing its claimed entitlements would be over $300 million, not including the cost of site acquisition. as noted by the trial judge, in 2013 the csf had requested $350 million in capital funding, which was roughly equivalent to the total capital funding distributed to all of british columbia’s school districts in that year. we can readily agree that the whole dispute took far too long, but in part that is because the appellants put virtually everything in issue and took maximalist positions on every issue. that is their right, but the fact that the litigation has taken a very long time is in no small measure a function of the wide scope of what is claimed. notre collègue va au-delà du raffinement de l’appli- cation de principes établis et y substitue plutôt de nouveaux principes, notamment sous la forme d’une présomption que le niveau de service est approprié en termes de pédagogie et de coûts à l’échelle de la province. [200] bien que nous souscrivions au compte rendu des faits présenté par le juge en chef, nous voulons mettre en évidence certains faits qui démontrent la complexité exceptionnelle de l’affaire. le procès a duré 238 jours (sur une période d’environ 3 ans) et a mené à l’une des plus longues décisions de première instance dans l’histoire du canada, sinon la plus longue (2016 bcsc 1764) la juge de première instance a entendu plus de 40 témoins ordinaires et 13 témoins experts. plus de 1 600 pièces et mille pages d’arguments écrits lui ont été présentées. deux catégories de demandes ont été déposées : (1) des demandes de nature systémique ou globale; et (2) des demandes visant certaines communautés. dans toutes les demandes portant sur une commu- nauté, sauf une, les appelants ont demandé qu’on leur accorde le niveau de droit le plus élevé, soit la construction d’une nouvelle école homogène. enfin, l’appelant le conseil scolaire francophone de la colombie-britannique (« csf ») a estimé que le coût total de la mise en œuvre de cette demande serait de plus de 300 m$, sans inclure le coût d’ac- quisition des sites. comme la juge de première ins- tance l’a mentionné, le csf a demandé 350 m$ en fonds d’immobilisations en 2013, ce qui équivalait approximativement à la totalité des fonds d’immobi- lisations distribués à tous les districts scolaires de la colombie-britannique cette année-là. nous pouvons aisément convenir que la totalité de l’instance a duré beaucoup trop longtemps, mais il en est ainsi notam- ment parce que les appelants ont mis pratiquement tout sur la table et ont adopté des positions maxima- listes sur chaque point. c’est leur droit, mais le fait que l’instance a pris énormément de temps est, dans une large mesure fonction de l’ampleur considérable de ce qui est réclamé. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 783 iii analysis iii analyse a historical relevance of section 23 a pertinence historique de l’art. 23 [201] at paragraphs 5 to 12 of his reasons, the chief justice provides a historical overview of lan- guage rights in education in canada in order to fully appreciate their role in guiding the s. 23 analysis. this historical overview illustrates that s.  23, in particular the limiting criterion of “where numbers warrant”, reflects a bargain struck between the fed- eral and provincial governments. this bargain is relevant because, as we will see, it is mirrored in the limitation contained in the text of s 23. the issue is therefore not whether s. 23 ought to be given a broad versus restrictive interpretation as the chief justice suggests (at paras. 18-19), but rather about giving s. 23 its proper and intended effect. [202] minority language education rights have long been considered as worthy of constitutional protection. in a 1969 white paper, prime minister trudeau proposed to extend language guarantees and to include them in a charter. the paper proposed, specifically: [201] aux paragraphes 5 à 12 de ses motifs, le juge en chef fait un survol historique des droits lin- guistiques en matière d’éducation au canada afin d’apprécier pleinement le rôle que jouent ces droits dans l’orientation de l’analyse fondée sur l’art 23. ce survol historique illustre que l’art. 23, en parti- culier le critère restrictif de la « justification par le nombre », témoigne d’un compromis conclu entre les gouvernements fédéral et provinciaux. ce compro- mis est pertinent parce que, comme nous le verrons, il se reflète dans la limite que renferme le texte de l’art 23. il ne s’agit donc pas de savoir si l’art. 23 doit, comme le suggère le juge en chef (par. 18-19), recevoir une interprétation large ou une interpré- tation restrictive, mais de donner à l’art. 23 l’effet approprié et souhaité. [202] les droits à l’instruction dans la langue de la minorité sont depuis longtemps considérés comme étant dignes d’être protégés par la constitution. dans un livre blanc datant de 1969, le premier ministre trudeau a proposé d’élargir les garanties linguis- tiques et de les inclure dans une charte. ce livre proposait précisément ce qui suit : 4. the charter should also recognize and guarantee with respect to the english and french language. 4 la charte devrait aussi reconnaître et garantir, en ce qui concerne la langue anglaise et la langue française . (e) the right of the individual to have english or french as his main language of instruction in publicly sup- ported schools in areas where the language of in- struction of his choice is the language of instruction of choice of a sufficient number of persons to justify the provision of the necessary facilities. [emphasis added.] e) le droit de l’individu à être éduqué en anglais ou en français, dans les écoles publiques, dans les régions où la langue d’enseignement de son choix est aussi la langue d’enseignement choisie par un nombre suffisant de personnes pour justifier l’établissement des institutions nécessaires. [nous soulignons.] (p. e. trudeau, the constitution and the people of canada (1969), at pp. 54 and 58) (p e. trudeau, la constitution canadienne et le citoyen (1969), p 54 et 58) [203] given the general provincial reticence about a proposed charter, and given also that language [203] étant donné la réticence générale des pro- vinces à l’égard de la proposition d’édicter une charte 784 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. rights pertaining to education fell within the leg- islative authority of the provinces, early proposals regarding minority education were expressly omitted from the victoria charter of 1971: m. d. behiels, canada’s francophone minority communities: constitutional renewal and the winning of school governance (2004), at p 23. although a special joint committee of the senate and of the house of commons established after the failure of the victoria charter recommended constitutional entrenchment of a right to minority language instruction, the fed- eral government chose to focus on language policy within matters of federal jurisdiction — for instance, in the federal public service: behiels, at pp. 23-24 and 33. et puisque les droits linguistiques touchant l’éduca- tion relevaient du pouvoir législatif des provinces, les premières propositions concernant l’éducation des minorités ont été expressément omises de la charte de victoria de 1971 : m. d. behiels, canada’s francophone minority communities : constitutional renewal and the winning of school governance (2004), p 23. bien qu’un comité mixte du sénat et de la chambre des communes créé après l’échec de la charte de victoria ait recommandé la constitu- tionnalisation du droit à l’instruction dans la langue de la minorité, le gouvernement fédéral a choisi de se concentrer sur une politique linguistique dans des domaines de compétence fédérale — par exemple au sein de sa fonction publique : behiels, p 23-24 et 33. [204] a shift would later occur. in a 1977 policy statement, the federal government stated a more am- bitious and broader language policy. acknowledging that “this involve[d] matters of provincial jurisdic- tion” (“preface” by p e. trudeau in a national understanding: statement of the government of canada on the official languages policy (1977), at p. 12), the federal government would seek “the active support of the provinces, which controlled crucial areas such as education, the courts, social and health services, and culture”: behiels, at p 33. [204] un virage est survenu un peu plus tard. dans un énoncé de politique de 1977, le gouvernement fédéral a annoncé une politique linguistique plus ambitieuse et plus générale. reconnaissant que le rôle « est dévolu aux provinces en ces domaines » (« préface », par p. e. trudeau, dans un choix natio­ nal : exposé du gouvernement du canada sur une politique linguistique nationale (1977), p. 12), le gouvernement fédéral cherchait à obtenir [traduc- tion] « le soutien actif des provinces, qui contrô- laient des domaines essentiels comme l’éducation, les tribunaux, les services sociaux et de santé et la culture » : behiels, p 33. [205] that year, following the 18th annual premiers’ conference in st andrews, new brunswick, the premiers issued a statement on lan- guage, agreeing to “make their best efforts to provide instruction in education in english and french wher- ever numbers warrant”: canadian intergovernmental conference secretariat, 18th annual premiers’ conference, statement on language, doc. 850-8/027 (august 18-19, 1977) (emphasis added). the council of education ministers was also asked to report on the state of minority language education in the prov- inces. its report was ratified at a special conference in montreal in february 1978, at which the premiers resolved that “[e]ach child of the french-speaking or english-speaking minority is entitled to an education in his or her language in the primary or the secondary [205] cette année-là, à la suite de la 18e conférence annuelle des premiers ministres tenue à st. andrews, au nouveau-brunswick, les premiers ministres ont publié une déclaration sur la langue, acceptant de « f[aire] tout leur possible pour offrir l’enseigne- ment en français et en anglais sous réserve que le nombre le justifie » : secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, 18e conférence annuelle des premiers ministres, déclaration sur la langue, doc. 850-8/027 (18-19 août 1977) (nous soulignons). on avait également demandé au conseil des ministres de l’éducation de présenter un rapport sur l’état de l’éducation dans la langue de la minorité dans les provinces. ce rapport a été ratifié lors d’une conférence spéciale à montréal en février 1978, du- rant laquelle les premiers ministres ont décidé que [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 785 schools in each province wherever numbers war- rant”: canadian intergovernmental conference secretariat, premiers’ conference, communiqué of the conference, doc. 850-9/007 (february 23, 1978) (emphasis added); behiels, at p 41. [206] the draft version of what eventually became s 23 was subject to scrutiny and debate before the special joint committee of the senate and of the house of commons on the constitution of canada. in one notable exchange, then-minister of justice and attorney general of canada jean chrétien, re- sponding to new brunswick member of parliament eymard corbin’s concerns about the term “where numbers warrant”, referred back to the agreements of the premiers as follows: « [c]haque enfant de la minorité francophone ou anglophone dans chacune des provinces a le droit de recevoir l’enseignement dans sa langue dans les écoles primaires ou secondaires, partout où le nombre d’élèves le justifie » : secrétariat des conférences in- tergouvernementales canadiennes, conférence des premiers ministres provinciaux, communiqué de la conférence, doc. 850-9/007 (23 février 1978) (nous soulignons); behiels, p 41. [206] la version préliminaire de ce qui est fina- lement devenu l’art. 23 a fait l’objet d’un examen minutieux et d’un débat devant le comité spécial mixte du sénat et de la chambre des communes sur la constitution du canada. dans un échange digne de mention, le ministre de la justice et procureur général du canada à l’époque, jean chrétien, a répondu ainsi aux inquiétudes du député du nouveau-brunswick eymard corbin concernant l’expression « lorsque le nombre le justifie » citée dans les ententes des premiers ministres : mr. chrétien: mr. corbin, you have very clearly ex- pressed the reason why we have maintained that phrase. those were the terms used by the provincial premiers at the time of the 1978 agreement in montreal. m. chrétien : la raison, monsieur corbin, pourquoi nous les gardons, vous l’avez énoncée très clairement. ce sont les termes employés par les premiers ministres des provinces lors de l’accord de 1978, à montréal. perhaps we could have dropped this expression and the courts would have reached the same decisions, but on this issue we felt it was appropriate not to exceed the words chosen by the provincial premiers. on aurait peut-être pu ne pas les mettre et les cours auraient pris les mêmes décisions, mais nous avons cru qu’il était approprié de ne pas aller au-delà des termes choisis par les premiers ministres des provinces, là-dessus. mr. corbin: mr. minister, what distresses me in all m. corbin : monsieur le ministre, ce qui me chagrine this . dans tout ça . mr. chrétien: in fact, the oddest and the most sur- prising thing is that mr. hatfield, your premier of new brunswick, does not like the expression “where numbers warrant”, but he was a party to the montreal agreement. m. chrétien : d’ailleurs, le plus drôle et le plus sur- prenant c’est que votre premier ministre au nouveau- brunswick, monsieur hatfield, n’aime pas le terme « lorsque le nombre le justifie », mais il était partie à l’accord de montréal. mr. corbin: yes, especially since the first agreement m. corbin : oui, et d’autant plus que le premier accord was reached at st. andrews. s’est fait à st. andrews. mr. chrétien: in st. andrews, new brunswick. [em- m. chrétien : à st. andrews, au nouveau-brunswick. phasis added.] [nous soulignons.] 786 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. (minutes of proceedings and evidence of the special joint committee of the senate and of the house of commons on the constitution of canada, no. 38, 1st sess., 32nd parl., january 15, 1981, at pp. 36-37) (procès­verbaux et témoignages du comité mixte spécial du sénat et de la chambre des communes sur la constitution du canada, fascicule no 38, 1re sess., 32e lég., 15 janvier 1981, p. 36-37) [207] given that the charter required provincial support — s. 23 even more so, being a provision drafted by the federal government that imposed pos- itive obligations on the provinces in an area over which they had exclusive legislative authority — it makes sense that the words were chosen in a manner that reflected the concerns of the provinces. indeed, it is unsurprising. the charter, after all, records a political agreement, whose contents reflect the nego- tiation and compromise that was necessary to secure the support for entrenching it in the constitution. [207] étant donné que la charte nécessitait le soutien des provinces — et encore plus l’art. 23, puisqu’il s’agissait d’une disposition rédigée par le gouvernement fédéral qui imposait des obligations positives aux provinces dans un domaine à l’égard duquel elles avaient une compétence législative ex- clusive —, il est logique que le libellé choisi reflète les préoccupations de ces dernières. en effet, cela n’est pas surprenant. après tout, la charte constate une entente politique dont le contenu est l’expression d’une négociation et d’un compromis qui étaient nécessaires pour garantir le soutien de tous en vue de l’inclure dans la constitution. [208] in this case, the use of the expression “num- bers warrant” reflects a bargain, and records what the provinces accepted. it imposes a numerical threshold and ensures that the obligations on the provinces are reasonable and reflect what is practical. this limit was expressed within the text of s. 23 itself. this court has confirmed the primacy of the written text of the constitution on various occasions: see, eg,. reference re secession of quebec, [1998] 2 scr. 217, at para. 53 (“secession reference”); british columbia v. imperial tobacco canada ltd., 2005 scc 49, [2005] 2 scr 473, at para. 65; caron v. alberta, 2015 scc 56, [2015] 3 scr 511, at para 36. [208] en l’espèce, l’expression « lorsque le nombre le justifie » reflète un compromis et constate ce que les provinces ont accepté elle impose un seuil numérique et fait en sorte que les obligations des provinces demeurent raisonnables et réalistes. cette limite est exprimée dans le libellé même de l’art 23. notre cour a confirmé la primauté du texte écrit de la constitution à plusieurs reprises : voir, p ex,. renvoi relatif à la sécession du québec, [1998] 2 rcs 217, par. 53 (« renvoi relatif à la sécession »); colombie­britannique c. imperial tobacco canada ltée, 2005 csc 49, [2005] 2 rcs 473, par. 65; caron c. alberta, 2015 csc 56, [2015] 3 rcs. 511, par 36. [209] this court has been mindful of both the text of s 23 and its particular nature. in mahe, this court struck a balance by recognizing that it is possible to “breathe life” into the s. 23 right, but at the same time do so with caution: p 365. [209] notre cour a tenu compte du libellé de l’art. 23 et de son caractère singulier. dans l’arrêt mahe, elle a trouvé un juste milieu en reconnaissant qu’il est possible d’« insuffler la vie » au droit garanti à l’art. 23, mais en le faisant avec prudence : p 365. b the analytical framework of section 23 of the b le cadre analytique de l’article 23 de la charte charter [210] the analysis to be applied to s 23 claims follows two main steps. first, a court must determine the level of services warranted by the number of rights holders in a given area (the “numbers warrant” [210] l’analyse à appliquer aux demandes fondées sur l’art. 23 se divise en deux étapes principales. d’abord, le tribunal doit déterminer le niveau de services justifié par le nombre d’ayants droit dans [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 787 analysis). this entails ascertaining the “relevant” number of rights holders, then placing that number on a sliding scale of entitlement in order to decide what level of service is warranted. secondly, courts must determine whether the quality of services granted to the rights holders is substantively equiv- alent to the quality of services provided to local majority language students (the “substantive equiv- alence” analysis). une région donnée (l’analyse de la « justification par le nombre »). pour ce faire, il doit établir le nombre « pertinent » d’ayants droit, puis situer ce nombre sur une échelle variable de droits afin de décider quel niveau de services est justifié. ensuite, il doit juger si la qualité des services offerts aux ayants droit est réellement équivalente à celle des services offerts aux élèves de la majorité linguistique de la région (l’analyse de l’« équivalence réelle »). (1) the “numbers warrant” analysis (1) l’analyse de la « justification par le nombre » [211] the analysis begins, then, by determining the relevant number. in mahe, this court stated that “the relevant figure for s 23 purposes is the number of persons who will eventually take advantage of the contemplated programme or facility”: p. 384 (emphasis added). it added that this figure will fall somewhere between “the known demand for the ser- vice and the total number of persons who potentially could take advantage of the service”: ibid. we will refer to those two parameters as the “known demand” and the “potential demand”. [212] this straightforward, estimates-based ap- proach has since been affirmed by this court. in arsenault­cameron v. prince edward island, 2000 scc 1, [2000] 1 scr 3, the trial judge had ac- cepted evidence that approximately 155 children of s. 23 rights holders lived in the relevant area (the potential demand) and that this number could rise to 306 in the course of several years. he had also considered a survey indicating that the parents of 49 children were definitely interested in sending their children to a french school in summerside and that this number could rise to 64 in the next three years (the known demand): arsenault­cameron v. prince edward island (1997), 147 nfld & peir 308 (peisc (td)), at para. 52; arsenault­cameron v. prince edward island (1998), 162 nfld. & peir. 329 (peisc (app. div.)), at para 58. the appeal division reversed the judgment of the trial division, reasoning in part that only the known demand for the first three years of the program should frame the numbers analysis: ibid. this court allowed the appeal, affirming not only the methodology we have [211] l’analyse débute donc par la détermination du nombre pertinent. dans l’arrêt mahe, notre cour a affirmé que « le chiffre pertinent aux fins de l’art. 23 est le nombre de personnes qui se prévaudront en définitive du programme ou de l’établissement envi- sagés » : p. 384 (nous soulignons). elle a ajouté que ce nombre, qui constitue une estimation, se situera quelque part entre « la demande connue relative au service et le nombre total de personnes qui pour- raient éventuellement se prévaloir du service » : ibid. nous appellerons ces deux paramètres la « demande connue » et la « demande potentielle ». [212] cette approche simple et fondée sur des esti- mations a depuis été confirmée par notre cour. dans l’arrêt arsenault­cameron c. île­du­prince­édouard, 2000 csc 1, [2000] 1 rcs 3, le juge du procès a accepté la preuve selon laquelle environ 155 enfants d’ayants droit de l’art. 23 vivaient dans la région concernée (la demande potentielle) et que ce nombre pourrait passer à 306 dans plusieurs années. il a éga- lement tenu compte d’un sondage indiquant que les parents de 49 enfants désiraient certainement envoyer leurs enfants à une école française à summerside et que ce nombre pourrait passer à 64 au cours des trois années suivantes (la demande connue) : arsenault­ cameron c prince edward island (1997), 147 nfld. & peir 308 (cs. î-p-é (1re inst.)), par. 52; arsenault­cameron c. prince edward island (1998), 162 nfld. & peir 329 (cs. î-p-é (div. d’appel)), par 58. la division d’appel a infirmé la décision de la division de première instance, esti- mant que seule la demande connue pour les trois premières années du programme devrait encadrer l’analyse du nombre : ibid. notre cour a accueilli 788 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. described, but directing that it ought to be applied using present-day estimates, both for known de- mand and potential demand. relying on the evidence accepted by the trial judge, the court held that the relevant number fell “somewhere between 49 and 155”: para 59. [213] this is not to say, however, that a court can- not rely on more sophisticated methods to supple- ment this basic approach. for example, there may be reliable statistical or actuarial evidence put before the trial judge projecting what the known demand and potential demand will be in the future, which might allow for more precision in identifying the numerical range within which the relevant number should fall. indeed, mahe (at p 384) suggests that such evidence may be taken into account, as does this court’s state- ment in arsenault­cameron that “[t]he potential de- mand for services could be determined by inferring that the established demand would increase after the services actually became available”: para 59. [214] whatever the degree of precision in the evi- dence, the important point is that the purpose of this assessment is to estimate the number of students that will eventually take advantage of the proposed program or facility. and it is an estimate. the goal is not to establish how many students will take ad- vantage of the facility or program when it is first launched, but rather to try to forecast how many will do so in the future. we therefore agree with the chief justice when he says “it is not necessary in this case to fix a precise number of years as the length of a long-term projection”: para 60. we also agree that the projection should take account of the long-term planning of such projects, as well as the necessity to use estimates that remain reliable. assessing how far into the future the projection can go should also be done on a case-by-case basis, and will depend on the quality and reliability of the evidence presented to the trial judge. l’appel, confirmant non seulement la méthode que nous avons décrite, mais ordonnant qu’elle soit ap- pliquée à l’aide des estimations contemporaines, tant pour la demande connue que pour la demande poten- tielle. se fondant sur la preuve acceptée par le juge du procès, la cour a conclu que le nombre pertinent se situait « entre 49 et 155 » : par 59. [213] cependant, cela ne signifie pas qu’un tri- bunal ne peut pas se fonder sur des méthodes plus avancées pour compléter cette approche de base. par exemple, des éléments de preuve statistiques ou actuariels fiables prévoyant ce que seront la de- mande connue et la demande potentielle dans le futur peuvent être présentés au juge du procès, ce qui pour- rait aider à déterminer avec plus de précision la four- chette numérique dans laquelle le nombre pertinent devrait se situer. en effet, l’arrêt mahe (p 384) tend à indiquer que de tels éléments de preuve peuvent être pris en considération, tout comme l’affirmation de notre cour dans l’arrêt arsenault­cameron portant que « [l]a demande éventuelle de services pouvait être déterminée en postulant que la demande établie augmenterait une fois les services offerts » : par. 59. [214] quel que soit le degré de précision de la preuve, ce qui importe, c’est que l’objectif de cette évaluation est d’estimer le nombre d’élèves qui se prévaudront en définitive du programme ou de l’éta- blissement proposé. et qu’il s’agit d’une estimation. le but n’est pas d’établir combien d’élèves se pré- vaudront de l’établissement ou du programme au moment de son lancement, mais plutôt d’essayer de prévoir combien le feront dans le futur. nous sommes donc d’accord avec le juge en chef lorsqu’il affirme « qu’il n’est pas nécessaire en l’instance de fixer avec précision le nombre d’années qui consti- tue une projection à long terme » : par 60. nous convenons également que la projection devrait te- nir compte de la planification à long terme de tels projets, ainsi que de la nécessité d’utiliser des es- timations qui demeurent fiables. l’évaluation de la période visée par la projection devrait également se faire au cas par cas et elle dépendra de la qualité et de la fiabilité des éléments de preuve présentés au juge du procès. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 789 [215] after determining the relevant number, the court must then establish, using the sliding scale approach, what level of services is warranted, ped- agogically, given the number of minority language students, and considering the cost of such service: mahe, at p 384. here, our colleague proposes that a legal presumption of pedagogical and cost ap- propriateness should apply whenever a school of comparable size exists anywhere in the province: paras. 65 and 68-69. this is an innovation for which no adequate basis has been shown, in our view. [216] as our colleague recognizes, the right to minority language education pursuant to s. 23, on its express terms and on this court’s jurisprudence, is internally limited to the services that can be justified, pedagogically and financially, by the number of chil- dren of rights holders: paras. 25 and 150. to trigger the obligation to publicly fund minority language ed- ucation, a claimant must demonstrate that this limit is accounted for. as is the general rule, “the burden of proving all elements of the breach of a charter right rests on the person asserting the breach”: p w. hogg, constitutional law of canada (5th ed. supp.), at p 38-7. this ensures that s 23’s “own internal qualifications and its own method of internal bal- ancing” are fulfilled: mahe, at p 369. the operation of the sliding scale gives effect to this internal limit: the content of the right expands as the numbers in- crease, thereby ensuring that rights holders receive a level of service that is appropriate to their number: mahe, at p 366. significantly, this internal limit also takes account of certain contextual factors, such as the local or urban setting of the program or facility: mahe, at p 385; association des parents de l’école rose­des­vents v british columbia (education), 2015 scc 21, [2015] 2 scr 139, at para 47. this is not fully recognized, we would suggest, by our colleague: para 64. [215] après avoir déterminé le nombre pertinent, le tribunal doit alors établir, à l’aide de l’échelle variable, quel niveau de services est justifié sur le plan pédagogique eu égard au nombre d’élèves de la minorité linguistique et au coût de ces services : mahe, p 384. en l’espèce, notre collègue propose que l’on adopte une présomption légale selon la- quelle il est approprié sur les plans pédagogique et financier de créer une école chaque fois qu’il existe une école de taille comparable ailleurs dans la pro- vince : par. 65 et 68-69. il s’agit d’une innovation à l’égard de laquelle aucun fondement adéquat n’a, à notre avis, été démontré. [216] comme le reconnaît notre collègue, le droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par l’art. 23, selon les termes exprès de cette dis- position et la jurisprudence de notre cour, contient une limite interne et ne vise que les services qui peuvent être justifiés, sur les plans pédagogique et financier, par le nombre d’enfants d’ayants droit : par. 25 et 150. pour que s’applique l’obligation de financement public de l’éducation dans la langue de la minorité, le demandeur doit démontrer que cette limite est franchie. comme le prévoit la règle géné- rale, [traduction] « le fardeau de prouver tous les éléments de l’atteinte à un droit garanti par la charte incombe à la personne qui allègue l’atteinte » : p. w. hogg, constitutional law of canada (5e éd suppl.), p 38-7. cela permet de veiller à ce que l’art. 23 soit « assorti de réserves et d’une méthode d’éva- luation qui lui sont propres » : mahe, p 369. le fonctionnement de l’échelle variable met en œuvre cette limite interne : le contenu du droit s’accroît à mesure que les nombres augmentent, garantissant ainsi que les ayants droit bénéficient du niveau de services approprié à leur nombre : mahe, p 366. fait à souligner, cette limite tient aussi compte de certains facteurs contextuels, comme la question de savoir s’il s’agit d’un programme ou d’un établis- sement en milieu local ou urbain : mahe, p. 385; association des parents de l’école rose­des­vents c. colombie­britannique (éducation), 2015 csc 21, [2015] 2 rcs 139, par. 47. selon nous, ceci n’est pas entièrement reconnu par notre collègue : par 64. [217] proper placement on the sliding scale is critical for several reasons. first, making sure that il est essentiel de bien situer le nombre [217] sur l’échelle variable pour plusieurs raisons. 790 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. the level of services accorded to minority language groups conforms to what the numbers warrant en- sures not only that governments will deploy the re- sources necessary to meet their obligations under s. 23, but that the internal limit to those obligations is also accounted for. governments are therefore mandated to do “whatever is practical in the situ­ ation to preserve and promote minority language education”: mahe, at p. 367 (emphasis added). this court has recognized, for example, that there is little that governments can do “in the case of a solitary, isolated minority language student”: ibid. [218] the second reason that proper placement is crucial relates to the first point: just as a failure to give effect to the rights conferred by s. 23 can be detrimental to the flourishing of minority lan- guages, improper placement on the scale — that is, not respecting the internal limit of s. 23 — can also be harmful to minority students. as dickson cj ex- plained in mahe, not only would such a situation be impractical, it would also undermine the educational experience of minority rights holders: premièrement, le fait de s’assurer que le niveau de services offerts aux groupes de la minorité linguis- tique est justifié par le nombre permet de faire en sorte que non seulement les gouvernements déploient les ressources nécessaires pour s’acquitter des obli- gations qui leur incombent au titre de l’art. 23, mais aussi que la limite interne de ces obligations soit prise en compte. l’article 23 prescrit donc que les gouvernements « doivent faire ce qui est pratique- ment faisable dans les circonstances pour mainte- nir et promouvoir l’instruction dans la langue de la minorité » : mahe, p. 367 (nous soulignons). notre cour a reconnu, par exemple, qu’on ne peut exiger grand-chose d’un gouvernement « dans le cas d’un seul et unique élève de la minorité linguistique » : ibid. [218] la deuxième raison pour laquelle il est es- sentiel de bien situer le nombre sur l’échelle variable est liée au premier point : tout comme le défaut de respecter les droits conférés par l’art. 23 peut nuire à l’épanouissement des langues minoritaires, un mau- vais placement sur l’échelle — c’est-à-dire, qui ne respecte pas la limite interne de l’art. 23 — peut aussi se révéler préjudiciable aux élèves de la mi- norité. comme l’a expliqué le juge en chef dickson dans l’arrêt mahe, une telle situation ne serait pas seulement irréaliste, elle minerait aussi l’expérience éducative des ayants droit de la minorité : there is no point, for example, in having a school for only ten students in an urban centre. the students would be deprived of the numerous benefits which can only be achieved through studying and interacting with larger numbers of students. [emphasis added; p 385.] il ne servirait à rien par exemple d’avoir une école pour dix élèves seulement dans un centre urbain car les élèves seraient privés des nombreux avantages qui découlent d’études et de contacts avec un nombre plus considérable d’élèves. [nous soulignons; p 385.] in short, properly determining the entitlement by taking into account the internal limit is a means of preserving s. 23’s internal limit, while at the same time providing the appropriate level of services for minority language students. bref, déterminer adéquatement les droits en tenant compte de la limite interne de l’art. 23 est un moyen de préserver cette limite, tout en fournissant le ni- veau de services approprié aux élèves de la minorité linguistique. [219] the legal presumption proposed by the chief justice, however, has the effect of displacing the “numbers warrant” analysis. considerations of pedagogy and cost are effectively withdrawn at the moment a school with comparable numbers can be found anywhere in the province, regardless of the [219] la présomption légale proposée par le juge en chef a toutefois pour effet d’écarter l’analyse fondée sur la « justification par le nombre ». les considérations liées à la pédagogie et aux coûts sont effectivement écartées dès lors qu’il y a une école de taille comparable ailleurs dans la province, peu [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 791 particular context that may explain the continued existence of such a school. a right to a homogeneous school — the highest level of entitlement on the scale — is immediately presumed, thereby shifting the claimant’s burden to the province essentially from the outset. how a province could successfully rebut this presumption is unclear. our colleague views minority language schools as somewhat akin to ma- jority language schools that serve geographically isolated communities. the rebuttal of his presump- tion appears to be limited to “genuinely exceptional” cases such as when the school can be reached only by plane or ferry or otherwise requires significant travel to service a remote area: paras. 78-79. thus, the presumption is, effectively, a rule: there will al­ ways be a homogeneous school, rather than one that shares facilities. and this will apply irrespective of why a small majority language school is maintained — including the fact that it may be the only way to provide students with instruction, indeed the only way for the community to continue to exist. while we are not in a position to make any calculation, one can safely assume that the cost implications of this will be quite considerable across ten provinces and three territories. [220] as pointed out by the chief justice, this ap- proach to determining the level of services is simple and predictable: para 56. but simplicity and pre- dictability are not necessarily virtues when they are achieved at the expense of other important considera- tions. here, a claimant need simply show that there is somewhere in the province or territory a comparably sized majority language school; it would then follow that there is a (presumptive) entitlement to a similarly sized minority language school, without regard to other variables. predictability may be thus achieved, but at the expense of having proper regard to relevant and important context; indeed, this court has stated that “a number of complex and subtle factors must be taken into account beyond simply counting the number of students” in undertaking this analysis: mahe, at p. 386 (emphasis added). importe le contexte particulier pouvant expliquer l’existence d’une telle école. le droit à une école homogène — le droit situé à l’extrémité supérieure de l’échelle — est immédiatement présumé, ce qui a pour effet de déplacer le fardeau du demandeur vers la province, et ce, dès le départ. la façon dont une province pourrait parvenir à réfuter cette présomption n’est pas claire. d’après notre collègue, les écoles de la minorité linguistique s’apparentent dans une certaine mesure à celles de la majorité linguistique qui desservent des communautés géographiquement isolées. sa présomption ne semble être réfutée que dans les situations « véritablement exceptionnelles » comme celle où l’école n’est accessible que par avion ou par traversier ou lorsqu’il faut parcourir un très long trajet pour s’y rendre : par 78-79. ainsi, la présomption constitue effectivement une règle : il y aura toujours une école homogène plutôt qu’une école qui partage des locaux. de surcroît, cette pré- somption s’appliquera peu importe la raison pour laquelle on conserve une petite école de la majorité linguistique — y compris le fait qu’elle représente peut-être le seul moyen d’instruire les élèves, voire le seul moyen d’assurer la survie de la communauté. bien que nous ne soyons pas en mesure de faire des calculs, on peut présumer sans trop de risques que les répercussions financières seront considérables dans les dix provinces et trois territoires. [220] comme l’a souligné le juge en chef, cette façon d’établir le niveau de services est simple et pré- visible : par 56. mais la simplicité et la prévisibilité ne sont pas nécessairement des vertus lorsqu’elles se réalisent au détriment d’autres considérations importantes. en l’espèce, le demandeur n’a qu’à démontrer qu’il existe quelque part dans la province ou le territoire en question une école de la majo- rité linguistique de taille comparable; il existerait par conséquent un droit (présumé) à une école de la minorité linguistique de même taille, sans égard à d’autres variables. la prévisibilité peut donc se réaliser, mais aux dépens de la prise en compte du contexte pertinent et important; en effet, notre cour a affirmé qu’« il faut [. . .] tenir compte de plusieurs facteurs subtils et complexes qui dépassent le simple calcul du nombre des élèves » au moment d’effectuer cette analyse : mahe, p 386 (nous soulignons). 792 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [221] we also respectfully suggest that the simplic- ity of the new approach is more apparent than real. while claimants can readily identify small schools in various parts of a province or territory, it will then be for the government of that jurisdiction to present evidence of each and every one of them in order to rebut the presumption — an unavoidably lengthy and cumbersome process. in that regard, the chief justice’s attempts to circumscribe the number of majority schools put forward as comparators to those that are truly comparable falls shorts of meeting his lofty goal. at para. 69, he writes: “   the claim- ants, who are responsible for identifying comparator schools, must endeavour to submit to the court a reasonable number of schools that, to the best of their knowledge, are appropriate comparators in light of the principles set out in these reasons” (empha- sis added). with respect, given that it is the chief justice’s position throughout his reasons that the presumption may be rebutted only in “genuinely ex- ceptional” cases, we are doubtful that claimants will refrain from invoking large numbers of the smallest majority schools across the province regardless of whether they are appropriate comparators to the sit- uation the linguistic minority faces in an attempt to maximize gains. [222] nor is it evident what is to happen where the province successfully rebuts the presumption (see our colleague’s reasons at para 90). we would suggest that one turns again to the type of contextual analysis described in mahe, but it is not clear. [221] avec égards, nous soutenons aussi que la simplicité de la nouvelle approche est plus apparente que réelle. bien qu’il soit facile pour les demandeurs d’identifier de petites écoles dans différentes régions d’une province ou d’un territoire, il reviendra alors au gouvernement de ce ressort de produire des élé- ments de preuve à l’égard de chacune d’elles afin de réfuter la présomption — une entreprise forcément longue et fastidieuse. à cet égard, la tentative du juge en chef de circonscrire le nombre d’écoles de la majorité citées à titre d’éléments de comparaison par rapport à celles qui sont véritablement compa- rables ne permet pas d’atteindre son objectif par ailleurs louable. il écrit ceci au par. 69 : « . . . les demandeurs, qui ont la tâche d’identifier les écoles de comparaison, doivent faire des efforts pour soumettre au tribunal un nombre raisonnable d’écoles qui, au meilleur de leurs connaissances, sont des éléments de comparaison appropriés à la lumière des enseigne- ments de la présente décision » (nous soulignons). avec égards, comme le juge en chef soutient tout au long de ses motifs que la présomption ne peut être réfutée que dans des situations « véritablement exceptionnelles », nous doutons que les demandeurs s’abstiendront d’invoquer, dans le but de maximiser les gains, un grand nombre de très petites écoles de la majorité partout dans la province, peu importe si celles-ci constituent des éléments de comparai- son appropriés avec la situation à laquelle se trouve confrontée la minorité linguistique. [222] ce qu’il advient lorsque la province parvient à réfuter la présomption n’est pas non plus évident (voir le par. 90 des motifs de notre collègue). peut- être a-t-on encore recours au type d’analyse contex- tuelle décrite dans l’arrêt mahe, mais ce n’est pas clair. [223] relatedly, as the new test has the practical effect of shifting the onus of proof, serious concerns can arise regarding trial fairness in the application of the new test. the chief justice states that “there is no evidence in the record on the basis of which the presumption could be rebutted in relation to the other small schools i mentioned above whose en- rolment ranges from 66 to 73 students”: para 101. that may well be accurate, but, as the province did [223] dans la même veine, étant donné que le nouveau critère a pour effet concret de déplacer le fardeau de preuve, l’on peut s’inquiéter grandement pour l’équité du procès dans l’application de ce cri- tère. le juge en chef dit que « [l]e dossier ne contient toutefois aucune preuve permettant de repousser la présomption à l’égard des autres écoles de petite taille dont j’ai fait état plus tôt et où les effectifs va- rient entre 66 et 73 élèves » : par 101. cela pourrait [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 793 not know at trial that it had a presumption to rebut, it did not have as a practical matter the opportunity to seek to meet its (new) evidentiary burden. this is made more problematic by the circumstances in pemberton, where “[t]he appellants did not have the opportunity to make such submissions in this case”: para. 102. if the appellants are to be given the op- portunity to supplement their submissions, must the same opportunity not be accorded to the province? and, why only pemberton and not other communi- ties? we understand the desire to bring finality to these questions, but fairness must not be lost sight of in that pursuit. fort bien s’avérer exact, mais, comme la province ignorait au procès qu’elle devait réfuter une pré- somption, elle n’a pas eu, dans les faits, la possibilité de chercher à s’acquitter de son (nouveau) fardeau de preuve. cela pose d’autant plus problème dans le cas de pemberton, où « [l]es appelants n’ont pas eu la possibilité de soumettre de telles observations en l’espèce » : par 102. s’il faut donner aux appelants la possibilité d’ajouter à leurs observations, ne faut-il pas accorder cette même possibilité à la province? et pourquoi seulement à l’égard de pemberton et non des autres communautés? nous comprenons le désir de trancher ces questions de manière définitive, mais il ne faut pas perdre de vue l’équité dans cette quête. [224] the legal presumption operates as a fast track to reach the upper end of the sliding scale. one might ask whether the new approach would be read as replacing the sliding scale with an express elevator. this seems to us to be inconsistent with this court’s refusal to adopt a view of s. 23 as encompassing only two rights (one with respect to instruction and one with respect to facilities) — an approach that the court rejected in favour of the sliding scale ap- proach, which allows for a progressive increase in entitlement as the number of rights holders increases: mahe, at p 366. [224] la présomption légale sert de voie rapide pour atteindre l’extrémité supérieure de l’échelle variable. il est permis de se demander si la nouvelle approche remplace l’échelle variable par un ascen- seur express. celle-ci nous semble incompatible avec le refus de notre cour de considérer que l’art. 23 englobe seulement deux droits (l’un relatif à l’ins- truction et l’autre relatif aux établissements) — une approche que notre cour a rejetée, lui préférant l’ap- proche fondée sur une échelle variable qui permet une augmentation progressive du droit à mesure que le nombre d’ayants droit augmente : mahe, p 366. [225] the chief justice says that, under his ap- proach, there is still space for the middle of the scale. we do not share his view. the legal presumption that is proposed is engaged as soon as a school serving a similar number of students can be found anywhere in the province, regardless of context, and favours granting the highest level of entitlement in any such case. this would essentially eliminate any middle level to the scale. [225] le juge en chef affirme que, suivant son approche, il reste encore de l’espace pour le milieu de l’échelle. nous ne partageons pas son avis. la présomption légale proposée entre en jeu dès que l’on trouve, n’importe où dans la province, une école accueillant un nombre semblable d’élèves, indé­ pendamment du contexte, en plus de contribuer à conférer le plus haut niveau de droit dans un tel cas. cela revient essentiellement à éliminer le milieu de l’échelle. [226] departing significantly from a precedent of our court requires compelling reasons: r v. jordan, 2016 scc 27, [2016] 1 scr 631, at para. 45, quot- ing ontario (attorney general) v. fraser, 2011 scc 20, [2011] 2 scr 3, at para. 56, and r v. henry, 2005 scc 76, [2005] 3 scr 609, at para. 44. with respect, our colleague does depart from precedent; in this, we differ: paras 71-72. we have already noted [226] pour s’écarter considérablement d’un pré- cédent de notre cour, il doit exister des raisons impérieuses de le faire : r c. jordan, 2016 csc 27, [2016] 1 rcs 631, par 45, citant ontario (procureur général) c. fraser, 2011 csc 20, [2011] 2 rcs 3, par. 56, et r c. henry, 2005 csc 76, [2005] 3 rcs 609, par. 44. avec égards, notre collègue s’écarte effectivement des précédents; nous 794 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. the extraordinary complexity of this case. there is no basis to conclude that s. 23 cases are usually met with abnormal delays, that there is a culture of com- placency with regards to s. 23 rights, or that the test developed by this court in mahe and other cases is maladjusted to the reality of claimants; in this, again we differ from our colleague (paras. 20 and 56). [227] how, then, does a court determine the level of service that is warranted for a given group of rights holders? we suggest a two-step approach that draws substantially from our precedents, from as early as mahe to as recently as rose­des­vents. first, the claimant must demonstrate, on a balance of prob- abilities, that the level of service claimed is peda- gogically appropriate for the number of children. if successful, a presumption arises to the effect that the level of service is also appropriate as to cost. the burden then shifts to the province or territory to rebut the presumption of cost appropriateness, which is a suitable burden given that it is better placed to adduce such evidence. throughout, however, the burden for demonstrating pedagogical appropriateness properly rests with the claimant — who, after all, has the onus of establishing a charter breach. divergeons d’opinion sur ce point : par. 71-72. nous avons déjà signalé l’extraordinaire complexité de la présente affaire. il n’y a aucune raison de conclure que les affaires soulevant l’art. 23 se règlent habi- tuellement dans des délais anormaux, qu’il existe une culture de complaisance vis-à-vis les droits re- connus à l’art. 23 ou que le critère élaboré par notre cour dans mahe et d’autres arrêts est mal adapté à la situation des demandeurs; là encore, nous nous dissocions de notre collègue : par. 20 et 56. [227] comment alors un tribunal peut-il déter- miner le niveau de services justifié pour un groupe donné d’ayants droit? nous suggérons une approche en deux étapes, fondée en grande partie sur la juris- prudence de notre cour, allant d’aussi loin que l’arrêt mahe jusqu’à l’arrêt récent rose­des­vents. premièrement, le demandeur doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que le niveau de services revendiqué est approprié sur le plan pédago- gique compte tenu du nombre d’enfants. s’il arrive à le faire, il y a alors présomption que le niveau de services est aussi approprié sur le plan financier. le fardeau passe ensuite à la province ou au territoire, qui doit réfuter la présomption relative au caractère approprié du niveau de services du point de vue des coûts. il s’agit d’un fardeau acceptable, puisque c’est la province ou le territoire qui est le mieux placé pour présenter les éléments de preuve nécessaires. cependant, tout au long de ce processus, le fardeau de démontrer que le niveau de services est approprié sur le plan pédagogique incombe au demandeur. car, après tout, c’est à lui qu’il appartient d’établir l’existence d’une violation de la charte. [228] to assess the pedagogical appropriateness of a given level of service, the existence of majority schools or programs built for similar numbers else- where in the province can be a relevant indicator that a homogeneous school or program would be pedagogically appropriate for the number of rights holders’ children. indeed, we agree that the existence of a school or program of a similar size is a useful indicator that this level of service is pedagogically appropriate for the number of students, provided that the school or program exists in a context that is relevant and somewhat comparable. we also agree [228] afin d’évaluer si un niveau donné de services est approprié du point de vue pédagogique, l’exis- tence d’écoles ou de programmes de la majorité servant un nombre similaire d’élèves ailleurs dans la province peut être un indicateur pertinent qu’une école homogène ou un programme est pédagogique- ment approprié au nombre d’enfants d’ayants droit. en effet, nous sommes d’accord pour dire que l’exis- tence d’une école ou d’un programme de taille simi- laire est un indicateur utile que ce niveau de services convient sur le plan pédagogique au nombre d’élèves en cause, pourvu que l’école ou le programme en [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 795 that if the number of minority students is comparable to majority students locally, the minority will nec- essarily fall at the high end of the scale as they exist in the same context, and there will therefore be no need to look province-wide (para 91). [229] however, we do not view the existence of a small school anywhere in the province as effectively determinative. rather than presuming that a school or program elsewhere in the province demonstrates pedagogical appropriateness without qualification, the court needs first to assess whether the school or program is a relevant comparator, taking into account factors such as whether it is in a rural or urban area, whether it serves a remote or isolated community, whether the school continues to operate at the ca- pacity for which it was built (including whether it is facing being phased out because of declining enrol- ment), and whether the school operates as a result of supplementary private funding. [230] in considering factors such as whether a majority school exists in a rural setting, we are not proposing that such schools be “systematically ex- cluded”, as the chief justice suggests (at para. 66); rather, our approach entails considering the context of schools used in the comparison to ensure that the circumstances are relevant and comparable to the proposed school or service. further, as a general rule, because s. 23 calls for publicly funded minor- ity language education, an appropriate comparator would also need to be publicly funded. at the same time, the assessment of relevant comparators must take into account that there need not be perfect cor- respondence of pedagogical appropriateness between the minority and the majority language education: “   it is important to consider the value of linguistic minority education as part of the determination of the services appropriate for the number of students [and to ensure that the] pedagogical requirements estab- lished to address the needs of the majority language question existe dans un contexte pertinent et dans une certaine mesure comparable. nous reconnaissons également que, si le nombre d’élèves de la minorité se compare à celui des élèves de la majorité à cet endroit, la minorité se trouvera nécessairement à l’extrémité supérieure de l’échelle, car ils vivent dans le même contexte et il ne sera donc pas nécessaire d’examiner l’ensemble de la province : par 91. [229] toutefois, nous ne considérons pas que l’existence d’une petite école à quelque endroit que ce soit dans la province est pour ainsi dire déter­ minante. au lieu de présumer qu’une école ou un programme ailleurs dans la province démontre le caractère approprié d’un niveau de services donné sur le plan pédagogique, le tribunal doit d’abord déterminer si l’école ou le programme en question constitue un élément de comparaison pertinent, compte tenu de facteurs tels que les questions de savoir si l’école se trouve en milieu rural ou urbain, si elle dessert une communauté éloignée ou isolée, si elle continue de fonctionner à la capacité pour laquelle elle a été bâtie (y compris la question de savoir si elle risque d’être graduellement abandonnée en raison de la baisse des inscriptions) et si elle fonc- tionne grâce à du financement privé supplémentaire. [230] dans la prise en considération de facteurs comme le contexte rural d’une école de la majo- rité en milieu rural, nous ne proposons pas que ces écoles soient « systématiquement exclues », comme le suggère le juge en chef : par 66. notre approche implique plutôt de considérer le contexte des écoles utilisées dans la comparaison pour veiller à ce que les circonstances soient pertinentes et comparables à celles de l’école ou du service proposé. qui plus est, en règle générale, étant donné que l’art. 23 com- mande un enseignement dans la langue de la minorité financé par les fonds publics, une école ou un pro- gramme de comparaison approprié devrait lui aussi être financé par les fonds publics. parallèlement, l’évaluation des éléments de comparaison pertinents doit tenir compte du fait qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait correspondance parfaite entre l’enseigne- ment dans la langue de la minorité et dans celle de la majorité soit parfaitement correspondant pour que le niveau de services soit approprié sur le plan 796 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. students [are not] used to trump cultural and linguis- tic concerns appropriate for the minority language students”: arsenault­cameron, at para. 38; rose­ des­vents, at para 31. other factors might therefore be relevant to assessing comparability depending on the circumstances of each case, including the particular situation of the minority community. for example, it would be inappropriate and unrealistic to rely on schools such as crawford bay elementary/ secondary, a “state-of-the-art facility” that serves an isolated community that can only be reached by ferry and one for which the crawford bay community fundraised and made a sizeable financial contribu- tion to the project: trial reasons, at paras. 2890-92 (canlii). [231] we remain unpersuaded of the chief justice’s view that the fact that 250 schools in british columbia have fewer than 100 students, per se, is a sufficient basis to conclude the pedagogical and cost appropriateness of a standalone, homogeneous facil- ity for a similar number of rights holders: para 99. a careful review of the evidence shows that some of these “schools” are not what is commonly under- stood as a school: a number of them are virtual/on- line educational programs (eg. kootenay‐columbia virtual school; on‐line learning centre; youlearn. ca‐ce; youlearn.ca‐dl; youlearn.ca‐alt); others are continuing education programs (eg. continuing ed sd 28; sd 33 continuing ed; continuing ed sd 36; and continuing ed sd 38); and others are alter- native education programs (eg. kootenay‐columbia learning centre; open doors alternate education; and crossroads alternate school). it is equally un- realistic to rely on such “schools” as the basis of a presumption that rights holders are entitled to stan- dalone facilities. for comparison to be helpful in the context of s 23, one must look at realities that pédagogique : « . . . il est important de considérer la valeur de l’enseignement dans la langue de la minorité comme un élément de la détermination des services appropriés pour le nombre d’élèves [et de veiller à ce que les] exigences pédagogiques établies pour répondre aux besoins des élèves de la majorité linguistique [ne servent pas à] mettre en échec les considérations culturelles et linguistiques applicables aux élèves de la minorité linguistique » : arsenault­cameron, par. 38; rose­des­vents, par 31. d’autres facteurs pourraient donc s’avérer pertinents lorsqu’il s’agit d’évaluer la comparabilité selon les circonstances de chaque cas, y compris la situation précise de la communauté minoritaire. par exemple, il serait inapproprié et irréaliste de se fonder sur des écoles comme l’école élémentaire/secondaire crawford bay, un [traduction] « établissement à la fine pointe de la technologie », qui offre des services à une communauté isolée que l’on ne peut atteindre que par traversier, pour lequel la communauté de crawford bay a amassé des fonds et auquel elle a ap- porté une contribution financière appréciable : motifs de première instance, par. 2890-2892 (canlii). [231] nous ne sommes toujours pas convaincus par l’opinion du juge en chef selon laquelle le fait que 250 écoles de colombie-britannique comptent moins de 100 élèves suffit pour conclure au carac- tère approprié du niveau des services sur le plan pédagogique d’un établissement homogène et au- tonome pour un nombre semblable d’ayants droit : par. 99. il ressort d’un examen attentif de la preuve que certaines de ces « écoles » ne correspondent pas à ce que l’on considère habituellement comme une école : plusieurs d’entre elles sont des programmes d’enseignement virtuel ou en ligne (p ex., kootenay- columbia virtual school; on-line learning centre; youlearn.ca-ce; youlearn.ca-dl; youlearn.ca- alt); d’autres sont des programmes de formation permanente (p ex., continuing ed sd 28; sd 33 continuing ed; continuing ed sd 36; continuing ed sd 38), et d’autres sont des programmes d’enseigne- ment alternatif (p ex., kootenay-columbia learning centre; open doors alternate education; crossroads alternate school). il est tout aussi irréaliste d’invo- quer pareilles « écoles » pour étayer la présomption [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 797 are reasonably comparable. this is why it is crucial to contextualize the comparison at the outset, rather than moving this work into rebutting a presumption. [232] we note that, at this stage of the analysis, there is no principled reason to constrain comparator schools locally. at the second stage of the analysis, which looks to equivalence, the analysis is condi- tioned by the neighbouring schools to which parents could realistically send their children if they were deterred from enrolling them at the minority lan- guage school: rose­des­vents, at para 35. this logic, however, does not hold with respect to what is peda- gogically or cost appropriate at the first main step. it follows that, while we disagree with the creation of a province-wide presumption of pedagogical and cost appropriateness, we share the chief justice’s view that, when comparison becomes relevant to assess the appropriate level of services to which a com- munity is entitled, the court can legitimately look at schools and programs elsewhere in the province. we add that to recognize comparison as a useful tool does not limit litigants from raising other ways of assessing pedagogical appropriateness. que les ayants droit ont droit à des établissements autonomes. pour qu’une comparaison se révèle utile dans le contexte de l’art. 23, il faut considérer des ré- alités raisonnablement comparables. voilà pourquoi il est primordial de contextualiser dès le départ la comparaison, au lieu de le faire dans le cadre de la réfutation d’une présomption. [232] nous soulignons qu’à cette étape de l’ana- lyse, il n’existe aucune raison de principe justifiant de limiter la comparaison aux écoles locales. à la deuxième étape de l’analyse, où l’on évalue l’équiva- lence, on se fonde sur les écoles avoisinantes où les parents pourraient de manière réaliste envoyer leurs enfants s’ils étaient dissuadés de les inscrire à l’école de la minorité linguistique : rose­des­vents, par 35. toutefois, cette logique ne tient pas eu égard au ca- ractère approprié du niveau de services sur les plans de la pédagogie et des coûts à la première étape. par conséquent, bien que nous soyons en désaccord avec la création et l’application à cet égard d’une présomption qui serait basée sur une comparaison à l’échelle de la province, nous partageons l’opinion du juge en chef selon laquelle, lorsqu’il devient utile d’effectuer une comparaison pour évaluer le niveau de services approprié auquel une communauté a droit, le tribunal peut légitimement considérer les écoles et les programmes ailleurs dans la province. nous tenons à ajouter que le fait de reconnaître l’uti- lité de la comparaison n’empêche pas les plaideurs d’invoquer d’autres moyens d’évaluer le caractère approprié du niveau de services d’un point de vue pédagogique. [233] as a last point on pedagogical appropri- ateness, we agree with the chief justice that, for communities falling below the upper end of the slid- ing scale, the views of school boards are entitled to a measure of deference with respect to particular services among the range of potentially available services that are most pedagogically appropriate (para 86). indeed, according deference in this con- text is in line with and builds on this court’s reason- ing in mahe that to “satisfy [s. 23’s] purpose . . . the minority language group [should] have control over those aspects of education which pertain to or have [233] pour clore sur la question du caractère appro- prié du niveau de services sur le plan pédagogique, nous convenons avec le juge en chef que, dans le cas des communautés qui se trouvent en dessous de l’extrémité supérieure de l’échelle variable, une certaine déférence doit être accordée au point de vue des conseils scolaires en ce qui concerne quels services particuliers parmi la gamme de ceux sus- ceptibles d’être offerts qui sont les plus appropriés sur le plan pédagogique (par 86). en effet, le fait de manifester de la déférence dans ce contexte est conforme au raisonnement adopté par notre cour 798 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. an effect upon their language and culture”: p 375. we add that in according deference, courts must re- main mindful that “[t]he welfare of the students, and thus indirectly the purposes of s. 23, demands that programmes and facilities which are inappropriate for the number of students involved should not be required”: mahe, at p. 385 (emphasis added). [234] we now turn to considerations of cost. in our view, a finding that the level of services is pedagog- ically appropriate for the number of children should lead to a presumption that the level of services is also appropriate in respect of cost. the province or territory can rebut this presumption by demonstrating that it is financially impractical to accord this level of services to the minority rights holders. [235] this approach is consistent with, and draws from this court’s direction in mahe, reiterated in rose­des­vents, that cost appropriateness is usu- ally subsumed within the assessment of pedagogical appropriateness. as the court has stated, “in most cases pedagogical requirements will prevent the im- position of unrealistic financial demands upon the state” (mahe, at p. 385) and “costs will usually be subsumed within pedagogical needs in determining what level of service the numbers warrant” (rose­ des­vents, at para 47). it is also consistent with the practical reality that provinces and territories are better placed to bring evidence regarding the finan- cial feasibility of providing for a particular level of services out of public funds. dans l’arrêt mahe et repose sur celui-ci, la cour ayant affirmé que « pour [réaliser l’objectif de l’art. 23], le groupe linguistique minoritaire [devrait avoir] un contrôle sur les aspects de l’éducation qui concernent ou qui touchent sa langue et sa culture » : p 375. ajoutons que, tout en faisant montre de déférence, les tribunaux doivent garder à l’esprit que « [p]our le bien des élèves, et donc indirectement pour les fins de l’art. 23, on ne devrait pas exiger des programmes et des établissements qui ne sont pas appropriés pour le nombre d’élèves concernés » : mahe, p. 385 (nous soulignons). [234] nous passons maintenant aux considérations financières. à notre avis, conclure que le niveau de services est approprié sur le plan pédagogique pour le nombre d’enfants concernés devrait entraîner une présomption que le niveau de services est également approprié sur le plan des coûts. la province ou le ter- ritoire peut réfuter cette présomption en démontrant qu’il n’est pas financièrement réaliste d’accorder ce niveau de services aux ayants droit de la minorité. [235] cette approche est conforme et puise à la directive donnée par notre cour dans l’arrêt mahe, puis réitérée dans l’arrêt rose­des­vents, selon la- quelle l’évaluation du caractère approprié des coûts est habituellement incluse dans l’évaluation des ser- vices appropriés sur le plan pédagogique. comme l’a dit la cour, « dans la plupart des cas, les exigences pédagogiques permettront d’éviter l’imposition à l’état de charges pécuniaires irréalistes » (mahe, p 385) et « les coûts sont habituellement subor- donnés aux besoins pédagogiques lorsque vient le temps de déterminer le niveau de services que jus- tifie le nombre d’élèves » (rose­des­vents, par. 47). cette approche est également conforme à la réalité concrète selon laquelle les provinces et les territoires sont les mieux placés pour présenter des éléments de preuve concernant la possibilité d’offrir un niveau de services particulier sur les fonds publics. [236] we pause here to note the importance of circumscribing the entitlement within the s. 23 anal- ysis, something that is consistent with both the text of the provision and this court’s jurisprudence. it is [236] arrêtons-nous ici pour souligner l’impor- tance de bien circonscrire le droit dans le cadre de l’analyse fondée sur l’art. 23, une approche qui est compatible tant avec le libellé de cette disposition [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 799 particularly important to do so given what we will later explain is s 1’s limited application in cases of s. 23 infringements. it follows that considerations of pedagogy and cost are seriously taken into account within the s. 23 analysis itself. as the court stated in mahe, “[c]ost, the second factor, is not usually explicitly taken into account in determining whether or not an individual is to be accorded a right under the charter. in the case of s 23, however, such a con- sideration is mandated”: p. 385 (emphasis added). when costs are subsumed within a serious consider- ation of pedagogical appropriateness, they are con- sidered effectively, as mandated by the constitution. qu’avec la jurisprudence de notre cour. il est particu- lièrement important de le faire vu l’application limi- tée de l’article premier, comme nous l’expliquerons plus loin, dans les affaires mettant en cause une vio- lation de l’art. 23. il s’ensuit que les considérations pédagogiques et financières sont soigneusement prises en compte dans l’analyse fondée sur l’art. 23. comme la cour l’a mentionné dans l’arrêt mahe, « [l]e second facteur, soit le coût des services, n’est pas explicitement pris en compte normalement pour déterminer si une personne se verra ou non accorder un droit prévu dans la charte. dans le cas de l’art. 23, cependant, cette considération s’impose » : p 385 (nous soulignons). lorsque les coûts sont inclus dans un examen sérieux des considérations pédagogiques, ils sont pris en compte efficacement, comme l’exige la constitution. (2) the “substantive equivalence” analysis (2) l’analyse de l’« équivalence réelle » [237] this appeal raises the question of whether substantive equivalence is the norm that ought to apply at the second stage of s. 23 analysis throughout the sliding scale, or whether a different norm should be adopted whenever a community falls at its mid- dle or lower ends. the courts below suggested that “proportionality” should govern the analysis in those instances. we disagree. [237] le présent pourvoi soulève la question de savoir si l’équivalence réelle est la norme qui doit être appliquée à la deuxième étape de l’analyse fon- dée sur l’art. 23, à tous les niveaux de l’échelle va- riable, ou si une norme différente doit être adoptée chaque fois qu’une communauté se situe au milieu ou à la limite inférieure de celle-ci. les juridictions inférieures ont affirmé que la « proportionnalité » devrait régir l’analyse dans ces deux cas. nous ne sommes pas d’accord. [238] as discussed previously, s 23, like many other charter provisions, is the result of a careful compromise that aims to recognize our country’s historic and continuing official language diversity. as this court held in arsenault­cameron, in order for s. 23 to “give effect to the equal partnership of the two official language groups in the context of education”, courts must give s. 23 a “purposive in- terpretation” that emphasizes its “true purpose of redressing past injustices and providing the official language minority with equal access to high qual- ity education in its own language, in circumstances where community development will be enhanced”: paras. 26-27, quoting reference re public schools act (man.), s 79(3), (4) and (7), [1993] 1 scr 839, [238] comme nous l’avons vu précédemment, à l’instar de nombreuses autres dispositions de la charte, l’art. 23 résulte d’un compromis prudent qui vise à reconnaître l’historique et pérenne diver- sité de notre pays au chapitre des langues offi- cielles. comme l’a indiqué notre cour dans l’arrêt arsenault­cameron, pour que l’art. 23 puisse « faire des deux groupes linguistiques officiels des parte- naires égaux dans le domaine de l’éducation », les tribunaux doivent lui donner une « interprétation fondée sur l’objet » qui met en évidence son « véri- table objectif [. . .] qui est de remédier à des injus- tices passées et d’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances 800 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. at p. 849 (“manitoba reference”), and r v. beaulac, [1991] 1 scr 768, at para 25. [239] as the court has affirmed, this purposive in- terpretation entails applying two general principles. first, the answers to the questions under the s. 23 analysis “should ideally be guided by that which will most effectively encourage the flourishing and preservation of the french-language minority in the province secondly, the right should be con- strued remedially, in recognition of previous injus- tices that have gone unredressed and which have required the entrenchment of protection for minority language rights”: manitoba reference, at p. 850; see also rose­des­vents, at para 32; beaulac, at para. 25; secession reference, at para. 80; arsenault­ cameron, at para 27. [240] in light of those two general principles, and keeping in mind that the second stage of the analysis is concerned with the quality of educational services, we are of the view that a purposive interpretation of s. 23 may be achieved only by applying substantive equivalence as the appropriate norm at this stage of the analysis, irrespective of where a community falls on the sliding scale. indeed, as this court emphasized in beaulac: equality does not have a lesser meaning in matters of language. . . . this court has recognized that substantive equality is the correct norm to apply in canadian law [and that] qui favoriseront le développement de la commu- nauté » : par. 26-27, citant le renvoi relatif à la loi sur les écoles publiques (man.), art. 79(3), (4) et (7), [1993] 1 rcs 839, p. 849 (« renvoi relatif au manitoba »), et r c. beaulac, [1991] 1 rcs. 768, par. 25. [239] comme l’a confirmé la cour, cette inter- prétation fondée sur l’objet suppose l’application de deux principes généraux. premièrement, les ré- ponses aux questions examinées dans le cadre de l’analyse fondée sur l’art. 23 « devraient idéalement être formulées en fonction de ce qui favorisera le mieux l’épanouissement et la préservation de la mi- norité linguistique francophone dans la province. deuxièmement, le droit conféré devrait être inter- prété d’une façon réparatrice, compte tenu des in- justices passées qui n’ont pas été redressées et qui ont nécessité l’enchâssement de la protection des droits linguistiques de la minorité » : renvoi relatif au manitoba, p 850-851; voir également rose­des­ vents, par. 32; beaulac, par. 25; renvoi relatif à la sécession, par. 80; arsenault­cameron, par. 27. [240] compte tenu de ces deux principes géné- raux, et gardant à l’esprit que la deuxième étape de l’analyse porte sur la qualité des services d’ensei- gnement, nous sommes d’avis qu’une interprétation fondée sur l’objet de l’art. 23 ne peut être réalisée que par l’application de la norme de l’équivalence réelle à cette étape de l’analyse, indépendamment de l’endroit où se situe la communauté sur l’échelle variable. en effet, comme l’a souligné notre cour dans l’arrêt beaulac  : l’égalité n’a pas un sens plus restreint en matière linguis- tique. [. . .] notre cour a reconnu que l’égalité réelle est la norme applicable en droit canadien [et que] . [l]anguage rights must in all cases be interpreted purpo- sively, in a manner consistent with the preservation and development of official language communities in canada . . . [first emphasis added; second emphasis in original; paras. 22 and 25.] [l]es droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au canada . . . [premier soulignement ajouté; deuxième soulignement dans l’original; par. 22 et 25.] [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 801 [241] this rationale is further rooted in the broader principle of protecting minority rights, which is a fundamental underlying principle to the constitution, carrying a powerful normative force that is binding upon both courts and governments: secession reference, at paras. 32, 54 and 79-82. in solski (tutor of) v. quebec (attorney general), 2005 scc 14, [2005] 1 scr 201, this court emphasized “the serious difficulties resulting from the rate of assimilation of french-speaking minority groups outside quebec, whose current language rights were acquired only recently, at considerable expense and with great difficulty” and noted that courts have a responsibility to be “sensitive to the future of each language community” when interpreting minority language rights: para 5. in light of the foregoing, substantive equivalence is necessarily the norm that must apply to address the needs of linguistic mi- norities given the past injustices they have suffered. [242] whereas our conclusion on this point aligns with that of the chief justice (at para. 107), we are of the view that his approach, taken as a whole, does not hold true to the s. 23 analysis as set out in the ju- risprudence. as described above, under his approach at the first step (the “numbers warrant” analysis), a minority language group is presumptively enti- tled to a homogeneous school whenever a majority language school with a similar number of students exists anywhere in the province. the problems that follow from this become clear when both steps — the “numbers warrant” analysis and the “substantive equivalence” analysis — are examined together. [241] ce raisonnement est en outre fondé sur le principe plus général de la protection des droits des minorités, un principe fondamental sous-jacent à la constitution, qui est doté d’une force normative puissante et qui lie à la fois les tribunaux et les gou- vernements : renvoi relatif à la sécession, par. 32, 54 et 79-82. dans l’arrêt solski (tuteur de) c. québec (procureur général), 2005 csc 14, [2005] 1 rcs. 201, notre cour a souligné « les difficultés graves engendrées par le taux d’assimilation des minorités francophones hors québec, pour lesquelles les droits linguistiques actuels représentent des acquis récents, chèrement et difficilement obtenus » et a mentionné que les tribunaux doivent «  ménager l’avenir de chaque communauté linguistique » lorsqu’ils inter- prètent les droits linguistiques des minorités : par. 5. compte tenu de ce qui précède, l’équivalence réelle est forcément la norme qui doit s’appliquer pour répondre aux besoins des minorités linguistiques vu les injustices qu’elles ont subies. [242] bien que notre conclusion sur ces points s’accorde avec celle du juge en chef (par. 107), nous estimons que, prise dans son ensemble, son approche ne respecte pas l’analyse fondée sur l’art. 23 qui a été énoncée dans la jurisprudence. comme nous l’avons mentionné plus tôt, suivant l’approche qu’il adopte à la première étape (l’analyse de la « justification par le nombre »), une minorité linguistique est présumée avoir droit à une école homogène chaque fois qu’il existe, n’importe où dans la province, une école de la majorité comptant un nombre d’élèves comparable. les problèmes qui découlent de ce raisonnement deviennent évidents lorsque les deux étapes — l’ana- lyse de la « justification par le nombre » et l’analyse de l’« équivalence réelle » — sont examinées en- semble. [243] as we have explained, the “substantive equivalence” analysis under s. 23 test seeks to eval- uate the quality of services provided to minority rights holders: rose­des­vents, at paras. 30, 33, 38 and 40; mahe, at p 378. multiple factors may be considered including, but not limited to, the quality of instruction, teachers, physical facilities, educa- tional outcomes, extracurricular activities, and travel time: rose­des­vents, at paras 38-40. as the court [243] comme nous l’avons expliqué, l’étape de l’analyse de «  l’équivalence réelle  » en vertu de l’art. 23 vise à déterminer la qualité des services of- ferts aux ayants droit de la minorité : rose­des­vents, par. 30, 33, 38 et 40; mahe, p 378. de multiples facteurs peuvent être pris en considération, notam- ment la qualité de l’instruction, la compétence des enseignants, la qualité des installations matérielles, les résultats scolaires, les activités parascolaires et 802 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. has explained, “[t]he relevant factors are considered together in assessing whether the overall educational experience is inferior in a way that could discourage rights holders from enrolling their children in a mi- nority language school”, and “the extent to which any given factor will represent a live issue in assess- ing equivalence will be dictated by the circumstances of each case”: rose­des­vents, at para 39. these considerations are to be applied from the standpoint of the reasonable rights holder parent, comparing the minority language school with the local majority schools that represent realistic alternatives for them: rose­des­vents, at paras 35-37. here, the compar- ison is local because the only realistic alternative for a parent is to send their child to a neighbouring majority language school. [244] and here the problem with the chief justice’s reasoning becomes apparent. his use of a province-wide presumption under the first step of the analysis will result in the establishment of very small minority language schools that, at the second step of the analysis, will be compared to local ma- jority language schools. the latter will typically be larger, and equipped with more or better services (including facilities) than the small majority schools located elsewhere in the province which were used as comparators under the first step of his analysis. putting the two steps together thus reveals that our colleague’s approach is bound to result in a small population of students suddenly being entitled to essentially the same services as a much larger lo- cal majority school despite its relatively small size, while smaller majority schools receive relatively inferior services. this “express elevator” phenom- enon, whereby the level of services owed to a local minority group is lifted to the top of the scale, is a substantial and, in our respectful view, unwise de- parture from this court’s jurisprudence developed under s 23. it departs from the notion of a scale of warranted services that gradually increases based on the number of children that may benefit from them. as noted, we agree with our colleague that substantive equivalence is the comparative norm that le temps de déplacement : rose­des­vents, par. 38- 40. comme l’a expliqué la cour, « [o]n examine ensemble les facteurs pertinents pour décider si, globalement, l’expérience éducative est inférieure au point de pouvoir dissuader les titulaires de droits d’inscrire leurs enfants dans une école de la mino- rité linguistique », et « la mesure dans laquelle un facteur donné constitue une question en litige dans l’appréciation de l’équivalence est fonction des cir- constances de l’affaire » : rose­des­vents, par 39. ces considérations doivent être appliquées du point de vue du parent raisonnable, qui compare l’école de la minorité linguistique aux écoles locales de la majorité représentant une solution de rechange réaliste pour lui : rose­des­vents, par. 35-37. à cette étape, la comparaison se fait à l’échelle locale, étant donné que la seule solution de rechange réaliste pour le parent est d’envoyer son enfant dans une école avoisinante de la majorité linguistique. [244] c’est ici que ressort de façon évidente le pro- blème que pose le raisonnement du juge en chef. son recours à une présomption s’appliquant à l’échelle de la province à la première étape de l’analyse don- nera lieu à l’établissement de très petites écoles de la minorité linguistique qui, à la deuxième étape de l’analyse, seront comparées aux écoles locales de la majorité. ces dernières seront généralement plus grandes et dotées de services plus nombreux ou de meilleure qualité (notamment les installations) que les petites écoles de la majorité situées ailleurs dans la province qui auront été utilisées comme éléments de comparaison à la première étape de l’analyse. lorsque l’on examine les deux étapes ensemble, on constate donc que l’approche de notre collègue mène inévitablement au résultat qu’une petite population étudiante aura soudainement droit à des services essentiellement identiques à ceux offerts dans une école locale de la majorité, beaucoup plus grande, malgré sa taille relativement petite, alors que les élèves d’écoles plus petites de la majorité reçoivent des services relativement inférieurs. ce phénomène de l’« ascenseur express », qui permet au niveau de services auquel a droit une minorité locale d’être soulevé à l’extrémité supérieure de l’échelle, consti- tue une dérogation importante et, à notre humble avis, malavisée à la jurisprudence établie par notre [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 803 applies throughout the sliding scale. where we differ is the effect of combining his proposed presumption at step 1 (with which we disagree) with his recourse to substantive equivalence as the proper comparative norm at step 2 (with which we agree). [245] when assessing the substantive equivalence of the services provided, the analysis is circumscribed by comparing the quality of the level of services that is warranted for minority language students with the quality of that same level of services provided to neighbouring schools. in other words, when only instruction is warranted, the “substantive equiva- lence” analysis will assess whether the quality of instruction of the minority is comparable to the qual- ity of instruction of the majority, taking into account the nature and quality of the facilities necessary to provide instruction. similarly, when access to certain facilities is warranted as part of the level of service to which rights holders are entitled, the quality of those facilities and the quality of similar facilities granted to the majority locally will be included in assessing the substantive equivalence of the global educational experience provided to them. on the other hand, when a particular service is not warranted (eg non- core facilities), the quality of that service will not be taken into account in the “substantive equivalence” analysis. this is particularly important to bear in mind where elementary and secondary education are provided within the same homogeneous facil- ity. indeed, one must not lose sight of where either group of rights holders stands on the sliding scale. if elementary-age students fall at the upper end of the scale and are entitled to homogeneous facilities but secondary-age students fall at the middle of the scale and are entitled only to instruction with access to core facilities, dispensing both elementary and secondary education within the same homogeneous facility does not give rise to higher entitlement for cour à l’égard de l’art 23. elle déroge effectivement à la notion d’une gamme de services justifiés qui aug- mente graduellement en fonction du nombre d’en- fants pouvant en bénéficier. comme nous l’avons mentionné, nous convenons avec notre collègue que l’équivalence réelle est la norme comparative qui s’applique à tous les niveaux de l’échelle variable. la source de notre divergence d’opinion porte sur l’effet que produit l’application de la présomption qu’il propose à la première étape (à laquelle nous ne souscrivons pas) et le recours à l’équivalence réelle comme norme comparative applicable à la deuxième étape (auquel nous souscrivons). [245] lorsque vient le temps d’évaluer l’équiva- lence réelle des services fournis, on circonscrit l’ana- lyse en comparant la qualité du niveau de services qui est justifié pour les élèves de la minorité linguistique avec la qualité du même niveau de services offert dans les écoles avoisinantes. en d’autres termes, lorsque seule l’instruction est justifiée, l’analyse de l’« équivalence réelle » vise à déterminer si la qualité de l’instruction offerte à la minorité est comparable à la qualité de l’instruction offerte à la majorité, compte tenu de la nature et de la qualité des installations né- cessaires pour offrir l’instruction. de même, lorsque certaines installations sont justifiées selon le niveau de services auquel ont droit les ayants droit, la qualité de ces installations et la qualité des installations sem- blables offertes à la majorité localement sont prises en considération pour évaluer l’équivalence réelle de l’expérience éducative globale qui leur est offerte. en revanche, lorsqu’un service donné n’est pas justifié (p ex, installations non essentielles), la qualité de ce service n’est pas prise en compte dans l’analyse de l’« équivalence réelle ». il est particulièrement important de garder cela à l’esprit lorsque l’ensei- gnement primaire et l’enseignement secondaire sont offerts dans le même établissement homogène. en effet, il ne faut pas perdre de vue l’endroit où se situe chaque groupe d’ayants droit sur l’échelle variable. si les élèves du primaire se situent à la limite supé- rieure de l’échelle et ont droit à un établissement homogène, mais que les élèves du secondaire se situent au milieu de l’échelle et n’ont droit qu’à une instruction avec accès à des installations de base, le fait que l’enseignement primaire et l’enseignement 804 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. the secondary-age students (eg both will be entitled to a gymnasium, but it might be that no football field is provided for the secondary-age students). the quality of the services received by secondary-age students in this scenario must reflect their position on the sliding scale. in conducting their analyses, courts must be careful not to adopt a formalistic approach and must consider the quality of the level of services globally: rose­des­vents, at para. 35. in summary, the “substantive equivalence” [246] analysis is delimited by the level of services to which the community is entitled, but this does not lead to an itemized evaluation of services and facilities; the analysis must remain global and contextual and must be mindful that instruction cannot be dissociated from the facilities in which it is provided: rose­des­ vents, at para. 39; mahe, at pp 369-70. [247] this approach enables the substantive equiv- alence norm to apply at any level of the scale. indeed, even where the level of service to which the minority is entitled falls at the bottom or the middle of the slid- ing scale, it remains possible to assess the substantive equivalence of that level of service with neighbour- ing schools. for instance, where the number of rights holders does not call for a homogeneous school but rather for instruction with access to core facilities, the quality of that instruction and of those facilities will need to be of a substantively equivalent quality to that available to the majority. secondaire soient dispensés dans le même établis- sement homogène ne confère pas plus de droits aux élèves du secondaire (p ex., les élèves du primaire et ceux du secondaire auront droit à un gymnase, mais il se peut que les élèves du secondaire ne disposent pas d’un terrain de football). la qualité des services que reçoivent les élèves du secondaire dans ce scé- nario doit refléter leur position sur l’échelle variable. lorsqu’ils procèdent à leur analyse, les tribunaux doivent se garder d’adopter une approche formaliste, et ils doivent examiner globalement la qualité du niveau de services : rose­des­vents, par. 35. [246] pour résumer, l’analyse de l’« équivalence réelle » est délimitée par le niveau de services au- quel a droit la communauté, mais cela ne donne pas lieu à une évaluation à la pièce des services et des établissements; l’analyse doit demeurer globale et contextuelle, tout en tenant compte de l’impossibi- lité de dissocier l’instruction des installations dans lesquelles elle est offerte : rose­des­vents, par. 39; mahe, p 369-370. [247] cette approche permet à la norme de l’équi- valence réelle de s’appliquer à n’importe quel ni- veau de l’échelle. en effet, même lorsque le niveau de services auquel a droit la minorité se situe au bas ou au milieu de l’échelle variable, il demeure possible d’évaluer l’équivalence réelle de ce niveau de services par comparaison avec les écoles avoi- sinantes. par exemple, lorsque le nombre d’ayants droit confère à ceux-ci non pas le droit à une école homogène, mais le droit à une instruction avec accès à des installations de base, la qualité de cette ins- truction et de ces installations doit être réellement équivalente à celle dont bénéficie la majorité. [248] it is also important to keep in mind that rea- sonable parents will be conscious of the particu- larities of a smaller school or program. we agree with the chief justice’s statement that “a judge must consider whether reasonable parents who are aware of the inherent characteristics of small schools would be deterred from sending their children to a school of the official language minority because the educa- tional experience there is meaningfully inferior to the experience at available majority language schools”: [248] il importe également de se rappeler que des parents raisonnables seront conscients des particula- rités d’une école ou d’un programme de plus petite taille. nous souscrivons à la déclaration du juge en chef selon laquelle « les juges doivent se demander si des parents raisonnables, conscients des particula­ rités inhérentes d’une petite école, seraient dissuadés d’envoyer leurs enfants dans une école de la minorité linguistique officielle parce que l’expérience édu- cative qui y est offerte est véritablement inférieure [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 805 para. 116 (emphasis in original). we would, however, extend his emphasis on the size of the school to the size of the program, a necessary nuance to account for instances where the entitlement falls in the mid- dle of the scale, that is, where the entitlement would not give rise to a homogeneous school. indeed, it would be only reasonable for parents to consider all the specific characteristics of a minority language school in determining whether the experience is meaningfully inferior to an available majority lan- guage school. it bears emphasizing that substantive equivalence (being “substantive”) does not operate on formalistic grounds. as the court stated in rose­ des­vents, “the education provided [to minority and majority linguistic communities] need not be iden- tical”: para 31. [249] on a final note, we emphasize that we reject the lower courts’ reliance on “proportionality” as the norm to assess the quality of minority language education compared to that of majority language communities. in our view, the retention of any con- cern for proportionality at the second step of the s. 23 analysis means that the minority’s relative weight to that of the majority will be taken into account not once but twice, each time diminishing the quality and level of the minority’s constitutional entitle- ment. this is not to say that, by applying substantive equivalence, school facilities must be the same size as those of the majority or that minority commu- nities should have the same number of programs. (indeed, concerns about the level of services are addressed within the earlier “numbers warrant” anal- ysis). rather, substantive equivalence denotes that, once it has been established that rights holders are entitled to a certain level of services, the quality of such services should be substantively equivalent to what is granted to the majority in the same locality. à celle des écoles de la majorité linguistique où ils peuvent les inscrire » : par. 116 (en italique dans l’original). nous sommes toutefois d’avis d’élargir à la taille du programme l’importance qu’il accorde à la taille de l’école, une nuance nécessaire pour tenir compte des cas où le niveau de services dont doivent bénéficier les ayants droit se situe au milieu de l’échelle, c’est-à-dire lorsque ce niveau de ser- vices ne donnerait pas droit à une école homogène. en effet, il n’est que raisonnable que les parents tiennent compte de toutes les caractéristiques parti- culières d’une école de la minorité linguistique pour déterminer si l’expérience est véritablement infé- rieure à celle offerte dans une école de la majorité où ils peuvent inscrire leurs enfants. il convient de sou- ligner que l’équivalence réelle (le caractère « réel ») ne s’articule pas de manière formaliste. comme l’a affirmé la cour dans l’arrêt rose­des­vents, « il n’est pas nécessaire que l’enseignement offert [aux com- munautés de la minorité linguistique et à celles de la majorité linguistique] soit identique » : par. 31. [249] en terminant, nous tenons à souligner que nous ne souscrivons pas à la norme de la « propor- tionnalité » utilisée par les juridictions inférieures pour évaluer la qualité de l’enseignement dans la langue de la minorité par rapport à celui offert aux communautés de la majorité. à notre avis, le main- tien d’une considération de proportionnalité à la deu- xième étape de l’analyse fondée sur l’art. 23 signifie que le poids relatif de la minorité par rapport à celui de la majorité est pris en compte non pas une fois mais deux, ce qui diminue chaque fois la qualité et le niveau des services dont doit bénéficier la mino- rité selon la constitution. cela ne veut pas dire que l’application de l’équivalence réelle doit se traduire, pour les communautés minoritaires, par des établis- sements scolaires de la même taille que ceux de la majorité ou par le même nombre de programmes. (en effet, les préoccupations relatives au niveau de services ont déjà été prises en compte dans le cadre de l’analyse de la « justification par le nombre »). l’équivalence réelle signifie plutôt que, une fois qu’il a été établi que les ayants droit doivent bénéficier d’un certain niveau de services, la qualité de ces services doit être réellement équivalente à celle des services offerts à la majorité dans la même localité. 806 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. c section 1 c article premier [250] although this court has yet to recognize an instance in which s 1 of the charter might operate to save a measure that would otherwise infringe s. 23, this court has recognized that it is possible: quebec (education, recreation and sports) v. nguyen, 2009 scc 47, [2009] 3 scr 208, at para 37. [251] the approach to s 1 is well known. section 1 provides that the rights and freedoms in the charter are subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society. to demonstrably justify a reason- able limit, the state must satisfy the oakes test: the objective of the proposed measure must be pressing and substantial, and the means by which the meas- ure is achieved must be proportionate: r v. oakes, [1986] 1 scr 103. the assessment of the objective is a threshold requirement, analyzed without consid- ering the limit’s scope, the means employed or the effects of the measure: frank v. canada (attorney general), 2019 scc 1, [2019] 1 scr 3, at para 38. the proportionality requirement will be satisfied where (i) the means are rationally connected to the ends, (ii) the measure minimally impairs the right at issue, and (iii) the salutary effects of the measure outweigh its deleterious effects: oakes, at pp. 138- 40; alberta v. hutterian brethren of wilson colony, 2009 scc 37, [2009] 2 scr 567, at paras 76-77. [250] bien que la cour n’ait pas encore reconnu de cas où l’article premier de la charte pourrait avoir pour effet de sauvegarder la validité d’une mesure qui contreviendrait par ailleurs à l’art. 23, elle a toutefois reconnu que cela était possible : québec (éducation, loisir et sport) c. nguyen, 2009 csc 47, [2009] 3 rcs 208, par. 37. [251] l’analyse requise en vertu de l’article pre- mier est bien connue l’article premier prévoit que les droits et libertés énoncés dans la charte ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. pour démon- trer la justification d’une limite raisonnable, l’état doit satisfaire au critère énoncé dans l’arrêt oakes : l’objectif de la mesure projetée doit être urgent et réel, et le moyen par lequel l’objectif est réalisé doit être proportionné  : r c oakes, [1986] 1 rcs. 103. l’évaluation de l’objectif constitue une condi- tion préalable, qui est analysée sans tenir compte de la portée de la limite, du moyen retenu ou des effets de la mesure : frank c. canada (procureur général), 2019 csc 1, [2019] 1 rcs 3, par 38. il est satisfait au critère de la proportionnalité si les conditions suivantes sont réunies : (i) le moyen a un lien rationnel avec l’objectif, (ii) la mesure consti- tue une atteinte minimale au droit en jeu, et (iii) les effets bénéfiques de la mesure l’emportent sur ses effets préjudiciables : oakes, p. 138-140; alberta c. hutterian brethren of wilson colony, 2009 csc 37, [2009] 2 rcs 567, par. 76-77. [252] writing for this court in mahe, dickson cj. was clear that s. 23 serves a remedial purpose and “was designed to correct, on a national scale, the progressive erosion of minority official language groups”: p 364. for this reason, he said it ought to receive a broad interpretation whereby courts “breathe life” into the expressed purpose of this sec- tion. noting, however, the unusual nature of the right — that is, that it confers an entitlement that puts pos- itive obligations on provincial or territorial govern- ments to either “alter or develop major institutional [252] s’exprimant au nom de notre cour dans l’arrêt mahe, le juge en chef dickson a clairement indiqué que l’art.  23 a un objet réparateur et est « destiné à remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion progressive des minorités parlant l’une ou l’autre langue officielle » : p 364. c’est pourquoi il a af- firmé que cet article doit recevoir une interprétation large, propre à permettre aux tribunaux d’« insuf- fler la vie » à l’objet exprimé par cette disposition. soulignant toutefois le caractère inhabituel du droit — c’est-à-dire qu’il confère un droit qui impose [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 807 structures” — he emphasized that caution in the interpretation of s. 23 is equally advisable: p 365. [253] one way of giving effect to a broad interpre- tation while maintaining caution is by not reading out the internal limit that qualifies the content of the right, as set out in s. 23 itself — the “numbers warrant” limitation. the fact that s. 23 is internally limited has an important effect on how the justifica- tion analysis should proceed. indeed, this internal limit was recognized by the drafters as serving a similar function as s 1. as explained by the minister of justice at the time, minister chrétien: aux gouvernements provinciaux ou territoriaux des obligations positives de « changer ou de créer d’im- portantes structures institutionnelles » — le juge en chef dickson a rappelé qu’il y a également lieu d’être prudent dans l’interprétation de l’art. 23 : p 365. [253] une façon de donner effet à une interpréta- tion large tout en restant prudent consiste à ne pas faire abstraction de la limite interne qui restreint le contenu du droit, telle qu’elle est énoncée à l’art. 23 lui-même — la limite de la « justification par le nombre ». le fait que l’art. 23 comporte une limite interne influe grandement sur la façon dont l’ana- lyse de la justification doit être effectuée. en effet, les rédacteurs ont reconnu que cette limite interne remplissait une fonction analogue à celle de l’article premier. comme l’a expliqué à l’époque le ministre de la justice, le ministre chrétien : mr. corbin m. corbin . that is why i find the words “where numbers warrant” c’est pour cela que je trouve offensif les mots « là où offensive. le nombre le justifie ». mr. chrétien: mr. corbin, you have very clearly ex- pressed the reason why we have maintained that phrase. those were the terms used by the provincial premiers at the time of the 1978 agreement in montreal. m. chrétien : la raison, monsieur corbin, pourquoi nous les gardons, vous l’avez énoncée très clairement. ce sont les termes employés par les premiers ministres des provinces lors de l’accord de 1978, à montréal. you know just how delicate the issue is. why did they use those words? to establish a criteria of reasonableness; you say yourself that in every instance french speakers have been more than reasonable. vous savez jusqu’à quel point il est délicat. pourquoi ont-ils mis ces mots-là? pour en faire un critère de raison- nabilité et vous dites vous-même qu’en toutes circons- tances les francophones ont été plus que raisonnables. the same criteria exists at the beginning of the charter, in clause 1. there were some who did not want any restric- tions imposed. the restriction which does exist is a criteria of reasonableness. some may argue, and i tend to agree with them, that the expression “where numbers warrant” is nothing more than an expression of reasonableness; the expression could be dropped, and the legal situation would not change. [emphasis added.] alors, ils se retrouvent aussi au début de la charte dans l’article 1. il y en a qui ne voulaient pas qu’on y mette des restrictions. la restriction qui s’y trouve, c’est un critère de raisonnabilité. alors, certains peuvent argumenter — et moi je suis porté à le faire aussi — que les termes « lorsque le nombre le justifie », c’est un terme de raisonnabilité, tout simplement, et ils pourraient ne pas y être que la si- tuation serait juridiquement la même. [nous soulignons.] (minutes of proceedings and evidence of the special joint committee of the senate and of the house of commons on the constitution of canada, at pp. 36- 37) (procès­verbaux et témoignages du comité mixte spécial du sénat et de la chambre des communes sur la constitution du canada, p 36 et 37) 808 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [254] as can be seen, s 23 does not create, and was intended not to create, an absolute right. nor is its text susceptible to an interpretation that is so broad that its content becomes infinite, leaving all of the work in defining its scope to be done in a s. 1 analy- sis. rather, s. 23 contains an internal limit that must be given effect, and not swept into a s 1 analysis. [255] the chief justice approaches matters dif- ferently. in his view, this internal limit affects the stringency with which the oakes test is applied un- der s. 1, noting that it is one factor that supports “a particularly stringent standard for justifying an in- fringement of the right to minority language instruc- tion”: para 147. in our view, rather than affecting the stringency of the s 1 analysis, the nature of s. 23 and the analysis which it calls for simply mean that in practice, s. 1 will have less to do. if done properly, the thorough analysis called for under s. 23 will account for many of the considerations that would normally arise under s 1. [256] therefore, we agree with the chief justice that cost considerations will largely be taken into account in s. 23 itself: “   the s. 1 analysis will then in some respects duplicate the numbers warrant analysis the court has already completed, because if there are enough students in a given case to exceed the numbers warrant threshold, the court will already have balanced the considerations related to cost and pedagogical needs in the first analysis”: para 150. [254] comme on peut le constater, l’art. 23 ne crée pas, et n’était pas censé créer, un droit absolu. son libellé ne se prête pas non plus à une interprétation tellement large que son contenu deviendrait sans bornes, de sorte que tout le travail pour délimiter sa portée resterait à faire dans le cadre de l’analyse fondée sur l’article premier. au contraire, l’art. 23 comporte une limite interne qui doit être appliquée, et non pas abordée uniquement dans l’analyse fondée sur l’article premier. [255] le juge en chef considère les choses diffé- remment. à son avis, cette limite interne a une inci- dence sur la rigueur avec laquelle le critère énoncé dans l’arrêt oakes est appliqué dans l’analyse fondée sur l’article premier, soulignant qu’il s’agit d’un facteur qui milite en faveur d’une « norme particu- lièrement sévère en matière de justification d’une violation du droit à l’instruction dans la langue de la minorité » : par 147. à notre avis, au lieu d’avoir une incidence sur la rigueur de l’analyse fondée sur l’article premier, la nature de l’art. 23 et l’analyse qu’il commande font simplement en sorte qu’en pratique, il en restera moins à faire dans le cadre de l’analyse fondée sur l’article premier. si elle est effectuée correctement, l’analyse approfondie que commande l’art. 23 tiendra compte de plusieurs des considérations normalement soulevées dans le cadre de l’analyse fondée sur l’article premier. [256] nous partageons donc l’avis du juge en chef que les considérations financières sont princi- palement prises en compte par l’art. 23 lui-même : «    l’analyse fondée sur l’article premier fait alors double emploi à certains égards avec l’analyse de la justification par le nombre qu’a déjà réalisée le tribu- nal. en effet, si dans un cas donné le nombre d’élèves atteint le seuil justificatif, les considérations liées aux coûts et aux besoins pédagogiques ont déjà été mises en balance dans la première analyse » : par 150. [257] by applying cost considerations under the s. 23 analysis, we do not mean to suggest that such considerations will never be relevant under s 1. although such instances may be rare, to the extent that they are not taken into account in the [257] en appliquant les considérations financières dans le cadre de l’analyse fondée sur l’art. 23, nous ne voulons pas dire que ces considérations ne sont jamais pertinentes pour l’application de l’article premier. dans les rares cas où elles n’ont pas été [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 809 s. 23 analysis, they may well be considered under s 1 if they are linked to other considerations. this was established in newfoundland (treasury board) v nape, 2004 scc 66, [2004] 3 scr 381. although the chief justice mentions nape (at para. 152), in our view it is worth discussing the case in more detail, given that it is a source of disagree- ment between the parties. in nape, this court considered the role [258] of cost in the s. 1 analysis — specifically, whether financial considerations can constitute a “pressing and substantial” objective. binnie j., for the court, reviewed the case law on cost considerations under s 1 in detail: paras. 63-71. in particular, he noted the holding in reference re remuneration of judges of the provincial court of prince edward island, [1997] 3 scr 3 (“pei provincial court judges reference”), that “a measure whose sole purpose is financial, and which infringes charter rights, can never be justified under s 1”: nape, at para. 63, quoting pei provincial court judges reference, at para 284. in contrast, the case law established that “financial considerations wrapped up with other public policy considerations could qualify as suffi- ciently important objectives under s 1”: nape, at paras. 66-69 (emphasis in original). in sum, the “‘sole purpose’ test” required considering whether a measure was solely financial or whether it was linked to other considerations: nape, at para 71. binnie j. concluded: prises en compte dans l’analyse fondée sur l’art. 23, elles peuvent très bien l’être dans celle requise par l’article premier si elles sont liées à d’autres consi- dérations. cette règle a été établie dans l’arrêt terre­ neuve (conseil du trésor) c. nape, 2004 csc 66, [2004] 3 rcs 381. bien que le juge en chef cite l’arrêt nape (par. 152), il vaut la peine, selon nous, d’étudier cet arrêt de manière plus détaillée, étant donné qu’il est une source de désaccord entre les parties. [258] dans l’arrêt nape, notre cour s’est pen- chée sur le rôle des coûts dans l’analyse fondée sur l’article premier, plus précisément sur la question de savoir si des considérations financières peuvent constituer un objectif « urgent et réel ». le juge binnie, qui a rédigé le jugement de la cour, a exa- miné en détail la jurisprudence sur les considérations financières au regard de l’article premier : par. 63-71. plus particulièrement, il a souligné la conclusion tirée dans renvoi relatif à la rémunération des juges de la cour provincial de l’île­du­prince­édouard, [1997] 3 rcs 3 (« renvoi relatif à la rémunéra­ tion des juges de la cour provinciale de l’î­p­é »), suivant laquelle « une mesure dont le seul objectif est d’ordre financier et qui porte atteinte à des droits garantis par la charte ne peut jamais être justifiée en vertu de l’article premier » : nape, par. 63, citant le renvoi relatif à la rémunération des juges de la cour provinciale de l’î­p­é, par 284. à l’inverse, la jurisprudence a établi que des « considérations financières liées à d’autres considérations d’intérêt public pouvaient être qualifiées d’objectifs suffisam- ment importants au regard de l’article premier » : nape, par. 66-69 (en italique dans l’original). bref, le « critère du “seul objectif” » exigeait que l’on se demande si une mesure était seulement d’ordre financier ou si elle était liée à d’autres considéra- tions : par 71. le juge binnie a conclu ainsi : the result of all this, it seems to me, is that courts will continue to look with strong scepticism at attempts to justify infringements of charter rights on the basis of budgetary constraints. to do otherwise would devalue the charter because there are always budgetary constraints and there are always other pressing government priorities. nevertheless, the courts cannot close their eyes to the il s’ensuit, me semble-t-il, que les tribunaux continueront de faire montre d’un grand scepticisme à l’égard des ten- tatives de justifier, par des restrictions budgétaires, des atteintes à des droits garantis par la charte. agir autrement aurait pour effet de déprécier la charte étant donné qu’il y a toujours des restrictions budgétaires et que le gouver- nement a toujours d’autres priorités urgentes. cependant, 810 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. periodic occurrence of financial emergencies when meas- ures must be taken to juggle priorities to see a government through the crisis. [emphasis in original; para 72] [259] therefore, while we agree with the chief justice that courts must be skeptical of objectives that aim to reduce costs (at para. 152), we highlight that nape says more than that: it establishes that costs may be a pressing and substantial objective where they are linked to other public policy considerations. in any event, on the facts of this case, [260] we agree with the chief justice’s conclusion that the “fair and rational allocation of limited public funds” is not a pressing and substantial objective as required by nape: para 153. as he explains, decisions about allocating funds are the bread and butter of government functions and are purely fi- nancial. further, adding “fair and rational” does not transform this objective into something pressing and substantial: ibid. therefore, the province has failed to identify a valid pressing and substantial objective in this case. in holding otherwise, the courts below erred. this objective is solely financial and thus fails to meet the threshold of pressing and substantial. [261] even though the province’s failure to iden- tify a pressing and substantial objective in justifying its breaches of s. 23 is sufficient to dispose of the analysis under s 1, we would add the following comments about the lower courts’ approach to the final stage of the oakes test, proportionality. les tribunaux ne peuvent pas fermer les yeux sur les crises financières périodiques qui, pour être surmontées, forcent le gouvernement à prendre des mesures pour gérer ses priorités. [en italique dans l’original; par 72] [259] par conséquent, bien que nous partagions l’avis du juge en chef que les tribunaux doivent considérer avec scepticisme les objectifs qui visent à réduire les coûts (par. 152), nous soulignons que l’arrêt nape en dit plus : il établit que les coûts peuvent constituer un objectif urgent et réel lorsqu’ils sont liés à d’autres considérations d’intérêt public. [260] quoi qu’il en soit, au vu des faits de l’espèce, nous souscrivons à la conclusion du juge en chef selon laquelle « l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités » ne constitue pas un objectif urgent et réel ainsi que l’exige l’arrêt nape : par. 153. comme il l’explique, les décisions relatives à l’affectation des fonds constituent le travail quotidien d’un gouvernement et ont un caractère purement financier. de plus, l’ajout des mots « juste et équi- table » ne confère pas à cet objectif un caractère urgent et réel : ibid. par conséquent, la province n’a pas été en mesure d’établir l’existence d’un objectif urgent et réel valable en l’espèce. les juridictions inférieures ont eu tort de tirer la conclusion contraire. il s’agit d’un objectif d’ordre financier seulement, qui ne satisfait donc pas au critère de l’objectif ur- gent et réel. [261] même si l’omission de la province d’établir un objectif urgent et réel pour justifier sa violation de l’art. 23 suffit pour mettre fin à l’analyse fondée sur l’article premier, nous tenons à ajouter les com- mentaires suivants au sujet de l’approche adoptée par les juridictions inférieures à la dernière étape du critère énoncé dans l’arrêt oakes, celle de la pro- portionnalité. [262] in particular, we note that the trial judge relied on the evidence of experts who agreed that the assimilation rate of francophones in british columbia is high, approximately 70 percent. and while recognizing the remedial purpose of s. 23 and its role in combatting assimilation, the trial judge [262] plus particulièrement, nous notons que la juge de première instance s’est fondée sur le té- moignage d’experts qui s’accordaient pour dire que le taux d’assimilation des francophones en colombie-britannique est élevé, se situant à environ 70 p 100. et, tout en reconnaissant l’objet réparateur [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 811 nevertheless factored this high rate of assimilation into her proportionality analysis. with respect to both the systemic and community claims, she saw the fact that assimilation was almost a foregone conclusion and that the provision of minority language instruc- tion or facilities could only delay the inevitable as “not . . . a particularly strong deleterious effect”: para 2148. in our respectful view, this evidence was [263] not properly considered. by way of comparison, in big m drug mart, the government sought to justify a provision of the lord’s day act, rsc 1970, c. l.-13, alleged to violate s 2(a) of the charter on the ground that “the choice of the day of rest ad- hered to by the christian majority is the most prac- tical”: p 352. the court found this argument to be “fundamentally repugnant” (at p. 352) because the justification was fundamentally at odds with what s. 2(a) seeks to protect: freedom of religion. in our view, be it at the stage of considering the objective or the means, the same logic applies: it is repugnant to invoke a justificatory criterion that is antithetical to the right itself. in this case, it was repugnant to the purpose of s. 23 to state that because assimila- tion was inevitable, heightened assimilation was not particularly deleterious. de l’art. 23 et le rôle qu’il joue dans la lutte contre l’assimilation, la juge de première instance a néan- moins tenu compte de ce taux élevé d’assimilation dans son analyse de la proportionnalité. tant pour les demandes de nature systémique que pour les de- mandes particulières des communautés, elle a estimé que le fait que l’assimilation soit presque inéluctable et que le fait de fournir à la minorité l’instruction ou des établissements dans sa langue ne faisaient que retarder l’inévitable et ne constituaient [traduc- tion] « pas un effet préjudiciable particulièrement important » : par 2148. [263] à notre humble avis, cette preuve n’a pas été prise en considération comme il se doit. en guise de comparaison, dans l’affaire big m drug mart, le gouvernement cherchait à justifier une disposition de la loi sur le dimanche, lrc 1970, c. l.-13, qui, prétendait-on, violait l’al. 2a) de la charte. il faisait valoir que « le choix d’un jour de repos qui est celui de la majorité chrétienne est le plus pratique » : p 352. la cour a jugé que cet argument « ne saurait en aucun cas être retenu » (p. 352), parce que la jus- tification allait fondamentalement à l’encontre de ce que l’al. 2a) vise à protéger : la liberté de religion. à notre avis, la même logique s’applique, que ce soit à l’étape de l’examen de l’objectif ou à celle des moyens : on ne saurait en aucun cas invoquer un critère de justification qui est antithétique au droit lui-même. en l’espèce, il était contraire à l’objet de l’art. 23 d’affirmer que, parce que l’assimilation était inévitable, l’assimilation accrue n’était pas particu- lièrement préjudiciable. in fact, the heightened rate of assimilation in [264] british columbia ought to have led to the opposite inference. evidence of a high rate of assimilation should be a spur to action. as this court explained in doucet­boudreau v nova scotia (minister of education), 2003 scc 62, [2003] 3 scr 3, as assimilation increases, the “numbers might cease to ‘warrant’”, thereby causing the cultural erosion s. 23 was designed to prevent and, if tolerated, allowing governments to avoid their obligations under s. 23: para 29. in light of this, the high rate of assimilation [264] en fait, le taux accru d’assimilation en colombie-britannique aurait dû mener à la conclu- sion inverse. la preuve d’un taux élevé d’assimi- lation devrait pousser à agir. comme l’a expliqué la cour dans l’arrêt doucet­boudreau c. nouvelle­ écosse (ministre de l’éducation), 2003 csc 62, [2003] 3 rcs 3, à mesure qu’augmente l’assi- milation, augmente aussi le « risque que le nombre cesse de “justifier” [la prestation des services] », causant ainsi l’érosion culturelle que l’art. 23 vise à empêcher; si elle est tolérée, cette situation permet 812 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. facing francophones in british columbia is better described as gravely deleterious. aux gouvernements de se soustraire aux obligations que leur impose l’art. 23 : par 29. par conséquent, le taux élevé d’assimilation que subissent les franco- phones en colombie-britannique s’avère plutôt être gravement préjudiciable. d charter damages d dommages­intérêts fondés sur la charte [265] like our colleague, we conclude that charter damages are not precluded in this case. however, we arrive at that conclusion for different reasons. in our view, the immunity set out in mackin generally applies to government policies. in this we differ from our colleague, as he would confine the immunity to legislation, albeit he also states that it is unnecessary to consider whether it applies to instruments such as decrees or regulations: para 178. [266] framing the inquiry as requiring the court to determine whether applying the immunity to other instruments will have a chilling effect on govern- ance (at para. 170) misapprehends the rationale for mackin immunity as a condition precedent for its ap- plication. these are two different things, which ought not to be confused. the rationale for requiring a heightened threshold of gravity in order to be entitled to damages is to not put a chill on good governance, which requires that “public officials carry out their duties under valid statutes without fear of liability in the event that the statute is later struck down”: vancouver (city) v. ward, 2010 scc 27, [2010] 2 scr 28, at para. 41. but the application of mackin immunity is not contingent on a demonstration that allowing for damages will have a chilling effect on government in each particular case. [265] à l’instar de notre collègue, nous concluons que la possibilité d’accorder des dommages-intérêts fondés sur la charte n’est pas exclue en l’espèce. cependant, nous arrivons à cette conclusion pour des raisons différentes. à notre avis, l’immunité énoncée dans l’arrêt mackin s’applique de façon générale aux politiques gouvernementales. à cet égard, notre opinion diffère de celle de notre collègue, car celui-ci est d’avis de limiter l’immunité aux lois, mais il ajoute qu’il n’est pas nécessaire de se demander si elle s’applique à des instruments comme les décrets ou les règlements : par 178. [266] le fait de présenter l’analyse de telle sorte que le tribunal doive décider si l’application de l’im- munité à d’autres instruments aura un effet para- lysant sur l’efficacité gouvernementale (par. 170) assimile erronément la raison d’être de l’immunité visée dans l’arrêt mackin à une condition préalable à l’application de cette immunité. il s’agit de deux choses différentes, qu’il ne faut pas confondre. la raison pour laquelle il doit y avoir un seuil élevé de gravité pour que des dommages-intérêts soient accordés est que l’on veut éviter de paralyser le bon gouvernement, situation qui exige que « les représen- tants de l’état exercent leurs fonctions en vertu des lois valides sans peur d’engager leur responsabilité si jamais la loi était invalidée » (vancouver (ville) c. ward, 2010 csc 27, [2010] 2 rcs 28, par. 41). par contre, l’immunité visée dans l’arrêt mackin n’exige pas, pour son application, qu’il soit démontré, dans chaque cas particulier, que l’octroi de dommages- intérêts aura un effet paralysant sur le gouvernement. in our assessment, the same rationale for [267] granting immunity when legislation is later found to be unconstitutional applies to policies or other meas- ures later found unconstitutional. the question is not [267] nous estimons que les raisons qui justifient l’octroi de l’immunité lorsqu’une loi est subséquem- ment déclarée inconstitutionnelle s’appliquent éga- lement aux politiques ou autres mesures qui sont [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 813 about the vehicle of state action but rather under what circumstances the state should be liable for damages. [268] all this said, and while mackin immunity generally applies to regulations and policies, an ex- ception is warranted for s. 23 given the particular nature of that right. nonetheless, before awarding charter damages for a s. 23 breach, a court must thoroughly undertake the analysis called for in ward, lending particular attention to the existence and via- bility of alternative remedies. ultérieurement déclarées inconstitutionnelles. il ne s’agit pas de savoir quel moyen d’action étatique a été utilisé, mais bien de savoir dans quelles cir­ constances l’état peut être tenu de verser des dom- mages-intérêts. [268] cela dit, et bien que l’immunité visée dans l’arrêt mackin s’applique généralement aux règle- ments et aux politiques, une exception est justifiée pour l’art. 23 étant donné la nature particulière du droit qui y est garanti. néanmoins, avant d’accorder des dommages-intérêts fondés sur la charte pour une violation de l’art. 23, le tribunal doit procéder soigneusement à l’analyse exigée par l’arrêt ward et porter une attention particulière à l’existence et à l’efficacité des autres réparations disponibles. (1) standing (1) qualité pour agir [269] charter damages are available when they will “meaningfully vindicate the rights and free- doms of the claimants”: ward, at para. 20 (emphasis added). the appellants in this case consist of both s. 23 rights holders (that is, parents) and the csf. this raises the question of whether the csf is a proper “claimant” for the purposes of damages. as this issue was not argued before us, we do not pro- pose to address it in detail. we note, however, that it did arise before the lower courts, with the trial judge assuming without deciding that the appellants had standing (at para. 1131) and the court of appeal declining to decide the matter given that it was not raised at trial or on appeal: 2018 bcca 305, 14 bclr (6th) 52, at para 306. as the respondents did not object to standing and there is no indication the rights holders object to the csf acting on their behalf, we will likewise assume (without deciding) that the csf has standing for charter damages. [269] des dommages-intérêts peuvent être accor- dés en vertu de la charte s’ils « permet[tent] de défendre utilement les droits et libertés du deman- deur » : ward, par. 20 (nous soulignons). en l’espèce, les appelants se composent à la fois d’ayants droit au titre de l’art. 23 (c’est-à-dire des parents) et du csf. cela soulève la question de savoir si le csf est un « demandeur » légitime aux fins d’octroi de dommages-intérêts. étant donné que cette question n’a pas été débattue devant la cour, nous n’avons pas l’intention de l’examiner en détail. nous tenons toutefois à souligner que la question a bel et bien été soulevée devant les juridictions inférieures. la juge de première instance ayant supposé, sans en décider, que les appelants avaient qualité pour agir (par. 1131), et la cour d’appel ayant refusé de tran- cher la question, car elle n’a pas été soulevée au pro- cès ou en appel : 2018 bcca 305, 14 bclr (6th) 52, par. 306. puisque les intimés n’ont pas contesté la qualité pour agir et que rien n’indique que les ayants droit s’opposent à ce que le csf agisse en leur nom, nous tiendrons nous aussi pour acquis (sans en déci- der) que le csf a qualité pour agir aux fins d’octroi de dommages-intérêts fondés sur la charte. 814 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. (2) the framework for charter damages (2) le cadre d’analyse applicable aux dom- in ward, this court established the frame- [270] work for determining the availability of charter damages. specifically, mclachlin cj explained that the “first and most important remedy” for charter breaches is a declaration of invalidity under s. 52(1) of the constitution act, 1982; this primary remedy is “supplemented” by s 24 of the charter: para 1. charter damages will be available under s. 24(1) where they are “appropriate and just”: para 4. trial judges have significant discretion in determining the appropriate remedy under s. 24(1); however, this discretion, while broad, is not unfettered, and what is “appropriate and just” depends on the circumstances: paras 17-19. an award of damages must be “fair not only to the claimant whose rights were breached, but to the state which is required to pay them”: para 21. other remedies may also be more responsive to a breach: ibid. [271] mclachlin c.j then set out a four-step framework for assessing charter damages: para 4. the first step, of course, is to show a charter breach. secondly, the claimant must show why damages are a just and appropriate remedy that fulfills one or more of the related functions of compensation, vin- dication of the right, or deterrence of future breaches. thirdly, the government may show “countervailing factors [that] defeat the functional considerations that support a damage award and render damages inappropriate or unjust”: para 4. finally, the court determines the quantum of damages. mages-intérêts fondés sur la charte [270] dans l’arrêt ward, la cour a établi le cadre d’analyse servant à décider si des dommages-intérêts peuvent être accordés en vertu de la charte. plus pré- cisément, la juge en chef mclachlin a expliqué que le « premier et le plus important [des] recours » pour les violations de la charte est la déclaration d’invalidité fondée sur le par. 52(1) de la loi constitutionnelle de 1982; vient « s’y ajouter » l’art. 24 de la charte : par. 1. des dommages-intérêts fondés sur la charte peuvent être accordés en vertu du par. 24(1) s’ils constituent « une réparation convenable et juste » : par. 4. le juge de première instance jouit d’un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer quelle est la réparation convenable au sens du par. 24(1); tou- tefois, ce pouvoir discrétionnaire — quoique large — n’est pas pour autant absolu, et ce qui est « conve- nable et juste » dépend des circonstances : par. 17- 19. l’octroi de dommages-intérêts doit « s’avérer équitable non seulement envers la personne dont les droits ont été violés, mais aussi envers l’état qui versera les dommages-intérêts » : par 21. d’autres réparations peuvent aussi être mieux adaptées à une violation : ibid. [271] la juge en chef mclachlin a ensuite énoncé un cadre d’analyse en quatre étapes pour apprécier les dommages-intérêts fondés sur la charte : par 4. à la première étape, on doit évidemment établir qu’il y a eu violation de la charte. à la deuxième, le demandeur doit démontrer pourquoi les dommages- intérêts constituent une réparation convenable et juste qui remplit au moins une des fonctions interre- liées suivantes : l’indemnisation, la défense du droit en cause et la dissuasion contre toute nouvelle viola- tion. à la troisième, le gouvernement peut démontrer que « des facteurs faisant contrepoids l’emportent sur les considérations fonctionnelles favorables à l’octroi de dommages-intérêts, de sorte que ces der- niers ne seraient ni convenables, ni justes » : par 4. à la dernière étape, le tribunal fixe le montant des dommages-intérêts. [272] in the context of s. 23, the first step, estab- lishing a breach, is undertaken through the analysis [272] dans le contexte de l’art. 23, la première étape, qui consiste à établir la violation, est réalisée [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 815 we set out above. the other three steps, to which we now turn, should be approached mindful of the particularities of s 23. dans le cadre de l’analyse que nous énonçons ci-des- sus. les trois autres étapes, que nous allons main- tenant examiner, doivent être abordées en tenant compte des particularités de l’art 23. (a) determining if damages are an appropriate and just remedy a) déterminer si les dommages­intérêts consti­ tuent une réparation convenable et juste [273] at this stage, the court considers whether the purposes of compensation, vindication, and/or deterrence will be served by an award of damages: ward, at para 25. the purpose of compensation is “usually the most prominent” and “recognizes that breach of an individual’s charter rights may cause personal loss which should be remedied”: ibid. this purpose will likely be particularly important in the context of s. 23, given that the right requires the expenditure of public funds; if this does not occur, rights holders should be compensated in appropri- ate circumstances. the purposes of vindication and deterrence may also assume particular significance where governments had an incentive to underfund or delay in adequately funding minority language education. (b) determining if there are any “countervailing factors” to awarding damages [274] at this step, the government can raise consid- erations that render damages inappropriate or unjust: ward, at para 33. the category of countervailing factors is not closed but includes (1) the existence of alternative remedies; and (2) “good governance” con- cerns: ibid. the arguments in this case have largely centered on mackin immunity, which the court in ward recognized was a good governance concern: para 39. nonetheless, both alternative remedies and mackin immunity raise relevant considerations in the context of s 23. [273] à cette étape, le tribunal se demande si l’octroi de dommages-intérêts remplira les objec- tifs d’indemnisation, de défense du droit ou de dis- suasion : ward, par 25. l’objectif d’indemnisation, « généralement l[e] plus importan[t] », « reconnaît que l’atteinte à un droit garanti par la charte peut causer une perte personnelle qui exige réparation » : ibid. cet objectif revêtira vraisemblablement une importance particulière dans le contexte de l’art. 23, étant donné que le respect du droit reconnu par cette disposition requiert la dépense de fonds publics; si cela ne se fait pas, les ayants droit devraient être indemnisés dans les circonstances qui s’y prêtent. les objectifs de défense du droit et de dissuasion peuvent également prendre une importance particu- lière si le gouvernement avait intérêt à sous-financer l’enseignement dans la langue de la minorité ou à en retarder le financement adéquat. b) déterminer s’il existe des « facteurs faisant contrepoids » à l’octroi de dommages­inté­ rêts [274] à cette étape, le gouvernement peut faire valoir des considérations qui font de l’octroi de dommages-intérêts une réparation ni convenable, ni juste : ward, par 33. parmi la catégorie des facteurs qui font contrepoids, et dont la liste n’est pas ex- haustive, mentionnons les suivants : (1) l’existence d’autres réparations; et (2) les « préoccupations re- latives au bon gouvernement » : ibid. les arguments présentés en l’espèce ont surtout porté sur l’immu- nité visée dans l’arrêt mackin, que notre cour, dans l’arrêt ward, a reconnue comme étant une préoccu- pation relative au bon gouvernement : par 39. il n’en reste pas moins que l’existence d’autres réparations et l’immunité visée dans l’arrêt mackin font interve- nir toutes deux des considérations pertinentes dans le contexte de l’art 23. 816 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. (i) existence of alternative remedies (i) existence d’autres réparations [275] this factor recognizes that the purpose of an award of damages can often be addressed through other remedies, including declarations: ward, at paras. 34 and 37. it bears repeating that this court views a remedy under s. 52(1) as the “first and most important remedy” for charter breaches, which may be “supplemented” by remedies under s. 24: ward, at para. 1. from this, it follows that courts must give due consideration to whether a declaration may be an adequate alternative remedy. indeed, declarations are a common remedy in the context of s. 23 as “there is a tradition in canada of state actors taking charter declarations seriously”: rose­des­vents, para. 65. recognizing the importance and strength of this remedy, the court in both mahe and rose­des­vents held that a declaration was an appropriate remedy: mahe, at pp. 392-93; rose­des­vents, at para 82. [276] this is not to suggest that a claimant must have exhausted all other avenues for recourse before seeking charter damages. the point is that the gov- ernment must show that other remedies are available that would sufficiently address the breach: ward, para 35. in the context of s. 23, courts must pay par- [277] ticular attention to whether a declaration will be an adequate remedy for a breach. a declaration will often strike the right balance between vindicating charter rights and affording governments flexibility to meet their s. 23 obligations. as this court empha- sized as early as mahe, there are many ways in which governments can fulfil their s. 23 obligations; they need room for trial and error: [275] ce facteur reconnaît que l’objectif visé par l’octroi de dommages-intérêts peut souvent être réalisé au moyen d’autres réparations, y compris des jugements déclaratoires : ward, par. 34 et 37. il vaut la peine de répéter que notre cour considère la réparation accordée en vertu du paragraphe 52(1) comme étant « [le] premier et le plus important [des] recours » pour les violations de la charte, auquel viennent « s’y ajouter » les réparations prévues à l’art. 24 : ward, par 1. à partir de là, il s’ensuit que les tribunaux doivent dûment tenir compte de la question de savoir si un jugement déclaratoire pourrait constituer une réparation adéquate. en ef- fet, les jugements déclaratoires constituent une ré- paration courante dans le contexte de l’art. 23, car « la tradition au canada veut que les représentants de l’état prennent au sérieux les jugements décla- ratoires fondés sur la charte » : rose­des­vents, par 65. reconnaissant l’importance et la force de cette réparation, notre cour a conclu dans les arrêts mahe et rose­des­vents qu’un jugement déclaratoire était une réparation convenable : mahe, p. 392-393; rose­des­vents, par 82. [276] cela ne veut pas dire qu’un demandeur doit avoir épuisé toutes les autres voies de recours avant de demander des dommages-intérêts fondés sur la charte. le point à retenir est que le gouvernement doit démontrer que d’autres recours possibles offri- raient une réparation suffisante pour remédier à la violation : ward, par 35. [277] dans le contexte de l’art. 23, les tribunaux doivent porter une attention particulière à la ques- tion de savoir si un jugement déclaratoire constitue une réparation adéquate pour une violation. un tel jugement établit souvent le juste équilibre entre deux objectifs, à savoir assurer la défense des droits ga- rantis par la charte et accorder aux gouvernements la souplesse dont ils ont besoin pour leur permettre de respecter leurs obligations découlant de l’art 23. comme l’a souligné notre cour dès l’arrêt mahe, il existe de nombreuses façons dont les gouverne- ments peuvent s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’art 23. ils doivent pouvoir procéder par tâtonnements : [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 817 it is not possible to give an exact description of what is required in every case in order to ensure that the mi- nority language group has control over those aspects of minority language education which pertain to or have an effect upon minority language and culture. imposing a specific form of educational system in the multitude of different circumstances which exist across canada would be unrealistic and self-defeating. . . . it is up to the public authorities to satisfy these general requirements. where there are alternative ways of satisfying the requirements, the public authorities may choose the means of fulfilling their duties. il n’est pas possible de décrire exactement ce qui est nécessaire dans chaque cas pour assurer que le groupe lin- guistique minoritaire exerce un contrôle sur les aspects de l’enseignement dans sa langue qui concernent ou touchent sa langue et sa culture. il serait irréaliste et vain d’imposer une forme précise de système d’éducation à une multitude de situations différentes qui existent dans tout le canada. [. . .] il appartient aux pouvoirs publics de répondre à ces exigences générales. lorsqu’il y a diverses façons de ré- pondre aux exigences, les pouvoirs publics peuvent choisir le moyen de remplir leurs obligations. as the attorney general for ontario submits, the govern- ment should have the widest possible discretion in select- ing the institutional means by which its s. 23 obligations are to be met; the courts should be loath to interfere and impose what will be necessarily procrustean standards, unless that discretion is not exercised at all, or is exercised in such a way as to deny a constitutional right. [emphasis added; pp. 376 and 393.] [278] the court returned to this idea in the manitoba reference, noting that “[t]his court should be loath, however, to detail what legislation the government of manitoba must enact in order to meet its constitutional obligations”: p. 860 (emphasis deleted). therefore, a declaration will often be an appropriate remedy as it will indicate that a breach has occurred and identify the level of entitlement without dictating the particular modalities by which the breach is to be remedied. comme l’a observé le procureur général de l’ontario, le gouvernement devrait disposer du pouvoir discrétion- naire le plus vaste possible dans le choix des moyens institutionnels dont il usera pour remplir ses obliga- tions en vertu de l’art 23. les tribunaux devraient se garder d’intervenir et d’imposer des normes qui se- raient au mieux dignes de procuste, sauf dans les cas où le pouvoir discrétionnaire n’est pas exercé du tout, ou l’est de façon à nier un droit constitutionnel. [nous soulignons; p. 376 et 393.] [278] la cour est revenue sur cette idée dans le renvoi relatif au manitoba, mentionnant que « [t] outefois, notre cour devrait se garder de décrire pré- cisément le genre de texte législatif que le gouverne- ment du manitoba doit adopter pour satisfaire à ses obligations constitutionnelles » : p 860 (souligne- ment omis). par conséquent, un jugement déclara- toire constituera souvent une réparation convenable, car il indiquera qu’il y a eu violation d’un droit et dé- terminera le niveau d’admissibilité à une réparation sans dicter les modalités particulières de celle-ci. (ii) good governance concerns (ii) préoccupations relatives au bon gouverne- ment [279] good governance concerns can also be coun- tervailing factors to awarding damages in the context of s 23. as moldaver j noted for this court in henry v. british columbia (attorney general), 2015 scc 24, [2015] 2 scr 214, “good governance con- cerns” were not defined in ward. moldaver j saw the phrase as “serv[ing] as a compendious term for the [279] les préoccupations relatives au bon gouver- nement peuvent également être des facteurs faisant contrepoids à l’octroi de dommages-intérêts dans le contexte de l’art. 23. comme l’a mentionné le juge moldaver au nom de la cour dans l’arrêt henry c. colombie­britannique (procureur général), 2015 csc 24, [2015] 2 rcs 214, l’arrêt ward ne définit 818 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. policy factors that will justify restricting the state’s exposure to civil liability”: para 39. [280] as noted, mackin immunity has been recog- nized as responding to a “[g]ood governance con- cer[n]”: ward, at paras 38-39. the arguments before us centred on the application of mackin immunity to policies. we will address this matter shortly, but first, we turn to the last ward factor as applied to s. 23 — that is, the quantum of damages. pas l’expression « préoccupations relatives au bon gouvernement ». selon lui, cette expression « sert de formule succincte pour désigner les facteurs de principe justifiant que l’on restreigne les possibilités de recours en responsabilité civile contre l’état » : par 39. [280] comme nous l’avons mentionné, il a été reconnu que l’immunité visée dans l’arrêt mackin répondait à une « préoccupation relative au bon gou- vernement » : ward, par. 38-39. les arguments qui nous ont été présentés sont axés sur l’application de cette immunité aux politiques. nous aborderons cette question sous peu, mais d’abord, nous nous penchons sur le dernier facteur de l’arrêt ward, tel qu’il s’applique à l’art. 23 — c’est-à-dire le montant des dommages-intérêts. (c) quantum c) montant des dommages­intérêts [281] when quantifying damages, the same pur- poses underlying charter damages (compensation, vindication, and deterrence) inform the quantum: ward, at para 47. an award of damages must be a meaningful response to the seriousness of the breach and deter future breaches: para 54. a court should keep in mind that the breach is “an independent wrong, worthy of compensation in its own right”: para 55. [281] le montant des dommages-intérêts est fixé en fonction des mêmes objectifs qui sous-tendent les dommages-intérêts fondés sur la charte (indem- nisation, défense des droits et dissuasion) : ward, par 47. l’octroi de dommages-intérêts doit répondre réellement à la gravité de l’atteinte et à l’objectif de dissuasion : par. 54. le tribunal doit garder à l’esprit que la violation est un « préjudice distinct justifiant en soi une indemnisation » : par 55. [282] at the same time, an award of charter dam- ages must be fair to both the claimant and the state: ward, at para 53. a court must take into account “the public interest in good governance, the danger of deterring governments from undertaking beneficial new policies and programs, and the need to avoid diverting large sums of funds from public programs to private interests”: ibid. [283] deference is owed to both the trial judge’s choice of remedy and assessment of quantum: doucet­boudreau, at para. 87; ward, at para 73. [282] cependant, l’octroi de dommages-intérêts fondés sur la charte doit être juste tant pour le de- mandeur que pour l’état : ward, par 53. le tribunal doit prendre en considération « l’intérêt public au bon gouvernement, le risque de dissuader les gouver- nements d’élaborer des programmes et politiques bé- néfiques et la nécessité d’éviter que de gros montants soient prélevés sur le budget des programmes publics pour être consacrés à des intérêts privés » : ibid. [283] la réparation choisie par le juge de première instance et son évaluation du montant des dom- mages-intérêts commandent la déférence : doucet­ boudreau, par. 87; ward, par. 73. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 819 (3) mackin immunity applies to policies (3) l’immunité visée dans l’arrêt mackin s’ap- [284] the application of mackin immunity to gov- ernment policies is a live issue in the present case. according to the mackin principle, “absent conduct that is clearly wrong, in bad faith or an abuse of power, the courts will not award damages for the harm suffered as a result of the mere enactment or application of a law that is subsequently declared to be unconstitutional”: mackin, at para 78. this confers a “limited immunity” intended to balance the protection of constitutional rights against the need for effective government. in other words, it shows whether the remedy is appropriate and just in the circumstances and ensures that “the effective- ness and efficiency of government action [is not] excessively constrained”: mackin, at para 79. as the court reiterated in ward, the principle recognizes that “the state must be afforded some immunity from liability in damages resulting from the conduct of certain functions that only the state can perform”: para 40. the rationale underlying the immunity is that because “duly enacted laws should be enforced until declared invalid,” a “minimum threshold of gravity” is needed to interfere with good governance: ward, at para 39. plique aux politiques [284] l’application de l’immunité visée dans l’ar- rêt mackin aux politiques gouvernementales est une question à trancher en l’espèce. selon le principe établi dans cet arrêt, « en l’absence de comporte- ment clairement fautif, de mauvaise foi ou d’abus de pouvoir, les tribunaux n’accorderont pas de dom- mages-intérêts pour le préjudice subi à cause de la simple adoption ou application d’une loi subséquem- ment déclarée inconstitutionnelle » : mackin, par 78. ce principe confère une « immunité restreinte » qui vise à établir l’équilibre entre la protection des droits constitutionnels et la nécessité d’avoir un gouverne- ment efficace. autrement dit, il permet de déterminer si une réparation est convenable et juste eu égard aux circonstances, et de veiller à ce que « l’effectivité et l’efficacité de l’action gouvernementale [ne soient pas] exagérément contraintes » : mackin, par 79. comme l’a réitéré notre cour dans l’arrêt ward, le principe en question reconnaît que « l’état doit pouvoir jouir d’une certaine immunité qui écarte sa responsabilité pour les dommages résultant de cer- taines fonctions qu’il est seul à pouvoir exercer » : par 40. la justification qui sous-tend l’immunité est que, comme « les lois dûment promulguées doivent être appliquées tant qu’elles ne sont pas frappées d’invalidité », l’existence d’une conduite de l’état atteignant « un seuil minimal de gravité » est né- cessaire pour justifier une interférence avec le bon gouvernement : ward, par 39. [285] before this court, the appellants have argued that mackin immunity applies only to legislation — not to policies. the chief justice shares this view. we respectfully disagree. we say that the immunity gen- erally applies to policies. indeed, while our colleague sees this issue as never before having been consid- ered (at para. 169), this court’s jurisprudence has consistently framed this principle in broad terms that encompass policies. moreover, the same rationale is engaged regardless of the vehicle for governmental action. we say respectfully that this jurisprudence should be viewed as dispositive of the broad issue [285] les appelants ont fait valoir devant notre cour que l’immunité visée dans l’arrêt mackin s’ap- plique seulement aux lois et non aux politiques. le juge en chef souscrit à cette opinion. avec égards, nous ne sommes pas d’accord. selon nous, l’immu- nité s’applique généralement aux politiques. en effet, alors que notre collègue considère que cette question n’a jamais été examinée auparavant (par. 169), la jurisprudence de notre cour a constamment défini ce principe en termes généraux qui englobent les politiques. en outre, la même justification est utili- sée, peu importe le moyen d’action gouvernementale. 820 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. of whether mackin applies to policies. as we will discuss, however, an exception is warranted for s 23. in mackin itself, the court formulated the [286] immunity in undeniably broad terms: according to a general rule of public law, absent con- duct that is clearly wrong, in bad faith or an abuse of power, the courts will not award damages for the harm suffered as a result of the mere enactment or application of a law that is subsequently declared to be unconstitu- tional. in other words “[i]nvalidity of governmental action, without more, clearly should not be a basis for liability for harm caused by the action”. in the legal sense, therefore, both public officials and legislative bodies enjoy limited immunity against actions in civil liability based on the fact that a legislative instrument is invalid. [emphasis added; emphasis in original deleted; citations omitted; para. 78.] [287] this formulation contemplates more than simple legislation. in particular, the references to “application of a law,” “invalidity of governmental action,” and “legislative instrument” suggest that the principle applies to governmental measures other than legislation, and done in furtherance of legis- lation — which typically entails the formulation, adoption, and implementation of policies. we also highlight the reference to “both public officials and legislative bodies”, which plainly encompasses acts of both the legislatures and other public officials. indeed, this has been identified as a key holding from the case: w h charles, understanding charter damages: the judicial evolution of a charter remedy (2016), at p 61. nous sommes respectueusement d’avis que cette jurisprudence doit être considérée comme tranchant la question générale de savoir si l’arrêt mackin s’ap- plique aux politiques. toutefois, comme nous le ver- rons plus loin, une exception s’impose dans le cas de l’art 23. [286] dans l’arrêt mackin lui-même, notre cour a défini l’immunité en des termes indéniablement larges : selon un principe général de droit public, en l’absence de comportement clairement fautif, de mauvaise foi ou d’abus de pouvoir, les tribunaux n’accorderont pas de dommages-intérêts pour le préjudice subi à cause de la simple adoption ou application d’une loi subséquemment déclarée inconstitutionnelle. autrement dit, [traduction] « l’invalidité n’est pas le critère de la faute et ne devrait pas être le critère de la responsabilité ». ainsi, au sens juridique, tant les fonctionnaires que les institutions légis- latives bénéficient d’une immunité restreinte vis-à-vis des actions en responsabilité civile dont le fondement serait l’invalidité d’un texte législatif. [nous soulignons; souli- gnement dans l’original omis; références omises; par. 78.] [287] cette formulation englobe plus que les simples lois. en particulier, les mentions « applica- tion d’une loi », « l’invalidité [d’une action gouver- nementale] » et « texte législatif » tendent à indiquer que le principe s’applique aux autres mesures gou- vernementales qui sont prises pour appuyer l’appli­ cation des lois — ce qui implique habituellement l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de po­ litiques. nous attirons également l’attention sur le passage « tant les fonctionnaires que les institutions législatives », qui englobe clairement les actes des assemblées législatives et des autres fonctionnaires de l’état. de fait, il s’agit là d’une conclusion im- portante de cet arrêt : w. h. charles, understanding charter damages: the judicial evolution of a charter remedy (2016), p 61. [288] any lingering doubt on this point was dis- pelled in ward, which summarized the mackin prin- ciple as follows: [288] tout doute restant sur ce point a été dissipé dans l’arrêt ward, qui a résumé comme suit le prin- cipe établi dans l’arrêt mackin : the mackin principle recognizes that the state must be af- forded some immunity from liability in damages resulting from the conduct of certain functions that only the state suivant l’arrêt mackin, l’état doit pouvoir jouir d’une certaine immunité qui écarte sa responsabilité pour les dommages résultant de certaines fonctions qu’il est seul à [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 821 can perform. legislative and policy-making functions are one such area of state activity. the immunity is justified because the law does not wish to chill the exercise of policy-making discretion. [emphasis added; para. 40.] notably, ward expressly includes policy-making, as distinct from enacting legislation, among those “functions” in respect of which “the state must be afforded some immunity from liability in damages”. [289] mclachlin cj continued, affirming for the court that the immunity may apply in situations beyond “[s]tate conduct pursuant to a valid statute”, referring to the broader language of “state agents   . doing what is required for effective governance”: state conduct pursuant to a valid statute may not be the only situation in which the state might seek to show that s. 24(1) damages would deter state agents from doing what is required for effective governance . .  . it may be that in the future other situations may be recognized where the appropriateness of s 24(1) damages could be negated on grounds of effective governance. such concerns may find expression, as the law in this area matures, in various defences to s. 24(1) claims. mackin established a defence of immunity for state action under valid statutes subsequently declared invalid, unless the state conduct is “clearly wrong, in bad faith or an abuse of power” (para 78). if and when other concerns under the rubric of effective governance emerge, these may be expected to give rise to analogous public law defences. by analogy to mackin and the private law, where the state establishes that s. 24(1) damages raise governance concerns, it would seem a minimum threshold, such as clear disregard for the claimant’s charter rights, may be appropriate. different situations may call for different thresholds, as is the case at private law. [emphasis added; paras 42-43] pouvoir exercer. les fonctions législatives et l’élaboration de politiques sont un exemple de telles activités étatiques. l’immunité est justifiée, car le droit ne saurait paralyser l’exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d’élabo- ration de politiques. [nous soulignons; par. 40.] il faut souligner que l’arrêt ward inclut expressé- ment l’élaboration de politiques comme un élément distinct de l’adoption de lois parmi les « fonctions » pour lesquelles « l’état doit pouvoir jouir d’une cer- taine immunité qui écarte sa responsabilité pour les dommages ». [289] la juge en chef mclachlin a poursuivi en affirmant au nom de la cour que l’immunité peut s’appliquer dans d’autres situations que celles où « l’état [accomplit un acte] en vertu d’une loi va- lide », employant les termes plus larges « agents [faisant] ce qui est nécessaire pour un gouvernement efficace » : il se peut que ce ne soit pas là la seule situation dans laquelle l’état voudra peut-être démontrer que l’octroi de dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) dissuaderait ses agents de faire ce qui est nécessaire pour un gouvernement efficace. [. . .] il n’est pas impossible que soient éventuel- lement reconnues d’autres situations dans lesquelles des préoccupations relatives à l’efficacité gouvernementale empêcheraient l’octroi de dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) de constituer une réparation convenable. de telles préoccupations pourront, au fil de l’évolu- tion du droit dans ce domaine, prendre la forme de di- vers moyens de défense aux demandes fondées sur le par 24(1). l’arrêt mackin a établi une défense d’immunité de l’état pour les actes accomplis en vertu d’une loi inva- lidée plus tard, sauf en cas de « comportement clairement fautif, de mauvaise foi ou d'abus de pouvoir » de la part de l’état (par 78). d’autres préoccupations relatives à l’ef- ficacité gouvernementale pourraient se dégager et fonder des moyens de défense de droit public semblables. par analogie avec l’arrêt mackin et le droit privé, dans les cas où l’état démontre que l’octroi de dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) suscite des préoccupations relatives au bon gouvernement, il pourrait être opportun d’établir un seuil minimal, par exemple une insouciance manifeste à l’égard des droits garantis au demandeur par la charte. différentes situations appelleront sans doute différents seuils, comme c’est le cas en droit privé. [nous souli- gnons; par 42-43] 822 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [290] mclachlin cj’s explanation that different thresholds may apply for different situations is cru- cial. the applicability of mackin immunity is not properly determined by applying hard and fast rules. it may apply in many contexts, but that is not to say that it will necessarily apply with the same force. [291] henry (2015) is consistent with our view of the matter. there, the court described the mackin principle as applying to “state action taken pursu- ant to a law”; in other words, it applied to “actions taken in good faith under a law [state actors] believed to be valid”: para. 42 (emphasis added). these de- scriptions, too, plainly contemplate the possibility of immunity from charter damages for measures other than the enactment of legislation. [292] finally, the court of appeal for ontario dealt directly with the question in wynberg v. ontario (2006), 82 or (3d) 561 (ca). and it saw “no principled basis” to limit the application of mackin to legislation, noting that mackin itself used broad language such as “exercise of . . . powers” and “gov- ernment action”: para 194. the court reasoned that one of the primary functions of governments is ad- vancing society through new policies and programs and that “[p]otential liability for damages creates the risk of interfering with effective governance by deterring governments from creating new policies and programs”: para 196. [290] l’explication de la juge en chef mclachlin selon laquelle différents seuils peuvent s’appliquer à différentes situations est cruciale. l’applicabilité de l’immunité visée dans l’arrêt mackin n’est pas à proprement parler déterminée à l’aide de règles absolues. l’immunité peut s’appliquer dans de nom­ breux contextes, mais cela ne veut pas dire qu’elle s’appliquera nécessairement avec la même force. [291] l’arrêt henry (2015) concorde avec notre opinion sur ce point. dans cette affaire, notre cour a affirmé que le principe établi dans l’arrêt mackin s’applique à une « mesure prise par l’état confor- mément à une loi »; autrement dit, il s’applique aux « mesures prises de bonne foi en vertu d’une loi que [les agents de l’état] croyai[en]t valide » : par. 42 (nous soulignons). ces descriptions, elles aussi, en- visagent clairement la possibilité d’une immunité contre les condamnations à des dommages-intérêts fondés sur la charte pour d’autres mesures que des lois. [292] enfin, la cour d’appel de l’ontario a abordé directement la question dans l’arrêt wynberg c. ontario (2006), 82 or (3d) 561 (ca). elle n’a reconnu [traduction] « aucune raison de principe » justifiant de limiter l’application de l’arrêt mackin aux lois, mentionnant que l’arrêt mackin en soi uti- lisait des termes généraux tels que « exercice des pouvoirs » et « action gouvernementale » : par 194. la cour a conclu que l’une des fonctions principales des gouvernements est de faire progresser la société en élaborant de nouvelles politiques et en créant de  nouveaux programmes, et que [traduction] « [l]a possibilité d’être tenu responsable de dom- mages risque de nuire à une bonne gouvernance en dissuadant les gouvernements de créer de nouvelles politiques et de nouveaux programmes » : par. 196. [293] clearly, then, the jurisprudence supports mackin immunity’s application to government policies. indeed, we agree with the respondents that “[t]here is no principled basis to protect government from liability only when it enacts a law that is later found to be unconstitutional, but not when it imple- ments a policy that serves the same normative func- tion”: rf, at para 166. ultimately, the debate over [293] de toute évidence, la jurisprudence ap- puie donc l’application de l’immunité visée dans l’arrêt mackin aux politiques gouvernementales. effectivement, nous sommes en accord avec l’intimé pour dire qu’ [traduction] « [i]l n’existe aucune raison de principe justifiant de protéger le gouverne- ment contre les actions en responsabilité seulement lorsqu’il adopte une loi qui est subséquemment jugée [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 823 the reach of mackin immunity confuses the vehicle of government action with the substance. sometimes legislation is required to give effect to a policy de- cision; other times, legislation may already provide for delegation that allows for the development of regulations or policies that can achieve the same purpose. mackin immunity is not concerned with the vehicle of government action but rather with effec- tive governance. the question is when governments should face liability in carrying out their functions. [294] we note that the chief justice has not ac- counted for this line of case law, except to comment on the statement in ward referring to “legislative and policymaking functions” as follows: considered in its context, the concept of policy making relates to government policies that are based on laws   . only one situation in which the limited immunity applies was recognized in ward, that of government decisions made under laws that were duly enacted but were subse- quently declared to be invalid. [para 169]. with respect, we do not find this persuasive. as our review of the case law on mackin immunity shows, the court has consistently framed the immunity in sufficiently broad terms so as to encompass policies. further, and whereas our colleague notes that apply- ing the immunity to policies would lead to the unde- sirable effect that “[i]t would permit a government to avoid liability for damages simply by showing that its unlawful actions are authorized by its policies” (at para. 172), the same can be said of how the chief justice views the immunity: to avoid liability for charter damages, the state need only formalize its preferred policy in legislation. this, however, puts form before substance, by simply shifting the anal- ysis to how the state will take a given action rather than preventing it from taking that action. again, the focus should not be on the vehicle of state action but inconstitutionnelle, mais non lorsqu’il met en œuvre une politique qui sert les mêmes fonctions norma- tives » : mi, par 166. en fin de compte, le débat sur la portée de l’immunité visée dans l’arrêt mackin confond le moyen d’action gouvernementale avec sa substance. parfois, il faut adopter une loi pour donner effet à une décision politique et d’autres fois, une loi peut déjà prévoir une délégation de pouvoirs qui per- met d’établir des règlements ou des politiques per- mettant d’atteindre le même but. l’immunité visée dans l’arrêt mackin ne s’attache non pas au moyen d’action utilisé par le gouvernement, mais plutôt à la gouvernance efficace. la question consiste à déterminer dans quels cas les gouvernements en- gagent-ils leur responsabilité lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions. [294] nous prenons note du fait que le juge en chef n’a pas tenu compte de ce courant jurispru- dentiel, sauf pour commenter l’énoncé suivant de l’arrêt ward concernant les « fonctions législatives et l’élaboration de politiques » : replacée dans son contexte, la notion d’élaboration de politiques vise les politiques gouvernementales qui tirent leur source de la loi. [. . .] l’arrêt ward ne reconnaît qu’une seule situation donnant ouverture à la reconnaissance de l’immunité restreinte, soit les cas de décisions gouverne- mentales prises en vertu de lois dûment promulguées, puis subséquemment déclarées invalides. [par. 169] en toute déférence, nous ne sommes pas convain- cus par cette explication. comme le démontre notre examen de la jurisprudence relative à l’immunité visée dans l’arrêt mackin, notre cour a toujours défini l’immunité de manière suffisamment large pour englober les politiques. en outre, si, comme l’affirme notre collègue, l’application de l’immunité aux politiques aurait pour effet indésirable qu’« [i]l suffirait alors aux gouvernements de démontrer que leurs actions illégales sont autorisées par une poli- tique gouvernementale pour éviter d’avoir à verser des dommages-intérêts » (par. 172), on peut dire la même chose de la façon dont il voit l’immunité : pour éviter d’avoir à payer des dommages-intérêts fondés sur la charte, l’état n’a qu’à formaliser la politique qu’il privilégie dans une loi. cependant, cette façon de voir les choses fait primer la forme, 824 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. rather the purpose of the immunity. whether the state acts through legislation, regulations, or policies, the rationale behind the immunity is that the state should be able to carry out its functions without the threat of damages, absent some threshold of misconduct. policymaking is clearly a key state function. [295] we also note the chief justice’s concern that it is difficult to define what a policy is, whereas it is much easier to identify legislation: para 173. in our view, it is not necessary to exhaustively define a “policy”: as we have reiterated, the immunity is not concerned so much with the vehicle of govern- ment action but rather the purpose of the immunity. although we conclude below that an exception from mackin immunity is warranted for s. 23, we note that the policies at issue here are clearly of the kind that would normally attract the immunity (see the discus- sion of the transportation breach and annual facility grant (“afg”) rural factor, below at paras. 330- 39). both policies apply across the province while providing supplements to particular boards; they are the kind of instrument used by the province to fulfil its obligations arising, inter alia, under s 1063 of the school act, rsbc 1996, c 412. they therefore engage good governance concerns as they are indis- putably a means of funding education throughout the province and fulfilling statutory obligations. sur le fond, et ce, en modifiant simplement l’analyse et en mettant l’accent sur la façon dont l’état peut prendre une mesure donnée, plutôt que sur la façon de l’empêcher de prendre cette mesure. encore une fois, l’accent ne devrait pas être mis sur le moyen utilisé par l’état, mais sur l’objectif de l’immunité. que l’état agisse au moyen d’une loi, d’un règlement ou d’une politique, la justification à la base de l’im- munité est que l’état doit être en mesure d’exercer ses fonctions sans craindre d’être tenu de verser des dommages-intérêts, tant qu’un certain seuil d’incon- duite n’est pas atteint. l’élaboration de politiques est clairement une fonction clé de l’état. [295] nous prenons également note de la préoccu- pation du juge en chef selon laquelle il est difficile de définir ce qu’est une politique, alors qu’il est bien plus facile d’identifier une loi : par 173. à notre avis, il n’est pas nécessaire de définir de manière exhaustive ce qu’est une « politique » : comme nous l’avons rappelé, l’immunité ne porte pas tant sur le moyen utilisé par le gouvernement que sur l’objectif de l’immunité. bien que nous arrivions ci-dessous à la conclusion qu’une exception à l’immunité visée par l’arrêt mackin soit justifiée pour l’art. 23, nous signalons que les politiques en cause sont clairement d’une nature qui entraînerait normalement l’appli- cation de l’immunité (voir l’analyse de la violation relative au transport et du facteur rural de la sub- vention annuelle aux installations (« afg ») plus loin, aux par 330-339). les deux politiques s’ap- pliquent dans l’ensemble de la province et offrent des suppléments de financement à certains conseils; il s’agit du genre d’instrument utilisé par la province pour s’acquitter de ses obligations découlant, entre autres, de l’art. 106.3 de la loi intitulée school act, rsbc 1996, c 412. elles soulèvent donc des pré- occupations en matière de bonne gouvernance, car elles sont incontestablement un moyen de financer l’instruction dans l’ensemble de la province et de respecter les obligations prévues par la loi. [296] finally, the chief justice considers that rec- ognizing that the immunity applies to policies would contravene the following statement by mclachlin cj in ward: [296] enfin, le juge en chef estime que le fait de reconnaître que l’immunité s’applique aux politiques irait à l’encontre de la déclaration suivante, faite par la juge en chef mclachlin dans l’arrêt ward : [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 825 another consideration that may negate the appropriateness of s. 24(1) damages is concern for effective governance. good governance concerns may take different forms. at one extreme, it may be argued that any award of s. 24(1) damages will always have a chilling effect on government conduct, and hence will impact negatively on good gov- ernance. the logical conclusion of this argument is that s. 24(1) damages would never be appropriate. clearly, this is not what the constitution intends. moreover, insofar as s. 24(1) damages deter charter breaches, they promote good governance. compliance with charter standards is a foundational principle of good governance. [emphasis added; para 38]. on our reading, mclachlin cj resolved that ob- servation in the next paragraph of ward, when she described mackin immunity: see also charles, at p 88. this immunity is not, after all, absolute: it does not apply where there is a “minimum threshold of gravity”, that is, behaviour that is “clearly wrong, in bad faith or an abuse of power”. in other words, para. 38 of ward (cited by our colleague at para. 174) rejects the extreme that an award of damages will always have a chilling effect on governance, while para. 39 explains that awarding damages in situations where a minimum threshold of gravity is present will not have a chilling effect. recognizing that mackin immunity applies to policies will not displace the carve-out for situations involving a minimum thresh- old of gravity; therefore, it is consistent with the idea that damages will not always have a chilling effect. l’autre considération en raison de laquelle l’octroi de dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) peut ne pas être une réparation convenable est le souci de l’efficacité gou- vernementale. les préoccupations relatives au bon gou- vernement peuvent revêtir diverses formes. à l’extrême, on pourrait prétendre que l’octroi de dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) aura toujours un effet paralysant sur la conduite de l’état, ce qui nuira au bon gouvernement. logiquement, cet argument mène à la conclusion que les dommages-intérêts fondés sur le par. 24(1) ne seront jamais convenables. de toute évidence, ce n’est pas là l’in- tention exprimée dans la constitution. en outre, lorsque les dommages-intérêts accordés en vertu du par. 24(1) découragent les violations de la charte, ils contribuent au bon gouvernement. le respect des normes établies dans la charte constitue un principe fondamental de bon gouvernement. [nous soulignons; par 38]. selon notre interprétation, la juge en chef mclachlin a précisé cette observation au paragraphe suivant de l’arrêt ward, où elle a décrit l’immunité visée à l’arrêt mackin : voir aussi charles, p 88. après tout, cette immunité n’est pas absolue : elle ne s’applique pas en présence d’un « seuil minimal de gravité », c’est-à-dire lorsqu’il y a un « comportement clai- rement fautif, de [la] mauvaise foi ou [un] abus de pouvoir ». autrement dit, le par. 38 de l’arrêt ward (cité par notre collègue au par. 174) rejette l’opi- nion extrême selon laquelle l’attribution de dom- mages-intérêts aura toujours un effet paralysant sur la gouvernance, alors que le par. 39 explique que l’attribution de dommages-intérêts dans les cas d’une conduite atteignant un seuil minimal de gravité n’aura pas d’effet paralysant. le fait de reconnaître que l’immunité visée à l’arrêt mackin s’applique aux politiques n’écarte pas l’exception prévue à l’égard des situations impliquant une conduite présentant un seuil minimal de gravité; par conséquent, cette constatation est compatible avec l’idée voulant que les dommages-intérêts n’auront pas toujours un effet paralysant. (4) an exception is warranted for section 23 (4) exception justifiée dans le cas de l’art. 23 [297] we have concluded that mackin immunity is applicable to policies. however, the rationale un- derlying the immunity, including its application to policies, does not sit well in the context of s 23. in [297] nous avons conclu que l’immunité visée à l’arrêt mackin s’applique aux politiques. cependant, la raison d’être de cette immunité, y compris l’ap- plication de celle-ci aux politiques, ne cadre pas 826 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. our view, an exception is warranted such that the immunity does not apply in the context of s 23. [298] thus far, the mackin principle, and “good governance concerns” in general, has not been con- sidered in the context of a positive right. normally, governments make regulations and develop major policies to carry out their everyday responsibilities; in doing so, they presumably endeavour not to breach charter rights. the rationale for mackin immunity as applied to these normal activities is that governments should be able to carry out their functions with the assurance that they will not be held liable for dam- ages unless a threshold of misconduct has been met. in contrast, s 23 is a right that requires ac- [299] tion: unlike most charter rights, which direct that the state shall not act in a particular way, s. 23 by its terms requires that the state shall act. legislation must be enacted, policies must be established, and public funds must be spent to give effect to the right. this is because s. 23 is a particular kind of charter right: it imposes “positive obligations on government to alter or develop institutional structures”: mahe, at p 365. section 23 is also a remedial provision “de- signed to remedy an existing problem in canada, and hence to alter the status quo”: p 363. courts must not be afraid to “breathe life” into the provision or “avoid implementing the possible novel remedies needed to achieve that purpose”: p. 365; see also doucet­boudreau, at para 87. further, as s. 23 re- quires the expenditure of public funds, it is especially vulnerable to inaction: très bien dans le contexte de l’art 23. à notre avis, il est justifié de reconnaître une exception portant que l’immunité ne s’applique pas dans le contexte de l’art 23. [298] jusqu’à maintenant, le principe établi dans l’arrêt mackin et les « préoccupations relatives au bon gouvernement » en général n’ont pas été exami- nés dans le contexte d’un droit positif. normalement, les gouvernements prennent des règlements et éla- borent d’importantes politiques pour exercer leurs responsabilités courantes; ce faisant, ils s’efforcent vraisemblablement de ne pas porter atteinte aux droits garantis par la charte. la raison pour laquelle l’immunité visée dans l’arrêt mackin s’applique à ces activités courantes est que les gouvernements devraient être en mesure d’accomplir leurs fonc- tions avec l’assurance qu’ils ne seront pas tenus responsables, en l’absence d’inconduite atteignant un certain seuil de gravité. [299] à l’opposé, l’art. 23 établit un droit qui re­ quiert d’agir : contrairement aux autres droits ga- rantis par la charte, qui obligent l’état de s’abstenir d’agir d’une certaine manière, l’art. 23 requiert, de par son libellé, que l’état agisse. des lois doivent être édictées, des politiques doivent être établies et des fonds publics doivent être dépensés pour donner effet au droit concerné. il en est ainsi parce que le droit reconnu à l’art. 23 est un type particulier de droit garanti par la charte : il impose « au gouverne- ment des obligations positives de changer ou de créer d’importantes structures institutionnelles » : mahe, p 365. l’article 23 est également une disposition réparatrice « [c]onçu[e] pour régler un problème qui se posait au canada, [elle] visait donc à changer le statu quo » : p 363. les tribunaux ne doivent pas avoir peur d’« insuffler la vie » à cette dispo- sition ni de « se garder d’accorder les réparations, nouvelles peut-être, nécessaires à la réalisation de cet objet » : p. 365; voir aussi doucet­boudreau, par 87. en outre, comme l’art. 23 exige la dépense de fonds publics, il est particulièrement vulnérable à l’inaction : one distinctive feature of s. 23 is that it is particularly vulnerable to government inaction or delay. delay in l’un des traits distinctifs de l’art. 23 est qu’il est particu- lièrement vulnérable à l’inaction ou aux atermoiements [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 827 implementing this entitlement or in addressing s. 23 vio- lations can result in assimilation and can undermine access to the right itself. as this court has noted before, for every school year that governments do not meet their obligations under s. 23, there is an increased likelihood of assimilation and cultural erosion (doucet­boudreau, at para 29). left neglected, the right to minority language education could be lost altogether in a given community. thus, there is a critical need both for vigilant implementation of s. 23 rights, and for timely compliance in remedying violations. [emphasis added.] des gouvernements. le fait de tarder à mettre en œuvre le droit accordé par cet article ou de remédier aux violations de celui-ci peut entraîner l’assimilation et gêner l’exercice du droit lui-même. comme la cour l’a déjà indiqué, le risque d’assimilation et d’érosion culturelle augmente avec les années scolaires qui s’écoulent sans que les gouverne- ments respectent les obligations que leur impose l’art. 23 (doucet­boudreau, par 29). laissé à lui-même, le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité risque de disparaître entièrement dans une collectivité donnée. par conséquent, il est essentiel de veiller à mettre en œuvre avec vigilance les droits reconnus par l’art. 23 et de remé- dier à temps aux violations. [nous soulignons.] (rose­des­vents, at para. 28) (rose­des­vents, par. 28) [300] by the time a court reaches the question of remedy, a breach of s. 23 will already have been found. this means that the government has failed to fund minority language education adequately or has unduly delayed in doing so. such a conclusion may not be reconciled in the context of a right that requires the expenditure of funds and risks allowing the right to become meaningless or hollow if govern- ment action takes too long. as a result, an additional barrier of immunity for damages is ill-suited to the substance of established s. 23 claims. indeed, the rationale underlying mackin immunity — the ability to carry out government functions without the threat of damages — does not support its application here, since a government that has breached s. 23 has not carried out its functions as mandated by that provi- sion. [300] lorsque le tribunal aborde la question de la réparation à accorder, la violation de l’art. 23 a déjà été établie. cela veut dire que le gouvernement n’a pas financé l’instruction dans la langue de la minorité adéquatement ou qu’il a indûment tardé à le faire. une telle conclusion peut ne pas aller de pair avec un droit qui requiert la dépense de fonds et risque de faire en sorte que le droit devienne creux ou vide de sens si le gouvernement prend trop de temps à agir. en conséquence, l’obstacle additionnel découlant de l’immunité contre les condamnations au paiement de dommages-intérêts cadre mal avec la nature des demandes basées sur l’art. 23 dont le bien-fondé a été établi. de fait, la raison d’être de l’immunité visée à l’arrêt mackin — la capacité d’exécuter les fonctions du gouvernement sans craindre d’être tenu de verser des dommages-intérêts — n’appuie pas l’application de cette immunité en l’espèce, car un gouvernement qui a violé l’art. 23 ne s’est pas acquitté des fonctions qui lui incombaient en vertu de cette disposition. [301] we hasten to add that a thorough analysis of all the ward factors is crucial before awarding damages. this remedy will not be presumed: as dis- cussed, a court must ensure that an award of damages will satisfy the purposes of compensation, deter- rence, and/or vindication. considering the flexibility that governments require to carry out their s. 23 ob- ligations, an award of damages will not necessarily fulfil one of these purposes in every case. the court should also pay special attention to whether an ad- equate alternative remedy would be sufficient to [301] nous nous empressons d’ajouter qu’une ana- lyse rigoureuse de tous les facteurs énoncés dans l’arrêt ward est essentielle avant d’accorder des dommages-intérêts. l’octroi de cette réparation ne saurait se présumer : tel que discuté, le tribunal doit s’assurer que l’octroi de dommages-intérêts permet de satisfaire aux objectifs que sont l’indemnisation, la défense du droit ou la dissuasion. compte tenu de la souplesse dont les gouvernements ont besoin pour s’acquitter de leurs obligations découlant de l’art. 23, l’octroi de dommages-intérêts ne satisfera 828 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. address the breach. it bears repeating that declara- tions under s. 52(1) of the constitution act, 1982, are the “first and most important remedy” for charter breaches (ward, at para. 1) and that this court’s s. 23 case law confirms that a declaration will usually be sufficient in this context (mahe, at pp. 392-93; rose­ des­vents, at para 82). the court must also properly quantify damages, keeping in mind that an award of damages must be fair to both the claimant and the state: ward, at para 20. damages will be appropriate only when all the ward factors are satisfied. pas nécessairement à l’une ou l’autre de ces fonctions dans tous les cas. le tribunal doit aussi porter une attention particulière à la question de savoir si une autre réparation adéquate permettrait de remédier à la violation. il vaut de répéter que les jugements dé- claratoires rendus en vertu du paragraphe 52(1) de la loi constitutionnelle de 1982 sont « [l]e premier et le plus important des recours » à l’égard des violations de la charte (ward, par. 1) et que la jurisprudence de notre cour concernant l’art. 23 confirme qu’un jugement déclaratoire est habituellement suffisant dans ce contexte (mahe, p. 392-393; rose­des­vents, par 82). le tribunal doit également quantifier adé- quatement les dommages-intérêts, tout en gardant à l’esprit que l’octroi d’une telle réparation doit être juste tant pour le demandeur que pour l’état : ward, par 20. les dommages-intérêts constitueront une réparation convenable seulement dans les cas où tous les facteurs énoncés dans l’arrêt ward sont réunis. e application to this case e application à l’espèce [302] having set out the proper approach to the analysis under s. 23, the proper analysis under s. 1, and the charter damages framework, we now turn to their application to the facts of this appeal. in some instances, we come to a similar conclusion as the chief justice, but for different reasons. meanwhile, some of our colleague’s conclusions illustrate the problems that we have identified with his approach. [302] après avoir exposé la marche à suivre pour procéder à l’analyse requise par l’art. 23, l’analyse appropriée pour l’application de l’article premier et le cadre d’analyse applicable pour l’octroi de dom- mages-intérêts en vertu de la charte, nous passons maintenant à leur application aux faits de l’espèce. dans certains cas, nous arrivons à une conclusion similaire à celle du juge en chef, mais pour des rai- sons différentes. entre-temps, quelques-unes des conclusions de notre collègue illustrent les pro- blèmes que pose, selon nous, son approche. (1) section 23 analysis (1) analyse fondée sur l’art. 23 (a) the “numbers warrant” analysis a) l’analyse de la « justification par le nombre » in the case before us, the trial judge erred in [303] our respectful view in assessing the relevant number in several catchment areas. in these areas, she low- ered the relevant number based upon her findings that “when the csf starts a new school to divide a catchment area, the programme tends to grow grad- ually, adding grades and growing cohorts over time” and that “the number of children will warrant differ- ent facilities and amenities as the [project] grows”: [303] dans l’affaire qui nous occupe, la juge de première instance a, à notre humble avis, commis une erreur en évaluant le nombre pertinent d’élèves dans plusieurs secteurs de fréquentation. dans ces secteurs, la juge a réduit le nombre pertinent sur la base de ses conclusions portant que [traduction] « dans les cas où le csf établit une nouvelle école pour divi- ser un secteur de fréquentation, le programme tend à prendre graduellement de l’ampleur, ajoutant des [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 829 para 3795. hence, she relied too heavily on current demand, giving paramount weight to the number of persons who could currently take advantage, rather than the number of persons who would eventually take advantage, of the contemplated program or fa- cility. [304] this error is apparent from a survey of her factual findings. for instance, in the northeast vancouver catchment area, the trial judge found the known demand to be 194 elementary-age stu- dents (at para. 3779) and the potential demand to be 320 (at para. 3773), before determining that the number relevant to the “numbers warrant” analy- sis should fall approximately between 25 and 45 students (at paras.  3797 and 3806), even though she acknowledged that about 270 students would eventually take advantage of the proposed facility. this lower range reflects her focus on short­term estimates and was accordingly well below the two parameters that ought to have delineated her analy- sis: the known demand and potential demand. in all, this error affected her analysis in seven catchment ar- eas: the proposed abbotsford elementary catchment area,3 the proposed fraser valley secondary catchment area,4 the proposed burnaby catchment années et des cohortes de plus en plus nombreuses au fil du temps » et que « le nombre d’enfants jus- tifiera différentes installations et différents équipe- ments à mesure que le [projet] prend de l’ampleur » : par 3795. elle a en conséquence accordé une trop grande importance à la demande actuelle ainsi qu’un poids prédominant au nombre de personnes qui pour- raient actuellement se prévaloir de l’installation ou du programme envisagés, plutôt qu’au nombre de personnes qui s’en prévaudraient en définitive. [304] cette erreur ressort d’un survol de ses conclu- sions de fait. par exemple, dans le secteur de fréquen- tation de vancouver nord-est, la juge de première instance a établi la demande connue à 194 élèves d’âge primaire (par. 3779) et la demande potentielle à 320 (par.  3773), avant d’établir que le nombre pertinent d’élèves pour l’analyse de « la justification par le nombre » devrait se situer approxi mativement entre 25 et 45 (par. 3797 et 3806), même si elle a reconnu qu’environ 270 élèves se prévaudraient en définitive de l’établissement proposé. cette faible fourchette témoigne de l’importance qu’accorde la juge aux estimations à court terme, et se situe par conséquent bien en deçà des deux paramètres qui au- raient dû délimiter son analyse : la demande connue et la demande potentielle. globalement, cette er- reur a influé sur son analyse dans sept secteurs de fréquentation : le secteur de fréquentation proposé d’abbotsford (élémentaire)3, le secteur de fréquen- tation proposé de la vallée du fraser4, le secteur de 3 for the proposed abbotsford elementary catchment area, the trial judge established the known demand to be 25 elementary-age students (at para. 5031) and the potential demand to be 288 (at para. 5024), but held that the relevant number was between 10 and 30 students (paras. 5041 and 5063). she acknowledged that, in the future, the number of children who would likely take ad- vantage of the program or facilities could be estimated to be 85 elementary-age children (para. 5041). 4 for the proposed fraser valley secondary catchment area, the trial judge established the known demand to be 34 second- ary-age students (at para. 5031) and the potential demand to be 495 students (at para. 5024), but held that the relevant number was between 20 and 40 students (paras. 5050 and 5066). she acknowledged that, in the future, the number of children who would likely take advantage of the program or facilities could be estimated to be 120 secondary-age children (para. 5051). 3 en ce qui concerne le secteur proposé d’abbotsford (élémentaire), la juge de première instance a établi la demande connue à 25 élèves d’âge primaire (par. 5031) et la demande potentielle à 288 (par. 5024), mais elle a conclu que le nombre pertinent d’élèves se situait entre 10 et 30 (par. 5041 et 5063). elle a reconnu que, dans le futur, le nombre d’enfants d’âge primaire qui se prévaudront vraisemblablement du programme ou des installations pourrait être estimé à 85 (par. 5041). 4 pour ce qui est du secteur de fréquentation proposé de la vallée du fraser (secondaire), la juge de première instance a établi la demande connue à 34 élèves d’âge secondaire (par. 5031) et la demande potentielle à 495 élèves (par. 5024), mais elle a conclu que le nombre pertinent d’élèves se situait entre 20 et 40 (par. 5050 et 5066). elle a reconnu que, dans le futur, le nombre d’enfants d’âge secondaire qui se prévaudront vraisemblablement du pro- gramme ou des installations pourrait être estimé à 120 (par 5051). 830 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. area,5 the northeast vancouver catchment area,6 the east victoria catchment area,7 the north victoria catchment area,8 and the west victoria catchment area.9 this error also caused her to misplace these communities on the sliding scale of entitlements, as we discuss below. fréquentation proposé de burnaby5, le secteur de fréquentation de vancouver nord-est6, le secteur de fréquentation de victoria est7, le secteur de fréquen- tation de victoria nord8 et le secteur de fréquenta- tion de victoria ouest9. cette erreur l’a également amenée à mal situer ces communautés sur l’échelle variable des droits, comme nous le verrons plus loin. [305] while she used the wrong number for s. 23 purposes in these areas, the trial judge also estimated the number of students who would eventually take advantage of the program in each case. this is the number that should have been applied to determine these communities’ proper placement on the sliding scale. [305] bien que la juge de première instance ait employé le mauvais chiffre pour les besoins de l’art. 23 dans ces secteurs, elle a aussi estimé le nombre d’élèves qui se prévaudraient en définitive du pro- gramme dans chaque cas. c’est ce nombre qui aurait dû être utilisé pour bien situer ces communautés sur l’échelle variable. [306] for the proposed burnaby catchment area, the northeast vancouver elementary catchment [306] en ce qui concerne le secteur de fréquenta- tion proposé de burnaby, le secteur de fréquentation 5 for the proposed burnaby catchment area, the trial judge es- tablished the known demand to be 91 elementary-age students (at para. 5189) and the potential demand to be 500 students (at para. 5179), but held that the relevant number was between 15 and 40 students (paras. 5197 and 5220). she acknowledged that, in the future, the number of children who would likely take ad- vantage of the program or facilities could be estimated to be 175 elementary-age children (para. 5221). 6 for the northeast vancouver catchment area, the trial judge established the known demand to be 194 elementary-age students (at para. 3779) and the potential demand to be 320 students (at para. 3773), but held that the relevant number was approximately between 25 and 45 students (paras. 3797 and 3806). she acknowl- edged that, in the future, the number of children who would likely take advantage of the program or facilities could be estimated to be 270 elementary-age children (para. 3797). 7 for the east victoria catchment area, the trial judge established the known demand to be 147 elementary-age students (at para. 4038) and the potential demand to be 424 students (at para. 4032), but held that the relevant number was between 30 and 50 students (paras. 4054 and 4068). she acknowledged that, in the future, the number of children who would likely take advantage of the program or facilities could be estimated to 275 elementary-age children (para. 4068). 8 for the north victoria catchment area, the trial judge established the known demand to be 17 elementary-age students (at para. 4038) and the potential demand to be 149 students (at para. 4032), but held that the relevant number was between 10 and 15 students (paras. 4054 and 4070). she acknowledged that, in the future, the number of children who would likely take advantage of the program or facilities could be estimated to be 98 elementary-age children (para. 4070). 9 for the west victoria catchment area, the trial judge estab- lished the known demand to be 135 elementary-age students (at para. 4038) and the potential demand to be 460 students (at para. 4032), but held that the relevant number was between 30 and 50 students (paras. 4054 and 4068). she acknowledged that, in the future, the number of children who would likely take ad- vantage of the program or facilities could be estimated to be 299 elementary-age children (para. 4068). 5 en ce qui concerne le secteur de fréquentation proposé de burnaby, la juge de première instance a établi la demande connue à 91 élèves d’âge primaire (par. 5189) et la demande potentielle à 500 élèves (par. 5179), mais elle a conclu que le nombre per- tinent d’élèves se situait entre 15 et 40 (par. 5197 et 5220). elle a reconnu que, dans le futur, le nombre d’enfants d’âge primaire qui se prévaudront vraisemblablement du programme ou des installations pourrait être estimé à 175 (par. 5221). 6 en ce qui concerne le secteur de fréquentation de vancouver nord-est, la juge de première instance a établi la demande connue à 194 élèves d’âge primaire (par. 3779) et la demande potentielle à 320 élèves (par. 3773), mais elle a conclu que le nombre per- tinent d’élèves se situait entre 25 et 45 (par. 3797 et 3806). elle a reconnu que, dans le futur, le nombre d’enfants d’âge primaire qui se prévaudront vraisemblablement du programme ou des installations pourrait être estimé à 270 (par. 3797). 7 en ce qui a trait au secteur de fréquentation de victoria est, la juge de première instance a établi la demande connue à 147 élèves d’âge primaire (par. 4038) et la demande potentielle à 424 élèves (par. 4032), mais elle a conclu que le chiffre pertinent d’élèves se situait entre 30 et 50 (par. 4054 et 4068). elle a reconnu que, dans le futur, le nombre d’enfants d’âge primaire qui se prévaudront vraisemblablement du programme ou des installations pourrait être estimé à 275 (par. 4068). 8 en ce qui concerne le secteur de fréquentation de victoria nord, la juge de première instance a établi la demande connue à 17 élèves d’âge primaire (par. 4038) et la demande potentielle à 149 élèves (par. 4032), mais elle a conclu que le chiffre pertinent d’élèves se situait entre 10 et 15 (par. 4054 et 4070). elle a reconnu que, dans le futur, le nombre d’enfants d’âge primaire qui se prévaudront vraisemblablement du programme ou des installations pourrait être estimé à 98 (par. 4070). 9 en ce qui concerne le secteur de fréquentation de victoria ouest, la juge de première instance a établi la demande connue à 135 élèves d’âge primaire (par. 4038) et la demande connue à 460 élèves (par. 4032), mais elle a conclu que le nombre pertinent d’élèves se situait entre 30 et 50 (par. 4054 et 4068). elle a reconnu que, dans le futur, le nombre d’enfants d’âge primaire qui se prévaudront vraisemblablement du programme ou des installations pourrait être estimé à 299 (par. 4068). [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 831 area, the east victoria catchment area, and the west victoria catchment area, the trial judge ac- knowledged that, using the number of children who would eventually take advantage of the contemplated facilities and program, these communities would all fall at the high end of the sliding scale and would be entitled to distinct, homogeneous facilities that offer a global educational experience equivalent to what is offered at small majority schools in the community where the rights holders live: paras. 3805, 4068 and 5221. this is indeed the level of service to which these communities are entitled under s 23 of the charter. [307] for the proposed abbotsford elementary catchment area and the proposed fraser valley secondary catchment area, the csf proposed to build a homogeneous elementary/secondary school in abbotsford that would serve children from both these catchment areas. the trial judge acknowledged that, even if she had used the number of children who would eventually take advantage of the contemplated facilities and programs, she would still have con- cluded that their numbers were insufficient to war- rant distinct homogeneous schools for each of these groups, placing them at the middle to high end of the sliding scale: paras. 5064, 5066 and 5067. she noted that the csf was owed deference in its determina- tion of what was pedagogically appropriate and that other smaller elementary/secondary schools existed across the province; with these considerations in mind, she concluded that the numbers of elementa- ry-age children in abbotsford and of secondary-age children in the proposed fraser valley secondary catchment area who would eventually take advan- tage of the proposed facilities could together warrant a homogeneous school with core facilities that are proportionate to those at majority schools in light of the proposed school’s size: paras. 5064 and 5066. de vancouver nord-est (élémentaire), le secteur de fréquentation de victoria est et le secteur de fréquen- tation de victoria ouest, la juge de première instance a reconnu qu’en s’appuyant sur le nombre d’enfants qui se prévaudraient en définitive des établissements et du programme envisagés, ces communautés se situeraient toutes à la limite supérieure de l’échelle variable et auraient droit à des établissements homo- gènes distincts qui offrent une expérience éducative globale équivalente à celle offerte dans les petites écoles de la majorité dans la collectivité où habitent les ayants droit : par. 3805, 4068 et 5221. il s’agit effectivement du niveau de services auquel ces com- munautés ont droit en vertu de l’art. 23 de la charte. [307] en ce qui concerne le secteur de fréquen- tation proposé d’abbotsford (élémentaire) et le secteur de fréquentation proposé de la vallée du fraser (secondaire), le csf proposait de construire à abbotsford une école élémentaire/secondaire homo- gène qui desservirait les enfants provenant de ces deux secteurs de fréquentation. la juge de première instance a reconnu que, même si elle s’était appuyée sur le nombre d’enfants qui se prévaudraient en défi- nitive des installations et du programme envisagés, elle aurait néanmoins conclu que le nombre de ces divers groupes était insuffisant pour justifier des écoles homogènes distinctes pour chacun de ceux-ci, et les situait à un échelon entre le milieu et la limite supérieure de l’échelle variable : par. 5064, 5066 et 5067. elle a souligné qu’il fallait faire preuve de dé- férence envers la décision du csf quant à ce qui est pédagogiquement approprié et qu’il existait d’autres écoles élémentaires/secondaires plus petites à travers la province; à la lumière de ces considérations, elle a conclu que les nombres d’enfants d’âge primaire à abbotsford et d’enfants d’âge secondaire dans le sec- teur de fréquentation proposé de la vallée du fraser qui se prévaudraient en définitive des installations proposées pouvaient ensemble justifier une école homogène disposant d’installations de base propor- tionnelles à celles des écoles de la majorité, eu égard à la taille de l’école proposée : par. 5064 et 5066. [308] in this particular case, we see no reason to dispute the trial judge’s finding that deference was warranted towards the csf’s view that it is most pedagogically appropriate for these children to share [308] dans ce cas particulier, nous ne voyons au- cune raison de remettre en question la conclusion de la juge de première instance selon laquelle il fal- lait faire preuve de déférence envers l’avis du csf 832 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. a school with other rights holders rather than with majority language children. this falls squarely in line with the proposition in mahe that the “minority language group [should] have control over those as- pects of education which pertain to or have an effect upon their language and culture”: p 375. it follows that rights holder parents of elementary-age children in abbotsford and secondary-age children in the proposed fraser valley secondary catchment area are entitled to a homogeneous elementary/secondary school in abbotsford that offers a global educational experience equivalent to what is offered at small majority schools in the community where they live. to be sure, these two groups each fall, on their own, in the middle to high end of the sliding scale and are therefore not entitled to two homogeneous schools; however, given the trial judge’s finding with regards to the deference owed to the csf, they can, together, be entitled to a distinct, homogeneous elementary/ secondary school. [309] as for the north victoria catchment area, the trial judge acknowledged that, using the num- ber of children who would eventually take advan- tage of the contemplated facilities and program, this community would fall in the middle of the sliding scale and be entitled to instruction in a series of classrooms with access to facilities proportionate to those afforded to the majority: para 4263. to make that determination, she relied mostly on the size of local majority schools, which were built for much greater numbers: para 4070. as we have explained, however, there is no principled reason to constrain comparator schools locally when assessing whether a level of service is pedagogically appropriate for the number of children. rather, the existence of other schools elsewhere in the province with similar num- bers can be a relevant factor when determining where a group falls on the sliding scale. affirmant qu’il est pédagogiquement approprié que ces enfants partagent une école avec d’autres enfants d’ayants droit, plutôt qu’avec des enfants de la ma- jorité linguistique. cette conclusion cadre parfaite- ment avec l’énoncé, dans l’arrêt mahe, selon lequel « le groupe linguistique minoritaire [doit avoir] un contrôle sur les aspects de l'éducation qui concernent ou qui touchent sa langue et sa culture » : p 375. il s’ensuit que les ayants droit qui ont des enfants d’âge primaire à abbotsford et d’enfants d’âge secondaire dans le secteur de fréquentation proposé de la vallée du fraser ont droit à abbotsford à une école homo- gène élémentaire/secondaire offrant une expérience éducative globale équivalente à celle offerte dans les petites écoles de la majorité dans la collectivité où ils habitent. il ne fait pas de doute que ces deux groupes, considérés individuellement, se situent chacun à un échelon entre le milieu et la limite supérieure de l’échelle variable, et qu’ils n’ont pas droit chacun à une école homogène; toutefois, vu la conclusion de la juge de première instance selon laquelle il faut faire preuve de déférence envers le csf, ils peuvent, ensemble, avoir droit à une école élémentaire/secon- daire homogène distincte. [309] pour ce qui est du secteur de fréquentation de victoria nord, la juge de première instance a reconnu qu’en s’appuyant sur le nombre d’enfants qui se prévaudraient en définitive des établissements et du programme envisagés, ces communautés se situeraient au milieu de l’échelle variable et auraient droit à l’instruction dans une série de salles de classe disposant d’un accès à des installations proportion- nelles à celles offertes à la majorité : par 4263. pour tirer cette conclusion, elle s’appuie surtout sur la taille des écoles locales de la majorité, lesquelles ont été construites pour accueillir un nombre beaucoup plus grand d’élèves : par 4070. toutefois, comme nous l’avons expliqué, il n’existe aucune raison de principe de limiter la comparaison aux écoles locales dans l’examen de la question de savoir si un niveau de services est pédagogiquement approprié, pour le nombre d’enfants concernés. l’existence d’autres écoles ailleurs dans la province comptant un nombre semblable d’élèves peut être un facteur pertinent pour déterminer où se situe un groupe sur l’échelle variable. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 833 in our view, had the trial judge properly [310] considered comparable majority schools elsewhere in the province when assessing the north victoria claim, she would have found that this community falls on the higher end of the sliding scale, warrant- ing a homogeneous facility that provides students with a global educational experience that is sub- stantively equivalent to the situation at local ma- jority schools. a number of factors lead us to this conclusion. among those factors is the existence of a majority school that was built for and operates at a similar capacity in a similar urban setting, connaught heights elementary school,10 which the trial judge considered as part of her analysis of the burnaby claim: paras. 5168 and 5218-19. we also note that the trial judge considered homogeneous facilities to be pedagogically appropriate for similar numbers of students in communities such as nelson and sechelt: paras. 2697, 2901 and 2902-03. in our view, it is ped- agogically appropriate for elementary-age children in the proposed north victoria catchment area to receive a minority language education in distinct, homogeneous facilities that offer an experience that is substantively equivalent to local majority schools. [310] à notre avis, si la juge de première instance avait pris en compte comme il se doit des écoles de la majorité comparables situées ailleurs dans la pro- vince dans son appréciation de la demande relative à victoria nord, elle aurait conclu que cette com- munauté se situe à la limite supérieure de l’échelle variable, ce qui justifie un établissement homogène offrant aux élèves une expérience éducative globale réellement équivalente à la situation des écoles lo- cales de la majorité. un certain nombre de facteurs nous amènent à tirer cette conclusion. parmi ces facteurs, mentionnons l’existence d’une école de la majorité qui a été construite pour accueillir, et qui accueille, un nombre similaire d’élèves dans un milieu urbain similaire, l’école connaught heights elementary10, dont la juge de première instance a tenu compte dans son analyse de la demande relative à burnaby : par. 5168, 5218 et 5219. soulignons éga- lement que la juge de première instance a estimé que des établissements homogènes étaient pédagogique- ment appropriés pour un nombre similaire d’élèves dans des communautés comme nelson et sechelt : par. 2697, 2901, 2902 et 2903. à notre avis, il est pédagogiquement approprié que les enfants d’âge primaire du secteur de fréquentation proposé de victoria nord reçoivent l’instruction dans la langue de la minorité dans des établissements homogènes distincts offrant une expérience réellement équi- valente à celle offerte dans les écoles locales de la majorité. [311] a second error invoked by the appellants relates to the placement on the sliding scale of the communities in the whistler catchment area (elementary), the pemberton catchment area, and the école élémentaire la vérendrye catchment area (“chilliwack (elementary)”). they argue that the trial judge did not properly consider the evidence to the effect that a number of small majority language schools exist elsewhere in the province: af, at para 41. for these three communities, the trial judge found that the number of rights holders’ children [311] une deuxième erreur invoquée par les appe- lants a trait au positionnement sur l’échelle variable des communautés dans le secteur de fréquentation de whistler (élémentaire), le secteur de fréquen- tation de pemberton et le secteur de fréquentation de l’école élémentaire la vérendrye (« chilliwack (élémentaire) »). les appelants soutiennent que la juge de première instance n’a pas adéquatement pris en compte la preuve selon laquelle un certain nombre de petites écoles de la majorité linguistique existent ailleurs dans la province : ma, par 41. pour ce qui 10 according to the joint fact finder report, which the trial judge qualified as a “highly reliable source of evidence” (at para. 2163), connaught heights elementary school was constructed in 1963, has an operating capacity of 88, and has seen enrolment varying between 117 and 139 between 2008 and 2012: ar, vol. xxiii, at pp. 286 and 293. 10 d’après le rapport conjoint établissant les faits, que la juge de première instance a qualifié de [traduction] « source de preuve très fiable » (par. 2163), l’école connaught heights elementary a été construite en 1963, elle peut accueillir 88 élèves, et le nombre d’inscriptions a varié entre 117 et 139 de 2008 à 2012 : da, vol. xxiii, p 286 et 293. 834 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. — 85 in whistler (elementary), 60 in chilliwack (elementary), and 55 in pemberton — did not war- rant the construction of new homogeneous schools and held instead that they fell in the middle of the sliding scale, warranting instruction with access to core facilities: paras. 2208, 2344 and 4766. we agree. while the trial judge considered local majority schools as comparators at this stage of the analysis, she also considered smaller schools elsewhere in the province but found that they could not be used as proper comparators in whistler (elementary), pemberton, and chilliwack (elementary). indeed, she stated that “[t]he province rarely builds schools to that capacity. where it has, the school was built to serve an isolated and remote community; a new school was the only practical way of providing those children with an education”: paras. 2206 and 2342; see also para 4764. [312] as we explained, the existence of majority schools or programs with similar numbers elsewhere in the province can be a relevant factor to take into account, but it is not determinative in determining whether a contemplated program or facility is peda- gogically appropriate for the number of students. the trial judge properly excluded majority schools with similar numbers as these schools existed in a differ- ent, incomparable contexts to the situation in these three catchment areas. she further found that, in the context of these communities, providing minority language education in homogeneous schools “would deprive [the children] of the pedagogical benefit of interacting with large populations, and would not be cost-effective in light of the size of comparator schools”: para. 2207; see also paras. 2343 and 4765. we see no reason to disturb her finding in that regard. est de ces trois communautés, la juge de première instance a conclu que le nombre d’enfants d’ayants droit — 85 à whistler (élémentaire), 60 à chilliwack (élémentaire), et 55 à pemberton — ne justifiait pas la construction de nouvelles écoles homogènes et a statué qu’il se situait plutôt au milieu de l’échelle variable, justifiant la prestation de l’instruction avec un accès à des installations de base : par. 2208, 2344 et 4766. nous sommes du même avis. bien que la juge de première instance ait pris en compte les écoles locales de la majorité comme éléments de comparaison à cette étape de l’analyse, elle a égale- ment considéré des écoles plus petites ailleurs dans la province, mais a conclu que celles-ci ne pouvaient pas servir d’éléments de comparaison adéquats à l’égard de whistler (élémentaire), de pemberton et de chilliwack (élémentaire). de fait, elle a affirmé que [traduction] « [l]a province construit rarement des écoles pouvant accueillir ce nombre d’élèves. dans les cas où elle l’a fait, l’école a été construite pour desservir une communauté isolée et éloignée; une nouvelle école était la seule façon pratique d’as- surer l’instruction à ces enfants » : par. 2206 et 2342; voir aussi par. 4764. [312] ainsi que nous l’avons expliqué, l’existence d’écoles ou de programmes de la majorité servant un nombre similaire d’élèves ailleurs dans la pro- vince peut constituer un facteur pertinent à prendre en compte, mais elle ne saurait être déterminante pour trancher la question de savoir si le programme ou l’établissement envisagé est pédagogiquement approprié eu égard au nombre d’élèves concernés. la juge de première instance a, à juste titre, exclu des écoles de la majorité comptant un nombre si- milaire d’élèves, puisque le contexte de ces écoles était différent et n’était pas comparable à la situation ayant cours dans ces trois secteurs de fréquentation. elle a en outre conclu que, dans le contexte de ces communautés, la prestation de l’instruction dans la langue de la minorité dans des écoles homogènes [traduction] « priverait [les enfants] de l’avantage pédagogique d’interagir avec de grandes popula- tions et ne serait pas économique eu égard à la taille de l’école de comparaison » : par. 2207; voir aussi par. 2343 et 4765. nous ne voyons aucune raison de modifier sa conclusion à cet égard. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 835 (b) the “substantive equivalence” analysis b) l’analyse de l’« équivalence réelle » [313] we now turn to the second stage of the s. 23 analysis. as highlighted above, a purposive inter- pretation of s. 23 entails applying the substantive equivalence norm throughout the sliding scale. as such, the courts below erred in applying a “propor- tionality” standard. after a careful review, we are of the view that the trial judge’s use of proportionality had an impact on her conclusions regarding the fol- lowing catchment areas: the squamish catchment area (elementary), the sechelt catchment area, the penticton catchment area, the pemberton catchment area, the whistler catchment area (elementary), the current école de l’anse-au-sable catchment area (“kelowna (secondary)”), the nanaimo catchment area (secondary), and chilliwack (elementary). however, for her analyses in the nelson catchment area (elementary) and the nanaimo catchment area (elementary), we are satisfied that the trial judge properly applied substantive equivalence. [314] as noted, the trial judge erred in apply- ing “proportionality” in the catchment areas for squamish (elementary), sechelt, penticton, and pemberton. remedying her mistake proves simple in these communities. after reviewing the trial judge’s analysis regarding these communities, we are sat- isfied that she rightly concluded that rights holders were entitled to homogeneous facilities in the cases of squamish (elementary), sechelt and penticton, and that rights holders were entitled to access to core facilities in the case of pemberton. as such, her conclusions that s 23 was breached in these com- munities holds true and we will simply modify her conclusions to specify that rights holders are entitled to a substantively equivalent experience, rather than a “proportionate” one. [313] nous passons maintenant à la deuxième étape de l’analyse fondée sur l’art 23. comme nous l’avons souligné plus tôt, l’interprétation téléolo- gique de l’art. 23 requiert l’application de la norme de l’équivalence réelle tout au long de l’échelle va- riable. par conséquent, les juridictions inférieures ont eu tort d’appliquer une norme de « proportionna- lité ». après avoir soigneusement examiné cet aspect, nous sommes d’avis que l’utilisation de cette norme par la juge de première instance a eu une incidence sur ses conclusions relatives aux secteurs de fré- quentation suivants : le secteur de fréquentation de squamish (élémentaire), le secteur de fréquentation de sechelt, le secteur de fréquentation de penticton, le secteur de fréquentation de pemberton, le secteur de fréquentation de whistler (élémentaire), le sec- teur de fréquentation actuel de l’école de l’anse- au-sable (« kelowna (secondaire) »), le secteur de fréquentation de nanaimo (secondaire) et chilliwack (élémentaire). toutefois, en ce qui concerne ses analyses portant sur le secteur de fréquentation de nelson (élémentaire) et le secteur de fréquentation de nanaimo (élémentaire), nous sommes convaincus que la juge de première instance a appliqué, comme elle se devait de le faire, la norme de l’équivalence réelle. [314] comme nous l’avons indiqué précédemment, la juge de première instance a commis une erreur en appliquant la norme de la « proportionnalité » à l’égard des secteurs de fréquentation de squamish (élémentaire), sechelt, penticton et pemberton. remédier à cette erreur s’avère simple dans le cas de ces communautés. après avoir examiné l’analyse de la juge de première instance relativement à ces communautés, nous sommes convaincus qu’elle a eu raison de conclure que les ayants droit de squamish (élémentaire), sechelt et penticton avaient droit à des établissements homogènes, et que les ayants droit de pemberton étaient en droit d’avoir accès à des installations de base. par conséquent, ses conclusions portant qu’il y a eu violation de l’art. 23 dans ces communautés demeurent valides et il nous suffit de les modifier pour préciser que les ayants droit ont droit à une expérience réellement équivalente, plutôt que « proportionnelle ». 836 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [315] the matter is slightly more complex when it comes to the whistler (elementary), kelowna (secondary), nanaimo (secondary), and the chilliwack (elementary) catchment areas. in these cases, the trial judge concluded that there was no breach of s 23. she made that determination based on the “proportionality” standard. [316] with respect to whistler (elementary), the trial judge found that the experience at école élémentaire la passerelle was “proportionate” to that at local majority schools. as discussed above, she erred in applying proportionality as the appropri- ate norm. the trial judge identified two comparator schools: spring creek elementary school and myrtle philip elementary school. her comparative analysis focused heavily on the former. nevertheless, her rea- soning shows that she engaged in comparison with both. in our view, the findings of fact made by the trial judge support a conclusion that the elementary students attending école élémentaire la passerelle are receiving a global educational experience that is substantively equivalent to that of the majority.11 [315] la question est légèrement plus complexe en ce qui concerne les secteurs de fréquentation de whistler (élémentaire), kelowna (secondaire), nanaimo (secondaire) et chilliwack (élémentaire). dans ces cas, la juge de première instance a conclu qu’il n’y avait aucune violation de l’art 23. elle a tiré cette conclusion en se fondant sur la norme de la « proportionnalité ». [316] pour ce qui est de whistler (élémentaire), la juge de première instance a conclu que l’expé- rience offerte à l’école élémentaire la passerelle était « proportionnelle » à celle offerte dans les écoles avoisinantes de la majorité. ainsi que nous l’avons expliqué plus tôt, elle a fait erreur en considérant que la proportionnalité était la norme appropriée et en l’appliquant la juge de première instance a identifié deux écoles de comparaison  : spring creek elementary et myrtle philip elementary. bien qu’elle se soit considérablement attachée à la pre- mière de ces écoles dans son analyse comparative, son raisonnement démontre néanmoins qu’elle a tenu compte de ces deux écoles dans sa comparaison. à notre avis, les constatations de fait tirées par la juge de première instance permettent de conclure que les élèves du primaire qui fréquentent l’école élémen- taire la passerelle vivent une expérience éducative globale véritablement équivalente à celle des élèves de la majorité11. [317] as to kelowna (secondary), the trial judge concluded that a “reasonable rightsholder parent would find that the global educational experience [317] en ce qui a trait à kelowna (secondaire), la juge de première instance a conclu qu’un [traduc- tion] « parent ayant droit raisonnable estimerait que 11 the trial judge considered and weighed a variety of factors and found that the global education experience of students at école élémentaire la passerelle was of the same standard as that offered at the majority schools (para 2242). she found that the school had smaller classrooms and that its access to library and gym facilities was substandard (paras. 2231 and 2240). however, save accessibility issues, the facilities were comparable to those of the majority (para 2242). csf students were found to benefit from superior student-to-teacher ratios, small class sizes, and superior technology programming (paras. 2231, 2232 and 2241). she found that the francophone experience was excellent and that al- though the school was located in a heterogeneous facility, the fact that its classrooms were near one another allowed a francophone identity to develop (paras. 2215 and 2238). in our view, these findings support a conclusion that the experience is substantively equivalent, despite the trial judge’s use of the “proportionality” standard. 11 la juge de première instance a examiné et soupesé une variété de facteurs et a conclu que l’expérience éducative globale des élèves de l’école élémentaire la passerelle était équivalente à celle offerte dans les écoles de la majorité (par. 2242). elle a conclu que l’école avait des salles de classe plus petites et que l’accès à une bibliothèque et à un gymnase y était inférieur à la norme (par. 2231 et 2240). cependant, sauf pour les problèmes d’accessibilité, les installations étaient comparables à celles des écoles de la majorité (par. 2242). il a été jugé que les élèves relevant du csf bénéficiaient de meilleurs ratios élèves-enseignants, de classes plus petites et d’un programme technologique supérieur (par. 2231, 2232 et 2241). elle a également conclu que l’expérience francophone était excellente et que, même si l’école se trouvait dans une installation hétérogène, le fait que ses classes soient près les unes des autres facilitait le développement d’une identité francophone (par. 2215 et 2238). à notre avis, ces constatations permettent de conclure que l’expérience est réellement équiva- lente, même si la juge de première instance a utilisé la norme de la « proportionnalité ». [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 837 afforded to secondary students is proportionate to the number of students that can be expected to enrol in a programme”: para 4506. again, the reliance upon proportionality as the standard to assess quality is erroneous. in any event, we are also of the view that in this case, the findings of fact made by the trial judge support the conclusion that the french- language students attending the secondary program in kelowna are receiving a global education expe- rience that is substantively equivalent to that of the majority. accordingly, we do not find a breach.12 [318] regarding nanaimo (secondary), the trial judge also erred by applying the “proportionality” standard. although she did not conduct a compara- tive analysis regarding the global experience of the nanaimo francophone secondary programme stu- dents with that of local majority comparator schools, we have sufficient facts to conclude that nanaimo secondary students are manifestly not receiving the level of services to which they are entitled. as noted by the trial judge, there is currently only one teacher for the secondary program despite the program hav- ing 50 students between five grades. we note that the trial judge found the relevant number to be 70, thus placing them at the middle of the scale. nanaimo francophone secondary programme students take 12 with respect to the educational experience of the secondary students in kelowna whose program was housed within école de l’anse-au-sable, the trial judge considered and weighed a number of factors and determined that it was equivalent to that of majority schools. on the negative side, she found the sports field to be deficient (although access to a nearby facility ameliorated the situation) (para. 4395). moreover, its classrooms and library were comparatively smaller than the majority’s (paras. 4396 and 4397). nonetheless, these drawbacks were offset by the excellent francophone programming and sense of francophone identity (para. 4399). as well, the integration of technology in its cur- riculum and csf’s ability to offer computers surpassed majority schools (para. 4401). the smaller csf class sizes and superior student-to-staff ratios allowed for increased individualized at- tention (para. 4400). other benefits included the offering of an array of options, a welcome camp, a sports league, and field trips (para 4407). therefore, although she applied “proportionality,” the trial judge’s findings also support a finding that the experience was substantively equivalent. l’expérience éducative globale offerte aux élèves du secondaire est proportionnelle au nombre d’élèves dont on peut s’attendre à ce qu’ils s’inscrivent dans un programme » : par 4506. ici encore, il était er- roné de s’appuyer sur la proportionnalité comme norme d’évaluation de la qualité. toutefois, nous sommes une fois de plus d’avis que, dans ce cas, les constatations de fait tirées par la juge de première instance permettent de conclure que les élèves fran- cophones inscrits au programme d’études secon- daires à kelowna vivent une expérience éducative globale réellement équivalente à celle des élèves de la majorité. par conséquent, nous concluons à l’ab- sence de violation12. [318] quant à nanaimo (secondaire), la juge de première instance s’est également trompée en ap- pliquant la norme de la « proportionnalité ». bien qu’elle n’ait pas effectué d’analyse comparative de l’expérience éducative globale des élèves inscrits au programme d’études secondaires francophone de nanaimo et de celle des élèves fréquentant les écoles locales de comparaison de la majorité, nous disposons de suffisamment de faits pour conclure que les élèves du secondaire de nanaimo ne reçoivent manifestement pas le niveau de services auquel ils ont droit. comme l’a mentionné la juge de première instance, il y a actuellement un seul enseignant pour le programme d’études secondaire, même si ce pro- gramme compte 50 élèves inscrits, qui sont répartis 12 en ce qui concerne l’expérience éducative des élèves du secon- daire à kelowna dont le programme est offert à l’école de l’anse- au-sable, la juge de première instance a examiné et soupesé un certain nombre de facteurs et a conclu qu’elle était équivalente à celle des élèves de la majorité. par contre, elle a conclu que les terrains de sports présentaient des lacunes (bien que l’accès à une installation située à proximité améliorait la situation à cet égard) (par. 4395). de plus, les salles de classe et la bibliothèque étaient comparativement plus petites que celles de la majorité (par. 4396 et 4397). néanmoins, ces lacunes étaient compensées par l’excellent programme francophone et le sentiment d’identité francophone (par. 4399). en outre, l’intégration de la technologie dans le programme et la capacité du csf d’offrir des ordinateurs surpassaient les écoles de la majorité à ces égards (par. 4401). la petite taille des classes du csf et les avantageux ratios élèves-enseignants permettaient d’accorder aux premiers une at- tention plus individualisée (par. 4400). parmi les autres avantages, notons l’offre d’une variété d’options, un camp de bienvenue, une ligue de sport et des sorties éducatives (par. 4407). par conséquent, bien que la juge de première instance ait appliqué la norme de la « proportionnalité », ses constatations permettent également de conclure que l’expérience éducative des élèves était réellement équivalente. 838 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. only two courses in french and may take math and science with french immersion students only if those courses are not full; in other words, priority is given to majority students to access those courses. therefore, not only are the s. 23 rights holders not receiving most of their instruction in the language of the minority, but they are also put in a situation where their francophone experience may be impeded by the preference given to majority students. given that the number of secondary students in nanaimo falls at the middle of the sliding scale and that they are en- titled to receive a minority language education with access to core facilities that provides a substantively equivalent experience, we conclude that the current global experience, regardless of the other factors normally assessed, is subpar. [319] considering the matter of chilliwack (elementary), the trial judge again erred in applying the “proportionality” standard. while she correctly compared the same level of services at majority schools, she did not rule on whether the quality of services offered in chilliwack was substantively equivalent. despite noting that the facilities were far from ideal, she concluded that “rightsholders in chilliwack are receiving more than what the num- bers warrant”: para 4842. this is so because rights holders in chilliwack currently have access to a homogeneous school when their numbers warrant only “instruction with access to the core facilities required to provide minority language education”: para 4766. given that the number of students in chilliwack falls in the middle to low end of the slid- ing scale, we are of the view that its rights holders under s. 23 of the charter are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education with access to core facilities that provide an experience that is substantively equivalent to local majority schools. the existence of a homogeneous school in chilliwack cannot dictate our analysis as sur les cinq niveaux. nous soulignons que la juge de première instance a établi le nombre pertinent à 70 élèves, ce qui les place au milieu de l’échelle. les élèves du programme d’études secondaires franco- phone de nanaimo ne suivent que deux cours en français et peuvent suivre les cours de mathéma- tiques et de sciences offerts aux élèves en immersion française, mais seulement si ces cours ne sont pas déjà pleins; autrement dit, la priorité est accordée aux élèves de la majorité pour ces cours. par consé- quent, non seulement les ayants droit au titre de l’art. 23 ne bénéficient pas de la majeure partie de leur instruction dans la langue de la minorité, mais ils sont placés dans une situation où la préférence accordée aux élèves de la majorité peut nuire à leur expérience francophone. étant donné que le nombre d’élèves du secondaire à nanaimo se situe au milieu de l’échelle variable et qu’ils ont le droit de recevoir une éducation dans la langue de la minorité et d’avoir accès aux installations de base offrant une expé- rience réellement équivalente, nous concluons que l’expérience globale actuelle, indépendamment des autres facteurs normalement évalués, est inférieure à la normale. [319] en ce qui concerne la question de chilliwack (élémentaire), la juge de première instance s’est en- core une fois trompée en appliquant la norme de la « proportionnalité ». bien qu’elle ait correctement comparé le niveau de services à celui offert dans les écoles de la majorité, elle ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si la qualité des services offerts à chilliwack était réellement équivalente. même si elle a souligné que les installations étaient loin d’être idéales, elle a conclu que [traduction] « les ayants droit de chilliwack reçoivent davantage que ce que leur nombre justifie de leur accorder » : par. 4842. il en est ainsi parce que les ayants droit de chilliwack ont actuellement accès à une école ho- mogène alors que leur nombre ne justifie que le droit à [traduction] « l’instruction assortie de l’accès aux installations de base nécessaires à la prestation de l’instruction dans la langue de la minorité » : par. 4766. étant donné que le nombre d’élèves à chilliwack se situe entre le milieu et la limite in- férieure de l’échelle variable, nous estimons que les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte ont droit à ce que leurs enfants d’âge primaire reçoivent [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 839 to what the numbers warrant or be used to judicially obtain more than what s. 23 warrants. while rights holders in chilliwack are receiving a higher level of services than what their numbers warrant, we must still determine whether the quality of the services to which they are entitled (that is, education with access to core facilities) is substantively equivalent to that same level of services offered at local ma- jority schools. while the trial judge refrained from making conclusions on this point, we are of the view that the evidence on the record supports a finding that the global experience at école élémentaire la vérendrye is substantively inferior to that of local majority schools, notably due to its lack of access to core facilities for physical education.13 13 a careful review of the evidence pertaining to chilliwack demon- strates that while the school presents numerous advantages for rights holder parents, notably when it comes to the francophone experience (at para. 4812), class sizes (at paras. 4813-4815), student-to-staff ratios (at para 4816) and technology (para. 4818) école élémentaire la vérendrye also presents some significant drawbacks. for instance, the school is significantly older (105 years old) than the average comparator (31 years old) (at para. 4811), and its transportation times are notably longer (69 minutes on average) than other local majority schools (34 minutes). finally, école élémentaire la vérendrye does not have its own gymnasium. all comparators schools have gymnasia that are owned by sd33-chilliwack and all but one are located within the comparator school facility. on the other end, the csf rents atchelitz hall, an adjacent hall, for physical education. as noted by the trial judge, teaching physical education at atchelitz hall is not logistically practical. indeed, students must change prior to walking over to the hall with the physical education material needed for class (which is not stored within the hall) and are not allowed to use the bathrooms located at the hall (paras. 4792- 4794). moreover, the hall is old and substantially smaller than a typical elementary gymnasium (280m2 compared to an average of 390m2), thus allegedly limiting students from playing certain sports (paras. 4790 and 4798). finally, the building is cold and students and staff sometimes wear jackets inside the hall (para. 4790). overall, we are of the view that a reasonable rights holder parent would find the global experience to be substantially inferior in chilliwack. l’instruction dans la langue de la minorité et aient accès à des installations de base permettant d’of- frir une expérience qui est réellement équivalente à celle offerte dans les écoles locales de la majorité. l’existence d’une école homogène à chilliwack ne saurait dicter notre analyse de ce que justifie le nombre d’enfants ni être utilisée pour obtenir par voie judiciaire davantage que ce qu’accorde l’art. 23. bien que les titulaires de droits à chilliwack reçoivent un niveau de services plus élevé que ce que leur nombre justifie, nous devons quand même déterminer si la qualité des services auxquels ils ont droit (c’est-à-dire l’instruction assortie de l’accès à des installations de base) est réellement équivalente à celle des services de même niveau offerts dans les écoles locales de la majorité. quoique la juge de première instance se soit abstenue de tirer des conclusions sur ce point, nous sommes d’avis que la preuve au dossier permet de conclure que l’expé- rience globale à l’école élémentaire la vérendrye est véritablement inférieure à celle offerte dans les écoles locales de la majorité, notamment en raison du manque d’accès aux installations de base pour l’éducation physique13. 13 un examen minutieux de la preuve concernant chilliwack dé- montre que même si l’école présente de nombreux avantages pour les parents titulaires de droits, notamment en ce qui concerne l’expérience francophone (par. 4812), le nombre d’élèves par classe (par. 4813-4815), les ratios élèves-enseignants (par. 4816) et la technologie (par. 4818), l’école élémentaire la vérendrye présente aussi des lacunes importantes. par exemple, l’école est considérablement plus vieille (105 ans) que l’école de compa- raison moyenne (31 ans) (par. 4811) et la durée du transport est considérablement plus longue (69 minutes en moyenne) que pour les autres écoles locales de la majorité (34 minutes). enfin, l’école élémentaire la vérendrye ne possède pas de gymnase. toutes les écoles de comparaison ont des gymnases qui appartiennent au district scolaire sd33-chilliwack et qui sont tous situés dans l’école de comparaison, à l’exception d’un. par contre, le csf loue le atchelitz hall, une salle communautaire adjacente, pour les cours d’éducation physique. comme l’a noté la juge de pre- mière instance, il n’est pas pratique sur le plan logistique d’en- seigner l’éducation physique dans cette salle. en effet, les élèves doivent se changer avant de se rendre dans la salle avec le matériel d’éducation physique dont ils ont besoin pour le cours (le matériel n’est pas rangé dans la salle atchelitz) et ils n’ont pas le droit d’utiliser les toilettes situées dans cette salle (par 4792-4794). par ailleurs, la salle est vieille et considérablement plus petite que les gymnases typiques du primaire (280 m2 comparativement à une moyenne de 390 m2), ce qui, on le suppose, empêche les élèves de pratiquer certains sports (par. 4790 et 4798). enfin, l’immeuble est froid et les élèves et le personnel portent parfois des blousons à l’intérieur (par. 4790). dans l’ensemble, nous sommes d’avis qu’un parent titulaire de droits raisonnable jugerait que l’expé- rience globale est véritablement inférieure à chilliwack. 840 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [320] the situation for the proposed mission catchment area requires a more thorough exami- nation. the only pleaded deficiency raised at école élémentaire des deux-rives was the inadequacy of the gym. the trial judge’s findings make clear that the gym was, indeed, inadequate: it is about half the size of a basketball court, measuring 166 m2 compared to average of 373 m2 in surrounding schools. even considering the small class sizes, the gym “underper- forms every majority school”; “makes it difficult to deliver core physical education services”, especially for older students; and raises concerns for safety and meeting learning outcomes: paras.  4957-58. the trial judge was unsure whether a single deficiency was sufficient for a breach, noting that the question is whether the global educational experience, and not one aspect of the experience met the appropriate standard. she assumed, without deciding, that it was sufficient. she held that if there was a breach, it was caused by the building condition driver (“bcd”), discussed below, but was justified by s 1. the court of appeal upheld this conclusion and added, in the alternative, that there was no breach of s. 23 as the appellants had failed to provide enough evidence to allow the trial judge to find that the global experience was inferior. [321] the difficulty with mission arises, as the chief justice observes, because claimants must pro- vide sufficient evidence to assess the global educa- tional experience: para 138. as this court explained in rose­des­vents: [320] la situation qui existe dans le secteur de fréquentation proposé de mission exige un examen plus poussé. la seule déficience plaidée à l’égard de l’école élémentaire des deux-rives était le carac- tère inadéquat du gymnase. il ressort clairement des conclusions de la juge de première instance que le gymnase était effectivement inadéquat : il est environ deux fois plus petit qu’un terrain de basket- ball; il mesure166 m2, alors que ceux des écoles avoisi- nantes mesurent en moyenne 373 m2. même en te- nant compte de la petite taille des classes, le gymnase [traduction] « est inférieur à celui de toutes les écoles de la majorité », il « rend difficile la prestation de services d’éducation physique de base », surtout pour les élèves plus âgés, en plus de susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d’atteinte des objectifs d’apprentissage (par. 4957-4958). la juge de première instance ne savait pas avec certitude si une seule lacune suffisait pour qu’il y ait violation, affirmant que la question consiste à se demander si l’expérience éducative globale, et non un seul aspect de l’expérience, répondait à la norme appropriée. elle a présumé, sans trancher la question, qu’une seule lacune suffisait. elle a statué que s’il y avait viola- tion, elle était causée par l’indice de détérioration des immeubles (« building construction driver » ou « bcd »), dont il sera question ci- dessous, mais que cette violation était justifiée au regard de l’article premier. la cour d’appel a confirmé cette conclusion et a ajouté, subsidiairement, qu’il n’existait aucune violation à l’art. 23, puisque les appelants n’avaient pas fourni assez d’éléments de preuve pour permettre à la juge de première instance de conclure que l’ex- périence globale était inférieure. [321] comme le souligne le juge en chef, la diffi- culté dans le cas de mission découle du fait que les demandeurs doivent produire une preuve suffisante pour évaluer l’expérience éducative globale : par. 138. comme l’a expliqué notre cour dans rose­ des­vents : . . . no school is likely to be considered by all parents to be equal or better than its neighbours in every respect. the comparative exercise must be alive to the varied factors that reasonable parents use to assess equivalence. the fact that a given school is deficient in one area does not mean . . . aucune école n’est susceptible d’être considérée par tous les parents comme étant égale ou supérieure, à tous égards, aux écoles voisines. dans l’exercice de com- paraison, il faut être conscient des divers facteurs dont les parents raisonnables tiennent compte pour évaluer [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 841 that it lacks equivalence in an overall sense. in particular, both quality of instruction and facilities can represent important elements of comparison. . thus, the comparative exercise is contextual and holistic, accounting for not only physical facilities, but also quality of instruction, educational outcomes, extracurricular activ- ities, and travel times, to name a few factors. [emphasis added; paras. 38-39.] l’équivalence. le fait qu’une école laisse à désirer dans un domaine ne signifie pas qu’elle n’est pas équivalente de façon générale. plus particulièrement, la qualité de l’instruction et celle des établissements peuvent être des éléments de comparaison importants   . par conséquent, la comparaison est de nature contextuelle et holistique, tenant compte non seulement des installa- tions matérielles, mais aussi de plusieurs autres facteurs, y compris la qualité de l’instruction, les résultats scolaires, les activités parascolaires et le temps de déplacement. [nous soulignons; par. 38-39.] however, as to the treatment of each individual fac- tor, the court observed: la cour a toutefois fait remarquer ce qui suit à pro- pos du traitement de chaque facteur : of course, the extent to which any given factor will repre- sent a live issue in assessing equivalence will be dictated by the circumstances of each case. the relevant factors are considered together in assessing whether the overall educational experience is inferior in a way that could discourage rights holders from enrolling their children in a minority language school. [emphasis added; para. 39.] thus, while a court must consider the global ex- perience at a school, certain factors might assume particular significance, depending on the circum- stances of the case. in other words, an aspect of an educational experience might be so deficient that a reasonable rights holder, even aware of the particu- larities of a small school, might consider the global educational experience to be meaningfully inferior. we hasten to add that this assessment is necessarily fact-specific. different considerations would apply, for example, when a certain facility is necessary to meet the curricular requirements. [322] the difficulty here is that the appellants’ evidence centred solely on the gymnasium, as they acknowledge. we disagree with their position that it was up to the province to present evidence demon- strating the superior aspects of the school; the ap- pellants had the burden of showing that the global experience at école élémentaire des deux-rives was not substantively equivalent. bien entendu, la mesure dans laquelle un facteur donné constitue une question en litige dans l’appréciation de l’équivalence est fonction des circonstances de l’affaire. on examine ensemble les facteurs pertinents pour décider si, globalement, l’expérience éducative est inférieure au point de pouvoir dissuader les titulaires de droits d’inscrire leurs enfants dans une école de la minorité linguistique. [nous soulignons; par. 39.] ainsi, bien que le tribunal doive tenir compte de l’ex- périence globale vécue à une école, certains facteurs pourraient revêtir une importance particulière, selon les circonstances de l’affaire en cause. en d’autres termes, un aspect de l’expérience éducative pourrait laisser à désirer à un point tel qu’un ayant droit rai- sonnable, même conscient des particularités d’une petite école, pourrait considérer que l’expérience éducative globale est véritablement inférieure. nous nous empressons d’ajouter que cette évaluation est nécessairement tributaire des faits. différentes consi- dérations entreraient en jeu, par exemple, quand une installation donnée est nécessaire pour répondre aux exigences pédagogiques. [322] le problème ici est que la preuve des appe- lants portait uniquement sur le gymnase, comme ils le reconnaissent. nous sommes en désaccord avec leur argument suivant lequel il revenait à la province de présenter des éléments de preuve établissant les points forts de l’école; il incombait aux appelants de démontrer que l’expérience globale à l’école élémentaire des deux-rives n’était pas réellement équivalente. 842 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [323] at the same time, we share the chief justice’s concern that the litigation has taken over 10 years. further, the findings of the trial judge demonstrate that the gymnasium is wholly inadequate, to the point that it raises safety concerns. given these par- ticular circumstances, we are content to consider the situation as though evidence were presented on the educational experience as a whole. this approach preserves the test from rose­des­vents focusing on the global educational experience. in fairness to the province, we will assume that all other aspects of the experience are substantively equivalent. the question is therefore whether a reasonable rights holder would consider that the global educational experience at école élémentaire des deux-rives is meaningfully inferior, assuming all aspects other than the gymna- sium are substantively equivalent. [324] in our view, a reasonable rights holder would consider the global experience to be meaningfully inferior. a parent would expect that a minority lan- guage school could provide, at a minimum, physical education courses that occur in a safe environment and satisfy the curriculum. this is not to say that the rights holder would expect the best physical educa- tion courses or a variety of sports teams. we also note that not all schools will necessarily have a gym in the building; students might access a gym in another school or a community centre, for example. the point is that the quality of the physical education fa- cilities to which students have access must, at a min- imum, allow schools to provide physical education courses safely and in a way that achieves required curricular learning objectives. the evidence is clear that the gym at école élémentaire des deux-rives is so inferior that teachers have difficulty meeting even these basic requirements. in our view, this supports a finding of a breach of s 23. [323] en revanche, nous partageons la préoccu- pation du juge en chef que l’instance a duré plus de 10 ans. en outre, les conclusions de la juge de première instance démontrent que le gymnase est en mauvais état au point de susciter des inquiétudes pour la sécu rité. étant donné ces circonstances parti- culières, nous nous contentons d’étudier la situation comme si des éléments de preuve avaient été présen- tés sur l’expérience éducative dans son ensemble. cette approche est conforme à celle de l’arrêt rose­ des­vents, laquelle met l’accent sur l’expérience édu- cative globale. en toute justice pour la province, nous tiendrons pour acquis que tous les autres aspects de l’expérience éducative sont réellement équivalents. il faut donc se demander si un ayant droit raisonnable considérerait que l’expérience éducative globale à l’école élémentaire des deux-rives est véritablement inférieure, à supposer que tous les aspects sauf le gymnase soient réellement équivalents. [324] à notre avis, un ayant droit raisonnable juge- rait l’expérience globale véritablement inférieure. un parent s’attend à ce qu’une école de la minorité lin- guistique offre à tout le moins des cours d’éducation physique qui se déroulent dans un environnement sûr et qui satisfont aux exigences du programme. cela ne veut pas dire que l’ayant droit s’attendrait aux meilleurs cours d’éducation physique ou à la pré- sence d’une variété d’équipes sportives. soulignons également que les écoles ne possèdent pas nécessai- rement toutes de gymnase; il se peut, par exemple, que le gymnase auquel les élèves ont accès se trouve dans une autre école ou dans un centre communau- taire. le fait est que la qualité des installations d’édu- cation physique doit au moins permettre aux écoles de donner des cours d’éducation physique en toute sécurité et de manière à atteindre les objectifs visés d’apprentissage. la preuve établit clairement que le gymnase de l’école élémentaire des deux-rives est à ce point inférieur que les enseignants ont de la difficulté à satisfaire même à ces exigences de base. cela permet, selon nous, de conclure à une violation de l’art 23. [325] as for the bcd, however, we agree with the chief justice (at para. 138) that the record and argu- ments on this point are, unfortunately, insufficient [325] quant au bcd, cependant, nous convenons avec le juge en chef (par.  138) que le dossier et les arguments sur ce point sont malheureusement [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 843 to allow us to decide whether a breach arises. but whereas the chief justice would remit this matter to the trial judge, we view the insufficiency of the record and of the appellants’ arguments here as de- terminative. insuffisants pour nous permettre de décider s’il y a violation. si le juge en chef est d’avis de renvoyer l’affaire à la juge de première instance, nous es- timons plutôt que l’insuffisance du dossier et des arguments des appelants est déterminante. [326] the bcd is a “capital driver” used by the ministry of education to prioritize capital projects. it measures the remaining economic life of buildings but does not take into account whether a space meets the educational needs of the school. the appellants argue that the bcd breaches s. 23 given its fail- ure to consider building functionality. they point to mission as an example of the problems with the bcd. [327] before this court, the appellants’ arguments on this point were cursory: af, at para 112. indeed, the court of appeal noted that the appellants’ ar- guments on the bcd were unclear, even after they were asked to provide a table setting out the remedies sought: para 243. it accordingly limited its analysis to mission: ibid. we are not prepared to find a breach of s. 23 on such a vague and unelaborated basis. [328] finally, we turn to the central victoria catchment area, which must be considered in light of the csf’s proposal to divide the current école victor-brodeur catchment area into four new ones, which would be known as the east victoria, west victoria, central victoria, and north victoria catchment areas. because the errors we have de- scribed above led her to conclude that homogeneous schools were not warranted in the near future in east, west, and north victoria, the trial judge focused on the current situation at école victor-brodeur, which she considered would persist until the num- bers eventually warranted homogeneous schools. given our findings that rights holders are entitled to homogeneous schools in these three catchment areas, however, it follows that the situation at école victor-brodeur must be considered in the context of this new division. therefore, the trial judge’s find- ing that the numbers at école victor-brodeur will [326] le bcd est un « indice d’immobilisation » utilisé par le ministère de l’éducation pour prioriser les projets d’immobilisation. il mesure la vie écono- mique résiduelle des immeubles, mais ne tient pas compte de la capacité d’un espace de répondre aux besoins pédagogiques de l’école. les appelants sou- tiennent que le bcd porte atteinte à l’art. 23, étant donné qu’il ne prend pas en compte la fonctionnalité des immeubles. ils donnent mission en exemple des problèmes que pose le bcd. [327] les arguments présentés par les appelants sur ce point sont brefs : ma, par 112. de fait, la cour d’appel a souligné que les arguments des ap- pelants relativement au bcd n’étaient pas clairs, même après qu’ils aient été invités à fournir un ta- bleau indiquant les réparations demandées: par 243. elle a par conséquent limité son analyse à mission : ibid. nous ne sommes pas disposés à conclure à une violation de l’art. 23 sur un fondement aussi imprécis et dénué d’explications. [328] enfin, il reste le secteur de fréquentation de victoria centre, qui doit être examinée à la lumière de la proposition du csf de diviser le secteur de fréquentation actuel de l’école victor-brodeur en quatre nouveaux secteurs de fréquentation, qui se- raient désignés respectivement victoria est, victoria ouest, victoria centre et victoria nord. comme les erreurs que nous avons décrites ci-dessus l’ont ame- née à conclure que des écoles homogènes n’étaient pas justifiées dans un avenir rapproché dans victoria est, ouest et nord, la juge de première instance a porté son attention sur la situation actuelle à l’école victor-brodeur, une situation qui, selon elle, persis- terait, jusqu’à ce que les nombres d’élèves finissent par justifier des écoles homogènes. toutefois, vu nos conclusions selon lesquelles les ayants droit ont droit à des écoles homogènes dans ces trois secteurs de fréquentation, il s’ensuit que la situation à l’école victor-brodeur doit être examinée dans le contexte de 844 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. ultimately exceed its capacity is no longer true, as students who currently attend that school will attend the other schools in east, west, and north victoria. moreover, the problem of lengthy transportation times will be resolved for those students who cur- rently bus from those areas. it follows that her con- clusion of breach of s. 23 at école victor-brodeur is no longer sustainable. furthermore, the trial judge’s findings about the current situation at école victor- brodeur demonstrate that there is currently no breach at that school: the overcrowding has been resolved, the experience is substantively equivalent, and the school is equipped to meet its present and reasonably foreseeable needs for space. cette nouvelle division. en conséquence, la conclu- sion de la juge de première instance selon laquelle le nombre d’élèves à l’école victor-brodeur finira par dépasser sa capacité n’est plus vraie, puisque les élèves qui fréquentent actuellement cette école fré- quenteront les autres écoles dans victoria est, ouest et nord. qui plus est, le problème des longs délais de transport sera réglé pour les élèves qui prennent actuellement l’autobus à partir de ces secteurs. par conséquent, sa conclusion portant qu’il y a eu vio- lation de l’art. 23 en ce qui concerne l’école victor- brodeur ne tient plus. qui plus est, les conclusions de la juge de première instance quant à la situation actuelle à l’école victor-brodeur démontrent l’ab- sence de violation présentement à cette école : le problème de surpeuplement a été réglé, l’expérience est réellement équivalente et l’école possède ce qu’il faut pour répondre à ses besoins d’espace actuels et ceux raisonnablement prévisibles. (2) section 1 analysis (2) analyse fondée sur l’article premier [329] we now turn to the infringements that the trial judge found were justified under s 1. as we have explained, cost considerations can play a role in the s 1 analysis, provided they are linked to other considerations. in the case at bar, however, the press- ing and substantial objective that was identified — the fair and rational allocation of limited public funds — is not a valid objective under s 1. the lack of a valid pressing and substantial objective is determi- native of the s 1 analyses. it follows that none of the identified breaches are justified. [329] nous nous penchons maintenant sur les vio- lations que la juge de première instance a estimé justifiées au regard de l’article premier. comme nous l’avons expliqué, des considérations relatives aux coûts peuvent jouer un rôle dans l’analyse fondée sur l’article premier, pourvu qu’elles soient liées à d’autres considérations. en l’espèce, toutefois, l’ob- jectif urgent et réel qui a été identifié — l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités — n’est pas un objectif valable au regard de l’article pre- mier. l’absence d’objectif urgent et réel valide est déterminante dans le cadre des analyses fondées sur l’article premier. il s’ensuit qu’aucune des violations identifiées n’est justifiée. [330] we also find an unjustified breach of s. 23 regarding the annual facilities grant (“afg”) rural factor. this credit, which is used to assist rural schools with facility upgrade funding, did not apply to the csf initially. the ministry contemplated applying it to the csf in 2009, but it failed to do so until 2012-13. as a result, csf incurred a shortfall of about $1 million. the trial judge held that the delay was due to economic circumstances and the political consequences of reallocating funds away from the majority. she found a breach of s. 23, but held that [330] nous concluons en outre qu’il y a eu vio- lation injustifiée de l’art. 23 en ce qui concerne le facteur rural de l’afg. ce crédit, qui est utilisé pour aider les écoles rurales en finançant l’amélioration des installations, ne s’appliquait pas au csf à l’ori- gine. le ministère avait envisagé de l’appliquer au csf en 2009, mais il ne l’a fait qu’en 2012-2013. en conséquence, le csf a accusé un manque à gagner d’environ un million de dollars. la juge de première instance a statué que le délai était attribuable à des circonstances économiques et aux conséquences [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 845 it was justified. in doing so, she relied on an invalid pressing and substantial objective. before this court, only the trial judge’s s 1 analysis is challenged; her finding of a breach is not. there is no reason to re- consider her s. 23 analysis. as for s 1, her reliance on an invalid pressing and substantial objective is determinative. therefore, the breach is not justified. d’ordre politique qu’entraîne la réaffectation de fonds précédemment destinés à la majorité elle a conclu à l’existence d’une violation de l’art. 23, mais jugé que cette violation était justifiée. pour ce faire, elle s’est appuyée sur un objectif urgent et réel invalide. devant notre cour, seule l’analyse fondée sur l’article premier de la juge de première instance est contestée; sa conclusion portant qu’il y a eu violation ne l’est pas. il n’y a aucune raison de réexaminer son analyse fondée sur l’art 23. quant à l’article premier, le fait qu’elle s’est appuyée sur un objectif réel et urgent invalide est déterminant. en conséquence, la violation n’est pas justifiée. (3) remedy (3) réparation [331] as we have explained, most of the breaches we have identified can be remedied by declarations. the remedy of charter damages has, however, been raised in respect of the afg rural factor, which we have just discussed, and the transportation funding breach. [332] the transportation funding breach arose as a result of changes to the ministry’s transportation funding system. the ministry provided supplements to some school boards in recognition of their unique circumstances. the csf received the transportation and housing supplement. the ministry froze that supplement between 2001 and 2012, with one in- crease in 2010-11. notably, the ministry froze the csf’s supplement at 1999 levels despite being aware as early as 1999 that the system was not responding to the csf’s transportation needs. during the freeze, the csf’s enrolment grew, and its actual transpor- tation costs exceeded the supplement. in 2006, the ministry implemented a 15 percent francophone supplement. although the supplement was helpful, the csf still incurred a deficit of between $6 million and $14 million. [331] comme nous l’avons expliqué, la plupart des violations que nous avons identifiées peuvent être réparées par voie de jugements déclaratoires. cependant, la réparation sous forme de dom- mages-intérêts accordés en vertu de la charte a été évoquée en ce qui concerne le facteur rural de l’afg, dont nous venons de parler, et la violation relative au financement du transport. [332] la violation relative au financement du trans- port a résulté de changements apportés au système de financement du transport du ministère. ce dernier offrait des fonds supplémentaires à certains conseils scolaires pour tenir compte de leurs situations parti- culières. le csf recevait le supplément au transport et aux locaux. le ministère a gelé ce supplément entre 2001 et 2012, sous réserve d’une augmentation en 2010-2011. il est à souligner que le ministère a gelé le supplément du csf aux niveaux de 1999, même s’il savait, dès 1999, que ce système ne répon- dait pas aux besoins du csf en matière de transport. pendant le gel, le csf a connu une croissance du nombre d’inscriptions, et ses frais réels de transport dépassaient le supplément. en 2006, le ministère a mis en œuvre un supplément francophone de 15 p 100. bien que ce supplément se soit révélé utile, le csf a néanmoins enregistré un déficit de 6 à 14 millions de dollars. [333] drawing on arsenault­cameron, the trial judge recognized that transportation funding is key in the context of s. 23, as long travel times can deter [333] s’appuyant sur l’arrêt arsenault­cameron, la juge de première instance a reconnu que le finan- cement du transport était essentiel dans le contexte 846 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. enrolment in a minority language school. she also noted that the right to determine appropriate travel times falls largely within the minority board’s ju- risdiction. she held that the transportation funding freeze had caused a breach of s. 23 as it prevented the csf from properly carrying out its mandate. this breach was not justified. [334] applying the ward framework with due con- sideration of the s. 23 context, we conclude that an award of damages is appropriate in relation to both the afg rural factor and the transportation breach. [335] the first step of the ward analysis requires establishing a breach of s 23. we have concluded that the afg rural factor breach was not justified. further, the province does not contest the trans- portation breach itself, focusing instead on mackin immunity. we see no reason to reconsider the trial judge’s finding of an unjustified breach. step 1 is therefore satisfied in both cases. [336] the second step of ward considers whether an award of damages would satisfy the purposes of compensation, vindication, and/or deterrence. this step is also satisfied. an award of damages would satisfy the purpose of compensation in both cases as the csf incurred quantifiable financial losses. it would also deter governments from unduly delay- ing funding of minority language education: in this case, the delay in applying the afg rural factor to the csf (some 10 years) and in implementing the francophone supplement (some 7 years) was simply unreasonable. while some kinds of delay may be jus- tifiable, the cited reasons here were purely financial and political. just as purely financial considerations cannot justify a breach of s 23 under s 1, they cannot be used to avoid a damages award when a breach has been found. similarly, governments cannot avoid de l’art. 23, puisque les longs déplacements peuvent avoir un effet dissuasif sur les inscriptions dans les écoles de la minorité linguistique. elle a également fait observer que le droit de déterminer les temps de déplacement appropriés relevait principalement du conseil scolaire de la minorité. elle a statué que le gel du financement du transport avait entraîné une violation de l’art. 23, parce qu’il empêchait le csf d’exercer adéquatement son mandat. cette violation n’était pas justifiée. [334] appliquant le cadre d’analyse établi dans l’arrêt ward en prenant dûment en considération le contexte de l’art. 23, nous concluons que l’octroi de dommages-intérêts est une réparation convenable à la fois à l’égard du facteur rural de l’afg et de la violation au chapitre du transport. [335] à la première étape de l’analyse fondée sur l’arrêt ward, il faut établir une violation de l’art 23. nous avons conclu que la violation relative au facteur rural de l’afg n’était pas justifiée. qui plus est, la province ne conteste pas la violation au chapitre du transport en tant que telle, s’attachant plutôt à l’im- munité fondée sur l’arrêt mackin. nous ne voyons aucune raison de réexaminer la conclusion de la juge de première instance portant qu’il y a eu violation injustifiée. la première étape de l’analyse est donc franchie dans les deux cas. [336] la deuxième étape de l’analyse fondée sur ward consiste à se demander si l’octroi de dom- mages-intérêts répond aux objectifs d’indemnisation, de défense du droit ou de dissuasion. cette étape est elle aussi franchie. l’octroi de dommages-in- térêts répondrait à l’objectif d’indemnisation dans les deux cas, puisque le csf a subi des pertes fi- nancières quantifiables. il dissuaderait en outre les gouvernements de retarder indûment le financement de l’instruction dans la langue de la minorité; en l’espèce, le retard dans l’application du facteur ru- ral de l’afg au csf (quelque 10 ans) et la mise en place du supplément francophone (environ 7 ans) était tout simplement déraisonnable bien qu’un certain délai soit justifiable, les raisons mention- nées en l’espèce étaient purement d’ordre financier et politique. au même titre que des considérations [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 847 damages based on concerns about political conse- quences, which appears to have been the case with the afg rural factor. governments must be deterred from using such reasons to justify a breach or a delay in funding. it bears repeating that the entrenchment of minority rights in a constitution is meant to ensure that minorities are not subjected to the whims of the majority: secession reference, at para 74. accepting that a government could delay acting due to a fear of negative political consequences would contradict the very purpose of s 23. [337] the third step of ward looks to countervail- ing factors. as mackin immunity does not apply in the context of s. 23, it is not necessary to consider its application here. however, a court must give due consideration to whether there is an adequate al- ternative remedy — especially whether a declara- tion would be sufficient. the province argues that a declaration would be sufficient in the case of the transportation breach as it would provide legal and practical guidance. we are not persuaded that a dec- laration is sufficient in either case. the afg rural factor now applies to the csf, and the francophone supplement is addressing csf’s current transporta- tion needs. further, the transportation and housing supplement no longer exists. in these circumstances, a declaration would not provide practical guidance because the relevant policies that caused the s. 23 breaches are no longer in place and the ministry has rectified both situations. further, a declaration would not address the financial losses that the csf incurred as a result of these two s. 23 breaches. purement financières ne sauraient justifier une vio- lation de l’art. 23 au regard de l’article premier, de telles considérations ne peuvent pas être invoquées pour éviter l’octroi de dommages-intérêts lorsqu’une violation a été constatée. pareillement, les gouverne- ments ne peuvent pas éviter d’être condamnés à des dommages-intérêts sur le fondement de préoccupa- tions quant aux conséquences d’ordre politique, ce qui semble avoir été le cas pour ce qui est du facteur rural de l’afg. il importe de dissuader les gouver- nements d’invoquer de telles raisons pour justifier une violation ou un retard dans le financement. il convient de répéter que la constitutionnalisation des droits de la minorité vise à faire en sorte que les minorités ne soient pas soumises aux caprices de la majorité (renvoi relatif à la sécession, par 74). admettre qu’un gouvernement peut tarder à agir par crainte de conséquences d’ordre politique négatives contredirait l’objet même de l’art 23. [337] la troisième étape de l’analyse fondée sur l’arrêt ward consiste à examiner les facteurs qui font contrepoids puisque l’immunité visée dans l’arrêt mackin ne s’applique pas dans le contexte de l’art. 23, point n’est besoin d’en étudier l’applica- tion ici. cependant, le tribunal est tenu d’examiner comme il se doit la question de savoir s’il existe une autre réparation adéquate — particulièrement en se demandant si le prononcé d’un jugement déclara- toire suffirait. la province soutient qu’un jugement déclaratoire serait suffisant dans le cas de la viola- tion au chapitre du transport, puisqu’il fournirait des balises juridiques et pratiques. nous ne sommes pas convaincus qu’un jugement déclaratoire soit suffisant dans l’un ou l’autre de ces cas. le facteur rural de l’afg s’applique maintenant au csf, et le supplé- ment aux établissements francophones répond aux besoins actuels du csf en matière de transport. par ailleurs, le supplément au transport et aux locaux n’existe plus. dans ces circonstances, un jugement déclaratoire ne fournirait aucune balise pratique, puisque les politiques pertinentes qui ont entraîné les violations de l’art. 23 ne sont plus en place et que le ministère a rectifié les deux situations. qui plus est, un jugement déclaratoire ne comblerait pas les pertes financières que le csf a subies en raison de ces deux violations de l’art 23. 848 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [338] the final step of ward looks to the quan- tum of damages. here, the trial judge’s assessment of quantum is entitled to deference: ward, at pa- ras. 17 and 73. the amount of damages must be fair to both the claimant and the state: ward, at para 20. the trial judge noted that, had she found a breach of s 23 in relation to the afg rural factor, she would have awarded $1.1 million in damages. this figure was based on her finding that the csf had incurred a shortfall of around $1 million. as for the transportation breach, the trial judge found that the csf’s deficit was between $6 million and $14 million; however, the deficit was partially caused by the csf’s inefficiencies. she accordingly awarded $6 million in damages, holding that the province should not be responsible for the entire deficit. the trial judge’s assessment of quantum in both instances was reasonable and in keeping with the direction in ward that damages must be fair both to the claimant and the state. we see no reason to interfere with her assessment in either case. [339] we therefore conclude, based on a thorough review of the ward factors, that damages are appro- priate for both the afg rural factor and transpor- tation breaches. [338] la dernière étape de l’analyse fondée sur ward consiste à fixer le montant des dommages- intérêts. en l’espèce, il faut faire preuve de déférence envers l’évaluation de ce montant par la juge de première instance : ward, par. 17 et 73. le montant des dommages-intérêts doit être équitable à la fois envers le demandeur et envers l’état : ward, par. 20. la juge de première instance a fait remarquer que, si elle avait conclu à une violation de l’art. 23 en lien avec le facteur rural de l’afg, elle aurait octroyé des dommages-intérêts de 1,1 million de dollars. ce chiffre était fondé sur sa conclusion selon laquelle le csf avait accusé un manque à gagner d’environ un million de dollars. quant à la violation au chapitre du transport, la juge de première instance a conclu que le déficit du csf se situait entre 6 et 14 millions de dollars; ce déficit était cependant en partie im- putable aux pratiques non efficientes du csf. elle a par conséquent octroyé des dommages-intérêts de 6 millions de dollars, statuant que la province ne devait pas être tenue responsable de tout le défi- cit. l’évaluation du montant des dommages-intérêts par la juge de première instance dans les deux cas était raisonnable et conforme à la directive donnée dans l’arrêt ward selon laquelle le montant des dom- mages-intérêts doit être équitable à la fois envers le demandeur et envers l’état. nous ne voyons aucune raison de modifier son évaluation dans l’un ou l’autre de ces cas. [339] nous concluons donc, sur la base d’un exa- men approfondi des facteurs énoncés dans l’arrêt ward, qu’il convient d’octroyer des dommages-inté- rêts à la fois pour la violation relative au facteur rural de l’afg et pour celle relative au transport. f special costs f dépens spéciaux in the courts below, the parties bore their [340] own costs. before this court, the appellants seek special costs or, if they are not successful, their costs throughout. the respondents argue that the appel- lants have not met the test for special costs and re- quest that each party bear its own costs. the chief justice awards the appellants costs throughout but has not addressed special costs. [340] devant les juridictions inférieures, les parties ont assumé leurs propres dépens. devant notre cour, les appelants réclament des dépens spéciaux ou, s’ils n’ont pas gain de cause, leurs dépens devant toutes les cours. les intimés soutiennent que les appelants n’ont pas satisfait au critère d’octroi de dépens spé- ciaux et demandent que chaque partie assume ses propres dépens. le juge en chef octroie aux appelants les dépens devant toutes les cours, mais il n’a pas abordé la question des dépens spéciaux. [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 849 [341] we agree with the respondents that the ap- pellants have not met the test for special costs. as this court explained in carter v. canada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr 331, a two- step test applies for special costs: first, the case must involve matters of public interest that are truly exceptional. it is not enough that the issues raised have not previously been resolved or that they tran- scend the individual interests of the successful litigant: they must also have a significant and widespread societal impact. second, in addition to showing that they have no personal, proprietary or pecuniary interest in the litigation that would justify the proceedings on economic grounds, the plaintiffs must show that it would not have been pos- sible to effectively pursue the litigation in question with private funding. in those rare cases, it will be contrary to the interests of justice to ask the individual litigants (or, more likely, pro bono counsel) to bear the majority of the financial burden associated with pursuing the claim. [emphasis added; para. 140.] [341] nous sommes d’accord avec les intimés pour dire que les appelants n’ont pas satisfait au critère d’octroi de dommages spéciaux. comme notre cour l’a expliqué dans carter c. canada (procureur géné­ ral), 2015 csc 5, [2015] 1 rcs 331, un test à deux étapes s’applique relativement aux dépens spéciaux : premièrement, l’affaire doit porter sur des questions d’in- térêt public véritablement exceptionnelles. il ne suffit pas que les questions soulevées n’aient pas encore été tranchées ou qu’elles dépassent le cadre des intérêts du plaideur qui a gain de cause : elles doivent aussi avoir une incidence importante et généralisée sur la société. deuxièmement, en plus de démontrer qu’ils n’ont dans le litige aucun intérêt personnel, propriétal ou pécuniaire qui justifierait l’instance pour des raisons d’ordre économique, les demandeurs doivent démontrer qu’il n’aurait pas été possible de poursuivre l’instance en question avec une aide financière privée. dans ces rares cas, il est contraire à l’in- térêt de la justice de demander aux plaideurs individuels (ou, ce qui est plus probable, aux avocats bénévoles) de supporter la majeure partie du fardeau financier associé à la poursuite de la demande. [nous soulignons; par. 140.] [342] the court further noted that “only those costs that are shown to be reasonable and prudent will be covered by the award”: para 142. [342] la cour a ajouté que « seuls les frais dont on établit le caractère raisonnable et prudent seront couverts par les dépens spéciaux » : par. 142. [343] at the first stage of the carter test, we agree with the appellants that this case raises issues of public importance. they have failed to satisfy the second step, however, which requires that they “have no personal, proprietary or pecuniary interest in the litigation that would justify the proceedings on eco- nomic grounds”: carter, at para. 140. we agree with the respondents that the appellants have a pecuniary interest in the litigation given that they seek charter damages: sa v. metro vancouver housing corp., 2019 scc 4, [2019] 1 scr 99, at para. 70. further, they have not shown that they would have been un- able to fund this litigation without private funding; indeed, they do not even address this requirement in their submissions. [343] à la première étape de l’analyse décrite dans l’arrêt carter, nous convenons avec les appelants que la présente affaire soulève des questions d’impor- tance pour le public. cependant, ils n’ont pas satisfait au deuxième volet, qui les oblige à démontrer qu’ils « n’ont dans le litige aucun intérêt personnel, pro- priétal ou pécuniaire qui justifierait l’instance pour des raisons d’ordre économique » : carter, par. 140. nous sommes d’accord avec les intimés pour dire que les appelants ont un intérêt pécuniaire dans le litige, puisqu’ils réclament des dommages- intérêts en vertu de la charte : sa c. metro vancouver housing corp., 2019 csc 4, [2019] 1 rcs 99, par. 70. qui plus est, ils n’ont pas démontré qu’ils auraient été incapables de financer la présente instance sans aide financière privée; de fait, ils n’abordent même pas cette question dans leurs observations. [344] we also agree with the respondents that this case is distinguishable from rose­des­vents. first, the relief sought here is much broader given the [344] nous convenons également avec les intimés qu’il y a lieu d’établir une distinction entre la pré- sente espèce et l’arrêt rose­des­vents. premièrement, 850 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. various declarations and the requests for charter damages. in contrast, in rose­des­vents, the parents sought “a simple declaration of a lack of equivalence under s. 23, without seeking a positive remedy at the outset”: para 88. further, the trial judge in rose­ des­vents had awarded special costs, whereas the trial judge here declined to do so. given the highly discretionary nature of costs, an appeal court should be loath to interfere absent a clear error. la réparation sollicitée en l’espèce est beaucoup plus large vu les divers jugements déclaratoires et demandes de dommages-intérêts en vertu de la charte. à l’opposé, dans l’arrêt rose­des­vents, les parents ont demandé « un simple jugement déclarant qu’il n’y avait pas équivalence au sens de l’art. 23, sans chercher à obtenir au départ une réparation concrète » : par. 88. en outre, dans cet arrêt, le juge de première instance avait octroyé des dépens spé- ciaux, alors qu’en l’espèce, la juge de première ins- tance a refusé de le faire. vu la nature hautement discrétionnaire des dépens, une cour d’appel devrait, sauf en présence d’une erreur manifeste, hésiter à intervenir. iv conclusion iv conclusion [345] we would allow the appeal in part, and set aside the judgment of the court of appeal, for the reasons set out above. we would make the following declarations: [345] nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi en partie et d’annuler le jugement de la cour d’ap- pel pour les motifs exposés précédemment. nous prononcerions les jugements déclaratoires suivants : a) rights holders under s 23 of the charter living in the proposed burnaby catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education in homo- geneous facilities with space for 175 students (or such other numbers as the parties agree to) that provide them with a global educational experi- ence of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools; b) rights holders under s 23 of the charter living in the northeast vancouver catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education in homo- geneous facilities with space for 270 students (or such other numbers as the parties agree to) that provide them with a global educational experi- ence of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools; a) b) les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation pro- posé de burnaby sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école ho- mogène de la minorité pouvant accueillir 175 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expé- rience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoi- sinantes de la majorité; les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de vancouver nord-est sont en droit de faire ins- truire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 270 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expé- rience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoi- sinantes de la majorité; c) rights holders under s 23 of the charter living in the east victoria catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education in homogeneous facilities with space for 275 students (or such c) les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de victoria est sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 275 élèves (ou [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 851 other numbers as the parties agree to) that pro- vide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools; d) rights holders under s 23 of the charter living in the west victoria catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education in homogeneous facilities with space for 299 students (or such other numbers as the parties agree to) that pro- vide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools; e) rights holders under s 23 of the charter liv- ing in the proposed abbotsford elementary catchment area with regards to elementary-age children and in the proposed fraser valley secondary catchment area with regards to sec- ondary-age children are entitled to receive a minority language education in a homogeneous elementary/secondary school in abbotsford with space for 85 elementary-age students and 120 secondary-age students (or such other numbers as the parties agree to) that provide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary and secondary schools respectively, for that same level of service; f) rights holders under s 23 of the charter liv- ing in the north victoria catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education in homo- geneous facilities with space for 98 students (or such other numbers as the parties agree to) that provide them with a global educational experi- ence of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools; d) e) f) tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience édu- cative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoisinantes de la majorité; les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de victoria ouest sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école ho- mogène de la minorité pouvant accueillir 299 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expé- rience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoi- sinantes de la majorité; les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation pro- posé d’abbotsford (élémentaire), en ce qui concerne les enfants d’âge primaire, et dans le secteur proposé de fréquentation de la vallée du fraser (secondaire), en ce qui concerne les enfants d’âge secondaire, sont en droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la mi- norité à une école élémentaire/secondaire homo- gène à abbotsford pouvant accueillir 85 élèves du primaire et 120 élèves du secondaire (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires et secondaires avoi- sinantes de la majorité, respectivement, pour le niveau de services auquel ils ont droit; les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de victoria nord sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école ho- mogène de la minorité pouvant accueillir 98 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expé- rience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoi- sinantes de la majorité; g) rights holders under s 23 of the charter living in the squamish catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education in homogeneous g) les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de squamish sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène 852 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. facilities with space for 135 students (or such other numbers as the parties agree to) that pro- vide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools; h) rights holders under s 23 of the charter living in the sechelt catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education in homogeneous facilities with space for 90 students (or such other numbers as the parties agree to) that pro- vide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools; i) rights holders under s 23 of the charter living in the penticton catchment area are entitled to have their elementary-age and middle school- age children receive a minority language ed- ucation in homogeneous facilities with space for 175 students (or such other numbers as the parties agree to) that provide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary and middle schools; j) rights holders under s 23 of the charter living in the pemberton catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education with access to core facilities with space for 55 students (or such other numbers as the parties agree to) that pro- vide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools for that same level of service; k) the services currently provided to rights holders living in the pemberton catchment area do not allow the csf to offer a global educational ex- perience that is substantively equivalent to that offered at local majority language elementary schools for that same level of service; h) i) j) de la minorité pouvant accueillir 135 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience édu- cative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoisinantes de la majorité; les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de sechelt sont en droit de faire instruire leurs en- fants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir 90 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience édu- cative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoisinantes de la majorité; les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de penticton sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire et d’âge intermédiaire dans une école homogène de la minorité pou- vant accueillir 175 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience éducative globale réelle- ment équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires et intermédiaires avoisinantes de la majorité; les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de pemberton sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans la langue de la minorité et d’avoir accès à des installations de base pouvant accueillir 55 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience éducative globale réellement ��quivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoisinantes de la majorité pour ce même niveau de services; k) les services actuellement fournis aux ayants droit qui vivent dans le secteur de fréquentation de pemberton ne permettent pas au csf d’offrir une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élé- mentaires avoisinantes de la majorité pour ce même niveau de services; [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 853 l) rights holders under s 23 of the charter living in the whistler catchment area are entitled to have their elementary-age children receive a minority language education with access to core facilities with space for 85 students (or such other numbers as the parties agree to) that pro- vide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools for that same level of service; m) rights holders under s 23 of the charter liv- ing in the current école de l’anse-au-sable catchment area (kelowna) are entitled to have their secondary-age children receive a minority language education with access to core facil- ities with space for 80 students (or such other numbers as the parties agree to) that provide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language secondary schools for that same level of service; n) rights holders under s 23 of the charter living in the nanaimo catchment area are entitled to have their secondary-age children receive a minority language education with access to core facilities with space for 70 students (or such other numbers as the parties agree to) that pro- vide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language secondary schools for that same level of service; o) the services currently provided to rights holders living in the nanaimo catchment area do not allow the csf to offer a global educational ex- perience that is substantively equivalent to that offered at local majority language secondary schools for that same level of service; l) les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de whistler sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans la langue de la minorité et d’avoir accès à des installations de base pouvant accueillir 85 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoisinantes de la majorité pour ce même niveau de services; m) les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation ac- tuel de l’école de l’anse-au-sable (kelowna) sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge secondaire dans la langue de la minorité et d’avoir accès à des installations de base pou- vant accueillir 80 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles secondaires avoisinantes de la majorité pour ce même niveau de services; n) les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de nanaimo sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge secondaire dans la langue de la minorité et d’avoir accès à des installations de base pouvant accueillir 70 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles secondaires avoisinantes de la majorité pour ce même niveau de services; o) les services actuellement fournis aux ayants droit qui vivent dans le secteur de fréquentation de nanaimo ne permettent pas au csf d’offrir une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles secon- daires avoisinantes de la majorité pour ce même niveau de services; p) rights holders under s 23 of the charter liv- ing in the école élémentaire la vérendrye catchment area (chilliwack) are entitled to have their elementary-age children receive a p) les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation de l’école élémentaire la vérendrye (chilliwack) sont en droit de faire instruire leurs enfants 854 conseil scolaire francophone v b.c brown and rowe jj. [2020] 1 scr. minority language education with access to core facilities with space for 60 students (or such other numbers as the parties agree to) that pro- vide them with a global educational experience of a quality that is substantively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools for that same level of service; q) the services currently provided to rights holders living in the école élémentaire la vérendrye catchment area (chilliwack) do not allow the csf to offer a global educational experience that is substantively equivalent to that offered at local majority elementary schools for that same level of service; r) rights holders under s 23 of the charter who live in the proposed mission catchment area are entitled to have their elementary-age chil- dren receive a minority language education in homogeneous facilities with space for 65 to 100 students (or such other numbers as the parties agree to) that provide them with a global edu- cational experience of a quality that is substan- tively equivalent to the educational experience offered at local majority language elementary schools; and s) the physical education facilities currently pro- vided to rights holders living in the proposed mission catchment area do not allow the csf to offer a global educational experience that is substantively equivalent to that offered in local majority elementary schools. [346] the trial judge’s damages award for the transportation funding breach is reinstated, and the court orders the respondents to pay $6 million in damages to the appellants over a period of ten years, to compensate for the chronic underfunding of its transportation system between 2002-03 and 2011-12. q) r) d’âge primaire dans la langue de la minorité et d’avoir accès à des installations de base pou- vant accueillir 60 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces derniers une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoisinantes de la majorité pour ce même niveau de services; les services actuellement fournis aux ayants droit qui vivent dans le secteur de fréquentation de l’école élémentaire la vérendrye (chilliwack) ne permettent pas au csf d’offrir une expé- rience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoi- sinantes de la majorité pour ce même niveau de services; les ayants droit au titre de l’art. 23 de la charte qui vivent dans le secteur de fréquentation pro- posé de mission sont en droit de faire instruire leurs enfants d’âge primaire dans une école homogène de la minorité pouvant accueillir de 65 à 100 élèves (ou tout autre nombre dont conviennent les parties) et qui fournit à ces der- niers une expérience éducative globale réelle- ment équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoisinantes de la majorité; s) les installations d’éducation physique fournies aux ayants droit qui vivent dans le secteur de fréquentation proposé de mission ne permettent pas au csf d’offrir une expérience éducative globale réellement équivalente à celle offerte dans les écoles élémentaires avoisinantes de la majorité. [346] les dommages-intérêts accordés par la juge de première instance pour la violation relative au financement du transport sont rétablis et la cour ordonne aux intimés de payer six millions de dollars en dommages-intérêts aux appelants sur une période de dix ans pour l’indemniser du sous-financement chronique du système de transport entre 2002-2003 et 2011-2012. [347] we would also order the respondents to pay damages of $1.1 million for the breach of s. 23 [347] nous ordonnerions en outre aux intimés de payer 1,1 million de dollars en dommages-intérêts [2020] 1 rcs. conseil scolaire francophone c c.-b les juges brown et rowe 855 arising from the province’s application of the afg rural factor. pour la violation de l’art. 23 découlant de l’appli- cation, par la province, du facteur rural de l’afg. [348] the appellants are entitled to their costs in this court and in the courts below. [348] les appelants ont droit à leurs dépens devant notre cour et devant les juridictions inférieures. appeal allowed in part with costs, brown and pourvoi accueilli en partie avec dépens, les juges rowe jj. dissenting in part. brown et rowe sont dissidents en partie. procureurs des appelants  : gall legge grant zwack, vancouver; juristes power, vancouver. zwack, vancouver; juristes power, vancouver. general legal services branch, victoria. procureur des intimés : ministère du procureur général direction des services juridiques, victoria. of nova scotia: attorney general of nova scotia, halifax. procureur de l’intervenant le procureur général de la nouvelle­écosse : procureur général de la nouvelle­écosse, halifax. of prince edward island: department of justice and public safety, charlottetown. procureur de l’intervenant le procureur général de l’île­du­prince­édouard  : département de la justice et de la sécurité publique, charlottetown. of saskatchewan: attorney general of saskatchewan, regina. procureur de l’intervenant le procureur géné­ ral de la saskatchewan : procureur général de la saskatchewan, regina. of alberta: attorney general of alberta, edmonton. procureur de l’intervenant le procureur géné­ ral de l’alberta : procureur général de l’alberta, edmonton. of newfoundland and labrador: department of justice and public safety, st. john’s. procureur de l’intervenant le procureur général de terre­neuve­et­labrador : department of justice and public safety, st. john’s. of the northwest territories: department of justice, yellowknife. procureur de l’intervenant le procureur géné­ ral des territoires du nord­ouest : department of justice, yellowknife. solicitor for the intervener the commissioner of official languages of canada: office of the commissioner of official languages in canada, gatineau. procureur de l’intervenant le commissaire aux langues officielles du canada : commissariat aux langues officielles du canada, gatineau. munity groups network: conway baxter wilson, ottawa. procureurs de l’intervenant le réseau des groupes communautaires du québec : conway baxter wilson, ottawa. 856 conseil scolaire francophone v bc. [2020] 1 scr. solicitor for the intervener the david asper centre for constitutional rights: university of toronto, toronto. procureur de l’intervenant david asper centre for constitutional rights : university of toronto, toronto. ristes d’expression française du nouveau-brunswick inc and association des enseignantes et enseig- nants francophones du nouveau-brunswick inc.: université de moncton, moncton. procureur des intervenantes l’association des ju- ristes d’expression française du nouveau-brunswick inc et l’association des enseignantes et ensei- gnants francophones du nouveau-brunswick inc. : université de moncton, moncton. ale des conseils scolaires francophones: miller thomson, regina. procureurs de l’intervenante la fédération na- tionale des conseils scolaires francophones : miller thomson, regina. ents de l’école rose-des-vents and association des parents de l’école des colibris: nicolas m. rouleau professional corporation, toronto. procureurs des intervenantes l’association des parents de l’école rose-des-vents et l’association des parents de l’école des colibris  : nicolas m. rouleau, société professionnelle, toronto. solicitors for the intervener the canadian association for progress in justice: imk, montréal. procureurs de l’intervenante canadian association for progress in justice : imk, montréal du nouveau-brunswick and fédération des conseils d’éducation du nouveau-brunswick: pink larkin, fredericton. procureurs des intervenantes la société de l’aca- die du nouveau-brunswick et la fédération des conseils d’éducation du nouveau-brunswick : pink larkin, fredericton. solicitor for the intervener the assembly of manitoba chiefs: public interest law centre, winnipeg. procureur de l’intervenante assembly of manitoba chiefs : public interest law centre, winnipeg. solicitors for the intervener commission na- tionale des parents francophones: larochelle law, whitehorse. procureurs de l’intervenante la commission na- tionale des parents francophones : larochelle law, whitehorse. cophone provincial de terre-neuve-et-labrador: lidstone & company, vancouver. procureurs de l’intervenant le conseil sco- laire francophone provincial de terre-neuve-et- labrador : lidstone & company, vancouver. solicitor for the intervener the canadian francophonie research chair in language rights: university of ottawa, ottawa . procureur de l’intervenante la chaire de re- cherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques : université d’ottawa, ottawa.
+[1] we are all of the opinion that the appeal should be dismissed. [2] in a unanimous judgment of the quebec court of appeal relating to the taxation act, cqlr, c. i-3 (“ta”),. cournoyer ja correctly stated the following: [translation] because we are engaged primarily in an exercise of statutory interpretation, and for ease of reference, i will reproduce sections 50, 54 and 422 ta again: 50 an employee who transfers or disposes of rights under the agreement referred to in section 48 in respect of securities to a person with whom the employee is dealing at arm’s length, is deemed to receive because of the employee’s office or employment, in the taxation year in which the employee makes the transfer or disposition, a benefit equal to the amount by which the value of the consideration for the transfer or disposition exceeds the amount paid by the employee to acquire those rights. [] 54. if a particular qualifying person has agreed to sell or issue one of its securities, or a security of a qualifying person with which it does not deal at arm’s length, to one of its employees or to an employee of the qualifying person with which it does not deal at arm’s length, the employee is deemed to receive no benefit under or because of the agreement other than as provided in this division. [] 422 except as otherwise provided in this part, the disposition or acquisition of a property by a taxpayer is deemed to be made at the fair market value of the property at the time of the disposition or acquisition, as the case may be, where (a) the taxpayer acquires it by gift, succession or will, or because of a disposition that does not result in a change in the beneficial ownership of the property; (b) the taxpayer acquires it from a person with whom he is not dealing at arm’s length, for an amount greater than such value; or (c) the taxpayer disposes of it i to a person with whom the taxpayer is not dealing at arm’s length, gratuitously or for consideration that is less than that fair market value, ii. to any person by gift or iii. to a trust because of a disposition that does not result in a change in the beneficial ownership of the property. mr. des groseillers argues that section 422 does not apply in this case because sections 47.18 to 5807 of the ta constitute a complete code that contains, within itself and in an exhaustive manner, all the rules for the computation of income derived from the issuance of securities to employees, as well as all the legal fictions that the legislature considered necessary to adopt in support of those rules. he adds that section 54 ta. is a section that excludes the application of section 422 ta, by providing otherwise. how should the matter be resolved? . first, section 50 ta provides for two things. to begin with, it indicates the time at which a benefit received because of an agreement referred to in section 48 t.a will be taxed in addition, by treating the transfer as employment income, section 50 creates an exception to the general rule that the disposition of property gives rise to a capital gain or loss. subparagraph 422(c)(ii) ta, in attributing a value to the consideration, has no impact on these legal fictions. that being said, there is, in my view, no actual conflict between section 50 and section 422. second, the very broad formulation of the rule set out in section 422 suggests that the legislature’s purpose was to attribute to any disposition of property by a person a value equal to the fair market value of the property for the purposes of computation of income moreover, the legislature did not explicitly exclude the division of the statute relating to employee stock options from the application of section 422 when it enacted the taxation act in 1972 or when subsequent amendments were made thereto. its silence in this regard is telling, because there are several express references in the ta to the non-applicability of section 422. the only effect of section 54 t.a is to give precedence to the application of sections 49 et seq. over any other section that lays down a taxing rule section 54 does not prevent the arq from relying on the presumptions set out in the ta in computing a taxpayer’s taxable income. in this case, the interpretation adopted by the trial judge posits that division vi of the ta is a complete code and that “section 422 ta may not be relied upon to supplement the rules for the computation of income provided for in division vi”. however, while section 54 ensures that sections 49 et seq. of the ta. apply to benefits arising from the granting of stock options and excludes those benefits from the ambit of sections 36 and 37, it does not, in the absence of clear legislative indicia to this effect, constitute a code so complete and so hermetic that the application of section 422 is excluded. i note that section 422 is in title vii of the ta, which concerns the omnibus rules relating to the computation of income it provides more specifically that where a taxpayer disposes of property to any person by gift, as in this case, the disposition is deemed to be made at the fair market value of the property at the time of the disposition. [emphasis in original; footnotes omitted.] (2021 qcca 906, at paras. 52, 57-58, 62-64 and 69-71 (canlii)) [3] we agree with cournoyer ja’s view; this is sufficient to dismiss the appeal. the other grounds advanced by the appellants are without merit. [4] like the court of appeal, we conclude that the respondent properly assessed mr. des groseillers, pursuant to s 50 ta, for the benefit received. in this case, and on the basis of s 422(c)ii ta, the value of the consideration received is deemed to be equal to the fair market value of the stock options at the time of the gift. [5] the appeal is therefore dismissed with costs throughout.
+[1] the chief justice and abella and kara- kat sanis jj. — this appeal raises questions of fun- damental importance to the way civil proceedings involving aboriginal rights are carried out in this country. it has implications for access to justice and the ability of indigenous peoples to meaningfully assert their constitutional rights in the justice sys- tem. a balance must be struck between the different [1] le juge en chef et les juges abella et karakatsanis — le présent pourvoi soulève des questions d’une importance fondamentale sur le dé- roulement au ca nada des instances civiles qui traitent des droits ancestraux. cela a des répercussions sur l’accès à la justice et sur la capacité des peuples autochtones de revendiquer utilement leurs droits constitutionnels dans le cadre du système judiciaire. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 39 principles at play, keeping in mind the unique history and nature of aboriginal rights in can ada. il faut trouver un juste équilibre entre les différents principes en jeu, gardant à l’esprit l’histoire et la nature uniques des droits ancestraux au ca nada. i background a the parties i contexte a les parties [2] the innu of uashat and of mani- utenam and the innu of matimekush- lac john are two distinct first nations who claim to have occupied a tradi- tional territory they call the nitassinan since time immemorial. this territory straddles the border be- tween the provinces of quebec and newfoundland and labrador. [2] les innus de uashat et de mani- utenam et les innus de matimekush- lac john sont deux premières nations distinctes qui affi rment occuper depuis des temps immémoriaux un territoire traditionnel qu’ils appellent le nitassinan. ce territoire chevauche la frontière qui sépare les provinces du québec et de terre- neuve- et- labrador. [3] much of this territory was included as part of lower can ada in 1791 which, in turn, would become quebec in 1867. in 1927, the privy council clarifi ed the border between labrador — then part of the british colony of newfoundland — and quebec. newfoundland (which included labrador) joined can ada as a province in 1949 and changed its name to newfoundland and labrador in 2001. [3] la majeure partie de ce territoire est intégrée au bas- ca nada en 1791, lequel devient à son tour le québec en 1867. en 1927, le conseil privé précise la frontière entre le labrador — qui faisait alors partie de la colonie britannique de terre- neuve — et le québec. terre- neuve (qui incluait le labrador) se joint au ca nada en tant que province en 1949 et change son nom à terre- neuve- et- labrador en 2001. in the early 1950s, the interveners iron ore [4] company of can ada and the quebec north shore and labrador railway company inc (“mining companies”) undertook the fi rst phase of what came to be known as the “ioc megaproject”. today, the ioc megaproject includes multiple open- pit mines that were formerly operated near the small town of schefferville, quebec; nine open- pit mines and related facilities near labrador city, newfoundland and labrador; port, railway and industrial facilities in sept- îles, quebec; and more than 600 km of rail- way winding through both provinces. it continues to expand. [4] au début des années 1950, les inter ve nantes, la compagnie minière ioc et la compagnie de che- min de fer du littoral nord de québec et du labrador (« compagnies minières »), amorcent la première phase de ce qu’on a appelé le « mégaprojet d’ioc ». aujourd’hui, ce mégaprojet comprend de nom- breuses mines à ciel ouvert exploitées auparavant près du petit village de schefferville, au québec; neuf mines à ciel ouvert et des installations connexes près de labrador city, à terre- neuve- et- labrador; un port, un chemin de fer et des installations indus- trielles à sept- îles, au québec; et plus de 600 km de chemin de fer sillonnant les deux provinces. il continue à prendre de l’expansion. b the claim b la demande in 2013, the innu of uashat and of mani- [5] utenam and the innu of matimekush- lac john as well as a number of chiefs and councillors represent- ing their respective families, bands and nations fi led suit against the mining companies in the superior court of quebec in mont réal. [5] en 2013, les innus de uashat et de mani- utenam, les innus de matimekush- lac john ainsi que plusieurs chefs et conseillers représentant leurs familles, bandes et nations respectives intentent une poursuite contre les compagnies minières devant la cour supérieure du québec, à mont réal. 40 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. in their originating application, the innu re- [6] spondents in this case (“innu”) claim to have oc- cupied, possessed and managed the nitassinan according to their customs, traditions and practices since time immemorial. they assert a right to the exclusive use and occupation of the lands affected by the ioc megaproject, including rights to hunt, fi sh and trap. they also claim the right to use and enjoy all the natural resources found on the land. the innu allege that the ioc megaproject was built without their consent and invoke a host of environmental harms which have impeded their activities, depriving them of the enjoyment of their territory. they ad- vance that the mining companies have implemented discriminatory policies and prevented them from circulating freely throughout the nitassinan. [7] as remedies against these alleged wrongs, the innu seek, among other things: - - - a permanent injunction against the mining com- panies ordering them to cease all work related to the ioc megaproject; $900 million in damages; and a declaration that the ioc megaproject consti- tutes a violation of aboriginal title and other aboriginal rights. [6] dans leur demande introductive d’instance, les innus, qui sont intimés dans la présente cause (« innus »), affi rment occuper, posséder et gérer le nitassinan selon leurs coutumes, leurs traditions et leurs pratiques depuis des temps immémoriaux. ils revendiquent le droit d’utiliser et d’occuper de façon exclusive les terres visées par le mégaprojet d’ioc, ce qui comprend des droits de chasse, de pêche et de piégeage. ils revendiquent également le droit d’utiliser toutes les ressources naturelles qui se trouvent sur le territoire et d’en jouir. les innus soutiennent que le mégaprojet d’ioc a été entrepris sans leur consentement, et ils allèguent une longue liste d’atteintes à l’environnement qui nuisent selon eux à leurs activités, les empêchant de jouir de leur territoire. ils avancent que les compagnies minières ont mis en place des politiques discriminatoires et qu’elles les empêchent de circuler librement sur le nitassinan. [7] à titre de réparations pour ces préjudices allé- gués, les innus sollicitent notamment les mesures suivantes : - - - une injonction permanente contre les compa- gnies minières leur ordonnant de cesser tous les travaux liés au mégaprojet d’ioc; des dommages- intérêts de 900 millions de dol- lars; un jugement déclaratoire portant que le méga- projet d’ioc constitue une violation de leur titre ancestral et d’autres droits ancestraux. [8] although the pleading refers to the nitassinan at large, it also makes clear that it is only the territory affected by the ioc megaproject that is relevant for the purposes of this action. [8] bien que l’acte de procédure mentionne le nitassinan en général, il précise aussi que seul le territoire touché par le mégaprojet d’ioc est en cause dans la présente action. c the motions to strike c les requêtes en radiation [9] the mining companies eventually fi led a mo- tion to strike allegations from the innu’s pleading. in their view, portions of the claim concern real rights over property situated in newfoundland and labrador and, therefore, fall under the jurisdiction of the courts of that province. on the heels of this motion, the attorney general of newfoundland and [9] plus tard, les compagnies minières déposent une requête en radiation d’allégations contenues dans l’acte de procédure des innus. selon elles, certaines portions de la demande concernent des droits réels sur des terres situées à terre- neuve- et- labrador et, en conséquence, elles relèvent de la compétence des tribunaux de cette province. dans la foulée du [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 41 labrador fi led a declaration of voluntary intervention along with its own motion to strike, essentially sup- porting the mining companies’ arguments. dépôt de cette requête, le procureur général de terre- neuve- et- labrador dépose une déclaration d’inter- vention volontaire ainsi que sa propre requête en radiation reprenant essentiellement à son compte les arguments des compagnies minières. d the judgments below d les jugements des juridictions d’instances infé- rieures (1) superior court of quebec, 2016 qccs 5133, (1) cour supérieure du québec, 2016 qccs [2017] 4 cnlr 89 (davis j.) 5133 (le juge davis) [10] davis j dismissed the motions to strike. the mining companies pleaded that aboriginal title is a real right and that, pursuant to art. 3152 of the civil code of québec (“ccq”), the innu’s action was beyond the jurisdiction of quebec courts insofar as it concerned property located in newfoundland and labrador. the attorney general for newfoundland and labrador supported these arguments and also raised the defense of crown immunity. the innu, for their part, advanced that the action was personal or mixed and proposed to ground jurisdiction in the authority of quebec courts to order pecuniary and injunctive relief against the mining companies, under arts. 3134 and 3148, para. 1(1) ccq. [11] for davis j., the solution to the jurisdictional puzzle lay in properly characterizing the action within the ccq framework. he emphasized the importance of considering the aboriginal point of view in this exercise, concluding that this required recognizing that the occupation of land by aboriginal peoples predates the establishment of any provincial borders. davis j acknowledged that provinces enjoy reciprocal immunities, but found it awkward to apply those immunities when determining rights which predate both provincial borders and, thus, the justi- fi cation for those immunities. while admitting that the court seized with the merits of the case would be obliged to draw conclusions regarding the rights of the provinces, he noted that the innu sought no relief against the crown of newfoundland and labrador. [10] le juge davis rejette les requêtes en radiation. les compagnies minières font valoir que le titre ancestral est un droit réel et que, suivant l’art. 3152 du code civil du québec (« ccq » ou « code ci- vil »), l’action des innus outrepasse la compétence des tribunaux du québec dans la mesure où elle vise des terres situées à terre- neuve- et- labrador. le procureur général de terre- neuve- et- labrador appuie ces arguments et invoque le moyen de défense de l’immunité de la couronne. les innus, pour leur part, soutiennent qu’il s’agit d’une action per sonnelle ou mixte et que les tribunaux québécois tirent leur pouvoir d’ordonner une réparation pécuniaire et une injonction contre les compagnies minières des art. 3134 et 3148 al. 1(1) du ccq. [11] selon le juge davis, la solution au problème de la compétence consiste à bien qualifi er l’action dans le cadre du code civil. il insiste sur l’importance de tenir compte du point de vue des autochtones et conclut que, pour ce faire, il faut reconnaître que l’occupation des peuples autochtones est antérieure à l’établissement de quelque frontière provinciale que ce soit. selon le juge davis, les provinces bénéfi cient certes d’une immunité réciproque, mais il conclut que celle-ci s’applique mal à un dossier dans lequel il s’agit de statuer sur des droits antérieurs à la fois à l’établissement des frontières provinciales et, en conséquence, à la justifi cation de cette immunité. tout en reconnaissant que le tribunal appelé à se prononcer sur le fond de l’affaire sera tenu de tirer des conclusions sur les droits des provinces, il fait remarquer que les innus ne demandent aucune répa- ration à l’encontre de la couronne de terre- neuve- et- labrador. 42 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. [12] davis j agreed that some aspects of aboriginal title and rights resemble real rights because they at- tach to specifi c territories or sites. nevertheless, he gave several reasons for declining to characterize the action as a real action. first, he noted that rights recognized and affi rmed by s. 35 of the constitution act, 1982, are sui generis in nature. moreover, he wrote, recognition of these rights in the case at bar was ancillary to the two principal remedies sought: injunctive and compensatory relief. to succeed in their action against the defendant mining companies, the innu would have to prove the violation of per- sonal or mixed obligations under arts. 976 and 1457 ccq. by virtue of arts. 3134 and 3148, para. 1(1) ccq, the quebec courts thus had jurisdiction to hear the case. [12] le juge davis convient que certains aspects du titre et des droits ancestraux s’apparentent à des droits réels parce qu’ils sont liés à des territoires ou à des lieux précis. néanmoins, il fournit plusieurs raisons pour justifi er le refus de qualifi er l’action de réelle. premièrement, il note que les droits reconnus et confi rmés par l’art. 35 de la loi constitutionnelle de 1982 sont des droits sui generis. il ajoute que la reconnaissance de ces droits en l’espèce est acces- soire aux deux réparations principales demandées : une injonction et des dommages- intérêts. pour avoir gain de cause dans leur action contre les compagnies minières défenderesses, les innus doivent prouver qu’il y a eu violation d’obligations per sonnelles ou mixtes visées aux art. 976 et 1457 du ccq. les tribunaux du québec ont donc compétence pour instruire l’affaire en application des art. 3134 et 3148 al. 1(1) du ccq. [13] only newfoundland and labrador appealed from this judgment. seule la province de terre- neuve- et- labrador [13] interjette appel de ce jugement. (2) quebec court of appeal, 2017 qcca 1791, [2018] 4 cnlr 167 (morissette, healy and ruel jja) [14] ruel ja, writing for the court of appeal, affi rmed the judgment of the superior court. ruel ja agreed that recognition of the aboriginal rights claimed was ancillary to the innu’s primary claim concerning the mining companies’ civil liability. he found the motions judge had not erred in character- izing the action as mixed. for ruel ja, the ac- tion could not be characterized as a territorial claim against the state and did not concern property located in newfoundland and labrador for at least three reasons. first, the innu had historically stewarded the nitassinan without regard to the provincial bor- ders that exist today. second, the rights invoked by the innu fell at various points along a spectrum of attachment to the territory and could not be charac- terized as property rights as these are understood in the civilian tradition. finally, fundamental concerns of proportionality and access to justice militated against splitting the claims along provincial lines (2) cour d’appel du québec, 2017 qcca 1791 (les juges morissette, healy et ruel) [14] s’exprimant au nom de la cour d’appel, le juge ruel confi rme le jugement de la cour supérieure. il convient que la reconnaissance des droits ances- traux revendiqués est accessoire à la réclamation principale des innus qui concerne la responsabilité civile des compagnies minières. il conclut également que le juge des requêtes n’a pas commis d’erreur en qualifi ant l’action de mixte. selon le juge ruel, l’action ne peut être qualifi ée de revendication terri- toriale contre l’état et ne vise pas des terres situées à terre- neuve- et- labrador, et ce, pour au moins trois raisons. premièrement, les innus ont toujours géré le nitassinan sans égard aux frontières provin- ciales qui existent aujourd’hui. deuxièmement, les droits invoqués par les innus s’étalent le long d’un spectre en fonction du degré de rattachement au territoire visé et ne peuvent être qualifi és de droits de propriété au sens qu’on leur donne en droit civil. troisièmement, des préoccupations fondamentales [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 43 and inhibiting the innu’s ability to set out their argu- ments in full. relatives à la proportionnalité et à l’accès à la justice militent contre la scission des réclamations en fonc- tion des frontières provinciales et contre la restriction de la capacité des innus à exposer entièrement leurs prétentions. ii analysis ii analyse [15] there are several aspects of the content of the dissent with which we disagree, but it is not the gen- eral practice in this court for the majority to engage in a point by point refutation of dissenting reasons. consequently, the fact that we do not mention any particular point raised in the dissent should not be taken as our agreeing with it. [15] nous sommes en désaccord avec plusieurs élé- ments de la dissidence. il n’est toutefois pas d’usage à la cour que les juges majoritaires réfutent point par point les motifs dissidents. en conséquence, il ne faudrait pas interpréter notre silence à l’égard de quelque aspect que ce soit de la dissidence comme un acquiescement de notre part. a interpreting book ten of the ccq. a l’interprétation du livre dixième du code civil [16] book ten of the ccq sets out the rules governing private international law in the province. in the spirit of comity, these rules limit the jurisdic- tion of quebec authorities to matters closely linked to the province: quebec, national assembly, sous- commission des institutions, “étude détaillée du projet de loi 125 — code civil du québec”, journal des débats, no. 28, 1st sess., 34th leg., december 3, 1991, at p. sci-1124. in considering the connec- tion between a given matter and the province, it is important not to confl ate the adjudicative compe- tence of provincial superior courts with the legisla- tive competence of the province: g. d. watson and f. au, “constitutional limits on service ex juris: unanswered questions from morguard” (2000), 23 adv q 167, at pp.  176 and 178; e edinger, “territorial limitations on provincial powers” (1982), 14 ottawa l. rev. 57, at p 63. [16] le livre dixième du code civil énonce les règles qui régissent le droit international privé dans la province. pour des raisons de courtoisie, ces règles limitent la compétence des autorités du québec aux affaires qui sont étroitement liées à la province : québec, assemblée nationale, sous- commission des institutions, « étude détaillée du projet de loi 125 — code civil du québec », journal des débats, no 28, 1re sess., 34e lég., 3 décembre 1991, p sci-1124. lorsqu’on examine le lien entre une affaire donnée et la province, il importe de ne pas confondre la compé- tence juridictionnelle des cours supérieures provin- ciales avec la compétence législative des provinces : g d. watson et f. au, « constitutional limits on service ex juris: unanswered questions from morguard » (2000), 23 adv. q 167, p. 176 et 178; e. edinger, « territorial limitations on provincial powers » (1982), 14 r. d. ottawa 57, p 63. [17] in order to interpret the rules of book ten, we must begin by examining the provisions set out in the ccq, and then inquire into whether a proposed interpretation is consistent with the underlying prin- ciples of comity, order and fairness: spar aerospace ltd. v. american mobile satellite corp., 2002 scc 78, [2002] 4 scr 205, at para 23. the second step requires interpreting the rules of book ten in light of the imperatives of our constitutional order: para. 51; [17] pour interpréter les règles énoncées au livre dixième, il faut d’abord examiner les dispositions du code civil, puis se demander si l’interpréta- tion proposée est compatible avec les principes sous- jacents de courtoisie, d’ordre et d’équité  : spar aerospace ltée c. american mobile satellite corp., 2002 csc 78, [2002] 4 rcs 205, par 23. ensuite, il faut interpréter les règles énoncées au livre dixième à la lumière des impératifs de notre 44 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. j. walker, castel & walker: ca na dian confl ict of laws (6th ed. (loose- leaf)), vol. 1, at p 1-5. as with any statute, the provisions of the ccq in respect of private international law should be interpreted in a manner consistent with the constitution: r v. sharpe, 2001 scc 2, [2001] 1 scr 45, at para. 33; solski (tutor of) v. quebec (attorney general), 2005 scc 14, [2005] 1 scr 201, at para 36. where s. 35 rights are at stake, book ten must be inter- preted in a manner that respects constitutionally rec- ognized and affi rmed aboriginal rights and treaty rights, and that takes into account access to justice considerations, which are protected by s. 96 courts: constitution act, 1982, s. 35; constitution act, 1867, s. 96; reference re secession of quebec, [1998] 2 scr 217, at para. 82; trial lawyers association of british columbia v. british columbia (attorney general), 2014 scc 59, [2014] 3 scr 31, at paras 36-39. [18] title three of book ten governs the interna- tional jurisdiction of quebec authorities. it begins by setting out general rules. article 3134, the fi rst provision of chapter i, establishes a residual juris- dictional rule, namely that “[i]n the absence of any special provision, québec authorities have jurisdic- tion when the defendant is domiciled in québec.” the special provisions referred to in art. 3134 are set out in chapter ii, which establishes specifi c rules of jurisdiction based on the nature of the action in ques- tion. divisions i and ii address personal and family actions. division iii governs real and mixed actions. division iii contains only three provisions — one of which sets out the general rule that quebec authorities have jurisdiction to hear a real action if the property in dispute is situated in quebec (art. 3152), and two exceptions concerning jurisdiction over successions (art. 3153) and matrimonial regimes (art 3154). in the case of a mixed action, quebec authorities must have jurisdiction over both the personal and real as- pects of the matter: cgao v. groupe anderson inc., 2017 qcca 923, at para. 10 (canlii); civil code revision offi ce, report on the québec civil code, vol. ii, t. 2, commentaries (1978), at p 989. this properly prevents quebec courts from arrogating jurisdiction over a matter which would otherwise be ordre constitutionnel : par. 51; j. walker, castel & walker: canadian confl ict of laws (6e éd. (feuilles mobiles)), vol. 1, p 1-5. comme pour toute autre loi, les dispositions du code civil en matière de droit international privé doivent être interprétées conformément à la constitution : r c. sharpe, 2001 csc 2, [2001] 1 rcs 45, par. 33; solski (tuteur de) c. québec (procureur général), 2005 csc 14, [2005] 1 rcs 201, par.  36 lorsque les droits garantis par l’art. 35 sont en jeu, le livre dixième doit être interprété de manière à respecter les droits ancestraux et les droits issus de traités reconnus et confi rmés par la constitution, mais aussi en tenant compte des considérations relatives à l’accès à la justice, qui sont protégées par les tribunaux visés à l’art. 96 : loi constitutionnelle de 1982, art. 35; loi constitutionnelle de 1867, art. 96; renvoi relatif à la sécession du québec, [1998] 2 rcs 217, par. 82; trial lawyers association of british columbia c. colombie- britannique (procureur général), 2014 csc 59, [2014] 3 rcs 31, par 36-39. [18] le titre troisième du livre dixième traite de la compétence internationale des autorités du québec. il débute par des règles générales. l’ar ticle 3134, la première disposition du chapitre premier, établit une règle de compétence résiduelle : « en l’absence de disposition particulière, les autorités du québec sont compétentes lorsque le défendeur a son do- micile au québec ». les dispositions particulières visées à l’art. 3134 se trouvent au chapitre deuxième, qui prévoit des règles de compétence particulières en fonction de la nature de l’action. les première et deuxième sections portent sur les actions per- sonnelles et à caractère familial. la troisième section traite des actions réelles et mixtes et ne comporte que trois dispositions — la première établit la règle générale selon laquelle les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d’une action réelle si le bien en litige est situé au québec (art. 3152), et les deux autres prévoient des exceptions concernant la compétence en matière successorale (art. 3153) et en matière de régimes matrimoniaux (art 3154). pour que les autorités québécoises soient compétentes pour entendre les actions mixtes, elles doivent l’être tant à l’égard du volet per sonnel que du volet réel de la question : cgao c. groupe anderson inc., 2017 qcca 923, par. 10 (canlii); offi ce de révision du [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 45 beyond their reach merely because the parties have amalgamated multiple claims. [19] the ccq is silent with respect to the proper analysis for characterizing an action for the purposes of chapter ii. according to the legislative debates, each provision was intended to generally correspond with the law applicable to a given subject matter: journal des débats, at p. sci-1129. however, the parallels between the rules governing confl icts of law and confl icts of jurisdiction are imperfect and con- fl icts of law rules should not be directly transposed onto the rules governing jurisdiction: c. emanuelli, droit international privé québécois (3rd ed. 2011), at nos. 150 and 380; g. goldstein, “la qualifi cation en droit international privé selon la perspective de l’arti- cle 3078 ccq”, in s. guillemard, ed., mélanges en l’honneur du professeur alain prujiner: études de droit international privé et de droit du commerce in- ternational (2011), 195, at pp. 195-96, fn. 1. where, as here, the dispute involves rights neither defi ned in nor directly governed by the ccq, particular cau- tion in transposing those rules is warranted. [20] in the absence of legislative direction, when characterizing an action, it is the nature of the rights at stake and the conclusions sought that must be considered: see, eg,. bern v. bern, [1995] rdj. 510 (ca). the courts in this case characterized the action as “mixed”. they properly appreciated the unique nature of s. 35 rights and, with due caution, considered those rights and the conclusions sought through the appropriate ccq analysis. in our view, the result they reached is justifi ed. code civil, rapport sur le code civil du québec, vol. ii, t. 2, commentaires (1978), p 989. ces règles empêchent comme il se doit que, simplement parce que les parties ont regroupé plusieurs réclamations, les tribunaux du québec s’arrogent une compétence à l’égard d’une affaire qui, autrement, ne serait pas de leur ressort. [19] le code civil est muet quant à l’analyse ap- propriée à effectuer pour qualifi er une action aux fi ns du chapitre deuxième. selon les débats de l’assem- blée nationale, chaque disposition a été conçue afi n de correspondre de manière générale au droit appli- cable à une matière donnée : journal des débats, p sci-1129. toutefois, les parallèles entre les règles régissant le droit international privé et les confl its de compétence sont imparfaits, et les premières ne devraient pas être directement transposées aux ques- tions de compétence : c. emanuelli, droit interna- tional privé québécois (3e éd. 2011), nos 150 et 380; g. goldstein, « la qualifi cation en droit international privé selon la perspective de l’ar ticle 3078 ccq » dans s. guillemard, éd., mélanges en l’honneur du professeur alain prujiner : études de droit interna- tional privé et de droit du commerce international (2011), 195, p. 195-196, note 1. lorsque, comme en l’espèce, le confl it concerne des droits qui ne sont ni défi nis ni directement régis par le code civil, il faut tout particulièrement faire preuve de prudence lorsqu’on transpose ces règles. [20] à défaut d’indication du législateur, il faut prendre en considération la nature des droits en cause et des conclusions recherchées lorsque vient le temps de qualifi er l’action : voir, par ex., bern c. bern, [1995] rdj 510 (ca). en l’espèce, les tribunaux ont qualifi é l’action de « mixte ». ils ont bien saisi la nature unique des droits protégés par l’art. 35 et ont pris les précautions nécessaires pour examiner ces droits ainsi que les conclusions recherchées en effec- tuant l’analyse appropriée au regard du code civil. à notre avis, leurs conclusions étaient justifi ées. b characterizing section 35 rights b la qualifi cation des droits garantis par l’art. 35 [21] enshrined in part ii of the constitution act, 1982, s. 35 rights are a central part of the ca na- dian constitutional order. section 35 provides the [21] consacrés à la partie ii de la loi constitution- nelle de 1982, les droits garantis par l’art. 35 sont une composante centrale de l’ordre constitutionnel 46 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. constitutional framework for both acknowledging the historical fact that aboriginal peoples lived on the land in distinctive societies prior to european settlement and reconciling that fact with ca na dian sovereignty: r v. van der peet, [1996] 2 scr 507, at para 31. this court has described s. 35 as a com- mitment that must be given meaningful content, recognizing both the ancient occupation of land by aboriginal peoples and the contribution of those peo- ples to the building of can ada: r v. sparrow, [1990] 1 scr 1075, at p. 1108; reference re secession of quebec, at para 82. [22] reconciliation, the fundamental objective of the modern law of aboriginal rights, engages the honour of the crown: mikisew cree first nation v. can ada (minister of ca na dian heritage), 2005 scc 69, [2005] 3 scr 388, at paras. 1 and 4. the duties that fl ow from the honour of the crown may vary according to the circumstances in which they arise but, whether we are dealing with the as- sertion of sovereignty or the resolution of rights or title claims, the honour of the crown is always at stake: haida nation v. british columbia (minister of forests), 2004 scc 73, [2004] 3 scr 511, at para. 16; manitoba metis federation inc. v. can ada (attorney general), 2013 scc 14, [2013] 1 scr. 623, at para 74. indeed, in some circumstances, this doctrine requires the crown to respect certain obliga- tions even before s. 35 rights have been conclusively established: haida nation, at para 27. [23] to date, reconciliation and the honour of the crown have most often been relied upon in the con- text of aboriginal and treaty rights infringements. this appeal is an opportunity to consider how these doctrines inform the determination of which court has jurisdiction over a s. 35 claim that straddles mul- tiple provinces. canadien. en effet, cette disposition établit le cadre constitutionnel qui permet à la fois de reconnaître le fait historique que les peuples autochtones vivaient sur le territoire en sociétés distinctes avant la coloni- sation par les européens et de concilier ce fait avec la souveraineté du ca nada : r c. van der peet, [1996] 2 rcs 507, par 31. la cour a qualifi é l’art. 35 d’engagement qui doit avoir un sens utile, recon- naissant non seulement l’occupation passée de terres par les autochtones, mais aussi leur contribution à l’édifi cation du ca nada : r c. sparrow, [1990] 1 rcs 1075, p. 1108; renvoi relatif à la sécession du québec, par 82. [22] la réconciliation, qui est l’objectif fondamen- tal des règles de droit modernes relatives aux droits ancestraux, fait intervenir l’honneur de la couronne : première nation crie mikisew c. ca nada (ministre du patrimoine canadien), 2005 csc 69, [2005] 3 rcs 388, par. 1 et 4. l’obligation découlant de ce principe peut varier en fonction de la situation; toute- fois, l’honneur de la couronne entre toujours en jeu lorsqu’il est question d’affi rmer la souveraineté ou de trancher des revendications de droits ou de titres : nation haïda c colombie- britannique (ministre des forêts), 2004 csc 73, [2004] 3 rcs 511, par. 16; manitoba metis federation inc. c. ca nada (procureur général), 2013 csc 14, [2013] 1 rcs. 623, par 74. en effet, dans certaines circonstances, l’honneur de la couronne oblige cette dernière à s’acquitter de certaines obligations, même avant que les droits protégés par l’art. 35 soient établis avec certitude : nation haïda, par 27. [23] jusqu’à maintenant, la réconciliation et l’hon- neur de la couronne ont le plus souvent été invoqués dans le contexte d’une atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités le présent appel nous donne l’occasion d’examiner comment ces doctrines contri- buent à la détermination du tribunal qui a compé- tence pour statuer sur les réclamations fondées sur l’art. 35 dont l’objet chevauche plusieurs provinces. [24] although s. 35(1) recognizes and affi rms “the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of can ada”, defi ning those rights is a task [24] bien que le par. 35(1) reconnaisse et confi rme « [l]es droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du ca nada », la [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 47 that has fallen largely to the courts. the honour of the crown requires a generous and purposive interpreta- tion of this provision in furtherance of the objective of reconciliation: manitoba metis federation inc., at paras 76-77. défi nition de ces droits incombe surtout aux tribu- naux l’honneur de la couronne exige que cette disposition soit interprétée de façon libérale et téléo- logique en vue d’atteindre l’objectif de la réconci- liation : manitoba metis federation inc., par 76-77. [25] as well, this court has continually stressed the sui generis nature of s. 35 rights, namely the fact that a sui generis right is a unique one [translation] “which it is impossible to fi t into any recognized cat- egory”: h. reid, with s. reid, dictionnaire de droit québécois et canadien (5th ed. 2015), at p. 607; see also d. dukelow, the dictionary of ca na dian law (4th ed. 2011), at p 1256. the unique nature of s. 35 rights fl ows from both their historical and cultural origins as well as their status as constitutional rights. in van der peet — one of the fi rst cases to [26] consider the nature of s. 35 rights in depth — chief justice lamer went to great lengths to stress the unique nature of s. 35 rights: aboriginal rights cannot, however, be defi ned on the basis of the philosophical precepts of the liberal enlighten- ment. although equal in importance and signifi cance to the rights enshrined in the charter, aboriginal rights must be viewed differently from charter rights because they are rights held only by aboriginal members of ca na dian society. they arise from the fact that aboriginal people are aboriginal. as academic commentators have noted, aboriginal rights “inhere in the very meaning of aborigi- nality”, michael asch and patrick macklem, “aboriginal rights and ca na dian sovereignty: an essay on r v. sparrow” (1991), 29 alta. l. rev. 498, at p. 502; they are the rights held by “indians qua indians”, brian slattery, “understanding aboriginal rights” (1987), 66 can. bar rev. 727, at p 776. [25] en outre, la cour a toujours souligné le ca- ractère sui generis des droits garantis par l’art. 35, notamment le fait qu’un droit sui generis est un droit unique « qu’il est impossible de faire entrer dans aucune catégorie reconnue » : h. reid, avec s. reid, dictionnaire de droit québécois et canadien (5e éd. 2015), p. 607; voir aussi d. dukelow, the dictionary of canadian law (4e éd. 2011), p 1256. la nature unique des droits garantis par l’art. 35 découle autant de leur origine historique et culturelle que de leur statut de droits constitutionnels. [26] dans l’arrêt van der peet — une des premières affaires où la cour a examiné en profondeur la nature des droits visés à l’art. 35 —, le juge en chef lamer n’a ménagé aucun effort pour souligner le caractère unique de ces droits : toutefois, les droits ancestraux ne peuvent être défi nis par l’application des préceptes de cette philosophie. même s’ils ont une portée et une importance égales aux droits inscrits dans la charte, les droits ancestraux doivent être considérés différemment des droits garantis par la charte, parce qu’ils sont détenus seulement par les autochtones au sein de la société ca na dienne. les droits ancestraux tirent leur origine du fait que les peuples autochtones sont des autochtones. comme l’ont souligné des commenta- teurs universitaires, les droits ancestraux [traduction] « participent de l’essence même de l’« autochtonité », michael asch et patrick macklem, « aboriginal rights and canadian sovereignty: an essay on r v. sparrow » (1991), 29 alta l rev 498, à la p.  502; il s’agit de droits détenus par [traduction] « les indiens en tant qu’indiens », brian slattery, « understanding aboriginal rights » (1987), 66 r du b can. 727, à la p 776. the task of this court is to defi ne aboriginal rights in a manner which recognizes that aboriginal rights are rights but which does so without losing sight of the fact that they are rights held by aboriginal people because they are aboriginal. the court must neither lose sight of the gen- eralized constitutional status of what s. 35(1) protects, nor notre cour a pour tâche de défi nir les droits ancestraux d’une manière qui reconnaisse qu’il s’agit bien de droits, mais de droits détenus par les autochtones parce qu’ils sont des autochtones. notre cour ne doit pas perdre de vue le statut constitutionnel généralisé des droits proté- gés par le par. 35(1), mais elle ne peut pas non plus faire 48 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. can it ignore the necessary specifi city which comes from granting special constitutional protection to one part of ca- na dian society. the court must defi ne the scope of s. 35(1) in a way which captures both the aboriginal and the rights in aboriginal rights. [emphasis in original; paras. 19-20] [27] the rights protected by s. 35 range from title to tobacco use and touch all aspects of life from the adoption of children to honouring burial sites of community ancestors: k. wilkins, essentials of ca na dian aboriginal law (2018), at p 195. while many of these rights concern the connection be- tween aboriginal peoples and the land, this court has cautioned against “focus[ing] so entirely on the relationship of aboriginal peoples with the land that they lose sight of the other factors relevant to the identifi cation and defi nition of aboriginal rights”: van der peet, at para 74. instead, it has encouraged viewing s. 35 rights as existing along a spectrum with more or less intimate connections to the land. when both historic occupation and distinctive cultures are acknowledged as sources of aboriginal rights, courts better accommodate the diverse histories and re- alities of aboriginal societies: see, eg,. b. slattery, “the metamorphosis of aboriginal title” (2006), 85 can. bar rev. 255, at p 270. aboriginal title is thus a sub- category of aboriginal rights: van der peet, at para 74. abstraction de la nécessaire spécifi cité qui résulte de la protection constitutionnelle spéciale accordée à un seg- ment de la société ca na dienne. notre cour doit défi nir la portée du par. 35(1) d’une manière qui permet de cerner à la fois l’aspect « ancestral » et l’aspect « droit » dans l’expression « droits ancestraux ». [soulignement dans l’original; par. 19-20] [27] les droits protégés par l’art. 35 couvrent un vaste éventail de sujets, englobant les titres jusqu’à l’utilisation du tabac et ils touchent tous les aspects de la vie, de l’adoption d’enfants à la commémo- ration des lieux de sépulture des ancêtres de la communauté : k. wilkins, essentials of canadian aboriginal law (2018), p 195. même si bon nombre de ces droits concernent le lien entre les peuples autochtones et le territoire, la cour a mis en garde contre le fait de «  se concentrer sur les rapports qu’entretiennent les peuples autochtones avec le territoire au point de négliger les autres facteurs per- tinents pour l’identifi cation et la défi nition des droits ancestraux » : van der peet, par 74. la cour favorise plutôt une interprétation selon laquelle on considère que les droits garantis par l’art. 35 s’étalent le long d’un spectre, certains ayant des liens plus intimes avec le territoire que d’autres. lorsque l’occupation historique et les cultures distinctives sont reconnues comme étant des sources de droits ancestraux, les tribunaux tiennent mieux compte de l’histoire et des réalités diversifi ées des sociétés autochtones : voir, par ex., b. slattery, « the metamorphosis of aboriginal title » (2006), 85 rev. du b can. 255, p 270. le titre ancestral est donc une sous- catégorie de droits ancestraux : van der peet, par 74. [28] in the context of this case, the superior court previously stated that the recognition of aboriginal rights is not necessarily a prerequisite to the liability of the mining companies: see uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam) v. compagnie mi- nière ioc inc. (iron ore company of can ada), 2014 qccs 4403, at paras. 33 and 45-46, leave to appeal refused, 2015 qcca 2, leave to appeal refused, [2015] 3 scr vi. indeed, the innu can make a claim under arts. 976 and 1457 ccq even in the absence of a declaration of aboriginal rights, just as any other person could. however, given the arguments raised [28] dans le contexte de la présente affaire, la cour supérieure a déclaré antérieurement que la reconnaissance des droits des autochtones n’est pas nécessairement une condition préalable à la respon- sabilité des compagnies minières : voir uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam) c. compagnie minière ioc inc. (iron ore company of ca nada), 2014 qccs 4403, par.  33 et 45-46, autorisation d’interjeter appel refusée, 2015 qcca 2, autorisa- tion d’interjeter appel refusée, [2015] 3 rcs vi. en effet, les innus peuvent intenter un recours fondé sur les art. 976 et 1457 du ccq même en l’absence [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 49 by the newfoundland and labrador crown, the na- ture of aboriginal title merits particular attention. [29] aboriginal title pre- dates all other interests in land in can ada, arising from the historic occupation of territory by distinct cultures: calder v. attorney- general of british columbia, [1973] scr 313, at p. 328; guerin v. the queen, [1984] 2 scr 335, at pp. 376-78; roberts v. can ada, [1989] 1 scr 322, at p. 340; delgamuukw v. british columbia, [1997] 3 scr 1010, at para 114. like aboriginal rights more generally, aboriginal title is sui generis. even before tsilhqot’in nation v. british columbia, 2014 scc 44, [2014] 2 scr 257, at para. 72, this court frequently warned against confl ating aboriginal ti- tle with traditional civil or common law property concepts, or even describing title using the classical language of property law: st. catherine’s milling and lumber company v. the queen (1888), 14 app. cas. 46 (pc), at p. 54; guerin, at p. 382; ca na- dian pacifi c ltd. v. paul, [1988] 2 scr 654, at pp. 677-78; blueberry river indian band v. can- ada (department of indian affairs and northern development), [1995] 4 scr 344, at paras. 6-7; van der peet, at para. 115 (dissenting reasons of l’heureux- dubé j.); st mary’s indian band v. cranbrook (city), [1997] 2 scr 657, at paras. 14 et seq.; delgamuukw, at paras. 111 et seq.; r v. marshall, 2005 scc 43, [2005] 2 scr 220, at para. 129 (concurring reasons of lebel j.); r v. sappier, 2006 scc 54, [2006] 2 scr 686, at para 21. d’une déclaration attestant de l’existence de droits ancestraux, comme n’importe qui d’autre pourrait le faire. cependant, étant donné les arguments soule- vés par la couronne de terre- neuve- et- labrador, la nature du titre ancestral mérite que l’on s’y attarde. [29] au ca nada, le titre ancestral est antérieur à tous les autres droits sur le territoire et il découle de l’occupation historique de celui-ci par des peuples de cultures distinctes : calder c. procureur général de la colombie- britannique, [1973] rcs 313, p. 328; guerin c. la reine, [1984] 2 rcs 335, p.  376-378; roberts c ca nada, [1989] 1 rcs. 322, p. 340; delgamuukw c. colombie- britannique, [1997] 3 rcs 1010, par 114. à l’instar des droits ancestraux de façon plus générale, le titre ancestral est un droit sui generis. avant même l’arrêt nation tsilhqot’in c colombie- britannique, 2014 csc 44, [2014] 2 rcs 257, par. 72, la cour a indi- qué à maintes reprises qu’il fallait veiller à ne pas confondre le titre ancestral avec les concepts tradi- tionnels de droit civil ou de common law relatifs au droit des biens, ou même à ne pas qualifi er ce titre en utilisant la terminologie habituelle du droit des biens : st. catherine’s milling and lumber company c. the queen (1888), 14 app. cas. 46 (cp), p. 54; guerin, p. 382; canadien pacifi que ltée c. paul, [1988] 2 rcs 654, p. 677-678; bande indienne de la rivière blueberry c. ca nada (ministère des affaires indiennes et du nord canadien), [1995] 4 rcs 344, par. 6-7; van der peet, par. 115 (motifs dissidents de la juge l’heureux- dubé); bande in- dienne de st. mary’s c. cranbrook (ville), [1997] 2 rcs 657, par. 14 et suiv.; delgamuukw, par. 111 et suiv.; r c. marshall, 2005 csc 43, [2005] 2 rcs. 220, par. 129 (motifs concordants du juge lebel); r c. sappier, 2006 csc 54, [2006] 2 rcs 686, par 21. [30] owing to its origins in the special relation- ship between indigenous peoples and the crown, aboriginal title has unique characteristics that distin- guish it from civil law and common law conceptions of property. aboriginal title is inherently collective and exists not only for the benefi t of the present generation, but also for that of all future generations: tsilhqot’in nation, at para. 74; see also b. slattery, “the constitutional dimensions of aboriginal title” [30] en raison de la façon dont il a pris naissance dans le cadre de la relation particulière qui existe entre la couronne et les peuples autochtones, le titre ancestral présente des caractéristiques uniques qui le distinguent des notions de propriété du droit civil et de la common law. le titre ancestral est un titre intrinsèquement collectif qui est détenu non seule- ment au profi t de la génération actuelle, mais aussi de toutes les générations à venir : nation tsilhqot’in, 50 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. (2015), 71 sclr (2d) 45, at pp 45-47. with its aim of benefi ting both present and future generations, aboriginal title restricts both the alienability of land and the uses to which land can be put: tsilhqot’in nation, at para 74. these features are incompatible with property as it is understood in the civil law and common law: see k. anker, “translating sui generis aboriginal rights in the civilian imagination”, in a. popovici, l. smith and r. tremblay, eds., les intraduisibles en droit civil (2014), 1, at pp 23-28. [31] moreover, aboriginal perspectives shape the very concept of aboriginal title, the content of which may vary from one group to another. as such, dis- putes involving title should not be resolved “by strict reference to intractable real property rules” but rather must also be understood with reference to aboriginal perspectives: st. mary’s indian band, at para. 15; see also delgamuukw, at para. 112; marshall, at paras. 129-30 (concurring reasons of lebel j). [32] in tsilhqot’in nation, this court said that [t]he characteristics of aboriginal title fl ow from the special relationship between the crown and the aboriginal group in question it is this relationship that makes aboriginal title sui generis or unique. aboriginal title is what it is — the unique product of the historic relationship between the crown and the aboriginal group in question. analogies to other forms of property ownership — for example, fee simple — may help us to understand aspects of aboriginal title. but they cannot dictate precisely what it is or is not. as la forest j put it in delgamuukw, at para. 190, aboriginal title “is not equated with fee simple ownership; nor can it be described with reference to tra- ditional property law concepts”. [para. 72] par. 74; voir aussi b. slattery, « the constitutional dimensions of aboriginal title » (2015), 71 sclr. (2d) 45, p 45-47. pour permettre tant aux géné- rations actuelles qu’aux générations futures d’en jouir, le titre ancestral prévoit des restrictions à la cession des terres et à l’utilisation qu’on peut en faire : nation tsilhqot’in, par 74. ces caractéris- tiques sont incompatibles avec la propriété au sens du droit civil et de la common law : voir k. anker, « translating sui generis aboriginal rights in the civilian imagination », dans a. popovici, l. smith et r. tremblay, dir., les intraduisibles en droit civil (2014), 1, p 23-28. [31] de surcroît, les perspectives autochtones façonnent le concept même du titre ancestral, dont le contenu peut varier d’un groupe à l’autre. par consé- quent, on ne devrait pas aborder les confl its relatifs à un titre en référant « strictement aux règles in- fl exibles du droit des biens », mais plutôt en essayant de les com prendre du point de vue des autochtones : bande indienne de st. mary’s, par. 15; voir aussi delgamuukw, par. 112; marshall, par. 129-130 (mo- tifs concordants du juge lebel). [32] dans l’arrêt nation tsilhqot’in, la cour a déclaré ce qui suit : les caractéristiques du titre ancestral découlent de la relation particulière entre la couronne et le groupe autochtone en question. c’est cette relation qui rend le titre ancestral sui generis, ou unique. le titre ancestral est ce qu’il est — le résultat unique de la relation historique entre la couronne et le groupe autochtone en question. des analogies avec d’autres formes de propriété — par exemple, la propriété en fi ef simple — peuvent être utiles pour mieux com prendre certains aspects du titre ancestral. cependant, elles ne peuvent pas dicter précis��ment en quoi il consiste ou ne consiste pas. comme le juge la forest l’a indiqué dans delgamuukw, par. 190, le titre ancestral « n’équivaut pas à la propriété en fi ef simple et il ne peut pas non plus être décrit au moyen des concepts tradition- nels du droit des biens ». [par. 72] [33] at the same time, the court recognized that [33] la cour a toutefois reconnu ceci : aboriginal title confers ownership rights similar to those associated with fee simple, including: the right to decide how the land will be used; the right of enjoyment le titre ancestral confère des droits de propriété sem- blables à ceux associés à la propriété en fi ef simple, y compris le droit de déterminer l’utilisation des terres, le [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 51 and occupancy of the land; the right to possess the land; the right to the economic benefi ts of the land; and the right to pro- actively use and manage the land. [para. 73] [34] from the civilian perspective, as it is a sui gen- eris right, aboriginal title is properly characterized as neither a personal right nor a real right nor a com- bination of the two even though it may appear to have characteristics of both real and personal rights. the quebec research centre of private & comparative law defi nes personal and real rights as follows: droit de jouissance et d’occupation des terres, le droit de posséder les terres, le droit aux avantages économiques que procurent les terres et le droit d’utiliser et de gérer les terres de manière proactive. [par. 73] [34] du point de vue du droit civil, comme il s’agit d’un droit sui generis, on considère à juste titre que le droit ancestral n’est ni un droit per sonnel, ni un droit réel, ni un mélange des deux, même s’il semble posséder certaines des caractéristiques de ces deux types de droits. le centre de re cherche en droit privé et comparé du québec défi nit comme suit les droits per sonnel et réel : personal right droit per sonnel right of a patrimonial nature that permits its holder, the creditor, to claim the performance of a prestation from another person, the debtor. droit à caractère patrimonial permettant à son titulaire, le créancier, d’exiger d’une autre per sonne, le débiteur, une prestation.   .   . real right droit réel right of a patrimonial nature that is exercised directly upon property. [emphasis in original; citations omitted; pp. 230 and 254.] droit à caractère patrimonial qui est exercé directement sur un bien. [italique dans l’original; références omises; p. 230 et 254.] (private law dictionary and bilingual lexicons: obligations (2003)) (dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues — les obligations (2003)) [35] there is no doubt that aboriginal title is fun- damentally concerned with land. and it is tempting to conclude that aboriginal title is a purely real right, as its name suggests. but to do so would ignore the fact that aboriginal title is also fi rmly grounded in the relationships formed by the confl uence of prior occupation and the assertion of sovereignty by the crown: tsilhqot’in nation, at para 72. sovereignty assured the crown underlying title to all land in the provinces, but the content of that title has always been burdened by the pre- existing rights of aboriginal peoples which preceded those of the provinces: pa- ras. 69-70; constitution act, 1867, s 109. the nature of the fi duciary relationship arising from the inter- play of these rights, steeped as it is in the history of settlement, is what gives rise to the other obligations fl owing from the honour of the crown that are part [35] il ne fait aucun doute que le titre ancestral est fondamentalement associé au territoire. on pourrait donc être tenté de conclure qu’il est purement un droit réel, comme son nom le donne à penser. or, on méconnaîtrait ainsi le fait que le titre ancestral est aussi solidement ancré dans les relations qui sont le fruit du croisement de l’occupation antérieure et de l’affi rmation de la souveraineté par la couronne : nation tsilhqot’in, par 72. la souveraineté a conféré à la couronne un titre sous- jacent sur l’en semble du territoire des provinces, mais le contenu de ce titre a toujours été grevé des droits préexistants des peuples autochtones qui sont antérieurs à ceux des provinces : par. 69-70; loi constitutionnelle de 1867, art 109. c’est la nature de la relation fi duciale décou- lant de l’interrelation de ces droits, enracinée profon- dément dans l’histoire de la colonisation, qui donne 52 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. and parcel of aboriginal title. those obligations are clearly more akin to personal rights. [36] however, no matter the facial similarities, s. 35 rights are not simply an amalgam of real rights and personal rights connected to aboriginal peoples. as the term sui generis makes clear, s. 35 rights are legally distinct and, indeed, [translation] “im- possible to fi t into any recognized category”: reid, at p 607. they are neither real rights nor personal rights as defi ned in the civil law, but sui generis rights. given the foregoing, s. 35 rights should not be pigeonholed into a category of civil law rights, es- pecially not for the purposes of private international law alone. rights cannot be characterized differently for different areas of law in civil law. a piecemeal approach, which would, for instance, suggest that a different characterization of s. 35 rights could be used in book four (property) of the ccq, would be, in our view, inappropriate. naissance aux autres obligations liées à l’honneur de la couronne qui font partie intégrante du titre ances- tral. ces obligations s’apparentent défi nitivement plus à des droits per sonnels. [36] toutefois, peu importe les similitudes appa- rentes, les droits garantis par l’art. 35 ne sont pas simplement un amalgame de droits réels et de droits per sonnels ayant un lien avec les peuples autoch- tones. comme l’expression sui generis l’indique clairement, les droits protégés par l’art. 35 sont des droits juridiquement distincts qu’il est par ailleurs « impossible de faire entrer dans aucune catégorie reconnue » : reid, p 607. ce ne sont ni des droits réels ni des droits per sonnels au sens du droit civil, ce sont des droits sui generis. compte tenu de ce qui précède, les droits garantis par l’art. 35 ne peuvent pas être compartimentés dans une des catégories de biens du droit civil, encore moins lorsque la question concerne exclusivement le droit international privé. les droits ne peuvent pas être caractérisés différem- ment selon les domaines du droit civil. une approche fragmentaire, qui suggérerait, par exemple, qu’on pourrait qualifi er différemment les droits garantis par l’art. 35 pour l’application du livre quatrième (« des biens ») du code civil, serait, à notre avis, inacceptable. c nature of the relief sought c la nature de la réparation demandée [37] having examined the nature of s. 35 rights, we now turn to the conclusions sought by the claim. [38] the innu seek compensatory and injunctive relief, alleging the mining companies are liable un- der arts. 976 (no- fault liability for neighbourhood disturbances) and 1457 (fault- based liability) ccq. for violations of s. 35 rights. [37] ayant examiné la nature des droits garantis par l’art. 35, nous passons maintenant à l’analyse des conclusions recherchées par la demande. [38] les innus sollicitent des dommages- intérêts compensatoires et une injonction, alléguant que les compagnies minières sont responsables, en appli- cation des art. 976 (responsabilité sans faute pour troubles de voisinage) et 1457 (responsabilité pour faute) du ccq d’avoir porté atteinte à leurs droits garantis par l’art 35. [39] a helpful examination of these two liability regimes can be found in the landmark decision st. lawrence cement inc. v. barrette, 2008 scc 64, [2008] 3 scr 392 in that case, residents of a quebec city neighbourhood brought a class action [39] l’analyse de ces deux régimes de respon- sabilité réalisée dans l’arrêt de principe ciment du saint- laurent inc. c. barrette, 2008 csc 64, [2008] 3 rcs 392, est utile. dans cette cause, les résidents d’un quartier de la ville de québec avaient intenté [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 53 against a cement factory, alleging disturbances caused by dust and noise in so doing, the class members invoked both arts. 976 and 1457. justices lebel and deschamps, writing for the court, noted that even when it concerns questions of property, art. 1457 gives rise to relief that is compensatory in nature, fl owing from the failure of an alleged wrong- doer to adopt the conduct of a reasonable person: paras 21-22. they explicitly rejected the proposition that actions brought under art.  976 ccq, con- cerning abnormal annoyances between neighbours, were “real actions”: para 81. instead, they wrote, “the remedy under art. 976 ccq remains fi rst and foremost a claim that a person (and not land) has against another person”: para 82. given the nature of the relief sought under arts. 976 and 1457 ccq, it is undisputed that quebec authorities would nor- mally have jurisdiction to hear the claims against the mining companies because they are domiciled in quebec. [40] but to succeed in their claims, the innu must prove they have some relationship to the land that engaged the duty of the mining companies in either delict or neighbourhood disturbances. they also seek declaratory relief, namely declarations of unextin- guished aboriginal rights and title over the parts of the nitassinan affected by the ioc megaproject. it is this relief that is at the heart of the objections of the the newfoundland and labrador crown. un recours collectif contre une cimenterie, alléguant des troubles de voisinage causés par la poussière et le bruit. les membres du recours collectif ont invoqué les art. 976 et 1457. les juges lebel et deschamps, s��exprimant au nom de la cour, ont indiqué que, même lorsqu’il est question de terri- toire, l’art. 1457 donne naissance à une réparation de nature compensatoire qui découle du défaut du présumé auteur de l’acte répréhensible d’adopter le comportement d’une per sonne raisonnable : par. 21- 22. ils ont explicitement rejeté la proposition selon laquelle les actions fondées sur l’art. 976 du ccq. concernant des inconvénients anormaux de voisinage sont des « action[s] réelle[s] » : par 81. ils ont plutôt déclaré que « le recours fondé sur l’art. 976 ccq. reste avant tout un droit de créance appartenant à une per sonne (et non à un fonds) et opposable à une autre » : par 82. étant donné la nature des réparations demandées en application des art. 976 et 1457 du ccq, il est incontesté que les autorités québécoises auraient normalement compétence pour connaître des actions intentées contre les compagnies minières, parce qu’elles ont un domicile au québec. [40] cela dit, s’ils veulent obtenir gain de cause, les innus doivent prouver qu’ils ont une certaine relation avec le territoire et que celle-ci fait intervenir soit la responsabilité délictuelle des compagnies minières soit leur responsabilité fondée sur les inconvénients du voisinage. ils sollicitent aussi un jugement dé- claratoire portant qu’ils détiennent un titre et des droits ancestraux non éteints à l’égard des secteurs du nitassinan touchés par le mégaprojet d’ioc. c’est cette réparation qui est au cœur des objections de la couronne de terre- neuve- et- labrador. [41] in quebec civil law, declaratory relief is gen- erally non- coercive, concerning only the existence of rights or obligations: d. grenier and m. paré, la requête en jugement déclaratoire en droit public québécois (2nd ed. 1999), at p 1. declaratory re- lief is available with respect to real rights and may be sought in conjunction with monetary or injunc- tive relief: j-c. thivierge, “la requête en jugement déclaratoire en droit immobilier”, in service de la formation permanente  — barreau du québec, vol. 103, développements récents en droit immobi- lier (1998), p. 37; m. paré, la requête en jugement [41] en droit civil québécois, le jugement décla- ratoire est généralement non coercitif et ne porte que sur l’existence de droits ou d’obligations : d. grenier et m. paré, la requête en jugement décla- ratoire en droit public québécois (2e éd. 1999), p 1. la requête en jugement déclaratoire s’applique aux droits réels et peut être accompagnée d’une demande de réparation pécuniaire ou d’injonction  : j-c. thivierge, « la requête en jugement déclaratoire en droit immobilier », dans service de la forma- tion permanente — barreau du québec, vol. 103, développements récents en droit immobilier (1998), 54 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. déclaratoire (2001). the quebec court of appeal recently reiterated the four criteria for issuing de- claratory relief: (1) a genuine problem exists; (2) the party seeking the declaration has an existing legal interest in resolving the problem; (3) the source of the problem is identifi ed as a written instrument or legislation; and (4) the party’s objective is to have a right, power or obligation determined in order to resolve the problem: comité paritaire de l’entretien d’édifi ces publics de la région de québec v. hôtel forestel val-d’or inc., 2017 qcca 250, at para. 34 (canlii). [42] declaratory relief is a narrow remedy, availa- ble independently of consequential relief, but granted only where it will have practical utility: manitoba metis federation inc., at para. 143; daniels v. can- ada (indian affairs and northern development), 2016 scc 12, [2016] 1 scr 99, at para.  11. fairness requires that the parties affected by declara- tory relief be heard, but courts may issue declarations applicable to parties located in another jurisdiction, resolving any problems of extra- territoriality under the doctrine of forum non conveniens: l. sarna, the law of declaratory judgments (4th ed. 2016), at p 91. [43] it is important to note, however, that neither of the prior judgments in this case consider whether the declaratory relief sought will or ought to be granted — nor should we. these are discretionary determinations to be made by the court seized with the merits of the case. the issue here concerns only the jurisdiction of the quebec courts to embark on that inquiry which, as stated above, will be deter- mined by examining the nature of the rights alleged and the conclusions sought through the lens of the rules set out in book ten of the ccq. before turn- ing to that analysis, we refer to the interests of access to justice. p. 37; m. paré, la requête en jugement déclaratoire (2001). la cour d’appel du québec a récemment réitéré les quatre critères auxquels il faut qu’il soit satisfait pour qu’une cour prononce un jugement déclaratoire : (1) il existe une diffi culté réelle; (2) le demandeur a un intérêt direct et actuel se rattachant à la diffi culté réelle; (3) la source de la diffi culté est identifi ée comme un écrit ou une loi; (4) l’objectif du demandeur, pour résoudre cette diffi culté, est de faire déterminer un droit, un pouvoir ou une obligation : comité paritaire de l’entretien d’édifi ces publics de la région de québec c. hôtel forestel val-d’or inc., 2017 qcca 250, par. 34 (canlii). [42] un jugement déclaratoire est une réparation d’une portée restreinte qui peut être obtenue sans avoir à réclamer de réparation en conséquence. il n’est toutefois rendu que s’il a une utilité pratique : manitoba metis federation inc., par. 143; daniels c. ca nada (affaires indiennes et du nord canadien), 2016 csc 12, [2016] 1 rcs 99, par 11. l’équité exige que les parties touchées par le jugement dé- claratoire soient entendues. les tribunaux peuvent néanmoins rendre des jugements déclaratoires qui s’appliquent à des justiciables domiciliés dans d’autres ressorts; tout problème d’extraterritoria- lité se règle conformément à la doctrine du forum non conveniens : l. sarna, the law of declaratory judgments (4e éd. 2016), p 91. [43] il est toutefois important de noter qu’aucun des jugements antérieurs en l’espèce n’a tranché la question de savoir si le jugement déclaratoire de- mandé serait rendu ou devait l’être. nous ne devrions pas le faire non plus. il s’agit d’une décision discré- tionnaire qui appartiendra au tribunal saisi du fond de l’affaire. la question qui se pose en l’espèce ne concerne que la compétence des tribunaux québécois pour se prononcer, une question qui, comme nous l’avons déjà expliqué, sera tranchée en examinant la nature des droits allégués et les conclusions deman- dées en fonction des règles établies au livre dixième du code civil. avant de passer à cette analyse, exa- minons l’enjeu de l’accès à la justice. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 55 d access to justice d l’accès à la justice [44] the motions judge asked the question  — [translation] “[c]an we say that it is in the interest of justice that essentially the same debate should take place in two jurisdictions that must both apply the same law, when the courts that will hear the cases are both federally appointed?”: para 107. the answer in this case is no. [45] as to the suggestion that the approach chosen by the innu is problematic and may not facilitate access to justice, in our respectful view, this court should not second- guess a litigant’s strategic choice to sue in one jurisdiction rather than in another. the innu have argued that separating their claim along provincial borders will result in higher — perhaps prohibitive — costs caused by “piecemeal” advo- cacy, and inconsistent holdings that will require further resolution in the courts. both the motions judge and the court of appeal acknowledged the potential risk of these outcomes derailing the entire proceedings. [46] these are compelling access to justice consid- erations, especially when they are coupled with the pre- existing nature of aboriginal rights. [47] as chief justice mclachlin affi rmed in trial lawyers association of british columbia, s.  96 courts, notably, have a special constitutional role to play in terms of access to justice: [44] le juge des requêtes a posé la question sui- vante : « [p]eut-on dire qu’il est dans l’intérêt de la justice qu’essentiellement le même débat ait lieu devant deux juridictions qui doivent toutes les deux appliquer la même loi, et ce, quand les tribunaux qui entendront les causes sont tous les deux de nomi- nation fédérale? » : par 107. en l’espèce, il faut répondre à cette question par la négative. [45] il a été suggéré que l’approche choisie par les innus est problématique et pourrait ne pas faciliter l’accès à la justice. or, nous sommes d’avis qu’il n’appartient pas à la cour de remettre en question le choix stratégique d’une partie d’intenter son re- cours dans une juridiction plutôt que dans une autre. les innus ont fait valoir que le fractionnement de leur action en fonction des frontières provinciales entraînerait des coûts plus élevés, voire exorbitants, puisqu’ils seraient tenus de « dédoubler » leurs dé- marches judiciaires. de plus, cela pourrait donner lieu à des décisions contradictoires qui devraient être réexaminées par les tribunaux. le juge de première instance et la cour d’appel ont tous deux reconnu le risque que ce résultat fasse dérailler l’en semble de la procédure. [46] ce sont là des considérations incontournables lorsqu’on aborde la question de l’accès à la justice, surtout lorsque, en outre, on a affaire à des droits an- cestraux qui sont par leur nature même préexistants. [47] comme la juge en chef mclachlin l’a affi rmé dans l’arrêt trial lawyers association of british columbia, les tribunaux visés à l’art. 96 ont un rôle constitutionnel spécial à jouer en matière d’accès à la justice : the s. 96 judicial function and the rule of law are inex- tricably intertwined. as lamer cj stated in macmillan bloedel, “[i]n the constitutional arrangements passed on to us by the british and recognized by the preamble to the constitution act, 1867, the provincial superior courts are the foundation of the rule of law itself” (para 37). the very rationale for the provision is said to be “the maintenance of the rule of law through the protection of the judicial role”: provincial judges reference, at para 88. as access le rôle de protection des tribunaux que joue l’art. 96 et la primauté du droit sont inextricablement liés. comme l’a indiqué le juge en chef lamer dans l’arrêt macmillan bloedel, « [s]elon les ententes constitutionnelles qui nous ont été transmises par l’angleterre et qui sont reconnues dans le préambule de la loi constitutionnelle de 1867, les cours supérieures provinciales constituent le fondement de la primauté du droit » (par 37). la raison d’être même de la disposition est, affi rme-t-on, « [le] maintien de la 56 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. to justice is fundamental to the rule of law, and the rule of law is fostered by the continued existence of the s. 96 courts, it is only natural that s. 96 provide some degree of constitutional protection for access to justice. [para. 39] in hunt v. t&n plc, [1993] 4 scr 289, this [48] court stated that, “[a]bove all, it is simply not just to place the onus on the party affected to undertake costly constitutional litigation in another jurisdic- tion”: p. 315 (emphasis added). as the court noted, this concern over fairness was not new, given that the predecessor judgment of morguard investments ltd. v. de savoye, [1990] 3 scr 1077, was concerned with “tempering    unfairness and inconvenience to litigants in conformity with the changing nature of the world community and, in particular, in light of the ca na dian constitutional structure”: p 321. [49] these holdings apply with greater force to the context of indigenous claimants generally and the innu in this case. where a claim of aboriginal rights or title straddles multiple provinces, requiring the claimant to litigate the same issues in separate courts multiple times erects gratuitous barriers to poten- tially valid claims. we agree with the intervener the tsawout first nation that this is particularly unjust given that the rights claimed pre- date the imposition of provincial borders on indigenous peoples. we re- iterate that the legal source of aboriginal rights and title is not state recognition, but rather the realities of prior occupation, sovereignty and control: see, eg,. delgamuukw, at para 114. we do not accept that the later establishment of provincial boundaries should be permitted to deprive or impede the right of aboriginal peoples to effective remedies for alleged violations of these pre- existing rights. primauté du droit par la protection du rôle des tribunaux » : renvoi relatif aux juges de la cour provinciale, par 88. puisque l’accès à la justice est essentiel à la primauté du droit, et que celle-ci est favorisée par le maintien des cours visées à l’art. 96, il est naturel que cet ar ticle accorde une certaine protection constitutionnelle à l’accès à la justice. [par. 39] [48] dans l’arrêt hunt c. t&n plc, [1993] 4 rcs. 289, la cour a déclaré que, « [a]vant tout, il n’est simplement pas juste d’imposer à la partie touchée le fardeau d’engager une action constitutionnelle coûteuse dans un autre ressort » : p. 315 (nous sou- lignons). comme la cour l’a fait observer, ce souci d’équité n’était pas nouveau puisque, dans l’arrêt antérieur morguard investments ltd. c. de savoye, [1990] 3 rcs 1077, elle était soucieuse « de tem- pérer cette source d’injustice et d’inconvénient pour les parties à un litige conformément au caractère changeant de la communauté internationale et, par- ticulièrement, en fonction de la structure constitu- tionnelle ca na dienne » : p 321. [49] ces décisions s’appliquent à plus forte raison à la situation des demandeurs autochtones en général et à celle des innus en l’espèce. lorsqu’une reven- dication de titre ou de droits ancestraux concerne un territoire qui chevauche la frontière qui sépare plusieurs provinces, le fait d’obliger le demandeur à plaider plusieurs fois les mêmes questions devant des cours distinctes crée des obstacles inutiles à des revendications potentiellement valides. nous sous- crivons à l’argument de l’intervenante, la tsawout first nation, selon lequel cette façon de faire serait particulièrement injuste puisque les droits revendi- qués sont antérieurs à l’établissement des fron tières provinciales imposées aux peuples autochtones. nous réitérons que la source juridique du titre et des droits ancestraux n’est pas leur reconnaissance par l���état, mais plutôt la réalité de l’occupation anté- rieure, de la souveraineté et du contrôle : voir, par ex., delgamuukw, par 114. nous rejetons l’idée selon laquelle l’établissement ultérieur de frontières pro- vinciales devrait permettre de priver les autochtones de leur droit à des réparations effi caces pour des violations alléguées de ces droits préexistants ou d’y porter atteinte. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 57 in the specifi c context of s. 35 claims that [50] straddle multiple provinces, access to justice requires that jurisdictional rules be interpreted fl exibly so as not to prevent aboriginal peoples from asserting their constitutional rights, including their traditional rights to land: see, generally, can ada (attorney general) v. telezone inc., 2010 scc 62, [2010] 3 scr 585, at para. 18; trial lawyers association of british columbia, at paras. 39-40; bcgeu v. british columbia (attorney general), [1988] 2 scr 214, at pp. 229-230; hryniak v. mauldin, 2014 scc 7, [2014] 1 scr 87, at paras. 1 and 23 et seq. [51] moreover, the honour of the crown requires increased attention to minimizing costs and complex- ity when litigating s. 35 matters and courts should approach proceedings involving the crown practi- cally and pragmatically in order to effectively resolve these disputes. [52] requiring the innu to bifurcate their claim would undermine the twin constitutional imperatives of access to justice and the honour of the crown. [50] dans le contexte particulier des revendications fondées sur l’art. 35 qui concernent un territoire chevauchant les frontières qui séparent plusieurs pro- vinces, le principe de l’accès à la justice commande que les règles en matière de compétence soient inter- prétées avec souplesse de manière à ne pas empêcher les peuples autochtones de faire valoir leurs droits constitutionnels, y compris leurs droits traditionnels à l’égard d’un territoire : voir, de manière géné- rale, ca nada (procureur général) c. telezone inc., 2010 csc 62, [2010] 3 rcs 585, par. 18; trial lawyers association of british columbia, par. 39- 40; bcgeu c. colombie- britannique (procureur général), [1988] 2 rcs 214, p. 229-230; hryniak c. mauldin, 2014 csc 7, [2014] 1 rcs 87, par. 1, 23 et suiv. [51] le principe de l’honneur de la couronne exige quant à lui que l’on soit soucieux de minimi- ser les coûts et la complexité des causes fondées sur l’art 35. qui plus est, les tribunaux doivent aborder les affaires qui impliquent la couronne de manière pratique et pragmatique afi n de régler effi cacement les litiges de ce type. [52] obliger les innus à scinder leur demande irait à l’encontre du double impératif constitutionnel de faciliter l’accès à la justice et de préserver l’honneur de la couronne. e applying the ccq. framework e l’application du cadre d’analyse prescrit par le code civil [53] we are unaware of any case other than the case at bar in which a quebec court has been called upon to characterize the nature of an action involving s. 35 rights for the purposes of book ten. since there is no precedent for determining which category of action corresponds to a claim seeking the recogni- tion of s. 35 rights, it is important to examine the rights at issue and the relief sought through the lens of book ten. in our view, the motions judge was right to fi nd that, absent a special provision referring specifi cally to declarations of s. 35 rights, arts. 3134 and 3148, para. 1(1) ccq establish the jurisdiction of quebec courts. the court of appeal came to the [53] hormis le cas présent, nous ne connaissons aucune affaire dans laquelle un tribunal québécois a été appelé à défi nir la nature d’une action touchant les droits garantis par l’art. 35 pour l’application du livre dixième. puisqu’il n’existe aucun précédent pour nous aider à déterminer à quelle catégorie d’ac- tions appartient un recours visant la reconnaissance de droits protégés par l’art. 35, il importe d’exami- ner les droits en cause et la réparation demandée dans l’optique du livre dixième. à notre avis, le juge des requêtes a eu raison de conclure que, en l’absence d’une disposition particulière relative aux droits garantis par l’art. 35, les tribunaux du québec 58 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. same conclusion, fi nding that the motions judge “did not err with respect to this issue”: para 61. étaient compétents en vertu des art. 3134 et 3148 al. 1(1) du ccq. la cour d’appel en est venue à la même conclusion, estimant que le juge des requêtes « n[’avait pas] comm[is] d’erreur sur cette ques- tion » : par 61. [54] “personal” and “real” actions are defi ned as follows in g. cornu, dictionary of the civil code (2014): [54] dans l’ouvrage vocabulaire juridique (12e éd. 2018), g. cornu a donné les défi nitions suivantes des actions « per sonnelle », « réelle » et « mixte » : [personal action.] action for the purpose of acknowl- edging the existence or the protection of a personal right (a claim), whatever its source or origin (a contract, a quasi- contract, a delict, a quasi- delict); a personal action is, in general, of a movable nature, like the right to claim a debt which the creditor wants paid (ex. action to collect a loan of money); however this action can take on an immovable nature whenever the claim itself is immovable in nature. ex. the action for the transfer of so many acres of land in a subdivision. action per sonnelle. action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d’un droit per sonnel (d’une créance) quelle qu’en soit la source (contrat, quasi- contrat, délit, quasi- délit) et qui est, en général, mobilière, comme la créance dont l’exécution est réclamée (ex. action en recouvrement d’un prêt d’argent) mais qui peut être immobilière, si cette créance l’est aussi. ex. l’action en délivrance de tant d’hectares de terre dans un terrain de lotissement.   .   . [real action.] action, remedy, to have a real right, in rem, acknowledged or protected (right of ownership, servitude, usufruct, mortgage); it is of a movable nature if the real right which is exercised bears on a movable thing. ex. action to claim back a lost or stolen movable thing; the action is of an immovable nature if the right bears on an immovable. ex. the action to claim back the ownership of an immovable as in a petitory action. [pp. 21-22] the original french versions of these two defi nitions can be found in g. cornu, ed., vocabulaire juridique (12th ed. 2018), at pp 27-28. as well, the “mixed” action is defi ned as follows in the vocabulaire ju- ridique: [translation] [mixed action.] action both to have a real right acknowledged and to have an obligation per- formed. ex. action for resolution of a sale brought against a buyer for failure to pay the price; action by an acquirer or a donee seeking to be given possession of an immovable of which the acquirer has become the owner by sale or the donee by gift. [citation omitted; p 26] action réelle. action par laquelle on demande la recon- naissance ou la protection d’un droit réel (droit de pro- priété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel exercé porte sur un meuble. ex. action en revendication d’un meuble perdu ou volé; immobilière si le droit porte sur un immeuble. ex. action en revendication d’un immeuble.   . action mixte. action par laquelle le demandeur agit tout à la fois en reconnaissance d’un droit réel et en exé- cution d’une obligation. ex. l’action en résolution de la vente exercée contre l’acheteur pour défaut de paiement du prix; l’action par laquelle l’acquéreur ou le donataire demande à être mis en possession de l’immeuble dont il est devenu propriétaire par la vente ou la donation. [référence omise; p. 26, 27 et 28] the quebec court of appeal endorsed the french versions of these three defi nitions in bern, at p 516. la cour d’appel du québec a repris ces trois défi - nitions à son compte à la page 516 de l’arrêt bern. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 59 [55] the attorney general of newfoundland and labrador argues that this action “fundamentally relate[s] to    lan[d]” and that as such it is a purely real action: af, at para 55. this is an argument we cannot accept. [55] selon le procureur général de terre- neuve- et- labrador, la présente action [traduction] « porte essentiellement sur [  ] le territoire », et constitue donc une action purement réelle : ma, par 55. il s’agit d’un argument que nous ne pouvons accepter. [56] the claim here falls into the “mixed” category, insofar as the innu seek both the recognition of a sui generis right (a declaration of aboriginal title) and the performance of various obligations related to failures to respect that right (damages in delict and neighbourhood disturbances). however, it is a not a classical mixed action. unlike the defi nition of mixed action set out in bern, this action does not involve seeking the acknowledgment of a real right and the performance of obligations. it is rather a mixed action that involves seeking the recognition of sui generis rights and the performance of obligations. in other words, it is a mixed action because it has a sui generis aspect and a personal aspect. [57] in order for a quebec court to have jurisdic- tion over a classical mixed action, it must have ju- risdiction over both the personal and real aspects of the matter: cgao, at para. 10; report on the québec civil code, at p 989. this rule should not be applied in narrow and absolute terms in the context of a non- classical mixed action that involves the recognition of sui generis rights and the performance of obliga- tions. in such a context, it is logical that a quebec court have jurisdiction over both the personal and the sui generis aspects of the claim. [56] en l’espèce, la demande relève de la caté- gorie des actions « mixtes », dans la mesure où les innus réclament à la fois la reconnaissance d’un droit sui generis (en sollicitant un jugement déclaratoire reconnaissant un titre ancestral) et l’exécution de diverses obligations liées au non- respect de ce droit (en réclamant des dommages- intérêts pour délit et troubles de voisinage). il ne s’agit toutefois pas d’une action mixte classique. contrairement à la défi ni- tion énoncée dans l’arrêt bern, la présente action ne concerne pas la reconnaissance d’un droit réel et l’exécution d’obligations. il s’agit plutôt d’une action mixte qui suppose la reconnaissance de droits sui generis et l’exécution d’obligations. en d’autres termes, il s’agit d’une action mixte parce qu’elle comporte à la fois un aspect sui generis et un aspect per sonnel. [57] pour pouvoir connaître d’une action mixte classique, le tribunal québécois doit nécessairement être compétent tant pour l’action per sonnelle que pour l’action réelle : cgao, par. 10; rapport sur le code civil du québec, p 1005. cette règle ne devrait pas être appliquée de façon rigide et absolue dans le contexte d’une action mixte non classique qui comprend la reconnaissance de droits sui generis et l’exécution d’obligations. dans ce contexte, il est logique que le tribunal québécois ait compétence à la fois sur l’aspect per sonnel et sur l’aspect sui generis de la demande. [58] with respect to the personal aspects of the claim, actions in delict and neighbourhood dis- turbances are generally characterized as personal actions: st lawrence cement inc., at para.  82. article 3148 ccq grants quebec authorities juris- diction over personal actions of a patrimonial nature where the defendant is domiciled in quebec. given that the mining companies are both headquartered in mont réal, there is no dispute that quebec au- thorities would normally have jurisdiction over the [58] en ce qui concerne les aspects per sonnels de la demande, rappelons que les actions pour délit et pour troubles de voisinage sont généralement qualifi ées d’actions per sonnelles : ciment du saint- laurent inc., par 82. l’ar ticle 3148 du ccq confère aux autorités québécoises la compétence d’entendre les actions per sonnelles à caractère patrimonial lorsque le défendeur a son domicile au québec. comme les compagnies minières ont toutes les deux leur siège à mont réal, il n’est pas contesté que les autorités 60 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. proceedings against the mining companies pursuant to art 3148. [59] with respect to the aspects of the claim that relate to the recognition of a sui generis right, such as a s. 35 right, the ccq does not include any spe- cial provision to establish the jurisdiction of quebec authorities in such circumstances. article  3134 states that “[i]n the absence of any special provi- sion, québec authorities have jurisdiction when the defendant is domiciled in québec”. as such, since both mining companies are headquartered in mont- réal, quebec authorities have jurisdiction over both aspects of this non- classical mixed action. [60] yet, the attorney general of newfoundland and labrador is of the view that art. 3152 requires quebec courts to refrain from assuming jurisdiction over any action that concerns property outside of quebec based on the real aspects of the mixed claim. article 3152 provides that “québec authorities have jurisdiction to hear a real action if the property in dispute is situated in québec.” but here, we are faced with the unique situation of a non- classical mixed action that has simply not been contemplated by the ccq. its provisions therefore must be interpreted by taking into account both the purpose of its pri- vate international law rules and the special character of s. 35 rights. a strict reading and application of art. 3152 ccq to this situation is unwarranted. it is true that the ccq enumerates only two [61] specifi c exceptions to art. 3152 — those concern- ing successions (art. 3153) and matrimonial or civil union regimes (art. 3154), but nothing in the ccq. excludes the possibility of identifying non- classical mixed actions to which art. 3152 ccq does not ap- ply. in the context of the innu’s claim, arts. 3134 and 3148 ccq are suffi cient to ground the jurisdiction of quebec authorities. québécoises auraient normalement compétence sur les poursuites intentées contre les compagnies mi- nières au titre de l’art 3148. [59] en ce qui concerne les aspects de la demande qui ont trait à la reconnaissance d’un droit sui gene- ris, par exemple un droit garanti par l’art. 35, il appert que le code civil est muet quant à la compétence des autorités québécoises en pareil cas. l’ar ticle 3134 dispose que, « [e]n l’absence de disposition parti- culière, les autorités du québec sont compétentes lorsque le défendeur a son domicile au québec ». les deux compagnies minières ont leur siège à mont- réal, les autorités québécoises ont donc compétence sur les deux aspects de la présente action mixte non classique. [60] pourtant, le procureur général de terre- neuve- et- labrador est d’avis que l’art. 3152 exige des tribu- naux du québec qu’ils s’abstiennent d’assumer leur compétence à l’égard de toutes les actions qui visent des biens situés à l’extérieur de la province en raison des aspects réels de la demande mixte. l’ar ticle 3152 prévoit que « [l]es autorités québécoises sont com- pétentes pour connaître d’une action réelle si le bien en litige est situé au québec ». or, en l’espèce, nous avons affaire à la situation unique d’une action mixte non classique qui n’a tout simplement pas été envisa- gée par le code civil. les dispositions de ce dernier doivent donc être interprétées en tenant compte à la fois de l’objet des règles qui y sont énoncées en matière de droit international privé et du caractère spécial des droits consacrés par l’art 35. il ne serait pas justifi é d’interpréter et d’appliquer strictement l’art. 3152 du ccq à la présente situation. il est vrai que le code civil ne mentionne que [61] deux exceptions spécifi ques à l’art. 3152 — celle en matière de succession (art. 3153) et celle en matière de régime matrimonial ou d’union civile (art 3154). le code civil n’empêche toutefois pas les tribunaux de désigner des actions mixtes non classiques aux- quelles l’art. 3152 du ccq ne s’appliquerait pas. s’agissant de la revendication des innus, les art. 3134 et 3148 du ccq suffi sent pour établir la compé- tence des autorités québécoises. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 61 [62] more importantly, objections to quebec courts assuming jurisdiction over aboriginal rights and title outside its borders do not withstand scrutiny in light of the unique constitutional context of these claims. [63] the fi rst of these objections is based on the fact that the law governing property is generally that of the place where the property is situated. aligning the applicable law with adjudicative jurisdiction was clearly one of the objectives that art. 3152 sought to achieve. the minister’s comments explicitly state that art. 3152 is meant to correspond to art. 3097 which provides that [translation] “real rights and their publication are governed by the law of the place where the property concerned is situated”: ministère de la justice, commentaires du ministre de la justice, vol. ii, le code civil du québec – un mouvement de société (1993), at p 2012. because s. 92(13) of the constitution act, 1867, limits quebec’s legisla- tive jurisdiction to property within the province, it is argued, it cannot have adjudicative jurisdiction over property outside of the province. this argu- ment cannot prevail in the s. 35 context because the latter concerns sui generis rights, not real rights as conceived in the civilian imagination (see anker, at pp. 4 and 35-36). [62] plus important encore, les objections à ce que les tribunaux du québec aient compétence sur les droits et titres ancestraux relativement à des terri- toires situés à l’extérieur des frontières de la province ne résistent pas à l’examen mené à la lumière du contexte constitutionnel unique des revendications du type dont il est question en l’espèce. [63] la première de ces objections est fondée sur le fait que la loi régissant les biens est généralement celle de l’endroit où le bien est situé. l’ar ticle 3152 visait notamment clairement à harmoniser la loi applicable avec la compétence juridictionnelle. les commentaires du ministre indiquent explicitement que l’art.  3152 a été conçu pour correspondre à l’art. 3097, qui prévoit que « [l]es droits réels ainsi que leur publicité sont régis par la loi du lieu de la situation du bien qui en fait l’objet » : ministère de la justice, commentaires du ministre de la justice, vol. ii, le code civil du québec — un mouvement de société (1993), p 2012. comme le par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867 limite la com- pétence législative du québec à la propriété dans la province, certains soutiennent que le québec ne peut pas détenir de compétence juridictionnelle à l’égard de la propriété à l’extérieur de la province. cet argument ne peut être retenu dans le contexte de l’art. 35 parce que les droits visés par ce dernier sont des droits sui generis et non des droits réels comme on les conçoit dans l’imaginaire du droit civil : voir anker, p. 4 et 35-36. [64] section 35 of the constitution act, 1982, oper- ates uniformly across can ada. the determination of whether a claimed aboriginal or treaty right enjoys constitutional protection under s. 35 is a matter of constitutional law, not of federal law or provincial law. this court has explicitly rejected a province-by- province approach to aboriginal title and other aboriginal rights which would “create an awkward patchwork of constitutional protection for aboriginal rights across the nation, depending upon the his- torical idiosyncrasies of colonization over particular regions of the country”: r v. côté, [1996] 3 scr. [64] l’ar ticle  35 de la loi constitutionnelle de 1982 s’applique uniformément partout au ca nada. la question de savoir si le droit ancestral ou le droit issu d’un traité revendiqué jouit de la protection constitutionnelle prévue à l’art. 35 relève du droit constitutionnel et non du droit fédéral ou du droit provincial. la cour a explicitement rejeté, en ce qui concerne le titre ancestral et les autres droits ancestraux, une approche province par province qui «  entraînerait la création, à la grandeur du pays, d’un en semble de mesures disparates de protection constitutionnelle des droits ancestraux, mesures qui 62 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. 139, at para 53. neither s. 35 nor constitutional law more generally is foreign to quebec or its courts. [65] this is particularly signifi cant when paired with the fact that the innu claim predates the impo- sition of provincial boundaries, the corresponding provincial legislative competence over property and civil rights, and the systems of property law that fl ow therefrom. though the provinces have no legislative jurisdiction over s. 35 rights, their courts certainly adjudicate them. [66] the province of newfoundland and labrador undoubtedly has a strong and legitimate interest in participating in these proceedings. the courts in these proceedings recognized this: sup. ct. reasons, at para. 14; ca reasons, at paras. 104 et seq.; innu of uashat and mani- utenam v. iron ore company of can ada, 2016 qccs 1958, [2017] 4 cnlr. 73, at paras. 63 et seq. on the basis of the record before us, there is nothing that permits this court to determine what portions of the claim concern privately held land versus crown land, or even what proportion of the territory at issue is located in each of the respective provinces. in our view, these are not considerations to be taken into account in determin- ing whether quebec courts have jurisdiction over the claim, although they may be considerations that could affect a decision as to whether or not a quebec court should decline that jurisdiction. while the mo- tions judge refused to decline jurisdiction in this case on the basis of forum non conveniens, that issue was, however, not appealed to the court of appeal, nor raised before this court. under the ccq, this is not an issue that can be raised by the court on its own motion. seraient fonction des particularités historiques de la colonisation dans les diverses régions » : r c. côté, [1996] 3 rcs 139, par 53. ni l’art. 35 ni le droit constitutionnel plus généralement ne sont étrangers au québec ou à ses tribunaux. [65] ces considérations revêtent une importance particulière lorsqu’on tient également compte du fait que la revendication des innus concerne une réalité antérieure à l’établissement des frontières provinciales, à la compétence législative provinciale correspondante à l’égard de la propriété et des droits civils, ainsi qu’aux systèmes de droit des biens qui en découlent. même si les provinces n’ont pas de compétence législative à l’égard des droits garantis par l’art. 35, leurs tribunaux instruisent certainement ce type d’affaires. [66] la province de terre- neuve- et- labrador a sans aucun doute un intérêt marqué et légitime à participer à cette instance. les tribunaux qui ont été saisis de cette dernière l’ont d’ailleurs reconnu : motifs de la cs, par. 14; motifs de la ca, par. 104 et suiv.; innus de uashat et de mani- utenam c. iron ore company of ca nada, 2016 qccs 1958, par. 63 et suiv. d’après le dossier dont nous disposons, rien ne permet à la cour de déterminer quelles parties de la demande concernent des terres privées ou des terres appartenant à la couronne, ni même quelle partie du territoire en cause est située dans chacune des provinces. à notre avis, ce ne sont pas des consi- dérations à prendre en compte pour déterminer si les tribunaux du québec ont compétence à l’égard de l’action, même si elles pourraient avoir une incidence lorsqu’il s’agira de décider si les tribunaux québécois devraient décliner cette compétence. bien que le juge des requêtes ait refusé de décliner sa compétence en l’espèce en application du principe du forum non conveniens, cette question n’a été ni portée en appel devant la cour d’appel ni soulevée devant la cour. sous le régime du code civil, cette question ne peut être soulevée par la cour de son propre chef. [67] indeed, because the parties’ focus was whether or not quebec courts had jurisdiction over all as- pects of this matter, the motions judge and the [67] d’ailleurs, comme les parties ont mis l’accent sur la question de la compétence des tribunaux du québec à l’égard de ce litige, le juge des requêtes [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 63 court of appeal focused their analysis on answer- ing that question. we have concluded, as they did, that quebec authorities do have jurisdiction over the entire claim. it is true that art. 3135 ccq provides that even where a quebec authority has jurisdiction over a matter it may, exceptionally, and only on an application by a party, decline jurisdiction if it de- cides that the authorities of another jurisdiction are in a better position to decide the dispute. [68] as this court stated in spar aerospace: et la cour d’appel ont analysé le dossier en vue de répondre à cette question. nous avons conclu, tout comme eux, que les autorités du québec ont effec- tivement compétence à l’égard de l’en semble de l’action. certes, selon l’ar t. 3135 du ccq, même si une autorité québécoise est compétente pour connaître d’un litige, elle peut, exceptionnellement, et uniquement à la demande d’une partie, décliner cette compétence si elle estime que les autorités d’un autre état sont mieux à même de trancher le litige. [68] comme la cour l’a déclaré dans l’arrêt spar aerospace :    the doctrine of forum non conveniens, as codifi ed at art. 3135, serves as an important counterweight to the broad basis for jurisdiction set out in art 3148. in this way, it is open to the appellants to demonstrate, pursuant to art. 3135, that although there is a link to the quebec authorities, another forum is, in the interests of justice, better suited to take jurisdiction. [para. 57]    la doctrine du forum non conveniens, telle que codifi ée à l’art. 3135, constitue un contrepoids important à la large assise juridictionnelle prévue à l’art 3148. ainsi, les appe- lantes peuvent démontrer, en conformité avec l’art. 3135, que malgré l’existence d’un lien avec les autorités du québec, il y a un autre tribunal qui, dans l’intérêt de la jus- tice, est mieux à même d’exercer sa compétence. [par. 57] some of the factors traditionally considered at the forum non conveniens stage are: voici quelques- uns des facteurs habituellement pris en considération à l’étape de l’évaluation de la doc- trine du forum non conveniens : 1) [t]he parties’ residence, that of witnesses and experts; 1) le lieu de résidence des parties et des témoins ordinaires et experts; 2) the location of the material evidence; 2) la situation des éléments de preuve; 3) 4) the place where the contract was negotiated and executed; the existence of proceedings pending between the parties in another jurisdiction; 3) le lieu de formation et d’exécution du contrat; 4) l’existence d’une autre action intentée à l’étranger; 5) the location of defendant’s assets; 5) la situation des biens appartenant au défendeur; 6) the applicable law; 6) la loi applicable au litige; 7) advantages conferred upon plaintiff by its choice of forum, if any; 7) l’avantage dont jouit la demanderesse dans le for choisi; 8) the interest of justice; 8) l’intérêt de la justice; 9) the interest of the parties; 9) l’intérêt des deux parties; 64 nfld and labrador v uashaunnuat the chief justice et al. [2020] 1 scr. 10) the need to have the judgment recognized in an- other jurisdiction. [para. 71] 10) la nécessité éventuelle d’une procédure en exem- plifi cation à l’étranger. [par. 71] (see also oppenheim forfait gmbh v. lexus mari- time inc, 1998 canlii 13001 (que. ca)) (voir aussi oppenheim forfait gmbh c. lexus mari- time inc, 1998 canlii 13001 (ca. qc)) [69] in the unique circumstances of s. 35 claims that straddle multiple provinces, factors 6 to 10 may require heightened attention. as the attorney general of can ada pointed out in its intervention, considera- tions that may be relevant at this stage could include, for instance, whether or not the claimed aboriginal rights are site- specifi c, and, if so, whether the bulk of the site is within the province’s territorial bounda- ries; the scope of any aboriginal title claims; and the interest of the crown of another province in partici- pating in litigation in order to present evidence and argument as to the scope of s. 35 rights. we would also note that courts in both provinces would likely apply the same law, namely constitutional law, to determine whether the innu have made out their claim of aboriginal title and rights. [70] in this case, the motions judge considered a number of these factors, noting that, overall, the application of these factors did not favour declining jurisdiction and that the doctrine of forum non con- veniens should not be applied: paras 104-10. but as indicated above, this conclusion was not appealed to the court of appeal or to this court. as a result, there is no basis upon which to disturb this holding. [69] dans le cas particulier d’une action fondée sur l’art. 35 dont l’objet chevauche les frontières qui séparent plusieurs provinces, les facteurs 6 à 10 peuvent requérir une attention particulière. comme le procureur général du ca nada l’a souligné dans son intervention, parmi les considérations qui peuvent être pertinentes à cette étape, il y a lieu de men- tionner, par exemple, la question de savoir si les droits ancestraux revendiqués sont liés au territoire en cause et, le cas échéant, si la majeure partie de ce territoire se trouve à l’intérieur des frontières terri- toriales de la province, la portée des revendications de titres ancestraux et l’intérêt de la couronne d’une autre province à participer au litige afi n de présen- ter des éléments de preuve et des arguments sur la portée des droits garantis par l’art 35. nous tenons également à souligner que les tribunaux des deux provinces appliqueraient probablement les mêmes règles de droit — à savoir les règles de droit consti- tutionnel — pour déterminer si les innus ont établi le bien- fondé de leur revendication de titre et de droits ancestraux. [70] en l’espèce, le juge des requêtes a examiné plusieurs de ces facteurs, faisant observer que, dans l’en semble, leur application ne militait pas pour qu’il décline sa compétence, et ajoutant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer la doctrine du forum non conve- niens : par 104-110. or, comme nous l’avons déjà précisé, cette conclusion n’a été portée en appel ni devant la cour d’appel ni devant la cour. en consé- quence, nous ne voyons aucune raison de la modifi er. f crown immunity f l’immunité de la couronne [71] as in the courts below, the attorney general of newfoundland and labrador raised crown im- munity as a further reason that the action should not be allowed to proceed to the extent that it affects newfoundland and labrador. in the superior court, [71] comme il l’a fait devant les juridictions d’ins- tances inférieures, le procureur général de terre- neuve- et- labrador a invoqué devant nous l’immunité de la couronne comme raison supplémentaire de refu- ser d’instruire l’action dans la mesure où elle touche [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat le juge en chef et autres 65 the motions judge concluded that the doctrine of crown immunity was ill- fi tting in the context of proceedings involving a s. 35 claim straddling pro- vincial boundaries: para 115. the court of appeal did not resolve this issue, but instead concluded that “interprovincial jurisdictional immunity cannot, at this stage, be an obstacle to the jurisdiction of the quebec courts over this dispute”: para 100. while the attorney general of newfoundland and labrador has raised a potentially live issue in this regard, we agree that it does not need to be resolved at this stage of the proceedings. [72] as explained above, quebec courts have ju- risdiction in this case to resolve the dispute between the innu and the mining companies. the innu seek no relief against the crown of newfoundland and labrador, and they admit that any conclusions in respect of their s. 35 rights will not bind the the crown of newfoundland and labrador. in fact, they recognize that they would need to either “negotiate with the government of newfoundland and labrador or seize the courts of that province in the context of a [comprehensive] claim”: ca reasons, at para 104. it is therefore unnecessary to address this issue at this stage. this should not be read, however, as preclud- ing the participation of the crown of newfoundland and labrador in the proceedings, if it wishes, in order to assert its interests, invoke its rights and make sub- missions about the appropriate scope of any declara- tory relief (see paras 106-7). sa province. en cour supérieure, le juge a estimé que la théorie de l’immunité de la couronne s’appliquait mal à un dossier dans lequel une demande fondée sur l’art. 35 portait sur des droits ancestraux relativement à un territoire qui chevauche des frontières provin- ciales : par 115. la cour d’appel n’a pas statué sur cette question, mais a plutôt conclu que « l’immunité juridictionnelle interprovinciale ne peut faire obs- tacle, à ce stade, à la juridiction des tribunaux qué- bécois sur le litige » : par 100. bien que le procureur général de terre- neuve- et- labrador ait soulevé une question qui est potentiellement toujours en litige entre les parties à cet égard, nous sommes d’accord pour dire qu’il n’est pas nécessaire de la régler à ce stade de l’instance. [72] comme nous l’avons déjà expliqué, les tri- bunaux québécois ont compétence en l’espèce pour régler le différend qui oppose les innus et les com- pagnies minières. les innus ne réclament aucune réparation contre la couronne de terre- neuve- et- labrador, et ils admettent que les conclusions tirées au sujet des droits que leur garantit l’art. 35 n’auront aucune valeur contraignante pour la couronne de terre- neuve- et- labrador. en fait, ils reconnaissent qu’ils devraient « négocier avec le gouvernement de terre- neuve- et- labrador ou encore saisir les tri- bunaux de cette province dans le cadre d’une reven- dication globale » : motifs de la ca, par 104. il n’est donc pas nécessaire d’aborder cette question à ce stade. notre décision ne devrait toutefois pas être interprétée comme une fi n de non- recevoir à la parti- cipation de la couronne de terre- neuve- et- labrador à l’instance, si elle le souhaite, pour faire valoir ses droits et ses intérêts, de même que pour présenter ses observations quant à la portée que devrait avoir tout jugement déclaratoire : voir par 106-107. iii conclusion iii conclusion [73] for these reasons, we fi nd that the superior court of quebec has jurisdiction over the claim and we would dismiss the appeal with costs throughout. [73] pour les motifs qui ont été exposés, nous concluons que la cour supérieure du québec a com- pétence pour connaître de l’action et nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens devant toutes les cours. 66 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. i overview i aperçu [74] this appeal raises questions that lie at the boundary between private international law and constitutional law. at issue is whether the superior court of a province (the quebec superior court) has jurisdiction to recognize aboriginal title and other aboriginal or treaty rights in land that is situ- ated in part in another province (newfoundland and labrador) and to hear claims against private parties that cannot succeed absent such recognition. also at issue is the source of the legal principles governing the jurisdiction of the provincial superior courts in such a context. [74] le présent pourvoi soulève des questions qui se situent à la limite du droit international privé et du droit constitutionnel. il s’agit de décider si une cour supérieure provinciale (en l’occurrence la cour supé- rieure du québec) a la compétence pour recon naître l’existence d’un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur des terres qui sont situées en partie dans une autre province (en l’occur- rence la province de terre- neuve- et- labrador), et pour entendre des demandes qui sont dirigées contre des parties privées, mais dont le succès dépend de la constatation de l’existence de tels droits. il s’agit également d’identifi er la source des règles de droit régissant la compétence des cours supérieures pro- vinciales dans un tel contexte. [75] we conclude that the jurisdiction of provincial superior courts is governed fi rst and foremost by the rules of private international law, which in quebec [75] nous concluons que la compétence des cours supérieures provinciales est d’abord régie par les règles du droit international privé — lesquelles se 68 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. are set out in the civil code of québec (“ccq” or “civil code”). in some cases, those rules may also be subject to constitutional scrutiny in light of the territorial limits created by the constitution. [76] there is no need in this case to decide whether a provincial legislature would have the constitutional authority to confer on the province’s superior court the jurisdiction to recognize aboriginal title and other aboriginal or treaty rights in land situated out- side the province, as the quebec national assembly has not conferred such jurisdiction on the quebec superior court. suffi ce it to say that the quebec superior court’s lack of jurisdiction clearly does not violate the constitution, since it refl ects the require- ments of interprovincial comity or mutual respect that are an integral part of can ada’s federal structure. [77] we are aware of the practical diffi culties faced by indigenous peoples of can ada who seek to claim aboriginal rights in a single traditional territory that straddles provincial borders. however, aboriginal rights exist within the limits of can ada’s legal sys- tem, which means that aboriginal rights claims be- fore the courts must not go beyond what is permitted by can ada’s legal and constitutional structure. trouvent au québec dans le code civil du québec (« ccq » ou « code civil »). le cas échéant, ces règles peuvent ensuite être assujetties à un contrôle constitutionnel au regard des limites territoriales prévues par la constitution. [76] il n’est pas nécessaire en l’espèce de déci- der si une législature provinciale aurait le pouvoir constitutionnel de conférer à la cour supérieure de la province la compétence de reconnaître l’existence d’un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur des terres qui sont situées à l’exté- rieur de la province, puisque l’assemblée nationale du québec n’a pas conféré une telle compétence à la cour supérieure du québec. il suffi t de constater que l’incompétence de la cour supérieure du québec n’est certainement pas contraire à la constitution, puisqu’elle refl ète les exigences de courtoisie ou de respect mutuel entre provinces intégrées à la struc- ture fédérale ca na dienne. [77] nous sommes conscients des diffi cultés pra- tiques auxquelles sont confrontés les peuples autoch- tones du ca nada qui souhaitent revendiquer des droits ancestraux sur un seul et même territoire tradi- tionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces. cependant, les droits ancestraux existent dans les limites du système juridique canadien et la revendication de droits ancestraux devant les tribu- naux ne doit donc pas faire entorse à l’organisation juridique et constitutionnelle du ca nada. [78] finding that the quebec superior court has jurisdiction to issue a declaration recognizing aboriginal rights in the part of nitassinan that is situated in newfoundland and labrador would have serious consequences for ca na dian federalism. far from promoting access to justice or reconciliation with indigenous peoples, it would lead to increased litigation and delays, as well as confusion and loss of confi dence in our justice system. in these reasons, we will explore some procedural avenues that would allow aboriginal title claims to be made effectively in territories straddling provincial borders and that would be compatible with our constitutional order. we believe that our solution favours proportional- ity and access to justice better than the solutions [78] en effet, reconnaître à la cour supérieure du québec la compétence de rendre un jugement décla- rant l’existence de droits ancestraux sur la partie du nitassinan située dans la province de terre- neuve- et- labrador aurait d’importantes conséquences sur le fédéralisme canadien. loin de promouvoir l’accès à la justice ou la réconciliation avec les peuples autoch- tones, il en résulterait une multiplication des litiges et des délais ainsi qu’une confusion et une perte de confi ance envers notre système de justice. dans les présents motifs, nous explorerons d’ailleurs certaines pistes de solutions procédurales qui permettraient de revendiquer effi cacement un titre autochtone sur un territoire qui chevauche les frontières provinciales tout en respectant notre ordre constitutionnel. à notre [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 69 advanced by our colleagues and the attorney general of can ada (“agc”). avis, notre solution favorise davantage la proportion- nalité des procédures et l’accès à la justice que celles mises de l’avant par nos collègues et le procureur général du ca nada (« pgc »). ii background ii contexte [79] the appellant, the attorney general of new- foundland and labrador (“agnl”), appeals the decision of the quebec court of appeal affi rming a judgment of the quebec superior court, which dismissed his motion to strike allegations dated april 23, 2014: ar, vol. ii, at pp 90-93. through his motion, the agnl sought to strike certain allega- tions and conclusions set out in a motion to institute proceedings for a permanent injunction, for declara- tory conclusions and for damages (ar, vol. ii, at pp. 1-40) dated march 18, 2013, which the respond- ents the innu of uashat and of mani- utenam and the innu of matimekush- lac john (collectively “innu of um and mlj” or simply “innu”) had fi led in the quebec superior court. [80] the innu of um and mlj are two dis- tinct first nations for centuries leading to the mid-20th century, they occupied a vast traditional territory, nitassinan, which encompasses part of the quebec- labrador peninsula: pp. 3 and 5. the tradi- tional activities that make up the way of life of the innu of um and mlj in nitassinan include hunting, fi shing, trapping and gathering: p 9. [79] le procureur général de terre- neuve- et- labrador (« pgtnl ») appelant se pourvoit contre un jugement de la cour d’appel du québec, qui a confi rmé un jugement de la cour supérieure du québec rejetant sa requête en radiation d’allégations datée du 23 avril 2014 : da, vol. ii, p 90-93. par sa requête, le pgtnl souhaite faire radier certaines allégations et conclusions d’une requête introductive d’instance en injonction permanente pour l’obtention de conclusions déclaratoires et en dommages- intérêts (da, vol. ii, p. 1-40), laquelle est datée du 18 mars 2013 et a été déposée devant la cour supérieure du québec par les innus de uashat et de mani- utenam et les innus de matimekush- lac john intimés (col- lectivement les « innus de um et mlj » ou simple- ment les « innus »). [80] les innus de um et mlj forment deux pre- mières nations distinctes depuis des siècles et jusqu’au milieu du xxe siècle, ils ont occupé un vaste territoire traditionnel, le nitassinan, qui englobe une partie de la péninsule québec- labrador : p. 3 et 5. les activités traditionnelles constitutives du mode de vie des innus de um et mlj sur le nitassinan comprennent la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette : p 9. in their motion to institute proceedings, the [81] innu of um and mlj essentially seek to establish extracontractual civil liability on the part of the de- fendants, the iron ore company of can ada (“ioc”) and the quebec north shore and labrador railway company inc. (“qns&l”), the latter being a corpo- ration owned by ioc. [81] par leur requête introductive d’instance, les innus de um et mlj souhaitent essentiellement éta- blir la responsabilité civile extracontractuelle des défenderesses compagnie minière ioc (« ioc ») et compagnie de chemin de fer du littoral nord de québec et du labrador inc. (« qns&l »), une so- ciété détenue par ioc. [82] the defendants, ioc and qns&l, are domiciled in mont réal, quebec: pp.  6-7 in the mid-20th century, they built a [translation] “min- ing megaproject” in nitassinan without the consent of the innu of um and mlj: p 3. the megapro- ject included the development and operation of iron [82] les défenderesses ioc et qns&l sont domi- ciliées à mont réal, au québec : p 6-7. vers le milieu du xxe siècle, elles ont procédé à la construction d’un « mégaprojet d’exploitation minière » dans le nitassinan, et ce, sans le consentement des innus de um et mlj : p 3. ce mégaprojet consiste notamment 70 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. mines and associated works near schefferville and labrador city, a 578 km railroad between sept- îles and schefferville, port facilities in sept- îles, and hydroelectric complexes: pp. 3 and 6-7. [83] the innu of um and mlj claim to hold aboriginal title and other aboriginal or treaty1 rights in all of nitassinan (pp. 10-11 and 30-31), but in particular in the parts of that territory, in quebec and in labrador, that are affected by the ioc megaproject (pp. 5, 10-11 and 30-31). they allege that this title and these rights [translation] “include owner- ship and exclusive use” of these parts of nitassinan and of the natural resources found there: notice of constitutional questions, ar, vol. ii, at p 113. in their submission, the operations, facilities and activities of the defendants, ioc and qns&l, in nitassinan infringe their aboriginal title and other aboriginal or treaty rights, and this constitutes a civil fault under art. 1457 ccq:. motion to institute proceedings, ar, vol. ii, at pp 24-282. the innu also raise an argument based on no- fault liability under art. 976 ccq in respect of neighbourhood disturbances: pp 28-29. en l’aménagement et l’exploitation de mines de fer et d’ouvrages connexes près de schefferville et de labrador city, d’un chemin de fer de 578 km entre sept- îles et schefferville, d’installations portuaires à sept- îles et de complexes hydroélectriques : p. 3 et 6-7. [83] les innus de um et mlj soutiennent être titu- laires d’un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités1 sur tout le nitassinan (p. 10-11 et 30-31), mais en particulier sur les parties de ce territoire qui, au québec et au labrador, sont affec- tées par le mégaprojet d’ioc (p. 5, 10-11 et 30-31). ce titre et ces droits « inclu[raient] la propriété et l’usage exclusif » de ces parties du nitassinan et des ressources naturelles qui s’y trouvent : avis de questions constitutionnelles, da, vol. ii, p 113. les opérations, installations et activités des défende- resses ioc et qns&l sur le nitassinan porteraient atteinte au titre ancestral et aux autres droits ances- traux ou issus de traités des innus de um et mlj, ce qui constituerait une faute civile visée à l’art. 1457 ccq :. requête introductive d’instance, da, vol. ii, p 24-282. les innus se fondent également sur la responsabilité sans faute visée à l’art. 976 ccq en matière de troubles de voisinage : par 28-29. [84] by way of remedy, the innu of um and mlj seek the following: [84] en guise de réparation, les innus de um et mlj demandent (1) [translation] “declaratory .  .  remedies against the defendants, including declarations that the defendants’ industrial, port and rail- way facilities belong to the innu of um- mlj or, at the very least, are subject to [aboriginal] title and [other] aboriginal [rights]”, and “a declaration that the ioc megaproject, and in (1) «  des remèdes déclaratoires [.  .  .] contre les défenderesses, y compris des déclarations que les installations industrielles, portuaires et fer- roviaires des défenderesses appartiennent aux innus de um- mlj ou à tout le moins sont su- jettes au titre [ancestral] et aux [autres droits] an- cestraux » et « une déclaration que le mégaprojet 1 the treaties, instruments and other documents in question, which are listed in para. 30 of the motion to institute proceedings (ar, vol. ii, at p. 7) (as completed by para. 30(c)(iii) of the particulars dated october 31, 2013 that were provided further to an applica- tion by the respondents (ar, vol. ii, at p. 48)), include the 1603 treaty of alliance, the 1645 trois- rivières peace treaty and the 1760 treaty between the montagnais and the british crown. 2 they allege that it also violates various provisions of the charter of human rights and freedoms, cqlr, c.  c-12, the ca na- dian charter of rights and freedoms and the united nations declaration on the rights of indigenous peoples, ga. res., ungaor, 61st sess., supp. no 49, un doc a/res/61/295 (2007): para 155. 1 ces traités, instruments et autres documents sont énumérés au par. 30 de la requête introductive d’instance (da, vol. ii, p. 7) (tel que complété par le par. 30(c)(iii) des précisions du 31 oc- tobre 2013 fournies à la demande des défenderesses (da, vol. ii, p. 48)), et incluent le traité d’alliance de 1603, le traité de paix de trois- rivières de 1645 et le traité de 1760 entre les montagnais et la couronne britannique. il s’agirait aussi d’une violation de diverses dispositions de la charte des droits et libertés de la per sonne, rlrq, c. c-12, de la charte ca na dienne des droits et libertés, et de la déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones, ag. rés., doc off ag nu, 61e sess., suppl. no 49, doc nu a/res/61/295 (2007) : par 155. 2 [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 71 particular the defendants’ operations, facilities and activities, infringe [aboriginal] title, [other] aboriginal rights and treaty rights” (p. 30); d’ioc et notamment les opérations, installa- tions et activités des défenderesses violent le titre [ancestral], les [autres] droits ancestraux et les droits issus de traités » (p. 30); (2) a permanent injunction to put a stop to the de- fendants’ operations, facilities and activities (pp. 28-30); (2) l’émission d’une injonction permanente afin de faire cesser les opérations, installations et activités des défenderesses (p. 28-30); (3) an award against the defendants, solidarily, for the payment of $900 million in damages (p. 28); (4) “an accounting for all profi ts generated by the defendants’ use of nitassinan” (p. 28) as well as various fi duciary remedies (“constructive trust”, “[c]ommon law trust” and “[f]iduciary trust”) or remedies based on administration of the property of others (art. 1299 ccq) with respect to the defendants’ income, works, facilities and activi- ties (p 30). [85] on april 23, 2014, after fi ling a motion to intervene in the quebec superior court, the agnl fi led a motion to strike allegations in order to have the allegations and conclusions of the innu’s motion to institute proceedings struck insofar as they related to the parts of nitassinan situated in newfoundland and labrador. the agnl contended that the land situated in newfoundland and labrador to which the innu’s action applied belonged to the crown of newfoundland and labrador: motion to strike allegations, ar, vol. ii, at p. 92; af, at paras. 48 and 61; transcript, at pp 24-25. the agnl’s motion to strike allegations is, in reality, a declinatory excep- tion whose basis is that quebec authorities lack juris- diction over the [translation] “paragraphs of the pleading that concern the territory of newfoundland and labrador”: procureur général de terre- neuve- labrador v. uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam), 2017 qcca 14, at para. 14 (canlii). such a declinatory exception must be disposed of on a preliminary basis: a. rochon, with the collabora- tion of f. le colleter, guide des requêtes devant le juge unique de la cour d’appel: procédure et pra- tique (2013), at p. 77; transax technologies inc. v. red baron corp. ltd, 2016 qcca 1432, at para. 6 (canlii). (3) la condamnation des défenderesses solidaire- ment au paiement de 900 millions de dollars à titre de dommages- intérêts (p. 28); (4) « une reddition de compte en regard de la tota- lité des profi ts générés par l’exploitation par les défenderesses du nitassinan » (p. 28) ainsi que divers remèdes de nature fi duciaire ([tra- duction] « fi ducie constructoire », « fi ducie de common law » et « fi ducie ») ou fondés sur l’ad- ministration du bien d’autrui (art. 1299 ccq) à l’égard des revenus, ouvrages, installations et activités des défenderesses (p 30). [85] le 23  avril 2014, après avoir déposé une requête en intervention devant la cour supérieure du québec, le pgtnl a déposé une requête en radiation d’allégations, visant les allégations et conclusions de la requête introductive d’instance des innus, dans la mesure où elles portent sur les parties du nitassinan qui sont situées à terre- neuve- et- labrador. le pgtnl soumet que les terres qui sont visées par l’action des innus et qui sont si- tuées à terre- neuve- et- labrador appartiennent à la couronne de terre- neuve- et- labrador : requête en radiation d’allégations, da vol. ii, p. 92; ma, par. 48 et 61; transcriptions, p 24-25. la requête en radiation d’allégations du pgtnl est en réalité un moyen déclinatoire fondé sur l’absence de compé- tence des autorités québécoises à l’égard des « para- graphes de la procédure qui touchent le territoire de terre- neuve- labrador » : procureur général de terre- neuve- labrador c. uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam), 2017 qcca 14, par. 14 (canlii). un tel moyen déclinatoire doit être tranché in limine litis : a. rochon, avec la collaboration de f. le colleter, guide des requêtes devant le juge unique de la cour d’appel : procédure et pratique (2013), p. 77; transax technologies inc. c. red baron corp. ltd, 2016 qcca 1432, par. 6 (canlii). 72 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [86] on april 29, 2014, blanchard j ordered the innu to send a notice of constitutional questions in accordance with art. 95 of the former code of civil procedure, cqlr, c. c-25 (“fccp”), to the attor- neys general of quebec, can ada and newfoundland and labrador on the basis that [translation] “[t]here is    no doubt that    the allegations and conclusions [of the innu’s motion to institute pro- ceedings] engage the constitutional rights of can- ada, the province of quebec and the province of newfoundland and labrador”: uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam) v. compagnie mi- nière ioc inc. (iron ore company of can ada), 2014 qccs 2051, at para. 5 (canlii) (“sup. ct. judgment ordering service of a notice of constitutional questions”). [86] le 29 avril 2014, le juge blanchard a ordonné aux innus d’envoyer un avis de questions constitu- tionnelles conforme à l’art. 95 de l’ancien code de procédure civile, rlrq, c. c-25 (« acpc ») aux procureurs généraux du québec, du ca nada et de terre- neuve- et- labrador, au motif qu’« [i]l ne fait [  ] aucun doute que [  ] les allégations et les conclusions [de la requête introductive d’instance des innus] mettent en cause les droits constitutionnels du ca nada, de la province de québec et de la province de terre- neuve et labrador » : uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam) c. compagnie mi- nière ioc inc. (iron ore company of ca nada), 2014 qccs 2051, par. 5 (canlii) (« jugement de la cs. ordonnant la signifi cation d’un avis de questions constitutionnelles »). [87] on april 26, 2016, davis j authorized the intervention of the agnl in the quebec superior court: innu of uashat and mani- utenam v iron ore company of can ada, 2016 qccs 1958, [2017] 4 cnlr 73 (“sup. ct. judgment authorizing the intervention of the agnl”). [87] le 26 avril 2016, le juge davis a autorisé l’in- tervention du pgtnl devant la cour supérieure du québec : uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam) c. compagnie minière ioc inc. (iron ore company of ca nada), 2016 qccs 1958 (« jugement de la cs autorisant l’intervention du pgtnl »). iii judicial history iii décisions des juridictions inférieures a quebec superior court, 2016 qccs 5133, a cour supérieure du québec, 2016 qccs 5133 [2017] 4 cnlr 89 (davis j.) (le juge davis) [88] the superior court judge ruled on the agnl’s motion to strike allegations. in his opinion, a decision on the motion [translation] “require[d] identify- ing the nature of the action instituted by the innu”: para 48. in this respect, the judge noted that “the innu argue that the aboriginal title that they may have over nitassinan is equivalent to a real right”: para 61. the judge also held that “aboriginal ti- tle involves a number of elements of a real right”: para 62. in his view, the “same conclusion applies” with respect to “aboriginal rights[, which] resemble usufruct”: paras 63-64. [88] le juge de la cour supérieure s’est prononcé sur la requête en radiation d’allégations du pgtnl. à son avis, la solution à cette requête « repose sur la détermination de la nature du recours intenté par les innus » : par. 48 (canlii). à cet égard, le juge a noté que « les innus soutiennent que le titre ancestral qu’ils pourraient posséder dans le nitassinan équi- vaudrait à un droit réel » : par 61. le juge a aussi estimé que « le titre ancestral comporte plusieurs élé- ments d’un droit réel » : par 62. la « même conclu- sion s’impose », selon lui, à l’égard des « droits ancestraux [qui] res semblent à l’usufruit » : par. 63- 64. [89] however, the judge stated that he could not agree with the agnl’s position that [translation] “the innu’s claim is a real action”: para 66. the as- pect of the innu’s action concerning the recognition of their aboriginal title and their other aboriginal [89] toutefois, le juge a dit ne pas pouvoir se rallier à la position du pgtnl selon laquelle « la demande des innus est une action réelle » : par 66. le volet de l’action des innus qui porte sur la recon- naissance de leur titre ancestral et de leurs autres [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 73 or treaty rights “is ancillary to their claim for dam- ages” against ioc and qns&l: paras 67-68. the innu’s action “is much more than a simple real ac- tion”, given their allegation that ioc and qns&l had breached a duty of care: para 77. in addition to the extracontractual civil liability action based on art. 1457 ccq, the innu were seeking an award against the defendants on the basis of no- fault liabil- ity for neighbourhood disturbances under art. 976 ccq: para 78. in the judge’s opinion, a “mixed ac- tion” was therefore a “much better” characterization of the innu’s action than a “real action”: para 79. quebec authorities have jurisdiction over such a “mixed action” under arts. 3134 and 3148 para. 1(1) ccq: para 82. [90] regarding the allegations in the innu’s ac- tion with respect to the facilities of the defendants, ioc and qns&l, situated in newfoundland and labrador, the judge found them to be relevant, in- cluding for the purpose of [translation] “estab- lishing their rights and title in quebec”: para 90. he added that he would be of the same opinion “even if ioc, qns&l and newfoundland and labrador were correct in their claim that the court does not have jurisdiction to issue orders affecting the defendants’ facilities in newfoundland and labrador or recog- nizing the aboriginal title or rights of the innu in newfoundland and labrador”: para 91. regarding the conclusions sought in the innu’s action, the judge held that, even though it seemed possible “[a]t the procedural level” to order that a conclusion be struck, there was no reason to do so here given that quebec authorities “ha[ve] the jurisdiction to render a judg- ment including the conclusions that are requested”: para 92. droits ancestraux ou issus de traités « est ancillaire à leur réclamation en dommages », dirigée, elle, contre ioc et qns&l : par 67-68. de fait, l’action des innus « va au- delà d’une simple action réelle » puisqu’ils allèguent qu’ioc et qns&l ont manqué à une obligation de diligence : par 77. outre l’action en responsabilité civile extracontractuelle fondée sur l’art. 1457 ccq, les innus re cherchent une condamnation des défenderesses sur la base de la responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage prévue à l’art. 976 ccq : par 78. selon le juge, la qualifi cation d’« action mixte » — plutôt que celle d’« action réelle » — convenait par conséquent « beaucoup mieux » à l’action des innus : par 79. or, les autorités québécoises sont compétentes pour en- tendre une telle « action mixte » au titre des art. 3134 et 3148 al. 1(1) ccq : par 82. [90] en ce qui concerne les allégations de l’action des innus visant les installations des défenderesses ioc et qns&l situées à terre- neuve- et- labrador, le juge a estimé qu’elles sont pertinentes, et ce, y compris afi n de faire « la démonstration de leurs droits ou de leur titre au québec » : par 90. le juge a ajouté qu’il serait de cet avis «  même si ioc, qns&l et terre- neuve- et- labrador avaient raison d’avancer que le tribunal n’est pas compétent pour rendre des ordonnances qui touchent aux installa- tions des défenderesses à terre- neuve- et- labrador ou qui reconnaissent le titre ou des droits ancestraux des innus à terre- neuve- et- labrador » : par 91. en ce qui concerne les conclusions de l’action des innus, le juge a estimé — bien qu’il semble possible « [a]u niveau procédural » d’ordonner la radiation d’une conclusion — qu’il n’y avait pas lieu de le faire ici puisque les autorités québécoises « [sont] compétent[es] pour prononcer les conclusions qui sont demandées » : par 92. [91] in this regard, the judge noted that a number of the connecting factors set out in club resorts ltd. v. van breda, 2012 scc 17, [2012] 1 scr. 572, including the fact that the defendants, ioc and qns&l, were domiciled in quebec and carried on their businesses there, confi rmed that quebec author- ities had “prima facie” jurisdiction: paras. 93-102, also citing art. 3148 ccq. furthermore, he refused to decline jurisdiction over the dispute on the basis [91] à cet égard, le juge a noté que plusieurs des facteurs de rattachement énoncés dans l’arrêt club resorts ltd. c. van breda, 2012 csc 17, [2012] 1 rcs 572, y compris le fait que les défenderesses ioc et qns&l sont domiciliées au québec et y ex- ploitent leurs entreprises, confi rment la compétence « prima facie » des autorités québécoises : par. 93- 102, référant également à l’art.  3148 ccq. par ailleurs, le juge a refusé de décliner sa compétence 74 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. of the doctrine of forum non conveniens codifi ed in art. 3135 ccq: paras 102-10. he expressed the opinion that, among other things, it was not in the interests of justice for “the same debate [to] take place in two jurisdictions that must both apply the same law, when the courts that will hear the cases are both federally appointed”: para 107. b quebec court of appeal, 2017 qcca 1791, [2018] 4 cnlr 167 (morissette, healy and ruel jja) [92] the agnl appealed the superior court’s judgment dismissing his motion to strike allegations to the quebec court of appeal. he argued in particu- lar that [translation] “the innu’s action relates to real rights, specifi cally in land located in labrador and, consequently, the courts of quebec have no jurisdiction over the dispute”: para 45. [93] the court of appeal dismissed the appeal. in essence, the court concluded that it was inappropri- ate to [translation] “classify the innu’s action as being a strictly real action, [given that] it is not possible to describe aboriginal rights in terms of traditional property law concepts” and that “[t]hese are sui generis rights”: para. 13; see also paras. 67- 69 and 85. aboriginal title and other aboriginal or treaty rights “ha[ve] other elements that may be characterized as ‘personal’ between the aboriginal community in question and the crown”, namely the crown’s “fi duciary duty to aboriginal people” and its “duty to consult and to accommodate aboriginal communities, which is personal in nature”: paras. 74- 77 and 81-82. sur le litige conformément à la doctrine du forum non conveniens codifi ée à l’art. 3135 ccq : par. 102- 110. le juge s’est notamment dit d’avis que l’intérêt de la justice s’oppose à ce que « le même débat ait lieu devant deux juridictions qui doivent toutes les deux appliquer la même loi, et ce, quand les tribu- naux qui entendront les causes sont tous les deux de nomination fédérale » : par 107. b cour d’appel du québec, 2017 qcca 1791 (les juges morissette, healy et ruel) [92] le pgtnl s’est pourvu devant la cour d’ap- pel du québec à l’encontre du jugement de la cour supérieure rejetant sa requête en radiation d’alléga- tions. il a notamment soulevé que « le recours des innus porte sur des droits réels, en particulier sur des terres situées au labrador et, par conséquent, les tribunaux québécois n’ont pas compétence sur le litige » : par. 45 (canlii). [93] la cour d’appel a rejeté ce pourvoi. pour l’essentiel, elle a conclu qu’il n’y a pas lieu de « clas- sifi er de manière rigide le recours des innus comme étant une action réelle, [puisqu’il] n’est pas possible de décrire les droits autochtones selon des notions traditionnelles du droit des biens » et qu’« [i]l s’agit de droits sui generis » : par. 13; voir aussi par. 67-69 et 85. le titre ancestral et les autres droits ancestraux ou issus de traités « comporte[nt] des éléments qui pourraient être qualifi és de “per sonnels” entre la communauté autochtone concernée et la couronne », à savoir l’« obligation fi duciaire [de la couronne] en- vers les autochtones » et son « obligation de consul- tation et d’accommodement de nature per sonnelle envers les communautés autochtones » : par. 74-77 et 81-82. [94] the court of appeal added that [transla- tion] “the recognition of aboriginal rights is ac- cessory to the innu’s claim; they seek to establish the civil liability of private companies”: para. 14; see also para 86. the innu “also invoke violations of their guaranteed charter rights as well as neigh- bourhood disturbances”: para 93. in the court of appeal’s view, the innu’s action was “primarily per- sonal”, and quebec authorities “have jurisdiction [94] en outre, «  la reconnaissance des droits autochtones constitue un aspect accessoire à la récla- mation des innus, qui cherchent à établir la respon- sabilité civile d’entreprises privées » : par. 14; voir aussi par 86. les innus « invoquent également des violations des droits garantis par les chartes ainsi que des troubles du voisinage » : par 93. pour la cour d’appel, l’action des innus serait « principa- lement [u]ne action per sonnelle » et les autorités [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 75 because the ioc and the qns&lr have their head offi ces in quebec” and because the innu were alleg- ing an injury suffered in quebec: paras. 15, 52 and 95, with reference to arts. 3134 and 3148 ccq. québécoises seraient « compétent[e]s puisqu’ioc et qns&l ont leur siège au québec », et puisque les innus allèguent un préjudice subi au québec : par. 15, 52 et 95, référant aux art. 3134 et 3148 ccq. [95] finally, the court of appeal stated that it shared the superior court judge’s [translation] “concerns regarding access to justice and the pro- portionality of proceedings”: para 113. the court found that it was not in the interests of justice “to prematurely sever from the innu’s action any refer- ences to labrador, to the rights the innu may claim over this territory, or to the activities of the ioc and the qns&lr”: para 117. [95] enfi n, la cour d’appel a dit partager les « pré- occupations » du juge de la cour supérieure « dans une optique d’accès à la justice et de proportionnalité des procédures » : par 113. en effet, selon la cour d’appel, il n’allait pas dans l’intérêt de la justice, « d’amputer prématurément le recours des innus de toute référence au labrador, aux droits que les innus pourraient revendiquer sur ce territoire et aux activi- tés d’ioc et de [qns&l] au labrador »��: par 117. iv issue iv question en litige [96] does the quebec superior court have juris- diction to consider the aspect of the innu’s action seeking the recognition and protection of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights in land situ- ated outside quebec? [96] la cour supérieure du québec est- elle compé- tente pour entendre le volet de l’action des innus qui vise à faire reconnaître et à protéger un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur des terres qui sont situées à l’extérieur du québec? v analysis v analyse [97] at the outset, we disagree with our colleagues’ assertion that “[t]he innu seek no relief against the crown of newfoundland and labrador”: para 72. we agree with the agnl that the way the relief has been claimed is not determinative; we must look to the substance of the claim to determine what is re- ally being sought. and what is being sought clearly includes a declaration of aboriginal title over land situated in newfoundland and labrador, regardless of the fact that this relief is framed as being “inciden- tal” to the main relief sought. the decisions below recognized that the claim would have clear effects on newfoundland and labrador: sup. ct. judgment ordering service of a notice of constitutional questions, at para. 5; uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam) v. compagnie minière ioc inc. (iron ore company of can ada), 2014 qccs 4403, at para. 19 (canlii) (“sup. ct. judgment dismissing ioc and qns&l’s motion to dismiss”); sup. ct. judgment authorizing the intervention of the agnl, at paras. 60-64 and 67; sup. ct. reasons, at para. 72; ca reasons, at para 104. but even more fundamen- tally, and as we discuss further below, the crown is a [97] d’emblée, nous sommes en désaccord avec l’affi rmation de nos collègues selon laquelle « [l]es innus ne réclament aucune réparation contre la couronne de terre- neuve- et- labrador » : par 72. nous croyons plutôt, à l’instar du pgtnl, que la fa- çon dont la réparation a été demandée n’est pas déter- minante et que nous devons nous pencher sur le fond de la réclamation pour déceler ce qui est réellement recherché. or, ici, cela comprend manifestement un jugement déclaratoire reconnaissant l’existence d’un titre ancestral sur un territoire situé dans la province de terre- neuve- et- labrador, en dépit du fait que cette mesure soit présentée comme étant « accessoire » à la réparation principale sollicitée. les cours d’instances inférieures ont reconnu que la revendication aurait des répercussions évidentes sur la province de terre- neuve- et- labrador : jugement de la cs ordonnant la signifi cation d’un avis de questions constitutionnelles, par. 5; uashaunnuat (innus de uashat et de mani- utenam) c. compagnie minière ioc inc. (iron ore company of ca nada), 2014 qccs 4403, par. 19 (canlii) (« jugement de la cs rejetant la requête en irrecevabilité de ioc 76 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. necessary party in aboriginal title litigation, because the crown retains underlying title and consequently owes fi duciary duties to aboriginal rights holders in relation to the land. the recognition of aboriginal title over land in labrador is clearly relief with a direct impact on the crown. this is an undisputable fact which cannot just be wished away. et de la cclnql »); jugement de la cs autorisant l’intervention du pgtnl, par. 60-64 et 67; motifs de la cs, par. 72; motifs de la ca, par 104. ce qui est toutefois encore plus fondamental, et dont nous traiterons plus longuement ultérieurement, c’est que la couronne est une partie nécessaire aux litiges portant sur un titre ancestral. il en est ainsi parce qu’elle conserve le titre sous- jacent et qu’elle doit donc s’acquitter d’obligations fi duciaires envers les détenteurs de droits ancestraux en lien avec le terri- toire en cause. la reconnaissance d’un titre ancestral relativement à un territoire qui se situe au labrador constitue clairement une réparation ayant une inci- dence directe sur la couronne. il s’agit d’un fait incontestable qu’on ne peut ignorer. a general comments on the applicable analytical a observations générales sur le cadre d’analyse framework applicable [98] before we embark on our analysis of the quebec authorities’ jurisdiction over the innu’s ac- tion, a few general comments should be made re- garding the framework to be applied by the court in this case. [98] avant d’ entre prendre notre analyse de la com- pétence des autorités québécoises sur l’action inten- tée par les innus, il convient de formuler quelques remarques générales au sujet du cadre devant guider le tribunal en l’espèce. [99] the intervener the agc maintains in his factum that the rules of private international law “are inapposite”3 where the existing rights of the indigenous peoples of can ada — which are recog- nized and affi rmed by s. 35(1) of the constitution act, 1982 — are at issue. he suggests that the appeal instead be decided on the basis of the superior courts’ inherent jurisdiction over actions for the recognition and protection of constitutional rights: para 13. this approach means that a provincial superior court con- sidering an action for the recognition and protection of the existing rights of an indigenous people that affect another province would fi rst have to determine whether there is a real and substantial connection between the indigenous people’s action as a whole and the province of the superior court in which the claim has been brought, and would then have to consider all the circumstances in order to determine [99] le pgc intervenant prétend dans son mé- moire que les règles du droit international privé ne s’appliquent pas (« are inapposite »)3 lorsqu’il est question des droits existants des peuples autochtones du ca nada — lesquels sont reconnus et confi rmés par le par. 35(1) de la loi constitutionnelle de 1982. il suggère de plutôt trancher le pourvoi au moyen de la compétence inhérente des cours supérieures de connaître d’une action en reconnaissance et en protection de droits constitutionnels : par 13. suivant cette approche, la cour supérieure d’une province saisie d’une action visant à faire reconnaître et à protéger des droits existants d’un peuple autochtone ayant des incidences sur une autre province devrait d’abord déterminer s’il existe un lien réel et subs- tantiel entre l’action du peuple autochtone concerné considérée dans son en semble et la province de la cour supérieure saisie, et ensuite considérer toutes 3 unlike the agc, the innu do not dispute that [translation] “[t]he rules of private international law set out in the ccq apply in this case”: rf, at para. 4; see also para 47. 3 contrairement au pgc, les innus ne contestent pas le fait que «  [l]es règles de droit international privé prévues au ccq. s’appliquent en l’espèce » : mi, par. 4; voir aussi par 47. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 77 whether it should exercise jurisdiction over the entire dispute: para 19. [100] we will discuss the implications of the ap- proach proposed by the agc later in these reasons. if accepted, this approach would have serious con- sequences for ca na dian federalism and would also entail a serious risk of confl icting judgments, would be incompatible with the principle of crown im- munity and would impede access to justice. but for now, suffi ce to say that we disagree with the agc’s position, primarily for the two reasons that follow. les circonstances afi n de décider s’il serait oppor- tun qu’elle exerce sa compétence sur l’en semble du litige : par 19. [100] nous traiterons des implications de l’ap- proche préconisée par le pgc plus loin dans nos motifs, laquelle, si elle était acceptée, aurait d’impor- tantes conséquences sur le fédéralisme canadien, en plus d’emporter un risque sérieux de jugements contradictoires, d’être contraire au principe de l’im- munité de la couronne et de constituer une entrave à l’accès à la justice. pour l’instant, il suffi t toutefois de mentionner que nous rejetons ce point de vue, principalement pour les deux raisons suivantes. (1) necessary application of the rules of private (1) obligation de recourir aux règles du droit international law international privé [101] private international law “is designed to re- solve confl icts between different jurisdictions, the legal systems or rules of different jurisdictions and decisions of courts of different jurisdictions”; this area of the law “consists of legal principles that ap- ply in situations in which more than one court might claim jurisdiction, to which the law of more than one jurisdiction might apply or in which a court must determine whether it will recognize and enforce a foreign judgment or, in can ada, a judgment from another province”: van breda, at para. 15; s. g. a. pitel and n. s. rafferty, confl ict of laws (2nd ed. 2016), at p 1. in other words, private international law is the branch of the law that “is concerned with the jurisdiction of courts of the ca na dian provinces, with whether that jurisdiction should be exercised, with what law should apply to a dispute, and with whether a court should recognize and enforce a judg- ment rendered by a court of another province or country”: van breda, at para 21. [101] le droit international privé « a pour objet la résolution des confl its entre des ressorts différents, entre des systèmes ou règles juridiques de ressorts différents et entre des décisions de tribunaux de res- sorts différents »; ce domaine du droit « est formé de principes juridiques applicables dans des situations où plus d’un tribunal peut se déclarer compétent, ou lorsque les lois de plus d’un territoire peuvent s’appliquer, ou quand un tribunal doit décider s’il reconnaîtra et exécutera un jugement étranger ou, au ca nada, un jugement d’une autre province » : van breda, par. 15; s. g. a. pitel et n s. rafferty, confl ict of laws (2e éd. 2016), p 1. autrement dit, le droit international privé est la branche du droit qui « traite de la compétence des tribunaux provinciaux canadiens, de l’opportunité d’exercer cette compé- tence, de la loi applicable dans un litige donné et des conditions de la reconnaissance et de l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’une autre pro- vince ou d’un tribunal étranger » : van breda, par 21. [102] in the common law provinces, the rules of private international law are found in the procedural rules for service ex juris, in the real and substantial connection test developed in morguard investments ltd. v. de savoye, [1990] 3 scr 1077, and in the statutes of those provinces. in quebec, they are found in the ccq, which contains a complete set of rules and principles on the matter (see book ten of the ccq, arts. 3076 to 3168): van breda, at para. 21; [102] dans les provinces de common law, les règles du droit international privé sont énoncées dans les règles de procédure relatives aux signifi cations ex juris, dans le critère du lien réel et substantiel découlant de l’arrêt morguard investments ltd. c. de savoye, [1990] 3 rcs 1077, et dans les lois de ces provinces. au québec, elles se trouvent dans le ccq, qui contient un en semble complet de règles et de principes en la matière (voir le livre 78 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. barer v. knight brothers llc, 2019 scc 13, [2019] 1 scr 573, at paras. 131-32, per brown j.; g. saumier, “the recognition of foreign judgments in quebec — the mirror crack’d?” (2002), 81 can. bar rev. 677, at p 693. [103] it is therefore not the inherent jurisdiction of provincial superior courts that sometimes author- izes them to exercise their powers over extraterrito- rial or transnational operations (ie, those involving persons or property not situated within a province’s territory), but rather the rules of private international law, which have been established by legislatures or by the courts. a superior court’s inherent jurisdiction is one aspect of its general jurisdiction, which, in principle, it exercises only within its territory: the term “inherent jurisdiction of the court” does not mean the same thing as “the jurisdiction of the court” used without qualifi cation or description: the two terms are not interchangeable, for the “inherent” jurisdiction of the court is only a part or an aspect of its general jurisdiction. the general jurisdiction of the high court as a superior court of record is, broadly speaking, unrestricted and unlimited in all matters of substantive law, both civil and criminal, except in so far as that has been taken away in unequivo- cal terms by statutory enactment. the high court is not subject to supervisory control by any other court except by due process of appeal, and it exercises the full plenitude of judicial power in all matters concerning the general ad- ministration of justice within its area. its general jurisdic- tion thus includes the exercise of an inherent jurisdiction. [emphasis added; footnote omitted.] dixième du ccq, art. 3076 à 3168) : van breda, par. 21; barer c. knight brothers llc, 2019 csc 13, [2019] 1 rcs 573, par. 131-132, le juge brown; g. saumier, « the recognition of foreign judgments in quebec — the mirror crack’d? » (2002), 81 r. du b can. 677, p 693. [103] ainsi, ce n’est pas la compétence inhérente des cours supérieures provinciales qui les autorise parfois à exercer leurs pouvoirs sur des opérations extraterritoriales ou transnationales (c-à-d à l’égard de per sonnes ou de biens qui ne sont pas situés à l’intérieur des limites territoriales de la province). ce sont plutôt les règles du droit international privé — lesquelles sont d’origine législative ou prétorienne — qui les y autorisent. la compétence inhérente d’une cour supérieure est l’un des aspects de sa compétence générale, qu’elle exerce, en principe, seulement sur son territoire : [traduction] le terme « compétence inhérente de la cour » n’est pas synonyme du terme « compétence de la cour » utilisé sans qualifi catif ni description : ces termes ne sont pas interchangeables, puisque la compétence « inhé- rente » de la cour n’est qu’une portion ou un aspect de sa compétence générale. la compétence générale de la haute cour à titre de cour supérieure d’archives est, de manière générale, illimitée et sans restriction en ce qui a trait à toutes les questions de droit de fond, tant civiles que criminelles, sous réserve de la compétence qui lui a été retirée en termes non équivoques par un texte législa- tif. les décisions de la haute cour ne sont soumises au contrôle d’aucune autre juridiction, sauf par un appel inter- jeté en bonne et due forme. elle exerce par ailleurs une compétence judiciaire totale sur l’en semble des affaires concernant l’administration générale de la justice dans son ressort. sa compétence générale comprend donc l’exercice d’une compétence inhérente. [nous soulignons; note de bas de page omise.] (i. h. jacob, “the inherent jurisdiction of the court” (1970), 23 curr. legal probs. 23, at pp. 23-24) (i.  h jacob, «  the inherent jurisdiction of the court » (1970), 23 curr. legal probs. 23, p. 23-24) [104] the provincial superior courts are the ordi- nary courts of the land and have inherent jurisdiction over all matters, both federal and provincial, except matters for which a different forum has been speci- fi ed: hunt v. t&n plc, [1993] 4 scr 289, at p. 311; ontario (attorney general) v. pembina exploration [104] les cours supérieures provinciales consti- tuent les tribunaux de droit commun du pays; elles ont une compétence inhérente sur toutes les ma- tières relevant de la compétence fédérale ou pro- vinciale, sauf sur celles pour lesquelles un autre tribunal a été désigné : hunt c. t&n plc, [1993] 4 [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 79 can ada ltd., [1989] 1 scr 206, at pp. 217-18; lac d’amiante du québec ltée v 2858-0702 québec inc., 2001 scc 51, [2001] 2 scr 743, at para 30. in quebec, as this court explained in three rivers boatman ltd v conseil canadien des relations ouvrières, [1969] scr 607, at p. 618, art. 33 of the code of civil procedure, cqlr, c.  c-25.01 (“ccp”) (then art. 31 fccp), codifi es this prin- ciple of public law based on the common law. [105] title iii of the ccp concerns  — as its name indicates — the jurisdiction of courts. in that title, art. 33 ccp is located in chapter i, “subject- matter jurisdiction of courts”, and not in chapter ii, “territorial jurisdiction of courts”. the quebec superior court’s inherent jurisdiction is therefore an aspect of its subject- matter jurisdiction (or jurisdic- tion ratione materiae), not an aspect of its territo- rial jurisdiction (or jurisdiction ratione personae vel loci):    subject matter competence refers to the ability of the court to hear the type of dispute in question, consider- ing issues such as whether its jurisdiction was limited by statute. it deals with criteria that are not connected to the territorial reach of the court’s authority and rarely raise issues of private international law. [emphasis added; footnote omitted.] rcs 289, p. 311; ontario (procureur général) c. pembina exploration ca nada ltd., [1989] 1 rcs. 206, p. 217-218; lac d’amiante du québec ltée c. 2858-0702 québec inc., 2001 csc 51, [2001] 2 rcs 743, par 30. comme l’a expliqué notre cour dans l’arrêt three rivers boatman ltd. c. conseil canadien des relations ouvrières, [1969] rcs 607, p. 618, l’art. 33 du code de procédure civile, rlrq, c c-2501 (« cpc ») (alors l’art. 31 acpc) codifi e au québec ce principe de droit public basé sur la common law. [105] le titre iii du cpc porte, comme son nom l’indique, sur la compétence des tribunaux. on y retrouve l’art. 33 cpc, situé dans le chapitre i inti- tulé « la compétence d’attribution des tribunaux », et non dans le chapitre ii intitulé « la compétence territoriale des tribunaux ». la compétence inhérente de la cour supérieure du québec est donc l’un des aspects de sa compétence d’attribution (ou com- pétence ratione materiae), et non l’un de ceux de sa compétence territoriale (ou compétence ratione personae vel loci) : [traduction]    la compétence ratione materiae ren- voie à la capacité de la cour d’entendre le type de litige en cause, en tenant compte notamment de la question de savoir si sa compétence a été restreinte par un texte législatif. cette compétence concerne des éléments qui ne sont pas liés à la portée territoriale du pouvoir de la cour et soulève rarement des questions de droit international privé. [nous soulignons; note en bas de page omise.] (pitel and rafferty, at pp. 58-59) (pitel et rafferty, p. 58-59) [106] private international law, on the other hand, is concerned with territorial jurisdiction: j-g. castel, droit international privé québécois (1980), at p 660. the rules of subject- matter jurisdiction play a lim- ited role in private international law. by defi nition, however, the rules of territorial jurisdiction impose territorial limits on the authority of provincial supe- rior courts to exercise their subject- matter jurisdic- tion, including their inherent powers. in quebec, for example, although “procedural law recognizes the courts’ inherent powers to deal with situations not provided for in the law or the rules of practice”, the fact remains that “civil procedure is subject to [106] le droit international privé s’intéresse, au contraire, à la compétence territoriale : j-g. castel, droit international privé québécois (1980), p 660. les règles de la compétence d’attribution jouent un rôle restreint en droit international privé. cependant, les règles de la compétence territoriale imposent par défi nition des restrictions territoriales au pouvoir des cours supérieures provinciales d’exercer leur compétence d’attribution, y compris leurs pouvoirs inhérents. par exemple, au québec, si « le droit pro- cédural reconnaît des pouvoirs inhérents aux tribu- naux pour régler des situations non prévues par la loi ou les règles de pratique », il reste que la « procédure 80 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. the general principles found in the civil code of québec”, including the rules of private international law set out in book ten: lac d’amiante, at paras. 37 and 40; arts. 25 and 49 ccp. [107] provincial superior courts inherited their “inherent jurisdiction” from the english royal courts of justice, of which they are direct descendants: t a. cromwell, “aspects of constitutional judicial review in can ada” (1995), 46 sc. l. rev. 1027, at pp. 1030-31, quoted in macmillan bloedel ltd. v. simpson, [1995] 4 scr 725, at para 32. but those courts do not have any inherent jurisdiction to deter- mine proprietary or possessory rights in immovable property situated abroad (as a result of the “foreign immovable rule” in the common law jurisdictions and of art. 3152 ccq in quebec); in fact, they have no jurisdiction whatsoever to rule on the existence of such rights (pitel and rafferty, at pp. 53 and 330-31; a. briggs, the confl ict of laws (3rd ed. 2013), at p. 50; castel, at p 660). [108] nor do those courts have inherent jurisdic- tion to authorize service of pleadings ex juris (ie, out of their jurisdiction): see, on this point, abela v. baadarani, [2013] uksc 44, [2013] 4 all er 119, at para 45. rather, the power to do so was conferred on them by statute, that is, by the common law procedure act, 1852 (uk), 15 & 16 vict., c. 76: j. swan, “the ca na dian constitution, federalism and the confl ict of laws” (1985), 63 can. bar rev. 271, at p. 294; see also pitel and rafferty, at p. 54; e. edinger, “territorial limitations on provincial powers” (1982), 14 ottawa l. rev. 57, at p 66. civile est soumise aux principes généraux que l’on retrouve dans le code civil du québec », ce qui com- prend les règles du droit international privé fi gurant au livre dixième : lac d’amiante, par. 37 et 40; art. 25 et 49 cpc. [107] les cours supérieures provinciales ont hérité leur «  compétence inhérente  » des cours royales de justice anglaises, dont elles descendent directe- ment : t a. cromwell, « aspects of constitutional judicial review in ca nada » (1995), 46 sc. l. rev. 1027, p. 1030-1031, cité dans macmillan bloedel ltd. c. simpson, [1995] 4 rcs 725, par 32. or, ces cours n’ont aucune compétence inhérente pour statuer sur des droits de propriété ou de possession relatifs à des immeubles situés à l’étranger (suivant la « règle portant sur les immeubles étrangers » dans les juridictions de common law et, au québec, suivant l’art. 3152 ccq); ces cours sont en fait totalement incompétentes pour se prononcer sur l’existence de tels droits (pitel et rafferty, p. 53, 330-331; a. briggs, the confl ict of laws (3e éd. 2013), p. 50; castel, p 660). [108] ces cours n’ont pas non plus de compé- tence inhérente pour autoriser la signifi cation d’actes de procédure ex juris (c-à-d hors de leur ressort) : voir, à ce sujet, abela c. baadarani, [2013] uksc 44, [2013] 4 all er 119, par 45. ce pouvoir leur a plutôt été conféré par la loi, en l’occurrence la common law procedure act, 1852 (r-u), 15 & 16 vict., c. 76 : j. swan, « the canadian constitution, federalism and the confl ict of laws » (1985), 63 r. du b can. 271, p. 294; voir aussi pitel et rafferty, p.  54; e edinger, «  territorial limitations on provincial powers » (1982), 14 rd. ottawa 57, p 66. [109] there is no reason to think that the situa- tion in quebec is any different, given that there too, legislation is the primary source of the rules of pri- vate international law: castel, at p. 24; the scottish metropolitan assurance company limited v. graves, [1955] cs 88. il n’y a aucune raison de croire que la situa- [109] tion au québec serait différente, puisque la loi y est aussi la source principale des règles du droit interna- tional privé : castel, p. 24; the scottish metropolitan assurance company limited c. graves, [1955] cs. 88. [110] our comments on this point are consistent with this court’s decision in hunt. in that case, the court held that a quebec statute whose “purpose [110] ce que nous venons d’affi rmer est compa- tible avec le jugement de notre cour dans l’affaire hunt. la cour y a déclaré qu’une loi québécoise [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 81 [was] to impede successful litigation or prosecution in other jurisdictions” than quebec was constitution- ally inapplicable in british columbia: p 327. at issue was whether the british columbia supreme court had jurisdiction to rule on the constitutional- ity of the quebec statute. in fi nding that it did have such jurisdiction, this court relied, not on s. 52(1) of the constitution act, 1982, which “is silent on the jurisdictional point per se” (p. 313), but rather on the inherent jurisdiction and general jurisdiction of the provincial superior courts, that is, their subject- matter jurisdiction, and stressed that such jurisdic- tion “must include a determination of whether the laws sought to be applied are constitutionally valid” (p. 312 (emphasis added); see also p 313). [111] hunt therefore did not concern the british columbia supreme court’s territorial jurisdiction over the dispute and the parties, which had been defi nitively confi rmed in related legal proceed- ings: pp. 297 and 315-16. in private international law terms, hunt actually concerned choice of law rather than the jurisdiction of the british columbia supreme court. the dispute was properly before that court, which should normally have applied its own rules of procedure regarding discovery (and in par- ticular r. 2(5) of the british columbia supreme court rules, bc. reg. 221/90). however, the quebec de- fendants had raised, as a “lawful excuse” for fail- ing to comply with the rule in question, a quebec statute that prohibited the removal from quebec of documents of business concerns that were required in judicial processes outside that province: p 296. this court stressed “the right of any superior court to consider and make fi ndings of fact respecting the law of another jurisdiction for the purposes of liti- gation before it”: p 308. the quebec statute was “a material fact in relation to the public policy of british columbia”: p 308. qui avait « pour objet d’empêcher qu’il y ait des litiges ou des poursuites couronnés de succès dans d’autres ressorts » que le québec était constitution- nellement inapplicable en colombie- britannique : p 327. il s’agissait de savoir si la cour suprême de la colombie- britannique avait le pouvoir de statuer sur la constitutionnalité de la loi québécoise. en répondant par l’affi rmative, la cour s’est fondée, non pas sur le par. 52(1) de la loi constitutionnelle de 1982, lequel « est silencieux sur la question de compétence comme telle » (p. 313), mais plutôt sur la compétence inhérente et la compétence générale des cours supérieures provinciales c’est-à-dire sur leur compétence d’attribution, et a souligné qu’une telle compétence « doit inclure le pouvoir de décider si les lois que l’on cherche à appliquer sont constitution- nelles » (p. 312 (nous soulignons); voir aussi p 313). [111] l’arrêt hunt ne portait donc pas sur la compétence territoriale de la cour suprême de la colombie- britannique à l’égard du litige et des par- ties; cette compétence territoriale avait été défi niti- vement confi rmée à l’issue de procédures judiciaires connexes : p. 297 et 315-316. en termes de droit international privé, l’arrêt hunt portait en réalité sur le choix de la loi applicable, plutôt que sur la compétence de la cour suprême de la colombie- britannique. en effet, cette dernière, valablement saisie du litige, aurait normalement dû appliquer ses propres règles de procédure en matière de com- munication de la preuve (notamment le par. 2(5) des supreme court rules, b.c reg 221/90, de la colombie- britannique) or, les défendeurs du québec avaient soulevé comme « excuse légitime » pour ne pas s’y conformer une loi québécoise qui interdisait de transporter hors du québec des docu- ments d’entreprises exigés relativement à des pro- cédures judiciaires à l’extérieur du québec : p 296. la cour a alors souligné « le droit de toute cour supérieure d’examiner la loi d’un autre ressort pour les fi ns du litige dont elle est saisie et de tirer des conclusions de fait à cet égard » : p 308. la loi qué- bécoise était « un fait pertinent quant à l’ordre public de la colombie- britannique » : p 308. [112] we note that quebec’s rules of private inter- national law also exclude the application of “[t]he provisions of the law of a foreign state    if their [112] nous notons que les règles québécoises de droit international privé excluent tout autant « [l]’application des dispositions de la loi d’un état 82 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. application would be manifestly inconsistent with public order as understood in international rela- tions”: art. 3081 ccq. we would add that it has long been established that a party who argues in the courts of one province for the direct application of a law of another province “will invariably be met with refusal, on the ground that if such operation was intended by the legislating province then the statute is to that extent ultra vires”, given that “[a] direct application of a foreign rule is, of course, a breach of the territoriality principle and naturally provokes outbursts from courts as to the limits of the legislative jurisdiction of the other province”: edinger, at p 67. [113] in short, it is the rules of private international law — not the inherent jurisdiction of provincial superior courts — that sometimes authorize those courts to exercise their powers with respect to per- sons or property not situated within the province’s territory. it is therefore not possible to disregard these rules and rely solely on an inherent jurisdic- tion that is, in principle, exercisable only within the province. the rules of private international law are of a different, legislative nature and confer authority. in other words, only these rules can authorize the extraterritorial exercise of a power that otherwise is limited to a single territory. the rules of private inter- national law must of course themselves be consistent with the territorial limits created by the constitution: van breda, at paras. 21 and 34; j. walker, castel & walker: ca na dian confl ict of laws (6th ed. (loose- leaf)), vol. 1, at p. 1-5; dupont v. taronga holdings ltd., [1987] rjq 124 (sup. ct.), at p 127. this is the subject to which we now turn. étranger [  ] lorsqu’elle conduit à un résultat mani- festement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales  »  : art. 3081 ccq. il faut de plus souligner qu’il est établi depuis longtemps qu’une partie qui invoque une loi d’une province directement devant les tribu- naux d’une autre ([traduction] « essuira invaria- blement un refus, au motif que si une telle opération était souhaitée par la province qui a légiféré, la loi est dans cette mesure ultra vires », puisque « l’applica- tion directe d’une règle étrangère est, bien entendu, une violation du principe de territorialité et provoque naturellement des débordements des tribunaux quant aux limites de la compétence législative de l’autre province » : edinger, p 67. [113] bref, ce sont les règles du droit international privé — et non la compétence inhérente des cours supérieures provinciales — qui les autorisent par- fois à exercer leurs pouvoirs à l’égard de per sonnes ou de biens qui ne sont pas situés à l’intérieur des limites territoriales de la province. on ne peut donc les écarter pour ne s’en remettre qu’à une compé- tence inhérente qui ne peut, en principe, s’exercer que sur le territoire de la province. les règles du droit international privé sont d’une nature différente, législative, et sont autorisatrices. en d’autres mots, elles peuvent à elles seules autoriser l’exercice extra- territorial d’un pouvoir qui, autrement, est limité à un seul territoire. bien sûr, les règles du droit internatio- nal privé doivent elles- mêmes respecter les limites territoriales prévues par la constitution : van breda, par. 21 et 34; j. walker, castel & walker : canadian confl ict of laws (6e éd. (feuilles mobiles)), vol. 1, p. 1-5; dupont c. taronga holdings ltd., [1987] rjq 124 (cs), p 127. c’est ce point que nous allons maintenant examiner. (2) constitutional territorial limits (2) limites territoriales prévues par la constitu- tion [114] as the agc points out in his factum, the ex- isting aboriginal and treaty rights of the indigenous peoples of can ada are recognized and affi rmed by the constitution. however, can ada also has a “con- stitutional framework which limits the external reach of provincial laws and of a province’s courts”: van [114] comme le souligne le pgc dans son mé- moire, les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du ca nada sont reconnus et confi rmés par la constitution. cependant, il existe aussi au ca nada un «  cadre constitutionnel qui limite la portée extraterritoriale [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 83 breda, at para 21. and as this court has already recognized, the constitution assigns powers to the provinces but limits the exercise of those powers to each province’s territory: para 21. these territorial restrictions created by the constitution are inherent in the ca na dian federation:    in a federal system it is obvious that a province, whose government is elected by and responsible to only those people within its territory, should not have exten- sive powers outside its territory where other provincial governments have a better claim to govern. it is not sur- prising to fi nd, therefore, that the constitution act, 1867 couches provincial legislative power in terms which rather plainly impose a territorial limitation on the scope of the power. the sections allocating power to the provincial legislatures, namely, ss. 92, 92a, 93 and 95, open with the words “in each province”; and each class of subjects listed in s. 92 as within provincial legislative power contains the phrase “in the province” or some other indication of a territorial limitation. [emphasis added; footnote omitted.] des lois provinciales et des tribunaux provinciaux » : van breda, par 21. en effet, et comme notre cour l’a déjà reconnu, la constitution attribue des pouvoirs aux provinces, mais elle n’en autorise l’exercice que sur leur territoire : par 21. ces restrictions ter ri to- riales prévues par la constitution sont inhérentes à la fédération ca na dienne : [traduction]    dans un système fédéral, il est évi- dent qu’une province, dont le gouvernement n’est élu que par les citoyens qui y résident et qui n’est res pon- sable qu’envers ceux-ci, ne devrait pas avoir de pouvoirs étendus en dehors de son territoire, où les gouvernements d’autres provinces sont mieux placés pour y gouverner. il n’est donc pas surprenant que la loi constitutionnelle de 1867 répartisse le pouvoir législatif provincial en des termes qui limitent assez clairement sa portée sur le plan territorial. le libellé des dispositions qui confèrent un pouvoir aux législatures provinciales, soit les art. 92, 92a, 93 et 95, débute par les mots « dans chaque province » ou « la législature de chaque province » et chaque caté- gorie de sujets énumérés à l’art. 92 comme relevant du pouvoir législatif provincial contient l’expression « dans la province » ou une autre indication d’une limitation territoriale. [nous soulignons; note en bas de page omise.] (p. w. hogg, constitutional law of can ada (5th ed. supp. (loose- leaf)), vol. 1, at p. 13-4) (p. w. hogg, constitutional law of ca nada (5e éd. suppl. (feuilles mobiles)), vol. 1, p. 13-4) [115] the territorial limits on the jurisdiction of provincial authorities “refl ect the requirements of order and fairness underlying ca na dian federal ar- rangements”: british columbia v. imperial tobacco can ada ltd., 2005 scc 49, [2005] 2 scr 473, at para 27. these constitutional limits affect provincial legislative jurisdiction, but also, as a consequence, provincial adjudicative jurisdiction. as this court stated in tolofson v. jensen, [1994] 3 scr 1022, at p. 1065, “the courts would appear to be limited in exercising their powers to the same extent as the provincial legislatures” (see also swan, at p 309). under s.  92(14) of the constitution act, 1867, provincial legislative authority is limited to “the administration of justice in the province”. it follows that the jurisdiction of a provincial superior court constituted under this provision is also necessarily limited to the province’s territory: see, in this regard, mcguire v. mcguire, [1953] or 328 (ca), at [115] les limites territoriales de la compétence des autorités provinciales « refl ètent les exigences d’ordre et d’équité qui sous- tendent les structures fédérales ca na diennes » : colombie- britannique c. imperial tobacco ca nada ltée, 2005 csc 49, [2005] 2 rcs 473, par 27. ces limites constitutionnelles affectent la compétence provinciale législative, mais aussi, par voie de conséquence, la compétence pro- vinciale juridictionnelle. en effet, comme notre cour l’a affi rmé dans tolofson c. jensen, [1994] 3 rcs. 1022, à la p. 1065, « il semblerait que les tribunaux soient limités dans l’exercice de leurs pouvoirs de la même façon que les législatures provinciales » (voir aussi swan, p 309). or, le pouvoir législatif des provinces au titre du par. 92(14) de la loi consti- tutionnelle de 1867 est limité à « [l]’administration de la justice dans la province ». il s’ensuit que la compétence des cours supérieures provinciales constituées en vertu de ce para graphe est elle aussi 84 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. p. 334; re vantel broadcasting co. ltd. and can ada labour relations board (1962), 35 dlr (2d) 620 (bcca), at p 624. nécessairement limitée au territoire de la province : voir, en ce sens, mcguire c. mcguire, [1953] or. 328 (ca), p. 334; re vantel broadcasting co. ltd. and ca nada labour relations board (1962), 35 dlr (2d) 620 (ca. c-b), p 624. [116] furthermore, the powers fl owing from the rules of private international law are based on the provinces’ legislative jurisdiction under s. 92(13) (“property and civil rights”) and s. 92(14) (“the administration of justice”) of the constitution act, 1867, and are expressly limited by the words “in the province”: g. d. watson and f. au, “constitutional limits on service ex juris: unanswered questions from morguard” (2000), 23 adv. q 167, at pp. 175- 76. [116] en outre, les pouvoirs conférés par les règles du droit international privé relèvent de la compé- tence législative provinciale au titre des par. 92(13) («  [l]a propriété et les droits civils  ») et 92(14) (« [l]’administration de la justice ») de la loi consti- tutionnelle de 1867 et sont expressément limités par les termes « dans la province » : g d. watson et f. au, « constitutional limits on service ex juris : unanswered questions from morguard » (2000), 23 adv. q 167, p 175-176. (3) conclusion on general comments (3) conclusion sur les observations générales [117] in the above discussion, we have laid down the applicable analytical framework. in deciding the appeal, the fi rst question to be asked is whether the rules of private international law in book ten of the ccq give the quebec superior court ju- risdiction over an application for the recognition or protection of aboriginal title or other aboriginal or treaty rights in land situated outside quebec. if the answer is no, no further analysis is required, since a provincial superior court does not have inherent ju- risdiction over immovable property situated outside the province. if the answer is yes, however, it must then be asked whether such a rule of private interna- tional law that gives the quebec superior court ju- risdiction over immovable property situated outside quebec is consistent with the constitution: r e. sullivan, “interpreting the territorial limitations on the provinces” (1985), 7 sclr 511, at p 512. [117] les propos qui précèdent posent le cadre d’analyse applicable. pour trancher le pourvoi, il faut, dans un premier temps, se demander si les règles du droit international privé fi gurant au livre dixième du ccq confèrent à la cour supérieure du québec la compétence d’entendre une demande en reconnaissance ou en protection d’un titre ancestral ou d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur des terres qui sont situées à l’extérieur du québec. dans la négative, aucune autre analyse n’est néces- saire puisqu’une cour supérieure provinciale n’a aucune compétence inhérente à l’égard d’un im- meuble situé à l’extérieur de la province. cependant, dans l’affi rmative, on se demandera, dans un se- cond temps, si une telle règle du droit international privé conférant compétence à la cour supérieure du québec à l’égard d’un immeuble situé à l’extérieur du québec est conforme à la constitution : r e. sullivan, « interpreting the territorial limitations on the provinces » (1985), 7 sclr 511, p 512. [118] this analytical framework is not altered by the fact that aboriginal rights are a public law con- cept (b. slattery, “the constitutional dimensions of aboriginal title” (2015), 71 sclr (2d) 45, at p. 47) or that they fall under federal common law (calder v. attorney- general of british columbia, [1973] scr 313 (“calder (1973)”); roberts v. [118] ce cadre d’analyse n’est aucunement modi- fi é par le fait que les droits ancestraux font partie du droit public (b. slattery, « the constitutional dimensions of aboriginal title » (2015), 71 sclr. (2d) 45, p. 47) ou relèvent de la common law fédé- rale (calder c. procureur général de la colombie- britannique, [1973] rcs 313 (« calder (1973) »); [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 85 can ada, [1989] 1 scr 322, at p. 340; r v. van der peet, [1996] 2 scr 507, at para 28). roberts c. ca nada, [1989] 1 rcs 322, p. 340; r c. van der peet, [1996] 2 rcs 507, par 28). [119] first, the ccq is not limited to “private law” rules; rather, it is the “jus commune” of quebec, as is expressly stated in its preliminary provision. therefore, in the matters to which it relates — in- cluding the jurisdiction of quebec authorities, which is the subject of title three of book ten  — the ccq encompasses certain aspects of public law: prud’homme v. prud’homme, 2002 scc 85, [2002] 4 scr 663, at paras. 28-29; doré v. verdun (city), [1997] 2 scr 862, at paras. 15-21; a-f. bisson, “la disposition préliminaire du code civil du québec” (1999), 44 mcgill lj 539; d. lemieux, “l’impact du code civil du québec en droit adminis- tratif” (1994), 15 admin. lr (2d) 275, at pp. 295- 97; j-m. brisson, “le code civil, droit commun?”, in le nouveau code civil: interprétation et applica- tion — les journées maximilien- caron 1992 (1993), 292, at pp 312-14. moreover, [translation] “[the] boundary between public law and private law    is much less clear in can ada and in quebec than it is in continental europe”, and “it is quite easy to accept that this type of mixed relationship [at the boundary between public law and private law] is in principle covered by private international law”: g. goldstein and e. groffi er, droit international privé, vol. i, théorie générale (1998), at no 6. [120] second, contrary to the suggestion of the superior court judge in this case (at para. 107) and to that of our colleagues (at para. 63), the jurisdiction of the provincial superior courts cannot be expanded simply because a case raises issues of federal or constitutional law. [119] premièrement, le ccq ne contient pas seu- lement des règles de « droit privé »; il constitue plutôt le « droit commun » du québec, comme l’énonce expressément sa disposition préliminaire. ainsi, dans les matières auxquelles il se rapporte — ce qui com- prend la compétence des autorités québécoises, qui fait l’objet du titre troisième du livre dixième — le ccq couvre certains aspects de droit public : prud’homme c. prud’homme, 2002 csc 85, [2002] 4 rcs 663, par. 28-29; doré c. verdun (ville), [1997] 2 rcs 862, par. 15-21; a-f. bisson, « la disposition préliminaire du code civil du québec » (1999), 44 rd. mcgill 539; d. lemieux, « l’impact du code civil du québec en droit administratif » (1994), 15 admin. lr (2d) 275, p. 295-297; j-m. brisson, « le code civil, droit commun? », dans le nouveau code civil : interprétation et application — les journées maximilien- caron 1992 (1993), 292, p 312-314. de plus, « [la] frontière entre le droit public et le droit privé [est] beaucoup moins claire au ca nada et au québec qu’elle ne l’est en europe continentale », et l’« on peut assez facilement ad- mettre que ce type de relations mixtes [à la frontière entre le droit public et le droit privé] est couvert en principe par le droit international privé » : g. goldstein et e. groffi er, droit international privé, t. i, théorie générale (1998), n° 6. [120] deuxièmement, et contrairement à ce qu’a suggéré le juge de la cour supérieure en l’espèce (par.  107) et à ce que proposent nos collègues (par. 63), la compétence des cours supérieures pro- vinciales ne saurait être étendue du seul fait qu’un litige soulève des questions de droit fédéral ou constitutionnel. in vantel, at issue was whether a provincial [121] superior court could exercise its power to review a decision of a federal board, the can ada labour relations board, which had certifi ed three unions as bargaining agents for the employees of vantel broadcasting co ltd. vantel had applied to the british columbia supreme court for a writ of cer- tiorari in order to have the certifi cates of certifi cation [121] dans vantel, il s’agissait de décider si une cour supérieure provinciale pouvait exercer son pouvoir de contrôle judiciaire à l’égard d’un orga- nisme fédéral, à savoir le conseil canadien des relations du travail, qui avait accrédité trois syndi- cats à titre d’agents de négociation des employés de vantel broadcasting co ltd cette dernière avait alors présenté devant la cour suprême de la 86 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. quashed. the application judge had concluded that the british columbia supreme court had no juris- diction over the board because its head offi ce was in ontario and not in british columbia. however, vantel and all its employees were residents of british columbia, and the british columbia court of appeal allowed the appeal on that basis. in support of its conclusion that the british columbia supreme court had jurisdiction over the dispute and the parties, the court of appeal stressed that the board’s decision affected only rights that existed in british columbia: pp. 626-28, per davey ja, and pp. 634-36, per sheppard ja. [122] in the case at bar, it cannot be argued that the dispute concerns only real rights in immovable property situated in quebec, given that the innu are claiming, by way of a declaratory judgment, aboriginal title and other aboriginal or treaty rights in [translation] “[the] parts of nitassinan that are affected by the ioc megaproject”, including the “parts” situated in newfoundland and labrador: notice of constitutional questions, ar, vol. ii, at p 113. the recognition of aboriginal title by way of a declaratory judgment is binding on governments and therefore necessarily affects the rights and pow- ers of the governments in question, including those of the provincial government: colombie- britannique, au moyen d’un bref de cer- tiorari, une demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler les certifi cats d’accréditation. le juge de première instance avait conclu à l’absence de compétence de la cour suprême de la colombie- britannique à l’égard du conseil, puisque le siège de celui-ci se trouvait en ontario, et non en colombie- britannique. vantel et tous ses employés étaient cependant résidents de la colombie- britannique. la cour d’appel de la colombie- britannique a donc accueilli l’appel. au soutien de sa conclusion selon laquelle la cour suprême de la colombie- britannique avait compétence sur le litige et sur les parties, la cour d’appel a souligné que la décision du conseil affectait seulement des droits se trouvant en colombie- britannique : p. 626-628, le juge davey, et p. 634-636, le juge sheppard. [122] en l’espèce, il n’est pas possible de soutenir que le litige concerne seulement des droits réels sur un immeuble situé au québec. en effet, les innus revendiquent par voie de jugement déclaratoire un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur « [l]es parties du nitassinan affectées par le mégaprojet d’ioc », y compris sur celles de ces « parties » qui sont situées à terre- neuve- et- labrador : avis de questions constitutionnelles, da, vol. ii, p 113. or, la reconnaissance de l’existence d’un titre ancestral par voie de jugement déclara- toire est opposable aux gouvernements, et affecte par conséquent nécessairement les droits et pouvoirs de ces gouvernements, y compris ceux du gouverne- ment provincial : the guarantee of aboriginal rights in s. 35 of the constitution act, 1982, like the ca na dian charter of rights and freedoms, operates as a limit on federal and provincial legislative powers. the charter forms part i of the constitution act, 1982, and the guarantee of aboriginal rights forms part ii. parts i and ii are sister provisions, both operating to limit governmental powers, whether federal or provincial. part ii aboriginal rights, like part i charter rights, are held against government — they operate to prohibit certain types of regulation which governments could otherwise impose. these limits have nothing to do with whether something lies at the core of the federal tout comme le fait la charte ca na dienne des droits et libertés, la protection des droits ancestraux garantie à l’art. 35 de la loi constitutionnelle de 1982 vient limiter l’exercice des pouvoirs législatifs fédéraux et provinciaux. la charte constitue la partie i de la loi constitutionnelle de 1982, et la protection des droits ancestraux constitue la partie ii. les parties i et ii sont apparentées et limitent toutes deux l’exercice des pouvoirs gouvernementaux, qu’ils soient fédéraux ou provinciaux. les droits garantis à la partie ii, tout comme les droits garantis par la charte à la partie i, sont opposables au gouvernement — ils ont pour effet d’interdire certains types de réglementation [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 87 government’s powers [emphasis added; emphasis in original deleted.] que les gouvernements pourraient autrement imposer. ces limites n’ont rien à voir avec la question de savoir si une activité fait partie du contenu essentiel des pouvoirs du gouvernement fédéral. [nous soulignons; soulignement dans l’original omis.] (tsilhqot’in nation v. british columbia, 2014 scc 44, [2014] 2 scr 257, at para. 142) (nation tsilhqot’in c. colombie- britannique, 2014 csc 44, [2014] 2 rcs 257, par. 142) [123] moreover, aboriginal title “is a burden on the crown’s underlying title”: delgamuukw v. british columbia, [1997] 3 scr 1010, at para 145. section  109 of the constitution act, 1867 vests this underlying title in the provincial crowns and qualifi es provincial ownership by making it subject to “any interest other than that of the province”. aboriginal title is one such interest: see also sch., s. 37 of the british north america act, 1949 (uk), 12, 13 & 14 geo. 6, c. 22 (reprinted as newfoundland act in rsc 1985, app. ii, no. 32); guerin v. the queen, [1984] 2 scr 335, at p. 380; delgamuukw, at para. 175; st. catherine’s milling and lumber company v. the queen (1888), 14 app cas.  46 (pc);. haida nation v. british columbia (minister of forests), 2004 scc 73, [2004] 3 scr 511, at para. 59 (“haida nation”). the content of the provincial crown’s underlying title is thus “what is left when aboriginal title is subtracted from it” (tsilhqot’in nation, at para. 70) and can be described as consisting of “a fi duciary duty owed by the crown to aboriginal people when dealing with aboriginal lands, and the right to encroach on aboriginal title if the government can justify this in the broader public interest under s. 35 of the constitution act, 1982” (para 71). [123] en outre, le titre ancestral « grève le titre sous- jacent de la couronne  »  : delgamuukw c. colombie- britannique, [1997] 3 rcs 1010, par 145. l’ar ticle 109 de la loi constitutionnelle de 1867 attribue ce titre sous- jacent aux couronnes provinciales, et limite ce droit de propriété provincial en le subordonnant à « tous intérêts autres que ceux que peut [  ] avoir la province ». le titre ancestral constitue un tel intérêt : voir également ann., art. 37 de l’acte de l’amérique du nord britannique, 1949 (r.-u), 12, 13 &14 geo. 6, c. 22 (reproduit sous l’intitulé loi sur terre- neuve dans lrc 1985, app. ii, no 32); guerin c. la reine, [1984] 2 rcs. 335, p. 380; delgamuukw, par. 175; st. catherine’s milling and lumber company c. the queen (1888), 14 app. cas. 46 (cp);. nation haïda c. colombie- britanique (ministre des forêts), 2004 csc 73, [2004] 3 rcs 511, par. 59 (« nation haïda »). le contenu du titre sous- jacent de la couronne provin- ciale est donc « ce qui reste après la soustraction du titre ancestral » (nation tsilhqot’in, par. 70) et peut être décrit comme « une obligation fi duciaire de la couronne envers les autochtones à l’égard des terres ancestrales et le droit de porter atteinte au titre ancestral si le gouvernement peut démontrer que l’atteinte est justifi ée dans l’intérêt général du public en vertu de l’art. 35 de la loi constitutionnelle de 1982 » (par 71). in addition, the notice of constitutional ques- [124] tions sent by the innu to the attorneys general of can ada, quebec and newfoundland and labrador includes a list of 27 statutes or regulations of the province of newfoundland and labrador whose con- stitutional validity or applicability they are challeng- ing: ar, vol. ii, at pp 115-16. and it is expressly stated in that notice that the crown of newfoundland and labrador has violated its constitutional and [124] de plus, l’avis de questions constitution- nelles transmis par les innus aux procureurs généraux du ca nada, du québec et de terre- neuve- et- labrador comprend une liste de 27 lois ou règlements de la province de terre- neuve- et- labrador dont la vali- dité ou l’applicabilité constitutionnelle est contestée par les innus : da, vol. ii, p 115-116. il y est aussi expressément affi rmé que la couronne de terre- neuve- et- labrador aurait violé ses obligations 88 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. fi duciary duties as well as its duty to consult and accommodate the innu: p 125. in short, this is not a case in which the juris- [125] diction of the quebec superior court over the entire dispute is self- evident because only rights that exist in quebec would be at issue. on the contrary, there is a clear external element. nor is it a case in which the quebec superior court would have to exercise its inherent jurisdiction in order to determine whether the statutes and regulations of newfoundland and labrador being challenged by the innu are consti- tutional even though its territorial jurisdiction over the entire dispute has been defi nitively confi rmed. in that respect, none of the conditions from hunt are met in this case: (1) it cannot be said that the issue of the constitutionality of these statutes and regula- tions of newfoundland and labrador has arisen only incidentally in the ordinary course of litigation; (2) these statutes and regulations of newfoundland and labrador do not affect any real interest in quebec that would ground the jurisdiction of the quebec superior court; and (3) the innu are not arguing that there is no reasonable likelihood of the constitutionality of these statutes and regulations of newfoundland and labrador being challenged otherwise (hunt, at pp. 309-10, 313 and 315; renvoi relatif à la régle- mentation pancanadienne des valeurs mobilières, 2017 qcca 756, at para. 18 (canlii); walker, at p 2-4). for these reasons, the quebec superior court has jurisdiction over the entire dispute — including the issue of the existence of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights in land situated outside quebec — only if the rules of private international law give it that jurisdiction, and only if those rules can survive constitutional scrutiny. constitutionnelles et fi duciaires, ainsi que ses obli- gations de consultation et d’accommodement envers les innus : p 125. [125] en somme, il ne s’agit pas d’un cas où la compétence de la cour supérieure du québec sur l’en semble du litige s’impose comme une évidence du fait que seuls des droits situés au québec seraient en jeu. au contraire, le dossier présente un élément évident d’extranéité. il ne s’agit pas non plus d’un cas où la cour supérieure du québec serait appelée à exercer sa compétence inhérente afi n de statuer sur la constitutionnalité des lois et règlements de terre- neuve- et- labrador qui sont contestés par les innus alors que sa compétence territoriale sur l’en- semble du litige serait défi nitivement confi rmée. à cet égard, il n’est satisfait à aucune des conditions de l’arrêt hunt en l’espèce : (1) on ne peut pas dire que la constitutionnalité de ces lois et règlements de terre- neuve- et- labrador se pose seulement acces- soirement dans le cours normal d’un litige; (2) ces lois et règlements de terre- neuve- et- labrador n’af- fectent aucun intérêt réel au québec qui justifi erait la compétence de la cour supérieure du québec; et (3) les innus ne prétendent pas que la constitutionnalité de ces lois et règlements de terre- neuve- et- labrador n’est pas raisonnablement susceptible d’être autre- ment contestée (hunt, p. 309-310, 313 et 315; renvoi relatif à la réglementation panca na dienne des va- leurs mobilières, 2017 qcca 756, par. 18 (canlii); walker, p 2-4). pour ces raisons, la cour supérieure du québec n’est compétente sur l’en semble du litige, y compris sur la question de l’existence d’un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur des terres qui sont situées à l’extérieur du québec, que si les règles du droit international privé lui confèrent une telle compétence, et seulement si ces règles résistent à un examen constitutionnel. b jurisdiction of quebec authorities b compétence des autorités québécoises [126] the general criterion for jurisdiction in pri- vate international law is the defendant’s domicile (art. 3134 ccq). however, as that provision ex- pressly indicates, the general rule it states is subsidi- ary in nature: the rule applies only “[i]n the absence of any special provision”. the “special provisions” in the civil code that displace this subsidiary rule [126] le critère général de compétence en droit international privé est le domicile du défendeur (art. 3134 ccq). or, comme le prévoit expres- sément cette disposition, la règle générale qu’elle énonce a un caractère subsidiaire : elle s’applique seulement « [e]n l’absence de disposition particu- lière ». les « dispositions particulières » prévues [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 89 govern the international jurisdiction of quebec au- thorities over personal actions of an extrapatrimonial and family nature (arts. 3141 to 3147 ccq), per- sonal actions of a patrimonial nature (arts. 3148 to 3151 ccq) and real or mixed actions (arts. 3152 to 3154 ccq). it is therefore necessary to charac- terize the innu’s action in order to determine the in- ternational jurisdiction of quebec authorities in this case. is it a personal action of an extrapatrimonial and family nature, a personal action of a patrimonial nature, or a real or mixed action? par le code civil et qui écartent cette règle subsi- diaire régissent la compétence internationale des autorités québécoises selon qu’il est question d’une action per sonnelle à caractère extrapatrimonial et familial (art. 3141 à 3147 ccq), d’une action per- sonnelle à caractère patrimonial (art. 3148 à 3151 ccq) ou d’une action réelle ou mixte (art. 3152 à 3154 ccq). ainsi, pour déterminer la compé- tence internationale des autorités québécoises en l’espèce, il nous incombe de qualifi er l’action des innus. s’agit-il d’une action per sonnelle à carac- tère extrapatrimonial et familial, d’une action per- sonnelle à caractère patrimonial ou encore d’une action réelle ou mixte? (1) characterization of the innu’s action (1) qualifi cation de l’action des innus (a) “personal action”, “real action” and “mixed a) notions d’« action per sonnelle », d’« action action” concepts réelle » et d’« action mixte » [127] private international law must be interpreted on the basis of the lex fori, because it is necessary to [translation] “favou[r], as a matter of principle, the application of domestic civil law characterizations in private international law”: c. emanuelli, droit inter- national privé québécois (3rd ed. 2011), at no. 412; art.  3078 para.  1 ccq;. gauthier v bergeron, [1973] ca 77, at p. 79; see also g. goldstein and e. groffi er, droit international privé, vol. ii, règles spécifi ques (2003), at no. 311; g. goldstein, droit international privé, vol. 2, compétence internatio- nale des autorités québécoises et effets des décisions étrangères (art.  3134 à 3168 ccq) (2012), at p 273. the personal action, real action and mixed action concepts referred to in the special provisions of title three of book ten of the ccq should therefore be defi ned on the basis of quebec law: emanuelli, at no 412. [127] l’interprétation du droit international privé doit être effectuée en fonction de la lex fori puisqu’il faut « favorise[r] l’application de principe des quali- fi cations du droit civil interne en droit international privé » : c. emanuelli, droit international privé qué- bécois (3e éd. 2011), n° 412; art. 3078 al. 1 ccq;. gauthier c. bergeron, [1973] ca 77, p. 79; voir aussi g. goldstein et e. groffi er, droit internatio- nal privé, t. ii, règles spécifi ques (2003), n° 311; g goldstein, droit international privé, vol.  2, compétence internationale des autorités qué bé- coises et effets des décisions étrangères (art. 3134 à 3168 ccq) (2012), p 273. ainsi, les notions d’action per sonnelle, d’action réelle et d’action mixte auxquelles renvoient les dispositions particu- lières du titre troisième du livre dixième du ccq. doivent être défi nies en fonction du droit québécois : emanuelli, n° 412. [128] in civil law, a “real action” is an “[a]ction, remedy, to have a real right, in rem, acknowledged or protected (right of ownership, servitude, usu- fruct, mortgage); it is of a movable nature if the real right which is exercised bears on a movable thing [and] of an immovable nature if the right bears on an immovable ex. the action to claim back the ownership of an immovable as in a petitory action”: bern v. bern, [1995] rdj 510 (ca), at p. 516 [128] en droit civil, une « action réelle » est une « [a]ction par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d’un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel exercé porte sur un meuble [et] immo- bilière si le droit porte sur un immeuble. ex. action en revendication d’un immeuble » : bern c. bern, [1995] rdj 510 (ca), p. 516 (nous soulignons), citant g. cornu, dir., vocabulaire juridique (4e éd. 90 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. (emphasis added), citing g. cornu, ed., vocabulaire juridique (4th ed. 1994), at p. 21, “action réelle” (real action) (english translation taken from g. cornu, ed., dictionary of the civil code (2014), at p. 22); see also h. reid, with the collaboration of s. reid, dictionnaire de droit québécois et canadien (5th ed. 2015), at p. 27, “action réelle” (real action); private law dictionary and bilingual lexicons (2nd ed. 1991), at p. 359, “real action”. 1994), p. 21, « action réelle »; voir aussi h. reid, avec la collaboration de s. reid, dictionnaire de droit québécois et canadien (5e éd. 2015), p. 27, « ac- tion réelle »; dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues (2e éd. 1991), p. 31, « action réelle ». [129] the concept of “real action” can be con- trasted with that of “personal action”, which can be defi ned as follows: [129] la notion d’« action réelle » s’oppose à la notion d’« action per sonnelle », qui se défi nit comme une action for the purpose of acknowledging the existence or the protection of a personal right (a claim), whatever its source or origin (a contract, a quasi- contract, a delict, a quasi- delict); a personal action is, in general, of a movable nature, like the right to claim a debt which the creditor wants paid (ex. action to collect a loan of money); however this action can take on an immovable nature whenever the claim itself is immovable in nature. ex. the action for the transfer of so many acres of land in a subdivision. [emphasis added.] (bern, at p. 516, citing cornu, vocabulaire juridique, at p.  21, “action personnelle” (personal action) (english translation taken from cornu, dictionary of the civil code, at p. 21); see also reid, at p. 26, “action personnelle” (personal action); private law dictionary and bilingual lexicons, at p. 319, “per- sonal action”.) [a]ction par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d’un droit per sonnel (d’une créance) quelle qu’en soit la source (contrat, quasi- contrat, délit, quasi- délit) et qui est, en général, mobilière, comme la créance dont l’exécution est réclamée (ex. action en recouvrement d’un prêt d’argent) mais qui peut être immobilière, si cette créance l’est aussi. ex. l’action en délivrance de tant d’hectares de terre dans un terrain de lotissement. [nous soulignons.] (bern, par. 516, citant cornu, p. 21, « action per- sonnelle  »; voir aussi reid, p.  26, «  action per- sonnelle »; dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, p. 29-30, « action per sonnelle ».) [130] finally, a “mixed action” is an [transla- tion] “[a]ction both to have a real right acknowl- edged and to have an obligation performed ex. action for resolution of a sale brought against a buyer for failure to pay the price; action by an acquirer or a donee seeking to be given possession of an immov- able of which the acquirer has become the owner by sale or the donee by gift”: bern, at p. 516, cit- ing cornu, vocabulaire juridique, at p. 20, “action mixte” (mixed action); see also reid, at p. 25, “ac- tion mixte” (mixed action); private law dictionary and bilingual lexicons, at p. 273, “mixed action”; r. savoie and l-p. taschereau, procédure civile, vol. i, introduction, théorie générale, organisation judiciaire, action en justice (1973), at p 70. there [130] enfi n, l’« action mixte » est une « [a]ction par laquelle le demandeur agit tout à la fois en re- connaissance d’un droit réel et en exécution d’une obligation. ex. l’action en résolution de la vente exercée contre l’acheteur pour défaut de paiement du prix; l’action par laquelle l’acquéreur ou le donataire demande à être mis en possession de l’immeuble dont il est devenu propriétaire par la vente ou la do- nation » : bern, p. 516, citant cornu, p. 20, « action mixte »; voir aussi reid, p. 25, « action mixte »; dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, p. 28, « action mixte »; r. savoie et l-p. taschereau, procédure civile, t. i, introduction, théorie générale, organisation judiciaire, action en justice (1973), p 70. il existerait deux catégories « traditionnelles » [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 91 are two [translation] “traditional” categories of mixed actions: “actions for the performance of a juridical act that created or transferred a real right while also giving rise to a claim” and “actions for the resolution, review or annulment of an act transfer- ring or creating a real right” (goldstein and groffi er (1998), at no. 151, citing h. reid, with the collabo- ration of c. carrier and l. fontaine, code de procé- dure civile du québec: complément jurisprudence et doctrine (4th ed. 1988), at p. 85; see also savoie and taschereau, at pp 71-72). put simply, [trans- lation] “[w]hether an action is classifi ed as real or personal depends on the rights sought to be asserted; the action is mixed where both real rights and per- sonal rights are sought to be asserted”: domaine de l’isle aux oyes inc. v. d’aragon, [1984] rdj 171 (ca), at p. 173; see also a-f. debruche, équité du juge et territoires du droit privé (2008), at p 37. [131] in this case, the agnl is not challenging the jurisdiction of quebec authorities over the entire dispute; he is challenging only their jurisdiction to consider the aspect of the innu’s action whose pur- pose, according to him, is to obtain the recognition or protection of aboriginal title or other aboriginal or treaty rights in land situated outside quebec: af, at para 60. he argues that this aspect of the innu’s action is “real” because aboriginal title and other aboriginal or treaty rights are “real rights” for the purposes of private international law. quebec au- thorities therefore lack jurisdiction under art. 3152 ccq, since the property in dispute is not situated in quebec: paras 68-85. d’actions mixtes : «     celles qui visent à l’exécution d’un acte juridique qui a créé ou transféré un droit réel tout en donnant naissance à un droit de créance » et «  celles qui visent à la résolution, à la révision ou à l’annulation d’un acte translatif ou créateur d’un droit réel » (goldstein et groffi er (1998), n° 151, citant h. reid, avec la collaboration de c. carrier et l. fontaine, code de procédure civile du québec : complément jurisprudence et doctrine (4e éd. 1988), p. 85; voir aussi savoie et taschereau, p 71-72). dit simplement, « [l]a classifi cation d’une action comme réelle ou per sonnelle dépend des droits qu’on cherche à faire valoir; l’action est mixte lorsqu’elle cherche à faire valoir et des droits réels et des droits per sonnels » : domaine de l’isle aux oyes inc. c. d’aragon, [1984] rdj 171 (ca), p. 173; voir également a-f. debruche, équité du juge et terri- toires du droit privé (2008), p 37. [131] en l’espèce, le pgtnl ne conteste pas la compétence des autorités québécoises sur l’entiè- reté du litige; il conteste leur compétence seulement pour entendre le volet de l’action des innus qui vise selon lui à faire reconnaître ou à protéger un titre ancestral ou d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur des terres qui sont situées à l’extérieur du québec : ma, par 60. il soumet que ce volet de l’action des innus est « réel », puisque le titre ancestral et les autres droits ancestraux ou issus de traités seraient des « droits réels » aux fi ns du droit international privé. le bien en litige n’étant pas situé au québec, les autorités québécoises ne seraient par conséquent pas compétentes au titre de l’art. 3152 ccq : par 68-85. [132] the innu acknowledge that aboriginal title is an interest in land, [translation] “but not a real right for the purposes of the classifi cation of property according to the rules of private international law”: rf, at para 32. they argue that other aboriginal or treaty rights are “activity rights” (para. 112) without a “specifi c connection with the land” (para. 111 (em- phasis deleted)). they characterize their action as a personal action because, they submit, it is simply an extracontractual civil liability action brought against private corporations, ioc and qns&l: paras. 66 and 79. it is therefore not a real action: paras 120-29. quebec authorities would therefore have jurisdiction [132] les innus reconnaissent que le titre ancestral est un droit foncier — « mais pas un droit réel aux fi ns de la classifi cation des biens selon les règles de droit international privé  »  : mi, par.  32 les autres droits ancestraux ou issus de traités seraient des « droits- activités » (par. 112) sans aucun « rap- port précis au territoire » (par. 111 (soulignement omis)). ils qualifi ent leur action d’action per sonnelle, puisqu’il s’agit selon eux d’une simple action en responsabilité civile extracontractuelle dirigée contre des sociétés privées, à savoir ioc et qns&l : par. 66 et 79. il ne s’agirait donc pas d’une action réelle : par 120-129. les défenderesses étant domiciliées au 92 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. under arts. 3134 and 3148 para. 1(1) and (3) ccq, since the defendants are domiciled in quebec and in- jury has been suffered there. the innu emphasize the sui generis nature of aboriginal rights, which, they argue, are “unclassifi able” on the basis of traditional property law concepts: paras 101-5. [133] this court has in fact recognized the sui generis nature of aboriginal rights: see, for exam- ple, r v. sparrow, [1990] 1 scr 1075, at p 1112. aboriginal title is described as “sui generis” particu- larly “in order to distinguish it from ‘normal’ propri- etary interests”, but also because “its characteristics cannot be completely explained by reference either to the common law rules of real property or to the rules of property found in aboriginal legal systems”: delgamuukw, at para. 112 (emphasis added). the law of aboriginal rights is “neither english nor abo- riginal in origin: it is a form of intersocietal law that evolved from long- standing practices linking the var- ious communities”: van der peet, at para. 42, citing b. slattery, “the legal basis of aboriginal title”, in f. cassidy, ed., aboriginal title in british columbia: delgamuukw v. the queen (1992), 113, at pp. 120- 21. it follows that aboriginal title is a sui generis interest that cannot “be described with reference to traditional property law concepts”: delgamuukw, at para. 190, per la forest j.; see also tsilhqot’in nation, at para 72. in this area, the terminology drawn from general property law is, in other words, “somewhat inappropriate”: guerin, at p. 382, per dickson j (as he then was). [134] however, classifi cation problems such as this are common in private international law given that this area of the law is an essentially national one yet its purpose is specifi cally to resolve confl icts of law or of jurisdiction that arise when a dispute transcends different legal systems: goldstein and groffi er (1998), at no 58. québec et un préjudice y ayant été subi, les autorités québécoises seraient par conséquent compétentes au titre des art. 3134 et 3148 al. 1(1) et (3) ccq. les innus insistent sur le caractère sui generis des droits ancestraux qui seraient « inclassifi ables » selon les notions traditionnelles du droit des biens : par. 101- 105. [133] de fait, notre cour a reconnu le caractère sui generis des droits ancestraux : voir, par exemple, r. c. sparrow, [1990] 1 rcs 1075, p 1112. le qua- lifi catif « sui generis » est employé à propos du titre ancestral en particulier « afi n de le différencier des intérêts de propriété “ordinaires” », mais également parce qu’il est « impossible d’expliquer entièrement ses caractéristiques en fonction soit des règles du droit des biens en common law soit des règles rela- tives à la propriété prévues par les régimes juridiques autochtones » : delgamuukw, par. 112 (nous souli- gnons). le droit relatif aux droits ancestraux n’est « ni d’origine anglaise, ni d’origine autochtone : il s’agit d’une forme de droit intersociétal, découlant de l’évolution de pratiques de longue date liant les diverses collectivités » : van der peet, par. 42, citant b. slattery, « the legal basis of aboriginal title », dans f cassidy, dir., aboriginal title in british columbia  : delgamuukw v. the queen (1992), p. 113, 120-121. il en résulte que le titre ancestral est un droit sui generis qui ne peut pas « être décrit au moyen des concepts traditionnels du droit des biens » : delgamuukw, par. 190, le juge la forest; voir aussi nation tsilhqot’in, par 72. autrement dit, dans ce domaine, la terminologie tirée du droit géné- ral des biens est « quelque peu inadéquate » : guerin, p. 382, le juge dickson (plus tard juge en chef). [134] cependant, le droit international privé est couramment confronté à des diffi cultés semblables de classifi cation, du fait qu’il s’agit d’un domaine du droit essentiellement national, mais dont la vocation est précisément de résoudre les confl its de lois ou de juridictions qui se présentent lorsqu’un litige trans- cende différents systèmes juridiques : goldstein et groffi er (1998), n° 58. in the case at bar, book ten of the ccq. [135] and its title three, which defi nes the international jurisdiction of quebec authorities, have their basis [135] en l’espèce, le livre dixième du ccq et son titre troisième défi nissant la compétence interna- tionale des autorités québécoises sont d’inspiration [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 93 in the civil law, but the aspect of the innu’s action whose purpose, according to the agnl, is to obtain the recognition and protection of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights, is grounded in federal common law, as this court has previously noted: calder (1973); roberts, at p. 340; van der peet, at para 28. aboriginal and treaty rights are thus an institution that is absent from the civil law: k. anker, “translating sui generis aboriginal rights in the civilian imagination”, in a. popovici, l. smith and r. tremblay, eds., les intraduisibles en droit civil (2014), at p 4. civiliste, mais le volet de l’action des innus qui, selon le pgtnl, vise la reconnaissance et la protection d’un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités, repose à cet égard sur la common law fédérale, comme nous l’avons déjà signalé : calder (1973); roberts, p. 340; van der peet, par 28. en ce sens, les droits ancestraux ou issus de traités sont une institution étrangère au droit civil : k. anker, « translating sui generis aboriginal rights in the civilian imagination », dans a. popovici, l. smith et r. tremblay, dir., les intraduisibles en droit civil (2014), p 4. [136] how is such a classifi cation problem to be resolved? in our view, we must [translation] “con- sider our rules to be the species of a genus that can include other species”: h. batiffol and p. lagarde, droit international privé (7th ed. 1981), vol. 1, at no 297. in other words, [translation] “the char- acterizations that exist in domestic civil law should not necessarily be adopted in private international law”: h. p. glenn, “droit international privé”, in la réforme du code civil, vol. 3, priorités et hypothè- ques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires (1993), 669, at p 676. where a domestic institution is [translation] “ill- suited to a foreign law institu- tion, which is too different from the corresponding institution in the forum or even completely un- known” (goldstein and groffi er (1998), at no. 61), it is suffi cient if the foreign institution is analogous to or resembles a domestic one: [136] comment résoudre un tel problème de clas- sifi cation? à notre avis, il s’agit de « considérer nos règles comme les espèces d’un genre qui peut en com prendre d’autres » : h. batiffol et p. lagarde, droit international privé (7e éd. 1981), t. 1, n° 297. autrement dit, « les qualifi cations qui existent en droit civil interne ne doivent pas nécessairement être adoptées en droit international privé » : h. p. glenn, « droit international privé », dans la réforme du code civil, t. 3, priorités et hypothèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires (1993), 669, p 676. lorsqu’une institution interne « ne convien[t] pas à une institution du droit étranger, trop différente de celle qui y correspond dans le for, ou même tota- lement inconnue » (goldstein et groffi er (1998), no 61), il suffi t alors que l’institution étrangère soit analogue ou res semble à une institution interne : [translation] characterizing the legal question there- fore means fi nding, in the claim made in the case (or the “minor” premise of the syllogism), the abstract sort of questions making up the connecting category of the con- fl ict rule (or the “major” premise of the syllogism). this abstraction in formulating a category is necessary in order for the category to encompass a large number of claims, based on any legal system but having an analogous “na- ture” or, more accurately, function, which, for this reason, the maker of the confl ict rule believes must be attached to the same connecting factor. this is why the expressions used to defi ne these connecting categories — “matrimonial regime”, “marriage”, “effects of marriage”, etc. — derive from domestic law but only resemble them. in reality, they describe analogous types of domestic relationships to which certain rules of the forum normally apply, but qualifi er la question légale signifi e donc retrouver dans la prétention de l’espèce (ou la proposition « mineure » du syllogisme) le type abstrait de questions formant la catégorie de rattachement de la règle de confl it (ou la proposition « majeure » du syllogisme). cette abstraction dans la formulation d’une catégorie est nécessaire pour pouvoir y englober un grand nombre de prétentions, fon- dées sur n’importe quel système juridique, ayant pourtant une « nature » — ou plus exactement une fonction — analogue, que l’auteur de la règle de confl it considère pour cette raison devoir être jointes à un même facteur de rattachement. c’est pourquoi les expressions utilisées pour défi nir ces catégories de rattachement — « régime matrimonial »; « mariage »; « effets du mariage », etc. — proviennent du droit interne, mais ne font que leur res- sembler. elles décrivent en réalité des types analogues de 94 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. which, in the particular case, could equally be subject to foreign rules. given the purpose of the confl ict rules, it is therefore not necessary to adhere to the domestic defi ni- tions of concepts used to defi ne the connecting categories of private international law. [emphasis added; footnote omitted; no 59] [137] the question that arises here is therefore the following: which domestic civil law institution do aboriginal title and other aboriginal or treaty rights resemble, or are they analogous to? to answer this question and to [translation] “determine whether the subject to be classifi ed fi ts into a particular cat- egory”, “[i]t remains necessary    to analyze its elements [and] to understand its structure in order to reach a conclusion”: batiffol and lagarde, at no 294. in other words, in order to characterize the aspect of the innu’s action in respect of which the agnl is challenging the quebec authorities’ jurisdiction — that is, the aspect whose purpose is to obtain the recognition and protection of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights — it is nec- essary to consider the nature of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights in greater detail. for this purpose, federal common law may, of course, be taken into account: art. 3078 para. 2 ccq. [138] with all due respect, our colleagues are mis- taken in characterizing this approach as “piecemeal”: para 36. the goal is not to change the nature of the rights of indigenous peoples; quite the contrary, like our colleagues, we recognize the sui generis nature of aboriginal rights, and we do not, as they imply, maintain that such rights are an “amalgam of real rights and personal rights”: para.  35 rather, we recognize that it is inherent in the nature of private international law to be confronted with institutions that are unknown to it. that is why these rules must be approached with some fl exibility so as to include institutions that, although legally distinct, are analo- gous to the categories recognized by the civil law. relations internes auxquelles normalement certaines règles du for s’appliquent, mais qui, en l’espèce, pourraient aussi bien être soumises à des règles étrangères. en raison du but des règles de confl it, on n’est donc pas tenu de respecter les défi nitions internes de notions utilisées pour défi nir les catégories de rattachement du droit international privé. [nous soulignons; note en bas de page omise; no 59.] [137] la question qui se pose en l’espèce est donc la suivante : à quelle institution interne du droit civil le titre ancestral et les autres droits ancestraux ou issus de traités ressemblent- ils ou sont- ils analogues? pour y répondre et « savoir si l’objet à classer entre ou non dans telle catégorie », « [e]ncore faut-il [  ] analyser ses éléments [et] connaître sa structure pour pouvoir en juger » : batiffol et lagarde, n° 294. autrement dit, pour qualifi er le volet de l’action des innus à l’égard duquel le pgtnl conteste la com- pétence des autorités québécoises — soit le volet qui vise à faire reconnaître et à protéger un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités — il est nécessaire d’étudier plus en détail la nature de ce titre ancestral et de ces autres droits ancestraux ou issus de traités. à cette fi n, la common law fédé- rale peut évidemment être prise en considération : art. 3078 al. 2 ccq. [138] en tout respect, nos collègues se méprennent lorsqu’ils caractérisent la présente démarche « [d]’ap- proche fragment[ée] » : par 36. il ne s’agit pas de dénaturer les droits des peuples autochtones, bien au contraire; nous reconnaissons comme eux le carac- tère sui generis des droits ancestraux et ne préten- dons en rien qu’il s’agirait plutôt d’un « amalgame de droits réels et de droits per sonnels », comme ils le laissent entendre : par 35. nous reconnaissons plutôt qu’il est de la nature du droit international privé d’être confronté à des institutions qui lui sont étrangères. c’est pourquoi ces règles doivent être envisagées avec une certaine souplesse, de manière à inclure des institutions qui, quoique juridique- ment distinctes, demeurent analogues aux catégories reconnues par le droit civil. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 95 (b) characterization of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights for the purposes of private international law b) qualifi cation du titre ancestral et des autres droits ancestraux ou issus de traités aux fi ns du droit international privé in the civil law, real rights are (1) rights [139] in property, and (2) as a result, enforceable erga omnes — that is, against the whole world: [transla- tion] “real rights are those which, because of the very fact that they create an immediate and direct relationship between a thing and the person who has more or less complete power over it, are ex- ercisable not only against a specifi c person, but in relation to and against the whole world” (domaine de l’isle aux oyes inc., at p. 173, citing c. aubry and c. rau, cours de droit civil français: d’après la méthode de zachariae (5th ed. 1897), vol. 2, at p. 72; see also cornu, dictionary of the civil code, at p. 483, “droit réel” (real right); reid, at p. 233, “droit réel” (real right); private law dictionary and bilingual lexicons: property (2012), at pp. 158-59, “real right”; p-c. lafond, précis de droit des biens (2nd ed. 2007), at p. 173; d-c. lamontagne, biens et propriété (8th ed. 2018), at p. 65; s. normand, introduction au droit des biens (2nd ed. 2014), at p 38. a. montpetit and g. taillefer defi ne a real right as [translation] “a right enforceable against the whole world that gives a person a direct and im- mediate legal power over a specifi c thing”: traité de droit civil du québec, vol. 3, les biens, la propriété, l’usufruit, l’usage, l’habitation, les servitudes réel- les, l’emphytéose (1945), at p 17. the main real rights are the right of ownership and its dismember- ments: arts. 947 and 1119 ccq. [139] en droit civil, les droits réels sont (1) des droits sur un bien, et (2) de ce fait, opposables erga omnes — c’est-à-dire à tous : « les droits réels sont ceux qui, créant un rapport immédiat et direct entre une chose et la per sonne au pouvoir de laquelle elle se trouve soumise, d’une manière plus ou moins complète, sont par cela même susceptibles d’être exercés, non pas seulement contre telle per sonne déterminée, mais envers et contre tous » (domaine de l’isle aux oyes inc., p. 173, citant c. aubry et c. rau, cours de droit civil français : d’après la méthode de zachariae (5e éd. 1897), t. 2, p. 72; voir aussi g. cornu, dir., vocabulaire juridique (12e éd. 2018), p. 873, « droit réel »; reid, p. 233, « droit réel »; dictionnaire de droit privé et lexiques bi- lingues  : les biens (2012), p.  81, «  droit réel  »; p-c. lafond, précis de droit des biens (2e éd. 2007), p. 173; d-c. lamontagne, biens et propriété (8e éd. 2018), p. 65; s. normand, introduction au droit des biens (2e éd. 2014), p 38. les auteurs a. montpetit et g. taillefer défi nissent le droit réel comme « une faculté opposable à tout le monde, et qui donne à une per sonne un pouvoir juridique direct et immédiat sur une chose déterminée » : traité de droit civil du québec, t. 3, les biens, la propriété, l’usufruit, l’usage, l’habitation, les services réelles, l’emphy- téose (1945), p 17. les droits réels principaux sont le droit de propriété ainsi que ses dé membrements : art. 947 et 1119 ccq. in our opinion, aboriginal title and other [140] aboriginal or treaty rights are “real rights” for the purposes of private international law, which is to say that they resemble or are at least analogous to the domestic institution of real rights. [140] à notre avis, le titre ancestral et les autres droits ancestraux ou issus de traités sont des « droits réels » aux fi ns du droit international privé. c’est- à-dire qu’ils res semblent ou sont à tout le moins analogues à l’institution interne des droits réels. (i) aboriginal title (i) titre ancestral [141] aboriginal title confers “the right to decide how the land will be used; the right of enjoyment and occupancy of the land; the right to possess the land; the right to the economic benefi ts of the land; and the right to pro- actively use and manage the land”: tsilhqot’in nation, at para. 73 (emphasis added); see [141] le titre ancestral confère « le droit de déter- miner l’utilisation des terres, le droit de jouissance et d’occupation des terres, le droit de posséder les terres, le droit aux avantages économiques que pro- curent les terres et le droit d’utiliser et de gérer les terres de manière proactive » : nation tsilhqot’in, 96 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. also delgamuukw, at para. 117 (“aboriginal title en- compasses the right to exclusive use and occupation of the land held pursuant to that title for a variety of purposes, which need not be aspects of those abo- riginal practices, customs and traditions which are integral to distinctive aboriginal cultures” (emphasis added)). in other words, “aboriginal title confers    the right to the land itself”: delgamuukw, at para. 138 (emphasis added). it is “a benefi cial inter- est in the land”, and “the title holders have the right to the benefi ts associated with the land — to use it, enjoy it and profi t from its economic development”: tsilhqot’in nation, at para. 70 (emphasis added). par. 73 (nous soulignons); voir aussi delgamuukw, par.  117 («  le titre aborigène comprend le droit d’utiliser et d’occuper de façon exclusive les terres détenues en vertu de ce titre pour diverses fi ns qui ne doivent pas nécessairement être des aspects de coutumes, pratiques et traditions autochtones faisant partie intégrante d’une culture autochtone distinc- tive » (nous soulignons)). en d’autres termes, « le titre aborigène confère [  ] le droit au territoire lui- même » : delgamuukw, par. 138 (nous soulignons). il s’agit d’« un intérêt bénéfi ciaire sur les terres », et « les titulaires du titre ont droit aux avantages associés aux terres — de les utiliser, d’en jouir et de profi ter de leur développement économique » : nation tsilhqot’in, par. 70 (nous soulignons). [142] in the instant case, the innu’s action is based in large part on the allegation of an infringe- ment by the defendants, ioc and qns&l, of the aboriginal title that the innu believe they hold in all of nitassinan, but in particular in the parts of nitassinan that are affected by the ioc megaproject: [142] en l’espèce, l’action des innus repose en grande partie sur l’allégation d’une violation par les défenderesses ioc et qns&l du titre ancestral dont ils estiment être titulaires sur tout le nitassinan, mais en particulier sur les parties du nitassinan affectées par le mégaprojet d’ioc : [translation] the innu of um- mlj are asserting aboriginal rights, including indian title, and existing treaty rights in and to all of nitassinan, including with respect to the iron ore and other natural resources found there and with respect to everything owned or used there by the de- fendants. the innu of um- mlj have never surrendered or otherwise lost these rights. their aboriginal rights, which predate contact with the europeans, still exist and are recognized by the common law. these aboriginal rights and their treaty rights are also constitutionally protected. in addition, all of these rights cannot be prescribed, are not objects of commerce, are non- transferable and are inap- propriable without the consent of the innu of um- mlj. les innus de um- mlj invoquent les droits ancestraux, y compris le titre indien, et les droits issus de traités exis- tants dans et sur tout le nitassinan, y compris à l’égard du minerai de fer et autres ressources naturelles s’y trouvant, et, quant aux défenderesses, à l’égard de tout ce qu’elles y possèdent ou utilisent. les innus de um- mlj n’ont jamais cédé ou autrement perdu ces droits. leurs droits ancestraux qui datent d’avant le contact avec les européens existent toujours et sont reconnus par [la] common law. de plus, ces droits ancestraux ainsi que leurs droits issus de traités jouissent d’une protection constitutionnelle. tous ces droits sont également imprescriptibles, hors com- merce, incessibles et non susceptibles d’appropriation sans le consentement des innus de um- mlj. the innu of um- mlj are asserting, in particular, indian title with respect to all sites affected by ioc’s mining projects, including those situated in the part of nitassinan covered by the areas of schefferville and labrador city referred to in paragraphs  40, 41, 59 to 64, 87, 88, 92, 95 and 96, with respect to the bed of the defendants’ rail network described in paragraphs 33, 42, 59, 68 and 73, with respect to the land affected by the menihek and sainte- marguerite 2 hydroelectric complexes described in paragraphs 59, 62, 63, 85 and 86, and with les innus de um- mlj invoquent en particulier le titre indien à l’égard de tous les sites visés par les projets mi- niers d’ioc, y compris ceux qui sont situés dans la partie du nitassinan couverte par les régions de schefferville et de labrador city mentionnés aux para graphes 40, 41, 59 à 64, 87, 88, 92, 95 et 96, à l’égard de l’assiette du réseau ferroviaire des défenderesses décrit aux para graphes 33, 42, 59, 68 et 73, à l’égard des terres visées par les com- plexes hydroélectriques de menihek et sainte- marguerite 2 décrits aux para graphes 59, 62, 63, 85 et 86, et à l’égard [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 97 respect to the land situated in the sept- îles region on which the defendants have built their port, railway and industrial facilities described in paragraphs 59 and 78 to 84 over an area of more than 11 square kilometres. this sept- îles region is also called the “baie des sept- îles region”. [emphasis added.] des terres situées dans la région de sept- îles sur lesquelles les défenderesses ont construit leurs installations por tu- aires, ferroviaires et industrielles d’une superfi cie de plus de onze kilomètres carrés décrites aux para graphes 59 et 78 à 84. cette région de sept- îles est aussi désignée « la région de la baie des sept- îles ». [nous soulignons.] (motion to institute proceedings, ar, vol. ii, at pp. 10-11) (requête introductive d’instance, da, vol. ii, p. 10- 11) [143] the terms “aboriginal title” and “indian title” are synonyms; both refer to the concept of a “[s]ui generis right in land that originates from the exclusive occupation and use of a specifi ed territory by an aboriginal group over which the group has a native historic attachment”: private law dictionary and bilingual lexicons: property, at p. 2, “aboriginal title” (emphasis added). [144] the ca na dian jurisprudence on aboriginal title began with the privy council’s decision in st. catherine’s milling, in which aboriginal title was described as a “personal and usufructuary right”: p 54. the term “usufructuary” was undoubtedly not used in reference to the usufruct of the civil law, which is a real right (and not a personal one): arts. 1119 and 1120 ccq; see, in this regard, m. morin, “la coexistence des systèmes de droit autoch- tones, de droit civil et de common law au can ada”, in l. perret and a-f. bisson, eds., évolution des systèmes juridiques, bijuridisme et commerce inter- national (2003), 159, at p. 167; see also, however, r. v. marshall, 2005 scc 43, [2005] 2 scr 220, at para. 135, per lebel j.; anker, at pp 10-11. [143] les termes « titre ancestral », « titre abo- rigène  », «  titre autochtone  » ou «  titre indien  » sont synonymes; ils désignent tous le concept d’un « [d]roit foncier sui generis qui tire son origine de l’occupation et de l’utilisation exclusives par un peuple autochtone d’un territoire déterminé à l’égard duquel celui-ci a un lien d’attachement ancestral » : dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues : les biens, p. 213, « titre aborigène » (nous soulignons). [144] le point de départ de la jurisprudence ca na- dienne sur le titre ancestral est la décision du conseil privé dans l’affaire st. catherine’s milling, dans laquelle le titre ancestral a été décrit comme étant un [traduction] « droit per sonnel, de la nature d’un usufruit » (« personal and usufructuary right ») : p 54. l’emploi du terme « usufruit » ne renvoyait sans doute pas à l’usufruit du droit civil — lequel est un droit réel (et non un droit per sonnel) : art. 1119 et 1120 ccq; voir, à ce sujet, m. morin, « la coexis- tence des systèmes de droit autochtones, de droit civil et de common law au ca nada », dans l. perret et a-f. bisson, dir., évolution des systèmes juri diques, bijuridisme et commerce international (2003), 159, p. 167; voir aussi, cependant, r c. marshall, 2005 csc 43, [2005] 2 rcs 220, par. 135, le juge lebel; anker, p 10-11. in 1984, dickson j., in his concurring rea- [145] sons in guerin, [translation] “stated that there was some truth to the proposition that aboriginal title is an interest in land rather than a personal and usu- fructuary right, as the term ‘personal right’ simply refers to the fact that aboriginal title is inalienable”: y. emerich, droit commun des biens: perspective transsystémique (2017), at p 50. the court later de- scribed dickson j.’s concurring judgment in guerin [145] en 1984, les motifs concordants du juge dickson dans l’affaire guerin « décriv[ent] la thèse selon laquelle le titre ancestral constitue un droit foncier plutôt qu’un droit per sonnel de type usu- fructuaire comme comportant une part de vérité, le terme droit per sonnel faisant simplement réfé- rence au caractère inaliénable du titre ancestral » : y. emerich, droit commun des biens : perspective transsystémique (2017), p 50. la cour a plus tard 98 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. as “[t]he starting point in characterizing the legal nature of aboriginal title”: tsilhqot’in nation, at para 69. it was ultimately in delgamuukw that the [146] court, per lamer cj, unequivocally recognized the proprietary (and not merely personal) nature of aboriginal title, which it described as a “sui gen- eris interest in land”: paras. 111-12; see especially para. 113: the idea that aboriginal title is sui generis is the uni- fying principle underlying the various dimensions of that title. one dimension is its inalienability. lands held pursu- ant to aboriginal title cannot be transferred, sold or sur- rendered to anyone other than the crown and, as a result, is inalienable to third parties. this court has taken pains to clarify that aboriginal title is only “personal” in this sense, and does not mean that aboriginal title is a non- proprietary interest which amounts to no more than a licence to use and occupy the land and cannot compete on an equal foot- ing with other proprietary interests: see ca na dian pacifi c ltd. v. paul, [1988] 2 scr 654, at p 677 [emphasis added; emphasis in original deleted.] décrit le jugement concordant du juge dickson dans l’affaire guerin comme « [l]e point de départ de la qualifi cation de la nature juridique du titre ances- tral » : nation tsilhqot’in, par 69. [146] c’est fi nalement sous la plume du juge en chef lamer, dans l’affaire delgamuukw, que la na- ture foncière (et non simplement per sonnelle) du titre ancestral était reconnue sans équivoque par la cour qu’elle qualifi ait de « droit foncier sui generis » ou encore d’« intérêt foncier sui generis » : par. 111- 112; voir surtout au par. 113 : l’idée que le titre aborigène a un caractère sui generis est le principe unifi cateur qui sous- tend les différentes dimensions de ce titre. l’une de ces dimensions est l’ina- liénabilité du titre aborigène. les terres détenues en vertu d’un titre aborigène ne peuvent être transférées, vendues ou cédées à per sonne d’autre que la couronne, et elles sont par conséquent inaliénables. notre cour s’est efforcée de préciser que c’est uniquement dans ce sens que le titre aborigène est un droit « per sonnel », et que cela ne veut pas dire qu’il ne s’agit pas d’un intérêt de propriété, qui ne représente rien de plus qu’une autorisation d’utiliser et d’occuper les terres visées et qui ne peut pas concur- rencer sur un pied d’égalité d’autres droits de propriété : canadien pacifi que ltée c. paul, [1988] 2 rcs 654, à la p 677 [nous soulignons; soulignement dans l’original omis.] [147] authors correctly interpret these remarks by lamer cj in delgamuukw as confi rming that aboriginal title is proprietary and not merely per- sonal in nature: [147] la doctrine interprète à juste titre ces propos du juge en chef lamer dans l’affaire delgamuukw comme confi rmant la nature propriétaire et non sim- plement per sonnelle du titre ancestral : [translation] where aboriginal title is recognized, aboriginal people can exclusively use and occupy the land in question for purposes that need not be integral to their distinctive culture prior to the arrival of the europeans. they hold an interest in land in the nature of a right of ownership that “is a burden on the crown’s underlying ti- tle”; surrender can be made only to the crown. [emphasis added; footnote omitted.] si le titre ancestral est reconnu, les autochtones peuvent utiliser et occuper les terres visées de façon exclusive à des fi ns qui ne doivent pas forcément faire partie intégrante de leur culture distinctive antérieurement à l’arrivée des européens. ils détiennent un droit foncier de la nature du droit de propriété qui « grève le titre sous- jacent de la couronne »; celle-ci est la seule à pouvoir bénéfi cier d’une cession. [nous soulignons; note en bas de page omise.] (morin, at p. 175) (morin, p. 175) [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 99 [translation] in characterizing aboriginal title as a “sui generis interest in land”, the court recognized aboriginal title as a proprietary right and not a personal right, despite its inherent limits. [emphasis added.] en qualifi ant le titre ancestral de « droit foncier sui generis », la cour reconnaît le titre ancestral comme un droit propriétaire et non comme droit per sonnel, malgré les limites qui lui sont propres. [nous soulignons.] (emerich, at pp. 50-51) (emerich, p. 50-51) so aboriginal title, while unlike other common law real property interests, is nonetheless “an interest in land.” moreover, it is “a right to the land itself,” which “encom- passes the right to exclusive use and occupation of land held pursuant to that title for a variety of purposes, which need not be aspects of those aboriginal practices, customs and traditions which are integral to distinctive aboriginal cultures.” these descriptions of aboriginal title clearly indicate that it is a real property right, though sui generis in nature.   . it is therefore clear from the delgamuukw decision that aboriginal title is a proprietary interest in land, though differing from what the chief justice called “normal” common law property interests, like the fee simple moreover, it includes a right to exclusive use and occupation. the proprietary nature and exclusivity of aboriginal title are not affected by its sui generis aspects, which include its source in occupation of land prior to crown sovereignty, its inalienability other than by sur- render to the crown, its communal nature, and restrictions on use arising from its inherent limit. [underlining added; footnotes omitted; italics deleted.] [traduction] ainsi, le titre ancestral, bien que diffé- rent des autres intérêts immobiliers de common law, est néanmoins « un intérêt foncier ». en outre, il s’agit d’un « droit à la terre elle- même », qui « englobe le droit à l’utilisation et à l’occupation exclusives des terres déte- nues en vertu de ce titre à diverses fi ns, qui ne sont pas nécessairement des aspects des pratiques, coutumes et traditions autochtones faisant partie intégrante des cul- tures autochtones distinctives ». ces descriptions du titre ancestral indiquent clairement qu’il s’agit d’un droit de propriété réel, bien que de nature sui generis. [  ]. il res- sort donc clairement de l’arrêt delgamuukw que le titre ancestral est un intérêt foncier propriétal, bien qu’il diffère de ce que le juge en chef a appelé les droits de propriété « normaux » de la common law, comme le fi ef simple. de plus, il comprend un droit d’utilisation et d’occupation exclusifs. la nature propriétale et l’exclusivité du titre ancestral ne sont pas affectées par ses aspects sui generis, qui comprennent la source d’occupation des terres avant que la couronne ne proclame sa souveraineté sur elles, son inaliénabilité autre que par cession à la couronne, sa nature communautaire et les restrictions d’utilisation découlant de sa limite inhérente. [nous soulignons; notes en bas de page omises; italique omis.] (k. mcneil, “aboriginal title as a constitutionally protected property right”, in o lippert, ed., beyond the nass valley: national implications of the supreme court’s delgamuukw decision (2000), 55, at pp. 58 and 61) (k. mcneil, « aboriginal title as a constitutionally protected property right », dans o. lippert, dir., beyond the nass valley : national implications of the supreme court’s delgamuukw decision (2000), 55, p. 58 et 61) in tsilhqot’in nation, this court reiterated [148] that “aboriginal title confers ownership rights simi- lar to those associated with fee simple” (para. 73 (emphasis added)); therefore, “[a]nalogies to other forms of property ownership — for example, fee simple  — may help us to understand aspects of aboriginal title” (para. 72 (emphasis added)), and “like other landowners, aboriginal title holders of modern times can use their land in modern ways, if that is their choice” (para. 75 (emphasis added)). [148] dans l’affaire nation tsilhqot’in, notre cour a réitéré que « [l]e titre ancestral confère des droits de propriété semblables à ceux associés à la propriété en fi ef simple » (par. 73 (nous soulignons)); ainsi, « [d]es analogies avec d’autres formes de propriété — par exemple, la propriété en fi ef simple — peuvent être utiles pour mieux com prendre certains aspects du titre ancestral » (par. 72 (nous soulignons)) et « tout comme les autres propriétaires fonciers, les titulaires du titre ancestral des temps modernes peuvent utili- ser leurs terres de façon moderne, s’ils le veulent » (par. 75 (nous soulignons)). 100 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [149] moreover, quebec courts have treated aboriginal title as a dismemberment of the right of ownership, that is, as a real right: première nation de betsiamites v. can ada (procureur général), 2006 qccs 2111, at para. 18 (canlii) ([translation] “aboriginal title    in the language of the civil law, amounts to a dismemberment of the right of owner- ship”); see also, to the same effect, première nation de pessamit v. québec (procureur général), 2007 qccs 794, at para. 17 (canlii). [149] par ailleurs, la jurisprudence québécoise a as- similé le titre ancestral à un dé membrement du droit de propriété, c’est-à-dire à un droit réel : première nation de betsiamites c. ca nada (procureur géné- ral), 2006 qccs 2111, par. 18 (canlii) (« un titre aborigène [  ] en langage de droit civil équivaut à un dé membrement du droit de propriété »); voir éga- lement, au même effet, première nation de pessamit c. québec (procureur général), 2007 qccs 794, par. 17 (canlii). [150] that being said, the case law of the com- mon law provinces is more ambiguous on this ques- tion: xeni gwet’in first nations v. riverside forest products ltd., 2002 bcsc 1199, 4 bclr (4th) 379; ahousaht indian band v. attorney general of can ada, 2006 bcsc 646; west moberley first nations v british columbia, 2007 bcsc 1324, 78 bclr (4th) 83; cowichan tribes v. can ada (attorney general), 2017 bcsc 1575, 1 bclr. (6th) 214; council of the haida nation v. british columbia, 2017 bcsc 1665, 3 bclr (6th) 346 (“council of the haida nation”). however, in calder v. attorney- general of british columbia (1969), 8 dlr (3d) 59 (bcsc),. gould j clearly said that an action seeking a declaratory judgment recogniz- ing aboriginal title was “in rem, qua the state of the title to the lands in question” (p. 61); that fi nding was not questioned on appeal either by the british columbia court of appeal ((1970), 13 dlr (3d) 64) or by this court (calder (1973)). [151] furthermore, lamer cj specifi cally stated in delgamuukw that a declaratory judgment recog- nizing aboriginal title to land would necessarily af- fect the rights or interests of third parties in relation to the same land, at para. 185: [150] cela dit, la jurisprudence des provinces de common law est plus ambiguë sur cette ques- tion : xeni gwet’in first nations c. riverside forest products ltd., 2002 bcsc 1199, 4 bclr (4th) 379; ahousaht indian band c. attorney general of ca nada, 2006 bcsc 646; west moberley first nations c british columbia, 2007 bcsc 1324, 78 bclr (4th) 83; cowichan tribes c. ca nada (attorney general), 2017 bcsc 1575, 1 bclr. (6th) 214; council of the haida nation c. british columbia, 2017 bcsc 1665, 3 bclr (6th) 346 (“council of the haida nation”) pourtant, dans calder c. attorney- general of british columbia (1969), 8 dlr (3d) 59 (cs. c-b), le juge gould a clairement affi rmé qu’une action qui vise à obtenir un jugement déclaratoire reconnaissant l’existence d’un titre ancestral est [traduction] « in rem, en fonction de l’état du titre de propriété des terres en question » (p. 61); ce constat n’a pas été remis en question en appel ni par la cour d’appel de la colombie- britannique ((1970), 13 dlr (3d) 64) ni par notre cour (calder (1973)). [151] dans l’affaire delgamuukw, le juge en chef lamer a par ailleurs expressément mentionné qu’un jugement déclaratoire reconnaissant l’existence d’un titre ancestral sur un territoire affecterait nécessai- rement les droits ou intérêts de tiers à l’égard de ce même territoire, par. 185 :    many aboriginal nations with territorial claims that overlap with those of the appellants did not intervene in this appeal, and do not appear to have done so at trial. this is unfortunate, because determinations of aboriginal title for the gitksan and wet’suwet’en will undoubtedly affect their claims as well. this is particularly so because aboriginal title encompasses an exclusive right to the use    de nombreuses nations autochtones dont les revendica- tions territoriales chevauchent celles des appelants ne sont pas intervenues dans le présent pourvoi et ne pa raissent pas l’avoir fait en première instance. cette situation est malheureuse parce que les décisions relatives au titre aborigène des gitksan et des wet’suwet’en auront indu- bitablement un effet sur les revendications de ces autres [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 101 and occupation of land, ie, to the exclusion of both non- aboriginals and members of other aboriginal nations. it may, therefore, be advisable if those aboriginal nations intervened in any new litigation. [emphasis added; em- phasis in original deleted.] [152] certain passages in tsilhqot’in nation sug- gest just as strongly that a declaratory judgment recognizing aboriginal title would be enforceable against the whole world, that is, against “govern- ments” but also “others seeking to use the land”: para. 76; see also para 97. authors also recognize that the proprietary, and not merely personal, na- ture of aboriginal title makes it a right enforceable against the whole world: nations autochtones, particulièrement en raison du fait que le titre aborigène comprend le droit exclusif d’utiliser et d’occuper des terres, c’est-à-dire de le faire à l’exclusion des non- autochtones et des membres d’autres nations autochtones. par conséquent, peut- être serait-il souhaitable que ces autres nations autochtones interviennent dans une nouvelle instance. [nous soulignons; soulignement dans l’original omis.] [152] certains passages de l’affaire nation tsilhqot’in suggèrent tout aussi fortement qu’un jugement déclaratoire reconnaissant l’existence d’un titre ancestral serait opposable à tous, c’est-à-dire aux « gouvernements » mais également aux « autres per sonnes qui veulent utiliser les terres » : par. 76; voir aussi par 97. de même, la doctrine reconnaît qu’il découle de la nature propriétaire et non simple- ment per sonnelle du titre ancestral qu’il s’agit d’un droit opposable à tous : aboriginal title is a true property right that may be maintained against the whole world, including the crown. it is not held at the crown’s pleasure and it cannot be extinguished by a unilateral crown act under the royal prerogative. where aboriginal title has been extinguished by valid legislation, it benefi ts from the common law rule requiring just compensation. [emphasis added; footnote omitted.] [traduction] le titre ancestral est un véritable droit de propriété qui peut être maintenu contre le monde entier, y compris la couronne. il n’est pas détenu au gré de la couronne et il ne peut être éteint par un acte unilatéral de la couronne en vertu de la prérogative royale. lorsque le titre ancestral a été éteint par une loi valide, il bénéfi cie de la règle de common law exigeant une juste compensation. [nous soulignons; note en bas de page omise.] (b. slattery, “the nature of aboriginal title”, in o. lippert, ed., beyond the nass valley: national implications of the supreme court’s delgamuukw decision (2000), 11, at p. 22; see also k. mcneil, “aboriginal title and the provinces after tsilhqot’in nation” (2015), 71 sclr (2d) 67, at p 86) (b. slattery, « the nature of aboriginal title », dans o. lippert, dir., beyond the nass valley : national implications of the supreme court’s delgamuukw decision (2000), 11, p. 22; voir aussi k. mcneil, « aboriginal title and the provinces after tsilhqot’in nation » (2015), 71 sclr (2d) 67, p 86) [153] in short, and in light of the relevant case law and academic literature, we conclude that aboriginal title must clearly be considered a real right for the purposes of private international law. more specifi cally, aboriginal title resembles or is at least analogous to the domestic institution of real rights because (1) it is a right in property, namely the land subject to aboriginal title, and (2) it is a right enforceable erga omnes, that is, against “gov- ernments” and “others seeking to use the land”. as k. mcneil notes, “the very term ‘title’ would be a misnomer if aboriginal land rights were not propri- etary”: the post- delgamuukw nature and content [153] en somme, et à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, nous concluons que le titre ancestral doit manifestement être considéré comme constituant un droit réel aux fi ns du droit international privé. plus précisément, le titre ances- tral res semble ou est à tout le moins analogue à l’ins- titution interne des droits réels du fait (1) qu’il s’agit d’un droit sur un bien, en l’occurrence les terres assujetties au titre ancestral et (2) qu’il s’agit d’un droit opposable erga omnes, c’est-à-dire opposable aux « gouvernements » et aux « autres per sonnes qui veulent utiliser les terres ». comme le souligne k. mcneil, [traduction] « le terme même de “titre” 102 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. of aboriginal title (may 2000) (online), at p. 10, referring to b. rudden, “the terminology of title” (1964), 80 lqr 63. [154] contrary to what the court of appeal sug- gested in the case at bar, at paras. 13, 67-69, 74-77, 81-82 and 85 of its reasons, the fact that aboriginal title is sui generis in nature does not preclude it from being found to be a proprietary interest (or, more specifi cally, a real right) for the purposes of private international law. the court of appeal concluded that the innu’s action was a [translation] “primar- ily personal” action over which quebec authorities “have jurisdiction because the ioc and the qns&lr have their head offi ces in quebec” and because the innu were alleging an injury suffered in quebec: paras. 15, 52 and 95, with reference to arts. 3134 and 3148 para. 1(1) and (3) ccq. however, this court made it abundantly clear in delgamuukw that “aboriginal title is only ‘personal’ [because of its inalienability], and does not mean that aboriginal title is a non- proprietary interest”: para 113. [155] indeed, at the risk of repeating ourselves, the fact that aboriginal title is sui generis in nature does not mean that it cannot be a proprietary inter- est or a real right strictly for the purposes of pri- vate international law; its sui generis nature relates to its source — the prior occupation of can ada by indigenous peoples — as well as its content and some of its characteristics. aboriginal title is collec- tive; it cannot be surrendered, except to the crown; and it has an inherent limit, because the land subject to it cannot be developed or misused in a way that would substantially deprive future generations of the benefi t of the land: delgamuukw, at paras. 112-15, 117 and 125-32; tsilhqot’in nation, at paras. 15, 72-75 and 121. the source, content and characteris- tics of aboriginal title simply cannot be completely explained by reference to the common law or civil law rules of property law. this, and nothing more, is what is meant when it is said that aboriginal title is “sui generis”: on this point, see mcneil, “aboriginal title as a constitutionally protected property right”, at p 61. therefore, the fact that aboriginal title is serait une appellation fautive si les droits fonciers des autochtones ne constituaient pas un intérêt de nature propriétale » : the post- delgamuukw nature and content of aboriginal title (mai 2000) (en ligne), p. 10, référant à b. rudden, « the terminology of title » (1964), 80 lqr 63. [154] contrairement à ce qu’a suggéré à cet égard la cour d’appel en l’espèce aux par. 13, 67-69, 74-77, 81-82 et 85 de ses motifs, le caractère sui generis du titre ancestral n’empêche pas de conclure qu’il s’agit d’un intérêt de propriété (ou, plus précisément, d’un droit réel) pour les besoins du droit international privé. la cour d’appel a conclu que l’action des innus serait « principalement [u]ne action per sonnelle » à l’égard de laquelle les autorités québécoises seraient « compétent[e]s puisqu’ioc et qns&l ont leur siège au québec » et puisque les innus allèguent un préjudice subi au québec : par. 15, 52 et 95, référant aux art. 3134 et 3148 al. 1(1) et (3) ccq. pourtant, notre cour a affi rmé on ne peut plus clairement dans l’affaire delgamuukw que « c’est uniquement [par son inaliénabilité] que le titre aborigène est un droit “per sonnel”, et que cela ne veut pas dire qu’il ne s’agit pas d’un intérêt de propriété » : par 113. [155] en effet, et au risque de nous répéter, le ca- ractère sui generis du titre ancestral ne signifi e pas qu’il ne peut s’agir d’un intérêt de propriété ou d’un droit réel strictement au sens du droit international privé; ce caractère sui generis se rapporte à l’origine du titre ancestral — à savoir l’occupation antérieure du ca nada par les peuples autochtones — de même qu’à son contenu et à certaines de ses carac té ris- tiques. le titre ancestral est un titre collectif; il ne peut être cédé, sauf à la couronne; il comporte une limite intrinsèque, car les terres qui y sont assujetties ne peuvent être aménagées ou utilisées d’une façon qui priverait de manière substantielle les générations futures de leur utilisation : delgamuukw, par. 112- 115, 117 et 125-132; nation tsilhqot’in, par. 15, 72- 75 et 121. l’origine, le contenu et les caractéristiques du titre ancestral ne peuvent tout simplement pas être entièrement expliqués en fonction des règles du droit des biens en common law ou en droit civil. c’est ce que signifi e le qualifi catif « sui generis » employé à propos du titre ancestral, rien d’autre : voir, à ce su- jet, mcneil, « aboriginal title as a constitutionally [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 103 sui generis in nature does not prevent it from being given a civil law characterization for the purposes of private international law. protected property right », p 61. ainsi, le caractère sui generis du titre ancestral n’empêche pas sa qua- lifi cation au sens du droit civil pour les fi ns du droit international privé. (ii) other aboriginal or treaty rights (ii) autres droits ancestraux ou issus de traités [156] what we have just explained about the sui generis nature of aboriginal title applies mutatis mutandis to other aboriginal or treaty rights, which this court has also described as sui generis: sparrow, at p.  1112; r v sundown, [1999] 1 scr 393, at para 35. as lamer cj noted in delgamuukw, aboriginal rights “fall along a spectrum with re- spect to their degree of connection with the land”: para 138. [157] this court also stated in delgamuukw that “[b]ecause aboriginal rights can vary with respect to their degree of connection with the land, some abo- riginal groups may be unable to make out a claim to title, but will nevertheless possess aboriginal rights that are recognized and affi rmed by s. 35(1), includ- ing site- specifi c rights to engage in particular activi- ties”: para 139. while it is possible — as the agnl in fact acknowledges in his factum (at para. 79) — that some indigenous practices, customs or traditions will be connected to no specifi c territory or location, this court has nonetheless pointed out that “[a]n aboriginal practice, custom or tradition entitled to protection as an aboriginal right will frequently be limited to a specifi c territory or location”; as such, “an aboriginal right will often be defi ned in site- specifi c terms, with the result that it can only be exer- cised upon a specifi c tract of land” (r v. côté, [1996] 3 scr 139, at para. 39 (emphasis added); see also r v. sappier, 2006 scc 54, [2006] 2 scr 686, at para. 50; mitchell v. mnr, 2001 scc 33, [2001] 1 scr 911, at paras 55-56). in our view, this is the case here because — based on the innu’s own allegations in their action and on their admission to this effect in the notice of constitutional questions — the aboriginal or treaty rights they are claiming are connected to nitassinan; for example: [156] ce que nous venons d’expliquer au sujet du caractère sui generis du titre ancestral s’applique mutatis mutandis aux autres droits ancestraux ou issus de traités, à propos desquels notre cour a éga- lement employé ce qualifi catif : sparrow, p. 1112; r c. sundown, [1999] 1 rcs 393, par 35. comme l’a souligné le juge en chef lamer dans l’affaire delgamuukw, les droits ancestraux « s’étalent le long d’un spectre, en fonction de leur degré de rattache- ment avec le territoire visé » : par 138. [157] toujours dans l’affaire delgamuukw, notre cour indiquait « [qu’é]tant donné que les droits an- cestraux peuvent varier en fonction de leur degré de rattachement au territoire, il est possible que cer- tains groupes autochtones soient incapables d’établir le bien- fondé de leur revendication d’un titre, mais qu’ils possèdent néanmoins des droits ancestraux reconnus et confi rmés par le par. 35(1), notamment des droits — spécifi ques à un site — d’exercer des activités particulières » : par 139. même s’il est pos- sible — comme le reconnaît d’ailleurs le pgtnl dans son mémoire (par. 79) — que certaines coutumes, pratiques ou traditions autochtones ne se rattachent à aucun endroit ou territoire spécifi que, notre cour a néanmoins déjà souligné qu’« [u]ne coutume, pra- tique ou tradition autochtone valant d’être protégée en tant que droit ancestral se limitera fréquemment à un endroit ou territoire spécifi que »; par conséquent, « un droit ancestral sera souvent défi ni en fonction d’un site spécifi que, avec pour conséquence qu’il ne peut être exercé qu’à cet endroit » (r c. côté, [1996] 3 rcs 139, par. 39 (nous soulignons); voir aussi r c. sappier, 2006 csc 54, [2006] 2 rcs 686, par. 50; mitchell c. mrn, 2001 csc 33, [2001] 1 rcs 911, par 55-56). nous sommes d’avis que c’est le cas ici puisque — selon les propres allégations de l’action des innus et leur admission à cet effet dans l’avis de questions constitutionnelles — les droits ancestraux ou issus de traités qu’ils revendiquent se rattachent au nitassinan, par exemple : 104 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [translation] well before contact with the europeans and up to the present time, the plaintiffs the innu of um- mlj and their ancestors have used and frequented nitassinan in quebec and in labrador while pursuing their unique way of life, which includes hunting, fi shing, trapping and gathering. les demandeurs les innus de um- mlj et leurs ancêtres ont, bien avant le contact avec les européens et ce jusqu’à ce jour, utilisé et fréquenté le nitassinan au québec et au labrador en pratiquant leur mode de vie unique qui comprend notamment la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette. prior to contact with the europeans and since that time, the plaintiffs the innu of um- mlj and their ancestors have, in nitassinan, carried on practices, customs and traditions that are central to the distinctive culture of their indigenous innu society. avant le contact avec les européens et depuis, les de- mandeurs les innus de um- mlj et leurs ancêtres exercent et ont exercé, dans le nitassinan, des coutumes, pratiques et traditions fondamentales de la culture distinctive de leur société autochtone innue. the plaintiffs the innu of um- mlj and their ancestors les demandeurs les innus de um- mlj et leurs ancêtres have continuously, in their nitassinan: ont continûment dans leur nitassinan : (a) lived in nitassinan, given birth and raised their children, watched over their dead and taken care of their burial, in accordance with their specifi c way of life; (a) vécu dans le nitassinan, donné naissance et élevé leurs enfants, veillé leurs morts et pris soin de leur donner une sépulture, le tout selon leur mode de vie spécifi que; (b) hunted, trapped, fi shed and gathered; (b) chassé, pêché, piégé et cueilli; (c) exploited, used and enjoyed natural resources and (c) exploité, utilisé et joui des ressources naturelles et made use of its fruits and products; fait usage de ses fruits et produits; (d) obtained their means of sustenance from and lived (d) obtenu leurs moyens de subsistance et subsisté off the natural resources found there; grâce aux ressources naturelles qui s’y trouvent; (e) benefi tted economically from their land; (e) bénéfi cié économiquement de leurs territoires;   .   . the carrying on of these practices, customs and tra- ditions and this way of life based on hunting, fi shing, trapping and gathering continued well after contact with the europeans and has continued up to the present time without extinction or voluntary surrender. l’exercice de ces coutumes, pratiques et traditions et de ce mode de vie basé sur la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette s’est effectivement poursuivi bien après le contact avec les européens et jusqu’à ce jour sans extinc- tion ou cession volontaire. the activities, acts and relationships described in para- graphs 44 to 47 are practices, customs and traditions that are integral to the plaintiffs’ distinctive culture, have a close connection with the land and were and are at the core of their identity as innu. les activités, les faits et les rapports décrits aux para- graphes 44 à 47 constituent des coutumes, pratiques et traditions qui font partie intégrante de la culture distinctive des demandeurs, ont un lien étroit avec le territoire et étaient et sont au cœur de leur identité innue.   .   . rights asserted by the innu of um- mlj les droits invoqués par les innus de um- mlj   .   . [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 105 the indian title, existing aboriginal rights and treaty rights of the plaintiffs the innu of um- mlj in and to the part of their nitassinan that is affected by the ioc megaproject include the right to the exclusive use and occupation of the land in this part of their nitassinan, the right to hunt, fi sh and trap in this part of their nitassinan and the right to enjoy and use all of the natural resources in this part of their nitassinan. le titre indien, les droits ancestraux existants et les droits issus de traités des demandeurs les innus de um- mlj dans et sur la partie de leur nitassinan affectée par le mégaprojet d’ioc comprennent le droit à l’usage exclu- sif et à l’occupation des terres dans cette partie de leur nitassinan, le droit de chasser, pêcher et piéger dans cette partie de leur nitassinan ainsi que le droit à la jouissance et à l’usage de l’en semble des ressources naturelles dans cette partie de leur nitassinan.   .   . before ioc came to nitassinan, and even before the europeans arrived in the schefferville area, the innu of um- mlj, including their ancestors, frequented and used this traditional territory, in the manner of owners, on a regular basis. they engaged there in their traditional activi- ties, including hunting, trapping, fi shing and gathering, in accordance with the innu way of life, and particularly for sustenance purposes. avant l’arrivée d’ioc dans le nitassinan et avant même l’arrivée des européens dans la région de schefferville, les innus de um- mlj, y compris leurs ancêtres, fréquentaient et utilisaient ce territoire traditionnel tel que le font des propriétaires, sur une base régulière. ils y exerçaient leurs activités traditionnelles, y compris la chasse, le piégeage, la pêche et la cueillette, selon le mode de vie innu et notamment à des fi ns de subsistance.   .   . among other things, the ioc megaproject, and in par- ticular the defendants’ operations, facilities and activities, have infringed and are infringing the plaintiffs’ consti- tutional rights and rights under the general law, that is, their indian title and their aboriginal and treaty rights. [emphasis added.] le mégaprojet d’ioc et notamment les opérations, installations et activités des défenderesses ont notamment porté atteinte et portent atteinte aux droits constitution- nels et du droit commun des demandeurs, à savoir le titre indien, les droits ancestraux et les droits issus de traités de ces derniers. [nous soulignons.] (motion to institute proceedings, ar, vol. ii, at pp. 9-11, 19-20 and 24) (requête introductive d’instance, da, vol. ii, p. 9-11, 19-20 et 24) [158] in our view, the right to hunt, trap, fi sh and gather, the right to enjoy all natural resources (including iron ore) and the right to use the water- courses of nitassinan amount to real rights for the purposes of private international law more spe- cifi cally, they resemble or are at least analogous to innominate real rights of enjoyment: see anker, at pp 20-22. an aboriginal right to hunt, trap, fi sh or gather is certainly a burden on the land and, under certain conditions, could even be exercised on private property: see, for example, r v. badger, [1996] 1 scr 771; see also, on this point, k. mcneil, “co- existence of indigenous rights and other interests in land in australia and can ada” (1997), 3 cnlr 1. [158] à notre avis, les droits de chasse, de pié- geage, de pêche et de cueillette, de jouissance de toutes les ressources naturelles (y compris du minerai de fer) et d’utilisation des cours d’eau du nitassinan sont assimilables à des droits réels aux fi ns du droit international privé. plus précisément, ils res semblent ou sont à tout le moins analogues à des droits réels de jouissance innommés : voir anker, p 20-22. un droit ancestral de chasse, de piégeage, de pêche ou de cueillette est sans aucun doute une charge grevant la terre et, à certaines conditions, ce droit pourrait même être exercé sur une propriété privée : voir, par exemple, r c. badger, [1996] 1 rcs 771; voir aussi, à ce sujet, k mcneil, «  co- existence of indigenous rights and other interests in land in australia and canada » (1997), 3 cnlr 1. 106 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. indeed, quebec judges and authors now [159] generally acknowledge the existence of innominate real rights of enjoyment, that is, dismemberments of ownership that are not expressly provided for by statute: emerich, at p. 306; lafond, at p. 758; m cantin cumyn, “de l’existence et du régime juridique des droits réels de jouissance innommés: essai sur l’énumération limitative des droits réels” (1986), 46 r du b 3; matamajaw salmon club v. duchaine, [1921] 2 ac 426 (pc);. procureur géné- ral du québec v. club appalaches inc., [1999] rjq. 2260 (ca);. anglo pacifi c group plc v. ernst & young inc., 2013 qcca 1323, [2013] rjq 1264. article 1119 ccq states that “[u]sufruct, use, ser- vitude and emphyteusis are dismemberments [“des démembrements” in french] of the right of owner- ship and are real rights”. the choice of words in the french version seems to suggest that the legislature did not intend to enact an exhaustive, closed list of real rights in quebec law. as professor emerich explains, at p. 307: [translation] a number of innominate real rights have been recognized in quebec civil law, including the right to cut wood and the rights to hunt and fi sh. rights to extract minerals or plant materials from the ground, to use the water power of a river or to operate a sugar bush may also be found. [emphasis added; footnotes omitted.] [159] en effet, la jurisprudence et la doctrine québécoises admettent généralement aujourd’hui l’existence de droits réels de jouissance innom- més, c’est-à-dire de dé membrements de la propriété qui ne sont pas expressément prévus par la loi  : emerich, p. 306; lafond, p. 758; m. cantin cumyn, « de l’existence et du régime juridique des droits réels de jouissance innommés : essai sur l’énumé- ration limitative des droits réels » (1986), 46 r du b 3; matamajaw salmon club c. duchaine, [1921] 2 ac 426 (cp);. procureur général du québec c. club appalaches inc., [1999] rjq 2260 (ca);. anglo pacifi c group plc c. ernst & young inc., 2013 qcca 1323, [2013] rjq 1264. aux termes de l’art. 1119 ccq, « [l]’usufruit, l’usage, la ser- vitude et l’emphytéose sont des dé membrements du droit de propriété et constituent des droits réels ». le choix des termes semble suggérer que le légis- lateur n’avait pas l’intention d’édicter une liste exhaustive et fermée des droits réels en droit qué- bécois. comme l’enseigne la professeure emerich, p. 307 : plusieurs droits réels innom[m]és ont été reconnus en droit civil québécois, notamment le droit de coupe de bois et les droits de chasse et de pêche. on peut aussi rencontrer des droits d’extraire du sol des substances minérales ou végétales, de procéder à l’exploitation des forces hydrau- liques d’une rivière, ou encore d’exploiter une érablière. [nous soulignons; notes en bas de page omises.] [160] professor b. ziff notes in this regard that some aboriginal rights are analogous to profi ts à prendre: principles of property law (7th ed. 2018), at p. 443; see, to the same effect, bolton v. forest pest management institute (1985), 66 bclr 126 (ca). profi ts à prendre in the common law are similar to innominate real rights of enjoyment in the civil law: emerich, at p 304. [160] le professeur b. ziff note à ce propos que certains droits ancestraux sont analogues à des « pro- fi ts à prendre » : principles of property law (7e éd. 2018), p. 443; voir, au même effet, bolton c. forest pest management institute (1985), 66 bclr 126 (ca). or, les profi ts à prendre de la common law sont similaires aux droits réels de jouissance innom- més du droit civil : emerich, p 304. [161] the intervener tsawout first nation ar- gues in its factum that aboriginal rights short of aboriginal title do not constitute proprietary inter- ests or real rights because they are not exclusive: para 27. it notes that an indigenous group with an aboriginal right to fi sh or hunt in a specifi c territory [161] l’intervenante tsawout first nation plaide dans son mémoire que les droits ancestraux autres que le titre ancestral ne sont pas des intérêts de pro- priété ou des droits réels, car ils ne sont pas exclu- sifs : par 27. elle souligne qu’un groupe autochtone titulaire d’un droit ancestral de pêche ou de chasse [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 107 may have to exercise this right in common with other indigenous or non- indigenous groups: para 28. this characteristic of aboriginal rights does not preclude a fi nding that they amount to proprietary interests or real rights for the purposes of private international law. in french law, for instance, professor w. dross states that the utility conferred on the holder of a dismembered real right is not necessarily withdrawn from the owner of the thing, [translation] “who may continue to exercise it, but now concurrently with another”. thus, for example, an owner who grants a neighbour a servitude of right of way on his or her property does not abstain from using the right of way: the situation simply becomes one of “plural appropriation” of the utility in question or, in other words, indivision (droit des biens (4th ed. 2019), at p. 108; see also emerich, at pp 278-79). sur un territoire spécifi que peut devoir exercer ce droit concurremment avec d’autres groupes, autoch- tones ou non- autochtones : par 28. une telle carac- té ris tique des droits ancestraux n’empêche pas de conclure qu’ils sont assimilables à des intérêts de propriété ou de droits réels pour les fi ns du droit international privé. en droit français, par exemple, le professeur w. dross affi rme que l’utilité confé- rée au titulaire d’un droit réel démembré n’est pas nécessairement retirée au propriétaire de la chose, « lequel peut continuer à l’exercer, mais cette fois-ci concurremment avec autrui ». ainsi, par exemple, lorsqu’un propriétaire consent à son voisin une ser- vitude de passage sur son immeuble, il ne s’interdit pas d’utiliser lui- même ce passage  : la situation en est alors tout simplement une d’« appropriation plurale  » de l’utilité en cause ou, autrement dit, d’indivision (droit des biens (4e éd. 2019), p. 108; voir aussi emerich, p 278-279). (c) conclusion regarding the characterization c) conclusion sur la qualifi cation de l’action of the innu’s action des innus [162] as indicated above, a real action can be de- fi ned as an action through which a person seeks the recognition or protection of a real right. because aboriginal title and other aboriginal or treaty rights are real rights for the purposes of private interna- tional law, it necessarily follows that the aspect of the innu’s action whose purpose, according to the agnl, is to have such rights recognized and pro- tected constitutes a real action or, at best, a mixed action falling under division iii of chapter ii of title three of book ten of the ccq. below we will consider in detail whether there is in fact an aspect of the innu’s action whose purpose is to obtain the recognition or protection of aboriginal title or other aboriginal or treaty rights. [162] nous avons préalablement défi ni l’action réelle comme une action par laquelle une per sonne demande la reconnaissance ou la protection d’un droit réel. puisque le titre ancestral et les autres droits ancestraux ou issus de traités sont des droits réels aux fi ns du droit international privé, il s’ensuit nécessai- rement que le volet de l’action des innus qui, selon le pgtnl, vise à faire reconnaître et à protéger de tels droits serait une action réelle ou au mieux une action mixte visée par la section iii du chapitre deuxième du titre troisième du livre dixième du ccq. nous examinerons ultérieurement en détail la question de savoir si l’action des innus comporte effectivement un tel volet visant la reconnaissance ou la protection d’un titre ancestral ou d’autres droits ancestraux ou issus de traités. (2) article 3152 ccq. (2) ar ticle 3152 ccq. [163] article 3152 ccq is the fi rst provision in division iii, which is entitled “real and mixed actions”. it reads as follows: [163] l’ar ticle 3152 ccq est la première disposi- tion de cette section iii intitulée « des actions réelles et mixtes ». il est rédigé comme suit : 108 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. 3152 québec authorities have jurisdiction to hear a real action if the property in dispute is situated in québec. 3152 les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d’une action réelle si le bien en litige est situé au québec. according to well- established jurisprudence, quebec authorities lack jurisdiction to hear a real action if the property in dispute is situated outside quebec: glenn, at pp. 757-58; bern, at p. 516; mazur v. sugarman & vir (1938), 42 rpq 150 (sup. ct.); senauer v. porter (1862), 7 lc. jur. 42 (sup. ct.); equity accounts buyers limited v. jacob, [1972] cs 676;. union acceptance corporation ltd. v. guay, [1960] br 827; goldstein and groffi er (1998), at no. 151; e. groffi er, précis de droit international privé québé- cois (4th ed. 1990), at p 276. the courts have treated this as an imperative rule of territorial jurisdiction that amounts to a rule of subject- matter jurisdiction, the violation of which [translation] “results in an absolute lack of jurisdiction that may be raised at any point in the proceedings”: castel, at p 689. [164] article 3152 ccq must be read in accord- ance with the “modern approach” to statutory inter- pretation, which applies when interpreting an article of the ccq:. mont réal (ville) v lonardi, 2018 scc 29, [2018] 2 scr 103, at para 22. private international law is codifi ed in quebec. as a result, “‘the general principles of interpretation of the civil code apply to the determination of the scope of the relevant provisions’, and ‘[t]he courts must therefore interpret the rules as a coherent whole’” in light of the principles of comity, order and fairness, which inspire the interpretation of the various private in- ternational law rules: barer, at para. 108, per brown j., citing grecon dimter inc. v. jr. normand inc., 2005 scc 46, [2005] 2 scr 401, at para. 19; spar aerospace ltd. v. american mobile satellite corp., 2002 scc 78, [2002] 4 scr 205, at para 23. in the case at bar, the legislative history of art. 3152 ccq. warrants particular attention. selon une jurisprudence bien établie, les autorités québécoises sont incompétentes pour connaître d’une action réelle si le bien en litige est situé à l’extérieur du québec : glenn, p. 757-758; bern, p. 516; mazur c. sugarman & vir (1938), 42 rpq. 150 (cs);. senauer c. porter (1862), 7 lc. jur. 42 (cs);. equity accounts buyers limited c. jacob, [1972] cs 676; union acceptance corporation ltd. c. guay, [1960] br 827; goldstein et groffi er (1998), n° 151; e. groffi er, précis de droit inter- national privé québécois (4e éd. 1990), p 276. la jurisprudence a considéré qu’il s’agissait d’une règle de compétence territoriale impérative assimilable à une règle de compétence ratione materiae dont la violation « entraîne [  ] une incompétence absolue qui peut être soulevée à tout moment au cours de l’instance » : castel, p 689. il faut interpréter l’ar t. 3152 ccq en sui- [164] vant la « méthode moderne » d’interprétation des lois, qui s’applique à l’interprétation d’un ar ticle du ccq :. mont réal (ville) c. lonardi, 2018 csc 29, [2018] 2 rcs 103, par 22. en effet, au québec, le droit international privé est codifi é. en consé- quence, « “les principes généraux d’interprétation du code civil s’appliquent à la détermination de la portée de ses dispositions” et “[l]es tribunaux doivent donc interpréter les règles comme un tout cohérent” » à la lumière des principes de courtoisie, d’ordre et d’équité qui servent de guide à l’interpré- tation des différentes règles de droit international privé : barer, par. 108, le juge brown, citant grecon dimter inc. c. jr. normand inc., 2005 csc 46, [2005] 2 rcs 401, par. 19; spar aerospace ltée c. american mobile satellite corp., 2002 csc 78, [2002] 4 rcs 205, par.  23 en l’espèce, l’his- torique législatif de l’art. 3152 ccq mérite une attention particulière. [165] article 3152 ccq replaced, for private in- ternational law, art. 73 fccp (now arts. 41 para. 1 and 42(3) ccp): see, in this regard, goldstein and [165] l’ar ticle 3152 ccq remplace, pour le droit international privé, l’art. 73 acpc (maintenant les art. 41 al. 1 et 42 (3) cpc) : voir, à ce sujet, [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 109 groffi er (2003), at no 311. article 73 fccp read as follows: goldstein et groffi er (2003), n° 311. l’ar ticle 73 acpc était rédigé comme suit : 73 a real action or a mixed action may be taken either before the court of the domicile of the defendant or before the court of the district where the property in dispute is situated in whole or in part. 73 l’action réelle et l’action mixte peuvent être por- tées soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui du district où est situé, en tout ou en partie, le bien en litige. [166] before the ccq came into force in 1994, the international jurisdiction of quebec authorities was in fact governed by the fccp: see, on this point, castel, at pp. 21 and 665; trower and sons, ld. v. ripstein, [1944] ac 254 (pc);. alimport (empresa cubana importadora de alimentos) v. victoria transport ltd., [1977] 2 scr 858, at p 868. article 73 fccp was therefore applied to international situations, even though such an inter- pretation of the article [translation] “was ques- tionable because it refers to a district”: goldstein and groffi er (1998), at no. 151; see also castel, at pp 690-91. [166] de fait, avant l’entrée en vigueur du ccq. en 1994, la compétence internationale des autorités québécoises était régie par l’acpc : voir, à ce sujet, castel, p. 21 et 665; trower and sons, ld. c. ripstein, [1944] ac 254 (cp);. alimport (empresa cubana importadora de alimentos) c. victoria transport ltd., [1977] 2 rcs 858, p 868. ainsi, l’art. 73 acpc était appliqué aux situations internationa- les, et ce, même si une telle interprétation de cet ar ticle « était douteuse puisqu’il parle de district » : goldstein et groffi er (1998), n° 151; voir également castel, p 690-691. [167] despite the wording of art.  73 fccp, which gave quebec authorities jurisdiction where the defendant was domiciled in quebec, these authorities did not consider themselves to have jurisdiction over a real action where the subject matter of the dispute was immovable property situated outside quebec: [167] malgré le texte de l’art. 73 acpc qui confé- rait compétence aux autorités québécoises lorsque le défendeur était domicilié au québec, celles-ci ne s’estimaient pas compétentes en matière d’actions réelles lorsque l’objet du litige était un immeuble situé à l’extérieur du québec : [translation] quebec courts have exclusive juris- diction to decide matters involving immovable property situated in the province. they never have jurisdiction to render a decision concerning immovable property situated abroad, whether the dispute concerns inter vivos transac- tions or successions of immovable property. les tribunaux québécois ont compétence exclusive pour statuer en matière de biens immobiliers situés dans la province. ils ne sont jamais compétents lorsqu’il s’agit de statuer sur un immeuble situé à l’étranger, qu’il s’agisse de litiges concernant des transactions inter vivos ou de successions immobilières. this jurisprudence seems to run counter to articles 73 and 74 of the code of civil procedure, which recognize the jurisdiction of courts other than those of the place where the property in dispute is situated. this is why reference is made to international subject- matter jurisdiction. it would be preferable to acknowledge that the rules of domestic territorial jurisdiction set out in articles 73 and 74 ccp. have been adapted to the international nature of the situa- tion    . [emphasis added; footnote omitted.] cette jurisprudence semble aller à l’encontre des dispo- sitions des ar ticles 73 et 74 du code de procédure civile, qui reconnaissent la compétence de tribunaux autres que ceux du lieu où est situé le bien en litige. c’est pour cela que l’on parle de compétence internationale ratione mate- riae. il vaudrait mieux reconnaître que les règles de la compétence territoriale interne, énoncées aux ar ticles 73 et 74 cpc, ont été adaptées au caractère international de la situation    [nous soulignons; note en bas de page omise.] (castel, at p. 691) (castel, p. 691) 110 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. quebec courts will not adjudicate as to foreign lands: our courts have no jurisdiction to adjudicate upon the title or the right to the possession of any immoveable not situate in quebec. [emphasis in original.] [traduction] les tribunaux québécois ne se pro- nonceront pas relativement aux terres étrangères : nos tribunaux ne sont pas compétents pour statuer sur le titre ou le droit de possession de tout immeuble non situé au québec. [en italique dans l’original.] (w. s. johnson, confl ict of laws (2nd ed. 1962), at p. 485) (w s johnson, confl ict of laws (2e  éd 1962), p. 485) in our view, professor emanuelli provides a [168] good summary of the state of the law before the civil code was reformed: [168] selon nous, le professeur emanuelli résume bien l’état du droit antérieur à la réforme du code civil : [translation] prior to the reform of the civil code, the courts determined the jurisdiction of quebec authori- ties over real and mixed actions by applying articles 73 and 74 ccp, as they had adapted the rules in those articles to international disputes by reference to the distinction between movable property and immovable property. the courts had thus extended the lex rae sitae rule of jurisdic- tion to confl icts of jurisdiction. as a result, in real ac- tions relating to immovable property, quebec courts had jurisdiction only if the property was situated in quebec. on the other hand, they had jurisdiction over a real action relating to movable property if the defendant was domi- ciled in quebec or if the property in question was situated in quebec. because different rules applied depending on whether the action concerned movable property or im- movable property, it was necessary to characterize the property to which the action related. under the former article 6 para. 2 cclc, the property at issue in a real action was characterized on the basis of quebec law, even if it was situated abroad. [emphasis added; footnotes omit- ted; no 205]. avant la réforme du code civil, pour déterminer la compétence des autorités québécoises à l’égard d’actions réelles et mixtes, la jurisprudence appliquait les ar ticles 73 et 74 cpc, dont elle avait adapté les règles aux litiges internationaux en fonction de la distinction entre biens meubles et immeubles. elle avait ainsi étendu la règle prévoyant la compétence de la lex rei sitae aux confl its de juridictions. en conséquence, en matière d’actions réelles relatives à un immeuble, les tribunaux québécois étaient compétents seulement si l’immeuble était sis au québec. en revanche, les tribunaux québécois étaient compétents à l’égard d’une action réelle relative à un meuble si le défendeur était domicilié au québec ou si le meuble en cause y était situé. compte tenu de l’application de règles différentes suivant que l’action était relative à un meuble ou à un immeuble, la qualifi cation du bien visé par l’action était nécessaire selon l’ancien ar ticle  6(2) ccb-c, la qualifi cation du bien en cause dans une action réelle dépendait du droit québécois, même si le bien était sis à l’étranger. [nous soulignons; note en bas de page omise; n° 205.] [169] we note that in 1977, the civil code revision offi ce (“ccro”) proposed the enactment of the fol- lowing article: [169] notons qu’en 1977, l’offi ce de révision du code civil (« orcc ») a suggéré l’adoption de l’ar- ticle suivant : 50 in matters involving real rights, the courts of québec have general jurisdiction if all or part of the property in dispute is situated in québec. [emphasis added.] 50 en matière réelle, les tribunaux du québec ont com- pétence générale si les biens en litige sont situés en tout ou en partie au québec. [nous soulignons.] (civil code revision offi ce, report on the québec civil code, vol. i, draft civil code (1978), at p. 604) (offi ce de révision du code civil, rapport sur le code civil du québec, vol. i, projet de code civil (1978), p. 608) this article is consistent with québec practice. it is based in part on article 73 of the code of civil procedure. l’ar ticle est conforme à la pratique québécoise. il est basé en partie sur l’ar ticle 73 du code de procédure civile. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 111 it was not considered necessary to adopt any special rule with respect to mixed actions, since it was felt that no such action could be instituted in québec unless the courts had jurisdiction over both the personal and the real nature of the dispute. [emphasis added.] en ce qui concerne l’action mixte, on n’a pas cru devoir adopter une règle particulière, estimant qu’une telle action ne peut être intentée au québec à moins que les tribunaux n’aient compétence tant en ce qui concerne l’aspect per- sonnel que l’aspect réel du litige. [nous soulignons.] (civil code revision offi ce, report on the québec civil code, vol. ii, t. 2, commentaries (1978), at p. 989) (offi ce de révision du code civil, rapport sur le code civil du québec, vol. ii, t. 2, commentaires (1978), p. 1005) [170] a 1988 draft bill entitled an act to add the reformed law of evidence and of prescription and the reformed private international law to the civil code of québec, 2nd sess., 33rd leg., contained a general provision, art. 3514, that read as follows: [170] en 1988, l’avant- projet de loi intitulé loi portant réforme au code civil du québec du droit de la preuve et de la prescription et du droit interna- tional privé, 2e sess., 33e lég., prévoyait à l’art. 3514 une disposition générale selon laquelle : 3514 a québec court has jurisdiction over a real ac- tion if the property in dispute is situated in québec; it also has jurisdiction where the action concerns movable property and the defendant is domiciled in québec. 3514 le tribunal du québec est compétent pour connaître d’une action réelle si le bien en litige est situé au québec; il l’est également lorsque l’action porte sur un bien meuble, si le défendeur a son domicile au québec. [171] as noted by groffi er, at p. 276, [transla- tion] “[t]his wording prevents any hesitation as re- gards the quebec court’s lack of jurisdiction where the immovable property is not situated in quebec”. nevertheless, the draft bill gave a court jurisdiction “where the action concern[ed] movable property and the defendant is domiciled in québec”: art 3514. in the brief it submitted to the committee on institutions in march 1989, the barreau du québec suggested, however, that this last portion of the sentence be removed: [171] comme l’a noté groffi er, p. 276, «��[c]ette ré- daction permet d’éviter toute hésitation sur l’incom- pétence du tribunal du québec lorsque l’immeuble n’est pas situé dans le québec ». l’avant- projet de loi conférait cependant la compétence du tribunal « lors- que l’action port[ait] sur un bien meuble, si le défen- deur a son domicile au québec » : art 3514. dans son mémoire présenté en mars 1989 à la commission des institutions, le barreau du québec a cependant suggéré que cette dernière portion de la phrase soit retirée : [translation] the second part of this article is prob- lematic, particularly where the property is situated abroad; the seizure of such property is then beyond the control of the quebec court. the focus must be fi rst and foremost on the property, not on the defendant. [emphasis added.] la deuxième phrase de cet ar ticle pose un problème, notamment lorsque le bien est situé à l’étranger; la saisie d’un tel bien se trouve alors hors du contrôle du tribunal québécois. le focus doit d’abord se placer sur le bien, non pas sur le défendeur. [nous soulignons.] (mémoire du barreau du québec sur l’avant- projet de loi portant réforme au code civil du québec du droit international privé, at p. 49; see also, in this regard, goldstein and groffi er (2003), at no. 311; e. groffi er, la réforme du droit international privé québécois: supplément au précis de droit interna- tional privé québécois (1993), at p. 144; emanuelli, at no 163) (mémoire du barreau du québec sur l’avant- projet de loi portant réforme au code civil du québec du droit international privé, p. 49; voir aussi, à ce sujet, goldstein et groffi er (2003), n° 311; e. groffi er, la réforme du droit international privé québécois : supplément au précis de droit international privé québécois (1993), p. 144; emanuelli, n° 163.) 112 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. the barreau’s suggestion clearly bore fruit, because in the end, art. 3130 of the civil code of québec, bill 125, 1st sess., 34th leg., 1990, had the same wording in french as the current art. 3152 ccq. and read as follows in english: la suggestion du barreau a manifestement porté fruit, puisque, en fi n de compte, l’art. 3130 du code civil du québec, projet de loi 125, 1re sess., 34e lég., 1990, était identique à l’actuel art. 3152 ccq, et était donc rédigé comme suit : 3130 a québec judicial or administrative authority has jurisdiction over a real action if the property in dispute is situated in québec. 3130 les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d’une action réelle si le bien en litige est situé au québec. this was also what was indicated in the detailed com- ments in projet de loi 125: code civil du québec, commentaires détaillés sur les dispositions du pro- jet, livre x: du droit international privé et disposi- tion fi nale (art. 3053 à 3144) (1991), at p. 110: c’est aussi ce qu’indiquent les commentaires dé- taillés du projet de loi 125 : code civil du québec, commentaires détaillés sur les dispositions du pro- jet, livre x : du droit international privé et disposi- tion fi nale (art. 3053 à 3144) (1991), p. 110 : [translation] the article, which is new law, adopts the ccro’s proposal. in the case of real actions, it confers jurisdiction on the quebec authorities in the place where the property is situated, thereby aligning the appli- cable law (art. 3073) and adjudicative jurisdiction. unlike article 73 ccp, which deals with the jurisdiction of quebec courts over real and mixed actions, the proposed article does not base jurisdiction on the defendant’s domi- cile. this criterion is more relevant to mixed actions than it is to real actions. [emphasis added.] l’ar ticle, de droit nouveau, reprend la proposition de l’orcc. il donne compétence aux autorités québécoises de la situation du bien en matière d’action réelle assurant ainsi la concordance entre la loi applicable (art. 3073) et la compétence juridictionnelle. contrairement à l’ar ticle 73 cpc relatif à la compétence des tribunaux du québec en matière d’action réelle et d’action mixte, l’ar ticle proposé ne retient pas la compétence fondée sur le domicile du défendeur. ce critère est plus pertinent en matière d’action mixte qu’en matière d’action réelle. [nous soulignons.] [172] for its part, the commentary of the minister of justice on art. 3152 ccq was as follows: [translation] this article, which is new law, confers jurisdiction over real actions on the quebec authorities in the place where the property is situated, thereby aligning the applicable law (art. 3097) and adjudicative jurisdiction. unlike article 73 ccp, which deals with the jurisdiction of quebec courts over real and mixed actions, article 3152 does not base jurisdiction on the defendant’s domicile. this criterion is more relevant to mixed actions than it is to real actions. [172] les commentaires du ministre de la justice sur l’art.  3152 ccq sont quant à eux rédigés comme suit : cet ar ticle, de droit nouveau, attribue une compétence en matière d’action réelle aux autorités québécoises de la situation du bien, établissant ainsi la concordance entre la loi applicable (art. 3097) et la compétence juridictionnelle. contrairement à l’ar ticle 73 cpc relatif à la compétence des tribunaux du québec en matière d’action réelle et d’action mixte, l’ar ticle 3152 ne retient pas la compétence fondée sur le domicile du défendeur. ce critère est plus pertinent en matière d’action mixte qu’en matière d’action réelle. (ministère de la justice, commentaires du ministre de la justice, vol. ii, le code civil du québec — un mouvement de société (1993), at p. 2012) (ministère de la justice, commentaires du ministre de la justice, vol. ii, le code civil du québec — un mouvement de société (1993), p. 2012) [173] in short, [translation] “[t]he position of movable property is in line with that of immovable property” and “[i]t is the court of the place where the property is situated that has jurisdiction over a [173] en somme, « [l]a position des biens meubles est alignée sur celle des immeubles » et « [c]’est le tribunal de la situation du bien qui est compétent lorsqu’il s’agit d’une action réelle, quelle que soit la [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 113 real action, regardless of the nature of the property to which the action relates”: goldstein and groffi er (1998), at no. 151; see also emanuelli, at no 206. [174] the legislative history of art. 3152 ccq. leads to three conclusions, all of which are of great importance in the case at bar. first, art. 3152 ccq. affi rms a well- established principle, which is that quebec authorities lack jurisdiction over an immova- ble real action where the subject matter of the dispute is situated outside quebec. in fact, art. 3152 ccq. not only affi rms this principle but also extends it to movable real actions. in real actions, whether im- movable or movable, quebec authorities now lack jurisdiction where the subject matter of the dispute is not situated in quebec. in particular, the defendant’s domicile does not give them jurisdiction over a real action, regardless of whether the subject matter of the dispute is immovable property or movable prop- erty, because art. 3134 ccq expressly states that this rule applies only in the absence of any special provision: goldstein, at pp. 271 and 275. nature du bien sur lequel elle porte » : goldstein et groffi er (1998), n° 151; voir aussi emanuelli, n° 206. [174] l’historique législatif de l’art. 3152 ccq. permet de tirer trois conclusions qui sont toutes d’une grande importance en l’espèce. premièrement, l’art. 3152 ccq confi rme un principe bien établi, à savoir l’incompétence des autorités québécoises en matière d’action réelle immobilière lorsque l’objet du litige est situé à l’extérieur du québec. en fait, non seulement l’art. 3152 ccq confi rme-t-il ce principe, mais il l’étend aux actions réelles mobi- lières. en matière d’action réelle, immobilière ou mobilière, les autorités québécoises sont désormais incompétentes si l’objet du litige n’est pas situé au québec. en particulier, le domicile du défendeur ne confère pas compétence aux autorités québécoises en matière d’action réelle — peu importe que l’objet du litige soit un immeuble ou un meuble, l’art. 3134 ccq énonçant expressément que cette règle ne s’applique qu’en l’absence d’une disposition parti- culière : goldstein, p. 271 et 275. [175] this principle is important in the instant case, because the defendants, ioc and qns&l, are domiciled in quebec and because the courts below assumed jurisdiction over the entire dispute on the basis of this head of jurisdiction: sup. ct. reasons, at paras. 82 and 93-102; ca reasons, at paras. 15, 52 and 95. [175] en l’espèce, ce principe est important, puis- que les défenderesses ioc et qns&l sont domici- liées au québec et que les juridictions d’instances inférieures ont fondé leur déclaration de compétence à l’égard de l’en semble du litige sur ce chef de com- pétence : motifs de la cs, par. 82 et 93-102; motifs de la ca, par. 15, 52 et 95. [176] second, and contrary to the wording of art. 73 fccp (now art. 42(3) ccp), which used to apply in private international law in the case of real and mixed actions, and to the wording of art. 50 of the ccro’s report on the québec civil code, vol. i, art. 3152 ccq does not provide for the jurisdiction of quebec authorities where the property in dispute is situated “in whole or in part” in quebec or where “all or part” of it is situated in quebec. here, part of nitassinan is certainly situated in quebec, but the fact that quebec authorities have jurisdiction over that part of the territory cannot give them jurisdic- tion over the part not situated in quebec. a different interpretation would amount to rewriting art. 3152 ccq by adding the words “all or part of”, which, as we have seen, were deliberately removed from the [176] deuxièmement, et contrairement au libellé de l’art. 73 acpc (aujourd’hui l’art. 42(3) cpc) qui s’appliquait auparavant en droit international privé en matière d’action réelle et d’action mixte et à celui de l’art. 50 du rapport du code civil du québec, vol. i de l’orcc, l’art. 3152 ccq ne prévoit pas la compétence des autorités québécoises lorsque le bien en litige est situé « en tout ou en par- tie » au québec. en l’espèce, le nitassinan est certes situé en partie au québec, mais la compétence des autorités québécoises sur cette partie du territoire ne peut pas leur conférer compétence sur celle qui n’y est pas située. l’interpréter autrement reviendrait à récrire l’art. 3152 ccq en y ajoutant les termes « en tout ou en partie » qui, comme nous l’avons vu, ont été délibérément retirés du texte de cet ar ticle 114 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. wording of this article by the legislature. moreover, our interpretation of art. 3152 ccq on this point is consistent with the presumption against extrater- ritoriality, whereby “[t]he legislature is presumed to intend the territorial limits of its jurisdiction to coincide with that of the statute’s operation”, and “[u]nless implicitly or explicitly provided other- wise, the legislature is presumed to enact for per- sons, property, juridical acts and events within the territorial boundaries of its jurisdiction”: p-a. côté, in collaboration with s. beaulac and m. devinat, the interpretation of legislation in can ada (4th ed. 2011), at p 212. [177] third, it is quite clear from the ccro’s report on the québec civil code, the commentaires détaillés sur les dispositions du projet discussing art. 3130 of bill 125 and the commentaires du minis- tre de la justice concerning art. 3152 ccq that a mixed action may not be instituted in quebec unless quebec authorities have jurisdiction over both the personal aspect and the real aspect of the dispute. in other words, for quebec authorities to have juris- diction over a mixed action, the property in dispute must be situated entirely in quebec, since otherwise they will have no jurisdiction over the real aspect of the dispute. jurisdiction over the personal aspect of the dispute based, for example, on the defendant’s domicile is therefore not suffi cient in the case of a mixed action. the quebec court of appeal recently adopted this same interpretation of art. 3152 ccq:. cgao v. groupe anderson inc., 2017 qcca 923, at paras. 10-11 (canlii). we also note that this inter- pretation of art. 3152 ccq is not disputed by the innu, the agc or our colleagues. par le législateur. par ailleurs, notre interprétation de l’art. 3152 ccq sur ce point est conforme au principe de la territorialité des lois selon lequel on « prête[ra] en principe au législateur la volonté de faire coïncider les limites spatiales de l’effet de ses lois avec les frontières du territoire soumis à sa compétence » et, « [e]n l’absence de disposition contraire, expresse ou implicite, on présumera que l’auteur d’un texte législatif entend qu’il s’applique aux per sonnes, aux biens, aux actes ou aux faits qui se situent à l’intérieur des limites du territoire soumis à sa compétence » : p-a. côté, en collaboration avec s. beaulac et m. devinat, interprétation des lois (4e éd. 2009), p 230. [177] troisièmement, il ressort assez clairement du rapport sur le code civil du québec de l’orcc, des commentaires détaillés sur les dispositions du projet [de loi  125] concernant l’art.  3130 et des commentaires du ministre de la justice concernant l’art. 3152 ccq qu’une action mixte ne peut être intentée au québec à moins que les autorités qué- bécoises n’aient compétence en ce qui concerne tant l’aspect per sonnel que l’aspect réel du litige. autrement dit, pour que les autorités québécoises aient compétence sur une action mixte, il est néces- saire que le bien en litige soit situé entièrement au québec, car autrement elles n’auraient pas compé- tence sur l’aspect réel du litige. la compétence sur l’aspect per sonnel du litige fondée, par exemple, sur le domicile du défendeur ne suffi t donc pas en matière d’action mixte. la cour d’appel du québec a récemment retenu cette même interprétation de l’art. 3152 ccq :. cgao c. groupe anderson inc., 2017 qcca 923, par. 10-11 (canlii). notons par ailleurs que ni les innus, ni le pgc, ni nos col lègues ne contestent cette interprétation de l’art. 3152 ccq. [178] one conclusion must be reached in this re- gard: the ccq departs from the law as it existed before the ccq came into force. article 73 fccp. provided that a mixed action could be taken “either before the court of the domicile of the defendant or before the court of the district where the property in dispute [was] situated in whole or in part”. judges and authors also recognized the jurisdiction of quebec authorities over a dispute where the action could be characterized as personal or mixed and where a head [178] à cet égard, une conclusion s’impose : le ccq s’écarte du droit tel qu’il existait avant son entrée en vigueur. l’ar ticle 73 acpc prévoyait qu’une action mixte pouvait être portée « soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui du district où [était] situé, en tout ou en partie, le bien en litige ». par ailleurs, la jurisprudence et la doctrine reconnaissaient la compétence des autorités québécoises sur le litige lorsque l’action pouvait être qualifi ée de per sonnelle ou de mixte et qu’un [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 115 of jurisdiction other than the property being situated in quebec (for example, the defendant’s domicile) was established: glenn, at pp. 757-58; babineau v. railway centre park company limited (1914), 47 cs 161;. lamothe v. hébert (1916), 24 rl 182 (sup. ct). contemporary authors — who in this respect continue to rely on cases decided before the ccq came into force — have not always identifi ed this change made to the law when the ccq came into force: see, for example, goldstein and groffi er (2003), at no 311. chef de compétence autre que la situation du bien au québec (par exemple, le domicile du défendeur) était établi : glenn, p. 757-758; babineau c. railway centre park company limited (1914), 47 cs 161; lamothe c. hébert (1916), 24 rl 182 (cs). la doctrine contemporaine — qui continue en cela de s’appuyer sur la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur du ccq — n’a pas toujours su relever ce changement dans l’état du droit effectué lors de l’entrée en vigueur du ccq : voir, par exemple, goldstein et groffi er (2003), n° 311. [179] in the present case, the superior court judge expressly recognized — in accordance with the ad- mission made before him by the innu (at para. 61) — that aboriginal title and other aboriginal or treaty rights [translation] “involv[e] a number of ele- ments of a real right” (paras 62-64). he nevertheless rejected the characterization of the innu’s action as a “real action” and preferred to characterize it as a “mixed action” because, in his view, the real aspect of the action, whose purpose is to obtain the recognition and protection of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights, is “ancillary” to the personal aspect of the action, whose purpose is to obtain an award of damages against the defendants, ioc and qns&l: paras. 66-68 and 77-79. because the defendants are domiciled in quebec, the judge concluded that quebec authorities have jurisdiction over such a “mixed action”: paras. 82 and 93-102. [179] en l’espèce, le juge de la cour supérieure a expressément reconnu — conformément à l’admis- sion des innus faite devant lui (par. 61) — que le titre ancestral et les autres droits ancestraux ou issus de traités « comporte[nt] plusieurs éléments d’un droit réel » (par 62-64). le juge a néanmoins rejeté la qualifi cation d’« action réelle » et a préféré celle d’« action mixte », puisque, selon lui, le volet réel de l’action des innus visant la reconnaissance et la protection d’un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités était « ancillaire » au volet per sonnel de l’action visant la condamnation des défenderesses ioc et qns&l au paiement de dommages- intérêts : par. 66-68 et 77-79. comme les défenderesses sont domiciliées au québec, le juge en a conclu que les autorités québécoises étaient com- pétentes pour connaître d’une telle « action mixte » : par. 82 et 93-102. [180] however, it is in the case of a personal ac- tion — not a mixed action — that quebec authorities have jurisdiction where the defendant is domiciled in quebec: art. 3148 para. 1(1) ccq. in a mixed action, the defendant’s domicile is not enough; the property in dispute must also be situated in quebec, as required by art. 3152 ccq. [180] or, c’est en matière d’action per sonnelle — et non d’action mixte — que les autorités québé- coises sont compétentes lorsque le défendeur a son domicile au québec : art. 3148 al. 1(1) ccq. en matière d’action mixte, le domicile du défendeur ne suffi t pas; il faut de plus que le bien en litige soit situé au québec, comme l’exige l’art. 3152 ccq. [181] our colleagues are of the view that the innu’s action is a “non- classical” mixed action with a personal aspect and a sui generis aspect: para 56. relying on the absence of any provisions relating specifi cally to sui generis rights, they conclude that art. 3134 ccq is applicable and that, because the companies being sued are domiciled in mont réal, quebec authorities have jurisdiction over both the [181] nos collègues sont d’avis que l’action des innus est une action mixte « non classique » compre- nant un volet per sonnel ainsi qu’un volet sui generis : par 56. s’autorisant de l’absence de dispositions visant spécifi quement les droits sui generis, ils concluent que l’art. 3134 ccq trouve application et que, puisque les entreprises poursuivies ont leur domicile à mont réal, les autorités québécoises ont 116 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. personal aspect and the sui generis aspect of the action. compétence tant sur le volet per sonnel que sur le volet sui generis de l’action. [182] the rights protected by s. 35 of the consti- tution act, 1982, and in particular aboriginal title conferring “the right to exclusive use and occupation of the land held pursuant to that title for a variety of purposes” (delgamuukw, at para. 117), are a burden fi rst and foremost on the crown’s underlying title (tsilhqot’in nation, at para 69). as this court noted, “[t]he characteristics of aboriginal title fl ow from the special relationship between the crown and the aboriginal group in question. it is this relationship that makes aboriginal title sui generis or unique”: tsilhqot’in nation, at para. 72 (emphasis added). the crown is the main defendant in an action for the rec- ognition of aboriginal title, as we will show below. [183] our colleagues’ conclusion (at para. 58) that the private companies, rather than the crown, are the defendants in the action for the recognition of aboriginal rights is therefore highly problematic. we want to emphasize that, even under our colleagues’ interpretation of quebec private international law, their conclusion that a third party, rather than the crown, is the defendant in the action for the recogni- tion of title is one that distorts the sui generis nature of aboriginal rights. [182] les droits protégés par l’art. 35 de la loi constitutionnelle de 1982, et notamment le titre an- cestral qui accorde « le droit d’utiliser et d’occuper de façon exclusive les terres détenues en vertu de ce titre pour diverses fi ns » (delgamuukw, par. 117) sont un fardeau ou une charge qui s’impose en premier lieu sur le titre sous- jacent de la couronne (nation tsilhqot’in, par 69). comme notre cour le rappelait, « [l]es caractéristiques du titre ancestral découlent de la relation particulière entre la couronne et le groupe autochtone en question. c’est cette relation qui rend le titre ancestral sui generis, ou unique » : nation tsilhqot’in, par. 72 (nous soulignons). la couronne est la principale défenderesse à l’action en reconnaissance d’un titre ancestral, comme nous l’étayerons plus loin. [183] ainsi, la conclusion de nos collègues (par. 58) voulant que les défenderesses à l’action en recon- naissance de droits ancestraux soient les entreprises privées plutôt que la couronne s’avère grandement problématique. nous insistons pour souligner que, même suivant l’interprétation que font nos collègues du droit international privé québécois, leur conclu- sion voulant qu’un tiers, plutôt que la couronne, soit le défendeur à l’action en reconnaissance de titre est une conclusion qui dénature le caractère sui generis des droits ancestraux. (3) consideration of jurisdiction on a case-by- (3) examen de la compétence pour chaque de- case basis mande en particulier [184] there is a principle in quebec private inter- national law to the effect that “the jurisdiction of the quebec court is determined on a case-by- case basis”: grecon, at para 29. this is the exercise we will now undertake in order to ascertain whether, as the agnl argues, the innu’s action in fact involves claims that are real or mixed in nature because their purpose is to obtain the recognition or protection of aboriginal title or other aboriginal or treaty rights, which are real rights for the purposes of private international law. if the action does involve such claims, quebec authorities lack jurisdiction to grant the claims if [184] il existe en droit international privé québé- cois un principe selon lequel « la compétence du tri- bunal québécois se détermine pour chaque demande en particulier » : grecon, par 29. c’est l’exercice auquel nous allons maintenant nous livrer, et ce, afi n de décider si, comme le soumet le pgtnl, l’action des innus comporte effectivement des demandes qui seraient de nature réelle ou mixte du fait qu’elles viseraient à faire reconnaître ou à protéger un titre ancestral ou d’autres droits ancestraux ou issus de traités, lesquels sont des droits réels aux fi ns du droit international privé. dans l’affi rmative, les autorités [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 117 they relate to the part of nitassinan that is situated in newfoundland and labrador. québécoises sont incompétentes pour y faire droit, si elles portent sur la partie du nitassinan qui est située à terre- neuve- et- labrador. (a) claim for “declaratory remedies” a) demande de « remèdes déclaratoires » [185] in their motion to institute proceedings, the innu seek a number of [translation] “declaratory remedies”: ar, vol. ii, at p 30. the relevant con- clusions of that motion read as follows: [185] dans leur requête introductive d’instance, les innus demandent divers « remèdes déclaratoires » : da, vol. ii, p 30. les conclusions pertinentes de la requête introductive d’instance se lisent comme suit : [translation] to declare that the plaintiffs the innu of um- mlj have unextinguished indian title to the parts of nitassinan that are affected by the ioc megaproject (including each of its components), and in particular by the facilities, operations and activities of ioc and qns&l, which are described herein, especially their industrial and port facilities and activities; déclarer que les demandeurs les innus de um- mlj ont un titre indien non éteint sur les parties du nitassinan affectées par le mégaprojet d’ioc (y compris chacune de ses composantes) et notamment par les installations, opérations et activités d’ioc et de qns&l, lesquels sont décrits aux présentes, et en particulier par les installations et activités industrielles et portuaires d’ioc et de qns&l; to declare that the plaintiffs the innu of um- mlj have existing aboriginal and treaty rights in all of nitassinan, including rights: déclarer que les demandeurs les innus de um- mlj ont des droits ancestraux et issus de traités existants sur tout le nitassinan, y compris les droits : (a) in and with respect to all natural resources, includ- ing iron ore, in nitassinan, and in particular in the area where the defendants have their mining, railway and port facilities; (a) sur et quant à toutes les ressources naturelles, y com- pris le minerai de fer, dans le nitassinan et notamment dans la région des installations minières, ferroviaires et portuaires des défenderesses; (b) to hunt, trap, fi sh and gather for food, social, ceremo- nial and commercial purposes; (b) de chasser, de piéger, de pêcher et de cueillir pour fi ns alimentaires, sociales, rituelles et commerciales; (c) to exercise jurisdiction over nitassinan; (c) d’exercer une juridiction sur ledit nitassinan; (d) to use the watercourses and bodies of water, including the seas, rivers, lakes and ponds; (d) d’utiliser les cours d’eau et les plans d’eau, y compris les mers, fl euve, rivières, lacs et étangs; (e) to erect and use camps, lodges, caches and dwellings; (e) d’ériger et d’utiliser des campements, des gîtes, des caches et des habitations; (f) to control and manage the above- described nitassinan, including its fauna, fl ora, environment and resources; (f) de contrôler et de gérer le nitassinan décrit ci- dessus, y compris de contrôler et de gérer la faune, la fl ore, l’envi- ronnement et les ressources dudit nitassinan; (g) to practise or conduct spiritual and cultural traditions and ceremonies; (g) d’exercer des traditions et cérémonies spirituelles et culturelles; (h) to exploit forest resources; (h) d’exploiter les ressources forestières; (i) to use their distinctive language and culture and to pass them down from generation to generation; (i) d’utiliser et de transmettre de génération en génération leur langue et leur culture distinctives; 118 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. (j) to use nitassinan for religious and spiritual purposes, including for burial and for specifi c rites and traditions connected with death; (j) d’utiliser ledit nitassinan pour fi ns religieuses et spiri- tuelles, y compris aux fi ns de sépulture et aux fi ns de rites et traditions particulières face à la mort; (k) to exploit and enjoy the natural resources of nitassinan and to use its fruits, products and resources; and (k) d’exploiter et de jouir des ressources naturelles dudit nitassinan et d’user de ses fruits, produits et ressources; (l) to move freely in their nitassinan. (l) de circuler librement sur leur nitassinan. to declare that the said indian title and aboriginal and treaty rights of the plaintiffs the innu of um- mlj are protected by the ca na dian constitution and that they take precedence over and constitute a condition attached to and a burden on any right held by the defendants in, to, over and under nitassinan, including the natural resources found there; déclarer que ledit titre indien et les droits ancestraux et issus de traités des demandeurs les innus de um- mlj sont protégés par la constitution ca na dienne et ont pré- séance, constituent une condition et grèvent d’un fardeau et d’une charge tout droit des défenderesses dans, sur, au- dessus et en dessous du nitassinan incluant les ressources naturelles qui s’y trouvent; to declare that the ioc megaproject and the defend- ants’ operations, facilities and activities were and are sub- ject to the consent of the plaintiffs the innu of um- mlj; déclarer que le mégaprojet d’ioc et les opérations, installations et activités des défenderesses étaient et sont sujets au consentement des demandeurs les innus de um- mlj; to declare that the ioc megaproject, and in par- ticular the defendants’ operations, facilities and activities and all work associated therewith, including the so- called preliminary work, and the performance of that work, are unlawful and constitute an infringement of the plaintiffs’ indian title and aboriginal and treaty rights; [pp. 31-32] déclarer que le mégaprojet d’ioc et notamment les opérations, installations et activités des défenderesses et tous les travaux s’y rattachant, incluant les travaux dits préliminaires, et la réalisation de ceux-ci, sont illégaux et constituent une violation du titre indien et des droits ancestraux et issus de traités des demandeurs; [p. 31-32] [186] because their purpose is clearly to obtain the recognition of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights, which are real rights for the purposes of private international law, these claims are real in nature. in fact, a declaration is the primary means by which aboriginal title can be established: tsilhqot’in nation, at paras 89-90. a declaratory judgment is also, generally speaking, one of the preferred proce- dural vehicles in property law: l. sarna, the law of declaratory judgments (4th ed. 2016), at p 249. it is true that “[t]he court of one geographic jurisdiction, in limited circumstances, may issue a declaration applicable to a party located in another jurisdic- tion if it is of use and whether or not it is enforce- able” (sarna, at p. 91 (emphasis added)), but under art. 3152 ccq, a court may not grant an applica- tion for a declaratory judgment with respect to pro- prietary or possessory rights in immovable property situated abroad because by doing so it would purport to deal directly with title: see, for example, khan resources inc. v. w m mining co., llc (2006), 79 [186] puisqu’elles visent manifestement à faire reconnaître un titre ancestral et d’autres droits ances- traux ou issus de traités, lesquels sont des droits réels aux fi ns du droit international privé, ces demandes sont de nature réelle. en fait, le jugement déclaratoire est le moyen principal par lequel l’existence d’un titre ancestral peut être établie : nation tsilhqot’in, par 89-90. le jugement déclaratoire est aussi généra- lement un véhicule procédural privilégié en droit des biens : l. sarna, the law of declaratory judgments (4e éd. 2016), p 249. certes, [traduction] « [l]e tribunal d’une juridiction géographique peut, dans des circonstances limitées, prononcer une déclara- tion applicable à une partie située dans une autre juridiction, si la déclaration est utile, qu’elle soit ou non exécutoire » (sarna, p. 91 (nous soulignons)), mais conformément à l’art. 3152 ccq, un tribu- nal ne peut faire droit à une demande de jugement déclaratoire relativement à des droits de propriété ou de possession sur un immeuble situé à l’étranger car, ce faisant, elle prétendrait agir directement sur [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 119 or (3d) 411 (ont. ca), at paras. 19 and 24; war eagle mining co. v. robo management co. (1995), 13 bclr (3d) 362 (sc), at para 27. [187] the innu argue that the declarations they seek would be binding only on the defendants, ioc and qns&l, and not on the crown of newfoundland and labrador. the court of appeal accepted this argument (at para. 91), which is more relevant to the agnl’s second ground of appeal, that is, to the issue of whether the innu’s action is in substance against the crown of newfoundland and labrador, in which case, the agnl submits, the doctrine of interpro- vincial jurisdictional immunity would be engaged. [188] even if the innu were correct in arguing that the declarations they seek would be binding only on the defendants, ioc and qns&l, the fact remains that the declarations would relate to the title the innu claim to hold to nitassinan, including the parts of that territory that are situated outside quebec. because of art. 3152 ccq,. quebec authorities lack jurisdiction in this regard. [189] to be clear, we are of the view that if quebec authorities were to rule directly on the title that the innu believe they hold to the parts of nitassinan that are situated outside quebec, the declarations would be binding on no one, not even on the defendants, ioc and qns&l, precisely because quebec au- thorities lack jurisdiction in this regard: medicine hat (city) v. wilson, 2000 abca 247, 271 ar 96, at para. 96, citing g. spencer bower, a. kingcome turner and k r handley, the doctrine of res judicata (3rd ed. 1996), at para 235. le titre : voir, par exemple, khan resources inc. c. w m mining co., llc (2006), 79 or (3d) 411 (ca. ont.), par. 19 et 24; war eagle mining co. c. robo management co. (1995), 13 bclr (3d) 362 (cs), par 27. [187] les innus font valoir que les déclarations qu’ils sollicitent seraient opposables seulement aux défenderesses ioc et qns&l, et non à la couronne de terre- neuve- et- labrador. la cour d’appel a sous- crit à cet argument (par. 91), qui est plus pertinent relativement au second moyen d’appel soulevé par le pgtnl, c’est-à-dire relativement à la question de savoir si l’action des innus est en substance dirigée contre la couronne de terre- neuve- et- labrador, ce qui engagerait selon le pgtnl la doctrine de l’immunité juridictionnelle interprovinciale. [188] même si les innus avaient raison de soutenir que les déclarations qu’ils sollicitent seraient oppo- sables seulement aux défenderesses ioc et qns&l, il n’en demeure pas moins qu’il s’agirait de déclara- tions portant sur le titre dont les innus allèguent être titulaires à l’égard du nitassinan, y compris sur les parties de ce territoire qui sont situées à l’extérieur du québec. en raison de l’art. 3152 ccq, les autorités québécoises sont incompétentes à cet égard. [189] en termes clairs, nous sommes d’avis que, si les autorités québécoises se prononçaient directe- ment sur le titre dont les innus estiment être titulaires à l’égard des parties du nitassinan qui sont situées à l’extérieur du québec, ces déclarations ne seraient opposables à per sonne, pas même aux défenderesses ioc et qns&l, précisément parce que les auto- rités québécoises sont incompétentes à cet égard : medicine hat (city) c. wilson, 2000 abca 247, 271 ar 96, par. 96, citant g. spencer bower, a. kingcome turner et k. r. handley, the doctrine of res judicata (3e éd. 1996), par 235. [190] in principle, “fi ndings [that are] essentially of a factual nature    are not binding on the courts of other provinces”: hunt, at p. 310; on this point, see transcript, at p 9. a fortiori, the fi ndings of law or of mixed fact and law that would hypothetically be made by the quebec superior court — which lacks jurisdiction to do so — concerning the existence of [190] en principe, « les conclusions qui sont es- sentiellement de nature factuelle ne lient pas les tribunaux d’autres provinces » : hunt, p. 310; à ce sujet, voir transcription, p 9. à plus forte raison, les conclusions de droit ou mixtes de droit et de fait sur l’existence d’un titre ancestral ou d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur des terres 120 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. aboriginal title or other aboriginal or treaty rights in land situated outside quebec would not be bind- ing on the courts of other provinces, regardless of whether such declarations were set out in the reasons or in the formal judgment: see also, in this regard, transcript, at pp. 10-11 and 46. situées à l’extérieur du québec, conclusions qui se- raient par hypothèse tirées par la cour supérieure du québec — incompétente à cet égard —, ne lieraient pas les tribunaux des autres provinces, et ce, peu importe que ces déclarations soient contenues dans les motifs ou dans le dispositif formel du jugement : voir aussi, à ce sujet, transcription, p. 10-11 et 46. [191] we would note here that the strategy chosen by the innu does not necessarily favour the propor- tionality of proceedings. the fact is that they are seeking authorization to engage, in quebec, in long and costly proceedings that would, by their own admission, result in declarations that would have no value against the crown of newfoundland and labrador. if they wished to embark on a “compre- hensive land claim”, they would then, by their own logic, have to recommence the same proceedings be- fore the competent authorities in newfoundland and labrador: transcript, at p 88. this emerges clearly from the exchanges between this court and counsel for the innu during the hearing: [191] nous soulignerions ici que la stratégie choi- sie par les innus ne favorise pas nécessairement la proportionnalité des procédures. en effet, ils sou- haitent être autorisés à s’engager au québec dans un débat long et coûteux dont le résultat serait, selon leur propre admission, des déclarations sans valeur à l’égard de la couronne de terre- neuve- et- labrador. dans la logique des innus, ces derniers devraient par la suite, s’ils souhaitaient se lancer dans une « revendication territoriale globale », recommencer le même débat devant les autorités compétentes de terre- neuve- et- labrador : transcription, p 88. cela ressort clairement des échanges survenus entre notre cour et les procureurs des innus lors de l’audience : [translation] [mr. bertrand:] in fact, this is why the court of appeal invited them [the agnl] to come and participate in the proceedings. and it was the same thing at trial. but they chose to appear only to challenge jurisdic- tion, that’s all. but yes, in answer to your question, it   . [me bertrand :] d’ailleurs, c’est pour ça que la cour d’appel les invite à venir participer au débat [le pgtnl]. puis, en première instance, c’était la même chose. mais ils ont choisi de ne comparaître que pour contester la com- pétence, c’est tout. mais, oui, en réponse à votre question, ça   . mr. justice gascon: but if they participate   . excuse me, but this is what i don’t understand. if they participate    if the court of appeal invites them to participate in the proceedings, what would the reason be? because you’re telling me that they will participate in the proceedings, yes, but it won’t be binding on them. would you like to tell me what they’ll be doing? monsieur le juge gascon : mais s’ils participent   . excusez- moi, mais c’est ça que je ne saisis pas, là. s’ils participent    si la cour d’appel les invite à participer au débat, ce serait pourquoi? parce que vous me dites qu’ils vont participer au débat, oui, mais ce ne sera pas oppo- sable à eux. voulez- vous bien me dire qu’est-ce qu’ils vont aller faire là? mr. bertrand: well, they may be called in warranty too. they may be called in warranty too. they may choose to come to   . me bertrand : bien, ils peuvent être appelés en garantie pareil aussi. ils peuvent être appelés en garantie pareil aussi. ils peuvent choisir de venir pour   . mr. justice gascon: yes, but the court of appeal’s invitation to participate was extended in its judgment. it was not based on a call in warranty or   . monsieur le juge gascon : oui, mais l’invitation à par- ticiper de la cour d’appel est faite dans son arrêt, là. elle n’est pas faite en fonction d’un appel en garantie ou de   . mr. bertrand: yes. me bertrand : oui. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 121 mr. justice gascon:    forced impleading. and you say: “even if we continue — and this is what the court of appeal is inviting them to do — they can come and participate in the proceedings.” but why then   . monsieur le juge gascon :    une mise en cause forcée, là. puis vous dites : « même si on continue — puis c’est ce que la cour d’appel les invite à faire — ils peuvent venir participer au débat. » mais pourquoi donc   . mr. bertrand: well, but when   . me bertrand : bien, mais quand   . mr. justice gascon:    if this ultimately    if this ultimately doesn’t make it binding and    which suggests to me that even in your scenario, other proceedings will be required, no doubt somewhere in newfoundland, if only to ensure that these rights have an impact   . monsieur le juge gascon :    si, en bout de ligne, ça    si en bout de ligne, ça ne rend pas ça opposable puis la    ce qui m’amène à penser que, même dans votre scénario, ça va en prendre une autre procédure quelque part sans doute à terre- neuve, ne serait-ce que pour que ces droits-là aient un impact   . mr. bertrand: yes. me bertrand : oui. mr. justice gascon:    on that province. monsieur le juge gascon :    sur cette province-là. mr. bertrand: yes, but we can choose, as you know   . of course, even the court encouraged us in this regard. we can opt for discussions or negotiations, just as we can opt for court proceedings. but in the context of a comprehen- sive land claim, which is obviously very different from this case, which is really an action for damages   . me bertrand : oui, mais on peut choisir, comme vous le savez   . évidemment, même, la cour nous encourageait à ça. on peut choisir la voie de la discussion, de la négocia- tion, comme on peut également choisir la voie judiciaire. mais, dans le contexte d’une revendication territoriale glo- bale, qui est évidemment très distincte du présent dossier, qui est vraiment une action en dommages   . but listen, newfoundland may also not come and par- ticipate in the proceedings if it doesn’t want to participate in them. mais, écoutez, ils peuvent ne pas venir aussi participer au débat s’ils ne veulent pas venir participer au débat, terre- neuve.   .   . mr. justice gascon: if i    just so i understand. monsieur le juge gascon : si je    juste que je com- prenne, là. mr. o’reilly, ad. e.: yes. me o’reilly, ad. e. : oui. mr. justice gascon: you say that you’re bringing an action for damages against ioc, against qns, based on infringements of aboriginal rights, of aboriginal title. if you bring an action fi ve years from now, this time against the government of quebec, the government of can ada and the government of newfoundland, to have your aboriginal rights and title recognized, how will the evidence differ from one case to the other? monsieur le juge gascon : vous dites que, là, vous faites un recours en dommages contre ioc, contre qns sur la base des violations de droits ancestraux, de titre ancestral. si vous prenez dans cinq ans d’ici un recours cette fois-ci dirigé contre le gouvernement du québec, le gouvernement du ca nada puis le gouvernement de terre- neuve pour faire reconnaître vos droits et titres ancestraux, en quoi la preuve d’un va être différente de la preuve de l’autre? mr. o’reilly, ad. e.: well, it’s because there is   . it will be necessary at that point to go into the consti- tutional sphere and the justifi cation test to see whether there has really been an infringement. and that’s when the me o’reilly, ad. e. : bien, c’est parce qu’il y a    il va falloir à ce moment-là aller dans le domaine consti- tutionnel et le test de la justifi cation pour voir vraiment si on a porté atteinte. et c’est là où va devenir très, très 122 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. constitutional debate will become very, very important, in my view. so it will be very different. important le débat constitutionnel, selon moi. alors, ça va être très différent. but here, all we’re trying to do, we’re saying: we have identifi ed a group. that group is ioc, it’s qns&l. we are asserting the right against them only. so we can’t go against, for example, labrador city or nalcor. we can’t tell the forestry companies or all companies operating or all citizens working in labrador   . mais, ici, tout ce qu’on essaie de faire, on dit : on a ciblé un groupe. ce groupe-là, c’est ioc, c’est qns&l. on invoque le droit vis-à-vis eux seulement. donc, on ne peut pas aller à l’encontre, par exemple, de labrador city, de nalcor. on ne peut pas dire aux compagnies forestières ou à toutes les compagnies qui opèrent ou tous les citoyens qui opèrent au labrador   . (transcript, at pp. 86-88 and 107-8) (transcription, p. 86-88 et 107-108) (b) claim for a permanent injunction b) demande d’émission d’une injonction per- manente [192] in their motion to institute proceedings, the innu also seek a permanent injunction to put a stop to the operations, facilities and activities of the de- fendants, ioc and qns&l: ar, vol. ii, at pp. 28- 30. the relevant conclusions of that motion read as follows: [192] dans leur requête introductive d’instance, les innus demandent aussi l’émission d’une injonc- tion permanente afi n de faire cesser les opérations, installations et activités des défenderesses ioc et qns&l : da, vol. ii, p 28-30. les conclusions pertinentes de la requête introductive d’instance se lisent comme suit : [translation] to issue an order for a permanent in- junction requiring the defendants, their offi cers, directors, employees, agents and subordinates and those acting in concert with the defendants to cease any activity related to the ioc megaproject, and in particular mining operations in nitassinan, including in the labrador city area, and requiring the defendants to cease their activities related to the sept- îles project at the port of sept- îles and in the sept- îles region; rendre une ordonnance d’injonction permanente enjoignant les défenderesses, leurs offi ciers, dirigeants, employés, agents et préposés et ceux agissant de concert avec elles de cesser toute activité reliée au mégaprojet d’ioc et en particulier l’exploitation minière dans le nitassinan, y compris dans la région de labrador city, et enjoignant les défenderesses de cesser leurs activités reliées au projet de sept- îles, au port de sept- îles et dans la région de sept- îles; to issue an order for a permanent injunction requiring the defendants, their offi cers, directors, employees, agents and subordinates and those acting in concert with the de- fendants not to build or operate mining, industrial, railway or port facilities, preventing them from carrying out or op- erating the mining, industrial, railway and port facilities in nitassinan, and requiring them to immediately cease and to desist and refrain from carrying out all work, operations or activities associated with those facilities and all other work related thereto in nitassinan, except with respect to the transportation and handling by the defendants of iron ore and other products from cliffs natural resources (cliffs quebec), labrador iron mines, tata steel minerals can ada and, where applicable, arcelormittal; rendre une ordonnance d’injonction permanente enjoignant les défenderesses, leurs offi ciers, dirigeants, employés, agents et préposés et ceux agissant de concert avec elles de ne pas construire ou exploiter d’installa- tions minières, industrielles, ferroviaires ou portuaires, et empêchant celles-ci de réaliser ou d’exploiter les instal- lations minières, industrielles, ferroviaires et portuaires au nitassinan et de cesser immédiatement, de se désister et de s’abstenir de réaliser tous les travaux, opérations ou activités liés à ces installations et tous les autres travaux s’y rattachant au nitassinan, sauf en ce qui concerne le transport et la manutention par les défenderesses du mine- rai de fer et autres produits de cliffs natural resources (cliffs québec), labrador iron mines, tata steel minerals ca nada et, le cas échéant, arcelormittal; [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 123 to issue an order for a permanent injunction requiring the defendants not to interfere in any manner with the plaintiffs’ exercise of their rights and preventing them from causing damage to the environment and to the natural resources of nitassinan; [pp. 32-33] [193] these claims are also real in nature, because their purpose is clearly to ���protect” aboriginal title and other aboriginal or treaty rights, which are real rights for the purposes of private international law. in quebec law, an injunction is the [translation] “appropriate procedural vehicle for enforcing [one’s] right”: oerlikon aerospatiale inc. v. ouellette, [1989] rjq 2680 (ca), at p. 2686; see also, to the same effect, p-a. gendreau et al., l’injonction (1998), at p. 295; c. belleau et al., précis de procédure civile du québec (4th  ed 2003), vol.  2, by d ferland and b. emery, eds., at p. 444; crawford v. fitch, [1980] ca 583, at p. 585; société minière louvem inc. v. aur resources inc., [1990] rjq 772 (sup. ct.); plouffe v. dufour, [1992] rjq 47 (sup. ct.); 2848-2883 québec inc. v. tomiuk, [1993] rdj 400 (ca). in fact, [translation] “in quebec law, a variety of real actions (actions in revendication and confessory, negatory and even possessory actions) are [often] accompanied by a motion [for an injunc- tion to end the unlawful encroachment]”: debruche, at p 514. rendre une ordonnance d’injonction permanente enjoi- gnant les défenderesses de ne pas entraver de quelque manière que ce soit l’exercice par les demandeurs de leurs droits et qu’elles soient également empêchées de causer des dommages à l’environnement et aux ressources natu- relles situées dans le nitassinan; [p. 32-33] [193] ces demandes sont aussi de nature réelle, puisqu’elles visent manifestement à « protéger » un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités, lesquels sont des droits réels aux fi ns du droit international privé. en droit québécois, l’injonction est le « véhicule procédural approprié pour faire valoir son droit » : oerlikon aerospatiale inc. c. ouellette, [1989] rjq 2680 (ca), p. 2686; voir aussi, au même effet, p-a. gendreau et autres, l’injonction (1998), p. 295; c. belleau et autres, précis de procédure civile du québec (4e éd. 2003), vol. 2, par d. ferland et b. emery, dir., p. 444 ; crawford c. fitch, [1980] ca 583, p. 585; société minière louvem inc. c. aur resources inc., [1990] rjq 772 (cs);. plouffe c. dufour, [1992] rjq. 47 (cs); 2848-2883 québec inc. c. tomiuk, [1993] rdj 400 (ca). en fait, « en droit québécois, des actions réelles diverses (actions en revendication, actions confessoires, négatoires et même posses- soires) se voient [souvent] adjoindre une requête [en injonction visant la suppression de l’emprise illicite] » : debruche, p 514. [194] therefore, under art. 3152 ccq, a court cannot grant a claim for a permanent injunction re- lating to immovable property situated outside the province: see, for example, cgao, at paras. 8 and 11; khan resources inc., at paras. 19 and 24; see also, on this point, pitel and rafferty, at pp 91-92. [194] ainsi, selon l’art. 3152 ccq, un tribunal ne peut faire droit à une demande d’émission d’une injonction permanente relativement à un immeuble situé à l’extérieur de la province : voir, par exemple, cgao, par. 8 et 11; khan resources inc., par. 19 et 24; voir aussi, à ce sujet, pitel et rafferty, p 91-92. (c) claim for damages c) demande de dommages- intérêts [195] in their motion to institute proceedings, the innu also seek an award against the defendants, ioc and qns&l, solidarily, for the payment of $900 million in damages: ar, vol. ii, at pp. 28 and 30-31. first, the innu submit that the defend- ants’ infringement of the aboriginal title and other aboriginal or treaty rights they believe they hold in nitassinan constitutes a civil fault under art. 1457 [195] dans leur requête introductive d’instance, les innus demandent également la condamnation solidaire des défenderesses ioc et qns&l au paie- ment de 900 millions de dollars à titre de dommages- intérêts : da, vol. ii, p. 28 et 30-31. d’une part, les innus affi rment que la violation par les défenderesses du titre ancestral et des autres droits ancestraux ou is- sus de traités qu’ils estiment détenir sur le nitassinan 124 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. ccq: pp 24-28. second, they raise an argument based on no- fault liability under art. 976 ccq in respect of neighbourhood disturbances: pp 28-29. constitue une faute civile visée à l’art. 1457 ccq : p 24-28. d’autre part, ils se fondent sur la responsa- bilité sans faute visée à l’art. 976 ccq en matière de troubles de voisinage : p 28-29. (i) claim for damages based on the allegation of an infringement by the defendants, ioc and qns&l, of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights relating to land situated in newfoundland and labrador (article 1457 ccq) (i) la demande de dommages- intérêts fondée sur l’allégation d’une violation par les défen- deresses ioc et qns&l du titre ancestral et des autres droits ancestraux ou issus de traités quant au territoire situé à terre- neuve- et- labrador (art. 1457 ccq) [196] the agnl challenges the jurisdiction of quebec authorities over the claim for damages based on the allegation of an infringement of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights relating to the part of nitassinan that is situated outside quebec: transcript, at pp 11-13. [196] le pgtnl conteste la compétence des autorités québécoises à l’égard de la demande de dommages- intérêts fondée sur l’allégation d’une vio- lation du titre ancestral et des autres droits ancestraux ou issus de traités quant à la partie du nitassinan si- tuée à l’extérieur du québec : transcription, p 11-13. [197] in the case at bar, the claim for damages against the defendants, ioc and qns&l — to the extent that it is based on the alleged infringement of the aboriginal title and other aboriginal or treaty rights the innu claim to hold in nitassinan — can be granted only if the innu are able to obtain the recogni- tion of that aboriginal title and those other aboriginal or treaty rights in nitassinan. this was noted by the courts below, and the innu have quite properly admitted it: sup. ct. reasons, at para. 77; ca rea- sons, at para. 90; sup. ct. judgment authorizing the intervention of the agnl, at para. 67; rf, at paras. 73 and 82. [197] en l’espèce, la demande de dommages- intérêts dirigée contre les défenderesses ioc et qns&l — dans la mesure où elle repose sur la violation alléguée du titre ancestral et des autres droits ancestraux ou issus de traités dont les innus prétendent être titulaires sur le nitassinan  — ne peut être accueillie que si les innus parviennent à faire reconnaître ce titre ancestral et ces autres droits ancestraux ou issus de traités sur le nitassinan. les juridictions inférieures l’ont noté et les innus l’ont admis à juste titre : motifs de la cs, par. 77; motifs de la ca, par. 90; jugement de la cs autorisant l’intervention du pgtnl, par. 67; mi, par. 73 et 82. [198] a civil liability action is, in principle, a per- sonal action. in the instant case, the personal aspect of the innu’s action is closely connected with its real aspect, since the success of the former depends on the success of the latter. [198] en principe, une action en responsabilité civile est une action per sonnelle. en l’espèce, le volet per sonnel de l’action des innus est intimement lié à son volet réel, car le succès du volet per sonnel dépend du succès du volet réel. [199] even though the personal aspect of the innu’s action [translation] “remains governed by the traditional rules of civil liability” (lafl amme v. groupe norplex inc., 2017 qcca 1459, at para. 48 (canlii)), it can succeed only if the innu are able to obtain the recognition of aboriginal title or other aboriginal or treaty rights in nitassinan, includ- ing in the parts of that territory that are situated in [199] même si le volet per sonnel de l’action des innus « demeure régi par les règles traditionnelles de la responsabilité civile » (lafl amme c. groupe norplex inc., 2017 qcca 1459, par. 48 (canlii)), ce volet ne peut réussir que si les innus par viennent à faire reconnaître un titre ancestral ou d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur le nitassinan, y compris sur les parties de ce territoire qui sont [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 125 newfoundland and labrador. however, quebec au- thorities do not in fact have the jurisdiction required to hear an action for the recognition of aboriginal title or other aboriginal or treaty rights in land not situated in quebec. it necessarily follows that, as matters stand at present, quebec authorities must at least stay the proceedings on this point until a competent authority has recognized the existence of those rights in the parts of nitassinan that are situated in newfoundland and labrador: art. 3152 ccq;. walker, at p. 23-1, citing montagne laramee developments inc. v. creit properties inc. (2000), 47 or (3d) 729 (scj), and design recovery inc. v. schneider, 2003 skca 94, 238 sask. r 212. situées à terre- neuve- et- labrador. or, les autorités québécoises n’ont précisément pas la compétence requise pour entendre une action visant à faire recon- naître un titre ancestral ou d’autres droits ances- traux ou issus de traités sur des terres qui ne sont pas situées au québec. il s’ensuit nécessairement que, dans l’état actuel des choses, les autorités qué- bécoises doivent à tout le moins suspendre l’instance sur ce point jusqu’à ce qu’une autorité compétente ait reconnu l’existence de ces droits sur les parties du nitassinan qui sont situées à terre- neuve- et- labrador : art. 3152 ccq;. walker, p. 23-1, référant à montagne laramee developments inc. c. creit properties inc. (2000), 47 or (3d) 729 (csj), et à design recovery inc. c. schneider, 2003 skca 94, 238 sask. r 212. (ii) claim for damages for neighbourhood disturbances suffered in quebec but caused by acts committed in newfoundland and labrador (article 976 ccq) (ii) demande de dommages- intérêts fondée sur les troubles de voisinage subis au québec, mais causés par des gestes posés à terre- neuve- et- labrador (art. 976 ccq) [200] the agnl correctly does not challenge the jurisdiction of quebec authorities over the claim for damages for the neighbourhood disturbances alleg- edly suffered by the innu in quebec as a result of acts committed by the defendants, ioc and qns&l, in newfoundland and labrador: transcript, at pp. 15-17 and 44-45; see also af, at para. 85: [200] avec raison, le pgtnl ne conteste pas la compétence des autorités québécoises à l’égard de la demande de dommages- intérêts fondée sur les troubles de voisinage que les innus auraient subis au québec en raison des gestes posés par les défende- resses ioc et qns&l à terre- neuve- et- labrador : transcription, p.  15-17 et 44-45; voir aussi ma, par. 85 : had the claim been limited to seeking damages arising from alleged harms caused to the respondents’ asserted rights over territories situated in québec, the scq would a priori have jurisdiction, even if such harms arose from activities emanating outside the province of québec. [emphasis added.] [traduction] si la demande se limitait à demander des dommages- intérêts en raison de l’atteinte alléguée aux droits revendiqués par les défendeurs sur des territoires situés au québec, la csq serait a priori compétente, même si l’atteinte découlait d’activités menées à l’extérieur de la province de québec. [nous soulignons.] [201] as this court held in st. lawrence cement inc. v. barrette, 2008 scc 64, [2008] 3 scr 392, the remedy under art. 976 ccq remains fi rst and foremost a claim that a person has, which makes it a personal action. because the defendants are dom- iciled in quebec and injury has been suffered in quebec (art. 3148 para. 1(1) and (3) ccq),. quebec authorities have jurisdiction over this claim. [201] comme notre cour l’a décidé dans l’affaire ciment du saint- laurent inc c barrette, 2008 csc 64, [2008] 3 rcs 392, le recours fondé sur l’art.  976 ccq demeure avant tout un droit de créance appartenant à une per sonne, ce qui en fait une action per sonnelle. les défenderesses étant do- miciliées au québec et un préjudice y ayant été subi (art. 3148 al. 1(1) et (3) ccq), les autorités québé- coises sont compétentes à l’égard de cette demande. 126 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. (d) fiduciary claim or claim based on adminis- tration of the property of others with respect to the works and facilities of the defendants, ioc and qns&l d) demande de nature fi duciaire ou fondée sur l’administration du bien d’autrui à l’égard des ouvrages et installations des défen de- resses ioc et qns&l [202] lastly, the innu are claiming various fi duci- ary remedies (“constructive trust”, “[c]ommon law trust” and “[f]iduciary trust”) or remedies based on administration of the property of others (art. 1299 ccq) with respect to the works and facilities of the defendants, ioc and qns&l: motion to institute proceedings, ar, vol. ii, at p 30. these claims are real in nature and, having regard to art. 3152 ccq,. quebec authorities cannot grant them if they relate to works or facilities of the defendants that are situ- ated in newfoundland and labrador: j. wass, “the court’s in personam jurisdiction in cases involving foreign land” (2014), 63 iclq 103, at p. 110 (“a claim asserting the existence of a constructive or resulting trust over foreign immovable property should usually be characterized as proprietary”); see also walker, at p. 23-3; goldstein and groffi er (2003), at no 338. [202] enfi n, les innus réclament divers remèdes de nature fi duciaire ([traduction] « fi ducie construc- toire », « fi ducie de common law » et « fi ducie ») ou fondés sur l’administration du bien d’autrui (art. 1299 ccq) à l’égard des ouvrages et installations des défenderesses ioc et qns&l : requête introductive d’instance, da, vol. ii, p 30. ces demandes sont de nature réelle et, compte tenu de l’art. 3152 ccq, les autorités québécoises ne peuvent y faire droit si elles portent sur des ouvrages ou installations des défenderesses situés à terre- neuve- et- labrador : j. wass, « the court’s in personam jurisdiction in cases involving foreign land » (2014), 63 iclq, 103, p. 110 ([traduction] « une réclamation affi r- mant l’existence d’une fi ducie par interprétation ou par déduction sur un bien immobilier étranger doit généralement être qualifi ée de propriétale »); voir aussi walker, p. 23-3; goldstein et groffi er (2003), n° 338. (4) conclusion regarding the jurisdiction of (4) conclusion sur la compétence des autorités quebec authorities québécoises [203] in summary, and as a result of art.  3152 ccq,. quebec authorities lack jurisdiction over: (1) the claim for “declaratory remedies” to recognize aboriginal title and other aboriginal or treaty rights in land situated in newfoundland and labrador; (2) the claim for a permanent injunction to put a stop to the operations, facilities and activities of the defendants, ioc and qns&l, on land situated in newfoundland and labrador; and (3) the fi duciary claim or the claim based on administration of the property of others with respect to the defendants’ works and facilities situated in newfoundland and labrador. [203] en résumé, et compte tenu de l’art. 3152 ccq, les autorités québécoises sont incompétentes à l’égard de : (1) la demande de « remèdes décla- ratoires » en reconnaissance d’un titre ancestral et d’autres droits ancestraux ou issus de traités sur des terres situées à terre- neuve- et- labrador; (2) la demande d’émission d’une injonction permanente visant à faire cesser les opérations, installations et activités des défenderesses ioc et qns&l sur des terres situées à terre- neuve- et- labrador; et (3) la demande de nature fi duciaire ou fondée sur l’admi- nistration du bien d’autrui concernant des ouvrages et installations des défenderesses situés à terre- neuve- et- labrador. [204] in our view, it should therefore be ordered that the conclusions of the innu’s motion to insti- tute proceedings, and specifi cally those that are de- claratory or injunctive in nature and that relate to nitassinan or to the ioc megaproject, be amended [204] en conséquence, nous sommes d’avis qu’il y a lieu d’ordonner que les conclusions de la requête introductive d’instance des innus, et plus spécifi - quement les conclusions qui sont de nature déclara- toire ou injonctive et qui visent le nitassinan ou le [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 127 so that they apply only to acts, activities or rights within quebec’s territory. [205] that being said, it should not be ordered that the allegations in the motion to institute proceedings be struck, because, as the superior court judge prop- erly explained in his reasons, the allegations concern- ing nitassinan as a whole, including the parts of that territory that are situated in newfoundland and labrador, as well as the evidence relating thereto, could prove to be relevant during the trial on the mer- its in order to determine the existence of aboriginal title and other aboriginal or treaty rights in quebec: mégaprojet d’ioc, soient modifi ées afi n qu’elles se limitent à des faits, activités ou droits situés à l’inté- rieur des limites territoriales du québec. [205] cela dit, il n’y a pas lieu d’ordonner la ra- diation des allégations de la requête introductive d’instance, car, comme l’explique à bon droit le juge de la cour supérieure dans ses motifs, les alléga- tions portant sur l’en semble du nitassinan, y com- pris sur les parties de ce territoire qui sont situées à terre- neuve- et- labrador, tout comme la preuve s’y rapportant, pourraient se révéler pertinentes lors du procès au fond afi n de déterminer l’existence du titre ancestral et des autres droits ancestraux ou issus de traités situés au québec : [translation] the court fi nds that the nature of the action before it requires it to be extremely prudent. as has already been discussed, aboriginal rights were exercised and are still exercised today without regard to provincial borders. we know from delgamuukw that, with respect to recognition of aboriginal title, oral narratives are al- lowed in the evidence stage of a trial. when such evidence is given, will only narratives concerning the situation in québec be allowed even though, historically, the innu paid no attention to the border? can we conclude at this stage that evidence concerning the activities of the innu in newfoundland and labrador is not relevant to establishing their rights and title in québec? it seems obvious that the answer to these questions is no. at this point, the court cannot set aside the relevance of evidence of the innu’s activities in newfoundland and labrador. le tribunal estime que la nature du recours devant lui demande une prudence accrue. comme il en a déjà été discuté, les droits ancestraux s’exerçaient et s’exercent à ce jour sans égard aux frontières provinciales. on sait par l’arrêt delgamuukw qu’en matière de reconnaissance de titre autochtone, l’administration de la preuve par des récits oraux est permise. en administrant cette preuve, est-ce qu’uniquement les récits de la situation au québec seront permis, et ce, dans une situation où historiquement les innus ne portaient pas attention à la frontière? peut-on conclure à ce stade que la preuve des activités des innus à terre- neuve- et- labrador n’est pas pertinente à la démons- tration de leurs droits ou de leur titre au québec. il semble évident que ces questions se répondent par la négative. le tribunal ne peut pas maintenant écarter la pertinence de la preuve des activités des innus à terre- neuve- et- labrador. (sup. ct. reasons, at para. 90) (motifs de la cs, par. 90) [206] we note that, during the hearing in this court, the agnl acknowledged that the allegations in the innu’s motion to institute proceedings must be left intact so that evidence concerning their entire way of life can be heard at the trial in the quebec superior court, as long as it is clearly recognized that quebec authorities lack jurisdiction to grant any kind of remedy with respect to land situated outside quebec: transcript, at pp 7-9. [206] nous notons que, lors de l’audience devant notre cour, le pgtnl a reconnu la nécessité de laisser intactes les allégations de la requête intro- ductive d’instance des innus afi n qu’une preuve sur l’en semble de leur mode de vie puisse être entendue lors du procès devant la cour supérieure du québec, pourvu que l’incompétence des autorités québécoises pour octroyer quelque forme de redressement que ce soit à l’égard de terres situées à l’extérieur du québec soit clairement reconnue : transcription, p 7-9. 128 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. c some potential solutions c quelques pistes de solution (1) transboundary nature of aboriginal rights (1) caractère transfrontalier des droits ancestraux [207] as we noted above, the existing aboriginal and treaty rights of the indigenous peoples of can- ada are recognized and affi rmed by s. 35(1) of the constitution act, 1982. although these rights are undoubtedly equal in importance and signifi cance to the other constitutional rights, including the rights enshrined in the ca na dian charter of rights and freedoms, they differ — in several respects — from the other rights protected by our constitution. they are, fi rst of all, held only by the indigenous peoples of can ada, precisely “because they are [indigenous]”: van der peet, at paras. 19-20; hogg, at p. 28-22; t. isaac, aboriginal law (5th ed. 2016), at p 14. second, constitutional rights are generally either negative (in the sense that they protect individuals from unjustifi ed state intrusion) or positive (in the sense that they confer certain benefi ts, such as lan- guage rights or voting rights). in contrast, aboriginal rights are special or sui generis rights with a special legal and constitutional status: van der peet, at pa- ras. 27 and 30; hogg, at p 28-22. in particular, the existence of aboriginal rights predates the ca na dian constitutional order. hence this court’s recognition of s. 35(1)’s purpose as being to reconcile the prior presence of indigenous peoples on ca na dian terri- tory with the assertion of crown sovereignty over that same territory: van der peet, at paras. 31, 36 and 43; delgamuukw, at para 186. [207] tel que nous l’avons déjà souligné, les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du ca nada sont reconnus et confi rmés par le par. 35(1) de la loi constitutionnelle de 1982. même si ces droits ont sans aucun doute une portée et une importance égales à celles des autres droits constitutionnels, y compris les droits inscrits dans la charte ca na dienne des droits et liber- tés, ils se distinguent — à plusieurs égards — des autres droits qui sont protégés par notre constitution. d’abord, ces droits sont détenus seulement par les peuples autochtones du ca nada, précisément « parce qu’ils sont des autochtones » : van der peet, par. 19- 20; hogg, p. 28-22; t. isaac, aboriginal law (5e éd. 2016), p.  14 ensuite, les droits constitutionnels sont généralement soit négatifs (en ce sens qu’ils protègent l’individu contre l’intrusion injustifi ée de l’état), soit positifs (en ce sens qu’ils confèrent cer- tains avantages, comme les droits linguistiques et le droit de vote). au contraire, les droits ancestraux sont des droits spéciaux ou sui generis qui jouissent d’un statut juridique et constitutionnel particulier : van der peet, par. 27 et 30; hogg, p 28-22. notamment, l’existence des droits ancestraux précède l’ordre constitutionnel canadien, ce qui explique la recon- naissance par notre cour que l’objet du par. 35(1) est de concilier la présence antérieure des peuples autochtones sur le territoire canadien avec l’affi r- mation par la couronne de sa souveraineté sur ce même territoire : van der peet, par. 31, 36 et 43; delgamuukw, par 186. [208] another respect in which aboriginal rights are distinct from other constitutional rights is the fact that they are connected — to varying degrees — with the land. aboriginal rights arise both from the prior occupation of land and from the prior social organization and distinctive cultures of indigenous peoples on that land: van der peet, at para. 74; r v. adams, [1996] 3 scr 101, at para 29. this aspect of aboriginal rights is of particular signifi cance here, because in seeking a declaratory judgment, among other remedies, the innu are claiming aboriginal title, which — as we explained above — denotes [208] un autre aspect des droits ancestraux qui les distingue des autres droits constitutionnels est le fait qu’ils se rattachent — à différents degrés — à la terre. en effet, les droits ancestraux découlent à la fois de l’occupation antérieure du territoire et de l’or- ganisation sociale antérieure et des cultures distinc- tives des peuples autochtones habitant ce territoire : van der peet, par. 74; r c. adams, [1996] 3 rcs. 101, par 29. cet aspect des droits ancestraux est particulièrement important en l’espèce, puisque les innus revendiquent entre autres par voie de jugement déclaratoire un titre ancestral, ce qui — comme nous [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 129 an interest in land, that is, an “aboriginal interest in land that burdens the crown’s underlying title”: tsilhqot’in nation, at para 69. [209] this particular quality of the right asserted here — an interest in land — looms large, since the historical indigenous presence in and occupation of north america predate the colonial and later con- stitutional imposition of provincial boundaries in can ada. it follows logically that, as here, indigenous peoples will occasionally assert aboriginal rights — including aboriginal title — over a traditional terri- tory that extends across provincial boundaries. and it follows just as logically that, if reconciliation is to be achieved between indigenous peoples’ prior occupation of ca na dian territory and crown sover- eignty over that same territory, we must account for the reality that a transboundary claim for aboriginal rights — including aboriginal title — may cross the provincial borders established by the crown. [210] however, prior occupation by indigenous peoples is only one of the two elements of our con- stitutional order and our history that must be recon- ciled, the second being federalism, a “fundamental and organizing principl[e] of the constitution”, and its concomitant recognition of the sovereignty of the provincial crown on matters falling within provincial jurisdiction: reference re secession of quebec, [1998] 2 scr 217, at para. 32 (“secession reference”); see also caron v. alberta, 2015 scc 56, [2015] 3 scr 511, at para. 5; r v. comeau, 2018 scc 15, [2018] 1 scr 342, at para 78. and, in our constitutional order, as we mentioned above, provin- cial jurisdiction is territorially limited, in recognition of two related principles. the fi rst — the equality of the provinces within the ca na dian federation — has been stated as follows by ruth sullivan: l’avons expliqué précédemment — dénote l’exis- tence d’un droit foncier, c’est-à-dire d’un « droit des autochtones sur les terres qui grève le titre sous- jacent de la couronne » : nation tsilhqot’in, par 69. [209] cet aspect du droit que les innus cherchent à faire reconnaître et à protéger en l’espèce — un droit foncier — revêt une grande importance, puisque la présence des peuples autochtones en amérique du nord et leur occupation historique du territoire ont précédé l’imposition (d’abord coloniale, puis constitutionnelle) des frontières provinciales sur le territoire canadien. il s’ensuit logiquement que, par- fois, comme en l’espèce, les peuples autochtones cherchent à faire reconnaître et à protéger des droits ancestraux — y compris un titre ancestral — sur un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces. il s’ensuit tout aussi logiquement que, si l’on souhaite atteindre l’objectif de conciliation entre la présence antérieure des peuples autochtones sur le territoire canadien et l’affi rmation par la couronne de sa souveraineté sur ce même territoire, il faut nécessairement tenir compte de la possibilité bien réelle qu’un seul et même territoire traditionnel sujet à une revendication transfrontalière de droits ancestraux — y compris d’un titre ancestral — franchisse les frontières pro- vinciales fi xées par la couronne. [210] toutefois, l’occupation antérieure pour les peuples autochtones n’est que l’un des deux éléments de notre ordre constitutionnel et de notre histoire que nous devons concilier, le second étant le « princip[e] constitutionne[l] directeu[r] fondamenta[l] » du fédé- ralisme et son corollaire, la souveraineté de la cou- ronne provinciale dans les matières relevant de la compétence provinciale : renvoi relatif à la sécession du québec, [1998] 2 rcs 217, par. 32 (« renvoi sur la sécession »); voir aussi caron c. alberta, 2015 csc 56, [2015] 3 rcs 511, par. 5; r c. comeau, 2018 csc 15, [2018] 1 rcs 342, par 78. or, dans notre ordre constitutionnel, la compétence provin- ciale est, comme nous l’avons déjà signalé, limitée territorialement, et ce, en reconnaissance de deux principes connexes. le premier — l’égalité des pro- vinces au sein de la fédération ca na dienne — a été exprimé comme suit par l’autrice ruth sullivan : 130 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. the provinces of can ada    are of equal dignity and each is vested with identical exclusive jurisdiction over the subjects listed in section 92. this jurisdiction is neces- sarily confi ned to matters “in the province” because any other arrangement would permit one province to violate the internal sovereignty of its fellow provinces. [traduction] les provinces du ca nada [  ] jouissent d’une dignité équivalente et chacune d’ entre elles est investie de la même compétence exclusive sur les ma- tières énumérées à l’ar ticle 92. cette compétence se limite forcément aux matières « dans la province » parce que tout autre régime permettrait à une province de violer la souveraineté interne des autres provinces. (sullivan, at p. 528, cited with approval in 1068754 alberta ltd. v. québec (agence du revenu), 2019 scc 37, [2019] 2 scr 993, at para. 83 (“bitton trust”)) (sullivan, p. 528; cité avec approbation dans 1068754 alberta ltd. c. québec (agence du revenu), 2019 csc 37, [2019] 2 rcs 993, par.  83 («  bitton trust »)) [211] the second principle — respect for the sov- ereignty of other provinces within their respective legislative spheres — was enunciated by this court in unifund assurance co. v. insurance corp. of british columbia, 2003 scc 40, [2003] 2 scr 63, at para. 51: [211] le second — le respect dû à la souveraineté législative des autres provinces dans leurs champs de compétence respectifs — a été énoncé par notre cour dans unifund assurance co. c. insurance corp. of british columbia, 2003 csc 40, [2003] 2 rcs. 63, par. 51 : this territorial restriction is fundamental to our system of federalism in which each province is obliged to respect the sovereignty of the other provinces within their respec- tive legislative spheres, and expects the same respect in return. it fl ows from the opening words of s. 92 of the constitution act, 1867, which limit the territorial reach of provincial legislation: “in each province the legislature may exclusively make laws in relation to” the enumerated heads of power. the authority to legislate in respect of insurance is founded in s. 92(13), which confers on each legislature the power to make laws in relation to “property and civil rights in the province”. cette restriction de la portée territoriale est fondamen- tale dans notre régime fédéral où chaque province est tenue de respecter la souveraineté législative des autres pro- vinces dans leurs champs de compétence respectifs, et où elle s’attend au même respect en retour. cette restriction ressort du passage liminaire de l’art. 92 de la loi constitu- tionnelle de 1867, qui limite la portée territoriale des lois provinciales : « dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tom- bant » sous les chefs de compétence qui y sont énumérés. le pouvoir de légiférer en matière d’assurance découle du par. 92(13), lequel confère à chaque province le pouvoir de faire des lois relatives à la « propriété et [aux] droits civils dans la province ». [212] therefore, the goal of reconciliation can- not be achieved by recognizing prior occupation by indigenous peoples on the one hand while disregard- ing the constitutional principle of federalism and of the sovereignty of the provincial crown on the other, thereby contravening the well- established principle that one part of the constitution cannot abrogate another part of the constitution: new brunswick broadcasting co. v. nova scotia (speaker of the house of assembly), [1993] 1 scr 319, at p 390. just as this court has said that the only fair and just reconciliation is one that is achieved by “tak[ing] into account the aboriginal perspective while at the same time taking into account the perspective of the [212] l’objectif de conciliation ne peut donc pas être atteint si l’on reconnaît d’une part l’occupation antérieure des peuples autochtones, tout en écartant d’autre part le principe constitutionnel du fédéralisme et de la souveraineté de la couronne provinciale, contrevenant par le fait même au principe bien établi selon lequel une partie de la constitution ne peut en abroger une autre : new brunswick broadcasting co. c. nouvelle- écosse (président de l’assemblée législative), [1993] 1 rcs 319, p 390. tout comme notre cour a déjà affi rmé que la seule façon juste et équitable d’atteindre l’objectif de conciliation est « de tenir compte à la fois du point de vue des autoch- tones et de la common law », de même faut-il, en [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 131 common law”, the goal of reconciliation must simi- larly be achieved in this appeal by accounting not only for “the aboriginal perspective” — and thus the prior, borderless occupation of ca na dian territory by indigenous peoples — but also for the constitutional framework that accompanied crown sovereignty and within which ca na dian courts must operate: van der peet, at para. 50 (emphasis added); see also m. walters, “british imperial constitutional law and aboriginal rights: a comment on delgamuukw v. british columbia” (1992), 17 queen’s lj 350, at p 413. as this court stated in van der peet, at para. 49: the defi nition of an aboriginal right must, if it is truly to reconcile the prior occupation of ca na dian territory by aboriginal peoples with the assertion of crown sover- eignty over that territory, take into account the aboriginal perspective, yet do so in terms which are cognizable to the non- aboriginal legal system. [emphasis added.] in short, while aboriginal rights are certainly [213] sui generis, they exist “within the general legal sys- tem of can ada”: van der peet, at para 49. indeed, the recognition and affi rmation of aboriginal rights by s. 35(1) of the constitution act, 1982 — which is part of the constitution of can ada — made that clear. aboriginal rights claims before the courts must therefore not go beyond what is permitted by “the ca na dian legal and constitutional structure”: van der peet, at para. 49; delgamuukw, at para. 82; see also mitchell, at para 38. l’espèce, réaliser l’objectif de conciliation en tenant compte non seulement « du point de vue des autoch- tones » — et donc de l’occupation antérieure et sans frontière du territoire canadien par ceux-ci —, mais aussi du cadre constitutionnel qui accompagne la souveraineté de la couronne et dans lequel les tribu- naux canadiens doivent opérer : van der peet, par. 50 (nous soulignons); voir aussi m. walters, « british imperial constitutional law and aboriginal rights : a comment on delgamuukw v. british columbia » (1992), 17 queen’s lj 350, p 413. comme notre cour l’a énoncé dans van der peet, par. 49 : pour concilier véritablement l’occupation antérieure du territoire canadien par les peuples autochtones avec l’affi r- mation par sa majesté de sa souveraineté sur celui-ci, un droit ancestral doit être défi ni d’une manière qui, tout en tenant compte du point de vue des autochtones, soit néan- moins compatible avec le système juridique non autoch- tone. [nous soulignons.] [213] bref, les droits ancestraux sont certes sui ge- neris, mais ils existent « dans les limites du système juridique canadien » : van der peet, par 49. en fait, la reconnaissance et la confi rmation des droits ances- traux par le par. 35(1) de la loi constitutionnelle de 1982 — lequel fait partie de la constitution du ca- nada — constituent une manifestation claire de ce principe. conséquemment, la revendication de droits ancestraux devant les tribunaux ne doit pas faire en- torse à « l’organisation juridique et constitutionnelle du ca nada » : van der peet, par. 49; delgamuukw, par. 82; voir aussi mitchell, par 38. (2) access to justice (2) accès à la justice [214] we are, however, mindful of another quality that is “fundamental to our constitutional arrange- ments”, namely access to justice: trial lawyers association of british columbia v. british columbia (attorney general), 2014 scc 59, [2014] 3 scr. 31, at para 41. indeed, access to justice was de- scribed by this court as a precondition to the rule of law: “[t]here cannot be a rule of law without access, otherwise the rule of law is replaced by a rule of men and women who decide who shall and who shall [214] nous sommes toutefois préoccupés par un autre élément qui constitue « un aspect fondamental de nos arrangements constitutionnels », à savoir l’ac- cès à la justice : trial lawyers association of british columbia c. colombie- britannique (procureur géné- ral), 2014 csc 59, [2014] 3 rcs 31, par 41. en effet, notre cour a déjà décrit l’accès à la justice comme étant une condition essentielle de la primauté du droit. « il ne peut y avoir », selon notre cour, « de primauté du droit sans accès aux tribunaux, 132 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. not have access to justice” (bcgeu v. british columbia (attorney general), [1988] 2 scr 214, at p 230). if people cannot bring legitimate issues to court, the creation and maintenance of positive laws will be hampered, as laws will not be given effect: trial lawyers, at para 40. in trial lawyers, this court explained that [215] “[m]easures that prevent people from coming to the courts” to resolve disputes between individuals and decide questions of private and public law “are at odds with this basic judicial function”: para 32. “to prevent this business being done”, the court stated, “strikes at the core of the jurisdiction of the superior courts protected by s. 96 of the constitution act, 1867”: para 32. it follows from this that the inherent jurisdiction of the superior courts under s. 96 provides “some degree of constitutional pro- tection for access to justice”: para. 39; see also w. j. newman, “the rule of law, the separation of powers and judicial independence in can ada”, in p. oliver, p. macklem and n. des rosiers, eds., the oxford handbook of the ca na dian constitution (2017), 1031, at p 1037. [216] we acknowledge that, without procedural adaptations, requiring indigenous people to bring applications, and to have them heard, in several dif- ferent forums in order to obtain the recognition and protection of aboriginal rights in different parts of a single traditional territory that straddles provin- cial borders creates barriers to access to justice and undermines the effi cient and timely adjudication of such claims. in such circumstances, bringing appli- cations in several different forums in order to have them heard separately would require indigenous people to expend signifi cant cost and time advanc- ing the same claim and would force the duplication of extensive documentary, oral and expert evidence: factum of the interveners kitigan zibi anishinabeg and algonquin anishinabeg nation tribal council, at para.  11 such practical challenges amount to autrement la primauté du droit sera remplacée par la primauté d’hommes et de femmes qui décident qui peut avoir accès à la justice » : bcgeu c. colombie- britannique (procureur général), [1988] 2 rcs 214, p 230. en effet, si les gens ne sont pas en mesure de saisir les tribunaux de questions légi- times, cela gênera la création et le maintien de règles de droit positif, car les lois ne seront pas appliquées : trial lawyers, par 40. [215] dans l’arrêt trial lawyers, notre cour a expliqué que « [d]es mesures qui empêchent des gens de s’adresser [  ] aux tribunaux » afi n de résoudre des différends opposant des particuliers et de tran- cher des questions de droit privé et de droit public « vont à l’encontre de cette fonction fondamentale des cours de justice » : par 32 « empêcher l’exer- cice de ces activités », selon notre cour, « attaque le cœur même de la compétence des cours supérieures que protège l’art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867  »  : par.  32 par conséquent, la compétence inhérente des cours supérieures, qui est protégée par l’art. 96, accorde « une certaine protection constitu- tionnelle à l’accès à la justice » : par. 39; voir aussi w. j. newman, « the rule of law, the separation of powers and judicial independence in ca nada », dans p. oliver, p. macklem et n. des rosiers, dir., the oxford handbook of the canadian constitution (2017), 1031, p 1037. [216] nous reconnaissons que, sans adaptations procédurales, obliger les autochtones à introduire puis à instruire dans plusieurs forums différents des demandes en reconnaissance et en protection de droits ancestraux sur différentes parties d’un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces nuit à l’accès à la justice et mine la possibilité d’une résolution effi - cace et rapide d’une revendication transfrontalière de droits ancestraux. dans ces circonstances, intro- duire des demandes dans plusieurs forums différents afi n qu’elles soient instruites séparément exigerait des autochtones qu’ils engagent d’importantes res- sources dans des litiges longs et coûteux et forcerait le dédoublement d’une volumineuse preuve docu- mentaire, orale et d’expert : mémoire des interve- nants kitigan zibi anishinabeg et le conseil tribal de [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 133 barriers that limit the ability of indigenous people to advance cross- border claims. [217] at the same time, access to justice must be furnished within the confi nes of our constitutional order. delivery of effi cient, timely and cost- effective resolution of transboundary aboriginal rights claims must occur within the structure of the ca na dian legal system as a whole. but this is not to suggest that principles of federalism and provincial sovereignty preclude development by superior courts, in the ex- ercise of their inherent jurisdiction, of innovative yet constitutionally sound solutions that promote access to justice. as this court stated in hryniak v. mauldin, 2014 scc 7, [2014] 1 scr 87, at para. 2, “[t]he balance between procedure and access struck by our justice system must come to refl ect modern reality and recognize that new models of adjudication can be fair and just”. la nation algonquine anishinabeg, par 11. ces défi s pratiques constituent des obstacles qui limiteraient la capacité effective des autochtones de revendiquer des droits ancestraux sur différentes parties d’un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières provinciales. [217] cela dit, l’accès à la justice doit être réalisé dans les limites de notre ordre constitutionnel. en effet, la résolution effi cace, rapide et économique d’une revendication transfrontalière de droits ances- traux doit être assurée d’une façon qui soit compa- tible avec le système juridique canadien dans son en semble. cela ne veut pas dire, cependant, que le fédéralisme et la souveraineté de la couronne provin- ciale empêchent les cours supérieures, dans l’exer- cice de leur compétence inhérente, d’élaborer des solutions qui soient à la fois créatives et constitution- nelles, tout en favorisant l’accès à la justice. comme notre cour l’a affi rmé dans hryniak c. mauldin, 2014 csc 7, [2014] 1 rcs 87, par. 2 : « l’équilibre entre la procédure et l’accès à la justice qu’établit notre système de justice doit en venir à refl éter la réalité contemporaine et à reconnaître que de nouveaux modèles de règlement des litiges peuvent être justes et équitables ». (3) inherent jurisdiction (3) compétence inhérente in endean v. british columbia, 2016 scc [218] 42, [2016] 2 scr 162, this court relied on the inherent jurisdiction of the provincial superior courts to facilitate access to justice in the context of multi- jurisdictional proceedings. in endean, the superior courts of british columbia, quebec and ontario had certifi ed concurrent class action proceedings on behalf of individuals infected with hepatitis c by the ca na dian blood supply. the parties had reached a pan- ca na dian settlement agreement, and motions relating to that agreement had been brought before the three superior court judges supervising it. as the court noted, “[c]lass counsel proposed that the most effi cient and effective procedure for adjudicating the motions would be to have them heard by the three supervisory superior court judges sitting together in one location so that they would hear the same submis- sions and be better positioned to issue orders without ‘material differences’. the supervisory judges were [218] dans endean c colombie- britannique, 2016 csc 42, [2016] 2 rcs 162, notre cour s’est fondée sur la compétence inhérente des cours su pé- rieures provinciales afi n de faciliter l’accès à la jus- tice en contexte de procédures multijuridictionnelles. en effet, dans endean, les cours supérieures de la colombie- britannique, du québec et de l’ontario avaient autorisé l’introduction de recours collectifs concomitants au nom de per sonnes ayant été infec- tées par l’hépatite c à la suite de transfusions san- guines reçues au ca nada. les parties avaient conclu une convention de règlement panca na dienne, et les juges des trois cours supérieures chargés de la super- vision de la convention de règlement avaient été saisis de requêtes s’y rapportant. comme la cour le notait, « [l]es conseillers juridiques estimaient que la procédure la plus effi cace et effi ciente pour tran- cher ces requêtes serait de faire siéger en semble les trois juges superviseurs des cours supérieures à un 134 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. to adjudicate on a paper record”: para 10. the issue before this court was the source of the superior court judges’ discretionary power to sit together outside their respective home provinces. [219] the court found that the relevant class ac- tion legislation gave the superior court judges the discretionary power to sit together outside their home provinces. the courts should exercise their statutory powers before drawing on their inherent jurisdic- tion, as the broad and loosely defi ned nature of the courts’ inherent jurisdiction means that it should be exercised “sparingly and with caution”: endean, at para 24. that said, where such statutory discretion has not been conferred, the superior courts’ inherent jurisdiction provides a “residual source of power” that authorizes superior court judges to hold hearings outside the territorial limits of their home provinces: endean, at paras. 23 and 60. in short, “inherent ju- risdiction, among other things, empowers a superior court to regulate its proceedings in a way that secures convenience, expeditiousness and effi ciency in the administration of justice”: para 60. [220] the inherent jurisdiction of the superior courts is, however, subject to the “constraints of the constitution”, which may limit the courts’ abil- ity to exercise their inherent powers: paras. 62 and 79. when faced with the issue of whether to hold a hearing outside his or her home province in conjunc- tion with other superior court judges hearing related applications, a superior court judge should keep in mind the following broad considerations: (1) whether sitting in a province other than his or her own will impinge on the sovereignty of another province; (2) the benefi ts and costs associated with the proposed out-of- province proceeding; and (3) any terms that should be imposed as a result of the proceeding: paras 73-75. seul endroit pour qu’ils puissent ainsi entendre les mêmes arguments et être mieux en mesure de rendre des ordonnances sans “différence importance”. les juges superviseurs devaient juger les requêtes sur dossier » : par 10. la question en litige devant notre cour portait sur la source de ce pouvoir discrétion- naire des juges des cours supérieures de siéger en- semble à l’extérieur de leur province de rattachement respective. [219] notre cour a conclu que les lois per ti nentes sur les recours collectifs conféraient aux juges des cours supérieures le pouvoir discrétionnaire de siéger en semble à l’extérieur de leur province de ratta- chement. les tribunaux devraient s’appuyer sur les pouvoirs que la loi leur confère avant d’exercer leur compétence inhérente, puisque le caractère vague et général de cette compétence fait en sorte qu’il faut l’exercer « avec circonspection » : endean, par 24. cependant, si la loi n’a pas conféré un tel pouvoir discrétionnaire, la compétence inhérente des cours supérieures constitue une «  source résiduelle de pouvoirs » qui autoriserait les juges des cours su pé- rieures à tenir des audiences hors des limites terri- toriales de leur province de rattachement : endean, par. 23 et 60. en somme, « la compétence inhérente habilite les cours supérieures notamment à contrôler leur procédure de manière à garantir la commodité, la célérité et l’effi cacité de l’administration de la justice » : par 60. [220] la compétence inhérente des cours su pé- rieures est toutefois assujettie aux «  contraintes fi xées par la constitution » qui peuvent limiter la ca- pacité des cours supérieures d’exercer leurs pouvoirs inhérents : par. 62 et 79. lorsqu’un juge d’une cour supérieure est appelé à se prononcer sur l’opportunité de tenir une audience à l’extérieur de sa province de rattachement conjointement avec d’autres juges de cours supérieures saisis de demandes connexes, il devrait garder à l’esprit les facteurs généraux sui- vants : (1) si le fait de siéger dans une province autre que la sienne portera atteinte à la souveraineté de cette autre province, (2) les avantages et les coûts de la tenue de l’audience projetée à l’extérieur de la province, et (3) toute condition qui devrait être imposée, le cas échéant : par 73-75. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 135 [221] this list is not exhaustive; other factors and concerns may arise in the circumstances of a particu- lar case: para 76. but, signifi cantly in our view, the assumption underlying all of these considerations is that each superior court judge would have subject- matter and personal jurisdiction over the parties and the issues if the hearing were held within his or her home jurisdiction: para 72. in our view, this court’s decision in endean [222] authorizes superior court judges from different prov- inces to draw on their statutory jurisdiction — or, where necessary, their inherent jurisdiction — to sit together and hold a joint hearing on applications that have been brought in the superior courts of more than one province because they seek the recognition and protection of aboriginal rights in different parts of a single traditional territory that straddles provincial borders. [223] one thing is certain: in endean, this court in no way limited its conclusions to multijurisdictional class actions. as professor hogg notes, “the ruling on inherent jurisdiction [in endean] made clear that the power of a superior- court judge to sit out of prov- ince would exist even in a proceeding that was not a class action”: p 13-302. where applications for the recognition and protection of aboriginal rights are based on activities that have taken place in a single traditional territory that straddles provincial borders, the evidence before the superior courts of each province will often be the same, resulting in the same record. in such cases, and subject to other considerations, a transboundary aboriginal rights claim will stand a better chance of being resolved in an effi cient, timely and cost- effective manner if the superior court judges sit together for a single joint hearing arising from the joinder of the applications brought in each of the superior courts concerned. [221] cette énumération n’est pas exhaustive; ainsi, d’autres facteurs et d’autres questions pourront entrer en jeu selon les circonstances des affaires en cause : par 76. cependant, il importe selon nous de souligner que l’hypothèse qui sous- tend tous ces facteurs est que chaque juge de cour supérieure aurait compétence ratione materiae et ratione personae sur les parties et sur les questions en litige si l’audience avait lieu dans sa province de rattachement : par 72. [222] à notre avis, la décision de notre cour dans l’affaire endean autorise les juges des cours supé- rieures de différentes provinces à puiser à même la compétence qui leur est conférée par la loi — ou, si nécessaire, à même leur compétence inhérente — afi n de siéger en semble pour entendre conjointement des demandes qui ont été introduites devant les cours supérieures de plus d’une province du fait qu’elles visent la reconnaissance et la protection de droits ancestraux sur différentes parties d’un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre ces provinces. [223] chose certaine, dans l’arrêt endean, notre cour n’a aucunement limité ses conclusions aux recours collectifs multijuridictionnels. comme le note le professeur hogg, [traduction] « la déci- sion sur la compétence inhérente [dans endean] a clairement établi que le pouvoir d’un juge d’une cour supérieure de siéger hors de la province existerait même dans une procédure qui n’est pas une action collective  »  : p.  13-30.2 lorsque des de mandes visant à faire reconnaître et à protéger des droits ancestraux reposent sur des activités ayant eu lieu sur un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces, la preuve devant les cours supérieures de ces provinces sera souvent la même, de sorte que le dossier en résultant sera aussi souvent le même. dans ces circonstances, et sous réserve d’autres facteurs, si les juges des cours supérieures siègent en semble au cours d’une seule et même audience conjointe résultant d’une jonction des demandes introduites devant chacune des cours supérieures concernées, une revendication transfrontalière de droits ancestraux a de meilleurs chances d’être résolue de manière effi cace, rapide et économique. 136 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [224] each judge must, of course, remain free to arrive at his or her own decision on the merits. aboriginal rights claims “must be proven on the basis of cogent evidence establishing their validity on the balance of probabilities”; therefore, “[s]parse, doubtful and equivocal evidence cannot serve as the foundation for a successful claim”: mitchell, at para. 51; see also kitkatla band v. british columbia (minister of small business, tourism and culture), 2002 scc 31, [2002] 2 scr 146, at para 46 “in considering whether a claim to an aboriginal right has been made out, courts must look at both the re- lationship of an aboriginal claimant to the land and at the practices, customs and traditions arising from the claimant’s distinctive culture and society”: van der peet, at para 74. the evidence supporting an aboriginal rights claim may be stronger respecting the territory of one province than that of another. although each superior court judge will hear the same evidence, each judge will make factual and legal fi ndings in light of the circumstances specifi c to his or her home province. in short, each judge retains the authority to decide the case on the merits on the basis of the evidence adduced. [225] the three general considerations set out in endean (the sovereignty of the other provinces, the benefi ts and costs of the proposed out-of- province proceeding, and any terms that should be imposed) might also guide a superior court judge faced with the issue of whether to hear related applications concerning aboriginal rights in conjunction with other superior court judges. the unique nature of aboriginal rights claims, however, means that the second consideration set out in endean — the ben- efi ts and costs of the proposed out-of- province pro- ceeding — will generally weigh in favour of holding a single joint hearing so that such related applications can be heard at the same time and decided on the same evidence. [224] chaque juge doit, bien sûr, demeurer libre de parvenir à sa propre décision sur le fond. le bien- fondé d’une revendication de droits ancestraux « doit être établi sur la base de preuves convaincantes selon la prépondérance des probabilités »; par conséquent « [d]es preuves éparses, incertaines et équivoques ne peuvent établir le bien- fondé d’une revendica- tion » : mitchell, par. 51; voir aussi bande kitkatla c colombie- britannique (ministre des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la culture), 2002 csc 31, [2002] 2 rcs 146, par 46 « pour déterminer si le bien- fondé de la revendication d’un droit ancestral a été établi, les tribunaux doivent considérer et les rapports qu’entretient le demandeur autochtone avec le territoire et les coutumes, pra- tiques et traditions de la société à laquelle il appar- tient et de la culture distinctive de cette société » : van der peet, par 74. la preuve présentée au soutien d’une revendication de droits ancestraux peut être plus forte à l’égard du territoire d’une province que d’une autre. même si les juges des cours su pé rieures entendront la même preuve, chacun d’ entre eux arri- vera à des conclusions factuelles et juridiques à la lumière des circonstances propres à sa province de rattachement. bref, chaque juge conserve le pouvoir de décider l’affaire au fond sur la base de la preuve qui lui est présentée. [225] les trois facteurs généraux énumérés dans endean (c-à-d la souveraineté des autres provinces, les avantages et les coûts de la tenue de l’audience projetée à l’extérieur de la province ainsi que toute condition qui devrait être imposée) pourraient aussi guider un juge d’une cour supérieure appelé à se prononcer sur l’opportunité d’entendre conjointe- ment avec d’autres juges de cours supérieures des demandes connexes en matière de droits ancestraux. cependant, la nature unique des revendications de droits ancestraux signifi e que le second facteur énu- méré dans endean — les avantages et les coûts de la tenue de l’audience projetée à l’extérieur de la province — favorisera généralement la tenue d’une seule et même audience conjointe afi n que de telles demandes connexes puissent être instruites en même temps et jugées sur la même preuve. [226] section  35 of the constitution act, 1982 constitutionalizes the right of indigenous peoples [226] l’ar ticle  35 de la loi constitutionnelle de 1982 constitutionnalise le droit des peuples [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 137 to claim aboriginal rights and title in can ada. aboriginal rights claims are complex, lengthy, and involve prodigious amounts of evidence: see, for ex- ample, delgamuukw, at para 89. such evidence may include oral histories and other testimony based on the personal knowledge of witnesses. as aptly sum- marized by satanove j in hereditary chiefs tony hunt v. attorney general of can ada, 2006 bcsc 1368, at para. 26 (canlii): i think it must be recognized that just as aboriginal rights are sui generis, aboriginal rights litigation is also unique. it involves hundreds of years of history and some- times unconventional techniques of fact fi nding. it involves lofty, often elusive concepts of law such as the fi duciary duty and honour of the crown. we cannot simply view aboriginal claims in the same light as other civil litigation. i believe effective case management of aboriginal litiga- tion requires an effort on behalf of all parties and the court to fi nd a creative way to try the issues without invoking oppressive conduct that deters the plaintiffs or prejudices the defendants. [227] absent exceptional circumstances, the broader interests of the administration of justice would also generally favour holding a single joint hearing so that related applications for the recogni- tion and protection of aboriginal rights in different parts of a single traditional territory that straddles provincial borders can be heard at the same time and decided on the same evidence. indeed, it is the responsibility of superior court judges to “actively manage the legal process in line with the principle of proportionality”: hryniak, at para 32. autochtones de revendiquer un titre ancestral et d’autres droits ancestraux au ca nada. les reven- dications de droits ancestraux sont longues, com- plexes, et génèrent une é norme quantité d’éléments de preuve : voir, par exemple, delgamuukw, par 89. une telle preuve peut com prendre des récits oraux et d’autres témoignages résultant de la connaissance per sonnelle de certains témoins comme l’a très justement résumé la juge satanove dans hereditary chiefs tony hunt c. attorney general of ca nada, 2006 bcsc 1368, par. 26 (canlii) : [traduction] je pense qu’il faut reconnaître que tout comme les droits des autochtones sont sui generis, les litiges relatifs aux droits des autochtones sont également uniques. ils renvoient à des centaines d’années d’histoire et font parfois appel à des techniques non conventionnelles de re cherche des faits. ils réfèrent à des concepts juri diques nobles mais souvent insaisissables, tels que le devoir fi du- ciaire et l’honneur de la couronne. nous ne pouvons pas simplement considérer les revendications des autochtones avec le même regard que les autres litiges civils. je pense qu’une gestion effi cace des litiges autochtones exige un effort de la part de toutes les parties et du tribunal pour trouver une manière créative de juger les questions en litige sans invoquer une conduite oppressive qui dissuade les demandeurs ou porte préjudice aux défendeurs. [227] en l’absence de circonstances excep tion- nelles, les intérêts généraux de l’administration de la justice favoriseraient également, et généralement, la tenue d’une seule et même audience conjointe afi n que des demandes connexes visant la reconnaissance et la protection de droits ancestraux sur différentes parties d’un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces puissent être instruites en même temps et jugées sur la même preuve. en effet, les juges des cours supérieures ont l’obligation de « gérer activement le processus judiciaire dans le respect du principe de la proportionnalité » : hryniak, par 32. [228] the statutory authority allowing for a supe- rior court judge to participate in such a joint hear- ing may well be found in the relevant provincial judicature acts, other provincial civil proceedings legislation or the rules of court. as the source of such authority, if it exists, varies between provinces and was not argued in this case, we make no comment [228] le pouvoir conféré par la loi au juge d’une cour supérieure de participer à une telle audience conjointe pourrait bien se trouver dans les lois pro- vinciales pertinentes sur l’organisation judiciaire, d’autres lois provinciales sur la procédure civile ou encore dans les règles de procédure des tribunaux. puisque la source de ce pouvoir, s’il en est, varie 138 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. as to the particular provisions which might authorize such proceedings. [229] nor did the parties refer us to specifi c provi- sions that would preclude holding such a hearing: see, in this regard, endean, at para. 62 (“absent some clear limitation    the inherent jurisdiction of the su- perior courts extends to permitting the court to hold the sort of hearing in issue here”). we will therefore also refrain from expressing any view on whether such a clear limitation would be constitutionally valid or would apply to a transboundary aboriginal rights claim in light of s. 35 of the constitution act, 1982 or s. 96 of the constitutional act, 1867 and of the degree of constitutional protection that the latter provides for access to justice, but also for the inher- ent jurisdiction of the superior courts. [230] in any event, the power of superior court judges to hold the kind of hearing in issue here need not have been conferred by statute, even though courts ought to look fi rst to their statutory powers be- fore considering their inherent jurisdiction: endean, at para 19. absent such legislative authorization, superior court judges may draw on their inherent jurisdiction, which includes the power to regulate their process and proceedings: jacob, at p 32. as this court stated in endean, at para. 60: d’une province à l’autre et n’a fait l’objet d’aucun débat en l’espèce, nous nous abstenons de faire quel- que commentaire que ce soit sur les dispositions particulières qui pourraient autoriser la tenue d’une telle audience conjointe. [229] les parties n’ont pas non plus porté à notre attention de dispositions particulières qui empêche- raient la tenue d’une audience de ce genre : voir, à ce sujet, endean, par. 62 (« à défaut de restriction expli- cite, les cours supérieures peuvent, en vertu de leur compétence inhérente, tenir le type d’audiences qui nous intéresse en l’espèce »). par conséquent, nous nous abstenons également d’exprimer une opinion sur la validité constitutionnelle d’une telle restriction explicite ou sur son applicabilité à une revendication transfrontalière de droits ancestraux à la lumière de l’art. 35 de la loi constitutionnelle de 1982 ou de l’art. 96 de la loi constitutionnelle de 1867 et de la certaine protection constitutionnelle que ce dernier ar ticle accorde à l’accès à la justice, mais aussi à la compétence inhérente des cours supérieures. [230] quoi qu’il en soit, il n’est pas nécessaire que le pouvoir des juges des cours supérieures de tenir le genre d’audience qui nous intéresse ici ait été conféré par la loi et ce, même si les tribunaux doivent s’enquérir des pouvoirs que la loi leur confère avant d’examiner leur compétence inhérente : endean, par 19. en l’absence d’un tel pouvoir conféré par la loi, les juges des cours supérieures peuvent puiser à même leur compétence inhérente, laquelle com- prend le pouvoir d’assurer le bon déroulement des instances et de contrôler leurs propres procédures : jacob, p 32. comme notre cour l’a énoncé dans endean, par. 60 :    the superior courts’ inherent jurisdiction is a re- sidual source of power which a superior court may draw on in order to ensure due process, prevent vexation and to do justice according to law between the parties. one aspect of these inherent powers is the power to regulate the court’s process and proceedings: jacob, at pp. 25 and 32-40. as master jacob put it, “it is diffi cult to set the limits upon the powers of the court in the exercise of its inherent jurisdiction to control and regulate its process, for these limits are coincident with the needs of the court to fulfi l its judicial functions in the administration of justice”: p 33. in short, inherent jurisdiction, among other things,    la compétence inhérente des cours supérieures est une source résiduelle de pouvoirs à laquelle ces cours peuvent puiser pour veiller à l’application régulière de la loi, empêcher les abus et s’assurer de rendre justice aux parties. un des aspects de ces pouvoirs inhérents est le pouvoir d’assurer le bon déroulement de l’instance et de contrôler la procédure : jacob, p. 25 et 32-40. comme le protonotaire jacob l’explique, [traduction] « il est diffi cile de fi xer des limites aux pouvoirs du tribunal en ce qui concerne l’exercice de ses pouvoirs inhérents de contrôler et de réglementer sa procédure, car les limites en question correspondent aux besoins du tribunal de remplir [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 139 empowers a superior court to regulate its proceedings in a way that secures convenience, expeditiousness and ef- fi ciency in the administration of justice. [231] in short, and broadly speaking, superior court judges may sit together and hear the same evidence at a single joint hearing arising from the joinder of the applications brought in each of the superior courts concerned. the practical conduct of extra- provincial proceedings for cross- border aboriginal rights claims is, of course, a matter best left to the discretion of the judges involved. whether such a hearing proceeds with all the judges physically pre- sent, by video link or through other technological means will depend on the nature of the claims, the availability of judicial resources and the circum- stances of the parties. a precondition to holding a joint extra- provincial hearing is, however, that the appropriate proceedings are commenced in each of the relevant superior courts. in this case, the fact that, to date, the innu have not brought applications in quebec and in newfoundland and labrador remains a barrier to the constitutional capacity of the superior courts to appropriately adjudicate their transbound- ary aboriginal rights claim. [232] we are aware that there are signifi cant chal- lenges involved in holding the sort of hearing in issue here. endean was concerned with the hearing of a motion without “oral evidence” and without “resort to the court’s coercive powers”, such as “the power to direct a witness to appear, to answer questions and to make orders controlling behaviour during a court hearing”: paras. 17, 58 and 78. in the instant case, on the other hand, we envision a hearing at which extensive evidence would be adduced, which could, of course, make managing the hearing diffi - cult. with respect, we urge the superior court judges to make every possible effort to carefully address such diffi culties by collaborating with one another and by exercising their inherent jurisdiction and their discretionary powers. our goal here is not to regu- late the type of hearing envisioned in great detail, ses fonctions judiciaires dans le cadre de l’administra- tion de la justice » : p 33. bref, la compétence inhérente habilite les cours supérieures notamment à contrôler leur procédure de manière à garantir la commodité, la célérité et l’effi cacité de l’administration de la justice. [231] en somme, et généralement, les juges des cours supérieures peuvent siéger en semble et entendre la même preuve au cours d’une seule et même audience conjointe résultant d’une jonction des demandes introduites devant chacune des cours supérieures concernées. la conduite pratique d’une audience de ce genre en matière de revendication transfrontalière de droits ancestraux doit, bien sûr, être laissée à la discrétion des juges qui y par ti cipent. la question de savoir si l’audience doit être tenue en la présence physique de tous les juges, par lien vidéo ou par un autre moyen technologique dépen- dra de la nature des demandes, de la disponibilité des res sources judiciaires et des circonstances dans lesquelles les parties se trouvent. une condition préa- lable à la tenue d’une telle audience conjointe est, cependant, que les demandes appropriées aient été introduites devant chacune des cours supérieures concernées. en l’espèce, l’omission des innus d’in- troduire des demandes, jusqu’à présent, au québec et à terre- neuve- et- labrador constitue un obstacle majeur à la capacité constitutionnelle des cours supé- rieures de disposer adéquatement de leur revendica- tion transfrontalière de droits ancestraux. [232] nous sommes conscients du fait que la tenue du type d’audience qui nous intéresse ici présente des défi s importants. dans endean, il s’agissait d’ins- truire une demande sans « preuve orale » et sans « recourir aux pouvoirs de contrainte de la cour », tels «  le pouvoir de sommer un témoin de com- paraître et de répondre à des questions et celui de rendre des ordonnances pour contrôler la conduite des parties en cours d’instance » : par. 17, 58 et 78. en l’espèce, nous envisageons au contraire la tenue d’une audience au cours de laquelle une preuve volumineuse serait administrée, ce qui pourrait évi- demment engendrer des diffi cultés de gestion. nous incitons avec égard les juges des cours supérieures à s’efforcer le plus possible de surmonter soigneu- sement ces diffi cultés par la collaboration entre eux et par l’exercice de leur compétence inhérente et de 140 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. but simply to provide some general guidance along with an exhortation to promote access to justice and the effi cient, timely and cost- effective resolution of transboundary aboriginal rights claims. [233] a fi nal note. while it would certainly be preferable for the attorneys general of the provinces concerned to consent to combined proceedings for multijurisdictional transboundary aboriginal claims, such consent is not required in order for the courts to exercise their inherent jurisdiction to control their own process. indeed, during the hearing in this court, the agnl admitted that he was not aware of any authority in support of the proposition that the parties’ consent is needed for this purpose: transcript, at pp 48-49. [234] as this court stated in british columbia (attorney general) v. christie, 2007 scc 21, [2007] 1 scr 873, however, lawyers play an important role in ensuring access to justice and upholding the rule of law: para. 22; see also newman, at p 1036. more to the point, they “must, in accordance with the traditions of their profession, act in a way that facilitates rather than frustrates access to justice”: hryniak, at para 32. it follows that they should be mindful of this role when considering the possi- bility of combined hearings for multijurisdictional aboriginal rights claims. [235] moreover, while the decision to hold this type of hearing remains a discretionary one, judges must also be mindful of their role, and of the role of their courts, in achieving access to justice. they must therefore exercise their discretionary powers — inherent or statutory — in a generous manner, with the clear intention of favouring any procedural ad- aptation that would promote access to justice and with due regard for the constitutional rights at stake. leurs pouvoirs discrétionnaires. notre but ici n’est pas de régir le type d’audience envisagée dans le menu détail, mais plus simplement de donner des directives générales assorties d’une exhortation à favoriser l’accès à la justice et la résolution effi cace, rapide et économique des revendications transfron- talières de droits ancestraux. [233] un dernier point. bien qu’il serait certai- nement préférable que les procureurs généraux des provinces concernées consentent à la tenue d’une audience conjointe multijuridictionnelle pour traiter des revendications transfrontalières de droits ances- traux, un tel consentement n’est pas requis pour qu’une cour supérieure exerce sa compétence inhé- rente de contrôler ses propres procédures. lors de l’audience devant notre cour, le pgtnl a d’ailleurs admis ne connaître aucune autorité au soutien de la proposition voulant que le consentement des parties soit nécessaire à cette fi n : transcription, p 48-49. [234] cependant, comme notre cour l’a énoncé dans colombie- britannique (procureur général) c. christie, 2007 csc 21, [2007] 1 rcs 873, les avocats jouent un rôle important pour favoriser l’accès à la justice et le respect de la primauté du droit : par. 22; voir aussi newman, p 1036. plus précisément, les avocats « doivent, conformément aux traditions de leur profession, agir de manière à faciliter plutôt qu’à empêcher l’accès à la justice » : hryniak, par 32. ainsi, ils devraient être conscients de ce rôle lorsqu’ils considèrent la possibilité de tenir une audience conjointe multijuridictionnelle pour traiter des revendications transfrontalières de droits ancestraux. [235] de plus, si la décision de tenir ce genre d’audience demeure discrétionnaire, les juges doivent également avoir conscience de leur rôle, et de celui de leurs cours, dans la réalisation de l’accès à la justice. par conséquent, ils doivent exercer leurs pouvoirs discrétionnaires — inhérents ou d’origine législative — de façon généreuse, en ayant une inten- tion claire de privilégier toute adaptation procédu- rale qui favoriserait l’accès à la justice et en tenant compte des droits constitutionnels qui sont en jeu. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 141 d approach proposed by the attorney general of d approche préconisée par le procureur général can ada du ca nada [236] although well- meaning, the agc’s approach we described earlier (at para. 99), like that of our col- leagues, will not in fact facilitate access to justice or the vindication of s. 35 rights, but rather will create more problems than it will resolve. [236] même si elle est bien intentionnée, dans les faits, l’approche préconisée par le pgc que nous avons décrite précédemment (par. 99), à l’instar de celle prescrite par nos collègues, ne facilitera pas l’accès à la justice ou la revendication des droits protégés par l’art 35. elle créera plutôt davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra. (1) the effects on can ada’s constitutional (1) les effets sur la structure constitutionnelle structure du ca nada [237] at the risk of repeating ourselves, we empha- size again that we share the concerns of the agc and our colleagues of arriving at a solution in this matter that promotes access to justice and gives proper ef- fect to s. 35 rights. indigenous claimants need prac- tical means to assert their rights. litigation in this fi eld can be costly and lengthy and require signifi - cant amounts of evidence. in our view, the solution proposed above of holding joint hearings provides a more practical and effi cient avenue of asserting aboriginal rights than the agc’s approach. [238] in addition to these important access-to- justice concerns, the effects of the agc’s approach on our constitutional structure must also be consid- ered. reconciliation entails reconciling indigenous interests and the structure of our modern ca na dian state: one cannot be subverted to the other. this court has repeatedly emphasized that the purpose of s. 35(1) is to reconcile indigenous peoples’ prior oc- cupation with the assertion of ca na dian sovereignty; it requires accounting for both of these realities: van der peet, at paras. 36 and 43; adams, at para. 57; delgamuukw, at para. 148; tsilhqot’in nation, at para 14. in assessing claims of aboriginal rights, courts must therefore consider the perspective of indigenous peoples “in terms cognizable to the ca- na dian legal and constitutional structure” (van der peet, at para. 49); “[t]rue reconciliation will, equally, [237] au risque de nous répéter, nous soulignons de nouveau que nous partageons les préoccupations du pgc et de nos collègues quant à l’importance d’en arriver dans la présente affaire à une solution qui favorise l’accès à la justice tout en donnant effet, comme il se doit, aux droits protégés par l’art 35. les demandeurs autochtones ont besoin de moyens pratiques pour faire valoir leurs droits. les poursuites en cette matière peuvent être à la fois longues et coû- teuses en plus de requérir une preuve étoffée. selon nous, la solution proposée précédemment de tenir des audiences conjointes permettrait aux autochtones de faire valoir leurs droits de manière plus pratique et effi cace que ne le ferait l’approche proposée par le pgc. [238] en plus de ces préoccupations impor tantes quant à l’accès à la justice, il faut tenir compte des effets de l’approche préconisée par le pgc sur notre structure constitutionnelle. la réconciliation exige que l’on concilie les droits ancestraux et la struc- ture de l’état canadien moderne : aucun n’a pré- séance sur l’autre. la cour a souligné à maintes reprises que le par. 35(1) a pour objet de concilier l’occupation antérieure du territoire par les peuples autochtones et l’affi rmation de la souveraineté ca- na dienne; cela requiert de tenir compte de ces deux réalités : van der peet, par. 36 et 43; adams, par. 57; delgamuukw, par. 148; nation tsilhqot’in, par 14. dans son appréciation d’une revendication invoquant l’existence d’un droit ancestral, le tribunal doit donc tenir compte du point de vue des autochtones qui re- vendiquent ce droit, et il doit le faire « d’une manière 142 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. place weight on [the aboriginal and common law perspectives]” (para 50). [  ] compatible avec l’organisation juridique et constitutionnelle du ca nada » (van der peet, par. 49); « [l]a conciliation véritable accorde, également, de l’importance [à la perspective autochtone et à celle de common law] » (par 50). (a) the reasons for our constitutional structure a) les fondements de notre structure constitu- [239] we have already touched on the territorial limits that the constitution imposes on superior courts. it is useful to consider in more detail why this is so. these territorial limits stem from a simple real- ity: can ada is not a unitary state, and its institutions are divided according to provincial boundaries that do not conform to patterns of historic land use. this does not mean that aboriginal title claims straddling provincial borders cannot be litigated effi ciently; it means only that courts, in adjudicating such claims, have inherent limitations due to the constitutional framework from which they derive their authority. [240] there are important reasons why our consti- tution divided powers between the federal and pro- vincial governments, and this historical background cannot be ignored. this division was not a formality or a matter of administrative convenience. rather, “[f]ederalism was a legal response to the underlying political and cultural realities that existed at confed- eration and continue to exist today”: secession refer- ence, at para 43. without federalism, can ada could not have formed or endured. federalism “has from the beginning been the lodestar by which the courts have been guided” in interpreting the constitution: para. 56; see also comeau, at para 82. tionnelle [239] nous avons déjà abordé la question des limites territoriales qu’impose la constitution aux cours supérieures. il est utile d’examiner plus en détail pourquoi il en est ainsi. ces limites ter rito- riales découlent d’une réalité toute simple : le ca- nada n’est pas un état unitaire, et ses institutions sont divisées en fonction de frontières provinciales qui ne refl ètent pas les modes d’utilisation historique du territoire. cela ne veut pas dire que les revendications de titres ancestraux qui chevauchent des frontières pro vin ciales ne peuvent pas être portées devant les tribunaux de manière effi cace; cela veut seulement dire que les tribunaux, lorsqu’ils se prononcent sur de telles revendications, sont assujettis à des restrictions inhérentes compte tenu du cadre constitutionnel dont ils tirent leur compétence. [240] les raisons pour lesquelles notre constitution partage les pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux sont importantes, et il n’est pas pos- sible de faire fi de ce contexte historique. ce partage n’était pas une formalité ou une question de commo- dité administrative. « le fédéralisme était [plutôt] la réponse juridique aux réalités politiques et cultu- relles qui existaient à l’époque de la confédération et qui existent toujours aujourd’hui » : renvoi sur la sécession, par 43. sans le fédéralisme, le ca- nada n’aurait ni pu se former ni perdurer. « [l]les tribunaux ont toujours tenu compte du principe du fédéralisme [  ], l’étoile qui les a guidés depuis le tout début » dans l’interprétation de la constitution : par. 56; voir aussi comeau, par 82. [241] the agc’s submissions, and notably that “superior courts have jurisdiction to decide sec- tion 35 rights of an indigenous party as they af- fect another province” (p. 4), implicitly treat the provinces as if they were (at best) administrative units or (at worst) inconvenient technicalities. this [241] les observations du pgc — notamment le passage où il affi rme que [traduction] « les cours supérieures ont compétence pour statuer sur les droits d’une partie autochtone protégés par l’art. 35 qui ont un effet sur une autre province » (p. 4) — traitent implicitement les provinces comme si elles étaient [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 143 is profoundly disrespectful of the constitutional order under which provinces are sovereign within their own jurisdiction. in 1867, it was not the ca na dian state that created the provinces; rather, it was the provinces’ colonial predecessors who created can- ada. [242] the system of provincial courts is “one of the important compromises of the fathers of confederation”: re residential tenancies act, 1979, [1981] 1 scr 714, at p 728. a key component of that compromise is the requirement that the judges of the superior courts be appointed from within the province. the judges of the quebec superior courts “shall be selected from the bar of that province”: constitution act, 1867, s 98. until the laws and pro- cedures of the other provinces are made uniform, the judges of the other provinces “shall be selected from the respective bars of those provinces”: constitution act, 1867, s 97. implicit in this is that, while supe- rior court judges may be federally appointed, they are not federal judges, as the superior court judge seems to suggest. [243] this court explained in reference re su- preme court act, ss. 5 and 6, 2014 scc 21, [2014] 1 scr 433, that the purpose of appointing judges from within a province is broader than mere legal competence. the issue was the interpretation of s. 6 of the supreme court act, rsc 1985, c. s-26, which requires that three judges of this court “shall be appointed from among the judges of the court of appeal or of the superior court of the province of quebec or from among the advocates of that prov- ince”. mclachlin cj and lebel, abella, cromwell, karakatsanis and wagner jj. wrote: (au mieux) des entités administratives ou (au pire) des structures gênantes. cela est profondément irres- pectueux envers l’ordre constitutionnel selon lequel les provinces sont souveraines dans leurs champs de compétence. en 1867, ce n’est pas l’état canadien qui a créé les provinces; ce sont plutôt les ancêtres coloniaux des provinces qui ont créé le ca nada. [242] ce système de cours provinciales est « un des compromis importants des pères de la confédé- ration » : renvoi sur la loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 rcs 714, p 728. l’exigence que les juges des cours supérieures soient issus de la province où ils siègent est un élément fondamental de ce compromis. les juges de la cour supérieure du québec « seront choisis parmi les membres du barreau de cette province » : loi constitutionnelle de 1867, par 98. jusqu’à ce que les lois et la procédure dans les cours des autres provinces soient rendues uniformes, les juges de ces provinces « devront être choisis parmi les membres des barreaux respectifs de ces provinces » : loi constitutionnelle de 1867, art 97. ainsi, il en découle que même si les juges des cours supérieures sont nommés par le fédéral, ils ne sont pas des juges fédéraux, comme semble le suggérer le juge de la cour supérieure. [243] dans le renvoi relatif à la loi sur la cour suprême, art. 5 et 6, 2014 csc 21, [2014] 1 rcs. 433, la cour a expliqué que la nomination des juges parmi les membres du barreau d’une province vise plus que la simple compétence en droit. dans cette affaire, la cour devait se prononcer sur l’interpréta- tion de l’art. 6 de la loi sur la cour suprême, lrc. 1985, c. s-26, qui prévoit que trois de ses juges « sont choisis parmi les juges de la cour d’appel ou de la cour supérieure de la province de québec ou parmi les avocats de celle-ci ». la juge en chef mclachlin ainsi que les juges lebel, abella, cromwell, karakatsanis et wagner ont écrit : the purpose of s. 6 is to ensure not only civil law train- ing and experience on the court, but also to ensure that quebec’s distinct legal traditions and social values are rep- resented on the court, thereby enhancing the confi dence of the people of quebec in the supreme court as the fi nal arbiter of their rights. put differently, s. 6 protects both the l’objectif de l’art. 6 est de garantir que non seulement des juristes civilistes expérimentés siègent à la cour, mais également que les traditions juridiques et les valeurs so- ciales distinctes du québec y soient représentées, pour renforcer la confi ance des québécois envers la cour en tant qu’arbitre ultime de leurs droits. autrement dit, l’art. 6 144 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. functioning and the legitimacy of the supreme court    . [emphasis in original; para 49] protège à la fois le fonctionnement et la légitimité de la cour suprême    [en italique dans l’original; par 49]. these concerns are material to every province. the constitution ensures that each province’s judges are not just technically competent, but also connected with the province’s distinct political and cultural realities. [244] provincial boundaries are an essential feature of the system of provincial superior courts just as they are an essential feature of provincial legislative power. as lebel j said in van breda, at para. 21: the interplay between provincial jurisdiction and exter- nal legal situations takes place within a constitutional framework which limits the external reach of provincial laws and of a province’s courts. the constitution assigns powers to the provinces. but these powers are subject to the restriction that they be exercised within the province in question   , and they must be exercised in a manner consistent with the territorial restrictions created by the constitution    . in particular, the system of provincial supe- [245] rior courts ensures that claims to a province’s land or challenges to a province’s laws must be heard before a judge of that province. as we have explained, this limitation is consistent with hunt, as that decision did not address the territorial competence of supe- rior courts. thus, the claims that cut deepest at the heart of a province’s sovereignty will be resolved by a judge connected to the province’s realities. this enhances public confi dence in the courts and protects courts’ functioning and legitimacy, particularly if the outcome of the litigation is unfavourable to the province. ces préoccupations sont importantes pour chaque province. la constitution garantit que les juges de chaque province ne sont pas seulement compétents sur le plan technique, mais qu’ils sont également liés aux réalités politiques et culturelles distinctes de leur province. [244] les frontières provinciales sont une caracté- ristique essentielle du système de cours supérieures provinciales, tout comme elles en sont une en ce qui a trait aux pouvoirs législatifs des provinces. comme le juge lebel l’a affi rmé dans van breda, au par. 21 : l’interaction de la compétence provinciale et des situa- tions juridiques survenues à l’extérieur de la province se situe à l’intérieur d’un cadre constitutionnel qui limite la portée extraterritoriale des lois provinciales et des tribu- naux provinciaux. en effet, la constitution attribue des pouvoirs aux provinces, mais elle n’en autorise l’exercice que sur leur territoire [  ] et dans le respect des restric- tions territoriales prévues par la constitution   . [245] plus particulièrement, le système de cours supérieures provinciales garantit que les revendica- tions territoriales dans une province donnée ou les contestations de ses lois sont entendues par un juge de cette province. comme nous l’avons expliqué, cette restriction est compatible avec l’arrêt hunt, puisque cette décision n’a pas traité de la compétence territoriale des cours supérieures. ainsi, les revendi- cations qui touchent le plus profondément au cœur de la souveraineté d’une province sont tranchées par un juge lié aux réalités de cette dernière. cela accroît la confi ance du public envers les tribunaux et pro- tège leur fonctionnement et leur légitimité, surtout si l’issue du litige est défavorable à la province. [246] can ada’s federal structure was designed to address the political and social realities of the con- federated colonies rather than of indigenous peoples. provincial boundaries were imposed on indigenous peoples without regard for their pre- existing social organization. land that, from an indigenous perspec- tive, represents a single unifi ed territory is divided, from the non- indigenous perspective, between two [246] la structure fédérale du ca nada a été conçue pour tenir compte des réalités politique et sociale des colonies confédérées, non pas de celles des peuples autochtones. les frontières provinciales ont été im- posées à ces derniers sans égard pour l’organisation antérieure de leurs sociétés. un territoire qui, du point de vue des autochtones, constitue une entité unifi ée est divisé, du point de vue des non- autochtones, entre [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 145 separate sovereign legislatures with separate laws and institutions. the courts can respond to this his- torical reality only within the constitutional frame- work from which they derive their authority. near the heart of that constitutional framework are the provincial boundaries that demarcate the jurisdiction of the separate provincial superior courts and which refl ect the constitutional principle of federalism. section 35 calls on courts to do justice to aboriginal rights claims that cut across provincial boundaries, but it does not provide a warrant to disregard the provincial boundaries themselves. neither of these considerations can be subordinated to the other; rather; they must be reconciled. deux entités législatives souveraines dotées de lois et d’institutions distinctes. les tribunaux ne peuvent répondre à cette réalité historique que dans le cadre constitutionnel dont ils tirent leur autorité. près du cœur de ce cadre constitutionnel, on retrouve les frontières provinciales qui délimitent la compétence des cours supérieures provinciales distinctes et qui sont le refl et du principe constitutionnel du fédé- ralisme. l’ar ticle 35 commande que les tribunaux rendent justice aux revendications de droits ances- traux qui transcendent les frontières provinciales, mais il ne les autorise pas à faire fi des frontières pro vin ciales elles- mêmes. aucune de ces considéra- tions ne peut être subordonnée à l’autre; elles doivent plutôt être conciliées. (b) the declarations sought are contrary to our federal structure b) les jugements déclaratoires sollicités sont contraires à la structure fédérale du ca nada [247] it has been argued before us that any declara- tions of aboriginal title obtained in this case would not be enforceable against the crown but would rather be used only to establish civil liability of pri- vate entities. we are not persuaded that declarations of aboriginal title can function in this way, nor do we consider this to be a desirable result. [248] a declaratory judgment is a “judicial state- ment confi rming or denying a legal right of the appli- cant”: sarna, at p 1. importantly, before a court can grant a declaration, it must have jurisdiction to hear the issue: ewert v. can ada, 2018 scc 30, [2018] 2 scr 165, at para. 81; sa v. metro vancouver housing corp., 2019 scc 4, [2019] 1 scr 99, at para 60. although a declaration is technically non- coercive, it is a powerful tool in litigation in- volving governments, as it is assumed that they will comply with both the letter and the spirit of the declaration: k. roach, constitutional remedies in canada (2nd ed. (loose- leaf)), at pp. 15-63 to 15-64; assiniboine v. meeches, 2013 fca 114, 444 nr 285, at paras 13-15. indeed, as the court in meeches stated: [247] on a fait valoir devant nous que quelque dé- claration que ce soit reconnaissant un titre ancestral en l’espèce ne pourrait être opposée à la couronne, mais qu’elle servirait plutôt uniquement à établir la responsabilité civile d’entités privées. nous ne sommes pas persuadés que les déclarations recon- naissant un titre ancestral puissent fonctionner de cette façon, et nous ne considérons pas qu’il s’agisse d’un résultat souhaitable. [248] un jugement déclaratoire est une [traduc- tion] « déclaration judiciaire confi rmant ou niant le droit légal du demandeur » : sarna, p 1. fait im- portant, avant qu’une cour puisse prononcer un tel jugement, elle doit avoir compétence pour entendre l’affaire : ewert c. ca nada, 2018 csc 30, [2018] 2 rcs 165, par. 81; sa c. metro vancouver housing corp., 2019 csc 4, [2019] 1 rcs 99, par 60. même si, techniquement, une déclaration n’est pas exécutoire, elle constitue un outil puissant dans le contexte d’un litige auquel des gouvernements sont mêlés, puisqu’il est tenu pour acquis que ces derniers se conformeront tant à la lettre qu’à l’esprit de la déclaration : k. roach, constitutional remedies in ca nada (2e éd. (feuilles mobiles)), p. 15-63 à 15-64; assiniboine c. meeches, 2013 caf 114, 444 nr. 285, par 13-15. en effet, il a été affi rmé dans l’affaire meeches que : 146 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr.    the proposition that public bodies and their offi cials must obey the law is a fundamental aspect of the principle of the rule of law, which is enshrined in the constitution of can ada by the preamble to the ca na dian charter of rights and freedoms. thus, a public body or public offi cial sub- ject to a declaratory order is bound by that order and has a duty to comply with it. [emphasis added; para 14] [249] for this reason, judicial declarations of ex- isting aboriginal rights have become the primary remedy for securing those rights: roach, at p 15-63. section 35(1) establishes that “[t]he existing abo- riginal and treaty rights of the aboriginal peoples of can ada are hereby recognized and affi rmed.” a ju- dicial declaration is the means by which indigenous peoples can establish that these rights, including aboriginal title, exist. [250] we are sceptical of the position urged upon us to the effect that the resulting declaration of aboriginal title could be issued without binding the crown of newfoundland and labrador for the parts of nitassinan located in that province. courts do not make declarations in vain; such a declaration should be considered only if it will bind the crown, as the declaration confi rms that the s. 35 right exists, which in turn trigger important responsibilities by the crown. [251] aboriginal title is a burden on the crown’s underlying title; this burden arose when the crown declared sovereignty: delgamuukw, at para 145. an incident of this underlying title is a fi duciary duty owed to indigenous peoples when dealing with the lands and a right to encroach on the title if the jus- tifi cation test under s. 35(1) is satisfi ed: tsilhqot’in nation, at para 71.    le principe selon lequel les organismes publics et leurs fonctionnaires doivent se conformer à la loi est un aspect fondamental du principe de la primauté du droit qui est maintenant inscrit dans la constitution du ca nada, au préambule de la charte ca na dienne des droits et libertés. ainsi, l’organisme public ou le fonctionnaire visé par une ordonnance déclaratoire est lié par cette ordonnance et a l’obligation de s’y conformer. [nous soulignons; par 14] [249] pour cette raison, les jugements dé cla ra- toires reconnaissant l’existence de droits ancestraux sont devenus les principales mesures de répara- tion pour garantir ces droits : roach, p 15-63. le para graphe  35(1) prévoit que «  [l]es droits exis- tants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du ca nada sont reconnus et confi rmés ». c’est en obtenant un jugement déclaratoire que les groupes autochtones peuvent établir l’existence de ces droits, y compris celle d’un titre ancestral. [250] nous sommes sceptiques quant à la posi- tion qu’on nous invite à adopter selon laquelle la déclaration judiciaire reconnaissant l’existence d’un titre ancestral pourrait être prononcée sans lier la couronne de terre- neuve- et- labrador pour les por- tions du territoire de nitassinan situées dans cette province. les tribunaux ne prononcent pas de décla- ration en vain; ainsi, une telle déclaration devrait être envisagée seulement si elle aura pour effet de lier la couronne, puisque la déclaration confi rme l’existence d’un droit protégé par l’art. 35, ce qui, en retour, fait peser d’importantes responsabilités sur la couronne. [251] le titre ancestral grève le titre sous- jacent de la couronne; cette charge a pris naissance au moment où la couronne a affi rmé sa souveraineté : delgamuukw, par 145. il découle de ce titre sous- jacent que la couronne a une obligation fi duciaire envers les peuples autochtones lorsqu’il est question des terres ancestrales et elle détient un droit de porter atteinte au titre s’il est satisfait au critère de justifi ca- tion prévu au par. 35(1) : nation tsilhqot’in, par 71. [252] all litigation respecting aboriginal title af- fects the crown: william v. british columbia, 2002 bcsc 1904, at para. 30 (canlii). the crown is a [252] tout litige concernant un titre ancestral touche la couronne : william c. british columbia, 2002 bcsc 1904, par. 30 (canlii). la participation [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 147 necessary party even if an explicit declaration of title is not sought: thomas v. riotinto alcan inc., 2016 bcsc 1474, 92 cpc (7th) 122, at paras. 21 and 25. even asserting a claim of aboriginal title has a fundamental effect on the crown’s interests: haida nation, at paras 26-51. the recognition of aboriginal title further develops the fi duciary- like relationship: guerin, at p 349. once aboriginal title is established, governments and others seeking to use the land must obtain the title holders’ consent: tsilhqot’in nation, at para 76. [253] we are also sceptical of the following propo- sition in our colleagues’ reasons: this should not be read, however, as precluding the par- ticipation of the crown of newfoundland and labrador in the proceedings, if it wishes, in order to assert its interests, invoke its rights and make submissions about the appro- priate scope of any declaratory relief. [citation omitted; para 72]. we do not understand how the scope of a declaration of aboriginal title over land in labrador could be appropriately limited. the agnl’s objection here is that quebec courts cannot make such a declara- tion to begin with. we question how, when our col- leagues have held that quebec courts do have such jurisdiction, the scope of any such declaration could be limited in a way consistent with the imperatives of ca na dian federalism. moreover, the agnl’s par- ticipation in proceedings before the quebec superior court could be seen as tacitly endorsing that court’s jurisdiction, despite its objections to that court hav- ing jurisdiction to begin with. de cette dernière est nécessaire, même s’il n’est pas demandé au tribunal de reconnaître explicitement l’existence du titre : thomas c. rio tinto alcan inc., 2016 bcsc 1474, 92 cpc (7th) 122, par. 21 et 25. même la simple revendication d’un titre ancestral a une incidence fondamentale sur les intérêts de la couronne : nation haïda, par 26-51. la recon- naissance d’un titre ancestral accroît pour sa part la relation de type fi duciaire : guerin, p 349. une fois le titre ancestral établi, les gouvernements et les autres qui souhaitent utiliser le territoire doivent obtenir le consentement des détenteurs du titre  : nation tsilhqot’in, par 76. [253] nous sommes également sceptiques quant à la proposition suivante que formulent nos collègues dans leurs motifs : notre décision ne devrait toutefois pas être interprétée comme une fi n de non- recevoir à la participation de la couronne de terre- neuve- et- labrador à l’instance, si elle le souhaite, pour faire valoir ses droits et ses intérêts, de même que pour présenter ses observations quant à la portée que devrait avoir tout jugement déclaratoire. [référence omise; par 72]. nous ne comprenons pas comment la portée d’un jugement déclaratoire reconnaissant l’existence d’un titre ancestral sur un territoire qui se trouve au labrador pourrait être limitée de façon appropriée. à cet égard, le pgtnl s’oppose à la demande en fai- sant valoir que les tribunaux du québec ne peuvent même pas prononcer un tel jugement déclaratoire. nous nous demandons comment, dans la mesure où nos collègues ont conclu que les tribunaux du québec ont bel et bien un tel pouvoir, la portée d’un tel jugement déclaratoire pourrait être limitée d’une manière qui respecte les impératifs du fédéralisme canadien. en outre, la participation du pgtnl dans les procédures devant la cour supérieure du québec pourrait être perçue comme une reconnaissance tacite de la compétence de la cour, en dépit de sa contestation de cette compétence dès le départ. [254] the courts below were well aware of the impact on newfoundland and labrador in this case. in an initial motion to strike, blanchard j recognized [254] les cours d’instances inférieures savaient pertinemment quelle incidence la présente cause aurait sur terre- neuve- et- labrador lorsqu’il a 148 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. that the courts would be required [translation] “to rule on the constitutional rights that may exist in rela- tion to the crown, both in right of can ada and in right of quebec and of newfoundland and labrador”: sup. ct. judgment dismissing ioc and qns&l’s motion to dismiss, at para. 19 (emphasis added). similarly, in the decision granting newfoundland and labrador intervener status, davis j explained that although aboriginal rights pre- existed s. 35, [translation] “this does not mean that when a first nation seeks recognition of its aboriginal rights, the crown of a province has no interest in the issue”, given the fi du- ciary obligations and limitations on use of the land that would result: sup. ct. judgment authorizing the intervention of the agnl, at para.  63 even the court of appeal in the decision under review recognized that [translation] “[i]f the innu wish to have their [comprehensive] aboriginal claims to labrador recognized, they will have to negotiate with the government of newfoundland and labrador or seize the courts of that province in the context of a [comprehensive] claim”: ca reasons, at para 104. [255] another reason the crown is a necessary party to any aboriginal title claims is found in one of the key features of aboriginal title: in order to ensure future generations benefi t from the land, it may be alienated only to the crown (delgamuukw, at para. 129; tsilhqot’in nation, at paras. 15 and 74). if indigenous peoples can settle the extent of their rights in private litigation against third parties, they can effectively alienate their land without deal- ing with the crown. this undermines the nature of aboriginal title. statué sur une première requête en radiation d’allé- gations, le juge blanchard a reconnu que les cours seraient tenues « de se prononcer sur les droits consti- tutionnels qui existeraient à l’égard de la couronne, tant du chef du ca nada, que du québec et de terre- neuve- et- labrador » : jugement de la cs rejetant la requête en irrecevabilité de ioc et de la cclnql, par. 19 (nous soulignons). de même, dans la décision qui a accordé le statut d’intervenant à terre- neuve- et- labrador, le juge davis a expliqué que même si les droits ancestraux existaient avant l’adoption de l’art. 35, « cela ne veut pas dire que la couronne d’une province où une première nation tente de faire reconnaître ses droits ancestraux n’a pas un intérêt dans le litige » compte tenu des obligations fi du- ciaires et des restrictions sur l’utilisation du territoire qui résulteraient d’une telle reconnaissance : juge- ment de la cs autorisant l’intervention du pgtnl, par 63. même la décision examinée rendue par la cour d’appel a reconnu que « [s]i les innus sou- haitent faire reconnaître leurs revendications autoch- tones globales au labrador, ils devront négocier avec le gouvernement de terre- neuve- et- labrador ou encore saisir les tribunaux de cette province dans le cadre d’une revendication globale » : motifs de la ca, par 104. [255] une autre raison pour laquelle la couronne est une partie nécessaire aux revendications de titres ancestraux découle d’une des caractéristiques fon- damentales de ces titres : afi n de garantir que les prochaines générations pourront profi ter du terri- toire, ils ne peuvent être cédés qu’à la couronne (delgamuukw, par. 129; nation tsilhqot’in, par. 15 et 74). si les groupes autochtones pouvaient conve- nir de l’étendue de leurs droits dans le cadre de procédures privées contre des tiers, dans les faits, ils pourraient effectivement céder leurs terres sans traiter avec la couronne. cela minerait la nature du titre ancestral. [256] it is therefore clear that the crown is a necessary party in aboriginal title claims — and is necessarily implicated when a declaration of aboriginal title is made. it follows that a declaration of aboriginal title cannot be sought “only” against a [256] manifestement, la couronne doit donc être partie aux procédures de revendications de titres ancestraux — et doit nécessairement être partie pre- nante au moment d’une déclaration d’un titre ances- tral. il en découle qu’il n’est pas possible de solliciter [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 149 third party. it also follows that a declaration over land in another province implicates the crown in right of that province. yet, it is also clear that the crown of newfoundland and labrador would not be bound by a declaration that purported only to apply against a third party: as sarna notes, “[t]here is no power to grant a declaration determining the rights of parties not present in the proceeding or not ascertained in the circumstances, although such power has been treated as a matter of discretion rather than jurisdic- tion” (p 87). [257] not only would the crown of newfoundland and labrador not be bound by such a declaration, but as we have also explained, a declaration purporting to apply to land located in another province is beyond the jurisdiction of the issuing court. the result of the approach advocated by the agc is therefore that the innu could spend years trying to obtain a declaration as part of their relief that would not in fact confer what it seems to. « uniquement » contre un tiers un jugement déclara- toire reconnaissant l’existence d’un titre ancestral. il en découle aussi qu’un jugement déclaratoire relatif à un territoire situé dans une autre province que celle du tribunal saisi de la demande concerne la couronne du chef de cette autre province. cela dit, il est également manifeste que la couronne de terre- neuve- et- labrador ne serait pas liée par un jugement déclaratoire censé être applicable uniquement contre un tiers. comme l’a souligné l’auteur sarna [tra- duction] « aucun tribunal n’a le pouvoir de rendre un jugement déclaratoire statuant sur les droits de per sonnes ou d’entités qui n’ont pas participé à l’instance ou non désignés dans les circonstances, même si l’existence d’un tel pouvoir a été envisagée sous l’angle des pouvoirs discrétionnaires plutôt que comme une question de compétence » (p 87). [257] non seulement la couronne de terre- neuve- et- labrador ne serait pas liée par un tel jugement déclaratoire, mais, comme nous l’avons aussi expli- qué, le tribunal qui rendrait un jugement déclaratoire censé être applicable à un territoire situé dans une autre province que celle où il se trouve outrepasserait sa compétence. l’approche préconisée par le pgc aurait donc pour effet que les innus pourraient consa- crer des années à chercher à obtenir un jugement déclaratoire comme mesure de réparation alors que, dans les faits, ce jugement ne leur accorderait pas ce qu’il semble accorder. [258] our colleagues note that the courts below did not consider whether the declaratory relief will or ought to be granted. in their view, this court should not do so either, as these are discretionary decisions to be made by the court seized with the merits of the case. they further state that the issue here “concerns only the jurisdiction of the quebec courts to embark on that inquiry”: para. 43 (emphasis added). with respect, this position grossly minimizes the issue at stake. again, the agnl’s very objection is that quebec courts cannot pronounce on rights to land situated in newfoundland and labrador. moreover, our colleagues��� decision to leave the question of whether a declaration can be granted to another day is, while well- motivated, also gravely ill- advised. if a court cannot give the innu the remedy they seek, then [258] nos collègues notent que les cours d’ins- tances inférieures n’ont pas examiné la question de savoir si le jugement déclaratoire sera rendu ou s’il devrait l’être. à leur avis, la cour ne devrait pas non plus le faire, puisqu’il s’agit de décisions prises en application du pouvoir discrétionnaire du tribunal chargé de se prononcer sur le fond de la cause. ils affi rment en outre que la question en litige ici « ne concerne que la compétence des tribunaux québécois pour se prononcer » : par. 43 (nous soulignons). soit dit en tout respect, cette position minimise nette- ment l’enjeu. encore une fois, pour s’opposer à la demande, le pgtnl soutient précisément que les tribunaux du québec ne peuvent pas se prononcer sur les droits relatifs à un territoire situé à terre- neuve- et- labrador. de surcroît, la décision de nos collègues 150 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. access to justice requires identifying the appropriate forum at the earliest possible opportunity. qu’il y a lieu de reporter à une autre fois la question de savoir si le jugement déclaratoire peut être rendu est, certes, bien intentionnée, mais également gra- vement malavisée. si une cour ne peut pas accorder aux innus la réparation qu’ils sollicitent, le principe de l’accès à la justice requiert de déterminer dès que possible quel forum pourrait le faire. (c) the agc’s use of “inherent jurisdiction” c) l’utilisation par le pgc de la « compétence [259] the agc’s inherent jurisdiction approach is also of dubious legality due to its broad reach. if a superior court can adjudicate aboriginal rights in a neighbouring (or, for that matter, remote) jurisdic- tion based on the inherent jurisdiction of superior courts, that principle cannot be confi ned to this case. clearly, if the quebec courts are found to have in- herent jurisdiction to adjudicate matters relating to land in newfoundland and labrador, then courts in newfoundland and labrador also have the inher- ent jurisdiction to declare rights in land in quebec. ontario courts have jurisdiction over disputes in manitoba, and alberta courts over disputes in british columbia. further, by raising this approach as an intervener at the fi nal court of appeal for the fi rst time, the agc has deprived the provinces of the op- portunity to meaningfully respond to it. inhérente » [259] l’approche du pgc fondée sur la « com- pétence inhérente » est, elle aussi, d’une légalité douteuse compte tenu de sa vaste portée si une cour supérieure pouvait se prononcer sur les droits ancestraux relatifs à un territoire qui se trouve dans une juridiction voisine (voire éloignée) sur la base de la compétence inhérente des cours supérieures, l’application de ce principe ne pourrait être restreinte à la présente cause. manifestement, si nous devions conclure que les cours du québec jouissent d’une compétence inhérente pour trancher des questions relatives à des territoires situés à terre- neuve- et- labrador, les cours de cette dernière jouiraient aussi de la compétence inhérente de rendre des jugements déclaratoires relativement à des territoires situés au québec; les cours de l’ontario auraient compé- tence relativement aux litiges issus du manitoba; et les cours de l’alberta à l’égard de ceux nés en colombie- britannique. en outre, en proposant cette approche pour la première fois à titre d’intervenant devant la cour de dernière instance, le pgc a privé les provinces de l’occasion d’y répondre utilement. (d) effects on provincial boundaries d) les incidences sur les frontières provinciales [260] the innu’s claims raise the location of the labrador boundary. in their statement of claim, they refer to the border between quebec and labrador as the [translation] “unoffi cial quebec- labrador boundary”: ar, vol. ii, at pp 188-89. in subsequent proceedings, the innu have explicitly indicated that they intend to argue that the decision in re labrador boundary, [1927] 2 dlr 401 (pc) — the deci- sion that settled the boundary between quebec and labrador — was per incuriam: sup. ct. judgment [260] les revendications des innus soulèvent la question du tracé de la frontière du labrador. dans leur requête introductive d’instance, ils renvoient à la frontière entre le québec et le labrador comme étant la « frontière non offi cielle québec- labrador » : da, vol. ii, p 188-189. dans des procédures subsé- quentes, les innus ont explicitement indiqué qu’ils ont l’intention de faire valoir que la décision dans re labrador boundary, [1927] 2 dlr 401 (cp) — la décision qui a statué sur la frontière entre le québec [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 151 authorizing the intervention of the agnl, at para. 35. [261] we would note, as well, that the innu seek declarations of aboriginal title to and the right to benefi t from the natural resources of the churchill falls power station and many of its associated reser- voirs and transmission lines: ar, vol. ii, at pp. 188- 89. [262] the boundary between quebec and labrador became a contentious issue in the late 19th century. in 1927, the privy council settled the border in re labrador boundary. twenty years later, when newfoundland and can ada fi rst negotiated a draft terms of union in anticipation of a confederation referendum, s. 2 specifi cally recognized this bound- ary: “report of the ottawa delegation: proposed arrangement for the entry of newfoundland into confederation”, in j. k. hiller and m. f. harrington, eds., the newfoundland national convention, 1946- 1948: reports and papers, vol. 2 (1995), 510. after the referendum narrowly passed, this provision was carried forward into the 1949 newfoundland act, sch., s.  2: the labrador boundary would be “as delimited in the report delivered by the judicial committee of his majesty’s privy council on the fi rst day of march, 1927”. this provision is part of our constitution: constitution act, 1982, sch., s 21. continued recognition of the boundary was an es- sential component of newfoundland’s confederation bargain. et le labrador — a été rendue per incuriam : juge- ment de la cs autorisant l’intervention du pgtnl, par 35. [261] nous soulignons en outre que les innus sol- licitent, d’une part, un jugement déclaratoire recon- naissant l’existence d’un titre ancestral et, d’autre part, leur droit sur les ressources naturelles de la centrale électrique des chutes churchill et de bon nombre de ses réservoirs et lignes de transport con- nexes et celui d’en tirer profi t : da, vol. ii, p. 188- 189. [262] la frontière entre le québec et le labrador est devenue litigieuse à la fi n du 19e siècle. en 1927, le conseil privé a tranché la question dans re labrador boundary. vingt ans plus tard, lorsque terre- neuve et le ca nada ont négocié pour la première fois une ébauche des conditions de l’union en prévision d’un référendum sur la confédération, l’art. 2 a précisé- ment reconnu cette frontière : « report of the ottawa delegation: proposed arrangements for the entry of newfoundland into confederation », dans j. k. hiller et m. f. harrington, dir., the newfoundland national convention, 11946-1948: reports and papers, vol. 2 (1995), 510. après l’étroite victoire du référendum, cette disposition a été incluse dans la loi sur terre- neuve de 1949, ann., art. 2, selon laquelle la frontière du labrador serait « telle qu’elle a été délimitée dans la décision rendue par le comité judiciaire du conseil privé de sa majesté le premier jour de mars 1927 ». cette disposition fait partie de notre constitution : loi constitutionnelle de 1982, ann., art 21. la poursuite de la reconnaissance de la frontière était un élément essentiel de l’entente sur la confédération conclue par terre- neuve. [263] the constitution act, 1982 recognizes that the newfoundland act, including the 1927 border, forms part of the constitution: s. 52(2)(b); sch., s 21. it also notes that “any alteration to boundaries between provinces” requires the authorization of “the legislative assembly of each province to which the amendment applies”: s 43(a). modifying this amending formula would require unanimous consent of the provinces, the house of commons and the [263] la loi constitutionnelle de 1982 reconnaît que la loi sur terre- neuve, y compris la frontière établie en 1927, fait partie de la constitution  : al. 52(2)b), ann., art 21. elle précise aussi que les « changements du tracé des frontières interprovin- ciales » doivent recevoir l’aval de « l’assemblée législative de chaque province concernée » : al 43a). par ailleurs, les changements à cette procédure de modifi cation requerraient le consentement unanime 152 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. senate: s 41(e). the agc does not appear to have reckoned with the implications of the quebec courts hearing a challenge to the labrador boundary itself. [264] the agc’s position that claims such as this may be entertained may also have implications for future challenges to other provincial borders. [265] most of can ada’s current territory was transferred to it by two imperial orders-in- council: rupert’s land and north- western territory order in rsc 1985, app. ii, no. 9, transferring the hudson’s bay company lands, and adjacent territories order in rsc 1985, app. ii, no. 14, transferring the arctic archipelago. together, these orders trans- ferred all of modern alberta, saskatchewan, yukon, northwest territories and nunavut, together with most of modern manitoba, ontario and quebec. [266] when the provinces of alberta and saskat- chewan were formed out of this transferred territory, their borders were set by the alberta act, sc 1905, c. 3 (reprinted in rsc 1985, app. ii, no. 20), and the saskatchewan act, sc 1905, c. 42 (reprinted in rsc 1985, app. ii, no. 21), which also form part of can ada’s constitution: constitution act, 1982, s. 52(2)(b); sch., ss. 12 and 13. further, the boundaries of quebec, manitoba and ontario were expanded by federal statutes under the british north america act, 1871 (uk), 34 & 35 vict., c. 28 (re- printed as constitution act, 1871 in rsc 1985, app. ii, no. 11), notably the quebec boundaries extension act, 1912, sc 1912, c. 45; the manitoba boundaries extension act, 1912, sc 1912, c. 32; and the ontario boundaries extension act, sc. 1912, c 40 (while these latter statutes do not have constitutional force and are not immune to constitu- tional challenge, they cannot otherwise be amended without the affected province’s consent.) the stabil- ity of all these arrangements, whether constitutional des provinces, de la chambre des communes et du sénat : al 41e). le pgc ne semble pas avoir pris conscience des répercussions qu’entraînerait le fait que les cours du québec soient saisies d’une contes- tation de la frontière du labrador elle- même. [264] la position du pgc selon laquelle des reven- dications de ce type sont envisageables pourrait aussi avoir des répercussions sur des contestations futures d’autres frontières provinciales. [265] la majorité du territoire canadien actuel a été transféré au ca nada par deux décrets en conseil im- périaux : le décret en conseil sur la terre de rupert et le territoire du nord- ouest dans lrc 1985, ann. ii, no 9, qui a transféré les terres de la compagnie de la baie d’hudson, et le décret en conseil sur les territoires adjacents dans lrc 1985, ann. ii, no 14, qui a transféré l’archipel arctique. combinés, ces décrets ont transféré tout le territoire aujourd’hui occupé par l’alberta, la saskatchewan, le yukon, les territoires-du- nord- ouest et le nunavut, en plus de la plupart du manitoba, de l’ontario et du québec modernes. [266] lorsque les provinces de l’alberta et de la saskatchewan ont été créées à même ce terri- toire transféré, leurs frontières ont été fi xées par la loi sur l’alberta, sc 1905, c. 3 (reproduite dans lrc 1985, app ii, no  20), et par la loi sur la saskatchewan, sc 1905, c. 42 (reproduite dans lrc 1985, app. ii, no 21), des textes législatifs également intégrés à la constitution du ca nada : loi constitutionnelle de 1982, al. 52(2)b); ann., art. 12 et 13. en outre, les frontières du québec, du manitoba et de l’ontario ont été repoussées par des lois du fédéral en application de l’acte de l’amérique du nord britannique, 1871 (r-u), 34 & 35 vict., c. 28 (imprimée de nouveau sous le titre loi constitu- tionnelle de 1871 dans lrc 1985, ann. ii, no 11), notamment la loi de l’extension des frontières de québec, 1912, sc 1912, c. 45; la loi de l’extension des frontières du manitoba, 1912, sc 1912, c. 32; et la loi de l’extension des frontières de l’ontario, sc. 1912, c 40 (bien que ces dernières lois n’aient pas force constitutionnelle et ne soient pas à l’abri d’une [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 153 or merely statutory, is now cast into uncertainty by necessary implication of our colleagues’ reasons. contestation constitutionnelle, elles ne peuvent être modifi ées sans le consentement de la province tou- chée.) la stabilité de tous ces arrangements, qu’ils soient constitutionnels ou simplement législatifs, est maintenant plongée dans l’incertitude par les consé- quences inévitables des motifs de nos collègues. (2) the agc’s approach leads to a strong pos- sibility of confl icting judgments and confu- sion (2) l’approche du pgc, source d’une forte pos- sibilité de jugements contradictoires et de confusion [267] the agc’s approach, if accepted, would al- low a superior court in one province to pronounce on aboriginal title in relation to land located in another province incidentally to an in personam claim. such a consequence is deeply pernicious to the orderly and expeditious resolution of s. 35 claims, because it creates a strong possibility of confl icting judgments and repeated litigation. [268] as we have explained, such a declaration would be invalid and would not bind the crown of the relevant province. yet, this would likely not be obvious to anyone lacking specifi c legal training. this would sow confusion for everyone involved and would undermine the effi cacy of adjudication by the courts. from the standpoint of members of the indigenous claimant community in particular, a declaration that appears to grant them title but in fact does not is especially harmful and would, justifi ably, undermine their trust in the courts. [267] l’approche préconisée par le pgc, si elle devait être adoptée, autoriserait la cour supérieure d’une province à se prononcer, accessoirement à une demande in personam, sur l’existence d’un titre ancestral sur un territoire situé dans une province autre que celle où elle se trouve. une telle consé- quence serait profondément pernicieuse pour le règlement ordonné et rapide des demandes fondées sur l’art. 35, car elle créerait une forte possibilité que l’on se retrouve avec des jugements contradictoires et des litiges à répétition. [268] comme nous l’avons expliqué, un tel juge- ment déclaratoire serait invalide et ne lierait pas la couronne de la province concernée. cela ne serait toutefois probablement pas évident pour toute per- sonne qui ne détient pas une formation juridique spécialisée. cela sèmerait la confusion pour toutes les per sonnes concernées et nuirait à l’effi cacité des décisions des tribunaux. en particulier, du point de vue des membres de la communauté autochtone par- ties prenantes du litige, un jugement déclaratoire qui semblerait leur reconnaître un titre, mais qui ne le leur reconnaîtrait pas dans les faits, serait particu- lièrement préjudiciable, et saperait, à juste titre, leur confi ance envers les tribunaux. [269] even were such a declaration valid, the agc’s proposed approach creates the risk of patch- work recognition of indigenous interests in land that can be asserted against some parties but not others. recognizing aboriginal title for the purpose only of in personam litigation means that only the named defendants would be bound by that declaration. the effect of any declaration over land in labrador will be defi ned by the doctrine of res judicata. however, res judicata applies only between the parties to [269] même si un tel jugement déclaratoire était valide, l’approche proposée par le pgc créerait un risque que les droits ancestraux soient reconnus à la pièce et soient opposables à certaines parties, mais pas à d’autres. s’il fallait reconnaître un titre ancestral uniquement aux fi ns d’un litige in perso- nam, seuls les défendeurs nommés dans la pro- cédure seraient liés par ce jugement déclaratoire. l’effet de quelque déclaration que ce soit relative à un territoire situé au labrador serait circonscrit par 154 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. the original dispute or their privies: d. j. lange, the doctrine of res judicata in can ada (4th ed. 2015), at p. 1; angle v. minister of national revenue, [1975] 2 scr 248, at p. 254; penner v. niagara (regional police services board), 2013 scc 19, [2013] 2 scr 125, at paras. 36 and 92. as a result, if another alleged violation of the innu’s land were to arise in a subsequent case with different parties, the innu would not be able to invoke res judicata and would instead have to litigate the matter anew and obtain yet another narrow in personam declaration. a declaration is meant to provide certainty about parties’ rights; making fi ndings of aboriginal title on a piecemeal basis against one defendant or another provides no certainty as to who has rights over a given piece of land at any given time. [270] even more signifi cantly, a declaration from a quebec court would not preclude a newfoundland and labrador court from fi nding that no aboriginal title had been established over the very same land in labrador. such a result would certainly — and rightly — leave indigenous claimants with the im- pression that the courts cannot give them the rem- edies they seek. la doctrine de la chose jugée. or, cette doctrine ne s’applique qu’ entre les parties au litige antérieur ou à leurs ayants droit : d. j. lange, the doctrine of res judicata in ca nada (4e éd. 2015), p. 1; angle c. ministre du revenu national, [1975] 2 rcs 248, p. 254; penner c. niagara (commission régionale de services policiers), 2013 csc 19, [2013] 2 rcs. 125, par. 36 et 92. en conséquence, si une autre violation du droit ancestral des innus devait être alléguée dans le cadre d’un autre litige opposant des parties différentes, les innus ne pourraient pas invo- quer le principe de la chose jugée, et ils n’auraient d’autre choix que de plaider de nouveau leur cause et d’obtenir un autre jugement déclaratoire in per- sonam à portée restreinte. un jugement déclaratoire est censé donner de la certitude quant aux droits des parties, or, des conclusions à la pièce reconnaissant chacune un titre ancestral contre un défendeur ou un autre ne permettraient pas de savoir à tout moment avec certitude qui est titulaire de droits sur une par- celle de terre donnée. [270] fait encore plus important, un jugement déclaratoire prononcé par une cour du québec à l’égard d’un territoire n’empêcherait pas une cour de terre- neuve- et- labrador de conclure qu’aucun titre ancestral n’a été reconnu à l’égard du même territoire situé au labrador. un tel résultat donnerait certainement — et à juste titre — aux demandeurs autochtones l’impression que les cours ne sont pas en mesure de leur procurer les mesures de réparation qu’ils sollicitent. [271] this approach is also not desirable from a practical perspective. aboriginal title requires signif- icant time and evidence to prove. as aptly noted by lamer cj in delgamuukw, establishing aboriginal title is not an easy feat; it can be “long and expensive, not only in economic but in human terms as well”: para 186. indeed, in that case, the trial had involved 318 days of testimony and resulted in a judgment of over 400 pages: para 89. although the aboriginal title sought in this case is framed as a means to an end, the claimants will still have to establish such title in order to obtain the declaration being used to ground the civil liability claim. the result is that the innu could spend years attempting to establish title for the purposes of this litigation only to end up with [271] il n’est également pas souhaitable d’adopter cette approche d’un point de vue pratique. il faut beaucoup de temps et d’éléments de preuve pour éta- blir l’existence d’un titre ancestral. comme l’a noté à bon droit le juge en chef lamer dans delgamuukw, il n’est pas facile de prouver l’existence d’un titre ancestral; la démarche peut être « longue et coû- teuse, non seulement sur le plan fi nancier, mais aussi sur le plan humain » : par 186. d’ailleurs, dans cette affaire, le procès avait nécessité 318 jours de témoignages et avait abouti à une décision de plus de 400 pages : par 89. même si le titre ancestral en l’espèce est décrit comme le moyen d’atteindre une fi n, les demandeurs devront tout de même faire la preuve de son existence pour obtenir le jugement [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 155 a declaration that purports to declare that they have aboriginal title but in reality rings hollow. this is not access to justice. it is, rather, a signifi cant burden to place on an indigenous group, all the more so when it does not actually confer what it purports to. [272] finally, this in personam approach would also hinder any prospect of ongoing negotiations with the governments of quebec and newfoundland and labrador over the innu’s claimed title. as this court has noted, “[w]hile aboriginal claims can be and are pursued through litigation, negotiation is a preferable way of reconciling state and aboriginal in- terests”: haida nation, at para. 14; see also mikisew cree first nation v can ada (governor general in council), 2018 scc 40, [2018] 2 scr 765, at paras. 22 and 26. any such negotiations would await the lengthy process of establishing a “limited” declaration of aboriginal title. this process would create strong expectations without addressing any of the real issues at play. [273] the superior court judge asked, [transla- tion] “can we say that it is in the interest of justice that essentially the same debate should take place in two jurisdictions that must both apply the same law, when the courts that will hear the cases are both fed- erally appointed?” sup. ct. reasons, at para 107. we, in turn, ask: can it be said that it is in the interests of justice to permit a court to issue a declaration of aboriginal title whose reach is unclear and whose validity is questionable, thus sowing confusion and uncertainty for all involved? the answer is unequivo- cally no. we do not share the superior court judge’s unitary conception of the ca na dian federation. déclaratoire qui servirait d’assise pour leur demande en responsabilité civile. il s’ensuit que les innus pourraient consacrer des années à tenter de prouver l’existence de ce titre en vue du présent litige et n’ob- tenir en fi n de compte qu’un jugement déclaratoire qui, alors qu’il est censé reconnaître ce titre, n’est en réalité qu’une coquille vide. il ne s’agit pas d’accès à la justice. il s’agit plutôt d’un fardeau important à imposer à un groupe autochtone, d’autant plus que, en défi nitive, le jugement obtenu ne confère pas réellement ce qu’il prétend conférer. [272] enfi n, cette approche in personam entrave- rait aussi toute perspective de négociations continues avec les gouvernements du québec et de terre- neuve- et- labrador au sujet du titre revendiqué par les innus comme la cour l’a noté, «  [m]ême si les revendications autochtones sont et peuvent être réglées dans le cadre de litiges, il est préférable de recourir à la négociation pour concilier les intérêts de la couronne et ceux des autochtones » : nation haïda, par. 14; voir aussi mikisew cree first nation c. ca nada (gouverneur général en conseil), 2018 csc 40, [2018] 2 rcs 765, par. 22 et 26. toute négociation de ce type serait mise en veilleuse durant le long processus qui aboutirait à un jugement décla- ratoire reconnaissant l’existence d’un titre ances- tral, à portée « restreinte ». ce processus créerait de grandes attentes sans pour autant traiter des véri- tables questions en jeu. [273] le juge de la cour supérieure a demandé si l’on « [p]eut [  ] dire qu’il est dans l’intérêt de la justice qu’essentiellement le même débat ait lieu devant deux juridictions qui doivent toutes les deux appliquer la même loi, et ce, quand les tribu- naux qui entendront les causes sont tous les deux de nomination fédérale » : motifs de la cs, par 107. nous demandons en retour si l’on peut dire qu’il est dans l’intérêt de la justice de permettre à une cour de rendre un jugement déclaratoire reconnaissant un titre ancestral, jugement dont la portée ne serait pas claire et dont la validité serait douteuse, semant ainsi la confusion et l’incertitude pour toutes les parties concernées. c’est sans équivoque qu’il faut répondre par la négative. nous ne souscrivons pas à la concep- tion unitaire qu’a le juge de la cour supérieure de la fédération ca na dienne. 156 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. (3) incompatibility with the principle of crown (3) incompatibilité avec le principe de l’immu- immunity nité de la couronne [274] the constitutional principle of crown im- munity means that the crown can be sued only with its permission. this principle is “deeply entrenched in our law” and can only be modifi ed by “clear and unequivocal legislative language”: can ada (attorney general) v. thouin, 2017 scc 46, [2017] 2 scr. 184, at para 1. all provincial legislatures have in- troduced legislation allowing the crown to be sued, but only in their own courts: see, for example, proceedings against the crown act, rsnl 1990, c. p-26, ss. 4 and 7. it is this simple. the crown of one province [275] cannot be sued in another province’s court: athabasca chipewyan first nation v can ada (minister of indian affairs and northern development), 2001 abca 112, 199 dlr (4th) 452, at paras. 23-43; sauve v. quebec (attorney general), 2011 onca 369, at para. 3 (canlii); medvid v. saskatchewan (minister of health), 2012 skca 49, 349 dlr. (4th) 72, at paras. 26-31; constructions beauce- atlas inc. v. pomerleau inc., 2013 qccs 4077, at paras. 16-32 (canlii). in addition to being an inci- dent of the constitutional principle of federalism, this is a statutory rule (proceedings against the crown act, s. 7) that can only be set aside if constitutionally challenged. [276] our colleagues say that the crown immunity issue need not be dealt with (at paras. 71-72) because the crown is not named in the innu’s suit. but, as noted, any claim that asserts aboriginal title neces- sarily involves the crown. unlike ordinary property disputes which pit private parties against each other within a framework of private law, an aboriginal title claim cuts to the very root of the crown’s sovereignty and triggers obligations on the part of the crown. [274] selon le principe constitutionnel de l’immu- nité de la couronne, cette dernière ne peut être pour- suivie que si elle l’autorise. ce principe est « bien ancr[é] [  ] dans notre droit » et ne peut être mis de côté qu’au moyen « d’une expression claire et non équivoque du législateur » : ca nada (procureur général) c. thouin, 2017 csc 46, [2017] 2 rcs. 184, par 1. toutes les assemblées législatives provin- ciales ont adopté des lois qui autorisent les poursuites contre la couronne, mais uniquement devant leurs tribunaux respectifs : voir, par exemple, proceedings against the crown act, rsnl 1990, c. p-26, art. 4 et 7. [275] c’est aussi simple que cela. la couronne d’une province ne peut pas être poursuivie devant les tribunaux d’une autre province  : athabasca chipewyan first nation c ca nada (minister of indian affairs and northern development), 2001 abca 112, 199 dlr (4th) 452, par. 23-43; sauve c. québec (procureur général), 2011 onca 369, par. 3 (canlii); medvid c saskatchewan (minister of health), 2012 skca 49, 349 dlr (4th) 72, par. 26- 31; constructions beauce- atlas inc. c. pomerleau inc., 2013 qccs 4077, par. 16-32 (canlii). en plus d’être une conséquence du principe constitution- nel du fédéralisme, il s’agit d’une règle législative (proceedings against the crown act, art. 7) qui ne peut être écartée que si elle est contestée avec succès sur le plan constitutionnel. [276] selon nos collègues, il n’est pas néces- saire de traiter de la question de l’immunité de la couronne (par. 71-72) parce que celle-ci n’est pas désignée comme partie dans la poursuite des innus. or, comme nous l’avons noté, la revendication d’un titre ancestral concerne nécessairement la couronne. contrairement aux litiges ordinaires en matière fon- cière qui opposent des parties privées dans un cadre de droit privé, la revendication d’un titre ancestral touche l’essence même de la souveraineté de la couronne et entraîne des obligations pour elle. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 157 [277] not only is the crown’s presence necessary in principle, it also helps ensure that issues are fairly heard. private parties cannot be assumed to have any knowledge about the facts of occupation at the time the crown asserted sovereignty: thomas, at para 23. moreover, they may not have the resources to respond to a complex aboriginal title proceed- ing effectively. as binnie j said in lax kw’alaams indian band v. can ada (attorney general), 2011 scc 56, [2011] 3 scr 535:   . aboriginal rights litigation is of great importance to non- aboriginal communities as well as to aboriginal communities, and to the economic well- being of both. the existence and scope of aboriginal rights protected as they are under s. 35(1) of the constitution act, 1982, must be determined after a full hearing that is fair to all the stakeholders. [para. 12] [278] the agc’s approach completely disregards this important role. it also fails to account for the in- terests of other indigenous groups with overlapping claims to a territory, a diffi culty which, as we discuss below, arises in this case. this reinforces the neces- sity of joining the crown as a party, given its role as a fi duciary to those other indigenous stakeholders. [279] the superior court judge held that the doc- trine of crown immunity should be modifi ed so as not to apply to multijurisdictional s. 35 claims: sup. ct. reasons, at paras 115-18. this argument is rooted in the concept that one province’s courts can hear a case as fairly as another’s. he did not explain on what basis s. 7 of the proceedings against the crown act was constitutionally inapplicable, particularly in the absence of a notice of constitutional question. [277] non seulement la présence de la couronne est- elle nécessaire par principe, mais elle aide en outre à garantir que les questions sont entendues équitablement. on ne peut tenir pour acquis que des parties privées ont quelque connaissance que ce soit quant à l’occupation du territoire au moment où la couronne a affi rmé sa souveraineté : thomas, par 23. de plus, elles pourraient ne pas disposer des ressources pour répondre effi cacement à une pour- suite complexe intentée pour obtenir la reconnais- sance d’un titre ancestral. comme le juge binnie l’a affi rmé dans bande indienne des lax kw’alaams c. ca nada (procureur général), 2011 csc 56, [2011] 3 rcs 535 :   . les litiges sur les droits ancestraux revêtent [  ] une grande importance tant pour les collectivités non autoch- tones que pour les collectivités autochtones et pour le bien- être économique des unes et des autres. une décision sur l’existence et la portée de droits ancestraux garantis par le par. 35(1) de la loi constitutionnelle de 1982 ne peut être rendue qu’après une audition complète et équitable pour tous les intéressés. [par. 12] [278] l’approche préconisée par le pgc fait totale- ment fi de ce rôle important. de surcroît, elle ne tient pas compte des intérêts d’autres groupes autochtones relativement à des revendications territoriales qui concernent un même territoire, une diffi culté qui, comme nous en discuterons ultérieurement, est pré- sente en l’espèce. la nécessité que la couronne se joigne à la cause à titre de partie est donc d’autant plus impérieuse compte tenu de son rôle de fi duciaire envers ces autres parties prenantes autochtones. [279] le juge de la cour supérieure a conclu que la doctrine de l’immunité de la couronne devrait être modifi ée de sorte qu’elle ne s’appliquerait pas dans le contexte de revendications fondées sur l’art. 35 qui concernent plus d’une juridiction : motifs de la cs, par 115-118. cet argument est fondé sur le concept que les cours d’une province peuvent en- tendre une cause tout aussi équitablement que celles d’une autre province. il n’a toutefois pas expliqué sur quel fondement l’art. 7 de la proceedings against the crown act n’est constitutionnellement pas appli- cable, notamment en l’absence d’un avis de question constitutionnelle. 158 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [280] as hunt ja of the alberta court of appeal held in athabasca, “[i]t is contrary to our basic no- tion of federalism that the decision of one provincial crown about the extent to and the manner in which it waives its immunity could be declared constitution- ally inapplicable by courts established by the crown in another province”: para 39. but even were that question properly before the superior court judge in this case, and with great respect to the agc, the reason for confi ning litigation against the crown to the province’s own superior court is not because other provinces’ judges are unable to hear cases fairly or competently; rather, it refl ects the elemen- tary principle of federalism and the importance of resolving fundamental questions about a province’s sovereignty within the province’s own legal system. [280] comme la juge hunt de la cour d’appel de l’alberta l’a affi rmé dans l’arrêt athabasca, [tra- duction] « [ì]l est contraire à notre conception de base du fédéralisme que la décision de la couronne du chef d’une province quant à l’étendue de sa renon- ciation à son immunité et quant à la façon dont elle le fait puisse être déclarée inapplicable sur le plan constitutionnel par des cours créées par la couronne du chef d’une autre province » : par 39. soit dit en tout respect pour le pgc, même si le juge de la cour supérieure en l’espèce avait été régulièrement saisi de la question, ce n’est pas parce que les juges des autres provinces sont incapables de se pronon- cer équitablement ou avec compétence qu’un litige intenté contre la couronne du chef d’une province ne peut être entendu que par la cour supérieure de cette dernière; il s’agit plutôt du refl et du principe élémentaire du fédéralisme et de l’importance de résoudre les questions fondamentales relatives à la souveraineté d’une province au sein de son propre système juridique. (4) the agc’s approach ultimately impedes (4) approche préconisée par le pgc : obstacle à access to justice l’accès à la justice [281] access to justice requires access to a court that can lawfully and fi nally adjudicate claims. as karakatsanis j explained in hryniak, “[e]nsuring access to justice is the greatest challenge to the rule of law in can ada today    . without an effective and accessible means of enforcing rights, the rule of law is threatened”: para. 1 (emphasis added). we agree with our colleagues that there are signifi cant access-to- justice concerns at play in this case. we emphasize, however, that access to justice requires effective means of enforcing rights. in our view, the agc’s approach fails to offer an effective solution. [281] l’accès à la justice suppose l’accès à un tri- bunal qui peut légalement et défi nitivement statuer sur les demandes. comme la juge karakatsanis l’a expliqué dans hryniak, « [d]e nos jours, garantir l’accès à la justice constitue le plus grand défi à relever pour assurer la primauté du droit au ca nada [  ]. à défaut de moyens effi caces et accessibles de faire respecter les droits, la primauté du droit est compromise » : par. 1 (nous soulignons). comme nos collègues, nous estimons que des préoccupations importantes quant à l’accès à la justice sont en jeu en l’espèce. nous soulignons toutefois que l’accès à la justice requiert des moyens effi caces de faire res- pecter les droits. selon nous, l’approche préconisée par le pgc n’offre pas une telle solution effi cace. [282] as this court has explained, access to justice has two interconnected dimensions: [282] comme la cour l’a expliqué, l’accès à la justice renferme deux dimensions interreliées : one focuses on process and is concerned with whether the claimants have access to a fair process to resolve their claims. the other focuses on substance — the results to be obtained — and is concerned with whether the claimants l’une intéresse la procédure et la question de savoir si les demandeurs disposent d’une voie équitable de règlement de leurs réclamations. l’autre intéresse le droit substan- tiel — l’issue recherchée — et la question de savoir s’ils [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 159 will receive a just and effective remedy for their claims if established. obtiendront une réparation juste et adéquate si le bien- fondé des réclamations est établi. (aic limited v. fischer, 2013 scc 69, [2013] 3 scr 949, at para. 24) (aic limitée c. fischer, 2013 csc 69, [2013] 3 rcs 949, par. 24) [283] similarly, the honourable frank iacobucci, writing extra- judicially, has described these two dimensions as requiring, fi rst, that claimants have an opportunity to pursue their claims in court, and second, that they are able to obtain “an appropriate restorative result”: f. iacobucci, “what is access to justice in the context of class actions?”, in j. kalajdzic, ed., accessing justice: appraising class actions ten years after dutton, hollick & rumley (2011), 17, at p 20. [284] this focus on the substantive part of ac- cess to justice — the remedy — is critical here. as professor macdonald has explained, access to justice encompasses a number of features: “(1) just results, (2) fair treatment, (3) reasonable cost, (4) reasonable speed, (5) understandable to users, (6) responsive to needs, (7) certain, and (8) effective, adequately resourced and well organized”: r. a. macdonald, “access to justice in can ada today: scope, scale and ambitions”, in j. bass, w. a. bogart and f. h. zemans, eds., access to justice for a new century — the way forward (2005), 19, at pp 23-24. the fi nal four features in that list are particularly relevant: if the impact of the order actually received is uncertain, confusing, or narrower than expected, this is not the triumph that the agc and our colleagues proclaim, but a failure of access to justice. [283] de même, l’honorable frank iacobucci, dans un écrit extrajudiciaire, a décrit ces deux dimensions comme exigeant, premièrement, que les demandeurs aient l’occasion de faire valoir leurs réclamations en cour et, deuxièmement, qu’ils soient en mesure d’obtenir [traduction] « une réparation satisfai- sante » : f. iacobucci, « what is access to justice in the context of class actions? », dans j. kalajdzic, ed., accessing justice: appraising class actions ten years after dutton, hollick & rumley (2011), 17, p 20. [284] cet accent mis sur la dimension de fond de l’accès à la justice — soit la réparation — est cru- cial en l’espèce. comme l’a expliqué le professeur macdonald, l’accès à la justice comporte un grand nombre de caractéristiques : « (1) des résultats justes, (2) un traitement équitable, (3) des coûts raison- nables, (4) des délais raisonnables, (5) la compréhen- sibilité du système du point de vue des utilisateurs, (6) une sensibilité aux besoins de ces derniers, (7) la prévisibilité des résultats, et (8) l’effi cacité, la bonne organisation et un fi nancement adéquat du système » : r. a. macdonald, « l’accès à la jus- tice aujourd’hui au ca nada — étendue, envergure et ambition », dans j. bass, w. a. bogart et f. h. zemans, éd., l’accès à la justice pour le nouveau siècle — les voies du progrès (2005), 19, p 23-24. les quatre dernières caractéristiques fi gurant dans cette liste sont particulièrement pertinentes : en effet, si l’ordonnance n’a qu’un effet incertain, qui porte à confusion, ou qui s’avère plus restreint que prévu, elle ne constitue par le triomphe que proclament le pgc et nos collègues, mais plutôt l’échec de notre système à promouvoir l’accès à la justice. [285] this uncertainty and lack of clarity is par- ticularly concerning where indigenous peoples are involved, given the “shadow of a long history of grievances and misunderstanding” that character- izes the reconciliation process: mikisew cree first nation v. can ada (minister of ca na dian heritage), [285] cette incertitude et ce manque de clarté sont particulièrement préoccupants lorsque les peuples autochtones sont parties prenantes, étant donné « l’ombre d’une longue histoire parsemée de griefs et d’incompréhension » qui caractérise le processus de réconciliation : première nation crie mikisew c. 160 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. 2005 scc 69, [2005] 3 scr 388, at para 1. as we have explained, if a court issues a declaration of aboriginal title that proves not to have the effect that was hoped for or appeared to have been conferred, this undermines the legitimacy and effi cacy of the courts and leaves indigenous claimants with the im- pression that they cannot trust the courts to resolve their s. 35 claims. [286] we share our colleagues’ concerns about ‘“piecemeal’ advocacy” (at para. 45) and the po- tential for inconsistent holdings. but with respect, this will be the very result of their approach, given that any “limited declaration” of aboriginal title — even if such a thing were possible — would have no impact beyond this litigation, in particular against the crown of newfoundland and labrador, nor any binding direction to a court in newfoundland and labrador. the result is uncertainty all- round and great potential for inconsistent judgments. this is contrary to the guidance from this court that a “cul- ture shift” is necessary towards “proportional pro- cedures”: hryniak, at para 2. the agc’s approach may appear simple and effi cient, but the necessary consequences of it show that it will ultimately gen- erate confusion and more litigation. our approach avoids these concerns by addressing the crucial ques- tion of courts’ jurisdiction up- front. ca nada (ministre du patrimoine canadien), 2005 csc 69, [2005] 3 rcs 388, par 1. comme nous l’avons expliqué, si une cour prononçait un juge- ment déclaratoire reconnaissant l’existence d’un titre ancestral, mais que celui-ci n’avait pas l’effet espéré ou l’effet qui semblait lui avoir été donné, cela mine- rait la légitimité et l’effi cacité des cours et donnerait aux demandeurs autochtones l’impression qu’ils ne peuvent pas se fi er aux cours pour résoudre leurs réclamations fondées sur l’art 35. [286] nous partageons les préoccupations de nos collègues quant au « fractionnement [des] action[s] » (par.  45) et quant au risque de se retrouver avec des décisions incompatibles. cela dit, il s’agirait du résultat de leur approche, puisque tout « jugement déclaratoire à portée limitée » reconnaissant l’exis- tence d’un titre ancestral — même si une telle chose était possible — n’aurait aucun effet au- delà de la présente poursuite, notamment contre la couronne de terre- neuve- et- labrador, et ne lierait pas une cour de cette province. cela mènerait à une totale incertitude et à un risque important de se retrouver avec des jugements incompatibles, l’effet contraire à l’orientation donnée par la cour selon laquelle il est nécessaire de procéder à un « virage culturel » pour tendre vers des « procédures proportionnées » : hryniak, par 2. l’approche préconisée par le pgc peut sembler simple et effi cace, mais ses consé- quences inévitables illustrent qu’elle entraînera iné- vitablement de la confusion et une multiplication des litiges. notre approche fait échec à ces préoccupa- tions en traitant d’emblée de la question cruciale de la compétence des tribunaux. [287] we add that it would not necessarily be an “inconsistent” result for a court in newfoundland and labrador to come to a different conclusion on aboriginal title than a quebec court, so long as their respective conclusions are each confi ned to territory within their own provinces. for example, a newfoundland and labrador court could fi nd that title has been established over the portion of nitassinan in labrador, while a quebec court might fi nd the innu have not established title over the por- tion of land in quebec. as noted by the agnl, aboriginal title is tied to particular territory and re- quires proof, inter alia, of continuous occupation of [287] de surcroît, nous estimons qu’une décision d’une cour de terre- neuve- et- labrador qui en arri- verait à une conclusion différente de celle d’une cour du québec quant à l’existence d’un titre ancestral ne serait pas nécessairement « incompatible » avec elle, à condition que leurs conclusions respectives ne concernent qu’un territoire entièrement situé dans leur propre province. par exemple, une cour de terre- neuve- et- labrador pourrait conclure qu’un titre a été établi sur une portion du nitassinan dans le labrador, et une cour du québec conclure que les innus n’ont pas fait la preuve qu’ils détiennent un titre sur la portion de ce territoire qui se trouve au québec. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 161 a site: delgamuukw, at para. 143; tsilhqot’in nation, at para 25. it is therefore possible that there would be differing (but not inconsistent) fi ndings relating to different parts of nitassinan depending on the evidence. this is not a denial of access to justice but rather a reality of proving aboriginal title. [288] while different results in quebec and la- brador are not necessarily inconsistent, individual in personam suits against private landowners would likely create results irreconcilable with any concep- tion of historic land use. each plot of land could have a different result, with some houses in a neighbour- hood subject to one group’s aboriginal title, other houses to another group’s, and others subject to no aboriginal title at all. the resulting patchwork could leave indigenous groups without a contiguous terri- tory. rather than being shaped by an understanding of the evidence of prior occupation, the boundaries of indigenous territory would be defi ned by which plots of land happened to be occupied by the third- party defendants in each suit, and by the techni- calities of res judicata. it is diffi cult to see how this result is desirable either from an indigenous or a non- indigenous perspective. [289] moreover, and howsoever worthy our col- leagues’ goal of simplifying procedures, it does not follow that courts can or should dispense with feder- alism or provincial boundaries. it bears repeating that reconciliation must reconcile both prior indigenous occupation and crown sovereignty. comme l’a souligné le pgtnl, un titre ancestral est lié à un territoire en particulier et, pour en reconnaître l’existence, il faut notamment prouver l’occupation continue des lieux : delgamuukw, par. 143; nation tsilhqot’in, par 25. il serait donc possible que des conclusions diffèrent (sans être incompatibles) en ce qui a trait à différentes portions du territoire du nitassinan suivant la preuve présentée. cela ne constituerait pas un déni d’accès à la justice, mais illustrerait plutôt l’exigence de prouver l’existence d’un titre ancestral. [288] bien que des résultats différents au québec et au labrador ne seraient pas nécessairement incom- patibles, des poursuites individuelles in personam contre des propriétaires fonciers privés donneraient probablement des résultats inconciliables avec toute conception de l’utilisation historique des terres. chaque par celle de terre pourrait faire l’objet d’un résultat différent, certaines maisons d’un quartier se retrouvant assujetties au titre ancestral d’un groupe autochtone, d’autres maisons au titre ancestral d’un autre groupe, et d’autres encore à aucun titre ances- tral. la courtepointe qui en résulterait pourrait lais- ser les groupes autochtones sans territoire contigu. plutôt que d’être modelées par une compréhension des preuves d’une occupation antérieure, les limites du territoire autochtone seraient défi nies par les par- celles de terre qui étaient détenues par les tiers défen- deurs dans chaque procès et par les conditions de l’autorité de la chose jugée. il est diffi cile de voir en quoi ce résultat est souhaitable, que ce soit du point de vue des autochtones ou des non- autochtones. [289] qui plus est, et aussi louable que soit l’objec- tif de nos collègues de simplifi er les procédures, les cours ne peuvent ni ne devraient faire fi du fédéra- lisme ou des frontières provinciales. il vaut la peine de répéter que la réconciliation doit concilier à la fois l’occupation antérieure par les autochtones et la souveraineté de la couronne. [290] as a fi nal note on access to justice, we ob- serve that our colleagues have not addressed our proposed solution of joint hearings, except perhaps obliquely when they state that the innu should not be made to “bifurcate” their claim: para 52. we ac- knowledge that our solution requires commencing a [290] en dernier lieu au sujet de l’accès à la justice, nous observons que nos collègues n’ont pas traité de la solution que nous proposons que des audiences conjointes soient tenues, sauf peut- être au passage, lorsqu’ils affi rment qu’on ne devrait pas forcer les innus à « scinder » leur réclamation : par 52. nous 162 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. claim in newfoundland and labrador. however, as we make clear in our reasons, using an endean- style approach means that the bulk of the hearings could be conducted together and in a way that minimizes inconvenience and cost as much as possible. with respect, it is not “bifurcating” a claim to require that it be brought in a way that respects our constitutional structure while making every effort to consolidate proceedings. indeed, the term “bifurcate” better de- scribes our colleagues’ approach, which results in declarations of questionable meaning and reach, and very likely more litigation in the future. (5) this case exemplifi es the serious problems that can arise under the agc’s approach [291] the serious problems created by the agc’s proposed approach are not theoretical or faraway. in fact, they plainly arise on the facts of this case. reconnaissons que notre solution requiert d’intenter un recours à terre- neuve-et- labador. cependant, comme nous l’expliquons clairement dans nos mo- tifs, l’utilisation d’une approche de style endean signifi e que la plus grande partie des audiences pour- raient se dérouler conjointement et de manière à minimiser autant que possible les inconvénients et les coûts. soit dit en tout respect, exiger qu’une récla- mation soit présentée dans le respect de notre struc- ture constitutionnelle tout en faisant tous les efforts possibles pour consolider les procédures ne revient pas à « scinder » la réclamation en question. de fait, le verbe « scinder » décrit mieux l’approche de nos collègues qui se traduirait par des jugements décla- ratoires dont la portée et le sens seraient incertains et entraîneraient fort probablement d’autres litiges. (5) approche préconisée par le pgc : source potentielle de problèmes sérieux dans la pré- sente affaire [291] les problèmes sérieux que créerait l’ap- proche proposée par le pgc ne sont ni théoriques ni éloignés. en fait, ils se posent même clairement dans le contexte de la présente affaire. (a) third- party claims to the land a) revendications de tiers sur le territoire en [292] the plaintiffs seek declarations of aboriginal title and aboriginal rights over a large portion of labrador: ar, vol. ii, at pp 188-89. much of that land is occupied by non- indigenous third parties, including residents and businesses of the communi- ties of labrador city, wabush, and churchill falls; the churchill falls (labrador) corporation limited; nalcor energy; and the operators of the wabush mines. cause [292] les demandeurs sollicitent un jugement déclaratoire reconnaissant l’existence d’un titre et de droits ancestraux sur une portion importante du labrador : da, vol. ii, p 188-189. la majorité de ce territoire est occupé par des tiers non- autochtones — y compris des résidents et des entreprises installées dans les communautés de labrador city, wabush et churchill falls —, ainsi que par la compagnie churchill falls (labrador) corporation limited, nalcor energy et les exploitants de la mine de wabush. [293] the interaction between aboriginal ti- tle claims and third parties’ property rights re- mains unsettled: see, for example, council of the haida nation; chippewas of sarnia band v. can- ada (attorney general) (2000), 51 or (3d) 641 (ca);. k. mcneil, “reconciliation and third- party interests: tsilhqot’in nation v. british columbia” [293] l’interaction entre les revendications de titres autochtones et les droits fonciers de tiers n’est toujours pas réglée : voir, par exemple, conseil de la nation haida; chippewas of sarnia band c. ca- nada (attorney general) (2000), 51 or (3d) 641 (ca);. k. mcneil, « reconciliation and third- party interests: tsilhqot’in nation v. british columbia » [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat les juges brown et rowe 163 (2010), 8 indigenous lj 7; r. hamilton, “private property and aboriginal title: what is the role of equity in mediating confl icting claims?” (2018), 51 ubc. l. rev. 347; j. borrows, “aboriginal title and private property” (2015), 71 sclr (2d) 91. it is clear that none of the non- indigenous third parties are parties in this litigation and, one must therefore assume, none will be bound by the relief sought here, forcing the innu to face the very challenges discussed above. (2010), 8 indigenous lj 7; r. hamilton, « private property and aboriginal title: what is the role of equity in mediating confl icting claims? » (2018), 51 ubc. l. rev. 347; j. borrows, « aboriginal title and private property » (2015), 71 sclr (2d) 91. clairement, aucun des tiers non- autochtones n’est partie au présent litige; il faut donc tenir pour acquis qu’aucun d’ entre eux ne sera lié par la réparation recherchée en l’espèce. les innus seront donc forcé- ment aux prises avec les défi s dont nous avons traité précédemment. (b) other aboriginal title claims b) autres revendications de titres autochtones [294] in addition to the existence of substantial non- indigenous claims, some of the land over which the plaintiffs are seeking declarations is subject to aboriginal rights claims by at least two other groups. the labrador innu have negotiated and approved an agreement in principle that includes an economic major development impact and benefi t agreement area overlapping much of the territory over which the plaintiffs seek a declaration.4 moreover, the nunatukavut community council has signed a memorandum of understanding with can ada to discuss its claim to aboriginal rights.5 this claim overlaps with all the territory in labrador claimed by the innu.6 [294] en plus de l’existence de revendications im- portantes de non- autochtones, une partie du territoire relativement auquel les demandeurs sollicitent des jugements déclaratoires fait l’objet de revendica- tions de droits ancestraux par au moins deux autres groupes autochtones. en effet, les innus du labrador ont négocié et approuvé une entente de principe qui comprend notamment une zone d’entente sur les répercussions et les avantages du développement économique majeur chevauchant une grande par- tie du territoire à l’égard duquel les demandeurs cherchent à obtenir une déclaration4. en outre, le conseil communautaire de nunatukavut a signé un protocole d’entente avec le ca nada pour discuter de sa revendication de droits ancestraux5. or, cette revendication concerne un territoire que chevauche l’en semble de celui situé au labrador que reven- diquent les demandeurs6. 4 compare map 5-e-1: western labrador economic major development impact and benefit agreement area (crown- indigenous relations and northern affairs can ada, labrador innu land claims agreement-in- principle, last updated march 13, 2012 (online), at para. 91) with the map of nitassinan of the innu of uashat mak mani- utenam and of matimekush- lac john and the map of the saguenay beaver reserve (sept- îles division) (ar, vol. ii, at pp 188-89). 5 nunatukavut community council, memorandum of under- standing on advancing reconciliation, september  5, 2019 (online). 6 compare nunatukavut community council’s traditional territory map (nunatukavut community council, traditional territory map, last updated november 15, 2019 (online)) with the map of nitassinan of the innu of uashat mak mani- utenam and of matimekush- lac john and the map of the saguenay beaver reserve (sept- îles division) (ar, vol. ii, at pp 188-89). 4 comparer la carte 5-e-1 : région visée par l’entente sur les répercussions et les avantages de grands projets économiques dans l’ouest (relations couronne- autochtones et affaires du nord ca nada, entente de principe concernant les revendications territoriales des innus du labrador, dernière mise à jour 15 mars 2012 (en ligne), par. 91) avec la carte du nitassinan des innus de uashat mak mani- utenam et de matimekush- lac john et la carte de la réserve à castor de saguenay (division sept- îles) (da, vol. ii, p 188-189). 5 nunatukavut community council, memorandum of under- standing on advancing reconciliation, 5 septembre 2019 (en ligne). 6 comparer la carte du territoire traditionnel du nunatukavut community council (nunatukavut community council, traditional territory map, dernière mise à jour 15 novembre 2019 (en ligne)) avec la carte du nitassinan des innus de uashat mak mani- utenam et de matimekush- lac john et la carte de la réserve à castor de saguenay (division sept- îles) (da, vol. ii, p 188-189). 164 nfld and labrador v uashaunnuat brown and rowe jj. [2020] 1 scr. [295] this court has, in the past, said that it is not desirable to make fi ndings of aboriginal rights when other affected indigenous groups are not involved. in delgamuukw, lamer cj noted that many other indigenous groups with territorial claims overlap- ping with those of the appellants did not intervene in the appeal or at trial. this was “unfortunate, be- cause [the] determinations of aboriginal title [for the appellants] will undoubtedly affect their claims as well. this is particularly so because aboriginal title encompasses an exclusive right to the use and occupation of land, ie, to the exclusion of both non- aboriginals and members of other aboriginal nations”: delgamuukw, at para. 185 (emphasis in original). this logic extends not only to the decla- rations the plaintiffs seek, but also to the damages claim, which could affect the economic value of other indigenous groups’ rights. [296] overlapping land claims raise real procedural and substantive challenges that have yet to be re- solved by this court. in the meantime, courts should not stretch procedural rules to enable decisions that will appear to affect the rights of indigenous groups that are neither present nor (presumably) bound by the result. [295] dans le passé, la cour a affi rmé qu’il n’est pas souhaitable de conclure à l’existence de droits autochtones lorsque d’autres groupes autoch- tones touchés ne participent pas au débat. dans delgamuukw, le juge en chef lamer a souligné que de nombreux autres groupes autochtones qui avaient des revendications territoriales chevauchant celles des appelants n’étaient intervenus ni dans l’appel ni dans le procès. cette situation était « malheureuse parce que les décisions relatives au titre aborigène des [appelants] auront indubitablement un effet sur les revendications de ces autres nations autochtones, particulièrement en raison du fait que le titre abori- gène comprend le droit exclusif d’utiliser et d’occu- per des terres, c’est-à-dire de le faire à l’exclusion des non- autochtones et des membres d’autres nations autochtones » : delgamuukw, par. 185 (souligne- ments dans l’original). cette logique s’applique non seulement aux jugements déclaratoires que solli- citent les demandeurs, mais également à la demande en dommages- intérêts, qui pourraient avoir une inci- dence sur la valeur économique des droits d’autres groupes autochtones. [296] les revendications qui visent des territoires se chevauchant soulèvent de réels défi s de fond et de procédure que la cour n’a toujours pas résolus. d’ici à ce qu’elle le fasse, les tribunaux devraient s’abstenir d’étirer les règles de procédure de manière à pouvoir rendre des décisions qui sembleront avoir une incidence sur les droits de groupes autochtones qui ne sont ni présents ni (présumément) liés par le résultat. vi conclusion vi conclusion [297] we would allow the appeal with costs, set aside the judgments of the quebec superior court and the quebec court of appeal, allow in part the agnl’s motion to strike allegations and order that the conclusions of the innu’s motion to institute pro- ceedings that are declaratory or injunctive in nature and that relate to nitassinan or to the ioc megapro- ject be amended so that they apply only to acts, ac- tivities or rights within quebec’s territory. [297] nous suggérons d’accueillir l’appel avec dépens, d’infi rmer les jugements de la cour supé- rieure du québec et de la cour d’appel du québec, d’accueillir en partie la requête en radiation d’allé- gations du pgtnl et d’ordonner que les conclusions de la requête introductive d’instance des innus qui sont de nature déclaratoire ou injonctive et qui visent le nitassinan ou le mégaprojet d’ioc soient modi- fi ées afi n qu’elles se limitent à des faits, activités ou droits situés à l’intérieur des limites territoriales du québec. [2020] 1 rcs. t-n-et-. labrador c uashaunnuat 165 appeal dismissed with costs throughout, moldaver, côté, brown and rowe jj. dissenting. pourvoi rejeté avec dépens devant toutes les cours, les juges moldaver, côté, brown et rowe sont dissidents. ada), ottawa; department of justice and public safety, st- john’s. procureurs de l’appelant : gowling wlg (ca- nada), ottawa; department of justice and public safety, st- john’s. solicitors for the respondents: jean- françois bertrand avocats inc., québec; o’reilly & associés, mont réal; françois lévesque, québec. procureurs des intimés : jean- françois bertrand avocats inc., québec; o’reilly & associés, mont- réal; françois lévesque, québec. of can ada: attorney general of can ada, mont réal. procureur de l’intervenant le procureur général du ca nada : procureur général du ca nada, mont- réal. of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie- britannique : procureur général de colombie- britannique, victoria. pany of can ada and the quebec north shore and labrador railway company inc.: norton rose ful- bright can ada, mont réal. procureurs des intervenantes la compagnie mi- nière ioc et la compagnie de chemin de fer du littoral nord de québec et du labrador inc. : norton rose fulbright ca nada, mont réal. solicitors for the interveners kitigan zibi anishinabeg and the algonquin anishinabeg nation tribal council: woodward & co., victoria. procureurs des intervenants kitigan zibi anishinabeg et le conseil tribal de la nation algon- quine anishinabeg : woodward & co., victoria. procureurs de l’intervenante amnistie internatio- can ada: juristes power, ottawa. nale ca nada : juristes power, ottawa. nation: devlin gailus watson law corporation, victoria. procureurs de l’intervenante tsawout first nation : devlin gailus watson law corporation, victoria.
+[1] karakatsanis j. — parliament criminalized compulsory genetic testing and the non- voluntary use or disclosure of genetic test results in the context of a wide range of activities — activities that struc- ture much of our participation in society. this court must decide whether parliament could validly use its broad criminal law power to do so. [2] in particular, we must decide whether s. 91(27) of the constitution act, 1867 empowers parliament to prohibit forcing an individual to take a genetic test or to disclose genetic test results, or to prohibit using an individual’s genetic test results without consent, by way of ss. 1 to 7 of the genetic non- discrimination act, sc 2017, c 3. answering that question turns on whether parliament enacted the challenged prohibitions for a valid criminal law pur- pose. i fi nd that it did. [1] la juge karakatsanis — le parlement a criminalisé les tests génétiques obligatoires ainsi que l’utilisation ou la communication non volon- taires des résultats de tels tests dans le contexte d’une vaste gamme d’activités — activités qui structurent en grande partie notre participation à la société. la cour doit décider si le parlement pouvait validement recourir à sa compétence étendue en matière de droit criminel pour ce faire. [2] plus particulièrement, il nous faut décider si le par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867 confère au parlement le pouvoir d’interdire le fait de forcer une per sonne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats, ou le pouvoir d’interdire l’utilisation des résultats d’un test génétique d’une per sonne sans son consentement, au moyen des art. 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique, lc 2017, c 3. pour répondre à cette question, il faut déterminer si le parlement visait un objet de droit criminel valide en édictant les interdictions contestées. je conclus que oui. [3] the government of quebec referred the consti- tutionality of ss. 1 to 7 of the act to the quebec court of appeal, which concluded that those provisions fell outside parliament’s authority to make criminal law. [3] le gouvernement du québec a soumis la ques- tion de la validité constitutionnelle des art. 1 à 7 de la loi à la cour d’appel du québec, laquelle a conclu que les dispositions échappaient à la compétence du 302 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. the appellant, the ca na dian coalition for genetic fairness, appeals to this court as of right. i would allow the appeal and conclude that [4] parliament had the power to enact ss. 1 to 7 of the genetic non- discrimination act under s 91(27). as i explain below, the “matter” (or pith and substance) of the challenged provisions is to protect individu- als’ control over their detailed personal informa- tion disclosed by genetic tests, in the broad areas of contracting and the provision of goods and services, in order to address canadians’ fears that their ge- netic test results will be used against them and to prevent discrimination based on that information. this matter is properly classifi ed within parliament’s s. 91(27) power over criminal law. the provisions are supported by a criminal law purpose because they respond to a threat of harm to several overlap- ping public interests traditionally protected by the criminal law. the prohibitions in the act protect autonomy, privacy, equality and public health, and therefore represent a valid exercise of parliament’s criminal law power. parlement en matière de droit criminel. l’appelante, la coalition ca na dienne pour l’équité génétique, se pourvoit de plein droit devant notre cour. [4] j’accueillerais le pourvoi et je conclurais que le parlement avait le pouvoir d’édicter les art. 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique en vertu du par 91(27). comme je l’explique plus loin, la « matière » (ou le caractère véritable) des dis- positions contestées consiste à protéger le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les vastes secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services, afi n de ré- pondre à la crainte des canadiens et canadiennes que leurs résultats de test génétique ne soient utilisés contre eux et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseignements. cette matière est classifi ée à bon droit comme relevant de la compétence du parlement en droit criminel prévue au par 91(27). les dispositions en cause reposent sur un objet de droit criminel, car elles répondent à une menace de préjudice pour plusieurs intérêts publics qui se chevauchent et qui sont traditionnellement protégés par le droit criminel. les interdictions prévues par la loi protègent l’autonomie, la vie privée, l’égalité et la santé publique, et représentent donc un exercice valide de la compétence du parlement en matière criminelle. i genetic non- discrimination act i loi sur la non- discrimination génétique [5] in december 2015, senator james s. cowan introduced bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 1st sess., 42nd parl., 2017, which would eventually become the genetic non- discrimination act, in the senate. the senate passed the bill by unanimous vote. the house of commons passed it with 222 members of parliament voting in favour and 60 against. although the government opposed the bill, it did not require its backbenchers to vote against it. the bill came into force on royal assent as the genetic non- discrimination act: see interpretation act, rsc 1985, c. i-21, s 5(2). [5] en décembre 2015, le sénateur james s. cowan a déposé au sénat le projet de loi s-201, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 1re sess., 42e lég., 2017, qui deviendra la loi sur la non- discrimination génétique. le sénat a adopté le projet de loi à l’unanimité. la chambre des com- munes l’a pour sa part adopté par 222 voix contre 60. bien qu’il se soit opposé au projet de loi, le gouver- nement n’a pas exigé que ses députés d’arrière- ban votent contre celui-ci. le projet de loi est entré en vigueur à la date de la sanction royale en tant que loi sur la non- discrimination génétique : voir loi d’interprétation, lrc 1985, c. i-21, par 5(2). [6] section 2 of the act defi nes a “genetic test” as “a test that analyzes dna, rna or chromosomes for [6] selon l’art. 2 de la loi, un « test génétique » s’entend d’un « [t]est visant l’analyse de l’adn, [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 303 purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitoring, diagnosis or prog- nosis”. sections 3, 4 and 5 establish the following prohibitions relating to genetic tests: 3 (1) it is prohibited for any person to require an indi- vidual to undergo a genetic test as a condition of de l’arn ou des chromosomes à des fi ns telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pro- nostic ». les ar ticles 3, 4 et 5 établissent les interdic- tions suivantes concernant les tests de cette nature : 3 (1) nul ne peut obliger une per sonne à subir un test génétique comme condition préalable à l’exercice de l’une ou l’autre des activités suivantes : (a) providing goods or services to that individual; a) pour lui fournir des biens ou des services; (b) entering into or continuing a contract or agreement with that individual; or b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une en- tente avec elle; (c) offering or continuing specifi c terms or conditions in a contract or agreement with that individual. c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec elle. (2) it is prohibited for any person to refuse to engage in an activity described in any of paragraphs (1)(a) to (c) in respect of an individual on the grounds that the individual has refused to undergo a genetic test. (2) nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une per sonne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique. 4 (1) it is prohibited for any person to require an in- dividual to disclose the results of a genetic test as a condition of engaging in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c). 4 (1) nul ne peut obliger une per sonne à communi- quer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à l’exercice d’une activité visée à l’un des ali- néas 3(1)a) à c). (2) it is prohibited for any person to refuse to engage in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c) in respect of an individual on the grounds that the individual has refused to disclose the results of a genetic test. (2) nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une per sonne au motif qu’elle a refusé de communiquer les résultats d’un test génétique. 5 it is prohibited for any person who is engaged in an activity described in any of paragraphs 3(1)(a) to (c) in re- spect of an individual to collect, use or disclose the results of a genetic test of the individual without the individual’s written consent. [7] thus, individuals and corporations cannot force individuals to take genetic tests or disclose genetic test results and cannot use individuals’ genetic test results without their written consent in the areas of contracting1 and the provision of goods and services. 5 il est interdit à quiconque exerce une activité visée aux alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une per sonne de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats d’un test géné- tique de celle-ci sans son consentement écrit. [7] par conséquent, les particuliers et les sociétés ne peuvent forcer des per sonnes à subir des tests génétiques ou à en communiquer les résultats, et ne peuvent se servir des résultats de tels tests sans le consentement écrit des per sonnes visées dans les secteurs de la conclusion de contrats1 et de la four- niture de biens et services. 1 the provisions refer to entering into and continuing both contracts and agreements. although the notion of an agreement is broader than that of a contract in a private law sense, i will refer simply to “contracting” and “entering into contracts” throughout these reasons. 1 ces dispositions portent sur la conclusion et le maintien à la fois de contrats et d’ententes. bien que la notion d’entente soit plus large que celle de contrat au sens du droit privé, je ferai simple- ment référence à la « conclusion de contrats » dans les présents motifs. 304 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [8] section 7 provides that doing anything pro- hibited by ss. 3, 4 or 5 is an offence punishable on summary conviction by a fi ne of up to $300,000 or imprisonment of up to 12 months, or both, and on indictment by a fi ne of up to $1 million or imprison- ment of up to 5 years, or both. [9] section 6 provides that the prohibitions estab- lished by ss. 3 to 5 do not apply to a physician, phar- macist or other health care practitioner “in respect of an individual to whom they are providing health services” and also do not apply to “a person who is conducting medical, pharmaceutical or scientifi c re- search in respect of an individual who is a participant in the research”. [10] sections 8, 9 and 10 of the act amended the can ada labour code, rsc 1985, c. l-2, and the ca na dian human rights act, rsc 1985, c h-62. none of those amendments is at issue in this appeal, but, as i explain below, they may help illuminate the purpose of ss. 1 to 7 of the act. [8] tel que prévu par l’art. 7, accomplir un acte interdit par les art. 3, 4 ou 5 constitue une infrac- tion punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 300 000 dollars et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou de l’une de ces peines, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de un million de dollars et d’un emprison- nement maximal de 5 ans, ou de l’une de ces peines. [9] l’ar ticle 6 prévoit que les interdictions établies par les art. 3 à 5 ne s’appliquent pas au médecin, au pharmacien et à tout autre professionnel de la santé « qui fournissent des services de santé à une per- sonne », ni « au chercheur qui mène des re cherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques à l’égard d’un participant à ces recherches ». [10] les ar ticles 8, 9 et 10 de la loi ont modifi é le code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2, et la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, lrc 1985, c h-62. aucune de ces modifi cations n’est en cause dans le présent pourvoi, mais, comme je l’explique plus loin, elles peuvent aider à mettre en lumière l’objet des art. 1 à 7 de la loi. ii quebec court of appeal’s opinion, 2018 qcca ii avis de la cour d’appel du québec, 2018 qcca 2193, 2019 cllc ¶230-020 2193 [11] the government of quebec referred the fol- lowing question to the quebec court of appeal under the court of appeal reference act, cqlr, c. r-23, s. 1: [11] le gouvernement du québec a soumis la ques- tion suivante à la cour d’appel du québec, confor- mément à l’art. 1 de la loi sur les renvois à la cour d’appel, rlrq, c. r-23 : is the genetic non- discrimination act enacted by sec- tions 1 to 7 of the act to prohibit and prevent genetic discrimination (sc 2017, c. 3) ultra vires to the jurisdic- tion of the parliament of can ada over criminal law under paragraph 91(27) of the constitution act, 1867? [para. 1] la loi sur la non- discrimination génétique édictée par les ar ticles 1 à 7 de la loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (lc 2017, ch. 3) est- elle ultra vires de la compétence du parlement du ca nada en matière de droit criminel selon le para graphe 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867? [par. 1 (canlii)] 2 section 11 of the genetic non- discrimination act, which coordi- nated the amendments to the ca na dian human rights act made by ss. 9 and 10(1) of the genetic non- discrimination act with those made by an act to amend the ca na dian human rights act and the criminal code, sc 2017, c. 13, came into force in june 2017. 2 l’ar ticle 11 de la loi sur la non- discrimination génétique, qui coordonnait les modifi cations apportées à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne par l’art. 9 et le par. 10(1) de la loi sur la non- discrimination génétique avec celles apportées par la loi modifi ant la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne et le code criminel, lc 2017, c. 13, est entré en vigueur en juin 2017. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 305 [12] the court of appeal held that, in pith and sub- stance, the act aims to “encourage the use of genetic tests in order to improve the health of canadians by supressing the fear of some that this information could eventually serve discriminatory purposes in the entering of agreements o[r] in the provision of goods and services, particularly insurance and employment contracts”: para 11. in the court of appeal’s view, despite its title, nothing in the challenged provisions of the act prohibits or even addresses genetic dis- crimination. the only mention of genetic discrimi- nation is found in the amendments to the ca na dian human rights act. [13] with that characterization in mind, the court of appeal concluded that the provisions do not pur- sue a valid criminal law purpose. in the court of appeal’s view, the prohibitions created by ss. 3, 4 and 5 of the genetic non- discrimination act govern the type of information available for employment and insurance purposes, which is not a valid criminal law purpose. moreover, the court of appeal reasoned that merely promoting health by encouraging more people to take genetic tests is not a criminal purpose because it does not attack a “real public health evil”, in contrast to legislation that concerns tobacco and illegal drugs, both of which “intrinsically present a threat to public health”: para 24. [12] la cour d’appel a statué que, par son caractère véritable, la loi a pour but « d’encourager le recours aux tests génétiques afi n d’améliorer la santé des canadiens en supprimant la crainte de certains que ces renseignements puissent éventuellement servir à des fi ns de discrimination génétique dans la conclu- sion de contrats ou la fourniture de biens et services, tout particulièrement les contrats d’assurance ou d’emploi » : par 11. selon la cour d’appel, malgré le titre de la loi, rien dans les dispositions contestées n’interdit la discrimination génétique ni même ne s’y attaque. la seule mention de la discrimination génétique se trouve dans les modifi cations apportées à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne. [13] compte tenu de cette qualifi cation, la cour d’appel a conclu que les dispositions en cause n’ont pas un objet de droit criminel valide. selon elle, les interdictions créées par les art. 3, 4 et 5 de la loi sur la non- discrimination génétique régissent le type de renseignements disponibles pour un emploi ou une assurance, ce qui ne constitue pas un objet de droit criminel valide. la cour d’appel a estimé par ailleurs que le simple fait de promouvoir la santé en encourageant plus de gens à subir des tests géné- tiques n’est pas un objet de droit criminel, car il ne s’attaque pas à un « mal véritable pour la santé pu- blique », contrairement à ce qu’il en est dans le cas des lois portant sur le tabac ou les drogues illégales, qui « présentent intrinsèquement un péril pour la santé publique » : par 24. [14] accordingly, the court of appeal answered the reference question in the affi rmative, concluding that ss. 1 to 7 of the act exceed parliament’s authority over criminal law. [14] en conséquence, la cour d’appel a répondu par l’affi rmative à la question du renvoi, et a conclu que les art. 1 à 7 de la loi outrepassent la compétence du parlement en matière de droit criminel. iii issue iii question en litige [15] the only issue before this court is whether parliament had the power under s. 91(27) to enact ss. 1 to 7 of the genetic non- discrimination act. the wisdom of parliament’s decision to criminalize the conduct the provisions prohibit is not in issue. nor is it this court’s task to consider whether the policy objectives advanced by the provisions could be better achieved by other means, such as provincial legis- lation. my conclusion that ss. 1 to 7 of the act are [15] la seule question que la cour doit trancher est celle savoir si le parlement avait le pouvoir, en vertu du par. 91(27), d’édicter les art. 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique. la sagesse de la décision du parlement de criminaliser la conduite que ces dispositions interdisent n’est pas en cause. il n’appartient pas non plus à la cour de se pencher sur la question de savoir si d’autres moyens, par exemple l’adoption de lois provinciales, permettraient de 306 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. valid criminal law does not preclude the provincial legislatures from addressing similar matters within their spheres of jurisdiction, subject to the doctrine of paramountcy. mieux répondre aux objectifs poursuivis par ces dis- positions. ma conclusion selon laquelle les art. 1 à 7 de la loi sont des dispositions de droit criminel valides n’empêche pas les législatures provinciales de s’attaquer à des matières semblables dans leurs sphères de compétence, sous réserve de la doctrine de la prépondérance. iv parties’ positions iv position des parties [16] the appellant, the ca na dian coalition for genetic fairness, was an intervener before the quebec court of appeal and appeals as of right to this court. it contends that the act falls squarely within parliament’s authority over the criminal law. in the appellant’s view, the act’s pith and substance is to protect and promote health by putting in place prohibitions that target compelled testing or the non- voluntary use or disclosure of genetic test results, practices that have serious consequences for health, privacy and equality. the appellant argues that the provisions pursue multiple criminal law objectives. [17] the respondents, the attorneys general of can ada and of quebec, both take the position that the act is beyond parliament’s authority. the attorney general of can ada argues that the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to regulate contracts and the provision of goods and services with the aim of promoting health. the attorney general of quebec submits that, in pith and substance, the act seeks to regulate the use of genetic information by insurance companies and employers under provincial juris- diction. accordingly, the attorneys general submit that the challenged provisions in pith and substance relate primarily to matters properly classifi ed as fall- ing within the provinces’ jurisdiction over property and civil rights under s. 92(13) of the constitution act, 1867. [16] l’appelante, la coalition ca na dienne pour l’équité génétique, qui avait qualité d’intervenante devant la cour d’appel du québec, se pourvoit de plein droit en notre cour. elle soutient que la loi relève en son entier de la compétence du parlement en matière de droit criminel. à son avis, le caractère véritable de la loi consiste à protéger et à promou- voir la santé en mettant en place des interdictions visant les tests génétiques obligatoires ou l’utilisa- tion ou la communication non volontaires des résul- tats de tests génétiques, des pratiques qui ont des conséquences graves pour la santé, la vie privée et l’égalité. l’appelante fait valoir que les dispositions en cause visent de multiples objets de droit criminel. [17] les intimés, le procureur général du ca nada et la procureure générale du québec, soutiennent tous les deux que la loi outrepasse la compétence du parlement. le procureur général du ca nada fait valoir que le caractère véritable des art. 1 à 7 de la loi est de réglementer les contrats et la fourniture de biens et services dans le but de promouvoir la santé. la procureure générale du québec prétend pour sa part que la loi, par son caractère véritable, vise à réglementer l’utilisation des renseignements génétiques par les compagnies d’assurance et les employeurs relevant de la compétence provinciale. les procureurs généraux soutiennent donc que, par leur caractère véritable, les dispositions contestées régissent principalement des matières qui relèvent de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils en vertu du par. 92(13) de la loi consti- tutionnelle de 1867. [18] while the court pays respectful attention to the submissions of attorneys general, they re- main just that — submissions — even in the face of agreement between attorneys general. this court’s [18] bien que la cour accorde une attention respec- tueuse aux prétentions des procureurs généraux, elles ne demeurent que cela, des prétentions, même en présence d’un accord entre les procureurs généraux. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 307 reference to agreement between federal and pro- vincial attorneys general in the past has been in the context where they agree that the legislation at issue is constitutional: see, for example, opseu v. ontario (attorney general), [1987] 2 scr 2, at pp. 19- 20; kitkatla band v. british columbia (minister of small business, tourism and culture), 2002 scc 31, [2002] 2 scr 146, at paras 72-73. more fun- damentally, agreement of the attorneys general that legislation is unconstitutional is not, in itself, persua- sive. parliament enacted the challenged provisions. the sole issue before us is whether it had the power to do so. [19] given the positions taken by the attorneys general of can ada and quebec, the quebec court of appeal appointed douglas mitchell as amicus curiae to argue that the act is within parliament’s authority. mr. mitchell reprised his role before this court. he submits that the provisions are, in pith and substance, directed at the protection of the physical and psychological security and the dignity of vul- nerable persons, as well as the prevention of social outcomes that parliament has deemed to be morally wrong. the act aims to further criminal law purposes and was validly enacted under s 91(27). lorsque la cour a fait mention d’un accord entre le procureur général du ca nada et ceux des pro- vinces dans le passé, elle l’a fait dans le contexte où ceux-ci s’entendaient sur le fait que la loi en cause était constitutionnelle : voir, par exemple, sefpo c. ontario (procureur général), [1987] 2 rcs 2, p. 19-20; bande kitkatla c. colombie- britannique (ministre des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la culture), 2002 csc 31, [2002] 2 rcs 146, par 72-73. plus fondamentalement, l’existence d’un accord entre les procureurs géné- raux voulant qu’une loi soit inconstitutionnelle n’est pas, en soi, convaincante. le parlement a adopté les dispositions contestées. la seule question dont nous sommes saisis est celle de savoir s’il avait le pouvoir de le faire. [19] vu les positions adoptées par les procureurs généraux du ca nada et du québec, la cour d’appel du québec a nommé douglas mitchell en qualité d’amicus curiae pour faire valoir que la loi relève de la compétence du parlement. maître mitchell a repris ce rôle devant notre cour. il affi rme que les disposi- tions en cause visent, par leur caractère véritable, la protection de la sécurité physique et psychologique et de la dignité des per sonnes vulnérables, ainsi que la prévention de retombées sociales que le parlement a jugées moralement répréhensibles. la loi a pour but de promouvoir des objets de droit criminel et a été validement édictée en vertu du par 91(27). v analysis v analyse [20] the constitution of can ada is fundamentally defi ned by its federal structure; the organizing prin- ciple of federalism infuses and breathes life into it: reference re secession of quebec, [1998] 2 scr. 217, at paras. 32 to 49. this court has held that the principle of federalism runs through the political and legal systems of can ada, and that the division of powers effected mainly by ss. 91 and 92 of the constitution act, 1867 is the “primary textual expres- sion” of the federalism principle in the constitution: re resolution to amend the constitution, [1981] 1 scr 753, at pp. 905-9; secession reference, at para 47. [20] la constitution du ca nada est fondamenta- lement défi nie par sa structure fédérale; le principe directeur du fédéralisme est omniprésent dans la constitution et lui donne vie : renvoi relatif à la sécession du québec, [1998] 2 rcs 217, par. 32 à 49. notre cour a statué que le principe du fédéra- lisme anime les systèmes politique et juridique du ca nada, et que le partage des compétences établi principalement aux art. 91 et 92 de la loi constitu- tionnelle de 1867 constitue la « principale expres- sion textuelle » de ce principe dans la constitution : renvoi : résolution pour modifi er la constitution, [1981] 1 rcs 753, p. 905-909; renvoi relatif à la sécession, par 47. 308 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [21] the division of powers assigns spheres of jurisdiction to a central parliament and to the provin- cial legislatures, distributing the whole of legislative authority in can ada. within their respective spheres, the legislative authority of the parliament and the provincial legislatures is supreme (subject to the con- straints established by the constitution, including the ca na dian charter of rights and freedoms and s. 35 of the constitution act, 1982): hodge v. the queen (1883), 9 app. cas. 117 (pc), at p. 132; reference re pan- ca na dian securities regulation, 2018 scc 48, [2018] 3 scr 189, at paras 56-57. the prin- ciple of federalism and the division of powers are aimed at reconciling diversity with unity: secession reference, at para 43. they protect the autonomy of the provinces to pursue their own unique goals within their spheres of jurisdiction, while allowing the federal government to pursue common goals within its spheres. [22] this court’s approach to the division of pow- ers has evolved to embrace the possibility of in- tergovernmental cooperation and overlap between valid exercises of provincial and federal authority. in keeping with the movement of constitutional law towards a more fl exible view of federalism that re- fl ects the political and cultural realities of ca na- dian society, the fi xed “watertight compartments” approach has long since been overtaken and the doctrine of interjurisdictional immunity has been limited: see ca na dian western bank v. alberta, 2007 scc 22, [2007] 2 scr 3, at paras. 23, 67 and 77; can ada (attorney general) v. phs community services society, 2011 scc 44, [2011] 3 scr 134, at paras 60-66. indeed, the more fl exible principle of “co- operative federalism” and the doctrines of double aspect and paramountcy have been devel- oped in part to account for the increasing complex- ity of modern society: ca na dian western bank, at paras. 24, 30 and 37; quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), 2015 scc 14, [2015] 1 scr 693, at para. 17; reference re pan- ca na dian securities regulation, at para 18. the modern view of federalism “accommodates overlapping jurisdic- tion and encourages intergovernmental cooperation”: [21] le partage des compétences attribue des sphères de compétence à un parlement central et aux législatures provinciales, et distribue l’en semble du pouvoir législatif au ca nada. dans leurs sphères res- pectives, le parlement et les législatures provinciales jouissent d’un pouvoir législatif suprême (sous ré- serve des contraintes imposées par la constitution, y compris la charte ca na dienne des droits et libertés et l’art. 35 de la loi constitutionnelle de 1982) : hodge c. the queen (1883), 9 app. cas. 117 (cp), p. 132; renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, 2018 csc 48, [2018] 3 rcs. 189, par 56-57. le principe du fédéralisme et le partage des compétences visent à concilier diversité et unité : renvoi relatif à la sécession, par 43. ils protègent l’autonomie des provinces dans la pour- suite de leurs objectifs uniques dans leurs sphères de compétence, tout en permettant au gouvernement fédéral de poursuivre des objectifs communs dans les siennes. [22] l’approche adoptée par notre cour quant au partage des compétences a évolué pour englo- ber la possibilité de collaboration intergouverne- mentale et de chevauchement entre des exercices valides des compétences provinciales et fédérales. conformément à l’évolution du droit constitutionnel vers une vision plus souple du fédéralisme qui re- fl ète les réalités politiques et culturelles de la société ca na dienne, l’approche fi xe des « compartiments étanches » est dépassée depuis longtemps et la doc- trine de l’exclusivité des compétences a été circons- crite : voir banque ca na dienne de l’ouest c. alberta, 2007 csc 22, [2007] 2 rcs 3, par. 23, 67 et 77; ca nada (procureur général) c phs community services society, 2011 csc 44, [2011] 3 rcs 134, par 60-66. en fait, le principe plus souple du « fédé- ralisme coopératif » et les doctrines du double aspect et de la prépondérance ont été élaborés en partie pour tenir compte de la complexité croissante de la société moderne : banque ca na dienne de l’ouest, par. 24, 30 et 37; québec (procureur général) c. ca nada (procureur général), 2015 csc 14, [2015] 1 rcs. 693, par. 17; renvoi relatif à la réglementation pan- canadienne des valeurs mobilières, par 18. la vision moderne du fédéralisme « permet le chevauchement [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 309 reference re securities act, 2011 scc 66, [2011] 3 scr 837, at para 57. [23] the courts’ preference for accommodating cooperation and overlap between provincial and federal legislation has often played a role in uphold- ing the validity or constitutional operability of pro- vincial legislation, particularly when the legislature has acted in an area in which parliament has also legislated or over which there is a federal aspect: see, for example, saskatchewan (attorney general) v. lemare lake logging ltd., 2015 scc 53, [2015] 3 scr 419; smith v. the queen, [1960] scr 776; goodwin v. british columbia (superintendent of motor vehicles), 2015 scc 46, [2015] 3 scr 250; chatterjee v. ontario (attorney general), 2009 scc 19, [2009] 1 scr 624. this court has described cooperative federalism as a principle used in part to “avoid unnecessary constraints on provincial legisla- tive action”: quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), at para 17. [24] however, cooperative federalism and the in- creased tolerance for overlap captured by the double aspect and paramountcy doctrines have also been in- voked to support federal legislation and interlocking federal and provincial legislative schemes in some circumstances: see, for example, multiple access ltd. v. mccutcheon, [1982] 2 scr 161; reference re pan- ca na dian securities regulation, at para 18. [25] this court has also emphasized that the principle of cooperative federalism does not over- ride or modify the scope of the legislative authority conferred by the constitution: quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), at paras. 18- 19. where the constitution empowers one level of government to take unilateral action, cooperative federalism will not stand in its way: para 20. des compétences et [  ] encourage la coopération intergouvernementale » : renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, 2011 csc 66, [2011] 3 rcs. 837, par 57. [23] le fait que les tribunaux préfèrent permettre la coopération et le chevauchement entre les lois pro- vinciales et fédérales a souvent joué un rôle lorsqu’il s’est agi de confi rmer la validité d’une loi provin- ciale ou son caractère opérant sur le plan consti- tutionnel, en particulier lorsque la législature avait agi dans un domaine dans lequel le parlement avait également légiféré ou à l’égard duquel il y avait un aspect fédéral : voir, par exemple, saskatchewan (procureur général) c. lemare lake logging ltd., 2015 csc 53, [2015] 3 rcs 419; smith c. the queen, [1960] rcs 776; goodwin c. colombie- britannique (superintendent of motor vehicles), 2015 csc 46, [2015] 3 rcs 250; chatterjee c. ontario (procureur général), 2009 csc 19, [2009] 1 rcs 624. notre cour a qualifi é le fédéralisme coopératif de principe utilisé en partie pour « éviter l’imposition de contraintes inutiles aux interventions législatives provinciales » : québec (procureur géné- ral) c. ca nada (procureur général), par 17. [24] toute fois, le fédéralisme coopératif et la tolé- rance de plus en plus grande envers le chevauche- ment exprimés par les doctrines du double aspect et de la prépondérance ont également été invoqués à l’appui de lois fédérales et de l’intégration des régimes législatifs fédéral et provinciaux dans cer- taines circonstances : voir, par exemple, multiple access ltd. c. mccutcheon, [1982] 2 rcs 161; renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, par 18. [25] la cour a souligné en outre que le principe du fédéralisme coopératif ne l’emporte pas sur la por- tée du pouvoir législatif conféré par la constitution et ne la modifi e pas : québec (procureur général) c. ca nada (procureur général), par 18-19. si la constitution donne à un ordre de gouvernement com- pétence pour procéder à une intervention unilatérale, le fédéralisme coopératif ne lui fera pas obstacle : par 20. 310 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [26] to determine whether a law falls within the authority of parliament or a provincial legislature, a court must fi rst characterize the law and then, based on that characterization, classify the law by reference to the federal and provincial heads of power under the constitution: reference re firearms act (can.), 2000 scc 31, [2000] 1 scr 783, at para.  15; reference re securities act, at para. 63; reference re pan- ca na dian securities regulation, at para 86. [26] pour déterminer si une loi relève de la com- pétence du parlement ou de celle des législatures provinciales, le tribunal doit d’abord procéder à sa qualifi cation et ensuite, sur ce fondement, classifi er la loi eu égard aux chefs de compétence fédéraux et provinciaux établis par la constitution : renvoi relatif à la loi sur les armes à feu (can.), 2000 csc 31, [2000] 1 rcs 783, par. 15; renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, par. 63; renvoi rela- tif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, par 86. [27] accordingly, i begin by characterizing the provisions of the genetic non- discrimination act, then proceed to determine whether they are properly classifi ed as coming within parliament’s criminal law power. [27] par conséquent, je vais d’abord qualifi er les dispositions de la loi sur la non- discrimination gé- nétique, pour ensuite décider si elles sont classifi ées à bon droit comme relevant de la compétence du parlement en matière de droit criminel. a characterization a qualifi cation [28] at the characterization stage, a court must identify the law’s “pith and substance”, or “caractère véritable”. since the constitution gives parliament and the provincial legislatures the authority to “make laws in relation” to certain “matters”, the pith and substance analysis aims to “identif[y] the [law’s] ‘matter’”: constitution act, 1867, ss. 91 and 92; see also ca na dian western bank, at para 26. as this court recently described it in the reference re pan- ca na dian securities regulation, at para. 86, the goal is to determine the law’s “true subject matter”, even when it differs from its apparent or stated subject matter: firearms reference, at para 18. generally, the court will fi rst look to characterize the specifi c provisions that are challenged, rather than the legisla- tive scheme as a whole, to determine whether they are validly enacted: general motors of can ada ltd. v. city national leasing, [1989] 1 scr 641, at pp 666-67. [28] à l’étape de la qualifi cation, le tribunal doit déterminer le « caractère véritable », ou « pith and substance » de la loi. puisque la constitution confère au parlement et aux législatures provinciales le pou- voir de « faire des lois » relativement à certaines « matières », l’analyse relative au caractère véri- table vise à « identifi er la “matière” » de la loi : loi constitutionnelle de 1867, art. 91 et 92; voir aussi banque ca na dienne de l’ouest, par 26. comme l’a récemment affi rmé notre cour dans le renvoi rela- tif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, par. 86, le but est d’identifi er « l’objet véritable » de la loi, même s’il diffère de son objet apparent ou déclaré : renvoi sur les armes à feu, par 18. de manière générale, le tribunal cherchera d’abord à qualifi er les dispositions particulières contestées, plutôt que le régime législatif dans son en semble, afi n de déterminer si ces dispositions ont été validement adoptées : general motors of ca nada ltd. c. city national leasing, [1989] 1 rcs 641, p 666-667. [29] this court has articulated the concept of the law’s matter or pith and substance in a number of other ways, including by describing it as the law’s “dominant purpose”, “leading feature or true char- acter”, “dominant or most important characteristic” [29] notre cour a exprimé la notion de matière ou de caractère véritable de la loi de plusieurs autres façons, notamment en la décrivant comme l’« objet principal », l’« idée maîtresse », la « caractéristique principale ou la plus importante » de la loi (renvoi [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 311 reference re assisted human reproduction act, 2010 scc 61, [2010] 3 scr 457, at para. 184 (reference re ahra), citing rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at para. 29; r v. morgentaler, [1993] 3 scr 463 (morgentaler (1993)), at p.  481; friends of the oldman river society v. can ada (minister of transport), [1992] 1 scr 3, at p. 62), and the “essence of what the law does and how it does it”: reference re ahra, at para. 284, citing chatterjee, at para. 16; see also reference re ahra, at paras. 20 and 23. relatif à la loi sur la procréation assistée, 2010 csc 61, [2010] 3 rcs 457, par. 184 (renvoi relatif à la lpa), citant rjr- macdonald inc. c. ca nada (procureur général), [1995] 3 rcs 199, par. 29; r c. morgentaler, [1993] 3 rcs 463 (morgentaler (1993)), p. 481; friends of the oldman river society c. ca nada (ministre des transports), [1992] 1 rcs. 3, p. 62), et le « caractère essentiel de l’objectif de la loi et de la manière dont il est atteint » : renvoi relatif à la lpa, par. 284, citant chatterjee, par. 16; voir aussi renvoi relatif à la lpa, par. 20 et 23. [30] identifying a law’s pith and substance requires considering both the law’s purpose and its effects: firearms reference, at para 16. both parliament’s or the provincial legislature’s purpose and the legal and practical effects of the law will assist the court in determining the law’s essential character. [30] pour déterminer le caractère véritable d’une loi, il faut examiner son objet et ses effets : renvoi sur les armes à feu, par 16. tant l’objet visé par le parlement ou la législature provinciale que les effets juridiques et pratiques de la loi aideront le tribunal à déterminer le caractère essentiel de celle-ci. [31] characterizing a law can be a challenging ex- ercise, especially when the challenged law has mul- tiple features, and the court must determine which of those features is most important. characterization plays a critical role in determining how a law can be classifi ed, and thus the law’s matter must be precisely defi ned: see desgagnés transport inc. v. wärtsilä can ada inc., 2019 scc 58, [2019] 4 scr 228, at para. 35; see also reference re ahra, at paras. 190- 91, per lebel and deschamps jj. identifying the pith and substance of the challenged law as precisely as possible encourages courts to take a close look at the evidence of the law’s purpose and effects, and discourages characterization that is overly infl uenced by classifi cation. the focus is on the law itself and what it is really about. [31] il peut être diffi cile de qualifi er une loi contes- tée, surtout lorsque celle-ci comporte de multiples ca- ractéristiques et que le tribunal doit décider laquelle de ces caractéristiques est la plus importante. la qualifi cation joue un rôle essentiel lors de la classi- fi cation d’une loi, de sorte qu’il faut défi nir avec pré- cision la matière de la loi : voir transport desgagnés inc. c. wärtsilä ca nada inc., 2019 csc 58, [2019] 4 rcs 228, par. 35; voir aussi renvoi relatif à la lpa, par. 190-191, les juges lebel et deschamps. le fait de déterminer le caractère véri table de la loi contestée aussi précisément que pos sible encourage les tribunaux à examiner attentivement les éléments de preuve relatifs à l’objet et aux effets de la loi en question, et décourage une qualifi cation indûment infl uencée par la classifi cation. l’accent est mis sur la loi elle- même et sur ce à quoi elle a réellement trait. identifying the law’s matter with precision [32] also discourages courts from characterizing the law in question too broadly, which may result in it being superfi cially related to both federal and provincial heads of power, or may exaggerate the extent to which the law extends into the other level of government’s sphere of jurisdiction: desgagnés transport, at para.  35; reference re ahra, at para.  190 precisely defi ning the impugned law’s [32] le fait d’établir avec précision la matière de la loi décourage en outre les tribunaux de qualifi er trop largement la loi en question, ce qui peut faire en sorte que celle-ci soit superfi ciellement rattachée aux deux chefs de compétence, fédéral et provincial, ou ce qui peut avoir pour effet d’exagérer la me sure dans laquelle elle déborde sur la sphère de compé- tence de l’autre ordre de gouvernement : transport desgagnés, par. 35; renvoi relatif à la lpa, par 190. 312 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. matter therefore facilitates classifi cation. but preci- sion should not be confused with narrowness. pith and substance should capture the law’s essential character in terms that are as precise as the law will allow. une défi nition précise de la matière visée par la loi contestée facilite donc la classifi cation. cependant, il ne faut pas confondre qualifi cation précise et qualifi - cation étroite. le caractère véritable devrait exprimer le caractère essentiel de la loi en termes aussi précis que le permet la loi. [33] i now turn to characterizing ss. 1 to 7 of the act, considering fi rst the provisions’ purpose before turning to their effects. [33] je passe maintenant à la qualifi cation des art. 1 à 7 de la loi, en me penchant d’abord sur l’objet de ces dispositions pour ensuite examiner leurs effets. (1) purpose (1) objet [34] to determine a law’s purpose, a court looks to both intrinsic and extrinsic evidence. intrinsic evidence includes the text of the law, and provisions that expressly set out the law’s purpose, as well as the law’s title and structure. extrinsic evidence includes statements made during parliamentary proceedings and drawn from government publications: firearms reference, at para 17. [34] pour déterminer l’objet d’une loi, le tribunal examine tant la preuve intrinsèque qu’extrinsèque. la preuve intrinsèque comprend le texte de la loi et les dispositions qui énoncent expressément l’objet visé, ainsi que le titre et la structure de la loi. la preuve extrinsèque inclut les déclarations faites lors des travaux parlementaires et celles tirées des publi- cations gouvernementales : renvoi sur les armes à feu, par 17. [35] a law’s title, especially its long title, is an important form of intrinsic evidence, as both titles are an integral part of the law: r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at pp 440-41. here, both the short title — the genetic non- discrimination act — and the long title — an act to prohibit and prevent genetic discrimination — suggest that the act’s purpose is twofold. they sug- gest that the act seeks to prohibit discrimination on genetic grounds and prevent such discrimination from occurring in the fi rst place. [35] le titre de la loi, en particulier son titre in- tégral, constitue une forme importante de preuve intrinsèque, car les deux titres font partie intégrante de la loi : r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p 440-441. en l’espèce, tant le titre abrégé — loi sur la non- discrimination géné tique — que le titre intégral — loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique — suggèrent que la loi a un double objet. ils tendent à indiquer que celle-ci vise à interdire la discrimination fondée sur des motifs génétiques et à la prévenir. [36] turning to the act’s text and structure, the pro- hibitions created by ss. 3 to 5 apply to a wide range of circumstances (obtaining goods and services and en- tering into contracts) in which individuals might be treated adversely based on their decision whether to undergo genetic testing and based on test results. the prohibitions are of general application, as they do not target a particular activity or industry. instead, they target specifi c behaviour related to genetic testing, namely forcing individuals to undergo testing and disclose test results, and using test results without [36] pour ce qui est du texte et de la structure de la loi, les interdictions créées par les art. 3 à 5 s’ap pliquent à un vaste éventail de circonstances (l’obtention de biens et services et la conclusion de contrats) dans lesquelles des per sonnes pourraient subir un traitement préjudiciable fondé sur leur déci- sion de subir ou non un test génétique et sur les résul- tats de ce test. les interdictions sont d’application générale, car elles ne visent pas une activité ou un secteur particuliers. elles visent plutôt un comporte- ment précis en matière de tests génétiques, à savoir [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 313 consent. the prohibitions target conduct that enables genetic discrimination. [37] the defi nition of “genetic test” in s. 2 of the act is broad and captures analyses of dna, rna or chromosomes performed with a wide range of ends in mind. section 2 defi nes a genetic test as “a test that analyzes dna, rna or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmis- sion risks, or monitoring, diagnosis or prognosis.” [38] this defi nition identifi es a test that conducts analysis of genetic material and provides examples of the types of purposes for which such analysis may be undertaken. each example speaks to “dis- ease”: its “prediction”, “diagnosis”, “prognosis” and “monitoring” and the “prediction” of the “risk” of its “vertical transmission” from a gestational parent to a child.3 on their face, these words appear to be illustrative examples. but, when read in context, they serve to delineate the scope of the defi nition. after all, analysis is always conducted for a purpose, so parliament’s choice to refer to analysis for certain types of purposes must be given meaning. the use of these medical terms relating to disease in association with one another indicates that the purpose for which the analysis is undertaken must be health- related. since a genetic test is defi ned as an analysis of ge- netic material for a health- related purpose, i think it fair to say that the defi nition speaks to a health- related genetic test. indeed, parliament’s particular concern for protecting individuals’ control over the results of health- related genetic tests pervades the debates, as i explain below. le fait de forcer des per sonnes à subir un tel test et à en communiquer les résultats, et le fait d’utiliser ces résultats sans leur contentement. les interdictions visent une conduite qui rend possible la discrimina- tion génétique. [37] la défi nition de « test génétique » énoncée à l’art. 2 de la loi est large et vise l’analyse de l’adn, de l’arn ou des chromosomes à une multitude de fi ns. selon l’art. 2, un test génétique s’entend d’un « [t]est visant l’analyse de l’adn, de l’arn ou des chromosomes à des fi ns telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. » [38] cette défi nition décrit un test qui analyse le matériel génétique et elle fournit des exemples des types de fi ns auxquelles une telle analyse peut être effectuée. chaque exemple a trait à la « maladie » : sa « prédiction », son « diagnostic », son « pronos- tic » et sa « surveillance », ainsi que la « prédiction » du «  risque » de sa « transmission verticale » d’un parent gestateur à un enfant3. à première vue, ces mots semblent constituer des exemples illustratifs. cependant, interprétés dans leur contexte, ils servent à délimiter la portée de la défi nition. après tout, une analyse est toujours effectuée à une fi n déterminée, de sorte qu’il faut donner un sens à la décision du parlement de parler d’une analyse à certains types de fi ns. l’utilisation de ces termes médicaux se rappor- tant à la maladie en association les uns avec les autres indique que la fi n à laquelle l’analyse est effectuée doit être liée à la santé. comme un test génétique s’entend d’une analyse de matériel génétique à une fi n liée à la santé, je crois qu’il est juste de dire que la défi nition vise un test génétique lié à la santé. d’ailleurs, comme je l’expliquerai plus loin, la pré- occupation particulière du parlement au sujet de la protection du contrôle qu’exercent les per sonnes sur les résultats des tests génétiques liés à la santé marque profondément les débats. 3 see the oxford english dictionary (2nd ed. 1989), vol. iv, “di- agnosis”, at p. 596, and vol. xii, “prognosis”, at p. 587; le grand robert de la langue française (2nd ed. 2001), vol. 2, “diagnostic”, at p. 1466, and vol. 5, “pronostic”, at p 1288. 3 voir the oxford english dictionary (2e éd. 1989), vol. iv, « dia- gnosis », p. 596, et vol. xii, « prognosis », p. 587; le grand robert de la langue française (2e éd. 2001), vol. 2, « diagnostic », p. 1466, et vol. 5, « pronostic », p 1288. 314 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [39] reading the defi nition this way would sup- port — not detract from — the conclusion that the act aims to combat discrimination based on genetic test results. health- related genetic tests reveal highly personal information — details that individuals might not wish to know or share and that could be used against them. the prohibitions target a broad range of conduct that creates the opportunity for genetic discrimination based on intimate personal informa- tion revealed by health- related tests. parliament saw genetic test results relating to health as particularly vulnerable to abuse and discrimination. the intrinsic evidence suggests that the purpose of the provisions is to combat discrimination based on information disclosed by genetic tests by criminalizing compul- sory genetic testing, compulsory disclosure of test results, and non- consensual use of test results in a broadly- defi ned context (the areas of contracting and the provision of goods and services). the extrinsic evidence points largely in the same direction. [40] the main source of extrinsic evidence of pur- pose is the parliamentary debates on the bill that became the genetic non- discrimination act. i would note that this court has historically urged caution in relying too heavily on statements made in the course of parliamentary debates: re bc. motor vehicle act, [1985] 2 scr 486, at pp. 508-9; morgentaler (1993), at p. 484; ca na dian national railway co. v. can ada (attorney general), 2014 scc 40, [2014] 2 scr 135, at para 47. as well, because the bill was introduced as a senate public bill, the court does not have the benefi t of statements made by or on behalf of the minister sponsoring the bill. interpréter la défi nition de cette façon étaye- [39] rait — et n’atténuerait pas — la conclusion selon laquelle la loi vise à combattre la discrimination fondée sur les résultats de tests génétiques. les tests génétiques liés à la santé révèlent des renseignements très personnels — des détails que des per sonnes pourraient ne pas souhaiter connaître ou partager et qui pourraient être utilisés contre elles. les inter- dictions visent une vaste gamme de conduites qui rendent possible la discrimination génétique fondée sur les renseignements personnels intimes révélés par les tests liés à la santé. le parlement a considéré que les résultats des tests génétiques liés à la santé étaient particulièrement sujets aux abus et à la dis- crimination. la preuve intrinsèque suggère que les dispositions en cause ont pour objet de combattre la discrimination fondée sur les renseignements révé- lés par les tests génétiques en criminalisant les tests génétiques obligatoires, la communication obliga- toire des résultats de tels tests et l’utilisation non consensuelle de ces résultats dans un contexte défi ni largement (les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services). la preuve extrinsèque va d’ailleurs en grande partie dans le même sens. [40] la preuve extrinsèque sur l’objet provient principalement des débats parlementaires sur le projet de loi qui est devenu la loi sur la non- discrimination génétique. je signale que notre cour a historiquement recommandé de faire preuve de prudence avant de s’appuyer trop largement sur les déclarations faites au cours des débats parlemen- taires : renvoi relatif à la motor vehicle act de la c-b, [1985] 2 rcs 486, p. 508-509; morgentaler (1993), p. 484; compagnie des chemins de fer natio- naux du ca nada c. ca nada (procureur général), 2014 csc 40, [2014] 2 rcs 135, par 47. de plus, comme le projet de loi a été présenté en tant que projet de loi d’intérêt public du sénat, la cour ne dispose pas des déclarations faites par le ministre qui a déposé le projet de loi ou en son nom. [41] with that caution in mind, i proceed to ex- amining statements suggestive of purpose made in the course of parliamentary debate as additional evi- dence of purpose. senator cowan, the bill’s sponsor, described the mischief the act aims to address, along [41] eu égard à cette mise en garde, j’examine maintenant en tant que preuve additionnelle de l’ob- jet les déclarations à cet effet qui ont été faites au cours des débats parlementaires. le sénateur cowan, l’auteur du projet de loi, a décrit le mal auquel la loi [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 315 with the negative effects that genetic discrimination and the fear of genetic discrimination were having on the public: vise à remédier, ainsi que les effets négatifs que la discrimination génétique et la crainte de la discrimi- nation génétique avaient sur le public : the problem, colleagues, is that the law in can ada has not kept pace with the science. in particular, in can ada, unlike in most other western nations, if one has genetic testing and discovers that one carries a gene associated with a particular condition or disease, there is no law at either the federal or provincial level that provides protec- tion against what is called “genetic discrimination.” that is the problem that bill s-201 is designed to address. le problème, chers collègues, c’est que la loi ca na- dienne a été dépassée par la recherche scientifi que. par exemple, au ca nada, contrairement à la plupart des pays occidentaux, si un individu qui subit des tests génétiques découvre qu’il est porteur d’un gène associé à une maladie particulière, aucune loi fédérale ni provinciale ne le pro- tège contre ce que l’on appelle la discrimination génétique. le projet de loi s-201 vise à résoudre ce problème. right now in can ada, a third party such as an insurance company, an employer or someone else can demand access to your genetic test results and then use that information against you. there is no law in place to protect against that. actuellement, au ca nada, une tierce partie telle une compagnie d’assurance ou un employeur peut demander d’obtenir les résultats de vos tests génétiques pour s’en servir contre vous. aucune loi ne les en empêcherait.   .   .    the ripple effect of these instances of actual dis- crimination4 is very signifi cant. fear of genetic discrimina- tion is causing many canadians, far too many canadians, to choose not to have genetic testing that their doctors believe would help them.    ces cas de discrimination réelle ont des répercus- sions4 très graves. la peur de la discrimination génétique conduit beaucoup trop de gens à refuser des tests géné- tiques qui les aideraient, selon leur médecin.   .   . the decision whether or not to take a genetic test is a deeply personal one. there are many factors that a person weighs in making the decision. there are some illnesses for which, at present, there is no treatment or cure. one, understandably, may prefer not to know    . there are many very serious issues to be considered. but, colleagues, genetic discrimination should not be such an issue. that kind of worry should simply not enter into the discussion. [emphasis added; footnote added.] la décision de subir ou non ce type de test est profon- dément personnelle. il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération lorsqu’il faut prendre cette décision. il existe certaines maladies pour lesquelles il n’y a actuel- lement aucun traitement ou remède. on peut comprendre pourquoi certaines per sonnes préfèrent ne pas savoir qu’elles sont porteuses d’une telle maladie. [  ]. il y a de nombreuses questions très importantes à prendre en considération. cependant, la discrimination génétique ne devrait pas être l’une d’elles. ce genre d’inquiétude ne devrait jamais entrer en ligne de compte. [je souligne; note en bas de page ajoutée.] (debates of the senate, vol. 150, no. 8, 1st sess., 42nd parl., january 27, 2016, at pp. 147-48 and 150) (débats du sénat, vol. 150, no 8, 1re sess., 42e lég., 27 janvier 2016, p. 147-148 et 150) 4 senator cowan cited several examples of discrimination based on genetic test results, drawing on testimony given by experts before the standing senate committee on human rights. for instance, he referred to the testimony of dr. yvonne bombard and dr. ronald cohn: see debates of the senate, vol. 150, no. 8, 1st sess., 42nd parl., january 27, 2016, at p 148. 4 le sénateur cowan a cité plusieurs exemples de discrimination fondée sur les résultats d’un test génétique, se fondant sur les témoignages donnés par des experts devant le comité sénatorial permanent des droits de la per sonne. par exemple, il a mentionné les témoignages de mme yvonne bombard et du dr ronald cohn : voir débats du sénat, vol. 150, no 8, 1re sess., 42e lég., 27 janvier 2016, p 148. 316 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [42] robert oliphant, member of parliament, the bill’s sponsor in the house of commons, shared many of senator cowan’s concerns: in can ada, unlike most western countries, if one has a genetic test, there is no protection from a third party us- ing that information, those test results, perhaps to one’s detriment. this is the problem of genetic discrimination and that is what bill s-201 seeks to address. [42] le député robert oliphant, qui s’est chargé du projet de loi à la chambre des communes, parta- geait bon nombre des préoccupations soulevées par le sénateur cowan : au ca nada, contrairement à ce qu’il en est dans la plupart des pays occidentaux, si une per sonne subit un test géné tique, rien n’empêche une tierce partie d’utiliser les résultats du test, même si c’est au détriment de la per sonne. c’est le problème de la discrimination génétique et celui auquel le projet de loi s-201 tente de remédier.   .   . [bill s-201] states clearly and unequivocally that so- ciety condemns genetic discrimination. it is unacceptable behaviour, and it will not be tolerated. [emphasis added.] le [projet de loi s-201] précise noir sur blanc que la société condamne la discrimination génétique. il s’agit d’un comportement inacceptable qui ne sera pas toléré. [je souligne.] (house of commons debates, vol.  148, no.  77, 1st sess., 42nd parl., september 20, 2016, at pp. 4886- 87) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, 1re sess., 42e lég., 20 septembre 2016, p. 4886- 4887) [43] the concerns raised by senators and members of parliament in debate found support in the testi- mony given before senate and house of commons committees some of the experts who appeared spoke to situations in which canadians have been discriminated against on genetic grounds and ex- plained that canadians fear that their genetic test results might come to be used against them.5 the experts explained that fear of genetic discrimination has led many canadians to forego testing that might help them improve their health and contribute to improving public health. [43] les préoccupations qu’ont soulevées les séna- teurs et les députés au cours des débats sont corrobo- rées par les témoignages donnés devant les comités du sénat et de la chambre des communes. certains experts qui ont comparu ont parlé de situations dans lesquelles des per sonnes ont été victimes de discri- mination fondée sur des motifs génétiques, et ont expliqué que celles-ci craignent que leurs résultats de test génétique ne puissent en venir à être utilisés contre elles5. les experts ont expliqué que la crainte de la discrimination génétique a amené de nombreux canadiens et canadiennes à renoncer à subir un test génétique qui pouvait les aider à améliorer leur santé et contribuer à améliorer la santé publique. [44] for its part, the court of appeal relied on the parliamentary debates to conclude that ss. 1 to 7 of the act do not have the purpose of prohibiting genetic discrimination, but instead aim to improve health. the court of appeal concluded that even though the [44] pour sa part, la cour d’appel s’est fondée sur les débats parlementaires pour conclure que les art. 1 à 7 de la loi ne visent pas à interdire la discrimina- tion génétique, mais ont plutôt pour but d’amélio- rer la santé. selon elle, si les dispositions en cause 5 see, for example, y. bombard, written testimony to the standing senate committee on human rights regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, february 29, 2016, reproduced in rr (agc), vol. xii, at p. 25; house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no. 36, 1st sess., 42nd parl., november 22, 2016, at pp 12-13. 5 voir, par exemple, y. bombard, written testimony to the standing senate committee on human rights regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 29 février 2016, reproduit dans di (pgc), vol. xii, p. 25; chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 36, 1re sess., 42e lég., 22 novembre 2016, p 12-13. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 317 provisions make access to and use of the information obtained through genetic testing more diffi cult, they do not prohibit genetic discrimination itself. this is so despite the title of the act, and in contrast to the amendments to the ca na dian human rights act. [45] in my view, the court of appeal privileged statements made by parliamentarians in the course of debates about the positive effect they hoped the prohibitions would eventually have over statements about the immediate mischief that the law is intended to address. the mischief in parliamentarians’ minds was the “gap” in the laws, which left individuals vulnerable to genetic discrimination and grounded the fear of genetic discrimination. those concerns correspond to the title of the act and the text of the prohibitions. [46] in addition to enacting substantive provisions, the act also amended the can ada labour code to protect employees from forced genetic testing or dis- closure of test results, and from disciplinary action on the basis of genetic test results, and amended the ca na dian human rights act to add “genetic char- acteristics” as a prohibited ground of discrimination and to create a deeming provision relating to refusal to undergo genetic testing or disclose test results: see can ada labour code, ss 24798 and 247.99, as amended by s. 8 of the act; ca na dian human rights act, s. 3(1) and (3), as amended by ss. 9 to 11 of the act. rendent plus diffi ciles l’accès aux renseignements obtenus au moyen des tests génétiques ainsi que leur utilisation, elles n’interdisent pas la discrimination génétique elle- même. il est ainsi malgré le titre de la loi, et contrairement aux modifi cations apportées à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne. [45] à mon avis, la cour d’appel a privilégié les déclarations faites au cours des débats par les par- lementaires au sujet de l’effet positif que ceux-ci espéraient que les interdictions auraient un jour. elle a accordé moins d’importance aux déclarations concernant le mal immédiat auquel la loi vise à remé- dier. selon les parlementaires, le mal visé était la « lacune » dans les lois, laquelle exposait les per- sonnes à la discrimination génétique et fondait la crainte de la discrimination génétique. ces préoccu- pations correspondent au titre de la loi et au libellé des interdictions. [46] en plus d’édicter des dispositions de fond, la loi a modifi é aussi le code canadien du travail afi n de protéger les employés contre les tests génétiques forcés ou la communication forcée des résultats de tels tests, et contre les me sures disciplinaires fondées sur ces résultats, et elle a modifi é la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne pour ajouter les « carac- téristiques génétiques » aux motifs de distinction illicite et pour prévoir une disposition créant une présomption relative au refus de subir un test géné- tique ou d’en communiquer les résultats : voir code canadien du travail, art 24798 et 247.99, modifi és par l’art. 8 de la loi; loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, par. 3(1) et (3), modifi és par les art. 9 à 11 de la loi. [47] parliament’s decision to make these amend- ments to the can ada labour code and the ca na dian human rights act in conjunction with its enact- ment of the act’s substantive provisions suggests that parliament was looking to take a coordinated approach to tackling genetic discrimination based on test results, using different tools. it was not only tar- geting genetic discrimination directly through human rights and labour legislation, but was also targeting precursors to such discrimination, namely forced genetic testing and disclosure of the results of such testing. the fact that parliament did not criminalize [47] la décision du parlement d’apporter ces modifi cations au code canadien du travail et à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, conju- guée à l’adoption des dispositions de fond de la loi, indique que celui-ci cherchait à mettre en œuvre une ap proche coordonnée pour lutter contre la dis- crimination génétique fondée sur les résultats d’un test, en utilisant différents moyens. le parlement visait non seulement la discrimination génétique de façon directe au moyen de dispositions législatives relatives aux droits de la per sonne et au droit du tra- vail, mais aussi les éléments précurseurs d’une telle 318 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. genetic discrimination does not belie parliament’s purpose of combatting genetic discrimination in this context. the relative breadth, directness or ef- fi cacy of the means parliament chooses to address a problem is not the court’s concern in its pith and substance inquiry. [48] i would reject any suggestion that parliament’s purpose in enacting the challenged provisions was to change all employment and human rights law, rather than just that properly within its jurisdiction. parliament appears to have chosen a multi- pronged approach to combatting genetic discrimination. that two of those prongs are federal labour and human rights legislation does not suggest that its objective in enacting prohibitions supported by penalties as a third prong is to circumvent constitutional con- straints. the challenged provisions take a different and broader approach to tackling the problem pre- sented by this form of genetic discrimination. [49] the title of the act and the text of the prohibi- tions provide strong evidence that the prohibitions have the purpose of combatting genetic discrimina- tion based on test results, and that the more precise mischief they are intended to address is the lack of legal protection for the results of genetic testing. the act does what its title says it does: it prevents genetic discrimination by directly targeting that mis- chief. the parliamentary debates also provide strong evidence to support this. i fi nd that the purpose of the challenged provisions is to combat genetic dis- crimination and the fear of genetic discrimination based on the results of genetic tests by prohibiting conduct that makes individuals vulnerable to genetic discrimination in the areas of contracting and the provision of goods and services. discrimination, à savoir les tests génétiques forcés et la communication forcée des résultats de tels tests. le fait que le parlement n’ait pas criminalisé la dis- crimination génétique ne contredit pas son objectif de combattre la discrimination génétique dans ce contexte. dans son analyse du caractère véritable, le tribunal n’a pas à se préoccuper de la portée relative, du caractère direct relatif ou de l’effi cacité relative du moyen que choisit le parlement pour remédier à un problème. [48] je rejetterais toute proposition suivant la- quelle, en adoptant les dispositions contestées, le parlement avait pour objet de modifi er l’en semble du droit du travail et du droit en matière de droits de la per sonne, plutôt que simplement celui qui relève à bon droit de sa compétence. le parlement semble avoir choisi une approche à plusieurs volets pour combattre la discrimination génétique. le fait que deux des volets constituent des dispositions légis- latives fédérales en matière de droit du travail et de droits de la per sonne ne tend pas à indiquer que l’objectif du parlement en édictant des interdictions assorties de sanctions comme troisième volet est de contourner les contraintes constitutionnelles. les dispositions contestées retiennent une approche dif- férente et plus large visant à s’attaquer au problème que pose cette forme de discrimination génétique. [49] le titre de la loi et le libellé des interdic- tions fournissent une preuve solide que les interdic- tions ont pour objet de combattre la discrimination géné tique fondée sur les résultats de tests, et que le mal plus précis auquel elles visent à remédier est l’absence d’une protection juridique à l’égard des résultats de tests génétiques. la loi fait ce que son titre dit : elle prévient la discrimination génétique en visant directement ce mal. les débats parlementaires fournissent également une preuve solide à l’appui de cela. je conclus que les dispositions contestées visent à combattre la discrimination génétique et la crainte de la discrimination génétique fondée sur les résul- tats de tests génétiques en interdisant une conduite qui expose les per sonnes à la discrimination géné- tique dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 319 [50] as i will explain, the effects of ss. 1 to 7 of the act are consistent with their purpose. [50] comme je l’expliquerai plus loin, les effets des art. 1 à 7 de la loi sont conformes à leur objet. (2) effects (2) effets [51] both legal and practical effects are relevant to identifying a law’s pith and substance. legal effects “fl o[w] directly from the provisions of the statute itself”, whereas practical effects “fl ow from the ap- plication of the statute [but] are not direct effects of the provisions of the statute itself”: kitkatla, at para. 54, citing morgentaler (1993), at pp 482-83. [52] starting with legal effects, ss. 3 to 5 of the genetic non- discrimination act prohibit genetic testing requirements and non- consensual uses of genetic test results in a broad range of circumstances. section 7 imposes signifi cant penalties for contra- vening these prohibitions. [53] these prohibitions and penalties will likely affect the operation of provincial and territorial leg- islation that requires the disclosure of genetic test results. the genetic non- discrimination act provi- sions would be paramount over provincial provisions to the extent of any confl ict in operation: lemare lake logging, at para 18. for instance, provincial legislation that requires an individual seeking health or life insurance to disclose all material health infor- mation could not operate so as to require the individ- ual to disclose genetic test results: see, for example, art. 2408 of the civil code of québec. [51] les effets tant juridiques que pratiques sont pertinents lorsqu’il s’agit d’établir le caractère véri- table d’une loi. les effets juridiques correspondent aux « effets directs des dispositions de la loi elle- même », alors que les effets pratiques correspondent aux « effets “secondaires” de son application » : kitkatla, par. 54, citant morgentaler (1993), p. 482- 483. [52] s’agissant d’abord des effets juridiques, les art. 3 à 5 de la loi sur la non- discrimination géné- tique interdisent d’obliger une per sonne à subir un test génétique et d’utiliser sans son consentement les résultats d’un tel test dans un vaste éventail de circonstances. l’ar ticle 7 impose des peines sévères pour la violation de ces interdictions. [53] les interdictions et les peines en question auront vraisemblablement une incidence sur le carac- tère opérant des lois provinciales et territoriales qui exigent la communication des résultats d’un test génétique. les dispositions de la loi sur la non- discrimination génétique ont prépondérance sur les dispositions provinciales dans la me sure d’un confl it d’application : lemare lake logging, par 18. par exemple, les lois provinciales qui obligent la per- sonne qui souhaite souscrire une assurance mala- die ou une assurance vie à communiquer tous les renseignements importants en matière de santé ne pourraient s’appliquer de manière à exiger de celle-ci qu’elle communique les résultats d’un test géné- tique : voir, par exemple, art. 2408 du code civil du québec. [54] the most signifi cant practical effect of the act is that it gives individuals control over the decision of whether to undergo genetic testing and over ac- cess to the results of any genetic testing they choose to undergo. the act does so by preventing genetic testing requirements from being imposed on indi- viduals as a condition of access to goods, services and contracts, and by preventing individuals’ genetic test results from being used non- consensually when [54] l’effet pratique le plus important de la loi est de permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur la décision de subir ou non un test génétique et sur l’accès aux résultats de tout test génétique qu’elles décident de subir. c’est ce que fait la loi en empêchant qu’une per sonne se voie imposer l’obli- gation de subir un test génétique comme condition d’accès à des biens, à des services et à des contrats, et en empêchant l’utilisation non consensuelle des 320 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. they seek to obtain goods and services and enter into contracts. even if an individual voluntarily discloses the results of a genetic test in such circumstances, the act prevents the recipient of the information from us- ing the information in any manner that has not been consented to in writing or from further disclosing the information. the activities to which the act applies are broad and fundamentally structure canadians’ interactions with the world around them. the control that ss. 1 to 7 of the act gives to individuals over genetic testing and genetic test results is equally signifi cant and broad in scope. [55] choices about genetic testing are deeply per- sonal in nature and the reasons for making them vary widely from one individual to another. just as one individual may wish to be aware of every possible predisposition or risk that a genetic test might reveal, another may prefer not to know. and the individual who wants to know may not want others to know. the act protects those choices. [56] by protecting choices about who has access to such information, the legislation reduces the risk of genetic discrimination. and by removing the fear of some of the negative consequences that could fl ow from genetic testing, the act may encourage individuals to undergo genetic testing. additional testing may in turn produce health benefi ts, includ- ing by enabling earlier detection of health problems or predispositions, providing for more accurate and sometimes life- saving diagnoses and improving the health care system’s ability to provide maximally benefi cial care.6 résultats d’un test génétique effectué sur une per- sonne lorsque celle-ci cherche à obtenir des biens et services et à conclure des contrats. même si une per sonne communique volontairement les résultats d’un test génétique en pareilles circonstances, la loi empêche quiconque reçoit ces renseignements d’utiliser ceux-ci de quelque manière en l’absence d’un consentement écrit à cet égard ou de commu- niquer davantage ces renseignements. les activités auxquelles s’applique la loi ont une vaste portée et structurent de manière fondamentale les interac- tions de la population ca na dienne avec le monde qui l’entoure. le contrôle que les art. 1 à 7 de la loi confèrent aux per sonnes sur les tests génétiques et sur les résultats de tels tests a une portée tout aussi importante que vaste. [55] les choix en ce qui a trait aux tests géné- tiques sont de nature profondément personnelle et les raisons qui les motivent varient considérable- ment d’une per sonne à une autre. tout comme une per sonne pourrait souhaiter être au courant de toute prédisposition ou tout risque possibles qu’un test génétique est susceptible de révéler, une autre per- sonne pourrait préférer ne pas connaître ce genre de renseignements. de plus, une per sonne qui souhaite connaître ces renseignements pourrait ne pas vou- loir que d’autres per sonnes les connaissent. la loi protège ces choix. [56] en protégeant les choix sur qui a accès aux renseignements de cette nature, ce texte législatif réduit le risque de discrimination génétique. de plus, en supprimant la crainte relative à certaines consé- quences négatives qui pourraient découler des tests génétiques, la loi pourrait encourager les gens à subir de tels tests. des tests additionnels pourraient pour leur part comporter des avantages en matière de santé, notamment en permettant la détection précoce de problèmes de santé ou de prédispositions, en faci- litant les diagnostics plus précis et souvent d’impor- tance vitale, et en améliorant la capacité du système des soins de santé à fournir des soins optimaux6. 6 see house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no.  37, 1st  sess., 42nd  parl., november 24, 2016, at p. 2 (dr. gail graham). 6 voir chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 37, 1re sess., 42e lég., 24 novembre 2016, p. 2 (dre gail graham). [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 321 [57] the legislation may also affect the insurance industry and, potentially, insurance premiums. by preventing insurers from using genetic test results without an individual’s consent in making decisions about what policies to underwrite, the provisions at issue may result in increased insurance premiums. since insurers will not be able to adjust individual premiums (or decline to insure an individual) based on genetic test results without written consent, they may be more likely to insure individuals who may be at risk of future health problems, or to insure those individuals at lower premiums than they would otherwise charge. individuals who know they are at higher risk of future health problems may also be more likely to purchase insurance. this may in turn increase the amounts the insurer will be required to pay out. to make sure that they will be able to meet those potential increased future liabilities, insurers may need to raise premiums overall. [58] the attorneys general and several interveners opposed to the law’s constitutionality emphasize the act’s potential impact on the insurance industry as indicative of pith and substance. they also point to parts of the parliamentary debates and a previous ver- sion of the bill, which exempted insurance providers from the prohibitions in respect of high- value insur- ance policies: see bill s-218, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 1st sess., 41st parl., 2013, s. 6 (not passed). they argue that the previ- ously proposed exception supports their view that parliament was primarily concerned with access to insurance in enacting the prohibitions. despite the removal of that exception, they say that ss. 1 to 7 of the act are still focused on insurance contracts. [57] la loi pourrait en outre avoir une incidence sur le secteur des assurances et peut- être sur les primes d’assurance. en empêchant les assureurs d’utiliser les résultats d’un test génétique sans le consentement de la per sonne visée lorsqu’il s’agit de décider des polices d’assurance à émettre, les dispositions en cause sont susceptibles d’entraîner une augmentation des primes d’assurance. comme les assureurs ne se- ront pas en me sure de rajuster les primes d’assurance individuelles (ou de refuser d’assurer une per sonne) en se fondant sur des résultats de tests génétiques sans consentement écrit, ils seront davantage sus- ceptibles d’assurer des per sonnes qui présentent peut- être un risque de problèmes futurs de santé, ou d’assurer ces per sonnes pour des primes d’assurance moins élevées que celles qu’ils percevraient autre- ment. il se peut aussi que les per sonnes qui savent qu’elles présentent un risque plus élevé de problèmes futurs de santé soient plus susceptibles de souscrire des assurances, ce qui, pour sa part, est de nature à entraîner l’augmentation des prestations que l’assu- reur devra verser. pour pouvoir s’acquitter de ces obligations accrues qu’ils sont susceptibles d’avoir dans le futur, les assureurs pourraient avoir besoin d’augmenter l’en semble des primes d’assurance. [58] les procureurs généraux et plusieurs inter- venants opposés à la constitutionnalité de la loi soulignent les conséquences que celle-ci pourrait avoir sur le secteur des assurances comme indica- teur du caractère véritable. ils invoquent aussi des extraits des débats parlementaires et une version antérieure du projet de loi, qui exemptait les assu- reurs de l’application des interdictions dans le cas des polices d’assurance à valeur élevée : voir projet de loi s-218, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 1re sess., 41e lég., 2013, art. 6 (non adopté). ils font valoir que l’exception proposée antérieurement étaye leur point de vue se- lon lequel, en adoptant les interdictions, le parlement visait principalement l’accès aux assurances. malgré la suppression de cette exception, disent- ils, les art. 1 à 7 de la loi visent toujours les contrats d’assurance. [59] i disagree. insurance is undoubtedly an exam- ple of a context in which parliament was concerned about individuals’ exposure to genetic discrimina- tion. indeed, the appellant acknowledges that the [59] je ne suis pas d’accord. les assurances consti- tuent sans aucun doute un exemple de contexte dans lequel le parlement craignait que les per sonnes ne soient exposées à la discrimination génétique. 322 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. prohibitions may have the heaviest impact on insur- ers and employers. however, the potential impact on these industries, especially the insurance industry, does not overtake the prohibitions’ direct legal and practical effects in the pith and substance analysis. this is particularly so because those effects align with parliament’s purpose in enacting the prohibi- tions. [60] the prohibitions in question are of general application, and do much more than prevent insur- ance companies from requiring individuals to dis- close genetic test results when they contain relevant medical information. they give individuals control over their genetic testing results, allowing them to protect themselves against genetic discrimination. they respond to the mischief that is the lack of legal protection of genetic testing information in can ada across all sectors in which the specifi ed activities take place — both private and public. they apply to a broad and growing array of circumstances. they may well apply, for instance, when a person is seek- ing to adopt a child, to use consumer genetic testing services, to access government services, to purchase any kind of good or service, or to obtain housing, insurance or employment. [61] as for the removal of the exception for high- value insurance contracts from a prior version of the bill, it underlines the importance of the general prohibitions — now without any exception for insur- ance contracts. the former high- value exception was understood by senator cowan to represent a reason- able concession made in favour of insurance compa- nies as a response to concerns they expressed about the proposed bill’s impact on the insurance indus- try: proceedings of the standing senate committee on human rights, no.  15, 2nd  sess., 41st  parl., february 19, 2015, at p 15:49. d’ailleurs, l’appelante reconnaît que les assureurs et les employeurs seront peut- être le plus lourdement touchés par les interdictions. cependant, les réper- cussions possibles sur ces secteurs, en particulier celui des assurances, ne l’emportent pas sur les effets juridiques et pratiques directs des interdictions dans le cadre de l’analyse relative au caractère véritable. il en est particulièrement ainsi du fait que ces effets s’accordent avec l’objectif que visait le parlement en adoptant les interdictions. [60] les interdictions en question sont d’appli- cation générale et ne se limitent pas à empêcher les compagnies d’assurance d’obliger les per sonnes à communiquer les résultats de tests génétiques lorsqu’ils renferment des renseignements médicaux pertinents. elles permettent aux per sonnes d’exercer un contrôle sur leurs résultats de test génétique et de se protéger contre la discrimination génétique. elles répondent au mal que constitue l’absence de protection juridique au ca nada à l’égard des ren- seignements issus de tests génétiques dans tous les secteurs des activités énoncées — tant privés que publics. elles s’appliquent à un vaste éventail de cir cons tances qui prennent de l’ampleur. elles peuvent fort bien s’appliquer, par exemple, dans le cas d’une per sonne qui cherche à adopter un enfant, à recourir à des services de tests génétiques offerts aux consommateurs, à avoir accès à des services gouvernementaux, à acheter tout type de bien ou de service, ou encore à obtenir un logement, une assu- rance ou un emploi. [61] la suppression de l’exception relative aux contrats d’assurance à valeur élevée qui fi gurait dans une version antérieure du projet de loi souligne l’importance des interdictions générales — qui ne comptent plus maintenant d’exception en matière de contrats d’assurance. selon le sénateur cowan, l’exception antérieure relative aux contrats d’as- surance à valeur élevée constituait une concession raisonnable en faveur des compagnies d’assurance faite en réponse à leurs préoccupations quant aux répercussions du projet de loi proposé sur le secteur des assurances : délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 15, 2e sess., 41e lég., 19 février 2015, p 15:49. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 323 [62] though there is no doubt that parliamentar- ians were concerned about genetic discrimination in the insurance context, it does not follow that the prohibitions are essentially about insurance. a char- acterization narrowly focused on insurance refl ects an impoverished view of the act and fails to capture the broad purpose and effects of the legislation. [62] bien qu’il ne fasse aucun doute que les par- lementaires étaient préoccupés par la discrimination génétique dans le contexte des assurances, il ne s’en- suit pas que les interdictions concernent essentielle- ment les assurances. une qualifi cation étroitement centrée sur les assurances témoigne d’une concep- tion appauvrie de la loi et ne permet pas de saisir la portée large de l’objet et des effets de celle-ci. (3) conclusion (3) conclusion in enacting the genetic non- discrimination [63] act, parliament acted to combat genetic discrimina- tion and the fear of genetic discrimination based on genetic test results. it sought to do so by fi ll- ing the gap in can ada’s laws that made individuals vulnerable to genetic discrimination in the areas of contracting and the provision of goods and services. parliament’s purpose is refl ected clearly by the title and text of the act. it is supported by the legislative debates and the concurrent amendments to the ca- na dian human rights act and can ada labour code made by the act. [64] crucially, parliament’s purpose in enacting the provisions in question is borne out in the provi- sions’ effects. the most direct and signifi cant prac- tical effect of the prohibitions is to give individuals control over the decision of whether to undergo ge- netic testing and over access to the results of genetic testing. this practical effect is a direct result of the prohibitions’ legal effects. [65] i accordingly conclude that, in pith and substance, ss. 1 to 7 of the act protect individuals’ control over their detailed personal information dis- closed by genetic tests in the areas of contracting and the provision of goods and services in order to address fears that individuals’ genetic test results will be used against them and to prevent discrimination based on that information. [63] en édictant la loi sur la non- discrimination génétique, le parlement a pris des me sures pour com- battre la discrimination génétique et la crainte de la discrimination génétique fondée sur les résultats de tests génétiques. il a essayé de le faire en comblant la lacune dans les lois canadiennes qui exposait les per sonnes à la discrimination génétique dans les sec- teurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services. l’objectif du parlement ressort clairement du titre et du libellé de la loi. il est étayé par les débats législatifs et les modifi cations concor- dantes que la loi apporte à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne et au code canadien du travail. [64] essentiellement, l’objectif que visait le parle- ment en édictant les dispositions en question est confi rmé par les effets de celles-ci. l’effet pratique le plus direct et le plus important des interdictions est de permettre aux gens d’exercer un contrôle sur la décision de subir ou non un test génétique et sur l’accès aux résultats d’un tel test. cet effet pratique résulte directement des effets juridiques qu’ont les interdictions. [65] je conclus donc que, par leur caractère véri- table, les art. 1 à 7 de la loi protègent le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services afi n de répondre aux craintes que les résultats de tels tests ne soient utilisés contre elles et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseignements. 324 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. b classifi cation b classifi cation [66] the parties disagree about whether the im- pugned provisions relate to a matter that comes within parliament’s s. 91(27) power over criminal law or primarily within the provincial legislatures’ s. 92(13) power over property and civil rights. both heads of power are broad and plenary, and may over- lap when a given subject is approached from two different perspectives, one supporting the exercise of federal authority and the other supporting the exercise of provincial authority, ie when the sub- ject has a double aspect: see firearms reference, at para. 52; chatterjee, at para 13. given the reference question posed by the government of quebec, the only question the court must answer in this part of the division of powers analysis is whether the pro- visions at issue come within parliament’s s. 91(27) criminal law power. [66] les parties ne s’entendent pas sur la question de savoir si les dispositions contestées portent sur une matière qui relève de la compétence conférée au parlement sur le droit criminel par le par. 91(27) ou qui relève principalement de la compétence conférée aux législatures provinciales sur la propriété et les droits civils par le par 92(13). les deux chefs de compétence sont larges et pléniers. il peut y avoir un chevauchement entre les deux lorsqu’un objet donné est abordé de deux perspectives différentes, l’une étayant l’exercice de la compétence fédé- rale et l’autre l’exercice de la compétence provin- ciale, c.-à-d lorsque l’objet a un double aspect : voir renvoi sur les armes à feu, par. 52; chatterjee, par 13. compte tenu de la question du renvoi sou- mise par le gouvernement du québec, la seule ques- tion que la cour doit trancher dans cette partie de l’analyse relative au partage des compétences est celle de savoir si les dispositions en question relèvent de la compétence du parlement en matière de droit criminel que prévoit le par 91(27). (1) the criminal law power (1) la compétence en matière de droit criminel [67] section 91(27) of the constitution act, 1867 gives parliament the exclusive authority to make laws in relation to “[t]he criminal law”. sections 1 to 7 of the genetic non- discrimination act will be valid criminal law if, in pith and substance: (1) it consists of a prohibition (2) accompanied by a penalty and (3) backed by a criminal law purpose: firearms reference, at para. 27; reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] scr 1 (margarine reference), at pp. 49-50, aff’d [1951] ac 179 (pc). [67] le para graphe 91(27) de la loi constitution- nelle de 1867 confère au parlement l’autorité légis- lative exclusive en ce qui a trait au droit criminel. les ar ticles 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique constitueront des dispositions de droit criminel valides si, par leur caractère véritable : (1) ils contiennent une interdiction (2) assortie d’une sanction et (3) reposent sur un objet de droit crimi- nel : renvoi sur les armes à feu, par. 27; reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] rcs 1 (renvoi sur la margarine), p. 49-50, conf. par [1951] ac 179 (cp). [68] there is no dispute that the challenged provi- sions meet the fi rst two requirements. they prohibit specifi c conduct and impose penalties for violating those prohibitions. the only issue is whether the mat- ter of ss. 1 to 7 of the act is supported by a criminal law purpose. as i will explain, a law is backed by a criminal law purpose if the law, in pith and sub- stance, represents parliament’s response to a threat of harm to a public interest traditionally protected [68] nul ne conteste que les dispositions contes- tées respectent les deux premières exigences. elles interdisent une conduite précise et imposent des sanctions pour la violation des interdictions qu’elles comportent. la seule question consiste à déterminer si la matière visée aux art. 1 à 7 de la loi repose sur un objet de droit criminel. comme je l’explique- rai plus loin, une loi repose sur un tel objet si, par son caractère véritable, elle constitue la réponse du [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 325 by the criminal law, such as peace, order, security, health and morality, or to another similar interest. i conclude that the prohibitions established by ss. 1 to 7 of the act have a criminal law purpose, protecting several public interests traditionally safeguarded by the criminal law. parlement à une menace de préjudice à un intérêt public traditionnellement protégé par le droit crimi- nel, comme la paix, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité, ou à un autre intérêt semblable. je conclus que les interdictions établies par les art. 1 à 7 de la loi ont un objet de droit criminel et protègent plu- sieurs intérêts publics traditionnellement protégés par le droit criminel. [69] parliament’s criminal law power is broad and plenary: see rjr- macdonald, at para. 28; r. v. hydro- québec, [1997] 3 scr 213, at para. 34; r v. malmo- levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr. 571, at para 73. the criminal law must be able to respond to new and emerging matters, and the court “has been careful not to freeze the defi nition [of the criminal law power] in time or confi ne it to a fi xed domain of activity”: rjr- macdonald, at para. 28; see also proprietary articles trade association v. attorney general for can ada, [1931] ac 310 (pc), at p 324. [69] la compétence du parlement en matière de droit criminel est large et plénière : voir rjr- macdonald, par. 28; r c. hydro- québec, [1997] 3 rcs 213, par. 34; r c. malmo- levine, 2003 csc 74, [2003] 3 rcs 571, par 73. le droit criminel doit pouvoir s’adapter aux phénomènes nouveaux, et notre cour « a pris soin de ne pas geler la défi ni- tion [de la compétence en matière criminelle] à une époque déterminée ni de la restreindre à un domaine d’activité fi xe » : rjr- macdonald, par. 28; voir aussi proprietary ar ticles trade association c. attorney general for ca nada, [1931] ac 310 (cp), p 324. [70] but the use of the criminal law power to re- spond to those new and emerging matters must also be limited. this court has rejected a purely for- mal approach that would have allowed parliament to bring virtually any matter within s. 91(27), so long as it used prohibition and penalty as its vehi- cle: margarine reference; scowby v. glendinning, [1986] 2 scr 226, at p 237. [71] to that end, the court in the margarine reference established the substantive criminal law purpose requirement. rand j famously stated that a criminal law prohibition must be “enacted with a view to a public purpose which can support it as being in relation to criminal law” and identified “[p]ublic peace, order, security, health, morality” as the typical but not exclusive “ends” served by the criminal law: p 50. rand j also stated that criminal prohibitions are properly directed at “some evil or injurious or undesirable effect upon the public”, and represent parliament’s attempt “to suppress the evil or to safeguard the interest threatened”: p 49. [70] or, le recours à la compétence en matière de droit criminel pour répondre à ces phénomènes nouveaux doit aussi être limité. notre cour a rejeté une approche purement formelle qui aurait permis au parlement de faire relever pratiquement toute matière du par. 91(27), dans la me sure où il se servait d’une interdiction assortie d’une sanction pour y parvenir : renvoi sur la margarine; scowby c. glendinning, [1986] 2 rcs 226, p 237. [71] à cette fi n, la cour a établi dans le renvoi sur la margarine l’exigence de fond relative à l’objet de droit criminel. le juge rand a, dans un passage bien connu, affi rmé que l’interdiction en matière de droit criminel doit être [traduction] « promulguée en vue d’un intérêt public qui peut lui donner un fonde- ment la rattachant au droit criminel », et a désigné « [l]a paix, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité publics » comme les « fi ns » visées ordinairement mais non exclusivement par le droit criminel : p 50. le juge rand a ajouté que les interdictions en matière de droit criminel visent comme il se doit [traduc- tion] « le mal ou l’effet nuisible ou indésirable pour le public » et représentent la tentative du parlement de « suppr[imer] [le] mal ou [de] sauvegard[er] [l]es intérêts menacés » : p 49. 326 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [72] rand j.’s statements in the margarine ref er- ence demonstrate that a law with a valid criminal law purpose has two features. first, it should be directed at some evil, injurious or undesirable effect on the public. second, it should serve one or more of the “public purpose[s]” or “ends” rand j enumerated, or another similar purpose. rand j.’s notion of public purpose refers to the public interests traditionally safeguarded by the criminal law, and other similar interests. [73] many of this court’s decisions illustrate how the criminal law purpose test operates. a law directed at protecting a public interest like public safety, health or morality will usually be a response to some- thing that parliament sees as posing a threat to that public interest. for example, prohibitions aimed at combatting tobacco consumption and protecting the public from adulterated foods and drugs were upheld because they protect public health from threats to it: see rjr- macdonald, at paras. 30 and 32; r v. wetmore, [1983] 2 scr 284, at pp. 288-89, per laskin cj, and 292-93, per dickson j.; standard sausage co. v. lee, [1933] 4 dlr 501 (bcca), at pp. 505-7; malmo- levine, at paras. 73 and 77- 78, per gonthier and binnie jj., and para. 208, per arbour j. in reference re ahra, mclachlin cj. referred to laws that “target conduct that parliament reasonably apprehends as a threat to our central moral precepts” as valid criminal law grounded in morality: para 50. targeting conduct that merely implicates central moral precepts will not suffi ce as a criminal law purpose; the conduct must threaten those precepts. [72] selon les propos tenus par le juge rand dans le renvoi sur la margarine, la loi qui a un objet de droit criminel valide revêt deux caracté- ristiques. premièrement, elle devrait viser un mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public. deuxièmement, elle devrait servir une ou plusieurs des fi ns publiques que le juge rand énumère, ou un autre objectif semblable. la notion de fi n publique qu’envisage le juge rand renvoie aux intérêts publics traditionnellement protégés par le droit criminel, et autres intérêts semblables. [73] bon nombre des arrêts de notre cour illustrent comment s’applique le critère relatif à l’objet de droit criminel. une loi qui vise à protéger un intérêt public comme la sécurité, la santé ou la moralité publiques constitue habituellement une réponse à ce que le parlement considère comme représentant une menace pour l’intérêt public en question. par exemple, des interdictions qui visaient à lutter contre la consommation du tabac et à protéger le public contre les aliments et drogues falsifi és ont vu leur validité confirmée parce qu’elles protégeaient la santé publique contre les menaces pour celle-ci : voir rjr- macdonald, par. 30 et 32; r c. wetmore, [1983] 2 rcs 284, p. 288-289, le juge en chef laskin, et p. 292-293, le juge dickson; standard sausage co. c. lee, [1933] 4 dlr 501 (ca. c-b), p. 505-507; malmo- levine, par. 73 et 77-78, les juges gonthier et binnie, et par. 208, la juge arbour. dans le renvoi relatif à la lpa, la juge en chef mclachlin a fait état des lois qui « vise[nt] le comportement dont le parlement craint raisonnablement qu’il compromette nos règles morales fondamentales » comme consti- tuant du droit criminel valide prenant appui sur la morale : par 50. viser une conduite qui fait simple- ment intervenir des règles morales fondamentales ne constituera pas un objet de droit criminel suffi sant; la conduite en question doit menacer ces règles. [74] as these examples demonstrate, the margarine reference’s fi rst criminal law purpose requirement (that the law target an evil, injurious or undesirable effect) is linked to the second (that the law protect a public interest that can properly ground criminal law). a law will have a criminal law purpose if it ad- dresses an evil, injurious or undesirable effect on a [74] comme le démontrent ces exemples, la pre- mière exigence énoncée dans le renvoi sur la mar- garine relative à l’objet de droit criminel (la loi doit viser un mal ou un effet nuisible ou indésirable) est liée à la deuxième exigence (la loi doit proté- ger un intérêt public qui peut à bon droit justifi er le recours au droit criminel). une loi aura un objet [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 327 public interest traditionally protected by the criminal law, or another similar public interest. in reference re ahra, a majority of the mem- [75] bers of this court, though divided on the merits, employed the helpful notion of harm to capture the margarine reference’s fi rst criminal law purpose requirement. they accepted that laws responding to a “reasoned” or “reasonable apprehension of harm” would be supported by a criminal law purpose (so long as they are properly linked to the second re- quirement): paras.  50 and 55-56, per mclachlin cj, and paras. 236-43, per lebel and deschamps jj. referring to the notion of harm is a useful way of understanding rand j.’s requirement that a criminal law target an “evil or injurious or undesirable effect”. indeed, the notion of harm helpfully encapsulates the breadth of that phrase. i accept, as did eight judges in reference re ahra, that asking whether parliament has acted in response to a “reasoned apprehension of harm” to a public interest traditionally protected by the criminal law or a similar public interest is an appropriate standard to ensure that parliament has acted with a criminal law purpose. [76] i would highlight that parliament is not, and has never been, restricted to responding to a so- called “evil” or “real evil” when relying on its criminal law power. rand j did not require the presence of an evil or of evil effects in the margarine reference. he also referred to “injurious” or “undesirable” effects: p 49. the notion of “evil” cannot serve to effectively limit parliament to using the criminal law power to respond to moral threats. that would sweep away the other fi rmly established public interests protected by the criminal law and stymie the criminal law’s evolu- tion. the criminal law is not confi ned to prohibiting immoral conduct: firearms reference, at para 55. de droit criminel si elle s’attaque à un mal ou à un effet nuisible ou indésirable pour un intérêt public traditionnellement protégé par le droit criminel, ou un autre intérêt public semblable. [75] dans le renvoi relatif à la lpa, même s’ils étaient divisés sur le fond, les juges majoritaires de la cour ont eu recours à la notion utile de pré- judice pour exposer la première exigence énoncée dans le renvoi sur la margarine relative à l’objet de droit criminel. ils ont reconnu que les lois qui répondaient à une appréhension « raisonnée » ou « raisonnable » de préjudice reposaient sur un objet de droit criminel (dans la me sure où elles étaient bien liées à la deuxième exigence) : par. 50 et 55- 56, la juge en chef mclachlin, et par. 236-243, les juges lebel et deschamps. se référer à la notion de préjudice est une manière utile de comprendre l’exigence énoncée par le juge rand voulant que la loi criminelle vise [traduction] « [un] mal ou [un] effet nuisible ou indésirable ». en effet, la notion de préjudice résume utilement la portée de cet énoncé. je conviens, comme l’ont fait huit juges de la cour dans le renvoi relatif à la lpa, que le fait de se demander si le parlement a agi en réponse à une « appréhension raisonnée de préjudice » à un intérêt public traditionnellement protégé par le droit crimi- nel ou à un intérêt public semblable constitue une norme appropriée pour s’assurer que le parlement visait un objet de droit criminel. [76] je tiens à souligner que le rôle du parlement, lorsqu’il se fonde sur sa compétence en matière de droit criminel, ne se limite pas, et ne s’est jamais limité, à répondre à ce qu’il est convenu d’appeler un « mal » ou « mal réel ». dans le renvoi sur la margarine, le juge rand n’a pas exigé la présence d’un mal ou d’effets néfastes. il a mentionné éga- lement les effets [traduction] « nuisible[s] » ou « indésirable[s] » : p 49. la notion de « mal » ne sau- rait servir à faire en sorte que le parlement ne puisse recourir à sa compétence en matière criminelle que pour répondre à des menaces d’ordre moral. cela aurait pour effet d’écarter les autres intérêts publics fermement établis que protège le droit criminel et d’empêcher son évolution. le droit criminel ne se limite pas à interdire une conduite immorale : renvoi sur les armes à feu, par 55. 328 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. in reference re ahra, mclachlin cj said [77] that she would not have courts rely on their view of what is good and bad to question “the wisdom of parliament” in enacting criminal law: para 76. by contrast, lebel and deschamps jj. would ap- pear to have courts ask whether the targeted activity is bad enough that it needs to be suppressed, and assess whether parliament has identifi ed and estab- lished conduct or facts that support the apprehended harm to which it has responded: paras. 236 and 251. because cromwell j did not adopt either mclachlin cj’s or lebel and deschamps jj.’s approach to as- sessing criminal law purpose in reference re ahra, neither approach won the support of a majority of the court. [78] i agree with mclachlin cj’s deferential pos- ture. as she rightly noted, because the issue in a division of powers analysis is not whether the law infringes the charter, “the language of justifi cation has no place”: para. 45; see also para 50. so long as parliament’s apprehension of harm is reasoned and its legislative action is, in pith and substance, a response to that apprehended harm, it has wide latitude to determine the nature and degree of harm to which it wishes to respond by way of the criminal law power, and the means by which it chooses to respond to that harm: malmo- levine, at para. 213, per arbour j.; rjr- macdonald, at para. 44; firearms reference, at para 39. [77] dans le renvoi relatif à la lpa, la juge en chef mclachlin a affi rmé qu’il ne convient pas que les tribunaux substituent leur opinion sur ce qui est bien et ce qui est mal à « la sagesse du législateur fédé- ral » lorsqu’il édicte des lois criminelles : par 76. en revanche, les juges lebel et deschamps ont semblé estimer que les tribunaux devraient se demander si l’activité visée est suffi samment répréhensible qu’il convient de la réprimer, et déterminer si le parlement a identifi é et établi la conduite ou les faits qui étayent le préjudice appréhendé auquel il a répondu : par. 236 et 251. comme le juge cromwell n’a souscrit ni à l’approche de la juge en chef mclachlin ni à celle des juges lebel et deschamps quant à l’évaluation de l’objet de droit criminel dans le renvoi relatif à la lpa, ni l’une ni l’autre de ces approches n’a obtenu l’appui des juges majoritaires de la cour. [78] je souscris à l’attitude de déférence adoptée par la juge en chef mclachlin. comme elle le fait observer à juste titre, étant donné que l’analyse rela- tive au partage des compétences ne vise pas à déter- miner si la loi en cause porte atteinte à la charte, « la question de la justifi cation n’a pas sa place » : par. 45; voir aussi par 50. dans la me sure où il a une appréhension raisonnée de préjudice et où son intervention législative constitue, par son caractère véritable, une réponse à ce préjudice appréhendé, le parlement jouit d’une grande latitude pour décider de la nature et de l’importance du préjudice auquel il souhaite remédier au moyen de sa compétence en matière de droit criminel, ainsi que des moyens qu’il choisit d’adopter pour ce faire : malmo- levine, par. 213, la juge arbour; rjr- macdonald, par. 44; renvoi sur les armes à feu, par 39. [79] taken together, the requirements established in the margarine reference and subsequently applied in this court’s jurisprudence mean that a law will have a criminal law purpose if its matter represents parliament’s response to a threat of harm to public order, safety, health or morality or fundamental so- cial values, or to a similar public interest. as long as parliament is addressing a reasoned apprehension of harm to one or more of these public interests, no degree of seriousness of harm need be proved before it can make criminal law. the court does not [79] considérées en semble, les exigences établies dans le renvoi sur la margarine et appliquées par la suite dans la jurisprudence de la cour font en sorte qu’une loi aura un objet de droit criminel si sa ma- tière constitue la réponse du parlement à une menace de préjudice à l’ordre, la sécurité, la santé ou la mora- lité publics, aux valeurs sociales fondamentales ou à un autre intérêt public semblable. dans la me sure où le parlement répond à une appréhension raisonnée de préjudice à l’un ou plusieurs de ces intérêts publics, le degré de gravité du préjudice n’a pas à être établi [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 329 determine whether parliament’s criminal law re- sponse is appropriate or wise. the focus is solely on whether recourse to criminal law is available under the circumstances. pour qu’il puisse légiférer en matière criminelle. le tribunal ne détermine pas si la réponse de droit criminel apportée par le parlement est appropriée ou sage. l’accent est mis uniquement sur la question de savoir si le recours au droit criminel est possible dans les circonstances. (2) application (2) application [80] as stated above, the only classifi cation issue concerning ss. 1 to 7 of the act is whether the provi- sions are supported by a criminal law purpose. in my view, the essential character of the prohibitions represents parliament’s response to the risk of harm that the prohibited conduct, genetic discrimination and the fear of genetic discrimination based on ge- netic test results pose to several public interests tra- ditionally protected by the criminal law: autonomy, privacy and the fundamental social value of equality, as well as public health. [81] indeed, the attorney general of can ada ac- cepts that the “traditional subjects of criminal law”, including “condemning moral wrongs, protecting privacy, protecting public health”, could offer av- enues to parliament legislating in respect of genetic discrimination: rf, at para 2. in my view, all three of those established public interests support the act’s prohibitions and penalties. i explain why below, fi rst addressing autonomy, privacy and equality, and then public health. [80] comme je l’ai déjà mentionné, la seule ques- tion de classifi cation en ce qui a trait aux art. 1 à 7 de la loi consiste à savoir si ces dispositions reposent sur un objet de droit criminel. à mon avis, le carac- tère essentiel des interdictions en cause constitue la réponse du parlement au risque de préjudice que présentent la conduite interdite, la discrimination génétique et la crainte de la discrimination géné- tique fondée sur les résultats de tests génétiques pour plusieurs intérêts publics traditionnellement protégés par le droit criminel, à savoir l’autonomie, la vie privée et la valeur sociale fondamentale de l’égalité, ainsi que la santé publique. [81] d’ailleurs, le procureur général du ca nada reconnaît que les « objets traditionnels de droit cri- minel », dont « la condamnation d’actes moralement répréhensibles, la protection de la vie privée, de la santé publique », pourraient permettre au parlement de légiférer sur la discrimination génétique : mi, par 2. j’estime que ces trois intérêts publics établis étayent les interdictions et les sanctions prévues par la loi. j’expliquerai ma conclusion plus loin, en me penchant d’abord sur l’autonomie, la vie privée et l’égalité, et ensuite sur la santé publique. (a) autonomy, privacy and equality a) autonomie, vie privée et égalité [82] this court has consistently recognized that individuals have powerful interests in autonomy and privacy, and in dignity more generally, protected by various charter guarantees: see, for example, r. v. morgentaler, [1988] 1 scr 30, at p. 166, per wilson j. it has specifi cally recognized individuals’ clear and pressing interest in safeguarding infor- mation about themselves — the ability to do so is “closely tied to the dignity and integrity of the indi- vidual, [and] is of paramount importance in modern [82] notre cour a constamment reconnu que les per sonnes ont des intérêts importants en ce qui a trait à l’autonomie et à la vie privée, ainsi qu’à la dignité de manière plus générale, lesquels sont protégés par diverses garanties conférées par la charte : voir, par exemple, r c. morgentaler, [1988] 1 rcs 30, p. 166, la juge wilson. elle a expressément reconnu l’intérêt manifeste et pressant des per sonnes dans la sauvegarde des renseignements personnels — la capacité de ce faire est « étroitement liée à la dignité 330 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. society”: r v. jarvis, 2019 scc 10, [2019] 1 scr. 488, at para. 66; r v. dyment, [1988] 2 scr 417, at p 429. [83] parliament has often used its criminal law power to protect these vital interests, acting to pro- tect human dignity by safeguarding autonomy and privacy. the prohibitions on voyeurism in s. 162(1) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, and on wilfully intercepting private communications in s. 184, for example, both protect individuals’ well- established interests in privacy and autonomy, while the prohibition on voyeurism also protects sexual integrity: jarvis, at paras. 48 and 113. safeguarding autonomy and privacy are established uses of the criminal law power. [84] the conduct prohibited by ss. 1 to 7 of the act poses a risk of harm to two facets of autonomy and personal privacy because individuals have an inter- est in deciding whether or not to access the detailed genetic information revealed by genetic testing and whether or not to share their test results with others. [85] in particular, forced genetic testing (prohibited in s. 3 of the act) poses a clear threat to autonomy and to an individual’s privacy interest in not fi nding out what their genetic makeup reveals about them and their health prospects. people may not want to learn about their “genetic destiny”, or risk the psy- chological harm that can result from obtaining un- favourable genetic test results: offi ce of the privacy commissioner of can ada, the potential economic impact of a ban on the use of genetic information for life and health insurance, by m.  hoy and m. durnin (2012), at p. 11 (hoy and durnin). forced disclosure of genetic test results (prohibited in s. 4) and the collection, use or disclosure of genetic test results without written consent (prohibited in s. 5) threaten autonomy and privacy by compromising an individual’s control over access to their detailed et à l’intégrité de la per sonne [et] revêt une impor- tance capitale dans la société contemporaine » : r c. jarvis, 2019 csc 10, [2019] 1 rcs 488, par. 66; r c. dyment, [1988] 2 rcs 417, p 429. [83] le parlement s’est souvent servi de sa com- pétence en matière de droit criminel pour proté- ger ces intérêts cruciaux, agissant pour protéger la dignité humaine en sauvegardant l’autonomie et la vie privée. l’interdiction de voyeurisme pré- vue au par. 162(1) du code criminel, lrc 1985, c. c-46, et celle relative à l’interception volontaire des communications privées énoncée à l’art. 184, par exemple, protègent toutes deux les intérêts bien établis des per sonnes au respect de la vie privée et de l’autonomie, alors que l’interdiction de voyeu- risme protège également l’intégrité sexuelle : jarvis, par. 48 et 113. la sauvegarde de l’autonomie et de la vie privée sont des exercices établis de la compétence en matière criminelle. [84] la conduite interdite aux art. 1 à 7 de la loi présente un risque de préjudice pour deux aspects de l’autonomie et de la vie privée, car les per sonnes ont un intérêt à décider si elles souhaitent ou non avoir accès aux renseignements génétiques détaillés que révèlent des tests génétiques et si elles souhaitent ou non communiquer leurs résultats de test à d’autres per sonnes. [85] plus particulièrement, les tests génétiques forcés (interdits à l’art. 3 de la loi) constituent une menace claire à l’autonomie et à l’intérêt en matière de vie privée d’une per sonne à ne pas découvrir ce que sa constitution génétique révèle sur elle et sur l’évolution de son état de santé. il se peut aussi que des per sonnes ne souhaitent pas connaître leur « destin génétique », ou courir le risque de subir le préjudice psychologique que peut entraîner l’obten- tion de résultats défavorables d’un test génétique : commissariat à la protection de la vie privée du ca nada, répercussions économiques possibles sur l’assurance de per sonnes de l’interdiction d’utili- ser les renseignements génétiques, par m. hoy et m. durnin (2012), p. 13 (hoy et durnin). la com- munication forcée des résultats d’un test génétique (interdite à l’art. 4) et le fait de recueillir, d’utiliser [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 331 genetic information. such threats to autonomy and personal privacy are threats to human dignity. [86] the prohibitions target this autonomy- and privacy- threatening conduct in the contexts of the provision of goods and services and the conclusion of contracts. the risk of harm to dignity- related in- terests in these contexts is neither narrow nor trivial: individuals meaningfully participate in society by way of goods, services and contracts. the prohibi- tions in the act target a wide swath of conduct. [87] further, parliamentary debates, and the exten- sive testimony and research referred to throughout the debates, demonstrate that many parliamentarians reasonably viewed genetic information disclosed by genetic testing to be uniquely personal and funda- mental to identity.7 in a very real sense, an individu- al’s genetic makeup is their “biographical core”: on this concept in the s. 8 charter context, see, for ex- ample, r v. tessling, 2004 scc 67, [2004] 3 scr. 432, at para. 25; r v. cole, 2012 scc 53, [2012] 3 scr 34, at paras. 46, 48 and 58. it provides the foundation for who an individual is as a human being and is, “in an important way, one’s very identity”: hoy and durnin, at p 10. the dignity, autonomy and privacy interests in individuals’ detailed genetic information were understood by parliament to be unique and strong. ou de communiquer les résultats d’un tel test sans consentement écrit (interdit à l’art.  5) menacent l’autonomie et la vie privée d’une per sonne en met- tant en péril le contrôle que celle-ci exerce sur l’accès à ses renseignements génétiques détaillés. de telles menaces à l’autonomie et à la vie privée constituent des menaces à la dignité humaine. [86] les interdictions en cause visent cette conduite qui menace l’autonomie et la vie privée dans les contextes de la fourniture de biens et services et de la conclusion de contrats. le risque de préju- dice aux intérêts liés à la dignité dans ces contextes n’est ni limité ni négligeable : en pratique, les per- sonnes prennent part à la société grâce aux biens, aux services et aux contrats. les interdictions prévues par la loi visent un large éventail de conduites. [87] de plus, les débats parlementaires ainsi que les nombreux témoignages et travaux de recherche évoqués tout au long des débats démontrent que bon nombre de parlementaires ont estimé à juste titre que les renseignements génétiques que révèlent les tests génétiques sont très personnels et particulièrement essentiels en ce qui a trait à l’identité7. de façon très concrète, la constitution génétique d’une per sonne correspond à ses « renseignements biographiques » essentiels : pour ce qui est de cette notion dans le contexte de l’art. 8 de la charte, voir, par exemple, r c. tessling, 2004 csc 67, [2004] 3 rcs 432, par. 25; r c. cole, 2012 csc 53, [2012] 3 rcs 34, par. 46, 48 et 58. elle fournit la base de ce qu’est une per sonne en tant qu’être humain et représente, « fon- damentalement, l’identité même d’une per sonne » : hoy et durnin, p 12. le parlement a estimé que les intérêts d’une per sonne au respect de la dignité, de l’autonomie et de la vie privée en ce qui a trait à ses renseignements génétiques détaillés sont des intérêts uniques et importants. 7 see, for example, house of commons debates, vol. 148, no. 77, at p. 4885 (mr. oliphant); house of commons debates, vol. 148, no. 97, 1st sess., 42nd parl., october 25, 2016, at p. 6125 (peter schiefke); proceedings of the standing senate committee on human rights, no. 2, 1st sess., 42nd parl., march 9, 2016, at p. 2:28 (bev heim- myers); debates of the senate, vol. 150, no. 26, 1st sess., 42nd parl., april 13, 2016, at p. 459 (linda frum). 7 voir, par exemple, débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4885 (m. oliphant); débats de la chambre des com- munes, vol. 148, no 97, 1re sess., 42e lég., 25 octobre 2016, p. 6125 (peter schiefke); délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 2, 1re sess., 42e lég., 9 mars 2016, p. 2:28 (bev heim- myers); débats du sénat, vol. 150, no 26, 1re sess., 42e lég., 13 avril 2016, p. 459 (linda frum). 332 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. [88] as the intervener the privacy commissioner of can ada points out, the number of inferences that may be drawn from genetic testing information is unknown. between the early 2000s and 2016, the number of recognized genetic tests increased expo- nentially, from 100 to well over 30,000. just over 15 years after the complete human genome was fi rst sequenced, 5,000 of the estimated 20,000 genes have already been linked to genetic diseases, and thou- sands of other gene variants that affect predisposi- tions to more common health conditions are known.8 the potential for genetic test results to reveal highly personal information about the individual tested and their relatives is immense and will undoubtedly con- tinue to evolve alongside technological abilities to interpret test results. [89] similarly, the potential for abuse of genetic test results and the information they reveal (including by way of genetic discrimination and other possible equality- threatening treatment) is of an unknowable scope and degree. as one member of parliament saw it, parliament’s role was to “pay attention to science and make sure that laws designed to pro- tect us evolve in step with technology”: house of commons debates, vol.  148, no.  97, at p.  6125 (peter schiefke). parliament’s criminal law power allows it to take proactive steps to protect the public from risks of an unknown nature or degree, even if on some points “the jury is still out”: malmo- levine, at para. 78; reference re ahra, at para 50. [88] comme le fait remarquer l’intervenant le com- missaire à la protection de la vie privée du ca nada, le nombre d’inférences qui peuvent être tirées de renseignements issus de tests génétiques n’est pas connu entre le début des années 2000 et 2016, le nombre de tests génétiques reconnus a augmenté de façon exponentielle, passant de 100 à plus de 30 000. un peu plus de 15 ans suivant le premier séquençage complet du génome humain, 5 000 des 20 000 gènes estimés ont déjà été associés à des maladies géné- tiques, et des milliers d’autres variants géniques qui ont une incidence sur les prédispositions aux pro- blèmes de santé les plus courants sont connus8. la possibilité que les résultats d’un test génétique ré- vèlent des renseignements de nature très personnelle sur la per sonne qui subit un tel test et les membres de sa famille est énorme et continuera sans doute d’évoluer en fonction de la capacité technologique à interpréter les résultats de tests. [89] de même, le risque d’usage abusif des résul- tats de tests génétiques et des renseignements qu’ils révèlent (notamment par la discrimination géné- tique et d’autres traitements possibles qui menacent l’égalité) présente une ampleur et un degré incon- nus. selon un député, le rôle du parlement consiste à « écouter ce que la science nous apprend, et [à] s’assurer que les lois en place pour nous protéger évoluent au même rythme que la technologie » : débats de la chambre des communes, vol.  148, no 97, p. 6125 (peter schiefke). sa compétence en matière de droit criminel lui permet de prendre des me sures proactives pour protéger le public contre les risques d’une nature ou d’un degré inconnus, même si, à certains égards, « la situation n’est pas encore nette » : malmo- levine, par. 78; renvoi sur la lpa, par 50. [90] protecting fundamental moral precepts or so- cial values is an established criminal law purpose: margarine reference, at p. 50; labatt breweries of can ada ltd. v. attorney general of can ada, [1980] 1 scr 914, at pp. 932-33; reference re ahra, at [90] la protection des règles morales ou valeurs sociales fondamentales constitue un objet de droit criminel établi : renvoi sur la margarine, p. 50; brasseries labatt du ca nada ltée c procureur général du ca nada, [1980] 1 rcs 914, p. 932-933; 8 see debates of the senate, vol. 150, no. 8, at p. 147 (senator cowan); house of commons debates, vol. 148, no. 77, at p. 4885 (mr.  oliphant); standing committee on justice and human rights, evidence, no. 37, at p. 2 (dr. gail graham). 8 voir débats du sénat, vol. 150, no 8, p. 147 (sénateur cowan); débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4885 (m. oliphant); comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 37, p. 2 (dre gail graham). [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 333 paras. 49-51 and 250. parliamentarians considered discrimination on the basis of health- related genetic test results to be morally wrong. they viewed such genetic discrimination to be antithetical to the values of equality and human dignity. it is easy to see why. such genetic discrimination threatens the funda- mental social value of equality by stigmatizing and imposing adverse treatment on individuals because of their inherited, immutable genetic characteristics, and, in particular, the characteristics that may help to predict disease or disability. in acting to suppress a threat of that nature, parliament acted with a criminal law purpose. [91] further, the fact that, in protecting individuals’ control over their genetic test results, the prohibitions target a precursor to genetic discrimination rather than genetic discrimination itself does not mean that they are not a valid criminal law response to the threat posed by discrimination based on genetic test results. once parliament is found to be legislating in response to a reasoned apprehension of harm to one of the public interests that may be protected by the criminal law, “parliament’s choice of method cannot be determinative with respect to parliament’s power to legislate”: rjr- macdonald, at para 44. in pith and substance, ss. 1 to 7 of the act [92] are parliament’s response to the risk of harm that the prohibited conduct and discrimination based on genetic test results pose to autonomy, privacy and equality. for the reasons set out above, parliament has the power under s. 91(27) to protect people from emerging threats to privacy, autonomy and equality. this is especially so when parliament reasonably views the information it is safeguarding as uniquely elemental to identity, and uniquely vulnerable to abuse. protecting these core interests is an estab- lished, proper use of the criminal law power. renvoi relatif à la lpa, par. 49-51 et 250. les par- lementaires ont estimé que la discrimination fondée sur les résultats de tests génétiques liés à la santé est moralement répréhensible. une telle discrimina- tion génétique est, à leur avis, contraire aux valeurs d’égalité et de dignité humaine. il est facile de voir pourquoi. pareille discrimination menace la valeur sociale fondamentale de l’égalité en stigmatisant des per sonnes en raison des caractéristiques génétiques immuables dont elles ont hérité — en particulier les caractéristiques qui sont susceptibles d’aider à prédire des maladies ou des incapacités — et en leur imposant un traitement préjudiciable. en interve- nant pour supprimer une menace de cette nature, le parlement visait un objet de droit criminel. [91] de plus, le fait qu’en protégeant le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs résultats de test génétique, les interdictions visent un élément pré- curseur de la discrimination génétique plutôt que la discrimination génétique elle- même ne signifi e pas que ces interdictions ne constituent pas une réponse valide de droit criminel à la menace que représente la discrimination fondée sur les résultats de tests géné- tiques. une fois qu’il est conclu que le parlement a légiféré en réponse à une appréhension raisonnée de préjudice à l’un des intérêts publics susceptibles d’être protégés par le droit criminel, « la méthode [que le parlement] a choisie ne peut être détermi- nante relativement à sa compétence de légiférer » : rjr- macdonald, par 44. [92] par leur caractère véritable, les art. 1 à 7 de la loi constituent la réponse du parlement au risque de préjudice que présentent la conduite interdite et la discrimination fondée sur les résultats de tests géné- tiques pour l’autonomie, la vie privée et l’égalité. pour les motifs exposés ci- dessus, le parlement a le pouvoir, en vertu du par. 91(27), de protéger les per- sonnes contre les nouvelles menaces à la vie privée, à l’autonomie et à l’égalité. c’est notamment le cas lorsque le parlement estime à juste titre que les ren- seignements qu’il sauvegarde sont particulièrement essentiels en ce qui a trait à l’identité et particuliè- rement sujets aux abus. la protection de ces intérêts fondamentaux est une utilisation établie et légitime de la compétence en matière de droit criminel. 334 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. (b) public health b) santé publique [93] health is an “amorphous” fi eld of jurisdic- tion, featuring overlap between valid exercises of the provinces’ general power to regulate health and parliament’s criminal law power to respond to threats to health: see rjr- macdonald, at para. 32; phs, at para 60. the criminal law authority that parliament exercises in the area of health does not prevent the provinces from regulating extensively in relation to health: hydro- québec, at para 131. indeed, the two levels of government “frequently work together to meet common concerns”: para 131. [94] because of these overlapping exercises of jurisdiction, and the doctrine of paramountcy, the court has expressed concern that the criminal law power must not “be used to eviscerate the provin- cial power to regulate health”: reference re ahra, at para. 77, see also para. 52, per mclachlin cj. though the criminal law power must be appropri- ately circumscribed as a result, its plenary nature does not change when it is exercised to respond to threats to health. the usual requirements that it be exercised by way of prohibition and penalty and be supported by a criminal law purpose suffi ce to limit it: rjr- macdonald, at para 32. [93] la santé constitue un champ de compétence qui présente un caractère « informe », et où il y a chevau- chement entre des exercices valides de la compétence générale des provinces pour réglementer le domaine de la santé et la compétence du parlement en matière de droit criminel pour répondre aux me naces à la santé : voir rjr- macdonald, par. 32; phs, par 60. la compétence en matière criminelle que le parlement exerce dans le domaine de la santé n’empêche pas les provinces de réglementer largement à cet égard : hydro- québec, par 131. en effet, les deux ordres de gouvernement « travaillent souvent en semble pour satisfaire des intérêts communs » : par 131. [94] compte tenu de ces exercices de compétence qui se chevauchent et de la règle de la prépondérance, la cour a exprimé une réserve selon laquelle la compé- tence en matière de droit criminel ne doit pas « servir à vider de son contenu le pouvoir des provinces de réglementer le domaine de la santé » : renvoi relatif à la lpa, par. 77, voir aussi par. 52, la juge en chef mclachlin. bien que la compétence en matière crimi- nelle doive donc être circonscrite de façon appropriée, son caractère plénier ne change pas lorsqu’elle est exercée pour répondre à des menaces à la santé. les exigences habituelles selon lesquelles elle doit être exercée par voie d’interdiction assortie d’une sanction et reposer sur un objet de droit criminel suffi sent pour la limiter : rjr- macdonald, par 32. in the margarine reference, rand j made [95] clear that protecting health is one of the “ordinary ends” served by the criminal law, and that the crimi- nal law power may be properly used to safeguard the public from any “injurious or undesirable effect”: pp 49-50. this court has often referred to injurious or undesirable effects that relate to health as “public health evils”: rjr- macdonald, at para. 32, quoted in reference re ahra, at para. 52, see also para. 62, per mclachlin cj;. malmo- levine, at paras. 209 and 212, per arbour j. nothing in this court’s ju- risprudence suggests that the term “public health evil” means anything other than a threat to public health. as mclachlin cj confi rmed in reference re ahra, “acts or conduct that have an injurious or undesirable effect on public health constitute [95] dans le renvoi sur la margarine, le juge rand a bien précisé que la protection de la santé fait partie des [traduction] « fi ns visées ordinairement » par le droit criminel, et que la compétence en matière de droit criminel peut à juste titre être utilisée pour protéger le public contre un « effet nuisible ou indé- sirable » : p 49-50. notre cour a souvent assimilé les effets nuisibles ou indésirables liés à la santé à des « ma[ux] pour la santé publique » : rjr- macdonald, par. 32, cité dans renvoi relatif à la lpa, par. 52, voir aussi par. 62, la juge en chef mclachlin; malmo- levine, par. 209 et 212, la juge arbour. rien dans la jurisprudence de notre cour ne suggère que l’expression « mal pour la santé publique » signifi e autre chose qu’une menace pour la santé publique. comme l’a confi rmé la juge en chef mclachlin dans [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 335 public health evils that may properly be targeted by the criminal law”: para 62. tobacco products, dangerous medical treatments, illicit drugs, adulter- ated food products and toxic chemicals all represent threats to health: see rjr- macdonald; morgentaler (1993); malmo- levine; wetmore; hydro- québec. in labatt breweries, standards for the production and content of beer were not upheld under the criminal law power because they did not address a hazard to health, not because they failed to target something “evil”: pp 934-35. [96] parliament is entitled to use its criminal law power to respond to a reasoned apprehension of harm, including a threat to public health. [97] genetic discrimination and the fear of genetic discrimination are not merely theoretical concerns. testimony before parliament demonstrated that fear of genetic discrimination leads patients to forego benefi cial testing, results in wasted health care dol- lars and may deter patients from participating in research that could advance medical understand- ing of their conditions.9 genetic discrimination is a barrier to accessing suitable, maximally effective health care, to preventing the onset of certain health conditions and to participating in research and other initiatives serving public health. parliament accord- ingly apprehended individuals’ vulnerability to and fear of genetic discrimination based on test results as a threat to public health. le renvoi relatif à la lpa, « le droit criminel peut légitimement viser le mal pour la santé publique que constitue l’acte ou l’activité qui a un effet nuisible ou indésirable sur la santé publique » : par 62. les produits du tabac, les traitements médicaux dange- reux, les drogues illicites, les aliments falsifi és et les produits chimiques toxiques représentent tous des menaces pour la santé : voir rjr- macdonald, morgentaler (1993), malmo- levine, wetmore et hydro- québec. dans brasseries labatt, des normes relatives à la production et au contenu de la bière n’ont pas été maintenues en vertu de la compétence en matière criminelle parce qu’elles ne s’attaquaient pas à un risque sur la santé, et non pas parce qu’elles ne visaient pas un « mal » : p 934-935. [96] le parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour répondre à une appréhension raisonnée de préjudice, y compris à une menace pour la santé publique. [97] la discrimination génétique et la crainte de la discrimination génétique ne sont pas simplement des préoccupations théoriques. les témoignages devant le parlement démontrent que la crainte de la discri- mination génétique amène des patients à renoncer à subir un test bénéfi que, mène au gaspillage de l’ar- gent destiné aux soins de santé et est susceptible de dissuader des patients de participer à des recherches qui pourraient faire progresser la compréhension médicale des problèmes de santé qui les touchent9. la discrimination génétique est un obstacle à l’accès à des soins de santé adéquats et d’effi cacité optimale, à la prévention de l’apparition de certains problèmes de santé ainsi qu’à la participation à des recherches et à d’autres initiatives utiles pour la santé publique. le parlement a donc envisagé le fait que les per sonnes soient exposées à la discrimination génétique sur le fondement des résultats d’un test, et leur crainte d’une telle discrimination, comme une menace pour la santé publique. 9 see standing committee on justice and human rights, evidence, no. 37, at p. 2 (dr. gail graham); see also p. 1 (dr. cindy forbes). dr. ronald cohn, of the hospital for sick children in toronto, testifi ed that more than a third of families he approached to par- ticipate in a genetic study refused for fear of genetic discrimina- tion, in spite of the opportunity the study would have provided to fi nd an explanation for the children’s severe medical conditions: standing committee on justice and human rights, evidence, no. 36, at p 12. 9 voir comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no  37, p.  2 (dre  gail graham); voir aussi p.  1 (dre cindy forbes). le dr ronald cohn de l’hospital for sick children de toronto a témoigné que plus du tiers des familles qu’il a invitées à participer à une étude génétique ont refusé par crainte d’être victimes de discrimination génétique, malgré l’occasion de trouver une explication aux graves problèmes de santé de leurs enfants : comité permanent de la justice et des droits de la per- sonne, témoignages, no 36, p 12. 336 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. individuals’ vulnerability to genetic discrimi- [98] nation due to a lack of control over their genetic testing information imposed what senator cowan described as a “terrible dilemma” on some people: debates of the senate, vol. 150, no. 8, at p. 148; see also pp 146-47. those people were made to choose between two unenviable options. they could seek potentially benefi cial genetic testing but be exposed to the risk of having to disclose results to a third party, who could use those results against them. or they could forego genetic testing and expose them- selves to potentially avoidable and serious health risks, but keep genetic testing information private. [99] this choice effectively pitted individuals’ in- terests in health against their interests in dignity, pri- vacy, autonomy and equal treatment, and their access to goods, services and contracts. it was described as a choice that “no ca na dian should have to face”: house of commons debates, vol.  148, no.  140, 1st sess., 42nd parl., february 14, 2017, at p. 8955 (michael cooper). parliament acted to eliminate it. [98] le fait que les per sonnes soient exposées à la discrimination génétique en raison de l’absence de contrôle sur leurs renseignements issus d’un test génétique a posé ce que le sénateur cowan a décrit comme un « dilemme terrible » à certaines per sonnes : débats du sénat, vol. 150, no 8, p. 148; voir aussi p 146-147. ces per sonnes étaient forcées de choisir entre deux options peu enviables. elles pouvaient soit solliciter un test génétique poten- tiellement bénéfi que, mais être exposées au risque d’être obligées d’en communiquer les résultats à un tiers, lequel était susceptible d’utiliser ceux-ci contre elles, soit renoncer à subir un tel test et s’exposer à des risques potentiellement évitables et graves pour la santé, tout en gardant confi dentiels ses renseigne- ments génétiques. [99] ce choix opposait dans les faits les intérêts des per sonnes en matière de santé et leurs intérêts en matière de dignité, de vie privée, d’autonomie et d’égalité de traitement, ainsi que leur accès à des biens, à des services et à des contrats. il a été décrit comme un dilemme que les canadiens et canadiennes « ne devraient pas avoir à résoudre » : débats de la chambre des communes, vol.  148, no 140, 1re sess., 42e lég., 14 février 2017, p. 8951 (michael cooper). le parlement a pris des me sures pour éliminer ce dilemme. [100] both the court of appeal and parties op- posed to the constitutionality of ss. 1 to 7 of the act rely on a distinction between the protection of health (a purpose traditionally within the realm of the criminal law) and the promotion of health (said to lie only within provincial jurisdiction and not to be a purpose validly advanced by the criminal law). they contend that the challenged provisions are aimed at promoting health, rather than responding to a threat to health. [100] tant la cour d’appel que les parties opposées à la constitutionnalité des art. 1 à 7 de la loi in- voquent la distinction entre la protection de la santé (objectif qui relève traditionnellement du droit cri- minel) et la promotion de la santé (considérée relever uniquement de la compétence provinciale et ne pas constituer un objectif validement poursuivi par le droit criminel). elles soutiennent que les dispositions contestées visent à promouvoir la santé, plutôt qu’à répondre à une menace pour la santé. [101] at this stage of the analysis, once the pith and substance of the challenged law has been determined, the distinction between protection and promotion of health can be more a matter of semantics than sub- stance; it rests in part on the “artifi cial dichotomy” between prohibiting conduct that poses a risk of harm to health and generating health benefi ts by way of criminal prohibition, which mclachlin cj. [101] à cette étape de l’analyse, une fois que le caractère véritable de la loi contestée a été établi, la distinction entre la protection et la promotion de la santé peut tenir davantage de la sémantique que du fond; cette distinction repose en partie sur une « dichotomie artifi cielle » entre le fait d’interdire une conduite qui présente un risque de préjudice pour la santé et celui de créer des effets bénéfi ques [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique la juge karakatsanis 337 rightly warned against in reference re ahra, at para 30. the relevant question is whether the law meets the criminal law purpose test — whether, in pith and substance, it responds to a risk of harm to health. if it does, the possibility that the law will also produce benefi cial health effects does not negate that conclusion. [102] here, in pith and substance, parliament’s action was a response to the harm that vulnerability to and fear of genetic discrimination posed to public health. giving individuals control over access to their genetic test results by prohibiting forced genetic testing and disclosure of test results and the non- consensual collection, use or disclosure of genetic test results in the areas of contracting and the provi- sion of goods and services targets the harmful fear of genetic discrimination that poses a threat to health. the act was intended to target that fear. pour la santé au moyen d’une interdiction crimi- nelle, ce qui a à juste titre fait l’objet d’une mise en garde par la juge en chef mclachlin dans le renvoi relatif à la lpa, par 30. la question à se poser est celle de savoir si la loi satisfait au critère relatif à l’objet de droit criminel — c-à-d si, par son carac- tère véritable, la loi répond à un risque de préjudice pour la santé. dans l’affi rmative, la possibilité que la loi entraîne également des effets bénéfi ques pour la santé ne fait pas obstacle à cette conclusion. [102] en l’espèce, par son caractère véritable, l’intervention du parlement répond au risque du préjudice que présentent pour la santé publique le fait d’être exposé à la discrimination génétique et la crainte d’une telle discrimination. permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur l’accès à leurs résultats de test génétique en interdisant les tests gé- nétiques forcés et la communication forcée des résul- tats de tels tests, ainsi que la collecte, l’utilisation ou la communication non consensuelle de ces résultats dans les domaines de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services, vise la crainte préju- diciable de la discrimination génétique qui constitue une menace pour la santé. la loi visait cette crainte. (3) conclusion (3) conclusion [103] parliament took action in response to its concern that individuals’ vulnerability to genetic discrimination posed a threat of harm to several pub- lic interests traditionally protected by the criminal law. parliament enacted legislation that, in pith and substance, protects individuals’ control over their de- tailed personal information disclosed by genetic tests in the areas of contracting and the provision of goods and services in order to address ca na dian’s fears that their genetic test results will be used against them and to prevent discrimination based on that information. it did so to safeguard autonomy, privacy and equality, along with public health. the challenged provisions fall within parliament’s criminal law power because they consist of prohibitions accompanied by penal- ties, backed by a criminal law purpose. [103] le parlement est intervenu en réponse à sa préoccupation selon laquelle le fait que les per sonnes soient exposées à la discrimination génétique consti- tuait une menace pour plusieurs intérêts publics tra- ditionnellement protégés par le droit criminel. il a édicté des dispositions législatives qui, par leur caractère véritable, protègent le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les domaines de la conclusion de contrats et de la fourni- ture de biens et services afi n de répondre aux craintes des canadiens et canadiennes que leurs résultats de test génétique ne soient utilisés contre eux et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseigne- ments. l’objectif était de protéger l’autonomie, la vie privée et l’égalité, ainsi que la santé publique. les dispositions contestées relèvent de la compétence du parlement en matière de droit criminel, car elles contiennent des interdictions assorties de sanctions et reposent sur un objet de droit criminel. 338 reference re genetic non- discrimination act karakatsanis j. [2020] 2 scr. vi costs vi dépens [104] the appellant seeks special costs in this court no matter the outcome of this appeal. [105] given the appellant’s success on the merits of this appeal, the court must determine whether it should exercise its discretion to award special costs. [106] in my view, this is not an appropriate case for this court to award special costs. ordinary costs suffi ce. although, as the appellant points out, it is unusual that no attorney general appealed from the quebec court of appeal’s opinion in this reference, that alone does not make this an “exceptional” case justifying the award of special costs: carter v. can- ada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr. 331, at para. 140; association des parents de l’école rose- des- vents v british columbia (education), 2015 scc 21, [2015] 2 scr 139, at para 84. [107] moreover, i am not convinced that the appel- lant has demonstrated that it was impossible for it to pursue this litigation with private funding: carter, at para. 140; école rose- des- vents, at para 84. in con- trast with the signifi cant costs borne by the parties in both carter and école rose- des- vents, where the appeals came after costly and lengthy trials needed to develop the full factual records required to deal with the complex constitutional questions raised in those cases, the appellant did not bear such costs. this appeal arose on a reference, and there was no such need. indeed, the appellant participated as an intervener, rather than as a full party, at the quebec court of appeal. [104] l’appelante réclame des dépens spéciaux devant la cour quelle que soit l’issue du présent pourvoi. [105] vu que l’appelante a gain de cause sur le fond du présent pourvoi, la cour doit déterminer si elle devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour adjuger des dépens spéciaux. [106] à mon avis, la présente affaire n’est pas un cas où il convient que la cour accorde des dé- pens spéciaux. les dépens habituels suffi sent. bien que, comme le signale l’appelante, il soit inhabituel qu’aucun procureur général ne se soit pourvu contre l’avis de la cour d’appel du québec sur le renvoi, cela n’est pas suffi sant en soi pour faire de la présente affaire un cas « exceptionnel » qui justifi e l’octroi de dépens spéciaux : carter c. ca nada (procureur général), 2015 csc 5, [2015] 1 rcs 331, par. 140; association des parents de l’école rose- des- vents c. colombie- britannique (éducation), 2015 csc 21, [2015] 2 rcs 139, par 84. [107] de plus, je ne suis pas convaincue que l’appe- lante a établi qu’il lui était impossible de poursuivre la présente action avec une aide fi nancière privée : carter, par.  140; école rose- des- vents, par.  84. contrairement aux dépenses importantes assumées par les parties dans carter et école rose- des- vents, où les appels faisaient suite aux procès longs et coû- teux qui avaient été nécessaires pour permettre la présentation des dossiers factuels complets requis pour que puissent être tranchées les questions consti- tutionnelles complexes soulevées dans ces affaires, l’appelante n’a pas assumé des dépenses de la sorte en l’espèce. le présent pourvoi découle d’un renvoi, et une telle nécessité ne s’est pas présentée. en fait, l’appelante a participé en qualité d’intervenante, plutôt qu’en qualité de partie à part entière, devant la cour d’appel du québec. vii disposition vii dispositif [108] i would allow the appeal with costs on a party- and- party basis and answer the reference [108] je suis d’avis d’accueillir le pourvoi avec dépens entre parties et de répondre par la négative à [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 339 question posed by the government of quebec in the negative. la question du renvoi soumise par le gouvernement du québec. the reasons of moldaver and côté jj. were de- version française des motifs des juges moldaver livered by moldaver j. — i overview et côté rendus par le juge moldaver — i aperçu [109] the decision to undergo or forego genetic testing is one of the most intimate personal health decisions that individuals now face. some people decide that they would rather not know what their ge- netic makeup reveals. others decide that they want to know so that they can take steps to protect their own health and the health of their families. parliament recognized that individuals should have the auton- omy to make this profoundly personal choice without having to fear how the information revealed by ge- netic testing will be used. however, there was ample evidence before parliament that many did not feel free to make this choice. the parliamentary record demonstrated that people were choosing to “stay in the dark” about their genetic makeup — to the detriment of their health, the health of their families, and the greater public health system — due to their concerns that they would not be able to control the uses to which the information revealed by genetic testing would be put. sections 1 to 7 of the genetic non- discrimination act, sc 2017, c. 3 (“act”), represent parliament’s attempt to address this serious threat to health. in the result, i agree with my colleague [110] justice karakatsanis that ss. 1 to 7 of the act rep- resent a valid exercise of parliament’s power over criminal law set out at s. 91(27) of the constitution act, 1867. however, and with respect, i arrive at this result in a different manner because i see the pith and substance of the impugned provisions differ- ently from her, as well as from my colleague justice kasirer. [109] la décision de subir ou de refuser de subir un test génétique est l’une des décisions personnelles les plus intimes en matière de santé qu’une per sonne est appelée à prendre de nos jours. certaines per sonnes décident qu’elles préfèrent ne pas savoir ce que leur profi l génétique a à révéler. d’autres, au contraire, décident qu’elles veulent le savoir afi n de pouvoir prendre des me sures pour protéger leur santé et celle de leur famille. le parlement a reconnu que chaque per sonne devrait jouir de l’autonomie nécessaire pour faire ce choix profondément personnel, sans avoir à craindre la façon dont les renseignements que révèlent les tests génétiques seront utilisés. toute fois, le parlement disposait d’une preuve amplement suf- fi sante pour démontrer que les gens ne sentaient pas qu’ils pouvaient faire ce choix librement. le dossier parlementaire démontrait que ceux-ci choisissaient de « rester dans l’ignorance » en ce qui concerne leur profi l génétique — au détriment de leur santé, de celle de leur famille et du système de santé public en général — parce qu’ils craignaient de ne pas être en me sure d’exercer de contrôle sur l’utilisation qui serait faite des renseignements révélés par les tests génétiques. les ar ticles 1 à 7 de la loi sur la non- discrimination génétique, lc 2017, c. 3 (« loi »), représentent une tentative de la part du parlement de remédier à cette menace sérieuse pour la santé. [110] en défi nitive, je suis d’accord avec ma col- lègue la juge karakatsanis pour dire que les art. 1 à 7 de la loi constituent un exercice valide du pouvoir du parlement de légiférer en matière de droit criminel en vertu du par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. en toute déférence, toute fois, j’arrive à cette conclusion en empruntant un chemin différent, parce que mon opinion quant au caractère véritable des dispositions contestées diffère de la sienne et de celle de mon collègue le juge kasirer. 340 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. in my view, the pith and substance of ss. 1 to [111] 7 of the act is to protect health by prohibiting con- duct that undermines individuals’ control over the intimate information revealed by genetic testing. by giving people control over the decision to undergo genetic testing and over the collection, disclosure and use of the results of such testing, parliament sought to mitigate their fears that their genetic test results could be used against them in a wide variety of contexts. parliament had ample evidence before it that this fear was causing grave harm to the health of individuals and their families, and to the public healthcare system as a whole. [112] the provisions in issue represent a valid exercise of parliament’s power over the criminal law because they contain prohibitions accompanied by penalties, and are backed by the criminal law purpose of suppressing a threat to health. in particular, they target the detrimental health effects occasioned by people foregoing genetic testing out of fear as to how the information revealed by such testing could be used. [111] selon moi, les art. 1 à 7 de la loi ont pour caractère véritable la protection de la santé en ce qu’ils prohibent des conduites qui amenuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les rensei- gnements intimes que révèlent les tests génétiques. en permettant aux gens d’exercer un contrôle sur la décision de subir un test génétique, ainsi que sur la collecte, la communication et l’utilisation des résultats de ces tests, le parlement a voulu atténuer leurs craintes que les résultats des tests génétiques soient utilisés à leur détriment dans un large éventail de contextes. le parlement disposait d’une preuve amplement suffi sante démontrant que cette crainte causait un grave préjudice à l’égard de la santé des gens et de leur famille, et du système de santé public dans son en semble. [112] les dispositions litigieuses constituent un exercice valide du pouvoir de légiférer du parle- ment en matière de droit criminel, parce qu’elles comportent des interdictions assorties de peines, et qu’elles ont comme objectif de droit criminel la suppression d’une menace pour la santé. de façon plus particulière, elles ciblent les effets nocifs pour la santé découlant du fait que des gens refusent de subir des tests génétiques parce qu’ils craignent la façon dont les renseignements révélés par ces tests pourraient être utilisés. [113] my colleagues have provided an extensive review of the legal principles that guide my analysis. it is accordingly unnecessary to engage in a detailed review of the jurisprudence. i will, however, high- light key legal principles as needed. [113] mes collègues ont longuement exposé les principes juridiques qui guident mon analyse. il est donc inutile que je procède à un examen détaillé de la jurisprudence. toute fois, je ferai état au besoin des principes juridiques clés. ii analysis a characterization ii analyse a qualifi cation [114] as indicated, i take the view that the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to protect health by prohibiting conduct that undermines individuals’ control over the intimate information revealed by genetic testing. this is borne out by the purpose and effects of these provisions. [114] comme je l’ai mentionné, je suis d’avis que les art. 1 à 7 de la loi ont pour caractère véritable la protection de la santé en ce qu’ils prohibent des conduites qui amenuisent le contrôle que peuvent exercer les per sonnes sur les renseignements intimes que révèlent les tests génétiques. cette conclusion est étayée par l’objet et par l’effet de ces dispositions. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 341 [115] as i will explain, i do not agree with justice karakatsanis that preventing discrimination forms part of the pith and substance of the challenged pro- visions. while i accept that ss. 1 to 7 of the act reduce the opportunities for discrimination based on one’s genetic test results, thereby mitigating indi- viduals’ fear of genetic discrimination, they do so by giving people control over the information revealed by genetic tests in furtherance of the purpose of pro- tecting health. with respect, preventing or combating genetic discrimination is not the “dominant purpose or true character” of these provisions (see quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), 2015 scc 14, [2015] 1 scr 693, at para.  29, quoting rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at para 29). [116] nor can i agree with justice kasirer that the pith and substance of the provisions is “to regulate contracts and the provision of goods and services, in particular contracts of insurance and employ- ment, by prohibiting some perceived misuses of one category of genetic tests, the whole with a view to promoting the health of canadians” (para 154). as i see it, what is at stake here is not the promotion of benefi cial health practices but the protection of individuals from a serious threat to health. further, i have no doubt that the impugned provisions affect contracting and the provision of goods and services. however, with respect, i believe that the manner in which my colleague characterizes them “confuse[s] the law’s purpose with ‘the means chosen to achieve it’” (quebec v. can ada, at para. 29, quoting ward v. can ada (attorney general), 2002 scc 17, [2002] 1 scr 569, at para 25). although the means chosen by parliament engage aspects of contracting and the provision of goods and services, as i see it, “the regulation of contracts and the provision of goods and services” is, at best, peripheral to the dominant purpose or true character of the legislation. indeed, as justice kasirer himself recognizes, “health domi- nates the discussion” (para 221). [115] ainsi que je vais l’expliquer, je ne souscris pas à l’opinion de la juge karakatsanis selon laquelle la prévention de la discrimination constitue un aspect du caractère véritable des dispositions contestées. quoique je reconnaisse que les art. 1 à 7 de la loi réduisent les possibilités de discrimination fondée sur les résultats d’un test génétique, atténuant ainsi la crainte qu’éprouvent les gens à cet égard, ces dispositions le font en permettant aux gens d’exer- cer un contrôle sur les renseignements révélés par les tests génétiques subis dans le but de protéger la santé. avec égards pour l’opinion contraire, prévenir ou combattre la discrimination génétique n’est pas « [l’]objet principal ou [  ] [l’]idée maîtresse » de ces dispositions (voir québec (procureur général) c. ca nada (procureur général), 2015 csc 14, [2015] 1 rcs 693, par. 29, citant rjr- macdonald inc. c. ca nada (procureur général), [1995] 3 rcs 199, par 29). [116] je ne saurais non plus souscrire à l’opinion du juge kasirer voulant que les dispositions aient pour caractère véritable de « réglementer les contrats et la fourniture de biens et services, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, en interdisant ce qui peut être perçu comme des usages inappropriés d’une catégorie de tests génétiques, et ce, dans le but de promouvoir la santé de la population ca na- dienne » (par 154). à mon avis, ce qui est en jeu en l’espèce, ce n’est pas la promotion de pratiques bénéfi ques pour la santé, mais la protection des gens contre une menace sérieuse pour leur santé. de plus, je n’ai aucun doute que les dispositions litigieuses ont une incidence sur les contrats et la fourniture de biens et services. cependant, avec égards pour l’opinion exprimée par mon collègue, je crois que la manière dont il les qualifi e « confon[d] l’objet de la loi et “les moyens choisis pour réaliser cet objet” » (québec c. ca nada, par. 29, citant ward c. ca nada (procureur général), 2002 csc 17, [2002] 1 rcs. 569, par 25). bien que les moyens choisis par le parlement touchent à certains aspects des contrats et de la fourniture de biens et services, j’estime que « la réglementation des contrats et la fourniture de biens et services » est, tout au plus, périphérique à l’objet principal ou au caractère véritable de la loi. de fait, le juge kasirer reconnaît lui- même que « la santé domine le débat » (par 221). 342 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. (1) purpose (1) objet [117] by enacting ss. 1 to 7 of the act, parliament sought to prohibit conduct that was undermining individuals’ control over the information revealed by genetic testing — conduct that was leading to health- related harms. this purpose can be discerned from the structure and content of the act, and from the parliamentary debates. [117] en édictant les art. 1 à 7 de la loi, le parle- ment cherchait à interdire des conduites ayant pour effet de réduire le contrôle qu’exerce une per sonne sur les renseignements révélés par des tests géné- tiques — des conduites entraînant des préjudices liés à la santé. cet objet peut être dégagé de la structure et du contenu de la loi, ainsi que des débats parle- mentaires. (a) the structure and content of the act a) la structure et le contenu de la loi [118] the text of the provisions in question is a key source of intrinsic evidence. here, the purpose i have identifi ed is borne out by the text of ss. 2 to 6 of the act. [119] section 2 of the act sets out the defi nitions of “disclose”, “genetic test”, and “health care prac- titioner”. while i disagree with his conclusion re- garding what exactly the defi nition reveals about the impugned provisions’ purpose, i agree with justice kasirer that the defi nition of “genetic test” is crucial to recognizing that the pertinent provi- sions are grounded in a health- related purpose. for the purposes of the act, “genetic test” is defi ned as “a test that analyzes dna, rna or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitoring, diagno- sis or prognosis.” the defi nition of “genetic test” is accordingly restricted to tests that are taken for health- related purposes such as predicting, prevent- ing and diagnosing hereditary diseases, and guiding treatment options for a wide variety of diseases and conditions. this demonstrates that parliament was squarely focused on protecting health. [118] le texte des dispositions en cause est une source clé de preuve intrinsèque. en l’espèce, l’objet que j’ai cerné ressort du texte des art. 2 à 6 de la loi. [119] les défi nitions de « communication », « test génétique » et « professionnel de la santé » sont énoncées à l’art 2. bien que je ne sois pas en accord avec la conclusion du juge kasirer sur ce que révèle exactement la défi nition de « test génétique » à pro- pos des dispositions contestées, je conviens avec lui que cette défi nition est essentielle pour établir que les dispositions pertinentes reposent sur un objectif lié à la santé. pour l’application de la loi, l’expression « test génétique » est défi nie comme étant un « test visant l’analyse de l’adn, de l’arn ou des chromo- somes à des fi ns telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. » la défi nition de « test génétique » limite donc le sens de cette expression aux tests subis à des fi ns liées à la santé, comme la prédiction, la prévention et le diagnostic de maladies héréditaires, et la détermination des possibilités de traitements pour un large éventail de maladies et d’affections. cela démontre que le parlement visait nettement la protection de la santé. [120] understanding that the defi nition of “genetic test” is limited to health- related testing is crucial in order to accurately identify the purpose of the prohibitions in ss. 3 to 5 of the act, since the term “genetic test” lies at the heart of each of those sec- tions. sections 3 and 4 prohibit “any person” from requiring an individual to undergo a genetic test or to disclose the results of a genetic test as a condition of: [120] il est essentiel de bien saisir que la défi nition de « test génétique » se limite aux tests liés à la santé pour être en me sure de déterminer avec précision l’objet des interdictions prévues aux art. 3 à 5 de la loi, puisque l’expression « test génétique » est au cœur de chacune de ces dispositions. les ar ticles 3 et 4 précisent que « nul » ne peut obliger une per sonne à subir un test génétique ou à en communiquer les [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 343 (a) providing goods or services to that individual; (b) entering into or continuing a contract or agreement with that individual; or (c) offering or continuing to offer specifi c terms or conditions in a contract or agreement with that individual. these sections also prohibit any person from refusing to engage in any of the foregoing activities on the grounds that an individual has refused to take or disclose the results of a genetic test. section 5 prohibits “any person” engaged in any of the activities described in (a) to (c) from collecting, using, or disclosing the results of an individual’s genetic test without the individual’s written consent. together, these prohibitions give individuals control over the profoundly personal information revealed by genetic testing. as i will elaborate, giving people this control has the effect of reducing their fears that their genetic test results may be used against them — fears that were causing them to forego genetic testing that they otherwise wished to pursue in order to protect their own health and the health of their families. [121] the prohibitions in ss.  3 to 5 of the act are subject only to the targeted exemptions in s 6. section 6 provides that ss. 3 to 5 do not apply to “a physician, a pharmacist or any other health care practitioner in respect of an individual to whom they are providing health services”. section 6 also ex- empts persons “conducting medical, pharmaceutical or scientifi c research in respect of an individual who is a participant in the research” from the prohibitions in ss. 3 to 5. in this way, s. 6 explicitly carves out conduct that is benefi cial — rather than harmful — to health from the ambit of the prohibitions, further demonstrating that parliament’s focus was squarely on protecting health. résultats comme condition préalable à l’exercice de l’une ou l’autre des activités suivantes : a) pour lui fournir des biens ou des services; b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente avec elle; c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec elle. ces ar ticles interdisent également à quiconque de refuser d’exercer l’une ou l’autre de ces activités à l’égard d’une per sonne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats. l’ar ticle 5 interdit à « quiconque » exerce une activité visée aux alinéas a) à c) susmention- nés de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats d’un test génétique d’une per sonne sans son consentement écrit. en semble, ces interdictions permettent aux gens de contrôler les renseignements profondément personnels que révèlent des tests géné- tiques. comme je l’expliquerai davantage plus loin, le fait de permettre aux gens d’exercer ce contrôle a pour effet d’atténuer leur crainte que les résultats de leurs tests génétiques soient utilisés à leur détri- ment, une crainte qui les amenait à renoncer à subir un test génétique qu’ils auraient autrement souhaité subir afi n de protéger leur propre santé et celle de leur famille. [121] les interdictions prévues aux art. 3 à 5 de la loi sont uniquement assorties des exceptions énon- cées à l’art 6. aux termes de cette disposition, les art. 3 à 5 ne s’appliquent pas « au médecin, au phar- macien et à tout autre professionnel de la santé qui fournissent des services de santé à une per sonne ». l’ar ticle 6 exempte aussi le « chercheur qui mène des recherches médicales, pharmaceutiques ou scien ti- fi ques à l’égard d’un participant à ces recherches » des interdictions établies aux art. 3 à 5. de cette façon, l’art. 6 soustrait explicitement les conduites qui sont bénéfi ques — plutôt que préjudiciables — au champ d’application des interdictions, ce qui démontre encore davantage que le parlement avait nettement pour objectif de protéger la santé. [122] an additional form of intrinsic evidence is the title of the act. i would echo the cautionary note sounded by justice kasirer, at para. 173, about plac- ing undue emphasis on a statute’s title in the char- acterization analysis. titles are not determinative of pith and substance. here, in my view, the short title [122] une autre forme de preuve intrinsèque est le titre de la loi. je me permets de réitérer la mise en garde faite par le juge kasirer, au par. 173, quant à l’attribution d’un poids excessif au titre d’une loi dans l’analyse effectuée pour les besoins de la qua- lifi cation. les titres ne déterminent pas le caractère 344 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. of the act (the genetic non- discrimination act) and the long title of the act (an act to prohibit and prevent genetic discrimination) do not mirror the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act. that said, these titles are nonetheless consistent with the purpose i have identifi ed insofar as reducing the opportunities for genetic discrimination is one of the ways in which the provisions in issue reduce individuals’ fears that their genetic information will be used against them — the barrier to pursuing genetic testing that parliament identifi ed and sought to remove. more specifi cally, by giving people control over whether to undergo genetic testing, and over the persons to whom their genetic test results are disclosed and the uses to which their genetic information may be put, these provisions reduce the opportunities for such information to be used in discriminatory ways. thus, while preventing genetic discrimination is not, in my view, the dominant purpose of the impugned provi- sions, it is still an important feature of the legislation. [123] the constitutionality of ss. 8 to 10 of the act — which amended the can ada labour code, rsc 1985, c.  l-2, and the ca na dian human rights act, rsc 1985, c.  h-6  — is not in is- sue. nonetheless, the jurisprudence instructs that “[w]here the challenge concerns a particular provi- sion which forms part of a larger scheme    the ‘matter’ of the provision must be considered in the context of the larger scheme, as its relationship to that scheme may be an important consideration in determining its pith and substance” (quebec v. can- ada, at para 30). here, in my view, considering ss. 1 to 7 of the act alongside ss. 8 to 10 of the act reveals important distinctions that shed light on the precise purpose of the provisions at issue. véritable de la loi. en l’espèce, selon moi, le titre abrégé de la loi (loi sur la non- discrimination géné- tique) et son titre complet (loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique) ne refl ètent pas le caractère véritable des art. 1 à 7 de cette loi. cela dit, ces titres sont néanmoins compatibles avec l’objet que j’ai déterminé, dans la me sure où la ré- duction des possibilités de discrimination génétique est l’un des moyens par lesquels les dispositions litigieuses atténuent la crainte des per sonnes que leurs renseignements génétiques soient utilisés à leur détriment — l’obstacle aux tests génétiques que le parlement a cerné et cherchait à éliminer. plus précisément, en permettant aux gens de décider s’ils souhaitent subir un test génétique ou non et de choisir à qui leurs résultats sont communiqués et les utilisations qui peuvent être faites de ces résultats, ces dispositions réduisent les possibilités que ces renseignements soient utilisés de manière discrimi- natoire. ainsi, bien que la prévention de la discrimi- nation ne soit pas, à mon avis, l’objet principal des dispositions contestées, elle constitue quand même un aspect important de la loi. [123] la constitutionnalité des art. 8 à 10 de la loi — qui ont modifi é le code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2, et la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, lrc 1985, c. h-6 — n’est pas contestée. néanmoins, la jurisprudence enseigne que, « [l]orsque la contestation vise la disposition précise d’un régime général, [  ] [l]a “matière” de la disposition doit cependant être examinée dans le contexte du régime général, vu que son lien avec ce régime peut être une considération importante lorsqu’il s’agit d’établir son caractère véritable » (québec c. ca nada, par 30). en l’espèce, je suis d’avis que, si on examine les art. 1 à 7 au regard des art. 8 à 10 de la loi, on constate des distinctions importantes qui nous éclairent sur l’objet précis des dispositions litigieuses. [124] among other things, the amendments to the can ada labour code and the ca na dian human rights act prohibit differential treatment based on the information revealed by genetic testing. the amend- ments to the can ada labour code, which introduced similar prohibitions to those in ss. 3 to 5 of the act, [124] entre autres, les modifi cations apportées au code canadien du travail et à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne interdisent les différences de traitement basées sur des renseignements révélés par des tests génétiques. les modifi cations apportées au code canadien du travail, qui ont introduit des [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 345 protect federal employees from compulsory genetic testing, compulsory disclosure of genetic test results, and non- consensual collection, disclosure and use of genetic test results (see can ada labour code, s 24798(2) to (4)(b) and (5) to (6)). in addition, however, these amendments prohibit employers from taking disciplinary action against employees “on the basis of the results of a genetic test undergone by the employee” (can ada labour code, s 24798(4)(c)). similarly, the amendments to the ca na dian human rights act introduced “genetic characteristics” as a prohibited ground of discrimination (at s. 2), and added a deeming provision, which provides that where “the ground of discrimination is refusal of a request to undergo a genetic test or to disclose, or authorize the disclosure, of the results of a genetic test, the discrimination shall be deemed to be on the ground of genetic characteristics” (s 3(3)). [125] unlike the changes to the can ada labour code and the ca na dian human rights act, the pro- visions in issue do not prohibit genetic discrimina- tion — that is, differential treatment “on the basis of the results of a genetic test” or based on one’s “genetic characteristics”. sections 1 to 7 could have included such a prohibition, but they do not. in my view, the different approach taken by parliament in the amendments to the can ada labour code and the ca na dian human rights act as compared to the im- pugned provisions indicates that where parliament’s dominant objective was to prevent and prohibit ge- netic discrimination, it did so directly. this sup- ports my conclusion that the dominant purpose of ss. 1 to 7 is not preventing and prohibiting genetic discrimination, but rather prohibiting conduct that deprives individuals of control over their genetic test results in order to protect health. it follows that i am unable to agree with justice karakatsanis’s conclusion that the three parts of the act are all part of “a multi- pronged approach to combatting genetic discrimination” (para 48). with respect, that conclu- sion is too broad and fails to place adequate weight interdictions similaires à celles prévues aux art. 3 à 5 de la loi, protègent les employés fédéraux contre le fait d’être obligés de subir des tests génétiques ou d’en communiquer les résultats, et contre la collecte, la communication et l’utilisation non consensuelles des résultats de tels tests (voir le code canadien du travail, par 24798(2) à l’al. (4)b) et par 24798(5) et (6)). en outre, ces modifi cations interdisent à un employeur de prendre des me sures disciplinaires contre un employé en raison des « résultats d’un test génétique qu’il a subi » (code canadien du travail, al 24798(4)c)). de même, les modifi cations appor- tées à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne ont ajouté les « caractéristiques génétiques » à la liste des motifs de distinction illicite (art. 2), ainsi qu’une disposition déterminative précisant qu’« [u]ne dis- tinction fondée sur le refus d’une per sonne, à la suite d’une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques » (par 3(3)). [125] à la différence des modifi cations apportées au code canadien du travail et à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, les dispositions liti- gieuses n’interdisent pas la discrimination géné- tique — c’est-à-dire une différence de traitement fondée sur « les résultats d’un test génétique » ou sur les « caractéristiques génétiques » d’une per- sonne. les ar ticles 1 à 7 auraient pu inclure une telle interdiction, mais ce n’est pas le cas. à mon avis, l’approche différente adoptée par le parlement dans la modifi cation du code canadien du travail et de la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne par rapport à celle qu’il a retenue pour les dispositions contestées indique que, dans les cas où le parlement avait pour objectif principal de prévenir et d’inter- dire la discrimination génétique, il l’a fait directe- ment. cette constatation appuie ma conclusion selon laquelle l’objectif principal des art. 1 à 7 n’est pas la prévention et l’interdiction de la discrimination génétique, mais plutôt l’interdiction, dans le but de protéger la santé, de conduites qui privent les gens de la possibilité de contrôler l’utilisation qui est faite des résultats de leurs tests génétiques. il s’ensuit 346 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. on the important differences between ss. 1 to 7 and ss. 8 to 10. que je ne peux souscrire à la conclusion de la juge karakatsanis portant que les trois parties de la loi sont autant d’éléments d’« une approche à plusieurs volets pour combattre la discrimination génétique » (par.  48) en toute déférence, cette conclusion a une portée trop large et n’accorde pas le poids qui convient aux différences importantes qui existent entre les art. 1 à 7 et les art. 8 à 10. (b) the parliamentary record (b) le dossier parlementaire [126] the parliamentary record bolsters my con- clusion regarding the purpose of the provisions in question. on my reading of the debates and the tes- timony heard by the senate and house of commons committees tasked with reviewing bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 1st sess., 42nd parl., 2017, the focus was clearly directed at the devastating health consequences that were resulting from people foregoing genetic test- ing out of fear that the personal health information revealed by such testing could be used against them, including in discriminatory ways. by enacting ss. 1 to 7 of the act, parliament sought to prohibit conduct that was causing individuals who wished to undergo genetic testing to instead forego such testing, to the detriment of their health. [127] the debates and committee testimony are replete with discussions that attest to this purpose. although the purpose becomes most clear by read- ing the debates and committee testimony in their full context, i will highlight a few excerpts that emphati- cally make the point. i begin with statements made by senator cowan, the sponsor of bill s-201: [126] le dossier parlementaire renforce ma conclu- sion sur l’objet des dispositions en cause. d’après mon interprétation des débats en chambres ainsi que des témoignages entendus par les comités du sénat et de la chambre des communes chargés de l’examen du projet de loi s-201, loi visant à interdire et à pré- venir la discrimination génétique, 1re sess., 42e lég., 2017, cette me sure législative visait clairement les conséquences dévastatrices pour la santé découlant du fait que des per sonnes renoncent à subir des tests génétiques parce qu’elles craignent que les rensei- gnements concernant leur état de santé révélés par de tels tests soient utilisés à leur détriment, y compris de manière discriminatoire. en adoptant les art. 1 à 7 de la loi, le parlement a voulu interdire des conduites qui amenaient des gens à renoncer à un test génétique qu’ils souhaitant par ailleurs subir, et ce, au détriment de leur santé. [127] les débats en chambres ainsi que les témoi- gnages devant les comités foisonnent de discussions qui confi rment cet objectif. bien que cet objectif ressorte de manière on ne peut plus évidente de la lecture de ces débats et témoignages dans leur plein contexte, je vais citer quelques extraits de ceux-ci qui appuient très clairement cette affi rmation. je commence par les déclarations suivantes du sénateur cowan, le parrain du projet de loi s-201 : the science of medical genetics is developing at a truly as- tonishing speed. when i fi rst spoke to my bill on april 23, 2013, i described how a decade earlier there were some 100 genetic tests available for genes identifi ed for particu- lar diseases. i noted that this had grown by that time — that’s april 23, 2013 — to 2,000 tests, which i thought was pretty impressive. colleagues, today, less than three years later, there are over 32,600 genetic tests registered with la recherche scientifi que sur la génétique médicale pro- gresse à un rythme vraiment stupéfi ant. le 23 avril 2013, la première fois que j’ai pris la parole au sujet de mon projet de loi, j’ai dit que, 10 ans plus tôt, il existait une centaine de tests génétiques pour dépister les gènes as- sociés à certaines maladies. j’ai fait remarquer qu’à ce moment-là, c’est-à-dire le 23 avril 2013, le nombre de tests était passé à 2 000, ce qui me semblait bien imposant. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 347 the united states national institutes of health’s genetic testing registry. this is a staggering pace. there are tests for genes associated with various heart diseases, prostate cancer, colon cancer, kidney disease, als, cystic fi brosis, and early- onset alzheimer’s. there are rare diseases and there are very common ones. these are just a few examples, and the list keeps growing. chers collègues, aujourd’hui, moins de trois ans plus tard, plus de 32 600 tests génétiques sont enregistrés auprès du registre des analyses génétiques des national institutes of health des états- unis. le rythme est effarant. il y a des tests pour dépister les gènes associés à diverses cardiopathies, au cancer de la prostate, au cancer du côlon, à la néphropathie, à la sclérose latérale amyotrophique, à la fi brose kystique, aux signes précurseurs de la maladie d’alzheimer, à des mala- dies rares et à d’autres qui sont très courantes. ce ne sont là que quelques exemples, et la liste continue de s’allonger.   .   .    nothing in [bill s-201] requires anyone to take a genetic test. indeed, one of the fundamental points is to protect against that. the decision whether or not to take a genetic test is a deeply personal one. there are many fac- tors that a person weighs in making the decision. there are some illnesses for which, at present, there is no treatment or cure. one, understandably, may prefer not to know. there may be concerns for the impact on one’s family members, who may be worried about their own genetic makeup. there are many very serious issues to be consid- ered. but, colleagues, genetic discrimination should not be such an issue. that kind of worry should simply not enter into the discussion. .  .  [l]es dispositions du projet de loi  s-201 [.  .  .] n’obligent per sonne à subir de test génétique. au contraire, l’un des principaux objectifs du projet de loi est d’empê- cher cela. la décision de subir ou non ce type de test est profondément personnelle. il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération lorsqu’il faut prendre cette décision. il existe certaines maladies pour lesquelles il n’y a actuellement aucun traitement ou remède. on peut comprendre pourquoi certaines per sonnes préfèrent ne pas savoir qu’elles sont porteuses d’une telle maladie. une per sonne peut craindre les conséquences sur les membres de sa famille, qui pourraient s’inquiéter au sujet de leur propre bagage génétique. il y a de nombreuses questions très importantes à prendre en considération. cependant, la discrimination génétique ne devrait pas être l’une d’elles. ce genre d’inquiétude ne devrait jamais entrer en ligne de compte.   .   . it isn’t often that an issue arises where a simple bill — and bill s-201 is very short — can address a problem and clear the way for many canadians to live healthier lives. scientists are doing their part, advancing the knowledge of genetic medicine — doctors are ready and eager to be able to offer these technologies to canadians — and canadians are very eager to take advantage of these medi- cal advances. now, it’s up to us to do our part, to clear away this legal hurdle that is causing real harm to so many of our fellow canadians. [emphasis added.] il est rare que, dans un dossier, un simple projet de loi puisse régler un problème — le projet de loi s-201 est d’ailleurs très court — et permettre à de nombreux canadiens de mieux vivre les scientifi ques font leur travail, car ils font progresser les connaissances de la médecine génétique — les médecins sont prêts à offrir ces technologies aux canadiens et ils sont impatients de pou- voir le faire —, et les canadiens ont très hâte de pouvoir bénéfi cier de ces percées médicales. c’est maintenant à nous de faire le nôtre afi n d’éliminer cet obstacle juridique qui cause un tort réel à bon nombre de nos concitoyens. [je souligne.] (debates of the senate, vol. 150, no. 8, 1st sess., 42nd parl., january 27, 2016, at pp. 147-51) (débats du sénat, vol. 150, no 8, 1re sess., 42e lég., 27 janvier 2016, p. 147-151) 348 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. [128] robert oliphant, member of parliament, also made comments which support the view that parliament was acting to protect health by prohibit- ing conduct that was causing people to make deleteri- ous health choices: [128] le député robert oliphant a lui aussi formulé des commentaires étayant l’opinion selon laquelle le parlement agissait pour protéger la santé lorsqu’il a interdit des conduites qui amènent des gens �� faire des choix néfastes pour leur santé : this bill is inspired by the belief that all canadians should profi t from the advances in genetic science. to achieve this goal, the genetic non- discrimination act seeks to ensure that the knowledge that we have through genetic research is protected from potential abuse and that there are as few impediments as possible to getting tested. in can ada, unlike most western countries, if one has a genetic test, there is no protection from a third party using that information, those test results, perhaps to one’s detri- ment. this is the problem of genetic discrimination and that is what bill s-201 seeks to address. [emphasis added.] le projet de loi part du principe que tous les canadiens devraient bénéfi cier des avancées en génie génétique. pour atteindre ce but, la loi sur la non- discrimination génétique vise à empêcher que des gens puissent faire mauvais usage des connaissances acquises grâce à la recherche génétique et à éliminer le plus possible les obstacles qui découragent les per sonnes à risque de subir des tests. au ca nada, contrairement à ce qu’il en est dans la plupart des pays occidentaux, si une per sonne subit un test géné tique, rien n’empêche une tierce partie d’utiliser les résultats du test, même si c’est au détriment de la per- sonne. c’est le problème de la discrimination génétique et celui auquel le projet de loi s-201 tente de remédier. [je souligne.] (house of commons debates, vol.  148, no.  77, 1st sess., 42nd parl., september 20, 2016, at p. 4886) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, 1re sess., 42e lég., 20 septembre 2016, p. 4886) this house has the opportunity to act and to act strongly and clearly. we should give the provinces the opportunity to comment on the bill and act with them and on behalf of all canadians to ensure that this act has the kind of teeth it needs to protect them in the most vulnerable place: their health, their existence.   . we have a moment in this house, with this act, to make a change that can actually change the lives of mil- lions of canadians, who can, with trust and confi dence, go to their physicians and get the tests they need so that their clinicians, the practitioners who help them, can have the very best tools. [emphasis added.] la chambre a aujourd’hui l’occasion d’agir en posant un geste fort et sans équivoque. nous devrions donner aux provinces la possibilité de dire ce qu’elles pensent du projet de loi et faire en sorte, avec elles et au nom de tous les canadiens, que cette future loi ait tout le mordant voulu pour protéger l’aspect le plus vulnérable de la vie de nos concitoyens : leur santé et leur existence.   . nous avons l’occasion, à la chambre, avec cette me sure législative, d’apporter un changement susceptible de carrément changer la vie de millions de canadiens, qui pourront, en toute confi ance, aller chez le médecin et passer les tests dont ils ont besoin pour que les cliniciens, les praticiens qui les aident, soient mieux outillés pour le faire. [je souligne.] (house of commons debates, vol.  148, no.  97, 1st sess., 42nd parl., october 25, 2016, at p. 6128) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 97, 1re sess., 42e lég., 25 octobre 2016, p. 6128) i recognize, as justice karakatsanis does, [129] that discussions of genetic discrimination fi gure prominently in the parliamentary record. however, i believe that when the parliamentary record is consid- ered together with what ss. 1 to 7 of the act actually [129] à l’instar de la juge karakatsanis, je recon- nais que les discussions sur la discrimination géné- tique occupent une place notable dans le dossier parlementaire. cependant, je crois que si l’on exa- mine le dossier parlementaire en corrélation avec [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 349 do, it is clear that in enacting these provisions parliament sought to address individuals’ fears that their information would be subject to compulsory disclosure and used without their consent — includ- ing, potentially, in discriminatory ways — because of the deleterious effects those fears had on health. therefore, while reducing the opportunities for dis- crimination is an important feature of the legislation, i am of the view that preventing discrimination is not the dominant purpose of the provisions in issue. [130] on my reading of the parliamentary record, there is no support for the view that parliament’s purpose was to regulate contracts and the provi- sion of goods and services, or to regulate particular industries. i acknowledge that the record contains references to contracts such as insurance contracts and employment agreements, and the provision of goods and services. while these references demon- strate that parliament was aware of the incidental effects the impugned provisions may have on certain areas, that was not its focus. rather, those references served to explain and give examples of the contexts in which individuals’ fears regarding control over their genetic test results were leading them to make harmful health decisions. l’effet concret des art. 1 à 7 de la loi, il est évident qu’en édictant ces dispositions le parlement cher- chait à atténuer la crainte qu’ont les gens que les renseignements les concernant soient assujettis à des me sures de communication obligatoires et utilisés sans leur consentement — y compris, potentielle- ment, de manière discriminatoire —, en raison des effets néfastes de cette crainte pour la santé. par conséquent, bien que la réduction des possibilités de discrimination soit un aspect important de la loi, je suis d’avis que la prévention de la discrimination n’est pas l’objet principal des dispositions litigieuses. [130] selon mon interprétation du dossier parle- mentaire, il n’y a rien dans celui-ci qui permette d’étayer l’opinion selon laquelle le parlement avait pour objectif de réglementer les contrats et la four- niture de biens et services, ou de réglementer des secteurs commerciaux particuliers. je reconnais que le dossier renferme des mentions concernant des contrats tels des contrats d’assurance et des contrats d’emploi, ainsi que la fourniture de biens et services. bien que ces mentions démontrent que le parlement était conscient des possibles effets accessoires des dispositions contestées sur certains domaines, il ne s’agissait pas là de son objectif. ces mentions avaient plutôt pour but d’expliquer et d’illustrer différents contextes dans lesquels la crainte qu’éprouvaient les gens de ne pas pouvoir exercer de contrôle sur les résultats de leurs tests génétiques les amenait à prendre des décisions préjudiciables à leur santé. [131] additionally, i must respectfully disagree with justice kasirer’s assertion that the debates and committee testimony support the view that ss. 1 to 7 of the act represent an attempt by parliament to encourage or promote genetic testing (paras. 196- 200). to the contrary, these sources demonstrate that parliament was focused on the health- related harms that were being suffered by those who wished to protect themselves and their families by undergoing genetic testing, but whose concerns about relinquish- ing control over their genetic information were act- ing as a barrier (or disincentive) that prevented them from doing so. that is, the discussions in the debates and the committees centered on people who, of their own volition and without any encouragement by [131] en outre, je dois respectueusement exprimer mon désaccord avec la conclusion du juge kasirer portant que les débats en chambres ainsi que les té- moignages devant les comités permettent d’affi rmer que les art. 1 à 7 de la loi constituent une tentative du parlement en vue d’encourager les canadiennes et les canadiens à subir des tests génétiques (par. 196- 200). au contraire, ces sources démontrent que le parlement visait les préjudices liés à la santé cau- sés aux per sonnes qui souhaitaient se protéger et protéger leur famille en passant un test génétique, mais dont la crainte de devoir renoncer au contrôle de leurs renseignements génétiques représentait un obstacle les empêchant (ou les décourageant) de le faire. de fait, les discussions tenues lors des débats 350 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. the government, wished to undergo genetic testing, but who were refraining from exercising that free choice out of fear that the information revealed by such testing would be used against them. simply put, parliament was focused on removing this disincen- tive, not creating incentives. [132] my colleague justice kasirer’s assertion that “parliament was focused on removing barriers in order to create incentives for genetic testing: ie. in order to promote the well- being of canadians” (para. 200) misreads this aspect of my reasons and fails to account for the distinction between disin- centives and incentives, whether non- fi nancial or fi nancial in nature. let me be clear: in enacting ss. 1 to 7 of the act, parliament was not incentivizing — that is, motivating or encouraging — genetic test- ing. parliament could easily have created such an incentive. to give but one example, parliament could have offered fi nancial compensation in the form of tax credits to people who underwent genetic test- ing. but that was not the approach it chose. instead, parliament targeted a disincentive to genetic testing: individuals’ lack of control over the personal health information revealed by genetic testing. it sought to remove this barrier by prohibiting conduct that de- prived individuals of that control. this is borne out in the very excerpts of the debates to which justice kasirer refers: senator cowan speaks of “removing roadblocks to people’s being able to access genetic testing, if they choose” and stresses that genetic test- ing “is a matter of choice, and that choice should be the individual’s to make”; mr. oliphant observes how people’s fears about the uses to which their genetic test results could be put was standing in the way of their desire to undergo genetic testing (see kasirer j.’s reasons, at paras. 197-99 (emphasis in original deleted, emphasis added), citing debates of the senate, vol. 148, no. 154, 1st sess., 41st parl., april 23, 2013, at pp. 3744-45 (senator cowan); debates of the senate, vol. 149, no. 137, 2nd sess., 41st parl., may 5, 2015, at pp. 3270-78 (senator cowan); house of commons debates, vol.  148, en chambres et devant les comités étaient axées sur les per sonnes qui, de leur propre initiative et sans encouragement du gouvernement, souhaitaient subir des tests génétiques, mais renonçaient à exercer cette liberté de choix par crainte que les renseignements révélés par ces tests soient utilisés à leur détriment. pour dire les choses simplement, le parlement visait à éliminer cet obstacle dissuasif plutôt qu’à créer des me sures incitatives. [132] l’affirmation de mon collègue le juge kasirer selon laquelle « le parlement a mis l’accent sur l’élimination d’obstacles afi n de créer des me- sures incitatives au recours aux tests génétiques : c-à-d afi n de promouvoir le bien- être de la popula- tion ca na dienne » (par. 200), ne représente pas une juste interprétation de cet aspect de mes motifs et ne tient pas compte de la distinction entre des me- sures dissuasives et des me sures incitatives, qu’elles soient de nature fi nancière ou non. je tiens à préciser qu’en adoptant les art. 1 à 7 de la loi, le parlement n’incitait pas — c’est-à-dire qu’il ne motivait ni n’encourageait — le recours aux tests génétiques. le parlement aurait facilement pu créer une telle me sure incitative. pour ne donner qu’un exemple, le parlement aurait pu offrir une compensation fi nan- cière sous forme de crédit d’impôt aux per sonnes qui subissent des tests génétiques. mais ce n’est pas l’approche qu’il a choisie. le parlement a plutôt choisi de s’attaquer à un facteur dissuasif qui faisait obstacle aux tests génétiques : l’absence de contrôle par les gens sur les renseignements concernant leur santé révélés par ces tests. le parlement cherchait à éliminer cet obstacle en interdisant des conduites qui privaient les gens d’un tel contrôle. cette conclusion est étayée par les extraits mêmes des débats auxquels se réfère le juge kasirer : le sénateur cowan parle « d’éliminer les obstacles afi n que les gens puissent avoir accès aux tests génétiques s’ils le souhaitent » et insiste sur le fait que les tests génétiques sont « une question de choix, et chaque per sonne devrait pouvoir faire le sien »; m. oliphant fait remarquer comment la crainte de l’utilisation qui pourrait être faite des résultats des tests génétiques faisait obstacle au désir des gens de subir de tels tests (voir les motifs du juge kasirer, aux par. 197-199 (soulignement [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 351 no. 47, 1st sess., 42nd parl., may 3, 2016, at p. 2736 (mr oliphant)). dans l’original omis; je souligne), citant les débats du sénat, vol. 148, no 154, 1re sess., 41e lég., 23 avril 2013, p. 3744-3745 (sénateur cowan); les débats du sénat, vol. 149, no 137, 2e sess., 41e lég., 5 mai 2015, p. 3270-3278 (sénateur cowan); les débats de la chambre des communes, vol. 148, no 47, 1re sess., 42e lég., 3 mai 2016, p. 2736 (m. oliphant)). (2) effects (2) effets [133] i substantially agree with how justice karakatsanis has characterized the effects of the challenged provisions. in particular, i agree with her observation that, while the challenged provi- sions reduce the opportunities for genetic discrimi- nation, “[t]he most signifi cant practical effect of the act is that it gives individuals control over the decision of whether to undergo genetic testing and over access to the results of any genetic testing they choose to undergo” (para. 54; see also paras 55-56). the challenged provisions do not, as justice kasirer suggests, “grant individuals limited control over a narrow class of genetic information” (para. 158; see also para 193). to the contrary, ss. 1 to 7 confer near complete control over the specifi c category of genetic information that parliament was targeting (ie “genetic test” results). these sections give indi- viduals the ability to dictate the manner and extent to which their genetic test results may be collected, disclosed, and used in a wide array of contexts. i am hard- pressed to see how parliament could have given people any more control over their genetic test results. [133] je souscris pour l’essentiel à la façon dont la juge karakatsanis qualifi e les effets des dispositions contestées. plus particulièrement, je fais mienne son observation selon laquelle bien que ces dispositions réduisent les possibilités de discrimination géné- tique, « [l]’effet pratique le plus important de la loi est de permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur la décision de subir ou non un test génétique et sur l’accès aux résultats de tout test génétique qu’elles décident de subir » (par. 54; voir aussi les par 55-56). contrairement à ce que suggère le juge kasirer, les dispositions litigieuses ne permettent pas « aux per sonnes d’exercer un contrôle limité sur une catégorie restreinte de renseignements génétiques » (par. 158; voir aussi le par 193). les ar ticles 1 à 7 confèrent plutôt un contrôle quasi complet sur la catégorie précise de renseignements génétiques que ciblait le parlement (c-à-d les résultats de « tests génétiques »). ces ar ticles donnent aux per sonnes la capacité de dicter la façon dont les résultats de leurs tests génétiques peuvent être recueillis, com- muniqués et utilisés — ainsi que la me sure dans laquelle ils peuvent l’être — dans un large éventail de contextes. il m’est diffi cile d’imaginer comment le parlement aurait pu accorder aux gens davantage de contrôle sur les résultats de leurs tests génétiques. [134] this control has cascading effects that ulti- mately result in the protection of health. by giving individuals control over the intimate health- related information revealed by genetic testing, the pertinent provisions have the effect of reducing their fears that this information will be used against them in myriad ways. such fears, parliament heard, were leading many canadians to forego genetic testing that they otherwise wished to pursue, which in turn was having deleterious effects on health. accordingly, by miti- gating individuals’ fears, ss. 1 to 7 may reasonably [134] les effets de ce contrôle se répercutent en défi nitive sur la protection de la santé. en permet- tant aux gens d’exercer un contrôle sur les rensei- gnements intimes liés à leur santé révélés par des tests génétiques, les dispositions pertinentes ont pour effet de réduire leur crainte que ces renseignements soient utilisés à leur détriment d’une myriade de façons. cette crainte, selon ce que le parlement a entendu, amenait un grand nombre de canadiennes et de canadiens à renoncer à des tests génétiques qu’ils souhaitaient par ailleurs subir, situation qui 352 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. be expected to have the further effect of preventing signifi cant health- related harms. [135] i also substantially agree with justice karakatsanis’s explanation, at paras. 57-62, as to why regulating insurance contracts forms no part of the pith and substance of the provisions in issue notwithstanding the incidental effects they may have on the insurance industry. as indicated, however, i respectfully disagree with her description of the pith and substance of the provisions. avait à son tour des effets néfastes pour la santé. par conséquent, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’en atténuant les craintes des gens, les art. 1 à 7 aient en outre pour effet de prévenir d’importants préjudices liés à la santé. [135] je souscris également pour l’essentiel à l’explication donnée par la juge karakatsanis, aux par. 57-62, quant à la raison pour laquelle la réglementation des contrats d’assurance n’est pas un aspect du caractère véritable des dispositions liti gieuses, malgré les effets accessoires qu’elles peuvent avoir sur le secteur de l’assurance. toute fois, comme je l’ai indiqué précédemment, je ne peux me rallier à la description que donne ma collègue du caractère véritable des dispositions. (3) conclusion (3) conclusion [136] for these reasons, i conclude that the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to protect health by prohibiting conduct that undermines in- dividuals’ control over the intimate information re- vealed by genetic testing. these provisions prohibit compulsory genetic testing, compulsory disclosure of genetic test results, and the non- consensual col- lection, disclosure and use of those results in a wide array of contexts that govern how people interact with society. by giving people control over this infor- mation, ss. 1 to 7 of the act mitigate their fears that it will be used against them. such fears lead many to forego genetic testing, to the detriment of their own health, the health of their families, and the public healthcare system as a whole. [136] pour ces raisons, je conclus que les art. 1 à 7 de la loi ont pour caractère véritable la protec- tion de la santé en ce qu’ils prohibent des conduites qui amenuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements intimes révélés par des tests génétiques. ces dispositions interdisent les tests génétiques obligatoires, la communication obliga- toire des résultats des tests génétiques, ainsi que la collecte, la communication et l’utilisation non consensuelles de ces résultats dans un large éventail de contextes qui régissent la façon dont les gens interagissent avec la société. en permettant aux gens d’exercer un contrôle sur ces renseignements, les art. 1 à 7 de la loi atténuent leur crainte que ces ren- seignements soient utilisés à leur détriment. une telle crainte incite de nombreuses per sonnes à renoncer à subir des tests génétiques, et ce, au détriment de leur propre santé, de celle de leur famille et du système de santé public dans son en semble. b classifi cation b classifi cation [137] as my colleagues have noted, the classifi ca- tion stage of this appeal turns on whether ss. 1 to 7 of the act are backed by a criminal law purpose. justice karakatsanis has reviewed the essential aspects of this court’s jurisprudence on the criminal law power at paras. 67-79 of her reasons, and i see no need to replicate her work; i agree with the legal principles [137] comme l’ont souligné mes collègues, dans le cadre du présent pourvoi, l’étape de la classifi - cation dépend de la réponse à la question de savoir si les art. 1 à 7 de la loi reposent sur un objectif de droit criminel. la juge karakatsanis a examiné, aux par. 67-79 de ses motifs, les aspects essentiels de la jurisprudence de notre cour sur le pouvoir de [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 353 she has set out. as she observes, “[a] law will have a criminal law purpose if it addresses an evil, injurious or undesirable effect on a public interest tradition- ally protected by the criminal law, or another similar public interest” (para 74). in reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] scr 1 (“margarine reference”), rand j identi- fi ed “[p]ublic peace, order, security, health, [and] morality” as the “ordinary though not exclusive ends served by [the criminal] law” (p 50). [138] as i understand it, my colleagues disagree with each other as to what parliament must establish about the targeted harm in order for the court to fi nd that the criminal law purpose requirement is met. justice karakatsanis would hold that “[a]s long as parliament is addressing a reasoned apprehension of harm to one or more of [the public interests pro- tected by the criminal law], no degree of serious- ness of harm need be proved before it can make criminal law” (para 79). by contrast, justice kasirer would require something more — he would hold that parliament must be responding to a “threat [that is] ‘real’, in the sense that parliament had a concrete ba- sis and a reasoned apprehension of harm” (para. 234 (emphasis added)). i would respectfully decline to weigh in on this question, since i am of the view that the criminal law purpose requirement is met under either of my colleagues’ approaches. légiférer en matière de droit criminel, et je ne vois pas l’utilité de reprendre son travail; je fais miens les principes juridiques qu’elle a exposés. comme elle l’a fait remarquer, « [u]ne loi aura un objet de droit criminel si elle s’attaque à un mal ou à un effet nui- sible ou indésirable pour un intérêt public tradition- nellement protégé par le droit criminel, ou un autre intérêt public semblable » (par 74). dans reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] rcs 1, (« renvoi sur la margarine »), le juge rand a indiqué que [traduction] « la paix, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité publics » sont « les fi ns habituelles, mais non exclusives, vi- sées par le droit [criminel] » (p 50). [138] si je comprends bien, mes collègues ne s’entendent pas sur ce que le parlement doit établir à l’égard du préjudice visé pour que la cour puisse conclure que l’exigence relative à l’existence d’un objectif de droit criminel est respectée. de l’avis de la juge karakatsanis, « [d]ans la me sure où le parlement répond à une appréhension raisonnée de préjudice à l’un ou plusieurs [des intérêts publics protégés par le droit criminel], le degré de gravité du préjudice n’a pas à être établi pour qu’il puisse légi- férer en matière criminelle » (par 79). en revanche, le juge kasirer exigerait pour sa part quelque chose de plus — selon lui, le parlement doit répondre à une « menace [qui est] “réelle”, en ce sens que le parlement avait un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice » (par. 234 (je souligne)). en toute déférence, je refuse de me prononcer sur cette question, puisque je suis d’avis que l’exigence relative à l’existence d’un objectif de droit criminel est respectée, selon l’une et l’autre des approches préconisées par mes collègues. [139] sections 1 to 7 of the act are backed by a criminal law purpose because they are directed at suppressing a threat to health. people were choosing to put themselves at risk of preventable death and dis- ease because they were concerned that they would not have control over the information revealed by genetic tests in a wide variety of contexts that govern how they interact with and in society. parliament sought to mitigate these concerns by prohibiting conduct — namely, compulsory genetic testing, and compulsory disclosure and non- consensual collection, disclosure, [139] les ar ticles 1 à 7 de la loi ont un objet de droit criminel, car ils visent à éliminer une menace pour la santé. certaines per sonnes choisissaient de risquer une mort et des maladies évitables parce qu’elles craignaient de ne pas pouvoir exercer de contrôle sur les renseignements révélés par des tests génétiques, et ce, dans un large éventail de contextes régissant la façon dont elles interagissent avec la société et au sein de celle-ci. le parlement a cherché à atténuer cette crainte en interdisant cer- taines conduites — notamment les tests génétiques 354 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. and use of genetic test results — that undermined individuals’ control over the information revealed by genetic testing. by giving people control over that information, parliament sought to mitigate their fears that it would be used against them, thereby curbing the injurious effect on health. [140] the threat to health that parliament targeted by enacting ss. 1 to 7 of the act was real — in every sense of the word. parliament had ample evidence before it that people were refraining from undergoing genetic testing out of fear as to how their genetic test results could be used, thereby suffering signifi cant harm or putting themselves at risk of signifi cant and avoidable harm. the debates and committee testimony are saturated with examples of the life- saving, life- extending, and life- enhancing potential of genetic testing — all of which individuals felt they had to forego because they could not control the ways in which the results of such testing would be used in various contexts. [141] in her testimony before the house of com- mons standing committee on justice and human rights, ms. bev heim- myers, chair of the ca na- dian coalition for genetic fairness, gave a succinct example that throws the life and death consequences of the choice to forego genetic testing out of fear for how the results of such testing may be used into stark relief: obligatoires, la communication obligatoire des résul- tats de tels tests, ainsi que la collecte, la communica- tion et l’utilisation non consensuelles des résultats de tests génétiques — qui affaiblissent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements révé- lés par les tests de cette nature. en permettant aux gens d’exercer un contrôle sur ces renseignements, le parlement a tenté d’atténuer leur crainte que ces renseignements soient utilisés à leur détriment, limi- tant ainsi l’effet préjudiciable de cette situation sur la santé. [140] la menace pour la santé que le parlement visait lorsqu’il a édicté les art. 1 à 7 de la loi était réelle — dans tous les sens de ce terme. le parlement disposait d’une preuve amplement suffi sante démon- trant que certaines per sonnes hésitaient à subir des tests génétiques, craignant l’utilisation qui pouvait être faite des résultats de ces tests et subissant de ce fait un préjudice important ou s’exposant à un risque de préjudice important et évitable. les débats en chambres ainsi que les témoignages devant les comités regorgent d’ exemples de situations où les tests génétiques peuvent sauver des vies, les prolon- ger ou les améliorer — autant de bénéfi ces auxquels des gens estimaient devoir renoncer, parce qu’ils ne pouvaient pas exercer de contrôle sur l’utilisation qui serait faite des résultats de ces tests dans divers contextes. [141] dans son témoignage devant le comité per- manent de la justice et des droits de la per sonne de la chambre des communes, mme bev heim- myers, présidente de la coalition ca na dienne pour l’équité génétique, a donné un exemple succinct qui fait clai- rement ressortir les conséquences sur la vie et sur la mort du choix de renoncer à un test génétique par crainte de l’utilisation qui pourrait être faite des résultats de ce test : i’ll give you an example. two brothers in a family in their early twenties have long qt syndrome, a genetic heart disease, which means they could die very young from a heart attack. one brother is job hunting and the other brother isn’t. one is tested for long qt and knows it is in his family. he has the gene, and he’ll be on beta blockers for the rest of his life, and he’ll be fi ne. the other brother decides not to get tested, because he’s job hunting, and he je vais vous donner un exemple deux frères dans la jeune vingtaine souffrent du syndrome du q-t long, maladie cardiaque génétique, si bien qu’ils pourraient mourir très jeunes d’une crise cardiaque. un des deux cherche du travail, mais l’autre pas. un des deux frères se fait tester pour le syndrome du q-t long, car il sait que c’est de famille. il apprend qu’il a le gène et qu’il devra prendre des bêta- bloquants pour le reste de sa vie, ce qui [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 355 doesn’t want anybody to fi nd out that this is in his family. who wins when he’s 35 years old and dies, leaving a fam- ily behind, when it could have been managed his whole life? prevention is huge in saving health care dollars, but it’s really about saving lives. lui permettra de bien se porter. son frère décide de ne pas passer le test, car il cherche du travail et ne veut pas que quiconque apprenne que cette maladie court dans sa famille. qui gagne quand il a 35 ans et qu’il meurt, lais- sant derrière lui une famille, alors qu’il aurait pu gérer le problème toute sa vie? la prévention permet de réaliser des économies énormes sur le plan des soins de santé, mais c’est vraiment une question de sauver des vies. (house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no.  35, 1st  sess., 42nd parl., november 17, 2016, at p. 13) (chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 35, 1re sess., 42e lég., 17 novembre 2016, p. 13) [142] the debates and committee testimony are also replete with discussions of genes that can indi- cate a predisposition to breast and/or ovarian cancer (the brca1 and brca2 genes), and the impact that testing for these genes has on women’s health care choices.10 mr. oliphant, describing bill s-201 at second reading, stated:    knowledge is power and this opens up the pos- sibility of taking concrete steps to reduce the possibility or the chance that a disease or a condition will develop in the fi rst place. perhaps the most famous example of this is actor angelina jolie. people will probably know that her mother died of cancer. when she looked at that, she decided to un- dergo the test and determined that indeed she was a carrier for the brca1 gene. women with this genetic mutation have as high as 87% chance of developing breast cancer and as high as 60% chance of developing ovarian cancer. ms. jolie opted to have preventative surgery and reduced her chance of getting breast cancer from 87% down to 5% and reduced her chance of getting ovarian cancer by some 98%. she wrote in the new york times, “i can tell my children that they don’t need to fear they will lose me to breast cancer”. [142] les débats en chambres ainsi que les témoi- gnages devant les comités foisonnent en outre de discussions sur les gènes susceptibles d’indiquer une prédisposition au cancer du sein ou des ovaires (les gènes brca1 et brca2), et sur les répercussions que les tests de dépistage de ces gènes ont sur les choix des femmes en matière de soins de santé10. alors qu’il décrivait le projet de loi s-201 lors de la deuxième lecture, m. oliphant a déclaré ce qui suit :    savoir, c’est pouvoir, et les tests génétiques donnent la possibilité d’agir concrètement pour réduire le risque qu’une maladie ou un problème de santé se développe. l’ exemple le plus connu est peut- être celui de l’actrice angelina jolie. les gens savent probablement que sa mère est morte du cancer. mme jolie a décidé de subir un test génétique et elle a appris qu’elle était porteuse du gène brca1. chez les femmes porteuses de cette mutation génétique, le risque qu’elles développent un cancer du sein peut atteindre 87 %, et celui qu’elles développent un cancer des ovaires s’élève à 60 %. mme jolie a choisi de subir une opération chirurgicale préventive; elle a ainsi réduit le risque de développer un cancer du sein, qui est passé de 87 % à 5 %, et réduit celui de développer un cancer des ovaires d’environ 98 %. elle a écrit ceci dans le new york times: « je peux dire à mes enfants qu’ils n’ont plus à craindre que je meure du cancer du sein. » the benefi ts of genetic knowledge should be not limited though to celebrities. every one of us in the house may want to undertake a genetic test at some point. famous or il n’y a pas que les célébrités qui devraient pouvoir bénéfi cier des avantages que procurent les connaissances en matière de génétique. tous les députés pourront un 10 see, eg,. debates of the senate, vol. 150, no. 8, at pp. 146-47 and 149-50; house of commons debates, vol. 148, no. 77, at pp. 4889-90 and 4892-94; house of commons debates, vol. 148, no. 97, at pp 6126-27. 10 voir, p ex,. débats du sénat, vol. 150, no 8, p. 146-147 et 149-150; débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4889- 4890 et 4892-4894; débats de la chambre des communes, vol. 148, no 97, p 6126-6127. 356 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. not, none of us should be denied access to a genetic test and none of us should be afraid of having a genetic test for fear of discrimination. jour vouloir se soumettre à un test génétique. qu’on soit célèbre ou non, per sonne ne devrait se voir refuser l’accès à un test génétique ni hésiter à s’y soumettre par crainte de faire l’objet de discrimination. (house of commons debates, vol. 148, no. 77, at p. 4886) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4886) and as don davies, member of parliament, ob- served: de plus, comme l’a fait observer le député don davies : ovarian cancer is the most fatal women’s cancer. in can- ada every year it claims approximately 1,800 lives, and nearly 2,800 ca na dian women will be newly diagnosed with the disease every year. because it is often caught in its late stages, 55% of women diagnosed with ovarian cancer will die within fi ve years. although existing research has confi rmed a strong link between genetics and ovarian can- cer, women may fear testing and some do not get testing because their genetic privacy remains unprotected. le cancer des ovaires est le cancer le plus mortel chez la femme. chaque année, il tue environ 1 800 canadiennes, et près de 2 800 nouveaux cas sont diagnostiqués annuel- lement. comme il est souvent découvert à un stade avancé, 55 % des femmes ayant reçu un diagnostic de cancer des ovaires mourront en moins de cinq ans. bien que les études actuelles confi rment l’existence d’un lien étroit entre les gènes et le cancer des ovaires, les femmes pourraient craindre les tests génétiques, et certaines d’entre elles refusent de subir un test génétique parce que la confi - dentialité de leurs données génétique n’est toujours pas protégée. according to elisabeth baugh, the ceo of ovarian la directrice générale de cancer de l’ovaire ca nada, cancer can ada: elisabeth baugh, a déclaré ceci : while all women are at risk for ovarian cancer, women with specifi c gene mutations are at greater risk than others. knowing about your genetic makeup enables informed decisions about preventive action. même si toutes les femmes sont exposées au cancer de l’ovaire, les femmes porteuses de certaines mutations génétiques le sont plus que d’autres. la connaissance des caractéristiques génétiques permet de prendre des décisions éclairées en matière de me sures préventives. (house of commons debates, vol. 148, no. 77, at p. 4890) (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, p. 4890) the brca example was also highlighted by several of the witnesses who appeared before the standing committee on justice and human rights, including dr. cindy forbes, past president of the ca na dian medical association, who gave the following tes- timony: l’ exemple des gènes brca a également été repris par plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité permanent de la justice et des droits de la per sonne de la chambre des communes, y compris la dre cindy forbes, ancienne présidente de l’asso- ciation médicale ca na dienne, qui a fait le témoignage suivant : i think that mainly what i’ve seen as a family physi- cian is the fear of discrimination, with patients not being tested for genetic abnormalities because they’re fearful that they won’t be insurable or they won’t be eligible for je pense que, principalement, ce que j’ai observé, en tant que médecin de famille, c’est la crainte de discrimina- tion, et des patients qui ne faisaient pas l’objet d’un dépis- tage des anomalies génétiques parce qu’ils craignaient [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 357 employment in a certain fi eld. that fear is very real, and they act on that fear. de ne plus être assurables ou de ne plus être admissibles à des emplois dans un certain domaine. cette crainte est très réelle, et elle infl ue sur leurs actes. i can give you some examples. we have patients in our practice who are twins. one was diagnosed with breast cancer at the age of 43, and the other twin at the age of 44. there likely could be a genetic cause, but neither of them is willing to be tested because of the fear of uninsurability and the implications for their children as well    . if these women were tested because of the nature of the gene they have and if they were positive for the nature of the cancer they have, they would be offered treatments — surgical treatments, perhaps removal of their ovaries, or mastectomies and other treatments — that would not be available to them if they were not [tested]    . je peux vous donner certains exemples. en tant que médecins, nous avons des patients qui sont jumeaux. une patiente a reçu un diagnostic de cancer du sein à l’âge de 43 ans, et sa jumelle, à 44 ans. il pourrait probablement y avoir une cause génétique, mais aucune des jumelles n’est disposée à être dépistée par crainte de ne plus être assu- rable et des conséquences pour les enfants également.  . si ces femmes subissaient un test en raison de la nature du gène qu’elles possèdent et si elles obtenaient un résultat positif relativement à la nature du cancer dont elles sont atteintes, on leur offrirait des traitements — des traite- ments chirurgicaux, peut- être le retrait de leurs ovaires, ou des mastectomies et d’autres traitements — auxquels elles n’auraient pas accès si elles n’avaient pas [été dépis- tées]   . those are the kinds of examples that i would see of voilà le genre d’ exemples de situations où je verrais people refusing. des gens refuser. (house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no.  37, 1st  sess., 42nd parl., november 24, 2016, at p. 4) (chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 37, 1re sess., 42e lég., 24 novembre 2016, p. 4) [143] in light of this evidence, i cannot agree with justice kasirer’s conclusion that the impugned provi- sions do not target a “‘public health evil’ or threat”, but rather seek “to foster or promote benefi cial health practices” (para 239). while my colleague agrees that the provisions in question relate to a public pur- pose that is properly the subject of criminal law — health — he contends that “there is no defi ned ‘public health evil’ or threat to be suppressed” (para 239). as i see it, by contrast, ss. 1 to 7 are not directed at the mere “promotion of benefi cial health services or practices” (kasirer j.’s reasons, at para. 240), but rather at protecting people from severe harms to their health caused by foregoing genetic testing out of fear that their information will be used against them (eg, by way of non- consensual collection, disclosure, or use of genetic test results). while it is no doubt true that not dying of a preventable disease is a “better health outcom[e]” than dying from that disease (kasirer j.’s reasons, at para. 239), i believe it makes more sense to describe measures directed [143] à la lumière de ces éléments de preuve, je ne peux souscrire à la conclusion du juge kasirer selon laquelle les dispositions contestées ne visent ni « “mal pour la santé publique” ni menace », mais ont plutôt pour objectif « de favoriser ou promouvoir des pratiques bénéfi ques en matière de santé » (par 239). bien que mon collègue reconnaisse que les disposi- tions en question sont liées à un objectif public qui relève effectivement du droit criminel — la santé — il soutient qu’il n’y « ni “mal pour la santé publique” ni menace à supprimer » (par 239). à l’opposé, je suis d’avis que les art. 1 à 7 ne visent pas simplement « la promotion de services ou pratiques bénéfi ques en matière de santé » (motifs du juge kasirer, par. 240), mais plutôt à protéger les gens contre des pré ju- dices graves pour leur santé découlant du fait qu’ils refusent de subir des tests génétiques, par crainte que des renseignements les concernant révélés par ces tests soient utilisés à leur détriment (p ex, par la collecte, la communication ou l’utilisation non consensuelles des résultats des tests génétiques). 358 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. at preventing such outcomes as being protective of health. [144] beyond addressing the dangers of prevent- able disease, the impugned provisions also protect other signifi cant facets of health, like privacy and autonomy. parliament recognized that the decision of whether to undergo a genetic test is “a deeply per- sonal one” (debates of the senate, vol. 150, no. 8, at p 150). this is especially so given that the types of diseases and conditions for which parliament heard genetically- informed medicine holds particu- lar promise are ones that many consider to be deeply private and central to personal identity. parliament accordingly sought to empower individuals to make the best choice for their own health and the health of their families by removing barriers that were pre- venting them from making that choice. in so doing, contrary to justice kasirer’s assertion, parliament eliminated the choice between entering into agree- ments and undergoing genetic testing that people were facing and that was posing a threat to health (para 246). quoiqu’il soit indubitablement vrai que le fait de ne pas mourir d’une maladie évitable plutôt que d’en mourir se traduit par une « meilleur[e] conditio[n] de santé » (motifs du juge kasirer, par. 239), je crois qu’il est plus logique de décrire des me sures visant à prévenir de tels résultats comme étant des me sures protégeant la santé. [144] en plus de s’attaquer aux risques associés aux maladies évitables, les dispositions contestées pro- tègent aussi d’autres facettes importantes de la santé, telles la vie privée et l’autonomie. le parlement a reconnu que la décision de subir ou non un test géné- tique est une décision « profondément personnelle » (débats du sénat, vol. 150, no 8, p 150). il en est ainsi spécialement parce que les sortes de maladies et d’affections à l’égard desquelles le parlement a reçu des témoignages portant que la médecine fondée sur la génétique est particulièrement prometteuse sont des maladies et affections qui, pour bon nombre de gens, présentent un caractère très privé et sont au centre de leur identité personnelle. le parlement a en conséquence cherché à donner aux gens le pouvoir de faire le meilleur choix pour leur propre santé et pour celle de leur famille en éliminant les obstacles qui les empêchaient de le faire. ce faisant, et contrai- rement à ce qu’affi rme le juge kasirer, le parlement a éliminé le dilemme — à savoir le fait de devoir choisir entre conclure des ententes ou subir un test génétique — auquel des gens devaient faire face et qui créait une menace pour la santé (par 246). [145] further, i must also respectfully disagree with justice kasirer’s contention that rjr- macdonald is distinguishable from this case. to the contrary, i believe that rjr- macdonald provides a full an- swer to this case in rjr- macdonald, the court examined, among other things, the constitutionality of federally- enacted legislation that prohibited the advertising and promotion of tobacco products, and the sale of tobacco products that did not come in packaging that set out prescribed health warnings and information (para 2). much like the opposing views in this case, there was disagreement between the levels of court in rjr- macdonald about both the characterization and classifi cation of the legisla- tion at issue. at fi rst instance, the quebec superior court “characterized [the impugned legislation] as [145] en outre, avec égards pour l’opinion expri- mée par le juge kasirer, je ne peux souscrire à son argument selon lequel l’affaire rjr- macdonald peut être distinguée de la présente espèce. je crois au contraire que cet arrêt répond entièrement à la question que soulève le pourvoi dont nous sommes saisis. dans l’arrêt rjr- macdonald, notre cour s’est notamment penchée sur la constitutionnalité d’une loi fédérale qui interdisait la publicité et la promo- tion des produits du tabac ainsi que la vente de ces produits, à moins que les emballages ne portent les mises en garde pour la santé et les renseignements prescrits (par 2). tout comme des vues opposées ont été exprimées en l’espèce, l’affaire rjr- macdonald a donné lieu à un désaccord entre les différents ni- veaux de juridiction à la fois sur la qualifi cation et sur [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 359 legislation that is, in pith and substance, in relation to the regulation of advertising and promotion car- ried on by a particular industry” (rjr- macdonald, at para. 13, citing rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general) (1991), 82 dlr (4th) 449 (que. sup. ct.), at pp 467-68). the superior court then determined that the legislation was not a valid exer- cise of parliament’s criminal law power. that deci- sion was overturned by the quebec court of appeal, which notably disagreed with the trial judge’s char- acterization of the legislation, holding instead that it was “legislation, in pith and substance, in relation to the protection of public health” (para. 19, citing rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general) (1993), 102 dlr (4th) 289 (que. ca), at pp. 338- 39). the court of appeal’s determination that the legislation was within the legislative competence of parliament was subsequently upheld by this court. the court concluded that “the pith and substance of the act is criminal law for the purpose of protecting public health” (para. 45), with “the evil targeted by parliament [being] the detrimental health effects caused by tobacco” (para 30). [146] as i see it, the criminal law purpose that buttressed the legislation at issue in rjr- macdonald is analogous to the criminal law purpose that backs ss. 1 to 7 of the act in this case. in rjr- macdonald, parliament had determined, based on the evidence before it, that choosing to use tobacco constituted a threat to individuals’ health due to the signifi cant negative health consequences that could result from that choice. similarly here, parliament identifi ed a clear threat to health: people choosing to forego genetic testing for no reason other than their fear that they would not retain control over the informa- tion revealed by genetic testing in a wide variety of contexts. parliament had ample evidence before it that by refraining from testing, people were suffering harm and/or putting themselves and their families at risk of avoidable harm. parliament also had evidence that this was causing harm to the public healthcare system as a whole. accordingly, parliament recog- nized that this choice, like the choice to use tobacco, la classifi cation de la loi en litige. en première ins- tance, la cour supérieure du québec a qualifi é la loi contestée de « loi qui, de par son caractère véritable, cherch[ait] à réglementer la publicité et la promo- tion effectuées par une industrie donnée » (rjr- macdonald, par. 13, se référant à rjr- macdonald inc. c. ca nada (procureur général), [1991] rjq. 2260 (cs), p. 2275 et 2276). la cour supérieure a ensuite statué que la loi ne constituait pas un exercice valide du pouvoir du parlement de légiférer en ma- tière de droit criminel. cette décision a été infi rmée par la cour d’appel du québec, qui était notamment en désaccord avec la qualifi cation de la loi établie par le juge de première instance et a plutôt jugé que « la loi visait, de par son caractère véritable, la protection de la santé pu blique » (par. 19, se réfé- rant à rjr- macdonald inc. c. ca nada (procureur général), [1993] rjq 375 (ca), p 407-408). la conclusion de la cour d’appel portant que la loi relevait de la compétence législative du parlement a par la suite été confi rmée par notre cour, qui a conclu que « la loi, de par son caractère véritable, est une loi en matière de droit criminel visant à protéger la santé publique » (par. 45), et que « le mal visé par le parlement est l’effet nocif de l’usage du tabac sur la santé » (par 30). [146] à mon avis, l’objet de droit criminel sur lequel reposait la loi en litige dans l’arrêt rjr- macdonald est analogue à celui sur lequel reposent les art. 1 à 7 de la loi dans le présent pourvoi. dans l’affaire rjr- macdonald, le parlement avait déter- miné, selon la preuve dont il disposait, que le fait de choisir de consommer du tabac constituait une menace pour la santé des gens en raison des consé- quences négatives importantes sur la santé pouvant découler de ce choix. dans la présente affaire égale- ment, le parlement a cerné une menace claire pour la santé : la décision de certaines per sonnes de renoncer à subir des tests génétiques pour la seule et unique raison qu’elles craignent de ne pouvoir exercer de contrôle, dans un large éventail de contextes, sur les renseignements révélés par ces tests. le parlement disposait d’une preuve amplement suffi sante démon- trant qu’en s’abstenant de subir des tests génétiques, des gens subissaient un préjudice ou s’exposaient eux- mêmes ou exposaient leur famille à un risque de 360 reference re genetic non- discrimination act moldaver j. [2020] 2 scr. constitutes a threat to health. both of these choices can lead to signifi cant health- related harms. [147] additionally, rjr- macdonald instructs that once parliament has identifi ed a valid criminal law purpose, it has the fl exibility to use indirect means in pursuit of that purpose. indeed, the court in rjr- macdonald observed that distinctions “with respect to the form employed by parliament to combat the ‘evil’” targeted by the legislation are — unless ac- companied by evidence of colourability  — “not constitutionally signifi cant” (para.  44; see also reference re firearms act (can.), 2000 scc 31, [2000] 1 scr 783, at para 39). i note that there is no suggestion that the legislation at issue represents a colourable intrusion into provincial jurisdiction. [148] here, like in rjr- macdonald, parliament employed indirect means to suppress the threat to health it identifi ed. as in rjr- macdonald, it was constitutionally entitled to do so in both cases, parliament enacted legislation which prohibited con- duct that was infl uencing people to make a choice that could lead to signifi cant health- related harms. in rjr- macdonald, parliament recognized that ad- vertising tobacco products was infl uencing people’s choice to use tobacco, to the potential detriment of their health (para 32). instead of prohibiting to- bacco consumption — a direct approach that would have mitigated the detrimental health effects but raised other issues — parliament prohibited certain conduct that was infl uencing individuals’ choice of whether to use tobacco. similarly here, parliament determined that the disquieting possibility of com- pulsory genetic testing, and compulsory disclosure and non- consensual collection, disclosure, and use of genetic test results were infl uencing people’s choice to forego genetic testing, to the potential detriment of their health. rather than forcing individuals to take préjudice évitable. le parlement disposait en outre d’éléments de preuve montrant que cette situation était préjudiciable au système de santé public dans son en semble. par conséquent, il a reconnu que ce choix, tout comme celui de consommer du tabac, constitue une menace pour la santé. ces deux choix peuvent entraîner d’importants préjudices liés à la santé. [147] de plus, l’arrêt rjr- macdonald enseigne que, dès lors que le parlement a cerné un objectif valide de droit criminel, il dispose de la souplesse nécessaire pour utiliser des moyens indirects dans la réalisation de cet objectif. d’ailleurs, notre cour a fait observer dans cet arrêt que les distinctions en ce qui « a trait au moyen employé par le parlement pour lutter contre “le mal” » visé par la loi — à moins d’être accompagnées d’une preuve de leur caractère déguisé — ne sont « pas importante[s] du point de vue constitutionnel » (par. 44; voir aussi renvoi rela- tif à la loi sur les armes à feu (can.), 2000 csc 31, [2000] 1 rcs 783, par 39). je tiens à souligner que per sonne ne suggère que la loi en litige repré- sente un empiétement déguisé sur la compétence des provinces. [148] en l’espèce, comme dans l’affaire rjr- macdonald, le parlement a utilisé des moyens indi- rects pour éliminer la menace pour la santé qu’il a cernée. tout comme dans cette affaire, il était auto- risé par la constitution à le faire. dans les deux cas, le parlement a adopté une loi interdisant des conduites qui incitaient les gens à faire un choix susceptible d’entraîner d’importants préjudices liés à la santé. dans l’affaire rjr- macdonald, le parlement a reconnu que la publicité sur les pro- duits du tabac infl uençait la décision des gens de choisir de consommer du tabac, potentiellement au détriment de leur santé (par 32). au lieu d’interdire la consommation de tabac — une approche directe qui aurait atténué les effets néfastes sur la santé, mais aurait soulevé d’autres enjeux — le parlement a interdit certaines conduites qui infl uaient sur la décision des gens de consommer ou non ce produit. de même, en l’espèce, le parlement a déterminé que la troublante perspective de tests génétiques obliga- toires, de communication obligatoire des résultats de tels tests et de collecte, communication et utilisation [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge moldaver 361 genetic tests — a direct approach that would have mitigated the detrimental health effects but raised other issues — parliament saw fi t to prohibit the infl uential conduct. [149] i would add that, contrary to justice kasirer’s suggestion, prohibiting discrimination based on ge- netic characteristics would not have been a direct approach to addressing the threat to health that parliament was targeting (para.  250). as i have explained, that threat was the threat of individuals foregoing genetic testing out of fear as to how the information revealed by such testing might be used, which in turn was resulting in detrimental health ef- fects. because genetic discrimination is just one use giving rise to that fear — with compulsory disclosure and non- consensual use being examples of others — prohibiting genetic discrimination would in all like- lihood have fallen short of achieving parliament’s purpose. relatedly, this is why i point out that forc- ing people to take genetic tests would have been a direct approach to addressing the identifi ed threat to health — though i recognize that this was likely not a viable option, given the health- related privacy and autonomy concerns it would have raised. in any event, as indicated earlier, there is no real need to inquire into what else parliament might or could have done since this court has stated that, absent evidence of colourability, parliament has wide latitude in de- termining the means by which it addresses the evil or injurious or undesirable effect it is targeting (see rjr- macdonald, at para. 44; reference re firearms act, at para 39). non consensuelles de résultats de tests de ce genre incitaient certaines per sonnes à renoncer à subir des tests génétiques, et ce, potentiellement au détriment de leur santé. alors, plutôt que de forcer les gens à subir des tests génétiques — une approche directe qui aurait atténué les effets néfastes pour la santé, mais aurait soulevé d’autres enjeux —, le parlement a jugé bon d’interdire des conduites infl uençant la décision des gens de le faire ou non. [149] j’ajouterais que, contrairement à ce que suggère le juge kasirer, le fait d’interdire la dis- crimination fondée sur les caractéristiques géné- tiques n’aurait pas constitué un moyen direct de lutter contre la menace pour la santé que visait le parlement (par 250). comme je l’ai expliqué, cette menace était le fait que des gens renonçaient à subir des tests génétiques par crainte de la façon dont les renseignements révélés par ces tests pourraient être utilisés, situation qui à son tour entraînait des effets nocifs pour la santé. parce que la discrimina- tion génétique n’est qu’un exemple parmi d’autres d’utilisations faisant naître une telle crainte — la communication obligatoire des résultats et l’usage non consensuel de ceux-ci étant d’autres exemples d’utilisations —, le fait d’interdire la discrimina- tion génétique aurait selon toute vraisemblance été insuffi sant pour permettre la réalisation de l’objectif du parlement. dans le même ordre d’idées, c’est la raison pour laquelle je souligne que le fait d’obliger les gens à subir des tests génétiques aurait constitué une façon directe de lutter contre la menace pour la santé — quoique je reconnaisse que cette façon de faire ne représentait vraisemblablement pas une solu- tion viable, vu les préoccupations liées au respect de la vie privée et à l’autonomie en matière de santé qu’elle aurait soulevées. quoi qu’il en soit, comme je l’ai indiqué plus tôt, il n’existe aucun besoin concret de s’interroger sur ce que le parlement aurait pu faire d’autre, étant donné que notre cour a déclaré que, en l’absence de preuve de l’existence d’un motif déguisé, le parlement dispose d’une grande latitude quant au choix des moyens qu’il peut prendre pour s’attaquer au mal ou à l’effet nuisible ou indésirable qu’il vise (voir rjr- macdonald, par. 44; renvoi relatif à la loi sur les armes à feu, par 39). 362 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. in sum, as i see it, by enacting ss. 1 to 7 of [150] the act, parliament targeted conduct that was having an injurious effect on health. canadians choosing to forego genetic testing and thereby dying preventable deaths and suffering other preventable health- related harms for no reason other than the fear that their genetic test results could be used against them is a threat to health that parliament was constitution- ally entitled to address, pursuant to s. 91(27) of the constitution act, 1867. sections 1 to 7 of the act, which prohibit conduct that undermines individu- als’ control over the information revealed by genetic testing in a wide variety of contexts that govern how people interact with and in society, accordingly rep- resent a valid exercise of parliament’s power to enact laws in relation to the criminal law. [150] en résumé, je suis d’avis que, en adop- tant les art. 1 à 7 de la loi, le parlement visait des conduites ayant un effet nuisible à la santé. le fait que des canadiennes et des canadiens choisissent de renoncer à subir un test génétique et en consé- quence meurent de maladies évitables ou subissent d’autres préjudices liés à la santé évitables, et ce, pour la seule et unique raison qu’ils craignent que les résultats de ces tests soient utilisés à leur détri- ment représente une menace pour la santé à l’égard de laquelle le parlement était constitutionnellement autorisé à agir en légiférant en vertu du par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. les ar ticles 1 à 7 de la loi, qui prohibent des conduites qui ame- nuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements révélés par des tests génétiques, et ce, dans un large éventail de contextes régissant la façon dont ils interagissent avec la société et au sein de celle-ci, constituent par conséquent un exercice valide du pouvoir du parlement d’adopter des lois en matière de droit criminel. iii conclusion iii conclusion [151] for these reasons, i would dispose of the ap- peal in the manner proposed by justice karakatsanis (see para 108). [151] pour ces motifs, je trancherais le pourvoi de la manière proposée par la juge karakatsanis (voir le par 108). the reasons of wagner cj and brown, rowe and kasirer jj. were delivered by version française des motifs du juge en chef wagner et des juges brown, rowe et kasirer rendus par kasirer j (dissenting) — le juge kasirer (dissident) — i. introduction i. introduction [152] i begin these reasons by noting that i fi nd the explanations of the method for determining the constitutionality of ss. 1 to 7 of the genetic non- discrimination act, sc 2017, c. 3 (“act”), offered by my colleagues justice moldaver and justice karakatsanis most helpful. with great respect, how- ever, i do not share their view that the impugned provisions were enacted within the constitutional authority of the parliament of can ada over the crimi- nal law pursuant to s. 91(27) of the constitution act, 1867. [152] d’entrée de jeu, je souligne le caractère fort utile des explications offertes par mes collègues les juges moldaver et karakatsanis quant à la méthode permettant de déterminer la constitutionnalité des art. 1 à 7 de la loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, lc 2017, c. 3 (« loi »). avec égards, toute fois, je ne partage pas leur avis selon lequel l’adoption des dispositions contestées relève de la compétence du parlement du ca nada en matière de droit criminel prévue au par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 363 [153] we disagree on the characterization — the pith and substance, in constitutional terms  — of ss. 1 to 7 of the act and, at the end of the day, how these provisions should be classifi ed within the heads of power enumerated in ss. 91 and 92 of the constitution act, 1867. [154] on my understanding, the pith and substance of ss. 1 to 7 is to regulate contracts and the provi- sion of goods and services, in particular contracts of insurance and employment, by prohibiting some perceived misuses of one category of genetic tests, the whole with a view to promoting the health of canadians. the act has certain incidental purposes and effects, but when the dominant character of the impugned provisions is identifi ed, they cannot be classifi ed as a valid exercise of parliament’s constitu- tional power over criminal law. these provisions do not prohibit what is often styled, in language archaic but telling, an “evil” associated with the criminal law. instead, ss. 1 to 7 fall within the provinces’ constitutional authority over property and civil rights conferred by s. 92(13) of the constitution act, 1867. in the main, i fi nd myself in broad agreement with the report of the court of appeal in the reference. [155] many of the spirited submissions made in support of the impugned legislation’s constitution- ality stressed what might be understood, in some circles, as noble public policy: to encourage govern- ment action that would combat genetic discrimina- tion so that canadians can, without fear, undergo genetic testing if they so desire. whether or not this court feels it is appropriate to recognize what the appellant referred to as the deeply personal character of the decision to undertake a genetic test is not the question before us. the task of the courts — perforce in a constitutional reference such as this one — is not to measure the suitability of public policy but to determine the validity of legislation pursuant to the division of powers under the constitution. the urgings in favour of what counsel supporting the law see as sound policy would be best done before the [153] nous sommes en désaccord sur la question de la qualifi cation — le caractère véritable, sur le plan constitutionnel — des art. 1 à 7 de la loi et, en fi n de compte, sur la façon dont ces dispositions devraient être classifi ées parmi les chefs de compé- tence énumérés aux art. 91 et 92 de la loi constitu- tionnelle de 1867. [154] à mon avis, le caractère véritable des art. 1 à 7 consiste à réglementer les contrats et la fourni- ture de biens et services, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, en interdisant ce qui peut être perçu comme des usages inappropriés d’une catégorie de tests génétiques, et ce, dans le but de promouvoir la santé de la population ca na dienne. la loi comporte certains objets et effets accessoires, mais une fois leur caractère principal dégagé, les dispositions contestées ne sauraient être considérées comme l’exercice valide du pouvoir constitutionnel du parlement en matière de droit criminel. ces dis- positions n’interdisent pas ce qui est souvent désigné par un mot archaïque mais évocateur, le « mal » associé au droit criminel. les ar ticles 1 à 7 relèvent plutôt de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils conférée par le par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867. dans l’en semble, je partage généralement l’avis de la cour d’appel dans le renvoi. [155] bon nombre des arguments animés présentés à l’appui de la constitutionnalité des dispositions législatives contestées soulignent l’existence de ce qui pourrait être interprété, dans certains milieux, comme une politique publique noble, soit inciter le gouvernement à prendre des me sures pour combattre la discrimination génétique afi n de permettre à la population ca na dienne de se soumettre, sans crainte, à des tests génétiques, si elle le souhaite. que notre cour soit ou non d’avis qu’il est opportun de recon- naître ce que l’appelante appelle la nature profon- dément personnelle de la décision de se soumettre à un test génétique n’est pas la question en litige. le rôle des tribunaux — forcément dans un renvoi constitutionnel comme celui qui nous occupe — ne consiste pas à évaluer la pertinence d’une politique publique, mais à déterminer la validité des lois en 364 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. appropriate legislative powers that be, acting within their right spheres of constitutional jurisdiction. [156] moreover, whatever my own views may be on the merits of prohibiting discrimination on the ba- sis of genetic characteristics — the objective cham- pioned by many proponents of this initiative — and notwithstanding the title of the act, ss. 1 to 7 do not prohibit genetic discrimination. the court of appeal saw this plainly and characterized the pith and sub- stance of the impugned provisions accordingly. i hasten to note, as i will seek to explain below, that ss. 9 and 10 of the act — not at issue in this appeal — do prohibit such discrimination, in respect of certain matters unquestionably falling within the purview of the legislative authority of the parliament of can- ada, by amending the ca na dian human rights act, rsc 1985, c. h-6 (“chra”). in addition, s. 8 of the act — again not before us — has been enacted to a comparable end in respect of the can ada labour code, rsc 1985, c. l-2 (“clc”). [157] sections 1 to 7 cut a different and broader swath through the regulation of contract and the pro- vision of good and services. while parliamentarians voiced special concern for discriminatory use of ge- netic testing in contracts of insurance, none of these provisions prohibits genetic discrimination. instead, in connection with contracts and the provision of good and services, they prohibit only one class of genetic tests from being required and ensure that the results of such tests already taken not be forcibly disclosed, all as a means of promoting health. conformité avec le partage des compétences prévu par la constitution. l’insistance des procureurs qui défendent la loi comme étant une politique judicieuse aurait davantage sa place devant les autorités légis- latives compétentes qui agissent dans leurs propres sphères de compétence constitutionnelle. [156] de plus, quelle que soit ma propre opinion sur le bien- fondé de l’interdiction de la discrimina- tion fondée sur les caractéristiques génétiques — l’objectif invoqué par bon nombre d’adeptes de cette initiative — et malgré le titre de la loi, les art. 1 à 7 n’interdisent pas la discrimination génétique. la cour d’appel l’a vu clairement et a qualifi é le caractère véritable des dispositions contestées en conséquence. je m’empresse de signaler, comme je tenterai de l’expliquer plus loin, que les art. 9 et 10 de la loi — qui ne sont pas en cause dans le présent pourvoi — interdisent effectivement une telle dis- crimination, relativement à certaines matières qui relèvent incontestablement du pouvoir législatif du parlement du ca nada, en apportant des modifi cations à la loi ca na dienne sur les droits de la per sonne, lrc 1985, c. h-6 (« lcdp »). en outre, l’adop- tion de l’art. 8 de la loi — qui n’est pas non plus en cause en l’espèce — vise un objectif comparable à l’égard du code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2 (« code »). [157] les ar ticles 1 à 7 ont une incidence différente et plus large sur la réglementation des contrats et de la fourniture de biens et services. bien que l’usage discriminatoire des tests génétiques dans le cadre des contrats d’assurance ait particulièrement inquiété les parlementaires, aucune de ces dispositions n’interdit la discrimination génétique. en ce qui concerne les contrats et la fourniture de biens et services, ces dis- positions interdisent plutôt qu’une seule catégorie de tests génétiques soit exigée et font en sorte que les résultats de tels tests qui ont déjà été subis ne feront pas l’objet d’une obligation de communication, et ce, dans le but de promouvoir la santé. [158] the contested provisions do grant individuals limited control over a narrow class of genetic infor- mation, thus achieving two distinct, but interrelated, incidental effects: preventing circumstances from arising that would otherwise have the consequential [158] les dispositions contestées permettent ef- fectivement aux per sonnes d’exercer un contrôle limité sur une catégorie restreinte de renseignements génétiques et ont donc deux effets accessoires dis- tincts, mais interreliés : celui d’empêcher certaines [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 365 effect of allowing some forms of discrimination based on genetic characteristics, and protecting individuals’ privacy and autonomy related to the decision to undergo genetic testing. but if either of these were the act’s dominant aim, parliament would have broadened the scope of its provisions beyond forced testing and forced disclosure and not limited ss. 1 to 7 to a narrow category of genetic tests. in other words, the fact that parliament did not directly target genetic discrimination — the alleged reason behind canadians’ fear of undergoing genetic testing and for which their personal information must be protected — is fatal to the appellant’s and amicus curiae’s positions. [159] when classifying the law, the court of appeal also rightly relied on authority that i consider to refl ect settled law. the court reported that, when properly characterized, ss. 1 to 7 cannot be classifi ed as criminal law given the absence of what is known in constitutional circles as an evil or injurious or undesirable effect upon the public to which the act is directed (drawing on the reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] scr 1 (“margarine reference”), at p 49). genetic discrimination may well be evil, injurious, or unde- sirable and, as such, worthy of prohibition but, as i say, the act does not place this question before us. despite its confounding short title, the genetic non- discrimination act, in ss. 1 to 7, does not prohibit reprehensible behaviour or an inherent danger like violent crime or smoking. similarly, while i do not dispute the importance of privacy and autonomy as it pertains to genetic information, the scope of the prohibitions means that these concerns are incidental in this case. circonstances de se produire, lesquelles auraient autrement pour effet corrélatif de permettre certaines formes de discrimination fondée sur les carac té ris- tiques génétiques, et celui de protéger la vie privée et l’autonomie des per sonnes en ce qui a trait à la déci- sion de se soumettre à un test génétique. cependant, si l’un ou l’autre de ces effets était l’objectif principal de la loi, le parlement aurait élargi la portée de ses dispositions au- delà des tests génétiques et de la communication forcées, et n’aurait pas limité l’appli- cation des art. 1 à 7 à une catégorie restreinte de tests génétiques. autrement dit, le fait que le parlement n’ait pas directement visé la discrimination géné- tique — la raison alléguée derrière la crainte des canadiens et canadiennes de se soumettre à des tests génétiques et pour laquelle leurs renseignements personnels doivent être protégés — porte un coup fatal aux thèses de l’appelante et de l’amicus curiae. [159] lors de la classifi cation de la loi, la cour d’appel s’est fondée à juste titre sur des précédents qui refl ètent, à mon avis, l’état du droit. selon la cour, lorsqu’ils sont qualifi és adéquatement, les art. 1 à 7 ne sauraient être classifi és dans la catégorie du droit criminel, vu l’absence de ce qui est connu dans les milieux constitutionnels comme un mal ou un effet public nuisible ou indésirable pour le public qui est visé par la loi (s’appuyant sur reference re validity of section 5(a) of the dairy industry act, [1949] rcs 1 (« renvoi sur la margarine »), p 49). la discrimination génétique peut fort bien être un mal ou un effet nuisible ou indésirable, et, pour cette raison, mériter de faire l’objet d’une interdiction, mais, je le répète, la loi ne soulève pas cette question en l’espèce. en dépit de son titre abrégé qui porte à confusion, la loi sur la non- discrimination géné- tique, aux art. 1 à 7, n’interdit pas un comportement répréhensible ou un danger inhérent comme un crime violent ou le fait de fumer. de même, bien que je ne conteste pas l’importance de la vie privée et de l’autonomie en ce qui concerne les renseignements génétiques, la portée des interdictions fait en sorte que ces préoccupations sont accessoires en l’espèce. [160] moreover, i respectfully resist the inter- pretation of recent jurisprudence, advanced in par- ticular by the amicus curiae, that it is enough for parliament to say it perceives a risk of harm as a basis [160] de plus, en tout respect, je ne puis souscrire à l’interprétation de la jurisprudence récente, invo- quée notamment par l’amicus curiae, qu’il suffi t que le parlement affi rme qu’il perçoit un risque de 366 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. for enacting legislation under the criminal law power. according to this approach, the judiciary owes def- erence to parliament’s view such that, when tested constitutionally before the courts, the legislation will be valid criminal law. i note that the respondent attorney general of can ada is more circumspect in his understanding of the scope of parliament’s criminal law power. [161] a further point should be made by way of introduction. sections 1 to 7 were enacted against the advice of the then federal minister of justice who was concerned that the proposed law went beyond parliament’s jurisdiction and noted that it had “sig- nifi cant potential to upset the constitutional balance between federal and provincial powers”.11 i agree. the respondent attorney general of can ada makes the same argument before this court and he is joined, in his invitation that we declare the law ultra vires, by the respondent attorney general of quebec. such an unusual congruence of views between federal and provincial attorneys general in division of powers litigation encourages the exercise of caution. that said, it is not determinative and of course judges of this court come to their own views of such matters. préjudice pour pouvoir adopter une loi en vertu de la compétence en matière de droit criminel. suivant cette approche, les tribunaux doivent faire preuve de déférence à l’endroit de l’opinion du parlement, de sorte qu’une fois soumise à l’examen judiciaire de sa constitutionnalité, la loi sera considérée comme une loi criminelle valide. je signale que l’intimé le procureur général du ca nada fait preuve de plus de circonspection dans son interprétation de la portée de la compétence du parlement en matière de droit criminel. [161] il convient de faire une autre observation en guise d’introduction. l’adoption des art. 1 à 7 allait à l’encontre de l’avis de la ministre fédérale de la justice de l’époque, qui estimait que la loi proposée excédait la compétence du parlement et faisait remar- quer qu’elle était « susceptible de rompre l’équilibre constitutionnel entre les pouvoirs fédéraux et pro- vinciaux »11. je suis d’accord. l’intimé le procureur général du ca nada avance le même argument devant notre cour et l’intimée la procureure générale du québec se joint à lui pour inviter la cour à déclarer la loi ultra vires. une telle convergence inhabituelle de points de vue entre les procureurs généraux fédéral et provinciaux dans un litige concernant le partage des compétences incite à la prudence. cela dit, elle n’est pas déterminante et, bien entendu, les juges de la cour forment leur propre opinion sur ces questions. ii analysis ii analyse [162] like my colleagues, i propose to answer the question as to whether ss. 1 to 7 of the act are ultra vires parliament’s jurisdiction over criminal law under s. 91(27) of the constitution act, 1867, according to the method employed by the court of appeal. first, courts must characterize the law. that is, they must determine its pith and substance. second, courts must classify the law and determine whether it comes within the jurisdiction of the level of government that enacted it. [162] tout comme mes collègues, je répondrais à la question de savoir si les art. 1 à 7 de la loi outre- passent la compétence du parlement en matière de droit criminel prévue au par. 91(27) de la loi consti- tutionnelle de 1867 conformément à la méthode utili- sée par la cour d’appel. premièrement, les tribunaux doivent qualifi er la loi, c’est-à-dire déterminer son caractère véritable. deuxièmement, ils doivent clas- sifi er la loi et déterminer si elle relève de la compé- tence de l’ordre de gouvernement qui l’a adoptée. 11 statement by the minister of justice, government position regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, november 17, 2016, reproduced in rr (agc), vol. xii, at pp 108-9. 11 déclaration de la ministre de la justice, position du gouvernement concernant le projet de loi s-201, loi visant à interdire et à pré- venir la discrimination génétique, 17 novembre 2016, reproduite dans di (pgc), vol. xii, p 102-104. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 367 a characterization: what is the pith and substance a qualifi cation : quel est le caractère véritable of sections 1 to 7 of the act? des art. 1 à 7 de la loi? [163] it is often said that the exercise of characteri- zation of impugned legislation must be as precise as possible and “spelled out suffi ciently to inform any- one asking, ‘what’s it all about?’” (a. s. abel, “the neglected logic of 91 and 92” (1969), 19 utlj. 487, at p. 490, cited in desgagnés transport inc. v. wärtsilä can ada inc., 2019 scc 58, [2019] 4 scr, 228, at para 35). i note that the true charac- ter of legislation is one which refl ects its “dominant purpose and effect” (reference re assisted human reproduction act, 2010 scc 61, [2010] 3 scr. 457 (“ahra reference”), at para. 20, per mclachlin cj; see also para. 184, per lebel and deschamps jj). [164] accordingly, in cases such as this, where the impugned legislation potentially relates to several different topics, the leading feature of the statute will be its pith and substance, meaning that the secondary purposes and effects effectively stand outside a pre- cise characterization of the law’s true character. that is, while other incidental features of the law may be noted, they should not dictate characterization lest the second step — classifi cation — be sent down the wrong path (see g. régimbald and d. newman, the law of the ca na dian constitution (2nd ed. 2017), at pp. 177-78, citing ca na dian western bank v. alberta, 2007 scc 22, [2007] 2 scr 3, at para. 28; can- ada (attorney general) v. phs community services society, 2011 scc 44, [2011] 3 scr 134). indeed, where the characterization of pith and substance lacks precision, the consequential exercise of clas- sifi cation among the constitutional heads of powers may well become diffi cult if not wrong- headed. [163] on dit souvent que la démarche de quali- fi cation de dispositions législatives contestées doit être aussi précise que possible et [traduction] « suffi samment décrite pour éclairer quiconque se demande : “de quoi est-il question?” » (a. s. abel, « the neglected logic of 91 and 92 » (1969), 19 utlj 487, p. 490, cité dans transport desgagnés inc. c. wärtsilä ca nada inc., 2019 csc 58, [2019] 4 rcs 228, par 35). je souligne que le caractère véritable d’une loi refl ète « l’objet et effet principal » de celle-ci (renvoi relatif à la loi sur la procréa- tion assistée, 2010 csc 61, [2010] 3 rcs 457 (« renvoi relatif à la lpa »), par. 20, la juge en chef mclachlin; voir aussi par. 184, les juges lebel et deschamps). [164] par conséquent, dans des cas comme celui-ci où les dispositions législatives contestées sont sus- cep tibles de se rattacher à plusieurs matières diffé rentes, la caractéristique dominante de la loi correspondra à son caractère véritable, ce qui signifi e que les objets et effets secondaires n’ entrent pas en fait dans la formulation précise du caractère véritable de la loi. autrement dit, bien que d’autres caractéris- tiques accessoires de la loi puissent être signalées, il convient de ne pas laisser celles-ci dicter la qua- lifi cation pour éviter d’être dirigé dans la mauvaise voie à la deuxième étape — la classifi cation (voir g. régimbald et d. newman, the law of the canadian constitution (2e éd. 2017), p. 177-178, citant banque ca na dienne de l’ouest c. alberta, 2007 csc 22, [2007] 2 rcs 3, par. 28; ca nada (procureur géné- ral) c. phs community services society, 2011 csc 44, [2011] 3 rcs 134). en effet, lorsque la formu- lation du caractère véritable manque de précision, la démarche corrélative de classifi cation parmi les chefs de compétence constitutionnelle peut très bien devenir diffi cile, voire erronée. i agree with the view that “[t]he focus is on the [165] law itself and what it is really about” (karakatsanis j.’s reasons, at para 31). in order to rise to this degree of precision, and because it is the constitutionality of enactment that is at issue, the court’s inquiry into pith and substance must be anchored in the text of je souscris à l’opinion selon laquelle [165] « [l]’accent est mis sur la loi elle- même et sur ce à quoi elle a réellement trait » (motifs de la juge karakatsanis, par 31). pour arriver à ce degré de précision et, puisque c’est la constitutionnalité de l’adoption d’un texte législatif qui est en cause en 368 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. the impugned legislation. in the fi nal analysis, it is the substance of the legislation that needs to be char- acterized, not speeches in parliament or utterances in the press by well- meaning sponsors or opponents of the law. [166] moreover, in the identifi cation of the pith and substance of a law, legislative form cannot trump the substance of the law. again, as my colleague justice karakatsanis helpfully notes, it is right to be mindful that the goal of this characterization exer- cise is to identify the law’s true subject matter, even when “it differs from its apparent or stated subject matter” (para 28). indeed, the apparent purpose or formal indicia of purpose can occasionally be what newbury ja called a “smokescreen” for a matter lying outside the enacting government’s jurisdiction (see reference re environmental management act (british columbia), 2019 bcca 181, 25 bclr. (6th) 1, at para.  13, aff’d 2020 scc 1, [2020] 1 scr 3). courts must therefore be careful not to let form control the inquiry; they should examine the substance of the legislation “to determine what the legislature is really doing” (r v. morgentaler, [1993] 3 scr 463, at p 496). at this stage, extrinsic evi- dence may also be considered in order to ascertain whether the true purpose of the legislation differs from its stated purpose (see reference re firearms act (can.), 2000 scc 31, [2000] 1 scr 783, at para 18). [167] in this case, the submissions of the parties, amicus curiae, and interveners contain a wide ar- ray of different characterizations of the impugned provisions, including the protection and promotion of health; the protection of privacy, physical and psychological security, and dignity of vulnerable persons; the prohibition and prevention of genetic discrimination; and the regulation of contracts, par- ticularly insurance contracts, in order to promote health. l’espèce, l’analyse du tribunal relative au caractère véritable doit être ancrée dans le texte des disposi- tions législatives contestées. en fi n de compte, c’est la substance même de la loi qu’il faut qualifi er, et non les discours prononcés devant le parlement ou les propos publiés dans la presse par les per sonnes bien intentionnées qui soutiennent la loi ou par celles qui s’y opposent. [166] en outre, dans la recherche du caractère véritable d’une loi, la forme législative ne saurait prendre le dessus sur le fond de la loi. encore une fois, comme ma collègue la juge karakatsanis le rappelle utilement, il est juste de garder à l’esprit que la démarche de qualifi cation vise à déterminer l’objet véritable de la loi, même s’il « diffère de son objet apparent ou déclaré » (par 28). d’ailleurs, l’objet manifeste ou les indices formels de l’objet de la loi peuvent parfois correspondre à ce que la juge newbury a qualifi é d’[traduction] « écran de fumée » à l’égard d’une matière qui échappe à la compétence du gouvernement qui a adopté la loi (voir reference re environmental management act (british columbia), 2019 bcca 181, 25 bclr. (6th) 1, par. 13, conf. par 2020 csc 1, [2020] 1 rcs 3). les tribunaux doivent donc prendre garde de ne pas laisser la forme régir l’analyse; ils devraient se pencher sur la substance même de la loi « pour déterminer sa portée véritable » (r c. morgentaler, [1993] 3 rcs 463, p 496). à ce stade, il est égale- ment possible de prendre en considération la preuve extrinsèque pour établir si l’objet véritable de la loi diffère de son objet énoncé (voir renvoi relatif à la loi sur les armes à feu (can.), 2000 csc 31, [2000] 1 rcs 783, par 18). [167] en l’espèce, les observations des parties, de l’amicus curiae et des parties intervenantes ren ferment une vaste gamme de qualifi cations dif- fé rentes des dispositions contestées, dont les quali- fi cations suivantes : la protection et la promotion de la santé; la protection de la vie privée, de la sécurité physique et psychologique et de la dignité des per- sonnes vulnérables; l’interdiction et la prévention de la discrimination génétique; la réglementation des contrats, en particulier les contrats d’assurance, en vue de promouvoir la santé. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 369 [168] my colleague justice karakatsanis has con- cluded that the purpose of the legislation is to combat genetic discrimination and the fear of genetic dis- crimination based on the results of genetic tests. she notes that this purpose is borne out in the provisions’ effects, the most important of which is to give indi- viduals control over the decision whether to undergo genetic testing and access to the results thereof. she writes that, accordingly, the pith and substance of ss. 1 to 7 is to “protect individuals’ control over their detailed personal information disclosed by genetic tests in the areas of contracting and the provision of goods and services in order to address fears that individuals’ genetic test results will be used against them and to prevent discrimination based on that information” (para 65). [169] as i understand it, my colleague justice moldaver generally agrees that parliament sought to mitigate canadians’ fears about the use of genetic test results by giving them a measure of control over some of their personal information. in his view, the pith and substance of the impugned provisions is “to protect health by prohibiting conduct that under- mines individuals’ control over the intimate informa- tion revealed by genetic testing” (para 111). [168] de l’avis de ma collègue la juge karakatsanis, la loi en cause vise à combattre la discrimination génétique et la crainte de discrimination génétique fondée sur les résultats de tests génétiques elle observe que cet objet est confi rmé par les effets des dispositions législatives, dont le plus important est de permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur la décision de se soumettre ou non à des tests génétiques et sur l’accès aux résultats de tels tests. ma collègue écrit qu’en conséquence, par leur carac- tère véritable, les art. 1 à 7 « protègent le contrôle qu’exercent les per sonnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiques dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services afi n de répondre aux craintes que les résultats de tels tests ne soient utilisés contre elles et de prévenir la discrimination fondée sur ces renseignements » (par 65). [169] selon ma compréhension, mon collègue le juge moldaver souscrit généralement à l’opinion selon laquelle le parlement a tenté d’atténuer les craintes de la population ca na dienne concernant l’utilisation des résultats des tests génétiques en permettant à chaque per sonne d’exercer, dans une certaine me sure, un contrôle sur une partie de ses renseignements personnels. à son avis, les dispo- sitions contestées ont pour caractère véritable « la protection de la santé en ce qu’[elles] prohibent des conduites qui amenuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements intimes que révèlent les tests génétiques » (par 111). [170] the wide range of characterization in this case suggests strongly to me that not all of the inter- pretative efforts at this stage have followed the cardi- nal rule that it is the dominant purpose and effect of ss. 1 to 7 that should concern us. in fairness, part of the mischief comes from parliament’s choice for the act’s short title (genetic non- discrimination act). this title may have put some readers of the impugned provisions on the wrong path by stressing what may have been an aspiration of parliamentarians — legiti- mate or not, be that as it may — that does not fi nd expression in the statute’s leading purpose or effects. moreover, another part of the mischief appears to come from the wide- ranging and disparate character of the legislative debates, which offer a number of [170] la vaste gamme de qualifi cations en l’espèce m’indique fortement que les efforts d’interprétation n’ont pas tous suivi la règle cardinale voulant que ce soient l’objet et l’effet principaux des art. 1 à 7 qui devraient nous intéresser à cette étape. en toute justice, la diffi culté découle en partie du choix fait par le parlement en ce qui a trait au titre abrégé de la loi (loi sur la non- discrimination génétique). il est possible qu’en mettant en évidence ce qui constituait peut- être une aspiration des parlementaires — légi- time ou non, quoi qu’il en soit — qui ne se refl ète pas dans l’objet et les effets principaux de la loi, ce titre ait mis sur la mauvaise voie certains lecteurs des dispositions contestées. en outre, la diffi culté semble aussi découler en partie du caractère large et 370 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. often confl icting accounts of the purposes and effects of the act. this makes the identifi cation of pith and substance diffi cult, especially given the absence of a statutory preamble or clearly- stated objective in the contested portion of the act itself. [171] the court of appeal, for its part, made no such mistake. it concluded that ss. 1 to 7 aim “to prohibit the use of genetic tests or of their results in order to allow canadians to access these tests without their results being used without their consent when they enter into agreements with third parties or when they seek the provision of goods and ser- vices” (2018 qcca 2193, 2019 cllc ¶230-020, at para 8). while the court accepted that the provisions have some impact on privacy, autonomy, and the pre- vention of discrimination, it nonetheless recognized that these effects were both limited and incomplete, as the use of genetic information that may be dis- closed voluntarily or that may be obtained through means other than genetic tests was not prohibited (para 10). the objective of the provisions, in its view, was rather to encourage the use of genetic tests in order to improve the health of canadians by sup- pressing the fear of some that this information could eventually serve discriminatory purposes (para 11). as will be apparent from the following discussion, i am in general agreement with the court of appeal. disparate des débats législatifs, lesquels offrent un certain nombre de descriptions souvent incompa- tibles des objets et des effets de la loi. cela fait en sorte qu’il est diffi cile d’établir le caractère véritable, particulièrement en raison de l’absence de préambule législatif ou d’objet clairement énoncé dans la partie contestée de la loi elle- même. [171] pour sa part, la cour d’appel n’a commis aucune erreur de la sorte. elle a conclu que les art. 1 à 7 visent à « prohiber l’usage des tests génétiques ou de leurs résultats afi n de permettre aux canadiens d’accéder à ces tests sans que leurs résultats puissent être subséquemment utilisés sans leur consentement, lorsqu’ils contractent avec des tiers ou lorsqu’ils cherchent à se procurer des biens et services » (2018 qcca 2193, par. 8 (canlii)). bien qu’elle ait ac- cepté que les dispositions ont une certaine incidence sur la vie privée, l’autonomie et la prévention de la discrimination, elle a quand même reconnu que ces effets étaient limités et incomplets, car l’utilisation de renseignements génétiques qui peuvent être com- muniqués de manière volontaire ou qui peuvent être obtenus par d’autres moyens que des tests génétiques n’était pas interdite (par 10). selon la cour d’appel, les dispositions en question avaient plutôt pour but d’encourager le recours aux tests génétiques afi n d’améliorer la santé de la population ca na dienne en supprimant la crainte de certaines per sonnes que ces renseignements puissent éventuellement servir à des fi ns discriminatoires (par 11). comme le fera ressor- tir l’analyse qui suit, je souscris dans l’en semble à l’avis de la cour d’appel. (1) the purpose of the impugned provisions (1) l’objet des dispositions contestées [172] in order to discern the purpose for which the impugned provisions were adopted, i will consider both intrinsic and extrinsic evidence. as will become apparent, however, the most illuminating window into the purpose of ss. 1 to 7 is found within the act itself (see, eg,. quebec (attorney general) v. can ada (attorney general), 2015 scc 14, [2015] 1 scr 693, at para 30). [172] pour discerner l’objet visé par l’adoption des dispositions contestées, j’examinerai tant la preuve intrinsèque que la preuve extrinsèque. comme nous le verrons, cependant, le meilleur aperçu de l’ob- jet des art. 1 à 7 se trouve dans la loi elle- même (voir, p ex,. québec (procureur général) c. ca nada (procureur général), 2015 csc 14, [2015] 1 rcs. 693, par 30). (a) intrinsic evidence a) la preuve intrinsèque [173] before this court, it was argued that the im- portance of the act’s title is indicative of its pith and [173] on a fait valoir devant notre cour que l’importance du titre de la loi est révélatrice de [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 371 substance, and my colleague justice karakatsanis notes that parliament’s twofold purpose is suggested by both its long and short titles (para 35). i agree that a statute’s title can be helpful to identify its pith and substance, but note that legislatures sometime use titles to other ends. as professor sullivan has written: titles have more recently attracted political interest, and they are now commonly used to draw attention to a piece of legislation and highlight its purported benefi ts. it remains to be seen how these titles will affect the inter- pretation of legislation, but it is diffi cult to imagine they will have a signifi cant impact as indicators of legislative intent. [footnotes omitted.] son caractère véritable, et ma collègue la juge karakatsanis souligne que le double objet visé par le parlement ressort tant de son titre intégral que de son titre abrégé (par 35). je conviens que le titre d’une loi peut être utile pour déterminer le caractère véritable de celle-ci, mais je signale qu’un législateur peut recourir aux titres à d’autres fi ns. comme l’a écrit la professeure sullivan : [traduction] les titres suscitent depuis peu l’intérêt de la classe politique et sont à présent couramment utilisés pour attirer l’attention sur une me sure législative et en faire ressortir les avantages présumés. il reste à voir quelle sera l’incidence des titres sur l’interprétation législative, mais il est diffi cile d’imaginer qu’ils auront une incidence importante comme indicateurs de l’intention législative. [notes en bas de page omises.] (statutory interpretation (3rd ed. 2016), at p. 162) (statutory interpretation (3e éd. 2016), p. 162) this observation, made in connection with the law on statutory interpretation, is a welcome warning, too, for the exercise of determining a law’s pith and substance. the idea that a title may be the source of mischief in discerning purpose is especially true of short titles that seek to encapsulate, in a few short words, the essence of a statute that may not rest on a single idea. in my view, neither the long title of this [174] statute — an act to prohibit and prevent genetic discrimination — nor its short title — genetic non- discrimination act — can be said to refl ect clearly the impugned provisions’ true purpose. with re- spect, i disagree that these titles reveal that the pro- visions’ purpose is to prohibit discrimination on genetic grounds and prevent such discrimination from occurring in the fi rst place. to my mind, genetic non- discrimination cannot be said to be the primary objective of the impugned provisions. ce commentaire, qui se rapporte au droit applicable en matière d’interprétation législative, constitue éga- lement une mise en garde appréciée lorsqu’il s’agit de déterminer le caractère véritable d’une loi. l’idée que le titre puisse être la source de la diffi culté à déterminer l’objet est d’autant plus vraie dans le cas des titres abrégés qui cherchent à englober, dans un bref énoncé, l’essence d’une loi qui ne peut reposer sur une seule idée. [174] à mon avis, ni le titre intégral de la loi en cause — loi visant à interdire et à prévenir la dis- crimination génétique — ni son titre abrégé — loi sur la non- discrimination génétique — ne sauraient refl éter clairement l’objet véritable des dispositions contestées. en tout respect, je ne suis pas d’accord pour dire que ces titres révèlent que l’objet des dis- positions est d’interdire la discrimination pour des motifs fondés sur la génétique et de prévenir une telle discrimination. à mon avis, la non- discrimination génétique ne saurait être considérée comme l’objec- tif principal des dispositions contestées. [175] like the court of appeal, i am of the view that the title does not support a conclusion that ss. 1 to 7 seek to prohibit discrimination on genetic grounds because, as i will explain, the provisions stop well short of directing that (ca reasons, at para 10). [175] à l’instar de la cour d’appel, j’estime que le titre ne permet pas de conclure que les art. 1 à 7 visent à interdire la discrimination fondée sur des motifs génétiques, car, comme je l’expliquerai, ces dispositions sont bien loin d’avoir cet effet (motifs 372 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. while the long title explicitly refers to the prohibi- tion of genetic discrimination, it must be borne in mind that this long title speaks to the entirety of the act, which includes amendments to the clc and the chra. as i will note below, the amendments to the clc and the chra purport to prohibit genetic dis- crimination directly whereas the prohibitions in ss. 1 to 7 do not. as a result, the long title does not support the conclusion that the impugned provisions — the focus of the pith and substance inquiry — seek to prohibit genetic discrimination, as the “prohibition” in the long title could easily be referring to the clc and chra amendments, but not to ss. 1 to 7. indeed, the appellant and the amicus curiae themselves have conceded that ss. 1 to 7 do not prohibit genetic dis- crimination; at best, they seek to indirectly prevent genetic discrimination from occurring in the fi rst place. [176] this then brings us to the prevention of dis- crimination on genetic grounds, which is also explic- itly referred to in the long title. while i accept that ss. 1 to 7 do seek to curtail circumstances in which genetic discrimination can occur, and thus prevent such circumstances from arising in connection with contracts and the provision of goods and services, the provisions leave open the possibility that genetic information may be legitimately used — thereby not precluding use for drawing distinctions based on genetic characteristics — when it has been disclosed voluntarily or obtained through other means than a genetic test. in that sense, even “preventing genetic discrimination” cannot be properly understood to be the main objective of the contested provisions. at most, preventing some circumstances from aris- ing that could facilitate genetic discrimination is one of the many consequences of ss. 1 to 7, but an unconvincing way to describe its dominant purpose. de la ca, par 10). bien que le titre intégral fasse explicitement référence à l’interdiction de la discri- mination génétique, il faut garder à l’esprit que ce titre porte sur l’en semble de la loi, qui comprend les modifi cations apportées au code et à la lcdp. comme je le soulignerai plus loin, ces modifi cations visent à interdire directement la discrimination géné- tique, alors que ce n’est pas le cas des interdictions prévues aux art. 1 à 7. par conséquent, le titre inté- gral ne permet pas de conclure que les dispositions contestées — sur lesquelles est axée l’analyse rela- tive au caractère véritable — cherchent à interdire la discrimination génétique, vu que l’« interdiction » dont il est question dans le titre intégral pourrait facilement renvoyer aux modifi cations apportées au code et à la lcdp, mais non aux art.  1 à 7. d’ailleurs, l’appelante et l’amicus curiae ont eux- mêmes concédé que les art. 1 à 7 n’interdisent pas la discrimination génétique; au mieux, ils cherchent à prévenir indirectement une telle discrimination. [176] cela nous amène à nous pencher sur la pré- vention de la discrimination fondée sur les motifs génétiques, ce à quoi le titre intégral fait également référence de manière explicite. je conviens que les art. 1 à 7 cherchent à limiter les circonstances dans lesquelles il peut y avoir discrimination génétique, et, en conséquence, à empêcher que de telles circons- tances se produisent en ce qui a trait aux contrats et à la fourniture de biens et services. toute fois, ces dispositions n’écartent pas la possibilité que des renseignements génétiques soient légitimement utilisés — et ne font pas ainsi obstacle à une uti- lisation servant à établir des distinctions fondées sur les caractéristiques génétiques — lorsque ces renseignements ont été communiqués de manière volontaire ou obtenus par des moyens autres qu’un test génétique. en ce sens, même la « prévention de la discrimination génétique » ne saurait correc- tement être considérée comme l’objectif principal des dispositions contestées. le fait de prévenir cer- taines circonstances susceptibles de favoriser la dis- crimination génétique constitue tout au plus l’une des nombreuses conséquences des art. 1 à 7, mais demeure une façon peu convaincante de décrire leur objet principal. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 373 [177] similarly, given the possibility that genetic information may be misused notwithstanding the prohibitions in the act, i must also disagree with the view that the titles disclose parliament’s dominant purpose as focused on privacy and autonomy. as i note below, the protection of individuals’ control over their genetic information by the impugned pro- visions is narrow in scope, far from comprehensive in its compass, and stands second to the provisions’ health- related purpose. giving individuals control over genetic information therefore cannot be seen as their overarching objective. the much broader scope of amendments to the chra, as compared to the protections offered by the impugned provisions, supports this conclusion. [178] no preamble or purpose section outlines the raison d’être of the law. accordingly, the text of the provisions takes particular signifi cance in determin- ing their pith and substance. [179] turning, then, to the “interpretation” section of the act, s. 2 sets out three “defi nitions”: “dis- close”, “genetic test”, and “health care practitioner”. [180] the defi nition of “genetic test” is central to identifying the law’s purpose as relating to the pro- motion of health. a genetic test, for the purposes of ss. 1 to 7, refers to “a test that analyzes dna, rna or chromosomes for purposes such as the prediction of disease or vertical transmission risks, or monitor- ing, diagnosis or prognosis”. this defi nition is thus limited to genetic tests that seek to gather health in- formation on an individual with a view to predicting disease or treating medical problems. even noting that parliament uses the expression “such as”, and recognizing that its list of purposes set out in s. 2 is not closed, the statutory turn of phrase plainly indi- cates that parliament is pointing to purposes ejusdem generis (ie “of the same kind”) as the ones listed, all of which are health- related. [177] de même, étant donné la possibilité que des renseignements génétiques soient utilisés de manière inappropriée malgré les interdictions prévues à la loi, je ne peux non plus souscrire à l’opinion vou- lant que les titres indiquent que l’objet principal du parlement soit axé sur la vie privée et l’autono- mie. comme je l’explique ci- dessous, la protection qu’offrent les dispositions contestées à l’égard du contrôle exercé par les per sonnes sur leurs rensei- gnements génétiques est de portée restreinte, est loin d’être complète et est secondaire par rapport à l’objet lié à la santé de ces dispositions. le fait de permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle sur l’utilisation de leurs renseignements génétiques ne saurait donc pas être considéré comme étant l’objectif global des dispositions. la portée beaucoup plus large des modifi cations apportées à la lcdp, par opposition à celle des protections offertes par les dispositions contestées, étaye cette conclusion. [178] aucun préambule ni aucune disposition sur l’objet de la loi n’expose sa raison d’être. en consé- quence, le libellé des dispositions revêt une impor- tance particulière lorsqu’il s’agit de déterminer leur caractère véritable. [179] maintenant, pour ce qui est de la partie « défi nitions » de la loi, l’art. 2 énonce les « défi - nitions » de trois termes : « communiquer », « test génétique » et « professionnel de la santé ». [180] la défi nition de « test génétique » est cruciale pour déterminer l’objet de la loi comme se rattachant à la promotion de la santé. pour l’application des art. 1 à 7, un test génétique s’entend d’un « [t]est visant l’ana- lyse de l’adn, de l’arn ou des chromosomes à des fi ns telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnos- tic ou le pronostic ». cette défi nition se limite donc aux tests génétiques qui visent la collecte de rensei- gnements médicaux sur une per sonne à des fi ns de prédiction de maladies ou de traitement de pro blèmes de santé. même si l’on souligne que le parlement utilise le mot « telles », et que l’on reconnaît que la liste de fi ns énoncées à l’art. 2 n’est pas exhaustive, le libellé indique clairement que parlement renvoie à des fi ns ejusdem generis (c-à-d « du même genre ») que celles énumérées, qui sont toutes liées à la santé. 374 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. [181] sections 3 to 5 of the act outline “pro hi- bi tions” sections  3 and 4 prohibit persons from requiring an individual to undergo a “genetic test” or to disclose the results of such test as a condition of providing goods and services to that individual, or of entering into or maintaining a contract or any of its terms. they also prohibit persons from refusing to engage in any of these activities on the grounds that an individual has refused to undergo a genetic test or to disclose the results of such a test. section 5 prohibits the collection, use, or disclosure of the results of an individual’s genetic test without that person’s written consent. the provisions say noth- ing about genetic tests that do not fall within the narrow health- related defi nition in s. 2, but could nonetheless be used as a condition for a contract, for example. moreover, they say nothing about the use of a genetic test outside the — albeit broad — purview of contracts and the provision of good and services. [182] section 6 exempts health care practitioners (as defi ned in s. 2) and researchers from the applica- tion of ss. 3 to 5 of the act in respect of an individual to whom they are providing “health care services” or who is participating in health- related “research”. notably, where a health care practitioner or a re- searcher undertakes a genetic test for a non- health- related reason, the act does not apply. this supports the view that the impugned provisions target health. moreover, through this provision, parliament offered a common- sense exception for situations in which genetic tests may be required as part of providing treatment or undergoing research. the goal, simply stated, is to protect those professionals that may re- quire access to genetic tests to provide appropriate health care or to conduct important research.12 as a result, and with respect for differing views, i would not draw an inference that parliament “explicitly [181] les ar ticles 3 à 5 de la loi établissent des « interdictions ». selon les art. 3 et 4, nul ne peut obliger une per sonne à se soumettre à un « test géné- tique » ou à en communiquer les résultats comme condition préalable pour lui fournir des biens ou des services, ou pour conclure ou maintenir un contrat ou une de ses modalités. de plus, suivant ces dis- positions, nul ne peut refuser d’exercer l’une de ces activités au motif qu’une per sonne a refusé de se soumettre à un test génétique ou d’en communiquer les résultats. l’ar ticle 5 interdit la collecte, l’utili- sation ou la communication des résultats d’un test génétique d’une per sonne sans son contentement écrit. les dispositions sont silencieuses au sujet des tests génétiques qui ne tombent pas sous le coup de la défi nition étroite liée à la santé qui est énoncée à l’art. 2, mais qui peuvent néanmoins être utilisés, par exemple, comme condition préalable d’un contrat. elles sont également silencieuses quant à l’utilisation d’un test génétique en dehors du domaine — quoique large — des contrats et de la fourniture de biens et services. [182] l’ar ticle 6 dispense de l’application des art. 3 à 5 de la loi les professionnels de la santé (au sens de l’art. 2) et les chercheurs à l’égard d’une per sonne qui reçoit des «  services de santé » ou qui participe à des « recherches » liées à la santé. fait à noter, la loi ne s’applique pas lorsque le professionnel de la santé ou le chercheur effectue un test génétique pour une raison non liée à la santé. cela appuie le point de vue selon lequel les dispositions contestées visent la santé. de plus, par cette disposition, le parlement a prévu une exception fondée sur le bon sens pour les situations où des tests génétiques peuvent être requis dans le cadre d’un traitement ou de recherches en cours. l’objectif est tout simplement de protéger les professionnels et professionnelles qui peuvent avoir besoin de recourir à des tests génétiques pour fournir des soins de santé appropriés ou mener des re cherches importantes12. par conséquent, et en tout 12 see, eg,. proceedings of the standing senate committee on human rights, no. 2, 1st sess., 42nd parl., march 9, 2016, at p. 2:15; house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no.  34, 1st  sess., 42nd  parl., november  15, 2016, at p.  2; house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no. 37, 1st sess., 42nd parl., november 24, 2016, at pp 3-11. 12 voir, p ex,. délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 2, 1re sess., 42e lég., 9 mars 2016, p. 2:15; chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 34, 1re sess., 42e lég., 15 novembre 2016, p. 2; chambre des communes, comité per- manent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 37, 1re sess., 42e lég., 24 novembre 2016, p 3-11. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 375 carve[d] out conduct that is benefi cial”, which then demonstrates that its “focus was squarely on protect- ing health” (moldaver j.’s reasons, at para 121). rather, parliament sought to ensure, among other things, that health care practitioners could continue to discuss genetic tests with their patients, prescribe such tests, and use their results when this would be to the patient’s benefi t. to my mind, this supports the view that parliament viewed genetic tests as benefi - cial and therefore something to be encouraged, with a view to improving the health of canadians. [183] finally, s. 7 provides substantial penalties for violating the prohibitions outlined in ss. 3 to 5. on indictment, a person who contravenes one of these provisions is liable to a fi ne of a maximum of $1,000,000, imprisonment for a maximum of fi ve years, or both. on summary conviction, a person is liable to a fi ne of a maximum of $300,000, impris- onment for a maximum of twelve months, or both. respect pour les opinions contraires, je n’inférerais pas que le parlement a « soustrait explicitement les conduites qui sont bénéfi ques », ce qui démontrerait alors que celui-ci « avait nettement pour objectif de protéger la santé » (motifs du juge moldaver, par 121). le parlement a plutôt cherché à s’assurer, entre autres objectifs, que les professionnelles et pro- fessionnels de la santé puissent continuer de discuter de tests génétiques avec leurs patients et patientes, de prescrire de tels tests et d’en utiliser les résultats lorsque cela serait bénéfi que. à mon avis, cela étaye le point de vue selon lequel le parlement considérait que les tests génétiques étaient bénéfi ques et devaient être encouragés, et ce, dans le but d’améliorer la santé de la population ca na dienne. [183] enfi n, l’art. 7 prévoit des peines sévères en cas de violation des interdictions énoncées aux art. 3 à 5. quiconque contrevient à l’une de ces disposi- tions encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la per sonne qui contrevient à ces dispositions encourt une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines. [184] as the court of appeal explained in its rea- sons, taken together, ss. 1 to 7 aim to prohibit making the provision of goods and services or the making, continuing, or offering of specifi c terms or condi- tions of a contract conditional upon an individual undergoing or disclosing the results of genetic testing (paras. 8 and 10). the provisions do not prohibit the use of genetic information that may be disclosed vol- untarily or that may be required or obtained through other means, such as family history or other medical tests, and they do not prohibit genetic discrimination. it is clear that the purpose of ss. 1 to 7 is different from the veritable prohibitions against discrimina- tion based on genetic characteristics set forth in the amendments made to the chra and to the clc in ss. 8 to 10 of the act, which are extrinsic to the [184] comme l’a expliqué la cour d’appel dans ses motifs, considérés en semble, les art. 1 à 7 visent à interdire le fait d’obliger une per sonne à se sou- mettre à un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable pour lui fournir des biens et services ou pour conclure ou maintenir un contrat, ou encore pour offrir ou maintenir des modalités particulières d’un contrat (par. 8 et 10). les dispositions n’interdisent pas l’utilisation des renseignements génétiques qui peuvent être com- muniqués de manière volontaire, ou qui peuvent être requis ou obtenus par d’autres moyens, tels les antécédents familiaux ou d’autres tests médicaux, et n’interdisent pas la discrimination génétique. il est clair que l’objet des art. 1 à 7 diffère de celui des interdictions véritables relatives à la discrimination 376 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. impugned provisions, to which i turn in the next section. [185] moreover, i stress that the prohibitions in ss. 3 to 5, the exemption in s. 6, and the penalties in s. 7 all rely on the narrow, health- based defi nition of “genetic test” found in s 2. the scope of this defi ni- tion excludes genetic tests done for other reasons, for example, to reveal a person’s ancestry or for forensic purposes, or to determine parental lineage or non- disease traits. genetic tests can obviously indicate other human physical characteristics unrelated to predicting disease and treating medical problems. some of these characteristics — aspects of physical appearance, for example, or ancestry — might be used as grounds for discrimination or misused in some other manner, but they are not spoken to in the act because they are excluded from the defi nition of a “genetic test”. sections 1 to 7 of the act simply do not speak to genetic tests undertaken for other purposes. any privacy or autonomy concerns re- lated to tests undertaken in pursuit of these different ends are therefore not addressed by the act. while the provisions grant individuals some control over their genetic information, this protection is limited to health- related information. similarly, the protection granted by the provisions is incomplete, as genetic information revealed by means other than a genetic test receives no protection. fondée sur les caractéristiques génétiques qui sont énoncées dans les modifi cations apportées à la lcdp et au code par les art. 8 à 10 de la loi, dispositions qui sont extrinsèques par rapport aux dispositions contestées et que j’examinerai dans la prochaine section. [185] par ailleurs, je souligne que les interdictions prévues aux art. 3 à 5, l’exception établie à l’art. 6 et les peines fi gurant à l’art. 7 reposent toutes sur la défi nition étroite et axée sur la santé de « test géné- tique » énoncée à l’art 2. la portée de cette défi nition exclut les tests génétiques effectués pour d’autres raisons, par exemple pour révéler l’ascendance d’une per sonne ou à des fi ns médico- légales, ou pour déter- miner la fi liation ou encore des caractéristiques non liées à une maladie. les tests génétiques peuvent de toute évidence indiquer d’autres caractéristiques physiques humaines sans rapport avec la prédiction de maladies et le traitement de problèmes de santé. certaines de ces carac té ris tiques — des éléments de l’apparence physique, par exemple, ou l’ascen- dance — peuvent servir de motifs de discrimination ou être utilisées de façon inappropriée de quelque autre manière, mais il n’en est pas question dans la loi parce qu’elles sont exclues de la défi nition de « test génétique ». les ar ticles 1 à 7 de la loi ne portent tout simplement pas sur les tests géné- tiques effectués à d’autres fi ns. la loi ne traite donc d’aucune préoccupation relative à la vie privée ou à l’autonomie concernant les tests effectués à ces autres fi ns. bien que les dispositions permettent aux per sonnes d’exercer un certain contrôle sur leurs renseignements génétiques, cette protection se limite aux renseignements liés à la santé. de même, la protection accordée par les dispositions est incom- plète, car les renseignements génétiques révélés par d’autres moyens qu’un test génétique ne bénéfi cient d’aucune protection. [186] this is important: whatever discrimination may or may not be prevented by these sections of the act, and whatever safeguards to privacy and auton- omy may or may not be granted, they are limited in compass to a category of certain health- based genetic tests and exclude protection for genetic information [186] ceci est important : quelle que soit la dis- crimination que ces dispositions de la loi peuvent ou non prévenir, et quelles que soient les protections en matière de vie privée et d’autonomie qu’elles peuvent ou non accorder, les dispositions se limitent à une catégorie formée de certains tests génétiques [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 377 obtained by other means — contrary to the amend- ments to the chra. axés sur la santé et excluent toute protection à l’égard des renseignements génétiques obtenus par d’autres moyens — contrairement aux modifi cations appor- tées à la lcdp. (b) extrinsic evidence b) la preuve extrinsèque (i) amendments to the chra and to the clc in (i) les modifi cations apportées à la lcdp et au sections 8 to 10 of the act code par les art. 8 à 10 de la loi [187] while only the constitutionality of ss. 1 to 7 of the act is at issue, it is useful to consider the whole of the act — including the amendments to the clc and the chra — in order to discern, more precisely, the purpose for which the impugned provisions were adopted. i recognize that a wrong focus can subvert pith and substance analysis. my sense is that examin- ing what parliament sought to do in parts of the act that are not contested here is helpful in understanding the true character of what was done and not done, and the effects thereof, in ss. 1 to 7. in other words, what is absent from the impugned legislation but present elsewhere in the act provides a clue on the true aim of the contested provisions. [188] when it enacted amendments to the chra and to the clc in ss. 8 to 10 of the act, parliament plainly created prohibitions against genetic discrimi- nation. by comparing the impugned provisions with the act’s amendments to federal human rights and labour legislation, however, it is plain that the pur- pose of ss. 1 to 7 is not to prohibit discrimination based on genetic characteristics. [187] bien que seule la constitutionnalité des art. 1 à 7 de la loi soit en cause en l’espèce, il est utile d’examiner l’en semble de la loi — y compris les modifi cations apportées au code et à la lcdp — afi n de discerner, plus précisément, l’objet visé par l’adoption des dispositions contestées. je reconnais que mettre l’accent sur le mauvais élément peut compromettre l’analyse du caractère véritable. à mon avis, l’examen de ce que le parlement a essayé de faire dans les parties de la loi qui ne sont pas contestées en l’espèce aide à comprendre ce qui véri- tablement a été fait et n’a pas été fait aux art. 1 à 7, ainsi que les effets qui en découlent. autrement dit, ce qui ne fi gure pas dans les dispositions législatives contestées, mais qui se trouve ailleurs dans la loi, donne une indication de l’objet véritable de celles-ci. [188] lorsqu’il a adopté des modifications à la lcdp et au code aux art. 8 à 10 de la loi, le parlement a clairement créé des interdictions re- latives à la discrimination génétique. cependant, lorsqu’on compare les dispositions contestées avec les modifi cations qu’a apportées la loi aux lois fédé- rales relatives aux droits de la per sonne et au droit du travail, il est évident que les art. 1 à 7 n’ont pas pour objet d’interdire la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. [189] sections 9 and 10 of the act amend the chra in three ways in order to directly combat genetic discrimination “within the purview of matters com- ing within the legislative authority of parliament” (chra, s 2). first, an injunction against discrimina- tory practices based on “genetic characteristics” is added to the purpose section of the chra. second, “genetic characteristics” are included as an enu- merated ground of prohibited discrimination. third, a new deeming provision is added to assist those [189] les ar ticles 9 et 10 de la loi modifi ent la lcdp de trois façons afi n de combattre directe- ment la discrimination génétique « dans le champ de compétence du parlement du ca nada » (lcdp, art 2). premièrement, l’interdiction des pratiques discriminatoires fondées sur « les caractéristiques génétiques » est ajoutée à la disposition sur l’objet de la lcdp. deuxièmement, « les caractéristiques génétiques » sont ajoutées à la liste des motifs de distinction illicite. troisièmement, une nouvelle 378 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. alleging genetic discrimination.13 this provision in- dicates that where the ground of discrimination is refusal of a request to undergo a genetic test or to disclose, or authorize the disclosure of, the results of a genetic test, “the discrimination shall be deemed to be on the ground of genetic characteristics” (chra, s 3(3)). the amendments set out at ss. 9 and 10 of the act are applicable only to the chra and not to ss. 1 to 7, contested here. [190] while ss. 3 to 5 of the act contain prohibi- tions relating to refusal to undergo a genetic test or to disclose its results, parliament does not say, in contrast to ss. 9 and 10, that there is a right to equal- ity, free from genetic discrimination, in respect of contracts and the provision of good and services. while the impugned provisions provide that forced testing and forced disclosure is prohibited as a con- dition to contract or to provide goods and services, discrimination on the basis of genetic characteristics is not directly or even indirectly prohibited if the ge- netic testing or disclosure of the results thereof were made lawfully. parliament could have attempted to mirror the amendments to the chra with a broad prohibition against discrimination based on genetic characteristics in ss. 1 to 7 but did not do so. disposition créant une présomption est ajoutée pour aider les per sonnes qui allèguent la discrimination génétique13. suivant cette disposition, une distinction fondée sur le refus d’une per sonne, à la suite d’une demande, de se soumettre à un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats « est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques » (lcdp, par 3(3)). les modifi cations énoncées aux art. 9 et 10 de la loi sont applicables seulement à la lcdp et non aux art. 1 à 7, contestés en l’espèce. [190] bien que les art. 3 à 5 de la loi prévoient des interdictions relatives au refus d’une per sonne de se soumettre à un test génétique ou d’en commu- niquer les résultats, le parlement ne dit pas, contrai- rement à ce qu’il fait aux art. 9 et 10, qu’il existe un droit à l’égalité, sans discrimination génétique, relativement aux contrats et à la fourniture de biens et services même si les dispositions contestées interdisent d’imposer à une per sonne l’obligation de se soumettre à un test génétique et d’en com- muniquer les résultats comme condition préalable à la conclusion d’un contrat ou à la fourniture de biens et services, la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques n’est pas directement ou même indirectement interdite si le test génétique ou la communication de ses résultats ont été effectués en toute légalité. le parlement aurait pu essayer de refl éter les modifi cations apportées à la lcdp avec une interdiction générale de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques aux art. 1 à 7, mais il ne l’a pas fait. [191] the amendments to the chra also encom- pass a broader range of genetic information than ss. 1 to 7. first, since no defi nition is provided for “genetic characteristics”, the protection is not limited to a nar- row health- based defi nition of genetic tests. second, by protecting “genetic characteristics” rather than information disclosed by genetic tests, the amend- ments to the chra include genetic information ob- tained through other means. the deeming provision supports this interpretation: the chra specifi cally [191] les modifi cations apportées à la lcdp en- globent aussi un plus grand éventail de renseigne- ments génétiques que les art. 1 à 7. premièrement, comme les « caractéristiques génétiques » ne sont pas défi nies, la protection ne se limite pas à une défi nition des tests génétiques étroite et axée sur la santé. deuxièmement, en protégeant les « caracté- ristiques génétiques » plutôt que les renseignements révélés par les tests génétiques, les modifi cations à la lcdp incluent les renseignements génétiques 13 compare the existing s.  3(2) of the chra, which provides that discrimination on the ground of pregnancy or child- birth is “deemed” to be on the ground of sex. 13 comparer le par. 3(2) existant de la lcdp, suivant lequel une dis- tinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est « réputée » être fondée sur le sexe. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 379 ensures that one cannot be forced to undergo a ge- netic test and that results of a genetic test cannot be forcibly disclosed, which does not preclude the fact that a broader range of genetic information is pro- tected. the broad purview of the chra goes to show, in my respectful view, that ss. 1 to 7 also cannot be characterized in pith and substance as protecting individuals’ control over private information. [192] the impugned provisions should also be con- trasted with s. 8 of the act, which amends the clc, the basic instrument of labour law applicable in the federal sphere of jurisdiction. while the amendments to the clc echo some of ss. 3 to 5 of the act, they contain an additional provision: s 24798(4)(c) of the clc provides that an employer cannot dismiss, suspend, lay off, or demote an employee, impose a penalty on an employee, or take disciplinary actions against an employee “on the basis of the results of a genetic test undergone by the employee”. this provision, which directly prohibits employers from sanctioning their employees “on the basis” of genetic information, is absent from ss. 1 to 7 of the act, even if the latter purports to apply to contracts of employ- ment not subject to the clc. obtenus par d’autres moyens. la disposition créant une présomption étaye cette interprétation : la lcdp garantit expressément qu’une per sonne ne peut être forcée à se soumettre à un test génétique et que les résultats d’un tel test ne peuvent être communiqués de force, ce qui n’empêche pas le fait qu’un plus grand éventail de renseignements génétiques sont protégés. le vaste champ d’application de la lcdp démontre, à mon avis, que les art. 1 à 7 ne peuvent pas non plus être considérés, de par leur caractère véritable, comme protégeant le contrôle des per- sonnes sur leurs renseignements personnels. [192] les dispositions contestées devraient éga- lement être comparées avec l’art. 8 de la loi, qui modifi e le code, l’instrument fondamental en ma- tière de droit du travail applicable dans le champ de compétence fédérale. bien qu’elles fassent, dans une certaine me sure, écho aux art. 3 à 5 de la loi, les modifi cations apportées au code renferment une disposition additionnelle. l’alinéa 247.98(4)c) du code prévoit qu’il est interdit de congédier, sus- pendre, mettre à pied ou rétrograder une per sonne salariée, de lui imposer une sanction ou de prendre des me sures disciplinaires contre elle pour un motif fondé sur « les résultats d’un test génétique qu’[elle] a subi ». cette disposition, qui interdit directement aux employeuses et employeurs d’imposer des sanc- tions pour un motif fondé sur les renseignements génétiques, ne fi gure pas dans les art. 1 à 7 de la loi, même si cette dernière est censée s’appliquer aux contrats de travail qui ne sont pas assujettis au code. [193] the contrast between the amendments to the chra and the clc, which create prohibitions against discrimination, and the impugned provi- sions, which do not, shows that the purpose of ss. 1 to 7 is different from that of these amendments. if parliament had attempted to take a coordinated ap- proach to genetic discrimination in the act, discrimi- nation on the basis of genetic characteristics would have been directly prohibited in the impugned pro- visions, and not only in the chra and clc. so, as the court of appeal recognized, while the impugned provisions may offer, to some extent, limited control to individuals over their genetic information, they do not reduce their fears surrounding genetic testing in [193] le contraste entre les modifi cations appor- tées à la lcdp et au code, qui créent des interdic- tions relatives à la discrimination, et les dispositions contestées, qui n’en créent pas, montre que l’objet des art. 1 à 7 diffère de celui de ces modifi cations. si le parlement avait tenté d’emprunter une approche coordonnée en matière de discrimination génétique dans la loi, la discrimination fondée sur les caracté- ristiques génétiques aurait été interdite directement dans les dispositions contestées, et non pas seulement dans la lcdp et le code. en conséquence, comme l’a reconnu la cour d’appel, bien qu’elles puissent, dans une certaine me sure, permettre aux per sonnes d’exercer un contrôle limité sur leurs renseignements 380 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. any real measure, since the impugned provisions do nothing to prohibit genetic discrimination. génétiques, les dispositions contestées ne réduisent pas réellement leurs craintes à l’égard des tests géné- tiques, car elles ne font rien pour interdire la discri- mination génétique. (ii) legislative debates (ii) les débats législatifs [194] there is a general consensus that legislative debates are useful in the determination of pith and substance because they give context to the statute, explain its provisions, and articulate the policy of the government that proposed it (see p. w. hogg, constitutional law of can ada (5th ed. supp.), vol. 1, at pp. 15-14 to 15-15). however, courts must remain mindful of the fact that legislative debates “cannot represent the ‘intent’ of the legislature, an incorpo- real body” (morgentaler, at p 484). there is a risk, courted here by the appellant and the amicus curiae who give very broad importance to the purpose of the law stated in the house of commons and the senate, of substituting commentary on the act for the act itself. while the debates are an indicia of the legislature’s intent, they cannot stand for the act and replace its provisions. [195] in this case, the legislative debates were wide- ranging in their reference to legislative pur- pose; it is possible to discern some emphasis, to dif- fering degrees, placed on discrimination, insurability, employability, health, and privacy. moreover, the usefulness of this part of the record is limited by the often general character of comments on the various iterations of the act, which usually did not explicitly state whether they referred to the act in its entirety or only to certain portions thereof. any attempt to take away a single message from the legislative debates is consequently diffi cult. [194] l’utilité des débats législatifs pour déter- miner le caractère véritable d’une loi parce qu’ils permettent de situer la loi dans son contexte, donnent des explications sur ses dispositions et précisent la politique du gouvernement qui l’a proposée fait consensus (voir p. w. hogg, constitutional law of ca nada (5e éd. suppl.), vol. 1, p. 15-14 à 15-15). cependant, les tribunaux ne doivent pas oublier que les débats législatifs « ne saurai[en]t représenter l’“intention” de la législature, per sonne morale » (morgentaler, p 484). il existe un risque de substi- tuer les commentaires formulés sur la loi à la loi elle- même. en l’espèce, l’appelante et l’amicus cu- riae ont frôlé ce risque en accordant une très grande importance à l’objet de la loi énoncé à la chambre des communes et au sénat. bien qu’ils constituent des indices de l’intention du parlement, les débats ne sauraient suppléer la loi et remplacer ses dispo- sitions. [195] dans l’affaire qui nous occupe, les débats législatifs contiennent diverses références à l’objet législatif; l’accent a été mis à divers degrés sur la dis- crimination, l’assurabilité, l’employabilité, la santé et la vie privée. de plus, l’utilité de cette partie du dossier est limitée par le caractère souvent général des commentaires formulés sur les différentes ver- sions de la loi, lesquels ne précisaient habituelle- ment pas de manière explicite s’ils portaient sur la loi dans son en semble ou seulement sur certaines de ses parties. toute tentative visant à faire ressortir un seul message des débats législatifs s’avère par le fait même diffi cile. [196] with that said, in my view, the debates generally reveal that genetic tests were considered to be benefi cial and viewed as a means of open- ing avenues to improved health treatment, as they allow canadians to be aware of risks and change their behaviour. the choice to take a genetic test should not be infl uenced by a person’s fear over the [196] cela dit, à mon avis, les débats révèlent généralement que les tests génétiques étaient consi- dérés comme bénéfi ques et étaient perçus comme un moyen pour ouvrir la voie à l’amélioration des traitements médicaux, en ce qu’ils permettent à la population ca na dienne d’être mise au courant de risques et de changer son comportement. le choix [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 381 potential impact taking such a test may have on their prospects of obtaining or maintaining insurance or employment both senator cowan, the principal sponsor of the bill, and mr. oliphant, who moved for the bill to be read for the fi rst time at the house of commons, made comments to this effect on multiple occasions.14 [197] for instance, at the second reading of bill s-218, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 1st  sess., 41st  parl., 2013 (not passed), the fi rst iteration of the act, senator cowan explained it as follows: d’une per sonne de se soumettre à un test génétique ne devrait pas être infl uencé par la crainte qu’un tel test pourrait avoir une incidence sur les pers pec- tives d’obtenir ou de conserver une assurance ou un emploi. le sénateur cowan, l’instigateur principal du projet de loi, et m. oliphant, qui a proposé que le projet de loi soit lu pour la première fois à la chambre des communes, ont tous deux formulé des commentaires dans ce sens à plusieurs reprises14. [197] par exemple, à la deuxième lecture du projet de loi s-218, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 1re sess., 41e lég., 2013 (non adopté), qui constitue la première version de la loi, le sénateur cowan a expliqué celui-ci en ces termes :    [t]here might be steps that a person could take to reduce the likelihood that they will develop the disease if they know they carry a gene associated with it.    [i]l pourrait être possible de prendre des me sures pour réduire le risque de contracter la maladie quand on se sait porteur du gène qui y est associé.   .   . as a matter of public policy, i believe we should be removing roadblocks to people’s being able to access genetic testing, if they choose. it is a matter of choice, and that choice should be the individual’s to make. someone recognizing that they may be at risk of developing a ge- netic disease already has so many concerns to balance. fear about insurability for themselves or their children or about how their employer will react simply should not be among them. je crois qu’il est dans l’intérêt public d’éliminer les obstacles afi n que les gens puissent avoir accès aux tests génétiques s’ils le souhaitent. c’est une question de choix, et chaque per sonne devrait pouvoir faire le sien. les gens qui se rendent compte qu’ils risquent d’être atteints d’une maladie génétique sont déjà remplis d’inquiétude, ils ne devraient pas en plus avoir à craindre d’être incapables d’obtenir une assurance pour eux et leurs enfants, et ils ne devraient pas avoir peur de la réaction de leur employeur.   .   .   . genetic testing offers the possibility that some- one can obtain information that then can very concretely become informed about choices that may be able to give them a better chance at a healthy life. of course, preventa- tive steps can also yield signifi cant savings in health care costs for taxpayers. these are good things, honourable   . grâce aux tests génétiques, une per sonne peut obtenir des renseignements concrets et être ainsi mieux placée pour prendre des décisions qui pourraient augmen- ter ses chances de vivre en santé. de plus, les me sures préventives peuvent réduire considérablement les frais de soins de santé qu’assument les contribuables. ce sont des 14 see, eg,. debates of the senate, vol. 150, no. 22, 1st sess., 42nd parl., march 22, 2016, at p. 381 (senator cowan); debates of the senate, vol. 150, no. 8, 1st sess., 42nd parl., january 27, 2016, at p. 147; debates of the senate, vol. 148, no. 154, 1st sess., 41st parl., april 23, 2013, at p. 3744 (senator cowan); debates of the senate, vol. 149, no. 137, 2nd sess., 41st parl., may 5, 2015, at p. 3281 (senator cowan); house of commons debates, vol. 148, no. 47, 1st sess., 42nd parl., may 3, 2016, at p. 2736 (mr. robert oliphant). 14 voir, p ex,. débats du sénat, vol. 150, no 22, 1re sess., 42e lég., 22  mars 2016, p.  381 (sénateur cowan); débats du sénat, vol. 150, no 8, 1re sess., 42e lég., 27 janvier 2016, p. 147; débats du sénat, vol. 148, no 154, 1re sess., 41e lég., 23 avril 2013, p. 3744 (sénateur cowan); débats du sénat, vol. 149, no 137, 2e sess., 41e lég., 5 mai 2015, p. 3281 (sénateur cowan); débats de la chambre des communes, vol. 148, no 47, 1re sess., 42e lég., 3 mai 2016, p. 2736 (m. robert oliphant). 382 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. senators. we know that fear of genetic discrimination, particularly in insurance, is actively working to discour- age people from having testing that they should otherwise have in order to better manage their personal health. as i said before, there are many factors and concerns that weigh upon a person in deciding whether or not to take a genetic test. insurability should not be one of them. [emphasis added.] points positifs, honorables sénateurs. nous savons que la crainte d’une discrimination fondée sur la génétique, particulièrement dans le contexte de l’assurance, décou- rage fortement les gens de subir les tests dont ils auraient besoin pour mieux gérer leur santé. comme je l’ai déjà dit, une per sonne tient compte d’une variété de facteurs quand elle décide si elle devrait subir des tests génétiques. l’assurabilité ne devrait pas faire partie des points à consi- dérer. [je souligne.] (debates of the senate, vol.  148, no.  154, at pp. 3744-45) (débats du sénat, vol. 148, no 154, p. 3744-3745) [198] similarly, in the debates about bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 2nd sess., 41st parl., 2015 (not passed), the second iteration of the act, senator cowan reiterated these points when he asked the senators to defeat the re- port of the standing senate committee on human rights. specifi cally, he spoke of the fact that genetic testing could help canadians “lead healthier, longer lives” and that “[k]nowing that you have a particular genetic predisposition can open up steps that you can take to reduce the chance that you will develop the disease or condition”. he was focused on how genetic testing could help canadians improve their health (debates of the senate, vol. 149, no. 137, at pp 3270-78). [198] de même, lors des débats concernant le pro- jet de loi s-201, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2e sess., 41e lég., 2015 (non adopté), qui constitue la deuxième version de la loi, le sénateur cowan a repris ces points lorsqu’il a demandé aux sénateurs de rejeter le rapport du comité sénatorial permanent des droits de la per- sonne. plus précisément, il a mentionné que les tests génétiques pouvaient aider la population ca na dienne à « vivre plus longtemps et en meilleure santé » et que « [l]e fait de savoir que vous avez [une] pré- disposition génétique [particulière] vous permet de prendre des me sures pour réduire vos risques de souffrir de la maladie ». il a mis l’accent sur la façon dont les tests génétiques pouvaient aider les gens à améliorer leur santé (débats du sénat, vol. 149, no 137, p 3270-3278). [199] when mr. oliphant moved for bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimina- tion, 1st sess., 42nd parl., 2017, the third iteration of the act, to be read for the fi rst time at the house of commons, he explained that “[t]he protections in the bill would enable canadians to access medi- cal advances in genetic testing without the fear of negative consequences or repercussions on them and their families” and that “[i]t would empower canadians to have better health” (house of commons debates, vol.  148, no.  47, 1st  sess., 42nd  parl., may 3, 2016, at p 2736). at the second reading of this bill, which eventually became law, he added: “this is our chance, as legislators, to bring better health to canadians and ensure that canadians have access to genetic tests” (house of commons debates, [199] lorsque m. oliphant a proposé que le projet de loi s-201, loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 1re sess., 42e lég., 2017, qui constitue la troisième version de la loi, soit lu pour la première fois à la chambre des communes, il a expliqué que « [l]es me sures de protection prévues dans le projet de loi permettraient aux canadiens de profi ter des avancées médicales dans le domaine des tests génétiques sans crainte de représailles à leur endroit ou envers leur famille » et que « [l]e projet de loi permettrait aux canadiens d’avoir les outils nécessaires pour être en meilleure santé » (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 47, 1re sess., 42e lég., 3 mai 2016, p 2736). à la deuxième lecture de ce projet de loi, qui est fi nalement devenu loi, il a ajouté : « voici pour nous, législateurs, l’occasion [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 383 vol. 148, no. 77, 1st sess., 42nd parl., september 20, 2016, at p 4887). [200] in my respectful view, it is plain, from the foregoing, that parliament was focused on remov- ing barriers in order to create incentives for genetic testing: ie in order to promote the well- being of canadians. the parliamentary record is replete with references indicating that parliament was focused on the promotion of health when it enacted the im- pugned legislation. providing encouragement for genetic testing may be achieved otherwise than by offering fi nancial incentives; we have, in this case, an example of a non- fi nancial incentive to genetic test- ing. while parliament recognized that the choice to undergo genetic testing was a personal one, it sought to encourage individuals to make that choice by removing barriers, such as fears in respect of insur- ability, and thereby improve canadians’ long- term health outcomes. the removal of a stumbling block and the creation of incentives for genetic testing go hand-in- hand — rather than being in opposition to one another — and work together to improve the health of canadians. [201] moreover, on my reading of the record, and as can be seen in the excerpt at para. 197, the main sectors of focus were insurance and employment. according to senator cowan, “fears about not be- ing able to obtain affordable insurance for oneself or one’s family or not being able to fi nd or hold a job should not be the barriers that prevent canadians from accessing the extraordinary medical advances of the genetics revolution and the hope that it car- ries for better health and a better quality of life”. he added that “[f]ear of repercussions for insur- ability is probability [sic] the single biggest concern that people have about genetic testing” (debates of the senate, vol. 149, no. 32, 2nd sess., 41st parl., february 5, 2014, at p 889). furthermore, although the testimony of dr. bombard, to which my col- league justice karakatsanis refers in her reasons, d’améliorer la santé des canadiens et de voir à ce que les canadiens aient accès aux tests génétiques » (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 77, 1re sess., 42e lég., 20 septembre 2016, p 4887). [200] à mon avis, ce qui précède met en évidence le fait que le parlement a mis l’accent sur l’élimina- tion d’obstacles afi n de créer des me sures incitatives au recours aux tests génétiques : c-à-d afi n de pro- mouvoir le bien- être de la population ca na dienne. les travaux parlementaires débordent de mentions indiquant que le parlement a mis l’accent sur la pro- motion de la santé lorsqu’il a adopté les dispositions législatives contestées. il est possible d’encourager le recours aux tests génétiques autrement qu’en offrant des incitatifs fi nanciers; la présente affaire nous en offre un exemple sans incitatifs fi nanciers. bien qu’il ait reconnu que la décision de se soumettre à un test génétique est une décision personnelle, le parlement a cherché à encourager les gens à prendre cette dé- cision en éliminant les obstacles, par exemple les craintes en matière d’assurabilit��, et à améliorer ainsi les conditions de santé à long terme de la population ca na dienne. l’élimination d’un obstacle et la créa- tion de me sures incitatives destinées à encourager le recours aux tests génétiques vont de pair — plutôt que de s’opposer — et ont pour effet combiné d’amé- liorer la santé de la population ca na dienne. [201] de plus, selon ma lecture du dossier, et comme on peut le voir dans l’extrait cité au par. 197, les domaines de l’assurance et de l’emploi consti- tuaient les principaux secteurs d’intérêt. selon le sé- nateur cowan, « la crainte de ne pouvoir souscrire à une police d’assurance abordable pour soi ou pour sa famille ou de ne pouvoir trouver et garder un emploi ne devrait pas poser des obstacles à des canadiens et les empêcher de profi ter des extraordinaires avan- cées médicales issues de la révolution génétique. elle ne devrait pas les empêcher non plus d’espérer améliorer leur état de santé et leur qualité de vie ». il a ajouté que la « [l]a principale crainte des gens, c’est probablement l’effet des tests génétiques sur leur assurabilité » (débats du sénat, vol. 149, no 32, 2e sess., 41e lég., 5 février 2014, p 889). en outre, malgré une brève mention de la discrimination dans 384 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. briefl y mentioned discrimination in legal proceed- ings and in adoption, it focused on the insurability and employability of persons following genetic tests.15 moreover, dr. cohn’s testimony, to which my colleague also refers, also focused on insurance and employment issues.16 yet neither insurance nor employment is mentioned a single time within the appellant’s account of the statute’s purpose. [202] on balance, these debates emphasize that while the amendments to the clc and chra pro- hibit genetic discrimination, ss. 1 to 7 of the act were included as a way to encourage canadians to undergo genetic tests, by mitigating their fears that they would be misused, in particular in respect of insurance and employment. le contexte des procédures judiciaires et de l’adop- tion, le témoignage de mme bombard, auquel fait référence ma collègue la juge karakatsanis dans ses motifs, met l’accent sur l’assurabilité et l’employa- bilité de per sonnes à la suite d’un test génétique15. par ailleurs, le témoignage du dr cohn, auquel ma collègue fait également référence, met aussi l’accent sur des questions liées à l’assurance et à l’emploi16. pourtant, ni l’assurance ni l’emploi ne sont mention- nés une seule fois dans l’exposé de l’appelante sur l’objet de la loi. [202] tout bien considéré, il ressort de ces débats que, si les modifi cations apportées au code et à la lcdp interdisent la discrimination génétique, l’in- clusion des art. 1 à 7 de la loi visait à encourager la population ca na dienne à se soumettre à des tests génétiques en atténuant ses craintes que ces tests soient utilisés de façon inappropriée, en particulier en matière d’assurance et d’emploi. (c) conclusion c) conclusion [203] when considering the whole of the record, and giving appropriate weight to intrinsic and extrin- sic evidence of purpose, it is plain that the main goal of ss. 1 to 7 is not to combat discrimination based on genetic characteristics. genetic discrimination may have been on the mind of parliamentarians, but it is not prohibited in the impugned provisions. nor is their objective to control the use of private informa- tion revealed by genetic testing, which is secondary to the true purpose of the provisions. rather, the true aim of the provisions is to regulate contracts, particularly contracts of insurance and employment, in order to encourage canadians to undergo genetic [203] lorsque l’on examine le dossier dans son en semble et que l’on accorde l’importance qu’il se doit à la preuve intrinsèque et à la preuve extrin- sèque concernant l’objet de la loi, il est manifeste que les art. 1 à 7 n’ont pas pour principal objectif de combattre la discrimination fondée sur les caracté- ristiques génétiques. il se peut que la discrimination génétique ait fait partie des préoccupations des par- lementaires, mais elle n’est pas interdite dans les dis- positions contestées. leur objectif n’est pas non plus de contrôler l’utilisation des renseignements person- nels que révèle un test génétique, objectif secondaire par rapport à l’objet véritable des dispositions. ces 15 see proceedings of the standing senate committee on human rights, no. 11, 2nd sess., 41st parl., october 2, 2014, at pp. 11:91 to 11:96; y. bombard, written testimony to the standing senate committee on human rights regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, february  29, 2016, reproduced in rr (agc), vol. xii, at p. 25; debates of the senate, vol. 150, no. 8, at p 148. 16 see proceedings of the standing senate committee on human rights, no.  11, at pp.  11:88 to 11:96; house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no. 36, 1st sess., 42nd parl., november 22, 2016, at pp 12-13. 15 voir délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 11, 2e sess., 41e lég., 2 octobre 2014, p. 11:91 à 11:96; y. bombard, written testimony to the standing senate committee on human rights regarding bill s-201, an act to prohibit and prevent genetic discrimination, 29 février 2016, reproduit dans d.i (pgc), vol.  xii, p.  25; débats du sénat, vol. 150, no 8, p 148. 16 voir délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la per sonne, no 11, p. 11:88 à 11:96; chambre des communes, comité permanent de la justice et des droits de la per sonne, témoignages, no 36, 1re sess., 42e lég., 22 novembre 2016, p. 12- 13. [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 385 tests without fear that those tests will be misused so that their health can ultimately be improved. dernières visent plutôt véritablement à réglementer les contrats, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, afi n d’encourager la population ca na- dienne à se soumettre à des tests génétiques sans craindre que ces tests soient utilisés de façon inap- propriée, et ce, afi n d’améliorer sa santé. (2) the effects of the impugned provisions (2) les effets des dispositions contestées [204] effects are relevant to the validity of a law “in so far as they reveal its pith and substance” (global securities corp v british columbia (securities commission), 2000 scc 21, [2000] 1 scr 494, at para 23). while all the intended effects of a law are relevant at this stage of the analysis, one should not lose sight of the fact that the point of the pith and substance inquiry is to measure the dominant characteristics of ss. 1 to 7 of the act. as such, the immediate effects of the provisions are relevant, not the indirect or speculative effects. [204] les effets sont pertinents pour déterminer si une loi est valide, « dans la me sure où ils en révèlent le caractère véritable  » (global securities corp. c. colombie- britannique (securities commission), 2000 csc 21, [2000] 1 rcs 494, par 23). si tous les effets recherchés par une loi sont pertinents à cette étape de l’analyse, il ne faut pas perdre de vue que l’analyse relative au caractère véritable vise à évaluer les caractéristiques principales des art. 1 à 7 de la loi. ainsi, ce sont les effets immédiats des dispositions en cause qui sont pertinents, et non les effets indirects ou hypothétiques. [205] in my view, the dominant effects of the im- pugned provisions concern the regulation of insur- ance and the promotion of health rather than the protection of privacy and autonomy or the prevention of genetic discrimination. [205] à mon avis, les effets principaux des dispo- sitions contestées portent sur la réglementation en matière d’assurance et la promotion de la santé plutôt que sur la protection de la vie privée et de l’autono- mie ou la prévention de la discrimination génétique. (a) health, privacy, and autonomy a) la santé, la vie privée et l’autonomie [206] both the defi nition of “genetic test” in s. 2 and the health- related character of the prohibitions in ss. 3 to 5 support the view, constantly referred to in the parliamentary record, that a dominant intended effect of the act is an anticipated positive impact on the health of canadians. put simply, the contested provisions seek to improve the health of canadians through the removal of a stumbling block: the fear that genetic tests will be misused. [206] tant la défi nition de « test génétique » énon- cée à l’art. 2 que le fait que les interdictions établies par les art. 3 à 5 soient liées à la santé soutiennent le point de vue, qui ressort constamment des travaux parlementaires, selon lequel la loi cherche princi- palement à avoir une incidence positive sur la santé des canadiens et canadiennes. en termes simples, les dispositions contestées cherchent à améliorer la santé de la population ca na dienne en éliminant un obstacle, soit la crainte que les tests génétiques soient utilisés de façon inappropriée. [207] to be sure, the provisions do bear upon pri- vacy and autonomy. as explained by the court of appeal, ss. 1 to 7 “render more diffi cult access to and use of [genetic] information” (para 10). indeed, ss. 4 and 5 of the act undoubtedly grant individuals more control over their genetic information and thereby il n’y a aucun doute que les dispositions en [207] cause ont une incidence sur la vie privée et l’auto- nomie. comme l’a expliqué la cour d’appel, les art.  1 à 7 «  rendent plus diffi ciles l’accès [aux] renseignements [génétiques] ainsi que leur utilisa- tion » (par 10). d’ailleurs, les art. 4 et 5 de la loi 386 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. ensure, to some extent, that they can protect their informational privacy. allowing people to maintain control over their genetic information promotes a sense of security and autonomy and, at the same time, protects their dignity and psychological se- curity. [208] the impugned provisions do not, however, prevent the misuse of the results of a genetic test if they are obtained lawfully, nor do they protect genetic information coming from other sources. as a result, while i do not dispute that the impugned provisions provide a measure of control to individu- als over the results of health- related genetic tests, the focus on this narrow category of testing and only on genetic information derived from such tests affords incomplete protection to canadians regarding their privacy and autonomy. [209] indeed, the defi nition of “genetic test” and the conditions placed on contracts and the provision of services indicate plainly that health improvement is the dominant effect sought by ss. 1 to 7 of the act. the privacy interest, say, relevant in respect of a genetic test undertaken to determine one’s ances- try is not engaged by the health- linked defi nition of “genetic test”. the autonomy concern engaged by a non- medical genetic test undertaken to determine parental lineage, for example, is left outside the pur- view of the act. the effects on privacy spoken to in ss. 1 to 7 only exist to the extent they promote health by removing the fear, for contracts and the provision of goods and services, that health- linked genetic tests may be misused in that context. permettent indubitablement aux per sonnes d’exer- cer un plus grand contrôle sur leurs renseignements génétiques et font ainsi en sorte, dans une certaine me sure, que celles-ci puissent protéger la confi den- tialité de leurs renseignements personnels. permettre aux gens de garder un certain contrôle sur leurs ren- seignements génétiques favorise un sentiment de sécurité et d’autonomie, et protège en même temps leur dignité et leur sécurité psychologique. [208] les dispositions contestées n’empêchent pas, cependant, un usage inapproprié des résultats d’un test génétique s’ils sont obtenus légalement, et ne protègent pas non plus les renseignements génétiques provenant d’autres sources. de ce fait, bien que je ne nie pas que les dispositions contestées permettent aux per sonnes d’exercer un certain contrôle sur les résultats de tests génétiques liés à la santé, l’accent mis sur cette catégorie restreinte de tests et seulement sur les renseignements génétiques issus de tels tests a pour effet d’accorder une protection incomplète à la population ca na dienne en ce qui a trait à la vie privée et à l’autonomie. [209] en effet, la défi nition de « test génétique » et les conditions imposées en ce qui a trait aux contrats et à la fourniture de services indiquent clairement que l’amélioration de la santé constitue l’effet prin- cipal recherché par les art. 1 à 7 de la loi. l’intérêt en matière de vie privée qui est pertinent à l’égard d’un test génétique visant à déterminer l’ascendance d’une per sonne, par exemple, n’est pas mis en jeu par la défi nition de « test génétique » liée à la santé. la préoccupation relative à l’autonomie que suscite un test génétique à caractère non médical effectué pour déterminer la fi liation, par exemple, ne tombe pas sous le coup de la loi. les effets sur la vie privée dont il est question aux art. 1 à 7 n’existent que dans la me sure où ces dispositions favorisent la santé en supprimant la crainte, relativement aux contrats et à la fourniture de biens et services, que les tests géné- tiques liés à la santé puissent être utilisés de façon inappropriée dans ce contexte. [210] all information about one’s health — whether it is gathered from a blood test, a physical examina- tion, or family history — is considered private. to protect the privacy of health information gathered [210] tout renseignement sur la santé d’une per- sonne — qu’il soit recueilli par une analyse sanguine, un examen physique ou des antécédents fami- liaux — est considéré comme privé. la protection du [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 387 from genetic tests is a necessary corollary of the promotion of these tests to improve health. here, the protection of privacy does not extend beyond what is necessary to promote health: the protection from forced disclosure of genetic information is limited to information pertaining to health, and deliberately excludes other genetic information. this supports the conclusion that the effects of the impugned provi- sions on privacy are incidental to the promotion of health. on balance, they stand second to the effects on health. caractère privé des renseignements médicaux issus de tests génétiques est nécessairement le corollaire de la promotion de ces tests en vue d’améliorer la santé. en l’espèce, la protection de la vie privée ne va pas au- delà de ce qui est nécessaire pour promou- voir la santé : la protection contre la communica- tion forcée de renseignements génétiques se limite à l’information liée à la santé et exclut délibérément d’autres renseignements génétiques. cela soutient la conclusion selon laquelle les effets qu’ont les dispo- sitions contestées sur la vie privée sont accessoires à la promotion de la santé. tout bien considéré, ils sont secondaires par rapport aux effets sur la santé. (b) genetic discrimination b) la discrimination génétique [211] in defi ning the effects of the law, it is useful to note what the law does not prohibit. as explained above, a thorough analysis of the act reveals that ss. 1 to 7 do not prohibit genetic discrimination. however, the act does make access to genetic in- formation more diffi cult when that information is sought in connection with a contract or the provision of goods and services. in that sense, the act inhibits certain opportunities to discriminate based on ge- netic characteristics and, as such, could be said to prevent genetic discrimination. but discrimination based on genetic characteristics, explicitly prohib- ited in s. 9 of the act through an amendment to the chra, is not spoken to in ss. 1 to 7. [212] by prohibiting anyone from requiring an- other to undergo genetic testing and to disclose the results of a genetic test as preconditions to enter- ing into contracts or providing goods and services, ss. 1 to 7 only have the indirect effect of preventing circumstances from arising that could later expose individuals to the threat of discrimination. quite sim- ply, if genetic information is not disclosed to a per- son, this person has no opportunity to discriminate on its basis, as explained by my colleague justice karakatsanis at para 56. [211] lorsqu’on précise les effets de la loi, il est utile de souligner ce que celle-ci n’interdit pas. comme je l’ai expliqué précédemment, une analyse minutieuse de la loi révèle que les art. 1 à 7 n’inter- disent pas la discrimination génétique. cependant, la loi rend effectivement l’accès aux renseignements génétiques plus diffi cile lorsque ces renseignements sont recherchés relativement à un contrat ou à la fourniture de biens et services. en ce sens, la loi fait obstacle à certaines possibilités de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques et, pour cette raison, elle pourrait être considérée comme prévenant la discrimination génétique. cependant, il n’est pas question aux art. 1 à 7 de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, laquelle est explicitement interdite à l’art. 9 de la loi par une modifi cation à la lcdp. [212] en interdisant à quiconque d’obliger une per sonne à se soumettre à un test génétique et à en communiquer les résultats comme conditions préa- lables à la conclusion de contrats ou à la fourniture de biens et services, les art. 1 à 7 ont seulement pour effet indirect de prévenir l’apparition de cir- constances susceptibles d’exposer une per sonne à la menace de la discrimination dans l’avenir. si des renseignements génétiques ne sont pas communiqués à une per sonne, cette dernière n’a tout simplement pas la possibilité d’exercer une discrimination fondée sur ceux-ci, comme l’explique ma collègue la juge karakatsanis au par 56. 388 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. [213] however, while ss. 1 to 7 purport to prevent discrimination, the prohibitions allow discrimination to persist in numerous respects. should the results of a genetic test be obtained lawfully, either because they are part of medical records or because an indi- vidual consents to their disclosure, there is no pro- hibition on discrimination on this basis. moreover, genetic information that comes from sources other than a genetic test, such as family histories, blood tests, or voluntary disclosure, could lawfully be used for discriminatory purposes. the impugned provi- sions do nothing to prevent discrimination based on genetic information from such sources. i therefore conclude, fi rst, that the impugned [214] provisions do not directly prohibit discrimination and, second, that while ss. 1 to 7 may have an in- cidental effect of granting individuals some control over their genetic information and thus preventing some discriminatory behaviour from occurring, nei- ther of these effects can be said to be the primary effect of the legislation rather, as the attorney general of can ada asserts, the provisions’ focus is on controlling the exchange of information obtained through specifi c means in relation to contracts and the provision of goods and services. [213] cependant, bien que les art. 1 à 7 visent à prévenir la discrimination, les interdictions qui y sont établies permettent à la discrimination de per- sister à de nombreux égards. si les résultats d’un test génétique sont obtenus légalement, soit parce qu’ils fi gurent dans des dossiers médicaux, soit parce que la per sonne visée consent à leur communication, rien n’interdit la discrimination basée sur ces ren- seignements. de plus, les renseignements génétiques provenant de sources autres qu’un test génétique, comme les antécédents familiaux, les analyses san- guines ou la communication volontaire, peuvent être utilisés en toute légalité à des fi ns discriminatoires. les dispositions contestées ne font rien pour préve- nir la discrimination fondée sur les renseignements génétiques provenant de telles sources. [214] je formule donc deux conclusions à cet égard premièrement, les dispositions contestées n’interdisent pas directement la discrimination. deuxièmement, bien que les art. 1 à 7 puissent avoir pour effet accessoire de permettre aux per sonnes d’exercer un certain contrôle sur leurs renseigne- ments génétiques et de prévenir ainsi certains com- portements discriminatoires, aucun de ces effets ne peut être considéré comme l’effet principal de ces dispositions. comme l’affi rme le procureur géné- ral du ca nada, elles cherchent plutôt à contrôler l’échange de renseignements obtenus par des moyens précis dans le contexte des contrats et de la fourniture de biens et services. (c) insurance contracts c) les contrats d’assurance [215] while ss. 1 to 7 speak to all contracts and provision of goods and services generally, i agree with the court of appeal that the dominant effects of the contested provisions — both legally and practi- cally — bear on the insurance industry (para 8). legally, they represent a departure from the provin- cial law of insurance and human rights legislation in can ada; practically, the insurance market will be affected by the incomplete information insurers re- ceive from some policy- holders. indeed, as explained above, this is bolstered by the fact that parliamen- tarians were deeply concerned that canadians were [215] même si les art. 1 à 7 portent, de manière générale, sur l’en semble des contrats et de la four- niture de biens et services, je suis d’accord avec la cour d’appel que les effets principaux des disposi- tions contestées — tant sur le plan juridique que pra- tique — concernent le secteur des assu rances (par 8). sur le plan juridique, ces dispositions s’écartent du droit provincial des assurances et des lois relatives aux droits de la per sonne au ca nada. sur le plan pratique, les renseignements incomplets que les assureurs reçoivent de la part de certains titulaires de police auront une incidence sur le marché des [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 389 making poor choices about their health because of insurance- related concerns. [216] insurance contracts, in both the common law and the civil law, require utmost good faith from both parties (see d. boivin, insurance law (2nd ed. 2015), at p. 129; and d. lluelles, droit des assu- rances terrestres (6th ed. 2017), at pp 31-35). as a result, the principle of equal information, according to which material information must be disclosed, is central to insurance contracts. [217] section 4 of the act — which allows indi- viduals who have undergone genetic tests to enter into contracts without having to disclose the results of those tests — represents a departure from this well- established principle. it allows individuals to choose to provide favourable genetic test results to insurers while allowing others to retain unfavourable ones, thus permitting some people to take advantage of the provisions to enter into an insurance contract even though they are aware of a material risk that has not been divulged to the insurer. this could have signifi cant impacts on premiums across the pool of policy- holders, as insurers attempt to transfer the risk of non- disclosure to other policy- holders. assurances. en effet, comme je l’ai expliqué pré- cédemment, cette conclusion est renforcée par les préoccupations importantes des parlementaires que les canadiens et canadiennes faisaient de mauvais choix en matière de santé en raison d’inquiétudes liées au domaine de l’assurance. [216] les contrats d’assurance, tant en common law qu’en droit civil, exigent que les deux parties fassent preuve de la bonne foi la plus absolue (voir d. boivin, insurance law (2e éd. 2015), p. 129; et d. lluelles, droit des assurances terrestres (6e éd. 2017), p 31-35). en conséquence, le principe des renseignements égaux voulant que les renseigne- ments importants doivent être communiqués est au cœur des contrats d’assurance. [217] l’ar ticle 4 de la loi — selon lequel les per- sonnes ayant passé des tests génétiques peuvent conclure des contrats sans avoir à communiquer les résultats de ces tests — s’écarte de ce principe bien établi. il permet à des gens de décider de com- muniquer aux compagnies d’assurance les résultats favorables de tests génétiques tout en permettant à d’autres de ne pas révéler les résultats défa vo- rables de tels tests. certaines per sonnes peuvent donc tirer profi t de ces dispositions et conclure un contrat d’assurance tout en étant au courant d’un risque important qui n’a pas été révélé à l’assureur. cela pourrait avoir des répercussions considérables sur les primes d’assurance de l’en semble des titulaires de police, puisque les assureurs tenteront de trans- férer le risque de la non- communication à d’autres titulaires de police. [218] moreover, the impugned provisions affect the applicability of human rights legislation across the country quebec’s charter of human rights and freedoms, cqlr, c. c-12, offers one example. the quebec charter protects against discrimination based on handicap in the realm of contracts (ss. 10, 12 and 13). however, it also specifi es that, in insur- ance contracts, “the use of health as a risk determi- nation factor does not constitute discrimination” (s 201 para 2). consequently, the quebec charter exempts the use of certain health information which could materially infl uence insurers’ decisions, even though such use might be found discriminatory in [218] en outre, les dispositions contestées infl u- encent l’applicabilité des lois relatives aux droits de la per sonne partout au pays. la charte des droits et libertés de la per sonne du québec, rlrq, c. c-12, en est un exemple. la charte québécoise protège contre la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine contractuel (art. 10, 12 et 13). cependant, elle prévoit aussi que, dans les contrats d’assurance, « l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discri- mination » (art 201 al 2). la charte québécoise établit donc une exception à l’égard de l’utilisation de certains renseignements médicaux qui pourraient 390 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. other realms. it bears recalling that the impugned provisions do not prohibit an insurer from using the results of a genetic test if they are obtained law- fully. nonetheless, the act’s provisions counter the purpose behind the exception for the use of health as risk determination factor found in s 201 para. 2 of the quebec charter. [219] similar exceptions for discrimination in the insurance context exist in human rights legislation across the country (see, eg,. ontario human rights code, rso 1990, c. h.19, s 22). [220] in my view, the impugned provisions upset the balance struck by provincial law concerning the respective obligations of insurers and insured persons in relation to disclosure of information. indeed, these provisions mean that insured persons can circumvent certain exemptions in human rights legislation, and do not have to disclose any results of a genetic test, even if this information is relevant to insurability, risk appraisal, or amount of premium charged (see, eg,. civil code of québec, art 2408). infl uencer sensiblement les décisions des assureurs, et ce, même si une telle utilisation pourrait être jugée discriminatoire dans d’autres contextes. je rappelle que les dispositions contestées n’interdisent pas à une compagnie d’assurance d’utiliser les résultats d’un test génétique si ces résultats sont obtenus de façon légale néanmoins, les dispositions de la loi viennent contrecarrer l’objet qui sous- tend l’exception relative à l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque énoncée à l’art 201 al. 2 de la charte québécoise. [219] des exceptions semblables concernant la dis- crimination dans le contexte de l’assurance fi gurent dans les lois relatives aux droits de la per sonne par- tout au pays (voir p ex. code des droits de la per- sonne de l’ontario, lro 1990, c. h.19, art 22). [220] à mon avis, les dispositions contestées rompent l’équilibre établi par le droit provincial en ce qui a trait aux obligations respectives des assureurs et des per sonnes assurées quant à la communication de renseignements. en effet, ces dispositions font en sorte que les per sonnes assurées peuvent contourner certaines exceptions établies par les lois relatives aux droits de la per sonne et n’ont pas à communiquer les résultats d’un test génétique, même s’il s’agit de renseignements pertinents à l’égard de l’assurabilité, de l’appréciation du risque ou du montant de la prime perçue (voir, p ex,. code civil du québec, art 2408). (3) conclusion (3) conclusion [221] i agree with the court of appeal that the aim of the impugned provisions is to remove the fear that information from genetic tests could serve discriminatory purposes in the provision of goods and services, in particular in insurance contracts, in order to encourage canadians to avail themselves of those tests, should they so wish. this is done with a view to improve health by making people aware of their pre- existing medical conditions and hoping that they take precautionary steps. on my reading of her opinion, my colleague justice karakatsanis appears to agree that health dominates the discussion, given that health is at the heart of her analysis on the clas- sifi cation of the impugned provisions. similarly, my [221] je suis d’accord avec la cour d’appel pour dire que les dispositions contestées visent à suppri- mer la crainte que des renseignements issus de tests génétiques puissent servir à des fi ns discriminatoires dans la fourniture de biens et services, en particulier dans les contrats d’assurance, afi n d’encourager la population ca na dienne à recourir à de tels tests si elle le souhaite. leur but est d’améliorer la santé des gens en leur permettant d’être informés de leurs problèmes de santé préexistants et en espérant qu’ils prendront les me sures de précaution nécessaires. selon ma lecture de ses motifs, ma collègue la juge karakatsanis semble convenir que la santé domine le débat, vu que cette question est au cœur de son [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 391 colleague justice moldaver also considers health to be central to this case. [222] in terms of whether the pith and substance is to combat discrimination based on the results of genetic tests, i must respectfully disagree with my colleague justice karakatsanis. while parliament could have chosen to directly target discrimination in ss. 1 to 7 of the act, those provisions instead tolerate discrimination on the basis of genetic characteristics so long as the genetic testing and disclosure of the results thereof were made lawfully or so long as tests are undertaken for non- health reasons. this is particularly obvious when ss. 1 to 7 are contrasted with the amendments to the clc and to the chra. genetic discrimination therefore cannot be at the centre of ss. 1 to 7’s pith and substance. [223] i must also respectfully disagree with justice moldaver that the pith and substance is focused on the control that individuals have over the information revealed by genetic tests. the protection of privacy and autonomy granted in the impugned provisions is only present as a necessary corollary of the pro- motion of health, since they apply only to a narrow health- based defi nition of genetic tests. as such, the control granted to individuals over the information revealed by genetic testing stands second — both in terms of purpose and effects — to parliament’s overarching objective of encouraging the well- being of canadians. as a result, and recalling that genetic information revealed through other means is not protected, it also cannot form part of the pith and substance of the impugned provisions. analyse relative à la classifi cation des dispositions contestées. de même, mon collègue le juge moldaver considère également que la santé est au centre de la présente affaire. [222] respectueusement, je suis en désaccord avec ma collègue la juge karakatsanis sur la question de savoir si le caractère véritable est de combattre la discrimination fondée sur les résultats de tests géné- tiques. même si le parlement aurait pu décider de viser directement la discrimination aux art. 1 à 7 de la loi, ces dispositions tolèrent plutôt la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, dans la me sure où les tests génétiques et la communication de leurs résultats ont été effectués légalement ou dans la me sure où les tests sont réalisés pour des raisons non liées à la santé. cela est particulièrement évi- dent si l’on compare les art. 1 à 7 aux modifi cations apportées au code et à la lcdp. la discrimination génétique ne peut donc être au cœur du caractère véritable des art. 1 à 7. [223] je dois aussi respectueusement exprimer mon désaccord avec le juge moldaver pour qui le caractère véritable est axé sur le contrôle que les per sonnes exercent sur les renseignements révélés par les tests génétiques. la protection de la vie pri- vée et de l’autonomie accordée par les dispositions contestées ne constitue qu’un corollaire nécessaire à la promotion de la santé puisque les dispositions ne s’appliquent qu’à une défi nition des tests géné- tiques étroite et axée sur la santé. ainsi, le contrôle que peuvent exercer les per sonnes sur les rensei- gnements que révèlent les tests génétiques est se- condaire — tant sur le plan de l’objet que sur celui des effets — par rapport à l’objectif primordial du parlement d’encourager le bien- être de la popula- tion ca na dienne. par conséquent, et étant donné que les renseignements génétiques révélés par d’autres moyens ne sont pas protégés, ce contrôle ne peut pas faire partie du caractère véritable des dispositions contestées. [224] finally, the regulation of contracts and the provision of goods and services appropriately forms part of the pith and substance. the impugned prohi- bitions focus solely on situations concerning a “con- tract or agreement” or “providing goods or services”: [224] enfi n, la réglementation des contrats et de la fourniture de biens et services fait partie, à juste titre, du caractère véritable. les dispositions contestées mettent l’accent uniquement sur les situations qui concernent un « contrat ou une entente » ou le fait 392 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. indeed, ss. 3(1) and (2), 4(1) and (2), and 5 all refer explicitly to these concepts. as such, the regulation of contracts and the provision of goods and services is an integral part of the legislation in that it is the heart of what the impugned provisions do. [225] i would add that even if the regulation of contracts and of the provision of goods and services was merely the “means” used by parliament, those means would be so intimately tied to the objective to improve health that they would rightly form part of the pith and substance (moldaver j.’s reasons, at para 116). while courts must of course be careful not to confuse the law’s purpose with the means chosen to achieve it, this caution does not lead to the conclusion that any reference to “means” is problem- atic (see ward v. can ada (attorney general), 2002 scc 17, [2002] 1 scr 569, at para 25). in ward, the court found that the challenged provision’s pur- pose was to prevent the harvesting of seals (para 20). the respondent’s argument that the provision was directed at “regulat[ing] the property and processing of a harvested seal product” confused purpose and means because, “[v]iewed in the context of the leg- islation as a whole and the legislative history, there [was] nothing to suggest that parliament was trying to regulate the local market for trade of seals and seal products” (para 25). de « fournir des biens ou des services » : en effet, les par. 3(1) et 3(2), 4(1) et 4(2), et l’art. 5 renvoient tous explicitement à ces concepts. la réglementation des contrats et de la fourniture de biens et services fait donc partie intégrante de la loi en ce sens qu’elle est au cœur de ce que les dispositions contestées font. [225] j’ajouterais que, même si la réglemen- tation des contrats et de la fourniture de biens et services n’était qu’un simple « moyen » utilisé par le parlement, ce moyen serait si intimement lié à l’ob- jectif d’améliorer la santé qu’il ferait partie à juste titre du caractère véritable (motifs du juge moldaver, par 116). bien que les tribunaux doivent évidem- ment faire attention de ne pas confondre l’objet de la loi avec les moyens choisis pour réaliser cet objet, cette mise en garde ne mène pas à la conclusion selon laquelle toute mention des « moyens » est problé- matique (voir ward c. ca nada (procureur général), 2002 csc 17, [2002] 1 rcs 569, par 25). dans l’arrêt ward, la cour a conclu que l’objet de la dis- position contestée était d’empêcher la capture des phoques (par 20). l’argument de l’intimé voulant que la disposition visait à « réglementer la propriété et la transformation d’un produit de phoque cap- turé » confondait l’objet avec les moyens choisis, car « [d]’après le contexte de la me sure législative dans son en semble et son historique législatif, rien n’indiqu[ait] que le parlement tentait de réglemen- ter le marché local du commerce du phoque et des produits du phoque » (par 25). [226] as a result, understood in its proper context, i do not read ward as standing for the proposition that “means” cannot be important to the legislative objective in some cases. the pith and substance of a law, after all, is also conceptualized as “[w]hat is the essence of what the law does and how does it do it?” (chatterjee v. ontario (attorney general), 2009 scc 19, [2009] 1 scr 624, at para 16). it is therefore possible that its dominant characteristic is closely tied-up in means; indeed, a clear distinction between means and ends will often not be apparent. as such, even the “prohibit[ion] [of] conduct that undermines individuals’ control over the intimate information re- vealed by genetic testing” could be understood as the mere means used by parliament to “protect health” (moldaver j.’s reasons, at para 111). in this case, the [226] par conséquent, lorsque je l’interprète dans son contexte, je ne considère pas que l’arrêt ward ap- puie la proposition selon laquelle les « moyens » ne peuvent pas être importants au regard de l’objectif de la loi dans certains cas. le caractère véritable d’une loi, après tout, est aussi conceptualisé par la question suivante : « quel est le caractère essentiel de l’objec- tif recherché par la loi et de quelle façon cet objectif est-il atteint? » (chatterjee c. ontario (procureur gé- néral), 2009 csc 19, [2009] 1 rcs 624, par 16). il est donc possible que sa caractéristique principale soit étroitement liée aux moyens; en effet, une dis- tinction claire entre les moyens et les fi ns visées ne sera pas toujours apparente. même « [le fait de] prohib[er] des conduites qui ame nuisent le contrôle que peuvent exercer les gens sur les renseignements [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 393 regulation of contracts and the provision of goods and services was at the forefront of parliamentarians’ minds, are central to the impugned provisions, and are caught up in the expression of legislative purpose. [227] as a result of the foregoing, in my view, the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to regulate contracts and the provision of goods and services, in particular contracts of insurance and em- ployment, by prohibiting some perceived misuses of one category of genetic tests, the whole with a view to promoting the health of canadians. intimes que révèlent les tests génétiques » pourrait donc être interprétée comme le simple moyen utilisé par le parlement pour « prot[éger] la santé » (motifs du juge moldaver, par 111). en l’espèce, la régle- mentation des contrats et de la fourniture de biens et services était au premier plan des préoccupations des parlementaires, est au cœur des dispositions contes- tées et est visée par l’expression de l’objet législatif. [227] compte tenu de ce qui précède, j’estime que le caractère véritable des art. 1 à 7 de la loi consiste à réglementer les contrats et la fourniture de biens et services, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, en interdisant ce qui peut être perçu comme des usages inappropriés d’une catégorie de tests génétiques, et ce, dans le but de promouvoir la santé de la population ca na dienne. b classification: does the pith and substance of the impugned provisions fall under the section 91(27) criminal law power? b classifi cation : le caractère véritable des dispo- sitions contestées relève-t-il de la compétence en matière de droit criminel établie au par. 91(27)? [228] i agree with my colleagues that the sole issue at the classifi cation stage is whether parliament was authorized to enact the impugned provisions under the criminal law power conferred by s. 91(27) of the constitution act, 1867. as i will explain, parliament exceeded its jurisdiction, as the impugned provi- sions, in pith and substance, fall squarely within provincial jurisdiction over property and civil rights under s 92(13). [228] mes collègues et moi convenons que la seule question à l’étape de la classifi cation est celle de savoir si le parlement était autorisé à adopter les dispositions contestées en vertu de la compé- tence en matière de droit criminel que lui confère le par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. comme je l’expliquerai plus loin, le parlement a outrepassé sa compétence puisque, par leur caractère véritable, les dispositions contestées relèvent pleine- ment de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils prévue au par 92(13). (1) scope of the criminal law power (1) la portée de la compétence en matière de droit criminel [229] a law will be properly categorized as valid criminal law if three essential elements are satisfi ed: a prohibition, a penalty related to that prohibition, and a valid criminal law purpose (see margarine reference, at pp 49-50). the fi rst two elements are formal requirements while the third is substantive. this tripartite test ensures parliament cannot use its authority improperly to invade upon provinces’ areas of competence, thus ensuring the balance of federal- ism is respected (see r v. comeau, 2018 scc 15, [2018] 1 scr 342, at para. 78; ca na dian western [229] une loi sera classifi ée à bon droit comme étant une loi criminelle valide si trois éléments essen- tiels sont réunis : une interdiction, une sanction liée à cette interdiction et un objet valide de droit criminel (voir renvoi sur la margarine, p 49-50). les deux premiers éléments constituent des exigences for- melles alors que le troisième est une exigence de fond. ce critère à trois volets permet d’empêcher que le parlement utilise son pouvoir de manière inap- propriée pour empiéter sur les domaines de compé- tence des provinces, et permet donc le respect de 394 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. bank, at para. 24; firearms reference, at paras. 26 and 53). as mclachlin cj explained in the ahra reference, “a limitless defi nition [of the criminal law power] has the potential to upset the constitutional balance of federal- provincial powers” and thus “ex- tensions that have the potential to undermine the constitutional division of powers should be rejected” (para 43). [230] as the parties all agree, the impugned provi- sions satisfy the formal requirements of a criminal law. the only issue concerns whether they are sup- ported by the third requirement, a valid criminal law purpose. my colleague justice karakatsanis and i have different views of this requirement, and we accordingly reach different conclusions on whether it is satisfi ed. our respective views of the matter — which fi nd echo in the disagreement at the heart of the ahra reference — cannot be said to have no impact on the result of this case. l’équilibre du fédéralisme (voir r c. comeau, 2018 csc 15, [2018] 1 rcs 342, par. 78; banque ca- na dienne de l’ouest, par. 24; renvoi sur les armes à feu, par. 26 et 53). comme l’a expliqué la juge en chef mclachlin dans le renvoi relatif à la lpa, « une défi nition sans balises [de la compétence en matière de droit criminel] est susceptible de rompre l’équilibre constitutionnel entre pouvoirs fédéraux et provinciaux » et, par conséquent, « il faut mettre au rencart tout accroissement susceptible de com- promettre le partage constitutionnel des pouvoirs » (par 43). [230] toutes les parties conviennent que les dispo- sitions contestées respectent les exigences formelles propres aux règles de droit criminel. la seule ques- tion qui se pose est celle de savoir si elles répondent à la troisième exigence, soit un objet valide de droit criminel. ma collègue la juge karakatsanis et moi avons des points de vue divergents à propos de cette exigence, et nous parvenons donc à des conclusions différentes sur la question de savoir si elle est respec- tée. on ne saurait dire que nos opinions respectives sur le sujet — qui trouvent écho dans le désaccord au cœur du renvoi relatif à la lpa — n’ont aucune incidence sur l’issue de la présente affaire. (2) criminal law purpose (2) l’objet de droit criminel in the margarine reference, rand j., whose [231] reasoning was adopted by the privy council in ca na- dian federation of agriculture v. attorney- general for quebec, [1951] ac 179, explained the substan- tive “criminal law purpose” requirement: a crime is an act which the law, with appropriate penal sanctions, forbids; but as prohibitions are not enacted in a vacuum, we can properly look for some evil or injurious or undesirable effect upon the public against which the law is directed. that effect may be in relation to social, economic or political interests; and the legislature has had in mind to suppress the evil or to safeguard the interest threatened. [231] dans le renvoi sur la margarine, le juge rand, dont le raisonnement a été adopté par le conseil privé dans l’arrêt canadian federation of agriculture c. attorney- general for quebec, [1951] ac 179, a expliqué l’exigence de fond relative à l’« objet de droit criminel » : [traduction] un crime est un acte que la loi défend en y attachant des sanctions pénales appropriées; mais comme les interdictions ne sont pas promulguées en vase clos, nous pouvons à bon droit rechercher un mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public qui est visé par la loi. cet effet peut viser des intérêts sociaux, économiques ou politiques; et la législature a eu en vue la suppression du mal ou la sauvegarde des intérêts menacés.   .   . is the prohibition then enacted with a view to a pub- lic purpose which can support it as being in relation to l’interdiction est- elle alors promulguée en vue d’un objectif public qui peut lui donner un fondement la [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 395 criminal law? public peace, order, security, health, moral- ity: these are the ordinary though not exclusive ends served by that law     [emphasis added; pp 49-50] rattachant au droit criminel? la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité : telles sont les fi ns visées ordinairement mais non exclusivement par ce droit    [je souligne; p 49-50]. accordingly, it is not suffi cient that parliament merely wishes to legislate with respect to some pub- lic purpose. rather, the impugned legislation must also be directed at an “evil or injurious or undesirable effect upon the public”. par conséquent, il ne suffi t pas que le parlement souhaite simplement légiférer à l’égard d’un objec- tif public. les dispositions législatives contestées doivent également viser un « mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public ». [232] i disagree with the appellant that the word “evil” — the traditional measure of the criminal law in this context — is unhelpful in the classifi cation analysis. rather, the concept of “evil” is necessary to remind parliament that mere undesirable effects are not suffi cient for legislation to have a criminal purpose, contrary to my colleague’s suggestion (see karakatsanis j.’s reasons, at para 76). in my view, discarding this concept from the core of the criminal law purpose inquiry would be a dramatic change of course from this court’s past jurisprudence. while the word “evil” may echo language drawn from an- other time, it has been used frequently in the modern law and it remains conceptually useful for courts to search for an evil before the criminal law purpose requirement is satisfi ed. furthermore, to my ear, the french equivalent “mal” is perfectly current as a choice of word and i observe that other equivalent words such as “fl éau” are also used for “evil” in the decided cases (see, eg,. r v. malmo- levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr 571, at para 33). [232] je suis en désaccord avec l’appelante pour dire que le mot [traduction] �� mal » (en anglais « evil »), — la me sure traditionnelle en droit crimi- nel dans ce contexte — est inutile dans l’analyse relative à la classifi cation. au contraire, ce concept est nécessaire pour rappeler au parlement que de simples effets indésirables ne sont pas suffi sants pour qu’une loi ait un objet de droit criminel, malgré ce que laisse entendre ma collègue (voir motifs de la juge karakatsanis, par 76). à mon avis, écarter cette notion du cœur de l’analyse de l’objet de droit criminel constituerait un changement de cap radical par rapport à la jurisprudence antérieure de notre cour. bien que le mot « evil » renvoie à un langage d’une époque révolue, ce terme est fréquemment utilisé en droit moderne et, sur le plan conceptuel, il demeure utile que les tribunaux recherchent un mal pour que l’exigence relative à l’objet de droit criminel soit respectée. par ailleurs, à mon sens, le mot « mal » est un équivalent tout à fait actuel pour « evil » et je constate que d’autres termes en français, par exemple « fl éau », sont également utilisés comme homologues de « evil » dans la jurisprudence (voir, p ex., r c. malmo- levine, 2003 csc 74, [2003] 3 rcs 571, par 33). [233] the words “some evil or injurious or un- desirable effect upon the public against which the law is directed” point to a more precise idea than the protection of central moral precepts, in a broad sense: parliament cannot act unless it seeks to sup- press some threat. this threat itself must be well- defi ned and have ascertainable contours to constitute the valid subject- matter of criminal law pursuant to s. 91(27) of the constitution act, 1867. it must also be real, in the sense that parliament has a con- crete basis and a reasoned apprehension of harm. [233] l’énoncé [traduction] «  un mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public qui est visé par la loi » indique une idée plus précise que la protection de préceptes moraux fondamentaux au sens large : le parlement ne peut agir sauf s’il cherche à supprimer une menace. la menace elle- même doit être bien défi nie et avoir des contours déterminables pour pouvoir validement faire l’objet de disposi- tions de droit criminel en vertu du par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. elle doit également être réelle, en ce sens que le parlement doit avoir 396 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. to suggest otherwise would be to render the sub- stantive requirement so vague as to be impractical as a measure of what amounts to criminal law for constitutional purposes. i draw from the margarine reference and [234] lebel and deschamps jj.’s reasons in the ahra reference that three questions must be confronted when determining whether a law rests upon a valid criminal law purpose. first, does the impugned leg- islation relate to a “public purpose”, such as public peace, order, security, health, or morality? second, did parliament articulate a well- defi ned threat to be suppressed or prevented by the impugned legislation (ie the “evil or injurious or undesirable effect upon the public”)? third, is the threat “real”, in the sense that parliament had a concrete basis and a reasoned apprehension of harm when enacting the impugned legislation? i will discuss each question in turn. un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice. suggérer qu’il en est autrement rendrait l’exigence de fond tellement vague qu’elle serait peu pratique comme me sure de ce qui équivaut à du droit criminel sur le plan constitutionnel. il ressort à mon avis du renvoi sur la mar- [234] garine et des motifs énoncés par les juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa qu’il faut répondre à trois questions au moment de décider si des dispositions législatives reposent sur un objet valide de droit criminel. premièrement, les disposi- tions législatives contestées se rattachent- elles à un objectif public, par exemple la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé ou la moralité? deuxièmement, le parlement a-t-il énoncé une menace bien défi nie à supprimer ou à prévenir au moyen des dispositions législatives contestées (c-à-d, un [traduction] « mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le pu- blic »)? troisièment, la menace est- elle « réelle », en ce sens que le parlement avait un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice lorsqu’il a adopté les dispositions législatives contestées? je vais examiner ces questions à tour de rôle. (3) application (3) application (a) do the impugned provisions relate to a a) les dispositions contestées se rattachent- public purpose? elles à un objectif public? [235] the fi rst question courts must consider when determining whether impugned legislation has a valid criminal law purpose is whether the pro- hibition is in relation to a public purpose, such as public peace, order, security, health, or morality (see margarine reference, at p 50). notably, this is a non- exhaustive and broad list, and this fi rst question is thus a relatively low bar to meet. [235] la première question sur laquelle les tribu- naux doivent se pencher lorsqu’ils sont appelés à déterminer si des dispositions législatives contes- tées ont un objet valide de droit criminel est celle de savoir si l’interdiction établie se rattache à un objectif public, par exemple la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé ou la moralité (voir renvoi sur la margarine, p 50). il convient de signaler qu’il s’agit là d’une énumération non exhaustive et large, de sorte que cette première question constitue une condition relativement peu exigeante à respecter. [236] my colleagues and i agree that the contested provisions can be said to relate to a public purpose: health. as i have concluded, the pith and substance of ss. 1 to 7 of the act is to regulate contracts and the provision of goods and services, in particular [236] je conviens avec mes collègues qu’il est possible d’affi rmer que les dispositions contestées se rattachent à un objectif public : la santé. comme je l’ai conclu, le caractère véritable des art. 1 à 7 de la loi consiste à réglementer les contrats et la [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 397 contracts of insurance and employment, by prohib- iting some perceived misuses of one category of genetic tests, the whole with a view to promoting the health of canadians. thus, there is a clear dimension related to health in the dominant character of the legislation. i recognize that the impugned provisions have an impact on privacy and autonomy but, as i have said, the scope of the defi nition of “genetic test” means that health is the primary character of the law and that privacy and autonomy are only derivatives thereof. fourniture de biens et services, en particulier les contrats d’assurance et d’emploi, en interdisant ce qui peut être perçu comme des usages inappropriés d’une catégorie de tests génétiques, et ce, dans le but de promouvoir la santé de la population ca na dienne. le caractère principal des dispositions comporte donc une dimension clairement liée à la santé. je reconnais que les dispositions contestées ont une incidence sur la vie privée et l’autonomie, mais, comme je l’ai affi rmé, la portée de la défi nition de «  test génétique  » signifi e que la santé constitue le caractère premier de la loi et que la vie privée et l’autonomie n’en sont que des caractères secon- daires. (b) has parliament articulated a well- defi ned threat to be suppressed or prevented by the impugned legislation? b) le parlement a-t-il énoncé une menace bien défi nie à supprimer ou à prévenir au moyen des dispositions législatives contestées? [237] parliament cannot use the criminal law power to address a vague threat. rather, the legisla- tion must be directed against “some evil or injuri- ous or undesirable effect upon the public” and the legislature must have in mind “to suppress the evil or to safeguard the interest threatened”. as a result, parliament must clearly articulate and defi ne the scope of the threat it seeks to suppress. that is, it must articulate a precise threat with ascertainable contours. this requirement ensures that the scope of parliament’s actions is limited to a specifi c problem, and it is particularly important in relation to matters that have provincial aspects, such as health, in order to preserve the balance of federal and provincial powers. [237] le parlement ne peut utiliser sa compétence en matière de droit criminel pour contrer une menace vague. les dispositions législatives doivent plutôt viser [traduction] « un mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public » et la législature doit avoir en vue « la suppression du mal ou la sauvegarde des intérêts menacés ». par conséquent, le parlement doit énoncer et défi nir clairement la portée de la menace qu’il cherche à supprimer. autrement dit, il doit énoncer une menace précise dont les contours sont déterminables. cette exigence garantit que l’inter- vention du parlement se limite à un problème précis, et elle revêt une importance particulière à l’égard de matières qui ont des aspects provinciaux, comme la santé, afi n de préserver l’équilibre entre pouvoirs fédéraux et provinciaux. (i) health (i) la santé [238] the appellant argues that, in this case, the protection and promotion of health is a valid crimi- nal law purpose. this court has certainly confi rmed numerous times that laws aiming to prohibit conduct posing a threat to health satisfy the substantive com- ponent of the criminal law. however, this court has never accepted that it is suffi cient for the impugned provisions’ pith and substance to merely relate to health. to invoke rand j.’s words once again, the impugned legislation must also involve suppressing [238] l’appelante soutient qu’en l’espèce, la pro- tection et la promotion de la santé constitue un objet valide de droit criminel. notre cour a certainement confi rmé à maintes reprises que les lois visant à interdire une conduite qui constitue une menace pour la santé respectent la composante de fond (aussi appelée élément ou volet matériel) du droit criminel. cependant, la cour n’a jamais accepté qu’il suffi t que le caractère véritable des dispositions contestées se rattache à la santé. pour reprendre encore une fois 398 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. an “evil or injurious or undesirable effect upon the public”. [239] consequently, i must respectfully disagree with the appellant on this point, substantially for the reasons of the court of appeal, at paras. 20 to 24. in short, there is no defi ned “public health evil” or threat to be suppressed. the objective of the impugned provisions is to foster or promote benefi cial health practices. that is, the legislation seeks to encourage canadians to undergo genetic testing, which may then result in better health outcomes. [240] yet, as the court of appeal explained at para. 21 of its reasons, the promotion of benefi cial health services or practices is not a threat attract- ing criminal sanctions. in schneider v. the queen, [1982] 2 scr 112, for example, the court found that the dominant purpose of the relevant statute was not to punish conduct but to treat an illness such that, the legislation could not be said to be suppressing a threat (p 138). similarly, in phs, this court of- fered examples of valid health- related criminal law purposes: the prohibition of medical treatments that are “dangerous” or “socially undesirable” (para 68). encouraging the use of health- related genetic tests relates to neither of these categories. les propos du juge rand, la loi contestée doit égale- ment porter sur la suppression d’un [traduction] « mal ou [d’]un effet nuisible ou indésirable pour le public ». [239] en conséquence, je dois respectueusement exprimer mon désaccord avec l’appelante sur ce point, et ce, essentiellement pour les motifs exposés par la cour d’appel aux par. 20 à 24. en bref, le parlement n’a défi ni ni « mal pour la santé publique » ni menace à supprimer. les dispositions contestées ont pour objectif de favoriser ou promouvoir des pratiques bénéfi ques en matière de santé. en d’autres termes, la loi vise à encourager la population ca na- dienne à se soumettre à un test génétique, ce qui peut ensuite mener à de meilleures conditions de santé. [240] néanmoins, comme l’a expliqué la cour d’appel au par. 21 de ses motifs, la promotion de services ou pratiques bénéfi ques en matière de santé ne constitue pas une menace donnant lieu à des sanc- tions pénales. dans l’arrêt schneider c. la reine, [1982] 2 rcs 112, par exemple, la cour a conclu que la loi en cause n’avait pas pour objet principal de punir une conduite, mais de traiter une maladie, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme ayant l’effet de supprimer une menace (p 138). de même, dans l’arrêt phs, notre cour a donné des exemples d’objets valides de droit criminel liés à la santé : interdire les traitements médicaux « dange- reux » ou « socialement répréhensible[s] » (par 68). encourager le recours aux tests génétiques liés à la santé ne se rattache ni à l’une ni à l’autre de ces catégories. in the ahra reference, the court divided, [241] with mclachlin cj writing for herself and three judges; lebel and deschamps jj., writing for them- selves and two others; and cromwell j., writing for himself. the majority of judges did agree on at least one point: the promotion of benefi cial health practices alone is not suffi cient for classifi cation as criminal law (paras. 24, 26, 30, 33, 38 and 75- 76, per mclachlin cj, paras. 250-51, per lebel and deschamps jj). as explained by mclachlin cj, there is a critical difference between a “public health problem” and a “public health evil”, and only the latter is subject to the criminal law (para 55). i [241] dans le renvoi relatif à la lpa, la cour était divisée, la juge en chef mclachlin s’exprimant en son nom et en celui de trois autres juges, les juges lebel et deschamps s’exprimant en leur nom et en celui de deux autres juges, et le juge cromwell s’exprimant en son nom personnel. la majorité de la cour s’est entendue sur au moins un point : la promo- tion de pratiques bénéfi ques en matière de santé ne suffi t pas à elle seule pour justifi er une classifi cation dans la catégorie du droit criminel (par. 24, 26, 30, 33, 38 et 75-76, la juge en chef mclachlin, par. 250- 251, les juges lebel et deschamps). comme l’a expliqué la juge en chef mclachlin, il existe une [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 399 therefore agree with the submission of the attorney general of can ada on this point: “   mere reference to ‘health’ will not, in itself, be suffi cient to ground a fi nding that a valid criminal law purpose is made out. more is required” (rf, at para 93). [242] consequently, the “promotion of health” in and of itself will simply not suffi ce at this stage. this no doubt explains why the court of appeal wrote that, whether one adopted the views of mclachlin cj or lebel and deschamps jj., in the ahra reference, ss. 1 to 7 of the act are ultra vires parliament’s ju- risdiction (see ca reasons, at para 19). the record must reveal a well- defi ned threat (ie the “evil or injurious or undesirable effect upon the public”) to be suppressed or prevented by the impugned legislation. as my colleague justice karakatsanis notes, such threats may be as diverse as tobacco (rjr- macdonald inc. v. can ada (attorney general), [1995] 3 scr 199); dangerous food products (r v. wetmore, [1983] 2 scr 284); illicit drugs (malmo- levine); fi rearms (firearms reference); and toxic substances (r v. hydro- québec, [1997] 3 scr. 213). différence cruciale entre un « problème de santé publique » et un « mal pour la santé publique », et seul le second est assujetti au droit criminel (par 55). je souscris donc à l’observation du procureur général du ca nada sur ce point : «    le simple fait d’affi rmer qu’une loi touche à la “santé” ne suffi t pas en soi à étayer une conclusion déclarant valide l’objet de droit criminel. il en faut plus » (mi, par 93). [242] par conséquent, la « promotion de la santé », en soi, ne suffi ra tout simplement pas à cette étape. ceci explique certainement pourquoi la cour d’appel a écrit que les art. 1 à 7 de la loi outrepassent la compétence du parlement, que l’on adopte le point de vue de la juge en chef mclachlin ou celui des juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa (voir motifs de la ca, par 19). le dossier doit révéler l’existence d’une menace bien défi nie (c-à-d, un [traduction] « mal ou un effet nui- sible ou indésirable pour le public ») à supprimer ou à prévenir au moyen des dispositions législatives contestées. comme le fait observer ma collègue la juge karakatsanis, il peut s’agir de menaces aussi di- verses que le tabac (rjr- macdonald inc. c ca nada (procureur général), [1995] 3 rcs 199), les pro- duits alimentaires dangereux (r c. wetmore, [1983] 2 rcs 284), les drogues illicites (malmo- levine), les armes à feu (renvoi sur les armes à feu) et les substances toxiques (r c. hydro- québec, [1997] 3 rcs 213). [243] my colleague justice moldaver writes that the impugned provisions are directed not at the pro- motion of health, but at the protection of individuals from health- related harms. in his view, the impugned provisions protect against deleterious effects on health that have resulted from canadians forego- ing genetic testing (paras. 116 and 140-43). in the circumstances of this case, however, any protection from health- related harms is present solely because it is a consequence of another objective: the promo- tion of better health outcomes for all canadians. contrary to mclachlin cj’s conclusion in the ahra reference, benefi cial practices in our case are not “incidentally” permitted; rather, they are at the very core of the impugned legislation (para 30). in other words, parliament viewed genetic tests as [243] mon collègue le juge moldaver écrit que les dispositions contestées ne visent pas la promotion de la santé, mais plutôt la protection des per sonnes contre des préjudices liés à la santé. à son avis, ces dispositions offrent une protection contre les effets néfastes sur la santé qui surviennent lorsque des per sonnes renoncent à se soumettre à des tests géné- tiques (par. 116 et 140-143). cependant, dans les circonstances de cette affaire, toute protection contre des préjudices liés à la santé n’existe qu’en tant que conséquence d’un autre objectif : la promotion de meilleures conditions de santé pour l’en semble de la population ca na dienne. contrairement à ce que la juge en chef mclachlin a conclu dans le renvoi relatif à la lpa, les pratiques bénéfi ques en l’es- pèce ne sont pas « incidemment » ou accessoirement 400 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. benefi cial, and therefore sought to remove barriers so canadians could access them. [244] i would highlight that the distinction be- tween the promotion and protection of health is ex- actly why the substantive criterion of the criminal law is so important. approaches where parliament must merely respond “to a risk of harm to health” or an “injurious or undesirable effect” when enacting criminal law have the potential to upset the consti- tutional balance of powers in this fi eld by greatly expanding parliament’s ability to enact legislation over health practices (see karakatsanis j.’s reasons, at paras. 95 and 101). after all, such a requirement could be satisfi ed in nearly all cases, since many benefi cial health services may also involve injuri- ous or undesirable effects (see u. ogbogu, “the assisted human reproduction act reference and the thin line between health and crime” (2013), 22 constitutional forum 93, at pp 95-96). lebel and deschamps jj.’s conceptualization of the crimi- nal law power in the ahra reference — which my colleague justice karakatsanis has rejected — is, in my view, the appropriate approach for courts to take because it helps guard against this possibility. [245] in this sense, respectfully stated, justice karakatsanis’ approach is incompatible with lebel and deschamps jj.’s opinion in the ahra reference. per mises; elles sont plutôt au cœur même des dispo- sitions législatives contestées (par 30). autrement dit, le parlement considérait les tests génétiques comme étant bénéfi ques et a donc cherché à élimi- ner les obstacles pour que la population ca na dienne puisse y avoir accès. [244] je souligne que la distinction entre la pro- motion et la protection de la santé est justement la raison pour laquelle le volet matériel du droit crimi- nel est si important. les approches selon lesquelles le parlement doit simplement répondre à un «  risque de préjudice pour la santé » ou à un « effet nui- sible ou indésirable » lorsqu’il adopte des règles de droit criminel sont susceptibles de rompre l’équilibre constitutionnel des pouvoirs dans ce domaine en élar- gissant considérablement la capacité du parlement de légiférer sur les pratiques en matière de santé (voir motifs de la juge karakatsanis, par. 95 et 101). après tout, une telle exigence pourrait être remplie dans presque tous les cas puisque de nombreux services bénéfi ques en matière de santé peuvent aussi avoir des effets nuisibles ou indésirables (voir u. ogbogu, « the assisted human reproduction act reference and the thin line between health and crime  » (2013), 22 forum constitutionnel 93, p 95-96). la conceptualisation de la compétence en matière de droit criminel des juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa — que ma collègue la juge karakatsanis a rejetée — est, à mon avis, l’approche que les tribunaux devraient adopter parce qu’elle aide à éviter cette éventualité. [245] en ce sens, et en tout respect, l’approche de la juge karakatsanis est incompatible avec l’opinion formulée par les juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa. [246] the question therefore remains: does the legislation in this case aim to suppress or prevent a well- defi ned threat to health? the appellant submits that the specifi c threat is the threat to health posed by the current lack of legal guarantees of genetic informational security. this leads to, it is said, some individuals making an unenviable choice between two options: undergoing a genetic test or entering into contracts. i do not dispute there is testimony before parliament to that effect. this may indeed, [246] la question demeure donc : la loi en l’espèce vise-t-elle à supprimer ou à prévenir une menace bien défi nie pour la santé? l’appelante soutient que la menace précise correspond à la menace pour la santé que constitue l’absence actuelle de garanties juridiques quant à la sécurité des renseignements génétiques. cela amène, dit-on, certaines per sonnes à faire un choix peu enviable entre deux options : passer un test génétique ou conclure des contrats. je ne conteste pas le fait qu’il existe des témoignages [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 401 as one observer said in the house of commons, be a choice that no ca na dian should have to make (house of commons debates, vol. 148, no. 140, 1st sess., 42nd parl., february 14, 2017, at. p. 8955 (michael cooper)). yet, even if i were to accept this argument, i do not see how it helps the appellant given the lack of connection between the pith and substance of the impugned provisions and this alleged threat. quite simply, parliament did not eliminate that choice with the impugned provisions. [247] as explained above, ss. 1 to 7 do not prohibit genetic discrimination. while they may be said to have an indirect effect of preventing genetic discrimi- nation from occurring in the fi rst place, the primary objective of the provisions is not to prohibit or even to prevent genetic discrimination. rather, the im- pugned provisions prohibit requiring a genetic test or the disclosure or use of the results in the conclusion of a contract or in the provision of goods and ser- vices, except where consent is given. nothing in the record suggests that these prohibited activities should be regarded as conduct that is a threat to health. [248] as the attorney general of can ada argues, while the information obtained from a genetic test may be broader in scope, it is not qualitatively dif- ferent from other medical information, such as in- formation revealed from biopsies, family history, or blood tests, all of which can be obtained and used lawfully under the impugned provisions. simply be- cause genetic information is relatively novel does not mean that its collection, use, or disclosure constitutes a threat to health. quite frankly, the collection, use, or disclosure of genetic information is not a threat to canadians’ health by its very nature, unlike tobacco, illicit drugs, or fi rearms. à cet égard devant le parlement. comme l’a affi rmé un observateur à la chambre des communes, il pour- rait effectivement s’agir d’un choix que per sonne au ca nada ne devrait avoir à faire (débats de la chambre des communes, vol. 148, no 140, 1re sess., 42e lég., 14 février 2017, p. 8951 (michael cooper)). cependant, même si je devais l’accepter, je ne vois pas comment cet argument aiderait l’appelante vu l’absence de lien entre le caractère véritable des dispositions contestées et cette supposée menace. le parlement n’a tout simplement pas éliminé ce choix en adoptant les dispositions contestées. [247] comme je l’ai expliqué précédemment, les art. 1 à 7 n’interdisent pas la discrimination géné- tique. bien qu’il soit possible d’affi rmer que ces dispositions ont indirectement pour effet de prévenir la discrimination génétique, leur objectif principal n’est pas d’interdire ni même de prévenir une telle discrimination. les dispositions contestées inter- disent plutôt le fait d’exiger un test génétique ainsi que la communication ou l’utilisation de résultats d’un tel test dans le cadre de la conclusion d’un contrat ou de la fourniture de biens et services, sauf sur consentement de la per sonne concernée. rien dans le dossier ne suggère qu’il faudrait considé- rer ces activités interdites comme une conduite qui constitue une menace pour la santé. [248] comme le fait valoir le procureur général du ca nada, bien qu’ils puissent avoir une portée plus large, les renseignements obtenus d’un test géné- tique ne diffèrent pas sur le plan qualitatif d’autres renseignements médicaux, tels les renseignements que révèlent les biopsies, les antécédents familiaux ou les analyses sanguines. suivant les dispositions contestées, ces renseignements peuvent tous être obtenus et utilisés légalement. le simple fait que les renseignements génétiques soient une avancée rela- tivement nouvelle ne signifi e pas que leur collecte, leur utilisation ou leur communication constituent une menace pour la santé. à vrai dire, la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements génétiques ne constituent pas, par leur nature même, une menace pour la santé de la population ca na- dienne, contrairement au tabac, aux drogues illicites ou aux armes à feu. 402 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. [249] of course, parliament can use indirect means in the exercise of its criminal law power, as was the case in rjr- macdonald. yet, contrary to the amicus curiae’s suggestion, rjr- macdonald is of little as- sistance in this case. in that case, the threat targeted by parliament was the detrimental effects caused by tobacco, which was supported by a copious body of evidence demonstrating that tobacco poses a serious threat to canadians’ health. as la forest j noted, “the detrimental health effects of tobacco consump- tion are both dramatic and substantial. put bluntly, tobacco kills” (para. 32; see also paras. 30 and 31). consequently, parliament had a valid criminal law purpose when it enacted the legislation — the “re- duction of tobacco consumption and the protection of public health” — and the measures relating to advertising were undertaken to combat the public health evil represented by tobacco use (para 33). as such, the legislation was a proper exercise of the criminal law power. in this case, the impugned pro- visions are designed to encourage the use of genetic tests, which is a benefi cial health practice as opposed to an inherently harmful substance, in an attempt to improve canadians’ health. since parliament did not target a threat to health, there is simply no public health evil present here. [250] i also wish to briefl y address my colleague justice moldaver’s statement that “[r]ather than forc- ing individuals to take genetic tests   . parliament saw fi t to prohibit the infl uential conduct” (para 148). with respect, there is no suggestion, either in the re- cord or before this court, that individuals should be forced to take genetic tests. again, if it truly targeted a threat to health, parliament could have prohibited, for example, discrimination based on genetic char- acteristics. [249] certes, le parlement peut utiliser des moyens indirects dans l’exercice de sa compétence en matière de droit criminel, comme ce fut le cas dans l’arrêt rjr- macdonald. cependant, contrairement à ce que suggère l’amicus curiae, l’arrêt rjr- macdonald est d’une utilité limitée en l’espèce. dans cette affaire, la menace visée par le parlement était l’effet nocif du tabac et était étayée par une preuve abondante dé- montrant que le tabac constitue une menace sérieuse pour la santé de la population ca na dienne. comme l’a souligné le juge la forest, « les effets nocifs de l’usage du tabac sur la santé sont à la fois saisissants et importants. en deux mots, le tabac tue » (par. 32; voir aussi par. 30 et 31). le parlement poursuivait donc un objet valide de droit criminel lors de l’adop- tion de la loi — la « diminution de l’usage du tabac et la protection de la santé publique » — et les me- sures relatives à la publicité ont été prises pour com- battre le mal pour la santé publique que représente l’usage du tabac (par 33). la loi en cause constituait donc un exercice approprié de la compétence en matière de droit criminel. en l’espèce, les disposi- tions contestées visent à encourager le recours aux tests géné tiques, qui constitue une pratique bénéfi que en matière de santé par opposition à l’usage d’une substance qui est en soi nocive, dans le but d’amé- liorer la santé de la population ca na dienne. comme le parlement n’a pas visé une menace pour la santé, il n’y a tout simplement aucun mal touchant la santé publique en l’espèce. [250] je souhaite aussi me pencher brièvement sur l’affi rmation de mon collègue le juge moldaver selon laquelle « plutôt que de forcer les gens à subir des tests génétiques [  ], le parlement a jugé bon d’interdire des conduites infl uençant la décision des gens de le faire ou non » (par 148). avec égards, rien n’indique, ni dans le dossier ou ni dans les débats devant la cour, que quiconque devrait être forcé de se soumettre à des tests génétiques. encore une fois, s’il visait réellement une menace pour la santé, le parlement aurait pu interdire, par exemple, la discri- mination fondée sur les caractéristiques génétiques. (ii) privacy and autonomy (ii) la vie privée et l’autonomie i agree with my colleagues that privacy and [251] autonomy interests are of utmost importance to [251] mes collègues et moi convenons que les intérêts en matière de vie privée et d’autonomie [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 403 canadians. i recognize that the attorney general of can ada conceded that parliament could enact legisla- tion targeting a threat to privacy and autonomy that might well constitute a valid criminal law purpose. i make no comment on this point except to say that, in this case, the pith and substance of the impugned provisions is not to protect privacy or autonomy. indeed, the effects of the impugned provisions on pri- vacy and autonomy are secondary to its true purpose: to promote benefi cial health practices by removing some of the fear surrounding the misuse of genetic tests. for this reason, the impugned provisions fail at this stage of the analysis: parliament did not target a threat to privacy and autonomy when it enacted them. [252] my colleague justice karakatsanis notes that the privacy commissioner emphasizes the un- known number of inferences that may be drawn from genetic testing information as well as the unknown scope and degree of the potential for abuse of such genetic information (paras 88-89). in a related man- ner, my colleague justice moldaver emphasizes that the impugned provisions ensure individuals main- tain control over this deeply personal information (para 120). yet ss. 1 to 7 do not bear on “genetic testing information” in a broad sense, but instead on a narrower defi nition of “genetic test” in the act, pertaining only to health- related matters. genetic information bearing on non- health related matters, and the serious privacy concerns it might raise, are left unregulated. privacy is a concern for parliament, but only as it relates to its dominant preoccupation, refl ected in the terms of the act, which is health. revêtent une importance capitale pour la population ca na dienne. je reconnais que le procureur général du ca nada a concédé que le parlement pouvait adop- ter des dispositions législatives visant une menace à la vie privée et à l’autonomie qui pourrait fort bien constituer un objet valide de droit criminel. je ne ferai aucun commentaire sur ce point, sauf pour dire qu’en l’espèce, le caractère véritable des dispositions contestées n’est pas de protéger la vie privée ou l’autonomie. d’ailleurs, les effets des dis- positions contestées sur la vie privée et l’autonomie sont secondaires par rapport à leur objet véritable : promouvoir des pratiques bénéfi ques en matière de santé en supprimant certaines des craintes entourant l’usage inapproprié des tests génétiques. pour cette raison, les dispositions contestées échouent à cette étape de l’analyse : le parlement n’a pas visé une menace à la vie privée et à l’autonomie lorsqu’il les a adoptées. [252] ma collègue la juge karakatsanis souligne que le commissaire à la protection de la vie privée met l’accent sur le nombre inconnu d’inférences susceptibles d’être tirées de renseignements issus de tests génétiques, ainsi que sur l’ampleur et le degré inconnus du risque d’usages inappropriés de tels ren- seignements (par 88-89). d’une manière similaire, mon collègue le juge moldaver met l’accent sur le fait que les dispositions contestées permettent aux per sonnes de garder un contrôle sur ces renseigne- ments profondément personnels (par 120). pourtant, les art. 1 à 7 ne portent pas sur des « renseignements issus de tests génétiques » au sens large, mais plutôt sur une défi nition plus étroite de « test génétique » prévue dans la loi, défi nition se rapportant unique- ment à des questions liées à la santé. les renseigne- ments génétiques se rapportant à des questions non liées à santé, ainsi que les préoccupations sérieuses que ces renseignements pourraient soulever en ce qui a trait à la vie privée, demeurent non réglemen- tés. le parlement se soucie de la vie privée, mais uniquement dans la me sure où elle se rattache à sa préoccupation principale, refl étée dans le texte de la loi, à savoir la santé. [253] moreover, as noted above, genetic informa- tion is not qualitatively different from other medical information. in my respectful view, the mere fact that [253] en outre, comme nous l’avons vu, les ren- seignements génétiques ne diffèrent pas sur le plan qualitatif d’autres renseignements médicaux. à mon 404 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. genetic testing is a novel development does not, on its own, bring its regulation within the purview of the criminal law. such a holding would encourage the view that any new technology with implications bearing on public morality might form the basis for the criminal law power, and potentially, bring a wide range of scientifi c developments within federal jurisdiction on no principled constitutional basis. avis, le simple fait que les tests génétiques consti- tuent une nouveauté ne fait pas, à lui seul, tomber la réglementation de ceux-ci sous le coup du droit criminel. pareille conclusion favoriserait le point de vue voulant que toute nouvelle technologie ayant des incidences sur la moralité publique puisse constituer le fondement de la compétence en matière de droit criminel, et pourrait amener un large éventail d’in- novations scientifi ques à relever de la compétence fédérale en l’absence d’une assise constitutionnelle fondée sur des principes. (iii) conclusion (iii) conclusion [254] in my view, parliament did not target a threat within the purview of the criminal law through the impugned provisions. quite simply, the prohibitions target certain practices related to contracts and the provision of goods and services, and more specifi - cally, to insurance and employment. there is nothing on the record suggesting that the prohibited conduct is a threat to canadians. [255] before i move on to the third stage of anal- ysis, i wish to briefl y comment on my colleague justice karakatsanis’ statement that “parliament acted to combat genetic discrimination and the fear of genetic discrimination based on genetic test results    by fi lling the gap in can ada’s laws that made individuals vulnerable to genetic discrimination in the areas of contracting and the provision of goods and services” (para 63). this echoes the ambition of senator cowan and his sense that a gap in the law was reason enough to fi ll it. [254] à mon avis, le parlement n’a pas visé une menace relevant de la compétence de droit crimi- nel au moyen des dispositions contestées. dit sim- plement, les interdictions visent certaines pratiques relatives aux contrats et à la fourniture de biens et services, et plus particulièrement en matière d’assu- rance et d’emploi. rien dans le dossier n’indique que la conduite interdite constitue une menace pour la population ca na dienne. [255] avant de me pencher sur la troisième étape de l’analyse, je souhaite commenter brièvement l’affi rmation de ma collègue la juge karakatsanis selon laquelle « le parlement a pris des me sures pour combattre la discrimination génétique et la crainte de la discrimination génétique fondée sur les résultats de tests génétiques [  ] en comblant la lacune dans les lois canadiennes qui exposait les per sonnes à la discrimination génétique dans les secteurs de la conclusion de contrats et de la fourniture de biens et services » (par 63). cela fait écho à l’ambition du sénateur cowan et à son impression que l’existence d’une lacune dans les lois constituait un motif suffi - sant pour combler celle-ci. [256] in my respectful view, a gap in provincial legislations across the country is not a well- defi ned threat that justifies recourse to the criminal law. moreover, given parliament’s choice not to prohibit genetic discrimination except in connection with its own human rights and labour legislation, one is hard pressed to see ss. 1 to 7 as fi lling a gap. in any event, parliament’s dissatisfaction with the state of the law in matters of provincial jurisdiction does not allow [256] à mon avis, une lacune dans les lois provin- ciales à travers le pays ne constitue pas une menace bien défi nie qui justifi e le recours au droit criminel. de plus, étant donné la décision du parlement de ne pas interdire la discrimination génétique sauf dans le cadre de ses propres lois relatives aux droits de la per sonne et au droit du travail, on peut diffi cilement considérer que les art. 1 à 7 comblent une lacune. quoi qu’il en soit, l’insatisfaction du parlement en [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 405 it to use the blunt tool of the criminal law to occupy a fi eld to which it has no proper claim. [257] moreover, i respectfully disagree with the view that just because the impugned law “target[s] conduct that parliament reasonably apprehends as a threat to our central moral precepts”, this means that the impugned provisions are validly backed by a criminal law purpose (karakatsanis j.’s reasons, at para. 73, citing with approval ahra reference, at para. 50, per mclachlin cj). it bears emphasizing that mclachlin cj went on to state that “[t]he role of the courts is to ensure that such a criminal law in pith and substance relates to conduct that parliament views as contrary to our central moral precepts” and upheld the legislation because “[i]t targets con- duct that parliament has found to be reprehensible” (para. 51; see also para. 30 (emphasis added)). yet, as lebel and deschamps jj. explained, while “the criminal law often expresses aspects of social moral- ity or, in broader terms, the fundamental values of society    . care must be taken not to view every social, economic or scientifi c issue as a moral prob- lem” (ahra reference, at para 239). in other words, “parliament’s wisdom” cannot trump the require- ment to identify a real evil, even from the standpoint of morality (paras. 76 and 250). to do otherwise has the potential to amplify the scope of s. 91(27) beyond any constitutional precedent (paras. 43 and 239). ce qui a trait à l’état du droit à l’égard de matières de compétence provinciale ne lui permet pas de recourir à un outil rudimentaire comme le droit criminel pour occuper un domaine de compétence à l’égard duquel il n’a aucune revendication légitime. [257] de plus, avec égards, je ne partage pas l’opi- nion selon laquelle le seul fait que la loi contestée « vis[e] le comportement dont le parlement craint raisonnablement qu’il compromette nos règles mo- rales fondamentales » signifi e que les dispositions contestées reposent validement sur un objet de droit criminel (motifs de la juge karakatsanis, par. 73, citant avec approbation le renvoi relatif à la lpa, par. 50, la juge en chef mclachlin). il convient de souligner que la juge en chef mclachlin a ajouté qu’« [i]l incombe aux tribunaux de s’assurer que, par son caractère véritable, la loi criminelle en cause s’attaque à un comportement qui, selon le parlement, va à l’encontre de nos préceptes moraux primor- diaux », et qu’elle a confi rmé la validité de la loi parce qu’« [e]lle vise des actes que le parlement tient pour répréhensibles » (par. 51; voir aussi par. 30 (je souligne)). or, comme les juges lebel et deschamps l’ont expliqué, bien que « le droit criminel exprime souvent des aspects de la morale d’une société ou, plus largement, de ses valeurs fondamentales [  ] [i]l faut [  ] se garder d’assimiler toute question sociale, économique ou scientifi que à un problème moral » (renvoi relatif à la lpa, par 239). autrement dit, « la sagesse du législateur fédéral » ne saurait l’emporter sur l’obligation de mettre en évidence un mal réel, même du point de vue de la morale (par. 76 et 250). agir autrement est susceptible d’accroître la portée du par. 91(27) au- delà de celle conférée par tout précédent constitutionnel (par. 43 et 239). (c) is the threat real, in the sense that par lia- ment had a concrete basis and a reasoned apprehension of harm when enacting the impugned legislation? c) la menace est- elle réelle, en ce sens que le parlement avait un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice lorsqu’il a adopté les dispositions législatives contestées? [258] finally, in addition to a well- defi ned threat being identifi ed, the threat must also be real. i wish to briefl y comment on the amicus curiae’s proposed approach to this stage of analysis, as adopted by my colleague justice karakatsanis. [258] finalement, en plus d’être bien défi nie, la menace qui est établie doit également être réelle. je souhaite commenter brièvement l’approche proposée par l’amicus curiae à cette étape de l’analyse, ap- proche retenue par ma collègue la juge karakatsanis. 406 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. [259] the amicus curiae urges this court to embrace mclachlin cj’s approach in the ahra reference. mclachlin cj accepted that “the need to establish a reasonable apprehension of harm means that conduct with little or no threat of harm is un- likely to qualify as a ‘public health evil’” (para 56). however, while mclachlin cj used the phrase “rea- sonable apprehension of harm”, she also categori- cally rejected any constitutional threshold level of harm. she noted that lebel and deschamps jj.’s view “substitutes a judicial view of what is good and what is bad for the wisdom of parliament” (para 76). [260] i understand this to be an important point of disagreement between mclachlin cj and lebel and deschamps jj. as the amicus curiae argued, while mclachlin cj “accepted that actual proof that conduct was clearly injurious was not neces- sary”, lebel and deschamps jj. “advocate[d] for a more stringent standard” (factum of the amicus curiae, at paras. 30-31; see also m-e. sylvestre, “droit criminel, droit pénal et droits individuels”, in jurisclasseur québec — collection droit public — droit constitutionnel (loose- leaf), by p-c. lafond, ed., fasc. 14, at no 42). essentially, what is urged upon us is that where parliament perceives a risk of harm, that is suffi cient for the criminal law power to exist. according to this view, if this court were to conclude that a certain threshold of harm must be met before parliament could adopt criminal prohibi- tions, this would amount to courts second- guessing parliament. [259] l’amicus curiae exhorte la cour à suivre l’approche de la juge en chef mclachlin dans le renvoi relatif à la lpa celle-ci a accepté que « l’obligation d’établir la crainte raisonnable d’un préjudice fait en sorte que l’activité présentant peu de risques ou aucun est peu susceptible d’être consi- dérée comme un “mal [  ] pour la santé publique” » (par 56). cependant, bien qu’elle ait utilisé l’expres- sion « crainte raisonnable d’un préjudice », la juge en chef mclachlin a aussi catégoriquement rejeté toute exigence constitutionnelle de préjudice minimal. elle a souligné que le point de vue des juges lebel et deschamps « équivaut à substituer à la sagesse du législateur fédéral l’opinion des tribunaux sur ce qui est bien et ce qui est mal » (par 76). [260] selon ma compréhension, il s’agit d’un point de désaccord important entre la juge en chef mclachlin et les juges lebel et deschamps. comme l’a fait valoir l’amicus curiae, même si la juge en chef mclachlin a [traduction] « accepté qu’une preuve concrète que la conduite était clairement nuisible n’était pas nécessaire », les juges lebel et deschamps ont « préconis[é] une norme plus stricte » (mémoire de l’amicus curiae, par. 30-31; voir aussi m.-e sylvestre, «  droit criminel, droit pénal et droits individuels », dans jurisclasseur québec — collection droit public  — droit constitutionnel (feuilles mobiles), par p-c. lafond, dir., fasc. 14, no 42). essentiellement, l’argument de l’amicus cu- riae est le suivant : le fait que le parlement perçoive un risque de préjudice suffi t pour qu’il existe une compétence en matière de droit criminel. selon ce point de vue, si la cour en venait à la conclusion que le parlement devait satisfaire à quelque exigence de préjudice minimal pour pouvoir adopter des inter- dictions en matière criminelle, cela reviendrait à la remise en question par les tribunaux des décisions prises par le parlement. [261] i respectfully disagree with this point be- cause the approach advocated for is overly def- erential to parliament on division of powers disputes and, if left unchecked, could undermine the federal- provincial balance of powers as set by the constitution. whether behaviour constitutes a risk of harm, such that it should be prohibited, is a question of public policy, rather than a basis for [261] respectueusement dit, je ne puis souscrire à ce point de vue parce que l’approche préconisée fait preuve d’une retenue excessive à l’égard du parlement en cas de litiges sur le partage des compé- tences et qu’elle pourrait, en l’absence de restrictions, compromettre l’équilibre entre pouvoirs fédéraux et provinciaux prévu par la constitution. la question de savoir si un comportement constitue un risque de [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 407 constitutional authority. in my respectful view, lebel and deschamps jj.’s reasons in the ahra reference should guide this court, although i reiterate that, as explained above, mclachlin cj’s own requirement of a “public health evil” (para. 56) would, on its own, suffi ce to dismiss the argument of the amicus curiae and the appellant in this case. [262] in respect of the “harm” argument, lebel and deschamps jj. would require parliament to de- scribe the apprehended harm “precisely enough that a connection can be established between the appre- hended harm and the evil in question” (para 237). ensuring parliament can clearly identify the harm it seeks to suppress and how the impugned legislation is rationally connected to that harm is not onerous, and it does not amount to courts “second- guessing” parliament (see af, at para. 28; factum of the ami- cus curiae, at paras. 4 and 41). rather, it merely prevents parliament from invoking vague terms such as “morality”, “safety”, or even “evil” to justify laws that in reality have little connection to the criminal law. [263] without this requirement, the federal crimi- nal law power would risk becoming “unlimited and uncontrollable”, permitting parliament “to make laws in respect of any matter, provided that it cited its criminal law power and that it gave part of its legislation the form of a prohibition with criminal sanctions” (ahra reference, at para. 240, per lebel and deschamps jj). préjudice, de sorte qu’il devrait être interdit, est une question de politique publique, plutôt qu’un fonde- ment à la compétence constitutionnelle. à mon avis, les motifs des juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la lpa devraient guider notre cour, bien que je rappelle que, comme je l’ai expliqué précédemment, l’exigence d’un « mal pour la santé publique » formulée par la juge en chef mclachlin (par. 56) suffi rait à elle seule à rejeter l’argument de l’amicus curiae et de l’appelante en l’espèce. [262] en ce qui concerne l’argument relatif au « préjudice », les juges lebel et deschamps exi- geraient du parlement qu’il formule le préjudice appréhendé « de manière suffi samment précise pour permettre l’établissement d’un lien entre le préjudice appréhendé et le mal visé » (par 237). demander au parlement d’établir clairement le préjudice qu’il cherche à supprimer et le lien rationnel qui unit les dispositions législatives contestées à ce préjudice n’est pas une condition exigeante. cela ne conduit pas non plus à la [traduction] « remise en ques- tion » par les tribunaux des décisions prises par le parlement (voir ma, par. 28; mémoire de l’amicus curiae, par. 4 et 41). cette condition ne fait qu’em- pêcher le parlement d’invoquer des notions fl oues telles que la « moralité », la « sécurité » ou encore le « mal » pour justifi er l’adoption de lois qui, en réalité, ont un lien ténu avec le droit criminel. [263] en l’absence de cette exigence, la compé- tence fédérale en matière de droit criminel risque- rait de devenir « illimitée et incontrôlable », ce qui permettrait au parlement de « légiférer en toutes matières dès lors qu’il invoque sa compétence en droit criminel et confère à une partie de sa me sure législative une forme prohibitive assortie de sanc- tions pénales » (renvoi relatif à la lpa, par. 240, les juges lebel et deschamps). [264] applying these principles, lebel and deschamps jj. would have struck down all the im- pugned provisions of the assisted human re pro- duc tion act, sc 2004, c. 2, because there was no adequate evidentiary foundation of harm. rather, the record revealed that parliament viewed assisted reproductive technologies as benefi cial to canadians, and thus there was no real threat to be suppressed [264] appliquant ces principes, les juges lebel et deschamps auraient invalidé toutes les disposi- tions contestées de la loi sur la procréation assistée, lc 2004, c. 2, vu l’absence de preuve adéquate étayant le préjudice. le dossier indiquait plutôt que le parlement estimait que les techniques de pro- création assistée présentaient des avantages pour la population ca na dienne. il n’existait donc aucune 408 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. (para 251). while parliament undoubtedly has wide latitude to determine the nature and degree of harm to which it wishes to respond, it cannot act where no reasoned apprehension of harm has been established. [265] requiring a reasoned apprehension of harm, as defi ned by lebel and deschamps jj., also accords with the bulk of jurisprudence in this country (see d. newman, “changing division of powers doctrine and the emergent principle of subsidiarity” (2011), 74 sask. lr 21, at pp 22-26). in the margarine reference, rand j inserted a substantive require- ment in addition to a prohibition and a penalty into the analysis of the criminal law power to restrain the federal government. in that case, the impugned legis- lation included a preamble asserting that margarine was “injurious to health”, yet parliament eventu- ally conceded that this was not so. this concession, which was made in light of medical facts, ultimately supported the conclusion that the legislation was not in pith and substance aimed at suppressing an “evil or injurious or undesirable effect upon the public”. similarly, in labatt breweries of can ada ltd. v. attorney general of can ada, [1980] 1 scr 914, estey j explained that the failure to demonstrate that a risk was associated with the consumption of malt liquors meant that the law did not protect health and therefore could not fall within the criminal law power (pp 934-35). menace réelle à supprimer (par 251). bien qu’il dispose sans aucun doute d’une grande latitude pour décider de la nature et du degré de préjudice auquel il souhaite remédier, le parlement ne peut intervenir lorsqu’aucune crainte raisonnée de préjudice n’est établie. [265] l’exigence d’une crainte raisonnée de préjudice, telle que défi nie par les juges lebel et deschamps, s’accorde d’ailleurs avec la majeure par- tie de la jurisprudence ca na dienne (voir d. newman, « changing division of powers doctrine and the emergent principle of subsidiarity » (2011), 74 sask. lr 21, p 22-26). dans son analyse de la compé- tence en matière de droit criminel dans le renvoi sur la margarine, le juge rand a ajouté une exi- gence de fond aux conditions relatives à la présence d’une interdiction et d’une sanction afi n d’imposer des limites au gouvernement fédéral dans cette affaire, la loi contestée comprenait un préambule où il était précisé que la margarine était « nuisible à la santé ». le parlement a pourtant fi ni par concé- der que ce n’était pas le cas. cette concession, qui tenait compte de faits d’ordre médical, permettait en fi n de compte de conclure que, par son caractère véritable, la loi en question ne visait pas à supprimer un « mal ou un effet nuisible ou indésirable pour le public ». de même, dans l’arrêt brasseries labatt du a nada ltée c. procureur général du ca nada, [1980] 1 rcs 914, le juge estey a expliqué que le fait de ne pas démontrer qu’un risque était associé à la consommation de liqueurs de malt signifi ait que la loi ne protégeait pas la santé et ne pouvait donc pas relever de la compétence en matière de droit criminel (p 934-935). [266] moreover, the concept of “harm” is evident throughout much of this court’s jurisprudence (see sylvestre, at no 42). in r v. hauser, [1979] 1 scr. 984, dickson j., as he then was (dissenting, but not on this point), stated that the criminal law power allowed parliament to prohibit “acts or omissions considered to be harmful to the state, or to persons or property within the state” (p 1026). indeed, in many cases, the court upheld criminal legislation because it was concerned about harmful effects. this harm can take many forms: it could relate to the dangerous effects of tobacco consumption on health [266] de plus, la notion de « préjudice » ressort d’une bonne partie de la jurisprudence de notre cour (voir sylvestre, no 42). dans l’arrêt r c. hauser, [1979] 1 rcs 984, le juge dickson (plus tard juge en chef), dissident, mais non sur ce point, a affi rmé que la compétence en matière de droit criminel habi- litait le parlement à interdire « des actes ou omissions jugés préjudiciables à l’état, à des per sonnes ou à des biens y situés » (p 1026). en effet, dans de nombreuses affaires, la cour a confi rmé la validité de dispositions législatives en matière criminelle parce qu’elle craignait des effets préjudiciables. ce [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 409 (rjr- macdonald, at paras. 31 and 41), the harm caused by misuse of fi rearms (firearms reference, at paras. 21 and 24), the harmful effects of toxic sub- stances on the environment, human life, and health (hydro- quebec, at para. 33), or the harmful psycho- active and health effects of marihuana use (malmo- levine, at paras. 61 and 78, citing r v. butler, [1992] 1 scr 452, at p 504). préjudice peut revêtir de nombreuses formes : il pour- rait porter sur les effets dangereux sur la santé de la consommation du tabac (rjr- macdonald, par. 31 et 41), le préjudice causé par l’usage abusif des armes à feu (renvoi sur les armes à feu, par. 21 et 24), les effets nocifs des substances toxiques sur l’environne- ment ainsi que sur la vie et la santé humaines (hydro- québec, par. 33), ou encore les effets psychoactifs et effets sur la santé néfastes de la consommation de la marihuana (malmo- levine, par. 61 et 78, citant r c. butler, [1992] 1 rcs 452, p 504). [267] in my view, the threat parliament seeks to suppress must be real, in the sense that parliament has a concrete basis and a reasoned apprehension of harm. [267] à mon avis, la menace que le parlement cherche à supprimer doit être réelle, en ce sens que le parlement doit avoir un fondement concret et une crainte raisonnée de préjudice. [268] this conclusion applies with equal force where the legislative action is based on morality. in the ahra reference, lebel and deschamps jj. explained how an approach anchored in parliament’s perception of a threat, like the one urged for here by the amicus curiae, would render the substantive requirement of the criminal law meaningless: [268] cette conclusion s’applique avec autant de force lorsque l’intervention législative est fondée sur la moralité. dans le renvoi relatif à la lpa, les juges lebel et deschamps ont expliqué comment une ap- proche ancrée dans la perception d’une menace par le parlement, comme celle préconisée en l’espèce par l’amicus curiae, aurait pour effet de rendre l’exi- gence de fond du droit criminel dépourvue de sens : the issue would simply be whether a moral concern is ad- dressed and whether there is a consensus that the concern is of fundamental importance (para 51). this approach in effect totally excludes the substantive component that serves to delimit the criminal law. not only does it go far beyond morality, which as a result serves only as a formal component, but it inevitably encompasses innumerable aspects of very diverse matters or conduct, such as partici- pation in a religious service, the cohabitation of unmarried persons or even international assistance, which, although they involve moral concerns in respect of which there is a consensus that they are important, cannot all be considered to fall within the criminal law sphere. [para. 238] en effet, il suffi rait simplement de déterminer qu’une question morale est en jeu et que son importance fonda- mentale fait consensus (par 51). cette approche revient à exclure totalement l’élément matériel servant à délimiter le droit criminel. elle va non seulement bien au- delà de la morale, qui ne tient alors lieu que d’élément formel, mais elle englobe inéluctablement d’innombrables aspects de matières ou conduites très diverses, comme la participation à un service religieux, la vie commune de per sonnes non mariées ou même l’aide internationale, des sujets qui, même s’ils mettent en jeu des questions morales dont l’importance fait consensus, ne peuvent être considérés comme relevant tout du droit criminel. [par. 238] i agree. such “limitless defi nitions” cannot be ac- cepted by this court. at the end of the day, “legisla- tive action by parliament on this basis presupposes the existence of a real and important moral prob- lem” (ahra reference, at para. 239, per lebel and deschamps jj). je suis d’accord. pareilles « défi nitions sans balises » ne peuvent être retenues par notre cour. en fi n de compte, « une intervention législative du parlement sur cette base suppose tout de même l’existence d’un problème moral réel et important » (renvoi relatif à la lpa, par. 239, les juges lebel et deschamps). 410 reference re genetic non- discrimination act kasirer j. [2020] 2 scr. i also agree with lebel and deschamps jj.’s [269] comments at para. 240, apposite here: in this context, absent an intention to change the law and give the federal criminal law power an unlimited and uncontrollable scope, the requirement of a real evil and a reasonable apprehension of harm constitutes an essential element of the substantive component of the defi nition of criminal law. without it, the federal criminal law power would in reality have no limits. the federal government would have the authority under the constitution to make laws in respect of any matter, provided that it cited its criminal law power and that it gave part of its legisla- tion the form of a prohibition with criminal sanctions. this is what rand j wanted to prevent in the margarine reference. [270] in this case, had i concluded there is a well- defi ned threat, i would also conclude that there is no evidentiary foundation of harm. rather, parliament seeks to improve the health of canadians by making them aware of underlying conditions they may have and does so by attempting to encourage the use of genetic tests. just as in the ahra reference, this ad- vance in technology and health services is benefi cial to canadians, and has always been perceived as such. [269] je souscris en outre aux commentaires for- mulés par les juges lebel et deschamps au par. 240, lesquels sont pertinents en l’espèce : dans un tel contexte, à moins de vouloir changer le droit et conférer une portée illimitée et incontrôlable à la compé- tence fédérale en droit criminel, l’exigence que le mal soit réel et que l’appréhension du préjudice soit raisonnable constitue une composante essentielle du volet matériel de la défi nition du droit criminel. l’absence d’une telle exigence supprimerait dans les faits toute limite du pou- voir fédéral de légiférer en droit criminel. la constitution ca na dienne autoriserait alors le gouvernement fédéral à légiférer en toutes matières dès lors qu’il invoque sa compétence en droit criminel et confère à une partie de sa me sure législative une forme prohibitive assortie de sanc- tions pénales. c’est ce que le juge rand a voulu empêcher dans le renvoi sur la margarine. [270] en l’espèce, si j’avais conclu à l’existence d’une menace bien définie, j’aurais également conclu à l’absence de preuve étayant le préjudice. le parlement cherche à améliorer la santé des gens en leur permettant d’être informés de problèmes de santé préexistants qu’ils sont susceptibles d’avoir, et le fait en tentant de les encourager à recourir à des tests génétiques. tout comme dans le renvoi relatif à la lpa, cette avancée en matière de technologie et de services de santé présente des avantages pour la population ca na dienne, et a toujours été perçue comme telle. (d) conclusion d) conclusion [271] from the foregoing, i conclude that the contested provisions do not satisfy the substantive component of criminal law. while they do relate to a public purpose, parliament has neither articulated a well- defi ned threat that it intended to target, nor did it provide any evidentiary foundation of such a threat. it matters little to the present task whether the impugned provisions constitute good policy: they are ultra vires parliament’s criminal law power. [271] compte tenu de ce qui précède, je conclus que les dispositions contestées ne respectent pas l’exigence de fond du droit criminel. bien que ces dispositions se rattachent effectivement à un objectif public, le parlement n’a pas énoncé une menace bien défi nie qu’il entendait viser et n’a fourni non plus aucune preuve étayant une telle menace. il importe peu dans le cadre de notre examen de savoir si les dispositions contestées constituent une bonne poli- tique ou non : elles outrepassent la compétence du parlement en matière de droit criminel. in my view, ss. 1 to 7 of the act rather fall [272] within provincial jurisdiction over property and civil rights conferred by s. 92(13) of the constitution act, [272] à mon avis, les art. 1 à 7 de la loi relèvent plutôt de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils conférée par le par. 92(13) de la loi [2020] 2 rcs. renvoi : loi sur la non- discrimination génétique le juge kasirer 411 1867. as explained above, the impugned provisions substantially affect the substantive law of insurance as well as human rights and labour legislation in all provinces. there is no question that the provinces could enact the impugned provisions in their own ju- risdiction, if they so desired (see citizens insurance co. of can ada v. parsons (1881), 7 app. cas. 96 (pc)). constitutionnelle de 1867. comme je l’ai expliqué précédemment, les dispositions contestées infl uent de façon importante sur le droit substantiel des assu- rances ainsi que sur les lois relatives aux droits de la per sonne et au droit du travail dans toutes les provinces. il ne fait aucun doute que les provinces pourraient adopter les dispositions contestées dans leur propre territoire, si elles le souhaitaient (voir citizens insurance co. of ca nada c. parsons (1881), 7 app. cas. 96 (cp)). iii costs iii dépens [273] with respect of the appellant’s request for an order for special costs on a full indemnity ba- sis whether the appeal is allowed or dismissed, as explained in carter v. can ada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr 331, special costs are available only if the case involves “matters of public interest that are truly exceptional” (para 140). in my view, this case does not reach this high standard. the determination of whether a law is ultra vires of the level of government that adopted it is fairly rou- tine. while it is unusual that the attorney general of can ada decided not to defend the legality of federal legislation, this situation is not suffi cient to render the circumstances of the case “exceptional”. given my conclusion on the fi rst criteria, it is unnecessary to address the second requirement for special costs. [273] l’appelante demande une ordonnance oc- troyant des dépens spéciaux sur la base de l’indem- nisation intégrale, que le pourvoi soit accueilli ou rejeté. il est expliqué dans l’arrêt carter c. ca nada (procureur général), 2015 csc 5, [2015] 1 rcs. 331, que les dépens de cette nature ne sont accordés que si l’affaire porte sur « des questions d’intérêt public véritablement exceptionnelles » (par 140). à mon avis, la présente affaire ne satisfait pas à cette norme élevée. déterminer si une loi outrepasse la compétence de l’ordre de gouvernement qui l’a adoptée est assez courant. bien qu’il soit inhabituel que le procureur général du ca nada décide de ne pas défendre la validité d’une loi fédérale, cette situation ne suffi t pas à rendre « exceptionnelles » les circons- tances de l’affaire. compte tenu de ma conclusion relative à la première exigence en ce qui a trait aux dépens spéciaux, il n’est pas nécessaire d’aborder la deuxième exigence à cet égard. iv disposition iv dispositif [274] in my respectful view, the reference ques- tion should be answered affi rmatively. the genetic non- discrimination act enacted by ss. 1 to 7 of the act to prohibit and prevent genetic discrimination is ultra vires to parliament’s jurisdiction over criminal law under s. 91(27) of the constitution act, 1867. [274] j’estime qu’il convient de répondre par l’affi rmative à la question du renvoi. la loi sur la non- discrimination génétique adoptée par les art. 1 à 7 de la loi visant à interdire et à prévenir la dis- crimination génétique outrepasse la compétence du parlement en matière de droit criminel prévue au par. 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. [275] for these reasons, i would dismiss the appeal without costs. [275] pour ces motifs, je rejetterais le pourvoi sans dépens. 412 reference re genetic non- discrimination act [2020] 2 scr. appeal allowed with costs, wagner c.j and brown, rowe and kasirer jj. dissenting. pourvoi accueilli avec dépens, le juge en chef wagner et les juges brown, rowe et kasirer sont dissidents. couver; osgoode hall law school, york university, toronto; michael sobkin, ottawa; kugler kandestin, montréal. procureurs de l’appelante : arvay finlay, van- couver; osgoode hall law school, york university, toronto; michael sobkin, ottawa; kugler kandestin, montréal. of can ada: attorney general of can ada, montréal. procureur de l’intimé le procureur général du ca nada : procureur général du ca nada, montréal. of quebec: bernard, roy (justice- québec), montréal. procureur de l’intimée la procureure générale du québec : bernard, roy (justice- québec), québec, montréal. of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie- britannique : procureur général de la colombie- britannique, victoria. of saskatchewan: attorney general of saskatchewan, regina. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de la saskatchewan : procureur général de la saskatchewan, régina. and health insurance association: torys, montréal. procureurs de l’intervenante l’association ca na- dienne des compagnies d’assurances de per sonnes : torys, montréal. rights commission: ca na dian human rights com- mis sion, ottawa. procureur de l’intervenante la commission ca- na dienne des droits de la per sonne : commission ca na dienne des droits de la per sonne, ottawa. missioner of can ada: addario law group, toronto. of medical geneticists: babin bessner spry, toronto. procureurs de l’intervenant le commissaire à la protection de la vie privée du ca nada : addario law group, toronto. procureurs de l’intervenant le collège cana- dien de généticiens médicaux : babin bessner spry, toronto.
+i. overview [1] the narrow issue before us is this: does a justice of a superior court of criminal jurisdiction have jurisdiction to hear and adjudicate an application for judicial interim release of a young person charged with an offence listed in s 469 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46? and, if so, (1) under what circumstances? and (2) is such jurisdiction exclusive, or is it held concurrently with judges of the designated youth justice court for the province? [2] this appeal is brought by tjm, a young person, who was charged with an offence listed in s 469 of the criminal code. the crown gave notice of its intention to seek an adult sentence for second degree murder, entitling tjm to elect the mode of trial. he elected trial by a superior court judge sitting without a jury, requested a preliminary inquiry, and sought judicial interim release before the application judge, who is a justice of the court of queen’s bench of alberta. the application judge held that he had no jurisdiction to grant judicial interim release to a young person, finding that parliament had vested exclusive jurisdiction in the designated youth court for the province ⸺ in this case, the provincial court of alberta (provincial court act, rsa. 2000, c. p-31, s 11). [3] upon examination of the pertinent provisions of the youth criminal justice act, sc 2002, c 1 (“ycja”), and of the criminal code, and for the reasons that follow, i respectfully draw the opposite conclusion: a superior court justice has jurisdiction to hear and decide an application for judicial interim release brought by a young person charged with an offence listed in s 469 of the criminal code. further, that jurisdiction is held concurrently with the judges of the designated youth justice court for the province. i would therefore allow the appeal, but would make no further order. both the crown and the appellant, tjm, agree that this appeal is moot, the crown having entered a stay of proceedings, but say that it is open to this court to exercise its discretion to hear the merits of the appeal in accordance with borowski v canada (attorney general), [1989] 1 scr 342, at pp. 358-63. i agree. ii analysis a. the youth justice court judge [4] section 33(8) of the ycja provides that “a youth justice court judge, but no other court, judge or justice” may order the release of a young person charged with an offence referred to in s 522 of the criminal code. section 522 incorporates s 469 offences by reference. central to deciding this appeal, then, is identifying who is “a youth justice court judge”. this appeal therefore rests on the proper interpretation of certain provisions of the ycja touching on this question. [5] section 2 of the ycja defines a “youth justice court” and a “youth justice court judge” as “a youth justice court referred to in section 13” and “a youth justice court judge referred to in section 13”, respectively. [6] section 13 provides, in relevant part: designation of the youth justice court 13 (1) a youth justice court is any court that may be established or designated by or under an act of the legislature of a province, or designated by the governor in council or the lieutenant governor in council of a province, as a youth justice court for the purposes of this act, and a youth justice court judge is a person who may be appointed or designated as a judge of the youth justice court or a judge sitting in a court established or designated as a youth justice court. deemed youth justice court (2) when a young person elects to be tried by a judge without a jury, the judge shall be a judge as defined in section 552 of the criminal code, or if it is an offence set out in section 469 of that act, the judge shall be a judge of the superior court of criminal jurisdiction in the province in which the election is made. in either case, the judge is deemed to be a youth justice court judge and the court is deemed to be a youth justice court for the purpose of the proceeding. deemed youth justice court (3) when a young person elects or is deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the superior court of criminal jurisdiction in the province in which the election is made or deemed to have been made is deemed to be a youth justice court for the purpose of the proceeding, and the superior court judge is deemed to be a youth justice court judge. [7] section 13(1), therefore, designates as a youth justice court “any court . . . established or designated by . . . [the province] as a youth justice court”, and designates as a youth justice court judge “a judge sitting in [the] court established . as [the] youth justice court”. sections 13(2) and 13(3) apply where any of the three circumstances described in s 67 of the ycja as triggering a right to election1 apply, and the young person elects to be tried by a judge with or without a jury. in the case of a young person charged with a s 469 offence, a judge of the superior court will have jurisdiction when the young person elects a trial in the superior court of criminal jurisdiction sitting without (in the case of s 13(2)) or with (in the case of s 13(3)) a jury. this is because, when a young person charged with a s 469 offence is put to an election, s 67(2) of the ycja gives the young person three options: (1) a trial before a s 13(1) judge of the court designated by the province as a youth justice court; (2) a trial 1 (1) where the attorney general has given notice under s 64(2) of the intention to seek an adult sentence (s 67(1)(b)); (2) where the young person is charged with first or second degree murder (s 67(1)(c)); and (3) where s 16 of the ycja (status of accused uncertain) applies and the young person, after attaining the age of fourteen, is charged with an offence for which an adult would be entitled to an election under s 536 of the criminal code, or over which a superior court of criminal jurisdiction would have exclusive jurisdiction under s 469 of the criminal code (s 67(1)(d)). before a judge of the superior court of criminal jurisdiction, who is deemed by s 13(2) to be a youth justice court judge, sitting alone; and (3) a trial before a judge of the superior court of criminal jurisdiction, who is deemed by s 13(3) to be a youth justice court judge, sitting with a jury. [8] the critical point is this: irrespective of the mode of trial elected, the ycja requires that a young person be tried before a youth justice court judge this is so, whether the trial is before a judge of the provincially designated youth justice court under s 13(1), or before a superior court justice who is deemed a youth justice court judge under s 13(2) (where sitting alone) or under s 13(3) (where sitting with a jury). and in the latter two instances ⸺ that is, where a superior court judge becomes a youth justice court judge by operation of the deeming provisions in s 13(2) or s 13(3) ⸺ the superior court is so deemed “for the purpose of the proceeding”. it is to the meaning of that statutory text that i now turn. b. the meaning of “proceeding” as stated in sections 13(2) and 13(3) [9] if a superior court justice is deemed, by s 13(2), a youth justice court judge “for the purpose of the proceeding”, what procedural steps fall within “the proceeding”? the application judge concluded “the proceeding” refers only to the trial. tjm argues that it has broader application, and that it governs his application for judicial interim release. i agree; the scope of the term “the proceeding”, as it is used in these two sections, is not confined to the trial. rather, and as i will now explain, it includes any step taken by a youth justice court judge after the young person elects to be tried at the superior court, including any pre-trial application for judicial interim release. [10] the term “the proceeding” is not defined in the ycja. the resolution to this issue therefore lies in the principles of statutory interpretation, by which the statutory text is to be read in its grammatical and ordinary sense, and understood in the context of the entire statute and in harmony with the statute’s schemes and objects. [11] the caselaw reveals three different approaches having variously prevailed. the first ⸺ which the application judge adopted ⸺ proceeds narrowly, equating “the proceeding” with the trial. this understands ss. 13(2) and 13(3) as deeming a superior court judge to be a youth justice court judge only for the purpose of the trial, leaving a s 13(1) youth justice court judge (meaning, in the circumstances of this appeal, a judge of the provincial court of alberta) with exclusive jurisdiction over the judicial interim release of young persons charged with s 469 offences, irrespective of the mode of trial elected (see r v. trm, 2013 abqb 571, 571 ar 121, at paras. 63-64; r v. k (t.), 2004 oncj 410, 192 ccc (3d) 279, at pp. 282-83). [12] a second approach which emerges from the caselaw understands “the proceeding” as including every step taken after the young person is committed to stand trial or arraigned before the superior court of criminal jurisdiction this reads “the proceeding”, as it appears in ss. 13(2) and 13(3), together with the direction in s 67(7) of the ycja that, after the young person is committed to stand trial upon conclusion of a preliminary hearing, “the proceedings shall be conducted” in the trial court. therefore, the argument goes, “the proceeding”, seen in the light of the reference to “the proceedings” in s 67(7), refers only to the trial, and a justice of the superior court is not deemed a youth justice court judge under s 13(2) or s 13(3) until the young person is committed to stand trial, which step triggers the transfer of jurisdiction to the superior court (see protection de la jeunesse ⸺ 177486, 2017 qccs 5165, at paras. 34-35 (canlii); r v bwh (2005), 198 man r (2d) 264 (prov ct.), at paras. 37-38; r v nm, 2010 mbpc 45, 257 man r (2d) 207, at paras. 45-55). further, under this view of the matter, once the jurisdiction transfers to the superior court, the jurisdiction is exclusive. [13] finally, a third approach views “the proceeding” as referring broadly to any step in the prosecution. where, therefore, a young person elects a trial before a justice of the superior court, ss. 13(2) and 13(3) of the ycja deem that justice a youth justice court judge for any procedural step from the time the young person charged with a s 469 offence elects to be tried in the superior court, and right up to trial. this approach has been coupled with the view that the jurisdiction granted to that judge is exclusive. to be clear, this would mean that s 13(1) youth justice court judges (such as judges of the provincial court of alberta) do not have jurisdiction to hear judicial interim release applications brought by young persons charged with s 469 offences who have elected to be tried before a superior court judge, sitting with or without a jury (see r v. w (ee), 2004 skca 114, 188 ccc (3d) 467, at paras. 14 and 21; r v. b (j.), 2012 onsc 4957, 291 ccc (3d) 43, at paras. 1-20 and 32; r v. f (m.), 2006 oncj 161, 210 ccc (3d) 146, at paras. 46 and 49-52). [14] in my respectful view, the first two approaches cannot be correct the ordinary and grammatical meaning of the term “the proceeding” is not so narrow. black’s law dictionary (11th ed 2019), by b. a garner, at p 1457, defines “proceeding” as “[a]n act or step that is part of a larger action” or “[t]he regular and orderly progression of a lawsuit, including all acts and events between the time of commencement and the entry of judgment”. and no text in s 13 remotely suggests that “proceeding”, as it appears in ss. 13(2) and 13(3), refers to anything other than the entire process of a criminal prosecution after the young person elects to be tried at the superior court we must accept that parliament legislates deliberately, and that the specific words it chooses have meaning (ontario v. canadian pacific ltd., [1995] 2 scr 1031, at para. 11); had parliament intended to confine the operation of the deeming provisions in ss. 13(2) and 13(3) to the trial, it would have used the term “trial”, as it did in several other provisions of the ycja (see, for example, ss. 25(3)(c) (“at trial”) and 25(4) (“the . . . trial”)). [15] the better view, then, in light of the ordinary and grammatical sense of the term “the proceeding”, is that parliament intended superior court justices who are deemed youth justice court judges by operation of ss. 13(2) and 13(3) of the ycja to be so deemed for the purpose of all steps taken after the young person charged with a s 469 offence elects a trial in the superior court, until trial. [16] i am not moved from this view by the argument that relies on reading ss. 13(2) and 13(3) together with s 67(7). this is so, irrespective of whether the english or french version of the ycja is examined. to recount, s 67(7) directs that, where a young person charged with a s 469 offence is committed to stand trial at the conclusion of a preliminary inquiry, “the proceedings shall be conducted” (or, in the french version, “le procès” (“the trial”)) in the superior court. [17] i note, first, that nothing of significance turns on the use of the plural “proceedings” in s 67(7) and the singular “proceeding” in ss. 13(2) and 13(3). indeed, the interpretation act, rsc 1985, c i-21, directs that words expressed in their singular form in an act are to be read as including the word’s plural form, and vice versa (s 33(2)) further, and more to the point, parliament cannot, in my view, reasonably be taken as having intended its reference to “the proceedings” (or “le procès”) in s 67(7) to define the scope of “the proceeding” in ss. 13(2) and 13(3) or in the ycja generally. the ycja contains 35 other references to “the proceedings”, while the french version also variously and frequently refers to “les procédures” and “les procédures en cause”. ascribing significance to its use in s 67(7) to limit the scope of the term “the proceeding” in ss. 13(2) and 13(3) would render at least some of those other references to “the proceedings” in the ycja nonsensical. [18] by way of example, s 20(1) of the ycja states that “[a]ny proceeding that may be carried out before a justice under the criminal code, other than a plea, a trial or an adjudication, may be carried out . . ”. here, “proceeding” clearly contemplates procedural steps other than a trial. similarly, s 26(9) of the ycja states that “failure to give a notice [to the young person’s parents] . . does not affect the validity of proceedings under this act”. this is subject to s 26(10), which provides that failure to give such notice does invalidate “subsequent proceedings” unless, inter alia, “a youth justice court judge or a justice before whom proceedings are held against the young person adjourns the proceedings and orders that the notice be given in the manner and to the persons that the judge or justice directs” interpreting “proceedings” (or “the proceedings”) here to mean only the trial would be absurd in light of the reference to “subsequent proceedings”, and would undermine the purpose of this provision, which is to preserve the validity of procedural steps already taken, while ensuring that the young person’s parents have notice of all further procedural steps to be taken in the prosecution of their child so that they may be encouraged to support the child in addressing the offending behaviour (s 3(1)(d)(iv) ycja). [19] further yet, s 67(7) vests exclusive jurisdiction in “the youth justice court [judge] referred to in subsection 13(1)” to conduct a preliminary inquiry. if, however, a superior court judge who is deemed to be a youth justice court judge could never acquire jurisdiction until the trial, it would not have been necessary for parliament to make specific reference to s 13(1) in s 67(7) this is so because, on that view, a s 13(1) youth justice court judge would be the only youth justice court judge who could possibly have jurisdiction over a pre-trial procedure such as a preliminary inquiry. parliament is presumed to avoid “superfluous or meaningless words, phrases and larger units such as paragraphs, sections and parts of a legislative scheme” (bristol-myers squibb co v canada (attorney general), 2005 scc 26, [2005] 1 scr 533, at para. 178). [20] as a final point, i observe that there is a subtle, but important, difference between the text of s 13(2) and of s 13(3) that supports the correctness of interpreting “the proceeding” more broadly section 13(2) deems a superior court to be a youth justice court and deems a superior court justice to be a youth justice court judge for the purpose of the proceeding. but while s 13(3) also deems a superior court to be a youth justice court for the purpose of the proceeding, it deems a superior court judge to be a youth justice court judge without qualification. that is to say, s 13(3) does not, on its face, confine the jurisdiction of a superior court judge who is deemed to be a youth justice court judge to the purpose of the proceeding. interpreting “the proceeding” to mean only the trial proper would, therefore, create an anomalous situation whereby a superior court justice who is deemed by s 13(3) to be a youth justice court judge would have jurisdiction to hear tjm’s application, while a superior court judge deemed by s 13(2) to be a youth justice court judge would not. yet, the only distinction between the two is that at trial the former sits with a jury, and the latter sits alone. parliament could not have intended such a result. c exclusive versus concurrent jurisdiction [21] it being clear that a superior court judge has jurisdiction to hear and adjudicate an application for judicial interim release of a young person charged with an offence listed in s 469 of the criminal code following their election, it remains to decide whether that jurisdiction is exclusive, or whether it also continues to vest in the courts designated by the province as a youth justice court. on this point, the caselaw is divided (see, for example, protection de la jeunesse, at paras. 34-35; bwh, at paras. 37-38; nm, at paras. 45-55; w (ee), at paras. 14 and 21; b (j.), at paras. 1-20 and 32; f (m.), at paras. 46 and 49-51). [22] the argument that a young person’s election to be tried before a superior court judge triggers the superior court’s exclusive jurisdiction over young persons charged with s 469 offences is grounded in s 522(1) of the criminal code, which is found in part xvi ⸺ “compelling appearance of accused before a justice and interim release” it states that “no court, judge or justice, other than a judge of or a judge presiding in a superior court of criminal jurisdiction . . . may release the accused before or after the accused has been ordered to stand trial”. standing alone, this would appear to oust the jurisdiction of a s 13(1) judge of the provincially designated youth justice court to hear and decide the application for judicial interim release (b (j.), at paras. 17-20; f (m.), at paras. 49-51). [23] but s 522 is subject to the caveat in s 28 of the ycja, which states that the provisions of part xvi of the criminal code apply to the detention and release of young persons under the ycja “[e]xcept to the extent that they are inconsistent with or excluded by [the ycja]”. meaning, part xvi of the criminal code governs matters of detention and release of young persons unless the ycja provides otherwise, in which case the ycja prevails. and significantly, as already recounted, where a young person is charged with an offence referred to in s 522 (which describes “an offence listed in section 469”), s 33(8) of the ycja confers exclusive jurisdiction (“no other court, judge or justice”) upon “a youth justice court judge” to release a young person from custody. [24] it is critical here to recall that, just as ss. 13(2) and 13(3) of the ycja deem a superior court judge to be a youth justice court judge, s 13(1) also designates as a youth justice court judge a judge sitting in the court established by the province as the youth justice court. while, therefore, s 522 of the criminal code, as i say, appears to deprive a s 13(1) court and judge of jurisdiction to hear and decide a judicial interim release application, s 33(8) of the ycja is categorical in providing otherwise. it does not qualify the term “youth justice court judge” so as to include only those superior court justices deemed under ss. 13(2) and 13(3) to be youth justice court judges. rather, “a youth justice court judge” may release a young person. inasmuch as s 522 would remove that power from a s 13(1) youth justice court judge by conferring exclusive jurisdiction upon “a judge of or a judge presiding in a superior court of criminal jurisdiction” to hear and decide judicial interim release applications where a young person is charged with an offence listed in s 469 of the criminal code, it is inconsistent with s 33(8) and does not apply. [25] it follows from the foregoing that while, as i have explained, a superior court justice deemed under s 13(2) or s 13(3) of the ycja to be a youth justice court judge has jurisdiction to hear and adjudicate an application for judicial interim release of a young person charged with an offence listed in s 469 of the criminal code and who has elected to be tried in the superior court, so does a judge of a court that has been designated by the province as a youth justice court. in other words, the jurisdiction is concurrent, and not exclusive to either of them. [26] while this result is compelled by the clear direction of parliament regarding the relationship between the ycja and part xvi of the criminal code, i add that it is not surprising that parliament would so direct. as this court has recognized, parliament’s intention when enacting the ycja was to provide young persons with enhanced procedural protections throughout the criminal process in recognition of their age, and to create less formal and more expeditious proceedings (ss. 3(1)(b)(iii) and (v); r v. kjm, 2019 scc 55, at paras. 51-52 (per moldaver j.) and 136 (per abella and brown jj., dissenting, but not on this point); s davis-barron, youth and the criminal law in canada (2nd ed 2015), at p 177) by conferring concurrent jurisdiction to decide release following the young person’s election where charged with a s 469 offence, parliament would have sought to introduce a measure of flexibility that is absent from the adult criminal justice system in order to achieve the aims of the ycja (é. f lacombe, “prioritizing children’s best interests in canadian youth justice: article 3 of the un convention on the rights of the child and child-friendly alternatives” (2017), 34 windsor yb. access just. 209, at p 217). this is particularly significant for young persons in rural areas, including, in particular, indigenous youth, for whom provincially designated youth justice courts will be more accessible than a superior court. [27] a final word of caution this appeal concerned only the question of jurisdiction over judicial interim release before the start of trial. of course, once the trial has started, it will typically be the case that a judicial interim release application would be brought before the trial judge. whether it must be brought before the trial judge, however ⸺ for example, where the trial has adjourned ⸺ is a question that i need not decide here, and i am content to leave it open for another day when it is properly before the court. iii conclusion [28] i would allow the appeal. the application judge had jurisdiction to hear tjm’s application for judicial interim release ⸺ a jurisdiction he shared concurrently with the designated youth justice court for the province as the appeal is moot, no further order is necessary. appeal allowed.
+[1] the appellant, muhammad abbas jaffer, was 1 of 104 people arrested over the course of “project raphael”, an online investigation of the york regional police which targeted the buyer side of the juvenile sex work market. his appeal before this court was heard together with three others, each concerning the doctrine of entrapment in the context of an online police investigation the companion cases, with reasons released concurrently, are r v. ramelson, 2022 scc 44, r v. haniffa, 2022 scc 46, and r v. dare, 2022 scc 47. like two of the other three appellants, mr. jaffer’s appeal is from an order of the court of appeal for ontario dismissing his conviction appeal and his appeal from the application judge’s dismissal of his entrapment application. his appeal raises two issues: (1) whether the police had reasonable suspicion over him personally, or acted pursuant to a bona fide inquiry when they presented him with the opportunity to commit the offences (thus satisfying the opportunity-based branch of the entrapment doctrine); and (2) whether he was induced. [2] on october 24, 2014, while browsing the escort subdirectory of backpage.com, mr. jaffer messaged “kathy”, aged 18, who was described as a “tight brand new girl” who is “sexy and young with a tight body” (ar, vol. ii, at pp. 13 and 23) the posting listed a phone number and an email address titled “kathyblunt16@gmail.com” (pp. 13 and 23). communicating by text with mr. jaffer, the undercover officer (uc) eventually revealed to him that “she” was 15 years old: [20:56 – uc]: . . . how old r u [20:57 – jaffer]: 22 . [21:00 – uc]: . . . well im not quite 18 yet r u ok with that . [21:00 – jaffer]: yeah i’m ok . . . but how much younger are u? 17? [21:01 – uc]: im turning 16 on sunday but i look 18 [21:02 – jaffer]: um . . . ok but how do i know you’re not a cop? [21:02 – jaffer]: i really don’t want to get in trouble ya know [21:03 – uc]: and i definitely don’t want trouble [21:03 – jaffer]: ok can i ask why you’re escorting if it’s ok with u? usually people your age don’t know about this industry [21:04 – jaffer]: just curios [21:04 – uc]: my friend got me into it . . . i just need the money i dont do this all the time its my second time honestly i need the money :) [21:05 – jaffer]: i see . . . i like that you’re honest. i can trust u then :). so i’ll come then but please please let’s keep this between ourselves (ar, vol. ii, at p 28) [3] when mr. jaffer arrived at the designated hotel room, he was arrested. he was charged and tried with 2 offences: telecommunicating with a person he believed to be under the age of 18 contrary to s 172.1(1)(a) of the criminal code, rsc 1985, c c-46 (child luring under 18), and communicating to obtain for consideration the sexual services of a person under 18 contrary to s 212(4) (now s 286.1(2)) (communicating to obtain sexual services from a minor). [4] a jury convicted him on both counts, yet the sentencing judge stayed his conviction on s 212(4) pursuant to kienapple v the queen, [1975] 1 scr 729. mr. jaffer then brought an application for a stay of proceedings, arguing that he had been entrapped. [5] the application judge dismissed mr. jaffer’s application. she concluded that project raphael was a bona fide inquiry: inspector truong — the officer who designed project raphael — was well-experienced in sex work-related offences and gave evidence that backpage was “continually associated” with juvenile sex work; the offences were “challenging to investigate”; and the activity on backpage “could readily be identified to be within specific geographical areas” (ar, vol. i, at pp. 27-28). the police, further, had reasonable suspicion that mr jaffer was engaged in criminal activity when they made the offer. [6] the court of appeal dismissed mr. jaffer’s arguments on opportunity-based entrapment for its reasons given in r v ramelson, 2021 onca 328, 155 or (3d) 481 (see 2021 onca 325, 155 or (3d) 535, at paras. 15-16). and it dismissed his further argument that he had been induced, citing the application judge’s finding that mr. jaffer “was determined to purchase sexual services and gave specific consideration to the information as to the age of the purveyor before he acted on his choices” (para. 22). [7] mr. jaffer adopts the arguments raised in the companion appeals as they concern opportunity-based entrapment, adding that the police lacked reasonable suspicion over him personally i have addressed these points in my reasons in ramelson, where i concluded that project raphael was a bona fide inquiry for the reasons given in that case, i would not accede to these grounds of appeal. [8] mr. jaffer’s second argument is that the courts below erred in failing to take his personal circumstances into account when assessing whether he was induced. mr. jaffer acknowledges that the police could not have known that he was living with undiagnosed asperger’s syndrome, but submits that such personal circumstances are relevant and ought to be considered in the analysis of inducement-based entrapment. mr. jaffer explains that the common symptoms of his condition — in particular, a difficulty socializing and rigid rule compliance — put him at a heightened risk for being induced. in addition, that condition, and an earlier interaction he had with police, where he had agreed to provide information about a particular sex worker and her pimp, lent credence to his explanation that he had planned to meet “kathy” only to gather information and alert the authorities. [9] the inducement branch of the entrapment doctrine provides that even if the police have reasonable suspicion over an individual or act under a bona fide inquiry, they cannot “emplo[y] means which go further than providing an opportunity” to commit a crime (r v mack, [1988] 2 scr 903, at p 966) that assessment may include looking at “whether an average person, with both strengths and weaknesses, in the position of the accused would be induced into the commission of a crime” or whether the police “appear to have exploited a particular vulnerability of a person such as a mental handicap or a substance addiction”, among other factors (p 966). but the assessment is objective and focuses on the police’s conduct, not on that conduct’s effect “on the accused’s state of mind” (p 965). [10] in my view, the issue of whether that framework ought to be revised is better left for another case. whatever the merit of mr. jaffer’s legal arguments — a point i do not decide here — the jury, in full knowledge of mr. jaffer’s circumstances, rejected his evidence that he had intended to visit the hotel room solely to gather information in convicting him, the jury did not have a reasonable doubt about the purpose for which he arranged the meeting. echoing that conclusion, the application judge found that mr. jaffer had been intent on a sexual transaction, even after learning the sex worker’s age no error in those findings has been demonstrated nor has mr. jaffer pointed to any indication that the police “employed means which go further than providing an opportunity” to commit the offences (mack, at p 966) even if mr. jaffer’s subjective circumstances were considered under the legal framework for inducement, then, they could not affect the result. i would not accede to this ground of appeal. [11] for these reasons, mr. jaffer was not entrapped. i would dismiss the appeal.
+[1] every person charged with an offence in can- ada enjoys certain basic rights. one such right is con- tained in s. 11(i) of the canadian charter of rights and freedoms (“charter”), which grants a person found guilty of an offence the right “to the benefit of the lesser punishment” “if the punishment    has been varied between the time of commission [of the offence] and the time of sentencing”. relying on s. 11(i), the respondent rosaire poulin asserts the constitutional right to receive a conditional sentence. this punishment was not applicable under the laws in force when he committed his sexual offences be- tween 1979 and 1987 or, according to the parties, when he was sentenced for those offences in 2017. however, it was applicable for a discrete period be- tween those two times. in essence, mr. poulin argues that s. 11(i) entitles him not only to the lesser of the punishments under the laws in force at the time of his offences and the time of his sentencing but, further, to an even lesser punishment that was tem- porarily applicable to his offences during the decades that elapsed before he was held accountable for his crimes. mr. poulin claims the right to this punish- ment even though it bears no temporal connection to his offending conduct or to his sentencing, and even though the record does not show he took steps in reliance on this punishment in his interactions with the criminal justice system. mr. poulin did not, for instance, confess or enter a plea when a conditional sentence was applicable to his offences. [1] au canada, tout inculpé jouit de certains droits fondamentaux. l’un de ces droits figure à l’al. 11i) de la charte canadienne des droits et libertés (« charte »), qui confère à quiconque est déclaré coupable d’une infraction le droit « de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence ». se fondant sur l’al. 11i), l’intimé rosaire poulin invoque le droit constitutionnel d’être condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis. cette peine ne s’ap- pliquait pas suivant les lois en vigueur lorsqu’il a commis ses infractions d’ordre sexuel entre 1979 et 1987 ou, selon les parties, lorsqu’il a été condamné pour ces infractions en 2017. elle s’est toutefois appliquée pendant une période précise entre ces deux moments. essentiellement, m. poulin soutient que l’al. 11i) lui garantit non seulement le droit de bénéficier de la peine la moins sévère prévue par les lois en vigueur au moment de la perpétration de ses infractions et à celui de sa sentence, mais aussi le droit de bénéficier de la peine encore moins sévère qui s’est appliquée temporairement à ses infractions au cours des décennies qui se sont écoulées avant qu’il soit tenu responsable de ses crimes. m. poulin revendique le droit de bénéficier de cette peine en dé- pit de l’absence de lien temporel entre celle-ci et les actes répréhensibles qu’il a commis ou sa sentence, et même si le dossier ne montre pas qu’il a pris des mesures en s’appuyant sur cette peine au cours de ses démêlés avec le système de justice pénale. m. poulin n’a pas, par exemple, avoué ses crimes ou inscrit de plaidoyer lorsque la peine d’emprisonnement avec sursis s’appliquait aux infractions qu’il a commises. [2] this appeal therefore asks to what an offender is entitled under s. 11(i) of the charter. based on the nature and purposes of this particular constitutional right, which punishments are to be considered when [2] le présent pourvoi porte donc sur la teneur du droit que garantit l’al. 11i) de la charte à un contre- venant. compte tenu de la nature et des objectifs de ce droit constitutionnel particulier, quelles peines 576 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. determining the “lesser” one to which the accused is entitled? does s. 11(i) confer: - - a “binary” right — which involves a compari- son of the punishments under the laws in force at two set points in time (commission of the offence and sentencing) and the right to receive the lesser of these punishments; or a “global” right — which involves a review of all punishments that have existed for the offence between its commission and sentencing, and the right to receive the least severe punishment in that entire span of time? i conclude that, properly interpreted, s. 11(i) [3] confers a binary right, not a global one. section 11(i) entitles an offender to the lesser of (1) the punish- ment under the laws in force when the offender com- mitted the offence, and (2) the punishment under the laws in force when the offender is sentenced, as these punishments are tethered to two meaningful points in time. the former reflects the jeopardy or legal risk the offender took by offending. that punishment established, in advance of the offender’s conduct, the legal consequences that would flow from that chosen conduct. the latter is the punishment that society considers just at the precise moment the court is called upon to pass a sentence. it provides the contours for a sentence that reflects society’s most up-to- date view of the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender. as these two punishments are clearly connected to the offender’s conduct and criminality, there is a strong and princi- pled basis for the offender to have the constitutional right to receive the lesser of the punishments at these two points in time. doivent être prises en considération lors de la déter- mination de la peine « la moins sévère » à laquelle a droit l’accusé? l’alinéa 11i) confère-t-il l’un des droits suivants : - - un droit « binaire », qui repose sur une comparai- son des peines prévues par les lois en vigueur à deux moments précis (soit le moment de la per- pétration de l’infraction et celui de la sentence) et le droit de bénéficier de la moins sévère de ces peines? un droit « global », qui repose sur un examen de toutes les peines prévues pour sanctionner l’infraction entre le moment de sa perpétration et celui de la sentence et le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui soit durant l’ensemble de la période visée? [3] je conclus que, correctement interprété, l’al. 11i) confère un droit binaire et non un droit global. l’ali- néa 11i) confère au contrevenant le droit de bénéficier de la peine la moins sévère entre (1) la peine prévue par les lois en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction, et (2) la peine prévue par les lois en vigueur au moment de la sentence, puisque ces peines sont liées à deux moments significatifs. la première peine tient compte du risque de subir un procès ou le risque juridique qu’a pris le contrevenant en commet- tant l’infraction. elle établit, avant que le contrevenant n’agisse, les conséquences juridiques qui découle- ront de la conduite que le contrevenant aura choisi d’adopter. la deuxième peine est celle que la société estime juste au moment précis où la cour est appelée à la prononcer. elle fixe les contours d’une peine qui reflète l’opinion la plus actuelle de la société quant à la gravité de l’infraction commise et au degré de responsabilité du contrevenant. ces deux peines étant manifestement liées à la conduite et à la criminalité du contrevenant, de solides raisons de principe militent pour que ce dernier ait le droit constitutionnel de bé- néficier de la moins sévère des peines qui étaient en vigueur à ces deux moments précis. [4] by contrast, there is no principled basis for of- fenders to enjoy the automatic constitutional right to a previous punishment which is lower than both the one to which they exposed themselves when they com- mitted the offence and the one that reflects society’s [4] en revanche, il n’y a aucune raison de principe d’accorder aux contrevenants le droit constitution- nel de bénéficier automatiquement d’une peine anté- rieurement applicable qui est à la fois moins sévère que celle à laquelle ils se sont exposés lorsqu’ils [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 577 current sense of the gravity of the offence and the responsibility of the offenders. reading s. 11(i) in a manner that would grant an offender the right to the most lenient punishment that existed for the offence at any point between its commission and sentencing would both exceed and distort the purposes of s 11(i). as i will explain, these purposes are the rule of law and fairness. far from supporting a global reading of s. 11(i), these purposes strongly militate towards reading s. 11(i) in a manner that sets the applicable punishment at the time of the offence as the ceiling, and entitles the offender to a more clement punish- ment under the laws in force at the time of sentencing, if one exists. [5] as a result, i conclude that s. 11(i) does not resurrect any temporary reductions in punishment which came after the offence and which bear no connection whatsoever to the offender’s conduct or to contemporary sentencing standards. by grant- ing the offender specific retrospective access to the applicable punishment at the time of the offence, s. 11(i) need not and does not open the door to the lowest identifiable punishment that has ever applied to the offence since the offender committed it. sec- tion 11(i) did not constitutionalize the right to past punishments that parliament has since discarded or amended. the legal rights reflected in our charter represent the core tenets of fairness in our criminal justice system. the right to comb the past for the most favourable punishment does not belong among these rights. ont commis leur infraction et que celle qui reflète l’opinion actuelle de la société quant à la gravité de l’infraction commise et à la responsabilité des contrevenants. interpréter l’al. 11i) de manière à accorder au contrevenant le droit de bénéficier de la peine la plus clémente qui se soit appliquée à l’in- fraction, à un moment donné, entre la perpétration de celle-ci et sa sentence excéderait et déformerait les objets de l’al.  11i) comme je l’expliquerai, ces objets sont la primauté du droit et l’équité. ces objets, qui sont loin d’appuyer une interprétation globale de l’al. 11i), militent fortement en faveur d’une interprétation de cette disposition selon la- quelle la peine applicable au moment de la perpé- tration de l’infraction est la peine maximale qui peut être infligée, et le contrevenant a le droit de bénéficier d’une peine plus clémente prévue par les lois en vigueur au moment de sa sentence si une telle peine existe. [5] par conséquent, je conclus que l’al. 11i) ne fait pas renaître tout adoucissement temporaire de peine qui est survenu après la perpétration de l’infraction et qui n’a aucun lien avec la conduite du contrevenant ou les normes contemporaines en matière de détermination de la peine. en conférant au contrevenant le droit exprès de bénéficier ré- trospectivement de la peine applicable au moment de la perpétration de l’infraction, l’al. 11i) n’exige pas et ne permet pas que soit appliquée la peine la moins sévère qui ait jamais été applicable pour sanctionner l’infraction depuis que le contrevenant a commis celle-ci. l’alinéa 11i) n’a pas constitu- tionnalisé le droit de bénéficier de peines anté- rieurement applicables que le législateur a depuis écartées ou modifiées. les droits enchâssés dans la charte représentent les préceptes fondamentaux d’équité dans notre système de justice pénale. le droit de passer au peigne fin les lois antérieures pour trouver la peine la plus clémente qui soit ne peut faire partie de ces droits. i would therefore allow the crown’s appeal. [6] mr.  poulin was not eligible for the conditional sentence imposed on him as it was not applicable to his offences under the sentencing provisions in force either at the time of commission or, according to the parties, of his sentencing. however, given [6] je suis donc d’avis d’accueillir le pourvoi du ministère public. m. poulin n’était pas admissible à la peine d’emprisonnement avec sursis qui lui a été infligée, car elle ne s’appliquait pas à ses infrac- tions selon les dispositions sur la détermination de la peine en vigueur au moment de la perpétration 578 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. mr. poulin’s recent death, i decline to pass a different sentence or remit the matter for sentencing. des infractions ou, selon les parties, au moment de sa sentence. toutefois, compte tenu du décès récent de m. poulin, je refuse de prononcer une peine dif- férente ou de renvoyer l’affaire pour détermination d’une nouvelle peine. ii facts and judicial history ii faits et historique judiciaire [7] in 2016, mr. poulin was found guilty of histor- ical sexual offences: two counts of gross indecency and one count of sexual assault, contrary to ss. 157 and 246.1(1)(a) of the criminal code, rsc 1970, c c-34. mr. poulin committed the offences of gross indecency between 1979 and 1983 and the offence of sexual assault between 1983 and 1987 when the complainant was 7 to 15 years old and mr. poulin was 44 to 51 years old. [8] by the time of his sentencing, mr. poulin was 82 years old and suffering from a number of signif- icant health problems. at his sentencing hearing, mr. poulin conceded that a prison sentence of three and a half years would be appropriate for his crimes. however, he argued that, exceptionally, he should receive a conditional sentence — ie a sentence of less than two years, to be served in the community — because of his health problems. [9] the sentencing judge accepted mr. poulin’s position and sentenced him to a conditional sentence of two years less a day for the two counts of gross indecency. this is the sentence at issue in this ap- peal. the sentence imposed for the count of sexual assault — a suspended sentence with two years’ probation, together with ancillary orders — is not at issue. [7] en 2016, m. poulin a été reconnu coupable d’in- fractions d’ordre sexuel historiques : deux chefs de grossière indécence et un chef d’agression sexuelle, qui étaient des infractions prévues à l’art. 157 et à l’al 2461(1)a) du code criminel, src 1970, c c-34. m. poulin a commis les infractions de gros- sière indécence entre 1979 et 1983 et l’infraction d’agression sexuelle entre 1983 et 1987, à l’époque où le plaignant était âgé entre 7 et 15 ans et qu’il avait lui- même entre 44 et 51 ans. [8] au moment de sa sentence, m. poulin était âgé de 82 ans et souffrait de plusieurs problèmes de santé importants. à l’audience de détermination de sa peine, m. poulin a reconnu qu’une peine d’em- prisonnement de trois ans et demi serait indiquée eu égard à ses crimes. toutefois, compte tenu de ses problèmes de santé, il a fait valoir qu’il devrait exceptionnellement être condamné à une peine d’em- prisonnement avec sursis — c’est-à-dire une peine de moins de deux ans à être purgée dans la collectivité. [9] le juge chargé de la détermination de la peine a accepté le point de vue de m. poulin et a condamné ce dernier à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour pour ce qui est des deux chefs de grossière indécence. cette peine est en cause dans le présent pourvoi. la peine infligée relative- ment au chef d’agression sexuelle — c’est-à-dire une peine avec sursis assortie de deux ans de probation ainsi que la délivrance d’ordonnances accessoires — n’est toutefois pas en cause. [10] conditional sentences did not exist when mr. poulin committed his acts of gross indecency. the conditional sentence entered into force as a form of sentence in 1996 (an act to amend the criminal code (sentencing) and other acts in consequence thereof, sc 1995, c. 22, s 6). the parties agree that a conditional sentence was no longer applicable to [10] la peine d’emprisonnement avec sursis n’exis- tait pas à l’époque où m. poulin a commis ses actes de grossière indécence l’emprisonnement avec sursis est entré en vigueur comme peine en 1996 (loi modifiant le code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, lc 1995, c. 22, art 6). les parties conviennent que la peine [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 579 the offence of gross indecency, according to the pro- visions in force, by the time mr. poulin was charged, convicted and sentenced (2014 to 2017) their view is that, when gross indecency was repealed from the criminal code, rsc 1985, c. c-46, in 1988 (rsc 1985, c. 19 (3rd supp.), s. 4, which came into force in 1988), some conduct that had amounted to gross indecency, including mr. poulin’s, was now captured under other sexual offence pro- visions, such as ss. 151 and 271 of the criminal code. since conditional sentences have been made statutorily unavailable for such sexual offences (see criminal code, ss 7421(b), 151 and 271), the par- ties consider the conditional sentence to have equally been made unavailable for the indictable acts of gross indecency that are now criminalized under these modern sexual offences. put differently, the parties agree that the current restriction on conditional sen- tences for sexual offences extends to mr. poulin’s offences of gross indecency. i do not comment on this interpretation as it is not an issue that has been raised before this court. [11] the sentencing judge did not analyze the threshold question of whether a conditional sentence was actually available for mr. poulin’s gross inde- cencies. rather, the judge considered that s. 11(i) entitled mr. poulin to the benefit of a lesser sentence that was applicable to his offences in the interval between their commission and sentencing (2017 qccq 7015, at paras. 26-27 (canlii)). d’emprisonnement avec sursis ne s’appliquait plus à l’infraction de grossière indécence, d’après les dis- positions en vigueur, lorsque m. poulin a été accusé, déclaré coupable et condamné (de 2014 à 2017). elles sont d’avis que, lorsque l’infraction de grossière indé- cence a été supprimée du code criminel, lrc 1985, c. c-46, en 1988 (lrc 1985, c 19 (3e suppl), art. 4, entré en vigueur en 1988), certains actes qui consti- tuaient de la grossière indécence, dont ceux commis par m. poulin, sont alors tombés sous le coup d’autres dispositions relatives aux infractions d’ordre sexuel, dont les art. 151 et 271 du code criminel. puisque la peine d’emprisonnement avec sursis ne s’appliquait plus à ce type d’infraction d’ordre sexuel (voir le code criminel, al 7421b), art. 151 et 271), les par- ties estiment que la peine d’emprisonnement avec sursis ne s’appliquait pas non plus aux actes de gros- sière indécence qui constituent maintenant des actes criminels aux termes de ces dispositions modernes relatives aux infractions d’ordre sexuel. autrement dit, les parties conviennent que la restriction actuelle applicable aux peines d’emprisonnement avec sursis qui visent à sanctionner les infractions d’ordre sexuel s’applique également aux infractions de grossière indécence commises par m poulin. je ne commen- terai pas cette interprétation, qui ne fait pas partie des questions soulevées devant notre cour. [11] le juge chargé de la détermination de la peine n’a pas analysé la question préliminaire de savoir si une peine d’emprisonnement avec sursis pouvait effectivement s’appliquer aux actes de grossière in- décence commis par m poulin. le juge a plutôt considéré que l’al.  11i) accordait à m.  poulin le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui s’appliquait à ses infractions dans l’intervalle entre le moment où celles-ci ont été perpétrées et celui de sa sentence (2017 qccq 7015, par. 26-27 (canlii)). [12] the crown appealed, arguing, among other things, that a conditional sentence was not avail- able to mr. poulin under s. 11(i) of the charter. the court of appeal rejected the crown’s argu- ment. it applied its earlier decision in r v. belzil, [1989] rjq 1117 (ca), which took for granted that s. 11(i) confers a global right (2018 qcca 21, 43 cr (7th) 216, at paras. 32-33; belzil, at p 1139). thus, the court of appeal held that s. 11(i) gave [12] le ministère public s’est pourvu en appel de cette décision, alléguant, entre autres choses, qu’une peine d’emprisonnement avec sursis ne pouvait pas être infligée à m. poulin selon l’al. 11i) de la charte. la cour d’appel a rejeté l’argument du ministère public. elle a plutôt appliqué la décision qu’elle a rendue dans r c. belzil, [1989] rjq 1117 (ca), où elle a tenu pour acquis que l’al. 11i) conférait un droit global (2018 qcca 21, 43 cr (7th) 216, 580 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. mr. poulin the right to a sentence that was not on the books at the time of his offences, and that had been expressly repealed for his offences by the time of his sentencing. par. 32-33; belzil, p 1139). par conséquent, la cour d’appel a conclu que l’al. 11i) conférait à m. poulin le droit de bénéficier d’une peine qui n’était pas en vigueur au moment de la perpétration de ses infrac- tions et qui, au moment de sa sentence, avait été expressément exclue des peines susceptibles de lui être infligées. [13] the crown now appeals to this court by leave. [13] le ministère public se pourvoit maintenant de- vant notre cour avec l’autorisation de cette dernière. [14] on february 22, 2019, shortly before the hear- ing of this appeal, mr. poulin passed away. the appeal proceeded nonetheless, accompanied by a crown motion for the court to adjudicate the appeal even though it had become factually moot. [14] le 22 février 2019, peu avant l’audition du présent pourvoi, m. poulin est décédé. le pourvoi a néanmoins été instruit et le ministère public a pré- senté une requête visant à ce que la cour tranche le pourvoi même s’il est désormais théorique sur le plan factuel. iii issues iii questions en litige [15] this appeal raises two issues: [15] le présent pourvoi soulève deux questions : a should this court exercise its discretion to de- cide this moot appeal? a notre cour doit- elle exercer son pouvoir dis- crétionnaire pour trancher le présent pourvoi devenu théorique? b does s. 11(i) of the charter constitutionalize a b l’alinéa 11i) de la charte constitutionnalise-t-il binary or a global right? un droit binaire ou un droit global? iv analysis iv analyse a should this court exercise its discretion to decide this moot appeal? [16] as outlined above, mr. poulin passed away, a few weeks before the hearing of this appeal. mr. pou- lin’s death occurred after the appellant crown had filed its factum and after this court had granted leave to intervene to the interveners. a notre cour doit‑ elle exercer son pouvoir dis‑ crétionnaire pour trancher le présent pourvoi devenu théorique? [16] comme je l’ai déjà mentionné, m.  poulin est décédé quelques semaines avant l’audition du présent pourvoi. le décès de m. poulin est survenu après que le ministère public appelant ait déposé son mémoire et que notre cour ait autorisé les interve- nants à intervenir. [17] upon learning of mr. poulin’s death, the crown filed a motion to proceed with its appeal, in accord- ance with s. 76 of the supreme court act, rsc 1985, c s-26. mr. poulin’s counsel wrote to the crown saying that he would proceed to file the respond- ent’s appeal materials by the deadline applicable to mr. poulin, which he ultimately did. mr. poulin’s [17] après avoir appris le décès de m. poulin, le ministère public a déposé une requête en vue de la poursuite de l’instance, conformément à l’art. 76 de la loi sur la cour suprême, lrc 1985, c s-26. l’avocat de m. poulin a écrit au ministère public pour l’informer qu’il déposerait les documents d’appel de l’intimé avant la date limite qui avait été imposée à [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 581 counsel later provided affidavit evidence confirming that mr. poulin’s executor had instructed mr. poulin’s counsel to continue representing mr. poulin’s position on this appeal should this court decide to hear it. the crown’s motion to proceed with the appeal was heard alongside the appeal. mr. poulin’s counsel did not take a position on the motion to proceed. [18] the crown appropriately concedes that this ap- peal is moot in light of mr. poulin’s death. however, the crown argues that this court should exercise its discretion to adjudicate this appeal despite its moot- ness. i agree. m. poulin, et c’est ce qu’il a finalement fait. par la suite, l’avocat de m. poulin a présenté une preuve par affidavit qui confirmait que l’exécuteur testamentaire de ce dernier lui avait demandé de continuer de repré- senter m. poulin dans le présent pourvoi si notre cour décidait d’instruire celui-ci. la requête présentée par le ministère public en vue de poursuivre l’instance a été instruite en même temps que le pourvoi. l’avocat de m. poulin ne s’est pas prononcé sur la requête déposée en vue de poursuivre l’instance. [18] le ministère public reconnaît à juste titre que le présent pourvoi est théorique compte tenu du dé- cès de m poulin. il soutient cependant que notre cour doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour trancher le présent pourvoi en dépit de son caractère théorique. je suis d’accord. in r v. smith, 2004 scc 14, [2004] 1 scr. [19] 385, this court set out five (non- exhaustive) factors for determining whether there are exceptional cir- cumstances warranting the adjudication of an appeal rendered moot by the accused’s death. these factors are: [19] dans l’arrêt r c. smith, 2004 csc 14, [2004] 1 rcs 385, notre cour a énoncé cinq facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès de l’ac- cusé. ces facteurs sont les suivants : 1 whether the appeal will proceed in a proper adversarial 1 l’existence d’un débat contradictoire approprié à la context; poursuite de l’instance en appel; 2 the strength of the grounds of the appeal; 2 le sérieux des motifs d’appel; 3 whether there are special circumstances that transcend the death of the individual appellant/respondent, in- cluding: 3 l’existence de circonstances spéciales qui transcendent le décès de l’appelant ou de l’intimé, dont : (a) a legal issue of general public importance, particu- larly if it is otherwise evasive of appellate review; a) une question de droit d’intérêt général, particu- lièrement s’il s’agit d’une question qui échappe ordinairement à l’examen en appel; (b) a systemic issue related to the administration of b) une question de nature systémique ayant trait à justice; l’administration de la justice; (c) collateral consequences to the family of the de- ceased or to other interested persons or to the pub- lic; c) les conséquences accessoires pour la famille du défunt, tout autre intéressé ou le public; 4 whether the nature of the order which could be made by the appellate court justifies the expenditure of limited judicial (or court) resources to resolve a moot appeal; 4 la question de savoir si la nature de l’ordonnance que pourrait rendre la cour d’appel justifie l’affectation de ses ressources limitées au règlement d’un appel théo- rique; 582 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. 5 whether continuing the appeal would go beyond the judicial function of resolving concrete disputes and involve the court in free- standing, legislative- type pro- nouncements more properly left to the legislature itself. [para. 50] 5 la question de savoir si, en poursuivant l’instance en appel, la cour n’excède pas la fonction judiciaire, qui est de trancher des différends concrets, et est amenée à se prononcer sur des questions de type législatif auto- nomes qu’il vaut mieux laisser au législateur. [par. 50] [20] overall, these factors militate towards adjudi- cating the crown’s appeal. [20] dans l’ensemble, ces facteurs justifient que la cour statue sur le pourvoi du ministère public. [21] first, despite mr. poulin’s death, mr. poulin’s counsel submitted a full- length factum advancing mr. poulin’s position and advocated for that position at the hearing of this appeal. the interveners the criminal lawyers’ association (“cla”) and the association québécoise des avocats et avocates de la défense (“aqaad”) also provided the court with perspectives aligned with mr poulin’s. thus, this court has had the benefit of adversarial submissions in this case. [22] second, the appellant’s case is clearly more than “arguable” (see r v. maclellan, 2019 nsca 2, 369 ccc (3d) 482, at para 96). the crown’s appeal raises an important constitutional question that has not yet received comprehensive treatment in the jurisprudence. indeed, the crown points out that the existing s. 11(i) decisions addressing the binary/ global question, while consistent, do not engage with, let alone identify, the underlying purposes of the right. this is a critical shortcoming because, as discussed below, the interpretation of a charter right hinges on the right’s purposes. there is, accord- ingly, “real substance” to the crown’s appeal and the crown raises a serious issue (ibid). [21] premièrement, malgré le décès de m. poulin, l’avocat de ce dernier a présenté un mémoire com- plet dans lequel est exposée la position de m. poulin et il a défendu cette position à l’audition du pré- sent pourvoi. les intervenantes criminal lawyers’ association (« cla ») et association québécoise des avocats et avocates de la défense (« aqaad ») ont également présenté des observations qui cadraient avec la position de m poulin. par conséquent, notre cour a eu l’avantage d’entendre des observations contradictoires en l’espèce. [22] deuxièmement, il est évident que le cas de l’appelant est plus que [traduction] «  défen- dable » (voir r c maclellan, 2019 nsca 2, 369 ccc (3d) 482, par 96). le pourvoi du ministère public soulève une question constitutionnelle im- portante qui n’a pas encore été traitée à fond dans la jurisprudence. en effet, le ministère public sou- ligne que, bien qu’elles soient concordantes, les décisions existantes relatives à l’al. 11i) qui traitent de la question du droit binaire ou global n’abordent pas, et définissent encore moins, les objets qui sous- tendent le droit garanti par cette disposition. cette lacune est capitale car, comme je l’explique ci- dessous, l’interprétation d’un droit garanti par la charte dépend de son objet par conséquent, le pourvoi du ministère public est [traduction] « bien fondé » et le ministère public soulève une question sérieuse (ibid). [23] third, the proper interpretation of s. 11(i) is “a legal issue of general public importance” which “transcend[s] the death” of mr poulin. the binary/ global question is the sole question on appeal in this case. by granting leave to appeal, this court sig- nalled that it considers the binary/global question to be of public importance and to merit closer analysis (see supreme court act, s 40(1)). further, and unlike [23] troisièmement, l’interprétation juste de l’al. 11i) est « une question de droit d’intérêt gé- néral » qui « transcend[e] le décès » de m poulin. la question du droit binaire ou global est la seule à trancher en l’espèce. en octroyant l’autorisation de former le présent pourvoi, notre cour a indiqué qu’elle estime que la question du droit binaire ou global est d’intérêt public et qu’elle mérite de faire [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 583 in smith, the question in this appeal is not restricted to the facts of the case. to the contrary, the proper interpretation of this charter provision engages a systemic issue related to the administration of jus- tice, since s. 11(i) applies to all sentencing proceed- ings. as a result, the crown, acting on behalf of the public, has a strong interest in seeing the question resolved (see forget v. quebec (attorney general), [1988] 2 scr 90, at p 97). moreover, this appeal has meaningful collateral consequences; the proper interpretation of s. 11(i) touches not only all persons found guilty of offences and their families, but also all persons interested in the sentencing of those of- fenders — which extends beyond victims and their loved ones to society at large. as such, it is “in the public interest to address the merits in order to settle the state of the law” (borowski v. canada (attorney general), [1989] 1 scr 342, at p 364). [24] fourth, the value of this court’s ruling on the proper interpretation of s. 11(i) clearly outweighs any concerns about limited judicial resources. at this stage and in these circumstances, the option most respectful of all participants’ resources is to decide the appeal. while a decision not to adjudicate this appeal might save this court some resources in the short term, it would undoubtedly cost other courts and justice system participants additional resources in the longer term. it is much more efficient and fair for this court to decide this question of national im- portance now, rather than cause future litigants and lower courts to expend further resources debating this question until, inevitably, it reaches this court anew. there is a clear “social cost in leaving the matter undecided” which outweighs any small cost to this court associated with deciding the appeal (borowski, at pp 361-62). l’objet d’une analyse plus poussée (voir la loi sur la cour suprême, par 40(1)). en outre, contraire- ment à l’arrêt smith, la question à trancher dans le présent pourvoi n’est pas propre aux faits de l’es- pèce. au contraire, l’interprétation juste de cette disposition de la charte met en jeu une question de nature systémique ayant trait à l’administra- tion de la justice, car l’al. 11i) s’applique à toutes les procédures de détermination de la peine par conséquent, le ministère public, qui agit au nom du public, a tout intérêt à ce que cette question soit résolue (voir forget c. québec (procureur général), [1988] 2 rcs 90, p 97). de plus, le présent pour- voi a des conséquences accessoires importantes; en effet, l’interprétation appropriée de l’al. 11i) touche non seulement toutes les personnes déclarées cou- pables d’infractions et leurs familles, mais aussi toutes les personnes qui s’intéressent à la sentence de ces contrevenants, ce qui comprend la société en général en plus des victimes et de leurs proches. ainsi, il est «  dans l’intérêt du public de statuer sur le fond de la question pour déterminer l’état du droit » (borowski c. canada (procureur général), [1989] 1 rcs 342, p 364). [24] quatrièmement, la valeur de la décision de notre cour sur l’interprétation appropriée de l’al. 11i) l’emporte sans conteste sur toute préoccupation quant aux ressources judiciaires limitées. à ce stade et dans les circonstances, la solution la plus respectueuse des ressources de toutes les parties consiste à trancher le pourvoi. bien que notre cour puisse économiser cer- taines ressources à court terme si une décision de ne pas trancher le présent pourvoi était rendue, il ne fait aucun doute qu’une telle décision obligerait d’autres cours et les acteurs du système de justice à dépenser des ressources supplémentaires à long terme. il est beaucoup plus efficace et juste que notre cour tranche aujourd’hui cette question d’importance nationale que d’obliger les futurs plaideurs et les tribunaux d’instance inférieure à consacrer des ressources sup- plémentaires au débat de cette question jusqu’à ce que celle-ci soit inévitablement soumise à notre cour de nouveau. de toute évidence, le « coût social de laisser une question sans réponse » l’emporte sur tous les menus frais que notre cour pourrait engager pour trancher le pourvoi (borowski, p. 361- 362). 584 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. [25] fifth, and finally, it is for the courts, not par- liament, to define the scope of charter rights. unlike in borowski, this court would not be intruding on the legislative role by answering the question put to it. [26] based on these five factors, i am satisfied that there is “a continuing controversy which, not- withstanding the death of the individual most di- rectly affected by the appeal, requires resolution in the interests of justice” (smith, at para. 4; see also para 50). the crown’s factum, filed prior to mr. poulin’s death, is exclusively concerned with the proper interpretation of s. 11(i), and not the sentenc- ing of mr. poulin per se. this demonstrates that this appeal raises a pure question of law that stands on its own, independent of the now moot factual context that initially gave rise to it. indeed, it bears almost all of the hallmarks of an appeal warranting adjudica- tion despite its mootness: it is of “importance to the administration of criminal justice”; has “a constitu- tional dimension”; requires “the interpretation of a statutory provision    of frequent application”; and involves a matter “in the daily business of our trial courts” (r v. beaton, 2018 onca 924, at para. 14 (canlii)). this is therefore one of those “rare and exceptional” cases in which the court ought to ex- ercise its discretion to adjudicate a moot criminal appeal (smith, at para 10). i would grant the motion to proceed with the appeal. [25] cinquièmement, et enfin, il incombe aux tri- bunaux, et non au législateur, de définir la portée des droits garantis par la charte. à la différence de l’arrêt borowski, notre cour n’empiéterait pas sur le rôle du législateur en tranchant la question dont elle est saisie. [26] compte tenu de ces cinq facteurs, je suis con- vaincue qu’en l’espèce, « une question demeure en litige et doit être tranchée dans l’intérêt de la justice malgré le décès de la personne la plus directement touchée par l’appel » (smith, par. 4; voir également le par 50). le mémoire déposé par le ministère public avant le décès de m. poulin porte exclusivement sur l’interprétation juste de l’al. 11i) et non sur la sentence de m. poulin elle- même. cela démontre que le présent pourvoi soulève une pure question de droit qui est indépendante du contexte factuel de- venu maintenant théorique qui a donné naissance au départ à cette question. en effet, il présente presque toutes les caractéristiques d’un pourvoi qui doit être tranché en dépit de son caractère théorique : il est [traduction] « important pour l’administration de la justice criminelle »; il a « une dimension consti- tutionnelle »; il nécessite « l’interprétation d’une disposition législative [  ] qui est appliquée fré- quemment »; et il porte sur une question que « les tri- bunaux de première instance sont appelés à trancher quotidiennement » (r c beaton, 2018 onca 924, par. 14 (canlii)). par conséquent, le présent pourvoi constitue l’un de ces cas où la cour doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour trancher un pourvoi en matière criminelle devenu théorique, ce qu’elle fait « rarement et à titre exceptionnel » (smith, par 10). je suis d’avis d’accueillir la requête visant la pour- suite du pourvoi. [27] in these reasons, i refer to the position ad- vanced on behalf of mr. poulin as “mr. poulin’s position”, despite his death. [27] dans les présents motifs, j’appelle la posi- tion présentée au nom de m. poulin la « position de m. poulin » même s’il est décédé. b does section 11(i) of the charter constitution‑ b l’alinéa 11i) de la charte constitutionnalise‑t‑il alize a binary or a global right? un droit binaire ou un droit global? [28] section  11(i) of the charter sits within a larger provision that protects “crucial fundamental rights” of the accused (r v. wigglesworth, [1987] 2 scr 541, at p. 558, per wilson j). among the [28] l’alinéa 11i) de la charte fait partie d’une disposition générale qui protège les « droits fon- damentaux très importants  » de l’accusé (r.  c. wigglesworth, [1987] 2 rcs 541, p. 558, la juge [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 585 rights enshrined in s. 11 are the right to be presumed innocent (s. 11(d)); the right to a trial within a rea- sonable time (s. 11(b)); the right to trial by jury for certain serious offences (s. 11(f)); the right not to be compelled to be a witness against oneself (s. 11(c)); and the right not to be denied reasonable bail without just cause (s 11(e)). wilson). parmi les droits consacrés à l’art. 11 fi- gurent le droit d’être présumé innocent (al. 11d)), le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (al. 11b)), le droit de bénéficier d’un procès avec jury pour certaines infractions graves (al. 11f)), le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi- même (al. 11c)), et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionne- ment raisonnable (al 11e)). [29] section 11(i) of the charter states: [29] l’alinéa 11i) de la charte dispose : 11 any person charged with an offence has the right 11 tout inculpé a le droit :   .   . (i) if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of com- mission and the time of sentencing, to the benefit of the lesser punishment. i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré cou- pable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. [30] the appellant crown and the intervener the attorney general of ontario argue that s. 11(i) con- fers a binary right. in their view, the provision en- titles the offender to the lesser of the punishments under the laws in force at two key points in time: commission of the offence and sentencing. the re- spondent mr. poulin and the interveners the cla and the aqaad claim that s. 11(i) confers a global right. on their view, the provision entitles the offender to receive the least onerous punishment that has existed for the offence since it was committed. [30] le ministère public appelant et le procureur général de l’ontario intervenant soutiennent que l’al. 11i) confère un droit binaire. à leur avis, cette disposition donne au contrevenant le droit de bé- néficier de la moins sévère des peines prévues par les lois en vigueur à deux moments importants : celui de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. l’intimé m. poulin et les intervenantes la cla et l’aqaad affirment que l’al. 11i) confère un droit global. à leur avis, cette disposition donne au contrevenant le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui ait existé depuis que l’infraction a été commise. [31] thus far, canadian courts have favoured mr. poulin’s approach. courts across this country, including the quebec court of appeal in this case, have consistently read s. 11(i) as conferring a global right (see, for instance, belzil; r v. cadman, 2018 bcca 100, 359 ccc (3d) 427; r v. bent, 2017 onsc 3189, 383 crr (2d) 161; r v. yusuf, 2011 bcsc 626; r v. mehanmal, 2012 oncj 681, 270 crr (2d) 271). generally speaking, and as further detailed below, two factors have led these courts to conclude that s. 11(i) entitles an offender to receive a lesser punishment that was not applicable at the time of the offence’s commission or of the offender’s [31] jusqu’à maintenant, les tribunaux canadiens ont privilégié l’interprétation de m.  poulin les tribunaux du pays, dont la cour d’appel du québec en l’espèce, ont toujours interprété l’al. 11i) comme conférant un droit global (voir, par exemple, belzil; r c. cadman, 2018 bcca 100, 359 ccc (3d) 427; r c. bent, 2017 onsc 3189, 383 crr (2d) 161; r c. yusuf, 2011 bcsc 626; r c. mehanmal, 2012 oncj 681, 270 crr (2d) 271). de façon gé- nérale, et tel qu’il est précisé ci- après, deux facteurs ont amené ces tribunaux à conclure que l’al. 11i) confère au contrevenant le droit de bénéficier d’une peine moins sévère qui ne s’appliquait pas au moment 586 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. sentencing, but was applicable for a period at some point in between the two. the first factor is s. 11(i)’s use of the word “between”. in their view, “between” indicates that the s. 11(i) right is concerned with the entire interval of time that elapses between the offence and sentencing. the second factor is the principle of liberal interpretation of charter rights. according to them, this principle dictates that s. 11(i) should receive the interpretation most favourable to the offender. [32] absent from these decisions, however, is an analysis rooted in the purposes of s 11(i). indeed, these decisions do not examine the purposes of s 11(i). yet, the interpretation of a charter right is a purposive endeavour (r v. big m drug mart ltd., [1985] 1 scr 295, at p 344). a charter right must be interpreted in light of the purpose or purposes driving it. in big m, this court explained that the purpose of a right or freedom is to be determined “by reference to the character and the larger objects of the charter itself, to the language chosen to articulate the specific right or freedom, to the historical origins of the concepts enshrined, and where applicable, to the meaning and purpose of the other specific rights and freedoms with which it is associated within the text of the charter” (p 344). accordingly, a proper determination of whether s. 11(i) confers a binary or global right cannot be made without examining the purposes of the right by reference to these con- siderations. de la perpétration de l’infraction ou au moment de la sentence, mais qui s’est appliquée pendant un certain temps entre ces deux moments. le premier facteur est l’emploi du terme « entre » à l’al 11i). selon les tribunaux canadiens, l’emploi du terme « entre » indique que le droit garanti par l’al. 11i) s’applique à l’ensemble de la période qui s’est écoulée entre le moment de la perpétration de l’in- fraction et celui de la sentence. le deuxième fac- teur est le principe de l’interprétation libérale des droits garantis par la charte. selon les tribunaux canadiens, ce principe exige que l’al. 11i) soit in- terprété de la manière la plus favorable qui soit pour le contrevenant. [32] toutefois, ces décisions ne contiennent pas d’analyse fondée sur les objets de l’al 11i). en effet, elles ne traitent pas des objets de l’al 11i). or, l’in- terprétation d’un droit garanti par la charte est une entreprise téléologique (r c. big m drug mart ltd., [1985] 1 rcs 295, p 344). un droit garanti par la charte doit être interprété en fonction de l’objet ou des objets qui le sous- tendent. dans l’arrêt big m, notre cour a expliqué que l’objet du droit ou de la liberté en question doit être déterminé « en fonc- tion de la nature et des objectifs plus larges de la charte elle- même, des termes choisis pour énoncer ce droit ou cette liberté, des origines historiques des concepts enchâssés et, s’il y a lieu, en fonction du sens et de l’objet des autres libertés et droits particuliers qui s’y rattachent selon le texte de la charte » (p 344). par conséquent, il est impossible de déterminer si l’al. 11i) confère un droit binaire ou un droit global sans examiner les objets du droit que garantit cette disposition en tenant compte de ces considérations. in r v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr. [33] 906, this court stated that the underlying purposes of s. 11(i) are the rule of law and fairness. i begin my analysis by explaining how s. 11(i) reflects these two purposes. building on this foundation, and in accordance with the methodology articulated in big m, i examine the linguistic and historical context of s 11(i). in my view, the text and history of this provision lend support to the binary interpretation. furthermore, unlike the global interpretation, the binary interpretation is consistent with the purposes [33] dans l’arrêt r c krj, 2016 csc 31, [2016] 1 rcs 906, notre cour a déclaré que les objets qui sous- tendent l’al. 11i) sont la primauté du droit et l’équité. je commence mon analyse en expliquant comment l’al. 11i) reflète ces deux objets. en m’ap- puyant sur ce fondement, et conformément à la mé- thode formulée dans big m, j’examinerai le contexte linguistique et historique de l’al 11i). à mon avis, le libellé et l’historique de cette disposition étayent l’interprétation binaire. qui plus est, contrairement à l’interprétation globale, l’interprétation binaire [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 587 animating s 11(i). far from advancing the rule of law and fairness, a global interpretation of s. 11(i) would undermine them. therefore, a purposive analysis of s. 11(i) leads to the conclusion that it confers a binary right. [34] in order to engage in a purposive analysis of s. 11(i), it is necessary to understand how the provi- sion would operate, both in general as well as under each of the binary and global approaches. we cannot appreciate the implications of the two competing approaches to s. 11(i), and whether these accord with the purposes of s. 11(i), without first understanding the basic mechanics of the provision and what each approach to the provision entails. i therefore be- gin by reviewing these mechanics. as will be seen, four questions arise when applying s 11(i). the fact that s. 11(i) raises these questions is not in dispute. the questions naturally follow from the language of s. 11(i) and feature in the case law applying the right. as will be seen, what differs between the binary and global approaches to s. 11(i) is what they require to answer each of the four questions. est conforme aux objets que vise l’al 11i). loin de servir la primauté du droit et l’équité, une inter- prétation globale de l’al. 11i) minerait leur atteinte. par conséquent, une interprétation téléologique de l’al.  11i) mène à la conclusion qu’il confère un droit binaire. [34] pour procéder à une analyse téléologique de l’al. 11i), il est nécessaire de comprendre comment s’appliquerait cette disposition, tant en général que dans le contexte d’une interprétation binaire et d’une interprétation globale il nous est impossible de comprendre les incidences de ces deux interpréta- tions divergentes de l’al. 11i), et de déterminer si elles concordent avec les objets de l’al. 11i), sans d’abord comprendre le fonctionnement de base de cette disposition et les effets de chacune de ces in- terprétations. je commencerai donc par étudier ce fonctionnement. comme nous le verrons, l’appli- cation de l’al. 11i) soulève quatre questions. nul ne conteste que l’al. 11i) soulève ces questions. elles découlent naturellement de son libellé et figurent dans la jurisprudence relative à ce droit. comme nous le verrons, ce qui distingue les deux interpré- tations, binaire et globale, de l’al. 11i), ce sont les réponses qu’elles commandent à l’égard de chacune des quatre questions. (1) context: how section 11(i) operates (1) contexte : application de l’al. 11i) (a) question one: what are the applicable sen‑ tencing provisions? a) première question : quelles sont les disposi‑ tions applicables en matière de détermina‑ tion de la peine? it is clear from its wording that s. 11(i) involves [35] a comparison between multiple “punishments” and an entitlement to the lesser of these. thus, the first question that arises when applying s. 11(i) is “what are the various sentencing provisions attached to the offence at the relevant points in time?” the sentenc- ing provisions needed to apply s. 11(i) in a binary manner are the ones in force at the time of the offence and the ones in force at the time of sentencing. by contrast, a global approach to s. 11(i) would require an exhaustive legislative history of all sentencing provisions associated with the offence since its com- mission. to respect mr. poulin’s s. 11(i) right under a global approach, all of the sentencing provisions il ressort clairement du libellé de l’al. 11i) [35] que cette disposition implique une comparaison entre de nombreuses « peines » et le droit de bé- néficier de la moins sévère d’entre elles. ainsi, la première question que soulève l’application de l’al. 11i) est de savoir quelles sont les différentes dispositions relatives à la détermination de la peine qui étaient appliquées pour sanctionner l’infraction aux moments pertinents. une interprétation binaire de l’al. 11i) exige que les dispositions relatives à la détermination de la peine qui étaient en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction et celles en vigueur au moment de la sentence soient appliquées. à l’inverse, une interprétation globale de l’al. 11i) 588 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. bearing on gross indecency over the decades between mr. poulin’s offences and his sentencing would need to be identified. otherwise, the least onerous punish- ment available in that interval might inadvertently be overlooked. [36] as set out above, the crime of which mr. poulin was found guilty — gross indecency — was repealed in 1988, after he committed it. however, the parties agree that the sentencing provisions applicable to mr. poulin’s offences of gross indecency after that date are the ones applicable to the indictable sex- ual offences in the criminal code. then, because amendments to the criminal code made the condi- tional sentence unavailable for these sexual offences, the parties agree that this sentence was similarly statutorily unavailable for mr. poulin’s counts of gross indecency at the time he was sentenced in 2017. without the parties’ agreement that the sen- tencing provisions applicable to the modern sexual offences apply to mr. poulin’s acts of gross inde- cency, it would have been necessary for the court to determine which crime(s) and associated provisions corresponded to mr. poulin’s acts of gross indecency after this crime was repealed. impose d’établir un historique législatif exhaustif de toutes les dispositions relatives à la détermination de la peine qui ont pu s’appliquer à l’infraction depuis sa perpétration. selon une interprétation globale, il faudrait dresser la liste de toutes les dispositions établissant la peine relative à l’infraction de gros- sière indécence qui ont été appliquées au cours des décennies qui se sont écoulées entre les infractions commises par m. poulin et sa sentence afin de res- pecter le droit que lui confère l’al 11i). sinon, la peine la moins sévère qui était en vigueur au cours de cet intervalle pourrait ne pas être prise en consi- dération par inadvertance. [36] comme je l’ai mentionné, la disposition ap- plicable au crime dont m. poulin a été reconnu cou- pable — la grossière indécence — a été abrogée en 1988 après que m. poulin l’eut commis. cependant, les parties conviennent que, après cette date, les dis- positions en matière de détermination de la peine applicables aux infractions de grossière indécence commises par m. poulin sont celles qui s’appliquent aux actes criminels d’ordre sexuel prévus au code criminel. de plus, étant donné que la peine d’empri- sonnement avec sursis ne pouvait plus être infligée pour sanctionner ce type d’infractions d’ordre sexuel à la suite des modifications apportées au code cri‑ minel, les parties conviennent que cette peine ne pouvait pas non plus être infligée à m. poulin en vertu de la loi pour les chefs de grossière indécence lorsque ce dernier a reçu sa sentence en 2017. si les parties n’avaient pas convenu que les disposi- tions sur la détermination de la peine applicables aux infractions d’ordre sexuel modernes s’appliquent également aux actes de grossière indécence commis par m. poulin, la cour aurait été tenue de déterminer quel(s) crime(s) et quelles dispositions correspon- daient aux actes de grossière indécence de m. poulin depuis l’abrogation des dispositions relatives à ce crime. (b) question two: which measures contained in these sentencing provisions constitute “punishments”? b) deuxième question : quelles mesures prévues dans ces dispositions sur la détermination de la peine constituent des « peines »? [37] once the relevant sentencing provisions have been identified, the question becomes which of the [37] après avoir dressé la liste des dispositions pertinentes relatives à la détermination de la peine, il [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 589 measures or sanctions contained within these provi- sions constitute “punishments” in the sense contem- plated by s 11(i). in krj, at para. 41, this court held that a measure will constitute punishment under s. 11(i) when: faut se demander lesquelles des mesures ou des sanc- tions prévues dans ces dispositions constituent des « peines » au sens de l’al 11i). au par. 41 de l’arrêt krj, notre cour a statué qu’une mesure constitue une peine au sens de l’al. 11i) si :    (1) it is a consequence of conviction that forms part of the arsenal of sanctions to which an accused may be liable in respect of a particular offence, and either (2) it is imposed in furtherance of the purpose and principles of sentencing, or (3) it has a significant impact on an offender’s liberty or security interests. [footnote omitted; para 41]    (1) elle est une conséquence d’une déclaration de culpabilité qui fait partie des sanctions dont est passible un accusé pour une infraction donnée et (2) soit elle est conforme à l’objectif et aux principes de la détermination de la peine, (3) soit elle a une grande incidence sur le droit du contrevenant à la liberté ou à la sécurité. [note en bas de page omise, par 41]. notably, krj expanded the s.  11(i) concept of “punishment” beyond what it had been before. spe- cifically, krj added factor (3) to the test for pun- ishment “to carve out a clearer and more meaningful role for the consideration of the impact of a sanction” (para. 41; see also paras. 28 and 36). [38] numerous measures and sanctions have been assessed against the s. 11(i) concept of “punish- ment”. the following measures have been found to qualify as punishment: the timing of eligibility for parole (liang v canada (attorney general), 2014 bcca 190, 355 bcac 238, at paras. 27 and 43); pre- sentence custody (r v. s (r), 2015 onca 291, 333 crr (2d) 160, at para. 32); the conditions governing the “faint hope” regime (r v. simmonds, 2018 bcca 205, 362 ccc (3d) 215, at paras. 88-89); criminal code driving prohibition orders (r v. wilson, 2011 onsc 89, 225 crr (2d) 234, at para. 37); and weapons prohibition orders (bent, at para. 71; see also r v. wiles, 2005 scc 84, [2005] 3 scr 895, at para. 3 (although not a s. 11(i) case)). by contrast, the following sanctions have been found not to constitute s. 11(i) “punish- ment”: post- conviction dna databank orders (r v. rodgers, 2006 scc 15, [2006] 1 scr 554, at pa- ras. 64-65); sex offender registration (or “soira”) orders (see, for instance, r v. cross, 2006 nsca 30, 241 nsr (2d) 349, at para. 84); and provincial driving suspensions imposed in response to criminal il est à noter que, dans l’arrêt krj, le concept de « peine » dont il est question à l’al. 11i) a été élargi au- delà du sens qu’il revêtait auparavant. plus préci- sément, le troisième facteur énoncé dans le passage précédent a été ajouté au critère qui permet « d’as- similer une mesure à une peine afin de conférer un rôle plus clair et plus important à la prise en compte de l’incidence de la sanction » (par. 41; voir aussi les par. 28 et 36). [38] de nombreuses mesures et sanctions ont été évaluées en regard du concept de « peine » énoncé à l’al 11i). ainsi, les mesures suivantes sont assimilées à une peine : la période d’admissibilité à la libération conditionnelle (liang c. canada (attorney general), 2014 bcca 190, 355 bcac 238, par. 27 et 43); la détention présentencielle (r c. s (r), 2015 onca 291, 333 crr (2d) 160, par. 32); les conditions régissant le régime dit du [traduction] « faible espoir » (r c simmonds, 2018 bcca 205, 362 ccc (3d) 215, par. 88-89); les ordonnances d’in- terdiction de conduire relevant du code criminel (r c wilson, 2011 onsc 89, 225 crr (2d) 234, par. 37); et les ordonnances d’interdiction de possé- der des armes (bent, par. 71; voir aussi r c wiles, 2005 csc 84, [2005] 3 rcs 895, par. 3 (bien que cette affaire ne porte pas sur l’al 11i)). par contre, les sanctions suivantes ne sont pas assimilées à une « peine » au sens de l’al. 11i) : les ordonnances d’utilisation d’une banque de données génétiques après une déclaration de culpabilité (r c rodgers, 2006  csc  15, [2006] 1 rcs 554, par.  64-65); les ordonnances d’enregistrement au registre des 590 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. convictions (wilson, at para 34). however, without commenting on their merits, i observe that these latter decisions were rendered prior to krj. [39] in this case, the parties accept that a condi- tional sentence is a “punishment” for the purposes of s 11(i). given my ultimate conclusion that s. 11(i) confers a binary right and therefore does not enti- tle mr. poulin to any “punishments” temporarily available in the interval between his offence and sentencing, i need not determine whether a condi- tional sentence constitutes a “punishment” to which mr. poulin could be entitled under s 11(i). [40] as the cases outlined above reveal, “punish- ment” is a broad concept. it captures not only tradi- tional prison sentences, but also ancillary orders and other statutory measures. the consequence of this is significant: in light of the meaning of “punishment”, s. 11(i) does not involve the simple comparison of two or more whole sentencing provisions. rather, s. 11(i) requires that the applicable sentencing pro- visions be parsed into their various measures. each type of measure must then be evaluated under the krj test for “punishment”. in this evaluation, at- tention must also be paid to whether the measure at issue has been found to constitute “punishment” under ss. 11(h) or 12 of the charter, as “punishment should be defined consistently across ss. 11 and 12 of the charter” (r v. boudreault, 2018 scc 58, [2018] 3 scr 599, at para 38). délinquants sexuels prononcées sous le régime de la loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (ou la « lerds ») (voir, par exemple, r c cross, 2006 nsca 30, 241 nsr. (2d) 349, par. 84); et les suspensions de permis de conduire provinciales imposées à la suite d’une dé- claration de culpabilité au criminel (wilson, par 34). toutefois, sans me prononcer sur leur bien- fondé, je constate que ces dernières décisions ont été rendues avant l’arrêt krj. [39] en l’espèce, les parties conviennent que l’em- prisonnement avec sursis constitue une « peine » pour l’application de l’al 11i). vu ma conclusion finale selon laquelle l’al. 11i) confère un droit binaire et ne permet donc pas à m. poulin de bénéficier de toute « peine » qui était temporairement en vigueur entre le moment de la perpétration de son infraction et celui de sa sentence, je n’ai pas à décider si l’em- prisonnement avec sursis constitue une « peine » à laquelle m. poulin pourrait avoir droit au titre de l’al 11i). [40] comme le révèlent les décisions précitées, le concept de « peine » est large. ce concept englobe non seulement les peines d’emprisonnement tradi- tionnelles, mais aussi les ordonnances accessoires et les autres mesures prescrites par la loi. cela a une incidence importante : compte tenu de la significa- tion du concept de « peine », l’al. 11i) ne suppose pas la simple comparaison d’au moins deux dispositions intégrales relatives à la détermination de la peine. l’alinéa 11i) exige plutôt que les dispositions rela- tives à la détermination de la peine applicables soient appréciées en fonction des diverses mesures qu’elles prévoient. chaque type de mesure doit ensuite être évalué en fonction du critère énoncé dans krj. qui permet d’assimiler une mesure à une « peine ». pendant cette évaluation, il faut également se pencher sur la question de savoir si la mesure en cause est considérée comme une « peine » au sens de l’al. 11h) ou de l’art. 12 de la charte, car la « peine devrait recevoir la même acception aux art. 11 et 12 de la charte » (r c boudreault, 2018 csc 58, [2018] 3 rcs 599, par 38). it is only once the evaluation of all of the [41] measures is complete that the court will have before [41] ce n’est qu’après avoir évalué toutes les mesures que la cour aura pris connaissance des [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 591 it the various “punishments” that must be compared to identify the “lesser” punishment or punishments to which the offender is entitled under s 11(i). a binary approach to s. 11(i) would only require the evaluation of the measures applicable at the two relevant points in time (offence and sentencing). in contrast, a global approach to s. 11(i) would require the evaluation of each and every type of measure that was applicable at some point during the entire interval between the offence and sentencing, no matter the length of that interval. différentes « peines » qui doivent être comparées afin de déterminer la ou les peines « l[es] moins sévère[s] » dont le contrevenant a le droit de bé- néficier aux termes de l’al.  11i) une interpréta- tion binaire de l’al. 11i) exigerait seulement une évaluation des mesures applicables aux deux mo- ments pertinents (le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence). en revanche, une interprétation globale de l’al.  11i) exigerait une évaluation de tous les types de mesures qui s’appliquaient à un moment donné pendant toute la période qui s’est écoulée entre la perpétration de l’infraction et la sentence, et ce, quelle que soit la longueur de cette période. (c) question three: which punishment(s) rep‑ c) troisième question : quelles peines consti‑ resent the “lesser” punishment(s)? tuent les peines « l[es] moins sévère[s] »? [42] once the various “punishments” for the of- fence have been identified, they must be compared and contrasted to determine which one — or ones — reflect the “lesser” punishment. often, this deter- mination is obvious; it selects the shorter period of incarceration over the longer one, and the absence of a weapons prohibition over the imposition of one. however, sometimes the determination of the lesser punishment is more nuanced. for instance, the sen- tencing court comparing two competing sentencing regimes must be alive to the possibility that each of the regimes contains some “lesser” aspect of punish- ment. to this end, in r v. johnson, 2003 scc 46, [2003] 2 scr 357, this court observed that while the new sentencing regime was more favourable to mr. johnson if he qualified as a long- term offender, the former regime would be more favourable to him if he did not, as it provided him with the benefit of an earlier parole hearing (para 46). [42] après avoir relevé les différentes « peines » qui peuvent être infligées pour sanctionner une in- fraction, il convient de les comparer et de les mettre en opposition afin de déterminer laquelle — ou les- quelles — constitue la peine « la moins sévère ». souvent, cette détermination est évidente; le tribunal choisit la plus courte période d’incarcération au lieu de la période d’incarcération la plus longue, et l’absence d’interdiction de posséder des armes au lieu d’imposer pareille interdiction. cependant, la détermination de la peine la moins sévère est par- fois plus nuancée. par exemple, le tribunal chargé de déterminer la peine qui compare deux régimes de détermination de la peine concurrents doit en- visager la possibilité que chacun des régimes pré- voie une peine moins sévère. à cet égard, notre cour a fait remarquer dans l’arrêt r c johnson, 2003 csc 46, [2003] 2 rcs 357, que même si le nouveau régime de détermination de la peine était plus favorable envers m. johnson s’il était déclaré délinquant à contrôler, le régime antérieur lui serait plus favorable si une telle déclaration n’était pas prononcée, car ce régime lui permettait de présen- ter une demande de libération conditionnelle plus rapidement (par 46). [43] just as it would require an evaluation of all sentencing measures available between the of- fence and sentencing to answer “question two”, the global approach would require a comparison [43] en plus d’exiger, pour répondre à la deu- xième question, une évaluation de toutes les me- sures sentencielles applicables entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence, 592 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. of all punishments identified between the offence and sentencing to answer “question three”. on the other hand, answering “question three” under a binary approach to s. 11(i) would involve only the comparison of those punishments applicable under the laws in force at the time of the offence and the time of sentencing. l’interprétation globale nécessiterait une comparai- son de toutes les peines pouvant être infligées entre le moment de la perpétration de l’infraction et le mo- ment de la sentence qui ont été relevées en réponse à la troisième question. par contre, répondre à la troisième question dans le cadre d’une interprétation binaire de l’al. 11i) consisterait seulement à compa- rer les peines applicables selon les lois en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction et au moment de la sentence. (d) question four: what punishment(s) must be imposed to honour the offender’s sec‑ tion 11(i) right? d) quatrième question : quelle(s) peine(s) faut‑ il infliger pour respecter le droit garanti au contrevenant par l’al. 11i)? [44] finally, once the sentencing court has isolated the lesser punishment or punishments, it must then sentence the offender according to that punishment or those punishments. this is, after all, the right that s. 11(i) confers, regardless of whether the right is binary or global. what it looks like to receive “the benefit of the lesser punishment” depends on the nature of the punishment in question. [45] where the offender does not need to satisfy any statutory criteria to obtain the lesser punishment, receiving the benefit of the lesser punishment simply means having that punishment applied. thus, if the punishments being compared are a maximum sen- tence of seven years’ imprisonment and a maximum sentence of 14 years’ imprisonment, receiving the benefit of the lesser punishment means receiving, at most, a sentence of seven years’ imprisonment (see tran v. canada (public safety and emergency preparedness), 2017 scc 50, [2017] 2 scr 289, at para 37). in the same vein, s. 11(i) would entitle an offender to a fine of $100 if, at the time of his offence, the law imposed a mandatory fine of $500, but, by the time of his sentencing, the amount of the mandatory fine had dropped to $100. importantly, in such cases, the sentencing judge is bound under s. 11(i) to impose the lesser punishment, regardless of whether the judge considers a more onerous pun- ishment to be fit and proportionate. [44] enfin, après avoir cerné la ou les peines les moins sévères, le tribunal doit s’appuyer sur celles-ci pour infliger une peine au contrevenant. il s’agit après tout du droit que confère l’al. 11i), que ce droit soit binaire ou global. ce que c’est « de bénéficier de la peine la moins sévère » dépend de la nature de la peine en question. [45] si le contrevenant n’est pas tenu de remplir des conditions prévues par la loi pour se voir infli- ger la peine la moins sévère, le droit de bénéficier de la peine la moins sévère signifie simplement que cette peine doit être appliquée. donc, si les peines comparées sont une peine maximale de sept ans d’emprisonnement et une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement, le droit de bénéficier de la peine la moins sévère signifie que le délinquant peut être condamné à une peine maximale de sept ans d’em- prisonnement (voir tran c. canada (sécurité pu‑ blique et protection civile), 2017 csc 50, [2017] 2 rcs 289, par 37). dans le même ordre d’idées, l’al. 11i) permettrait d’infliger une amende de 100 $ à un contrevenant si, au moment de la perpétration de son infraction, la loi prévoyait l’infliction d’une amende obligatoire de 500 $, mais qu’au moment de sa sentence, le montant de cette amende était de 100 $. fait important, dans de tels cas, le juge chargé de la détermination de la peine est tenu par l’al. 11i) d’infliger la peine la moins sévère, et ce, même s’il estime qu’une peine plus sévère serait juste et pro- portionnée. [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 593 [46] where the lesser punishment has built-in cri- teria that the offender must meet to qualify for the punishment, receiving the benefit of that punishment means, at a minimum, having the court consider the punishment. if the court finds that the offender meets the criteria, the offender becomes entitled to that punishment. this was demonstrated in johnson, in which this court held that s. 11(i) obliged the sentencing judges to consider whether the offenders satisfied the criteria of the newer, more favourable long- term offender regime, before automatically applying the harsher dangerous offender regime al- ready in place when the offenders committed their offences. if the offenders satisfied the criteria of the long- term offender regime, they were entitled to long- term supervision orders as long- term offend- ers following determinate periods of incarceration, instead of indeterminate detention as dangerous of- fenders (para 45). [47] notably, the punishment sought by mr. poulin in this case, a conditional sentence, is a form of sentence with built-in prerequisites and criteria (see criminal code, s 7421, and, in particular, para. (a); see also r v. rar, 2000 scc 8, [2000] 1 scr. 163, at paras. 14-16 and 25). therefore, if this sen- tence were applicable to mr. poulin (which i find it is not), and if it were found to constitute the lesser punishment, mr. poulin would only be entitled to it if the sentencing judge found that mr. poulin met the relevant statutory criteria. [46] lorsque la peine la moins sévère comporte des conditions que le contrevenant doit remplir pour y être admissible, le droit de bénéficier de cette peine signifie, à tout le moins, que le tribunal est tenu de prendre en considération cette peine. si le tribunal conclut que le contrevenant remplit les conditions, ce dernier est admissible à cette peine. c’est ce qu’a démontré l’arrêt johnson, dans lequel notre cour a statué que l’al. 11i) obligeait le juge chargé de la détermination de la peine à décider si le contrevenant remplissait les conditions du nouveau régime plus fa- vorable applicable aux délinquants à contrôler avant d’appliquer automatiquement le régime plus sévère applicable aux délinquants dangereux qui était déjà en vigueur lorsque le contrevenant a commis son infraction. le contrevenant qui remplit les conditions du régime applicable aux délinquants à contrôler est en droit d’obtenir une ordonnance de surveillance de longue durée en tant que délinquant à contrôler après des périodes déterminées d’incarcération au lieu d’être condamné à une peine de détention d’une durée indéterminée en tant que délinquant dangereux (par 45). [47] il convient de noter que la peine deman- dée par m. poulin en l’espèce, soit l’emprisonne- ment avec sursis, est une forme de peine assortie de conditions préalables et de critères à respecter (voir le code criminel, art.  742.1 et, plus parti- culièrement, l’al 7421a); voir aussi r c rar, 2000  csc  8, [2000] 1  rcs  163, par.  14-16 et 25). par conséquent, si cette peine s’appliquait à m. poulin (ce qui, à mon avis, n’est pas le cas), et si elle était considérée comme la peine la moins sévère, il n’aurait le droit de bénéficier de cette peine que si le juge chargé de la détermination de la peine concluait qu’il satisfaisait aux critères légaux pertinents. [48] finally, where the punishments being com- pared are qualitatively different versions of a pro- vision or sentencing regime, receiving the benefit of the lesser punishment means being sentenced under the more favourable provision or regime. thus, in krj, the order prohibiting the offender from communicating with children had to conform with the version of s. 161(1)(c) of the criminal code in force at the time of krj’s offence, not the version [48] enfin, lorsque les peines comparées relèvent de versions qualitativement différentes d’une dispo- sition ou d’un régime de détermination de la peine, le droit de bénéficier de la peine la moins sévère signifie que le contrevenant peut se voir infliger une peine qui est conforme à la disposition ou au régime le plus favorable. ainsi, dans l’arrêt krj, l’ordon- nance interdisant au contrevenant de communiquer avec des enfants devait être conforme à la version de 594 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. in force when he was sentenced, which was more restrictive of liberty (paras. 57 and 115). similarly, in liang, the court of appeal held that the offenders were entitled to access the automatic, accelerated parole review (“apr”) process that was applicable to them and their offences when they committed those offences. by virtue of s. 11(i), the offenders could not be subjected to the more restrictive pa- role eligibility rules that had replaced the apr re- gime (see also canada (attorney general) v. lewis, 2015 onca 379, 126  or  (3d) 289, and nucci v. canada (attorney general), 2015 mbca 122, 333 ccc (3d) 221, which follow liang). [49] crucially, and as a number of these exam- ples illustrate, granting the offender the benefit of the lesser punishment does not simply equate to providing the court with an additional sentencing option (or additional sentencing options) to consider. rather, s. 11(i) redefines and delimits the scope of the court’s options. it sets the parameters in which the sentencing court is permitted to operate. those parameters are determined by the lesser punishment. therefore, instead of lengthening the list of available punishments, a global approach to s. 11(i) would winnow down the sentencing court’s options to those contained within the least onerous punishment on the books for the relevant offence since the offence’s commission. of course, if this “least” punishment involved criteria which the offender did not meet, a global approach to s. 11(i) would require the court to apply the “next least” punishment. in this sense, a global s. 11(i) right would also sometimes require the sentencing court to create a kind of “ranking” of the lowest punishments. l’al. 161(1)c) du code criminel qui était en vigueur au moment où krj a commis son infraction et non à celle qui était en vigueur lorsqu’il a été condamné, laquelle restreignait davantage la liberté (par. 57 et 115). de même, dans l’arrêt liang, la cour d’appel a statué que les contrevenants pouvaient bénéficier de la procédure d’examen expéditif (« pee ») automa- tique qui s’appliquait à leur situation et à leurs infrac- tions au moment où ils ont commis celles-ci. selon l’al. 11i), les contrevenants ne pouvaient pas être assujettis aux règles d’admissibilité à la libération conditionnelle plus restrictives qui avaient remplacé la pee (voir également canada (attorney general) c. lewis, 2015 onca 379, 126 or (3d) 289, et nucci c. canada (attorney general), 2015 mbca 122, 333 ccc (3d) 221, qui ont été rendus après l’arrêt liang). [49] fondamentalement, et comme l’illustrent plu- sieurs de ces exemples, conférer au contrevenant le droit de bénéficier de la peine la moins sévère n’équivaut tout simplement pas à offrir au tribunal une autre peine (ou d’autres peines) à prendre en considération l’alinéa  11i) redéfinit et délimite plutôt la portée des options qui s’offrent au tribu- nal. il établit également les paramètres à l’intérieur desquels le tribunal chargé de déterminer la peine doit accomplir son mandat ces paramètres sont établis en fonction de la peine la moins sévère. par conséquent, au lieu d’allonger la liste des peines applicables, une interprétation globale de l’al. 11i) restreindrait les choix dont dispose le tribunal chargé de déterminer la peine aux peines les moins sévères applicables à une infraction depuis sa perpétration. bien entendu, si la peine « la moins sévère » re- pose sur des critères qui ne sont pas respectés par le contrevenant, une interprétation globale de l’al. 11i) exigerait que le tribunal applique la «  deuxième peine la moins sévère ». en ce sens, une interpré- tation globale du droit conféré à l’al. 11i) exigera aussi parfois que le tribunal chargé de déterminer la peine établisse un certain « classement » des peines les moins sévères. [50] having itemized the four questions that arise when applying s. 11(i), i acknowledge that, generally speaking, parties invoking a global s. 11(i) right have not systematically asked and answered them. instead, [50] après avoir énuméré les quatre  questions soulevées par l’application de l’al. 11i), je recon- nais que, généralement, les parties qui ont invoqué l’interprétation globale du droit reconnu à l’al. 11i) [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 595 the offender has typically requested and received a particular lesser punishment available at some time in the interval between the offence and sentencing. indeed, this is what occurred in mr. poulin’s case. rather than canvassing all of the sentencing meas- ures available for his offence since he committed it, he proposed to the court a conditional sentence, presumably considering it to be the most favourable “lesser punishment”. [51] however, this approach is not what the global interpretation of s. 11(i) contemplates. as the ju- risprudence reviewed in this section reveals, under the global approach, the sentencing court cannot be satisfied that it has respected the offender’s constitu- tional right to receive “the benefit of the lesser pun- ishment” unless it has canvassed and evaluated all of the relevant sentencing provisions and compared and contrasted all of the relevant “punishments”. the failure to do so may result in the offender being subjected to a harsher punishment than the one to which they are constitutionally entitled if a global approach to s. 11(i) is taken. in essence, the global approach posits that [52] these numerous historical punishments be considered as potentially applicable sentences even though they bear no temporal relationship to the offender’s un- lawful actions or the legal proceedings commenced against the offender in respect of those actions. if such an approach to s. 11(i) is to be adopted, it must be warranted by the right’s purposes. i now turn to those purposes. n’ont pas systématiquement répondu à ces questions. au contraire, le contrevenant demande et obtient habituellement une peine particulière moins sévère qui était applicable à un certain moment entre la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. c’est effectivement ce qui s’est produit dans le cas de m poulin. ce dernier a proposé au tribunal de lui infliger une peine d’emprisonnement avec sursis en croyant probablement qu’il s’agissait de la « peine la moins sévère » la plus favorable au lieu de répertorier toutes les peines applicables à l’infraction reprochée depuis sa perpétration. [51] toutefois, cette approche ne correspond pas à une interprétation globale de l’al 11i). comme le révèle la jurisprudence examinée dans la pré- sente section, d’après l’interprétation globale, le tribunal chargé de déterminer la peine ne peut être convaincu d’avoir respecté le droit constitutionnel du contrevenant de « bénéficier de la peine la moins sévère » que s’il a répertorié et évalué toutes les dis- positions applicables en matière de détermination de la peine et qu’il a comparé et mis en opposition toutes les « peines » applicables. sinon, le contre- venant pourrait faire face à une peine plus sévère que celle dont il a constitutionnellement le droit de bénéficier si l’on adopte une interprétation globale de l’al 11i). [52] essentiellement, l’interprétation globale veut que ces nombreuses peines antérieures soient con- sidérées comme étant susceptibles de s’appliquer même si elles n’ont aucun lien temporel avec les actes illicites du contrevenant ou la poursuite judi- ciaire intentée contre lui par suite de ces actes. si une telle interprétation de l’al. 11i) doit être adop- tée, elle doit se justifier par les objets du droit que confère cette disposition. j’examinerai maintenant ces objets. (2) purposive analysis (2) analyse téléologique [53] as outlined above, a charter right must be interpreted purposively — that is, in a manner that is justified by its purposes. this bears repeating be- cause, as this court has observed, “purposive” can be mistakenly conflated with “generous” (r v. grant, 2009 scc 32, [2009] 2 scr 353, at para. 17; see [53] comme je l’ai déjà mentionné, un droit ga- ranti par la charte doit être interprété téléologique- ment, c’est-à-dire d’une façon qui est justifiée par ses objets cela mérite d’être répété car, comme l’a fait observer notre cour, l’interprétation « té- léologique » et l’interprétation « libérale » peuvent 596 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. also p. w. hogg, constitutional law of canada (5th ed. supp.), vol. 2, at p 36-30). this is despite this court’s instruction in big m that, in applying a gen- erous — rather than legalistic — lens, “it is important not to overshoot the actual purpose of the right or freedom in question” (p 344). as was reiterated in grant, “[t]he purpose of a right must always be the dominant concern in its interpretation; generosity of interpretation is subordinate to and constrained by that purpose” (para 17). this is because an overly generous reading of a right risks protecting “be- haviour that is outside the purpose and unworthy of constitutional protection” (hogg, at p 36-30). indeed, “[i]n the case of most rights    the widest possible reading of the right, which is the most gen- erous interpretation, will ‘overshoot’ the purpose of the right” (ibid). [54] thus, while it has often been said that charter rights must be interpreted in a “large and liberal” manner, they are ultimately bounded by their pur- poses put differently, charter rights, including s. 11(i), must be interpreted liberally within the limits that their purposes allow. this was acknowledged in krj, in which the court held that s. 11(i) warranted a “liberal and purposive approach” (para. 37 (empha- sis added)). indeed, in that case, the court justified its liberal interpretation of the term “punishment” by linking it to the purposes of s 11(i). the court explained that the rule of law and fairness purposes of s. 11(i) would, in fact, be “compromised” if a lib- eral interpretation of “punishment” were not adopted (para 37). similarly, in r v. sinclair, 2010 scc 35, [2010] 2 scr 310, a majority of this court held that the right in s. 10(b) of the charter “to retain and instruct counsel” upon arrest or detention does not grant detainees the right to suspend their police inter- rogations to consult counsel upon reasonable request. the majority rejected this generous interpretation of s. 10(b) as the purpose of the right did not warrant it (sinclair, at paras. 36 and 56-57). rather, the pur- pose of s. 10(b) was satisfied by a more measured reading of the right, which permits detainees under interrogation to consult counsel anew when a change être confondues à tort (r c grant, 2009 csc 32, [2009] 2 rcs 353, par. 17; voir aussi p w hogg,. constitutional law of canada (5e éd. suppl.), vol. 2, p. 36-30), et ce, malgré la directive qu’a énoncée notre cour dans l’arrêt big m, selon laquelle dans l’application d’une interprétation libérale — plu- tôt que formaliste — « il importe de ne pas aller au- delà de l’objet véritable du droit ou de la li- berté en question » (p 344). notre cour a réitéré dans l’arrêt grant que « [l]’objet du droit doit de- meurer la principale préoccupation; la libéralité de l’interprétation est restreinte par cet objet et elle y est subordonnée » (par 17). il en est ainsi parce qu’une interprétation excessivement libérale d’un droit risquerait de protéger [traduction] «  des comportements qui dépassent l’objet et ne sont pas dignes d’une protection constitutionnelle » (hogg, p 36-30). de plus, « dans le cas de la plupart des droits [  ] l’interprétation la plus large possible du droit, qui est également l’interprétation la plus libé- rale, ira “au- delà” de l’objet du droit    » (ibid). [54] par conséquent, bien que l’on ait souvent dit que les droits garantis par la charte doivent être interprétés de façon « large et libérale », ils sont, au bout du compte, subordonnés à leurs objets. autrement dit, les droits garantis par la charte, y compris celui reconnu à l’al. 11i), doivent être in- terprétés de façon libérale dans les limites de leurs objets. la cour l’a reconnu dans l’arrêt krj, où elle a jugé que l’al. 11i) méritait une « interprétation libérale et téléologique  » (par.  37 (je souligne)). de fait, dans cet arrêt, la cour a justifié son inter- prétation libérale du terme « peine » en le reliant aux objets de l’al 11i). la cour a expliqué que les objectifs de primauté du droit et d’équité qui sous- tendent l’al. 11i) seraient, en réalité, « compromis » si une interprétation libérale du terme «  peine  » n’était pas adoptée (par 37). de même, dans l’ar- rêt r c sinclair, 2010 csc 35, [2010] 2 rcs 310, notre cour a conclu à la majorité que le droit garanti par l’al. 10b) de la charte « d’avoir recours [  ] à l’assistance d’un avocat » en cas d’arrestation ou de détention ne donne pas aux détenus le droit de sus- pendre l’interrogatoire de la police auquel ils sont soumis pour consulter un avocat sur demande rai- sonnable à cet effet. les juges majoritaires ont rejeté cette interprétation libérale de l’al. 10b), car l’objet [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 597 of circumstances in the course of the investigation justifies consultation. in my respectful view, courts that have given [55] s. 11(i) a global reading have fallen into the error identified in grant of prioritizing generosity over purpose. rather than identifying the principles or purposes underlying s. 11(i), they have simply con- cluded that s. 11(i) should be given the interpre- tation most generous to the accused, which they have called the liberal interpretation (see yusuf, at para. 30 (canlii); mehanmal, at paras. 75-76; r. v. dh, 2017 oncj 51, at para. 17 (canlii); bent, at para. 79; see also cadman, which relies on these paragraphs of yusuf and bent). however, the princi- ple that a provision bearing more than one plausible meaning must be read in a manner that favours the accused is not a principle of charter interpretation. it is a principle of penal statutory interpretation (see r. v. mcintosh, [1995] 1 scr 686, at paras. 27, 29 and 38-39; r v. dunn, [1995] 1 scr 226, at para 28). as just explained, charter rights do not automati- cally receive the most generous interpretation that their language can bear (see sinclair, at paras. 19-23 and 35-36; see also, for example: wigglesworth, at pp. 553-54, in which this court gave a “narrower interpretation” to the broad opening words of s. 11 (“[a]ny person charged with an offence”); carter v. the queen, [1986] 1 scr 981, per lamer j.; r v. kalanj, [1989] 1 scr 1594, per mcintyre j.; r v. potvin, [1993] 2 scr 880, per sopinka j., in which this court held that the right “to be tried within a rea- sonable time” under s. 11(b) of the charter does not protect against pre- charge delay or appellate delay). du droit que confère cette disposition ne la justifiait pas (sinclair, par.  36 et 56-57) en effet, l’objet de l’al. 10b) est atteint si le droit que confère cette disposition est interprété d’une façon plus mesurée qui permet aux détenus subissant un interrogatoire de consulter de nouveau un avocat lorsqu’un chan- gement de circonstances pendant l’enquête justifie une consultation. [55] à mon humble avis, les tribunaux qui ont donné à l’al. 11i) une interprétation globale ont fait l’erreur, tel qu’il a été mentionné dans l’arrêt grant, d’accorder la priorité à la libéralité de l’interprétation plutôt qu’à l’objet. au lieu de relever les principes ou les objets qui sous- tendent l’al. 11i), ils ont tout sim- plement conclu qu’il fallait donner à l’al. 11i) l’inter- prétation la plus favorable à l’accusé, interprétation qu’ils ont qualifiée de libérale (voir yusuf, par. 30 (canlii); mehanmal, par. 75-76; r c. dh, 2017 oncj 51, par. 17 (canlii); bent, par. 79; voir aussi cadman, lequel arrêt est fondé sur les paragraphes cités des arrêts yusuf et bent). toutefois, le principe selon lequel une disposition ayant plus d’une signi- fication plausible doit être interprétée d’une manière favorable à l’accusé ne constitue pas un principe d’interprétation de la charte. il s’agit plutôt d’un principe d’interprétation législative pénale (voir r c. mcintosh, [1995] 1 rcs 686, par. 27, 29 et 38-39; r c. dunn, [1995] 1 rcs 226, par 28). comme je viens de l’expliquer, les droits garantis par la charte ne sont pas interprétés automatiquement de la façon la plus libérale que peut permettre leur libellé (voir sinclair, par. 19-23 et 35-36; voir également, par exemple, l’arrêt wigglesworth, p. 553- 554, dans le- quel notre cour a donné aux termes généraux « [t]out inculpé » qui figurent au début de l’art. 11 une « in- terprétation plus restrictive »; carter c. la reine, [1986] 1 rcs 981, le juge lamer; r c. kalanj, [1989] 1 rcs 1594, le juge mcintyre; r c. potvin, [1993] 2 rcs 880, le juge sopinka, arrêt dans lequel notre cour a statué que le droit « d’être jugé dans un délai raisonnable » que garantit l’al. 11b) de la charte n’empêche pas qu’il y ait un délai antérieur à l’accusation ou un délai d’appel). [56] in light of the above, it is necessary to ap- proach the determination of whether s. 11(i) confers a binary or a global right from an understanding of [56] compte tenu de ce qui précède, il est né- cessaire de se pencher sur la question de savoir si l’al. 11i) confère un droit binaire ou un droit global 598 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. the purposes of s. 11(i) — and not simply from the perspective of the interested offender. du point de vue des objets de cet alinéa, et non seu- lement du point de vue du contrevenant concerné. [57] echoing this court’s statement in big m, pro- fessor hogg observes that guidance about a right’s purposes “can be obtained from the language in which the right is expressed, from the implications to be drawn from the context in which the right is to be found, including other parts of the charter, from the pre- charter history of the right and from the legislative history of the charter” (p 36-30). in this case, i find that the language and origins of s. 11(i), in particular, provide helpful indicia of the provision’s meaning. therefore, after reviewing the purposes of s. 11(i) already identified in krj,. i study the language and origins of s 11(i). then, with the purposes, language and origins of s. 11(i) in mind, i turn to the heart of the purposive analysis: deciding which interpretation of s. 11(i) is supported by the right’s purposes. [57] reprenant la déclaration de notre cour dans l’arrêt big m, le professeur hogg a fait observer que certaines indications sur les objets d’un droit [tra- duction] « peuvent être dégagées des termes dans lesquels le droit est énoncé, des inférences découlant du contexte dans lequel se situe le droit, y compris d’autres dispositions de la charte, de l’historique du droit antérieur à la charte et de l’historique législatif de la charte » (p 36-30). en l’espèce, j’estime que le libellé et les origines de l’al. 11i) fournissent des indices utiles du sens de cette disposition. par consé- quent, après avoir examiné les objets de l’al. 11i) qui ont déjà été cernés dans l’arrêt krj, j’examinerai le libellé et les origines de l’al 11i). par la suite, en gardant à l’esprit les objets, le libellé et les origines de cet alinéa, j’en arriverai au cœur de l’analyse té- léologique et je déciderai laquelle des interprétations de l’al. 11i) est étayée par les objets du droit que confère cette disposition. (a) the recognized purposes and effect of sec‑ a) objets et effet reconnus de l’al. 11i) tion 11(i) [58] at common law, the general rule is that an accused must be tried and punished under the sub- stantive law in force at the time the offence was committed, rather than the law in force at any other time — such as at trial or sentencing (r v. kelly, [1992] 2 scr 170, at p. 203, per mclachlin j.; johnson, at para. 41; krj, at para. 1; r v. hooyer, 2016 onca 44, 129 or (3d) 81, at para 42. i call this a “general rule” as it can sometimes be displaced by other interpretive rules or principles). where the law changes after an offence is committed, the new criminal provisions are generally presumed not to ap- ply retrospectively to the offence (r v. dineley, 2012 scc 58, [2012] 3 scr 272, at paras. 10, 35 and 45-46; brosseau v. alberta securities commission, [1989] 1 scr 301;. tran, at para. 43; r v. bengy, 2015 onca 397, 325  ccc  (3d) 22). this ex- plains why, in this case, the state was able to charge mr.  poulin in 2014 for an offence that had been repealed from the criminal code in 1987. while the offence no longer existed when mr. poulin was charged, convicted and sentenced, it existed when [58] en common law, la règle générale est qu’un inculpé doit être jugé et puni en vertu du droit subs- tantiel en vigueur au moment où l’infraction a été commise et non en vertu du droit en vigueur à tout autre moment, comme celui du procès ou de la sentence (r c kelly, [1992] 2 rcs 170, p. 203, la juge mclachlin; johnson, par. 41; krj, par 1;. r c hooyer, 2016 onca 44, 129 or (3d) 81, par 42. j’utilise le terme « règle générale » parce que cette règle peut parfois être remplacée par d’autres règles ou principes d’interprétation). dans les cas où le droit est modifié après la perpétration d’une infraction, on présume généralement que les nouvelles dispositions en matière criminelle ne s’appliquent pas rétrospectivement à l’infraction (r c. dineley, 2012 csc 58, [2012] 3 rcs 272, par. 10, 35 et 45-46; brosseau c. alberta securities commission, [1989] 1 rcs 301; tran, par. 43; r c bengy, 2015 onca 397, 325 ccc (3d) 22). c’est la raison pour laquelle, en l’espèce, l’état a été en mesure d’accuser m. poulin en 2014 d’une infraction au code criminel qui avait été abolie en [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 599 he committed his offences of gross indecency be- tween 1979 and 1983 (see also interpretation act, rsc 1985, c. i-21, s 43). [59] the rationale for this common law rule is the rule of law and, more specifically, the principle of legality. the principle of legality dictates that per- sons who rely on the state of the law in conducting themselves, or who risk the liability associated with a law in breaking it, should not subsequently be held to different laws, particularly more stringent ones (krj, at paras 22-25). this principle is a pillar of the criminal law. in krj, this court recognized that it lies at the heart of s. 11(i) (paras. 2, 23-24, 27 and 37). section 11(i) safeguards the principle of legality by “constitutionally enshrin[ing] the funda- mental notion that criminal laws should generally not operate retrospectively” (krj, at para 22). the principle of legality also finds expression, for instance, in s. 11(g) of the charter, which protects a person against being convicted for an act which was not a crime when the person engaged in it. as explained in reference re ss. 193 and 195.1(1)(c) of the criminal code (man.), [1990] 1 scr 1123, at p. 1152: 1987. même si l’infraction ne figurait plus dans la loi lorsque m. poulin a été accusé, déclaré coupable et condamné, elle y figurait lorsqu’il a commis ses infractions de grossière indécence entre 1979 et 1983 (voir également la loi d’interprétation, lrc. 1985, c. i-21, art 43). [59] cette règle de common law est fondée sur la primauté du droit et, plus précisément, sur le prin- cipe de la légalité. le principe de la légalité veut que les personnes qui ajustent leur comportement en fonction de l’état du droit, ou qui prennent le risque d’assumer les conséquences liées à la viola- tion d’une règle de droit donnée, ne devraient pas ensuite être jugées en vertu d’autres règles de droit, en particulier de règles de droit plus rigoureuses (krj, par 22-25). ce principe est un pilier du droit criminel. dans l’arrêt krj, notre cour a reconnu que ce principe est au cœur même de l’al. 11i) (par. 2, 23-24, 27 et 37). l’alinéa 11i) protège le principe de la légalité en « constitutionnalis[ant] la notion fondamentale voulant que, en matière pénale, une disposition ne doive généralement pas s’appliquer rétrospectivement » (krj, par 22). le principe de la légalité trouve également son expression, par exemple, à l’al. 11g) de la charte, qui protège le droit d’une personne de ne pas être déclarée cou- pable en raison d’un acte qui, au moment où il a été commis, ne constituait pas un crime. comme il a été expliqué dans le renvoi relatif à l’art. 193 et à l’al 1951(1)c) du code criminel (man.), [1990] 1 rcs 1123, p. 1152 : [t]here can be no crime or punishment unless it is in accordance with law that is certain, unambiguous and not retroactive. the rationale underlying this principle is clear. it is essential in a free and democratic society that citizens are able, as far as is possible, to foresee the consequences of their conduct in order that persons be given fair notice of what to avoid    . [i]l n’y a de crime ou de peine qu’en conformité avec une loi qui est certaine, sans ambiguïté et non rétroactive. la raison d’être de ce principe est claire. il est essentiel dans une société libre et démocratique que les citoyens soient le mieux possible en mesure de prévoir les conséquences de leur conduite afin d’être raisonnablement prévenus des conduites à éviter   . [60] section  11(i) of the charter enshrines the common law rule that an offender should not be ret- rospectively subjected to a heavier punishment than the one applicable at the time the person committed the offence (canada (attorney general) v. whal‑ ing, 2014 scc 20, [2014] 1 scr 392, at para. 55; krj, at para 22). however, it does not stop there. [60] l’alinéa 11i) de la charte consacre la règle de common law selon laquelle un contrevenant ne doit pas être soumis rétrospectivement à une peine plus sévère que celle qui s’appliquait au moment où il a commis son infraction (canada (procureur géné‑ ral) c. whaling, 2014 csc 20, [2014] 1 rcs 392, par. 55; krj, par 22). cependant, cela ne s’arrête 600 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. sec tion 11(i) constitutionalizes an additional protec- tion. it stipulates that, where the law provides a more favourable punishment at the time of the offender’s sentencing than it did at the time of the offence, the offender is entitled to the benefit of this more fa- vourable, current punishment. this is so even though the offender actively risked a greater punishment in committing the offence. [61] why, then, should the offender enjoy access to a lower present- day punishment? the clear rationale is fairness (see krj, at paras. 2, 27, 37 and 39). it would not be fair to subject an offender to a pun- ishment which, in choosing to reduce it, parliament has expressly recognized as no longer appropriate. further, a criminal sentence is an expression of so- ciety’s collective voice; it is meant to reflect con- temporary values. it would frustrate a fundamental principle of sentencing — proportionality (criminal code, s 7181) — to impose a disproportionately high, outdated punishment which no longer reflects the moral blameworthiness of the offence. thus, an offender who committed an offence at a time when that offence attracted a life sentence should not be imprisoned for life if, at the moment of sentencing, the offence now attracts a lesser sentence of impris- onment. instead of being unfairly subjected to a sen- tence which is out of step with current moral norms, this offender should receive the benefit of society’s current, modernized view of the offender’s conduct. pas là l’alinéa  11i) constitutionnalise une autre mesure de protection. il dispose que, lorsque la loi prévoit l’infliction d’une peine plus favorable au moment de la sentence du contrevenant que celle qui s’appliquait au moment de la perpétration de l’infraction, le contrevenant a le droit de bénéficier de la peine actuelle, qui lui est plus favorable. il en est ainsi même si le contrevenant s’est exposé au risque de subir une peine plus sévère en commettant l’infraction. [61] alors pourquoi le contrevenant devrait-il avoir la possibilité de bénéficier d’une peine ac- tuelle moins sévère? l’équité en est manifeste- ment la raison (voir krj, par. 2, 27, 37 et 39). il ne serait pas équitable d’infliger à un contreve- nant une peine qui, lorsque le législateur a choisi de l’adoucir, a expressément été reconnue par ce dernier comme n’étant plus juste de plus, une peine criminelle est l’expression de la voix collec- tive de la société; elle doit donc tenir compte des valeurs contemporaines l’infliction d’une peine démesurément lourde et dépassée qui ne tient plus compte du caractère moralement répréhensible de l’infraction commise irait à l’encontre d’un principe fondamental de la détermination de la peine — la proportionnalité (code criminel, art 7181). ainsi, le contrevenant qui a commis une infraction qui était passible d’une peine d’emprisonnement à per- pétuité ne devrait pas être emprisonné à vie si, au moment de sa sentence, l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement moins sévère. plutôt que d’être soumis injustement à une peine qui n’est pas conforme aux normes morales actuelles, ce contrevenant devrait pouvoir bénéficier d’une peine qui reflète l’opinion moderne actuelle de la société quant à sa conduite. [62] by adopting this view and entitling the of- fender to lesser, current punishments, s. 11(i) in- volves an expansion of the offender’s common law right to be judged according to the law in force at the time of the offence. the additional protection that s. 11(i) confers is, therefore, access to a decrease in punishment which coincides with an important step in the proceedings — namely, sentencing. instead of merely guaranteeing to the offender the punish- ment applicable at the time of the offence, s. 11(i) [62] en adoptant ce point de vue et en donnant au contrevenant le droit de bénéficier de peines ac- tuelles moins sévères, l’al. 11i) élargit le droit que la common law confère au contrevenant d’être jugé en fonction des règles de droit en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction. l’autre mesure de protection qu’offre l’al. 11i) est donc l’accès à un adoucissement de peine, ce qui coïncide avec une étape importante de l’instance, soit le prononcé de la sentence. au lieu de garantir simplement au [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 601 designates that punishment as the ceiling. an of- fender is entitled to the benefit of that punishment if it is favourable to the offender, and to the benefit of a lesser punishment if one has replaced the first punishment. the result is that, where the punishment at the time of the offence is lesser, the offender is entitled to it even though its imposition might mean that the offender receives a punishment which is now considered disproportionately low. conversely, where the current punishment is lesser, the offender is entitled to it even though the offender might have risked a much higher punishment at the time the of- fender broke the law. in this way, s. 11(i) balances, on one hand, the principle of the rule of law (or legality) and, on the other, the principle of fairness (see f. chevrette, h. cyr and f. tanguay renaud, “la protection lors de l’arrestation, la détention et la protection contre l’incrimination rétroactive”, in g-a beaudoin and e. mendes, eds., canadian charter of rights and freedoms (4th ed. 2005), at p 781). [63] the parties and interveners appear to agree that the rule of law and fairness are underlying pur- poses of s 11(i). their dispute centres on whether these purposes support a binary or a global interpre- tation of s 11(i). for its part, and as further discussed below, the cla asserts that an additional purpose of s. 11(i) is to counteract the randomness or arbi- trariness of the timing of one’s sentencing. i see no indication of such a purpose in the right’s language or origins. to the contrary, i find that the language and origins of s. 11(i) lend support to a binary interpre- tation of the provision. i examine each of them next. contrevenant le droit de bénéficier de la peine appli- cable au moment de la perpétration de son infrac- tion, l’al. 11i) désigne cette peine comme la peine maximale qui peut lui être infligée. un contrevenant a le droit de bénéficier de cette peine si elle lui est favorable et de bénéficier d’une peine moins sévère si une telle peine a remplacé celle qui s’appliquait au moment de la perpétration de l’infraction. par conséquent, lorsque la peine applicable au mo- ment de la perpétration de l’infraction est moins sévère, le contrevenant a le droit de bénéficier de cette peine même s’il peut ainsi obtenir une peine qui est maintenant considérée comme démesuré- ment légère. à l’inverse, lorsque la peine actuelle est moins sévère, le contrevenant a le droit de bénéficier de cette peine même s’il était exposé à une peine beaucoup plus sévère au moment où il a enfreint la loi. l’alinéa 11i) concilie ainsi, d’une part, le prin- cipe de la primauté du droit (ou de la légalité) et, d’autre part, le principe de l’équité (voir f. chevrette, h. cyr et f. tanguay- renaud, « la protection lors de l’arrestation, la détention et la protection contre l’incrimination rétroactive », dans g-a beaudoin et e. mendes, dir., charte canadienne des droits et libertés (4e éd. 2005), p 781). [63] les parties et les intervenants semblent être d’accord pour dire que la primauté du droit et l’équité sont des objets qui sous- tendent l’al 11i). leur dif- férend est centré sur la question de savoir si ces objets appuient une interprétation binaire ou une interprétation globale de l’al 11i). pour sa part, et comme il en sera question plus loin, la cla soutient que l’al. 11i) a un autre objet, soit celui de neutra- liser le caractère aléatoire ou arbitraire du moment où la sentence est prononcée. je crois que rien dans le libellé ou les origines du droit garanti par cette disposition ne démontre l’existence d’un tel objet. au contraire, j’estime que le libellé et les origines de l’al. 11i) étayent une interprétation binaire de cette disposition. j’aborderai maintenant chacun de ces points. (b) the language of section 11(i) b) libellé de l’al. 11i) [64] when conducting a purposive analysis of a charter right, “the starting point must be the [64] lorsque l’on procède à une analyse téléolo- gique d’un droit garanti par la charte, « il faut tout 602 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. language of the section” (grant, at para 15). to reiterate, s. 11(i) reads: d’abord se pencher sur son libellé » (grant, par 15). je le répète, l’al. 11i) est ainsi rédigé : 11 any person charged with an offence has the right 11 tout inculpé a le droit :   .   . (i) if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of com- mission and the time of sentencing, to the benefit of the lesser punishment. i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré cou- pable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. 11 tout inculpé a le droit : 11 any person charged with an offence has the right   .   . i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré cou- pable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. (i) if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of com- mission and the time of sentencing, to the benefit of the lesser punishment. [65] in support of a binary interpretation of this right, the crown emphasizes the word “lesser” in “lesser punishment”, which denotes the lower of two options. it says that, had parliament intended for s. 11(i) to confer a global right, it could have speci- fied that the offender was entitled to the “least severe punishment” instead of the “lesser punishment”. to the extent that the french version of s. 11(i) employs broader language evoking the least severe punish- ment (“la peine la moins sévère”), the crown says that, in this case, the english wording must take precedence. this is because of the established prin- ciple of bilingual interpretation that the authorita- tive meaning is the common meaning between the two provisions (r v. daoust, 2004 scc 6, [2004] 1 scr 217, at paras. 26 and 29; montréal (city) v. quebec (commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2008 scc 48, [2008] 2 scr 698, at para 53). as “least” encompasses “lesser”, the latter is the common meaning between the two. [65] pour appuyer une interprétation binaire de ce droit, le ministère public insiste sur l’emploi du terme « lesser » dans l’expression « lesser punish‑ ment » dans la version anglaise de la disposition pour désigner la moins sévère de deux options. le ministère public affirme que, si le législateur avait voulu que l’al. 11i) confère un droit global, il au- rait utilisé l’expression « least severe punishment » au lieu de l’expression « lesser punishment » dans la version anglaise de la disposition pour désigner la peine dont un contrevenant a le droit de bénéfi- cier. dans la mesure où l’expression « la peine la moins sévère » employée dans la version française de l’al. 11i) possède un sens plus large, le ministère public soutient que, en l’espèce, la version anglaise doit avoir préséance. la raison en est que le prin- cipe bien établi de l’interprétation bilingue veut que le sens commun à deux dispositions fasse autorité (r c daoust, 2004 csc 6, [2004] 1 rcs 217, par. 26 et 29; montréal (ville) c. québec (commis‑ sion des droits de la personne et des droits de la jeu‑ nesse), 2008 csc 48, [2008] 2 rcs 698, par 53). comme l’expression « la moins sévère » englobe le sens du terme anglais « lesser », ce dernier corres- pond au sens commun aux deux dispositions. [66] for his part, mr. poulin emphasizes the word “between”, which he says demonstrates parliament’s [66] pour sa part, m. poulin insiste sur l’emploi du terme « entre » qui, selon lui, témoigne de la [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 603 intent that s. 11(i) capture those punishments avail- able in the interval between the offence and sen- tencing. as set out above, the courts in cadman, at para.  44, bent, at para.  79, and mehanmal, at para. 75, placed similar reliance on the term “be- tween” in reading s. 11(i) globally. [67] i do not find that the use of “between” favours a global reading of s 11(i). in my view, this wording is consistent with both a binary and a global inter- pretation of s 11(i). while it evokes an interval, an interval, in itself, does not suggest a global interpre- tation. this is because, for a different punishment to exist at the time of sentencing than existed at the time of the offence, the punishment must necessarily have changed in the interval between those two times. by its orientation toward change during that interval, s. 11(i) does not necessarily constitutionalize a right to the most favourable of any multiple changes in that interval. put simply, s. 11(i)’s use of “between” tells us nothing about whether the right it confers is binary or global; it only tells us that s. 11(i) con- cerns itself with the situation where the punishment has been “varied between” the time of the offence and the time of sentencing — whether only once or multiple times. volonté du législateur de faire en sorte que l’al. 11i) englobe les peines qui pouvaient être infligées dans l’intervalle entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. comme il a été indiqué précédemment, dans les décisions cadman (par. 44), bent (par. 79) et mehanmal (par. 75), les cours se sont appuyées d’une manière similaire sur l’emploi du terme « entre » en interprétant l’al. 11i) de façon globale. [67] je ne crois pas que l’emploi du terme « entre » favorise une interprétation globale de l’al 11i). à mon avis, l’emploi de ce terme cadre autant avec une interprétation binaire qu’avec une interprétation globale de l’al 11i). bien que ce terme évoque la notion d’intervalle, un intervalle n’implique pas, en soi, une interprétation globale. en effet, pour qu’une peine différente de celle qui existait au moment de la perpétration de l’infraction puisse être infligée au moment de la sentence, la peine doit nécessairement avoir été modifiée dans l’intervalle entre ces deux moments. en étant axé sur la modification qui a été apportée pendant cet intervalle, l’al. 11i) ne consti- tutionnalise pas nécessairement le droit de bénéficier de la modification la plus favorable parmi les nom- breuses modifications qui ont été apportées pendant cet intervalle. pour le dire simplement, l’emploi du terme « entre » à l’al. 11i) ne permet pas de déter- miner si le droit qu’il confère est binaire ou global; il nous apprend uniquement que l’al. 11i) s’attache à la peine qui a été « modifiée entre » le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence, et ce, que la peine ait été modifiée une seule fois ou de nombreuses fois. [68] not only do i reject mr.  poulin’s reliance on “between”, i agree with the crown that “lesser” evokes the comparison of two options. whereas com- parative terms ending in “est” or “st” single out one thing from the others, comparative terms ending in “er” contrast one thing with another. for instance, we speak of the “better” of two options and the “best” of multiple, the “higher” of two heights and the “highest” of multiple, the “faster” of two speeds and “fastest” of multiple, to give only a few examples. instead of employing the obviously global phrase “the least severe punishment” (or even “the low- est punishment”), s. 11(i) uses the binary language [68] non seulement je rejette l’analyse que fait m. poulin de l’emploi du terme « entre », mais je souscris aussi à la thèse du ministère public selon laquelle l’emploi du terme « lesser » dans la version anglaise de la disposition évoque une comparaison de deux possibilités. alors qu’en anglais, les termes comparatifs qui se terminent par « est » ou « st » distinguent une chose par rapport à d’autres, les termes comparatifs se terminant par « er » mettent une chose en contraste avec une autre. par exemple, nous disons d’une option qu’elle est meilleure (bet‑ ter) qu’une autre et qu’elle est la meilleure (best) en comparaison avec plusieurs autres, qu’un sommet 604 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. “the lesser punishment”. “lesser” further reflects the more specific, common meaning between the two articulations of s. 11(i) (r v. stillman, 2019 scc 40, [2019] 3 scr 144, at para. 32; see also r v. kapp, 2008 scc 41, [2008] 2 scr 483, at paras. 85-87, per bastarache j., concurring; r v. sac, 2008 scc 47, [2008] 2 scr 675, at para 15). as such, i reject the view that the use of “between” overcomes, or even counterbalances, the use of “lesser”. [69] further, i find that the origins and history of s. 11(i) corroborate the conclusion that s. 11(i) was worded to confer a binary right. est plus haut (higher) qu’un autre et qu’il est le plus haut (highest) en comparaison avec plusieurs autres, ou encore que quelqu’un est plus rapide (faster) que quelqu’un d’autre et qu’il est le plus rapide (fastest) comparé à plusieurs autres, pour ne donner que quelques exemples. plutôt que d’employer les termes clairement généraux « the least severe pun‑ ishment » (ou encore, « the lowest punishment »), l’al. 11i) utilise le terme binaire « the lesser punish‑ ment ». le mot « lesser » reflète le sens commun le plus précis des deux versions de l’al.  11i) (r. c stillman, 2019 csc 40, [2019] 3 rcs 144, par. 32; voir aussi r c. kapp, 2008 csc 41, [2008] 2  rcs  483, par.  85-87, motifs concordants du juge bastarache; r c. sac, 2008 csc 47, [2008] 2 rcs 675, par 15). en conséquence, je ne sous- cris pas à l’opinion selon laquelle l’emploi du mot « entre » permet de surmonter, voire de contreba- lancer, l’emploi du terme « lesser » dans la version anglaise. [69] en outre, j’estime que les origines et l’histo- rique de l’al. 11i) corroborent la conclusion selon laquelle cet alinéa a été rédigé de façon à conférer un droit binaire. (c) the origins of section 11(i) c) les origines de l’al. 11i) [70] unlike those charter rights that refer to evolv- ing, open- ended standards — such as “reasonable” and “unreasonable” (ss. 8, 11(a), 11(b) and 11(e)), “fundamental justice” (s. 7), and “cruel and unusual” (s. 12) — s. 11(i) enunciates a rule with a particular application. in simple terms, s. 11(i) was enacted to confer a particular, constant protection. as ex- plained above, the protection that s. 11(i) confers is something greater than the general common law entitlement to be judged according to the substantive law in force at the time of the offence. to understand what protection s. 11(i) is meant to confer, and in accordance with the direction in big m, it is useful to review the origins of the right. while these are not determinative of the right’s proper scope, they provide an instructive starting point. [70] contrairement aux droits garantis par la charte, qui renvoient à des normes aux contours non définis et en constante évolution — comme les termes « anormal » et « abusives » (art. 8 et al. 11a), 11b) et 11e)), « justice fondamentale » (art. 7) et « cruels et inusités » (art. 12) — l’al. 11i) énonce une règle d’application particulière. en termes simples, l’al. 11i) a été adopté dans le but de conférer une protection particulière et constante. comme il a été expliqué précédemment, la protection que confère l’al. 11i) est supérieure au droit général conféré par la common law, soit celui d’être jugé en fonction du droit substantiel en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction. pour comprendre quelle protection l’al. 11i) vise à conférer, et conformé- ment à la directive formulée dans l’arrêt big m, il est utile de passer en revue les origines de ce droit. bien que ces origines ne déterminent pas la portée exacte du droit conféré, elles offrent un point de départ instructif. [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 605 [71] as the following history reveals, there was nothing to inspire a global s. 11(i) right at the time of its drafting and enactment. a global right was not part of the legal landscape; the common law certainly did not recognize one, and none of the enactments inspiring s. 11(i) embraced one either. [72] published by the government of canada in 1969, possibly the earliest documented draft of what is now s. 11(i) (then s. 11(g)) read: [71] comme le révèle l’historique qui suit, rien ne pointait vers une interprétation globale du droit garanti à l’al. 11i) au moment de sa rédaction et de son adoption. une interprétation globale de ce droit ne faisait pas partie du paysage juridique; la common law ne reconnaissait sûrement aucune interprétation globale et aucune des dispositions à l’origine de l’al. 11i) n’appuyait une telle interprétation. [72] publiée en 1969 par le gouvernement du ca- nada, ce qui représente peut- être la première ébauche documentée de l’actuel al. 11i) (alors l’al. 11g)) était ainsi rédigée : (g) the right of a person not to be held guilty of an offence on account of any act or omission which at the time of its commission or omission did not constitute an offence, and the right of a person on being found guilty of an offence not to be subjected to a penalty heavier than the one applicable at the time the offence was committed    . [emphasis added.] g) le droit d’une personne de ne pas être reconnue cou- pable d’un délit pour toute action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas un délit, et le droit d’une personne déclarée coupable d’un délit de ne pas être soumise à une peine plus sévère que celle qui était applicable au moment où le délit a été commis   . [je souligne.] (government of canada, the right honourable p. e. trudeau, the constitution and the people of canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government (1969), at p. 54) (gouvernement du canada, le très honorable p. e. trudeau, la constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernemen‑ tales (1969), p. 55) as is apparent, this early draft of s. 11(i) simply en- shrined the common law principle that an offender should only face as heavy a punishment as they risked at the time of their offence. this version did not entitle the offender to any decrease in punishment occurring after the offence. à l’évidence, cette ébauche initiale de l’al.  11i) enchâssait simplement le principe de common law selon lequel un contrevenant ne devrait pas être passible d’une peine plus lourde que celle qu’il risquait de se voir infliger au moment où il a com- mis l’infraction. cette ébauche n’accordait pas au contrevenant le droit au bénéfice d’un adoucisse- ment de la peine survenu après la perpétration de l’infraction. [73] the 1969 publication introducing this provi- sion notes that, unlike many of the other legal rights contained in the charter, s. 11(i) did not have an existing counterpart in the canadian bill of rights, sc 1960, c. 44 (government of canada, at p 54). however, the policy paper does not explain the origin of the right. [73] la publication de 1969 introduisant cette dis- position souligne que, contrairement à bon nombre d’autres droits reconnus dans la charte, le droit ga- ranti par l’al. 11i) n’avait pas d’équivalent dans la déclaration canadienne des droits, sc 1960, c. 44 (gouvernement du canada, p 55). cependant, l’ex- posé de principes n’explique pas l’origine de ce droit. [74] nonetheless, it is reasonable to assume that this first articulation of s.  11(i) was inspired by [74] néanmoins, il est raisonnable de présumer que cette première formulation de l’al. 11i) était inspirée 606 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. two similar provisions. the first is s. 37(e) of the interpretation act, sc 1967-68, c. 7 — a form of which has existed since 1886 (dunn, at paras. 17 and 41), and which is now expressed in s. 44(e) of the interpretation act, rsc 1985, c i-21. sec- tion 37(e) stated (and s. 44(e) continues to state, with minor changes): de deux dispositions semblables. la première est l’al. 37e) de l’interpretation act, sc 1967- 1968, c. 7 — dont une forme existe depuis 1886 (dunn, par. 17 et 41) et qui figure maintenant à l’al. 44e) de la loi d’interprétation, lrc 1985, c i-21. l’ali- néa 37e) prévoyait (et l’al. 44e) prévoit toujours, sous réserve de modifications mineures) ce qui suit : 37 where an enactment (in this section called the “for- mer enactment”) is repealed and another enactment (in this section called the “new enactment”) is substituted therefor, 37 lorsqu’un texte législatif (au présent article ap- pelé « texte antérieur ») est abrogé et qu’un autre texte législatif (au présent article appelé « nouveau texte ») y est substitué,   .   . (e) when any penalty, forfeiture or punishment is re- duced or mitigated by the new enactment, the penalty, forfeiture or punishment if imposed or adjudged af- ter the repeal shall be reduced or mitigated accord- ingly    . e) lorsqu’une peine, une confiscation ou une punition est réduite ou mitigée par le nouveau texte, la peine, confiscation ou punition, si elle est infligée ou pronon- cée après l’abrogation, doit être réduite ou mitigée en conséquence   . mr. poulin agrees that s. 11(i) was inspired by what is now s. 44(e) (rf, at para 55). indeed, s. 11(i) has been characterized as the constitutional entrench- ment of s. 44(e) of the interpretation act (chevrette, cyr and tanguay- renaud, at pp. 780-81; see also the comments of l’heureux- dubé j. in dunn, at paras. 49-50, although dissenting, she was not con- tradicted by the majority). m. poulin convient que l’al. 11i) tire son origine de ce qui est aujourd’hui l’al. 44e) (mi, par 55). en effet, on a dit de l’al. 11i) qu’il constitutionnalise l’al. 44e) de la loi d’interprétation (chevrette, cyr et tanguay- renaud, p. 780- 781; voir aussi les com- mentaires que la juge l’heureux- dubé a faits aux par. 49-50 de l’arrêt dunn, bien que dissidente, elle n’a pas été contredite par la majorité). [75] the second provision which can be credited for inspiring the first draft of s. 11(i) is art. 7(1) of the european convention on human rights, 213 unts 221 (“echr”), which came into force on september 3, 1953. while canada is not a party to the echr, the first draft of s. 11(i) bears strong re- semblance to art. 7(1), which stated (and continues to state): [75] la deuxième disposition que l’on peut dire à l’origine de la première formulation de l’al. 11i) est le par. 7(1) de la convention européenne des droits de l’homme, 213 rtnu 221 (« cedh »), entrée en vigueur le 3 septembre 1953. bien que le canada ne soit pas partie à la cedh, la première formulation de l’al. 11i) ressemble beaucoup au par. 7(1), qui était (et est toujours) ainsi libellé : (1) no one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed. nor shall a heavier pen- alty be imposed than the one that was applicable at the time the criminal offence was committed. 1 nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne consti- tuait pas une infraction d’après le droit national ou inter- national. de même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. in 1976, canada acceded to the international [76] covenant on civil and political rights, can. ts. [76] en 1976, le canada a adhéré au pacte inter‑ national relatif aux droits civils et politiques, rt. [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 607 1976 no. 47 (“iccpr”). article 15(1) of the iccpr said (and continues to say): can. 1976 no 47 (« pirdcp »). le paragraphe 15(1) du pirdcp était alors (et est toujours) ainsi libellé : 1 no one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence, under national or international law, at the time when it was committed. nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time when the criminal offence was committed. if, subsequent to the commission of the offence, provision is made by law for the imposition of a lighter penalty, the offender shall benefit thereby. notably, the first two sentences of art. 15(1) practi- cally duplicate the entirety of art. 7(1) of the echr. it is only the last sentence of art. 15(1) — which cod- ifies the equivalent of “the benefit of the lesser pun- ishment” — which is distinct. the iccpr appears to have been among the first international instruments to codify the “relatively modern” principle that an offender should benefit from a post- offence decrease in punishment — which is sometimes called the “lex mitior” principle (p. westen, “lex mitior: converse of ex post facto and window into criminal desert” (2015), 18 new crim. l. rev. 167, at pp. 169-70; r. v. docherty, [2016] uksc 62, [2017] 4 all er 263, at para 32). [77] after canada acceded to the iccpr, the draft language of s. 11(i) changed. by 1979, it reflected the right to a decrease in punishment, saying: (g) the right to the benefit of the lesser punishment where the punishment for an offence of which he or she has been convicted has been varied between the time of commission and the time of conviction    . 1 nul ne sera condamné pour des actions ou omis- sions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. de même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. il convient de noter que les deux premières phrases du par. 15(1) sont une reproduction quasi fidèle de la totalité du par. 7(1) de la cedh. seule la dernière phrase du par. 15(1) — qui codifie l’équivalent de « bénéficier de la peine la moins sévère » — diffère. le pirdcp semble faire partie des premiers ins- truments internationaux à codifier le principe [tra- duction] « relativement moderne » selon lequel un contrevenant devrait bénéficier d’un adoucissement de peine postérieur à l’infraction — parfois appelé le principe de la « lex mitior » (p. westen, «  lex mitior : converse of ex post facto and window into criminal desert » (2015), 18 new crim. l. rev. 167, p. 169- 170; r c docherty, [2016] uksc 62, [2017] 4 all er 263, par 32). [77] après l’adhésion du canada au pirdcp, le libellé du projet d’al.  11i) a changé en 1979, il faisait état du droit au bénéfice d’un adoucissement de peine : g) le droit [d’un accusé] de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la commission de l’infraction et celui de la déclaration de culpabilité   . (meeting of officials on the constitution, canadian charter of rights and freedoms (draft for discus‑ sion purposes only) (1979), div. iii, at p. 4) (réunion de fonctionnaires sur la constitution, la charte canadienne des droits et libertés (avant‑ projet pour étude seulement) (1979), section iii, p. 4) with the exception of “the time of conviction” as the relevant end point, this is effectively the same language now enshrined in s. 11(i), albeit structured differently. by 1980, the words “time of sentenc- ing” had replaced the words “time of conviction” mis à part les mots « celui de la déclaration de culpa- bilité » à la fin, c’est effectivement le même langage qui est maintenant enchâssé à l’al. 11i), mais il est structuré différemment en 1980, les mots «  ce- lui de la sentence » avaient remplacé « celui de la 608 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. (“proposed resolution for a joint address to her majesty the queen respecting the constitution of canada”, in the canadian constitution 1980: pro‑ posed resolution respecting the constitution of can‑ ada (1980), at p 18). [78] as stated in the explanatory notes to the 1980 draft, s. 11(i), among other rights, was drawn from similar provisions in the iccpr, including art. 15(1) (proposed resolution, at p 16). however, the drafters did not give s.  11(i) identical scope to art 15(1). whereas the language of art. 15(1) grants an offender the seemingly more expansive and indefinite right to a lesser punishment enacted “subsequent to the commission of the offence”, the text of s. 11(i) limits the offender’s entitlement to “the time of sentencing”. this important difference was deliberate (see senate and house of commons, minutes of proceedings and evidence of the special joint committee of the senate and of the house of commons on the constitution of canada, no. 47, 1st sess., 32nd parl., january 28, 1981 (“commit- tee”), at pp 65-69). [79] the committee’s discussion about cutting off s. 11(i) at “the time of sentencing” was its only discussion about s. 11(i) over its 56 sitting days. the committee did not expressly consider whether s. 11(i) confers a binary or global right. the house of commons debates from 1980 to 1983 similarly do not reflect any consideration of this question. [80] nonetheless, there is good reason to believe that s. 11(i) was intended to confer no more than the binary right reflected in its language; none of the three provisions inspiring s. 11(i) endorsed a global right. déclaration de culpabilité » (« projet de résolution portant adresse commune à sa majesté la reine concernant la constitution du canada », dans la constitution canadienne 1980 : projet de résolu‑ tion concernant la constitution du canada (1980), p 19). [78] comme l’indiquent les notes explicatives du projet de 1980, l’al. 11i), parmi d’autres dispositions conférant des droits, était tiré de dispositions sem- blables que l’on trouve dans le pirdcp, notamment le par. 15(1) (projet de résolution, p 17). cepen- dant, les rédacteurs n’ont pas donné à l’al. 11i) une portée identique à celle du par 15(1). alors que le par. 15(1) garantit au contrevenant le droit, apparem- ment plus large et indéfini, de bénéficier d’une peine moins sévère adoptée « postérieurement à [l’]in- fraction », le texte de l’al. 11i) limite quant à lui la portée de ce droit au « [moment] de la sentence ». cette importante différence était délibérée (voir sé- nat et chambre des communes, procès‑ verbaux et témoignages du comité mixte spécial du sénat et de la chambre des communes sur la constitution du canada, no 47, 1re sess., 32e lég., 28 janvier 1981 (« comité »), p 65-69). [79] la discussion du comité sur la possibilité de limiter la portée de l’al. 11i) au « [moment] de la sentence » a été sa seule discussion sur l’al. 11i) au cours de ses 56 jours de séance. le comité ne s’est pas penché explicitement sur la question de savoir si l’al. 11i) confère un droit binaire ou un droit global. cette question n’a pas non plus été examinée au cours des débats de la chambre des communes de 1980 à 1983. [80] néanmoins, il y a tout lieu de croire que l’al. 11i) n’était destiné à conférer que le droit binaire dont fait état son libellé; aucune des trois dispositions qui a inspiré l’al. 11i) n’appuyait un droit global. [81] as mr. poulin acknowledges in his factum, s. 44(e) of the interpretation act is binary in nature. this provision entitles an offender to a reduced pun- ishment in the “new enactment” if that enactment is in force by the time punishment is “imposed or adjudged”. this merely confers on an offender the [81] comme le reconnaît m. poulin dans son mé- moire, l’al. 44e) de la loi d’interprétation est de nature binaire. cette disposition confère au contreve- nant le droit au bénéfice d’une peine réduite prévue par le « nouveau texte » si ce texte est en vigueur au moment où la peine est « infligée ou prononcée ». [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 609 benefit of any current lesser punishment. this provi- sion therefore cannot have inspired a global s. 11(i) right. to the contrary, it seems to have planted the seed of a binary right. [82] likewise, the echr could not have inspired a global s. 11(i) right. from 1978 until 2009, the second sentence of art. 7(1) of the echr was under- stood as merely codifying the principle that an of- fender cannot be subjected to a heavier penalty than the one applicable when the offence was committed (x v. federal republic of germany, application no. 7900/77, march 6, 1978, dr 13, p. 70; scop‑ pola v. italy (no. 2) (2010), 51 ehrr 12, at pa- ras 103-9). indeed, there is no language whatsoever in art. 7(1) reflecting the principle that an offender should benefit from a decrease in punishment — let alone a global version of that principle. in fact, as the supreme court of the united kingdom observed in docherty, at para. 32, “[a]n additional sentence con- taining th[e] lex mitior principle (benefit of a more lenient penalty) was considered and rejected when art. 7 echr was adopted in 1950” (see para. 55, and the partly dissenting reasons of judge nicolaou in scoppola, at pp 364-65). i acknowledge that in 2009, in scoppola, a majority of a divided grand chamber of the european court of human rights departed from its own precedent and superimposed a global right onto art 7(1) (i address the merits of this decision below.) nonetheless, it remains the case that, at the time of the charter’s enactment, art. 7(1) was not understood as conferring a global right. comme elle ne fait que conférer à un contrevenant le droit au bénéfice d’une peine moins sévère actuelle, cette disposition ne peut donc pas avoir inspiré une interprétation globale du droit garanti à l’al 11i). au contraire, elle semble avoir été à l’origine d’un droit binaire. [82] de même, la cedh n’aurait pas pu inspirer un droit global garanti à l’al 11i). de 1978 à 2009, la deuxième phrase du par. 7(1) de la cedh était interprétée comme codifiant simplement le principe selon lequel un contrevenant ne peut faire l’objet d’une peine plus lourde que celle qui s’appliquait au moment de la perpétration de l’infraction (x c. ré‑ publique fédérale d’allemagne, requête no 7900/77, 6 mars 1978, dr 13, p. 70; scoppola c. italie (no 2) (2010), 51 ehrr 12, par. 103- 109). en effet, rien dans le libellé du par. 7(1) ne fait référence au prin- cipe selon lequel un contrevenant devrait bénéficier d’un adoucissement de peine, encore moins à une ver- sion globale de ce principe. en réalité, comme l’a fait observer la cour suprême du royaume- uni au par. 32 de l’arrêt docherty, [traduction] « [l]a possibilité d’ajouter une phrase supplémentaire faisant mention [du] principe de la lex mitior (droit de bénéficier d’une peine plus clémente) a été examinée puis reje- tée lorsque l’art. 7 de la cedh a été adopté en 1950 » (voir le par. 55 ainsi que les motifs dissidents en partie du juge nicolaou dans l’arrêt scoppola, p. 364- 365). je reconnais qu’en 2009, dans scoppola, les juges majoritaires de la grande chambre de la cour euro- péenne des droits de l’homme se sont écartés du pré- cédent établi par la cour elle- même et ont superposé au par. 7(1) un droit global. (je me pencherai sur le bien- fondé de cette décision ci- dessous.) malgré cela, il demeure qu’au moment de l’adoption de la charte, le par. 7(1) n’était pas considéré comme conférant un droit global. [83] article 15(1) of the iccpr is admittedly more ambiguous. like s. 11(i), it employs binary language (“a lighter penalty”), but, as stated above, the rest of its language is quite expansive. the parties have not identified, nor am i aware of, any decisions or general comments of the united nations human rights committee grappling with the binary/global question in relation to art 15(1). it therefore appears to remain undecided whether art. 15(1) confers a [83] le paragraphe 15(1) du pirdcp est certes plus ambigu. à l’instar de l’al. 11i), il contient un langage binaire (« peine plus légère »), mais comme il a été mentionné précédemment, le reste du libellé a une portée assez vaste. les parties n’ont renvoyé à aucune décision ni à aucun commentaire général du comité des droits de l’homme des nations unies portant sur la question de l’interprétation binaire ou globale du par. 15(1), et je n’en connais pas non 610 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. binary or a global right. as such, i do not see how art. 15(1) could have caused the drafters of the char‑ ter to deviate from a binary approach to s. 11(i) built upon s. 37(e) of the interpretation act and art. 7(1) of the echr. [84] from this review of the origins of s. 11(i), i see no indication that s. 11(i) enshrined a right broader than the binary one suggested in its wording. while a binary right was already expressly recognized in the interpretation act at the time of the charter’s enactment, a global right was nowhere to be found. [85] what remains to be seen is whether the pur- poses of s. 11(i) support a global interpretation of s. 11(i), or whether there is any purposive basis to read s. 11(i) globally. while the origins of s. 11(i) do not support a global interpretation, s. 11(i) could still receive that interpretation if its purposes justified it (see re bc. motor vehicle act, [1985] 2 scr 486, per lamer j). however, i find that the purposes of s. 11(i) do not support a global right. i now conduct this central analysis. plus. il semble donc que la question de savoir si le par. 15(1) confère un droit binaire ou un droit glo- bal n’a toujours pas été tranchée. de ce fait, je ne vois pas comment le par. 15(1) aurait pu amener les rédacteurs de la charte à s’écarter, pour l’al. 11i), d’une interprétation binaire fondée sur l’al. 37e) de la loi d’interprétation et sur le par. 7(1) de la cedh. [84] à l’issue de cet examen des origines de l’al. 11i), rien ne me laisse croire que l’al. 11i) a enchâssé un droit plus vaste que le droit binaire que laisse entre- voir son libellé. alors qu’un droit binaire était déjà explicitement reconnu dans la loi d’interprétation au moment de l’adoption de la charte, il n’était fait état d’un droit global nulle part. il reste à voir si les objets de l’al. 11i) appuient [85] une interprétation globale de ce dernier ou s’il existe un fondement téléologique justifiant une interpréta- tion globale de l’al 11i). bien que les origines de l’al. 11i) n’appuient pas une interprétation globale, l’al. 11i) pourrait tout de même être interprété de cette façon si ses objets le justifiaient (voir renvoi sur la motor vehicle act (c‑b), [1985] 2 rcs 486, le juge lamer). cependant, je suis d’avis que les objets de l’al. 11i) n’appuient pas une interprétation globale du droit. je me pencherai maintenant sur cette analyse essentielle. (d) the purposes of section 11(i) give rise to a d) les objets de l’al. 11i) donnent naissance à binary right un droit binaire [86] to reiterate, the purposes animating s. 11(i) are the rule of law and fairness. of these purposes, mr. poulin and the cla argue primarily that it is the fairness principle that demands a global interpreta- tion of the right. [86] je le répète, les objets qui sous- tendent l’al. 11i) sont la primauté du droit et l’équité. m. poulin et la cla font valoir principalement que celui de ces principes qui exige une interprétation globale du droit est le principe de l’équité. in particular, mr. poulin and the cla sub- [87] mit that a binary interpretation of s. 11(i) would re- sult in unfairness where, for instance, two offenders who committed the same crime at the same time are sentenced at different times, when different sen- tencing regimes are in force. they argue that, under a binary s. 11(i) right, these two offenders would have constitutional rights to different punishments. the aqaad also claims that this result would be arbitrary as offenders do not control the timing of [87] plus particulièrement, m. poulin et la cla plaident qu’une interprétation binaire de l’al. 11i) entraînerait une iniquité lorsque, par exemple, deux contrevenants ayant commis le même crime au même moment sont condamnés à des moments différents, alors que les régimes de détermination des peines en vigueur diffèrent. ils soutiennent qu’une interpréta- tion binaire du droit garanti par l’al. 11i) accorderait à ces deux contrevenants le droit constitutionnel de bénéficier de peines différentes. l’aqaad prétend [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 611 their investigations, prosecutions and sentencings, nor the timing of legislative changes to sentencing provisions. elle aussi que ce résultat serait arbitraire puisque les contrevenants n’ont aucun contrôle sur le moment de l’enquête, de la poursuite et de la détermination de la peine, ni sur le moment où des modifications législatives sont apportées aux dispositions sur la détermination de la peine. [88] i offer the following hypothetical to illustrate the kind of situation contemplated by these parties: [88] voici un exemple hypothétique qui illustre bien le type de situation auquel songent ces parties : - “a” and “b” commit the same offence at the same time. the punishment for the offence is at “level 3”. - « a » et « b » commettent la même infraction au même moment. la peine prévue pour l’infrac- tion est de « niveau 3 ». - the punishment for the offence temporarily - la peine prévue pour l’infraction est temporai- drops to “level 1”. rement ramenée au « niveau 1 ». - a is sentenced and receives a “level 1” sen- - a est condamné à une peine de « niveau 1 ». tence. - the punishment for the offence rises to “level - la peine prévue pour l’infraction passe ensuite 2”. au « niveau 2 ». - b is sentenced and receives a “level 2” sentence. - b est condamné à une peine de « niveau 2 ». [89] there are, in my view, three crucial flaws with the argument that fairness (and, in particular, concerns about arbitrariness) mandate a global in- terpretation of s 11(i). [90] first, it is not unfair or arbitrary for an of- fender like b to be punished according to the laws in force at the time he committed his offence, or a more favourable law, if one is in force when he is sentenced. to the contrary, these two laws are linked to the offender and the proceedings against him; the first sets out the punishment he risked incurring at the time he acted, and the other likewise sets the contours for a sentence that reflects society’s attitude about the gravity of the offence and the responsibility of the offender at the precise moment that the sentence is imposed. these punishments are therefore tethered to two points in time that bear a deep connection to the offender’s conduct and criminality. it is, accord- ingly, fair and rational for the offender to have the benefit of one of these punishments. conversely, there is no principled basis to grant an offender like b the benefit of a punishment which has no connection to his offending conduct or to society’s view of his [89] il y a, à mon avis, trois failles cruciales dans l’argument selon lequel le principe d’équité (et, plus particulièrement, les préoccupations au sujet du ca- ractère arbitraire) commande une interprétation glo- bale de l’al 11i). [90] premièrement, il n’est ni injuste ni arbitraire qu’un contrevenant comme b soit puni conformé- ment aux lois en vigueur au moment où il a commis son infraction, ou à une loi plus favorable s’il y en avait une en vigueur au moment de sa sentence. au contraire, ces deux lois sont liées au contrevenant et à la poursuite engagée contre lui : la première loi établit la peine qu’il risquait de se voir infliger au moment où il a commis l’infraction et l’autre établit de la même manière les contours d’une peine qui tient compte de la perception de la société quant à la gravité de l’infraction et à la responsabilité du contre- venant au moment précis où la peine lui est infligée. ces peines sont donc rattachées à deux moments précis qui sont profondément liés à la criminalité et à la conduite du contrevenant. il est, par conséquent, juste et rationnel que le contrevenant puisse bénéfi- cier de l’une de ces peines. à l’inverse, il n’existe au- cune raison de principe d’accorder à un contrevenant 612 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. conduct at the time the court is called upon to pass sentence. [91] the fact that one of the two hypothetical of- fenders described above, a, receives a more lenient punishment than the other, b, is justified by socie- ty’s changed sense of the gravity of the offence as between the dates of a and b’s sentencings. this is not arbitrary; this is the reality of legislative change. one offender is not treated unfairly, or arbitrarily, by the other being sentenced at a time when society looks more forgivingly upon the offence. [92] without using its name, mr. poulin, the cla and the aqaad essentially resort to the sentencing principle of “parity” in arguing that s. 11(i) must be read in a manner that treats like offenders alike at sentencing. this principle, set out in s 7182(b) of the criminal code, instructs that “a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circum- stances”. yet this principle has never guaranteed similar offenders equivalent sentences across differ- ent sentencing regimes. indeed, it has never guaran- teed like offenders equivalent sentences within the same regime (r v. m (ca), [1996] 1 scr 500, at para 92). as stated in r v. lm, 2008 scc 31, [2008] 2 scr 163, at para. 36: owing to the very nature of an individualized sen- tencing process, sentences imposed for offences of the same type will not always be identical. the principle of parity does not preclude disparity where warranted by the circumstances, because of the principle of proportionality (see dadour, at p 18). as this court noted in m (ca), at para. 92, “there is no such thing as a uniform sentence for a particular crime”. [emphasis in original.] comme b le bénéfice d’une peine n’ayant aucun lien avec sa conduite fautive ou avec la perception de la société à l’égard de sa conduite au moment où le tribunal est appelé à déterminer la peine. [91] le fait que l’un des deux contrevenants hypo- thétiques mentionnés plus haut (soit a) reçoive une peine plus clémente que l’autre (soit b) s’explique par le changement de perception de la société quant à la gravité de l’infraction, lequel changement est survenu entre le moment de la sentence de a et celui de la sentence de b. ce n’est en rien arbitraire; c’est la réalité des modifications législatives. un contre- venant n’est pas traité de façon injuste, ou arbitraire, du simple fait que l’autre est condamné à un moment où la société se montre plus indulgente à l’égard de l’infraction en cause. [92] sans le nommer, m. poulin, la cla et l’aqaad invoquent essentiellement le principe de la « pa- rité  » lorsqu’ils allèguent que l’al.  11i) doit être interprété d’une manière visant à traiter les contre- venants semblables de façon semblable au moment de la sentence. ce principe, établi à l’al 7182b) du code criminel, prévoit « l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances sem- blables ». toutefois, ce principe n’a jamais garanti à des contrevenants semblables des peines équiva- lentes dans le cadre de régimes de détermination des peines différents. il n’a d’ailleurs jamais garanti des peines équivalentes à des contrevenants semblables dans le cadre d’un même régime (r c. m (ca), [1996] 1 rcs 500, par 92). comme la cour l’a déclaré dans l’arrêt r c. lm, 2008 csc 31, [2008] 2 rcs 163, par. 36 : des peines prononcées à l’égard des mêmes catégo- ries d’infraction ne seront pas toujours parfaitement sem- blables, en raison de la nature même d’un processus de détermination de la peine axé sur l’individu. en effet, le principe de la parité n’interdit pas la disparité si les cir‑ constances le justifient, en raison de l’existence de la règle de la proportionnalité (voir dadour, p 18). comme notre cour l’a rappelé dans m (ca), par. 92, « il n’existe pas de peine uniforme pour un crime donné ». [en italique dans l’original.] [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 613 a different sentencing regime is clearly a circum- stance that warrants a different sentence. to put it in terms of the hypothetical above, the difference in punishments for a and b “can be rationally ex- plained” by the change in legislation (r v. klemenz, 2015 skca 89, 465 sask. r. 134, at para 46). [93] by insisting that the two offenders in the hypothetical ought to be entitled to the same, lowest punishment, mr. poulin, the cla and the aqaad elevate their misplaced concern about unfairness or arbitrariness as between these two offenders above the settled principles of s. 11(i) — namely that an offender should not be “ambushed” by a subsequent aggravation of the applicable punishment and that an offender should not be subjected to an outdated harsher punishment. proportionality looks in part to “the gravity of the offence” (criminal code, s 7181). apart from the time of commission, it does not look to parliament’s former sense of the gravity of the offence, merely because it had once been more favourable to the offender. [94] it is worth noting that, in the above hypo- thetical, both offenders receive a benefit. both re- ceive a punishment lower than the one in place at the time they committed the offence: a receives a level 1, and b receives a level 2, when the punishment they risked at the time of the offence was a level 3. while s. 11(i) provides them with different lesser punishments from each other, they both receive the protection of a binary s. 11(i) right at their time of sentencing. they both face, as a maximum punish- ment, the punishment applicable at the time of their offence. un régime de détermination des peines différent constitue visiblement une circonstance qui justifie une peine différente. pour en revenir à l’exemple hypothétique présenté plus haut, la différence entre les peines infligées à a et à b [traduction] « peut s’expliquer rationnellement » par la modification législative (r c klemenz, 2015 skca 89, 465 sask. r. 134, par 46). [93] en insistant pour dire que les deux contre- venants présentés dans l’exemple hypothétique devraient tous deux bénéficier de la même peine la moins sévère, m. poulin, la cla et l’aqaad font passer leur préoccupation mal placée quant au caractère injuste ou arbitraire de la situation entre ces deux contrevenants devant les principes établis par l’al. 11i) — à savoir qu’un contrevenant ne devrait pas se trouver « pris au piège » par l’ag- gravation ultérieure de la peine prévue et qu’il ne devrait pas se voir infliger une peine plus sévère et dépassée la proportionnalité tient en partie à «  la gravité de l’infraction  » (code criminel, art.  7181). à part le moment où l’infraction est commise, elle ne tient pas à l’ancienne perception du législateur quant à la gravité de l’infraction simplement parce qu’elle a déjà été plus favorable au contrevenant. [94] il vaut la peine de noter que, dans l’exemple hypothétique donné plus haut, les deux contrevenants sont avantagés. ils bénéficient tous deux d’une peine moins sévère que celle qui s’appliquait au moment où ils ont commis leur infraction : a reçoit une peine de niveau 1 et b, une peine de niveau 2, alors que la peine à laquelle ils s’exposaient au moment où ils ont commis leur infraction était de niveau 3. même s’ils bénéficient de peines moins sévères différentes au titre de l’al. 11i), ils bénéficient tous deux de la protection offerte par le droit binaire garanti à l’al. 11i) au moment de leur sentence. ils sont tous deux passibles, en guise de peine maximale, de la peine applicable au moment où ils ont commis leur infraction. [95] second, and more fatally to the logic of their position, a global approach to s. 11(i) would not, in fact, ensure identical results for two offenders who committed their offences at the same time. this is [95] deuxièmement, la logique de la position de ces parties est fortement sapée par le fait qu’une interpré- tation globale de l’al. 11i) ne garantirait pas, en réalité, un résultat identique pour deux contrevenants ayant 614 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. illustrated by the following hypothetical, which, in- cidentally, was raised by the cla: commis leur infraction au même moment. l’exemple hypothétique qui suit, lequel a d’ailleurs été donné par la cla, l’illustre bien : - “a” and “b” commit an offence together. the punishment is a mandatory minimum sentence. - « a » et « b » commettent une infraction en- semble. la peine prévue est une peine minimale obligatoire. - a and b are tried separately. - a et b sont jugés séparément. - a is found guilty and sentenced to the mandatory - a est déclaré coupable et est condamné à la minimum. peine minimale obligatoire. - b’s trial ends in a mistrial. b undergoes a second - le procès de b se solde par une annulation. b trial. subit un deuxième procès. - the mandatory minimum is abolished. - la peine minimale obligatoire est abolie. - b is found guilty and sentenced, without the - b est déclaré coupable et est condamné, mais ne mandatory minimum. se voit pas infliger la peine obligatoire. notably, a global approach to s. 11(i) would not as- sist a here. unlike in our previous hypothetical, this offender did not lose out on a lesser, intermediary sentence because of the timing of his sentencing. rather, it just so happened that b’s proceedings took longer, and lasted until a more favourable punish- ment was enacted. in essence, all that the cla’s hypothetical serves to illustrate is that individual offenders’ proceedings can, inevitably, progress at different paces. as this hypothetical reveals, a global approach to s. 11(i) cannot prevent or counteract differences in treatment that flow from different pro- ceedings progressing at their own paces. dans cet exemple, une interprétation globale de l’al. 11i) ne favoriserait en rien a. contrairement à l’exemple précédent, ce contrevenant n’a pas été privé d’une peine intermédiaire moins sévère en raison du moment de sa sentence. le fait est que les procédures engagées contre b ont pris plus de temps et ont duré jusqu’à ce qu’une peine plus clémente soit adoptée. en somme, tout ce que l’exemple hy- pothétique de la cla arrive à démontrer est que les procédures engagées contre divers contrevenants peuvent, inévitablement, se dérouler à des rythmes différents. comme le révèle l’exemple, une interpré- tation globale de l’al. 11i) ne peut ni empêcher ni contrebalancer les différences dans le traitement qui découlent du fait que chaque procédure se déroule à son propre rythme. [96] i offer a second hypothetical to demonstrate that a global interpretation of s. 11(i) could not suc- ceed in ensuring that like offenders receive the same punishment: [96] je propose un autre exemple hypothétique pour démontrer qu’une interprétation globale de l’al. 11i) ne permettrait pas de garantir que la même peine sera infligée à des contrevenants semblables : - “a” commits an offence. the punishment for the offence is at “level 2”. - « a » commet une infraction. la peine prévue pour l’infraction est de « niveau 2 ». - the punishment for the offence temporarily - la peine prévue pour l’infraction est temporai- drops to “level 1”. rement ramenée au « niveau 1 ». - the punishment for the offence is quickly re- - la peine prévue pour l’infraction est rapidement stored to “level 2”. rétablie au « niveau 2 ». - “b” commits the same offence. - « b » commet la même infraction. [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 615 - the punishment for the offence is increased to - la peine pour l’infraction est élevée au « ni- “level 3”. veau 3 ». - a and b are both found guilty of the offence and - a et b sont tous deux déclarés coupables et are sentenced on the same day. reçoivent leur sentence le même jour. under a global approach to s. 11(i), a would receive the benefit of a level 1 punishment, as it was in place — albeit temporarily — between a’s offence and sentencing. meanwhile, b would only receive the benefit of a level 2 sentence, even though the offenders both offended when the applicable punish- ment was at level 2 and were both sentenced when the applicable punishment was at level 3. despite their identical positions, a global interpretation of s. 11(i) arbitrarily bestows a greater benefit upon a. i therefore do not see how a global approach to s. 11(i) can be championed on the basis that it meaningfully counteracts a certain inherent arbitrariness in the timing of one offender’s sentencing as compared to another’s. to the contrary, and as this hypothetical illustrates, a global approach to s. 11(i) can confer arbitrary benefits. while a binary approach to s. 11(i) will not ensure that like offenders receive the same result, it will ensure that like offenders are treated fairly; they each receive protections which are con- nected to them and their proceedings. selon une interprétation globale de l’al. 11i), a béné- ficierait d’une peine de niveau 1, puisque cette peine s’appliquait — quoique temporairement — entre le moment où il a commis l’infraction et le moment de sa sentence. b, quant à lui, recevrait une peine de niveau 2, même si les deux contrevenants ont commis leur infraction alors que la peine applicable était de niveau 2 et qu’ils ont tous deux été condamnés alors que la peine applicable était de niveau 3. en dépit de leurs situations identiques, une interprétation globale de l’al. 11i) confère, de façon arbitraire, un plus grand avantage à a. par conséquent, je ne vois pas comment on pourrait défendre une interprétation globale de l’al. 11i) au motif qu’elle permettrait de contrebalan- cer adéquatement un certain caractère arbitraire inhé- rent au moment de la sentence d’un contrevenant par rapport à celle d’un autre contrevenant. au contraire, et l’exemple hypothétique ci- dessus le démontre, une interprétation globale de l’al. 11i) peut conférer des bénéfices arbitraires. bien qu’une interprétation binaire de l’al. 11i) ne puisse pas garantir que des contrevenants semblables obtiendront le même ré‑ sultat, elle garantit que des contrevenants semblables seront traités de façon équitable; chacun bénéficiera de la protection qui se rattache à lui et à la poursuite engagée contre lui. [97] third, there are countervailing fairness con- siderations that militate against a global approach to s 11(i). recall that those offenders who stand to benefit most from a global approach to s. 11(i) are those who have gone unprosecuted or unsen- tenced long enough for the punishments in place for their offences to have changed multiple times. in my view, any perceived unfairness or arbitrari- ness flowing from a binary approach to s. 11(i) is outweighed by the unfairness or arbitrariness that would result from according greater constitutional protections to those offenders who are sentenced long after their offences, compared to those offenders who are promptly brought to justice. in simpler terms, a global approach to s. 11(i) would disproportionately [97] troisièmement, il existe des considérations en matière d’équité qui militent contre une inter- prétation globale de l’al 11i). rappelons que les contrevenants qui sont susceptibles de bénéficier le plus d’une interprétation globale de l’al. 11i) sont ceux pour qui la poursuite ou la condamnation ont tardé suffisamment pour que les peines prévues pour leurs infractions aient le temps de changer de multiples fois. à mon avis, toute perception de caractère injuste ou arbitraire susceptible de dé- couler d’une interprétation binaire de l’al. 11i) est supplantée par le caractère injuste ou arbitraire qui résulterait du fait d’accorder une meilleure protec- tion constitutionnelle aux contrevenants condamnés longtemps après avoir commis leurs infractions 616 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. benefit those who are sentenced years, or even dec- ades, after their offences, such as mr. poulin himself. it bears repeating that mr. poulin went over three decades before being held to account for his sexual offences. as this court has observed, sexual offences like mr. poulin’s often go long unreported. survivors of sexual trauma commonly delay in disclosing abuse for reasons such as “embarrassment, fear, guilt, or a lack of understanding and knowledge” (r v. dd, 2000 scc 43, [2000] 2 scr 275, at para 65). there should be no additional gain to an offender under s. 11(i) when a victim is traumatized to the point of requiring significant time to overcome any reluctance to report the offence. offenders whose crimes go long unreported should not have access to a greater num- ber of possible punishments under s. 11(i) by virtue of their own offending conduct. [98] for these reasons, i reject the contention that the principle of fairness animating s. 11(i) supports a global interpretation of that provision. to the con- trary, a global interpretation of s. 11(i) would unfairly and arbitrarily benefit certain offenders by granting them the right to a punishment which is utterly dis- connected from their conduct or proceedings. it is sufficiently and amply fair for s. 11(i) to guarantee to the offender the lesser of the punishments under the laws in force at the time of commission and the time of sentencing. que les contrevenants traduits rapidement en jus- tice en termes plus simples, une interprétation globale de l’al.  11i) avantagerait démesurément les contrevenants condamnés des années, voire des décennies, après avoir commis leurs infractions, comme m.  poulin lui- même il vaut la peine de répéter que m. poulin a passé plus de trois décen- nies avant de rendre des comptes pour les infrac- tions d’ordre sexuel qu’il a commises. ainsi que notre cour l’a fait remarquer, les infractions d’ordre sexuel comme celles de m. poulin demeurent sou- vent cachées durant de longues périodes. il arrive fréquemment que des survivants de traumatismes sexuels tardent à révéler les agressions pour diverses raisons comme « la gêne, la crainte, le sentiment de culpabilité ainsi que le manque de compréhension et de connaissance  » (r.  c.  dd, 2000  csc  43, [2000] 2 rcs 275, par 65). un contrevenant ne devrait pas pouvoir bénéficier d’un avantage sup- plémentaire au titre de l’al.  11i) lorsqu’une vic- time est traumatisée au point d’avoir besoin d’un délai considérable pour surmonter sa réticence à dénoncer l’infraction. les contrevenants dont les crimes sont gardés sous silence pendant longtemps ne devraient pas avoir accès au plus grand nombre de peines possibles, au titre de l’al. 11i), en raison de leur propre conduite fautive. [98] pour ces motifs, je rejette la prétention se- lon laquelle le principe de l’équité qui sous- tend l’al. 11i) appuie une interprétation globale de cette disposition. au contraire, une interprétation globale de l’al. 11i) profiterait de façon injuste et arbitraire à certains contrevenants en leur accordant le droit de bénéficier d’une peine qui n’a rien à voir avec leur conduite ou la poursuite engagée contre eux. il est suffisamment et amplement équitable que l’al. 11i) garantisse au contrevenant la moins sévère des peines prévues par les lois en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction et à celui de la sentence. [99] in addition, i find that a global interpretation of s. 11(i) would have at least two other unwarranted consequences. [99] en outre, je suis d’avis qu’une interprétation globale de l’al. 11i) aurait au moins deux autres conséquences injustifiées. [100] first, a global s. 11(i) right would have the effect of resurrecting punishments which parlia- ment has, by repealing or amending them, expressly [100] tout d’abord, une interprétation globale du droit garanti à l’al. 11i) aurait pour effet de faire renaître des peines que le législateur a expressément [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 617 rejected — even where such a result is not justified by the principle of legality. as set out above, s. 11(i) does not merely provide the sentencing court with additional options; it entitles the offender to the lesser punishment. i see no reason why the charter would enshrine the constitutional right to access, in all cases, an array of punishments which parlia- ment has since deemed unsuitable. it is one thing for s. 11(i) to resurrect for the offender the lesser pun- ishment under the laws in force when the offender committed the offence. it is quite another thing for s. 11(i) to resurrect any temporary reductions in pun- ishment which came after the offence and bear no connection whatsoever to the offender’s conduct or to contemporary sentencing norms (see docherty, at para 45). an interpretation of s. 11(i) that entitles an offender to the most favourable punishment in the array of past punishments would not only overshoot the purposes of this constitutional right, it would un- duly undermine parliament’s general and exclusive authority to enact and amend the criminal law. [101] moreover, as the supreme court of the united kingdom observed in docherty, there re- mains the possibility of legislative oversight or error. a global s. 11(i) right would entitle offenders to the benefit of any intervening oversights or errors in past sentencing provisions, even those not in force during the commission of the offence or at sentencing. but in my view, there is no principled basis to grant an offender the right to that benefit. as that supreme court held: rejetées en les abrogeant ou en les modifiant, même si ce résultat n’est pas justifié par le principe de la légalité. comme je l’ai mentionné précédemment, l’al. 11i) ne fait pas qu’offrir des possibilités sup- plémentaires au tribunal qui détermine la peine; il donne au contrevenant le droit au bénéfice de la peine la moins sévère. je ne vois pas pourquoi la charte enchâsserait le droit constitutionnel de bénéficier, dans toutes les affaires, d’un éventail de peines que le législateur a depuis jugées inadé- quates. c’est une chose d’invoquer l’al. 11i) pour faire renaître, au profit du contrevenant, la peine la moins sévère prévue par les lois en vigueur au moment où le contrevenant a commis l’infraction. c’en est une autre de faire renaître tous les adou- cissements de peine temporaires qui sont survenus après la perpétration de l’infraction et qui n’ont aucun lien avec la conduite du contrevenant ou les normes actuelles de détermination de la peine (voir docherty, par 45). non seulement une interprétation de l’al. 11i) qui accorderait au contrevenant le droit au bénéfice de la peine la plus favorable parmi toutes les peines qui se sont appliquées par le passé irait au- delà des objets de ce droit constitutionnel, mais elle saperait indûment le pouvoir général et exclusif du législateur d’adopter et de modifier les règles du droit criminel. [101] en outre, comme l’a fait remarquer la cour suprême du royaume- uni dans docherty, le risque d’omission ou d’erreur de la part du législateur sub- siste. une interprétation globale du droit garanti à l’al. 11i) permettrait aux contrevenants de bénéficier d’omissions ou d’erreurs contenues dans les dispo- sitions antérieures sur la détermination de la peine, même celles qui n’étaient pas en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction ou au moment de la sentence. à mon avis, il n’y a aucune raison de principe d’accorder à un contrevenant le droit à cet avantage. comme l’a statué cette cour suprême : sentencing legislation and practice may well go up and down as public policy is held by legislators to change, or current responsible views on particular offending are perceived by courts to develop. but there is no injustice to a defendant to be sentenced according either to the law as it existed at the time of his offence or, if more lenient, according to the law as it exists when he is convicted and [traduction] la législation et les pratiques en matière de détermination de la peine peuvent très bien fluctuer puisque, d’un côté, il revient aux législateurs de modifier les politiques publiques et, de l’autre côté, il revient aux tribunaux de déterminer de quelle façon ils perçoivent certaines infractions. cependant, il n’est pas injuste pour un défendeur de recevoir une sentence conforme à la loi 618 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. sentenced. to insist that a defendant should not be sen- tenced on a basis now authoritatively regarded as excessive is one thing. it is quite another to say that he should be sentenced according to a practice which did not obtain when he committed the offence and does not obtain now, merely because for some time in the interim, however short, a different practice was adopted which has now been abandoned as wrong. telle qu’elle existait au moment où il a commis son infrac- tion ou, si elle est plus clémente, à la loi telle qu’elle est au moment où il est condamné. insister pour dire qu’un défendeur ne devrait pas se voir infliger une peine fondée sur une disposition maintenant formellement considérée comme démesurée est une chose. il en est une autre de dire qu’il devrait se voir infliger une peine conformément à une pratique à laquelle il n’avait pas droit au moment où il a commis son infraction et à laquelle il n’a pas droit maintenant, et ce, simplement parce que durant une brève période dans l’intervalle, une pratique différente avait été adoptée, laquelle pratique a maintenant été abandonnée parce qu’elle était mauvaise. (docherty, at para. 45) (docherty, par. 45) [102] second, and on a more practical level, i have difficulty accepting that the vision for s. 11(i) was for counsel and the court to have to identify and then compare and contrast every sentencing provision that has applied to the offence since the offender committed it. as set out above (under the heading “context: how section 11(i) operates”), a global ap- proach to s. 11(i) would require just this. i fail to see what would justify this exercise. an offender does not suffer any injustice by not having access to all punishments that have come and gone through valid legislative change, especially those punishments that are completely disconnected from any step taken by the state against the offender or any step taken by the offender in reliance on the contemporaneous punishment. by claiming the right to a conditional sentence, mr. poulin asks for the benefit of a pun- ishment which had no bearing on his conduct, case or sentencing. there is no unfairness in not having access to a sentencing regime which was unknown at the time of the offence and not relied upon when it was in force. [102] deuxièmement, sur un plan plus pratique, j’ai du mal à accepter que la vision pour l’al. 11i) était d’obliger l’avocat et le tribunal à cerner puis à comparer et à mettre en opposition chaque disposi- tion sur la détermination de la peine s’étant appliquée à l’infraction depuis la perpétration de celle-ci par le contrevenant. comme je l’ai indiqué précédem- ment (sous la rubrique « contexte : application de l’al. 11i) »), c’est exactement ce qu’exigerait une interprétation globale de l’al 11i). je ne vois pas ce qui pourrait justifier cet exercice. ne constitue pas une injustice pour un contrevenant le fait de ne pas avoir accès à toutes les peines qui ont été mises en vigueur puis écartées dans le cadre de modifica- tions législatives légitimes, surtout les peines qui ne sont aucunement liées aux mesures prises par l’état contre le contrevenant ou aux mesures prises par le contrevenant en s’appuyant sur la peine actuelle. en revendiquant le droit à une peine d’emprisonnement avec sursis, m. poulin demande à bénéficier d’une peine qui n’avait rien à voir avec sa conduite, sa cause ou sa sentence. il n’est pas injuste qu’il n’ait pas accès à un régime de détermination de la peine qui était inconnu au moment de la perpétration de l’infraction et sur lequel il ne s’est pas appuyé pen- dant qu’il était en vigueur. in closing — and in response to mr. poulin’s [103] position that s. 11(i) should be read in a manner that provides sentencing courts with enhanced sentencing options — i reiterate that it is inaccurate to say that a global s. 11(i) would normally increase options and discretion in sentencing. as explained above, the [103] pour conclure — et en réponse à la position de m. poulin suivant laquelle l’al. 11i) devrait être interprété de manière à offrir davantage de possibi- lités aux tribunaux qui déterminent les peines — je réitère qu’il est inexact de dire qu’une interpréta- tion globale de l’al. 11i) offrirait normalement un [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 619 effect of s. 11(i) is to confine the sentencing court to sentencing the offender according to the lesser punishment. it is appropriate for s. 11(i) to confine the court to the lesser of the two sentencing regimes mentioned in s 11(i). for the reasons given, it is not appropriate for s. 11(i) to require the court to impose what is, from the offender’s perspective, a random baseline punishment plucked from the past. i agree wholeheartedly with mr. poulin that discretion in sentencing enhances justice in sentencing. i part company with mr. poulin in his view that a global approach to s. 11(i) generally serves discretion; it demonstrably does not. [104] for these reasons, i conclude that the princi- pled interpretation of s. 11(i) is a binary one. reading s. 11(i) in a manner that would require the court to impose the most favourable punishment identifiable in the interval between the offence and sentencing does not reflect the kind of generous interpretation that charter rights should receive. rather, it reflects an unduly generous interpretation, disconnected from the purposes of the right. nombre accru de possibilités et une plus grande latitude en matière de détermination de la peine. comme il a été expliqué plus haut, l’al. 11i) a pour effet d’obliger le tribunal qui détermine la peine à s’en tenir à condamner le contrevenant à la peine la moins sévère. il est approprié que l’al. 11i) oblige le tribunal à s’en tenir au moins sévère des deux régimes de détermination de la peine prévus par ce- lui-ci. pour les motifs exposés, il n’est pas approprié que l’al. 11i) oblige le tribunal à infliger une peine qui, du point de vue du contrevenant, constitue une peine de base quelconque tout droit sortie du passé. je partage entièrement l’avis de m. poulin que le pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine favorise la justice. je ne suis toutefois pas de son avis lorsqu’il affirme qu’une interpré- tation globale de l’al. 11i) favorise habituellement le pouvoir discrétionnaire; ce n’est manifestement pas le cas. [104] pour ces motifs, je conclus que, rationnelle- ment, l’al. 11i) doit être interprété de façon binaire. une interprétation qui obligerait le tribunal à infliger la peine la plus favorable parmi celles qui se sont ap- pliquées dans l’intervalle entre le moment de la per- pétration de l’infraction et le moment de la sentence ne correspond pas au type d’interprétation libérale qui devrait être faite des droits garantis par la charte. il s’agit plutôt d’une interprétation excessivement libérale, sans rapport avec les objets du droit. (e) addressing the contrary jurisprudence e) analyse de la jurisprudence contraire in coming to the conclusion that s. 11(i) con- [105] fers a binary right, i am cognizant that canadian courts have consistently assumed that s. 11(i) confers a global right (with perhaps one exception: see r. v. dubois, que. sup. ct., december 8, 1982, cited in r. m. mcleod, j. d. takach, h. f. morton, and m. d. segal, the canadian charter of rights: the prosecution and defence of criminal and other statutory offences (2019 (loose- leaf)), vol.  4, at p 20-1012). however, as stated above, i do not find these authorities to be based upon a complete or compelling purposive analysis of s 11(i). had they properly examined and weighed the functioning of s. 11(i), its language and origins, and the impli- cations of a global right, they should, in my view, [105] même si j’en suis arrivée à la conclusion que l’al. 11i) confère un droit binaire, je suis consciente que les tribunaux canadiens ont toujours présumé que l’al. 11i) conférait un droit global (sauf peut- être dans un cas : voir r c. dubois, cs. qc, 8 dé- cembre 1982, cité dans r m mcleod,. j d takach,. h f morton et m d segal,. the canadian charter of rights : the prosecution and defence of criminal and other statutory offences (2019 (feuilles mo- biles)), vol. 4, p 20-1012). cependant, comme il a été mentionné précédemment, je suis d’avis que cette jurisprudence n’est pas fondée sur une analyse téléo- logique complète ou convaincante de l’al 11i). si les tribunaux avaient correctement examiné et soupesé l’application de l’al. 11i), son libellé et ses origines, 620 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. have concluded that there is no purposive basis to interpret s. 11(i) in a global manner. the purposes of s. 11(i) — including fairness — do not support a global s. 11(i) right; to the contrary, they reject it. [106] similarly, i find that the european court of human rights’ majority decision in scoppola does not provide a persuasive basis for reading s. 11(i) in a global manner. as the uk. supreme court noted, the majority reasons in scoppola do not appear to recog- nize the crucial distinction between the binary and global versions of the right to a decrease in punish- ment. in fact, the majority relied on the justification for a binary right in concluding that art. 7(1) of the echr should be global; it stated that art. 7(1) should not allow the imposition of a punishment “which the state — and the community it represents — now consider excessive” (para. 108 (emphasis added)). i echo the supreme court of the united kingdom’s statement in docherty that: there is a very clear difference between (1) a principle which prevents a court from imposing a penalty above and outside the range currently provided for by the state as appropriate to the crime and (2) a principle which re- quires the court to seek out and apply the most favourable rule which has existed at any intervening time since the of- fence was committed, even if it has since been abandoned. the first would fall within the rationale of confining the court to a range currently considered appropriate for the offence; the latter would not. the difference between the two is not adverted to, still less explored, in the judgment in scoppola. it is, accordingly, by no means clear that the court intended to expand its incorporation of lex mitior into art. 7 by including the latter proposition. [para. 40] ainsi que les répercussions d’un droit global, ils au- raient dû, selon moi, conclure qu’il n’existe aucun fondement téléologique justifiant une interprétation globale de l’al 11i). les objectifs de l’al. 11i) — y compris l’équité — n’appuient pas une interprétation globale du droit garanti par cet alinéa; au contraire, ils la rejettent. [106] de même, je conclus que la décision des juges majoritaires de la cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt scoppola ne constitue pas une raison persuasive d’interpréter l’al. 11i) d’une fa- çon globale. comme l’a signalé la cour suprême du r-u, les motifs des juges majoritaires dans l’arrêt scoppola ne semblent pas reconnaître la distinction cruciale entre les interprétations binaire et globale du droit à un adoucissement de peine. en fait, les juges majoritaires se sont appuyés sur la justification d’un droit binaire pour conclure que le par. 7(1) de la cedh devrait être interprété de façon globale; ils ont déclaré que le par. 7(1) ne devrait pas permettre l’infliction de peines « que l’état, et la collectivité qu’il représente, considèrent désormais comme ex- cessives » (par. 108 (je souligne)). je fais mienne la déclaration faite par la cour suprême du royaume- uni dans l’arrêt docherty : [traduction] il existe une différence très claire entre (1) un principe qui empêche un tribunal d’infliger une peine allant au- delà de l’éventail des peines actuellement jugées appropriées pour le crime par l’état et (2) un prin- cipe qui exige d’un tribunal qu’il cible et applique la règle la plus favorable ayant existé à n’importe quel moment depuis la perpétration de l’infraction, même si elle a été abandonnée depuis. le premier s’inscrirait dans le cadre du raisonnement justifiant d’obliger les tribunaux à s’en tenir à un éventail de peines actuellement considérées comme étant appropriées pour l’infraction; ce ne serait pas le cas du deuxième. la différence entre les deux n’est pas mentionnée, encore moins étudiée, dans l’arrêt scoppola. par conséquent, il est loin d’être clair que le tribunal avait l’intention d’étendre la portée du principe de la lex mi‑ tior à l’art. 7 en s’appuyant sur la deuxième proposition. [par. 40] [107] i further agree with the supreme court that the majority decision in scoppola must be read in context. first, it is crucial to note that scoppola’s treatment of art. 7(1) was informed by a provision [107] je conviens aussi avec la cour suprême que la décision des juges majoritaires dans l’arrêt scop‑ pola doit être lue dans son contexte. d’abord, il est crucial de souligner que l’analyse du par. 7(1) faite [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 621 of italy’s criminal legislation that appeared to confer a global right: dans l’arrêt scoppola s’appuyait sur une disposition de la législation pénale italienne qui semblait confé- rer un droit global : article 2 of the 1930 criminal code, entitled “succes- l’article 2 du code pénal [  ] de 1930, intitulé « suc- sion of criminal laws”, reads as follows: cession des lois pénales », se lit comme suit :   .   . 3 if the law in force at the time when the offence was committed and later [laws] differ, the law to be applied is the one whose provisions are most favourable to the defendant, except where a final sentence has already been imposed. [emphasis added.] 3 si la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise et les [lois] postérieures sont différentes, on applique celle dont les dispositions sont les plus favorables à l’accusé, sauf s’il y a eu prononcé d’un jugement définitif. [je souligne.] (scoppola, at para. 32; see also paras. 106 and 108) (scoppola, par. 32; voir aussi les par. 106 et 108.) second, the facts of scoppola were such that a global interpretation of art. 7(1) entitled mr. scoppola to a lesser punishment on which he had expressly relied in conducting his defence. at the time he committed his offences, the offences were punishable by life imprisonment and were not eligible for trial by sum- mary procedure. a few months after mr. scoppola’s offences (in january 2000), a legislative change made the summary procedure available for mr. scoppola’s offences and stipulated that a person convicted of such offences through the summary procedure would be liable to face 30 years’ imprisonment, not life. the summary procedure represented a trade- off for the accused who elected it; it entailed a reduction in sentence upon conviction, but came at the ex- pense of important procedural safeguards — such as the ability to present evidence in response to the prosecution’s case (para 134). in reliance on that change, mr. scoppola elected to be tried by summary procedure. but a few months after that, on the very day he was convicted and sentenced, yet another legislative amendment entered into force, reverting the punishment for mr. scoppola’s offences back to life imprisonment. it was in these circumstances that the european court of human rights agreed that mr. scoppola’s sentence of life imprisonment breached art 7. ensuite, les faits de l’affaire scoppola étaient tels qu’une interprétation globale du par. 7(1) accordait à m. scoppola le droit au bénéfice de la peine la moins sévère sur laquelle il s’était expressément appuyé pour assurer sa défense. au moment où il a commis ses infractions, celles-ci étaient passibles de l’empri- sonnement à perpétuité et inadmissibles à un procès sommaire. quelques mois après que m. scoppola eut commis ses infractions (en janvier 2000), une mo- dification législative a rendu possible le recours à la procédure sommaire dans le cas des infractions de m scoppola. cette modification prévoyait qu’une per- sonne reconnue coupable de ces infractions par suite d’une procédure sommaire devenait passible d’une peine d’emprisonnement de 30 ans, mais pas d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. la procédure sommaire représentait un compromis pour l’accusé qui la choisissait; elle entraînait une réduction de peine au moment de la condamnation, mais cette réduction était offerte au détriment d’importantes garanties pro- cédurales, notamment la possibilité de présenter des éléments de preuve en réponse à la preuve de la pour- suite (par 134). s’appuyant sur cette modification, m. scoppola a choisi de subir un procès sommaire. mais quelques mois plus tard, le jour même où il a été reconnu coupable et condamné, une autre modification législative est entrée en vigueur, ramenant la peine pré- vue pour les infractions commises par m. scoppola à l’emprisonnement à perpétuité. c’est dans ces circons- tances que la cour européenne des droits de l’homme a reconnu que la peine d’emprisonnement à perpétuité infligée à m. scoppola violait l’art 7. 622 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. in my view, it is significant that the european [108] court of human rights appeared to endorse a global right on such facts. the court did not adopt a global approach in order to give an offender access to a punishment bearing no connection to the offender’s conduct or proceedings. it adopted a global approach in response to a situation in which the offender had reasonably and detrimentally relied on an intervening provision. [109] given the legal and factual context in which scoppola was decided, and the absence of any treat- ment of the distinction between a binary and a global interpretation in the majority’s reasons, i do not find that the majority decision lends support to a global interpretation of s 11(i). [108] à mon avis, il est significatif que la cour européenne des droits de l’homme ait semblé don- ner son aval à un droit global au vu des faits relatés ci- dessus. la cour n’a pas adopté une interprétation globale dans le but de donner à un contrevenant l’accès à une peine n’ayant aucun rapport avec sa conduite ou la poursuite engagée contre lui. elle a adopté une interprétation globale en réponse à une situation où le contrevenant s’était raisonnablement fondé, à son détriment, sur une disposition entrée en vigueur dans l’intervalle. [109] étant donné le contexte juridique et factuel dans lequel l’arrêt scoppola a été rendu, et vu l’ab- sence de tout examen de la distinction entre une interprétation binaire et une interprétation globale dans les motifs des juges majoritaires, j’estime que la décision des juges majoritaires n’appuie pas une interprétation globale de l’al 11i). (f) beyond the section 11(i) binary f) au‑ delà de l’interprétation binaire de l’al. 11i) [110] while scoppola does not justify recogniz- ing a global right under s. 11(i) of the charter, it does illustrate a potentially attractive feature of the global approach to s. 11(i): the global approach en- sures that the offender will have access to lesser, past punishments on which the offender relied in making decisions implicating their liberty. on a strict binary approach to s. 11(i), an offender is only entitled to the lesser of the punishments under the laws in force at the time of commission and the time of sentencing. such an approach prevents the offender from access- ing a lesser punishment that was applicable when the offender cooperated with the police or entered a plea, for example. [110] bien que l’arrêt scoppola ne justifie pas de reconnaître que l’al. 11i) de la charte confère un droit global, il fait ressortir une caractéristique po- tentiellement attrayante de la conception globale de l’al. 11i) : cette conception garantit que le contreve- nant aura accès aux peines les moins sévères qui se sont appliquées antérieurement et sur lesquelles il s’est appuyé pour prendre des décisions ayant une incidence sur sa liberté. selon une interprétation strictement binaire de l’al. 11i), le contrevenant n’a droit qu’à la moins sévère des peines prévues par les lois en vigueur au moment de la perpétration de l’in- fraction et à celui de la sentence. une telle interpré- tation empêche le contrevenant de bénéficier d’une peine moins sévère qui s’appliquait, par exemple, au moment où il a coopéré avec la police ou au moment où il a enregistré un plaidoyer. [111] concerned with this prospect, the crown in this case is prepared to accept that, in addition to being entitled to the lesser of the two punishments mentioned in s. 11(i), an offender should also be en- titled to benefit from any lesser punishment in place from the time of charge to the time of sentencing. in the crown’s view, it would prejudice offenders not to have access to lesser sentences on which they [111] en l’espèce, soucieux de cette possibilité, le ministère public est disposé à accepter qu’en plus d’avoir le droit de bénéficier de la moins sévère des deux peines mentionnées à l’al. 11i), un contreve- nant devrait aussi pouvoir bénéficier de toute peine moins sévère qui se serait appliquée entre le moment de l’inculpation et le moment de la sentence. de l’avis du ministère public, il serait préjudiciable aux [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 623 (detrimentally) relied in conducting their defences. while the crown is only prepared to extend “time of sentencing” to “time of charge”, it seems to me that, on the crown’s logic, offenders should also be entitled to benefit from any lesser punishment in place when they turned themselves in to the police, confessed, or otherwise detrimentally relied on the law in inculpating themselves — even pre- charge. [112] whether there is, or ought to be, a rule that offenders are entitled to the benefit of lesser sentences on which they relied in conducting their defences or inculpating themselves — either as a matter of s. 11(i), another section of the charter, or common law principles — is a question best left for another case. the question does not arise in this case; there is no indication from the record, nor did the parties suggest, that during the time a conditional sentence was applicable to his offences, mr. poulin made deci- sions engaging his liberty in reliance on that sentence. as the facts of this case do not raise this question, the parties have not made the submissions required for this court to address it judiciously. contrevenants de ne pas pouvoir bénéficier des peines les moins sévères sur lesquelles ils se sont appuyés (à leur détriment) pour assurer leur défense. bien que le ministère public ne soit disposé qu’à étendre la portée de l’expression « moment de la sentence » jusqu’au « moment de l’inculpation », il me semble que, selon la logique du ministère public, les contre- venants devraient aussi pouvoir bénéficier de toute peine moins sévère qui s’appliquait au moment où ils se sont rendus à la police, au moment où ils ont avoué ou à tout autre moment où ils se sont, à leur détriment, appuyés sur la loi pour s’incriminer — même avant l’inculpation. [112] la question de savoir s’il existe, ou s’il de- vrait exister, une règle autorisant les contrevenants à bénéficier des peines les moins sévères sur lesquelles ils se sont appuyés pour assurer leur défense ou pour s’incriminer — que ce soit au titre de l’al. 11i), d’un autre article de la charte ou de principes de common law — en est une qu’il vaudrait mieux traiter dans une autre affaire. cette question ne se pose pas en l’espèce; rien dans le dossier n’indique, et les parties ne l’ont pas laissé entendre, que durant la période où une peine d’emprisonnement avec sursis s’appliquait à ses infractions, m. poulin se soit appuyé sur cette peine pour prendre des décisions mettant en jeu sa liberté. puisque les faits de l’espèce ne soulèvent pas cette question, les parties n’ont pas formulé les observations nécessaires pour permettre à notre cour de l’examiner judicieusement. [113] what is clear is that s. 11(i) does not guaran- tee to every offender the benefit of every change in punishment in the interval between the commission of the offence and sentencing. an offender is not entitled to lesser punishments which are wholly un- connected to significant legal events in the proceed- ings against them. a legitimate concern for granting the offender access to a punishment on which the offender relied does not justify a global interpretation of s 11(i). as explained throughout these reasons, a global s. 11(i) would vastly overshoot the purposes of s 11(i). every single offender should not enjoy the constitutional right to the lowest punishment that has ever applied to their offence since they committed it so that those few offenders who relied on par- ticular lesser punishments can gain access to those [113] ce qui est clair, c’est que l’al. 11i) ne garantit pas à chaque contrevenant le bénéfice de chaque modification apportée à la peine dans l’intervalle entre la perpétration de l’infraction et la sentence. un contrevenant n’a pas droit au bénéfice des peines les moins sévères qui sont complètement sans rap- port avec les principaux événements juridiques de la poursuite engagée contre lui. une préoccupation légitime concernant le fait d’accorder à un contreve- nant l’accès à une peine sur laquelle il s’est appuyé ne justifie pas une interprétation globale de l’al 11i). comme il a été expliqué tout au long des présents motifs, une interprétation globale de l’al. 11i) irait largement au- delà des objets de cet alinéa. ce ne sont pas tous les contrevenants qui devraient jouir du droit constitutionnel à la peine la moins sévère 624 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. punishments. to read s. 11(i) globally for the benefit of those few offenders would be to use a cleaver where a scalpel suffices. the situation of those few offenders may, in a subsequent case, require a tai- lored response. it does not, in this case, call for an un- justified and non- purposive interpretation of s 11(i). [114] i therefore leave for another, more suitable, case the question of whether an offender has any legal entitlement to the benefit of a lesser punishment on which the offender actually relied. the rule of law and fairness considerations of such a case may give rise to a right and remedy under this, or another, section of the charter. [115] in leaving this question for another case, i am aware that, in krj, a majority of the court made the following statement: relatedly, retrospective laws implicate fairness. “it is unfair to establish rules, invite people to rely on them, then change them in mid- stream, especially if the change results in negative consequences” (r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p 754). for example, an accused who declines to consider a plea and is prepared to take the risk of going to trial should not be subsequently ambushed by an increase in the minimum or maximum penalty for the offence. a retrospective law such as this could not only cause unfairness in specific cases, but could also undermine public confidence in the criminal justice system. instead, fairness in criminal punishment requires rules that are clear and certain    [emphasis added; para 25] s’étant appliquée à leur infraction depuis qu’ils l’ont commise de sorte que les quelques contrevenants qui se sont appuyés sur ces peines les moins sé- vères puissent en bénéficier. interpréter l’al. 11i) de façon globale au profit de ces quelques contreve- nants reviendrait à utiliser un couperet alors qu’un simple scalpel suffirait. la situation de ces quelques contrevenants pourrait, dans une affaire subséquente, nécessiter une réponse adaptée, mais en l’espèce, elle ne commande pas une interprétation de l’al. 11i) qui ne serait ni justifiée ni téléologique. [114] par conséquent, je vais laisser à un autre juge, dans une affaire qui s’y prêtera mieux, le soin de trancher la question de savoir si un contrevenant a légalement droit au bénéfice de la peine la moins sévère sur laquelle il s’est réellement appuyé. dans une telle affaire, les principes de la primauté du droit et de l’équité pourraient donner naissance à un droit et à un recours au titre de cette disposition, ou de toute autre disposition, de la charte. [115] j’estime certes que cette question doit être tranchée dans une autre affaire, mais je suis cons- ciente que, dans l’arrêt krj, les juges majoritaires de la cour ont déclaré ce qui suit : dans le même ordre d’idées, la disposition d’applica- tion rétrospective met en cause l’équité. [traduction] « il est injuste de fixer des règles, d’inviter les gens à s’y fier puis de les modifier en cours de route, surtout lorsqu’il en résulte des conséquences négatives » (r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p 754). par exemple, l’accusé qui refuse d’inscrire un plaidoyer de culpabilité et qui est disposé à courir le risque de subir un procès ne devrait pas ensuite se trouver pris au piège par l’accroissement de la peine minimale ou maximale dont est passible l’auteur de l’infraction. un tel effet rétros- pectif pourrait non seulement causer une injustice dans certains cas, mais aussi miner la confiance du public dans le système de justice criminelle. l’équité de la sanction pénale commande plutôt que les règles soient claires et certaines    [je souligne; par 25] [116] i do not take this statement to have said an- ything conclusive about the binary/global debate, or about whether offenders are entitled to the benefit of punishments on which they relied. this is for two reasons. first, krj was not contemplating [116] or, je ne crois pas que cet énoncé ait indiqué quoi que ce soit de concluant au sujet du débat en- tourant l’interprétation binaire ou globale, ni sur la question de savoir si les contrevenants ont droit au bénéfice des peines sur lesquelles ils se sont appuyés, [2019] 3 rcs. r c poulin la juge martin 625 intermediary punishments under the laws in force in the interval between the offence and sentencing. the court was merely comparing consecutive sentencing provisions (see paras 9-11). the court in krj was therefore not addressing the binary/global debate, or the question of reliance. second, and most tell- ingly, the court made this statement in the context of explaining why s. 11(i) entitles offenders to the lower punishment applicable when they committed their offence. the statement envisages the situation in which the punishment remains the same from the time of the offence through to the time of the offender’s plea, but increases thereafter. as such, the statement does not speak to changes in punishment between the time of commission and sentencing, and whether offenders ought to have access to any of these. et ce, pour deux raisons. d’abord, l’arrêt krj ne portait pas sur les peines intermédiaires prévues par les lois en vigueur dans l’intervalle entre la perpé- tration de l’infraction et la sentence. dans cet ar- rêt, la cour a simplement comparé des dispositions consécutives sur la détermination de la peine (voir par 9-11). elle ne s’est penchée ni sur le débat en- tourant l’interprétation binaire ou globale ni sur la question de savoir si le contrevenant s’est appuyé sur une disposition particulière. ensuite, et c’est ce qui est le plus révélateur, la cour a fait cette affir- mation en expliquant pourquoi l’al. 11i) accorde aux contrevenants le bénéfice de la peine la moins sévère applicable au moment où ils ont commis leur infrac- tion. l’énoncé envisage une situation où la peine demeurerait la même du moment de la perpétration de l’infraction jusqu’au moment du plaidoyer du contrevenant, mais s’aggraverait par la suite. ainsi, l’énoncé ne porte pas sur les diverses peines qui se sont appliquées entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence, ni sur la ques- tion de savoir si les contrevenants devraient pouvoir bénéficier de l’une ou l’autre de ces peines. (g) summary of purposive analysis g) résumé de l’analyse téléologique [117] a purposive analysis of s. 11(i) leads me to conclude that it confers a binary right, not a global one. in particular, i find that the language and or- igins of s. 11(i) both confirm the purposes set out in krj — namely the rule of law and fairness — and indicate that s. 11(i) is intended to confer a bi- nary right consistent with these purposes. it would not respect the purposes of s. 11(i) to read the right globally. nor would it respect parliament’s role in adapting sentencing provisions, or the courts’ role in crafting proportionate sentences under those pro- visions. while s. 11(i) embraces a degree of retro- spectivity (in allowing the lesser current punishment to replace the harsher punishment at the time of the offence), this principled, purposive retrospectivity does not support an interpretation of s. 11(i) that embraces retrospectivity writ large. [117] une analyse téléologique de l’al. 11i) m’amène à conclure que celui-ci confère un droit binaire et non un droit global plus particulièrement, j’es- time que tant le libellé que les origines de l’al. 11i) confirment les objectifs qui le sous- tendent, les- quels sont énoncés dans l’arrêt krj  — soit la primauté du droit et l’équité — et indiquent que l’al. 11i) vise à conférer un droit binaire qui s’ac- corde avec ces objectifs. une interprétation globale du droit en question ne respecterait pas les objectifs de l’al 11i). elle ne respecterait pas non plus le rôle du législateur d’adapter les dispositions sur la détermination de la peine, ni le rôle des tribunaux de fixer des peines proportionnelles au titre de ces dispositions. bien que l’al. 11i) prévoie un certain degré de rétrospectivité (en permettant que la peine actuelle moins sévère remplace la peine plus sévère applicable au moment de la perpétration de l’infrac- tion), cette rétrospectivité téléologique, fondée sur des principes, n’appuie pas une interprétation de l’al. 11i) qui prévoit une rétrospectivité en termes larges. 626 r v poulin martin j. [2019] 3 scr. (3) application of section 11(i) to the respond- (3) application de l’al. 11i) à l’intimé, m. poulin ent, mr. poulin [118] in light of the parties’ agreement that a conditional sentence was not applicable under the sentencing provisions in force either at the time of mr. poulin’s acts of gross indecency (1979 to 1983) or at the time of his sentencing (may 2017), mr. poulin did not have the right to this sentence under s. 11(i) of the charter. the courts below therefore erred in imposing it. [119] the sentencing court was required to impose a sentence in accordance with the lesser punishment as between the punishment applicable at the time of the offence and the punishment applicable at the time of sentencing. in this regard, i note that the sen- tencing provision in force at the time of mr. poulin’s gross indecencies would have offered the sentencing judge significant discretion to impose a sentence that would achieve the same objectives as the conditional sentence he ordered. at the time of mr. poulin’s offences, the sentence for gross indecency was a maximum of five years’ imprisonment (criminal code, rsc 1970, c. c 34, s 157). [120] given that he is now deceased, it is no longer necessary to sentence mr. poulin anew. there is no utility in passing a new sentence which the offender cannot serve (see, likewise, r v. rns, 2000 scc 7, [2000] 1 scr 149, at para. 22; rar, at para 34). [118] étant donné que les parties conviennent qu’une peine d’emprisonnement avec sursis ne s’ap- pliquait pas suivant les dispositions sur la détermina- tion de la peine en vigueur au moment où m. poulin a commis ses actes de grossière indécence (de 1979 à 1983) ou au moment de sa sentence (mai 2017), m. poulin n’avait pas droit à cette peine au titre de l’al. 11i) de la charte. les juridictions inférieures ont donc erré en l’infligeant. [119] le tribunal était tenu d’infliger une peine correspondant à la peine la moins sévère entre celle qui s’appliquait au moment de la perpétration de l’infraction et celle qui s’appliquait au moment de la sentence. à cet égard, je souligne que la disposition sur la détermination de la peine qui était en vigueur au moment où m.  poulin a commis ses actes de grossière indécence aurait offert au juge qui déter- minait la peine toute la latitude voulue pour infliger une peine qui aurait permis d’atteindre les mêmes objectifs que la peine d’emprisonnement avec sursis qu’il a ordonnée. au moment où m. poulin a commis ses infractions, la peine applicable à une infraction de grossière indécence était une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement (code criminel, src 1970, c. c-34, art 157). [120] puisque m. poulin est maintenant décédé, il n’est plus nécessaire de le condamner de nouveau. il est inutile de déterminer une nouvelle peine que le contrevenant ne peut purger (voir, dans la même veine, r c rns, 2000 csc 7, [2000] 1 rcs 149, par. 22; rar, par 34). v conclusion v conclusion [121] an offender is not entitled to the benefit of a temporary reduction in punishment which occurred in the interval between the time of commission and the time of sentencing. both the sentencing judge and the court of appeal erred in sentencing mr. poulin to a punishment applicable under the laws in force only in that interval and upon which mr. poulin placed no reliance. i would therefore allow the appeal. how- ever, given mr. poulin’s recent death, i would decline [121] un contrevenant n’a pas droit au bénéfice d’un adoucissement temporaire de la peine survenu dans l’intervalle entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. le juge qui a déterminé la peine et la cour d’appel ont commis une erreur en condamnant m. poulin à une peine applicable selon les lois en vigueur uniquement au cours de cet intervalle et sur laquelle m. poulin ne s’est pas appuyé. j’accueillerais donc le pourvoi. [2019] 3 rcs. r c poulin la juge karakatsanis 627 to remit the matter to the sentencing court or to pass a different sentence. the parties do not seek costs and i would not order any. toutefois, vu le récent décès de m. poulin, je m’abs- tiendrais de renvoyer l’affaire au tribunal chargé de la détermination de la peine ou d’infliger une peine différente. les parties n’ont pas demandé les dépens, et je n’en adjugerais aucuns. english version of the reasons of abella, les motifs des juges abella, karakatsanis et karakatsanis and brown jj. delivered by brown ont été rendus par [122] karakatsanis j. (dissenting) — section 11(i) of the canadian charter of rights and freedoms guarantees that any person found guilty of an offence has the right, if the punishment for the offence “has been varied between the time of commission and the time of sentencing”, to the benefit of the lesser pun- ishment. [122] la juge karakatsanis  (dissidente) — l’alinéa 11i) de la charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne déclarée coupable d’une infraction le droit de bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine qui sanctionne l’infrac- tion « est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence ». [123] the conditional sentence did not exist at the time when the respondent committed the criminal acts in this case. this type of punishment was intro- duced by parliament almost a decade after the last of the impugned acts. it continued to be available for crimes of this nature for some time, but was revoked before he was charged. did the respondent accordingly have a right to the benefit of this type of punishment? canadian courts have consistently answered this question in the affirmative. unlike my colleagues, i see no reason to authorize the con- tinuation of the appeal despite the fact that it is now moot given the respondent’s death, or to depart from this consistent line of authority. i explain this below. [123] en l’espèce, l’emprisonnement avec sursis n’existait pas lors de la perpétration par l’intimé des gestes criminels concernés. en effet, ce type de peine sera introduit par le parlement un peu moins d’une dizaine d’années après les derniers gestes re- prochés. elle restera applicable à ce genre de crimes pendant une certaine période, puis sera abrogée pour ce genre de crimes avant que l’intimé ne soit inculpé. en conséquence, l’intimé avait-il le droit de béné- ficier de ce type de peine? la jurisprudence cana- dienne répond de façon constante par l’affirmative à cette question. contrairement à mes collègues, je ne vois aucune raison d’autoriser la poursuite de l’ins- tance malgré son caractère théorique vu le décès de l’intimé, ou de nous écarter de cette jurisprudence constante. voici pourquoi. i facts and proceedings i faits et procédures [124] between 1979 and 1987, the respondent committed acts of a sexual nature against a young relative. these acts, which began with touching the young child’s genitals, escalated to sodomy when the child reached adolescence. the respondent was charged for the acts in 2014 and was convicted for them only in 2016, before being sentenced in 2017. during the almost 40 years that passed between the commission of the first offence and his sentencing, the legal framework for this type of crime underwent significant changes. [124] entre 1979 et 1987, l’intimé s’est livré à des gestes à caractère sexuel sur la personne de son jeune parent. ces gestes, qui ont d’abord commencé par des attouchements aux parties génitales du jeune enfant, ont progressé jusqu’à la sodomie quand ce dernier est devenu un adolescent. l’intimé est in- culpé de ces gestes en 2014, dont il n’est déclaré coupable qu’en 2016, avant de recevoir sa peine en 2017. dans l’intervalle de presque 40 ans qui sépare la perpétration de la première infraction reprochée et le prononcé de la peine, le cadre juridique applicable à ce genre de crimes évolue de façon considérable. 628 r v poulin karakatsanis j. [2019] 3 scr. [125] at the time of commission, the respondent’s criminal acts fell under the offence of gross inde- cency: criminal code, rsc 1970, c. c-34, s 157. that offence did not entail a minimum sentence. the conditional sentence (also known as the “community sentence”) did not exist. [126] in the late 1980s, the offence of gross inde- cency was abolished, and it was eventually replaced with equivalent present- day offences, such as sexual assault and sexual interference: an act to amend the criminal code and the canada evidence act, rsc 1985, c. 19 (3rd supp.), s. 4; see also r v. l (j‑j), [1998] rjq 971 (que. ca). [125] au moment de la perpétration des infrac- tions, les gestes criminels de l’intimé étaient visés par l’infraction de grossière indécence : code criminel, src 1970, c. c-34, art 157. cette infraction ne comportait aucune peine minimale. l’emprisonne- ment avec sursis (aussi appelé « emprisonnement dans la collectivité ») n’existait pas. [126] vers la fin des années 1980, l’infraction de grossière indécence est abrogée et, éventuellement, elle est remplacée par des infractions équivalentes contemporaines, telles que l’agression sexuelle et le contact sexuel illicite : loi modifiant le code crimi‑ nel et la loi sur la preuve au canada, lrc 1985, c 19 (3e suppl), art. 4; voir aussi : r c l (j‑j), [1998] rjq 971 (ca. qc). in 1996, parliament introduced the condi- [127] tional sentence: an act to amend the criminal code (sentencing) and other acts in consequence thereof, sc 1995, c. 22, s 6. the new s 7421 of the crimi‑ nal code, rsc 1985, c. c-46, which governed the conditional sentence, provided that this type of sentence could be imposed for any offence that was not punishable by a minimum term of imprisonment, which at that time included the offences of sexual assault and sexual interference. [127] en 1996, le parlement instaure des peines d’emprisonnement avec sursis  : loi modifiant le code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, lc 1995, c. 22, art 6. le nouvel art 7421 du code criminel, lrc 1985, c. c-46, qui régit l’emprisonnement avec sursis, pré- voit alors que ce type de peine peut être appliqué à l’égard de toute infraction qui ne comporte pas de peine minimale, ce qui comprend alors l’agression sexuelle et le contact sexuel illicite. [128] in 2005, parliament imposed, for the first time, a minimum term of imprisonment for the of- fence of sexual interference: an act to amend the criminal code (protection of children and other vulnerable persons) and the canada evidence act, sc 2005, c. 32, s 3. seven years later, parliament amended s 7421 such that it would no longer apply to the offence of sexual assault: safe streets and communities act, sc 2012, c. 1, s 34. when the respondent was charged in 2014, therefore, and when he was convicted in 2016 and sentenced in 2017, the conditional sentence was no longer available as a punishment for the offences corresponding to the ones he had committed. [128] en 2005, le parlement impose pour la pre- mière fois une peine minimale d’emprisonnement à l’égard de l’infraction de contact sexuel illicite : loi modifiant le code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la loi sur la preuve au canada, lc 2005, c. 32, art 3. sept ans plus tard, il modifie l’art 7421 afin de soustraire à son application l’infraction d’agression sexuelle : loi sur la sécurité des rues et des communautés, lc 2012, c. 1, art 34. ainsi, lors de l’inculpation de l’intimé en 2014, puis de sa déclaration de culpabilité en 2016 et du prononcé de sa peine en 2017, l’empri- sonnement avec sursis ne fait plus partie des peines possibles à l’égard des infractions qui correspondent à celles commises par l’intimé. [129] at the sentencing hearing in 2017, crown counsel suggested that the appropriate sentence would be a term of imprisonment for three and a half to five years. defence counsel agreed that a sentence of three [129] en 2017, à l’audience de détermination de la peine, la procureure de la couronne suggère que la peine appropriée est une peine d’emprisonnement de trois ans et demi à cinq ans. le procureur de la [2019] 3 rcs. r c poulin la juge karakatsanis 629 and a half years would be appropriate. because the respondent was in poor health, however, he asked, on an exceptional basis, for a community sentence. in support of this request, he filed a medical report to the effect that he had a variety of physical ailments as well as a degenerative neurological disorder. the judge found that the respondent, who was no longer really autonomous, faced the cessation of treatment and death in either the short- or the medium- term future. défense est d’accord pour dire qu’une peine de trois ans et demi serait appropriée. or, comme son état de santé est précaire, l’intimé demande, à titre de mesure exceptionnelle, une peine d’emprisonnement dans la collectivité. au soutien de sa demande, il dépose un rapport médical indiquant qu’il souffre de diverses dif- ficultés physiques ainsi que d’une maladie dégénéra- tive neurologique. le juge conclut que l’intimé, qui n’a plus de réelle autonomie, se dirige vers une cessation des traitements et la mort à court ou à moyen terme. [130] while acknowledging that an offender’s poor health is not in itself a decisive sentencing fac- tor, the judge noted that in this case, the respondent would represent a very heavy burden for the peni- tentiary system. although prison officials said that they would be able to assume that responsibility, the judge pointed out that the respondent’s situation would be [translation] “exactly the same” in a penitentiary hospital as in the extended care facility where he was then living. [130] tout en reconnaissant que le mauvais état de santé d’un délinquant ne constitue pas en soi un fac- teur décisif pour déterminer la peine à lui infliger, le juge constate qu’en l’espèce l’intimé représentera un très lourd fardeau pour les institutions pénitentiaires. quoique les autorités carcérales se disent capables d’assumer cette charge, le juge fait observer que la situation de l’intimé sera « exactement la même », qu’il soit à l’infirmerie du pénitencier ou dans le centre de soins qui l’héberge alors. [131] the judge recognized that the conditional sentence had not existed at the time when the of- fences were committed. at the hearing, he asked counsel questions about the possibility of impos- ing such a sentence, which, everyone agreed, is not one that could be imposed without the protection of s 11(i). in their submissions, both counsel avoided the question of the temporal aspect of the application of s. 11(i), focusing instead on the various forms taken by the offences and by s 7421 itself. in the end, the judge ruled in the respond- [132] ent’s favour. he found that any offender has a right to the benefit of the lesser punishment that applied between the time of commission of the offence and the time of sentencing, which meant that the condi- tional sentence was one of the sentences that could be imposed. being of the view that the exceptional case before him called for an exceptional solution, the judge sentenced the respondent to a term of two years less a day to be served in the community. [131] le juge reconnaît que l’emprisonnement avec sursis n’existait pas au moment de la perpétra- tion des infractions. lors de l’audience, il pose des questions aux procureurs quant à la possibilité d’in- fliger une telle peine qui, de l’aveu de tous, n’est pas une peine qui pourrait être imposée sans la protection qu’offre l’al 11i). de part et d’autre, les procureurs esquivent dans leurs observations la question de l’as- pect temporel de l’application de l’al. 11i), et s’atta- chent plutôt aux multiples moutures des infractions et de l’art 7421 lui- même. [132] finalement, le juge tranche en faveur de l’intimé. il estime que tout contrevenant a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui ait été applicable entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de l’infliction de la peine. en conséquence, l’emprisonnement avec sursis fait par- tie des peines pouvant être infligées. étant d’avis que le cas exceptionnel dont il est saisi appelle une solution exceptionnelle, le juge condamne l’intimé à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité. [133] the court of appeal unanimously affirmed that decision. dutil ja rightly pointed to the great [133] la cour d’appel confirme ce jugement à l’unanimité. la juge dutil souligne avec justesse la 630 r v poulin karakatsanis j. [2019] 3 scr. deference shown by appellate courts to the decisions of sentencing judges. she acknowledged that the ev- idence did not justify the sentencing judge’s conclu- sion regarding the respondent’s health, but held that this was not an overriding error. citing r v. belzil, [1989] rjq 1117 (que. ca),. dutil ja rejected crown counsel’s argument that s. 11(i) guarantees the benefit only of the sentences that applied at two specific times, that of commission of the offence and that of sentencing — a position that had not been thoroughly argued at the sentencing hearing. in her view, belzil instead confirms the interpretation to the effect that s. 11(i) guarantees that the accused has a right to the benefit of any sentence that applied between those two times, [translation] “even if there has been only a temporary reduction of the sentence between the time of the offence and that of sentencing”: 2018 qcca 21, 43 cr (7th) 216, at para 33. this meant that it had been open to the sentencing judge to impose a conditional sentence. [134] this court granted the crown’s application for leave to appeal in october 2018. the respondent died on february 22, 2019 without having filed his factum. at that time, part of his sentence remained to be served, as a motion to suspend the sentence had been dismissed by doyon ja in july 2017: 2017 qcca 1137, at para. 12 (canlii). [135] a week later, crown counsel filed a motion for authorization to proceed with the appeal despite the respondent’s death. although he recognized that this court has a discretion to refuse to hear the case, crown counsel argued that proceeding with the ap- peal was in the interests of justice. in his opinion, the question of law in this case is one that is often evasive of appellate review and one that transcends the individual case of the respondent. he submitted that to decline to proceed with the appeal would just postpone this court’s inevitable consideration of the question and would at the same time waste the judi- cial resources that the court had already expended on this appeal. grande déférence dont font montre les cours d’ap- pel envers les décisions sur la peine prononcées en première instance elle reconnaît que le juge de première instance a conclu au- delà de ce que lui permettait la preuve quant à l’état de santé de l’in- timé. toutefois, selon elle, cette erreur n’est pas dé- terminante. citant l’arrêt r c. belzil, [1989] rjq. 1117 (ca. qc), la juge dutil rejette l’argument du procureur de la couronne voulant que l’al. 11i) ne garantisse que le bénéfice des peines applicables à deux moments précis, soit celui de la perpétration de l’infraction et celui du prononcé de la peine — un argument qui n’avait pas fait l’objet d’un débat approfondi en première instance. de l’avis de la juge dutil, l’arrêt belzil confirme plutôt l’interprétation selon laquelle l’al. 11i) garantit à l’accusé le droit de bénéficier de toute peine applicable entre ces deux moments, « même s’il n’y a eu qu’un adoucissement temporaire de la peine survenu entre le moment de l’infraction et celui de l’imposition de la peine » : 2018 qcca 21, 43  cr  (7th) 216, par.  33 par conséquent, il était loisible au premier juge d’infli- ger une peine d’emprisonnement avec sursis. [134] en octobre 2018, notre cour accueille la demande d’autorisation d’appel de la couronne. l’intimé décède le 22 février 2019, sans avoir dé- posé son mémoire. il lui reste toujours une partie de sa peine à purger, la requête sollicitant la suspen- sion de l’exécution de sa peine ayant été rejetée par le juge doyon de la cour d’appel en juillet 2017 : 2017 qcca 1137, par. 12 (canlii). [135] une semaine plus tard, le procureur de la couronne dépose une requête en autorisation de poursuivre l’instance malgré le décès de l’intimé. bien qu’il reconnaisse que la cour dispose du pou- voir discrétionnaire de refuser de statuer sur la pré- sente affaire, le procureur de la couronne prétend que l’intérêt de la justice commande la poursuite de l’instance. à son avis, la question de droit en litige échappe souvent à l’examen des tribunaux d’appel et transcende le cas individuel de l’intimé. selon lui, refuser la poursuite de l’instance ne ferait que repousser à plus tard l’inévitable examen de la question par notre cour, tout en gaspillant les ressources judiciaires déjà affectées par celle-ci au présent pourvoi. [2019] 3 rcs. r c poulin la juge karakatsanis 631 [136] a few days after that, counsel for the re- spondent filed their response to the appellant’s mo- tion. in it, they indicated that the executor of the deceased respondent, his daughter, did not wish to proceed with the appeal, but that she had nonetheless instructed them to defend the position the respond- ent had advanced while still alive should the court decide to hear the case. [136] quelques jours plus tard, les procureurs de l’intimé déposent leur réponse à la requête de l’appe- lante. ils y indiquent que l’exécutrice testamentaire du défunt intimé, sa fille, ne souhaite pas poursuivre l’instance, mais leur a néanmoins confié le mandat de défendre la position avancée par l’intimé de son vivant, advenant que la cour accepte d’entendre l’affaire. ii issues ii questions en litige [137] there are two issues in this appeal. first, should the court exercise its discretion and hear this appeal that has become moot as a result of the re- spondent’s death? second, should the court overturn 30 years of consistent case law on the interpretation of s. 11(i) of the charter? i would answer both these questions in the negative. [137] il y a deux questions en litige dans le présent appel. premièrement, la cour devrait- elle exercer son pouvoir discrétionnaire et accepter d’entendre cet appel, devenu théorique par suite du décès de l’in- timé? deuxièmement, la cour devrait- elle renverser 30 ans de jurisprudence constante sur l’interprétation de l’al. 11i) de la charte? je réponds à ces deux questions par la négative. iii mootness of the appeal iii le caractère théorique de l’appel [138] the court noted in smith that “cases in which it will be proper to exercise jurisdiction to hear a moot criminal appeal will be rare and exceptional”: r v. smith, 2004 scc 14, [2004] 1 scr 385, at para 10. in that case, it listed five “helpful rather than exhaustive” factors that can be considered in deciding whether there are special circumstances that make it in “the interests of justice” to proceed with an appeal that has been rendered moot: para 50. these five factors are as follows: [138] dans l’arrêt smith, la cour souligne que « [c]e n’est que rarement et à titre exceptionnel qu’il sera opportun d’exercer le pouvoir d’entendre un appel théorique en matière criminelle » : r c. smith, 2004 csc 14, [2004] 1 rcs 385, par 10. elle y dresse une liste de cinq facteurs « plutôt utiles qu’ex- haustifs » qui peuvent être pris en considération afin de décider si des circonstances spéciales font en sorte qu’il est dans « l’intérêt de la justice » de poursuivre une instance devenue théorique : par 50. ces cinq facteurs sont les suivants : 1 whether the appeal will proceed in a proper adversarial 1 l’existence d’un débat contradictoire approprié à la context; poursuite de l’instance en appel; 2 the strength of the grounds of the appeal; 2 le sérieux des motifs d’appel; 3 whether there are special circumstances that transcend the death of the individual appellant/respondent, in- cluding: 3 l’existence de circonstances spéciales qui transcendent le décès de l’appelant ou de l’intimé, dont : (a) a legal issue of general public importance, particu- larly if it is otherwise evasive of appellate review; a) une question de droit d’intérêt général, particu- lièrement s’il s’agit d’une question qui échappe ordinairement à l’examen en appel; (b) a systemic issue related to the administration of b) une question de nature systémique ayant trait à justice; l’administration de la justice; 632 r v poulin karakatsanis j. [2019] 3 scr. (c) collateral consequences to the family of the de- ceased or to other interested persons or to the pub- lic; c) les conséquences accessoires pour la famille du défunt, tout autre intéressé ou le public; 4 whether the nature of the order which could be made by the appellate court justifies the expenditure of limited judicial (or court) resources to resolve a moot appeal; 5 whether continuing the appeal would go beyond the judicial function of resolving concrete disputes and involve the court in free- standing, legislative- type pro- nouncements more properly left to the legislature itself. [para. 50] 4 la question de savoir si la nature de l’ordonnance que pourrait rendre la cour d’appel justifie l’affectation de ses ressources limitées au règlement d’un appel théo- rique; 5 la question de savoir si, en poursuivant l’instance en appel, la cour n’excède pas la fonction judiciaire, qui est de trancher des différends concrets, et est amenée à se prononcer sur des questions de type législatif autonomes qu’il vaut mieux laisser au législateur. [par. 50] [139] in my view, this case is one of the “over- whelming number of cases” in which proceeding with the appeal would not be in the “interests of justice”: smith, at para 46. [139] je suis d’avis que la présente affaire fait partie de la « très grande majorité des cas » dans lesquels la poursuite de l’instance ne serait pas dans l’« intérêt de la justice » : smith, par 46. [140] first, i find it hard to conclude that a real adversarial context exists. although the sentencing judge did raise the question of the application of s. 11(i), the temporal aspect of the application of this paragraph was not argued at the sentencing hearing. the judge’s reasons on this point were particularly brief and cited no authorities. and although the court of appeal also touched on the question of the inter- pretation of this charter right at the end of its rea- sons, it did not discuss this question in detail either. [141] moreover, this is hardly surprising given that there have since 1989 been some 15 judicial deci- sions — including five from courts of appeal — in which a single interpretation of s. 11(i) — the one adopted by the quebec courts in the instant case — has been applied. where the courts below have fol- lowed what is not just a majority but a unanimous line of cases, it seems to me that deference is in order on appeal. as i will explain below, the strength of crown counsel’s grounds of appeal is undermined by the solid reasoning that supports that jurisprudence. [140] premièrement, j’ai de la difficulté à conclure à l’existence d’un véritable débat contradictoire. bien que le juge de première instance ait soulevé la question de l’application de l’al. 11i), l’aspect temporel de l’application de cette disposition n’a pas été débattu lors de l’audience de détermination de la peine. les motifs du premier juge sur cette question sont des plus brefs et ne font état d’aucune source faisant autorité. pour sa part, la cour d’appel effleure elle aussi la question de l’interprétation de ce droit garanti par la charte à la fin de son jugement, mais elle ne se livre pas elle non plus à une analyse fouillée de cette question. [141] d’ailleurs, ceci n’est guère surprenant si l’on considère qu’environ une quinzaine de déci- sions judiciaires rendues depuis 1989 — dont cinq qui émanent de cours d’appel — ont appliqué une seule interprétation de l’al. 11i), soit celle retenue par les tribunaux québécois dans la présente instance. lorsque les tribunaux inférieurs ont suivi un cou- rant jurisprudentiel non seulement majoritaire, mais unanime, il me semble que la déférence est de mise en appel. pour les raisons que j’expose plus loin, le sérieux des motifs d’appel invoqués par le procureur de la couronne est affaibli par le solide raisonnement qui étaye cette jurisprudence. [2019] 3 rcs. r c poulin la juge karakatsanis 633 [142] second, while it is true that any issue con- cerning the interpretation of a charter provision is always of great importance, there are no special circumstances in this case that transcend the death of the respondent. this court has frequently exercised its discretion and agreed to hear a moot appeal on an issue that is ordinarily evasive of review by courts or on which there is uncertainty in the case law: see, eg,. borowski v. canada (attorney general), [1989] 1 scr 342, at pp 360-61. but in light of 30 years of consistent case law on this issue, i cannot accept the argument that we are facing conflicting lines of cases or the argument that the issue before us is one that is ordinarily evasive of appellate review. it became clear that there is no difference of opinion between courts when the only intervener who sup- ports the appellant’s interpretation — the only attor- ney general who saw fit to intervene — was unable to identify a single canadian authority in support of that interpretation. [142] deuxièmement, bien qu’une question portant sur l’interprétation d’une disposition de la charte soit toujours d’une grande importance, il n’existe pas en l’espèce de circonstances spéciales qui trans- cendent le décès de l’intimé. notre cour a fréquem- ment exercé son pouvoir discrétionnaire et accepté d’entendre un appel théorique lorsque la question en litige échappe ordinairement à l’examen des tribu- naux ou fait l’objet d’une incertitude dans la jurispru- dence : voir, p ex, borowski c. canada (procureur général), [1989] 1 rcs 342, p. 360- 361. or, face à 30 ans de jurisprudence constante sur la question en litige, je ne peux pas me rallier aux arguments selon lesquels nous serions en présence d’une contro- verse jurisprudentielle ou d’une question qui échappe ordinairement à l’examen des tribunaux d’appel. l’absence de toute controverse jurisprudentielle est devenue évidente lorsque le seul intervenant qui ap- puie l’interprétation de l’appelante — à savoir le seul procureur général qui a jugé bon d’intervenir — s’est avéré incapable de faire état d’une seule autorité canadienne au soutien de l’interprétation proposée par l’appelante. [143] finally, the inequity of proceeding with an appeal against a deceased offender despite oppo- sition from his family seems obvious to me. that doing so is excessive is clear from the conclusions being sought by the crown in its motion. rather than seeking a declaration with respect to the inter- pretation of s. 11(i), the crown asks the court to set aside a sentence imposed on a deceased man and to substitute for it the sentence the court considers appropriate before simply staying the new sentence. this appeal should not have been heard. [143] enfin, l’inéquité du fait de poursuivre une instance contre un délinquant décédé, malgré l’op- position de sa famille, me semble évidente. le carac- tère démesuré de cette démarche ressort clairement des conclusions recherchées dans la requête de la couronne. au lieu de solliciter une déclaration quant à l’interprétation de l’al. 11i), cette dernière demande à la cour d’infirmer la peine qui a été infligée à un homme décédé et d’y substituer la peine qu’elle es- time appropriée seulement pour surseoir à cette der- nière. le présent appel n’aurait pas dû être entendu. [144] for the foregoing reasons, i would dismiss the motion to proceed with the appeal. [144] pour les motifs qui précèdent, je rejetterais la requête en poursuite de l’instance. iv interpretation of section 11(i) of the charter iv interprétation de l’al. 11i) de la charte [145] the crown submits that the court of appeal erred in interpreting s 11(i). in the crown’s opinion, s. 11(i) provides that any offender has the right to the benefit of the lesser punishment, but only be- tween two punishments: the one that applied at the time of commission and the one that applied at the time of sentencing. it argues that the interpretation [145] la couronne prétend que la cour d’appel a mal interprété l’al 11i). selon la couronne, cet ali- néa signifie que tout contrevenant a droit au bénéfice de la peine la moins sévère, mais seulement parmi deux peines, soit la peine applicable au moment de la perpétration de l’infraction et celle qui s’appli- quait au moment du prononcé de la sentence. à son 634 r v poulin karakatsanis j. [2019] 3 scr. adopted by the courts is contrary to the three objects of s. 11(i): (1) protection from the retrospective im- position of a harsher punishment than the one that applied at the time of commission of the offence; (2) preservation of the principle of fairness that en- ables an accused to make decisions in relation to his or her criminal liability in light of the existing law, which the crown limits to the times of com- mission of the offence, of the laying of charges and of sentencing; and (3)��the principle that canadian courts impose punishments that correspond to the stigma that contemporary society associates with the offence. [146] the respondent contends that the interpreta- tion adopted unanimously by the canadian courts is the right one. in his opinion, the words of s. 11(i) are perfectly clear: an offender is guaranteed the mildest punishment that applied during the period between (“entre”) the time of commission and the time of sen- tencing. its wording suggests no limit in the number of variations in punishments that there might be over that period, which could easily have been indicated by replacing the word “between” with “or”: the pun- ishment available “at the time of commission of the offence or at the time of sentencing” (rf, at para. 49 (emphasis in original)). the respondent argues that the interpretation proposed by the appellant, the ef- fect of which would be to unjustifiably separate the various stages of the criminal process for the purpose of applying s. 11(i), is impractical. avis, l’interprétation adoptée par la jurisprudence est contraire aux trois objets de l’al. 11i), à savoir : (1)  la protection contre l’infliction rétrospective d’une peine plus sévère que celle qui était appli- cable au moment de la perpétration de l’infraction; (2) la préservation du principe d’équité qui permet à l’inculpé de prendre des décisions concernant sa responsabilité criminelle sur la foi du droit en vi- gueur — que la couronne limite aux moments de la perpétration de l’infraction, de l’inculpation et de la sentence; et (3) le principe selon lequel les tribunaux canadiens infligent des peines qui correspondent au degré de réprobation sociale contemporaine associé à l’infraction. [146] l’intimé avance que l’interprétation retenue par l’ensemble de la jurisprudence canadienne est la bonne. selon lui, le texte de l’alinéa est limpide : c’est la peine la plus clémente qui ait été applicable dans l’intervalle entre (« between ») le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence qui est garantie au contrevenant. le libellé ne sug- gère aucune limite quant au nombre de variations de la peine pouvant survenir dans cet intervalle — ce qui aurait été facile à indiquer en remplaçant le mot « entre » par le mot « ou » : « la peine en vigueur au moment de la commission de l’infraction ou celle en vigueur au moment de l’imposition de la peine » (mi, par. 49 (souligné dans l’original)). l’intimé qualifie de peu pratique l’interprétation proposée par l’appelante, qui a pour effet de morceler de manière injustifiée les différentes étapes du processus pénal pour l’application de l’al 11i). [147] for 30 years, the canadian courts have in- terpreted s. 11(i) consistently, holding that it guar- antees any offender the benefit of the lesser sentence that applied between the time of commission of the offence and the time of sentencing. this conclu- sion has been reached in five cases in which courts had directly addressed the question raised in this appeal, that is, the possibility of imposing a condi- tional sentence for what is described as a “historical” sexual assault: see r v. cadman, 2018 bcca 100, 359 ccc (3d) 427; r v. aes, 2018 bcca 478, 369 ccc (3d) 92; r v. yusuf, 2011 bcsc 626; r. v. gcd, 2011 mbqb 235, 271 man. r. (2d) 41; r v. mehanmal, 2012 oncj 681, 270 crr (2d) [147] pendant 30 ans, les tribunaux canadiens ont interprété l’al. 11i) de façon constante, concluant que cette disposition garantit à tout contrevenant le béné- fice de la peine la moins sévère qui ait été applicable entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. dans cinq décisions, le tribu- nal est arrivé à cette conclusion après s’être penché directement sur la question soulevée par le présent appel, soit celle de la possibilité d’infliger une peine d’emprisonnement avec sursis pour une agression sexuelle dite « historique » : voir r c. cadman, 2018 bcca 100, 359 ccc (3d) 427; r c. aes, 2018 bcca 478, 369 ccc (3d) 92; r c. yusuf, 2011 bcsc 626; r c. gcd, 2011 mbqb 235, [2019] 3 rcs. r c poulin la juge karakatsanis 635 271. in some cases, the same reasoning has been adopted implicitly: r v. leroux, 2015 skca 48, 460 sask. r. 1; r v. eh, 2009 nltd 62, 285 nfld. & peir 78;. r v. palacios, 2012 oncj 195. in other cases, the same interpretation has been applied in contexts as varied as eligibility for parole after be- ing convicted of murder (belzil), effect of new rules for “faint hope” applications (r v. simmonds, 2018 bcca 205, 415 crr (2d) 88) and changes to the rules applicable to dangerous offenders (r v. fc, 2018 onsc 561). not to mention, finally, that there have been a series of ontario cases in which crown counsel have conceded the opposite interpretation to the one the crown is advancing here: r v. boudreau, 2012 oncj 322, at para. 50 (canlii); r v. dp, 2014 onsc 386, at para. 10 (canlii); r v. bent, 2017 onsc 3189, 383 crr (2d) 161, at para 47. [148] the approach taken in the above decisions finds ample support in the words of s. 11(i), which suggest a continuum between the time of commission and the time of sentencing: see, eg,. cadman, at pa- ras 31-46. see also: m. vauclair and t. desjardins, traité général de preuve et de procédure pénales (26th ed. 2019), at para 2743. in my opinion, this interpretation is dictated by both the english and the french versions of s. 11(i): 271 man. r. (2d) 41; r c. mehanmal, 2012 oncj 681, 270 crr (2d) 271. dans certaines décisions, le tribunal a adopté le même raisonnement de fa- çon implicite : r c. leroux, 2015 skca 48, 460 sask. r. 1; r c. eh, 2009 nltd 62, 285 nfld. & peir 78;. r c. palacios, 2012 oncj 195. dans d’autres encore, le tribunal a appliqué la même in- terprétation dans des contextes aussi variés que l’ad- missibilité à une libération conditionnelle suivant une déclaration de culpabilité pour meurtre : belzil; l’application de nouvelles règles à des demandes dites [traduction] « du faible espoir » : r c. sim‑ monds, 2018 bcca 205, 415 crr (2d) 88; et la modification des règles applicables aux délin- quants dangereux : r c. fc, 2018 onsc 561. sans compter, enfin, une série de décisions ontariennes dans lesquelles les procureurs de la couronne ont concédé l’interprétation opposée à celle avancée par la couronne dans la présente instance : r c. boudreau, 2012 oncj 322, par. 50 (canlii); r c. dp, 2014 onsc 386, par. 10 (canlii); r c. bent, 2017 onsc 3189, 383 crr (2d) 161, par 47. [148] l’approche adoptée dans les décisions préci- tées est amplement appuyée par le texte de l’al. 11i), dont la formulation suggère un continuum entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence : voir, notamment, cadman, par 31-46. voir aussi : m. vauclair et t. desjardins, traité géné‑ ral de preuve et de procédure pénales (26e éd. 2019), par 2743. à mon avis, tant la version anglaise que la version française de l’al. 11i) exigent cette inter- prétation : 11 any person charged with an offence has the right 11 tout inculpé a le droit :   .   . (i) if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of com- mission and the time of sentencing, to the benefit of the lesser punishment. i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré cou- pable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. 11 tout inculpé a le droit : 11 any person charged with an offence has the right   .   . 636 r v poulin karakatsanis j. [2019] 3 scr. i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré cou- pable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. (i) if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of com- mission and the time of sentencing, to the benefit of the lesser punishment. i am not convinced that the english word [149] “lesser” dictates a “binary” interpretation: see, eg,. collins canadian dictionary (2010), definition of “lesser”, “not as great in quantity, size, or worth”; canadian oxford dictionary (2nd ed. 2004), defini- tion of “lesser”, “not so great or much as the other or the rest” (emphasis added). a non- binary interpreta- tion of “lesser” corresponds to the french version — “la peine la moins sévère” — which is in no way limited to a dual comparison: le petit robert (new ed. 2012), definition of “le moins”, [translation] “superlative of peu (little, not much)”. [149] je ne suis pas convaincue que le mot anglais « lesser » commande une interprétation dite « bi- naire » : voir, p ex, collins. canadian dictionary (2010), sub verbo « lesser » : « not as great in quan‑ tity, size, or worth »; canadian oxford dictionary (2e éd. 2004), sub verbo « lesser » : « not so great or much as the other or the rest » (je souligne). une interprétation non binaire de « lesser » correspond à la version française, « la peine la moins sévère » qui n’est aucunement limitée à une comparaison duale : le petit robert (nouvelle éd. 2012), sub verbo « le moins », « superlatif de peu ». [150] if the legislature had intended to codify the restrictive interpretation proposed by the appellant, a more precise wording would have been necessary. the appellant’s submissions clearly show that there was no shortage of examples of such wordings: see, eg,. r v. docherty, [2016] uksc 62, [2017] 4 all er 263, at paras. 29 et seq. [150] si le législateur avait voulu codifier l’inter- prétation restreinte proposée par l’appelante, une formulation plus précise aurait été nécessaire. les observations de l’appelante montrent bien que les exemples de formulations plus précises ne man- quaient pas  : voir, p.  ex, r c. docherty, [2016] uksc 62, [2017] 4 all er 263, par. 29 et suiv. [151] a technical construction such as the one proposed by the appellant is contrary to this court’s conclusion that a generous and purposive approach must be taken to the interpretation of charter rights: hunter v southam inc., [1984] 2 scr 145, at pp. 155-56; r v. big m drug mart ltd., [1985] 1 scr 295, at p. 344; r v. grant, 2009 scc 32, [2009] 2 scr 353, at para 17. moreover, the court has held that the meaning of a charter provision cannot be limited to rights and freedoms that ex- isted before the enactment of the charter, whether by virtue of the common law, international law or otherwise: reference re public service employee relations act (alta.), [1987] 1 scr 313, at p. 360; manitoba (attorney general) v. metropolitan stores ltd., [1987] 1 scr 110, at p. 123; big m drug mart ltd. [151] l’application d’une interprétation forma- liste comme celle avancée par l’appelante va à l’en- contre des enseignements de notre cour voulant que les droits garantis par la charte doivent être interprétés de façon libérale et en fonction de l’objet visé : hunter c. southam inc., [1984] 2 rcs 145, p.  155- 156; r c big m drug mart ltd., [1985] 1 rcs 295, p. 344; r c. grant, 2009 csc 32, [2009] 2 rcs 353, par 17. de plus, la cour a déjà statué que le sens d’une disposition de la charte ne saurait être limité aux droits et libertés qui exis- taient antérieurement à l’édiction de la charte, que ce soit en vertu de la common law, du droit inter- national ou autrement : renvoi relatif à la public service employee relations act (alb.), [1987] 1 rcs 313, p. 360; manitoba (procureur général) c. metropolitan stores ltd., [1987] 1 rcs 110, p. 123; big m drug mart ltd. [152] the interpretation adopted by other cana- dian courts reflects two objects of s. 11(i) identified by this court, namely the rule of law and ensuring [152] l’interprétation adoptée par les autres cours canadiennes reflète deux objets de l’al. 11i) dégagés par notre cour : la primauté du droit et la garantie [2019] 3 rcs. r c poulin la juge karakatsanis 637 fairness in criminal proceedings (r v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr 906, at para 27). as lord diplock put it, “acceptance of the rule of law as a constitutional principle requires that a citizen, before committing himself to any course of action, should be able to know in advance what are the legal conse- quences that will flow from it” (black‑ clawson inter‑ national ltd. v. papierwerke waldhof‑ aschaffenburg ag, [1975] ac 591 (hl), at p 638). a change in the possible consequences of such a course of action could not only cause unfairness in certain cases, but could also undermine public confidence in the criminal justice system: krj, at paras. 23 and 25. [153] the interpretation proposed by the appellant would limit the application of these objects to two steps in the criminal process. in my view, there is no principled argument that would justify such a limi- tation, which is undermined by, among other things, the appellant’s concession that the time of sentencing includes — possibly — the period after the charge is laid. the example given in krj — of an accused who, on the strength of an existing punishment, de- clines to enter a guilty plea and is prepared to take the risk of going to trial — was in no way limiting. on the contrary, there are several points in the course of a criminal investigation and prosecution — before the time of sentencing — at which an individual might be required to make choices in light of punish- ments then applicable. some choices might include, among others, the decision whether to cooperate in an investigation, whether to exercise the right to remain silent, whether to enter a plea or whether to submit a joint submission to the sentencing judge. with respect, it seems artificial to fix at only two specific points in time the moment when knowledge of the applicable rules would be more important for a person who has been or may be charged. in fact, this right is grounded in the very possibility that an ac- cused will be required to make choices in light of the existing law at various points in the criminal process. the protection of s. 11(i) cannot be contingent on evidence that the accused relied on the existing law. de l’équité des procédures criminelles (r c. krj, 2016 csc 31, [2016] 1 rcs 906, par 27). comme le dit lord diplock, [traduction] « l’acceptation de la primauté du droit en tant que principe constitution- nel exige qu’un citoyen, avant d’adopter une ligne de conduite, puisse connaître à l’avance les consé- quences qui en découleront sur le plan juridique » (black‑clawson international ltd. c. papierwerke waldhof‑aschaffenburg ag, [1975] ac 591 (hl), p 638). un changement aux conséquences qui décou- leraient d’une telle ligne de conduite pourrait non seu- lement donner lieu à une injustice dans certains cas, mais pourrait aussi miner la confiance du public dans le système de justice criminelle : krj, par. 23 et 25. [153] l’interprétation préconisée par l’appelante restreindrait l’application de ces objets à deux étapes du processus pénal. à mon avis, aucun argument fondé sur des principes ne justifie une telle restric- tion, qui est affaiblie, entre autres, par la concession de l’appelante portant que le moment de la sentence comprend — possiblement — la période qui suit l’inculpation. l’exemple fourni dans krj — celui de l’accusé qui, sur la foi d’une peine existante, refuse d’inscrire un plaidoyer de culpabilité et est prêt à courir le risque de subir un procès — n’était aucunement limitatif. au contraire, il y a, au cours des enquêtes et poursuites pénales — avant l’inflic- tion de la peine —, plusieurs moments où un individu peut être appelé à faire des choix sur la foi des peines alors applicables. à titre d’exemple, on peut penser à la décision de coopérer ou non lors d’une enquête, d’exercer ou non son droit de garder le silence, d’ins- crire ou non un plaidoyer, de soumettre ou non une suggestion commune au juge de la peine, et j’en passe. avec égards, il m’apparaît artificiel de fixer à deux points précis dans le temps le moment où la connaissance des règles du jeu serait plus importante pour une personne inculpée ou susceptible de l’être. car, en effet, c’est précisément la possibilité qu’un inculpé ait, à plusieurs moments du processus pénal, à effectuer des choix sur la foi du droit en vigueur qui est à la base de ce droit. la protection de l’al. 11i) ne saurait être conditionnelle à une preuve que l’inculpé s’est fié au droit en vigueur. [154] nor am i convinced that the possibility that the interpretation adopted by the courts will je ne suis pas davantage persuadée que [154] la possibilité que l’interprétation retenue par la 638 r v poulin karakatsanis j. [2019] 3 scr. complicate the analysis of the applicable punishments should weigh against it. first, counsel for the inter- vener the attorney general of ontario was unaware of any problems arising from the law as it now stands with respect to the interpretation of s. 11(i), which has applied for at least 30 years. second, canadian courts habitually consider the possibility of less re- strictive sanctions — indeed, they are required to by the criminal code: s 7182(d) and (e). all things considered, the time of commission of the offence and the time of sentencing will in most cases not be as far apart as in historical sexual assault cases. the possibility that a punishment will be varied several times in the intervening period is therefore also more remote. i think it would be imprudent to rule out an interpretation that provides offenders with more substantial protection where there is no evidence that there are real difficulties, especially in light of the actual wording of the provision. [155] finally, the appellant argues that s. 11(i) has a third object: to ensure that the imposed punishment corresponds to the social stigma associated with the offence at the time of sentencing. with respect, this proposal seems to confuse the availability of a pun- ishment with its fairness and appropriateness. craft- ing a fair and appropriate punishment is a highly individualized exercise that involves a variety of factors, including the gravity of the offence, the ex- tent of the offender’s responsibility and the specific circumstances of each case: r v. lacasse, 2015 scc 64, [2015] 3 scr 1089, at para 58. but the fact that a punishment is available in no way means that it will, if imposed, be fair and appropriate in the case in question. in a case involving multiple incidents in which serious acts of sexual abuse were committed against a young relative, it may be that the condi- tional sentence was not a fair and appropriate pun- ishment. but that is not the question before the court. jurisprudence alourdisse l’analyse des peines ap- plicables devrait militer contre celle-ci. d’une part, l’avocat de l’intervenant le procureur général de l’ontario n’était au fait d’aucun problème que sou- lève le droit actuel concernant l’interprétation de l’al. 11i), interprétation qui s’applique depuis au moins 30 ans. d’autre part, les tribunaux canadiens sont habitués à examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes — en effet, c’est ce que leur exige le code criminel : al 7182d) et e). au de- meurant, dans la plupart des cas, le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence seront moins éloignés dans le temps que dans les affaires d’agressions sexuelles historiques. la pos- sibilité qu’une peine soit modifiée plusieurs fois dans l’intervalle s’en trouve donc aussi amoindrie. il me semble téméraire d’écarter une interprétation qui offre une protection plus importante aux contre- venants en l’absence de toute preuve de l’existence des difficultés, surtout à la lumière du libellé exprès de la disposition. [155] enfin, suivant l’appelante, l’al. 11i) a un troisième objet, garantir que la peine infligée cor- responde au degré de réprobation sociale associé à l’infraction au moment où la peine est infligée. avec égards, cette proposition semble confondre la ques- tion de la disponibilité d’une peine et la nature juste et appropriée de celle-ci. la détermination d’une peine juste et appropriée est un exercice éminem- ment individualisé, qui fait appel à une panoplie de facteurs dont la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant et les circonstances particulières de chaque cas : r c. lacasse, 2015 csc 64, [2015] 3 rcs 1089, par 58. cependant, la disponibilité d’une peine n’indique aucunement que son infliction sera juste et appropriée dans le cas en question. dans une affaire concernant de multiples abus sexuels sérieux contre un jeune parent, il se peut que l’emprisonnement avec sursis ne soit pas une peine juste et appropriée. or, ceci n’est pas la question dont nous sommes saisis. [156] for these reasons, i would dismiss the appeal on the merits. [156] pour ces motifs, je rejetterais l’appel sur le fond. appeal allowed, abella, karakatsanis and pourvoi accueilli, les juges abella, karakatsanis brown jj. dissenting. et brown sont dissidents. [2019] 3 rcs. r c poulin 639 procureur de l’appelante : directeur des pour‑ and penal prosecutions, longueuil. suites criminelles et pénales, longueuil. cossette, granby; desrosiers, joncas, nouraie, massicotte, montréal. procureurs de l’intimé : poitras, fournier, cos‑ sette, granby; desrosiers, joncas, nouraie, massi‑ cotte, montréal. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenant le procureur géné‑ ral de l’ontario : procureur général de l’ontario, toronto. coise des avocats et avocates de la défense: carette desjardins, montréal. procureurs de l’intervenante l’association québé‑ coise des avocats et avocates de la défense : carette desjardins, montréal. yers’ association: rusonik, o’connor, ross, gorham & angelini, toronto; edward royle & partners, to‑ ronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association : rusonik, o’connor, ross, gorham & angelini, toronto; edward royle & partners, to‑ ronto.
+[1] we live in a time where myths, stereotypes, and sexual violence against women1 — particularly indigenous women and sex workers — are tragically common. our society has yet to come to grips with just how deep- rooted these issues truly are and just how devastating their consequences can be. without a doubt, eliminating myths, stereotypes, and sexual violence against women is one of the more pressing challenges we face as a society. while serious efforts are being made by a range of actors to address and remedy these failings both within the criminal jus- tice system and throughout canadian society more broadly, this case attests to the fact that more needs to be done. put simply, we can — and must — do better. [2] this appeal centres on the death of cindy gladue and bradley barton’s role in that death. ms. gladue, an indigenous woman and a sex worker, was found dead in the bathroom of mr. barton’s edmonton ho- tel room with an 11 cm wound in her vaginal wall. mr. barton, who was in town for a moving job, was charged with first degree murder. [1] nous vivons à une époque où les mythes, les sté- réotypes et la violence sexuelle contre les femmes1 — particulièrement les femmes autochtones et les travailleuses du sexe — font hélas partie du quoti- dien. notre société n’a toujours pas saisi l’ampleur véritable de ces problèmes profondément enracinés et de leurs conséquences dévastatrices. sans aucun doute, l’éradication des mythes, des stéréotypes et de la violence sexuelle contre les femmes est l’un des défis les plus urgents auxquels est confrontée notre société. alors que tout un éventail d’intervenants s’efforcent véritablement de répondre et de remédier à ces lacunes tant au sein du système de justice pé- nale que dans l’ensemble de la société canadienne, la présente affaire fait foi du travail qu’il reste à accomplir. en termes simples, il est possible — et impératif — d’en faire davantage. [2] le présent pourvoi porte principalement sur la mort de cindy gladue et le rôle que bradley barton a joué à cet égard. mme gladue, femme autochtone et travailleuse du sexe, a été retrouvée sans vie dans la salle de bain de la chambre d’hôtel réservée par m. barton à edmonton, avec une blessure de 11 cm à la paroi vaginale. m. barton, qui se trouvait en ville pour un emploi de déménageur, a été inculpé de meurtre au premier degré. [3] at trial before a judge and jury, the crown’s theory was that on the night of ms. gladue’s death, during the course of commercial sexual activities while she was incapacitated by alcohol, mr. barton cut the inside of her vagina with a sharp object with [3] au procès devant juge et jury, le ministère public a avancé la thèse selon laquelle, la nuit où elle est morte, mme gladue participait à des activi- tés sexuelles de nature commerciale alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool. au cours 1 while men also experience sexual violence, women are more likely to be sexually victimized (see j. benedet, “marital rape, polygamy, and prostitution: trading sex equality for agency and choice?” (2013), 18 rev. const. stud. 161, at p 165). i note that gender non- binary persons, too, can be sexually victimized. 1 les hommes risquent aussi d’être victimes de violence sexuelle, mais les femmes sont davantage susceptibles de subir des sé- vices sexuels (voir j. benedet, « marital rape, polygamy, and prostitution : trading sex equality for agency and choice? » (2013), 18 r études const. 161, p 165). je tiens à préciser que les personnes non binaires peuvent également subir pareils sévices. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 601 intent to seriously harm or kill her. he then carried her to the bathroom where she bled to death. this was, in the crown’s submission, murder while com- mitting sexual assault with a weapon. as such, it constituted first degree murder. alternatively, the crown took the position that if mr. barton did not murder ms. gladue, he committed unlawful act man- slaughter by causing her death in the course of a sexual assault. [4] mr. barton told a different story. he testified that he and ms. gladue engaged in “similar” consen- sual sexual activity on both the night leading up to her death and the previous night. on both occasions, he said, he formed his fingers into a cone and pene- trated her vagina, thrusting repeatedly. he claimed that on the second night, after thrusting deeper, more forcefully, and for a longer duration, she started to bleed unexpectedly, at which point the sexual activity came to a halt. ms. gladue then went into the bath- room and he promptly fell asleep, only to awake the next morning to find her dead in the bathtub. he said that after discovering her lifeless body, he left the hotel in a panic, returned, called 911, and fabricated different versions of a false story. although he admit- ted at trial that he tore her vaginal wall and thereby caused her death, he claimed this was a non- culpable “accident”. he denied ever using a sharp object and asserted that she consented to the sexual activities in question — or at least he honestly believed she did. de cette activité, m.  barton a fait une incision à l’intérieur du vagin de mme gladue au moyen d’un objet tranchant dans l’intention de lui causer des blessures graves ou de la tuer. il l’a ensuite portée dans la salle de bain où elle est morte au bout de son sang. selon le ministère public, m. barton a ainsi perpétré un meurtre en commettant une agression sexuelle armée. il s’agissait donc d’un meurtre au premier degré. subsidiairement, le ministère public a fait valoir que, si m. barton n’avait pas assassiné mme  gladue, il avait alors commis un homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal pour avoir causé la mort de celle-ci au cours d’une agression sexuelle. [4] monsieur barton a donné une version différente des faits. il a déclaré que, la nuit où mme gladue est morte et la nuit précédant son décès, ils s’étaient livrés à une activité sexuelle consensuelle [traduc- tion] « similaire ». lors des deux occasions, il a placé ses doigts en forme de cône et les a insérés dans le vagin de mme gladue, en effectuant maintes fois un mouvement de va-et- vient. il a affirmé que, la deuxième nuit, après qu’il ait poussé vers l’inté- rieur plus profondément, plus vigoureusement et plus longtemps, mme gladue a commencé à saigner de manière inattendue, ce qui a mis fin aux rapports sexuels. mme gladue s’est ensuite rendue à la salle de bain et il s’est endormi rapidement, pour se réveiller le lendemain matin et la trouver morte dans la bai- gnoire. il a ajouté qu’après avoir découvert le corps sans vie de mme gladue, il a quitté la chambre d’hôtel pris de panique, y est retourné, a composé le 911 et a inventé différentes versions d’un récit fictif. bien qu’il ait admis au procès qu’il avait déchiré la paroi vaginale de mme gladue, causant ainsi la mort de cette dernière, m. barton a dit qu’il s’agissait d’un « accident » non coupable. il a nié avoir utilisé un objet tranchant et a déclaré que mme gladue avait consenti aux activités sexuelles en question ou, à tout le moins, qu’il croyait sincèrement que tel était le cas. [5] at trial, although mr. barton testified at length about his sexual activity with ms. gladue on the night before her death, no application was made, and no separate hearing held, to determine the ad- missibility of that evidence. nor was the jury given [5] au procès, bien que m. barton ait expliqué en détail l’activité sexuelle à laquelle il s’était livré avec mme gladue la nuit précédant le décès de cette dernière, aucune demande n’a été présentée et au- cune audition distincte n’a été tenue pour déterminer 602 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. any limiting instruction identifying the purposes for which that evidence could and could not be used — this, despite the regime under s. 276 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, which imposes these and other requirements. [6] after having received the trial judge’s final charge outlining the legal principles to be applied, the jury acquitted mr. barton of first degree murder and the included offence of unlawful act manslaugh- ter. the crown appealed, seeking a new trial. [7] in lengthy and detailed reasons, the alberta court of appeal identified a list of errors that it said warranted a new trial. in addition, the court of appeal expressed serious concern that nationally used pat- tern jury charges on sexual offences contribute to stereotypes, cause persistent analytical problems in applying the law, and exacerbate inequality, leading it to recommend new pattern jury instructions. in the result, the court of appeal allowed the crown’s appeal, set aside mr. barton’s acquittal, and ordered a new trial on first degree murder. [8] mr. barton now appeals to this court. he main- tains that he was denied procedural fairness at the court of appeal and that the legal errors identified by that court were either non- existent or of no moment. on this basis, he asks that his acquittal be restored. the crown, for its part, maintains that the court of appeal observed the requirements of procedural fairness and its decision to order a new trial on first degree murder was sound. l’admissibilité de cette déposition. le jury n’a pas non plus reçu de directive restrictive indiquant à quelle fin ce témoignage pouvait ou ne pouvait pas servir, et ce, en dépit du régime prévu à l’art. 276 du code criminel, lrc 1985, c. c-46, qui impose, entre autres, ces exigences. [6] après avoir reçu l’exposé final du juge du pro- cès faisant état des principes juridiques applicables, le jury a acquitté m. barton de meurtre au premier degré et de l’infraction incluse d’homicide involon- taire coupable résultant d’un acte illégal. le minis- tère public a interjeté appel, demandant la tenue d’un nouveau procès. [7] dans de longs motifs détaillés, la cour d’appel de l’alberta a dressé la liste des erreurs qui justi- fiaient selon elle la tenue d’un nouveau procès. en outre, la cour d’appel s’est dite fort préoccupée par le modèle national d’exposé fait aux jurés relati- vement aux infractions d’ordre sexuel qui favorise les stéréotypes, compromet constamment l’analyse et l’application des règles de droit et exacerbe les inégalités, de sorte qu’elle a recommandé l’élabora- tion d’un nouveau modèle de directives au jury. par conséquent, la cour d’appel a accueilli l’appel du mi- nistère public, annulé l’acquittement de m. barton et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré. [8] monsieur barton se pourvoit à présent devant notre cour. il soutient que la cour d’appel l’a privé de l’équité procédurale et que les erreurs de droit relevées par ce tribunal étaient soit inexistantes soit sans importance. c’est pourquoi il demande que son acquittement soit rétabli. de son côté, le ministère public fait valoir que la cour d’appel a respecté l’obligation d’équité procédurale et que sa déci- sion d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré était fondée. [9] for reasons that follow, i am of the view that a new trial is warranted. the central error committed by the trial judge was his failure to comply with the mandatory requirements set out under the s. 276 regime. that error had ripple effects, most acutely in the instructions on the defence of honest but mis- taken belief in communicated consent, upon which [9] pour les motifs qui suivent, j’estime que la tenue d’un nouveau procès est justifiée. la prin- cipale erreur du juge du procès a été de ne pas se conformer aux conditions impératives du régime énoncé à l’art 276. l’erreur en question a eu un effet d’entraînement, surtout quant aux directives données sur la défense de la croyance sincère mais erronée [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 603 mr. barton relied.2 in particular, non- compliance with the s.  276 regime, which serves a crucial screening function where an accused relies on the complainant’s prior sexual activities in support of his defence, translated into a failure to expose and properly address misleading evidence and mistakes of law arising from mr. barton’s defence. this in turn resulted in reversible error warranting a new trial. [10] that said, i am respectfully of the view that the new trial should be restricted to the offence of unlawful act manslaughter, not murder. as i will develop, in view of the position taken by the crown at trial, the charge of murder against mr. barton hinged on a relatively straightforward factual ques- tion: in causing ms. gladue’s death, did mr. barton use a sharp object? if he did, then all that was left to prove was that he had the requisite intent for mur- der, a proposition which would follow readily from evidence that he used a sharp object. if he did not, then in view of the position taken by the crown, the charge of murder could not be sustained. evidently, the jury rejected the crown’s sharp object theory, and as i will demonstrate, none of the legal errors com- mitted in the course of the trial had a material bearing on the murder charge. in the circumstances, i am of the view that it would be inappropriate to require mr. barton to face a new trial on first degree murder. [11] accordingly, i would allow the appeal in part and order a new trial on unlawful act manslaughter. au consentement communiqué, que m. barton avait invoquée2. plus précisément, le non- respect du ré- gime de l’art. 276, qui exerce une fonction cruciale de filtrage lorsque l’accusé invoque pour sa défense le comportement sexuel antérieur du plaignant, a entraîné le défaut d’exposer et de prendre correcte- ment en compte les éléments de preuve trompeurs et les erreurs de droit découlant du moyen de défense invoqué par m. barton, ce qui a donné lieu à une erreur justifiant l’infirmation du verdict et la tenue d’un nouveau procès. [10] cela dit, je suis d’avis, avec égards, que le nouveau procès devrait porter uniquement sur l’in- fraction d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal, et non sur l’infraction de meurtre. comme je l’expliquerai plus loin, compte tenu de la position adoptée par le ministère public au procès, l’accusation de meurtre portée contre m.  barton se résume à une question factuelle relativement simple : ce dernier a-t-il utilisé un objet tranchant pour causer la mort de mme gladue? dans l’affir- mative, il ne restait qu’à démontrer que m. barton avait l’intention requise pour commettre un meurtre, ce qui ressortirait d’ailleurs aisément de la preuve selon laquelle il a utilisé un objet tranchant. dans la négative, vu la position du ministère public, l’ac- cusation de meurtre ne saurait être maintenue. de toute évidence, le jury a rejeté la thèse du ministère public concernant l’objet tranchant, et comme je le démontrerai plus loin, aucune des erreurs de droit commises au procès n’a eu une incidence significa- tive sur l’accusation de meurtre. dans les circons- tances, j’estime qu’il ne conviendrait pas d’obliger m. barton à subir un nouveau procès pour meurtre au premier degré. [11] par conséquent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi en partie et d’ordonner la tenue d’un nou- veau procès pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal. 2 in part v(d)(1)(d) of these reasons, i will explain why the lan- guage “honest but mistaken belief in communicated consent” should be preferred over the language “honest but mistaken belief in consent”. 2 au point v(d)(1)d) des présents motifs, j’explique pourquoi il convient d’utiliser l’énoncé « croyance sincère mais erronée au consentement communiqué » plutôt que « croyance sincère mais erronée au consentement ». 604 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. ii background ii contexte a sexual activities and ms. gladue’s death a les activités sexuelles et la mort de mme gladue in june 2011, mr. barton, a large and strong [12] man who works as a mover, rented an edmonton ho- tel room for two nights while on a long- haul moving job with two colleagues. on both nights, he engaged in commercial sexual activities with ms. gladue, a 36- year-old indigenous woman of métis and cree ancestry and a sex worker. what happened on those two nights was largely contested at trial. [12] en juin 2011, m. barton, un homme grand et robuste qui travaillait en tant que déménageur, a loué une chambre d’hôtel à edmonton pour deux nuits alors qu’il s’occupait d’un déménagement à longue distance avec deux collègues. les deux nuits, il s’est livré à des activités sexuelles commerciales en compagnie de mme gladue, une autochtone de descendance métisse et crie âgée de 36 ans et travail- leuse du sexe. les événements survenus au cours de ces deux nuits ont été largement contestés au procès. (1) first night (1) la première nuit [13] mr. barton testified that on the first night, he agreed to pay ms. gladue $60 for “everything”, which he defined as “intercourse, sex”. he said that in his hotel room, she performed oral sex on him, and at the same time he formed his fingers into a cone and inserted his hand into her vagina, thrusting re- peatedly “just past the knuckle” for 5 to 10 minutes. he described her body language as being “good” throughout, and he did not notice any “problems or difficulties or disagreement on her part” (ar, vol. iv, at p 237). they then had vaginal intercourse, after which they exchanged phone numbers and she left for the night. [13] dans son témoignage, m. barton a affirmé que, la première nuit, il avait accepté de verser à mme gladue 60 $ pour [traduction] « l’ensemble » des services, qu’il a défini comme des « rapports sexuels  » il a dit que, dans sa chambre d’hôtel, mme gladue lui avait fait une fellation et qu’au cours de cette même activité il avait placé ses doigts en forme de cône et les avait insérés dans son vagin, en effectuant maintes fois un mouvement de va-et- vient « tout juste au- delà de la jointure des doigts », et ce, pendant 5 à 10 minutes. il a décrit le langage corporel de mme gladue comme étant « positif » tout au long de l’activité et a indiqué ne pas avoir remarqué de « problèmes, difficultés ou désaccord de sa part » (da, vol. iv, p 237). ils ont ensuite eu des rapports sexuels avec pénétration vaginale, ont échangé leurs numéros de téléphone et mme gladue est partie. (2) second night (2) la deuxième nuit [14] on the second night, mr.  barton called ms. gladue and they agreed to meet at the hotel bar, where mr. barton was having drinks with one of his work colleagues. at the bar, ms. gladue placed her leg over mr. barton’s lap and they were acting friendly towards one another, with mr. barton touch- ing and stroking ms. gladue’s leg. she had a couple of drinks while at the bar. [14] la deuxième nuit, m. barton a téléphoné à mme gladue et ils ont convenu de se rencontrer au bar de l’hôtel, où m.  barton prenait un verre en compagnie de l’un de ses collègues de travail. au bar, mme gladue a mis sa jambe sur les genoux de m barton. les deux adoptaient un comportement amical l’un envers l’autre, alors que m. barton ca- ressait la jambe de mme gladue. cette dernière a pris quelques verres. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 605 [15] after last call, mr. barton, ms. gladue, and mr. barton’s work colleague got up and left. on the way back to his room, mr. barton asked his colleague if he wanted “a piece” of ms gladue. his colleague declined, so mr. barton and ms. gladue proceeded to mr. barton’s room alone. [16] mr.  barton testified that while he and ms. gladue did not discuss what sexual activities would be performed that night in his hotel room, they agreed to the same price as the night before and ms. gladue “[knew] what she was coming for” (ar, vol. iv, at p 253). he said that after the two each had a beer in his room, he said, “cindy, let’s get at this”, to which she replied, “okay”. she then went into the bathroom and came out nude, then sat on the corner of the bed. he said he asked her if she was “all good to go and ready” and she replied, “yeah”. [17] mr. barton testified that ms. gladue, while seated at the corner of the bed, “pulled [him] in” and performed oral sex on him while he was standing, and he then began thrusting his fingers into her va- gina (ar, vol. iv, at p 255). he admitted that the thrusting on the second night, which he said lasted about 10 minutes, was “[a] little harder than the night before. and maybe    a little farther” — 1 or 2 centimetres past his knuckles (ibid., at p 256). he said that as he was thrusting, “[c]ommunication was good” and “[t]here was moaning and groaning going on, all good signs, working it really good, thrusting. it was good. all signs were go”. he agreed in chief that she never “express[ed] any disagreement”. he also said that she was expressing pleasure through “moans and groans” and that she was making “good moans”. [15] à la fermeture du bar, m. barton, mme gladue et le collègue de m. barton ont quitté les lieux. en retournant à sa chambre, m. barton a demandé à son collègue s’il voulait lui aussi [traduction] « s’amuser » avec mme gladue. ce dernier ayant refusé, m. barton est retourné dans sa chambre en compagnie de mme gladue. [16] monsieur barton a précisé dans son témoi- gnage qu’il n’avait pas discuté avec mme gladue des activités sexuelles auxquelles ils allaient se livrer cette nuit-là dans sa chambre d’hôtel, mais qu’ils s’étaient entendus sur le même prix que la veille, et que mme gladue [traduction] « [connais- sait] le but de sa visite » (da, vol. iv, p 253). il a ajouté qu’après avoir pris chacun une bière dans sa chambre, il a dit : « allons droit au but, cindy », ce à quoi elle a répondu : « d’accord ». elle est ensuite allée dans la salle de bain d’où elle est ressortie nue et s’est assise sur le coin du lit. m. barton dit lui avoir demandé si elle était « prête à commencer », question à laquelle elle a répondu « oui ». [17] dans son témoignage, m. barton a affirmé que, tout en se tenant assise sur le coin du lit, mme gladue l’avait [traduction] « attiré vers elle » et lui avait fait une fellation pendant qu’il restait debout et qu’il avait alors commencé à pousser les doigts à l’intérieur de son vagin (da, vol. iv, p 255). il a admis que le mouvement de va-et- vient effectué la deuxième nuit, qui avait duré à son avis environ 10 minutes, était « [u]n peu plus vigoureux que la nuit précédente et peut- être [  ] un peu plus pro- fond », soit 1 ou 2 centimètres au- delà de la jointure des doigts (ibid., p 256). selon lui, pendant qu’il effectuait le mouvement de va-et- vient, « [l]a com- munication était bonne », mme gladue « gémissait et haletait, ce qui était bon signe, c’était tellement bien et le mouvement de va-et- vient continuait. c’était bien. tous les signes étaient positifs ». il était d’ac- cord au cours de l’interrogatoire principal pour dire que mme gladue n’avait jamais « exprimé de désac- cord ». m. barton a ajouté qu’elle manifestait son plaisir par des « gémissements et halètements » qui exprimaient « son plaisir ». [18] mr. barton testified that he stopped thrusting and noticed blood on his fingers. he said he asked [18] monsieur barton a indiqué avoir arrêté le mouvement de va-et- vient et remarqué du sang sur 606 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. ms. gladue whether she was on her period and she replied, “maybe i am”. he said he was no longer interested in having sex with her and refused to pay her. he then cleaned up in the bathroom, came back, and told her to wash up and leave. he said she then went into the bathroom, after which he promptly fell asleep. ses doigts. il a dit avoir demandé à mme gladue si elle avait ses règles et elle a répondu : « peut- être que oui ». il a déclaré qu’il ne voulait plus avoir des relations sexuelles avec elle et qu’il avait refusé de la payer. il est ensuite allé se laver dans la salle de bain, est revenu et a dit à mme gladue de faire sa toilette et de partir. il a ajouté qu’elle était allée à son tour dans la salle de bain et qu’il s’était endormi rapidement peu après. b mr. barton’s after‑ the‑fact conduct b le comportement de m. barton après le fait [19] mr.  barton testified that he awoke to find ms. gladue dead in a pool of blood in the bathtub and panicked. he stepped in the blood, grabbed a towel, cleaned his feet and part of the floor, got dressed, and left the room. he threw the bloody towel in a garbage bin outside, where it was later recovered by the police. he put his bag in his van, went back to the hotel, and checked out. [20] mr. barton then went back to his van, where he was joined by one of his work colleagues. the colleague told mr. barton they were going to have a good day, to which mr. barton replied: “not until the police come”. he then told his colleague that there was a girl in his room bleeding. he claimed he did not know her; she had just showed up at his hotel door the night before and asked to take a shower and he let her in. his colleague told him to go back to the hotel and call 911. [21] mr. barton returned to the hotel and asked the clerk for a new key card, claiming he had forgotten some papers. he then dialed 911 using the hotel room phone and asked for the police. he told the operator that a girl he did not know knocked on his door the night before and wanted to use his shower, and he went to bed and woke up the next morning to find her dead in his bathtub. he told the operator he was “shaking like crazy” and “scared shitless” (rr, at pp 39-40). [19] dans son témoignage, m. barton a indiqué qu’il s’était réveillé pour trouver mme gladue morte dans la baignoire dans une mare de sang et qu’il avait paniqué. il a marché dans le sang, a saisi une serviette, a nettoyé ses pieds ainsi qu’une partie du plancher, s’est habillé et a quitté la chambre. il a jeté la serviette trempée de sang dans une poubelle à l’extérieur, où les policiers l’ont retrouvée par la suite. m. barton a déposé son sac dans sa fourgonnette et est retourné à l’hôtel pour régler les formalités de départ. [20] monsieur barton est retourné ensuite à sa four- gonnette où il a été rejoint par l’un de ses collègues. ce dernier lui a dit que la journée s’annonçait belle et m. barton a donné la réponse suivante : [traduc- tion] « pas avant que la police arrive ». il a ajouté qu’il y avait une fille ensanglantée dans sa chambre. il a affirmé qu’il ne la connaissait pas; qu’elle s’était simplement pointée à sa porte la nuit précédente et lui avait demandé la permission de prendre une douche, ce qu’il avait accepté. son collègue lui a dit de retour- ner à l’hôtel et de composer le 911. [21] monsieur barton est retourné à l’hôtel où il a demandé au commis à la réception une nouvelle carte d’accès, prétextant qu’il avait oublié quelques documents dans la chambre. il a ensuite composé le 911 à partir du téléphone qui se trouvait dans la chambre d’hôtel et a demandé le service de police. il a dit à l’opérateur qu’une fille qu’il ne connaissait pas avait frappé à sa porte la nuit précédente et demandé d’utiliser la douche, qu’il s’était ensuite couché et qu’à son réveil le lendemain matin, il l’avait trouvée morte dans la baignoire. il a ajouté qu’il [traduc- tion] « trembl[ait] en diable » et qu’il avait « une peur bleue » (di, p 39-40). [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 607 [22] when the police arrived, mr. barton told an officer that “i didn’t do anything. i’m married, and i don’t do this stuff” (rr, at p 35). later that day, mr. barton met up with one of his colleagues at the truck stop and explained that he was “fingering” ms. gladue when she started to bleed, at which point he said “that was enough of that” and “passed out” (ar, vol. iii, at p 125). [23] an autopsy, performed on ms. gladue the day after her death, revealed an 11 cm wound that went completely through, and ran almost the full length of, her vaginal wall. cause of death was determined to be loss of blood due to her injury. [24] the following day, the police arrested mr. barton in calgary and transported him back to edmonton in a van. while in the van, mr. barton initiated a conver- sation with an undercover officer posing as a fellow prisoner. mr. barton said he rented the hotel room but let two guys who were working with him sleep in it while he slept in his truck. he said that he entered the room in the morning to find the room trashed and a girl sitting in the bathtub covered in blood, prompting him to call the police immediately. he denied any wrongdoing. [22] à l’arrivée des policiers, m. barton a dit ceci à un agent : [traduction] « je n’ai rien fait. je suis marié et je ne m’adonne pas à ces activités » (di, p 35). plus tard dans la journée, m. barton a rencontré l’un de ses collègues à la halte routière et lui a expliqué qu’il était en train de « pénétrer [mme gladue] avec ses doigts » lorsqu’elle s’était mise à saigner, moment auquel il a dit qu’il en avait « assez » et était « tombé comme une masse » (da, vol. iii, p 125). [23] l’autopsie effectuée le jour suivant la mort de mme gladue a révélé l’existence d’une blessure de 11 cm qui avait complètement déchiré la paroi vaginale et qui s’étendait sur presque toute sa lon- gueur. le décès a été attribué à l’hémorragie causée par la blessure. [24] le lendemain, la police a arrêté m. barton à calgary et l’a ramené à edmonton dans une four- gonnette. pendant le déplacement, m. barton a en- tamé une conversation avec un agent qui se faisait passer pour un détenu. m. barton a affirmé qu’il avait loué la chambre d’hôtel, mais qu’il avait laissé deux de ses collègues la partager et qu’il avait dormi dans son camion. il a dit qu’il était entré dans la chambre le lendemain matin pour constater qu’elle avait été saccagée et qu’il y avait une fille couverte de sang dans la baignoire, ce qui l’avait amené à appeler immédiatement la police. il a nié tout acte répréhensible. [25] mr. barton was charged with first degree mur- der. [25] monsieur barton a été inculpé de meurtre au premier degré. c position of the crown c la position du ministère public [26] the crown’s case on first degree murder hinged on its submission that mr.  barton cut ms.  gladue’s vaginal wall using a sharp object, intending to seriously harm or kill her. the crown maintained that after he cut her, he carried her to the bathroom and placed her in the bathtub where she bled to death. this was, in the crown’s sub- mission, murder while committing sexual assault with a weapon. as such, it constituted first degree murder under ss. 231(5)(c) and 235 of the code. while no “murder weapon” was found, the crown [26] selon la thèse avancée par le ministère public au sujet du meurtre au premier degré, m. barton aurait sectionné la paroi vaginale de mme gladue au moyen d’un objet tranchant dans l’intention de lui causer de graves blessures ou de la tuer. le minis- tère public a fait valoir qu’après lui avoir infligé une coupure, m. barton avait amené mme gladue dans la salle de bain et l’avait placée dans la baignoire où elle est morte au bout de son sang. selon le mi- nistère public, il s’agissait d’un meurtre commis dans le contexte d’une agression sexuelle armée. 608 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. hypothesized that mr. barton might have disposed of it in a grassy area near the hotel. [27] alternatively, the crown took the position that if mr. barton did not murder ms. gladue, he committed unlawful act manslaughter contrary to ss. 222(5)(a) and 234 of the code by causing her death in the course of a sexual assault (see r v. creighton, [1993] 3 scr 3). while the crown spent relatively little time developing this alternative theory at trial, it identified three independent routes to a manslaughter conviction, all of which rested on a finding of sexual assault against ms. gladue, which in turn hinged on proof of one of the follow- ing: lack of capacity to consent on ms. gladue’s part due to intoxication; lack of actual consent on her part; or vitiation of consent due to public policy reasons — namely, because mr. barton intentionally caused bodily harm to her in the course of otherwise consensual sexual activities. [28] two crown experts testified that the wound which led to ms. gladue’s death was caused by a sharp object. these experts considered that there was an absence of “bridging” — that is, small tissue fibres across the mouth of the wound — that would characterize a laceration (the tearing of soft body tissue) caused by blunt force trauma. the crown also adduced an opinion from one of its experts that in order to cause ms. gladue’s injury by insertion of one’s fingers and hand into her vagina, it would have taken “extreme”, “excessive”, or “considerable” force (ar, vol. iv, at pp 78-79). the expert defined “considerable” force to mean “an independent wit- ness    would know    you’re going to hurt that person” (ibid., at p 78). l’acte perpétré constituait ainsi un meurtre au pre- mier degré au sens de l’al. 231(5)c) et de l’art. 235 du code. même si aucune [traduction] « arme du crime » n’a été retrouvée, le ministère public a émis l’hypothèse que m. barton s’en était débarrassé dans le champ couvert d’herbes à proximité de l’hôtel. [27] subsidiairement, le ministère public a fait valoir que, si m. barton n’avait pas assassiné mme gladue, il avait alors commis un homicide involontaire cou- pable résultant d’un acte illégal, en contravention de l’al. 222(5)a) et de l’art. 234 du code, en causant sa mort au cours d’une agression sexuelle (voir r c. creighton, [1993] 3 rcs 3). le ministère public n’a pas vraiment insisté sur cette thèse subsidiaire au procès, mais a formulé trois raisonnements distincts permettant de parvenir à une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire, qui étaient tous fondés sur une conclusion d’agression sexuelle à l’endroit de mme gladue, laquelle reposait de son côté sur la démonstration de l’un des éléments suivants : l’inca- pacité de mme gladue de donner son consentement en raison de l’ivresse; l’absence de consentement réel de sa part; ou l’invalidation du consentement pour des raisons d’ordre public, soit au motif que m. barton avait intentionnellement causé à mme gladue des lé- sions corporelles lors d’activités sexuelles autrement consensuelles. [28] deux experts du ministère public ont affirmé dans leur témoignage que la blessure qui a entraîné le décès de mme gladue avait été infligée par un ob- jet tranchant. les experts ont estimé qu’il n’y avait pas de [traduction] « ponts tissulaires », à savoir des petits fragments de tissu à travers l’ouverture de la plaie, propres à une lacération (déchirement des tissus mous) causée par un traumatisme contondant. le ministère public a présenté aussi l’opinion de l’un de ses témoins experts selon laquelle, pour qu’une personne puisse causer la blessure de mme gladue par l’insertion des doigts et de la main dans son vagin, elle aurait dû recourir à une force [traduction] « extrême », « excessive » ou « considérable » (da, vol. iv, p 78-79). l’expert a expliqué la notion de force « considérable » comme suit : «    un témoin indépendant [  ] saurait [  ] que la personne finira par faire mal à l’autre » (ibid., p 78). [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 609 in addition, the crown led toxicology ev- [29] idence showing that ms.  gladue’s blood alcohol concentration at the time of death was 340 mg, over four times the legal limit to drive. relying on this and other evidence, the crown theorized that ms. gladue was incapacitated and lying in the middle of the bed when mr. barton used a sharp object to cut her. [29] de plus, le ministère public a présenté des éléments de preuve de nature toxicologique indi- quant qu’au moment de son décès, mme gladue avait une alcoolémie de 340 mg, soit quatre fois la limite permise par la loi pour conduire. s’appuyant, entre autres, sur ces éléments de preuve, le ministère pu- blic a avancé la thèse que mme gladue était ivre et gisait au milieu du lit lorsque m. barton s’est servi d’un objet tranchant pour lui infliger une coupure. [30] the crown also adduced evidence from an ex- pert bloodstain analyst who noted that while blood- stains were found at the centre of the bed, none were found on the corner of the bed where mr. barton said ms. gladue was sitting, nor was there any blood on the carpet across which ms. gladue would have had to walk to enter the bathroom on her own. [30] le ministère public a présenté également le témoignage d’un expert analyste des taches de sang qui a indiqué que, si on a retrouvé des taches de sang au milieu du lit, il n’y en avait aucune au coin du lit, où mme gladue était assise aux dires de m. barton, ni d’ailleurs sur le tapis sur lequel mme gladue aurait eu à marcher pour se rendre dans la salle de bain. [31] finally, crown counsel took the position that mr. barton’s after- the-fact conduct — that is, the things he said and did after the alleged commission of the offence — betrayed his consciousness of guilt and belied his claim that ms. gladue’s death was a mere “accident”. [31] enfin, l’avocate du ministère public s’est dite d’avis que le comportement de m. barton après le fait — c’est-à-dire les propos qu’il a tenus et les gestes qu’il a posés après la perpétration alléguée de l’infraction — avait trahi sa conscience de culpabilité et contredit sa prétention selon laquelle le décès de mme gladue était attribuable à un simple [traduc- tion] « accident ». d position of the defence d la position de la défense in his defence, mr.  barton denied using a [32] sharp object. he also relied on the evidence of an expert who, unlike the crown experts, noticed sig- nificant bridging in ms. gladue’s wound and testified that it was a laceration resulting from blunt force trauma, not a cut. when presented with a hypotheti- cal mirroring the sexual activity mr. barton said took place on the second night, the defence expert agreed that such activity could have caused the injury. she further stated that a number of factors might affect the strength of a woman’s vaginal wall (eg, age, nutrition, alcoholism, frequent sexual activity), and if the kind of sexual activity described by mr. barton did in fact occur on the first night, then that too could have weakened ms. gladue’s vaginal wall on the second night. [32] en défense, m. barton a nié avoir utilisé un ob- jet tranchant. il s’est également appuyé sur l’opinion d’une experte qui, contrairement aux experts du mi- nistère public, a remarqué une forte présence de ponts tissulaires dans la blessure de mme gladue et a déclaré qu’il s’agissait d’une lacération causée par un trauma- tisme contondant, et non d’une coupure. lorsqu’on lui a présenté le scénario hypothétique concernant l’activité sexuelle qui avait eu lieu la deuxième nuit, selon les dires de m. barton, l’experte de la défense a convenu que l’activité en question aurait pu causer la blessure. elle a indiqué que la résistance de la paroi vaginale d’une femme pouvait dépendre de plusieurs facteurs, dont l’âge, la nutrition, l’alcoolisme, la fré- quence des rapports sexuels, et a ajouté que, si l’acti- vité sexuelle décrite par m. barton avait effectivement eu lieu la première nuit, il s’agissait d’un facteur de plus qui aurait pu contribuer à l’affaiblissement de la paroi vaginale de mme gladue la deuxième nuit. 610 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. [33] the defence further took the position that ms.  gladue was only moderately intoxicated on the second night, relying on video evidence of her walking in the hotel hallway, evidence from various witnesses, and mr.  barton’s own testimony. the defence also maintained that ms. gladue consented to the sexual activity that occurred on both nights. in his closing address to the jury, defence counsel submitted that it was evident she consented on the second night because she left her clothes in the bath- room, came out naked, and “[s]he’s a prostitute, and she’s consenting to the sex” (ar, vol. v, at p 205). counsel maintained that, in any event, “mr. barton would have obviously believed that she was con- senting to sex” (ibid.), and therefore he could rely on the defence of honest but mistaken belief in com- municated consent. counsel stressed that there were “no groans of disagreement, in fact, only groans of agreement” and “there [were] no signs that she was in disagreement” (ibid). counsel also emphasized that the sexual activity was essentially the same both nights, the only difference being the depth of thrust- ing, and “mr. barton believes she consented night number one, night number two” (ibid). [34] the defence conceded several elements of un- lawful act manslaughter — in particular, the defence conceded that mr. barton caused ms. gladue’s death and the sexual activity in question was inherently dangerous and posed an objectively foreseeable risk that ms. gladue would suffer bodily harm. however, the defence maintained that this death was a mere “accident”, which he claimed was antithetical to an intention to cause bodily harm and therefore did not amount to a vitiation of consent. [33] la défense a en outre affirmé que mme gladue était dans un état d’ébriété modéré la deuxième nuit, invoquant la preuve vidéo qui la montre marchant dans le couloir de l’hôtel, les déclarations de divers témoins, ainsi que la déposition de m. barton lui- même. la défense a aussi fait valoir que mme gladue avait donné son consentement à l’activité sexuelle qui s’était déroulée les deux nuits. dans son exposé final au jury, l’avocat de la défense a affirmé que le consentement de mme gladue la deuxième nuit était manifeste puisqu’elle s’était déshabillée dans la salle de bain, en était ressortie nue et qu’elle [tra- duction] « se prostituait et était consentante aux rapports sexuels » (da, vol. v, p 205). l’avocat de la défense a soutenu qu’en tout état de cause, « m. barton a manifestement cru qu’elle était con- sen tante aux rapports sexuels  » (ibid.), et qu’il pouvait donc invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communi- qué. l’avocat a souligné qu’il n’y avait pas de « la- mentations, mais seulement des gémissements de plaisir » et que « rien n’indiquait qu’elle n’était pas d’accord » (ibid). l’avocat a également souligné que l’activité sexuelle en question était pour l’essentiel la même les deux nuits, la seule différence tenant à la profondeur du mouvement de va-et- vient, précisant que « m. barton croit qu’elle a consenti la première nuit, ainsi que la deuxième nuit » (ibid). [34] la défense a concédé l’existence de plusieurs éléments constitutifs de l’homicide involontaire cou- pable résultant d’un acte illégal, admettant en parti- culier que m. barton a causé la mort de mme gladue et que l’activité sexuelle en question était dangereuse de par sa nature et présentait un risque objectivement prévisible que mme gladue subisse des lésions cor- porelles. or, l’avocat de la défense a fait valoir que la mort de mme gladue était purement [traduction] « accidentelle », ce qui constituait l’antithèse de l’intention de causer des lésions corporelles et n’était donc pas assimilable à un vice de consentement. [35] mr. barton also admitted to virtually all of the after- the-fact conduct revealed in the crown’s case. he acknowledged that he told a string of lies but said he was in a state of shock, panic, and fear that his wife and employer would find out that he was involved with a sex worker. he also said he lied [35] monsieur barton a aussi admis pratiquement l’ensemble du comportement après le fait révélé par la preuve du ministère public. il a reconnu avoir débité une série de mensonges, mais a déclaré qu’il était dans un état de choc et de panique et qu’il crai- gnait que son épouse et son employeur apprennent [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 611 because he was suspicious of everyone with whom he spoke. qu’il avait sollicité les services d’une travailleuse du sexe. il a ajouté avoir menti parce qu’il se méfiait de tous ses interlocuteurs. iii decisions below iii les décisions des juridictions inférieures a alberta court of queen’s bench (graesser j., a cour du banc de la reine de l’alberta (le juge sitting with a jury) graesser, siégeant avec un jury) [36] mr. barton was tried before a judge and jury. crown and defence counsel assisted the trial judge in drafting his final charge to the jury outlining the legal principles to be applied. following deliberation, the jury acquitted mr. barton of first degree murder and the included offence of unlawful act manslaughter. [36] monsieur barton a subi son procès devant un juge et un jury. la procureure du ministère public et l’avocat de la défense ont aidé le juge du procès à rédiger l’exposé final aux jurés faisant état des principes juridiques applicables. à la suite des déli- bérations, le jury a acquitté m. barton de l’accusa- tion de meurtre au premier degré et de l’infraction incluse d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal. b alberta court of appeal (fraser cja,. watson and martin jja), 2017 abca 216, 55 alta. lr (6th) 1 b cour d’appel de l’alberta (la juge en chef fraser et les juges watson et martin), 2017 abca 216, 55 alta. lr (6th) 1 [37] the crown appealed mr.  barton’s acquit- tal and sought a new trial. it alleged four errors of law in its notice of appeal and factum before the court of appeal: (1) erroneous jury instructions on manslaughter; (2)  erroneous jury instructions on motive; (3) the failure to hold a s. 276 hearing; and (4) erroneous jury instructions that a complainant’s consent to sexual activity on a previous occasion could support the defence of honest but mistaken belief in communicated consent on a later occasion. [37] le ministère public a porté en appel l’acquit- tement de m. barton et a demandé la tenue d’un nouveau procès. dans son avis d’appel et son mé- moire adressé à la cour d’appel, le ministère public a signalé quatre erreurs de droit : (1) les directives erronées données au jury sur l’homicide involontaire coupable; (2) les directives erronées données au jury sur le mobile; (3) le défaut de tenir l’audition prévue à l’art. 276; et (4) les directives erronées au jury selon lesquelles le consentement du plaignant à une activité sexuelle antérieure peut étayer la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué par la suite. [38] two interveners were granted leave to make submissions on the definition of “sexual activity” under s 2731(1), the procedure required under the s. 276 regime, and the meaning of “consent” from a substantive equality perspective (see 2016 abca 68, 37 alta. lr (6th) 253, at paras 12-13). [38] deux intervenants ont reçu l’autorisation de présenter des observations sur la définition d’« acti- vité sexuelle » au sens du par 2731(1), la procédure prévue à l’art. 276 et le sens de « consentement » du point de vue de l’égalité réelle (voir 2016 abca 68, 37 alta. lr (6th) 253, par 12-13). [39] in lengthy and detailed reasons, the court of appeal allowed the crown’s appeal, identifying a list of errors that, in its view, each independently warranted a new trial, including: (1) erroneous jury [39] dans de longs motifs détaillés, la cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public, relevant une liste d’erreurs dont, à son avis, chacune justifiait à elle seule la tenue d’un nouveau procès, notamment : 612 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. instructions on after- the-fact conduct; (2) erroneous jury instructions on motive; (3) the failure to conduct a s. 276 hearing; (4) the failure to define the “sexual activity in question”; (5) the failure to accurately define the required elements of sexual assault (in particular, consent, honest but mistaken belief in communicated consent, and the reasonable steps re- quirement); and (6) the failure to define the elements of unlawful act manslaughter (namely, dangerous- ness and the mens rea of objectively foreseeable risk of bodily harm). [40] in addition, the court of appeal expressed serious concern that national pattern jury charges on sexual offences contribute to stereotypes, cause persistent analytical problems in applying the law, and exacerbate inequality, leading it to recommend new pattern charges. [41] in the result, the court of appeal allowed the crown’s appeal, set aside mr. barton’s acquittal, and ordered a new trial on first degree murder. [42] mr. barton now appeals to this court. (1) les directives erronées données au jury sur le comportement après le fait; (2) les directives erronées données au jury sur le mobile; (3) le défaut de tenir l’audition prévue à l’art. 276; (4) l’omission de définir l’« activité sexuelle »; (5) l’omission de bien définir les éléments requis de l’agression sexuelle (plus pré- cisément le consentement, la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, et l’obligation relative aux mesures raisonnables); et (6) l’omission de définir les éléments constitutifs de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal (à sa- voir la dangerosité et la mens rea associées au risque objectivement prévisible de lésions corporelles). [40] en outre, la cour d’appel s’est dite fort pré- occupée par le modèle national d’exposé fait aux jurés relativement aux infractions d’ordre sexuel qui favorise les stéréotypes, compromet constamment l’analyse et l’application des règles de droit et exa- cerbe les inégalités, ce qui l’a amenée à recomman- der l’élaboration d’un nouveau modèle d’exposé. [41] la cour d’appel a donc accueilli l’appel du ministère public, annulé l’acquittement de m. barton et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré. [42] monsieur barton se pourvoit maintenant de- vant notre cour. iv issues iv les questions en litige i would state the main issues on appeal as [43] follows: [43] je formulerais ainsi les principales questions en litige dans le présent pourvoi : (1) was mr. barton denied procedural fairness at the (1) la cour d’appel a-t-elle privé m.  barton de court of appeal? l’équité procédurale? (2) did the trial judge err in failing to apply the s.  276 regime, and if so, what consequences followed? (2) le juge du procès a-t-il commis une erreur en n’appliquant pas le régime prévu à l’art. 276 et, dans l’affirmative, quelles en ont été les consé- quences? (3) did the trial judge err in his instructions on mo- (3) le juge du procès a-t-il commis une erreur dans tive? ses directives sur le mobile? (4) did the trial judge err in his instructions on the objective fault element of unlawful act man- slaughter? (4) le juge du procès a-t-il commis une erreur dans ses directives sur l’élément de faute objective requis dans le cas de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal? [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 613 (5) did the trial judge err in his instructions on after- the-fact conduct? (5) le juge du procès a-t-il commis une erreur dans ses directives sur le comportement après le fait? [44] if one or more error is shown, then the ques- tion becomes whether a new trial is warranted, and if so, on what charge. [44] si l’existence d’une ou de plusieurs erreurs est établie, il s’agit alors de décider si la tenue d’un nou- veau procès est justifiée et, si oui, sur quelle accusation. v analysis v analyse a procedural fairness principles a les principes d’équité procédurale [45] procedural fairness issues weave throughout mr.  barton’s submissions before this court. ac- cordingly, i will first provide a brief summary of the relevant law on three sets of procedural fairness principles relied on by mr. barton: (1) the crown’s limited right to appeal an acquittal, (2) the require- ments that must be observed by appellate courts when raising new issues, and (3) the proper scope of intervener submissions in criminal appeals. i will then turn to the substantive issues on appeal, con- sidering mr. barton’s procedural arguments as they arise on an issue-by- issue basis. [45] l’avocat de m. barton soulève la question de l’équité procédurale tout au long de sa plaidoirie devant la cour. par conséquent, je résumerai d’abord les règles de droit applicables aux trois principes d’équité procédurale qu’invoque m. barton : (1) le droit restreint du ministère public de porter en appel un acquittement, (2) les exigences auxquelles doivent satisfaire les cours d’appel lorsqu’elles soulèvent de nouvelles questions, et (3) la portée que doivent avoir les observations formulées par les intervenants dans des pourvois en matière criminelle. je passerai ensuite aux questions de fond qui se posent dans le présent pourvoi, et j’examinerai les arguments pro- céduraux invoqués par m. barton au fur et à mesure que j’aborderai chaque question en litige. (1) the crown’s limited right to appeal an ac- (1) le droit restreint du ministère public de por- quittal ter en appel un acquittement [46] in canada, the crown’s right to appeal an acquittal is broader than in most other common law jurisdictions (see r v. evans, [1993] 2 scr 629, at pp. 645-46; r v. varga (1994), 180 or (3d) 784, at p 792 (ca)). however, as i will explain, it is not without limits. [46] au canada, le droit du ministère public de faire appel d’un acquittement est plus large que celui prévu dans la plupart des autres pays de common law (voir r c. evans, [1993] 2 rcs 629, p. 645- 646; r. c. varga (1994), 180 or (3d) 784, p 792 (ca)). toutefois, comme je vais l’expliquer plus loin, la portée de ce droit n’est pas illimitée. [47] out of concerns over fairness to the accused and in particular the principle against double jeop- ardy, which is enshrined in s. 11(h) of the canadian charter of rights and freedoms, the crown is barred from securing a new trial by advancing a new theory of liability for the first time on appeal (see wexler v. the king, [1939] scr 350;. savard v. the king, [1946] scr  20, at pp.  33-34, 37 and 49; r v. penno, [1990] 2 scr 865, at pp. 895-96; r v. egger, [1993] 2 scr 451, at p 481). moreover, [47] par souci d’équité envers l’accusé, et particu- lièrement par souci de respecter le principe de la pro- tection contre le double péril, consacré à l’al. 11h) de la charte canadienne des droits et libertés, il est interdit au ministère public d’obtenir un nouveau procès en avançant une nouvelle thèse de la respon- sabilité en appel (voir wexler c. the king, [1939] rcs 350;. savard c. the king, [1946] rcs 20, p. 33-34, 37 et 49; r c. penno, [1990] 2 rcs 865, p. 895- 896; r c. egger, [1993] 2 rcs 451, p 481). 614 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. as doherty ja explained in varga, “[d]ouble jeop- ardy principles suffer even greater harm where the arguments advanced on appeal contradict positions taken by the crown at trial” (p 793). in short, “[a] crown appeal cannot be the means whereby the crown puts forward a different case than the one it chose to advance at trial” (ibid). [48] however, the crown’s failure to object to a misdirection in a jury charge does not necessarily preclude an order for a new trial (see cullen v. the king, [1949] scr 658, at pp. 664-65; r v. george, [1960] scr 871, at pp. 875-77 and 890). in par- ticular, the passive inadvertence of crown counsel at trial does not waive the public interest in a verdict untainted by materially deficient jury instructions. en outre, comme le juge doherty l’a expliqué dans l’arrêt varga, [traduction] « [l]e principe de la protection contre le double péril est compromis davantage lorsque les arguments plaidés en appel contredisent la thèse que soutient le ministère public au procès » (p 793). bref, « [l]’appel formé par le ministère public ne saurait constituer un moyen de communication d’une preuve différente que celle présentée au procès » (ibid). [48] or, l’absence d’opposition du ministère public à une directive erronée dans l’exposé au jury ne fait pas forcément obstacle à une ordonnance de nouveau procès (voir cullen c. the king, [1949] rcs 658, p. 664- 665; r c. george, [1960] rcs 871, p. 875- 877 et 890). plus précisément, l’inadvertance passive manifestée par la procureure du ministère public au procès n’écarte pas l’intérêt public au prononcé d’un verdict qui ne soit pas vicié par des directives au jury comportant des lacunes importantes. [49] but even so, when assessing whether an al- leged error in a jury charge warrants appellate inter- vention, the failure to object “says something about both the overall accuracy of the jury instructions and the seriousness of the alleged misdirection” (r. v. jacquard, [1997] 1 scr 314, at para. 38; see also thériault v. the queen, [1981] 1 scr 336, at pp. 343-44; r v. daley, 2007 scc 53, [2007] 3 scr 523, at para. 58; r v. patel, 2017 onca 702, 356 ccc (3d) 187, at para 82). this is particularly the case where counsel has specifically endorsed the instruction in question (see patel, at para 82). [49] mais même là, lorsqu’il s’agit d’évaluer si une erreur alléguée dans l’exposé au jury justifie une intervention en appel, l’absence d’opposition « est révélatrice quant à la justesse générale des directives au jury et à la gravité de la directive qui serait erro- née » (r c. jacquard, [1997] 1 rcs 314, par. 38; voir aussi thériault c. la reine, [1981] 1 rcs 336, p. 343- 344; r c. daley, 2007 csc 53, [2007] 3 rcs 523, par. 58; r c. patel, 2017 onca 702, 356 ccc (3d) 187, par 82). il en est particulière- ment ainsi lorsque l’avocat a expressément souscrit à la directive en question (voir patel, par 82). (2) new issues raised by appellate courts (2) les nouvelles questions soulevées par les cours d’appel in r v. mian, 2014 scc 54, [2014] 2 scr. [50] 689, this court established guidelines governing the circumstances and manner in which appellate courts may raise new issues “[n]ew issues” are “legally and factually distinct from the grounds of appeal raised by the parties” and “cannot reason- ably be said to stem from the issues as framed by the parties” (para 30). while appellate courts enjoy jurisdiction to raise new issues, they may do so only to avert the risk of an injustice (para 43). where, for example, there is good reason to believe the result at [50] dans l’arrêt r. c. mian, 2014 csc 54, [2014] 2 rcs 689, notre cour a établi des lignes direc- trices régissant les circonstances dans lesquelles les cours d’appel peuvent soulever de nouvelles ques- tions, ainsi que la manière d’y procéder. les « ques- tions [  ] nouvelles sont différentes, sur les plans juridique et factuel, des moyens d’appel soulevés par les parties [  ] et on ne peut pas raisonnablement prétendre qu’elles découlent des questions formulées par les parties » (par 30). les cours d’appel ont com- pétence pour soulever de nouvelles questions, mais [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 615 trial would realistically have differed had the error identified by the appellate court not been made, in- tervention is warranted (para 45). [51] when an appellate court decides to raise a new issue, it must give notice to the parties and provide them with an opportunity to respond (para 54). as a general rule, notice should be given “as soon as is practically possible after the issue crystallizes” (para. 57), and the notice must ensure the parties are sufficiently informed so they may prepare and respond (para 54). the form of response required “will depend on the particular issue raised by the court. counsel may wish to address the issue orally, file further written argument, or both” (para 59). at the end of the day, “the underlying concern should be ensuring that the court receives full submissions on the new issue” (ibid.), and the primary considerations are the dictates of natural justice and the rule of audi alteram partem — the duty to hear the other side. (3) the proper scope of intervener submissions in criminal appeals [52] finally, there is the role of interveners in crim- inal appeals. as stated in r v. morgentaler, [1993] 1 scr 462, “[t]he purpose of an intervention is to present the court with submissions which are useful and different from the perspective of a non- party who has a special interest or particular expertise in the subject matter of the appeal” (p 463). in particular, interveners play a vital role in our justice system by providing unique perspectives and specialized forms of expertise that assist the court in deciding complex issues that have effects transcending the interests of the particular parties before it. these observations remain as true in the criminal context as they are in the civil context. uniquement pour éviter les situations qui risquent d’entraîner une injustice (par 43). par exemple, lors- qu’il existe une bonne raison de croire que l’issue du procès aurait réalistement été différente si l’erreur relevée par la cour d’appel n’avait pas été commise, l’intervention de cette dernière est justifiée (par 45). [51] lorsqu’une cour d’appel décide de soulever une nouvelle question, les parties doivent en être no- tifiées et avoir l’occasion d’y répondre (par 54). en règle générale, la cour d’appel doit donner avis « dès qu’il est pratiquement possible de le faire après que la question se cristallise » (par. 57), et veiller à ce que les parties en soient suffisamment informées pour qu’elles puissent se préparer et y répondre (par 54). la forme de la réponse « dépendr[a] de la question particulière soulevée par la cour les procureurs voudront peut- être simplement présenter des obser- vations orales sur le sujet, ou plutôt déposer d’autres arguments écrits ou faire les deux » (par 59). en définitive, « l’enjeu sous- jacent est de faire en sorte que la cour reçoive des observations complètes sur la nouvelle question » (ibid). il importe avant tout de respecter la justice naturelle et la règle audi alteram partem, soit l’obligation d’entendre l’autre partie. (3) la portée que doivent avoir les observations formulées par les intervenants dans des ap- pels en matière criminelle [52] enfin, il reste le rôle des intervenants dans les appels en matière criminelle. comme il est men- tionné dans l’arrêt r c. morgentaler, [1993] 1 rcs. 462, « [u]ne intervention vise à saisir la cour d’al- légations utiles et différentes du point de vue d’un tiers qui a un intérêt spécial ou une connaissance particulière de la question visée par la procédure d’appel » (p 463). plus particulièrement, les inter- venants jouent un rôle crucial dans notre système de justice en apportant une perspective unique et une expertise spécialisée qui permettent à la cour de trancher des questions complexes dont les réper- cussions dépassent le cadre des intérêts des parties à l’instance. il en va de même tant en ce qui concerne les affaires criminelles que les affaires civiles. [53] however, interveners must not overstep their proper role, particularly in criminal appeals in [53] toutefois, les intervenants doivent se garder d’outrepasser leur véritable rôle, notamment dans 616 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. fairness to the accused, they must not assume the role of third- party crown prosecutors, nor can they “widen or add to the points in issue” (mortgentaler, at p. 463), particularly where doing so would widen or add to the crown’s grounds of appeal from an acquittal. appellate courts, in turn, have a duty to en- force these principles and protect the accused’s right to a fair trial under ss. 7 and 11(d) of the charter by ensuring interveners do not stray beyond their proper — and important — role. le cadre des appels en matière criminelle. par souci d’équité envers l’accusé, les intervenants ne doivent pas se substituer aux procureurs du ministère public et ne peuvent pas non plus « élargir la portée des questions en litige ou [  ] y ajouter quoi que ce soit » (morgentaler, p. 463), surtout lorsqu’une telle démarche élargirait la portée des moyens d’appel invoqués par le ministère public contre un verdict d’acquittement ou y ajouterait quelque chose. la cour d’appel, pour sa part, est tenue d’appliquer ces principes et de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, garanti par l’art. 7 et l’al. 11d) de la charte, en veillant à ce que les intervenants s’en tiennent à leur rôle véritable — et important. b standard of review for reversible error b la norme de contrôle applicable en cas d’erreur [54] in canada, misdirection in a jury charge is an error of law from which the crown may appeal. when considering arguments of alleged misdirec- tion, the appellate court must review the charge as a whole from a functional perspective, asking whether the jury was properly, not perfectly, equipped to decide the case, keeping in mind that it is the sub- stance of the charge, not adherence to a set formula, that matters (see jacquard, at para. 62; daley, at para. 30; r v. jaw, 2009 scc 42, [2009] 3 scr 26, at para. 32; r v. mack, 2014 scc 58, [2014] 3 scr. 3, at para 49). alleged errors must be examined “in the context of the entire charge and of the trial as a whole” (jaw, at para 32). justifiant l’infirmation du verdict [54] au canada, la présence de directives erro- nées dans l’exposé au jury constitue une erreur de droit que le ministère public peut porter en appel. lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une al- légation concernant une directive erronée, la cour d’appel doit évaluer l’exposé dans son ensemble, du point de vue pratique, en se demandant si le jury a reçu des directives non pas parfaites, mais appro- priées, qui lui permettaient de trancher l’affaire, tout en gardant à l’esprit que c’est la teneur de l’exposé qui compte, non le respect d’une formule consacrée (voir jacquard, par. 62; daley, par. 30; r c. jaw, 2009 csc 42, [2009] 3 rcs 26, par. 32; r c. mack, 2014 csc 58, [2014] 3 rcs 3, par 49). la cour d’appel doit examiner l’erreur alléguée « dans le contexte de l’ensemble de l’exposé au jury et du déroulement général du procès » (jaw, par 32). c section 276 and prior sexual activity evidence c l’article 276 et la preuve concernant le compor‑ tement sexuel antérieur (1) a brief history of the section 276 regime (1) un bref historique du régime prévu à l’art. 276 [55] historically, the code did not place any spe- cific limits on the admissibility of evidence about a complainant’s prior sexual activities or the uses to which that evidence could be put. consequently, there was nothing stopping counsel from adduc- ing such evidence through cross- examination of the [55] par le passé, le code n’avait pas pour effet de circonscrire l’admissibilité de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur du plaignant ni l’utili- sation de celle-ci. en conséquence, rien n’empêchait les avocats de présenter des éléments de preuve de cette nature en contre- interrogeant la plaignante et de faire [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 617 complainant and arguing, based on myths and stere- otypes that were aided and abetted by the common law, that it undermined her credibility or increased the likelihood that she consented to the sexual ac- tivity in question because she had a propensity to consent (see h. c. stewart, sexual offences in canadian law (loose- leaf), at § 7:40010). in this way, evidence of prior sexual activities was used to “blacken the character of the complainant, distort the trial process, and undermine the ability of the criminal justice system to effectively and fairly try sexual allegations” (r v. ls, 2017 onca 685, 40 cr (7th) 351, at para 79). valoir, compte tenu des mythes et stéréotypes que la common law encourageait, que ce comportement anté- rieur minait sa crédibilité ou augmentait la probabilité qu’elle ait donné son consentement au comportement sexuel en question parce qu’elle avait une propension au consentement (voir h. c. stewart, sexual offences in canadian law (feuilles mobiles), § 7:40010). la preuve concernant le comportement sexuel antérieur servait ainsi à [traduction] « ternir la réputation de la plaignante, dénaturer le procès et saper la capacité du système de justice pénale de tenir un procès efficace et équitable sur des allégations de sévices sexuels » (r. c. ls, 2017 onca 685, 40 cr (7th) 351, par 79). [56] in 1982, however, as part of a broader legis- lative package aimed at protecting the integrity of the person, protecting children and special groups, safeguarding public decency, and eliminating sex- ual discrimination, parliament tabled the first “rape shield” provisions (see standing committee on justice and legal affairs, minutes of proceedings and evidence, no. 77, 1st sess., 32nd parl., april 22, 1982, at p 77:29)3. these provisions restricted the right of defence counsel in proceedings “in respect of” certain sexual offences to adduce evidence of a complainant’s sexual conduct on other occasions. one of the core objectives of these provisions was to debunk the “twin myths”, being the myths that “unchaste women” are (1) more likely to have con- sented to the sexual activity in question and (2) less worthy of belief. [56] or, en 1982, dans le cadre d’un ensemble de mesures législatives de large portée visant à proté- ger l’intégrité de la personne, les enfants et certains autres groupes, à défendre les bonnes mœurs et à enrayer la discrimination sexuelle, le législateur a déposé le premier projet de loi comprenant des dis- positions sur la « protection des victimes de viol » (voir comité permanent de la justice et des ques- tions juridiques, procès‑ verbaux et témoignages, no 77, 1re sess., 32e lég., le 22 avril 1982, p 77:29)3. ces dispositions ont eu pour effet de restreindre le droit de la défense de présenter, dans des procédures « portant sur » certaines infractions d’ordre sexuel, une preuve relative au comportement sexuel de la plaignante à d’autres occasions. en outre, ces dispo- sitions avaient notamment pour objectif fondamental de détruire les « deux mythes » consacrés, voulant que « les femmes de mœurs faciles » soient (1) plus susceptibles d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question et (2) moins dignes de foi. [57] almost a decade later, in r v seaboyer, [1991] 2 scr 577, this court struck down s. 276 of the code, as it then read, which set out a blanket exclusion of sexual activity evidence subject to three exceptions. the court determined that although the provision had the laudable goals of abolishing the [57] presque dix ans plus tard, dans l’arrêt r. c. seaboyer, [1991] 2 rcs 577, notre cour a déclaré inopérant l’art. 276 du code, dans sa version en vigueur à l’époque, qui établissait une interdiction générale de présenter une preuve de comportement sexuel, assujet- tie à trois exceptions. la cour a statué que, malgré son 3 the term “rape shield” should be avoided for several reasons, in- cluding the fact that the relevant provisions do not offer protection against rape, apply to a number of sexual assault offences that do not involve rape, and have purposes going beyond shielding the complainant from the rigours of cross- examination (see r v. seaboyer, [1991] 2 scr 577, at pp. 604 (per mclachlin j.) and 648 (per l’heureux- dubé j)). 3 il convient d’éviter l’expression « protection des victimes de viol » pour plusieurs raisons, notamment parce que les disposi- tions applicables ne confèrent pas de protection contre le viol, s’appliquent à plusieurs infractions d’agression sexuelle qui ne comportent pas de viol, et visent des objectifs dont la portée dépasse la protection du plaignant contre les rigueurs du contre- interrogatoire (voir r c. seaboyer, [1991] 2 rcs 577, p. 604 (la juge mclachlin) et p. 648 (la juge l’heureux- dubé)). 618 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. outmoded, sexist use of sexual activity evidence, it “oversho[t] the mark and render[ed] inadmissible evidence which may be essential to the presenta- tion of legitimate defences and hence to a fair trial” (p 625). in its stead, the court articulated common law principles governing the admissibility of sexual activity evidence. in the wake of seaboyer, parliament enacted a [58] new s. 276 regime in 1992 through bill c-49, which ushered in a suite of major reforms to the law on sexual offences in canada (see an act to amend the criminal code (sexual assault), sc 1992, c 38). the animating purposes behind this new regime, aligned with those of its predecessor, were to protect the integrity of the trial by excluding irrelevant and misleading evidence, protect the accused’s right to a fair trial, and encourage the reporting of sexual of- fences by protecting the security and privacy of com- plainants (see seaboyer, at pp. 605-6; r v. darrach, 2000 scc 46, [2000] 2 scr 443, at paras. 19 and 25). it essentially codified the principles set out by this court in seaboyer (see darrach, at para. 20) and established substantive rules that prevent evi- dence of a complainant’s sexual activities from being used for improper purposes, backed by procedural requirements designed to enforce these rules. this general framework, which survived a constitutional challenge in darrach, remains in place today, albeit in amended form. objet louable d’abolir la pratique sexiste et dépassée consistant à utiliser des preuves concernant le compor- tement sexuel, la disposition législative « [allait] au- delà de ce qui est nécessaire et rend[ait] inadmissibles des éléments de preuve qui peuvent être essentiels à la présentation d’une défense légitime et, partant, à la tenue d’un procès équitable » (p 625). la cour a for- mulé à la place les principes de common law régissant l’admissibilité de la preuve sur le comportement sexuel. [58] dans la foulée de l’arrêt seaboyer, le législateur a instauré en 1992 un nouveau régime à l’art. 276 en adoptant le projet de loi c-49, qui a marqué le lan- cement d’une série de réformes majeures visant les infractions d’ordre sexuel au canada (voir la loi modi‑ fiant le code criminel (agression sexuelle), lc 1992, c 38). les objectifs qui animaient ce nouveau régime allaient dans le sens des objectifs de son prédécesseur et visaient à protéger l’intégrité du procès en écartant la preuve non pertinente et trompeuse, à garantir le droit de l’accusé à un procès équitable et à encourager la dénonciation des infractions d’ordre sexuel en pro- tégeant la sécurité et la vie privée des plaignants (voir seaboyer, p. 605- 606; r c. darrach, 2000 csc 46, [2000] 2 rcs 443, par. 19 et 25). le libellé du nouvel article était essentiellement la codification des prin- cipes énoncés par la cour dans l’arrêt seaboyer (voir darrach, par 20). en outre, cette disposition établissait des règles de fond qui empêchaient d’utiliser à des fins irrégulières la preuve du comportement sexuel antérieur d’un plaignant, ainsi que d’autres dispositions qui énonçaient la procédure à suivre pour appliquer ces règles. ce cadre général, qui a résisté à une contesta- tion constitutionnelle dans l’arrêt darrach, demeure toujours en vigueur, quoique sous une forme modifiée. (2) the section 276 regime4 (2) le régime établi à l’art. 2764 [59] section 276(1) of the code reads: [59] le paragraphe 276(1) du code prévoit ce qui suit : evidence of complainant’s sexual activity preuve concernant le comportement sexuel du plaignant 276(1) in proceedings in respect of an offence under sec- tion 151, 152, 153, 153.1, 155 or 159, subsection 160(2) 276(1) dans les poursuites pour une infraction pré- vue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux 4 on december 13, 2018, various amendments to the s. 276 regime came into force. these reasons deal with the s. 276 regime as it existed before that date. 4 le 13 décembre 2018 marque l’entrée en vigueur de diverses modifications apportées au régime prévu à l’art 276. les présents motifs portent sur l’art. 276 dans sa version antérieure à cette date. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 619 or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evi- dence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inad- missible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est : (a) is more likely to have consented to the sexual ac- tivity that forms the subject matter of the charge; or a) soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation; (b) is less worthy of belief. b) soit moins digne de foi. [60] this section gives effect to the holding in seaboyer that the “twin myths”, identified in pa- ras. (a) and (b) respectively, “are simply not relevant at trial” and “can severely distort the trial process” (darrach, at para 33). it is “an expression of the fundamental rule that to be admissible, evidence must be relevant to a fact in issue” (ls, at para. 45), and it confirms that the twin myths simply “have no place in a rational and just system of law” (seaboyer, at p 630). these myths are “prohibited not only as a matter of social policy but also as a matter of ‘false logic’” (r v. boone, 2016 onca 227, 347 oac. 250, at para. 37, citing r v. wh, 2015 onsc 3087, at para. 10 (canlii); see also seaboyer, at p 605). [61] however, under s. 276(2), prior sexual activity evidence5 adduced by or on behalf of the accused is potentially admissible for other purposes where it meets a three- fold test: [60] cette disposition législative fait suite à la conclusion formulée dans l’arrêt seaboyer selon laquelle les « deux mythes » mentionnés aux al. a) et b) « ne sont simplement pas pertinents au procès » et « peuvent dénaturer gravement » celui-ci (darrach, par 33). elle est [traduction] « l’expression de la règle fondamentale voulant que l’admissibilité de la preuve dépende de sa pertinence relativement à un fait en cause » (ls, par. 45), et confirme que ces deux mythes « ne sauraient [tout simplement] exister à l’intérieur d’un système juridique ration- nel et juste  » (seaboyer, p.  630). les mythes en question sont [traduction] « prohibés non seule- ment sur le plan de la politique sociale mais aussi à titre d’“illogisme” » (r c. boone, 2016 onca 227, 347 oac 250, par. 37, citant r c. wh, 2015 onsc 3087, par. 10 (canlii); voir aussi seaboyer, p 605). [61] cependant, au titre du par. 276(2), la preuve concernant le comportement sexuel antérieur5 pré- sentée par l’accusé ou son représentant pourrait être admissible à d’autres fins si elle répond à un critère à trois volets : idem conditions de l’admissibilité 276(2) in proceedings in respect of an offence referred to in subsection (1), no evidence shall be adduced by or on behalf of the accused that the complainant has engaged in sexual activity other than the sexual activity 276(2) dans les poursuites visées au paragraphe (1), l’ac- cusé ou son représentant ne peut présenter de preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle autre que celle à l’origine de l’accusation sauf si le juge, le juge de la cour 5 to be clear, s.  276(2) covers evidence of the complainant’s sexual activities both before and after the alleged offence took place. however, for convenience, i will use the language “prior sexual activity evidence” in these reasons, as there is obviously no evidence of any post- offence sexual activity in this case. 5 pour être clair, le par. 276(2) vise la preuve concernant le com- portement sexuel du plaignant à la fois antérieur et postérieur à l’infraction reprochée. or, par souci de commodité, j’utiliserai l’énoncé « preuve concernant le comportement sexuel antérieur » dans les présents motifs, car il n’est évidemment pas question de comportement sexuel postérieur en l’espèce. 620 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. that forms the subject- matter of the charge, whether with the accused or with any other person, unless the judge, provincial court judge or justice determines, in accord- ance with the procedures set out in sections 276.1 and 276.2, that the evidence (a) is of specific instances of sexual activity; (b) is relevant to an issue at trial; and provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 276.1 et 276.2, à la fois : a) que cette preuve porte sur des cas particuliers d’ac- tivité sexuelle; b) que cette preuve est en rapport avec un élément de la cause; (c) has significant probative value that is not substan- tially outweighed by the danger of prejudice to the proper administration of justice. c) que le risque d’effet préjudiciable à la bonne admi- nistration de la justice de cette preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante. [62] this provision essentially mirrors the com- mon law principles set out in seaboyer (see darrach, at para 38). importantly, it indicates that evidence of the complainant’s prior sexual activity adduced by or on behalf of the accused is presumptively inadmis- sible unless, after the procedures set out in ss 2761 and 276.2 have been followed, the trial judge rules to the contrary, applying the three- fold test prescribed in s 276(2). [62] cette disposition reflète essentiellement les principes de common law énoncés dans l’arrêt seaboyer (voir darrach, par 38). fait important, elle indique que la preuve concernant le compor- tement sexuel antérieur du plaignant présentée par l’accusé ou son représentant est présumée inadmis- sible sauf si, au terme des procédures prévues aux art 2761 et 276.2 et après avoir appliqué le critère à trois volets énoncé au par. 276(2), le juge du procès décide le contraire. [63] in making this admissibility determination, the trial judge must take into account the factors listed under s. 276(3): [63] pour décider si la preuve est admissible, le juge du procès doit prendre en considération les facteurs suivants énumérés au par. 276(3) : (a) the interests of justice, including the right of the accused to make a full answer and defence; a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière; (b) society’s interest in encouraging the reporting of sexual assault offences; b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles; (c) whether there is a reasonable prospect that the evidence will assist in arriving at a just determination in the case; c) la possibilité, dans de bonnes conditions, de parve- nir, grâce à elle, à une décision juste; (d) the need to remove from the fact- finding process any discriminatory belief or bias; d) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire; (e) the risk that the evidence may unduly arouse sen- timents of prejudice, sympathy or hostility in the jury; e) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité; (f) the potential prejudice to the complainant’s per- sonal dignity and right of privacy; f) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée; [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 621 (g) the right of the complainant and of every individ- ual to personal security and to the full protection and benefit of the law; and g) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi; (h) any other factor that the judge, provincial court judge or justice considers relevant. h) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’es- pèce. [64] in addition to providing for substantive rules governing the admissibility of prior sexual activity evidence adduced by or on behalf of the defence, the s. 276 regime contains procedural components set out in ss 2761 to 276.4, which include the fol- lowing salient provisions. where the accused seeks to adduce evidence of the complainant’s prior sexual activities, the accused must make a written applica- tion to the court setting out (a) detailed particulars of the evidence the accused seeks to adduce, and (b) the relevance of that evidence to an issue at trial (s 2761(1) and (2)). where the accused submits such an application and the trial judge is satisfied the evi- dence is capable of being admitted under s. 276(2), a hearing must be held (s 2761(4)). both the jury and the public must be excluded from this hearing, and the complainant is not compellable (s 2762(1) and (2)). following the hearing, the judge must provide reasons setting out whether any of the evidence is admissible (s 2762(3)). if any of the evidence is admissible, then the trial judge must instruct the jury on the purposes for which that evidence can — and cannot — be used (s 2764). [65] finally, a ruling on the admissibility of prior sexual activity evidence under s. 276 is not necessar- ily set in stone. there may be circumstances in which it would be appropriate for the trial judge to reopen a s. 276 ruling and hold a new hearing to reconsider the admissibility of prior sexual activity evidence. by way of illustration, where a complainant makes a statement to the police that prior sexual activity occurred but later contradicts that evidence in her testimony at trial, that contradictory testimony would open the door to the defence bringing a renewed s. 276 application seeking to have the prior sexual activity evidence admitted for credibility purposes (see r v. crosby, [1995] 2 scr 912;. r v. harris (1997), 118 ccc (3d) 498 (ont. ca)), despite an initial ruling of inadmissibility. this is but one example. there may be other circumstances in which [64] en plus d’instaurer les règles de fond qui ré- gissent l’admissibilité de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur présentée par la dé- fense ou son représentant, le régime prévu à l’art. 276 comporte des éléments procéduraux énoncés aux art 2761 à 276.4, dont les plus pertinents sont pré- sentés ci- après. lorsqu’il veut présenter une preuve concernant le comportement sexuel antérieur du plai- gnant, l’accusé adresse sa demande à la cour par écrit et y énonce a) toutes précisions au sujet de la preuve en cause, et b) le rapport de celle-ci avec un élément de la cause (par 2761(1) et (2)). par la suite, une fois convaincu de la possibilité d’admettre la preuve au titre du par. 276(2), le juge tient une audition (par 2761(4)). le jury et le public sont ex- clus de l’audition et le plaignant n’est pas un témoin contraignable (par 2762(1) et (2)). le juge est tenu de motiver la décision qu’il rend à la suite de l’au- dition, en précisant les éléments de preuve retenus (par 2762(3)). le cas échéant, le juge du procès doit donner des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire — ou non — de ces éléments de preuve (art 2764). [65] enfin, une décision sur l’admissibilité de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur en application de l’art. 276 n’est pas nécessairement coulée dans le béton. dans certaines circonstances, il conviendrait que le juge du procès revoit une dé- cision fondée sur l’art. 276 et tienne une nouvelle audition pour réexaminer l’admissibilité de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur. à la seule fin d’illustrer mes propos, je note que, dans le cas où la déclaration de la plaignante faite à la police au sujet d’une activité sexuelle antérieure contredit le témoignage qu’elle donne par la suite au procès, la défense pourrait présenter une nouvelle demande fondée sur l’art. 276 en vue de faire admettre la preuve concernant le comportement sexuel antérieur pour attaquer la crédibilité (voir r c. crosby, [1995] 2 rcs 912;. r c. harris (1997), 118 ccc (3d) 622 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. it would be appropriate for the trial judge to reopen a s. 276 ruling and hold a new hearing to reconsider the admissibility of prior sexual activity evidence. 498 (ca. ont.)), malgré la décision initiale portant irrecevabilité de cette preuve. il ne s’agit que d’un exemple. il pourrait y avoir d’autres circonstances où il y aurait lieu pour le juge du procès de revoir une décision fondée sur l’art. 276 et de tenir une nou- velle audition afin de réexaminer l’admissibilité de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur. (3) proceedings below (3) les instances inférieures [66] turning to the case at hand, in its opening ad- dress to the jury, the crown referred to ms. gladue as a “prostitute” and explained that she and mr. barton “struck a working relationship” on the night before her death (ar, vol. iii, p 13). in addition, without submitting an application under s 2761(1) and (2) of the code, mr. barton testified at length about his sexual activity with ms. gladue on the night prior to her death. the crown did not object, nor did the trial judge order a separate hearing to consider the admissibility and permissible uses of this evidence. consequently, the evidence went to the jury unedited and without a detailed limiting instruction. [67] the court of appeal found this to be a se- rious error. it concluded that the failure to comply with the s. 276 regime led to reversible misdirection in the jury charge on the permissible uses of prior sexual activity evidence and the defence of honest but mistaken belief in communicated consent. it held that this error warranted a new trial on first degree murder. [66] en l’espèce, dans son exposé introductif en anglais au jury, le ministère public a qualifié mme gladue de « prostitute », expliquant qu’elle avait établi avec m. barton [traduction] « des rapports lucratifs » la nuit précédant son décès (da, vol. iii, p 13). en outre, sans présenter de demande au titre des par 2761(1) et (2) du code, m. barton a lon- guement témoigné de l’activité sexuelle à laquelle il s’était livré en compagnie de mme gladue la nuit pré- cédant le décès de cette dernière. le ministère public ne s’y est pas opposé. le juge du procès n’a pas non plus ordonné la tenue d’une audition distincte sur l’admissibilité de cette preuve et sur l’utilisation qui pouvait en être faite. en conséquence, cette preuve a été soumise au jury dans sa version intégrale, sans faire l’objet d’une directive restrictive détaillée. [67] la cour d’appel a estimé qu’il s’agissait d’une grave erreur, concluant que l’omission de se confor- mer au régime de l’art. 276 avait entraîné, dans l’ex- posé fait au jury sur l’utilisation pouvant être faite de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur et de la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, une directive erronée justifiant l’infirmation du verdict. la cour d’appel a statué que l’erreur en question justifiait la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré. (4) procedural fairness argument (4) l’argument relatif à l’équité procédurale [68] mr. barton submits that as a matter of proce- dural fairness, the s. 276 issue was not properly raised before the court of appeal. respectfully, i disagree. while the crown did not object to mr. barton’s tes- timony about ms. gladue’s prior sexual activity, in my view, its failure to do so was not fatal. the ulti- mate responsibility for enforcing compliance with [68] monsieur barton soutient que, s’agissant de l’équité procédurale, la question relative à l’art. 276 n’a pas été régulièrement soulevée devant la cour d’appel. avec égards, je ne suis pas d’accord. le ministère public ne s’est pas opposé au témoignage de m. barton à propos du comportement sexuel anté- rieur de mme gladue, mais son omission n’était pas, à [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 623 the mandatory s. 276 regime lies squarely with the trial judge, not with the crown. after all, it is the trial judge, not the crown, who is the gatekeeper in a criminal trial. moreover, i simply cannot accept that a complainant’s dignity, equality, and privacy rights, which the s. 276 regime is meant to protect, may be waived by mere crown inadvertence. there is nothing in the record suggesting that the crown made a deliberate attempt to avoid the application of the s. 276 regime, and indeed it had no reason to. it certainly gained no tactical advantage as a result of non- compliance — quite the opposite. and in any event, given the important objectives underlying s. 276, the crown should refrain from commenting on a complainant’s prior sexual history unless nec- essary. [69] having settled the procedural fairness aspect of the s. 276 issue, i turn to its substance. mon avis, fatale. c’est au juge du procès qu’il revient en définitive de faire respecter le régime obligatoire de l’art. 276, et non au ministère public. après tout, c’est le juge du procès, et non le ministère public, qui est le gardien de la loi dans un procès criminel. de plus, je ne puis tout simplement admettre que les droits de la plaignante à la dignité, à l’égalité et à la vie privée, que le régime de l’art. 276 vise à protéger, sont susceptibles de renonciation par simple inadvertance de la part du ministère public. rien dans le dossier ne porte à croire que le ministère public a délibérément essayé d’écarter l’applica- tion du régime de l’art. 276 et, d’ailleurs, il n’avait aucune raison d’agir ainsi. il n’avait certainement aucun avantage à en retirer d’un point de vue stra- tégique, bien au contraire. en tout état de cause, vu les objectifs importants qui sous- tendent l’art. 276, le ministère public devrait s’abstenir de commenter les antécédents sexuels du plaignant, sauf en cas de nécessité. [69] ayant tranché l’élément « équité procédu- rale » de la question relative à l’art. 276, je passe au fond de cette question. (5) the applicability of the section 276 regime (5) l’applicabilité du régime de l’art. 276 [70] the first substantive issue is one of scope: can the s. 276 regime apply in a case where the offence charged — here, murder under ss. 231(5)(c) and 235(1) — is not one of the offences listed in s. 276(1)? [70] la première question de fond qui se pose en l’espèce concerne la portée : le régime de l’art. 276 peut-il s’appliquer dans un cas où l’infraction re- prochée — en l’occurrence le meurtre au sens de l’al. 231(5)c) et du par. 235(1) — ne figure pas parmi les infractions énumérées au par. 276(1)? [71] this issue raises a question of statutory inter- pretation. the modern approach to statutory interpre- tation provides that “the words of an act are to be read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the act, the object of the act, and the intention of parliament” (e. driedger, construction of statutes (2nd ed. 1983), at p. 87, as cited in rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at para 21). [71] cette question porte sur l’interprétation lé- gislative. selon la méthode moderne en la matière, [traduction] « il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » (e. driedger, construction of statutes (2e éd. 1983), p. 87, cité dans rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, par 21). [72] beginning with the text, the opening words of s. 276(1) and (2) — proceedings “in respect of” a listed offence — are “of the widest possible scope” and are “probably the widest of any expression [72] d’emblée, au début des par. 276(1) et (2) — « [d]ans les poursuites pour une infraction » — la préposition « pour » a « la portée la plus large pos- sible [  ]. parmi toutes les expressions qui servent 624 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. intended to convey some connection between two related subject matters” (nowegijick v. the queen, [1983] 1 scr 29, at p 39). these words import such meanings as “in relation to”, “with reference to”, or “in connection with” (ibid). [73] parliament would not have chosen this ex- ceptionally broad language if it intended to limit the application of the s. 276 regime to proceedings in which a listed offence was expressly charged. narrower language such as “in a prosecution for” a listed offence or “where a person is charged with” a listed offence was equally available. yet parliament declined to adopt those narrower formulations and instead chose a much broader one. that choice must be given effect. [74] turning to purpose, the s. 276 regime’s ob- jects — which include protecting the integrity of the trial by excluding irrelevant and misleading ev- idence, protecting the accused’s right to a fair trial, and encouraging the reporting of sexual offences by protecting the security and privacy of complainants (see seaboyer, at pp. 605-6; darrach, at paras. 19 and 25) — are fundamental. giving the s. 276 regime a broad, generous interpretation that does not unduly restrict the regime’s scope of application would best achieve these objects. [75] moreover, imposing a rigid requirement that a listed offence must be expressly charged before the s. 276 regime can apply would put form over sub- stance. the regime’s applicability would turn on the way in which the prosecutor drafts the charging doc- ument, not on whether, in substance, a listed offence is implicated in the proceeding. if a listed offence is implicated in the proceeding, surely it makes no difference that the crown did not particularize that offence in the charging document. à exprimer un lien quelconque entre deux sujets connexes, c’est probablement l’expression [  ] qui est la plus large » (nowegijick c. la reine, [1983] 1 rcs 29, p 39). cette préposition signifie entre autres « concernant », « relativement à » ou « par rapport à » (ibid). [73] le législateur n’aurait pas opté pour cette formulation exceptionnellement large s’il avait eu l’intention de restreindre l’application du régime de l’art. 276 aux poursuites pour une infraction énumé- rée, expressément reprochée. il lui était également loisible d’opter pour une formulation plus étroite, par exemple « dans une poursuite » pour une infraction énumérée ou « dans le cas d’une personne inculpée » d’une infraction énumérée. or, le législateur a refusé d’adopter ces énoncés de portée plus restreinte, choi- sissant plutôt une formulation plus large, à laquelle il faut donner effet. [74] en ce qui concerne les objectifs du régime prévu à l’art. 276, protéger l’intégrité du procès en excluant les éléments de preuve non pertinents et trompeurs, protéger le droit de l’accusé à un procès équitable et encourager la dénonciation des infrac- tions d’ordre sexuel en protégeant la sécurité et la vie privée des plaignants (voir seaboyer, p. 605- 606; darrach, par. 19 et 25), sont tous des éléments incon- tournables. une interprétation large et généreuse du régime de l’art. 276 qui ne restreint pas indûment son champ d’application permettrait de mieux atteindre ces objectifs. [75] par ailleurs, en imposant l’exigence stricte que l’application du régime de l’art. 276 soit assujettie à l’inculpation expresse d’une infraction énumérée, on ferait primer la forme sur le fond. l’applicabilité de ce régime dépendrait ainsi de la façon dont la poursuite rédige le document d’inculpation, et non de la question de savoir si une infraction énumérée entre vraiment en jeu dans l’instance. le cas échéant, il n’importe sans doute pas que le ministère public n’ait pas mentionné cette infraction dans le document d’accusation. [76] with these points in mind, i am of the view that the s. 276 regime applies to any proceeding in which an offence listed in s. 276(1) has some [76] eu égard à ce qui précède, j’estime que le régime de l’art. 276 s’applique à toute poursuite où il existe un lien entre l’infraction reprochée et une [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 625 connection to the offence charged, even if no listed offence was particularized in the charging document. for example, this broad relational test would be satis- fied where the listed offence is the predicate offence for the offence charged or an included offence of the offence charged. infraction énumérée au par. 276(1), même si le do- cument d’inculpation n’en fait aucunement mention. par exemple, il serait satisfait à ce critère relationnel large si l’infraction énumérée était une infraction sous- jacente à l’infraction reprochée ou incluse dans celle-ci. [77] in mr. barton’s case, the s. 276 regime was engaged because the offence charged, first degree murder under ss. 231(5)(c) and 235(1), was premised on sexual assault with a weapon contrary to s. 272, which is an offence listed in s 276(1). that alone was sufficient to engage the s. 276 regime. [77] dans le cas de m. barton, le régime de l’art. 276 entrait en jeu parce que l’infraction reprochée, le meurtre au premier degré visé à l’al. 231(5)c) et au par. 235(1), découlait d’une agression sexuelle armée contraire à l’art. 272, soit une des infractions énu- mérées au par 276(1). ce facteur justifiait à lui seul l’application du régime de l’art 276. [78] in this case, it is plain that the proceeding im- plicated an offence listed in s 276(1). however, that will not always be the case. with that in mind, going forward, where there is uncertainty about whether the s. 276 regime applies to the proceeding in ques- tion, the trial judge should raise that issue with the parties at the earliest opportunity and, after giving the parties the opportunity to make submissions, issue a ruling on the matter. if the trial judge holds that the s. 276 regime applies, then the defence may require an adjournment to prepare the necessary application under s 2761(1) and (2) to have the proposed evi- dence admitted. [78] en l’espèce, il est manifeste que la poursuite porte sur une infraction énumérée au par 276(1). or, il n’en est pas toujours ainsi. gardant cela à l’esprit, à l’avenir, en cas de doute quant à l’application du régime de l’art. 276 à l’instance en cause, le juge du procès devrait en informer les parties à la première occasion et, après avoir donné à celles-ci la possibi- lité de présenter des observations à cet égard, il doit trancher la question. si le juge du procès conclut à l’application du régime de l’art. 276, la défense peut demander un ajournement pour préparer la demande à déposer au titre des par 2761(1) et (2) en vue de faire admettre la preuve proposée. [79] the foregoing analysis points to the conclu- sion that mr. barton’s testimony about ms. gladue’s sexual activity on the night before her death was subject to the s. 276 regime. however, mr. barton stresses that s.  276(2) applies only in respect of “evidence    adduced by or on behalf of the ac- cused” and submits that the s. 276 regime therefore does not apply to evidence adduced by or on behalf of the crown. based on this premise, he maintains that by referring to ms. gladue as a “prostitute” in its opening address and explaining that she and mr. barton “struck a working relationship” on the night before her death, the crown opened the door to wholesale admission of mr. barton’s evidence about ms. gladue’s past sexual activities, without having to first sift that evidence through the s. 276 filter he also says that the crown’s questioning of witnesses about ms. gladue’s relationship with him, and about his question to his colleague about [79] l’analyse qui précède porte à conclure que le témoignage de m. barton sur le comportement sexuel de mme gladue la veille de sa mort était as- sujetti au régime de l’art 276. m. barton souligne cependant que le par. 276(2) ne s’applique qu’à [tra- duction] « la preuve [  ] présentée par l’accusé ou son représentant » et fait valoir que le régime de l’art. 276 n’est donc pas applicable à la preuve pré- sentée par le ministère public ou son représentant. sur la foi de cette prémisse, m. barton soutient qu’en qualifiant mme gladue de « prostitute » dans son ex- posé introductif et en expliquant qu’elle et lui avaient [traduction] « établi des rapports lucratifs » la nuit précédant la mort de mme gladue, le ministère public a ouvert la porte à l’admissibilité de l’ensemble de son témoignage concernant le comportement sexuel antérieur de mme gladue, sans avoir à passer au pré- alable par le filtre de l’art 276. m. barton ajoute que l’interrogatoire des témoins mené par le ministère 626 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. whether he wanted a “piece” of ms. gladue, had the same effect. [80] respectfully, i cannot agree. first, s. 276(1), which confirms the irrelevance of the “twin myths”, is categorical in nature and applies irrespective of which party has led the prior sexual activity evi- dence. thus, regardless of the evidence adduced by the crown, mr. barton’s evidence was inadmissible to support either of the “twin myths”. moving to s. 276(2), while it is true that this provision applies only in respect of “evidence    adduced by or on behalf of the accused”, the common law principles articulated in seaboyer speak to the general admissi- bility of prior sexual activity evidence. given that the reasoning dangers inherent in prior sexual activity evidence are potentially present regardless of which party adduces the evidence, trial judges should fol- low this court’s guidance in seaboyer to determine the admissibility of crown- led prior sexual activity evidence in a voir dire (see pp 633-36). [81] however, the limited information conveyed in the crown’s opening address did not, in my view, exclude s. 276(2)’s application to mr. barton’s de- tailed testimony about ms. gladue’s sexual activity on the night before her death, which went well be- yond the basic narrative recounted by the crown. nor did the crown’s limited questioning of witnesses on ms. gladue’s relationship with mr. barton and mr. barton’s question to his colleague about whether he wanted a “piece” of ms. gladue have this effect. these were mere drops in the expansive pool of in- formation mr. barton flooded the jury with through his testimony. in short, the crown did not give him a “free pass” and cloak his evidence with immunity from the s. 276 regime. public au sujet de ses rapports avec mme gladue et de la question qu’il avait posée à son collègue, à savoir s’il voulait lui aussi [traduction] « s’amuser » avec mme gladue, a eu le même effet. [80] soit dit en tout respect, je ne peux souscrire à cette argumentation. tout d’abord, le par. 276(1), qui confirme le manque de pertinence des « deux mythes », est catégorique de par sa nature et s’ap- plique indépendamment de la partie qui présente la preuve concernant le comportement sexuel antérieur. donc, sans égard à la preuve présentée par le minis- tère public, le témoignage de m. barton ne pouvait être admis à l’appui de l’un ou l’autre de ces « deux mythes ». ensuite, pour ce qui est du par. 276(2), il est vrai que cette disposition ne s’applique qu’à la preuve présentée par « l’accusé ou son représen- tant », mais les principes de common law énoncés dans l’arrêt seaboyer portent sur l’admissibilité gé- nérale de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur. compte tenu des risques liés au rai- sonnement qui sont inhérents dans le cas de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur, quelle que soit la partie qui présente la preuve, le juge du procès devrait s’inspirer de l’arrêt seaboyer et tenir un voir- dire sur l’admissibilité de la preuve présentée par le ministère public au sujet du comportement sexuel antérieur (voir p. 633- 636). [81] pourtant, le peu d’information véhiculée par le ministère public dans son exposé introductif n’a pas eu pour effet, à mon avis, d’écarter l’application du par. 276(2) au témoignage détaillé de m. barton au sujet de l’activité sexuelle à laquelle s’était livrée mme gladue la veille de sa mort, témoignage qui est allé bien au- delà de l’exposé des faits essen- tiels présenté par le ministère public. les questions adressées par le ministère public aux témoins sur les rapports de mme gladue avec m. barton et la ques- tion posée par m. barton à son collègue, à savoir s’il voulait lui aussi « s’amuser » avec mme gladue, n’ont pas eu non plus cet effet. il ne s’agissait que de simples gouttes dans la mare d’information dont m. barton a inondé le jury durant son témoignage. bref, le ministère public n’a pas donné à ce dernier un « passe- droit » ni n’a mis sa déposition à l’abri du régime de l’art 276. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 627 it follows that before adducing evidence of [82] ms. gladue’s sexual activity on the night before her death, mr. barton was required to make an appli- cation under s 2761(1) and (2). similarly, the trial judge was required to determine whether that evi- dence was capable of being admitted under s. 276(2) and, if so, hold an in camera hearing to determine the admissibility of that evidence (ss.  276.1(4), 276.2(1) and 2762(2)). following the issuance of reasons (s 2762(3)), if any of the evidence was deemed admissible, then the trial judge would have been required to issue a detailed instruction to the jury identifying the purposes for which the evidence could — and could not — be used (s 2764). [82] par conséquent, avant de présenter une preuve concernant le comportement sexuel de mme gladue la veille de sa mort, m. barton était tenu de déposer une demande en application des par 2761(1) et (2). dans la même veine, le juge du procès devait établir si la preuve était admissible au titre du par. 276(2) et, le cas échéant, tenir une audition à huis clos pour décider effectivement de l’admissibilité de la preuve (par 2761(4), 276.2(1) et 2762(2)). après avoir motivé sa décision (par 2762(3)), si tout ou partie de la preuve était admissible, le juge du procès devait donner des directives détaillées au jury quant à l’uti- lisation que celui-ci pouvait faire — ou non — de cette preuve (art 2764). [83] yet none of these requirements was observed. while this non- compliance may have been advanta- geous to mr. barton, as his evidence was shielded from scrutiny under the s. 276 regime, it came at the expense of ms. gladue’s dignity and privacy (which continued despite her death), the truth- seeking pro- cess, and trial fairness, which must be assessed “from both the perspective of the accused and of society more broadly” (r v. bjelland, 2009 scc 38, [2009] 2 scr 651, at para. 22 (emphasis added)). as this court stated in darrach, an accused does not have the right “to adduce misleading evidence to sup- port illegitimate inferences” and thereby “distort the truth- seeking function of the trial process” (para. 37, citing r v. mills, [1999] 3 scr 668, at para 74). [84] finally, since the procedural requirements un- der ss 2761 to 276.4 were not observed, i am of the view that it would be both unwise and practically un- workable for this court to speculate about what prior sexual activity evidence would have been admitted, and for what purposes, had a s. 276 hearing been held. however, assuming without deciding that at least some of mr. barton’s evidence was admissible, a careful limiting instruction was essential to instruct the jury on the permissible and impermissible uses of that evidence. because that did not happen, the jury was left adrift in a sea of dangerous and imper- missible inferences. [83] or, aucune de ces exigences n’a été respectée. bien que ce non- respect ait pu tourner à l’avantage de m. barton, puisque son témoignage échappait à l’examen au regard du régime de l’art. 276, il portait atteinte à la dignité et à la vie privée de mme gladue (lesquels subsistent encore malgré sa mort), ainsi qu’à la fonction de recherche de la vérité et au carac- tère équitable du procès, qui doit être évalué « tant du point de vue de l’accusé que de celui de la société dans son ensemble » (r c. bjelland, 2009 csc 38, [2009] 2 rcs 651, par. 22 (je souligne)). comme l’a affirmé notre cour dans l’arrêt darrach, l’accusé n’a pas le droit « de produire des éléments de preuve trompeurs pour étayer des déductions illégitimes » et par le fait même « de fausser la fonction de recherche de la vérité du processus judiciaire » (par. 37, citant r c. mills, [1999] 3 rcs 668, par 74). [84] enfin, puisque les exigences procédurales pré- vues aux art 2761 à 276.4 n’ont pas été respectées, j’estime qu’il serait à la fois malavisé et pratiquement impossible pour notre cour de formuler des hypo- thèses sur quels éléments de preuve concernant le comportement sexuel antérieur auraient été admis, et à quelles fins, si l’audition avait été tenue en ap- plication de l’art 276. toutefois, à supposer, sans en décider, qu’au moins une partie du témoignage présenté par m. barton était admissible, une directive restrictive minutieuse était nécessaire pour guider le jury quant à l’utilisation que celui-ci pouvait faire ou non de cette déposition. en l’absence d’une telle directive, le jury a été laissé à la dérive dans une mer d’inférences périlleuses et inacceptables. 628 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. [85] further, as i will develop, the failure to ob- serve the requirements of the s. 276 regime had rip- ple effects, most acutely in the instructions on the defence that is commonly associated with s. 276: the defence of honest but mistaken belief in communi- cated consent (see darrach, at para 59). [85] en outre, comme je l’explique plus loin, le dé- faut d’observer les exigences du régime de l’art. 276 a eu un effet d’entraînement, surtout dans les direc- tives données sur le moyen de défense couramment associé à l’art. 276 : la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué (voir darrach, par 59). d instructions on the defence of honest but mis‑ taken belief in communicated consent d les directives sur la défense de la croyance sin‑ cère mais erronée au consentement communiqué (1) legal principles (1) les principes juridiques [86] one of the ways in which an accused may respond to a charge of sexual assault is to rely on the defence of honest but mistaken belief in com- municated consent. to lay the foundation for the analysis that follows, it will first be useful to briefly review several key principles relating to this defence, namely: (a) the role consent plays in the sexual as- sault analysis, (b) the necessity of having a belief in communicated consent in order to raise the relevant defence, (c) mistakes of law, and (d) the reasonable steps requirement. i will address these four points in turn. [86] la croyance sincère mais erronée au consen- tement communiqué fait partie des moyens que l’ac- cusé peut invoquer à sa défense contre une accusation d’agression sexuelle. pour jeter les bases de l’analyse qui suit, il sera d’abord utile d’examiner brièvement plusieurs grands principes en la matière, à savoir : a) le rôle que joue le consentement dans l’analyse relative à l’agression sexuelle, b) la nécessité d’avoir une croyance au consentement communiqué pour pouvoir invoquer le moyen de défense pertinent, c) les erreurs de droit, et d) l’obligation relative aux mesures raisonnables. je vais aborder ces éléments à tour de rôle. (a) the role of consent in the sexual assault a) le rôle que joue le consentement dans l’ana‑ analysis lyse relative à l’agression sexuelle [87] a conviction for sexual assault, like any other true crime, requires that the crown prove beyond a reasonable doubt that the accused committed the actus reus and had the necessary mens rea. a per- son commits the  actus reus  of sexual assault “if he touches another person in a sexual way with- out her consent” (r v. ja, 2011 scc 28, [2011] 2 scr 440, at para 23). the mens rea consists of the “intention to touch and knowing of, or being reckless of or wilfully blind to, a lack of consent on the part of the person touched” (r v. ewanchuk, [1999] 1 scr 330, at para 42). [87] pour obtenir une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle, tout comme dans le cas d’autres vrais crimes, le ministère public doit établir, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a effec- tivement commis l’actus reus et qu’il avait la mens rea nécessaire. une personne commet l’actus reus de l’agression sexuelle « si elle fait des attouche- ments à caractère sexuel à une autre personne sans le consentement de celle-ci » (r c. ja, 2011 csc 28, [2011] 2 rcs 440, par 23). la mens rea com- porte « l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne et la connaissance de son absence de consentement ou l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard » (r c. ewanchuk, [1999] 1 rcs 330, par 42). [88] “consent” is defined in s 2731(1) of the code as “the voluntary agreement of the complainant to [88] le « consentement » est défini au par 2731(1) du code comme « l’accord volontaire du plaignant à [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 629 engage in the sexual activity in question”.6 it is the “conscious agreement of the complainant to engage in every sexual act in a particular encounter” (ja, at para. 31), and it must be freely given (see ewanchuk, at para 36). this consent must exist at the time the sexual activity in question occurs (ja, at para. 34, citing ewanchuk, at para. 26), and it can be revoked at any time (see code, s 2731(2)(e);. ja, at pa- ras. 40 and 43). further, as s 2731(1) makes clear, “consent” is not considered in the abstract. rather, it must be linked to the “sexual activity in question”, which encompasses “the specific physical sex act”, “the sexual nature of the activity”, and “the identity of the partner”, though it does not include “condi- tions or qualities of the physical act, such as birth control measures or the presence of sexually trans- mitted diseases” (r v. hutchinson, 2014 scc 19, [2014] 1 scr 346, at paras. 55 and 57). [89] consent is treated differently at each stage of the analysis. for purposes of the actus reus, “consent” means “that the complainant in her mind wanted the sexual touching to take place” (ewanchuk, at para 48). thus, at this stage, the focus is placed squarely on the complainant’s state of mind, and the accused’s perception of that state of mind is irrele- vant. accordingly, if the complainant testifies that she did not consent, and the trier of fact accepts this evidence, then there was no consent — plain and simple (see ewanchuk, at para 31). at this point, the actus reus is complete. the complainant need not express her lack of consent, or revocation of consent, for the actus reus to be established (see ja, at para 37). l’activité sexuelle »6. il s’agit de « l’accord volontaire du plaignant à chacun des actes sexuels accomplis à une occasion précise » (ja, par. 31), et il doit être donné librement (voir ewanchuk, par 36). le consentement doit être manifesté au moment où l’ac- tivité sexuelle a lieu (ja, par. 34, citant ewanchuk, par. 26) et peut être révoqué à tout moment (voir l’al 2731(2)e) du code; ja, par. 40 et 43). de plus, comme il est énoncé clairement au par 2731(1), le « consentement » n’est pas examiné dans l’abstrait. il vise plutôt l’« activité sexuelle », qui englobe « l’acte sexuel physique précis », « la nature sexuelle de l’acte » et « l’identité précise du partenaire », mais ne vise pas « les conditions ou les caractéristiques de l’acte physique, telles les mesures contraceptives qui sont prises ou la présence de maladies transmissibles sexuellement » (r c. hutchinson, 2014 csc 19, [2014] 1 rcs 346, par. 55 et 57). [89] la notion de « consentement » diffère selon l’étape de l’analyse. pour les besoins de l’actus reus, la notion de « consentement » signifie que « dans son esprit, la plaignante souhaitait que les attouchements sexuels aient lieu » (ewanchuk, par 48). donc, à ce stade, l’accent est mis sans détour sur l’état d’esprit de la plaignante, alors que la perception que l’ac- cusé avait de cet état d’esprit n’entre pas en jeu. par conséquent, si la plaignante témoigne qu’elle n’a pas consenti et que le juge des faits accepte son témoi- gnage, il n’y a tout simplement pas eu consentement (voir ewanchuk, par 31). à cette étape, l’analyse de l’actus reus est terminée. pour que l’actus reus soit établi, point n’est besoin que la plaignante ait mani‑ festé l’absence de consentement ou la révocation de son consentement (voir ja, par 37). 6 section 273.1(2) adds that no consent is obtained where: 6 de plus, le par 2731(2) indique que le consentement du plaignant (a) the agreement is expressed by the words or conduct of a person other than the complainant; ne se déduit pas des cas où : a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers; (b) the complainant is incapable of consenting to the activity; (c) the accused induces the complainant to engage in the activity b) il est incapable de le former; c) l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pou- by abusing a position of trust, power or authority; voir; (d) the complainant expresses, by words or conduct, a lack of d) il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence agreement to engage in the activity; or (e) the complainant, having consented to engage in sexual activ- ity, expresses, by words or conduct, a lack of agreement to continue to engage in the activity. section 273.1(3) clarifies that these provisions do not limit the circumstances in which no consent is obtained. d’accord à l’activité; e) après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. le paragraphe 273.1(3) précise que les dispositions susmen- tionnées n’ont pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles le consentement ne se déduit pas. 630 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. [90] for purposes of the mens rea, and specifically for purposes of the defence of honest but mistaken belief in communicated consent, “consent” means “that the complainant had affirmatively communi- cated by words or conduct her agreement to engage in [the] sexual activity with the accused” (ewanchuk, at para 49). hence, the focus at this stage shifts to the mental state of the accused, and the question becomes whether the accused honestly believed “the complainant effectively said ‘yes’ through her words and/or actions” (ibid., at para 47). [90] pour les besoins de la mens rea, particulière- ment pour l’application de la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, la notion de « consentement » signifie « que la plai- gnante avait, par ses paroles ou son comportement, manifesté son accord à l’activité sexuelle avec l’ac- cusé » (ewanchuk, par 49). par conséquent, l’ana- lyse porte à cette étape sur l’état d’esprit de l’accusé; la question est alors de savoir si l’accusé croyait sincèrement « que le plaignant avait vraiment dit “oui” par ses paroles, par ses actes, ou les deux » (ibid., par 47). (b) the necessity of having an honest belief in b) la nécessité d’avoir une croyance sincère au communicated consent consentement communiqué [91] this court has consistently referred to the relevant defence as being premised on an “hon- est but mistaken belief in consent” (see, eg,. r v. esau, [1997] 2 scr 777, at para. 1; ewanchuk, at para. 43; darrach, at para. 51; r v. cinous, 2002 scc 29, [2002] 2 scr 3, at para. 57; r v. gunning, 2005 scc 27, [2005] 1 scr 627, at para. 32; ja, at para. 24), and the code itself refers to the accused’s “belief in consent” (s 2732(b) (heading)). however, this court’s jurisprudence is clear that in order to make out the relevant defence, the accused must have an honest but mistaken belief that the complainant actually communicated consent, whether by words or conduct (see r v. park, [1995] 2 scr 836, at paras. 39 and 43-44 (per l’heureux- dubé j.); ew‑ anchuk, at para. 46; ja, at paras. 37, 42 and 48). as l’heureux- dubé j. stated in park, “[a]s a practical matter, therefore, the principal considerations that are relevant to this defence are (1) the complainant’s actual communicative behaviour, and (2) the totality of the admissible and relevant evidence explaining how the accused perceived that behaviour to commu- nicate consent. everything else is ancillary” (para. 44 (emphasis in original)). [91] notre cour a constamment affirmé que le moyen de défense pertinent est fondé sur la « croyance sincère mais erronée au consentement » (voir, p ex,. r c. esau, [1997] 2 rcs 777, par. 1; ewanchuk, par. 43; darrach, par. 51; r c. cinous, 2002 csc 29, [2002] 2 rcs 3, par. 57; r c. gunning, 2005 csc 27, [2005] 1 rcs 627, par. 32; ja, par 24). le code lui- même renvoie à la « croyance [de l’ac- cusé] au consentement » (l’al 2732b) (l’intertitre)). or, il ressort de la jurisprudence de notre cour que, pour établir la défense pertinente, l’accusé doit faire état d’une croyance sincère mais erronée que la plai- gnante a, en fait, communiqué son consentement, par ses paroles ou par ses actes (voir r c. park, [1995] 2 rcs 836, par. 39 et 43-44 (la juge l’heureux- dubé); ewanchuk, par. 46; ja, par. 37, 42 et 48). comme l’a dit la juge l’heureux- dubé dans l’ar- rêt park, « [e]n pratique, les principaux facteurs per- tinents quant à ce moyen de défense sont donc (1) le comportement communicatif proprement dit de la plaignante et (2) l’ensemble des éléments de preuve admissibles et pertinents qui expliquent comment l’accusé a perçu ce comportement comme expri- mant un consentement. tout le reste est secondaire » (par. 44 (souligné dans l’original)). [92] therefore, in my view, it is appropriate to refine the judicial lexicon and refer to the defence more accurately as an “honest but mistaken belief in communicated consent”. this refinement is intended to focus all justice system participants on the crucial question of communication of consent and avoid [92] j’estime donc qu’il convient d’affiner la termi- nologie juridique en désignant le moyen de défense avec plus de précision par l’expression « croyance sincère mais erronée au consentement communi‑ qué », qui doit faire en sorte que tous les interve- nants du système de justice mettent l’accent sur la [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 631 inadvertently straying into the forbidden territory of assumed or implied consent. [93] focusing on the accused’s honest but mistaken belief in the communication of consent has practi- cal consequences. most significantly, in seeking to rely on the complainant’s prior sexual activities in support of a defence of honest but mistaken belief in communicated consent, the accused must be able to explain how and why that evidence informed his honest but mistaken belief that she communicated consent to the sexual activity in question at the time it occurred (see s. c. hill, d. m. tanovich and l. p. strezos, mcwilliams’ canadian criminal evidence (5th ed. (loose- leaf)), at § 16:205030). for example, in some cases, prior sexual activities may establish legitimate expectations about how consent is com- municated between the parties, thereby shaping the accused’s perception of communicated consent to the sexual activity in question at the time it occurred. american scholar michelle anderson puts it this way: “   prior negotiations between the complain- ant and the defendant regarding the specific acts at issue or customs and practices about those acts should be admissible. these negotiations, customs, and practices between the parties reveal their legit- imate expectations on the incident in question” (m. j. anderson, “time to reform rape shield laws: kobe bryant case highlights holes in the armour” (2004), 19 crim. just. 14, at p. 19, cited in hill, tanovich and strezos, at § 16:205030). these “ne- gotiations” would not, however, include an agree- ment involving broad advance consent to any and all manner of sexual activity. as i will explain, a belief that the complainant gave broad advance consent to sexual activity of an undefined scope will afford the accused no defence, as that belief is premised on a mistake of law, not fact. question vitale de la communication du consente- ment et évitent de s’aventurer, par inadvertance, sur le terrain interdit du consentement présumé ou tacite. [93] l’insistance sur la croyance sincère mais erro- née de l’accusé à la communication du consentement a des conséquences pratiques. avant tout, en cherchant à invoquer le comportement sexuel antérieur de la plaignante pour appuyer la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, l’accusé doit pouvoir expliquer comment et pourquoi cette preuve venait renforcer sa croyance sincère mais erronée au consentement communiqué donné par la plaignante à l’activité sexuelle au moment où elle a eu lieu (voir s. c. hill, d. m. tanovich et l p strezos,. mcwilliams’ canadian criminal evidence (5e éd. (feuilles mobiles)), § 16:205030). dans certains cas, par exemple, le comportement sexuel antérieur peut établir l’existence d’une attente légitime quant à la façon dont le consentement est communiqué entre les parties, influant ainsi sur la perception qu’a l’accusé du consentement communiqué à l’activité sexuelle lorsqu’elle a eu lieu. la juriste américaine michelle anderson affirme : [traduction] «    les négocia- tions antérieures entre le plaignant et l’accusé concer- nant les actes précis en cause ou les coutumes et les pratiques en la matière devraient être admissibles. ces négociations, coutumes et pratiques intervenues entre les parties révèlent leur attente légitime quant à l’incident en question » (m. j. anderson, « time to reform rape shield laws : kobe bryant case highlights holes in the armour » (2004), 19 crim. just. 14, p. 19, cité dans hill, tanovich et strezos, § 16:205030). les « négociations » ne comprennent cependant pas l’entente sur un consentement général donné à l’avance à toute forme d’activité sexuelle. comme je l’explique ci- après, la croyance que la plai- gnante a donné son consentement général à l’avance à une activité sexuelle non définie ne saurait être in- voquée comme moyen de défense, vu qu’elle repose sur une erreur de droit, non de fait. [94] however, great care must be taken not to slip into impermissible propensity reasoning (see seaboyer, at p 615). the accused cannot rest his de- fence on the false logic that the complainant’s prior sexual activities, by reason of their sexual nature, made her more likely to have consented to the sexual [94] toutefois, il faut bien se garder d’adopter un raisonnement inacceptable quant à la propension (voir seaboyer, p 615). l’accusé ne saurait fonder sa défense sur la logique défectueuse que le compor- tement sexuel antérieur de la plaignante, de par sa nature, rendait cette dernière davantage susceptible 632 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. activity in question, and on this basis he believed she consented. this is the first of the “twin myths”, which is prohibited under s. 276(1)(a) of the code. d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question, et qu’il avait cru pour cette raison à son consentement. il s’agit du premier des « deux mythes » qui est in- terdit par l’al. 276(1)a) du code. (c) mistakes of law c) les erreurs de droit [95] a mistake of fact defence operates where the accused mistakenly perceived facts that negate, or raise a reasonable doubt about, the fault element of the offence (see pappajohn v. the queen, [1980] 2 scr 120, at p. 148, per dickson j. (dissenting, but not on this point)). honest but mistaken belief in communicated consent falls within this category of defences (see ewanchuk, at paras. 42-43; ja, at para 48). [95] la défense d’erreur de fait s’applique lorsque l’accusé croit erronément en un état de fait qui écarte l’élément de faute de l’infraction ou qui suscite un doute raisonnable quant à cet élément (voir pappa‑ john c. la reine, [1980] 2 rcs 120, p. 148, le juge dickson (dissident, mais non sur ce point)). la croyance sincère mais erronée au consentement com- muniqué s’inscrit dans cette catégorie de défenses (voir ewanchuk, par. 42-43; ja, par 48). [96] but the law draws a distinction between mis- takes of fact and mistakes of law. as a general rule, the latter offer no excuse (see code, s. 19; r v. for‑ ster, [1992] 1 scr 339, at p. 346; r v. macdonald, 2014 scc 3, [2014] 1 scr 37, at para 58). as the court of appeal in this case put it, “[n]o one in this country is entitled to their own law” (para 245). therefore, to the extent an accused’s defence of hon- est but mistaken belief in communicated consent rests on a mistake of law — including “what counts as consent” from a legal perspective — rather than a mistake of fact, the defence is of no avail (see stewart, at § 3:6003010). [97] for present purposes, three consent- related mistakes of law are particularly relevant: implied consent, broad advance consent, and propensity to consent. i will address these concepts in turn. [96] or, la loi établit une distinction entre les er- reurs de fait et les erreurs de droit. en règle générale, l’erreur de droit n’est nullement une excuse (voir l’art. 19 du code; r c. forster, [1992] 1 rcs. 339, p. 346; r c. macdonald, 2014 csc 3, [2014] 1 rcs 37, par 58). comme l’a dit la cour d’appel en l’espèce, [traduction] « [n]ul n’a le droit au canada de faire sa propre loi » (par 245). par consé- quent, dans la mesure où la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est fondée sur une erreur de droit — y compris re- lativement à la [traduction] « teneur du consente- ment » du point de vue juridique — plutôt que sur une erreur de fait, ce moyen de défense n’est d’aucun secours (voir stewart, § 3:6003010). [97] pour les besoins du présent pourvoi, trois er- reurs de droit liées au consentement revêtent une importance particulière : le consentement tacite, le consentement général donné à l’avance et la propen- sion à consentir. je traiterai de ces notions tour à tour. (i) implied consent (ewanchuk) (i) le consentement tacite (l’arrêt ewanchuk) [98] the “specious” defence of implied consent “rests on the assumption that unless a woman pro- tests or resists, she should be ‘deemed’ to consent” (ewanchuk, at para. 103, per mclachlin j. (as she then was)). ewanchuk makes clear that this concept has no place in canadian law. as major j. stated for the majority, “a belief that silence, passivity or [98] le moyen de défense « spécieux » fondé sur le consentement tacite « repose sur la présomption voulant que, à moins qu’elle proteste ou résiste, une femme est “réputée” consentir » (ewanchuk, par. 103, la juge mclachlin (plus tard juge en chef)). il ressort de l’arrêt ewanchuk que cette notion n’a pas sa place en droit canadien. comme le juge major [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 633 ambiguous conduct constitutes consent is a mistake of law, and provides no defence” (para. 51, citing r. v. m (ml), [1994] 2 scr 3; see also j. benedet, “sexual assault cases at the alberta court of ap- peal: the roots of ewanchuk and the unfinished revolution” (2014), 52 alta. l. rev 127). it is also a mistake of law to infer that “the complainant’s consent was implied by the circumstances, or by the relationship between the accused and the com- plainant” (ja, at para 47). in short, it is an error of law — not fact — to assume that unless and until a woman says “no”, she has implicitly given her consent to any and all sexual activity. l’a affirmé au nom des juges majoritaires, « le fait de croire que le silence, la passivité ou le comportement ambigu de la plaignante valent consentement de sa part est une erreur de droit et ne constitue pas un moyen de défense » (par. 51, citant r c. m (ml), [1994] 2 rcs 3; voir aussi j. benedet, « sexual assault cases at the alberta court of appeal : the roots of ewanchuk and the unfinished revolution » (2014), 52 alta. l. rev 127). de plus, le fait d’inférer que « le consentement du plaignant était implicite, compte tenu des circonstances ou de la relation [que l’accusé] entretenait avec lui » (ja, par. 47) consti- tue aussi une erreur de droit. bref, c’est une erreur de droit — non de fait — de présumer qu’à moins qu’elle dise « non », une femme donne implicitement son consentement à toute activité sexuelle. (ii) broad advance consent (ja) (ii) le consentement général donné à l’avance [99] “broad advance consent” refers to the legally erroneous notion that the complainant agreed to fu- ture sexual activity of an undefined scope (see ja, at paras 44-48). as summarized in ja, the definition of “consent” under s 2731(1) “suggests that the con- sent of the complainant must be specifically directed to each and every sexual act, negating the argument that broad advance consent is what parliament had in mind” and “this court has also interpreted this provision as requiring the complainant to consent to the activity ‘at the time it occur[s]’” (para. 34, citing ewanchuk, at para 26). thus, a belief that the complainant gave broad advance consent to sexual activity of an undefined scope will afford the accused no defence, as that belief is premised on a mistake of law, not fact. (l’arrêt ja) [99] la notion de « consentement général donné à l’avance » renvoie à l’idée erronée en droit selon laquelle le plaignant manifeste son accord à une activité sexuelle ultérieure d’une nature non défi- nie (voir ja, par.  44-48) comme il est résumé dans l’arrêt ja, la définition de « consentement » au par.  273.1(1)  «  indique que le plaignant doit consentir spécifiquement à chacun des actes sexuels et réfute l’argument que le législateur entendait in- clure un consentement général donné à l’avance » et « selon la cour, cette disposition exige que la plai- gnante consente aux attouchements “lorsqu’[ils] ont [  ] lieu” » (par. 34, citant ewanchuk, par 26). par conséquent, le fait de croire que le plaignant a donné son consentement général à l’avance à une activité sexuelle non définie ne saurait être invoqué comme moyen de défense, vu que cette croyance repose sur une erreur de droit, non de fait. (iii) propensity to consent (seaboyer) (iii) la propension à consentir (l’arrêt seaboyer) [100] the law prohibits the inference that the complainant’s prior sexual activities, by reason of their sexual nature, make it more likely that she con- sented to the sexual activity in question (see code, s. 276(1)(a); seaboyer). this is the first of the “twin myths”. accordingly, an accused’s belief that the complainant’s prior sexual activities, by reason of [100] la loi interdit d’inférer que le comportement sexuel antérieur de la plaignante, de par sa nature, rend celle-ci davantage susceptible d’avoir consenti à l’ac- tivité sexuelle en question (voir l’al. 276(1)a) du code et l’arrêt seaboyer). il s’agit du premier des « deux mythes ». par conséquent, la croyance de l’accusé que le comportement sexuel antérieur de la plaignante, de 634 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. their sexual nature, made it more likely that she was consenting to the sexual activity in question is a mistake of law. par son caractère sexuel, rendait celle-ci davantage susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question constitue une erreur de droit. (d) the reasonable steps requirement d) l’obligation relative aux mesures raison‑ [101] finally, the availability of the defence of honest but mistaken belief in communicated consent is not unlimited. section 273.2 of the code, which formed part of the 1992 reforms to canada’s sexual assault laws, places important limits on the defence. that section reads: where belief in consent not a defence nables [101] enfin, la possibilité d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué n’est pas sans limite. l’article 273.2 du code, adopté à la suite de la réforme de 1992 visant les dispositions législatives canadiennes en matière d’agression sexuelle, circonscrit de manière importante la portée de ce moyen de défense. en voici le libellé : exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au consentement 273.2 it is not a defence to a charge under section 271, 272 or 273 that the accused believed that the complainant consented to the activity that forms the subject- matter of the charge, where 273.2 ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’ac- tivité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas : (a) the accused’s belief arose from the accused’s a) cette croyance provient : (i) self- induced intoxication, or (ii) recklessness or wilful blindness; or (i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses fa- cultés, (ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire; (b) the accused did not take reasonable steps, in the circumstances known to the accused at the time, to ascertain that the complainant was consenting. b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement. [102] as is apparent, s 2732 applies in respect of various sexual assault offences: sexual assault under s. 271; sexual assault with a weapon, involving threats to a third party, or causing bodily harm under s. 272; and aggravated sexual assault under s 273. [102] de toute évidence, l’art 2732 s’applique relati- vement à différentes infractions en matière d’agression sexuelle : l’agression sexuelle visée à l’art. 271; l’agres- sion sexuelle armée, les menaces à une tierce personne ou l’infliction de lésions corporelles visées à l’art. 272; et l’agression sexuelle grave visée à l’art 273. [103] the jurisprudence on the reasonable steps requirement under s 2732(b) remains underdevel- oped, and academic commentators have highlighted the need for greater clarity (see, eg,. e. a. sheehy, “judges and the reasonable steps requirement: the judicial stance on perpetration against unconscious women”, in e. a. sheehy, ed., sexual assault in [103] la jurisprudence concernant l’obligation re- lative aux mesures raisonnables prévue à l’al 2732b) demeure embryonnaire, alors que la doctrine met en relief le besoin d’une clarté accrue à cet égard (voir, p ex, e. a. sheehy, « judges and the reasonable steps requirement : the judicial stance on per- petration against unconscious women », dans e a. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 635 canada: law, legal practice and women’s activism (2012); l. vandervort, “the prejudicial effects of ‘reasonable steps’ in analysis of mens rea and sexual consent: two solutions” (2018), 55 alta. l. rev 933). with that in mind, although the trial judge’s limited instructions on reasonable steps were not raised by the crown as a ground of appeal from mr. barton’s acquittal, a few comments and observa- tions are warranted to promote greater clarity in the law and provide guidance for future cases — includ- ing the new trial on unlawful act manslaughter that, for reasons i will explain, is required in this case. sheehy, dir., sexual assault in canada : law, le‑ gal practice and women’s activism (2012); l. van- dervort, « the prejudicial effects of “reasonable steps” in analysis of mens rea and sexual consent : two solutions » (2018), 55 alta. l. rev 933). cela étant, bien que le ministère public n’ait pas invoqué le caractère restreint des directives données par le juge du procès sur les mesures raisonnables comme moyen d’appel contre l’acquittement de m. barton, il convient de formuler quelques observations par souci de clarté quant à l’état du droit et en guise d’orientation pour les causes à venir, notamment le nouveau procès pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal qui, pour des raisons que j’expliquerai plus loin, s’impose en l’espèce. (i) the reasonable steps requirement as a precondition with objective and subjective dimensions (i) l’obligation relative aux mesures raison- nables à titre de condition préalable compor- tant des dimensions objective et subjective [104] section 273.2(b) imposes a precondition to the defence of honest but mistaken belief in commu- nicated consent — no reasonable steps, no defence. it has both objective and subjective dimensions: the accused must take steps that are objectively reason- able, and the reasonableness of those steps must be assessed in light of the circumstances known to the accused at the time (see r v. cornejo (2003), 68 or (3d) 117 (ca), at para. 22, leave to ap- peal refused, [2004] 3 scr vii, citing k. roach, criminal law (2nd ed. 2000), at p. 157; see also sheehy, at pp 492-93). notably, however, s 2732(b) does not require the accused to take “all” reasonable steps, unlike the analogous restriction on the de- fence of mistaken belief in legal age imposed under s 1501(4) of the code7 (see r v. darrach (1998), 38  or  (3d) 1  (ca), at p.  24, aff’d 2000 scc 46, [2000] 2 scr 443 (without comment on this point)). 7 section  150.1(4) reads: “it is not a defence to a charge un- der section 151 or 152, subsection 160(3) or 173(2), or sec- tion 271, 272 or 273 that the accused believed that the complainant was 16 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant”. [104] l’alinéa 273.2b) impose une condition préa- lable à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué : l’absence de mesures raisonnables emporte exclusion de ce moyen de dé- fense. cette condition comporte à la fois une dimen- sion objective et une dimension subjective : l’accusé doit prendre des mesures objectivement raisonnables pour s’assurer du consentement et le caractère rai- sonnable de ces mesures doit être apprécié eu égard aux circonstances dont il avait alors connaissance (voir r c. cornejo (2003), 68 or (3d) 117 (ca), par. 22, autorisation d’appel refusée, [2004] 3 rcs. vii, citant k. roach, criminal law (2e éd. 2000), p. 157; voir aussi sheehy, p. 492- 493). il est toute- fois à noter qu’aux termes de ce même al 2732b), l’accusé n’est pas tenu de prendre « toutes » les mesures raisonnables, contrairement à la restriction analogue relative à la défense de la croyance erronée à l’âge légal imposée au par 1501(4) du code7 (voir r c. darrach (1998), 38 or (3d) 1 (ca), p. 24, conf. par 2000 csc 46, [2000] 2 rcs 443 (sans commentaire sur ce point)). 7 le paragraphe 150.1(4) prévoit : « le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de seize ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 151 ou 152, des paragraphes 160(3) ou 173(2) ou des articles 271, 272 ou 273 que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant. » 636 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. (ii) the purpose of the reasonable steps re- (ii) l’objectif de l’obligation relative aux me- quirement sures raisonnables [105] the purpose of the reasonable steps require- ment has been expressed in different ways. the au- thors of manning, mewett & sankoff: criminal law state that s 2732(b) of the code seeks “to protect the security of the person and equality of women who comprise the huge majority of sexual assault victims by ensuring as much as possible that there is clarity on the part of both participants to a sexual act” (m. manning and p. sankoff, manning, mewett & sankoff: criminal law (5th ed. 2015), at p. 1094 (footnote omitted)). abella ja (as she then was) wrote in cornejo that the reasonable steps require- ment “replaces the assumptions traditionally — and inappropriately — associated with passivity and si- lence” (para 21). professor elizabeth sheehy puts it this way: “bill c-49’s ‘reasonable steps’ requirement was intended to criminalize sexual assaults commit- ted by men who claim mistake without any effort to ascertain the woman’s consent or whose belief in consent relies on self- serving misogynist beliefs” (p 492). the common thread running through each of these descriptions is this: the reasonable steps requirement rejects the outmoded idea that women can be taken to be consenting unless they say “no”. [105] l’objectif de l’obligation relative aux me- sures raisonnables a été formulé de différentes ma- nières selon les auteurs de l’ouvrage manning, mewett & sankoff : criminal law, l’al 2732b) du code vise [traduction] « à garantir la sécurité de la personne et l’égalité des femmes qui forment la vaste majorité des victimes d’agressions sexuelles, en veillant autant que possible à la présence de clarté dans les rapports entre deux participants à un acte sexuel  » (m.  manning  et p.  sankoff, manning, mewett & sankoff : criminal law (5e éd. 2015), p. 1094 (note en bas de page omise)). la juge abella (maintenant juge de notre cour) affir- mait dans l’affaire cornejo que l’obligation rela- tive aux mesures raisonnables [traduction] « se substitue aux présomptions rattachées tradition- nellement — et irrégulièrement — à la passivité et au silence » (par 21). la professeure elizabeth sheehy s’exprime en ces termes : [traduction] « l’obligation relative aux “mesures raisonnables” prévue par le projet de loi c-49 avait pour objet de criminaliser les agressions sexuelles commises par des hommes qui prétendent avoir fait erreur sans pour autant avoir tenté de s’assurer du consentement de la femme ou bien qui invoquent des convictions misogynes intéressées pour justifier la croyance au consentement » (p 492). voici le dénominateur commun à toutes ces descriptions : l’obligation rela- tive aux mesures raisonnables rejette l’idée périmée selon laquelle les femmes sont réputées consentir à moins qu’elles disent « non ». (iii) what can and cannot constitute reasonable (iii) ce qui peut constituer ou non des mesures steps raisonnables [106] keeping in mind that “consent” is defined under s.  273.1(1) of the code as “the voluntary agreement of the complainant to engage in the sexual activity in question”, what can constitute reasonable steps to ascertain consent? in my view, the reasona- ble steps inquiry is highly fact- specific, and it would be unwise and likely unhelpful to attempt to draw up an exhaustive list of reasonable steps or obscure the words of the statute by supplementing or replacing them with different language. [106] sans oublier que le « consentement » est défini au par 2731(1) du code comme « l’accord vo- lontaire du plaignant à l’activité sexuelle », qu’est-ce qui peut constituer des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement? à mon avis, l’analyse relative aux mesures raisonnables repose grandement sur les faits. il ne serait donc guère judicieux et utile d’essayer de dresser une liste exhaustive des mesures raisonnables ou d’occulter les termes de la loi en les complétant ou en les reformulant. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 637 [107] that said, it is possible to identify certain things that clearly are not reasonable steps. for ex- ample, steps based on rape myths or stereotypical assumptions about women and consent cannot con- stitute reasonable steps. as such, an accused cannot point to his reliance on the complainant’s silence, passivity, or ambiguous conduct as a reasonable step to ascertain consent, as a belief that any of these factors constitutes consent is a mistake of law (see ewanchuk, at para. 51, citing m (ml)). similarly, it would be perverse to think that a sexual assault could constitute a reasonable step (see sheehy, at p 518). accordingly, an accused’s attempt to “test the wa- ters” by recklessly or knowingly engaging in non- consensual sexual touching cannot be considered a reasonable step. this is a particularly acute issue in the context of unconscious or semi- conscious com- plainants (see sheehy, at p 537). [108] it is also possible to identify circumstances in which the threshold for satisfying the reasonable steps requirement will be elevated. for example, the more invasive the sexual activity in question and/or the greater the risk posed to the health and safety of those involved, common sense suggests a reasonable person would take greater care in ascertaining con- sent. the same holds true where the accused and the complainant are unfamiliar with one another, thereby raising the risk of miscommunications, misunder- standings, and mistakes. at the end of the day, the reasonable steps inquiry is highly contextual, and what is required will vary from case to case. [107] cela dit, il est possible de cerner certains éléments qui ne sont manifestement pas des mesures raisonnables. par exemple, les mesures qui reposent sur les mythes liés au viol ou sur les présomptions stéréotypées au sujet des femmes et du consentement n’ont aucunement un caractère raisonnable. ainsi, l’accusé ne saurait prétendre que le fait de se fier au silence, à la passivité ou au comportement ambigu de la plaignante est une mesure raisonnable pour s’assurer du consentement, car le fait de croire que l’un ou l’autre de ces facteurs emporte consentement constitue une erreur de droit (voir ewanchuk, par. 51, citant m (ml)). dans le même ordre d’idées, il se- rait pour le moins abusif de penser qu’une agression sexuelle puisse constituer une mesure raisonnable (voir sheehy, p 518). par conséquent, la tentative de l’accusé de [traduction] « tâter le terrain » en se livrant sciemment ou inconsidérément à des at- touchements sexuels non consensuels ne saurait être considérée comme une mesure raisonnable. il s’agit d’un enjeu particulièrement critique dans le cas où le plaignant est inconscient ou semi- conscient (voir sheehy, p 537). [108] il est également possible de préciser dans quelles circonstances le critère à remplir pour sa- tisfaire à l’obligation relative aux mesures raison- nables sera plus exigeant. par exemple, plus l’activité sexuelle est envahissante ou plus le risque pour la santé et la sécurité des participants est élevé, le bon sens veut qu’une personne raisonnable fasse preuve d’une grande prudence pour s’assurer du consente- ment. il en va de même si l’accusé et le plaignant se connaissent peu, aggravant ainsi le risque de ma- lentendus et d’erreurs. en définitive, l’analyse rela- tive aux mesures raisonnables demeure largement tributaire du contexte et ses exigences varient d’un cas à l’autre. [109] overall, in approaching the reasonable steps analysis, trial judges and juries should take a purpo- sive approach, keeping in mind that the reasonable steps requirement reaffirms that the accused cannot equate silence, passivity, or ambiguity with the com- munication of consent. moreover, trial judges and juries should be guided by the need to protect and preserve every person’s bodily integrity, sexual au- tonomy, and human dignity. finally, if the reasonable [109] dans l’ensemble, le juge du procès et le jury devraient aborder l’analyse relative aux me- sures raisonnables en se concentrant sur l’objet et en n’oubliant pas que l’obligation relative aux me- sures raisonnables confirme que l’accusé ne saurait assimiler le silence, la passivité et le comportement ambigu à la communication du consentement. de plus, le juge du procès et le jury devraient se laisser guider par le besoin de protéger l’intégrité physique 638 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. steps requirement is to have any meaningful impact, it must be applied with care — mere lip service will not do. d’une personne, son autonomie sexuelle et sa dignité humaine. enfin, si l’on veut que l’obligation relative aux mesures raisonnables ait un effet concret, il faut l’appliquer avec soin. une analyse effectuée pour la forme n’est pas acceptable. (iv) the distinction between reasonable steps (iv) la distinction entre les mesures raisonnables and reasonable grounds et les motifs raisonnables [110] finally, the concept of reasonable steps to ascertain consent under s.  273.2(b) of the code must be distinguished from the concept of reason- able grounds to support an honest belief in consent under s 265(4). the latter section provides that in the context of an alleged assault, whether sexual or otherwise (see s. 265(2)), where the accused claims he believed the complainant consented to the con- duct in question and the trial judge is “satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence”, the trial judge “shall instruct the jury, when review- ing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief”. this provision rests on the idea that as the accused’s asserted belief in consent becomes less reasonable, it becomes increasingly doubtful that the asserted belief was honestly held (see pappajohn, at pp. 155-56, per dickson j. (dissenting, but not on this point)). [111] in other words, where the accused is charged with some form of assault, the presence or absence of reasonable grounds is simply a factor to be con- sidered in assessing the honesty of the accused’s as- serted belief in consent in accordance with s 265(4). by contrast, where the accused is charged with a sexual offence under ss. 271, 272, or 273, a failure to take reasonable steps is fatal to the defence of honest but mistaken belief in communicated consent by virtue of s 2732(b). [110] enfin, il faut établir une distinction entre la notion de mesures raisonnables pour s’assurer du consentement au sens de l’al 2732b) du code et la notion de motifs raisonnables pour étayer la croyance sincère au consentement au sens du par 265(4). selon cette dernière disposition, dans le contexte d’une accu- sation de voies de fait, y compris d’agression sexuelle (voir le par. 265(2)), lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes en question et que le juge du procès est « convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve consti- tuerait une défense si elle était acceptée par le jury », le juge du procès « demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de mo- tifs raisonnables pour celle-ci ». cette disposition re- pose sur l’idée que, plus la croyance au consentement que l’accusé fait valoir devient déraisonnable, plus sa sincérité est douteuse (voir pappajohn, p. 155- 156, le juge dickson (dissident, mais non sur ce point)). [111] en d’autres termes, lorsque l’accusé est in- culpé d’une forme quelconque de voies de fait, la présence ou l’absence de motifs raisonnables consti- tue simplement un facteur à prendre en considération dans l’appréciation, conformément au par. 265(4), de la sincérité de la croyance au consentement manifes- tée par l’accusé. en revanche, lorsque l’accusé est in- culpé d’agression sexuelle en vertu des art. 271, 272 ou 273, l’omission de prendre les mesures raison- nables est fatale à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué selon l’al 2732b). [112] with this in mind, in the context of a charge under ss. 271, 272, or 273 where the accused asserts an honest but mistaken belief in communicated con- sent, if either (1) there is no evidence upon which the [112] dans cette optique, dans le contexte d���une accusation fondée sur les art. 271, 272, ou 273 où l’ac- cusé affirme avoir eu une croyance sincère mais er- ronée au consentement communiqué, (1) s’il n’existe [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 639 trier of fact could find that the accused took reasona- ble steps to ascertain consent or (2) the crown proves beyond a reasonable doubt that the accused failed to take reasonable steps to ascertain consent, then there would be no reason to consider the presence or absence of reasonable grounds to support an honest belief in consent under s. 265(4), since the accused would be legally barred from raising the defence due to the operation of s 2732(b). [113] finally, while the conceptual distinction be- tween reasonable steps under s 2732(b) and rea- sonable grounds under s. 265(4) remains valid, as a practical matter it is hard to conceive of a situation in which reasonable steps would not also constitute reasonable grounds for the purpose of assessing the honesty of the accused’s asserted belief. (2) instructions on the defence of honest but mistaken belief in communicated consent [114] at trial, mr. barton relied on the defence of honest but mistaken belief in communicated consent. his testimony about ms. gladue’s prior sexual ac- tivities featured prominently in his defence. it was this evidence that formed the foundation for his con- tention that the sexual activity on the second night was part of a continuing commercial transaction that began with the previous night’s supposedly “similar” sexual activity, with an agreement to pay the same price on both nights. aucun élément de preuve permettant au juge des faits de conclure que l’accusé a pris des mesures raison- nables pour s’assurer du consentement ou (2) si le ministère public prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer du consentement, il n’y a pas lieu de prendre en considération la présence ou l’absence de motifs raisonnables à l’appui d’une croyance sincère au consentement en vertu du par. 265(4), car l’accusé ne peut pas évoquer ce moyen de défense en raison de l’application de l’al 2732b). [113] enfin, bien que la distinction conceptuelle entre les mesures raisonnables au sens de l’al 2732b) et les motifs raisonnables au sens du par. 265(4) de- meure valide, en pratique, il est difficile d’imaginer une situation où les mesures raisonnables ne consti- tueraient pas également des motifs raisonnables pour apprécier la sincérité de la croyance qu’affirme avoir eue l’accusé. (2) les directives sur la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement com- muniqué [114] au procès, m. barton a invoqué la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué. son témoignage au sujet des activités sexuelles antérieures de mme gladue a occupé une place importante dans sa défense. c’est ce témoi- gnage qui a servi de fondement à sa prétention selon laquelle l’activité sexuelle exercée la deuxième nuit s’inscrivait dans une opération commerciale conti- nue ayant débuté par l’activité sexuelle censément [traduction] « similaire » exercée la nuit précé- dente, assortie d’une entente prévoyant le paiement du même prix les deux nuits. [115] the trial judge instructed the jury that there was evidence before them that raised the defence of honest but mistaken belief in communicated consent. he explained that this defence is a mistake of fact de- fence and noted that they “should consider whether there were any reasonable grounds for [mr. barton’s] belief” (ar, vol. viii, at p 207). he also told the jury that in assessing this defence, they should con- sider, among other things, mr. barton’s testimony about his perceptions of ms. gladue’s verbal and [115] le juge du procès a indiqué aux jurés qu’ils disposaient d’éléments de preuve qui soulevaient la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué. il a expliqué que cette défense constituait une défense d’erreur de fait et souligné qu’ils [traduction] « devaient se deman- der s’il existait des motifs raisonnables à l’appui de la croyance de [m. barton] » (da, vol. viii, p 207). il a également dit aux jurés qu’en appréciant ce moyen de défense, ils devaient tenir compte, entre autres 640 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. non- verbal responses to the activity he said took place on the second night, as well as mr. barton’s testimony about what occurred on the first night, and in particular his testimony that he and ms. gladue had a “similar” sexual encounter on that night. he further instructed the jury on reasonable steps un- der s 2732(b) of the code, stating: “you should consider whether the crown has proven beyond a reasonable doubt that mr. barton failed to take rea- sonable steps in the circumstances known to him at the time to satisfy himself that ms. gladue was consenting to the type of sexual activity he described in his testimony” (ibid., at p 210). however, the trial judge did not indicate that the reasonable steps re- quirement is a precondition to the defence of honest but mistaken belief in communicated consent. choses, du témoignage de m. barton au sujet de sa perception des réponses verbales et non verbales de mme gladue à l’activité qui, selon lui, s’était dé- roulée la deuxième nuit, ainsi que du témoignage de m. barton au sujet de ce qui s’était produit la première nuit et, plus particulièrement, de son témoi- gnage selon lequel mme gladue et lui avaient eu une rencontre sexuelle [traduction] « similaire » cette nuit-là. il a en outre donné au jury des directives sur les mesures raisonnables au sens de l’al 2732b) du code, affirmant ceci : « vous devez vous demander si le ministère public a prouvé hors de tout doute raisonnable que m. barton n’a pas pris de mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer que mme gladue consentait au type d’activité sexuelle décrit dans son témoignage » (ibid., p 210). cependant, le juge du procès n’a pas indiqué que l’obligation relative aux mesures raisonnables constituait une condition préalable au moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué. (3) mistakes of law in mr. barton’s defence (3) les erreurs de droit dans la défense de m. [116] to the extent mr. barton may have honestly perceived ms. gladue’s consent due to a subjective misunderstanding of the law, rather than a misper- ception of the facts, the defence of honest but mis- taken belief in communicated consent would afford him no shelter. as i will develop, in my respectful view, the trial judge in this case erred by failing to inoculate the jury against mistakes of law masquer- ading as mistakes of fact. in particular, the legally erroneous notions of implied consent, broad ad- vance consent, and propensity to consent discussed above each haunted the courtroom. these were is- sues raised by the crown both at trial and before the court of appeal, and i am not persuaded that any procedural fairness concerns preclude this court from addressing them. barton [116] dans la mesure où il est possible que m. barton ait perçu sincèrement le consentement de mme gladue en raison d’une conception subjective erronée du droit, plutôt que d’une interprétation erronée des faits, la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne lui serait d’aucune utilité. comme je vais l’expliquer, à mon humble avis, le juge du procès en l’espèce a commis une erreur en ne mettant pas le jury à l’abri des erreurs de droit déguisées en erreurs de fait. en particulier, les notions erronées en droit de consentement tacite, de consen- tement général donné à l’avance et de propension à consentir analysées ci- dessus ont chacune plané sur la salle d’audience. il s’agit de questions que le ministère public a soulevées en première instance ainsi que devant la cour d’appel, et je ne suis pas convaincu que des soucis relatifs à l’équité procédu- rale empêchent notre cour de les examiner. [117] mr. barton’s defence rested largely on the notion that the sexual activity he said occurred on the first night led him to believe ms. gladue con- sented on the second night. in particular, he gave [117] la défense de m. barton reposait en grande partie sur l’idée que l’activité sexuelle qui, selon lui, avait eu lieu la première nuit l’avait amené à croire que mme gladue était consentante la deuxième nuit. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 641 evidence that he and ms. gladue agreed on the price of $60 for “everything” on the first night, that they agreed on the same price on the second night, and that “she [knew] what she was coming for”. he con- sidered the two nights as forming part of a continuing commercial transaction, with supposedly “similar” sexual activities occurring on both nights. further, defence counsel stressed that “[s]he’s a prostitute, and she’s consenting to the sex” and that there were “[n]o groans of disagreement, in fact, only groans of agreement” and “there [were] no signs that she was in disagreement. he reasonably believed that she was consenting” (ar, vol. v, at p 205). [118] respectfully, mr. barton’s defence raised the spectre of several mistakes of law. first of all, a belief that the absence of signs of disagreement could be substituted for affirmative communication of consent is a mistake of law. as already explained, “implied consent” does not exist under canadian sexual as- sault law. further, a belief that prior “similar” sexual activities between the accused and the complain- ant, the complainant’s status as a sex worker, or the accused’s own speculation about what was going through the complainant’s mind could be substituted for communicated consent to the sexual activity in question at the time is a mistake of law. as a matter of law, consent must be specifically renewed — and communicated — for each sexual act. moreover, a belief that the complainant could give broad advance consent to whatever the accused wanted to do to her is a mistake of law. finally, the inference that the complainant’s past sexual activities, by reason of their sexual nature, may make it more likely that she consented to the sexual activity in question — the first of the “twin myths” — is also a mistake of law. plus particulièrement, il a déclaré dans son témoi- gnage que mme gladue et lui s’étaient entendus sur un prix de 60 $ pour [traduction] « l’ensemble » des services la première nuit, qu’ils avaient convenu du même prix la deuxième nuit et qu’elle « [connais- sait] le but de sa visite ». il a considéré les deux nuits comme faisant partie d’une opération commerciale continue dans laquelle des activités sexuelles cen- sément « similaires » avaient eu lieu les deux nuits. de plus, l’avocat de la défense a souligné qu’elle « [était] une prostituée et consent[ait] à avoir des rapports sexuels » et qu’il n’y avait « pas de lamenta- tions, mais seulement des gémissements de plaisir » et que « rien n’indiquait qu’elle n’était pas d’accord. il croyait raisonnablement qu’elle était consentante » (da, vol. v, p 205). [118] soit dit en tout respect, la défense de m. barton évoquait le spectre de plusieurs erreurs de droit. d’abord, la croyance que l’absence de signes de désaccord pouvait se substituer à la communication positive du consentement constitue une erreur de droit. comme je l’ai déjà expliqué, le « consente- ment tacite » n’existe pas en droit canadien relatif aux agressions sexuelles. ensuite, la croyance que les activités sexuelles antérieures « similaires » entre l’accusé et la plaignante, le statut de travailleuse du sexe de la plaignante ou la propre hypothèse for- mulée par l’accusé selon laquelle ce que pensait la plaignante pouvaient se substituer au consentement communiqué à l’activité sexuelle au moment où elle a eu lieu constitue une erreur de droit. en droit, le consentement doit être expressément renouvelé — et communiqué — pour chaque acte sexuel. en outre, le fait de croire que la plaignante pouvait donner à l’avance un consentement général à tout ce que l’ac- cusé voulait lui faire constitue une erreur de droit. enfin, la déduction que la plaignante est plus suscep- tible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question en raison de ses activités sexuelles antérieures et du caractère sexuel de celles-ci — le premier des « deux mythes » — constitue également une erreur de droit. [119] with respect, i am of the view that it was in- cumbent on the trial judge to caution the jury against acting on these mistakes of law. the absence of such an instruction had an immediate impact on the de- fence of honest but mistaken belief in communicated [119] en toute déférence, j’estime qu’il incombait au juge du procès de mettre en garde le jury contre le fait de s’appuyer sur ces erreurs de droit. l’absence de di- rective en ce sens a eu un effet immédiat sur la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement 642 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. consent, as it allowed the defence to proceed while these mistakes of law were left unaddressed, thereby leaving the jurors without the necessary tools to en- gage in a proper analysis. this error was inextricably linked to the failure to hold a s. 276 hearing, which would have subjected the admissibility and permissi- ble uses of the evidence of ms. gladue’s prior sexual history to rigorous scrutiny and assisted in filtering out the mistakes of law raised by mr. barton’s de- fence. communiqué, car elle a permis au moyen de défense de faire son chemin sans que ces erreurs de droit ne soient corrigées, privant ainsi les jurés des outils dont ils avaient besoin pour procéder à une analyse appropriée. cette erreur était inextricablement liée à l’omission de tenir une audition en application de l’art. 276, qui aurait donné lieu à un examen rigoureux de l’admissibilité et des utilisations permises de la preuve relative au com- portement sexuel antérieur de mme gladue et permis d’éliminer les erreurs de droit que soulevait le moyen de défense de m barton. (4) additional guidance on air of reality test (4) précisions sur le critère de la vraisemblance and reasonable steps et les mesures raisonnables [120] strictly speaking, the foregoing analysis is sufficient to demonstrate that the trial judge’s instruc- tions on the defence of honest but mistaken belief in communicated consent were deficient. however, in the interest of providing guidance for future cases — including the new trial on unlawful act manslaughter that, for reasons i will explain later in these reasons, is necessary in this case — i would add the following brief comments. [121] an accused who wishes to rely on the de- fence of honest but mistaken belief in communicated consent must first demonstrate that there is an air of reality to the defence. this necessarily requires that the trial judge consider whether there is any evidence upon which a reasonable trier of fact act- ing judicially could find (1) that the accused took reasonable steps to ascertain consent and (2) that the accused honestly believed the complainant com- municated consent. this court recently confirmed that where there is no evidence upon which the trier of fact could find that the accused took reasonable steps to ascertain consent, the defence of honest but mistaken belief in communicated consent must not be left with the jury (see r v. gagnon, 2018 scc 41, [2018] 3 scr 3). a number of provincial appellate decisions, including the court of appeal’s decision in this case, have reached the same conclusion (see, eg,. cornejo, at para. 19; r v. despins, 2007 skca 119, 228 ccc (3d) 475, at paras. 6 and 11-12; r. v. dippel, 2011 abca 129, 281 ccc (3d) 33, at paras. 22-23 and 28; r v. flaviano, 2013 abca 219, [120] à proprement parler, l’analyse qui précède suffit à démontrer que les directives du juge du pro- cès quant à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué étaient lacu- naires. cependant, en vue de guider les tribunaux dans les affaires à venir — y compris le nouveau procès pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal qui, pour les raisons que j’exposerai plus loin dans les présents motifs, s’impose en l’es- pèce — j’ajouterai les brèves remarques qui suivent. [121] l’accusé qui souhaite invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué doit d’abord démontrer la vraisem- blance de celle-ci. le juge du procès doit ainsi se demander s’il existe une preuve qui permette à un juge des faits raisonnable agissant d’une manière judiciaire de conclure (1) que l’accusé a pris des me- sures raisonnables pour s’assurer du consentement et (2) que l’accusé croyait sincèrement que le plaignant avait communiqué son consentement. notre cour a confirmé récemment qu’en l’absence d’une preuve qui permette au juge des faits de conclure que l’ac- cusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement, la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne doit pas être laissée à l’appréciation du jury (voir r c. gagnon, 2018 csc 41, [2018] 3 rcs 3). cette même conclusion a été tirée dans bon nombre de décisions des cours d’appel provinciales, dont celle prononcée en l’espèce (voir, p ex,. cornejo, par. 19; r c. despins, 2007 skca 119, 228 ccc (3d) 475, par. 6 et 11-12; r c. dippel, 2011 abca 129, [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 643 368 dlr (4th) 393, at paras. 41 and 50, aff’d 2014 scc 14, [2014] 1 scr 270;. ca reasons (2017), at para 250). [122] accordingly, if there is no evidence upon which the trier of fact could find that the accused took reasonable steps to ascertain consent, then the defence of honest but mistaken belief in communi- cated consent has no air of reality and must not be left with the jury. this threshold analysis serves an important purpose: it keeps from the jury defences that lack a sufficient evidentiary foundation, thereby avoiding the risk that the jury might improperly give effect to a defective defence. as such, contrary to what occurred at trial in this case,8 the air of reality test should not be ignored. [123] by contrast, if there is an air of reality to the defence of honest but mistaken belief in com- municated consent, including the reasonable steps requirement, then the defence should be left with the jury. the onus would then shift to the crown to negative the defence, which could be achieved by proving beyond a reasonable doubt that the accused failed to take reasonable steps. the trial judge should instruct the jury as such, making it clear that the reasonable steps requirement is a precondition to the defence. in addition, the trial judge should explain, as a matter of law, the type of evidence that can and cannot constitute reasonable steps, making sure any steps that are grounded in mistakes of law are rele- gated to the latter category. where the crown does not prove beyond a reasonable doubt that the accused failed to take reasonable steps, that does not lead automatically to an acquittal. in those circumstances, the trial judge should instruct the jury that they are required, as a matter of law, to go on to consider whether the crown has nonetheless proven beyond a reasonable doubt that the accused did not have an honest but mistaken belief in communicated consent. this requirement flows from the fact that the defence 281 ccc (3d) 33, par. 22-23 et 28; r c. flaviano, 2013 abca 219, 368 dlr (4th) 393, par. 41 et 50, conf. par 2014 csc 14, [2014] 1 rcs 270; motifs de la cour d’appel (2017), par 250). [122] par conséquent, s’il n’y a pas de preuve qui permette au juge des faits de conclure que l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement, la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est dépourvue de vraisemblance et ne doit pas être laissée à l’ap- préciation du jury. cette analyse préliminaire joue un rôle important : elle soustrait à l’appréciation du jury les moyens de défense ne s’appuyant pas sur une preuve suffisante, évitant ainsi le risque que le jury puisse retenir à tort un moyen de défense défectueux. par conséquent, contrairement à ce qui s’est produit au procès en l’espèce8, on ne devrait pas faire abs- traction du critère de la vraisemblance. [123] en revanche, si la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué a une certaine vraisemblance, y compris en ce qui a trait à l’obligation relative aux mesures raisonnables, il convient de laisser cette défense à l’appréciation du jury. il incomberait alors au ministère public de réfuter cette défense, en établissant hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas pris de mesures rai- sonnables. le juge du procès devrait donner au jury des directives à cet égard et préciser que l’obligation relative aux mesures raisonnables est une condition préalable à la défense. le juge du procès devrait en outre expliquer quel type de preuve peut ou ne peut pas, en droit, constituer des mesures raisonnables, en s’assurant que les mesures qui sont fondées sur des erreurs de droit sont reléguées dans la dernière catégorie. si le ministère public ne parvient pas à faire cette démonstration hors de tout doute raison- nable, cela n’entraîne pas forcément un verdict d’ac- quittement. en pareil cas, le juge du procès devrait expliquer aux jurés qu’il leur appartient, en droit, de se demander si le ministère public a néanmoins établi hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’avait pas une croyance sincère mais erronée au 8 while the trial judge did not make an express ruling on whether the defence had an air or reality, the crown did not object to the defence being left with the jury and has not argued that the defence had no air of reality. 8 le juge du procès ne s’est pas prononcé expressément sur la vraisemblance de la défense, mais le ministère public ne s’est pas opposé à ce que le moyen de défense soit laissé à l’appréciation du jury et n’a pas fait valoir que la défense n’était pas vraisemblable. 644 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. is ultimately one of an “honest but mistaken belief in communicated consent”, not one of “reasonable steps”. ultimately, if the crown fails to disprove the defence beyond a reasonable doubt, then the accused would be entitled to an acquittal. consentement communiqué. cette exigence découle du fait que la défense en question porte en définitive sur une « croyance sincère mais erronée au consen- tement communiqué », non sur les « mesures raison- nables ». au bout du compte, si le ministère public ne réussit pas à réfuter la défense hors de tout doute rai- sonnable, l’accusé aura alors droit à un acquittement. (5) determination of the “sexual activity in (5) la définition de l’« activité sexuelle » question” [124] to provide guidance for future cases, i wish to make several observations on the trial judge’s instructions to the jury on the “sexual activity in question”. [124] afin de guider les tribunaux dans les affaires à venir, je souhaite faire plusieurs observations au sujet des directives du juge du procès au jury sur l’« activité sexuelle ». [125] at trial, the defence conceded that mr. barton caused ms. gladue’s death. with that point con- ceded, a key issue for the jury was what sexual activ- ity took place — that is, what was the “sexual activity in question” under s.  273.1(1) of the code? the answer to that question would then frame the rest of the analysis: did ms. gladue subjectively consent to that particular sexual activity? if not, did mr. barton honestly believe she communicated consent to that particular sexual activity at the time it occurred? [125] au procès, la défense a concédé que m. barton avait causé la mort de mme gladue. ce point étant concédé, l’une des questions clés que devait trancher le jury était celle de savoir quelle activité sexuelle avait eu lieu — c’est-à-dire, quelle était l’« activité sexuelle » au sens du par 2731(1) du code? la réponse à cette question devait alors orienter le reste de l’analyse : mme gladue a-t-elle consenti subjec- tivement à cette activité sexuelle précise? dans la négative, m. barton a-t-il cru sincèrement qu’elle avait communiqué son consentement à cette activité sexuelle précise au moment où celle-ci avait eu lieu? [126] several parts of the trial judge’s charge sug- gested to the jury that they were effectively bound to accept mr. barton’s version of events regarding the “sexual activity in question”. for example, the trial judge stated: [126] plusieurs passages de l’exposé du juge du procès aux jurés portaient ces derniers à croire qu’ils étaient effectivement tenus d’accepter la version des faits de m. barton au sujet de l’« activité sexuelle ». par exemple, le juge du procès a dit ceci : [traduction] • • “[f]or there to have been a sexual assault, you will have to decide if ms. gladue consented    to the type of sexual activity described and demon- strated by mr. barton in his testimony” (ar, vol. viii, at pp. 197-98 (emphasis added)); “there is some evidence that cindy gladue consented to the application of some force by mr. barton, including sexual activity and to the activity described by mr. barton in his testi- mony” (pp. 198-99 (emphasis added)); • • « [p]our qu’il y ait eu agression sexuelle, vous allez devoir décider si mme gladue a consenti [  ] au type d’activité sexuelle décrit et démon- tré par m. barton dans son témoignage » (da, vol. viii, p. 197- 198 (je souligne)); «  certains éléments de preuve indiquent que cindy gladue a consenti à l’emploi d’une cer- taine force par m. barton, y compris l’activité sexuelle et l’activité décrites par m. barton dans son témoignage » (p. 198- 199 (je souligne)); [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 645 • • “[y]ou should consider whether the crown has proven beyond a reasonable doubt that mr. barton failed to take reasonable steps in the circum- stances known to him at the time to satisfy him- self that ms. gladue was consenting to the type of sexual activity he described in his testimony” (p. 210 (emphasis added)); and “[w]hen you are considering whether mr. barton honestly believed that cindy gladue was capa- ble of consenting    to the touching described by mr. barton in his testimony” (pp. 206-7 (em- phasis added)). • • « [v]ous devez vous demander si le ministère public a prouvé hors de tout doute raisonnable que m. barton n’a pas pris de mesures raison- nables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer que mme gladue consentait au type d’activité sexuelle décrit dans son témoignage » (p. 210 (je souligne)); «  [p]our déterminer si m.  barton a cru sin- cèrement que cindy gladue était capable de consentir [  ] aux attouchements décrits par m. barton dans son témoignage » (p. 206-207 (je souligne)). [127] respectfully, these instructions were prob- lematic. in particular, rather than suggesting that mr. barton’s testimony was gospel, the trial judge ought to have clarified for the jury that in determin- ing the “sexual activity in question”, they should look to the whole of the evidence, both direct and circumstantial, and they were not bound to accept mr. barton’s evidence simply because he was the only witness to the sexual activity in question who was alive to testify. [127] soit dit en tout respect, ces directives étaient problématiques. plus particulièrement, au lieu de laisser entendre que le témoignage de m. barton était parole d’évangile, le juge du procès aurait dû expli- quer aux jurés qu’au moment de définir l’« activité sexuelle », ils devaient tenir compte de l’ensemble de la preuve, à la fois directe et circonstancielle, et qu’ils n’étaient pas tenus d’accepter le témoignage de m. barton simplement parce qu’il était le seul témoin encore vivant de l’activité sexuelle. [128] with that in mind, there was a sound basis in the evidence to question the veracity of mr. barton’s account of the sexual activity in question. to cite just three examples: [128] or, la preuve comportait des éléments solides permettant de mettre en doute la véracité de la descrip- tion qu’avait donnée m. barton de l’activité sexuelle, pour ne citer que les trois exemples suivants : • • an expert bloodstain analyst noted that while bloodstains were found at the centre of the bed, which was consistent with the crown’s theory that ms. gladue was lying in the middle of the bed when the sexual activity in question oc- curred, none were found on the corner of the bed where mr. barton said ms. gladue was sitting; toxicology evidence placed ms. gladue’s blood alcohol concentration at the time of death at over four times the legal limit to drive, which again was consistent with the crown’s theory that she was lying incapacitated in the middle of the bed and inconsistent with mr. barton’s evidence that she was only moderately intoxicated; and • • un expert en analyse des taches de sang a men- tionné que des taches de sang avaient été trou- vées au centre du lit, ce qui était compatible avec la thèse du ministère public selon laquelle mme gladue était allongée au milieu du lit quand l’activité sexuelle avait eu lieu, mais qu’aucune tache n’avait été trouvée sur le coin du lit, où mme gladue était assise aux dires de m. barton; les éléments de preuve toxicologiques indiquaient que l’alcoolémie de mme gladue au moment de sa mort était quatre fois supérieure à la limite per- mise par la loi pour conduire, ce qui était encore une fois compatible avec la thèse du ministère public selon laquelle elle était allongée, avec les facultés affaiblies, au milieu du lit, et incompa- tible avec le témoignage de m. barton selon le- quel elle n’était que modérément ivre; 646 • r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. the sexual activity in question was evidently so forceful and violent as to be lethal, which calls into question whether ms. gladue consented and acted in the way mr. barton described. • l’activité sexuelle fut de toute évidence vigou- reuse et violente au point d’être mortelle, ce qui amène à se demander si mme gladue a consenti et agi comme l’a relaté m barton. [129] however, the crown did not appeal on this basis, so for reasons of procedural fairness, i will not consider whether the deficient instructions on the “sexual activity in question” amounted to mis- direction. [129] le ministère public n’ayant cependant pas interjeté appel pour ce motif, je m’abstiendrai, par souci d’équité procédurale, d’examiner la question de savoir si les directives lacunaires sur l’« activité sexuelle » constituaient des directives erronées. e instructions on motive e les directives sur le mobile (1) motive (1) le mobile [130] motive is ulterior intention — it is the end for which a crime is committed (see lewis v. the queen, [1979] 2 scr 821, at pp 831-35). in most crim- inal matters, to establish the mental element of the offence, the crown need not prove motive. instead, what it must prove is “intent” (ie, “the exercise of a free will to use particular means to produce a par- ticular result”) (ibid., at p 831). [131] as explained in lewis, where motive does not form an essential element of the offence, the necessity of charging a jury on motive falls along a continuum. at one end of the continuum are “cases where the evidence as to identity of the [offender] is purely circumstantial and proof of motive on the part of the crown so essential that reference must be made to motive in charging the jury” (p 837). at the other end of the continuum are cases where there is a proven absence of motive (see pp 837-38). in such cases, the trial judge must charge on motive, as the proven absence of motive is ordinarily an important factor favouring the accused (see p 835). [130] le mobile est l’intention intrinsèque — l’in- tention avec laquelle on commet un crime (voir lewis c. la reine, [1979] 2 rcs 821, p. 831- 835). dans la plupart des affaires criminelles, pour établir l’élément moral de l’infraction, le ministère public n’a pas à prouver le mobile. ce qu’il doit plutôt prouver, c’est l’« intention » (c-à-d « l’exercice d’une libre volonté d’utiliser certains moyens pour produire certains ré- sultats ») (ibid., p 831). [131] comme il est expliqué dans l’arrêt lewis, lorsque le mobile ne constitue pas un élément es- sentiel de l’infraction, la nécessité de donner des directives au jury sur la question du mobile se situe entre deux pôles. à l’un des pôles, on trouve les « affaires où la preuve de l’identité du [délinquant] est entièrement indirecte et la preuve du mobile par le ministère public tellement essentielle qu’on doit parler du mobile dans l’adresse au jury » (p 837). à l’autre pôle, on trouve les affaires où il y a preuve d’une absence de mobile (voir p. 837- 838). dans ces affaires, le juge du procès doit donner des directives sur le mobile, car la preuve de l’absence de mobile constitue généralement un facteur important qui joue en faveur de l’accusé (voir p 835). [132] but between these two poles, “the necessity to charge on motive depends upon the course of the trial and the nature and probative value of the evi- dence adduced”, and “[i]n these cases, a substantial discretion must be left to the trial judge” (p 838). moreover, “motive is always a matter of fact and evi- dence and, therefore, primarily for the judge and jury [132] mais entre ces deux pôles, « la nécessité de donner une directive sur la question du mobile dépend du cours du procès et de la nature et de la valeur probante de la preuve », et « [d]ans ces der- niers cas, le juge [du procès] doit pouvoir exercer une large discrétion » (p 838). en outre, « le mobile est toujours une question de fait et de preuve et, par [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 647 rather than the appellate tribunal” and trial judges “must be given reasonable latitude” in charging the jury (p 847). accordingly, the trial judge’s decision as to whether to charge on motive “should not be lightly reversed” (p 841). in addition, trial judges have discretion as to how to deal with issues relat- ing to motive, and “there is no formula that must be followed” (r v. mcmaster (1998), 37 or (3d) 543 (ca), at p 547). conséquent, il relève plutôt du juge et du jury que du tribunal d’appel » et « on doit [  ] donner [au juge du procès] une latitude raisonnable » dans ses direc- tives au jury (p 847). par conséquent, « on ne devrait pas infirmer [  ] à la légère » la décision du juge du procès de donner ou non des directives portant sur le mobile (p 841). de plus, le juge du procès a un pouvoir discrétionnaire quant à la façon de traiter des questions relatives au mobile, et [traduction] « il n’y a pas de formule à suivre » (r c. mcmaster (1998), 37 or (3d) 543 (ca), p 547). (2) proceedings below (2) les procédures devant les juridictions infé- [133] at trial, the crown led no evidence of motive, and the trial judge rejected the defence’s submission that there was a proven absence of motive. there was thus no proven absence of motive, but rather an absence of proven motive. [134] the charge on motive read: rieures [133] au procès, le ministère public n’a présenté aucune preuve de mobile, et le juge du procès a re- jeté l’argument de la défense selon lequel il y avait preuve de l’absence de mobile. il n’y avait donc aucune preuve de l’absence de mobile, mais plutôt absence de preuve de mobile. [134] l’exposé au jury sur le mobile était ainsi rédigé : [traduction] motive is a reason why somebody does something. le mobile est la raison pour laquelle quelqu’un fait quelque chose. proof of motive for the commission of an offence may be of assistance in determining whether mr. barton is guilty or not guilty of the offence charged or an included offence. la preuve du mobile de la perpétration d’une infraction peut aider à décider si m. barton est coupable ou non cou- pable de l’infraction reprochée ou d’une infraction incluse. the crown is not required to prove motive and, it intro- duced no evidence of motive. le ministère public n’est pas tenu de prouver le mobile et il n’a présenté aucune preuve de mobile. in deciding whether people are guilty of an offence, what generally matters is what they did and whether they did it intentionally, not their reasons for doing it, although motive or the absence of motive may be of assistance in some cases. lorsqu’il s’agit de décider si des gens sont coupables d’une infraction, ce qui compte généralement, c’est ce qu’ils ont fait et s’ils l’ont fait intentionnellement, et non les raisons pour lesquelles ils l’ont fait, même si le mobile ou l’absence de mobile peuvent être utiles dans certains cas. it is for you to decide how much or how little you will rely on lack of motive to help you decide this case. c’est à vous de décider dans quelle mesure vous vous ap- puierez sur l’absence de mobile pour vous aider à trancher la présente affaire. if you conclude that bradley barton had no motive to commit a particular offence, it would be an important si vous concluez que bradley barton n’avait aucune raison de perpétrer une infraction donnée, ce serait un fait important 648 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. fact for you to consider. it is a factor that might support mr. barton’s denial of guilt and raise a reasonable doubt that the crown has proven its case. members of the jury, you should give the evidence of absence of motive the weight you think it deserves. lack of motive is only a factor that may persuade you one way or the other whether mr. barton is guilty or not guilty. you must consider the issue of motive in the context of all of the evidence. dont vous devriez tenir compte. il s’agit d’un facteur qui peut étayer la dénégation de culpabilité de m. barton et soulever un doute raisonnable au sujet de l’idée que le ministère public a fait la preuve de l’infraction reprochée. membres du jury, vous devez accorder à la preuve d’ab- sence de mobile le poids que vous croyez qu’elle mérite. l’absence de mobile n’est qu’un facteur qui peut vous convaincre dans un sens ou dans l’autre quant à la ques- tion de savoir si m. barton est coupable ou non coupable. vous devez examiner la question du mobile compte tenu de l’ensemble de la preuve. (ar, vol. viii, pp. 164-65) (da, vol. viii, p. 164- 165) [135] the court of appeal held that the trial judge should not have given the jury any instruction on motive. the court reasoned that motive was simply irrelevant to the issues in play, and the charge left the jury with the false impression that the crown’s case was deficient because it had failed to prove mo- tive. moreover, the charge was, in the court’s view, “one- sided” (para 83). it held that the erroneous in- structions on motive affected both the charge of first degree murder and the lesser and included offence of manslaughter. [135] la cour d’appel a conclu que le juge du pro- cès n’aurait pas dû donner au jury de directives sur le mobile. la cour a estimé que le mobile n’était tout simplement pas pertinent quant aux questions en jeu, et que l’exposé donnait au jury la fausse impression que la thèse du ministère public comportait des lacunes parce que celui-ci n’avait pas prouvé le mobile. en outre, l’exposé était, selon la cour, [traduction] « unila- téral » (par 83). la cour a conclu que les directives erronées sur le mobile ont eu une incidence tant sur l’accusation de meurtre au premier degré que sur celle moindre et incluse d’homicide involontaire coupable. (3) discussion (3) analyse [136] respectfully, i cannot accede to the crown’s submission that the trial judge erred in his instruc- tions on motive. before this court, the parties have not argued that the absence of proven motive was rel- evant to the unlawful act manslaughter offence, and i need not comment further on that point. however, in my view, motive was a relevant consideration bearing upon whether mr. barton intended to seriously harm or kill ms. gladue, which would go to the fault ele- ment for murder. in these circumstances, since there was neither a proven motive nor a proven absence of motive, it fell within the trial judge’s “substantial dis- cretion” to charge on motive, and therefore this court should defer to his discretionary decision to do so. [136] en toute déférence, je ne puis souscrire à l’argument du ministère public selon lequel le juge du procès a commis une erreur dans ses directives sur le mobile. devant notre cour, les parties n’ont pas fait valoir que l’absence de preuve de mobile était pertinente à l’égard de l’infraction d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal, et je n’ai pas besoin de commenter davantage ce point. j’estime toutefois que le mobile était un facteur per- tinent ayant une incidence sur la question de savoir si m. barton avait l’intention de causer des blessures graves à mme gladue ou de la tuer, une question qui touche l’élément de faute de l’infraction de meurtre. dans ces circonstances, étant donné qu’il n’y avait ni preuve de mobile ni preuve de l’absence de mobile, la décision de donner des directives sur le mobile relevait de la « large discrétion » du juge du procès, et la cour doit par conséquent s’en remettre à sa décision discrétionnaire de le faire. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 649 [137] nor, in my view, was the charge on motive so unbalanced as to amount to misdirection. as in- dicated, the trial judge instructed the jury that if they found a lack of motive, then that would be an “important fact for [them] to consider”. however, at the same time, he made it perfectly clear that “[t]he crown is not required to prove motive”, that motive or the absence of motive “may” be of assistance, and that it was up to the jury to decide “how much or how little” it would rely on lack of motive. in my view, while the motive instructions could have been clearer, when read fairly and as a whole, they were reasonably balanced and did not place undue emphasis on the importance of establishing motive or suggest that proving motive was essential for a conviction. [138] relatedly, while i am inclined to agree with the court of appeal that cases may arise in which the trial judge should explain to the jury how a “gen- eralized purpose or attitude” — for example, an an- imus towards sex workers or indigenous women, including a desire to use sex workers or indigenous women in an objectifying or dehumanizing manner for personal gratification — could qualify as a “mo- tive” (para. 81), in my respectful view, this was not one of those cases. i say this because the crown did not argue at trial that there was any evidence that mr. barton held any such “generalized purpose or attitude” on which the jury ought to be instructed. [139] accordingly, i would not accede to the argu- ment that the trial judge’s charge on motive consti- tuted reversible error. f. instructions on the objective fault element of unlawful act manslaughter [137] l’exposé au jury sur le mobile n’était pas non plus, à mon avis, si peu équilibré qu’il constituait une directive erronée. comme je l’ai indiqué, le juge du procès a dit aux jurés que, s’ils concluaient à l’absence de mobile, ce serait [traduction] « un fait important dont [ils] devr[aient] tenir compte », mais il a en même temps indiqué très clairement que « [l]e ministère public n’est pas tenu de prouver le mobile », que le mobile ou l’absence de mobile « peuvent » être utiles et qu’il appartenait aux jurés de décider « dans quelle mesure » ils allaient s’appuyer sur l’absence de mo- bile. d’après moi, même si les directives portant sur le mobile auraient pu être plus claires, lorsqu’on les interprète de manière juste et dans leur ensemble, elles étaient raisonnablement équilibrées et n’insistaient pas indûment sur l’importance d’établir le mobile ni ne laissaient entendre que la preuve du mobile était essentielle à une déclaration de culpabilité. [138] dans le même ordre d’idées, bien que je sois porté à convenir avec la cour d’appel qu’il peut ar- river que le juge du procès doive expliquer au jury en quoi une [traduction] « intention ou attitude générale » — par exemple, une animosité envers les travailleuses du sexe ou les femmes autochtones, no- tamment le désir de traiter les travailleuses du sexe ou les femmes autochtones comme des objets ou d’une manière déshumanisante pour son propre plaisir — peut constituer un « mobile » (par. 81), ce n’était pas, à mon humble avis, le cas en l’espèce. je l’affirme parce que le ministère public n’a pas soutenu au pro- cès qu’il existait une preuve indiquant que m. barton avait une telle « intention ou attitude générale » au sujet de laquelle le jury devait recevoir des directives. [139] par conséquent, je suis d’avis de ne pas ac- cepter l’argument selon lequel l’exposé du juge du procès sur le mobile constituait une erreur justifiant l’infirmation du verdict. f les directives sur l’élément de faute objective de l’infraction d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal (1) proceedings below (1) les procédures devant les juridictions inférieures [140] the fault element of unlawful act manslaugh- ter consists of “objective foreseeability of the risk of [140] l’élément de faute de l’infraction d’ho- micide involontaire coupable résultant d’un acte 650 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. bodily harm which is neither trivial nor transitory, in the context of a dangerous act” (creighton, at p. 45; see also r v. desousa, [1992] 2 scr 944, at p 961). an objectively dangerous act is one that is “likely to subject another person to danger of harm or injury” (desousa, at p 961). illégal s’entend de « la prévisibilité objective (dans le contexte d’un acte dangereux) du risque de lé- sions corporelles qui ne sont ni sans importance ni de nature passagère » (creighton, p. 45; voir aussi r c. desousa, [1992] 2 rcs 944, p 961). l’acte objectivement dangereux en est un qui est « de nature à soumettre une autre personne à un risque de préju- dice ou de lésions corporelles » (desousa, p 961). [141] at trial, the defence conceded that “clearly [the act] was dangerous it caused death” (ar, vol. viii, at p 95). the crown accepted that it would be appropriate to instruct the jury that if they are satisfied that mr.  barton committed an unlawful act, then it was implicit that the act was dangerous. in addition, the defence requested that the language of objectively foreseeable bodily harm be removed from the charge, and the crown agreed to this lan- guage being taken out. [141] au procès, la défense a concédé que [tra- duction] «  [l’acte] était manifestement dange- reux. il a causé la mort » (da, vol. viii, p 95). le ministère public a reconnu qu’il conviendrait d’indiquer aux jurés que, s’ils sont convaincus que m.  barton a commis un acte illégal, l’acte était implicitement dangereux la défense a en outre demandé que les mots « lésions corporelles objec- tivement prévisibles » soient retirés de l’exposé, et le ministère public a accepté le retrait de ces mots. [142] however, on appeal, the crown reversed its position, arguing that the instructions on dangerous- ness were deficient and the trial judge’s failure to refer to the objective fault element of unlawful act manslaughter unfairly minimized its expert evidence, particularly the expert opinion that if ms. gladue’s in- jury was caused by insertion of one’s fingers and hand up into her vagina, it would have taken such force that “an independent witness    would know    you’re going to hurt that person” (ar, vol. iv, at p 78). the court of appeal accepted the crown’s position on appeal. [142] cependant, en appel, le ministère public est revenu sur sa position, faisant valoir que les direc- tives quant au caractère dangereux étaient lacunaires et que l’omission du juge du procès de mentionner l’élément de faute objective de l’infraction d’homi- cide involontaire coupable résultant d’un acte illégal réduisait l’effet de sa preuve d’expert, surtout l’opi- nion d’expert selon laquelle, pour que la blessure de mme gladue ait été causée par l’insertion des doigts et de la main de quelqu’un dans son vagin, il aurait fallu utiliser une force telle qu’un [traduction] « témoin indépendant [  ] saurait [  ] que la personne finira par faire mal à l’autre » (da, vol. iv, p 78). la cour d’appel a souscrit à la position du ministère public en appel. (2) discussion (2) analyse [143] before this court, mr. barton submits that the court of appeal should not have entertained the crown’s submission on this point. i agree. in my respectful view, the crown had to live with the deci- sion it made at trial regarding the instructions on the objective fault element of unlawful act manslaughter. [143] devant notre cour, m. barton soutient que la cour d’appel n’aurait pas dû examiner l’argument du ministère public sur ce point. je suis d’accord. à mon humble avis, le ministère public devait composer avec la décision qu’il avait prise au procès concer- nant les directives sur l’élément de faute objective de l’infraction d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 651 g instructions on after‑ the‑fact conduct g les directives relatives au comportement après le fait (1) proceedings below (1) les procédures devant les juridictions infé- [144] at trial, the crown argued that mr. barton’s after- the-fact conduct betrayed his consciousness of guilt for having committed an offence and belied his claim that ms. gladue’s death was a mere “ac- cident”, though the crown conceded that this evi- dence was irrelevant to whether he had the requisite intent for murder. the alternative inference, urged by mr. barton, was that his actions were motived by his shock, panic, and fear that his wife and employer would discover he was involved with a prostitute. he also maintained that his string of lies was a result of his inability to trust anyone. [145] in his charge on consciousness of guilt, the trial judge instructed the jury not to infer that mr. barton “is guilty of any offence as a result of his after- the-fact conduct, but [that conduct] may be used to assess his claim that cindy gladue’s injury was an accident   . this evidence might only be used to draw an inference relating to ms. gladue’s injuries being accidental” (ar, vol. i, pp 148-49). he did not instruct the jury that they could consider mr. barton’s after- the-fact conduct in assessing his overall credibility. [146] the court of appeal held that these instruc- tions were deficient in several ways, mainly: (1) they failed to instruct the jury to consider mr. barton’s after- the-fact conduct in evaluating his overall cred- ibility, and (2) they impermissibly confined the per- missible uses of the after- the-fact conduct evidence to rebutting the “defence” of “accident”. rieures [144] au procès, le ministère public a fait valoir que le comportement de m. barton après le fait tra- hissait sa conscience de culpabilité d’avoir commis une infraction et contredisait sa prétention salon laquelle la mort de mme gladue était un simple [tra- duction] « accident », bien qu’il ait concédé que cet élément de preuve n’était pas pertinent quant à la question de savoir si m. barton avait l’inten- tion requise pour commettre un meurtre. selon la conclusion subsidiaire que préconise m. barton, ses actes étaient attribuables à son état de choc et de panique de même qu’à la crainte que son épouse et son employeur découvrent qu’il avait retenu les services d’une prostituée. il a également soutenu que ses mensonges étaient dus à son incapacité de faire confiance à qui que ce soit. [145] dans son exposé sur la conscience de culpa- bilité, le juge du procès a dit aux jurés de ne pas conclure que m. barton [traduction] « est cou- pable d’une infraction en raison de son comporte- ment après le fait, mais [que ce comportement] peut être utilisé pour apprécier sa prétention selon laquelle la blessure de cindy gladue était un accident. [  ]. cet élément de preuve ne peut servir qu’à tirer une conclusion relative au caractère accidentel des bles- sures de mme gladue » (da, vol. i, p. 148- 149). il n’a pas précisé aux jurés qu’ils pouvaient tenir compte du comportement de m. barton après le fait pour apprécier sa crédibilité générale. [146] la cour d’appel a conclu que ces directives étaient lacunaires sous plusieurs rapports, notam- ment : (1) elles n’indiquaient pas au jury de tenir compte du comportement de m. barton après le fait pour apprécier sa crédibilité générale, et (2) elles limi- taient de façon inacceptable les utilisations permises de la preuve relative au comportement après le fait à la réfutation de la [traduction] « défense d’accident ». [147] on the latter point, the court of appeal considered that a key word was missing from the [147] sur ce dernier point, la cour d’appel a estimé qu’il manquait un mot clé dans la phrase suivante 652 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. following sentence in the charge: “you cannot infer that mr. barton is guilty of any [specific] offence as a result of his after- the-fact conduct, but it may be used to access his claim that cindy gladue’s injury was an accident” (para 63). the word “specific” was required because the charge was intended to com- municate to the jury that they could not infer from mr. barton’s after- the-fact conduct that he thought he committed murder, as opposed to some other offence. the court of appeal considered that this omission would have left the jury with the mistaken impression that the after- the-fact conduct evidence could not be used to infer guilt at all. [148] the court of appeal held that these two errors warranted a new trial on first degree murder. de l’exposé : [traduction] « vous ne pouvez pas conclure que m. barton est coupable d’une infraction [précise] en raison de son comportement après le fait, mais [ce comportement] peut être utilisé pour éva- luer sa prétention voulant que la blessure de cindy gladue ait été accidentelle » (par 63). le mot « pré- cise » était nécessaire parce que l’exposé visait à informer les jurés qu’ils ne pouvaient pas conclure du comportement de m. barton après le fait qu’il pensait avoir commis un meurtre, par opposition à une autre infraction. la cour d’appel a estimé que cette omission avait donné au jury la fausse impres- sion que la preuve relative au comportement après le fait ne pouvait absolument pas être utilisée pour conclure à la culpabilité. [148] la cour d’appel a jugé que ces deux er- reurs justifiaient la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré. (2) discussion (2) analyse [149] in my respectful view, the court of appeal should not have ordered a new trial on the after- the-fact conduct issue. this conclusion flows from two sets of procedural fairness principles reviewed above: (1) the crown’s limited right to appeal an acquittal, and (2) the requirements that must be ob- served by appellate courts when raising new issues. i will apply these principles in turn. [149] à mon humble avis, la cour d’appel n’au- rait pas dû ordonner la tenue d’un nouveau pro- cès sur la question du comportement après le fait. cette conclusion découle de deux principes d’équité procédurale examinés précédemment : (1) le droit restreint du ministère public de porter en appel un acquittement, et (2) les exigences auxquelles doivent satisfaire les cours d’appel lorsqu’elles soulèvent de nouvelles questions. j’appliquerai ces principes successivement. [150] first, the crown was actively involved in drafting the jury charge and in fact requested an in- struction nearly identical to language that, according to the court of appeal, amounted to reversible mis- direction. further, at no point did the crown request a specific instruction directing the jury to consider mr. barton’s after- the-fact conduct in assessing his credibility. instead, the crown actively assisted in drafting the charge, vetted the final draft, and did not object. in short, the crown not only gave its blessing to the alleged error, it largely created it. as doherty ja wrote in r v. bouchard, 2013 onca 791, 314 oac 113, aff’d 2014 scc 64, [2014] 3 scr 283, “[w]hen the trial judge’s instructions are consistent with the instructions worked out by [150] premièrement, le ministère public a participé activement à la rédaction de l’exposé au jury et a en fait demandé une directive presque identique à un libellé qui, selon la cour d’appel, constituait une directive erronée justifiant l’infirmation du verdict. de plus, le ministère public n’a jamais demandé de directive précise intimant au jury de tenir compte du comportement de m. barton après le fait pour apprécier sa crédibilité. le ministère public a plutôt collaboré activement à la rédaction de l’exposé et examiné soigneusement la version définitive, sans s’y opposer. bref, le ministère public a non seule- ment approuvé l’erreur alléguée, mais il l’a aussi en grande partie créée. comme l’a écrit le juge d’ap- pel doherty dans r c. bouchard, 2013 onca 791, [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 653 counsel and the trial judge in the pre- charge confer- ence, and counsel has no objections after the charge is delivered, it is an understatement to describe counsel’s silence as merely ‘a failure to object’” (para 38). moreover, the crown did not target the instructions on after- the-fact conduct in its notice of appeal or factum before the court of appeal. instead, as i will explain, the court of appeal raised the issue on its own motion. [151] second, although the court of appeal no- tified the parties at the outset of the hearing that it would raise new issues, it did not specify the precise nature of those issues or indicate whether one or more could result in mr. barton’s acquittal being set aside. further, although the issues relating to the charge on after- the-fact conduct had evidently crystallized before the hearing began, the court did not advise defence counsel of its concerns prior to the hearing. as a result, defence counsel was not in a position to seek an adjournment to consider the issue and potentially provide further written submissions. the court then allowed the crown to advance certain arguments on after- the-fact conduct for the first time in reply submissions, and at the end of the hearing the court indicated that there was no need for further written argument. in my respectful view, applying mian, this was an instance in which it was necessary to request supplementary written submissions from both parties, whether before or after the hearing, particularly since the after- the-fact conduct issue put mr. barton’s acquittal on the line. [152] for these reasons, i am respectfully of the view that the court of appeal should not have or- dered a new trial based on the alleged deficiencies in the after- the-fact conduct instructions. further, i would not entertain the crown’s arguments on the after- the-fact conduct instructions here. 314 oac 113, conf. par 2014 csc 64, [2014] 3 rcs 283, [traduction] « [l]orsque les direc- tives du juge du procès sont conformes à celles éla- borées par les avocats et le juge du procès lors de la conférence préalable à l’exposé, et que les avocats n’expriment aucune opposition une fois que l’exposé est fait, c’est un euphémisme de dire que le silence de l’avocat constitue une simple “omission de s’oppo- ser” » (par 38). en outre, le ministère public n’a pas mentionné les directives relatives au comportement après le fait dans l’avis d’appel ou le mémoire qu’il a déposés à la cour d’appel. comme je l’expliquerai, c’est plutôt la cour d’appel qui a soulevé la question de son propre chef. [151] deuxièmement, bien que la cour d’appel ait avisé les parties à l’ouverture de l’audience qu’elle entendait soulever de nouvelles questions, elle n’a pas précisé la nature de ces questions ni indiqué si une ou plusieurs d’entre elles pouvaient entraîner l’annulation de l’acquittement de m barton. de plus, même si les questions relatives à l’exposé sur le comportement après le fait ont de toute évidence pris corps avant le début de l’audience, la cour n’a pas fait connaître ses préoccupations à l’avocat de la défense avant l’audience. l’avocat de la défense n’était donc pas en mesure de demander un ajour- nement pour examiner la question et éventuellement présenter d’autres observations écrites. la cour a ensuite autorisé le ministère public à faire valoir pour la première fois certains arguments sur le comporte- ment après le fait dans des observations en réponse et, à la fin de l’audience, la cour a indiqué qu’une argumentation écrite supplémentaire n’était pas né- cessaire. à mon humble avis, si l’on applique l’arrêt mian, il s’agissait d’un cas où il fallait demander des observations écrites supplémentaires aux deux parties, avant ou après l’audience, d’autant plus que la question du comportement après le fait mettait en jeu l’acquittement de m barton. [152] pour ces motifs, j’estime, en toute déférence, que la cour d’appel n’aurait pas dû ordonner la te- nue d’un nouveau procès en raison des lacunes que présenteraient les directives relatives au comporte- ment après le fait. de plus, je suis d’avis de ne pas examiner ici les arguments du ministère public sur les directives relatives au comportement après le fait. 654 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. [153] lastly, though i need not finally decide the issue, i am skeptical of the crown’s argument that the trial judge’s instructions on after- the-fact conduct were so defective as to amount to reversible error. i say this for three main reasons. [154] first, beginning with the absence of a spe- cific instruction linking mr. barton’s after- the-fact conduct to his overall credibility, this court’s juris- prudence confirms that after- the-fact conduct can be used to impugn the accused’s credibility (see jaw, at para. 39, citing r v. white, [1998] 2 scr 72, at para 26). that said, i am not persuaded the jury would have failed to recognize, as a matter of com- mon sense, that the fact mr. barton admittedly told a string of lies following ms. gladue’s death could be considered in assessing his overall credibility. much of course would depend on the jury’s assessment of mr. barton’s explanations for having told these lies. assuming his explanations were rejected as untruthful, then in line with the trial judge’s general instructions on assessing credibility, the jurors would have recognized that a person who lies is less worthy of belief. to suggest otherwise is to assume jurors leave their common sense at the door when they enter the courtroom. furthermore, i observe that the crown never requested a specific instruction linking mr. barton’s after- the-fact conduct to his credibility, nor has it suggested, whether before this court or the courts below, that his after- the-fact conduct had any bearing whatsoever on whether he had the requisite intent for murder. to the contrary, crown counsel stressed at trial: “i want to make sure    that after- the-fact conduct goes to his    position that this is an accident, not intention for murder or manslaughter” (ar, vol. vi, at p. 156 (emphasis added)). [153] enfin, bien que je n’aie pas à trancher la question de façon définitive, j’ai des doutes à propos de l’argument du ministère public selon lequel les directives du juge du procès relatives au compor- tement après le fait étaient défectueuses au point de constituer une erreur justifiant l’infirmation du verdict. je l’affirme pour trois principales raisons. [154] commençons par l’absence de directive pré- cise établissant un lien entre le comportement de m. barton après le fait et sa crédibilité générale. la jurisprudence de notre cour confirme que l’on peut se servir de la conduite après le fait pour attaquer la crédibilité de l’accusé (voir jaw, par. 39, citant r c. white, [1998] 2 rcs 72, par 26). cela dit, je ne suis pas convaincu que le jury n’aurait pas reconnu, par bon sens, qu’il était possible de tenir compte du fait que m. barton a avoué avoir raconté un tissu de mensonges à la suite de la mort de mme gladue dans l’évaluation de sa crédibilité générale. cela dépend bien sûr en grande partie de ce que pense le jury des explications données par m. barton pour avoir raconté ces mensonges. à supposer que ses explica- tions aient été rejetées car elles n’étaient pas dignes de foi, les jurés auraient alors reconnu, en conformité avec les directives générales du juge du procès sur l’évaluation de la crédibilité, qu’une personne qui ment est moins digne de foi. prétendre le contraire re- vient à supposer que les jurés cessent de faire preuve de bon sens en entrant dans la salle d’audience. je note en outre que le ministère public n’a jamais de- mandé de directive précise établissant un lien entre le comportement de m. barton après le fait et sa crébilité et il n’a pas non plus laissé entendre, que ce soit devant notre cour ou les juridictions inférieures, que sa conduite après le fait avait un quelconque rap- port avec la question de savoir s’il avait l’intention requise pour commettre un meurtre. au contraire, la procureure du ministère public a souligné au procès : [traduction] « je tiens à m’assurer [  ] que le comportement après le fait touche à son [  ] opinion qu’il s’agit d’un accident, et non à l’intention de commettre un meurtre ou un homicide involontaire coupable » (da, vol. vi, p. 156 (je souligne)). [155] second, while the trial judge’s failure to include the word “specific” in his charge was un- doubtedly an error, i doubt this omission irreparably [155] ensuite, bien que le juge du procès ait sans aucun doute commis une erreur en n’ajoutant pas le mot [traduction] « précise » dans son exposé, [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 655 tainted the charge. in assessing the seriousness of this error, it must be borne in mind that a charge should not be “endlessly dissected and subjected to minute scrutiny and criticism” (r. v. cooper, [1993] 1 scr 146, at p. 163); “[a]n appellate court must examine the alleged error in the context of the entire charge and of the trial as a whole” (jaw, at para. 32); and at the end of the day, “[i]t is the overall effect of the charge that matters” (daley, at para 31). with these principles in mind, i note that the trial judge’s charge on after- the fact conduct contained a number of passages that are both clear and free from legal error, including the following: • • • • “[t]he crown’s position is that [the after- the-fact conduct] evidence is circumstantial evidence that can lead you to conclude that mr. barton is guilty of criminal conduct, as opposed to having caused ms. gladue’s death by accident” (ar, vol. viii, at pp. 169-70); “[y]ou must not infer mr. barton’s guilt from his after- the-fact conduct unless, when you con- sider it along with all the other evidence, you are satisfied that it is consistent with his guilt and is inconsistent with any other reasonable conclusion” (p. 170); “evidence of after- the-fact conduct has only an indirect bearing on the issue of mr. barton’s guilt. you must be careful about inferring his guilt from this evidence because there might be other explanations for this conduct” (pp. 170-71); and “[y]ou cannot use [the after- the-fact conduct] evidence to draw any conclusion as to which of the available offences mr. barton might be guilty of” (p 172). je doute que cette omission a entaché l’exposé de manière irréparable. pour juger de la gravité de cette erreur, il faut garder à l’esprit qu’on ne doit pas « sans cesse disséquer [l’exposé], l[e] soumettre à un examen détaillé et l[e] critiquer » (r c. cooper, [1993] 1 rcs 146, p. 163); « [u]ne cour d’appel doit examiner l’erreur alléguée dans le contexte de l’ensemble de l’exposé au jury et du déroulement général du procès » (jaw, par. 32); en définitive, «  [c]’est l’effet global de l’exposé qui compte  » (daley, par 31). ayant ces principes à l’esprit, je signale que l’exposé du juge du procès sur le com- portement après le fait renfermait plusieurs passages à la fois clairs et non entachés d’une erreur de droit, dont les suivants : [traduction] • • • • « [l]e ministère public estime que [la preuve relative au comportement après le fait] est une preuve circonstancielle qui peut vous amener à conclure que m. barton est coupable d’une conduite criminelle au lieu d’avoir causé ac- cidentellement la mort de mme gladue » (da, vol. viii, p. 169- 170); “[v]ous ne devez pas déduire du comportement de m. barton après le fait qu’il est coupable, sauf si, eu égard à ce comportement et aux autres éléments de preuve, vous êtes convaincus que celui-ci est compatible avec la culpabilité de m. barton et incompatible avec toute autre con- clusion raisonnable » (p. 170); « la preuve relative au comportement après le fait n’a qu’une incidence indirecte sur la culpa- bilité de m barton. vous devez faire preuve de prudence avant de déduire sa culpabilité de la preuve car il peut y avoir d’autres explications à ce comportement » (p. 170- 171); et « [v]ous ne pouvez utiliser [la preuve relative au comportement après le fait] pour tirer quelque conclusion que ce soit à propos des infrac- tions dont m. barton pourrait être coupable » (p 172). [156] in my view, when read fairly and as a whole, the trial judge’s charge on after- the-fact conduct ade- quately, albeit imperfectly, conveyed to the jury that [156] à mon avis, interprété équitablement dans son ensemble, l’exposé du juge du procès sur le comportement après le fait explique adéquatement au 656 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. they could consider mr. barton’s after- the-fact con- duct in assessing guilt and equipped them to do so. [157] third, it is telling that the crown not only vetted and approved the instructions on after- the-fact conduct, but also helped shape those instructions. as indicated, when assessing whether an alleged error in a jury charge warrants appellate intervention, the failure to object “says something about both the overall accuracy of the jury instructions and the se- riousness of the alleged misdirection” (jacquard, at para. 38; see also thériault, at pp. 343-44; daley, at para. 58; patel, at para. 82), and this is particularly the case where counsel has specifically endorsed the instruction in question (see patel, at para 82). not only that, but the crown did not even target the instructions on after- the-fact conduct in its notice of appeal or factum before the court of appeal, and when the court raised the matter for the first time, crown counsel requested additional time to research the issue. in sum, in light of the crown’s conduct in the courts below, it can hardly be said that the alleged errors were glaring and serious. [158] accordingly, while i need not finally decide the matter, i am inclined to the view that the trial judge’s instructions on after- the-fact conduct, while imperfect, were not so defective as to amount to re- versible error. regardless, any deficiencies in those instructions can be rectified by the trial judge presid- ing over the new trial on unlawful act manslaughter, to which i now turn. jury, quoique de manière imparfaite, qu’ils peuvent tenir compte de la conduite de m. barton après le fait dans l’examen de sa culpabilité et leur donne les outils dont ils ont besoin pour le faire. [157] troisièmement, il est révélateur que le minis- tère public a non seulement étudié et approuvé les di- rectives sur le comportement après le fait, mais aussi contribué à leur formulation. comme je l’ai indiqué, lorsqu’il s’agit de se demander si l’erreur dont serait entaché l’exposé au jury justifie une intervention en appel, l’omission de s’opposer à l’exposé « est révé- latrice quant à la justesse générale des directives au jury et à la gravité de la directive qui serait erronée » (jacquard, par. 38; voir aussi thériault, p. 343-344; daley, par. 58; patel, par. 82), et cela est particuliè- rement vrai lorsque l’avocat a souscrit explicitement à la directive en question (voir patel, par 82). qui plus est, le ministère public ne s’est même pas attardé aux directives sur le comportement après le fait dans son avis d’appel ou son mémoire soumis à la cour d’appel, et quand cette dernière a soulevé la question la première fois, la procureure du ministère public a demandé plus de temps pour faire des recherches à ce sujet. en somme, vu la façon dont le ministère public s’est comporté devant les juridictions inférieures, on ne peut guère affirmer que les erreurs reprochées étaient flagrantes et graves. [158] en conséquence, bien que je n’aie pas à trancher le point de manière définitive, je suis enclin à penser que les directives du juge du procès sur le comportement après le fait, quoiqu’imparfaites, n’étaient pas défectueuses au point de constituer une erreur justifiant l’infirmation du verdict. quoi qu’il en soit, toute faille dans ces directives peut être corrigée par le juge qui présidera le nouveau procès pour homicide involontaire coupable ré- sultant d’un acte illégal, procès que j’examinerai maintenant. h new trial h le nouveau procès [159] having addressed the key substantive issues on appeal, i come to the question of remedy: is a new trial warranted? if so, on what offence — murder, manslaughter, or both? [159] après avoir examiné les principales ques- tions de fond soulevées en appel, j’en viens à la question de la réparation : un nouveau procès est-il justifié? si oui, pour quelle infraction : le meurtre, l’homicide involontaire coupable, ou les deux? [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 657 in considering these questions, this court [160] must keep in mind that a jury acquittal is not set aside lightly (see r v. sutton, 2000 scc 50, [2000] 2 scr 595, at para 2). to secure a new trial, the crown bears a heavy burden: it must demonstrate that the error or errors in question “might reasonably be thought, in the concrete reality of the case at hand, to have had a material bearing on the acquittal” (r. v. graveline, 2006 scc 16, [2006] 1 scr 609, at para 14). a mere hypothetical possibility that the accused would have been convicted but for the error or errors will not suffice (see ibid). however, the crown is not required to demonstrate that the verdict would necessarily have been different (see ibid). (1) a new trial on unlawful act manslaughter is warranted [161] to acquit mr. barton of unlawful act man- slaughter, the jury had to resolve the central ques- tions of whether ms. gladue subjectively consented to the “sexual activity in question” in accordance with s 2731(1) of the code and, if not, whether mr. barton honestly but mistakenly believed she communicated her consent to that sexual activity at the time it occurred. [162] in my view, the failure to implement the s. 276 regime carried a significant risk that the jury would, whether consciously or unconsciously, en- gage in impermissible forms of reasoning on these central issues, thereby irreparably tainting the truth- seeking process. in the context of this particular case, which involved an indigenous woman who engaged in sex work and who was not alive to tell the jury her side of the story, this error was particularly grave, as the risk of prior sexual activity evidence being used improperly, thereby compromising the truth- seeking function of the courts, was exception- ally high. without proper instruction, the jury was left to cobble together its own unstated rules about how it would use this evidence. furthermore, the trial judge’s failure to implement the s. 276 regime was exacerbated by, and was inseparable from, the [160] en examinant ces questions, notre cour doit se rappeler que l’acquittement par un jury ne doit pas être annulé à la légère (voir r c. sutton, 2000 csc 50, [2000] 2 rcs 595, par 2). pour obtenir un nouveau procès, le ministère public doit s’acquitter d’un lourd fardeau : il doit démontrer « qu’il serait raisonnable de penser, compte tenu des faits concrets de l’affaire, que [l’erreur ou les erreurs en question] [  ] ont eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement » (r c. graveline, 2006 csc 16, [2016] 1 rcs 609, par 14). la simple possibilité hypothétique que l’accusé ait été déclaré coupable n’eussent été l’erreur ou les erreurs ne suffit pas (voir ibid). cependant, le ministère public n’est pas tenu de démontrer que le verdict aurait nécessairement été différent (voir ibid). (1) la tenue d’un nouveau procès pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte il- légal est justifiée [161] pour acquitter m. barton de l’accusation d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal, le jury devait résoudre les questions cruciales de savoir si mme gladue avait consenti sub- jectivement à l’« activité sexuelle » conformément au par.  273.1(1) du code et, dans la négative, si m. barton avait cru sincèrement mais à tort qu’elle avait communiqué son consentement à cette activité sexuelle au moment où elle avait eu lieu. [162] à mon avis, l’omission d’appliquer le régime prévu par l’art. 276 risquait grandement d’amener les jurés à adopter, consciemment ou non, des formes inadmissibles de raisonnement sur ces questions cru- ciales, entachant ainsi irrémédiablement la recherche de la vérité. dans le contexte de la présente affaire, où il était question d’une femme autochtone qui travail- lait dans l’industrie du sexe et qui n’était plus là pour relater sa version des faits au jury, cette erreur était particulièrement grave, car le risque que la preuve relative au comportement sexuel antérieur soit mal utilisée, entravant par le fait même la fonction de recherche de la vérité des tribunaux, était exception- nellement élevé. sans directives appropriées, il ne restait plus au jury qu’à concocter ses propres règles tacites sur la façon d’utiliser cette preuve. de plus, l’omission du juge du procès d’appliquer le régime 658 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. failure to caution the jury against mistakes of law masquerading as mistakes of fact when considering the defence of honest but mistaken belief in com- municated consent — assuming that defence was available to mr. barton at all. that will be a matter for the presiding judge at the new trial. individually, these errors were serious. to- [163] gether, they were devastating. they went straight to the heart of the lesser and included offence of unlaw- ful act manslaughter, which was premised on sexual assault. accordingly, i am satisfied that the crown has met its heavy burden: in the concrete reality of the case at hand, it can reasonably be thought that the trial judge’s errors had a material bearing on mr. barton’s acquittal for unlawful act manslaughter. therefore, i would order a new trial on that offence. [164] the only question that remains is whether a new trial on first degree murder is also warranted. prévu par l’art. 276 a été aggravée, sans pouvoir en être dissociée, par le défaut de mettre le jury en garde contre les erreurs de droit déguisées en erreurs de fait au moment d’examiner la défense de la croyance sin- cère mais erronée au consentement communiqué — à supposer que m. barton ait pu se prévaloir de ce moyen de défense. il appartiendra au juge qui pré- sidera le nouveau procès de trancher cette question. [163] prises isolément, ces erreurs étaient graves. prises ensemble, elles étaient désastreuses. elles sont allées directement au cœur de l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal, qui était fondée sur l’agression sexuelle. par conséquent, je suis convaincu que le ministère public s’est acquitté de son lourd fardeau : compte tenu des faits concrets de l’affaire, il est rai- sonnable de penser que les erreurs du juge du procès ont eu une incidence significative sur l’acquittement de m. barton à l’égard de l’accusation d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal. en conséquence, je suis d’avis d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour cette infraction. [164] la seule question qui subsiste est de savoir si la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré est elle aussi justifiée. (2) a new trial on first degree murder is not (2) la tenue d’un nouveau procès pour meurtre warranted au premier degré n’est pas justifiée [165] the crown conceded before the court of appeal that the only ground of appeal that would warrant a new trial on first degree murder was the motive issue. nonetheless, the court of appeal held that non- compliance with the s. 276 regime war- ranted a new trial on first degree murder. [166] reversing its position from the one it took before the court of appeal, the crown now argues that the entire charge was tainted by the failure to observe the requirements of s 276. respectfully, for three main reasons, i cannot agree. [165] le ministère public a concédé devant la cour d’appel que le seul moyen d’appel qui justifierait la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré était la question du mobile. la cour d’appel a néanmoins conclu que le non- respect du régime prévu par l’art. 276 justifiait la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré. [166] revenant sur la position qu’il a prise en cour d’appel, le ministère public fait maintenant valoir que l’ensemble de l’exposé a été entaché par la non- observation des exigences de l’art 276. en toute déférence, je ne puis me ranger à son avis pour trois raisons principales. [167] first, the crown’s case on first degree mur- der hinged on a relatively straightforward factual [167] premièrement, la thèse du ministère public à l’égard du meurtre au premier degré tenait à une [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 659 question: did mr. barton cut ms. gladue using a sharp object? indeed, the crown stressed in its clos- ing submissions to the jury that “[t]he major deter- mination for you in this case is whether mr. barton used a knife” (ar, vol. v, at p 222). if he did, then the only question was whether he had the requisite mental element for murder, and keeping in mind the common sense inference that a person generally intends the natural and probable consequences of his or her actions (see daley; r v. walle, 2012 scc 41, [2012] 2 scr 438, at para. 3), the trial judge rightly noted that “it [would] not be much of a stretch to conclude that there was an intention to harm or injure her” (ar, vol. i, at p 137). however, if the jury was not satisfied that mr. barton cut ms. gladue, then the charge of murder could not be sustained, a point conceded by the crown at trial. [168] the crown made a tactical choice to focus its efforts on developing its theory that mr. barton cut ms. gladue using a sharp object. absent evidence of a “murder weapon”, the crown’s murder case turned primarily on its expert evidence that ms. gladue’s fatal wound was a cut. evidently, the jury was not persuaded. this can perhaps be explained by defence counsel’s success in casting doubt on the crown ex- perts’ opinion during cross- examination and pitting that evidence against the opinion of his own expert, which contrasted starkly with that of the crown ex- perts. in short, on the factual question of whether mr. barton cut ms. gladue, the crown lost in a battle of experts. [169] second, and relatedly, the crown has pro- vided no plausible explanation for how the jury could have used prior sexual activity evidence to improp- erly reason its way through the first degree murder charge. question factuelle relativement simple : m. barton avait-il infligé une coupure à mme gladue au moyen d’un objet tranchant? en effet, dans son plaidoyer final au jury, le ministère public a souligné que [tra- duction] « [l]a principale question que vous de- vez trancher dans la présente affaire est de savoir si m. barton a utilisé un couteau » (da, vol. v, p 222). s’il l’a fait, alors la seule question qui se posait était de savoir s’il avait l’élément moral requis pour le meurtre, et compte tenu de la déduction conforme au bon sens selon laquelle une personne souhaite gé- néralement les conséquences naturelles et probables de ses actes (voir daley; r c. walle, 2012 csc 41, [2012] 2 rcs 438, par. 3), le juge du procès a fait observer à juste titre qu’il [traduction] « ne [se- rait] pas exagéré de conclure qu’il avait l’intention de lui faire du mal ou de la blesser » (da, vol. i, p 137). cependant, si le jury n’était pas convaincu que m. barton a infligé une coupure à mme gladue, alors l’accusation de meurtre ne pouvait être main- tenue, un point que le ministère public a concédé au procès. [168] le ministère public a fait le choix stratégique de concentrer ses efforts sur le développement de sa thèse voulant que m. barton ait infligé une cou- pure à mme gladue au moyen d’un objet tranchant. faute de preuve de l’existence d’une [traduction] « arme du crime », la thèse de meurtre du ministère public reposait principalement sur sa preuve d’expert selon laquelle la blessure mortelle de mme gladue était une coupure. de toute évidence, le jury n’en a pas été convaincu. cela s’explique peut- être par le fait que l’avocat de la défense a réussi à jeter un doute sur l’avis des experts du ministère public lors du contre- interrogatoire et à y opposer l’avis de sa propre experte, lequel contrastait nettement avec celui des experts du ministère public. en somme, sur la question factuelle de savoir si m. barton avait infligé une coupure à mme gladue, le ministère public a perdu la bataille des experts. [169] deuxièmement, et sur une note connexe, le ministère public n’a fourni aucune explication plau- sible quant à la façon dont le jury aurait pu utiliser la preuve relative au comportement sexuel antérieur pour en arriver à une réflexion irrégulière sur l’ac- cusation de meurtre au premier degré. 660 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. [170] third, the crown acknowledged in the court below that the only ground of appeal implicating the murder charge was the motive issue. however, as i have explained, the motive instructions were not tainted by reversible error. accordingly, the crown has not demonstrated any error spilling over into the murder charge. [171] assuming however, for the sake of argument, that the trial judge did err by instructing the jury on motive because motive was simply irrelevant to the issues in play, i am not satisfied that the error would meet the stringent graveline threshold. in my respectful view, the mere possibility that the trial judge’s instructions might have left the jury with the mistaken impression that the crown’s failure to prove motive was a fundamental flaw in its case is, in the concrete reality of the case at hand, too speculative to meet this stringent threshold. this is particularly so given the trial judge’s instruction that “[t]he crown is not required to prove motive” (ar, vol. i, at p. 146) and given that, at the end of the day, the murder charge hinged largely on the expert evi- dence bearing on whether ms. gladue’s fatal wound was caused by a sharp object. [172] moreover, as i have already explained, i am inclined to the view that the absence of a specific instruction linking mr. barton’s after- the-fact con- duct to his credibility was of no moment. further, in relation to the murder charge, i would reiterate that the crown has not suggested, whether before this court or the courts below, that mr. barton’s after- the-fact conduct had any bearing whatsoever on whether he had the requisite intent for murder. to the contrary, crown counsel stressed at trial: “i want to make sure    that after- the-fact conduct goes to his    position that this is an accident, not intention for murder or manslaughter” (ar, vol. vi, at p. 156 (emphasis added)). [170] troisièmement, le ministère public a reconnu en appel que le seul moyen d’appel touchant l’ac- cusation de meurtre était la question du mobile. or, comme je l’ai expliqué, les directives sur le mobile n’étaient entachées d’aucune erreur justifiant l’infir- mation du verdict. le ministère public n’a donc pas démontré l’existence d’une erreur qui aurait déteint sur l’accusation de meurtre. [171] à supposer toutefois, pour les besoins du débat, que le juge du procès ait commis une erreur en donnant des directives au jury sur le mobile parce que le mobile n’était tout simplement pas pertinent à l’égard des questions en jeu, je ne suis pas convaincu que cette erreur pourrait satisfaire au critère exigeant énoncé dans l’arrêt graveline. à mon humble avis, la simple possibilité que les directives du juge du procès aient donné au jury la fausse impression que l’omission du ministère public de prouver le mobile constituait une lacune fondamentale dans sa thèse est, compte tenu des faits concrets de l’affaire, trop hypothétique pour satisfaire à ce critère exigeant. cela est d’autant plus vrai compte tenu de la direc- tive du juge du procès selon laquelle [traduction] « [l]e ministère public n’est pas tenu de prouver le mobile » (da, vol. i, p. 146) et du fait qu’en défi- nitive, l’accusation de meurtre reposait en grande partie sur la preuve d’expert ayant trait à la question de savoir si la blessure mortelle de mme gladue avait été causée par un objet tranchant. [172] qui plus est, comme je l’ai déjà expliqué, je suis enclin à penser que l’absence de directive précise établissant un lien entre le comportement de m. barton après le fait et sa crédibilité était sans importance. de plus, en ce qui concerne l’accusation de meurtre, je répète que le ministère public n’a pas laissé entendre, que ce soit devant notre cour ou les juridictions inférieures, que la conduite de m. barton après le fait avait un quelconque rapport avec la question de savoir s’il avait l’intention re- quise pour commettre un meurtre. au contraire, la procureure du ministère public a souligné au procès : [traduction] « je tiens à m’assurer [  ] que le comportement après le fait touche à son [  ] opinion qu’il s’agit d’un accident, et non à l’intention de commettre un meurtre ou un homicide involontaire coupable » (da, vol. vi, p. 156 (je souligne)). [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 661 [173] as for the possibility raised by my colleagues abella and karakatsanis jj. that because ms. gladue was referred to as a “native” and a “prostitute” dur- ing the trial, the jury might have acquitted mr. barton of murder (and inexorably manslaughter as well) on the basis of reasoning that was “tainted by conscious or unconscious racial prejudice or reliance on racist stereotypes” (para. 231), i respectfully take issue with my colleagues’ approach. [174] as a matter of procedural fairness, this is- sue was not raised as a ground of appeal before the court of appeal, nor did the crown request a specific instruction designed to address this matter at trial. in these circumstances, i question the propriety of raising this issue as a basis for ordering a new trial on murder. [175] be that as it may, while i accept that there is always a risk that conscious or unconscious bias will seep into a juror’s analysis, in this case there was a simple and obvious explanation for why the jury unanimously acquitted mr. barton of murder that does not require this court to speculate about the potential influence of conscious or unconscious bias. the crown chose to rest its theory of murder on the notion that mr. barton cut ms. gladue using a sharp object. that theory depended largely on the expert evidence it called — evidence which suffered from gaps and holes which rendered it less than com- pelling. hence, this was by no means a case in which we are left wondering how 12 independent jurors could have acquitted mr. barton of murder without resorting to reasoning based on conscious or uncon- scious bias. to the contrary, there was a perfectly legitimate explanation for the acquittal that does not involve impermissible reasoning: the crown’s theory simply did not hold up under scrutiny. [173] quant à la possibilité évoquée par mes col- lègues les juges abella et karakatsanis que, comme on a qualifié mme gladue en anglais de « native » et de « prostitute » au procès, le jury ait acquitté m. barton de meurtre (et forcément aussi d’homicide involontaire coupable) sur la base d’un raisonnement « contaminé par des préjugés raciaux conscients ou inconscients, ou des stéréotypes racistes » (par. 231), je m’inscris respectueusement en faux contre le point de vue de mes collègues. [174] par souci d’équité procédurale, cette ques- tion n’a pas été soulevée en tant que moyen d’appel devant la cour d’appel, et le ministère public n’a pas demandé non plus une directive conçue précisément pour aborder ce point au procès. dans les circons- tances, j’ai des doutes sur l’opportunité de soulever cette question et de dire qu’elle justifie la tenue d’un nouveau procès pour meurtre. [175] quoi qu’il en soit, même si j’accepte qu’un parti pris conscient ou non risque toujours de conta- miner l’analyse d’un juré, il y a en l’espèce une rai- son simple et évidente qui explique pourquoi le jury a acquitté à l’unanimité m. barton de meurtre sans que la cour n’ait à conjecturer l’influence possible d’un parti pris conscient ou non. le ministère public a choisi de fonder sa thèse du meurtre sur l’idée que m. barton avait infligé une coupure à mme gladue au moyen d’un objet tranchant. cette théorie dé- pendait en grande partie de la preuve d’expert qu’il avait présentée, une preuve souffrant de lacunes et de failles qui ne la rendaient pas convaincante. il ne s’agissait donc pas du tout d’un cas où nous nous demandons comment 12 jurés indépendants ont pu acquitter m. barton de meurtre sans adopter de rai- sonnement fondé sur un parti pris conscient ou non. au contraire, l’acquittement repose sur une expli- cation tout à fait légitime qui ne découle d’aucun raisonnement inacceptable : la théorie du ministère public n’a tout simplement pas résisté à l’analyse. i further note that when sworn in, all 12 [176] jurors took an oath that they would perform their duties in a fair, impartial, and unbiased manner, and that they would render a true verdict according to the evidence. the trial judge reminded the jurors of this in his final instructions: he explained that they [176] je soulignerai en outre qu’à leur assermen- tation, les 12 jurés se sont tous engagés à exercer leurs fonctions en toute équité et impartialité et sans parti pris de même qu’à rendre un verdict juste en fonction de la preuve. le juge du procès leur a rap- pelé ce serment dans ses dernières directives : il 662 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. must examine the evidence “without sympathy or prejudice for or against anyone involved in these pro- ceedings” and that “[this] means you must now make good on your promise to put aside whatever biases or prejudices you may hold or feel” (ar, vol. viii, at pp 140-41). admittedly, these safeguards are not a panacea — and i acknowledge that specific in- structions addressing particular types of prejudice can provide an additional layer of protection going forward (see paras. 195- 204 below). [177] that said, we should not be too quick to assume that they play no role in fostering impar- tial and unbiased reasoning. to conclude otherwise would be to assume that such instructions, which have been repeated to juries through the ages, were of no value and amounted to little more than lip service. i refuse to go there. to do so would be to lose sight of the well- established jurisprudence of this court expressing our strong faith in the insti- tution of the jury and our firmly held belief that juries perform their duties according to the law and the instructions they are given (see r v. corbett, [1988] 1 scr 670, at pp. 692-93; r v. noël, 2002 scc 67, [2002] 3 scr 433, at para 55). this is not a form of blind faith; rather, it is a reflection of the well- earned trust and confidence that has been built up over centuries of experience in courtrooms throughout the commonwealth. the institution of the jury is a fundamental pillar of our criminal justice system. we erode our confidence in this bedrock institution at our own peril. [178] for these reasons, i conclude that a new trial on the murder charge is not warranted. in my view, in the circumstances of this case, it would be contrary to the principle against double jeopardy, enshrined in s. 11(h) of the charter, to force mr. barton to face a second trial on first degree murder. leur a expliqué qu’ils doivent examiner la preuve [traduction] « sans entretenir de sympathie ou de préjugé en faveur ou à l’encontre de toute partie à la présente instance » et que « [cela] signifie que vous devez maintenant tenir votre promesse d’écarter tout parti pris ou préjugé que vous pourriez avoir ou entretenir » (da, vol. viii, p. 140- 141). certes, ces garanties ne sont pas une panacée, et je reconnais que des directives portant précisément sur certains types de préjudice peuvent fournir une protection accrue pour l’avenir (voir les par. 195-204 ci- dessous). [177] cela dit, nous ne devrions pas supposer trop vite que ces garanties ne contribuent aucunement à l’adoption d’un raisonnement impartial et dénué de parti pris. conclure le contraire reviendrait à pré- sumer que les directives en question, répétées aux jurys depuis des lustres, n’avaient pas de valeur et n’étaient tout au plus que de belles paroles. je refuse de m’aventurer sur ce terrain. le faire reviendrait à perdre de vue la jurisprudence bien établie où notre cour exprime sa foi inébranlable en l’institution du jury et sa conviction profonde que les jurys exercent leurs fonctions conformément à la loi et aux direc- tives qu’on leur donne (voir r c. corbett, [1988] 1 rcs 670, p. 692- 693; r c. noël, 2002 csc 67, [2002] 3 rcs 433, par 55). cela n’est pas une forme de foi aveugle; c’est plutôt la manifes- tation d’une confiance bien méritée et tissée pen- dant des siècles dans les salles d’audience de tout le commonwealth. l’institution du jury est un pi- lier fondamental de notre système de justice pénale. nous minons notre confiance en cette institution de base à nos risques et périls. [178] pour ces motifs, j’arrive à la conclusion que la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au pre- mier degré n’est pas justifiée. à mon avis, dans les circonstances de l’espèce, il serait contraire au prin- cipe de la protection contre le double péril, consacré à l’al. 11h) de la charte, d’obliger m. barton à subir un deuxième procès pour meurtre au premier degré. i other issues i autres questions [179] while the reasons outlined above are suffi- cient to dispose of the appeal, i wish to make a few brief comments on several additional issues. to be [179] bien que les motifs exposés ci- dessus soient suffisants pour trancher le pourvoi, je tiens à faire de brèves remarques sur plusieurs autres questions. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 663 clear, i offer these remarks solely for the purpose of promoting greater clarity in the law and providing guidance for future cases, including the new trial in this case. en clair, je fais ces remarques dans le seul but de clarifier davantage le droit et de guider les tribunaux dans les affaires à venir, y compris le nouveau procès en l’espèce. (1) vitiation of consent to sexual activity for (1) le vice de consentement à l’activité sexuelle public policy reasons pour des raisons d’intérêt public [180] at trial, one of the issues was whether, even if the jury was satisfied ms. gladue consented to the “sexual activity in question”, that consent was none- theless vitiated for public policy reasons. this issue was closely tied to the ontario court of appeal’s decision in r v. zhao, 2013 onca 293, 305 oac. 290. there, relying on its previous decision in r v. quashie (2005), 198 ccc (3d) 337, leave to appeal refused, [2006] 1 scr xiii, the court held that in a case of alleged sexual assault causing bodily harm, consent to sexual activity should be vitiated on public policy grounds where the accused (1) subjectively in- tended to cause bodily harm and (2) did in fact cause bodily harm (see paras. 106-8; see also r v. nelson, 2014 onca 853, 318 ccc 476, at paras 24-25). in the present case, the crown, the defence, and the trial judge all proceeded on the basis that the holding in zhao applied in alberta. the court of appeal, by contrast, declined to rule on the matter. [181] in my view, for a number of reasons, this is not the right case in which to decide whether consent to sexual activity should be vitiated where the accused intentionally caused bodily harm in the course of otherwise consensual sexual activi- ties. first and foremost, the issue has no bearing on the outcome of this appeal, as a new trial on manslaughter will be held in any event. moreover, the crown did not appeal on the basis that the trial judge erred in his instructions on the “zhao path- way” to a manslaughter conviction. furthermore, the record does not provide a proper foundation for this court to address the matter: not only did the courts below not grapple with the issue and reach a firm conclusion, but the parties’ submissions before this court on the potential implications of adopting the zhao principle were insufficient to give this [180] au procès, l’une des questions en litige con- sistait à savoir si le consentement était vicié pour des raisons d’intérêt public, même si le jury était convaincu que mme gladue avait consenti à l’« acti- vité sexuelle ». cette question était étroitement liée à l’arrêt r c. zhao, 2013 onca 293, 305 oac. 290, où la cour d’appel de l’ontario, se fondant sur son arrêt antérieur r c. quashie (2005), 198 ccc (3d) 337, autorisation d’appel refusée, [2006] 1 rcs xiii, a conclu que, dans le cas d’une ac- cusation d’agression sexuelle causant des lésions corporelles, le consentement à l’activité sexuelle devrait être vicié pour des raisons d’intérêt public lorsque l’accusé (1) avait subjectivement l’intention de causer des lésions corporelles et (2) a en fait causé des lésions corporelles (voir par. 106- 108; voir égale- ment r c. nelson, 2014 onca 853, 318 ccc (3d) 476, par 24-25). en l’espèce, le ministère public, la défense et le juge du procès ont tous tenu pour acquis que l’arrêt zhao s’appliquait en alberta. la cour d’appel, par contre, a refusé de se prononcer sur la question. [181] à mon avis, pour plusieurs raisons, il ne s’agit pas en l’espèce d’un cas où il convient de dé- cider si le consentement à l’activité sexuelle devrait être vicié lorsque l’accusé a causé intentionnelle- ment des lésions corporelles dans le cadre d’activités sexuelles par ailleurs consensuelles. d’abord et avant tout, la question n’a aucune incidence sur l’issue du présent pourvoi, car un nouveau procès pour homi- cide involontaire coupable aura lieu de toute façon. de plus, le ministère public n’a pas interjeté appel au motif que le juge du procès avait commis une er- reur dans ses directives sur la [traduction] « voie zhao » pouvant mener à une déclaration de culpabi- lité pour homicide involontaire coupable. en outre, le dossier ne fournit aucune assise solide permettant à la cour d’examiner la question : non seulement les tribunaux d’instance inférieure n’ont- ils pas abordé 664 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. important issue the full and comprehensive analysis that it deserves. la question ni tiré de conclusion définitive, mais encore les observations des parties à la cour sur les répercussions que peut avoir l’adoption du principe établi dans l’arrêt zhao n’étaient pas suffisantes pour que l’on puisse consacrer à cette importante question l’analyse complète et détaillée qu’elle mérite. [182] accordingly, i would leave this issue for another day. [182] je suis donc d’avis de remettre à plus tard l’examen de cette question. (2) instructions on the “defence” of “accident” (2) les instructions relatives à la « défense d’ac- [183] as indicated, at trial, defence counsel main- tained that ms. gladue’s death was a mere “accident”, which he said was antithetical to an intention to cause serious harm or death. the trial judge charged the jury on the “defence” of “accident” as follows: mr. barton denies any intention to hurt ms. gladue and maintains that the wound to her vaginal wall was acciden- tally caused during consensual sexual activities. there is evidence before you that raises the defence of ac- cident. mr. barton does not have to prove that this defence applies    . if you are left with a reasonable doubt about whether this defence applies, the crown has not proven its case beyond a reasonable doubt, and therefore you must find mr. barton not guilty. in this case it is suggested by the defence that the conduct of mr. barton should be excused, and he should be found not guilty of manslaughter because the harm allegedly caused by him to cindy gladue was a pure accident for which he is not criminally responsible. cident » [183] comme je l’ai indiqué, l’avocat de la défense a soutenu au procès que la mort de mme gladue était un simple [traduction] « accident », ce qui, a-t-il affirmé, était l’antithèse de l’intention de causer des blessures graves ou la mort. le juge du procès a donné au jury les directives suivantes sur la [tra- duction] « défense d’accident » : [traduction] m. barton nie avoir eu l’intention de blesser mme gladue et soutient que sa blessure à la paroi vaginale a été cau- sée accidentellement dans le cadre d’activités sexuelles consensuelles. vous disposez d’éléments de preuve qui soulèvent la dé- fense d’accident. m. barton n’est pas tenu de prouver que ce moyen de défense s’applique [  ]. si vous avez un doute raisonnable quant à savoir si ce moyen de défense s’applique, c’est que le ministère public n’a pas présenté une preuve hors de tout doute raisonnable, et vous devez par conséquent déclarer m. barton non coupable. dans la présente affaire, la défense affirme que la conduite de m. barton devrait être excusée, et qu’il devrait être déclaré non coupable d’homicide involontaire coupable, parce que la blessure qu’il aurait causée à cindy gladue était un pur accident dont il n’est pas criminellement res- ponsable. the defence of accident may succeed in these circum- stances if, at the time the offences allegedly occurred, mr. barton was not engaged in an unlawful act. la défense d’accident peut être retenue dans les présentes circonstances si, au moment où les infractions auraient été commises, m. barton ne commettait pas un acte illégal. for these purposes, an accident is an unintentional and unexpected occurrence that produces hurt or loss. à cet égard, un accident est un événement involontaire et inattendu qui cause une blessure ou une perte. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 665 you must determine from the evidence whether there is a reasonable doubt that the harm to cindy gladue came about unintentionally and unexpectedly as a result of the conduct of bradley barton. if it did, and if it was not otherwise the product of an unlawful act, he is entitled to be found not guilty. vous devez décider à la lumière de la preuve s’il existe un doute raisonnable que la blessure de cindy gladue soit survenue involontairement et de façon inattendue par suite de la conduite de bradley barton. si c’est le cas, et si elle n’était pas par ailleurs le résultat d’un acte illégal, il a le droit d’être déclaré non coupable. (ar, vol. viii, at pp. 191-93) (da, vol. viii, p. 191- 193) [184] the court of appeal found these instruc- tions to be deficient in various respects. among other things, the court noted that mr. barton’s conduct in repeatedly thrusting his hand into ms. gladue’s va- gina was no “accident”; it was volitional. the court also stressed that in light of the approach taken at trial, mr. barton’s claim that he did not subjectively intend or foresee ms. gladue’s death would have gone only to the issue of vitiation of consent for public policy reasons, but the trial judge did not make this clear to the jury. [185] in my view, it is neither necessary nor ap- propriate for this court to consider whether the trial judge’s instructions on “accident” gave rise to re- versible error. again, the issue has no bearing on the outcome in this appeal, and the crown did not object to the instructions on “accident” or challenge those instructions as a separate ground of appeal. that said, to provide guidance for future cases, i will offer a few brief comments. [184] la cour d’appel a estimé que ces directives étaient lacunaires à plusieurs égards. la cour a notam- ment souligné que l’insertion répétée par m. barton de sa main dans le vagin de mme gladue dans un mouvement de va-et- vient n’avait rien d’un « acci- dent »; c’était un acte volontaire. la cour a également souligné que, compte tenu du point de vue adopté au procès, la prétention de m. barton selon laquelle il n’avait pas subjectivement voulu ou prévu la mort de mme gladue touchait uniquement la question du vice de consentement pour des raisons d’intérêt public, mais que le juge du procès ne l’avait pas indiqué clairement au jury. [185] à mon avis, il n’est ni nécessaire ni appro- prié que notre cour se penche sur la question de savoir si les directives du juge du procès sur la notion d’« accident » constituaient une erreur justifiant l’in- firmation du verdict. encore une fois, la question n’a aucune incidence sur l’issue du présent pourvoi, et le ministère public ne s’est pas opposé aux directives sur la notion d’« accident » ni n’a contesté ces direc- tives à titre de moyen d’appel distinct. cela étant dit, afin de guider les tribunaux dans les affaires à venir, je ferai quelques brèves remarques. [186] the way in which the term “accident” is used in everyday parlance passes over some of the nuances that characterize the use of that term in the legal context. as the authors of manning, mewett & sankoff: criminal law explain, “[a]n accident is, in the popular and ordinary sense, a mishap or untoward event not expected or designed” (p. 653; see also e. g. ewaschuk, criminal pleadings & practice in canada (2nd ed. (loose- leaf)), at § 21:0010). but the term has a more specialized meaning in the criminal law context. in particular, in this context, the term “accident” is used to signal one or both of the fol- lowing: (1) that the act in question was involuntary [186] la façon dont le terme « accident » est em- ployé en langage de tous les jours passe sous silence certaines des nuances qui caractérisent l’emploi de ce terme dans le contexte juridique. comme l’ex- pliquent les auteurs de manning, mewett & sankoff : criminal law, [traduction] « [u]n accident s’en- tend, dans son sens courant et ordinaire, d’une mé- saventure ou d’un malheur qui n’est ni prévu, ni recherché  » (p.  653; voir aussi e g.  ewaschuk, criminal pleadings & practice in canada (2e éd. (feuilles mobiles)), § 21:0010), mais ce terme revêt un sens plus spécialisé dans le contexte du droit criminel. plus particulièrement, dans ce contexte, 666 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. (ie, non- volitional), thereby negating the actus reus of the offence; or (2) that the accused did not have the requisite mens rea (see r v. rodgerson, 2015 scc 38, [2015] 2 scr 760, at para. 48; r v mathisen, 2008 onca 747, 239 ccc (3d) 63, at paras. 70 and 95; r v. parris, 2013 onca 515, 300 ccc. (3d) 41, at paras. 106-8; r v. primeau, 2017 qcca 1394, 41 cr (7th) 22, at paras 24-25). le terme « accident » est employé pour indiquer : (1) que l’acte en question était involontaire (c-à-d. non volitif), l’actus reus de l’infraction étant ainsi écarté; ou (2) que l’accusé n’avait pas la mens rea requise (voir r c. rodgerson, 2015 csc 38, [2015] 2 rcs 760, par. 48; r c. mathisen, 2008 onca 747, 239 ccc (3d) 63, par. 70 et 95; r c. parris, 2013 onca 515, 300 ccc (3d) 41, par. 106- 108; r c. primeau, 2017 qcca 1394, 41 cr (7th) 22, par 24-25). [187] with respect to the latter scenario, in assess- ing whether a claim of “accident” may negate mens rea in any particular case, it is obviously essential to consider what the relevant mens rea requirement is in the first place. in carrying out this inquiry, it must be kept in mind that mens rea requirements vary and include, for example: (1) a subjective intention to bring about a prohibited consequence; (2) a sub- jective awareness of prohibited circumstances; and (3) objective fault. [187] dans ce dernier scénario, pour déterminer si une allégation d’« accident » peut écarter la mens rea dans une affaire donnée, il est évidemment essentiel de se demander en premier lieu quelle est l’exigence de mens rea applicable. en procédant à cet examen, il faut se rappeler que les exigences de mens rea varient et comprennent, par exemple : (1) l’intention subjec- tive que s’ensuive une conséquence prohibée; (2) la conscience subjective de circonstances prohibées; et (3) la faute objective. [188] the classic example of an offence that falls within the first category is murder, which requires “subjective foresight of death in the act of killing” (primeau, at para 29). as for the second category, the mens rea of sexual assault consists of the “in- tention to touch and knowing of, or being reckless of or wilfully blind to, a lack of consent on the part of the person touched” (ewanchuk, at para 42). the third category includes, for instance, the mens rea of unlawful act manslaughter, which requires “objective foreseeability of the risk of bodily harm which is neither trivial nor transitory, in the context of a dan- gerous act” (creighton, at p. 45; desousa, at p 961). [189] where the offence charged requires proof of subjective intent to bring about a particular con- sequence, the claim that the accused did not intend to bring about that consequence, making it a mere “accident”, is legally relevant, as it could negate the mens rea required for a conviction. [188] l’exemple classique d’une infraction qui tombe dans la première catégorie est le meurtre, lequel exige la [traduction] «  prévision sub- jective de la mort dans l’acte de tuer » (primeau, par 29). quant à la deuxième catégorie, la mens rea de l’agression sexuelle comporte « l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne et la connaissance de son absence de consentement ou l’insouciance ou l’aveuglement volontaire à cet égard » (ewanchuk, par 42). la troisième catégorie comprend, par exemple, la mens rea de l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal, qui exige « la prévisibilité objective (dans le contexte d’un acte dangereux) du risque de lésions corporelles qui ne sont ni sans importance ni de nature passa- gère » (creighton, p. 45; desousa, p 961). [189] lorsque l’infraction reprochée exige la preuve de l’intention subjective que s’ensuive une conséquence donnée, l’allégation selon laquelle l’accusé n’avait pas l’intention de causer cette conséquence, faisant de celle-ci un simple «  ac- cident », est pertinente en droit, car elle pourrait écarter la mens rea requise pour une déclaration de culpabilité. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 667 [190] by contrast, where the offence only requires a subjective awareness of particular circumstances, an accused’s claim that the consequences of his act (such as injury to another) were unintentional and unexpected, making those consequences a mere “ac- cident”, is naturally of no assistance. in other words, where the offence charged does not require proof of subjective intent to bring about any consequences in the first place, the “accidental” nature of the conse- quences is legally irrelevant. [191] finally, if the offence requires proof of objec- tive fault — for instance, that the prohibited conse- quence was objectively foreseeable — then a claim of “accident” could negate that fault element if the pro- hibited consequence was such a chance occurrence that the trier of fact is left in a state of reasonable doubt as to whether, objectively, it was foreseeable. in the present case, there was no suggestion [192] that mr. barton acted without volition. accordingly, the first type of “accident” — one that negates the actus reus  — was not present. the only poten- tial relevance of mr. barton’s claim of “accident”, therefore, was in respect of mens rea. importantly, however, neither sexual assault nor unlawful act manslaughter requires subjective intent to bring about any particular consequence. here, mr. barton conceded that non- trivial bodily harm was objec- tively foreseeable and the sexual activity in question was inherently dangerous. therefore, setting aside the issue of whether intentionally causing bodily harm in the course of otherwise consensual sexual activities would vitiate consent (ie, the princi- ple endorsed in zhao), to the extent mr.  barton claimed that ms. gladue’s death was an “accident” in the sense that he did not subjectively intend to bring about that consequence, this claim was of no assistance in negating the mens rea required for sexual assault or unlawful act manslaughter on this latter point, recent appellate jurisprudence con- firms that if the accused “accidentally” caused the deceased’s death in the course of an unlawful act, but it was reasonably foreseeable that the act would result in non- trivial bodily harm to the deceased, then the mens rea requirement for unlawful act [190] en revanche, lorsque l’infraction n’exige que la conscience subjective de circonstances don- nées, l’allégation de l’accusé selon laquelle les con séquences de son acte (comme une blessure à autrui) étaient involontaires et inattendues, faisant de ces conséquences un simple « accident », n’est naturellement pas utile. en d’autres termes, lorsque l’infraction reprochée n’exige pas la preuve d’une in- tention subjective que s’ensuivent des conséquences, la nature « accidentelle » des conséquences n’est pas pertinente en droit. [191] enfin, si l’infraction exige la preuve d’une faute objective  — par exemple, la preuve que la conséquence prohibée était objectivement prévi- sible — alors l’allégation d’« accident » pourrait écarter cet élément de faute si la conséquence prohi- bée est si fortuite qu’elle suscite dans l’esprit du juge des faits un doute raisonnable quant à savoir si, objectivement, elle était prévisible. [192] dans le cas qui nous occupe, rien ne donnait à penser que m. barton avait agi involontairement. par conséquent, le premier type d’« accident » — celui qui écarte l’actus reus — n’existait pas. la seule pertinence possible de l’allégation d’« acci- dent » de m. barton se rapportait donc à la mens rea. fait important, cependant, ni l’agression sexuelle ni l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal n’exigent une intention subjective que s’ensuive une conséquence donnée en l’espèce, m. barton a concédé que le risque de lésions cor- porelles importantes était objectivement prévisible et que l’activité sexuelle était dangereuse en soi. par conséquent, mise à part la question de savoir si le fait d’avoir causé intentionnellement des lésions corporelles dans le cadre d’activités sexuelles par ailleurs consensuelles aurait pour effet de vicier le consentement (c-à-d le principe adopté dans zhao), dans la mesure où m. barton a prétendu que la mort de mme gladue était un « accident » en ce sens qu’il n’avait pas subjectivement l’intention d’entraîner cette conséquence, cette prétention n’aidait en rien à écarter la mens rea requise pour l’agression sexuelle ou l’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal. sur ce dernier point, la jurisprudence récente des cours d’appel confirme que, si l’accusé a [traduction] « accidentellement » causé la mort 668 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. manslaughter is still met (see parris, at para. 108; primeau, at para 28). [193] in this case, the trial judge’s instructions on “accident” did not make these points clear. looking ahead, at the new trial on unlawful act manslaughter, the trial judge should observe the foregoing princi- ples when instructing the jury on “accident” so as to avoid leaving the jury with the mistaken impression that so long as ms. gladue’s death was a “mishap”, an acquittal must follow. [194] finally, to avoid confusion in future cases, i would encourage trial judges to focus on the ques- tions of voluntariness and/or negation of mens rea, as appropriate, when instructing jurors on the so- called “defence” of “accident”. as the authors of manning, mewett & sankoff: criminal law point out, “what is relevant from a legal standpoint is not whether the accused is claiming that what happened was an accident, but whether this claim demonstrates the absence of one of the elements of the offence charged” (p 654). du défunt lors de la perpétration d’un acte illégal, mais qu’il était raisonnablement prévisible que cet acte causerait des lésions corporelles importantes au défunt, la mens rea requise pour l’homicide invo- lontaire coupable résultant d’un acte illégal est tout de même présente (voir parris, par. 108; primeau, par 28). [193] dans la présente affaire, les directives du juge du procès sur la notion d’« accident » n’ont pas éclairci ces points. à l’avenir, lors du nouveau procès pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal, le juge du procès devra appliquer les principes susmentionnés lorsqu’il donnera ses directives au jury sur la notion d’« accident » afin d’éviter de donner à celui-ci la fausse impression que, pour peu que la mort de mme gladue était une [traduction] « mésaventure », un verdict d’acquit- tement doit être prononcé. [194] enfin, pour éviter toute confusion dans les affaires à venir, j’inviterais les juges de première instance à mettre l’accent sur les questions liées au caractère volontaire ou à l’écartement de la mens rea, selon le cas, lorsqu’ils donnent des directives aux jurés sur la prétendue « défense d’accident ». comme le soulignent les auteurs de manning, mewett & sankoff  : criminal law, [traduction] «  ce qui importe d’un point de vue juridique, ce n’est pas de savoir si l’accusé allègue que ce qui s’est passé était un accident, mais plutôt de savoir si cette allégation démontre l’absence de l’un des éléments de l’infrac- tion reprochée » (p 654). (3) instructions addressing prejudice against in- digenous women and girls in sexual assault cases (3) les directives relatives aux préjugés contre les femmes et les filles autochtones dans les affaires d’agression sexuelle [195] when jurors are sworn and empanelled, ca- nadian society tasks them with a weighty responsi- bility: deciding whether, on the evidence put before them, the accused is guilty or not. this task is not easy — it requires patience, judgment, and careful analysis. but most of all, it requires an open mind, one that is free from bias, prejudice, or sympathy. [195] lorsque les jurés sont assermentés et choisis pour constituer le jury, la société canadienne leur confie une lourde tâche : décider si, compte tenu de la preuve dont ils disposent, l’accusé est coupable ou non coupable. il ne s’agit pas d’une tâche facile — elle exige de la patience, du jugement et une analyse minutieuse, mais surtout, elle exige un esprit ouvert, où ne règne aucun parti pris, aucun préjugé ni aucune sympathie. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 669 [196] but it would be naïve to assume that the moment the jurors enter the courtroom, they leave their biases, prejudices, and sympathies behind. that reality was openly acknowledged in r v. williams, [1998] 1 scr 1128, where this court discussed the “invasive”, “elusive”, and “corrosive” nature of one particular type of bias: racism against indigenous persons (para 22). justice mclachlin (as she then was) emphasized that “[t]o suggest that all persons who possess racial prejudices will erase those prej- udices from the mind when serving as jurors is to underestimate the insidious nature of racial prejudice and the stereotyping that underlies it” (para 21). [197] trial judges, as gatekeepers, play an impor- tant role in keeping biases, prejudices, and stereo- types out of the courtroom. in this regard, one of the main tools trial judges have at their disposal is the ability to provide instructions to the jury. bearing in mind this court’s admonition that “it cannot be assumed that judicial directions to act impartially will always effectively counter racial prejudice” (williams, at para. 21), such instructions can in my view play a role in exposing biases, prejudices, and stereotypes and encouraging jurors to discharge their duties fairly and impartially. in particular, a carefully crafted instruction can expose biases, prejudices, and stereotypes that lurk beneath the surface, thereby allowing all justice system participants to address them head-on — openly, honestly, and without fear. il serait toutefois naïf de présumer que, dès [196] leur entrée dans la salle d’audience, les jurés laissent derrière eux leurs partis pris, leurs préjugés et leurs sympathies. cette réalité a été reconnue ouvertement dans l’arrêt r c. williams, [1998] 1 rcs 1128, où notre cour s’est penchée sur la nature « attenta- toire », « insaisissable » et « corrosi[ve] » d’un type particulier de parti pris : le racisme dont sont vic- times les autochtones (par 22). la juge mclachlin (plus tard juge en chef) a souligné qu’« [a]ffirmer que toutes les personnes qui ont des préjugés raciaux les effaceront de leur esprit en exerçant leur fonction de juré revient à sous- estimer la nature insidieuse des préjugés raciaux et des stéréotypes qui les sous- tendent » (par 21). [197] le juge du procès, en tant que gardien du processus judiciaire, joue un rôle important dans le fait de garder les partis pris, les préjugés et les stéréotypes en dehors de la salle d’audience. à cet égard, l’un des principaux outils dont dispose le juge du procès est la possibilité de donner des directives au jury. compte tenu de la mise en garde de la cour selon laquelle « on ne peut pas suppo- ser que les directives que le juge donne aux jurés pour qu’ils agissent impartialement contrecarre- ront toujours effectivement les préjugés raciaux » (williams, par. 21), ces directives peuvent, selon moi, contribuer à révéler les partis pris, préjugés et stéréotypes de même qu’à inciter les jurés à s’ac- quitter de leurs fonctions en toute équité et impar- tialité. en particulier, une directive soigneusement élaborée peut mettre au jour les partis pris, préjugés et stéréotypes cachés, permettant ainsi à tous les intervenants du système de justice de s’y attaquer de front — ouvertement, en toute honnêteté et sans crainte. [198] trials do not take place in a historical, cul- tural, or social vacuum. indigenous persons have suffered a long history of colonialism, the effects of which continue to be felt. there is no denying that indigenous people — and in particular indigenous women, girls, and sex workers — have endured seri- ous injustices, including high rates of sexual violence against women. the ongoing work of the national inquiry into missing and murdered indigenous women and girls is just one reminder of that painful [198] les procès ne se tiennent pas en l’absence de tout contexte historique, culturel ou social. les autochtones ont connu une longue période de colo- nialisme dont les effets se font encore sentir. on ne saurait nier que les autochtones — et plus particu- lièrement les femmes, les filles et les travailleuses du sexe autochtones — ont vécu de graves injustices, notamment des taux élevés de violence sexuelle faite aux femmes. les travaux en cours de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones 670 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. reality (see interim report, our women and girls are sacred (2017)). [199] furthermore, this court has acknowledged on several occasions the detrimental effects of wide- spread racism against indigenous people within our criminal justice system (see, eg,. williams, at pa- ras. 54 and 58; r v. gladue, [1999] 1 scr 688, at para. 65; r v. ipeelee, 2012 scc 13, [2012] 1 scr 433, at paras. 59-60 and 67; ewert v. canada, 2018 scc 30, [2018] 2 scr 165, at para 57). for example, in williams, this court recognized that indigenous people are the target of hurtful biases, stereotypes, and assumptions, including stereotypes about credibility, worthiness, and criminal propen- sity, to name just a few (para.  28). moreover, in ewert, this court stressed that “discrimination expe- rienced by indigenous persons, whether as a result of overtly racist attitudes or culturally inappropriate practices, extends to all parts of the criminal justice system, including the prison system” (para 57). in short, when it comes to truth and reconciliation from a criminal justice system perspective, much- needed work remains to be done. [200] with this in mind, in my view, our criminal justice system and all participants within it should take reasonable steps to address systemic biases, prejudices, and stereotypes against indigenous per- sons — and in particular indigenous women and sex workers — head-on. turning a blind eye to these biases, prejudices, and stereotypes is not an answer. accordingly, as an additional safeguard going for- ward, in sexual assault cases where the complainant is an indigenous woman or girl, trial judges would be well advised to provide an express instruction aimed at countering prejudice against indigenous women and girls. this instruction would go beyond a more generic instruction to reason impartially and without sympathy or prejudice. disparues et assassinées n’est qu’un rappel de cette douloureuse réalité (voir le rapport provisoire, nos femmes et nos filles sont sacrées (2017)). [199] de plus, la cour a reconnu plusieurs fois les effets préjudiciables du racisme largement répandu dont sont victimes les autochtones dans notre sys- tème de justice pénale (voir, p ex, williams, par. 54 et 58; r c. gladue, [1999] 1 rcs 688, par. 65; r c. ipeelee, 2012 csc 13, [2012] 1 rcs 433, par. 59-60 et 67; ewert c. canada, 2018 csc 30, [2018] 2 rcs 165, par 57). dans williams, par exemple, la cour a reconnu que les autochtones font l’objet de partis pris, de stéréotypes et de sup- positions nuisibles, notamment des stéréotypes en matière de crédibilité, de respectabilité et de propen- sion à la criminalité, pour ne nommer que ceux-là (par 28). dans ewert, la cour a en outre souligné que « la discrimination subie par les autochtones, qu’elle soit le résultat d’attitudes ouvertement racistes ou de pratiques inappropriées sur le plan culturel, s’étend à l’ensemble du système de justice pénale, y com- pris au système carcéral » (par 57). bref, en ce qui concerne la vérité et la réconciliation du point de vue de la justice pénale, il reste encore beaucoup à faire. [200] dans cette optique, j’estime que notre sys- tème de justice pénale et tous ceux qui y participent doivent prendre des mesures raisonnables pour s’attaquer de front aux partis pris, aux préjugés et aux stéréotypes systémiques dont sont victimes les autochtones — et plus particulièrement les femmes et les travailleuses du sexe autochtones. fermer les yeux sur ces partis pris, préjugés et stéréotypes n’est pas la solution. par conséquent, en vue de fournir une garantie supplémentaire à l’avenir dans les af- faires d’agression sexuelle où la plaignante est une femme ou une fille autochtone, les juges de première instance seraient bien avisés de donner une directive expresse visant à contrecarrer les préjugés contre les femmes et les filles autochtones. cette direc- tive devrait aller plus loin qu’une directive générale demandant aux jurés de raisonner d’une manière impartiale et sans sympathie ni préjugé. [201] insofar as the content of such an instruction is concerned, there is no magic formula. in my view, trial judges should be given discretion to tailor the [201] quant au contenu de cette directive, il n’y a pas de formule magique. à mon avis, le juge du pro- cès devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d’adapter [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 671 instruction to the particular circumstances, prefera- bly after having consulted with the crown and the defence. in a case like the present, the trial judge might consider explaining to the jury that indigenous people in canada — and in particular indigenous women and girls — have been subjected to a long history of colonization and systemic racism, the ef- fects of which continue to be felt. the trial judge might also dispel a number of troubling stereotypical assumptions about indigenous women who perform sex work, including that such persons: • • are not entitled to the same protections the crim- inal justice system promises other canadians; are not deserving of respect, humanity, and dig- nity; • are sexual objects for male gratification; • • need not give consent to sexual activity and are “available for the taking”; assume the risk of any harm that befalls them because they engage in a dangerous form of work; and la directive aux circonstances propres à l’espèce, de préférence après avoir consulté le ministère public et la défense. dans un cas comme celui qui nous occupe, le juge du procès pourrait songer à expliquer au jury que les autochtones au canada — et plus particulièrement les femmes et les filles autochtones — ont subi une longue période de colonisation et un racisme systé- mique dont les effets se font encore sentir. le juge du procès pourrait également dissiper un certain nombre de suppositions stéréotypées troublantes concernant les femmes autochtones qui travaillent dans l’industrie du sexe, notamment celles selon lesquelles ces personnes : • • • • • n’ont pas droit aux mêmes protections que celles qu’offre le système de justice pénale aux autres canadiens; ne méritent pas d’être traitées avec respect, hu- manité et dignité; sont des objets sexuels destinés à procurer du plaisir aux hommes; n’ont pas besoin de donner leur consentement à l’activité sexuelle et que [traduction] « l’on a qu’à les prendre »; acceptent le risque qu’il puisse leur arriver quelque chose de mal parce qu’elles font un travail dan- gereux; • are less credible than other people. • sont moins crédibles que d’autres personnes. [202] an instruction of this nature supports several core concepts upon which our justice system rests, including substantive equality, which represents the animating norm of s. 15 of the charter (see withler v. canada (attorney general), 2011 scc 12, [2011] 1 scr 396, at para. 2); the court’s truth- seeking function; the right to an impartial tribunal, protected under ss. 7 and 11(d) of the charter; and, relatedly, trial fairness, which as already indicated must be assessed “from both the perspective of the accused and of society more broadly” (bjelland, at para. 22 (emphasis added)). [202] une directive de cette nature appuie plu- sieurs notions essentielles sur lesquelles repose notre système de justice, notamment l’égalité réelle, qui re- présente la norme sous- tendant l’art. 15 de la charte (voir withler c. canada (procureur général), 2011 csc 12, [2011] 1 rcs 396, par. 2), la fonction de recherche de la vérité des tribunaux, le droit à un tribunal impartial, garanti par l’art. 7 et l’al. 11d) de la charte et, de façon connexe, l’équité du procès, qui, comme je l’ai déjà indiqué, doit être appréciée « tant du point de vue de l’accusé que de celui de la société dans son ensemble » (bjelland, par. 22 (je souligne)). [203] with regard to trial fairness, it is worth em- phasizing that any instruction given must not privi- lege the rights of the complainant over those of the accused. the objective would instead be to identify [203] en ce qui concerne l’équité du procès, il convient de souligner que toute directive donnée ne doit pas privilégier les droits de la plaignante au détriment de ceux de l’accusé. l’objectif consiste 672 r v barton moldaver j. [2019] 2 scr. specific biases, prejudices, and stereotypes that may reasonably be expected to arise in the particular case and attempt to remove them from the jury’s deliber- ative process in a fair, balanced way, without preju- dicing the accused. [204] in sum, to better ensure indigenous women and girls receive the full protection and benefit of the law in sexual assault cases, our criminal justice system should take reasonable steps to address bi- ases, prejudices, and stereotypes against indigenous women and girls openly, honestly, and without fear. while the type of instruction identified above is by no means a perfect solution to ridding our courts — and canadian society more broadly — of biases, preju- dices, and stereotypes against indigenous women and girls, it represents a step forward. plutôt à relever les partis pris, les préjugés et les stéréotypes précis auxquels on peut raisonnablement s’attendre dans une affaire donnée et de tenter de les évacuer du processus de délibération des jurés d’une manière équitable et équilibrée, et sans porter préjudice à l’accusé. [204] en somme, pour mieux faire en sorte que les femmes et les filles autochtones jouissent de la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi dans les affaires d’agression sexuelle, notre système de justice pénale doit prendre des mesures raison- nables pour s’attaquer ouvertement, honnêtement et sans crainte aux partis pris, aux préjugés et aux stéréotypes dont sont victimes les femmes et les filles autochtones. le type de directive exposé pré- cédemment n’est aucunement la solution parfaite pour débarrasser nos tribunaux — et la société ca- nadienne en général — des partis pris, des préjugés et des stéréotypes dont sont l’objet les femmes et les filles autochtones, mais cela représente un pas dans la bonne direction. (4) language used to address ms. gladue at (4) les termes employés pour désigner mme gla- trial due au procès [205] with the foregoing discussion in mind, i wish to comment briefly on the language used to refer to ms. gladue at trial. witnesses, crown coun- sel, and defence counsel all repeatedly referred to ms. gladue as a “native girl” or “native woman” — by the court of appeal’s count, approximately 26 times (para 124). [206] in my view, while in some cases it may be both necessary and appropriate to establish certain biographical details about an individual such as his or her race, heritage, and ethnicity where that informa- tion is relevant to a particular issue at trial, and while witnesses may at times rely on such descriptors with- out being prompted by counsel, it is almost always preferable to call someone by his or her name. there may be situations where it would be appropriate for the trial judge to intervene to ensure this principle is respected. [205] compte tenu de l’analyse qui précède, je tiens à faire quelques brèves remarques sur les termes employés pour désigner mme gladue au procès. les témoins, la procureure du ministère public et l’avo- cat de la défense ont tous à maintes reprises qua- lifié mme gladue de « native girl » ou de « native woman » — environ 26 fois selon la cour d’appel (par 124). [206] à mon avis, bien que, dans certains cas, il puisse être à la fois nécessaire et approprié d’établir certains renseignements d’ordre biographique sur une personne, comme sa race, son ascendance et son origine ethnique, lorsque ces renseignements sont pertinents à l’égard d’une question précise soulevée au procès, et bien que les témoins puissent parfois avoir recours à ces éléments descriptifs sans que les avocats les aient incités à le faire, il est presque toujours préférable d’appeler quelqu’un par son nom. dans certaines situations, il peut être indiqué que le juge du procès intervienne pour faire respecter ce principe. [2019] 2 rcs. r c barton le juge moldaver 673 [207] being respectful and remaining cognizant of the language used to refer to a person is particularly important in a case like this, where there was no suggestion that ms. gladue’s status as an indigenous woman was somehow relevant to the issues at trial. while there is nothing to suggest that it was anyone’s deliberate intention in this case to invoke the kind of biases and prejudices against indigenous women discussed above, the language used at trial was nev- ertheless problematic. at the end of the day, her name was “ms. gladue”, not “native woman”, and there was no reason why the former could not have been used consistently as a simple matter of respect. il est particulièrement important de se montrer [207] respectueux et de rester conscients des termes em- ployés pour désigner une personne dans une affaire comme celle qui nous occupe, où rien n’indiquait que le statut de femme autochtone de mme gladue était d’une quelconque façon pertinent à l’égard des questions soulevées au procès. rien ne laisse croire que quelqu’un cherchait délibérément en l’espèce à évoquer les partis pris et préjugés du genre décrit pré- cédemment contre les femmes autochtones, mais les propos tenus au procès posaient néanmoins problème. au bout du compte, son nom était « mme gladue », et non « native woman », et il n’y avait aucune raison de ne pas pouvoir la désigner ainsi systématiquement par simple respect envers elle. (5) intervener submissions before the court of (5) les observations des intervenants devant la appeal cour d’appel [208] i do not find it necessary to consider whether the interveners before the court of appeal overstepped their proper role. i would simply re- emphasize that while interveners play a vital role in our justice sys- tem, including our criminal justice system, they must not assume the role of third- party prosecutors and they must not be permitted to widen or add to the issues in dispute, and appellate courts must carefully enforce these restrictions. [208] je ne crois pas qu’il soit nécessaire de se demander si les intervenants ayant comparu devant la cour d’appel ont outrepassé leur rôle. je me conten- terai de rappeler que, s’ils jouent un rôle vital dans notre système de justice, y compris notre système de justice pénale, les intervenants ne doivent pas assu- mer le rôle de tiers poursuivants et ne doivent pas être autorisés à élargir la portée des questions en litige ou à y ajouter quoi que ce soit, et les cours d’appel doivent appliquer rigoureusement ces restrictions. (6) other issues considered by the court of ap- (6) les autres questions examinées par la cour peal d’appel [209] finally, the court of appeal dealt with a range of other issues in admirable detail. as i have determined that this appeal can be disposed of based on the analysis set out above, i find it unnecessary to comment on these other issues. [209] enfin, la cour d’appel a examiné admirable- ment plusieurs autres questions. ayant conclu que l’analyse qui précède permet de trancher le présent pourvoi, j’estime qu’il n’est pas nécessaire d’aborder ces autres questions. vi conclusion vi conclusion [210] our criminal justice system holds out a prom- ise to all canadians: everyone is equally entitled to the law’s full protection and to be treated with dignity, humanity, and respect. ms. gladue was no excep- tion. she was a mother, a daughter, a friend, and a member of her community. her life mattered. she was valued. she was important. she was loved. her [210] notre système de justice pénale fait une pro- messe à tous les canadiens et les canadiennes : cha- cun a le droit de bénéficier de l’entière protection de la loi et d’être traité avec dignité, humanité et respect. mme gladue ne faisait pas exception. elle était une mère, une fille, une amie et un membre de sa collec- tivité. sa vie comptait. elle avait de la valeur. elle abella and karakatsanis jj. | les juges abella et karakatsanis 674 r v barton abella and karakatsanis jj. [2019] 2 scr. status as an indigenous woman who performed sex work did not change any of that in the slightest. but as these reasons show, the criminal justice system did not deliver on its promise to afford her the law’s full protection, and as a result, it let her down — indeed, it let us all down. [211] in the result, i would allow the appeal in part and order a new trial on unlawful act manslaughter. the reasons of wagner c.j and abella and karakatsanis jj. were delivered by [212] abella and karakatsanis jj. (dissent- ing in part) — section 276 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, was enacted to preserve the fairness and truth- seeking functions of a trial, as well as the dignity of victims of sexual assault. at the heart of the provision is the prohibition of evidence of prior sexual activity, evidence which could lead the trier of fact to reason, based on this sexual history, that the complainant would have been more likely to consent to the sexual activity in question, or is less worthy of belief in general. these two prohibited in- ferences have come to be known as the “twin myths”, whose insidious harm to the goals of truth and of dignity has long been recognized by the courts. était importante. elle était aimée. son statut de femme autochtone travaillant dans l’industrie du sexe n’y changeait rien du tout. mais comme le démontrent les présents motifs, le système de justice pénale n’a pas tenu sa promesse de lui accorder l’entière protection de la loi, et l’a, par conséquent, laissé tomber — en fait, il nous a tous laissé tomber. [211] je suis donc d’avis d’accueillir le pourvoi en partie et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal. version française des motifs du juge en chef wagner et des juges abella et karakatsanis rendus par [212] les juges abella et karakatsanis (dissi- dentes en partie) — l’article 276 du code criminel, lrc 1985, c. c-46, a été adopté afin de préserver le caractère équitable et la fonction de recherche de la vérité du procès, ainsi que la dignité des victimes d’agression sexuelle. au cœur de cette disposition se trouve l’interdiction d’admettre une preuve concer- nant le comportement sexuel antérieur, preuve qui pourrait amener le juge des faits à estimer que, vu ces antécédents, la plaignante aurait été plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question ou est moins digne de foi en général. ces deux infé- rences interdites en sont venues à être appelées les « deux mythes », et les tribunaux reconnaissent de- puis longtemps qu’elles nuisent de façon insidieuse aux objectifs liés à la vérité et à la dignité. in addition to prohibiting “twin myths” rea- [213] soning, s. 276 makes evidence of a complainant’s prior sexual activity inadmissible unless the accused complies with the criteria and procedures set out in ss. 276, 276.1 and 27629. in this case, the trial judge permitted the accused to lead such evidence without following the procedure required by s. 276, thereby allowing him to make unrestricted reference to the deceased’s sexual history. he also failed to give the jurors any kind of limiting instruction to advise them [213] en plus d’interdire le raisonnement fondé sur les « deux mythes », l’art. 276 dispose qu’est inadmissible la preuve concernant le comportement sexuel antérieur de la plaignante sauf si l’accusé res- pecte les critères et procédures énoncés aux art. 276, 276.1 et 27629. en l’espèce, le juge du procès a auto- risé l’accusé à présenter une preuve de ce genre sans suivre la procédure établie par l’art. 276, lui permet- tant ainsi d’invoquer sans restriction les antécédents sexuels de la défunte. il a aussi omis de fournir aux 9 amended in december 2018 in bill c-51, an act to amend the criminal code and the department of justice act and to make consequential amendments to another act, 1st sess., 42nd parl., 2018. the amendment does not apply to this case. 9 modifié en décembre 2018 dans le projet de loi c-51, loi modi‑ fiant le code criminel et la loi sur le ministère de la justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, 42e lég., 1re sess., 2018. la modification ne s’applique pas en l’espèce. [2019] 2 rcs. r c barton les juges abella et karakatsanis 675 that such evidence could not be used to show that the victim was more likely to have consented. all of this was compounded by the fact that the trial judge permitted, on dozens of occasions, for the deceased to be referred to as “native” and “prostitute” without providing any instruction to guard against potential prejudicial reasoning based on these descriptions. [214] there was thus no filter for the victim’s prior sexual history and no specific warning to the jury to avoid drawing prejudicial and stereotypical assump- tions about indigenous women working in the sex trade. this left the jury with an essentially unchal- lenged version of the accused’s interactions with the deceased. this was the narrative’s frame in which the victim’s conduct was portrayed and the accused’s credibility was assessed, creating an image of the deceased that was unfair and would have permeated the whole trial and the jury’s deliberations on both murder and manslaughter. [215] to now compartmentalize these significant errors, and to suggest that they only partially affected the way the jury assessed the accused’s credibility, ignores what was at issue in this case. with no pro- tection from the trial judge, either in the form of a s. 276 inquiry or a cautionary instruction to resist the kinds of prejudicial inferences a sexual assault trial involving a female indigenous sex worker can attract, the jurors were left to draw their own unobstructed conclusions about what happened. the trial judge failed to appreciate that the victim’s prior sexual conduct, occupation, and race required the jury to be specifically alerted to the dangers of discriminatory attitudes toward indigenous women, particularly those working in the sex trade. he provided no spe- cific instructions crafted to confront the operative social and racial biases potentially at work. this rendered the whole trial unfair. jurés des directives restrictives pour les informer que ce type de preuve ne pouvait être utilisé pour dé- montrer que la victime était plus susceptible d’avoir donné son consentement. tout cela a été amplifié par le fait que le juge du procès (lequel s’est déroulé en anglais) a permis à des dizaines de reprises que l’on qualifie la défunte de « native » et de « prostitute » sans donner aux jurés de directive pour les mettre en garde contre le risque d’adopter un raisonnement préjudiciable sur la base de ces qualificatifs. [214] il n’y avait donc aucun filtre pour les an- técédents sexuels de la victime et le jury n’a pas reçu d’avertissement précis de ne pas se fonder sur des présomptions préjudiciables et stéréotypées au sujet des femmes autochtones qui travaillent dans le commerce du sexe. le jury disposait donc d’une version essentiellement non contestée des rapports de l’accusé avec la défunte. il s’agit là du cadre dans lequel le comportement de la victime a été dépeint et la crédibilité de l’accusé a été évaluée, ce qui a donné lieu à une perception inéquitable de la défunte qui aurait imprégné tout le procès et les délibérations du jury concernant le meurtre et l’homicide involontaire coupable. [215] compartimenter aujourd’hui ces graves er- reurs et laisser entendre qu’elles ont influé seulement en partie sur l’évaluation que le jury a faite de la cré- dibilité de l’accusé, c’est faire abstraction de ce qui était en litige dans la présente affaire. privé de la pro- tection du juge du procès, que ce soit sous la forme d’un examen au regard de l’art. 276 ou d’une mise en garde de résister au genre d’inférence préjudiciable à laquelle peut donner lieu un procès pour agression sexuelle mettant en cause une travailleuse du sexe autochtone, les jurés en étaient réduits à tirer leurs propres conclusions libres à propos de ce qui s’est passé. le juge du procès ne s’est pas rendu compte qu’en raison du comportement sexuel antérieur, de la profession et de la race de la victime, il fallait renseigner expressément le jury sur les dangers que présentent les attitudes discriminatoires envers les femmes autochtones, tout particulièrement celles qui travaillent dans le commerce du sexe. il n’a fourni aucune directive conçue précisément pour mettre au jour les préjugés sociaux et raciaux susceptibles d’opérer, ce qui a rendu tout le procès inéquitable. 676 r v barton abella and karakatsanis jj. [2019] 2 scr. i background i contexte [216] on june 22, 2011, cindy gladue was found dead in bradley barton’s hotel room. she had bled to death from an 11 cm gash inside her vagina. mr. barton was arrested and charged with first de- gree murder. [217] at trial, the crown advanced the theory that mr. barton had hired ms. gladue for sex, incapaci- tated her with alcohol, and intentionally put a sharp object into her, causing the wound that killed her. in the alternative, the crown argued that he had sexu- ally assaulted her in a manner that could reasonably have been foreseen to cause bodily harm and was therefore guilty of manslaughter. [218] mr.  barton maintained that all of his in- teractions with ms. gladue were consensual. he testified that he and ms. gladue had agreed on a price the night before ($60 for “everything”), and that she had willingly returned the second night on the same terms. he testified that on the second night, as on the first, he had thrust his fingers vigorously in and out of her vagina, but had penetrated deeper using more force. he stopped, then saw blood on his hand. ms. gladue then went to the bathroom and mr. barton fell asleep. he found her dead in the morning. he attempted to clean parts of the room, panicked and left the scene before returning after some time and calling 911. both before and after being arrested, mr. barton made up several false stories regarding what happened. [216] le 22 juin 2011, cindy gladue a été retrou- vée sans vie dans la chambre d’hôtel de bradley barton. elle est morte au bout de son sang en rai- son d’une entaille de 11 cm à l’intérieur du vagin. m. barton a été arrêté et accusé de meurtre au pre- mier degré. [217] au procès, le ministère public a avancé la thèse selon laquelle m. barton avait retenu les services de mme  gladue pour avoir des relations sexuelles, lui avait fait perdre toutes ses facultés par l’alcool et lui avait intentionnellement inséré un objet tranchant dans le corps, causant ainsi la blessure qui l’a tuée. subsidiairement, le ministère public a fait valoir que m. barton l’avait agressée sexuellement de telle sorte qu’il était raisonnablement prévisible que m. barton lui inflige des lésions corporelles et qu’il avait donc commis un homicide involontaire coupable. [218] monsieur barton a soutenu que toutes ses interactions avec mme gladue avaient été consen- suelles. il a déclaré que mme gladue et lui s’étaient entendus sur un prix la nuit précédente (60 $ pour [traduction] « l’ensemble des services ») et qu’elle était volontairement revenue la deuxième nuit, aux mêmes conditions. il a déclaré que la deuxième nuit, il avait poussé ses doigts vigoureusement dans son vagin en effectuant un mouvement de va-et- vient, tout comme la première nuit, mais qu’il l’avait péné- trée plus profondément et avec plus de force. il s’est arrêté, puis a vu du sang sur sa main. mme gladue s’est ensuite rendue à la salle de bain et m. barton s’est endormi. il l’a retrouvée sans vie au matin. il a tenté de nettoyer certaines parties de la chambre et, pris de panique, il a quitté les lieux avant d’y reve- nir après quelque temps pour appeler le 911. avant comme après son arrestation, m. barton a inventé plusieurs récits fictifs concernant ce qui s’était passé. [219] the jury acquitted mr. barton of first degree murder and the included offence of manslaughter. on appeal by the crown, the alberta court of appeal concluded that the trial judge had made several se- rious errors that had affected the jury’s ability to assess the evidence and correctly apply the law to [219] le jury a acquitté m. barton de l’accusation de meurtre au premier degré et de l’infraction incluse d’homicide involontaire coupable. dans le cadre de l’appel interjeté par le ministère public, la cour d’appel de l’alberta a conclu que le juge du procès avait commis plusieurs erreurs graves qui avaient nui [2019] 2 rcs. r c barton les juges abella et karakatsanis 677 the facts of the case. it allowed the crown appeal and ordered a re- trial on both first degree murder and manslaughter. mr. barton appealed. [220] we would dismiss the appeal. section 276 is designed to ensure that the jury does not engage in impermissible and prejudicial reasoning about a victim, based on her prior sexual activity. the fail- ure to comply with it caused a cascade of prejudice and errors warranting a new trial on murder as well as manslaughter. it resulted in mr. barton’s unfil- tered testimony going to the jury and infecting the whole trial, and created a significant risk that the jurors would make impermissible inferences based on prejudicial reasoning that would have tainted both their view of ms.  gladue and their assess- ment of mr. barton’s testimony. in our view, these errors would have “had a material bearing on the acquittal[s]” in the “concrete reality” of this case (r v. graveline, [2006] 1 scr 609, at para 14). because of the inextricably integrated nature and significance of the errors, we agree with the alberta court of appeal that a new trial is required on the charge of both murder and the included offence of manslaughter. [221] moreover, we would uphold the court of appeal’s ruling regarding the jury charge on after- the-fact conduct. the fundamental error in the jury charge on this matter also requires that mr. barton be re- tried on both murder and manslaughter. à la capacité du jury d’évaluer la preuve et d’appli- quer correctement le droit aux faits de l’espèce. elle a accueilli l’appel du ministère public et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au premier degré et homicide involontaire coupable. m. barton s’est pourvu en appel. [220] nous rejetterions le pourvoi. l’article 276 est conçu pour veiller à ce que le jury ne se livre pas à un raisonnement inacceptable et préjudiciable à l’égard de la victime en se fondant sur son com- portement sexuel antérieur. le non- respect de cet article a entraîné une cascade de préjudices et d’er- reurs qui justifient la tenue d’un nouveau procès pour meurtre et homicide involontaire coupable. à cause du non- respect de cet article, le témoignage sans filtre de m. barton a été laissé à l’appréciation du jury et a contaminé l’ensemble du procès, créant ainsi un risque considérable que les jurés tirent des inférences inacceptables sur le fondement d’un rai- sonnement préjudiciable qui aurait vicié leur opinion de mme gladue et leur évaluation du témoignage de m barton. à notre avis, ces erreurs auraient eu « une incidence significative sur le[s] verdict[s] d’acquitte- ment » compte tenu des « faits concrets » de l’espèce (r c. graveline, [2006] 1 rcs 609, par 14). vu la nature complètement indissociable et l’impor- tance des erreurs, nous sommes en accord avec la cour d’appel de l’alberta sur le fait qu’un nouveau procès s’impose pour meurtre et l’infraction incluse d’homicide involontaire coupable. [221] par ailleurs, nous sommes d’avis de confir- mer la décision de la cour d’appel concernant l’exposé au jury sur le comportement après le fait. l’erreur fondamentale dans l’exposé au jury à cet égard requiert également que m. barton soit jugé de nouveau pour meurtre et homicide involontaire coupable. ii analysis ii analyse it is precisely because evidence of a com- [222] plainant’s previous sexual activity will be highly prejudicial that parliament made it presumptively inadmissible. without being properly filtered and restricted by appropriate limiting instructions, such evidence can lead to propensity reasoning based on [222] c’est justement parce que la preuve concer- nant le comportement sexuel antérieur du plai- gnant est très préjudiciable que le législateur a créé une présomption d’inadmissibilité si elle n’est pas adéquatement filtrée et restreinte par des di- rectives, une preuve de ce genre peut mener à un 678 r v barton abella and karakatsanis jj. [2019] 2 scr. the “twin myths” — namely, that simply because of previous sexual activity, a victim is both more likely to have consented to the sexual activity at issue and is generally less worthy of belief (r v. seaboyer, [1991] 2 scr 577, at p 604). the majority has accurately and comprehensively summarized the importance and the legal history of s 276. [223] the evidence in this case, predominantly ten- dered through mr. barton’s own testimony, included detailed descriptions of ms. gladue’s sexual activity on the night before the events leading to her death. as well, ms. gladue was described repeatedly — by both the crown and the defence — as a native prostitute more than 20 times throughout the trial. although this evidence clearly fell within the scope of s. 276, the trial judge failed to apply the mandatory admissibility inquiry required by that provision or to give the jury limiting instructions to temper the prej- udicial effects of mr. barton’s testimony. moreover, the repeated references to the complainant as “native girl” and the “native woman” created the potential for further prejudice. [224] it was a critical legal error to admit mr. bar- ton’s testimony without considering its admissibility pursuant to s. 276 and without providing any limiting instructions to the jury. there is no doubt that this evidence had ripple effects that prejudiced other parts of the trial, permitting the jury to engage in dangerous and impermissible inferences about key issues that may well have had a material bearing on the acquittals. raisonnement quant à la propension sur le fondement des « deux mythes » — à savoir que la victime est plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en question et qu’elle est généralement moins digne de foi en raison de son comportement sexuel anté- rieur (r c. seaboyer, [1991] 2 rcs 577, p 604). les juges majoritaires ont résumé avec exactitude et de manière exhaustive l’importance et l’historique juridique de l’art 276. [223] en l’espèce, la preuve, qui a principalement été déposée au moyen du témoignage de m. barton, comprenait des descriptions détaillées de l’activité sexuelle de mme gladue la nuit précédant les événe- ments ayant mené à sa mort. de plus, mme gladue a été qualifiée de « native prostitute » à plus de 20 re- prises durant le procès, tant par le ministère public que par la défense. bien que cette preuve relève clai- rement de la portée de l’art. 276, le juge du procès n’a pas tenu l’audition requise par cette disposition pour décider de l’admissibilité de la preuve ou fourni une directive restrictive au jury afin de modérer les effets préjudiciables du témoignage de m barton. qui plus est, le fait d’avoir appelé maintes fois la plaignante la « native girl » et la « native woman » a créé le risque d’accentuer le préjudice. [224] c’était une grave erreur de droit d’admettre le témoignage de m. barton sans juger de son ad- missibilité au regard de l’art. 276 et sans donner au jury de directive restrictive. il ne fait aucun doute que cette preuve a eu un effet d’entraînement qui a compromis d’autres parties du procès et permis au jury de tirer des inférences périlleuses et inaccep- tables à l’égard des questions principales qui ont fort bien pu avoir une incidence significative sur les acquittements. [225] the devastatingly prejudicial effects of this error cannot be said to be confined to the included offence of manslaughter, but may also have had a material bearing on the jury’s reasoning on the charge of first degree murder. the prejudicial im- pact of mr. barton’s detailed testimony — without either the screening required by s. 276 or any limiting instructions — necessarily infected the whole trial and the entirety of the jury’s fact- finding process. the admission of this evidence, in contravention [225] on ne saurait affirmer que les effets préjudi- ciables dévastateurs de cette erreur se limitent à l’in- fraction incluse d’homicide involontaire coupable; ils ont peut- être eu aussi une incidence significative sur le raisonnement du jury quant à l’accusation de meurtre au premier degré. l’incidence préjudi- ciable du témoignage détaillé de m. barton — sans le filtrage qu’exige l’art. 276 ou sans directive res- trictive — a nécessairement contaminé l’ensemble du procès et tout l’établissement des faits du jury. [2019] 2 rcs. r c barton les juges abella et karakatsanis 679 of s. 276, may have tainted the jury’s view of the deceased and its assessment of the evidence ten- dered by the accused about the nature of the sexual activity, including his testimony that he did not use a sharp object. in short, there was a real risk that the profound prejudice caused by the trial judge’s error contaminated the jury’s broader fact- finding function, including on murder. [226] in our view, it cannot be said that the murder charge was decided merely on a battle of expert evi- dence as to whether a sharp object was used. unless otherwise cautioned, juries are entitled to consider all the evidence they heard at trial in their deliberations. the unfiltered admission of mr. barton’s testimony, which included extensive details of his sexual en- counters with ms. gladue in contravention of s. 276, likely tainted the jury’s view of ms. gladue, and would have been the lens through which the jury assessed what happened. this was especially true since the only other witness to the events was dead. [227] furthermore, even if the evidence had been properly admitted, the strong possibility that the jury might engage in impermissible “twin myths” reason- ing based on mr. barton’s description of ms. gla- due’s previous sexual activities necessitated a strong limiting instruction. instead, the trial judge, on a number of occasions, instructed the jury to base its findings of fact on mr. barton’s version of events. in outlining the offence of sexual assault, for exam- ple, the trial judge told the jury to consider whether ms. gladue had consented “to the type of sexual activity described and demonstrated by mr. barton in his testimony”. later, the trial judge indicated that “there is some evidence that cindy gladue consented to the application of some force by mr. barton, in- cluding sexual activity and the activity described by mr. barton in his testimony”. l’admission de cette preuve en contravention de l’art. 276 a peut- être vicié l’opinion du jury à l’égard de la défunte ainsi que son évaluation de la preuve présentée par l’accusé concernant la nature de l’acti- vité sexuelle, y compris son témoignage selon lequel il n’a pas utilisé d’objet tranchant. bref, le préjudice grave causé par l’erreur du juge du procès risquait réellement de contaminer la fonction générale de l’établissement des faits du jury, y compris pour l’accusation de meurtre. [226] à notre avis, on ne saurait dire que la dé- cision relative à l’accusation de meurtre reposait simplement sur un combat d’experts concernant la question de savoir si un objet tranchant a été utilisé. sauf avertissement contraire, les jurés ont le droit de prendre en considération tous les éléments de preuve qu’ils ont entendus au procès pour mener leurs dé- libérations. l’admission sans restriction du témoi- gnage de m. barton, lequel comportait de nombreux détails sur ses relations sexuelles avec mme gladue en contravention de l’art. 276, a probablement vicié l’opinion du jury à l’égard de celle-ci et c’est à tra- vers ce prisme que le jury aurait évalué ce qui s’est passé. cela est particulièrement vrai puisque le seul autre témoin des événements est décédé. [227] par ailleurs, même si la preuve avait été admise à bon droit, la forte probabilité que le jury se livre à un raisonnement inadmissible fondé sur les « deux mythes » en fonction de la description qu’a faite m. barton du comportement sexuel an- térieur de mme  gladue nécessitait des directives restrictives solides. or, à plusieurs reprises, le juge du procès a donné au jury la directive de fonder ses conclusions de fait sur la version des événements de m.  barton dans son exposé sur l’infraction d’agression sexuelle, par exemple, le juge du procès a demandé au jury de déterminer si mme  gladue avait consenti [traduction] « au type d’activité sexuelle décrit et démontré par m.  barton dans son témoignage ». par la suite, le juge du procès a affirmé que «  certains éléments de preuve in- diquent que cindy gladue a consenti à l’emploi d’une certaine force par m. barton, y compris l’ac- tivité sexuelle et l’activité décrites par m. barton dans son témoignage ». 680 r v barton abella and karakatsanis jj. [2019] 2 scr. [228] the repeated instructions to the jury to con- sider mr. barton’s testimony about the events as the basis for further findings of fact amplified the potential for the “twin myths” reasoning prohibited by s 276(1). indeed, the jury’s portrait of ms. gladue was painted almost exclusively through mr. barton’s testimony, which meant that there was a significant possibility that the jury’s entire deliberations would have been based on fundamentally flawed — and prohibited — legal premises. [229] the potential for prejudicial reasoning was further exacerbated by the repeated description of ms. gladue as a “prostitute”, and as a “native”, without any limiting instruction from the trial judge. [230] based on studies that found that “jurors were more likely to convict a defendant accused of raping a woman with a chaste reputation than an identi- cal defendant charged with assaulting a prostitute”, this court in seaboyer expressly warned against the use of the word “prostitute” because the use of this term is intrinsically linked to “twin myths” reasoning and can lead to substantial prejudice in the way the jury assesses the evidence (seaboyer, at pp. 661-65 (emphasis deleted), per l’heureux- dubé j., dissenting (but not on this point); see also yasmin jiwani and mary lynn young, “missing and murdered women: reproducing marginality in news discourse” (2006), 31 can. j. commun. 895, at p 902). [228] les directives répétées au jury de se servir du témoignage de m. barton à propos des événe- ments comme fondement pour tirer des conclusions de fait supplémentaires ont amplifié le risque que les jurés adoptent le raisonnement fondé sur les « deux mythes » qu’interdit le par 276(1). en effet, le jury a dressé un portrait de mme  gladue en se fondant presque exclusivement sur le témoignage de m. barton, ce qui signifie qu’il est fort probable que l’ensemble de ses délibérations ait reposé sur des prémisses juridiques fondamentalement erronées et interdites. [229] la possibilité d’un raisonnement préjudiciable a été exacerbée davantage par le fait que mme gladue a été décrite à plusieurs reprises au moyen des mots « prostitute » et « native », sans aucune directive restrictive du juge du procès. [230] se fondant sur des études selon lesquelles « il y avait plus de chances que les jurés déclarent coupable un défendeur accusé du viol d’une femme de bonnes mœurs que dans le cas où il serait accusé d’avoir agressé une prostituée », notre cour a ex- pressément évoqué, dans l’arrêt seaboyer, le danger d’utiliser le mot « prostituée » parce qu’il se rap- porte intrinsèquement au raisonnement fondé sur les « deux mythes » et peut entraîner un préjudice grave dans la façon dont le jury évalue la preuve (seaboyer, p. 661- 665 (soulignement omis), la juge l’heureux- dubé, dissidente (mais non sur ce point); voir aussi yasmin jiwani et mary lynn young, « missing and murdered women  : reproducing marginality in news discourse » (2006), 31 can. j. commun. 895, p 902). [231] the undisputed biases against sex- trade workers and against indigenous peoples can be “as invasive and elusive as they are corrosive” (r v. williams, [1998] 1 scr 1128, at para 22). indeed, as compellingly explained by the alberta court of appeal in this case, because ms. gladue was in ef- fect labelled a “native prostitute”, “the jury would believe she was even more likely to have consented to whatever barton did and was even less worthy of the law’s protection” (354 ccc (3d) 245, at para 128). these references introduced a risk that the jury’s reasoning might be tainted by conscious [231] les préjugés incontestés contre les travail- leurs du sexe et les autochtones peuvent être « aussi attentatoires et insaisissables que corrosifs » (r c. williams, [1998] 1 rcs 1128, par 22). en effet, comme l’a expliqué de façon convaincante la cour d’appel de l’alberta en l’espèce, étant donné que mme gladue a effectivement été qualifiée de « native prostitute », [traduction] « le jury croirait qu’elle était encore plus susceptible d’avoir consenti à tout ce que m. barton a fait et qu’elle était encore moins digne de la protection de la loi » (354 ccc (3d) 245, par 128). ce qualificatif a créé le risque que le [2019] 2 rcs. r c barton les juges abella et karakatsanis 681 or unconscious racial prejudice or reliance on racist stereotypes. [232] to guard against eroding public confidence in juries, it is important to address the concerns expressed by the ontario court of appeal in r v. parks (1993), 84 ccc (3d) 353, and confirmed by this court in williams, that specific safeguards are required in jury trials to prevent systemic biases that can affect jury deliberations. as mclachlin j. observed in williams, “the evidence of widespread bias against aboriginal people in the community raises a realistic potential of partiality” which creates the risk that the verdict “reflects, not the evidence and the law, but juror preconceptions and preju- dices” (paras. 11 and 15; see also r v. spence, [2005] 3 scr 458). [233] acknowledging, as this court has for the last two decades, that racial prejudice is “a social fact not capable of reasonable dispute” (spence, at para. 5), is not an insult to the jury system, it is a wake-up call to trial judges to be acutely attentive to the undisputed reality of pervasive prejudice and to provide the jury instructions required by law. that means that in cases where this reality is relevant, especially in the context of sexual assault, juries need to be carefully instructed on how to approach the evidence with an open mind, and not allow their reasoning to be obstructed by subconscious stereotypes. [234] trial judges have an important role to play in instructing juries so that they can recognize and set aside racial and other biases, including those against indigenous peoples and sex trade workers. not only did that not happen here, the opposite occurred: in- flammatory terminology was frequent, and was gra- tuitously used without any corrective intervention by the trial judge. raisonnement du jury soit contaminé par des préjugés raciaux conscients ou inconscients, ou des stéréo- types racistes. [232] pour éviter de miner la confiance du public envers les jurés, il importe de répondre aux préoc- cupations exprimées par la cour d’appel de l’onta- rio dans r c. parks (1993), 84 ccc (3d) 353, et confirmées par notre cour dans williams, suivant lesquelles certaines garanties s’imposent dans les procès devant jury pour prévenir les préjugés sys- témiques qui peuvent nuire aux délibérations du jury. comme l’a fait remarquer la juge mclachlin dans williams, « la preuve de l’existence, dans la collectivité, de préjugés largement répandus contre les autochtones engendre une possibilité réaliste de partialité » qui risque de conduire à un verdict « re- flétant non pas la preuve et le droit, mais les idées préconçues et les préjugés du juré » (par. 11 et 15; voir aussi r c. spence, [2005] 3 rcs 458). [233] reconnaître, comme l’a fait notre cour de- puis les deux dernières décennies, que le préjugé racial est « un fait social qui ne peut raisonnablement être contesté » (spence, par. 5) n’est pas une insulte envers l’institution du jury, c’est un avertissement aux juges de première instance d’être très attentifs à la réalité non contestée du préjugé omniprésent et de donner au jury les directives qu’exige le droit. cela veut dire que, dans les cas où cette réalité est pertinente, surtout dans le contexte d’une agression sexuelle, il faut montrer avec soin aux jurés com- ment aborder la preuve avec l’esprit ouvert, et ne pas laisser des stéréotypes inconscients entraver leur raisonnement. [234] les juges de première instance ont un rôle important à jouer : ils donnent des directives aux jurés pour leur permettre de reconnaître et de mettre de côté les préjugés raciaux et autres, notamment ceux contre les autochtones et les travailleurs du sexe. non seulement cela n’est-il pas arrivé en l’espèce, mais l’inverse s’est produit : des termes incendiaires ont été utilisés de manière fréquente et gratuite sans que le juge du procès ne prenne de mesures correctives. in summary, the trial judge’s failure to ap- [235] ply the requirements in s. 276 created a significant [235] en résumé, le non- respect par le juge du procès des exigences prévues à l’art. 276 a créé un 682 r v barton abella and karakatsanis jj. [2019] 2 scr. risk that the evidence of ms. gladue’s prior sexual conduct not only tainted the jury’s perception of her character and conduct, but also fundamentally affected the factual foundation upon which their deliberations were based. this error permeated the entire trial and may have had a material bearing on the jury’s deliberations, affecting their verdicts for both murder and manslaughter. [236] given the prejudicial impact of these refer- ences, and the risk that they would affect the jury’s assessment of ms. gladue and mr. barton’s credi- bility, it is difficult to see how it is realistically pos- sible to conclude that their effect was confined to the jury’s verdict on manslaughter. the risk of harmful effects on the jury’s deliberations on murder would have been no less profound. when a trial with inti- mately connected issues, such as this one, is riddled with highly prejudicial testimony, it affects the very foundations of a jury’s fact- finding function and de- cision making. the trial judge’s error in permitting evidence of prior sexual activity to be admitted, in clear contravention of s. 276, could reasonably be thought to have had a material bearing on the jury’s deliberations as a whole. it was a fundamental error, warranting, on its own, a new trial on both murder and manslaughter. [237] additional highly prejudicial errors by the trial judge exacerbated the harm created by failing to apply the clear requirements of s. 276, namely the errors in his instructions regarding mr. barton’s after- the-fact conduct. we agree with the alberta court of appeal that the jury instructions on after- the-fact conduct were confusing and misleading. risque important que la preuve relative au compor- tement sexuel antérieur de mme gladue entache la perception que le jury avait de sa personnalité et de sa conduite en plus de nuire fondamentalement au fondement factuel sur lequel reposaient les délibéra- tions du jury. cette erreur a imprégné l’ensemble du procès et a peut- être eu une incidence significative sur les délibérations du jury, influant par le fait même sur son verdict concernant le meurtre et l’homicide involontaire coupable. [236] étant donné l’effet préjudiciable des termes employés et le risque qu’ils nuisent à l’évaluation par le jury de la crédibilité de mme gladue et de m. barton, il est difficile de voir comment il est possible de conclure que leur effet se limitait au ver- dict du jury sur l’infraction d’homicide involontaire coupable le risque d’effet préjudiciable sur les délibérations du jury relativement à l’accusation de meurtre n’en aurait pas été moins grand. lorsqu’un procès met en cause des questions étroitement liées, comme c’est le cas en l’espèce, et qu’il est truffé de témoignages hautement préjudiciables, cela af- faiblit les bases mêmes de la fonction de l’établis- sement des faits et du processus décisionnel du jury. on peut raisonnablement penser que l’erreur que le juge du procès a commise en admettant la preuve relative au comportement sexuel antérieur en contravention manifeste de l’art. 276 aurait pu avoir une incidence significative sur l’ensemble des délibérations du jury. il s’agit d’une erreur fonda- mentale qui justifie à elle seule la tenue d’un nou- veau procès pour meurtre et homicide involontaire coupable. [237] le juge du procès a commis d’autres erreurs hautement préjudiciables qui ont exacerbé le préju- dice causé par son défaut d’appliquer les exigences claires de l’art. 276, soit les erreurs dans ses direc- tives sur le comportement de m. barton après le fait. nous sommes d’accord avec la cour d’appel de l’alberta pour dire que les directives données au jury concernant le comportement après le fait prêtaient à confusion et étaient trompeuses. [238] after- the-fact conduct refers to anything said or done by an accused after the commission of the al- leged offence. it is a form of circumstantial evidence [238] le comportement après le fait désigne tout ce que l’accusé a dit ou fait après la perpétration de l’infraction reprochée. c’est une forme de preuve [2019] 2 rcs. r c barton les juges abella et karakatsanis 683 and its use is highly specific to the factual matrix and context of each case. it can be probative of whether the accused was conscious of having committed an offence and of particular significance in assessing credibility. [239] in his own testimony, mr.  barton admit- ted to lying, disposing of evidence and providing contradictory exculpatory explanations to numer- ous people after ms. gladue’s death. it was open to the jury to conclude that additional incriminating after- the-fact conduct evidence came from the hotel video camera footage, physical evidence found by the police, and the testimony of numerous individ- uals. mr. barton did not call 911 immediately after finding ms. gladue in the bathtub. instead there was evidence that he sought to erase his link to the scene by attempting to clean the bathroom, re- arranging the bedding, putting his belongings in his van, checking out of the hotel room, and that he attempted to con- ceal and destroy evidence by throwing the bloody towel he had used to wipe ms. gladue’s blood from his feet and the bathroom floor into a garbage can in the parking lot of the hotel. [240] he also concocted and fabricated multiple stories and excuses. after checking out of the hotel room, he told the hotel clerk that he had forgotten something in the room in order to get back into the hotel room. once there, he called 911 from the hotel phone and told the 911 operator that a woman he didn’t know knocked on his door the previous night and asked to use the shower and, when he woke up, he had found her covered in blood in the bathtub. he told a similar story to a work colleague. he told the police officers who attended the scene that he did not know ms. gladue and had only seen her smok- ing outside the previous night. he told a completely different story on initiating a conversation with an undercover officer, telling him that he had rented out his hotel room to some “swampers” (movers) and slept in his truck the previous night. at trial, circonstancielle dont l’utilisation dépend grande- ment du fondement factuel et du contexte de chaque affaire. il peut être probant quant à la question de savoir si l’accusé était conscient d’avoir commis une infraction, et il peut revêtir une importance particu- lière dans l’évaluation de la crédibilité. [239] dans son propre témoignage, m. barton a avoué avoir menti, s’être débarrassé d’éléments de preuve et avoir fourni des explications disculpatoires contradictoires à de nombreuses personnes après la mort de mme gladue. il était loisible au jury de conclure que d’autres éléments de preuve incrimi- nants relatifs à son comportement après le fait pro- venaient d’une vidéo captée par la caméra de l’hôtel, des éléments de preuve matérielle trouvés par la police et du témoignage de nombreuses personnes. m. barton n’a pas appelé le 911 immédiatement après avoir trouvé mme gladue dans la baignoire. certains éléments de preuve démontrent plutôt qu’il a essayé d’effacer les traces de sa présence sur les lieux en tentant de nettoyer la salle de bain, en re- faisant le lit, en mettant ses effets personnels dans sa fourgonnette et en réglant les formalités de départ de l’hôtel. il a aussi essayé de cacher et de détruire des éléments de preuve en jetant dans une poubelle du stationnement de l’hôtel la serviette trempée de sang dont il s’était servi pour essuyer le sang de mme gladue qui se trouvait sur ses pieds et sur le plancher de la salle de bain. [240] il a également inventé de multiples histoires et excuses. après avoir réglé les formalités de dé- part à l’hôtel, il a dit au commis à la réception qu’il avait oublié quelque chose dans la chambre afin d’y retourner. une fois sur place, il a composé le 911 à partir du téléphone qui se trouvait dans la chambre et a dit à l’opérateur qu’une femme qu’il ne connaissait pas avait frappé à sa porte la nuit précédente et avait demandé d’utiliser la douche et que, quand il s’était réveillé, il l’avait trouvée couverte de sang dans la baignoire. il a raconté une histoire similaire à un collègue de travail. il a dit aux policiers qui étaient sur les lieux qu’il ne connaissait pas mme gladue et qu’il l’avait seulement vue en train de fumer dehors la nuit précédente. il a raconté une histoire complè- tement différente à un agent d’infiltration, décla- rant qu’il avait loué sa chambre d’hôtel à quelques 684 r v barton abella and karakatsanis jj. [2019] 2 scr. mr. barton admitted to these lies claiming, “i lied. but i am not a liar.” [241] the potential significance of this after- the- fact conduct is palpable and there is a strong possi- bility that, properly instructed, it would have had a material bearing on the jury’s assessment of mr. bar- ton’s testimony and, ultimately, its verdict. [242] instead, the jury was given contradictory and confusing directions. the trial judge correctly told the jury in his charge that post- offence conduct is like “all circumstantial evidence” that can be used “in deciding whether the crown has proved mr. barton’s guilt beyond a reasonable doubt”. he stated that it was up to the jury to decide what use to make of this evidence, and that they were entitled to consider the evidence of mr. barton’s admitted lies and discarding of evidence as after- the-fact conduct. [243] unfortunately, the trial judge also instructed the jury numerous times that it could not use the evidence for those very purposes. in effect, the trial judge did not leave it open to the jury to consider the impact of the after- the-fact conduct evidence, such as the admitted exculpatory lies mr. barton told after ms. gladue’s death, except when such evidence favoured an acquittal. [244] in this regard, the jury was told: “[y]ou can- not infer that mr. barton is guilty of any offence as a result of his after- the-fact conduct, but it may be used to assess his claim that cindy gladue’s injury was an accident” (emphasis added). this was repeated in the concluding words of this part of the charge: “[y]ou cannot use this evidence to draw any conclu- sion about — as to which of the available offences mr. barton may be guilty of” (emphasis added). déménageurs et qu’il avait dormi dans sa fourgon- nette la nuit précédente. au procès, m. barton a avoué ces mensonges, déclarant  : [traduction] « j’ai menti, mais je ne suis pas un menteur. » [241] l’importance que peut revêtir ce comporte- ment après le fait est manifeste et il est fort probable que si le jury avait reçu des directives appropriées, le comportement aurait eu une incidence significative sur son évaluation du témoignage de m. barton et, en fin de compte, sur son verdict. [242] le jury a plutôt reçu des directives contra- dictoires et portant à confusion. le juge du procès a indiqué à bon droit au jury que le comportement après le fait s’apparente à [traduction] « tout élé- ment de preuve circonstancielle » qui peut être utilisé « pour décider si le ministère public a prouvé la culpabilité de m. barton hors de tout doute raison- nable ». il a déclaré qu’il appartenait aux jurés de décider quoi faire de ces éléments de preuve et qu’ils avaient le droit de considérer les mensonges avoués de m. barton et le fait qu’il a tenté de se débarras- ser d’éléments de preuve comme un comportement après le fait. [243] malheureusement, le juge du procès a aussi informé les jurés à de nombreuses reprises qu’ils ne pouvaient pas utiliser cette preuve à ces mêmes fins. dans les faits, le juge du procès n’a pas laissé au jury le choix de tenir compte de l’incidence du comportement après le fait, comme les mensonges disculpatoires que m. barton a avoué avoir racontés après la mort de mme gladue, sauf lorsque ces élé- ments de preuve favorisaient un acquittement. [244] à cet égard, il a dit au jury : [traduction] « [v]ous ne pouvez pas conclure que m. barton est coupable de quelque infraction que ce soit en raison de son comportement après le fait, mais vous pouvez vous fonder sur celui-ci pour évaluer sa prétention selon laquelle la blessure de cindy gladue était ac- cidentelle » (italiques ajoutés). il a répété cette di- rective à la fin de cette partie de son exposé au jury : [traduction] « [v]ous ne pouvez pas utiliser ces éléments de preuve pour tirer quelque conclusion que ce soit à propos des infractions dont m. barton pourrait être coupable » (italiques ajoutés). [2019] 2 rcs. r c barton les juges abella et karakatsanis 685 [245] the jury was thus precluded from using mr. barton’s post- offence conduct to question his credibility, or as a means by which to draw any conclusions of guilt. the final instruction the jury was given with regard to after- the-fact conduct ev- idence was wrong in law and effectively usurped the jury’s fact- finding function (r v. white, [1998] 2 scr 72, at para 27). [246] mr. barton argues that although this particu- lar portion of the charge may have been ambiguous or incomplete, the jury was given correct and com- plete instructions elsewhere. in our view, the earlier instructions do not mitigate the seriousness of these errors — quite the opposite. contradictory instruc- tions do not clarify, they confuse. taken as a whole, the result was a charge on post- offence conduct “so unnecessarily confusing that it constituted an error of law” (r v. hebert, [1996] 2 scr 272, at para 8). [247] juries, although expected to apply common sense, are above all expected to follow the instruc- tions given by the trial judge. where those instruc- tions are confusing and contradictory, there is no roadmap for common sense to follow. [248] we cannot accept mr.  barton’s submis- sion that these errors are unlikely to have affected the outcome of the trial. the jury was told that it could not use the extensive post- offence conduct evidence to find mr. barton guilty of “any offence”. this erroneous instruction undermined the jurors’ ability to properly decide whether mr. barton’s nar- rative was credible. the error was compounded by the failure to indicate to the jury that after- the-fact conduct evidence may be used, at a general level, “to impugn the accused person’s credibility” (r. v. jaw, [2009] 3 scr 26, at para 39). given the inability of a deceased to provide her testimony, the jury heard only mr. barton’s narrative of the events, making the jury’s assessment of mr. barton’s over- all credibility critical to its deliberations on both murder and manslaughter. there can be no doubt that these errors meet the test in graveline, and [245] le jury a donc été empêché d’utiliser le comportement de m.  barton après le fait pour mettre en doute sa crédibilité ou pour tirer une conclusion  de culpabilité la dernière directive donnée au jury concernant la preuve relative au comportement après le fait était erronée en droit et usurpait effectivement le rôle de juge des faits dévolu au jury (r c. white, [1998] 2  rcs  72, par 27). [246] m. barton soutient que même si cette partie de l’exposé au jury était peut- être ambiguë ou in- complète, le jury a reçu des directives correctes et complètes à un autre moment. à notre avis, les di- rectives données plus tôt n’atténuent pas la gravité de ces erreurs, bien au contraire. des directives contra- dictoires ne clarifient rien; elles portent à confusion. dans l’ensemble, cela a fait en sorte que l’exposé au jury concernant le comportement après le fait « prêtait inutilement à confusion à un point tel qu’il constituait une erreur de droit » (r c. hebert, [1996] 2 rcs 272, par 8). [247] bien que l’on s’attende à ce qu’ils fassent preuve de bon sens, les jurés doivent d’abord et avant tout suivre les directives que leur donne le juge du procès. si ces directives portent à confusion et sont contradictoires, il n’y a pas de marche à suivre pour faire preuve de bon sens. [248] nous ne pouvons pas accepter l’observation de m. barton selon laquelle ces erreurs n’ont proba- blement pas eu d’effet sur l’issue du procès. le jury a été informé qu’il ne pouvait pas utiliser la preuve abondante relative au comportement après le fait pour déclarer m. barton coupable de [traduction] « quelque infraction que ce soit ». cette directive er- ronée a miné la capacité des jurés de décider comme il se doit si le récit de m. barton était crédible. cette erreur a été exacerbée par le défaut d’indiquer au jury que la preuve relative au comportement après le fait pouvait être utilisée pour « miner la crédibilité de l’accusé en général » (r c. jaw, [2009] 3 rcs 26, par 39). étant donné l’incapacité de la défunte de témoigner, le jury n’a entendu que le récit des faits de m. barton, rendant son évaluation de la crédibilité générale de ce dernier critique pour ses délibérations concernant l’accusation de meurtre et l’infraction 686 r v barton abella and karakatsanis jj. [2019] 2 scr. necessitate a new trial on both murder and man- slaughter. [249] after- the-fact conduct evidence was an im- portant part of the crown’s case in attempting to un- dermine mr. barton’s credibility as a whole and his narrative that ms. gladue’s death was an accident, to the murder charge. in fact, after- the-fact conduct evidence was critically linked to the jury’s ability to evaluate mr. barton’s entire testimony, and his credibility in connection with both murder and man- slaughter. because the assessment of mr. barton’s credibility was crucial to the outcome of this trial, this error had a material bearing on the jury’s delib- erations as a whole. [250] mr. barton raised two procedural arguments that he says should preclude a re- trial on this basis. first, he argues that the crown’s failure to object to this portion of the charge should prevent this court from dealing with this issue. secondly, he submits that the court of appeal improperly raised this as a new issue on appeal and did not afford the accused the opportunity to provide written submissions. [251] we disagree. the fact that the crown did not specifically object and indeed suggested some of the language to this portion of the charge is not determi- native of the existence of procedural unfairness. the practice of providing written drafts of the charge to counsel, or incorporating suggestions from counsel, does not render a jury charge immune to appeal. suggestions by counsel are just that — suggestions. it remains the responsibility of the trial judge to provide the jury with instructions that are coherent and understandable. incluse d’homicide involontaire coupable. il ne fait aucun doute que ces erreurs satisfont au critère établi dans l’arrêt graveline et nécessitent la tenue d’un nouveau procès pour meurtre et homicide involon- taire coupable. [249] la preuve relative au comportement après le fait constituait une partie importante de la preuve présentée par le ministère public pour tenter de miner la crédibilité de m. barton dans son ensemble et de son récit selon lequel la mort de mme gladue était ac- cidentelle, notamment pour l’accusation de meurtre. en fait, il existait un lien crucial entre la preuve rela- tive au comportement après le fait et la capacité du jury d’évaluer tout le témoignage de m. barton ainsi que sa crédibilité au regard du meurtre et de celle d’homicide involontaire coupable. puisque l’éva- luation de la crédibilité de m. barton était cruciale pour l’issue du procès, cette erreur a eu une incidence significative sur l’ensemble des délibérations du jury. [250] m. barton a invoqué deux arguments pro- céduraux qui, selon lui, devraient faire obstacle à la tenue d’un nouveau procès pour le motif susmen- tionné. premièrement, il soutient que le défaut du ministère public de s’opposer à cette partie de l’ex- posé au jury devrait empêcher notre cour d’aborder la question. deuxièmement, il affirme que la cour d’appel a soulevé irrégulièrement ce point comme nouvelle question en appel et n’a pas offert à l’accusé l’occasion de présenter des observations écrites. [251] nous ne sommes pas d’accord. le fait que le ministère public ne se soit pas explicitement opposé et, en fait, qu’il ait lui- même proposé une partie du li- bellé de l’exposé au jury n’est pas déterminant quant à l’existence d’un manquement à l’équité procédu- rale. la pratique qui consiste à fournir aux avocats une version écrite provisoire de l’exposé au jury ou d’y intégrer les suggestions des avocats ne rend pas l’exposé inattaquable en appel. les suggestions des avocats ne sont que ça : des suggestions. il demeure de la responsabilité du juge du procès de donner au jury des directives cohérentes et compréhensibles. [252] it is true that the crown did not identify after- the-fact conduct as one of its grounds of appeal when it filed its notice of appeal after mr. barton’s [252] certes, le ministère public n’a pas désigné le comportement après le fait comme l’un de ses moyens d’appel lorsqu’il a déposé son avis d’appel [2019] 2 rcs. r c barton les juges abella et karakatsanis 687 acquittal. the court of appeal identified these errors to the parties as concerns at the outset of the two- day oral appeal hearing. both parties were then asked to make oral submissions on the effect of the after- the-fact conduct portions of the charge. [253] mr.  barton argues that this violated the court’s duty of procedural fairness according to the guidelines set out in r v. mian, [2014] 2 scr 689. in our view, however, this is the very type of case this court envisioned in mian, and the procedure followed was well within the guidelines set out in that decision. in mian, this court concluded that an appel- [254] late court’s discretion to raise new issues on its own motion should be exercised sparingly and only when failing to do so “would risk an injustice” including “[w]here there is good reason to believe that the result would realistically have differed had the error not been made” (paras 41-45). the court sought to balance the concern that appellate courts remain (and are seen to remain) impartial, alongside the court’s role in ensuring that justice is done (paras 40-41). [255] there was a series of glaring, serious legal errors in a critical part of the jury charge which had a material bearing on the verdicts in this case. as such, appellate intervention was clearly justified. failure to intervene would have “risk[ed] an injustice”. we are satisfied that the appropriate balance was struck in this case, and that this is one of the rare cases in which a provincial appellate court was entitled, and even required to raise an issue of its own motion. après l’acquittement de m barton. la cour d’appel a signalé ces erreurs préoccupantes aux parties au début de l’audition de deux jours. il a ensuite été demandé aux deux parties de présenter des observa- tions orales sur l’effet des passages de l’exposé au jury relatifs au comportement après le fait. [253] m. barton soutient que cela constituait une entorse à l’obligation d’équité procédurale de la cour selon les lignes directrices établies dans l’arrêt r. c. mian, [2014] 2 rcs 689. à notre avis, il s’agit plutôt exactement du type d’affaire que notre cour envisageait dans l’arrêt mian, et la procédure suivie était bel et bien conforme aux lignes directrices éta- blies dans cette décision. [254] dans mian, notre cour a conclu que le pou- voir discrétionnaire d’une cour d’appel de soulever de nouvelles questions devrait être exercé avec parci- monie et seulement lorsque son omission de le faire « risquerait d’entraîner une injustice », notamment « [l]orsqu’il existe une bonne raison de croire que le résultat aurait réalistement été différent si l’erreur n’avait pas été commise » (par 41-45). la cour a cherché à concilier le souci que les cours d’appel demeurent impartiales (et soient perçues comme le demeurant) et le rôle de la cour de veiller à ce que justice soit rendue (par 40-41). [255] une série d’erreurs de droit flagrantes et graves ont été commises dans un passage capital de l’exposé au jury, ce qui a eu une incidence signifi- cative sur les verdicts en l’espèce. en conséquence, l’intervention de la cour d’appel était clairement justifiée. le défaut d’intervenir aurait « ris[qué] d’en- traîner une injustice ». nous sommes convaincues que le juste équilibre a été atteint en l’espèce et qu’il s’agit de l’un des rares cas où une cour d’appel pro- vinciale avait le droit et était même tenue de soulever une nouvelle question de sa propre initiative. [256] as a result, in our respectful view, the court of appeal properly raised after- the-fact conduct as a new issue. we are persuaded that the court of appeal gave counsel fair notice and sufficient opportunity to make submissions. while mian set out broad proce- dural guidelines to ensure that raising a new issue of sufficient importance does not prejudice either [256] par conséquent, à notre humble avis, la cour d’appel a invoqué à juste titre le comportement après le fait en tant que nouvelle question. nous sommes persuadées que la cour d’appel a donné aux avocats un avis raisonnable et une occasion suffisante de présenter des observations. bien que l’arrêt mian ait établi des lignes directrices générales sur la 688 r v barton abella and karakatsanis jj. [2019] 2 scr. side, it did not set down any specific procedures for providing notice and receiving responses from the parties on new issues (paras 54-59). rather, the guidance provided in mian is, of necessity, flexible. the court suggested that the steps taken should be “practical” and “will vary depending on the context and the circumstances in a given case” (para 55). [257] mian explicitly recognized that appellate courts were best positioned to determine the appro- priate procedure for responses to new issues on a case-by- case basis and indicated that “it will often be possible for appellate courts to ensure procedural fairness by adjusting the course of the appellate pro- cess” (para 52). these broad guidelines strike a balance between ensuring that parties are fully aware of new issues and can adequately respond to them, and giving appellate bodies the flexibility to raise critical issues when and as they arise. [258] allowing an appellate court the flexibility and discretion to adapt its procedure was recently confirmed by this court in r v suter, [2018] 2 scr 496 (at paras. 29-33), where the alberta court of appeal had raised a new issue during the hearing. the parties were given notice and an opportunity to respond. mr. suter appealed on the basis that there should have been more notice and a chance to make further written and oral submissions. this court rejected the argument, stating that it had already “explicitly reject[ed] an approach that would re- quire strict procedural standards to be followed [in mian], as such a formalistic approach would ‘fail to recognize that the issue may arise in different circumstances in different cases’” (suter, at para. 33, quoting mian, at para 55). procédure afin de veiller à ce que les parties ne su- bissent aucun préjudice lorsqu’une nouvelle question suffisamment importante est soulevée, aucune pro- cédure particulière n’a été établie concernant la no- tification des parties et la réception des réponses des parties à l’égard des nouvelles questions (par 54-59). l’orientation fournie dans l’arrêt mian est, par la force des choses, plutôt souple. la cour a indiqué que les mesures prises devraient être « pratiques » et qu’elles « varier[ont] en fonction du contexte et des circonstances d’une affaire donnée » (par 55). [257] l’arrêt mian a reconnu explicitement que les cours d’appel étaient les mieux placées pour décider de la procédure à suivre pour répondre aux nouvelles questions soulevées au cas par cas et qu’il leur « sera souvent possible d’assurer l’équité procédurale en ajustant le cours du processus d’appel » (par 52). ces larges lignes directrices établissent un équilibre entre, d’une part, l’obligation de veiller à ce que les parties soient au courant des nouvelles questions et puissent y répondre convenablement et, d’autre part, l’obligation d’accorder aux cours d’appel la souplesse nécessaire pour soulever des questions capitales à mesure qu’elles surviennent. [258] le principe selon lequel une cour d’appel doit avoir la souplesse et le pouvoir discrétionnaire voulus pour adapter sa procédure a été confirmé récemment par notre cour dans r c. suter, [2018] 2 rcs 496 (par. 29-33), une affaire où la cour d’appel de l’alberta avait soulevé une nouvelle ques- tion à l’audience. les parties avaient été notifiées et avaient eu l’occasion de répondre m.  suter a interjeté appel au motif que la notification n’était pas suffisante et qu’il n’avait pas eu l’occasion de pré- senter d’autres observations écrites et orales. notre cour a rejeté cet argument, déclarant qu’elle avait déjà « explicitement rejeté une approche formaliste [dans l’arrêt mian] qui consisterait à prescrire des normes de procédure rigoureuses, car une telle ap- proche “ferait abstraction du fait que la question peut se présenter dans diverses situations selon les dossiers” » (suter, par. 33, citant mian, par 55). [259] the procedural process in suter closely par- allels this case. the panel raised the issue of after- the-fact conduct on the first day of the oral hearing. [259] la procédure suivie dans l’affaire suter est très semblable à celle dans le cas qui nous occupe. le tribunal a soulevé la question du comportement [2019] 2 rcs. r c barton les juges abella et karakatsanis 689 although the hearing was initially scheduled for a single day, it was extended to two full days so that both parties could make submissions. initially, the parties were told they would be afforded the oppor- tunity to provide written submissions, but by the end of the second day, they were told that their answers in oral argument had been sufficient. [260] these procedural decisions by the court of appeal were well within the flexible guidance af- forded to appellate panels by this court in mian and affirmed in suter. notably, counsel for mr. barton did not argue — either at the court of appeal or in this court — that his submissions would have been materially different given more notice. nor did he provide written submissions when invited by the court of appeal. we have no doubt that adequate procedural fairness was afforded to the parties here, who were given sufficient notice and an adequate opportunity to make submissions. [261] for all these reasons, there should be a new trial on both murder and manslaughter. après le fait le premier jour de l’audition. celle-ci devait initialement durer une seule journée, mais elle a été prolongée d’une autre journée afin que les deux parties puissent présenter des observations. au départ, on avait informé les parties qu’elles auraient l’occasion de présenter des observations par écrit, mais à la fin de la deuxième journée, on leur a dit que leurs réponses orales étaient suffisantes. [260] ces décisions d’ordre procédural prises par la cour d’appel correspondaient nettement à l’orien- tation souple donnée aux tribunaux d’appel par notre cour dans l’arrêt mian et confirmée dans l’arrêt suter. fait à noter, l’avocat de m. barton n’a pas plaidé — ni devant la cour d’appel ni devant notre cour — que ses observations auraient été sensible- ment différentes s’il avait été notifié plus tôt. il n’a pas non plus présenté d’observations écrites lorsque la cour d’appel l’a invité à le faire. il n’y a aucun doute que les parties ont bénéficié d’une équité pro- cédurale adéquate en l’espèce, qu’elles ont reçu un avis suffisant et qu’elles ont eu amplement l’occasion de présenter des observations. [261] pour tous les motifs qui précèdent, il devrait y avoir un nouveau procès pour meurtre et homicide involontaire coupable. [262] we would, accordingly, dismiss the appeal. [262] en conséquence, nous rejetterions le pourvoi. appeal allowed in part, wagner cj and abella and karakatsanis jj. dissenting in part. pourvoi accueilli en partie, le juge en chef wagner et les juges abella et karakatsanis sont dissidents en partie. procureurs de l’appelant : bottos law group, edmonton. edmonton. procureur de l’intimée : alberta crown prosecu‑ ecution service, edmonton. tion service, edmonton. of canada: attorney general of canada, ottawa. procureur de l’intervenant le procureur général du canada : procureur général du canada, ottawa. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenante la procureure géné‑ rale de l’ontario : procureure générale de l’ontario, toronto. 690 r v barton [2019] 2 scr. inal and penal prosecutions: director of criminal and penal prosecutions, québec. procureur de l’intervenant le directeur des pour‑ suites criminelles et pénales : directeur des pour‑ suites criminelles et pénales, québec. of manitoba: attorney general of manitoba, win‑ nipeg. procureur de l’intervenant le procureur géné‑ ral du manitoba : procureur général du manitoba, winnipeg. relief society, la concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, the awcep asian women for equality society, the aboriginal women’s action network, the formerly exploited voices now edu‑ cating and the centre to end all sexual exploita‑ tion: university of british columbia, vancouver; foy allison law group, west vancouver. procureurs des intervenants vancouver rape relief society, la concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, awcep asian women for equality society, aboriginal women’s action net‑ work, formerly exploited voices now educating et centre to end all sexual exploitation : university of british columbia, vancouver; foy allison law group, west vancouver. nations: assembly of first nations, ottawa. procureur de l’intervenante l’assemblée des pre‑ mières nations : assemblée des premières nations, ottawa. dian media lawyers association: fasken martineau dumoulin, montréal; reynolds mirth richards & farmer, edmonton. procureurs de l’intervenante ad idem / cana‑ dian media lawyers association : fasken martineau dumoulin, montréal; reynolds mirth richards & farmer, edmonton. tis nation / les femmes michif otipemisiwak: jean teillet personal law corporation, vancouver. procureurs de l’intervenante women of the métis nation / les femmes michif otipemisiwak : jean teillet personal law corporation, vancouver. into missing and murdered indigenous women and girls: national inquiry into missing and murdered indigenous women and girls, vancouver. procureur de l’intervenante enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, vancouver. solicitors for the intervener the independent criminal defence advocacy society: sprake song & konye, vancouver; mn law, vancouver. procureurs de l’intervenante independent crim‑ inal defence advocacy society  :  sprake song & konye, vancouver; mn law, vancouver. yers’ association of ontario: addario law group, to ronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association of ontario : addario law group, to‑ ronto. advancement of aboriginal women and the women’s legal education and action fund inc.: women’s procureurs des intervenants institute for the advancement of aboriginal women  et le fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, [2019] 2 rcs. r c barton 691 legal education and action fund, toronto; univer‑ sity of windsor, windsor. inc. : women’s legal education and action fund, toronto; university of windsor, windsor. tre for constitutional rights: university of toronto, toronto. procureur de l’intervenant david asper centre for constitutional rights : university of toronto, toronto. procureurs de l’intervenant aboriginal legal ser‑ services: aboriginal legal services, toronto. vices : aboriginal legal services, toronto. lawyers’ association (alberta): aloneissi o’neill hurley o’keeffe millsap, edmonton. procureurs de l’intervenante criminal trial law‑ yers’ association (alberta) : aloneissi o’neill hur‑ ley o’keeffe millsap, edmonton.
+i. introduction [1] this appeal questions whether the mandatory minimum sentences for robbery imposed in s 344(1)(a)(i) and (a.1) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, constitute cruel and unusual punishment under s 12 of the canadian charter of rights and freedoms specifically, mr. hilbach challenges the minimum of five years’ imprisonment prescribed under s 344(1)(a)(i) where a robbery is committed with a restricted or prohibited firearm, arguing that it is a grossly disproportionate sentence in regards to his circumstances. mr. zwozdesky relies on a set of hypothetical scenarios to challenge the minimum of four years’ imprisonment previously imposed by s 344(1)(a.1) where an ordinary firearm is used. the mandatory minimum sentence prescribed in s 344(1)(a.1) was repealed after this appeal was heard despite this legislative change, these reasons examine the impugned mandatory minimum as previously enacted. [2] in the companion appeal r v. hills, 2023 scc 2, this court affirmed and developed the framework applicable to challenges to the constitutionality of a mandatory minimum sentence under s 12 of the charter whether a mandatory minimum is grossly disproportionate will depend upon the scope and reach of the offence, the effects of the penalty on the offender, and the penalty and its objectives. under this rubric, classic features of offences that lie at either end of the spectrum can be discerned and may provide guidance. for example, some offences, while potentially very serious, can be committed in a wide range of circumstances by a wide range of offenders, including circumstances that are all but innocuous and offenders who are all but morally blameless as such, they fall within a class of offences for which mandatory minimum sentences are particularly vulnerable to being struck down under s 12 of the charter as cruel and unusual punishment. this is so because the prescribed mandatory minimum punishment may, in some instances, be so severe and the effects so pronounced, that it results in a grossly disproportionate sentence to the appropriate sentence in a given case (see, eg,. hills; r v. smith, [1987] 1 scr 1045; r v. nur, 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773; r v. lloyd, 2016 scc 13, [2016] 1 scr 130). [3] by contrast, some offences that may carry with them significant mandatory minimum sentences, such as four to five years of imprisonment, are framed in such a way that they cannot be committed in innocuous circumstances by offenders who are all but morally blameless on the contrary, they are almost always serious and committed by offenders who bear a high degree of moral blameworthiness. offences that come within this class are narrowly defined and limited in scope, subject and mens rea they regularly involve acts of violence, threats of violence, or conduct that is inherently dangerous, in circumstances that give rise to a real risk of death or serious bodily harm. additionally, they require a high level of moral blameworthiness on the part of offenders, be they principals or parties, to sustain a conviction. [4] for this class of offences, the mandatory minimum sentence could, applying normal sentencing principles, be considered to be too high and demonstrably unfit in some cases for these offences there is, however, little risk of imposing a sentence that would meet the test for gross disproportionality so long as the mandatory minimum sentence is not grossly disproportionate to sentences that would be appropriate, applying normal sentencing principles, for conduct that could reasonably be expected to fall within its ambit (see, eg,. r v. morrisey, 2000 scc 39, [2000] 2 scr 90; r v. ferguson, 2008 scc 6, [2008] 1 scr 96; r v. mcdonald (1998), 40 or (3d) 641 (ca);. r v. lapierre (1998), 123 ccc (3d) 332 (que. ca);. r v. mcivor, 2018 mbca 29, [2018] 5 wwr 139). [5] of course, not all offences will fall neatly into one or the other of these two classes of offences, and they are not intended to establish any preconditions. rather, these categories may serve as departure points when deciding whether a particular mandatory minimum sentence is or is not constitutional. [6] this appeal, and its companion appeal, provide classic examples of these two classes of offences in hills, the impugned provision imposed a mandatory minimum of four years’ imprisonment for an offence that can be committed in a wide range of circumstances by a wide range of offenders. by contrast, the present offence is narrowly defined and limited in scope, subject and mens rea the impugned mandatory minimum sentences apply to conduct that poses a significant risk to the safety of victims and the public. the risk of violence and psychological trauma from any robbery involving a firearm is acute. unlike the offence that was subject to the mandatory minimum sentence at issue in hills, the spectrum of conduct captured by robbery with a firearm is not so wide that the minimums apply in circumstances that involve little danger or moral fault. [7] applying the framework in hills, i conclude that neither s 344(1)(a)(i) nor the former s 344(1)(a.1) are grossly disproportionate in enacting the mandatory minimum sentences here, parliament was free to prioritize deterrence and denunciation. accordingly, i would allow the appeal in respect of each provision. ii legislative background [8] the respondents bring challenges under s 12 of the charter to the mandatory minimum sentences prescribed in s 344(1)(a)(i) and (a.1) of the criminal code. the mandatory minimum sentences at issue arise from the commission of the offence of robbery contrary to s 343 of the criminal code. section 343 of the criminal code defines four ways that the offence of robbery can be committed: 343 every one commits robbery who (a) steals, and for the purpose of extorting whatever is stolen or to prevent or overcome resistance to the stealing, uses violence or threats of violence to a person or property; (b) steals from any person and, at the time he steals or immediately before or immediately thereafter, wounds, beats, strikes or uses any personal violence to that person; (c) assaults any person with intent to steal from him; or (d) steals from any person while armed with an offensive weapon or imitation thereof. [9] while there are four ways in which robbery may be committed, the actus reus and mens rea requirements make robbery rather distinct: as an offence, it combines an offence against property with one against the person, despite the fact it is included in part ix of the criminal code, “offences against rights of property”. in terms of actus reus, the use of violence or force is a prerequisite to a conviction under s 343(a) to (c), and s 343(d) requires that the offender be “armed” with an “offensive weapon”. moreover, three of the four ways in which robbery may be committed (s 343(a), (b) and (d)) require actual stealing its elements thus tend to restrict the offence to a relatively narrow range of serious conduct, which is generally treated severely in sentencing (m. manning and p. sankoff, manning, mewett & sankoff: criminal law (5th ed. 2015), at ¶2259). [10] as for its mental elements, robbery carries a double mens rea requirement. first, the offender must intend to use violence or force, and in the case of s 343(d) intend to carry the offensive weapon in question (r v. pelletier (1992), 71 ccc (3d) 438 (que. ca), at pp. 441-42; r v. strong (1990), 111 ar 12 (ca), at para. 33; r. v nadolnick, 2003 abca 363, 339 a.r 348, at para. 21; r v roberts, 2016 nltd(g) 18, 377 nfld. & peir 174, at paras. 152-54). second, whether the robbery involved actual stealing (s 343(a), (b) and (d)) or simply an intent to steal (s 343(c)), the offender must have had the requisite mens rea for theft given that s 2 of the criminal code defines “steal” as “to commit theft”. the mens rea requirement for theft involves a fraudulent intent, an absence of any colour of right over the property, and the intent to deprive an owner of their property (lafrance v. the queen, [1975] 2 scr. 201; r v. dorosh, 2003 skca 134, [2004] 8 wwr 613, at para. 14). [11] aside from s 343(d), s 343 does not create a distinct offence of “armed robbery”. however, where a firearm is used in a robbery under any of the modes in s 343, s 344(1) is engaged. specifically, where a restricted or prohibited firearm is used, an offender is subject to a mandatory five-year term of imprisonment in the case of a first offence (s 344(1)(a)(i)) before recent amendments to the criminal code were enacted in 2022, where the firearm was neither restricted nor prohibited, a mandatory four-year term of imprisonment applied (s 344(1)(a.1)): 344 (1) every person who commits robbery is guilty of an indictable offence and liable (a) if a restricted firearm or prohibited firearm is used in the commission of the offence or if any firearm is used in the commission of the offence and the offence is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of (i) in the case of a first offence, five years, and (ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years; (a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and (b) in any other case, to imprisonment for life. [12] a question which affects the scope of the impugned section arises as to whether s 344(1) is an offence-creating provision or whether it relates to sentencing alone (r v. watson, 2008 onca 614, 240 oac 370, at para. 24; r v. d (a.), 2003 bcca 106, 173 ccc (3d) 177, at para. 30). while nothing turns on this issue here, based on its wording and origins, parliament appears to have modeled s 344(1) on s 85(1) of the criminal code, which makes it an offence to commit an indictable offence using a firearm, and s 85(3), which previously prescribed a mandatory minimum punishment of one year of imprisonment the mandatory minimum sentences in s 344(1) must be interpreted similarly to s 85(1) as a result. section 85(1) reads as follows: using firearm in commission of offence 85 (1) every person commits an offence who uses a firearm, whether or not the person causes or means to cause bodily harm to any person as a result of using the firearm, (a) while committing an indictable offence, other than an offence under [certain sections, including] 344 (robbery) . [13] before s 344’s enactment, robbery with a firearm was typically prosecuted by charging an offender with a principal offence, for example armed robbery under the former s 302, and s 83 (the then equivalent of s 85, using a firearm in the commission of the robbery offence; see, eg,. lapierre; r v covin, [1983] 1 scr 725). section 85(1) was enacted to ensure stiff penalties for offences commonly committed with firearms, like robbery (s 85(3) of the criminal code; mcguigan v. the queen, [1982] 1 scr 284, per dickson j (as he then was), at pp. 316-17 and 319, referring to the former s 83). [14] however, in 1995, after s 344 was enacted, robbery was exempted from the list of indictable offences that could ground a conviction under s 85(1) (firearms act, sc 1995, c 39, ss. 139 and 149). evidently, parliament concluded that a penalty even harsher than the one-year minimum term prescribed by s 85(3) was warranted where a firearm was used to commit robbery section 85’s text reinforces the conclusion that it served as the model for s 344, considering the language of the two provisions is similar specifically, s 85(1) refers to a “person . . who uses a firearm . . while committing an indictable offence”, while s 344(1) applies where firearms are “used in the commission of [robbery]”. [15] given parliament modelled s 344 on s 85, the “use” of a firearm ought to be defined consistently across ss. 344 and 85. in r v. steele, 2007 scc 36, [2007] 3 scr 3, this court observed that an offender “uses” a firearm within the meaning of s 85(1) where the weapon is in the physical possession of the offender or readily at hand, and “to facilitate the commission of an offence or for purposes of escape, the offender reveals by words or conduct the actual presence or immediate availability of a firearm” (para. 32 (emphasis in original)). [16] the requirement to “use” a firearm further narrows the scope of s 344(1)(a)(i) and (a.1) and applies only where a firearm is used to threaten violence or force in a robbery. mere possession of a firearm does not constitute “using” a firearm (steele, at paras. 25-28) this precludes, for instance, the mandatory minimum sentences from applying where an offender merely possessed the firearm and was technically “armed” within the meaning of s 343(d). moreover, “use” implies a degree of subjective fault. the offender must intend to use the firearm while committing, or escaping after committing, the offence (r v. purcell, 2007 onca 101, 220 oac. 207, at paras. 16-18). [17] in addition, s 344 incorporates the definition of a “firearm” in the criminal code, as well as the terms “prohibited firearm” and “restricted firearm”. a “firearm” is defined at s 2 to mean “a barrelled weapon from which any shot, bullet or other projectile can be discharged and that is capable of causing serious bodily injury or death to a person”. “prohibited firearms” and “restricted firearms” are two specific classes of firearms subject to strict regulation under both the firearms act and the criminal code. prohibited firearms include short-barrelled handguns, sawed-off rifles and shotguns, and automatic firearms (criminal code, s 84(1); nur, at para. 7). the possession of a prohibited firearm is unlawful, unless the individual possessed the firearm before the prohibition coming into force (firearms act, s 12; nur, at para. 7). restricted firearms are “inherently dangerous and are commonly used in criminal activity”. they include any handgun that is not a prohibited firearm, some semi-automatic firearms, and some firearms that are less than a specified length (nur, at para. 7; criminal code, s 84(1)). [18] firearms that are neither prohibited nor restricted fall into a residual category of firearms that can be possessed with fewer constraints this residual category includes ordinary firearms, like hunting rifles, that are subject to the licensing regime in the firearms act. others are exempted from the firearms act under s 84(3) of the criminal code, owing to their reduced muzzle velocity. some exempted firearms include air-powered devices like paintball guns and bb guns these air-powered devices constitute “firearms” within the meaning of the criminal code since they can still cause serious bodily injury (hills, at paras. 13-14) the distinctions within canada’s regulatory scheme for firearms underlie the arguments advanced by the parties before this court on the constitutionality of the mandatory minimums. [19] having set out the legislative background of the mandatory minimum sentences at issue, i turn to the facts and judicial history that led to this appeal. iii. judicial and legislative history a r v. hilbach, alberta court of queen’s bench, 2018 abqb 526, 75 alta. lr. (6th) 359 [20] on june 9, 2017, mr. hilbach and a 13-year-old accomplice robbed a convenience store in edmonton with an unloaded sawed-off rifle with his face concealed, mr. hilbach pointed the rifle at two employees and demanded cash while his accomplice punched one employee and kicked the other. they left with $290 in lottery tickets and were apprehended shortly after at the time of the offence, mr. hilbach was 19 years old, on probation, and subject to a firearms prohibition order, having been convicted of and sentenced for several other offences 3 months earlier. in january 2018, mr. hilbach pleaded guilty to robbery using a prohibited firearm contrary to s 344(1)(a)(i) of the criminal code and to violating s 117.01(1) of the criminal code, which makes it an offence to possess a firearm while prohibited from doing so by a court order. at sentencing, mr. hilbach brought a challenge under s 12 of the charter to the five-year mandatory minimum sentence imposed pursuant to s 344(1)(a)(i) mr. hilbach claimed the impugned provision was grossly disproportionate in his particular circumstances as an offender before the court. [21] mr. hilbach is indigenous. he is a member of the ermineskin cree nation. before the sentencing judge, mr. hilbach filed a pre-sentence report and gladue report, which established that his family had a history of residential school attendance, struggled with addictions to alcohol or other substances, and suffered financial difficulties. he has a grade 10 education, had worked in the construction industry, and was working with an organization for youth and young adults at risk of gang involvement and criminal activity. he has a daughter, who was 18 months old at the time of sentencing. he acknowledged an alcohol addiction and a criminal record for several offences, including uttering threats, assault, mischief, and breaches of recognizance his personal history is marked by physical abuse, family violence, chronic unemployment, and gang involvement. [22] the sentencing judge decided that a fit and proportionate sentence for mr. hilbach was two years less a day in assessing gross disproportionality, the sentencing judge concluded that while the gravity of the offence was high, and deterrence and denunciation were important, the effects of a five-year penitentiary sentence were “severe”, as a longer sentence increased the likelihood of “a life of criminal and other anti-social behaviour” (para. 14). mr. hilbach’s rehabilitation was best served with a short period of incarceration. further, his youth was mitigating and gladue factors contributed to the offence. the most basic was mr. hilbach’s poverty, which prompted his actions and related to systemic factors that led to lower incomes among indigenous peoples the sentencing judge was satisfied these considerations would justify a sentence less than the three-year starting point established by the alberta court of appeal for unsophisticated armed robbery for commercial outlets in r v. johnas (1982), 41 ar 183. since a five-year sentence was more than double a fit and proportionate sentence, and because a penitentiary sentence was “qualitatively” different, he concluded that the mandatory minimum sentence was grossly disproportionate (para. 43). the crown made no argument under s 1 of the charter, so the sentencing judge declined to consider it (para. 5). b r v. zwozdesky, alberta court of queen’s bench, 2019 abqb 322, 95 alta. lr. (6th) 386 [23] on september 13, 2016, mr. zwozdesky and two masked accomplices robbed a convenience store in caslan, alberta one of the accomplices pushed an employee, pointed a sawed-off shotgun at her, and demanded cash. a shot was fired into a shelf. mr. zwozdesky was not the principal offender. he did not enter the store during the robbery, but drove the vehicle that brought his accomplices to and from the store mr. zwozdesky pleaded guilty to robbery with a firearm contrary to s 344(1)(a.1) of the criminal code, as well as a charge of robbery contrary to s 344(1)(b) of the criminal code arising from a second incident at sentencing, mr. zwozdesky brought a challenge under s 12 of the charter to the four-year mandatory minimum sentence in s 344(1)(a1). [24] mr. zwozdesky was almost 56 years old at sentencing. he had a grade 9 education and no criminal record. he was injured in several motor vehicle accidents, the last significant one having occurred in 2000 as a result, he suffered severe post-traumatic cognitive dysfunction, fibromyalgia, nerve damage and chronic pain and was incapable of working. to manage his pain, he relied on prescription drugs, along with hard and soft illegal drugs he had no memory of the robbery on september 13, 2016, as he was under the influence of drugs the sentencing judge found he may have participated in the robberies to support his addictions that resulted from chronic pain. [25] the sentencing judge concluded that the impugned mandatory minimum sentence was not grossly disproportionate for mr. zwozdesky, since a sentence of three to four years was fit and proportionate for his offence she went on to conclude, however, that the mandatory minimum sentence was grossly disproportionate in reasonably foreseeable hypothetical scenarios. armed robberies could be committed in a wide variety of circumstances and by a wide range of offenders the minimum sentence could be grossly disproportionate where offenders were young, indigenous and/or suffering from addiction issues in support of this conclusion, the sentencing judge referenced r v. hilbach, 2018 abqb 526. as the crown made no submissions under s 1 of the charter, the sentencing judge declined to consider whether the infringement was justified in a democratic and free society and declared s 344(1)(a.1) of no force and effect having struck down the mandatory minimum sentencing provision, she sentenced mr. zwozdesky to three years’ imprisonment for robbery with a firearm. c alberta court of appeal, 2020 abca 332, 14 alta. lr (7th) 245 [26] the alberta court of appeal heard the crown’s appeals in mr. hilbach’s and mr. zwozdesky’s cases together the majority, strekaf and feehan jja, dismissed the crown’s appeals on the constitutionality of the mandatory minimum sentence provisions, but added a year to mr. hilbach’s sentence. wakeling ja wrote in dissent, concluding that both mandatory minimum sentence provisions were constitutional and the sentences imposed on each offender were inadequate. [27] the majority concluded that a sentence of two years less a day was demonstrably unfit for mr. hilbach and instead concluded three years’ imprisonment was a fit and proportionate sentence. three years was the starting point for convenience store robberies established in johnas, and a sentence of this length suited the gravity of mr. hilbach’s offence. in going below three years’ imprisonment, the sentencing judge had overemphasized mr. hilbach’s gladue factors and placed insufficient weight on deterrence and denunciation, as well as the offence’s aggravating factors. however, s 344(1)(a)(i) was still grossly disproportionate in mr. hilbach’s case, as it precluded considering mitigating factors and elevated “denunciation and deterrence to such an extent as to minimize objectives of rehabilitation, the imposition of a just sanction, and special considerations for indigenous offenders” (para. 53). [28] the majority agreed with the sentencing judge that three years’ imprisonment was a fit and proportionate sentence for mr. zwozdesky and declined to interfere with his sentence as a result. the majority, however, also agreed s 344(1)(a.1) was grossly disproportionate in five reasonably foreseeable scenarios, including where the offender was young, indigenous, suffering from mental health issues and addiction, and committed the robbery with an air-powered pistol in these scenarios, the mandatory minimum might be more than double a fit and proportionate sentence. the crown did not advance an argument to save the legislation under s 1 of the charter. [29] wakeling j.a in dissent would have set aside the declarations that ss. 344(1)(a)(i) and 344(1)(a.1) are grossly disproportionate. wakeling ja reiterated his view, expressed in r v. hills, 2020 abca 263, 9 alta. lr (7th) 226, that this court’s s 12 jurisprudence is unsound and ought to be revisited even so, wakeling ja noted that these are not “one of those extraordinary cases” (para. 89) that satisfies the test for gross disproportionality developed in smith. wakeling ja. would have also increased mr. hilbach’s and mr. zwozdesky’s sentences beyond the mandatory minimums. [30] in september 2021, mr. zwozdesky passed away after the court granted leave to the crown to appeal. after mr. zwozdesky’s counsel applied to continue the appeal pursuant to s 76 of the supreme court act, rsc 1985, c. s-26, the court granted standing to his counsel to appear as amici curiae under r 92 of the rules of the supreme court of canada, sor/2002-156. d. legislative amendments [31] after leave to appeal was granted, parliament introduced and passed an act to amend the criminal code and the controlled drugs and substances act, sc. 2022, c 15. the legislation received royal assent on november 17, 2022, and repealed the mandatory minimum sentence prescribed in s 344(1)(a.1) when an ordinary firearm is used to commit robbery, it no longer attracts a mandatory minimum. while i acknowledge this legislative change, these reasons examine the provision as previously enacted with the applicable mandatory minimum terms. the parties do not rely on parliament’s choice to repeal this measure in their arguments and as such, i will not address this issue further. iv. issue [32] the issue on this appeal is whether the mandatory minimum terms of imprisonment prescribed in s 344(1)(a)(i) and (a.1) of the criminal code infringe s 12 of the charter. v analysis [33] in the reasons for judgment in hills, rendered simultaneously with this case, this court reiterated the well-established s 12 framework and provided further clarity as to how it applies in respect of a challenge to a mandatory minimum sentence provision i begin with a brief restatement of those principles before applying those principles in this appeal. a. the test for an infringement of section 12 (1) the framework [34] determining whether the mandatory minimum sentences for robbery are grossly disproportionate requires a two-stage inquiry. a court must first determine a fit and proportionate sentence for the offence having regard to the objectives and principles of sentencing in the criminal code (hills, at para. 40; r v. bissonnette, 2022 scc 23, at para. 63; r v. boudreault, 2018 scc 58, [2018] 3 scr 599, at para. 46; nur, at para. 46). the court must then ask whether the impugned provision requires it to impose a sentence that is grossly disproportionate when compared to the fit and proportionate sentence (hills, at para. 40; bissonnette, at para. 63; nur, at para. 46; smith, at p 1072). this two-part assessment may proceed on the basis of either (1) the actual offender before the court, as it will for mr. hilbach, or (2) another offender in a reasonably foreseeable case, as proposed by mr. zwozdesky (hills, at para. 41; bissonnette, at para. 63; nur, at para. 46). [35] at both stages of the analysis, courts are called upon to be scrupulous (hills, at paras. 50-52) analytical rigour at the first stage, and fixing as specific a sentence as possible, ensures that the comparative exercise at the second stage is not distorted in some cases, the evaluation of gross disproportionality may be more apparent where the fit sentence fixed at the first stage is not carceral in nature — for example, where it would have involved probation rather than imprisonment as was the case in hills (para. 156). but the same principled process of comparison applies when comparing terms of imprisonment to determine if and when the length of a carceral sentence becomes grossly disproportionate. [36] the framework for the second stage of the s 12 analysis is outlined in the companion case, hills, beginning at para. 122, and involves consideration of the scope and reach of the offence, the effects on the offender, and the penalty either one component alone or the combination of multiple components may lead to a finding of gross disproportionality. mandatory minimum penalties that capture a range of conduct of varying gravity and differing levels of offender culpability will be constitutionally suspect (hills, at para. 125; lloyd, at para. 24; boudreault, at para. 45; smith, at p 1078). the broader the scope of the offence, the more likely the mandatory minimum may prescribe a grossly disproportionate term of imprisonment on conduct that involves low risk to public safety and low moral culpability (hills, at para. 125; nur, at para. 83) in these circumstances, the minimum penalty is more likely to capture conduct that is grossly disproportionate. [37] at the second component, courts must also take into account the impacts that the mandatory minimum may have on the individual offender this analysis requires an inquiry into how the punishment may affect the actual or reasonably foreseeable offender — both generally and based on their specific characteristics and qualities (hills, at para. 133) offender characteristics including indigeneity, race, gender, age and mental health factors may be relevant to this component (hills, at para. 135). [38] the third component requires an analysis of the penalty imposed under the mandatory minimum (hills, at para. 138) courts must assess the severity of the sentence imposed and ask whether the prescribed penalty goes beyond what is necessary to achieve parliament’s sentencing objectives “having regard to the legitimate purposes of punishment and the adequacy of possible alternatives” (smith, at pp. 1099-1100) parliament may mandate sentences according to its punishment objectives, including those of denunciation and deterrence, within constitutional limits. however, no individual sentencing objective can be applied to the exclusion of all others (r v. nasogaluak, 2010 scc 6, [2010] 1 scr 206, at para. 43). rehabilitation must form part of the calculus of all criminal punishment, as a punishment that completely disregards rehabilitation is incompatible with human dignity (bissonnette, at para. 85; hills, at para. 141). courts should examine whether there are alternatives to the mandatory penalty that would also fulfill parliament’s sentencing objectives. where a mandatory minimum provides no discretion to impose a sentence other than imprisonment where imprisonment is not required, the penalty will be constitutionally suspect and require careful scrutiny (hills, at para. 144) all punishment should be considered in light of the principles of parity and proportionality (r v. friesen, 2020 scc 9, [2020] 1 scr 424, at paras. 32-33; hills, at para. 145). (2) mandatory minimum sentences and indigenous offenders [39] section 718.2(e) of the criminal code provides mandatory direction to consider the unique situation of indigenous offenders for all offences in sentencing (r. v. gladue, [1999] 1 scr 688, at para. 93; r v. ipeelee, 2012 scc 13, [2012] 1 scr. 433, at paras. 84-85). it directs that “all available sanctions, other than imprisonment, that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.” the principles relating to the consideration of gladue reports are settled: these considerations must be applied in all cases where they are relevant, including where the offence charged is serious. sentencing judges must consider the unique systemic or background factors which may have played a part in bringing the particular indigenous offender before the courts and the types of sentencing procedures and sanctions which may be appropriate in the circumstances for that offender (ipeelee, at paras. 59-60). [40] certain parties and interveners raised questions regarding the way indigeneity should factor into the s 12 analysis of gross disproportionality the attorney general of ontario, for instance, submitted that it should be treated as a “generic” mitigating circumstance that is excluded from the scope of reasonable hypotheticals. these arguments were rejected in nur when the court found “the inquiry into reasonably foreseeable situations the law may capture may take into account personal characteristics relevant to people who may be caught by the mandatory minimum” (para. 76). [41] when engaged, s 718.2(e) applies at three different parts of the analysis. [42] first, in conducting a s 12 analysis, courts must consider gladue when sentencing the individual offender. the failure to consider gladue factors is an error that can lead to a finding that a sentence is unfit (ipeelee, at paras. 86-87). hence, where the offender is indigenous, like mr. hilbach, a court will necessarily need to take into account gladue principles in order to fix a sentence that is fit and proportionate at the first stage. [43] second, a court may consider scenarios involving indigenous offenders in crafting reasonably foreseeable hypotheticals (hills, at para. 86). given the statistics concerning the imprisonment of indigenous persons, it is reasonably foreseeable that a hypothetical offender could be indigenous, and the consideration of a hypothetical offender’s indigeneity, in the context of a reasonable hypothetical scenario, aligns with the imperative statutory guidance provided by parliament in s 718.2(e) indigenous people dealing with poverty, precarious housing, or disabilities and addictions appear with “staggering regularity in our provincial courts” and are therefore reasonably foreseeable (boudreault, at para. 55). [44] lastly, indigeneity is relevant at the second stage of the s 12 inquiry. this court has long affirmed that the assessment of whether a mandatory minimum sentence is grossly disproportionate depends, in part, on its reflection of valid penal purposes and recognized sentencing principles (boudreault, at para. 48; smith, at p 1072; r v. goltz, [1991] 3 scr 485, at p 500; r v. latimer, 2001 scc 1, [2001] 1 scr 3, at para. 86; morrisey, at para. 28). gladue’s framework for applying s 718.2(e) has been a core part of canada’s sentencing principles since 1999. the methodology called for under s 718.2(e), as well as the norms it embodies, are well-established components of our sentencing jurisprudence, as much as parity and proportionality. section 718.2(e) is necessarily relevant in a s 12 framework that requires courts to assess the effects of mandatory minimum sentences in light of sentencing norms and objectives moreover, as boudreault illustrates, the impact of a punishment on parliament’s objectives in s 718.2(e) can support striking down a sentencing measure under s 12. accordingly, there is no reason to exclude consideration of s 718.2(e) of the criminal code from either stage of the gross disproportionality framework. [45] the types of considerations that may be raised under s 718.2(e) in a s 12 challenge to a mandatory minimum sentence include, for instance, whether a probationary sentence would have otherwise been a valid alternative to incarceration as a result of gladue principles or, as in boudreault, the effects of a sentencing measure may be particularly severe when circumstances affecting indigenous offenders are considered (para. 94) this court has identified, for instance, that indigenous offenders may be more adversely affected by incarceration than non-indigenous offenders (gladue, at para. 68) courts may identify these concerns as grounds that support the conclusion that a minimum sentence is grossly disproportionate, keeping in mind that a breach of s 12 remains a high threshold to meet and a punishment is not grossly disproportionate due to the presence or absence of a single sentencing principle. [46] i turn now to mr. hilbach’s and mr. zwozdesky’s s 12 challenges. b application [47] i first address mr. hilbach’s appeal, in which he argues that s 344(1)(a)(i) is grossly disproportionate as it concerns his own actual circumstances. i will then turn to mr. zwozdesky, who concedes the proportionality of the mandatory minimum sentence imposed by s 344(1)(a.1) as it applies to his case, but relies on a set of hypotheticals to challenge the mandatory minimum sentence provision. (1) application to mr. hilbach’s case [48] the crown submits that the court of appeal majority erred in concluding s 344(1)(a)(i) was grossly disproportionate in mr. hilbach’s case, as they overlooked the gravity of mr. hilbach’s offence and failed to recognize deterrence and denunciation were valid penal goals as a result i agree the mandatory minimum sentence as applied to mr. hilbach is a harsh punishment. however, upon consideration of (1) the scope and reach of the offence; (2) the effects of the punishment on the offender; and (3) the penalty, i am not satisfied the mandatory minimum reaches the high threshold of gross disproportionality. (a) three years’ imprisonment is a fit and proportionate sentence for mr. hilbach [49] the court of appeal majority overturned the sentencing judge’s sentence of two years less a day and instead concluded that a fit sentence for mr. hilbach was three years’ imprisonment. neither party challenges the court of appeal’s finding that a three-year sentence is a fit and proportionate sentence for mr. hilbach. no reasonable hypothetical was proffered at first instance, and we need not create one here. the s 12 analysis will proceed based solely on the facts of mr. hilbach’s case. [50] by imposing a sentence that was a full year below the starting point for offences of this nature in alberta, the sentencing judge failed to adequately weigh the gravity of the offence and the significant aggravating factors in this case as the majority stated (at paras. 11 and 46), three years’ imprisonment was the starting point adopted for an unsophisticated armed robbery of small commercial establishments “with modest or no success” and “in the absence of actual physical harm” recognized in johnas, at para. 19 (emphasis added) mr. hilbach’s offence not only involved a prohibited firearm, but also resulted in physical harm as his accomplice was physically violent with both store clerks in the course of the robbery moreover, mr. hilbach pointed the rifle at two employees. he was on probation and was subject to a prohibition order at the time of the offence. he also involved a 13-year-old youth in a violent crime. these are aggravating factors that could support a sentence above the starting point in johnas. while i accept the mitigating factors identified by the sentencing judge, i agree with the court of appeal majority that a sentence that is a full year below the starting point in johnas would be demonstrably unfit. (b) the mandatory minimum is not grossly disproportionate in mr. hilbach’s case [51] this court has repeatedly affirmed that the threshold for establishing a grossly disproportionate sentence under s 12 is high (lloyd, at para. 24) the mandatory minimum sentence must be more than merely excessive, unfit or disproportionate. it must be “so excessive as to outrage standards of decency” (hills, at para. 109, citing boudreault, at para. 45; lloyd, at para. 24, citing morrisey, at para. 26; r v. wiles, 2005 scc 84, [2005] 3 scr 895, at para. 4, citing smith, at p 1072). it is only on “rare and unique occasions” that a sentence will infringe s 12, as the test is “very properly stringent and demanding” (steele v. mountain institution, [1990] 2 scr 1385, at p 1417). as i explain below, a mandatory minimum of five years, while harsh and close to the line, is not grossly disproportionate in mr. hilbach’s case. the minimum sentence at issue is not so wide that it encompasses conduct that poses relatively little risk of harm. though mr. hilbach’s personal circumstances attenuate his culpability somewhat, his actions constitute a grave offence with high moral blameworthiness while the effects of imprisonment on mr. hilbach, an indigenous offender, will be severe, five years’ imprisonment in his case is not totally out of sync with sentencing norms. as a result, proportionality and parity are not compromised to the extent seen in nur, lloyd and hills. parliament’s sentencing objectives and decision to prioritize denunciation and deterrence is justified for this offence. greater deference to parliament’s choice to enact a minimum sentence is therefore warranted. (i) the scope and reach of the offence [52] as this court has repeatedly affirmed, mandatory minimum sentences are more vulnerable constitutionally where they apply to a wide range of circumstances (nur, at paras. 81-82; lloyd, at paras. 3, 24, 27 and 35-36). the wider the scope of the offence subject to the minimum sentence, the more likely there is a circumstance where the minimum will impose a lengthy term of imprisonment on conduct that involves little risk to the public and little moral fault (hills, at para. 125; nur, at para. 83). thus, a court should consider the variation in the offence’s gravity and the culpability involved and consider whether the sentence captures conduct that does not merit the mandatory minimum. [53] here, the robbery offence does not cast too broad of a net as to capture conduct that carries low moral fault or little risk to public safety. the gravity of the offence and the culpability of offenders convicted of it is relatively high. to start, even when committed without a firearm, robbery is a serious offence based on the requisite actus reus of the use or threat of violence or force in stealing or attempting to steal property. adding a firearm to the equation simply increases the gravity of the offence. further, mere possession of the firearm is not sufficient for conviction. the offender must use the firearm in the commission of the offence. as this court wrote in r v. felawka, [1993] 4 scr 199, when a firearm is used to threaten or intimidate, it “presents the ultimate threat of death to those in its presence” (p 211) prohibited firearms are among the most potent tools in the commission of crime. for example, sawed-off rifles are capable of deadly force, while being easier to conceal, transport, and maneuver in close quarters, like convenience stores. [54] the harmful consequences of using a restricted or prohibited firearm in a robbery are readily identified. there is the risk of death or life-altering physical injury for victims and bystanders if the weapon is discharged. even if the weapon is not fired, exposure to this threat carries the risk of profound psychological harm it can be expected that store clerks who are victims of offences like the one perpetrated by mr. hilbach will suffer psychological harm. in r v. al-isawi, 2017 bcca 163, 348 ccc (3d) 524, the accused used an imitation firearm to rob 10 small pharmacies and was convicted of 10 counts of robbery pursuant to s 85(2) of the criminal code. five of the victims reported feelings of hypervigilance, trauma and fear for their personal safety (para. 29). beyond the immediate threats to victims, there are wider risks to the community. wielding a firearm in a store can reasonably provoke force in response, either by police responding to the robbery in progress or bystanders who attempt to intervene. the risk of escalating violence is, as a result, acute. [55] the use of an unloaded prohibited firearm does not substantially reduce the offence’s gravity. the presence of a firearm, even an unloaded one, “in and of itself creates a highly volatile and dangerous situation” (al-isawi, at para. 57 (emphasis in original)). a loaded firearm can easily be mistaken for an unloaded firearm, not least by the offenders themselves. a sentencing discount for wielding unloaded firearms also overlooks the very real risk of an offender accidentally discharging a firearm the offender believed was unloaded. it also, for practical reasons, overlooks the difficulty of proving whether or not a firearm was loaded, even if the firearm in use was recovered moreover, an unloaded firearm is used for the same reason as a loaded firearm: to instill “the ultimate threat of death to those in its presence” (felawka, at p 211) victims of robbery offences do not know whether the firearm is loaded or unloaded the same is true for bystanders or police responding to robberies (r v. stewart, 2010 bcca 153, 253 ccc (3d) 301, at para. 37; r v. uniat, 2015 onca 197, at para. 5 (canlii)). regardless of whether the firearm is capable of deadly force at the time of the offence, “[t]he use of a firearm in the commission of a crime exacerbates its terrorizing effects, whether the firearm is real or a mere imitation. indeed, they share that very purpose” (steele, at para. 23). the psychological trauma involved in a robbery with an unloaded firearm is therefore comparable to a robbery with a loaded one (r v. breese, 2021 onsc 1611, at para. 34 (canlii); r v. john, 2016 onsc 396, at para. 27 (canlii); r v. stoddart, [2005] oj. no. 6076 (ql), 2005 carswellont 6523 (wl) (scj), at para. 6, aff’d 2007 onca 139, 221 oac 108; r v. asif, 2020 onsc 1403, at para. 40 (canlii); r v. charley, 2019 onsc 6490, at para. 45 (canlii)). so too is the risk of escalating violence. [56] the mental elements required for the minimum to apply suggest a relatively high degree of culpability an offender who commits robbery with a restricted or prohibited firearm must intend to steal and intend to “use” violence or force (or the threat thereof). a conscious choice must be made to employ violence or force for the mandatory minimum sentence to apply, that choice extends to the decision to use a particular firearm to commit the offence — the offender must intend to employ the weapon the offence does not involve an inadvertent decision to put public safety at risk but a conscious choice to put another person’s safety at great risk. [57] there is some breadth to the offence at the high end of the spectrum, s 344(1)(a) captures, for example, offenders who organize elaborate, coordinated robberies on large institutions using automatic weaponry and cause serious injuries or death on the low end of the spectrum, the section captures individuals like mr. hilbach, conducting unsophisticated hits on gas stations using unloaded prohibited firearms. this range in gravity and levels of culpability are appropriately reflected in differing sentencing outcomes above the minimum. however, the thread that connects each case is the intent to both steal and to benefit from the deep terror that comes with the threat of a firearm at a proximate range. in each case, the offender uses a firearm to induce fear for their victim in service of their own benefit while the individual circumstances of the accused and the motivations for their conduct vary, these two elements remain constant. it is this specificity of conduct that justice proulx referred to in lapierre, which aggravates the offence and subjects offenders to this minimum (p 344). [58] unlike the hypotheticals considered in nur, individuals who offend s 344(1)(a) commit “true crime[s]” (r v. nur, 2013 onca 677, 117 or (3d) 401, at paras. 205-6, aff’d 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773). it is not the case that the offence involves little or no moral fault and little or no danger to the public (nur, at paras. 82- 83) individuals found guilty under this section are not akin to the hypothetical proffered in smith, of a young person caught with their first “joint of grass” on their way home to canada (p 1053) unlike the hypothetical scenario relied upon to invalidate the provision at issue in hills — namely, a situation involving a young person using a paintball gun that could not perforate the wall of a typical residence — there is no removing the immediacy of personal threat that is inherent to the offence. the nature and scope of the offence requires the presence of victims. indeed, there are two real victims of mr. hilbach’s offence. for this reason, it has not been demonstrated that this mandatory minimum is so wide that it extends to circumstances that pose relatively little risk of harm (as in smith, nur, lloyd or hills). (ii) the effects of the penalty on the offender [59] the second component requires courts to consider the effects of the mandatory penalty on the particular offender. if it inflicts mental pain and suffering on an offender through degrading and dehumanizing treatment or punishment, the punishment is constitutionally vulnerable to the extent that the offender’s dignity is undermined (hills, at para. 133; quebec (attorney general) v 9147-0732 québec inc., 2020 scc 32, at para. 51). [60] in assessing the effects — and therefore the impact — that flow from the prescribed sentence on the actual or hypothetical offender, a court should consider the additional years of imprisonment imposed by the mandatory minimum sentence. section 12, however, involves a contextual analysis and there is no hard number above or below which a sentence becomes grossly disproportionate. a court may consider the conditions experienced by the offender in serving the mandatory sentence, including whether the mandatory minimum sentence substitutes imprisonment for a probationary sentence, as well as any characteristics or circumstances that enhance the severity of the punishment in the offender’s case (hills, at para. 133). it bears repeating that the focus is on the sentence, not the possible availability of parole into the assessment of a minimum’s effects (hills, at para. 104, citing bissonnette, at paras. 37 and 41, and nur, at para. 98). [61] the sentencing judge identified two significant effects. at five years, the mandatory minimum sentence was more than double a fit and proportionate sentence. the sentence was also qualitatively worse, given it was to be served in a penitentiary. [62] i accept the sentencing judge’s conclusion that the effects of the five-year mandatory minimum sentence are “severe” in mr. hilbach’s case. a five-year term of imprisonment would have detrimental implications for mr. hilbach’s rehabilitation, given the sentencing judge’s finding that a penitentiary term increased the likelihood that mr. hilbach would re-entrench in gang involvement. it is reasonable in this case to conclude that a five-year mandatory minimum sentence is relatively more severe and, like many indigenous offenders, mr. hilbach would serve harder time as a result (gladue, at para. 68). indigenous offenders are more severely affected by incarceration and are often treated in discriminatory ways in custodial environments indigenous people are more likely to experience use-of-force incidents in federal penitentiaries and are provided limited access to culturally appropriate programming (office of the correctional investigator, annual report 2021-2022 (2022)) further, incarceration itself is often a culturally inappropriate consequence for wrongdoing for indigenous offenders (gladue, at para. 68). [63] these considerations ultimately support the conclusion that a fit and proportionate sentence would fall below the mandatory minimum sentence, notwithstanding the serious violence involved in his offence. assessed from a purely quantitative standpoint, additional imprisonment beyond a fit and proportionate sentence is not negligible indeed, this court in lloyd struck down a mandatory minimum sentence of one year’s imprisonment (para. 6) no one would reasonably volunteer for an extra year or two years in jail beyond what a judge considers just as such additional periods of incarceration will result in significant hardship for an offender and their loved ones. these effects must therefore carry significant weight. (iii) the penalty and its objectives [64] in this component, courts must first consider which sentencing objectives parliament prioritized in enacting the mandatory minimum penalty and, second, assess whether the minimum sentence goes beyond what is necessary for parliament to achieve its objectives (hills, at para. 138). denunciation and deterrence are established sentencing principles that parliament may use to demonstrate the state’s disapproval of serious offences (hills, at para. 139) while forms of punishment that completely disregard rehabilitation are incompatible with human dignity and violate s 12 (bissonnette, at para. 85), no single sentencing objective can be applied to the exclusion of all others (nasogaluak, at para. 43). [65] so long as parliament does not completely exclude rehabilitation from its calculus, the legislature may justifiably prioritize some objectives, like denunciation and deterrence, over others in enacting a minimum sentence. denunciatory sentences express a “collective statement that the offender’s conduct should be punished for encroaching on our society’s basic code of values” (r v. m (ca), [1996] 1 scr. 500, at para. 81). where the consequences of the offences clearly offend canadians’ “basic code of values” and call for strong condemnation, this court has afforded parliament greater deference in enacting a mandatory minimum sentence that prioritizes denunciation (hills, at para. 139, citing morrisey, at para. 47). the need for denunciation is closely tied to the gravity of the offence (hills, at para. 139, citing ipeelee, at para. 37). likewise, while deterrence cannot prevent a mandatory minimum sentence from being cruel and unusual on its own, it can “support a sentence which is more severe while still within the range of punishments that are not cruel and unusual” (morrisey, at para. 45). [66] that said, deterrence and denunciation cannot be prioritized at all costs. such an approach would justify sentences of unlimited length (hills, at para. 140). consequently, in assessing the mandatory minimum sentence’s valid penal purpose and its respect for sentencing objectives, a court should consider the extent to which the impugned sentence adheres to principles of proportionality and parity (hills, at para. 145). [67] parity requires that a sentence “be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances” (s 7182(b)). sentencing ranges and starting points are useful tools in assessing proportionality and parity as they reflect judicial consensus on an offence’s gravity and help reduce substantial disparities in sentencing (r v. parranto, 2021 scc 46, at para. 20, citing r v. lacasse, 2015 scc 64, [2015] 3 scr 1089, at para. 2). mandatory minimum sentences, as well as the range of sentences set out by parliament, for similar offences may also assist in this inquiry. [68] in this case, the sentencing judge recognized that while deterrence and denunciation were important considerations, the mandatory minimum sentence put far too great an emphasis on these goals over rehabilitation and gladue considerations. the court of appeal majority agreed, drawing an analogy to mandatory victim surcharges in boudreault. [69] both the sentencing judge and the court of appeal majority erred in concluding there was no valid penal purpose in this case mandatory minimum sentences, by their nature, emphasize deterrence, denunciation, and retribution over rehabilitation and other sentencing purposes (nur, at para. 44). the question, therefore, is not simply whether the minimum sentence prioritizes these purposes. instead, a court should consider whether the extent to which parliament chose to prioritize denunciation and deterrence in setting the penalty is justified. in mr. hilbach’s case, parliament’s decision to prioritize denunciation and deterrence is justifiable. [70] as noted, the need for denunciation is closely tied to the gravity of the offence and the need to communicate our society’s condemnation of acts that infringe our basic moral values (m (ca), at para. 81; ipeelee, at para. 37) parliament is afforded deference in enacting denunciatory mandatory minimums where conduct, like robbing an individual at gunpoint, clearly offends our most basic values. [71] in this case, the mandatory minimum sentence captures conduct that clearly warrants deterrence and the strong denunciation that a substantial prison sentence signals as the sentencing judge acknowledged, denunciation and deterrence were “important” considerations in mr. hilbach’s case, given the gravity of the offence (para. 20). the use of a restricted or prohibited firearm in a robbery poses grave risk to public safety as this court wrote in morrisey, parliament is entitled to enact mandatory minimum sentences that signal that a disregard for the life and safety of others in handling firearms is “simply not acceptable” (para. 47 (emphasis in original)). the mandatory minimum sentence therefore applies to a category of conduct that calls for strong condemnation. [72] general deterrence also has a role here as this court recognized in morrisey, “[i]t cannot be disputed that there is a need for general deterrence” when a person endangers the safety of others in wielding a firearm (para. 46) like the mandatory minimum sentence in that case, this minimum sentence “dictates that those who pick up a gun must exercise care when handling it” (morrisey, at para. 46). while smith notes there may be little need to punish the “small” offender in order to deter the serious offender (at p 1080), there are no “small” offenders in the way this court conceived in nur, smith, and lloyd. mr. hilbach’s actions, for example, are precisely the conduct that parliament sought to deter. consequently, short of cruel and unusual punishment, general deterrence can support a sentence which is more severe while still within the range of punishments that are not cruel and unusual (morrisey, at para. 45; nur, at para. 45). [73] my conclusion that parliament was entitled to prioritize deterrence and denunciation here is consistent with the sentencing jurisprudence on robbery, which bears out the importance of these purposes in sentencing for this offence (c. c. ruby, sentencing (10th ed. 2020), at §23494). it is also compatible with the greater emphasis on these purposes by courts in sentencing where a firearm is used to commit acts of interpersonal violence (see, eg,. r v. jones, 2012 onca 609, at para. 12 (canlii); r v. maytwayashing, 2018 mbca 36, at para. 40 (canlii); r v. agin, 2018 bcca 133, 361 ccc (3d) 258, at para. 67; r v. d (q.) (2005), 199 ccc (3d) 490 (ont. ca), at para. 78; r v. marshall, 2015 onca 692, 340 oac 201, at para. 49; r v. bellissimo, 2009 onca 49, at para. 5 (canlii); r v. brown, 2010 onca 745, 277 oac 233, at paras. 13-14) in this context, courts have emphasized the need for denunciation and deterrence both to convey our society’s abhorrence of gun violence and to communicate to potential offenders that a significant sentence accompanies the use of a gun to commit violence (d (q.), at paras. 77-78; jones, at para. 12; r v. mark, 2018 onsc 447, at para. 24 (canlii); r v. thavakularatnam, 2018 onsc 2380, at para. 21 (canlii)). [74] in the case of offenders like mr. hilbach, with reduced moral culpability due to, for example, developmental delays or a substance use disorder, the five-year mandatory minimum may exceed what is necessary to achieve parliament’s sentencing objectives (hills, at para. 138) in mr. hilbach’s case, a five-year minimum term in custody is a harsh punishment considering his personal circumstances. [75] nevertheless, the sentencing judge overlooked that this case is distinguishable from nur, smith and lloyd insofar as a substantial carceral sentence is a proportionate sentence in mr. hilbach’s case. indeed, as noted, the defence does not challenge that three years’ imprisonment is a fit sentence. thus, unlike nur, smith and lloyd, the mandatory minimum sentence here does not impose a lengthy term of imprisonment, the punishment of “last resort”, when such a sentence would not otherwise be possible, or even common. mandatory minimum sentences are necessarily more vulnerable when they replace a probationary sentence with lengthy prison terms. while it nevertheless remains important to compare two sentences involving long terms of imprisonment, it can be more difficult to establish gross disproportionality in this scenario than those at issue in nur and lloyd. [76] the mandatory minimum sentence for robbery with a restricted or prohibited firearm in mr. hilbach’s case is not totally out of sync with sentencing norms for an offence of this nature. to begin, sentences below two years’ imprisonment are relatively rare for robbery, which has no mandatory minimum sentence where it is committed with no weapon or a weapon other than a gun (ruby, at §23498). where a weapon (other than a gun) is used in robberies of commercial establishments, as is the case here, the low end falls in the one-to-two-year range, with a mid-range between three and five years, and a high end of around eight years (ruby, at §§23.521, 23.528 and 23532). even without a mandatory minimum sentence, the sentencing range for robbery with a restricted or prohibited firearm would skew higher, since the use of such a dangerous weapon is an aggravating factor thus, while a five-year mandatory minimum arguably sits above what mr. hilbach would receive and the low end that would likely otherwise develop, the minimum does not far exceed what is necessary for parliament to achieve its sentencing objectives. [77] thus, mr. hilbach’s case does not show the mandatory minimum sentence departs from the principle of parity to the same extent as the minimums in smith, nur, lloyd and hills. as noted, substantial, multi-year carceral sentences are the norm for this offence this distinguishes this case from nur, where the mandatory minimum sentence at issue imposed three-year prison terms for what were essentially licensing infractions, a result that was “totally out of sync” with sentencing practices for licensing offences (para. 83). it cannot be said that, as in nur, there is a “cavernous disconnect” between the mandatory minimum and mr. hilbach’s conduct (para. 83) given the relationship between parity and proportionality, this supports a finding that the minimum sentence in this case is not grossly disproportionate. [78] moreover, the mandatory minimum sentence here is not wholly analogous to the mandatory victim surcharges considered in boudreault. in that case, the penal purpose of mandatory victim surcharges was to raise funds for victim services and increase the accountability of offenders to individual victims and the community generally (para. 62). neither penal purpose was likely to be realized for impecunious or impoverished offenders, who had no funds to spare (para. 63) here, the penal purposes associated with the mandatory minimum are not unlikely to be realized, given mr. hilbach’s conduct is precisely what parliament intended to denounce and deter. moreover, proportionality and parity were compromised to a greater extent in boudreault, since the surcharges effectively imposed indeterminate sentences on impecunious offenders, although such punishment is reserved only for canada’s worst offenders (para. 79). the minimum here is more in line with sentencing norms for an offence of this nature. [79] that said, as in boudreault, the minimum does not advance parliament’s intention to ameliorate the serious problem of overrepresentation of indigenous peoples in prison, embodied in s 7182(e). nor does it promote the objective of rehabilitation. a sentence that undermines mr. hilbach’s ability to avoid gang life, and increases the likelihood of his recidivism as a result, does not foster rehabilitation though the minimum sentence may not aid mr. hilbach’s rehabilitation, i do not find that the minimum completely disregards rehabilitation as a sentencing principle (hills, at para. 34) parliament has not selected a minimum punishment that prioritizes denunciation and deterrence to the exclusion of rehabilitation in mr. hilbach’s case. [80] despite its effect viewed through the lens of s 718.2(e), i am unable to conclude that the minimum sentence goes beyond what is necessary to achieve parliament’s purpose such that it fails to reflect rehabilitation entirely and undermines human dignity as noted, parliament was justified in prioritizing denunciation and deterrence over rehabilitation, given the nature of this offence. and while the minimum sentence departs from principles of parity and proportionality in mr. hilbach’s case, it does not result in a sentence that is grossly disproportionate to the sentencing norms for this offence. [81] i reiterate that gross disproportionality is measured at a high threshold: the sentence must be “so excessive as to outrage standards of decency” (hills, at para. 109, citing boudreault, at para. 45; lloyd, at para. 24, citing morrisey, at para. 26; wiles, at para. 4, citing smith, at p 1072). only on “rare and unique occasions” does such a label attach to a sentence as the standard is “very properly stringent and demanding” and intended to reflect a measure of deference to parliament in crafting sentencing provisions (hills, at para. 115, citing steele v. mountain institution, at p 1417). the standard of gross disproportionality under s 12 does not require the punishment to be “perfectly suited to accommodate the moral nuances of every crime and every offender” (r v. lyons, [1987] 2 scr 309, at pp. 344-45). the difference between the mandatory minimum sentence and mr. hilbach’s individual circumstances does not “outrage standards of decency” concluding that the five-year mandatory minimum sentence is grossly disproportionate in the circumstances of mr. hilbach would erode away the high standard at the core of this court’s s 12 jurisprudence. [82] for these reasons, the five-year mandatory minimum sentence prescribed by s 344(1)(a)(i) does not infringe s 12 of the charter. since mr. hilbach does not propose any reasonably foreseeable hypothetical scenarios where s 344(1)(a)(i) is allegedly grossly disproportionate, i turn next to mr. zwozdesky’s challenge to s 344(1)(a1). (2) application in mr. zwozdesky’s case [83] the amici curiae for mr. zwozdesky concede that the impugned mandatory minimum sentence was not grossly disproportionate in his case instead, they advance five scenarios where they maintain the mandatory minimum sentence in s 344(1)(a.1) is grossly disproportionate. the crown maintains that several of these scenarios are not reasonably foreseeable and, in any event, they do not illustrate the minimum is grossly disproportionate. in support of its claims, the crown relies on the same concerns it raises in mr. hilbach’s case, pointing out the gravity of the offence and the related need for denunciation and deterrence. [84] the scenarios advanced by the amici raise circumstances not addressed in mr. hilbach’s case, including party liability, unplanned or impulsive robberies, and the use of air-powered firearms. while these circumstances introduce a degree of reduced gravity and culpability compared to mr. hilbach’s case, they are insufficient to establish that s 344(1)(a.1) is grossly disproportionate parliament could justifiably prioritize deterrence and denunciation in these circumstances as well and, as in mr. hilbach’s case, they do not show four years’ imprisonment for robbery with a firearm is totally out of sync with sentencing norms i begin with the scenarios advanced by mr. zwozdesky’s amici. (a) what reasonably foreseeable scenarios involve the impugned mandatory minimum sentence provision? [85] the amici raise five detailed scenarios where the mandatory minimum is allegedly grossly disproportionate in each scenario, the offender pleaded guilty to robbery with a firearm. the scenarios are as follows: (1) eric, a “knuckleheaded” 18-year-old hunter, confronts two other hunters skinning a deer on his land, whom he suspects of poaching based on “town gossip” about one of the hunters. the trespassers have tags for the deer. eric raises his rifle at the hunters but does not directly point it at the two. the two hunters opt to leave the deer, and eric finishes skinning the deer and takes it home. (2) danielle, a 19-year-old street youth with a drug addiction, is trafficked in sex work by her boyfriend. her boyfriend carries a gun, which she knows as he has recently used it to threaten her. they decide to shoplift cheese and razors from a grocery store. when stopped by a security guard, danielle shouts, “out of our way — he’s got a gun!” the gun is not produced, but police find the weapon in her boyfriend’s waistband when the pair are later arrested. (3) chahid, a 19-year-old youth and refugee from a war-torn country, has learning difficulties and post-traumatic stress disorder. on a walk, his friend approaches two people at a bus stop, flashes a handgun in his waistband and demands their cellphone, which they turn over. chahid was unaware his friend had a gun before this moment and unaware that his friend planned a robbery. nevertheless, he keeps a “nervous lookout” as it happens, the police are nearby and move to intercede. chahid tells his friend to run, but the two are arrested. at sentencing, chahid has completed high school, entered a post-secondary trade program, and supports himself with manual labour. a sentence above six months would place him at risk of deportation. he pleads guilty as a party to the offence. (4) brian, a 21-year-old indigenous man, suffers from alcoholism and fetal alcohol spectrum disorder, is extremely intoxicated and face down in a snowbank when a good samaritan stops to help him. he grabs the woman, reaches into his waistband, flashes a bb gun, and snatches her purse the bb gun is operable and capable of taking an eyeball out, but it is unloaded. (5) adam, a 26-year-old indigenous man, suffers from a drug addiction and schizophrenia, and had a short criminal record. when meeting his drug dealer in a parking lot, he produces an airsoft pistol, points it at his dealer, and takes some methamphetamines. before sentencing, he receives treatment for schizophrenia and his drug addiction. [86] of the five, the court of appeal majority concluded that adam and brian were reasonably foreseeable hypothetical scenarios for the purposes of a s 12 analysis and the others were not. i agree. brian is based on a “real” offender, the facts of which are reported in r v. smart, 2014 abpc 175, 595 ar 266. as for adam, the robbery of a drug dealer is a reasonably foreseeable scenario that this offence would be committed by someone suffering mental health and addiction challenges is clearly foreseeable. while an air-powered pistol may be a relatively uncommon firearm to use for this offence, they are undoubtedly used in robberies (see, for instance, r v. lodoen, heard together with the appeal in johnas). [87] the scenarios involving eric, danielle and chahid do not qualify as reasonable hypotheticals. as their name suggests, reasonably foreseeable scenarios are situations that may reasonably be expected to arise as a matter of common sense and judicial experience (nur, at para. 74). the following are characteristics of a reasonable hypothetical as outlined in hills, at para. 77: (i) the hypothetical must be reasonably foreseeable; (ii) reported cases may be considered in the analysis; (iii) (iv) (v) the hypothetical must be reasonable in view of the range of conduct in the offence in question; personal characteristics may be considered as long as they are not tailored to create remote or far-fetched examples; and reasonable hypotheticals are best tested through the adversarial process. [88] as this court reiterated in hills, reasonable hypothetical scenarios ought not to be “far-fetched or marginally imaginable cases”, nor should they be “remote or extreme examples” (hills, at para. 78, citing morrisey, at para. 30, citing goltz, at pp. 506 and 515) personal characteristics such as age, indigeneity, mental health issues, and addiction are potentially relevant as they are common to offenders in canadian courtrooms. however, such characteristics ought not be used to construct the most sympathetic offender imaginable (hills, at para. 91; nur, at para. 75). common sense and judicial experience counsels that offenders with only mitigating personal characteristics are rare, and it is even more improbable to see such offenders in the most unlikely scenarios falling within the scope of an offence. stacking mitigating factors and stretching every constituent element of an offence produces a hypothetical scenario that is fanciful and not reasonably foreseeable (hills, at para. 91). a court is not obliged to address every hypothetical presented by counsel if it finds that some do not qualify as “reasonably foreseeable” scenarios. [89] while technically within the scope of s 344(1)(a.1), eric’s scenario is far-fetched and marginal. chahid barely satisfies the criteria of an aider or abettor under s 21(1) of the criminal code and stretches the constituent elements of the offence (r. v briscoe, 2010 scc 13, [2010] 1 scr 411, at para. 18) the scenario involves conduct that would likely fall outside the ambit of the provision. this court in hills found that while the scope of the offence may be tested to explore the breadth of the offence, straining every constituent element of the offence is not helpful (para. 83). the scenarios involving danielle and chahid stack multiple mitigating personal characteristics alongside the most marginal iterations of the offence to construct the “most sympathetic offender” imaginable these hypotheticals may serve to demonstrate “more about the imagination of counsel” than the true scope of the provision (hills, at para. 83). there is little use in evaluating the impugned provision based on outlandish scenarios on the theory that the imagined scenarios may happen one day therefore, the scenarios involving eric, danielle and chahid are not reasonably foreseeable. [90] the majority also concluded two hypotheticals drawn from reported decisions, r v link, 2012 mbpc 25, 276 man r (2d) 157, and lodoen, were reasonably foreseeable both cases dealt with youthful offenders involved in convenience store robberies. link concerned an 18-year-old indigenous woman, who pled guilty as a party to a convenience store robbery where the principal used an imitation firearm (paras. 1 and 7-22) the offender in lodoen was an 18-year-old youthful offender who used a bb gun in the commission of a robbery and pled guilty (johnas, at para. 68). neither link nor lodoen involved the minimum sentence at issue here. i accept they are foreseeable, provided they are modified to fit within the scope of the minimum sentences. (b) two years’ to two and a half years’ imprisonment is a fit and proportionate sentence in reasonably foreseeable scenarios [91] this leads me to the fit and proportionate sentences for adam, brian and the offenders in the scenarios based on link and lodoen. the court of appeal majority concluded that a fit and proportionate sentence for the reasonably foreseeable scenarios identified above would be around two years’ imprisonment (para. 70) neither the crown nor the defence challenge the majority’s conclusion on this point. i, too, see no basis to interfere. [92] adam’s and brian’s offences involved street muggings, an offence with a sentencing range around 12 to 18 months evidently, the use of a weapon and, in particular, a firearm is an aggravating factor in each case. brian’s offence also involved the application of force to the victim, while adam’s involved a greater degree of planning and a prior criminal record. in adam’s case, as well, there is the serious public safety risk involved in using a firearm to settle a drug dispute, a consideration that supports a significant sentence (r v delchev, 2014 onca 448, 323 oac 19, at para. 20). this could support sentences significantly above this range. nevertheless, the moral blameworthiness of both offenders is attenuated given the mental health and addiction issues that underlay their actions, as well as any applicable gladue considerations i therefore agree a sentence around two years would be fit and proportionate in these cases. [93] scenarios based on link and lodoen would similarly support sentences around 18 months’ to 2 years’ imprisonment they are each convenience store robberies involving young, first-time offenders, so the three-year starting point from johnas applies while the offender in link received a conditional sentence of 18 months, the offence involved an imitation firearm (para. 120) further, the sentencing judge concluded she had no fault in using the firearm, as she was “shocked and surprised when a gun was produced” (para. 117) a carceral sentence would therefore be warranted had ms. link gone into the robbery knowing a real firearm would be used. lodoen resulted in a sentence of 18 months (para. 70). assuming the gun meets the definition of a firearm, a sentence above 18 months may be warranted, given it is an aggravating factor. thus, a sentence in around 18 months to 2 years would be appropriate. (c) the mandatory minimum is not grossly disproportionate in reasonably foreseeable scenarios [94] the court of appeal majority concluded s 344(1)(a.1) was grossly disproportionate in adam’s and brian’s cases, as well as in scenarios similar to link and lodoen, noting the minimum sentence resulted in roughly more than double a fit and proportionate sentence. in my view, the majority is in error. as with s 344(1)(a)(i), having regard to (1) the scope and reach of the offence, (2) the effects of the penalty on the offender and (3) the penalty and its objectives, the four-year mandatory minimum for robbery does not “outrage standards of decency”. [95] regarding the scope and reach of the offence, as in mr. hilbach’s case, the scenarios raised here do not demonstrate the mandatory minimum sentence casts too broad of a net and captures offenders with low culpability. mr. zwozdesky advances three main factors that render these scenarios relatively less severe compared to mr. hilbach’s case: they involve air-powered pistols, they are unplanned (as in brian’s case), and they involve a party to the offence (as in ms. link’s case). none of these considerations, in my opinion, establishes the minimum is so wide it applies in circumstances involving little fault and little danger. [96] provincial appellate courts have repeatedly upheld the constitutionality of the mandatory minimum sentences for robbery, even in the face of sympathetic accused, because the offence’s mens rea and actus reus apply to a relatively narrow set of violent behaviours, and conviction requires a deliberate and specific act with a defined harm (hills, at para. 131; r v. mcintyre, 2019 onca 161, 429 crr (2d) 346; mcivor; lapierre; r v. wust (1998), 125 ccc (3d) 43 (bcca);. mcdonald; r v. bernarde, 2018 nwtca 7). further, in mcdonald, justice rosenberg found a four-year sentence would likely be a manifestly unfit sentence for the accused on an appellate review standard. however, the sentence did not reach the high threshold of being grossly disproportionate as it was open to parliament to legislate harsh punishments for firearm offences considering the objective gravity of the offence, justice rosenberg found a four-year prison sentence did not shock the conscience or outrage standards of decency (pp. 666 and 669). [97] robbery constitutes a grave offence even when committed without a weapon, given the offence involves the use or threat of violence in stealing property. moreover, each of the scenarios involves the use of a firearm as discussed above, “firearm” in this context encompasses ordinary hunting rifles and shotguns subject to the firearms act’s licensing regime to barrelled devices that can be purchased without a licence, such as air-powered weapons like bb guns and airsoft pistols. nevertheless, to qualify as a firearm, at bottom, these devices must be capable of inflicting serious bodily injury, such as rupturing a person’s eye. as i noted in mr. hilbach’s case, the use of a firearm “presents the ultimate threat of death to those in its presence” (felawka, at p 211). that is equally true where an ordinary firearm is used, such as a hunting rifle and shotgun. while an air-powered rifle may be incapable of inflicting a fatal injury, an offender who uses such a device to intimidate exploits the fear that conventional firearms provoke and, at the very least, threatens to inflict life-altering injury. i am not satisfied that since the minimum sentence applies where an offender merely uses a firearm, as opposed to a restricted or prohibited one, there is little risk to public safety. [98] it is important to consider the offence from the standpoint of the victims in the scenarios raised by mr. zwozdesky. here, there is always a person placed at serious risk of injury, regardless of whether a conventional or air-powered firearm is used. for victims, there remains the risk of life-altering physical injury when air-powered firearms are used in the course of a robbery, a risk that is not present with imitation firearms further, the risk of psychological trauma arising from the use of an air-powered rifle remains similar to that of a conventional firearm as the british columbia court of appeal found in al-isawi, “whether an offender uses a real or imitation firearm does not impact the harm to the victim who would not know the difference” (para. 39). i am not persuaded that victims of a robbery, like the ones in adam’s and brian’s cases, will ordinarily have the presence of mind to distinguish between an air-powered rifle and a conventional one, any more than they can differentiate between a loaded or unloaded shotgun. there is, as a result, the risk of escalating violence, as such an apparent deadly threat risks a dangerous response from bystanders and police responding to an incident. from the standpoint of public safety, as a result, there is not a dramatic difference between robbing a person with a conventional firearm and an air-powered firearm. [99] the ever-present threat to victims and public safety distinguishes this offence from the one at issue in hills. an essential element of robbery with or without the use of a firearm is the use of actual violence or the threat of violence to a person in the commission of the offence. there is an immediacy to the threat that distinguishes the offence from the hypothetical scenario raised in hills. the offender must intend to strike fear in the heart of his victim. the offender chose to use a firearm, knowing that he may gain a material benefit due to the universal fear that firearms invoke for the public. in assessing the gravity of the offence, the threat to victims and the public in these scenarios cannot be downplayed or overlooked. [100] moreover, the culpability central to this offence does not profoundly differ from that of s 344(1)(a)(i) and is consistent for all individuals charged under the offence. in order for s 344(1)(a.1) to apply, an offender must intend to steal and intend to use violence or force (or the threat thereof). the offender must also intend to use the firearm as a result, a conscious choice must be made to threaten a person’s safety using a firearm that is true whether or not the offence is perpetrated using a conventional or air-powered firearm like mr. hilbach’s case, while there are undoubtedly mitigating personal circumstances that reduce an offender’s culpability in mr. zwozdesky’s scenarios, there remains an essential degree of fault arising from the choice to threaten the safety of others. [101] mr. zwozdesky nevertheless raises the possibility that parties to the offence may have reduced culpability, citing the example of link. however, i am not persuaded that link illustrates the notion that parties to the offence have little moral fault relative to principal offenders. the question of whether an offender’s role as an aider or abettor plays a mitigating factor in sentencing is highly contextual (r v. overacker, 2005 abca 150, 367 a.r 250, at paras. 23-26; r v hennessey, 2010 abca 274, 490 ar 35, at para. 47). a sentencing discount purely because a party was an aider or abettor would go against the purpose of the party liability provisions in s 21, which ensure an “individual will bear the same responsibility for the offence regardless of which particular role he or she played” (r v. vu, 2012 scc 40, [2012] 2 scr 411, at para. 58 (emphasis added), citing r v. thatcher, [1987] 1 scr 652, at pp. 689-90). where there is a disparity between the criminal records of the principal and the aider or abettor, or where there are aggravating circumstances, like assaultive behaviour, that apply to the principal but not the aider or abettor, then the latter offender’s sentence may be lower than that of the principal (mcivor, at para. 29; r v. price (2000), 144 ccc (3d) 343 (ont ca), at paras. 54-56) however, both are jointly responsible for the commission of the index offence. as a matter of principle and policy, finding otherwise would encourage offenders to act as aiders or abettors. thus, the minimum sentence’s mere application to aiders and abettors fails to establish its constitutional infirmity. [102] for s 344(1)(a.1) to apply, an aider or abettor under s 21(1) must have knowledge or its equivalent in relation to the firearm’s use. as noted, s 344 is modelled on s 85 of the criminal code. nothing in the wording of s 344 implies an intention on the part of parliament to extend its application to offenders whose culpability was less than required for a conviction under s 85 the “usual rules of complicity” for parties under s 21 apply to s 85 (steele, at para. 33; see also mcguigan, at pp. 307-8). thus, in a scenario like link, the aider must intend to assist the principal knowing (or at least wilfully blind) that the principal intended to use the firearm in committing the robbery (briscoe, at paras. 15-18) that is to say, one must consciously choose to provide assistance to the principal with knowledge or its equivalent that a firearm is used. for this reason, the oblivious offender in link was not subject to the minimum. when this element is made out, i am not persuaded the offender has little culpability. as a party to the offence, the aider benefits from the threat of violence that emanates from the firearm. it offers each party protection and ensures the cooperation of victims, a result that benefits the aider and abettor as much as the principal. [103] moreover, without the contribution of each party, the robbery could not be pulled off at all, a result that supports treating principals and aiders alike. as the english court of appeal observed, there is no distinction in a crime of this kind to be drawn [in sentencing] between those who actually use the violence and those who stand outside and though not using violence are ready to drive away, to kidnap, or perform whatever other task may be appropriate if this court or a trial judge is dealing with a case of armed robbery of a bank at gunpoint or with iron bars, or of a security van carrying large quantities of notes to a branch of a bank, it does not normally stop to consider whether a particular prisoner actually held up the cashier or held up the guard, had a gun or had an iron bar or was the driver standing outside ready to drive away. all are equally guilty because without each playing his full part the crime could not be perpetrated. (r v. church (1985), 7 cr. app. r (s.) 370, at p 372) [104] mr. zwozdesky also relies on the possibility of unplanned robberies in brian’s case, for instance, the intention to commit the offence was not formed until the good samaritan attempted to offer assistance. the degree of planning behind an offence can act as an aggravating factor in sentencing. in brian’s case, however, the lack of planning cannot be equated with a lack of culpability the scenario involves the intentional use of force, snatching a purse, and threatening violence while brandishing a bb gun, which the offender opted to carry with him in public. what brian shares with all other offenders charged under this section is that he saw the opportunity to benefit financially from another person’s fear of firearms and capitalized on it. as a result, the essential element of culpability that i noted above equally applies to brian this scenario is, again, an instance where an offender chose to threaten the safety of others using a firearm. [105] for these reasons, mr. zwozdesky’s scenarios do not establish s 344(1)(a.1) applies in circumstances involving little or no danger to the public or little or no fault. i am not persuaded the distinctions between the lethality of the firearms involved, or the fact of party liability, establish dramatically different degrees of severity in the context of this offence. at bottom, in all these scenarios, in order to steal, an offender makes a conscious choice to place another person at risk of life-altering injury and significant psychological trauma. like mr. hilbach’s offence, they are “true crime[s]”. [106] the effects of the penalty on the offender are severe for indigenous offenders, the effects have the potential to be as severe as the mandatory minimum sentence in mr. hilbach’s case. these effects, as in mr. hilbach’s case, are significant and can be neither ignored nor minimized. as was noted in hills, youthful offenders are subject to bullying, are susceptible to gang recruitment and are more vulnerable to segregation placements (para. 165). a term of imprisonment can result in a more severe penalty for an accused with a mental illness than it may for others. courts have noted that individuals may not have access to appropriate treatment while incarcerated and, for some mentally ill offenders, any period of incarceration may be extremely harmful to their mental state (r v. wallace (1973), 11 ccc (2d) 95 (ont. ca), at p 100; r. v folino (2005), 77 o.r (3d) 641 (ca), at paras. 29-32) the individual circumstances of the hypothetical offenders indicate the period of incarceration required under s 344(1)(a.1) would likely result in severe detrimental effects. [107] an inquiry into the penalty and its objectives reveals the analysis for s 344(1)(a.1) and s 344(1)(a)(i) is similar parliament chose to impose the strong moral condemnation that a substantial prison sentence signals, which is reasonable given the offenders’ choice to put public safety at risk offends basic moral values. greater deference to parliament’s decision to enact the mandatory minimum is therefore warranted. as in mr. hilbach’s case, general deterrence has a role, as “[i]t cannot be disputed that there is a need for general deterrence” when a person endangers the safety of others in wielding a firearm (morrisey, at para. 46). at the same time, it is true that parliament’s prioritization of general deterrence departs more seriously from sentencing norms in the case of offenders like adam, who suffer from mental disorders, because these types of offenders are inappropriate mediums by which to discourage others (ruby, at §5.316; r v. dedeckere, 2017 onca 799, 15 mvr (7th) 177, at para. 14; r v batisse, 2009 onca 114, 93 o.r (3d) 643, at para. 38) even so, ultimately the minimum is not “totally out of sync” with sentencing norms for this offence, given the sentencing ranges discussed for robbery above however, as the dissent noted, the mandatory minimum is effectively double what a fit and proportionate sentence would likely be for the hypothetical offenders had the mandatory penalty not applied. [108] nevertheless, as with s 344(1)(a)(i), the disconnect between the mandatory minimum sentence and the individual circumstances of the offenders here does not render the sentence grossly disproportionate i echo my comments that the gross disproportionality standard is a high bar that applies in rare instances if the punishment at bar was being evaluated on the appellate standard, i would find the four-year minimum demonstrably unfit for the reasonable hypotheticals proffered by mr. zwozdesky however, i am not persuaded that the mandatory minimum in this case “shock[s] the conscience” (lloyd, at para. 33) or is “so excessive as to outrage standards of decency” (hills, at para. 109, citing boudreault, at para. 45; lloyd, at para. 24, citing morrisey, at para. 26; wiles, at para. 4, citing smith, at p 1072). while the punishment is severe, the high threshold for gross disproportionality is not met here. for these reasons, i am satisfied that the four-year mandatory minimum term of imprisonment does not infringe s 12 of the charter. [109] having concluded neither mandatory minimum infringes s 12 of the charter, it is unnecessary to address whether the infringement may be saved under s 1. c conclusion [110] the crown’s appeal is allowed. the mandatory minimum sentences set out in s 344(1)(a)(i) and the former s 344(1)(a.1) are constitutional and do not constitute cruel and unusual punishment. the court of appeal’s judgments on this ground are set aside no order is necessary in respect of mr. zwozdesky’s sentence, owing to his passing. [111] in respect of mr. hilbach’s sentence, i am of the view that it is appropriate in this case to stay the execution of the post-appeal portion of the sentence. this was the approach taken by the court of appeal majority in rare cases where appellate courts have imposed custodial sentences to comply with mandatory provisions of the criminal code, including mandatory minimum sentences, they have stayed the execution of the post-appeal portion of the sentence. a stay for a post-appeal sentence may be available where there is extenuating delay in the legal process, particularly at the appellate stage, through no fault of the offender (r v. anderson, 2014 scc 41, [2014] 2 scr 167; r v. proulx, 2000 scc 5, [2000] 1 scr 61; r v. mcmillan, 2016 mbca 12, 326 man. r (2d) 56; r v. shi, 2015 onca 646). given over four years have lapsed since mr. hilbach was sentenced, i am satisfied this is such a case. the following are the reasons delivered by côté j — [112] i agree with my colleague martin j.’s disposition of the crown’s appeal. however, for the reasons outlined in my dissent in the companion appeal r v. hills, 2023 scc 2, i respectfully disagree with her new three-part test for gross disproportionality at the second stage of the established framework set out in r v. nur, 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773, and recently affirmed in r v. bissonnette, 2022 scc 23, at para. 63. [113] applying this established legal framework, i agree that the mandatory minimum sentences prescribed by s 344(1)(a)(i) and the former s 344(1)(a.1) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, do not meet the high threshold for cruel and unusual punishment while they have the potential to be excessive in reasonably foreseeable cases, they are not so excessive as to “outrage standards of decency” (r v. smith, [1987] 1 scr 1045, at p 1072) or “shock the conscience of canadians” (r v. lloyd, 2016 scc 13, [2016] 1 scr 130, at para. 33). i would allow the appeal. the following are the reasons delivered by karakatsanis and jamal jj. — [114] mandatory minimum sentences reflect parliament’s determination that a crime is so serious that it must be met with a minimum punishment, regardless of the particular circumstances of the offence or the offender when in place, there is no judicial discretion to impose a lesser sentence. [115] mandatory minimum sentences are, however, subject to scrutiny under s 12 of the canadian charter of rights and freedoms, which guarantees everyone “the right not to be subjected to any cruel and unusual treatment or punishment”. they are more constitutionally vulnerable when they apply to an offence that can be committed in various ways, under a broad array of circumstances, and by a wide range of people (r v. lloyd, 2016 scc 13, [2016] 1 scr 130, at para. 3). such provisions will be unconstitutional where they are, or could be on a reasonably foreseeable basis, grossly disproportionate to what would otherwise be a fit sentence in the circumstances. [116] between this appeal and its companion case, r v. hills, 2023 scc 2, three mandatory minimum sentences are at issue. we agree with the reasons of our colleague justice martin in hills. section 244.2(3)(b) of the criminal code, rsc 1985, c. c- 46, which imposes a four-year mandatory minimum sentence on anyone convicted of intentionally discharging a firearm into or at a place, contrary to s 244.2(1)(a), violates s 12 of the charter and has not been justified under s 1. [117] we part company, however, with our colleague’s conclusion on the constitutionality of the provisions at issue in this appeal: s 344(1)(a)(i) of the criminal code, which imposes a five-year mandatory minimum sentence for a first offence of robbery with a restricted or prohibited firearm; and s 344(1)(a.1) of the criminal code, which imposes a four-year mandatory minimum sentence for the offence of robbery with a firearm we note that parliament recently repealed s 344(1)(a.1) (an act to amend the criminal code and the controlled drugs and substances act, sc 2022, c 15). [118] armed robbery is a grave offence that typically warrants a penitentiary sentence. but in our view, the mandatory minimum sentences under both provisions cast an unconstitutionally wide net, capturing reasonably foreseeable cases for which the mandatory minimum sentence would be grossly disproportionate. for these cases, the mandatory minimum sentences are “so excessive as to outrage standards of decency” (lloyd, at paras. 24 and 87, citing miller v. the queen, [1977] 2 scr 680, at p 688, per laskin cj), violating the constitutional guarantee against cruel and unusual punishment under s 12 of the charter. they cannot be saved under s 1, and therefore should be declared of no force and effect. [119] we would, accordingly, dismiss the crown’s appeal. i. background a ocean william storm hilbach [120] mr. hilbach is an indigenous man from the ermineskin cree nation. nineteen years old and without the money to travel from the city to his reserve, he and his 13-year-old accomplice robbed a convenience store with an unloaded sawed-off rifle. mr. hilbach covered his face with his shirt and pointed the gun at two store clerks, demanding cash. his accomplice punched one of the store clerks, and kicked the other. they fled with $290 in lottery tickets and were apprehended soon afterwards. [121] mr. hilbach pleaded guilty to robbery while using a prohibited or restricted weapon (s 344(1)(a)) and possession of a firearm while prohibited (s 11701(1)). the sentencing judge held that a fit and proper sentence for mr. hilbach was two years less a day he concluded that the five-year mandatory minimum sentence under s 344(1)(a)(i) was grossly disproportionate to mr. hilbach’s circumstances, contrary to s 12 of the charter, because it was more than double the length of a fit sentence and it would be served in a federal rather than provincial institution accordingly, he declared the provision of no force and effect (2018 abqb 526, 75 alta lr (6th) 359). [122] the court of appeal allowed the crown’s appeal in part. it held that the sentence imposed on mr. hilbach was unfit and substituted a sentence of three years for the robbery charge but the court still concluded that the five-year mandatory minimum sentence would be grossly disproportionate for mr. hilbach, breaching s 12. it could not be saved under s 1 and was thus declared of no force and effect (2020 abca 332, 14 alta. lr (7th) 245). b curtis zwozdesky [123] at the time of the offence, mr. zwozdesky was 53 years old, unemployed, and struggling with drug addiction. he was the “getaway driver” for two robberies of rural convenience stores in alberta during the first robbery, he went inside the convenience store before returning to his car. shortly after, his accomplices went inside with a modified shotgun. an accomplice pointed the gun at the clerk, demanded she fill a bag with money, and fired the shotgun into a shelf. no one was injured. the next robbery occurred a week later. mr. zwozdesky waited in the car as the two principal offenders went inside the store, brandished a shotgun, and sprayed a clerk with pepper spray before leaving, cash and cigarettes in hand. [124] mr. zwozdesky confessed to the police and entered a guilty plea to one count of robbery with a firearm (s 344(1)(a.1)), and one count of robbery simpliciter (s 344(1)(b)). [125] the sentencing judge concluded that the four-year sentence mandated by s 344(1)(a.1) would not be grossly disproportionate for mr. zwozdesky. however, in considering other reasonably foreseeable applications of the law, she observed that armed robbery can occur in a wide variety of circumstances, including by youthful offenders acting impulsively, offenders with mental health issues, and offenders who played a more peripheral role in the offence. reasoning that the mandatory minimum sentence could constitute cruel and unusual punishment for reasonably foreseeable offenders, and that it could not be saved under s 1, she declared s 344(1)(a.1) of no force and effect (2019 abqb 322, 95 alta. lr (6th) 386). [126] the majority of the court of appeal agreed that s 344(1)(a.1) could result in grossly disproportionate punishments and dismissed the crown’s appeal. ii analysis [127] mr. hilbach challenged the mandatory five-year sentence for robbery with a prohibited or restricted firearm (s 344(1)(a)(i)), while mr. zwozdesky challenged the mandatory four-year sentence for robbery with a non-restricted firearm (s 344(1)(a1)). in our view, both provisions violate s 12 of the charter in evaluating whether a mandatory minimum sentence infringes s 12 of the charter, a court engages in a two-step inquiry (hills, at para. 40). [128] first, the court must determine what constitutes a proportionate sentence for the offence having regard to the objectives and principles of sentencing in the criminal code, including the fundamental principle of sentencing under s 718.1: “a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.” in assessing an offence’s gravity, courts may consider the consequences of the offender’s actions on victims and public safety, the harm caused by the offence, and, in some cases, the offender’s motivations (hills, at para. 58). in assessing the degree of responsibility of the offender, a court should gauge “the essential substantive elements of the offence including the offence’s mens rea, the offender’s conduct in the commission of the offence, the offender’s motive for committing the offence, and aspects of the offender’s background that increase or decrease the offender’s individual responsibility for the crime, including the offender’s personal circumstances and mental capacity” (hills, at para. 58, citing r v. hamilton (2004), 72 or (3d) 1 (ca), at para. 91; r v. boudreault, 2018 scc 58, [2018] 3 scr 599, at para. 68; r v. ipeelee, 2012 scc 13, [2012] 1 scr 433, at para. 73). [129] second, the court must ask whether the mandatory minimum requires the judge to impose a sentence that is grossly disproportionate to the otherwise fit sentence. in considering whether the mandatory minimum sentence is grossly disproportionate, a court must assess “three crucial components”: (1) the scope and reach of the offence; (2) the effects on the offender, “both generally and based on their specific characteristics and qualities”; and (3) the penalty and the balance struck by its objectives (hills, at paras. 122-38). [130] if the court concludes that a sentence is not grossly disproportionate for the offender in question, the court must then consider whether it would be grossly disproportionate in other reasonably foreseeable cases (r v. nur, 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773, at para. 65). [131] in applying this framework, neither s 344(1)(a)(i) nor s 344(1)(a.1) pass constitutional scrutiny. the sentencing judge correctly considered the facts, case law, and relevant sentencing objectives to determine that two years less a day was a fit and proportionate sentence in mr. hilbach’s circumstances this determination is owed deference in assessing a fit sentence, courts must not indiscriminately adhere to starting points, completely eliminate the prospect of rehabilitation, or distort the gravity of the offence by dismissing relevant facts (such as whether a firearm was loaded). moreover, whether a fit sentence is two years or — as our colleague concludes — three years, a sentence that is double or nearly double a fit sentence is grossly disproportionate in violation of s 12 of the charter. [132] the mandatory minimum sentence under s 344(1)(a.1) is also grossly disproportionate. it is unconstitutionally broad and foreseeably applies to a wide range of situations, including those where the offender may be young, substance dependent, assisting the principal offender, or using a firearm like a bb gun applying the mandatory minimum sentence in some of these situations would be so excessive as to outrage standards of decency and thus would be unconstitutional (see lloyd, at paras. 24 and 87). [133] neither provision can be saved under s 1. [134] we address each provision in turn. a. section 344(1)(a)(i) of the criminal code [135] section 344(1)(a)(i) applies when the offender commits robbery using a restricted or prohibited firearm. this appeal raises the question of whether the five-year sentence is grossly disproportionate for mr. hilbach or another reasonably foreseeable offender we agree with both courts below and conclude that it would be for mr. hilbach it is therefore unnecessary to consider other reasonably foreseeable applications of the law. [136] we turn, then, to address a fit sentence for mr. hilbach although both courts below agreed that a mandatory five-year sentence was grossly disproportionate in light of the fit sentence for mr. hilbach, they disagreed on what would be a fit sentence. the sentencing judge concluded two years less a day was fit, with reference to the three-year starting point for convenience store robberies in r v. johnas (1982), 41 ar 183 (ca), at para. 19; while the court of appeal concluded that three years was fit, placing more emphasis on denunciation and deterrence. as we will explain, we see no reason to disturb the sentencing judge’s assessment. [137] the seriousness of the crime is evident from the circumstances, a fact not lost on the sentencing judge. he noted that mr. hilbach committed a “serious violent offence” with “the potential for great harm”, which would have a lasting impact on the victims and the community more broadly (para. 9) he also recognized that mr. hilbach’s prior criminal record and the breaches of his probation and firearm prohibition were serious aggravating factors on his sentence (paras. 10 and 12-13). these features made denunciation and deterrence “important considerations” (para. 20). [138] the sentencing judge balanced these considerations against mr. hilbach’s tragic personal circumstances. abandoned by his parents as an infant, mr. hilbach was raised by his paternal grandparents, both residential school survivors. his childhood and adolescence were marked by poverty, a fractured family unit, physical abuse, and substance dependency. these circumstances shaped mr. hilbach’s course in life, and this crime was no different for instance, mr. hilbach’s conduct was driven by poverty — he needed money to get home to his reserve but had none (para. 35). as the sentencing judge observed, “his personal, family and community history played a role in his actions that day” (para. 35). [139] these circumstances are precisely the kind of background or systemic factors that this court has recognized as having a mitigating effect in sentencing (ipeelee, at para. 73; r v. gladue, [1999] 1 scr 688). endemic poverty on reserves, intimately tied to the legacy of colonialism, is a common cause of crime for indigenous peoples (gladue, at para. 65). as the number of indigenous offenders behind bars in canada continues to soar, it is imperative that sentencing judges appropriately consider the unique social issues facing indigenous peoples in canada (see r. mangat, more than we can afford: the costs of mandatory minimum sentencing (2014), at pp. 30- 34; if,. canadian bar association, at para. 24). the sentencing judge did not err in doing so. [140] the sentencing judge also correctly considered the effect of the sentence on the offender and concluded that “any period of incarceration will have a profound impact on mr. hilbach” due to his youth and history of gang affiliation (para. 14). a five-year penitentiary sentence, in other words, would undermine mr. hilbach’s rehabilitation, with counterproductive implications for public safety down the line. although rehabilitation is not a principle of fundamental justice, removing it altogether from consideration can result in gross disproportionality. as this court unanimously held in r v. bissonnette, 2022 scc 23, “[t]o ensure respect for human dignity” — and therefore compliance with s 12 of the charter — “parliament must leave a door open for rehabilitation, even in cases where this objective is of minimal importance” (para. 85) when a mandatory minimum compromises, rather than advances, the prospect of rehabilitation — as the sentencing judge found here — the result is a penalty unmoored from a basic tenet of our criminal justice system: respect for the inherent dignity of every individual (bissonnette, at paras. 87-88). and quite simply, it shocks the conscience to send a youthful indigenous offender to prison for five years when, according to the sentencing judge, doing so would harm both the offender and society (paras. 14 and 21). [141] the court of appeal, however, concluded that the sentencing judge had erred in principle in failing to give sufficient weight to denunciation and deterrence and by overemphasizing gladue factors (para. 49). the court concluded that an appropriate sentence was three years when appropriate weight was ascribed to those factors (para. 50). [142] however, “an appellate court may not intervene simply because it would have weighed the relevant factors differently” (r v. lacasse, 2015 scc 64, [2015] 3 scr 1089, at para. 49; see also lloyd, at paras. 52-53). we agree that denunciation and deterrence are important considerations, but there is no reason to interfere with the sentencing judge’s conclusion that a two-year prison sentence for a first-time offender would serve those objectives indeed, as this court observed in bissonnette, “the objectives of denunciation and deterrence are not better served by the imposition of excessive sentences” (para. 94). moreover, this court recognized in boudreault that denunciation and deterrence should not be elevated over the principle of proportionality, the objective of rehabilitation, and parliament’s intent to ameliorate the overrepresentation of indigenous peoples in prison under s 718.2(e) of the criminal code (paras. 81-83). we would defer to the discretion of the sentencing judge as to which sentencing objectives in s 718 (such as denunciation, deterrence, and rehabilitation) to prioritize — and how much weight to afford to the secondary sentencing principles in s 718.2 (such as parity and restraint) (lacasse, at paras. 54-55). we are not persuaded that he erred in exercising that discretion. [143] our colleague disagrees. she accepts that three years, or higher, would be fit and concludes that the sentencing judge erred by imposing a sentence that was a full year below the starting point for offences of this nature (paras. 50-51) but starting points do not answer the key question at this first stage, which is, in our colleague’s words: “. . . what specifically is the fit sentence for this individual offender?” (hills, at para. 64). and starting points are tools, not straitjackets (r v. parranto, 2021 scc 46, at para. 37; r v. friesen, 2020 scc 9, [2020] 1 scr 424, at paras. 36-37; lacasse, at para. 57). deviation from a starting point — “no matter the degree of deviation” — does not in itself justify appellate intervention (parranto, at para. 29). by defaulting to the starting point in johnas, our colleague’s approach departs from the recent jurisprudence of this court in parranto, friesen, and lacasse. [144] our colleague also notes that the “use of an unloaded prohibited firearm does not substantially reduce the offence’s gravity” (para. 55) while the use of an unloaded firearm may not substantially reduce an offence’s gravity — because either weapon inspires fear and is used for coercion — the two situations are not equivalent in terms of gravity or moral culpability. the use of an unloaded firearm necessarily poses a much lower risk to public safety. it is far more blameworthy to enter public spaces with a loaded gun, as this suggests an intention to resort to lethal force if necessary. the two situations, for the purpose of sentencing, cannot be equated. [145] even if our colleague and the court of appeal were correct and a fit sentence for mr. hilbach were three years in jail, we would still conclude, as did the court of appeal, that a sentence of five years was grossly disproportionate (para. 54). our colleague’s conclusion otherwise is, with respect, untenable. it is hard to fathom how a sentence nearly double the amount of a proportionate sentence would not shock the conscience of canadians. this does not accord with a purposive reading of s 12, nor is it alive to the profound consequences of any incarceration on an offender’s life and liberty, let alone the secondary impacts on the offender and the offender’s family. [146] ultimately, we would not disturb the determination that a five-year penitentiary sentence would be grossly disproportionate in the circumstances. since the mandatory minimum would be unconstitutional for mr. hilbach, it is unnecessary to consider reasonably foreseeable applications of the law. b. section 344(1)(a.1) of the criminal code [147] the four-year mandatory minimum under s 344(1)(a.1) applies if an offender commits robbery using a non-restricted or non-prohibited firearm. before the court of appeal and this court, mr. zwozdesky concedes that a four-year sentence was fit in his case the question, then, is whether a four-year sentence is grossly disproportionate in other reasonably foreseeable cases. we conclude that it is. [148] a four-year sentence reaches beyond the classic instance of robbery with a firearm and captures less egregious conduct. section 344(1)(a.1) requires the offender to “use” the firearm during the offence. in r v. steele, 2007 scc 36, [2007] 3 scr. 3, this court observed that the term “use”, in the context of other firearm offences, has been interpreted to include a wide range of behaviour including discharging the firearm, pointing the firearm, or even just revealing with words that a firearm is present (para. 27). to be “used”, the firearm need not have accessible ammunition (r v. covin, [1983] 1 scr 725, at p 730), nor does it have to be in the offender’s physical possession if it is readily at hand (steele, at para. 32). [149] and not all firearms are highly regulated weapons the definition of “firearm” captures any barrelled, projectile-firing device that can rupture an eye, which is the standard for determining whether the firearm can cause serious bodily injury or death (r v. dunn, 2013 onca 539, 117 or (3d) 171, at para. 40, aff’d 2014 scc 69, [2014] 3 scr 490). this includes firearms — like bb guns, paintball guns, or even nail guns — that can be obtained with relative ease at local commercial outlets. [150] thus, while the objective gravity of robbery with a firearm is always serious, the gravity of the particular offence committed — which depends on the circumstances surrounding the offence — varies considerably (see friesen, at para. 96). for instance, just as s 344(1)(a.1) captures offenders brandishing shotguns who invade a home and steal from its occupants (r v. matwiy (1996), 178 ar 356 (ca)), it would also capture an offender who snatches a purse from a stranger while armed with a bb gun (ca reasons, at para. 64; see also r v. smart, 2014 abpc 175, 595 ar 266). [151] further, a wide range of people commit armed robberies. at one end of the spectrum stands the seasoned criminal, who, motivated by greed and contempt, serially orchestrates sophisticated robbery heists undeterred by criminal sanction. at the other end of the spectrum stands the first-time offender with a tragic upbringing, who, fuelled by drug addiction, turns to robbery once to satisfy his need for a quick fix, and then successfully rehabilitates before sentencing. a four-year penitentiary sentence may be proportionate, or even lenient, in the former example, but may well be grossly disproportionate in the latter. [152] considering such personal characteristics and circumstances sheds light on the reasonably foreseeable scope of the law (hills, at paras. 58-61) it reflects the inherently individualized nature of sentencing and how proportionality involves an assessment of both the gravity of the offence and the blameworthiness of the offender (nur, at para. 43). [153] such an approach also reflects common sense given the vast overrepresentation of indigenous peoples in our justice system, for example, cases involving such offenders are, as a matter of logic, reasonably foreseeable (hills, at paras. 86-87) indeed, mandatory minimum sentences disproportionately impact indigenous offenders (mangat, at pp. 30-34) similarly, offenders who are poor, precariously housed, substance dependent, mentally ill, or disabled “appear with staggering regularity in our provincial courts” (boudreault, at paras. 49-55). consideration of these personal characteristics can ensure s 12 of the charter responds to the everyday composition of offenders in the criminal justice system (if,. canadian bar association, at para. 24). [154] that said, the types of foreseeable offenders a court may consider must not be stretched beyond reason to create far-fetched examples (nur, at paras. 73-76). extremely detailed hypotheticals, like those advanced by mr. zwozdesky, are ultimately unhelpful for this reason. laws should not be set aside based on speculation. but so long as such examples are reasonable, this inquiry is central to the analysis: testing the reasonably foreseeable scope of a given punishment ensures that no individual is subject to an unconstitutional law, which in turn, allows s 12 to be faithful to its purpose. [155] mr. hilbach’s circumstances provide a reasonable hypothetical example. his conviction under s 344(1)(a)(i) is more serious because it involved a prohibited firearm. but even then, the sentencing judge’s conclusion was that a fit sentence would have been two years less a day — half of the mandatory four-year sentence under s 344(1)(a.1), which would be served in a federal penitentiary. even were we to accept our colleague and the court of appeal’s conclusion that three years would have been fit, it follows that mr. hilbach should have received a lesser sentence had he used a non-prohibited firearm and been convicted under s 344(1)(a1). while the court “need not fix the sentence or sentencing range at a specific point, particularly for a reasonable hypothetical case framed at a high level of generality”, it is helpful for the court to “consider, even implicitly, the rough scale of the appropriate sentence” (lloyd, at para. 23) at most, a reformatory term would have been fit if mr. hilbach had committed his crime with a non-prohibited firearm it follows that a four-year mandatory minimum would be more than merely excessive in the circumstances. [156] additionally, it is not uncommon for crimes, like robbery, to be committed by more than one offender — one need only consider, for instance, the “getaway driver” (as in this case) or the “lookout”. and because “canadian criminal law does not distinguish between the principal offender and parties to an offence in determining criminal liability” (r v briscoe, 2010 scc 13, [2010] 1 scr 411, at para. 13), someone who assists or encourages the principal offender is guilty of the same offence and faces the same mandatory minimum sentence. this is so even if their assistance or encouragement was not preplanned or significant. [157] aiders and abetters may not automatically be entitled to a sentencing discount. but just because a party is criminally liable for the same offence as a principal offender does not mean they deserve the same sentence. as always, what constitutes a proportionate sentence will depend on the circumstances (hills, at para. 58), most notably the offender’s degree of participation. considering this context in sentencing does not undermine the party liability provisions, nor incite offenders to assist or encourage crime rather, it reflects the fundamental principle of sentencing under s 718.1: a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender. [158] the court of appeal in hilbach points out that secondary liability dramatically expands the scope of the offence even more, and further reveals that s 344(1)(a.1) is constitutionally infirm (paras. 61 and 68). we agree that r v. link, 2012 mbpc 25, 276 man. r (2d) 157, is illustrative. [159] ms. link, an indigenous woman, was barely 18 years old and had no prior criminal record when she agreed to participate in a convenience store robbery her battle with drug and alcohol addiction began at age 13, and led her to become enmeshed in a “destructive set of friends” (para. 32). at the time of the offence, she was homeless and in her words “stealing to survive” (para. 53) unbeknownst to ms. link, her accomplice had an imitation handgun in his possession, which he pointed at a clerk during the robbery. she continued to stuff cartons of cigarettes into her bag after the gun was produced. the clerk described her as an “accomplice maybe?” and “flustered, not really involved” (para. 15). she was cooperative with police, remorseful, and turned her life around after the incident the sentencing judge imposed an eight-month conditional sentence order. [160] the crown argues that link is not a reasonably foreseeable application of the law: s 344(1)(a.1) did not apply because an imitation handgun is not a “firearm”, and ms. link did not know her accomplice had the firearm on his person before the robbery in our view, this argument misses the mark the issue is whether the characteristics of the offender and their conduct can assist the court in its inquiry into reasonably foreseeable circumstances. while certain aggravating elements may have been missing in ms. link’s circumstances, we agree that the sentence imposed in ms. link’s case illuminates the nature of the offence of armed robbery, its broad sentencing range, and the kinds of people who commit it. [161] whether or not the mens rea could have been established, or whether a handgun is real or an imitation, the circumstances of link are not far-fetched. and the difference between an imitation handgun and a real handgun cannot account for the wide gulf between an eight-month sentence served in the community and a four-year penitentiary sentence. ms. link’s example is further demonstration that a reformatory sentence — if not less — could be a proportionate sanction under s 344(1)(a1). four years in a federal institution would be grossly disproportionate in comparison. [162] given the breadth of the definition of a firearm (including bb guns, paintball guns, and nail guns), the range of conduct captured by the offence (including the degree and nature of involvement in the crime, the level of violence, and the level of sophistication), as well as the prevalence of important, often intersecting, personal circumstances (including indigeneity, youth, substance dependency, and rehabilitation efforts), it is reasonably foreseeable that a four-year penitentiary sentence would be a grossly disproportionate sentence for some offenders. [163] as a result, based on the reasonably foreseeable application of the law, we agree with the courts below that the mandatory minimum in s 344(1)(a.1) contravenes s 12 of the charter. c. section 1 [164] the crown does not advance any argument on s 1 of the charter and therefore has not discharged its burden of justifying the s 12 infringement the provisions cannot be saved under s 1. iii disposition [165] we would thus declare ss. 344(1)(a)(i) and 344(1)(a.1) of no force and effect pursuant to s 52(1) of the constitution act, 1982. we would dismiss the crown’s appeal and maintain the orders of the court of appeal. appeal allowed, karakatsanis and jamal jj. dissenting. and specialized prosecutions office, calgary.
+[1] this case concerns the proper approach for considering whether a guilty plea can be withdrawn on the basis that the accused was unaware of a col- lateral consequence stemming from that plea, such that holding him or her to the plea amounts to a miscarriage of justice under s. 686(1)(a)(iii) of the criminal code, rsc 1985, c c-46. [1] la présente affaire porte sur la démarche qui s’impose pour examiner si un plaidoyer de culpabi- lité peut être retiré au motif que l’accusé n’était pas au courant d’une conséquence indirecte résultant du plaidoyer, de telle sorte que l’y assujettir constitue une erreur judiciaire aux termes du sous-al. 686(1)a)(iii) du code criminel, lrc 1985, c c-46. [2] the decision of an accused to plead guilty is plainly signifi cant. by pleading guilty, an accused waives his or her constitutional right to a trial, re- lieving the crown of its burden to prove guilt be- yond a reasonable doubt. taking this step is of such signifi cance that it represents one of the very few decisions in the criminal process which an accused must personally take. indeed, defence counsel are ethically bound to ensure that the ultimate choice is that of the accused. [2] pour un accusé, plaider coupable est manifeste- ment une décision importante. en plaidant coupable, un accusé renonce à son droit constitutionnel à un procès, libérant ainsi le ministère public du fardeau de prouver sa culpabilité hors de tout doute raison- nable. cette démarche est si importante qu’elle est l’une des rares décisions du processus pénal qui reviennent personnellement à l’accusé. en effet, les règles de déontologie obligent l’avocat de la dé- fense à s’assurer que le choix ultime est bien celui de l’accusé. [3] the plea resolution process is also central to the criminal justice system as a whole. the vast majority of criminal prosecutions are resolved through guilty [3] de plus, le règlement des poursuites par voie de plaidoyer est au cœur même du système de jus- tice pénale dans son ensemble. la vaste majorité [2018] 1 rcs. r c wong les juges moldaver, gascon et brown 705 pleas and society has a strong interest in their fi nality. maintaining their fi nality is therefore important to ensuring the stability, integrity, and effi ciency of the administration of justice. conversely, the fi nality of a guilty plea also requires that such a plea be voluntary, unequivocal and informed. and to be informed, the accused “must be aware of the nature of the allega- tions made against him, the effect of his plea, and the consequence of his plea” (r v. t (r) (1992), 10 or (3d) 514 (ca), at p 519). [4] we agree with our colleague wagner j. that for a plea to be informed, an accused must be aware of the criminal consequences of the plea as well as the legally relevant collateral consequences. a legally relevant collateral consequence is one which bears on suffi ciently serious legal interests of the accused. here, mr. wong was not aware of the immi- gration consequences of his conviction and sentence. immigration consequences bear on suffi ciently seri- ous legal interests to constitute legally relevant con- sequences. his guilty plea was therefore uninformed. [5] we respectfully disagree with our colleague, however, as to the prejudice that must be shown to establish a miscarriage of justice and vacate a guilty plea. our colleague proposes that whether an accused has shown prejudice should be determined by way of a “modifi ed objective” analysis. on that approach, prejudice giving rise to a miscarriage of justice is established where the court is satisfi ed of a “reason- able possibility that a similarly situated reasonable person would have proceeded differently if properly informed” (wagner j.’s reasons, at para 80). as we discuss below, this approach does not account for the fundamentally subjective and deeply personal nature of the decision to plead guilty. further, it will likely be diffi cult for courts to apply. des poursuites criminelles se termine en plaidoyer de culpabilité et le caractère défi nitif de ces plai- doyers est d’un grand intérêt pour la société. il est donc important de maintenir ce caractère défi nitif afi n d’assurer la stabilité, l’intégrité et l’effi cacité de l’administration de la justice. en revanche, le caractère défi nitif du plaidoyer de culpabilité exige également que celui-ci soit libre, sans équivoque et éclairé. et pour que le plaidoyer soit éclairé, l’accusé [traduction] « doit être au courant de la nature des allégations faites contre lui, ainsi que des effets et des conséquences de son plaidoyer » (r c. t (r) (1992), 10 or (3d) 514 (ca), p 519). [4] nous convenons avec notre collègue le juge wagner que, pour qu’un plaidoyer soit éclairé, l’ac- cusé doit avoir connaissance de ses conséquences pénales et de ses conséquences indirectes juridi- quement pertinentes une conséquence indirecte juridiquement pertinente en est une qui touche des intérêts juridiques suffi samment sérieux de l’accusé. en l’espèce, m. wong n’était pas au courant des conséquences que sa déclaration de culpabilité et sa peine pouvaient avoir sur le plan de l’immigra- tion. de telles conséquences touchent des intérêts juridiques suffi samment sérieux pour constituer des conséquences juridiquement pertinentes. par consé- quent, le plaidoyer de culpabilité de m. wong n’était pas éclairé. [5] toutefois, nous sommes en désaccord avec notre collègue quant au préjudice à démontrer pour établir qu’il y a eu erreur judiciaire et annuler un plai- doyer de culpabilité. selon notre collègue, décider si l’accusé a démontré avoir subi un préjudice devrait se faire au moyen d’une analyse « objective modi- fi ée ». suivant cette approche, le préjudice à l’origine d’une erreur judiciaire est établi lorsque le tribunal est convaincu qu’il est « raisonnablement possible qu’une personne raisonnable placée dans la même situation aurait procédé différemment si elle avait été dûment informée » (motifs du juge wagner, par 80). comme nous l’expliquons ci- après, cette démarche ne tient pas compte de la nature fondamentalement subjective et éminemment personnelle de la décision de plaider coupable. d’ailleurs, une telle démarche se révélera probablement diffi cile à appliquer pour les tribunaux. 706 r v wong moldaver, gascon and brown jj. [2018] 1 scr. in our view, the accused should be required [6] to establish subjective prejudice. meaning, accused persons who seek to withdraw their guilty plea on the basis that they were unaware of legally relevant consequences at the time of the plea must fi le an af- fi davit establishing a reasonable possibility that they would have either (1) opted for a trial and pleaded not guilty; or (2) pleaded guilty, but with different con- ditions. to assess the veracity of that claim, courts can look to objective, contemporaneous evidence. the inquiry is therefore subjective to the accused, but allows for an objective assessment of the credibility of the accused’s subjective claim. [6] à notre avis, l’accusé devrait être tenu de dé- montrer l’existence d’un préjudice subjectif. ce qui signifi e que les accusés qui souhaitent retirer leur plai- doyer de culpabilité au motif qu’ils n’étaient pas au courant de conséquences juridiquement pertinentes au moment d’enregistrer leur plaidoyer doivent dé- poser un affi davit attestant l’existence d’une possi- bilité raisonnable qu’ils auraient soit (1) opté pour un procès et plaidé non coupable, soit (2) plaidé cou- pable, mais à d’autres conditions. pour évaluer la vé- racité de cette prétention, les cours peuvent examiner des éléments de preuve concomitants et objectifs. l’analyse est donc subjective vis-à-vis de l’accusé, mais permet d’évaluer objectivement la crédibilité de la prétention subjective avancée par l’accusé. ii analysis ii analyse a modifi ed objective framework a le cadre d’analyse objectif modifi é [7] under the modifi ed objective approach as stated by our colleague, a guilty plea may be withdrawn if the accused shows [7] selon la démarche objective modifi ée énoncée par notre collègue, un plaidoyer de culpabilité pour- rait être retiré si l’accusé démontre (1) that he or she was not aware of a legally relevant collateral consequence and (2) that there is a reasonable possibility he or she would have proceeded differently if properly informed of that consequence. (1) qu’il n’était pas au courant d’une conséquence indirecte juridiquement pertinente et (2) qu’il existe une possibilité raisonnable que l’accusé aurait procédé diffé- remment s’il avait été bien informé de cette conséquence. (wagner j.’s reasons, at para. 44) (motifs du juge wagner, par. 44) [8] while this statement may appear to call for a subjective assessment (since it refers to what the accused would have done), our colleague clearly affi rms that his approach entails applying a modifi ed objective standard — one which requires the review- ing court to consider what “a reasonable person in the circumstances of the accused” would have done (para 104). the requisite standard of proof he states is “reasonable possibility”: specifi cally, is there a reasonable possibility that awareness of the legally relevant consequence would have “suffi ciently in- fl uenced” the decision of someone in the accused’s circumstances, or that a reasonable person in the same situation as the accused would have “proceeded differently” (para. 81 (emphasis deleted)). [8] bien que cet énoncé semble appeler une éva- luation subjective (car il parle de ce que l’accusé aurait fait), notre collègue confi rme clairement que son approche suppose l’application d’une norme objective modifi ée qui oblige le tribunal de révision à se demander ce qu’une « personne raisonnable se trouvant dans la situation de l’accusé » aurait fait (par 104). la norme de preuve requise qu’il évoque est celle de la « possibilité raisonnable » : plus pré- cisément, existe-t-il une possibilité raisonnable que la connaissance de la conséquence juridiquement pertinente aurait « suffi samment infl uencé » la dé- cision d’une personne se trouvant dans la situation de l’accusé ou qu’une personne raisonnable placée dans la même situation que l’accusé aurait « procédé différemment » (par. 81 (italique omis)). [2018] 1 rcs. r c wong les juges moldaver, gascon et brown 707 [9] we agree that the accused must fi rst show that he or she was unaware of a legally relevant collateral consequence at the time of pleading guilty, and en- dorse a broad approach to evaluating the relevance of a collateral consequence in the assessment of whether a guilty plea was suffi ciently informed. we also agree that a legally relevant collateral conse- quence will typically be state- imposed, fl ow from conviction or sentence, and impact serious interests of the accused. and, like our colleague, we do not see it as necessary to defi ne the full scope of legally rel- evant collateral consequences nor the characteristics of such consequences for the purposes of this appeal. we see two problems, however, with the second step as our colleague states it. [10] first, a modifi ed objective framework fails to account for the fundamentally subjective nature of the guilty plea. as the attorney general of alberta observed before us: [9] nous reconnaissons que l’accusé doit tout d’abord établir qu’il n’était pas au courant d’une conséquence indirecte juridiquement pertinente au moment de plaider coupable et nous souscrivons à une méthode générale d’évaluation de la pertinence d’une conséquence indirecte pour juger si un plai- doyer de culpabilité était suffi samment éclairé. nous convenons également qu’une conséquence indirecte juridiquement pertinente est habituellement imposée par l’état, découle de la déclaration de culpabilité ou de la peine et touche des intérêts sérieux de l’accusé. et, tout comme notre collègue, nous n’estimons pas nécessaire de défi nir la portée exacte de ces consé- quences ou leurs caractéristiques pour les besoins du présent pourvoi. toutefois, à notre avis, la for- mulation du deuxième volet par notre collègue pose problème sous deux rapports. [10] en premier lieu, un cadre d’analyse objec- tif modifi é ne tient pas compte de la nature fonda- mentalement subjective du plaidoyer de culpabilité. comme l’a fait remarquer devant nous le procureur général de l’alberta :    the decision whether or not to plead guilty is inher- ently personal and an accused at fi rst instance can decide to simply roll the dice whether or not they are advised by their lawyer they have a realistic prospect of conviction and whether or not it’s going to have a deleterious effect upon sentence. [traduction]    la décision de plaider coupable ou non est éminemment personnelle et, en première instance, l’accusé peut tout simplement lancer les dés, peu importe que son avocat lui dise ou non qu’il risque réellement d’être déclaré coupable ou que le fait d’aller en procès va avoir un effet préjudiciable sur la peine.   .   .    sometimes people can decide to run trials in a very    parfois les gens sont très malavisés de subir un ill- advised manner. procès. (transcript, at pp. 122-23) (transcription, p. 122-123) [11] we agree. the decision to plead guilty refl ects deeply personal considerations, including subjective levels of risk tolerance, priorities, family and em- ployment circumstances, and individual idiosyncra- sies. for this reason, it is one of the few steps in the criminal process where defence counsel are ethically required to seek their client’s direct instruction (r. v. gdb, 2000 scc 22, [2000] 1 scr 520, at para 34). [11] nous sommes du même avis. la décision de plaider coupable témoigne de considérations émi- nemment personnelles, comme le niveau subjectif de tolérance au risque, les priorités, la situation fa- miliale et la situation en matière d’emploi, ainsi que les particularités de chacun. c’est pourquoi cette décision est l’une des rares du processus pénal au sujet desquelles les avocats de la défense doivent, sur le plan déontologique, obtenir des instructions directement de leur client (r c. gdb, 2000 csc 22, [2000] 1 rcs 520, par 34). 708 r v wong moldaver, gascon and brown jj. [2018] 1 scr. [12] simply put, pleading guilty is the decision of the accused, not a reasonable accused, or some- one like the accused. to permit reviewing courts to substitute their own view of what someone in the accused’s circumstances would have done is to run a serious risk of doing injustice to that accused. an example from united states caselaw suffi ces to make the point. in lee v. united states, 825 f.3d 311 (6th cir. 2016), the accused sought, as mr. wong seeks, to withdraw his plea on the basis that he was unaware of its consequences for his immigration status. the sixth circuit court of appeals denied the accused’s motion. even taking into account the accused’s par- ticular circumstances, the sixth circuit wrote:    no rational defendant charged with a deportable of- fense and facing “overwhelming evidence” of guilt would proceed to trial rather than take a plea deal with a shorter prison sentence. [para. 2] [13] the accused in lee had deposed that he would have proceeded to trial, with the effect of near cer- tain deportation, rather than taking a plea deal with certain deportation, even if conviction at trial meant a longer prison sentence. despite what the sixth circuit saw as the only rational course of action, the accused’s right to remain in the united states was more important to him than any jail sentence, no matter its length. the sixth circuit’s decision was ultimately overturned by the supreme court of the united states in lee v. united states, 137 s. ct. 1958 (2017), in which the objective approach for assessing prejudice was rejected. [12] en termes simples, la décision de plaider cou- pable appartient à l’accusé et non à un accusé raison- nable ou à une personne s’apparentant à l’accusé. permettre aux tribunaux de révision de substituer leur propre appréciation de ce qu’aurait fait une personne se trouvant dans la situation de l’accusé revient à ris- quer sérieusement de commettre une injustice envers cet accusé. un exemple tiré de la jurisprudence des états- unis suffi t pour illustrer ce point. dans l’arrêt lee c. united states, 825 f.3d 311 (6th cir. 2016), l’accusé cherchait, tout comme m. wong, à retirer son plaidoyer au motif qu’il n’avait pas connais- sance des conséquences de celui-ci sur son statut d’immigrant. la sixth circuit court of appeals a rejeté la requête de l’accusé. même après avoir pris en compte la situation particulière de l’accusé, cette cour a écrit : [traduction]    aucun défendeur sensé qui est accusé d’une infraction le rendant passible d’expulsion et qui est confronté à une « preuve accablante » de culpabilité choisirait de subir un procès plutôt que de négocier un plaidoyer de culpabilité en échange d’une peine d’empri- sonnement plus courte. [par. 2] [13] dans lee, l’accusé avait déclaré qu’il aurait choisi de subir un procès dont la conséquence est une expulsion presque certaine plutôt que de négocier un plaidoyer dont la conséquence est une expulsion certaine, même s’il risquait une plus longue peine d’emprisonnement s’il était déclaré coupable à l’is- sue de son procès. malgré ce que la sixth circuit court considérait comme la seule décision logique à prendre, le droit de l’accusé de demeurer aux états- unis lui importait davantage qu’une éventuelle peine d’emprisonnement, peu importe la durée. or, la dé- cision de la sixth circuit court a été infi rmée par la cour suprême des états- unis dans l’arrêt lee c. united states, 137 s. ct. 1958 (2017), qui a rejeté la démarche objective adoptée pour évaluer l’existence d’un préjudice. [14] our colleague quite rightly notes that this court has applied a modifi ed objective test in other contexts, such as when assessing the availability of the defences of necessity (r v. latimer, 2001 scc 1, [2001] 1 scr 3, at para. 32) and duress (r v. ruzic, 2001 scc 24, [2001] 1 scr 687, [14] notre collègue souligne très justement que la cour a appliqué un critère objectif modifi é dans d’autres contextes, comme lorsqu’il s’agit d’éva- luer la possibilité d’invoquer les moyens de défense fondés sur la nécessité (r c. latimer, 2001 csc 1, [2001] 1 rcs 3, par. 32) ou sur la contrainte (r c. [2018] 1 rcs. r c wong les juges moldaver, gascon et brown 709 at para. 61) (wagner j.’s reasons, at para 88). but it does not follow that a modifi ed objective test is equally suited to assessing the considerations sur- rounding the decision to plead guilty. it is true that much of the criminal law is itself premised upon ob- jective considerations, in that it “refl ect[s] society’s values as to what is appropriate and what represents a transgression” (latimer, at para. 34; see also perka v. the queen, [1984] 2 scr 232, at p 248). the availability of a valid defence such as necessity or duress cannot therefore be approached purely sub- jectively, lest it “become simply a mask for anar- chy” (latimer, at para. 27, citing southwark london borough council v. williams, [1971] ch 734 (ca), at p 746). the same cannot, however, be said of the accused’s decision to plead guilty. that decision does not purport to refl ect society’s values as to what is right or wrong. rather, it refl ects the accused’s subjective choice. unlike the considerations applied to the availability of a valid defence, no mischief follows from letting considerations personal to the accused determine whether he or she would have, in the circumstances, made an informed plea of guilty. ultimately, what matters is the accused’s decision to plead guilty or to proceed to trial, and not whether that decision is, to someone else, reckless or irra- tional. [15] we acknowledge that our colleague does not advocate for a purely objective framework, but for a modifi ed objective framework. it allows for some consideration of the general “situation and charac- teristics of the accused” insomuch as it undertakes the analysis from the perspective of someone “in the particular circumstances of the accused” (see wagner j.’s reasons, at paras. 80 and 87). but it none- theless suffers from the same drawback as a purely objective inquiry: it focusses upon what a judicially constructed hypothetical person would do, instead of how the particular accused would have proceeded. ruzic, 2001 csc 24, [2001] 1 rcs 687, par. 61) (motifs du juge wagner, par 88). mais il ne s’ensuit pas qu’un critère objectif modifi é convient tout au- tant pour évaluer les facteurs entourant la décision de plaider coupable. certes, le droit criminel repose lui- même en grande partie sur des facteurs objectifs, en ce sens qu’il « [tient compte] des valeurs de la société [quant à] ce qui est approprié et ce qui constitue une transgression » (latimer, par. 34; voir aussi perka c. la reine, [1984] 2 rcs 232, p 248). la possibilité de recourir à un moyen de défense valable, comme celui fondé sur la nécessité ou celui fondé sur la contrainte, ne peut donc pas être abordée de façon purement subjective, au risque de [traduction] «  devenir simplement le masque de l’anarchie  » (latimer, par. 27, citant southwark london borough council c. williams, [1971] ch 734 (ca), p 746). toutefois, il en va autrement pour la décision de l’accusé de plaider coupable. cette décision ne se veut pas le refl et des valeurs de la société quant à ce qui est bien et ce qui est mal. elle est plutôt le fruit du choix subjectif de l’accusé. contrairement aux facteurs applicables à la question de savoir si un moyen de défense valable peut être invoqué, il n’y a aucun mal à laisser des facteurs propres à l’accusé dicter s’il aurait ou non, dans les circonstances, en- registré un plaidoyer de culpabilité éclairé. au bout du compte, c’est la décision de l’accusé de plaider coupable ou de subir un procès qui importe et non le point de savoir si quelqu’un d’autre jugerait cette décision téméraire ou insensée. [15] nous convenons que notre collègue ne pro- pose pas un cadre d’analyse purement objectif, mais bien un cadre d’analyse objectif modifi é. ce cadre permet de tenir compte « de la situation et des carac- téristiques de l’accusé » en général dans la mesure où cette analyse se fait du point de vue d’une per- sonne qui se trouve « dans la situation particulière de l’accusé » (voir motifs du juge wagner, par. 80 et 87). il souffre néanmoins des mêmes lacunes qu’une analyse purement objective : il porte principalement sur ce qu’une personne hypothétique, fruit du rai- sonnement des tribunaux, aurait fait, et non sur la façon dont l’accusé en cause aurait agi. [16] the second problem we see in the modifi ed objective framework is that it will likely be diffi cult [16] le deuxième problème que pose, à notre avis, le cadre d’analyse objectif modifi é est qu’il risque 710 r v wong moldaver, gascon and brown jj. [2018] 1 scr. for lower courts to apply. our colleague refers to what “a similarly situated reasonable person” would have done (para 80). but this is qualifi ed by his statement that such a reasonable person need not be presumed to “have taken the ‘best’ or single most rational course of action” (para 82). given the highly contextual and even idiosyncratic nature of factors that infl uence important decisions (such as choosing whether or not to plead guilty), adopting a standard based on what a hypothetical reasonable person (who might not always act in the most rational way) would have done effectively confers upon reviewing courts unbounded discretion to reach whatever conclusion they see fi t. it also runs squarely into the injustice that led to the united states supreme court’s inter- vention in lee. [17] the modifi ed objective framework will also be diffi cult to apply because it adopts a variable standard of scrutiny. our colleague maintains that where the collateral consequence of a plea is “as serious as deportation”, a more lenient standard of reasonableness would be applied, whereas “less ob- viously serious consequence[s]” are scrutinized by “a more exacting inquiry” (para 100). to be sure, different accused — even different similarly situated accused — may ascribe varying levels of signifi - cance to different collateral consequences, based on their idiosyncratic values and preferences. thus, and with respect, we would not treat the signifi cance of a particular consequence as a “matter of common sense” (ibid). and because justice wagner’s ap- proach is not tied to a particular accused, but rather to a reasonable person, reviewing courts may be left guessing as to what standard of scrutiny to apply to the consequence at issue. de se révéler diffi cile à appliquer pour les tribunaux d’instance inférieure notre collègue parle de ce qu’aurait fait « une personne raisonnable placée dans la même situation » (par 80). mais la norme en ques- tion est mitigée par son affi rmation selon laquelle on n’a pas à présumer que cette personne raisonnable « aurait pris la “meilleure” démarche ou la démarche la plus logique » (par 82). vu le caractère hautement contextuel et même idiosyncrasique des facteurs qui infl uencent les décisions importantes (comme choisir de plaider coupable ou non), l’adoption d’une norme fondée sur ce qu’aurait fait une personne raisonnable hypothétique (qui n’a pas toujours un comporte- ment des plus rationnels) confère dans les faits aux tribunaux de révision le pouvoir discrétionnaire il- limité d’arriver à la conclusion qu’ils estiment juste et entraîne immanquablement l’injustice qui a mené à l’intervention de la cour suprême des états- unis dans lee. [17] le cadre d’analyse objectif modifi é sera éga- lement diffi cile à appliquer parce qu’il est fonction d’une norme d’examen variable. notre collègue sou- tient que, lorsque la conséquence indirecte d’un plai- doyer est « aussi grave que l’expulsion », le tribunal appliquerait une norme de raisonnabilité plus clé- mente, par laquelle les « conséquence[s] [  ] moins manifestement grave[s] » font l’objet d’« une ana- lyse plus poussée » (par 100). il va de soi que diffé- rents accusés — même des accusés placés dans une situation semblable — n’accordent pas la même im- portance à différentes conséquences indirectes en rai- son de leurs valeurs et préférences idiosyncrasiques. partant, et avec égards, nous ne considérons pas l’im- portance d’une conséquence en particulier comme une « question de bon sens » (ibid). et, comme l’ap- proche du juge wagner se rapporte non pas à un ac- cusé donné, mais à une personne raisonnable, la cour de révision peut être réduite à deviner quelle norme d’examen s’applique à la conséquence en question. [18] in sum, our colleague’s modifi ed objective approach risks, in our view, resulting in vacated guilty pleas even where there is no evidence that the accused personally would have done something dif- ferently. even further, an accused who admits under cross- examination that he would have proceeded identically would still be entitled to withdraw his [18] en somme, l’approche objective modifi ée de notre collègue risque, selon nous, d’entraîner l’an- nulation de plaidoyers de culpabilité même lorsque rien ne prouve que l’accusé aurait lui- même agi dif- féremment. nous dirions même plus : l’accusé qui admet en contre- interrogatoire qu’il aurait procédé de la même façon aurait toujours le droit de retirer [2018] 1 rcs. r c wong les juges moldaver, gascon et brown 711 plea if a reasonable accused in his circumstances would withdraw his plea. this would impose unnec- essary and substantial demands on a criminal justice system that is already overburdened, to the detriment of other participants in the system, including accused persons, victims, and the public at large who seek effi cient and just resolution of criminal complaints. son plaidoyer si un accusé raisonnable placé dans sa situation retirerait son plaidoyer. cela imposerait des exigences inutiles et considérables à un système de justice pénale déjà surchargé, et ce, au détriment des autres acteurs de ce système, dont les accusés, les victimes ainsi que les membres du grand public qui souhaitent le règlement effi cace et juste des plaintes au criminel. b subjective prejudice framework b le cadre d’analyse du préjudice subjectif (1) forms of prejudice (1) types de préjudice [19] in our view, an accused seeking to withdraw a guilty plea must demonstrate prejudice by fi ling an affi davit establishing a reasonable possibility that he or she would have either (1) pleaded differently, or (2) pleaded guilty, but with different conditions. this approach strikes what we see as the proper balance between the fi nality of guilty pleas and fairness to the accused. [20] with respect to the fi rst form of prejudice — where the accused would have opted for a trial and pleaded not guilty — there will of course be in- stances in which the accused may have little to no chance of success at trial, and the choice to proceed to trial may simply be throwing a “hail mary”. but a remote chance of success at trial does not neces- sarily mean that the accused is not sincere in his or her claim that the plea would have been different. for certain accused, such as the accused in lee, the certain but previously unknown consequences of a conviction made even a remote chance of success at trial a chance worth taking. in such circumstances, and where the court accepts the veracity of his or her statement, the accused has demonstrated prejudice and should be entitled to withdraw his or her plea. [19] à notre avis, l’accusé qui souhaite retirer son plaidoyer de culpabilité doit prouver l’existence d’un préjudice au moyen d’un affi davit établissant la possibilité raisonnable qu’il aurait (1) enregistré un plaidoyer différent ou (2) plaidé coupable, mais à d’autres conditions. cette façon de faire atteint ce que nous considérons être le juste équilibre entre le caractère défi nitif des plaidoyers de culpabilité et l’équité envers l’accusé. [20] s’agissant du premier type de préjudice — lorsque l’accusé aurait opté pour un procès et plaidé non coupable — il se présentera évidemment des si- tuations où l’accusé n’aura que peu ou pas de chances d’avoir gain de cause à son procès, et que choisir de subir son procès n’est pour lui qu’une tentative de dernier recours. mais de faibles chances d’avoir gain de cause au procès ne signifi ent pas forcément que l’accusé n’est pas sincère lorsqu’il affi rme qu’il au- rait enregistré un plaidoyer différent. pour certains accusés, comme celui dans l’affaire lee, la consé- quence certaine, quoiqu’auparavant inconnue, d’une déclaration de culpabilité rendait intéressantes même de faibles chances d’avoir gain de cause à l’issue d’un procès. dans un tel cas, et si la cour reconnaît la véracité de ses propos, l’accusé aura su prouver l’existence d’un préjudice et devrait être autorisé à retirer son plaidoyer. [21] there remains the second form of prejudice — where an accused would have pleaded guilty, but only on different conditions. a guilty plea on dif- ferent conditions will suffi ce to establish prejudice where a court fi nds that the accused would have [21] ce qui nous laisse le second type de préju- dice — lorsque l’accusé aurait plaidé coupable, mais à d’autres conditions. le fait qu’un accusé aurait plaidé coupable, mais à d’autres conditions, suffi ra à établir l’existence d’un préjudice si la cour arrive à 712 r v wong moldaver, gascon and brown jj. [2018] 1 scr. insisted on those conditions to enter a guilty plea and where those conditions would have alleviated, in whole or in part, the adverse effects of the legally relevant consequence. we do not presume here to list every condition which, if raised by the accused, could give rise to prejudice. at minimum, however, these additional conditions may include accepting a reduced charge to a lesser included offence, a with- drawal of other charges, a promise from the crown not to proceed on other charges, or a joint submission on sentencing. [22] the mere possibility of different conditions on its own is not, we stress, automatically suffi cient. a plea may be withdrawn only where an accused credibly asserts that he or she would have, during the plea negotiation phase, insisted on additional conditions, but for which he or she would not have pleaded guilty. in short, the accused must articulate a meaningfully different course of action to justify vacating a plea, and satisfy a court that there is a reasonable possibility he or she would have taken that course. [23] parenthetically, we observe that the accused need not show a viable defence to the charge in order to withdraw a plea on procedural grounds. “[t]he prejudice lies in the fact that in pleading guilty, the appellant gave up his right to a trial” (r v. rulli, 2011 onca 18, at para. 2 (canlii)). requiring the ac- cused to articulate a route to acquittal is antithetical to the presumption of innocence and to the subjective nature of choosing to plead guilty. an accused is perfectly entitled to remain silent, advance no de- fence, and put the crown to its burden to prove guilt beyond a reasonable doubt. it does not make sense to let an accused proceed to trial at fi rst instance without any defence whatsoever, but to insist on such a defence to proceed to trial when withdrawing an uninformed plea. though the decision to go to trial may be unwise or even reckless, we are not seeking to protect an accused from himself or herself. rather, la conclusion que l’accusé aurait insisté pour que son plaidoyer de culpabilité soit assorti de ces conditions et si celles-ci auraient dissipé la totalité ou une partie des effets négatifs de la conséquence juridiquement pertinente. nous n’avons pas la prétention d’énumé- rer toutes les conditions susceptibles de donner lieu à un préjudice si elles sont soulevées par l’accusé. celles-ci comprennent par contre à tout le moins le consentement à plaider coupable à une accusation réduite relativement à une infraction moindre et in- cluse, le retrait d’autres accusations, l’engagement du ministère public à ne pas donner suite à d’autres accusations ou la présentation d’une recommanda- tion conjointe relative à la peine. [22] nous tenons à souligner que la simple pos- sibilité qu’un plaidoyer soit assorti de conditions différentes n’est pas automatiquement suffi sante. un plaidoyer ne peut être retiré que si un accusé af- fi rme de façon crédible qu’à l’étape de la négociation menant au plaidoyer, il aurait insisté pour que ce- lui-ci soit assorti d’autres conditions sans lesquelles il n’aurait pas plaidé coupable. bref, l’accusé doit formuler une façon d’agir clairement différente de celle qu’il a suivie, afi n de justifi er l’annulation d’un plaidoyer, et il doit convaincre la cour de l’existence d’une possibilité raisonnable qu’il aurait agi de cette façon. [23] nous notons incidemment que l’accusé n’est pas tenu de prouver un moyen de défense valable à l’égard de l’accusation dont il fait l’objet en vue de retirer un plaidoyer pour des motifs d’ordre procé- dural. [traduction] « [l]e préjudice réside dans le fait qu’en plaidant coupable, l’accusé a renoncé à son droit à un procès » (r c. rulli, 2011 onca 18, par. 2 (canlii)). exiger de l’accusé qu’il fasse état de la voie menant à son acquittement va à l’encontre de la présomption d’innocence et de la nature sub- jective de la décision de plaider coupable. l’accusé a parfaitement le droit de garder le silence, de ne présenter aucune défense et d’obliger le ministère public à s’acquitter de son fardeau de prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. il serait insensé de permettre à un accusé de subir un procès en première instance sans avoir à présenter une quel- conque défense tout en insistant sur une telle défense [2018] 1 rcs. r c wong les juges moldaver, gascon et brown 713 we seek to protect an accused’s right to make an informed plea. [24] for the same reason, we agree with our col- league that the ineffective assistance of counsel framework has no relevance to this case (wagner j.’s reasons, at para 60). that framework focuses on the source of the misinformation (or incomplete infor- mation) rather than the misinformation itself. assess- ing whether prejudice arises from misinformation does not depend upon its source. as saunders ja. explained at the court of appeal, the particular mis- carriage of justice engaged in this case arises from the invalidity of mr. wong’s plea (2016 bcca 416, 342 ccc (3d) 435, at para 24). dans le cas du retrait d’un plaidoyer non éclairé qui renverrait l’affaire à procès. même si la décision de subir un procès pourrait s’avérer malavisée ou même téméraire, nous ne cherchons pas à protéger l’accusé contre lui- même. nous cherchons plutôt à protéger le droit de l’accusé d’enregistrer un plaidoyer éclairé. [24] pour cette même raison, nous sommes d’ac- cord avec notre collègue que le cadre d’analyse de l’assistance ineffi cace de l’avocat n’est pas perti- nent en l’espèce (motifs du juge wagner, par 60). ce cadre d’analyse porte essentiellement sur la source de l’information erronée (ou incomplète) plutôt que sur l’information erronée elle- même la source d’une information erronée n’entre pas en ligne de compte lorsque vient le temps d’examiner si cette information a donné lieu à un préjudice. comme la juge saunders l’a expliqué en cour d’appel, l’erreur judiciaire survenue en l’espèce résulte de l’invali- dité du plaidoyer de m. wong (2016 bcca 416, 342 ccc (3d) 435, par 24). (2) subjective analysis (2) analyse subjective [25] our framework is premised upon the view that judicial scrutiny must be directed to how the accused, and no one else, would have proceeded. the question to be answered is whether the accused would have acted differently, had he or she been armed with the knowledge of the legally relevant consequence. [25] notre cadre d’analyse repose sur l’avis que l’examen judiciaire doit porter sur la façon dont l’accusé, et personne d’autre, aurait procédé. il faut se demander si l’accusé aurait agi différemment s’il avait eu connaissance de la conséquence juridique- ment pertinente. [26] that the analysis focusses on the accused’s subjective choice does not mean that a court must automatically accept an accused’s claim. like all credibility determinations, the accused’s claim about what his or her subjective and fully informed choice would have been is measured against objective cir- cumstances. courts should therefore carefully scru- tinize the accused’s assertion, looking to objective, circumstantial evidence to test its veracity against a standard of reasonable possibility. such factors may include the strength of the crown’s case, any conces- sions or statements from the crown regarding its case (including a willingness to pursue a joint submission or reduce the charge to a lesser included offence) and any relevant defence the accused may have. the court may also assess the strength of connection between [26] même si son analyse porte principalement sur le choix subjectif de l’accusé, le tribunal n’a pas à accepter automatiquement la prétention de celui-ci. comme c’est le cas pour toutes les conclusions sur la crédibilité, la prétention de l’accusé quant à savoir quel aurait été son choix subjectif et pleinement éclairé est appréciée en fonction de circonstances objectives. le tribunal doit donc examiner attenti- vement la prétention de l’accusé et se pencher sur la preuve circonstancielle et objective permettant de mettre à l’épreuve la véracité de cette prétention au regard d’une norme de possibilité raisonnable. figurent au nombre de ces facteurs la solidité du dossier du ministère public, les concessions ou dé- clarations faites par le ministère public au sujet de son dossier (notamment s’il s’est montré disposé à 714 r v wong moldaver, gascon and brown jj. [2018] 1 scr. the guilty plea and the collateral consequence, that is, whether the trigger for the collateral consequence is the fi nding of guilt as distinct from a particular length of sentence. more particularly, where the col- lateral consequence depends on the length of the sen- tence — keeping in mind that a guilty plea typically mitigates a sentence — the court may have reason to doubt the veracity of the accused’s claim. [27] while our colleague refers to similar factors (at para. 105), he would consider them in assessing whether a reasonable person in the accused’s circum- stances would have been infl uenced in their decision to plead guilty by the information. again, we see the analysis differently. to reiterate, it properly operates from the standpoint of the accused, and what the accused would or would not have done, knowing of the legally relevant consequence. [28] of course, the basis for judicial scrutiny of the accused’s claim is not limited to objective cir- cumstances contemporaneous with the original plea, since the accused’s idiosyncratic preferences may not always be refl ected in those circumstances. a reviewing court must therefore also test the verac- ity of the accused’s assertions in their own right. a court may properly fi nd an accused’s expressed preferences to be credible, and to establish a rea- sonable possibility of prejudice, based solely on the contents of the accused’s affi davit and on his or her withstanding of cross- examination. présenter une recommandation conjointe ou à ré- duire l’accusation à celle d’une infraction moindre et incluse) et tout moyen de défense pertinent que l’accusé pourrait faire valoir. le tribunal pourrait aussi évaluer la solidité du lien de causalité entre le plaidoyer de culpabilité et la conséquence indirecte, c’est-à-dire examiner si l’élément déclencheur de la conséquence indirecte est la déclaration de culpabi- lité comme telle et non la durée de la peine. plus pré- cisément, lorsque la conséquence indirecte dépend de la durée de la peine — sans oublier qu’un plai- doyer de culpabilité atténue généralement la peine imposée —, le tribunal pourrait avoir des raisons de douter de la véracité de la prétention avancée par l’accusé. [27] bien que notre collègue fasse état de facteurs similaires (par. 105), il en tiendrait compte pour dé- cider si l’information en cause aurait infl uencé une personne raisonnable se trouvant dans la situation de l’accusé quand elle a décidé de plaider coupable. encore une fois, nous abordons l’analyse autrement. rappelons que cette analyse fonctionne adéquate- ment si elle est conduite du point de vue de l’accusé et de ce que ce dernier aurait fait — ou n’aurait pas fait — s’il avait eu connaissance de la conséquence juridiquement pertinente. [28] bien entendu, l’examen judiciaire de la pré- tention d’un accusé ne se fonde pas uniquement sur les circonstances objectives concomitantes au plai- doyer initial, puisque ces circonstances pourraient ne pas témoigner des préférences propres à l’accusé. par conséquent, le tribunal de révision doit en outre mettre à l’épreuve la véracité des affi rmations de l’accusé comme telles. un tribunal pourrait conclure à juste titre que les préférences exprimées par un accusé sont crédibles et qu’elles établissent une pos- sibilité raisonnable de préjudice en s’appuyant ex- clusivement sur le contenu de l’affi davit de l’accusé et sur le fait que ce dernier ne s’est pas compromis lors de son contre- interrogatoire. [29] throughout the process of testing the ac- cused’s claim, however, the focus must remain upon what this accused — and only this accused — would have done. the basis for that subjective inquiry is found in the subjective nature of the initial decision [29] cependant, tout au long de la mise à l’épreuve de la prétention de l’accusé, il faut s’attacher à ce que l’accusé en cause — et seulement lui — aurait fait. cette analyse subjective repose sur le carac- tère subjectif de la décision initiale d’enregistrer [2018] 1 rcs. r c wong les juges moldaver, gascon et brown 715 to plea. because the original guilty plea is an exercise of the accused’s own subjective judgment, it logi- cally follows that the test for withdrawing that plea should also be directed to the accused’s subjective judgment. this approach properly balances society’s interest in the fi nality of guilty pleas and fairness to the accused by striking the accused’s plea only where he or she would have proceeded differently. [30] we note parenthetically that adopting a sub- jective framework, which requires the accused to swear an affi davit in support, will not create a “pro- cedural bar” to striking a plea (wagner j.’s reasons, at para 93). first, our colleague’s modifi ed objective approach itself will require an accused to depose to his or her “particular circumstances” (para. 87) and to not having been informed of a legally relevant consequence. second, any concern about an accused person who seeks to have their plea struck but who is unrepresented and unaware of the necessity of deposing that they would have proceeded differ- ently if properly informed can be accounted for by the trial judge who should take steps to ensure that the accused obtains representation or, at the very least, is assisted by duty counsel (where available). and third, the accused need not speculate on how other participants in the justice system would have proceeded (ibid). our approach simply requires an accused to state how he or she would have acted differently. though a condition sought may turn on another party’s response — eg the crown’s willing- ness to agree to a joint submission on sentencing — the accused need only state that he or she would have insisted upon such a condition to plead guilty, or else would have proceeded to trial. un plaidoyer. puisque le plaidoyer de culpabilité initial exprime le jugement subjectif de l’accusé, il s’ensuit logiquement que le test permettant le retrait du plaidoyer porte lui aussi sur ce même jugement. cette approche établit un juste équilibre entre l’in- térêt qu’a la société dans le caractère défi nitif des plaidoyers de culpabilité et l’équité envers l’accusé en annulant son plaidoyer uniquement s’il avait pro- cédé différemment. [30] soulignons en passant qu’adopter un cadre d’analyse subjectif, qui exige de l’accusé qu’il signe un affi davit à l’appui, ne créera pas d’« obstacle procédural » à l’annulation d’un plaidoyer (motifs du juge wagner, par 93). premièrement, la norme objective modifi ée elle- même adoptée par notre col- lègue obligera l’accusé à témoigner de sa « situation particulière » (par. 87) et du fait qu’il n’a pas été in- formé d’une conséquence juridiquement pertinente. deuxièmement, toute préoccupation concernant l’ac- cusé qui cherche à faire annuler son plaidoyer mais qui n’est pas représenté et qui n’est pas au courant de l’obligation d’affi rmer qu’il aurait agi différem- ment s’il avait été dûment informé peut être prise en compte par le juge du procès, qui devrait faire ce qu’il faut pour que l’accusé soit représenté ou, à tout le moins, qu’il obtienne l’aide de l’avocat de garde (lorsque cela est possible). et troisièmement, l’accusé n’a pas à conjecturer la manière dont les autres acteurs du système de justice auraient procédé (ibid). notre approche exige tout simplement de l’accusé qu’il explique en quoi il aurait agi différem- ment. bien qu’une condition puisse dépendre de la réaction d’une autre partie — telle la volonté du mi- nistère public d’accepter une proposition conjointe sur la peine — l’accusé n’a qu’à mentionner qu’il au- rait insisté sur cette condition pour plaider coupable, à défaut de quoi il aurait décidé de subir son procès. [31] our subjective framework is consistent with the approach taken by the ontario court of appeal in r v. henry, 2011 onca 289, 277 ccc (3d) 293, and r v. quick, 2016 onca 95, 129 or (3d) 334. in henry, watt ja found prejudice where “there was a realistic likelihood that he [the accused] would have run the risk of a trial” (para. 37 (emphasis added)). in quick, laskin ja also directed his focus to how the accused would have conducted him/herself with [31] notre cadre d’analyse subjectif s’accorde avec la démarche prise par la cour d’appel de l’onta- rio dans les arrêts r c. henry, 2011 onca 289, 277 ccc (3d) 293, et r c. quick, 2016 onca 95, 129 or (3d) 334. dans henry, le juge d’appel watt a conclu à l’existence d’un préjudice dans les cas où [traduction] « la probabilité que [l’accusé] aurait couru le risque de subir un procès était réaliste » (par.  37 (nous soulignons)) dans quick, le juge 716 r v wong moldaver, gascon and brown jj. [2018] 1 scr. the knowledge of the legally relevant consequence (para 35). and, as we have also recounted, the sub- jective approach to assessing prejudice was just last year adopted by the supreme court of the united states in lee. [32] in response, our colleague cites this court’s guidance in r v. taillefer, 2003 scc 70, [2003] 3 scr 307, as a core rationale for a modifi ed objec- tive approach. in particular, he says that the court’s approach in taillefer “resemble[s]” his framework (para 89). in our respectful view, taillefer does not hold and should not be understood as holding that prejudice arising from an uninformed plea — as distinct from being uninformed — is assessed on an objective standard. [33] recall that the framework for striking an un- informed guilty plea involves two discrete steps: (1) the accused being misinformed about suffi ciently serious information; and (2) that lack of informa- tion resulting in prejudice (wagner j.’s reasons, at para 44). while these steps are, at times, collapsed in lebel j.’s reasons in taillefer, in our view, its best reading maintains their separation. d’appel laskin a également porté son attention sur la façon dont l’accusé se serait comporté s’il avait eu connaissance de la conséquence juridiquement pertinente (par 35). et, comme nous l’avons aussi indiqué, cela fait à peine un an que la cour suprême des états- unis a retenu dans lee l’analyse subjective pour évaluer l’existence d’un préjudice. [32] en réponse, notre collègue invoque les direc- tives données par la cour dans l’arrêt r c. taillefer, 2003 csc 70, [2003] 3 rcs 307, comme raison d’être centrale d’une démarche objective modifi ée. plus particulièrement, il affi rme que la démarche de la cour dans taillefer « ressembl[e] » à son cadre d’analyse (par 89). soit dit en tout respect, l’arrêt taillefer n’établit pas et ne devrait pas être interprété comme établissant que le préjudice découlant d’un plaidoyer non éclairé — ce qui est différent de ne pas être informé — est évalué à l’aune d’une norme objective. [33] rappelons que le cadre d’analyse pour l’an- nulation d’un plaidoyer de culpabilité non éclairé comporte deux volets distincts : (1) l’accusé a été mal informé au sujet de renseignements pouvant avoir des conséquences suffi samment graves; (2) ce manque de renseignements donne lieu à un préjudice (motifs du juge wagner, par 44). bien que cette distinction entre les deux volets se confonde parfois dans les motifs du juge lebel dans taillefer, à notre avis, l’interprétation la plus juste de ses motifs de- vrait conserver cette distinction. [34] whether an accused is uninformed — that is, whether the information unknown to the accused falls within the scope of what an accused must know to give an informed plea — is assessed objectively. here, this step objectively assesses the seriousness of the unknown legal consequence. in taillefer, this entailed assessing the “undisclosed evidence   . together with all of the evidence already known” (para 90). whether undisclosed evidence is suffi - ciently serious to render an accused misinformed is undeniably an objective question. and it is this ob- jective inquiry to which lebel j. referred when out- lining the objective component of the framework in taillefer for striking a plea. in his words, that frame- work considered “the volume, weight and relevance [34] la question de savoir si un accusé n’est pas informé — c’est-à-dire si les renseignements dont il n’est pas au courant font partie de ceux que l’accusé doit connaître pour inscrire un plaidoyer éclairé — est évaluée objectivement. en l’espèce, cette étape vise à apprécier objectivement la gravité de la consé- quence juridique inconnue. dans taillefer, cela com- prend l’évaluation de « la preuve non divulguée [  ] avec l’ensemble de la preuve déjà connue » (par 90). la question de savoir si la preuve non divulguée est suffi samment grave pour que l’accusé soit mal informé est indéniablement une question objective. et c’est à cette analyse objective que se reporte le juge lebel lorsqu’il énonce l’élément objectif du cadre d’analyse dans taillefer pour l’annulation d’un [2018] 1 rcs. r c wong les juges moldaver, gascon et brown 717 of the undisclosed evidence and the new possibilities that the opportunity to use that evidence would have offered” (para 111). in taillefer, applying that ob- jective assessment led lebel j. to conclude that the non- disclosure “led to a serious infringement of the appellant’s right to make full answer and defence” (para 112). but, to be clear — that infringement fl owed from the objective content of the undisclosed evidence, and not from the subjective view of the appellant in that case about the signifi cance of that evidence to his or her plea. [35] in contrast, prejudice — that is, whether the accused’s being uninformed impacted the plea — is assessed subjectively by considering whether the accused would have taken a meaningfully different course of action in pleading. this is entirely con- sistent with taillefer, where prejudice was similarly assessed by considering whether the accused would have made the same plea. in particular, a subjective analysis conforms to the direction in taillefer that “the breach must bear on the accused’s decision to enter the guilty plea”, that courts must assess “the impact of the unknown evidence on the accused’s decision to admit guilt”, and that the test is whether “there was a realistic possibility that the accused would have run the risk of a trial, if he or she had been” informed (para. 90 (emphasis added)). we also note that laskin ja, when following the “general approach in taillefer”, applied a subjective rather than objective test (quick, at para 35). similarly, the authorities that lebel j. endorses in taillefer when describing the proper approach to assessing preju- dice also adopt a subjective approach (paras 88-90). plaidoyer. il affi rme que ce cadre d’analyse tient compte du « nombre, [de] l’importance et [de] la pertinence des éléments de preuve non divulgués et [d]es possibilités nouvelles qu’aurait offertes leur utilisation éventuelle » (par 111). dans taillefer, à la suite de l’application de cet examen objectif, le juge lebel conclut que la non- divulgation « a porté une atteinte grave au droit de l’appelant à une défense pleine et entière » (par 112). précisons toutefois que cette atteinte découlait de la teneur objective de la preuve non divulguée, et non de la perception subjec- tive par l’appelant dans cette affaire de l’importance de cette preuve pour son plaidoyer. [35] en revanche, le préjudice — c’est-à-dire la question de savoir si le fait que l’accusé n’était pas informé a eu une incidence sur le plaidoyer — est évalué subjectivement; il faut se demander si l’accusé aurait adopté une façon d’agir clairement différente quand il a inscrit son plaidoyer. cette démarche est conforme en tous points à taillefer, où le préjudice a été évalué de la même façon, c’est-à-dire que le juge s’est demandé si l’accusé aurait présenté le même plaidoyer. plus particulièrement, l’analyse subjective respecte la directive donnée dans taillefer, selon laquelle « l’analyse de la violation doit se faire par rapport à la décision de l’accusé de présenter le plaidoyer de culpabilité », les tribunaux doivent apprécier « quelle aurait été la portée de la preuve inconnue sur la décision du prévenu d’admettre sa culpabilité » et le critère applicable consiste à éva- luer « l’existence d’une possibilité réaliste que le prévenu aurait couru le risque d’un procès s’il avait été en possession de ces renseignements » (par. 90 (nous soulignons)). de plus, nous constatons que le juge laskin, en appliquant la [traduction] « dé- marche générale de l’arrêt taillefer », a préféré un critère subjectif à un critère objectif (quick, par 35). de même, les précédents auxquels souscrit le juge lebel dans taillefer lorsqu’il décrit la bonne mé- thode d’évaluation du préjudice adoptent également une approche subjective (par 88-90). c application of the framework c application du cadre d’analyse [36] we agree with our colleague that mr. wong’s plea was uninformed (see wagner j.’s reasons, at para.  102) to establish prejudice, however, the [36] à l’instar de notre collègue, nous reconnais- sons que le plaidoyer de m. wong n’était pas éclairé (voir les motifs du juge wagner, par 102). toutefois, 718 r v wong moldaver, gascon and brown jj. [2018] 1 scr. accused seeking to withdraw a guilty plea must show a reasonable possibility that, having been informed of the legally relevant consequence, he or she would have either pleaded differently, or pleaded guilty with different conditions. mr. wong has not met this burden. [37] though he fi led an affi davit before the court of appeal, he did not depose to what he would have done differently in the plea process had he been informed of the immigration consequences of his guilty plea (affi davit of mr. wong, ar, at pp. 67- 69; ca reasons, at para. 14; wagner j.’s reasons, at paras. 54 and 57-58). we therefore see no basis to permit him to withdraw his plea. [38] we recognize that, at the time mr.  wong sought to withdraw his plea, the state of the law as to what he was required to include in his affi da- vit was not entirely clear. and, like our colleague (at para. 105), we also recognize that someone in mr. wong’s circumstances may have elected to pro- ceed to trial, even with a plea deal for a sentence of less than six months, in order to avoid inadmissibility to canada. we observe, however, that the principal thrust of his submissions before us suggested that his overriding (although not exclusive) concern was to avoid deportation. with that in mind, we note that mr. wong’s sentencing appeal is outstanding, and the crown has conceded that a sentence of six months less a day would be appropriate in light of mr. wong’s deportation risk (see rf, at para 69). from this, it follows that his right to appeal the re- moval order will likely be preserved after the con- clusion of his sentencing appeal. [39] all of that said, because mr. wong did not state in his affi davit that he would have proceeded differently, we are of the view that he has not es- tablished prejudice giving rise to a miscarriage of justice. pour établir l��existence d’un préjudice, l’accusé qui souhaite retirer son plaidoyer de culpabilité doit prouver qu’il est raisonnablement possible que, s’il avait été informé de la conséquence juridiquement pertinente, il aurait enregistré un plaidoyer différent ou plaidé coupable à d’autres conditions. m. wong ne s’est pas déchargé de ce fardeau. [37] même s’il a déposé un affi davit à la cour d’appel, rien dans cet affi davit n’attestait ce que m. wong aurait fait différemment à l’étape du plai- doyer s’il avait été informé des conséquences de son plaidoyer de culpabilité sur le plan de l’immigration (affi davit de m. wong, da, p. 67-69; motifs de la cour d’appel, par. 14; motifs du juge wagner, par. 54 et 57-58). nous ne voyons donc aucune raison de l’autoriser à retirer son plaidoyer. [38] nous reconnaissons qu’au moment où m. wong a cherché à retirer son plaidoyer, l’état du droit quant à ce qu’il devait inclure dans son affi da- vit n’était pas tout à fait clair. et, à l’instar de notre collègue (par. 105), nous reconnaissons qu’une per- sonne se trouvant dans la situation de m. wong aurait peut- être choisi d’aller en procès, même en présence d’une transaction relative au plaidoyer prévoyant une peine de moins de six mois d’emprisonnement, afi n d’éviter l’interdiction de territoire au canada. nous constatons cependant que l’essentiel des arguments qu’il a avancés devant nous porte à croire que son premier souci (mais non le seul) était d’éviter l’ex- pulsion. ayant cela à l’esprit, nous soulignons que l’appel formé par m. wong contre sa peine est en cours, et le ministère public a concédé qu’une peine de six mois moins un jour serait appropriée compte tenu du risque d’expulsion auquel s’expose m. wong (voir mi, par 69). il s’ensuit de ce qui précède que son droit de faire appel de la mesure de renvoi sera vraisemblablement préservé au terme de l’appel qu’il a formé contre sa peine. [39] cela dit, comme m. wong n’a pas affi rmé dans son affi davit qu’il aurait procédé différemment, nous estimons qu’il n’a pas établi l’existence d’un préjudice à l’origine d’une erreur judiciaire. [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 719 iii conclusion iii conclusion [40] we would dismiss the appeal. [40] nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi. the reasons of mclachlin cj and abella and wagner jj. were delivered by version française des motifs de la juge en chef mclachlin et des juges abella et wagner rendus par wagner j. (dissenting) — le juge wagner (dissident) — i overview i vue d’ensemble [41] an essential criterion of a valid guilty plea is that the accused be informed of the consequences of entering the plea. the criminal consequences of such a plea include conviction and the imposition of a sentence. however, a guilty plea can also trigger serious consequences collateral to the criminal pro- cess that may signifi cantly affect the fundamental interests of the accused. this appeal requires us to consider whether an accused person must be aware of such collateral consequences for a guilty plea to be suffi ciently informed. [42] the appellant, wing wha wong, is a perma- nent resident of canada. he immigrated to this coun- try from china over 25 years ago. he lives in canada with his wife and their canadian- born child and is his family’s sole fi nancial provider. in the spring of 2012, mr. wong was charged with a single count of traffi cking in cocaine to which he ultimately pleaded guilty. when he entered his plea, mr. wong was not aware that his being convicted and sentenced could result in the loss of his permanent resident status and a removal order from canada without any right of appeal. mr. wong now seeks to withdraw his plea on the basis that it was uninformed and therefore gave rise to a miscarriage of justice. [41] une condition essentielle de la validité de tout plaidoyer de culpabilité est que l’accusé soit mis au courant des conséquences de son plaidoyer. parmi les conséquences pénales d’un plaidoyer, mention- nons la déclaration de culpabilité et l’imposition d’une peine. toutefois, un plaidoyer de culpabilité peut également entraîner, parallèlement au processus pénal, de graves conséquences qui risquent de nuire grandement aux intérêts fondamentaux de l’accusé. le présent pourvoi nous oblige à examiner la ques- tion de savoir si l’accusé doit être conscient de ces conséquences indirectes pour que son plaidoyer de culpabilité soit suffi samment éclairé. [42] l’appelant, wing wha wong, est un résident permanent du canada. il a immigré ici en provenance de la chine il y a plus de 25 ans. il vit au canada avec sa femme et leur enfant née au canada et il est le seul soutien fi nancier de sa famille. au printemps 2012, m. wong a été accusé d’un chef de trafi c de cocaïne auquel il a fi nalement plaidé coupable. lorsqu’il a inscrit son plaidoyer, m. wong ne savait pas que le fait d’être déclaré coupable et condamné à une peine pouvait entraîner la perte de son statut de résident permanent et la prise d’une mesure de renvoi du canada sans droit d’appel. m. wong cherche main- tenant à retirer son plaidoyer au motif que celui-ci n’était pas éclairé et qu’il est à l’origine par le fait même d’une erreur judiciaire. [43] a guilty plea may be accepted by a court only if it is voluntary, unequivocal and informed. for it to be informed, the accused must understand the na- ture of the allegations, the effect of the plea and the consequences of the plea. in addition to effects on the criminal process itself, signifi cant non- criminal consequences can fl ow from a guilty plea. these [43] un plaidoyer de culpabilité ne peut être ac- cepté par le tribunal que s’il est libre, non équivoque et éclairé. pour que ce plaidoyer soit éclairé, l’accusé doit comprendre la nature des allégations, ainsi que l’effet et les conséquences de son plaidoyer. outre ses effets sur le processus pénal lui- même, un plai- doyer de culpabilité peut entraîner d’importantes 720 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. are known as collateral consequences. the central question in this appeal is when a guilty plea can be set aside because the accused was not aware that it might have serious collateral consequences. the an- swer must strike a balance between core values of the criminal justice system by ensuring a procedurally fair trial and safeguarding the rights of the accused, while also preserving the fi nality and order that are essential to the integrity of the criminal process. [44] in my view, a guilty plea may be withdrawn if the accused shows (1) that he or she was not aware of a legally relevant collateral consequence and (2) that there is a reasonable possibility he or she would have proceeded differently if properly informed of that consequence. a legally relevant consequence is one which bears on suffi ciently serious interests of the accused. where an accused enters a plea unaware of its legally relevant consequences, this raises a concern related to procedural fairness. however, not every guilty plea entered in such circumstances will result in prejudice that is serious enough to constitute a miscarriage of justice. therefore, the court must also be satisfi ed of a reasonable possibility that the accused would have proceeded differently had he or she been aware of the legally relevant consequence in issue, either by declining to admit guilt and entering a plea of not guilty, or by pleading guilty but with different conditions. this question is to be assessed on a modifi ed objective standard. if the court is so satisfi ed, the prejudice to the accused constitutes a miscarriage of justice and the guilty plea may be withdrawn. conséquences non pénales, communément appelées conséquences indirectes. la question au cœur du présent pourvoi est de savoir dans quels cas un plai- doyer de culpabilité peut être écarté au motif que l’accusé n’était pas au courant de la possibilité qu’il ait de graves conséquences indirectes. la réponse doit atteindre un équilibre entre certaines valeurs fondamentales du système de justice pénale en assu- rant un procès équitable sur le plan procédural et la protection des droits de l’accusé, tout en préservant le caractère défi nitif et le déroulement ordonné des procédures judiciaires qui sont essentiels à l’intégrité du processus pénal. [44] à mon avis, un plaidoyer de culpabilité peut être retiré si l’accusé démontre (1) qu’il n’était pas au courant d’une conséquence indirecte juridique- ment pertinente et (2) qu’il existe une possibilité raisonnable que l’accusé aurait procédé différem- ment s’il avait été bien informé de cette conséquence. une conséquence juridiquement pertinente s’entend d’une conséquence qui touche des intérêts suffi sam- ment sérieux de l’accusé. lorsqu’un accusé inscrit un plaidoyer sans être au courant de ses conséquences juridiquement pertinentes, il y a lieu de craindre pour l’équité procédurale. toutefois, ce ne sont pas tous les plaidoyers de culpabilité enregistrés en pareilles circonstances qui causent un préjudice suffi samment grave pour constituer une erreur judiciaire. en consé- quence, le tribunal doit également être convaincu de l’existence d’une possibilité raisonnable que l’accusé aurait procédé différemment s’il avait eu connais- sance de la conséquence juridiquement pertinente en question, soit en refusant d’admettre sa culpabilité et en inscrivant un plaidoyer de non- culpabilité, soit en plaidant coupable, mais à d’autres conditions. il faut étudier cette question à l’aune d’une norme objective modifi ée. si le tribunal en est convaincu, le préjudice subi par l’accusé constitue alors une erreur judiciaire et le plaidoyer de culpabilité peut être retiré. [45] for the reasons that follow, i would allow the appeal, set aside mr. wong’s conviction and remit the matter to the court of original jurisdiction for a new trial. i am satisfi ed that the loss of permanent resident status and the risk of removal from canada without any right of appeal constitute legally relevant conse- quences. mr. wong was unaware that his guilty plea [45] pour les motifs qui suivent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler la déclaration de culpabilité de m. wong et de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour la tenue d’un nou- veau procès. je suis convaincu que la perte du statut de résident permanent et le risque d’être renvoyé du canada sans aucun droit d’appel constituent des [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 721 might carry these immigration consequences which fl owed directly from his conviction and sentence. i am persuaded that there is a reasonable possibil- ity that a reasonable person in mr. wong’s circum- stances would have proceeded differently had he or she been aware of such consequences. his guilty plea therefore gave rise to a miscarriage of justice and must be set aside. conséquences juridiquement pertinentes. m. wong ne savait pas que son plaidoyer de culpabilité pouvait entraîner ces conséquences sur le plan de l’immigra- tion, lesquelles découlaient directement de sa décla- ration de culpabilité et de sa peine. je suis convaincu de l’existence d’une possibilité raisonnable qu’une personne raisonnable se trouvant dans la situation de m. wong aurait procédé différemment si elle avait eu connaissance de ces conséquences. son plaidoyer de culpabilité est donc à l’origine d’une erreur judiciaire et il doit être écarté. ii facts ii les faits [46] mr. wong is a chinese citizen and a perma- nent resident of canada. he immigrated to canada in 1990, apparently having left china because of the crackdown on the pro- democracy movement in that country in the late 1980s. mr. wong and his wife have a young daughter, and they currently live in kamloops, british columbia. as i mentioned above, he is his family’s sole fi nancial provider. [46] m. wong est un citoyen chinois et un résident permanent canadien. il a immigré au canada en 1990, ayant vraisemblablement quitté la chine à la suite de la répression du mouvement prodémocratique dans ce pays à la fi n des années 1980. m. wong et sa femme ont une jeune fi lle et vivent actuellement à kamloops (colombie- britannique). tel que je l’ai mentionné plus tôt, il est le seul soutien fi nancier de sa famille. [47] on april 3, 2012, mr. wong was charged with one count of traffi cking in cocaine under s. 5(1) of the controlled drugs and substances act, sc 1996, c. 19 (“cdsa”). the charge stemmed from what was apparently a one- off transaction in a “dial-a-dope” operation in which mr. wong allegedly sold a small amount of cocaine to an undercover offi cer. in early 2014, he entered a plea of guilty to the charge. the sentencing judge accepted that mr. wong was a low- level player in the traffi cking of cocaine. he also noted that mr. wong had a criminal record, having been convicted of possession of stolen property in 1994. he convicted mr. wong and sentenced him to nine months’ imprisonment. [47] le 3 avril 2012, m. wong a été inculpé d’un chef de trafi c de cocaïne en vertu du par. 5(1) de la loi réglementant certaines drogues et autres subs- tances, lc 1996, c. 19 (« lrcdas »). l’accusation faisait suite à ce qui semblait être une opération isolée effectuée dans le cadre d’un réseau de vente de drogues sur appel au cours de laquelle m. wong aurait vendu une petite quantité de cocaïne à un agent d’infi ltration. au début de 2014, il a plaidé coupable. le juge chargé de déterminer la peine a accepté le fait que m. wong n’avait joué qu’un rôle mineur dans le trafi c de cocaïne. il a aussi constaté que m. wong avait un casier judiciaire indiquant qu’il avait été reconnu coupable de recel en 1994. il a déclaré m. wong coupable et lui a infl igé une peine de neuf mois d’emprisonnement. [48] it is common ground that, before entering his plea, mr. wong was not made aware that a guilty plea might carry immigration consequences. he deposed that he had not known that his immigration status could be affected by the criminal process, and that his lawyer had neither asked about his immigration status in canada nor explained to him that it could be affected by a criminal conviction or sentence. [48] personne ne conteste qu’avant d’inscrire son plaidoyer, m. wong n’a pas été avisé qu’un plai- doyer de culpabilité pouvait avoir des conséquences sur le plan de l’immigration. m. wong a expliqué qu’il ignorait que son statut d’immigrant pouvait être touché par le processus pénal et que son avocat ne l’avait ni interrogé sur son statut d’immigrant au canada, ni ne lui avait expliqué que ce statut pouvait 722 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. mr. wong had believed the worst penalty that could fl ow from his guilty plea was a jail sentence. [49] mr.  wong’s trial counsel deposed that his instructions had been to do everything possible to avoid a jail sentence for his client. he confi rmed that he had not been told and had not asked about mr. wong’s immigration status, and that he had not fully advised mr. wong of the possible immigration consequences of a guilty plea. [50] because of mr. wong’s status as a perma- nent resident in canada, his conviction and sen- tence did have two serious consequences under the immigration and refugee protection act, sc 2001, c. 27 (“irpa”). as a fi rst consequence, mr. wong was rendered inadmissible to canada for serious criminality. section 36(1) of the irpa provides that a permanent resident will be “inadmissible on grounds of serious criminality for (a) having been convicted in canada of an offence    punishable by a maxi- mum term of imprisonment of at least 10 years, or of an offence    for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed”. a con- viction for traffi cking in cocaine carries a maximum penalty of life imprisonment under s. 5(3) of the cdsa. mr. wong was sentenced to nine months’ imprisonment. thus, he was rendered inadmissible for serious criminality on both grounds. [51] a permanent resident who is inadmissible to canada may be referred to an admissibility hearing, at which the immigration division of the immigration and refugee board will decide whether to allow the person to remain in canada or to make a removal order requiring the person to leave canada: irpa, ss. 44(2) and 45. where a removal order is made and is not subsequently stayed or set aside on appeal, the person loses permanent resident status and must leave canada immediately: irpa, ss. 46(1)(c), 48 and 49(1)(a). être touché par une déclaration de culpabilité ou une peine au criminel. m. wong croyait que la pire sanction susceptible de découler de son plaidoyer de culpabilité était une peine d’emprisonnement. [49] l’avocat qui représentait m. wong au procès a expliqué qu’il avait reçu pour instruction de tout mettre en œuvre pour éviter une peine d’emprisonne- ment à son client. il a confi rmé qu’il n’avait pas été informé du statut d’immigrant de m. wong, qu’il ne s’en était pas enquis et qu’il n’avait pas informé à fond m. wong des conséquences possibles d’un plaidoyer de culpabilité sur le plan de l’immigration. [50] compte tenu du statut de résident permanent de m. wong au canada, sa déclaration de culpabilité et sa peine ont effectivement entraîné deux graves conséquences sous le régime de la loi sur l’immi- gration et la protection des réfugiés, lc 2001, c. 27 («  lipr  ») premièrement, m.  wong est devenu interdit du territoire canadien pour grande crimina- lité. le paragraphe 36(1) de la lipr prévoit en effet qu’« emport[e] interdiction de territoire pour grande criminalité l[e] fai[t] [pour un résident permanent] a) [d’]être déclaré coupable au canada d’une infrac- tion [  ] punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction [  ] pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infl igé ». une déclaration de culpabilité pour trafi c de cocaïne est passible d’une peine maximale d’em- prisonnement à perpétuité aux termes du par. 5(3) de la lrcdas. m. wong a été condamné à neuf mois d’emprisonnement, ce qui a par le fait même entraîné son interdiction de territoire pour cause de grande criminalité pour les deux motifs. [51] le résident permanent interdit de territoire au canada peut être déféré à une enquête au cours de la- quelle la section de l’immigration de la commission de l’immigration et du statut de réfugié décide de lui permettre de rester au canada ou de prendre une mesure de renvoi l’obligeant à quitter le canada (lipr, par. 44(2) et art 45). lorsqu’une mesure de renvoi est prise et ne fait pas par la suite l’objet d’un sursis ou d’une annulation en appel, l’intéressé perd son statut de résident permanent et doit immédiate- ment quitter le canada (lipr, al. 46(1)c), art. 48 et al 49(1)a)). [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 723 [52] a removal order can be appealed to the im- migration appeal division, which may take into account humanitarian and compassionate consid- erations in favour of setting aside the order: irpa, ss. 63(3) and 67(1). however, there is no right to appeal for a permanent resident who is inadmissible because of a crime that was punished in canada by a term of imprisonment of at least six months: irpa, s. 64(1) and (2). therefore, the second immigration consequence of mr. wong’s nine- month sentence was the loss of his right to appeal any removal or- der made against him, on any grounds whatsoever, including humanitarian or compassionate consider- ations. [53] mr. wong fi rst learned of the immigration consequences of his plea while serving his prison sentence when a representative of the canada border services agency contacted him by telephone. about a month after being released from jail, he received a letter from the agency informing him that an im- migration hearing would be held to decide whether he would be required to leave canada. at that point, after having already served his sentence, mr. wong appealed his conviction, asking that his guilty plea be set aside on the ground that he had not been informed of its full consequences. il est possible d’interjeter appel d’une me- [52] sure de renvoi devant la section d’appel de l’im- migration, qui peut tenir compte des motifs d’ordre humanitaire militant en faveur de l’annulation de la mesure (lipr, par. 63(3) et 67(1)). toutefois, aucun droit d’appel n’est reconnu au résident permanent interdit de territoire en raison d’une infraction pu- nie au canada par un emprisonnement d’au moins six mois (lipr, par. 64(1) et (2)). ainsi, la seconde conséquence en matière d’immigration de la peine d’emprisonnement de neuf mois infl igée à m. wong a été la perte de son droit d’interjeter appel de toute mesure de renvoi prise contre lui, et ce, peu importe la raison, y compris pour des motifs d’ordre huma- nitaire. [53] m.  wong a eu vent pour la première fois des conséquences de son plaidoyer sur le plan de l’immigration alors qu’il purgeait sa peine d’empri- sonnement, lorsqu’un représentant de l’agence des services frontaliers du canada a communiqué avec lui par téléphone. environ un mois après sa libéra- tion, il a reçu une lettre de l’agence l’informant qu’il y aurait une enquête pour décider s’il serait contraint de quitter le canada. à ce moment-là, alors qu’il avait déjà purgé sa peine, m. wong a fait appel de sa déclaration de culpabilité et a demandé que son plaidoyer de culpabilité soit annulé au motif qu’il n’avait pas été avisé de toutes les conséquences en découlant. iii judicial history iii historique judiciaire british columbia court of appeal (saunders, harris and fitch jja), 2016 bcca 416, 342 ccc (3d) 435 cour d’appel de la colombie- britannique (les juges saunders, harris et fitch), 2016 bcca 416, 342 ccc (3d) 435 [54] mr. wong formulated his appeal to the brit- ish columbia court of appeal as a competence of counsel claim, arguing that his trial counsel’s inef- fective assistance had resulted in a miscarriage of justice within the meaning of s. 686(1)(a)(iii) of the criminal code, rsc 1985, c c-46. he sought to withdraw his plea on that basis. mr. wong deposed in an affi davit fi led in his appeal that he had been unaware of the possible immigration consequences of his conviction and sentence however, he did not specifi cally assert that he would have declined [54] m.  wong a formulé son appel à la cour d’appel de la colombie- britannique sous forme de contestation de la compétence de son avocat en fai- sant valoir que l’ineffi cacité de l’aide fournie par l’avocat qui le représentait à son procès avait entraîné une erreur judiciaire au sens du sous-al. 686(1)a)(iii) du code criminel, lrc 1985, c c-46. il a demandé le retrait de son plaidoyer pour cette raison. m. wong a déclaré dans l’affi davit qu’il a déposé dans le cadre de son appel qu’il n’était pas au courant des consé- quences possibles de sa déclaration de culpabilité et 724 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. to plead guilty had he been aware of those conse- quences. mr. wong also sought and was granted leave to appeal his sentence, but that appeal has been held in abeyance pending the outcome of the conviction appeal. [55] the court of appeal dismissed mr. wong’s conviction appeal. each member of the panel wrote separate concurring reasons. they all accepted that mr. wong had been unaware of the collateral immi- gration consequences of his plea, but concluded that his guilty plea could not be withdrawn as it had not resulted in a miscarriage of justice. the panel was divided on the analytical framework to be applied in disposing of the appeal. [56] saunders ja applied the framework for as- sessing whether ineffective assistance of counsel has resulted in a miscarriage of justice. this framework requires the accused to establish that trial counsel’s representation fell below a standard of reasonable- ness expected from professionals and that the de- ficient counsel work resulted in prejudice to the accused which constituted a miscarriage of justice. saunders ja considered the validity of a guilty plea as a subset of this ineffective assistance of counsel framework. de sa peine en matière d’immigration. il n’a cepen- dant pas expressément affi rmé qu’il aurait effecti- vement refusé de plaider coupable s’il avait été au fait des conséquences en question. m. wong a éga- lement demandé et obtenu l’autorisation d’interjeter appel de sa peine, mais cet appel a été suspendu en attendant l’issue de l’appel formé contre sa déclara- tion de culpabilité. [55] la cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par m. wong contre sa déclaration de culpabilité. cha- cun des juges de la formation a rédigé des motifs concordants distincts. tous les juges ont reconnu que m. wong n’était pas au courant des conséquences indirectes de son plaidoyer sur le plan de l’immigra- tion, mais ont conclu que son plaidoyer de culpa- bilité ne pouvait être retiré parce qu’il n’avait pas entraîné d’erreur judiciaire. les juges étaient di- visés sur le cadre d’analyse à appliquer pour tran- cher l’appel. [56] la juge saunders a appliqué le cadre d’ana- lyse servant à décider si l’assistance ineffi cace de l’avocat de m. wong avait entraîné une erreur judi- ciaire. ce cadre d’analyse oblige l’accusé à démon- trer que les services de l’avocat qui le représentait au procès ne satisfaisaient pas à une norme de rai- sonnabilité à laquelle on s’attend de professionnels et que les services insatisfaisants fournis par son avocat lui ont causé un préjudice qui constitue une erreur judiciaire. la juge saunders a estimé que la validité du plaidoyer de culpabilité constituait une sous- catégorie du cadre d’analyse de l’assistance ineffi cace de l’avocat. [57] saunders ja concluded that there were two reasons why mr. wong could not succeed in having his guilty plea set aside on the basis of a miscarriage of justice. first, she held that to show that an invalid guilty plea has resulted in a miscarriage of justice, the accused must establish an “articulable route to an acquittal”, or in other words, some prospect of suc- cess with respect to the verdict (para 26). mr. wong had failed to articulate any basis to avoid conviction and had consequently failed to meet this require- ment. second, saunders ja found that mr. wong had not established that an awareness of the possible [57] la juge saunders a conclu que m. wong ne pouvait obtenir l’annulation de son plaidoyer de culpabilité pour cause d’erreur judiciaire, et ce, pour deux motifs. en premier lieu, elle a estimé que, pour démontrer qu’un plaidoyer de culpabilité invalide a entraîné une erreur judiciaire, l’accusé doit établir l’existence d’un [traduction] « moyen concret de parvenir à un acquittement »; en d’autres termes, il doit démontrer qu’il avait des chances d’obtenir gain de cause en ce qui concerne le verdict (par 26). or, m. wong n’avait invoqué aucun motif lui permettant d’éviter une déclaration de culpabilité et il n’avait [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 725 immigration consequences would have made a dif- ference to his decision to plead guilty. [58] fitch ja agreed in the result, but he would have analyzed the case solely on the basis of whether the guilty plea was valid, rather than applying the ineffective assistance of counsel framework. he ac- cepted that mr. wong’s plea was uninformed, but found that the prejudice needed in order to establish a miscarriage of justice had not been demonstrated. mr. wong had failed to specifi cally depose that he would not have entered the guilty plea had he been aware of its collateral consequences, and his failure to do so was fatal to his appeal. fitch ja expressed reservations about endorsing an added rule that an appellant seeking to have a guilty plea set aside on the ground of a miscarriage of justice must also es- tablish an articulable route to an acquittal. in brief concurring reasons, harris ja agreed [59] with the analytical framework set out by saunders ja, but echoed the concerns of principle raised by fitch ja regarding the requirement that, for a guilty plea to be withdrawn on the basis of a miscarriage of justice, an articulable route to an acquittal must be established. donc pas satisfait à cette exigence. en second lieu, la juge saunders a conclu que m. wong n’avait pas établi que la connaissance des conséquences pos- sibles sur le plan de l’immigration aurait infl ué sur sa décision de plaider coupable. [58] le juge fitch a souscrit au résultat, mais il aurait limité son analyse de l’affaire au point de sa- voir si le plaidoyer de culpabilité était valide, plutôt que d’appliquer le cadre d’analyse de l’assistance ineffi cace de l’avocat. il a accepté la preuve selon laquelle le plaidoyer de m. wong n’était pas éclairé, mais a estimé qu’on n’avait pas fait la démonstration du préjudice nécessaire pour établir qu’il y avait eu erreur judiciaire. m. wong n’a pas expressément affi rmé qu’il n’aurait pas plaidé coupable s’il avait été au courant des conséquences indirectes de son plaidoyer et son défaut de le dire a porté un coup fatal à son appel. le juge fitch a exprimé des réserves quant à la règle supplémentaire suivant laquelle l’ap- pelant qui cherche à faire annuler un plaidoyer de culpabilité pour cause d’erreur judiciaire doit aussi prouver l’existence d’un moyen concret de parvenir à un acquittement. [59] dans ses brefs motifs concordants, le juge harris a adopté le cadre d’analyse énoncé par la juge saunders tout en reprenant à son compte les réserves de principe exprimées par le juge fitch au sujet de l’obligation d’établir un moyen concret de parvenir à un acquittement pour qu’un plaidoyer de culpabilité puisse être retiré en raison d’une erreur judiciaire. iv analysis iv analyse a guilty pleas in the canadian criminal justice a les plaidoyers de culpabilité dans le système system canadien de justice pénale [60] the overarching question in this appeal is when a guilty plea will result in a miscarriage of justice on the basis of its being uninformed. i would not base the analysis of this question on the ineffec- tive assistance of counsel framework. the central issue in this case is whether mr. wong’s guilty plea was informed and constituted a valid waiver of his rights. focusing on whether the ineffective assistance [60] la question primordiale dans le présent pour- voi est de savoir dans quels cas un plaidoyer de culpabilité entraîne une erreur judiciaire au motif qu’il n’est pas éclairé. je n’examinerais pas cette question en recourant au cadre d’analyse de l’as- sistance ineffi cace de l’avocat. la question au cœur de la présente affaire est de savoir si le plaidoyer de culpabilité de m. wong était éclairé et constituait 726 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. of counsel was the source of the purported invalidity of the plea only confuses the analysis. [61] guilty pleas are of central importance to the canadian criminal justice system. for many years, a substantial majority of criminal convictions in can- ada have resulted from guilty pleas: o. e. fitzgerald, the guilty plea and summary justice (1990), at p. 1; j. di luca, “expedient mcjustice or principled alternative dispute resolution? a review of plea bargaining in canada” (2005), 50 crim. lq 14, at p. 15; s. n. verdun- jones and a. a. tijerino, vic- tim participation in the plea negotiation process in canada (2002), at p 1. the guilty plea is one aspect of the plea bargaining process, in which crown and defence counsel negotiate a joint submission on sen- tence and the accused agrees in exchange to plead guilty. as this court recently stated, such agreements are “commonplace and vitally important to the well- being of our criminal justice system, as well as our justice system at large”: see r v. anthony- cook, 2016 scc 43, [2016] 2 scr 204, at para 25. the plea bargaining process is fundamental to the admin- istration of justice: the disposition of cases by means of plea bargains benefi ts all participants in the justice system, preserves limited resources and introduces certainty into the criminal process: anthony- cook, at paras 35-40. une renonciation valide à ses droits en mettant l’accent sur le point de savoir si l’assistance inef- fi cace de l’avocat était la source de la présumée invalidité du plaidoyer, on ne fait qu’embrouiller l’analyse. [61] les plaidoyers de culpabilité revêtent une im- portance capitale dans le système canadien de jus- tice pénale. depuis de nombreuses années, la grande majorité des déclarations de culpabilité au canada sont prononcées à la suite de plaidoyers de culpa- bilité (o e fitzgerald,. the guilty plea and sum- mary justice (1990), p. 1; j. di luca, « expedient mcjustice or principled alternative dispute reso- lution? a review of plea bargaining in canada » (2005), 50 crim. lq 14, p. 15; s. n. verdun- jones et a a tijerino,. participation de la victime à la négociation de plaidoyer au canada (2002), p 1. le plaidoyer de culpabilité est un aspect du proces- sus de négociation de plaidoyer au cours duquel les avocats du ministère public et de la défense négo- cient une recommandation conjointe sur la peine et l’accusé accepte en échange de plaider coupable. comme notre cour l’a récemment expliqué, ces ententes « sont monnaie courante, et [  ] sont es- sentielles au bon fonctionnement de notre système de justice pénale et de notre système de justice en général » (voir r c. anthony-cook, 2016 csc 43, [2016] 2 rcs 204, par 25). le processus de né- gociation de plaidoyer est fondamental pour l’ad- ministration de la justice : le règlement des dossiers par la négociation de plaidoyer profi te à tous les ac- teurs du système de justice, préserve les ressources limitées et apporte une certitude au processus pé- nal (anthony-cook, par 35-40). [62] while it is true that the plea bargaining pro- cess yields important benefi ts, it must also be fair. this court has long recognized the importance of the rights waived by an accused in pleading guilty: adgey v. the queen, [1975] 2 scr 426, at p 440. a guilty plea constitutes a formal admission of guilt to the crime with which the accused is charged. it re- lieves the crown of its burden to prove guilt beyond a reasonable doubt and constitutes a waiver of essential procedural safeguards. an accused who pleads guilty forfeits such constitutionally enshrined protections [62] il est vrai que le processus de négociation de plaidoyer procure des avantages importants, mais il doit aussi être équitable. notre cour reconnaît depuis longtemps l’importance des droits auxquels renonce l’accusé qui plaide coupable (adgey c. la reine, [1975] 2 rcs 426, p 440). un plaidoyer de culpabilité constitue un aveu exprès de culpa- bilité au crime reproché à l’accusé. il décharge le ministère public de son fardeau d’établir la culpabi- lité de l’accusé hors de tout doute raisonnable et il emporte renonciation à des garanties procédurales [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 727 as the right to make full answer and defence, the right to silence, the right against self- incrimination and the presumption of innocence. essentielles. l’accusé qui plaide coupable renonce à ces protections garanties par la constitution comme le droit à une défense pleine et entière, le droit au silence, le droit de ne pas s’incriminer et la présomp- tion d’innocence. [63] in recognition of the importance of these rights, the law has imposed certain requirements that must be met for a guilty plea to be accepted as valid, namely that the plea be voluntary, unequivocal and informed. a plea will be informed if the accused is aware of the nature of the allegations made against him or her, as well as of the effect and consequences of the plea: r v. taillefer, 2003 scc 70, [2003] 3 scr 307, at para. 85, quoting r v. t (r) (1992), 10 or (3d) 514 (ca), at p. 519, per doherty ja;. criminal code, s 606(11). [63] vu l’importance de ces droits, notre droit a imposé certaines exigences auxquelles il doit être satisfait pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit re- connu comme valide : le plaidoyer doit être libre, sans équivoque et éclairé. un plaidoyer est éclairé si l’accusé est au courant de la nature des allégations faites contre lui, ainsi que des effets et des consé- quences de son plaidoyer (r c. taillefer, 2003 csc 70, [2003] 3 rcs 307, par. 85, citant r c. t (r) (1992), 10 or (3d) 514 (ca), p. 519 (le juge d’ap- pel doherty); code criminel, par 606(11)). [64] a person who is convicted on the basis of a guilty plea may appeal that conviction and seek to withdraw his or her plea. in adgey, at p. 431, this court held that an accused may change a plea in this manner if the court is persuaded there are “valid grounds” to do so. the court expressly de- clined to defi ne the scope of this expression, though it suggested that evidence that the accused had not intended to admit to an essential fact constituting the offence, had misapprehended the effect of the guilty plea or had simply not intended to plead guilty at all might constitute valid grounds (p 430). these examples are not exhaustive. they simply illustrate the possibility of withdrawing a guilty plea if it does not meet the criteria for validity set out above. [64] la personne reconnue coupable à la suite d’un plaidoyer de culpabilité peut interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et demander le retrait de son plaidoyer. dans l’arrêt adgey, p. 431, notre cour a jugé que l’accusé peut modifi er ainsi un plaidoyer si le tribunal est convaincu qu’il existe des « motifs valables » de le faire. la cour a expressément refusé de circonscrire la portée de cette expression, mais a laissé entendre qu’une preuve indiquant que l’accusé ne voulait pas admettre un fait constituant un des élé- ments essentiels de l’infraction, qu’il s’est mépris sur l’effet d’un plaidoyer de culpabilité ou qu’il n’avait tout simplement pas l’intention de s’avouer coupable pourrait constituer un motif valable (p.  430) la liste n’est pas exhaustive. ces exemples illustrent simplement la possibilité de retirer un plaidoyer de culpabilité qui ne satisfait pas aux critères de validité susmentionnés. [65] the onus is on a person who appeals a con- viction on the ground of an invalid plea to show that the plea was in fact invalid: t (r), at p 519. the integrity of the plea bargaining process and the cer- tainty and order which are essential to the criminal process depend on the fi nality of guilty pleas. the benefi ts associated with guilty pleas will be lost and the very functioning of the criminal justice system will be threatened if such pleas are set aside lightly. accordingly, there is a considerable public interest il incombe à la personne qui interjette ap- [65] pel d’une déclaration de culpabilité en raison d’un plaidoyer invalide de démontrer que celui-ci était effectivement invalide (t (r), p 519). l’intégrité du processus de négociation de plaidoyer, ainsi que la certitude et le déroulement ordonné des procédures qui sont essentiels au processus pénal, dépendent du caractère défi nitif des plaidoyers de culpabilité. les avantages que comportent les plaidoyers de culpa- bilité disparaissent et le fonctionnement même du 728 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. in preserving the fi nality of guilty pleas, and the burden of showing that a guilty plea was invalid falls to the accused. [66] by pleading guilty, mr. wong relinquished the important rights mentioned above. he argues that he did so without being properly informed of the consequences of his plea, and that his plea therefore did not meet one of the requirements for validity set out above, which have been developed to protect the rights of the accused in a fair process. he thus appeals his conviction on the ground that there was a miscarriage of justice under s. 686(1)(a)(iii) of the criminal code. as a result, mr. wong’s appeal requires this court to consider a question of proce- dural fairness: was he suffi ciently informed of the full consequences of his plea such that the process in which he surrendered his rights was fair? to answer this question, the court must determine (1) when a guilty plea will be considered uninformed because the accused was not aware of the possible collateral consequences of entering it, and (2)  the circum- stances in which there has been prejudice such that an uninformed guilty plea has given rise to a mis- carriage of justice and should be set aside on appeal. système de justice pénale est compromis si les tribu- naux annulent ces plaidoyers à la légère. en consé- quence, il est impératif, dans l’intérêt du public, de préserver le caractère défi nitif des plaidoyers de culpabilité et il incombe à l’accusé de démontrer que son plaidoyer de culpabilité était invalide. [66] en plaidant coupable, m. wong a renoncé aux droits importants mentionnés précédemment. il soutient qu’il a agi ainsi sans avoir été bien informé des conséquences de son plaidoyer, de sorte que celui-ci ne satisfaisait pas à l’une des conditions de validité susmentionnées, qui ont été élaborées pour protéger les droits de l’accusé à un processus équi- table. il interjette donc appel de sa déclaration de culpabilité au motif qu’il y a eu erreur judiciaire au sens du sous-al. 686(1)a)(iii) du code criminel. en conséquence, l’appel de m. wong oblige notre cour à se pencher sur une question d’équité procédurale. était-il suffi samment informé des pleines consé- quences de son plaidoyer de sorte que le processus au cours duquel il a renoncé à ses droits était équi- table? pour répondre à cette question, la cour doit déterminer : (1) les cas dans lesquels un plaidoyer de culpabilité n’est pas considéré comme éclairé au motif que l’accusé n’était pas au courant des consé- quences indirectes que pouvait avoir son plaidoyer; (2) les circonstances dans lesquelles le préjudice causé est tel que le plaidoyer de culpabilité non éclairé a entraîné une erreur judiciaire et devrait être annulé en appel. b when does an uninformed guilty plea result in a miscarriage of justice? b dans quels cas un plaidoyer de culpabilité non éclairé entraîne-t-il une erreur judiciaire? (1) the accused was not aware of a legally (1) l’accusé n’était pas au courant d’une consé- relevant consequence quence juridiquement pertinente it is well established that for a plea to be in- [67] formed, the accused must be aware of its conse- quences: taillefer, at para 85. at a minimum, this entails awareness of the criminal consequences of a plea, and thus awareness that conviction and a pen- alty may follow: t (r), at p 523. at issue is whether collateral consequences must also be known to the accused in order for his or her plea to be informed. il est de jurisprudence constante que, pour [67] qu’un plaidoyer soit éclairé, l’accusé doit en con- naître les conséquences (taillefer, par 85). l’accusé doit être conscient à tout le moins des conséquences pénales d’un plaidoyer de culpabilité, notamment du risque d’être déclaré coupable et de se voir in- fl iger une peine (t (r), p 523). il s’agit de savoir si l’accusé doit être aussi au fait des conséquences indirectes pour que son plaidoyer soit éclairé. [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 729 [68] collateral consequences are consequences that are secondary or collateral to the criminal pro- cess and that have an impact on the offender: see r v. pham, 2013 scc 15, [2013] 1 scr 739, at para 11. this court has already held that collateral immigration consequences may be relevant in the sentencing context: pham, at para 13. as i wrote in pham, although the sentence must always be propor- tionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender, collateral conse- quences such as deportation may be relevant factors in determining the fi tness of the sentence (para 24). however, the simple fact that a collateral conse- quence is relevant at the sentencing stage does not mean that it necessarily bears on the validity of a guilty plea. in determining whether a sentence is fi t, a court must consider all relevant factors, which may include collateral consequences of the sentence. the validity of a suffi ciently informed guilty plea en- gages different considerations. in the latter context, the ultimate issue is whether the accused forfeited his or her rights, by pleading guilty, in a process that was fundamentally fair. [69] provincial appellate courts have been di- vided on whether, in order for a guilty plea to be informed, the accused must be aware of its collateral consequences. courts in alberta and quebec have taken a narrow approach, holding that an aware- ness of collateral consequences is not relevant and does not affect the validity of an otherwise informed plea. according to this approach, the assessment of whether a guilty plea was suffi ciently informed, and therefore valid, is concerned only with whether the accused understood the consequences of the guilty plea for the criminal proceedings themselves: r v. slobodan (1993), 135 ar 181 (ca);. r v. hunt, 2004 abca 88, 346 ar 45; r v. nersysyan, 2005 qcca 606; r v. raymond, 2009 qcca 808, 262 ccc (3d) 344. [68] par conséquences indirectes, on entend les conséquences qui sont secondaires ou parallèles au processus pénal et qui ont un effet sur le délinquant (voir r c. pham, 2013 csc 15, [2013] 1 rcs 739, par 11). notre cour a déjà décidé que les consé- quences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte lors de la détermination de la peine (pham, par 13). comme je l’ai écrit dans cet arrêt, bien que la peine doive toujours être pro- portionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant, les conséquences indirectes telles que l’expulsion peuvent constituer des facteurs pertinents lorsqu’il s’agit de décider de la justesse de la peine (par 24). toutefois, le simple fait qu’une conséquence indirecte est pertinente au stade de la détermination de la peine ne signifi e pas qu’elle a nécessairement une incidence sur la validité d’un plaidoyer de culpabilité. pour décider si une peine est juste, le tribunal doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, lesquels peuvent comprendre les conséquences indirectes de la peine. la validité d’un plaidoyer de culpabilité suffi samment éclairé fait intervenir des considérations différentes. dans ce dernier cas, la question ultime est de savoir si l’ac- cusé a renoncé à ses droits en plaidant coupable dans le cadre d’un processus fondamentalement équitable. [69] les cours d’appel provinciales ont exprimé des opinions divergentes sur la question de savoir si, pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit éclairé, l’accusé doit être conscient de ses conséquences indirectes. les tribunaux de l’alberta et du québec ont adopté une conception étroite en estimant que la connaissance des conséquences indirectes n’est pas pertinente et qu’elle n’infl ue pas sur la validité d’un consentement par ailleurs éclairé. selon cette conception, pour décider si un plaidoyer de culpa- bilité était suffi samment éclairé et, donc, valide, on s’intéresse seulement à la question de savoir si l’ac- cusé a compris les conséquences de son plaidoyer de culpabilité sur les procédures pénales elles- mêmes (r c. slobodan (1993), 135 ar 181 (ca);. r c. hunt, 2004 abca 88, 346 ar 45;. r c. nersysyan, 2005 qcca 606; r c. raymond, 2009 qcca 808. [70] in other provinces, a broader approach has been taken to the relevance of collateral conse- quences in the assessment of whether a guilty plea [70] dans d’autres provinces, les tribunaux ont adopté une conception plus globale de la perti- nence des conséquences indirectes pour décider 730 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. was suffi ciently informed. courts in british colum- bia and ontario have accepted that a guilty plea may be set aside on the basis that the accused was not aware of its collateral consequences: r v. quick, 2016 onca 95, 129  or  (3d) 334; r v. aujla, 2015 onca 325; r v. shiwprashad, 2015 onca 577, 337 oac 57;. r v. sangs, 2017 onca 683; r v. tyler, 2007 bcca 142, 237 bcac 312;. r. v. kitawine, 2016 bcca 161, 386 bcac 24. al- though the broader approach means that awareness of collateral consequences may be relevant to the va- lidity of a guilty plea, there is no consensus on the scope or the precise nature of the collateral conse- quences which must be known to the accused in or- der for his or her guilty plea to be informed. [71] i would not endorse the narrow approach ac- cording to which collateral consequences are irrel- evant to the assessment of whether a guilty plea is suffi ciently informed. the requirement that a guilty plea be informed is intended to ensure that an ac- cused who gives up his or her procedural rights does so in a manner that preserves the integrity and fair- ness of the criminal process. the narrow approach focuses solely on whether the accused was aware of the consequences of a guilty plea for the crimi- nal proceedings and excludes the consideration of collateral consequences which might affect his or her fundamental interests. to endorse the narrow approach would be to compromise the ability of the accused to make an informed decision. such an approach would be incongruous with the principled rationale underlying the requirement of an informed plea to ensure procedural fairness. si un plaidoyer de culpabilité était suffi samment éclairé. les tribunaux de la colombie- britannique et de l’ontario ont accepté la possibilité qu’un plai- doyer de culpabilité soit annulé au motif que l’accusé n’était pas au courant de ses conséquences indirectes (r c. quick, 2016 onca 95, 129 or (3d) 334; r. c. aujla, 2015 onca 325; r c. shiwprashad, 2015 onca 577, 337 oac 57; r c. sangs, 2017 onca 683; r c. tyler, 2007 bcca 142, 237 bcac 312; r c. kitawine, 2016 bcca 161, 386 bcac 24). bien que, selon cette conception plus globale, la connaissance des conséquences indirectes peut être pertinente pour juger de la validité d’un plaidoyer de culpabilité, il n’existe pas de consensus au sujet de la portée ou de la nature précise des conséquences in- directes dont l’accusé doit avoir connaissance pour que son plaidoyer de culpabilité soit éclairé. [71] je refuse de faire mienne la conception étroite suivant laquelle les conséquences indirectes ne sont pas pertinentes pour décider si un plaidoyer de culpa- bilité est suffi samment éclairé. l’exigence voulant que le plaidoyer de culpabilité soit éclairé vise à garantir que l’accusé renonçant à ses droits procé- duraux le fait d’une manière qui préserve l’intégrité et l’équité du processus pénal. la conception étroite est axée uniquement sur le point de savoir si l’accusé était conscient des conséquences de son plaidoyer de culpabilité sur les procédures criminelles et ne tient pas compte de conséquences indirectes susceptibles d’avoir une incidence sur ses intérêts fondamen- taux. le fait d’avaliser la conception étroite aurait pour effet de compromettre la faculté de l’accusé de prendre une décision éclairée. une telle conception ne cadrerait pas avec les raisons de principe qui sous- tendent l’exigence d’un plaidoyer éclairé qui vise à garantir l’équité procédurale. [72] collateral consequences that affect the ac- cused person’s fundamental interests could have a more signifi cant impact on the accused than the criminal sanction itself. as a result, it may be es- sential for an accused to be aware of such conse- quences in order to enter an informed guilty plea. this is particularly true in the immigration context, in which an accused may be exposed to a collateral consequence as serious as deportation. people who are to be deported may experience any number of [72] les conséquences indirectes qui touchent les intérêts fondamentaux de l’accusé sont susceptibles d’avoir un impact plus important sur l’accusé que la sanction pénale imposée en soi. en conséquence, il peut être essentiel que l’accusé soit au courant de ces conséquences pour pouvoir inscrire un plaidoyer de culpabilité éclairé. cela est d’autant plus vrai dans le contexte de l’immigration, où l’accusé peut être exposé à une conséquence indirecte aussi grave que l’expulsion. les personnes qui doivent être expulsées [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 731 serious life- changing consequences. they may be forced to leave a country they have called home for decades. they may return to a country where they no longer have any personal connections, or even speak the language, if they emigrated as children. if they have family in canada, they and their family members face dislocation or permanent separation. [73] the seriousness of these consequences has led canadian courts to adopt the broader approach and accept that an accused person’s awareness of immi- gration consequences is relevant to the determination of whether his or her plea is suffi ciently informed. as a matter of practice, it is also well established in canada that defence counsel should inquire into a client’s immigration status and advise the client of the immigration consequences of a guilty plea, and that counsel should raise the immigration con- sequences that might result from the client’s being convicted or from a particular sentence that might be imposed at a sentencing hearing. this practice is refl ected in the following criminal practice form, checklists and guidelines prepared by legal aid on- tario and various law societies to ensure that accused persons are entering informed guilty pleas: legal aid ontario, plea comprehension inquiry, october 2017 (online), at pp. 2-3; law society of british colum- bia, sentencing procedure, updated september 1, 2017 (online), at p. c-3-4; barreau du québec, dé- termination de la peine, updated december 2013 (online), at p. 1; law society of ontario, how to prepare and conduct a sentencing hearing, updated december 2016 (online), see step 9: prepare the cli- ent for the sentencing hearing. the provision of aids such as these by institutions of the legal profession illustrates an increasing acceptance that awareness of collateral immigration consequences is highly relevant in the criminal context and forms part of an informed guilty plea. as a point of comparison, the united states supreme court has also recognized the profound impact of deportation, describing it as a “particularly severe ‘penalty’”, and has imposed a requirement on defence counsel to advise non- citizen clients of the risk of deportation a guilty plea might entail: padilla v. kentucky, 559 us 356 (2010), risquent de subir plusieurs conséquences graves qui changeront leur vie. elles peuvent être contraintes de quitter un pays qui est le leur depuis des décennies et de retourner dans un pays où elles n’ont plus de liens personnels ou dont elles ne parlent peut- être même plus la langue si elles l’ont quitté alors qu’elles étaient encore enfants. si elles ont de la famille au canada, ces personnes et leurs parents s’exposent à une rupture des liens qui les unissent ou à une sépa- ration permanente. [73] la gravité de ces conséquences a amené les tribunaux canadiens à adopter la démarche plus globale et à reconnaître que la connaissance, par l’accusé, des conséquences de ces faits sur le plan de l’immigration est pertinente pour décider si son plaidoyer est suffi samment éclairé. en pratique, il est également bien établi au canada que les avocats de la défense devraient s’enquérir du statut d’immigrant de leur client, informer ce dernier des conséquences d’un plaidoyer de culpabilité en matière d’immi- gration et le mettre au courant des répercussions sur le plan de l’immigration d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine particulière qui pourrait être imposée à l’audience de détermination de la peine. cette façon de faire trouve écho dans les for- mulaires de procédures pénales, listes de contrôle et lignes directrices suivants qui ont été rédigés par aide juridique ontario et plusieurs barreaux pour s’assurer que les accusés enregistrent des plaidoyers de culpabilité éclairés : aide juridique ontario, en- quête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé de la signifi cation du plaidoyer de culpabi- lité, octobre 2017 (en ligne), p. 2-3; law society of british columbia, sentencing procedure, mise à jour le 1er septembre 2017 (en ligne), p. c-3-4; barreau du québec, détermination de la peine, mis à jour en dé- cembre 2013 (en ligne), p. 1; barreau de l’ontario, how to prepare and conduct a sentencing hearing, mis à jour en décembre 2016 (en ligne), voir step 9 : prepare the client for the sentencing hearing. la fourniture de documents d’information comme ceux qui précèdent par des institutions de la profession juridique montrent que l’on accepte de plus en plus que la connaissance des conséquences indirectes sur le plan de l’immigration est un facteur très pertinent dans le contexte criminel et qu’elle fait partie de la défi nition d’un plaidoyer de culpabilité éclairé. 732 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. at p. 365, quoting fong yue ting v. united states, 149 us 698 (1893), at p 740. [74] in my view, the procedural fairness concerns that the informed plea requirement was originally intended to address may mean that for a guilty plea to be informed, awareness of serious collateral con- sequences such as these is required. i would therefore endorse a broader approach to the effect that whether a guilty plea was suffi ciently informed may depend on whether the accused was aware of such collateral consequences and whether the accused, in entering a guilty plea, thus forfeited his or her rights in a process that was fundamentally fair. [75] courts that have adopted a broader approach have used the expression “legally relevant” to de- scribe a collateral consequence which must be known to the accused in order for his or her plea to be in- formed: see t (r), at p. 524; quick, at paras 28-30. i fi nd that this expression is appropriate to describe the types of consequences that are suffi ciently se- rious to bear on the validity of a guilty plea. for a collateral consequence to be legally relevant and ca- pable of supporting a determination that a guilty plea is suffi ciently informed, it will typically be state- imposed and fl ow fairly directly from the conviction or sentence, and it must have an impact on serious interests of the accused. en guise de comparaison, la cour suprême des états- unis a elle aussi reconnu la gravité des consé- quences de l’expulsion en tant que [traduction] « “peine” particulièrement sévère » et a imposé aux avocats de la défense l’obligation d’aviser les clients étrangers du risque d’expulsion que peut présenter un plaidoyer de culpabilité (padilla c kentucky, 559 us 356 (2010), p. 365, citant fong yue ting c. united states, 149 us 698 (1893), p 740). [74] à mon avis, les craintes d’iniquité procédu- rale auxquelles devait répondre au départ l’exigence du plaidoyer de culpabilité éclairé signifi ent que, pour que le plaidoyer de culpabilité soit éclairé, l’ac- cusé doit avoir connaissance de conséquences indi- rectes graves comme celles énoncées précédemment. j’adopterais donc une conception plus globale sui- vant laquelle la réponse à la question de savoir si un plaidoyer de culpabilité était suffi samment éclairé peut dépendre de la connaissance ou non par l’ac- cusé de telles conséquences indirectes et du fait de savoir si, en inscrivant un plaidoyer de culpabilité, l’accusé a renoncé à ses droits dans le cadre d’un processus foncièrement équitable. [75] les tribunaux qui ont adopté une conception plus globale ont utilisé l’expression « juridiquement pertinente » pour qualifi er la conséquence indirecte dont l’accusé doit être au fait pour que son plaidoyer soit éclairé (voir t (r), p. 524; quick, par 28-30). cette expression me paraît décrire avec justesse les types de conséquences qui sont suffi samment graves pour infl uer sur la validité d’un plaidoyer de culpabi- lité. pour être juridiquement pertinente et susceptible d’étayer la décision que le plaidoyer de culpabilité est suffi samment éclairé, une conséquence indirecte est en règle générale imposée par l’état, découle assez directement de la déclaration de culpabilité ou de la peine et doit avoir une incidence sur des intérêts sérieux de l’accusé. [76] a guilty plea will therefore be uninformed if the accused establishes on a balance of proba- bilities that he or she was unaware of a collateral consequence that is legally relevant. legally relevant collateral consequences are not limited to the immi- gration context. possible collateral consequences are so varied that what is legally relevant defi es simple [76] un plaidoyer de culpabilité n’est donc pas éclairé si l’accusé prouve, selon la prépondérance des probabilités, qu’il n’était pas au courant d’une conséquence indirecte juridiquement pertinente. les conséquences indirectes juridiquement perti- nentes débordent le contexte de l’immigration. les éventuelles conséquences indirectes sont tellement [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 733 classifi cation. the characteristics enumerated above are not meant to be prerequisites for legal relevance, but are simply factors a court should consider when an accused seeks to set aside a guilty plea on the basis of a claim that he or she was unaware of a collateral consequence. [77] i would also emphasize that for a plea to be informed, the accused need not be informed of every conceivable consequence of the plea. while a guilty plea can trigger myriad collateral consequences which arise in a variety of circumstances, only those that are legally relevant are germane to this inquiry. some consequences may be too remote or trivial to constitute information which must be known to the accused in order for his or her guilty plea to be informed. in my view, it would be neither necessary nor wise in this appeal to exhaustively defi ne the scope of legally relevant consequences. the content of this concept must evolve incrementally as new cases are considered. [78] i note that an assessment of legal relevance does not require a fact- specifi c inquiry into the sig- nifi cance of a collateral consequence to the accused before a court. rather, at this step of the inquiry, the only concern is whether the consequence is suffi - ciently serious that it would constitute a legally rele- vant consequence. i am satisfi ed that a state- imposed consequence such as the risk of deportation without any right of appeal, which fl ows directly from a criminal conviction and sentence, bears on serious interests and constitutes a legally relevant collateral consequence. (2) there is a reasonable possibility that the accused would have proceeded differently had he or she been aware of the collateral consequence variées que la pertinence juridique ne peut faire l’objet d’une simple classifi cation. les caractéris- tiques énumérées ci- dessus ne sont pas censées être des conditions préalables de pertinence juridique; il s’agit simplement de facteurs que doit prendre en considération le tribunal lorsque l’accusé cherche à faire annuler un plaidoyer de culpabilité au mo- tif qu’il n’était pas au courant d’une conséquence indirecte. [77] je tiens également à souligner que l’accusé n’a pas à être informé de toutes les conséquences pos- sibles d’un plaidoyer pour que celui-ci soit éclairé. bien qu’un plaidoyer de culpabilité puisse entraîner une foule de conséquences indirectes qui se matéria- lisent dans diverses situations, seules celles qui sont juridiquement pertinentes jouent dans cette analyse. certaines conséquences sont trop éloignées ou ano- dines pour constituer des renseignements dont l’ac- cusé doit avoir connaissance pour que son plaidoyer de culpabilité soit éclairé. à mon avis, il ne serait ni nécessaire ni sage en l’espèce de circonscrire de façon exhaustive la portée des conséquences juridi- quement pertinentes. la teneur de cette notion doit évoluer progressivement au fi l de la jurisprudence. [78] je signale que l’évaluation de la pertinence juridique ne nécessite pas que l’on mène une analyse, axée sur les faits, de l’importance d’une conséquence indirecte pour l’accusé qui comparaît devant le tri- bunal. à cette étape de l’analyse, il s’agit plutôt uniquement de savoir si la conséquence est suffi - samment grave pour constituer une conséquence juridiquement pertinente. je suis convaincu qu’une conséquence imposée par l’état tel un risque d’ex- pulsion sans droit d’appel, laquelle découle direc- tement d’une déclaration de culpabilité et d’une condamnation au pénal, touche des intérêts sérieux et constitue une conséquence indirecte juridiquement pertinente. (2) il existe une possibilité raisonnable que l’ac- cusé aurait procédé différemment s’il avait eu connaissance de la conséquence indirecte [79] even if it is shown that a guilty plea was un- informed because the accused was unaware of a [79] même si l’on démontre qu’un plaidoyer de culpabilité n’était pas éclairé parce que l’accusé 734 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. legally relevant collateral consequence, that alone does not establish a miscarriage of justice. an un- informed guilty plea may raise the possibility of a breach of procedural fairness, but the court must go on to consider the effect of the lack of awareness. an uninformed guilty plea may only be set aside on the basis of a miscarriage of justice if it has resulted in prejudice to the accused. [80] therefore, at the second stage of the inquiry, a court must be satisfi ed of a reasonable possibility that the accused would have proceeded differently had he or she been aware of the collateral consequence, either by declining to admit guilt and entering a plea of not guilty, or by pleading guilty but with different conditions. this must be determined by applying an objective standard, modifi ed such that a court can take the situation and characteristics of the accused before it into account. thus, the inquiry is not concerned with whether the accused before the court would actually have declined to plead guilty. reviewing courts must objectively assess the im- pact of the missing information in the particular circumstances of the accused. the question, there- fore, is whether there is a reasonable possibility that a similarly situated reasonable person would have proceeded differently if properly informed. n’était pas au courant d’une conséquence indirecte juridiquement pertinente, cela ne suffi t pas en soi à établir qu’il y a eu erreur judiciaire. un plaidoyer de culpabilité non éclairé peut faire naître la possibilité qu’il y ait atteinte à l’équité procédurale, mais le tri- bunal doit aller plus loin et se pencher également sur l’effet de ce manque de connaissance. un plaidoyer de culpabilité non éclairé ne peut être annulé pour cause d’erreur judiciaire que s’il a porté préjudice à l’accusé. [80] en conséquence, à la deuxième étape de l’ana- lyse, le tribunal doit être convaincu de l’existence d’une possibilité raisonnable que l’accusé aurait pro- cédé différemment s’il avait eu connaissance de la conséquence indirecte, soit en refusant d’admettre sa culpabilité et en inscrivant un plaidoyer de non- culpabilité, soit en plaidant coupable, mais à d’autres conditions. il faut l’établir en appliquant une norme objective qui soit modifi ée de façon à permettre au tribunal de tenir compte de la situation et des ca- ractéristiques de l’accusé qui comparaît devant lui. ainsi, il ne s’agit pas de savoir si l’accusé qui com- paraît devant le tribunal aurait effectivement refusé de plaider coupable. le tribunal de révision doit éva- luer objectivement l’incidence des renseignements manquants sur la situation particulière de l’accusé. il faut donc décider s’il est raisonnablement possible qu’une personne raisonnable placée dans la même si- tuation aurait procédé différemment si elle avait été dûment informée. [81] the applicable standard of proof is a reason- able possibility, which falls between a mere possi- bility and a likelihood: strickland v. washington, 466 us 668 (1984), at pp. 693-94, per o’connor j., cited in r v. joanisse (1995), 102 ccc (3d) 35 (ont. ca), at p 64. thus, a court need be satisfi ed only of a reasonable possibility that a reasonable person in the same situation as the accused would have proceeded differently had he or she been aware of the collateral consequence. it need not be satis- fi ed of a likelihood that a similarly situated accused would in fact have chosen to plead not guilty: see eg. taillefer, at para 111. at its heart, the inquiry is concerned with the effect of the unknown collateral consequence on the ability of the accused to make an informed decision. in other words, it is concerned [81] la norme de preuve applicable est celle de la possibilité raisonnable, qui se situe quelque part entre une simple possibilité et une probabilité (strickland c. washington, 466 us 668 (1984), p. 693-694, la juge o’connor, cité dans r c. joanisse (1995), 102 ccc (3d) 35 (ca. ont.), p 64). en consé- quence, le tribunal n’a qu’à être convaincu de l’exis- tence d’une possibilité raisonnable qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation que l’accusé aurait procédé différemment si elle avait eu connaissance de la conséquence indirecte. le tribu- nal n’a pas à être convaincu de la probabilité qu’un prévenu placé dans la même situation aurait en fait décidé de plaider non coupable (voir p ex taillefer, par 111). l’analyse s’attache fondamentalement à l’effet de la conséquence indirecte inconnue sur la [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 735 with preventing the prejudice that results where in- formation, if known, would have suffi ciently infl u- enced a decision whether to plead guilty, to the extent that there is a reasonable possibility that a similarly situated accused would have proceeded differently; it is not concerned with determining whether such an accused would actually have declined to plead guilty. [82] further, it need not be presumed that a rea- sonable person in the same situation as the accused would have taken the “best” or single most rational course of action based on the likelihood of success at trial. the inquiry is not concerned with whether it would have been reasonable to plead guilty. instead, the inquiry considers whether there is a reasonable possibility that a similarly situated reasonable person would have proceeded differently, in light of the circumstances and the seriousness of the collateral consequence at issue. this assessment does not con- fer “unbounded discretion” upon reviewing courts: majority reasons, at para 16. the reasonableness inquiry operates within the particular framework set out above. [83] this inquiry refl ects the reality that aware- ness of the possibility of legally relevant collateral consequences affects not only decisions made by the accused, but also those of other participants in the criminal justice system. for example, if crown counsel were aware that a guilty plea on a particular charge might expose the accused to a legally relevant collateral consequence, this might have an impact on crown counsel’s decisions in the plea bargain- ing process. awareness of that fact might infl uence crown counsel in deciding whether to proceed on certain charges, whether to accept a plea to a lesser included offence or what sentence to agree to in joint submissions. this, in turn, is relevant to the accused person’s strategy and tactics. where crown counsel offers to accept a plea to a lesser included offence, or agrees to recommend a reduction in the sentence, the accused must then assess these new developments and decide whether to plead guilty, run the risk of trial or continue the negotiation process. all of these faculté de l’accusé de prendre une décision éclairée. en d’autres termes, cette analyse vise à prévenir le préjudice qui survient lorsque la connaissance du renseignement aurait suffi samment infl uencé la décision de plaider coupable ou non, dans la mesure où il est raisonnablement possible qu’un accusé se trouvant dans une situation semblable aurait procédé différemment, et non à décider si cet accusé aurait effectivement refusé de plaider coupable. [82] en outre, on n’a pas à présumer qu’une per- sonne raisonnable se trouvant dans la même situation que l’accusé aurait pris la « meilleure » démarche ou la démarche la plus logique compte tenu de la pro- babilité d’avoir gain de cause au procès. l’analyse ne vise pas à décider s’il aurait été raisonnable de plaider coupable. il s’agit plutôt de savoir s’il est raisonnablement possible qu’une personne raison- nable placée dans la même situation aurait procédé différemment, eu égard aux circonstances et à la gravité de la conséquence indirecte en cause. cette évaluation ne confère pas un « pouvoir discrétion- naire illimité » au tribunal de révision (motifs de la majorité, par 16). l’analyse de la raisonnabilité se fait dans les limites du cadre précis exposé ci- dessus. [83] cette analyse traduit le fait que la connais- sance de la possibilité qu’il y ait des conséquences indirectes juridiquement pertinentes touche non seu- lement les décisions de l’accusé, mais aussi celles d’autres acteurs du système de justice pénale. par exemple, si le procureur du ministère public savait qu’un plaidoyer de culpabilité à une accusation don- née risque d’exposer l’accusé à une conséquence in- directe juridiquement pertinente, cela pourrait infl uer sur la décision que le procureur prendra dans le cadre de la négociation du plaidoyer. la connaissance de cette possibilité pourrait infl uencer le procureur du ministère public quand il décide de porter ou non certaines accusations, d’accepter ou non un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse, ou encore la peine à laquelle il devrait convenir dans les observations conjointes. tous ces aspects sont, à leur tour, pertinents quant à la stratégie et à la tactique de l’accusé. lorsque le procureur du ministère public offre d’accepter un plaidoyer de culpabilité à l’égard 736 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. reciprocal considerations bear on the ultimate deci- sion whether to plead guilty. [84] in short, the decision whether to plead guilty is part of an extended process that involves other decisions made by multiple players. some of these decisions are simply out of the accused person’s control. prejudice arises where a person, if properly informed, might have proceeded differently — either by declining to admit guilt and entering a plea of not guilty, or by pleading guilty only after seeking dif- ferent conditions or a different charge. an objective inquiry focused on the prejudice fl owing from a rea- sonable possibility that a similarly situated accused would have proceeded differently, rather than an evaluation of a subjective assertion as to a conclusive outcome, more realistically captures the nature of the plea bargaining process and the cumulative effect of the multiple decisions made within that process. ultimately, it is compatible with the integrity of the plea bargaining process as a whole. [85] i readily accept that the initial decision whether to plead guilty is fundamentally subjective for an accused and refl ects deeply personal consider- ations. however, it does not necessarily follow that, where the accused later seeks to vacate a guilty plea on the basis of invalidity, the prejudice arising from that plea can be assessed only subjectively. as my colleagues accept, any approach to the withdrawal of a guilty plea must strike a balance between the fi nality of guilty pleas and fairness to the accused: majority reasons, at para 19. thus, while the initial decision to enter a guilty plea refl ects a subjective choice made by an accused, the decision whether to strike that plea on the basis of invalidity is no longer strictly personal to the accused. it must also consider society’s interest in the fi nality of guilty pleas. but this is not to suggest that the public interest in the d’une infraction moindre et incluse ou consent à recommander une réduction de peine, l’accusé doit évaluer ces faits nouveaux et décider s’il plaidera coupable, courra le risque de subir un procès ou poursuivra les négociations. toutes ces considéra- tions réciproques infl uent sur la décision fi nale de plaider coupable ou non. [84] bref, la décision de plaider coupable ou non fait partie d’un long processus dans le cadre duquel de nombreux acteurs sont appelés à prendre d’autres décisions. certaines de ces décisions sont tout sim- plement indépendantes de la volonté de l’accusé. il y a préjudice lorsqu’une personne bien informée aurait peut- être procédé différemment — soit en refusant d’admettre sa culpabilité et en inscrivant un plai- doyer de non- culpabilité, soit en plaidant coupable, mais seulement après avoir demandé d’autres condi- tions, ou en plaidant coupable à une autre accusation. une analyse objective axée sur le préjudice découlant d’une possibilité raisonnable qu’un accusé se trou- vant dans une situation semblable aurait procédé différemment, plutôt que sur une évaluation d’une affi rmation subjective quant au résultat concluant, rend compte de façon plus réaliste de la nature du processus de négociation de plaidoyer et de l’effet cumulatif des nombreuses décisions prises pendant ce processus. en défi nitive, elle est compatible avec l’intégrité du processus de négociation de plaidoyer dans son ensemble. [85] je reconnais volontiers que la décision initiale de plaider coupable ou non est fondamentalement subjective pour l’accusé et est le fruit de considéra- tions éminemment personnelles. mais il ne s’ensuit pas forcément que, quand l’accusé cherche plus tard à faire annuler un plaidoyer de culpabilité pour cause d’invalidité, le préjudice découlant de ce plaidoyer ne peut faire l’objet que d’une évaluation subjective. tel que l’acceptent mes collègues, toute conception du retrait d’un plaidoyer de culpabilité doit atteindre un équilibre entre le caractère défi nitif des plaidoyers de culpabilité et l’équité envers l’accusé (motifs de la majorité, par 19). donc, bien que la décision initiale d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité traduise le choix subjectif de l’accusé, la décision de radier ou non ce plaidoyer pour cause d’invalidité cesse d’ap- partenir exclusivement à l’accusé. cette décision doit [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 737 fi nality of guilty pleas may override the prejudice suffered by an individual accused as a result of an un- informed plea. i agree with my colleagues that where the prejudice fl owing from an uninformed plea has given rise to a miscarriage of justice, the plea must be struck. where our approaches diverge is with re- spect to how that prejudice is to be assessed. [86] the modifi ed objective approach strikes a proper balance between the competing interests when an accused seeks to withdraw a guilty plea on the ground that he or she was not aware of a legally relevant consequence. this test allows a court to take the situation and characteristics of the accused into account in order to properly assess whether the uninformed plea had a prejudicial effect in his or her circumstances. at the same time, the objective nature of the test refl ects society’s interest in the fi nality of guilty pleas and militates against an accused seeking to strike a plea for capricious or trivial reasons which may in fact be unrelated to his or her being unaware of a particular consequence. it also ensures that an accused cannot seek to strike a plea on the ground that he or she was deprived of information that would have been unlikely to have an impact on the decision in the circumstances. [87] in my view, the modifi ed objective inquiry also mitigates, to a greater extent than a subjective assessment, the inherently speculative nature of the assessment of prejudice fl owing from an uninformed plea. as set out above, the plea bargaining process involves nuanced and interdependent considerations. the requirement that a guilty plea be suffi ciently in- formed is meant to protect an accused person’s right to make informed decisions within that process. it is artifi cial to require accused persons to state exactly how they would have proceeded had they been in- formed of the consequences of their plea. in other words, it is one thing to ask a judge to assess whether there is a reasonable possibility that a similarly sit- uated accused would have proceeded differently. but it is quite another to require an accused person to specifi cally “articulate a meaningfully different aussi tenir compte de l’intérêt qu’a la société dans le caractère défi nitif des plaidoyers de culpabilité. mais cela ne veut pas dire que l’intérêt du public dans le caractère défi nitif des plaidoyers de culpabilité peut l’emporter sur le préjudice que fait subir un plaidoyer non éclairé à un accusé. je conviens avec mes collè- gues qu’on doit annuler le plaidoyer non éclairé qui a causé un préjudice à l’origine d’une erreur judiciaire. nos approches divergent quant à la manière dont il faut évaluer ce préjudice. [86] la norme objective modifi ée atteint un juste équilibre entre les intérêts opposés lorsque l’accusé cherche à retirer un plaidoyer de culpabilité parce qu’il n’était pas au courant d’une conséquence juri- diquement pertinente. ce critère permet au tribunal de tenir compte de la situation et des caractéristiques de l’accusé afi n de décider comme il se doit si le plaidoyer non éclairé a eu un effet préjudiciable eu égard à la situation de l’accusé. par ailleurs, la na- ture objective du critère témoigne de l’intérêt qu’a la société dans le caractère défi nitif du plaidoyer de culpabilité et milite contre la tentative de l’accusé de faire annuler un plaidoyer pour des raisons arbitraires ou banales qui n’ont peut- être en fait rien à voir avec son ignorance d’une conséquence donnée. elle vise également à empêcher l’accusé de faire annuler un plaidoyer au motif qu’il a été privé de renseigne- ments peu susceptibles d’avoir une incidence sur la décision dans les circonstances. [87] à mon avis, l’analyse objective modifi ée at- ténue en outre davantage qu’une évaluation subjec- tive le caractère intrinsèquement hypothétique de l’évaluation du préjudice causé par un plaidoyer non éclairé. comme je l’ai expliqué plus haut, la négo- ciation d’un plaidoyer fait intervenir des considéra- tions nuancées et interdépendantes. la règle voulant qu’un plaidoyer de culpabilité soit suffi samment éclairé vise à protéger le droit de l’accusé de prendre des décisions éclairées dans le cadre de ce proces- sus. il est factice d’obliger l’accusé à dire au juste comment il aurait procédé s’il avait été informé des conséquences de son plaidoyer. autrement dit, c’est une chose de demander à un juge de décider s’il est raisonnablement possible qu’un accusé se trouvant dans une situation semblable aurait procédé diffé- remment. mais ça en est une autre d’obliger l’accusé 738 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. course of action” and then defend that speculative assertion suffi ciently to withstand a rigorous cred- ibility determination: majority reasons, at para 22. it will often be diffi cult for an accused person to say precisely how he or she would have behaved differ- ently — let alone how other participants in the justice system would have proceeded — if the consequences of the plea had been known. presumably, an accused who chooses to appeal a conviction in light of new information will generally have a subjective belief that he or she would have proceeded differently if suffi ciently informed at the time. however, in my view, prejudice is best assessed by considering ob- jectively how the information would have mattered in the particular circumstances of the accused, on a standard of reasonable possibility, rather than by evaluating how compellingly the accused is able to describe subjective prejudice by way of affi davit and how well the accused is able to withstand cross- examination. [88] as set out above, the objective inquiry should be modifi ed to take into account the particular situ- ation of the accused. this court has applied a mod- ifi ed objective standard in a number of contexts. in r v. latimer, 2001 scc 1, [2001] 1 scr 3, at para. 32, the court applied a modifi ed objective test to elements of the defence of necessity. it de- scribed the standard as one that “involves an ob- jective evaluation, but    takes into account the situation and characteristics of the particular ac- cused person” (para 32). a similar standard has been applied in relation to the defence of duress: in r v. ruzic, 2001 scc 24, [2001] 1 scr 687, at para. 61, the court drew on latimer and applied an “objective- subjective standard” to assess the gravity of threats in respect of that defence. it explained that in applying this standard, “courts will take into consideration the particular circumstances where the accused found himself and his ability to perceive a reasonable alternative to committing a crime, with an awareness of his background and essential char- acteristics” (para 61). à « formuler [en termes exprès] une façon d’agir clairement différente » et à défendre ensuite cette affi rmation conjecturale suffi samment pour résister à une évaluation rigoureuse de sa crédibilité (motifs de la majorité, par 22). il est souvent diffi cile pour l’accusé d’expliquer précisément en quoi il aurait agi différemment — encore moins comment d’autres acteurs du système de justice auraient procédé — s’ils avaient eu connaissance des conséquences du plaidoyer. on peut présumer que l’accusé qui choisit d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité à la lumière des nouveaux renseignements croit géné- ralement de manière subjective qu’il aurait procédé différemment s’il avait été suffi samment informé à ce moment-là. j’estime toutefois que la meilleure façon d’évaluer le préjudice consiste à examiner objectivement l’importance qu’auraient eue les ren- seignements dans la situation particulière de l’accusé en fonction de la norme de la possibilité raisonnable, plutôt qu’à évaluer la mesure dans laquelle l’accusé peut décrire éloquemment un préjudice subjectif par voie d’affi davit et l’effi cacité avec laquelle il sait résister à un contre- interrogatoire. [88] comme je l’ai indiqué précédemment, il y a lieu de modifi er l’analyse objective pour qu’elle tienne compte de la situation particulière de l’accusé. notre cour a appliqué une norme objective modi- fi ée dans plusieurs contextes. ainsi, dans l’arrêt r c. latimer, 2001 csc 1, [2001] 1 rcs 3, par. 32, elle a appliqué un critère objectif modifi é aux éléments du moyen de défense fondé sur la nécessité et souligné que le critère « comporte une évaluation objective, mais [  ] tient compte de la situation et des carac- téristiques de l’accusé en question » (par 32). une norme semblable a été appliquée au moyen de dé- fense fondé sur la contrainte. dans l’arrêt r c ruzic, 2001 csc 24, [2001] 1 rcs 687, par. 61, notre cour s’est inspirée de l’arrêt latimer pour appliquer une « norme à la fois objective et subjective » afi n de déterminer la gravité des menaces dans le contexte de ce moyen de défense. elle a expliqué que, pour appliquer cette norme, « [l]es tribunaux prendront en considération la situation particulière dans laquelle se trouvait le prévenu et la capacité de celui-ci de discer- ner une solution raisonnable autre que celle de com- mettre un crime, compte tenu de ses antécédents et de ses caractéristiques essentielles » (par 61). [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 739 in taillefer, although this court did not ex- [89] plicitly use the expression “modifi ed objective stand- ard”, the approach it took resembled that standard. in that case, the court considered the circumstances in which an accused may withdraw a guilty plea on the basis of the discovery of fresh evidence that had not been disclosed by the prosecution. lebel j., writing for the court, rejected a subjective approach that would have required a court to ask whether the accused before it would have declined to plead guilty had the crown not breached its duty to disclose. instead, lebel j. preferred an objective test, that is, whether there was a reasonable possibility that the fresh evidence, had it been disclosed, would have infl uenced the decision of a reasonable and prop- erly informed person whether to plead guilty. but lebel j.’s approach was not a purely objective one. rather, his test was whether there was a reasona- ble possibility that a person “in the same situation, would have run the risk of standing trial”: taillefer, at para. 90 (emphasis added). [90] my colleagues suggest that taillefer should not be taken as having endorsed a modifi ed objective approach. with respect, i cannot agree. it is telling that in taillefer, the appellant had fi led an affi davit stating that he would not have pleaded guilty if he had known of the existence of the undisclosed ev- idence and his counsel had also made declarations to this effect (para.  110) nevertheless, lebel  j. held that the appellate court had erred in applying a subjective test in determining the impact of the non- disclosure on the appellant’s decision to plead guilty. as lebel j. concluded on this point, “that is not the applicable test. the test is what the reason- able person in the same situation would have done” (para 111). in the circumstances, lebel j. held that it was not unreasonable to think that a similarly sit- uated accused would have hesitated to admit guilt. on this basis, he assessed the prejudice fl owing from the failure to disclose the evidence by applying a modifi ed objective test, as set out above, rather than by evaluating the subjective assertions made by the appellant by way of affi davit. [89] dans taillefer, bien qu’elle n’ait pas utilisé explicitement l’expression « norme objective modi- fi ée », la cour a adopté une approche qui ressemblait à cette norme. dans cet arrêt, la cour s’est penchée en effet sur les circonstances dans lesquelles l’ac- cusé peut retirer un plaidoyer de culpabilité par suite de la découverte de nouveaux éléments de preuve que la poursuite n’avait pas divulgués. s’exprimant au nom de la cour, le juge lebel a rejeté un critère subjectif qui aurait obligé le tribunal à se demander si l’accusé qui comparaissait devant lui aurait refusé de plaider coupable si le ministère public n’avait pas manqué à son obligation de divulgation. le juge le- bel a plutôt opté pour un critère objectif, qui consiste à déterminer s’il y avait une possibilité raisonnable que le nouvel élément de preuve, s’il avait été divul- gué, aurait infl uencé la décision de plaider coupable ou non d’une personne raisonnable et dûment infor- mée. cependant, le juge lebel n’a pas proposé une démarche purement objective. il a plutôt appliqué un critère qui consistait à se demander s’il était raison- nablement possible qu’une personne, placée « dans la même situation, aurait couru le risque de subir un procès » (taillefer, par. 90 (je souligne)). [90] selon mes collègues, il ne faut pas considérer que l’arrêt taillefer avalise une norme objective modi- fi ée. avec égards, je ne peux souscrire à cette opinion. il est révélateur que dans taillefer, l’appelant a déposé un affi davit attestant qu’il n’aurait pas plaidé coupable s’il avait connu l’existence de la preuve non commu- niquée. en outre, ses avocats ont également fait des déclarations à cet effet (par 110). néanmoins, le juge lebel a statué que la cour d’appel avait appliqué à tort un critère subjectif pour déterminer l’incidence de la non- communication sur la décision de l’appe- lant de plaider coupable. comme l’a conclu le juge lebel sur ce point, « il ne s’agit du test applicable. le critère est celui de la personne raisonnable placée dans la même situation » (par 111). dans les circons- tances, le juge lebel a décidé qu’il n’était pas dérai- sonnable de croire qu’un accusé se trouvant dans la même situation aurait hésité à admettre sa culpabilité. pour cette raison, il a évalué le préjudice découlant de l’omission de communiquer la preuve en appliquant un critère objectif modifi é, comme nous l’avons vu plus haut, plutôt que d’évaluer les affi rmations sub- jectives qu’a faites l’appelant par voie d’affi davit. 740 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. in my view, the reasoning in taillefer un- [91] ambiguously indicates that an objective framework should be applied in assessing the impact of undis- closed evidence — or analogously in this case, un- known collateral consequences — on the accused person’s decision to admit guilt. my colleagues assert that “prejudice — that is, whether the accused’s being uninformed impacted the plea — is assessed subjec- tively”, which they conclude is “entirely consistent” with taillefer (para. 35 (emphasis in original)). with respect, this proposition ignores the specifi c dictate in taillefer that “the impact of the non- disclosure on the appellant’s decision to plead guilty” — in other words, the prejudice — is assessed not by applying a subjective test, but instead by considering “what the reasonable person in the same situation would have done”: taillefer, at para 111. the fact that this objec- tive framework is used by a court to assess prejudice in relation to the accused before it does not transform the inquiry into a subjective one. [92] as a closing concern, i note that requiring sub- jective prejudice to be demonstrated in the manner suggested by my colleagues might act as a procedural bar to an accused who did not understand — or was not instructed of — the need to specifi cally depose that he or she would have declined to plead guilty, or would have pleaded guilty only on specifi c condi- tions, had he or she been suffi ciently informed. such a procedural bar would operate despite the obvious presence of signifi cant prejudice to the accused fl ow- ing from the uninformed guilty plea. my colleagues insist that adopting a subjective framework will not create such a procedural bar (para 30). however, they also implicitly accept that such a procedural bar may exist by indicating that its effects will hopefully be attenuated by attentive trial judges (para 30). [91] à mon sens, le raisonnement exposé dans taillefer indique sans ambiguïté qu’il y a lieu d’ap- pliquer un cadre d’analyse objectif au moment d’évaluer l’incidence d’une preuve non communi- quée — ou, par analogie avec la présente affaire, des conséquences indirectes ignorées — sur la décision de l’accusé d’admettre sa culpabilité. mes collè- gues mentionnent que « le préjudice — c’est-à-dire la question de savoir si le fait que l’accusé n’était pas informé a eu une incidence sur le plaidoyer — est évalué subjectivement », ce qui, d’après eux, est « conforme en tous points » à l’arrêt taillefer (par. 35 (en italique dans l’original)). soit dit en tout respect, cette proposition néglige la règle précise établie dans taillefer selon laquelle « l’impact de la non- divulgation sur la décision de l’appelant de plai- der coupable » — autrement dit, le préjudice — est évalué non pas en appliquant un test subjectif, mais en examinant ce qu’aurait fait une « personne rai- sonnable placée dans la même situation » (taillefer, par 111). le recours par le tribunal à ce cadre objec- tif pour évaluer le préjudice dans le cas de l’accusé qui comparaît devant lui n’a pas pour effet de rendre l’analyse subjective. [92] en terminant, je signale que le fait d’exiger que le préjudice subjectif soit l’objet de la démons- tration suggérée par mes collègues pourrait consti- tuer un obstacle procédural pour l’accusé qui n’a pas compris le — ou n’a pas été avisé du — besoin d’affi rmer expressément qu’il aurait refusé de plaider coupable ou plaidé coupable uniquement à certaines conditions s’il avait été suffi samment informé. un tel obstacle procédural se dresserait malgré la présence évidente d’un grave préjudice causé à l’accusé par le plaidoyer de culpabilité non éclairé. mes collègues insistent pour dire que l’adoption d’un cadre subjec- tif ne créera pas un tel obstacle procédural (par 30). ils reconnaissent toutefois implicitement que cet obstacle procédural peut se dresser en indiquant que ses effets seront, espérons-le, atténués par des juges de première instance attentifs (par 30). [93] that the requirement that an accused demon- strate subjective prejudice by way of affi davit acts as a procedural bar is evident in my colleagues’ dis- position of this very appeal. in this case, mr. wong deposed that he was unaware that his conviction [93] il ressort de la manière dont mes collègues tranchent le présent pourvoi que l’obligation pour l’accusé de démontrer l’existence d’un préjudice subjectif par voie d’affi davit constitue un obstacle procédural. en l’espèce, m. wong a affi rmé ignorer [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 741 carried any immigration consequences. he appealed his conviction only after having already served his sentence. he now faces deportation without any right of appeal, consequences which fl ow directly from his uninformed plea. if deported, mr. wong will be forced to leave the country he has called home for over 25 years and will face either permanent sepa- ration from, or relocation of, his family — includ- ing his canadian- born child. my colleagues accept that mr. wong was unaware of these serious conse- quences and that his plea was uninformed (para 4). they acknowledge that someone in mr. wong’s cir- cumstances may have elected to proceed to trial, even if offered a plea deal for a sentence of less than six months, in order to avoid inadmissibility to canada (para 38). indeed, they accept that, based on mr. wong’s submissions, his overriding concern was to avoid deportation (para 38). despite these fi nd- ings, my colleagues are of the view that mr. wong has not established prejudice giving rise to a mis- carriage of justice under their subjective framework. [94] my colleagues come to this conclusion be- cause, although mr. wong fi led an affi davit before the court of appeal, he did not depose that he would have entered a different plea, or insisted on differ- ent conditions, had he been informed of the conse- quences of his plea. in the absence of this specifi c incantation, my colleagues conclude that there is no basis to permit mr. wong to withdraw his plea (paras. 37 and 39). there is no further inquiry into whether mr. wong was, in fact, subjectively preju- diced by this lack of information. on this approach, in future cases, the ability of trial judges to assess the prejudice fl owing from an uninformed plea will be wholly contingent on whether there is suffi ciently specifi c language in an affi davit as to how the ac- cused would have proceeded if properly informed. this will be so even if the inescapable conclusion, in light of the circumstances of the accused and the seriousness of the consequence, is that clear injus- tice fl owed from the uninformed plea. in my view, que sa déclaration de culpabilité entraînait des consé- quences en matière d’immigration. il n’a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité qu’après avoir déjà purgé sa peine. il risque maintenant d’être ex- pulsé sans aucun droit d’appel, des conséquences qui découlent directement de son plaidoyer non éclairé. s’il est expulsé, m. wong devra quitter le pays où il se sent chez lui depuis plus de 25 ans et il sera sé- paré en permanence de sa famille, y compris de son enfant née au canada, ou sa famille devra s’établir avec lui en permanence à l’étranger. mes collègues acceptent que m. wong n’était pas au courant de ces graves conséquences et que son plaidoyer n’était pas éclairé (par 4). ils reconnaissent qu’une personne se trouvant dans la situation de m. wong aurait peut- être choisi de subir son procès même si on lui avait proposé une transaction relative au plaidoyer qui prévoit une peine de moins de six mois d’empri- sonnement, afi n d’éviter l’interdiction de territoire au canada (par 38). en effet, ils acceptent, sur la foi des observations de m. wong, que ce dernier voulait d’abord et avant tout éviter d’être expulsé (par 38). en dépit de ces constatations, mes collègues estiment que m. wong n’a pas établi l’existence d’un préju- dice à l’origine d’une erreur judiciaire à l’aune de leur cadre d’analyse subjectif. [94] mes collègues parviennent à la conclusion pré- citée car, même si m. wong a déposé un affi davit en cour d’appel, il n’a pas déclaré qu’il aurait inscrit un autre plaidoyer ou insisté pour obtenir des conditions différentes s’il avait été informé des conséquences de son plaidoyer. faute de cette formule expresse, mes collègues concluent qu’il n’y a aucune raison de permettre à m. wong de retirer son plaidoyer (par. 37 et 39). ils n’examinent pas plus à fond le point de sa- voir si ce manque de renseignements a effectivement causé un préjudice subjectif à m wong. suivant cette approche, la capacité des juges de première instance d’évaluer le préjudice découlant d’un plaidoyer non éclairé sera entièrement tributaire de l’existence ou non de termes suffi samment précis dans un affi davit sur la manière dont l’accusé aurait procédé s’il avait été dûment informé. il en sera ainsi malgré la conclu- sion, tirée inévitablement de la situation de l’accusé et de la gravité de la conséquence, qu’une injustice évidente découle du plaidoyer non éclairé. à mon 742 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. to endorse such an approach risks favouring form at the expense of substance. avis, on risque de privilégier la forme au détriment du contenu en souscrivant à pareille approche. c an articulable route to an acquittal is not re- c la présence d’un moyen concret de parvenir à quired un acquittement n’est pas requise [95] i would reject the approach taken by some provincial appellate courts to the effect that an ac- cused must establish an articulable route to an ac- quittal before a guilty plea can be set aside: see eg. hunt; nersysyan. [95] je rejetterais l’approche de certaines cours d’appel provinciales selon laquelle l’accusé doit éta- blir un moyen concret de parvenir à un acquittement avant que son plaidoyer de culpabilité ne puisse être annulé (voir p ex hunt;. nersysyan). [96] in my view, the functional role of the guilty plea in the context of the criminal justice system explains why an articulable route to an acquittal should not form part of the inquiry. the guilty plea has been described as having a “dual nature”, oper- ating as both a procedural and an evidentiary device: fitzgerald, at p 103. a guilty plea is an evidentiary device insofar as it substitutes for proof beyond a reasonable doubt. it is a procedural device in that it obviates the need for a trial on the merits and re- sults in a renunciation of the accused person’s rights: fitzgerald, at p 103. the validity of a guilty plea must be understood in the context of these twin roles. whether a guilty plea is valid as an evidentiary de- vice depends on whether it represents an admission to the essential elements of the offence. whether it is valid as a procedural device depends on whether it is voluntary, unequivocal and suffi ciently informed such that the accused relinquishes his or her rights in a fair process that compensates for the absence of further procedural protections afforded by the criminal process. [96] à mon avis, le rôle fonctionnel du plaidoyer de culpabilité dans le contexte du système de justice pénale permet de comprendre pourquoi l’existence d’un moyen concret de parvenir à un acquittement ne devrait pas faire partie de l’analyse. on reconnaît une « double fonction » au plaidoyer de culpabilité : celle de mécanisme procédural et celle de moyen de preuve (fitzgerald, p 103). le plaidoyer de culpa- bilité sert de moyen de preuve dans la mesure où il remplace la preuve hors de tout doute raisonnable. il constitue un mécanisme procédural en ce qu’il éli- mine la nécessité d’un procès sur le fond et emporte renonciation par l’accusé à ses droits (fitzgerald, p 103). la validité du plaidoyer de culpabilité doit être appréciée en fonction de ce double rôle. la ques- tion de savoir si le plaidoyer de culpabilité est valide comme moyen de preuve dépend de celle de savoir s’il constitue un aveu quant aux éléments essentiels de l’infraction. la validité du plaidoyer comme mé- canisme procédural dépend de son caractère libre, sans équivoque et suffi samment éclairé de telle sorte que l’accusé renonce à ses droits dans le cadre d’un processus équitable qui pallie l’absence d’autres mesures de protection procédurales inhérentes au processus pénal. [97] a concern that a guilty plea may be invalid because there was confusion over the factual basis of the plea and because the accused did not intend to admit to the essential elements of the offence, for ex- ample, goes to the evidentiary role of the guilty plea. in other words, the plea may not properly substitute for proof beyond a reasonable doubt with respect to elements of the offence. by contrast, a concern such as mr. wong’s — that a plea was not suffi ciently informed — relates to the guilty plea as a procedural [97] ainsi, la possibilité que le plaidoyer de culpa- bilité soit invalide parce qu’il y a eu confusion quant à son fondement factuel et que l’accusé n’avait pas l’intention, par exemple, d’admettre les éléments es- sentiels de l’infraction concerne le rôle du plaidoyer de culpabilité comme moyen de preuve. en d’autres termes, le plaidoyer ne pourra peut- être pas rem- placer la preuve hors de tout doute raisonnable des éléments constitutifs de l’infraction en cause. en re- vanche, une crainte comme celle de m. wong — que [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 743 device. the assessment of the validity of his guilty plea must be considered in the context of the ques- tion whether he surrendered his fundamental rights in a fair process, and not that of whether his plea substantively operates as proof beyond a reasonable doubt of the elements of the offence. [98] i fi nd that an approach that requires an ar- ticulable route to an acquittal is wrong in principle because it confuses the evidentiary and procedural functions of the guilty plea. if an accused seeks to withdraw a guilty plea on the ground that he or she was unaware of its collateral consequences, the com- plaint goes to procedural fairness. in other words, the core failing of an uninformed guilty plea is a fl awed process that has resulted in a miscarriage of justice. the need for an articulable defence, on the other hand, relates to the evidentiary role of a guilty plea — that is to say, whether it properly operates as a substitute for proof beyond a reasonable doubt. the evidentiary role of a guilty plea is not at issue in this appeal. an articulable route to an acquittal is not required before the plea can be set aside on the basis that it was uninformed. [99] i do note that the strength of the crown’s case and the viability of a defence may be factors in determining whether the fact that the accused was unaware of possible collateral consequences has resulted in prejudice. where an accused seeks to withdraw a guilty plea on the ground that it was uninformed and he or she has a strong defence, or the crown has a weaker case, it is more likely that the information would have infl uenced the decision of a similarly situated accused whether to plead guilty. on the other hand, if the accused has no discernible defence, it may be more diffi cult to establish that he or she would nevertheless have proceeded differ- ently had he or she been aware of a legally relevant consequence. le plaidoyer de culpabilité n’était pas suffi samment éclairé — a trait au plaidoyer en tant que mécanisme procédural. la validité de ce plaidoyer de culpabilité doit être appréciée eu égard à la question de savoir si l’accusé a renoncé à ses droits fondamentaux dans le cadre d’un processus équitable, et non à celle de savoir si ce plaidoyer constitue essentiellement une preuve hors de tout doute raisonnable des éléments constitutifs de l’infraction. [98] à mon avis, la démarche qui requiert l’exis- tence d’un moyen concret de parvenir à un acquit- tement est erronée en principe parce qu’elle a pour effet de confondre le rôle que joue le plaidoyer de culpabilité sur le plan de la preuve avec ses fonc- tions procédurales. si l’accusé cherche à retirer un plaidoyer de culpabilité au motif qu’il en ignorait les conséquences indirectes, la plainte concerne l��équité procédurale. en d’autres termes, la principale lacune d’un plaidoyer de culpabilité non éclairé est un vice de procédure qui a entraîné une erreur judiciaire. en revanche, la nécessité d’établir un moyen de défense concret a trait au rôle du plaidoyer de culpabilité sur le plan de la preuve, c’est-à-dire la question de savoir s’il peut être substitué à la preuve hors de tout doute raisonnable. le présent pourvoi ne porte pas sur le rôle du plaidoyer de culpabilité au chapitre de la preuve. il n’est pas nécessaire de disposer d’un moyen concret de parvenir à un acquittement pour que le plaidoyer puisse être annulé au motif qu’il n’était pas éclairé. [99] la solidité de la preuve du ministère public et la viabilité de celle de la défense peuvent être des facteurs à prendre en compte pour décider si l’accusé a été lésé du fait qu’il ignorait que son plaidoyer pou- vait entraîner des conséquences indirectes. lorsque l’accusé cherche à retirer un plaidoyer de culpabilité en raison de son caractère non éclairé et qu’il a une défense solide, ou que la preuve du ministère public est plus faible, il est plus probable que la connais- sance du renseignement ait infl uencé la décision de plaider coupable ou non d’un accusé placé dans une situation semblable. à l’inverse, si l’accusé n’a aucun moyen de défense tangible à faire valoir, il sera peut- être plus diffi cile d’établir qu’il aurait néanmoins pro- cédé différemment s’il avait eu connaissance d’une conséquence juridiquement pertinente. 744 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. [100] there will be circumstances, however, where the crown’s case will be irrelevant to the assess- ment of prejudice. in other words, the amount of work done at the second step of the test as set out above, which assesses the prejudice fl owing from the uninformed plea, may differ depending on the legally relevant consequence at issue. for example, as a matter of logic, the strength of the crown’s case and the viability of a defence diminish in relevance when balanced against a collateral consequence as serious as deportation. where an accused is subject to a consequence with such severe ramifi cations, the prejudice fl owing from not being informed of that consequence will likely be easy to establish. however, where a different and perhaps less obvi- ously serious consequence is at issue, a more exact- ing inquiry to assess prejudice at the second step of the test may be required. this does not create a “variable standard of scrutiny”: majority reasons, at para 17. with respect, it is simply a matter of common sense; the more serious the consequence, the more easily prejudice is likely to be established. of course, this always depends on the relevance of the consequence in the particular circumstances of the accused. similarly, the strength of the crown’s case may also become largely irrelevant in circum- stances where the only way for the accused to avoid the collateral consequence in issue is by pleading not guilty and going to trial, no matter how unlikely an acquittal may be: see eg. lee v. united states, 137 s. ct 1958 (2017). [101] in closing, i would observe that all partic- ipants in the justice system share the concern that when an accused enters a guilty plea, it is suffi ciently informed. i reject any view that requiring accused persons to be informed of the legally relevant conse- quences fl owing from a guilty plea might impose too high a burden on the justice system. it is an accepted practice in canada that defence counsel should be alert to their clients’ immigration status and to the potential immigration consequences of a guilty plea, and trial judges would be wise to raise the question of such collateral consequences whenever an accused pleads guilty. il y a cependant des cas où la preuve du [100] ministère public n’a rien à voir avec l’évaluation du préjudice. autrement dit, la somme de travail ac- complie à la deuxième étape du test décrit ci- dessus qui sert à évaluer le préjudice causé par le plaidoyer non éclairé peut varier selon la conséquence juri- diquement pertinente en question. par exemple, en toute logique, la solidité de la preuve du ministère public et la viabilité de celle de la défense sont moins pertinentes comparativement à une conséquence in- directe aussi grave que l’expulsion. quand un ac- cusé s’expose à une conséquence aux répercussions aussi graves, il sera sans doute facile de prouver le préjudice découlant du fait de ne pas être informé de cette conséquence. toutefois, lorsqu’une autre conséquence, peut- être moins manifestement grave, est en cause, il peut être nécessaire d’effectuer une analyse plus poussée du préjudice à la deuxième étape du test cela n’engendre pas une «  norme d’examen variable » (motifs de la majorité, par 17). avec égards, c’est tout simplement une question de bon sens; plus grave est la conséquence, plus il sera vraisemblablement facile d’��tablir le préjudice. de toute évidence, cela dépend toujours de la pertinence de la conséquence dans la situation particulière de l’accusé. de même, la solidité de la preuve du mi- nistère public peut elle aussi perdre beaucoup de sa pertinence dans des cas où le seul moyen pour l’accusé d’éviter la conséquence indirecte en ques- tion consiste à plaider non coupable et à subir un procès, aussi improbable l’acquittement soit-il (voir p ex lee c. united states, 137 s. ct 1958 (2017)). [101] en terminant, je ferais remarquer que tous les acteurs du système de justice se soucient de l’ins- cription d’un plaidoyer de culpabilité suffi samment éclairé. j’écarte d’emblée l’avis que le fait d’exiger que l’accusé soit informé des conséquences juridi- quement pertinentes découlant d’un plaidoyer de culpabilité risque d’imposer un fardeau trop lourd au système de justice. il est admis au canada que les avocats de la défense devraient vérifi er le statut d’immigrant de leurs clients et les conséquences pouvant découler d’un plaidoyer de culpabilité sur le plan de l’immigration, et il serait sage que les juges de première instance soulèvent la question de ces conséquences indirectes chaque fois qu’un accusé plaide coupable. [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 745 v application v application [102] mr. wong sought to withdraw his guilty plea on the ground that he had not been aware that a con- viction and sentence fl owing from that plea could expose him to serious immigration consequences. the result of his guilty plea is that he has become inadmissible to canada. his case has been referred for an immigration hearing, and he faces the risk of deportation. he has also lost the right to appeal any removal order against him and to raise human- itarian or compassionate considerations to prevent his deportation. these state- imposed immigration consequences fl owed directly from mr. wong’s con- viction and clearly bear on his serious interests. i am satisfi ed that these consequences for mr. wong’s immigration status constitute legally relevant conse- quences. it is common ground that mr. wong was not aware that the conviction and sentence fl owing from his guilty plea could affect his immigration status. i am therefore satisfi ed that his plea was uninformed. i am further satisfi ed that there is a reasona- [103] ble possibility that mr. wong would have proceeded differently had he been properly informed of these consequences. i come to this conclusion based on a consideration of whether a reasonable person in mr. wong’s situation might have proceeded differ- ently had he or she been aware of the collateral con- sequences. mr. wong’s particular circumstances are as follows: he is a permanent resident of canada and has lived in this country for over 25 years, he has a wife and a young canadian- born child, and he now faces the loss of his permanent resident status and deportation from canada. i accept that these immigration consequences would have mattered signifi cantly to someone in similar circumstances in deciding whether to plead guilty. indeed, these consequences may well have mattered more than any criminal sanction in the form of a custodial sentence. [102] m. wong a cherché à retirer son plaidoyer de culpabilité au motif qu’il ignorait qu’une déclaration de culpabilité et une peine découlant de ce plaidoyer pouvaient l’exposer à de graves conséquences sur le plan de l’immigration. par suite de son plaidoyer de culpabilité, m. wong est devenu interdit de ter- ritoire au canada. son dossier a été déféré pour en- quête en matière d’immigration et il risque d’être expulsé. il a également perdu le droit d’interjeter appel de toute mesure de renvoi prise contre lui et d’invoquer des motifs d’ordre humanitaire pour évi- ter d’être expulsé. ces conséquences imposées par l’état sur le plan de l’immigration découlent direc- tement de la déclaration de culpabilité de m. wong et touchent clairement ses intérêts sérieux. je suis convaincu que ces conséquences sur le statut d’im- migrant de m. wong constituent des conséquences juridiquement pertinentes. tous reconnaissent que m. wong ignorait que la déclaration de culpabilité et la peine découlant de son plaidoyer de culpabilité pouvaient toucher son statut d’immigrant. je suis donc convaincu que son plaidoyer n’était pas éclairé. [103] je suis également convaincu de l’existence d’une possibilité raisonnable que m. wong aurait procédé différemment s’il avait été bien informé de ces conséquences. j’en arrive à cette conclusion après avoir examiné si une personne raisonnable se trouvant dans la situation de m. wong aurait procédé différemment si elle avait été au courant des consé- quences indirectes. voici la situation particulière de m. wong : il est un résident permanent du canada qui vit ici depuis plus de 25 ans, il a une épouse et une jeune enfant née au canada, et il risque au- jourd’hui de perdre son statut de résident permanent et d’être expulsé du canada. je conviens que ces conséquences sur le plan de l’immigration revêti- raient une grande importance pour une personne pla- cée dans une situation analogue lorsqu’elle décide de plaider coupable ou non. en effet, ces conséquences auraient fort bien pu avoir plus d’importance que toute sanction pénale sous forme de peine d’empri- sonnement. in my view, the court of appeal erred in dis- [104] missing mr. wong’s appeal on the basis that he had [104] à mon avis, la cour d’appel a commis une erreur en rejetant l’appel de m. wong au motif que 746 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. not specifi cally deposed that he would have entered a different plea had he been aware of the collateral consequences of a guilty plea. first, as i explained above, the test is not a subjective one. second, the question to ask is not whether a court can be con- clusively satisfi ed that the accused would have en- tered a different plea had he or she been informed of the relevant collateral consequences. rather, the question is whether there is a reasonable possibility that a reasonable person in the circumstances of the accused would have proceeded differently had he or she been aware of those consequences. the answer to this question must be based on considerations related to the plea bargaining process as a whole. in this case, there are numerous ways in [105] which this information would have infl uenced the decision of a reasonable person in mr. wong’s cir- cumstances, such that he or she might have pro- ceeded differently, either by declining to admit guilt and entering a plea of not guilty, or by pleading guilty but with different conditions. i am satisfi ed that had a similarly situated accused been aware that such immigration consequences were possible, that knowledge would have affected the course of plea bargaining negotiations. it could have changed the approach taken by the crown in this case. that, in turn, would have affected subsequent decisions of the similarly situated accused. for example, an accused in mr. wong’s circumstances might have tried to negotiate a joint submission on a sentence of less than six months in order to avoid losing the right to appeal a removal order. it is possible that such an accused would have pleaded guilty only with that condition, but would otherwise have declined to admit his or her guilt and decided to go to trial. it is also entirely possible that an accused in mr. wong’s circumstances would have proceeded to trial even if the crown offered a sentence of less than six months. this is because a person convicted of the offence with which mr. wong was charged would become inadmissible to canada, no matter the length of the sentence imposed on him or her. a sentence of less than six months would merely preserve the right to appeal a removal order. such an accused might therefore have proceeded to trial even if offered a ce dernier n’avait pas déclaré explicitement dans son affi davit qu’il aurait inscrit un autre plaidoyer s’il avait été informé des conséquences indirectes d’un plaidoyer de culpabilité. tout d’abord, comme je l’ai déjà expliqué, le critère applicable n’est pas subjectif. ensuite, il ne s’agit pas de savoir si le tri- bunal peut être fermement convaincu que l’accusé aurait inscrit un autre plaidoyer s’il avait été informé des conséquences indirectes pertinentes. la question est plutôt de savoir s’il existe une possibilité raison- nable qu’une personne raisonnable se trouvant dans la situation de l’accusé aurait procédé différemment si elle avait été au courant de ces conséquences. la réponse à cette question doit se fonder sur des considérations relatives à l’ensemble du processus de négociation de plaidoyer. [105] en l’espèce, la connaissance de ces rensei- gnements aurait pu infl uencer de maintes façons la décision d’une personne raisonnable placée dans la situation de m. wong et l’inciter peut- être à procéder différemment, soit en refusant d’admettre sa culpabi- lité et en inscrivant un plaidoyer de non- culpabilité, soit en plaidant coupable mais à d’autres conditions. je suis convaincu que, si un accusé placé dans une situation semblable était au courant du risque que se matérialisent de telles conséquences sur le plan de l’immigration, cette connaissance aurait infl ué sur le déroulement des négociations du plaidoyer. elle aurait pu modifi er la conduite du ministère public en l’espèce, ce qui aurait altéré les décisions subsé- quentes d’un accusé placé dans une situation sem- blable. par exemple, un accusé placé dans la même situation que m. wong aurait peut- être tenté de né- gocier une recommandation conjointe prévoyant une peine d’emprisonnement de moins de six mois afi n d’éviter de perdre le droit d’interjeter appel d’une mesure de renvoi. il se peut que cet accusé ait plaidé coupable uniquement à cette condition, et qu’il aurait refusé d’admettre sa culpabilité et décidé de subir son procès en cas contraire. de plus, il est tout à fait possible qu’un accusé placé dans la situation de m. wong aurait décidé de subir son procès même si le ministère public avait proposé une peine de moins de six mois d’emprisonnement. il en est ainsi parce qu’une personne reconnue coupable de l’infraction dont a été inculpé m. wong deviendrait interdite de territoire au canada, peu importe la durée de la [2018] 1 rcs. r c wong le juge wagner 747 plea deal with a sentence of six months or less in the hope of avoiding a deportation order. it can therefore be concluded that there is a reasonable possibility that mr. wong would have proceeded differently had he been properly informed of the immigration consequences of his plea. [106] mr.  wong was deprived of the ability to make informed decisions on such matters in the plea bargaining negotiations. he was ultimately deprived of a fair process. i pause to note that while the preju- dice fl owing from mr. wong’s guilty plea is assessed objectively, this inquiry cannot be reduced to a me- chanical assessment of the likelihood of conviction at trial. i do not accept that a reasonable person would necessarily plead guilty when faced with a strong chance of conviction at trial, even in light of the fact that a guilty plea would operate as a mitigating factor at sentencing. regard must be had to the particular circumstances of the case and the seriousness of the collateral consequence at issue. thus, as i mentioned above, although the strength of the crown’s case can operate as a factor in the analysis, it is not determina- tive. the relative importance of this factor is reduced when compared to immigration consequences as serious as those faced by mr. wong following his guilty plea. i am satisfi ed that a reasonable person may choose to run the risk of trial, even where there is a high likelihood of conviction, rather than plead guilty and face almost certain deportation. peine qui lui est infl igée. une peine de moins de six mois d’emprisonnement ne ferait que préserver le droit d’interjeter appel d’une mesure de renvoi. l’accusé en question aurait donc pu aller en procès même si on lui avait offert une transaction relative au plaidoyer qui prévoit une peine de six mois ou moins d’emprisonnement dans l’espoir d’éviter une mesure d’expulsion. on peut donc conclure à la possibilité raisonnable que m. wong aurait procédé différem- ment s’il avait été bien informé des conséquences de son plaidoyer sur le plan de l’immigration. [106] m.  wong a été privé de la possibilité de prendre des décisions éclairées sur ces aspects lors des négociations entourant le plaidoyer. il a en fi n de compte été privé d’un processus équitable. je m’arrête pour souligner que, bien que l’on évalue objectivement le préjudice découlant du plaidoyer de culpabilité enregistré par m. wong, cette analyse ne saurait être réduite à une évaluation mécanique de la probabilité d’obtenir une déclaration de culpabilité au procès. je n’accepte pas qu’une personne rai- sonnable plaiderait nécessairement coupable quand elle risque fort d’être déclarée coupable au procès, même à la lumière de la possibilité qu’un plaidoyer de culpabilité constitue un facteur atténuant à la détermination de la peine. il faut tenir compte des circonstances de l’espèce et de la gravité des consé- quences indirectes en cause. ainsi, comme je l’ai déjà mentionné, même si la solidité de la preuve du ministère public peut jouer dans l’analyse, il ne s’agit pas d’un facteur déterminant. ce facteur revêt une moindre importance comparativement à des consé- quences en matière d’immigration aussi graves que celles auxquelles s’est exposé m. wong après avoir inscrit son plaidoyer de culpabilité. je suis convaincu qu’une personne raisonnable peut décider de courir le risque d’un procès même si elle risque fort proba- blement d’être déclarée coupable, au lieu de plaider coupable et d’être menacée d’une expulsion quasi certaine. [107] the court of appeal further erred by re- quiring mr. wong to show an articulable route to an acquittal as a condition for having his plea set aside. as i explained above, such a requirement is wrong in principle, and an accused seeking to withdraw a plea on the ground that he or she was not informed [107] la cour d’appel a également commis une erreur en exigeant de m. wong qu’il établisse un moyen concret de parvenir à un acquittement comme condition d’annulation de son plaidoyer. comme je l’ai expliqué plus tôt, cette exigence est erronée en principe et l’accusé qui cherche à retirer un plaidoyer 748 r v wong wagner j. [2018] 1 scr. of a collateral consequence is not required to show an articulable route to an acquittal. in closing, i note that my colleagues remark [108] that mr. wong’s sentence appeal is outstanding. they say that because the crown has conceded before this court that a sentence of six months less a day would be appropriate, it is likely that mr. wong will be suc- cessful on his sentence appeal and thereby preserve his right to appeal any removal order made against him (para 38). i would simply observe that even if mr. wong is successful on his sentence appeal, he will still be subject to a removal order as a conse- quence of his conviction. in any event, the likelihood of success at a sentence appeal has no bearing on the merits of a conviction appeal. au motif qu’il n’était pas au courant d’une consé- quence indirecte n’a pas à démontrer l’existence d’un moyen concret de parvenir à un acquittement. [108] en terminant, je prends note de la remarque de mes collègues que l’appel formé par m. wong contre sa peine est en cours. selon eux, comme le ministère public a concédé devant nous qu’une peine de six mois d’emprisonnement moins un jour serait indiquée, m. wong aura probablement gain de cause à l’issue de cet appel et il préservera par le fait même son droit d’interjeter appel de toute mesure de renvoi prise contre lui (par 38). je ferais tout simplement observer que, même si m. wong a gain de cause au terme de l’appel concernant sa peine, il sera proba- blement l’objet d’une mesure de renvoi par suite de sa déclaration de culpabilité. quoi qu’il en soit, la probabilité d’avoir gain de cause lors d’un appel vi- sant une peine n’a aucune incidence sur le bien- fondé de l’appel d’une déclaration de culpabilité. vi disposition vi dispositif [109] mr. wong’s plea was uninformed and it gave rise to a miscarriage of justice. i would allow the appeal, grant leave to withdraw the guilty plea, quash the conviction and remit the matter to the court of original jurisdiction for a new trial. [109] le plaidoyer de m. wong n’était pas éclairé et il est à l’origine d’une erreur judiciaire. je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’accorder l’autorisa- tion de retirer le plaidoyer de culpabilité, d’annuler la déclaration de culpabilité et de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour la tenue d’un nouveau procès. appeal dismissed, mclachlin cj and abella pourvoi rejeté, la juge en chef mclachlin et les and wagner jj. dissenting. juges abella et wagner sont dissidents. procureurs de l’appelant : edelmann & company pany law offi ces, vancouver. law offi ces, vancouver. procureur de l’intimée : service des poursuites service of canada, edmonton. pénales du canada, edmonton. of ontario: attorney general of ontario, toronto. of alberta: attorney general of alberta, calgary. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de l’ontario : procureur général de l’ontario, toronto. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de l’alberta : procureur général de l’alberta, calgary. [2018] 1 rcs. r c wong 749 inal and penal prosecutions: director of criminal and penal prosecutions, mont réal. procureur de l’intervenant le directeur des pour- suites criminelles et pénales : directeur des pour- suites criminelles et pénales, mont réal. yers’ association of ontario: chozik law, toronto; cate martell, toronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association of ontario : chozik law, toronto; cate martell, toronto. sociation of refugee lawyers: embarkation law corporation, vancouver; waldman barrister and solicitor, toronto. procureurs de l’intervenante l’association ca- nadienne des avocats et avocates en droit des réfu- giés : embarkation law corporation, vancouver; waldman barrister and solicitor, toronto. cats de la défense de mont réal: desrosiers, joncas, nouraie, massicotte, mont réal; schurman grenier, mont réal. procureurs de l’intervenante l’association des avocats de la défense de mont réal  : desrosiers, joncas, nouraie, massicotte, mont réal; schurman grenier, mont réal. southeast asian legal clinic and the south asian le- gal clinic of ontario: chinese and southeast asian legal clinic, toronto; south asian legal clinic of ontario, toronto. procureurs des intervenantes chinese and south- east asian legal clinic et south asian legal clinic of ontario  :  chinese and southeast asian legal clinic, toronto; south asian legal clinic of ontario, toronto. for refugees: jared will & associates, toronto. procureurs de l’intervenant le conseil canadien pour les réfugiés : jared will & associates, toronto. liberties association: kapoor barristers, toronto. legal clinic: mirza kwok defence lawyers, mis- sissauga; african canadian legal clinic, toronto. procureurs de l’intervenante l’association ca- nadienne des libertés civiles : kapoor barristers, toronto. procureurs de l’intervenant le bureau d’aide juridique afro- canadien  :  mirza kwok defence lawyers, mississauga; bureau d’aide juridique afro- canadien, toronto.
+i. introduction le juge brown — i. introduction in 2000, the british columbia legislature en- [1] acted the tobacco damages and health care costs [1] en 2000, la législature de la colombie- britannique a adopté la tobacco damages and health [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 599 recovery act, sbc 2000, c 30 (“act”). the act, whose constitutionality was upheld by this court in british columbia v. imperial tobacco canada ltd., 2005 scc 49, [2005] 2 scr 473, creates a right of action allowing the province to sue tobacco man- ufacturers, as it has in this case, “to recover the cost of health care benefits” related to “disease caused or contributed to by exposure to a tobacco product”: ss. 1 “tobacco related disease” and 2(1). [2] the act also sets out procedures governing this statutory action. this appeal requires the court to interpret one of those procedural provisions — specifically, s. 2(5)(b), which governs the compella- bility of health care documents where the province has sued to recover the cost of health care benefits “on an aggregate basis” (that is, for a population of insured persons, as opposed to for particular indi- vidual insured persons). section 2(5)(b) provides, generally, that “the health care records and docu- ments of particular individual insured persons or the documents relating to the provision of health care benefits for particular individual insured persons are not compellable”. [3] but does s. 2(5)(b) go so far as to bar the com- pellability of various databases, collected by the province, containing coded health care information? the respondent, philip morris international, inc., says it does not, and applied for an order requiring production. the appellant, her majesty the queen in right of british columbia, resisted, arguing that such databases contained private health care information about british columbia residents, and are as such not compellable by operation of s 2(5)(b). both the application judge and the court of appeal of british columbia agreed with philip morris, finding that the databases, once anonymized, fell outside of the scope of s. 2(5)(b) and were therefore compellable. care costs recovery act, sbc 2000, c. 30 (« loi »). la loi, dont la constitutionnalité a été confirmée par la cour dans l’arrêt colombie- britannique c. imperial tobacco canada ltée, 2005 csc 49, [2005] 2 rcs. 473, crée un droit d’action qui permet à la province de poursuivre les fabricants de produits du tabac, comme elle l’a fait en l’espèce, [traduction] « pour le re- couvrement du coût des services de soins de santé » liés à toute « maladie causée ou favorisée par l’expo- sition à un produit du tabac » : art. 1 « maladie liée au tabac » (tobacco related disease) et par 2(1). [2] la loi énonce également des règles de pro- cédure régissant cette action d’origine législative. en l’espèce, la cour est appelée à interpréter l’une de ces dispositions d’ordre procédural, à savoir l’al. 2(5)(b), qui régit l’obligation de produire des documents médicaux lorsque la province intente une poursuite pour recouvrer le coût des services de soins de santé prodigués [traduction] « globale- ment » (c’est-à-dire relativement à une population d’assurés, plutôt qu’à certains assurés en particu- lier). l’alinéa 2(5)(b) indique que, de façon générale, « nul ne peut être requis de produire les dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier, ou les documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés ». [3] or, l’al. 2(5)(b) va-t-il jusqu’à empêcher d’exi- ger la production des diverses bases de données compi- lées par la province et renfermant des renseignements médicaux codés? répondant à cette question par la négative, l’intimée philip mor ris international, inc. a demandé une ordonnance exigeant la production des bases de données. l’ap pelante, sa majesté la reine du chef de la colombie- britannique, a contesté cette demande en faisant valoir que ces bases de données contenaient des renseignements médicaux personnels concernant des résidents de la colombie- britannique et qu’ainsi, par l’effet de l’al. 2(5)(b), nul ne pouvait être requis de les produire. tant le juge de première instance que ceux de la cour d’appel de la colombie- britannique ont donné raison à philip morris, concluant que les bases de données, une fois anonymisées, échappaient à la portée de l’al. 2(5)(b) et qu’il était donc possible d’en exiger la production. 600 b.c v philip morris brown j. [2018] 2 scr. i would respectfully disagree. the databases [4] constitute “health care records and documents of particular individual insured persons or    docu- ments relating to the provision of health care benefits for particular individual insured persons” and are therefore not compellable. neither their relevance to the pleadings in the province’s action nor their an- onymization insulate them from the text of s. 2(5)(b), read in its entire context and in its grammatical and ordinary sense, in harmony with the act’s scheme and object. i would therefore allow the appeal. [4] soit dit en tout respect, je ne suis pas de cet avis. les bases de données constituent des « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier, ou [des] documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés », et nul ne peut donc être contraint de les produire. ni leur pertinence quant aux actes de procédure déposés dans le cadre de l’action intentée par la province ni leur anonymi- sation ne les soustraient au libellé de l’al. 2(5)(b), lorsque celui-ci est lu dans son contexte global et en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmo- nise avec l’esprit et l’objet de la loi. par conséquent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi. ii statutory provisions ii dispositions législatives applicables [5] section 2(4) of the act authorizes the province to claim for recovery of two kinds of health care costs: (a) the cost of health care benefits for “par- ticular individual insured persons”, and (b) the cost of health care benefits “on an aggregate basis”, being “for a population of insured persons”. [5] le paragraphe 2(4) de la loi reconnaît à la pro- vince deux droits d’action lui permettant de recou- vrer le coût des soins de santé : a) soit relativement [traduction] « à certains assurés en particulier »; b) soit « globalement », c’est-à-dire relativement « à une population d’assurés ». [6] where, as here, the province sues to recover on an aggregate basis, certain procedural rules con- tained in s. 2(5) apply. section 2(5)(a) provides that the province need not identify, prove the cause of the tobacco related disease in, or prove the cost of health care benefits for, any particular individual insured person. nor is any person “compellable to answer questions with respect to the health of, or the provision of health care benefits for, particular individual insured persons” in an aggregate action: s 2(5)(c). and, as i have already noted, s. 2(5)(b), the provision whose interpretation is at issue in this appeal, governs the compellability of documents. its full text reads: [6] dans les cas où, comme en l’espèce, la pro- vince intente une action en vue de recouvrer globale- ment le coût des services de soins de santé, certaines règles de procédure, énoncées au par. 2(5), s’ap- pliquent. l’alinéa 2(5)(a) précise que la province n’a pas à identifier les assurés en particulier, à prouver à l’égard d’un assuré en particulier la cause de la ma- ladie liée au tabac ou à prouver le coût des services de soins de santé fournis à un assuré en particulier. de plus, dans le cadre d’une action en recouvrement global, [traduction] « nul ne peut être contraint de répondre à des questions relatives à la santé d’assu- rés en particulier ou aux soins de santé prodigués à ces assurés » : al 2(5)(c). et, comme je l’ai indiqué précédemment, l’al. 2(5)(b), soit la disposition dont l’interprétation est en cause dans le présent pourvoi, régit l’obligation de produire des documents. cet alinéa est ainsi libellé : [traduction] (b) the health care records and documents of particu- lar individual insured persons or the documents relating to the provision of health care benefits for particular individual insured persons are not (b) nul ne peut être requis de produire les dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier, ou les documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés, sauf dans la mesure [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 601 compellable except as provided under a rule of law, practice or procedure that requires the pro- duction of documents relied on by an expert wit- ness, prévue par une règle de droit, de pratique ou de procédure exigeant la production des documents invoqués par un témoin expert; notwithstanding ss. 2(5)(b) and 2(5)(c), on an appli- cation by a defendant in an aggregate action, a court may order discovery of a “statistically meaningful sample” of the protected documents, although where such an order is made “the identity of particular in- dividual insured persons must not be disclosed and all identifiers that disclose or may be used to trace the names or identities of any particular individual insured persons must be deleted from any documents [prior to discovery]”: ss. 2(5)(d) and 2(5)(e). malgré les al. 2(5)(b) et (c), le tribunal saisi d’une demande en ce sens présentée par le défendeur dans le cadre d’une action en recouvrement global peut ordonner la communication préalable d’un [traduc- tion] « échantillon statistiquement significatif » des documents protégés. toutefois, lorsque le tribunal rend une telle ordonnance, « l’identité des assurés en particulier ne doit pas être divulguée, et tous les indices pouvant divulguer ou servir à divulguer le nom ou l’identité des assurés en particulier doivent être expurgés des documents avant leur communica- tion » : al. 2(5)(d) et (e). [7] in addition, and irrespective of whether the province sues to recover for the cost of health care benefits for particular individual insured persons, or on an aggregate basis, s. 5 provides that certain statistical information, including information de- rived from sampling, is admissible for the purposes of establishing causation and quantifying damages. [7] de plus, et peu importe que la province cherche à recouvrer globalement ou individuellement le coût des services de soins de santé, l’art. 5 prévoit que certains renseignements statistiques, y compris ceux provenant d’échantillons, sont admissibles en preuve pour établir le lien de causalité et quantifier les dommages- intérêts. iii procedural history iii historique des procédures [8] on january 24, 2001, the province sued philip morris and other tobacco manufacturers to recover the cost of health care benefits on an aggregate basis. immediately, certain defendants including philip morris challenged the constitutionality of the act, arguing that it (1) exceeds territorial limits on provin- cial legislative jurisdiction; (2) violates the principle of judicial independence; and (3) infringes the rule of law. as already recounted, this court rejected those arguments in imperial tobacco and affirmed the act’s constitutionality. [8] le 24 janvier 2001, la province a intenté une action en recouvrement global contre philip morris et d’autres fabricants de produits du tabac. d’entrée de jeu, certains des défendeurs, dont philip morris, ont contesté la constitutionnalité de la loi, au motif qu’elle (1) excédait les limites territoriales de la compétence législative provinciale, (2)  violait le principe de l’indépendance judiciaire et (3) portait atteinte à la primauté du droit. comme il a déjà été expliqué, la cour a rejeté ces arguments dans l’arrêt imperial tobacco et a confirmé la constitutionnalité de la loi. [9] philip morris then applied for production of a collection of health care databases containing coded health care information which the province says it in- tends to use for the purpose of proving causation and damages in this action. philip morris insisted that access to those databases was critical to its ability to [9] philip morris a alors demandé la production d’une série de bases de données relatives aux soins de santé contenant des renseignements médicaux codés que la province affirme vouloir utiliser pour établir le lien de causalité et quantifier les dommages- intérêts dans la présente action. philip morris a insisté sur le 602 b.c v philip morris brown j. [2018] 2 scr. defend itself. the databases sought in this applica- tion include the following: - the discharge abstract database which con- tains data on hospital discharges, transfers and deaths of in- patients and day surgery patients in the province and includes clinical, administra- tive and demographic data; - the medical services plan database which contains data on all payments made under the province’s medical services plan for profes- sional medical services, including physician, laboratory and diagnostic services; - the pharmacare database which contains data on prescriptions for insured persons, including the date upon which each prescription is filled, the drug number and quantity dispensed, the days of treatment, and the identity of the pre- scribing practitioner; - the client registry which is the central adminis- trative repository for individuals who have used a service provided by the ministry of health in the province and is the control point for issuing new personal health numbers; and - the registration and premium billing file which contains data on the eligibility for coverage for persons under the medical services plan. fait qu’il était essentiel pour elle de pouvoir consulter les bases de données en question pour pouvoir se défendre. la demande vise notamment la production des bases de données suivantes : - la base de données sur les congés des patients, qui contient les données sur les congés, les trans- ferts et les décès des patients hospitalisés et des patients en chirurgie d’un jour pour tout le ter- ritoire de la province, y compris des données cliniques, administratives et démographiques; - la base de données du régime de services mé- dicaux, qui contient les données sur tous les paiements effectués dans le cadre du régime de services médicaux de la province au titre de services médicaux professionnels, y compris les services de médecins, de laboratoire et de diagnostic; - la base de données du régime d’assurance- médicaments, qui contient les données sur les ordonnances délivrées aux assurés, y compris la date à laquelle chaque ordonnance a été exé- cutée, le numéro des médicaments délivrés et la quantité ainsi délivrée, le nombre de jours de traitement et l’identité du médecin prescripteur; - le registre des clients, qui est un répertoire administratif central pour les personnes ayant utilisé un des services fournis par le ministère de la santé de la province et qui est le point de contrôle à partir duquel sont délivrés les nou- veaux numéros personnels d’assurance- maladie; - le registre d’inscription et de facturation des primes, qui contient les données sur l’admissi- bilité des personnes au régime de services mé- dicaux. the province countered that the data contained within the databases sought was derived from, or formed part of, the “health care records and docu- ments of particular individual insured persons” and the “documents relating to the provision of health care benefits for particular individual insured per- sons” within the meaning of s. 2(5)(b) and were, as such, not compellable. la province a rétorqué que les données qui se trouvent dans les bases de données dont la pro- duction était demandée découlent ou font partie de « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier » et de « documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés » aux termes de l’al. 2(5)(b) et qu’il était donc impossible d’en exiger la production. [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 603 [10] as an alternative, the province offered philip morris and the other defendants access to the in- formation stored within the databases through an agreement with statistics canada. that agreement would have permitted philip morris’s experts to view the databases while at a statistics canada research data centre. while other defendants accepted this ar- rangement, philip morris declined because it would not allow for unfettered access to the databases and would also require the waiver of litigation privilege. [11] throughout, philip morris has maintained that the province must produce the databases, and that such production is not barred by s 2(5)(b). [10] comme autre option, la province a offert de donner à philip morris et aux autres défendeurs ac- cès aux renseignements conservés dans ces bases de données par l’entremise d’une entente conclue avec statistique canada. cette entente aurait permis aux experts de philip morris de consulter les bases de données sur place dans un centre de données de recherche de statistique canada. bien que d’autres défendeurs aient accepté cette offre, philip morris l’a refusée, parce qu’elle ne lui aurait pas accordé un accès illimité aux bases de données et qu’elle l’aurait également obligée à renoncer au privilège relatif au litige. [11] tout au long des procédures, philip morris a soutenu que la province devait produire les bases de données et que cette production n’était pas interdite par l’al 2(5)(b). iv decisions below iv décisions des juridictions inférieures a supreme court of british columbia, 2015 bcsc a cour suprême de la colombie- britannique, 844 — smith j. 2015 bcsc 844 — le juge smith [12] the application judge held that, once the infor- mation contained in the databases was anonymized, s. 2(5)(b) did not apply. he therefore found that the databases were compellable. [13] to interpret s. 2(5)(b), the application judge contrasted the two types of claims — individual and aggregate — which the act authorizes the province to advance. he found that, where the province seeks to recover in respect of particular individual insured persons, documents “created by medical profession- als, recording their clinical observations, test results and other information recorded at the time as a nec- essary part of medical treatment” would be relevant, admissible and compellable in the same way as an action for personal injury: para. 49 (canlii). those clinical records, he found, were the same “health care records and documents” which are protected under s. 2(5)(b) where the province claims on an aggre- gate basis. in his view, it followed that, where the province proceeds on an aggregate basis, s. 2(5)(b) renders those clinical records irrelevant and not com- pellable. he reasoned, therefore, that the purpose of [12] le juge de première instance a statué qu’une fois les renseignements contenus dans les bases de données anonymisés, l’al. 2(5)(b) n’était pas appli- cable. il a par conséquent conclu qu’il était possible d’en exiger la production. [13] pour interpréter l’al. 2(5)(b), le juge de pre- mière instance a comparé les deux types d’actions que la loi permet à la province d’intenter — celles qui sont intentées individuellement et celles qui le sont globalement. il a conclu que, lorsque la pro- vince intente une poursuite relativement à certains assurés en particulier, les documents [traduction] « créés par des professionnels de la santé pour y consigner leurs observations cliniques, des résultats de tests et d’autres renseignements alors consignés comme faisant partie intégrante du traitement mé- dical » seraient pertinents et admissibles et qu’il serait possible d’en exiger la production au même titre que dans une action pour lésion corporelle : par. 49 (canlii). le juge de première instance a conclu que les dossiers cliniques en question étaient les mêmes « dossiers et documents médicaux » qui sont protégés par l’al. 2(5)(b) lorsque la province 604 b.c v philip morris brown j. [2018] 2 scr. s. 2(5)(b) is to “draw a distinction” between what is compellable, admissible and relevant in an individual action and in an aggregate action (para. 45) and to limit compellability in an aggregate action to only those documents that are relevant and admissible in light of s 2(5)(b). [14] the application judge then considered the databases. he found that the databases contain in- formation taken from individuals’ clinical records. however, he also found that the databases are of a “very different character” than clinical records (which are protected by s. 2(5)(b)), since the data- bases and the statistical data contained within them would be admissible under s. 5 where the province proceeds on an aggregate basis: para 50. while, therefore, s. 2(5)(b) operates to protect the privacy of individuals and prevent discovery of individuals’ clinical records, it could not be interpreted so as to deny philip morris access to the “very information necessary to produce the statistical evidence contem- plated by s. 5”: para 55. provided, then, that names and other information that would identify “particular individuals” were removed, the databases did not constitute the “health care records and documents” within the meaning of s. 2(5)(b) (para. 55), and he consequently ordered their production. intente une action en recouvrement global. à son avis, il s’ensuivait que, si la province intente une telle action, l’al. 2(5)(b) rend ces dossiers cliniques non pertinents et empêche quiconque d’en exiger la pro- duction. par conséquent, il a déclaré que l’al. 2(5)(b) vise, d’une part, à « établir une distinction » entre ce qui est admissible et pertinent et dont on peut exiger la production dans une action individuelle ou dans une action en recouvrement global (par. 45) et, d’autre part, à limiter l’obligation de production dans le cadre d’une action en recouvrement global aux seuls documents pertinents et admissibles à la lumière de l’al 2(5)(b). [14] le juge de première instance s’est ensuite penché sur les bases de données. il a constaté que celles-ci renferment des renseignements tirés de dossiers cliniques des patients. cependant, il a éga- lement conclu que les bases de données ont un [tra- duction] « caractère très différent » de ces dossiers cliniques, lesquels sont protégés par l’al. 2(5)(b), étant donné que les bases de données et les données statistiques qu’elles renferment seraient admissibles suivant l’art. 5 dans les cas où la province intente une action en recouvrement global : par 50. ainsi, bien que l’al. 2(5)(b) ait pour effet de protéger le droit à la vie privée des personnes et d’empêcher la com- munication préalable de leurs dossiers cliniques, on ne saurait l’interpréter de manière à refuser à philip morris l’accès aux « renseignements qui sont préci- sément nécessaires pour produire les preuves statis- tiques prévues à l’art. 5 » : par 55. dans la mesure où les noms et les autres renseignements permettant d’identifier des « personnes en particulier » étaient supprimés, les bases de données ne constituaient pas des « dossiers et documents médicaux » aux termes de l’al. 2(5)(b) (par. 55), et le juge de première ins- tance a donc ordonné leur production. b court of appeal of british columbia, 2017 bcca 69, 412 dlr (4th) 310 — newbury, willcock and goepel jja. b cour d’appel de la colombie- britannique, 2017 bcca 69, 412  dlr  (4th) 310 — les juges newbury, willcock et goepel [15] the court of appeal dismissed the province’s appeal. in so doing, it expressly declined to follow new brunswick v. rothmans inc., 2016 nbqb 106, in which similar databases were held to be not com- pellable under the identical provision to s. 2(5)(b) [15] la cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par la province. ce faisant, elle a explicitement refusé de suivre le jugement new brunswick c. rothmans inc., 2016 nbqb 106, dans lequel il avait été jugé que nul ne pouvait être contraint de produire des bases de données [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 605 contained in new brunswick’s tobacco damages and health care costs recovery act, snb 2006, c t-75, s 2(5)(b). [16] the court of appeal explained that one of the main objects of the act was to establish the “playing field” for tobacco litigation and that it “cannot have been the intention of the legislature for the playing field to be tipped unfairly in the province’s favour”: para 39. like the application judge, it found that, by operation of s. 2(5)(b), the clinical records of particular individual insured persons are not relevant where the province proceeds on an aggregate basis. while the information contained in the databases may be drawn from clinical records, the court of appeal agreed that the databases are of a “very dif- ferent character”: para 35. the databases, unlike individual clinical records, are “highly relevant” where the province proceeds on an aggregate basis, and restricting their compellability would therefore be “inherently unfair”: para 37. the court of appeal likened the province’s interpretation, which would protect the databases under s. 2(5)(b), to a reading- out of the phrase “particular individual”, effectively making “no data about health care costs discovera- ble in its multi- billion dollar claim for health care costs”: para 37. it held that once the databases are anonymized as ordered by the application judge, the production of the anonymized databases “poses no realistic threat to personal privacy”: para 36. trial fairness therefore required the databases to be produced. similaires par l’application d’une disposition — iden- tique à l’al. 2(5)(b) de la loi — figurant dans la loi sur le recouvrement de dommages- intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac du nouveau- brunswick, ln-b 2006, c t-75, al 2(5)(b). [16] la cour d’appel a expliqué que l’un des prin- cipaux objectifs de la loi était d’établir les [traduc- tion] « règles du jeu » applicables aux litiges visant les fabricants de produits du tabac et que « le légis- lateur ne pouvait pas avoir eu l’intention de formu- ler des règles favorisant injustement la province » : par 39. à l’instar du juge de première instance, la cour d’appel a conclu que, par l’effet de l’al. 2(5)(b), les dossiers cliniques des assurés en particulier ne sont pas pertinents lorsque la province exerce son droit d’action en recouvrement global. même s’il est vrai que les renseignements contenus dans les bases de données peuvent provenir de dossiers cliniques, la cour d’appel a reconnu que les bases de données ont un « caractère très différent » : par 35. contrairement aux dossiers cliniques individuels, les bases de don- nées sont « éminemment pertinentes » lorsque la province intente une action en recouvrement glo- bal, et limiter l’obligation de les produire serait par conséquent « intrinsèquement inéquitable » : par 37. la cour d’appel a estimé que l’interprétation retenue par la province, qui aurait pour effet de protéger les bases de données par l’application de l’al. 2(5)(b), re- venait à interpréter cet alinéa comme si l’expression « en particulier » ne s’y trouvait pas, ce qui aurait concrètement pour effet d’empêcher « la communi- cation préalable de toute donnée concernant les coûts des soins de santé dans le cadre de son action visant à recouvrer plusieurs milliards de dollars en coûts de soins de santé » : par 37. la cour d’appel a conclu que la production des bases de données, anonymisées conformément à l’ordonnance du juge de première instance, « ne pose aucune menace concrète à la vie privée » : par 36. l’équité du procès exigeait donc que les bases de données soient produites. v analysis v analyse a the interpretation of section 2(5)(b) of the act a interprétation de l’al. 2(5)(b) de la loi [17] statutory interpretation entails discerning leg- islative intent by examining the words of a statute [17] l’interprétation des lois nécessite que l’on recherche l’intention du législateur en examinant les 606 b.c v philip morris brown j. [2018] 2 scr. in their entire context and in their grammatical and ordinary sense, in harmony with the statute’s scheme and object: rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at para 21. termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie et l’objet de la loi : rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, par 21. [18] as to the statute’s object, the purpose of the act is to grant the province a civil cause of action through which it may recover the cost of health care benefits arising from tobacco related disease: see also imperial tobacco, at para 32. to achieve this purpose, the act prescribes various procedural rules, including that contained in s. 2(5)(b) which governs the compellability of certain evidence where the province proceeds on an aggregate basis. [19] the text of s. 2(5)(b) states that the “health care records and documents of particular individual insured persons or the documents relating to the pro- vision of health care benefits for particular individual insured persons” are not compellable, except as re- quired by a rule of law, practice or procedure when such documents are relied upon by an expert wit- ness. there is no suggestion that these proceedings have reached the point at which production would be required as a consequence of expert reliance. the central question to be decided in this appeal is, there- fore, whether the courts below were correct to find that the databases, once anonymized, did not qualify as “health care records and documents of particular individual insured persons” or “documents relating to the provision of health care benefits for particu- lar individual insured persons” and were therefore compellable. [18] pour ce qui est de son objet, la loi vise à accorder à la province une cause d’action civile qui lui permet de recouvrer le coût des services de soins de santé fournis par suite de maladies liées au tabac : voir également imperial tobacco, par 32. pour ce faire, la loi établit diverses règles de pro- cédure, y compris celles énoncées à l’al. 2(5)(b) régissant l’obligation de produire certains éléments de preuve lorsque la province exerce son droit de recours au moyen d’une action en recouvrement global. [19] suivant le libellé de l’al. 2(5)(b), nul ne peut être requis de produire « les dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier, ou les documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés », sauf dans la mesure prévue par une règle de droit, de pratique ou de procédure exigeant la production des documents invoqués par un té- moin expert. rien n’indique que la présente affaire a atteint un point où la production des documents serait nécessaire parce que des experts les auraient invoqués. la question centrale à trancher en l’espèce est donc de savoir si les juridictions inférieures ont eu raison de conclure que les bases de données, une fois anonymisées, ne pouvaient pas être considé- rées comme des « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier » ou des « do- cuments relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés », de sorte qu’il est possible d’en exiger la production. [20] this brings me to what is, at root, my point of departure from the courts below. their finding that the databases were not protected by s. 2(5)(b) is, in my respectful view, marked by three errors. first, they failed to examine the full scope of the docu- ments and records that are protected by s 2(5)(b). secondly, they permitted the relevance of the data- bases, where the province proceeds on an aggregate basis, to supplant the text of s 2(5)(b). and finally, they treated the phrase “particular individual insured [20] j’en arrive à ce qui représente essentielle- ment mon point de rupture avec les juridictions in- férieures. leur conclusion selon laquelle les bases de données ne sont pas protégées par l’al. 2(5)(b) est, à mon humble avis, entachée de trois erreurs. premièrement, les tribunaux d’instances inférieures ont omis d’examiner la pleine portée des dossiers et des documents qui sont protégés par l’al 2(5)(b). deuxièmement, ils ont permis que, dans le cas où la province exerce son droit de recours au moyen [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 607 persons” as synonymous with “identifiable individ- ual insured persons”. d’une action en recouvrement global, la pertinence des bases de données l’emporte sur le libellé de l’al 2(5)(b). enfin, ils ont traité l’expression « assu- rés en particulier » comme synonyme de l’expression « assurés identifiables ». (a) full scope of the “records” and “docu- a) pleine portée des « dossiers » et des « docu- ments” protected by section 2(5)(b) ments » protégés par l’al. 2(5)(b) [21] while neither “records” nor “documents” are defined in the act, british columbia’s interpretation act, rsbc 1996, c. 238, s. 29 — which, by opera- tion of s. 2(1) of the interpretation act, applies here — defines the word “record” as including: .  .  .  books, documents, maps, drawings, photographs, letters, vouchers, papers and any other thing on which information is recorded or stored by any means whether graphic, electronic, mechanical or otherwise; this definition is notably similar to the meaning given to the word “document” by the general rule governing discovery of documents in the supreme court civil rules, bc. reg. 168/2009, r. 1-1(1): “document” has an extended meaning and includes a photograph, film, recording of sound, any record of a per- manent or semi- permanent character and any information recorded or stored by means of any device; [21] bien que la loi ne définisse pas les termes « records » et « documents » (« dossiers » et « docu- ments », respectivement), l’interpretation act de la colombie- britannique, rsbc 1996, c. 238, art. 29 — qui, par l’effet du par. 2(1) de cette loi, s’applique en l’espèce — précise que le mot « record » s’entend notamment de : [traduction]    livres, documents, cartes, dessins, pho- tographies, lettres, reçus, écrits ou toute autre chose sur laquelle des renseignements sont consignés ou conservés sous toute forme, notamment graphique, électronique ou mécanique; cette définition rejoint sensiblement celle du terme anglais « document » (« document ») qui figure à l’article général régissant la communication pré- alable des documents, le par. 1-1(1) des supreme court civil rules, bc. reg. 168/2009 : [traduction] « document » s’entend au sens large et no- tamment de photographies, films, enregistrements sonores ainsi que de tout enregistrement à vocation permanente ou semi- permanente et de tout renseignement consigné ou conservé au moyen d’un dispositif quelconque; [22] so understood, both “records” and “docu- ments” are means of storing information. and, from these definitions, it is readily apparent that the data- bases (including the discharge abstract database, the medical services plan database, the pharmacare database, the client registry and the registration and premium billing file) are both “records” and “documents” within the meaning of the act. each database is a collection of health care information derived from original records or documents which relate to particular individual insured persons. that information is stored in the databases by being sorted into rows (each of which pertains to a particular [22] suivant cette interprétation, les notions de « dossiers » et de « documents » renvoient toutes deux à des dispositifs utilisés pour conserver des renseignements. en outre, d’après ces définitions, il est évident que les bases de données (y compris la base de données sur les congés des patients, la base de données du régime de services médicaux, la base de données du régime d’assurance- médicaments, le registre des clients et le registre d’inscription et de facturation des primes) constituent à la fois des « dossiers » et des « documents » au sens de la loi. chacune de ces bases de données forme un ensemble de renseignements médicaux provenant de dossiers 608 b.c v philip morris brown j. [2018] 2 scr. individual) and columns (each of which contains information about the field or characteristic that is being recorded, such as the type of medical service provided). [23] further, careful examination of s.  2(5)(b) confirms that the databases fall within its scope. section 2(5)(b) protects two types of records and documents. first, it protects the “health care records and documents of particular individual insured per- sons”. this is the category of records and documents which the courts below found were comprised of individual clinical records prepared at the time of treatment. i agree. much of the information stored within the databases — for example, the type of medical service provided, the level of patient care provided while in hospital, and the length of hos- pital stay — appears to have been drawn directly from individuals’ clinical records. the databases are therefore, at least in part, collections of health care information taken from individuals’ clinical records and stored in an aggregate form alongside the same information drawn from the records of others. et documents originaux concernant des assurés en particulier. ces renseignements sont conservés dans des bases de données, où ils sont présentés en rangées (correspondant chacune à une personne en particulier) et en colonnes (renfermant chacune des renseignements sur le champ ou la caractéristique consignée, par exemple, le type de service médical fourni). [23] par ailleurs, un examen attentif de l’al. 2(5)(b) confirme que les bases de données entrent dans la portée de cet alinéa, lequel protège deux types de dossiers et de documents. tout d’abord, l’al. 2(5)(b) protège les « dossiers et documents médicaux concer- nant des assurés en particulier ». il s’agit de la ca- tégorie de dossiers et de documents qui, selon les juridictions inférieures, est constituée des dossiers cliniques individuels qui sont créés au moment où les soins sont prodigués. je suis du même avis. une grande partie des renseignements conservés dans les bases de données — par exemple, les types de services médicaux fournis, la quantité de soins pro- digués aux patients lors de leur séjour à l’hôpital et la durée de leur hospitalisation — semblent avoir été extraits directement des dossiers cliniques des patients. les bases de données forment donc, du moins en partie, des ensembles de renseignements médicaux qui proviennent des dossiers cliniques des patients et qui sont conservés collectivement avec des renseignements analogues tirés des dossiers d’autres patients. [24] unlike the courts below, however, i would reject philip morris’s submission that simply be- cause the databases, due to their aggregate nature, may be of a “very different character” than original clinical records, they must therefore fall outside of the protective scope of s 2(5)(b). as already shown, the databases are both “records” and “documents” within the meaning of the act. they store the health care information of particular individual insured persons. and, while that information is stored on an aggregate rather than individual basis, each data entry in the databases is derived from particular in- dividuals’ clinical records. the mere alteration of the method by which that health care information is stored — that is, by compiling it from individual clinical records into aggregate databases — does not [24] toutefois, contrairement aux juridictions in- férieures, je rejetterais l’argument de philip morris selon lequel les bases de données — du simple fait que leur caractère collectif puisse leur donner un «  caractère très différent  » de celui des dossiers cliniques originaux — ne peuvent bénéficier de la protection de l’al 2(5)(b). comme je l’ai expliqué précédemment, les bases de données constituent à la fois des « dossiers » et des « documents » au sens de la loi. on y conserve des renseignements médicaux qui concernent des assurés en particulier. de plus, même si ces renseignements sont conservés collec- tivement plutôt qu’individuellement, chaque entrée inscrite dans la base de données provient des dossiers cliniques de personnes en particulier. le simple fait de modifier la façon de conserver les renseignements [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 609 change the nature of the information itself. even in an aggregate form, the databases, to the extent that they contain information drawn from individuals’ clinical records, remain “health care records and documents of particular individual insured persons”. médicaux, c’est-à-dire le fait de compiler des dos- siers cliniques individuels dans des bases de données collectives, ne change en rien la nature des rensei- gnements eux- mêmes. même présentées sous une forme collective, dans la mesure où les bases de données contiennent des renseignements tirés des dossiers cliniques des patients, elles demeurent des « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier ». [25] further, even were it the case that the data- bases are not, in their entirety, “health care records and documents of particular individual insured per- sons”, the second category of records and documents protected by s. 2(5)(b) ought to be considered — be- ing, “documents relating to the provision of health care benefits for particular individual insured per- sons”. neither the application judge nor the court of appeal considered whether the databases fell within this second category, with the result that the full scope of s. 2(5)(b)’s protections was not accounted for. [25] qui plus est, même si, les bases de données ne constituaient pas intégralement des « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier  », la seconde catégorie de dossiers et documents protégés par l’al. 2(5)(b), à savoir les « documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés », devrait être examinée. ni le juge de première instance ni la cour d’appel n’ont cher- ché à savoir si les bases de données entraient dans cette seconde catégorie, de sorte qu’ils ont omis d’examiner la pleine portée des protections prévues à l’al 2(5)(b). [26] significantly, the legislature used expansive language — “relating to” — in describing the second category. in doing so, it broadened the scope of pro- tection furnished under s. 2(5)(b) well beyond “health care records and documents of particular individual insured persons”. in other words, s. 2(5)(b) protects documents that relate to the provision of health care benefits, even if such documents are not “health care records and documents” themselves. i accept philip morris’s submission at the hearing of this appeal that “documents relating to the provision of health care benefits” are distinct from clinical records and may include documents such as “billing records” and re- cords of “drugs administered to a patient”: transcript, at p 50. contrary to philip morris’s argument that the databases are distinct from such documents, however, it appears that much of the information stored in the databases is precisely that. for example, the medical services plan database documents all the payments made by the province to health care practitioners, the number of payments made, the amount of each payment, and the date of each payment. similarly, the pharmacare database contains the total amount paid by the pharmacare plan for each eligible pre- scription, divided into amounts paid for ingredients [26] fait important à signaler, le législateur a re- tenu un libellé très large — « relating to » (« relatifs aux ») — pour désigner la seconde catégorie. ce faisant, il a étendu la portée de la protection prévue à l’al. 2(5)(b) à bien davantage qu’aux seuls « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier ». en d’autres termes, l’al. 2(5)(b) protège des documents relatifs à la prestation de services de soins de santé, même si les documents en question ne sont pas eux- mêmes des « dossiers et documents médicaux ». j’accepte l’argument que philip morris a formulé à l’audience du présent pourvoi et suivant lequel les « documents relatifs aux soins de santé prodigués » sont distincts des dossiers cliniques et qu’ils peuvent comprendre des documents tels que des [traduction] « dossiers de facturation » et des dossiers concernant les « médicaments administrés à un patient » : transcription, p 50. contrairement à l’argument de philip morris voulant que les bases de données soient distinctes de ces documents, il semble toutefois qu’une grande partie des renseignements conservés dans les bases de données constituent ef- fectivement de tels documents. par exemple, la base de données du régime de services médicaux docu- mente tous les paiements effectués par la province 610 b.c v philip morris brown j. [2018] 2 scr. and professional fees, and the amount which was charged to each individual insured person per pre- scription. stored separately — that is, not in an ag- gregate form within a database — such information would clearly qualify as being “documents relating to the provision of health care benefits for particu- lar individual insured persons”. and, as i have ex- plained, merely transferring this information from the documents within which it was originally stored, to databases (which are, after all, nothing more than documents designed to store the same information in an aggregate manner), does not change the qual- ity of the information so as to exclude it or the data- bases in which it is stored from the protective scope of s 2(5)(b). aux professionnels de la santé, le nombre de paie- ments effectués, ainsi que le montant et la date de chaque paiement. de même, la base de données du régime d’assurance- médicaments indique le montant total payé par le régime d’assurance- médicaments à l’égard de chaque ordonnance admissible, réparti selon les sommes payées pour les médicaments et celles versées en honoraires professionnels, ainsi que le montant facturé par ordonnance à chaque assuré. conservés séparément, c’est-à-dire non regroupés à l’intérieur d’une base de données, de tels renseigne- ments correspondraient de toute évidence au sens de « documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés ». et, comme je l’ai déjà expliqué, le simple fait de transférer ces renseignements à partir des documents dans lesquels ils avaient à l’origine été conservés vers des bases de données — qui, après tout, ne sont rien de plus que des documents desti- nés à conserver les mêmes renseignements, mais collectivement — ne modifie en rien la nature de ces renseignements d’une manière qui justifierait de les soustraire et de soustraire les bases de données dans lesquelles ceux-ci sont conservés à la protection prévue par l’al 2(5)(b). (b) relevance of the databases as a considera- b) pertinence des bases de données en tant que tion under section 2(5)(b) facteur à considérer à l’al. 2(5)(b) [27] the courts below also found that, because the databases were (as the court of appeal, de- scribed them) “highly relevant” to an aggregate ac- tion, it would be unfair to prohibit their discovery. section 2(5)(b), they explained, could not have been intended to protect the “highly relevant” databases. but s. 2(5)(b) conditions the compellability of the records and documents it describes not upon their relevance, but upon their nature — being, whether or not such records and documents are “health care re- cords and documents” or “documents relating to the provision of health care benefits”. and, the relevance of those records and documents to a claim brought on an aggregate basis does not alter that nature. the legislature could have easily conditioned the non- compellability of records and documents upon their relevance, but it did not. irrespective, therefore, of their relevance, such records and documents that fall within the scope of s. 2(5)(b) are not compellable. it follows that i am of the respectful view that the [27] les juridictions inférieures ont également conclu que, comme les bases de données étaient (pour reprendre les termes utilisés par la cour d’ap- pel) « éminemment pertinentes » dans le cadre d’une action en recouvrement global, il serait injuste d’in- terdire leur communication préalable. elles ont ex- pliqué que l’al. 2(5)(b) ne pouvait pas avoir pour but de protéger ces bases de données « éminemment pertinentes ». toutefois, l’al. 2(5)(b) subordonne l’obligation de produire les dossiers et les docu- ments qu’il décrit non pas à leur pertinence, mais à leur nature, c’est-à-dire à la question de savoir s’il s’agit de « dossiers et documents médicaux » ou de « documents relatifs aux soins de santé prodigués ». la pertinence de ces dossiers et documents à l’égard d’une action en recouvrement global ne change en rien leur nature. le législateur aurait aisément pu subordonner l’impossibilité d’exiger la production des dossiers et des documents à leur pertinence, mais il ne l’a pas fait. par conséquent, indépendamment [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 611 courts below erred by allowing what they saw as the relevance of the aggregate databases to supplant the meaning of, and the legislative intent behind, s 2(5)(b). de la pertinence des dossiers, nul ne peut être re- quis de produire les dossiers et les documents qui tombent sous le coup de l’al 2(5)(b). il s’ensuit, à mon humble avis, que les juridictions inférieures ont commis une erreur en permettant à ce qu’elles ont estimé être la pertinence des bases de données regroupées de l’emporter sur le sens de l’al. 2(5)(b) et l’intention du législateur à l’égard de cet alinéa. (c) “identifiable individual insured persons” c) « assurés identifiables » [28] before this court, philip morris also argued that, even if the databases constitute “health care records and documents” or “documents relating to the provision of health care benefits”, they still fall outside the scope of s. 2(5)(b) as they are neither “health care records and documents of particular individual insured persons”, nor “documents relating to the provision of health care benefits for particular individual insured persons”. the argument is that a “particular individual” must mean an “identifiable individual”: transcript, at p 46. and (the argument continues) once the information contained within the databases is anonymized (as the application judge ordered), the databases must fall outside of the scope of s. 2(5)(b) since the anonymized information is no longer capable of identifying an individual insured person. this was also the conclusion of the courts below. [29] such an interpretation would, however, be inconsistent with the act’s scheme. for example, equating “particular” with “identifiable” would ren- der ss. 2(5)(d) and 2(5)(e) redundant. section 2(5)(d) allows for a defendant to apply to court to obtain discovery of a statistically meaningful sample of the documents otherwise protected by s 2(5)(b). section 2(5)(e) provides that, where a production order is made under s. 2(5)(d), the sample docu- ments must be anonymized. but were it possible, as philip morris posits, to compel the production of records and documents that would otherwise be caught by s. 2(5)(b) by simply anonymizing them, no party would ever have to resort to applying under ss. 2(5)(d) and 2(5)(e) for discovery of a statistically meaningful sample of such records or documents. bearing in mind that those provisions apply only [28] devant nous, philip morris a également fait valoir que, même si les bases de données constituent des « dossiers et documents médicaux » ou des « do- cuments relatifs aux soins de santé prodigués », elles échappent néanmoins à la portée de l’al. 2(5)(b), car elles ne sont ni des « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier », ni des « do- cuments relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés ». on prétend que par [traduction] « assu- rés en particulier », il faut entendre « assurés iden- tifiables » : transcription, p 46. en outre, toujours selon cet argument, une fois que les renseignements contenus dans les bases de données sont anonymisés (conformément à l’ordonnance du juge de première instance), les bases de données ne sont plus visées par l’al. 2(5)(b), puisque les renseignements anony- misés ne permettent plus d’identifier l’assuré. c’est également la conclusion à laquelle sont parvenues les juridictions inférieures. [29] toutefois, une telle interprétation serait in- compatible avec l’économie de la loi. par exemple, le fait d’assimiler «  en particulier  » à «  identi- fiables » rendrait les al. 2(5)(d) et (e) redondants. l’alinéa 2(5)(d) permet au défendeur de demander au tribunal la communication préalable d’un échan- tillon statistiquement significatif de documents par ailleurs protégés par l’al 2(5)(b). l’alinéa 2(5)(e) précise que, lorsqu’une ordonnance a été rendue en vertu de l’al. 2(5)(d), les échantillons de dossiers doivent être anonymisés. mais s’il était possible, comme le prétend philip morris, d’exiger la pro- duction de dossiers et de documents qui seraient autrement visés par l’al. 2(5)(b) en les rendant sim- plement anonymes, personne n’aurait à recourir à une demande présentée en vertu des al. 2(5)(d) ou (e) pour obtenir la communication préalable d’un 612 b.c v philip morris brown j. [2018] 2 scr. where the province is claiming “on an aggregate ba- sis, for a population of insured persons” (s. 2(4)(b)), those provisions would be meaningless. and yet, it is a “well- accepted principle of statutory interpretation that no legislative provision should be interpreted so as to render it mere surplusage”: r v. proulx, 2000 scc 5, [2000] 1 scr 61, at para 28. [30] additionally, philip morris’s interpretation is caught by the “basic principle of statutory interpreta- tion” that “words [should be given] the same mean- ing throughout a statute”: r v. zeolkowski, [1989] 1 scr 1378, at p 1387. equating “particular” in s. 2(5)(b) with “identifiable” would render nonsen- sical s. 2(5)(a)(i) of the act, which also refers to “particular individual insured persons”. specifically, s. 2(5)(a)(i) provides that, where the province is claiming on an aggregate basis, it need not identify “particular individual insured persons”. by apply- ing philip morris’s interpretation of “particular” in s. 2(5)(b) to the same text in s. 2(5)(a)(i), the latter would read: “it is not necessary to identify identifi- able individual insured persons”. it seems unlikely that the legislature intended to say this. [31] the ordinary meaning of the word “particu- lar” is distinct or specific. this is consistent with the oxford english dictionary (online) which defines “particular” as meaning “one among a number   . single; distinct, individual, specific” (emphasis added). this definition supports the view that the databases — even once anonymized — fall within s. 2(5)(b)’s scope as comprising the “health care re- cords and documents of”, and the “documents relat- ing to the provision of health care benefits for”, each distinct and specific individual in british columbia. échantillon statistiquement significatif de tels dos- siers ou documents. compte tenu du fait que ces dispositions ne s’appliquent que lorsque la province intente une action pour recouvrer les coûts de soins de santé prodigués « globalement, à une population d’assurés » (al. 2(4)(b)), ces dispositions seraient dénuées de sens. et pourtant, « [s]uivant un principe d’interprétation législative reconnu, une disposition législative ne devrait jamais être interprétée de façon telle qu’elle devienne superfétatoire » : r c. proulx, 2000 csc 5, [2000] 1 rcs 61, par 28. [30] de plus, l’interprétation proposée par philip morris est assujettie au « principe de base en ma- tière d’interprétation des lois » suivant lequel on doit « [d]onner aux mêmes mots le même sens dans l’ensemble d’une loi » : r c. zeolkowski, [1989] 1 rcs 1378, p 1387. assimiler l’expression « en particulier » à l’al. 2(5)(b) au mot « identifiables » ferait en sorte que le sous-al. 2(5)(a)(i) de la loi, qui parle aussi d’« assurés en particulier » serait ab- surde. plus précisément, le sous-al. 2(5)(a)(i) prévoit que, lorsque la province intente une action en re- couvrement global, elle n’a pas à identifier [traduc- tion] « les assurés en particulier ». en appliquant l’interprétation de l’expression « en particulier » à l’al. 2(5)(b) que philip morris propose au même pas- sage du sous-al. 2(5)(a)(i), cette dernière disposition serait ainsi libellée : « il n’est pas nécessaire [  ] d’identifier les assurés identifiables ». il semble peu probable que telle ait été l’intention du législateur. [31] le sens courant du mot anglais « particular » (« en particulier ») est « distinct » ou « specific » (« distinct » et « spécifique », respectivement). ce sens va de pair avec la définition de l’oxford english dictionary (en ligne), selon laquelle le mot « parti- cular » s’entend de [traduction] « un parmi plu- sieurs [  ] seul; distinct, individuel, spécifique » (je souligne). cette définition permet d’affirmer que les bases de données — même anonymisées — sont visées par l’al. 2(5)(b), puisqu’elles font partie des « dossiers et documents médicaux » et des « docu- ments relatifs aux soins de santé prodigués » relati- vement à chaque assuré distinct et spécifique de la colombie- britannique. [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 613 b trial fairness b équité du procès [32] as i have recounted, the court of appeal or- dered production of the databases to ensure “trial fairness”. before us, philip morris similarly argued that if the defendants “do not get discovery of this data the trial will be unfair”: transcript, at p 44. in my view, such concerns were addressed in 2005 by this court in imperial tobacco (that is, in decid- ing the act’s constitutionality) and, in any event, are premature. in the constitutional litigation, the defendant tobacco manufacturers argued that the rules contained within ss. 2(5)(a), 2(5)(b) and 2(5)(c) “subvert the court’s ability to discover relevant facts” and “impinge on the court’s fact- finding function, and virtually guarantee the government’s success in an action”: para 48. [33] this court rejected these submissions it found that the act’s processes and procedures were “not as unfair or illogical” as the defendants submit- ted and that they “reflect legitimate policy concerns of the british columbia legislature regarding the systemic advantages tobacco manufacturers enjoy when claims for tobacco- related harm are litigated through individualistic common law tort actions”: imperial tobacco, at para 49. legislatures are enti- tled to enact “unconventional rules of civil procedure and evidence” that shift “certain onuses of proof or limi[t] the compellability of information that [a party] assert[s] is relevant”: para.  55. while this court did not, in the constitutional litigation, elabo- rate upon the precise operation of s. 2(5)(b), it indi- cated that s. 2(5)(b) did not upend the trial process so vigorously as to encroach upon the independence of the judiciary: para 55. in my view, philip morris’s submission — that trial fairness requires an inter- pretation of s. 2(5)(b) which is inconsistent with the language of the provision itself — effectively seeks to relitigate this court’s earlier conclusion in relation to the act that it is not a court’s role to “apply only the law of which it approves”, or to “decide cases with a view simply to what the judiciary (rather than the law) deems fair or pertinent”, or to “second- guess the law reform undertaken by legislators, whether [32] comme je l’ai expliqué, la cour d’appel a ordonné la production des bases de données pour assurer [traduction] « l’équité du procès ». devant nous, philip morris a également prétendu que, si les défendeurs [traduction] « n’obtiennent pas la communication préalable de ces données, le procès ne pourra pas être équitable » : transcription, p 44. à mon avis, la cour a répondu à ces préoccupations en 2005 dans l’arrêt imperial tobacco (c’est-à-dire lors- qu’elle a confirmé la constitutionnalité de la loi) et, en tout état de cause, ces questions sont prématurées. dans le litige constitutionnel, les fabricants de pro- duits du tabac ont prétendu que les règles énoncées aux al. 2(5)(a), (b) et (c) « empêchent le tribunal de découvrir certains faits pertinents », « empiètent sur la fonction d’appréciation des faits par le tribunal et [  ] garantissent pratiquement que le gouvernement aura gain de cause dans une action » : par 48. [33] la cour a rejeté ces arguments. elle a jugé que les règles et les mécanismes prévus par la loi n’étaient « pas aussi injustes ou illogiques » que les défendeurs le prétendaient et qu’elles faisaient écho « à des préoccupations d’intérêt général légitimes de la législature de la colombie- britannique à l’égard des avantages systémiques dont bénéficient les fabri- cants de produits du tabac lorsque des réclamations relatives aux méfaits du tabac sont soumises aux tribunaux par voie d’action de common law indivi- duelle en responsabilité civile » : imperial tobacco, par 49. le législateur a le droit de mettre en place des « règles de procédure civile et de preuve novatrices » qui déplacent « certains fardeaux de la preuve, ou [qui] limite[nt] la contraignabilité à l’égard de ren- seignements [qu’une partie] estim[e] pertinents » : par 55. bien que, dans le litige constitutionnel, la cour n’ait pas précisé davantage comment s’ap- pliquait l’al. 2(5)(b), elle a affirmé que celui-ci ne faisait pas obstacle à la fonction juridictionnelle du tribunal au point de porter atteinte à l’indépendance judiciaire : par 55. à mon avis, l’argument de philip morris suivant lequel l’équité procédurale exige que l’al. 2(5)(b) soit interprété d’une manière qui est incompatible avec le libellé même de cette dispo- sition n’est qu’une tentative pour remettre en cause la conclusion que la cour a déjà tirée au sujet de 614 b.c v philip morris brown j. [2018] 2 scr. that reform consists of a new cause of action or pro- cedural rules to govern it”: para 52. in any event, the concern of “trial fairness” is, [34] at best, premature. within the act, the legislature has provided a number of mechanisms through which trial fairness may be preserved. specifically, s. 2(5)(b) itself requires that any document relied upon by an expert witness be produced. as already noted, this litigation has not yet reached the point at which production would be required as a conse- quence of reliance by the province’s expert. [35] additionally, and as i have also explained, s. 2(5)(d) permits a court, on application, to order discovery of a “statistically meaningful sample” of any of the records and documents that are otherwise protected by s 2(5)(b). no defendant has yet made such an application and thus no court has yet had rea- son to consider what would constitute a “statistically meaningful sample” of the protected documents. la loi, à savoir que le rôle des tribunaux n’est pas « d’appliquer seulement le droit qu’ils approuvent » ou « de rendre des décisions simplement à la lumière de ce qu’ils (plutôt que le droit) estiment juste ou pertinent » ni de « remettre en question la réforme du droit entreprise par le législateur, bien qu’elle introduise une nouvelle cause d’action ou des règles de procédure la régissant » : par 52. [34] quoi qu’il en soit, la crainte exprimée quant à l’« équité du procès » est, au mieux, prématurée. dans la loi, le législateur a prévu plusieurs méca- nismes permettant de préserver l’équité des procès. plus précisément, l’al. 2(5)(b) lui- même exige la production des documents invoqués par un témoin expert. comme je l’ai déjà expliqué, le présent litige n’est pas encore parvenu à un point où la produc- tion de documents serait nécessaire en raison du fait qu’un expert de la province les aurait invoqués. [35] de plus, et comme je l’ai aussi expliqué, l’al. 2(5)(d) permet au tribunal d’ordonner sur de- mande la communication préalable d’un « échan- tillon statistiquement significatif » de dossiers et de documents par ailleurs protégés par l’al 2(5)(b). or, aucun défendeur n’a encore formulé pareille demande et aucun tribunal n’a encore eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir ce qui consti- tuerait un « échantillon statistiquement significatif » des documents protégés. vi conclusion vi dispositif [36] it follows from the foregoing that i agree with the province that the databases constitute “health care records and documents of particular individual insured persons or    documents relating to the pro- vision of health care benefits for particular individual insured persons”. as such, by operation of s. 2(5)(b) the databases are not compellable. to be clear, the databases will be compellable once “relied on by an expert witness”: s 2(5)(b). a “statistically meaning- ful sample” of the databases, once anonymized, may also be compelled on a successful application under ss. 2(5)(d) and 2(5)(e). [36] compte tenu de ce qui précède, je conviens avec la province que les bases de données constituent des « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier, ou [des] documents rela- tifs aux soins de santé prodigués à ces assurés ». par conséquent, par l’effet de l’al. 2(5)(b), nul ne peut être contraint de les produire. je tiens à préciser qu’il sera possible d’exiger la production des bases de données lorsqu’elles auront été « invoqué[e]s par un témoin expert » : al 2(5)(b). il sera également possible d’exiger la production d’un « échantillon statistiquement significatif » des bases de données, une fois ces dernières anonymisées, si une demande présentée conformément aux al. 2(5)(d) et (e) était accueillie. [2018] 2 rcs. c.-b c philip morris le juge brown 615 i would therefore allow the appeal, with costs [37] in this court and in the courts below, set aside the order of the application judge, and dismiss the ap- plication of philip morris for an order requiring pro- duction of the health care databases. [37] par conséquent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, avec dépens devant la cour et devant les juridictions inférieures, d’annuler l’ordonnance du juge de première instance et de rejeter la demande de philip morris pour une ordonnance exigeant la production des bases de données relatives aux soins de santé. appeal allowed with costs throughout. pourvoi accueilli avec dépens dans toutes les cours. ronto; siskinds, london; duvall law, vancouver; attorney general of british columbia, victoria. procureurs de l’appelante : bennett jones, to- ronto; siskinds, london; duvall law, vancouver; procureur général de la colombie- britannique, vic- toria. procureurs de l’intimée : mccarthy tétrault, van- vancouver. couver. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de l’ontario : procureur général de l’ontario, toronto. solicitor for the intervener the samuelson- glushko canadian internet policy and public inter- est clinic: university of ottawa, ottawa. procureur de l’intervenante la clinique d’in- térêt public et de politique d’internet du canada samuelson- glushko : université d’ottawa, ottawa. privacy commissioner for british columbia: lovett westmacott, victoria. procureurs de l’intervenant information and privacy commissioner for british columbia : lovett westmacott, victoria.
+i. introduction this appeal concerns a custody dispute over a child who was apprehended at the age of four by the director of child protection in prince edward island (“director”).1 at the disposition hearing under s 37 of the child protection act, rspei 1988, c. c-5.1, which occurred when the child was six, both his father in alberta and his maternal grandmother in prince edward island sought permanent custody. the hearing judge concluded that it was in the boy’s best interests to be placed with his grandmother, who had cared for him extensively throughout his life a majority of the court of appeal reversed this decision and granted custody to the father, who had only learned he had a child when the boy was five years old and had only recently begun to have a relationship with him. at the conclusion of the appeal, we unanimously allowed the appeal. we set aside the decision of the court of appeal and restored the order of the hearing judge awarding the permanent custody and guardianship to the grandmother pursuant to s 38(2)(e) of the child protection act. under the terms of the hearing judge’s final 1 i recognize that there has been a shift from the terminology of “custody” and “access” to such terms as “decision-making responsibility” and “parenting time”. this shift is codified in some legislation, including the new divorce act, rsc 1985, c 3 (2nd supp.), and the recently enacted children’s law act, rspei 1988, c c-6.1, in pei — the jurisdiction where this dispute arises. notwithstanding these changes, the dispute before the court is governed by the pei. child protection act, rspei 1988, c. c-5.1, which speaks in reference to the concepts of “custody” and “access”. the language in my reasons reflects the language in the governing statute. disposition, the grandmother was immediately entitled to the custody and guardianship of the child in pei, and the director was required to return him to the grandmother within two weeks of the decision. however, with the school year under way, to mitigate the foreseeable disruption and stress to the child, the court permitted him to remain with the father in alberta until march 21, 2022, which marked the commencement of the alberta spring break. thereafter, the child was to be returned to pei at the expense of the director. this judgment was made without prejudice to any rights that either party may have to make an application to the supreme court of prince edward island relating to all questions of custody and access. below, i provide the reasons for this court’s judgment, explaining why the hearing judge made no legal errors that warranted appellate intervention and why that initial decision was entitled to deference. ii. factual background this appeal has a long, complicated history. at the time the appeal was heard, wd was an eight-year-old child with high functioning autism. those who know him report he is bright, energetic, loving, and very good with numbers since his diagnosis, he has received a variety of professional supports for his needs, including speech language pathology and occupational therapy services. wd’s mother and father (the respondent) met in june 2011, were married in may 2012, and lived together in calgary, alberta, with wd’s half-brother, who is the mother’s child with a previous partner. the appellant, wd’s grandmother, also resided in calgary and before the mother and father moved into their own home, they and the half-brother lived with her. by all accounts, wd’s mother and father had a turbulent relationship. the father was arrested three times for violence and threats against the mother and entered into two peace bonds. the father testified that the relationship was “rocky”, blamed the mother for that, and denied he was ever violent towards her. the grandmother testified that in march 2013, wd’s mother arrived at her home with significant injuries and reported that wd’s father had beaten her. this incident not only contributed to the end of the mother and father’s relationship, it led to wd’s half-brother being removed from the mother’s care by child welfare authorities in alberta and placed in the sole custody of his father in pei. the mother left wd’s father and followed the half-brother to pei shortly afterwards. the mother and father finalized their divorce in 2014. w.d was born in pei in october 2013. when wd’s mother left for pei,. wd’s father was unaware she was pregnant. he did not learn he had a son until the director contacted him in the context of these proceedings in february 2019. wd’s half-brother continues to reside in pei and has maintained a close relationship with wd since his birth. wd’s mother tried to raise wd on her own but she struggled to care for her newborn as she battled significant mental health challenges as the mother’s difficulties with parenting wd became clear, the grandmother quit her job, left her home in alberta, and moved to pei to help. wd was around three months old when his grandmother first arrived in early 2014. once she moved to pei, the grandmother was deeply involved in his care. she lived with wd and the mother, supported them financially, and provided daily care to wd. this arrangement lasted for approximately two years until march 2016, after which she returned to alberta. the grandmother returned to pei in march 2017 and she resumed her role as wd’s caregiver. though she did not live with wd at this time, she provided financial support and wd frequently visited her home. this arrangement ended abruptly in august 2017 when the mother’s condition worsened and she refused to allow the grandmother to contact wd. a few months later, in january 2018, when wd was four years old, the director apprehended w.d from his mother without a court order the director believed wd’s mother was unable to provide adequate supervision or protection for w.d on her own, given her continuing battle with mental illness after many postponements, a combined protection and disposition hearing was eventually held (see child protection act, ss. 36-37). on may 29, 2018, justice matheson found that wd. was in need of protection from his mother and gave temporary custody of wd to the director for three months. when the grandmother learned w.d was apprehended, she took the necessary steps so that she could become his foster parent. in june 2018, two weeks after the initial protection order was granted, the director entered into a foster parenting agreement with the grandmother and placed wd in her day-to-day care. while the foster parenting agreement was ongoing, the director informed wd’s father in february 2019 that he had a son. after paternity was confirmed, the father wanted to have his son reside with him in alberta, and began to prepare for parenthood. he took a parenting course and retained the services of a psychologist. the father is diagnosed with asperger’s syndrome and describes himself as someone with autism who is high functioning. in may and june 2019, the grandmother notified the director about allegations of violence by the father, some of which impacted wd’s half-brother. the director arranged an interview with the half-brother, but before this interview, and before wd had met his father, the director amended its application to support the father’s bid for permanent custody. the interview with the half-brother took place a few days after the amendment of the application. the half-brother recounted that he observed violence between wd’s father and his mother, that he had once jumped on the father’s back in an attempt to protect his mother and that he had been thrown against a wall by the father, and that he feared the father. on june 24, 2019, some three days after the half-brother’s interview, the director continued to allow the father to have his first visit with wd as they planned in late may or early june. on june 24, 2019, the father flew to pei with his parents and the psychologist that he hired and they were all introduced to wd. the director allowed daily visits for the father over this two-week period. in that brief time, his visits went from fully supervised to completely unsupervised overnight stays. on june 20, 2019, the grandmother filed a motion for an order designating her a “parent” under s 1(s) of the child protection act with this designation, the grandmother would have the statutory rights of a parent, including the right to file a parenting plan at the disposition hearing to outline a proposal for placing wd in her permanent custody (s 37(12)). the director opposed the motion. the motion judge concluded the grandmother met the statutory definition of a parent because she had stood in loco parentis to wd for a period of not less than one year and has a continuing relationship with him. the grandmother had stood in loco parentis during two periods: the two years after she arrived in pei soon after wd’s birth and until she temporarily returned to alberta, and again when she acted as wd’s foster parent after his apprehension in january 2019 further, the motion judge found the grandmother had an uninterrupted relationship with wd since he was an infant, despite the relationship facing numerous challenges the court order recognizing the grandmother’s legal status as a “parent” of wd was effective as of july 2, 2019. the next day, on july 3, 2019, the director ended the foster parent arrangement with the grandmother and removed wd from her care without notice. wd left his grandmother’s home for camp like normal, but he was apprehended by the director who has never allowed him to return. the director instead chose to place w.d with foster parents, who were strangers to him while this foster parent arrangement was in place, the director allowed the grandmother to have supervised visits with wd for four hours per week. the director said that wd’s removal from his grandmother’s care was because of the grandmother’s “negative messaging” to wd about his father. however, the hearing judge accepted the grandmother’s evidence she had never engaged in such conduct. on july 31, 2019, the director appealed the order designating the grandmother a parent. that appeal was heard on december 9, 2019 and dismissed on december 12, 2019. approximately four weeks into the new foster parenting arrangement, the director elected to send wd to alberta for a second visit with his father. the trip, which began on august 8, 2019, was to last three weeks, but wd has never returned to pei. thereafter, the director hired the same psychologist retained by the father to assess the father’s parenting ability on august 22, 2019, the psychologist recommended that wd remain in alberta with his father. shortly after, the director decided to make the visit indefinite and enrolled wd in school in alberta. thus, when the disposition hearing on permanent custody eventually took place in february 2020, the director had allowed wd to remain in alberta with his father since the previous summer. after w.d arrived in alberta, the director limited the grandmother’s access other than video calls, the director had not permitted w.d to see his grandmother for six months. however, just two weeks before the disposition hearing, the director allowed the grandmother to travel to alberta to have her first in-person visit over the course of a single weekend. the director placed several conditions on the grandmother’s visit: her time with wd was supervised, limited to public spaces, and capped at seven hours over three days the director denied the grandmother’s request for an overnight stay with wd at her hotel and gave no reasons for requiring supervised visits. after months of delays, a review hearing of the initial apprehension order that was initially scheduled for october 3, 2018 finally took place on january 13-15, 2020 (2020 pesc 9) w.d remained in need of protection from his mother and a disposition hearing was ordered to settle permanent custody. iii. judicial history a disposition hearing under section 37 of the child protection act: supreme court of prince edward island, 2020 pesc 23 (key j.) the disposition hearing was scheduled over three days in february 2020, followed by a single day of oral submissions in march 2020. given that wd had been in the temporary custody of the director in excess of the statutorily permitted timelines, a further temporary custody order pursuant to s 38(2)(c) of the child protection act was not permitted rather, the court was required to place w.d in the permanent custody and guardianship of either the director (s 38(2)(d)) or a “parent” (s 38(2)(e)). pursuant to s 37, the father and the grandmother filed plans of care. wd’s mother refused to participate and the amicus curiae was unable to elicit a plan that she might wish to advance the father filed a plan to have wd remain in alberta and sought “full and sole custody” (para. 145 (canlii)). the grandmother proposed a plan whereby she would “continue to do for w.d what she has always done, namely, provide him with a loving home and all of the resources which he had prior to being taken away from her” (para. 191). she sought to have wd returned to pei, where he could maintain his relationship with his half-brother and continue visits with his mother. while acknowledging that there were concerns around the grandmother’s “negative messaging”, the director submitted that there were no protection concerns regarding either parent the director abandoned its previous endorsement of the father’s plan and took no formal position on permanent custody. despite this asserted position, the hearing judge found that the director made a series of decisions in an attempt to “tip the scales” in the father’s favour. although the apprehension of w.d by the director meant that the proceedings were governed by the child protection act, what was placed before the court was a “disguised” custody battle (para. 11). the hearing judge recognized that the sole issue was whether wd’s best interests favoured permanent custody with his father or his grandmother. the hearing judge awarded custody to the grandmother. the hearing judge premised her analysis on an extensive review of the evidence from nine witnesses, which included protection and access workers from pei and alberta, the father, the mother of wd’s father, the psychologist, the grandmother, wd’s half-brother and the half-brother’s father. she summarized the evidence of each witness on a per witness basis and made express findings about their credibility and reliability and explained the weight she assigned to their evidence. in regards to the expert evidence of the psychologist, the hearing judge observed that while it is not always necessary for a parent to provide expert opinion evidence about their ability to parent, given the unique factors in this case, such evidence was relevant and necessary she qualified the father’s psychologist as an expert in psychology with a specialty in children and the parenting of children and admitted her report. the hearing judge accepted the expert psychologist’s evaluation of the father’s parenting ability because it was “objective and unbiased” (para. 109) she noted that the expert psychologist travelled with the father for the two-week period in which he met wd. she had spent much time with the father, was in contact with a number of the child protection workers in pei and alberta, and continued to provide guidance and advice to the father. the hearing judge, however, assigned less weight to the expert psychologist’s view on the ultimate issue of whether permanent custody with the father was in wd’s best interests. she noted that the expert psychologist recommended to the director that wd remain in alberta, a recommendation with which the director had “quickly agreed” (para. 108) the hearing judge concluded that when the psychologist stepped outside of commenting on the father’s ability to parent and opined about where wd should ultimately live, she had shown “a bias towards [the father] and she moved from being objective and nonpartisan to being an advocate for [the father]” (para. 109). she explained further that “her involvement with [the father] and his family may have clouded her view that any other parenting arrangement for wd. would have been equally as beneficial” (para. 109), and that because she has never met wd’s mother or grandmother, “what little she knows of wd’s. pei family has been provided to her by the director’s workers” (para. 110). the hearing judge concluded: “therefore, while i accept the evidence of [the father’s] ability to parent, i have placed less weight on [the expert psychologist’s] opinion in terms of my ultimate decision” (para. 110). the hearing judge then tied the evidence she accepted from the numerous witnesses to each of the relevant statutory best interests of the child factors under s 2(2) of the child protection act. in doing so, she found: wd was safe with either parent (s 2(2)(a)), there were no concerns with the ability of either parent to access care or treatment to meet wd’s physical, mental and emotional needs (s 2(2)(c)), both parents had the capacity to ensure that wd’s developmental needs are met (s 2(2)(d)), and either home would provide for wd’s security and the development of a positive relationship within the particular family with whom he resides (s 2(2)(f)). based on these considerations, the grandmother and the father — who were both parents for the purposes of her analysis — were “more or less equal in their ability to care for wd” (para. 215). however, her inquiry did not end there as there was “another factor” that, when duly considered, militated in favour of a grant of custody to the grandmother (para. 214) for the hearing judge, the primary differentiating factor was the grandmother’s willingness to support and promote wd’s relationship with the father and his family. the hearing judge accepted the grandmother’s evidence that she could “set aside any hard feelings toward [the father] and his family for wd’s sake”, that she would be respectful and allow wd to maintain contact with his father, and that she had “no issue flying with wd to alberta and leaving wd with [his father] and his family for weeks at a time” (para. 192-93) the father, on the other hand, was resistant to committing to ensuring a meaningful relationship with the grandmother and wd’s then 17-year-old half-brother. the hearing judge noted that wd had the right to the love, affection, and ties of both families (s 2(2)(g)). she found as a matter of fact that the grandmother would promote the relationship with the father and his family but, unless ordered by the court, the father would not ensure wd would have a meaningful relationship with his pei family. in arriving at her decision, the hearing judge was attuned to the director’s handling of wd’s file, noting that at the time of the hearing, wd “continue[d] to remain in the custody and guardianship of the director notwithstanding the review hearing took place approximately 20 months after he was apprehended, well beyond the statutorily mandated time limits” (para. 7) she concluded that the director removed wd from his grandmother’s care and placed him in foster care “for flimsy reasons” (para. 8). she also observed that the director supported the father’s parenting plan before having ever met him and even before father and son had even been introduced to each other. she concluded that the actions of the director’s delegates effectively demonstrated that they only considered two options for wd: permanent custody with either the father, or the director. hence, despite the significant progress wd had made in the more than one year of his grandmother’s day-to-day care, wd’s family in pei. was being disregarded in favour of the father. the “unstated goal” of the director was to assist the father in becoming wd’s everyday parent (para. 89), without consideration of the possibility of the grandmother acting as wd’s permanent guardian. moreover, the hearing judge found that the director’s conduct “effectively tied the court’s hands preventing it from making a comprehensive custodial order with respect to wd’s future” (para. 90). that said, she expressly acknowledged that the focus of the hearing was not on blame, and reiterated that the “sole focus must be and is the best interests of wd” (para. 91). b court of appeal for prince edward island, 2020 peca 14 (jenkins cjpei. and murphy and mitchell jja). the majority of the court of appeal agreed with two of the father’s grounds of appeal, and concluded that the hearing judge (1) considered an irrelevant factor, being the director’s conduct; and (2) failed to consider the father’s principal argument that as a natural parent, the “parental preference” favoured his custody claim. on the first ground, the majority concluded that the hearing judge “allowed her distaste for the director’s behaviour, an irrelevant consideration, to impact her assessment of the best interest of the child by giving less weight to [the expert psychologist’s] opinion” (para. 79 (canlii)) there was no basis for the conclusion that the expert psychologist showed bias. the psychologist was clear her expert report was intended to opine on the father’s parenting ability; she did not opine on the grandmother, nor on whether an alternative parenting arrangement was beneficial. what the director may or may not have done on the psychologist’s advice was irrelevant: the focus was to be solely on wd’s best interests. on the second ground, the majority found that the hearing judge failed to grapple with the father’s principal legal argument that a child’s welfare is best served in the custody of their natural parents and that natural parents should be deprived of custody only when clearly necessary. in doing so, she denied the father’s right to be heard moreover, it concluded that when a parent and non-parent are “more or less equal” after all relevant factors are considered, or when the non-parent is only slightly better, the “natural parent factor” is decisive (para. 113). rather than remit the matter, the majority concluded that wd’s best interests favoured permanent custody with his father in arriving at its own determination, the majority accepted all of the hearing judge’s findings of fact, but afforded what it deemed as appropriate weight to the expert psychologist’s evidence and factored in the natural parent factor. jenkins cjpei, in dissent, would have dismissed the appeal. he found that reading the judgment as a whole, the hearing judge carefully assessed and balanced all of wd’s best interests. there was no basis for appellate intervention. on the first ground of appeal, he opined that the hearing judge was not put off track when she considered the director’s actions a judge can consider the surrounding context when assessing a child’s best interests. here, that context included the director and the father’s joint goal of securing the father’s custody of wd. nor did the hearing judge err in her finding that the expert psychologist went beyond her mandate and became an advocate for the father when she made a recommendation to the director that wd remain in alberta. the hearing judge was entitled to distinguish between the psychologist’s professional opinion on the father’s parenting ability and her recommendation that wd remain in alberta until the disposition hearing. on the second ground, jenkins cjpei concluded that the hearing judge’s failure to discuss the father’s argument on the “parental presumption principle” was not a material error (para. 184). the hearing judge dealt with the father’s natural bond without naming the natural parenting principle. she was aware that the father was wd’s biological father and aware of his developing bond with w.d the father’s submissions on the natural parent factor ignored key considerations, including: wd’s strong bond with his grandmother, the grandmother’s status as a parent, and the hearing judge’s finding that the grandmother was more likely to maintain wd’s relationship with the father than vice-versa. the hearing judge concluded all things were not equal in this case: the grandmother would promote wd’s other familial bonds, whereas the father would not without a court order this conclusion was “her call to make” (para. 203). iv. issues based on how the case was argued, three issues emerge for consideration: 1 when can an appellate court intervene in determining the best interests of a child — ie what is the standard of review for disposition decisions pursuant to child protection legislation? 2 did the hearing judge err in her determination of the child’s best interests in the case at bar? 3 how does the natural or biological parent factor weigh in determining the best interests of a child in a child protection matter? v analysis i answer each issue in turn and conclude that significant deference is owed to a judge’s determination of which custody arrangement is preferable in light of a child’s best interests. appellate intervention is only warranted where a judge makes a material error, a serious misapprehension of the evidence, or an error in law this standard was not met in this case. the hearing judge did not err in concluding that it was in wd’s best interests to be placed in his grandmother’s custody. her analysis was free of legal error and consideration of the director’s conduct did not inappropriately taint the analysis. nor did the hearing judge err in failing to give weight to the father’s status as wd’s biological parent. these were her decisions to make. in awarding permanent custody to wd’s father, the majority of the court of appeal failed to afford the appropriate level of deference to the hearing judge’s assessment. a. the standard of review on a determination of the best interests of the child first and foremost, this appeal turns on the due operation of appellate deference in child custody matters the parties argued about what the applicable standard of review should be when assessing a hearing judge’s conclusions concerning custody in a child welfare context. in my view, van de perre v. edwards, 2001 scc 60, [2001] 2 scr 1014, at para. 11, citing hickey v. hickey, [1999] 2 scr 518, at para. 12, governs: an appellate court is not entitled to intervene unless there has been “a material error, a serious misapprehension of the evidence, or an error in law”. the best interests of the child is the guiding principle in most custody matters, as it is under s 2(2) of the child protection act. to assess the best interests of a child, courts apply a multi-factorial legal standard, although different statutes may articulate the individual factors in slightly different ways. it is a highly contextual and fact driven exercise that involves a high level of judicial discretion: a case-by-case consideration of the unique circumstances of each child is the hallmark of the process. those factors include “not only physical and economic well-being, but also emotional, psychological, intellectual and moral well-being” (gordon v. goertz, [1996] 2 scr. 27, at para. 120, per l’heureux-dubé j., dissenting, citing j. d payne, payne on divorce (3rd ed. 1993), at p 279). in a child welfare context in pei, the criteria that govern the best interests determination are set out in s 2(2) of the child protection act: (2) the best interests of the child means the interests that appear, to the director, or to a court, to be best for the child under the circumstances, having regard to all relevant considerations, including (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (l) the safety of the child; the capacity of a parent to properly discharge parental obligations; the physical, mental and emotional needs of the child, and the appropriate care or treatment to meet those needs; the physical, mental and emotional level of development of the child; the views of the child, where appropriate; a secure place for the child and the development of a positive relationship as a member of a family; the love, affection and ties between the child and persons who have had custody of the child; the love, affection and ties between the child and other persons in the life of the child; the cultural, racial, linguistic and religious heritage of the child; if the child is aboriginal, the importance of preserving the cultural identity of the child; the capacity of persons other than a parent to exercise custody rights and duties respecting a child; the continuity of care for the child and the possible effect of disruption of that care on the child; and (m) the difference in the concept of time, and the developmental capacity of a child. in this legislation, as in others, no priority is given to one factor over the other the question of which factors are relevant, and what weight should be apportioned to them, is a matter of judicial discretion with regard to the evidence before the court. the evidence that lays the foundation for the factors must first itself undergo a discretionary determination by the judge, regarding its admissibility, credibility, reliability, and weight indeed, an assessment of a child’s best interests can be conceptualized as requiring layered exercises of judicial discretion, in which the judge at first instance is “in the best position to assess evidence pertaining to the best interests of the child” (p (d.) v s (c.), [1993] 4 scr 141, at p 192, per cory and iacobucci jj). the leading decision on the appellate standard of review for custody and access decisions is this court’s decision in van de perre. it provides that such decisions are inherently an exercise of discretion (para. 13). as a result, an appellate court must act with restraint and may only intervene where there has been “a material error, a serious misapprehension of the evidence, or an error in law” (hickey, at para 12; van de perre, at para. 11). an omission is only a material error “if it gives rise to the reasoned belief that the trial judge must have forgotten, ignored or misconceived the evidence in a way that affected his conclusion” (van de perre, at para. 15). this narrow scope of appellate review means that, absent a material error, the “court of appeal is not in a position to determine what it considers to be the correct conclusions from the evidence. this is the role of the trial judge” (van de perre, at para. 12 (emphasis deleted)). an appellate court is therefore not permitted to redo a lower court’s analysis to achieve a result that it believes is preferable in the best interests of the child. the van de perre standard reflects the significant deference that the decision of a judge at first instance as to a child’s best interests attracts, owing to the polymorphous, fact-based, and highly discretionary nature of such determinations (hickey, at para. 10) in my view, absent something specific in the governing legislation, this same standard applies to custody decisions pursuant to child protection legislation. nothing in s 2(2) of the child protection act supports or suggests a different standard of appellate review further, the same justifications expressed in hickey that animated significant deference to child support awards apply with equal force to custody disputes under child welfare legislation. in both cases, what is needed is an approach that promotes finality in family law litigation, recognizes the importance of the highly discretionary nature of the decision and the appreciation of the facts by the judge at first instance who heard the parties directly, and avoids giving parties an incentive to appeal judgments in the hope that the appeal court will have a different appreciation of the relevant factors and evidence (van de perre, at para. 11; hickey, at para. 12). b. the assessment of the best interests of the child was free of error the hearing judge’s determination of wd’s best interests was grounded in a thorough assessment of the extensive evidence in these proceedings. consistent with her duties, the hearing judge carefully addressed the testimony from each witness, commented on their credibility, and where necessary, indicated the portions of their testimony she accepted. she then related this evidence to the statutory factors relevant to wd’s best interests in a thorough analysis. in light of the evidentiary record, the hearing judge conducted an assessment that discloses no material error, serious misapprehension of the evidence, or legal error her findings were entitled to considerable deference. c. the hearing judge did not err in considering the director’s conduct to the extent that the majority of the court of appeal impugned the hearing judge’s decision for having been inappropriately influenced by the director’s actions, it not only failed to apply the deferential standard of appellate review; it also failed to appreciate the potential significance of the director’s conduct in a custody proceeding with a child welfare component. the problem with the majority’s reasoning is that it ignores that the proceedings before the hearing judge had in fact commenced as a result of the director’s intervention most obviously, it disregards that the factual matrix before the hearing judge did not develop in a vacuum, but was shaped by the steps of the director. i agree with jenkins cjpei that impugning the hearing judge’s reasons in this respect is tantamount to a request that she “wear blinkers” (para. 213). that the hearing judge was alive to how the director handled wd’s file did not distract from the focus of her decision: wd’s best interests. the hearing judge expressly acknowledged that “[a]ssigning blame for what has taken place . . . is not the role of this court. despite the actions of the director’s workers my sole focus must be and is the best interests of wd” (para. 91). that statement of law is not only correct, it was applied assiduously throughout the judgment. (1) the judicial supervisory obligation for children in state care no general principle prevents a judge on a best interests of the child analysis from considering the actions of a child protection agency. such inquiries are not only permissible, they may in some circumstances be required on account of the court’s essential oversight role in child welfare matters and its parens patriae jurisdiction. the director has the statutory responsibility to safeguard children and has broad investigative and apprehension powers to act in their best interests child protection workers perform an essential public service, under often arduous and challenging circumstances. the decision to place children in state care brings profound, life-altering consequences for children and families. “few state actions can have a more profound effect on the lives of both parent and child” (new brunswick (minister of health and community services) v. g (j.), [1999] 3 scr 46, at para. 76). section 7 of the canadian charter of rights and freedoms “requires that this dramatic form of state intervention only take place in accordance with the principles of fundamental justice” (winnipeg child and family services v klw, 2000 scc 48, [2000] 2 scr 519, at para. 15, per arbour j., dissenting in the result). to ensure that child protection agencies exercise their jurisdiction only when warranted and with due fairness to children and parents, child protection statutes give courts the authority to supervise the exercise of an agency’s power (eg, the child protection act, ss. 27 and 29). this important role, with its attendant checks and balances, is exercised throughout the proceedings. hence, even in the assessment of a child’s best interests, an agency’s decision-making process remains the proper subject of inquiry as part of the court’s oversight role. similarly, the jurisdiction under parens patriae to act in the best interests of a child gives ambit to a superior court to take due notice of an agency’s conduct insofar as it impacts a child’s best interests. the hearing judge therefore committed no reviewable error by noting that the director had over-held wd and breached the timeline prescribed under s 41 of the child protection act. as matheson j noted in a separate contempt hearing in this matter, “[w]hen a child is placed in the care and custody of the director by a court, this care and custody is always under the supervision of the court” (2019 pesc 53, at para. 37 (canlii)). as matheson j found, by july 16, 2019, the director had exhausted the timelines under s 41, and lacked the jurisdiction to hold wd, direct his care, or transfer him to alberta, without returning to court to seek a further period of apprehension. while judges must not lose sight of the child’s best interests, they should also not fear appellate intervention for exercising their supervisory functions by referring to or reviewing a child protection agency’s conduct provided the focus remains on the applicable legal principles, it is in everyone’s best interest that the checks and balances established in child welfare legislation are front of mind for all decision makers, including judges undertaking a best interests analysis. (2) the director’s conduct situated the status quo and the director’s position in addition to the supervisory function of the courts, a child protection agency’s conduct can provide crucial context for understanding the status quo and the position taken by the agency in the proceedings. (a) situating the status quo in custody proceedings involving a child protection agency, an agency’s conduct may have shaped, even defined, the factual matrix before the court, including the parties’ positions and conduct, and the status quo relevant to a child’s best interests. in the case at bar, after the initial apprehension, the director directed every aspect of wd’s life: including where and with whom he lived, where he went to school, and who could see him when and the terms of their access. it was, therefore, not a legal error for the hearing judge to consider the director’s conduct insofar as it allowed her to gain an understanding of what had happened, how a certain status quo was created, and the conduct and position of the parties. here, the hearing judge thought it was necessary to consider the director’s conduct to be in a position to properly assess the nature and extent of the father and the grandmother’s involvement in wd’s care in the months before the disposition hearing. by situating the relationship between wd and each of his potential caregivers as a function of the access and visitation rights offered to them by the director, the hearing judge was able to assess the evidence and appreciate how some bonds may have come to be strengthened and others may have been weakened. it was clearly open to the hearing judge to take into account the different treatment provided to the father and the grandmother and to conclude that the director promoted wd’s relationship with his father over the pre-existing connection with his grandmother by: arranging a two-week visit in pei, granting daily visits that graduated from fully to completely unsupervised overnight visits in a matter of 12 visits; permitting wd to go to alberta for a second visit; allowing wd to enroll in school in alberta and to stay there pending the disposition hearing; and working with the father and the expert psychologist on the content of his parenting plan. the hearing judge was of the view that she could not fairly assess the grandmother’s parenting plan without also understanding the director’s limitations on the grandmother’s access and how wd was removed from her daily care. it is not an error to consider whether such actions may have interfered with the continuity and closeness of their relationship during the four weeks in which the director placed w.d with foster parents, the grandmother was permitted only 4 hours per week of supervised visits, despite having provided continuous day-to-day care for w.d for more than 12 months. her facetime calls were sporadic and monitored by supervisors. similarly, when the grandmother was able to visit w.d in alberta, the director permitted the grandmother to visit with wd for a mere three hours on friday, three hours on saturday and one hour on sunday. the director also required those visits to be supervised and limited to public places, and denied the grandmother’s request to have wd stay overnight with her in the hotel. the hearing judge also observed that the child in care social worker employed by the director herself agreed that while the director had the onus of making decisions in wd’s best interests to help support his family relationships, no initiatives were taken in this regard in respect of wd’s. pei. family. the hearing judge was allowed to consider how any unbalanced facilitation of access the director gave to each parent would have had an impact on their bond with wd. a judge assessing the best interests of the child has the authority to address how the director’s decisions may have serious implications in the best interests analysis. in a different context, the fact that a parent only saw a child once, for a three-day period, in six months may support a finding of a limited desire to have a close connection with the child. when that fact is attributable to the director’s decisions, the implications and available inferences change dramatically. in the same vein, the director’s decisions structured the status quo as it existed at the time of the disposition hearing and the hearing judge was well within her authority to understand how that status quo came about. in many cases the status quo is an important consideration when assessing the best interests of children (see beson v. director of child welfare (nfld.), [1982] 2 scr 716, at p 728; klw, at para. 18). however, courts have also recognized that in certain circumstances, it is inappropriate to give effect to an existing state of affairs. for example, return and retention orders restore the status quo that existed before a wrongful removal or retention (office of the children’s lawyer v. balev, 2018 scc 16, [2018] 1 scr 398, at para. 24; thomson v. thomson, [1994] 3 scr 551, at pp. 579-81). while the father pressed the status quo of wd living in alberta before this court, a status quo created from compounded actions or errors on the part of a child protection agency or others may require scrutiny. a court is entitled to look behind the veil of an existing status quo to understand how it came about and to assess whether that status quo is itself in the child’s best interests. in assessing the best interests of a five-year- old autistic child, the hearing judge was entitled to take into consideration that wd remained in his grandmother’s care for more than one year until the director, without notice, abruptly took him away, placed him with another foster parent for four weeks, and then sent him to alberta to stay with the father so that it could begin to assess the father’s parenting abilities given that he had never parented a child. the hearing judge was also within her authority to find that this dramatic removal was based on “flimsy” reasons and that the possibility of the grandmother continuing to care for wd was ignored. her conclusion that it was “evident to the court that despite the significant progress wd had made in more than one year of [his grandmother]’s day to day care, wd’s family in pei was being discarded in favour of [the father]”, was one she was authorized to make (paras. 80 and 85). (b) situating the director’s position and actions similarly, the hearing judge could consider how a child protection agency’s conduct may help situate or explain the position taken by an agency either inside or outside of court. faced with representations from a child protection agency regarding the fitness of parents, a court should not be prohibited from considering the manner in which the agency investigated and treated the parties involved to assess the weight that can be placed on such evidence or arguments. this ability to weigh such evidence takes on particular significance where, as here, an agency has, at any point in the proceedings, supported one potential caregiver over another here, the hearing judge committed no error in taking into account the director’s prior conduct, including its prior statements and the investigation and level of scrutiny employed vis-à-vis each parent, to assess the director’s position at the disposition hearing. it was open to the hearing judge to find that the director’s professed neutrality at the hearing was “simply not credible”, that the “scales were tipped” by the director in favour of the father; and that the director’s actions had “effectively tied the court’s hands” (paras. 89-90). she specifically rejected the child protection worker’s testimony that the director was not promoting the plan of care of either parent based on her answers in cross-examination. the hearing judge concluded that the timeline of events showing the different actions and decisions taken by the director “demonstrate[d] a plan which contradicts the director’s stated submission of not supporting” either the father or the grandmother in their plans of care (para. 87). she was also within her remit to question why the director chose at one point to support the father’s custody and ask why, if the director truly had no concerns with either parent, she did not remove herself from the process to allow the parents to advance their competing custody claims via the appropriate legislation, instead of under the child protection act. (3) the director’s conduct grounded the assessment of the evidence in addition to fulfilling the court’s oversight role and informing background considerations, the hearing judge could also turn to the director’s evidence and conduct to allow her to properly assess (1) the claims made by the father and the grandmother as to their appetite and ability to facilitate access with the other parent, and (2) the impartiality of the expert witness and the weight to be given to her evidence. (a) the parents’ willingness to facilitate access the director’s evidence was used to help the hearing judge evaluate the claims of each parent regarding their willingness to facilitate contact with the other. the hearing judge found that the director removed wd from the grandmother’s care for “flimsy” reasons, and that the grandmother did not engage in negative messaging about the father. these findings underpinned her conclusion that the grandmother was more likely to foster wd’s relationship with his father than vice-versa; a point on which the final determination came to rest. specifically, had the director actually ended the foster parent arrangement with the grandmother out of genuine concerns around “negative messaging”, the grandmother’s claims that she would foster wd’s relationship with the father would have been less credible and compelling relatedly, the father’s reluctance to allow wd to visit with the grandmother due to her “negative messaging” would have been more reasonable. the hearing judge’s assessment of the director’s evidence necessarily lent greater credibility and weight to the grandmother’s denials and reduced the reasonableness of the father’s reluctance to allow wd to visit with the grandmother due to her “negative messaging”. she committed no error in this regard. (b) the expert evidence i also cannot agree with the majority of the court of appeal that the hearing judge’s views regarding the conduct of the director inappropriately impacted her decision to accord limited weight to the expert psychologist’s view that wd should live with his father. the hearing judge took a measured approach: she qualified this expert, admitted her report and accepted her evidence about the father’s parenting abilities, saying it gave the court some comfort. however, she gave limited weight to the expert’s opinion about what placement was in the wd’s best interests, the ultimate issue the hearing judge was to decide. the hearing judge observed that the expert’s evidence had its limits in assisting on the ultimate decision of what was in wd’s best interests because the expert’s involvement with the father may have “clouded her view” that wd would equally benefit from an alternative arrangement (para. 109). the majority of the court of appeal overturned the hearing judge on this point, substituted its view of how the expert’s evidence should have been weighed, and granted custody to the father in part on this basis with respect, the hearing judge committed no reviewable error and she was entitled to determine the weight to be given to the expert’s opinion on this point. the hearing judge was obliged to consider the objectivity and impartiality of the expert opinion evidence to ascertain both its threshold admissibility and the weight that should ultimately be ascribed to it (white burgess langille inman v. abbott and haliburton co., 2015 scc 23, [2015] 2 scr 182, at para. 32; mouvement laïque québécois v. saguenay (city), 2015 scc 16, [2015] 2 scr 3, at para. 106). that the expert psychologist was engaged first by the father as a private professional to provide assistance about how to parent and then retained by the director as a purportedly neutral observer to assist in evaluating the father’s abilities to parent, creates the very type of prima facie conflict of interest or fear of allied interests that would entitle the hearing judge to assess the impact, if any, this dual relationship had on the admissibility and weight of the expert evidence presented (see n bala and j thomson, expert evidence and assessments in child welfare cases (2015), at pp. 25-26). as the “gatekeeper” of evidence, it was well within the hearing judge’s purview to determine the weight to be given to this part of the expert’s opinion (the queen v. lupien, [1970] scr 263, at p 280, see also white burgess, at para. 20). the hearing judge was not required to adopt an “all-or-nothing” approach to the evidence (see r v. le, 2019 scc 34, [2019] 2 scr 692, at para. 266). she observed that the expert was not impartial on this issue and that she was not in a position to offer an informed opinion about the relative merits of each parent’s claims because although she had first-hand knowledge of the father’s abilities, her appreciation for the grandmother’s ability was only second-hand and sourced from the director. hence, she was not in a position to undertake a fair and reliable comparative analysis of wd’s best interests as between these two parents, and in turn, advance an opinion on his placement the hearing judge was within her authority to conclude that while the expert’s evidence was probative insofar as it spoke to the father’s parenting abilities, her evidence merited less weight when she opined on wd’s ultimate placement. there is no material error that would allow appellate intervention on this finding and her determination deserved deference. d. the hearing judge did not err in her approach to the father’s biological ties the grandmother submits that the majority of the court of appeal erred in effectively resurrecting a presumption in favour of biology when it awarded custody to the father. she cites the majority’s conclusion that a biological parent is preferred when two prospective custodial parents are otherwise equal. for the father, the role of biological ties has shifted over time. at the early stages, when the father’s relationship with w.d was new, his claim as wd’s biological father was asserted more forcefully, arguing at the disposition hearing that, as the natural parent, he had a preferred status in wd’s custody. as his bond with w.d has grown over time, however, the father increasingly relied on his emerging parenting skills, his deeper connection to wd and the status quo. nevertheless, before the court of appeal, he asked that the “parental presumption principle”, or the principle that the “welfare of the child is best served in the custody of [the child’s] natural parent” be recognized (paras. 183-84 (emphasis omitted)). before this court, with the expert psychologist’s evidence and the director’s statement that there are no concerns with his parenting, he says this case is “not about biology” and agrees there is no presumption favouring biological parents. i agree with the grandmother that the majority of the court of appeal overstated the importance of the father’s biological tie to w.d while the majority found there was no presumption in favour of biology, it concluded biological parenthood was “very important” and held courts should consider it a decisive tie- breaker when a parent and non-parent were otherwise equal (at para. 112). as i will explain, in this custody dispute, a parent’s mere biological tie is simply one factor among many that may be relevant in some cases to a child’s best interests, which is and must be the paramount consideration. judges are not obliged to treat biology as a tie- breaker when two prospective custodial parents are otherwise equal. (1) the historical approach to biology in the assessment of a child’s best interests courts have gradually moved away from an emphasis on parental rights and biological ties in settling custody matters, whether arising from a private dispute, an adoption, or the state’s apprehension of children in need of protection. the transition away from parental rights and biological ties occurred over several centuries and involved shifts brought about by legislative intervention as well as judicial innovation the step that is most important for this case is king v low, [1985] 1 scr 87, a decision of this court, that ended the presumptive right of custody in favour of natural parents over adoptive parents that this court established in the 1950s (see re baby duffell: martin v. duffell, [1950] scr 737, at p 744; hepton v. maat, [1957] scr 606, at pp. 607-8 and 615; and re agar; mcneilly v. agar, [1958] scr 52, at p 53). in king v. low, a mother gave her newborn son to a couple for adoption. before the adoption process was over, the mother requested the child’s return, which the couple refused, and a custody dispute ensued. at trial, custody was awarded to the adoptive parents. the judge concluded the benefits of stability and the child’s bond with his adoptive parents outweighed the benefit of his biological mother’s care. writing for the court, mcintyre j upheld the decisions of the courts below. in doing so, he recognized several principles that are relevant in this appeal the “paramount consideration”, he noted, in custody disputes involving a “natural” parent and another parental figure is the welfare of the child (p 93). the preference for natural parents developed in the adoption context, where only one party was a natural parent. further, mcintyre j endorsed the trial judge’s conclusion that a natural parent is preferred not because of biology per se, but due to the emotional or psychological bond that is presumed to develop when a parent begins to care for a newborn. the question of which prospective custodial parents developed this bond is a consideration that should prevail over an “empty formula”, like a biological tie (p 104) the legal significance of biological ties in the best interests assessment, moreover, has diminished with “changing social conditions and attitudes” (p 97). (2) biological ties will generally carry limited weight in the assessment of a child’s best interests as noted, king v. low rejected that biological parents have a prima facie entitlement to their child’s custody, concluding a child’s best interests is the paramount consideration in custody disputes. legislation now often dictates that it is also the sole consideration (young v young, [1993] 4 scr 3, at p 37, per l’heureux-dubé j., dissenting in the result; see also frame v. smith, [1987] 2 scr 99, at p 132). it is also now common for legislatures to enumerate a non-exhaustive list of factors applicable to a child’s best interests in a given context (a wilton, g. s. joseph and t. train, parenting law and practice in canada (loose-leaf), vol. 1, at § 6:1) for example, the divorce act sets out best interests factors which govern custody disputes between persons who are divorcing (divorce act, rsc 1985, c 3 (2nd supp.), s 16(3)) similarly, provincial and territorial statutes establish best interests considerations that govern between non-married persons (eg,. family law act, sa 2003, c. f-4.5, s 18; children’s law act, rspei 1988, c. c-6.1, s 33). other statutes, which more directly involve the state, like child welfare legislation and adoption laws, also establish criteria to determine what is in the child’s best interests (child protection act, s 2(2); child, youth and family enhancement act, rsa 2000, c. c-12, s 2(1)). statutory factors provide the starting point for assessing the relevance of biological ties when assessing a child’s best interests, a court should consider any applicable factors enumerated in the pertinent legislation (van de perre, at para. 9). statutory factors offer clarity, structure, predictability and represent a legislature’s views on which factors are important based on “decades of careful study into children’s needs and how the law can best meet them” (ac v. manitoba (director of child and family services), 2009 scc 30, [2009] 2 scr 181, at para. 92; see also n. bala, “bringing canada’s divorce act into the new millennium: enacting a child-focused parenting law” (2015), 40 queen’s lj 425). given the progressive shift away from biological ties in canada’s legal history, a legislature’s decision to omit biology among the relevant statutory factors to the best interests of the child assessment also reflects a decision to downplay its significance. in this case, the starting point is the list of factors enumerated in s 2(2) of the child protection act. here, some express factors may implicate biology, like taking into account the child’s aboriginal, and/or cultural, racial, linguistic and religious heritage (s 2(2)(i)(j)). however, none of the enumerated factors specifically relate to a parent’s biological ties. paragraphs (g) and (h) refer to the “love, affection and ties” between the child and persons who have had custody of the child or other persons in the child’s life. as “ties” is coupled with the words “love” and “affection”, the principle of statutory interpretation that the meaning of a term is known by its associates implies the “ties” at issue are the child’s emotional or psychological ties (r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed 2014), at § 8.58; 2747-3174 québec inc v. quebec (régie des permis d’alcool), [1996] 3 scr 919, at para. 195). while other statutes may be different, the statutory factors applicable in this case, therefore, do not direct a court to consider a child’s biological relationship with the party seeking custody in light of this omission, the child protection act accords little weight to biology as it impacts the best interests of the child assessment. it is true the child protection act affords various rights to “a parent”, including the right to counsel under s 30. however, it must first be acknowledged that these procedural rights are not afforded to biological parents alone. the definition of “parent” reflected in s 1(s) of the child protection act is broad and inclusive it includes a birth or adoptive parent (s 1(s)(i)). but it also includes a person who has stood in loco parentis for over a year (as here) (s 1(s)(ii)), a legal guardian (s 1(s)(iii)), or a person responsible for the child’s care and with whom the child resides (s 1(s)(iv)). the child protection act’s preamble references the need to ensure children are removed from their parents’ care only when other measures have failed. yet, given a “parent” includes biological and non-biological parents, the preamble applies to both alike the legislation is not protecting or privileging blood ties: it is setting out procedural safeguards for all of those individuals, with or without a biological tie to the child, who have a connection with the child as a statutorily defined “parent”. further, these rights are a response to the state’s authority to remove children from their existing families and reflect the significant impact such proceedings have on children and parents alike. parents are afforded several procedural protections to ensure the proceedings are fair, including a right to counsel (g (j.), at paras. 70-75, citing la forest j in b (r.) v. children’s aid society of metropolitan toronto, [1995] 1 scr 315, at para. 88). the procedural rights afforded to parents under the statute, however, do not add greater weight to biological ties in the assessment of a child’s best interests under the child protection act or otherwise. in the end, the child’s best interests is the paramount consideration in child protection proceedings (g (j.), at para. 72) state apprehension is warranted when maintaining a child’s existing family relationship is no longer in the child’s best interests (catholic children’s aid society of metropolitan toronto v. m (c.), [1994] 2 scr 165, at p 203) this aligns with the balance that child protection legislation attempts to strike between a child’s best interests and preserving their existing family unit (m (c.), at p 196; see also m. j. schlosser, “third party child-centred disputes: parental rights v. best interests of the child” (1984), 22 alb. l. rev. 394, at p 409). in any event, the concern in the preamble for ensuring children are removed from their parents only when others measure have failed is not in play when the state is not seeking custody, as is the case here. to sum up, the applicable statutory factors in this case do not direct a court to weigh biology in the assessment of a child’s best interests indeed, the omission signals that relatively less weight ought to be afforded this factor but the statutory factors are non-exhaustive. the question remains, then, whether it is within a court’s discretion to assign weight to biological ties as a non-enumerated factor. i agree with the majority of the court of appeal that a court may consider biological ties in assessing a child’s best interests if they have some link to the child’s best interests. the majority, however, overstated the importance of a biological tie in itself when it concluded it was an “important, unique and special” factor that must be a tie-breaker when two prospective custodial parents are otherwise equal (paras. 111- 13). further, i disagree with the majority that biology has any relevance in a case like the one at bar, where both legal parents have biological ties and nothing in the record establishes that one type of tie is better than the other. it is not an error, in my view, for a court to consider a biological tie in itself in evaluating a child’s best interests under this act, even though courts should be reluctant to superimpose the factor onto a statute when a legislature has omitted it, since courts and legislatures have progressively moved away from biological ties. nevertheless, courts have considerable discretion in identifying and weighing the factors that are relevant in a given case (van de perre, at paras. 11-13, citing hickey, at paras. 10 and 12). as a result, a court may conclude the evidence supports assigning weight to a biological tie if it can make the link to a child’s best interests. that said, a biological tie in itself should generally carry minimal weight for several reasons. first, too great an emphasis on biological ties may lead some decision makers to give effect to the parent’s claims over the child’s best interests parental preferences should not usurp the focus on the child’s interests. as wilson j wrote in racine v. woods, [1983] 2 scr 173, at p 185: “. . . a child is not a chattel in which its parents have a proprietary interest; it is a human being to whom they owe serious obligations.” second, king v. low concluded that a child’s bond is a consideration that should prevail over the “empty formula” of a biological tie (para. 104). king v. low’s statement that a biological parent’s claims should not be “lightly” set aside must be read in the adoption context in which it arose and alongside the court’s ultimate emphasis on the child’s bond (para. 101). king v. low implies that biological parents’ claims must not be “lightly” set aside only because a biological tie is a presumed proxy for the parent with whom a child has the closest emotional or psychological bond. a child will frequently have a strong attachment to a biological parent as they are generally among the persons most involved in the child’s care. yet this does not confer significant weight to a biological tie in itself. it is the biological parent’s caregiving role that fosters a child’s psychological and emotional attachment, not the biological tie itself. there is “no magic to the parental tie” (young, at p 38, per l’heureux-dubé j., dissenting in the result) the very need for child protection legislation underscores that a biological connection is no guarantee against harm to a child. on the other hand, a child can be equally attached to persons who are not their biological parents and those persons can be equally capable of meeting the child’s needs, as this case and king v low illustrate thus, king v low does not give significant weight to a biological tie in itself, but treats it as a presumed proxy for a child’s strongest bond. since biological ties are a presumed proxy for a bond, any advantages that favour the biological parent will usually be captured and subsumed within the broader inquiry into a child’s best interests. in particular, if the biological parent is closer to the child, and better able to meet the child’s needs, this will be reflected in a wider range of relevant factors, like the child’s relationship to the parent, the views and preferences of the child, and the ability to meet the child’s needs, including the child’s safety, security, and well-being (wilton, joseph and train, at § 6:1). to the extent a parent relies on biology for considerations related to the child’s culture, race or heritage, it may be addressed within those factors. third, the benefit of a biological tie itself may be intangible and difficult to articulate (british columbia birth registration no. 99-00733, re, 2000 bcca 109, 73 bclr (3d) 22, at para. 117). this makes it difficult to prioritize it over other best interests factors that are more concrete. for example, in this case, the decisive factor was which parent was more likely to foster wd’s relationship with the other parent. this factor clearly benefits the child: it ensures the child is placed with the parent who will best promote the child’s emotional and psychological relationship with the other parent in comparison, the benefit of the father’s biological tie itself is harder to identify. further, any benefit from a connection to a biological parent, such as a “sense of security” in knowing one’s “roots”, as the majority of the court of appeal put it, may be achieved through access and parenting time rather than custody (para. 111). as well, the importance of biological ties may diminish as children are increasingly raised in families where those ties do not define a child’s family relationships. family institutions have “undergone a profound evolution” and changing social conditions, as noted, have diminished the significance of biological ties (young, at p 43; king v. low, at p 97). change and evolution continues today. contemporary shifts in parenting and family composition may undermine the relevance of biological ties. finally, as in this case, courts should be cautious in preferring one biological tie over another absent evidence that one is more beneficial than another. this court has moved away from stereotyped and formulaic solutions like the “tender years” doctrine (young, at p 43; ac, at para. 92). unsupported generalizations about, as in this case, the caregiving capacity of a biological father versus a grandmother, or vice versa, are similarly inappropriate. comparing the closeness or degree of biological connection is a tricky, reductionist and unreliable predictor of who may best care for a child it fails to take into account how often other family members assume care for children whose biological parents cannot act as caregivers as a result of addictions, mental health issues, criminal behavior, or other challenges it also overlooks that a custody dispute that is superficially between two biological parents may frequently draw in several family members, as a parent’s extended family may also assist in care and feel invested in seeing a custody claim succeed. here, not only did the grandmother step up to assist her daughter to care for wd, but the father’s parents also help him with wd. for these reasons, i disagree with the majority of the court of appeal that biology must be a tie-breaker when two parties are otherwise equal under this legislation a court is not obliged to turn to biology and engage in a fraught determination of who may be a closer blood relative while biological ties may be relevant in a given case, they will generally carry minimal weight in the assessment of a child’s best interests. (3) biology does not carry significant weight in this case the hearing judge made no error in her approach to the father’s biological tie to wd. the record did not enable the hearing judge to assign even limited weight to this factor. both parties are “parents” under the child protection act and each have a biological tie to wd. nothing in the record enabled the hearing judge to place greater weight on the father’s biological relationship. i would add, in this case, the father also did not argue that his biological tie was relevant to considerations related to aboriginality, culture, heritage or race. the hearing judge did not fail to consider wd’s bond with his father or fail to hear the father’s argument. she clearly knew of this relationship and in assessing wd’s best interests, she expressly noted that wd “loves and appears to feel secure” with his father and his father’s family (para. 205). finally, the hearing judge was not compelled to decide in favour of the father after concluding the two parties were more or less equal. it was open to her to dispose of this case based on a factor that she considered more significant: the question of which parent was more likely to maintain the wd’s relationship with the other parent. vi disposition pursuant to this court’s judgment issued from the bench on december 2, 2021, and for the above reasons, the decision of the prince edward island court of appeal was set aside and the decision of key j to award permanent custody and guardianship to the grandmother pursuant to s 38(2)(e) of the child protection act was affirmed. wd was to remain with the father until march 21, 2022 and thereafter be returned to pei at the expense of the director. the appeal was allowed with costs throughout to the grandmother. the court’s judgment affirming the permanent custody and guardianship to the grandmother under s 38(2)(e) of the child protection act is binding and enforceable. appeal allowed with cost throughout. of prince edward island: department of justice and public safety, charlottetown.
+[1] the issue in this appeal is whether prosecutorial immunity precludes misfeasance claims by police officers against crown prosecutors for decisions they make in the exercise of their public duties. background [2] three officers with the toronto police service, jamie clark, donald belanger and steven watts, sued the attorney general of ontario for negligence and misfeasance in public office. their claim is based on the alleged misconduct of crown prosecutors in the way they dealt with stay applications brought by two accused persons who claimed that the police officers assaulted them during an arrest. [3] this appeal arises from the attorney general’s motion to strike the claim pursuant to rule 21 of ontario’s rules of civil procedure, rro 1990, reg. 194. in the proceedings leading up to this appeal, the courts struck the negligence claim but allowed the misfeasance claim to proceed. only the misfeasance claim is before this court. [4] in june 2009, the officers arrested randy maharaj and neil singh in connection with a complaint of armed robbery and forcible confinement both men were charged and committed to stand trial. [5] assistant crown attorney sheila cressman was assigned carriage of the prosecutions. prior to trial, mr. maharaj brought an application to stay the proceedings against him and to exclude the evidence of a confession he made on the day of the arrest based on his claim that the police beat him during the arrest and caused him a serious rib injury. [6] ms. cressman consulted with a senior crown attorney, frank armstrong, who agreed that mr. maharaj’s confession would not be admissible the charges against mr. maharaj were stayed. [7] the jury trial against mr. singh proceeded and he was convicted. after his conviction, mr. singh filed a stay application alleging that the officers assaulted him and mr. maharaj during their arrest. mr. maharaj and mr. singh both testified on the stay application. ms. cressman did not call the officers to give evidence. [8] ms. cressman conceded at the stay hearing that the assaults occurred, but argued that the appropriate remedy for mr. singh was a reduced sentence. the judge accepted the evidence that the officers assaulted mr. singh and mr. maharaj. she did not order a stay, finding that a reduced sentence would be a more appropriate remedy. in her reasons, dated march 28, 2012, she described the assaults in detail and, in her reasons for sentence dated july 27, 2012, she described the officers’ conduct as “police brutality” (2012 onsc 2028; 2012 onsc 4429). those findings were reported in the media. [9] the special investigations unit (siu) was notified of the officers’ conduct, but mr. maharaj declined to participate in the siu investigation. as a result, the siu did not continue its proceedings. the toronto police service professional standards unit (psu) then conducted its own review of the allegations of misconduct against the officers, and concluded in a report issued in october 2012, that “[b]ased on the available evidence and analysis conducted, misconduct on the part of the subject officers cannot be substantiated”. [10] mr. singh appealed the decision not to stay the proceedings. the appeal was heard on october 18, 2013, after the psu had issued its report. the judges at the hearing asked the crown on the appeal, amy alyea, whether disciplinary action or criminal proceedings were initiated against the officers. the officers claim that she did not inform the court of the exculpatory psu findings or make a fresh evidence application to put those findings before the court. [11] the court of appeal allowed mr. singh’s appeal and entered a stay of proceedings on december 12, 2013 (118 or (3d) 253). in its reasons, the court noted that the crown did not “contest [the evidence of the assaults] on appeal”, and strongly criticized the officers’ conduct. its findings were reported in the media. [12] after the appeal, the siu reopened its investigation, interviewed mr. maharaj and reviewed the records. in may 2014, it concluded that the rib injury post-dated the arrest and that the allegations against the police were not substantiated by the evidence. the ontario provincial police subsequently conducted its own review of the psu investigation, concluding on april 9, 2015 that the investigation was thorough and that there was no reason to refute its conclusions. [13] on june 22, 2016, the police officers sued the attorney general for negligence and misfeasance committed by ms. cressman, mr. armstrong and ms. alyea. they sought general damages in the amount of $500,000 for negligence and misfeasance, in addition to $250,000 in aggravated, exemplary and punitive damages for each plaintiff. they claimed to have suffered irreparable harm, including “damage to their reputations and credibility among members of the judiciary, the attorney general’s office, the criminal defence bar and the public at large”. [14] the negligence pleading was based on ms. cressman, mr. armstrong and ms. alyea’s breaches of an alleged duty of care owed by crown prosecutors to investigating police officers with respect to the conduct of a prosecution. [15] the misfeasance pleading was based on the claim that the prosecutors’ conduct was deliberately unlawful and committed with knowledge that it would result in reputational harm to the officers. against ms. cressman, the pleading stated that her unlawful conduct included her failure to properly ascertain the veracity of the assault allegations, her failure to call the police as witnesses to refute what the officers described as false and defamatory claims, and her ignoring or being wilfully blind to facts that exculpated the officers. [16] against ms. alyea, it was also claimed that she had acted for the improper purpose of protecting ms. cressman in not informing the court of appeal of the results of the psu report, which exculpated the officers the officers also claim that mr. armstrong acted unlawfully in breach of his duties, but the claim against him is not particularized. [17] the attorney general moved to strike the claim for failing to disclose a cause of action, arguing that the negligence and misfeasance claims were barred by prosecutorial immunity. [18] the motions judge struck the negligence claim but allowed the misfeasance claim to proceed (2017 onsc 3683) he found that overriding policy concerns precluded the recognition of a duty of care owed by crown attorneys to investigating police officers. on the other hand, he found that it was not “plain and obvious” that prosecutors were immune to misfeasance claims brought by police officers. [19] the attorney general appealed the decision to allow the misfeasance claim to go to trial, and the officers appealed the decision to strike the negligence claim. the court of appeal for ontario dismissed both appeals (2019 onca 311, 56 cclt. (4th) 1). [20] the court of appeal agreed with the motions judge’s decision to strike the negligence claim it found that “based on crown immunity principles, no claim lies against the crown in negligence, whether it be simple or gross negligence”. citing the supreme court’s “steadfast” rejection of negligence-based claims against crown attorneys even in the context of claims brought by accused persons, it concluded that there is no reason to privilege claims brought by police officers but it allowed the misfeasance claim to go to trial, finding that crown attorneys are not immune from civil liability for misfeasance in public office. [21] the attorney general appealed to this court on the misfeasance issue. the officers did not cross-appeal the striking of the negligence claim. analysis [22] the elements and proper scope of the tort of misfeasance are not disputed in this appeal. a successful misfeasance claim requires the plaintiff to establish that the public official engaged in deliberate and unlawful conduct in his or her capacity as a public official, and that the official was aware that the conduct was unlawful and likely to harm the plaintiff (odhavji estate v. woodhouse, [2003] 3 scr 263, at para. 23, per iacobucci j). [23] the unlawful conduct anchoring a misfeasance claim typically falls into one of three categories, namely an act in excess of the public official’s powers, an exercise of a power for an improper purpose, or a breach of a statutory duty (odhavji, at para. 24). the minimum requirement of subjective awareness has been described as “subjective recklessness” or “conscious disregard” for the lawfulness of the conduct and the consequences to the plaintiff (odhavji, at paras. 25 and 29; powder mountain resorts ltd. v. british columbia (2001), 94 bclr (3d) 14 (ca), at para. 7; three rivers district council v. bank of england (no. 3) (2000), [2003] 2 ac 1 (hl), at pp. 194-95, per lord steyn). [24] in this case, the misfeasance claim consists of two key allegations. the first is against ms. cressman for failing to take sufficient steps to investigate and rebut the claims of police brutality made by the accused in their stay applications. the officers plead that ms. cressman acted in deliberate disregard of her oath of office, incorporated in s 8 of the crown attorneys act, rso 1990, c. c.49, to act “without favour or affection to any party”. the second is that ms. alyea, the crown in mr. singh’s appeal, failed to inform the court of appeal of the results of the psu report, thereby acting for the improper purpose of protecting ms. cressman. [25] this is the first opportunity this court has had to consider prosecutorial immunity in the context of claims against the crown brought by police officers for prosecutorial conduct in the course of a criminal proceeding. until nelles v. ontario, [1989] 2 scr 170, it was generally accepted that crown prosecutors in canada had absolute immunity from civil liability (see miazga v. kvello estate, [2009] 3 scr. 339, at para. 43, per charron j.; proulx v. quebec (attorney general), [2001] 3 scr. 9, at para. 104, per l’heureux-dubé j., dissenting; j. m law, “a tale of two immunities: judicial and prosecutorial immunities in canada” (1990), 28 alta. l. rev. 468, at p 505; lori sterling and heather mackay, “constitutional recognition of the role of the attorney general in criminal prosecutions: krieger v law society of alberta” (2003), 20 sclr (2d) 169, at p 183, fn. 51). [26] since nelles, our judgments on prosecutorial liability have been underscored by a careful balancing between the policy consequences of exposing prosecutors to liability, versus the need to safeguard and vindicate the rights of the accused, who is uniquely vulnerable to the misuse of prosecutorial power. [27] to date, the rights of accused persons to a fair trial have been critical in that balancing in smith v ontario (attorney general) (2019), 147 o.r (3d) 305 (ca),. tulloch j.a reviewed our immunity jurisprudence and aptly captured the critical considerations running through the cases — the importance of vindicating the rights of the accused, and the use of high liability thresholds to militate against the policy consequences of liability: the strong countervailing interest of the importance of providing the subject of a prosecution with an effective remedy led the supreme court to establish exceptions to prosecutorial immunity. . however, this powerful countervailing interest did not lead the supreme court to accept a negligence-based standard of liability, even for charter breaches. [paras. 97-98] [28] as charron j explained in miazga, immunity advances “the public interest by enabling prosecutors to make discretionary decisions in fulfilment of their professional obligations without fear of judicial or political interference, thus fulfilling their quasi-judicial role as ‘ministers of justice’” (para. 47). the principles underlying immunity are the prosecutor’s constitutionally protected independence, the related risks to objective decision-making and a concern about diverting prosecutors from their public interest duties. [29] independence has been held to be “so fundamental to the integrity and efficiency of the criminal justice system that it is constitutionally entrenched” (miazga, at para. 46). in krieger v. law society of alberta, [2002] 3 scr 372, iacobucci and major jj. explained: it is a constitutional principle in this country that the attorney general independently of partisan concerns when supervising must act prosecutorial decisions. . this side of the attorney general’s independence finds further form in the principle that courts will not interfere with his exercise of executive authority, as reflected in the prosecutorial decision-making process. . . . . the quasi-judicial function of the attorney general cannot be subjected to interference from parties who are not as competent to consider the various factors involved in making a decision to prosecute. to subject such decisions to political interference, or to judicial supervision, could erode the integrity of our system of prosecution clearly drawn constitutional lines are necessary in areas subject to such grave potential conflict. [paras. 30-32] [30] in miazga, charron j observed that “well-established public law principles relating to crown independence and prosecutorial discretion” cannot be ignored in the context of private law prosecutorial liability (para. 5). the principle of independence is tied to the prosecutor’s obligation to make objective and fair decisions. that is why the jurisprudence has recognized that exposing prosecutors to civil liability may create a “chilling effect”, encouraging decision-making motivated by a desire to ward off the spectre of liability and obfuscating the prosecutor’s core duties to act objectively and independently in the interests of the integrity of the system and the rights of the accused. [31] as lebel j explained in r v. regan, [2002] 1 scr 297, at para. 65, the “seminal concept of the crown as ‘minister of justice’” derives from boucher v. the queen, [1955] scr 16, in which rand j said: it cannot be over-emphasized that the purpose of a criminal prosecution is not to obtain a conviction, it is to lay before a jury what the crown considers to be credible evidence relevant to what is alleged to be a crime. . . . the role of prosecutor excludes any notion of winning or losing; his function is a matter of public duty than which in civil life there can be none charged with greater personal responsibility. [pp. 23-24] [32] this means that the responsibility of the crown includes the obligation to act objectively, independently and fairly toward the accused these imperatives are “not confined to the courtroom and attac[h] to the crown attorney in all dealings in relation to an accused” more generally (regan, at paras. 155-56, per binnie j., dissenting) in r v cawthorne, [2016] 1 scr 983, this court recognized that an accused person has a constitutional right, as a principle of fundamental justice under s 7 of the charter, to be tried by a prosecutor who acts independently of improper purposes (paras. 23-26, per mclachlin cj). [33] the attorney general and its agents are also required to act as protectors of the public interest in the discharge of their prosecutorial functions (cawthorne, at para. 27). they act in “the interest of the community to see that justice is properly done” (r v. power, [1994] 1 scr 601, at p 616, per l’heureux-dubé j). their ultimate task “is to see that the public interest is served, in so far as it can be, through the use, or non-use, of the criminal courts” (regan, at para. 159, per binnie j., dissenting in the result, quoting report of the attorney general’s advisory committee on charge screening, disclosure, and resolution discussions (1993) (“martin report”), at p 117 (emphasis deleted)). [34] in nelles, in the course of reviewing the common law authorities in favour of absolute immunity, lamer j explained that immunity “encourages public trust in the fairness and impartiality of those who act and exercise discretion in the bringing and conducting of criminal prosecution” and avoids a “chilling effect on the prosecutor’s exercise of discretion” arising from “the threat of personal liability for tortious conduct” (pp. 178-79, see also p 199; henry v british columbia (attorney general), [2015] 2 scr 214, at paras. 71 and 73, per moldaver j). [35] nelles was also the first case from this court to acknowledge that prosecutorial immunity was not absolute, and could not protect the crown from claims of malicious prosecution brought by an accused. lamer j expanded on the importance of allowing a wrongfully and maliciously accused person to advance a cause of action. malicious prosecution requires the plaintiff to establish that the prosecutor acted with a demonstrable improper motive or purpose and that reasonable and probable grounds were objectively lacking (pp. 192-93) absolute immunity would deprive a falsely accused person not only of a private right of action but also of the ability to seek a remedy for unconstitutional deprivations of liberty and security of the person (pp. 195-96). it would be a “threat to the individual rights of citizens who have been wrongly and maliciously prosecuted” (p 199) moreover, public confidence in the administration of justice would suffer if “the person who is in a position of knowledge in respect of the constitutional and legal impact of his conduct is shielded from civil liability when he abuses the process through a malicious prosecution” (p 195). [36] this court’s subsequent decisions on malicious prosecution in proulx and miazga affirmed the policy considerations at play in nelles. in proulx, iacobucci and binnie jj. stressed that: under our criminal justice system, prosecutors are vested with extensive discretion and decision-making authority to carry out their functions. given the importance of this role to the administration of justice, courts should be very slow indeed to second-guess a prosecutor’s judgment calls when assessing crown liability for prosecutorial misconduct nelles affirmed unequivocally the public interest in setting the threshold for such liability very high, so as to deter all but the most serious claims against the prosecuting authorities, and to ensure that crown liability is engaged in these vital only considerations is the principle that the ministry of the attorney general and its prosecutors are not above the law and must be held accountable. individuals caught up in the justice system must be protected from abuses of power. in part, this accountability is achieved through the availability of a civil action for malicious prosecution. [citation omitted; para. 4] the most exceptional circumstances against [37] charron j., in miazga, confirmed that the test for malicious prosecution strikes a “careful balancing” between the “right of individual citizens to be free from groundless criminal prosecutions and the public interest in the effective and uninhibited prosecution of criminal wrongdoing” (para. 52). she also emphasized the importance of proving a demonstrable improper purpose or motive, which cannot be inferred from an absence of reasonable and probable grounds alone. the plaintiff must demonstrate “that the prosecutor deliberately intended to subvert or abuse the office of the attorney general or the process of criminal justice” (para. 89) finally, charron j confirmed that the inquiry into reasonable and probable grounds is purely objective. if “objective reasonable grounds did in fact exist at the relevant time, it cannot be said that the criminal process was wrongfully invoked”, regardless of the prosecutor’s subjective belief (para. 73). this serves as a basis on which meritless claims can be struck before trial (miazga, at para. 74; nelles, at p 197). [38] this court’s most recent opportunity to consider the limits of prosecutorial immunity arose in henry, where it affirmed that immunity could not protect a prosecutor from claims of wrongful non-disclosure by an accused. ivan henry had been convicted of sexual offences and imprisoned for nearly 27 years before the british columbia court of appeal quashed his convictions and acquitted him of all charges. he brought a civil suit against the attorney general for charter damages arising from the crown prosecutor’s failure to disclose exculpatory evidence the importance of displacing immunity to allow for an accused to vindicate his charter rights was uncontested, and the question turned exclusively on the threshold to be applied. moldaver j held that liability will be triggered when the crown in breach of its constitutional obligations, causes harm to the accused by intentionally withholding information when it knows, or would reasonably be expected to know, that the information is material to the defence and that the failure to disclose will likely impinge on the accused’s ability to make full answer and defence. [para. 31] as in claims of malicious prosecution, the rights of the accused were central. [39] as this brief history of this court’s evolutionary approach to prosecutorial immunity demonstrates, the overriding and compelling justification for restricting immunity is based on fairness to the accused, leading to a greater willingness on the part of courts to scrutinize prosecutorial decisions affecting the rights of the accused (the honourable marc rosenberg, “the attorney general and the administration of criminal justice” (2009), 34 queen’s l.j 813; see also michael code, “judicial review of prosecutorial decisions: a short history of costs and benefits, in response to justice rosenberg” (2009), 34 queen’s lj 863). [40] the question before us, then, in light of the accused-centered policy thread woven through the authorities, is whether we should further encroach on prosecutorial immunity to allow police officers to sue the crown in misfeasance for decisions prosecutors make in the course of criminal proceedings. in my view, allowing police officers to initiate such causes of action would raise profound risks to the rights of the accused and to prosecutorial independence and objectivity, and it would undermine the integrity of the criminal justice system. [41] one of the critical dimensions of a prosecutor’s independence that is protected by immunity is, in fact, independence from the police. the police role is to investigate crime. the crown prosecutor’s role, on the other hand, is to assess whether a prosecution is in the public interest and, if so, to carry out that prosecution in accordance with the prosecutor’s duties to the administration of justice and the accused. police and crown prosecutors are expected to “act according to their distinct roles in the process, investigating allegations of criminal behaviour, and assessing the public interest in prosecuting, respectively” (regan, at para. 87; see also smith, at para. 72). [42] in regan, this court emphasized the importance to the administration of justice of prosecutorial independence from the police. the issue in regan concerned prosecutorial involvement in the pre-charge stage of an investigation ultimately, lebel j held for the majority that crown involvement in pre-charge interviews did not constitute a per se abuse of process he observed, however, that the “need for a separation between police and crown functions has been reiterated in reports inquiring into miscarriages of justice which have sent innocent men to jail” (para. 66). [43] most pertinently, he concluded that “crown objectivity and the separation of crown from police functions are elements of the judicial process which must be safeguarded” (para. 70). this sentiment was echoed by binnie j., when he said: . . . crown prosecutors must retain objectivity in their review of charges laid by the police, or their pre-charge involvement, and retain both the substance and appearance of even-handed independence from the police investigative role this is the crown attorney’s “minister of justice” function and its high standards are amply supported in the cases. . [para. 137, dissenting on other grounds] [44] the importance of prosecutorial objectivity in the review of charges laid by the police is driven by the fact that “prosecutors provide the initial checks and balances to the power of the police”. they act as a “buffer between the police and the citizen” in deciding how to proceed once a charge has been laid (paras. 159-60, per binnie j). independent prosecutorial review of the police’s investigative process and decisions helps “ensure that both investigations and prosecutions are conducted more thoroughly, and thus more fairly” (para. 160, per binnie j., quoting the martin report, at p 39). [45] in r v beaudry, [2007] 1 scr 190, the court made it clear that prosecutorial independence from police is not a one way street the police “have a particular role to play in the criminal justice system . . . and it is important that they remain independent of the executive branch”. accordingly, the relationship between prosecutors and the police is not a “hierarchical” one. in discharging their respective duties, both the police and the prosecutor have a “discretion that must be exercised independently of any outside influence” (para. 48) cooperation is encouraged, but independence is mandatory. [46] in smith, tulloch j.a characterized the relationship between the prosecutor and the police as one of “mutual independence”, which “provides a safeguard against the misuse of both investigative and prosecutorial powers and can ensure that both investigations and prosecutions are conducted more thoroughly and fairly” (para. 86, citing the martin report, at p 39). [47] making prosecutors liable to police officers for misfeasance is fundamentally incompatible with this “mutually independent” relationship. prosecutors do not owe specific legal duties to the police with respect to how they carry out a prosecution. to use misfeasance to get around this reality would be to permit a police officer to take a prosecutor to court to challenge the prosecutor’s compliance with his or her public duties (odhavji, at para. 29). such a relationship of legal accountability between the prosecutor and the police is irreconcilable with their critically “separate and distinct” roles (smith, at para. 65). [48] the problem is not merely theoretical as previously noted, the courts’ increased willingness to take a more active role in scrutinizing decisions of the attorney general and its agents, including through the exceptions to prosecutorial immunity, has been driven by the realization that failing to provide appropriate checks and balances on crown conduct, including the relationship with the police, can lead to gross injustices, including wrongful convictions. [49] we have seen deplorable examples of injustice when the roles are integrated the report of the royal commission on the donald marshall jr. prosecution concluded that a distinct boundary between the function of the police and the crown is essential to the proper administration of justice (regan, at para. 66, citing royal commission on the donald marshall, jr., prosecution, vol 1, findings and recommendations (1989), at p 232). and in the 1998 report of the commission on proceedings involving guy paul morin, the commissioner concluded that the crown’s failure to maintain objectivity throughout the process, which contributed to morin’s wrongful conviction, was caused in part by too close contact with the police: the prosecutors showed these little or no contaminating influences upon witnesses for two reasons: one, the evidence favoured the prosecution; this coloured their objectivity; two, introspection about their relationship with the police which, at times, blinded them, and prevented them from objectively and accurately assessing the reliability of the police officers who testified for the prosecution. (the commission on proceedings involving guy paul morin: report (1998), vol. 2, at p 911, cited in regan, at para. 69.) [50] this reality was reinforced by the court of appeal in this case in its duty of care analysis rejecting the officers’ negligence claim the court recognized that imposing a duty of care on crown prosecutors toward investigating police officers could interfere with the prosecutors’ ability to act independently of police interests. it would “encourage crown attorneys to focus on extraneous factors during the course of a prosecution” and “have a deleterious effect on the administration of justice by undermining the public’s faith in the integrity of independent crown decision-making” (paras. 87-88). [51] it would “tend to distort principled decision-making”, which the court explained as follows: the decision of crown attorneys to initiate, continue, or terminate a prosecution should be based on whether there is a reasonable prospect of conviction and whether the prosecution is in the public interest the possibility of civil claims by the police would distort these venerable twin duties. it would have a deleterious effect on the administration of justice by undermining the public’s faith in the integrity of independent crown decision-making moreover, exposing crown attorneys to negligence claims by the police may result in prolonged court proceedings in which crown attorneys make untenable prosecutorial decisions on charter motions for fear of being sued it would encourage the litigation of collateral issues, which does not sit well with the realities of finite criminal justice resources and the pressures of firm constitutional time constraints. [citation omitted; para. 88] [52] the motions judge similarly recognized the risks to the prosecutors’ integrity and independence if they were exposed to negligence claims from police officers: an expansion of the responsibilities of crown attorneys to include such a duty could result in cases proceeding to trial merely to resolve the concerns of the police it would alter what should be a co-operative relationship between the police and crown attorneys into a potentially adversarial one, in which police would become not just investigators and witnesses, but also litigants with a stake in the outcome, as well as potential claimants against the crown attorneys the potential for conflict and disruption to the relationship is apparent. [para. 135] [53] these policy concerns are no less critical when considering whether prosecutorial immunity should yield to misfeasance claims against a prosecutor by investigating police officers being at risk of civil liability for reputational harm to police officers means considering irrelevant considerations and risking independence and objectivity, the core of the prosecutor’s role. police suing prosecutors for decisions they make in the course of a criminal prosecution is a recipe for putting prosecutors in conflict with their duty to protect the integrity of the process and the rights of the accused. [54] in this case, for example, after consulting with a senior crown attorney, the trial crown exercised her professional judgment not to call any evidence on the hearing of mr. singh’s stay application, and to concede the assault allegations made by mr. maharaj requiring her to take into account the concerns of the police officers would have improperly incorporated policing objectives into her decision making, changing the dynamic and focus of the prosecution the accused’s constitutionally protected rights and the public interest in the efficient administration of justice could potentially be made to defer to prosecutorial anxiety over whether police interests have been sufficiently taken into account. [55] with respect to the appeal crown, the main concern of the officers was that she wrongfully “suppressed” the psu report from the court of appeal in order to protect ms. cressman the transcript of the appeal hearing, however, reveals no suppression. in response to a question from the bench, ms. alyea did tell the court that a review was conducted by the toronto police services and that she was not aware of any resulting disciplinary action against the police officers. she offered to provide the court with a copy of the report, but the court did not feel that it was necessary to do so. it is hard to see how this could be characterized as wrongdoing, or even an error in professional judgment. [56] beyond the risk of actual conflict between the prosecutors’ core duties and their risk of liability to the police, the appearance of such a conflict would be equally damaging to the integrity of the administration of justice. as the joint interveners the canadian association of crown counsel and the ontario crown attorneys’ association put it, permitting police lawsuits against crown prosecutors would suggest to the public and to accused persons that police were “policing prosecutions” through the use of private law, imperiling public confidence in the independent and objective ability of prosecutors to conduct fair trials. [57] this stands in stark contrast to the public interest in making prosecutors accountable for malicious prosecution, such as in nelles, where lamer j recognized that public confidence in the system would be damaged if a prosecutor, “in a position of knowledge in respect of the constitutional and legal impact of his conduct”, were shielded from liability to the accused when he “abuses the process through a malicious prosecution” (p 195). here, the public interest argues against, not in favour of piercing prosecutorial immunity. [58] claims brought by the police against prosecutors risk not only the independence and objectivity of the prosecutor, but the accused person’s fair trial rights. those obligations to the accused are jeopardized by accountability to the police whose interests are adverse to those of the accused. as moldaver j noted in henry: the public interest is undermined when prosecutorial decision-making is influenced by considerations extraneous to the crown’s role as a quasi- judicial officer. [para. 73] [59] the police certainly have a legitimate expectation and interest in their reputations not being unfairly impaired. but the solution cannot be to make prosecutors accountable to them in a way that obliterates the independence between the police and prosecutors and is inconsistent with the crown’s core public duties to the administration of justice and to the accused. [60] the same holds true for third parties in general. liability to third parties can be expected to raise the “chilling” concerns for prosecutors and distracting them from their public duty to promote the administration of justice. on the other hand, as previously noted, our immunity cases have recognized the particular need for remedies to protect accused persons, a concern that is lessened for third parties in almost all cases of third-party claimants, the balance of these factors will tilt toward immunity. [61] piercing the immunity of crown prosecutors to make them accountable to police officers puts them in perpetual potential conflict with their transcendent public duties of objectivity, independence and integrity in pursuit of ensuring a fair trial for the accused and maintaining public confidence in the administration of justice. since prosecutorial immunity is preserved in these circumstances, it is “plain and obvious” that the officers’ misfeasance claim would not succeed. [62] i would allow the appeal and grant the attorney general’s motion to strike the officers’ claim, with costs. overview [63] the rule of law requires equality before the law in the seminal case of roncarelli v. duplessis, [1959] scr 121, our court enforced this principle against the head of a provincial government — a premier the court held him liable for damages, his conduct having been characterized as malicious by justice rand in his leading opinion in that case (p 141). roncarelli is emblematic of a conception of the rule of law that is incompatible with absolute immunities. as this conception of the rule of law took hold in the second half of the 20th century, judges and legislators began to view absolute immunities with suspicion and to gradually erode them. prosecutorial immunity is one example of this. so far, this court has recognized two exceptions to prosecutorial immunity in favour of accused persons: the torts of malicious prosecution and wrongful non-disclosure. yet to this day, prosecutors still have absolute immunity from claims brought by third parties to criminal proceedings. [64] the respondent police officers submit that this immunity does not apply to their claims for misfeasance in public office and that their claims should be allowed to go forward. they allege that they have suffered harm to their careers, reputations and mental health as a result of prosecutorial misconduct, which led to judicial findings of police brutality and torture being made against them. their case cries out for a remedy. after having a hand in this wreck, the judiciary cannot stand idly by and tell the respondents to seek vindication elsewhere. to do so would bring the administration of justice into disrepute. [65] like the courts below, i am of the view that prosecutorial immunity does not apply in this case. policy considerations such as the tactical nature of the decisions involved, the significance of the interests at stake, the lack of meaningful alternative remedies and accountability mechanisms, and public confidence in the office of prosecutor and in the police all weigh in favour of piercing the immunity, although in a limited way most importantly, police officers who, like the respondents, face findings of police brutality or torture as third parties to a criminal proceeding, are in a position similar to that of accused persons. although not formally charged, such police officers are, in essence, convicted of serious criminal offences without having had their day in court. such serious findings may thus have a deleterious effect on their right to liberty and security, their right to dignity and a good reputation, and their mental health — just like criminal charges may have on an accused person. [66] thus, prosecutorial immunity does not apply to claims for misfeasance in public office brought by police officers who suffered harm as a result of deliberate and unlawful conduct by prosecutors in connection with serious criminal allegations of police misconduct the liability threshold for misfeasance in public office is high enough to avoid a chilling effect on the exercise of prosecutorial discretion. it is also high enough to avoid diverting prosecutors away from their public duties so that they can respond to lawsuits concerning their exercise of discretion. however, in accordance with the cautionary note sounded by moldaver j in henry v british columbia (attorney general), 2015 scc 24, [2015] 2 scr 214, at para. 33, that “the prudent course of action is to address new situations in future cases as they arise”, these reasons should not be read as displacing the immunity whenever a litigant brings a claim for misfeasance in public office not all victims of prosecutorial misconduct are in a position equivalent to that of an accused person, as the respondent police officers are. [67] for the following reasons, i would dismiss the appeal prosecutorial immunity does not apply to the police officers’ claim for misfeasance in public office, and the officers plead all the essential elements of the tort in their statement of claim. ii context [68] this appeal concerns a motion to strike filed by the crown. the test on a motion to strike is well established (hunt v. carey canada inc., [1990] 2 scr 959, at p 980) this court must assume that the facts alleged by the respondent police officers in their statement of claim are true. our task is to determine whether, on that basis, it is plain and obvious that the statement of claim discloses no reasonable cause of action and should be struck out as a result. neither the unique nature of the facts underlying the respondents’ action nor the strength of the crown’s defence is sufficient reason for refusing to allow their claims to move forward (hunt, at p 980). their claim can be struck out only if it is certain to fail. [69] given that the allegations made by the police officers must be taken to be true, some of the following facts are based on their statement of claim those allegations will have to be proved at trial if the officers are to succeed. some other facts have already been established in previous criminal proceedings. [70] randy maharaj (“maharaj”) and neil singh (“singh”) were charged with having committed very serious crimes, ie, armed robbery and forcible confinement, at a company called crane supply on february 9, 2009. [71] singh held a position of trust at crane supply. he was an employee of the company and had a close relationship with his supervisor, mohammed sheikh. [72] on the night of the robbery, mr. sheikh was the night supervisor at crane supply. singh was working in the yard that night. he punched out at 10:22 pm and left the premises. singh knew that his supervisor was working alone late that night, and he deliberately took advantage of the vulnerable position his supervisor was in. minutes later, singh came back to the yard with his accomplice — not to work, but to rob his employer at gunpoint. he had in his line of sight a shipment of copper pipes valued at almost $350,000. [73] while doing paperwork in his office, mr. sheikh heard a loud bang and his office door was kicked open hard. a masked man pointed a black handgun at him and ordered him to get on his knees. mr. sheikh’s hands and legs were then zip-tied, and his eyes were covered with duct tape. this man, who suffered from a heart condition, was left bound and blindfolded on the floor of his office. [74] meanwhile, the robbers searched his office and loaded the shipment of copper pipes worth almost $350,000 onto a large truck this was a sophisticated robbery. the robbers needed to know how to operate the forklift which had a special attachment designed for crane supply and how to mobilize a truck large enough to transport the copper pipes. they also had to know the warehouse security system inside out and the whereabouts of the employees working that night. [75] after the robbers left, mr. sheikh managed to untie himself and call the police. these events had a profound impact on mr. sheikh. because of the trauma he suffered, he was unable to remain in his supervisory position and was transferred to a position in the warehouse. [76] in june 2009, the respondent police officers — sergeant jamie clark, detective sergeant donald belanger and detective sergeant steven watts — arrested maharaj and singh for armed robbery and forcible confinement at the time of the arrest, they were members of the hold up squad of the toronto police service. they are experienced police officers with over 70 cumulative years of experience, and they have held various positions in other specialized units. [77] the police officers found evidence that singh and maharaj had been in close communication on the night of the robbery. maharaj had texted the words “zip ties” to singh 15 minutes before mr. sheikh called the police, and maharaj had been in the vicinity of the crane supply yard on that particular night singh provided an exculpatory video statement that has been shown to be false; maharaj provided a video statement inculpating himself and singh. the falsity of singh’s exculpatory statement has been demonstrated. singh was convicted, and the application judge analyzed the reduction in sentence on the basis of singh’s false exculpatory statement. [78] following their arrest, maharaj and singh were remanded in custody. during their bail hearing, counsel for maharaj asked the court to put on the record the injuries his client had allegedly suffered during the arrest. he indicated to the court that maharaj had “visible bumps and scratches” under his ear. however, according to the police officers, no suggestion was made that maharaj had suffered any serious rib injury as a result of an assault committed by them during his interrogation. [79] after the bail hearing, maharaj was detained at the maplehurst detention centre. while at maplehurst, maharaj never complained of any rib injury. the officers submit that only bruises to his upper arm were noted in his medical records at maplehurst. the medical practitioners at maplehurst are adamant that if maharaj had complained about a rib injury, they would have recorded it in the context of their routine medical examination of any new inmate. [80] between july and november 2010, the two accused had their preliminary inquiry. the crown attorney at the preliminary inquiry called the three police officers as witnesses. according to the police officers, counsel for maharaj questioned them about their potential involvement in an assault on his client during the arrest, but he did not otherwise challenge the voluntariness of his client’s inculpatory video statement. the officers state that, under oath, they vehemently denied the allegations. maharaj and singh were committed to stand trial crown attorney sheila cressman (“trial crown”) was assigned the carriage of the prosecution. [81] in advance of the trial, maharaj’s counsel brought an application to stay the proceedings against his client and to exclude his client’s confession maharaj accused the police officers of having committed a criminal offence by brutally assaulting him to extract an inculpatory statement the police officers contend that maharaj’s allegations were false. more specifically, maharaj alleged that, during the interrogation, sgt clark “grabbed him out of his chair and dragged him to an intermediary room and threw him on the ground” (r v singh, 2012 onsc 2028 (“decision on singh’s stay application”), at para. 32 (canlii)) then, sgt clark allegedly “came down on top of him and pinned him down on the ground and began punching him in the ribs for what maharaj said felt like a lifetime” (para. 32). to add to the brutality, det. sgt. watts supposedly tried to step on maharaj’s testicles while he was on the ground being punched by sgt. clark. maharaj claimed that he had provided an inculpatory statement to make the assault stop. [82] to support maharaj’s version of the events, his counsel provided the trial crown with his medical record from maplehurst documenting bruises to his upper arm, an x-ray showing an acute fracture of his ribs, and the bail hearing transcript the police officers argue that this was the first time — on the eve of the trial and more than two years after the events — that maharaj alleged that he had suffered a serious rib injury as the result of an assault by the officers during his interrogation. at the bail hearing and the preliminary inquiry, maharaj had previously alleged only that he had suffered bumps and scratches during the arrest. [83] the officers add that the trial crown then consulted dr. moss, who had viewed the x-ray. dr. moss confirmed the existence of a rib fracture but told the trial crown, in no uncertain terms, that a patient with such a rib fracture would experience excruciating pain if he or she made any movements with the upper body or arms. allegedly, dr. moss opined that it was possible that the injuries could have occurred on the day of the arrest, but the trial crown did not ask him any further questions to determine if the injury could have occurred at another time the trial crown also apparently did not ask him to review maharaj’s videotaped statement from the day of the arrest, which clearly showed that maharaj had no difficulty lifting his arms and moving his upper body. [84] the trial crown consulted with a senior crown attorney, frank armstrong (“senior crown”). they agreed that maharaj’s inculpatory statement would be inadmissible because the crown would be unable to prove beyond a reasonable doubt that it was voluntary in view of the assault allegations. accordingly, the senior crown stayed the charges against maharaj. however, no stay of proceedings was entered in respect of singh. the latter was subsequently found guilty at trial. [85] following the stay of the proceedings against maharaj, singh filed an application under the canadian charter of rights and freedoms seeking a stay of his conviction, as well had singh not sought a stay, he would be facing a mandatory minimum five-year sentence for the armed robbery of which he had been convicted. the respondent police officers maintain that the allegations of police brutality made by singh in support of his charter application were false, as were those made by maharaj. in his affidavit and testimony, singh alleged that he, too, had been a victim of police brutality. he claimed that sgt. clark had assaulted him three times in the presence of det. sgt. watts during his interrogation. singh alleged that sgt. clark had struck him behind his head, put a knee into his ribs, strangled him, slammed his head against the wall and hit his back with a closed fist singh added that the assaults had left him breathless, on the verge of a blackout and with the inside of his lower lip bleeding. the attack was allegedly so brutal that singh implored sgt. clark to “[j]ust kill me man” (decision on singh’s stay application, at para. 23; r v singh, 2012 onsc 4429 (“singh’s sentencing decision”), at para. 61 (canlii)). nevertheless, singh supposedly exhibited strength and resilience and refused to provide the inculpatory statement the police officers were trying to extract from him. [86] before singh’s charter application was heard, the trial crown had allegedly assured det. sgt. watts that all three officers would be called as witnesses to deny the allegations, as they had had the opportunity to do at the preliminary inquiry. however, at the last minute, the trial crown decided not to adduce any evidence to contradict maharaj’s and singh’s testimony, despite the seriousness of the criminal allegations made against the police officers. det. sgt. watts says that he urged her to change her position but she would not budge. she ignored the officers’ concerns about how it would adversely affect them and airily conceded the existence of the assaults and the charter breach the trial crown thus limited herself to cross-examining maharaj and singh and arguing in favour of a reduction in singh’s sentence as the appropriate charter remedy, instead of a stay. [87] during the hearing of the charter application, thorburn j expressed her surprise and discomfort at the absence of the police officers as witnesses. the trial crown was quite dismissive when asked what motivated her decision not to call them: the court: what do i do with the fact that none of these officers testified? . . . . i have mr. singh’s . . . testimony, and maybe i believe him and maybe i don’t, but . . . if there were some officers who said, “well, we know nothing, i’m sorry, i tapped him on the shoulder, i should never have tapped him on the shoulder, and gosh, darn, look at this, this is terrible,” nobody showed up. [the trial crown]: well, the crown didn’t call anyone. the court: well, yes. [the trial crown]: and what that means is that the evidence is uncontradicted other than your honour of course in accepting that evidence is required to look at internal and external consistencies so, that’s what i’m going to be focusing on. [emphasis added.] (ar, vol. iii, at p 342) [88] earlier, thorburn j had specifically asked the trial crown whether “there [was] any sort of suggestion that [the injuries] may have come about in some other way” than at the hands of the police (ar, vol. iii, at p 297) she responded straightforwardly: “there is no evidence that it occurred in any other way” (p 297 (emphasis added)) further, she confirmed that the assault had primarily been sgt. clark’s doing. [89] ultimately, thorburn j had no choice but to conclude that the police officers had indeed assaulted maharaj and singh, given the crown’s decision to adduce no contradictory evidence and to concede the allegations however, she refused to order a stay of the proceedings against singh and preferred instead to reduce his sentence by one year as a remedy for the “police brutality” he had suffered (decision on singh’s stay application, at para. 49). [90] thorburn j characterized the police officers’ behaviour as “thoroughly reprehensible” and as “police brutality” (decision on singh’s stay application, at paras. 49-50). she also vigorously condemned that behaviour: this significant reduction in sentence is necessary to reflect my very deep concern and condemnation of those who, being selected to uphold the law and preserve justice, assault those entrusted to their care and control. this reduction in singh’s sentence does not and should not serve as a substitute for further investigation into and punishment of those involved in this reprehensible conduct. [emphasis added.] (singh’s sentencing decision, at para. 64) [91] the police officers submit that those findings had a dramatic impact on them. in her reasons, thorburn j urged the crown, on two separate occasions, to ensure that there would be a thorough investigation into the police brutality (decision on singh’s stay application, at para. 52; singh’s sentencing decision, at para. 64) this triggered additional inquiries by the special investigations unit (“siu”) and the internal toronto police service professional standards unit (“tpsps unit”). thorburn j.’s findings of assault were also widely reported in the media, which allegedly caused serious harm to the police officers’ reputations and mental health. [92] the siu did not complete its investigation of the alleged assaults. since maharaj refused to cooperate, the siu withdrew its mandate and terminated its investigation without reaching a definitive conclusion however, the tpsps unit continued its investigation despite the refusal of maharaj and singh to cooperate. [93] after thorburn j released her sentencing decision, internal investigators for the tpsps unit provided dr. moss with a copy of maharaj’s videotaped statement showing him raising and moving his arms. this being inconsistent with an acute rib injury, dr. moss opined that the injury must have been suffered before the day of the arrest and had already healed in the meantime. in light of that revelation and following a thorough investigation of the evidence available, the tpsps unit concluded that the allegations “cannot be substantiated” (ar, vol. iii, at p 421). [94] the trial crown’s decision to concede the allegations of assault is particularly striking. from the transcripts, it is quite obvious that neither thorburn j. nor the trial crown found singh or maharaj to be credible witnesses. moreover, the police officers emphasize that there was little other convincing evidence supporting their testimony. [95] indeed, the trial crown said that she had “some serious reservations” about singh’s “credibility in terms of the extent of the assault” (ar, vol. iii, at p 299). she suggested that singh was “embellish[ing] things” and “seriously exaggerating” (pp. 350 and 353). in the same vein, thorburn j was quick to underline that maharaj was not a credible witness because his testimony was tainted by lies and evasiveness: the court: what do i do about mr. maharaj and some of the evidence that he gave that was really not very credible. i mean, he’s admitted that he lied before. . . . he was either lying today or he was lying before, because what he said was different than what he said in the prior occasion . . . . and then his comment about “oh, i have no idea about zip ties it depends on what happened before.” . . . . well, there was no message before. so what i am suppose[d] to take from that? “oh, well, just, you know, i always send messages saying zip ties,” come on, i mean . . . . so how credible? what do i do with the fact that he’s not the most credible witness? [emphasis added.] (ar, vol. iii, at p 318) [96] some other aspects of their testimony were also hardly believable, if not grotesque. for example, shortly after he was arrested, singh told det. sgt. watts that he did not know maharaj, but he later testified, in support of his charter application, that he knew him and socialized regularly with him while having drinks. he claimed not to have lied to the police. he said that det. sgt. watts’ “question was asked in the context of whether he knew another crane supply employee, so he replied that he did not know maharaj as there was no employee named maharaj” (decision on singh’s stay application, at para. 17). [97] as demonstrated above, singh is a person who did not hesitate to abuse the trust placed in him by his former employer for his own benefit, so his testimony had to be analyzed very carefully as well as his motives for bringing his charter application. allegations of assault, if believed, would enable him to avoid going to prison for a minimum of five years. conceding the allegations, as the trial crown did, can certainly be alleged by a plaintiff as evidence of deliberate and unlawful conduct, including an utter lack of the rigour and critical thinking expected from prosecutors and a breach of their duty to act without favour or affection to any party pursuant to s 6(5) of the crown attorneys act, rso 1990, c. c49. [98] in addition to the issue of credibility, the police officers argue that the evidence in the trial crown’s hands clearly showed that the allegations of assault made by maharaj and singh were false. [99] with respect to maharaj, the bail hearing transcript and the medical records from maplehurst made no mention whatsoever of a rib injury. in light of the opinion expressed by dr. moss, it could certainly be alleged that it was clear from the videotaped statement that the rib injury had occurred before the day of the arrest. the fact that maharaj did not allege that he had suffered a rib injury during his interrogation until one week before trial also cast doubt on his version of the events. [100] as for singh, the videotaped statement he gave to the police revealed no “bruising, swelling or other apparent injuries” (decision on singh’s stay application, at para. 27; singh’s sentencing decision, at para. 62) moreover, while in custody awaiting his bail hearing, singh never complained about the “assaults”, nor did he seek any medical treatment. it was not until one month after the alleged events and 10 days after his release from custody that he visited his doctor for a supposed sore throat. [101] in spite of all this, singh appealed his conviction and sentence crown attorney amy alyea (“appeal crown”) was designated to argue the appeal for the crown. [102] the police officers allege that, by the time singh’s appeal was heard, the crown law office was well aware of their position that the allegations of assault were fabricated and had been mishandled by the trial crown. det. sgt. watts says that, prior to the hearing, he met with the appeal crown to explain the situation. nonetheless, the appeal crown made no attempts to investigate further and to rectify the findings of assault before the court of appeal. [103] during the hearing of singh’s appeal, the court of appeal asked the appeal crown questions about what had occurred. according to the police officers, the appeal crown did not inform the court about the trial crown’s mishandling of the prosecution, the exculpatory findings contained in the tpsps unit’s report, and the likelihood that the allegations were fabricated the officers allege that the appeal crown instead suppressed the evidence in a deliberate attempt to protect her colleagues. as such, they argue that she disregarded the duties attached to the public office she held and acted on the basis of an improper purpose. [104] my colleague justice abella concludes that the “transcript of the appeal hearing, however, reveals no suppression”, and she adds: in response to a question from the bench, ms. alyea did tell the court that a review was conducted by the toronto police services and that she was not aware of any resulting disciplinary action against the police officers. she offered to provide the court with a copy of the report, but the court did not feel that it was necessary to do so. it is hard to see how this could be characterized as wrongdoing, or even an error in professional judgment. [para. 55] with respect, this is not how i read the transcript. although the appeal crown offered to provide a copy of the report, one may conclude that the way she presented it distorted its content she correctly stated that no criminal or disciplinary charges had flowed from that report (see ar, vol. iii, at pp. 428, 450-51 and 489-90). however, she did not provide the following nuance: no action had been taken against the police officers as a result of the report, not because the toronto police service had refused to punish their misconduct, but rather because the tpsps unit had concluded that the allegations of assault could not be substantiated. the appeal crown did not specify why no action had been taken in other words, one may certainly conclude that this supports the officers’ claim that the appeal crown suppressed the exculpatory nature of the tpsps unit’s report because the court of appeal was deprived of the knowledge of this important distinction, it is not plain and obvious that it was not misled into thinking that the toronto police service had sat idly by and remained silent in the face of police brutality: nor does it appear that these officers have been called to account in any meaningful way, although the trial judge made it plain that, in her view, they should be. we were told that an internal investigation was undertaken by the police but that it ceased when the victims, not surprisingly, were unwilling to cooperate crown counsel was not able to advise of any charges, disciplinary measures or other consequences flowing from the investigation. yet the police had provided no response to the testimony of the appellant and maharaj on the stay hearing. indeed, they have not done so to this day. the absence of any meaningful disciplinary measures is telling, in my view, because the inability or refusal of the police to muster a pointed response in the face of such unchallenged allegations of serious criminal conduct by state actors during a criminal investigation makes the case for a stay under the residual category all the more compelling [emphasis added.] (r v singh, 2013 onca 750, 118 o.r (3d) 253 (“singh’s sentencing appeal”), at paras. 45-46) [105] the court of appeal allowed the appeal and stayed singh’s convictions. in its reasons, the court made some comments about the “misconduct” of the police officers that are even harsher than those made by thorburn j. it wrote: what occurred here was not a momentary overreaction by a police officer caught up in the moment of a difficult interrogation. what occurred here was the administration of a calculated, prolonged and skillfully choreographed investigative technique developed by these officers to secure evidence. this technique involved the deliberate and repeated use of intimidation, threats and violence, coupled with what can only be described as a systematic breach of the constitutional rights of detained persons — including the denial of their rights to counsel [indeed, the conduct in this case might well be characterized as “torture” as that term is defined in s 269.1(2) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46.] it would be naïve to suppose that this type of egregious conduct, on the part of these officers, would be confined to an isolated incident. the courts must not condone such an approach to interrogation. real life in the police services is not a television drama. what took place here sullies the reputations of the many good officers in our country, whose work is integral to the safety and security of our society. [emphasis added; paras. 43-44.] [106] here again, these unfounded findings of torture and police brutality were widely reported in the media. they also triggered additional investigations. the siu reopened its investigation and the ontario provincial police undertook an administrative review however, like the tpsps unit, both concluded that the allegations of assault could not be substantiated. [107] the police officers commenced an action against the attorney general of ontario for the alleged misconduct of his prosecutors they alleged that they had suffered psychological harm and irreparable damage to their reputations as a result of that misconduct they sought a declaration that they had not assaulted maharaj and singh, $500,000 in general damages for negligence and misfeasance in public office, and $250,000 in punitive damages for each of them. [108] the attorney general of ontario filed a motion to strike their statement of claim, arguing that prosecutorial immunity protects prosecutors against claims for negligence and misfeasance in public office and claims brought by third parties to a criminal prosecution. (the superior court’s decision to strike out the negligence claim brought by the police officers was upheld by the court of appeal. however, the officers are not appealing that decision to this court.) iii decisions below a ontario superior court of justice, 2017 onsc 3683 (stinson j.) [109] stinson j struck out the police officers’ negligence claim on the ground that there was no duty of care, but he allowed the claim for misfeasance in public office to continue. after reviewing the existing case law on prosecutorial immunity, he held that it was not plain and obvious that it definitively barred all claims by all persons against crown attorneys other than claims by former accused persons for malicious prosecution or wrongful non-disclosure. therefore, it was not plain and obvious that the officers’ claim for misfeasance was barred by the immunity. [110] stinson j found that the respondent police officers had “pleaded the essential elements of the tort of misfeasance in public office by asserting knowing, deliberate, and unlawful disregard of official duty coupled with knowledge that the misconduct [was] likely to injure the plaintiffs” (para. 149 (canlii)). thus, he refused to strike out their misfeasance claim. b court of appeal for ontario, 2019 onca 311, 56 cclt (4th) 1 (lauwers, huscroft and trotter jja) [111] the court of appeal upheld the decision rendered by stinson j it also concluded that prosecutorial immunity does not extend to misfeasance in public office. in the court’s view, the liability threshold for misfeasance is high enough, as it requires claimants to show the presence of bad faith or improper motives thus, the policy considerations relating to diversion from public duties and the risk of a chilling effect on crown prosecutors are not an impediment to displacing the immunity. [112] the court of appeal also agreed with stinson j that the officers had pleaded all the essential elements of misfeasance. iv. issues [113] this appeal raises two issues: a) whether prosecutorial immunity applies in this case; b) if the immunity does not apply, whether the respondent police officers have pleaded all the essential elements of misfeasance in public office. v analysis a. introduction [114] historically, the position in common law provinces regarding prosecutorial immunity “rang[ed] from a strong assertion of absolute immunity in ontario to an acceptance of the possibility of suing” prosecutors acting in bad faith or with malice in nova scotia and alberta (nelles v. ontario, [1989] 2 scr 170, at p 181). in nelles, this court refused to grant an absolute immunity to prosecutors and qualified the immunity by acknowledging the existence of one exception: the tort of malicious prosecution in henry, this court then added a second exception: wrongful non- disclosure. those two exceptions allow only accused persons to bring claims against prosecutors the question before us is whether the immunity applies to claims for misfeasance in public office brought by police officers. [115] the court of appeal was of the view that prosecutorial immunity bars negligence claims but not claims for misfeasance in public office brought by police officers. the attorney general of ontario asks this court to reverse that conclusion and to confirm that the immunity bars all claims except claims for malicious prosecution and wrongful non-disclosure made by accused persons. therefore, third parties to a prosecution would be absolutely barred from bringing any claims. among other things, the attorney general of ontario argues that the tort of misfeasance in public office “lacks a sufficiently high liability threshold and other safeguards this court has found are required before prosecutorial immunity can be displaced” (af, at para. 43). [116] as for the respondent police officers, they argue that the immunity does not bar third parties such as police officers from bringing claims for misfeasance in public office against prosecutors. in their view, the liability threshold for misfeasance is sufficiently high to prevent the policy rationale for the immunity from being undermined. [117] the scope of prosecutorial immunity is a matter of policy (nelles, at p 199; henry, at para. 32). the protection of prosecutorial independence is the cornerstone of this principle and is constitutionally entrenched in s 7 of the charter (krieger v. law society of alberta, 2002 scc 65, [2002] 3 scr 372, at paras. 32 and 46; r v. cawthorne, 2016 scc 32, [2016] 1 scr 983, at para. 26). i acknowledge that this principle seeks to protect the public office of prosecutor by preventing undue interference in the discharge of prosecutorial functions prosecutorial independence translates into two policy concerns which are meant to gauge the “risk of undue interference with the ability of prosecutors to freely carry out their duties in furtherance of the administration of justice” (henry, at para. 76). these twin policy concerns, when engaged, weigh against expanding the scope of prosecutorial liability. [118] the first concern is the risk of creating a chilling effect on the exercise of prosecutorial discretion fear of civil liability may lead to defensive lawyering by prosecutors, with the result that their decisions will be “motivated less by legal principle than by a calculated effort to ward off the spectre of liability” (henry, at para. 73) this undermines the objectiveness of prosecutorial decision-making by introducing considerations extraneous to their public duties (para. 73). [119] the second concern is the risk of diverting prosecutors from their public duties. expansion of prosecutorial liability risks forcing prosecutors to “spen[d] much of their limited time and energy responding to lawsuits rather than doing their jobs” (henry, at para. 72) the rationale underlying the diversion concern is that “[t]he collective interest of canadians is best served when crown counsel are able to focus on their primary responsibility — the fair and effective prosecution of crime” (para. 72). [120] although the policy concerns with respect to the chilling effect and diversion are real, they must not be invoked like a mantra to justify the application of prosecutorial immunity in every situation not falling within the exceptions recognized for the benefit of accused persons. these policy concerns should not be considered in the abstract, but rather in light of the particular liability threshold applicable to the tort at issue a high liability threshold attenuates considerably the risks of creating a chilling effect on the exercise of prosecutorial discretion and of diverting prosecutors from their public duties in order to defend against civil actions, because a high threshold limits the risk of a flood of cases. the lower the number of cases, the less chilled the exercise of prosecutorial discretion will be and the less diverted prosecutors will be from their duties. thus, a high threshold mitigates to a large extent the policy concerns in favour of a wide immunity. [121] because the twin policy concerns can be accommodated through a high threshold, the analysis should not be overly centred on them instead, a two-step analysis should be used to decide whether prosecutorial immunity should be applied in other situations the first step requires determining whether there are cogent policy reasons for piercing the immunity. once this is established, the second step requires determining whether the liability threshold for the tort at issue is high enough to tamp down the twin policy concerns and to safeguard prosecutorial independence. [122] first, i will demonstrate that there are cogent policy reasons for not applying the immunity in a case where police officers suffered serious damage arising from unlawful and deliberate prosecutorial misconduct. it is not plain and obvious that the alleged prosecutorial misconduct in this case is anything less than shocking. it put the police officers unfairly at risk of disciplinary, civil and criminal liability, and it allegedly caused them severe psychological and reputational harm for which they had no meaningful remedy this case cries out for a remedy public confidence in the administration of justice requires nothing less than that prosecutors be held accountable for their misconduct in my view, the immunity does not apply in this case and the police officers should be allowed to vindicate their reputations. common law courts must be responsive to obvious injustice and must make the rules evolve within the constraints of precedent. [123] second, i will explain that the liability threshold for misfeasance in public office, as defined in odhavji estate v. woodhouse, 2003 scc 69, [2003] 3 scr 263, places the bar high enough to mitigate the twin policy concerns and preserve prosecutorial independence. [124] finally, i will apply this legal reasoning to the facts alleged in the statement of claim filed by the respondent police officers. b policy considerations [125] in my opinion, there are four policy reasons that justify not applying prosecutorial immunity in this case: (1) the tactical nature of the decisions involved; (2) the significance of the interests at stake; (3) the lack of meaningful alternative remedies and accountability mechanisms; and (4) public confidence in the office of prosecutor and in the police. (1) core prosecutorial discretion [126] first of all, the principle of prosecutorial independence does not apply to decisions pertaining to the handling of allegations of police brutality, because they are, in general, tactical decisions falling outside the core of prosecutorial discretion. therefore, this principle does not lead to the conclusion that the prosecutors are immunized in this case. [127] the principle of prosecutorial independence seeks to protect first and foremost the core of prosecutorial discretion. this core includes decisions about the “nature and extent of the prosecution” (krieger, at para. 47; r v. anderson, 2014 scc 41, [2014] 2 scr 167, at para. 40). for example, decisions (1) to press charges, (2) to enter a stay of proceedings, (3) to enter into a plea bargain, (4) to withdraw from proceedings and (5) to take control of a private prosecution are all core prosecutorial decisions (krieger, at para. 46; see also anderson, at paras. 40 and 44). only such core decisions are protected from improper influence; they deserve deference, unless they amount to an abuse of process or malicious conduct (krieger, at paras. 43, 45 and 49; anderson, at paras. 46-48). [128] it is important to distinguish prosecutorial discretion protected by the constitution from tactical decisions made by prosecutors and their conduct before the court (krieger, at para. 50; anderson, at para. 35) in contrast, decisions that do not pertain to the nature and extent of the prosecution, such as tactical decisions, fall outside the scope of core prosecutorial discretion (krieger, at para. 47). as a result, such decisions are subject to the court’s inherent power to control its own processes and do not deserve the same level of deference as core prosecutorial decisions (anderson, at paras. 57 and 61). therefore, interfering with tactical decisions does not implicate prosecutorial independence to the same extent, and liability for such decisions is not constitutionally problematic. [129] misconduct in the handling of allegations of police brutality does not touch upon the core of prosecutorial discretion. the decisions made by prosecutors in dealing with such allegations are, in general, purely tactical — they do not pertain to the nature and extent of the prosecution. in this case, the prosecutors’ decisions that are the subject of the respondent police officers’ claims are indeed of a tactical nature the police officers’ alleged harm is the result of two things. first, they allegedly suffered harm because of the tactical choice made by the trial crown and the senior crown not to fully investigate the allegations of assault and to concede the allegations made by singh in support of his charter application. second, the police officers take issue with the appeal crown’s alleged decision to suppress evidence before the court of appeal. those tactical choices led thorburn j to make adverse findings of assault and led the court of appeal to uphold those findings. this is the crux of the officers’ case. the decision of the trial crown and the senior crown to enter a stay of proceedings in maharaj’s case — a core prosecutorial decision — is thus not at issue. that decision in itself had little impact on the officers. [130] in any event, any conduct amounting to bad faith or malice falls outside the core and does not engage prosecutorial independence (krieger, at paras. 51-52; cawthorne, at paras. 24-26). such conduct is subject to disciplinary or judicial review in every case. only good faith decisions enjoy protection. [131] thus, the principle of prosecutorial independence is not sufficient in itself to prevent the imposition of liability for such tactical decisions. (2) significance of the interests at stake [132] where important interests are at stake, this may justify not applying prosecutorial immunity so far, this court has found that the significance of the interests of accused persons may prevent the application of the immunity. the tort of malicious prosecution was sanctioned in nelles out of a desire to vindicate an accused’s rights to liberty, security and a fair trial that can be jeopardized by a prosecutor’s misconduct. the cause of action in wrongful non-disclosure developed in henry was designed to vindicate the right of accused persons to full disclosure under s 7 of the charter by allowing them to bring claims for charter damages against prosecutors. those two causes of action added layers of protection to those important interests. [133] in this case, the police officers also had significant interests at stake in terms of their potential disciplinary, civil and criminal liability, their right to liberty and security, their right to dignity and a good reputation, and their mental health. pursuant to the legal maxim ubi jus, ibi remedium — meaning “where there is a right, there is a remedy” — the law of prosecutorial immunity must provide a remedy for the impairment of these interests. the common law cannot sit idly by and remain silent in the face of injustice. [134] even though they were not formally charged, the three officers were, in essence, accused of having committed serious criminal offences, namely of having violently assaulted and tortured defenceless suspects indeed, the court of appeal described their alleged actions as a “deliberate and repeated use of intimidation, threats and violence” and went so far as to characterize them as torture within the meaning of s 269.1(2) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46 (singh’s sentencing appeal, at para. 43). [135] the factual findings of assault made by thorburn j and subsequently upheld by the court of appeal exposed the police officers to disciplinary, civil and criminal liability and jeopardized their professional futures. a judgment in a criminal case is admissible as evidence in other proceedings to prove its findings and conclusions (british columbia (attorney general) v. malik, 2011 scc 18, [2011] 1 scr 657, at para. 7) the doctrines of comity and abuse of process make courts reluctant to depart from prior judicial determinations, even if they are not conclusive and binding, for fear of rendering contradictory decisions that may tarnish the reputation of the administration of justice therefore, the officers could have been disciplined, sued or prosecuted on the basis of those findings, and they would have faced the difficult task of rebutting findings expressed in such strong language. thorburn j in fact urged the crown on two separate occasions to investigate and punish the officers (decision on singh’s stay application, at para. 52; singh’s sentencing decision, at paras. 2 and 64), and this was reiterated by the court of appeal in unequivocal terms during the hearing of singh’s appeal: the court: so, the state of the bidding is, we have a case where there’s evidence led of what could only be described as thuggery, systemic thuggery by the police . . . . speaking for myself this would be, in terms of the appropriate remedy, it would be a very different case if people, if everybody had been called to account. i’m in favour of prosecuting all criminals, even the ones who are wearing uniforms. [emphasis added.] (ar, vol. iii, at pp. 428 and 430) [136] thus, the police officers’ right to liberty and security may not have been directly at stake during the first criminal proceedings, but subsequent criminal proceedings against them were potentially waiting around the corner, with their right to liberty and security hanging in the balance. in such proceedings, adverse findings of police brutality would, for example, make the officers’ burden of proving the reasonableness of the use of force or self-defence much more difficult (criminal code, ss. 25 and 34). [137] moreover, findings of police brutality can have a profound impact on the dignity, professional life, reputation and mental health of police officers. although the right to a good reputation is not specifically mentioned in the charter, it is reflected in “the innate dignity of the individual, a concept which underlies all the charter rights”, and it is a right that plays a fundamental role in our democratic society (hill v. church of scientology of toronto, [1995] 2 scr 1130, at para. 120; see also bou malhab v. diffusion métromédia cmr inc., 2011 scc 9, [2011] 1 scr 214, at para. 18). as cory j emphasized, however, reputation is fragile and can easily be shattered irremediably: democracy has always recognized and cherished the fundamental importance of an individual. that importance must, in turn, be based upon the good repute of a person it is that good repute which enhances an individual’s sense of worth and value. false allegations can so very quickly and completely destroy a good reputation. a reputation tarnished by libel can seldom regain its former lustre. a democratic society, therefore, has an interest in ensuring that its members can enjoy and protect their good reputation so long as it is merited. (hill, at para. 108; see also botiuk v. toronto free press publications ltd., [1995] 3 scr 3, at para. 92; and bent v. platnick, 2020 scc 23, at para. 1.) [138] a reputation of trustworthiness and integrity is the cornerstone of many professions and callings, such as that of police officer (botiuk, at para. 92). when police officers see their reputations tarnished by false allegations of serious misconduct, as in this case, it hampers their capacity to fulfill their calling as police officers, which, in turn, damages their “sense of identity, self-worth and emotional well-being” (reference re public service employee relations act (alta.), [1987] 1 scr 313, at p 368). indeed, a powerful calling like being a police officer is often “one of the defining features of their lives” (wallace v. united grain growers ltd., [1997] 3 scr 701, at para. 94). any impact on the police officers’ reputations may cause them significant psychological harm, which the officers allege they have suffered in this case. [139] in brief, the significance of the interests at stake for the police officers weighs in favour of a conclusion that prosecutorial immunity does not apply. (3) lack of meaningful alternative remedies and accountability mechanisms [140] the existence of alternative remedies or accountability mechanisms militates against displacing the immunity (nelles, at p 198) however, if those alternative remedies or mechanisms are not meaningful or are insufficient to “address the central issue of making the victim whole again”, this indicates that the immunity should not apply (p 198). [141] in this case, the available alternatives are unable to make the victims whole again. only exculpatory findings made by a civil court can restore the police officers’ tarnished reputations, and only damages can truly compensate for the impact on their careers and the reputational and psychological harm they have suffered. [142] the attorney general of ontario identifies, among other things, the prospect of disciplinary proceedings against the trial crown, the senior crown and the appeal crown before the law society as well as administrative sanctions from their employer, the attorney general, as meaningful alternative accountability mechanisms. however, nothing indicates here that the attorney general or the law society has sanctioned the prosecutors. [143] and even if such sanctions had been imposed, they would not have made the police officers whole again. findings of misconduct made by the attorney general or the law society would have provided little remedy for the officers. findings made by such administrative decision makers carry little weight in comparison with prior judicial determinations of police brutality and torture made by a criminal court. they generally receive little media attention and enjoy little gravitas. in the sphere of public opinion, where reputations are made and destroyed, the decisions of a superior court or a provincial criminal court enjoy wider media coverage. [144] the tpsps unit’s report provides a good example despite its unambiguous exculpatory findings, it went under the radar and did not prevent the court of appeal from upholding thorburn j.’s findings and declaring that the police officers had tortured and brutalized defenceless suspects. as a result, the police officers claim that those findings are still often brought up when they testify in court, making them subject to ridicule and contempt and endlessly perpetuating their punishment. [145] in the end, only exculpatory findings made by a civil court which had the benefit of all the evidence and did a thorough analysis can clear the officers’ reputations once and for all. in day v. woodburn, 2019 abqb 356, 96 alta. lr (6th) 302, the criminal court had found that the police officers committed police brutality during an arrest. the person arrested sued the officers for damages. the officers were then able to adduce more comprehensive evidence to convince the civil court that they had not used excessive force to arrest him (paras. 279-80 and 349). as a result, their reputations were restored by the civil court’s findings. [146] the problem is, however, that this remedy is contingent on the accused person’s decision to bring a civil suit against the police. if, like maharaj and singh, the accused person decides not to sue the police, the officers are unable to challenge the findings of police brutality in a court of law because prosecutorial immunity deprives them of an autonomous access to the civil courts. the officers thus have to cross their fingers and hope that the accused person brings an action so that they have an opportunity to reverse the findings and restore their reputations in contrast, if the immunity is displaced and the officers are able to bring their own action against the prosecutors to take issue with the mishandling of the allegations of police brutality, the officers will be in a position to actively vindicate their reputations. [147] exculpatory findings can help a great deal in making victims of false allegations whole again. nonetheless, only money damages can fully place the police officers in the position they would have been in but for the prosecutorial misconduct. exculpatory findings do not repair the loss of an officer’s job, future promotions, or salary if suspended. such findings may help officers see the future in a brighter light, but they do not account for the past mental distress, anxiety or depression experienced as a result of damaging findings of assault. being compared to a criminal when one’s very job is to track and arrest criminals is certain to severely damage a police officer’s sense of identity and self-worth. (4) public confidence in the office of prosecutor and in the police [148] not applying prosecutorial immunity in a case like this one reinforces public confidence in both the office of prosecutor and the police. [149] in this appeal, the crown effectively seeks absolute immunity against all claims brought by third parties. thus, the crown asks us to reject any compromise that involves accepting a limited form of liability while maintaining strong immunity in most cases, like the compromise reached by the courts below. absolute immunity is, however, inherently suspicious as emphasized by this court, absolute immunity is “troubling”, a “startling proposition”, and “strained and difficult to sustain” (nelles, at p 195, quoting nelles v. the queen in right of ontario (1985), 51 or (2d) 513 (ca), at p 531, and bosada v. pinos (1984), 44 or (2d) 789 (hcj), at p 794). [150] my colleague abella j holds that applying the immunity in this case is necessary to preserve public confidence in the justice system. with respect, i am instead of the view that refusing to apply the immunity and thereby increasing accountability actually strengthen the bonds of trust between a public office and members of the public. public confidence in the office of prosecutor is better served when prosecutors are made accountable than when they are absolved from any misconduct. [151] crown prosecutors are not just any kind of public officers. they are “in a position of knowledge in respect of the constitutional and legal impact of [their] conduct” (nelles, at p 195). prosecutors also hold important powers in the criminal justice system. judges or juries are commonly seen as powerful because they make the ultimate decision however, prosecutors control the gateway to that system if a prosecutor declines to press charges, the formal powers of judges and juries are of little use. further, the way prosecutors present their case can have a crucial influence on the outcome of a proceeding. in this case, the decision made by the trial crown to concede the assault allegations dictated the outcome of singh’s charter application, which included findings of assault and police brutality made against the respondents. [152] where public officers hold such a high office, the public expects them to “be held to the highest standards of conduct in exercising a public trust” (nelles, at p 195). instead, prosecutors are granted a broad immunity that “is akin to . . . a license to subvert individual rights” (p 195). prosecutors are thus permitted to trample on the careers, dignity, reputations and mental health of police officers. supposedly, their office is so important that any spectre of liability would prevent them from discharging their public duties. police officers also hold important powers, but they are nevertheless subject to a high degree of accountability. yet no one argues that they are unable to discharge their public duties faithfully because of this spectre of liability. [153] in reality, only malicious prosecutors will fear liability if prosecutorial immunity is displaced to allow claims based on bad faith or malice. prosecutors who discharge their duties faithfully have nothing to be afraid of (see nelles, at pp. 196-97). this holds true even for prosecutors who are reckless, incompetent, lazy, negligent or unprofessional (see proulx v quebec (attorney general), 2001 scc 66, [2001] 3 scr 9, at para. 35; miazga v. kvello estate, 2009 scc 51, [2009] 3 scr 339, at paras. 8 and 80-81). [154] one can understand the legitimacy of protecting prosecutors who act in good faith, and even those who are negligent. however, protecting prosecutors who act unlawfully in a deliberate manner erodes public confidence in the office of crown prosecutor. as underlined by lord bingham, “[t]here is an obvious public interest in bringing public servants guilty of outrageous conduct to book. those who act in such a way should not be free to do so with impunity” (watkins v. secretary of state for the home department, [2006] ukhl 17, [2006] 2 ac 395, at para. 8). [155] prosecutors who act deliberately and unlawfully should not be allowed to hide behind the veil of absolute immunity from claims brought by police officers. if the crown’s position is pushed to its logical conclusion, it means that even a malicious prosecutor who accepts a bribe from an accused person to concede allegations of torture and secure a stay, or a reduced sentence for the accused person, will face no civil liability. oddly enough, such a prosecutor may face criminal penalties and go to prison for his or her conduct, but cannot be forced to pay money damages. allowing such prosecutors to cause harm without suffering financial consequences undermines public trust in the office of prosecutor and tarnishes the image of law-abiding and dedicated prosecutors. courts should be able to sort the bad apples from the good ones. [156] also, treating prosecutors so favourably by granting them an overly broad immunity undermines the rule of law — a fundamental principle of our constitution — by sending the message that prosecutors are above the law and are not held accountable in the same way as ordinary citizens (nelles, at p 195). in roncarelli, this court refused to provide blanket immunity to the highest public officer of a province — premier duplessis — for his act of targeted malice, because that would have been too great a violation of the rule of law. arguably, if a malicious premier is equal before the law and can thus be held liable, the same should be true of a crown prosecutor. [157] in addition to tarnishing the image of prosecutors, the immunity sought by the crown undermines public confidence in the police. where police officers are unable to restore their image by rebutting findings of misconduct, this loosens the bonds of trust between them and the public. investigating crime and keeping the community safe both require establishing trust with the population their effectiveness is thus negatively affected by such allegations. [158] a damaged reputation not only impedes the police’s capacity to investigate and protect, but also hampers the prosecution of crime prosecuting crime in the criminal courts is impossible without the contribution of the police in terms of investigations and gathering evidence. police witnesses often occupy the centre stage in criminal trials. pursuant to this court’s decision in r v. mcneil, 2009 scc 3, [2009] 1 scr 66, the disciplinary records of the officers involved must be disclosed to accused persons, who can then rely on those records to undermine the officers’ credibility and raise a reasonable doubt in order to escape conviction. therefore, where police officers such as the respondents are unable to redress their records before another court, it makes them vulnerable to the defence’s attacks in the courtroom when they testify. in fact, the respondents state that the reasons of thorburn j and the court of appeal are often brought up by defence counsel when they are called to testify. the crown’s case is weakened as a result, and some guilty accused persons may unduly avoid convictions. c. liability threshold for misfeasance in public office [159] there being strong policy reasons not to apply prosecutorial immunity in this case, the next step is to determine whether the liability threshold for the tort of misfeasance in public office is high enough to satisfy the twin policy concerns and to safeguard prosecutorial independence. the tort of misfeasance in public office provides a remedy to somebody who has been injured by a public officer’s unlawful and deliberate misconduct. before assessing whether the elements of misfeasance in public office adequately protect the interests underlying prosecutorial immunity, i wish to emphasize that this assessment must take place in the specific context of the policy considerations identified at the first step. i am not considering misfeasance in public office, writ large, as “the prudent course of action is to address new situations in future cases as they arise” (henry, at para. 33). [160] the elements of the tort of misfeasance in public office are: (a) the defendant is a public officer; (b) the defendant’s conduct was deliberate and unlawful; (c) the defendant had knowledge that his or her conduct was unlawful and likely to harm the plaintiff; and (d) the defendant’s conduct caused material damage to the plaintiff and such damage is compensable at law. (see odhavji, at paras. 23 and 32.) [161] in crafting these elements, courts have already considered many of the issues that prosecutorial immunity is intended to address public officers frequently make decisions that have adverse impacts on large numbers of people, not because the officers are at fault, but simply because of the nature of public decision-making (odhavji, at para. 28). this creates a large pool of disgruntled persons who may seek restitution or retribution in the courts. liability for misfeasance in public office must thus be narrowly circumscribed in order to prevent both a chilling effect on public decision-making and the diversion of public officers from their duties. [162] in odhavji, iacobucci j stated that the elements of misfeasance in public office create a high threshold that protects public officers from these risks (e. chamberlain, misfeasance in a public office (2016), at p 4; odhavji, at paras. 28-30). a plaintiff must establish deliberate misconduct that demonstrates bad faith or dishonesty. inadvertent or negligent actions of public officers are not enough (odhavji, at para. 26). there must be an intentional abuse of power (para. 30). [163] this high threshold must be considered in the context of the class of potential claimants and the prosecutorial activity at issue in this case. here, the class of potential claimants is very narrow: police officers facing allegations of serious misconduct in a criminal case. this limited class means that there will be less of an effect on prosecutorial independence than suggested by my colleague abella j. (paras. 41-47). for instance, police officers cannot bring claims against a prosecutor for failure to prosecute a case, or for failure to do so to their liking. the scope of claims is specifically limited to police officers subjected to allegations of serious misconduct because it is only in that particular instance that police officers are in a position akin to that of an accused person. [164] the nature of the prosecutorial discretion at issue is also important. as in henry, the prosecutors’ conduct at issue here does not fall within the core of prosecutorial discretion this means that their actions regarding the allegations of police misconduct “will not necessarily warrant the same level of protection from judicial scrutiny as the decision to initiate or continue a prosecution” (para. 63). [165] when considered in this specific context, the high threshold provided by the elements of misfeasance in public office adequately protects against a chilling effect on the exercise of prosecutorial discretion, interference with prosecutorial independence, and the diversion of prosecutors from their duties. so long as a court is satisfied that the defendant prosecutor was acting deliberately and unlawfully, and was fully aware that the conduct was unlawful and likely to harm the plaintiff, then the liability threshold is “near the high end of the blameworthiness spectrum” (henry, at para. 91). the prosecutor’s subjective knowledge of both unlawfulness and likely harm are key elements therefore, to the extent that other courts have concluded that knowledge includes not only actual knowledge but also recklessness, those decisions should not govern (chamberlain, at p 139; k. horsman and g. morley, eds., government liability: law and practice (loose-leaf), at paras. 72030(2)(a) and (b), citing three rivers district council v. bank of england (no. 3) (2000), [2003] 2 ac. 1 (hl), at p 192, and alberta (minister of public works, supply & services) v. nilsson, 1999 abqb 440, 246 ar 201, at para. 108, aff’d 2002 abca 283, 320 ar. 88, at paras. 95-104) the standard must be as iacobucci j laid out in odhavji, subjective knowledge. [166] finally, although permitting police officers to bring misfeasance claims may result in contradictory decisions, there are some circumstances in which “relitigation is in fact necessary to enhance the credibility and the effectiveness of the adjudicative process as a whole” (toronto (city) v. cupe,. local 79, 2003 scc 63, [2003] 3 scr 77, at para. 52) situations where relitigation enhances the administration of justice include “when the first proceeding is tainted by fraud or dishonesty”, “when fresh, new evidence, previously unavailable, conclusively impeaches the original results”, or “when fairness dictates that the original result should not be binding in the new context” (para. 52) in cases where prosecutors acted unlawfully and deliberately, the first proceeding is tainted by fraud and unfairness. this is amplified where judges issue severe condemnations of a police officer. it will thus enhance the administration of justice for the judiciary to give the officer the opportunity to establish that those findings were incorrect. d application [167] in my view, the respondent police officers have adequately pleaded the four essential elements of misfeasance in public office, as established in odhavji. therefore, i agree with the courts below that their misfeasance claim should be allowed to continue. [168] in their statement of claim, the police officers plead that the trial crown, the senior crown and the appeal crown “committed the tort of misfeasance in a public office, by engaging in deliberate and unlawful conduct in their capacity as crown attorneys, clearly in contravention of their sworn statutory duty” (ar, vol. ii, at p 131). this allegation of misfeasance is supported by particulars. [169] first, there is no doubt that prosecutors are public officers. [170] second, the police officers plead that the crown attorneys’ conduct was deliberate and unlawful. with respect to the deliberate element, the officers state three times that the crown attorneys’ conduct was deliberate (ar, vol. ii, at pp. 131-32). the unlawfulness element is also clearly established. the police officers plead that the crown attorneys breached their sworn statutory duty imposed by the crown attorneys act (pp. 130-31). specifically, they allege that the crown attorneys did not “truly and faithfully according to their skills and the best of their abilities execute [their] duties” (p 131). they add that the crown attorneys failed to act “without favour or affection to any party” in the discharge of their statutory duties (p 131 (emphasis deleted)). the officers particularize the breaches of those duties by specifying that the prosecutors failed to properly investigate the allegations of assault, failed to call them as witnesses, ignored key facts, and knew that maharaj had lied about aspects of his injuries (pp. 131-32). they add that the appeal crown suppressed evidence before the court of appeal that would have exonerated them (p 132). [171] third, the police officers plead that the crown attorneys had knowledge that their conduct was unlawful and likely to harm the officers, and that they were thus acting in bad faith: crown attorneys involved in this case deliberately engaged in conduct that they knew to be inconsistent with the obligations of the crown attorney and they did so in bad faith, with the knowledge that this misconduct was likely to injure the officers. all of the above conduct, involves a deliberate disregard of the official duty of the crown attorney in the province of ontario, with the knowledge that this misconduct would most likely injure the police officers. [emphasis added.] (ar, vol. ii, at p 132) [172] fourth, the police officers plead that the crown attorneys’ conduct caused them material damage compensable at law. in odhavji, this court stated that “[a]t the pleadings stage, it is sufficient that the statement of claim alleges that the plaintiffs have suffered mental distress, anger, depression and anxiety as a consequence of the alleged misconduct” (para. 41). in this case, the officers plead, among other things, that they “have suffered significant depression”, “emotional trauma”, “loss of enjoyment of life”, “anxiety” and “mental distress” as a result of the alleged prosecutorial misconduct (ar, vol. ii, at p 133). vi conclusion [173] for the foregoing reasons, i would dismiss the appeal.
+[1] abella j. — the provision of cleaning services in public buildings located in the quebec region are covered by a collective agreement: the decree re- specting building service employees in the québec region, cqlr, c. d-2, r 16. the decree, or collec- tive agreement, sets out minimum standards in the workplace, including wages, hours of work, holidays and overtime. [2] the decree in turn is governed by the act re- specting collective agreement decrees, cqlr, c. d-2. the purpose of the act was to encourage the negotiation of collective agreements which would lead to improved working conditions for a greater number of workers. the act also sought to achieve uniformity of working conditions within workplaces in the same industry and region. section 22 para. 2(a) of the act makes the comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec responsible for overseeing compliance with the decree, which may exercise all recourses arising from the decree “in favour of employees who have not caused a suit to be served”. pursuant to s. 12 of the act, employers cannot pay their employees less than the minimum set out in a decree. [1] la juge abella — la prestation de services d’entretien ménager dans les édifices publics situés dans la région de québec est régie par une conven- tion collective, le décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de québec, rlrq, c. d-2, r 16. ce décret, ou convention collective, pré- voit des normes minimales notamment en matière de salaire, d’heures de travail, de vacances et d’heures supplémentaires en milieu de travail. [2] le décret est quant à lui régi par la loi sur les décrets de convention collective, rlrq, c d-2. cette loi avait pour objet d’encourager la négocia- tion de conventions collectives en vue d’améliorer les conditions de travail d’un plus grand nombre de travailleurs. elle visait aussi à uniformiser les condi- tions de travail dans une même industrie et région. en vertu de l’art. 22 al. 2a) de la loi, le comité pa- ritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec est chargé de surveiller l’observation du décret et peut exercer les recours qui naissent du décret « en faveur des salariés qui n’ont pas fait signifier de poursuite ». suivant l’art. 12 de la loi, les employeurs ne peuvent payer un salaire inférieur au salaire minimum prévu dans un décret. in light of the act’s remedial, benefit- conferring [3] objectives, the quebec court of appeal has held that the act and the decrees governed by it must be given a large and liberal interpretation (comité [3] étant donné que la loi poursuit des objectifs réparateurs et qu’elle vise à conférer des avantages, la cour d’appel du québec a jugé que la loi et les dé- crets qu’elle régit devaient recevoir une interprétation 416 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec v. station de ski le valinouët inc. (1994), 63 qac 143;. québec (office municipal d’habita- tion de) v. comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec, 2009 qcca 2428). at its peak, the act governed approximately 100 collective agreements. it now applies to 15, including the one at issue in this appeal. [4] related to its aims of protecting and promoting collective agreements in order to improve workplace conditions, s. 11 of the act states that the provisions of a decree are of “public order”. article 9 of the civil code of québec (“ccq”) states that provi- sions of public order cannot be varied. that means that, if applicable, the provisions of the decree are mandatory and cannot be changed. [5] the dispute underlying this appeal is whether the decree applies to the relationship between mod- ern cleaning concept inc and francis bourque because mr. bourque is an “employee” within the meaning of the act. in resolving this dispute, this court must determine whether the majority in the court of appeal (2017 qcca 1237) was justified in intervening because the trial judge (2016 qccq 1789) committed a palpable and overriding error in concluding that the decree did not apply. large et libérale (comité paritaire de l’entretien d’édi- fices publics de la région de québec c. station de ski le valinouët inc. (1994), 63 qac 143;. québec (office municipal d’habitation de) c. comité pari- taire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec, 2009 qcca 2428). à son apogée, la loi régissait environ 100 conventions collectives. elle s’applique maintenant à 15 conventions collectives, dont celle en cause en l’espèce. [4] conformément à ses objectifs de protection et de promotion des conventions collectives en vue d’améliorer les conditions de travail, la loi pré- cise en son art. 11 que les dispositions d’un décret sont « d’ordre public ». l’article 9 du code civil du québec (« ccq ») prévoit quant à lui que les dispositions intéressant l’ordre public ne peuvent être modifiées, ce qui signifie que, si elles sont ap- plicables, les dispositions du décret sont impératives et ne peuvent être modifiées. [5] le litige à l’origine du présent pourvoi porte sur la question de savoir si le décret s’applique à la relation liant modern concept d’entretien inc. à francis bourque au motif que ce dernier est un « salarié » au sens de la loi. pour le résoudre, la cour doit déterminer si les juges majoritaires de la cour d’appel (2017 qcca 1237) étaient justifiés d’intervenir parce que le juge de première instance (2016 qccq 1789) a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que le décret ne s’ap- pliquait pas à cette relation. [6] modern provides cleaning and maintenance services in the quebec region through a network of approximately 450 franchises. its clients are typi- cally small and medium sized businesses requiring cleaning services in multiple locations. [6] modern fournit des services d��entretien ména- ger dans la région de québec par l’entremise d’un réseau d’environ 450 franchises. ses clients sont généralement des petites ou moyennes entreprises qui ont besoin de tels services à plusieurs endroits. [7] modern’s business model is to negotiate a mas- ter cleaning contract with its clients. it then assigns cleaning contracts for specific locations to its various franchisees, who perform the actual cleaning and maintenance work. the franchisees are not involved in negotiating the contracts with modern’s clients. [7] selon son modèle de gestion, modern négo- cie un contrat- cadre d’entretien ménager avec ses clients. elle cède ensuite des contrats d’entretien ménager pour des sites déterminés à ses divers fran- chisés, lesquels effectuent le travail d’entretien pro- prement dit. les franchisés ne prennent pas part aux négociations des contrats conclus avec les clients de modern. [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 417 [8] modern negotiated a cleaning services contract with the national bank of canada in 2012 for ap- proximately 400 of the bank’s locations. the agree- ment between modern and the bank stated that the contract would be assigned by modern to franchisees who would perform the actual cleaning. modern would, however, remain responsible to the bank for the implementation of the contracts at each location. the contract also stated that the price of modern’s cleaning services would increase if the wages re- quired under the decree increased. modern had a similar contractual relationship with the société des alcools du québec (saq). [8] modern a négocié un contrat de services d’en- tretien ménager avec la banque nationale du canada en 2012 pour environ 400 sites. l’entente intervenue entre modern et la banque prévoyait que modern céderait le contrat à des franchisés, lesquels effectue- raient le travail d’entretien proprement dit. modern resterait toutefois responsable envers la banque de la mise en œuvre des contrats dans chacun des sites. l’entente stipulait en outre que le prix des services d’entretien ménager de modern augmenterait si les salaires prévus au décret augmentaient modern avait une relation contractuelle semblable avec la société des alcools du québec (saq). [9] francis bourque owned and operated his own part- time cleaning business, nettoyage francis bour- que. his spouse, jocelyne fortin, helped him operate the business. mr. bourque first contacted modern in 2013, when he learned that it was looking for a replacement cleaner at a saq branch. he initially took on this work as a subcontractor. several months later, mr. bourque decided to become a franchisee. he signed the franchise agreement with modern on january 1, 2014. [9] francis bourque était propriétaire de sa propre entreprise d’entretien ménager, nettoyage francis bourque, qu’il exploitait à temps partiel avec l’aide de sa femme, jocelyne fortin. m. bourque a contacté pour la première fois modern en 2013, après avoir appris qu’elle cherchait un remplaçant pour l’en- tretien ménager d’une succursale de la saq. il a d’abord effectué ce travail à titre de sous- traitant. plusieurs mois plus tard, m. bourque a décidé de devenir un franchisé. il a signé le contrat de franchise avec modern le 1er janvier 2014. [10] the franchise agreement between modern and mr. bourque is a lengthy document with multiple appendices. the preamble states that the franchisee, mr.  bourque, would have [translation] “com- plete control over the management of his operations, which involves a business risk as in any other busi- ness, for which the franchisor is in no way a guarantor” (emphasis in original). [10] le contrat de franchise intervenu entre modern et m. bourque est un document volumineux renfer- mant de nombreuses annexes. selon le préambule, le franchisé, m. bourque, conservait « l’entier contrôle sur la gestion de son exploitation, laquelle comporte un risque d’affaires comme tout autre commerce dont le franchiseur n’est pas garant d’aucune fa- çon » (en caractères gras dans l’original). [11] the agreement stipulated that mr. bourque agreed to be assigned cleaning contracts and stated that he was an “independent contractor”. modern was to be indemnified for any and all suits, claims or other demands related to a failure to comply with any obligation in the agreement. modern was also entitled to cancel mr. bourque’s cleaning contracts on “mere notice”. [11] le contrat stipulait que m. bourque acceptait de se voir céder des contrats d’entretien ménager et qu’il était un « entrepreneur indépendant ». modern devait être indemnisée advenant toute poursuite, réclamation ou autre demande liée au non- respect d’une quelconque obligation prévue au contrat. modern avait aussi le droit d’annuler les contrats d’entretien ménager de m. bourque sur « simple avis ». [12] mr. bourque agreed to perform cleaning ser- vices exclusively through the franchise relationship, not to compete with modern’s network, and to use [12] m. bourque a accepté de fournir des services d’entretien ménager exclusivement dans le cadre de la relation de franchise, de ne pas faire concurrence 418 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. his own tools and equipment. he was required to identify himself as a member of the modern net- work in relation to any business activity and was to immediately report any complaints he received from clients to modern. any of mr. bourque’s employees deemed to be unacceptable to either modern or one of its clients were to be let go. modern’s representa- tives were entitled to perform quality control checks at any time without prior notice. any new cleaning opportunities had to be reported to modern so that modern could negotiate the contracts. au réseau de modern et d’utiliser ses propres outils et son propre matériel. il devait se présenter comme partie au réseau de modern pour toutes les activités relatives à son entreprise et signaler immédiatement à modern toute plainte reçue des clients. tout employé de m. bourque jugé inacceptable par modern ou l’un de ses clients devait être renvoyé. les représentants de modern avaient le droit d’effectuer des contrôles de qualité en tout temps et sans préavis. pour pouvoir négocier les contrats, modern devait être informée de toute nouvelle possibilité d’entretien ménager. [13] in accordance with the franchise agreement, modern billed the clients in mr. bourque’s name. it paid mr. bourque by direct deposit after deducting the various amounts mr. bourque owed it. at any given time, mr. bourque could owe up to 43% of his revenue to modern, including 25% paid in advance for the rights to the franchise and the acquisition of the first contract, plus 7% of gross revenue, 10% for administrative fees and up to 1% of annual gross revenue for publicity fees. additionally, mr. bourque made loan arrangements with modern to help him acquire the cleaning contracts and assist with the franchising costs. these arrangements were appended to the franchising agreement. [13] conformément au contrat de franchise, modern facturait les services rendus aux clients au nom de m bourque. elle payait celui-ci par dépôt direct, après déduction des diverses sommes qu’il lui devait. à tout moment, m. bourque pouvait devoir verser à modern jusqu’à 43 % de ses revenus : 25 %, payables d’avance, pour le droit de franchise et les frais d’ac- quisition du premier contrat, 7 % de ses revenus bruts, 10 % pour des frais d’administration et jusqu’à 1 % de ses revenus annuels bruts pour des frais de publicité. en outre, m. bourque avait conclu avec modern des ententes de prêt qui l’aidaient à acquérir les contrats d’entretien ménager et à payer les coûts de franchise. ces ententes étaient annexées au contrat de franchise. [14] mr.  bourque was initially assigned clean- ing contracts for one national bank location and one branch of the saq. over the next few months, mr. bourque was assigned cleaning contracts for three additional national bank locations. he had limited interaction with the clients whose premises he cleaned. his spouse, ms. fortin, helped him per- form the cleaning services. [14] m. bourque s’est initialement vu céder des contrats d’entretien ménager pour un site de la banque et une succursale de la saq. au cours des mois qui ont suivi, de tels contrats lui ont été cédés pour trois autres sites de la banque. il avait des interactions limitées avec les clients des sites où il fournissait ses services d’entretien. sa femme, mme fortin, l’aidait dans la prestation de ceux-ci. [15] on may 31, 2014, after approximately five months of working within the modern network, mr.  bourque, increasingly frustrated by his lack of profits and inability to develop his business as he wished, terminated his franchise agreement and recommenced the operation of his own cleaning business. [15] le 31 mai 2014, après environ cinq mois de travail dans le réseau de modern, m. bourque, de plus en plus frustré par l’absence de profits et son incapacité à développer son entreprise à sa guise, a résilié son contrat de franchise et a recommencé à exploiter sa propre entreprise d’entretien ménager. [16] after the termination of the franchise agree- ment, the comité investigated the relationship be- tween mr. bourque and modern. it concluded that the language of the franchise agreement was not [16] après la résiliation du contrat de franchise, le comité a enquêté sur la relation qui liait m. bourque et modern. il a conclu que le libellé du contrat de franchise n’était pas déterminant quant à la réalité de [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 419 determinative of the reality of the relationship be- tween mr. bourque and modern, and that despite the language in the franchise agreement, mr. bourque was in fact an “employee” as defined by the act, not an independent contractor. he was therefore entitled to be paid the mandatory wages and benefits set out in the decree. [17] on  november  12, 2014, the comité com- menced proceedings against modern in the court of quebec, claiming $9,219.32 in unpaid wages and other benefits in relation to the cleaning services performed by mr. bourque and ms fortin. [18] the trial judge considered the relationship between modern and mr.  bourque to determine whether mr. bourque was an employee or independ- ent contractor. he found that the following factors suggested mr. bourque was an independent contrac- tor: he owned his own cleaning business; he acted as a subcontractor for modern prior to becoming a franchisee; and mr. bourque hoped to enlarge his business. the factors the trial judge said supported mr. bourque being an employee included his inabil- ity to negotiate the terms of the franchise agreement; modern’s ongoing supervision of his work; and the fact that mr. bourque’s clients paid modern who then paid mr bourque. [19] in order to determine whether mr. bourque was actually an employee or an independent contractor, however, the trial judge emphasized mr. bourque’s intention. he concluded that mr. bourque clearly entered into the franchise relationship with the aim of expanding his own cleaning business. that the venture did not go as planned — due to mr. bourque’s dissat- isfaction with modern’s role as franchisor — did not, in the trial judge’s view, detract from mr. bourque’s actual purpose: to expand his own business. la relation entre m. bourque et modern, et que, mal- gré ce libellé, m. bourque était en fait un « salarié » au sens de la loi, et non un entrepreneur indépen- dant. m. bourque était donc en droit de recevoir la rémunération et les avantages prescrits par le décret. [17] le 12 novembre 2014, le comité a introduit devant la cour du québec une procédure contre modern dans laquelle il réclamait 9 219,32 $ pour les salaires impayés et d’autres avantages liés aux services d’entretien ménager fournis par m. bourque et mme fortin. [18] le juge de première instance a examiné la relation entre modern et m. bourque pour détermi- ner si ce dernier était un salarié ou un entrepreneur indépendant. il a conclu que les facteurs suivants ten- daient à indiquer que m. bourque était un entrepre- neur indépendant : il était propriétaire de sa propre entreprise d’entretien ménager, il a agi comme sous- traitant de modern avant de devenir un franchisé et il espérait agrandir son entreprise. les facteurs qui, selon le juge du procès, appuyaient la thèse selon laquelle m. bourque était un salarié comprenaient l’incapacité de celui-ci à négocier les conditions du contrat de franchise, la surveillance continue de son travail par modern et le fait que ses clients payaient modern, qui, ensuite, le rémunérait. [19] pour déterminer si m.  bourque était dans les faits un salarié ou un entrepreneur indépendant, le juge de première instance a toutefois insisté sur l’intention de m bourque. il a conclu que ce dernier s’était clairement engagé dans la relation de fran- chise dans le but d’élargir sa propre entreprise d’en- tretien ménager. selon le juge, le fait que les choses ne se soient pas déroulées comme prévu — en raison de l’insatisfaction de m. bourque quant au rôle de modern comme franchiseur — ne changeait en rien le véritable objectif poursuivi par m. bourque, à savoir élargir sa propre entreprise. [20] relying on the language of the franchise agreement, the trial judge concluded that there was a common intention that mr. bourque would be an in- dependent contractor, not an employee. accordingly, [20] se fondant sur le libellé du contrat de franchise, le juge de première instance a conclu qu’il y avait une intention commune voulant que m. bourque soit un entrepreneur indépendant et non un salarié. par 420 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. as an independent contractor, he was not entitled to the full amount claimed by the comité on his behalf. he was, however, entitled to $2,877.28, an amount modern conceded it still owed him pursuant to the franchise agreement. conséquent, en tant qu’entrepreneur indépendant, celui-ci n’avait pas droit au montant total que le comité réclamait en son nom. il avait toutefois droit à 2 877,28 $, somme que modern a reconnu qu’elle lui devait toujours au titre du contrat de franchise. [21] kasirer  ja, writing for a majority in the court of appeal, allowed the appeal. he held that the trial judge had misapprehended the nature of the tri- partite contractual relationship between modern, its clients and its franchisee, mr bourque. specifically, kasirer ja was of the view that the trial judge had made a palpable and overriding error in failing to consider the nature of the assignments of the clean- ing contracts from modern to mr bourque. by fail- ing to recognize that modern remained contractually liable to its clients, the trial judge erred in his anal- ysis of whether mr. bourque was an employee or an independent contractor. various elements of this tripartite model led the court of appeal to conclude that mr. bourque was an employee not an independ- ent contractor and ordered modern to pay the comité the $9,219.32 it claimed on behalf of mr. bourque and ms fortin. [22] for the following reasons, i agree with kasirer ja that the trial judge’s failure to consider the tripartite nature of modern’s business model was a palpable and overriding error warranting appellate intervention. this error caused the trial judge to err in his assessment of whether mr. bourque was an employee or an independent contractor. [21] exposant l’opinion majoritaire de la cour d’appel, le juge kasirer a accueilli l’appel. il a estimé que le juge du procès avait mal compris la nature de la relation contractuelle tripartite qui liait modern, ses clients et son franchisé, m bourque. plus précisé- ment, le juge kasirer s’est dit d’avis qu’il avait com- mis une erreur manifeste et déterminante en ne tenant pas compte de la nature des cessions des contrats d’entretien ménager de modern à m bourque. en ne reconnaissant pas que modern demeurait contrac- tuellement responsable envers ses clients, le juge de première instance a commis une erreur dans son analyse de la question de savoir si m. bourque était un salarié ou un entrepreneur indépendant. divers éléments de ce modèle tripartite ont amené la cour d’appel à conclure que m. bourque était un salarié et non un entrepreneur indépendant, et à ordonner à modern de verser au comité les 9 219,32 $ réclamés au nom de m. bourque et de mme fortin. [22] pour les motifs qui suivent, je conviens avec le juge kasirer que l’omission du juge de première instance de prendre en compte la nature tripartite du modèle de gestion de modern constituait une erreur manifeste et déterminante justifiant une intervention en appel. en raison de cette erreur, le juge du procès a mal apprécié la question de savoir si m. bourque était un salarié ou un entrepreneur indépendant. analysis analyse [23] two provisions of the act are primarily en- gaged by this appeal, s. 1(g) which defines “pro- fessional employer”, and s.  1(j) which defines “employee”. the provisions state: [23] il y a principalement deux dispositions en cause dans le présent pourvoi, les art. 1g) et j) de la loi, qui définissent respectivement les termes « em- ployeur professionnel » et « salarié » : 1. (g) “professional employer” means an employer who has in his employ one or more employees covered by the scope of application of a decree; 1. g) « employeur professionnel » désigne : un employeur qui a à son emploi un ou des salariés visés par le champ d’application d’un décret; 1. (j) “employee” means any apprentice, unskilled la- bourer or workman, skilled workman, journeyman, artisan, 1 j) « salarié » signifie : tout apprenti, manœuvre ou ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié ou compagnon, [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 421 clerk or employee, working individually or in a crew or in partnership; artisan, commis ou employé qui travaille individuellement, en équipe ou en société; [24] the definitions of “employee” and “profes- sional employer” are related: a professional employer is one who employs one or more employees covered by a decree (see f. morin et al., le droit de l’emploi au québec (4th ed. 2010), at para. iii- 508; comité paritaire de l’entretien d’édifices publics v. caisse populaire immaculée conception de sherbrooke, 43 qac 1, at paras. 13-15, per proulx ja). i agree with kasirer ja that the definition of “professional employer” must, like the definition of “employee”, be given a large and liberal interpretation in light of the remedial purposes of the act and decree. [25] consistent with those objectives, the definition of “employee” in the act is broader than set out in the ccq. workers may therefore be considered “em- ployees” for the purposes of the act and decree even if they would not be considered employees pursuant to other laws of quebec. the fact that the franchise agreement identifies mr. bourque as a franchisee is not determinative. it also means that, contrary to the views of the dissenting judge in the court of appeal, the decree can apply to relationships other than those governed by employment contracts. it can, in fact, apply to any contract in which one can conclude that an individual is in a relationship determined to be that of “employee” within the meaning of the act. [24] les définitions de « salarié » et d’« employeur professionnel » sont liées : un employeur profes- sionnel est un employeur qui emploie un ou des sa- lariés visés par un décret (voir f. morin et autres, le droit de l’emploi au québec (4e éd. 2010), par. iii- 508; comité paritaire de l’entretien d’édifices pu- blics c. caisse populaire immaculée conception de sherbrooke, 43 qac 1, par. 13-15, le juge proulx). je conviens avec le juge kasirer que la définition d’« employeur professionnel » doit, comme celle de « salarié », recevoir une interprétation large et libérale à la lumière des objectifs réparateurs de la loi et du décret. [25] conformément à ces objectifs, la définition de « salarié » prévue dans la loi est plus large que celle qui figure dans le ccq. des travailleurs peuvent donc être considérés comme des « salariés » pour l’application de la loi et du décret même s’ils ne sont pas considérés comme des salariés aux termes d’autres textes législatifs québécois. le fait que le contrat de franchise qualifie m. bourque de franchisé n’est pas déterminant. cela signifie également que, contrairement aux opinions exprimées par le juge dissident de la cour d’appel, le décret peut s’appli- quer aux relations autres que celles régies par des contrats de travail. il peut, en fait, s’appliquer à tout contrat dont on peut conclure qu’il lie une personne à titre de « salarié » au sens de la loi. [26] part of that task, therefore, is interpreting “ar- tisan”, listed in the definition of “employee” in the act. artisans are one such category of worker not generally seen to be an employee under quebec labour legislation because artisans, like independent contractors, often exercise a great deal of auton- omy (a. perrault, traité de droit commercial (1936), vol. ii, at p 225). as professor carol jobin noted, the inclusion of artisan in the definition of “employee” indicates that the notion of employee in the act has a greater reach than just what comes from an employ- ment contract (“statuts de salarié et d’employeur dans les lois du travail”, in jurisclasseur québec — rapports individuels et collectifs du travail (loose- leaf), vol. 1, by g. vallée and k. lippel, eds., fasc. 8, [26] la tâche consiste donc en partie à interpréter le terme « artisan » mentionné dans la définition de « salarié » prévue par la loi. les artisans sont un exemple de catégorie de travailleurs qui ne sont gé- néralement pas considérés comme des salariés dans les lois québécoises du travail parce que, comme les entrepreneurs indépendants, ils jouissent souvent d’une grande autonomie (a. perrault, traité de droit commercial (1936), t. ii, p 225). comme le profes- seur carol jobin l’a fait remarquer, l’inclusion des ar- tisans dans la définition de « salarié » indique que la notion de salarié en vertu de la loi a une portée plus étendue que celle qui découle du seul contrat de tra- vail (« statuts de salarié et d’employeur dans les lois du travail » dans jurisclasseur québec — rapports 422 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. at para 145). the language of the french version of the act clarifies further the wider breadth of the category of “employee”, defining a “salarié” as in- cluding an “employé”, not merely, as in the english, the use of the tautological “employee”. the inclusion of “artisan” in the act’s definition of “employee” clearly demonstrate that the act and the decree ap- ply to relationships other than those governed by employment contracts. individuels et collectifs du travail (feuilles mo- biles), vol. 1, par g. vallée et k. lippel, dir., fasc. 8, par 145). le libellé de la version française de la loi précise davantage l’élargissement de la catégo- rie des salariés en définissant le terme « salarié » (« employee » en anglais) comme incluant l’« em- ployé », et non pas simplement, comme dans la ver- sion anglaise, en reprenant, de façon tautologique, le mot « employee » dans la définition d’« employee ». l’inclusion de l’« artisan » dans la définition de « sa- larié » figurant dans la loi démontre clairement que la loi et le décret s’appliquent aux relations autres que celles régies par des contrats de travail. [27] the seemingly anomalous inclusion of “ar- tisan” in the definition of “employee” in the act has resulted in a body of jurisprudence to deter- mine whether a worker is an artisan who is therefore covered by the act, or an independent contractor. two decisions of the quebec court of appeal have grappled with this distinction. in comité paritaire de l’entretien d’édifices publics v. confédération des caisses populaires et d’économie desjardins du québec, [1985] ca 17, the court of appeal established the test for distinguishing between an artisan and an independent contractor under s. 1(j) of the act. [27] l’inclusion apparemment anormale de l’« ar- tisan » dans la définition de « salarié » prévue dans la loi a donné lieu à une jurisprudence où il s’agissait de déterminer si un travailleur donné était un artisan qui était donc visé par la loi, ou un entrepreneur in- dépendant. la cour d’appel du québec a été saisie de la question de cette distinction dans deux arrêts. dans comité paritaire de l’entretien d’édifices publics c. confédération des caisses populaires et d’économie desjardins du québec, [1985] ca 17, elle a établi le critère permettant de faire la distinction entre un artisan et un entrepreneur indépendant au regard de l’art. 1j) de la loi. in desjardins, the caisse populaire of st- [28] pascal-de- maizerets had entered into an agreement with a worker to clean its premises. the worker owned his own cleaning business and used his own equipment. he was also responsible for ensuring that he had adequate staffing to complete the work. some years later, he sold his cleaning business and the contracts he had with the caisse populaire to louis- émile girard, who carried on business under the name “service d’entretien ménager louis- émile girard enr”. the dispute in desjardins centred upon whether the caisse populaire was an employer within the meaning of the act. in order to answer that ques- tion, it was necessary to determine whether the work- ers were “employees” as defined by the act. [28] dans l’affaire desjardins, la caisse populaire de st- pascal-de- maizerets avait conclu une entente avec un travailleur pour l’entretien ménager de ses locaux. le travailleur en question possédait sa propre entreprise d’entretien ménager et utilisait son propre matériel. il devait aussi s’assurer qu’il disposait d’un nombre adéquat d’employés pour exécuter le travail. quelques années plus tard, il a vendu son entreprise et les contrats qu’il avait conclus avec la caisse po- pulaire à louis- émile girard, qui faisait affaire sous le nom de « service d’entretien ménager louis- émile girard enr ». le litige dans desjardins portait essentiellement sur la question de savoir si la caisse populaire était un employeur au sens de la loi. pour répondre à cette question, il fallait déterminer si les travailleurs étaient des « salariés » visés par la loi. [29] after considering dictionary definitions of “artisan”, the court of appeal emphasized that arti- sans are those who perform mechanical or manual [29] après avoir examiné les définitions du mot « artisan » dans des dictionnaires, la cour d’appel a précisé que les artisans exercent un métier ou un art [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 423 trades or arts and that, generally, an artisan works alone or with a small enterprise. jacques ja noted that despite the similarities between artisans and independent contractors, the legislation included artisans within the definition of “employee” in the act in order to provide them with greater benefits and improved working conditions. the independ- ence usually relied on to distinguish independent contractors from employees could not, therefore, be determinative in deciding who was entitled to legislated employment standards. [30] the critical factor distinguishing artisans from independent contractors was held to be the respective degree of risk and the attendant ability to make a profit. the independent contractor, in attempting to generate profit, accepts the business risk. artisans, on the other hand, do not. jacques ja noted that this distinction was also reflected in french law where it is used to differentiate business contracts from employment contracts (see b. boubli, “contrat d’en- treprise”, in é. savaux, eds., encyclopédie juridique dalloz: répertoire du droit civil (2nd ed. 1979), vol. iv, updated june 2018, at para. 11 et seq). [31] the acceptance of risk and attendant ability to make a profit were therefore found to be the primary indicia distinguishing artisans from independent con- tractors — independent contractors assume the risk of the business while artisans do not. secondary indicia are also relevant in distinguishing artisans from independent contractors, including the ability to set working hours, and determine methods and manner of payment. mécanique ou manuel et qu’ils travaillent générale- ment seuls ou au sein d’une petite entreprise. le juge jacques a souligné que, malgré les similitudes entre les artisans et les entrepreneurs indépendants, la loi incluait les artisans dans la définition de « salarié » pour leur conférer des avantages plus étendus et de meilleures conditions de travail l’indépendance habituellement invoquée pour faire la distinction entre des entrepreneurs indépendants et des salariés ne pourrait donc pas être déterminante pour décider qui peut bénéficier des normes d’emploi établies par la loi. [30] dans cette affaire, il a été jugé que le facteur crucial pour différencier les artisans des entrepre- neurs indépendants tenait au degré respectif de risque assumé et à la capacité correspondante de réaliser un profit. en essayant de générer un profit, l’entrepre- neur indépendant accepte le risque d’entreprise, mais pas l’artisan. le juge jacques a fait remarquer que cette distinction est aussi présente en droit français et qu’elle sert à différencier le contrat d’entreprise du contrat de travail (voir b. boubli, « contrat d’entre- prise », dans é. savaux, dir., encyclopédie juridique dalloz : répertoire de droit civil (2e éd. 1979), t. iv, mise à jour juin 2018, par. 11 et suiv). [31] il a donc été conclu que l’acceptation du risque et la capacité correspondante de réaliser un profit constituaient les premiers indices permettant de dis- tinguer les artisans des entrepreneurs indépendants — les entrepreneurs indépendants assument le risque d’entreprise, mais pas les artisans. des indices secon- daires sont aussi utiles pour distinguer les artisans des entrepreneurs indépendants, notamment la possibilité d’établir les heures de travail et de déterminer les méthodes de travail et le mode de paiement. [32] applied to the facts of the case, the court of appeal concluded that the risk of the enterprise, or business risk, was with the worker. he was free to create his own schedule and to use his own methods to complete the necessary work. he received remu- neration in the form of a lump sum. the business risk — including having more or less work and the ability to control the pace of work — was the work- er’s. he was, as a result, an independent contractor, not an artisan. as such, he was not an employee, the [32] appliquant cela aux faits de l’affaire, la cour d’appel a conclu que le risque d’entreprise était as- sumé par le travailleur. celui-ci était libre d’établir son propre horaire et d’utiliser ses propres méthodes pour effectuer les travaux nécessaires, et il rece- vait une rémunération forfaitaire. le risque d’en- treprise — notamment celui lié au fait d’avoir plus ou moins de travail et à la capacité de contrôler le rythme de travail — incombait au travailleur, lequel était donc un entrepreneur indépendant et non un 424 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. caisse populaire was not a professional employer, and neither the act nor decree applied. artisan. en conséquence, le travailleur n’était pas un salarié, la caisse populaire n’était pas un em- ployeur professionnel, et ni la loi ni le décret ne s’appliquait. [33] the court of appeal returned to the issue in confection coger inc. v. comité paritaire du vête- ment pour dames, [1986] rjq 153 (ca). the court was asked to determine whether the relation- ship between coger and a group of female workers in the garment industry was an employment rela- tionship, or whether the workers were independent contractors. the workers sometimes solicited work themselves and at other times received work from coger. they were unable to set the price for their work. they were free, however, to set their own hours and do their work either in coger’s work- shop or in their own homes. they owned their own equipment. [33] la cour d’appel s’est penchée de nouveau sur la question dans confection coger inc. c. comité paritaire du vêtement pour dames, [1986] rjq 153 (ca). elle a alors été appelée à déterminer si la relation entre coger et un groupe de travailleuses de l’industrie de la confection était une relation d’emploi, ou si les travailleuses étaient plutôt des entrepreneures indépendantes. les travailleuses sol- licitaient parfois elles- mêmes du travail et recevaient parfois du travail de coger. elles ne pouvaient fixer le prix de leur travail. il leur était toutefois loisible de décider de leurs heures de travail et d’accomplir celui-ci soit à l’atelier de coger, soit à leur domicile. elles possédaient par ailleurs leur propre matériel. [34] to determine whether these workers were arti- sans and therefore employees in accordance with the act, the court of appeal returned to the desjardins “risk and profit” test. once again, jacques ja wrote for the court. he emphasized that the relevant risk is business risk, not simply any risk accepted by the worker in relation to his or her working conditions. artisans, by virtue of their independence, will al- ways have a degree of autonomy and will likely accept some risk in structuring their work. even in circumstances where the worker owns his or her own equipment and is characterized as an independ- ent contractor by tax law, as these women were, a worker may, for the purposes of s. 1(j) of the act, nonetheless be characterized as an artisan and thus an “employee”. the working relationship has to be examined in its entirety to determine who bears the business risk. if it is the worker, then he or she is properly characterized as an independent contractor. if not, the worker is an artisan, and, as a result, an employee for the purposes of the act. [34] pour décider si ces travailleuses étaient des artisanes, et donc des salariées au sens de la loi, la cour d’appel est revenue au critère du « risque et profit » de l’arrêt desjardins. encore une fois, c’est le juge jacques qui a rédigé les motifs de la cour. il a souligné que le risque pertinent est le risque d’en- treprise, et non simplement tout risque qu’accepte le travailleur en ce qui touche ses conditions de travail. en raison de leur indépendance, les artisans auront toujours un certain degré d’autonomie et accepteront vraisemblablement un certain risque dans l’organi- sation de leur travail. même dans des circonstances où le travailleur possède son propre matériel et est considéré comme un entrepreneur indépendant en droit fiscal, comme c’était le cas des femmes en cause dans cette affaire, le travailleur peut quand même, pour l’application de l’art. 1j) de la loi, être considéré comme un artisan et, partant, comme un « salarié ». la relation de travail doit être examinée dans son intégralité lorsqu’il s’agit de déterminer qui assume le risque d’entreprise. si c’est le travailleur, celui-ci peut être considéré à bon droit comme un entrepreneur indépendant. dans le cas contraire, le travailleur est un artisan et, par conséquent, un salarié pour l’application de la loi. [35] applying the law to the facts before it, the court of appeal concluded that the workers did not [35] appliquant la loi aux faits dont elle était sai- sie, la cour d’appel a conclu que les travailleuses [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 425 assume the business risk and were therefore employ- ees of coger. coger dictated the work to be done and the prices. while coger did not control the minutiae of the worker’s daily activities, it set delivery times which effectively created deadlines for the work’s completion. the decree, as a result, applied to the relationship. n’assumaient pas le risque d’entreprise et étaient donc des salariées de coger. cette entreprise dictait le travail à accomplir et les prix. elle ne contrôlait pas les menus détails des activités quotidiennes des travailleuses, mais elle fixait les délais de livraison, ce qui dans les faits créait des échéances pour l’ac- complissement du travail. le décret s’appliquait donc à la relation. [36] the case law distinguishing independent con- tractors from artisans thus demands a highly con- textual and fact- specific inquiry into the nature of the relationship in order to determine which party bears the business risk. the question is not one of comparative risk; rather, it is which party actually assumes the risk of the business. [36] la jurisprudence qui distingue les entrepre- neurs indépendants des artisans exige donc une ana- lyse hautement contextuelle et factuelle de la nature de la relation pour déterminer quelle partie assume le risque d’entreprise. il ne s’agit pas de comparer les risques, mais plutôt de savoir quelle partie assume véritablement le risque d’entreprise. [37] while, on the surface, the presence of a fran- chise relationship in this appeal distinguishes it from both desjardins and coger, for the purposes of the act, mr. bourque’s status as a franchisee is not deter- minative. instead, in accordance with desjardins and coger, the inquiry must assess the actual nature of the relationship between the parties, regardless of the terms of and labels used in the franchise agreement. i agree with kasirer ja:. modern’s business struc- ture must be examined as a whole to determine who assumed the business risk and attendant prospect of making a profit. this inquiry is consistent with the longer judicial tradition in quebec of looking behind contracts to ascertain the true nature of the relation- ship of the parties (p de niverville et h. ouimet, loi annotée sur les décrets de convention collective (loose- leaf), at p 27). [37] bien qu’à première vue, la présence d’une re- lation de franchise dans le présent pourvoi distingue celui-ci des affaires desjardins et coger, la qualité de franchisé de m. bourque n’est pas déterminante pour l’application de la loi. il faut plutôt, suivant les arrêts desjardins et coger, évaluer la nature véritable de la relation entre les parties, sans égard aux termes et dénominations utilisés dans le contrat de franchise. je suis d’accord avec le juge kasirer pour dire que la structure de l’entreprise de modern doit être exami- née dans son ensemble pour déterminer qui a assumé le risque d’entreprise et espérait en retour réaliser un profit. cet examen s’inscrit dans la plus longue tradition judiciaire au québec consistant à aller au- delà du contrat pour déterminer la nature véritable de la relation entre les parties (p. de niverville et h. ouimet, loi annotée sur les décrets de convention collective (feuilles mobiles), p 27). [38] the relevant question in this appeal is whether mr. bourque assumed the business risk and corre- sponding ability to make a profit that would qualify him as an independent contractor. the presence of a franchise agreement cannot function to disguise the presence of a relationship between an “employee” and “professional employer” as those terms are de- fined in the act. this is consistent with the general principle that the desire to evade the application of a decree cannot overcome the reality of the contractual relationship (groupe d’entretien salibec inc. v. qué- bec (procureur général), 1993 canlii 4298 (que. [38] la question pertinente en l’espèce est de sa- voir si m. bourque a assumé le risque d’entreprise et avait la capacité correspondante de réaliser un profit, ce qui permettrait de le considérer comme un entrepreneur indépendant. la présence d’un contrat de franchise ne peut servir à camoufler la présence d’une relation entre un « salarié » et un « employeur professionnel » au sens de la loi. cela est compa- tible avec le principe général selon lequel le désir de se soustraire à l’application d’un décret ne sau- rait l’emporter sur la réalité de la relation contrac- tuelle (groupe d’entretien salibec inc. c. québec 426 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. ca)). this principle does not change in the case of franchise agreements (see parity committee for the building services (montreal region) v. 4523423 canada inc. (sani- vie-tech), 2011 qccq 12209, at para. 38 (canlii)). to the extent that the reality of the relationship between the parties reveals that mr. bourque did not in fact assume the business risk and had no meaningful opportunity to make a profit, that relationship is subject to the decree. [39] modern’s business model requires it to en- ter into two types of contracts — cleaning service agreements with its clients like the bank, and fran- chise agreements with individual cleaners, like mr bourque. the terms of the contract between modern and the bank stipulated that the service contract would be assigned to a franchisee. after “purchasing” the cleaning contract from modern, mr. bourque, as franchisee, agreed to perform the work in accordance with terms agreed to by modern and the bank as client. kasirer ja properly charac- terized this business relationship as being tripartite in nature, since it involves three parties: the client requesting cleaning services, modern which guar- antees the quality and provision of services, and the franchisee who actually performs them. (procureur général), 1993 canlii 4298 (ca. qc)). ce principe ne change pas dans le cas des contrats de franchise (voir parity committee for the build- ing services (montreal region) c. 4523423 canada inc. (sani- vie-tech), 2011 qccq 12209, par. 38 (canlii)). dans la mesure où la réalité de la rela- tion entre les parties révèle que m. bourque n’a pas en fait assumé le risque d’entreprise et n’avait pas réellement la possibilité de réaliser un profit, cette relation est assujettie au décret. [39] selon son modèle de gestion, modern doit conclure deux types de contrats : des contrats de services d’entretien ménager avec ses clients, comme la banque, et des contrats de franchise avec des indi- vidus qui s’occupent de l’entretien ménager, comme m bourque. le contrat conclu entre modern et la banque stipulait que le contrat de services serait cédé à un franchisé. après l’« acquisition » du contrat d’entretien ménager auprès de modern, m. bourque a accepté, à titre de franchisé, d’exécuter le travail conformément aux conditions convenues par modern et la banque en tant que cliente. le juge kasirer a correctement décrit cette relation d’entreprise comme étant de nature tripartite, car elle fait intervenir trois parties : le client, qui demande les services d’entre- tien ménager, modern, qui garantit la qualité et la prestation des services, et le franchisé, qui fournit effectivement ceux-ci. [40] to fully understand this relationship, it is necessary to examine the nature of the assignments made by modern. quebec law, as kasirer ja noted, draws a distinction between perfect and imperfect assignments. in a perfect — or true — assignment, the assignor transfers the rights and obligations it has under the contract to an assignee. the assignor is released from the assigned contract, and the assignee becomes bound as if it was the original party to the contract (see j. pineau, d. burman and s. gaudet, théorie des obligations (4th ed. 2001), by j. pineau and s. gaudet, at no 5051). [40] pour bien comprendre cette relation, il est né- cessaire d’examiner la nature des cessions faites par modern. comme l’a souligné le juge kasirer, le droit québécois établit une distinction entre les cessions parfaites et les cessions imparfaites. dans une ces- sion parfaite — ou véritable —, le cédant transfère à un cessionnaire les droits et les obligations qu’il a en vertu du contrat. le cédant est libéré du contrat cédé, et le cessionnaire devient lié par celui-ci comme s’il avait été la partie initiale au contrat (voir j. pineau, d burman et s gaudet,. théorie des obligations (4e éd. 2001), par j pineau et s gaudet, no 5051). [41] in an imperfect assignment, however, the as- signor is not released from its obligations under the contract: [translation] “there is no substitution of a contracting party, [but] rather, a new contracting party is added” (d. lluelles and b. moore, droit [41] cependant, dans une cession imparfaite, le cédant n’est pas libéré de ses obligations en vertu du contrat : « il n’y a [pas] substitution d’une partie contractante [  ] mais, plutôt, adjonction d’un nou- veau contractant » (d. lluelles et b. moore, droit [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 427 des obligations (3rd ed. 2018), at no. 3217 (first emphasis added; second emphasis in original)). the assignor therefore remains contractually bound by the contract and the other party to the assigned con- tract will then have two parties it can pursue for the performance of the contract’s obligations: the assignor and the assignee (see j. carbonnier, droit civil, vol. ii, les biens, les obligations (2004), at no. 1240; j-l baudouin and p-g jobin,. les obli- gations (7th ed. 2013), by p-g jobin and n. vézina, at nos. 1028 and 1047-48). [42] in the cleaning service agreements between modern and its clients, the clients consented in ad- vance to the assignment of the cleaning contracts to franchisees, but they did not consent to releas- ing modern from the original service contract. the provisions of the service contract indicated that de- spite any subcontracting, assignment or franchising, modern remained responsible for ensuring that the services were performed and for the quality of the cleaning services. the inclusion of an indemnity clause in the franchise agreement between modern and mr.  bourque does not change the fact that modern remained liable to its clients if the cleaning services were not delivered in accordance with the contract between modern and its client. the assign- ment of cleaning contracts by modern are therefore “imperfect assignments” because a direct contractual link subsists between modern and its client. the effect of this “imperfect” assignment was to create an ongoing tripartite relationship between modern as franchisor, mr. bourque as franchisee, and the bank as client. from the perspective of the bank, both modern and mr. bourque were obliged to perform the contract. des obligations (3e éd. 2018), no 3217 (premier ita- lique ajouté, deuxième italique dans l’original)). le cédant reste donc lié par le contrat et l’autre partie au contrat cédé aura deux parties contre qui exercer un recours en ce qui a trait à l’exécution des obligations du contrat : le cédant et le cessionnaire (voir j. car- bonnier, droit civil, vol. ii, les biens, les obliga- tions (2004), no 1240; j-l baudouin et p-g jobin,. les obligations (7e  éd.  2013), par p-g . jobin et n. vézina, nos 1028 et 1047- 1048). [42] dans les contrats de services d’entretien mé- nager conclus entre modern et ses clients, ces der- niers ont consenti à l’avance à la cession des contrats d’entretien ménager à des franchisés, mais ils n’ont pas consenti à libérer modern du contrat de services initial. les dispositions du contrat de services indi- quaient que, malgré toute sous- traitance, cession ou franchise, modern devait continuer de s’assurer de la prestation des services d’entretien ménager et de la qualité de ceux-ci. l’inclusion d’une clause d’indemnisation dans le contrat de franchise entre modern et m. bourque ne change pas le fait que modern n’était pas dégagée de ses responsabilités envers ses clients si la prestation des services d’en- tretien ménager ne respectait pas le contrat conclu entre modern et ses clients. la cession des contrats d’entretien ménager par modern constitue donc une « cession imparfaite » parce qu’il subsiste un lien contractuel direct entre modern et ses clients. cette cession « imparfaite » a eu pour effet de créer une re- lation tripartite continue entre modern (franchiseur), m. bourque (franchisé) et la banque (cliente). du point de vue de la banque, modern et m. bourque avaient l’obligation d’exécuter le contrat. [43] both the cleaning services contract and the franchise agreement must be considered to under- stand modern’s business model. by virtue of the imperfect assignment, modern’s cleaning services contract with the bank and its franchise agreement with mr. bourque are inextricable. mr. bourque’s non- performance of the cleaning contract would permit modern to terminate the franchise agree- ment similarly, the renewal of the franchise agreement between mr. bourque and modern was contingent on mr. bourque’s compliance with the [43] il faut examiner le contrat de services d’entretien ménager et le contrat de franchise pour comprendre le modèle de gestion de modern. en raison de la cession imparfaite, le contrat de services d’entretien ménager et le contrat de franchise — que modern a conclus respectivement avec la banque et m. bourque — sont indissociables. la non- exécution du contrat d’entre- tien ménager par m. bourque permettait à modern de résilier le contrat de franchise. de même, le renou- vellement du contrat de franchise entre m. bourque et modern dépendait du respect par m. bourque des 428 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. obligations to the bank as set out in the cleaning services contract. obligations envers la banque, lesquelles étaient énon- cées dans le contrat de services d’entretien ménager. [44] this, however, was overlooked by the trial judge. instead, he only examined whether mr. bour- que assumed some risks, not whether he assumed the business risk. in desjardins, jacques ja em- phasized that artisans will always have a degree of autonomy. but the fact that an employee has a degree of autonomy and assumes some degree of risk does not mean that he or she bears the business risk, in the sense of being able to organize his or her busi- ness venture in order to make a profit. by failing to consider the tripartite relationship, the trial judge did not consider the business as a whole, and, as a result, improperly concluded that mr. bourque bore the business risk. [45] as kasirer ja noted, by virtue of its imper- fect assignments, modern’s tripartite business model is distinct from most franchise models in which the franchisee has a direct, autonomous relationship with its clients independent of the franchisor. in those franchise models, it is only the franchisee who is contractually liable to the clients, and it is therefore the franchisee who will generally bear the risk of the business. by “imperfectly assigning” cleaning contracts to franchisees like mr. bourque, however, modern maintained a direct relationship with its cli- ents. i agree with the majority at the court of appeal that characterizing mr. bourque’s business risk in light only of the franchise agreement, as the trial judge did, constituted a palpable and overriding error because it was an unduly narrow and restrictive one which obfuscated modern’s continuous contractual relationship with its client, a contractual relationship that placed the business risk squarely on modern’s shoulders. an understanding of this tripartite rela- tionship is the indispensable context for applying the desjardins/coger test. the question asked by this test remains the same of whether or not the relation- ship is bipartite or tripartite in nature. [44] cela n’a toutefois pas été pris en considération par le juge de première instance. ce dernier s’est plutôt uniquement demandé si m. bourque assumait certains risques, et non pas s’il assumait le risque d’entreprise. dans l’arrêt desjardins, le juge jacques a souligné que les artisans auront toujours un certain degré d’autonomie. cependant, le fait qu’un salarié dispose d’un certain degré d’autonomie et assume un certain degré de risque ne signifie pas qu’il assume le risque d’entreprise, c’est-à-dire qu’il est capable d’organiser son entreprise en vue de réaliser un pro- fit. en ne prenant pas en compte la relation tripartite, le juge du procès n’a pas considéré l’entreprise dans son ensemble et a donc conclu à tort que m. bourque assumait le risque d’entreprise. [45] comme l’a souligné le juge kasirer, en rai- son de ses cessions imparfaites, le modèle de ges- tion tripartite de modern se distingue de la plupart des modèles de franchise dans lesquels le franchisé a une relation directe et autonome avec ses clients, indépendante de celle avec le franchiseur. dans ces modèles de franchise, seul le franchisé a une res- ponsabilité contractuelle envers les clients, et c’est par conséquent celui-ci qui assumera généralement le risque d’entreprise. en effectuant des « cessions imparfaites » de contrats d’entretien ménager à des franchisés comme m. bourque, modern maintenait toutefois une relation directe avec ses clients. à l’ins- tar des juges majoritaires de la cour d’appel, je suis d’avis qu’une caractérisation du risque d’entreprise auquel s’expose m. bourque uniquement à la lumière du contrat de franchise, comme l’a fait le juge de première instance, constituait une erreur manifeste et déterminante, car il s’agit d’une caractérisation indûment étroite et restrictive occultant la relation contractuelle continue qu’entretenait modern avec sa cliente, relation contractuelle qui faisait peser le risque d’entreprise directement sur les épaules de modern. la compréhension de cette relation tripartite constitue le contexte indispensable dont il faut tenir compte pour appliquer le critère exposé dans les arrêts desjardins et coger. la question que pose ce critère demeure la même, c’est-à-dire celle de savoir si la relation est ou non de nature bilatérale ou tripartite. [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 429 in light of modern’s ongoing liability to the [46] bank, the fact that mr. bourque and modern agreed to a term stating that mr. bourque would be an in- dependent contractor does not materially affect the analysis, as the trial judge concluded it did. [47] through the operation of the franchise agree- ment, mr. bourque accepted certain risks, including an indemnification clause to the effect that modern could recover against him for any failure to comply with the terms of the cleaning contracts. mr. bourque also assumed some risks relating to any improper use of time, equipment and product. but as the quebec court of appeal noted in coger, artisans, by virtue of their independence, will typically accept some risk in connection with their workplace conditions. there is, however, a fundamental distinction between the risks assumed by workers relating to working conditions, and the business risk. [48] by virtue of its imperfect assignment to mr. bourque and the terms of its cleaning service contract with the bank, modern retained the risk of contractual non- performance. from the bank’s perspective, as modern’s client, modern’s contin- ued involvement was critical. as a stranger to the franchise agreement with mr. bourque, modern’s ability to demand that mr. bourque indemnify it was of no relevance to the bank. modern’s preferred strategy in circumstances where a franchisee failed to perform the cleaning contract was, indeed, to pre- emptively take back the cleaning contract and assign it to another franchisee. this strategy allowed modern to maintain good relations with its clients while avoiding potentially costly indemnification proceedings against the non- performing franchisee. this preventative strategy and desire to maintain a positive relationship with its clients resulted in the franchise agreement imposing extensive controls on mr. bourque so as to detect any non- performance as early as possible. [46] compte tenu de la responsabilité continue de modern envers la banque, le fait que m. bourque et modern ont convenu d’une clause portant que m. bourque serait un entrepreneur indépendant n’a pas, contrairement à ce qu’a conclu le juge de pre- mière instance, d’incidence importante sur l’analyse. [47] par l’effet du contrat de franchise, m. bourque a accepté certains risques, dont une clause d’indem- nisation prévoyant que modern pouvait se faire in- demniser par celui-ci pour tout manquement aux conditions des contrats d’entretien ménager. il as- sumait aussi certains risques liés à une mauvaise utilisation du temps, du matériel et des produits. ce- pendant, comme la cour d’appel du québec l’a fait remarquer dans l’arrêt coger, les artisans acceptent habituellement, en raison de leur indépendance, cer- tains risques associés à leurs conditions de travail. il existe toutefois une distinction fondamentale entre les risques assumés par les travailleurs quant aux conditions de travail et le risque d’entreprise. [48] en raison de sa cession imparfaite à m. bour- que et des conditions de son contrat de services d’en- tretien ménager avec la banque, modern a continué d’assumer le risque de la non- exécution du contrat. du point de vue de la banque — en tant que cliente de modern —, la participation continue de modern était cruciale. par ailleurs, la capacité de modern d’exiger que m. bourque l’indemnise n’intéressait aucune- ment la banque — en tant que partie étrangère au contrat de franchise conclu avec m bourque. en cas d’inexécution du contrat d’entretien ménager par un franchisé, la stratégie privilégiée de modern consistait en fait à prendre les devants en lui enlevant le contrat et en le cédant à un autre franchisé. cette stratégie permettait à modern de maintenir de bonnes relations avec ses clients tout en évitant d’avoir à intenter des procédures en indemnisation potentiellement coû- teuses contre le franchisé en défaut. en raison de cette stratégie préventive et du désir de modern de maintenir une relation positive avec ses clients, le contrat de franchise imposait à m. bourque d’impor- tants contrôles pour que toute éventuelle inexécution de contrat puisse être détectée aussitôt que possible. [49] modern’s ongoing liability to its clients by virtue of the imperfect assignments is inexorably [49] la responsabilité continue de modern en- vers ses clients du fait des cessions imparfaites est 430 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. linked to the controls it placed on mr.  bourque through the franchise agreements. modern, at all times, remained liable to its clients. the controls it placed on mr. bourque aimed to limit this liability. modern’s strategy to strictly control its franchisees, like mr.  bourque, is the context for examining modern’s assumption of risk. these controls were critical because from the bank’s perspective it was modern, not mr. bourque, who bore the risk of con- tractual non- performance. as kasirer ja noted, modern was well- rewarded for assuming this risk: mr. bourque could owe modern up to 43% of his revenue. [50] as part of its scheme, modern limited mr. bourque’s ability to organize his own business, and therefore also limited mr. bourque’s prospect of making a profit. the terms of the agreement limited mr. bourque’s ability to transfer his cleaning contracts to third parties. despite the fact that mr. bourque had paid for obtaining the cleaning contracts, he was not free to transfer them — either by sale or assignment. once mr. bourque terminated his relationship with modern, it was modern, not mr. bourque, who re- assigned the contracts which mr. bourque had paid to obtain. modern had the option of repurchasing the cleaning contract if a franchisee decided either that he or she wanted to cease operating a particular franchise or leave the modern network altogether, and modern retained the right to oppose the transfer or sale of a cleaning contract to a third party. these measures permitted modern to retain control over its network of franchises, critical for modern’s ongoing contractual relationship with — and liability to — its business clients. inexorablement liée aux contrôles qu’elle exerçait sur m. bourque au moyen du contrat de franchise. modern demeurait en tout temps responsable en- vers ses clients. les contrôles qu’elle exerçait sur m. bourque visaient à limiter cette responsabilité. la stratégie de modern consistant à contrôler stric- tement ses franchisés, comme m. bourque, constitue le contexte dont il faut tenir compte dans l’examen du risque assumé par modern. ces contrôles étaient cruciaux parce que, du point de vue de la banque, c’était modern, et non m. bourque, qui assumait le risque de la non- exécution du contrat. comme l’a souligné le juge kasirer, modern était bien dédom- magée du risque qu’elle assumait, car m. bourque pouvait devoir verser à cette entreprise jusqu’à 43 % de ses revenus. [50] le régime élaboré par modern limitait la capacité de m. bourque d’organiser sa propre en- treprise et donc aussi sa possibilité de réaliser un profit. les conditions de l’entente limitaient le pou- voir de m. bourque de transférer ses contrats d’en- tretien ménager à des tiers. bien qu’il ait payé pour obtenir les contrats en question, il ne lui était pas loisible de les transférer, ni par vente ni par cession. après que m. bourque a eu mis fin à sa relation avec modern, c’est modern, et non m. bourque, qui a recédé les contrats pour l’obtention desquels ce dernier avait payé. modern avait la possibilité de racheter le contrat d’entretien ménager si un franchisé décidait qu’il voulait cesser d’exploiter une franchise donnée ou quitter complètement son réseau, et conservait le droit de s’opposer au trans- fert ou à la vente d’un contrat d’entretien ménager à un tiers. ces mesures permettaient à modern de conserver le contrôle de son réseau de franchises, contrôle crucial pour la relation contractuelle conti- nue de modern avec ses clients d’entreprise et sa responsabilité envers eux. [51] further, the franchise agreement tightly con- trolled how franchisees could get new business. mr.  bourque was bound by a non- competition clause. any new cleaning contracts mr. bourque sought to obtain had to be submitted to modern. modern would then negotiate the master service contract with the new client. a franchisee would then be able to purchase the rights to the new client, [51] de plus, le contrat de franchise contrôlait ri- goureusement la façon dont les franchisés pouvaient obtenir de nouveaux clients. m. bourque était lié par une clause de non- concurrence. tout nouveau contrat d’entretien ménager que m. bourque voulait obtenir devait être soumis à modern. cette dernière pouvait alors négocier le contrat de services- cadres avec le nouveau client. le franchisé pouvait ensuite [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 431 despite having brought the client to modern’s atten- tion to begin with. [52] beyond these constraints on mr. bourque’s ability to organize his own business, modern exercised ongoing supervision over mr. bourque’s work. at any time, modern could access the locations serviced by mr bourque. he was also required to document the work he completed. ongoing supervision allowed modern to minimize its business risk vis-à-vis its clients, which was critical to the success of modern’s business model given that it remained directly lia- ble to its clients for non- performance. in contrast, mr. bourque had limited dealings with the employ- ees of the bank, which reported any complaints to modern, not mr bourque. when a bank branch com- plained to modern about mr. bourque’s services, it was modern which had the ability to — and did in fact — deduct mr. bourque’s pay without discussing the complaint with mr bourque. [53] moreover, mr. bourque’s receipt of payment from modern more closely resembled a salary than business revenue. mr. bourque received no direct payment from the clients, who paid modern. modern paid mr. bourque through direct deposit, after de- ducting amounts for franchising fees, the loans and the products sold by modern to mr bourque. [54] because of the imperfect assignments, mod- ern remained responsible to its clients. the exten- sive supervision and limits imposed on mr. bourque through the franchise agreement, restricting his abil- ity to control, organize and expand his own business, were designed to protect modern from the possibility of liability generated by mr. bourque’s conduct. modern, however, argues, unpersuasively, that the terms of its franchise agreement with mr. bourque merely complied with its obligations as a franchisor, that is, it controlled mr. bourque, a franchisee, in a manner that discharged its duties to support and enhance its brand. acheter les droits à l’égard du nouveau client, même si c’était lui qui avait en premier lieu présenté le client à modern. [52] outre l’imposition de ces limites à la capacité de m.  bourque d’organiser sa propre entreprise, modern assurait la surveillance continue du travail de celui-ci. modern pouvait se rendre en tout temps sur les sites où m. bourque fournissait ses services. ce dernier avait aussi l’obligation de documenter le travail effectué. la surveillance continue permettait à modern de minimiser son risque d’entreprise à l’égard de ses clients, ce qui était crucial pour le succès de son modèle de gestion, puisqu’elle demeu- rait directement responsable envers ses clients de la non- exécution des contrats. pour sa part, m. bourque avait des interactions limitées avec les employés de la banque, lesquels adressaient leurs plaintes à modern, et non à lui. lorsqu’une succursale de la banque se plaignait à modern des services de m. bourque, c’était modern qui pouvait effectuer une déduction sur la rémunération de m. bourque — et elle l’a effectivement fait — sans discuter de la plainte avec celui-ci. [53] de plus, les paiements que m. bourque rece- vait de modern s’apparentaient beaucoup plus à un salaire qu’à un revenu d’entreprise. m. bourque ne re- cevait aucun paiement direct des clients, qui payaient modern cette dernière rémunérait m.  bourque au moyen d’un dépôt direct, après avoir déduit les sommes dues pour les redevances de franchise, les prêts et les produits que modern vendait à m bourque. [54] en raison des cessions imparfaites, modern de- meurait responsable envers ses clients. la surveillance et les restrictions importantes imposées à m. bourque par le contrat de franchise, qui limitaient la capacité de ce dernier de contrôler, d’organiser et d’agrandir sa propre entreprise, avaient pour but de protéger modern d’une éventuelle responsabilité découlant de la conduite de m bourque. modern fait toutefois valoir de façon peu convaincante que les conditions du contrat de franchise qu’elle a conclu avec m. bourque visaient tout simplement à respecter ses obligations en tant que franchiseur, c’est-à-dire à contrôler m. bourque, un franchisé, de manière à s’acquitter de son devoir de promouvoir et de rehausser sa marque. 432 modern cleaning concept v comité paritaire abella j. [2019] 2 scr. [55] there is no provision of the ccq or any other quebec legislation dealing specifically with franchise agreements. in dunkin’ brands canada ltd. v. bertico inc. (2015), 41 blr (5th) 1, the quebec court of appeal set out the obligations owed by a franchisor to its franchisees in a franchise rela- tionship. writing for the court, kasirer ja empha- sized that franchisors have an implied obligation to take reasonable measures to support their franchisees and maintain the strength and relevance of the brand, including measures to preserve the brand’s goodwill in the marketplace. the franchisor owes this duty to each individual franchisee and to its entire network of franchisees in order to preserve the integrity of the franchise. to enhance the brand, the franchisor has a duty to assist the franchisees in adapting to a changing marketplace, in implementing reasonable measures to remain competitive, and in promoting ongoing innovation. [56] the controls put in place by modern undoubt- edly align with some of the supervisory authority contemplated by dunkin’ brands, since modern, as franchisor, owed all of its franchisees a duty to protect and enhance the modern brand. but, as pre- viously noted, the fact that the relationship between modern and mr. bourque was one of franchisor- franchisee does not answer the question of who assumed the acceptance of and remuneration for business risk. as desjardins and coger delineate, it is substance, not form, that is determinative. in the case before us, the extent of the controls placed on mr. bourque by modern were necessary for modern to organize and supervise the business risk since it remained in a direct contractual relationship with its clients. modern limited mr. bourque’s ability to organize his own business so that it could limit its own risk in its ongoing relationship with its clients, a risk it retained because of its imperfect assignment of cleaning contracts. whether the arrangement is also consistent with the franchisor’s obligations as set out in dunkin’ brands is immaterial. [55] aucune disposition du ccq ou de tout autre texte législatif québécois ne porte précisément sur les contrats de franchise. dans l’arrêt dunkin’ brands canada ltd. c. bertico inc. (2015), 41 blr (5th) 1, la cour d’appel du québec a énoncé les obligations du franchiseur envers ses franchisés dans une relation de franchise. s’exprimant au nom de la cour, le juge kasirer a insisté sur le fait que les franchiseurs ont l’obligation implicite de prendre des mesures raison- nables pour appuyer leurs franchisés et maintenir la force et la pertinence de la marque, notamment des mesures pour préserver la clientèle de la marque au sein du marché. le franchiseur a cette obligation envers chaque franchisé à titre individuel et tout son réseau de franchisés afin de préserver l’intégrité de la franchise. pour rehausser la marque, le fran- chiseur est tenu d’aider les franchisés à s’adapter à un marché en évolution, en mettant en œuvre des mesures raisonnables pour demeurer concurrentiel et en favorisant l’innovation continue. il ne fait aucun doute que les contrôles mis [56] en place par modern concordent en partie avec le pouvoir de surveillance prévu dans l’affaire dunkin’ brands, étant donné que modern, en tant que fran- chiseur, avait l’obligation envers tous ses franchi- sés de protéger et de rehausser la marque modern. cependant, comme je l’ai déjà mentionné, le fait que modern avait une relation de franchiseur- franchisé avec m. bourque ne répond pas à la question de savoir qui assumait l’acceptation et la rémunéra- tion du risque d’entreprise. comme le précisent les arrêts desjardins et coger, c’est le fond, et non la forme, qui est déterminant. en l’espèce, l’étendue des contrôles exercés par modern sur m. bourque était nécessaire pour permettre à celle-ci d’organiser et de surveiller le risque d’entreprise puisqu’elle continuait d’avoir une relation contractuelle directe avec ses clients modern a limité la capacité de m. bour que d’organiser sa propre entreprise afin de limiter son propre risque dans le cadre de sa relation continue avec ses clients, risque qu’elle a continué d’assumer en raison de sa cession imparfaite des contrats d’entretien ménager. la question de savoir si l’arrangement est également compatible avec les obligations du franchiseur énoncées dans dunkin’ brands est non pertinente. [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge abella 433 [57] determining who bears the business risk is, of course, a fact- specific, contextual inquiry. there may be other circumstances in which a franchisee could be said to bear sufficient risks so as to assume the business risk of his or her enterprise and thus be considered an independent contractor. [58] in this case, the trial judge’s failure to consider the effect of the imperfect assignment of the cleaning contracts from modern to mr. bourque, caused him to err in his application of the desjardins/coger test. at all times, both the cleaning services contract and franchise agreement governed modern’s busi- ness model. the effect of modern’s business model was that it, not mr.  bourque, assumed the “risk and profit” of the business. because of its tripartite business model and ongoing liability to its clients, modern placed extensive controls on mr. bourque to limit its own business risk. mr. bourque did not assume the business risk and therefore it cannot be said that he was an independent contractor. i agree with the majority of the court of appeal that the trial judge’s failure to consider the nature of the imperfect assignments at the heart of modern’s business model, and the resulting tripartite nature of the relationship between modern, its clients and mr. bourque, was a palpable and overriding error which led to the im- proper application of the desjardins and coger tests. [57] pour déterminer qui assume le risque d’en- treprise, il faut évidemment effectuer une analyse factuelle et contextuelle. il peut y avoir d’autres circonstances où il est possible de soutenir que les risques assumés par le franchisé sont suffisants pour permettre de considérer que celui-ci assume le risque d’entreprise et est donc un entrepreneur indépendant. [58] dans la présente affaire, l’omission du juge de première instance d’examiner l’effet de la ces- sion imparfaite des contrats d’entretien ménager de modern à m. bourque l’a amené à commettre une erreur dans son application du critère énoncé dans les arrêts desjardins et coger. le contrat de services d’entretien ménager et le contrat de franchise régis- saient en tout temps le modèle de gestion de modern. suivant ce modèle de gestion, c’était modern, et non m. bourque, qui assumait les « risque et profit » de l’entreprise. en raison de son modèle de gestion tripartite et de sa responsabilité continue envers ses clients, modern exerçait d’importants contrôles sur m. bourque pour limiter son propre risque d’entre- prise. m. bourque n’assumait pas le risque d’entre- prise et, par conséquent, ne pouvait être considéré comme un entrepreneur indépendant. comme les juges majoritaires de la cour d’appel, je suis d’avis que l’omission du juge du procès d’examiner la na- ture des cessions imparfaites au cœur du modèle de gestion de modern, ainsi que la nature tripartite de la relation entre modern, ses clients et m. bourque qui en découle, constituait une erreur manifeste et déter- minante qui a mené à une application irrégulière des critères établis dans les arrêts desjardins et coger. [59] when modern’s tripartite business model is properly brought into the analysis, it becomes clear, as the court of appeal held, that it was mod- ern who assumed the business risk and ability to make a profit. mr. bourque therefore was an artisan, making him an employee under the act. given that mr. bourque and ms. fortin are employees within the meaning in the act, modern is correspondingly a “professional employer”. [59] lorsque le modèle de gestion tripartite de modern est dûment pris en considération dans l’ana- lyse, il devient manifeste, comme l’a conclu la cour d’appel, que c’était modern qui assumait le risque d’entreprise et pouvait réaliser un profit. m. bourque était donc un artisan, ce qui faisait de lui un sala- rié aux termes de la loi. comme m. bourque et mme fortin sont des salariés au sens de la loi, modern est en conséquence un « employeur professionnel ». [60] the mandatory provisions of the act and de- cree therefore govern the relationship between mod- ern and mr bourque. as a result, both mr. bourque [60] les dispositions impératives de la loi et du décret régissent donc la relation entre modern et m.  bourque en conséquence, m.  bourque et 434 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. and ms. fortin are entitled to the wages and benefits claimed on their behalf by the comité. mme fortin ont tous deux droit au salaire et aux avan- tages que réclame en leur nom le comité. [61] accordingly, the court of appeal properly intervened. i would dismiss the appeal with costs. [61] par conséquent, la cour d’appel est intervenue à bon droit. je rejetterais le pourvoi avec dépens. [62] we have carefully read our colleague’s rea- sons, which essentially reiterate the position stated by the majority of the quebec court of appeal with regard to the effect of imperfect assignments of con- tracts. with respect, we believe that the reasoning underlying that position is flawed. the fact that the assignments of contracts between modern cleaning concept inc. (“modern”) and mr. bourque were imperfect did not significantly affect the business risk assumed by mr. bourque, and therefore the trial judge’s failure to deal with this aspect of the contrac- tual relationship between modern and mr. bourque is not a reviewable error. the appeal should be al- lowed and the trial judge’s decision restored. [62] nous avons lu avec attention les motifs de notre collègue, lesquels reprennent en substance la position exprimée par la cour d’appel du québec à la majorité quant à l’incidence des cessions impar- faites de contrats. avec égards, nous croyons que le raisonnement qui sous- tend cette position est erroné. le caractère imparfait des cessions de contrats entre modern concept d’entretien inc. (« modern ») et m. bourque n’a pas d’incidence significative sur le risque d’entreprise assumé par celui-ci, si bien que l’omission par le juge du procès de traiter de cet aspect de la relation contractuelle entre modern et m. bourque ne constitue pas une erreur révisable. le pourvoi devrait être accueilli et le jugement de première instance rétabli. i background and judicial history i contexte et historique judiciaire [63] the appellant, modern, operates a large net- work of cleaning and maintenance franchises. fran- cis bourque, a contractor in the same field of activity, decided to join the network as a franchisee in the hope of enlarging his client base and expanding his own business. modern therefore assigned him clean- ing contracts with commercial clients, including branches of the national bank (“bank”). after just a few months, mr. bourque, who was not satisfied with the results, gave up his franchise and continued carrying on business under his own name. [63] l’appelante, modern, exploite un vaste réseau de franchises dans le milieu de l’entretien ménager. m. francis bourque, un entrepreneur dans ce même secteur d’activités, décide d’adhérer au réseau à titre de franchisé dans l’espoir de développer sa clientèle et de faire croître sa propre entreprise. modern lui cède alors des contrats d’entretien ménager auprès de clients commerciaux, notamment des succursales de la banque nationale (« banque »). après quelques mois seulement, insatisfait des résultats, m. bourque abandonne sa franchise et poursuit ses affaires sous son propre nom. [64] the respondent, the comité paritaire de l’en- tretien d’édifices publics de la région de québec (“parity committee”), argued that mr. bourque and his spouse, jocelyne fortin, who worked with him, were in fact “employees” of modern for the purposes of a specific statute, the act respecting collective agreement decrees, cqlr, c. d-2 (“acad”). on this basis, the parity committee claimed $9,219.32 on their behalf for wages that had allegedly not been paid. [64] l’intimé, le comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec (« comité paritaire »), soutient que m. bourque, ainsi que sa conjointe mme jocelyne fortin, qui travaillait avec lui, étaient en fait des « salariés » de modern pour l’ap- plication d’une loi particulière, la loi sur les décrets de convention collective, rlrq, c. d-2 (« ldcc »). sur cette base, le comité paritaire réclame en leur nom une somme de 9 219,32 $ en salaires qui n’au- raient pas été payés. [65] the court of quebec dismissed the action, finding that mr.  bourque had been engaged in a [65] la cour du québec a rejeté l’action, estimant que m. bourque était engagé dans un projet d’affaires 436 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. business venture involving a business risk that was incompatible with the status of “employee” under the acad (2016 qccq 1789). the court of appeal reversed that decision after concluding that the trial judge had erred in assessing that risk by failing to consider the imperfect nature of the assignments of contracts between modern and its franchisees (2017 qcca 1237). morin ja, dissenting, was of the view that mr. bourque could not be characterized as an employee for the purposes of the acad in the absence of a contract of employment within the meaning of the civil code (“ccq”). qui comportait un risque d’entreprise incompatible avec le statut de « salarié » au sens de la ldcc (2016 qccq 1789). la cour d’appel a infirmé cette décision après avoir conclu que le juge du procès avait commis une erreur dans l’appréciation de ce risque en ne prenant pas en considération le caractère imparfait des cessions de contrats entre modern et ses franchisés (2017 qcca 1237). le juge morin, dissident, a estimé pour sa part que m. bourque ne pouvait pas être qualifié de salarié pour l’application de la ldcc en l’absence d’un contrat de travail au sens du droit commun. ii issues and standards for intervention ii questions en litige et normes d’intervention [66] the appeal to this court essentially raises two issues: was mr. bourque an employee within the meaning of the acad and, if so, was modern his “professional employer” for the purposes of that statute? [66] le pourvoi devant la cour soulève essentiel- lement deux questions : m. bourque est-il un salarié au sens de la ldcc et, dans l’affirmative, modern est- elle son « employeur professionnel » pour l’ap- plication de cette loi? [67] we begin by noting, with regard to modern’s status under the acad, that the judge did not analyze this second issue directly. there is therefore no need to discuss the applicable standard for intervention in this regard, other than to note that the court must defer to the relevant findings of fact made by the trial judge. [67] en ce qui concerne d’abord le statut de modern au regard de la ldcc, le juge n’a pas analysé directe- ment cette seconde question. il n’y a donc pas lieu de débattre de la norme d’intervention applicable à cet égard, autrement que pour rappeler que la cour doit faire preuve de déférence à l’endroit des conclusions de fait pertinentes du juge du procès. [68] the determination of mr. bourque’s status under the acad raises a question of mixed fact and law, since it involves applying a legal test — specifically the business risk test  — to the facts of the case (housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235, at paras. 26-37; prud’homme v. prud’homme, 2002 scc 85, [2002] 4 scr 663, at para 66). one of the main points to consider is what the parties to the franchise agreement intended, including what risk mr. bourque intended to assume. in this regard, this court recently noted in churchill falls (labrador) corp. v. hydro- québec, 2018 scc 46, [2018] 3 scr 101, at paras. 49 and 147, that the interpretation of a contract is generally a ques- tion of mixed fact and law. the same is true with the characterization of a contract where it rests on the determination of the parties’ common intention, at least when regard must be had to extrinsic evi- dence, as is the case here (3091- 5177 québec inc. [68] la détermination du statut de m. bourque au regard de la ldcc soulève une question mixte de fait et de droit puisqu’il s’agit d’appliquer un critère juri- dique aux faits du dossier, en l’occurrence le critère du risque d’entreprise (housen c. nikolaisen, 2002 csc 33, [2002] 2 rcs 235, par. 26-37; prud’homme c. prud’homme, 2002 csc 85, [2002] 4 rcs 663, par 66). l’un des principaux aspects à prendre en considération a trait à la détermination de l’intention des parties au contrat de franchise, notamment quant au risque que m. bourque entendait assumer. à cet égard, notre cour a rappelé récemment dans l’arrêt churchill falls (labrador) corp. c. hydro- québec, 2018 csc 46, [2018] 3 rcs 101, par. 49 et 147, que l’interprétation d’un contrat est en règle générale une question mixte de fait et de droit. il en est de même de la qualification du contrat lorsque celle-ci repose sur la recherche de l’intention commune des parties, du moins s’il est nécessaire de recourir à des éléments de [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 437 (éconolodge aéroport) v. lombard general insur- ance co. of canada, 2018 scc 43, [2018] 3 scr. 8, at paras. 18 and 59). preuve extrinsèques, comme c’est le cas en l’espèce (3091- 5177 québec inc. (éconolodge aéroport) c. cie canadienne d’assurances générales lombard, 2018 csc 43, [2018] 3 rcs 8, par. 18 et 59). [69] unless an exception applies, the standard for intervention in respect of questions of mixed fact and law is that of palpable and overriding error, which is a “highly deferential” standard (benhaim v. st- germain, 2016 scc 48, [2016] 2 scr 352, at para. 38, citing south yukon forest corp v. r., 2012 fca 165, 4 blr (5th) 31, at para 46). under this standard, an appellate court’s role is not to recon- sider the evidence globally and reach its own con- clusions, but simply to ensure that the trial judge’s conclusions — including the trial judge’s legal infer- ences — are supported by the evidence (housen, at paras. 1, 4, 22-23 and 26; canada (attorney general) v. bedford, 2013 scc 72, [2013] 3 scr 1101, at para. 55; jg v. nadeau, 2016 qcca 167, at para. 79 (canlii)). [69] sauf exception, les questions mixtes de fait et de droit sont soumises à la norme d’intervention de l’erreur manifeste et déterminante, une norme qui commande un « degré élevé de retenue » (benhaim c. st- germain, 2016 csc 48, [2016] 2 rcs 352, par. 38, citant south yukon forest corp. c. r., 2012 caf 165, 4 blr (5th) 31, par 46). en vertu de cette norme, le rôle d’une cour d’appel ne consiste pas à réexaminer la preuve globalement et à tirer ses propres conclusions, mais simplement à s’as- surer que les conclusions du juge du procès — y compris ses inférences juridiques — trouvent ap- pui dans la preuve (housen, par. 1, 4, 22-23 et 26; canada (procureur général) c. bedford, 2013 csc 72, [2013] 3 rcs 1101, par. 55; jg c. nadeau, 2016 qcca 167, par. 79 (canlii)). [70] it is important to remember that “failure to discuss a relevant factor in depth, or even at all, is not in itself a sufficient basis for an appellate court to reconsider the evidence” (housen, at para 39). the trial judge is presumed to have considered the evidence in its entirety (housen, at para 72). as the court noted in van de perre v. edwards, 2001 scc 60, [2001] 2 scr 1014, at para. 15, “an omission is only a material error if it gives rise to the rea- soned belief that the trial judge must have forgotten, ignored or misconceived the evidence in a way that affected his conclusion”. [70] il convient de rappeler que « l’omission d’exa- miner en profondeur un facteur pertinent, voire de ne pas l’examiner du tout, n’est pas en soi un fondement suffisant pour justifier une cour d’appel de réexami- ner la preuve » (housen, par 39). de fait, le juge du procès est présumé avoir tenu compte de l’ensemble de la preuve (housen, par 72). comme l’a signalé la cour dans van de perre c. edwards, 2001 csc 60, [2001] 2 rcs 1014, par. 15, « une omission ne constitue une erreur importante que si elle donne lieu à la conviction rationnelle que le juge de pre- mière instance doit avoir oublié, négligé d’examiner ou mal interprété la preuve de telle manière que sa conclusion en a été affectée ». [71] appellate intervention is warranted only where it is shown that a palpable error, that is, an error that is “plainly seen”, has affected the result (nelson (city) v. mowatt, 2017 scc 8, [2017] 1 scr 138, at para 38). if no palpable and overrid- ing error is properly established, this court must re- store the trial judge’s decision, even if it considers the appellate court’s conclusions to be more persuasive in some respects (hl v. canada (attorney general), 2005 scc 25, [2005] 1 scr 401, at para.  74; see also nelson (city), at para.  38; salomon  v. [71] l’intervention d’une cour d’appel n’est jus- tifiée que dans la mesure où il est démontré qu’une erreur manifeste, c’est-à-dire « évidente », a eu une incidence sur le résultat (nelson (city) c. mowatt, 2017 csc 8, [2017] 1 rcs 138, par 38). si l’exis- tence d’une erreur manifeste et déterminante n’est pas dûment établie, il incombe à la cour de rétablir la décision de première instance, et ce, m��me si les conclusions tirées par la cour d’appel lui pa- raissent à certains égards plus convaincantes (hl c. canada (procureur général), 2005 csc 25, [2005] 1 438 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. matte- thomson, 2019 scc 14, [2019] 1 scr 729, at paras. 33 and 110; schwartz v. canada, [1996] 1 scr 254, at para 36). rcs 401, par. 74; voir aussi nelson (city), par. 38; salomon c. matte- thomson, 2019 csc 14, [2019] 1 rcs 729, par. 33 et 110; schwartz c. canada, [1996] 1 rcs 254, par 36). iii statutory framework of the acad iii le cadre législatif de la ldcc a history and scheme of the acad a l’historique et l’économie de la ldcc [72] the purpose of the acad is to provide for the juridical extension of a collective agreement, by means of a government decree, so that it binds all employees and employers working in a specific field of activity. the initial version of the statute, which was inspired by european legislation, was en- acted in quebec in 1934,1 at a time when the labour movement was still relatively weak and legislated minimum labour standards were not stringent. the statute’s original purpose was to promote the estab- lishment of decent conditions of employment while ensuring that employers that granted concessions to their employees would remain competitive. in authorizing the government to issue a decree im- posing conditions of employment negotiated by an association of employees and an employer on an entire field of activity, the statute reflected a com- promise between state intervention, on the one hand, and negotiation on a voluntary basis by workers and employers, on the other (see j-l dubé,. décrets et comités paritaires: l’extension juridique des conven- tions collectives (1990), at pp 5-22). [72] la ldcc vise à permettre l’extension juri- dique, par décret du gouvernement, d’une convention collective de manière à lier tous les salariés et tous les employeurs œuvrant dans un secteur d’activité précis. d’inspiration européenne, la première mouture de la loi a été adoptée au québec en 19341, à une époque où le mouvement syndical était encore relativement faible et les normes minimales du travail établies par voie législative peu contraignantes. à l’origine, le but visé par la loi était de favoriser la mise en place de conditions de travail décentes, tout en assurant aux employeurs ayant consenti des concessions à leurs salariés qu’ils demeureraient concurrentiels. en permettant au gouvernement d’imposer par décret à l’ensemble d’un secteur d’activité des conditions de travail négociées entre une association de salariés et un employeur, la loi était le fruit d’un compromis entre, d’une part, l’intervention de l’état et, d’autre part, la négociation sur une base volontaire entre travailleurs et employeurs (voir j-l dubé,. décrets et comités paritaires  : l’extension juridique des conventions collectives (1990), p 5-22). [73] over time, the mechanism of juridical ex- tension of collective agreements has declined in importance. whereas in 1948 there were nearly 100 decrees in quebec governing labour relations between approximately 18,000  employers and 200,000 employees (dubé, at p. 21), today there are only 15 decrees in force under the acad. in fields of activity like hairdressing, automotive services, cartage and cleaning and maintenance, to name just a few, juridical extension is still aimed at maintaining decent conditions of employment for certain classes of employees while preserving healthy competition among employers. [73] le mécanisme de l’extension juridique des conventions collectives a perdu en importance au fil du temps. si, en 1948, près de 100 décrets enca- draient au québec les relations de travail entre en- viron 18 000 employeurs et 200 000 salariés (dubé, p. 21), seulement 15 décrets sont aujourd’hui en vi- gueur sous le régime de la ldcc. dans des secteurs d’activités, tels la coiffure, les services automobiles, le camionnage ou l’entretien ménager, pour ne nom- mer que ceux-là, l’extension juridique vise, encore aujourd’hui, à maintenir des conditions de travail décentes pour certaines catégories de salariés, tout en préservant une saine concurrence entre employeurs. 1 collective labour agreements extension act, sq 1934, c 56. 1 loi relative à l’extension des conventions collectives de travail, sq 1934, c 56. [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 439 [74] the juridical extension mechanism works as follows. when a collective agreement is entered into by an association of employees and an employer, any party to the agreement may apply to the government to have its content imposed on others in the industry in a particular region (acad, s 3). if, upon inspec- tion, the application is considered admissible, the minister must publish a notice specifying that any objection to the draft collective agreement extension must be filed within 45 days (or a shorter time in cer- tain cases) (acad, s 5). at the expiry of that time, the minister may recommend that the government issue a decree ordering the extension of the collective agreement, with or without changes, if the minister considers that the application meets the conditions set out in s. 6 acad, which concern matters such as the scope of the decree, the preponderant importance of the proposed conditions of employment and the absence of serious inconvenience for the enterprises concerned. where appropriate, the government may then order that the collective agreement will, by ju- ridical extension, bind all employees and employers within the geographical and sectoral limits provided for in the decree (acad, s 2). [75] once in effect, the conditions of employment imposed by decree become minimum standards of public order from which the employers and employ- ees concerned may not derogate (acad, ss. 11 to 12). however, as under the act respecting labour standards, cqlr, c n-11, the parties may, through a contract of employment, provide for conditions that are more advantageous for employees (acad, s 13). a parity committee made up of employer and employee representatives is responsible for over- seeing and ascertaining compliance with the decree (acad, s 16). the parity committee may, among other things, receive the complaints filed by em- ployers and employees (acad, s. 24), collect levies (acad, s. 22 para. 2(i)), inspect worksites (acad, s. 22 para. 2(e)), make claims on behalf of employees (acad, s. 22 para. 2(a)) and institute penal proceed- ings (acad, s 52). [74] le mécanisme de l’extension juridique fonc- tionne de la façon suivante. lorsqu’une convention collective est conclue entre une association de sa- lariés et un employeur, toute partie à la convention peut demander au gouvernement d’en imposer le contenu aux autres acteurs de l’industrie pour une ré- gion donnée (ldcc, art 3). si la demande est jugée recevable à première vue, le ministre publie un avis donnant 45 jours (ou moins dans certains cas) pour manifester toute objection au projet d’extension de la convention collective (ldcc, art 5). à l’expiration de ce délai, le ministre peut recommander au gou- vernement de décréter l’extension de la convention collective, avec ou sans modifications, s’il estime que les conditions de l’art. 6 ldcc sont respectées, notamment en ce qui a trait au champ d’application du décret, à l’importance prépondérante des condi- tions de travail proposées et à l’absence d’inconvé- nients sérieux pour les entreprises visées. s’il y a lieu, le gouvernement pourra alors décréter que la convention collective liera par extension juridique tous les salariés et employeurs compris à l’intérieur des limites géographiques et sectorielles prévues au décret (ldcc, art 2). [75] une fois en vigueur, les conditions de travail ainsi décrétées deviennent des normes minimales d’ordre public auxquelles les employeurs et les sa- lariés visés ne peuvent déroger (ldcc, art. 11 à 12). comme c’est le cas pour la loi sur les normes du travail, rlrq, c. n-1.1, il sera toutefois loisible aux parties de prévoir par contrat de travail des conditions plus avantageuses pour les salariés (ldcc, art 13). un comité paritaire constitué de représentants des employeurs et des salariés est chargé de surveiller et d’assurer l’observation du décret (ldcc, art 16). celui-ci peut, notamment, recevoir les plaintes for- mulées par les employeurs et les salariés (ldcc, art. 24), percevoir des cotisations (ldcc, art. 22 al. 2i)), procéder à des inspections sur les lieux de travail (ldcc, art. 22 al. 2e)), effectuer des récla- mations au nom des salariés (ldcc, art. 22 al. 2a)) ou intenter des poursuites pénales (ldcc, art 52). [76] the acad is considered remedial legisla- tion because its purpose is to guarantee minimum conditions of employment and to prevent abuses in the industries concerned (see comité paritaire de [76] la ldcc est considérée comme une loi remé- diatrice puisqu’elle vise à garantir des conditions mi- nimales de travail et à prévenir les situations d’abus dans les industries visées (voir comité paritaire de 440 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. l’industrie de la chemise v. potash, [1994] 2 scr. 406, at p. 419; comité paritaire d’installation d’équi- pement pétrolier du québec v. entreprises nipo inc. (1994), 65 qac 29; comité paritaire des agents de sécurité v. société de services en signalisation sss inc., 2008 qccs 335, at para. 31 (canlii), aff’d 2009 qcca 1787). the acad must therefore be given a large and liberal interpretation (société de services en signalisation sss inc. (que. sup. ct.), at para. 38, citing comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec v. station de ski le valinouët inc. (1994), 63 qac 143). l’industrie de la chemise c. potash, [1994] 2 rcs. 406, p. 419; comité paritaire d’installation d’équi- pement pétrolier du québec c. entreprises nipo inc. (1994), 65 qac 29; comité paritaire des agents de sécurité c. société de services en signalisation sss inc., 2008 qccs 335, par. 31 (canlii), conf. par 2009 qcca 1787). à ce titre, la ldcc fait l’objet d’une interprétation large et libérale (société de ser- vices en signalisation sss inc. (cs. qc), par. 38, ci- tant comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec c. station de ski le valinouët inc. (1994), 63 qac 143). b scope of a decree b le champ d’application d’un décret [77] in 1996, the government undertook a major reform of the acad in order to modernize it and harmonize it with the labour code, cqlr, c. c-27, and the act respecting labour standards (an act to amend the act respecting collective agreement decrees, sq 1996, c 71). at the time of the re- form, one of the legislature’s concerns was with countering the practice of [translation] “hori- zontal extension”, whereby a decree was extended outside the fields contemplated when it was passed (commission permanente de l’économie et du tra- vail, “étude détaillée du projet de loi n° 75 — loi modifiant la loi sur les décrets de convention collec- tive”, journal des débats, vol. 35, no. 30, 2nd sess., 35th leg., december 6, 1996, at pp. 1-2; ministère du travail, rapport sur l’application de la loi mo- difiant la loi sur les décrets de convention collective (2000), at pp 28-29). to address that problem, the legislature amended the acad to ensure that the juridical extension mechanism could be used only in relation to employees and employers falling within the scope of a decree. [77] en 1996, le gouvernement a procédé à une im- portante réforme de la ldcc visant à moderniser et à harmoniser cette loi avec le code du travail, rlrq, c c-27, et la loi sur les normes du travail (loi modifiant la loi sur les décrets de convention collec- tive, lq 1996, c 71). l’une des préoccupations du législateur au moment de la réforme était de contrer le phénomène dit de « l’extension horizontale », par lequel les décrets s’étendaient au- delà des secteurs envisagés au moment de leur adoption (commission permanente de l’économie et du travail, « étude dé- taillée du projet de loi n° 75 — loi modifiant la loi sur les décrets de convention collective », journal des débats, vol. 35, no 30, 2e sess., 35e lég., 6 dé- cembre 1996, p. 1-2; ministère du travail, rapport sur l’application de la loi modifiant la loi sur les décrets de convention collective (2000), p 28-29). pour régler ce problème, le législateur a modifié la ldcc et fait en sorte que le mécanisme de l’exten- sion juridique ne puisse être utilisé qu’à l’égard des salariés et employeurs inclus dans le champ d’appli- cation du décret. [78] since that reform, the scope of a collective agreement decree has been defined by the interplay of ss. 1(g), 1(j) and 2 acad and by the sectoral and geographical parameters specified in the decree. section 2 provides that the juridical extension of a collective agreement binds all employees and pro- fessional employers within the scope determined in the decree. section 1(j) defines an employee as “any apprentice, unskilled labourer or workman, skilled workman, journeyman, artisan, clerk or employee, [78] depuis cette réforme, la portée d’un décret de convention collective est définie par l’interaction des art. 1g), j) et 2 de la ldcc, et par les para- mètres sectoriels et géographiques prévus au décret. l’article 2 prévoit que l’extension juridique d’une convention collective liera tous les salariés et tous les employeurs professionnels visés par le champ d’ap- plication défini dans le décret. l’article 1j) définit le salarié comme « tout apprenti, manœuvre ou ou- vrier non spécialisé, ouvrier qualifié ou compagnon, [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 441 working individually or in a crew or in partnership”. section 1(g) defines a professional employer as an employer that has in its employ one or more employ- ees covered by the scope of application of a decree. artisan, commis ou employé qui travaille individuel- lement, en équipe ou en société ». selon l’art. 1g), l’employeur professionnel est l’employeur qui a à son emploi un ou des salariés visés par le champ d’application d’un décret. [79] whether the conditions provided for in a de- cree apply to a worker must therefore be determined by first considering (1) whether the worker is an employee within the meaning of the acad and, if so, (2) whether he or she is within the scope determined in the decree. it is then necessary to identify a debtor bound by the decree, that is, a professional employer that employs the employee covered by the scope of application of the decree. [79] pour déterminer si un travailleur bénéficie des conditions prévues dans un décret, il faut donc dans un premier temps se demander (1) si ce travailleur est un salarié au sens de la ldcc et, dans l’affirmative, (2) s’il est visé par le champ d’application défini dans le décret. dans un deuxième temps, il faut identifier un débiteur lié par le décret, soit un employeur pro- fessionnel qui emploie le salarié visé par le champ d’application du décret. [80] in the instant case, it is not in dispute that the activities of modern and its franchisees are within the parameters specified in the decree respecting build- ing service employees in the québec region, cqlr, c.  d-2, r.  16 (“decree”), which applies to main- tenance work performed for others in the quebec region. the only issues before the trial judge were therefore whether mr. bourque was an employee within the meaning of the acad and, if so, whether modern was his “professional employer”. the judge concluded that mr. bourque could not be character- ized as an “employee”. [80] dans le présent dossier, il n’est pas contesté que les activités de modern et de ses franchisés entrent dans les paramètres prévus au décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la ré- gion de québec, rlrq, c. d-2, r. 16 (« décret »), c’est-à-dire le travail d’entretien effectué pour autrui dans la région de québec. les seules questions aux- quelles le juge du procès devait répondre étaient donc de savoir si m. bourque était un salarié au sens de la ldcc et, dans l’affirmative, si modern était son « employeur professionnel ». le juge a conclu que m. bourque ne pouvait être qualifié de « salarié ». iv status of mr. bourque under the acad iv le statut de m. bourque au regard de la ldcc a concept of employee in the acad a la notion de salarié au sens de la ldcc [81] the acad defines the term “employee” as follows: [81] la ldcc définit ainsi le terme « salarié » : in this act and in its application, unless the context requires otherwise, the following words and expressions have the meaning hereinafter given to them: dans la présente loi et son application, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants ont le sens qui leur est ci- après donné :   .   . “employee” means any apprentice, unskilled labourer or workman, skilled workman, journeyman, artisan, clerk or employee, working individually or in a crew or in part- nership; [s. 1(j)] « salarié » signifie : tout apprenti, manœuvre ou ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié ou compagnon, artisan, commis ou employé qui travaille individuellement, en équipe ou en société; [art. 1j)] [82] the concept of employee in the acad has been the subject of much discussion in light of the [82] la notion de salarié au sens de la ldcc a fait couler beaucoup d’encre étant donné la définition 442 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. broad and, to say the least, vague definition in s 1(j). that being said, both the authors and the courts are of the view that the concept is broader in the acad than it is under the civil code because of the in- clusion of the term “artisan” in the definition in the acad (comité paritaire de l’industrie de l’auto- mobile des régions saguenay lac st- jean v. soucy (1993), 60 qac 76, at pp. 77-79; dubé, at p. 54; r p gagnon,. l. lebel and p. verge, droit du travail (2nd ed. 1991), at p 556). large et pour le moins imprécise de l’art 1j). cela dit, tant la doctrine que la jurisprudence considèrent que celle-ci déborde la notion de salarié au sens du droit commun compte tenu de l’inclusion du terme « artisan » dans la définition de salarié de la ldcc (comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions saguenay lac st- jean c. soucy (1993), 60 qac 76, p. 77-79; dubé, p. 54; r p gagnon,. l. lebel et p. verge, droit du travail (2e éd. 1991), p 556). [83] under the civil code, the concept of employee refers to a person who undertakes, for remuneration, to do work under the direction or control of an employer under a contract of employment (art 2085 ccq). an agreement may be characterized as a contract of employment when the following three elements exist: performance of work by the employee, payment of wages by the employer and a relationship of subordi- nation between the parties (cabiakman v. industrial alliance life insurance co., 2004 scc 55, [2004] 3 scr 195, at para. 27; r p gagnon,. le droit du travail du québec (7th ed. 2013), at p. 88; f. morin et al., le droit de l’emploi au québec (4th ed. 2010), at para ii-52). the most important characteristic of a contract of employment is the legal subordination of the employee to the employer. this is what dis- tinguishes a contract of employment from a contract of enterprise or for services governed by arts. 2098 et seq. of the ccq (see cabiakman, at para. 28; dicom express inc v. paiement, 2009 qcca 611, [2009] rjq 924, at para. 15; r p gagnon (2013), at p. 90; m-f bich, “contracts of employment”, in reform of the civil code, vol. 2-b, obligations (1993), 1, at p 6). [83] aux termes du code civil (« ccq »), la no- tion de salarié renvoie à une personne qui s’oblige, moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’un employeur en vertu d’un contrat de travail (art 2085 ccq). une conven- tion peut être qualifiée de contrat de travail lorsque sont réunies les trois composantes suivantes : la pres- tation de travail du salarié, le versement du salaire par l’employeur et le lien de subordination qui prévaut entre les parties (cabiakman c. industrielle- alliance cie d’assurance sur la vie, 2004 csc 55, [2004] 3 rcs 195, par. 27; r p gagnon,. le droit du travail du québec (7e éd. 2013), p. 88; f. morin et autres, le droit de l’emploi au québec (4e éd. 2010), par ii-52). la caractéristique la plus importante du contrat de travail est la subordination juridique du salarié à son employeur. c’est elle qui permet de distinguer le contrat de travail du contrat d’entreprise ou de service régi par les art. 2098 et suiv. ccq (voir cabiakman, par. 28; dicom express inc. c. paiement, 2009 qcca 611, [2009] rjq 924, par. 15; r p gagnon (2013), p. 90; m-f bich, « le contrat de travail », dans la réforme du code civil, t. 2, obligations, contrats nommés (1993), 741, p 752). [84] unlike an employee within the meaning of the civil code, an artisan is not, in any true sense, subordinate to an employer in the performance of his or her work. generally speaking, an artisan is a natural person who does manual work on his or her own account, alone or with the help of family members, journeypersons, workers or apprentices (c. jobin, “statuts de salarié et d’employeur dans les lois du travail”, in jurisclasseur québec — rapports individuels et collectifs du travail (loose- leaf), vol. 1, by g. vallée and k. lippel, eds., fasc. 8, at para. 146; dubé, at pp. 40-43; m-l beaulieu,. les conflits de [84] contrairement au salarié au sens du code civil, l’artisan n’est pas subordonné à un employeur au sens propre dans l’exécution de son travail. de façon générale, l’artisan est une personne physique qui travaille manuellement pour son propre compte, seul ou aidé des membres de sa famille, de com- pagnons, ouvriers ou apprentis (c. jobin, « statuts de salarié et d’employeur dans les lois du travail », dans jurisclasseur québec — rapports individuels et collectifs du travail (feuilles mobiles), vol. 1, par g. vallée et k. lippel, dir., fasc. 8, par. 146; dubé, p. 40-43; m-l beaulieu,. les conflits de droit dans [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 443 droit dans les rapports collectifs du travail (1955), at pp 143-44). les rapports collectifs du travail (1955), p. 143- 144). [85] in fact, an “artisan” will generally be a “con- tractor” in the civil law (a. perrault, traité de droit commercial (1936), vol. ii, at pp 225-26). the civil code defines a contract of enterprise (or for services) as “a contract by which a person, the contractor or the provider of services, as the case may be, undertakes to another person, the client, to carry out physical or intellectual work or to supply a service, for a price which the client binds himself to pay to him” (art 2098 ccq). because the artisan works on his or her own account, he or she generally enters into a contract of enterprise (or for services) with the client. as a contractor, the artisan is free to choose the means of performing the contract, and no rela- tionship of subordination exists between him or her and the client (art 2099 ccq). in other words, the artisan is legally independent of the client. [86] nevertheless, once an artisan performs work to which a decree applies, he or she becomes an “em- ployee” within the meaning of the acad despite having a certain level of independence. the inclu- sion of the term “artisan” in s. 1(j) therefore means that the concept of “employee” in the acad has a broader scope than that which results solely from a contract of employment under the civil code (jobin, at para 145). in particular, the “legal subordination” that distinguishes a contract of employment and a contract of enterprise within the meaning of the civil code is not essential to the status of “employee” under the acad (dubé, at pp 43-44). in short, an artisan who is a contractor — and not an employee — within the meaning of the civil code may be consid- ered to be an employee to whom the acad applies. [85] en fait, un « artisan » sera généralement, au regard du droit civil, un « entrepreneur » (a. perrault, traité de droit commercial (1936), t. ii, p. 225- 226). le code civil définit le contrat d’entreprise (ou de service) comme « celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de ser- vice, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer » (art 2098 ccq). comme l’artisan travaille à son compte, c’est généralement un contrat d’entreprise (ou de service) qu’il conclut avec le donneur d’ouvrage. à titre d’entrepreneur, il a le libre choix des moyens d’exécution du contrat et aucun lien de subordination n’existe entre lui et le client (art 2099 ccq). en d’autres termes, il est ju- ridiquement indépendant de son donneur d’ouvrage. [86] pourtant, à partir du moment où il effectue un travail visé par un décret, l’artisan devient, malgré le fait qu’il jouisse d’un certain niveau d’indépendance, un « salarié » au sens de la ldcc. la présence du terme « artisan » à l’art. 1j) signifie donc que la notion de « salarié » en vertu de la ldcc a une por- tée plus large que celle qui découle du seul contrat de travail en vertu du code civil (jobin, par 145). notamment, la « subordination juridique », qui dis- tingue le contrat de travail et le contrat d’entreprise en droit commun, n’est pas essentielle au statut de « salarié » en vertu de la ldcc (dubé, p 43-44). en somme, l’artisan qui est un entrepreneur — et non un salarié — au sens du code civil pourra être considéré comme un salarié assujetti à la ldcc. b business risk test b le critère du risque d’entreprise [87] however, not every contractor who personally, on his or her own account, performs manual work to which a decree applies is necessarily an “artisan” within the meaning of the acad. the prevailing view of the quebec court of appeal is that there are some contractors who prima facie fit the defini- tion of an artisan but to whom the acad does not apply because their activities are organized with a [87] cependant, tout entrepreneur qui exerce lui- même, à son compte, un travail manuel visé par un décret n’est pas pour autant un « artisan » au sens de la ldcc. la jurisprudence dominante de la cour d’appel du québec reconnaît que certains entrepre- neurs qui correspondent à première vue à la définition d’artisan échappent à l’application de la ldcc, car leurs activités sont organisées à des fins de profit et 444 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. view to making a profit and, as a corollary, involve a [translation] “business risk” (comité paritaire de l’entretien d’édifices publics v. confédération des caisses populaires et d’économie desjardins du québec, [1985] ca 17 (que.); confection coger inc v. comité paritaire du vêtement pour dames, [1986] rjq 153;. comité paritaire de l’entretien d’édifices publics v. caisse populaire immaculée conception de sherbrooke (1991), 43  qac  1; québec (procureur général) v. groupe d’entretien salibec inc., 1993 canlii 4298 (que. ca)). présentent, corollairement, un « risque d’entreprise » (comité paritaire de l’entretien d’édifices publics c. confédération des caisses populaires et d’économie desjardins du québec, [1985] ca 17 (qc);. confec- tion coger inc c comité paritaire du vêtement pour dames, [1986] rjq 153;. comité paritaire de l’entretien d’édifices publics c. caisse populaire im maculée conception de sherbrooke (1991), 43 qac 1;. québec (procureur général) c. groupe d’entretien salibec inc., 1993 canlii 4298 (ca. qc)). [88] indeed, some definitions of “artisan” reflect the limited risk incurred by such a person. for exam- ple, the dictionnaire de droit québécois et canadien (2016) defines “artisan” as a person [translation] “who works on his or her own account, lives off the profits from his or her manual work and, unlike a merchant, does not speculate on the labour he or she employs or the materials he or she uses” (p. 34; see also bérubé v. tracto inc., [1998] rjq 93 (ca), at pp. 99- 100, as regards the distinction between an artisan and a merchant within the meaning of the consumer protection act, cqlr, c p-401). for the purposes of the acad, there is thus a distinction between an artisan, who is a contractor within the meaning of the civil code but nonetheless an em- ployee subject to the acad, and other contractors who are not considered to be artisans because of the degree to which their activities are organized and the business risk they assume. [88] certaines définitions de l’« artisan » font d’ail- leurs écho au risque limité auquel s’expose celui-ci. le dictionnaire de droit québécois et canadien (2016), par exemple, le définit comme une personne « qui travaille à son compte et vit du profit de son travail manuel et qui, contrairement au commerçant, ne spé- cule pas sur la main-d’œuvre qu’elle emploie ni sur les matériaux qu’elle utilise » (p. 34; voir aussi bérubé c. tracto inc., [1998] rjq 93 (ca), p. 99- 100, sur la distinction entre l’artisan et le commerçant au sens de la loi sur la protection du consommateur, rlrq, c. p-401). pour l’application de la ldcc, il existe donc une distinction entre l’artisan, qui est un entrepreneur au sens du code civil, mais néanmoins un salarié assujetti à la loi, et les autres entrepreneurs qui ne sont pas considérés comme des artisans en raison du degré d’organisation de leurs activités et du risque d’entreprise qu’ils assument. in desjardins, the court of appeal found that [89] the primary test for differentiating a contractor from an artisan is [translation] “organization for the purpose of profit, that is, acceptance of and remu- neration for risk”, which is incompatible with the concept of artisan in the acad: [89] c’est dans desjardins que la cour d’appel a retenu comme principal critère de démarcation l’« organisation dans un but de profit; ie l’accep- tation et la rémunération du risque », laquelle serait incompatible avec la notion d’artisan au sens de la ldcc : [translation] however, a contract of enterprise is very similar to the contract entered into by an artisan, given that artisans and contractors are legally independent of their clients [antonio perrault. traité de droit com- mercial. volume ii. montréal: albert lévesque, 1936, at p 225]. this is a shared characteristic. le contrat d’entreprise se rapproche cependant beau- coup de celui que conclut l’artisan, l’artisan et l’entre- preneur étant indépendants juridiquement du donneur d’ouvrage [antonio perrault. traité de droit commercial. tome ii. montréal : albert lévesque, 1936, p 225]. c’est là une caractéristique commune. notwithstanding this shared characteristic, the legisla- ture has included artisans in its definition of “employee” in nonobstant cette coïncidence d’une caractéristique, le législateur a inclus les artisans dans sa définition de [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 445 order to provide them with conditions of employment that are not “unjust” [see the preamble to the original statute, the minimum wage act, sq 1940, c 39]. salariés, et cela, afin de leur assurer des conditions de travail conformes à « l’équité » [voir le préambule de la loi originaire loi du salaire minimum, sq 1940, c 39]. this characteristic is therefore not what distinguishes the case of an artisan who is subject to the decree from that of a contractor who is not. ce n’est donc pas cette caractéristique qui permet de distinguer le cas de l’artisan soumis au décret de celui de l’entrepreneur qui ne l’est pas. the most important factor that differentiates a con- tractor’s contract from an artisan’s is that an enterprise involves organization for the purpose of profit, that is, acceptance of and remuneration for risk, whereas this aspect is missing from the contract entered into by an artisan. this is one of the distinctions identified by the french courts for differentiating a contract of enterprise from a contract of employment [dalloz. répertoire de droit civil. volume iii. edited by pierre raynaud. paris: jurisprudence générale dalloz. see “contrat d’entreprise”, section 2, paragraph ii]: l’indice le plus important qui différencie le contrat de l’entrepreneur de celui de l’artisan est que l’entreprise comporte une organisation dans un but de profit, ie l’ac- ceptation et la rémunération du risque, alors que cet aspect est absent du contrat que conclut l’artisan. c’est là l’une des distinctions retenues par la jurisprudence française pour différencier le contrat d’entreprise du contrat de travail [dalloz. répertoire de droit civil. tome iii. publié sous la direction de pierre raynaud. paris : jurisprudence générale dalloz. voir contrat d’entreprise, section 2, pa- ragraphe ii] : nonetheless, remuneration based on the work per- formed is often indicative of a contract of enterprise (soc., dec. 2, 1970, bull. civ. v, no. 683), whereas “the absence of an additional amount” as consideration for liability or risk is “likely to preclude the existence of such a contract” (soc., july 19, 1968, bull. civ. v, no 400). néanmoins la rémunération selon le travail fourni est souvent révélatrice du contrat d’entreprise (soc. 2 déc. 1970, bull. civ. v, no 683), alors que « l’absence de supplément » en contrepartie d’une responsabilité ou d’un risque est de « nature à exclure l’existence d’un tel contrat » (soc 19 juill 1968,. bull. civ. v, no 400). in my opinion, acceptance of and remuneration for risk are what differentiate an artisan from a contractor in the strict sense where the statute treats artisans, but not contractors, as employees. je suis d’avis que l’acceptation et la rémunération du risque s’appliquent pour différencier l’artisan de l’entre- preneur proprement dit lorsque la loi assimile l’artisan à un salarié sans pour autant toucher l’entrepreneur. other secondary factors are freedom to determine work methods and schedules as well as aggregate, lump- sum payment. they may make it possible to characterize the contract where they coexist with business risk. [emphasis added; p 20]. d’autres indices secondaires sont la liberté des horaires et des méthodes de travail, le paiement global et forfaitaire. ils peuvent permettre de qualifier le contrat s’il y a corré- lation avec le risque de l’affaire. [nous soulignons; p 20]. in coger, the court of appeal noted that a [90] worker who assumes a [translation] “business risk” cannot be characterized as an artisan within the meaning of the acad. though not explicitly stated in the relevant case law, it stands to reason that this business risk must go beyond the risk that any artisan assumes, such as the risk of defective work tools or inefficient work methods. [90] dans coger, la cour d’appel a précisé qu’un travailleur qui assume le « risque de l’entreprise » ne pourra être qualifié d’artisan au sens de la ldcc. bien que ce ne soit pas mentionné explicitement dans la jurisprudence pertinente, il va de soi que ce risque d’entreprise doit aller au- delà du risque que tout artisan assume lui aussi, par exemple la défectuosité de ses outils de travail ou des méthodes de travail inefficaces. [91] further, we are of the view that the business risk must be a real one and that the worker must [91] en outre, nous sommes d’avis que le risque d’entreprise doit être réel et que, par ailleurs, le 446 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. intend to assume it. in other words, the court must ask whether the worker intended — in fact and in light of the evidence — to accept a real business risk in order to make a profit. [92] in assessing the business risk test, the court must consider a series of factors. the relevant sec- ondary factors include ownership of the work tools, the method of remuneration and the degree of free- dom in the performance of the work, to the extent that these factors reflect the risk assumed (see des- jardins and coger). [93] in this regard, the terms of the contracts en- tered into by the worker and his or her clients or business partners are relevant but not in themselves determinative: [translation] “[t]he appellants’ desire to avoid the application of the decree cannot obstruct the reality that penetrates the shield of the contract” (salibec, at p 3). as summed up by the trial judge in the instant case, [translation] “beyond the legal organization of the work activity performed, there is a clear preponderance of facts, concrete real- ity, revealing    how the work is actually organized” (para. 123 (emphasis in original)). [94] the business risk test remains the same re- gardless of whether the contractual relationship in issue is bipartite or tripartite in nature, including in the context of a franchise agreement. in each case, the purpose of the analysis is simply to determine whether the worker assumes a business risk. con- trary to what our colleague suggests (paras. 37-38), it is not a matter of establishing which party to a contract assumes the business risk, as if there could be only one risk. the parties each incur such risks at the same time. with respect, it is completely artificial to say that a business risk always rests with just one of the parties to a contract, whatever the nature of the business relationship. travailleur doit avoir l’intention de l’assumer. au- trement dit, le tribunal doit se demander si le tra- vailleur avait — dans les faits et à la lumière de la preuve — l’intention d’accepter un véritable risque d’entreprise, et ce, afin de réaliser un profit. [92] dans son appréciation du critère du risque d’entreprise, le tribunal doit tenir compte d’un en- semble de facteurs. parmi les indices secondaires pertinents, on compte notamment la propriété des outils de travail, le mode de rémunération et le degré de liberté dans l’exécution du travail, dans la mesure où ces indices témoignent du risque assumé (voir desjardins et coger). [93] à cet égard, les termes des contrats conclus entre le travailleur et ses donneurs d’ouvrage ou ses partenaires d’affaires sont pertinents, mais ne sont pas en eux- mêmes déterminants : « [l]a volonté des appelants de se soustraire à l’application du dé- cret ne peut faire obstacle à la réalité qui transparaît au travers du rempart contractuel » (salibec, p 3). comme l’a résumé le juge du procès en l’espèce, « au- delà de l’organisation juridique de l’activité de travail qui est exercée, il y a une nette prédominance des faits, soit la réalité in concreto, pour découvrir [  ] la véritable organisation du travail » (par. 123 (en caractères gras dans l’original)). [94] le critère du risque d’entreprise demeure le même que les relations contractuelles en cause soient bilatérales ou tripartites, y compris dans le contexte d’un contrat de franchise. dans tous les cas, l’analyse vise simplement à déterminer si le travailleur assume ou non un risque d’entreprise. contrairement à ce que notre collègue suggère (par. 37-38), il ne s’agit pas d’établir qui, parmi les parties à un contrat, assume le risque d’entreprise, comme s’il ne pouvait y en avoir qu’un seul. chaque partie s’expose à de tels risques en parallèle. avec égards, il est tout à fait artificiel de soutenir qu’un risque d’entreprise pèse toujours sur une seule des parties à un contrat, quelle que soit la nature de la relation d’affaires. [95] desjardins and coger do not support our colleague’s approach. the former case dealt with the relationship between a contractor and his client, [95] les arrêts desjardins et coger n’appuient pas l’approche de notre collègue. le premier dos- sier traitait de la relation entre un entrepreneur et [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 447 while the latter dealt with the relationship between an employer and its employees within the meaning of the civil code. in both cases, only one of the two parties actually assumed a business risk. but it can- not be inferred that this will always be the case, par- ticularly in a tripartite relationship. fundamentally, the level of risk assumed by the party performing the work is what determines whether that party can be characterized as an artisan within the meaning of the acad, regardless of the fact that another party also incurs a business risk, for example by assuming liability for the same contractual obligations. son client, et le second, de celle entre un employeur et ses salariées au sens du droit commun. dans les deux cas, une seule des deux parties assumait vérita- blement un risque d’entreprise. on ne peut toutefois pas en inférer que ce sera toujours le cas, en parti- culier lorsqu’il est question de relations tripartites. fondamentalement, la qualification à titre d’artisan au sens de la ldcc repose sur le niveau de risque assumé par celui qui exécute le travail, indépendam- ment du fait qu’une autre partie s’expose également à un risque d’entreprise, par exemple en engageant sa responsabilité pour les mêmes obligations contrac- tuelles. c application to the facts c application aux faits [96] the trial judge concluded that mr. bourque and his spouse, ms.  fortin, were not employees within the meaning of the acad and denied the claim made by the parity committee on their behalf.2 his analysis of the evidence shows that mr. bourque entered into an agreement with modern under which he assumed a business risk in order to make a profit. this meant that he could not be characterized as an artisan or, consequently, as an employee. the same is true of ms. fortin, who assisted her spouse with his work on an as- needed basis. [97] the majority of the court of appeal found that the trial judge had made a palpable and overriding error by failing to note the imperfect nature of the as- signment of cleaning contracts between mr. bourque and modern, which remained fully liable to clients for the performance of the contracts (que ca. reasons, at paras. 147 and 173-76 (canlii)). even assuming that this was a palpable error, we are of the view that it did not justify the court of appeal’s intervention given that it could not affect the trial judge’s analysis. he would have reached the same result if he had dealt with the imperfect assignment of the cleaning contracts. [96] le juge du procès a conclu que m. bourque et sa conjointe, mme fortin, n’étaient pas des salariés au sens de la ldcc et a rejeté la réclamation faite en leur nom par le comité2. son analyse de la preuve montre que m. bourque s’est engagé envers modern dans un contrat où il assumait un risque d’entreprise en vue d’en retirer un profit. il ne pouvait donc être qualifié d’artisan ni, par le fait même, de salarié. il en est de même de mme fortin, qui assistait ponctuel- lement son conjoint dans son travail. [97] la cour d’appel à la majorité a estimé que le juge du procès avait commis une erreur manifeste et déterminante en omettant de relever le caractère imparfait de la cession des contrats d’entretien entre m. bourque et modern, laquelle demeurait pleine- ment responsable de l’exécution des contrats envers les clients (motifs de la ca qc, par. 147 et 173-76 (canlii)). même à supposer qu’il s’agissait là d’une erreur manifeste, nous sommes d’avis que cette omis- sion ne justifiait pas l’intervention de la cour d’appel puisqu’elle ne pouvait avoir d’incidence sur l’analyse du juge du procès. si ce dernier avait traité de la cession imparfaite des contrats d’entretien, il serait arrivé au même résultat. 2 in fact, the trial judge allowed the claim in part for the sole purpose of recognizing modern’s admission that it owed mr. bourque $2,877.22 (paras 181-82). that amount was not in issue before the quebec court of appeal (paras. 125-26), nor is it in issue in this court. 2 en fait, le juge du procès a accueilli partiellement la réclamation, à seule fin de donner acte de l’aveu de modern selon lequel cette dernière devait 2 877,22 $ à m. bourque (par 181-82). la somme de 2 877,28 $ n’était pas en litige devant la cour d’appel du québec (par. 125- 126) et ne l’est pas non plus devant notre cour. 448 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. (1) trial judge’s analysis of the evidence (1) l’analyse de la preuve par le juge du procès [98] it is clear from the trial judge’s reasons that mr. bourque genuinely intended to [translation] “pursue [a] cleaning services business venture” and to “do business” with modern, and that as a re- sult he could not be characterized as an employee within the meaning of the acad (c.q reasons, at paras. 176-80 (canlii); see also the reasons of morin ja, dissenting in the court of appeal, at paras. 42 and 63). [99] in arriving at his conclusions, the trial judge considered a series of factors and analyzed the evi- dence carefully (see, for example, paras 169-80). as aptly stated by morin ja, dissenting in the court of appeal, at para. 70, [translation] “the trial judge did not merely interpret the franchise agreement based on its terms, but considered all the evidence, including the testimony of mr.  bourque and his spouse, in reaching his conclusions”. [98] il ressort des motifs du juge du procès que m. bourque avait véritablement l’intention de « pour- suivre [un] projet d’entreprise de services d’entre- tien ménager » et de « faire [  ] des affaires » avec modern, et qu’il ne pouvait en conséquence être qua- lifié de salarié au sens de la ldcc (motifs de la cq, par. 176- 180 (canlii); voir aussi les motifs du juge morin, dissident en cour d’appel, par. 42 et 63). [99] pour parvenir à ses conclusions, le juge du procès a pris en considération un ensemble d’élé- ments et a procédé à une analyse minutieuse de la preuve (voir notamment les par. 169- 180). comme le dit si bien le juge morin, dissident en cour d’appel, au par. 70, « le juge de première instance ne s’est pas contenté d’interpréter le contrat de franchise à partir de ses termes, mais il a tenu compte de l’en- semble de la preuve, notamment des témoignages de m.  bourque et de sa conjointe, pour tirer ses conclusions ». [100] specifically, to determine whether mr. bour- que was an employee within the meaning of the acad, the trial judge analyzed the evidence at three stages: before, during and after the conclusion of the franchise agreement. from that perspective, he stated that, in his view, the following conduct indicated that mr. bourque was not an employee to whom the decree applied: [100] plus particulièrement, afin de déterminer si m. bourque était un salarié au sens de la ldcc, le juge du procès a analysé la preuve en trois étapes : avant, pendant et après la conclusion de la conven- tion de franchise. dans cette optique, il a affirmé que les gestes suivants constituaient, à son avis, des indices que m. bourque n’était pas un salarié visé par le décret : (a) before the agreement, mr. bourque had his own business registered in his name and even per- formed a contract for modern as a subcontractor (para. 171); a) avant le contrat, m. bourque possédait sa propre entreprise immatriculée à son nom et exécutait même un contrat en sous- traitance pour modern (par. 171); (b) at the time the agreement was signed, mr. bour- que intended to expand his business, hire em- ployees and make the business his main source of income (para. 172); b) au moment de la signature, m. bourque avait l’intention de développer son entreprise, d’en- gager des employés et d’en faire sa principale source de revenus (par. 172); (c) during the performance of the agreement, mr.  bourque tried to obtain new clients and wanted to add lettering to his vehicle show- ing the name of his franchise; he even sub- contracted part of the work to a third party (para 173). c) en cours d’exécution du contrat, m. bourque a cherché à obtenir de nouveaux clients et a voulu lettrer son véhicule au nom de sa franchise; il a même sous- traité une partie des travaux à un tiers (par 173). [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 449 [101] on the other hand, the trial judge stated that the following conduct was more similar to that of an employee (para. 174): [101] en revanche, le juge du procès a déclaré que les gestes suivants se rapprochaient davantage de ceux d’un salarié (par. 174) : (a) he accepted the franchise agreement without a) negotiating its terms; il a adhéré au contrat de franchise sans en négo- cier les termes; (b) his work was supervised by the franchisor’s b) son travail était surveillé par le coordonnateur coordinator; du franchiseur; (c) he obtained supplies from the supplier of the franchisor, which received the invoices directly; c) il s’approvisionnait chez le fournisseur du fran- chiseur, lequel recevait directement les factures; (d) he did not negotiate directly with clients; d) il ne négociait pas directement avec les clients; (e) he had to adhere to a work schedule set out in e) specifications that he had not negotiated; il devait respecter un horaire de travail prévu dans un devis qu’il n’avait pas négocié; (f) he had to pay up to 43% of his income to the f) franchisor. il devait verser jusqu’à 43 % de ses revenus au franchiseur. [102] according to the trial judge, this evidence had to be weighed to determine mr. bourque’s true intention. on the basis of the evidence as a whole, the trial judge found that mr. bourque and his spouse had been engaged in a business venture that had unfortunately not turned out as expected. in the trial judge’s view, the failure of that business venture did not suffice to characterize mr. bourque as an em- ployee within the meaning of the acad: [102] selon le juge du procès, ces éléments doivent être pondérés afin de découvrir la réelle intention de m bourque. en tenant compte de l’ensemble de la preuve, le juge du procès a déterminé que m. bourque et sa conjointe poursuivaient un projet d’affaires qui n’a malheureusement pas donné les résultats escomp- tés. de l’avis du juge du procès, l’échec de ce projet d’affaires ne suffit pas à qualifier m. bourque de salarié au sens de la ldcc : [translation] the premature termination of francis bourque’s business venture, which was tied to his dis- satisfaction with the defendant’s support services and a certain impatience for his business to grow, must not be used to misrepresent the business objective he had at the time he entered into the agreement with the defendant. indeed, the evidence shows that, after he severed ties with the defendant, he carried on with his cleaning activities in the same form as he had previously, using his name as a registered firm name. [para. 177] [103] moreover, according to the uncontradicted testimony of louis clavet, modern’s vice- president and general manager at the time, mr. bourque ob- tained a poor return on his investment because he took twice the time that was needed, compared to industry standards, to perform his work (cq rea- sons, at para. 76; ca reasons, at para 78). la fin prématurée de l’entreprise commerciale de francis bourque liée à son insatisfaction des services d’encadrement de la défenderesse ainsi qu’à une certaine impatience de voir fructifier ses affaires ne doit pas servir à dénaturer l’objectif commercial qu’il poursuivait au moment de s’engager contractuellement envers la défen- deresse. d’ailleurs, la preuve nous apprend qu’après sa rupture avec elle, il a poursuivi ses activités d’entretien ménager sous la même forme qu’antérieurement, soit en utilisant son nom en guise de raison sociale enregistrée. [par. 177] [103] par ailleurs, d’après le témoignage non contredit du vice- président et directeur général de modern de l’époque, louis clavet, le faible rende- ment obtenu par m. bourque sur son investissement était dû au fait que ce dernier prenait le double du temps requis selon les normes de l’industrie pour exécuter son travail (motifs de la cq, par. 76; motifs de la ca, par 78). 450 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. [104] finally, the trial judge was well aware of the fact that certain contractual arrangements could be used to conceal a worker’s status as an employee in order to circumvent the acad’s public order provi- sions. he considered this possibility and expressly rejected it: [104] enfin, le juge du procès était bien conscient du fait que certains arrangements contractuels pou- vaient servir à masquer le statut de salarié d’un travailleur afin de contourner l’application des dis- positions d’ordre public de la ldcc. il a considéré cette possibilité et l’a expressément rejetée : [translation]    the factual framework establish- ing the relationship between the defendant and francis bourque indicates that there was a real contract, which was a contract of adhesion, of course, but which resulted from the clear desire of two parties to do business with each other for their mutual benefit. just as good faith is presumed, the evidence does not justify disregarding the contractual basis for the agreement between the defend- ant and francis bourque as if it were merely a scheme to get around the requirements of a statute of public order. [emphasis added; para 180]    la trame factuelle établissant les rapports entre la défenderesse et francis bourque témoigne de l’existence d’un véritable contrat, certes d’adhésion mais résultant de la volonté franche de deux parties de faire ensemble des affaires au bénéfice de chacune d’elle. à l’instar de la bonne foi qui se présume, la preuve ne justifie pas d’écarter le fondement contractuel à la base de l’entente entre la dé- fenderesse et francis bourque comme s’il s’agissait d’un simple stratagème pour contourner les exigences d’une loi d’ordre public. [nous soulignons; par 180] [105] we agree completely with our colleague that a franchise agreement cannot function to disguise the reality of a relationship between an employee and an employer, as those terms are defined in the acad (para.  38). as the passages quoted above show, the trial judge also shared this concern. far from relying blindly on the terms of the agreement, he rendered his decision on the basis of extensive evidence concerning the reality of the relationship between mr. bourque and modern. in the absence of a palpable and overriding error in his assessment of the evidence, the conclusions he reached cannot be called into question. [105] nous sommes entièrement d’accord avec notre collègue lorsqu’elle affirme qu’un contrat de franchise ne peut servir à occulter la réalité d’une relation salarié- employeur au sens de la ldcc (par 38). comme le démontrent les passages cités ci- haut, le juge du procès partageait également cette préoccupation. loin de s’en remettre aveuglément aux termes du contrat, celui-ci a rendu sa décision en tenant compte d’une preuve abondante sur la réalité de la relation entre m. bourque et modern. en l’ab- sence d’une erreur manifeste et déterminante dans son appréciation de la preuve, on ne peut remettre en question les conclusions auxquelles il est parvenu. (2) effect of the imperfect assignment of clean- ing contracts on business risk (2) l’incidence de la cession imparfaite des con- trats d’entretien sur le risque d’entreprise [106] kasirer ja, writing for the majority of the court of appeal, found that the trial judge’s anal- ysis was based on an [translation] “incorrect understanding of the tripartite contractual relation- ship among clients, the franchisor and franchisees” (para 94). specifically, in kasirer ja’s opinion, the trial judge had failed “to note that the assignments of cleaning contracts by the franchisor to the franchisee are what are characterized in the civil law as ‘im- perfect assignments’: despite the assignments, the respondent- franchisor (the assignor) remains bound by the cleaning contracts it originally negotiated and is still liable to the client (the assigned party) for [106] s’exprimant au nom de la cour d’appel à la majorité, le juge kasirer a estimé que l’analyse du juge du procès reposait sur une « compréhen- sion inexacte de la relation contractuelle tripartite liant les donneurs d’ouvrage, le franchiseur et les franchisés » (par 94). plus précisément, le juge du procès aurait, à son avis, omis « de relever que les cessions des contrats d’entretien par le franchiseur au franchisé sont ce que l’on qualifie en droit civil de « cessions imparfaites » : en dépit des cessions, l’intimée- franchiseur (le cédant) demeure lié par les contrats d’entretien qu’il a négociés au départ et se trouve toujours responsable envers le donneur [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 451 the provision of cleaning services by the franchisee (the assignee)” (para. 95; see also paras. 147, 154, 156-57, 159, 163 and 173). in kasirer ja’s view, “even though the franchisee was legally independent of the franchisor, the franchisor still assumed the business risk in relation to the client” (para 96). d’ouvrage (le cédé) pour la prestation d’entretien que doit exécuter le franchisé (le cessionnaire) » (par. 95; voir aussi les par. 147, 154, 156- 157, 159, 163 et 173). selon le juge kasirer, « même si le franchisé était juridiquement indépendant du fran- chiseur, le franchiseur assumait toujours le risque de l’entreprise vis-à-vis le donneur d’ouvrage  » (par 96). in our opinion, the fact that the assignments [107] of contracts were imperfect does not affect the anal- ysis of business risk in the manner suggested by kasirer ja. failure to deal with this aspect is there- fore not a palpable and overriding error. [107] à notre avis, le caractère imparfait des ces- sions de contrats n’a pas l’incidence que lui prête le juge kasirer quant à l’analyse du risque d’entreprise. l’omission de traiter de cet élément ne constitue donc pas une erreur manifeste et déterminante. [108] it is true that clause 11 of the cleaning con- tract with the bank did not release modern from its obligations in the event that the contract was as- signed to a franchisee. in this sense, the juridical operation by which modern’s franchisees obtained their cleaning contracts did indeed involve an im- perfect assignment. that being said, the fact that the assignment was imperfect did not diminish the liability of the franchisee, in this case mr bourque. modern certainly remained liable in solidum for the performance of the contracts, but this did not elimi- nate or limit mr. bourque’s liability. the assignment of contracts made him a debtor in respect of all the cleaning services to be provided (ca reasons, at paras. 158 and 171). the fact that the assignment was imperfect simply meant that the assigned party, mr. bourque’s client, obtained a second debtor that was also liable to it for everything under the contract. if the contractual obligations were breached, the client had the choice of suing both debtors or just one of them, as it wished. d. lluelles and b. moore explain this as follows: [108] il est vrai que l’art. 11 de la convention d’en- tretien avec la banque ne dégage pas modern de ses obligations en cas de cession du contrat à un fran- chisé. en ce sens, l’opération juridique par laquelle les franchisés de modern obtiennent leurs contrats d’entretien relève effectivement d’une cession impar- faite de contrat. cela dit, le caractère imparfait de la cession ne réduit pas la responsabilité du franchisé, en l’occurrence celle de m bourque. certes, modern demeure responsable in solidum de l’exécution des contrats, mais cela ne fait pas disparaître, et ne limite pas, la responsabilité de m bourque. à la suite des cessions de contrats, ce dernier devient débiteur pour l’ensemble de la prestation d’entretien (motifs de la ca, par. 158 et 171). le caractère imparfait de la cession signifie simplement que le cédé, le client de m. bourque, obtient un deuxième débiteur qui est lui aussi tenu pour le tout. en cas de manquements aux obligations contractuelles, le client a le choix de poursuivre les deux débiteurs ou un seul des deux, à sa guise. les auteurs d. lluelles et b. moore l’ex- pliquent ainsi : [translation] imperfect assignment of a contract. we use this term by analogy with both delegation and the assignment of a debt. some authors instead use the expressions “non- releasing assignment” or “cumulative assignment”. in such a case, c becomes, by contract with a, party to a contract with b; c may therefore require b to perform the prestations owed under the contract, and b may require the same of c. the assignment is imperfect because a is not released from its obligations; b therefore has two debtors. there is no substitution of a contract- ing party, nor is the contract transferred; rather, a new la cession imparfaite de contrat. nous utilisons cette appellation par analogie à la fois avec la délégation et avec la cession de dette. certains auteurs utilisent plutôt les expressions « cession non libératoire » ou « cession cumu- lative ». dans ce cas, « c » devient, par contrat avec « a », le cocontractant de « b »; « c » peut donc exiger de « b » l’exécution des prestations dues au contrat, et « b » peut faire de même à l’égard de « c ». l’imperfection découle de ce que « a » n’est pas libéré de ses obligations; « b » a donc deux débiteurs. il n’y a ici ni substitution d’une partie contractante, ni transfert du contrat mais, plutôt, 452 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. contracting party is added. [emphasis added; footnotes omitted.] adjonction d’un nouveau contractant. [nous soulignons; notes en bas de page omises.] (droit des obligations (2nd ed. 2012), at no. 3217) (droit des obligations (2e éd. 2012), no 3217) [109] the comments of jobin and vézina are to the same effect: [109] les commentaires des auteurs jobin et vé- zina vont dans le même sens : [translation] imperfect assignment that does not release the assignor from the obligations resulting from the assigned contract — where the assigned party ex- pressly refuses to release the assignor or where there is no tacit intention that is sufficiently clear to find a perfect delegation of payment, there is said to be an imperfect assignment of a contract. the assignor will not be released from its obligations to the assigned party, and that party can require the assignor to perform them. if called upon to do so, the assignor can bring a recursory action against the assignee, in keeping with the relationship that exists between a delegator and a delegate in the context of an imperfect delegation of payment. cession imparfaite qui ne libère pas le cédant des obli- gations résultant du contrat cédé — lorsque le cédé refuse explicitement de libérer le cédant ou s’il n’existe pas une intention tacite suffisamment claire pour conclure à une délégation parfaite de paiement, on parle d’une cession imparfaite de contrat. le cédant ne sera pas libéré de ses obligations envers le cédé et ce dernier pourra le contraindre à s’exécuter. s’il est appelé à le faire, le cédant pourra exercer un recours récursoire contre le cessionnaire, conformément aux rapports applicables entre un délégant et un délégué dans le contexte d’une délégation imparfaite de paiement.   .   . assignee’s obligation to assume the debts resulting from the assigned contract — by definition, there must be a personal undertaking by the assignee to pay the as- signor’s debts under the contract that is the subject of the assignment in order to find that the contract has actually been assigned. if there is no such undertaking, the situa- tion does not involve a delegation of payment but at most merely an indication of payment that does not bind the assignee’s patrimony (art 1667 ccq). in the absence of a delegation of payment that can transfer the assignor’s debt, the transfer between the assignor and the assignee will be limited to an assignment of claims. obligation du cessionnaire d’assumer les dettes qui résultent du contrat cédé — par définition, il doit y avoir un engagement personnel du cessionnaire au paiement des dettes du cédant en vertu du contrat qui fait l’objet de la cession pour conclure qu’il s’agit véritablement d’une cession de contrat. s’il n’existe pas de tel engagement, la situation ne comporte pas de délégation de paiement et il sera tout au plus question d’une simple indication de paiement qui n’engage pas le patrimoine du cessionnaire (art 1667 ccq). la transmission effectuée entre le cé- dant et le cessionnaire, en l’absence d’une délégation de paiement susceptible de transmettre la dette du cédant, se limitera alors à une cession de créances. the assignee is subject to the same obligations and restrictions initially imposed on the assignor. the assignee must therefore perform the obligations, monetary or oth- erwise, resulting from the contract. [emphasis added; citations omitted.] le cessionnaire est assujetti aux mêmes obligations et restrictions que celles initialement imposées au cédant. il doit donc exécuter les obligations qui résultent du contrat, qu’elles soient pécuniaires ou autres. [nous soulignons; références omises.] (j-l baudouin and p-g jobin,. les obligations (7th ed. 2013), by p-g jobin and n. vézina, at nos. 1048 and 1051) (j-l baudouin et p-g jobin,. les obligations (7e éd. 2013), par p-g jobin et n. vézina, nos1048 et 1051) [110] in the instant case, the clients, including the bank, could therefore sue modern and mr. bourque [110] en l’espèce, les clients, notamment la banque, pouvaient donc poursuivre directement modern et [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 453 directly if the obligations provided for in the cleaning contracts were breached. in this sense, the fact that the assignments were imperfect benefited the clients without limiting the franchisees’ liability. in addi- tion, modern could bring a recursory action against mr. bourque if it were required to perform obliga- tions. although modern’s practice was generally to avoid suing its franchisees for breach of contract (cq reasons, at para. 80), such an action remained a possibility and therefore a risk for mr bourque. in fact, the franchise agreement expressly provided that, if modern was sued, mr. bourque undertook to indemnify it and even to pay its lawyers’ fees (clause 8191; see que. ca reasons, at para 184). plainly, mr. bourque’s ultimate liability was in no way reduced. [111] in short, the fact that the assignments were imperfect affected mr. bourque’s business risk only to a limited extent, if at all. indeed, kasirer ja. recognized that mr. bourque accepted certain risks, including because he assumed liability for non- performance of the cleaning contracts and was also subject to a risk of bad debts (paras. 182-86 and 211). in this context, it is indisputable that the trial judge’s conclusions were supported by the evidence and that no palpable and overriding error was established. in reality, the majority of the court of appeal based its intervention on a simple difference of opinion concerning the assessment of business risk (housen, at para. 56; nadeau, at para 79). in our view, this is sufficient to dispose of this appeal. in the absence of an actual reviewable error, the majority could not reassess the entire record and substitute its own conclusions for those of the trial judge. m. bourque en cas de manquement aux obligations prévues aux contrats d’entretien. en ce sens, le ca- ractère imparfait des cessions profite aux clients sans pour autant limiter la responsabilité des franchisés. de surcroît, modern pouvait exercer une action ré- cursoire contre m. bourque si elle était contrainte à s’exécuter. bien que la pratique de modern ait généra- lement été d’éviter de poursuivre ses franchisés en cas de rupture contractuelle (motifs de la cq, par. 80), une telle poursuite demeurait néanmoins une possibi- lité et donc un risque pour m bourque. la convention de franchise prévoyait d’ailleurs expressément que m. bourque s’engageait, en cas de poursuite contre modern, à indemniser celle-ci et même à payer les honoraires de ses avocats (art 8191; voir les motifs de la ca. qc, par 184). en clair, la responsabilité ultime de m. bourque n’était aucunement réduite. [111] somme toute, le caractère imparfait des ces- sions n’a qu’une incidence limitée — sinon nulle — sur le risque d’entreprise de m bourque. le juge kasirer a d’ailleurs reconnu que ce dernier acceptait certains « risques », notamment parce qu’il assu- mait la responsabilité de l’inexécution des contrats d’entretien et qu’il s’exposait aussi à un risque de mauvaises créances (par. 182-86 et 211). dans ce contexte, il est indéniable que les conclusions du juge du procès trouvaient appui dans la preuve et qu’aucune erreur manifeste et déterminante n’a été établie. en réalité, les juges majoritaires de la cour d’appel ont fondé leur intervention sur une simple di- vergence d’opinions quant à l’appréciation du risque d’entreprise (housen, par. 56; nadeau, par 79). à notre avis, ce constat est suffisant pour disposer du présent pourvoi. en l’absence d’une véritable er- reur révisable, les juges majoritaires ne pouvaient réévaluer l’ensemble du dossier et substituer leurs conclusions à celles du juge du procès. [112] at the same time, we acknowledge that the very existence of a franchise agreement may lessen the business risk, since a franchisee can generally count on a proven business model, a recognized trademark and the franchisor’s support with man- agement and marketing. these are precisely the advantages of a franchise when compared with other forms of enterprise. in this regard, the follow- ing definition by j h gagnon was referred to by [112] nous reconnaissons par ailleurs que l’exis- tence même d’un contrat de franchise est susceptible d’atténuer le risque d’entreprise, puisque le franchisé peut généralement compter sur un modèle d’affaires éprouvé, une marque de commerce reconnue et le soutien du franchiseur en matière de gestion et de mise en marché il s’agit précisément des avan- tages de la franchise par rapport à d’autres formes d’entreprises. à cet égard, le juge morin de la cour 454 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. morin ja of the court of appeal in his dissenting reasons (para. 48): d’appel se réfère à la définition suivante de l’auteur j h gagnon dans ses motifs dissidents (par. 48) : [translation] a long- term commercial and contractual relationship between two enterprises that are legally in- dependent of each other, in which one of them (called the “franchisor”) grants the other (called the “franchisee”) the right to carry on business in a particular manner, which has been developed and already tested out successfully by the franchisor, within a specified territory, in accordance with uniform, defined standards, using one or more specific trademarks or signs, for a limited time, for remuneration. under the agreement, the franchisor also provides the fran- chisee with certain additional services, including support services for the management of the franchisee’s business and marketing services for the products or services offered by the network, and the franchisor undertakes to monitor the uniformity of the defined methods and to improve them continuously based on the needs of the marketplace. une relation commerciale et contractuelle à long terme entre deux entreprises juridiquement indépendantes l’une de l’autre par laquelle l’une d’entre elles (appelé le « fran- chiseur ») accorde à l’autre (appelé le « franchisé ») le droit de faire affaires d’une manière particulière, déve- loppée et préalablement expérimentée avec succès par le franchiseur, dans un territoire délimité, selon des normes uniformes et définies, et sous une ou des marques de commerce ou enseignes données, pour une durée limitée, contre rémunération. de plus, par cette entente, le fran- chiseur accorde au franchisé certains services additionnels notamment au niveau du soutien à la gestion des affaires du franchisé et de la mise en marché des produits ou services offerts par le réseau et le franchiseur s’oblige à contrôler l’uniformité des méthodes définies et à les amé- liorer constamment en fonction des besoins du marché. (la franchise au québec (loose- leaf), at p. 21) (la franchise au québec (feuilles mobiles), p. 21) [113] as a general rule, however, the mere exist- ence of a franchise agreement does not eliminate a franchisee’s business risk (provigo distribution inc v. supermarché arg. inc., [1998] rjq 47, at p 57). a franchisor must, of course, exercise some supervision with respect to the services provided by franchisees in order to ensure the quality of those ser- vices and thereby limit its own business risk, but this does not mean that a franchisee does not also incur such a risk. in other words, it cannot be presumed — absent any evidence in this regard — that the degree of supervision exercised by a franchisor is inversely proportional to the risk assumed by a franchisee. if this reasoning were accepted, any franchisee could be considered to be an employee within the meaning of the acad, since significant supervisory pow- ers are an inherent part of a franchise agreement (see, for example, dunkin’ brands canada ltd v. bertico inc., 2015 qcca 624, 41 blr (5th) 1, at paras. 59-65 and 77-87). we will come back to this point when discussing modern’s status under the acad. [113] cependant, en règle générale, la simple pré- sence d’un contrat de franchise n’élimine pas le risque d’entreprise d’un franchisé (provigo distribution inc. c. supermarché arg. inc., [1998] rjq 47, p 57). certes, le franchiseur doit exercer une certaine surveillance sur les services offerts par les franchisés afin d’en assurer la qualité et ainsi limiter son propre risque d’entreprise, mais cela n’empêche pas que le franchisé s’expose lui aussi à un tel risque. en d’autres termes, on ne peut présumer — en l’absence de toute preuve à cet égard — que le degré de sur- veillance exercé par un franchiseur est inversement proportionnel au risque assumé par le franchisé. si ce raisonnement était adopté, tout franchisé serait susceptible d’être assimilé à un salarié au sens de la ldcc, puisque d’importants pouvoirs de surveil- lance sont inhérents au contrat de franchise (voir, p ex, dunkin’. brands canada ltd. c. bertico inc., 2015 qcca 624, 41 blr (5th) 1, par. 59-65 et 77-87). nous y reviendrons d’ailleurs lorsque nous traiterons du statut de modern au regard de la ldcc. [114] in the case at bar, despite the tripartite rela- tionship among modern, the franchisees and their clients, it was open to the trial judge to find that mr. bourque had assumed a business risk in order [114] dans le présent dossier, en dépit de la rela- tion tripartite entre modern, les franchisés et leurs clients, il était loisible au juge du procès de conclure que m. bourque assumait un risque d’entreprise afin [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 455 to make a profit. he remained liable to his clients under the cleaning contracts, he sought out poten- tial clients (cq reasons, at para. 173), he could, in principle, sell his franchise or his contracts and hope to make a profit (paras. 72 and 85), he acquired the necessary tools and products himself (para. 20), he subcontracted certain tasks (paras. 50 and 173), and he planned to hire staff (para 172). it is true that mr. bourque paid a substantial share of his income to modern, but contrary to what our colleague suggests (para. 50), it cannot be inferred from this that modern alone assumed the business risk. in fact, the pay- ments were made partly in exchange for management and advertising services (cq reasons, at para 18). as well, the lump sum paid to mr. bourque by cli- ents cannot be considered wages simply because the payments went through modern at the clients’ request and as a matter of administrative conveni- ence (see our colleague’s reasons, at para. 56; cq. reasons, at paras. 60 and 82-83; que. ca reasons, at para. 32, reasons of morin ja). the profits gener- ated by mr. bourque’s business remained contingent on his ability to organize his activities efficiently. all things considered, the trial judge could certainly conclude that, based on the evidence in the record, mr. bourque was not an “employee” for the purposes of the acad. [115] to be clear, there is nothing in our reasons that precludes a franchisee from being characterized as an artisan, and therefore as an employee within the meaning of the acad, in certain circumstances. this will be the case where a franchisee personally performs work to which a decree applies but does not assume any business risk. in the instant case, however, the trial judge found that mr. bourque was engaged in a business venture that was incompatible with the status of artisan. in our view, that conclusion is entitled to deference. d’en retirer un profit. celui-ci demeurait responsable des contrats d’entretien à l’égard de ses clients, il sollicitait des clients potentiels (motifs de la cq, par. 173), il pouvait en principe vendre sa franchise ou ses contrats et espérer en tirer un profit (par. 72 et 85), il se procurait lui- même les outils et les produits nécessaires (par. 20), il sous- traitait certaines tâches (par. 50 et 173) et prévoyait embaucher du personnel (par 172). certes, m. bourque versait une part signi- ficative de ses revenus à modern, mais contrairement à ce que notre collègue suggère (par. 50), on ne peut en inférer que modern assumait seule le risque d’en- treprise. les versements étaient d’ailleurs effectués en partie en échange des services de gestion et de publicité (motifs de la cq, par 18). de même, la somme forfaitaire versée à m. bourque par les clients ne peut être assimilée à un salaire du simple fait que les versements passaient par modern à la demande des clients et pour des raisons de commodité admi- nistrative (voir les motifs de notre collègue, par. 56; motifs de la cq, par.  60 et 82-83; motifs de la ca. qc, par. 32, motifs du juge morin). les profits générés par l’entreprise de m. bourque demeuraient tributaires de sa capacité à organiser ses activités de manière efficace. somme toute, le juge du procès pouvait certainement conclure que, selon la preuve au dossier, m. bourque n’était pas un « salarié » pour l’application de la ldcc. [115] pour être clair, rien dans nos motifs n’exclut qu’un franchisé puisse, dans certaines circonstances, être qualifié d’artisan, et donc de salarié au sens de la ldcc. ce sera le cas lorsqu’un franchisé exécute lui- même un travail visé par un décret sans accep- ter, par ailleurs, un risque d’entreprise. en l’espèce toutefois, le juge du procès a estimé que m. bourque s’était engagé dans un projet d’affaires incompatible avec le statut d’artisan. à notre avis, la déférence s’impose à l’égard de cette conclusion. v status of modern under the acad v le statut de modern au regard de la ldcc [116] in light of the foregoing, it is not necessary to rule on modern’s status under the acad in order to decide this appeal. however, because this question was raised, albeit briefly, in this court and was dis- cussed by the majority and the dissent in the court of [116] compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire pour décider du présent pourvoi de nous prononcer sur le statut de modern au regard de la ldcc. cette question a toutefois été soulevée de- vant la cour, quoique brièvement, et a été traitée 456 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. appeal, certain comments are in order. in our view, even if mr. bourque could be considered to be an em- ployee for the purposes of the acad, modern could not be characterized as a “professional employer” and thus be bound by the conditions provided for in the decree. par les juges majoritaires et le juge dissident de la cour d’appel. certaines remarques s’imposent donc. à notre avis, même si m. bourque pouvait être considéré comme un salarié pour l’application de la ldcc, modern ne pourrait être qualifiée d’« em- ployeur professionnel » et être donc soumise aux conditions du décret. a concept of professional employer in the acad a la notion d’employeur professionnel dans la ldcc [117] our colleague is of the opinion that it suf- fices to find that mr. bourque is an employee within the meaning of the acad in order to conclude that modern is a “professional employer” within the meaning of s. 1(g) (para 59). this corresponds to kasirer ja’s position (paras. 233 et seq.) that status as a professional employer is contingent on status as an employee. according to this reasoning, once a person has work to which a decree applies done by an “employee”, that person is necessarily, through the interplay of ss. 1(f), 1(g) and 1(j), a “professional employer”. the relevant definitions are as follows: [117] de l’avis de notre collègue, il suffit de dé- terminer que m. bourque est un salarié au sens de la ldcc pour conclure que modern est un « employeur professionnel » visé à l’art. 1g) (par 59). cela cor- respond à la position du juge kasirer (par. 233 et suiv.) selon laquelle le statut d’employeur profes- sionnel est tributaire de celui de salarié. suivant ce raisonnement, à partir du moment où une personne fait exécuter un travail prévu dans un décret par un « salarié », cette personne est forcément, par le jeu des art. 1f), g) et j), un « employeur professionnel ». les définitions pertinentes se lisent ainsi : 1 in this act and in its application, unless the context requires otherwise, the following words and expressions have the meaning hereinafter given to them: 1 dans la présente loi et son application, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants ont le sens qui leur est ci- après donné :   .   . (f) “employer” includes any person, partnership or association who or which has work done by an employee; f) « employeur » comprend : toute personne, société ou association qui fait exécuter un travail par un salarié; (g) “professional employer” means an employer who has in his employ one or more employees covered by the scope of application of a decree; g) « employeur professionnel » désigne : un employeur qui a à son emploi un ou des salariés visés par le champ d’application d’un décret;   .   . (j) “employee” means any apprentice, unskilled la- bourer or workman, skilled workman, journeyman, artisan, clerk or employee, working individually or in a crew or in partnership; j) « salarié » signifie : tout apprenti, manœuvre ou ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié ou compagnon, artisan, commis ou employé qui travaille individuellement, en équipe ou en société; [118] in kasirer  ja’s view, a corollary of the expansiveness of the concept of employee in the acad is that the concept of professional employer is equally broad and depends not on the existence of a contract of employment within the meaning of the [118] du point de vue du juge kasirer, le corol- laire de l’acception élargie de la notion de salarié dans la ldcc est une acception tout aussi large de celle d’employeur professionnel, laquelle ne dé- pendrait pas de l’existence d’un contrat de travail [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 457 civil code, but simply on having work to which a decree applies done by an “employee”. this reason- ing led kasirer ja to assert, citing desjardins and coger, that [translation] “it may well be that an employee within the meaning of the act is ‘legally independent’ of the person that is said to be his or her professional employer” (para 240). [119] that conclusion needs to be qualified. not every person who has work to which a decree applies done by an “employee” can, on that basis alone, be treated as a professional employer and be required to assume the obligations that flow from that status, such as those relating to overtime, annual vacation, sick leave, maternity leave or notices of termination of employment. this is so because of the nature of certain activities covered by the decrees passed un- der the acad, in respect of which a member of the public may sometimes enter into a contract directly with the person doing the work as an “artisan”. an example would be the case of a hairdresser who provides customers with one of the services listed in the decree respecting hairdressers in the outaouais region, cqlr, c. d-2, r. 4, in his or her home. does such a customer become a “professional employer” solely by having work done by a person who is an employee for the purposes of the decree? of course not. although an artisan hairdresser is an “employee” for the purposes of the acad, he or she is not in the employ of a “professional employer” that the hair- dresser could require to comply with the minimum conditions provided for in the decree. i would add that this is what r p gagnon,. l. lebel and p. verge state in droit du travail (1987), at p. 484: au sens du code civil, mais simplement du fait de faire exécuter un travail prévu dans un décret par un « salarié ». ce raisonnement pousse le juge kasirer à affirmer, en prenant appui sur les arrêts desjardins et coger, « [qu’]il se peut fort bien que le salarié au sens de la loi soit “juridiquement indépendant” de celui que l’on dit être son employeur professionnel » (par 240). [119] cette conclusion mérite d’être nuancée. en effet, toute personne qui fait exécuter un travail prévu dans un décret par un « salarié » ne peut, de ce seul fait, se voir imposer le statut d’employeur professionnel et les obligations qui en découlent, par exemple celles relatives aux heures supplémentaires, aux congés an- nuels, aux congés de maladie ou de maternité ou aux avis de cessation d’emploi. il en est ainsi en raison de la nature de certaines activités visées par les décrets pris en vertu de la ldcc, dans le cadre desquelles le public peut parfois contracter directement avec ceux qui exécutent le travail à titre « d’artisans ». on peut penser notamment au coiffeur qui reçoit ses clients à domicile pour leur fournir l’un des services prévus au décret sur les coiffeurs de la région de l’outaouais, rlrq, c. d-2, r 4. dans un tel cas, le client devient-il « employeur professionnel » du seul fait qu’il fait exécuter un travail par un salarié visé par le décret? à l’évidence, non. bien qu’étant un « salarié » pour l’application de la ldcc, l’artisan coiffeur n’est à l’emploi d’aucun « employeur professionnel » de qui il pourrait exiger le respect des conditions minimales prévues au décret. c’est d’ailleurs ce qu’enseignent les auteurs r p gagnon,. l. lebel et p. verge, droit du travail (1987), p. 484 : [translation] the persons whom the statute deems to be employees include artisans, even though in common parlance artisans are self- employed persons who work alone, without the help of employees. do the provisions of a decree nevertheless apply to them? that seems doubtful for the most part. insofar as they remain artisans, that is, self- employed, no employer is responsible for paying them benefits under a decree, although there has been a temp- tation to argue that they receive wages from their clients. on the other hand, artisans will have administrative obli- gations to the committee responsible for administering a decree, such as paying levies and providing certain reports or information. [emphasis added; footnotes omitted.] parmi les personnes que la loi assimile aux salariés, on retrouve l’artisan, bien qu’il soit dans le langage commun un travailleur indépendant qui travaille seul sans l’aide de salariés. bénéficie-t-il pour autant des stipulations du décret? cela paraît généralement douteux. pour autant qu’il demeure artisan, c’est-à-dire indépendant, aucun employeur n’est responsable à son égard du paiement des prestations du décret, même si on était tenté de soutenir qu’il reçoit un salaire du client. en revanche, il sera soumis à des obligations administratives envers le comité admi- nistrateur du décret, comme celle de cotiser et de fournir certains rapports ou renseignements. [nous soulignons; notes en bas de page omises.] 458 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. in fact, the court of king’s bench firmly [120] rejected the idea that an artisan’s client could be an “employer” within the meaning of the acad in 1940: [120] en fait, dès 1940, la cour du banc du roi a fermement rejeté l’idée que le client d’un artisan puisse être un « employeur » au sens de la ldcc : [translation] sir mathias tellier   . sir mathias tellier  .   .   . a customer who takes or sends shoes to a cobbler’s workshop or establishment to have them restored or simply to have the soles, the heels, an upper, or everything at once, repaired does not thereby become the cobbler’s master or employer, nor does the cobbler become the customer’s employee or workman. the relationship established be- tween them is quite different from that of a master and servant or of an employer and workman or employee. as a result, it cannot be governed either directly or indirectly by the decree or order-in- council authorized by the above- mentioned statute. le client, qui porte ou qui envoie porter ses chaussures à l’atelier ou à l’établissement d’un cordonnier, pour en faire renouveler ou simplement réparer les semelles, les talons, l’empeigne, ou le tout à la fois, ne devient pas, par le fait même, le maître ou le patron de ce cordonnier, pas plus que ce dernier ne devient son employé ou son ouvrier. les rapports qui s’établissent entre eux sont tout autres que ceux de maître à employé ou de patron à ouvrier ou à salarié. ils ne peuvent donc être réglés ni de près ni de loin, par le décret ou arrêté ministériel autorisé par la loi susmentionnée.   . [original in english] [traduction] mr. justice barclay   . m. le juge barclay  .   .   .   . upon a true construction of the act itself, it is clear that the object and purport of the act is to regulate the relationship between employers and employees inter se, and when recognized bodies make what appears to be a reasonable agreement considering local conditions, their agreement may be extended to and enforced against all other in the same industry, even though not parties to the agreement, and the act is careful to set forth what kind of arrangements can be made obligatory under such cir- cumstances. but the class of persons thus affected must be employers and employees only. other individuals and the public at large are not concerned and are not contemplated. [emphasis added.] une interprétation juste de la loi elle- même montre clairement que celle-ci vise à régir les relations entre employeurs et salariés et que, lorsque des organismes reconnus concluent ce qui semble constituer une entente raisonnable eu égard aux conditions locales, l’entente en question peut s’étendre et être opposée à tous les autres organismes du même secteur, même s’ils ne sont pas par- ties à l’entente; par ailleurs, la loi prend soin de préciser quel type d’arrangements peut être rendu obligatoire en pareilles circonstances. cependant, la catégorie de per- sonnes ainsi touchées doit être formée d’employeurs et de salariés uniquement. les autres personnes et le grand public ne sont pas touchés ni visés. [nous soulignons.] (québec (procureur général) v. lazarovitch (1940), 69 br 214, at pp. 222-23 and 228) (québec (procureur général) c. lazarovitch (1940), 69 br 214, p. 222- 223 et 228) [121] in short, there are “employees” within the meaning of the acad who quite simply do not have [121] en somme, certains « salariés » au sens de la ldcc n’ont tout simplement aucun employeur [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 459 a professional employer. indeed, the acad provides expressly for the case of an employee who is required to pay levies despite not serving a professional em- ployer. section 22 para. 2(i) provides that a parity committee may, by regulation, “levy upon the profes- sional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the decree”. in s. 22 para. 2(i)(3), this power is expressly extended to include artisans who are covered by a de- cree but who are not serving a professional employer: professionnel. la ldcc prévoit d’ailleurs expressé- ment le cas où un salarié est soumis aux obligations de cotisation sans pour autant être au service d’un employeur professionnel. en vertu de l’art. 22 al. 2i), le comité paritaire peut par règlement « prélever de l’employeur professionnel seul ou de l’employeur professionnel et du salarié ou du salarié seul, les sommes nécessaires à l’application du décret ». au sous- para. 3 de cette disposition, ce pouvoir s’étend expressément aux artisans visés par le décret, mais qui ne sont pas au service d’un employeur profes- sionnel :    the regulation may determine the basis for the cal- culation of the levy in the case of a workman or artisan who is not serving a professional employer, and determine that the levy shall be collectable from such workman or artisan although demandable only from the professional employer;    le règlement peut déterminer la base de calcul du prélèvement dans le cas de l’ouvrier ou artisan qui n’est pas au service d’un employeur professionnel, et déter- miner que le prélèvement sera exigible de tels ouvriers ou artisans alors même qu’il n’est exigible que de l’em- ployeur professionnel; in soucy, the court of appeal considered the [122] case of an artisan who had failed to pay the levies authorized by s. 22 para 2(i)(3). mr. soucy worked alone as a painter and body repairer of motor vehi- cles, an activity covered at the time by the decree respecting garage employees in the saguenay — lac- saint- jean region, rrq 1981, c. d-2, r 50. the court of appeal held that he was an employee to whom the acad applied even though he was not serving a professional employer. he was accordingly ordered to pay a fine. [122] dans l’affaire soucy, la cour d’appel s’est penchée sur le cas d’un artisan qui avait omis de payer les cotisations autorisées par l’art. 22 al 2i)(3). m. soucy travaillait seul comme peintre et débosse- leur de véhicules automobiles, activité alors visée par le décret sur les salariés de garages de la région du saguenay — lac saint- jean, rrq 1981, c. d-2, r 50. la cour d’appel a conclu que m. soucy était un salarié assujetti à la ldcc même s’il n’était pas au service d’un employeur professionnel. il a par conséquent été condamné à payer une amende. [123] thus, while it is correct to say that the acad imposes certain obligations on “employees” regard- less of whether there is a contract of employment within the meaning of the civil code, it does not follow that every person who has work done by some- one who is an employee for the purposes of a decree is, on that basis, a “professional employer” for the purposes of the statute. for a “professional employer” to be required to meet the obligations provided for in a decree, it is also necessary that the work be done in the context of a relationship that is sufficiently similar to an employment relationship within the meaning of the civil code. [123] ainsi, s’il est correct d’affirmer que la ldcc impose certaines obligations aux « salariés » sans égard à l’existence d’un contrat de travail au sens du code civil, il ne s’ensuit pas que toute personne faisant exécuter un travail par un salarié visé par un décret est, par le fait même, un « employeur profes- sionnel » pour l’application de la loi. pour qu’un « employeur professionnel » soit tenu aux obligations prévues à un décret, encore faut-il que le travail soit effectué dans le cadre d’une relation suffisamment apparentée à une relation de travail au sens du droit commun. [124] in fact, morin ja, dissenting in the court of appeal, was of the opinion that there could not [124] le juge morin, dissident en cour d’ap- pel, était d’ailleurs d’avis qu’il ne pouvait y avoir 460 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. be a professional employer within the meaning of the acad in the absence of a true contract of em- ployment (paras. 58-62 and 85-88; see also comité paritaire de l’industrie de l’automobile de montréal et du district v. giguère, [1987] rjq 1176 (prov. ct.), at p 1181). he relied in particular on s. 13 acad and on the term “employment contract” used in it, as well as on s. 2 acad, which, in his view, sug- gests that the relationship between an “employee” and a “professional employer” must be in the nature of a “collective agreement”, that is, a contract of employment. d’employeur professionnel au sens de la ldcc en l’absence d’un véritable contrat de travail (par. 58-62 et 85-88, voir également comité paritaire de l’in- dustrie de l’automobile de montréal et du district c. giguère, [1987] rjq 1176 (cp), p 1181). il s’appuyait notamment sur l’art. 13 ldcc et sur les termes « contrat de travail » y figurant, ainsi que sur l’art. 2 ldcc qui, selon lui, tend à indiquer que la relation entre un « salarié » et un « employeur pro- fessionnel » doit être de la nature d’une « convention collective », c’est-à-dire d’un contrat de travail. it should be made clear in this regard that, [125] contrary to what kasirer ja suggested at para. 233, note 76, this court’s case law does not support the proposition that any contractual relationship whatso- ever suffices to make one of the contracting parties an “employer” or a “professional employer” within the meaning of the acad as long as the object of the obligation assumed by the other party is the per- formance of work to which a decree applies. thus, in quebec (construction industry commission) v. muctc, [1986] 2 scr 327, there was no doubt that the “employers” concerned were employers for the purposes of the civil code and the labour code (see also comité paritaire de l’industrie de l’impri- merie de montréal et du district v. dominion blank book co., [1944] scr 213). il faut préciser à cet égard que, contrairement [125] à ce que suggère le juge kasirer, au par. 233, note 76, la jurisprudence de la cour n’appuie pas la proposi- tion selon laquelle un lien contractuel quelconque suffirait à transformer l’une des parties contractantes en un « employeur » ou en un « employeur profes- sionnel » au sens de la ldcc dès lors que l’objet de l’obligation contractée par l’autre partie est l’exécu- tion d’un travail visé par un décret. ainsi, dans l’arrêt québec (commission de l’industrie de la construc- tion) c. ctcum, [1986] 2 rcs 327, il n’y avait aucun doute que les « employeurs » en cause étaient des employeurs pour l’application du code civil et du code du travail (voir aussi comité paritaire de l’industrie de l’imprimerie de montréal et du district c. dominion blank book co., [1944] rcs 213). [126] it is not necessary in this appeal to specify the exact nature of the minimum relationship that will be needed for a person who has work done by an employee to qualify as a professional employer and for an employee to be able to claim the benefits pro- vided for in a decree from that professional employer. that being said, even if it were agreed that a person can be characterized as a “professional employer” in the absence of a contract of employment within the meaning of the civil code, it would at the very least be necessary to establish that there is a relationship that resembles one of subordination, either because of the degree of control exercised by the client or because of the worker’s position of economic dependence (to the same effect, see, for example, gagnon, lebel and verge (1987), at pp 485-86). therefore, a simple con- tract of enterprise or for services could not generally serve as a basis for the application of a decree. [126] il n’est pas nécessaire, dans le cadre du pré- sent pourvoi, de préciser la nature exacte du lien minimal qui confère au donneur d’ouvrage le statut d’employeur professionnel et permet au salarié de réclamer de ce dernier les avantages prévus au décret. cela dit, même en acceptant que la qualification à titre d’« employeur professionnel » ne requière pas la présence d’un contrat de travail au sens du code civil, il faudrait à tout le moins établir l’existence d’un lien qui s’apparente à une relation de subor- dination, soit en raison du degré de contrôle exercé par le donneur d’ouvrage ou de la situation de dé- pendance économique du travailleur (dans le même sens, voir à titre d’exemple gagnon, lebel et verge (1987), p 485-86). un simple contrat d’entreprise ou de service ne pourrait donc servir de fondement, de manière générale, à l’application du décret. [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 461 [127] by analogy, it is helpful to note that there are employment and labour statutes under which the conditions of employment of persons who are employees within the meaning of the civil code can apply to “dependent” contractors in certain circum- stances (act respecting labour standards, s. 1(10); canada labour code, rsc 1985, c. l-2, s. 3(1); labour relations act, 1995, so 1995, c. 1, sch. a, s. 1(1); see, for example, dicom, at paras. 14-16; mckee v. reid’s heritage homes ltd., 2009 onca 916, 315 dlr (4th) 129, at paras 31-36). under such statutes, a person who has work done by another person can be treated as an employer even in the absence of a contract of employment under the civil code, but a certain degree of control or economic dependence is nonetheless required. in our view, this is also the minimum relationship required under the acad for a “professional employer” to exist. however, it is not essential to decide here whether a contract of employment within the meaning of the civil code is necessary for this purpose. [127] par analogie, il est utile de rappeler que cer- taines lois en matière d’emploi et de travail admettent que des entrepreneurs « dépendants » puissent bé- néficier, dans certaines circonstances, des mêmes conditions que les salariés au sens du droit commun (loi sur les normes du travail, art. 1(10)); code canadien du travail, lrc 1985, c. l-2, art. 3(1); loi de 1995 sur les relations de travail, lo 1995, c. 1, ann. a, art. 1(1); voir, par exemple, dicom, par. 14-16; mckee c. reid’s heritage homes ltd., 2009 onca 916, 315 dlr (4th) 129, par 31-36). en vertu de telles lois, un donneur d’ouvrage peut être assimilé à un employeur même en l’absence d’un contrat de travail au sens du droit commun, mais un certain degré de contrôle ou de dépendance économique doit néanmoins être présent. nous esti- mons qu’il s’agit aussi du lien minimal requis sous le régime de la ldcc afin qu’il existe un « employeur professionnel ». il n’est cependant pas essentiel de décider ici si un contrat de travail au sens du droit commun est nécessaire à cette fin. b application to the facts b application aux faits [128] even if it is assumed that the concept of “pro- fessional employer” has a meaning broader than that of an employer under the civil code, the franchise agreement at issue in this case does not readily support a conclusion that modern was subject to the decree. this is confirmed by a brief review of the business relationship between modern and mr. bourque, spe- cifically as regards (a) the supervision exercised by the franchisor and (b) the economic independence of the franchisee. [128] même en supposant que la notion d’« em- ployeur professionnel » ait un sens plus large que celle d’employeur au sens du code civil, le contrat de franchise en cause dans le présent dossier permet difficilement de conclure que modern était assu- jettie au décret. c’est ce que confirme un examen sommaire de la relation d’affaires entre modern et m. bourque, en ce qui a trait plus particulièrement a) à la surveillance exercée par le franchiseur et b) à l’indépendance économique du franchisé. (1) supervision exercised by the franchisor (1) la surveillance exercée par le franchiseur [129] as a general rule, simply acting as a fran- chisor is not sufficient to qualify as a professional employer for the purposes of the acad. in dunkin’ brands, at para. 59, kasirer ja, writing for the court, stated that a franchise agreement is character- ized by long- term collaboration between two inde- pendent businesses. in this sense, it is fundamentally different from a contract of employment (gagnon, at p 213). although the franchisee is obligated to com- ply with the standards defined in the franchise agree- ment and the franchisor exercises some supervision [129] en règle générale, le simple fait d’agir à titre de franchiseur ne suffit pas pour être assujetti à la ldcc à titre d’employeur professionnel. dans l’arrêt unanime dunkin’ brands, par.  59, le juge kasirer écrit au nom de la cour que le contrat de franchise se caractérise par la collaboration à long terme entre deux entreprises indépendantes. en ce sens, le contrat de franchise se distingue fondamen- talement du contrat de travail (gagnon, p.  213). quoique le franchisé ait l’obligation de se confor- mer aux normes définies par le contrat de franchise 462 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. in this regard, the franchisor does not, in principle, control the franchisee (gagnon, at p 206). this is in fact what is said by m. coutu et al.: [translation] [i]n jan- pro canada inc., the court of québec [comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec v. jan- pro canada inc., dte. 97t- 869 (cq), aff’d dte 98t-79 (sup. ct.) and az- 50074347 (ca, 1998-11-09)] found that the principal fran- chisor was not a professional employer within the meaning of the act. the act respecting collective agreement decrees applies only to contracts of employment and not to con- tracts of enterprise [see comité paritaire de l’industrie de l’automobile de montréal et du district v. giguère, [1987] rjq 1176, at p. 1181 (prov. ct)]. because the relation- ship between the franchisor and the franchisees involves a contract of enterprise and not a contract of employment, and given the acceptance of risk by the franchisees and the absence of a relationship of subordination, the act does not apply to the contractual relationship between the franchisor and the franchisees. [emphasis added.] (droit des rapports collectifs du travail au québec (2nd ed. 2013), vol. 2, les régimes particuliers, at no. 704) [130] the case at bar is no exception. it is true that modern retained significant powers over the fran- chisees’ performance of cleaning contracts, over the payment of their income and over their right to assign cleaning contracts or to assign them back (que. ca. reasons, at paras. 96, 164-67, 174 and 187- 220). but that is not uncommon. it is inherent in a franchise agreement that the franchisor exercises a power of supervision over its franchisees: et que le franchiseur exerce à cet égard une certaine surveillance, le franchiseur ne contrôle pas, en prin- cipe, le franchisé (gagnon, p 206). c’est d’ailleurs ce qu’enseignent les auteurs m. coutu et autres : [d]ans l’affaire jan- pro canada inc., la cour du québec [comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de québec c. jan- pro canada inc., dte 97t- 869 (cq), confirmé par dte 98t-79 (cs) et az- 50074347 (ca, 1998-11-09)], a conclu que le franchiseur principal n’était pas un employeur professionnel au sens de la loi. la loi sur les décrets de convention collective ne vise que le contrat de travail et non le contrat d’entreprise [voir comité paritaire de l’industrie de l’automobile de montréal et du district c. giguère, [1987] rjq 1176, 1181 (cp)]. puisque la relation entre le franchiseur et les franchisés relève du contrat d’entreprise et non du contrat de travail et compte tenu de l’acceptation du risque par les franchisés ainsi que de l’absence de lien de subordination, la relation contractuelle entre le franchiseur et ses franchi- sés échappe à l’application de la loi. [nous soulignons.] (le droit des rapports collectifs du travail au québec (2e éd. 2013), vol. 2, les régimes particuliers, n° 704) [130] le présent dossier ne fait pas exception. il est vrai que modern se réservait d’importants pou- voirs sur l’exécution des contrats d’entretien par le franchisé, sur le versement de ses revenus, ainsi que sur son droit de céder ou rétrocéder les contrats d’entretien (motifs de la ca. qc, par. 96, 164- 167, 174 et 187- 220). cela n’a toutefois rien d’inusité. il est de la nature même du contrat de franchise que le franchiseur exerce un pouvoir de surveillance à l’égard de ses franchisés : [translation] in practice, the franchisor will use a va- riety of inspection and verification mechanisms to ensure that the franchise is administered properly. for example, the franchisor will require the franchisee to accept that it can enter the establishment at any reasonable time in order to, first, conduct an inspection and, where appropriate, take samples of products or accessories for analysis and, second, ensure that the operation is in compliance with established standards. en pratique pour s’assurer de la saine administration de la concession, le franchiseur a recours à divers méca- nismes d’inspection et de vérification. il impose ainsi au franchisé d’accepter qu’il puisse entrer dans l’établisse- ment, en tout temps raisonnable, afin d’une part, de faire une inspection et, s’il y a lieu, d’y prendre des échantillons de produits ou accessoires pour fins d’analyse, et afin, d’autre part, de s’assurer de la conformité de l’exploitation avec les normes établies. (p-a mathieu,. la nature juridique du contrat de franchise (1989), at p. 22) (p-a mathieu,. la nature juridique du contrat de franchise (1989), p. 22) [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 463 [translation] in granting a franchise, the franchisor is not merely allowing a name to be used, but is requiring the franchisee to follow to the letter a set of instructions that it has devised, formulated, developed and tested and that have already made it a success. most of them will in fact be part of the “operations manual”, the central element of the franchise. [footnote omitted.] en octroyant une franchise, le franchiseur ne permet pas seulement l’utilisation d’un nom, il oblige le franchisé à suivre à la lettre un ensemble de directives qu’il a conçues, élaborées, développées, expérimentées et qui ont déjà fait son succès. la plupart d’entre elles feront d’ailleurs partie du « manuel d’exploitation », l’élément central de la franchise. [note en bas de page omise.] (c. sylvestre, “le contrat de franchise”, in droit spécialisé des contrats, vol. 2, les contrats relatifs à l’entreprise (1999), by d-c lamontagne, ed., at para. 13) (c. sylvestre, « le contrat de franchise », dans droit spécialisé des contrats, vol. 2, les contrats relatifs à l’entreprise (1999), par d-c lamontagne, dir., par. 13) in our opinion, the supervision exercised by [131] modern did not differ significantly from [transla- tion] “what is ordinarily seen in a franchise agree- ment” (que. ca reasons, at para 202). in reality, every franchisor has an interest in supervising its franchisees and even, to some degree, an obligation to do so in order to protect the network of franchisees (dunkin’ brands, at paras. 59-65 and 77-87). we therefore cannot agree with kasirer ja’s conclu- sion that modern’s powers were much broader than those of the franchisor in dunkin’ brands (que. ca. reasons, at para 209). in that case, the franchisor’s powers were, as kasirer ja himself put it, “espe- cially wide- ranging” and included control over the materials and ingredients used, a power to inspect premises, a power to examine the books of the busi- ness and the franchisee’s income tax returns, and even some control if the franchisee were to sell or to transfer his or her rights to a third party (dunkin’ brands, at para. 85; see also paras. 61-67 and 78). those powers are quite comparable to the ones ex- ercised by modern in the instant case. [131] à notre avis, la surveillance exercée par modern ne diffère pas notablement de « ce que l’on voit ordinairement dans un contrat de franchise » (motifs de la ca. qc, par 202). en réalité, tout franchiseur a intérêt à surveiller ses franchisés et a même l’obligation de le faire, dans une certaine me- sure, afin de protéger le réseau de franchisés (dunkin’ brands, par. 59-65 et 77-87). nous ne pouvons donc pas souscrire à la conclusion du juge kasirer selon laquelle les pouvoirs de modern étaient nettement plus étendus que ceux du franchiseur dans dunkin’ brands (motifs de la ca. qc, par 209). dans cette affaire, les pouvoirs du franchiseur étaient, de l’avis du juge kasirer lui- même, [traduction] « parti- culièrement étendus » et incluaient entre autres les éléments suivants : un contrôle sur le matériel et les ingrédients utilisés, un pouvoir d’inspection des lieux, un pouvoir d’inspection des documents comp- tables de l’entreprise et des déclarations de revenus du franchisé, et même un certain contrôle lors de la vente ou du transfert des droits du franchisé à un tiers (dunkin’ brands, par. 85; voir également par. 61-67 et 78). ces pouvoirs sont tout à fait comparables à ceux exercés par modern en l’espèce. [132] modern certainly may have had a greater interest in supervising its franchisees because of the imperfect assignment of the cleaning contracts, given that it was still exposed to liability. but as can be seen from the evidence in the record, mr. bourque retained considerable independence from modern. thus, on the condition that he satisfied his clients’ requirements, mr. bourque was [translation] “free to do his work at the times and using the methods that suited him” as well as to “choose the equipment [132] certes, modern avait peut- être un intérêt accru à surveiller ses franchisés en raison de la ces- sion imparfaite des contrats d’entretien, puisque sa responsabilité demeurait engagée. cependant selon la preuve au dossier, m. bourque conservait une in- dépendance appréciable à l’égard de modern. ainsi, à condition de respecter les exigences de ses clients, m. bourque était « libre d’effectuer son travail aux heures et selon les méthodes qui lui [convenaient] » et de « choisir l’équipement et les produits qu’il 464 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. and products that he liked” (que. ca reasons, at para. 44, dissenting reasons of morin ja). although modern reserved the right to visit work sites without notice in order to verify the quality of the services (franchise agreement, clause 864), such visits oc- curred at most on a monthly basis (cq reasons, at paras. 78 and 94). it cannot be argued that modern controlled mr. bourque’s cleaning work. [133] it should also be mentioned that mr. bourque was not required to do the work provided for in the cleaning contracts personally. he could therefore subcontract part of his work, which he in fact did for the washing of windows (paras. 50 and 173). the franchise agreement also authorized him to hire his own employees. thus, mr. bourque could if he wished have had employees whom he could ask to do all the work (franchise agreement, clauses 881 and 882; see que. ca reasons, at para. 44, dissenting reasons of morin ja). according to clause 16.1 of the agreement, such employees would not have been subject to modern’s control. it should also be noted that the decree would in all likelihood have ap- plied to them, which means that mr. bourque would, with respect to them, have been characterized as a “professional employer” within the meaning of the acad. désir[ait] » (motifs de la ca. qc, par. 44, motifs dissidents du juge morin). bien que modern se soit réservée le droit d’effectuer des visites à l’improviste sur les sites d’entretien afin de s’assurer de la qualité des services (contrat de franchise, art 864), ces visites avaient lieu tout au plus une fois par mois (motifs de la cq, par. 78 et 94). on ne peut pré- tendre que modern contrôlait les travaux d’entretien effectués par m bourque. [133] il faut aussi noter que m. bourque n’avait pas à effectuer lui- même les tâches prévues aux contrats d’entretien. il pouvait donc sous- traiter une partie de son travail, ce qu’il a d’ailleurs fait pour le lavage des vitres (par. 50 et 173). le contrat de franchise lui accordait également la possibilité d’embaucher ses propres salariés. m. bourque pouvait donc employer à sa guise des salariés à qui il aurait pu demander de faire tout le travail (contrat de franchise, art 881 et 882; voir les motifs de la ca qc, par. 44; motifs dissidents du juge morin). selon l’article 16.1 du contrat, ces salariés n’auraient pas été soumis au contrôle de modern. de plus, il convient de noter que ceux-ci auraient selon toute vraisemblance été visés par le décret, de sorte que m. bourque aurait été qualifié, à leur égard, d’« employeur professionnel » au sens de la ldcc. in this regard, the court of appeal held in [134] dicom that there was, at least under the civil code, [translation] “incompatibility between the status of employee and that of employer” (para. 29): [134] à ce propos, dans l’arrêt dicom, la cour d’appel a déjà conclu qu’il y avait, à tout le moins en droit commun, « antinomie entre le statut de salarié et celui d’employeur » (par. 29) : [translation] it is not possible to be both one person’s employee and another person’s employer in respect of the performance of the same task, as the type of control that legal subordination of an employee to an employer entails cannot support such a division. a person to whom the performance of a task is entrusted and who can for that purpose call on his or her own employees cannot claim to have a contract of employment with the client. such a person has necessarily entered into a contract for services that, although it may be demanding and may leave little room for autonomy, is nonetheless a contract for services. [emphasis added.] l’on ne peut pas être à la fois le salarié de quelqu’un et l’employeur d’un autre dans l’exécution d’une même tâche, car le type de contrôle que comporte la subordi- nation juridique d’un employeur vis-à-vis son salarié ne peut se satisfaire d’un tel partage. celui à qui on confie l’exécution d’une tâche et qui peut, pour ce faire, faire appel à ses propres salariés ne peut pas prétendre être lié par un contrat de travail envers le donneur d’ouvrage. il a nécessairement conclu un contrat de service qui peut être exigeant et laisser peu de place à l’autonomie, mais qui est néanmoins un contrat de service. [nous soulignons.] in the context of the acad, the fact that the [135] franchise agreement expressly granted mr. bourque [135] dans le contexte de la ldcc, le fait que le contrat de franchise accorde expressément à [2019] 2 rcs. modern concept d’entretien c comité paritaire la juge côté et autres 465 the right to hire employees to do the work seems to indicate that modern could exercise only limited control over his activities. this is one more factor that tends to confirm that the supervision exercised by modern did not suffice to characterize it as a professional employer. in sum, it would be an error to confuse modern’s powers as a franchisor, with the relationship of subordination that characterizes a contract of employment. m. bourque le droit d’embaucher des employés pour exécuter le travail semble indiquer que modern ne pouvait exercer qu’un contrôle limité sur ses ac- tivités. il s’agit d’un indice additionnel qui tend à confirmer que la surveillance exercée par modern était insuffisante pour que cette dernière puisse être qualifiée d’employeur professionnel. en somme, ce serait une erreur de confondre ses pouvoirs à titre de franchiseur avec le lien de subordination qui carac- térise le contrat de travail. (2) economic dependence (2) la dépendance économique it is true that mr. bourque undertook, as a [136] franchisee, to perform his cleaning contracts only within the framework of his franchise and not to enter into competition with the franchisor (franchise agreement, clauses 821 and 83). be that as it may, mr. bourque did not “depend” economically on any particular client. thus, between january and march 2014, he was assigned five cleaning contracts for an outlet of the société des alcools du québec and for branches of the bank (cq reasons, at para. 27; que. ca reasons, at para 111). as we mentioned above, mr. bourque also tried to obtain new cli- ents during the short time he was associated with modern (cq reasons, at para 173). in addition, the franchise agreement authorized mr. bourque, under certain conditions, to sell his franchise or a particular cleaning contract (franchise agreement, clause 25). nothing in the evidence indicates that modern pre- vented its franchisees from exercising their rights in this regard. finally, it was in fact possible for mr. bourque to terminate his business relationship with modern and to continue operating his business outside the franchise agreement. it is thus difficult to argue that he was in a position of economic de- pendence. il est vrai que m. bourque s’engageait, à titre [136] de franchisé, à n’exploiter ses contrats d’entretien que dans le cadre de sa franchise et à ne pas faire concurrence au franchiseur (contrat de franchise, art 821 et 83). toutefois, m. bourque ne « dépen- dait » économiquement d’aucun donneur d’ouvrage en particulier. ainsi, entre janvier et mars 2014, cinq contrats d’entretien lui ont été cédés, contrats visant des succursales de la société des alcools du québec et de la banque (motifs de la cq, par. 27; motifs de la ca. qc, par 111). comme nous l’avons déjà souligné, m. bourque a également cherché à obte- nir de nouveaux clients pendant la courte durée de son association avec modern (motifs de la cq, par 173). de même, le contrat de franchise permet- tait à m. bourque de vendre, à certaines conditions, sa franchise ou un contrat d’entretien particulier (contrat de franchise, art 25). rien dans la preuve n’indique que modern empêchait ses franchisés d’exercer leurs droits à cet égard. enfin, m. bourque a été en mesure, dans les faits, de mettre fin à sa relation d’affaires avec modern et de poursuivre l’exploitation de son entreprise en dehors du contrat de franchise. il est donc difficile de soutenir qu’il se trouvait dans une situation de dépendance éco- nomique. [137] in summary, even on the basis of an expansive definition of the concept of “professional employer”, it is our view that modern did not, as a franchisor, ex- ercise sufficient control over mr. bourque’s activities for the decree to apply to it. as well, mr. bourque was not in a position of economic dependence to- ward modern. in this context, the parties’ business relationship was not such as to make the conditions [137] en somme, même en adoptant une défini- tion élargie de la notion d’« employeur profession- nel », nous estimons que modern n’exerçait pas, à titre de franchiseur, un contrôle suffisant sur les activités de m. bourque pour être assujettie au dé- cret. m. bourque ne se trouvait pas, par ailleurs, dans une situation de dépendance économique à son égard. dans ce contexte, la relation d’affaires 466 modern cleaning concept v comité paritaire côté j et al. [2019] 2 scr. provided for in the decree applicable to mr. bourque as a franchisee. we do not, however, rule out the pos- sibility that in different circumstances a franchisor might, on an exceptional basis, be considered to be a professional employer within the meaning of the acad. entre les parties ne permettait pas à m. bourque de bénéficier, comme franchisé, des conditions prévues au décret. nous n’excluons pas cependant que, dans d’autres circonstances, un franchiseur puisse excep- tionnellement être considéré comme un employeur professionnel tel que l’entend la ldcc. vi conclusion vi conclusion [138] for these reasons, we are of the view that the trial judge made no reviewable error in concluding that mr. bourque was not an employee within the meaning of the acad and that the parity commit- tee’s claim on his behalf and on behalf of ms. fortin therefore had to be dismissed. furthermore, even if it were assumed that mr. bourque was an employee, modern could not have been considered to be his professional employer. we would accordingly allow the appeal, with costs. [138] pour les motifs qui précèdent, nous sommes d’avis que le juge du procès n’a commis aucune er- reur révisable en concluant que m. bourque n’était pas un salarié au sens de la ldcc, de sorte que la ré- clamation du comité paritaire en son nom et au nom de mme fortin devait être rejetée. de plus, même en supposant que m. bourque ait été un salarié, modern n’aurait pu être considérée comme son employeur professionnel. en conséquence, nous accueillerions le pourvoi avec dépens.
+i. overview [1] following a party at which he had consumed alcohol and “magic mushrooms”, matthew winston brown violently attacked janet hamnett, a person he did not know and who had done nothing to invite the assault. at the time, mr. brown was in what the trial judge described as a “substance intoxication delirium” that was so extreme as to be “akin to automatism” (2020 abqb 166, 9 alta. lr (7th) 375, at para. 87). while capable of physical movement, he was in a delusional state and had no willed control over his actions mr. brown’s extreme intoxication akin to automatism was brought about by his voluntary ingestion of the magic mushrooms which contained a drug called psilocybin. mr. brown was acquitted at trial. the alberta court of appeal set aside that verdict and convicted him of the general intent offence of aggravated assault. [2] at common law, automatism is “a state of impaired consciousness, rather than unconsciousness, in which an individual, though capable of action, has no voluntary control over that action” (r v. stone, [1999] 2 scr 290, at para. 156). it is sometimes said that the effect of automatism is to provoke physical involuntariness whereby there is no connection between mind and body (see rabey v the queen, [1980] 2 scr 513, at p 518). examples often given include the involuntary physical movement of an individual who has suffered a heart attack or seizure. conduct that is involuntary in this sense cannot be criminal (see r v. luedecke, 2008 onca 716, 93 or (3d) 89, at paras. 53-56, relying in particular on rabey, at p 519, per ritchie j., and at p 545, per dickson j., as he then was, dissenting but not on this point). [3] mr. brown’s appeal before this court turns on the circumstances in which persons accused of certain violent crimes can invoke self-induced extreme intoxication to show that they lacked the general intent or voluntariness ordinarily required to justify a conviction and punishment. similar matters are at the heart of the crown appeals in r v. sullivan and r v. chan, for which judgments are rendered simultaneously with this case (r v. sullivan, 2022 scc 19) (the “sullivan and chan appeals”). the court is asked in all three cases to decide upon the constitutionality of an act to amend the criminal code (self-induced intoxication), sc 1995, c 32 (“bill c-72”), in light of, on the one hand, the principles of fundamental justice and the presumption of innocence guaranteed to the accused by ss. 7 and 11(d) of the canadian charter of rights and freedoms and, on the other, parliament’s aims to protect victims of intoxicated violence, in particular women and children, and hold perpetrators to account. [4] these are not drunkenness cases the accused in each of these appeals consumed drugs which, they argued, taken alone or in combination with alcohol, provoked psychotic, delusional and involuntary conduct, which are reactions not generally associated with drunkenness. as i note below, there is good reason to believe parliament understood that alcohol alone is unlikely to bring about the delusional state akin to automatism it sought to regulate in enacting s 33.1 of the criminal code, rsc. 1985, c. c-46. as lauwers ja wrote in r v. sullivan, 2020 onca 333, 151 or (3d) 353, “it is not clear that extreme alcohol intoxication causes non-mental disorder automatism as a matter of basic science” (para. 288). in any event, these reasons say nothing about criminal liability for violent conduct produced by alcohol alone short of the psychotic state akin to automatism experienced by mr. brown and spoken to by the trial judge. i specifically leave intact the common law rule that drunkenness, absent clear scientific evidence of automatism, is not a defence to general intent crimes, including crimes of violence such as sexual assault. [5] it thus bears emphasizing that mr. brown was not simply drunk or high. to be plain: it is the law in canada that intoxication short of automatism is not a defence to the kind of violent crime at issue here. the outcome of the constitutional questions in these appeals has no impact on the rule that intoxication short of automatism is not a defence to violent crimes of general intent in this country. [6] parliament added s 33.1 largely in response to r v daviault, [1994] 3 scr 63. in that case, the court confirmed the common law rule that intoxication is not a defence to crimes of general intent the majority in daviault recognized, however, that the charter mandated an exception to the common law rule: where intoxication is so extreme that an accused falls into a condition akin to automatism, a conviction for the offence charged would violate ss. 7 and 11(d) of the charter it would be unfair, reasoned the court, to hold an individual responsible for crimes committed while in a state of automatism, as they are incapable of voluntarily committing a guilty act or of having a guilty mind. [7] crown counsel in this appeal and the sullivan and chan appeals recall that the daviault exception was met with public incomprehension and disapproval in dissent, sopinka j anticipated this grievance when he wrote that those who voluntarily render themselves intoxicated and then violently cause bodily harm to others are “far from blameless” (p 128). in order to address the constitutional failings identified by the majority of the court in a manner that would properly reflect the blameworthiness of the extremely self-intoxicated accused identified by the dissent, parliament enacted s 33.1 the new provision purported to remove the defence of automatism for the extremely self-intoxicated accused and put in place a constitutionally-compliant measure of criminal fault for the underlying violent offence the crown and the intervening attorneys general urge us to interpret s 33.1 as validly imposing liability for violent crimes based on a standard of criminal negligence that would answer the violations of the charter pointed to in daviault. [8] but the impugned provision of the criminal code does not establish a proper measure of criminal fault by reason of intoxication instead, s 33.1 imposes liability for the violent offence if an accused interferes with the bodily integrity of another “while” in a state of self-induced intoxication rendering them incapable of consciously controlling their behaviour section 33.1 treats extreme voluntary intoxication, foreseeable or otherwise, as a condition of liability for the underlying violent offence and not as a measure of fault based on criminal negligence. [9] accordingly, the accused risks conviction for the relevant general intent offence — in mr. brown’s case, for aggravated assault — based on conduct that occurred while they are incapable of committing the guilty act (the actus reus) or of having the guilty mind (mens rea) required to justify conviction and punishment. they are not being held to account for their conduct undertaken as free agents, including the choice to ingest an intoxicant undertaken when neither the risk of automatism nor the risk of harm was necessarily foreseeable. instead, the accused is called to answer for the general intent crime that they cannot voluntarily or wilfully commit, an offence for which the whole weight of the criminal law and ss. 7 and 11(d) say they may be morally innocent. to deprive a person of their liberty for that involuntary conduct committed in a state akin to automatism — conduct that cannot be criminal — violates the principles of fundamental justice in a system of criminal justice based on personal responsibility for one’s actions. on its face, not only does the text of s 33.1 fail to provide a constitutionally compliant fault for the underlying offence set out in its third paragraph, it creates what amounts to a crime of absolute liability. [10] i hasten to say that there may well have been other paths for parliament to achieve its legitimate aims connected to combatting extreme intoxicated violence. the sense that an accused who acts violently in a state of extreme self-induced intoxication is morally blameworthy is by no means beyond the proper reach of the criminal law. protecting the victims of violent crime — particularly in light of the equality and dignity interests of women and children who are vulnerable to intoxicated sexual and domestic violence — is a pressing and substantial social purpose and as i shall endeavour to show, it was not impermissible for parliament to enact legislation seeking to hold an extremely intoxicated person accountable for a violent crime when they chose to create the risk of harm by ingesting intoxicants. [11] the alternatives to the constitutionally fragile s 33.1 strike different balances between individual rights and societal interests and, no doubt, each has advantages and shortcomings as a matter of social policy. some of these options would be manifestly fairer to the accused while achieving some, if not all, of parliament’s objectives. i am mindful that it is not the role of the courts to set social policy, much less draft legislation for parliament, as courts are not institutionally designed for these tasks. but it is relevant to the analysis that follows that, as noted by the majority in daviault itself (p 100) and by the majority of the court of appeal in sullivan (para. 132), it would likely be open to parliament to establish a stand-alone offence of criminal intoxication others, including the voir dire judge in this very case (2019 abqb 770, at para. 80 (canlii)), have suggested liability for the underlying offence would be possible if the legal standard of criminal negligence required proof that both of the risks of a loss of control and of the harm that follows were reasonably foreseeable. in either of these ways, parliament would be enacting a law rooted in a “moral instinct” that says a person who chooses to become extremely intoxicated may fairly be held responsible for creating a situation where they threaten the physical integrity of others (i borrow the phrase “moral instinct” from professors m. plaxton and c. mathen, “what’s right with section 33.1” (2021), 25 can. crim. lr 255, at p 257). [12] parliament did not enact a new offence of dangerous intoxication, nor did it adopt a new mode of liability for existing violent offences based on a proper standard of criminal negligence with the utmost respect, i am bound to conclude the path parliament chose in enacting s 33.1 was not, from the point of view of ss. 7 and 11(d) of the charter, constitutionally compliant. i am unable to agree with what the minister of justice asserted on the third reading of s 33.1 in parliament: “. . . the approach taken in bill c-72 is fundamentally fair, both to the victims of violence and to those accused of crime” (house of commons debates (“hansard”), vol. 133, no. 224, 1st sess., 35th parl., june 22, 1995, at p 14470). [13] the violations of the rights of the accused in respect of the principles of fundamental justice and the presumption of innocence occasioned by s 33.1 are grave. notwithstanding parliament’s laudable purpose, s 33.1 is not saved by s 1 of the charter. the legitimate goals of protecting the victims of these crimes and holding the extremely self-intoxicated accountable, compelling as they are, do not justify these infringements of the charter that so fundamentally upset the tenets of the criminal law. with s 33.1, parliament has created a meaningful risk of conviction and punishment of an extremely intoxicated person who, while perhaps blameworthy in some respect, is innocent of the offence as charged according to the requirements of the constitution. [14] in the case of mr. brown, and on the strength of the findings of fact at trial, the conclusion may be plainly stated. mr. brown might well be reproached for choosing to drink alcohol and ingest magic mushrooms prior to the harm suffered by ms. hamnett, but that blame cannot ground criminal liability for the aggravated assault that occurred while he was in a state of delirium akin to automatism. on a constitutional standard, he did not commit the guilty act of aggravated assault voluntarily and he was incapable of forming even the minimally-required degree of mens rea required for conviction of that offence. in my respectful view, to punish him in these circumstances, however exceptional they might be, would be intolerable in a free and democratic society. the law imposes the solemn and onerous duty on this court to declare s 33.1 unconstitutional (see re bc. motor vehicle act, [1985] 2 scr 486 (“motor vehicle reference”), at p 497). for the reasons that follow, i would set aside the judgment of the court of appeal, declare s 33.1 to be of no force and effect pursuant to s 52(1) of the constitution act, 1982, and restore mr. brown’s acquittal rendered at trial. ii background [15] at a friend’s house party on a january night in calgary, mr. brown had six or seven mixed drinks, a few beers and consumed several one-half gram or smaller portions of magic mushrooms. he was 26 years old and in his last year of university and was aware that psilocybin in magic mushrooms is an illegal drug that can bring about hallucinations. he had tried magic mushrooms once before and believed that they generally gave a “fuzzy but positive feeling” (trial reasons, at para. 38). [16] as mr. brown would testify at his trial, at around 1:30 a.m he felt “wonky” and began to “los[e] [his] grip on reality” (ar, vol. v, at p 13). without any memory of having done so, mr. brown removed his clothing and left the house in an agitated state at around 3:45 am, running naked and barefoot into the cold winter night. his friends searched for him for about 10 to 15 minutes and then called the police. [17] in a nearby house, janet hamnett was awoken around 4:00 am by a loud noise. when she went to investigate, ms. hamnett was attacked by someone she did not know who she later described as a huge presence screaming at the top of his lungs. the intruder was mr. brown. ms. hamnett fell to the ground and put her arms up as he beat her repeatedly with a broken broom handle. with her head, face and arms covered in blood, she managed to get to a bathroom and lock the door. mr. brown left the house and continued into the street. when all appeared quiet ms. hamnett sought refuge at a neighbour’s house, at which time the police were called. the attack left her with cuts and contusions, as well as broken bones in her right hand which resulted in permanent injuries. she also suffered psychological harm from the incident. [18] at about 5:00 am,. mr. brown broke into the varshney residence a kilometer away by throwing a heavy object through the front door window. mr. and mrs. varshney, who did not know mr. brown, heard screaming and the sound of breaking glass. they were able to take shelter in their bedroom and call the police. the police found mr. brown lying naked on the floor of a bathroom. he was whispering and appeared confused by his surroundings; his feet were visibly bruised and bloodied. mr. brown complied with police instructions and was taken for medical care he recalled coming to in hospital then waking later in a jail cell. mr. brown later said he had no memory of what transpired at either of the two homes. [19] mr. brown had no previous criminal record and no history of mental illness. he was charged with one count of breaking and entering ms. hamnett’s home and committing the indictable offence of aggravated assault and one count of breaking and entering the varshney home and committing the indictable offence of mischief to property over $5,000. [20] at trial, mr. brown argued that he was not guilty of the offences charged by reason of automatism. he claimed to have been so impaired by the consumption of psilocybin that his actions were involuntary and that he did not have the necessary mens rea for conviction of aggravated assault or mischief to property expert evidence adduced at trial confirmed that that the psilocybin was the “clear causative factor” for what was described as the accused’s delirium (trial reasons, at para. 73). on the basis of this evidence, mr. brown was said to have no voluntary control over his conduct at the time. [21] the crown invoked s 33.1 as a means of precluding mr. brown from relying on self-induced intoxication akin to automatism as a defence to the charge of aggravated assault. mr. brown answered that, insofar as it prevented him from raising automatism as a defence, s 33.1 violated ss. 7 and 11(d) of the charter and could not be saved by s 1 he said that the defence should be available to him against both charges, including the offence relating to the aggravated assault to which s 33.1 purportedly applied. iii proceedings below a alberta court of queen’s bench (1) the constitutional ruling, 2019 abqb 770 (dewit j.) [22] in a judgment rendered following a voir dire, dewit j concluded that s 33.1 violated the principles of fundamental justice and the presumption of innocence guaranteed by the charter and was not otherwise justified pursuant to s 1. [23] the voir dire judge observed that s 33.1 “does not deal with the consequence of criminal acts” but “simply eliminates any evidence and argument regarding the mens rea and voluntariness of the accused” (paras. 29-30). he concluded that s 33.1 allows for a conviction in the absence of proof that the underlying violent offence was intended or committed voluntarily, contrary to s 7 of the charter (para. 31) instead, the provision operates akin to a regime of absolute liability he further held that s 33.1 enables conviction even where there is a reasonable doubt about the essential elements of the charged offence, contrary to s 11(d) (para. 37). [24] he then held that these limits cannot be reasonably justified in a free and democratic society the judge did recognize that the provision had pressing and substantial objectives relevant to s 1 of the charter. section 33.1 was not, however, minimally impairing, as there were less harmful means of assuring parliament’s protection and accountability objectives (para. 80) for the voir dire judge, the deleterious effects of s 33.1 outweighed its benefits section 33.1’s primary flaw is that it offends “sacrosanct” principles of the legal system designed to avoid convicting the morally innocent (para. 89). this negative effect outweighs the benefits of the law, especially when parliament could have adopted a better-tailored rule bearing on the consumption of intoxicants and their effects. [25] the voir dire judge declared s 33.1 to be of no force and effect pursuant to s 52(1) of the constitution act, 1982. as a result, mr. brown was entitled to raise the defence of extreme intoxication akin to automatism that s 33.1 purported to exclude. (2) reasons for judgment on the merits, 2020 abqb 166, 9 alta. lr (7th) 375 (hollins j.) [26] at trial, mr. brown led evidence in support of the defence of extreme intoxication akin to automatism. hollins j held that every material piece of evidence supported a finding of automatism. [27] the trial judge found that mr. brown was in a state of delirium due to his consumption of psilocybin, “which meant that he was not acting voluntarily in the commission of these offences nor with knowledge of his acts” (para. 34) expert testimony was adduced that mr. brown’s conduct was involuntary at the time of the offences and he had no conscious control over or awareness of his actions. a forensic psychologist, dr. thomas dalby, stated that mr. brown’s delirium was caused by the psilocybin and that his reaction was “unanticipated” (ar, vol. iii, at p 318) an expert in pharmocology, dr. mark yarema, agreed that psilocybin can “induce a state akin to legal automatism” (ar, vol. iii, at p 241). in his view, mr. brown’s actions were those of someone “who has lost touch with reality, does not have a normal level of consciousness, and does not have voluntary control over their actions” (ar, vol. iii, at p 242). [28] hollins j accepted these conclusions as well as the evidence of other witnesses who testified, including the victims, who were all credible in her view. the defence was an answer to the property-based offence at common law and was available for the charge relating to the aggravated assault given that s 33.1 had been declared of no force and effect by her colleague, dewit j. accordingly, she entered acquittals on both counts of the indictment. b court of appeal of alberta, 2021 abca 273, 30 alta l.r (7th) 1 (slatter, khullar and hughes jja) [29] in separate opinions written by slatter, khullar and hughes jja, the court of appeal reversed dewit j.’s declaration that s 33.1 was of no force or effect. the court set aside the acquittal on the first count and entered a conviction on the included offence of aggravated assault. the acquittal on the mischief charge, unaffected by s 33.1, was not appealed. [30] slatter and hughes jj.a both held that the voir dire judge had erred in concluding that s 33.1 violated ss. 7 and 11(d) of the charter. [31] for slatter ja, the supreme court had “expressly invited parliament to do exactly what it did, namely legislate to fill the gap created by daviault, contemplating that the result would comply with s 7” (para. 14). slatter ja saw no breach of the principle of voluntariness because it was acceptable for parliament to criminalize voluntary intoxication in situations where a self-created risk of harm is objectively foreseeable. he further held that there was no breach of the constitutional requirement of mens rea because s 33.1 adopts the marked departure standard, which has been accepted as a sufficient measure of fault, in particular in r v creighton, [1993] 3 scr 3. all that is constitutionally required is an “objectively foreseeable risk of personal injury” (para. 26 (emphasis in original)). finally, parliament had not improperly substituted proof of extreme intoxication for proof of the essential elements of the charged offence because s 33.1 simply “redefined” the mens rea for general intent offences (para. 27) slatter j.a concluded that by “self-administering a dangerous drug”, a person is responsible for the objectively foreseeable risks associated with self-induced intoxication (para. 30). “it follows”, he wrote, “that there is nothing unconstitutional about parliament establishing criminal fault based on the risks inherent in self-intoxication” (para. 34). [32] in the alternative, wrote slatter ja, s 33.1 would be saved under s 1. protecting citizens from violent crimes and holding violent citizens accountable, as specific purposes, can be acknowledged as pressing and substantial, in addition to “the general purpose of the criminal law of protecting core social values” (para. 61). the provision has clear benefits: it affirms fundamental societal values about protecting women and children, it restores confidence in the justice system, it encourages the reporting of crime, and it denounces and deters the use of illegal substances these outweigh any deleterious effects. “no one who is truly morally innocent is impacted”, he wrote (para. 81). he concluded that “it is demonstrably justifiable to hold persons like [mr. brown] accountable for their decisions to consume substances known to affect human behaviour” (para. 85). slatter ja concluded that the appeal should be allowed, the declaration of unconstitutionality set aside, and a conviction should be entered for aggravated assault. [33] in concurring reasons, hughes ja wrote that s 33.1 requires a measure of fault that reflects a marked departure from the standard of care of a reasonable person. no substitution breach arose under the provision because parliament created an alternative level of objective fault. accused persons can still raise a reasonable doubt about whether the intoxication was self-induced or unforeseen there is no charter breach. if she were wrong in this view, hughes ja would agree with her colleagues that s 33.1 is saved by s 1. [34] in her reasons concurring in the result, khullar ja found breaches of ss. 7 and 11(d) but decided that the provision could be upheld under s 1. in respect of the prima facie breach, she relied on the reasons of paciocco ja in sullivan that s 33.1 allows conviction even though the conduct of the offence was not voluntary (para. 168, citing sullivan at paras. 64-74) and, as such, it violated a principle of fundamental justice constitutionally mandated by the charter relying further on sullivan, khullar ja noted that s 33.1 fails to satisfy the minimum mens rea required by the charter (para. 168, citing sullivan, at paras. 79-94). section 33.1 infringed s 11(d) of the charter to the extent that it allows an accused to be found guilty despite a reasonable doubt whether they had the mens rea required by the offence. [35] khullar ja concluded however that the provision could be saved under s 1 she stated that the justification analysis was a “hard and close case” but that parliament’s choice was a defensible one in light of the options it reviewed (para. 166). [36] for khullar ja,. parliament had pressing and substantial objectives relating to accountability and protection in enacting s 33.1 she disagreed with the view, expressed by the majority in sullivan, that the accountability purpose is constitutionally impermissible she was of the view that the majority in sullivan confused the purpose of the provision with its effects (para. 184) turning to the proportionality leg of the s 1 test, khullar ja found that the means were rationally connected to these objectives section 33.1 serves as a deterrent and strengthens a social ethos that disapproves of excessive intoxication leading to violence. [37] khullar ja observed that the provision might have been drafted using the modified objective test described by the voir dire judge which would have been “less problematic” (para. 197). parliament was, however, owed deference in its choice for the difficult moral issues. thus, s 33.1 passed the minimal impairment stage of the oakes test (r v. oakes, [1986] 1 scr 103). [38] at the final balancing stage, khullar j.a acknowledged that there are “serious and troubling negative effects of s 33.1” in that it allows conviction for violent crimes even where the conduct constituting the actus reus is not voluntary and the accused does not possess the mens rea required for the general intent offence (para. 201) however, the important benefits outweigh these deleterious effects, including the protection of women and children that “breathes some meaning into the equality rights of victims” (para. 202). it also deters the irresponsible use and mixing of intoxicants that could lead to automatism and violent behaviour (para. 204): “parliament is entitled to craft a legislative response regardless of how often an accused would fall within s 33.1” (para. 207). [39] in conclusion, khullar ja adopted slatter ja’s disposition of the matter. the court entered a conviction for aggravated assault. iv. issue [40] the only issue is whether s 33.1 violates ss. 7 and 11(d) of the charter and, if so, whether it can be saved under s 1. [41] section 33.1 provides: 33.1 (1) it is not a defence to an offence referred to in subsection (3) that the accused, by reason of self-induced intoxication, lacked the general intent or the voluntariness required to commit the offence, where the accused departed markedly from the standard of care as described in subsection (2). (2) for the purposes of this section, a person departs markedly from the standard of reasonable care generally recognized in canadian society and is thereby criminally at fault where the person, while in a state of self- induced intoxication that renders the person unaware of, or incapable of consciously controlling, their behaviour, voluntarily or involuntarily interferes or threatens to interfere with the bodily integrity of another person. (3) this section applies in respect of an offence under this act or any other act of parliament that includes as an element an assault or any other interference or threat of interference by a person with the bodily integrity of another person. v analysis a. intoxication and criminal liability [42] while mr. brown was convicted of aggravated assault, it is of central importance to recall that s 33.1 blocks the defence of automatism for all general intent crimes designated in s 33.1(3), including sexual assault and some other forms of gendered violence intoxicated sexual assault was in issue in leary v the queen, [1978] 1 scr 29, r v. bernard, [1988] 2 scr 833, and daviault. domestic and sexual violence have had, as the preamble of bill c-72 makes plain, a “particularly disadvantag[eous] impact on the equal participation of women and children in society” and parliament was especially concerned not to allow voluntary intoxication to “excuse” violence against women and children it is not only important that this preoccupation be recognized as legitimate, but that it be understood as having shaped arguments challenging the provision (see i. grant, “second chances: bill c-72 and the charter” (1995), 33 osgoode hall lj 379). [43] the common law has developed an unsympathetic view towards offenders who argue that their intoxication rendered them incapable of forming the necessary guilty mind. in principle, intoxication does not allow the guilty to evade the stigma of proper conviction or the exacting of fair punishment in canadian law. intoxication short of automatism is never a defence to crimes of general intent, including manslaughter, assault, and sexual assault (see director of public prosecutions v. beard, [1920] ac. 479 (hl);. leary, at pp. 57-60). in leary, the majority determined that the recklessness involved in becoming drunk was sufficient to find the guilty mind for whatever general intent offence follows. at the time, the leary rule applied to all degrees of intoxication, including extreme intoxication akin to automatism. intoxication may only negate fault for crimes of specific intent, such as murder, by reason of the complexity of mens rea required for conviction. it bears repeating: the rule that intoxication is not a defence to general intent crimes remains untouched by this appeal, except in the case of intoxication akin to automatism. [44] the constitutionality of the leary rule was upheld in bernard in concurring reasons, wilson j upheld the rule on the basis that the mens rea for sexual assault could be inferred from the commission of the act, notwithstanding drunkenness, where the accused engaged in an “intentional and voluntary” act (p 883). wilson j. was quick however to distinguish the facts of bernard from cases of extreme intoxication akin to automatism wilson j took care to note that, in a case of true automatism, the leary rule could violate the presumption of innocence by substituting the fault of becoming drunk for the fault of the charged offence (pp. 889-90). [45] it bears recalling, then, that most degrees of intoxication do not provide a defence to crimes of general intent like the offence of aggravated assault from which mr. brown was convicted on appeal only the highest form of intoxication — that which results in a person losing voluntary control of their actions — is at issue here: extreme intoxication akin to automatism as a defence to violent crimes of general intent and, then again only intoxication that is self-induced. [46] the defence of automatism denies the element of voluntariness and therefore negates the actus reus of the offence (r v. chaulk, [1990] 3 scr 1303, at p 1321; r v. parks, [1992] 2 scr 871, at p 896). involuntary conduct is understood to be genuinely exculpatory because, while the prohibited act was harmful, the accused lacks the capacity to answer for what they did (j. gardner, offences and defences: selected essays in the philosophy of criminal law (2007), at p 142) a physically involuntary act, however wrongful in outward appearance, is not a guilty act that can be imputed to an accused. [47] automatism is reflected in involuntary movements that may be associated with heart attacks, seizures or “external” shock, or conditions such as sleepwalking or delirium, where the body moves but there is no link between mind and body (bratty v. attorney-general for northern ireland, [1963] ac 386 (hl), at p 409; rabey, at p 523). physical voluntariness is a principle of fundamental justice and a requirement of all true criminal offences, central to the criminal law’s desire to avoid convicting the morally innocent (daviault, at p 74; r v. ruzic, 2001 scc 24, [2001] 1 scr 687, at paras. 46-47; r v. bouchard-lebrun, 2011 scc 58, [2011] 3 scr 575, at para. 45). absent a willed movement of the body, the crown cannot prove the actus reus beyond a reasonable doubt (r v théroux, [1993] 2 scr 5, at pp. 17-18) this is distinguished from moral involuntariness, which describes scenarios where the accused retains conscious control over their body but has no realistic choice but to commit a guilty act (ruzic, at para. 44). [48] in addition, an automaton cannot form the mens rea, or guilty mind, if their actions are involuntary where an accused has no conscious awareness of their movements, they necessarily cannot intend their involuntary acts. imposing criminal liability in the absence of proof of fault also offends the principles of fundamental justice (motor vehicle reference, at pp. 513-15). [49] i recall that, in bernard, wilson j wrote that in a case of true intoxication akin to automatism, it may be improper to substitute proof of intention to become intoxicated for proof of intention to commit the violent offence (pp. 889-90) the choice to become intoxicated through legal or illegal means, a choice that many canadians make, cannot be said to be the same as an intention to perpetrate the illegal act. the substitution violates the presumption of innocence, because a person can be convicted despite a reasonable doubt about whether the essential elements of the offence have been established (oakes, at p 134; r v. vaillancourt, [1987] 2 scr. 636, at p 656). [50] i note that the defence has been referred to as “rare” in the case law (daviault, at pp. 92-93; sullivan, at para. 118) the attorney general of manitoba disputes that and points to instances of violence involving street drugs with known psychosis-inducing properties. it is certainly plain that intoxicated violence is a serious social problem whatever proportion of this phenomenon relates to involuntary conduct, it is notable that extreme intoxication akin to automatism is an exigent defence requiring the accused to show that their consciousness was so impaired as to deprive them of all willed control over their actions. this is not the same as simply waking up with no memory of committing a crime. a failure to remember does not prove that an individual was acting involuntarily. nor is it the same as suffering a psychotic episode where physical voluntariness remains intact. but even if one were to accept that the defence is a rarity, it hardly seems conclusive to either side of the debate. it is cold comfort to the victim of extreme intoxicated violence that their plight is a rare one. and it is equally chilling to think that denying the defence to a person who is morally and physically incapable of committing a crime is somehow palatable in that it is a rare occurrence. [51] disagreements concerning the blameworthiness of voluntary intoxication animated the majority and minority opinions in daviault, which addressed squarely the impact of the leary rule and the preoccupations of wilson j in bernard on extreme intoxication akin to automatism. (1) daviault [52] mr. daviault sexually assaulted an acquaintance after drinking 7 or 8 bottles of beer and 35 ounces of brandy, an amount that would likely cause death or a coma in an ordinary person. the issue was, as a matter of law, whether evidence of extreme self-induced intoxication akin to automatism could ground a defence to the general intent crime of sexual assault. cory j for the majority held that the leary rule offended ss. 7 and 11(d) of the charter in three ways, helpfully explained by paciocco j.a in sullivan as the “voluntariness breach”, the “improper substitution breach” and the “mens rea breach” (sullivan, at para. 47; daviault, at pp. 89-92). [53] the majority was concerned that an accused in a state of extreme intoxication akin to automatism could be convicted for conduct that, by reason of its involuntary character, cannot amount to the actus reus of the offence, for which proof beyond a reasonable doubt must be made this violation of the criminal law’s voluntariness principle would breach the principles of fundamental justice in s 7 of the charter (pp. 91-92). moreover, the choice to become intoxicated cannot be properly substituted for the mens rea of the offence charged. proof of voluntary intoxication does not inevitably lead to the conclusion that the accused had the requisite mental element required for conviction the improper substitution of proof of self-induced intoxication for proof of mens rea of the offence is a breach of the presumption of innocence (s 11(d)) (p 92). finally, the majority in daviault recalled that voluntary intoxication is not a crime and the consequences of self-induced intoxication may themselves not be voluntary or foreseeable. to convict a person based on self-induced intoxication means that an accused might not have the constitutionally required minimum mens rea that fits the offence charged and the criminal sanction that attaches thereto. this would violate the principles of fundamental justice in s 7 of the charter and constitutes the mens rea breach (ibid). [54] the majority in daviault thus modified the rule that intoxication is not a defence to crimes of general intent. exceptionally, a defence of extreme intoxication akin to automatism, including self-induced extreme intoxication, could be raised by an accused, although intoxication short of automatism would still not be a defence, as it will not interfere with someone’s ability to form the minimum mental element required for a general intent offence (pp. 99-101). cory j invited parliament to legislate to meet what he considered to be the rare case of this degree of intoxication, noting that it was “always open to parliament to fashion a remedy which would make it a crime to commit a prohibited act while drunk” (p 100). [55] in dissent, sopinka j said that self-induced extreme intoxication cannot be a defence for general intent crimes such as sexual assault. in his view, the principles of fundamental justice could be satisfied if there is a blameworthy mental element and the level of blameworthiness is not disproportionate to the seriousness of the offence (p 118) those who voluntarily consume alcohol or drugs and render themselves involuntary are not morally blameless. sopinka j wrote that the voluntariness principle must give way as a “perpetrator who by his or her own fault brings about the conditions should not escape punishment” (p 121). [56] thus, following daviault, at common law, an accused was entitled to an acquittal for a general intent offence if they could prove, on a balance of probabilities, that they committed the acts involuntarily, while in a state of extreme intoxication akin to automatism. in order to do so, the accused must adduce expert evidence. [57] in its aftermath, the majority opinion in daviault was criticized for its “alarming lack of consideration of the social context of sexual assault particularly for women and children” (i. grant, “the limits of daviault” (1995), 33 cr (4th) 277, at p 287; see also m. shaffer, “r v. daviault: a principled approach to drunkenness or a lapse of common sense?” (1996), 3 rev const stud 311, at pp. 324-27). professor grant, for example, argued that alcohol is often implicated in gendered violence, and therefore strong equality protections are necessary (“second chances: bill c-72 and the charter”, at p 389). she wrote that “[t]he suggestion that someone could be too drunk to be convicted of sexual assault shocked the public’s sense of justice and common sense” (p 383). (2) bill c-72 [58] within a relatively short period following the judgment of this court in daviault, parliament added s 33.1 to the general part (part i — general) of the criminal code, which sought to abolish self-induced intoxication akin to automatism as a defence to general intent offences involving violence. the preamble of bill c-72, to which i will return, emphasized parliament’s concerns regarding intoxicated violence and its impact on the equality and security interests of women and children. it also spoke to the moral view that someone who caused harm while voluntarily intoxicated was blameworthy and should be held accountable for that harm. [59] before the standing committee on justice and legal affairs in advance of the bill’s enactment, the minister of justice stated that in daviault, sopinka j “wrote a strong judgment for the dissent. . . . he was able to conclude that the moral blameworthiness in the act of inducing your own intoxication was sufficient as a link to criminal liability for the harm charged in the offence” (minutes of proceedings and evidence of the standing committee on justice and legal affairs, no. 98, 1st sess., 35th parl., april 6, 1995, at p 17) he stated that the draft amendment provided a sufficient level of fault in that self-induced intoxication to the point of automatism was a departure from the standard of care (ibid). in its response to daviault, parliament thus sought to supply a link between the intention to become intoxicated and the intention to commit a crime of violence identified by the majority. it endeavoured to do so by legislating the marked departure standard described in s 33.1(2), which was viewed as avoiding the constitutional infirmities identified by cory j and extending the moral and policy reasoning of sopinka j.’s dissent. [60] even after daviault, there is general agreement that a person acting in a state of automatism deserves an acquittal where their loss of control is truly morally blameless. but, to borrow a phrase from the united kingdom law commission, there is a persistent sense shared by many that “it is not fair for there to be an acquittal where the accused may be blamed for whatever led to the loss of control” (criminal liability: insanity and automatism — a discussion paper (2013), at para. 1117). on this view, a person whose automatism is brought about by self-induced extreme intoxication should shoulder that blame and the law should not allow them to escape liability for their violent conduct there is a perceived difference, say, between a person who consumes a spiked drink and, as a result, loses control of their actions and another person who, because they chose to drink or take drugs to excess, falls into a state akin to automatism at the same time, issues related to agency and automatism are complicated by other factors, including the social problem of addiction that may have a bearing on the question of moral blameworthiness (see, generally, l. silver, who is responsible for extreme intoxication?, october 7, 2021 (online); l. m. kelly and n. gill, the punishing response to the defence of extreme intoxication, october 13, 2020 (online)). while this bears noting, it is unnecessary to say more on this problem that does not arise on the facts of this appeal or of the sullivan and chan appeals before the court. [61] i take due note that the preamble to bill c-72 provides that, in most cases, extreme intoxication akin to automatism is brought about not through the consumption of alcohol alone, but by the consumption of other intoxicants or a mix of alcohol and another substance. for this observation, parliament relied upon reports and testimony by three experts in support of its conclusion that alcohol alone will not induce a state of automatism one expert, dr. harold kalant, stated that there was no scientific evidence that alcohol could cause automatism, absent an underlying health condition (sullivan and chan appeals, ar, vol. vi, at pp. 93-95; see also the evidence of dr. kendall and dr. bradford in standing committee on justice and legal affairs, evidence, no. 161, 1st sess., 35th parl., june 13, 1995, at pp. 22-25) while s 33.1 refers to intoxication generally, without formally distinguishing between licit or illicit substances, the preamble to bill c-72 states that “the parliament of canada . . . is aware of scientific evidence that most intoxicants, including alcohol, by themselves, will not cause a person to act involuntarily”. [62] although both daviault and parliament were focussed on “drunkenness”, the parliamentary record and facts of this appeal and the sullivan and chan appeals suggest that the defence of extreme intoxication akin to automatism will generally not be relevant in cases involving alcohol alone. the experts in this case explained, with reference to the legal definition of automatism, that psilocybin may induce delusions, psychotic episodes, confusion and disorientation (ar, vol. iii, at pp. 241 and 315). dr. kalant, in contrast, testified before parliament that, normally, alcohol progressively decreases nerve cell activity in the brain until a person becomes both unconscious and incapable of physical movement (sullivan and chan appeals, ar, vol. vi, at p 93), an effect which would not satisfy the state of impaired conscious and unwilled movements necessary for a true state automatism. claims of extreme intoxication must, of course, be assessed with reference to the facts and expert evidence adduced at the trial it would be inappropriate here to foreclose a finding of extreme intoxication through any intoxicant taken alone, if medical and scientific evidence adduced compel such a conclusion. [63] i now turn to the question of whether s 33.1 infringes ss. 7 and 11(d) of the charter, as alleged by mr. brown. b. section 33.1 infringes sections 7 and 11(d) (1) principal arguments [64] mr. brown says s 33.1 violates ss. 7 and 11(d) of the charter in its reading of the provision, the court of appeal erred in departing from the principles set forth in daviault. he says that s 33.1 unfairly extends to situations in which there is no foreseeable risk of violence for the general intent offence to which it applies it creates a regime for absolute liability by allowing conviction without proof beyond a reasonable doubt that the accused intentionally or voluntarily committed the offence. section 33.1 therefore improperly substitutes intent to become intoxicated with intent to commit the violent offence. mr. brown adds that s 33.1 also limits s 7 because it mandates conviction without any contemporaneity between the actus reus and mens rea of a criminal offence. [65] the crown responds that, when properly interpreted, s 33.1 complies with the charter under the crown’s reading, s 33.1 only punishes the intentional and voluntary consumption of drugs to an extreme level, thus meeting the voluntariness requirement there is no mens rea breach because s 33.1 contains a true objective standard and includes objective foresight of harm. there is no improper substitution because s 33.1 changes the mens rea needed to prove a general intent offence. parliament was entitled to set standards of behaviour that all in society must follow. [66] the intervening attorneys general say that s 33.1 has cast a unique mode of liability that provides the necessary ingredients for a constitutionally valid offence. the mental element inherent in s 33.1(2) reflects the minimum objective fault requirement along the same marked departure standard recognized in cases such as r. v. hundal, [1993] 1 scr 867, creighton and r v. roy, 2012 scc 26, [2012] 2 scr. 60 accordingly, s 33.1 is consistent with ss. 7 and 11(d) of the charter because it follows “a blueprint this court has already endorsed as constitutional” (condensed book, a.g ontario, at p 2) moreover, parliament can constitutionally preclude intoxication as a defence if it is the gravamen of the offence (r v. penno, [1990] 2 scr 865, at p 891, per wilson j). here, acting on this court’s invitation in daviault, parliament has sought to impose liability for the unintended consequences of a blameworthy predicate act following, in particular, r v. desousa, [1992] 2 scr 944. (2) threshold issue: internal balancing under section 7 [67] as a preliminary matter, the court must first decide whether the rights of victims of intoxicated violence, in particular the rights of women and children under ss. 7 and 15 of the charter and alluded to in the preamble to bill c-72, should inform the analysis of a possible breach of the accused’s rights under s 7, or whether it is appropriate to consider these interests specifically at the justification stage under s 1. [68] the intervener women’s legal education and action fund inc. (leaf) invites this court to balance the rights of the accused against the rights of women and children in the s 7 analysis it says that, in daviault, there was no consideration of competing rights at that stage, unlike the clear engagement with equality, security and dignity interests in bill c-72 these rights are not simply other social interests that should be “relegated” to the s 1 justification. where courts fail to undertake balancing under s 7 — as the majority of the court of appeal did not do in sullivan, for example — the effect is that, wittingly or unwittingly, they favour individual rights over those of vulnerable groups who disproportionately bear the risk of intoxicated violence. others, including the crown and the canadian civil liberties association, depart from this view and submit that the interests of women and children are properly considered under s 1 following canada (attorney general) v. bedford, 2013 scc 72, [2013] 3 scr 1101, and carter v. canada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr. 331. [69] leaf invokes dagenais v. canadian broadcasting corp., [1994] 3 scr. 835, and r v mills, [1999] 3 scr 668, in which this court balanced competing charter rights under the breach analysis. these cases involved situations where state action directly implicated multiple sets of charter rights. in both, the procedural rights of the accused brought the charter rights of another party into conflict and created the risk that both sets of rights would be undermined. [70] in my view, the dagenais and mills mode of analysis does not apply and does not support the argument that balancing between the rights and interests of alleged perpetrators and victims of crime should take place under s 7 in this circumstance. dagenais and mills apply when the charter rights of two or more parties are in conflict and both are directly implicated by state action, which is not the case here. section 33.1 affects the substantive rights of the accused subject to prosecution by the state. the equality and dignity interests of women and children are certainly engaged as potential victims of crime — but in this context, by virtue of the accused’s actions, not of some state action against them. this is qualitatively different from the balancing undertaken for example in mills, where it was state action — through the application of an evidentiary rule for the production of records to the accused relating to the complainant — that directly affected both the accused and the complainant. section 33.1 operates to constrain the ability of an accused to rely on the defence of automatism but nothing in the provision limits, by the state’s action, the rights of victims including the ss. 7, 15 and 28 charter rights of women and children these interests are appropriately understood as justification for the infringement by the state. as the preamble of bill c-72 makes plain, the equality, dignity and security interests of vulnerable groups informed the overarching social policy goals of parliament; they are best considered under s 1. [71] considering these as societal concerns under s 1 does not “relegate” the equality, security and dignity interests of women and children to second order importance. leaf is correct to say that these rights are intensely important and must be given full consideration in the charter analysis. indeed, it has been usefully argued that the opportunity to consider the competing interests of vulnerable groups in the present context should find its fullest expression when a court considers the proportionality of deleterious and salutary effects of legislation under s 1. commenting on the justification for the breach by the majority of the court of appeal in sullivan, professor s. coughlan writes that s 1, as opposed to s 7, gives a proper opportunity to “shift from an individual focus to a comparative focus”, which is methodologically more suited to balancing under s 1 than s 7 in this context (“sullivan: can a section 7 violation ever be saved under section 1?” (2020), 63 cr. (7th) 157, at p 159). counsel for leaf at the sullivan and chan appeals rightly urged that, as an alternative to her preferred s 7 balancing, s 1 should be seized upon by this court to reinforce the accountability and protective objectives of s 33.1 from the perspective of the particular vulnerability of women and children to the intoxicated violence (transcript, at p 100). i agree. [72] finally, and with due respect for other views, the basic values against arbitrariness, overbreadth and gross disproportionality are unrelated to the analysis of the charter rights engaged in this appeal and the sullivan and chan appeals the principles in bedford speak to “failures of instrumental rationality” that reflect a legislative provision that is unconnected from or grossly disproportionate with its purpose (para. 107). by contrast, the principles of fundamental justice in this case relate to substantive and procedural standards for criminal liability that ensure the fair operation of the legal system and which are “found in the basic tenets of our legal system” (motor vehicle reference, at p 503). i agree on this point with paciocco ja. in sullivan (para. 61) that the challenge here pertains to s 7 principles of the voluntariness and mens rea required to justify punishment and not those matters of arbitrariness and proportionality at issue in bedford. a court’s s 7 analysis should start by asking whether a statutory provision fails to meet the requirements of the specific principle raised by the claimant before turning to the more general matter as to whether the law is arbitrary or disproportionate in light of its purpose in the bedford sense (r. v. malmo-levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr 571, at paras. 129 and 135-45). (3) interpretation of section 33.1 [73] much of the argument in this appeal, as well as in the sullivan and chan appeals, turns on the proper interpretation of s 331. crown counsel and interveners in these appeals offer somewhat different readings of the text of s 33.1 in support of its validity. in the sullivan and chan appeals, the crown says that liability under s 33.1 is imposed for the “predicate act of self-induced extreme intoxication when it leads to involuntary or unintended violence” (appellant’s condensed book, at p 1) that blameworthy predicate act is said to include, according to the crown, a constitutionally-compliant fault element of negligence requiring a marked departure from the reasonably prudent person. in this appeal, it was argued that the “self-induced” character of intoxication, alluded to in s 33.1, incorporates voluntariness and mens rea components: “the act of voluntarily intoxicating oneself to an extreme level”, said the crown, “is a marked departure from the standard of reasonable care generally recognized in canadian society” (respondent’s condensed book, at p 1; see also transcript, at pp. 35-36) when pressed on these interpretations of s 33.1 in oral argument in this appeal and the sullivan and chan appeals, counsel acknowledged that the basis for the position they espouse was not found expressly in the text of the section. but, they said, when read purposefully and as a whole, s 33.1 both eliminates a defence and creates a new mode of liability. [74] the attorney general of canada stated that s 33.1 must be read in keeping with the presumption of constitutionality. the attorney general argued that the fault targeted by s 33.1(1) and (2) is the voluntary consumption of an intoxicant that a person knew or ought to have known creates a risk of automatism and, when violence ensues, that self-induced intoxication departs markedly from the standard of care reasonably expected in the circumstances but in advancing that view, counsel acknowledged, at the hearing in the sullivan and chan appeals, that “you are not going to find that specifically in the section” (transcript, at p 51). moreover, counsel for the attorneys general of canada, manitoba and saskatchewan invited the court variously to interpret or read words into the text to overcome what was, they said, “inelegant drafting”, “hardly a model of successful drafting”, or a provision that was “oddly drafted” (sullivan and chan appeals, transcript, at pp. 56, 73 and 83). [75] i see no ambiguity in s 33.1 and disagree with the interpretation proposed by the crown and the attorneys general which, with due respect for those who hold other views, falls afoul of the ordinary meaning of the provision. i would add that the interpretation proposed by the crown in these appeals trenches on the plain reading of the text given by this court in bouchard-lebrun, albeit in another context. this plain reading, as paciocco and khullar jja held, suggests strongly that parliament fell short in its stated goal of providing a constitutionally-compliant measure of criminal fault for violent crimes of general intent based on self-induced intoxication. [76] what does the impugned provision in fact say? section 33.1(1) eliminates the defence of self-induced intoxication akin to automatism applied to the violent offences identified in s 33.1(3) where the accused departs markedly from the standard of care described in s 331(2). it opens with the words “[i]t is not a defence”. these words have been consistently interpreted in the context of other provisions of the criminal code as invalidating or limiting a defence (r v. george, 2017 scc 38, [2017] 1 scr 1021, at para. 7; r v. levigne, 2010 scc 25, [2010] 2 scr 3). nowhere does s 33.1 create a new offence, with or without the same penalties, be it a predicate act offence of self-induced extreme intoxication or a new criminal negligence offence. the accused faces the full stigma of conviction and the full brunt of punishment for the general intent offence pointed to in s 33.1(3) for mr. brown, that offence is the included offence of aggravated assault to count 1 of his indictment. for mr. sullivan, the offences are aggravated assault and assault with a weapon for mr. chan, the offences are manslaughter and aggravated assault in none of their cases were they charged with dangerous or negligent self-induced extreme intoxication causing bodily harm. extreme voluntary intoxication may well be an instance of what many canadians see as morally reprehensible conduct, but s 33.1 — or any other act of parliament for that matter — does not designate it an unlawful act. [77] i agree with lebel j in bouchard-lebrun when he said that s 33.1 applies when three conditions are met: (1) that the accused was intoxicated at the material time; (2) the intoxication was self-induced; and (3) that the accused departed markedly from the standard of reasonable care generally recognized in canadian society by interfering or threatening to interfere with the bodily integrity of another person (para. 89). lebel j did not comment on the constitutionality of the provision but observed how it operated, concluding — in a manner consonant with the ordinary meaning of the text itself — that when these three things are proved, it is not a defence that the accused lacked the general intent or the voluntariness required to commit the offence named in s 331(3). to that extent, the provision undoes the defence recognized in daviault. [78] the crown is mistaken when it draws an analogy between impaired driving offences and s 331. the gravamen of the offence faced by mr. brown does not include intoxication, unlike criminal offences for impaired driving. counsel for mr. sullivan made the point plainly: “the gravamen of assault is not intoxication without intoxication, every element of an assault [must] be proven; without intoxication, driving is benign” (sullivan and chan appeals, rf, at para. 44; see also sullivan, at para. 65, per paciocco ja). [79] the requirements of s 33.1 — that the accused be intoxicated at the material time and the intoxication be self-induced — are not, together or separately, a measure of fault. they are, as bouchard-lebrun makes clear, conditions of liability as the use of the word “while” in s 33.1(2) confirms. [80] section 33.1(1) blocks the defence of automatism to general intent offences where the automatism was the result of self-induced intoxication and the accused departed markedly from the standard of care described in s 331(2). under s 33.1(2), an accused departs markedly from the standard of care where: . . . the person, while in a state of self-induced intoxication that renders the person unaware of, or incapable of consciously controlling, their behaviour, voluntarily or involuntarily interferes or threatens to interfere with the bodily integrity of another person. [81] in 1995, the minister of justice said in the house that “[w]e are stating in bill c-72 conclusively that intoxicating yourself to the point at which you lose conscious control and harm others is a departure from the standard of care” (hansard, vol. 133, no. 177, 1st sess., 35th parl., march 27, 1995, at p 11039). this description fits the text of the section that was enacted the marked departure alluded to in s 33.1(1) depends on proof of the two facts alluded to by the minister and spoken to in s 33.1(2) first, that the person must be in a state of self-induced intoxication that renders them unaware of, or incapable of controlling, their behaviour second, the violent act must occur while they are in that state. these facts are best understood as conditions of liability and not measures of fault because neither of them import a criminal negligence standard. [82] i disagree with the view advanced by the attorney general of saskatchewan and others that the adjective “self-induced” must be read so that s 33.1 carries with it a proper criminal negligence standard. the cases say that intoxication is “self-induced” where the accused voluntarily ingests a substance that they know or ought to know is an intoxicant, in circumstances where the risk of becoming intoxicated is or should be within their contemplation (see, eg,. r v. chaulk, 2007 nsca 84, 257 nsr (2d) 99 (“chaulk (2007)”), at para. 47). the term “self-induced intoxication” says nothing about whether the accused foresaw, or ought to have foreseen, the risk of extreme intoxication. [83] moreover, no plausible reading of the text suggests that self-induced intoxication brings with it a reasonable foreseeability of bodily harm, as the voir dire judge rightly wrote in this case, at paras. 36-37. in addition, i agree with paciocco ja. in sullivan that the problem is not overcome by designating the violent act as the marked departure. this is so because, as he wrote, “moral fault cannot come from a consequence alone” (para. 94) drawing on this court’s judgment in creighton, at p 58, he explained that the mental fault inherent in penal negligence “lies in [the] failure to direct the mind to a risk which the reasonable person would have appreciated” (para. 94). if the marked departure from the norm was simply the violent act, the law countenances a form of absolute liability. on its face, and notwithstanding the reference to “departed markedly” in subs. (1), s 33.1 is not a fault-creating provision but one that sets conditions of liability for intoxicated violence. the fault is that which is already required in the underlying offence mentioned in s 331(3). [84] in oral argument in the sullivan and chan appeals, the crown asserted that “nobody says that this is a pure deeming provision such that when this state of intoxication coincides with violence it results in liability” (transcript, at p 5) this statement must be qualified. it is true that mr. brown, mr. sullivan and mr. chan do not suggest that s 33.1 is a “pure” deeming provision, as they all recognize that s 33.1 does not capture those who commit acts of automatistic violence after involuntarily consuming, say, a spiked drink. however, the crown is incorrect in a more fundamental sense. as the appellant in this appeal and the respondents in the sullivan and chan appeals argue, s 33.1 deems criminal fault for the violent offence to be present based on the accused’s choice to become intoxicated. indeed, this was the conclusion reached by dewit j (para. 30), and khullar ja (para. 168) in this case, and by paciocco and lauwers jja in sullivan (paras. 94 and 275). it is a conclusion, too, that finds repeated support in a segment of the scholarship on s 33.1 (see, eg,. m. s. lawrence, “voluntary intoxication and the charter: revisiting the constitutionality of section 33.1 of the criminal code” (2017), 40:3 man l.j 391, at pp. 403-10; s. roy, “intoxication”, in jurisclasseur québec — collection droit pénal — droit pénal général (loose-leaf), fasc. 13, at no. 18) crown counsel in the sullivan and chan appeals was well aware that, if the court did not adopt his interpretation of s 33.1 to include a fault on the marked departure standard as contemplated in creighton and similar cases, “then the provision imposes liability in the absence of [a] necessary . minimum fault requirement and we are into section 1” (transcript, at p 10). [85] contrary to the crown’s position, the “marked departure” standard of fault in s 33.1(2) clearly attaches then to the violent offence, not the act of self-induced intoxication neither can the definition of “self-induced” supply the mens rea for criminal negligence, as it says nothing about risk, either by way of foreseeability of extreme intoxication or the possibility of violence. [86] the whole of the text confirms this section 33.1(1) distinguishes self-induced intoxication from the prohibited offence, meaning the two cannot be the same it provides that no defence is available where “the accused, by reason of self-induced intoxication, lacked the general intent or the voluntariness required to commit the offence”. this is telling and clearly indicates that what parliament sought was to impose liability for the charged offence, namely the assaultive behaviour, and not the act of self-induced intoxication itself. furthermore, in r v. morrison, 2019 scc 15, [2019] 2 scr 3, moldaver j interpreted the phrase “[i]t is not a defence” as precluding an independent pathway to conviction, as was similarly argued in that case (para. 82). here, rather than an alternate route to liability, the word “defence” refers to a defence advanced by the accused that would entitle them to an acquittal. [87] counsel was unable to cite a single case in the 25-year history of s 33.1 that adopted the interpretation proposed here by the crown apart from the majority view of the court of appeal in this case. counsel further acknowledged that the court in r v vickberg (1998), 16 c.r (5th) 164 (bcsc) — cited by lebel j with approval in bouchard-lebrun, at para. 89 — expressly rejected the reading of s 33.1 he advanced (sullivan and chan appeals, transcript, at pp. 30-31) in my view, vickberg rightly points to the failing of the crown’s proposed interpretation and the reasoning offered in 1998 by owen-flood j on this point remains compelling today: “the ‘marked departure’ language does not refer to the manner in which the accused got into the state of intoxication[, it refers to] the interference with another’s bodily integrity while in that state” (para. 69). [88] neither can this court “read in” that interpretation, as the crown suggested, by relying on the marginal notes accompanying the legislation and the presumption of constitutionality. to do so would strain the meaning beyond what the text can plausibly bear. in the sullivan and chan appeals, crown counsel pointed this court to the marginal note in bill c-72 recorded next to s 33.1(2) in support of its interpretation (transcript, at p 7). the marginal note may well state “criminal fault by reason of intoxication�� but, however relevant it is in interpreting parliamentary intent, it cannot displace the plain language of s 33.1 whatever the marginal note might suggest, the text states that fault is determined not “by reason” of intoxication but instead “while” in a state of intoxication. the crown’s reliance on the presumption of constitutionality is also undermined by the plain meaning of the section the presumption cannot be relied upon in service of one interpretation where statutory language to the contrary is so clear (ontario v. canadian pacific ltd., [1995] 2 scr. 1031, at para. 15). (4) breaches of sections 7 and 11(d) of the charter [89] section 33.1 thus applies whenever a person interferes with the bodily integrity of another while in a state of extreme intoxication akin to automatism, regardless of whether a loss of awareness or control or a risk of harm was foreseeable. this breaches ss. 7 and 11(d) of the charter, even if one accepts sopinka j.’s premise in daviault that individuals who create the conditions for their loss of control may be in some way morally blameworthy. (a) mens rea as required by section 7 [90] it is a principle of fundamental justice that proof of penal negligence, in the form of a marked departure from the standard of a reasonable person, is minimally required for a criminal conviction, unless the specific nature of the crime demands subjective fault (creighton, at pp. 61-62; vaillancourt, at pp. 653-54; desousa, at p 962). if the offence takes the form of a predicate act offence, objective foreseeability of harm can be constitutionally sufficient (desousa, at p 962). [91] section 33.1 requires, for its proper application, an intention to become intoxicated. as noted, the term “self-induced intoxication” has been interpreted to mean voluntarily ingesting a substance that one knows or ought to have known is an intoxicant, in circumstances where the risk of becoming intoxicated is or should be within contemplation (chaulk (2007), at para. 47) yet, as lebel j observed in his interpretation of s 33.1 in bouchard-lebrun, “no distinction based on the seriousness of the effects of self-induced intoxication is drawn in this provision” (para. 91). in other words, it matters little that a person did not foresee their loss of awareness or control. moreover, nothing is said about the licit or illicit nature of the intoxicant or its known properties. intention to become intoxicated to any degree suffices. [92] for this reason, while the provision applies to those who recklessly invite their loss of control, it also captures the sudden and unexpected onset of involuntariness produced by “self-induced intoxication”, for example the patient who experiences an overwhelming and unexpected reaction to a prescribed pain medication and injures another in a state of involuntariness. the patient may have intended to experience the ordinary pain relief effects of the medication, but in those circumstances it would be beyond the contemplation of a reasonable person to foresee a loss of control or awareness of their behaviour. [93] section 33.1 also imposes criminal liability where a person’s intoxication carries no objective foreseeability of harm. just as it draws no distinction based on the seriousness of the effects of intoxication, neither does s 33.1 draw any distinction based on the risk of harm, which may vary depending on the intoxicant in question. it is certainly true that some inherently risky forms of self-intoxication — such as mixing alcohol with dangerous street drugs — may carry reasonably foreseeable harm the difficulty is that s 33.1 applies even where the intoxicant in question is typically known for its relaxing or therapeutic properties: [translation] “ the provision seems capable of applying to people who have done little or nothing for which they can be reproached” (h. parent, “la constitutionnalité de l’article 33.1 du code criminel: analyse et commentaires” (2022), 26 can crim l rev 175, at p 190) forms of self-intoxication that carry reasonably foreseeable harm are more blameworthy than those that do not because the individual has proceeded in spite of the known risks. yet s 33.1 captures both indifferently on the premise that all extreme self-intoxication is blameworthy. [94] additionally, even where an offence criminalizes an inherently dangerous activity, the trier of fact must not simply infer a marked departure from the standard of care (see, eg,. r v. beatty, 2008 scc 5, [2008] 1 scr 49; roy). it must still be asked whether, first, a reasonable person would have foreseen the risk and taken steps to avoid it and, second, whether the failure to do so amounted to a marked departure from the standard of care expected of a reasonable person in the circumstances. as professor parent has observed, [translation] “the danger of convicting a person who does not evince ‘sufficient blameworthiness to support a finding of penal liability’ is indeed real” (p 191, quoting beatty, at para. 33). [95] instead, s 33.1 deems a person to have departed markedly from the standard of care expected in canadian society whenever a violent act occurs while the person is in a state of extreme voluntary intoxication akin to automatism. this is so even where a loss of control or awareness of one’s behaviour and a risk of harm was unforeseeable and even where the accused’s conduct did not in fact depart markedly from the standard of a reasonable person. in doing so, s 33.1 runs afoul of the principle of fundamental justice that penal liability requires proof of fault reflecting the offence and punishment faced by the accused (motor vehicle reference, at pp. 513-15; vaillancourt, at pp. 653-54). since s 33.1 allows a court to convict an accused without proof of the constitutionally required mens rea, s 33.1 violates s 7 (daviault, at p 90). by allowing courts to convict individuals of a crime without proof of mens rea, s 33.1 turns those offences, which carry the possibility of imprisonment, into what amounts to absolute liability offences, contrary to s 7 of the charter (motor vehicle reference, at p 515). (b) voluntariness as required by section 7 [96] section 33.1 also directs that an accused person is criminally responsible for their involuntary conduct because involuntariness negates the actus reus of the offence, involuntary conduct is not criminal, and canadian law recognizes that the requirement of voluntariness for the conviction of a crime is a principle of fundamental justice (luedecke, at para. 53; daviault, at pp. 91-92). mr. brown was convicted by the court of appeal of aggravated assault, for actions that he did not commit voluntarily. this breaches s 7. [97] there may be situations in which an accused should be answerable for their involuntary actions where they are to blame for the conditions that led to their involuntariness. in terms of physical involuntariness, professors plaxton and mathen give the example of an accused experiencing an involuntary reflex and pulling the trigger of a gun deliberately and voluntarily pointed at a victim (p 264). i disagree, however, with the view of slatter ja that s 33.1 operates in a similar manner when he wrote that “parliament is entitled to establish criminal liability commencing at the stage that intoxicating substances are voluntarily consumed, where the risk of harm to other persons is self-created and objectively foreseeable” (para. 25, citing penno, at pp. 884-85 and 904) the gravamen of s 33.1 is the violent conduct for which an accused person is charged — in the case of mr. brown, aggravated assault — and not the act of voluntarily consuming intoxicants. [98] it may be that the voluntariness problem could be avoided if parliament legislated an offence of dangerous intoxication or intoxication causing harm that incorporates voluntary intoxication as an essential element — in this hypothetical offence, the gravamen of the offence is the voluntary intoxication, not the involuntary conduct that follows. i recall that, in part, this was the invitation made by the majority of this court in daviault (p 100); a suggested avenue of legislative action that had also been noted nearly twenty years before the enactment of bill c-72 by dickson j., as he then was, in leary (“a crime of being drunk and dangerous”) (pp. 46-47). i recall too that paciocco ja signaled this option in sullivan, as one that would not infringe the charter rights that s 33.1 disregards: “it would criminalize”, he wrote, “the very act from which the crown purports to derive the relevant moral fault, namely, the decision to become intoxicated in those cases where that intoxication proves, by the subsequent conduct of the accused, to have been dangerous” (para. 134). this, however, is not what parliament enacted in that s 33.1 exposes the accused to jeopardy for the underlying offence, not for extreme intoxication which is not, in itself, an unlawful act. (c) substitution as prohibited by section 11(d) [99] section 11(d) of the charter guarantees the accused’s right to be presumed innocent until proven guilty to convict the accused, the crown must prove all the essential elements, including the requisite mens rea for the offence, beyond a reasonable doubt as my colleague moldaver j explained in morrison, parliament sometimes directs that proof of one fact is presumed to satisfy proof of one of the essential elements of the offence and this kind of substitution can comply with s 11(d). yet as he observed, the presumption of innocence will only be satisfied if proof of the substituted fact leads “inexorably” to the conclusion that the essential element it replaces exists (para. 52). this connection must hold true “in all cases” and not be based on a mere probability or common sense inference (para. 53). otherwise, the substitution may result in the accused being convicted, based on proof of the substituted fact, despite the existence of a reasonable doubt as to the essential element of the offence that it replaces. [100] many critics of daviault take the view that intoxication should aggravate, not excuse, the liability of someone who self-intoxicates and causes injury to another, even if their actions are involuntary (see discussion in p. healy, “criminal reports forum on daviault: extreme intoxication akin to automatism defence to sexual assault — another round on intoxication” (1995), 33 cr (4th) 269, at p 271). it is often argued that the fault attaching to a person who puts themselves in a situation where they lose control and cause harm to another by reason of voluntary intoxication sufficiently demonstrates fault for the violent act itself i recall the words of the minister in parliament quoted above who, after referencing the dissent in daviault, noted that the blameworthiness in the act of voluntary intoxication can be sufficient to link it to criminal liability for the harm charged in the offence given the seriousness of that harm. [101] the crown argues that s 33.1 is not an instance of improper substitution, but instead a choice by parliament to redefine the fault and voluntariness required for conviction of the underlying offence where violence ensues, the expression “self-induced intoxication” in s 33.1 includes a voluntariness component in that the accused is properly held responsible for the free choice to become extremely intoxicated. the term “self-induced” also provides the constitutionally required mens rea. it should be interpreted, says the crown, to mean that the accused knew or ought to have known that the substance was an intoxicant and that the risk of becoming intoxicated was or should have been in their contemplation. moreover, read together, s 33.1(1) and (2) satisfy the requirements of criminal negligence of a marked departure from the standard of reasonable conduct through the voluntary act of becoming intoxicated. [102] i disagree with the crown. mr. brown is right to say that s 33.1 improperly substitutes proof of self-induced intoxication for proof of the essential elements of an offence, contrary to s 11(d) of the charter. [103] as noted, s 33.1 unequivocally removes a defence that the accused lacked the general intent or voluntariness to commit the offence. accordingly, the fault and voluntariness of intoxication are substituted by s 33.1 for the fault and voluntariness of the violent offence the provision has been described as “a legislated form of guilt-by-proxy” whereby the moral blameworthiness that one might associate with extreme self-induced intoxication is substituted for the mens rea of the violent offences of general intent which make up the charge pursuant to s 33.1(3) (lawrence, at p 391; see also f. e. chapman, “sullivan. specific and general intent be damned: volition missing and mens rea incomplete” (2020), 63 cr (7th) 164, at pp. 167-71). to avoid the improper substitution problem, the trier of fact must be sure that the fault attaching to the intoxication is such that the person can fairly be held accountable for their violent conduct. [104] section 33.1 fails the test in morrison and amounts to a constitutionally improper substitution while an accused who loses conscious control and assaults another person after a night of substance abuse is undoubtedly morally blameworthy, s 33.1 faces obvious difficulties. it does not discern, for example, between the accused and morally blameless individuals who voluntarily consume legal intoxicants for personal or medical purposes it therefore cannot be said that, “in all cases” under s 33.1, the intention to become intoxicated can be substituted for the intention to commit a violent offence. moreover, even in the case of the accused who voluntarily ingested an illegal drug like magic mushrooms, proof of self-induced intoxication does not lead inexorably to the conclusion that the accused intended to or voluntarily committed aggravated assault in all cases. [105] in sum, the effect of s 33.1 is to invite conviction even where a reasonable doubt remains about the voluntariness or the fault required to prove the violent offence, contrary to the presumption of innocence under s 11(d). (d) contemporaneity [106] as a final point, mr. brown asserts that s 33.1 infringes s 7 of the charter because the violent offence occurs later in time than the intention to become intoxicated. mr. brown says this is contrary to rule of contemporaneity, which holds that the actus reus and mens rea must coincide. the crown responds that symmetry is not required between the mens rea and the consequences of the prohibited act. [107] symmetry differs from contemporaneity. symmetry refers to knowledge or foreseeability of the precise consequences of the actus reus for example, in creighton, mclachlin j., as she then was, held that the accused need not foresee death, the consequence, specifically — it was enough to foresee bodily harm that is neither trivial nor transitory (pp. 44-45) contemporaneity holds that the guilty mind must concur with the prohibited act, although this principle is applied flexibly (r v. cooper, [1993] 1 scr 146, at p 156) contemporaneity has not yet been recognized as a principle of fundamental justice, and i respectfully decline to do so here. the mens rea, voluntariness, and improper substitution breaches remain the most accurate and relevant way of describing the way in which s 33.1 imposes absolute liability, contrary to the principles of fundamental justice. [108] i thus agree with the conclusion of the voir dire judge and with khullar ja, who relied on the reasons of the majority of the court of appeal in sullivan, that s 33.1 violates ss. 7 and 11(d) of the charter. [109] i turn to a consideration of whether s 33.1 can be saved under s 1. c. justification analysis [110] the crown must show on a balance of probabilities that the limits on ss. 7 and 11(d) brought by s 33.1 are reasonable and demonstrably justified under s 1 of the charter (oakes, at pp. 135 and 137). the legislative goals of the provision must first be sufficiently pressing and substantial to justify curtailing a charter right. there must also be proportionality between parliament’s objectives and its chosen means. proportionality is understood to have three components: (i) rational connection to the objective, (ii) minimal impairment of the right, and (iii) proportionality between the effects of the measure and the objective (oakes, at pp. 138-39; r v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr 906, at para. 58). [111] unlike in the appeal in daviault, parliament had before it a record related to the social problems associated with extreme intoxication and violence when enacting s 331. the evidence highlighted the strong correlation between alcohol and drug use and violent offences, in particular against women, and brought to the fore of parliament’s attention the equality, dignity, and security rights of all victims of intoxicated violence with particular attention given to vulnerable groups, including women and children. in the circumstances of the three appeals before the court, it is undeniable that mr. brown, mr. sullivan and mr. chan inflicted great harm upon their victims and have caused lasting physical and psychological injuries bill c-72’s protective public goals cannot be understated: these interests bear meaningful attention at both principal steps in the s 1 analysis. [112] while s 33.1 reflects broad parliamentary pursuits relating to the common good, it also engages the traditional confrontation between the individual accused and the state in the context of a criminal prosecution. as we have seen, s 33.1 challenges principles at the very core of our justice system, including the presumption of innocence, that exist to protect the morally innocent and prevent wrongful convictions. i observe that parliament also had these considerations in mind in enacting s 331. the sixth paragraph of the preamble has largely been ignored, where parliament states its desire “to promote and help to ensure the full protection of the rights guaranteed under sections 7, 11, 15 and 28 of the canadian charter of rights and freedoms for all canadians” to be sure, this contains a further reference to the rights of victims, including women and children but the reference to s 7 also extends, of course, to persons accused and, more tellingly still, the reference to s 11, including the presumption of innocence in s 11(d), can only refer to “[a]ny person charged with an offence”. in announcing its policy goals of protecting victims of intoxicated violence, on the one hand, and the rights of the accused, on the other, parliament appears to have foreseen in the preamble the delicate balancing task that this court must undertake under s 1 of the charter. [113] invoking the goals served by s 33.1, the crown submits that the alberta court of appeal was right to decide the provision imposes reasonable limits and is justified under s 1. as for mr. brown, he argues that the provision fails at each step of the proportionality analysis. its only valid purpose is not rationally connected to the provision, it is not minimally impairing, and the meaningful risk of wrongful convictions outweigh the salutary effects. [114] in my respectful view, mr. brown significantly understates the important goals pursued by parliament in enacting s 331. that said, given the patent risk that s 33.1 may result in the conviction of an accused person who had no reason to believe that their voluntary intoxication would lead to a violent consequence, i agree with him, and with the respondents in the sullivan and chan appeals, that s 33.1 fails at the proportionality step and thus cannot be saved under s 1 after a weighing of the salutary and deleterious effects of s 33.1, including the risk of what i see as a wrongful conviction, i conclude that parliament’s aims come at too high a cost. (1) pressing and substantial purpose [115] the parliamentary record, the preamble and, of course, s 33.1 itself, all point to the two broad reasons why s 33.1 was enacted in the period following daviault: the protection of the victims of extremely intoxicated violence and a sense that the law should hold offenders accountable for the bodily harm they cause to others when, by choice, they become extremely intoxicated. with some variations, these were the purposes recognized by the voir dire judge and all the judges on appeal in this case. [116] while these broad aspirations are easy enough to identify, the accused in this appeal and in the sullivan and chan appeals argue that the purposes of a provision must be described with greater precision when one examines whether a law that breaches the charter is justified under s 1. it is rightly said that, for the law’s purpose to be “pressing and substantial”, it must be characterized in light of the requirements of the oakes test to be of value (frank v. canada (attorney general), 2019 scc 1, [2019] 1 scr 3, at para. 46; alberta v. hutterian brethren of wilson colony, 2009 scc 37, [2009] 2 scr 567, at para. 76). the purpose must be properly identified with a view to justifying the infringement of the charter, otherwise the exercise is not helpful for the balancing mandated by s 1. if the purpose is characterized too broadly and without a view to the infringement, the rational connection inquiry in oakes and the balancing exercise at the core of the s 1 analysis risk losing their raison d’être. one can fairly say that virtually all of substantive criminal law seeks, at some level, to “protect victims of crime” and “hold perpetrators accountable for their blameworthy conduct” so characterized, s 33.1 would inevitably be understood as rationally connected to its purpose and the measure of proportionality would be thwarted such that the s 1 analysis would lose its explanatory value. [117] it is not therefore enough to say, as the attorney general of canada does here, that “protection for victims of intoxicated crime” and “holding perpetrators of intoxicated violence accountable” defines parliament’s purpose in enacting s 33.1 in such a sufficiently precise a manner so as to ground the s 1 analysis (if, at paras. 3 and 6) in particular, this was one of the reasons that paciocco j.a rejected accountability as a pressing and substantial purpose in sullivan not only is “accountability for morally blameworthy” conduct unhelpfully broad, “accountability for morally blameworthy behaviour in a constitutionally compliant manner” is also unworkable in that the latter identification of the accountability purpose risks circular reasoning by confusing the ends of the legislation with its means. nor is it enough to say that parliament simply sought to legislate a standard of fault, as that would describe the purpose too narrowly and merely reiterate the means chosen to achieve the legislative ends (krj, at para. 63). [118] what, then, are the objectives of s 33.1 and are they properly identified for conducting the justification exercise under s 1? [119] it is plain that s 33.1, above all things, blocks the defence of automatism for the extremely intoxicated offender that was recognized in daviault as an exception to the intoxication rules. parliament did so with two specific purposes in mind. first, it sought to protect the victims of extremely intoxicated violence, with particular attention to women and children whose equal place in society is compromised by sexual assault and other violent crimes of general intent in such circumstances. second, it sought to call offenders to answer for their choice to voluntarily ingest intoxicants, where that choice creates a risk of violent crime. those offenders should be accountable for the harm they cause as a result of their choice to self-intoxicate and thereby create the risk of extreme intoxication. in other words, in addition to its goal of protecting victims of such crimes, parliament wanted to explain, as a moral proposition, why the defence of automatism should not be available for those who chose to intoxicate themselves to an extreme degree and risk violent consequences unlike a person who becomes an automaton by reason of an external force beyond their control, a person who voluntarily becomes intoxicated in the extreme has taken a risk that they will harm others in that state. parliament sought to have an accused answer for that choice. these are the two objectives that parliament felt were sufficient to justify the enactment of legislation that, as we have seen, infringes prima facie upon ss. 7 and 11(d) of the charter. [120] i share the view that the protective purpose is sufficiently pressing and substantial to warrant limiting charter rights as stated by lamer c.j in r v. robinson, [1996] 1 scr 683, at para. 43: “there is no question that the protection of the public from intoxicated offenders is of sufficient importance to warrant overriding a constitutionally protected right or freedom.” [121] paciocco j.a explained in sullivan why he viewed the accountability objective as impermissible and, as a result, cannot be considered as a “pressing and substantial objective” under the oakes analysis. he wrote in part: “it cannot be that a preference for other values over constitutionally entrenched values is a pressing and substantial reason for denying constitutional rights” (para. 113). [122] respectfully, i disagree. first, as i note below, parliament did not “reject” the constitutional values spoken to in daviault when it enacted s 331. as the minister stated in the house and as evidenced by the preamble to bill c-72, the law sought to respect both the rights of the accused and the interests of victims. more importantly, i believe that, properly construed, parliament’s specific accountability objective in the particular circumstances of this case is neither too broad nor does it lead to circular reasoning that would defeat the usefulness of oakes. [123] the objectives that moved parliament to enact s 33.1 in the wake of daviault are not completely encapsulated by the single goal of protecting the victims of extremely intoxicated violent crime. for parliament, s 33.1 also sought to express a moral view, stated in the preamble, that a person should be precluded from escaping liability for certain violent crimes by reason of their self-induced extreme intoxication. in the house, the minister made plain when speaking to his approach based on the principle of accountability, that “[p]eople cannot be permitted to hide behind drunkenness or other forms of intoxication to escape responsibility for their criminal conduct” (hansard, march 27, 1995, at p 11038) parliament’s purpose in enacting s 33.1 reflects this idea of personal responsibility and its relevance to the availability of the defence of automatism for intoxicated violence. [124] the objective that parliament sought to act upon is distinct from the protective purpose of the law. in fact, it rests on a philosophical idea that one should not be able to create the conditions of one’s own criminal defence to block liability for the crime committed (see s. dimock, “actio libera in causa” (2013), 7 crim. law and philos. 549, at p 511 (who gives the example of the voluntarily intoxicated offender); see also, plaxton and mathen, at p 257). as professor parent has written, in addition to protecting the public, [translation] “the purpose of section 33.1 is to render accountable those intoxicated individuals who interfere with the bodily integrity of another person” based on what he describes as the “active participation of the individual in creating the incapacity relied upon and the risk that materialized” (pp. 176 and 184 (emphasis in original)). this is the essence of the accountability objective: an individual is responsible for their involuntary state because that person’s choice to ingest intoxicants and become extremely intoxicated ultimately creates a risk of violence. the physically involuntary conduct did not arise by accident or through some external force, but by choice and, as such, parliament saw this as conduct for which the offender must answer. the connection observed in the parliamentary record between violence and intoxication would be attenuated, on this moral view, if people took responsibility for the choice they made to consume intoxicants and the risks that are created by that choice because of the danger they create through the voluntary character of their extreme intoxication, people who cause harm to others in that state are, to recall sopinka j.’s phrase in dissent in daviault, “far from blameless”. in answer to the public response to daviault, s 33.1 has the distinct public purpose of holding the voluntarily extremely intoxicated responsible for the danger they brought about. [125] perhaps the plainest demonstration that parliament’s objective cannot be limited to the protective goal is found in the explanation, by the minister, as to why the stand-alone offence was rejected as not meeting his goals. he accepted the view that the option of a new stand-alone offence of criminal intoxication would be inadequate. while it offers protection against extremely intoxicated violence, it fails to meet parliament’s accountability objective in that the offender would not be held to answer for creating the risk of more serious underlying violent crime, with its more meaningful stigma and punishment. even if found guilty of the new offence, the offender would not answer, by reason of their self-induced extreme intoxication, for the full extent of the harm in law, and would benefit from what the minister described as a “drunkenness discount” (standing committee on justice and legal affairs, april 6, 1995, at p 6). he observed that “[t]he government believes that a person who becomes voluntarily intoxicated to the point of losing conscious control or awareness . . . should be held criminally accountable for that offence [ie, the underlying assault] and for nothing less”, said the minister in the house (hansard, march 27, 1995, at pp. 11037-38). [126] this distinct and particularized accountability goal can serve as an objective for the purpose of the oakes test in the unusual circumstances of this case. here, the objective concerns the choice to create a risk, and this choice is not the conduct parliament aims to criminalize. in other words, the objective is separate from the gravamen of the offence (ie, the assault), which ensures that the ends and the means remain distinct. stated in this manner, accountability in this context is pressing and substantial and fits appropriately within the oakes analysis this is not just a preference for other values over rights that have been constitutionally entrenched; right or wrong, it is a policy choice, by parliament, that accountability for creating a risk of violence and bodily harm by way of extreme voluntary intoxication take precedence in a free and democratic society (see coughlan, at p 2) it is not circular to frame the accountability objective in this way; the finding that a right has been violated, as i have found here with respect to ss. 7 and 11(d), is a preliminary conclusion an “infringement” in this context is a limit that is not justified (krj, at paras. 91-92 and 115-16). the infringement question is only answered once the prima facie breaches have been considered in light of the broader public interest considerations mandated by oakes. [127] to be clear, this conclusion rests on the specific concerns parliament had when enacting s 33.1 this case engages unusual issues and should not be seen as allowing governments to justify attempts to expand criminal liability as a routine matter. the accountability objective must, as here, be defined with precision, distinct from the means and, importantly, be sufficiently compelling from a societal perspective to warrant the overriding of rights. (2) proportionality (a) rational connection [128] at this stage, the crown must show, first, that s 33.1 is rationally connected to holding individuals accountable, in as full a manner as possible, for the choice to become extremely intoxicated and the violence committed while in that state and, second, that it is rationally connected to protecting vulnerable groups from extremely intoxicated violence there must be “a causal connection between the infringement and the benefit sought on the basis of reason or logic” (rjr-macdonald inc. v. canada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at para. 153). [129] mr. brown focussed his criticism on the connection between s 33.1 and the protection of vulnerable groups, as did mr. chan and mr. sullivan. in mr. brown’s submission, the protective purpose relies on an unrealizable deterrent effect of s 33.1 for its value. since a person cannot necessarily foresee the possibility that they will find themselves in a state of automatism or that they will commit an act of violence while in that state, s 33.1 can have no meaningful deterrent effect. in short, deterrence has no effect on the automaton. [130] i agree with the court of appeal in this case that the deterrent and denunciating effects of s 33.1 provide a rational connection to parliament’s protective objective. [131] i recognize paciocco ja’s criticism that s 33.1 fails to offer meaningful deterrence in support of parliament’s protective purpose in sullivan, he wrote that “[e]ffective deterrence requires foresight . . . of the penal consequence” (para. 121). “i am not persuaded”, he continued, “that a reasonable person would anticipate the risk that, by becoming voluntarily intoxicated, they could lapse into a state of automatism and unwilfully commit a violent act” (ibid). [132] it is no doubt true that the deterrent effect of the provision would be more immediately felt if one could be sure that the accused understood the risk of violence associated with extreme self-induced intoxication and that this element is lacking in s 331. however, in keeping with its moral view of fault expressed in the preamble, parliament’s focus was on the choice to become extremely intoxicated. section 33.1’s deterrent value should also be considered in relation to individuals at the time they make that choice. while it is true that s 33.1 applies to an accused who could not have foreseen the risk of a loss of control or of bodily harm, it also extends to situations in which there was a foreseeable risk of a loss of control and harm. thus, an individual who consumes an intoxicant with psychosis-inducing effects, including those who know they lost control of their conduct while in a drug-induced psychosis in the past, will be caught by s 331. it is reasonable that parliament would expect the provision to hold some modest deterrent effect for such individuals this deterrent effect acts [translation] “upstream”, as professor parent writes (p 187), to dissuade those contemplating this kind of intoxication. as such, s 33.1 is rationally connected to its protective purpose. [133] courts should exercise caution before concluding that a measure in like circumstances is ineffective simply because they could imagine a way in which it would be more effective to my mind, the crown has met the rational connection test for parliament’s protective purpose. [134] in addition, s 33.1 is rationally connected to the objective of holding individuals accountable, in as full a manner as possible, for the choice to become extremely intoxicated and the violence committed while in that state. it is obvious that where a person is foreclosed from advancing a defence that could result in an acquittal, that person is held accountable for something they otherwise would not be. (b) minimal impairment [135] the state must show that the impugned provision impairs rights as little as reasonably possible in furtherance of the legislative objective (rjr-macdonald, at para. 160; oakes, at p 139). the law should only fail minimal impairment when there are less harmful means of achieving the objectives “in a real and substantial manner” (krj, at para. 70; hutterian brethren, at para. 55). it is understood that the courts show some deference to legislatures at this stage of the analysis the question is whether s 33.1 falls within a range of reasonable alternatives open to parliament to achieve its objectives; if it is within this range, it should not fail the minimal impairment test merely because, in the court’s view, an alternative would have been better suited to the objective (see rjr-macdonald, at para. 160). this is particularly so where the impugned measure seeks to strike a balance between competing and legitimate social values (quebec (attorney general) v. a, 2013 scc 5, [2013] 1 scr 61, at para. 439, per mclachlin cj, concurring). this is the circumstance here: the debate surrounding the enactment of s 33.1 and its application to mr. sullivan, mr. chan and mr. brown has brought to the fore the challenge parliament faced in striking a balance between the rights of the accused and the stake society has in the equality and dignity interests of the victims of intoxicated violence. [136] i have no hesitation imagining less impairing options. many scholars have advanced options that would trench less on the rights of the accused (see, eg,. d. stuart, “parliament should declare a new responsibility for drunkenness based on criminal negligence” (1995), 33 cr (4th) 289; t. quigley, “a time for parliament to enact an offence of dangerous incapacitation” (1995), 33 c.r (4th) 283; m. tremblay, “charte canadienne et intoxication volontaire: l’article 33.1 du code criminel et ses solutions de rechange” (2020), 79 r du b 67, at p 98; g. ferguson, “the intoxication defence: constitutionally impaired and in need of rehabilitation” (2012), 57 sclr. (2d) 111). paciocco ja concluded that a stand-alone offence of criminal intoxication would achieve similar objectives as s 33.1 and would arguably improve on the protective purpose by making deterrence more focused on the intoxication itself (paras. 132-34). it is certainly true, as the minister said in parliament, that the lesser stigma and lesser penalties associated with a new offence would punish intoxicated perpetrators less severely for their wrongs than would a conviction for the underlying offence but it is an alternative to the consequence of allowing the extremely intoxicated offender to escape punishment altogether. [137] apart from the stand-alone offence, others have proposed alternative paths to liability for the underlying violent offence based on a criminal negligence standard more carefully crafted than that advanced by s 331. one example is that proposed by the voir dire judge. he accepted parliament’s goal of holding people accountable for a violent act when they have departed from a minimum standard of care by voluntarily consuming intoxicants (para. 79) however, he observed that this standard could be achieved in a less impairing way if s 33.1 incorporated a true objective fault standard that clearly attaches to the act of self-induced intoxication, which would allow the trier of fact to consider whether a loss of control and bodily harm were both reasonably foreseeable at the time of intoxication (para. 80). he concluded that this would “truly be a link between the mens rea of becoming intoxicated and the mens rea for the underlying offence” (ibid.) this would align with the principle in desousa and creighton that specific consequences need not always be foreseen provided there is an objectively foreseeable risk of bodily harm. [138] in terms of the minimal impairment analysis, the stand-alone offence fails to meet parliament’s full objective and thus was not a viable alternative. it would have labelled mr. brown’s offence as one of negligent or dangerous intoxication, rather than stigmatize him for the aggravated assault. the stand-alone offence might also have led to lesser sentences, and, as noted above, the option was criticized as proposing a “drunkenness discount”. indeed, parliament rejected the stand-alone offence because it would fail to recognize the true harm committed by an offender and would send the message that an offender should not be held accountable for the harm that is inherent in the underlying offence (see, eg,. department of justice, self-induced intoxication as criminal fault: information note (1995), at p 5). this would be a particular failure in respect of parliament’s goal to hold perpetrators to account in as full a manner as possible for the choice to become extremely intoxicated and the violence committed while in that state (see p. healy, “intoxication in the codification of canadian criminal law” (1994), 73 can bar rev 515, at pp. 541-42; e. sheehy, “the intoxication defense in canada: why women should care” (1996), 23 contemp. drug probs. 595, at p 618) in the circumstances, it is difficult to conclude that the stand-alone offence would have achieved the objectives in a “real and substantial manner”. [139] the alternative proposed by the voir dire judge could however allow an accused to be convicted for the underlying violent act and not simply negligent or dangerous intoxication incorporating a true marked departure standard into s 33.1 would allow it to achieve the minimum objective fault standard required by the constitution (in the case of offences that are not constitutionally required to contain subjective fault, per r v martineau, [1990] 2 scr 633) indeed, khullar ja. recognized that this alternative would be “less problematic”. [140] i am aware that parliament is entitled to deference in this analysis. indeed, in crafting a new legislative response to the problem of intoxicated violence, it is up to parliament to decide how to balance its objectives while also respecting charter rights as much as possible (see, eg,. p. w. hogg and a. a. bushell, “the charter dialogue between courts and legislatures” (1997), 35 osgoode hall l.j 75; d. baker and r. knopff, “daviault dialogue: the strange journey of canada’s intoxication defence” (2014), 19 rev. const. stud. 35, at p 41). parliament may also wish to study and regulate according to the nature and properties of the intoxicant the common effects of the intoxicant, its legality, and the circumstances in which it was obtained and consumed may be relevant to a marked departure standard. [141] in light of these alternatives, in particular that proposed by the voir dire judge, which would have achieved parliament’s accountability objective in a real and substantial manner, i conclude that s 33.1 is not minimally impairing parliament’s objectives of protection and accountability would have been partially met by the stand-alone offence and even more completely met had parliament properly followed through on its announced design for a law based on a constitutionally-compliant standard of criminal negligence. but i acknowledge that this is a close call and that experts who have studied the alternatives are not of a single view. professor parent has, for example, proposed no less than four variations on the criminal negligence theme, all designed to ensure that the objective fault required by a remodeled s 33.1 would ensure that punishment for the general intent offence would only be imposed on those deserving the stigma of a criminal conviction (p 191). [142] while i conclude that s 33.1 is not minimally impairing of an accused’s ss. 7 and 11(d) rights, i recognize that parliament is entitled to a degree of deference in measuring the reasonable character of policy alternatives. but even if those who defend the law as minimally impairing were right, i am unequivocally of the view that s 33.1 must fail on the last branch of the proportionality test which reveals the most profound failings of the provision mindful that the proportionality analysis is holistic and depends on a close connection between the final two stages of oakes (hutterian brethren, at para. 191, per lebel j.), i turn now to an explanation of why s 33.1 must also fail on an assessment of the relative benefits and negative effects of the law under the oakes test. (c) proportionality between effects and objectives [143] at the final stage under s 1, the question is whether there is proportionality between the overall effects of the charter-infringing measure and the legislative objectives (oakes, at p 139; hutterian brethren, at paras. 72-73) this invites the broadest assessment of the benefits of s 33.1 to society, weighed against the cost of the limitations to ss. 7 and 11(d) of the charter (see krj, at para. 77; bedford, at para. 123; carter, at para. 122) balancing requires a court to “transcend the law’s purpose and engage in a robust examination of the law’s impact on canada’s free and democratic society ‘in direct and explicit terms’” (krj, at para. 79). [144] mr. brown says that the court of appeal erred in minimizing the deleterious effects of s 33.1 in that the provision would allow for wrongful convictions based on involuntary acts and the absence of even reasonable foreseeability of the consequences of those acts in response, the crown asks this court to accept the proportionality analysis of the court of appeal, in particular the analysis of khullar ja. it says that her emphasis on the gendered nature of intoxicated violence and parliament’s efforts to address that problem in s 33.1 should be adopted, notwithstanding the abridgment of the ss. 7 and 11(d) charter rights of the accused which the crown argues mr. brown has overstated. [145] in my view, mr. brown is right on this point. in the result, the meaningful benefits of s 33.1 do not outweigh the costs, in particular to what the voir dire judge describes as the “sacrosanct principles” integral to our criminal justice system, including the presumption of innocence (para. 89). (i) salutary effects [146] by including general intent crimes of sexual and domestic violence within s 33.1(3), the amendments to the criminal code do help to ensure the rights of women and children to equal protection and benefit of the law as guaranteed by the charter, as promised in the preamble the provision gives expression to the close and harmful association between extreme self-induced intoxication and violence. by removing the defence in s 33.1(1), it ensures that the morally blameworthy conduct of self-induced extreme intoxication is not an excuse at law for that violence, which is a plain social good. section 33.1 voices society’s strong intolerance for such behaviour, and affirms society’s commitment to the equality and security rights of victims vulnerable to intoxicated crime. [147] the “recognition of the dignity and self-worth of women and children” was well described by khullar ja, who wrote that this “breathes some meaning” into equality rights in the charter, and properly took notice of this as a beneficial effect of s 33.1 in the justification analysis (para. 202) others have rightly observed that violence against vulnerable groups is “one way in which women are denied full participation in society, furthering women’s inequality” (grant, “second chances: bill c-72 and the charter”, at p 388) section 33.1 responds meaningfully to that inequality by recognizing that women and children deserve the full protection of the law and by condemning intoxicated gendered and family violence. i would add that by considering equality as a broad social interest under s 1 rather than under s 7 as she did, khullar j.a did not devalue its importance as a justification for the charter violation. not only is s 7 unsuited, in this case, to the balancing of competing rights, s 1 is the proper locus for considering how much society, including the victims of crime, benefit from the impugned law (see bedford, at para. 125; coughlan, at p 157). i agree too with khullar ja that a benefit of s 33.1 is that the accountability promised in the preamble advances dignity and equality interests that unpunished intoxicated violence threatens (paras. 202-4). [148] section 33.1 also provides societal benefit through its communicative and deterrent effects. khullar ja recognized not only that s 33.1 contributes to a social ethos of disapproval of extreme self-induced intoxication, she wrote that it “serves the important role of signalling to people that they must be aware and cautious that their alcohol and drug use may lead to consequences they do not intend and cannot control” (para. 206) similarly, the interveners the attorney general of saskatchewan and leaf argue that s 33.1 denounces wrongful behaviour and, as a result, recognizes the dignity and equality interests of victims because s 33.1 includes in its reach the irresponsible use and mixing of intoxicants that could lead to automatism and violence, the law discourages such behaviour and also raises awareness about the link between extreme intoxication and violence. this benefit is not negated by the fact that some deterrence is already provided by the common law rule on intoxication or that the deterrent effect is mitigated by the fact that it needs to take hold before the offender loses control. and while i recognize that deterrence might also come if a stand-alone offence of dangerous intoxication was enacted, i nevertheless agree that these meaningful benefits are properly ascribed to s 331. [149] in addition, as the attorney general of manitoba submits, s 33.1 contributes to public confidence in the criminal justice system in creighton, mclachlin j observed that it would “offend common notions of justice to acquit a person who has killed another of manslaughter and find him guilty instead of aggravated assault on the ground that death, as opposed to harm, was not foreseeable” (p 54) similarly, it was reasonable for parliament to conclude, as suggested in the record, that it offended the public’s common notions of justice that, to take the example of daviault, a highly intoxicated accused who intentionally ingested half-a-dozen beers and a bottle of brandy might completely escape liability for sexually assaulting an elderly, disabled woman. that said, given that s 33.1 infringes the charter as it does, it is best not to overstate the confidence to the public that its protective and accountability purposes might foster it is too easy to lose sight of the fact that, as wallace j wrote in r v dunn (1999), 28 c.r (5th) 295 (ont c.j (gen div.)), “society’s interests must also include a system of law, governed by the principles of fundamental justice” (para. 32) principles of fundamental justice are recognized as such because they form basic tenets of the legal system in which there is some “general acceptance among reasonable people” that the principle is vital or fundamental to societal notions of justice (malmo-levine, at para. 112 (emphasis deleted); motor vehicle reference, at p 503; rodriguez v. british columbia (attorney general), [1993] 3 scr 519, at pp. 590-91 and 607). in denying the presumption of innocence, s 33.1 unwittingly serves to compromise the full promise of the confidence that parliament designed it to promote. [150] there is a manifest benefit to be connected with the accountability purpose of parliament described above which, in my respectful view, the majority of the court of appeal in sullivan should have considered as part of the full measure of the beneficial effects of s 33.1 (see, on this point, coughlan, at p 158) section 33.1 targets the offender’s choice to create a risk of harm by becoming extremely intoxicated. one of the benefits of s 33.1 is that it fosters personal responsibility in respect of voluntary intoxication that parliament saw as one of the root sources of violent crime. to ignore that policy is to diminish one of the benefits of the impugned law which — however imperfectly — sought to impose that ethic of personal responsibility as a key to breaking the connection between intoxication and violence. i note that lauwers j.a did take this dimension of s 33.1 into consideration in his justification analysis and the majority considered the matter in the alternative and that neither felt this factor, on its own, tipped the scales in the ultimate balancing under oakes. [151] at the end of the day, parliament’s own accountability objective was undone by the very means it chose to pursue it. in holding the extreme self-intoxicated offender to account, s 33.1 does not require objective foreseeability of the risk of falling into a state of automatism, much less the risk of consequential harm. parliament’s goal may have been to impose personal responsibility for the creation of the risk of harm, but in the absence of a requirement of reasonable foreseeability, that goal is frustrated. the minister said in the house — his point was echoed by the crown in this appeal and the sullivan and chan appeals — that s 33.1 “provides for the link between the fault in self-induced intoxication and the harm or fault in the criminal conduct which forms the basis of the charge” (hansard, march 27, 1995, at p 11038). with great respect, that link is not found in s 33.1, suggesting strongly that parliament failed to satisfy its own announced purpose. (ii) deleterious effects [152] the fundamental flaw of s 33.1 is the risk of wrongful convictions it presents by denying even a small fraction of accused persons the ability to raise a reasonable doubt as to the voluntariness or mens rea elements of the offence charged, s 33.1 permits an individual to be convicted, and subject to the stigma, liberty restrictions and other consequences of a criminal conviction, for involuntary conduct. section 33.1 runs counter to the fundamental organizing principles that are necessary to allow individuals to face the power of the state in the criminal justice system fairly, in particular the all-important presumption of innocence it enables conviction for conduct that an accused person was not aware of and could not control and therefore cannot be a “guilty act” as defined by the underlying offences. this result follows even where individuals ingest alcohol or drugs in common-place situations where there is no subjective or objective foresight of automatism or violence. [153] i agree with the courts below that the deleterious effects of s 33.1 are serious and troubling. as vertes j put it in r v. brenton (1999), 180 dlr (4th) 314 (nwtsc), in denying the defence of automatism, s 33.1 “casts aside the fundamental principle of voluntariness as well as the presumption of innocence, values that are enshrined in the charter and at the very core of our criminal law system as developed over many centuries” (para. 122). in dunn, wallace j concluded that there are few infringements that could be more serious because “[w]hen an accused can be convicted without proof that he intended his actions or without proof that his actions were voluntary, then absolute liability has become a component of canadian criminal justice, the presumption of innocence is eroded and principles of fundamental justice are seriously compromised” (para. 54). in sullivan, paciocco ja wrote compellingly that “the deleterious effects of s 33.1 include the contravention of virtually all the criminal law principles that the law relies upon to protect the morally innocent, including the venerable presumption of innocence” (para. 153), and lauwers ja said that fundamental rights of the accused under ss. 7 and 11(d) are “severely limited” (para. 287) in this case, khullar j.a acknowledged that the negative effects on the rights of the accused are “serious and troubling” (para. 201). this is particularly true when one recalls that parliament failed to respect its own promise, made in the preamble to bill c-72, to provide “full protection” to the ss. 7 and 11 rights of the accused. [154] it is not unfair to say that the narrow compass of s 33.1 limits these negative effects. section 33.1 only applies, as we have seen, to the violent offences of general intent named in s 331(3). it is also not unfair to say that the burden of showing automatism presents a high hurdle for the accused and that the law only applies to certain intoxicants that have the properties that can bring about a state akin to automatism. while these considerations may limit the number of offenders who face these negative consequences, it is best to recognize that the narrow compass argument is two-edged. if it is indeed true that s 33.1 does not apply to alcohol alone, for example — a point i need not decide here — then some of the benefits ascribed to the law by the crown were already assured by the aspects of the leary rule that denied the defence of most forms of intoxication for crimes of general intent that daviault left intact. [155] but even if its compass is narrow and its application rare, s 33.1 limits not just one but three fundamental rights of the accused. it enables conviction where the accused acted involuntarily, where the accused did not possess the minimum level of fault required, and where the crown has not proven beyond a reasonable doubt the essential elements of the offence for which an accused is charged. these limitations operate to put in place a regime of absolute liability that undermines many of the core beliefs used to structure our system of criminal law it is difficult to imagine more serious limitations than the denial of voluntariness, mens rea, and the presumption of innocence all in one. an accused may be morally blameworthy in some measure for voluntarily consuming intoxicants but that blame is not the measure of guilt at law for the underlying offences set out in s 331(3). with great respect, i cannot agree with slatter ja, who said in the balancing of salutary and deleterious effects, that “[n]o one who is truly morally innocent is impacted [by s 33.1]” (para. 81). [156] i acknowledge that some, pointing in particular to sopinka j.’s dissent in daviault, have argued that s 33.1 does not create a true offence of absolute liability since extreme voluntary intoxication can bring with it a degree of fault. contrary to the person who falls into a state of involuntariness by reason of an uncontrollable epileptic fit, for example, the voluntarily extremely intoxicated offender is [translation] “directly responsible for their lack of voluntariness” (parent, at p 197). but as i have endeavoured to show, it is not enough that s 33.1 captures only the blameworthiness associated with extreme self-intoxication when s 33.1 fails to consider whether the offender knew or ought to have known that there was a risk they would lose control of their actions and thereby risk causing harm to others. because s 33.1 does not build in a criterion of objective foreseeability, it is impossible to say who, among those who voluntarily ingest intoxicants, has the degree of blameworthiness that would justify the stigma and punishment associated with the underlying offence with which they are charged. [157] where the intoxicant is licit, or where no reasonable person would anticipate the risk of automatism, whatever blameworthiness that comes from voluntary intoxication is relatively low and likely disproportionate to the punishment the individual would face if convicted for an offence committed in a state akin to automatism (see creighton, at pp. 48-49, citing martineau, at p 647) while mr. brown ingested an illicit drug, the trial judge found, based on expert evidence, that his reaction to the drug was not reasonably foreseeable. even if the ingestion of magic mushrooms is not morally innocent in the broadest sense, to convict mr. brown for aggravated assault in light of the voluntariness and minimal mens rea requirements fixed by the charter would, in my view, account to a wrongful conviction for the offence as charged. [158] one is hard pressed to disagree with the trial judge in r v. chan, 2018 onsc 3849, 365 ccc (3d) 376, who observed that “parliament is entitled to express the view that extreme self-intoxication is morally blameworthy behaviour” (para. 152). but i respectfully disagree with him where he wrote “the morally innocent will not be punished” (para. 156). mr. brown may not have been blameless in deciding to consume the magic mushrooms, but he is not guilty of the crime with which he was charged according to the requirements of the charter. [159] the voir dire judge in mr. brown’s case was right to speak of the principles breached by s 33.1 as “sacrosanct”. in the motor vehicle reference, lamer j., as he then was, wrote that the principle that the innocent must not be punished “has long been recognized as an essential element of a system for the administration of justice which is founded upon a belief in the dignity and worth of the human person and on the rule of law” (p 513). [160] the idea that a conviction in the absence of the required proof of blameworthiness threatens a system of criminal justice founded on the dignity and worth of the human person has been a recurring theme in our jurisprudence (see, eg,. oakes, at p 136; r v. stevens, [1988] 1 scr 1153, at p 1175; r v. hess, [1990] 2 scr 906, at p 918). where a person is punished who did not know or could not know they are committing an offence, wrote wilson j in hess, that state action inflicts a grave injury on that person’s dignity and self-worth. two comments, however, help explain the full message of this idea. first, the measure of moral innocence extends not just to the requirement of proof of subjective fault but, as wilson j suggests, it leaves room for offences where blameworthiness is measured on a modified objective basis, anticipating developments in the law coming later in cases such as creighton. section 33.1 does not do even this and, in my view, the possibility of a fairly crafted rule on criminal liability for harm caused by self-induced intoxication remains open to parliament. second, and importantly, the recognition of the “dignity and self-worth” of the accused does not come at the expense of the dignity and self-worth of the victims of crime, a value alluded to in the preamble of bill c-72. nor is the victim’s dignity interest consigned to a second-order status if, in the balancing mandated by s 1, s 33.1 is struck down because of its overarching deleterious effects of state action. [161] the voir dire judge rightly recognized that these principles exist to ensure that the morally innocent are not convicted (para. 89). section 33.1 creates the risk that a person will be convicted of the underlying offence on the basis of proof of the blameworthiness associated with extreme intoxication, without regard to the objective foreseeability of harm. it holds a person to answer for their involuntary conduct. it does so without due regard to the presumption of innocence which protects against arbitrary exercise of power by the state potentially, s 33.1 could apply to anyone who voluntarily consumes an intoxicant, even if they do so with restraint or for medical reasons where the reasonable person would not have foreseen even trivial or transitory physical harm. this is an extremely serious deleterious effect. [162] an additional deleterious effect is that s 33.1 disproportionately punishes for unintentional harm, contrary to the principle that punishment be proportionate to the gravity of the offence. section 33.1 requires the offender to face full responsibility of the underlying crime even though the actus reus and mens rea of the violent offence are not met they are exposed, at sentence, to the full brunt of punishment for that offence, subject to the sentencing judge’s exercise of discretion, according to law. this must be the focus of the deleterious effects analysis since, under s 33.1(3), it is the violent offence for which the accused is convicted and punished. it bears repeating: the gravamen of mr. brown’s charged offence is not extreme intoxication, it is the violent assault that he is said to have committed while he did not have the capacity for voluntary action. [163] in saying this, i have not lost sight of the often-cited public outcry that followed daviault which the minister of justice of the day said was one of the driving forces behind the enactment of s 331. but public outcries do not in themselves justify unconstitutional laws. and to my mind, that response was focused on the ultimate effect of allowing the defence of automatism to act as a source of impunity for the violent intoxicated offender by allowing them, in the words of the minister of justice in parliament in 1995, “to escape the consequences [of the] law” (hansard, march 27, 1995, at p 11038) but if s 33.1 were properly tailored to the blameworthiness of the accused — if it, for example, punished dangerous intoxication or criminally negligent intoxication leading to objectively foreseeable loss of control and non-trivial, non-transitory bodily harm — the accused would not escape the consequences of the law and the accountability and protective goals of parliament would have been met. this court’s task is not to solve the problem for parliament of the right balance between competing interests. but it is fair to surmise that there are socially and constitutionally acceptable alternatives to the complete immunity that achieve the legitimate objectives of the law more fairly than in s 331. (iii) weighing the salutary and deleterious effects [164] as this court held in bedford, at the final stage of the s 1 analysis, the negative impact of the law is weighed against the beneficial impact of the law in terms of achieving its goal for the greater public good the impacts are weighed both qualitatively and quantitatively as with the previous stages of the justification analysis, the state continues to bear the burden of showing that the breaches are justified having regard to parliament’s goals. the crown is well placed to call the social science and expert evidence required to justify the law’s impact in societal terms (bedford, at para. 126) at the end of the day, the courts determine whether the charter infringements resulting from state action are too high a price to pay for the benefit of the law. [165] in my respectful view, the crown has not discharged its burden of showing that the benefits suggested by the evidence are fairly realized by s 331. the crown warns of widespread sexual and intimate partner violence, with the implication that such gendered violence will go undeterred in the absence of s 331. i accept that such violence exists in the severe magnitude described by the crown. but even the current common law precludes an accused from relying on voluntary intoxication as a complete answer to crime in a broad sweep of instances of intoxicated violence. it is not the case that in the absence of what amounts to a rule of absolute liability in s 33.1 such violence will go unpunished or undeterred. rather, in relation to the evidence presented by the crown, in the absence of s 33.1, the benefits tied to accountability and protection will continue to be met, to a not unmeaningful extent, through the application of common law rules which prevent the defence of intoxication including to general intent crimes of violence. this would be truer still if a more fairly crafted rule than s 33.1 was enacted by parliament. [166] the limits imposed on the most fundamental charter rights in our system of criminal justice outweigh societal benefits that are already in part realized, and which parliament can advance through other means the weight to be accorded to the principles of fundamental justice and the presumption of innocence cannot be ignored here in oakes, dickson c.j explained that different rights and freedoms carry different weight: “some limits on rights and freedoms protected by the charter will be more serious than others in terms of the nature of the right or freedom violated, the extent of the violation, and the degree to which the measures which impose the limit trench upon the integral principles of a free and democratic society” (pp. 139-40). some rights, such as the protections in ss. 7 and 11(d), will not be easily outweighed by collective interests under s 1. that is the case here, as s 33.1 trenches on fundamental principles at the very core of our criminal law system, including the presumption of innocence upon which the fairness of the system itself depends. section 33.1 creates a liability regime that disregards principles meant to protect the innocent, and communicates the message that securing a conviction is more important than respecting basic principles of justice. balancing the salutary and deleterious effects of the law, i respectfully conclude that the impact on the principles of fundamental justice is disproportionate to its overarching public benefits. for these reasons, the limits s 33.1 places on ss. 7 and 11(d) of the charter cannot be justified in a free and democratic society. vi conclusion [167] i would answer the constitutional questions as follows: s 33.1 of the criminal code infringes ss. 7 and 11(d) of the charter and the infringements are not justified under s 1 of the charter i would allow mr. brown’s appeal section 33.1 should be declared unconstitutional and of no force or effect pursuant to s 52(1) of the constitution act, 1982. the trial judge concluded in this case, based on the evidence brought before her by the defence, that mr. brown was in a state of extreme intoxication akin to automatism that finding was not challenged on appeal his acquittal on the count of break and enter and committing aggravated assault was wrongly set aside because the court of appeal erred in deciding that s 33.1 is constitutional. as a result, i would restore mr. brown’s acquittal. [168] the judgment of the court of appeal should be set aside. the acquittal entered by hollins j on the count of unlawful break and enter of a dwelling house and committing aggravated assault therein should be restored; the acquittal for unlawful break and enter of a dwelling house and committing mischief to property over $5,000 should be left undisturbed. appeal allowed. solicitors for the appellant: evans & fagan, calgary; greenspan humphrey weinstein, toronto. solicitor for the respondent: justice and solicitor general, appeals, education & prosecution policy branch, edmonton. solicitor for the intervener the attorney general of canada: attorney general of canada, toronto. solicitor for the intervener the attorney general of ontario: attorney general of ontario, toronto. solicitor for the intervener the attorney general of manitoba: attorney general of manitoba, winnipeg. solicitor for the intervener the attorney general of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. solicitor for the intervener the attorney general of saskatchewan: attorney general of saskatchewan, regina. solicitors for the intervener the canadian civil liberties association: kapoor barristers, toronto. toronto; anita szigeti advocates, toronto; mckay ferg, calgary. company barristers, toronto; neubauer law, oshawa.
+[1] this appeal centres on a dispute between a canadian shipping company located in quebec, des- gagnés transport inc. (“tdi”), and a manufacturer and supplier of marine engines, wärtsilä nederland bv and its canadian division, wärtsilä canada inc. (collectively “wärtsilä”). the action arises out of the failure of engine parts — a new bedplate, a re- conditioned crankshaft and connecting rods — that tdi purchased from wärtsilä to repair the engine of one of its oceangoing ships. the central controversy on appeal is what law governs tdi’s contractual claim, which is founded upon a latent defect in the [1] le présent pourvoi concerne un litige qui op- pose une entreprise canadienne de transport mari- time située au québec, transport desgagnés inc. (« tdi »), et un fabricant et fournisseur de moteurs de navires, wärtsilä nederland bv et sa division canadienne, wärtsilä canada inc. (collectivement, « wärtsilä »). l’action découle de la défaillance de pièces de moteur — une nouvelle assise de moteur, un vilebrequin remis à neuf et des bielles — que tdi a achetées de wärtsilä pour réparer le moteur d’un de ses navires océaniques. le débat en appel porte essentiellement sur la question de savoir quel 246 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. engine parts purchased from wärtsilä: canadian mar- itime law1 or the civil code of québec (“ccq”). if canadian maritime law governs this dispute, the limitation of liability clause in the parties’ contract is arguably valid and enforceable, limiting wärtsilä’s liability for the engine parts’ failure to €50,000. if the ccq governs, however, the limitation clause is unenforceable, and wärtsilä’s liability extends to more than can $56 million. [2] like our colleagues, we conclude that the ccq governs this dispute, and that wärtsilä can- not rely on the limitation of liability clause in the parties’ contract in these circumstances. however, we disagree with the approach they propose to allow the appeal and thus, we arrive at this conclusion for substantially different reasons. droit régit la demande de nature contractuelle présen- tée par tdi, qui est fondée sur un vice caché enta- chant les pièces de moteur achetées de wärtsilä : le droit maritime canadien1 ou le code civil du québec (« ccq »). si c’est le droit maritime canadien, on peut soutenir que la clause de limitation de respon- sabilité dans le contrat conclu entre les parties est valide et exécutoire, de sorte que la responsabilité de wärtsilä pour la défaillance des pièces du moteur se limite à 50 000 €. si, par contre, c’est le ccq, la clause de limitation est inexécutoire et la respon- sabilité de wärtsilä s’élève à plus de 5,6 millions de dollars can. [2] à l’instar de nos collègues, nous concluons que le ccq régit le litige et que wärtsilä ne peut se pré- valoir de la clause de limitation de responsabilité qui figure dans le contrat conclu entre les parties dans ces circonstances. cependant, nous ne souscrivons pas à l’approche qu’ils proposent pour accueillir le pourvoi et, par conséquent, nous arrivons à cette conclusion pour des motifs substantiellement dif- férents. [3] to determine whether canadian maritime law or the ccq applies in this case, we must determine whether the matter in dispute falls within the federal power over navigation and shipping, or the provincial power over property and civil rights, or both. this is accomplished through a division of powers anal- ysis, which requires: (1) characterizing the relevant matter; and (2) classifying it according to the heads of legislative power enumerated in the constitution act, 1867. as we will explain, the canadian maritime law at issue in this proceeding is non- statutory. as a result, a modified pith and substance test must be applied at the characterization stage: one that looks at the substantive law at issue and to the particular fact situation, rather than to purpose and effect. at the classification stage, the integral connection test is the proper method for determining whether the matter [3] pour décider si c’est le droit maritime canadien ou le ccq qui s’applique en l’espèce, nous devons établir si la matière en cause relève du chef de com- pétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires, ou du chef de compétence provinciale sur la propriété et les droits civils, ou des deux. pour ce faire, il faut procéder à une analyse du partage des compétences, qui nécessite (1) la qualification de la matière en cause; et (2) sa classification selon les chefs de compétence législative énumérés dans la loi constitutionnelle de 1867. comme nous l’expli- querons, le droit maritime canadien en cause dans la présente instance est non statutaire. en conséquence, un test modifié de l’analyse du caractère véritable doit être appliqué à l’étape de la qualification, soit un test qui tienne compte du droit substantiel en cause et de la situation factuelle particulière, plutôt 1 while “canadian maritime law” is a body of law with both statu- tory and non- statutory sources, the parties did not direct this court to any federal statute or regulation that bears on the outcome of this appeal. in these reasons, we are concerned with canadian maritime law’s non- statutory elements, as described in s. 2(1) of the federal courts act, rsc 1985, c f-7. 1 bien que le « droit maritime canadien » soit un ensemble de règles de droit ayant des sources statutaires et non statutaires, les parties n’ont pas porté à l’attention de la cour une loi ou un règlement fédéral qui ait une incidence sur l’issue du présent pourvoi. dans les présents motifs, nous nous intéressons aux éléments non statutaires du droit maritime canadien, décrits au par. 2(1) de la loi sur les cours fédérales, lrc 1985, c f-7. [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 247 is subject to the federal power over navigation and shipping enumerated at s. 91(10) of the constitution act, 1867, and, thus, would not come exclusively within provincial jurisdiction. [4] the court made clear in canadian western bank v. alberta, 2007 scc 22, [2007] 2 scr 3, that the division of powers between the federal and provincial governments must be managed with a view to flexible federalism. where possible, the court has sought to maintain a role for the two orders of gov- ernment in areas of overlapping jurisdiction. this approach does not simply disappear in the maritime context, notwithstanding the unique historical devel- opment of canadian maritime law. [5] parliament’s authority over navigation and shipping, and consequently the scope of canadian maritime law, is broad. as we see it, the sale of ma- rine engine parts intended for use on a commercial vessel is sufficiently connected to navigation and shipping so as to be validly governed by canadian maritime law. however, there is also no doubt that art 1733 ccq — pertaining to warranties in con- tracts of sale — is a validly enacted provincial law that, in pith and substance, concerns a matter of property and civil rights pursuant to s. 92(13) of the constitution act, 1867. in this case, the sale of ma- rine engine parts thus gives rise to a double aspect scenario: a non- statutory body of federal law and a provincial law both validly directed at the same fact situation overlap. however, art 1733 ccq. remains applicable and operative. neither interjuris- dictional immunity nor federal paramountcy ousts the application of art 1733 ccq: interjurisdic- tional immunity is inapplicable because contrac- tual issues surrounding the sale of marine engine parts are not at the core of navigation and shipping, and federal paramountcy cannot be triggered by canadian non- statutory maritime law left with two applicable bodies of law, art 1733 ccq is ultimately the law governing this dispute; since it que de l’objet et de l’effet uniquement. à l’étape de la classification, le test du lien intégral est la bonne approche pour établir si la matière est visée par la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires indiquée au par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 et, en conséquence, ne relève pas exclusivement de la compétence pro- vinciale. [4] dans l’arrêt banque canadienne de l’ouest c. alberta, 2007 csc 22, [2007] 2 rcs 3, la cour a clairement indiqué que la question du partage des compétences entre les gouvernements fédéral et pro- vinciaux doit être abordée dans une perspective de fédéralisme souple. dans la mesure du possible, la cour a tenté de faire en sorte que les deux ordres de gouvernement continuent à jouer un rôle dans les domaines de compétence qui se chevauchent. malgré l’évolution historique particulière du droit maritime canadien, cette approche ne disparaît pas tout simplement en contexte maritime. [5] la compétence du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires, et en conséquence la portée du droit maritime canadien, est vaste. à notre avis, la vente de pièces de moteur de navire desti- nées à un bâtiment commercial est suffisamment liée à la navigation et aux bâtiments ou navires pour être valablement régie par le droit maritime cana- dien. cependant, il ne fait également aucun doute que l’art 1733 ccq — qui porte sur les clauses de garantie figurant dans les contrats de vente — est une disposition législative provinciale valablement adoptée qui, de par son caractère véritable, touche à la propriété et aux droits civils aux termes du par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867. dans la présente affaire, la vente de pièces de moteur de navire pré- sente donc un double aspect : un ensemble de règles de droit fédérales de source non statutaire et une disposition législative provinciale visant valablement la même situation de fait se chevauchent. cependant, l’art 1733 ccq demeure applicable et opérant. ni la doctrine de l’exclusivité des compétences ni celle de la prépondérance fédérale n’écartent l’application de l’art 1733 ccq : l’exclusivité des compétences est inapplicable parce que les questions contractuelles qui entourent la vente des pièces de moteur de na- vire ne font pas partie du contenu essentiel de la 248 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. is a legislative enactment, canadian non- statutory maritime law does not prevail over it. [6] we are content to rely on our colleagues’ sum- mary of the facts and judicial history. to that sum- mary, we would add that the constitutional issues in the present case arise only because the choice of law clause in the agreement (clause 15.1) does not indicate whether canadian maritime law or quebec civil law governs the contract (ar, at p 89). the clause merely provides that “[t]he contract shall be governed by and interpreted in accordance with the laws in force at the registered office of the supplier”. we understand that the trial judge interpreted the “of- fice of the supplier” as referring to wärtsilä’s place of business in montréal, quebec, where the contract was formed (2015 qccs 5514, at para. 32 (canlii)). yet the “laws in force” in quebec include both provincial and federal laws (see ito — international terminal operators ltd. v. miida electronics inc., [1986] 1 scr 752, at p. 777; bow valley husky (bermuda) ltd. v. saint john shipbuilding ltd., [1997] 3 scr. 1210, at para 87). this is why it remains necessary to undertake a constitutional analysis in the present case. compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires, et le droit maritime canadien non statutaire ne peut faire entrer en jeu la doctrine de la prépon- dérance fédérale. deux ensembles de règles de droit sont applicables, mais l’art 1733 ccq est en dé- finitive la disposition qui régit le présent litige, car étant donné qu’il s’agit d’un texte législatif, le droit maritime canadien non statutaire ne peut l’emporter sur cette disposition. [6] nous nous en remettons au résumé des faits et à l’historique des procédures présentés par nos collègues. nous ajouterions à ce résumé des faits que les questions constitutionnelles dont il est question en l’espèce ne sont soulevées que parce que la clause de désignation du droit applicable dans le contrat (clause 15.1) ne précise pas lequel du droit maritime canadien ou du droit civil québécois régit le contrat (da, p 89). elle stipule simplement que [traduc- tion] « [l]e contrat est régi par les lois en vigueur à l’endroit où est établi le siège social du fournisseur et interprété conformément à ces lois ». nous com- prenons que la juge de première instance a interprété le « siège social du fournisseur » comme désignant le lieu d’affaires de wärtsilä à montréal (au québec) où le contrat a été conclu (2015 qccs 5514, par. 32 (canlii)). or, les « lois en vigueur » au québec sont à la fois les lois provinciales et les lois fédérales (voir ito — international terminal operators ltd c. miida electronics inc., [1986] 1 rcs 752, p. 777; bow valley husky (bermuda) ltd. c. saint john ship­ building ltd., [1997] 3 rcs 1210, par 87). c’est pourquoi il nous faut quand même procéder à une analyse constitutionnelle en l’espèce. ii analysis ii analyse a the nature, content, and scope of canadian a nature, contenu et portée du droit maritime ca­ maritime law nadien [7] in this appeal, the parties argued extensively about the nature, content, and scope of canadian maritime law. in particular, tdi contends that ca- nadian maritime law does not purport to govern the contractual claim at issue, and that in any event, there is no substantive rule of canadian maritime law applicable to the disputed limitation of liability clause. we disagree with both these arguments, and [7] dans le présent pourvoi, les parties ont longue- ment débattu de la nature, du contenu et de la portée du droit maritime canadien. en particulier, tdi sou- tient que le droit maritime canadien n’est pas censé ré- gir la demande de nature contractuelle en litige, et que de toute façon, le droit maritime canadien ne comporte aucune règle substantielle applicable à la clause de limitation de responsabilité contestée. nous rejetons [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 249 begin our analysis with a general overview of this body of law. ces deux arguments et commençons notre analyse par un aperçu général de cet ensemble de règles de droit. (1) nature: what is canadian maritime law? (1) nature : qu’est-ce que le droit maritime ca- [8] canadian maritime law is a body of federal law that purports to govern maritime and admiralty disputes in canada. it is recognized in the federal courts act, rsc 1985, c. f-7 (“fca”), at ss. 2, 22, and 42. these three statutory provisions each address a different aspect of canadian maritime law: s. 42 recognizes its continued existence in canada; s. 2(1) describes its substantive content; and s. 22(1) vests jurisdiction over canadian maritime law claims concurrently in the federal court and provincial superior courts. they state: definitions 2 (1) in this act, nadien? [8] le droit maritime canadien est un ensemble de règles de droit fédérales qui a pour objet de régir les litiges en matière maritime et d’amirauté au canada. il est reconnu aux art. 2, 22 et 42 de la loi sur les cours fédérales, lrc 1985, c. f-7 (« lcf »). ces trois dispositions traitent chacune d’un aspect différent du droit maritime canadien : l’art. 42 re- connaît que celui-ci continue à s’appliquer au ca- nada; le par. 2(1) décrit son contenu substantiel; et le par. 22(1) confère à la cour fédérale compétence concurrente avec les cours supérieures provinciales sur les demandes présentées en vertu du droit mari- time canadien. elles prévoient ce qui suit : définitions 2 (1) les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.   .   . canadian maritime law means the law that was adminis- tered by the exchequer court of canada on its admiralty side by virtue of the admiralty act, chapter a-1 of the revised statutes of canada, 1970, or any other statute, or that would have been so administered if that court had had, on its admiralty side, unlimited jurisdiction in relation to maritime and admiralty matters, as that law has been altered by this act or any other act of parliament; droit maritime canadien droit — compte tenu des modi- fications y apportées par la présente loi ou par toute autre loi fédérale — dont l’application relevait de la cour de l’échiquier du canada, en sa qualité de juridiction de l’ami- rauté, aux termes de la loi sur l’amirauté, chapitre a-1 des statuts revisés du canada de 1970, ou de toute autre loi, ou qui en aurait relevé si ce tribunal avait eu, en cette qualité, compétence illimitée en matière maritime et d’amirauté.   .   . navigation and shipping navigation et marine marchande 22 (1) the federal court has concurrent original jurisdic- tion, between subject and subject as well as otherwise, in all cases in which a claim for relief is made or a remedy is sought under or by virtue of canadian maritime law or any other law of canada relating to any matter coming within the class of subject of navigation and shipping, except to the extent that jurisdiction has been otherwise specially assigned. 22 (1) la cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans les cas — opposant notamment des administrés — où une demande de réparation ou un recours est présenté en vertu du droit maritime canadien ou d’une loi fédérale concernant la navigation ou la marine marchande, sauf attribution expresse contraire de cette compétence.   .   . 250 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. maritime law continued maintien du droit maritime 42 canadian maritime law as it was immediately be- fore june 1, 1971 continues subject to such changes therein as may be made by this act or any other act of parliament. 42 le droit maritime canadien en vigueur au 31 mai 1971 continue à s’appliquer, sous réserve des modifications éventuelles par la présente loi ou toute autre loi. [9] the nature of this substantive body of federal law has been the subject of a number of decisions from this court. these make clear that canadian maritime law is a comprehensive body of law, uniform through- out canada, that purports to deal with all claims in respect of maritime and admiralty matters, subject only to the scope of the federal power over navigation and shipping under s. 91(10) of the constitution act, 1867 (ito, at pp. 776-77 and 779; ordon estate v. grail, [1998] 3 scr 437, at para 71). [10] the term “comprehensive” refers to the fact that canadian maritime law, like the common law, is a seamless web that is capable of resolving any dis- pute that falls within the scope of its application. to understand why this is so, it is necessary to trace the history of canadian maritime law to its english roots. [11] canadian maritime law is the progeny of eng- lish maritime law as administered by the high court of admiralty in england until 1874 and the unified high court of justice thereafter (supreme court of judicature act, 1873 (uk), 36 & 37 vict., c. 66; see also a. j. stone, “canada’s admiralty court in the twentieth century” (2002), 47 mcgill lj 511, at p 527). those courts administered maritime law in england on the basis of jurisdiction. by this we mean that, like english common law courts (eg. the court of queen’s bench), as long as the high court of admiralty had jurisdiction over a dispute it was capable of providing an answer to it. the late professor william tetley explained it in this way: [9] la nature de cet ensemble de règles de droit substantiel fédéral a fait l’objet de nombreux arrêts de notre cour; il en ressort que le droit maritime canadien est un ensemble complet de règles de droit, uniformes partout au canada, dont l’objet est de régir toutes les demandes en matière maritime et d’amirauté, sous réserve seulement de la portée de la compétence fédérale sur la navigation et les bâ- timents ou navires prévue au par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 (ito, p. 776- 777 et 779; succession ordon c. grail, [1998] 3 rcs 437, par 71). [10] le terme « complet » renvoie au fait que le droit maritime canadien, tout comme la common law, est un ensemble homogène qui permet de résoudre tout litige relevant de son champ d’application. afin de comprendre pourquoi il en est ainsi, il est né- cessaire de retracer l’historique du droit maritime canadien, jusqu’à ses origines anglaises. [11] le droit maritime canadien est issu du droit maritime anglais dont l’application relevait de la haute cour d’amirauté d’angleterre jusqu’en 1874, pour ensuite relever de la haute cour de justice uni- fiée (supreme court of judicature act, 1873 (r-u), 36 & 37 vict., c. 66; voir aussi a. j. stone, « can- ada’s admiralty court in the twentieth century » (2002), 47  r.d mcgill 511, p.  527) ces tribu- naux appliquaient le droit maritime en angleterre sur le fondement de leur compétence, c’est-à-dire qu’à l’instar des tribunaux de common law anglaise (p ex la. cour du banc de la reine) et dans la me- sure où elle avait compétence sur un litige, la haute cour d’amirauté pouvait le trancher. voici l’expli- cation qu’en a donné le regretté professeur william tetley :   . english maritime law is    based on jurisdiction, a feature which is of common law origin. if the court has jurisdiction to hear a claim for damage by a ship or claims of cargo against a ship, for example, then the right of a lien [traduction]    le droit maritime anglais est [  ] fondé sur la compétence, une caractéristique qui tire son origine de la common law. si le tribunal a compétence pour instruire une demande pour dommages causés par [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 251 exists without there being legislation creating maritime liens and mortgages   . in other words, once the court’s jurisdiction is established in the uk, the substantive law (the governing right) is found in the general maritime law    [emphasis in original; footnote omitted.] un navire ou encore une demande d’indemnisation pour perte de marchandises présentée à l’encontre d’un navire, par exemple, alors le droit à un privilège existe sans qu’il y ait une loi constitutive de privilèges et d’hypothèques maritimes. [  ]. en d’autres termes, dès lors que la com- pétence du tribunal est établie au r-u, le droit substan- tiel (le droit applicable) se trouve dans le droit maritime général    [en italique dans l’original; note en bas de page omise.] (w. tetley, “the general maritime law — the lex maritima” (1994), 20 syracuse j. int’l l & com. 105, at p. 116) (w. tetley, « the general maritime law — the lex maritima » (1994), 20 syracuse j. int’l l & com. 105, p. 116) [12] in the modern era, neither the united king- dom nor canada continues to have distinct admiralty courts. in canada, parliament adopted the admi­ ralty act, 1891, sc 1891, c. 29, which conferred to the existing exchequer court — the predecessor of the federal court — the jurisdiction exercised by the english high court of admiralty with regard to maritime and admiralty matters. however, the merger of jurisdiction did not equate to the merger of canadian maritime law into the common law, notwithstanding that over time, canadian maritime law has borrowed heavily from it. indeed, ss. 2 and 42 of the fca reflect this: canadian maritime law continues to exist as a body of law with its own distinct identity. this distinct identity is consist- ent with the historical development of canadian maritime law: english maritime law never formed part of the ordinary municipal law of england, nor did it form part of the common law as adopted by various provinces of canada (associated metals & minerals corp. v. the “evie w”, [1978] 2 fc 710, at pp. 716-17; w. tetley, “a definition of canadian maritime law” (1996), 30 ubc. l. rev. 137, at p. 151; see also s. f. friedell, benedict on admiralty (7th ed. rev. (loose- leaf)), vol. 1, at pp. 7-4 to 7-5). [12] à l’ère moderne, ni le royaume- uni ni le canada n’ont de tribunaux d’amirauté distincts. au canada, le parlement a adopté l’acte de l’amirauté, 1891, sc 1891, c. 29, qui conférait à la cour de l’échiquier de l’époque — l’ancêtre de la cour fé- dérale — la compétence exercée par la haute cour d’amirauté anglaise en matière maritime et d’ami- rauté. or, ce fusionnement de compétence ne s’est pas traduit par un fusionnement du droit maritime canadien et de la common law, même si, au fil du temps, le premier a beaucoup emprunté au second. en fait, les art. 2 et 42 de la lcf en témoignent : le droit maritime canadien continue à exister en tant qu’ensemble de règles de droit ayant une identité distincte. cette identité distincte s’inscrit dans la logique de l’évolution historique du droit maritime canadien : le droit maritime anglais n’a jamais fait partie du droit municipal ordinaire de l’angleterre, ni de la common law telle qu’adoptée par diffé- rentes provinces du canada (associated metals & minerals corp. c. le navire « evie w », [1978] 2 cf 710, p. 716- 717; w. tetley, « a definition of canadian maritime law » (1996), 30 ubc. l. rev. 137, p. 151; voir aussi s. f. friedell, benedict on admiralty (7e  éd rév (feuilles mobiles)), vol.  1, p. 7-4 à 7-5). [13] thus, while the same canadian court may now adjudicate common law, civil law, and canadian maritime law aspects of a dispute, each body of law is distinct within the canadian system. and when canadian maritime law validly governs a dispute, that body of law represents a seamless and ubiq- uitous web that is capable of resolving any legal [13] ainsi, bien qu’un même tribunal canadien puisse maintenant statuer sur les aspects d’un li- tige relevant de la common law, du droit civil et du droit maritime canadien, chacun de ces ensembles de règles de droit est distinct au sein du système canadien. et lorsque le droit maritime canadien régit valablement un litige, il forme un ensemble de règles 252 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. dispute. professor tetley, in the article excerpted above, confirms this understanding of canadian mar- itime law: where the federal court of canada exercises admiralty jurisdiction in canada, a maritime right exists (as in the united kingdom), without a statute being required. thus, if there is jurisdiction, the governing law is the general maritime law of england, “received” into canadian law as of 1934 (or 1891), when the admiralty acts were adopted by the federal parliament, unless amended by a specific statute or judicial precedent. [emphasis in original; foot- note omitted.] homogènes et universelles qui permet de résoudre tout différend juridique. dans l’article précité, le professeur tetley confirme cette conception du droit maritime canadien : [traduction] lorsque la cour fédérale du canada exerce sa compétence en matière d’amirauté au canada, il existe un droit maritime (comme au royaume- uni), sans qu’une loi soit nécessaire. en conséquence, si la cour a compétence, le droit applicable est le droit maritime gé- néral anglais « incorporé » dans le droit canadien depuis 1934 (ou 1891), lorsque les lois en matière d’amirauté ont été adoptées par le législateur fédéral, à moins qu’il n’ait été modifié par une loi particulière ou un précédent judiciaire. [en italique dans l’original; note en bas de page omise.] (tetley (1994), at p. 117) (tetley (1994), p. 117) [14] this conception of the comprehensiveness of canadian maritime law has formed the basis for a number of decisions of the court. in ito, mcintyre j. held that canadian maritime law encompassed the common law doctrines of tort, contract, and bailment so as to present litigants with a comprehensive sys- tem of dispute resolution. he wrote that because the english high court in 1934 applied common law principles where necessary to resolve issues within a maritime dispute [14] cette conception de l’exhaustivité du droit maritime canadien a servi d’assise à de nombreux arrêts de la cour. dans l’arrêt ito, le juge mcintyre a conclu que le droit maritime canadien englobait les principes de common law en matière de respon- sabilité délictuelle, de contrat et de dépôt, de sorte que les parties disposaient d’un système complet de résolution des litiges. il a écrit que, parce que la haute cour d’angleterre appliquait en 1934 les principes de common law nécessaires à la résolution des points litigieux dans un litige maritime, the body of admiralty law, which was adopted from eng- land as canadian maritime law, encompassed both spe- cialized rules and principles of admiralty and the rules and principles adopted from the common law and applied in admiralty cases as these rules and principles have been, and continue to be, modified and expanded in canadian jurisprudence. [p. 776] l’ensemble de règles de droit maritime qui a été emprunté à l’angleterre pour constituer le droit maritime canadien englobait à la fois les règles et principes spéciaux en ma- tière d’amirauté et les règles et principes puisés dans la common law et appliqués aux affaires d’amirauté selon que ces règles et principes ont été, et continuent d’être, modi- fiés et élargis dans la jurisprudence canadienne. [p. 776] in qns. paper co. v. chartwell shipping [15] ltd., [1989] 2 scr 683,. la forest j. for the ma- jority concluded the same with respect to agency law, writing that [15] dans l’arrêt qns. paper co. c. chartwell shipping ltd., [1989] 2 rcs 683, le juge la forest, s’exprimant au nom de la majorité, a tiré la même conclusion au sujet des règles du mandat. voici ce qu’il a écrit : the majority of this court in ito concluded that cana- dian maritime law encompassed the common law princi- ples of tort, contract and bailment. to these i would add, if indeed it is an addition, agency. for nowhere does it become more obvious that the law is a seamless web than . . . notre cour à la majorité a conclu dans l’affaire ito que le droit maritime canadien englobait les principes de common law en matière de responsabilité délictuelle, de contrats et de dépôt. à ceux-ci j’ajouterais le mandat, à supposer que ce soit vraiment un ajout, car on ne se rend [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 253 when one considers the interplay between contract, agency and tort, to say nothing of bailment. [p. 696] justice l’heureux- dubé, writing in concurrence in qns, emphasized that where canadian maritime law does not provide a specific rule governing the situation at hand, courts must extract and adopt rel- evant principles of law from both the common law and civil law, where appropriate, so as to provide for a coherent resolution to the dispute (p 725). such a method for discerning new canadian maritime law rules would only be necessary if canadian maritime law represented a comprehensive body of law capa- ble of resolving any dispute. [16] finally, in bow valley, the plaintiffs sought to rely upon the newfoundland contributory negli­ gence act, rsn 1990, c. c-33, in the context of a maritime negligence action. they argued that it ap- plied because there was an “absence of federal law” (para. 89) on the matter within canadian maritime law. justice mclachlin (as she then was) wrote, in answer to this argument: on the view i take, there is no “gap” that would allow for the application of provincial law. while the federal gov- ernment has not passed contributory negligence legislation for maritime torts, the common law principles embodied in canadian maritime law remain applicable in the absence of federal legislation. the question is not whether there is federal maritime law on the issue, but what that law decrees. [emphasis added; para 89] jamais aussi clairement compte de l’unité du droit que lorsqu’on examine l’interaction entre les domaines des contrats, du mandat et de la responsabilité délictuelle, sans parler du dépôt. [p. 696- 697] toujours dans l’arrêt qns, la juge l’heureux- dubé, dans des motifs concordants, a souligné que, lorsque le droit maritime canadien ne prévoit aucune règle précise qui soit applicable à la situation dont il est saisi, le tribunal doit puiser à même la common law et le droit civil les principes de droit pertinents et les adopter, au besoin, afin d’offrir un fondement cohérent pour la résolution du litige (p 725). cette méthode de détermination des nouvelles règles du droit maritime canadien ne serait nécessaire que si le droit maritime canadien constituait un ensemble exhaustif de règles de droit permettant de résoudre tous les litiges. [16] enfin, dans l’affaire bow valley, les deman- deresses ont cherché à s’appuyer sur la contribu­ tory negligence act de terre- neuve, rsn 1990, c. c-33, dans le contexte d’une action pour négli- gence en matière maritime. elles ont fait valoir que cette loi s’appliquait en raison de « l’absence de règles de droit fédéral » (par. 89) sur la question qui relevait du droit maritime canadien. en réponse à cet argument, la juge mclachlin (plus tard juge en chef) a écrit ce qui suit : suivant le point de vue que j’adopte, il n’existe pas de « vide » qui justifierait l’application du droit provincial. bien que le gouvernement fédéral n’ait pas adopté de loi concernant la négligence contributive en matière de délits maritimes, les principes de common law incorporés dans le droit maritime canadien restent applicables en l’absence de législation fédérale. la question n’est pas de savoir s’il existe des règles de droit maritime fédérales sur la question en litige, mais plutôt de savoir ce que dicte ce droit. [nous soulignons; par 89] [17] all of these passages reflect an understand- ing of canadian maritime law as a seamless web of law that exists in parallel to the common law and that is capable of resolving any dispute fall- ing within the scope of its application. in this way, there are no “gaps” in canadian maritime law, just as there are no “gaps” in the common law. and the application of common law or civil law rules within [17] tous ces passages montrent que le droit ma- ritime canadien est considéré comme un ensemble homogène de règles de droit qui existe parallèlement à la common law et qui permet de résoudre tout litige relevant de son champ d’application. de cette façon, il n’y a pas de « vide » dans le droit mari- time canadien, tout comme il n’y a pas de « vide » dans la common law. et l’application de règles de 254 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. canadian maritime law is not an incidental applica- tion of provincial private law; they are rather part of that body of federal law (ito, at p. 782; ordon estate, at para 71). we thus disagree with tdi’s position that there is no rule within canadian mar- itime law that could govern the contractual dispute between the parties in the instant case. consistent with mcintyre j.’s statement in ito that canadian maritime law is a body of federal law encompassing the common law principles of contract (p. 779), the common law principles relating to the enforceabil- ity of contractual limitation of liability clauses for latent defects are very likely part of this body of law. however, given our conclusion that canadian maritime law is ultimately not the governing law in this case, we need not decide this issue. [18] before concluding this section, one further aspect of canadian maritime law should be noted. much of canadian maritime law is non- statutory law (ordon estate, at para. 71), meaning that its principles are derived from precedent and custom. it also means that canadian maritime law is liable to be developed judicially unless and until it is supplanted by validly enacted federal legislation. the fact that canadian maritime law has been incorporated into canadian law by statute, or that it includes prece- dents that themselves relied upon english statutes, does not change its character into statutory law, ren- dering it untouchable by the courts that created it. this court has long taken the view that courts can continue to modify and expand judge- made rules introduced by statute (porto seguro companhia de seguros gerais v. belcan sa, [1997] 3 scr 1278, at paras 23-24). common law ou de droit civil en droit maritime ca- nadien n’est pas une application accessoire du droit privé provincial; ces règles font plutôt partie de cet ensemble de règles de droit fédérales (ito, p. 782; succession ordon, par 71). nous ne partageons donc pas l’avis de tdi, qui soutient qu’il n’existe aucune règle en droit maritime canadien qui pourrait régir le litige contractuel opposant les parties dans l’affaire qui nous occupe. conformément à l’énoncé du juge mcintyre dans ito, selon lequel le droit maritime canadien est un ensemble de règles de droit fédérales qui englobe les principes de common law en matière de contrats (p. 779), les principes de common law relatifs à l’applicabilité des clauses contractuelles de limitation de responsabilité pour les vices cachés font fort probablement partie de cet ensemble de règles de droit. cependant, compte tenu de notre conclusion voulant que le droit maritime canadien n’est pas, en définitive, le droit qui s’applique en l’espèce, nous n’avons pas à trancher cette question. [18] avant de conclure la présente partie, il co nvient de souligner un autre aspect du droit maritime cana- dien. une grande partie du droit maritime canadien est d’origine non statutaire (succession ordon, par. 71), c’est-à-dire que ses principes sont tirés de la jurispru- dence et des coutumes. cela veut aussi dire qu’il est susceptible d’évoluer au gré de la jurisprudence tant et aussi longtemps qu’il ne sera pas remplacé par une loi fédérale valablement adoptée. ce n’est pas parce que le droit maritime canadien a été incorporé au droit canadien par voie législative, ou qu’il comprend des décisions judiciaires qui sont elles- mêmes fondées sur des lois anglaises, qu’il est pour autant de na- ture législative et qu’il devient de ce fait intouchable par les tribunaux qui l’ont créé. notre cour a depuis longtemps adopté le point de vue que les tribunaux peuvent continuer de modifier et d’élargir les règles ju- risprudentielles introduites par voie législative (porto seguro companhia de seguros gerais c. belcan sa, [1997] 3 rcs 1278, par 23-24). (2) content: how are the substantive rules of canadian maritime law determined? (2) contenu : comment sont déterminées les règles substantielles du droit maritime canadien? [19] in general, canadian maritime law includes (but is not limited to) the body of law administered in england by the high court on its admiralty side [19] de façon générale, le droit maritime canadien comprend (sans s’y limiter) l’ensemble de règles de droit appliquées en 1934 en angleterre par la haute [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 255 in 1934, as that body of law has been amended by the parliament of canada and developed by judicial precedent (ito, at pp. 771 and 776; ordon estate, at para 71). that body of law is an “amalgam of principles deriv[ed] in large part from both the com- mon law and the civilian tradition” (ordon estate, at para. 71; qns, at pp 695-96). and it borrows from many common law doctrines — like tort, contract, bailment, and agency — to resolve disputes within its scope of application (ito, at p. 776; qns, at p 696). [20] because the scope of canadian maritime law is limited only by the scope of the federal power over navigation and shipping, there may or may not be readily apparent rules that apply to maritime aspects of every dispute. however, as already noted, the absence of readily apparent “rules” does not mean that no canadian maritime law exists; rather, like the common law, canadian maritime law is ubiquitous and develops rules by analogy where a matter falls within its ambit (see above, at para 17). in this regard, the court’s decisions in ordon [21] estate and qns provide guidance as to how to as- certain the relevant rules of canadian maritime law. in ordon estate, iacobucci and major jj. wrote, for a unanimous court, that it is important to canvass all of the relevant sources of canadian maritime law when seeking to determine whether an issue has already been addressed. canadian maritime law has sources which are both statutory and non- statutory, national and international, common law and civilian    includ[ing], but    not limited to, the specialized rules and principles of admiralty, and the rules and principles adopted from the common law and applied in admiralty cases, as administered in england by the high court on its admiralty side in 1934 and as amended by the canadian parliament and developed by judicial precedent to date. [para. 75] cour, dans sa juridiction d’amirauté, qui peuvent avoir été modifiées par le parlement fédéral et qui se sont développées au gré des précédents judiciaires (ito, p. 771 et 776; succession ordon, par 71). cet ensemble de règles de droit constitue « un amalgame de principes dérivant en grande partie à la fois de la common law et de la tradition civiliste » (succession ordon, par. 71; qns, p. 695- 696), et il puise à même plusieurs doctrines de common law — comme la responsabilité délictuelle, les contrats, le dépôt et le mandat — pour résoudre les litiges relevant de son champ d’application (ito, p. 776; qns, p 696). [20] étant donné que la portée du droit maritime canadien n’est limitée que par la portée de la com- pétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires, il peut ou non y avoir des règles évidentes qui s’appliquent aux aspects maritimes de tout litige. toutefois, comme nous l’avons mentionné, l’absence de « règles » évidentes ne veut pas dire que le droit maritime canadien n’existe pas; en fait, à l’instar de la common law, le droit maritime canadien est omniprésent et ses règles sont élaborées par analogie lorsqu’une affaire relève de son champ d’application (voir le par. 17 des présents motifs). [21] à cet égard, les arrêts succession ordon et qns de la cour fournissent des indications sur la façon de déterminer les règles applicables du droit maritime canadien. dans l’arrêt succession ordon, s’exprimant au nom de la cour, les juges iacobucci et major ont écrit ce qui suit :    il est important de passer en revue toutes les sources pertinentes de droit maritime canadien pour déterminer si une question a déjà été abordée. ces sources sont à la fois législatives et non législatives, nationales et inter- nationales, de common law et civilistes [  ] [et elles] comprennent, mais sans s’y restreindre, à la fois les règles et principes spéciaux applicables en matière d’amirauté ainsi que les règles et principes puisés dans la common law et appliqués aux affaires d’amirauté, tels qu’ils étaient appliqués en 1934 en angleterre par la haute cour en sa compétence d’amirauté, et qui ont été modifiés par le parlement canadien et se sont développés jusqu’à ce jour au gré de la jurisprudence. [par. 75] [22] even where canadian maritime law does not provide a specific rule governing a maritime issue, [22] même lorsque le droit maritime canadien ne prévoit aucune règle précise applicable à une question 256 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. courts must rely on a similar comparative meth- odology. in qns,. l’heureux- dubé j. wrote that “if either the common law or the civil law offers a ‘more coherent and certain basis’ for resolving the matter at issue, the best solution should be chosen” (p 725). while l’heureux- dubé j. wrote about this in a concurring judgment, the majority in qns. also contemplated employing a comparative meth- odology when dealing with unaddressed questions under canadian maritime law (qns, at p. 697, per la forest j). to the foregoing approach we would add that courts faced with ascertaining canadian maritime law rules should have regard to related statutes (national and foreign) as well as international agreements and conventions to which canada is a party (ordon estate, at paras. 75 and 79; qns, at p. 697, per la forest j.; a. chircop et al., canadian maritime law (2nd ed. 2016), at p 173). if a rule of canadian maritime law has pre- [23] viously been determined, courts may be asked to reform it. in those instances, courts must “determine whether or not it is appropriate for canadian non- statutory maritime law to be altered in accordance with the principles for judicial reform of the law as developed by [the] court in watkins v. olafson, [1989] 2 scr 750, and r v. salituro, [1991] 3 scr 654, as well as in bow valley husky,    and in [ordon estate]” (ordon estate, at para 76). this inquiry should consider “not only the social, moral and economic fabric of canadian society, but also the fabric of the broader international community of maritime states, including the desirability of achiev- ing uniformity between jurisdictions in maritime law matters” (ordon estate, at para 79). this is what the court meant when it stated in ordon estate that “canadian maritime law is not static or frozen. the general principles established by [the] court with re- spect to judicial reform of the law apply to the reform of canadian maritime law, allowing development in the law where the appropriate criteria are met” (ordon estate, at para. 71, citing ito, bow valley and porto seguro). maritime, les tribunaux doivent recourir à une mé- thode comparative semblable. dans qns, la juge l’heureux- dubé a écrit que « si l’un ou l’autre de la common law ou du droit civil offre un “fondement plus cohérent et plus solide” pour la résolution de la question en litige, c’est la meilleure solution qu’on doit retenir » (p 725). bien que la juge l’heureux- dubé ait écrit cela dans des motifs concordants, les juges majoritaires dans qns ont également envisagé le recours à une méthode comparative pour statuer sur des questions jamais abordées en droit maritime ca- nadien (qns, p. 697, le juge la forest). à propos de la méthode susmentionnée, nous ajouterions que les tribunaux qui doivent déterminer les règles de droit maritime canadien applicables devraient tenir compte des lois connexes (nationales et étrangères) et des conventions et accords internationaux auxquels le canada est partie (succession ordon, par. 75 et 79; qns, p. 697, le juge la forest; a. chircop et autres, canadian maritime law (2e éd. 2016), p 173). [23] si une règle de droit maritime canadien a déjà été établie, les tribunaux pourraient être appelés à la modifier. dans de tels cas, ils doivent « déterminer s’il convient de modifier une règle non législative du droit maritime canadien en respectant les prin- cipes de réforme du droit par les tribunaux qui ont été élaborés par notre cour dans les arrêts watkins c. olafson, [1989] 2 rcs 750, et r c. salituro, [1991] 3 rcs 654, de même que dans l’arrêt bow valley husky, [  ] et dans [succession ordon] » (succession ordon, par 76). cet examen doit tenir compte « non seulement du tissu social, moral et économique de la société canadienne, mais aussi du tissu de la collectivité internationale plus large que constituent les états maritimes et notamment de l’opportunité d’uniformiser les règles appliquées par les différentes autorités législatives aux affaires relevant du droit maritime  » (succession ordon, par 79). c’est ce que la cour a voulu dire lorsqu’elle a affirmé dans succession ordon que « le droit mari- time canadien n’est ni statique ni figé. les principes généraux formulés par [la] cour relativement à la réforme du droit par les tribunaux s’appliquent à la réforme du droit maritime canadien, permettant ainsi l’évolution du droit lorsque les critères applicables sont respectés » (succession ordon, par. 71, citant ito, bow valley et porto seguro). [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 257 (3) scope: what is the relationship between canadian maritime law and navigation and shipping? (3) portée : quel est le lien entre le droit maritime canadien et la navigation et les bâtiments ou navires? [24] while the fca recognizes that canadian maritime law exists, and that the federal court has jurisdiction when someone makes a claim by vir- tue of it, it does not explicitly state when canadian maritime law purports to govern a particular claim. some, like the majority of the court of appeal (2017 qcca 1471) in this case, have pointed to s. 22(2) of the fca in this regard; it lists — non- exhaustively — various maritime- related claims over which the federal court has been granted jurisdiction for example, s. 22(2)(m) and s. 22(2)(n) state: [24] si la lcf reconnaît que le droit maritime canadien existe et que la cour fédérale a compé- tence sur les demandes présentées sur son fonde- ment, elle n’indique pas expressément dans quelles circonstances il est censé régir une demande par- ticulière. à l’instar des juges majoritaires de la cour d’appel (2017 qcca 1471) dans la présente affaire, certains ont invoqué le par.  22(2) de la lcf à cet égard; celui-ci énumère — de façon non exhaustive — diverses demandes en matière maritime sur lesquelles la cour fédérale a com- pétence par exemple, les al.  22(2)m) et 22(2)n) prévoient ceci : maritime jurisdiction compétence maritime (2) without limiting the generality of subsection (1), for greater certainty, the federal court has jurisdiction with respect to all of the following: (2) il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), elle a compétence dans les cas suivants :   .   . (m) any claim in respect of goods, materials or ser- vices wherever supplied to a ship for the operation or maintenance of the ship, including, without restricting the generality of the foregoing, claims in respect of stevedoring and lighterage; m) une demande relative à des marchandises, maté- riels ou services fournis à un navire pour son fonction- nement ou son entretien, notamment en ce qui concerne l’acconage et le gabarage; (n) any claim arising out of a contract relating to the construction, repair or equipping of a ship; n) une demande fondée sur un contrat de construction, de réparation ou d’équipement d’un navire; [25] however, while s. 22(2) of the fca may be an indication by parliament of the intended scope of canadian maritime law, it is not determinative. as the court explained in ito, this section “does no more than grant jurisdiction, and it does not create operative law” (p 772). as a result, we disagree with the majority of the court of appeal that s. 22(2) can “dispose of the issue” absent a constitutional chal- lenge (para 90). [25] toutefois, bien que le par. 22(2) de la lcf. puisse nous informer sur la portée que le législateur entendait donner au droit maritime canadien, il n’est pas déterminant. comme la cour l’a expliqué dans l’arrêt ito, ce paragraphe « n’est qu’attributif de compétence; il ne crée pas de règle de droit appli- cable » (p 772). c’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec les juges majoritaires de la cour d’appel pour dire que le par. 22(2) permet de [tra- duction] « trancher la question » s’il n’y a pas de contestation constitutionnelle (par 90). [26] the closest the fca comes to defining the scope of canadian maritime law is in s. 2, where [26] c’est l’art. 2 de la lcf, où il est question de cet ensemble de règles de droit défini par une 258 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. it refers to that body of law being defined by an “unlimited jurisdiction in relation to maritime and admiralty matters”. as a result, we must look to case law to determine the scope of canadian maritime law. the court dealt with that question in ito. there, the court held that canadian maritime law governs any matter that is integrally connected to “maritime or admiralty matters” and is limited only by s. 91 of the constitution act, 1867. justice mcintyre wrote:   . canadian maritime law [is] a body of federal law deal- ing with all claims in respect of maritime and admiralty matters    [t]he words “maritime” and “admiralty” should be interpreted within the modern context of com- merce and shipping. in reality, the ambit of canadian maritime law is limited only by the constitutional division of powers in the constitution act, 1867. i am aware in arriving at this conclusion that a court, in determining whether or not any particular case involves a maritime or admiralty matter, must avoid encroachment on what is in “pith and substance” a matter of local concern involving property and civil rights or any other matter which is in es- sence within exclusive provincial jurisdiction under s. 92 of the constitution act, 1867. it is important, therefore, to establish that the subject- matter under consideration in any case is so integrally connected to maritime matters as to be legitimate canadian maritime law within federal legislative competence. [emphasis added; p 774] « compétence illimitée en matière maritime et d’ami- rauté », qui se rapproche le plus d’une définition de la portée du droit maritime canadien. par conséquent, nous devons examiner la jurisprudence pour déter- miner la portée du droit maritime canadien. la cour s’est penchée sur la question dans l’arrêt ito. elle a conclu que le droit maritime canadien régit toute demande qui est intégralement liée aux « affaires maritimes ou d’amirauté » et qu’il n’est limité que par l’art. 91 de la loi constitutionnelle de 1867. le juge mcintyre a écrit ceci :    [le] droit maritime canadien [est] un ensemble de règles de droit fédérales portant sur toute demande en matière maritime et d’amirauté. [  ] [l]es termes « maritime » et « amirauté » doivent être interprétés dans le contexte moderne du commerce et des expéditions par eau. en réa- lité, l’étendue du droit maritime canadien n’est limitée que par le partage constitutionnel des compétences établi par la loi constitutionnelle de 1867. je n’ignore pas, en tirant cette conclusion, que la cour, en déterminant si une affaire donnée soulève une question maritime ou d’amirauté, doit éviter d’empiéter sur ce qui constitue, de par son caractère véritable, une matière d’une nature locale mettant en cause la propriété et les droits civils ou toute autre question qui relève essentiellement de la compétence exclusive de la province en vertu de l’art. 92 de la loi constitutionnelle de 1867. il est donc important de démontrer que la question examinée dans chaque cas est entièrement liée aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien qui relève de la compétence législative fédérale. [nous soulignons; p 774]. in this passage, by referring to the constitutional division of powers, mcintyre j. clarified that the scope of canadian maritime law is limited only by the scope of the federal head of power over naviga- tion and shipping. dans ce passage, en renvoyant au partage constitu- tionnel des compétences, le juge mcintyre a précisé que la portée du droit maritime canadien est limitée seulement par la portée de la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires. in the same vein, in ordon estate, this court [27] essentially construed “maritime and admiralty mat- ters” under s. 2 of the fca as being limited only by the constitutional division of powers. the court reiterated that canadian maritime law extends to all matters that are integrally connected to navigation and shipping: [27] dans la même veine, dans l’arrêt succession ordon, la cour a essentiellement interprété les termes « matière maritime et d’amirauté » de l’art. 2 de la lcf comme étant limités seulement par le partage constitutionnel des compétences. la cour a rappelé que le droit maritime canadien s’étend à toutes les affaires qui sont intégralement liées à la navigation et aux bâtiments ou navires : the first step [when determining whether provin- cial statutes may apply in a maritime context] involves le premier volet [s’agissant de déterminer si les lois provinciales peuvent s’appliquer dans un contexte [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 259 a determination of whether the specific subject matter at issue in a claim is within the exclusive federal legis- lative competence over navigation and shipping under s. 91(10) of the constitution act, 1867   . the test for making this determination is to ask whether the subject matter under consideration in the particular case is so integrally connected to maritime matters as to be legit- imate canadian maritime law within federal legislative competence. [para. 73] maritime] vise à déterminer si la question précise en li- tige dans une action relève de la compétence législative fédérale exclusive sur la navigation et les expéditions par eau en vertu du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867. [  ] [l]e critère applicable est de se demander si la question examinée dans une instance donnée est entiè- rement liée aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien qui relève de la compétence législative fédérale. [par. 73] (see also isen v. simms, 2006 scc 41, [2006] 2 scr. 349, at para. 21, and bow valley, at paras. 83-84 and 86.) (voir aussi isen c simms, 2006 csc 41, [2006] 2 rcs 349, par. 21, et bow valley, par. 83-84 et 86.) [28] construing “maritime and admiralty matters” as being circumscribed by the scope of navigation and shipping is in keeping with the presumption of constitutional compliance, which provides that “if the text of the legislation is capable of bearing a meaning that is constitutionally valid, then the courts will give it that meaning” (j. m. keyes and c. dia- mond, “constitutional inconsistency in legislation — interpretation and the ambiguous role of ambi- guity” (2017), 48 ottawa l. rev. 313, at p. 319; see also mckay v. the queen, [1965] scr 798, at pp. 803-4; r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p. 523; p. w. hogg, constitutional law of canada (5th ed. supp.), at pp. 15-23 and 15-26). [28] interpréter les termes « en matière maritime et d’amirauté » comme étant restreints par la portée de la compétence relative à la navigation et aux bâ- timents ou navires s’accorde avec la présomption de constitutionnalité voulant que [traduction] « s’il est possible de donner au libellé de la loi un sens qui est constitutionnel, alors les tribunaux lui donneront ce sens » (j. m. keyes et c. diamond, « constitutional inconsistency in legislation — interpretation and the ambiguous role of ambiguity » (2017), 48 rd. ottawa 313, p. 319; voir aussi mckay c. the queen, [1965] rcs 798, p. 803- 804; r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p. 523; p w hogg,. constitutional law of canada (5e éd. suppl.), p. 15-23 et 15-26). [29] courts have thus had to develop a way to en- sure that canadian maritime law remains within its constitutional bounds. the purpose of the “integral connection test” was (and is) to permit canadian maritime law to apply only to the extent that doing so is constitutionally permissible. an inquiry into the scope of canadian maritime law is therefore “si- multaneously an inquiry as to the scope and content of an important aspect of parliament’s exclusive ju- risdiction over navigation and shipping” (whitbread v. walley, [1990] 3 scr 1273, at p 1290). as we will explain below, the integral connection test is thus constitutional in nature; in order to ascertain whether canadian maritime law may apply to a dispute, it is necessary to determine whether the matter comes within the scope of navigation and shipping under s. 91(10) of the constitution act, 1867. [29] les tribunaux ont donc dû trouver une façon de veiller à ce que le droit maritime canadien de- meure dans les limites fixées par la constitution. le « test du lien intégral » visait (et vise) à ce que le droit maritime canadien s’applique seulement dans la mesure où cela est permis sur le plan constitutionnel. un examen de la portée du droit maritime canadien est donc « aussi un examen de la portée et du contenu d’un aspect important de la compétence exclusive du parlement sur la navigation et les expéditions par eau » (whitbread c. walley, [1990] 3 rcs 1273, p 1290). comme nous l’expliquerons plus loin, le test du lien intégral est donc de nature constitution- nelle : afin d’établir si le droit maritime canadien peut s’appliquer à un litige, il faut se demander si l’affaire relève de la compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires prévue au par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867. 260 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. b parliament’s legislative authority over the mat­ b la compétence législative du parlement sur la ter at issue matière en cause [30] tdi argues that canadian maritime law can- not validly regulate its contractual dispute, because the dispute is, in pith and substance, a matter of property and civil rights, and is not integrally con- nected to navigation and shipping. we disagree with this contention, even though we ultimately con- clude that the ccq governs the dispute. below, we address the two stages of the division of powers analysis: characterizing the matter at issue and clas­ sifying it according to the different heads of legisla- tive power (reference re pan­ canadian securities regulation, 2018 scc 48, [2018] 3 scr 189, at para. 86; g. régimbald and d. newman, the law of the ca nadian constitution (2nd ed.  2017), at p 175). as we will explain, this analysis takes on a particular form where navigation and shipping — and more particularly, canadian non- statutory maritime law — is concerned. [30] tdi fait valoir que le droit maritime canadien ne peut valablement régir le présent litige contractuel parce que, de par son caractère véritable, celui-ci se rapporte à une question de propriété et de droits civils et n’est pas intégralement lié à la navigation et aux bâtiments ou navires. nous ne sommes pas d’ac- cord avec cette prétention, même si nous concluons en fin de compte que le ccq régit le litige. nous traiterons des deux étapes de l’analyse du partage des compétences, à savoir la qualification de la ma- tière en cause et la classification de cette matière en fonction des différents chefs de compétence légis- lative (renvoi relatif à la réglementation pancana­ dienne des valeurs mobilières, 2018 csc 48, [2018] 3 rcs 189, par. 86; g. régimbald et d. newman, the law of the canadian constitution (2e éd. 2017), p 175). comme nous l’expliquerons, cette analyse prend une forme particulière lorsqu’il est question de navigation et de bâtiments ou navires — et plus particulièrement, de droit maritime canadien non statutaire. (1) the characterization of the matter as a sale of marine engine parts for use on a com- mercial vessel (1) la qualification de la matière en tant que vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial [31] where a statute or a specific provision is chal- lenged, the first stage of the analysis, characteri­ zation, requires courts to examine its purpose and effects with a view to identifying its “main thrust” or “dominant or most important characteristic”, that is, the matter to which it essentially relates (canadian western bank, at para. 26; reference re firearms act (can.), 2000 scc 31, [2000] 1 scr 783, at pa- ras. 15-16; whitbread, at p. 1286; hogg, at p 15-7). this is generally referred to as the “pith and sub- stance” test. [31] lorsqu’une loi ou une disposition précise est contestée, la première étape de l’analyse, la quali­ fication, exige des tribunaux qu’ils examinent son objet et ses effets afin de déterminer son « objet prin- cipal » ou sa « caractéristique dominante ou la plus importante », c’est-à-dire la matière à laquelle elle se rattache essentiellement (banque canadienne de l’ouest, par. 26; renvoi relatif à la loi sur les armes à feu (can.), 2000 csc 31, [2000] 1 rcs 783, par. 15-16; whitbread, p. 1286; hogg, p 15-7). c’est ce qu’on appelle généralement le test du « caractère véritable ». [32] when it comes to a dispute purportedly gov- erned by canadian maritime law, however, courts are tasked with determining on a case-by- case basis whether canadian maritime law can validly extend to that dispute. even in the absence of a specific federal enactment, characterization is crucial in ascertaining [32] cependant, lorsqu’il s’agit d’un litige qui peut être régi par le droit maritime canadien, les tribunaux doivent déterminer au cas par cas si le droit maritime canadien peut valablement s’y appliquer. même en l’absence d’une disposition fédérale expresse, la qua- lification est essentielle pour établir si le parlement [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 261 whether parliament has authority to legislate in rela- tion to the matter and, therefore, whether canadian maritime law applies to the dispute. in this regard, we note that a traditional “pith and substance” analysis has never been applied by the court in the context of canadian non- statutory maritime law. we also note that the ultimate issue then is not about juris- diction over a claim, but about which level of gov- ernment has legislative authority over the substantive body of law at issue (see wire rope industries of canada  (1966) ltd. v bc. marine shipbuilders ltd., [1981] 1 scr 363, at p 379). to use the wording of ss. 91 and 92 of the constitution act, 1867, characterization is the first step in determin- ing whether parliament or a legislature can “make laws in relation to matters coming within the [enu- merated] classes of subjects” (emphasis added). in other words, our task is not to take a narrow approach focusing on the claim only, but rather to determine what body of law pertains to the claim — and which level of government can legislate over that body of law. we consider that this is how the court conducted its analysis in wire rope: a le pouvoir de légiférer en la matière et, en consé- quence, pour savoir si le droit maritime canadien s’applique au litige. à cet égard, nous soulignons que la cour n’a jamais procédé à une analyse tradi- tionnelle du « caractère véritable » dans le contexte du droit maritime canadien non statutaire. nous sou- lignons aussi que la question fondamentale ne porte alors pas sur la compétence à l’égard d’une demande, mais plutôt sur l’ordre de gouvernement qui a la compétence législative à l’égard de l’ensemble de règles de droit substantiel en cause (voir wire rope industries of canada (1966) ltd. c. bc. marine shipbuilders ltd., [1981] 1 rcs 363, p 379). pour reprendre le libellé des art. 91 et 92 de la loi consti­ tutionnelle de 1867, la qualification est la première étape pour établir si le parlement ou une législature peut « faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci- dessous énumérées » (soulignement ajouté). autrement dit, notre tâche n’est pas d’adopter une approche restrictive axée sur la demande seulement, mais plutôt d’établir quel ensemble de règles de droit se rapporte à la demande — et quel ordre de gouvernement peut légiférer à l’égard de cet ensemble de règles. selon nous, c’est de cette façon que la cour a mené son analyse dans wire rope : i am therefore of the view that the claims made against wire rope come within canadian maritime law as defined in the federal court act. there can be no doubt in my mind that the substantive law relating to these claims falls within federal legislative competence under s 9110 of the british north america act, being in relation to navigation and shipping. there is therefore law of canada relating to the issues arising in this case upon which the jurisdiction of the federal court may operate. [emphasis added; p 379]. je suis par conséquent d’avis que les réclamations contre wire rope relèvent du droit maritime canadien défini à la loi sur la cour fédérale. je suis convaincu que le droit positif concernant ces réclamations relève du pou- voir législatif fédéral aux termes du par 9110 de l’acte de l’amérique du nord britannique puisqu’elles se rapportent à la navigation et aux bâtiments ou navires. il existe par conséquent un droit canadien se rapportant aux questions soulevées en l’espèce sur lequel la cour fédérale exerce sa compétence. [nous soulignons; p 379] [33] in our view, where, as here, the purportedly applicable canadian maritime law is non- statutory, a slightly different approach to the pith and substance analysis is thus required. rather than considering the purpose and effects of a statute or statutory provi- sion, the matter should be characterized by looking at the substantive law at issue and to the particular fact situation (see ordon estate, at para. 73; isen, at para. 21; ito, at pp 774-75). [33] à notre avis, lorsque, comme en l’espèce, le droit maritime canadien prétendument applicable est non statutaire, une approche légèrement différente doit donc être utilisée en ce qui a trait à l’analyse du caractère véritable. plutôt que d’examiner l’objet et les effets d’une loi ou d’une disposition législative, il faut qualifier la matière au moyen de l’examen du droit substantiel en cause et de la situation fac- tuelle donnée (voir succession ordon, par. 73; isen, par. 21; ito, p. 774- 775). 262 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. [34] where the dispute is one in contract, what matters is the nature of the agreement (or the spe- cific undertakings) at issue — as understood in light of the terms, the purpose of the contract, and the circumstances in which it was formed (monk corp. v. island fertilizers ltd., [1991] 1 scr 779, at pp. 796-97; ito, at p 775). by contrast, the nature and circumstances of the contractual breach are not determinative. this is so because the parties to a contract must be able to determine the governing law from the moment they negotiate it. it would defeat their expectations — and impede their capacity to organize their affairs effectively — if the governing law could change depending on events occurring after the formation of the contract. to provide a concrete example, in the present case, the fact that the defective engine part failed on the open water is of little import. [35] the matter must always be characterized with precision for the sufficiency of the connection with the federal power over navigation and shipping to be properly assessed (see in the context of the pith and substance analysis, reference re assisted human re­ production act, 2010 scc 61, [2010] 3 scr 457, at para. 190, per lebel and deschamps jj.; chat­ terjee v. ontario (attorney general), 2009 scc 19, [2009] 1 scr 624, at para. 16; h. brun, g. trem- blay and e. brouillet, droit constitutionnel (6th ed. 2014), at p. 463; a. s. abel, “the neglected logic of 91 and 92” (1969), 19 utlj 487, at p 490). vague and general characterizations are unhelpful in that they can be superficially assigned to various heads of powers. to use the colloquial language of professor abel, the matter should be “spelled out sufficiently to inform anyone asking, ‘what’s it all about?’” (p 490). for example, the court in ito identified the matter at issue as “the negligence of a stevedore- terminal operator in the short- term storing of goods within the port area pending delivery to the consignee” (pp 774-75). [34] lorsque le litige est d’ordre contractuel, ce qui importe, c’est la nature de l’entente (ou des engage- ments précis) en cause — interprétée à la lumière des modalités et de l’objet du contrat ainsi que des circonstances dans lesquelles il a été conclu (monk corp. c. island fertilizers ltd., [1991] 1 rcs 779, p. 796- 797; ito, p 775). en revanche, la nature et les circonstances de la violation du contrat ne sont pas déterminantes. il en est ainsi parce que les parties à un contrat doivent pouvoir déterminer le droit qui s’y applique dès qu’elles le négocient. ce serait tromper leurs attentes — et nuire à leur capacité d’organi- ser leurs affaires efficacement — que de changer le droit applicable au gré d’événements survenus après la conclusion du contrat. pour donner un exemple concret, dans la présente affaire, le fait que la pièce de moteur défectueuse ait brisé sur l’eau n’a guère d’importance. [35] il faut qualifier la matière avec précision afin que le caractère suffisant du lien avec la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires puisse être correctement évalué (dans le contexte de l’analyse du caractère véritable, voir renvoi relatif à la loi sur la procréation assistée, 2010 csc 61, [2010] 3 rcs 457, par. 190, les juges lebel et deschamps; chatterjee c. ontario (procureur géné­ ral), 2009 csc 19, [2009] 1 rcs 624, par. 16; h. brun, g. tremblay et e. brouillet, droit constitution­ nel (6e éd. 2014), p. 463; a. s. abel, « the neglected logic of 91 and 92 » (1969), 19 utlj 487, p 490). les qualifications vagues et générales sont inutiles, car elles peuvent être artificiellement rattachées à plusieurs chefs de compétence. pour reprendre le propos du professeur abel, la matière doit être [traduction] « suffisamment décrite pour éclairer quiconque se demande : “de quoi est-il question?” » (p 490). par exemple, dans l’arrêt ito, la cour a dé- crit la matière en cause comme étant la « négligence dont aurait fait preuve un manutentionnaire acconier dans l’entreposage à court terme de marchandises à l’intérieur de la zone portuaire, en attendant leur livraison au destinataire » (p. 774- 775). [36] turning to the present case, we are of the view that the matter at issue can be characterized, with appropriate precision, as the sale of marine engine parts intended for use on a commercial vessel. the [36] en ce qui concerne l’affaire qui nous occupe, nous estimons que la matière en cause peut être qualifiée, avec la précision nécessaire, de vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 263 substantive law invoked, being canadian maritime law, would arguably allow wärtsilä — as the manu- facturer and professional seller — to limit its liability by contract in the context of the sale of a bedplate, crankshaft and connecting rods to be installed in the ship’s main engine. but this cannot be considered in isolation, without regard to the extent of the parties’ obligations. ultimately, this is part of a set of contract rules and principles dealing with the sale of marine engine parts intended for use on a commercial vessel. this is the matter at issue. [37] we respectfully disagree with the characteriza- tion put forward by our colleagues, namely the “sale of goods, albeit in the maritime context” (para 165). this expression is too vague and general. we are simply not tasked with deciding whether regulating the sale of goods in any potential “maritime context” falls within federal legislative authority. in our opin- ion, the “maritime context” at issue must necessarily be identified more narrowly so as to make it possible to determine, at the classification stage, whether the matter comes within the federal power over navi- gation and shipping. indeed, the “sale of goods in the maritime context” could potentially capture very different fact situations — ranging from the sale of food to a ship’s cook to complex “cost, insurance & freight” contracts in which the sale itself is in- tertwined with carriage by sea (see j. g. o’connor, admiralty jurisdiction and canadian maritime law in the federal courts: the next forty years, octo- ber 28, 2011 (online), at pp 14-15). while the latter would seem to fall within federal legislative authority, it seems highly doubtful in the case of the former. a narrower characterization is therefore necessary. (2) the classification of the matter as being within navigation and shipping commercial. on pourrait soutenir que le droit subs- tantiel invoqué, soit le droit maritime canadien, pour- rait permettre à wärtsilä — en tant que fabricant et vendeur professionnel — de limiter sa responsabi- lité contractuelle dans le contexte de la vente d’une assise de moteur, d’un vilebrequin et des bielles devant être installés dans le moteur principal du na- vire. mais cette limitation de responsabilité ne peut être examinée isolément, sans égard à l’étendue des obligations des parties. en définitive, elle fait partie d’un ensemble de règles et de principes contractuels portant sur la vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial. il s’agit de la matière en cause. [37] avec égards, nous ne sommes pas d’accord avec la qualification proposée par nos collègues, soit la « vente de marchandises, bien qu’elle ait eu lieu dans le contexte maritime » (par 165). cette expres- sion est trop vague et trop générale. nous n’avons tout simplement pas à décider si la réglementation de la vente de marchandises dans tout « contexte mari- time » potentiel relève de la compétence législative fédérale. à notre avis, le « contexte maritime » en cause doit nécessairement être plus restreint de sorte qu’il soit possible d’établir, à l’étape de la classifica- tion, si la matière relève de la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires. en effet, la « vente de marchandises dans le contexte maritime » pourrait englober des situations de fait très différentes — de la vente d’aliments au cuisi- nier d’un navire aux contrats complexes de « coût, assurance et fret » dans lesquels la vente comme telle est étroitement liée au transport maritime (voir j. g. o’connor, la compétence en amirauté et le droit maritime canadien devant les cours fédérales : les 40 prochaines années, 28 octobre 2011 (en ligne), p 14-15). si de tels contrats semblent relever de la compétence législative fédérale, il semble très peu probable que ce soit le cas de la vente d’aliments. une qualification plus étroite est donc nécessaire. (2) la classification de la matière comme re- levant de la navigation et des bâtiments ou navires [38] once the matter has been characterized, courts must determine the “class[es] of subjects” into which [38] une fois la matière qualifiée, les tribunaux doivent déterminer de quelle « catégorie [  ] de 264 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. the matter falls (quebec (attorney general) v. canada (attorney general), 2015 scc 14, [2015] 1 scr. 693, at para 29). this second stage can be described as classification (reference re pan­ canadian securities regulation, at para 86). [39] as our colleagues rightly point out, classifica- tion may sometimes be self- evident — and thus con- stitute a mere formality — once the law is properly characterized (para. 124, citing hogg, at p 15-8). but it is not always so. sometimes, it requires con- sidering the scope of the relevant head of power (see reference re securities act, 2011 scc 66, [2011] 3 scr 837, at paras. 65 and 69; reference re as­ sisted human reproduction act, per lebel and des- champs jj., at para. 159; ward v. canada (attorney general), 2002 scc 17, [2002] 1 scr 569, at para. 29; hogg, at pp. 15-6 and 15-7). in the pres- ent case, deciding whether canadian maritime law could validly govern the matter ultimately comes down to the breadth of the navigation and shipping power and, more particularly, to the application of the integral connection test, which assists courts in determining whether a matter legitimately comes within this federal power. [40] before going further, we note our colleagues’ statement that “[a]pplying different tests for different heads of power is a recipe for confusion and incon- sistency in our constitution’s division of powers” (para 145). in our view, there is in fact nothing ex- ceptional in “the application of specific tests stating the scope of the particular powers” — like the inte- gral connection test — once the matter is character- ized (see régimbald and newman, at p 177). on the contrary, it is rather common and indeed, often necessary to the proper working of the division of powers. sujets » elle relève (québec (procureur général) c. canada (procureur général), 2015 csc 14, [2015] 1 rcs 693, par 29). cette deuxième étape peut être décrite comme la classification (renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mo­ bilières, par 86). [39] comme le soulignent à juste titre nos col- lègues, la classification peut parfois être évidente — et n’être ainsi qu’une simple formalité — une fois que la loi est dûment qualifiée (par. 124, citant hogg, p 15-8). or, ce n’est pas toujours le cas. il peut parfois être nécessaire d’examiner la portée du chef de compétence pertinent (voir renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, 2011 csc 66, [2011] 3 rcs 837, par. 65 et 69; renvoi relatif à la loi sur la procréation assistée, les juges lebel et deschamps, par. 159; ward c. canada (procureur général), 2002 csc 17, [2002] 1 rcs 569, par. 29; hogg, p. 15-6 et 15-7). en l’espèce, la question de savoir si le droit maritime canadien peut valablement régir le litige dépend en définitive de la portée de la compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires et, plus particulièrement, de l’application du test du lien intégral, qui aide les tribunaux à décider si une matière relève légitimement de ce chef de compétence fédérale. [40] avant d’aller plus loin, nous notons l’énoncé de nos collègues selon lequel « [a]ppliquer différents critères à différents chefs de compétence risque de provoquer de la confusion et des incohérences dans le partage des compétences prévu par la constitu- tion » (par 145). à notre avis, il n’y a en fait rien d’exceptionnel à [traduction] « l’application de critères précis énonçant la portée des compétences particulières  » — comme le test du lien intégral — une fois la matière qualifiée (voir régimbald et newman, p 177). au contraire, c’est plutôt courant et même souvent nécessaire au bon fonctionnement du partage des compétences. [41] the federal trade and commerce power of- fers a prime example. there, the court developed a test for determining whether a matter properly comes within the general branch of s. 91(2) of the constitution act, 1867 (reference re pan­ canadian securities regulation, at paras. 101-3; reference [41] la compétence fédérale en matière de tra- fic et de commerce offre un exemple parfait de ce qui précède. à cet égard, la cour a élaboré un test servant à déterminer si la matière relève bien de la compétence générale mentionnée au par. 91(2) de la loi constitutionnelle de 1867 (renvoi relatif à la [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 265 re securities act, at paras. 6, 85 and 108; general motors of canada ltd. v. city national leasing, [1989] 1 scr 641, at pp 662-63). the criminal law power under s.  91(27) is also of note as the court’s jurisprudence requires that the matter sat- isfy three criteria: (i) a prohibition; (ii) backed by a penalty; (iii) with a criminal law purpose (quebec (attorney general) v. canada (attorney general), at para. 33; reference re firearms act, at paras. 12 and 27). courts also inquire, for instance, whether a transaction comes within the “legitimate business of a banker” to determine if it is a matter “integral” to banking under s. 91(15) (bank of montreal v. hall, [1990] 1 scr 121, at pp. 145-47 and 149; tennant v. union bank of canada, [1894] ac 31 (pc), at p 46). these are just a few examples, but they illustrate that the integral connection test developed with respect to navigation and shipping is far from being an exception. [42] that such approaches differ from one power to another is not an “inconsistency”. this stems from the text and scheme of the constitution act, 1867: some powers are very broadly worded, others quite specific; some refer to legal concepts, others to ac- tivities, objects or persons; some can be construed by reference to one another through mutual modifi- cation, others cannot (see f. chevrette and h. marx, droit constitutionnel: notes et jurisprudence (1982), at pp. 281-82; d. w. mundell, “tests for validity of legislation under the british north america act: a reply to professor laskin” (1955), 33 can. bar rev. 915, at pp. 919-21; w. r. lederman, “clas- sification of laws and the british north america act”, in the courts and the canadian constitution (1964), 177, at pp. 192-93; p. j. monahan, b. shaw and p. ryan, constitutional law (5th ed. 2017), at pp 110-14). these approaches are also shaped by the federalism principle, in that they seek to safe- guard the balance between federal and provincial legislative powers (see reference re pan­ canadian securities regulation, at paras. 100- 102; reference re securities act, at paras. 61, 85 and 111). canadian constitutional law would be impoverished — and réglementation pancanadienne des valeurs mobi­ lières, par. 101- 103; renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, par. 6, 85 et 108; general motors of canada ltd. c. city national leasing, [1989] 1 rcs 641, p. 662- 663). il convient aussi de souli- gner la compétence en matière criminelle que prévoit le par. 91(27) puisque la jurisprudence de notre cour exige que la matière réponde à trois critères : (i) une interdiction; (ii) assortie d’une sanction; (iii) pour ré- aliser un objet de droit criminel (québec (procureur général) c. canada (procureur général), par. 33; renvoi relatif à la loi sur les armes à feu, par. 12 et 27). les tribunaux se demandent aussi, par exemple, si une opération entre dans « l’entreprise légitime d’un banquier » pour établir s’il s’agit d’une matière qui fait « intégralement partie » de la compétence sur les banques prévue au par. 91(15) (banque de montréal c. hall, [1990] 1 rcs 121, p. 145- 147 et 149; tennant c. union bank of canada, [1894] ac 31 (cp), p 46). ce ne sont là que quelques exemples, mais ils démontrent bien que le test du lien intégral élaboré en matière de navigation et de bâti- ments ou navires est loin de constituer une exception. [42] que ces approches diffèrent d’une compé- tence à une autre ne constitue pas une « incohé- rence ». il en est ainsi à cause du libellé et du régime de la loi constitutionnelle de 1867 : certaines com- pétences sont formulées en termes très généraux, d’autres de façon plus précise; certaines renvoient à des concepts juridiques, d’autres à des activités, à des objets ou à des personnes; certaines peuvent être interprétées par renvoi à une autre grâce à un pro- cessus de modification mutuelle, d’autres non (voir f. chevrette et h. marx, droit constitutionnel : notes et jurisprudence (1982), p. 281- 282; d w. mundell, « tests for validity of legislation under the british north america act : a reply to professor laskin » (1955), 33 r du b can. 915, p. 919- 921; w r. le- derman, « classification of laws and the british north america act », dans the courts and the ca­ nadian constitution (1964), 177, p. 192- 193; p j. monahan, b. shaw et p. ryan, constitutional law (5e éd. 2017), p. 110- 114). ces approches sont aussi influencées par le principe du fédéralisme, en ce qu’elles visent à préserver l’équilibre entre les com- pétences législatives fédérales et provinciales (voir renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des 266 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. perhaps made unpredictable — if the court were to jettison all particular approaches applied at the classification stage. (a) the breadth of navigation and shipping [43] parliament’s power over navigation and ship- ping has been broadly construed (marine services international ltd. v. ryan estate, 2013 scc 44, [2013] 3 scr 53, at para. 61; british columbia (attorney general) v. lafarge canada inc., 2007 scc 23, [2007] 2 scr 86, at para. 64; whitbread, at pp. 1293, 1295 and 1299; triglav v. terrasses jew­ ellers inc., [1983] 1 scr 283, at p. 289; reference re industrial relations and disputes investigation act, [1955] scr 529 (“stevedoring reference”), at pp. 535, 541, 548, 559 and 591; montreal city v. montreal harbour commissioners, [1926] ac. 299 (pc), at pp. 312-13; queddy river driving boom co. v. davidson (1883), 10 scr 222, at pp.  232-33, per ritchie cj). courts have inter- preted the federal power generously in recognition of the national importance of the maritime industry, thereby permitting the development of uniform legal rules that apply across canada. in the stevedoring reference, for instance, rand j. justified an exten- sive interpretation of navigation and shipping by referring to their “special character    and to their international as well as national implications [as] an instrument of world wide service, vital to our economic life” (pp 547-48). this remains the case nowadays (see chircop, at pp. 11 and 18). valeurs mobilières, par. 100- 102; renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, par. 61, 85 et 111). si la cour devait abandonner toutes les approches particulières appliquées à l’étape de la classification, le droit constitutionnel canadien s’en trouverait ap- pauvri — et deviendrait peut- être imprévisible. a) la portée de la compétence en matière de navigation et de bâtiments ou navires [43] la compétence du parlement en matière de navigation et de bâtiments ou navires a été interpré- tée de façon large (marine services international ltd. c. ryan (succession), 2013 csc 44, [2013] 3 rcs 53, par. 61; colombie­ britannique (procu­ reur général) c. lafarge canada inc., 2007 csc 23, [2007] 2 rcs 86, par. 64; whitbread, p. 1293, 1295 et 1299; triglav c. terrasses jewellers inc., [1983] 1 rcs 283, p. 289; reference re industrial relations and disputes investigation act, [1955] rcs 529 (« affaire des débardeurs »), p. 535, 541, 548, 559 et 591; montreal city c. montreal harbour commis­ sioners, [1926] ac 299 (cp), p. 312- 313; queddy river driving boom co. c. davidson (1883), 10 rcs 222, p. 232- 233, le juge en chef ritchie). les tribunaux ont donné à la compétence fédérale une interprétation généreuse pour tenir compte de l’im- portance nationale de l’industrie maritime, favorisant ainsi l’élaboration de règles uniformes applicables partout au canada. dans l’affaire des débardeurs, par exemple, le juge rand a justifié l’interprétation large donnée à la compétence en matière de navi- gation et de bâtiments ou navires en évoquant son [traduction] « caractère spécial [  ] et son inci- dence sur les plans international et national [à titre d’]instrument de service mondial, essentiel à notre vie économique » (p. 547- 548). cela est encore vrai (voir chircop, p. 11 et 18). [44] a broad understanding of the federal power is consistent with the wording of the constitution act, 1867. as our colleagues note, s. 91(10) does not assign “maritime law” to parliament but rather “nav- igation and shipping” (para 148). this is significant. the head of power is not defined by reference to a discrete area of law — like criminal law (s. 91(27)) or bankruptcy and insolvency (s. 91(21)) — but instead covers activities. this is indeed one of the reasons [44] donner à la compétence fédérale une inter- prétation large s’accorde avec le libellé de la loi constitutionnelle de 1867. comme le soulignent nos collègues, le par. 91(10) n’attribue pas au parlement la compétence sur le « droit maritime », mais plutôt sur la « navigation et les bâtiments ou navires » (par 148). cette nuance est importante. le chef de compétence n’est pas défini par renvoi à un domaine précis du droit — comme la loi criminelle (par. 91(27)) ou la [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 267 why the scope of s. 91(10) cannot be circumscribed to the matters traditionally addressed by english maritime law through specialized rules and princi- ples of admiralty (see ordon estate, at para. 71; ito, at pp. 774 and 776; qns, at pp. 696-97; monk, at pp. 795 and 800- 801). [45] put simply, parliament can legislate so as to “establis[h] the framework of legal relationships arising out of navigation and shipping activities”, thereby bringing within federal legislative author- ity matters that would otherwise fall within provin- cial legislative authority (lafarge, at paras. 62 and 66; see also ryan estate, at para 61). in principle, parliament can do so both through public law and private law rules (a. braën, le droit maritime au québec (1992), at p 68). as an example, it is well established that federal jurisdiction extends not only to the enactment of navigational “rules of the road”, or collision regulations, but also to the “tortious li- ability to which those rules are so closely related” (whitbread, at p. 1296; see also ordon estate, at paras 84-85). [46] the same is true with respect to contractual matters. as a result, the court has recognized that parliament can regulate, for instance, contracts that relate to: carriage by sea (monk, at pp. 796- 800; see also tropwood ag v. sivaco wire & nail co., [1979] 2 scr 157, at p. 165; aris steam­ ship co. v. associated metals & minerals corp., [1980] 2 scr 322); discharge of cargo, includ- ing incidental storage and rental of cranes (monk, at pp. 798-99; the stevedoring reference, at pp. 574 and 578, per locke j.); marine insurance (triglav, at pp.  292-93 and 297-98); and marine agency (qns, at pp 696-98). insofar as contract rules and principles are directed at activities that are in- tegral to navigation and shipping, they can come within federal legislative authority (see triglav, at pp. 292 and 298). this private law aspect of navi- gation and shipping explains why canadian mar- itime law can validly constitute a seamless web including common law principles of tort, contract, banqueroute et la faillite (par. 91(21)); il vise plutôt des activités. c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la portée du par. 91(10) ne peut se limiter aux questions habituellement régies par le droit mari- time anglais au moyen de règles et principes spéciaux applicables en matière d’amirauté (voir succession ordon, par. 71; ito, p. 774 et 776; qns, p. 696- 697; monk, p. 795 et 800- 801). [45] en termes simples, le parlement peut légiférer de façon à « établi[r] le cadre des relations juridiques découlant des activités propres à la navigation et aux bâtiments ou navires », et faire ainsi entrer dans le champ de compétence législative fédérale des ma- tières qui seraient par ailleurs assujetties à la compé- tence législative provinciale (lafarge, par. 62 et 66; voir aussi succession ryan, par 61). en principe, le parlement peut le faire par l’adoption de règles de droit public et par l’adoption de règles de droit privé (a braën, le droit maritime au québec (1992), p 68). par exemple, il est bien établi que la compé- tence fédérale s’étend non seulement à l’adoption de « règles de barre et de route » pour la navigation, ou de règles sur les abordages, mais aussi à « la responsabilité délictuelle à laquelle ces règles sont si intimement liées » (whitbread, p. 1296; voir aussi succession ordon, par 84-85). [46] cela vaut aussi en matière contractuelle. ainsi, la cour a reconnu que le parlement peut réglementer, par exemple, les contrats qui portent sur : le transport maritime (monk, p. 796- 800; voir aussi tropwood ag c. sivaco wire & nail co., [1979] 2 rcs 157, p. 165; aris steamship co. c. associated metals & minerals corp., [1980] 2 rcs 322); le décharge- ment de la cargaison, y compris l’entreposage ac- cessoire et la location de grues (monk, p. 798- 799; affaire des débardeurs, p. 574 et 578, le juge locke); l’assurance maritime (triglav, p. 292- 293 et 297- 298); et le mandat en matière maritime (qns, p. 696- 698). dans la mesure où les règles et principes contractuels visent des activités qui font partie intégrante du do- maine de la navigation et des bâtiments ou navires, ils peuvent relever de la compétence législative fédérale (voir triglav, p. 292 et 298). cet aspect de droit privé du domaine de la navigation et des bâtiments ou na- vires explique pourquoi le droit maritime canadien peut valablement constituer un ensemble homogène 268 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. bailment and agency (see ito, at pp. 779 and 782; qns, at p 696). [47] we pause here to underline that this interpre- tation of federal legislative authority is specific to navigation and shipping. as the court made clear in whitbread, parliament cannot enact a comprehensive body of private law — akin to canadian maritime law — that would regulate other activities, works and undertakings that fall within federal jurisdiction: there is in parliament’s jurisdiction over railways (and other federal works and undertakings) nothing even re- motely comparable to the body of maritime law that is a central feature of its jurisdiction over navigation and shipping. the tortious liability of those who own and op- erate railways, unlike that of those engaged in navigation and shipping generally, falls to be determined according to the ordinary and generally applicable law of negligence — that is, according to “provincial law”. [emphasis added; p 1300] [48] while navigation and shipping is broad, it is not without boundaries: no head of power can be “construed so broadly as to expand jurisdiction indefinitely” (ward, at para. 30) such that it could be “used in a manner that effectively eviscerates another” (reference re securities act, at para 7). it follows that broad federal powers must necessarily be kept within proper bounds, especially where they have the potential — like s. 91(10) of the consti­ tution act, 1867 — to overlap significantly with provincial powers. otherwise, provincial legisla- tive authority would risk being eroded through the effect of interjurisdictional immunity and federal paramountcy (see reference re securities act, at paras 71-72). de règles qui comprend les principes de common law de la responsabilité délictuelle, des contrats, du dépôt et du mandat (voir ito, p. 779 et 782; qns, p 696). [47] nous ouvrons ici une parenthèse pour souli- gner que cette interprétation de la compétence légis- lative fédérale vise expressément la navigation et les bâtiments ou navires. comme l’a clairement indiqué la cour dans l’arrêt whitbread, le parlement ne peut adopter un ensemble exhaustif de règles de droit privé — semblable au droit maritime canadien — qui régirait d’autres activités, travaux et entreprises relevant de la compétence fédérale : la compétence du parlement en matière de chemins de fer (et autres travaux et entreprises de nature fédérale) n’a aucun trait même vaguement comparable avec l’ensemble des règles du droit maritime qui constitue la principale caractéristique de sa compétence en matière de navigation et d’expéditions par eau. la responsabilité délictuelle des propriétaires et exploitants de chemins de fer, contraire- ment à celle de ceux qui se livrent à la navigation et aux expéditions par eau en général, est déterminée selon les règles de droit ordinaires et généralement applicables en matière de négligence, c’est-à-dire selon la « loi provin- ciale ». [nous soulignons; p 1300] [48] bien qu’elle soit vaste, la compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires n’est pas sans limites : aucun chef de compétence ne peut recevoir « une interprétation générale au point d’élargir à n’en plus finir la compétence en cause » (ward, par. 30) de sorte qu’il puisse être « utilisé d’une manière telle que cela revienne en réalité à en vider un autre de son essence » (renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, par 7). il s’ensuit que les vastes compé- tences du fédéral doivent nécessairement demeurer dans les limites qui s’imposent, surtout lorsqu’elles ont le potentiel — comme dans le cas du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 — d’empiéter considérablement sur les compétences des provinces. sinon, les compétences législatives provinciales ris- queraient d’être affaiblies par l’effet des doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale (voir renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, par 71-72). [49] this concern is reflected in the integral con- nection test that the court has developed so as to [49] cette préoccupation se reflète dans le test du lien intégral que la cour a élaboré pour faire en sorte [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 269 ensure that canadian maritime law and laws enacted pursuant to s. 91(10) of the constitution act, 1867, do not encroach on matters coming within provin- cial legislative powers (see ito, at p. 774; ordon estate, at para 73). we therefore part ways with our colleagues when they contend that this analytical framework should be laid to rest (paras 142-46). que le droit maritime canadien et les lois adoptées en vertu du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 n’empiètent pas sur les matières relevant des compétences législatives provinciales (voir ito, p. 774; succession ordon, par 73). nous ne parta- geons donc pas l’avis de nos collègues lorsqu’ils affirment que ce cadre d’analyse devrait être mis de côté (par. 142- 146). (b) the integral connection test b) le test du lien intégral [50] the integral connection test has a long ped- igree in the court’s jurisprudence. as we noted, its current articulation can be attributed to mcintyre j., who stated in ito that it is important — for the purpose of avoiding an encroachment on matters coming within provincial legislative authority — “to establish that the subject- matter under consideration in any case is so integrally connected to maritime matters as to be legitimate canadian maritime law within federal legislative competence” (p 774). but the notion of “integral connection” arguably can be traced back to the stevedoring reference, where locke j. observed that stevedoring services form an “integral part of carrying on the activity of shipping” (p 574). also prior to ito, the court noted in triglav that marine insurance is “an integral part of maritime law” and underlined the “close and indissoluble link between chartering and insurance” (p 297). since ito, this approach has been applied and refined in several decisions of the court, involving both non- statutory rules of canadian maritime law (monk, at pp. 795 and 800; bow valley, at paras. 84 and 86; ordon estate, at para. 73; holt cargo systems inc. v. abc containerline nv (trustees of), 2001 scc 90, [2001] 3 scr 907, at para. 70; isen, at paras. 20 and 24) and specific provisions of a statute or regulation (whitbread, at pp. 1288-93; lafarge, at para 66). [50] le test du lien intégral existe depuis longtemps dans la jurisprudence de notre cour. comme nous l’avons mentionné, la façon dont il est aujourd’hui formulé peut être attribuée au juge mcintyre, qui a affirmé dans l’arrêt ito qu’il est important — pour éviter tout empiétement sur des matières relevant de la compétence législative provinciale — « de démon- trer que la question examinée dans chaque cas est entièrement liée aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien qui relève de la compétence législative fédérale » (p 774). or, on peut sans doute faire remonter la notion de « lien intégral » à l’affaire des débardeurs, dans laquelle le juge locke a fait observer que les services d’acconage faisaient [traduction] « par- tie intégrante des activités liées aux bâtiments ou navires » (p 574). par ailleurs, avant l’arrêt ito, la cour a mentionné dans l’arrêt triglav que l’assu- rance maritime est « une partie intégrante du droit maritime » et elle a souligné « le lien étroit, indis- soluble qui rattache l’affrètement à l’assurance » (p. 297- 298). depuis l’arrêt ito, la cour a appliqué et peaufiné cette approche dans plusieurs arrêts por- tant sur les règles non statutaires du droit maritime canadien (monk, p. 795 et 800; bow valley, par. 84 et 86; succession ordon, par. 73; holt cargo systems inc. c. abc containerline nv (syndics de), 2001 csc 90, [2001] 3 rcs 907, par. 70; isen, par. 20 et 24) ainsi que sur certaines dispositions d’une loi ou d’un règlement (whitbread, p. 1288- 1293; lafarge, par 66). [51] as the court said in lafarge, “[w]hether or not a particular activity is ‘integral’ to the exercise of a federal head of legislative power, or is ‘sufficiently linked’ to validate federal regulation, is essentially a factual inquiry” (para.  35) put differently, the [51] comme l’a affirmé la cour dans l’arrêt la­ farge, « [d]éterminer si une activité en particulier fait “partie intégrante” de l’exercice d’un chef de compétence législative fédérale, ou si elle possède un “lien suffisant” pour valider un règlement fédéral, 270 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. examination is primarily concerned with the factual dimension of the matter at issue. for instance, the fact that the matter relates, from a legal viewpoint, to insurance, negligence, or planning and development of land uses, will rarely be determinative (see, eg,. triglav, at p. 297; bow valley, at para. 84; lafarge, at paras. 35, 62 and 66). there is no question that such matters would normally come within provin- cial legislative authority. but because the matter is “integrally connected” to navigation and shipping, it may legitimately be brought under federal legislative authority. it is useful to quote from lafarge, where the court held that planning the construction of a concrete batching facility on port lands could come within parliament’s jurisdiction: our jurisprudence holds that a matter otherwise subject to provincial jurisdiction may be brought within federal jurisdiction if it is “closely integrated” with shipping and navigation. in monk corp. v. island fertilizers ltd., [1991] 1 scr 779, for example, it was held that claims for money owed for excess product delivered, demurrage, and the cost of renting the cranes used to unload goods (normally a contract claim within provincial jurisdiction over property and civil rights) were so “integrally con­ nected to maritime matters as to be legitimate canadian maritime law within federal competence”. this test of “close integration” was discussed in whitbread v. walley, [1990] 3 scr 1273, at p. 1299, where the court held that certain provisions of the canada shipping act, rsc. 1970, c. s-9, applied as well to pleasure craft as to com- mercial ships. see also zavarovalna skupnost triglav v. terrasses jewellers inc., [1983] 1 scr 283, at p 297. on that basis, it seems to us that jurisdiction over “marine- related port uses”, properly circumscribed and interpreted by reference to the shipping component, may also come within the reach of the federal power over navigation and shipping. [underlining added; citation omitted; para 66] constitue essentiellement une question d’examen factuel » (par 35). autrement dit, l’examen porte es- sentiellement sur la dimension factuelle de la matière en cause. par exemple, le fait que l’affaire porte, d’un point de vue juridique, sur une question d’assurance, de négligence ou d’utilisation des terres et d’aména- gement des terrains sera rarement déterminant (voir, p ex, triglav, p. 297; bow valley, par. 84; lafarge, par. 35, 62 et 66). il ne fait aucun doute que ces ma- tières relèveraient normalement de la compétence législative provinciale. mais parce que la matière est « entièrement liée » à la navigation et aux bâtiments ou navires, elle pourrait légitimement relever de la compétence législative fédérale. il est utile de citer un extrait de l’arrêt lafarge, où la cour a conclu que la planification de la construction d’une centrale à béton sur des terrains portuaires pourrait relever de la compétence du parlement : suivant la jurisprudence de notre cour, une matière par ailleurs assujettie à la compétence provinciale peut relever de la compétence fédérale si elle est « intégrée étroitement » au domaine de la navigation et des bâti- ments ou navires. par exemple, dans monk corp. c. island fertilizers ltd., [1991] 1 rcs 779, la cour a statué que les demandes pour le paiement de l’excédent de car- gaison livré, des surestaries et du coût de location des grues aux fins du déchargement des marchandises (un recours contractuel relevant normalement de la compé- tence provinciale sur la propriété et les droits civils) étaient « entièrement liées aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien qui relève de la compétence législative fédérale ». la cour a examiné ce critère fondé sur « l’intégration étroite » dans l’arrêt whitbread c. walley, [1990] 3 rcs 1273, p. 1299, où elle a conclu que certaines dispositions de la loi sur la marine marchande du canada, src 1970, ch. s-9, s’appliquaient tant aux bateaux de plaisance qu’aux na- vires commerciaux. voir également zavarovalna skupnost triglav c. terrasses jewellers inc., [1983] 1 rcs 283, p 297. pour ce motif, il nous semble que la compétence sur les utilisations portuaires « liées au secteur maritime », correctement circonscrite et interprétée en fonction du vo- let bâtiments ou navires, peut également relever du pouvoir fédéral sur la navigation et les bâtiments ou navires. [nous soulignons; citation omise; par 66] [52] the integral connection test must be applied rigorously to avoid expanding the federal power over matters that are only remotely related to navigation [52] le test du lien intégral doit être appliqué ri- goureusement pour éviter que la compétence fé- dérale englobe des  matières qui ne se rattachent [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 271 and shipping. in this analysis, the ultimate question is whether the maritime elements of the matter are sufficient to render it integrally connected to the navigation and shipping head of power (bow val­ ley, at paras. 84-85; lafarge, at para 35). where canadian non- statutory maritime law is concerned, it requires examining how closely the matter — as characterized by looking at the substantive law at issue and the particular fact situation — relates to navigation and shipping. where the challenge con- cerns a statute or a specific provision (as opposed to a non- statutory legal rule under canadian maritime law), the approach remains essentially the same, but it focuses on the matter as characterized through a traditional pith and substance analysis (see lafarge, at paras. 62 and 72), taking into account all potential applications of the relevant statute or provision (see rogers communications inc. v. châteauguay (city), 2016 scc 23, [2016] 1 scr 467, at para. 48; que­ bec (attorney general) v. canadian owners and pi­ lots association, 2010 scc 39, [2010] 2 scr 536 (“copa”), at paras. 17-21; f. gélinas, “la doctrine des immunités interjuridictionnelles dans le partage des compétences: éléments de systématisation”, in mélanges jean beetz (1995), 471, at p 492). in assessing whether the matter is integrally [53] connected to navigation and shipping, our case law has shown that it may be helpful to think about, among other things, the (a) spatial, (b) functional, and (c) temporal relationship between the non- maritime and maritime elements of the matter at issue (ito, at pp. 775-76; chircop, at p 184). these three indicia are derived from ito, where the court held that the claim of negligence of a stevedoring- terminal oper- ator in the short- term storing of goods within a port area satisfied the integral connection test because of the “proximity of the terminal operation to the sea   . the connection between the terminal operator’s activ- ities within the port area and the contract of carriage by sea [and] the fact that the storage at issue was short- term pending final delivery to the consignee” (pp 775-76). que vaguement à la navigation et aux bâtiments ou navires. dans la présente analyse, il nous faut en définitive établir si les éléments maritimes de la ma- tière sont suffisants pour que celle-ci soit intégrale- ment liée au chef de compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires (bow valley, par. 84-85; lafarge, par 35). en ce qui concerne le droit mari- time non statutaire canadien, il nous faut examiner à quel point la matière — qualifiée à la suite d’un exa- men du droit substantiel applicable et de la situation factuelle de l’espèce — se rattache à la navigation et aux bâtiments ou navires. lorsque le litige porte sur une loi ou une disposition précise (plutôt que sur une règle de droit non statutaire du droit mari- time canadien), l’approche reste essentiellement la même, mais elle est axée sur la matière qualifiée à l’issue d’une analyse fondée sur le caractère véri- table (voir lafarge, par. 62 et 72), qui tient compte de toutes les applications potentielles de la loi ou disposition concernée (voir rogers communications inc. c. châteauguay (ville), 2016 csc 23, [2016] 1 rcs 467, par. 48; québec (procureur général) c. canadian owners and pilots association, 2010 csc 39, [2010] 2 rcs 536 (« copa »), par. 17-21; f.  gélinas, «  la doctrine des immunités interju- ridictionnelles dans le partage des compétences : éléments de systématisation », dans mélanges jean beetz (1995), 471, p 492). il ressort de notre jurisprudence que, pour [53] décider si la matière est intégralement liée à la navi- gation et aux bâtiments ou navires, il peut être utile de s’intéresser, entre autres, au rapport a) spatial, b) fonctionnel et c) temporel qui existe entre les élé- ments non maritimes et maritimes de la matière en cause (ito, p. 775- 776; chircop, p 184). ces trois facteurs découlent de l’arrêt ito, dans lequel la cour a conclu que l’action en négligence dont aurait fait preuve un manutentionnaire acconier dans l’entre- posage à court terme de marchandises à l’intérieur de la zone portuaire respectait le test du lien intégral à cause « [du] fait que les activités d’acconage se déroulent à proximité de la mer [  ] [du] rapport qui existe entre les activités de l’acconier dans la zone portuaire et le contrat de transport maritime [  ] [et du] fait que l’entreposage en cause était à court terme en attendant la livraison finale des marchandises au destinataire » (p. 775- 776). 272 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. [54] the court gave further guidance in subse- quent cases. it is now clear, for instance, that the involvement of a ship is insufficient, in itself, to render a matter integrally connected to navigation and shipping (isen, at paras. 24 and 26). however, the fact that the activity at issue impacts seaworthi- ness or, more generally, transportation by water is a significant consideration (isen, at para. 28; lafarge, at para 64). so is the fact that the matter impli- cates standards, principles and practices that are specific to the maritime context or informed by mar- itime considerations (isen, at paras. 27-28; see also whitbread, at pp. 1295-97; bow valley, at para. 85; monk, at pp 798-99). we add that, though the scope of s. 91(10) of the constitution act, 1867, is not circumscribed by the historical jurisdiction of admi- ralty courts (ito, at p. 774), the fact that the matter was part of the english admiralty law adopted into canadian law in 1934 is a significant indication that it is integrally connected to navigation and shipping and therefore validly under parliament’s jurisdiction. [55] the practical necessity — or at least the im- portance — of legal uniformity will also tend to indi- cate that parliament has jurisdiction to legislate (see whitbread, at p. 1295-97; bow valley, at para. 88; ordon estate, at para. 71; isen, at para 28). in isen, the court stated that the inquiry involves determining whether the “activity is integrally connected to the act of navigating    such that it is practically neces- sary for parliament to have jurisdiction over the mat- ter” (para 24). on the facts of the case, however, the notion of practical necessity was simply discussed as a factor among others (at para. 28, quoting isen v. simms, 2005 fca 161, [2005] 4 fcr 563, per décary ja, dissenting, at para 98). in our view, “practical necessity” is best seen as an indication of sufficient integration rather than as a distinct re- quirement (see whitbread, at pp. 1294-98; lafarge, at para 67). [54] la cour a donné d’autres indications dans des arrêts subséquents. il est maintenant clair, par exemple, que la présence d’un navire ne suffit pas, en soi, à faire en sorte que l’affaire soit intégrale- ment liée à la navigation et aux bâtiments ou navires (isen, par. 24 et 26). toutefois, le fait que l’activité en cause ait une incidence sur la navigabilité ou, plus généralement, sur le transport maritime, est un facteur important (isen, par. 28; lafarge, par. 64), tout comme le fait que la matière fasse interve- nir des normes, des principes et des pratiques qui sont propres au contexte maritime ou qui reposent sur des considérations d’ordre maritime (isen, par.  27-28; voir aussi whitbread, p.  1295- 1297; bow valley, par. 85; monk, p. 798- 799). ajoutons que, même si la portée du par.  91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 n’est pas circonscrite par la compétence historique des tribunaux d’ami- rauté (ito, p. 774), le fait que la matière relevait du droit maritime anglais incorporé au droit cana- dien en 1934 tend fortement à indiquer qu’elle est intégralement liée à la navigation et aux bâtiments ou navires et qu’elle relève donc valablement de la compétence du parlement. [55] la nécessité pratique — ou à tout le moins l’importance — de l’uniformité des règles juri- diques tend également à indiquer que le parle- ment a compétence pour légiférer (voir whitbread, p. 1295-1297; bow valley, par. 88; succession or­ don, par.  71; isen, par.  28) dans l’arrêt isen, la cour a affirmé qu’il s’agit de déterminer si « [l’ac- tivité fait] partie intégrante de la conduite du ba- teau [.  .  .] de telle sorte qu’il est nécessaire en pratique que le parlement ait compétence en la ma- tière » (par 24). compte tenu des faits de l’affaire, cependant, la notion de nécessité pratique a été simplement considérée comme un facteur parmi d’autres (par. 28, citant isen c. simms, 2005 caf 161, [2005] 4 rcf 563, le juge décary, dissident, par.  98). à notre avis, la «  nécessité pratique  » est davantage une indication d’intégration suffi- sante qu’une exigence distincte (voir whitbread, p. 1294- 1298; lafarge, par 67). [56] in sum, the integral connection test encom- passes a number of non- exhaustive factors, which [56] en résumé, le test du lien intégral englobe plu- sieurs facteurs non exhaustifs qui peuvent recevoir [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 273 may receive different weight depending on the facts of a given case, including: une importance différente selon les faits dans un cas donné, dont notamment : (1) the spatial relationship between the non- maritime and maritime elements of the matter at issue; (1) la relation spatiale entre les éléments non mari- times et maritimes de l’affaire en cause; (2) the functional relationship between those ele- ments, which involves consideration of, inter alia, whether the activity or good implicates seaworthiness, or, more generally, transportation by water; (2) la relation fonctionnelle entre ces éléments, qui comporte notamment la question de savoir si l’activité ou le bien fait intervenir la navigabilité, ou de façon plus générale, le transport maritime; (3) the temporal relationship between those ele- (3) la relation temporelle entre ces éléments; ments; (4) the context surrounding the relationship of the (4) le contexte entourant la relation des parties au parties to the dispute; litige; (5) the practical importance or necessity of legal (5) l’importance ou la nécessité pratique de l’uni- uniformity; formité des règles juridiques; (6) the fact that the matter implicates standards, principles and practices that are specific to the maritime context or informed by maritime con- siderations; (6) le fait que la matière fait intervenir des normes, principes et pratiques qui sont propres au con- texte maritime ou qui reposent sur des considé- rations d’ordre maritime; (7) the historical connection with english maritime (7) le lien historique avec le droit maritime anglais; law; and (8) relevant precedents. (8) la jurisprudence applicable. [57] admittedly, the integral connection test is not as stringent as the one that applies to the general branch of the federal trade and commerce power under s. 91(2) of the constitution act, 1867. that test seeks to ensure that the law at issue “addresses a matter of genuine national importance and scope going to trade as a whole in a way that is distinct and different from provincial concerns” (reference re pan­ canadian securities regulation, at para. 102, quoting reference re securities act, at para 124). the difference in approach can easily be explained. an overly broad interpretation of the federal power over “trade and commerce” could entirely subsume — and potentially displace through paramountcy — the provinces’ legislative authority over property and civil rights and over matters of a purely local nature (see reference re securities act, at para. 72; reference re pan­ canadian securities regulation, at para.  100; see also citizens insurance co of canada v. parsons (1881), 7 app. cas 96 (pc), at pp 111-13). the balance between federal and [57] il est vrai que le test du lien intégral n’est pas aussi exigeant que celui qui s’applique au pou- voir général en matière de trafic et au commerce conféré au législateur fédéral par le par. 91(2) de la loi constitutionnelle de 1867. ce test vise à faire en sorte que la loi en cause « [intéresse] une matière d’importance et de portée véritablement nationales touchant le commerce dans son ensemble et dis- tincte des enjeux provinciaux » (renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mo­ bilières, par. 102, citant le renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, par 124). la différence d’approche peut facilement s’expliquer. une inter- prétation trop large de la compétence fédérale sur le « trafic et [le] commerce » pourrait faire complète- ment disparaître — et potentiellement supplanter, par application de la doctrine de la prépondérance fédérale — la compétence législative conférée aux provinces sur la propriété et les droits civils, ainsi que sur d’autres matières de nature purement locale (voir renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, 274 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. provincial powers would inevitably be upset. a simi- lar risk does not arise, however, from the power over navigation and shipping given that it is inherently limited to a specific sphere of activities. [58] overall, we see no reason to abandon the in- tegral connection approach that has been used for decades to assist in determining whether a matter properly comes within the navigation and shipping power. while we understand our colleagues’ con- cerns as regards an untrammeled expansion of fed- eral legislative authority, we do not believe that this test poses such a risk. indeed, contrary to what our colleagues suggest (at para. 144), insofar as this test requires a “deeper” — a more “integral” — con- nection to s. 91(10) of the constitution act, 1867, than would otherwise be required, it would logically limit, rather than expand, the scope of parliament’s jurisdiction. that said, in our view, the approach neither overstates nor understates the breadth of the federal power. par. 72; renvoi relatif à la réglementation pancana­ dienne des valeurs mobilières, par. 100; voir aussi citizens insurance co. of canada c. parsons (1881), 7 app. cas 96 (cp), p. 111- 113). l’équilibre entre les compétences fédérales et provinciales s’en trou- verait inévitablement rompu. un tel risque n’existe pas, cependant, en ce qui concerne la compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires étant donné qu’elle se limite, par définition, à une sphère précise d’activités. [58] dans l’ensemble, nous ne voyons aucune rai- son d’abandonner le test du lien intégral utilisé de- puis des décennies pour établir si une matière relève bien de la compétence sur la navigation et les bâti- ments ou navires. bien que nous comprenions que nos collègues puissent s’inquiéter d’un éventuel élar- gissement illimité de cette compétence législative fé- dérale, nous ne croyons pas que ce critère présente un tel risque. en fait, contrairement à ce que suggèrent nos collègues (par. 144), dans la mesure où ce test exige un lien « plus profond » — plus « intégral » — avec le par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 que celui qui serait autrement exigé, il devrait logiquement limiter, plutôt qu’élargir, la portée de la compétence du parlement. cela dit, nous estimons au final que l’approche n’a pour effet ni d’amplifier ni d’atténuer la portée de la compétence fédérale. (c) application to the facts c) application aux faits [59] applying the integral connection test in this case, mainville ja wrote: [59] en appliquant le test du lien intégral aux faits de l’espèce, le juge mainville de la cour d’appel a écrit : it seems to me self- evident that the repair and sup- ply of engine parts to a ship is intrinsically related to its seaworthiness and therefore directly and integrally connected to navigation and shipping. cargo ships need ports to load and unload and engines to move from port to port. the proposition that the supply of marine engine parts to carry out repairs to a cargo ship is not integrally connected with marine activities seems untenable, since such repairs are essential to allow the ship to operate on water (navigation) and to move goods from port to port to deliver cargo (shipping). [para. 95] [traduction] il me semble évident que la réparation et la fourniture de pièces de moteur de navire ont un lien intrinsèque avec la navigabilité du navire et que ces ac- tivités sont donc directement et intégralement liées à la navigation et aux bâtiments ou navires. les navires de charge ont besoin de ports où charger et décharger leurs marchandises, ainsi que de moteurs pour se déplacer de port en port. la proposition selon laquelle la fourniture de pièces de moteur de navire devant servir à la répa- ration d’un navire de charge n’est pas entièrement liée aux activités maritimes semble insoutenable, puisque ces réparations sont essentielles au fonctionnement du navire sur l’eau (navigation) et au déplacement des marchandises d’un port à l’autre en vue de leur livraison (bâtiments ou navires (shipping)). [par. 95] [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 275 [60] we are in substantial agreement with this anal- ysis. using our characterization, it seems similarly clear to us that the sale of marine engine parts for use on a commercial vessel is integrally connected to navigation and shipping. the factors relevant to the integral connection test overwhelmingly support our view. [61] spatially, the parties contemplated that the engine parts would be installed in dry- dock and used at sea. this mirrors the situation in ito, where the fact of the terminal operation being close to the sea was a factor in favour of the matter falling under canadian maritime law. [62] functionally, the crankshaft, bedplate and connecting rods at issue in the present case are in- timately linked to the seaworthiness of the camilla (tdi’s commercial vessel). these engine parts are essential to the operation of the ship and thus its capacity to transport cargo and its crew safely and efficiently. acquiring marine engine parts that are fit for their purpose is integral to ensuring that the ship is seaworthy, and hence to navigation and ship- ping. the notion of seaworthiness underlies much of maritime law. a ship owner or carrier generally must exercise due diligence in ensuring that his or her ship is seaworthy, meaning “in a condition to encounter whatever perils of the sea a ship of that kind, and laden in that way, may be fairly expected to encounter    in performing whatever is the voy- age to be performed” (wire rope, at p. 393, quoting gilroy sons & co. v. price & co., [1893] ac 56 (hl), at p. 63; see also goodfellow (charles) lum­ ber sales ltd. v. verreault, [1971] scr 522, at p. 536; chir cop, at pp. 72 and 616-19; w. tetley, international mari time and admiralty law (2002), at p. 52; marine liability act, sc 2001, c. 6, sch. 3 (hague- visby rules), art iii). [60] nous souscrivons pour l’essentiel à cette ana- lyse. selon la qualification que nous employons, il nous semble également évident que la vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial est intégralement liée à la navigation et aux bâtiments ou navires. les facteurs pertinents quant au test du lien intégral étayent abondamment notre opinion. [61] sur le plan spatial, les parties avaient prévu que les pièces de moteur seraient installées lorsque le navire serait en cale sèche et qu’elles seraient uti- lisées en mer. la situation était semblable dans ito, où le fait que les activités d’acconage avaient lieu à proximité de la mer constituait un facteur à l’appui de la proposition selon laquelle l’affaire relèverait du droit maritime canadien. [62] sur le plan fonctionnel, le vilebrequin, l’as- sise de moteur et les bielles dont il est question en l’espèce sont intimement liés à la navigabilité du camilla (le navire commercial de tdi). ces pièces de moteur sont essentielles au fonctionnement du navire et sont donc nécessaires pour assurer le trans- port sécuritaire et efficace des marchandises et de l’équipage. l’acquisition de pièces de moteur de navire qui conviennent à l’usage auquel elles sont destinées est indispensable pour assurer sa naviga- bilité, et donc pour la navigation et les bâtiments ou navires. le droit maritime repose en grande partie sur la notion de navigabilité. le propriétaire d’un navire ou le transporteur, en général, doit faire preuve de diligence raisonnable pour veiller à ce que son navire soit en état de naviguer, c’est-à-dire [traduction] « en état d’affronter tous les périls de la mer qu’un navire de ce genre, ainsi chargé, peut raisonnable- ment être susceptible de rencontrer [  ] en effectuant tout autre voyage » (wire rope, p. 393, citant gilroy sons & co. c. price & co., [1893] ac 56 (hl), p. 63; voir aussi goodfellow (charles) lumber sales ltd. c. verreault, [1971] rcs 522, p. 536; chircop, p. 72 et 616- 619; w. tetley, international maritime and admiralty law (2002), p. 52; loi sur la respon­ sabilité en matière maritime, lc 2001, c. 6, ann. 3 (règles de la haye- visby), art iii). [63] contextually, the negotiation and interpre- tation of the terms of the parties’ contract is also [63] contextuellement, la négociation et l’inter- prétation des modalités du contrat conclu entre les 276 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. relevant. the contract rules at issue in this case con- cern latent defects and limitations of liability, and are thus directly related to the serviceability of ma- rine engine parts. the interpretation of the relevant terms of the contract are necessarily informed by the purpose of the goods, namely propelling the ship, as well as standards and practices that are unique to navigation and shipping. moreover, the apportion- ment of risk between the parties may well impact other related maritime rights and obligations, like those under marine insurance and carriage by sea contracts. it follows that the sale cannot be divorced from the broader maritime context. parties sont aussi des éléments pertinents. les règles contractuelles en cause en l’espèce concernent les vices cachés et les limitations de responsabilité et sont donc directement liées au bon fonctionnement des pièces de moteur de navire. l’interprétation des modalités pertinentes du contrat repose nécessaire- ment sur l’usage auquel les biens sont destinés, à savoir propulser le navire, ainsi que sur les normes et pratiques qui sont propres à la navigation et aux bâtiments ou navires. qui plus est, la répartition du risque entre les parties peut très bien influer sur d’autres droits et obligations maritimes connexes, comme ceux découlant de contrats d’assurance ma- ritime et de transport par mer. il s’ensuit que la vente ne peut être dissociée du contexte maritime général. [64] there can be little doubt that parliament can impose construction and installation standards regard- ing marine equipment (see, eg,. marine machinery regulations, sor/90- 264). in our view, parliament has the same legitimate interest in regulating the contractual obligations of manufacturers and pro- fessional sellers of such equipment, for the ultimate purpose of ensuring seaworthiness and facilitating transportation by water. [64] il ne fait guère de doute que le parlement peut imposer des normes en matière de construction et d’installation d’équipement naval (voir, p ex,. règle­ ment sur les machines de navires, dors/90- 264). à notre avis, le parlement a le même intérêt légitime à réglementer les obligations contractuelles des fabri- cants et vendeurs professionnels de ce genre d’équi- pement afin, ultimement, d’assurer la navigabilité des navires et de faciliter le transport maritime. [65] with respect to the practical importance of legal uniformity, federal legislative authority over the matter also allows for the development of a uni- form body of law that is responsive to the needs of the canadian maritime industry. this is certainly the case with respect to the issue of latent defects, but it is also true for other contract rules and principles, like those regarding delivery which may also have a significant impact on the capacity of carriers to fulfill — without delays — their obligations towards shippers. while parties to a contract for the sale of marine engine parts for use on a commercial vessel are not bound to elect canadian maritime law as the governing law of their contract, there is a clear benefit in having tailored federal rules to which those involved in “navigation and shipping” can turn if they so wish. [65] pour ce qui est de l’importance pratique de l’uniformité juridique, la compétence législative fé- dérale sur la matière permet aussi l’élaboration d’un ensemble uniforme de règles de droit qui tient compte des besoins de l’industrie maritime canadienne. tel est certainement le cas en ce qui concerne la question des vices cachés, mais cela vaut aussi pour ce qui est des autres règles et principes contractuels, comme ceux relatifs à la livraison qui peuvent aussi influer grandement sur la capacité des transporteurs de s’ac- quitter — sans retard — de leurs obligations envers les expéditeurs. bien que les parties à un contrat de vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial ne soient pas tenues de choisir le droit maritime canadien comme droit applicable à leur contrat, il est nettement avantageux pour elles de pouvoir opter pour des règles fédérales en matière de « navigation et bâtiments ou navires » qui sont adaptées à leurs besoins, si elles le désirent. [66] there are also strong indications in the his- tory of canadian maritime law, and the court’s [66] l’histoire du droit maritime canadien et la ju- risprudence constitutionnelle de notre cour suggèrent [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 277 constitutional jurisprudence, that the supply of ma- rine engine parts in these circumstances would have been treated as inherently “maritime” in the past. [67] the nature of the parties’ contract brings it within an area of canadian maritime law with deep historical roots. the intimate connection between the supply of marine equipment and the efficient operation of a ship has long been recognized. the current jurisdiction of the federal courts over claims related to the supply of “goods, materials or services” and to the “equipping of a ship” (see s. 22(2)(m) and s. 22(2)(n) of the fca) mirrors the historical english admiralty jurisdiction over the supply of “necessaries” (qns, at pp. 709-10 and 719-20, per l’heureux- dubé j., citing the “neptune” (1834), 3 hagg. 129, 166 er 354;. the admiralty court act, 1840 (uk), 3 & 4 vict., c. 65, s. 6; the admiralty court act, 1861 (uk), 24 vict., c. 10, ss. 4 to 5). on that basis, a supplier of necessaries could proceed in rem directly against the ship to recover any unpaid amounts (chircop, at pp. 3 and 386-90). this is still the case before the federal court (see ss. 22(2)(m), 22(2)(n), and 43 of the fca). [68] the term “necessaries” encompassed any re- pairs done or items purchased for a ship that a prudent owner would have ordered, including for instance anchors, cables and sails (qns, at pp. 710 and 719, citing argosy marine co. v. ss “jeannot d”, [1970] ex. cr 351; see also w. tetley, maritime liens and claims (2nd ed. 1998), at pp. 551-52, 554-55 and 578-80, quoting webster v. seekamp (1821), 4 b & ald. 352, 106 er 966 (kb), at p. 967; e. s. ros- coe, the admiralty jurisdiction and practice of the high court of justice (5th ed. 1931), at pp 202-5). there is little doubt that marine engine parts also fell within that definition (e. c. mayers, admiralty law and practice in canada (1916), at p. 75, citing the “flecha” (1854), 1 sp. ecc. & ad. 438, 164 er. 252, at p. 254; see also tetley (1998), at p. 579, citing momsen v. the ship aurora (1913), 15 ex. cr 27;. roscoe, at p 204). in this regard, it is worth noting the comments of the federal court of appeal in hawker fortement que la fourniture de pièces de moteur de navire dans les circonstances de l’espèce aurait été considérée, par le passé, comme étant intrinsèque- ment « maritime ». [67] en raison de sa nature, le contrat intervenu entre les parties appartient à un domaine du droit maritime canadien ayant des racines historiques pro- fondes. le lien étroit qui existe entre la fourniture d’équipement naval et le fonctionnement efficace d’un navire est depuis longtemps reconnu. la com- pétence actuelle des cours fédérales sur les demandes relatives à la fourniture de « marchandises, matériels ou services » et à l’« équipement d’un navire » (voir al. 22(2)m) et al. 22(2)n) de la lcf) correspond à la compétence historique en matière d’amirauté qui existait en angleterre à l’égard des « approvision- nements nécessaires » (qns, p. 709- 710 et 719- 720, la juge l’heureux- dubé, citant l’affaire the « neptune » (1834), 3 hagg. 129, 166 er 354;. the admiralty court act, 1840 (r-u), 3 & 4 vict., c. 65, art. 6; the admiralty court act, 1861 (r-u), 24 vict., c. 10, art. 4 à 5). ainsi, le fournisseur d’appro- visionnements nécessaires pouvait intenter une action réelle directement contre le navire pour recouvrer tout montant impayé (chircop, p. 3 et 386- 390). il est encore possible de le faire devant la cour fédérale (voir al. 22(2)m) et 22(2)n) et art. 43 de la lcf). [68] l’expression « approvisionnements néces- saires » comprenait toute réparation ou tout achat qu’aurait fait le propriétaire prudent d’un navire, comme des ancres, des câbles et des voiles (qns, p. 710 et 719, citant argosy marine co. c. le v/m « jeannot d », [1970] rc de l’é. 351; voir aussi w. tetley, maritime liens and claims (2e éd. 1998), p. 551- 552, 554- 555 et 578- 580, citant webster c. seekamp (1821), 4 b & ald. 352, 106 er 966 (kb), p. 967; e. s. roscoe, the admiralty juris­ diction and practice of the high court of justice (5e éd. 1931), p. 202- 205). il ne fait aucun doute que les pièces de moteur de navire sont également visées par cette définition (e. c. mayers, admiralty law and practice in canada (1916), p. 75, citant the « flecha » (1854), 1 sp. ecc. & ad. 438, 164 er 252, p. 254; voir aussi tetley (1998), p. 579, citant momsen c. the ship aurora (1913), 15 rc. de l’é 27; roscoe, p 204). à cet égard, il convient 278 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. industries ltd. v. santa maria shipowning & trading co., sa, [1979] 1 fc 183, at p. 188, a case dealing with the replacement of a rudder: it remains only to say that, in my view, a contract for the repair of a ship disabled at sea is, and has always been recognized as, a contract for enabling the ship to carry on its navigation operations in the same way as a contract to provide a ship with “necessaries” has always been so rec- ognized; and, in my view, it is not an over- generalization to say that the doing of what is necessary to enable ships to carry on their navigation operations is something that falls within the field of activity regulated by admiralty law. [emphasis added.] [69] admittedly, a grant of jurisdiction to the fed- eral courts over specific claims is not determinative of the scope of canadian maritime law. neither can it establish, on its own, that a matter is so integrally connected to navigation and shipping as to come within federal legislative authority. but, in the pres- ent case, the historical roots of that jurisdiction il- lustrate that federal contract rules over the sale of marine engine parts — to which statutory rights in rem may attach — are intimately linked to the facil- itation of navigation and shipping activities. de souligner les observations formulées par la cour d’appel fédérale dans l’arrêt hawker industries ltd. c. santa maria shipowning & trading co., sa, [1979] 1 cf 183, p. 188, une affaire portant sur le remplacement d’un gouvernail : il me reste à dire qu’à mon avis, un contrat pour la réparation d’un navire avarié est, et a toujours été, réputé être un contrat qui doit permettre au navire de continuer à naviguer, à l’instar du contrat qui vise à fournir au navire les « choses nécessaires » et, à mon avis, dire que les opérations visant à permettre à un navire de continuer à naviguer sont du domaine du droit maritime, ce n’est pas trop généraliser. [nous soulignons.] [69] il faut reconnaître que la compétence attribuée aux cours fédérales à l’égard de certaines demandes n’est pas déterminante quant à la portée du droit maritime canadien. cette attribution ne permet pas non plus d’établir, à elle seule, qu’une matière est intégralement liée à la navigation et aux bâtiments ou navires au point de relever de la compétence législative fédérale. dans la présente affaire, cepen- dant, les racines historiques de cette compétence montrent que les règles contractuelles fédérales qui s’appliquent à la vente de pièces de moteur de na- vire — auxquelles peuvent se rattacher les droits réels prévus par la loi — sont étroitement liées à la facilitation d’activités relatives à la navigation et aux bâtiments ou navires. [70] moreover, recognizing in this case that the sale of marine engine parts is integral to naviga- tion and shipping is in keeping with the precedents of this court in wire rope, the court held that canadian maritime law validly extends to govern disputes arising out of a contract to re- socket a tow- ing cable on a ship, including the issue of warranties of fitness for purpose (pp.  367-68 and 378-79). the court expressly found that “the substantive law relating to these claims falls within federal legislative competence under s 9110 of the british north america act, being in relation to navigation and shipping” (p 379). in our view, when thinking about how intimately a dispute is tied to the mar- itime world, a contract to repair a towing cable is [70] qui plus est, reconnaître dans la présente af- faire que la vente de pièces de moteur de navire fait partie intégrante du domaine de la navigation et des bâtiments ou navires s’accorde avec la jurisprudence de notre cour. dans l’arrêt wire rope, la cour a conclu que le droit maritime canadien régissait va- lablement les différends survenus dans le cadre d’un contrat de remboîtement d’un câble de remorquage sur un navire, notamment la question des garanties d’adaptation à l’usage (p. 367- 368 et 378- 379). la cour a expressément conclu que « le droit positif concernant ces réclamations relève du pouvoir lé- gislatif fédéral aux termes du par 9110 de l’acte de l’amérique du nord britannique puisqu’elles se rap- portent à la navigation et aux bâtiments ou navires » [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 279 analogous to a contract to purchase a replacement crankshaft. [71] tdi contends that wire rope is distinguisha- ble from the present case because that case involved a contract for resocketing services instead of a contract for the sale of goods. the constitutional significance of that distinction escapes us. as we see it, there is no rationale for holding that repairing a socket is more connected to navigation and shipping than supplying marine engine parts. were it so, it would follow that, had a resocketed towing cable been bought instead of repaired, the contract rules and principles at issue would have fallen outside the scope of parliament’s legislative authority. and in the present case, follow- ing tdi’s logic, canadian maritime law could have governed the dispute had wärtsilä repaired engine parts rather than having supplied refurbished ones. again, we doubt that there can be a principled rea- son to draw that line. the supply of marine engine parts appears to be as essential to operating a ship as resocketing is to towage. [72] further, we remain unpersuaded by our col- leagues’ attempt at distinguishing wire rope on the ground that, in that case, the court saw the “juris- diction of the federal court over negligence in the resocketing of a towing cable as passing directly from the english high court of admiralty” (concur- ring reasons, at para 185). first, it is well established that s. 91(10) of the constitution act, 1867, is not cir- cumscribed by the historical jurisdiction of english admiralty courts. second, canadian maritime law re- lating to the sale of marine engine parts can be traced back to the law administered by the english admi- ralty courts by virtue of their jurisdiction over nec- essaries under s. 6 of the admiralty court act, 1840, which is the provision invoked in wire rope. it is also anchored in s. 4 of the admiralty court act, 1861, which conferred jurisdiction over the “equipping” of a ship under arrest of the court. the exchequer court exercised jurisdiction over the supply of a (p 379). à notre avis, lorsqu’il s’agit de détermi- ner à quel point le litige est lié au monde maritime, un contrat de réparation d’un câble de remorquage s’apparente à un contrat d’achat d’un vilebrequin de remplacement. [71] tdi soutient que l’arrêt wire rope se dis- tingue de la présente espèce parce que cette affaire portait sur un contrat de services de remboîtement plutôt que sur un contrat de vente de biens. l’im- portance constitutionnelle de cette distinction nous échappe. à notre avis, il n’y a aucune raison de conclure que la réparation d’une attache est davan- tage liée à la navigation et aux bâtiments ou navires que la fourniture de pièces de moteur de navire. si tel était le cas, il s’ensuivrait que, si le câble de remorquage remboîté avait été acheté plutôt que réparé, les règles et principes contractuels en cause n’auraient pas relevé de la compétence législative du parlement. et en l’espèce, selon la logique de tdi, le droit maritime canadien aurait pu régir le litige si wärtsilä avait réparé les pièces de moteur plutôt que fourni des pièces remises à neuf. là encore, nous doutons qu’une raison de principe justifie de tracer cette ligne. la fourniture de pièces de moteur de navire semble être tout aussi essentielle pour le fonctionnement d’un navire que peut l’être le rem- boîtement d’un câble pour le remorquage. [72] par ailleurs, nous ne pouvons retenir l’argu- ment de nos collègues voulant que la présente espèce diffère de l’arrêt wire rope au motif que, dans cette affaire, la cour a considéré que la « compétence de la cour fédérale relativement à la négligence au cours du remboîtement d’un câble de remorquage provenait directement de la haute cour d’amirauté anglaise » (motifs concordants, par 185). d’une part, il est bien établi que le par. 91(10) de la loi constitu­ tionnelle de 1867 n’est pas limité par la compétence historique des cours d’amirauté anglaises. d’autre part, les règles de droit maritime canadien relatives à la vente de pièces de moteur de navire tirent leur origine du droit dont l’application relevait des cours d’amirauté anglaises en raison de la compétence sur les approvisionnements nécessaires que leur confé- rait l’art. 6 de la loi intitulée the admiralty court act, 1840, soit la disposition invoquée dans l’arrêt wire rope. ces règles reposent également sur l’art. 4 280 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. marine engine on that basis over a century ago (see momsen). as a result, even in terms of the historical jurisdiction of english admiralty courts, the present case cannot be distinguished from wire rope. [73] another relevant authority is bow valley, which dealt with tort and contract claims for dam- ages to an oil rig resulting from a fire caused by a defective heat trace system. in that case, the court found that canadian maritime law validly extends to product liability issues in tort, including the impact of limitation of liability clauses (paras 81-88). given that parliament can legislate with respect to marine product liability in tort, it would seem to follow that it has a similar authority over contractual liability arising from defective engine parts. [74] finally, in antares shipping corporation v. the ship “capricorn”, [1980] 1 scr 553, the court found that a dispute arising out of the sale of a ship came within federal legislative authority (p. 559; see also c. j. giaschi, the application of provincial statutes to maritime matters revisited, april 7, 2017 (online), at p 5). inasmuch as the sale of a ship is integrally connected to navigation and shipping, so too is the sale of equipment that is essential to its operation. de la loi intitulée the admiralty court act, 1861, qui conférait compétence sur l’« équipement » d’un na- vire saisi sur ordre de la cour. la cour de l’échiquier a exercé sa compétence à l’égard de la fourniture d’un moteur de navire sur ce fondement il y a de cela plus de cent ans (voir momsen). par conséquent, même en tenant compte de la compétence historique des cours d’amirauté anglaises, la présente affaire ne peut être distinguée de l’affaire wire rope. [73] à cela s’ajoute un autre arrêt pertinent, bow valley, qui portait sur des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle intentées pour les dom- mages causés à une plate- forme pétrolière qui avait été incendiée par suite d’une défaillance du système de réchauffage des conduites. dans cette affaire, la cour a conclu que le droit maritime canadien s’ap- pliquait valablement aux questions relatives à la res- ponsabilité délictuelle du fait des produits, y compris aux effets des clauses de limitation de responsabilité (par 81-88). étant donné que le parlement peut lé- giférer en matière de responsabilité délictuelle du fait des produits maritimes, il semblerait donc qu’il ait aussi le pouvoir de légiférer relativement à la responsabilité contractuelle découlant de pièces de moteur défectueuses. [74] enfin, dans l’arrêt antares shipping corpo­ ration c. le navire « capricorn », [1980] 1 rcs. 553, la cour a conclu qu’un litige découlant de la vente d’un navire relevait de la compétence législa- tive fédérale (p. 559; voir également c j giaschi,. the application of provincial statutes to maritime matters revisited, 7 avril 2017 (en ligne), p 5). dans la mesure où la vente d’un navire est intégralement liée à la navigation et aux bâtiments ou navires, il en est de même de la vente d’un équipement qui est essentiel à son fonctionnement. [75] we agree with our colleagues that antares does not reflect the state of the law to the extent that it suggests that the grant of jurisdiction contained in s. 22(2)(a) of the fca also creates substantive federal law. as we previously explained, it does not. however, this was not the only ground upon which antares found that canadian maritime law could validly govern the sale of a ship. indeed, the court explicitly tied its holding to the fact that english [75] nous sommes d’accord avec nos collègues pour dire que l’arrêt antares ne reflète pas l’état du droit dans la mesure où il laisse croire que l’at- tribution de compétence à l’al. 22(2)a) de la lcf. crée également des règles de droit substantiel fédé- ral. comme nous l’avons expliqué, elle n’a pas cet effet. cependant, ce n’était pas le seul motif pour lequel la cour a conclu dans l’arrêt antares que le droit maritime canadien pouvait valablement régir la [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 281 admiralty courts have had jurisdiction to adjudi- cate all questions of title and inquire into the “va- lidity of an alleged sale” and “other circumstances which affected the right of the property in the ship” (p. 563, quoting roscoe, at p. 39; see also mayers, at p 67). the court further relied on robillard v. the sailing sloop st. roch and charland (1921), 21 ex. cr 132, at pp. 147-48, in which the exchequer court of canada set aside a bill of sale by virtue of s. 4 of the admiralty court act, 1840 (antares, at p. 564; see also chircop, at p 179). in light of this analysis, we see no reason to question antares’ finding that there is canadian maritime law relating to the sale of a ship coming within s. 91(10) of the constitution act, 1867. in our view, quebec and ontario transpor­ [76] tation co. v. the ship “incan st. laurent”, [1980] 2 scr 242, has not overturned antares (concurring reasons, at para 178). the incan st. laurent decision affirmed — in one paragraph — the federal court of appeal’s holding that the ownership of a ship was governed by quebec laws in the context of a joint venture agreement related to the construction of a marine terminal. the federal court of appeal found that the rights and obligations arising from the agreement were “inseparable” from a set of related contracts that contained a choice of law clause in favour of quebec civil law, and that the same laws had to apply to the contracts as a whole (quebec & ontario transportation co. v. the “incan st. lau­ rent”, [1979] 2 fc 834, at pp. 837-39; see also quebec north shore paper co. v. canadian pacific ltd., [1977] 2 scr 1054, wherein the court pro- nounced on the law governing those same contracts). vente d’un navire. en effet, la cour a expressément lié sa conclusion au fait que les cours d’amirauté anglaises avaient eu compétence pour statuer sur toutes les questions de titre et pour faire enquête sur la [traduction] « validité d’une vente alléguée » et « toute autre circonstance qui touchait le droit de propriété sur un navire » (p. 563, citant roscoe, p. 39; voir aussi mayers, p 67). la cour s’est en outre fondée sur l’arrêt robillard c. le voilier st. roch et charland (1921), 21 rc de l’é 132, p. 147- 148, dans lequel la cour de l’échiquier du canada a annulé un acte de vente en vertu de l’art. 4 de la loi intitulée the admiralty court act, 1840 (antares, p. 564; voir aussi chircop, p 179). à la lumière de cette analyse, nous ne voyons aucune raison de remettre en question la conclusion tirée dans l’arrêt antares selon laquelle il existe des règles de droit maritime canadien relatives à la vente d’un navire qui relèvent du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867. [76] à notre avis, l’arrêt quebec and ontario trans­ portation co. c. le navire « incan st. laurent », [1980] 2 rcs 242, n’a pas infirmé l’arrêt antares (motifs concordants, par 178). l’arrêt incan st. laurent a confirmé — dans un seul paragraphe — la conclu- sion de la cour d’appel fédérale voulant que la pro- priété d’un navire soit régie par les lois du québec dans le contexte d’une entente d’entreprise conjointe relative à la construction d’un terminal maritime. la cour d’appel fédérale a conclu que les droits et obli- gations découlant de l’entente étaient « inséparables » de ceux découlant d’une série de contrats connexes qui comportaient une clause désignant le droit civil du québec comme étant le droit applicable, et que ce droit devait s’appliquer aux contrats dans leur en- semble (voir quebec and ontario transportation co. c. navire « incan st. laurent », [1979] 2 cf 834, p. 837- 839; voir aussi quebec north shore paper co. c. canadien pacifique ltée., [1977] 2 rcs 1054, dans lequel la cour s’est prononcée sur le droit régis- sant les contrats). [77] of course, there are several cases where courts have applied provincial laws to the sale of ships (see, eg,. casden v. cooper enterprises ltd. (1993), 151 nr 199 (fca);. salvail saint­ germain v. location holand (1995) ltée, 2017 qccs 5155). [77] bien sûr, il existe plusieurs cas où les tribu- naux ont appliqué les lois provinciales à la vente de navires (voir, p ex, casden c. cooper enterprises ltd. (1993), 151 nr 199 (caf);. salvail saint­ germain c location holand  (1995) ltée, 2017 282 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. but this is by no means evidence that canadian mar- itime law cannot validly extend to such sales. as our colleagues rightly note (at para. 175), most of these decisions do not actually address the consti- tutional division of powers, which may suggest that the governing law was not in dispute. in any event, as we will explain later, provincial laws of general application are applicable and operative with re- spect to the sale of ships (or marine engine parts). this does not take away, however, from the scope of the federal power over navigation and shipping. indeed, there are several decisions from federal courts that recognize that canadian maritime law may govern the sale and repair of ships or marine equipment, for example: the queen v. canadian vickers ltd., [1976] 1 fc 77 (td), and r v. ca­ nadian vickers ltd, [1980] 1 fc 366 (fca) (a shipbuilding contract about an icebreaker’s defective propulsion generators); benson bros. shipbuilding co. (1960) ltd. v. mark fishing co. ltd. (1978), 21 nr 260 (fca) (non- payment for the purchase of a ship and its faulty construction); upper lakes shipping ltd. v. saint john shipbuilding and dry dock co. (1988), 86 nr 40 (fca) (delays in the conversion of a ship); deveau (i.) fisheries ltd. v. cummins americas inc. (1996), 115 ftr 254, and dome petroleum ltd. v. excelsior enterprises inc. (1989), 30 ftr 9 (repair of marine engine parts); and groupe maritime verreault inc. v. alcan métal primaire, 2011 fca 319, 430 nr 124 (bro- kerage services for the procurement of tugs). qccs 5155). mais cela n’établit absolument pas que le droit maritime canadien ne peut pas s’appliquer valablement à de telles ventes. comme le soulignent nos collègues à juste titre (au par. 175), la plupart de ces décisions ne portent pas vraiment sur le partage constitutionnel des compétences, ce qui peut vou- loir dire que le droit applicable n’était pas en litige. quoi qu’il en soit, comme nous l’expliquerons plus loin, les lois provinciales d’application générale sont applicables et opérantes pour ce qui est de la vente de navires (ou de pièces de moteur de navire). or, cela n’enlève rien à la portée de la compétence fé- dérale sur la navigation et les bâtiments ou navires. d’ail leurs, plusieurs décisions des cours fédérales reconnaissent que le droit maritime canadien peut régir la vente et la réparation de navires ou d’équi- pement naval, p ex :. la reine c. canadian vickers ltd., [1976] 1 cf 77 (1re inst), et r c. canadian vickers ltd., [1980] 1 cf 366 (caf) (contrat de construction d’un navire et défectuosité des généra- trices de propulsion d’un brise- glace); benson bros. shipbuilding co. (1960) ltd. c. mark fishing co. ltd. (1978), 21 nr 260 (caf) (non- paiement du prix d’achat d’un navire et vices de construction); upper lakes shipping ltd. c. saint john shipbuild­ ing and dry dock co., (1988), 86 nr 40 (caf) (retards dans la transformation d’un navire); deveau (i.) fisheries ltd. c. cummins americas inc. (1996), 115 ftr 254, et dome petroleum ltd. c. excelsior enterprises inc. (1989), 30 ftr 9 (réparation de pièces de moteur de navire); et groupe maritime verreault inc. c. alcan métal primaire, 2011 caf 319, 430 nr 124 (services de courtage en vue de l’acquisition de remorqueurs). [78] in coming to the conclusion that there is “noth- ing particularly ‘maritime’ about the sale of goods that would require its consignment to parliament’s legislative authority”, our colleagues rely heavily on monk (see at paras. 163-67 and 186). but this decision has nothing to do with the sale of marine engine parts. the monk case arose from problems in discharging fertilizer from a ship. the court found that the discharge of cargo — including the rental of cranes — was “properly a maritime matter”, and was therefore governed by valid canadian maritime law (pp. 799- 800). however, the court also noted that, had the claim concerned the sale of fertilizer, [78] pour conclure qu’il n’y a « rien de particuliè- rement “maritime” concernant la vente de marchan- dises qui nécessiterait qu’elle tombe sous le coup de la compétence législative du parlement », nos collègues s’appuient fortement sur l’arrêt monk (voir les par. 163- 167 et 186). or, cette décision n’a rien à voir avec la vente de pièces de moteur de navire. l’affaire monk fait suite à des problèmes survenus au moment où une cargaison d’engrais a été déchar- gée d’un navire. la cour a conclu que le décharge- ment de cette cargaison — y compris la location de grues — était « à juste titre, une affaire maritime » et était donc régi par les règles applicables du droit [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 283 provincial laws would have governed (p 797). we agree: the only “maritime context” about the sale was that the fertilizer was to be shipped by sea. canadian maritime law cannot extend to the sale of goods merely because the goods sold are later transported by sea (o’connor, at p 13). [79] however, in the present case, the “goods” at issue are marine engine parts that were essential to the propulsion of a commercial shipping vessel, and thus its seaworthiness. if our colleagues can assert that the “[s]ale of goods does not involve the safe car- riage of goods, shipping [or] the seaworthiness of a ship” (para. 186), it is only because they characterize the matter too broadly as amounting to the “sale of goods    in the maritime context” (para 165). yet it is not so much the “context” of the sale at issue that is maritime, but the very nature of the goods — which are “integrally connected” to navigation and shipping. [80] in sum, we are of the view that the sale of marine engine parts intended for use on a commer- cial vessel is integrally connected to navigation and shipping so as to come within federal legislative authority it follows that canadian maritime law extends to that matter. this does not mean, however, that there is no provincial law that can also validly govern such a sale. maritime canadien (p. 799- 800). toutefois, la cour a également indiqué que si la réclamation avait porté sur la vente d’engrais, elle aurait été assujettie aux lois provinciales (p 797). nous sommes aussi de cet avis : le seul élément de « contexte maritime » concernant la vente était que l’engrais devait être transporté par mer. le droit maritime canadien ne saurait s’étendre à la vente de toute marchandise simplement parce que les marchandises vendues sont par la suite transportées par mer (o’connor, p 14). [79] cependant, dans la présente affaire, les « mar- chandises » en cause sont des pièces de moteur de navire qui étaient essentielles à la propulsion d’un bâtiment commercial, et donc à sa navigabilité. si nos collègues peuvent affirmer que la « vente de marchandises n’implique pas le transport sécuri- taire de marchandises, le transport maritime [ou] la navigabilité du navire » (par. 186), c’est uniquement parce qu’ils qualifient trop généralement la matière comme étant la « vente de marchandises dans le contexte maritime » (par 165). or, ce n’est pas tant le « contexte » de la vente en cause qui est maritime, mais la nature même des marchandises — qui sont « intégralement liées » à la navigation et aux bâti- ments ou navires. [80] en résumé, nous estimons que la vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial est intégralement liée à la navigation et aux bâtiments ou navires, au point de relever de la compétence législative fédérale. il s’ensuit que le droit maritime canadien s’applique à cette matière. cependant, cela ne veut pas dire qu’aucune loi pro- vinciale ne peut tout aussi valablement régir une telle vente. c the overlap between canadian maritime law c le chevauchement entre le droit maritime cana­ and the ccq. dien et le ccq. [81] in our view, the quebec court of appeal erred when it disposed of this case after concluding that the matter at issue was integrally connected to navigation and shipping. indeed, a finding that canadian mari- time law can validly regulate a dispute does not end the analysis in the presence of an overlapping provin- cial rule. although canadian maritime law is nour- ished by deep historical roots, the division of powers [81] à notre avis, la cour d’appel du québec a commis une erreur lorsqu’elle a tranché la présente affaire après avoir conclu que la matière en cause était intégralement liée à la navigation et aux bâtiments ou navires. de fait, la conclusion selon laquelle le droit maritime canadien peut régir valablement un litige ne met pas fin à l’analyse lorsqu’il y a chevauchement avec une règle provinciale. bien que le droit maritime 284 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. analysis that unfolds from the modern conception of federalism expressed in canadian western bank applies to the overlap between navigation and ship- ping and provincial heads of power, just as it does for other classes of subjects under the constitution act, 1867. the court of appeal therefore should have considered whether the provincial law — in this case, art 1733 ccq — was valid, applicable and operative. applying the relevant constitutional doctrines, we conclude that the rule expressed in the ccq governs the matter. canadien ait des racines historiques profondes, l’ana- lyse du partage des compétences qui s’articule autour de la conception moderne du fédéralisme exprimée par la cour dans l’arrêt banque canadienne de l’ouest s’applique au chevauchement entre la compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires et les compétences provinciales, tout comme elle s’applique aux autres catégories de sujets énumérés dans la loi constitutionnelle de 1867. la cour d’appel aurait donc dû se demander si la loi provinciale — en l’oc- currence, l’art 1733 ccq — était valide, applicable et opérante. après avoir appliqué les doctrines consti- tutionnelles pertinentes, nous concluons que la règle exprimée dans le ccq régit l’affaire. (1) the concurrent application of federal and (1) l’application concurrente de lois fédérales et provincial laws provinciales [82] no one disputes the validity of the ccq pro- visions relating to contracts of sale. the sale of goods is a matter that comes plainly within the provincial power over property and civil rights under s. 92(13) of the constitution act, 1867. as “a law of general application”, the ccq has “numerous legal and practical effects”, one of which may be to regulate contracts over the sale of marine engine parts (see rogers, at para 48). the mere fact that such a matter falls under the navigation and shipping power does not undermine the validity of the relevant ccq. provisions. [83] as the judicial committee observed long ago, while the powers distributed under ss. 91 and 92 of the constitution act, 1867, are exclusive, “the language of these sections and of the various heads which they contain obviously cannot be construed as having been intended to embody the exact disjunc- tions of a perfect logical scheme” (john deere plow co. v. wharton, [1915] ac 330 (pc), at p. 338; see also monahan, shaw and ryan, at pp 113-14). as a result, overlaps are an inevitable — and legitimate — feature of the canadian federal system (see multiple access ltd. v. mccutcheon, [1982] 2 scr 161, at pp. 180-81; canadian western bank, at paras. 36 and 42; lederman, at pp 184-85). [82] nul ne conteste la validité des dispositions du ccq relatives aux contrats de vente. la vente de marchandises est une matière qui relève clairement de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils prévue au par. 92(13) de la loi consti­ tutionnelle de 1867. en tant que « loi d’application générale », le ccq a « une multitude d’effets ju- ridiques et pratiques », dont l’un pourrait être de réglementer les contrats de vente de pièces de moteur de navire (voir rogers, par 48). le simple fait que cette matière relève de la compétence relative à la navigation et aux bâtiments ou navires ne compromet pas la validité des dispositions pertinentes du ccq. [83] comme l’a fait observer le comité judiciaire il y a longtemps, bien que les compétences attri- buées par les art. 91 et 92 de la loi constitutionnelle de 1867 soient exclusives, [traduction] « le lan- gage de ces dispositions et des divers chefs de com- pétence qu’elles comportent ne peut évidemment être interprété comme ayant été conçu de manière à tracer les contours précis d’un système logique parfait » (john deere plow co. c. wharton, [1915] ac 330 (cp), p. 338; voir aussi monahan, shaw et ryan, p.  113- 114) de ce fait, les chevauche- ments sont une caractéristique inévitable — et légi- time — du système fédéral canadien (voir multiple access ltd. c. mccutcheon, [1982] 2 rcs 161, p. 180- 181; banque canadienne de l’ouest, par. 36 et 42; lederman, p. 184- 185). [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 285 [84] more particularly, the double aspect doctrine recognizes that the same fact situations can be reg- ulated from different perspectives, one of which may relate to a provincial power and the other to a federal power (reference re assisted human re­ production act, at para. 185, per lebel and des- champs jj.; canadian western bank, at para. 30; reference re securities act, at para. 66; rio hotel ltd. v. new brunswick (liquor licensing board), [1987] 2 scr 59, at p. 65; mundell, at p. 923; brun, tremblay and brouillet, at pp 466-67). some- times, similar legal rules addressing the same fact situations may be found in legislation of both orders of government. this is so because their federal and provincial features — the two different perspectives — are legitimate, so “there would seem little rea- son, when considering [constitutional] validity, to kill one and let the other live” (multiple access, at p. 182; law society of british columbia v. mangat, 2001 scc 67, [2001] 3 scr 113, at paras. 47-50; rogers, at paras. 50 (per wagner and côté jj.) and 115 (per gascon j., concurring in the result); see also bell canada v. quebec (commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 scr 749, at p. 765-66; o’grady v. sparling, [1960] scr 804, at pp. 811-12; hodge v. the queen (1883), 9 app. cas.  117, at p.  130; régimbald and newman, at p 191-94). [85] in the present case, the sale of marine engine parts for use on a commercial vessel — as a fact situ- ation — presents a double aspect. it can be addressed both from the broad perspective of regulating the sale of goods, which constitutes an exercise of the provin- cial power over property and civil rights, and from the narrower perspective of the exercise of the federal power over navigation and shipping. put differently, both the quebec legislature and parliament have a “compelling interest” in enacting legal rules over different aspects of the same activity or matter (see lafarge, at para 4). the two sets of contract rules and principles are thus valid. this means that the ccq can govern this sale of marine engine parts unless an issue of applicability or operability arises. [84] plus particulièrement, la théorie du double as- pect reconnaît que des situations de fait identiques peuvent être réglementées suivant des perspectives dif- férentes, l’une relevant d’une comp��tence provinciale et l’autre, d’une compétence fédérale (renvoi relatif à la loi sur la procréation assistée, par. 185, les juges lebel et deschamps; banque canadienne de l’ouest, par. 30; renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobi­ lières, par. 66; rio hotel ltd. c. nouveau­ brunswick (commission des licences et permis d’alcool), [1987] 2 rcs 59, p. 65; mundell, p. 923; brun, tremblay et brouillet, p. 466- 467). il arrive parfois que l’on trouve des règles de droit semblables traitant des mêmes si- tuations factuelles dans la législation des deux ordres de gouvernement. cela s’explique par le fait que leurs caractéristiques fédérales et provinciales — les deux perspectives différentes — sont légitimes, de sorte qu’« il semble n’y avoir aucune raison, au moment d’en examiner la validité [constitutionnelle], d’en rejeter une et de conserver l’autre » (multiple access, p. 182; law society of british columbia c. mangat, 2001 csc 67, [2001] 3 rcs 113, par. 47-50; rogers, par. 50 (les juges wagner et côté) et 115 (le juge gascon, motifs concordants quant au résultat); voir aussi bell canada c. québec (commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 rcs 749, p. 765- 766; o’grady c. sparling, [1960] rcs 804, p. 811- 812; hodge c. the queen (1883), 9 app. cas. 117, p. 130; régimbald et newman, p. 191- 194). [85] dans la présente affaire, la vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial — en tant que situation de fait — présente un double aspect. on peut l’aborder à la fois selon la perspective générale de la réglementation de la vente de marchan- dises, qui constitue un exercice de la compétence pro- vinciale sur la propriété et les droits civils, et selon la perspective plus étroite de l’exercice de la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires. autrement dit, la législature du québec et le parlement fédéral ont tous deux « un intérêt impérieux » à adop- ter des règles de droit concernant différents aspects de la même activité ou matière (voir lafarge, par 4). les deux ensembles de règles et de principes contractuels sont donc valides, ce qui veut dire que le ccq peut régir la vente de pièces de moteur de navire dont il est question en l’espèce à moins qu’une question d’appli- cabilité ou d’opérabilité se pose. 286 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. (2) the applicability and operability of the (2) l’applicabilité et l’opérabilité des disposi- ccq. provisions tions du ccq. [86] in applying constitutional doctrines, the court has preferred a flexible approach that in many in- stances allows both orders of government room to act instead of creating “watertight compartments” (see rogers, at paras. 37 (per wagner and côté jj.) and 85 (per gascon j., concurring in the result); canadian western bank, at para. 36; reference re employ­ ment insurance act (can.), ss. 22 and 23, 2005 scc 56, [2005] 2 scr 669, at para 8). this approach to federalism acknowledges that it would often be impossible for one order of government to fulfill its constitutional mandates without affecting matters that fall within the other order’s legislative authority (canadian western bank, at para. 29; alberta (at­ torney general) v. moloney, 2015 scc 51, [2015] 3 scr 327, at para. 15; reference re assisted human reproduction act, per mclachlin cj, at para. 139; brun, tremblay and brouillet, at p 465). [87] as with other exclusive powers, the federal power over navigation and shipping is not “water- tight” and remains subject to this flexible understand- ing of the division of powers (lafarge, at paras. 1 and 4). in lafarge, released on the same day as canadian western bank, binnie and lebel jj. applied the re- statement of the division of powers analysis to re- solve a conflict between federal competence over navigation and shipping and a municipal by- law enacted pursuant to provincial competence. as they wrote, a valid provincial enactment will be allowed to have incidental effects on a federal head of power — in this case navigation and shipping — unless either interjurisdictional immunity or federal para- mountcy is found to apply: [86] lorsqu’elle applique des doctrines consti- tutionnelles, la cour préfère adopter une approche souple — qui permet dans bien des cas aux deux ordres de gouvernement d’agir — plutôt que de créer « des compartiments étanches » (voir rogers, par. 37 (les juges wagner et côté) et 85 (le juge gascon, motifs concordants quant au résultat); banque cana­ dienne de l’ouest, par. 36; renvoi relatif à la loi sur l’assurance­ emploi (can.), art. 22 et 23, 2005 csc 56, [2005] 2 rcs 669, par 8). cette conception du fédéralisme reconnaît qu’il serait souvent impossible pour un ordre de gouvernement de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles sans incidence sur les matières qui relèvent de la compétence législative de l’autre ordre de gouvernement (banque canadienne de l’ouest, par. 29; alberta (procureur général) c. moloney, 2015 csc 51, [2015] 3 rcs 327, par. 15; renvoi relatif à la loi sur la procréation assistée, la juge en chef mclachlin, par. 139; brun, tremblay et brouillet, p 465). [87] à l’instar des autres compétences exclusives, la compétence fédérale sur la navigation et les bâti- ments ou navires n’est pas « étanche » et demeure assujettie à cette conception souple du partage des compétences (lafarge, par. 1 et 4). dans l’arrêt la­ farge, rendu le même jour que l’arrêt banque ca­ nadienne de l’ouest, les juges binnie et lebel ont appliqué la nouvelle formulation de l’analyse du partage des compétences afin de résoudre un conflit entre la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires et un règlement municipal pris en vertu de la compétence provinciale. comme ils l’ont écrit, un texte législatif provincial valide pourra avoir des effets accessoires sur un chef de compé- tence fédérale — en l’occurrence la navigation et les bâtiments ou navires — à moins qu’il soit conclu que la doctrine de l’exclusivité des compétences ou celle de la prépondérance fédérale s’applique : as discussed in canadian western bank, there are circumstances in which the powers of one level of govern- ment must be protected against intrusions, even incidental ones, by the other level. this is called interjurisdictional immunity and is an exception to the ordinary rule under comme nous l’avons vu dans l’arrêt banque cana­ dienne de l’ouest, dans certaines circonstances, les compé- tences d’un ordre de gouvernement doivent être protégées contre les empiétements, même accessoires, de l’autre ordre de gouvernement. c’est ce qu’on appelle la doctrine [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 287 which legislation whose pith and substance falls within the jurisdiction of the legislature that enacted it may, at least to a certain extent, affect matters beyond the legis- lature’s jurisdiction without necessarily being unconsti- tutional. thus a provincial planning act relating to pith and substance of “municipal institutions in the province” (constitution act, 1867, s. 92(8)) and “property and civil rights in the province” (s. 92(13)) as well as “matters of a merely local or private nature” (s. 92(16)) would quite permissibly have “incidental effects” on matters within its scope that would otherwise fall within federal jurisdiction over navigation and shipping, provided such “incidental effects” are not precluded from doing so by (i) the doctrine of interjurisdictional immunity or (ii) the operation of federal paramountcy.” [emphasis added; citation omitted; para 41]. in ryan estate, the court reaffirmed that the [88] approach laid out in canadian western bank re- garding the division of powers applied to the federal competence over navigation and shipping. writing for a unanimous court, lebel and karakatsanis jj. held that canadian western bank had displaced prior jurisprudence on the interaction between the rules of canadian maritime law and provincial statutes: we acknowledge that this court in ordon held that interjurisdictional immunity applies where a provincial statute of general application has the effect of indirectly regulating a maritime negligence law issue. however, ordon predates canadian western bank and copa, which clarified the two- step test for interjurisdictional immunity and set the necessary level of intrusion into the relevant core at “impairs” instead of “affects”. accordingly, ordon does not apply the two- step test for interjurisdictional im- munity developed in canadian western bank and copa nor the notion of impairment of the federal core which is now necessary to trigger the application of interjuris- dictional immunity: see ordon, at para 81 [emphasis added; para 64] de l’exclusivité des compétences, qui constitue une excep- tion à la règle ordinaire selon laquelle la législation dont le caractère véritable relève de la compétence du législateur qui l’a adoptée pourra, au moins dans une certaine mesure, toucher des matières qui ne sont pas de sa compétence sans nécessairement perdre sa validité constitutionnelle. ainsi, il est tout à fait légitime que la planning act provinciale, dont le caractère véritable relève des « institutions muni- cipales dans la province » (loi constitutionnelle de 1867, par. 92(8)), de « [l]a propriété et [d]es droits civils dans la province » (par. 92(13)) et des « matières d’une nature purement locale ou privée » (par. 92(16)), produise des « effets accessoires » sur des matières dont elle traite, bien que ceux-ci relèvent sous d’autres rapports de la compé- tence fédérale en matière de navigation et de bâtiments ou navires, pourvu que (i) la doctrine de l’exclusivité des compétences ou (ii) la doctrine de la prépondérance fédé- rale n’interdisent pas de tels « effets accessoires ». [nous soulignons; référence omise; par 41] [88] dans l’arrêt succession ryan, la cour a con- firmé que l’approche exposée dans l’arrêt banque canadienne de l’ouest quant au partage des compé- tences s’appliquait à la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires. s’exprimant au nom de la cour, les juges lebel et karakatsanis ont conclu que l’arrêt banque canadienne de l’ouest avait supplanté la jurisprudence antérieure traitant de l’interaction entre les règles du droit maritime canadien et les lois provinciales : nous reconnaissons que, dans l’arrêt ordon, notre cour a jugé que la doctrine de l’exclusivité des compétences s’applique lorsqu’une loi provinciale d’application géné- rale a pour effet de réglementer indirectement un aspect des règles de droit relatives à la négligence en matière maritime. toutefois, cet arrêt a précédé les affaires banque canadienne de l’ouest et copa, où la cour a précisé l’analyse à deux volets concernant l’exclusivité des com- pétences et indiqué que l’empiétement reproché devait non seulement « toucher » le cœur de la compétence en cause, mais « entraver » l’exercice de celle-ci. par conséquent, ni l’analyse élaborée dans banque canadienne de l’ouest et copa, ni le degré d’empiétement requis aujourd’hui pour déclencher l’application de la doctrine de l’exclusivité des compétences n’ont été appliqués dans ordon : voir ordon, par 81 [nous soulignons; par 64] [89] it follows that the doctrines of interjurisdic- tional immunity and federal paramountcy must be applied to navigation and shipping in the same way [89] partant, les doctrines de l’exclusivité des com- pétences et de la prépondérance fédérale doivent s’ap- pliquer à la navigation et aux bâtiments ou navires 288 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. as in all division of powers cases. as we will explain below, we find that neither the doctrine of interjuris- dictional immunity nor that of federal paramountcy is triggered on the facts of this case. consequently, the rule expressed by art 1733 ccq is applicable and operative with respect to the case at hand. in our view, this approach reflects a proper relationship between federal and provincial authority. de la même façon que dans tous les cas de partage des compétences. comme nous l’expliquerons, nous estimons que les faits de l’espèce ne commandent pas l’application de la doctrine de l’exclusivité des compétences ni de celle de la prépondérance fédérale. par conséquent, la règle prévue à l’art 1733 ccq est applicable et opérante pour ce qui est de l’affaire qui nous occupe. à notre avis, cette approche illustre bien le rapport qui doit exister entre les pouvoirs fédéral et provincial. (a) interjurisdictional immunity a) exclusivité des compétences [90] according to the doctrine of interjurisdic- tional immunity, the core of exclusive heads of power under the constitution act, 1867, can be protected from the effects of a law validly enacted by the other order of government (canadian western bank, at paras. 33-34; rogers, at para. 59; copa, at para 26). if the doctrine is found to apply, the impugned pro- visions remain valid but are declared inapplicable to matters that would fall under the core of the exclusive head of power of the other order of government. in canadian western bank, the court sought [91] to limit the application of interjurisdictional immu- nity, inter alia because it ran contrary to the notion of flexible federalism that had become central to the division of powers analysis (para. 42; rogers, at para 60). it did not, however, eliminate this doc- trine, which remains part of canadian law (canadian western bank, at paras. 48 and 50; copa, at para. 58; rogers, at para. 119, per gascon j., concurring in the result). [92] two conditions must be met for the doctrine to apply. first, the impugned provision must trench on the core of an exclusive head of power under the constitution act, 1867. second, the effect of this overlap must impair the exercise of the core of the head of power (canadian western bank, at paras. 48 and 50; copa, at paras. 27 and 42-43; rogers, at para 59). [90] suivant la doctrine de l’exclusivité des com- pétences, le contenu essentiel des chefs de compé- tence exclusive prévus dans la loi constitutionnelle de 1867 peut être protégé contre les effets d’une loi valablement adoptée par l’autre ordre de gouverne- ment (banque canadienne de l’ouest, par. 33-34; rogers, par. 59; copa, par 26). s’il est conclu que la doctrine s’applique, les dispositions contestées demeurent valides, mais sont déclarées inapplicables aux matières qui relèveraient du contenu essentiel de la compétence exclusive de l’autre ordre de gou- vernement. [91] dans l’arrêt banque canadienne de l’ouest, la cour a tenté de limiter l’application de la doctrine de l���exclusivité des compétences, notamment parce qu’elle était contraire à la notion de fédéralisme souple maintenant au cœur de l’analyse du partage des compétences (par. 42; rogers, par 60). elle n’a cependant pas écarté cette doctrine, qui continue de faire partie du droit canadien (banque canadienne de l’ouest, par. 48 et 50; copa, par. 58; rogers, par. 119, le juge gascon, motifs concordants quant au résultat). [92] deux conditions doivent être réunies pour que la doctrine s’applique. premièrement, la dispo- sition contestée doit empiéter sur le contenu essentiel d’un chef de compétence exclusive prévu dans la loi constitutionnelle de 1867. deuxièmement, cet empiétement doit entraver l’exercice d’une activité relevant du contenu essentiel du chef de compétence (banque canadienne de l’ouest, par. 48 et 50; copa, par. 27 et 42-43; rogers, par 59). [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 289 [93] at the first step of the analysis, we begin by determining what is included in the core of the head of power. this notion corresponds to the “basic, minimum and unassailable content” of the legislative power in question (bell canada, at p. 839), which is “necessary to make the power effective for the pur- pose for which it was conferred” (canadian western bank, at para 50). in canadian western bank, the court stated that interjurisdictional immunity should generally be limited to situations already covered by precedents, which means in practice that we will usually not expand the doctrine to protect the core of legislative powers that have not already been so defined in our jurisprudence (paras. 77-78; copa, at para. 36; rogers, at para 61). [94] here, we find no precedent suggesting that the contractual issues raised by tdi’s claim engage the core of the federal competence over navigation and shipping. we are also not persuaded that the core of navigation and shipping could or should be defined in a manner so as to necessarily encompass contractual issues related to the sale of marine engine parts for use on a commercial vessel. on this basis, we decline to apply the doctrine of interjurisdictional immunity so as to render art 1733 ccq inapplicable to such maritime matters. [93] à la première étape de l’analyse, nous de- vons commencer par déterminer ce que comprend le contenu essentiel du chef de compétence. cette no- tion correspond au « contenu minimum élémentaire et irréductible » de la compétence législative en cause (bell canada, p. 839), lequel est « nécessaire pour ga- rantir la réalisation efficace de l’objectif pour lequel la compétence a été attribuée » (banque canadienne de l’ouest, par 50). dans l’arrêt banque canadienne de l’ouest, la cour a déclaré que la doctrine de l’ex- clusivité des compétences devrait, en général, être appliquée seulement dans les situations déjà traitées dans la jurisprudence, ce qui veut dire concrètement que nous ne l’appliquerons pas normalement pour protéger le contenu essentiel des compétences légis- latives qui n’a pas déjà été défini dans notre jurispru- dence (par. 77-78; copa, par. 36; rogers, par 61). [94] en l’espèce, nous ne trouvons aucun précé- dent qui permette de croire que les questions contrac- tuelles soulevées par la demande de tdi touchent au contenu essentiel du chef de compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires. nous ne sommes pas non plus convaincus que le contenu essentiel de la compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires puisse ou doive être défini de manière à englober nécessairement les questions contractuelles relatives à la vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial. pour cette raison, nous refusons d’appliquer la doctrine de l’exclusivité des compétences de façon à rendre l’art 1733 ccq inapplicable à de telles affaires maritimes. [95] while the court has found similar matters to be sufficiently connected to navigation and ship- ping so as to validly engage the rules of canadian maritime law (see, eg,. wire rope, at pp. 377 and 379), these cases do not constitute precedents for defining the core of s. 91(10) of the constitution act, 1867. in this sense, we agree with the submission of the attorney general of ontario that “[w]hat is ‘integral’ does not equate to what is ‘core’” (inter- vener’s factum, at para 19). as binnie and lebel jj. wrote in lafarge, “[w]hat is ‘vital’ or ‘essen- tial’ is, by definition, not co- extensive with every element of an undertaking incorporated federally or subject to federal regulation” (para 42). to apply il est vrai que la cour a déjà conclu que des [95] affaires semblables étaient suffisamment liées à la navigation et aux bâtiments ou navires pour que s’appliquent valablement les règles du droit maritime canadien (voir, p ex, wire. rope, p. 377 et 379), mais ces affaires ne sauraient constituer des précédents définissant le contenu essentiel du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867. à cet égard, nous souscrivons à l’observation du procureur général de l’ontario selon laquelle [traduction] « [c]e qui est “intégral” ne correspond pas à ce qui est “essentiel” » (mémoire de l’intervenant, par 19). comme l’ont écrit les juges binnie et lebel dans l’arrêt lafarge, « [p]ar définition, ce qui est “vital” ou “essentiel” 290 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. interjurisdictional immunity based on cases like wire rope would amount to a considerable expansion of the doctrine and a return to the watertight compart- ments described by lord atkin in attorney­ general for canada v. attorney­ general for ontario, [1937] ac 326 (pc), at p. 354, which would run contrary to well settled jurisprudence on the division of pow- ers. in order to apply interjurisdictional immunity, we must identify the essential, vital elements of the head of power in question by reference to our ju- risprudence. this is necessarily narrower than the scope of the power, here reflected in the integral connection test. [96] the core of navigation and shipping was de- fined to include issues of maritime negligence in ordon estate. as explained by iacobucci and major jj., maritime negligence is at the core of the federal power over navigation and shipping because it is essential to establish a consistent, uniform body of specialized rules to regulate the behaviour of those who engage in marine activities: this more general rule of constitutional inapplicability of provincial statutes is central to the determination of the constitutional questions at issue in these appeals. maritime negligence law is a core element of parliament’s jurisdic- tion over maritime law. the determination of the standard, elements, and terms of liability for negligence between vessels or those responsible for vessels has long been an essential aspect of maritime law, and the assignment of exclusive federal jurisdiction over navigation and shipping was undoubtedly intended to preclude provincial jurisdic- tion over maritime negligence law, among other maritime matters. as discussed below, there are strong reasons to desire uniformity in canadian maritime negligence law. moreover, the specialized rules and principles of admi- ralty law deal with negligence on the waters in a unique manner, focussing on concerns of “good seamanship” and other peculiarly maritime issues. maritime negligence law may be understood, in the words of beetz j. in bell canada v. quebec, as part of that which makes maritime ne correspond pas nécessairement à chaque élément d’une entreprise constituée en société sous le régime d’une loi fédérale ou assujettie à la réglementation fédérale » (par 42). appliquer la doctrine de l’exclu- sivité des compétences sur le fondement d’arrêts tel que wire rope reviendrait à élargir considérablement la doctrine et à revenir aux compartiments étanches décrits par lord atkin dans l’arrêt attorney general for canada c. attorney general for ontario, [1937] ac 326 (cp), p. 354, ce qui irait à l’encontre de la jurisprudence bien établie sur le partage des com- pétences. pour appliquer la doctrine de l’exclusivité des compétences, nous devons définir les éléments essentiels et vitaux du chef de compétence en cause en nous reportant à notre jurisprudence. cette défi- nition est nécessairement plus étroite que celle de la portée de la compétence, qui ressort ici du test du lien intégral. [96] dans l’arrêt succession ordon, la cour a jugé que le contenu essentiel de la navigation et des bâ- timents ou navires englobait les questions de négli- gence en matière maritime. comme l’ont expliqué les juges iacobucci et major, la négligence en matière maritime est au cœur de la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires parce qu’il est essentiel d’établir un ensemble cohérent et uniforme de règles particulières afin de réglementer la conduite de ceux qui exercent des activités maritimes : cette règle plus générale de l’inapplicabilité consti- tutionnelle des lois provinciales est essentielle pour ré- pondre aux questions constitutionnelles en cause dans les présents pourvois. les règles relatives à la négligence du droit maritime sont un élément du contenu essentiel de la compétence du parlement sur le droit maritime. l’établissement de la norme applicable, des éléments et des conditions en matière de responsabilité pour négli- gence des navires ou des personnes qui en répondent est depuis longtemps un aspect essentiel du droit maritime, et l’attribution au fédéral de la compétence exclusive sur la navigation et les expéditions par eau visait sans aucun doute à exclure la compétence provinciale sur les règles relatives à la négligence, entre autres matières maritimes. comme nous le verrons plus loin, de solides raisons mi- litent en faveur de l’uniformité des règles relatives à la négligence en droit maritime canadien. de plus, les règles et principes spéciaux applicables en matière d’amirauté régissent la question de la négligence sur les eaux d’une [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 291 law “specifically of federal jurisdiction”. [citation omit- ted; para 84] [97] contrary to what wärtsilä suggests, the same reasoning does not apply to the contractual issues raised by tdi’s claim. indeed, sophisticated parties to a contract of sale for commercial marine equipment can generally determine in advance which body of law will govern their contract should a dispute arise. in this context, while it may be advantageous for the parties to rely on a federal body of rules tailored for the practical realities of commercial actors in the maritime sector, nothing mandates that they do so. as laskin cj wrote in tropwood, it is indeed pos- sible that, in the exercise of its concurrent jurisdiction over maritime matters, the federal court might apply foreign law as elected by contract (pp 166-67). in our view, this is a clear indication that, contrary to what was necessary for maritime negligence, it is not essential for the exercise of federal competence over navigation and shipping that only one body of law — canadian maritime law — regulate such con- tracts. here, had the parties referred explicitly to the ccq in the clause of their contract dealing with the choice of law, there would be no question that it would govern this dispute and therefore no division of powers analysis to undertake. [98] we thus conclude that interjurisdictional im- munity does not apply in this case. we now turn to federal paramountcy. façon particulière, s’attachant à la « bonne navigation » et à d’autres questions proprement maritimes. les règles relatives à la négligence du droit maritime peuvent être considérées comme une partie intégrante de ce qui consti- tue la «  spécificité fédérale  » du droit maritime, pour reprendre l’expression employée par le juge beetz dans bell canada. [référence omise; par 84] [97] contrairement à ce que suggère wärtsilä, le même raisonnement ne s’applique pas aux questions contractuelles soulevées par la demande de tdi. en fait, les parties averties qui ont conclu un contrat de vente d’équipement destiné à un navire commer- cial peuvent en général déterminer à l’avance quel ensemble de règles de droit régira leur contrat en cas de conflit. dans ce contexte, bien qu’il puisse être avantageux pour les parties d’opter pour un ensemble de règles fédérales adaptées aux réalités pratiques des joueurs commerciaux dans le secteur maritime, rien ne les oblige à le faire. comme l’a écrit le juge en chef laskin dans l’arrêt tropwood, il est en effet possible que, dans l’exercice de sa compétence concurrente sur les affaires maritimes, la cour fédérale doive appliquer le droit étranger choisi par contrat (p. 166- 167). à notre avis, il ressort clairement de ce qui précède que, contrairement à ce qui était nécessaire pour la négligence en matière maritime, il n’est pas essentiel à l’exercice de la com- pétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires qu’un seul ensemble de règles de droit — le droit maritime canadien — réglemente ces contrats. en l’espèce, si les parties avaient désigné expressé- ment le ccq dans la clause de leur contrat portant sur la détermination du droit applicable, il n’aurait fait aucun doute que celui-ci régirait le présent litige et aucune analyse sur le partage des compétences ne serait nécessaire. [98] nous concluons donc que l’exclusivité des compétences ne s’applique pas en l’espèce. nous nous penchons maintenant sur la prépondérance fé- dérale. (b) federal paramountcy b) prépondérance fédérale [99] according to the doctrine of federal para- mountcy, when valid provincial and federal legisla- tion are incompatible, the federal law prevails and the [99] selon la doctrine de la prépondérance fédé- rale, lorsque des lois provinciales et fédérales valides sont incompatibles, la loi fédérale l’emporte et la loi 292 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. provincial law is declared inoperative to the extent of the conflict (canadian western bank, at para. 69; moloney, at para. 16; saskatchewan (attorney gen­ eral) v. lemare lake logging ltd., 2015 scc 53, [2015] 3 scr 419, at para 15). provinciale est déclarée inopérante dans la mesure du conflit (banque canadienne de l’ouest, par. 69; moloney, par. 16; saskatchewan (procureur général) c. lemare lake logging ltd., 2015 csc 53, [2015] 3 rcs 419, par 15). [100] over time, this doctrine has evolved to en- compass two different types of conflicts between fed- eral and provincial legislation: operational conflicts and frustration of purpose. an operational conflict will arise when it is impossible to comply simulta- neously with both laws, whereas frustration of pur- pose refers to the effect of the provincial law on the legislative objectives of the federal law (canadian western bank, at paras. 71-73; lafarge, at para. 77; copa, at para. 64; lemare lake, at paras. 18-19; moloney, at para 18). [101] in our view, this case does not present a conflict between a provincial and a federal legislative enactment so as to trigger the doctrine of federal paramountcy. the rules of canadian maritime law that would arguably be applicable in this case are non- statutory, akin to the common law and devel- oped by the courts on a case-by- case basis. as such, they cannot be paramount to valid provincial legis- lation (ryan estate, at paras. 66-67; brun, tremblay and brouillet, at p 478). the purpose of the federal paramountcy doctrine is to ensure that federal legis- lative intent will prevail when it conflicts with valid provincial laws, whether that incompatibility is de- scribed in terms of operational conflict or frustration of purpose. in multiple access, dickson j. explained that a mere duplication of the same rule would not trigger paramountcy since the intent of parliament would remain unaffected: [100] cette doctrine a évolué avec le temps et elle englobe maintenant deux types de conflits entre les lois fédérales et provinciales : le conflit d’application et l’incompatibilité d’objet. le conflit d’application survient lorsqu’il est impossible de respecter simul- tanément les deux lois, alors que l’incompatibilité d’objet se rapporte à l’effet de la loi provinciale sur les objectifs de la loi fédérale (banque canadienne de l’ouest, par. 71-73; lafarge, par. 77; copa, par. 64; lemare lake, par. 18-19; moloney, par 18). [101] à notre avis, l’affaire en l’espèce ne présente pas de conflit entre un texte législatif provincial et un texte législatif fédéral qui ferait intervenir la doctrine de la prépondérance fédérale. les règles du droit maritime canadien qui pourraient être applicables en l’espèce sont non statutaires; elles s’apparentent à la common law et ont été élaborées par les tribunaux au cas par cas. à ce titre, elles ne peuvent préva- loir sur une loi provinciale valide (succession ryan, par. 66-67; brun, tremblay et brouillet, p 478). la doctrine de la prépondérance fédérale vise à ce que l’intention du législateur fédéral l’emporte en cas de conflit avec une loi provinciale valide, que l’incom- patibilité soit décrite comme étant un conflit d’ap- plication ou une incompatibilité d’objet. dans l’arrêt multiple access, le juge dickson a expliqué qu’un simple dédoublement de la même règle ne ferait pas intervenir la doctrine de la prépondérance puisque l’intention du parlement ne serait pas touchée :    there is no true repugnancy in the case of merely duplicative provisions since it does not matter which stat- ute is applied; the legislative purpose of parliament will be fulfilled regardless of which statute is invoked by a remedy- seeker; application of the provincial law does not displace the legislative purpose of parliament. [p. 190] il n’y a pas vraiment incompatibilité dans le cas de dis- positions qui se répètent simplement, puisqu’il n’importe pas de savoir quelle loi est appliquée; le but visé par le parlement sera atteint, peu importe la loi sur laquelle se fonde le recours; l’application de la loi provinciale n’a pas pour effet d’écarter l’intention du parlement. [p. 190] in the cases that followed multiple access, [102] the court has consistently described the doctrine of federal paramountcy in relation to parliament’s [102] dans les décisions subséquentes à l’arrêt multiple access, la cour a systématiquement décrit la doctrine de la prépondérance fédérale en fonction [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä les juges gascon, côté et rowe 293 legislative intent, which led the court to open up the doctrine to a further type of conflict based on the frustration of purpose. in hall, la forest j. in- quired into the existence of an operational con- flict “in the sense that the legislative purpose of parliament stands to be displaced” and concluded that “to require the bank to defer to the provincial legislation is to displace the legislative intent of parliament” (pp 152-53). in mangat, gonthier j. stated that “[t]here will be a conflict in operation where the application of the provincial law will displace the legislative purpose of parliament” and that this constituted the “rationale for the application of the doctrine of paramountcy” (paras 69-70). the same view was expressed in rothmans, benson & hedges inc. v. saskatchewan, 2005 scc 13, [2005] 1 scr 188, at para. 14: “   the overarching prin- ciple to be derived from [multiple access] and later cases is that a provincial enactment must not frus- trate the purpose of a federal enactment, whether by making it impossible to comply with the latter or by some other means. in this way, impossibility of dual compliance is sufficient but not the only test for inconsistency.” as the court explained in copa, the centrality of parliamentary intent is a key difference between the doctrines of interjurisdictional immu- nity and paramountcy: “unlike interjurisdictional immunity, which is concerned with the scope of the federal power, paramountcy deals with the way in which that power is exercised” (para. 62 (emphasis in original)). de l’intention du législateur fédéral, ce qui l’a ame- née à étendre la doctrine à un autre type de conflit fondé sur l’incompatibilité d’objet. dans l’arrêt hall, le juge la forest s’est demandé s’il y avait un conflit d’application « en ce sens que l’intention du parle- ment risque d’être écartée » et il a conclu qu’« obli- ger la banque à respecter la loi provinciale, c’est écarter l’intention du parlement » (p. 152- 153). dans l’arrêt mangat, le juge gonthier a affirmé qu’« [i]l y a conflit d’application lorsque l’application de la loi provinciale a pour effet de déjouer l’intention du parlement » et que cela constituait la « raison d’être de l’application de la règle de la prépondérance » (par 69-70). la cour a exprimé la même opinion dans l’arrêt rothmans, benson & hedges inc. c. saskatchewan, 2005 csc 13, [2005] 1 rcs 188, par. 14 : «    le principe dominant à tirer de [multiple access] et des décisions subséquentes signifie qu’une loi provinciale ne doit pas entraver la réalisation de l’objet d’une loi fédérale, soit en rendant impossible le respect de celle-ci, soit par tout autre moyen. en ce sens, l’impossibilité de se conformer aux deux textes suffit pour établir l’incompatibilité, mais ce n’est pas le seul critère. » comme l’a expliqué la cour dans l’arrêt copa, le rôle central de l’intention du parlement est ce qui différencie principalement les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance : « contrairement à la doctrine de l’exclusivité des compétences, laquelle se rapporte à la portée de la compétence fédérale, celle de la prépondérance fédérale se rapporte à la façon dont la compétence est exercée » (par. 62 (en italique dans l’original)). in our view, it would run contrary to the pur- [103] pose of the federal paramountcy doctrine to declare that the non- statutory rules of canadian maritime law can prevail over valid provincial legislation. these rules are created by courts with admiralty jurisdiction, not by parliament. to have them pre- vail over valid legislation would upset the proper interaction in common law systems between rules created by courts and those enacted by legislative authorities (see sullivan, at p. 537); it would also raise serious questions about the separation of pow- ers. similarly, we reject the proposition that rules set out in english statutes could be paramount to valid provincial laws for the sole reason that they were [103] à notre avis, il serait contraire à l’objet de la doctrine de la prépondérance fédérale de déclarer que les règles non statutaires du droit maritime ca- nadien peuvent l’emporter sur des lois provinciales valides. ces règles sont créées par des tribunaux ayant compétence en matière d’amirauté, non par le parlement. conclure qu’elles ont préséance sur une loi valide perturberait l’interaction qui doit exister dans les régimes de common law entre les règles créées par les tribunaux et celles adoptées par les autorités législatives (voir sullivan, p. 537), en plus de soulever de sérieuses questions concernant le partage des compétences. de même, nous rejetons la proposition voulant que les règles contenues dans les 294 desgagnés transport v wärtsilä gascon, côté and rowe jj. [2019] 4 scr. applied by canadian or english admiralty courts until 1934. on this basis alone, we decline to ren- der art 1733 ccq inoperative based on a conflict with the rule expressed in the sale of goods act, 1893 (uk), 56 & 57 vict., c. 71, that allows for the limitation of the seller’s liability. lois anglaises puissent avoir prépondérance sur des lois provinciales valides seulement parce qu’elles ont été appliquées par les cours d’amirauté canadiennes ou anglaises jusqu’en 1934. pour ce seul motif, nous refusons de rendre inopérant l’art 1733 ccq en raison de son incompatibilité avec la règle contenue dans la sale of goods act, 1893 (r-u), 56 & 57 vict., c. 71, qui permet de limiter la responsabilité du vendeur. [104] we also disagree with the position taken by wärtsilä to the effect that s. 2 of the fca renders art 1733 ccq inoperative (respondents’ factum, at paras 107-8). the effect of s. 2 is to describe the substantive content of canadian maritime law, much of which is non- statutory and in continuing evolution. this cannot have the effect of making canadian maritime law as a whole paramount to provincial legislation. [104] nous ne souscrivons pas non plus à la posi- tion adoptée par wärtsilä, selon laquelle l’art. 2 de la lcf rend l’art 1733 ccq inopérant (mémoire des intimées, par. 107- 108). l’article 2 a pour effet de décrire le contenu substantiel du droit maritime canadien, dont une grande partie est non statutaire et en constante évolution; cela ne veut pas dire que le droit maritime canadien, dans son ensemble, a préséance sur les lois provinciales. [105] first, we cannot infer from the exercise of parliament’s jurisdiction in a particular area the in- tention to occupy the entire field exclusively, absent very clear statutory language (canadian western bank, at para. 74; bank of montreal v. marcotte, 2014 scc 55, [2014] 2 scr 725, at para 72). here, nothing in the language of s. 2 of the fca. suggests that the intention of parliament was to oust the operation of valid provincial legislation. sec- ond, and perhaps more fundamentally, s. 2 does not change the nature of the non- statutory rules it iden- tifies as part of canadian maritime law and for that reason, it cannot trigger the doctrine of paramountcy in the way that wärtsilä suggests. in other words, the paramount position of federal legislative intent over provincial legislative intent in certain circumstances cannot be extended, by the operation of a provision like s. 2 of the fca, to the law developed by courts who exercise admiralty jurisdiction in canada. as a result, the doctrine of federal paramountcy does not apply here. [105] en premier lieu, nous ne pouvons inférer de l’exercice par le parlement de sa compétence dans un domaine particulier que celui-ci a l’intention d’oc- cuper exclusivement tout le champ, s’il n’y a aucun texte de loi clair à cet effet (banque canadienne de l’ouest, par. 74; banque de montréal c. marcotte, 2014 csc 55, [2014] 2 rcs 725, par 72). en l’espèce, le libellé de l’art. 2 de la lcf n’indique en rien que le parlement entendait écarter l’application de lois provinciales valides. en deuxième lieu, et peut- être plus fondamentalement, l’art. 2 ne change pas la nature des règles non statutaires qu’il décrit comme faisant partie du droit maritime canadien et pour cette raison, il ne peut déclencher l’application de la doctrine de la prépondérance de la façon dont le suggère wärtsilä. autrement dit, la prépondérance de l’intention législative fédérale sur l’intention lé- gislative provinciale dans certaines circonstances ne peut s’étendre, par l’effet d’une disposition telle que l’art. 2 de la lcf, aux règles de droit élabo- rées par les tribunaux ayant compétence en matière d’amirauté au canada. en conséquence, la doctrine de la prépondérance fédérale ne s’applique pas en l’espèce. [106] article 1733 ccq is therefore operative and governs the dispute between tdi and wärtsilä as it prevails over canadian non- statutory maritime law [106] l’article 1733 ccq est donc opérant et ré- git le litige opposant tdi et wärtsilä puisqu’il l’em- porte sur le droit maritime canadien non statutaire [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 295 following the principle of the primacy of a legislative enactment. the analysis would have been different if parliament had enacted a valid law or regulation to regulate the matter pursuant to its legislative au- thority over navigation and shipping. in such case, the courts would have needed to apply the doctrine of federal paramountcy and determine whether there was a conflict between the federal and provincial rules. but in the absence of a valid federal law or regulation that seeks to regulate this claim, we find no basis to prevent the operation of the ccq, or any other provincial statute. conformément au principe de la primauté d’un texte législatif. l’analyse aurait été différente si le par- lement avait adopté une loi ou un règlement valide visant à réglementer la matière conformément à sa compétence législative sur la navigation et les bâ- timents ou navires. dans un tel cas, les tribunaux auraient dû appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale et établir s’il y avait incompatibilité entre les règles fédérales et provinciales. or, comme il n’existe pas de loi ou de règlement fédéral valide qui vise à régir la présente action, nous estimons que rien n’empêche l’application du ccq ou de toute autre loi provinciale. iii conclusion iii conclusion [107] for the foregoing reasons, we would allow the appeal with costs in this court and in the courts below, set aside the judgment of the quebec court of appeal, and restore the conclusions of the trial judge’s judgment at paras. 108 to 110. [107] pour les motifs qui précèdent, nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi avec dépens devant la cour et devant les juridictions inférieures, d’infirmer l’arrêt de la cour d’appel du québec et de rétablir les conclusions de la juge de première instance qui se trouvent aux par. 108 à 110 de ses motifs. the reasons of wagner cj and abella and brown version française des motifs du juge en chef jj. were delivered by wagner et des juges abella et brown rendus par the chief justice and brown j. — le juge en chef et le juge brown — i. introduction i. introduction [108] the question presented by this appeal is whether claims arising from a contract for sale of marine engine parts raise, in pith in substance, matters falling under ss. 91(10) (“navigation and shipping”) or 92(13) (“property and civil rights”) of the con­ stitution act, 1867. in requiring us to consider the scope of federal legislative authority over navigation and shipping under s. 91(10), this appeal also affords this court an opportunity to review its decision in ito — international terminal operators ltd. v. miida electronics inc., [1986] 1 scr 752, along with other decisions which have occasionally been taken as sug- gesting a distinct approach to determining if a matter falls under that head of power. as we explain below, the division of powers issues raised by this appeal are to be resolved as they are in respect of any other head of power — that is, by applying the pith and sub- stance test. we acknowledge that our colleagues take [108] la question en litige dans le présent pourvoi est celle de savoir si les demandes découlant d’un contrat relatif à la vente de pièces d’un moteur de navire concernent, de par leur caractère véritable, des questions relevant du par. 91(10) (« la naviga- tion et les bâtiments ou navires (shipping) ») ou du par. 92(13) (« la propriété et les droits civils ») de la loi constitutionnelle de 1867. parce qu’il soumet à notre examen l’étendue de la compétence législative fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires visée au par. 91(10), le présent pourvoi permet éga- lement à la cour de réexaminer sa décision dans l’af- faire ito — international terminal operators ltd. c. miida electronics inc., [1986] 1 rcs 752, ainsi que d’autres décisions qui ont parfois été consi- dérées comme suggérant une démarche distincte visant à établir si une question relève de ce chef de compétence. comme nous le verrons plus loin, 296 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. a different view of the division of powers analysis. on this matter, we are ships passing in the night. [109] as we will also explain, those matters which in pith and substance come within s. 91(10) cannot be identified by simply looking to those categories of claims which parliament has enumerated as falling within “canadian maritime law” under s. 22 of the federal courts act, rsc 1985, c. f-7 (“fca”). parliament may not presume to state the constitu- tional scope of its own legislative authority. while the claim at issue in this case touches upon issues of navigation and shipping, it raises, in pith and substance, a matter coming within property and civil rights, in relation to which the national assembly of quebec exclusively may make laws. we would therefore allow the appeal. the civil code of quebec (“ccq”) governs the appellants’ claims. les questions sur le partage des compétences soule- vées dans le présent pourvoi doivent être tranchées de la même manière qu’elles le sont relativement à tout autre chef de compétence, soit au moyen de l’application du critère du caractère véritable. nous reconnaissons que nos collègues expriment une opinion différente sur l’analyse du partage des compétences. sur cette question, nous prenons des trajectoires différentes. [109] comme nous l’expliquerons également, les matières qui, de par leur caractère véritable, sont visées par le par. 91(10) ne peuvent être établies sim- plement par l’examen des catégories de demandes définies par le législateur comme relevant du « droit maritime canadien » conformément à l’art. 22 de la loi sur les cours fédérales, lrc 1985, c. f-7 (« lcf »). le législateur ne peut définir la portée constitutionnelle de son propre pouvoir législatif. bien que la demande en l’espèce touche à des ques- tions relatives à la navigation et aux bâtiments ou navires, elle concerne, de par son caractère véritable, une matière relevant de la propriété et des droits civils, à l’égard de laquelle l’assemblée nationale du québec a le pouvoir exclusif de légiférer. nous sommes donc d’avis d’accueillir le pourvoi. le code civil du québec (« ccq ») régit les demandes des appelantes. ii background a facts ii contexte a faits [110] the appellants desgagnés transport inc., desgagnés transarctik inc. and navigation desga- gnés inc. (together, “tdi”) comprise a canadian merchant shipping conglomerate which operates a fleet of vessels in canadian and international waters. one of tdi’s ships is the mv camilla desgagnés (“camilla”). in october 2006, while the camilla was operating in nunavut, an accident damaged the crankshaft and the bedplate of her main engine. tdi consulted the respondents, wärtsilä canada inc. and wärtsilä netherland bv (together, “wärtsilä”), related companies that carry on business as manu- facturers and suppliers of maritime engines and pro- pulsion systems. ultimately, several repair options were proposed, and tdi opted to purchase from [110] les appelantes, transport desgagnés inc., desgagnés transarctik inc. et navigation desgagnés inc. (ensemble, « tdi ») constituent un conglomé- rat de marine marchande canadienne qui exploite une flotte de navires dans les eaux canadiennes et internationales. l’un des navires de tdi est le nm camilla desgagnés (« camilla »). en octobre 2006, pendant que le camilla était en activité au nunavut, un accident a endommagé le vilebrequin et l’assise de son moteur principal. tdi a consulté les intimées, wärtsilä canada inc. et wärtsilä netherland bv. (ensemble, « wärtsilä »), des sociétés affiliées qui exercent des activités de fabrication et de fourniture de moteurs de navires et de systèmes de propulsion. au final, plusieurs réparations ont été proposées, [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 297 wärtsilä a reconditioned crankshaft assembled on a new bedplate together with various bearings and fitted bolts, as well as new marine style connecting rods, at a cost of $1,175,000. the trial judge found that the contract was formed in montréal, quebec (2015 qccs 5514, at para. 32 (canlii)). [111] the contract contained a six- month warranty, and limited wärtsilä’s liability to “fifty- thousand euro (50.000€)” (ar, at p 88). [112] after tdi received the crankshaft and bed- plate from wärtsilä, tdi employees installed the crankshaft and bedplate, and the camilla returned to service in february 2007. on october 27, 2009 (that is, well after the warranty expired), the camilla’s main engine suffered a major failure caused by a latent defect in the crankshaft. tdi sued wärtsilä for damages and profit lost while the camilla was out of service. the quantum of the claim was agreed to be $5,661,83033. [113] it was common ground between the parties that the engine failure was caused by improper torque being applied to a stud. as a result of stresses caused by this, the stud broke, leading materials to be pro- jected through the main engine, causing extensive damage. at trial, tdi alleged that the crankshaft had contained a latent defect. wärtsilä denied this allega- tion, arguing that it would have been impossible for the engine of the camilla to have been in service for over 13,500 hours after the installation of the crank- shaft had it contained such a latent defect. wärtsilä suggested instead that tdi employees had loosened the stud during maintenance work. this point was vigorously debated at trial. the trial judge ultimately concluded that the crankshaft sold by wärtsilä had indeed contained a latent defect, and that this latent defect had caused the damage to the camilla. this finding has not been appealed. et tdi a choisi d’acquérir auprès de wärtsilä un vilebrequin remis à neuf assemblé sur une nouvelle assise de moteur comportant divers paliers et bou- lons ajustés, ainsi que des nouvelles bielles de type marin, au coût de 1 175 000 $. la juge de première instance a déclaré que le contrat avait été conclu à montréal, au québec (2015 qccs 5514, par. 32 (canlii)). [111] le contrat était assorti d’une garantie de six mois, et la responsabilité de wärtsilä y était limitée à [traduction] « cinquante mille euros (50 000 €) » (da, p 88). [112] suivant la réception par tdi du vilebrequin et de l’assise de moteur de wärtsilä, les employés de tdi les ont installés et le camilla a pu reprendre du service en février 2007. le 27 octobre 2009 (donc bien après l’expiration de la garantie), le moteur prin- cipal du camilla a subi un bris majeur en raison d’un vice caché dans le vilebrequin. tdi a intenté une action en dommages- intérêts contre wärtsilä pour les pertes de profits pendant la période où le camilla était hors service. le montant de la réclamation a été établi à 5 661 830,33 $. [113] les parties conviennent que le bris du moteur était attribuable au serrage insuffisant d’un écrou. en raison de tensions causées par ce manque de serrage, l’écrou a cassé, ce qui a fait en sorte que des maté- riaux ont volé en éclats dans le moteur principal, cau- sant ainsi des dommages importants. lors du procès, tdi a soutenu que le vilebrequin comportait un vice caché. wärtsilä a nié cette allégation, affirmant qu’il aurait été impossible que le moteur du camilla fonc- tionne plus de 13 500 heures suivant l’installation du vilebrequin si celui-ci avait comporté un vice caché. wärtsilä a plutôt fait valoir que les employés de tdi avaient desserré l’écrou durant les travaux d’entre- tien. ce point a fait l’objet de débats vigoureux lors du procès. la juge de première instance a finalement conclu que le vilebrequin vendu par wärtsilä com- portait bien un vice caché, et que ce vice avait causé les dommages au camilla. cette conclusion n’a pas été portée en appel. [114] the point of dispute between the parties is whether the law governing tdi’s claim for damages [114] le litige entre les parties porte sur la ques- tion de savoir si le droit applicable à la réclamation 298 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. and loss of profit is canadian maritime law, or the sale provisions of the ccq. were the latter to gov- ern, the combined effect of arts. 1729 and 1733 of the ccq would preclude wärtsilä, as a “professional seller”, from limiting its liability for the latent defect, leaving it liable for the full quantum of damages. conversely, were canadian maritime law to apply, wärtsilä’s view is that it would be entitled to rely on the contractual limitation of liability. tdi argues, however, that the application of canadian maritime law would not necessarily preclude quebec law from applying incidentally to govern its claim. de tdi en dommages- intérêts pour les pertes de profits est le droit maritime canadien ou les dispo- sitions du ccq relatives à la vente. dans l’hypo- thèse où ces dernières s’appliquent, l’effet combiné des art. 1729 et 1733 du ccq empêcherait wärt- silä, en sa qualité de « vendeur professionnel », de limiter sa responsabilité relative au vice caché, ce qui ferait en sorte qu’elle serait responsable pour le plein montant des dommages- intérêts. à l’inverse, si le droit maritime canadien devait s’appliquer, wärtsilä croit qu’elle serait justifiée d’invoquer la clause contractuelle de limitation de responsabilité. tdi affirme toutefois que l’application du droit maritime canadien n’empêcherait pas nécessaire- ment l’application accessoire du droit québécois à sa demande. b decisions below b décisions des juridictions inférieures (1) quebec superior court — 2015 qccs 5514 (1) cour supérieure du québec — 2015 qccs [115] to determine whether canadian maritime law or the ccq governed the claim, the trial judge asked whether “the activity at stake is so integrally connected to maritime matters such that it is prac- tically necessary for parliament to have jurisdiction over same, in order to properly exercise its legisla- tive power over navigation and shipping” (para. 24 (emphasis deleted)). and, in her view, while it was related to maritime activities, the dispute over the sale of the crankshaft and bedplate was not integrally connected to them. it did not relate, for instance, to shipping, seaworthiness, navigation, admiralty law or international maritime conventions. nor, in her view, was there any practical necessity for uniform federal law to prescribe the rules governing contracts of sale for component parts of ships’ engines. that such rules might vary from province to province would not hinder navigation and shipping. accordingly, the dispute was governed by the ccq, and wärtsilä was liable for the full quantum of damages. 5514 [115] pour décider si la demande relève du droit maritime canadien ou du ccq, la juge de pre- mière instance s’est demandé si [traduction] « l’activité en cause [était] intégralement liée aux affaires maritimes au point où il [était] nécessaire en pratique que le parlement ait compétence en la matière pour dûment exercer sa compétence légis- lative sur la navigation et les bâtiments ou navires » (par.  24 (soulignement omis)). à son avis, bien que le litige relatif à la vente du vilebrequin et de l’assise du moteur se rattachait à des activités mari- times, il n’était pas intégralement lié à ces activités. il ne portait pas, par exemple, sur les bâtiments ou navires, la navigabilité, la navigation, le droit de l’amirauté ou les conventions maritimes inter- nationales elle n’a pas jugé non plus qu’il était nécessaire en pratique que des lois fédérales uni- formes dictent les règles applicables aux contrats concernant la vente de pièces de moteur de navires. la possibilité que ces règles varient d’une province à l’autre ne constituait pas une entrave aux activités liées à la navigation et aux bâtiments ou navires. en conséquence, le litige était régi par le ccq, et wärtsilä était responsable du plein montant des dommages- intérêts. [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 299 (2) quebec court of appeal — 2017 qcca 1471 (2) cour d’appel du québec — 2017 qcca 1471 (a) majority (mainville and healy jja) [116] the majority of the court of appeal allowed the appeal in part, finding that tdi’s claim was governed by canadian maritime law, as defined by ss. 2 and 22 of the fca, that canadian maritime law therefore governed the dispute, and that wärtsilä was entitled to rely on the limitation of liability. the majority relied on ss. 22(2)(m) and (n) of the fca, which provide that any claim in respect of “goods, materials or services wherever supplied to a ship for [its] operation or maintenance”, or “arising out of a contract relating to the construction, repair or equip- ping of a ship”, comes within the federal court’s concurrent jurisdiction over canadian maritime law. in the majority’s view, these provisions captured any claim arising from the contract between tdi and wärtsilä and, absent a constitutional challenge, were dispositive. [117] the majority found that the trial judge had erred by failing to refer to these provisions, or to the fca at all, and by instead analyzing the applicability of canadian maritime law in a “statutory vacuum” (para. 91 (canlii)). the majority stressed that the repair and supply of engine parts to a ship are obvi- ously intrinsically related to its seaworthiness, and therefore directly and integrally connected to navi- gation and shipping. repairs to a ship are essential to allow the ship to operate on water (navigation) and to move goods from port to port to deliver cargo (ship- ping). it was therefore “not capriciou[s]” (para. 96) for canadian maritime law to apply, given the mo- bility of ships, the difficulty of ascertaining their owners, the need for suppliers of services and parts to know what payment guarantees are available, and the need of ship operators to secure urgent repairs. canadian maritime law must apply uniformly across canada, irrespective of which court exercises juris- diction in a particular case (para 105). a) juges majoritaires (les juges mainville et healy) [116] les juges majoritaires de la cour d’appel ont accueilli l’appel en partie, concluant que la demande de tdi était régie par le droit maritime canadien, au sens des art. 2 et 22 de la lcf, que le droit maritime canadien régissait donc le litige, et que wärtsilä était justifiée d’invoquer la limitation de responsabilité. les juges majoritaires se sont appuyés sur les al. 22(2)m) et n) de la lcf, selon lesquels une demande « relative à des marchandises, matériels ou services fournis à un navire pour son fonctionnement ou son entretien » ou « fondée sur un contrat de construction, de réparation ou d’équipement d’un navire » relève de la compé- tence concurrente de la cour fédérale en matière de droit maritime canadien. de l’avis des juges majori- taires, ces dispositions comprenaient toute demande découlant du contrat conclu entre tdi et wärtsilä et, en l’absence de contestation constitutionnelle, elles étaient déterminantes sur l’issue du litige. [117] les juges majoritaires ont conclu que la juge de première instance avait commis une erreur en ne renvoyant pas à ces dispositions, ni même à la lcf, et en analysant plutôt l’applicabilité du droit maritime canadien [traduction] « dans un vide législatif » (par. 91 (canlii)). ils ont souligné que la réparation et la fourniture de pièces de moteur d’un navire sont à l’évidence intrinsèquement liées à sa navigabilité, et sont donc directement et intégralement liées à la na- vigation et aux bâtiments ou navires. les réparations d’un navire sont essentielles à son fonctionnement sur l’eau (navigation) et au déplacement des marchan- dises d’un port à l’autre pour livrer les cargaisons (bâtiments ou navires (shipping)). l’application du droit maritime canadien n’était donc [traduction] « pas arbitraire » (par. 96), compte tenu de la mobilité des navires, de la difficulté de déterminer qui en sont les propriétaires, de la nécessité pour les fournisseurs de services et de pièces de savoir de quelles garanties de paiement ils disposent, et de la nécessité pour les exploitants des navires d’obtenir des réparations ur- gentes. le droit maritime canadien doit être appliqué uniformément partout au canada, quel que soit le tri- bunal compétent dans une affaire donnée (par 105). 300 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. [118] accordingly, in the majority’s view, cana- dian maritime law governed the dispute. as part of canadian maritime law, wärtsilä was entitled to rely on the contractual limitation of liability, the latent defect notwithstanding. its liability was therefore restricted to €50,000, converted into canadian cur- rency. [118] en conséquence, de l’avis des juges ma- joritaires, le litige était régi par le droit maritime canadien. conformément à celui-ci, wärtsilä était justifiée d’invoquer la clause contractuelle de limi- tation de responsabilité, en dépit du vice caché. sa responsabilité était donc limitée à 50 000 €, convertis en dollars canadiens. (b) dissent (vézina ja) b) dissidence (le juge vézina) [119] justice vézina substantially adopted the anal- ysis of the trial judge on the question of whether canadian maritime law or the ccq governed the dispute. in characterizing the contract between tdi and wärtsilä, he identified the common intention of the parties as being for [translation] “the buyer to pay    for a functional crankshaft and for the seller to assemble such a crankshaft and deliver it to the buyer” (para. 52 (canlii)). further, in his view, 9171­ 7702 quebec inc. v. canada, 2013 fc 832, 438 ftr 11, in which the federal court had concluded that the contract for the sale of a ship was governed not by canadian maritime law, but by quebec civil law, applied. the ccq applied, and wärtsilä could therefore not rely on the contractual limitation of liability, which meant that tdi was entitled to the full quantum of damages. [119] le juge vézina a essentiellement adopté l’ana- lyse de la juge de première instance sur la question de savoir si le litige était régi par le droit maritime canadien ou par le ccq. pour qualifier le contrat conclu entre tdi et wärtsilä, il a estimé que l’inten- tion commune des parties était pour « l’acheteur de payer [  ] pour un vilebrequin fonctionnel et pour le vendeur de lui assembler et livrer un tel vilebrequin » (par. 52 (canlii)). en outre, à son avis, le jugement 9171­ 7702 québec inc. c. canada, 2013 cf 832, où la cour fédérale a conclu que le contrat de vente d’un navire était régi par le droit civil québécois, et non par le droit maritime canadien, s’appliquait. le ccq s’appliquait, et wärtsilä n’était donc pas jus- tifiée d’invoquer la clause contractuelle de limitation de responsabilité, de sorte que tdi avait droit au plein montant des dommages- intérêts. iii analysis iii analyse a the division of powers in canada a le partage des compétences au canada [120] the dispute reduces to this. wärtsilä says that tdi’s claim relates to the failure of a piece of marine equipment due to latent defects and is gov- erned by “the body of uniform federal law that is compendiously referred to as canadian maritime law” (whitbread v. walley, [1990] 3 scr 1273, at p 1289). as a result, the matter falls within parlia- ment’s legislative jurisdiction over navigation and shipping (s 91(10)). conversely, tdi says its claim engages a seller’s warranty obligations against latent defects, a matter which, on the facts of this appeal, is governed by the sale provisions of the ccq and comes within provincial legislative jurisdiction over property and civil rights (s 92(13)). [120] le litige peut être résumé de la façon sui- vante. selon wärtsilä, la demande de tdi concerne la défaillance d’une pièce d’équipement de bateau attribuable à des vices cachés et est régie par « un ensemble de règles de droit fédérales uniformes qui, collectivement, est appelé le droit maritime canadien » (whitbread c. walley, [1990] 3 rcs 1273, p 1289). en conséquence, la matière en cause relève de la com- pétence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires (par 91(10)). en revanche, tdi affirme que sa demande fait intervenir les obligations de garantie du vendeur contre les vices cachés, une matière qui, compte tenu des faits du présent pourvoi, est régie par les dispositions du ccq relatives à la vente et relève de la compétence législative des pro- vinces sur la propriété et les droits civils (par 92(13)). [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 301 [121] such division of powers disputes under the constitution act, 1867, are, of course, nothing new. and each dispute calls upon courts “to control the limits of the respective sovereignties” (reference re secession of quebec, [1998] 2 scr 217, at para. 56, quoting northern telecom canada ltd. v. communication workers of canada, [1983] 1 scr. 733, at p 741). the test by which canadian courts must always do so — that is, the test by which a law or claim is determined to come within a particular federal or provincial head of legislative power — is the pith and substance test (whitbread, at p. 1286; canadian western bank v. alberta, 2007 scc 22, [2007] 2 scr 3, at para. 26; reference re anti­ inflation act, [1976] 2 scr 373, at p. 450; refer­ ence re firearms act (can.), 2000 scc 31, [2000] 1 scr 783, at para. 16; kitkatla band v. british columbia (minister of small business, tourism and culture), 2002 scc 31, [2002] 2 scr 146, at para 52). [122] applying the pith and substance test has typically begun by characterizing an impugned law or provision in order to assign it to a head of power (kitkatla band, at para 52). this is because, in most cases in which courts have been called upon to apply the pith and substance test, they have been presented with a law enacted either by parliament or a pro- vincial legislature, and the parties’ dispute is over whether that law was intra vires or ultra vires its enacting body. in whitbread, for example, this court had to determine whether certain provisions of the canada shipping act, rsc 1970, c. s-9, were in pith and substance matters of navigation and ship- ping, or of property and civil rights. [121] les litiges concernant le partage des com- pétences établi par la loi constitutionnelle de 1867 n’ont certes rien de nouveau. et dans chaque litige, les tribunaux sont appelés à « contrôle[r] les bornes de la souveraineté propre des deux gouvernements » (renvoi relatif à la sécession du québec, [1998] 2 rcs 217, par. 56, citant l’arrêt northern telecom canada ltée c. syndicat des travailleurs en commu­ nication du canada, [1983] 1 rcs 733, p 741). le critère que doivent toujours appliquer les tribunaux canadiens pour ce faire — soit le critère qui permet d’établir si une loi ou une demande relève d’un chef précis de compétence législative fédérale ou provin- ciale — est celui du caractère véritable (whitbread, p. 1286; banque canadienne de l’ouest c. alberta, 2007 csc 22, [2007] 2 rcs 3, par. 26; renvoi relatif à la loi anti­ inflation, [1976] 2 rcs 373, p. 450; renvoi relatif à la loi sur les armes à feu (can.), 2000 csc 31, [2000] 1 rcs 783, par. 16; bande kitkatla c. colombie­ britannique (ministre des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la culture), 2002 csc 31, [2002] 2 rcs 146, par 52). [122] l’application du critère du caractère véri- table commence normalement par la qualification de la loi ou de la disposition contestée afin qu’elle soit rattachée à un chef de compétence (bande kitkatla, par 52). il en est ainsi parce que, dans la plupart des affaires où ils ont dû appliquer le critère du caractère véritable, les tribunaux étaient appelés à examiner une loi édictée par le parlement ou une législature provinciale, et le litige opposant les parties portait sur la question de savoir si cette loi relevait ou non de la compétence de l’organisme qui l’a adoptée. dans l’arrêt whitbread, par exemple, la cour de- vait décider si certaines dispositions de la loi sur la marine marchande du canada, src 1970, c. s-9, touchaient, en raison de leur caractère véritable, à la navigation et aux bâtiments ou navires ou à la propriété et aux droits civils. in this case, however, there is no law placed [123] before us to assign to either of those heads of power. we are instead presented with a claim — that is, tdi’s claim for damages and loss of profit arising from its purchase from wärtsilä of a reconditioned crankshaft containing a latent defect. conducting a [123] or en l’espèce, nous ne sommes pas appelés à rattacher une loi à l’un ou l’autre de ces chefs de compétence nous sommes plutôt invités à nous prononcer sur une demande — c-à-d, la demande de tdi en dommages- intérêts pour la perte de pro- fits découlant de l’achat auprès de wärtsilä d’un 302 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. division of powers analysis therefore requires us to identify the subject matter engaged by the claim, which must, nonetheless, be assigned to one of the constitution’s heads of power. [124] we see no controversy in this. the pith and substance test allows courts to identify the matter at issue, in order to determine the head of power to which the matter should be allocated (p. w. hogg, constitutional law of canada (5th ed. supp.), vol. 1 at p 15-7). whether the matter is raised by a law or a claim does not change which order of government has the constitutional authority to legislate with re- spect to the matter. and, in many cases, identify- ing the matter at issue will resolve the allocation of the matter to a head of power with little difficulty. as stated by peter hogg, “the identification of the ‘matter’ of a statute will often effectively settle the question of its validity, leaving the allocation of the matter to a class of subject little more than a formal- ity” (p 15-8). the same can be said when a matter is raised by a claim. [125] examining a claim, rather than a statute, to determine the matter at issue is frequently required in cases in which it is alleged by one party (as it is alleged here) that a matter falls within parliament’s authority over navigation and shipping. as in this appeal, much of the law relied upon by litigants and courts in navigation and shipping cases is non- statutory (c. j. giaschi, the application of provin­ cial statutes to maritime matters revisited, april 7, 2017 (online), at p. 22), drawing from “the inherited non- statutory principles embodied in canadian mar- itime law as developed by canadian courts” (ordon estate v. grail, [1998] 3 scr 437, at para 71). vilebrequin remis à neuf comportant un vice caché. l’analyse du partage des compétences nous oblige donc à cerner la matière de la demande, qu’il faut néanmoins rattacher à l’un des chefs de compétence énoncés dans la constitution. [124] nous ne voyons aucune controverse à cet égard. le critère du caractère véritable permet aux tribunaux de dégager la matière en cause afin de déterminer le chef de compétence auquel elle doit être rattachée (p. w. hogg, constitutional law of canada (5e éd. suppl.), vol. 1, p 15-7). que la ma- tière soit soulevée par une loi ou par une demande ne change pas l’ordre de gouvernement qui a le pouvoir constitutionnel de légiférer à l’égard de cette matière. et, dans bien des cas, le fait de dé- gager la matière en cause permettra de la rattacher sans difficulté à un chef de compétence. comme l’explique peter hogg, [traduction] « la déter- mination de la “matière” d’une loi permet souvent de régler efficacement la question de sa validité, ramenant à une simple formalité le rattachement de la matière à une catégorie de sujets » (p 15-8). il en va de même lorsqu’une matière est soulevée dans le cadre d’une demande. [125] il est souvent nécessaire d’examiner la de- mande, plutôt qu’une loi, pour déterminer la matière en cause dans les cas où une partie allègue (comme c’est le cas en l’espèce) que la matière relève de la compétence du parlement sur la navigation et les bâ- timents ou navires. comme dans le présent pourvoi, une bonne partie du droit sur lequel se fondent les parties et les tribunaux dans les affaires portant sur la navigation et les bâtiments ou navires n’est pas de nature législative (c. j. giaschi, the application of provincial statutes to maritime matters revisited, 7 avril 2017 (en ligne), p. 22), conformément aux « principes non législatifs qui ont été incorporés au droit maritime canadien et formulés par les tribu- naux canadiens » (succession ordon c. grail, [1998] 3 rcs 437, par 71). [126] the most prominent example of this court examining a claim to determine the subject mat- ter at issue is ito. the claim in ito involved the “negligence of a stevedore- terminal operator in the short- term storaging of goods” (pp 774-75). justice [126] l’exemple le plus important de l’examen mené par notre cour à l’égard d’une demande pour déterminer la matière en cause est l’affaire ito. dans cette affaire, la demande portait sur « la négligence dont aurait fait preuve un manutentionnaire acconier [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 303 mcintyre held that the matter raised by the claim was maritime in nature and therefore came within s. 91(10) of the constitution act, 1867 (pp. 775 and 777). as stated at p. 775: dans l’entreposage à court terme de marchandises » (p. 774- 775). le juge mcintyre a conclu que la ques- tion soulevée par la demande était de nature maritime et relevait donc du par. 91(10) de la loi constitution­ nelle de 1867 (p. 775 et 777). ainsi qu’il l’a précisé à la p. 775 : it may then be concluded that cargo- handling and inciden- tal storage before delivery and before the goods pass from the custody of a terminal operator within the port area is sufficiently linked to the contract of carriage by sea to constitute a maritime matter within the ambit of canadian maritime law, as defined in s. 2 of the federal court act. [emphasis added.] on peut donc conclure que la manutention et l’entrepo- sage accessoire, avant la livraison et pendant que la mar- chandise reste sous la garde d’un acconier dans la zone portuaire, sont suffisamment liés au contrat de transport maritime pour constituer une affaire maritime qui relève du droit maritime canadien, au sens de l’art. 2 de la loi sur la cour fédérale. [nous soulignons.] similarly, in monk corp v. island fertilizers ltd., [1991] 1 scr 779, the plaintiff monk claimed for “excess product delivered, for demurrage at the port of saint john, and for the cost of renting cranes used to unload the urea” (p 787). a majority of the court concluded that such claims raised “mat- ters that are clearly maritime in nature” (p 796). as a result, monk’s claims were “not in any way an encroachment of what is in ‘pith and substance’ a matter falling within s. 92 of the constitution act, 1867” (p 800). [127] our colleagues disagree with our approach. they suggest that “[t]he ultimate issue is not about jurisdiction over a claim, but about which level of government has legislative authority over the sub­ stantive body of law at issue” (para. 32 (emphasis in original)). yet our colleagues also insist that charac- terization requires “looking at the substantive law at issue and to the particular fact situation” in order to analyze the dispute between the parties (paras. 33 and 52). they go on to state that analyzing a dispute in contract will focus on the nature of the agree- ment, including “the terms, the purpose of the con- tract, and the circumstances in which it was formed” (para 34). in our view, characterizing a dispute (ie, the law as applied to the facts) is indistinguishable from characterizing a claim, which entails the same inquiry. indeed, our colleagues analyze tdi’s claim at para. 36 of their reasons, stating that the “matter at issue” is “the sale of marine engine parts intended de même, dans l’affaire monk corp. c. island fer­ tilizers ltd., [1991] 1 rcs 779, la demanderesse monk avait intenté une action pour « livraison ex- cédentaire d’urée, pour surestaries au port de saint john, et pour la location des grues de quai ayant servi au déchargement de l’urée » (p 787). la cour a conclu à la majorité que ces demandes visaient « des matières qui sont clairement de nature maritime » (p 796). en conséquence, les demandes de monk « n’empi[étaient] d’aucune façon sur ce qui consti- tue, “de par son caractère véritable”, une matière qui relève de l’art. 92 de la loi constitutionnelle de 1867 » (p 800). [127] nos collègues ne souscrivent pas à notre approche. ils suggèrent que « [l]a question fonda- mentale ne porte […] pas sur la compétence à l’égard d’une demande, mais plutôt sur l’ordre de gouver- nement qui a la compétence législative à l’égard de l’ensemble de règles de droit substantiel en cause » (par. 32 (en italique dans l’original)). cependant, ils soulignent aussi que la qualification nécessite un « examen du droit substantiel en cause et de la situation factuelle donnée » en vue de l’analyse du litige entre les parties (par. 33 et 52). ils ajoutent que l’analyse d’un litige d’ordre contractuel sera axée sur la nature de l’entente, notamment sur les « modalités et [  ] l’objet du contrat ainsi que [les] circonstances dans lesquelles il a été conclu » (par 34). à notre avis, la qualification d’un litige (c-à-d le droit ap- pliqué aux faits) est indissociable de la qualification de la demande, qui entraîne le même examen. de fait, nos collègues analysent la demande de tdi au 304 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. for use on a commercial vessel”. respectfully, we see this analytical process as part and parcel of the characterization of a claim, albeit under the guise of characterizing the substantive law. par. 36 de leurs motifs, où ils énoncent que la « ma- tière en cause » est « la vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial ». soit dit en tout respect, nous estimons que ce processus analytique fait partie intégrante de la qualification d’une demande, bien que cela se fasse sous le couvert de la qualification du droit substantiel. [128] there is, of course, no magic in the phrase “pith and substance”. nor is it technical or formal- istic (hogg, at p 15-12). the point of the exercise is to seek out the matter at issue, described as the “dominant or most important characteristic” of the law or claim, or (in other words) its “leading feature or true character” (global securities corp. v. british columbia (securities commission), 2000 scc 21, [2000] 1 scr 494, at para. 22; see also hogg, at p 15-7). [128] certes, l’expression « caractère véritable » n’est pas une formule magique. elle n’est pas non plus technique ou formaliste (hogg, p 15-12). l’exercice consiste à rechercher la matière en cause, que l’on dé- finit comme « la caractéristique dominante ou la plus importante » de la loi ou de la demande, ou (autrement dit) son « idée maîtresse » (global securities corp. c. colombie­ britannique (securities commission), 2000 csc 21, [2000] 1 rcs 494, par. 22; voir éga- lement hogg, p 15-7). [129] having identified the relevant matter, a court must determine which level of government has legislative authority in relation thereto (que­ bec (attorney general) v. lacombe, 2010 scc 38, [2010] 2 scr 453, at para 24). depending on these determinations, however — the matter and which level of government holds legislative author- ity — the analysis as to the applicable law may not end there. recourse to constitutional doctrines such as paramountcy and (subject to what we say be- low) interjurisdictional immunity may be necessary (canadian western bank, at para 32). as we also discuss below, despite whatever doubts may have persisted after ordon estate, it is now clear, in light of marine services international ltd. v. ryan estate, 2013 scc 44, [2013] 3 scr 53, that these constitu- tional doctrines apply to matters said to come within parliament’s power over navigation and shipping, as they would apply to any matter said to come within any other head of power. [129] après avoir établi la matière en cause, le tribunal doit déterminer l’ordre de gouvernement qui a compétence pour légiférer à l’égard de celle-ci (québec (procureur général) c. lacombe, 2010 csc 38, [2010] 2 rcs 453, par 24). toutefois, selon ces décisions — sur la matière en cause et sur l’ordre de gouvernement qui a compétence — il est possible que l’analyse du droit applicable ne soit pas pour autant terminée. le recours aux doctrines constitu- tionnelles, comme celle de la prépondérance et (sous réserve des remarques que nous ferons plus loin) celle de l’exclusivité des compétences, pourrait être nécessaire (banque canadienne de l’ouest, par 32). nous verrons également plus loin que malgré les doutes qui pourraient subsister après l’arrêt succes­ sion ordon, il est maintenant clair, à la lumière de l’arrêt marine services international ltd. c. ryan (succession), 2013 csc 44, [2013] 3 rcs 53, que ces doctrines constitutionnelles s’appliquent aux matières qui relevaient de la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires, comme elles s’appliquent à toute matière qui relèverait d’un autre chef de compétence. [130] in our respectful view, each of the courts below misapplied the pith and substance test, al- beit in different ways. the majority of the court of appeal erred by relying on the grant of jurisdiction to the federal court in s. 22 of the fca to decide [130] à notre humble avis, chacun des tribunaux de juridiction inférieure a mal appliqué le critère du caractère véritable, quoique de différentes façons. les juges majoritaires de la cour d’appel se sont ap- puyés à tort sur l’attribution de compétence à la cour [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 305 claims under canadian maritime law as defining the scope of parliament’s authority under s. 91(10) of the constitution act, 1867. and, the trial judge erred by resorting to an “integral connection test” to determine whether this claim comes within s 91(10). [131] as we will explain, s.  22 of the fca is merely a statutory grant of jurisdiction by parliament to the federal court. it does not, and cannot, define the scope of parliament’s legislative authority over navigation and shipping. further, the pith and sub- stance test, and not that of “integral connection”, must be used to determine whether a matter comes within navigation and shipping or property and civil rights. that is, the pith and substance test applies to determining whether a matter comes within naviga- tion and shipping within the meaning of s. 91(10) of the constitution act, 1867, just as it applies to determining whether a matter comes within any other head of power. [132] in light of these errors, and before deter- mining the pith and substance of the matter raised by tdi’s claim and the possible application of other constitutional doctrines, we will first elaborate on the division of powers analysis in matters that arise in a maritime context. having done so, we will also remark upon the concern for uniformity, which was invoked by the court of appeal (paras. 105-6), and which is recognized as a driving consideration in de- fining the scope of parliament’s legislative authority over navigation and shipping. specifically, we will explain why concern for uniformity cannot be, on its own, determinative of whether a matter, in pith and substance, comes within navigation and shipping. fédérale prévue à l’art. 22 de la lcf pour statuer sur les demandes présentées en vertu du droit mari- time canadien comme moyen de définir l’étendue du pouvoir du parlement en vertu du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867. la juge de première instance, quant à elle, a eu tort d’avoir recours au « critère du lien intégral » pour établir si la demande relevait du par 91(10). [131] comme nous l’expliquerons, l’art. 22 de la lcf est simplement une attribution de compétence que le parlement accorde à la cour fédérale. il ne définit pas, et ne peut définir, l’étendue de la com- pétence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires. par ailleurs, c’est le critère du caractère véritable, et non celui du « lien inté- gral », qui doit servir à établir si une matière relève de la navigation et des bâtiments ou navires ou de la propriété et des droits civils. en d’autres termes, le critère du caractère véritable s’applique pour établir si une matière relève de la compétence sur la naviga- tion et les bâtiments ou navires prévue au par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867, tout comme il s’applique pour établir si une matière relève de tout autre chef de compétence. [132] à la lumière de ces erreurs, et avant d’éta- blir le caractère véritable de la matière en cause dans la demande de tdi et l’application possible des autres doctrines constitutionnelles, nous explique- rons d’abord l’analyse du partage des compétences dans des affaires qui surviennent dans un contexte maritime. ensuite, nous ferons également des re- marques au sujet du souci d’uniformité soulevé par la cour d’appel (par. 105- 106), lequel est aussi reconnu comme étant une considération déterminante dans la définition de l’étendue de la compétence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires. plus précisément, nous exposerons les rai- sons pour lesquelles le souci d’uniformité n’est pas, en soi, déterminant pour établir si une matière, de par son caractère véritable, relève de la navigation et des bâtiments ou navires. b the jurisdiction of the federal court b la compétence de la cour fédérale [133] the term “canadian maritime law” is often used interchangeably with, or to refer to, the federal [133] l’expression « droit maritime canadien » est souvent utilisée pour désigner le chef de compétence 306 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. head of power over navigation and shipping. but it is important to ensure that the “canadian mar- itime law” tail does not wag the “navigation and shipping” dog. while canadian maritime law is a body of federal law which governs matters falling within s. 91(10), it is the head of power itself — that is, navigation and shipping — which defines the boundaries of federal jurisdiction. alternatively put, “canadian maritime law” as described in ss. 2 and 22 of the fca does not state the scope of s 91(10). instead, the scope of s. 91(10) sets the boundaries of canadian maritime law. [134] this point merits elaboration. section 2 of the fca defines canadian maritime law as: fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires, et ces deux expressions sont aussi souvent employées de façon interchangeable. or il est important de s’as- surer que le « droit maritime canadien » ne prime pas la « navigation et les bâtiments ou navires ». bien que le droit maritime canadien soit un ensemble de règles de droit fédérales qui s’appliquent aux matières relevant du par. 91(10), c’est le chef de compétence lui- même — c-à-d, la navigation et les bâtiments ou navires — qui délimite la compétence fédérale. autrement dit, le « droit maritime canadien » décrit aux art. 2 et 22 de la lcf n’énonce pas la portée du par 91(10). c’est plutôt la portée du par. 91(10) qui fixe les limites du droit maritime canadien. [134] ce point exige davantage de précisions. l’ar- ticle 2 de la lcf définit comme suit le droit maritime canadien : … the law that was administered by the exchequer court of canada on its admiralty side by virtue of the admiralty act, chapter a-1 of the revised statutes of canada, 1970, or any other statute, or that would have been so adminis- tered if that court had had, on its admiralty side, unlimited jurisdiction in relation to maritime and admiralty matters, as that law has been altered by this act or any other act of parliament   . droit — compte tenu des modifications y apportées par la présente loi ou par toute autre loi fédérale — dont l’appli- cation relevait de la cour de l’échiquier du canada, en sa qualité de juridiction de l’amirauté, aux termes de la loi sur l’amirauté, chapitre a-1 des statuts revisés du canada de 1970, ou de toute autre loi, ou qui en aurait relevé si ce tribunal avait eu, en cette qualité, compétence illimitée en matière maritime et d’amirauté  . [135] this provision is the latest iteration in a long history of parliamentary enactments purporting to define the scope of canadian maritime law, which his- tory we need not review here (see ito, at pp 769-71). for our purposes, it is sufficient to note that as a re- sult of the admiralty act, sc 1934, c. 31, the term “canadian maritime law” was interpreted as denoting both the historical jurisdiction over “all that body of law which was administered in england by the high court on its admiralty side in 1934”, and an unlim- ited jurisdiction over maritime and admiralty matters (ito, at p 771). [135] cette disposition constitue la plus récente version d’une longue série de lois édictées par le parlement visant à définir la portée du droit maritime canadien; il n’est pas nécessaire ici de retracer cet historique (voir ito, p. 769- 771). pour les fins de notre opinion, il suffit de souligner qu’en raison de la loi d’amirauté, lc 1934, c. 31, l’expression « droit maritime canadien » a été interprétée comme dési- gnant à la fois la compétence historique sur « tout cet ensemble de règles de droit, appliquées en 1934 en angleterre par la haute cour, en sa juridiction d’amirauté » et une compétence illimitée en matière maritime et d’amirauté (ito, p 771). [136] this suggests that ss. 2 and 22 of the fca do not represent an exhaustive — or even constitution- ally accurate — definition of the scope of s. 91(10), meaning that the constitutional bounds of canadian maritime law are not necessarily confined to the matters set out therein. in ito, this court stated [136] ces éléments tendent à indiquer que les art. 2 et 22 de la lcf ne donnent pas une définition exhaus- tive — ni même exacte sur le plan constitutionnel — de la portée du par. 91(10), ce qui signifie que les limites constitutionnelles du droit maritime canadien ne se limitent pas nécessairement aux matières qui y [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 307 that canadian maritime law is “a body of federal law dealing with all claims in respect of maritime and admiralty matters”, “limited only by the consti- tutional division of powers in the constitution act, 1867” (ito, at p. 774 (emphasis added)). turning to s. 22(1) of the fca, it states that the federal court has concurrent original jurisdiction “in all cases in which a claim for relief is made or a remedy is sought under or by virtue of canadian maritime law or any other law of canada relating to any matter coming within the class of subject of navigation and shipping”. various categories of claims are then particularized by s. 22(2) as coming within this ju- risdiction over “canadian maritime law”. wärtsilä points to two categories of claims in particular, set out in s. 22(2)(m) and (n): sont énoncées. dans l’arrêt ito, la cour a affirmé que le droit maritime canadien est un « ensemble de règles de droit fédérales portant sur toute demande en matière maritime et d’amirauté », qui « n’est limit[é] que par le partage constitutionnel des compétences établi par la loi constitutionnelle de 1867 » (ito, p. 774 (nous soulignons)). en ce qui concerne le par. 22(1) de la lcf, il indique que la cour fédé- rale a compétence concurrente, en première instance, « dans les cas [  ] où une demande de réparation ou un recours est présenté en vertu du droit maritime ca- nadien ou d’une loi fédérale concernant la navigation ou la marine marchande ». le paragraphe 22(2) pré- cise différentes catégories de demandes qui relèvent de la compétence sur le « droit maritime canadien ». wärtsilä renvoie plus particulièrement à deux catégo- ries prévues aux al. 22(2)m) et n) : (m) any claim in respect of goods, materials or services wherever supplied to a ship for the operation or mainte- nance of the ship   . m) une demande relative à des marchandises, matériels ou services fournis à un navire pour son fonctionnement ou son entretien   . (n) any claim arising out of a contract relating to the construction, repair or equipping of a ship. n) une demande fondée sur un contrat de construction, de réparation ou d’équipement d’un navire. [137] the majority at the court of appeal agreed that tdi’s claim fell squarely within these subsec- tions, and concluded that this was dispositive of the division of powers question: because tdi’s claims came within s. 22(2)(m) and (n) of the fca, they also came within parliament’s legislative authority over navigation and shipping. here, in our respect- ful view, the majority erred. whatever jurisdiction parliament has chosen to confer by statute upon the federal court ought not in any sense to be treated as an authoritative delineation of the scope of a head of power contained in the constitution of canada. or, put in the terms of this appeal, while s. 22 of the fca may represent parliament’s considered view of what constitutes “canadian maritime law”, it can- not be taken as stating the content of parliament’s legislative authority over navigation and shipping under s. 91(10) of the constitution act, 1867 (see d. g. henley, canadian maritime law — a work in progress, may 24, 2014 (online), at p 5). [137] les juges majoritaires de la cour d’appel ont convenu que la demande de tdi était nettement visée par ces alinéas, et ont conclu que cela était détermi- nant sur la question du partage des compétences : les demandes de tdi étant visées par les al. 22(2)m) et n) de la lcf, elles relevaient également de la compé- tence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires. à notre humble avis, les juges majoritaires ont commis une erreur sur ce point. la compétence que le parlement a choisi de conférer par voie législative à la cour fédérale ne doit absolu- ment pas être traitée comme une limite péremptoire à la portée d’un chef de compétence prévu dans la constitution du canada; ou, pour l’exposer d’une manière adaptée au contexte du présent pourvoi, bien que l’art. 22 de la lcf représente l’opinion réfléchie du législateur sur ce qui constitue le « droit maritime canadien », on ne peut affirmer qu’il énonce la te- neur de la compétence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires prévue au par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 (voir d g. henley, canadian maritime law — a work in progress, 24 mai 2014 (en ligne), p 5). 308 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. in concluding that canadian maritime law [138] governed tdi’s claim, the majority of the court of appeal relied on tdi not having brought a constitu- tional challenge so as to have ss. 22(2)(m) and (n) of the fca declared ultra vires parliament (para 90). in our view, no such challenge was necessary. assuming that tdi’s claim falls within these subsections, s. 22(2) is merely a grant of jurisdiction to the federal court. as a matter of constitutional interpretation, it does not define canadian maritime law or create operative law. the division of powers inquiry does not end simply because a claim can be shown to fall within s. 22(2) (ito, at p 772). it is well established that a mere grant of jurisdiction to the federal court is ineffective without an existing body of federal law to nourish the statutory grant of jurisdiction (ito, at pp. 766 and 772; quebec north shore paper co. v. canadian pacific ltd., [1977] 2 scr 1054, at pp. 1065-66; mcnamara construction (western) ltd. v. the queen, [1977] 2 scr 654, at p 658). to the extent that this court has previously described s. 22(2) as somehow representing a “clarification of the ambit of canadian maritime law” (qns. paper co. v. chartwell shipping ltd., [1989] 2 scr 683, at p. 698), we expressly disclaim such an analysis. [139] we acknowledge that the majority of the court of appeal did not originate the practice of transforming a division of powers analysis, where a matter is said to fall within navigation and shipping, into an exercise of simply applying ss. 22(1) and (2) of the fca. indeed, the practice appears longstand- ing: skaarup shipping corp. v. hawker industries ltd., [1980] 2 fc 746 (ca), at pp 750-53. but this practice departs from this court’s direction in ito, stated above, that “the ambit of canadian maritime law is limited only by the constitutional division of powers in the constitution act, 1867” (p 774). [138] lorsqu’ils ont conclu que la demande de tdi était régie par le droit maritime canadien, les juges majoritaires de la cour d’appel se sont appuyés sur le fait que tdi n’avait pas contesté la constitution- nalité des al. 22(2)m) et n) de la lcf pour les faire déclarer ultra vires de la compétence du parlement (par 90). à notre avis, une telle contestation n’était pas nécessaire. à supposer que la demande de tdi relève de ces alinéas, le par. 22(2) ne fait qu’attri- buer une compétence à la cour fédérale. du point de vue de l’interprétation constitutionnelle, il ne définit pas le droit maritime canadien et ne crée pas de règle de droit applicable. l’analyse du partage des compétences ne prend pas fin simplement parce qu’il peut être démontré qu’une demande relève du par. 22(2) (ito, p 772). il est de jurisprudence constante qu’une simple attribution de compétence à la cour fédérale est inefficace s’il n’existe pas un ensemble de règles de droit fédérales qui constitue le fondement de l’attribution législative de compétence (ito, p. 766 et 772; quebec north shore paper co. c. canadien pacifique ltée, [1977] 2 rcs 1054, p. 1065- 1066; mcnamara construction (western) ltd. c. la reine, [1977] 2 rcs 654, p 658). dans la mesure où la cour a déjà qualifié le par. 22(2) d’« élucidation de la portée du droit maritime cana- dien » (qns. paper co. c. chartwell shipping ltd., [1989] 2 rcs 683, p. 698), nous rejetons expres- sément une telle analyse. [139] nous reconnaissons que les juges majori- taires de la cour d’appel ne sont pas à l’origine de la pratique qui consiste à transformer l’analyse du partage des compétences, dans le cas d’une ma- tière qui relèverait de la navigation et des bâtiments ou navires, en un simple exercice d’application des par. 22(1) et (2) de la lcf. en fait, cette pratique semble établie depuis longtemps (skaarup shipping corp. c. hawker industries ltd., [1980] 2 cf 746 (ca), p. 750- 753). elle déroge toutefois à la direc- tive que la cour a formulée dans l’arrêt ito, men- tionnée ci- dessus, selon laquelle « l’étendue du droit maritime canadien n’est limitée que par le partage constitutionnel des compétences établi par la loi constitutionnelle de 1867 » (p 774). [140] we therefore maintain that parliament may not, by enactment, define the scope of its legislative [140] en conséquence, nous sommes d’avis que le parlement ne peut, au moyen d’une loi, définir [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 309 authority so as to displace the operation of the pith and substance test as the means by which a matter is determined to come within or fall outside that leg- islative authority. parliament’s statutory grant of ju- risdiction to the federal court to hear certain claims described as coming within canadian maritime law is of no legal significance without constitutional au- thority therefor. it follows that we disagree with the court of appeal that the trial judge erred in failing to apply “parliament’s clear and unequivocal legislative intent as to the scope of canadian maritime law” (para 92). what is important in this appeal, then, is not whether parliament granted the federal court jurisdiction to adjudicate tdi’s claim, but whether the matter raised by the claim is in pith and substance one of navigation and shipping. in this regard, we adopt the comments of de montigny j. (as he then was) in 9171, at para. 24: it clearly cannot delineate federal power over naviga- tion and shipping conferred by subsection 91(10) of the constitution act, 1867, by referring to the federal courts act definition of maritime law. of course, neither of the two levels of government can, on their own initiative and unilaterally, arrogate to themselves the authority to inter- pret the constitutional text by legislating on the question. la portée de sa compétence législative de manière à écarter l’application du critère du caractère véritable, en tant que moyen d’établir si une matière relève ou non de cette compétence législative. la compétence que le parlement attribue par voie législative à la cour fédérale pour statuer sur certaines demandes décrites comme relevant du droit maritime canadien n’a aucune valeur juridique en l’absence d’un pou- voir constitutionnel à cet effet. il s’ensuit que nous n’adhérons pas à l’opinion de la cour d’appel selon laquelle la juge de première instance a eu tort de ne pas appliquer [traduction] « l’intention manifeste et non équivoque du parlement quant à la portée du droit maritime canadien » (par 92). la question importante qui se pose dans le présent pourvoi n’est donc pas celle de savoir si le parlement a conféré à la cour fédérale la compétence pour statuer sur la demande de tdi, mais plutôt celle de savoir si la matière en cause dans la demande relève, en raison de son caractère véritable, de la navigation et des bâtiments ou navires. à cet égard, nous faisons nôtres les remarques du juge de montigny (maintenant juge à la cour d’appel fédérale) dans le jugement 9171, par. 24 (canlii) : on ne saurait évidemment délimiter la compétence fé- dérale sur la navigation et les expéditions par eau conférée par le paragraphe 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 en référant à la définition que donne la loi sur les cours fédérales du droit maritime. il va de soi que ni l’un ni l’autre des deux ordres de gouvernement ne peut de son propre chef et unilatéralement s’arroger le pouvoir d’inter- préter le texte constitutionnel en légiférant sur la question. in rejecting the analysis adopted by the ma- [141] jority at the court of appeal, we do not intend to suggest that s. 22 of the fca is not an important enactment. it confers upon the federal court the jurisdiction to hear claims which, by operation of s. 91(10) of the constitution act, 1867, in law fall within canadian maritime law. it is well established that the first requirement to support a finding that the federal court is properly seized of a matter is that there be “a statutory grant of jurisdiction by the federal parliament” (see ito, at p. 766; see also canada (human rights commission) v. canadian liberty net, [1998] 1 scr 626, at para 28). our point is simply that the fact of a legislative grant of [141] notre rejet de l’analyse adoptée par les juges majoritaires de la cour d’appel ne suggère pas pour autant que nous croyons que l’art. 22 de la lcf n’est pas une disposition importante. celle-ci confère à la cour fédérale compétence pour connaître des de- mandes qui relèvent en droit, par l’effet du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867, du droit maritime canadien. il est de jurisprudence constante que la première condition à satisfaire pour conclure que la cour fédérale est régulièrement saisie d’une affaire est l’existence d’une « attribution de compétence par une loi du parlement fédéral » (voir ito, p. 766; voir également canada (commission des droits de la per­ sonne) c. canadian liberty net, [1998] 1 rcs 626, 310 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. jurisdiction to the federal court is legally insignifi- cant to a division of powers analysis. par 28). nous voulons simplement souligner que l’at- tribution législative de compétence à la cour fédérale n’a aucune valeur juridique dans l’analyse du partage des compétences. c the “integral connection” test c le critère du « lien intégral » [142] as we have already recounted, the trial judge, in asking whether canadian maritime law or the ccq applied to tdi’s claim, asked whether “the activity at stake is so integrally connected to mar- itime matters such that it is practically necessary for parliament to have jurisdiction over same, in order to properly exercise its legislative power over navigation and shipping?” this was because, on her understanding, “the matter, in view of the factual context, must be integrally connected to maritime matters” in order for canadian maritime law to apply (para 25). inasmuch as this question displaced the pith and substance test as the means for determin- ing this division of powers question, this was in our respectful view an error. [143] in posing this question, the trial judge re- lied on the reasons for judgment of this court in ito. there, after stressing that courts “must avoid encroachment on what is in ‘pith and substance’ a matter of local concern involving property and civil rights or any other matter which is in essence within exclusive provincial jurisdiction under s. 92 of the constitution act, 1867”, the court added that “[i]t is important, therefore, to establish that the subject- matter under consideration in any case is so integrally connected to maritime matters as to be legitimate canadian maritime law within federal legislative competence” (p. 774 (emphasis added)). [142] comme nous l’avons déjà souligné, pour décider si la demande de tdi relevait du droit ma- ritime canadien ou du ccq, la juge de première instance s’est demandé si [traduction] « l’acti- vité en cause [était] intégralement liée aux affaires maritimes au point où il [était] nécessaire en pra- tique que le parlement ait compétence en la matière pour dûment exercer sa compétence législative sur la navigation et les bâtiments ou navires ». elle doit répondre à cette question parce que, selon son rai- sonnement, [traduction] « l’affaire doit, compte tenu du contexte factuel, être intégralement liée aux affaires maritimes » pour que s’applique le droit maritime canadien (par 25). dans la mesure où cette question écartait le critère du caractère véritable comme moyen de répondre à la question du partage des compétences en l’espèce, il s’agissait à notre humble avis d’une erreur. [143] lorsqu’elle s’est posé cette question, la juge de première instance s’est appuyée sur les motifs prononcés par la cour dans l’arrêt ito. dans cet ar- rêt, après avoir souligné que les tribunaux « doi[vent] éviter d’empiéter sur ce qui constitue, de par son caractère véritable, une matière d’une nature locale mettant en cause la propriété et les droits civils ou toute autre question qui relève essentiellement de la compétence exclusive de la province en vertu de l’art. 92 de la loi constitutionnelle de 1867 », la cour ajoutait qu’« [i]l est donc important de démon- trer que la question examinée dans chaque cas est entièrement liée aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien qui relève de la compétence législative fédérale » (p. 774 (nous soulignons)). [144] we do not read this statement as suggesting that, where a matter is said to come within parlia- ment’s legislative authority over navigation and ship- ping, a different test — based on whether an integral connection to canadian maritime law is shown — is [144] selon notre interprétation, ces observations n’indiquent pas, dans le cas d’une matière qui relève- rait de la compétence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires, qu’un critère différent — fondé sur la démonstration de l’existence [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 311 to be applied. indeed, the earlier reference in ito to matters that are in pith and substance of local concern involving property and civil rights suggests quite the contrary. one cannot apply the pith and substance test to determine whether a matter comes within provincial legislative authority, while applying a different test to determine whether it comes within federal legislative authority. were, for example, an integral connection test to denote, as is implicit in wärtsilä’s submissions that it ought to denote here, a deeper connection to canadian maritime law than would be required by the pith and substance test, it would logically follow that some matters that would otherwise in pith and substance relate to property and civil rights would instead be pulled from that head of provincial legislative authority into the scope of parliament’s legislative authority over navigation and shipping. but this would be absurd. the division of powers analysis is not a contest between this or that head of power, each of which having distinct gravi- tational pulls corresponding to distinct tests deciding each head of power’s subject- matter content. it is, rather, a single determination, made by applying a single test, about which head(s)2 of power a particu- lar matter comes within. [145] further, there is no logical basis for applying a different test to the federal head of power under s. 91(10) than to any other head of power, federal or provincial. applying different tests for different heads of power is a recipe for confusion and incon- sistency in our constitution’s division of powers. d’un lien intégral avec le droit maritime canadien — doit être appliqué. de fait, le renvoi dans l’arrêt ito, cité plus tôt, aux matières qui sont, de par leur caractère véritable, d’une nature locale mettant en cause la propriété et les droits civils indique bien le contraire. on ne peut appliquer le critère du carac- tère véritable pour établir si une matière relève de la compétence législative provinciale et appliquer un autre critère pour établir si cette même matière relève de la compétence législative fédérale. s’il fallait, par exemple, que le critère du lien intégral démontre, comme wärtsilä le prétend implicitement dans ses arguments, l’existence d’un lien plus étroit avec le droit maritime canadien que celui qu’exige le critère du caractère véritable, il s’ensuivrait logiquement que certaines matières qui, en raison de leur caractère véritable, relèveraient par ailleurs de la propriété et des droits civils devraient donc être soustraites de ce chef de compétence provinciale pour être assu- jetties à la compétence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires. cela serait absurde. l’analyse du partage des compétences n’est pas un concours entre deux chefs de compétence, chacun ayant des forces gravitationnelles distinctes, correspondant à des critères distincts qui permettent de cerner la matière visée par chacun. une seule décision, prise en fonction d’un critère unique, dé- terminera plutôt de quel(s) chef(s)2 de compétence relève la matière en cause. [145] par ailleurs, il n’y a aucune raison logique d’appliquer au chef de compétence fédérale prévu au par. 91(10) un critère différent de celui qui doit être appliqué aux autres chefs de compétence, fédérale ou provinciale. appliquer différents critères à dif- férents chefs de compétence risque de provoquer de la confusion et des incohérences dans le partage des compétences prévu par la constitution. [146] our colleagues contend that “applying spe- cific tests stating the scope of the particular pow- ers” is not only common, but a necessary part of the [146] nos collègues affirment que « l’application de critères précis énonçant la portée des compétences particulières » est non seulement fréquente, mais 2 as this court observed in canadian western bank, at para. 30, “some matters are by their very nature impossible to categorize under a single head of power: they may have both provincial and federal aspects”, such that parliament and provincial legislatures may legislate in relation thereto. this is the double aspect doc- trine. 2 la cour a fait remarquer dans l’arrêt banque canadienne de l’ouest, par. 30, que « certaines matières sont, par leur nature même, impossibles à classer dans un seul titre de compétence : elles peuvent avoir à la fois une facette provinciale et une autre fédérale », de sorte que le parlement et les législatures provin- ciales peuvent légiférer sur ces matières. il s’agit de la théorie du double aspect. 312 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. division of powers analysis (para 40). in support, they cite to criteria that courts consider in deciding whether a matter falls within other federal heads of power. there is, however, a difference between criteria which indicate that a particular activity falls within a specified legislative competence, and a test which goes further by purporting to define the re- lationship between a specified competence and the activities that fall within it. in our view, the integral connection test is an instance of the latter and su- perimposes an additional test onto the pith and sub- stance test. the integral connection test speaks not to whether a particular activity falls within s. 91(10), but to the depth of the connection between that ac- tivity and the federal power over navigation and shipping. contrary to the position advanced by our colleagues, no such test exists for the other heads of power. it is in any event apparent to us that this [147] court in ito, by referring to “subject- matter   . integrally connected to maritime matters” (p. 774), was simply contrasting matters that come within provincial legislative authority under s. 92(13) with those that come within parliament’s legislative au- thority under s. 91(10), so as to caution reviewing courts that the former must be carefully preserved and segregated from the latter, thereby avoiding an unconstitutional engorgement of federal power. this explains why, while citing to that reference, this court has consistently reiterated the importance of not lumping into s. 91(10) matters that, in pith and substance, come within s. 92(13) (monk, at p. 800; ordon estate, at para. 73; isen v. simms, 2006 scc 41, [2006] 2 scr 349, at paras. 20 and 26; bow valley husky (bermuda) ltd. v. saint john ship­ building ltd., [1997] 3 scr 1210, at para 86). we are therefore satisfied that the court in ito was not stating a different test to be applied in determining whether a matter falls within parliament’s legislative authority over navigation and shipping. a division of powers analysis always entails applying the pith and substance test. qu’elle constitue une partie nécessaire de l’analyse du partage des compétences (par 40). à l’appui de leur affirmation, ils citent des critères dont les tri- bunaux tiennent compte pour décider si une affaire relève d’autres chefs de compétence fédérale. il y a toutefois une différence entre le critère qui indique qu’une activité particulière relève d’une compétence législative précise et le critère qui va plus loin en visant à définir la relation entre une compétence précise et les activités qui en relèvent. à notre avis, le critère du lien intégral correspond à la deuxième situation et superpose un test supplémentaire au cri- tère du caractère véritable. le critère du lien intégral ne se rapporte pas à la question de savoir si une activité précise relève du par. 91(10), mais plutôt à la profondeur du lien entre cette activité et la com- pétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires. contrairement à ce qu’avancent nos collè- gues, un tel critère n’existe pas pour les autres chefs de compétence. [147] quoi qu’il en soit, il nous semble évident que, dans l’arrêt ito, la cour, en se rapportant à la « question [  ] entièrement liée aux affaires mari- times » (p. 774), mettait simplement en opposition les matières qui relèvent de la compétence légis- lative provinciale prévue au par. 92(13) et celles qui relèvent de la compétence législative fédérale prévue au par. 91(10), afin de signaler aux tribunaux de révision qu’ils devaient prendre soin de protéger les compétences provinciales et les distinguer des compétences fédérales, évitant de ce fait un engor- gement inconstitutionnel du pouvoir fédéral. c’est ce qui explique pourquoi la cour, lorsqu’elle cite cet extrait, a invariablement affirmé qu’il était important de ne pas regrouper dans le par. 91(10) toutes les ma- tières qui, de par leur caractère véritable, relèvent du par. 92(13) (monk, p. 800; succession ordon, par. 73; isen c. simms, 2006 csc 41, [2006] 2 rcs 349, par. 20 et 26; bow valley husky (bermuda) ltd. c. saint john shipbuilding ltd., [1997] 3 rcs 1210, par 86). en conséquence, nous sommes d’avis que la cour dans l’arrêt ito n’énonçait pas un critère diffé- rent devant être appliqué pour décider si une matière relève de la compétence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires. l’analyse du partage des compétences comporte toujours l’ap- plication du critère du caractère véritable. [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 313 [148] we add this. parliament’s legislative author- ity under s. 91(10) is over navigation and shipping, not over canadian maritime law. this is the language of the constitution, and avoids the potential over- breadth of focusing on the maritime writ large. [149] this is all to say that merely because a matter arises in a “maritime” context does not automati- cally consign the matter to navigation and shipping, because it may not relate, in pith and substance, to navigation or shipping concerns. this is consistent with the matters which this court has identified as concerning navigation and shipping within the mean- ing of s. 91(10) — which, while broad in scope, do not cover everything that occurs in a maritime context (and, as we shall explain, does not generally cover the sale of goods): • operations of a stevedore- terminal in the course of through- transport of cargo (ito, at p. 775); • boating collisions occurring on navigable waters located within ontario (ordon estate); [148] nous ajoutons ce qui suit. la compétence législative du parlement prévue au par. 91(10) porte sur la navigation et les bâtiments ou navires, et non sur le droit maritime canadien. ce sont les termes employés dans la constitution, et ils évitent la portée excessive pouvant découler de l’importance accordée au terme général maritime. [149] en bref, ce n’est pas parce qu’une affaire survient dans un contexte « maritime » qu’elle se rattache automatiquement à la navigation et aux bâtiments ou navires, puisque cette affaire pourrait, en raison de son caractère véritable, ne pas se rap- porter à des préoccupations touchant la navigation ou les bâtiments ou navires; cela concorde avec les questions que la cour a reconnu comme se rap- portant à la navigation et aux bâtiments ou navires au sens du par. 91(10) — et qui, malgré leur large portée, ne couvrent pas tout ce qui survient dans un contexte maritime (et, comme nous l’explique- rons, ne couvre pas en règle générale la vente de marchandises) : • les activités d’un manutentionnaire acconier dans le cadre d’un contrat de transport de car- gaison (ito, p. 775); • les collisions d’embarcations maritimes sur- venues dans les eaux navigables de l’ontario (succession ordon); • • stevedoring services (qns); • les services d’acconage (qns);. failure of a towing cable, leading to the loss of a barge that was being towed (wire rope industries of canada (1966) ltd. v. bc. marine shipbuilders ltd., [1981] 1 scr 363); • la rupture d’un câble de remorquage menant à la perte du chaland remorqué (wire rope in­ dustries of canada (1966) ltd. c. bc. marine shipbuilders ltd., [1981] 1 rcs 363); • navigation of a pleasure craft in canadian wa- terways (whitbread); • la navigation d’un bateau de plaisance sur les voies navigables du canada (whitbread); • installation of a heat trace system on a navigable vessel (bow valley); • l’installation d’un système de réchauffage des conduites sur un bâtiment navigable (bow val­ ley); • carriage at sea, demurrage, and unloading • le transport par mer, les surestaries et le déchar- (monk); and gement (monk); • maritime insurance (triglav v. terrasses jew­ • l’assurance maritime (triglav c. terrasses jew­ ellers inc., [1983] 1 scr 283). ellers inc., [1983] 1 rcs 283). 314 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. d uniformity d uniformité [150] at the court of appeal, the majority relied (at para. 106) upon the statement of this court in bow valley: [150] les juges majoritaires de la cour d’appel se sont appuyés (au par. 106) sur les observations formulées par notre cour dans l’arrêt bow valley : policy considerations support the conclusion that ma- rine law governs the plaintiffs’ tort claim. application of provincial laws to maritime torts would undercut the uniformity of maritime law. the plaintiff bvhb argues that uniformity is only necessary with respect to matters of navigation and shipping, such as navigational rules or items that are the subject of international conventions. i do not agree. there is nothing in the jurisprudence of this court to suggest that the concept of uniformity should be so limited. this court has stated that “canadian mari- time law”, not merely “canadian maritime law related to navigation and shipping”, must be uniform. [emphasis added; para 88] [151] we acknowledge that uniformity of maritime law has been consistently recognized as an important consideration in deciding the scope of parliament’s legislative authority over navigation and shipping. indeed, uniformity has been described as a “practi- cal necessity” in canadian maritime law, given that much of maritime law is the result of international convention, and given the view that legal rights and obligations of those engaged in navigation and ship- ping activities should not change arbitrarily between provinces (whitbread, at pp. 1254- 95; ordon estate, at paras. 5 and 89). the statement in bow valley cited at the court of appeal reflects this view: uniformity is so important that all matters related to canadian maritime law must be unchanging from province to province. des considérations de principe viennent étayer la con- clusion selon laquelle le droit maritime régit la réclamation fondée sur la responsabilité délictuelle exercée par les demanderesses. l’application des lois provinciales aux délits maritimes nuirait à l’uniformité du droit maritime. la demanderesse bvhb soutient que l’uniformité est nécessaire seulement en ce qui concerne les affaires de navigation et d’expéditions par eau, comme les règles de la navigation ou les questions qui font l’objet de conven- tions internationales. je ne suis pas d’accord. rien dans la jurisprudence de notre cour ne donne à penser que la notion d’uniformité devrait être ainsi limitée. notre cour a déclaré que « le droit maritime canadien », et non pas seulement « le droit maritime canadien relatif à la navi- gation et aux expéditions par eau », doit être uniforme. [nous soulignons; par 88] [151] nous reconnaissons que l’uniformité du droit maritime a systématiquement été reconnue comme étant un facteur important pour déterminer l’étendue de la compétence législative du parlement en matière de navigation et de bâtiments ou navires. de fait, l’uniformité a été décrite comme une « nécessité pratique » en droit maritime canadien, compte tenu du fait que bon nombre des règles de droit mari- time sont issues de conventions internationales, et de l’opinion selon laquelle les droits et obligations juri- diques de ceux qui se livrent à des activités liées à la navigation et aux bâtiments ou navires ne devraient pas changer de façon arbitraire selon la province (whitbread, p. 1254- 1295; succession ordon, par. 5 et 89). l’extrait que la cour d’appel a tiré de l’arrêt bow valley reflète ce point de vue : l’importance de l’uniformité est telle que toutes les matières se rapportant au droit maritime canadien doivent être les mêmes d’une province à l’autre. [152] we affirm this court’s statement in bow valley that uniformity is a highly desirable quality in canadian maritime law. we maintain, however, that concerns for uniformity cannot drive the divi- sion of powers analysis — which again, begins with identifying the pith and substance of the matter at [152] nous confirmons l’observation de la cour dans l’arrêt bow valley selon laquelle l’uniformité est une qualité très souhaitable en droit maritime canadien. toutefois, nous sommes d’avis que le souci d’uniformité ne peut pas guider l’analyse du partage des compétences — laquelle, comme nous l’avons [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 315 issue. uniformity, after all, is not uniquely impor- tant to navigation and shipping, but is important to all s. 91 heads of power, particularly where the laws governing such subject matters will inevitably have to apply across provincial boundaries. in other words, s. 91 has identified subjects that may some- times require uniform treatment across canada. but where that is the case, uniformity, as a concern, prop- erly drives how matters falling within those federal heads of power are treated; it does not drive the prior inquiry into whether they come within those federal heads of power at all. it follows that concerns for uniform treatment [153] of matters coming within a federal head of power such as navigation and shipping cannot always pre- vail, so as to oust provincial laws of general applica- tion. section 91(10) is not a watertight compartment granting authority for federal laws whose operation cannot be incidentally affected by provincial heads of power. such an understanding of s. 91(10) would be squarely opposed to this court’s jurisprudence on federalism, and to the modern realities of the canadian federation. this court has held that the law favours, where possible, the concurrent exercise of power by both levels of government (canadian western bank, at para 37). it is for that reason that this court has stressed “interpreting constitutional texts to consider how different interpretations impact the balance between federal and provincial interests” (r v. comeau, 2018 scc 15, [2018] 1 scr 342, at para. 78; reference re pan­ canadian securities regulation, 2018 scc 48, [2018] 3 scr 189, at para 17). this principle is based on the presump- tion that “parliament intends its laws to co- exist with provincial laws” (alberta (attorney general) v. moloney, 2015 scc 51, [2015] 3 scr 327, at para 27). dit, commence par la détermination du caractère véritable de la matière en cause. après tout, l’impor- tance de l’uniformité n’est pas unique au domaine de la navigation et des bâtiments ou navires, elle est aussi importante pour tous les chefs de compétence prévus à l’art. 91, particulièrement lorsque les lois qui régissent de telles matières doivent nécessai- rement s’appliquer dans toutes les provinces. en d’autres termes, l’art. 91 nous indique les domaines qui peuvent parfois exiger un traitement uniforme partout au canada. dans ce cas, cependant, le souci d’uniformité guide la manière dont sont traitées les matières qui relèvent de ces chefs de compétence fédérale; il ne guide pas l’analyse préalable sur la question de savoir si elles relèvent même de ces chefs de compétence. il s’ensuit que le souci du traitement uniforme [153] des matières qui relèvent d’un chef de compétence fédérale comme la navigation et les bâtiments ou navires ne peut toujours s’imposer, de manière à écar- ter les lois provinciales d’application générale. le paragraphe 91(10) n’est pas une disposition étanche qui confère compétence aux lois fédérales, dont l’ap- plication ne peut être accessoirement touchée par les chefs de compétence provinciale. une telle interpré- tation du par. 91(10) irait carrément à l’encontre de la jurisprudence de la cour sur le fédéralisme, et des réalités contemporaines de la fédération canadienne. la cour a jugé que le droit privilégie, dans la mesure du possible, l’exercice concurrent du pouvoir par les deux ordres de gouvernement (banque canadienne de l’ouest, par 37). c’est ce qui explique pourquoi la cour a précisé que « [l’]interpr[étation] des textes constitutionnels [doit tenir] compte des répercus- sions des différentes interprétations sur l’équilibre entre les intérêts du fédéral et ceux des provinces » (r c. comeau, 2018 csc 15, [2018] 1 rcs 342, par. 78; renvoi relatif à la réglementation pancana­ dienne des valeurs mobilières, 2018 csc 48, [2018] 3 rcs 189, par 17). ce principe est fondé sur la présomption selon laquelle « le parlement a voulu que ses lois coexistent avec les lois provinciales » (alberta (procureur général) c. moloney, 2015 csc 51, [2015] 3 rcs 327, par 27). [154] we recognize that some commentary sug- gests that this court’s decision in ordon estate [154] nous reconnaissons que, selon certains au- teurs, la décision de la cour dans l’arrêt succession 316 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. signified that there may be little room for the ap- plication of provincial laws in the maritime context (see, eg,. j. g. o’connor, admiralty jurisdiction and canadian maritime law in the federal courts: the next forty years, october 28, 2011 (online), at p. 16; giaschi, at p 13). in ordon estate, this court held that interjurisdictional immunity applied to preclude most provincial statutes of general application from indirectly regulating issues of maritime negligence law (“to have the effect of supplementing existing rules of federal maritime negligence law in such a manner that the provincial law effectively alters rules within the exclusive competence of parliament or the courts to alter”) and that “[s]imilar principles are very likely applicable in relation to the applica- bility of provincial statutes in other maritime law contexts” (paras 85-86). in our view, however, on this point ordon estate no longer states the law, having been overtaken by this court’s more recent pronouncement in ryan estate, in which a statutory bar to action contained in a provincial law of gen- eral application (the workplace health, safety and compensation act, rsnl 1990, c. w-11) was held to be applicable to defeat a maritime negligence claim, notwithstanding that maritime negligence was said to be at the “core” of s 91(10). as the court explained: ordon signifiait qu’il y a peu de place pour l’appli- cation des lois provinciales dans le contexte mari- time (voir, p ex, j. g. o’connor, la compétence en amirauté et le droit maritime canadien devant les cours fédérales : les 40 prochaines années, 28 oc- tobre 2011 (en ligne), p. 17; giaschi, p 13). dans cet arrêt, notre cour a conclu que le principe de l’exclusivité des compétences sert à empêcher que la plupart des lois provinciales d’application générale réglementent indirectement les questions touchant les règles relatives à la négligence du droit mari- time (« [cette application ayant] pour effet d’ajouter aux règles relatives à la négligence existantes du droit maritime fédéral de telle sorte qu’elle change effectivement des règles dont la modification re- lève de la compétence exclusive du parlement ou qu’il appartient aux tribunaux de modifier ») et que « [d]es principes similaires peuvent très vraisembla- blement être invoqués relativement à l’applicabilité des lois provinciales à d’autres contextes relevant du droit maritime » (par 85-86). or nous sommes d’avis que, sur ce point, l’arrêt succession ordon ne fait plus autorité puisqu’il a été écarté par l’arrêt ryan (succession) rendu récemment par la cour, qui indique que l’interdiction de poursuite prévue par une loi provinciale d’application générale (la workplace health, safety and compensation act, rsnl 1990, c. w-11) devait s’appliquer pour faire rejeter une action en négligence fondée sur le droit maritime, même si la négligence en matière maritime est au « cœur » du par 91(10). voici comment la cour s’est expliquée : we acknowledge that this court in ordon held that interjurisdictional immunity applies where a pro- vincial statute of general application has the effect of indirectly regulating a maritime negligence law issue. however, ordon predates canadian western bank and [quebec (attorney general) v canadian owners and pilots association, 2010 scc 39, [2010] 2 scr 536 (“copa”)], which clarified the two- step test for inter- jurisdictional immunity and set the necessary level of intrusion into the relevant core at “impairs” instead of “af- fects”. accordingly, ordon does not apply the two- step test for interjurisdictional immunity developed in canadian western bank and copa nor the notion of impairment of the federal core which is now necessary to trigger the application of interjurisdictional immunity: see ordon, at para 81. although s. 44 of the [workplace health, safety nous reconnaissons que, dans l’arrêt ordon, notre cour a jugé que la doctrine de l’exclusivité des compétences s’applique lorsqu’une loi provinciale d’application générale a pour effet de réglementer indirectement un aspect des règles de droit relatives à la négligence en matière ma- ritime. toutefois, cet arrêt a précédé les affaires banque canadienne de l’ouest et [québec (procureur général) c. canadian owners and pilots association, 2010 csc 39, [2010] 2 rcs 536 (« copa »)], où la cour a précisé l’analyse à deux volets concernant l’exclusivité des com- pétences et indiqué que l’empiétement reproché devait non seulement « toucher » le cœur de la compétence en cause mais « entraver » l’exercice de celle-ci. par conséquent, ni l’analyse élaborée dans banque canadienne de l’ouest et copa, ni le degré d’empiétement requis aujourd’hui pour déclencher l’application de la doctrine de l’exclusivité [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 317 and compensation act (“whsca”)] may affect the exer- cise of the federal power over navigation and shipping, this level of intrusion into the federal power is insufficient to trigger interjurisdictional immunity. the intrusion of s. 44 is not significant or serious when one considers the breadth of the federal power over navigation and shipping, the absence of an impact on the uniformity of canadian maritime law, and the historical application of workers’ compensation schemes in the maritime context. for these reasons, s. 44 of the whsca does not impair the federal power over navigation and shipping. interjurisdictional immunity does not apply here. [para. 64] [155] we recognize that this leaves the doctrine of interjurisdictional immunity with an exceedingly limited role in the division of powers analysis. this is not, in our view, cause for concern. as this court clarified in canadian western bank, interjurisdic- tional immunity has a very limited role in the divi- sion of powers analysis and should not be the first recourse in a division of powers dispute (para 47). a broad application of interjurisdictional immunity is inconsistent with the notion of “flexible federalism” and fails to account for the fact that overlapping powers are unavoidable (canadian western bank, at para 42). because interjurisdictional immunity is “asymmetrical”, it protects and even augments federal heads of power at the expense of provincial legislative authority, in turn undermining the princi- ple of subsidiarity — ie “that decisions ‘are often best [made] at a level of government that is not only effective, but also closest to the citizens affected’” (canadian western bank, at para. 45, citing 114957 canada ltée (spraytech, société d’arrosage) v. hud­ son (town), 2001 scc 40, [2001] 2 scr 241, at para 3). des compétences n’ont été appliqués dans ordon : voir ordon, par 81. quoique l’art. 44 de la [workplace health safety and compensation act (« whsca »)] puisse toucher l’exercice de la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires, ce degré d’empiétement sur la compé- tence fédérale en question ne suffit pas pour que s’applique la doctrine de l’exclusivité des compétences. l’empiétement causé par l’art. 44 ne saurait être considéré important ou grave si l’on tient compte de l’étendue de la compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires, de l’absence de répercussions sur l’uniformité du droit maritime canadien et de l’application de longue date des régimes d’indemnisation des accidents du travail dans le secteur maritime. pour ces raisons, l’art. 44 de la whsca n’entrave pas l’exercice de la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires, et la doctrine de l’exclusivité des compétences ne s’applique pas en l’espèce. [par. 64] [155] nous reconnaissons que ces observations restreignent considérablement le rôle que joue la doctrine de l’exclusivité des compétences dans l’ana- lyse du partage de ces dernières. à notre avis, il n’y a pas lieu de s’en inquiéter. comme l’a précisé notre cour dans banque canadienne de l’ouest, la doctrine de l’exclusivité des compétences joue un rôle très limité dans l’analyse du partage des compétences et ne devrait pas être la première doctrine examinée dans le cadre d’un différend sur le partage des com- pétences (par 47). une application large du principe de l’exclusivité des compétences est contraire au « fédéralisme souple » et ne tient pas compte des iné- vitables chevauchements de compétences (banque canadienne de l’ouest, par 42). comme la doctrine de l’exclusivité des compétences s’applique de ma- nière « asymétrique », elle protège, voire amplifie les chefs de compétence fédérale au détriment de la compétence législative provinciale, ce qui menace le principe de subsidiarité, selon lequel « le niveau de gouvernement le mieux placé pour [prendre des décisions est] celui qui est le plus apte à le faire, non seulement sur le plan de l’efficacité mais égale- ment parce qu’il est le plus proche des citoyens tou- chés » (banque canadienne de l’ouest, par. 45, citant 114957 canada ltée (spraytech, société d’arrosage) c. hudson (ville), 2001 csc 40, [2001] 2 rcs. 241, par 3). [156] this court also cast doubt in canadian west­ ern bank on the judicial methodology and utility of [156] dans l’arrêt banque canadienne de l’ouest, la cour a également remis en cause la méthode utilisée 318 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. attempting to define a core of federal jurisdiction (paras 43-44). ultimately, as dickson cj stated, the doctrine of interjurisdictional immunity is “not   . particularly compelling” (opseu v. ontario (at­ torney general), [1987] 2 scr 2, at p 17). for this reason, resort to a doctrine that forms a mere “undertow” of this court’s federalism jurisprudence should be avoided whenever possible in favour of the “dominant tide” of pith and substance (canadian western bank, at para 36-37). [157] the dangers of defining a protected core of jurisdiction are particularly evident in the context of broad and general heads of federal power, which ap- ply to numerous activities (canadian western bank, at para 43). in canada (attorney general) v. phs community services society, 2011 scc 44, [2011] 3 scr 134,. mclachlin cj reasoned that it is a “daunting” task to draw a “bright line” around the protected core of a head of power that is “broad and extensive” (para 68). for this reason, the doctrine of interjurisdictional immunity has “never been applied to a broad and amorphous area of jurisdiction” (phs, at para 60). [158] courts must thus be especially cautious when attempting to define the core of navigation and shipping. as our colleagues accept, the federal head of power over navigation and shipping is un- deniably broad (british columbia (attorney gen­ eral) v. lafarge canada inc., 2007 scc 23, [2007] 2 scr 86, at para. 64; ryan estate, at para 61). accordingly, the core of this head of power is par- ticularly ill- suited to definition. the frequent overlap between s. 91(10) and the broad provincial head of power over property and civil rights confirms the need for caution. similarly, in phs, the overlap between the broad provincial power over health and the federal criminal law power led this court to take a cautious approach and to decline to define the core of the provincial health power in that case (paras. 68 and 70). the idea that laws enacted by one order of government cannot have even incidental effects on the core of another order’s jurisdiction risks creating par les juges pour tenter de définir le contenu es- sentiel d’une compétence fédérale et l’utilité de le faire (par 43-44). en définitive, comme l’a affirmé le juge en chef dickson, la doctrine de l’exclusivité des compétences n’est pas « un principe particulièrement impérieux » (sefpo c. ontario (procureur général), [1987] 2 rcs 2, p 17). pour cette raison, le recours à un principe qui n’est qu’un « contre- courant » de la jurisprudence de la cour sur le fédéralisme devrait être évité dans la mesure du possible au profit du « courant dominant » du caractère véritable (banque canadienne de l’ouest, par 36-37). [157] les dangers liés au fait de définir le contenu essentiel protégé d’une compétence sont particu- lièrement évidents dans le contexte de chefs de compétence fédérale larges et généraux, qui s’ap- pliquent à de nombreuses activités (banque cana­ dienne de l’ouest, par 43). dans l’arrêt canada (procureur général) c. phs community services society, 2011 csc 44, [2011] 3 rcs 134, la juge en chef mclachlin a estimé que la tâche de « déli- miter avec précision » le contenu essentiel provin- cial protégé d’un « vaste » champ de compétence était « insurmontable » (par 68). pour cette raison, la doctrine de l’exclusivité des compétences « n’a [jamais] été appliquée à un domaine de compétence large et ambigu » (phs, par 60). [158] les tribunaux doivent donc être particu- lièrement prudents lorsqu’ils tentent de définir le contenu essentiel de la compétence sur la naviga- tion et les bâtiments ou navires. comme l’acceptent nos collègues, le chef de compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires est incon- testablement large (colombie­ britannique (procu­ reur général) c. lafarge canada inc., 2007 csc 23, [2007] 2 rcs 86, par. 64; ryan (succession), par 61). en conséquence, le contenu essentiel de ce chef de compétence se prête particulièrement mal à une définition. le chevauchement fréquent entre le par. 91(10) et le vaste chef de compétence provinciale sur la propriété et les droits civils confirme que la prudence s’impose. de la même façon, dans l’arrêt phs, le chevauchement entre la vaste compétence provinciale en matière de santé et la compétence fé- dérale en matière de droit criminel a mené la cour à adopter une approche prudente et à refuser de définir [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 319 legal vacuums where there is an absence of law en- acted by the other order of government (canadian western bank, at para 44). [159] we understand that our colleagues attempt to determine whether the matters at issue in this appeal fall within the core of navigation and shipping only because they reach a different conclusion than we do on pith and substance. in our view, it is preferable to resolve the case by determining the head of power which corresponds to the matter raised by tdi’s claim against wärtsilä. since we determine that the matter is in pith and substance one of property and civil rights, it is “neither necessary nor helpful” for us to consider interjurisdictional immunity (phs, at para 70). [160] the interjurisdictional immunity doctrine, in its application, also risks creating serious uncer- tainty. in this case, for example, ryan estate signifies that, so long as the application of arts. 1729 and 1733 of the ccq would not “impair” the “core” of navi- gation and shipping, it may still “affect” matters that would otherwise come within navigation and ship- ping, whether at its core or otherwise. so stated, and as this court observed in canadian western bank (at paras. 48-49), the distinction between matters that “impair” and matters that “affect”, or between matters going to the “core” of a head of power, and matters that do not, is elusive, and incompatible with the incremental quality of canadian constitutional interpretation. le contenu essentiel de la compétence provinciale en matière de santé dans cette affaire (par. 68 et 70). l’idée que, lorsqu’un ordre de gouvernement n’a pas légiféré sur une matière donnée, l’autre ne pourrait pas adopter des lois ayant des effets même accessoires sur le contenu essentiel de la compétence du premier ordre de gouvernement, risque de créer des vides juridiques (banque canadienne de l’ouest, par 44). [159] nous comprenons que nos collègues tentent d’établir si les matières en cause dans le présent pourvoi relèvent du contenu essentiel de la compé- tence sur la navigation et les bâtiments ou navires seulement parce qu’ils arrivent à une conclusion différente de la nôtre en ce qui a trait au caractère véritable. à notre avis, il est préférable de régler l’affaire en établissant le chef de compétence qui correspond à la matière en cause dans la demande de tdi contre wärtsilä. étant donné que nous dé- cidons que la matière relève, de par son caractère véritable, de la propriété et des droits civils, il n’est « tout simplement pas nécessaire ni utile » pour nous d’examiner la doctrine de l’exclusivité des compé- tences (phs, par 70). [160] la doctrine de l’exclusivité des compétences, dans son application, risque également de créer une grave incertitude. en l’espèce, par exemple, l’arrêt ryan (succession) signifie que, dans la mesure où l’application des art. 1729 et 1733 du ccq n’« en- trave » pas le « contenu essentiel » de la compétence relative à la navigation et aux bâtiments ou navires, elle peut tout de même « toucher » des matières qui relèveraient par ailleurs de la compétence sur la na- vigation et les bâtiments ou navires, que ce soit par son contenu essentiel ou d’une autre façon. ainsi énoncée, et conformément aux observations de la cour dans l’arrêt banque canadienne de l’ouest (par. 48-49), la distinction entre les matières qui « entravent » et celles qui « touchent », ou entre celles qui se rattachent au « contenu essentiel » d’un chef de compétence et celles qui ne s’y rattachent pas, est difficile à cerner et ne se concilie pas avec le caractère progressif de l’interprétation constitu- tionnelle au canada. [161] ultimately, the doctrine of interjurisdictional immunity is “superfluous in that parliament can [161] en fin de compte, la doctrine de l’exclusivité des compétences est « superflu[e] dans la mesure où 320 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. always, if it sees fit to do so, make its legislation sufficiently precise to leave those subject to it with no doubt as to the residual or incidental application of provincial legislation” (canadian western bank, at para 46). further, the idea underlying the doctrine of interjurisdictional immunity is better understood not as an independent doctrine, but as a function of the pith and substance test, properly understood and applied (a. honickman, “watertight compartments: getting back to the constitutional division of pow- ers” (2017), 55 alta. l. rev. 225, at pp. 238-39; see also g. régimbald and d. newman, the law of the canadian constitution (2nd ed. 2017), at pp 222-23). le parlement fédéral peut toujours, s’il le considère approprié, légiférer de manière suffisamment pré- cise pour que les personnes assujetties n’aient aucun doute quant à l’application résiduelle ou accessoire de la législation provinciale » (banque canadienne de l’ouest, par 46). de plus, l’idée qui sous- tend la doctrine de l’exclusivité des compétences se conçoit mieux non pas comme une doctrine indépendante, mais comme un aspect du critère du caractère véri- table, bien interprété et appliqué (a. honickman, « watertight compartments : getting back to the constitutional division of powers » (2017), 55 alta. l. rev. 225, p. 238- 239; voir aussi g. régimbald et d. newman, the law of the canadian constitution (2e éd. 2017), p. 222- 223). e resolving the tension between sections 91(10) e résolution de l’opposition entre le par. 91(10) and 92(13) et le par. 92(13) (1) the pith and substance of tdi’s claim (1) le caractère véritable de la demande de tdi [162] the point of law raised by this case is rela- tively simple — which head of power does the matter raised by tdi’s claim come within? wärtsilä says it comes within s. 91(10) of the constitution act, 1867 — navigation and shipping —, while tdi says it comes within s. 92(13) — property and civil rights in the province. we are, in answering this question, mindful of this court’s caution in ito, which we have already recounted, that “in determining whether or not any particular case involves a maritime or admiralty matter, [we] must avoid encroachment on what is in ‘pith and substance’ a matter of local concern involving property and civil rights”. while the scope of legislative authority conferred upon parliament in relation to navigation and shipping is undeniably broad, courts must be careful to ensure that it does not swallow up matters that fall within provincial legislative authority, whether over prop- erty and civil rights, or other provincial heads of power. [162] le point de droit que soulève la présente affaire est relativement simple : de quel chef de com- pétence la matière visée par la demande de tdi re- lève-t-elle? selon wärtsilä, elle relève du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 — la naviga- tion et les bâtiments ou navires —, alors que selon tdi, elle relève du par. 92(13) — la propriété et les droits civils dans la province. pour répondre à cette question, nous gardons à l’esprit la mise en garde formulée par la cour dans l’arrêt ito, dont nous avons déjà traité, selon laquelle « en déterminant si une affaire donnée soulève une question maritime ou d’amirauté, [nous devons] éviter d’empiéter sur ce qui constitue, de par son caractère véritable, une matière d’une nature locale mettant en cause la pro- priété et les droits civils ». bien que l’étendue de la compétence législative accordée au parlement en matière de navigation et de bâtiments ou navires soit indéniablement vaste, les tribunaux doivent prendre soin de veiller à ce qu’elle n’englobe pas les matières qui relèvent de la compétence législative provinciale, que ce soit relativement à la propriété et aux droits civils ou à d’autres chefs de compétence provinciale. [163] the first step in determining the matter raised by tdi’s claim is to characterize the nature of the contract between tdi and wärtsilä. as this court [163] la première étape pour établir la matière dont il est question dans la demande de tdi consiste à qualifier la nature du contrat conclu entre tdi et [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 321 said in monk, “it is important first to focus on the agreement between the parties in order to ascertain the nature and context of the claims in question” (p. 796 (emphasis added)). [164] in this case, the contract between tdi and wärtsilä was — as tdi states in its amended motion to institute proceedings — for the purchase and sale of a marine engine component (specifically, of an assembled bedplate, to be sold and delivered in an “already assembled condition”), to be installed by tdi employees “without any work required on the assembled crankshaft except to place it in position and to connect the individual piston/connecting rod assembly to the h type bearing housing” (ar, at p 71). the agreement between tdi and wärtsilä was undeniably a contract for the sale of a marine engine part. this is consistent with the conclusion reached by the trial judge (para 26). [165] the claims arising in the contract of sale between tdi and wärtsilä are whether the engine component sold by wärtsilä to tdi was “fit for the intended purpose,    of merchantable quality[,] and contained a latent defect” (ar, at p 73). these claims relate to the contractual terms agreed to be- tween the parties pursuant to a contract for the sale of goods. while it is no longer disputed that the engine sold by wärtsilä to tdi contained a latent defect, tdi’s claim still relates directly to the sale of goods. as such, the matter at issue is the sale of goods, albeit in the maritime context. wärtsilä. comme l’a affirmé la cour dans monk, « il importe premièrement de se pencher sur l’en- tente entre les parties afin de constater la nature et le contexte des demandes en cause » (p. 796 (nous soulignons)). [164] en l’espèce, le contrat conclu entre tdi et wärtsilä — comme l’indique tdi dans sa requête in- troductive d’instance modifiée — concernait l’achat et la vente d’une composante de moteur de navire (plus particulièrement, une assise de moteur, vendue et livrée [traduction] « déjà assemblée »), devant être installée par les employés de tdi, [traduc- tion] « aucuns travaux n’étant nécessaires sur le vi- lebrequin assemblé, sauf en ce qui concerne sa mise en place et le raccordement du piston/des bielles avec le corps de palier de type h » (da, p 71). le contrat intervenu entre tdi et wärtsilä portait indéniable- ment sur la vente d’une pièce de moteur de navire. cette conclusion va dans le même sens que celle retenue par la juge de première instance (par 26). [165] les demandes relatives au contrat de vente conclu entre tdi et wärtsilä portent sur la question de savoir si la composante de moteur vendue par wärtsilä à tdi [traduction] « convenait aux fins auxquelles elle était destinée, [  ] si elle était de qualité marchande[,] et si elle comportait un vice caché » (da, p 73). ces demandes se rapportent aux modalités contractuelles convenues par les parties aux termes d’un contrat de vente de marchandises. bien que la présence d’un vice caché dans le moteur que wärtsilä a vendu à tdi ne soit plus contestée, la demande de tdi est tout de même directement liée à la vente de marchandises. pour cette raison, la matière en cause est la vente de marchandises, bien qu’elle ait eu lieu dans le contexte maritime. [166] our colleagues take issue with our charac- terization of tdi’s claim. they state that the sale of goods in the maritime context is “too vague and general” to properly characterize the claim at issue in this case (para 37). as we will explain, this is simply not so. our characterization of the matter as the sale of goods in the maritime context is consistent with this court’s past jurisprudence. in cases that concern whether a matter falls within s. 91(10) or 92(13), the court has repeatedly defined the matter [166] nos collègues contestent notre qualifica- tion de la demande de tdi ils affirment que la vente de marchandises dans le contexte maritime est « trop vague et trop générale » pour qualifier correctement la demande en cause dans le présent pourvoi (par 37). comme nous l’expliquerons, ce n’est tout simplement pas le cas. notre qualification de l’affaire en tant que vente de marchandises dans le contexte maritime est conforme à la jurisprudence antérieure de la cour. dans les affaires qui portent 322 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. as a given area of private law in the maritime context. for instance, in triglav, at p. 288, the court charac- terized the pith and substance as “matters of marine insurance”. likewise, in qns, at pp. 696-97, the court identified the matter as the law of agency in the maritime context. and, in both whitbread and bow valley, the court identified the matter as tort liability that arises in a maritime context (whitbread, at p. 1289; bow valley, at para 85). in none of these cases did the court define the matter more narrowly to reflect the specific tort, agency relationship, or na- ture of the insured cargo. in light of these authorities, our colleagues’ identification of the matter as the sale of a particular type of marine equipment strikes us as far too narrow a characterization. with respect, we see our approach of defining the matter in terms of the sub- field of private law at issue, namely the sale of goods, as being much more in keeping with triglav, qns,. whitbread, and bow valley. [167] furthermore, the cases and scholarship upon which our colleagues rely demonstrate that our char- acterization of the matter reflects the appropriate degree of precision. to be sure, these sources estab- lish that the court should characterize the pith and substance at a higher level of precision than that of the head of power itself (reference re assisted human reproduction act, 2010 scc 61, [2010] 3 scr 457, at para. 190, per lebel and deschamps jj.; h. brun, g. tremblay and e. brouillet, droit constitutionnel (6th ed. 2014), at p 463). but our characterization does just that. contracts are but one of many different bodies of law and types of private activities that fall within provincial authority over property and civil rights. and, the sale of goods is only one of many domains of contract. our charac- terization of the matter as the sale of goods in the maritime context is thus not one but two levels of precision higher than the head of power covering property and civil rights. this is a far cry from the broad characterizations of matters as “health” or “the sur la question de savoir si une matière relève des par. 91(10) ou 92(13), la cour a défini à maintes reprises la matière comme étant un domaine par- ticulier de droit privé dans le contexte maritime. à titre d’exemple, dans l’arrêt triglav, p. 288, la cour a établi que le caractère véritable se rappor- tait à l’« assurance maritime ». de la même façon, dans l’arrêt qns, p. 696- 697, la cour a qualifié la matière comme étant le droit en matière de mandat dans le contexte maritime. de plus, dans les arrêts whitbread et bow valley, la cour a qualifié la ma- tière de responsabilité délictuelle qui survient dans un contexte maritime (whitbread, p.  1289; bow valley, par 85). dans aucun de ces cas la cour n’a défini la matière en jeu de façon plus restrictive afin de refléter le délit précis, la relation de mandataire ou la nature de la cargaison assurée. compte tenu de ces précédents, la qualification que font nos col- lègues de la matière en tant que vente d’un type particulier d’équipement marin nous apparaît beau- coup trop étroite. avec égards, nous considérons que notre démarche qui consiste à définir la matière en termes de sous- domaine du droit privé en question, soit la vente de marchandises, est beaucoup plus conforme aux arrêts triglav, qns,. whitbread et bow valley. [167] de plus, la jurisprudence et la doctrine sur lesquelles se fondent nos collègues démontrent que notre qualification de la matière reflète le degré ap- proprié de précision. évidemment, ces sources éta- blissent que la cour devrait qualifier le caractère véritable avec un plus grand degré de précision que le chef de compétence lui- même (renvoi relatif à la loi sur la procréation assistée, 2010 csc 61, [2010] 3 rcs 457, par. 190, les juges lebel et deschamps; h. brun, g. tremblay et e. brouillet, droit constitu­ tionnel (6e éd. 2014), p 463). et c’est exactement ce que fait notre qualification. les contrats ne sont que l’un des nombreux différents ensembles de règles de droit et de types d’activités privées qui relèvent de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils. de plus, la vente de marchandises ne constitue qu’un seul des nombreux domaines des contrats. notre qualification de la mati��re en tant que vente de marchandises dans le contexte maritime n’est donc pas simplement un, mais deux niveaux de précision plus élevé que le chef de compétence sur la propriété [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 323 environment” that lebel and deschamps jj. criti- cized in reference re assisted human reproduction act, at para 190. [168] we therefore turn to consider under which head of power in the constitution act, 1867, the sale of goods in a maritime context comes within. et les droits civils. cette situation est loin des qua- lifications générales des matières comme étant « la santé » ou « l’environnement » qu’ont critiquées les juges lebel et deschamps dans le renvoi relatif à la loi sur la procréation assistée, par 190. [168] en conséquence, nous examinerons main- tenant la question de savoir de quel chef de compé- tence énoncé dans la loi constitutionnelle de 1867 relève la vente de marchandises dans un contexte maritime. (2) sale of goods in the maritime context (2) la vente de marchandises dans le contexte maritime (a) treatment in canadian jurisprudence a) jurisprudence canadienne [169] canadian courts have consistently recog- nized the sale of goods, even where occurring in a maritime context, as a matter coming within pro- vincial legislative jurisdiction under s. 92(13) of the constitution act, 1867 — property and civil rights in the province. indeed, while still deciding that canadian maritime law governed on the facts of the case, this court so found in monk. [170] the claim in monk arose from a contract be- tween the purchaser (the monk corporation) and a supplier of urea fertilizer, whose product was shipped by sea from the ussr to canada. upon arrival at the port of saint john, unloading difficulties ensued, and monk sued the supplier for excess product de- livered, demurrage and the cost of renting cranes to unload the fertilizer. the issue before this court was whether the federal court had jurisdiction over the action under s. 22 of the fca, which in turn was described as raising a division of powers question, being whether the action was governed by the law of sale of goods or fell within the scope of canadian maritime law. [169] les tribunaux canadiens ont toujours re- connu que la vente de marchandises, même lors- qu’elle a lieu dans un contexte maritime, relevait de la compétence législative provinciale en vertu du par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867 — la propriété et les droits civils dans la province. de fait, même si elle a décidé que le droit maritime canadien s’appliquait aux faits de l’affaire, notre cour a aussi tiré cette conclusion dans l’arrêt monk. [170] dans cette affaire, le litige découlait d’un contrat conclu entre l’acheteur (monk corporation) et un fournisseur d’engrais d’urée ayant expédié son produit par bateau vers le canada à partir de l’urss. à l’arrivée au port de saint john, des problèmes de déchargement sont survenus, et monk a intenté une action contre le fournisseur pour le paiement de l’excédent de produit livré, de sures- taries et du coût de location de grues de quai pour procéder au déchargement de l’engrais. la cour était appelée à répondre à la question de savoir si la cour fédérale avait compétence pour connaître d’une action intentée en vertu de l’art. 22 de la lcf, qui elle- même était décrite comme soulevant une question de partage des compétences, à savoir si l’action était régie par les règles de droit applicables à la vente de marchandises ou si elle relevait plutôt du droit maritime canadien. [171] justice iacobucci, writing for the majority, held that the claim was governed by canadian maritime law. [171] le juge iacobucci, s’exprimant au nom de la majorité, a conclu que l’action était régie par le droit 324 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. in coming to this conclusion, he examined both the pertinent provisions of the fca and “the true nature of the matters in dispute” (p. 787 (emphasis added)). as previously explained in these reasons, and respectfully, we would not endorse an approach which determines whether a claim comes within parliament’s legislative authority over navigation and shipping by reference to the jurisdiction granted under the fca. nor, again, would we refer to “canadian maritime law” as a sub- stitute for navigation and shipping in a division of powers analysis. that said, the majority in monk took the correct approach to the pith and substance test which required — in that case as in this case, as we have explained — determining the matter raised by the claim by examining the contract at issue. the contract in monk, iacobucci j. observed, contained various undertakings and terms, some of which related to the sale of goods (including the type of goods sold, the quantity and quality, the price, and the time for deliv- ery) and would be governed by the sale of goods act, rspei 1974, c s-1 (p��796). other terms related to the contract of carriage by sea. the claim asserted by monk ultimately had its source in the supplier’s con- tractual obligation to discharge cargo under the terms of the contract relating to carriage, and was “clearly a maritime matter within the scope of maritime law as defined by ito” (p 797). in dissent, l’heureux- dubé j. would have found that the matter fell squarely within the provincial jurisdiction over property and civil rights (pp 801-2). in her view, the maritime or shipping aspects of the business arrangement between the parties were incidental to the contract, the primary goal of the parties having been to agree to the pur- chase and sale of fertilizer (pp 820-21). analyzed in its entirety and in the factual context in which it arose, it was clear that monk’s claim flowed from a contract for the sale of goods. accordingly, the matter in pith and substance, came within provincial jurisdiction, and the law governing the contract was the sale of goods act (pp 826-27). maritime canadien. pour arriver à cette conclusion, il a examiné les dispositions pertinentes de la lcf et « la véritable nature que l’on reconnaît au litige » (p. 787 (nous soulignons)). comme nous l’avons vu, et en toute déférence, nous n’adhérons pas à une ap- proche qui rend la question de savoir si une demande relève de la compétence législative du parlement sur la navigation et les bâtiments ou navires tributaire de la compétence conférée par la lcf. tout comme, là encore, nous ne saurions renvoyer au « droit mari- time canadien » à titre de substitut de la compétence sur la navigation et les bâtiments ou navires dans une analyse portant sur le partage des compétences. cela dit, les juges majoritaires dans l’arrêt monk ont bien appliqué le critère du caractère véritable qui nécessitait — dans cette affaire comme dans la présente espèce, ainsi que nous l’avons expliqué — de déterminer la matière en cause dans la demande en examinant le contrat en jeu. le juge iacobucci a fait remarquer que le contrat dans l’affaire monk contenait plusieurs engagements et modalités, dont certains concernaient la vente de marchandises (no- tamment le genre de marchandises vendues, leur quantité, leur qualité, leur prix et le moment de leur livraison), qui seraient régis par la sale of goods act, rspei 1974, c s-1 (p 796). d’autres modalités avaient trait au contrat de transport par mer. la ré- clamation de monk découlait ultimement de l’obli- gation contractuelle du fournisseur de décharger la cargaison selon les modalités du contrat concernant le transport des marchandises, et elle était « claire- ment une affaire maritime relevant du droit maritime selon la définition qu’en donne l’arrêt ito » (p 797). dans sa dissidence, la juge l’heureux- dubé s’est dite d’avis que la matière relevait carrément de la compétence législative provinciale sur la propriété et les droits civils (p. 801- 802). selon elle, les aspects maritimes des arrangements d’affaires intervenus entre les parties étaient accessoires au contrat, les parties ayant eu pour objectif premier de s’entendre sur l’achat et la vente d’engrais (p. 820- 821). une analyse exhaustive de la réclamation de monk, tenant compte du contexte factuel dans lequel elle avait pris naissance, montrait clairement qu’elle découlait d’un contrat de vente de marchandises. en conséquence, en raison de son caractère véritable, elle relevait de la compétence provinciale, et la loi applicable au contrat était la sale of goods act (p. 826- 827). [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 325 [172] our colleagues place great significance on the fact that the claim in monk arose from the dis- charge of fertilizer, and not from the sale of a marine engine (paras 78-79). but what mattered in monk was not the type of good being sold, but the con- tractual provision at issue. what is significant about the majority judgment in monk is that this court recognized two aspects to the contract in question: (1) carriage; and (2) the sale of goods. we have no doubt that contractual terms in a contract for carriage are a matter falling under s 91(10). common to both sets of judgments in monk, however, was the implicit recognition that contractual terms relating to the sale of goods, even in the maritime context, are a matter falling within provincial jurisdiction over property and civil rights. the disagreement between the ma- jority and the dissent did not stem from whether the sale of goods act was applicable to the contractual terms related to the sale of goods, but whether the claim advanced by monk raised a matter which, in pith and substance fell within property and civil rights. had the majority found that monk’s claim related to performance of the terms of the contract relating to the sale of goods, it would have followed that the matter fell under provincial jurisdiction and was governed by the sale of goods act. [172] nos collègues accordent une grande impor- tance au fait que la réclamation dans l’affaire monk découlait d’un déchargement d’engrais, et non de la vente d’un moteur de navire (par 78-79). cependant, ce qui importait dans cette affaire n’était pas le type de bien vendu, mais la disposition contractuelle en cause. l’importance du jugement des juges majo- ritaires dans l’arrêt monk se rattache au fait que la cour a reconnu deux aspects du contrat en question : (1) le transport; et (2) la vente de marchandises. nous n’avons pas de doute que les clauses contrac- tuelles d’un contrat de transport constituent une matière qui relève du par 91(10). les deux séries de motifs dans l’arrêt monk reposent toutefois sur la reconnaissance implicite que les modalités contrac- tuelles relatives à la vente de marchandises, même dans le contexte maritime, sont une matière qui re- lève de la compétence législative provinciale sur la propriété et les droits civils. le désaccord entre les juges majoritaires et la juge dissidente ne découlait pas de la question de savoir si la sale of goods act s’appliquait aux modalités du contrat portant sur la vente de marchandises, mais plutôt de celle de savoir si la réclamation de monk soulevait une question qui, en raison de son caractère véritable, relevait de la propriété et des droits civils. si les juges majoritaires avaient conclu que la réclamation de monk concernait l’exécution des modalités du contrat portant sur la vente de marchandises, le litige aurait relevé de la compétence provinciale et aurait été régi par la sale of goods act. [173] sale of goods has historically been consid- ered a matter governed by provincial law, particu- larly with respect to the sale of ships. as stated in canadian maritime law (2nd ed. 2016), at pp. 306 and 308: [173] la vente de marchandises a toujours été con sidérée comme une question régie par le droit provincial, particulièrement dans le cas de la vente de navires. comme il est indiqué dans canadian maritime law (2e éd. 2016), p. 306 et 308 : the purchase of a ship, whether new or not, is re- garded as the sale of a chattel. the transaction is governed by the relevant federal and provincial law pertaining to such matters, including laws relating to the transfer of ti- tle to goods, lending transactions and securities, and liens other than maritime liens. in order to determine whether title is effectively transferred, reference is made to the particular legislation of the jurisdiction of the sale, such as a sale of goods act, which sets out the relevant rights and obligations of the buyer and seller. it is important that all the essential procedures be fully understood and [traduction] l’achat d’un navire, neuf ou non, est considéré comme un achat de bien meuble. l’opération est régie par les lois fédérales et provinciales pertinentes en la matière, y compris les lois relatives au transfert du titre de propriété des biens, aux opérations de prêt et aux valeurs mobilières, et aux privilèges autres que les privi- lèges maritimes. pour établir si le titre de propriété a été effectivement transféré, il faut appliquer la législation du lieu de la vente, comme une loi sur la vente de biens, qui énonce les obligations et droits pertinents de l’acheteur et du vendeur. il est important de bien comprendre et de bien 326 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. complied with in order to ensure that title will be validly transferred. respecter toutes les formalités essentielles afin de s’assurer que le titre de propriété soit valablement transféré.   .   . there remains a shadow of uncertainty over the applicable law to a contract of sale of a ship    [p]rior to ordon estate v. grail provincial law was applied in a maritime law context, and this included the several provincial sale of goods acts. with ordon, the supreme court of canada adopted a stringent test to determine the applicability or otherwise of a provincial statute in a maritime negligence setting. in a post-ordon scenario, at issue is the substantive canadian maritime law, which is federal and not provin- cial, governing the sale of a ship when the provisions of the csa, 2001 are deemed insufficient    . although the applicability of a provincial statute in a maritime setting might be questioned, common law principles would still apply as canadian maritime law includes common law. [emphasis added; footnote omitted.] [174] this conclusion is consistent with decisions of trial courts and courts of appeal which have con- sidered the issue. in 9171, which involved the sale of a vessel equipped with a different engine than that described in the notice of sale, invoice and deed of sale, de montigny j. held that the sale of a vessel was governed by the sale provisions in the ccq: “[u]nlike marine insurance, civil liability and ste- vedoring, there is no close connection between the transfer of ownership of a vessel (as opposed to its registration) and maritime law” (para.  33) con- tinuing, and citing a. braën, le droit maritime au québec (1992), at paras. 465-66, he added: il subsiste un léger doute quant à la loi applicable au contrat de vente d’un navire [  ]. avant l’arrêt succession ordon c. grail, c’était le droit provincial — et notamment les diverses lois provinciales sur la vente de biens — qui s’appliquait dans un contexte de droit maritime. dans l’arrêt ordon, la cour suprême du canada a adopté un critère rigoureux pour déterminer l’applicabilité d’une loi provinciale en cas de négligence maritime. dans la foulée de l’arrêt ordon, le débat tourne désormais autour du droit maritime canadien substantiel, qui est fédéral et non provincial, et qui régit la vente de navires lorsque les dispositions de la lmmc de 2001 sont jugées insuffisantes [  ]. même si l’on peut s’interroger sur l’applicabilité des lois provinciales dans un contexte maritime, les prin- cipes de common law s’appliqueraient toujours puisque la common law fait partie du droit maritime canadien. [nous soulignons; note en bas de page omise.] [174] cette conclusion est compatible avec les décisions des tribunaux de première instance et des juridictions d’appel qui se sont penchés sur la ques- tion. dans l’affaire 9171, qui concernait la vente d’un navire équipé d’un moteur différent de celui décrit dans l’avis de vente, la facture et l’acte de vente, le juge de montigny a conclu que la vente du navire était régie par les dispositions du ccq relatives à la vente : « [c]ontrairement à l’assurance maritime, à la responsabilité civile et à l’acconage, il n’y a pas de lien étroit entre le transfert de propriété d’un navire (par opposition à son enregistrement) et le droit ma- ritime » (par 33). plus loin, citant a. braën, le droit maritime au québec (1992), par. 465- 466, il ajoute : [translation] if parliament, under its jurisdiction over navigation, has a legal right to register vessels (and impose restrictions relating to the title of property) and the transfer of their property (including conditions relating to the form of this transfer), we doubt that it may also have the power to validly and principally legislate on the basic conditions of the contract. in our view, these are strictly matters of private law and falling within provincial jurisdiction over property and civil rights. for example, a serious argument could not be made that parliament has jurisdiction over the substantive rules governing succession simply because the devolution of a vessel may be at issue. in the same way, if rules must be applied relating to the seller’s warranty of si le parlement, en vertu de sa compétence en matière de navigation, est habilité à contrôler l’immatriculation des navires (et à imposer des restrictions relatives au titre de propriété) ainsi que le transfert de leur propriété (y inclus les modalités relatives à la forme de ce transfert), nous dou- tons qu’il puisse également légiférer validement et de façon principale sur les conditions de fond du contrat. il s’agit là, selon nous, de questions strictement de droit privé et rele- vant de la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils. on ne pourrait soutenir sérieusement, par exemple, que le parlement est compétent à l’égard des règles de fond régissant une succession simplement parce que la dévolution d’un navire peut être en cause. de la même [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 327 a sale contract of a vessel in quebec, could principles of common law or the civil code be referred to? in the first case, it is important to know that these principles were the subject of legislation by all common law jurisdictions. to which jurisdiction’s rules should one refer? [emphasis added; para 34] [175] other lower courts have drawn the same conclusion as de montigny j. in casden v. cooper enterprises ltd. (1993), 151 nr 199, the federal court of appeal held that the contract of the sale and construction of a yacht was governed by the sale of goods act, rsbc 1979, c 370. in cork v. greavette boats ltd., [1940] or 352, the on- tario court of appeal applied the sale of goods act, rso 1937, c. 180, to the sale of a boat. in curtis v. rideout (1980), 27 nfld. & peir 392 (sctd), the sale of goods act, rsn 1970, c. 341, was ap- plied to the purchase of a fishing boat. and more recently, the quebec superior court applied the sale of goods provisions in the ccq to the purchase of a cigarette boat in salvail saint­ germain v. loca tion holand (1995) ltée, 2017 qccs 5155, at paras. 75-81 (canlii). it is telling that in none of casden, cork, curtis, or salvail saint­ germain did the court even undertake a division of powers analysis — rather, in each case it simply applied the relevant sale of goods legislation (see 9171, at para 34). this makes sense since, as noted by de montigny j. in 9171, it cannot be said that the law governing contracts such as the one at issue in this appeal requires the sale of goods in the maritime context to fall under s. 91(10) of the constitution act, 1867 (para. 33). treating sale of goods as a matter of navigation and shipping simply because the sale involves a ship or part of a ship is akin to stating that the sale of a motor vehicle or a part of a motor vehicle is a matter of interprovincial trade (and therefore falling within parliament’s leg- islative authority over “the regulation of trade and commerce”) simply because that motor vehicle will cross provincial boundaries. façon, s’il s’agit d’appliquer les règles relatives à la garantie du vendeur à un contrat de vente d’un navire au québec, pourra-t-on recourir aux principes de common law ou à ceux du code civil? dans le premier cas, il faut savoir que ces principes ont fait l’objet d’une législation de la part de toutes les juridictions de common law. aux règles de quelles juridictions faudra-t-il renvoyer? [nous soulignons; par 34] [175] d’autres tribunaux de juridiction inférieure sont arrivés à la même conclusion que le juge de montigny. dans l’arrêt casden c. cooper enterprises ltd. (1993), 151 nr 199, la cour d’appel fédérale a conclu que le contrat de vente et de construction d’un yacht était régi par la sale of goods act, rsbc 1979, c 370. dans l’arrêt cork c. greavette boats ltd., [1940] or. 352, la cour d’appel de l’ontario a appliqué la sale of goods act, rso 1937, c. 180, à la vente d’un bateau. dans la décision curtis c. rideout (1980), 27 nfld. & peir 392 (cs (1re inst.)), la sale of goods act, rsn 1970, c. 341, a été appliquée à l’achat d’un bateau de pêche. et plus récemment, la cour supé- rieure du québec a appliqué les dispositions relatives à la vente de marchandises du ccq à l’achat d’un bateau- cigarette dans la décision salvail saint­ germain c. location holand (1995) ltée, 2017 qccs 5155, par. 75-81 (canlii). il est révélateur de constater que dans aucune de ces décisions, soit casden, cork, curtis et salvail saint­ germain, les tribunaux n’ont procédé à une analyse portant sur le partage des compétences et qu’ils ont plutôt, dans chacune d’elles, simplement appliqué la loi relative à la vente de marchandises perti- nente (voir 9171, par 34). cela est logique étant donné que, comme l’a fait remarquer le juge de montigny dans l’arrêt 9171, on ne peut pas dire que le droit régissant les contrats comme celui en cause dans le présent pourvoi exige que la vente de marchandises dans le contexte maritime relève du par. 91(10) de la loi constitutionnelle de 1867 (par 33). considérer que la vente de marchandises est une matière relevant de la compétence en matière de navigation et de bâtiments ou navires simplement parce que la vente concerne un bateau ou une partie d’un bateau équivaut à dire que la vente d’un véhicule automobile ou d’une partie d’un véhicule automobile relève de la compétence en ma- tière d’échanges interprovinciaux (et donc de la com- pétence législative du parlement sur la « réglementation du trafic et du commerce ») simplement parce que le véhicule franchira des frontières provinciales. 328 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. [176] we pause here to address this court’s deci- sion in antares shipping corp. v. the ship “capri­ corn”, [1980] 1 scr 553. in antares, this court held that the sale of a ship fell within s. 22(2)(a) of the fca (and was therefore governed by canadian maritime law). in coming to this conclusion, the court stated that s. 22(2)(a) — which grants the federal court jurisdiction over any claim with re- spect to title, possession or ownership of a ship — constituted “existing federal statutory law coming within the class of subject of navigation and ship- ping” (p 559). as we have previously stated, this is an incorrect understanding of s. 22(2) of the fca. section 22(2) of the fca merely grants jurisdiction to the federal court, and does not create operative law. [176] nous ouvrons ici une parenthèse pour exa- miner l’arrêt antares shipping corp. c. le navire « capricorn », [1980] 1 rcs 553, de notre cour. dans cette décision, notre cour a jugé que la vente d’un navire relevait de l’al. 22(2)a) de la lcf (et était donc régie par le droit maritime canadien). pour arriver à cette conclusion, la cour a déclaré que l’al. 22(2)a) — qui confère compétence à la cour fédérale à l’égard de toute demande portant sur le titre, la possession ou la propriété d’un navire — constituait « une loi fédérale applicable qui entre dans la catégorie de sujets “la navigation et les bâtiments ou navires” » (p 559). comme nous l’avons déjà dit, il s’agit d’une interprétation erronée du par. 22(2) de la lcf. ce pa- ragraphe ne fait qu’attribuer une compétence à la cour fédérale, et ne crée pas de règles de droit applicables. indeed, the reasoning in antares was later [177] called into question as a result of this court’s de- cision in quebec & ontario transportation co. v. the ship “incan st. laurent”, [1980] 2 scr 242. in that case, this court upheld the decision of le dain ja (as he then was) that ownership of a ship under a joint venture agreement was governed by quebec civil law. [178] significantly, the court said: [177] d’ailleurs, le raisonnement suivi dans l’ar- rêt antares a été remis en question à la suite de la décision de notre cour dans l’arrêt québec and ontario transportation co. c. le navire « incan st­ laurent », [1980] 2 rcs 242, dans lequel notre cour a confirmé la décision du juge le dain de la cour d’appel fédérale (plus tard juge à la cour suprême) selon laquelle la propriété d’un navire en vertu d’un contrat de coentreprise était régie par le droit civil québécois. [178] fait important à signaler, la cour a déclaré ce qui suit : circumstances attending the issues in this case since the judgment of this court in quebec north shore paper company et al. v. canadian pacific limited et al., confirm our unanimous view that the judgment of ledain j. in the federal court of appeal was correct. [footnotes omitted; p 242]. les circonstances entourant les questions en litige en l’es- pèce vu l’arrêt de cette cour, quebec north shore paper company et autre c. canadien pacifique limitée et autre, confirment notre opinion unanime que l’arrêt du juge ledain en cour d’appel fédérale est bien fondé. [notes en bas de page omises; p 242]. quebec north shore held that a grant of jurisdic- tion was insufficient to create operative law and a federal body of law was required to nourish such jurisdiction. in light of this statement, it would ap- pear that antares is no longer good law to the extent that it suggests that the sale of a ship is governed by canadian maritime law by virtue of s. 22(2) of the fca. dans l’arrêt quebec north shore, notre cour a jugé qu’une attribution de compétence n’était pas suf- fisante pour créer une règle de droit applicable et qu’un ensemble de règles de droit fédérales était nécessaire pour constituer le fondement de cette compétence. compte tenu de cette affirmation, il semblerait que l’arrêt antares ne soit plus valable en droit dans la mesure où il laisse entendre que la vente d’un navire est régie par le droit maritime canadien en vertu du par. 22(2) de la lcf. [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 329 in short, the weight of canadian jurispru- [179] dence supports our conclusion that the sale of goods, even in the maritime context, is, in pith and sub- stance, a matter governed by s. 92(13) of the con­ stitution act, 1867. [179] en bref, la jurisprudence canadienne domi- nante appuie notre conclusion selon laquelle la vente de marchandises, même dans le contexte maritime, est, en raison de son caractère véritable, une matière régie par le par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867. (b) treatment in english admiralty law b) droit d’amirauté anglais [180] notwithstanding that canadian jurisprudence has typically treated the sale of goods in the mari- time context as a matter coming within provincial legislative jurisdiction over property and civil rights, wärtsilä emphasizes that “canadian maritime law”, as that term appears in the fca, has been interpreted by this court to include “all that body of law which was administered in england by the high court on its admiralty side in 1934” (ito, at p 771). that body of law, wärtsilä says, included the sale of goods act, 1893 (uk), 56 & 57 vict., c. 71, such that canadian maritime law should be viewed as inclusive of sale of goods law, leaving provincial sale of goods legislation inapplicable to sales occurring in the maritime con- text. while, again, we do not accept that the definition of canadian maritime law contained in the fca is determinative of the scope of parliament’s legislative authority over navigation and shipping, a review of the pertinent english law does not support wärtsilä’s submission in any event. [180] malgré le fait que la jurisprudence cana- dienne ait généralement considéré la vente de mar- chandises dans le contexte maritime comme une matière relevant de la compétence législative pro- vinciale sur la propriété et les droits civils, wärtsilä insiste pour dire que notre cour a interprété le terme « droit maritime canadien » qui figure dans la lcf comme comprenant « tout cet ensemble de règles de droit, appliquées en 1934 en angleterre par la haute cour, en sa juridiction d’amirauté » (ito, p 771). cet ensemble de règles de droit, selon wärtsilä, com- prend la sale of goods act, 1893 (r-u), 56 & 57 vict., c. 71, de sorte que le droit maritime canadien devrait être considéré comme englobant le droit rela- tif à la vente de marchandises, et les lois provinciales relatives à ce domaine seraient inapplicables aux ventes effectuées dans le contexte maritime. comme il a déjà été indiqué, nous n’acceptons pas l’idée que la définition du  droit maritime canadien figurant dans la lcf soit déterminante sur la portée de la compétence législative du parlement en matière de navigation et de bâtiments ou navires, et, quoi qu’il en soit, un examen des règles pertinentes du droit anglais n’étaye pas la thèse de wärtsilä. [181] prior to 1873, english claims in admiralty were heard by the high court of admiralty. follow- ing enactment of the supreme court of judicature act, 1873 (uk), 36 & 37 vict., c. 66, ss. 16 and 34, all causes and matters that would have been assigned to the high court of admiralty were thenceforth assigned to the probate, divorce and admiralty di- vision of the new high court of justice (o’connor, at p 6). [181] avant 1873, les litiges anglais en matière d’amirauté étaient instruits par la haute cour d’ami- rauté. après l’adoption des art. 16 et 34 de la su­ preme court of judicature act, 1873 (r-u), 36 & 37 vict., c. 66, toutes les affaires dont la haute cour d’amirauté était alors saisie ont été confiées à la division des successions, des divorces et d’amirauté de la nouvelle haute cour de justice (o’connor, p 6). [182] the probate, divorce and admiralty divi- sion, however, seldom dealt with claims arising from the sale of goods. admiralty law was considered to be separate from the ordinary municipal laws of the [182] toutefois, la division des successions, des divorces et d’amirauté a rarement été appelée à se prononcer sur des demandes relatives à la vente de marchandises. le droit de l’amirauté était considéré 330 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. country (e. c. mayers, admiralty law and practice in canada (1916), at pp 41-42). and while our col- leagues acknowledge that “english maritime law never formed a part of the ordinary municipal law of england”, we see the significance of this holding differently (para 12). the sale of goods was consid- ered to be part of the “commercial” or “mercantile” branch of the domestic laws of england (see, eg,. the parchim, [1918] ac 157 (pc)). as a result, such claims — even claims involving the sale of ships or ship parts — were heard primarily at the king’s bench division of the high court of justice, rather than by the probate, divorce and admiralty division (see qns, at pp 695-96). [183] to be clear then, although wärtsilä relies on cammell laird & co. v. manganese bronze and brass co., [1933] 2 kb 141 (ca) for the prop- osition that the sale of goods act, 1893, was part of english maritime law in 1934, that case did not originate in the probate, divorce and admiralty division, but in the king’s bench division. and, at the king’s bench division, the sale of goods act, 1893, was applied not only to the sale of goods in a non- maritime context, but to sale of goods in a mar- itime context. and so, in cammell laird, the court of appeal applied the sale of goods act, 1893, to the sale of propellers for a ship. similarly, in behnke v. bede shipping co., [1927] 1 kb 649, the sale of goods act, 1893 governed a dispute arising from the sale of a ship. and, in manchester liners, ld. v. rea, ld., [1922] 2 ac 74 (hl), it applied to the sale of coal for a steamship. [184] far from supporting wärtsilä’s argument, then, the treatment of sale of goods in cammell laird tends to refute the proposition that the sale of goods in the maritime context formed part of that body of law “administered in england by the high court on its admiralty side in 1934” (ito, at p 771). comme étant distinct des lois municipales ordinaires du pays (e. c. mayers, admiralty law and practice in canada (1916), p. 41-42), et bien que nos collè- gues reconnaissent que « le droit maritime anglais n’a jamais fait partie du droit municipal ordinaire de l’angleterre », nous voyons différemment l’im- portance de cette conclusion (par 12). la vente de marchandises était considérée comme faisant partie de l’aspect « commercial » ou « mercantile » des lois internes de l’angleterre (voir, p ex, the. parchim, [1918] ac 157 (cp)). par conséquent, de telles affaires — même celles ayant trait à la vente de navires ou de parties de navire — étaient générale- ment instruites par la division du banc du roi de la haute cour de justice, plutôt que par la division des successions, des divorces et d’amirauté (voir qns, p. 695- 696). [183] en clair donc, bien que wärtsilä s’appuie sur l’arrêt cammell laird & co. c. manganese bronze and brass co., [1933] 2 kb 141 (ca) pour étayer la proposition selon laquelle la sale of goods act, 1893, faisait partie du droit maritime anglais en 1934, cette décision n’a pas été rendue par la division des successions, des divorces et d’amirauté, mais par la division du banc du roi. de plus, la division du banc du roi a appliqué la sale of goods act, 1893, non seulement à la vente de marchandises dans un contexte autre que maritime, mais aussi à la vente de marchandises dans un contexte maritime. ainsi, dans l’arrêt cammell laird, la cour d’appel a appliqué la sale of goods act, 1893, à la vente d’hélices de navire. de même, dans la décision behnke c. bede shipping co., [1927] 1 kb 649, la sale of goods act, 1893, a régi un litige découlant de la vente d’un navire. enfin, dans la décision manchester liners, ld. c. rea, ld., [1922] 2 ac 74 (hl), cette même loi a été appliquée à la vente de charbon pour un navire à vapeur. [184] loin d’étayer l’argument de wärtsilä, le traitement de la vente de marchandises dans l’arrêt cammell laird tend donc à réfuter la proposition selon laquelle la vente de marchandises dans le con- texte maritime faisait partie de l’ensemble des règles de droit « appliquées en 1934 en angleterre par la haute cour, en sa juridiction d’amirauté » (ito, p 771). [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 331 [185] the historical body of law administered by the english admiralty courts differentiates this appeal from this court’s decision in wire rope. in that case, the court saw the jurisdiction of the federal court over negligence in the resocketing of a towing cable as passing directly from the english high court of admiralty. as we have shown, however, the sale of goods did not form part of the body of law adminis- tered by the english admiralty courts in 1934. [185] l’ensemble historique de règles de droit ap- pliquées par les cours d’amirauté d’angleterre per- met de différencier le présent pourvoi de la décision rendue par notre cour dans l’affaire wire rope. dans cet arrêt, notre cour a estimé que la compétence de la cour fédérale relativement à la négligence au cours du remboîtement d’un câble de remorquage provenait directement de la haute cour d’amirauté anglaise. comme nous l’avons démontré, cependant, la vente de marchandises ne faisait pas partie de l’ensemble des règles de droit appliquées en 1934 en angleterre par les tribunaux d’amirauté. (c) conclusion on the sale of goods in the mar­ c) conclusion concernant la vente de marchan­ itime context dises dans le contexte maritime [186] the foregoing discussion leads us to con- clude that the sale of goods, even in the maritime context, is a matter coming within the jurisdiction conferred on provincial legislatures by s.  92(13) of the constitution act, 1867 — property and civil rights in the province. we see nothing particularly “maritime” about the sale of goods that would re- quire its consignment to parliament’s legislative authority. sale of goods does not involve the safe carriage of goods, shipping, the seaworthiness of a ship, good seamanship, or international maritime conventions. nor are there special rules of proce- dure governing the sale of goods in the maritime context which would benefit from the uniform ap- plication across jurisdictions (trial judge reasons, at paras 28-29). [186] l’analyse qui précède nous amène à conclure que la vente de marchandises, même dans le contexte maritime, est une matière qui relève de la compé- tence conférée aux législatures provinciales en vertu du par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867 — la propriété et les droits civils dans la province. nous ne voyons rien de particulièrement « maritime » concernant la vente de marchandises qui nécessi- terait qu’elle tombe sous le coup de la compétence législative du parlement. la vente de marchandises n’implique pas le transport sécuritaire de marchan- dises, le transport maritime, la navigabilité du navire, la bonne navigation ou les conventions maritimes internationales. il n’existe pas non plus de règles de procédure spéciales régissant la vente de marchan- dises dans le contexte maritime qui bénéficieraient d’une application uniforme dans tous les ressorts (motifs de la juge de première instance, par 28-29). [187] our colleagues disagree. they contend that there are “federal contract rules over the sale of ma- rine engine parts” which govern this dispute, includ- ing rules relating to “latent defects and limitations of liability” (paras 63-69). they do not, however, identify precisely which federal contract rules they are referring to nor where exactly such rules can be found, other than to steadfastly insist that canadian maritime law is “a seamless and ubiquitous web that is capable of resolving any legal dispute” (para. 13; see also paras. 10, 15, 17 and 46). it appears that our colleagues merely assume such rules exist, but cannot cite to them. we doubt such “federal contract [187] nos collègues ne sont pas de cet avis. ils prétendent qu’il y a des « règles contractuelles fédé- rales qui s’appliquent à la vente de pièces de moteur de navire » qui régissent ce litige, notamment des règles qui concernent les « vices cachés et les limi- tations de responsabilité » (par 63-69). toutefois, ils n’indiquent pas précisément à quelles règles contrac- tuelles f��dérales ils se rapportent ni où exactement se trouvent ces règles; ils ne font qu’affirmer inébran- lablement que le droit maritime canadien est « un ensemble de règles homogènes et universelles qui permet de résoudre tout différend juridique » (par. 13; voir aussi par. 10, 15, 17 et 46). il semble que nos 332 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. rules” exist. at the very least, our colleagues’ claims that they do exist require greater justification. [188] nor, we would add, is it appropriate for our colleagues to develop new rules of canadian mar- itime law in an attempt to fit tdi’s claim into the “seamless web” that is said by our colleagues to constitute the federal government’s authority over navigation and shipping. where the provinces have developed a comprehensive body of law governing the sale of goods, there is no good reason for this court to disregard it merely because the claim arising to a particular sale bears some relation to maritime activities. furthermore, such an expansive definition of a federal head of power would be an affront to a principal source of provincial legislative competence to regulate local trade and commerce and, there- fore, to the constitutional division of powers, which is the “primary textual expression of the principle of federalism in our constitution, agreed upon at confederation” (reference re secession of quebec, at para. 47; reference re securities act, 2011 scc 66, [2011] 3 scr 837, at para 54). [189] it follows that tdi’s claim against wärtsilä raises a matter which is, in pith and substance, one of property and civil rights, exclusive legislative author- ity over which rests with the provincial legislatures under s. 92(13) of the constitution act, 1867. the provisions of the ccq, including arts. 1729 and 1733 thereof, govern this dispute. collègues supposent simplement que de telles règles existent, mais ne peuvent en citer aucune. nous dou- tons de l’existence de telles « règles contractuelles fédérales ». à tout le moins, les affirmations que font nos collègues selon lesquelles elles existent néces- sitent de plus amples justifications. [188] en outre, nous ajoutons qu’il n’est pas non plus approprié que nos collègues élaborent de nou­ velles règles de droit maritime canadien en vue de faire entrer la demande de tdi dans l’« ensemble de règles homogènes  » qui, selon nos collègues, constitue la compétence du gouvernement fédéral en matière de navigation et de bâtiments ou na- vires. lorsque les provinces ont élaboré un ensemble exhaustif de règles de droit régissant la vente de marchandises, la cour ne dispose d’aucune raison valable de l’écarter simplement parce que la de- mande découlant d’une vente précise comporte un certain lien avec les activités maritimes. de plus, une telle définition large d’un chef de compétence fédé- rale serait contraire à la source principale de compé- tence législative provinciale visant la réglementation du commerce local et des échanges et, en consé- quence, au partage constitutionnel des pouvoirs, qui est la « principale expression textuelle dans notre constitution du principe du fédéralisme dont il a été convenu au moment de la confédération » (renvoi relatif à la sécession du québec, par. 47; renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières, 2011 csc 66, [2011] 3 rcs 837, par 54). [189] il s’ensuit que la demande de tdi contre wärtsilä soulève une question qui est, en raison de son caractère véritable, une matière relevant de la propriété et des droits civils, qui relève de la com- pétence législative exclusive dont sont investies les législatures provinciales en vertu du par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867. les dispositions du ccq, notamment les art. 1729 et 1733, régissent le litige. [190] before concluding, we stress that these rea- sons should not be seen as deciding whether it would or would not be constitutional for parliament to leg- islate with respect to contracts of trade by sea, where the dominant or most important characteristic of the matter is not the sale of goods. for example, while [190] avant de conclure, nous tenons à souligner qu’il ne faudrait pas considérer que les présents mo- tifs tranchent la question de savoir s’il serait contraire ou non à la constitution que le parlement légifère au sujet des contrats de commerce par voie mari- time, lorsque la caractéristique dominante ou la plus [2019] 4 rcs. transport desgagnés c wärtsilä le juge en chef et le juge brown 333 as we have explained the king’s bench division in england heard claims under the sale of goods act, 1893, the probate, divorce and admiralty division also heard claims involving the sale of goods where a ship was the instrument of delivery. this was done not on the basis that the dominant characteristic of the matter was the sale of goods, but because they were international matters, going to the admiralty courts’ jurisdiction to hear disputes about contracts made or performed beyond the sea (o’connor, at pp 13-14). we therefore expressly reserve comment regarding how the division of powers analysis would conclude where the claim arises from, for example, contracts such as free on board; cost, insurance, and freight; and cost and freight, or where the passage of title, risks, and obligations take place in or on a ship (o’connor, at p 15). similarly, we make no comment on the possible application of the double aspect doctrine. importante de l’affaire n’est pas la vente de mar- chandises. à titre d’exemple, bien que, comme nous l’avons vu, la division du banc du roi d’angleterre ait instruit des litiges régis par la sale of goods act, 1893, la division des successions, des divorces et d’amirauté a aussi entendu des litiges mettant en cause la vente de marchandises livrées par navire. cela a été fait, non pas parce que la vente de mar- chandises constituait la caractéristique dominante de l’affaire, mais plutôt parce qu’il s’agissait d’affaires internationales relevant de la compétence des cours d’amirauté pour instruire les litiges relatifs à des contrats conclus ou exécutés outre- mer (o’connor, p 13-14). nous choisissons donc expressément de ne pas nous prononcer sur la question de savoir à quelle conclusion mènerait l’analyse relative au par- tage des compétences s’il s’agissait d’une demande découlant, par exemple, d’un contrat franco à bord, d’un contrat coût, assurance et fret ou d’un contrat coût et fret, ou encore d’un cas où le transfert de titres et des risques ainsi que les obligations ont lieu dans ou sur un navire (o’connor, p 15). de même nous ne formulons aucun commentaire sur l’application possible de la théorie du double aspect. it is also important to note that there are no [191] issues in this appeal with respect to international trea- ties or conventions. different considerations might well apply in such cases that come before a canadian court. il importe également de signaler qu’aucun [191] traité ou convention international n’entre en jeu en l’espèce. d’autres considérations pourraient être per- tinentes si un tribunal canadien devait se prononcer dans de tels cas. f paramountcy and interjurisdictional immunity f la prépondérance et l’exclusivité des compé­ [192] having determined that tdi’s claim raises, in pith and substance, a matter falling solely within s. 92(13) of the constitution act, 1867, we need not consider whether to apply the doctrines of para- mountcy or interjurisdictional immunity. tences [192] ayant conclu que la demande de tdi con- cerne une question qui, de par son caractère véri- table, relève uniquement du par. 92(13) de la loi constitutionnelle de 1867, il n’est pas nécessaire que nous examinions l’applicabilité de la doctrine de la prépondérance ou de celle de l’exclusivité des compétences. iv conclusion iv conclusion [193] we would allow the appeal with costs in this court and in the courts below. by operation of arts. 1729 and 1733 of the ccq,. wärtsilä, as a “professional seller”, cannot rely on its contractual [193] nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi avec dépens devant notre cour et devant les juri- dictions inférieures. par application des art. 1729 et 1733 du ccq,. wärtsilä, en tant que « vendeur 334 desgagnés transport v wärtsilä the chief justice and brown j. [2019] 4 scr. limitation of liability, and tdi is entitled to the full agreed- upon quantum of damages of $5,661,83033. professionnel », ne peut se prévaloir de la clause de limitation de responsabilité et tdi est en droit de re- cevoir la totalité du montant convenu des dommages- intérêts, qui s’élève à 5 661 830,33 $. appeal allowed with costs throughout. pourvoi accueilli avec dépens dans toutes les cours. solicitors for the appellants: brisset bishop, procureurs des appelantes  :  brisset bishop, montréal. montréal. procureurs des intimées : davies ward phillips & lips & vineberg, montréal. vineberg, montréal. of ontario: attorney general of ontario, toronto. of quebec: attorney general of quebec, québec. procureur de l’intervenant le procureur géné­ ral de l’ontario : procureur général de l’ontario, toronto. procureur de l’intervenante la procureure géné­ rale du québec : procureure générale du québec, québec.
+[1] abella, moldaver, karakatsanis and martin jj.  — in 1985, the province of ontario granted an indemnity (the “1985 indemnity”) to reed ltd. and great lakes forest products limited, both former owners of a pulp and paper mill located in dryden, ontario, as well as their successors and assigns, for “any damage, loss, event or circum- stances, caused or alleged to be caused by or with respect to, either in whole or in part, the discharge or escape or presence of any pollutant by reed or its predecessors, including mercury or any other substance, from or in the plant or plants or lands or [1] les juges abella, moldaver, karakatsanis et martin��— en 1985, la province d’ontario a ac- cordé une indemnité (l’« indemnité de 1985 ») à reed ltd. et à great lakes forest products limited, toutes deux anciennement propriétaires d’une usine de pâtes et papiers située à dryden, en ontario, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit, pour les [tra- duction] « dommages, pertes, événements ou cir- constances dus ou présumés dus ou en ce qui a trait, en tout ou en partie, au rejet ou à la fuite de polluants, notamment le mercure ou toute autre substance, par reed ou ses prédécesseurs, à partir des usines, des [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 405 premises”. the 1985 indemnity was agreed to by the parties in the context of the settlement of litigation brought by two first nations in relation to mercury pollution caused by the operation of the dryden mill. [2] twenty- six years later, the director of the ministry of the environment and climate change issued a remediation order in relation to monitor- ing and maintaining a mercury disposal site at the dryden mill. in the intervening period, ownership of the mill had changed hands in several trans- actions. the director’s order was issued to both resolute, great lakes’ corporate successor, and weyerhaeuser, which also owned the dryden prop- erty for a time. both resolute and weyerhaeuser sought indemnification from ontario for the costs of complying with the director’s order. [3] although the parties in these appeals raise a number of issues relating to resolute and weyer- haeuser’s claims for indemnification, the thresh- old question is whether the 1985 indemnity covers the director’s order. in our view, and for the dis- senting reasons of laskin ja (2017. onca 1007, 77 blr (5th) 175), it does not. we would, there- fore, allow ontario’s appeal, and grant ontario’s motion for summary judgment. terrains ou des lieux [  ], ou encore à la présence de tels polluants dans ces usines, terrains ou lieux ». l’indemnité de 1985 a été convenue entre les parties dans le cadre du règlement de la poursuite intentée par deux pre mières nations relativement à la pol- lution par le mercure causée par l’exploitation de l’usine de dryden. [2] vingt- six ans plus tard, un arrêté de remédiation a été pris par le directeur du ministère de l’environ- nement et de l’action en matière de changement climatique en ce qui concerne la surveillance et l’en- tretien d’un lieu d’élimination du mercure à l’usine de dryden. dans l’intervalle, l’usine avait changé de propriétaires à la suite de plusieurs opérations. l’arrêté du directeur a été adressé à résolu, société ayant succédé à great lakes, et à weyerhaeuser, à qui avait également déjà appartenu la propriété de dryden pendant une certaine période. tant résolu que weyerhaeuser ont réclamé une indemnité à l’on- tario pour les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. [3] bien que les parties aux présents pourvois aient soulevé un certain nombre de questions liées aux de- mandes d’indemnisation de résolu et de weyerhaeu- ser, la question préliminaire qui se pose est celle de savoir si l’indemnité de 1985 s’applique à l’arrêté du directeur. à notre avis, et pour les motifs dissi- dents exprimés par le juge laskin de la cour d’appel (2017 onca 1007, 77 blr (5th) 175), elle ne s’y applique pas. en conséquence, nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi de l’ontario ainsi que la mo- tion en jugement sommaire de l’ontario. [4] in the 1960s, the dryden paper company lim- ited owned and operated a pulp and paper mill in dryden. as part of the operation of the paper mill, dryden paper — through a related company, dryden chemicals limited — operated a mercury cathode chlor- alkali plant on property near the mill. the chlor- alkali plant released untreated mercury waste into the english and wabigoon rivers, which re- sulted in harm to the health of some local residents, the closure of a commercial fishery and damage to the region’s tourism industry. many of the affected people were members of the grassy narrows and [4] dans les années 1960, la société dryden pa- per company limited possédait et exploitait une usine de pâtes et papiers à dryden. dans le cadre de l’exploitation de l’usine, dryden paper, par l’inter- médiaire d’une société affiliée, dryden chemicals limited, exploitait une usine de chlore et de soude caustique utilisant le procédé à cathode de mercure sur une propriété située près de l’usine. cette usine de chlore et de soude caustique a rejeté des déchets mercuriels non traités dans les rivières english et wabigoon, ce qui a eu un effet préjudiciable sur la santé de certains résidents locaux, en plus d’avoir 406 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. islington first nations who lived on reserves down- stream. [5] in 1971, dryden paper constructed a waste disposal site on its lands to serve as a burial site for mercury- contaminated waste from the chlor- alkali plant six monitoring wells were installed when the waste disposal site was created, with three additional wells installed in 2002, and one in 2010. these monitoring wells were sampled and analyzed twice per year. since 1977, the waste disposal site has been the subject of various certificates under the environmental protection act, rso 1990, c e19. the initial provisional certificate of approval re- quired the monitoring of groundwater and surface water by the owner of the waste disposal site. in 2011, the site was thought to have 35 years remaining in its “contaminating lifespan”. entraîné la fin de la pêche commerciale et causé du tort à l’industrie touristique de la région. bon nombre des personnes touchées étaient des membres des premières nations de grassy narrows et d’islington qui vivaient dans des réserves situées en aval. [5] en 1971, dryden paper a construit sur ses terres un lieu d’élimination des déchets devant servir de site d’enfouissement des déchets contaminés par le mercure qui provenaient de l’usine de chlore et de soude caustique. six puits de surveillance ont été installés lors de la création du lieu d’élimination des déchets, auxquels se sont ajoutés trois puits supplé- mentaires en 2002, puis un autre en 2010. ces puits de surveillance faisaient l’objet d’un échantillon- nage et d’une analyse deux fois par année. depuis 1977, le lieu d’élimination des déchets a été visé par plusieurs certificats sous le régime de la loi sur la protection de l’environnement, lro 1990, c e19. selon le certificat d’autorisation provisoire initial, le propriétaire du lieu d’élimination était tenu d’assurer la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface. en 2011, on estimait qu’il restait 35 années à la « durée de vie de la charge contaminante » du site. in 1976, dryden paper and dryden chemicals [6] amalgamated to form reed. [6] en 1976, dryden paper et dryden chemicals ont fusionné pour former la société reed. [7] in june 1977, the two first nations bands sued reed, dryden paper and dryden chemicals for dam- ages in relation to the mercury waste contamination of the rivers (the “grassy narrows litigation”). in 1978, the ministry of the environment issued [8] two further provisional certificates of approval that required reed to maintain the water monitoring pro- gram at the waste disposal site. [7] en juin 1977, les deux premières nations ont intenté une poursuite en dommages- intérêts contre reed, dryden paper et dryden chemicals pour la contamination des rivières par les déchets mercuriels (le « litige de grassy narrows »). [8] en 1978, le ministère de l’environnement a délivré deux autres certificats d’autorisation provi- soires selon lesquels reed était tenue de maintenir le programme de surveillance des eaux au lieu d’éli- mination des déchets. [9] by 1979, reed wanted to sell its dryden prop- erties. its prospective purchaser, great lakes, ex- pressed reluctance to complete the sale because of the grassy narrows litigation. concerned that the local economy would suffer if the pulp and paper mill closed, ontario intervened. it agreed to limit the combined liability of great lakes and reed for any environmental damages caused by reed prior [9] en 1979, reed a voulu vendre ses propriétés de dryden. l’acheteuse potentielle, great lakes, s’est montrée réticente à finaliser la vente en raison du litige de grassy narrows. craignant que l’économie locale ne souffre de la fermeture de l’usine de pâtes et papiers, l’ontario est intervenu et a accepté de limiter à 15 millions de dollars la responsabilité com- binée de great lakes et de reed pour les dommages [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 407 to great lakes’ purchase of the dryden operation to $15 million. great lakes and reed agreed to share the financial consequences of the grassy narrows litigation up to that limit. great lakes also agreed to spend approximately $200 million on the expan- sion and modernization of the dryden facilities in consideration for the indemnity granted by ontario (the “1979 indemnity”). environnementaux causés par reed avant l’achat par great lakes de l’exploitation de dryden. great lakes et reed ont convenu de partager les consé- quences financières du litige de grassy narrows jusqu’à concurrence de ce montant. great lakes a également accepté de consacrer environ 200 millions de dollars à l’agrandissement et à la modernisation des installations de dryden en contrepartie de l’in- demnité accordée par l’ontario (l’« indemnité de 1979 »). [10] on december 4, 1979, the ministry of the environment issued another provisional certificate of approval. it required reed to register the certifi- cate against title to the waste disposal site. that same month, the sale of the dryden properties to great lakes closed in accordance with the terms set out in a memorandum of agreement dated december 7, 1979. [10] le 4 décembre 1979, le ministère de l’envi- ronnement a délivré un autre certificat d’autorisation provisoire selon lequel reed était tenue d’enregistrer le certificat sur le titre de propriété du lieu d’éli- mination des déchets. le même mois, la vente des propriétés de dryden à great lakes a été conclue conformément aux modalités énoncées dans un pro- tocole d’entente daté du 7 décembre 1979. [11] in january 1980, the ministry issued another provisional certificate of approval requiring great lakes to maintain the groundwater monitoring and testing program at the waste disposal site. [12] contemporaneously, the governments of on- tario and canada engaged in mediation with the is- lington and grassy narrows first nations to address the harms caused by mercury discharge. these discus- sions involved the grassy narrows litigation. great lakes, meanwhile, was reluctant to contribute to any settlement of the litigation unless it obtained a release from liability. on january 28, 1982, the then provin- cial secretary for resources development wrote to great lakes, indicating that ontario was “prepared to indemnify great lakes forest products limited against any claims related to mercury pollution” (the “1982 indemnity” (ar, vol. iii, at p 176)). the 1982 indemnity stated that ontario would indemnify great lakes for any damages awarded by a court or any settlement above $15 million. any mercury pollution- related actions were to be brought to the attention of ontario, which would then become involved in the litigation. [11] en janvier 1980, le ministère a délivré un autre certificat d’autorisation provisoire, cette fois pour exiger de great lakes qu’elle maintienne le programme de surveillance et d’analyse des eaux souterraines au lieu d’élimination des déchets. [12] à la même époque, les gouvernements de l’ontario et du canada ont pris part à un processus de médiation avec les premières nations d’islington et de grassy narrows visant à réparer les préjudices causés par le rejet de mercure. les discussions ont porté sur le litige de grassy narrows. pendant cette période, great lakes était réticente à participer à tout règlement du litige, à moins d’avoir obtenu une décharge de responsabilité. le 28 janvier 1982, le secrétaire provincial du développement des res- sources de l’époque a écrit à great lakes pour lui faire savoir que l’ontario était [traduction] « prêt à indemniser great lakes forest products limited pour toute réclamation relative à la pollution au mer- cure » (« indemnité de 1982 » (da, vol. iii, p 176)). l’indemnité de 1982 précisait que l’ontario indem- niserait great lakes pour toute somme accordée à titre de dommages- intérêts par un tribunal ou pour tout règlement s’élevant à plus de 15 millions de dollars. toute procédure associée à la pollution au mercure devait être portée à l’attention de l’ontario, qui prendrait alors part au litige. 408 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. in late 1985, the grassy narrows litigation [13] settled. the terms of the settlement were set out in a memorandum of agreement dated november 22, 1985, entered into by canada, ontario, the islington and grassy narrows first nations, reed and great lakes. the issues, as defined in the memorandum of agreement, pertained to “[t]he discharge by reed and its predecessors of mercury and any other pol- lutants into the english and wabigoon and related river systems, and the continu[ed] presence of any such pollutants discharged by reed and its predeces- sors    in the related ecosystems”. significantly for the purposes of the present appeals, para 24 of the memorandum of agreement stipulated that ontario would indemnify great lakes and reed with respect to the issues, and great lakes and reed would pro- vide ontario releases in respect of the 1979 and 1982 indemnities. [13] le litige de grassy narrows a été réglé à la fin de 1985 les modalités du règlement ont été énoncées dans un protocole d’entente daté du 22 no- vembre 1985 conclu entre le canada, l’ontario, les premières nations d’islington et de grassy narrows, reed et great lakes. les points en litige, tels qu’ils ont été définis dans le protocole d’entente, portaient sur [traduction] « [l]e rejet par reed et ses pré- décesseurs de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydrographique english- wabigoon, ainsi que la présence continue de ces polluants [  ] dans les écosystèmes connexes ». fait important pour les besoins des présents pourvois, le par 24 du proto- cole d’entente précisait que l’ontario indemniserait great lakes et reed relativement aux points en litige, et que great lakes et reed déchargeraient l’ontario de ses obligations en vertu des indemnités de 1979 et de 1982. [14] the indemnification required by para 24 of the memorandum of agreement is contained in a schedule to the settlement agreement entitled the “ontario indemnity” (referred to herein as the “1985 indemnity”) which was signed by ontario, great lakes, reed and reed international. these appeals involve the interpretation of the 1985 indemnity, and particularly para. 1, which reads: [14] l’indemnisation requise aux termes du par 24 du protocole d’entente est énoncée dans une annexe à la convention de règlement, intitulée [traduction] « indemnité de l’ontario » (ici appelée « indemnité de 1985 ») et qui a été signée par l’ontario, great lakes, reed et reed international. les pourvois en l’espèce portent sur l’interprétation de l’indemnité de 1985, et en particulier son par. 1, ainsi rédigé : 1 ontario hereby covenants and agrees to indemnify great lakes, reed, international and any company which was at the closing date a subsidiary or affiliate company (whether directly or indirectly) of international, harmless from and against any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred by any of them after the date hereof as a result of any claim, action or proceeding, whether statu- tory or otherwise, existing at december 17, 1979 or which may arise or be asserted thereafter (including those arising or asserted after the date of this agreement), whether by individuals, firms, companies, governments (including the federal government of canada and any province or mu- nicipality thereof or any agency, body or authority created by statutory or other authority) or any group or groups of the foregoing, because of or relating to any damage, loss, event or circumstances, caused or alleged to be caused by or with respect to, either in whole or in part, the discharge or escape or presence of any pollutant by reed or its pre- decessors, including mercury or any other substance, from or in the plant or plants or lands or premises forming part of the dryden assets sold by reed ltd. to great lakes [traduction] 1 l’ontario s’engage et consent à tenir great lakes, reed, international et toute société qui, à la date de clôture, était (directement ou indirectement) une filiale ou une société affiliée d’international, à couvert de l’ensemble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner pour l’une ou l’autre d’entre elles, après la date des pré- sentes, toute réclamation, action ou procédure, qu’elle soit prévue par la loi ou autrement, qui existait au 17 dé- cembre 1979 ou qui était susceptible de prendre naissance ou d’être présentée par la suite (y compris celles ayant pris naissance ou ayant été présentées après la date des présentes), par des particuliers, des firmes, des sociétés, des gouvernements (y compris le gouvernement fédéral du canada et toute province ou municipalité du canada, ou tout organisme ou autorité créé en vertu d’un pouvoir légal ou d’un autre pouvoir) ou un ou plusieurs groupes de ceux-ci, du fait ou à l’égard des dommages, pertes, événements ou circonstances dus ou présumés dus ou en ce qui a trait, en tout ou en partie, au rejet ou à la fuite de polluants, notamment le mercure ou toute autre [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 409 under the dryden agreement (hereinafter referred to as “pollution claims”). it is hereby expressly acknowledged and agreed that in respect of ontario’s covenant and agree- ment hereunder to indemnify great lakes that the term “pollution claims” shall include any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred by great lakes as a result of any claim, action or proceeding resulting from or in connection with the indemnity agreement of even date herewith made between great lakes, reed and international. [ar, vol. iv, at pp. 189-90] substance, par reed ou ses prédécesseurs, à partir des usines, des terrains ou des lieux faisant partie des actifs de dryden que reed ltd. a vendus à great lakes en vertu de la convention de dryden, ou encore à la présence de tels polluants dans ces usines, terrains ou lieux (ci- après appelées les « réclamations pour pollution »). il est expressément reconnu et convenu par les présentes qu’en ce qui concerne l’engagement et le consentement de l’ontario à indemniser great lakes, l’expression « ré- clamations pour pollution » comprend l’ensemble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner pour great lakes toute réclamation, action ou procédure qui découle de l’entente d’indemnisation conclue à la même date que les présentes entre great lakes, reed et international, ou qui y est liée. [da, vol. iv, p. 189- 190] [15] paragraph 2 of the 1985 indemnity requires great lakes or reed to give ontario prompt notice of any pollution claim as defined in para. 1, at which point ontario could take carriage of or participate in the litigation. great lakes and reed must cooperate with ontario in relation to the investigation of any pollution claims (para 3). the 1985 indemnity is “valid without limitation as to time” (para 4). an enurement clause contained in para. 6 provided that “[t]he indemnity shall be binding upon and enure to the benefit of the respective successors and assigns of ontario, reed, international and great lakes, provided however that ontario shall not be entitled to assign this indemnity without the prior written consent of the other parties hereto” (ar, vol. iv, at pp 191-92). [15] le paragraphe 2 de l’indemnité de 1985 exige que great lakes ou reed avisent rapidement l’onta- rio de toute réclamation pour pollution, telle qu’elle est définie au par. 1, et l’ontario peut alors se charger du litige ou y participer. great lakes et reed doivent collaborer avec l’ontario à l’enquête sur toute récla- mation pour pollution (par 3). l’indemnité de 1985 n’est [traduction] « assujettie à aucune limite de temps » (par 4). la clause d’extension des bénéfices contenue au par. 6 prévoit ce qui suit : « l’indemnité lie les successeurs et ayants droit respectifs de l’on- tario, de reed, d’international et de great lakes et bénéficie à ceux-ci, à condition toutefois que l’on- tario ne soit pas autorisé à céder l’indemnité sans le consentement préalable écrit des autres parties » (da, vol. iv, p. 191- 192). [16] in accordance with the memorandum of agree- ment, reed and great lakes released ontario from its obligations under the 1979 and 1982 indemnities. the settlement of the grassy narrows litigation was ap- proved by the supreme court of ontario on june 26, 1986. [16] conformément au protocole d’entente, reed et great lakes ont déchargé l’ontario de ses obliga- tions en vertu des indemnités de 1979 et de 1982. le règlement du litige de grassy narrows a été approuvé par la cour suprême de l’ontario le 26 juin 1986. [17] in subsequent years, both reed and great lakes underwent corporate changes. after amal- gamating with other corporations, reed’s succes- sor corporation dissolved in 1993. in 1998, great lakes became bowater which, in 2010, became part of abitibi- consolidated inc. in 2012, it became resolute. [17] au cours des années suivantes, reed et great lakes ont subi des changements organisationnels. après avoir fusionné avec d’autres sociétés, la so- ciété ayant succédé à reed a été dissoute en 1993. en 1998, great lakes est devenue bowater, qui a été intégrée à abitibi- consolidated inc. en 2010. en 2012, la société a pris le nom de résolu. 410 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. in august 1998, weyerhaeuser entered into [18] an agreement with bowater, great lakes’ corpo- rate successor, to purchase certain assets used in the dryden pulp and paper business given the potential environmental liabilities, weyerhaeuser initially sought to exclude the waste disposal site from the purchased assets. however, this exclusion required severing the waste disposal site from title, which could not be effected before the closing of the sale. as a result, when the transaction closed, bowater conveyed title to the waste disposal site to weyerhaeuser, which then immediately leased it back to bowater. when severance finally occurred some two years later, weyerhaeuser reconveyed the waste disposal site to bowater. title was registered in weyerhaeuser’s name from september 30, 1998, to august 25, 2000. in 2007, weyerhaeuser sold the dryden paper plant to domtar inc. in april 2009, bowater and its related com- [19] panies filed for protection under the companies’ creditors arrangement act, rsc 1985, c. c-36 (“ccaa”). in the course of the ccaa proceedings, with court approval, the waste disposal site was aban- doned in april 2011. [20] on august 25, 2011, the ministry of the envi- ronment issued a director’s order to weyerhaeuser (as a former owner of the waste disposal site) and bowater, resolute’s corporate predecessor. this or- der imposed three main obligations: (1) to repair certain site erosion, perform specific groundwater and surface water testing, and file annual reports containing specified information; (2) to deliver to the ministry of the environment the sum of $273,063 as financial assurance in respect of the waste disposal site; and (3) to “take all reasonable measures to en- sure that any discharge of a contaminant to the nat- ural environment is prevented and any adverse effect that may result from such a discharge is dealt with according to all legal requirements” (ar, vol. iv, at p 27). [18] en août 1998, weyerhaeuser a conclu une entente avec bowater, la société ayant succédé à great lakes, en vue de l’achat de certains actifs uti- lisés dans l’entreprise de pâtes et papiers de dryden. étant donné les responsabilités environnementales possibles, weyerhaeuser a d’abord cherché à ex- clure le lieu d’élimination des déchets des actifs visés par l’achat. toutefois, pour procéder à cette exclusion, il fallait séparer ce lieu du titre, ce qui ne pouvait s’effectuer avant la clôture de la vente. en conséquence, à la clôture de l’opération, bowater a transféré le titre de propriété du lieu d’élimination des déchets à weyerhaeuser, qui a immédiatement loué celui-ci à bowater. lorsque la séparation en question a finalement eu lieu quelque deux années plus tard, weyerhaeuser a rétrocédé le site à bowater. le titre a été enregistré au nom de weyerhaeuser du 30 septembre 1998 au 25 août 2000. en 2007, weyerhaeuser a vendu l’usine de pâtes et papiers de dryden à domtar inc. [19] en avril 2009, bowater et ses sociétés affiliées ont demandé à être placées sous la protection de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, lrc 1985, c. c-36 (« lacc »). dans le cadre des procédures fondées sur la lacc, et avec l’approbation du tribunal, le lieu d’élimination des déchets a été abandonné en avril 2011. [20] le 25  août  2011, le ministère de l’envi- ronnement a pris un arrêté du directeur adressé à weyerhaeuser (à titre d’ancienne propriétaire du lieu d’élimination des déchets) et à bowater, la so- ciété ayant précédé résolu. cet arrêté imposait trois obligations principales  : (1) réparer une certaine érosion du site, effectuer une analyse déterminée d’eaux souterraines et d’eaux de surface, et déposer des rapports annuels contenant des renseignements déterminés; (2) remettre au ministère de l’environ- nement la somme de 273 063 $ à titre de garantie financière pour le lieu d’élimination des déchets; et (3) [traduction] « prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter le rejet d’un contaminant dans l’environnement naturel et pour remédier aux conséquences préjudiciables pouvant résulter d’un tel rejet conformément à toutes les exigences lé- gales » (da, vol. iv, p 27). [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 411 [21] weyerhaeuser filed a notice of appeal to the environmental review tribunal, seeking to revoke or amend the director’s order. [21] weyerhaeuser a déposé un avis d’appel auprès du tribunal de l’environnement afin de demander la révocation ou la modification de l’arrêté du directeur. in may 2013, weyerhaeuser commenced an [22] action in superior court seeking a declaration that the terms of the 1985 indemnity required ontario to compensate it for the cost of complying with the director’s order. resolute sought leave to intervene. ontario submitted it was not responsible for the costs of complying with the director’s order. all three parties moved for summary judgment. [23] the motion judge held that the 1985 indem- nity clearly applied to a statutory claim or proceeding brought by an agent of the province and that both resolute and weyerhaeuser were entitled to indem- nification under the 1985 indemnity for their costs of complying with the director’s order. he therefore granted summary judgment in favour of resolute and weyerhaeuser (2016 onsc 4652, 60 blr (5th) 237). [24] ontario appealed. the majority at the court of appeal for ontario agreed with the motion judge with respect to the scope of the 1985 indemnity, namely that it applied to the director’s order. the majority concluded, however, that resolute was not entitled to indemnification and remitted the issue of weyerhaeuser’s entitlement to indemnification to the superior court. [25] justice laskin, dissenting, would have allowed ontario’s appeal. in his view, the motion judge made reversible errors in his interpretation of the 1985 indemnity. properly construed, the 1985 indemnity was intended to cover only pollution claims brought by third parties. first party regulatory claims, such as the director’s order, did not fall within the scope of the 1985 indemnity. [22] en mai 2013, weyerhaeuser a intenté une action devant la cour supérieure et sollicité un ju- gement déclaratoire portant que, selon les modalités de l’indemnité de 1985, l’ontario était tenu de l’in- demniser pour les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. résolu a demandé l’autorisation d’intervenir. l’ontario a fait valoir qu’elle n’était pas responsable des frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. les trois parties ont présenté une motion en jugement sommaire. [23] le juge des motions a conclu que l’indemnité de 1985 s’appliquait clairement aux réclamations ou procédures prévues par la loi présentées par un agent de la province, et que résolu et weyerhaeuser avaient toutes deux droit à une indemnisation au titre de l’indemnité de 1985 pour les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. il a donc rendu un jugement sommaire en faveur de résolu et de weyerhaeuser (2016 onsc 4652, 60 blr (5th) 237). [24] l’ontario a interjeté appel. les juges majo- ritaires de la cour d’appel de l’ontario ont souscrit à l’opinion du juge des motions en ce qui a trait au champ d’application de l’indemnité de 1985, à savoir qu’elle visait l’arrêté du directeur. ils ont toutefois conclu que résolu n’avait pas droit à une indemnisation et ils ont renvoyé à la cour supé- rieure la question du droit de weyerhaeuser à une indemnité. [25] le juge laskin, dissident, aurait fait droit à l’appel interjeté par l’ontario. à son avis, le juge des motions a commis des erreurs justifiant infir- mation dans son interprétation de l’indemnité de 1985. interprétée comme il se doit, celle-ci devait s’appliquer seulement aux réclamations pour pollu- tion présentées par des tiers. les réclamations régle- mentaires de première partie, tel l’arrêté du directeur, n’entraient pas dans le champ d’application de l’in- demnité de 1985. 412 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. analysis analyse [26] the overriding issue in this case is the scope of the 1985 indemnity. we would, with respect, al- low ontario’s appeal substantially for the reasons of laskin ja. we conclude, as he did, that the motion judge made palpable and overriding errors of fact and failed to give sufficient regard to the factual matrix when interpreting the scope of the 1985 indemnity justifying appellate intervention. we find it difficult to improve on his reasons, and would add only the following brief comments. [27] both laskin ja and the majority at the court of appeal agreed that the motion judge erred when he found that the waste disposal site continues to dis- charge mercury into the environment. in the words of laskin ja:. the motion judge’s mistaken finding that discharges of mercury from the [waste disposal site] were an ongoing source of “serious environmental liability” undoubtedly drove his conclusion that these discharges could give rise to “pollution claims”, and that unless the 1985 indemnity covered first party claims, the respondents would be ex- posed to significant financial liability. his conclusion is wrong. the motion judge misconstrued the purpose and effect of the [waste disposal site]. the [waste disposal site] was not a source of ongoing mercury contamination or envi- ronmental liability. its creation would not give rise to a pollution claim. quite the opposite. the [waste disposal site] was created and used as a solution to the mercury pollution problem, effectively as a burial site for mercury- contaminated waste. again, there was no evidence of mercury- contaminated waste being discharged from the [waste disposal site]. neither respondent submitted oth- erwise. [paras. 233-34] [26] la question primordiale en l’espèce concerne le champ d’application de l’indemnité de 1985. en toute déférence, nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi formé par l’ontario, essentiellement pour les motifs énoncés par le juge laskin. nous concluons, comme il l’a fait, que le juge des motions a commis des erreurs de fait manifestes et déterminantes et n’a pas tenu suffisamment compte du fondement factuel dans son interprétation du champ d’application de l’indemnité de 1985, ce qui justifie une intervention en appel. il nous paraît difficile d’améliorer ses mo- tifs; aussi nous contenterons- nous de formuler les brèves remarques qui suivent. [27] le juge laskin et les juges majoritaires de la cour d’appel ont convenu que le juge des motions s’était trompé en concluant que le lieu d’élimination des déchets continuait de rejeter du mercure dans l’environnement. pour reprendre les propos du juge laskin : [traduction]  la conclusion erronée du juge des motions suivant laquelle les rejets de mercure depuis le [lieu d’élimination des déchets] constituaient une source constante de « lourde responsabilité environnementale » l’a sans nul doute amené à conclure que les rejets en question pourraient donner lieu à des «  réclamations pour pollution », et qu’à moins que l’indemnité de 1985 ne s’applique aux réclamations de première partie, les intimées seraient exposées à une responsabilité financière considérable. sa conclusion est erronée. le juge des motions a mal interprété l’objet et l’effet du [lieu d’élimination des déchets]. celui-ci n’était pas une source constante de contamination par le mercure ou de responsabilité environnementale. sa création n’était pas susceptible de donner lieu à une réclamation pour pollu- tion. bien au contraire. le [lieu d’élimination des déchets] a été créé et utilisé en tant que solution au problème de pollution au mercure, c’est-à-dire, dans les faits, en tant que site d’enfouissement pour les déchets contaminés par le mercure. encore une fois, rien ne prouvait que des déchets contaminés par le mercure étaient rejetés du [lieu d’élimination des déchets]. aucune des intimées n’a fait valoir le contraire. [par. 233- 234] [28] we agree that this erroneous factual finding was key to the motion judge’s conclusion that the [28] nous convenons que cette conclusion de fait erronée a joué un rôle déterminant dans la conclusion [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). la juge abella et autres 413 director’s order, which imposed maintenance and monitoring obligations, was a “pollution claim” within the meaning of the 1985 indemnity. [29] yet, as laskin ja noted, the 1985 indem- nity was a schedule to the broader memorandum of agreement settling the grassy narrows litigation. the scope of the 1985 indemnity was limited to the issues defined in that agreement, namely, “[t]he dis- charge by reed and its predecessors of mercury and any other pollutants into the english and wabigoon and related river systems, and the continu[ed] pres- ence of any such pollutants discharged by reed and its predecessors    in the related ecosystems” (ar, vol. iv, at p 140). the motion judge failed to consider this context when interpreting the scope of the 1985 indemnity. we agree with laskin ja that, properly interpreted, the 1985 indemnity was intended to cover only proceedings arising from the discharge or con- tinued presence of mercury in the related ecosystems, not those related to the mere presence of mercury contained in the waste disposal site. [30] we also agree with laskin ja that the 1985 indemnity must be read in the context of the 1979 and 1982 indemnities. indeed, the 1985 indemnity was given in partial consideration for great lakes and reed releasing ontario from its obligations under those prior indemnities. it is clear that the 1979 and 1982 indemnities were in response to the ongoing grassy narrows litigation, which involved claims brought by third parties, not by ontario directly. as laskin ja observed, there is no language in those indemnities that would imply ontario intended to provide protection against the costs of regulatory compliance. du juge des motions selon laquelle l’arrêté du direc- teur, qui imposait des obligations en matière d’entre- tien et de surveillance, constituait une [traduction] « réclamation pour pollution » au sens de l’indemnité de 1985. [29] pourtant, comme l’a souligné le juge laskin, l’indemnité de 1985 constituait une annexe au pro- tocole d’entente plus large réglant le litige de grassy narrows. le champ d’application de l’indemnité de 1985 se limitait aux points en litige définis dans cette entente, à savoir : [traduction] « [l]e rejet par reed et ses prédécesseurs de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydrographique english- wabigoon, ainsi que la présence continue de ces polluants [  ] dans les écosystèmes connexes » (da, vol. iv, p 140). le juge des motions n’a pas tenu compte de ce contexte lorsqu’il a interprété le champ d’application de l’indemnité de 1985. nous sommes d’accord avec le juge laskin pour dire qu’interprétée comme il se doit, l’indemnité de 1985 était censée s’appliquer seulement aux procédures découlant du rejet ou de la présence continue de mercure dans les écosystèmes connexes, et non à celles liées à la simple présence de mercure dans le lieu d’élimina- tion des déchets. [30] nous souscrivons également à l’opinion du juge laskin selon laquelle l’indemnité de 1985 doit être interprétée à la lumière des indemnités de 1979 et de 1982. en fait, l’indemnité de 1985 a été ac- cordée en contrepartie partielle du fait que great lakes et reed avaient déchargé l’ontario de ses obligations en vertu de ces précédentes indemnités. il est clair que les indemnités de 1979 et de 1982 ont été consenties en réponse au litige de grassy narrows qui était en instance, et qui concernait des réclamations présentées par des tiers, et non par l’ontario directement. comme l’a fait observer le juge laskin, rien dans le libellé de ces indemnités ne tend à indiquer que l’ontario avait l’intention d’offrir une protection à l’égard des frais engagés pour se conformer à la réglementation. [31] although the motion judge concluded that the addition of the phrase “statutory or otherwise” in the 1985 indemnity expanded the scope of pro- tection beyond that provided previously, we agree [31] bien que le juge des motions ait conclu que l’ajout des mots [traduction] « prévue par la loi ou autrement » dans l’indemnité de 1985 élargissait l’étendue de la protection au- delà de ce qui était 414 resolute fp canada v ontario (ag). abella j et al. [2019] 4 scr. with laskin ja that the motion judge’s view of the importance of that phrase and why the parties entered into the 1985 indemnity was materially affected by a palpable and overriding factual error. the motion judge found that the 1985 indemnity was provided in consideration for commitments from great lakes to make significant financial investments in the dryden plant. given what he found to be the rationale for entering into the 1985 indemnity, the motion judge concluded that it would be commercially absurd if ontario could still impose remediation costs. how- ever, great lakes’ financial commitments were ac- tually provided as part of the prior 1979 indemnity. later, great lakes gave no new commitments to modernize in consideration for the 1985 indemnity. the motion judge thus premised his interpretation of the 1985 indemnity on an incorrect factual ba- sis — one that, as laskin ja noted, led him to place too much emphasis on a change in language and misconstrue the bargain actually struck in the 1985 indemnity. [32] moreover, as laskin ja found, the motion judge erred by failing to consider the 1985 indemnity as a whole when determining whether or not the director’s order fell within its scope. paragraphs 2 and 3 of the 1985 indemnity are critical in this regard. paragraph 2 provides that, in “any pollution claim   . ontario shall have the right to elect to ei- ther take carriage of the defence or to participate in the defence and/or settlement of the pollution claim and any proceeding relating thereto as ontario deems appropriate” (ar, vol. iv, at p 190). paragraph 3 of the 1985 indemnity also requires the parties to cooperate with ontario in the defence of a claim. we agree with laskin ja that these clauses would be “utterly meaningless for first party claims”. prévu auparavant, nous sommes d’accord avec le juge laskin pour dire que l’opinion que s’est formée le juge des motions sur l’importance de ces mots ainsi que sur les raisons pour lesquelles les parties ont conclu l’indemnité de 1985 a été entachée de manière importante par une erreur de fait manifeste et déterminante. le juge des motions a estimé que l’indemnité de 1985 avait été accordée en contrepar- tie des engagements pris par great lakes de procéder à des investissements financiers considérables dans l’usine de dryden. étant donné ce qui, à son avis, constituait la raison d’être de l’indemnité de 1985, le juge des motions a conclu qu’il serait absurde sur le plan commercial que l’ontario puisse toujours im- poser des frais de remédiation. cependant, les enga- gements financiers de great lakes étaient en réalité prévus dans la précédente indemnité de 1979. par la suite, great lakes n’a pris aucun nouvel engagement de modernisation en contrepartie de l’indemnité de 1985. le juge des motions a donc fait reposer son interprétation de cette indemnité sur un fondement factuel erroné, lequel, comme l’a souligné le juge laskin, l’a amené à accorder trop d’importance à la modification au libellé et à mal interpréter la transac- tion réellement intervenue dans l’indemnité de 1985. [32] de plus, comme l’a conclu le juge laskin, le juge des motions a eu tort de ne pas considérer l’indemnité de 1985 globalement au moment de déterminer si l’arrêté du directeur entrait ou non dans son champ d’application. les paragraphes 2 et 3 de l’indemnité de 1985 revêtent une importance cruciale à cet égard. le paragraphe 2 dispose que, dans [traduction] « toute réclamation pour pollu- tion [  ], l’ontario a le droit de choisir d’assumer la défense ou de participer à la défense et/ou au règlement de la réclamation pour pollution et de toute procédure y afférente, selon ce qu’il estime approprié » (da, vol. iv, p 190). le paragraphe 3 de l’indemnité de 1985 exige également des parties qu’elles collaborent avec l’ontario à la défense d’une réclamation. nous sommes d’accord avec le juge laskin pour dire que ces clauses seraient [traduc- tion] « dénuées de tout sens en ce qui a trait aux réclamations de première partie ». indeed, the inclusion of paras. 2 and 3 in the [33] 1985 indemnity is completely inconsistent with the [33] de fait, l’inclusion des par. 2 et 3 à l’indem- nité de 1985 est tout à fait incompatible avec l’idée [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 415 notion that para. 1 contemplates first party claims. nothing in the 1985 indemnity suggests that pollu- tion claims included both first and third party claims, but that the requirements of paras. 2 and 3 would ap- ply only to the subset of pollution claims brought by third parties. to the contrary, para. 2 applies in “any pollution claim” (emphasis added). the fact that the requirements of paras. 2 and 3 would be “utterly meaningless” in first party claims implies that pol- lution claims encompass only those brought by third parties. it follows that we agree with laskin ja that the motion judge erred by failing to read the 1985 indemnity as a whole. properly interpreted, the 1985 indemnity only applies to third party claims. selon laquelle le par. 1 vise les réclamations de pre- mière partie. rien dans l’indemnité de 1985 ne tend à indiquer que les réclamations pour pollution com- prenaient aussi bien les réclamations de première partie que celles de tiers, mais que les exigences des par. 2 et 3 s’appliqueraient seulement au sous- ensemble des réclamations pour pollution présentées par des tiers. au contraire, le par. 2 s’applique à « toute réclamation pour pollution » (italiques ajou- tés). le fait que les exigences des par. 2 et 3 soient [traduction] « dénuées de tout sens » en ce qui a trait aux réclamations de première partie signifie que les réclamations pour pollution englobent seulement celles présentées par des tiers. nous sommes donc d’accord avec le juge laskin pour dire que le juge des motions a commis une erreur en n’interprétant pas globalement l’indemnité de 1985. interprétée comme il se doit, cette indemnité s’applique seule- ment aux réclamations de tiers. [34] in sum, we agree with laskin ja’s conclu- sion that the 1985 indemnity does not cover the director’s order and we would allow ontario’s ap- peal on that basis. as a result, we find it unnecessary to address the remaining arguments raised in these appeals. [34] en somme, nous souscrivons à la conclusion du juge laskin selon laquelle l’indemnité de 1985 ne s’applique pas à l’arrêté du directeur et nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi de l’ontario pour ce mo- tif. nous n’estimons donc pas nécessaire de traiter des autres arguments soulevés dans les présents pourvois. conclusion conclusion [35] we would allow ontario’s appeal and grant summary judgment in its favour, with costs through- out. resolute and weyerhaeuser’s appeals are dis- missed. [35] nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi de l’ontario et de rendre un jugement sommaire en sa faveur, avec dépens dans toutes les cours. les pourvois de résolu et de weyerhaeuser sont rejetés. the reasons of côté, brown and rowe jj. were version française des motifs des juges côté, delivered by brown et rowe rendus par côté and brown jj. (dissenting in part) — les juges côté et brown (dissidents en par- i overview tie) — i aperçu [36] during the 1960s, the owner of a pulp mill in dryden, ontario (the corporate predecessor of reed ltd.), stemmed the discharge of untreated mercury waste into a nearby river system by burying the waste at an adjacent disposal site. in 1979, reed — by then the owner — sold the entire property (including the [36] au cours des années 1960, le propriétaire d’une usine de pâtes et papiers située à dryden, en ontario (la société ayant précédé reed ltd.), a mis fin au rejet de déchets mercuriels non traités dans un réseau hydrographique voisin en enterrant ces déchets dans un lieu d’élimination adjacent. en 1979, 416 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. waste disposal site) and the pulp and paper operation to great lakes forest products limited. as part of a settlement of claims related to the earlier mercury waste discharge, the province of ontario granted an environmental liability indemnity to both reed and great lakes (the “ontario indemnity”). this indem- nity was to inure to the benefit of those corporations’ successors and assigns. [37] our reasons address three appeals. at issue in the appeal brought by the province is whether the scope of the ontario indemnity covers the costs of compliance with first party regulatory orders, including those made under legislation enacted after the execution of the agreement. the appeals brought by weyerhaeuser company limited and resolute fp canada inc. go to whether either or both of those corporations can benefit from the ontario indemnity as successors and assigns of great lakes. [38] these appeals also present an opportunity for this court to apply the principles of contractual interpretation articulated in sattva capital corp. v. creston moly corp., 2014 scc 53, [2014] 2 scr. 633, and ledcor construction ltd. v. northbridge indemnity insurance co., 2016 scc 37, [2016] 2 scr 23, to a series of complex commercial ar- rangements. the province’s appeal also invites us to consider the doctrine of fettering as it applies to the legislature’s law- making powers. reed — alors propriétaire — a vendu l’ensemble de la propriété (y compris le lieu d’élimination des déchets) ainsi que l’exploitation de pâtes et papiers à great lakes forest products limited. dans le cadre d’un règlement des réclamations liées au rejet des déchets mercuriels, la province d’ontario a accordé à reed et à great lakes une indemnité au titre de la responsabilité environnementale (l’« indemnité de l’ontario »). cette indemnité devait bénéficier aux successeurs et ayants droit de ces sociétés. [37] les présents motifs visent trois pourvois. dans le pourvoi interjeté par la province, nous sommes ap- pelés à déterminer si l’indemnité de l’ontario couvre les frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie, y compris celles prises en vertu d’une loi adoptée après la signature de l’entente. les pourvois interjetés par la compagnie weyerhaeuser limitée et produits forestiers résolu se rapportent à la question de savoir si l’une ou l’autre des sociétés, ou les deux, peuvent bénéficier de l’in- demnité de l’ontario à titre de successeurs et ayants droit de great lakes. [38] les présents pourvois offrent aussi à notre cour l’occasion d’appliquer les principes d’inter- prétation contractuelle énoncés dans les arrêts sattva capital corp c. creston moly corp., 2014 csc 53, [2014] 2 rcs 633, et ledcor construction ltd. c. société d’assurance d’indemnisation northbridge, 2016 csc 37, [2016] 2 rcs 23, à un ensemble d’ententes commerciales complexes. dans le pourvoi interjeté par la province, nous sommes aussi invités à nous pencher sur l’application de la doctrine de l’entrave aux pouvoirs de légiférer de la législature. [39] for the reasons that follow, we would dismiss the appeals brought by the province and weyerhae- user, and allow the appeal brought by resolute. [39] pour les motifs qui suivent, nous sommes d’avis de rejeter les pourvois interjetés par la pro- vince et weyerhaeuser, et d’accueillir celui de résolu. ii factual background ii contexte factuel a mercury contamination of the english and wa- bigoon rivers in the 1960s and 1970s a la contamination par le mercure des rivières english et wabigoon dans les années 1960 et 1970 [40] during the 1960s and 1970s, dryden chemicals limited and dryden paper company limited operated [40] au cours des années 1960 et 1970, dryden chemicals limited et dryden paper company limited [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 417 a mercury cathode chlor- alkali plant and a pulp and paper mill, respectively, on property located in dryden (the “dryden property”). together, their operations produced various pollutants, including untreated mercury waste, which they released into the nearby english and wabigoon rivers, harming the health and industry of those nearby, including members of the grassy narrows and islington first nations. to dis- pose of these environmental contaminants, dryden paper constructed a waste disposal site on the dryden property in 1971. since 1977, the waste disposal site has been subject to compliance requirements imposed by the province. ont exploité, respectivement, une usine de chlore et de soude caustique utilisant le procédé à cathode de mer- cure et une usine de pâtes et papiers sur une propriété située à dryden (la « propriété de dryden »). ensemble, elles ont produit divers polluants, dont des déchets mer- curiels non traités, qu’elles ont rejeté dans les rivières english et wabigoon situées à proximité, nuisant à la santé et aux entreprises de la population environ- nante, y compris des membres des premières nations de grassy narrows et d’islington. pour éliminer ces contaminants environnementaux, dryden paper a, en 1971, construit un lieu d’élimination des déchets sur la propriété de dryden. depuis 1977, ce site est assujetti à des exigences provinciales en matière de conformité. in 1976, dryden paper and dryden chemicals [41] amalgamated to form reed. [41] en 1976, dryden paper et dryden chemicals ont fusionné pour former reed. [42] in 1977, the grassy narrows and islington first nations sued reed, dryden paper and dryden chemicals for damage they say was caused by the contamination of the rivers (the “grassy narrows litigation”). [42] en 1977, les premières nations de grassy narrows et d’islington ont poursuivi reed, dryden paper et dryden chemicals pour le préjudice que leur avait causé, selon elles, la contamination des rivières (le « litige de grassy narrows »). b the sale of the dryden property to great lakes b la vente de la propriété de dryden à great in 1979 lakes en 1979 [43] in 1979, reed entered into negotiations to sell the operations at the dryden property to great lakes. great lakes was reluctant to proceed with the purchase, however, due to potential liabilities relating to the mercury contamination, including the grassy narrows litigation. at the same time, the province was anxious to see a successful sale, to ensure the continuing viability of dryden’s local economy. it therefore agreed to indemnify both reed and great lakes for any environmental damages caused by reed in excess of $15 million (the “1979 indemnity”). in exchange, great lakes and reed agreed to spend around $200 million to modernize and expand the pulp mill. the terms of this agreement were set out in a letter dated november 6, 1979, from the treasurer of ontario to the president of great lakes. the relevant portion of this letter reads as follows: [43] en 1979, reed a entamé des négociations en vue de vendre à great lakes ses opérations sur la propriété de dryden. great lakes était toutefois réticente à procé- der à cet achat en raison des responsabilités susceptibles de découler de la contamination par le mercure, dont celles en cause dans le litige de grassy narrows. par ail- leurs, la province tenait à ce que la vente se conclue afin d’assurer la viabilité économique locale de dryden. la province a donc convenu d’indemniser reed et great lakes pour tout dommage environnemental causé par reed excédant 15 millions de dollars (l’« indemnité de 1979 »). en retour, great lakes et reed ont accepté de dépenser environ 200 millions de dollars pour la modernisation et l’agrandissement de l’usine de pâtes et papiers. les modalités de cette entente ont été énoncées dans une lettre datée du 6 novembre 1979 du trésorier de l’ontario au président de great lakes. voici le pas- sage pertinent de la lettre en question : the continued viability of the dryden facilities and the undertaking of major modernization expenditures with [traduction] la viabilité des installations de dry- den et l’engagement de dépenses majeures pour leur 418 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. respect to them are of considerable importance to the people of this province. the substantial and beneficial employment and economic effects that the operation of a modernized facility will have on the population and economy of dryden is of real significance. modernisation revêtent une importance considérable pour les gens de cette province. les effets bénéfiques marqués qu’aura l’exploitation d’une installation modernisée sur l’emploi et l’économie de dryden sont d’une grande im- portance. in the event that great lakes negotiations with the reed group of companies are successful then in the event that great lakes is required to pay any monies as a re- sult of any final decision of a court against great lakes, reed ltd. or any other person prior to the year 2010 in respect of pollution caused by reed ltd. or any of its predecessor companies in the dryden area prior to the date upon which great lakes acquires the assets and un- dertaking of the dryden complex of reed ltd. or in the event that any settlement with any claimant is made the amount of which settlement has been approved by the attorney general of ontario, i have been authorized by the executive council of ontario to advise you that i will make a recommendation to the executive council of ontario that the government of ontario take effective steps to ensure that great lakes forest products limited will not be required to pay any monies in excess of the maximum amount of $15 million referred to in paragraph 2 of this letter, provided that over the next three to four years great lakes expends in the order of $200 million for the modernization and expansion of the dryden facilities. si les négociations entre great lakes et le groupe d’entreprises reed aboutissent, et que great lakes est tenue de verser une quelconque somme d’argent par suite d’une décision judiciaire définitive rendue avant 2010 contre great lakes, reed ltd. ou toute autre per- sonne relativement à la pollution causée par reed ltd. ou l’une des sociétés qui l’ont précédée dans la région de dryden avant la date d’acquisition par great lakes des actifs et de l’entreprise du complexe de reed ltd. situé à dryden, ou qu’un règlement est conclu avec un demandeur, règlement dont le montant aura été approuvé par le procureur général de l’ontario, j’ai été autorisé par le conseil exécutif de l’ontario à vous aviser que je recommanderai au conseil exécutif de l’ontario de faire en sorte que le gouvernement de l’ontario prenne les mesures nécessaires pour que great lakes forest products limited ne soit pas tenue de verser une somme qui dépasse le montant maximal de 15 millions de dol- lars dont il est question au paragraphe 2 de la présente lettre, pourvu que great lakes consacre une somme de l’ordre de 200 millions de dollars à la modernisation et à l’agrandissement des installations de dryden au cours des trois ou quatre prochaines années. (ar, vol. iv, at pp. 135-36) (da, vol. iv, p. 135- 136) [44] great lakes purchased the pulp mill in de- cember 1979 by way of an asset purchase agreement (the “1979 dryden agreement”). that agreement addressed, among other things, environmental re- sponsibilities respecting the dryden property. in particular, clause 5.3 of the 1979 dryden agreement created a regime for the sharing of costs arising from pollution claims, pursuant to which reed and great lakes were to share the costs of environmental lia- bilities up to $15 million, leaving great lakes ex- clusively responsible for anything exceeding that amount. clause 11.4 carves out of this regime the costs of compliance with a control order that the province had issued in 1979 (the “control order”), making great lakes solely responsible for those costs. [44] great lakes a acheté l’usine de pâtes et pa- piers en décembre 1979 aux termes d’une conven- tion d’achat d’actifs (la « convention de dryden de 1979 »). cette convention portait entre autres sur les responsabilités environnementales relatives à la pro- priété de dryden. plus particulièrement, la clause 5.3 de la convention créait un régime de partage des frais découlant des réclamations pour pollution, en vertu duquel reed et great lakes devaient partager les frais liés aux responsabilités environnementales jusqu’à concurrence de 15 millions de dollars, lais- sant ainsi à great lakes l’entière responsabilité de tous les frais excédant ce montant. la clause 11.4 ex- cluait de ce régime les frais engagés pour se confor- mer à un arrêté d’intervention pris par la province en 1979 (l’« arrêté d’intervention »), de sorte que great lakes en assumait seule la responsabilité. [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 419 c the settlement of the grassy narrows litigation c le règlement du litige de grassy narrows en in 1985 1985 [45] the governments of canada and ontario in- itiated a mediation process with the islington and grassy narrows first nations to address the prob- lems regarding the mercury contamination and to settle the grassy narrows litigation. great lakes was reluctant to participate in any such settlement without releases from liability in relation to the mer- cury pollution caused by reed and its predecessors. to overcome this impasse, ontario’s provincial sec- retary for resources development, the honourable r h ramsay, wrote to great lakes on january 28, 1982 (the “1982 ramsay letter”), stating that the province would indemnify great lakes against any claims related to mercury pollution: [45] les gouvernements du canada et de l’on- tario ont amorcé un processus de médiation avec les premières nations d’islington et de grassy narrows dans le but de résoudre les problèmes liés à la contamination par le mercure et de régler le li- tige de grassy narrows. great lakes était réticente à l’idée de participer à un règlement de litige de ce genre sans avoir obtenu de décharges de responsa- bilité pour la pollution au mercure causée par reed et ses prédécesseurs. pour sortir de cette impasse, le secrétaire provincial du développement des res- sources de l’ontario, l’honorable r h ramsay, a écrit à great lakes le 28 janvier 1982 (la « lettre de 1982 de ramsay ») pour l’informer que la province l’indemniserait pour toute réclamation relative à la pollution au mercure : the purpose of this letter is to facilitate a settlement of [traduction] la présente lettre vise à faciliter le dé- the current negotiations    . nouement des négociations en cours   . the government of ontario recognizes the distinct advantage of the indian people obtaining a settlement in the very near future. accordingly, the government is pre- pared to indemnify great lakes forest products limited against any claims related to mercury pollution such that the company’s total payments to all claimants in respect of damages awarded by any court or for any settlement approved by the attorney general of ontario attributable to the operations of reed paper ltd. or any of its prede- cessor companies in the dryden area will be limited to $15  million. the government of ontario will assume responsibility for any damages awarded by any court or for any settlement approved by the attorney general of ontario, after $15 million has been paid by the great lakes forest products limited, reed ltd., reed international ltd., dryden chemicals ltd. and dryden paper co. ltd. in connection with the above mentioned mercury pollu- tion claims. such claims include personal injury, property damage and economic claims of any claimants, including adults, minors and those yet unborn, related to mercury pollution. le gouvernement de l’ontario reconnaît que le fait de parvenir à un règlement dans un avenir très rapproché représente un net avantage pour les peuples autochtones. par conséquent, le gouvernement est prêt à indemniser great lakes forest products limited pour toute récla- mation relative à la pollution au mercure de sorte que le total des sommes versées par l’entreprise à titre de dommages- intérêts octroyés par un tribunal ou versées par l’entreprise dans le cadre d’un règlement approuvé par le procureur général de l’ontario pour des dommages imputables aux activités de reed paper ltd. ou de l’une des sociétés l’ayant précédée dans la région de dryden sera limité à 15 millions de dollars. le gouvernement de l’ontario assumera la responsabilité de toute somme accordée à titre de dommages- intérêts par un tribunal ou de tout règlement approuvé par le procureur général de l’ontario une fois que les 15 millions de dollars auront été payés par great lakes forest products limited, reed ltd., reed international ltd., dryden chemicals ltd. et dryden paper co. ltd. en ce qui touche les réclamations relatives à la pollution au mercure dont il est question précédemment. ces réclamations incluent les réclamations relatives à la pollution au mercure fondées sur des dommages corporels, des dommages matériels et des pertes économiques, peu importe le demandeur, qu’il s’agisse d’un adulte, d’un mineur ou d’un enfant à naître. 420 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. it must be understood that any legal proceedings which could result in the government of ontario becoming liable to make payments pursuant to this undertaking must be brought to the attention of the government of ontario immediately upon such proceedings being launched, and the government of ontario shall have the right either to take carriage of or to participate in the defence and/or set- tlement of the litigation. failure to give such notification or to allow the government of ontario to either take carriage of or to participate in the defence and/or settlement of the litigation will preclude the making of any payments by the province with regard to the action in question. il est entendu que toute procédure judiciaire à l’issue de laquelle le gouvernement de l’ontario pourrait être tenu de verser des sommes d’argent conformément à cet enga- gement doit être portée à l’attention dudit gouvernement dès qu’elle est introduite et celui-ci a le droit d’assumer la défense ou de participer à la défense et/ou au règlement du litige. le fait de ne pas donner cet avis ou de ne pas permettre au gouvernement de l’ontario d’assumer la dé- fense ou de participer à la défense et/ou au règlement du litige fera obstacle au versement par la province de toute somme d’argent en ce qui concerne l’action en question. (ar, vol. iii, at pp. 175-76) (da, vol. iii, p. 175- 176) [46] the grassy narrows litigation was settled on terms formalized in a memorandum of agree- ment (the “settlement agreement”) executed on november 22, 1985, by canada, the province, the grassy narrows and islington first nations, reed, and great lakes. its terms were approved by the supreme court of ontario in 1986 (mandamin v. reed ltd., no. 14716/77, june 26, 1986), and were given effect by both parliament and the ontario legislature (grassy narrows and islington indian bands mercury pollution claims settlement act, sc 1986, c. 23; english and wabigoon river sys- tems mercury contamination settlement agreement act, 1986, so 1986, c 23). [47] the settlement agreement provides that “[t]he parties agree, without admission of liability by any party and subject to the terms of this agreement, that the settlement is to settle all claims and causes of action, past, present and future, arising out of the issues” (ar, vol. iv, at p. 141 (emphasis added)). the “issues” were defined in the recitals as follows: [46] le litige de grassy narrows fut réglé suivant des modalités officialisées dans un protocole d’en- tente (la « convention de règlement ») signé le 22 no- vembre 1985 par le canada, la province, les premières nations de grassy narrows et d’islington, reed et great lakes. ces modalités furent approuvées par la cour suprême de l’ontario en 1986 (mandamin c. reed ltd., n° 14716/77, 26 juin 1986), et furent mises en œuvre par le parlement et par la législature ontarienne (loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de grassy narrows et d’isling- ton (pollution par le mercure), lc 1986, c. 23; loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrogra- phique english- wabigoon, lo 1986, c 23). [47] la convention de règlement prévoit que [tra- duction] « [l]es parties conviennent, sans pour autant admettre leur responsabilité et sous réserve des moda- lités de la présente convention, que le règlement vise à régler toute réclamation et tout droit d’action, passés, présents et futurs, découlant des points en litige » (da, vol. iv, p. 141 (nous soulignons)). les « points en litige » sont définis comme suit dans les attendus : the discharge by reed and its predecessors of mercury and any other pollutants into the english and wabigoon and related river systems, and the continuing presence of any such pollutants discharged by reed and its pre- decessors, including the continuing but now diminishing presence of methylmercury in the related ecosystems since its initial identification in 1969, and governmental actions taken in consequence thereof, may have had and may con- tinue to have effects and raise concerns in respect of the [traduction] le rejet par reed et ses prédécesseurs de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydro- graphique english- wabigoon, ainsi que la présence conti- nue de ces polluants, ce qui inclut la présence continue mais en voie de diminution de mercure méthylé dans les écosystèmes connexes depuis qu’on a constaté sa présence en 1969, et les mesures gouvernementales prises à cet égard, peuvent avoir eu des incidences et continuer d’en avoir et de soulever des préoccupations en ce qui concerne [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 421 social and economic circumstances and the health of the present and future members of the bands (“the issues”). la conjoncture économique et sociale ainsi que la santé des membres actuels et futurs des bandes en question (« les points en litige »). (ar, vol. iv, at p. 140) (da, vol. iv, p. 140) [48] the settlement agreement also required the province to indemnify great lakes and reed “in respect of the issues” (para 24(a)), which led to the ontario indemnity (ar, vol. iv, at p 6). that indemnity was incorporated into schedule f of the settlement agreement. in return, great lakes and reed released the province from any obligations under the 1979 indemnity and the 1982 ramsay letter (para 24(b);. ar, vol. iv, at p 6). [48] aux termes de la convention de règlement, la province devait aussi indemniser great lakes et reed [traduction] « à l’égard des points en litige » (par 24(a)), ce qui a mené à l’indemnité de l’ontario (da, vol. iv, p 6). cette indemnité a été incorporée à l’annexe f de la convention de règlement. en retour, great lakes et reed ont libéré la province de toutes les obligations découlant de l’indemnité de 1979 et de la lettre de 1982 de ramsay (par 24(b); da, vol. iv, p 6). [49] paragraph 1 of the ontario indemnity — the meaning of which lies at the heart of this appeal — reads, in part, as follows: [49] le paragraphe 1 de l’indemnité de l’onta- rio — dont le sens est au cœur du présent pourvoi — est, en partie, ainsi libellé : ontario hereby covenants and agrees to indemnify great lakes, reed, international and any company which was at the closing date [december 17, 1979] a subsidiary or affiliate company (whether directly or indirectly) of international, harmless from and against any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred by any of them after the date hereof as a result of any claim, action or proceeding, whether statutory or otherwise, existing at december 17, 1979 or which may arise or be asserted thereafter (including those arising or asserted after the date of this agreement), whether by individuals, firms, compa- nies, governments (including the federal government of canada and any province or municipality thereof or any agency, body or authority created by statutory or other authority) or any group or groups of the foregoing, because of or relating to any damage, loss, event or circumstances, caused or alleged to be caused by or with respect to, either in whole or in part, the discharge or escape or presence of any pollutant by reed or its predecessors, including mer- cury or any other substance, from or in the plant or plants or lands or premises forming part of the dryden assets sold by reed ltd. to great lakes under the [1979] dryden agreement (hereinafter referred to as “pollution claims”). [traduction] l’ontario s’engage et consent à tenir great lakes, reed, international et toute société qui, à la date de clôture [soit le 17 décembre 1979], était (directe- ment ou indirectement) une filiale ou une société affiliée d’international, à couvert de l’ensemble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner pour l’une ou l’autre d’entre elles, après la date des présentes, toute réclamation, action ou procédure, qu’elle soit prévue par loi ou autrement, qui existait au 17 décembre 1979 ou qui était susceptible de prendre naissance ou d’être présentée par la suite (y com- pris celles ayant pris naissance ou ayant été présentées après la date des présentes), par des particuliers, des firmes, des sociétés, des gouvernements (y compris le gouverne- ment fédéral du canada et toute province ou municipalité du canada, ou tout organisme ou autorité créé en vertu d’un pouvoir légal, ou d’un autre pouvoir) ou un ou plusieurs groupes de ceux-ci, du fait ou à l’égard des dommages, pertes, événements ou circonstances dus ou présumés dus ou en ce qui a trait, en tout ou en partie, au rejet ou à la fuite de polluants, notamment le mercure ou toute autre substance, par reed ou ses prédécesseurs, à partir des usines, des terrains ou des lieux faisant partie des actifs de dryden que reed ltd. a vendus à great lakes en vertu de la convention de dryden [de 1979], ou encore à la présence de tels polluants dans ces usines, terrains ou lieux (ci- après appelées les « réclamations pour pollution »). (ar, vol. iv, at pp. 189-90) (da, vol. iv, p. 189- 190) 422 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. [50] paragraph 2 of the ontario indemnity requires the party seeking indemnification to promptly notify the province of the receipt of any notice of “pollution claims” (defined in para. 1), and gives the province the right either to take carriage of the defence, or to participate in the pollution claim’s defence and settlement; para. 3 requires great lakes to cooperate with the province in the investigation, defence and settlement of a pollution claim; para. 4 states that the indemnity shall be valid without limitation as to time; and para. 6 provides that the indemnity enures to the benefit of the parties’ respective successors and assigns. that provision reads as follows: the indemnity shall be binding upon and enure to the benefit of the respective successors and assigns of ontario, reed, international and great lakes, provided however that ontario shall not be entitled to assign this indemnity without the prior written consent of the other parties hereto. [50] le paragraphe 2 de l’indemnité de l’ontario oblige la partie qui demande une indemnisation à aviser rapidement la province de la réception d’un avis de « réclamations pour pollution » (définies au par. 1), et donne à la province le droit d’assumer la défense, ou encore de participer à la défense et au règlement de la réclamation pour pollution. aux termes du par. 3, great lakes doit collaborer avec la province à l’enquête, à la défense et au règlement d’une réclamation pour pollution. le paragraphe 4 précise que l’indemnité n’est assujettie à aucune limite de temps, et le par. 6 prévoit que l’indemnité bénéficie aux successeurs et ayants droit respectifs des parties. cette disposition est ainsi libellée : [traduction] l’indemnité lie les successeurs et ayants droit respectifs de l’ontario, de reed, d’international et de great lakes et bénéficie à ceux-ci, à condition toutefois que l’ontario ne soit pas autorisé à céder l’indemnité sans le consentement préalable écrit des autres parties. (ar, vol. iv, at pp. 191-92) (da, vol. iv, p. 191- 192) [51] great lakes provided an indemnity to reed in respect of environmental liabilities contempora- neously, as part of the settlement agreement. the parties contemplated that these two indemnities (this indemnity and the ontario indemnity) would operate in tandem; to the extent that reed claimed on its in- demnity against great lakes, great lakes would be indemnified under the ontario indemnity. this link- age was expressly recognized in the closing words of para. 1 of the ontario indemnity: [51] en même temps, dans le cadre de la convention de règlement, great lakes accordait une indemnité à reed pour ses responsabilités environnementales. les parties envisageaient que ces deux indemnités (cette indemnité et celle de l’ontario) s’appliqueraient de concert; si reed demandait à great lakes de l’in- demniser, great lakes serait indemnisée en vertu de l’indemnité de l’ontario. ce lien a été expressément reconnu à la toute fin du par. 1 de l’indemnité de l’ontario : it is hereby expressly acknowledged and agreed that in respect of ontario’s covenant and agreement hereunder to indemnify great lakes that the term “pollution claims” shall include any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred by great lakes as a result of any claim, action or proceeding resulting from or in connection with the indemnity agreement of even date herewith made between great lakes, reed and international. [traduction] il est expressément reconnu et convenu par les présentes qu’en ce qui concerne l’engagement et le consentement de l’ontario à indemniser great lakes, l’expression « réclamations pour pollution » comprend l’ensemble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner pour great lakes toute réclamation, action ou procédure qui découle de l’entente d’indemnisation conclue à la même date que les présentes entre great lakes, reed et international, ou qui y est liée. (ar, vol. iv, at p. 190) (da, vol. iv, p. 190) [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 423 [52] after the parties executed the settlement agree- ment but before they signed the ontario indemnity, the environmental protection act, rso 1980, c. 141, was amended to confer a statutory right of action on the province and third parties against certain polluters. the amendments arose out of an act to amend the environmental protection act, 1971, so 1979, c. 91, also known as the “spills bill”. although the spills bill never came into force, elements of it were incor- porated into the 1980 environmental protection act. the relevant provisions came into force in november 1985. for convenience, those amendments will be referred to as the “spills bill”. [52] après que les parties eurent signé la convention de règlement, mais avant qu’elles signent l’indemnité de l’ontario, la loi sur la protection de l’environnement, lro 1980, c. 141, a été modifée afin de conférer à la province et aux tiers un droit d’action contre certains pollueurs. les modifica- tions découlaient d’une loi intitulée an act to amend the environmental protection act, 1971, so 1979, c. 91, et étaient également connues sous le nom de «  loi sur les déversements  » bien que la loi sur les déversements ne soit jamais entrée en vigueur, certains de ses éléments ont été incorporés dans la loi sur la protection de l’environnement de 1980. les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur en novembre 1985. par souci de commodité, ces modifications seront appelées « loi sur les déverse- ments » dans les présents motifs. d the changes in corporate status between 1985 d les modifications apportées au statut de la so- and 1998 ciété entre 1985 et 1998 [53] reed subsequently amalgamated with other corporations, and its successor corporation was dis- solved in 1993. for its part, great lakes became bowater pulp and paper canada inc. in july 1998. [53] reed a subséquemment fusionné avec d’autres sociétés et la société qui lui a succédé a été dis- soute en 1993. pour sa part, great lakes est devenue bowater pâtes et papiers canada inc. en juillet 1998. e weyerhaeuser’s purchase of the dryden property e l’achat par weyerhaeuser de la propriété de in 1998 dryden en 1998 [54] on september 30, 1998, weyerhaeuser bought the dryden property from bowater, along with cer- tain assets used in the pulp and paper operation. this sale was recorded in the “1998 asset purchase agreement” because of possible environmental liabilities associated with the waste disposal site, weyerhaeuser initially sought to exclude the par- cel of land on which it was constructed from the transaction, and bowater agreed to this. this parcel could not be severed from the property before the closing date, however, and the deal was therefore restructured such that bowater conveyed title to the entire dryden property — including the waste dis- posal site — to weyerhaeuser. weyerhaeuser then immediately leased the waste disposal site back to bowater. once title to the waste disposal site was severed from the rest of the dryden property, it was to be transferred back to bowater. [54] le 30 septembre 1998, weyerhaeuser a acheté de bowater la propriété de dryden ainsi que certains actifs utilisés dans l’exploitation de pâtes et papiers. cette vente a été constatée dans la «  convention d’achat d’actifs de 1998 ». en raison des respon- sabilités environnementales pouvant être associées au lieu d’élimination des déchets, weyerhaeuser a voulu au départ exclure de l’opération la parcelle de terrain sur laquelle se trouvait le lieu en question, ce à quoi bowater a consenti. cette parcelle ne pouvait cependant pas être séparée de la propriété avant la date de clôture; l’accord a donc été restructuré de telle sorte que bowater a transféré le titre de l’en- semble de la propriété de dryden — y compris le lieu d’élimination des déchets — à weyerhaeuser, et cette dernière a ensuite immédiatement loué ce site à bowater. une fois le titre du lieu d’élimination des déchets séparé du reste de la propriété de dryden, ce lieu devait être rétrocédé à bowater. 424 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. [55] the lease agreement between bowater and weyerhaeuser in respect of the waste disposal site (the “lease agreement”) required bowater to in- demnify weyerhaeuser for, among other things, “the presence or release of mercury and any other contam- inant, substance or waste on or in the lands” (ar, vol. v, at p 126). this indemnity was to survive the term of the lease. [55] aux termes de la convention de bail conclue entre bowater et weyerhaeuser relativement au lieu d’élimination des déchets (la « convention de bail »), bowater devait entre autres indemniser weyerhaeu- ser pour [traduction] « la présence ou le rejet de mercure et de tout autre contaminant, substance ou déchet sur ou dans les terres » (da, vol. v, p 126). cette clause d’indemnisation devait continuer de s’appliquer après la fin du bail. [56] bowater and weyerhaeuser acknowledged that they had entered into the lease agreement “solely as an interim agreement pending severance approval under the planning act”, at which time title to the waste disposal site was to be transferred back to bowater (ibid., at p 123). approval of the severance was obtained around two years later, and weyerhaeuser re- conveyed the waste disposal site to bowater on august 25, 2000. [56] bowater et weyerhaeuser ont reconnu que la convention de bail n’était [traduction] « qu’une entente provisoire en attendant que la séparation soit approuvée en vertu de la loi sur l’aménagement du territoire », après quoi le titre du lieu d’élimination des déchets devait être rétrocédé à bowater (ibid., p 123). la séparation a été approuvée environ deux ans plus tard et weyerhaeuser a rétrocédé le lieu d’élimination des déchets à bowater le 25 août 2000. in 2007, weyerhaeuser sold the dryden pulp [57] mill to domtar inc. [57] en 2007, weyerhaeuser a vendu l’usine de pâtes et papiers de dryden à domtar inc. f bowater’s corporate restructuring f la restructuration de la société bowater in april 2009, bowater (which by then had [58] become bowater canadian forest products inc.) and a number of related companies filed for creditor pro- tection under the companies’ creditors arrangement act, rsc 1985, c. c-36 (“ccaa”). at this point, bowater still owned the waste disposal site. as part of the ccaa proceedings, bowater was granted an order authorizing it to transfer the waste disposal site to 4513541 canada inc. in october 2010. several months later, 4513541 canada inc.’s receiver ob- tained court approval to abandon the waste disposal site, with no associated liability. [58] en avril 2009, bowater (qui était alors deve- nue bowater produits forestiers du canada inc.) et un certain nombre de sociétés affiliées déposaient une demande de protection contre les créanciers en vertu de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, lrc 1985, c. c-36 (« lacc »). bowater était alors toujours propriétaire du lieu d’élimination des déchets. dans le cadre de la procédure fondée sur la lacc, bowater a obtenu, en octobre 2010, une ordonnance l’autorisant à trans- férer le lieu d’élimination des déchets à 4513541 canada inc. plusieurs mois plus tard, le séquestre de 4513541 canada inc. a obtenu du tribunal l’autorisa- tion d’abandonner le lieu d’élimination des déchets, sans aucune responsabilité. in 2012, bowater became resolute fp canada [59] inc. [59] en 2012, bowater est devenue produits fo- restiers résolu. g the 2011 director’s order g l’arrêté du directeur de 2011 [60] on august 25, 2011, the province, through its ministry of the environment, issued a director’s [60] le 25  août  2011, la province, par l’entre- mise de son ministère de l’environnement, a délivré [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 425 order against 4513541 canada inc., weyerhaeuser, bowater, and several of bowater’s directors, requir- ing them: un arrêté du directeur contre 4513541 canada inc., weyerhaeuser, bowater et plusieurs administrateurs de bowater, les obligeant à faire ce qui suit :    to repair certain site erosion, perform specified ground- water and surface water testing, and file annual reports containing specified information; (ii) to deliver to the [ministry of the environment] the sum of $273,063 as financial assurance in respect of the [waste disposal site]; and (iii) to “take all reasonable measures to ensure that any discharge of a contaminant to the natural environ- ment is prevented and any adverse effect that may result from such a discharge is dealt with according to all legal requirements.” [traduction]    réparer une certaine érosion du site, effectuer une analyse déterminée d’eaux souterraines et d’eaux de surface, et déposer des rapports annuels conte- nant des renseignements déterminés; (ii) remettre au [mi- nistère de l’environnement] la somme de 273 063 $ à titre de garantie financière pour le [lieu d’élimination des déchets]; et (iii) « prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter le rejet d’un contaminant dans l’environnement naturel et pour remédier aux conséquences préjudiciables pouvant résulter d’un tel rejet conformément à toutes les exigences légales. » (ca reasons, at para. 50, citing the director’s order, ar, vol. iv, at p 27) (motifs de la ca, par. 50, citant l’arrêté du direc- teur, da, vol. iv, p 27). paragraph 3.1 of the director’s order described these requirements as “minimum requirements only”, add- ing that their discharge would not relieve the named parties from “complying with any other applicable order, statute or regulation”, or from “obtaining any approvals or consents not specified in [the director’s] order” (ar, vol. iv, at p 28). aux termes du par 31 de l’arrêté du directeur, ces exigences étaient [traduction] « des exigences mi- nimales seulement » et le fait d’y satisfaire ne dis- pensait pas les parties désignées de « se conformer aux autres arrêtés, lois ou règlements applicables » ou d’« obtenir les approbations ou consentements non mentionnés dans [l’] arrêté [du directeur] » (da, vol. iv, p 28). [61] the director’s order was issued under the environmental protection act, rso 1990, c e19. that statute had been amended in 1990 to em- power the director to impose certain obligations upon former owners and those who previously held management or control of a given undertaking or property (see environmental protection statute law amendment act, 1990, so 1990, c. 18, ss. 18(1) and 21 to 23). [61] l’arrêté du directeur a été pris en vertu de la loi sur la protection de l’environnement, lro 1990, c e19. cette loi avait été modifiée en 1990 afin d’au- toriser le directeur à imposer certaines obligations aux anciens propriétaires d’une entreprise ou d’un bien et aux personnes qui, antérieurement, en assuraient la gestion ou en avaient le contrôle (voir environmental protection statute law amendment act, 1990, so. 1990, c. 18, par. 18(1) et art. 21 à 23). [62] both weyerhaeuser and resolute appealed the director’s order to the environmental review tribunal. the province says that these appeals are in abeyance. weyerhaeuser also filed a proof of claim in bowater’s ccaa proceedings (which were still ongoing at the time) for indemnification under the lease agreement for the present value of the work required by the director’s order and estimated legal costs, amounting to approximately $373,063. in settlement of its claim, weyerhaeuser received shares in a company that emerged from [62] weyerhaeuser et résolu ont interjeté appel de l’arrêté du directeur auprès du tribunal de l’envi- ronnement. la province affirme que ces appels sont présentement suspendus. weyerhaeuser a également déposé, dans le cadre de la procédure fondée sur la lacc introduite par bowater (qui était toujours en cours à l’époque), une preuve de réclamation en vue d’être indemnisée, en vertu de la convention de bail, pour la valeur actuelle des travaux exigés par l’ar- rêté du directeur et les frais juridiques estimés, soit environ 373 063 $. en règlement de sa réclamation, 426 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. ccaa protection, which shares were subsequently sold in may 2015. weyerhaeuser a reçu des actions d’une compagnie qui n’était plus sous la protection de la lacc, actions ayant par la suite été vendues en mai 2015. iii proceedings below iii décisions des juridictions inférieures [63] shortly after being served with the director’s order, counsel for weyerhaeuser provided notice thereof to ontario’s ministry of the attorney general, invoking paras. 2 and 6 of the ontario indemnity, and claiming indemnity as a successor and assignee of great lakes. in response, the attorney general denied that the costs of complying with the director’s order fell within the scope of the ontario indemnity. weyerhaeuser sued the province for an order declar- ing that it is entitled to be indemnified under the terms of the ontario indemnity “for the costs that it has incurred and may incur as a result of [the] director’s order made effective on september 6, 2011” (ar, vol. ii, at p 3). resolute was granted leave to inter- vene as a party to that proceeding. [63] peu après que l’arrêté du directeur lui eut été signifié, l’avocat de weyerhaeuser en a avisé le mi- nistère du procureur général de l’ontario, invoquant les par. 2 et 6 de l’indemnité de l’ontario et deman- dant que sa cliente soit indemnisée à titre de succes- seur et ayant droit de great lakes. en réponse, le procureur général a nié que les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur étaient couverts par l’indemnité de l’ontario. weyerhaeuser a poursuivi la province afin d’obtenir une ordonnance déclarant qu’elle avait le droit d’être indemnisée en vertu de l’indemnité de l’ontario [traduction] « pour les frais qu’elle a engagés et qu’elle pourrait engager par suite de [l]’arrêté du directeur ayant pris effet le 6 septembre 2011 » (da, vol. ii, p 3). résolu a obtenu l’autorisation d’intervenir à titre de partie à l’instance. a decision of the ontario superior court of jus- tice, 2016 onsc 4652, 60 blr (5th) 237 a la décision de la cour supérieure de justice de l’ontario, 2016 onsc 4652, 60 blr (5th) 237 [64] all parties brought various motions for sum- mary judgment before the ontario superior court of justice. at issue was whether the ontario indemnity covered the costs of complying with the director’s order and, if so, whether weyerhaeuser and resolute are entitled to benefit thereunder. [64] les parties ont présenté diverses requêtes en jugement sommaire à la cour supérieure de justice de l’ontario. la question en litige était de savoir si l’indemnité de l’ontario couvrait les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur et, dans l’affirmative, si weyerhaeuser et résolu avaient le droit d’en bénéficier. [65] the motion judge found in favour of weyer- haeuser and resolute, holding that the scope of the ontario indemnity, as set out in its own first par- agraph, covered first party regulatory orders he further held that the ontario indemnity did not im- properly fetter the ontario legislature’s law- making powers. [65] le juge des requêtes a donné gain de cause à weyerhaeuser et à résolu, et a conclu que, comme le prévoit son premier paragraphe, l’indemnité de l’ontario s’appliquait aux ordonnances réglemen- taires de première partie. il a ajouté que l’indemnité de l’ontario n’entravait pas indûment les pouvoirs de légiférer de la législature ontarienne. [66] the motion judge also held that the enurement clause extended the rights and obligations under the ontario indemnity to resolute and weyerhaeu- ser — resolute as a corporate successor to great lakes, and weyerhaeuser as both a successor-in- title [66] le juge des requêtes a également conclu que la clause d’extension des bénéfices faisait en sorte que les droits et obligations conférés par l’indemnité de l’ontario s’étendaient à résolu et à weyerhaeuser — résolu à titre de successeur corporatif de great lakes [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 427 to the dryden property and an assignee of the on- tario indemnity from bowater pursuant to s 31(xiv) of the 1998 asset purchase agreement. et weyerhaeuser à titre de successeur en titre quant à la propriété de dryden et de cessionnaire de l’indem- nité de l’ontario de bowater en vertu de l’art 31(xiv) de la convention d’achat d’actifs de 1998. b decision of the court of appeal, 2017 onca b la décision de la cour d’appel, 2017 onca 1007, 77 blr (5th) 175 1007, 77 blr (5th) 175 [67] the province appealed, arguing the motion judge erred in holding that the ontario indemnity covers the costs of complying with the director’s order, and that weyerhaeuser and resolute enjoyed the benefit of indemnification thereunder. [68] at the court of appeal, the majority found no error in the motion judge’s finding that the ontario indemnity covered the costs of complying with first party claims, including the director’s order. nor did the majority disturb the finding that the 1998 asset purchase agreement had the effect of transferring the full benefit of the ontario indemnity from bo- water to weyerhaeuser. given that weyerhaeuser had subsequently sold the dryden pulp mill to domtar in 2007, however, the issue of what rights, if any, weyerhaeuser possessed as an assignee of the on- tario indemnity at the time the director’s order was issued in 2011 was returned to the ontario superior court of justice for decision. the majority did, how- ever, find palpable and overriding error in the motion judge’s conclusion that weyerhaeuser could claim the benefit of the enurement clause in the ontario indemnity, holding that this clause applies only to corporate successors. [69] as to resolute, the majority held that the mo- tion judge erred in finding that resolute could claim the benefit of the ontario indemnity as a corporate successor of great lakes, following the assignment of the ontario indemnity from bowater to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement. the ef- fect of this assignment was to extinguish bowater’s interest therein, such that bowater could not then pass that interest on to resolute as its corporate successor. [67] la province a interjeté appel, soutenant que le juge des requêtes avait commis une erreur en con- cluant que l’indemnité de l’ontario couvrait les frais pour se conformer à l’arrêté du directeur, et que weyerhaeuser et résolu jouissaient du bénéfice de l’indemnisation qu’elle prévoyait. [68] les juges majoritaires de la cour d’appel n’ont relevé aucune erreur dans la conclusion du juge des requêtes selon laquelle l’indemnité de l’ontario cou- vrait les frais engagés pour donner suite aux récla- mations de première partie, y compris l’arrêté du directeur. ils n’ont pas non plus modifié la conclu- sion selon laquelle la convention d’achat d’actifs de 1998 avait pour effet de transférer de bowater à weyerhaeuser le plein bénéfice de l’indemnité de l’ontario. cependant, comme weyerhaeuser avait vendu l’usine de pâtes et papiers de dryden à domtar en 2007, la question de savoir quels droits, s’il en est, détenait weyerhaeuser à titre de cessionnaire de l’indemnité de l’ontario au moment où a été pris l’arrêté du directeur en 2011 a été renvoyée à la cour supérieure de justice de l’ontario pour décision. les juges majoritaires ont toutefois relevé une erreur ma- nifeste et déterminante dans la conclusion du juge des requêtes selon laquelle weyerhaeuser pouvait se prévaloir de la clause d’extension des bénéfices pré- vue dans l’indemnité de l’ontario, affirmant que cette clause ne s’applique qu’aux successeurs corporatifs. [69] quant à résolu, les juges majoritaires ont conclu que le juge des requêtes avait commis une erreur en statuant que résolu pouvait réclamer l’in- demnité de l’ontario à titre de successeur corporatif de great lakes après que bowater eut cédé l’in- demnité à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998. cette cession a eu pour effet d’éteindre l’intérêt de bowater dans l’indemnité de sorte que bowater ne pouvait pas par la suite le transférer à résolu à titre de successeur corporatif. 428 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. in dissent, laskin ja would have found that [70] the ontario indemnity did not cover the director’s order, because it was not intended to cover first party claims, and because the director’s order does not constitute a “pollution claim” as defined in that doc- ument. having so concluded, he found it unnecessary to address the question of whether resolute and weyerhaeuser (or either of them) could benefit from the ontario indemnity as successors and assignees. [70] dissident, le juge laskin aurait conclu que l’indemnité de l’ontario ne s’appliquait pas à l’ar- rêté du directeur parce qu’elle ne devait pas viser les réclamations de première partie et que l’arrêté du directeur ne constituait pas une [traduction] « ré- clamation pour pollution » au sens de ce document. vu cette conclusion, il a estimé inutile de trancher la question de savoir si résolu et weyerhaeuser (ou l’une d’entre elles) pouvaient bénéficier de l’indem- nité de l’ontario à titre de successeurs et ayants droit. iv issues and positions of the parties iv questions en litige et positions des parties [71] the province, resolute and weyerhaeuser each appeal to this court. although they raise various interrelated issues, these appeals can be resolved by answering the following two questions: 1 did the motion judge err in concluding that the ontario indemnity covers the costs of complying with the director’s order? [71] la province, résolu et weyerhaeuser se pour- voient toutes les trois en appel devant la cour. bien qu’elles soulèvent diverses questions interreliées, il est possible de trancher les présents pourvois en répondant aux deux questions suivantes : 1 le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en concluant que l’indemnité de l’ontario couvrait les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur? 2 did the motion judge err in concluding that res- olute and weyerhaeuser benefit from the ontario indemnity as successors and assigns of great lakes? 2 le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en concluant que résolu et weyerhaeuser bé- néficiaient de l’indemnité de l’ontario à titre de successeurs et ayants droit de great lakes? [72] the province argues that the motion judge erred in both these respects and, further, that his in- terpretation of the ontario indemnity has the effect of impermissibly fettering the ontario legislature’s law- making power. resolute and weyerhaeuser seek to uphold the motion judge on both questions, and further argue that the province’s obligation under the ontario indemnity does not impose an impermissible fetter upon the ontario legislature. [72] la province soutient que le juge des requêtes a commis une erreur à ces deux égards et que son interprétation de l’indemnité de l’ontario a pour effet d’entraver de manière inacceptable le pouvoir de légiférer de la législature ontarienne. résolu et weyerhaeuser demandent pour leur part que la déci- sion du juge des requêtes soit confirmée sur ces deux questions. elles font également valoir que l’obli- gation qu’a la province en vertu de l’indemnité de l’ontario n’impose aucune entrave inacceptable à la législature ontarienne. v analysis v analyse a principles of contractual interpretation a les principes d’interprétation contractuelle [73] the ontario indemnity is a contract. today’s lawyers are fortunate to live in “an age when there is a galaxy of high appellate guidance on how to interpret contracts” (royal devon and exeter nhs foundation [73] l’indemnité de l’ontario est un contrat. les avocats d’aujourd’hui ont de la chance de vivre à [traduction] « une époque où il existe une multi- tude de directives formulées par les tribunaux d’appel [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 429 trust v. atos it services uk ltd., [2017] ewca civ 2196, [2018] 2 all er (comm.) 535, at para 45). while not wishing to add more gas and dark matter to the “galaxy”, we do find it helpful here to stress certain first principles which we see as important in interpreting this particular contract. [74] this court has described the object of con- tractual interpretation as being to ascertain the ob- jective intentions of the parties (sattva, at para 55). it has also described the object of contractual in- terpretation as discerning the parties’ “reasonable expectations with respect to the meaning of a con- tractual provision” (ledcor, at para 65). in meeting these objects, the court has signalled a shift away from an approach to contractual interpretation that is “dominated by technical rules of construction” to one that is instead rooted in “practical[ities and] common- sense” (sattva, at para 47). this requires courts to read a contract “as a whole, giving the words used their ordinary and grammatical mean- ing, consistent with the surrounding circumstances known to the parties at the time of formation of the contract” (ibid). [75] we recognize that this court’s references to the objective intentions of the parties at the time they entered into the contract, and to parties’ reasona- ble expectations, may leave a degree of uncertainty respecting the objects of contractual interpretation (see a. swan, j. adamski and a y na,. canadian contract law (4th ed. 2018), at pp. 673- 916). since there is no suggestion here of a divergence between the parties’ intentions and their expectations, we do not find it necessary to resolve this here, but we simply note the inconsistency. supérieurs sur la manière d’interpréter des contrats » (royal devon and exeter nhs foundation trust c. atos it services uk ltd., [2017] ewca civ 2196, [2018] 2 all er (comm) 535, par 45). sans vouloir ajouter à cette multitude de directives, nous estimons utile de souligner certains principes fondamentaux que nous jugeons importants pour l’interprétation du contrat dont il est question en l’espèce. [74] notre cour a affirmé que l’objectif de l’inter- prétation contractuelle était de déterminer les inten- tions objectives des parties (sattva, par 55). elle a aussi dit que cet objectif était de cerner les « attentes raisonnables des parties en ce qui concerne la signi- fication d’une disposition contractuelle » (ledcor, par 65). elle a signalé que, pour satisfaire à ces objectifs, les tribunaux avaient tendance à délaisser l’approche axée « sur des règles de forme en matière d’interprétation » et à appliquer une démarche fon- dée plutôt sur des « [considérations] pratique[s] [et] sur le bon sens » (sattva, par 47). cela les oblige à interpréter le contrat « dans son ensemble, en don- nant aux mots y figurant le sens ordinaire et gram- matical qui s’harmonise avec les circonstances dont les parties avaient connaissance au moment de la conclusion du contrat » (ibid). [75] nous reconnaissons qu’en parlant des inten- tions objectives des parties au moment de conclure le contrat et des attentes raisonnables des parties, la cour peut avoir laissé planer une certaine incertitude quant aux objectifs de l’interprétation contractuelle (voir a. swan, j. adamski et a y na,. canadian contract law (4e éd. 2018), p. 673- 916). comme rien ne tend ici à indiquer qu’il y a une divergence entre les intentions et les attentes des parties, nous ne croyons pas qu’il soit nécessaire de régler cette question en l’espèce; nous soulignons simplement l’incohérence. [76] contractual interpretation begins with read- ing the words of the contract. a legitimate inter- pretation will be consistent with the language that the parties employed to express their agreement (g r hall,. canadian contractual interpretation law (3rd ed. 2016), at p 11). as this court stated in sattva, the meaning of a contract is rooted in the actual language used by the parties (para 57). a [76] l’interprétation contractuelle commence par la lecture des mots du contrat; une interprétation lé- gitime sera compatible avec les termes employés par les parties pour exprimer leur accord (g r hall,. ca- nadian contractual interpretation law (3e éd. 2016), p.  11) comme la cour l’a affirmé dans l’arrêt sattva, la signification d’un contrat est fondée sur les termes mêmes utilisés par les parties (par 57). 430 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. meaning that strays too far from the actual words fails to give effect to the way in which the parties chose to define their obligations (canadian contractual interpretation law, at p 9). une interprétation qui s’écarte trop de ces termes ne donne pas effet à la façon dont les parties ont choisi de définir leurs obligations (canadian contractual interpretation law, p 9). [77] this is not to say that the words of the con- tract are to be read in isolation. this court’s direc- tion in sattva was that the words of the contract are to be read in light of the surrounding circum- stances — sometimes referred to as the “factual ma- trix” — which consist of “objective evidence of the background facts at the time of the execution of the contract, that is, knowledge that was or reasonably ought to have been within the knowledge of both parties at or before the date of contracting” (para. 58 (citation omitted)). an interpretation that ignores the context in which the contract was formed will not ac- curately discern what the parties intended to achieve, even if the interpretation is “literally correct” (ca- nadian contractual interpretation law, at p. 9; see also sattva, at para 57). put simply, contractual text derives its meaning, in part, from the context. [77] cela ne veut pas dire que les mots employés dans le contrat doivent être lus isolément. la cour a indiqué dans l’arrêt sattva que les mots du contrat doivent être lus en tenant compte des circonstances — que l’on appelle parfois le « fondement factuel » — qui consistent en une « preuve objective du contexte fac- tuel au moment de la signature du contrat, c’est-à-dire, les renseignements qui appartenaient ou auraient rai- sonnablement dû appartenir aux connaissances des deux parties à la date de signature ou avant celle-ci » (par. 58 (référence omise)). une interprétation qui ne tient pas compte du contexte dans lequel le contrat a été conclu ne permettra pas de cerner les intentions des parties, même si l’interprétation est [traduction] « littéralement correcte » (canadian contractual in- terpretation law, p. 9; voir aussi sattva, par 57). en termes simples, le texte du contrat tire sa signification, en partie, du contexte. [78] we stress that text derives its meaning from context in part. this leads to an important caveat: the context — that is, the factual matrix — cannot “overwhelm the words” of the contract or support an interpretation that “deviate[s] from the text such that the court effectively creates a new agreement” (sattva, at para 57). the factual matrix assists in discerning the meaning of the words that the parties chose to express their agreement; it is not a means by which to change the words of the contract in a manner that would modify the rights and obliga- tions that the parties assumed thereunder (canadian contractual interpretation law, at pp 33-34). [78] nous tenons à souligner que le texte tire sa signification en partie du contexte. une mise en garde importante s’impose donc : le contexte — c’est-à-dire le fondement factuel — ne peut pas « supplanter [les termes] » du contrat ou appuyer une interpréta- tion qui « s’écarte [du texte] au point de créer dans les faits une nouvelle entente » (sattva, par 57). le fondement factuel aide à dégager le sens des mots que les parties ont choisi d’employer pour exprimer leur accord; ce n’est pas un moyen pour changer les termes du contrat de manière à modifier les droits et les obligations des parties (canadian contractual interpretation law, p 33-34). [79] as we will explain below, contractual interpre- tation also requires courts to consider the principle of commercial reasonableness and efficacy. con- tracts ought therefore to be interpreted “in accord- ance with sound commercial principles and good business sense” (scanlon v. castlepoint development corp. (1992), 11 or (3d) 744, at p 770). as lord diplock explained in antaios compania naviera sa. v. salen rederierna ab, [1985] 1 ac 191 (hl), at p. 201, “if detailed semantic and syntactical analysis [79] comme nous l’expliquerons plus loin, l’inter- prétation contractuelle requiert aussi que les tribu- naux tiennent compte du principe de la raisonnabilité et de l’efficacité commerciales. les contrats doivent donc être interprétés [traduction] « conformément aux principes commerciaux reconnus et au bon sens en matière commerciale » (scanlon c. castlepoint development corp. (1992), 11 or (3d) 744, p 770). comme l’a expliqué lord diplock dans l’arrêt antaios compania naviera sa c. salen rederierna ab, [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 431 of words in a commercial contract is going to lead to a conclusion that flouts business commonsense, it must be made to yield to business commonsense”. the principle that requires contracts to be read in a commercially reasonable and efficient manner is therefore an important interpretive aid in construing contractual terms. [1985] 1 ac 191 (hl), à la p. 201, [traduction] « si l’analyse sémantique et syntaxique détaillée de mots contenus dans un contrat commercial mène à une conclusion qui va à l’encontre du bon sens en matière commerciale, c’est le bon sens en matière commerciale qui l’emporte ». le principe selon le- quel les contrats doivent être lus de manière commer- cialement raisonnable et efficace est donc important dans l’interprétation des modalités d’un contrat. [80] ultimately, contractual interpretation involves the application of various tools — including con- sideration of the factual matrix and the principle of commercial reasonableness — in order to properly understand the meaning of the words used by the parties to express their agreement. [80] en définitive, l’interprétation contractuelle implique l’application de divers outils — y compris un examen du fondement factuel et du principe de la raisonnabilité commerciale — pour bien comprendre la signification des mots employés par les parties pour exprimer leur accord. b the province’s appeal b le pourvoi de la province [81] at issue in the province’s appeal is whether the motion judge erred in concluding that the prov- ince’s obligation to indemnify under para. 1 of the ontario indemnity extends to the costs of compli- ance with first party regulatory orders, such as the director’s order. in so finding, the motion judge placed considerable emphasis on the text of para. 1, which referred to “any claim, action or proceeding, whether statutory or otherwise    whether by indi- viduals, firms, companies, governments (including the federal government of canada and any prov- ince or municipality thereof or any agency, body or authority created by statutory or other authority)” (ar, vol. iv, at p. 189 (emphasis added)). in his view, neither a reading of the contract as a whole nor the surrounding circumstances supported reading the ontario indemnity as excluding from coverage the costs of compliance with first party regulatory orders. [81] la question en litige dans le pourvoi de la pro- vince est celle de savoir si le juge des requêtes a com- mis une erreur en concluant que l’obligation qu’avait la province de verser une indemnité en vertu du par. 1 de l’indemnité de l’ontario s’étendait aux frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie, comme l’arrêté du directeur. en arrivant à cette conclusion, le juge a accordé une im- portance considérable au texte du par. 1, où il est ques- tion de [traduction] « toute réclamation, action ou procédure, qu’elle soit prévue par la loi ou autrement, [  ] par des particuliers, des firmes, des sociétés, des gouvernements (y compris le gouvernement fédéral du canada et toute province ou municipalité du canada, ou tout organisme ou autorité créé en vertu d’un pou- voir statutaire ou d’un autre pouvoir) » (da, vol. iv, p. 189 (nous soulignons)). à son avis, ni la lecture du contrat dans son ensemble ni les circonstances ne permettaient de considérer que l’indemnité de l’on- tario excluait les frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie. [82] the province sees it differently. it says that para. 1, properly interpreted, covers only “third party claims, whether statutory or at common law, in the nature of those settled in 1985” (ontario af, at para 3). because the director’s order was made in 2011 by the province’s ministry of the environ- ment using provisions of the 1990 environmental [82] la province voit les choses différemment. elle affirme que, correctement interprété, le par. 1 vise seulement [traduction] « les réclamations de tiers, prévues par la loi ou par la common law, de la nature de celles réglées en 1985 » (ma. ontario, par 3). comme l’arrêté du directeur a été pris en 2011 par le ministère provincial de l’environnement 432 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. pro tection act, which was enacted five years after the settlement agreement was executed, the province says that the obligation to indemnify does not extend to the resulting compliance costs to weyerhaeuser and resolute. [83] more specifically, the province says the mo- tion judge made four errors: (1) failing to consider the text of the ontario indemnity with reference to the factual matrix, which, the province says, includes the 1979 indemnity, the 1982 ramsay letter, the 1979 dryden agreement, the settlement agreement, and the spills bill; (2) failing to interpret para. 1 of the ontario indemnity in light of the remainder of the ontario indemnity; (3) making palpable and overriding errors in two factual findings; and (4) in- terpreting the ontario indemnity so as to impermis- sibly fetter the legislature’s law- making powers, thereby rendering the ontario indemnity altogether unenforceable. [84] like the majority at the court of appeal, we reject each of these arguments, and would dismiss the province’s appeal. the motion judge made no er- ror in interpreting the ontario indemnity as covering the costs imposed on the successors and assigns of great lakes by the director’s order. although his analysis on this point was rooted primarily in the wording of para. 1 of the ontario indemnity, the mo- tion judge also considered para. 1’s meaning in light of the agreement as a whole, and with reference to the circumstances surrounding its formation in 1985. far from excluding the context of the agreement as a whole or the surrounding circumstances from consideration, he considered them, and then simply found that neither supported an interpretation of the ontario indemnity that would exclude coverage for first party claims. en vertu de dispositions de la loi sur la protection de l’environnement de 1990, laquelle a été édictée cinq ans après la signature de la convention de règlement, la province estime que l’obligation d’indemniser ne s’étend pas aux frais engagés par weyerhaeuser et résolu pour s’y conformer. [83] plus précisément, la province affirme que le juge des requêtes a commis quatre erreurs : (1) il n’a pas examiné le libellé de l’indemnité de l’onta- rio à la lumière du fondement factuel, qui, selon la province, comprend l’indemnité de 1979, la lettre de 1982 de ramsay, la convention de dryden de 1979, la convention de règlement et la loi sur les déversements; (2) il n’a pas interprété le par. 1 de l’indemnité de l’ontario à la lumière du reste de cette indemnité; (3) il a commis des erreurs manifestes et déterminantes dans deux conclusions de fait; et (4) il a interprété l’indemnité de l’ontario de manière à entraver de manière inacceptable les pouvoirs de légiférer de la législature, de sorte que l’indemnité de l’ontario est devenue complètement non exécutoire. [84] à l’instar des juges majoritaires de la cour d’appel, nous rejetons chacun de ces arguments et nous rejetterions le pourvoi de la province. le juge des requêtes n’a commis aucune erreur en interpré- tant l’indemnité de l’ontario comme couvrant les frais que l’arrêté du directeur a imposés aux succes- seurs et ayants droit de great lakes. bien que son analyse sur ce point ait reposé principalement sur le libellé du par. 1 de l’indemnité de l’ontario, le juge s’est aussi penché sur la signification de cette dispo- sition à la lumière de l’entente dans son ensemble et des circonstances ayant entouré sa conclusion en 1985. loin d’avoir exclu de son examen le contexte de l’entente dans son ensemble ou les circonstances entourant celle-ci, il en a tenu compte et il est tout simplement arrivé à la conclusion que ni l’une ni l’autre de ces considérations n’étayait une interpré- tation de l’indemnité de l’ontario qui exclurait les réclamations de première partie. (1) did the motion judge err in his appreciation of the factual matrix? (1) le juge des requêtes a-t-il commis une erreur dans son appréciation du fondement factuel? [85] the province submits that the motion judge erred by focusing on the text of the ontario indemnity [85] la province soutient que le juge des requêtes a commis une erreur en mettant l’accent sur le texte [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 433 and that, in so doing, he “failed to appreciate that events going back to 1979 significantly informed the meaning of the [ontario] indemnity” (ontario af, at para 71). he ought, the province says, to have considered the interrelationship between the ontario indemnity and the 1979 indemnity, the 1982 ramsay letter, the 1979 dryden agreement, the settlement agreement (inclusive of an escrow agreement and schedules), and the enactment of the spills bill. [86] the motion judge’s appreciation of the factual matrix in these circumstances is entitled to deference on appeal (sattva, at para 52). the province bears the burden of showing that any error in this respect is of a palpable and overriding nature. de l’indemnité de l’ontario et que, ce faisant, il [traduction] « ne s’est pas rendu compte que des événements remontant à 1979 éclairaient considéra- blement le sens de l’indemnité [de l’ontario] » (ma. ontario, par 71). selon elle, le juge aurait dû prendre en considération la corrélation entre, d’une part, l’indemnité de l’ontario et, d’autre part, l’indemnité de 1979, la lettre de 1982 de ramsay, la convention de dryden de 1979, la convention de règlement (y compris un contrat d’entiercement et des annexes) et l’adoption de la loi sur les déversements. [86] l’appréciation que le juge des requêtes a faite du fondement factuel dans les circonstances de l’espèce commande la déférence en appel (sattva, par 52). il incombe à la province de prouver que toute erreur commise à cet égard est une erreur de nature manifeste et déterminante. (a) the 1979 indemnity and the 1982 ramsay a) l’indemnité de 1979 et la lettre de 1982 de letter ramsay [87] the province notes that the 1979 indemnity, which can only be invoked in the case of a court deci- sion requiring the payment of monies or a settlement approved by the province, and the 1982 ramsay letter which contains similar terms, both evidence an intention, on its part, to indemnify only third party claims. a proper consideration of these elements of the factual matrix, it says, should have led the motion judge to find that the ontario indemnity likewise extends only to costs associated with third party ob- ligations arising from court orders or settlements in respect of mercury contamination claims, and does not cover the costs of compliance with first party regulatory orders. [87] la province souligne que l’indemnité de 1979, qui ne peut être invoquée que si une décision judi- ciaire exige le paiement d’une somme d’argent ou si un règlement est approuvé par la province, et la lettre de 1982 de ramsay, qui est rédigée en termes semblables, démontrent toutes deux qu’elle avait l’in- tention d’accorder une indemnité seulement pour les réclamations de tiers. elle fait valoir qu’une prise en compte adéquate de ces éléments du fondement fac- tuel aurait dû amener le juge des requêtes à conclure que l’indemnité de l’ontario ne s’étend de la même manière qu’aux frais associés aux obligations qu’ont les tiers en vertu d’ordonnances judiciaires ou de règlements de réclamations relatives à la contamina- tion par le mercure et ne couvre pas les frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie. [88] although he did not specifically refer to the 1982 ramsay letter in his analysis, the motion judge did reject any comparison between the ontario in- demnity and the 1979 indemnity on the basis that the former “is a separate agreement and must be inter- preted by considering the words used by the parties in it, not a previous agreement” (para 48). we see no error in this holding. while it is true that the three [88] bien qu’il n’ait pas fait précisément référence à la lettre de 1982 de ramsay dans son analyse, le juge des requêtes a rejeté toute comparaison entre l’indemnité de l’ontario et l’indemnité de 1979 au motif que la première [traduction] « est une en- tente distincte que l’on doit interpréter en tenant compte des mots employés par les parties à celle-ci et non d’une entente intervenue antérieurement » 434 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. indemnities address the same underlying problem (the mercury contamination), our colleagues in the majority do not recognize that they each represent distinct agreements given for distinct purposes in distinct sets of negotiations. specifically, the 1979 indemnity was given to encourage great lakes to purchase the dryden property; the indemnity in the 1982 ramsay letter was given to encourage great lakes to settle the grassy narrows litigation; and the ontario indemnity was given as part of a final settlement of those claims. [89] significantly, the ontario indemnity — un- like the 1979 indemnity or the 1982 ramsay let- ter — captures much more than just court orders and settlements relating to the reed- era mercury contamination, applying to “any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred    as a result of any claim, action or proceeding, whether statutory or otherwise” (ar, vol. iv, at p 189). this breadth of scope, relative to the other indemnities, is significant to the interpretive exercise. [90] additionally, the fact that the parties replaced the 1979 indemnity and the commitment in the 1982 ramsay letter with the ontario indemnity suggests that the parties themselves — whose intentions the motion judge was called upon to discern — did not view those earlier agreements as being co- extensive in scope with the ontario indemnity. tellingly, there would have been no point served by great lakes and reed releasing the province of its obligations under the 1979 indemnity and the 1982 ramsay letter in schedule e of the settlement agreement, only then to bind the province to the same terms by executing the ontario indemnity at schedule f of that same agreement. (par 48). nous ne relevons aucune erreur dans cette conclusion. s’il est vrai que les trois indemnités visent à corriger le même problème sous- jacent (la contamination par le mercure), nos collègues de la majorité ne reconnaissent pas qu’il s’agit d’ententes distinctes conclues à des fins distinctes dans le cadre de négociations distinctes. plus précisément, l’in- demnité de 1979 a été accordée pour inciter great lakes à acheter la propriété de dryden, l’indemnité dont il est question dans la lettre de 1982 de ramsay a été versée pour encourager great lakes à régler le litige de grassy narrows et l’indemnité de l’ontario a été accordée dans le cadre du règlement définitif de ces réclamations. [89] fait important, l’indemnité de l’ontario — contrairement à l’indemnité de 1979 ou à la lettre de 1982 de ramsay — englobe bien plus que les ordonnances judiciaires et les règlements relatifs à la contamination par le mercure remontant à l’époque de reed; elle s’applique à [traduction] « l’en- semble des obligations, responsabilités, dommages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’en- traîner [  ] toute réclamation, action ou procédure, qu’elle soit prévue par la loi ou autrement » (da, vol. iv, p 189). le champ d’application de cette indemnité, par rapport à celui des autres indemnités, est significatif pour l’exercice d’interprétation. [90] en outre, le fait que les parties aient rem- placé l’indemnité de 1979 et l’engagement pris dans la lettre de 1982 de ramsay par l’indemnité de l’ontario tend à indiquer que les parties elles- mêmes — dont le juge des requêtes devait cerner les intentions — ne considéraient pas que les ententes antérieures avaient le même champ d’application que l’indemnité de l’ontario. de toute évidence, il n’aurait servi à rien que great lakes et reed libèrent la province des obligations qui lui incom- baient en vertu de l’indemnité de 1979 et de la lettre de 1982 de ramsay figurant à l’annexe e de la convention de règlement pour ensuite imposer à la province les mêmes conditions en signant l’in- demnité de l’ontario contenue à l’annexe f de la même convention. [91] we therefore see no palpable and overriding error in the motion judge’s refusal to restrict the [91] nous concluons donc que le juge des requêtes n’a commis aucune erreur manifeste et déterminante [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 435 scope of the ontario indemnity on the basis of the prior indemnities. en refusant de restreindre le champ d’application de l’indemnité de l’ontario sur le fondement des indemnités antérieures. (b) the 1979 dryden agreement b) la convention de dryden de 1979 [92] the scope of the ontario indemnity is sub- stantially the same as the scope of the indemnity given to reed by great lakes in clause 5.3 of the 1979 dryden agreement as part of its cost- sharing regime. as we have already explained, clause 11.4 of that agreement exempted the costs of complying with the control order issued by the ministry of the environment in 1979, making those costs the re- sponsibility of great lakes exclusively. the motion judge found that the existence of this “specific provi- sion that excluded the cost of regulatory compliance supports the conclusion that the ontario indemnity includes these costs because it does not contain a similar provision” (para. 48 (emphasis added)).1 [93] before this court, the province observes that the 1979 dryden agreement “was a private con- tractual arrangement made between reed and great lakes”, such that the absence of any specific exemp- tion in the ontario indemnity does not mean that the province intended to cover regulatory costs (ontario af, at para 83). while it is true that the province was not a party to the 1979 dryden agreement, it was aware of its terms when it agreed to the on- tario indemnity (as para. 7 of the ontario indemnity makes clear). moreover, the text used in the indem- nity in clause 5.3 of the 1979 dryden agreement is almost identical to that used in para. 1 of the ontario indemnity. given the term exempting the control order from the scope of the cost- sharing regime in the 1979 dryden agreement, the parties must have understood that this regulatory order would otherwise have constituted a “pollution claim” for [92] le champ d’application de l’indemnité de l’ontario est essentiellement le même que celui de l’indemnité que great lakes a accordée à reed à la clause 5.3 de la convention de dryden de 1979 dans le cadre de son régime de partage des frais. comme nous l’avons déjà expliqué, la clause 11.4 de cette convention soustrayait les frais engagés pour se conformer à l’arrêté d’intervention pris par le ministère de l’environnement en 1979, et laissait à great lakes l’entière responsabilité de ces frais. le juge des requêtes a conclu que l’existence de cette [traduction] « disposition particulière qui excluait les frais engagés pour se conformer à la réglementa- tion étaye la conclusion selon laquelle l’indemnité de l’ontario englobe ces frais parce qu’elle ne ren- ferme pas de disposition semblable » (par. 48 (nous soulignons))1. [93] devant notre cour, la province fait remarquer que la convention de dryden de 1979 [traduction] « était une entente contractuelle privée conclue entre reed et great lakes », de sorte que l’absence d’une exemption particulière dans l’indemnité de l’ontario ne signifie pas que la province voulait couvrir les frais engagés pour se conformer à la réglementation (ma. ontario, par 83). bien qu’il soit vrai que la province n’était pas partie à la convention de dryden de 1979, elle en connaissait les modalités quand elle a consenti à l’indemnité de l’ontario (comme il ressort claire- ment du par. 7 de l’indemnité de l’ontario). en outre, le texte de l’indemnité prévue à la clause 5.3 de la convention de dryden de 1979 est presque identique à celui utilisé au par. 1 de l’indemnité de l’ontario. vu qu’il existe une disposition soustrayant l’arrêté d’intervention du champ d’application du régime de partage des frais dans la convention de dryden 1 the motion judge stated that the 1979 indemnity contained that “specific provision”, but given the context, it is clear that he mis- spoke and was instead referring to the 1979 dryden agreement. the province does not take the position that this amounts to a pal- pable and overriding error of fact (ontario af, at paras 81-83). 1 le juge des requêtes a affirmé que l’indemnité de 1979 renfer- mait cette [traduction] « disposition particulière », mais, vu le contexte, il est clair qu’il s’est mal exprimé et qu’il renvoyait plutôt à la convention de dryden de 1979. la province ne prétend pas qu’il s’agit là d’une erreur de fait manifeste et déterminante (ma. ontario, par 81-83). 436 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. the purpose of clause 53. and, because para. 1 of the ontario indemnity defines the term “pollution claim” in near- identical terms, the motion judge did not err in placing weight on the absence of a similar exemption in the ontario indemnity as supporting the conclusion that regulatory orders  —  like the director’s order — would fall within the scope of that indemnity. in his dissenting reasons, laskin ja says that [94] “similar carve out language was not needed” in the ontario indemnity, since by 1985, neither reed nor great lakes had any obligations under the control order (para 256). but, and with respect, the parties must have been aware that a new regulatory order could easily have been made subsequent to the exe- cution of the ontario indemnity. nothing prevented them from expressly providing — as did the parties to the 1979 dryden agreement — that such orders would not fall within the scope of the indemnity. de 1979, les parties devaient avoir compris que cette ordonnance réglementaire aurait autrement constitué une [traduction] « réclamation pour pollution » pour l’application de la clause 53. de plus, comme le par. 1 de l’indemnité de l’ontario définit l’expression « réclamation pour pollution » dans des termes quasi identiques, le juge des requêtes n’a commis aucune erreur en considérant que l’absence d’une exemption semblable dans l’indemnité de l’ontario étayait la conclusion que les ordonnances réglementaires — comme l’arrêté du directeur — étaient visées par cette indemnité. [94] dans ses motifs dissidents, le juge laskin affirme qu’un [traduction] « libellé d’exclusion semblable n’était pas nécessaire » dans l’indem- nité de l’ontario puisqu’en 1985, ni reed ni great lakes n’avait d’obligation en vertu de l’arrêté d’in- tervention (par 256). cependant, avec égards, les parties devaient savoir qu’une nouvelle ordonnance réglementaire pouvait facilement être rendue après la signature de l’indemnité de l’ontario. rien ne les empêchait de prévoir expressément — comme l’avaient fait les parties à la convention de dryden de 1979 — que de telles ordonnances ne seraient pas visées par l’indemnité. (c) the settlement agreement c) la convention de règlement [95] under paragraph  2.4(a) of the settlement agreement, the province was to indemnify reed and great lakes in respect of “the issues” — a term that was defined in the recitals to the settlement agreement as follows: [95] aux termes du par 24(a) de la convention de règlement, la province était tenue d’indemniser reed et great lakes relativement aux [traduction] « points en litige », expression qui était définie comme suit dans les attendus de la convention : the discharge by reed and its predecessors of mercury and any other pollutants into the english and wabigoon and related river systems, and the continuing presence of any such pollutants discharged by reed and its pre- decessors, including the continuing but now diminishing presence of methylmercury in the related ecosystems since its initial identification in 1969, and governmental actions taken in consequence thereof, may have had and may con- tinue to have effects and raise concerns in respect of the social and economic circumstances and the health of the present and future members of the bands (the “issues”). [emphasis added.] [traduction] le rejet par reed et ses prédécesseurs de mercure et de tout autre polluant dans le réseau hydro- graphique english- wabigoon, ainsi que la présence conti- nue de ces polluants, ce qui inclut la présence continue mais en voie de diminution de mercure méthylé dans les écosystèmes connexes depuis qu’on a constaté sa présence en 1969, et les mesures gouvernementales prises à cet égard, peuvent avoir eu et continuer d’avoir des incidences en ce qui concerne la conjoncture économique et sociale ainsi que la santé des membres actuels et futurs des bandes en question (les « points en litige »). [nous soulignons.] (ar, vol. iv, at p. 140) (da, vol. iv, p. 140) [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 437 [96] the province says the motion judge failed to appreciate the importance of these portions of the settlement agreement to the interpretation of para. 1 of the ontario indemnity. preventative orders — like the director’s order — do not fall within the scope of “the issues” that the settlement agreement was intended to address, the province says, since the waste disposal site was not a source of the discharge. we note, however, that among those “issues” are “governmental actions taken in consequence” of the mercury contamination by reed and its prede- cessors. the record provides ample indication that the province was aware of dryden paper’s construc- tion of the waste disposal site for the purpose of containing mercury waste, and that it had been the subject of oversight by governmental agencies since 1977 (ar, vol. iv, at pp. 35-36; ar, vol. vi, at pp 2-3). it follows that such oversight falls well within the scope of the “issues” which the settlement agreement was intended to address. [97] in any event, the ontario indemnity expressly applies in respect of (among other things) the “pres- ence of any pollutant    including mercury or any other substance    in the plant or plants or lands or premises forming part of the dryden assets sold by reed ltd. to great lakes under the [1979] dryden agreement” (ar, vol. iv, at p 190). irrespective, then, of how one understands the scope of the issues set out in the settlement agreement, that element of the factual matrix cannot “overwhelm” or be used to “deviate from” the text of the ontario indemnity (sattva, at para 57). [96] la province soutient que le juge des requêtes n’a pas bien compris l’importance de ces passages de la convention de règlement pour l’interprétation du par. 1 de l’indemnité de l’ontario. selon elle, les ordonnances préventives — comme l’arrêté du direc- teur — ne font pas partie des [traduction] « points en litige » que la convention de règlement visait à ré- gler puisque le lieu d’élimination des déchets n’était pas une source du rejet. nous constatons toutefois que parmi ces « points en litige » se trouvent les « mesures gouvernementales prises à [l’]égard » de la contamination par le mercure causée par reed et ses prédécesseurs. le dossier montre amplement que la province savait que dryden paper avait construit un lieu d’élimination des déchets qui était destiné à contenir les déchets mercuriels et qui était sur- veillé par des organismes gouvernementaux depuis 1977 (da, vol. iv, p. 35-36; da, vol. vi, p 2-3). il s’ensuit que cette surveillance fait entièrement partie des « points en litige » que la convention de règlement visait à régler. [97] quoi qu’il en soit, l’indemnité de l’ontario s’applique expressément (entre autres) à la présence de « polluants, notamment le mercure ou toute autre substance, [  ] [dans] [l]es usines, [l]es terrains ou [l]es lieux faisant partie des actifs de dryden que reed ltd. a vendus à great lakes en vertu de la convention de dryden [de 1979] » (da, vol. iv, p 190). en conséquence, peu importe la compré- hension que l’on peut avoir de la portée des points en litige énoncés dans la convention de règlement, cet élément du fondement factuel ne saurait « sup- planter » le texte de l’indemnité de l’ontario ou être utilisé pour « s’écarte[r] » de ce dernier (sattva, par 57). (d) the spills bill d) la loi sur les déversements [98] paragraph 1 of the ontario indemnity closely tracks the language of the indemnity given by great lakes to reed as part of the cost- sharing regime in clause 5.3 of the 1979 dryden agreement, with one important difference: while the scope of the former expressly covers claims, actions and proceedings, “whether statutory or otherwise”, the latter does not. the province explains this specific reference to stat- utory claims in the ontario indemnity as reflecting [98] le paragraphe 1 de l’indemnité de l’onta- rio suit de très près le libellé de l’indemnité que great lakes a accordée à reed à la clause 5.3 de la convention de dryden de 1979 dans le cadre du régime de partage des frais, mais il existe une dif- férence importante entre ces deux indemnités : la première s’applique expressément aux réclamations, actions et procédures, [traduction] « qu’elle[s] soi[ent] prévue[s] par la loi ou autrement », mais 438 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. the enactment of the spills bill, which created a new statutory right of action against polluters in favour of both the government and private parties, and which was proclaimed only two weeks before the parties executed the settlement agreement and the ontario indemnity. this language, it says, “ad- dressed a significant new statutory cause of action created by the spills bill, along with other third party statutory claims which could have been brought at that time” (ontario af, at para 88). the province’s submission is therefore that the courts below erred by construing those terms as capturing the costs of com- pliance with (a) first party regulatory claims made under statutory powers, and (b) other kinds of claims arising from legislation enacted after the closing date in 1985 — like the director’s order, which was made under provisions of the environmental protection act that came into force in 1990. [99] the motion judge did not consider the spills bill (neither, for that matter, do our colleagues in the majority.) he did, however, rely on the text of para. 1 of the ontario indemnity in concluding that it applies to “a statutory claim or proceeding brought by an agency of the province such as the [director’s order] issued by the [ministry of the environment]” (para 47). the majority at the court of appeal saw no error in this: “it was not open to the motion judge to consider evidence of the par- ties’ specific intentions or negotiations, including whether they discussed the spills bill during the negotiations that culminated in the execution of the ontario indemnity” (para 112). this, the majority explained, was rooted in the principle that evidence of the parties’ specific negotiations is inadmissi- ble for the purpose of contractual interpretation. justice laskin, however, instead characterized the enactment of the spills bill as an objective fact that the parties would have or reasonably ought to have known about when entering into their agreement, and concluded that “[t]he timing of the spills bill relative to the [ontario] indemnity demonstrates that pas la deuxième. la province explique que ce ren- voi exprès aux réclamations prévues par la loi dans l’indemnité de l’ontario reflète l’adoption de la loi sur les déversements, qui a créé en faveur du gouver- nement et des particuliers un nouveau droit d’action statutaire contre les pollueurs, et qui a été promul- guée seulement deux semaines avant que les parties signent la convention de règlement et l’indemnité de l’ontario. ce libellé, affirme-t-elle, [traduction] « traitait d’une nouvelle cause d’action statutaire importante créée par la loi sur les déversements ainsi que des autres réclamations statutaires qui auraient pu être présentées par des tiers à ce moment-là » (ma. ontario, par 88). la province soutient donc que les tribunaux d’instance inférieure ont commis une erreur en considérant que les termes en ques- tion englobaient les frais engagés pour donner suite a) aux réclamations réglementaires de première par- tie présentées en vertu de pouvoirs conférés par la loi et b) aux autres types de réclamations découlant d’une loi adoptée après la date de clôture en 1985 — comme l’arrêté du directeur, qui a été pris en vertu des dispositions de la loi sur la protection de l’en- vironnement entrées en vigueur en 1990. [99] le juge des requêtes n’a pas tenu compte de la loi sur les déversements. (nos collègues de la majorité ne l’ont d’ailleurs pas fait non plus.) il s’est toutefois fondé sur le libellé du par. 1 de l’indem- nité de l’ontario pour conclure qu’elle s’applique [traduction] « aux réclamations ou procédures prévues par la loi présentées par un organisme de la province, comme [l’arrêté du directeur] pris par le [ministère de l’environnement] » (par 47). les juges majoritaires de la cour d’appel n’ont relevé aucune erreur à cet égard : [traduction] « il n’appartenait pas au juge des requêtes de prendre en considération la preuve relative aux intentions particulières des parties ou aux négociations particulières intervenues entre elles, et notamment de se demander si elles ont parlé de la loi sur les déversements pendant les négociations qui ont mené à la signature de l’in- demnité de l’ontario » (par 112). comme ils l’ont expliqué, cette approche repose sur le principe selon lequel la preuve relative aux négociations particu- lières menées par les parties est inadmissible aux fins de l’interprétation contractuelle. cependant, le juge laskin a plutôt qualifié l’adoption de la loi [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 439 the spills bil[l] was undoubtedly the reason why the [ontario] indemnity contained the added words relied on by the motion judge and the respondents” (para 249). [100] we note that the “general rule” that renders evidence of the parties’ specific negotiations and subjective intentions inadmissible sits uneasily next to the rule that the circumstances surrounding the formation of the agreement inform contractual inter- pretation. as was noted in canadian contract law: the difficulty in canada in now giving content to or even acknowledging the continued existence of the rule stems from rothstein j.’s statement in sattva capital that a court must look at the surrounding circumstances or “factual matrix”. it seems very difficult to separate what happened during the negotiations from the “surrounding circum- stances”; in fact and notwithstanding the decision of the house of lords in chartbrook ltd. v. persimmon homes ltd. [[2009] ukhl 38], it is hard to imagine where or how the line could be drawn. [footnote omitted; p 746]. the majority of the court of appeal may have been alluding to this difficulty when it suggested that the rule may be in need of change “as a matter of policy” (para 112). although we recognize the uncertainty surrounding this point of law, we would leave its resolution for another day, where it is both necessary to the disposition of the appeal and more directly addressed by the courts below and the parties in their submissions. sur les déversements de fait objectif que les par- ties connaissaient ou auraient raisonnablement dû connaître au moment de conclure leur entente, et il a conclu que [traduction] « [l]e moment où la loi sur les déversements a été adoptée par rapport à celui où l’indemnité [de l’ontario] a été conclue démontre que cette loi est sans aucun doute la raison pour la- quelle l’indemnité [de l’ontario] contenait les termes supplémentaires sur lesquels se sont appuyés le juge des requêtes et les intimées » (par 249). [100] soulignons que la « règle générale » qui rend inadmissible la preuve relative aux négocia- tions particulières intervenues entre les parties et aux intentions subjectives particulières de ces der- nières s’accorde mal avec la règle selon laquelle les circonstances entourant la conclusion d’un contrat en guident l’interprétation. comme il a été souligné dans canadian contract law : [traduction] au canada, la difficulté à maintenant dé- terminer le contenu de la règle ou même à reconnaître le maintien de son existence découle de la déclaration du juge rothstein dans l’arrêt sattva capital selon qui un tribunal doit tenir compte des circonstances ou du « fondement factuel ». il semble très difficile de distinguer ce qui s’est passé lors des négociations des « circonstances »; en fait, et malgré l’arrêt de la chambre des lords, chartbrook ltd. c. persimmon homes ltd. [[2009] ukhl 38], il est difficile d’imaginer où ou encore comment tracer la ligne. [note en bas de page omise; p 746]. les juges majoritaires de la cour d’appel faisaient peut- être allusion à cette difficulté lorsqu’ils ont laissé entendre que la règle pourrait devoir être mo- difiée [traduction] «  pour des raisons de poli- tique générale » (par 112). bien que nous soyons conscients de l’incertitude qui entoure cette question de droit, nous sommes d’avis d’en reporter la réso- lution à une autre occasion, lorsqu’il sera nécessaire de le faire pour trancher le pourvoi, et lorsque les juridictions inférieures se seront prononcées plus directement sur celle-ci et que les parties en auront traité plus directement dans leur argumentation. [101] even accepting that the proclamation of the spills bill in november 1985 is objective and ad- missible evidence of what the parties did or ought to have had in contemplation when entering into the [101] même en acceptant que la promulgation de la loi sur les déversements en novembre 1985 soit une preuve objective et admissible de ce que les parties avaient envisagé ou auraient dû envisager au moment 440 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. ontario indemnity, it is a far leap from that premise to the conclusion that they would have understood “statutory or otherwise” to refer solely to claims brought under the spills bill, or “other third party statutory claims which could have been brought at that time” (ontario af, at para 88). this element of the factual matrix does not support the position that the indemnity excludes claims, actions or pro- ceedings brought under legislation enacted following the execution of the ontario indemnity — particu- larly given that it is expressly said to cover those “existing at december 17, 1979 or which may arise or be asserted thereafter” (ar, vol. iv, at p. 189 (emphasis added)). [102] moreover, the proposition that the enactment of the spills bill as a surrounding circumstance sup- ports reading the ontario indemnity narrowly — as excluding the costs of first party claims — cannot be reconciled with the spills bill’s creation of a right of action for private persons and for the province of ontario. on this point, s. 68i(2) of the spills bill states: (2) her majesty in right of ontario or in right of can- ada or any other person has the right to compensation, de conclure l’indemnité de l’ontario, il est difficile de conclure à partir de cette prémisse que les parties comprenaient que les mots [traduction] « prévue par la loi ou autrement » renvoyaient seulement aux réclamations présentées en vertu de la loi sur les déversements ou aux « autres réclamations statu- taires qui auraient pu être présentées par des tiers à ce moment-là » (ma. ontario, par 88). cet élément du fondement factuel n’étaye pas la thèse selon laquelle l’indemnité exclut les réclamations, actions ou pro- cédures présentées en vertu d’une loi adoptée après la signature de l’indemnité de l’ontario — surtout qu’il est expressément indiqué qu’elle vise les récla- mations, actions ou procédures « qui existai[ent] au 17 décembre 1979 ou qui étai[ent] susceptible[s] de prendre naissance ou d’être présentée[s] par la suite » (da, vol. iv, p. 189 (nous soulignons)). [102] de plus, la thèse selon laquelle l’adoption de la loi sur les déversements, à titre de circonstance, appuie une interprétation restreinte de l’indemnité de l’ontario — interprétation selon laquelle cette indemnité exclut les frais liés aux réclamations de première partie — n’est pas conciliable avec le fait que la loi sur les déversements crée un droit d’ac- tion en faveur des particuliers et de la province de l’ontario. à cet égard, le par. 68i(2) de la loi sur les déversements prévoit ce qui suit : [traduction] (2) sa majesté du chef de l’ontario ou du chef du canada ou toute autre personne a le droit d’obtenir une indemnisation du propriétaire du polluant et de la personne qui exerce un contrôle sur le polluant : (a) for loss or damage incurred as a direct result of, a) (i) the spill of a pollutant that causes or is likely to cause adverse effects, (ii) the exercise of any authority under subsec- tion 1 of section 68j or the carrying out of or attempting to carry out a duty imposed or an order or direction made under this part, or en ce qui concerne une perte ou un dommage subis directement à la suite : (i) du déversement d’un polluant qui a ou aura vraisemblablement des conséquences préju- diciables, (ii) de l’exercice de tout pouvoir en vertu du pa- ragraphe 1 de l’article 68j ou de l’exécution d’une obligation imposée, de l’application d’un arrêté pris, ou d’une directive donnée dans le cadre de la présente partie, ou de la tentative qui est faite à cette fin, [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 441 (iii) neglect or default in carrying out a duty im- posed or an order or direction made under this part; (b) for all reasonable cost and expense incurred in respect of carrying out or attempting to carry out an order or direction under this part, b) (iii) du défaut, notamment par négligence, d’exé- cuter une obligation imposée ou d’appliquer un arrêté pris ou une directive donnée dans le cadre de la présente partie; en ce qui concerne les frais et les dépenses rai- sonnables engagés en vue de faire appliquer ou de tenter de faire appliquer un arrêté pris ou une directive donnée dans le cadre de la présente par- tie. from the owner of the pollutant and the person having control of the pollutant. indeed, if the parties had (or, at least, ought to have had) the spills bill in contemplation when executing the ontario indemnity, they would have known that it created first and third party liability. [103] in a similar vein, the province also advances the curious argument that first party claims should be excluded from the scope of the ontario indemnity because its reference to claims, actions and pro- ceedings brought by any “province” does not in- clude those brought by the government of ontario (ontario af, at paras. 43 and 93). with respect, the notion that the parties would not have understood the reference to “any province” as including the province in which the dryden property is located, and which clearly has the constitutional authority to enact and pursue statutory claims in circumstances such as these, is simply absurd (see motion judge’s reasons, at para 48). indeed, ontario may be the only “prov- ince” to which this provision could apply since, in interprovincial co- operatives ltd. v. the queen, [1976] 1 scr 477, this court held that manitoba lacked the constitutional jurisdiction to enact and pursue a statutory claim against dryden chemicals in respect of the mercury contamination into the rivers. en fait, si les parties avaient (ou, du moins, devaient avoir) envisagé la loi sur les déversements lorsqu’elles ont signé l’indemnité de l’ontario, elles auraient su qu’elle créait une responsabilité à l’égard des pre- mières parties et des tiers. [103] dans le même ordre d’idées, la province avance aussi l’argument pour le moins étrange selon lequel les réclamations de première partie devraient être exclues du champ d’application de l’indemnité de l’ontario parce que les réclamations, actions et procédures présentées par [traduction] « toute province » auxquelles elle fait référence n’englobent pas celles présentées par le gouvernement de l’onta- rio (ma. ontario, par. 43 et 93). avec égards, l’idée selon laquelle les parties n’auraient pas saisi que les termes « toute province » incluaient la province dans laquelle la propriété de dryden est située et qui a clairement le pouvoir constitutionnel d’édic- ter et de faire valoir des réclamations statutaires en pareilles circonstances est simplement absurde (voir motifs du juge des requêtes, par 48). en effet, l’ontario est peut- être la seule « province » à la- quelle pourrait s’appliquer cette disposition puisque dans l’arrêt interprovincial co- operatives ltd. c. la reine, [1976] 1 rcs 477, notre cour a conclu que le manitoba n’avait pas le pouvoir constitutionnel d’édicter et de faire valoir une réclamation statutaire contre dryden chemicals relativement à la contami- nation par le mercure des rivières. [104] finally, the suggestion that the scope of the indemnity excludes the costs of complying with first party regulatory orders is further undermined by its express application to claims, actions and proceedings [104] enfin, l’idée selon laquelle le champ d’ap- plication de l’indemnité exclut les frais engagés pour se conformer aux ordonnances réglementaires de première partie est affaiblie davantage par le fait 442 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. brought by “any agency, body or authority created by statutory or other authority” (ar, vol. iv, at p 189). the role of such agencies, bodies or authorities is to act under the authority of ontario statutes or regula- tions by, in this case, issuing regulatory orders such as that at issue in this appeal. in light of the foregoing, we see no reversi- [105] ble error in the motion judge’s consideration of the factual matrix, nor, therefore, in his interpretation of the province’s obligation under para. 1 of the ontario indemnity as extending to first party claims, including those brought under subsequently- enacted legislation. (2) did the motion judge err in failing to read paragraph 1 of the ontario indemnity in light of the agreement as a whole? [106] in support of its second argument, the prov- ince submits that paras. 2 and 3 of the ontario in- demnity, which give ontario the right to take carriage of a pollution claim and oblige the companies to cooperate with ontario in relation to a pollution claim, are typical of third party indemnities, such that it should be clear that the ontario indemnity was not meant to address first party claims as well. those two provisions read as follows: que l’indemnité s’applique expressément aux récla- mations, actions et procédures intentées par [tra- duction] « tout organisme ou autorité créé en vertu d’un pouvoir statutaire ou d’un autre pouvoir » (da, vol. iv, p 189). le rôle de tels organismes ou autori- tés est d’agir en vertu des lois ou des règlements de l’ontario en rendant des ordonnances réglementaires comme celle en cause en l’espèce. [105] compte tenu de ce qui précède, nous ne voyons aucune erreur révisable dans l’examen que le juge des requêtes a fait du fondement factuel et nous n’en voyons donc aucune dans son interprétation de l’obligation qu’a la province en vertu du par. 1 de l’indemnité de l’ontario, interprétation selon laquelle cette indemnité s’étend aux réclamations de première partie, y compris celles présentées en vertu d’une loi adoptée subséquemment. (2) le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en ne lisant pas le par. 1 de l’indemnité de l’ontario à la lumière de l’entente dans son ensemble? [106] à l’appui de son deuxième argument, la pro- vince soutient que les par. 2 et 3 de l’indemnité de l’ontario, lesquels confèrent à l’ontario le droit de prendre en charge une réclamation pour pollution et obligent les sociétés à collaborer avec cette province dans le contexte d’une réclamation pour pollution, sont typiques des indemnités de tiers, de sorte qu’il devrait être clair que l’indemnité de l’ontario n’était pas censée viser également les réclamations de pre- mière partie. ces deux dispositions sont rédigées en ces termes : [traduction] 2 upon the receipt of notice of any pollution claim di- rected to great lakes or reed or any predecessor in title of reed, great lakes or reed or failing reed, international, as the case may be, shall promptly notify ontario in writ- ing of receipt of such notice giving reasonable particulars thereof, and ontario shall have the right to elect to either take carriage of the defence or to participate in the defence and/or settlement of the pollution claim and any proceed- ing relating thereto as ontario deems appropriate. 2 sur réception d’un avis de toute réclamation pour pollu- tion adressé à great lakes, à reed ou à tout prédécesseur en titre de reed, great lakes, reed, ou à défaut de reed, international, selon le cas, avise rapidement, par écrit, l’ontario de la réception de cet avis et en donne des détails raisonnables; l’ontario a le droit de choisir d’assumer la défense ou de participer à la défense et/ou au règlement de la réclamation pour pollution et de toute procédure y afférente, selon ce qu’il estime approprié.   .   . [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 443 3 where a pollution claim is brought against any of the companies referred to in paragraph 1 hereof, the said companies shall fully cooperate with ontario in the inves- tigation and defence and settlement of any such pollution claim and shall use their best efforts to obtain the cooper- ation of all personnel having any knowledge or informa- tion relevant to any such pollution claim and shall make available to ontario all information    . [107] we agree with laskin ja that these provi- sions “are meaningful only for third party claims” against the indemnified parties, and are “utterly mean- ingless” in the context of first party claims and or- ders, such as the director’s order (para 268). nor did this escape the motion judge. rather, he viewed the notification requirement in para. 2 as being “not inconsistent with the province’s obligation to indem- nify weyerhaeuser and resolute for their costs of complying with the [director’s order]” (para 48). in other words, while para. 2 does not provide for first party indemnity, it did not exclude it either, and does not oust the language in para. 1 which clearly includes it. as weyerhaeuser points out, “[t]he fact that some procedural provisions may be unnecessary or redun- dant in the case of certain types of claims does not mean that a [c]ourt should ignore clear language con- firming that those claims are covered by the [ontario] indemnity” (weyerhaeuser rf (ontario. appeal), at para 55) (this reasoning would also apply to para. 3, given its similarity to para 2). again, we see no re- versible error here. 3 lorsqu’une réclamation pour pollution est présentée contre l’une ou l’autre des sociétés dont il est question au paragraphe 1 des présentes, lesdites sociétés doivent plei- nement collaborer avec l’ontario à l’enquête, à la défense et au règlement de la réclamation. elles doivent également mettre tout en œuvre pour obtenir la collaboration de tout le personnel ayant des connaissances ou des informations pertinentes relativement à la réclamation pour pollution et communiquer à l’ontario tous les renseignements dont elles disposent   . [107] nous convenons avec le juge laskin que ces dispositions [traduction] «  n’ont de sens qu’à l’égard des réclamations de tiers �� présentées à l’encontre des parties indemnisées, et qu’elles sont « dénuées de tout sens » dans le contexte de réclamations et d’ordonnances de première partie, tel l’arrêté du directeur (par.  268) cela n’a pas non plus échappé au juge des requêtes. celui-ci a plutôt estimé que l’obligation d’aviser imposée par le par. 2 n’était [traduction] « pas incompatible avec l’obligation qui incombe à la province d’in- demniser weyerhaeuser et résolu pour les frais engagés pour se conformer à l’[arrêté du direc- teur] » (par 48). autrement dit, s’il ne prévoit pas d’indemnisation de première partie, le par.  2 ne l’exclut pas non plus, et il n’écarte pas le libellé du par. 1 qui la prévoit clairement. comme le souligne weyerhaeuser, [traduction] « [c]e n’est pas parce que certaines dispositions procédurales peuvent être inutiles ou redondantes pour certains types de réclamations qu’un tribunal ne doit pas prendre en considération un texte clair qui confirme que ces réclamations sont visées par l’indemnité [de l’on- tario] » (mi weyerhaeuser (pourvoi de l’ontario), par 55) (ce raisonnement s’appliquerait aussi au par. 3, étant donné sa ressemblance avec le par 2). là encore, nous ne voyons aucune erreur révisable. (3) did the motion judge commit palpable and overriding errors of fact in his findings of fact? (3) le juge des requêtes a-t-il commis des erreurs manifestes et déterminantes dans ses conclu- sions de fait? [108] the province’s third submission relies upon what it says were two palpable and overriding errors of fact by the motion judge. it points, first, to the mo- tion judge’s suggestion that great lakes “continued to spend significant amounts of money to modernize [108] le troisième argument de la province repose sur ce qu’elle affirme être deux erreurs de fait mani- festes et déterminantes commises par le juge des re- quêtes. la province renvoie d’abord à la déclaration de ce dernier que great lakes a [traduction] « continué 444 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. the pulp and paper operation in dryden” as part of the settlement agreement (para 48). this statement shows, the province says, that he failed to appreciate that such modernization efforts were given in ex- change for the 1979 indemnity, and that they formed no part of the consideration given by great lakes for the ontario indemnity. the second putative error is said to be found in the motion judge’s conclusion, unsupported by evidence, that the waste disposal site was the source of the mercury contamination into the english and wabigoon rivers. [109] we begin by rejecting the proposition that the motion judge erred when he stated that the ontario indemnity “replaced the 1979 indemnity and was part of the settlement of the lawsuit in which great lakes agreed to pay millions of dollars, and also continued to spend significant amounts of money to modernize the pulp and paper operation in dryden” (para 48). specifically, and contrary to the position taken by our colleagues in the majority, the motion judge did not actually find that the modernization commitment was given to the province as part of the settlement in 1985. rather, he simply observed that great lakes continued to invest in the dryden pulp and paper mill through to 1985, as it was required to do in exchange for the 1979 indemnity (which, as the motion judge properly found, was subsequently replaced by the ontario indemnity). we agree with the court of appeal that there is ample evidence in the record supporting these findings, and that no basis for appellate intervention is disclosed. de dépenser beaucoup d’argent à la modernisation de l’exploitation de pâtes et papiers de dryden », conformément à la convention de règlement (par 48). selon elle, cette déclaration montre que le juge n’a pas compris que ces efforts de modernisation étaient consentis en contrepartie de l’indemnité de 1979, et qu’ils ne faisaient pas partie de la contrepartie donnée par great lakes en échange de l’indemnité de l’on- tario. la deuxième erreur soi- disant commise par le juge se trouverait dans sa conclusion, non étayée par la preuve, que le lieu d’élimination des déchets était la source de la contamination par le mercure des rivières english et wabigoon. [109] nous commençons par rejeter la proposition selon laquelle le juge des requêtes a commis une erreur en disant que l’indemnité de l’ontario [tra- duction] « a remplacé l’indemnité de 1979 et faisait partie du règlement de la poursuite dans le cadre du- quel great lakes a consenti à verser des millions des dollars, en plus de continuer de dépenser beaucoup d’argent à la modernisation de l’exploitation de pâtes et papiers de dryden » (par 48). plus précisément, et contrairement à la position adoptée par nos collègues de la majorité, le juge des requêtes n’a pas vraiment conclu que la promesse de modernisation avait été faite à la province dans le cadre du règlement de 1985. il a plutôt simplement fait observer que great lakes avait continué à investir dans l’usine de pâtes et papiers située à dryden jusqu’en 1985, comme elle était tenue de le faire en contrepartie de l’in- demnité de 1979 (qui, comme l’a conclu à juste titre le juge des requêtes, a par la suite été remplacée par l’indemnité de l’ontario). nous convenons avec la cour d’appel que la preuve au dossier étaye ample- ment ces conclusions et qu’il n’y a aucune raison d’intervenir en appel. in any event, and to the extent that either [110] of these are “errors”, or even “palpable” errors, we again agree with the majority at the court of appeal that they could not possibly have had an overrid- ing effect on the conclusion reached by the motion judge. in our respectful view, neither the province nor our colleagues remotely justify the exaggerated claim that such minor and collateral findings of fact somehow acquired an overriding significance so as to determine the outcome of the case (benhaim [110] quoi qu’il en soit, et dans la mesure où il s’agit dans l’un ou l’autre cas d’« erreurs », ou même d’erreurs « manifestes », nous convenons aussi avec les juges majoritaires de la cour d’appel que ces soi- disant erreurs ne sauraient avoir eu d’effet détermi- nant sur la conclusion du juge des requêtes. à notre humble avis, ni la province ni nos collègues n’ont un tant soit peu justifié la prétention exagérée voulant que des conclusions de fait mineures et accessoires de la sorte aient acquis une importance primordiale [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 445 v. st- germain, 2016 scc 48, [2016] 2 scr 352, at para. 38, quoting south yukon forest corp. v. r., 2012 fca 165, 4 blr (5th) 31, at para. 46) — par- ticularly where the motion judge’s ultimate conclu- sion on the scope of the indemnity rested on different factual and contextual considerations. this ground of appeal must fail. (4) did the motion judge’s interpretation of the ontario indemnity render the agreement unenforceable as an impermissible fetter on the legislature’s law- making powers? [111] the province’s argument here is that the motion judge’s interpretation of the ontario indem- nity — that it extends to the cost of compliance with first party statutory claims made under legislation enacted after the indemnity was given to great lakes and reed in 1985 — has the impermissible effect of indirectly fettering the legislature’s law- making power. ex hypothesi, the expense that the province would incur by indemnifying great lakes and reed for compliance with such statutory claims would deter the legislature from enacting the enabling legis- lation in the first place. based on the “presumption of law in favour of a legal, enforceable interpretation of a contract”, the province says that the motion judge’s interpretation should be rejected and the ontario indemnity should instead be read as excluding the costs of complying with the director’s order and other first party statutory claims based on legislation enacted post- 1985 (ontario af, at para 132). au point de déterminer l’issue de l’affaire (benhaim c. st- germain, 2016 csc 48, [2016] 2 rcs 352, par. 38, citant south yukon forest corp c. r., 2012 caf 165, 4 blr (5th) 31, par. 46) — en particulier lorsque la conclusion finale du juge des requêtes sur le champ d’application de l’indemnité reposait sur des considérations factuelles et contextuelles diffé- rentes. ce moyen d’appel doit être rejeté. (4) l’interprétation donnée par le juge des re- quêtes à l’indemnité de l’ontario a-t-elle pour effet de rendre l’entente non exécutoire parce qu’elle constitue une entrave inacceptable aux pouvoirs de légiférer de la législature? [111] l’argument ici avancé par la province est que l’interprétation que le juge des requêtes a faite de l’indemnité de l’ontario — interprétation selon laquelle elle s’étend aux frais engagés pour donner suite aux réclamations de première partie faites en vertu d’une loi adoptée après que l’indemnité ait été consentie à great lakes et à reed en 1985 — a comme effet inacceptable d’entraver indirectement le pouvoir de légiférer de la législature. suivant cette hypothèse, la dépense qu’engagerait la province pour indemniser great lakes et reed afin qu’elles puissent donner suite à de telles réclamations aurait pour effet de dissuader la législature d’adopter la loi habilitante. compte tenu de la [traduction] « présomption de droit favorisant une interprétation contractuelle qui soit légale et exécutoire », la province affirme que l’interprétation du juge des requêtes devrait être reje- tée et que l’indemnité de l’ontario devrait plutôt être interprétée comme excluant les frais engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur et pour donner suite à d’autres réclamations de première partie fondées sur une loi adoptée après 1985 (ma. ontario, par 132). [112] this argument rests on two key premises. the first is that the motion judge “implied a term into [the ontario indemnity] under which [the province] is required to compensate for costs incurred to com- ply with an order made under future legislation” (ontario af, at para. 116 (emphasis added)). the second is that a contract that implicitly discourages legislative action is invalid and unenforceable. as to this second point, the province says that an indirect fetter of legislative power — which occurs where a [112] cet argument repose sur deux prémisses clés. la première est que le juge des requêtes [traduction] « a introduit comme modalité implicite à [l’indemnité de l’ontario] que [la province] devait verser une in- demnité pour les frais engagés pour se conformer à une ordonnance prise en vertu d’une loi future » (ma. ontario, par. 116 (nous soulignons)). la deuxième est qu’un contrat qui décourage implicitement une action législative est invalide et non exécutoire. à ce sujet, la province affirme qu’une entrave indirecte au pouvoir 446 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. contract imposes an obligation on the government to compensate the other contracting party in the event of future legislative action or inaction — “should only be permitted where there is an express intention to allocate commercial risk” in this manner (ontario af, at para 115). législatif — qui se produit lorsqu’un contrat impose au gouvernement l’obligation d’indemniser l’autre partie contractante en cas d’action ou d’inaction législative future — [traduction] « ne devrait être permise que s’il existe une intention expresse de répartir [ainsi] le risque commercial » (ma. ontario, par 115). [113] we agree with the majority at the court of appeal. the province’s argument rests on a mischar- acterization of the terms of the ontario indemnity, and a significant misunderstanding of the doctrine of fettering. [113] nous partageons l’avis des juges majori- taires de la cour d’appel. l’argument de la province repose sur une interprétation erronée des modalités de l’indemnité de l’ontario et sur une très mauvaise compréhension de la doctrine de l’entrave. (a) the motion judge did not imply any terms into the ontario indemnity regarding the effect of orders pursuant to subsequently- enacted legislation a) le juge des requêtes n’a introduit aucune mo- dalité implicite à l’indemnité de l’ontario en ce qui a trait à l’effet des ordonnances prises en vertu d’une loi adoptée subséquemment [114] we begin by rejecting the province’s stated but unelaborated premise that the motion judge’s conclusion rested on the implication of terms. rather, his conclusion was drawn from a straightforward interpretation of the scope of the province’s obli- gation, expressly stated in para. 1 of the ontario indemnity as extending to “any obligation, liability, damage, loss, costs or expenses incurred    as a result of any claim, action or proceeding    existing at december 17, 1979 or which may arise or be as- serted thereafter” (ar, vol. iv, at p. 189 (emphasis added)). the motion judge’s conclusion is fortified by para. 4, which provides that the indemnity is valid “without limitation as to time” (ibid., at p 191). these provisions contemplate that reed and great lakes are to be indemnified in respect of all pollution claims, as defined, whenever asserted. neither the text nor the surrounding circumstances support the restriction that the province would seek to have recognized. [114] nous commençons par rejeter la prémisse mise de l’avant sans plus d’explication par la pro- vince que la conclusion du juge des requêtes reposait sur l’introduction de modalités implicites. sa conclu- sion reposait plutôt sur une interprétation simple de la portée de l’obligation de la province, explicite- ment énoncée au par. 1 de l’indemnité de l’ontario, selon laquelle celle-ci s’étendait à [traduction] « l’ensemble des obligations, responsabilités, dom- mages, pertes, frais ou dépenses qu’est susceptible d’entraîner [  ] toute réclamation, action ou pro- cédure [  ] qui existait au 17 décembre 1979 ou qui était susceptible de prendre naissance ou d’être présentée par la suite » (da, vol. iv, p. 189 (nous soulignons)). la conclusion du juge des requêtes est renforcée par le par. 4, qui prévoit que l’indemnité n’est assujettie [traduction] « à aucune limite de temps » (ibid., p 191). il ressort de ces dispositions que reed et great lakes doivent être indemnisées à l’égard de toute réclamation pour pollution, tel que cette expression est définie, peu importe le moment où elle est présentée. ni le libellé du texte ni les cir- constances n’appuient la restriction que la province souhaiterait voir reconnue. [115] the majority at the court of appeal was cor- rect. there was no error — let alone a palpable and overriding error — in the motion judge’s conclusion that the ontario indemnity requires the province to indemnify the costs of compliance with an order [115] les juges majoritaires de la cour d’appel ont raison. il n’y a aucune erreur — et encore moins une erreur manifeste et déterminante — dans la conclu- sion du juge des requêtes selon laquelle l’indem- nité de l’ontario oblige la province à verser une [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 447 made under subsequently- enacted legislation. more to the point, the motion judge implied no term into the agreement. indemnité pour les frais engagés pour se conformer à une ordonnance prise en vertu d’une loi adoptée subséquemment. plus précisément, le juge des re- quêtes n’a introduit aucune modalité implicite dans l’entente. (b) the fettering doctrine does not render un- enforceable any contract that discourages legislative action or inaction, whether im- plicitly or explicitly b) la doctrine de l’entrave ne rend pas non exécutoire le contrat qui décourage, impli- citement ou explicitement, une action ou une inaction législative [116] as a matter of constitutional law, the execu- tive of the canadian state cannot bind or restrict the legislature’s sovereign law- making power, whether by contract or otherwise. as this court affirmed in reference re canada assistance plan (bc), [1991] 2  scr  525, “ministers of state cannot  .  .  by means of contractual obligations entered into on behalf of the state fetter their own freedom, or the freedom of their successors or the freedom of other members of parliament, to propose, consider and, if they think fit, vote for laws, even laws which are in- consistent with the contractual obligations” (p. 560, quoting west lakes ltd. v. south australia (1980), 25 sasr 389, at p 390). similarly, this court recently explained in reference re pan- canadian securities regulation, 2018 scc 48, [2018] 3 scr. 189, that “the executive is incapable of interfering with the legislature’s power to enact, amend and repeal legislation”, with the result being that “[a]n executive agreement that purports to bind the parties’ respective legislatures cannot, therefore, have any such effect” (para 53). [117] it follows that a contract entered into by the executive that purports to require that a certain law be enacted, amended or repealed cannot be enforced by way of injunction or specific performance. the legislature’s sovereign power to “make or unmake any law whatever” means that it can never be bound by such an order (p w hogg,. p j monahan and w k wright,. liability of the crown (4th ed. 2011), at p 324). this is sometimes referred to as the rule against “direct fettering”. [116] sur le plan constitutionnel canadien, le pou- voir exécutif ne peut lier l’exercice souverain du pouvoir législatif ni restreindre celui-ci, que ce soit par contrat ou autrement. comme la cour l’a af- firmé dans le renvoi relatif au régime d’assistance publique du canada (c-b), [1991] 2 rcs 525, [traduction] « [l]es ministres d’état ne sauraient [  ] au moyen d’obligations contractées pour le compte de l’état, imposer des restrictions à leur propre liberté, à celle de leurs successeurs ou à celle d’autres députés, de proposer, d’étudier et, s’ils le jugent opportun, de voter des lois, fussent- elles in- compatibles avec les obligations contractuelles » (p. 560, citant west lakes ltd. c. south australia (1980), 25 sasr 389, p 390). de même, notre cour a récemment expliqué dans le renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mo- bilières, 2018 csc 48, [2018] 3 rcs 189, que « le pouvoir exécutif est incapable de restreindre le pouvoir de la législature d’adopter, de modifier et d’abroger des lois », de sorte qu’« [u]n accord conclu par différents exécutifs et censé lier les législatures respectives des parties ne peut donc avoir un tel effet » (par 53). [117] il s’ensuit qu’un contrat conclu par le pou- voir exécutif qui vise à obliger à ce qu’une certaine loi soit adoptée, modifiée ou abrogée ne peut faire l’objet d’une exécution par injonction ou en nature. le pouvoir souverain de la législature [traduction] « de faire ou d’abroger quelque loi que ce soit » signifie que l’exercice de ce pouvoir ne peut être lié par une telle prescription (p w hogg,. p j monahan et w k wright,. liability of the crown (4e éd. 2011), p 324). c’est ce qu’on appelle parfois la règle inter- disant l’« entrave directe ». 448 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. [118] at the same time — and this is the point that eludes the province — there is an important differ- ence between a contract that impermissibly fetters the legislature’s power to enact, amend and repeal legislation, and a contract whose breach by the crown exposes it to liability. where the legislature exercises its law- making power in a manner inconsistent with the terms of a contract, the crown may still face consequences in the form of liability in damages. while the possibility of such liability may deter the legislature from acting in a manner that runs contrary to the crown’s contractual promises — sometimes referred to as an “indirect fetter” — the legislature is not thereby truly fettered. its freedom of action in these circumstances “is not diminished by holding that the enactment of a particular piece of legislation gives rise to an action for damages for breach of contract” (s m waddams,. the law of contracts (7th ed. 2017), at p. 453; see also k. horsman and g.  morley, eds., government liability: law and practice (loose- leaf), at p 2-10). as is explained in liability of the crown: while a contract entered into by the crown (or anyone else) cannot validly impose a direct fetter on legislative power, an exercise of legislative power in breach of con- tract will give rise to an obligation on the crown to com- pensate the private contracting party for any loss suffered by the breach of contract. that obligation is an indirect fetter on legislative power, but it is not forbidden by the rule against fettering; on the contrary, it is required by the rule of law. [emphasis in original; p 325] [119] we say nothing new here: the same point emerges from wells v. newfoundland, [1999] 3 scr. 199. there, the claimant wells served as a commis- sioner on a statutory board, under a contract which entitled him to hold office during good behaviour until the age of 70. by legislation, the board was restructured and wells’ office was abolished. when he was not reappointed to the new board, he sued for breach of contract. [118] par ailleurs — et c’est le point qui échappe à la province —, il y a une différence importante entre un contrat qui entrave de façon inacceptable le pou- voir de la législature d’adopter, de modifier et d’abro- ger une loi, et un contrat dont une violation par la couronne expose celle-ci à une responsabilité. si la législature exerce son pouvoir de légiférer d’une ma- nière incompatible avec les modalités d’un contrat, la couronne peut quand même être exposée à des conséquences prenant la forme d’une responsabilité pour dommages. bien que l’éventualité d’une telle responsabilité puisse dissuader la législature d’agir d’une manière qui va à l’encontre des promesses contractuelles de la couronne, ce qu’on appelle par- fois une « entrave indirecte », la législature n’est pas de ce fait véritablement entravée. sa liberté d’action dans les circonstances [traduction] « n’est pas réduite du fait que l’on affirme que l’édiction d’une mesure législative en particulier donne ouverture à une action en dommages- intérêts pour violation de contrat » (s m waddams,. the law of contracts (7e  éd.  2017), p.  453; voir aussi k.  horsman et g. morley, dir., government liability : law and practice (feuilles mobiles), p 2-10). comme il est expliqué dans l’ouvrage liability of the crown : [traduction] bien qu’un contrat conclu par la cou- ronne (ou par n’importe qui d’autre) ne puisse valablement imposer d’entrave directe au pouvoir législatif, l’exercice de ce pouvoir en violation dudit contrat donnera nais- sance à une obligation pour la couronne d’indemniser la partie contractante privée pour toute perte subie en conséquence de cette violation. cette obligation est une entrave indirecte au pouvoir législatif, mais elle n’est pas interdite par la règle interdisant l’entrave; au contraire, elle est requise par la primauté du droit. [en italique dans l’original; p 325] [119] il n’y a rien de nouveau dans ce que nous venons de dire : la même chose se dégage de l’arrêt wells c. terre- neuve, [1999] 3 rcs 199. dans cette affaire, le demandeur, m. wells, était com- missaire au sein d’un organisme établi par la loi, en vertu d’un contrat qui lui permettait d’occuper son poste à titre inamovible jusqu’à l’âge de 70 ans. la commission a été restructurée et le poste de m. wells aboli par voie législative. n’ayant pas été nommé à la nouvelle commission, il a intenté une poursuite pour violation de contrat. [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 449 [120] while accepting that the legislature had throughout retained unfettered authority to restruc- ture the board and eliminate wells’ office, this court nonetheless found for wells by applying the “crucial distinction    between the crown legisla- tively avoiding a contract, and altogether escaping the legal consequences of doing so” (para 41). the court went on to explain that: in a nation governed by the rule of law, we assume that the government will honour its obligations unless it explic- itly exercises its power not to. in the absence of a clear express intent to abrogate rights and obligations — rights of the highest importance to the individual — those rights remain in force. to argue the opposite is to say that the government is bound only by its whim, not its word. in canada this is unacceptable, and does not accord with the nation’s understanding of the relationship between the state and its citizens. [para. 46] [121] wells therefore affirms the distinction be- tween fettering and exposure to liability. a legisla- ture must be free — that is, unfettered — to exercise its law- making powers as it sees fit, within consti- tutional bounds. but where the legislature exercises its powers in such a way as to breach a government contract (that is, a contract between the executive and a counterparty), the crown is, as a general rule, liable, unless the legislature also expressly and un- ambiguously extinguished the counterparty’s rights of action or excluded crown liability. [120] bien qu’elle ait reconnu que la législature avait toujours conservé le pouvoir libre de toute en- trave de restructurer la commission et d’éliminer le poste occupé par m. wells, notre cour a néanmoins conclu en faveur de ce dernier en appliquant la « dis- tinction fondamentale [qui existe] entre le fait pour la couronne de se soustraire à l’exécution d’un contrat au moyen d’une loi, et le fait d’échapper entièrement aux conséquences juridiques d’une telle mesure » (par 41). la cour a ensuite expliqué : dans un pays régi par la primauté du droit, nous pré- sumons que le gouvernement respectera ses obligations, à moins qu’il n’exerce expressément son pouvoir de ne pas le faire. faute d’une intention expresse et claire d’abroger des droits et des obligations — droits de la plus haute importance pour l’individu — ces droits demeurent en vigueur. prétendre le contraire signifierait que le gouver- nement n’est lié que par son caprice, non par sa parole. au canada, cela est inacceptable et ne concorde pas avec la façon dont on envisage la relation entre l’état et ses citoyens. [par. 46] [121] l’arrêt wells confirme donc la distinction entre l’entrave et le fait de s’exposer à une respon- sabilité. une législature doit être libre — c’est-à-dire n’être soumise à aucune entrave — d’exercer ses pouvoirs de légiférer comme elle le juge indiqué, dans les limites fixées par la constitution. cepen- dant, si elle exerce ses pouvoirs d’une façon telle qu’elle viole un contrat gouvernemental (c’est-à-dire un contrat entre le pouvoir exécutif et une partie cocontractante), la couronne est, en règle générale, responsable, à moins que la législature ait aussi, expressément et sans équivoque, éteint les droits d’action de la partie cocontractante ou exclu la res- ponsabilité de la couronne. [122] even if, therefore (to return to the facts of this appeal), the ontario indemnity has the effect of imposing liability upon the province to indemnify against first party claims — or even of deterring or otherwise discouraging the legislature from exercis- ing its law- making power in a certain way — wells makes it clear that these effects do not render the agreement unenforceable at law. wells also under- mines the proposition, advanced by the province, that indirect fettering “should only be permitted where there is an express intention to allocate commercial [122] même si, par conséquent (pour revenir aux faits du présent pourvoi), l’indemnité de l’ontario a pour effet d’imposer à la province une obligation de couvrir les réclamations de première partie — ou même de dissuader ou autrement décourager la législature d’exercer son pouvoir de légiférer d’une certaine façon —, l’arrêt wells établit clairement que ces effets ne rendent pas l’entente non exécutoire en droit. l’arrêt wells mine également la thèse, avancée par la province, selon laquelle l’entrave indirecte [traduction] «  ne devrait être permise que s’il 450 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. risk” (ontario af, at para. 115), since there was no such express allocation in that case. even though wells’ employment contract was silent on the point of compensation in the event of abolition of his of- fice, this court had no difficulty finding that “[t]he most plausible interpretation of the respondent’s terms of employment is that while his position, and the authority flowing from it, could be eliminated, he could not be deprived of the benefits of the job except by virtue of age or bad behaviour” (para 36). [123] for its part, the province relies heavily on this court’s decision in pacific national investments ltd. v. victoria (city), 2000 scc 64, [2000] 2 scr. 919 (“pacific national no 1”). at issue in that case was a contract between pacific national investments (“pni”) and the city of victoria, which required pni to redevelop a seaside neighbourhood and required the city to pass the necessary zoning and to grant subdivision. bowing to public pressure, the city subsequently down- zoned to limit further develop- ment, thereby scuttling pni’s redevelopment. pni sued, arguing that its contract implicitly prohibited the city from re- zoning the lands until the expiry of a reasonable amount of time, and that the city breached this implicit term when it re- zoned the land. existe une intention expresse de répartir le risque commercial » (ma. ontario, par. 115), puisqu’au- cune répartition expresse de ce genre n’a été faite en l’espèce. même si le contrat d’emploi de m. wells était muet sur la question de l’indemnisation en cas d’abolition de son poste, notre cour n’a eu aucune difficulté à conclure que « [l]’interprétation la plus vraisemblable des conditions d’emploi de l’intimé est que même si son poste et le pouvoir qui en dé- coule pouvaient être abolis, il ne pouvait pas être privé des avantages de l’emploi sauf en raison de son âge ou d’une inconduite » (par 36). [123] pour sa part, la province s’appuie fortement sur l’arrêt de notre cour pacific national invest- ments ltd. c. victoria (ville), 2000 csc 64, [2000] 2 rcs 919 (« pacific national no 1 »). cette af- faire portait sur un contrat intervenu entre pacific national investments (« pni ») et la ville de victoria, aux termes duquel pni devait réaménager un quar- tier situé au bord de la mer alors que la ville devait adopter le zonage nécessaire et approuver le lotis- sement. s’inclinant devant la pression publique, la ville a par la suite modifié le zonage afin de limiter l’aménagement ultérieur, torpillant ainsi le plan de réaménagement de pni. cette dernière a engagé des poursuites, soutenant que son contrat interdisait implicitement à la ville de modifier le zonage des terrains avant l’expiration d’un délai raisonnable et que la ville avait contrevenu à cette clause implicite en modifiant le zonage des terrains. [124] in finding for the city, this court explained that, as a creature of statute, the city could only agree to the implied term posited by pni if it had the statutory authority to do so. and even accepting that such a term might be read into the contract, such a term would nevertheless have been invalid as “an illegal fetter on [the city’s] discretionary legislative powers” (para 66). indeed, the court went as far as to reject the distinction between direct and indirect fettering, stating that “an agreement to compensate for a legislative decision    is no more acceptable than an outright restriction on the legislative power” (para 63). here, the court was responding to an argument that a “duty to compensate    along these lines would necessarily make that legislative choice subject to considerations other than an objective [124] en concluant en faveur de la ville, notre cour a expliqué qu’en tant que création statutaire, la ville ne pouvait consentir à une clause implicite comme celle invoquée par pni que si la loi lui conférait le pouvoir de le faire. et, même en admettant qu’une telle clause puisse être considérée comme faisant partie du contrat, elle aurait été invalide puisqu’elle aurait constitué « une entrave illicite aux pouvoirs de réglementation discrétionnaires de la [ville] » (par 66). en fait, la cour est même allée jusqu’à rejeter la distinction entre l’entrave directe et indi- recte, affirmant qu’« une entente d’indemnisation pour une décision en matière de réglementation [  ] n’est pas plus acceptable qu’une restriction catégo- rique du pouvoir de réglementation » (par 63). la cour répondait alors à l’argument voulant qu’une [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 451 examination of what is best for the community of which [pni] is undoubtedly also a part” (para 64). [125] the difficulty is that this reasoning is irrec- oncilable with the court’s decision only one year earlier in wells. if the law commands that wells be entitled to compensation for the breach of his employment contract that resulted from legislative action, we struggle to explain why the law would not operate similarly so as to entitle pni to compensa- tion for the breach of its development contract with the city when the city council decided to “down- zone” the seaside lands. we note that the reasoning in pacific national no. 1 has been the subject of heavy criticism on this very issue of fettering. the authors of liability of the crown take the view that “the de- cision is wrong, even if it is limited to the exercise of municipal legislative powers” (p. 328 (emphasis added); see also government liability, at p. 2-10; and andrews v. canada (attorney general), 2014 nlca 32, 354 nfld. & peir 42, at paras 34-41). likewise, perell j. in rio algom ltd. v. canada (at- torney general), 2012 onsc 550, said there is “a very strong argument that pacific national no. 1 is wrong and inconsistent with other equally binding and authoritative supreme court of canada’s deci- sions” (para. 153 (canlii) (emphasis added); see also ontario first nations (2008) limited partner- ship v. ontario (minister of aboriginal affairs), 2013 onsc 7141, 118 or (3d) 356, at paras 53-59). « obligation d’indemniser [  ] de ce genre [  ] as- sujettirait nécessairement cette décision [en matière de réglementation] à des considérations autres que l’examen objectif du meilleur intérêt de la collecti- vité [dont pni fait indubitablement aussi partie] » (par 64). [125] le problème tient à ce que ce raisonne- ment est inconciliable avec l’arrêt wells que notre cour a rendu seulement un an plus tôt. si le droit exige que m. wells ait droit à une indemnité pour la violation de son contrat d’emploi résultant d’une action législative, il nous est difficile d’expliquer pourquoi le droit ne s’appliquerait pas de la même manière afin de permettre à pni d’être indemnisée pour la violation de son contrat d’aménagement avec la ville lorsque le conseil municipal a décidé de « modifier le zonage » des terrains situés au bord de la mer. soulignons que le raisonnement suivi dans l’arrêt pacific national no 1 a été fortement critiqué sur la question précise de l’entrave. les auteurs de l’ouvrage liability of the crown estiment que [tra- duction] « la décision est erronée, même si elle se limite à l’exercice des pouvoirs de réglementation municipaux » (p. 328 (nous soulignons); voir aussi government liability, p. 2-10; et andrews c. canada (attorney general), 2014 nlca 32, 354 nfld. & peir 42, par 34-41). de même, le juge perell a dit, dans la décision rio algom ltd. c. canada (attorney general), 2012 onsc 550, que [traduc- tion] « des raisons solides permettent d’avancer que l’arrêt pacific national no 1 est erroné et qu’il est incompatible avec d’autres arrêts de la cour suprême du canada dont la force obligatoire et la valeur de précédent sont équivalentes » (par. 153 (canlii) (nous soulignons); voir aussi ontario first nations (2008) limited partnership c. ontario (minister of aboriginal affairs), 2013 onsc 7141, 118 or (3d) 356, par 53-59). [126] significantly, this court in pacific national no. 1 did not purport to overrule wells, and instead distinguished it on two bases. first, the majority observed that wells “did not deal with a contract governing the exercise of municipal legislative pow- ers” (para 61). the logic appears to be that, unlike a province, a municipality cannot indirectly fetter its law- making powers in the absence of “legislation [126] fait important, dans pacific national no 1, notre cour n’entendait pas écarter l’arrêt wells, et elle a plutôt établi une distinction entre celui-ci et l’affaire dont elle était saisie pour deux raisons. premièrement, les juges majoritaires ont fait observer que, dans l’affaire wells, « [i]l n’était pas question [  ] d’un contrat régissant l’exercice de pouvoirs de régle- mentation municipaux » (par 61). le raisonnement 452 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. expressing a public policy permitting it to do so” (para 65). with great respect, and while the fail- ing may well be ours, this distinction eludes us. as bastarache j. observed in dissent, public policy would tend to work the other way — there is no reason why the principle that the government should honour its commitments unless its legislature explic- itly exercises the power not to (as was stated in wells, at para. 46) should not apply with equal force in the context of municipalities (see pacific national no. 1, at para 112). in any event, this distinction would not assist the province here, since it — and not a munic- ipality — agreed to the ontario indemnity. meaning, the circumstances of this appeal are analogous to wells, and not to pacific national no 1. [127] the second way that the majority in pacific national no. 1 distinguished wells was to describe wells’ employment agreement as “a business con- tract in relation to the hiring of senior civil servants” (para 61). in other words, a distinction was drawn between “business contracts” which can have the effect of indirectly fettering law- making powers, and other kinds of contracts which cannot. again with great respect, we do not see the significance of this distinction — particularly since the contract in pacific national no. 1 for land redevelopment could hardly have been seen as less of a “business contract” than wells’ employment contract. in any event, if the principle that the government should honour its commitments unless its legislature explicitly exer- cises the power not to is to be cast aside, we see no reason for doing so in respect of one kind of contract and not another. semble être que, contrairement à une province, une municipalité ne peut indirectement entraver ses pou- voirs de réglementation à moins « qu’une mesure législative n’énonce une politique officielle l’auto- risant à le faire » (par 65). avec égards, et bien que la faute puisse fort bien nous en incomber, cette dis- tinction nous échappe. comme l’a fait remarquer le juge bastarache en dissidence, cette politique tend plutôt vers l’autre sens; il n’y a aucune raison pour laquelle le principe selon lequel le gouvernement devrait honorer ses engagements à moins que sa lé- gislature n’exerce expressément son pouvoir de ne pas le faire (ainsi qu’il a été déclaré dans wells, au par. 46) ne devrait pas s’appliquer avec la même force dans le contexte municipal (voir pacific national no 1, par 112). quoi qu’il en soit, cette distinction ne serait pas utile à la province en l’espèce, puisque c’est elle — et non une municipalité — qui a consenti à l’indemnité de l’ontario. ainsi, les circonstances du présent pourvoi sont analogues à celles de l’affaire wells, et non à celles de l’affaire pacific national no 1. [127] deuxièmement, les juges majoritaires dans pacific national no  1 ont établi une distinction d’avec l’arrêt wells en décrivant le contrat d’em- ploi de m. wells comme un « contrat d’affaire[s] portant sur l’engagement de hauts fonctionnaires » (par 61). autrement dit, une distinction a été éta- blie entre les «  contrats d’affaires  » qui peuvent avoir pour effet d’entraver indirectement les pou- voirs de légiférer et les autres types de contrats qui ne le peuvent pas. là encore, et avec égards, nous ne voyons pas l’importance de cette distinction — d’autant plus que, dans l’affaire pacific national no  1, on pouvait difficilement considérer que le contrat de réaménagement des terrains était moins un « contrat d’affaires » que le contrat d’emploi de m.  wells de toute façon, s’il faut écarter le principe selon lequel le gouvernement devrait ho- norer ses engagements à moins que la législature n’exerce expressément son pouvoir de ne pas le faire, nous ne voyons aucune raison de l’écarter à l’égard d’un type de contrat et non d’un autre. [128] we also note that the statements in pacific national no. 1 regarding fettering were called into question only four years later when that dispute found its way back to this court in pacific national [128] soulignons également que les déclarations relatives à l’entrave faites par la cour dans l’arrêt pacific national no 1 ont été mises en doute seu- lement quatre ans plus tard alors que la cour a de [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 453 investments ltd. v. victoria (city), 2004 scc 75, [2004] 3 scr 575 (“pacific national no 2”). in its action against the city, pni had also claimed in unjust enrichment for the $1.08 million that it had spent on improvements made in performing the failed development contract in finding for pni, a unanimous court rejected the city’s argument that the obligation to make restitution in those cir- cumstances would constitute an indirect fetter on the city’s, legislative power, explaining that “[t]he power to down- zone in the public interest does not immunize the city against claims for unjust enrichment” (para 52). commenting on this case, the authors of liability of the crown had the fol- lowing to say: [in pacific national no. 2], binnie j. said: “municipalities are subject to the law of unjust enrichment in the same way as other individuals or entities”. we would add: what a shame that the same cannot be said of the law of contract! [footnote omitted; p 329] [129] bearing all of this in mind, and to the extent that pacific national no. 1 can be taken as holding that the crown will not be liable in damages for the breach of a governmental contract where that breach was caused by legislative action (or inaction), we are of the respectful view that it does not state the law as it relates to the fettering doctrine. on this point, we consider ourselves bound by wells, and not pacific national no 1. nouveau été saisie du litige dans pacific national investments ltd. c. victoria (ville), 2004 csc 75, [2004] 3  rcs  575 («  pacific national no  2  »). dans son action contre la ville, pni avait égale- ment soulevé l’enrichissement sans cause pour le 1,08 million de dollars qu’elle avait dépensé pour les améliorations apportées dans l’exécution du contrat d’aménagement qui a échoué concluant en faveur de pni, la cour a unanimement rejeté l’argument de la ville selon lequel l’obligation de restitution dans les circonstances constituerait une entrave indirecte au pouvoir de réglementation de la ville, expliquant que « [l]e pouvoir de modifier le zonage dans l’intérêt public ne met pas la ville à l’abri d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause » (par 52). commentant cette affaire, les auteurs de l’ouvrage liability of the crown ont affirmé ce qui suit : [traduction] [dans l’arrêt pacific national no  2], le juge binnie a dit : « l’enrichissement sans cause s’ap- plique à une municipalité comme à toute personne phy- sique ou morale ». nous tenons à ajouter ce qui suit : quel dommage que l’on ne puisse en dire autant du droit des contrats! [note en bas de page omise; p 329] [129] compte tenu de tout ce qui précède, et dans la mesure où l’arrêt pacific national no 1 peut être interprété comme établissant que la couronne ne sera pas responsable des dommages causés par la violation d’un contrat gouvernemental si cette vio- lation résulte d’une action (ou d’une inaction) légis- lative, nous croyons respectueusement que cet arrêt n’énonce pas le droit applicable en ce qui concerne la doctrine de l’entrave. sur ce point, nous considérons que nous sommes liés par l’arrêt wells, et non par l’arrêt pacific national no 1. (c) conclusion on the fettering issue c) conclusion sur la question de l’entrave [130] it follows that we reject the province’s ar- guments that invoke the doctrine of fettering. even if the ontario indemnity was to be interpreted as deterring the legislature from enacting new first party statutory claims, which would then be covered by the province’s obligation under para. 1 when asserted against great lakes and reed, such an effect does not render the contract unenforceable or invalid such [130] nous rejetons donc les arguments avancés par la province au sujet de la doctrine de l’entrave. même s’il fallait considérer que l’indemnité de l’on- tario a pour effet de dissuader la législature d’édicter des mesures permettant de nouvelles réclamations de première partie, réclamations qui, après avoir été présentées contre great lakes et reed, relèveraient ensuite de l’obligation imposée à la province par le 454 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. that the legislature was fettered. this accords with the authority of this court’s judgment in wells. [131] it also follows that we do not view the mo- tion judge’s interpretation of the ontario indem- nity — as requiring the province to indemnify the cost of complying with orders made under subse- quent legislation — as impermissibly fettering the ontario legislature’s law- making power. while the enactment of new statutory claims might expose the province to greater liability under the ontario indemnity (which might therefore discourage such enactments in the first place), the ontario indemnity, as interpreted by the motion judge, in no way pre- vents the legislature from exercising its sovereign authority to “make or unmake any law whatever” (a v dicey,. introduction to the study of the law of the constitution (10th ed. 1959), at p. 40, cited in reference re pan- canadian securities regulation, at para 54). par. 1, un tel effet ne rend pas le contrat non exé- cutoire ou invalide de sorte qu’il y a eu entrave au pouvoir législatif. cela est compatible avec l’arrêt de notre cour dans l’affaire wells. [131] il s’ensuit également que nous ne considé- rons pas que l’interprétation donnée à l’indemnité de l’ontario par le juge des requêtes — selon laquelle la province doit verser une indemnité pour les frais engagés pour se conformer aux ordonnances prises en vertu d’une loi subséquente — entrave de façon inacceptable le pouvoir de légiférer de la législature ontarienne. bien qu’il soit possible que l’édiction de mesures permettant de nouvelles réclamations statutaires expose la province à une plus grande res- ponsabilité en vertu de l’indemnité de l’ontario (ce qui pourrait en conséquence décourager de telles édictions), cette indemnité, telle qu’interprétée par le juge des requêtes, n’empêche nullement la légis- lature d’exercer son droit souverain [traduction] « de faire ou d’abroger quelque loi que ce soit » (a v dicey,. introduction to the study of the law of the constitution (10e éd. 1959), p. 40, cité dans le renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, par 54). c the resolute and weyerhaeuser appeals c les pourvois de résolu et de weyerhaeuser [132] the appeals brought by resolute and weyer- haeuser ask whether either or both of them enjoy the benefit of the ontario indemnity by operation of the enurement clause (para. 6) of that agreement. that clause states that the indemnity “shall be binding upon and enure to the benefit of the respective suc- cessors and assigns of ontario, reed, international and great lakes” (ar, vol. iv, at p. 191 (emphasis added)). [132] les pourvois formés par résolu et weyer- haeuser soulèvent la question de savoir si l’une ou l’autre, ou les deux, jouissent du bénéfice de l’in- demnité de l’ontario par l’effet de la clause d’ex- tension des bénéfices (par. 6) de cette entente. cette clause stipule que l’indemnité [traduction] « lie les successeurs et ayants droit respectifs de l’ontario, de reed, d’international et de great lakes et bénéficie à ceux-ci » (da, vol. iv, p. 191 (nous soulignons)). [133] the parties’ submissions on this question are directed to three separate, but related, issues, which we will address below, in turn. the first is whether the benefit of the ontario indemnity extends to all of great lakes’ successors and assigns, in perpetuity, irrespective of whether those successors and assigns had themselves assigned their benefits thereunder to third parties. resolute and weyerhaeuser say it does, while the province (like the court of appeal) says that the assignor of a chose in action — such as [133] les arguments invoqués par les parties sur cette question portent sur trois questions distinctes, mais connexes, que nous examinerons tour à tour ci- après. la première vise à déterminer si le béné- fice de l’indemnité de l’ontario s’étend à tous les successeurs et ayants droit de great lakes, à per- pétuité, que ces successeurs et ayants droit aient ou non eux- mêmes cédé à des tiers les bénéfices qu’elle leur confère. résolu et weyerhaeuser affirment que c’est le cas, alors que la province (à l’instar de la [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 455 a right to indemnity — loses the benefit thereunder upon assignment (see ca reasons, at paras. 194 and 196-98). [134] the second issue is whether bowater actu- ally assigned the benefit of the ontario indemnity to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement. resolute says it did not, and that both the motion judge and the majority of the court of appeal erred in concluding otherwise. weyerhaeu- ser and the province both say no such error was made by the courts below. [135] the final issue is whether weyerhaeuser may benefit under the ontario indemnity as great lakes’ successor-in- title to the dryden property, independently of whether it can also benefit as an assignee of the rights thereunder. weyerhaeuser says the motion judge correctly interpreted the term “suc- cessors” in the enurement clause as extending to great lakes’ corporate successors (like resolute) and to successors-in- title to the dryden property. cour d’appel) affirme que le cédant d’une chose non possessoire — tel un droit à une indemnité — en perd le bénéfice en cas de cession (voir motifs de la ca, par. 194 et 196- 198). [134] la deuxième question est de savoir si bo- water a en fait cédé le bénéfice de l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998. résolu dit que bowater ne l’a pas cédé et que le juge des requêtes et les juges majoritaires de la cour d’appel ont commis une erreur en concluant autrement. weyerhaeuser et la province affirment toutes les deux que les juridictions inférieures n’ont pas commis une telle erreur. [135] la dernière question consiste à décider si weyerhaeuser peut bénéficier de l’indemnité de l’ontario en tant que successeur en titre de great lakes quant à la propriété de dryden, peu importe qu’elle puisse ou non également en bénéficier en tant que cessionnaire des droits conférés par cette indemnité. weyerhaeuser affirme que le juge des requêtes a correctement interprété le terme [tra- duction] « successeurs » employé dans la clause d’extension des bénéfices en l’étendant aux succes- seurs corporatifs de great lakes (comme résolu) et aux successeurs en titre quant à la propriété de dryden. (1) can an indemnified party continue to enjoy the benefit of the ontario indemnity after it assigns its rights thereunder absolutely to a third party? (1) une partie indemnisée peut- elle continuer à jouir du bénéfice de l’indemnité de l’ontario après avoir consenti à un tiers une cession absolue des droits qu’elle lui confère? [136] resolute and weyerhaeuser say that all of great lakes’ successors and assigns may continue to benefit in perpetuity from the ontario indemnity, even where they have assigned the benefit of the indemnity to third parties. in other words, they say that the enurement clause contemplates (1) res- olute’s continued enjoyment of the benefit of the ontario indemnity as a corporate successor of great lakes, even if it had assigned its interest thereunder to weyerhaeuser under to the 1998 asset purchase agreement, and (2) weyerhaeuser’s continued enjoy- ment of the same as a successor-in- title to the dryden property and assignee of the ontario indemnity, even [136] résolu et weyerhaeuser affirment que tous les successeurs et ayants droit de great lakes peuvent continuer à bénéficier à perpétuité de l’indemnité de l’ontario, même s’ils ont cédé le bénéfice de cette indemnité à des tiers. en d’autres mots, elles affirment que la clause d’extension des bénéfices prévoit que (1) résolu continue à jouir du bénéfice de l’indemnité de l’ontario en tant que successeur corporatif de great lakes, même si elle a, en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998, cédé l’intérêt que cette indemnité lui confère à weyerhaeuser, et que (2) weyerhaeuser continue à jouir du bénéfice de ladite indemnité en tant que successeur en titre quant à la propriété de 456 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. if it had subsequently assigned its interest thereunder to a third party. according to resolute: there is no legal principle that required the court of appeal to apply [a] “hot potato” theory, in which only the singular legal owner of an indemnity may rely on it. this court relaxed the requirement of privity more than 25 years ago. rather, the relevant question is what the parties to the ontario indemnity objectively intended. the only reasonable interpretation of the indemnity is that the parties intended to protect great lakes and its succes- sors and assigns, in perpetuity. any other interpretation is fundamentally inconsistent with the nature of the envi- ronmental liability that the ontario indemnity was given to protect against. [emphasis in original.] dryden et en tant que cessionnaire de l’indemnité de l’ontario, même si elle a par la suite cédé l’intérêt que cette indemnité lui confère à un tiers. selon résolu : [traduction] aucun principe juridique n’obligeait la cour d’appel à appliquer une théorie de la « question déli- cate », selon laquelle seul le particulier qui est propriétaire en droit d’une indemnité peut en bénéficier. cette cour a assoupli l’exigence de la connexité d’intérêts il y a plus de 25 ans. la question pertinente est plutôt celle de savoir quelle était l’intention objective des parties à l’indemnité de l’ontario. la seule interprétation raisonnable de l’in- demnité consiste à considérer que les parties entendaient protéger great lakes ainsi que ses successeurs et ayants droit à perpétuité. toute autre interprétation est fondamen- talement incompatible avec la nature de la responsabilité environnementale contre laquelle l’indemnité de l’ontario est censée protéger. [en italique dans l’original.] (resolute af, at para. 64) (ma. résolu, par. 64) [137] we disagree. our starting position is that of the majority of the court of appeal: the effect of an absolute assignment of contractual right is to extin- guish the assignor’s right to call upon the obligation for him or herself, and to place that right in the hands of the assignee: [137] nous ne sommes pas d’accord. notre posi- tion de départ est celle des juges majoritaires de la cour d’appel : la cession absolue d’un droit contrac- tuel a pour effet d’éteindre le droit du cédant d’exiger en sa faveur l’exécution de l’obligation en question, et de placer ce droit entre les mains du cessionnaire : the party making the assignment was a promisee but became an assignor who assigned the contract right he had against a promisor. unless the assignment is made to secure the payment of a debt, it extinguishes the con- tract right in the assignor (former promisee) and the right is recreated in the assignee to whom the party with the correlative duty (the promisor) made no promise. there is no longer any promisee since the former promisee has surrendered the right previously created by his promise by becoming an assignor. [traduction] la partie qui consent la cession était un destinataire de promesse, mais elle est devenue un cédant qui a cédé le droit contractuel qu’elle avait à l’en- contre du promettant. à moins que la cession soit faite pour garantir le paiement d’une dette, elle éteint le droit contractuel détenu par le cédant (l’ancien destinataire de promesse), lequel droit est recréé en faveur du cessionnaire à qui la partie à qui incombe l’obligation corrélative (le promettant) n’a fait aucune promesse. il n’y a plus aucun destinataire de promesse puisque l’ancien destinataire de promesse a cédé le droit antérieurement créé par la pro- messe qui lui a été faite en devenant cédant. (j e murray, jr,. corbin on contracts (rev. ed. 2007), vol. 9, at p. 130) (j e murray, jr,. corbin on contracts (éd rév. 2007), vol. 9, p. 130) see also ca reasons, at para. 194; g. tolhurst, the assignment of contractual rights (2nd ed. 2016), at § 310. voir aussi les motifs de la ca, par. 194; g. tolhurst, the assignment of contractual rights (2e éd. 2016), § 310. [138] the enurement clause alters none of this. by referring to “successors and assigns”, it simply [138] la clause d’extension des bénéfices ne change rien à cela. en faisant référence aux [traduction] [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 457 affirms that the rights and obligations thereunder continue to the benefit of successors and assigns. we see nothing in either the text of para. 6 or its surrounding circumstances, and resolute and weyer- haeuser direct our attention to nothing in this respect that would allow the indemnity to apply to those who have alienated their interest. we therefore find no error in the conclusion of the court of appeal on this point. « successeurs et ayants droit », elle ne fait que confir- mer que les droits et obligations découlant de l’entente continuent de bénéficier à ceux-ci. nous ne voyons rien dans le libellé du par. 6 ou dans les circonstances, et résolu et weyerhaeuser n’ont rien fait valoir à cet égard qui permettrait que l’indemnité s’applique à ceux qui ont aliéné leur intérêt. nous ne décelons donc aucune erreur dans la conclusion que la cour d’appel a tirée sur ce point. (2) did bowater transfer the benefit of the on- tario indemnity to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement? (2) bowater a-t-elle transféré le bénéfice de l’in- demnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998? [139] on this issue, resolute says that a proper consideration of the context in which the 1998 asset purchase agreement was made by the parties, in accordance with the modern approach to contractual interpretation rather than a purely textual reading of the relevant provisions, should have led the motion judge to conclude that bowater did not absolutely assign the ontario indemnity to weyerhaeuser under that agreement. we agree with resolute. by failing to read the impugned contractual term in light of the factual matrix and in a commercially sensible way, the motion judge erred in holding that bowa- ter assigned the ontario indemnity to weyerhaeu- ser under the 1998 asset purchase agreement. we would therefore allow resolute’s appeal. resolute is entitled to rely on the ontario indemnity to cover past and future costs incurred in complying with the director’s order. [139] sur cette question, résolu affirme qu’un examen approprié du contexte dans lequel la conven- tion d’achat d’actifs de 1998 a été conclue par les parties, examen fait selon la méthode moderne d’in- terprétation contractuelle — plutôt que selon une interprétation purement textuelle des dispositions pertinentes —, aurait dû amener le juge des requêtes à conclure que bowater n’a pas cédé de façon ab- solue l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de cette convention. nous sommes d’accord avec résolu. nous estimons qu’en ne lisant pas la clause contractuelle contestée à la lumière du fon- dement factuel et d’une manière qui a du sens sur le plan commercial, le juge des requêtes a commis une erreur lorsqu’il a conclu que bowater a cédé l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998. nous serions donc d’avis d’accueillir le pourvoi de résolu. résolu a le droit de bénéficier de l’indemnité de l’ontario pour couvrir les frais passés et futurs engagés pour se conformer à l’arrêté du directeur. (a) the motion judge erred in principle in his approach to interpreting the 1998 asset pur- chase agreement a) le juge des requêtes a commis une erreur de principe dans sa façon d’interpréter la convention d’achat d’actifs de 1998 [140] generally, the interpretation of negotiated contracts involves questions of mixed fact and law, such that appellate review is confined to seeking out palpable and overriding error. extricable questions of law, however, are reviewed for correctness (see sattva, at para 53). such questions include “the application of an incorrect principle, the failure to consider a required element of a legal test,    the [140] de façon générale, l’interprétation de con trats négociés soulève des questions mixtes de fait et de droit, de sorte que le contrôle en appel se limite à la recherche d’une erreur manifeste et déterminante. les questions de droit isolables sont toutefois contrôlées selon la norme de la décision correcte (voir sattva, par 53). ces questions comprennent le fait [traduc- tion] d’« appliquer le mauvais principe[, de] négliger 458 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. failure to consider a relevant factor”, or questions with respect to substantive legal rules of contract (sattva, at para. 53, quoting king v. operating en- gineers training institute of manitoba inc., 2011 mbca 80, 341 dlr (4th) 520, at para 21). [141] we accept resolute’s submission that the motion judge erred in law by failing to properly apply the rules of contractual interpretation in de- termining whether bowater assigned the ontario indemnity to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement. indeed, the motion judge gave no reasons in support of his conclusion on this point, which was stated in a somewhat peremptory manner, and grounded solely on an analysis of the text of the relevant provisions of the 1998 asset purchase agreement (motion judge reasons, at paras. 20 and 64). in our respectful view, he was required to con- sider both the context and circumstances surrounding the formation of the 1998 asset purchase agreement, as well as the commercial reasonableness of any pur- ported assignment. as he failed to apply the proper approach to contractual interpretation, his conclu- sion that the ontario indemnity was assigned from bowater to weyerhaeuser is entitled to no appellate deference. un élément essentiel d’un critère juridique[,] un fac- teur pertinent », ou encore les questions relatives aux règles de droit substantif en matière contractuelle (sattva, par. 53, citant king c. operating engineers training institute of man itoba inc., 2011 mbca 80, 341 dlr (4th) 520, par 21). [141] nous acceptons l’argument de résolu selon lequel le juge des requêtes a commis une erreur de droit en n’appliquant pas correctement les règles d’interprétation contractuelle au moment de déter- miner si bowater avait cédé l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998. le juge n’a d’ailleurs pas motivé sa conclusion sur ce point, laquelle a été exposée de manière quelque peu péremptoire et reposait exclu- sivement sur une analyse du libellé des dispositions pertinentes de la convention en question (motifs du juge des requêtes, par. 20 et 64). à notre humble avis, il devait prendre en considération à la fois le contexte et les circonstances entourant la conclusion de la convention d’achat d’actifs de 1998, ainsi que la raisonnabilité commerciale d’une quelconque ces- sion. comme il n’a pas appliqué la bonne méthode d’interprétation contractuelle, sa conclusion suivant laquelle bowater a cédé l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser ne commande aucune déférence en appel. (b) bowater did not assign the benefit of the ontario indemnity to weyerhaeuser under the 1998 asset purchase agreement b) bowater n’a pas cédé le bénéfice de l’indem- nité de l’ontario à weyerhaeuser en vertu de la convention d’achat d’actifs de 1998 (i) contracts must be interpreted with a view to commercial reasonableness (i) les contrats doivent être interprétés à la lu- mière de la raisonnabilité commerciale [142] as we have already observed, commercial reasonableness is a crucial consideration in inter- preting a contract (see canadian contractual inter- pretation law, at p 55). this is simply a corollary of the object of discerning the parties’ intentions: when interpreting commercial contracts, courts seek to reach a commercially sensible interpretation, since doing so is more likely than not to give effect to the intention of the parties (see ibid., at p. 57; nickel developments ltd. v. canada safeway ltd., 2001 mbca 79, 156 man. r. (2d) 170, at para 34). sim- ply put, courts safely assume that those who enter [142] comme nous l’avons déjà mentionné, la rai- sonnabilité commerciale est une considération cru- ciale dans l’interprétation d’un contrat (voir canadian contractual interpretation law, p 55). il s’agit sim- plement d’un corollaire de l’objectif visant à cer- ner les intentions des parties : dans l’interprétation de contrats commerciaux, les tribunaux cherchent à parvenir à une interprétation sensée sur le plan com- mercial, puisque ce faisant, il est plus probable qu’ils donnent effet à l’intention des parties (voir ibid., p. 57; nickel developments ltd. c. canada safeway ltd., 2001 mbca 79, 156 man r (2d) 170, par 34). en [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 459 into commercial contracts intend for their contracts to “work” (humphries v. lufkin industries canada ltd., 2011 abca 366, 68 alta. lr (5th) 175, at para 15). [143] discerning commercial reasonableness en- tails, like all contractual interpretation, an objective analysis (see canadian contractual interpretation law, at p 57). courts should therefore read commer- cial contracts in a “positive and purposive manner”, seeking to understand the structure of the agreement reached by the parties, the purpose of the transaction and the business context in which the contract was intended to operate (humphries, at para 15). as lord wilberforce said in reardon smith line ltd. v. hansen- tangen, [1976] 3 all er 570, and as quoted with approval by this court in sattva, at para. 47: termes simples, les tribunaux assument que les parties qui concluent un contrat commercial veulent que leur contrat [traduction] « fonctionne » (humphries c. lufkin industries canada ltd., 2011 abca 366, 68 alta. lr (5th) 175, par 15). [143] la détermination de la raisonnabilité com- merciale nécessite, comme toute interprétation contractuelle, une analyse objective (voir canadian contractual interpretation law, p 57). les tribu- naux devraient donc interpréter les contrats com- merciaux de [traduction] « manière positive et téléologique », et chercher à comprendre la struc- ture de l’entente conclue par les parties, l’objet de l’opération et le contexte commercial dans lequel le contrat doit être exécuté (humphries, par 15). comme lord wilberforce l’a dit dans l’arrêt reardon smith line ltd. c. hansen- tangen, [1976] 3 all er. 570, cité avec approbation par notre cour au par. 47 de l’arrêt sattva : no contracts are made in a vacuum: there is always a set- ting in which they have to be placed   . in a commercial contract it is certainly right that the court should know the commercial purpose of the contract and this in turn pre- supposes knowledge of the genesis of the transaction, the background, the context, the market in which the parties are operating. [traduction] aucun contrat n’est conclu dans l’abstrait : les contrats s’inscrivent toujours dans un contexte. [  ]. lorsqu’un contrat commercial est en cause, le tribunal devrait certes connaître son objet sur le plan commercial, ce qui présuppose d’autre part une connaissance de l’ori- gine de l’opération, de l’historique, du contexte, du marché dans lequel les parties exercent leurs activités. [144] given, then, the choice between an inter- pretation that allows the contract to function in fur- therance of its commercial purpose and one that does not, it is generally the former interpretation that should prevail (see humphries, at para 15). while a party cannot avoid its contractual obligations simply because the bargain that they entered into was unde- sirable or unusual, commercially absurd interpreta- tions should be avoided (see canadian contractual interpretation law, at pp 61-63). as this court said in guarantee co. of north america v. gordon cap- ital corp., [1999] 3 scr 423, at para. 61, “[i]f a given construction of the contract would lead to an absurd result, the assumption is that this result could not have been intended by rational commercial actors in making their bargain, absent some explanation to the contrary”. see also city of toronto v. wh. hotel ltd., [1966] scr 434, at p 440. [144] étant donné, donc, le choix entre une inter- prétation qui permet au contrat de servir son objectif commercial et une qui n’a pas cet effet, c’est géné- ralement la première interprétation qui devrait l’em- porter (voir humphries, par 15). bien qu’une partie ne puisse échapper à ses obligations contractuelles simplement parce que la transaction qu’elle a conclue est non souhaitable ou inhabituelle, il convient d’évi- ter les interprétations absurdes sur le plan commer- cial (voir canadian contractual inter pretation law, p 61-63). comme notre cour l’a affirmé dans l’arrêt guarantee co. of north america c. gordon capital corp., [1999] 3 rcs 423, par. 61, « [s]i une in- terprétation donnée du contrat menait à un résultat absurde, on supposerait qu’en l’absence d’explica- tion contraire des acteurs commerciaux rationnels ne peuvent pas avoir voulu un tel résultat en concluant leur contrat ». voir également city of toronto c. wh. hotel ltd., [1966] rcs 434, p 440. 460 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. (ii) it was not commercially reasonable for bowater to transfer the ontario indemnity to weyerhaeuser (ii) il n’était pas commercialement raisonnable pour bowater de transférer l’indemnité de l’ontario à weyerhaeuser in light of the foregoing — and, in particular, [145] based on an interpretation of the 1998 asset purchase agreement that properly reflects the factual matrix and which is consistent with the principle of com- mercial reasonableness — we find ourselves in re- spectful disagreement with the conclusions reached by the courts below. we would instead hold that the ontario indemnity was not assigned by bowater to weyerhaeuser as part of the 1998 asset purchase agreement. the manner in which the parties struc- tured the transfer of the dryden property from bowa- ter to weyerhaeuser reveals an intention that bowater would both continue to bear the risk associated with the waste disposal site and indemnify weyerhaeuser in respect of any environmental liabilities that the latter may incur in relation to the reed- era mercury contamination. [146] section 3.1(vii) and (xiv) of the 1998 asset purchase agreement recorded bowater’s agreement to sell certain intangible assets forming part of the dryden property to weyerhaeuser. as already noted, the motion judge relied on both provisions in con- cluding that the benefit of the ontario indemnity was assigned to bowater as part of the asset sale. the majority at the court of appeal agreed, citing the “plain and unambiguous language of s 31(xiv)”, and the commercial reasonableness of weyerhaeuser’s seeking to “maximize its protection against environ- mental liabilities associated with the [waste disposal site]” (paras. 156 and 159). [145] à la lumière de ce qui précède — et nous fondant, en particulier, sur une interprétation de la convention d’achat d’actifs de 1998 qui reflète adé- quatement le fondement factuel et qui s’accorde avec le principe de la raisonnabilité commerciale —, nous ne partageons pas les conclusions tirées par les juri- dictions inférieures. nous estimons plutôt que l’in- demnité de l’ontario n’a pas été cédée par bowater à weyerhaeuser dans le cadre de la convention d’achat d’actifs de 1998. la façon dont les parties ont struc- turé le transfert de la propriété de dryden de bowater à weyerhaeuser révèle l’intention que bowater conti- nue d’assumer le risque posé par le lieu d’élimination des déchets et indemnise weyerhaeuser à l’��gard de toute responsabilité environnementale qui pour- rait incomber à cette dernière en ce qui a trait à la contamination par le mercure remontant à l’époque de reed. [146] les articles 3.1(vii) et (xiv) de la conven- tion d’achat d’actifs de 1998 constatent le fait que bowater a consenti à vendre à weyerhaeuser cer- tains actifs incorporels faisant partie de la propriété de dryden. comme nous l’avons déjà souligné, le juge des requêtes s’est fondé sur ces deux disposi- tions pour conclure que le bénéfice de l’indemnité de l’ontario avait été cédé à bowater dans le cadre de la vente d’actifs. les juges majoritaires de la cour d’appel ont souscrit à cette conclusion, invoquant les [traduction] « termes clairs et non équivoques de l’art 31(xiv) », et la raisonnabilité commerciale de la volonté de weyerhaeuser de « maximiser sa pro- tection contre les responsabilités environnementales liées au [lieu d’élimination des déchets] » (par. 156 et 159). [147] but s 31(xiv) of the 1998 asset purchase agreement cannot be read in isolation. instead, as we have stressed throughout these reasons, contractual text must be interpreted in light of the surrounding circumstances and with a view to commercial rea- sonableness, taking into account the commercial purpose and the structure of the agreement. [147] cependant, l’art 31(xiv) de la convention d’achat d’actifs de 1998 ne saurait être interprété iso- lément. comme nous l’avons souligné tout au long des présents motifs, un libellé contractuel doit plutôt être interprété à la lumière des circonstances et de la raisonnabilité commerciale, eu égard à l’objectif commercial et à la structure de l’entente. [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 461 [148] further, commercial reasonableness must be assessed from the perspective of both parties. after all, a commercial arrangement that makes sense for one party but no sense for another makes no sense as a commercial arrangement at all. as the court of appeal for ontario explained in kentucky fried chicken canada v. scott’s food services inc. (1998), 114 oac 357, at para. 27: where    the document to be construed is a negotiated commercial document, the court should avoid an interpre- tation that would result in a commercial absurdity. rather, the document should be construed in accordance with sound commercial principles and good business sense. care must be taken, however, to do this objectively rather than from the perspective of one contracting party or the other, since what might make good business sense to one party would not necessarily do so for the other. [emphasis added; citations omitted.] [149] this point looms large in considering the text of s 31(xiv), which, at first glance, appears to transfer to weyerhaeuser the full benefit of all of the intangible rights that bowater enjoys under the representations, warranties, guarantees, indemnities, undertakings, certificates, covenants, agreements and security that it has received upon the acquisi- tion of the dryden property or “otherwise”. read literally, “otherwise” suggests that bowater would be stripped of all of its contractual benefits by oper- ation of s 31(xiv) even if those benefits were uncon- nected to the dryden property. this simply could not have been the intention of the parties: weyerhaeuser could not reasonably have expected to enjoy rights unrelated to the assets it was purchasing. such an arrangement would be commercially absurd. [148] en outre, la raisonnabilité commerciale doit être évaluée du point de vue des deux parties. après tout, une entente commerciale qui est sensée pour une partie, mais qui ne l’est pas pour une autre, n’est en aucun cas une entente sensée sur le plan commer- cial. comme l’a expliqué la cour d’appel de l’on- tario dans l’arrêt kentucky fried chicken canada c. scott’s food services inc. (1998), 114 oac 357, par. 27 : [traduction] lorsque [  ] le document à interpréter est un document commercial négocié, le tribunal devrait éviter toute interprétation qui mènerait à une absurdité sur le plan commercial. il convient plutôt d’interpréter le document conformément aux principes commerciaux reconnus et au bon sens en matière commerciale. il faut prendre soin, cependant, de le faire objectivement plutôt que du point de vue d’une partie contractante ou de l’autre, puisque ce qui peut être sensé sur le plan commercial pour l’une ne l’est pas nécessairement pour l’autre. [nous soulignons; références omises.] [149] ce point revêt une grande importance dans l’examen du libellé de l’art 31(xiv), qui, à première vue, semble transférer à weyerhaeuser le plein béné- fice de l’ensemble des droits incorporels dont jouit bowater à l’égard des déclarations, garanties, indem- nités, engagements, certificats, conventions, ententes et sûretés qu’elle a reçus lors de l’acquisition de la propriété de dryden [traduction] ou « autre- ment ». interprété littéralement, le mot « autrement » donne à penser que bowater aurait été dépouillée de tous ses bénéfices contractuels par application de l’art 31(xiv) même si ces bénéfices n’étaient pas liés à la propriété de dryden. cela ne peut tout simplement pas avoir été l’intention des parties : weyerhaeuser ne peut raisonnablement s’être atten- due à jouir de droits qui n’ont aucun rapport avec les actifs qu’elle achetait. un tel arrangement serait absurde sur le plan commercial. [150] the meaning of the term “otherwise” in s 31(xiv) — and, specifically, whether it captures the benefit of the ontario indemnity — becomes evident, however, once the structure of the agreement between bowater and weyerhaeuser, and how they chose to allocate risk as between them is understood. the latter is a key consideration, since the allocation of contractual risk is an attempt by one party to shape [150] le sens du terme « autrement » à l’art. 3.1(xiv) — et, plus précisément, la question de savoir s’il en- globe le bénéfice de l’indemnité de l’ontario — devient évident, cependant, lorsqu’on comprend la structure de l’entente intervenue entre bowater et weyerhaeu- ser, et la façon dont ces sociétés ont choisi de répartir le risque entre elles. cette deuxième considération joue un rôle clé, car la répartition du risque contractuel 462 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. the other’s expectations in light of what they are pre- pared to do (see canadian contract law, at p 731). [151] here, the parties structured the 1998 asset purchase agreement in a way that imposed all risk in relation to environmental liabilities — especially in relation to the waste disposal site — on bowater, and not on weyerhaeuser. first and foremost, as part of the deal, bowater provided to great lakes a broad environmental indemnity in respect of the entire dryden property, in the following terms: est une tentative par une partie d’orienter les attentes de l’autre partie en fonction de ce qu’elle est disposée à faire (voir canadian contract law, p 731). [151] en l’espèce, les parties ont structuré la convention d’achat d’actifs de 1998 de façon à ce que tous les risques en matière de responsabilités environnementales — en particulier ceux ayant trait au lieu d’élimination des déchets — incombent à bowater, et non à weyerhaeuser. d’abord et avant tout, bowater a consenti à great lakes, dans le cadre de l’entente qu’elles ont conclue, une indemnité environnementale considérable en ce qui concerne l’ensemble de la propriété de dryden : [traduction] 10.7 environmental indemnity 10.7 indemnité environnementale the vendor shall indemnify the purchaser from and against any claim wherein the claimant alleges that any loss, or any damages of any nature whatsoever, was suf- fered or incurred as a result of a release or discharge of any hazardous substance that occurred prior to the time of closing, which hazardous substance leaves or left the purchased assets prior to the time of closing and which originated from the purchased assets (the “claim”). for purposes of this paragraph, claimant shall not include the purchaser. the carriage and defence of the claim shall be conducted in accordance with section 184. there shall be no limitation period and no maximum amount for the indemnity under this section 107. le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur quant à toute réclamation dans laquelle le réclamant allègue avoir subi une perte ou des dommages de quelque nature qu’ils soient par suite du rejet d’une substance dangereuse antérieur à l’heure de clôture, laquelle substance dangereuse doit être évacuée ou avoir été évacuée des actifs visés par l’achat avant l’heure de clôture et doit provenir des actifs visés par l’achat (la « réclamation »). pour l’application du présent paragraphe, le terme « réclamant » n’englobe pas l’acheteur. la conduite et la défense de la réclamation se feront conformément à l’article 184. aucun délai de prescription ni aucun montant maximal ne s’appliqueront à l’indemnité prévue au présent article 107. (ar, vol. v, at p. 70) (da, vol. v, p. 70) [152] further, by s 901 of the 1998 lease agree- ment, bowater also provided to weyerhaeuser a sep- arate indemnity for all claims relating to the presence or release of mercury in relation to the waste disposal site: [152] par ailleurs, aux termes de l’art 901 de la convention de bail de 1998, bowater a également consenti à weyerhaeuser une indemnité distincte à l’égard de l’ensemble des réclamations portant sur la présence ou le rejet de mercure en ce qui concerne le lieu d’élimination des déchets : [traduction] 9.01 tenant’s indemnity 9.01 indemnité du locataire [bowater] covenants to indemnify and save harmless [weyerhaeuser] from all claims, actions, costs and losses of every nature arising during the term or thereafter relat- ing to or arising in any way from this lease of the lands [bowater] s’engage à indemniser [weyerhaeuser] et à la tenir à couvert de l’ensemble des réclamations, actions, frais et pertes de quelconque nature ayant pris naissance pendant la durée du présent bail ou après l’expiration de [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 463 and the access area except to the extent caused by the landlord’s negligence or wilful misconduct. the fore- going indemnity extends without limitation to all claims, actions, costs or losses arising out of or relating to: celui-ci, et qui ont trait ou sont consécutives de quelque manière que ce soit au présent bail sur les terres et la zone d’accès sauf dans la mesure où il est question de négligence ou d’inconduite délibérée de la part du lo- cateur. l’indemnité susmentionnée s’étend notamment à l’ensemble des réclamations, actions, frais ou pertes consécutives ou ayant trait à ce qui suit : (1) the presence or release of mercury and any other contaminant, substance or waste on or in the lands; (1) la présence ou le rejet de mercure et de tout autre contaminant, substance ou déchet sur ou dans les terres;   .   . the obligations of the tenant to indemnify the landlord under the provisions of this section are to survive the termination or expiry of this lease. les obligations d’indemnisation du locateur qui incom- bent au locataire en vertu des dispositions du présent article continuent de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration du présent bail. (ar, vol. v, at pp. 126-27) (da, vol. v, p. 126- 127) [153] these two broadly- worded indemnities re- veal with absolute clarity the risk allocation structure that bowater and weyerhaeuser intended to achieve. once the indemnity in the 1998 lease agreement was provided, weyerhaeuser was protected from any and all environmental liability resulting from its temporary ownership of the waste disposal site, in addition to the protection that it enjoyed in relation to the rest of the dryden property. the parties clearly intended that any claim against weyerhaeuser in re- spect of the presence or release of the mercury waste would be covered by either the indemnity in s 107 of the 1998 asset purchase agreement or in s 901 of the lease agreement (assuming, of course, that any such claim falls within the scope of either provision). [153] ces deux indemnités, rédigées en termes larges, révèlent avec une clarté absolue la structure de répartition du risque que bowater et weyerhaeuser entendaient établir. une fois l’indemnité de la con- vention de bail de 1998 accordée, weyerhaeuser était protégée contre toute responsabilité environ- nementale découlant de son droit de propriété tem- poraire sur le lieu d’élimination des déchets, en plus de bénéficier d’une protection à l’égard du reste de la propriété de dryden. les parties ont clairement voulu que toute réclamation visant weyerhaeuser en ce qui a trait à la présence ou au rejet de déchets mercuriels soit visée soit par l’indemnité prévue à l’art 107 de la convention d’achat d’actifs de 1998 ou par celle prévue à l’art 901 de la convention de bail (en supposant, bien sûr, qu’une telle réclamation entre dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces dispositions). [154] this risk- allocation structure makes com- mercial sense, however, if and only if bowater’s in- terests remained protected by the ontario indemnity. the province acknowledged as much during the hearing in this court and in its factum in the superior court of justice (see hearing transcript, at p. 121; ar, vol. viii, at p 24). as resolute says, such an interpretation of the 1998 asset purchase agreement makes sense because “weyerhaeuser would have [154] toutefois, cette structure de répartition du risque n’a de sens sur le plan commercial que si, et seulement si, l’indemnité de l’ontario continuait à protéger les intérêts de bowater. la province l’a re- connu à l’audience devant notre cour ainsi que dans le mémoire qu’elle a déposé devant la cour supérieure de justice (voir transcription de l’audience, p. 121; da, vol. viii, p 24). comme le dit résolu, cette façon d’interpréter la convention d’achat d’actifs de 1998 464 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. recourse against bowater, and bowater would have recourse against [the province]”, the result being that “[e]veryone would be protected” (resolute af, at para 101). est sensée parce que [traduction] « weyerhaeuser pourrait poursuivre bowater, et cette dernière pourrait poursuivre [la province] », de sorte que « [t]out le monde serait protégé » (ma. résolu, par 101). [155] weyerhaeuser also conceded that “it would have been commercially absurd for bowater to as- sign the indemnity if, by doing so, bowater (and its successor, resolute) would lose the benefit of the indemnity” (weyerhaeuser rf (resolute. appeal), at para 28). it argues, however — and the majority at the court of appeal accepted — that it was “perfectly reasonable” for weyerhaeuser to seek both an assign- ment of the ontario indemnity and a separate indem- nity from bowater under the lease agreement (ibid., at para. 27; see also ca reasons, at para 159). while this is undoubtedly so, this submission views the commercial reasonableness of the transaction exclusively from the standpoint of weyerhaeuser. but, again, commercial reasonableness has to be assessed from the standpoint of each party, and not just one of them. and, as weyerhaeuser concedes, from the standpoint of bowater, this arrangement would be ridiculous, leaving bowater (and its suc- cessors) responsible for two contractual indemnities vis-à-vis weyerhaeuser, and completely exposed to all environmental liabilities in respect of both the dryden property and the waste disposal site. [155] weyerhaeuser a également concédé qu’il [traduction] « aurait été absurde sur le plan com- mercial que bowater cède l’indemnité si, ce faisant, bowater (et son successeur, résolu) en avait perdu le bénéfice » (mi. weyerhaeuser (pourvoi de résolu), par 28). elle soutient cependant — et les juges ma- joritaires de la cour d’appel en conviennent — qu’il était [traduction] « parfaitement raisonnable » pour elle de vouloir à la fois une cession de l’in- demnité de l’ontario et l’octroi par bowater d’une indemnité distincte en vertu de la convention de bail (ibid., par. 27; voir aussi motifs de la ca, par 159). bien que ce soit indubitablement le cas, cet argument envisage la raisonnabilité commerciale de l’opéra- tion uniquement du point de vue de weyerhaeuser. cependant, nous le répétons, la raisonnabilité com- merciale doit être appréciée du point de vue de cha- cune des parties, et non seulement de l’une d’elles. de plus, comme le concède weyerhaeuser, du point de vue de bowater, cet arrangement serait ridicule en ce que bowater (et ses successeurs) assumerait la responsabilité de deux indemnités contractuelles à l’égard de weyerhaeuser, et qu’elle serait complè- tement exposée à toute responsabilité environne- mentale afférente à la propriété de dryden et au lieu d’élimination des déchets. [156] it follows that, in our view, for the purpose of applying s 31(xiv) of the 1998 asset purchase agreement, the contractual rights and indemnities “otherwise” received by bowater and its corporate predecessors must not be read so as to confer on weyerhaeuser all the rights and indemnities en- joyed by bowater. both the factual matrix (which includes the indemnities in the 1998 asset pur- chase agreement and in the lease agreement) and the principle of commercial reasonableness indi- cate that this provision did not effect a transfer of bowater’s rights under the ontario indemnity to weyerhaeuser. the parties could not reasonably have intended that bowater would be obliged to indemnify weyerhaeuser for all environmental li- abilities in relation to the dryden property and the [156] c’est pourquoi nous estimons que, pour l’ap- plication de l’art 31(xiv) de la convention d’achat d’actifs de 1998, les droits et indemnités con tractuels « autrement » reçus par bowater et les sociétés qui l’ont précédée ne doivent pas être interprétés de façon à conférer à weyerhaeuser tous les droits et indemnités dont bénéficiait bowater. tant le fonde- ment factuel (qui comprend les indemnités prévues dans la convention d’achat d’actifs de 1998 et la convention de bail) que le principe de la raisonna- bilité commerciale indiquent que cette disposition n’a pas eu pour effet de transférer à weyerhaeuser les droits de bowater en vertu de l’indemnité de l’ontario. les parties ne pouvaient raisonnablement vouloir que bowater soit tenue d’indemniser weyer- haeuser pour toute responsabilité environnementale [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 465 waste disposal site, while relinquishing its own protection. afférente à la propriété de dryden et au lieu d’éli- mination des déchets tout en renonçant à sa propre protection. [157] we would therefore allow resolute’s appeal. [157] nous accueillerions donc le pourvoi de ré- solu. (3) is weyerhaeuser a “successor” of great lakes for the purpose of the enurement clause at paragraph 6 of the ontario indemnity? [158] while weyerhaeuser is not an assignee of the benefit of the ontario indemnity, it also says that it may still benefit thereunder as a successor owner of the dryden property. in its submission, the term “successor” in para. 6 of the ontario indemnity in- cludes both corporate successors of great lakes and successors-in- title to the dryden property. relying on brown v. belleville (city), 2013 onca 148, 114 or (3d) 561, weyerhaeuser argues that the en- urement clause extends the benefit of the ontario indemnity to a class of beneficiaries, all of whom may simultaneously benefit from the agreement. [159] like the majority at the court of appeal, we are of the respectful view that the motion judge made a palpable and overriding error in concluding that the enurement clause extended the benefit of the ontario indemnity to successor owners of the dryden property (ie, successors-in- title). in our view, the term “successors” clearly refers only to corporate successors. it is worth noting that this clause is a standard contractual term — that is, “boil- erplate” — that solicitors use in order to protect their clients’ interests and expectations (see canadian contract law, at pp 741-42). certainty in commer- cial transactions is best protected where courts give effect to the common understanding and inclusion of such terms in contracts, absent any indication that the parties intended them to have a different effect. (3) weyerhaeuser est- elle un « successeur » de great lakes pour les besoins de la clause d’extension des bénéfices contenue au par. 6 de l’indemnité de l’ontario? [158] bien que weyerhaeuser ne soit pas ces- sionnaire du bénéfice de l’indemnité de l’ontario, elle affirme par ailleurs qu’elle peut quand même en bénéficier en tant que propriétaire successeur de la propriété de dryden. elle soutient que le terme [traduction] « successeurs » au par. 6 de l’in- demnité de l’ontario vise à la fois les successeurs corporatifs de great lakes et les successeurs en titre quant à la propriété de dryden. invoquant l’ar- rêt brown c belleville (city), 2013 onca 148, 114 or (3d) 561, weyerhaeuser fait valoir que la clause d’extension des bénéfices étend le bénéfice de l’indemnité de l’ontario à une classe de bénéfi- ciaires, tous susceptibles de bénéficier simultané- ment de l’entente. [159] à l’instar des juges majoritaires de la cour d’appel, nous sommes d’avis que le juge des requêtes a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que la clause d’extension des bénéfices étendait le bénéfice de l’indemnité de l’ontario aux propriétaires successeurs de la propriété de dryden (c.-à-d aux successeurs en titre) selon nous, le terme [traduction] « successeurs » ne renvoie clai- rement qu’aux successeurs corporatifs. il convient de souligner que cette clause est une clause contrac- tuelle type, c-à-d [traduction] « standard », que les avocats utilisent pour protéger les intérêts et les attentes de leurs clients (voir canadian contract law, p. 741- 742). la certitude en matière d’opéra- tions commerciales est mieux protégée lorsque les tribunaux donnent effet au sens courant et à l’inclu- sion de telles clauses figurant dans les contrats, en l’absence d’indication que les parties ont voulu que celles-ci aient un effet différent. 466 resolute fp canada v ontario (ag). côté and brown jj. [2019] 4 scr. in national trust co v mead, [1990] 2 [160] scr 410, this court observed that, “[w]hen used in reference to corporations, a ‘successor’ generally denotes another corporation which, through merger, amalgamation or some other type of legal succes- sion, assumes the burdens and becomes vested with the rights of the first corporation” (p 423). indeed, this common understanding of the term “succes- sor” has been recognized in considering enurement clauses like the one at issue here (see c l elder- kin and j s shin doi,. behind and beyond boiler- plate: drafting commercial agreements (1998), at pp. 250-51; m h ogilvie, “re- defining privity of contract: brown v. belleville (city)” (2015), 52 alta. l. rev. 731, at p 736). again, bearing in mind that the object of contractual interpretation is to discern the parties’ objective intentions, the commonly ac- cepted meaning of that term provides a helpful start- ing point to considering what the parties understood the words in the enurement clause to mean. [161] we agree with the majority at the court of appeal that, in these particular circumstances, “noth- ing in the language of the ontario indemnity or in the circumstances surrounding the formation of the contract” supports weyerhaeuser’s interpretation of the enurement clause (para 184). to the contrary, in reading the enurement clause together with the rest of the ontario indemnity, it becomes clear that the parties intended to restrict the term “successors” to corporate successors. paragraph 2 of the ontario indemnity refers to reed’s “predecessor[s] in title”, while para. 6 uses the term “successors” without any such qualification. as this court remarked in heritage capital corp. v. equitable trust co., 2016 scc 19, [2016] 1 scr 306, at para. 47, “[m]eaning must be given to the choice to use one term in one clause and a different term in a different clause of the same agreement”. had the parties to the ontario indemnity intended the enurement clause to apply to all successors-in- title over the dryden property, they could have made those intentions clear. [160] dans l’arrêt national trust co. c. mead, [1990] 2  rcs  410, notre cour a fait observer qu’« [e]mployé à l’égard de sociétés, le terme “suc- cesseur” désigne généralement une autre société qui, par fusion ou une autre forme de succession juri- dique, assume les obligations et acquiert les droits de la première société » (p 423). en fait, ce sens courant du terme « successeur » a été reconnu à l’occasion de l’examen de clauses d’extension des bénéfices comme celle en cause en l’espèce (voir c l elderkin et j s shin. doi, behind and be- yond boilerplate : drafting commercial agreements (1998), p. 250- 251; m h ogilvie, « re- defining privity of contract : brown v. belleville (city) » (2015), 52 alta. l. rev. 731, p 736). encore là, étant donné que l’interprétation contractuelle a pour ob- jectif de cerner les intentions objectives des parties, le sens communément reconnu de ce terme constitue un point de départ utile pour déterminer comment les parties ont interprété les mots employés dans la clause d’extension des bénéfices. [161] nous sommes d’accord avec les juges majo- ritaires de la cour d’appel pour dire que, dans les cir- constances particulières de l’espèce, [traduction] « rien dans le libellé de l’indemnité de l’ontario ou dans les circonstances entourant la conclusion du contrat » n’appuie l’interprétation donnée par weyerhaeuser à la clause d’extension des bénéfices (par 184). au contraire, lorsqu’on lit cette clause conjointement avec le reste de l’indemnité de l’on- tario, il apparaît clairement que les parties ont voulu restreindre le sens du terme [traduction] « succes- seurs » aux successeurs corporatifs. le paragraphe 2 de l’indemnité de l’ontario renvoie aux « prédéces- seur[s] en titre » de reed, alors que le par. 6 emploie le terme « successeurs » sans aucun qualificatif de la sorte. comme la cour l’a fait remarquer dans l’arrêt heritage capital corp c. équitable, cie de fiducie, 2016 csc 19, [2016] 1 rcs 306, par. 47, « [i]l faut donner un sens à la décision d’employer un terme donné dans une clause et un terme différent dans une autre clause figurant dans le même contrat ». si les parties à l’indemnité de l’ontario voulaient que la clause d’extension des bénéfices s’applique à tous les successeurs en titre quant à la propriété de dryden, elles auraient pu l’exprimer clairement. [2019] 4 rcs. produits forestiers résolu c ontario (pg). les juges côté et brown 467 [162] this is not to say that our conclusion with respect to the word “successors” in this specific en- urement clause sets out a universal definition of that term. it may be possible, in other circumstances, for the term “successors” to refer to successors-in- title (eg. belleville). [162] cela ne signifie pas que notre conclusion sur le mot [traduction] « successeurs » figurant dans cette clause particulière d’extension des bénéfices donne à ce terme une définition universelle. il se peut que dans d’autres circonstances, le terme « suc- cesseurs » renvoie aux successeurs en titre (p ex. belleville). [163] for these reasons, weyerhaeuser is neither an assignee of the benefit of the ontario indemnity nor a corporate successor of either great lakes or reed. notwithstanding its rights under the 1998 asset pur- chase agreement and the lease agreement, it has no entitlement to benefit under the ontario indemnity, and we would dismiss its appeal. [163] pour ces motifs, weyerhaeuser n’est ni ces- sionnaire du bénéfice de l’indemnité de l’ontario ni un successeur corporatif de great lakes ou de reed. malgré les droits que lui confèrent la convention d’achat d’actifs de 1998 et la convention de bail, elle n’a pas droit au bénéfice de l’indemnité de l’ontario et nous rejetterions son pourvoi. [164] given this conclusion, it is unnecessary for us to decide whether the enurement clause operates to the benefit of a class of beneficiaries (being great lakes’ successors and assigns). [164] étant donné cette conclusion, il n’est pas nécessaire que nous décidions si la clause d’exten- sion des bénéfices s’applique au profit d’une classe de bénéficiaires (qui sont les successeurs et ayants droit de great lakes). vi conclusion vi conclusion [165] we would dismiss the appeals of the prov- ince and of weyerhaeuser. we would allow reso- lute’s appeal and declare that weyerhaeuser enjoys no benefit under the ontario indemnity. resolute is entitled to its costs in this court and throughout, in- cluding costs before the motion judge on the terms he ordered (weyerhaeuser company limited v. ontario (attorney general), 2017 onsc 1814). [165] nous rejetterions les pourvois de la province et de weyerhaeuser. nous accueillerions le pourvoi de résolu et déclarerions que weyerhaeuser ne jouit pas du bénéfice de l’indemnité de l’ontario. résolu a droit à ses dépens devant toutes les cours, y compris les dépens aux conditions ordonnées par le juge des requêtes (weyerhaeuser company limited c. ontario (attorney general), 2017 onsc 1814). appeal of resolute fp canada inc. dismissed, pourvoi de produits forestiers résolu rejeté, les côté, brown and rowe jj. dissenting. juges côté, brown et rowe sont dissidents. appeal of her majesty the queen as represented by the ministry of the attorney general allowed with costs throughout, côté, brown and rowe jj. dissenting. pourvoi de sa majesté la reine représentée par le ministère du procureur général accueilli avec dé- pens dans toutes les cours, les juges côté, brown et rowe sont dissidents. appeal of weyerhaeuser company limited dis- pourvoi de compagnie weyerhaeuser limitée re- missed. jeté. procureurs de l’appelante/intimée produits fores- fp canada inc.: torys, toronto. tiers résolu : torys, toronto. 468 resolute fp canada v ontario (ag) [2019] 4 scr. esty the queen as represented by the ministry of the attorney general: ministry of the attorney general, toronto. procureur de l’appelante/intimée sa majesté la reine représentée par le ministère du procureur gé- néral : ministère du procureur général, toronto. haeuser company limited: borden ladner gervais, toronto. procureurs de l’appelante/intimée compagnie weyerhaeuser limitée : borden ladner gervais, toronto. of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie- britannique : procureur général de la colombie- britannique, victoria.
+i. overview 189 [1] this appeal calls upon our court to clarify whether and in what circumstances a contractual agreement to arbitrate governed by the arbitration act, rsbc 1996, c 55 (“arbitration act”), should give way to the public interest in the orderly and efficient resolution of a court-ordered receivership under s 243 of the bankruptcy and insolvency act, rsc 1985, c. b-3 (“bia”). [2] a construction dispute underlies this appeal the appellant peace river hydro partners is a partnership formed to build a hydroelectric dam in northeastern british columbia. two members of that partnership, and their parent corporations, are also appellants in this court (collectively, “peace river”). the respondent petrowest corporation (“petrowest”) is an alberta-based construction company. in december 2015, peace river agreed to subcontract certain work to petrowest and its affiliates (“petrowest affiliates”), which are also respondents in this appeal. the parties executed several clauses providing that disputes arising from their relationship were to be resolved through arbitration (“arbitration agreements”). [3] but petrowest soon found itself in dire financial straits. the alberta court of queen’s bench ordered petrowest and the petrowest affiliates into receivership pursuant to s 243 of the bia the respondent ernst & young inc acts as their court-appointed receiver and manager (“receiver”). the receiver brought a civil claim in the supreme court of british columbia seeking to collect accounts receivable allegedly owed to petrowest and the petrowest affiliates by peace river. the latter applied to stay the civil proceedings under s 15 of the arbitration act on the ground that the arbitration agreements governed the dispute. the receiver opposed the stay application on behalf of petrowest and the petrowest affiliates, arguing that the bia authorized the court to assert centralized judicial control over the matter rather than send the receiver to multiple arbitral forums. [4] the chambers judge agreed with the receiver and dismissed the stay application. the court of appeal upheld the chambers judge’s ruling on the basis that the receiver was not a “party” to the arbitration agreements within the meaning of s 15(1) of the arbitration act it held that the doctrine of separability allowed the receiver to disclaim the arbitration agreements and sue on the underlying contracts to recover payment for past performance. peace river now asks this court to set aside both decisions below and stay the court proceedings in favour of arbitration. [5] i would dismiss the appeal and affirm the dismissal of the stay application by the courts below. the civil claim brought by the receiver on behalf of petrowest and the petrowest affiliates may proceed. this conclusion flows from the following two-part analysis, which is mandated by s 15 of the arbitration act and outlined in further detail later in these reasons. [6] first, the court of appeal erred in concluding that s 15 was not engaged because the receiver was not a “party” to the arbitration agreements. permitting a court-appointed receiver to avoid arbitration on the basis that it is not a party to the debtor’s pre-existing agreement to arbitrate is inconsistent with a proper reading of s 15, ordinary principles of contract law, party autonomy, and this court’s longstanding jurisprudence with respect to arbitration nor can disclaimer or the doctrine of separability permit receivers to unilaterally render otherwise valid arbitration agreements “inoperative” or “incapable of being performed” within the meaning of s 15 only a court can make a finding that an arbitration agreement is inoperative or incapable of being performed. [7] second, although s 15 is engaged, the chambers judge was entitled to refuse to grant a stay under s 15(2). an otherwise valid arbitration agreement may, in some circumstances, be inoperative or incapable of being performed. for example, an arbitration agreement may be inoperative if enforcing it would compromise court-ordered receivership proceedings under s 243 of the bia. this may occur where the arbitration agreed to by the parties would preclude the orderly and efficient resolution of the receivership, contrary to the purposes of the bia. [8] to be clear, the fact that a party has entered receivership or insolvency proceedings or is financially impecunious is not, on its own, a sufficient basis for a court to find an arbitration agreement inoperative the party seeking to avoid arbitration must establish, on a balance of probabilities, that a stay in favour of arbitration would compromise the integrity of the parallel insolvency proceedings. the following non-exhaustive list of factors, discussed further below, may assist in the court’s analysis: (a) the effect of arbitration on the integrity of the insolvency proceedings, which are intended to minimize economic prejudice to creditors; (b) the relative prejudice to the parties to the arbitration agreement and the debtor’s stakeholders; (c) the urgency of resolving the dispute; (d) the effect of a stay of proceedings arising from the bankruptcy or insolvency proceedings, if applicable; and (e) any other factors the court considers material in the circumstances. [9] applying the above factors, i find that the chambers judge correctly dismissed the stay application. the arbitration agreements are inoperative within the meaning of s 15(2) of the arbitration act. sections 243 and 183 of the bia authorize courts to do what practicality demands in the context of a receivership. in this case, practicality demands that the arbitration agreements not be enforced, in the interest of an orderly and efficient resolution of the receivership. in short, the chaotic nature of the arbitral proceedings bargained for by the parties would compromise the integrity of the receivership, to the detriment of affected creditors and contrary to the purposes of the bia. [10] i stress that this result is context-specific. the unique facts of this case, which pit the public policy objectives underlying the bia against freedom of contract and party autonomy, justify departing from the legislative and judicial preference for holding parties to their arbitration agreements contrary to conventional wisdom, however, arbitration law and insolvency law need not always exist at “polar extremes”. they have much in common, including an emphasis on efficiency and expediency, procedural flexibility, and expert decision-making these shared interests often converge through arbitration, such that granting a stay in favour of arbitration will promote the objectives of both provincial arbitration legislation and federal insolvency legislation it is for this reason that courts should generally hold parties to their agreements to arbitrate, even if one of them has become insolvent. to do otherwise would not only threaten the important public policy served by enforcing arbitration agreements and thus canada’s position as a leader in commercial arbitration, but also jeopardize the public interest in the expeditious, efficient, and economical clean-up of the aftermath of a financial collapse. ii background [11] peace river was formed to design and construct works at the site c project, a major dam and hydroelectric generating station on the peace river in northeastern british columbia the partnership includes the appellants acciona infrastructure canada inc. and samsung c&t canada ltd., which are the canadian subsidiaries of the appellants acciona infraestructuras sa and samsung c&t corporation. [12] petrowest is the third member of the partnership the following agreements between the parties are relevant to this appeal (collectively, “main agreements”):  a general partnership agreement dated december 17, 2015, between acciona infrastructure canada inc., samsung c&t canada ltd., and petrowest, creating peace river (“partnership agreement”);  a guarantee and cross-indemnity agreement dated december 17, 2015, between acciona infraestructuras sa,. samsung c&t corporation, and petrowest, guaranteeing the obligations of the subsidiary partners to the partnership agreement (“guarantee”);  purchase orders under which peace river subcontracted certain work to petrowest and the petrowest affiliates (“purchase orders”); and  a subcontract dated june 1, 2016, between a petrowest affiliate and peace river, awarding further subcontracted work. [13] the main agreements contain the arbitration agreements in which the parties agree to refer disputes to arbitration it should be noted, however, that the wording of each arbitration agreement differs.1 each applies to a different set of 1 the arbitration agreements are reproduced in an appendix to these reasons. potential disputes and provides for different arbitration procedures. and some of the purchase orders do not contain arbitration clauses. [14] less than two years into the partnership, petrowest encountered financial difficulties. it entered receivership on august 15, 2017. the alberta court of queen’s bench granted a receivership order pursuant to s 243(1) of the bia (“receivership order”) the receivership order appointed the receiver to manage the assets and property of the debtors, petrowest and the petrowest affiliates it authorized the receiver to do the following, among other things: (a) disclaim, abandon or renounce the debtors’ interest in property; (b) initiate the prosecution of “any and all proceedings” with respect to the debtors and their property; (c) assign the debtors into bankruptcy, become their trustee in bankruptcy, and take all steps reasonably required to carry out its role as trustee in bankruptcy; (d) “cease to perform any contracts of the debtors”; and (e) “receive and collect all monies and accounts” owing to the debtors (ar, vol. xi, at pp. 2900-2903). [15] on april 3, 2018, the receiver assigned the petrowest affiliates into bankruptcy and became their trustee in bankruptcy it is important to note that petrowest itself is not bankrupt. [16] on august 29, 2018, the receiver brought a civil claim against peace river in the supreme court of british columbia on behalf of petrowest and the petrowest affiliates. the receiver sought to collect funds allegedly owing to petrowest and the petrowest affiliates for performance of work subcontracted under the main agreements. [17] on august 30, 2018, peace river was served with the notice of civil claim. in a letter dated september 28, 2018, counsel for peace river undertook to file a defence. instead, peace river ultimately applied under s 15 of the arbitration act for a stay of proceedings on the ground that the arbitration agreements governed the dispute. the receiver resisted the application on behalf of petrowest and the petrowest affiliates. iii statutory provisions [18] this appeal concerns the interplay between two statutes: the arbitration act and the bia. the key sections of these two statutes are set out below. arbitration act definitions 1 in this act: . “arbitration agreement” means a written or oral term of an agreement between 2 or more persons to submit present or future disputes between them to arbitration, whether or not an arbitrator is named, but does not include an agreement to which the international commercial arbitration act applies; stay of proceedings . 15 (1) if a party to an arbitration agreement commences legal proceedings in a court against another party to the agreement in respect of a matter agreed to be submitted to arbitration, a party to the legal proceedings may apply, before filing a response to civil claim or a response to family claim or taking any other step in the proceedings, to that court to stay the legal proceedings. (2) in an application under subsection (1), the court must make an order staying the legal proceedings unless it determines that the arbitration agreement is void, inoperative or incapable of being performed. bia general provisions application of other substantive law 72 (1) the provisions of this act shall not be deemed to abrogate or supersede the substantive provisions of any other law or statute relating to property and civil rights that are not in conflict with this act, and the trustee is entitled to avail himself of all rights and remedies provided by that law or statute as supplementary to and in addition to the rights and remedies provided by this act. jurisdiction of courts . courts vested with jurisdiction 183 (1) the following courts are invested with such jurisdiction at law and in equity as will enable them to exercise original, auxiliary and ancillary jurisdiction in bankruptcy and in other proceedings authorized by this act during their respective terms, as they are now, or may be hereafter, held, and in vacation and in chambers: . (c) in the provinces of nova scotia and british columbia, the supreme court; secured creditors and receivers . court may appoint receiver 243 (1) subject to subsection (1.1), on application by a secured creditor, a court may appoint a receiver to do any or all of the following if it considers it to be just or convenient to do so: (a) take possession of all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of an insolvent person or bankrupt that was acquired for or used in relation to a business carried on by the insolvent person or bankrupt; (b) exercise any control that the court considers advisable over that property and over the insolvent person’s or bankrupt’s business; or (c) take any other action that the court considers advisable. iv decisions below a british columbia supreme court, 2019 bcsc 2221, 100 blr (5th) 128 (iyer j.) [19] the first issue before the chambers judge was whether s 15 of the arbitration act was engaged if so, the second issue was whether the court had jurisdiction to decline a stay notwithstanding the application of s 15(1) of the arbitration act. under s 15(2), the court would be required to stay the proceedings in favour of arbitration unless it found the arbitration agreements “void, inoperative or incapable of being performed”. [20] on the first issue, the chambers judge held that s 15 was engaged she analyzed the four requirements for a mandatory stay contemplated in s 15. [21] first, the chambers judge found that the receiver was a “party to an arbitration agreement” within the meaning of s 15(1). she stated that the receiver was “the trustee in bankruptcy of petrowest and the petrowest affiliates”, such that it had acquired their contractual rights to sue on the main agreements pursuant to s 71 of the bia (paras. 16-17). she concluded that by suing on the main agreements “in its own name as the trustee”, the receiver became a party to the arbitration agreements within the meaning of s 15(1) (para. 19). [22] second, the chambers judge rejected the argument that peace river had taken a “step in the proceedings” before bringing its stay application she held that undertaking to file a defence without invoking the rules of court did not constitute a step in the proceedings (commonwealth insurance co v larc developments ltd., 2010 bcca 18, 315 dlr (4th) 242). [23] third, the chambers judge concluded that at least some of the contractual claims advanced by the receiver were captured under the broadly worded arbitration agreements. [24] finally, the chambers judge was “prepared to assume” that at least some of the arbitration agreements at issue were not void, inoperative, or incapable of performance within the meaning of s 15(2) (para. 33). [25] on the second issue before her, the chambers judge concluded that the court had “inherent jurisdiction”, flowing from s 183 of the bia, to override arbitration agreements governed by s 15 of the arbitration act. she noted that the exercise of this power could function in one of two ways: (a) it could render an arbitration clause incapable of being performed or inoperative within the meaning of s 15(2); or (b) if s 15(2) did not admit of that interpretation, s 183 of the bia could prevail over s 15 of the arbitration act based on the principle of paramountcy. the chambers judge did not address this question because it had not been argued before her (para. 42). [26] the chambers judge went on to exercise her “inherent jurisdiction” to dismiss the stay application. she found that s 183 of the bia empowers superior courts to disrupt private contractual rights where doing so is necessary to achieve fairness in the bankruptcy or insolvency process and to promote the underlying objectives of the bia, such as the proper administration and protection of a bankrupt’s estate. [27] the chambers judge noted that enforcing the arbitration agreements would entail multiple overlapping arbitrations and potential litigation, resulting in “significant cost and delay” when compared with a single judicial proceeding (para. 60) she emphasized that the parties agreed that overriding the arbitration agreements “would promote the efficient and inexpensive resolution of their dispute” (para. 56) on this basis, the chambers judge concluded that granting a stay would “significantly compromise achievement of the objectives of the bia” (para. 61). she dismissed peace river’s stay application and allowed the civil claim to proceed. b british columbia court of appeal, 2020 bcca 339, 452 dlr (4th) 535 (bennett, dickson and grauer jja) [28] peace river appealed the chambers judge’s decision, primarily on the basis that courts do not have inherent jurisdiction under s 183 of the bia to decline a stay mandated by s 15 of the arbitration act. [29] the court of appeal dismissed the appeal but did not endorse the chambers judge’s reasoning. it cautioned that inherent jurisdiction should be invoked only rarely and cannot be used to negate an unambiguous expression of legislative will (ontario v. criminal lawyers’ association of ontario, 2013 scc 43, [2013] 3 scr 3; residential warranty co. of canada inc. (re), 2006 abca 293, 275 dlr (4th) 498; united used auto & truck parts ltd., re, 2000 bcca 146, 16 cbr (4th) 141). however, the court of appeal found it unnecessary to consider whether the chambers judge had discretion under the bia to refuse to grant a stay notwithstanding the application of s 15 of the arbitration act. [30] the court of appeal relied on the doctrine of separability in arbitration law, which permits an arbitration clause to be treated as a “self-contained contract collateral to the containing contract” (harbour assurance co (uk). ltd v kansa general international insurance co. ltd., [1993] 3 wlr 42 (ca), at p 49; see also uber technologies inc v heller, 2020 scc 16, at paras. 221-25, per côté j., dissenting, but not on this point). according to the court of appeal, separability allows a receiver, as a court-appointed fiduciary, to disclaim an otherwise valid arbitration agreement even though it has adopted the containing contract for the purpose of suing on it (para. 55). [31] applying the doctrine of separability, the court of appeal found that the receiver had disclaimed the arbitration agreements by bringing the civil claim on behalf of petrowest and the petrowest affiliates. accordingly, the receiver was not a party to those agreements and s 15 of the arbitration act did not apply. in any event, if the receiver was a party, its disclaimer rendered the arbitration agreements inoperative or incapable of being performed within the meaning of s 15(2) (para. 56). accordingly, the court of appeal dismissed the appeal, upholding the chambers judge’s decision to refuse to grant a stay in favour of arbitration. v. issues [32] this appeal raises the following question:  in what circumstances is an otherwise valid arbitration agreement unenforceable under s 15(2) of the arbitration act in the context of a court-ordered receivership under the bia? [33] this question raises the following sub-questions: (a) did the court of appeal err in concluding that s 15 of the arbitration act is not engaged? (b) if s 15 is engaged, did the chambers judge err in finding that a court nevertheless has jurisdiction to refuse a stay of proceedings in the context of a court-ordered receivership under the bia? (c) if a court has jurisdiction to refuse to grant a stay in the context of a court-ordered receivership, how should this jurisdiction be exercised in this case? [34] in brief, i conclude that s 15 of the arbitration act does not require a court, in every case, to stay a civil claim brought by a court-appointed receiver where the claim is subject to a valid arbitration agreement. a court may decline to grant a stay where the party seeking to avoid arbitration establishes that the arbitration agreement at issue is “void, inoperative or incapable of being performed” within the meaning of s 15(2). in the context of a court-ordered receivership, an arbitration agreement may be inoperative if enforcing it would compromise the orderly and efficient resolution of the receivership this analysis necessarily turns on the particular factual scenario before the court. [35] applying the foregoing, i find that the receiver, on behalf of petrowest and the petrowest affiliates, has established that the arbitration agreements are inoperative. i see no basis on which to interfere with the chambers judge’s finding that a single judicial process “will be faster and less expensive” than the multiple overlapping proceedings required by the arbitration agreements (para. 56). the parties agreed before the chambers judge that proceeding through the courts, rather than by arbitration, “would promote the efficient and inexpensive resolution of their dispute” (para. 56). on this basis, i conclude that arbitration would compromise the orderly and efficient resolution of the receivership, contrary to the objectives of the bia. [36] therefore, the chambers judge was entitled to refuse peace river’s request for a stay in favour of arbitration under s 15(2) of the arbitration act i would accordingly dismiss the appeal. vi analysis [37] my analysis below proceeds as follows first, i explain and apply the “competence-competence” principle second, i discuss the relationship between arbitration law and insolvency law, including key commonalities between these bodies of law. third, i outline the general two-part framework applicable on stay applications brought under domestic arbitration legislation in canada. fourth, i interpret s 15 of the arbitration act and resolve the four interpretive issues raised finally, i apply the two-part s 15 stay framework to this case. a competence-competence principle [38] i begin with a discussion of the competence-competence principle in canadian arbitration law, as it is germane to the issues in this appeal. (1) general principle [39] competence-competence is a principle that gives precedence to the arbitration process. it holds that, generally speaking, “arbitrators should be allowed to exercise their power to rule first on their own jurisdiction” (dell computer corp. v. union des consommateurs, 2007 scc 34, [2007] 2 scr 801, at para. 70) this preference for arbitration is a departure from the traditional approach in canada, which favoured an interventionist judicial role (dell, at para. 69). historically, judges took a dim view of arbitration, “treating it as a ‘second-class method of dispute resolution’” (telus communications inc v wellman, 2019 scc 19, [2019] 2 scr 144, at para. 48; seidel v. telus communications inc., 2011 scc 15, [2011] 1 scr 531, at para. 96). [40] however, in 1986, canada acceded to the united nations convention on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards, can. ts 1986 no. 43 (“new york convention”), which established a single, uniform set of rules for international commercial arbitration that applied worldwide. canada also adopted the uncitral model law on international commercial arbitration, un. doc. a/40/17, ann. i, june 21, 1985 (“model law”), prepared by the united nations commission on international trade law the model law was intended to guide legislative development in jurisdictions seeking to establish a modern legal framework in order to encourage commercial arbitration (j. k. mcewan and l. b. herbst, commercial arbitration in canada: a guide to domestic and international arbitrations (loose-leaf), at § 1:4) article 16 of the model law articulates the competence-competence principle. british columbia adopted the principle, as set out in the model law, through s 22 of the arbitration act (seidel, at para. 28). [41] in light of the foregoing, it is well established in canada that a challenge to an arbitrator’s jurisdiction should generally be decided at first instance by the arbitrator (see uber, at paras. 31-34; seidel; dell; rogers wireless inc. v. muroff, 2007 scc 35, [2007] 2 scr 921) this reflects the presumption that arbitrators have fact-finding expertise comparable to that of courts, and that the parties intended an arbitrator to determine the validity and scope of their agreement (mcewan and herbst, at § 5:10). (2) exceptions to the competence-competence principle [42] the competence-competence principle is not absolute, however. a court may resolve a challenge to an arbitrator’s jurisdiction if the challenge involves pure questions of law, or questions of mixed fact and law requiring only superficial consideration of the evidentiary record (uber, at para. 32; dell, at paras. 84-85). this exception is justified by the particular expertise that courts have in deciding such questions. further, it allows a legal argument relating to the arbitrator’s jurisdiction “to be resolved once and for all, and also allows the parties to avoid duplication of a strictly legal debate” (dell, at para. 84). (3) application of the principle in this case [43] the questions in this appeal are of mixed fact and law. in the circumstances of this case, all that is required is the interpretation of arbitration and insolvency legislation and a superficial consideration of the evidentiary record accordingly, a court is entitled to resolve the question of arbitral jurisdiction without offending the competence-competence principle. b relationship between arbitration law and insolvency law [44] to decide this appeal, i must determine the effect, if any, that the receivership of petrowest and the petrowest affiliates under the federal bia has on the arbitration agreements, which are governed by british columbia’s arbitration act. before i do so, it is helpful to explain the interaction between arbitration law and insolvency law more generally. [45] arbitration law and insolvency law have long been understood to embody “opposing interests” (see, eg,. w. kühn, “arbitration and insolvency” (2011), 5 disp. res. int’l 203, at p 203; m. a. salzberg and g. m. zinkgraf, “when worlds collide: the enforceability of arbitration agreements in bankruptcy” (2007), 27 franchise l.j 37; p. f. kirgis, “arbitration, bankruptcy, and public policy: a contractarian analysis” (2009), 17 am. bankr. inst. l. rev. 503; d. chan and s. rajagopal, “to stay or not to stay? a clash of arbitration and insolvency regimes” (2021), 38 j. int’l arb. 457). in an oft-cited passage, the united states court of appeals for the second circuit described the interaction between arbitration law and insolvency law as “a conflict of near polar extremes: bankruptcy policy exerts an inexorable pull towards centralization while arbitration policy advocates a decentralized approach towards dispute resolution” (in re u.s lines, inc., 197 f.3d 631 (1999), at p 640; see also societe nationale algerienne v distrigas corp., 80 b.r 606 (d mass 1987), at p 610). [46] recently, two trends have thrown this tension into sharp relief first, arbitration has become an increasingly popular mechanism for resolving commercial disputes, both in canada and abroad (wellman, at para. 54; seidel, at para. 23). today, parties and counsel alike recognize the potential strategic and tactical advantages of arbitration as compared to traditional litigation these may include privacy and confidentiality, efficiency and timeliness, relaxed rules of evidence, freedom to determine procedural rules and select decision makers with relevant expertise, and cross-border enforceability of awards (j. b. casey, arbitration law of canada: practice and procedure (3rd ed. 2017), at ch. 16). [47] second, economic shocks, including the 2008 financial crisis and the disruptions resulting from the covid-19 pandemic, have placed increased demands on our insolvency laws (l. w. houlden, g. b. morawetz and j. sarra, bankruptcy and insolvency law of canada (4th ed. rev. (loose-leaf)), at § 1:6; h. esslinger, “creditors over contract: a case comment on chandos”, in j. corraini and d. b. nixon, eds., annual review of insolvency law 2021 (2022), 747; v. w. dare and t. prpa, “imagine one restructuring act in canada” (2021), 36 bflr 363, at p 364). [48] it is thus not unusual now for a commercial party to find itself in a dispute governed by an arbitration agreement with an insolvent or bankrupt counterparty. in this scenario, there is a tension between arbitration law and insolvency law as regards the forum in which the dispute is to be resolved to understand this tension, it is necessary to briefly outline the characteristics of arbitration and insolvency proceedings. despite clear differences, these two bodies of law have much in common. accordingly, as i will explain, courts must assess the enforceability of arbitration agreements in the context of parallel insolvency proceedings on a case-by-case basis. below, i provide guidance in this regard. (1) dispute resolution by arbitration [49] the modern view expressed in canadian arbitration legislation is that parties should be held to their contractual agreements to arbitrate. this gives effect to the concept of “party autonomy”, according to which parties are free to “charter a private tribunal” to resolve their disputes (wellman, at para. 52, citing astoria medical group v. health insurance plan of greater new york, 182 ne2d 85 (ny 1962), at p 87; m. pavlović and a. daimsis, “arbitration”, in j. c. kleefeld et al., eds., dispute resolution: readings and case studies (4th ed. 2016), 483, at p 485). party autonomy is closely related to freedom of contract (hofer v. hofer, [1970] scr 958, at p 963). modern arbitration legislation is premised on these principles, which inform the policy choices embodied in provincial arbitration statutes like the arbitration act (wellman, at para. 52). [50] party autonomy and freedom of contract go hand in hand with the principle of limited court intervention in arbitral proceedings this latter principle is “fundamental” to modern arbitration law and “finds expression throughout modern canadian arbitration legislation” (wellman, at paras. 52-55; mcewan and herbst, at § 10:2; casey, at ch. 71). for instance, s 4(a) of british columbia’s new arbitration act, sbc 2020, c 2, provides that “[i]n matters governed by this act, a court must not intervene unless so provided in this act”. similar expressions of principle are found in provincial arbitration legislation across the country it follows that, generally speaking, judicial intervention in commercial disputes governed by a valid arbitration clause should be the exception, not the rule. (2) dispute resolution in insolvency [51] on the other hand, insolvency proceedings are creatures of statute subject to close judicial oversight. [52] insolvency engages broad public interests. it “affects all of the stakeholders of the insolvent business enterprise”, including creditors, employees, landlords, suppliers, shareholders, and customers (k. p. mcelcheran, commercial insolvency in canada (4th ed. 2019), at ¶1.1) in the case of very large companies, an insolvency may even “threaten the existence of whole communities” (¶11). canadian legislation therefore offers stakeholders a wide range of judicial procedures to resolve problems presented by an insolvency (¶¶11-112). [53] this procedural flexibility has allowed canadian courts to become instrumental in (a) providing a forum for the orderly resolution of the competing rights and objectives of individual stakeholders of insolvent business enterprises, and (b) creating mechanisms for the preservation of the value of the insolvent business or its assets for the benefit of all stakeholders (century services inc. v. canada (attorney general), 2010 scc 60, [2010] 3 scr 379, at paras. 2 and 22; mcelcheran, at ¶¶11-114). i elaborate on these two points below. (a) single proceeding model [54] the central role of courts in ensuring the equitable and orderly resolution of insolvency disputes is reflected in the “single proceeding model”. [55] this model favours the enforcement of stakeholder rights through a centralized judicial process the legislative policy in favour of “single control” is reflected in canadian bankruptcy, insolvency, and winding-up legislation (century services, at paras. 22-23) the single proceeding model is intended to mitigate the inefficiency and chaos that would result if each stakeholder in an insolvency initiated a separate claim to enforce its rights in other words, the single proceeding model protects the clear “public interest in the expeditious, efficient and economical clean-up of the aftermath of a financial collapse” (sam lévy & associés inc. v. azco mining inc., 2001 scc 92, [2001] 3 scr 978, at para. 27, citing stewart v. lepage (1916), 53 scr 337). this court has held that s 183(1) of the bia confers a “broad scope of authority” on superior courts to deal with most bankruptcy disputes, as “[a]nything less would unnecessarily complicate and undermine the economical and expeditious winding up of the bankrupt’s affairs” (sam lévy, at para. 38). (b) court-ordered receiverships under the bia [56] court-ordered receiverships under s 243 of the bia, like the receivership in the present case, are one available tool for enhancing the judicial oversight and flexibility underlying canadian insolvency law section 243(1) of the bia confers broad authority on a court to appoint a receiver if the court “considers it to be just or convenient to do so”. under s 243(1), a court may appoint a receiver to do any of the following, with a view to enhancing and facilitating the preservation and realization of the debtor’s assets for the benefit of all creditors: (a) take possession of all or substantially all of the debtor’s inventory, accounts receivable or other property that was acquired for or used in relation to a business carried on by the debtor; (b) exercise any control that the court considers advisable over that property and over the debtor’s business; or (c) take “any other action that the court considers advisable” (r. j. wood, bankruptcy and insolvency law (2nd ed. 2015), at pp. 553-54). [57] given the breadth of their powers, court-appointed receivers are necessarily subject to close judicial oversight. receivers represent neither a security holder nor the debtor; they are officers of the court whose “sole authority is derived from . . court appointment and from the directions given [to them] by the court” (ostrander v. niagara helicopters ltd. (1973), 1 or (2d) 281 (hc), at p 286). in most cases, including the one at bar, a court order under s 243 of the bia gives a receiver wide-ranging powers. [58] despite this flexibility, court-appointed receivers have a fiduciary duty to act honestly and in the best interests of all interested parties. for example, a receiver is generally not permitted to terminate existing contracts between third parties and the debtor, but must apply to the court to discharge onerous contracts, such as those which would be unduly costly to perform (f. bennett, bennett on receiverships (3rd ed. 2011), at p 42; parsons v sovereign bank of canada, [1913] a.c 160 (pc), per viscount haldane lc). this demonstrates the key supervisory role that courts play in receivership proceedings. (3) commonalities between arbitration law and insolvency law [59] notwithstanding the differences just described, arbitration law and insolvency law also have much in common. below, i address three commonalities that are particularly relevant to this appeal. (a) efficiency and expediency [60] first and foremost, arbitration law and insolvency law each prioritize efficiency and expediency. [61] commercial arbitration is a “process designed to enable parties to deal with disputes efficiently, effectively and economically” (mcewan and herbst, at § 2:1, citing hayes forest services ltd. v. weyerhaeuser co., 2008 bcca 31, 289 dlr. (4th) 230, at para. 1). as such, it is expected to be “less formal, more expeditious and therefore faster than a court determination of issues” (rosenberg v minster, 2014 onsc 845, 119 or (3d) 27, at para. 58). [62] likewise, the raison d’être of the single proceeding model in canadian insolvency law is the “expeditious, efficient and economical clean-up of the aftermath of a financial collapse”. to maximize global recovery for creditors, this model avoids “inefficiencies and chaos” by “favouring an orderly collective process” (alberta (attorney general) v. moloney, 2015 scc 51, [2015] 3 scr 327, at para. 33; husky oil operations ltd. v. minister of national revenue, [1995] 3 scr 453, at para. 7). [63] as noted, the single proceeding model applies to proceedings under the bia, the companies’ creditors arrangement act, rsc 1985, c. c-36 (“ccaa”), and other insolvency legislation for example, s 243 of the bia authorizes a court to appoint a receiver with the power to act nationally this promotes efficiency “by removing the need to have a receiver appointed in each jurisdiction in which the debtor’s assets are located” (houlden, morawetz and sarra, at § 12:3). (b) procedural flexibility [64] further, procedural flexibility is a hallmark of both arbitration law and insolvency law. [65] chief among the reputed advantages of arbitration is the freedom of parties to choose their own procedural rules rather than being bound by rules of court (seidel, at para. 22; wellman, at paras. 48-56; l. y. fortier, “delimiting the spheres of judicial and arbitral power: ‘beware, my lord, of jealousy’” (2001), 80 can. bar rev. 143). this enhances expediency and cost-effectiveness in arbitral proceedings, where discovery procedures can be curtailed, written submissions can be used instead of witness testimony, and strict evidentiary rules can be relaxed (mcewan and herbst, at §§ 2:1 and 7:12). [66] flexibility is likewise a characteristic of canadian insolvency law. but in the insolvency context, both the court and the parties can tailor proceedings to fit a particular case. indeed, the bia and the ccaa both accord broad judicial discretion to, among other things, authorize the assignment and disclaimer of contracts and the sale of assets, impose and lift stays of proceedings, grant extensions of time, terminate proceedings, and approve creditor proposals (wood, at pp. 432-33) much like arbitration law does for arbitrating parties, canadian insolvency law thus allows debtors, creditors, and courts “to design a process and [an] outcome that is appropriate for individual . . . cases” (mcelcheran, at ¶¶511-512). (c) decision makers with specialized expertise [67] finally, both arbitration law and insolvency law often rely on specialized decision makers to achieve their respective objectives. [68] one “great merit” of arbitration is that parties are able to select a decision maker with “special expertise in the field of their dispute” (3gs inc. v. altus group ltd., 2011 onsc 5755, 96 blr (4th) 268, at para. 19; mcewan and herbst, at § 4:1). [69] similarly, specialized judicial expertise is essential to meet the challenges of complex restructuring and insolvency proceedings, often called the “hothouse of real-time litigation” (century services, at para. 58, quoting r. b. jones, “the evolution of canadian restructuring: challenges for the rule of law”, in j. p. sarra, ed., annual review of insolvency law 2005 (2006), 481, at p 484). [70] the interests of expediency and procedural flexibility inform the need for judicial specialization in the realm of bankruptcy and insolvency indeed, in many provinces, there are specialist judges who take carriage of restructuring proceedings and all related issues. their expertise and “file knowledge” allow them to find the right balance of procedural formality while meeting the need for timely resolution of disputes within the overall restructuring process (mcelcheran, at ¶585). [71] in sum, reliance on a decision maker with expertise in the relevant field is a core feature of both arbitration law and insolvency law, and for good reason. specialized expertise can assist in capitalizing on other attributes that are also common to both bodies of law, such as expediency and procedural flexibility. (d) conclusion on the interplay between arbitration law and insolvency law [72] in many cases, the shared interests in expediency, procedural flexibility, and specialized expertise will converge through arbitration in such a scenario, the parties should be held to their agreement to arbitrate notwithstanding ongoing insolvency proceedings in other words, the court should grant a stay of legal proceedings in favour of arbitration, and any dispute as to the scope of the arbitration agreement or the arbitrator’s jurisdiction should be left to the arbitrator to resolve. as is evident from the foregoing, valid arbitration agreements are generally to be respected this presumption in favour of arbitral jurisdiction is supported by this court’s longstanding jurisprudence, the pro-arbitration stance adopted in provincial and territorial legislation nationwide, and the foundational principle that contracting parties are free to structure their affairs as they see fit. [73] however, in certain insolvency matters, it may be necessary to preclude arbitration in favour of a centralized judicial process. this may occur when arbitration would compromise the orderly and efficient conduct of a court-ordered receivership. in such a scenario, a court may assert control over the proceedings, both to ensure the timely resolution of the parties’ dispute and to protect the public interest in the orderly restructuring or dissolution of the debtor and the equal treatment of its creditors. this authority arises from the statutory jurisdiction conferred on superior courts under ss. 243(1) and 183(1) of the bia. [74] this exercise is necessarily a highly factual one it requires the court to carefully review the particular statutory regimes and arbitration agreements in play, having regard to the principles of party autonomy and freedom of contract as well as the policy imperatives underpinning bankruptcy and insolvency law. [75] to guide this exercise, i will briefly summarize the two-part stay framework that is implicit in provincial arbitration legislation like the arbitration act. c. two-part framework for stays of proceedings in favour of arbitration [76] there are two general components to the stay provisions in provincial arbitration legislation across the country as the framework is similar across jurisdictions, it will be useful to provide a general overview before turning to the interpretation of s 15 of the arbitration act itself. the two components are as follows: (a) the technical prerequisites for a mandatory stay of court proceedings; and (b) the statutory exceptions to a mandatory stay of court proceedings. [77] though interrelated, these two components ought to remain analytically distinct. this distinction is necessary because the burden of proof shifts between the first component and the second. [78] under the first component, the applicant for a stay in favour of arbitration must establish the technical prerequisites on the applicable standard of proof (mcewan and herbst, at § 3:43; hosting metro inc. v. poornam info vision pvt, ltd., 2016 bcsc 2371, at paras. 29-30 (canlii)). [79] if the applicant discharges this burden, then under the second component, the party seeking to avoid arbitration must show that one of the statutory exceptions applies, such that a stay should be refused (mcewan and herbst, at § 3:43; casey, at ch. 3.4) otherwise, the court must grant a stay and cede jurisdiction to the arbitral tribunal. [80] i will briefly elaborate on each component and its respective standard of proof. (1) technical prerequisites [81] the first component is concerned with whether the applicant for a stay has established that the arbitration agreement at issue engages the mandatory stay provision in the applicable provincial arbitration statute. [82] considerations at this stage may differ depending on the jurisdiction and the nature of the arbitration (ie, whether it relates to domestic or international arbitration) broadly speaking, however, this threshold inquiry requires the court to determine whether the party seeking to rely on the arbitration agreement has established the technical prerequisites for a stay in favour of arbitration. [83] there are typically four technical prerequisites relevant at this stage: (a) an arbitration agreement exists; (b) court proceedings have been commenced by a “party” to the arbitration agreement; (c) the court proceedings are in respect of a matter that the parties agreed to submit to arbitration; and (d) the party applying for a stay in favour of arbitration does so before taking any “step” in the court proceedings. if all the technical prerequisites are met, the mandatory stay provision is engaged and the court should move on to the second component of the analysis. [84] it is important to note that the standard of proof applicable at the first stage is lower than the usual civil standard. to satisfy the first component, the applicant must only establish an “arguable case” that the technical prerequisites are met (mcewan and herbst, at § 3:47; sum trade corp. v. agricom international inc., 2018 bcca 379, 18 bclr (6th) 322, at paras. 26 and 32, citing gulf canada resources ltd. v. arochem international ltd. (1992), 66 bclr (2d) 113 (ca), at paras. 39-40). [85] i acknowledge that, in dell, this court characterized the applicable standard of proof as that of proof on a “prima facie” basis (para. 82). however, as the court of appeal for british columbia has noted, there is no substantive difference between the arguable case test in gulf canada resources and the prima facie test in dell: the significance of both standards is that there is room for a judge to dismiss a stay application when there is no nexus between the claims and the matters reserved for arbitration, while referring to the arbitrator any legitimate question of the scope of the arbitration jurisdiction. this avoids duplication and respects the competence-competence principle. (clayworth v. octaform systems inc., 2020 bcca 117, 446 dlr (4th) 626, at para. 30) [86] notwithstanding this less onerous standard of proof, court proceedings are not automatically stayed in favour of arbitration where the technical prerequisites are met. rather, the court must move on to the second component and assess whether any of the statutory exceptions apply (dell, at para. 87; clayworth, at paras. 31-32). (2) statutory exceptions [87] certain exceptions, such as whether the arbitration clause is “void, inoperative or incapable of being performed”, arise from the model law and the new york convention and appear in several provincial arbitration statutes, including the arbitration act i will discuss these particular exceptions in the context of this appeal in further detail below other statutory exceptions may also be relevant, depending on the jurisdiction (see, eg,. arbitration act, 1991, so 1991, c 17, s 7(2)). [88] at this second stage, the key question is whether, even though the technical requirements for a stay are met, the party seeking to avoid arbitration has shown on a balance of probabilities that one or more of the statutory exceptions apply. if not, the court must grant a stay. the mandatory nature of stay provisions across jurisdictions in canada reflects the presumptive validity of arbitration clauses and the principle of party autonomy. [89] it follows that a court should dismiss a stay application on the basis of a statutory exception only in a “clear” case (mcewan and herbst, at § 3:55; a. j van den berg, the new york arbitration convention of 1958: towards a uniform judicial interpretation (1981), at p 155). a clear case is, for example, one in which the party seeking to avoid arbitration has established on a balance of probabilities that the arbitration agreement is void, inoperative, or incapable of being performed. where the invalidity or unenforceability of the arbitration agreement is not clear (but merely arguable), the matter should be resolved by the arbitrator. such an approach accords due respect to arbitral jurisdiction, in light of the competence-competence principle, as well as to the parties’ intention to refer their disputes to arbitration (mcewan and herbst, at § 3:55; dalimpex ltd v janicki (2000), 137 oac 390 (scj), at paras. 3-5, aff’d (2003), 228 dlr (4th) 179 (ca)). [90] as i have indicated, the application of the above two-part framework in a particular case must begin with a proper interpretation of the governing stay provision. this brings me to the focal point of this appeal: s 15 of the arbitration act. d. section 15 of the arbitration act [91] the modern approach to statutory interpretation requires us to read the words of s 15 in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme and object of the arbitration act and the intention of the legislature. (1) text of section 15 [92] the text of s 15(1) and (2) of the arbitration act mirrors the two-part analytical framework just described. the sections read as follows: 15 (1) if a party to an arbitration agreement commences legal proceedings in a court against another party to the agreement in respect of a matter agreed to be submitted to arbitration, a party to the legal proceedings may apply, before filing a response to civil claim or a response to family claim or taking any other step in the proceedings, to that court to stay the legal proceedings [the technical prerequisites]. (2) in an application under subsection (1), the court must make an order staying the legal proceedings unless it determines that the arbitration agreement is void, inoperative or incapable of being performed [the statutory exceptions]. (2) proper interpretation of section 15 [93] the parties disagree on four issues of statutory interpretation regarding s 15 of the arbitration act. two relate to the technical prerequisites set out in s 15(1): (a) whether undertaking to file a defence constitutes a “step in the proceedings”; and (b) whether a court-appointed receiver may be a “party” to a debtor’s arbitration agreement. [94] the other two relate to the statutory exceptions provided for in s 15(2): (c) whether a receiver’s purported disclaimer of an arbitration agreement renders it “void, inoperative or incapable of being performed”; and (d) whether the arbitration act permits a court to find an arbitration agreement “inoperative” or “incapable of being performed” due to a receivership. [95] all four interpretive issues must be resolved before s 15 is applied to the case at bar. (a) section 15(1) — undertaking to file a defence is not a “step in the proceedings” [96] first, the receiver resurrects its submission before the chambers judge that undertaking to file a defence may constitute a “step in the proceedings” within the meaning of s 15(1) this proposed interpretation was explicitly rejected by the chambers judge and not pursued before the court of appeal. [97] determining whether a step in the proceedings has been taken requires an objective approach. the court must ask itself whether, on the facts, the party should be held impliedly to have affirmed the correctness of the proceedings and its willingness to go along with a determination by a court of law instead of arbitration (mcewan and herbst, at § 3:27) a step in the proceedings means “something in the nature of an application to the court, and not mere talk between solicitors . . . nor the writing of letters” (larc developments, at para. 15, citing ives & barker v willans, [1894] 2 ch. 478 (ca), at p 484). [98] i acknowledge that the receiver now argues in this court, for the first time, that requesting the other party’s consent to an extension of time to file a defence constitutes a step in the proceedings. assuming, without deciding, that this submission is properly before our court, i reject it. in my view, requesting an extension of time cannot be considered a “step”. in the context of s 15(1), the very purpose of such a request is to decide whether or not to take a step, and there is no election to proceed with the action (mcewan and herbst, at § 3:31) indeed, the result of an extension “might well be quite to the contrary, and have the effect of removing [the action] entirely from the court” (central investments & development corp. v. miller (1982), 133 dlr (3d) 440 (peisc), at p 442). [99] in sum, i see no merit in the interpretation of the words “step in the proceedings” proposed by the receiver. (b) section 15(1) — a court-appointed receiver may be a “party” to an arbitration agreement [100] the second interpretive issue concerns the term “party” in s 15(1) of the arbitration act. can a court-appointed receiver be a party to the debtor’s pre-existing arbitration agreement? [101] the receiver says no it agrees with the court of appeal that a court-appointed receiver cannot be a party because it is a legal entity separate from the debtor with a fiduciary duty to the appointing court. [102] peace river disagrees it says that a court-appointed receiver, like other non-signatories, may be a party to the debtor’s pre-receivership arbitration agreement through the operation of ordinary contract law. [103] i agree with peace river. i say this for three reasons. (i) ordinary contractual principles indicate that a receiver may be a “party” to an arbitration agreement [104] first, the receiver’s narrow interpretation of the term “party” conflicts with basic principles of contract law. it says that a receiver may advance claims only through the debtor in exercising its power to institute proceedings for the benefit of all stakeholders in an insolvent corporation. it further says that s 15(1) of the arbitration act must be interpreted in light of the fact that in 1986 the reference to a person claiming “through” a party to an arbitration agreement was removed from the stay provision in the province’s domestic arbitration legislation the provision — now s 15(1) of the arbitration act — thus differs from s 2(1) of the province’s international commercial arbitration act, rsbc 1996, c 233 (“icaa”), which defines “party” as including “a person claiming through or under a party” to an arbitration agreement the receiver asks this court to give effect to the “narrower wording” in the arbitration act and the “important textual distinction” between the arbitration act and the icaa (rf, at paras. 89-90). [105] i disagree the interpretation of the term “party” under arbitration legislation falls to be “determined in accordance with the ordinary principles for construction of a contract” (mcewan and herbst, at § 2:28; casey, at ch. 351). it is well established that an entity connected with a signatory to a contract containing an arbitration agreement may become bound as a “party” by operation of law such associated entities may include “subsidiaries, assignees, trustees and others claiming through or under the named party to the arbitration agreement” (mcewan and herbst, at § 2:37 (emphasis added)). these entities, although non-signatories, “may have all of the rights and obligations under the arbitration agreement by operation of law” (casey, at ch. 351). [106] two examples are instructive here the first is assignment it is a “fundamental” and “universal commercial legal principle” that an assignor may not assign contractual rights in such a way as to “convey the benefits and nullify the burdens” stated differently, a party seeking to enforce assigned rights under an agreement “can only do so subject to the terms and conditions therein”, including the condition that disputes are to be resolved by arbitration (abn amro bank canada v. krupp mak maschinenbau gmbh (1996), 135 dlr (4th) 130 (ont. cj (gen. div.)); see also casey, at ch. 351;. petro-canada v 366084 ontario ltd. (1995), 25 blr. (2d) 19 (ont. cj (gen. div.)), at para. 55). [107] the second example is trusteeship in bankruptcy when a trustee in bankruptcy adopts a contract containing an arbitration clause and a dispute later arises, “the arbitration agreement is enforceable by or against the trustee in the same manner as any other commercial contract adopted by the trustee” (casey, at ch. 382). [108] in both of these scenarios, a non-signatory “steps into the shoes of the original contracting party” and thereby becomes “bound by the terms of the contract to which he or she has succeeded as a trustee in bankruptcy . . . or assignee” (a. swan, j. adamski and a. y. na, canadian contract law (4th ed. 2018), at §310). [109] i see no principled reason why the foregoing should not apply, mutatis mutandis, to a court-appointed receiver claiming through a debtor under a contract containing an arbitration agreement. i agree with the receiver that it “advances claims through [petrowest and] the petrowest [affiliates]” (rf, at para. 59 (emphasis added)). indeed, a court-appointed receiver, by initiating legal proceedings on behalf of a debtor, “steps into the shoes” of the debtor as the original contracting party, much like an assignee or a trustee in bankruptcy does. while a court-appointed receiver may have the power to sue on the debtor’s behalf, “the receiver acquires no cause of action in its own name” and therefore “must . . . sue in the debtor’s name to recover accounts receivable” (bennett, at p 257). in short, a court-appointed receiver has no independent cause of action to assert. it may only rely on the debtor’s rights to recover, for example, accounts receivable owed by a third party. it would violate basic principles of contract law to permit a receiver to enforce a contract on the debtor’s behalf while avoiding the debtor’s burdens, including the obligation to arbitrate contractual disputes. [110] nor am i persuaded that a receiver’s duty as an officer of the court precludes it from being considered a party to an arbitration agreement within the meaning of s 15(1) of the arbitration act. to the contrary, a court-appointed receiver owes a fiduciary duty to “all interested parties involving the debtor’s assets, property, and undertaking” (bennett, at p 38 (emphasis added)) for this reason, the receiver may not “arbitrarily” break contracts entered into by the debtor with third parties prior to the receivership. rather, the receiver must exercise “proper discretion in doing so”, including by seeking “leave of the court” to terminate such contracts (bennett, at p 434). this supports my view that a receiver’s court-appointed role cannot insulate it from being considered a party under s 15(1) where the contractual principles outlined above apply. (ii) interpretive principles confirm that a receiver may be a “party” to an arbitration agreement [111] second, i reject the receiver’s argument that, by not referring in s 15(1) of the arbitration act to a person claiming through or under a party to an arbitration agreement, the legislature intended to preclude non-signatories like receivers from being considered parties under that section. this interpretation would be inconsistent with two applicable principles of statutory interpretation. [112] the first principle is that where legislation does not fully address a matter relating to its subject, courts may look to the common law to interpret the statutory language (r. sullivan, the construction of statutes (7th ed. 2022), at §1702). in such a scenario, the common law is presumed to apply, absent persuasive evidence that the legislature intended to change or displace it by enacting the statute at issue (sullivan, at §1702). [113] the arbitration act does not define the term “party”. i acknowledge that the reference to a person claiming through a party to an arbitration agreement was removed from the stay provision in domestic arbitration legislation. but if this court accepted the receiver’s proposed interpretation, no non-signatory could ever be a party to an arbitration agreement under the arbitration act this is because all non-signatories, whether they are agents, trustees in bankruptcy, receivers, or assignees, may claim only through or under a signatory, upon stepping into its contractual shoes. such an interpretation would plainly undermine these foundational contractual doctrines. i see nothing in the legislative record or the text of the arbitration act to indicate that the legislature intended to change or displace the common law in such a radical manner. [114] the second principle is that statutes such as the arbitration act and the icaa must be interpreted harmoniously. as gonthier j held in therrien (re), 2001 scc 35, [2001] 2 scr 3, “[i]nterpretations favouring harmony between the various statutes enacted by the same government should indeed prevail. this presumption is even stronger when the statutes relate to the same subject matter” (para. 121; see also sullivan, at §1304). [115] this presumption further undermines the receiver’s proposed interpretation of the term “party”. i do not accept that the removal of the reference to a person claiming through a party to an arbitration agreement from the stay provision in domestic arbitration legislation reflects a legislative intent to exclude all entities claiming through or under a party the icaa was passed concurrently with the arbitration act by the same legislature to deal with the same subject matter. the icaa thus provides useful interpretive guidance in ascertaining the scope of the term “party” in the arbitration act. the term should be interpreted harmoniously under both statutes. in other words, a “party” under s 15(1) of the arbitration act includes “a person claiming through or under a party”, in accordance with the definition in s 2(1) of the icaa as i explained above, this may include a court-appointed receiver claiming through or under a debtor. (iii) interpreting the term “party” as including a court-appointed receiver claiming through or under a debtor is consistent with a central purpose of the arbitration act [116] finally, accepting the receiver’s interpretation would be inconsistent with a central purpose of the arbitration act: ensuring that parties abide by valid arbitration agreements. [117] indeed, the interpretation urged on us by the receiver could effectively prevent arbitration of any dispute as soon as one of the contracting parties entered receivership. this would subvert the core arbitral principles of party autonomy, limited court intervention, and competence-competence most notably, commercial parties seeking to mitigate risk through arbitration agreements would be deprived of the dispute resolution mechanism they bargained for when they arguably need it the most: when their counterparty cannot meet its obligations due to insolvency. i decline to make such a wide-ranging finding. [118] accordingly, i conclude that a court-appointed receiver may be a party within the meaning of s 15(1) of the arbitration act by claiming through or under a party to a valid arbitration agreement. in short, a receiver, like other non-signatories, may become bound by an arbitration agreement in accordance with ordinary principles of contract law. (c) section 15(2) — disclaimer cannot render an arbitration agreement “void, inoperative or incapable of being performed” [119] the third interpretive issue flows from the second if a court-appointed receiver can be a party to a debtor’s pre-existing arbitration agreement, can it nevertheless avoid the obligation to arbitrate by initiating court proceedings under the main contract? in other words, can a receiver unilaterally disclaim an arbitration agreement, thereby rendering it “void, inoperative or incapable of being performed” within the meaning of s 15(2) of the arbitration act? [120] the court of appeal appeared to answer this question in the affirmative. it concluded that, even if a court-appointed receiver could be a party to a debtor’s arbitration agreement, it would have the power to disclaim that agreement by commencing court proceedings and thereby render an otherwise valid arbitration agreement void, inoperative, or incapable of being performed within the meaning of s 15(2). the receiver endorses the court of appeal’s reasoning. [121] in my respectful view, the court of appeal erred in its interpretation of s 15(2), for two reasons. [122] first, the court of appeal’s analysis rested on a palpable and overriding error. the receiver conceded before the court of appeal, as it does in this court, that it “has not expressly disclaimed” the arbitration agreements (rf, at para. 102; af,. appendix b, at paras. 3 and 13). during the oral hearing before this court, counsel for the receiver reiterated this concession thus, the receiver has not disclaimed the arbitration agreements by commencing court proceedings therefore, the court of appeal’s interpretation of s 15(2) cannot stand. [123] second, and even setting the court of appeal’s factual error aside, i agree with peace river that a receiver’s unilateral disclaimer cannot render an arbitration agreement void, inoperative, or incapable of being performed in seidel, lebel and deschamps jj (dissenting, but not on this point) held that the terms “void”, “inoperative”, and “incapable of being performed” in s 15(2) should be interpreted “narrowly” to prevent parties from avoiding arbitration in favour of what they view as a “preferable procedure” (paras. 117-18) i agree with the chartered institute of arbitrators (canada) inc. that allowing a receiver to avoid arbitration by unilaterally disclaiming a debtor’s pre-existing arbitration agreement conflicts with the text and intent of s 15 and “diminishes the presumptive enforceability and overall predictability of arbitration agreements, which was the purpose for canada ratifying the new york convention and for british columbia adopting the model law” (if, at para. 9). [124] as s 15(2) makes plain, the sole basis upon which a party may sue to enforce a contract and yet avoid the obligation to arbitrate is that the arbitration agreement has been found by a court to be void, inoperative, or incapable of being performed preferably, court-appointed receivers should seek such a judicial determination by bringing a motion for directions before the supervising court (see, eg,. canada (attorney general) v. reliance insurance co (2007), 87 or (3d) 42 (scj), at paras. 7, 9 and 21). i note that the receiver did not bring such a motion before the alberta court of queen’s bench, the supervising court with carriage of this matter instead, it filed a civil claim in the supreme court of british columbia. contrary to the court of appeal’s reasoning, i do not accept that the bare act of filing suit in a court unfamiliar with the insolvency proceedings is a sufficient basis on which to find an arbitration agreement unenforceable under s 15(2) given the clear expression of legislative will in favour of arbitral jurisdiction embodied in the arbitration act, the enforceability of an otherwise valid arbitration agreement should not be subject to the whims of any single party, even a court-appointed receiver. [125] rather, where a court-appointed receiver attempts to initiate court proceedings without prior judicial approval in a dispute covered by a valid arbitration agreement, the court must decide whether to exercise its jurisdiction arising from the bia to decline to enforce the arbitration agreement under s 15 of the arbitration act. this requires a proper reading of the words “void, inoperative or incapable of being performed” in accordance with the modern approach to statutory interpretation and in light of the relevant insolvency policy interests. the court of appeal did not set out its reasoning in this regard. accordingly, i turn now to this interpretive exercise. (d) section 15(2) — a court may find an arbitration agreement “inoperative” due to a receivership [126] the final interpretive issue lies at the heart of this appeal. it boils down to the following question: where the technical prerequisites in s 15(1) of the arbitration act are met, does s 15(2) give a court the power to refuse a stay under s 15(2) by finding that an arbitration agreement has become “inoperative” or “incapable of being performed” because of court-ordered receivership proceedings? [127] according to peace river, the answer is no. it accepts that s 15(2) requires a court to assess whether an arbitration agreement is “void, inoperative or incapable of being performed”. however, it argues that these terms must be narrowly interpreted and that courts do not have the power to “simply render” otherwise valid arbitration agreements inoperative or incapable of being performed, whether by virtue of their statutory jurisdiction over receiverships under s 243 of the bia or by virtue of the inherent jurisdiction to oversee bankruptcy and insolvency proceedings preserved in s 183 of the bia. peace river says that even if such a power existed under the bia, it would conflict with s 15 of the arbitration act, thus creating a paramountcy conflict between federal legislation and provincial legislation, which the receiver fails to address. [128] the receiver takes a more nuanced view. it agrees with peace river that there was no need for the chambers judge to rely on inherent jurisdiction. instead, it argues that s 15(2) of the arbitration act grants a court the authority, in certain circumstances, to find an otherwise valid arbitration clause inoperative or incapable of being performed in the context of bankruptcy or insolvency proceedings. it says that this power is “also founded” in a court’s statutory jurisdiction pursuant to ss. 183(1) and 243 of the bia (rf, at para. 118) since s 15 expressly authorizes a court to decline a stay in favour of arbitration on the basis that an arbitration agreement is inoperative or incapable of being performed, there is no conflict between federal law and provincial law to be resolved through the doctrine of federal paramountcy. this submission was endorsed by several interveners in this appeal, including the chartered institute of arbitrators and the insolvency institute of canada. [129] i agree with the receiver and the above-noted interveners. a court may find an arbitration agreement inoperative where arbitration would compromise the orderly and efficient resolution of a receivership accordingly, there is no conflict between the provincial arbitration act and the federal bia giving rise to paramountcy concerns. [130] as i will explain, this interpretation is supported by (a) the text, scheme, and purposes of the arbitration act; (b) the judicial and academic treatment of the term “inoperative”; and (c) the broad statutory jurisdiction conferred on superior courts in bankruptcy and insolvency matters, such as court-ordered receiverships under s 243 of the bia. i will then conclude by outlining several non-exhaustive factors to guide courts in determining whether an arbitration agreement is inoperative due to parallel bankruptcy or insolvency proceedings. (i) the text, scheme, and purposes of the arbitration act permit courts to find arbitration agreements “inoperative” in the insolvency context [131] when the modern approach to statutory interpretation is applied, it is clear that courts have the power to decline a stay in favour of arbitration under s 15(2) of the arbitration act even where all the technical prerequisites in s 15(1) are met. [132] both peace river and the receiver agree that, plainly read, s 15(2) requires a court to assess whether an arbitration agreement is “void, inoperative or incapable of being performed” before granting a stay in favour of arbitration this language is drawn from the model law, art. 8(1) of which states that a court “shall” refer the parties to arbitration unless it finds that the arbitration agreement is “null and void, inoperative or incapable of being performed”. similar language is also found in art. ii(3) of the new york convention this language is commonly understood as requiring the court to pronounce upon the validity and enforceability of the arbitration agreement before referring the dispute to the arbitrator (mcewan and herbst, at § 3:55, citing heyman v. darwins, ld., [1942] ac 356 (hl);. kaverit steel and crane ltd. v. kone corp. (1992), 87 dlr (4th) 129 (alta. ca)). [133] that said, courts must be careful not to overstep their role on a stay application under s 15. they must bear in mind the competence-competence principle, the intention of the parties to refer their disputes to arbitration, and the legislative purposes underlying the arbitration act. as i have noted, the text and scheme of s 15 make it mandatory for a court to defer to arbitral jurisdiction where the technical prerequisites in s 15(1) are met, subject only to the narrow statutory exceptions in s 15(2). this deferential approach accords with the purposes of the arbitration act, which were identified by the enacting legislature as follows: (a) providing a “simpler, faster, less expensive and less formal process” for resolving disputes, thereby minimizing costly and time-consuming court procedures; and (b) limiting judicial review in respect of disputes that parties have agreed to resolve by arbitration (british columbia, official report of debates of the legislative assembly (hansard), vol. 16, no. 7, 4th sess., 33rd parl., april 21, 1986, at p 7865 (hon. brian smith, attorney general)). [134] in the typical case, both legislative objectives will be served by holding the parties to their agreement to arbitrate indeed, a narrow interpretation of the words “void, inoperative or incapable of being performed” promotes the enforcement of arbitration agreements, which generally leads to streamlined dispute resolution with minimal judicial intervention (see seidel, at para. 117; s. kröll, “the ‘incapable of being performed’ exception in article ii(3) of the new york convention”, in e. gaillard, d. di pietro and n. leleu-knobil, eds., enforcement of arbitration agreements and international arbitral awards: the new york convention in practice (2008), 323, at p 324). [135] but when do these narrow statutory exceptions apply? the terms “void”, “inoperative”, and “incapable of being performed” are not defined in the arbitration act, nor in the model law or the new york convention from which they originate. it is therefore necessary to briefly define each term. 1. “void” [136] the meaning of the term “void” is relatively settled an arbitration agreement will be considered void only in the rare circumstances where it is “intrinsically defective” (and therefore void ab initio) according to the usual rules of contract law, including when it is undermined by fraud, undue influence, unconscionability, duress, mistake, or misrepresentation (c. b. lamm and j. k. sharpe, “inoperative arbitration agreements under the new york convention”, in e. gaillard, d. di pietro and n. leleu-knobil, eds., enforcement of arbitration agreements and international arbitral awards: the new york convention in practice (2008), 297, at p 300; mcewan and herbst, at § 3:56; casey, at ch. 371). the supreme court of british columbia has confirmed that the term “void” in s 15(2) of the arbitration act provides a court with a narrow discretion to decline a stay where there are “sufficient materials before the court on which to base a summary determination that the arbitration agreement itself is void” on one or more of the recognized grounds (james v. thow, 2005 bcsc 809, 5 blr (4th) 315, at para. 99). there is no dispute that the arbitration agreements in the present case are not void within the meaning of s 15(2). 2. “inoperative” [137] less settled — and more significant to the case at bar — is the proper interpretation of the terms “inoperative” and “incapable of being performed”, particularly in the context of a bankruptcy or insolvency. i turn first to the meaning of “inoperative”. [138] the term “inoperative” has no universal common law definition (prince george (city) v. mcelhanney engineering services ltd. (1995), 9 bclr (3d) 368 (ca), at para. 33, citing m. j. mustill and s. c. boyd, the law and practice of commercial arbitration in england (2nd ed. 1989), at pp. 464-65). in arbitration law, however, the term has been used to describe arbitration agreements which, although not void ab initio, “have ceased for some reason to have future effect” or “have become inapplicable to the parties and their dispute” (mcewan and herbst, at § 3:57; lamm and sharpe, at p 301; see also casey, at ch. 372). [139] possible reasons for finding an arbitration agreement inoperative include frustration, discharge by breach, waiver, or a subsequent agreement between the parties. the cases interpreting s 15(2) of the arbitration act make it clear that matters such as inconvenience, multiple parties, intertwining of issues with non-arbitrable disputes, possible increased cost, and potential delay generally will not, standing alone, be grounds to find an arbitration agreement inoperative (prince george, at para. 37; mackinnon v national money mart co., 2004 bcca 473, 50 blr (3d) 291, at para. 34) indeed, like all the statutory exceptions, the exception for an inoperative arbitration agreement is to be narrowly interpreted, with the party seeking to avoid arbitration bearing the heavy onus of showing that it applies. this serves “the interests of freedom of contract, international comity and expected efficiency and cost-savings” from enforcing otherwise valid arbitration agreements (mcewan and herbst, at § 3:57; mackinnon, at para. 36). [140] the application of this exception where the defendant in litigation that has been commenced is subject to bankruptcy or insolvency protection is straightforward. for instance, the making of a winding-up order or a receivership order may be grounds for a court to find an arbitration agreement inoperative (casey, at ch. 7182;. mcewan and herbst, at § 3:57). indeed, in either scenario, all proceedings against the debtor are stayed under the applicable bankruptcy or insolvency legislation accordingly, an agreement to arbitrate ceases, in most circumstances, to have effect for the future and may not be relied upon. it is inoperative, and the matter is left to be resolved in the relevant bankruptcy or insolvency proceedings. [141] this is not to say that a court must decline a stay in favour of arbitration based on inoperability in these circumstances. as casey notes, it “may well be that the bankruptcy judge will refer the matter to arbitration as the most expeditious way to prove the creditor’s claim” (ch. 7182). as i will explain further below, the court must assess, in light of all the circumstances, whether to refer the matter to arbitration or to maintain centralized judicial oversight. [142] it must be noted, however, that the term “inoperative” may not always cover scenarios where a court-appointed creditor representative, like a receiver, initiates court proceedings on behalf of a debtor this is because insolvency law generally stays legal claims brought against a debtor under court protection, while permitting claims brought on its behalf to proceed, in the interest of maximizing creditor recovery and salvaging the debtor’s business as a going concern again, in these circumstances, the court must assess whether to permit the receiver to proceed with the debtor’s claim in court rather than through the arbitral process bargained for by the parties. [143] a helpful example of inoperability in the insolvency context is provided by reliance in that case, a liquidator appointed under the winding-up and restructuring act, rsc 1985, c. w-11 (“wura”), initiated court proceedings to collect monies allegedly owed to the debtor by third parties. the third parties invoked their arbitration agreements with the debtor and asked the court to refer the dispute to arbitration pepall j (as she then was) concluded that, in these circumstances, the arbitration agreements ceased to have future effect and were inoperative within the meaning of the applicable arbitration legislation to hold otherwise would have compromised the “expeditious and inexpensive” resolution of the insolvency proceedings, contrary to the wura (para. 34) pepall j observed that referral to arbitration would result in undue delay given the “three separate adjudications” that would be required under the arbitration agreements, and also pointed to the “attendant danger of inconsistent rulings” (para. 34). 3. “incapable of being performed” [144] an arbitration agreement is considered “incapable of being performed” where “the arbitral process cannot effectively be set in motion” because of a physical or legal impediment beyond the parties’ control (mcewan and herbst, at § 3:58; casey, at ch. 373;. prince george, at para. 35; lamm and sharpe, at p 300; kröll, at p 326; van den berg, at p 159; d. schramm, e. geisinger and p. pinsolle, “article ii”, in h. kronke et al., eds., recognition and enforcement of foreign arbitral awards: a global commentary on the new york convention (2010), 37, at p 108). [145] physical impediments rendering an arbitration agreement incapable of being performed may include the following: (a) inconsistencies, inherent contradictions, or vagueness in the arbitration agreement that cannot be remedied by interpretation or other contractual techniques; (b) the non-availability of the arbitrator specified in the agreement; (c) the dissolution or non-existence of the chosen arbitration institution; or (d) political or other circumstances at the seat of arbitration rendering arbitration impossible (mcewan and herbst, at § 3:58; casey, at ch. 373; van den berg, at p 159; kröll, at pp. 330-42). in all these circumstances, the arbitration agreement is incapable of being performed because it is impossible for the parties to obtain the specific arbitral procedures for which they bargained. importantly, financial impecuniosity alone does not render an arbitration agreement incapable of being performed (d. st. john sutton, j. gill and m. gearing, russell on arbitration (24th ed. 2015), at p 379; casey, at ch. 351;. d. joseph, jurisdiction and arbitration agreements and their enforcement (2nd ed. 2010), at p 355). legal impediments may also lead to an incapacity to perform an arbitration agreement for example, an arbitration agreement may be incapable of being performed because the subject matter of the dispute is covered by an express legislative override of the parties’ right to arbitrate (see seidel, at para. 40). (ii) the bia provides jurisdiction to find an arbitration agreement “inoperative” [146] the broad and flexible powers granted to superior courts under the bia, particularly in the receivership context, provide further support for the foregoing interpretation of s 15(2) of the arbitration act. the arbitration act and the bia are not incompatible, such that no paramountcy concerns arise. [147] the bia is remedial legislation that is intended, in part, to provide for an orderly and efficient distribution of a bankrupt’s funds to various creditors. as such, it is to be given a liberal interpretation in order to facilitate its objectives (century services, at para. 15; third eye capital corporation v. dianor resources inc., 2019 onca 508, 435 dlr (4th) 416, at para. 43). section 183(1) of the bia confirms that superior courts have jurisdiction in bankruptcy and insolvency matters which may be exercised concurrently with their jurisdiction in ordinary civil matters (houlden, morawetz and sarra, at § 8:2; cantore v. nemaska lithium inc., 2020 qcca 1333, at para. 8 (canlii)). [148] further, under s 243(1)(c) of the bia, a court may appoint a receiver to, among other things, “take any . . . action that the court considers advisable”, if the court considers it “just or convenient to do so” this very expansive wording has been interpreted as giving judges the “broadest possible mandate in insolvency proceedings to enable them to react to any circumstances that may arise” in relation to court-ordered receiverships (dgdp-bc holdings ltd v third eye capital corporation, 2021 abca 226, 459 dlr (4th) 538, at para. 20; see also houlden, morawetz and sarra, at § 12:18; dianor, at paras. 57-58). section 243(1)(c) thus permits a court to do not only what “justice dictates” but also what “practicality demands” (dianor, at para. 57; canada (minister of indian affairs and northern development) v. curragh inc. (1994), 114 dlr (4th) 176 (ont. cj (gen. div.)), at p 185). [149] in my view, practicality demands that a court have the ability, in limited circumstances, to decline to enforce an arbitration agreement following a commercial insolvency. said differently, ss. 243(1)(c) and 183(1) provide a statutory basis on which a court may, in certain circumstances, find an arbitration agreement inoperative within the meaning of s 15(2) of the arbitration act. [150] peace river resists this interpretation, relying on s 72(1) of the bia as interpreted by this court in gmac commercial credit corp. — canada v tct. logistics inc., 2006 scc 35, [2006] 2 scr 123. in short, it argues that s 243(1)(c) of the bia cannot empower a court to find an arbitration agreement unenforceable, as this would “abrogate” a contracting party’s substantive right to a stay in favour of arbitration under s 15 of the arbitration act, contrary to s 72(1) of the bia. [151] i disagree section 72(1) merely confirms the constitutional doctrine of federal paramountcy, affirming that the bia prevails where there is a “genuine inconsistency” between provincial laws relating to property and civil rights and the bia (moloney, at para. 40). it is well established that harmonious interpretations of federal and provincial legislation should be favoured over interpretations that result in incompatibility (orphan well association v. grant thornton ltd., 2019 scc 5, [2019] 1 scr 150, at paras. 64 and 66). peace river’s proposed interpretation of s 72(1) of the bia overlooks the fact that a party’s “right” to have its dispute referred to arbitration under s 15 of the arbitration act arises only where the court finds that the arbitration agreement at issue is not void, inoperative, or incapable of being performed i have already explained that the statutory exception for inoperability may apply in certain insolvency scenarios. in other words, there is no “genuine inconsistency” between the arbitration act and the bia. i therefore agree with both peace river and the receiver that the paramountcy doctrine is not engaged. [152] accordingly, i find that there is statutory jurisdiction arising from ss. 183(1) and 243(1)(c) of the bia for a court to hold that an arbitration agreement is inoperative in the receivership context. it is therefore unnecessary in this case to resort to inherent jurisdiction, which is to be considered only after statutory jurisdiction is determined to be unavailable (endean v british columbia, 2016 scc 42, [2016] 2 scr 162, at para. 24; g. r. jackson and j. sarra, “selecting the judicial tool to get the job done: an examination of statutory interpretation, discretionary power and inherent jurisdiction in insolvency matters”, in j. p. sarra, ed., annual review of insolvency law 2007 (2008), 41). [153] in sum, the foregoing interpretation of s 15(2) of the arbitration act recognizes that the legislative and judicial preference for the enforcement of arbitration agreements is not set in stone. rather, in limited circumstances, the bia provides courts with jurisdiction to find an arbitration agreement inoperative in the face of parallel insolvency proceedings. [154] i will now consider how to ascertain whether an otherwise valid arbitration agreement is inoperative in the context of insolvency proceedings to date, this question has not been directly addressed by our court. i will therefore briefly outline a set of factors arising from the authorities reviewed above that may be relevant in this exercise. (iii) factors for assessing whether an arbitration agreement is “inoperative” under section 15(2) of the arbitration act due to insolvency proceedings [155] as i have explained, a court may find an arbitration agreement “inoperative” within the meaning of s 15(2) of the arbitration act where enforcing it would compromise the orderly and efficient resolution of insolvency proceedings, including a court-ordered receivership under s 243 of the bia the following non-exhaustive list of factors may be relevant in determining whether a particular arbitration agreement is inoperative in this context: (a) the effect of arbitration on the integrity of the insolvency proceedings party autonomy and freedom of contract must be balanced with the need for an orderly and equitable distribution of the debtor’s assets to creditors an arbitration agreement may therefore be inoperative if it would lead to an arbitral process that would compromise the objective of the insolvency proceedings, namely the orderly and expeditious administration of the debtor’s property. the court should have regard to the role and expertise of the court-appointed creditor representative, if any, in managing the insolvency proceedings. (b) the relative prejudice to the parties from the referral of the dispute to arbitration the court should override the parties’ agreement to arbitrate their dispute only where the benefit of doing so outweighs the prejudice to them. (c) the urgency of resolving the dispute. the court should generally prefer the more expeditious procedure if the effect of a stay in favour of arbitration would be to postpone the resolution of the dispute and hinder the insolvency proceedings, this militates in favour of a finding of inoperability. (d) the applicability of a stay of proceedings under bankruptcy or insolvency law. bankruptcy or insolvency legislation may impose a stay that precludes any proceedings, including arbitral proceedings, against the debtor. if such a stay applies, the debtor cannot rely on an arbitration agreement to avoid the bankruptcy or insolvency; the agreement becomes inoperative. (e) any other factor the court considers material in the circumstances. [156] each of the foregoing factors may carry more or less weight depending on the circumstances of the case but it bears repeating that the party seeking to avoid arbitration bears a heavy onus to establish a clear case of inoperability or incapacity to perform the impugned arbitration agreement. to discharge this onus, it must prove on a balance of probabilities that one or more of the statutory exceptions set out in s 15(2) of the arbitration act apply otherwise, the court must grant a stay in favour of arbitration. (e) conclusion on section 15 [157] in sum, a proper interpretation of s 15 of the arbitration act leads to the following conclusions:  the chambers judge was correct that undertaking to file a defence without invoking the rules of court is not a “step in the proceedings” within the meaning of s 15(1);  the chambers judge was correct that a court-appointed receiver may be a “party” to a debtor’s pre-existing arbitration agreement within the meaning of s 15(1);  the court of appeal erred in holding that a court-appointed receiver may disclaim an arbitration agreement and thereby render it “void, inoperative or incapable of being performed” within the meaning of s 15(2); and  the chambers judge was correct that she had the authority to find an arbitration agreement inoperative in light of bankruptcy and insolvency proceedings this power arises from the broad statutory jurisdiction accorded to superior courts in bankruptcy and insolvency matters by ss. 183 and 243 of the bia. a court may find an arbitration agreement inoperative where the arbitral proceedings bargained for by the parties would compromise the orderly and efficient resolution of a receivership. [158] in light of these interpretive conclusions, i now apply the two-part stay analysis under s 15 of the arbitration act to the facts of the case at bar. e. application of section 15 of the arbitration act (1) technical prerequisites: section 15 is engaged [159] at the first stage of the stay analysis, the party seeking to rely on the arbitration agreement must establish an arguable case that all the technical prerequisites contemplated in s 15(1) are met. [160] there is no dispute that two of the technical prerequisites are met in this case: the arbitration agreements exist, and the impugned civil proceedings are in respect of a contractual dispute covered by them. [161] i conclude that peace river has also established an arguable case that the remaining technical prerequisites are met: (a) the receiver is a “party” to the arbitration agreements, contrary to the court of appeal’s conclusion; and (b) peace river did not take a “step in the proceedings”. (a) the receiver is a “party” to the arbitration agreements [162] it is at least arguable that the receiver is a party to the arbitration agreements. i say this for the following reasons. [163] first, the receiver would have no cause of action to assert without petrowest or the petrowest affiliates. the court of appeal recognized that “nominally, the claims remain those of petrowest and its affiliates” (para. 43). in other words, the receiver stepped into their shoes by initiating a civil claim on their behalf. similarly to an assignee or a trustee in bankruptcy, the receiver arguably became bound by operation of law by claiming through or under petrowest and the petrowest affiliates. as i explained above, a receiver should not be permitted to seek the benefits of a contract in the debtor’s name while avoiding the burdens. [164] second, contrary to the submissions of both peace river and the receiver, the distinction between a trustee in bankruptcy and a receiver is immaterial here. under para. 3(j) of the receivership order, the receiver is authorized to bring a civil claim on behalf of petrowest and the petrowest affiliates by relying on the main agreements. doing so is arguably sufficient to bind the receiver, a non-signatory, as a party by operation of law to the arbitration agreements i see no reason to discuss the distinction between trustees and receivers further. [165] third, contrary to the receiver’s submission, it did not need to “adopt” or “perform” the contracts to become a party. a receiver’s obligation to either adopt or disclaim arises only in respect of executory contracts. here, the parties agree that there are no remaining obligations for the receiver to perform. further inquiry into adoption or performance is not only unnecessary but would also clearly conflict with the arguable case threshold and the competence-competence principle, which together prevent a court on an application under s 15 of the arbitration act from conducting anything more than a superficial review of the record. [166] fourth, contrary to the court of appeal’s conclusion, disclaimer and separability do not affect the receiver’s status as a party to the arbitration agreements. as noted, the receiver concedes that it never disclaimed the main agreements or the arbitration agreements. [167] even setting this concession aside, i am of the view that the court of appeal misapplied the doctrine of separability separability does not apply absent a challenge to the validity of the main contract or of the arbitration agreement itself (uber, at para. 224, per côté j., dissenting, but not on this point). no issue is taken in this case with the validity of the main agreements or the arbitration agreements. indeed, before the court of appeal, the receiver argued that separability was “irrelevant” in this case (ca reasons, at para. 48). it now concedes that this court does not need to consider separability to resolve this appeal. i accept this concession. [168] i would add that the court of appeal’s approach to separability would undermine the central purpose of the arbitration act. in essence, the court of appeal held that receivers are permitted to revoke arbitration agreements unilaterally, without any judicial inquiry into their validity or enforceability. but separability is intended to safeguard arbitration agreements, not imperil them (see, eg,. t. meshel, “petrowest v. peace river hydro: the revocability and separability of commercial arbitration agreements” (2022), 65 can. bus. lj 329). as i have explained, it is for a court — not a receiver — to determine whether an arbitration agreement is valid and enforceable according to the narrow statutory exceptions set out in s 15(2). [169] finally, i emphasize the low arguable case threshold applicable at the first stage of the s 15 analysis. i recognize that receivership is a flexible remedy which may require interfering with the contractual rights of third parties in certain circumstances. however, accepting the receiver’s position at this stage of the s 15 analysis would permit all court-appointed receivers to avoid pre-existing arbitration agreements with impunity. i do not believe this would be appropriate in view of the clear legislative and judicial preference in favour of party autonomy and arbitral jurisdiction. (b) peace river did not take a “step in the proceedings” [170] the receiver has not identified a reviewable error in the chambers judge’s finding that peace river did not take a step in the proceedings. that finding was not challenged before the court of appeal. as such, it is not properly before this court. even if it were, i see no basis to question the chambers judge’s reasoning. she correctly held that undertaking to file a defence without invoking the rules of court is not a step in the proceedings. nor is requesting an extension of time, as i explained above. peace river did not take a step in the proceedings within the meaning of s 15(1) of the arbitration act. [171] accordingly, s 15 of the arbitration act is engaged. i must therefore grant a stay in favour of arbitration unless i find the arbitration agreements to be “void, inoperative or incapable of being performed” under s 15(2). (2) statutory exceptions: the arbitration agreements are “inoperative” under section 15(2) [172] at the second stage of the s 15 framework, the burden shifts to the party seeking to avoid arbitration to establish on a balance of probabilities that the arbitration agreement at issue is void, inoperative, or incapable of being performed within the meaning of s 15(2), as explained above. [173] i conclude that the receiver has established that the arbitration agreements are inoperative. stated differently, the arbitral processes contemplated in the arbitration agreements would compromise the orderly and efficient resolution of the receivership, contrary to the objectives of the bia. further, while recognizing the importance of party autonomy and freedom of contract, referral to arbitration in the unique circumstances of this case would jeopardize the receiver’s ability to maximize recovery for the creditors and to allow petrowest and the petrowest affiliates to move forward with certainty. this conclusion is based on the following factors. (a) effect of arbitration on the integrity of the insolvency proceedings [174] the inexpediency of the multiple overlapping arbitral proceedings contemplated in the arbitration agreements, as compared to a single judicial process, is the determinative factor in this case. in these circumstances, i conclude that enforcing the arbitration agreements would compromise the orderly and efficient resolution of the receivership proceedings. [175] the receiver’s affidavit evidence outlines the chaotic arbitral processes that would result if this court were to grant a stay under s 15 of the arbitration act. first, the receiver would need to participate in and fund at least four different arbitrations involving “seven different sets of counterparties” (ar, vol. xi, at p 2895). the funding for these proceedings would necessarily come from the estates of petrowest and the petrowest affiliates, to the detriment of their creditors. second, at least some of the respondents’ claims involve entities not subject to any of the arbitration agreements. as the chambers judge properly recognized, these claims may have to be determined by a court, in parallel with the arbitral proceedings described above. finally, in the scenario just described, i agree with the receiver that “[f]acts and argument would be repeated in different forums, before different decision makers, creating piecemeal decisions and a serious risk of conflicting outcomes” (rf, at para. 6). [176] the inefficient and protracted nature of the contemplated arbitral processes would plainly compromise the integrity of the receivership proceedings. i acknowledge the chambers judge’s finding that arbitration would not “derail” the insolvency proceedings (para. 51) however, this must be read alongside her finding that “the significant cost and delay inherent in the multiple [arbitral] proceedings that would occur in this case as compared to judicial determination is unfair to the creditors and contrary to the objects of the bia” (para. 60). i agree. [177] in light of the foregoing, i see no basis on which to interfere with the following factual findings made by the chambers judge:  the parties agreed that declining the requested stay “would promote the efficient and inexpensive resolution of their dispute”, and no one suggested that the issues were “not appropriate for judicial determination” (para. 56);  there was “no evidence” of any “realistic likelihood” that the parties would agree to streamline the arbitral proceedings through consolidation, notwithstanding their ability to do so (para. 57); and  a single judicial process would “be faster and less expensive than four arbitrations and a possible court case” (para. 56). [178] accordingly, expediency and efficiency concerns militate strongly in favour of a finding that the enforcement of the arbitration agreements would compromise the objects of the bia and that the agreements are therefore inoperative under s 15(2) of the arbitration act. (b) relative prejudice to the parties from the referral of the dispute to arbitration [179] i agree with the chambers judge that peace river has failed to show any prejudice it would suffer if the arbitration agreements were not enforced (para. 58). to the contrary, as already indicated, it conceded that a single judicial proceeding would be the most efficient and cost-effective route this supports my view that enforcing the arbitration agreements would compromise the receivership proceedings. (c) urgency of resolving the dispute [180] as noted, the parties agree that proceeding through the courts is the more expeditious option. i see no basis for interfering with the chambers judge’s finding that “[i]t will not be possible to distribute the proceeds” of the property of petrowest and the petrowest affiliates to their creditors “until these disputes are resolved” (para. 60). this urgency further militates in favour of finding the arbitration agreements inoperative. (d) applicability of a stay of proceedings under bankruptcy or insolvency law [181] in light of the foregoing, it is unnecessary to consider the effect of the stay of proceedings under the receivership order on the enforceability of the arbitration agreements. [182] finally, i have had the benefit of reading my colleague’s reasons. his view that the analysis should start with the terms of the receivership order is a sensible one. further, it cannot be said that his interpretation of the terms of the receivership order is without merit. however, in the particular circumstances of this case, i would decline to resolve the appeal on this basis. i say this for two reasons. [183] first, the argument that the combined effect of paras. 3(c), 3(f) and 3(j) authorizes the receiver to proceed in court despite the arbitration agreements was not squarely before the court while the parties made some submissions on the interpretation of the terms of the receivership order, for instance about the scope of the receiver’s power to cease to perform the debtors’ contracts under para. 3(c), none suggested that it was the combined effect of paras. 3(c), 3(f) and 3(j) that enabled the receiver to act so as to render the arbitration agreements inoperative. as a result, the court did not have the benefit of assistance from the parties, nor the interveners, on this specific interpretive question. we also lack the benefit of analysis on this point from the courts below this is significant because, in my respectful view, more than one interpretation of the order remains plausible. it is not clear, for example, that the terms either expressly or impliedly authorize the receiver to take the benefits of the agreements while avoiding their procedural burdens, such as the obligations arising from their arbitration clauses nor is it clear that the receiver’s powers to initiate “proceedings” and exercise “remedies” render the arbitration agreements inoperative in this case it is plausible to interpret the language of the receivership order as consistent with “proceeding”, and seeking “remedies”, through arbitration rather than in court. [184] second, resolving the question of the proper interpretation of the terms of the receivership order would have no impact on the disposition of the appeal my colleague and i agree that the separability doctrine, as relied upon by the court of appeal, has no application here we also share the view that the arbitration agreements are inoperative ultimately, whether they are inoperative because the receivership order authorizes the receiver to act in a certain way or because a stay in favour of arbitration would compromise the orderly and efficient resolution of the receivership, the result is the same. [185] given that the interpretation of the terms of the receivership order was not fully argued by the parties and that the appeal can be resolved without addressing this issue, it is prudent to leave it to another day. (3) conclusion on section 15 [186] i agree with the courts below that peace river’s application for a stay of proceedings under s 15 of the arbitration act must be dismissed. [187] the prerequisites for a mandatory stay in s 15(1) are met however, enforcing the arbitration agreements would compromise the orderly and efficient resolution of the receivership, contrary to the purposes of the bia. [188] accordingly, the arbitration agreements are inoperative within the meaning of s 15(2). vii disposition [189] for the foregoing reasons, i would dismiss the appeal with costs throughout. in the result, the civil claim of petrowest and the petrowest affiliates may proceed in the supreme court of british columbia. the reasons of karakatsanis, brown, martin and jamal jj. were delivered by jamal j — [190] i have had the benefit of reading the reasons of my colleague justice côté. i agree with my colleague that peace river’s application for a stay of proceedings under s 15 of the arbitration act, rsbc 1996, c 55, should be dismissed, and thus the appeal should be dismissed, because the arbitration agreements are inoperative under s 15(2) of the arbitration act. [191] my point of departure from my colleague concerns the primary basis for finding the arbitration agreements to be inoperative. in my view, by suing in court to collect the accounts receivable allegedly owing, as authorized under the receivership order, the receiver disclaimed the arbitration agreements the arbitration agreements were thereby rendered inoperative. the analysis should start with the terms of the receivership order itself. [192] several provisions of the receivership order authorized the receiver to sue in court to collect the accounts receivable allegedly owing and to disclaim the arbitration agreements, thus effectively rendering them inoperative:  the receivership order authorized the receiver to sue to collect the accounts receivable that peace river allegedly owed petrowest. paragraph 3(f) of the order authorized the receiver “to receive and collect all monies and accounts now owed or hereafter owing to the debtors [ie,. petrowest] and to exercise all remedies of the debtors in collecting such monies”. paragraph 3(j) of the order similarly authorized the receiver “to initiate, prosecute and continue the prosecution of any and all proceedings” with respect to the “property”, broadly defined in para. 2 of the order as including “all of the debtors’ current and future assets, undertakings and properties of every nature and kind whatsoever, and wherever situate[d], including all proceeds thereof”.  the receivership order authorized the receiver to disclaim the arbitration agreements paragraph 3(c) of the order authorized the receiver to “cease to perform any contracts of the debtors”. an arbitration agreement is a contractual right of a party to have a claim referred to arbitration to the exclusion of the courts (see dell computer corp v union des consommateurs, 2007 scc 34, [2007] 2 scr 801, at para. 160; seidel v telus communications inc., 2011 scc 15, [2011] 1 scr 531, at paras. 137-38), and thus came within the scope of para. 3(c) of the order, even if all the other contractual obligations had been performed. [193] in my view, the combined effect of paras. 3(c), 3(f), and 3(j) of the receivership order is to authorize the receiver to disclaim the arbitration agreements and to sue in court for amounts owing to the debtors. these provisions authorize the receiver to sue, either in court or before an arbitrator, at the receiver’s election, based on what will best promote the orderly and efficient resolution of the receivership under the bankruptcy and insolvency act, rsc 1985, c. b-3. [194] this interpretation of the receivership order does not rely on the arbitration doctrine of separability the separability doctrine is recognized, for example, in s 17(2) of the ontario arbitration act, 1991, so 1991, c 17, and provides that, for the purposes of ruling on arbitral jurisdiction, an arbitration agreement “shall . . . be treated as an independent agreement that may survive even if the main agreement is found to be invalid” (see also uber technologies inc. v. heller, 2020 scc 16, at para. 96, per abella and rowe jj.) as professor tamar meshel notes in her helpful article on the decision of the british columbia court of appeal under appeal, the separability doctrine provides that “an arbitration clause does not necessarily become invalid merely because the underlying agreement is found to be invalid, and vice versa” (“petrowest v. peace river hydro: the revocability and separability of commercial arbitration agreements” (2022), 65 can. bus. lj 329, at p 345 (footnote omitted)) without the separability doctrine, “a contracting party could avoid arbitration simply by alleging that the underlying agreement was void or invalid” (meshel, at p 345 (footnote omitted)) i agree with professor meshel’s view that, because “neither party challenged the validity of the agreements in which the arbitration clauses were found, but rather only the arbitration clauses themselves”, the result is that “the separability doctrine, which simply operates to separate the validity analysis of an arbitration clause from that of the underlying agreement, [is] not relevant to [this] case” (meshel, at p 346 (footnote omitted)) i am not relying on the separability doctrine. i am simply interpreting the receivership order at issue in this case. [195] i also disagree with my colleague’s view that reliance on the terms of the receivership order is precluded by petrowest and the receiver’s position before the court of appeal and this court that the receiver “has not expressly disclaimed” the arbitration agreements (para. 122, citing rf, at para. 102, and af,. appendix b, at paras. 3 and 13). in my view, the legal effect of the receiver suing in court and not before an arbitrator to collect the accounts receivable was undoubtedly to disclaim reliance on the arbitration agreements — conduct which, i repeat, was authorized by the receivership order itself indeed, although before this court counsel for the receiver erroneously relied on the doctrine of separability, her position was that “by its conduct the receiver has disclaimed [the] arbitration agreements” (transcript, at p 110). [196] i also disagree with my colleague’s claim that this court should not interpret the receivership order because this issue “was not squarely before the court” and was “not fully argued by the parties” (côté j.’s reasons, at paras. 183 and 185). the interpretation of the receivership order was amply debated before the court, both in written submissions and during the oral hearing. the receiver argued in its factum, for example, that “[a] court-appointed receiver authorized by court order to disclaim any contracts of the debtor may cease to perform arbitration agreements” (rf, at para. 101, citing para. 3(c) of the receivership order) the receiver submitted that “the receiver was appointed with the court-ordered power to cease to perform any of the petrowest respondents’ contracts” (rf, at para. 104, citing para. 3(c) of the receivership order). the proper interpretation of the receivership order also occupied a significant part of the oral hearing (see transcript, at pp. 9-12, 15-17, 41-42, 81-87, 97 and 105). this court can and should interpret such a template court order. as i have already noted, courts must start with the terms of the relevant receivership order. declining to address this issue leaves the insolvency and arbitration bars in a regrettable state of uncertainty. [197] to be clear, i am not suggesting that a receiver can unilaterally “revoke” an otherwise valid arbitration agreement. i agree with my colleague that “[o]nly a court can make a finding that an arbitration agreement is inoperative or incapable of being performed” (para. 6). however, the courts’ exclusive power to declare an arbitration agreement inoperative is distinct from the question of whether a receivership order authorizes a receiver to act in a certain way in a court-appointed receivership. when a receiver’s action is challenged, as it has been here, it is a court that will ultimately determine whether the receiver has acted under the authority of the receivership order, and thus whether the arbitration agreement is inoperative or incapable of being performed. [198] to the extent that the receivership order did not authorize the receiver to sue in court, i otherwise agree with my colleague’s reasons for concluding that ss. 183 and 243 of the bankruptcy and insolvency act provided a statutory basis for the chambers judge to declare the arbitration agreements inoperative and to dismiss the stay application as my colleague explains, in this case, requiring arbitration of the collection action would compromise the orderly and efficient resolution of the receivership. [199] i would dismiss the appeal with costs throughout. appendix arbitration agreements partnership agreement 32. settlement of partnership disputes . 32.6 if the management committee does not elect to proceed with mediation, or if the management committee is unable to agree with the mediator’s decision, the dispute shall be finally and exclusively settled by arbitration in accordance with the rules of arbitration of the international chamber of commerce (“icc”) the arbitration proceeding shall take place in vancouver, british columbia the arbitrator’s decisions shall be final and shall not be subject to appeal. the arbitrator’s decisions shall be binding upon the partners and the partnership, and compliance therewith shall be obligatory for the partners and the partnership the partners agree that the arbitrator’s award may be enforced in any court of competent jurisdiction. . guarantee 12 this guarantee shall be governed by the laws of the province of british columbia and the federal laws of canada applicable therein. any dispute arising out of or in connection with this guarantee shall be finally and exclusively settled by arbitration in accordance with the rules of arbitration of the international chamber of commerce (“icc”) the seat, or legal place, of arbitration shall be vancouver, british columbia. the arbitrator’s decisions shall be final and shall not be subject to appeal. the arbitrator’s decisions shall be binding upon the partners and guarantors, and compliance therewith shall be obligatory. the partners and guarantors agree that the arbitrator’s award may be enforced in any court of competent jurisdiction. . purchase order clause 19 — settlement of disputes . . . in the event that the parties are unable to resolve a dispute within 7 days, either party shall be entitled to require that the dispute is submitted to binding arbitration to be finally resolved. if a dispute is submitted to arbitration, such arbitration shall be conducted pursuant to the arbitration provisions in schedule d (supplementary conditions). minor works/services subcontract 16. dispute resolution . 16.2 dispute resolution — subcontract . (e) arbitration: if either (1) the parties do not agree that such dispute should be referred to mediation within 10 days following the target dispute resolution date, or (2) the dispute is not completely resolved by agreement between the parties within 14 days of the appointment of a mediator or within 5 days following the conclusion of the mediation, then such dispute shall be submitted to arbitration and such arbitration shall be conducted pursuant to section 10 (dispute resolution) of schedule f (main contract related provisions).
+[1] in 2005, parliament enacted a new criminal offence called voyeurism in s. 162(1) of the criminal code, rsc 1985, c c-46. this offence is commit- ted when a person surreptitiously observes or makes a visual recording of another person who is in “cir- cumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy”, if the observation or recording is done in one of the three situations described in paras. (a) through (c) of s 162(1). section 162(1)(c), in par- ticular, applies when the observation or recording is done for a sexual purpose. [2] mr. ryan jarvis, the respondent in this appeal, was charged with voyeurism contrary to s. 162(1)(c) of the criminal code after he used a camera con- cealed inside a pen to make video recordings of female students at the high school where he was a teacher. mr. jarvis recorded students while they were engaged in ordinary school- related activities in com- mon areas of the school, including classrooms and hallways. most of the videos focused on the faces and upper bodies of female students, particularly their chests. the students did not know that they were being recorded. [1] en 2005, le législateur a créé une nouvelle in- fraction criminelle au par. 162(1) du code criminel, lrc 1985, c. c-46, le voyeurisme. cette infrac- tion est commise par quiconque, subrepticement, observe une personne — ou produit un enregistre- ment visuel d’une personne — se trouvant dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée », si l’observation ou l’enregistrement se fait dans l’un des trois cas décrits aux al. a) à c) du par 162(1). plus particulièrement, l’al. 162(1)c) s’applique lorsque l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel. [2] m. ryan jarvis, qui a qualité d’intimé dans ce pourvoi, a été accusé de voyeurisme en applica- tion de l’al. 162(1)c) du code criminel à la suite de son utilisation d’une caméra dissimulée à l’intérieur d’un stylo pour produire des enregistrements vidéo d’élèves de sexe féminin à l’école secondaire où il était enseignant. m. jarvis a filmé des élèves alors qu’elles participaient à des activités scolaires cou- rantes dans les zones communes de l’école, y com- pris les salles de classe et les corridors. la plupart des vidéos mettent à l’avant- plan le visage et le haut du corps des élèves, tout particulièrement leur poitrine. les élèves ne savaient pas qu’elles étaient filmées. [3] mr. jarvis was acquitted at trial because the trial judge was not satisfied beyond a reasonable doubt that he had made the recordings for a sexual purpose. the acquittal was upheld by a majority of the ontario court of appeal. while the court of appeal was of [3] m. jarvis a été acquitté au procès parce que le juge n’était pas convaincu hors de tout doute raison- nable qu’il avait produit les enregistrements dans un but sexuel. l’acquittement de m. jarvis a été confirmé à la majorité par la cour d’appel de l’ontario. les [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 499 the unanimous opinion that mr. jarvis had made the videos for a sexual purpose, the majority held that the students recorded by him were not in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, as required for a conviction under s 162(1). a dis- senting judge was satisfied that the students recorded by mr. jarvis were in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy and would have entered a conviction on that basis. [4] the crown now appeals to this court as of right. the only issue in the appeal is whether the court of appeal erred in finding that the students recorded by mr. jarvis were not in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1) of the criminal code. [5] in my view, circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1) of the criminal code are circumstances in which a person would reasonably expect not to be the subject of the type of observation or recording that in fact occurred. to determine whether a per- son had a reasonable expectation of privacy in this sense, a court must consider the entire context in which the observation or recording took place. the list of considerations that may be relevant to this inquiry is not closed. however, in any given case, these considerations may include the location where the observation or recording occurred; the nature of the impugned conduct, that is, whether it consisted of observation or recording; the awareness or consent of the person who was observed or recorded; the manner in which the observation or recording was done; the subject matter or content of the observation or recording; any rules, regulations or policies that governed the observation or recording in question; the relationship between the parties; the purpose for which the observation or recording was done; and the personal attributes of the person who was observed or recorded. juges de la cour d’appel étaient unanimement d’avis que m. jarvis avait produit les enregistrements dans un but sexuel, mais les juges majoritaires ont conclu que les élèves filmées par lui ne se trouvaient pas dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, condition nécessaire au prononcé d’une dé- claration de culpabilité au titre du par 162(1). le juge dissident a estimé que les élèves filmées par m. jarvis se trouvaient dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée, et il aurait inscrit une déclaration de culpabilité pour ce motif. [4] le ministère public se pourvoit maintenant de plein droit devant notre cour. la seule question en litige en l’espèce est de savoir si la cour d’appel a fait erreur en concluant que les élèves filmées par m. jarvis ne se trouvaient pas dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) du code criminel. [5] à mon avis, les circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en ma- tière de vie privée pour l’application du par. 162(1) du code criminel sont celles où une personne s’at- tendrait raisonnablement à ne pas faire l’objet du type d’observation ou d’enregistrement qui est ef- fectivement survenu. pour établir s’il existe une telle attente, la cour saisie de la question doit examiner l’ensemble du contexte dans lequel l’observation ou l’enregistrement a eu lieu. la liste des facteurs qui peuvent être pertinents pour cet examen n’est pas exhaustive, mais ils pourraient comprendre les suivants dans un cas donné : l’endroit où a eu lieu l’observation ou l’enregistrement; la nature de la conduite reprochée, c’est-à-dire s’il s’agissait d’une observation ou d’un enregistrement; la connaissance ou le consentement, le cas échéant, de la personne observée ou filmée; la manière dont l’observation ou l’enregistrement a été fait; le sujet ou la teneur de l’observation ou de l’enregistrement; l’existence de règles, de règlements ou de politiques qui régis- saient l’observation ou l’enregistrement en question; la relation entre les parties; le but dans lequel a été fait l’observation ou l’enregistrement; et les attributs personnels de la personne observée ou filmée. 500 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. [6] as i will explain, there can be no doubt in the case at bar that the students recorded by mr. jarvis were in circumstances in which they would reasona- bly have expected not to be the subject of videos pre- dominantly focused on their bodies, particularly their breasts — and a fortiori not to be the subject of such videos recorded for a sexual purpose by a teacher. i therefore conclude that the students recorded by mr. jarvis were in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1) of the criminal code. i would allow the appeal and enter a conviction. [6] comme je l’expliquerai, il n’y a aucun doute en l’espèce que les élèves filmées par m. jarvis se trou- vaient dans des circonstances où elles s’attendraient raisonnablement à ne pas faire l’objet de vidéos mettant principalement à l’avant- plan leur corps, tout particulièrement leurs seins, et, à plus forte rai- son, de ne pas apparaître sur de tels enregistrements produits par un enseignant dans un but sexuel. en conséquence, je conclus que les élèves filmées par m. jarvis se trouvaient dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de pro- tection en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) du code criminel. j’accueillerais le pourvoi et inscrirais une déclaration de culpabilité. ii background ii contexte [7] at the times relevant to the charge in the case at bar, mr. jarvis was an english teacher at a high school in london, ontario. in june 2011, a fellow teacher informed the principal of the school that he believed mr. jarvis was surreptitiously recording female students at the school using a camera hidden inside a pen. the principal became concerned for the safety of the students. the following day, the principal twice observed mr. jarvis standing near a female student while holding up a pen that emitted a red light from the top, non- writing end. on the second occasion, the principal secured the pen from mr. jarvis and gave it to the police. [8] the pen seized from mr.  jarvis performs a number of functions. it can be used to write. it is also outfitted with a camera that can be used to record videos with audio. the pen does not have a screen on which the user can see what is being or has been recorded. the camera does not have the ability to zoom in and out while recording. videos recorded with the camera can be downloaded to a computer for viewing and editing. in these reasons, i will refer to this device as a “pen camera”. [7] aux moments visés par l’accusation portée dans l’affaire qui nous occupe, m.  jarvis ensei- gnait l’anglais à une école secondaire de london (ontario) en juin 2011, un collègue enseignant a informé le directeur de l’école qu’il croyait que m. jarvis filmait subrepticement des élèves de sexe féminin à l’école au moyen d’une caméra dissimulée dans un stylo. le directeur a commencé à craindre pour la sécurité des élèves. le lendemain, le direc- teur a vu à deux reprises m. jarvis debout près d’une élève de sexe féminin, tenant un stylo qui émettait une lumière rouge à partir de l’extrémité qui ne sert pas à l’écriture. à la deuxième occasion, le directeur a saisi le stylo des mains de m. jarvis et l’a remis à la police. [8] le stylo saisi des mains de m. jarvis a plu- sieurs fonctions. on peut l’utiliser pour écrire, mais il est aussi muni d’une caméra qui peut servir à enregistrer des vidéos sonores le stylo n’a pas d’écran sur lequel son détenteur peut voir ce qu’il enregistre ou a enregistré la caméra n’a pas la capacité de faire des zooms avant et arrière pendant l’enregistrement. les vidéos produites au moyen de la caméra peuvent être téléchargées sur un or- dinateur pour visionnement et modification ici, j’emploierai le terme « stylo caméra » pour désigner l’objet en question. [9] the electronic contents of the pen cam- era, which were eventually entered into evidence, [9] le contenu électronique du stylo caméra, le- quel a par la suite été produit en preuve, consistait [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 501 consisted of 35 video files: 17 “active” videos, 2 deleted videos and 16 recovered video files (2 of which could not be played). mr. jarvis admitted that he had recorded all of these videos using the pen camera between january 2010 and june 2011, while teaching at the high school. en 35 fichiers vidéo : 17 vidéos « actives », 2 vidéos supprimées et 16 fichiers vidéo récupérés (dont 2 ne peuvent être visionnés). m. jarvis a admis avoir enregistré toutes ces vidéos au moyen du stylo ca- méra entre janvier 2010 et juin 2011, pendant qu’il enseignait à l’école secondaire. [10] the videos recorded by mr. jarvis range in length from a few seconds to several minutes. they were shot in locations in and around the school, including hallways, classrooms, the cafeteria and the school grounds. most of the videos focus on female students at the school. at the time the videos were recorded, these students ranged in age from 14 to 18 years old. the videos show them engaged in common school activities. the videos have an audio component and, in some of them, mr. jarvis can be heard speaking with students on various topics. students wearing low- cut or close- fitting tops make up the vast majority of subjects. it is also striking that a number of the videos are shot from above or beside female students who are seated in classrooms or computer labs, or who are in the hallways of the school, at angles that capture more of their breasts than would be visible if the students were recorded head on. [10] la durée des vidéos enregistrées par m. jarvis varie de quelques secondes à plusieurs minutes. elles ont été produites dans des endroits situés à l’intérieur et autour de l’école, notamment les corridors, les salles de classe, la cafétéria et le terrain de l’école. la plupart de ces vidéos mettent à l’avant- plan des élèves de sexe féminin à l’école, âgées de 14 à 18 ans au moment où ces vidéos ont été enregistrées. les élèves participaient à des activités scolaires cou- rantes. les vidéos sont sonores et, dans certaines d’entre elles, on peut entendre m. jarvis discuter avec les élèves de divers sujets. les élèves portant des décolletés plongeants ou des hauts moulants constituaient la vaste majorité des personnes filmées. il est aussi frappant de constater que plusieurs de ces vidéos d’élèves de sexe féminin ont été prises de haut ou de côté, pendant que ces dernières étaient en salle de classe, dans le laboratoire informatique ainsi que dans les couloirs de l’école, à des angles qui permettaient de capter une plus grande partie des seins des élèves que si les prises de vue avaient été plus directes. [11] none of the students were aware that they were being recorded, and none of them consented to being recorded. nor did mr. jarvis have the school’s permission to video or audio record students. indeed, a school board policy in effect at the time mr. jarvis made the videos prohibited his conduct in making the videos in the manner that he did: agreed statement of facts, ar, vol. 1, at p 147. [11] aucune des élèves ne savait qu’elle était fil- mée et aucune n’a consenti à l’être. m. jarvis n’avait pas non plus la permission de l’école de produire des enregistrements visuels ou sonores des élèves. en fait, une politique du conseil scolaire qui était en vigueur lorsque m. jarvis a fait les enregistrements interdisait de produire de telles vidéos : exposé con- joint des faits, da, vol. 1, p 147. [12] the police identified 27 of the individuals in the videos as female students at the high school and charged mr. jarvis with 27 counts of voyeurism contrary to s. 162(1)(c) of the criminal code. at the commencement of the trial, those charges were replaced with one global charge under s 162(1)(c). [12] la police a identifié 27 des personnes figu- rant dans les vidéos comme étant des élèves de sexe féminin de l’école secondaire et a déposé, en vertu de l’al. 162(1)c) du code criminel, 27 chefs d’ac- cusation de voyeurisme à l’encontre de m jarvis. à l’ouverture du procès, ces accusations ont été re- groupées et remplacées par une accusation globale fondée sur l’al 162(1)c). 502 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. iii judicial history iii historique judiciaire a ontario superior court of justice (goodman j.), 2015 onsc 6813, 345 crr (2d) 103 [13] the evidence at trial consisted of the videos recovered from the pen camera,1 an agreed statement of facts and a photo exhibit entered on consent. in the agreed statement of facts, mr. jarvis admitted that he had recorded the videos recovered from the pen camera and that he had done so surreptitiously. in light of those admissions, there remained only two questions at trial: first, whether the crown had established that the students mr. jarvis recorded were in circumstances that give rise to a reasonable expec- tation of privacy; and second, whether the crown had proven that mr. jarvis made the recordings for a sexual purpose. [14] the trial judge answered the first question in the affirmative. he concluded that, in the context of the offence in s. 162(1), whether a person who is observed or recorded is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy does not depend solely on the physical location where the observation or recording occurs. location is only one circumstance to be considered. in the case at bar, although the students captured in the videos had a lower and different expectation of privacy at the school than they would have had at home, they nonetheless had a reasonable expectation that they would not be surreptitiously recorded by mr jarvis. a cour supérieure de justice de l’ontario (le juge goodman), 2015 onsc 6813, 345 crr (2d) 103 [13] au procès, on a produit en preuve les vidéos récupérées à partir du stylo caméra1, un exposé conjoint des faits et une série de photographies pro- duites sur consentement dans l’exposé conjoint des faits, m. jarvis admet qu’il a enregistré subrep- ticement les vidéos récupérées dans le stylo caméra. compte tenu de ces aveux, il ne restait plus que deux questions en litige au procès. premièrement, le ministère public a-t-il établi que les élèves filmées par m. jarvis se trouvaient dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée? deuxièmement, le ministère public a-t-il prouvé que m. jarvis avait produit les enregistrements dans un but sexuel? [14] le juge du procès a répondu par l’affirma- tive à la première question. il a conclu que, dans le contexte de l’infraction prévue au par. 162(1), on ne peut répondre uniquement en fonction de l’endroit physique où survient l’observation ou l’enregistre- ment à la question de savoir si une personne est observée ou fait l’objet d’un enregistrement dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. le lieu n’est que l’une des circonstances à prendre en considération. en l’espèce, même si les élèves filmées dans les vidéos à l’école avaient une attente de protection en matière de vie privée plus faible que si elles s’étaient trouvées à leur domicile, elles s’attendaient, de façon raisonnable, à ne pas faire l’objet d’un enregistrement subreptice de la part de m jarvis. [15] however, the trial judge was not satisfied that mr. jarvis had made the recordings for a sexual pur- pose. based on his review of the videos, he deter- mined that mr. jarvis had positioned the pen camera [15] le juge du procès n’était toutefois pas convaincu que m. jarvis avait produit les enregis- trements dans un but sexuel se fondant sur son examen des vidéos, il a conclu que m. jarvis avait 1 mr. jarvis’ application to have the videos excluded from evidence on the basis of ss. 8 and 24(2) of the canadian charter of rights and freedoms was denied by the trial judge. that ruling was upheld by the court of appeal and is not at issue in this court. 1 le juge du procès a rejeté la demande que m. jarvis a présentée, sur le fondement de l’art. 8 et du par. 24(2) de la charte cana­ dienne des droits et libertés, pour faire exclure les vidéos de la preuve. cette décision interlocutoire, confirmée par la cour d’appel, n’est pas en litige devant notre cour. [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 503 to focus “for the most part, on the female students’ faces, bodies and cleavage or breasts, and on several occasions, exclusively so”: para 72. however, in the trial judge’s view, although the “most likely” conclu- sion based on the evidence was that mr. jarvis had recorded the students for a sexual purpose, “there may be other inferences to be drawn”: para 77. he acquitted mr jarvis. placé le stylo caméra de façon à mettre à l’avant- plan [traduction] « surtout, voire à plusieurs reprises exclusivement, le visage, le corps et le décolleté ou les seins des élèves de sexe féminin » : par 72. cependant, même s’il était « très probable », au vu de la preuve dont il disposait, que m. jarvis ait filmé les élèves dans un but sexuel, il était d’avis que « d’autres inférences pouvaient être tirées » : par 77. il a acquitté m jarvis. b court of appeal for ontario (feldman  ja,. watt ja. concurring; huscroft ja. dissenting), 2017 onca 778, 139 or (3d) 754 b cour d’appel de l’ontario (la juge feldman, avec l’accord du juge watt, le juge huscroft étant dissident), 2017 onca 778, 139 or (3d) 754 [16] on the crown’s appeal from the acquittal, the court of appeal for ontario was unanimously of the view that the trial judge had erred in law in failing to find that mr. jarvis had made the recordings at issue for a sexual purpose. according to the court of appeal, this was an “overwhelming case of videos focused on young women’s breasts and cleavage”, and no inference other than that the videos had been made for a sexual purpose was available on the re- cord: paras 53-54. [17] nevertheless, a majority of the court of ap- peal upheld mr. jarvis’ acquittal on the basis that the trial judge had also erred in finding that the students recorded by mr. jarvis were in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy when they were recorded. the majority was of the view that a person typically expects privacy when she is in a place where she can exclude others and feel confi- dent that she is not being observed. the majority did accept that a person could arguably retain a limited expectation of privacy in a public place in certain circumstances. however, in the majority’s opinion, no such reasonable expectations could have arisen in the case at bar because the students recorded by mr. jarvis were engaged in normal school activi- ties and interactions in common areas of the school where they would expect that others could see them and where they knew they would be recorded by the school’s security cameras. [16] la cour d’appel de l’ontario, auprès de laquelle le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, a unanimement estimé que le juge du procès avait commis une erreur de droit en ne concluant pas que m. jarvis avait produit les enre- gistrements en cause dans un but sexuel. selon la cour d’appel, il s’agissait d’un [traduction] « cas flagrant de vidéos mettant à l’avant- plan les seins et le décolleté de jeunes femmes », et la seule inférence pouvant être tirée du dossier était que les vidéos avaient été produites dans un but sexuel : par 53-54. [17] les juges majoritaires de la cour d’appel ont néanmoins confirmé l’acquittement de m. jarvis au motif que le juge du procès avait aussi eu tort de conclure que les élèves filmées par m. jarvis se trou- vaient, lors des enregistrements, dans des circons- tances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. ils se sont dits d’avis qu’une personne s’attend habituellement au respect de sa vie privée lorsqu’elle se trouve dans un endroit où elle peut exclure d’autres personnes et avoir la certitude de ne pas être observée. les juges majoritaires ont reconnu qu’une personne pouvait avoir une attente restreinte de protection en matière de vie privée lorsqu’elle se trouve dans un lieu public dans certaines circonstances, mais, selon eux, une telle attente n’aurait pas pu exister en l’espèce parce que les élèves filmées par m. jarvis se livraient à des activités scolaires courantes, se trouvaient dans des zones communes de l’école, zones dans lesquelles elles devaient s’attendre à être vues par d’autres per- sonnes et où elles savaient qu’elles seraient filmées par les caméras de sécurité de l’école. 504 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. [18] huscroft ja dissented. in his view, whether a person is in circumstances that give rise to a rea- sonable expectation of privacy, within the meaning of s. 162(1), should not depend solely on a person’s location and ability to exclude others from that loca- tion. he stated that, to ascertain whether a person is in circumstances that give rise to reasonable expec- tation of privacy, a court must determine whether the person’s interest in privacy should be given priority over competing interests. in the case at bar, according to huscroft ja, the students recorded by mr. jarvis should be found to have had a reasonable expecta- tion of privacy because their interest in privacy was entitled to priority over the interests “of anyone who would seek to compromise their personal and sexual integrity while they are at school”: para 133. he would have allowed the crown’s appeal on this basis. [19] the crown now appeals to this court as of right on the issue of whether the majority of the court of appeal erred in finding that the students recorded by mr. jarvis were not in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy. [18] dissident, le juge huscroft a exprimé l’avis selon lequel la réponse à la question de savoir si une personne se trouve dans des circonstances pour les- quelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée au sens du par. 162(1) ne devrait pas dépendre uniquement du lieu où elle est ou de sa capacité à en exclure d’autres personnes. le juge huscroft a dit que, pour savoir si une personne se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en ma- tière de vie privée, la cour saisie de la question doit déterminer si le droit de cette personne au respect de sa vie privée devrait avoir préséance sur des droits concurrents. en l’espèce, selon le juge huscroft, il convient de conclure que les élèves filmées par m. jarvis avaient une attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée, car leur droit à cet égard doit avoir préséance sur les droits [traduction] « de quiconque cherchant à compromettre leur inté- grité personnelle et sexuelle pendant qu’elles sont à l’école » : par 133. le juge huscroft aurait accueilli pour ce motif l’appel du ministère public. [19] ce dernier se pourvoit maintenant de plein droit devant notre cour sur la question de savoir si les juges majoritaires de la cour d’appel ont commis une erreur en concluant que les élèves filmées par m. jarvis ne se trouvaient pas dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. iv analysis iv analyse [20] this appeal requires the court to consider, for the first time, the elements of the offence created by s. 162(1) of the criminal code. that provision reads as follows: [20] en l’espèce, la cour doit examiner pour la première fois les éléments constitutifs de l’infraction créée au par. 162(1) du code criminel. cette dispo- sition est libellée comme suit : voyeurism voyeurisme 162  (1) every one commits an offence who, surrepti- tiously, observes — including by mechanical or electronic means — or makes a visual recording of a person who is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, if 162 (1) commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électro- niques, une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants : (a) the person is in a place in which a person can rea- sonably be expected to be nude, to expose his or her a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 505 genital organs or anal region or her breasts, or to be engaged in explicit sexual activity; seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite; (b) the person is nude, is exposing his or her genital organs or anal region or her breasts, or is engaged in explicit sexual activity, and the observation or record- ing is done for the purpose of observing or recording a person in such a state or engaged in such an activity; or b) la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne; (c) the observation or recording is done for a sexual purpose. c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel. [21] mr. jarvis is charged with committing the offence of voyeurism contrary to s. 162(1)(c) of the criminal code. that offence is committed where a person surreptitiously observes or makes a visual recording of another person who is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, if the observation or recording is done for a sex- ual purpose: see r v. rudiger, 2011 bcsc 1397, 244 crr (2d) 69, at para 75. a “visual recording” is defined, for the purposes of s. 162, as including “a photographic, film or video recording made by any means”: criminal code, s 162(2). it is no longer in dispute that mr. jarvis surrep- [22] titiously made video recordings of female students at the high school and that he did so for a sexual purpose. thus, there remains a single question in this appeal: were the students recorded by mr. jarvis in “circumstances that give rise to a reasonable expec- tation of privacy”? [23] in order to answer this question, i will first consider what it means for a person who is observed or recorded to be in “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy” as that expression is used in s. 162(1) of the criminal code. i will then consider the facts of the case at bar to determine whether the crown has proven this element of the offence beyond a reasonable doubt. [21] m. jarvis est accusé d’avoir commis l’infrac- tion de voyeurisme visée à l’al. 162(1)c) du code criminel. commet cette infraction quiconque, su- brepticement, observe une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trou- vant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, et le fait dans un but sexuel : voir r c. rudiger, 2011 bcsc 1397, 244 crr (2d) 69, par 75. l’« enregistrement visuel » au sens de l’art. 162 s’entend d’un «  enregistrement photographique, filmé, vidéo ou autre, réalisé par tout moyen » : code criminel, par 162(2). il est maintenant admis que m. jarvis a su- [22] brepticement produit des enregistrements vidéo d’élèves de sexe féminin à l’école secondaire et qu’il l’a fait dans un but sexuel. en conséquence, il ne reste qu’une seule question en litige dans ce pourvoi : les élèves filmées par m. jarvis se trouvaient- elles dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée »? [23] pour répondre à cette question, j’examinerai d’abord ce que peuvent constituer pour une personne observée ou filmée des « circonstances pour les- quelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » au sens où cette expres- sion est employée au par. 162(1) du code criminel. j’analyserai ensuite les faits de la présente affaire pour juger si le ministère public a établi hors de tout doute raisonnable cet élément constitutif de l’infraction. 506 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. a when is a person who is observed or recorded in “circumstances that give rise to a reason­ able expectation of privacy” for the purposes of section 162(1) of the criminal code? [24] what does it mean, in the context of s. 162(1) of the criminal code, for a person who is observed or recorded to be in “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy”? the parties agree that this question of statutory interpretation must be answered by reading the words of s. 162(1) “‘in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the act, the object of the act, and the intention of parliament’”: rizzo & rizzo shoes ltd (re), [1998] 1 scr 27, at para. 21, quoting e. driedger, construction of statutes (2nd ed. 1983), at p 87. the parties disagree, however, on the interpretation that results from this approach. a quand peut­on considérer qu’une personne filmée ou observée se trouve dans des «  cir­ constances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie pri­ vée » pour l’application du par. 162(1) du code criminel? [24] qu’entend-on par l’observation ou l’enre- gistrement d’une personne se trouvant dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » dans le contexte du par. 162(1) du code criminel? les parties conviennent qu’il faut, pour répondre à cette question d’interprétation législative, lire les termes du par. 162(1) « “dans leur contexte glo- bal en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’[économie] de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur” » : rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, par. 21, citant e. driedger, construction of statutes (2e éd. 1983), p 87. toutefois, les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation découlant de cette démarche. (1) positions of the parties (1) les thèses des parties in his factum in this court, mr. jarvis argued [25] that this interpretive approach leads to the conclu- sion that circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1) are circumstances in which a person has a reasona- ble expectation that she, or a part of her body, will not be observed by others. on this understanding of s.  162(1), the offence of voyeurism would be committed when the person who is observed or re- corded is in a place where she does not expect to be observed by others (such as when she is alone in her own home) or when the observation or recording is of a part of a person’s body that she does not expect to be observed by others (such as a part covered by a skirt). in oral argument, counsel for mr. jarvis qualified this proposed interpretation somewhat by submitting that a person may also have a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1) when she expects to be observed by certain other persons but not by the person doing the observation or recording at issue. [25] dans le mémoire qu’il a présenté à notre cour, m. jarvis prétend que cette démarche interprétative mène à la conclusion que des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de pro- tection en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) sont celles où il est raisonnable pour une personne de s’attendre à ce que son corps ou une partie de son corps ne soit pas observé par autrui. selon cette conception du par. 162(1), l’infraction de voyeurisme serait commise lorsque la personne observée ou filmée se trouve dans un endroit où elle ne s’attend pas à être vue par autrui (lorsqu’elle est, par exemple, seule à son domicile) ou lorsque l’observation ou l’enregistrement vise une partie de son corps qui ne devrait normalement pas être vue par autrui (telle une partie dissimulée par une jupe). durant sa plaidoirie, l’avocat de m. jarvis a expliqué cette interprétation en affirmant qu’une personne peut aussi avoir une attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) lorsqu’elle s’attend à être observée par certaines autres personnes, mais pas par la personne qui l’observe ou produit l’enregistrement en cause. [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 507 [26] according to mr. jarvis, the circumstances relevant to whether a reasonable expectation of pri- vacy arises in a particular context may include the physical features of the space in which a person is located and the degree of control the person has over who may obtain visual access to her in the space. however, considerations such as the nature of the impugned conduct, that is, whether it consists of re- cording as opposed to mere observation, the “sexual nature” of the parts of a person’s body that are being observed or recorded, and the relationship between the observer and the observed person are never rel- evant to the inquiry: rf, at para 19. applying this approach to the case at bar, mr. jarvis submits that because the students recorded by him were in com- mon areas of the school where they knew they could be observed by others, they could not have had a reasonable expectation of privacy and the offence in s. 162(1) is not made out. [27] the crown, by contrast, argues that the ma- jority of the court of appeal erred by adopting an unduly narrow, location- based understanding of pri- vacy. the crown submits that whether a reasonable expectation of privacy arises in a given situation should be determined on the basis of the totality of the circumstances, with location being only one fac- tor to be considered. in light of the full constellation of circumstances in the case at bar — including the fact that the impugned conduct consisted of visual recording and not merely observation, the nature of the recordings made, the trust relationship between mr. jarvis and the students, and the existence of a school board policy that prohibited mr. jarvis from recording students in the manner he did — it must be concluded that the students filmed by mr. jarvis had a reasonable expectation of privacy for the purposes of s 162(1). [26] selon m. jarvis, les circonstances qui sont pertinentes pour déterminer s’il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans un contexte particulier peuvent comprendre les caractéristiques physiques de l’endroit où la personne se trouve et le degré de contrôle qu’elle a sur l’identité des personnes qui peuvent obtenir un accès visuel à elle à cet endroit. par contre, d’autres facteurs comme la nature de la conduite reprochée, c’est-à-dire s’il s’agit d’un enregistrement au lieu d’une simple observation, le « caractère sexuel » des parties du corps de la personne qui sont ob- servées ou qui font l’objet d’un enregistrement, ou encore la relation entre la personne qui observe et la personne observée, ne sont jamais pertinents pour l’analyse : mi, par 19. appliquant cette dé- marche à la présente affaire, m. jarvis soutient que les élèves qu’il a filmées ne pouvaient pas avoir d’attente raisonnable de protection en matière de vie privée, car elles se trouvaient dans des zones communes de l’école où elles savaient qu’elles pouvaient être observées par d’autres personnes. la perpétration de l’infraction prévue au par. 162(1) n’est donc pas établie. [27] pour sa part, le ministère public prétend que les juges majoritaires de la cour d’appel ont com- mis une erreur en adoptant une interprétation de la protection en matière de vie privée indûment étroite et tributaire d’un lieu. il fait valoir que la question de savoir s’il existe une attente raisonnable de pro- tection en matière de vie privée devrait être tranchée en fonction de l’ensemble des circonstances et que le lieu est seulement l’un des facteurs à prendre en considération. à la lumière de toutes les circons- tances de l’espèce — notamment le fait que le com- portement reproché consistait en un enregistrement visuel et non en une simple observation, la nature des enregistrements produits, la relation de confiance qui existait entre m. jarvis et les élèves ainsi que l’existence d’une politique du conseil scolaire qui interdisait à m. jarvis de filmer des élèves comme il l’a fait — force est de conclure que les élèves fil- mées par m. jarvis avaient une attente raisonnable de protection en matière de vie privée pour l’application du par 162(1). 508 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. (2) meaning of the expression “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy” in section 162(1) [28] in my view, circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1) are circumstances in which a person would reasonably expect not to be the subject of the type of observation or recording that in fact occurred. the inquiry into whether a person who was observed or recorded was in such circumstances should take into account the entire context in which the impugned observation or recording took place. (2) le sens de l’expression «��circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » em- ployée au par. 162(1) [28] à mon avis, les circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en ma- tière de vie privée pour l’application du par. 162(1) sont celles où une personne s’attendrait raisonna- blement à ne pas faire l’objet du type d’observation ou d’enregistrement qui est effectivement survenu. pour savoir si une personne observée ou filmée se trouvait en pareilles circonstances, la cour saisie de la question devrait tenir compte de l’ensemble du contexte dans lequel l’observation ou l’enregistre- ment dénoncé a eu lieu. [29] the following non- exhaustive list of consid- erations may assist a court in determining whether a person who was observed or recorded was in cir- cumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy: [29] la liste non exhaustive suivante de facteurs peut aider le tribunal à décider si la personne ob- servée ou filmée se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée : (1) the location the person was in when she was observed or recorded. the fact that the location was one from which the person had sought to exclude all others, in which she felt confident that she was not being observed, or in which she expected to be observed only by a select group of people may inform whether there was a reasonable expectation of privacy in a particular case. (2) the nature of the impugned conduct, that is, whether it consisted of observation or re- cording. given that recording is more intrusive on privacy than mere observation, a person’s ex- pectation regarding whether she will be observed may reasonably be different than her expectation regarding whether she will be recorded in any particular situation. the heightened impact of recording on privacy has been recognized by this court in other contexts, as will be discussed further at para. 62 of these reasons. (1) l’endroit où se trouvait la personne lors- qu’elle a été observée ou filmée. pour déter- miner s’il existe une attente raisonnable en matière de vie privée dans une affaire donnée, on peut notamment se demander s’il s’agissait d’un lieu d’où cette personne avait cherché à exclure toutes les autres personnes, où elle était persuadée qu’elle n’était pas observée ou dans lequel elle s’attendait à n’être observée que par un groupe déterminé de personnes. (2) la nature de la conduite reprochée, c’est-à- dire s’il s’agissait d’une observation ou d’un enregistrement. puisqu’un enregistrement porte plus gravement atteinte à la vie privée qu’une simple observation, les attentes d’une personne peuvent, de façon raisonnable, être différentes selon que cette dernière sait qu’elle sera obser- vée ou qu’elle fera l’objet d’un enregistrement. notre cour a déjà reconnu les répercussions plus grandes de l’enregistrement sur la vie privée dans d’autres contextes, comme je l’expliquerai da- vantage au par. 62 des présents motifs. (3) awareness of or consent to potential ob- servation or recording. i will discuss further (3) la connaissance ou le consentement de la personne observée ou filmée. au paragraphe 33 [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 509 how awareness of observation or recording may inform the reasonable expectation of privacy inquiry at para. 33 of these reasons. (4) the manner in which the observation or recording was done. relevant considerations may include whether the observation or record- ing was fleeting or sustained, whether it was aided or enhanced by technology and, if so, what type of technology was used. the potential im- pact of evolving technologies on privacy has been recognized by the courts, as i will discuss further at para. 63 of these reasons. (5) the subject matter or content of the ob- servation or recording. relevant considera- tions may include whether the observation or recording targeted a specific person or persons, what activity the person who was observed or recorded was engaged in at the relevant time, and whether the focus of the observation or re- cording was on intimate parts of a person’s body. this court has recognized, in other contexts, that the nature and quality of the information at issue are relevant to assessing reasonable expec- tations of privacy in that information. as i will discuss further at paras. 65-67 of these reasons, this principle is relevant in the present context as well. (6) any rules, regulations or policies that governed the observation or recording in question. however, formal rules, regulations or policies will not necessarily be determinative, and the weight they are to be accorded will vary with the context. (7) the relationship between the person who was observed or recorded and the person who did the observing or recording. relevant con- siderations may include whether the relationship was one of trust or authority and whether the observation or recording constituted a breach or des présents motifs, j’explique plus en détail l’incidence que peut avoir la connaissance de l’observation ou de l’enregistrement sur l’attente raisonnable de protection en matière privée. (4) la manière dont l’observation ou l’enre- gistrement a été fait. parmi les caractéristiques pertinentes, mentionnons la question de savoir s’il s’agissait d’une observation ou d’un enregis- trement ponctuel ou continu, ou si l’observation ou l’enregistrement a été facilité ou affiné par un recours à la technologie; dans l’affirmative, le type de technologie utilisé. comme je l’explique plus en détail aux par. 63 des présents motifs, les tribunaux ont déjà reconnu l’incidence que peuvent avoir les technologies en évolution sur la vie privée. (5) l’objet ou le contenu de l’observation ou de l’enregistrement. parmi les facteurs perti- nents à cet égard, mentionnons le point de sa- voir si l’observation ou l’enregistrement visait une ou des personnes en particulier, l’activité à laquelle s’adonnait alors la personne qui a été l’objet de l’observation ou de l’enregistrement et la question de savoir si l’observation ou l’en- registrement mettait à l’avant-plan des parties intimes du corps de la personne visée. notre cour a reconnu dans d’autres contextes que la nature et la qualité des renseignements en cause sont utiles pour établir les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée à l’égard de ces renseignements. comme je l’explique plus à fond aux par. 65-67 des présents motifs, ces indications sont pertinentes aussi dans le contexte qui nous occupe. (6) l’existence de règles, règlements ou poli- tiques qui régissaient l’observation ou l’enre- gistrement en question. cependant, les règles, règlements ou politiques officiels ne sont pas nécessairement déterminants et le poids qu’il convient de leur accorder varie selon le contexte. (7) la relation entre la personne qui a fait l’objet de l’observation ou de l’enregistre- ment et celle qui l’a observée ou filmée. parmi les facteurs pertinents à cet égard, mentionnons l’élément de savoir s’il s’agissait d’une relation de confiance ou d’autorité, et si l’observation ou 510 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. abuse of the trust or authority that characterized the relationship. this circumstance is relevant because it would be reasonable for a person to expect that another person who is in a position of trust or authority toward her will not abuse this position by engaging in unconsented, un- authorized, unwanted or otherwise inappropriate observation or recording. (8) the purpose for which the observation or recording was done. i will explain why this may be a relevant consideration at paras. 31-32 of these reasons. (9) the personal attributes of the person who was observed or recorded. considerations such as whether the person was a child or a young person may be relevant in some contexts. [30] i emphasize that the list of considerations that can reasonably inform the inquiry into whether a per- son who was observed or recorded had a reasonable expectation of privacy is not exhaustive. nor will every consideration listed above be relevant in every case. for example, recordings made using a camera hidden inside a washroom will breach reasonable expectations of privacy regardless of the purpose for which they are made, the age of the person recorded, or the relationship between the person recorded and the person who did the recording. in another context, however, these latter considerations may play a more significant role. the inquiry is a contextual one, and the question in each case is whether there was a reasonable expectation of privacy in the totality of the circumstances. l’enregistrement constituait un abus de confiance ou de pouvoir qui caractérisait la relation. c’est une circonstance pertinente parce qu’il serait raisonnable pour une personne de s’attendre à ce qu’une autre personne en situation de confiance ou d’autorité n’abuse pas de cette situation pour se livrer à une observation ou à un enregistre- ment non consensuel, non autorisé ou autrement inapproprié. (8) l’objectif pour lequel l’observation ou l’enregistrement a été fait j’explique aux par. 31-32 des présents motifs pourquoi ce fac- teur peut s’avérer pertinent. (9) les attributs personnels de la personne observée ou filmée. des considérations comme celle de savoir si la personne était un enfant ou une jeune personne peuvent être pertinentes dans certains contextes. [30] je souligne que la liste des facteurs suscep- tibles de nous aider raisonnablement à établir si une personne observée ou filmée avait une attente raison- nable au respect de sa vie privée n’est pas exhaustive. ce ne sont pas non plus tous les facteurs susmen- tionnés qui sont pertinents dans tous les cas. à titre d’exemple, des enregistrements faits au moyen d’une caméra cachée dans une salle de bain frustreront les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée, peu importe le but dans lequel ils ont été faits, l’âge de la personne filmée et la relation entre cette dernière et l’auteur de l’enregistrement. dans un autre contexte, toutefois, ces dernières considé- rations pourraient jouer un rôle accru. l’analyse est contextuelle et la question qu’il faut se poser dans chaque cas est de savoir s’il existe une attente rai- sonnable de protection en matière de vie privée dans l’ensemble des circonstances. [31] i pause here to note that there is nothing in- congruous about considering the purpose of obser- vation or recording in determining whether it was done in breach of a reasonable expectation of pri- vacy. this court has recognized, in other contexts, that a person’s reasonable expectation of privacy with respect to information about the person will vary depending on the purpose for which the in- formation is collected: see r v. dyment, [1988] 2 [31] j’ouvre ici une parenthèse pour souligner qu’il n’y a rien d’incongru à tenir compte du but dans lequel une observation ou un enregistrement a été fait pour décider si cette observation ou cet enregistrement a été fait en violation d’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. dans d’autres contextes, notre cour a reconnu que l’attente raisonnable que peut avoir une personne à la protection de sa vie privée pour ce qui est des [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 511 scr 417, at pp. 429-32, per la forest j.; dagg v. canada (minister of finance), [1997] 2 scr 403, at para 75. this conclusion also flows from a com- mon sense understanding of privacy expectations. for example, if a patient disrobes to allow a phy- sician to view her breasts or other sexualized parts of her body for the purpose of receiving a medical diagnosis, the patient cannot complain that the phy- sician has breached any reasonably held expectation of privacy by performing the diagnostic procedure. however, if the diagnostic procedure turns out to be a pretext on which the physician relies in order to view the patient for a non- medical purpose — whether sexual or otherwise — the patient’s privacy will undeniably be violated. [32] the fact that it is an element of the offence in s. 162(1)(c) that observation or recording be done for a sexual purpose does not make it inappropriate to consider the purpose of the observation or record- ing in assessing whether it was done in breach of a reasonable expectation of privacy, as required by s 162(1). in the context of this latter inquiry, purpose is only one non- determinative factor to be taken into account along with other relevant circumstances. by contrast, sexual purpose, as an element of the offence in s. 162(1)(c), must be established beyond a rea- sonable doubt for the offence to be proven. in some cases, depending on the entire context, observation or recording may not breach expectations of privacy despite having a sexual purpose. in such cases, the offence in s. 162(1) will not be made out. in other cases, observation or recording may be an obvious breach of privacy regardless of its purpose, and it can ground a conviction under s. 162(1) if the other elements of the offence are made out. renseignements la concernant varie selon l’objectif dans lequel ils ont été recueillis : voir r c. dyment, [1988] 2 rcs 417, p. 429-432, le juge la forest; dagg c. canada (ministre des finances), [1997] 2 rcs 403, par 75. cette conclusion découle éga- lement d’une conception des attentes en matière de vie privée fondée sur le bon sens. à titre d’exemple, la patiente qui se dévêt pour permettre à un médecin d’observer ses seins ou d’autres parties sexualisées de son corps en vue d’obtenir un diagnostic médical ne peut se plaindre que le médecin qui a suivi la pro- cédure dans ce but a violé toute attente raisonnable au respect de la vie privée. toutefois, si la procédure de diagnostic s’est avérée être un prétexte invoqué par le médecin pour observer la patiente dans un but non médical — que ce but soit de nature sexuelle ou non —, il ne fait aucun doute que la patiente aura été victime d’une atteinte à sa vie privée. [32] ce n’est pas parce qu’un élément constitutif de l’infraction prévue à l’al. 162(1)c) requiert que l’observation ou l’enregistrement soit fait dans un but sexuel qu’il est inapproprié d’examiner l’objectif de l’observation ou de l’enregistrement pour établir s’il y a eu violation d’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, comme l’exige le par 162(1). dans le cadre de ce dernier examen, l’objectif n’est qu’un facteur non déterminant dont il faut tenir compte avec les autres circonstances pertinentes. à l’inverse, l’élément constitutif de l’in- fraction prévue à l’al. 162(1)c) que représente le but sexuel doit être établi hors de tout doute raisonnable pour que l’existence de l���infraction soit prouvée. dans certains cas, selon le contexte global, une ob- servation ou un enregistrement ne viole peut- être pas les attentes au respect de la vie privée malgré son but sexuel. dans de tels cas, la perpétration de l’infrac- tion visée au par. 162(1) ne sera pas démontrée. dans d’autres cas, peu importe son but, une observation ou un enregistrement peut donner lieu à une atteinte évidente à la vie privée et fonder une déclaration de culpabilité au titre du par. 162(1) si les autres élé- ments constitutifs de l’infraction sont établis. [33] similarly, although the surreptitiousness of the observation or recording is an element of the offence in s. 162(1), this does not mean that it can never be considered in assessing whether the person [33] de même, bien que le caractère subreptice d’une observation ou d’un enregistrement soit un élé- ment constitutif de l’infraction visée au par. 162(1), cela ne veut pas dire qu’on ne peut jamais en tenir 512 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. who was observed or recorded had a reasonable expectation of privacy. for example, the fact that a person chose to be secretive about recording another person in a particular situation may support the con- clusion that the recording was contrary to the norms regarding privacy and visual recording that exist in that context. however, as with the purpose of the observation or recording, surreptitiousness will only ever be one consideration, among many, to be taken into account in assessing reasonable expectations of privacy; it cannot be allowed to overwhelm the rea- sonable expectation of privacy analysis. it is possible under s. 162(1) for observation or recording to be done surreptitiously but not in breach of a reasonable expectation of privacy. conversely, observation or recording that is done openly may breach reasona- ble expectations of privacy, though because it is not surreptitious, it will not constitute an offence under s 162(1). [34] as i will now explain, the above interpretation of the requirement in s. 162(1) that a person who is observed or recorded be in “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy” is the interpretation that best accords with the language, context and purpose of that provision. compte pour décider si la personne observée ou filmée avait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. à titre d’exemple, le fait qu’une personne ait choisi de filmer secrètement une autre personne peut appuyer la conclusion selon laquelle l’enregistrement était contraire aux normes relatives à la vie privée et aux enregistrements vi- suels qui existent dans ce contexte. cependant, tout comme dans le cas du but de l’observation ou de l’enregistrement, le caractère subreptice ne sera ja- mais plus qu’un des facteurs dont il faut tenir compte pour évaluer le caractère raisonnable des attentes de protection en matière de vie privée; il ne peut sup- planter l’analyse en question. d’après le par. 162(1), il se peut qu’une observation ou un enregistrement soit fait subrepticement mais qu’il ne contrevienne pas aux attentes raisonnables de protection en ma- tière de vie privée. à l’inverse, une observation ou un enregistrement qui est fait ouvertement peut violer des attentes raisonnables en la matière, bien qu’il ne constitue pas une infraction visée par le par. 162(1) puisqu’il n’a pas été fait subrepticement. [34] comme je l’expliquerai, l’interprétation susmentionnée de l’exigence du par.  162(1) que la personne observée ou filmée se trouve dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » est celle qui s’harmonise le mieux avec le libellé, le contexte et l’objet de cette disposition. (3) this interpretation of the expression “cir- cumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy” best accords with the language, context and purpose of sec- tion 162(1) (3) cette interprétation de l’expression « circons- tances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » s’harmonise le mieux avec le libellé, le contexte et l’objet du par. 162(1) (a) opening words of section 162(1) a) la disposition liminaire du par. 162(1) [35] i will begin by considering the words chosen by parliament to express the element of s. 162(1) with which we are concerned in this appeal and the “ordinary” or “natural” meaning that appears when these words are read in their immediate context: see r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p 30. in my view, the ordinary and grammatical sense of the words “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy”, [35] j’examinerai d’abord les mots choisis par le législateur pour exprimer l’élément du par. 162(1) qui nous intéresse en l’espèce ainsi que le sens «  ordinaire  » ou «  naturel  » qui se dégage de la disposition lorsque ces mots sont lus dans leur contexte immédiat : voir r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p 30. à mon avis, le sens ordinaire et grammatical de l’expression « circonstances pour lesquelles il existe une attente [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 513 when read in the context of the opening words of s. 162(1), is consistent with the understanding of this element that i have set out above, for a number of reasons. [36] the concept of “privacy” defies easy defini- tion, and i do not propose to offer a comprehensive definition here. however, in a general sense and as ordinarily used, the word “privacy” includes the con- cept of freedom from unwanted scrutiny, intrusion or attention. section 162(1) is specifically directed at two types of attention: observation and visual record- ing. the opening words of s. 162(1) therefore suggest that the “reasonable expectation of privacy” with which the provision is concerned is an expectation that one will not be observed or visually recorded. [37] one question raised by the present appeal is whether a person can ever retain such an expectation when she knows she can be observed by others or when she is in a place from which she cannot exclude others — what may be described as a “public” place. in my view, on an ordinary understanding of the concept of privacy, this question must be answered in the affirmative. i readily accept that expectations of privacy with respect to observation or recording will generally be at their highest when a person is in a tra- ditionally “private” place from which she has chosen to exclude all others. for example, a person alone at home, or in a washroom with the door closed, would typically expect near absolute privacy — and cer- tainly would expect not to be observed or recorded without her knowledge. but a person does not lose all expectations of privacy, as that concept is ordinarily understood, simply because she is in a place where she knows she can be observed by others or from which she cannot exclude others. raisonnable de protection en matière de vie privée », lue dans le contexte de la disposition liminaire du par. 162(1), est compatible avec l’interprétation de cet élément que j’ai donnée précédemment, et ce, pour plusieurs raisons. [36] le concept de « vie privée » n’est pas facile à définir et je n’en proposerai pas une définition exhaustive ici. cependant, selon son sens général et l’usage qui en est habituellement fait, le terme « vie privée » s’entend de la liberté de ne pas être soumis à un examen, une intrusion ou une attention non dé- sirés. le paragraphe 162(1) cible expressément deux types d’attention : l’observation et l’enregistrement visuel. la disposition liminaire du par. 162(1) tend donc à indiquer que l’« attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée » visée par la disposition est de ne pas faire l’objet d’une observation ou d’un enregistrement visuel. [37] une des questions que soulève ce pourvoi est de savoir si une personne peut avoir une telle attente lorsqu’elle sait qu’elle peut être observée par autrui ou lorsqu’elle se trouve dans un endroit d’où elle ne peut exclure qui que ce soit, soit un endroit que l’on pourrait appeler un lieu « public ». me fondant sur le sens ordinaire donné au concept de protection en matière de vie privée, je suis d’avis qu’il faut répondre à cette question par l’affirmative. je re- connais volontiers que les attentes de protection en matière de vie privée au chapitre de l’observation ou de l’enregistrement sont en général à leur paroxysme lorsqu’une personne se trouve dans un lieu tradition- nellement « privé », duquel elle a choisi d’exclure toute autre personne. à titre d’exemple, une personne qui se trouve seule à son domicile, ou dans une salle de bains dont elle a fermé la porte, s’attendrait nor- malement à une protection quasi absolue de sa vie privée, et certainement pas à être observée ou filmée à son insu. néanmoins, une personne ne renonce pas à toutes ses attentes de protection en matière de vie pri- vée, selon le sens donné habituellement à ce concept, du simple fait qu’elle se trouve dans un endroit où elle sait que d’autres personnes peuvent l’observer ou duquel elle ne peut exclure qui que ce soit. in my view, a typical or ordinary understand- [38] ing of the concept of privacy recognizes that a person [38] selon moi, l’interprétation habituelle ou or- dinaire du concept de vie privée reconnaît qu’une 514 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. may be in circumstances where she can expect to be the subject of certain types of observation or re- cording but not to be the subject of other types. an obvious example is that of a person who chooses to disrobe and engage in sexual activity with another person and who necessarily expects to be observed by that other person while she is nude and engaging in that activity. her privacy would nonetheless be violated if that other person, without her knowledge, video recorded the two of them engaging in the ac- tivity. and a couple who choose to film themselves engaged in sexual activity do not thereby waive their expectation that third parties will not secretly ob- serve or record them engaging in that activity. [39] similarly, a woman changing in a communal women’s change room at a public pool would expect to be observed incidentally in various states of un- dress by other users of the change room. however, there can be no debate that she would retain some expectation of privacy with respect to observation or recording. for one thing, she would expect to be observed only by the other women in the change room and not by the general public. she would also expect not to be photographed or video recorded while undressing, either by other change room users or by anyone else. if it turned out that a mirror in the change room was actually a one- way glass that allowed pool staff to view change room occupants or that someone had concealed a camera in a vent and was video recording persons while they were changing, surely this would be viewed as an invasion of “privacy”, on any ordinary understanding of that word. personne peut se trouver dans des circonstances où elle peut s’attendre à faire l’objet de certains types d’observations ou d’enregistrements, sans toutefois être visée par d’autres types d’observations ou d’en- registrements. un exemple évident est celui d’une personne qui choisit de se dévêtir et de participer à des activités sexuelles avec une autre personne et qui s’attend nécessairement à ce que cette personne l’observe alors qu’elle est nue et se livre à ces acti- vités. il y aurait néanmoins atteinte à sa vie privée si l’autre personne produisait à son insu un enregis- trement vidéo de l’activité à laquelle elles se livrent. de même, les membres d’un couple qui choisissent de filmer leurs activités sexuelles ne renoncent pas à leur attente à ne pas être observés ou filmés subrep- ticement par des tiers pendant ces activités. [39] dans le même ordre d’idée, une femme qui se change dans le vestiaire des femmes d’une piscine publique s’attend à être observée de façon incidente dans divers états de nudité par les autres utilisa- trices du vestiaire. il est toutefois indéniable qu’elle conserverait une certaine attente au respect de sa vie privée sur le plan de l’observation ou de l’enregistre- ment. premièrement, elle s’attendrait à être observée uniquement par les autres femmes présentes dans le vestiaire et non par le grand public. deuxièmement, elle s’attendrait à ne pas être photographiée ou à faire l’objet d’un enregistrement vidéo pendant qu’elle se dévêtit, que ce soit par les autres utilisatrices du vestiaire ou par qui que ce soit d’autre. si un des miroirs du vestiaire était en fait une glace sans tain qui permettait au personnel de la piscine de voir les occupantes du vestiaire, ou que quelqu’un avait dissimulé une caméra dans une trappe d’aération et a produit un enregistrement vidéo des personnes qui se changeaient, cela serait sûrement perçu comme une intrusion dans la « vie privée », et ce, peu importe le sens ordinaire donné à ce terme. [40] one can think of other examples where a per- son would continue to expect some degree of pri- vacy, as that concept is ordinarily understood, while knowing that she could be viewed or even recorded by others in a public place. for example, a person lying on a blanket in a public park would expect to be observed by other users of the park or to be captured incidentally in the background of other park- goers’ [40] on peut songer à d’autres exemples où une personne continuerait de s’attendre à bénéficier d’un certain degré de protection en matière de vie privée, au sens généralement donné à ce concept, tout en sachant qu’elle peut être vue, ou même faire l’objet d’un enregistrement par d’autres dans un lieu public. à titre d’exemple, une femme étendue sur une cou- verture dans un parc public pourrait s’attendre à être [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 515 photographs, but would retain an expectation that no one would use a telephoto lens to take photos up her skirt (a hypothetical scenario discussed in rudiger, at para 91). the use of a cell phone to capture upskirt images of women on public transit, the use of a drone to take high- resolution photographs of unsuspecting sunbathers at a public swimming pool, and the sur- reptitious video recording of a woman breastfeeding in a quiet corner of a coffee shop would all raise similar privacy concerns. [41] these examples illustrate that “privacy,” as or- dinarily understood, is not an all-or- nothing concept. furthermore, being in a public or semi- public space does not automatically negate all expectations of pri- vacy with respect to observation or recording. rather, these examples indicate that whether observation or recording would generally be regarded as an invasion of privacy depends on a variety of factors, which may include a person’s location; the form of the alleged invasion of privacy, that is, whether it involves obser- vation or recording; the nature of the observation or recording; the activity in which a person is engaged when observed or recorded; and the part of a person’s body that is the focus of the recording. [42] the fact that a variety of factors may influence whether a person would expect not to be observed or recorded is also consistent with parliament’s choice to express the element of the offence in s. 162(1) with which we are concerned by reference to the “circum- stances” that give rise to a reasonable expectation of privacy. the word “circumstances”, in the sense in which it is used in s. 162(1), connotes a range of factors or considerations — which are not limited to a person’s location or physical surroundings. observée par les autres personnes présentes dans le parc, ou à apparaître de façon incidente à l’arrière- plan de photos prises par les autres personnes qui fréquentent le parc, mais elle s’attendrait toujours à ce que personne n’utilise de téléobjectif pour prendre des photos sous sa jupe (scénario hypothétique exa- miné dans rudiger, par 91). l’utilisation d’un télé- phone cellulaire pour prendre des photos sous une jupe dans le transport en commun, l’utilisation d’un drone pour prendre des photos à haute définition de personnes qui se font bronzer autour d’une piscine publique alors qu’elles ne se doutent de rien, et une vidéo montrant subrepticement une femme qui al- laite dans un coin tranquille d’un café susciteraient toutes des inquiétudes similaires en matière de pro- tection de la vie privée. il appert de ces exemples que le concept de [41] « vie privée », selon le sens qui y est habituellement donné, n’est pas absolu. qui plus est, le fait de se trou- ver dans un lieu public ou semi- public n’entraîne pas automatiquement une renonciation à toute attente de protection en la matière au chapitre de l’observation ou de l’enregistrement. en fait, ces exemples montrent plutôt que la question de savoir si une observation ou un enregistrement serait généralement considéré comme une intrusion dans la vie privée dépend d’un ensemble de facteurs, qui peuvent comprendre le lieu où se trouve la personne, la forme que prend l’in- trusion reprochée dans la vie privée, c’est-à-dire s’il s’agit d’une observation ou d’un enregistrement, la nature de l’observation ou de l’enregistrement, l’ac- tivité à laquelle participe la personne observée ou filmée et la partie du corps de la personne qui est mise à l’avant- plan dans l’enregistrement. [42] le fait que divers facteurs peuvent influer sur la question de savoir si une personne s’attendrait ou non à être observée ou filmée concorde aussi avec le choix du législateur d’exprimer l’élément constitutif de l’infraction prévue au par. 162(1) qui nous inté- resse par renvoi aux « circonstances » pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. le mot « circonstances », au sens où il est utilisé au par. 162(1), dénote un éventail de facteurs ou de considérations qui débordent le lieu ou l’environnement physique dans lequel se trouve la personne en question. 516 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. i recognize that expressing this element by [43] reference to the circumstances in which a person is observed or recorded is also a way to make it clear that this element relates to privacy expectations that would reasonably arise from the context in which observation or recording takes place, not to the sub- jective, and potentially idiosyncratic, privacy expec- tations of the particular person who is observed or recorded. nonetheless, had parliament intended to limit the types of circumstances that can be consid- ered in determining whether such an expectation may reasonably arise, it could have done so expressly in s. 162(1), for example by defining “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy” as including only certain types of circumstances or by providing a list of circumstances or factors to be taken into account in determining whether such an expectation could reasonably arise. indeed, if parliament’s intention in using the phrase “circum- stances that give rise to a reasonable expectation of privacy” was to limit the scope of the conduct prohibited by s. 162(1) to observing or recording a person who does not believe she can be observed, parliament could have made this explicit, for exam- ple by prohibiting surreptitious recording or observa- tion of “a person who does not believe he or she can be observed” where the elements in paras. (a), (b) or (c) of s. 162(1) are present. but parliament did not do this; instead, it used the word “circumstances”, without limitation. [43] je reconnais que le fait d’exprimer cet élé- ment constitutif en renvoyant aux circonstances dans lesquelles se trouve la personne observée ou filmée constitue aussi un moyen de préciser que cet élément se rapporte aux attentes de protection en matière de vie privée qui découleraient raisonna- blement du contexte dans lequel l’enregistrement ou l’observation se produit, et non aux attentes subjectives, et possiblement idiosyncrasiques, de la personne observée ou filmée. cela dit, si le lé- gislateur avait eu l’intention de limiter les types de circonstances que le tribunal peut prendre en compte pour décider si l’attente pouvait raisonna- blement exister, il aurait pu le faire en termes exprès au par 162(1). il aurait pu, par exemple, préciser que les « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » s’entendent uniquement de certains types de circonstances, ou en donnant une liste de circons- tances ou de facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si l’attente en question peut raison- nablement exister. en effet, si le législateur a utilisé l’expression « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » en vue de limiter la portée des compor- tements interdits par le par. 162(1) à l’observation ou à l’enregistrement d’une personne qui ne croit pas pouvoir être observée, le législateur aurait pu le dire explicitement, par exemple en interdisant l’enregistrement ou l’observation subreptice d’une « personne qui ne croit pas pouvoir être observée » lorsque les éléments prévus aux al. a), b) ou c) du par. 162(1) sont présents. or, le législateur ne l’a pas fait; il a plutôt utilisé le terme « circonstances » sans restriction. (b) statutory context b) le contexte législatif [44] the immediate statutory context of the words “circumstances that give rise to a reasonable ex- pectation of privacy” lends further support to the view that this element is not governed solely or pri- marily by a person’s physical location and does not limit the commission of the offence to traditionally “private” spaces, such as bedrooms and bathrooms. section 162(1) prohibits the surreptitious observa- tion or recording of a person who is in “circum- stances that give rise to a reasonable expectation of [44] le contexte législatif immédiat des mots « cir- constances pour lesquelles il existe une attente rai- sonnable de protection en matière de vie privée » renforce l’opinion selon laquelle cet élément n’est pas régi uniquement ou principalement par l’endroit où la personne se trouve et ne limite pas la perpétration de l’infraction aux espaces traditionnellement « privés », comme les chambres à coucher et les salles de bain. le paragraphe 162(1) interdit l’observation ou l’en- registrement subreptice d’une personne qui se trouve [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 517 privacy” in three situations, set out in paras. (a), (b) and (c) as follows: dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » dans trois situations, lesquelles sont exposées en ces termes aux al. a), b), et c) : (a) the person [who is observed or recorded] is in a place in which a person can reasonably be expected to be nude, to expose his or her genital organs or anal region or her breasts, or to be engaged in explicit sexual activity; a) la personne [qui est observée ou filmée] est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite; (b) the person [who is observed or recorded] is nude, is exposing his or her genital organs or anal region or her breasts, or is engaged in explicit sexual activity, and the observation or recording is done for the purpose of ob- serving or recording a person in such a state or engaged in such an activity; or b) la personne [qui est observée ou filmée] est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne; (c) the observation or recording is done for a sexual pur- pose. c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel. [45] notably, para. (a) expressly circumscribes the scope of the prohibited observation or record- ing by reference to location — that is, it prohibits observation or recording in places where nudity or sexual activity may reasonably be expected. it would therefore be incongruous with para. (a) to read the requirement that the person who is observed or re- corded be in circumstances that give rise to a reason- able expectation of privacy as also being governed by location, because this would mean that two separate elements of the offence in s. 162(1)(a) would both be concerned primarily with the location of the ob- servation or recording. [45] il convient de souligner que l’al. a) circonscrit expressément la portée de l’observation ou de l’en- registrement interdit en renvoyant à un lieu. ainsi, il interdit l’observation ou l’enregistrement dans les lieux où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue ou se livre à une activité sexuelle. il serait donc incompatible avec l’al. a) d’interpréter l’exigence que la personne observée ou filmée se trouve dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée comme comportant aussi une exigence de lieu, parce que cela signifierait que deux éléments distincts de l’infraction prévue à l’al. 162(1)a) por- teraient principalement sur le lieu de l’observation ou de l’enregistrement. [46] furthermore, if the reference to “circum- stances that give rise to a reasonable expectation of privacy” in s. 162(1) is understood as limiting the scope of the prohibited conduct to surreptitious observation or recording in traditionally “private” places, it is difficult to conceive of situations that would fall outside the scope of s. 162(1)(a) but within the scope of s. 162(1)(b) or (c). in other words, if a reasonable expectation of privacy can arise only in traditionally “private” or “quasi- private” places from which others can be excluded — such as a home, bathroom or change room — then a person who can reasonably expect privacy will almost always be in [46] en outre, si la mention des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » au par. 162(1) est interprétée comme limitant l’étendue des com- portements interdits à l’observation ou à l’enregistre- ment subreptice dans des endroits traditionnellement « privés », il est difficile d’imaginer des situations qui ne relèvent pas de l’al. 162(1)a) mais des al. 162(1)b) ou c). en d’autres termes, si une attente raisonnable de protection en matière de vie privée peut uni- quement exister dans des lieux traditionnellement «  privés  » ou «  quasi- privés  » desquels une per- sonne peut exclure d’autres personnes — comme 518 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. a place where she can also reasonably be expected to be nude or partially nude — the type of place contemplated in para. (a) of s 162(1). but the inclu- sion of paras. (b) and (c) in s. 162(1) indicates that parliament understood that a person could have a reasonable expectation of privacy somewhere other than in a place where nudity or explicit sexual ac- tivity can reasonably be expected or is in fact taking place — otherwise, paras. (b) and (c) would have no application. a narrow reading of “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy”, then, would run contrary to the principle that a leg- islative provision should not be interpreted so as to render it, or parts of it, “mere surplusage”: r v. proulx, 2000 scc 5, [2000] 1 scr 61, at para. 28; see generally sullivan, at p 211. [47] an argument that can be made against this line of reasoning is that there are locations from which a person can exclude others but where nudity or sexual activity would not reasonably be expected — for example, a private office in a workplace — and that it is observation and recording in places such as this with which paras. (b) and (c) of s. 162(1) are con- cerned. however, given the limited range of locations of this type and given that there is no reason to think that sexually exploitative observation or recording in such places poses a particular concern, it is dif- ficult to accept that these paragraphs were enacted to protect against observation or recording of nudity or sexual activity, or observation or recording for a sexual purpose, specifically in such places. rather, it is clear that s. 162(1) contemplates that, in some circumstances, a person may retain an expectation that she will not be observed or recorded even when she is not in an exclusively or traditionally “private” space. un domicile, une salle de bains ou un vestiaire —, une personne qui peut raisonnablement s’attendre à la protection de sa vie privée sera presque toujours dans un lieu où elle peut raisonnablement s’attendre à être nue ou partiellement nue, soit le type d’endroit envisagé à l’al 162(1)a). toutefois, l’insertion des al. b) et c) au par. 162(1) indique que, dans l’esprit du législateur, une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans des lieux autres que ceux où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle puisse être nue ou se li- vrer à une activité sexuelle explicite, ainsi que dans les lieux où une personne est nue ou se livre à des activités sexuelles explicites. sinon, les al. b) et c) n’auraient aucune application. une interprétation étroite des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » irait alors à l’encontre du principe selon lequel une disposition législative, ou une partie de cette disposition, ne devrait jamais être interprétée de façon telle qu’elle devienne « superfétatoire » : r. c. proulx, 2000 csc 5, [2000] 1 rcs 61, par. 28; voir, de façon générale, sullivan, p 211. [47] on pourrait soutenir à l’encontre de ce rai- sonnement qu’il existe des lieux desquels une per- sonne peut exclure d’autres personnes, mais où on ne s’attendrait pas raisonnablement à ce qu’il y ait de la nudité ou des activités sexuelles, comme un bureau privé dans un milieu de travail, et que c’est l’observation et l’enregistrement dans des endroits de ce genre qui sont visés par les al. 162(1)b) et c). cependant, compte tenu de l’éventail limité des lieux de ce genre et du fait qu’il n’y a pas de raison de penser que l’existence d’observations ou d’enre- gistrements assimilables à de l’exploitation sexuelle dans des lieux de cette nature soit une source parti- culière de préoccupation, il est difficile d’admettre que ces alinéas ont été adoptés pour conférer une protection contre l’observation ou l’enregistrement de personnes nues ou d’activités sexuelles, ou l’ob- servation ou l’enregistrement dans un but sexuel, surtout dans de tels lieux. en fait, il est évident que le par. 162(1) envisage la possibilité que, dans certaines circonstances, une personne peut toujours s’attendre à ne pas être observée ou filmée, même lorsqu’elle ne se trouve pas dans un espace exclusivement ou traditionnellement « privé ». [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 519 (c) purpose and object of section 162(1) c) l’objet du par. 162(1) [48] this understanding of when a reasonable ex- pectation of privacy arises in this context also best accords with parliament’s object in enacting the of- fence in s. 162(1): to protect individuals’ privacy and sexual integrity, particularly from new threats posed by the abuse of evolving technologies. as i will ex- plain below, reading the expression “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy” narrowly, as urged by mr. jarvis, would undermine parliament’s intention that s. 162(1) prohibit surrep- titious observation or visual recording that amounts to sexual exploitation or that represents the most egregious breaches of privacy. [49] section 162(1) was introduced into the crim­ inal code as part of bill c-2, an act to amend the criminal code (protection of children and other vul­ nerable persons) and the canada evidence act, 1st sess., 38th parl., 2004-2005 (assented to july 20, 2005). the legislative process leading to this en- actment, as well as the language of bill c-2 itself, confirm that the purpose of s. 162 is to protect individ- uals’ privacy and sexual integrity. a 2002 consultation paper prepared by the federal government for the purpose of a public consultation on the introduction of a new voyeurism offence sheds light on the impetus for the legislative reform that eventually resulted in the enactment of s. 162 in 2005. the paper confirms that the reform was motivated by concerns about the potential for rapidly evolving technology to be abused for the secret viewing or recording of individuals for sexual purposes and in ways that involve a serious breach of privacy: department of justice, voyeurism as a criminal offence: a consultation paper (2002), at p 1. at that time, there was no criminal offence that specifically addressed voyeurism or the distribution of voyeuristic materials. although some instances of such behaviour could be caught incidentally by existing offences, the law could not deal with other instances of objectionable surreptitious recording. as an example of such behaviour, the paper referred to an incident where a person videotaped his consensual [48] cette conception des circonstances dans les- quelles l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée existe dans ce contexte est aussi celle qui s’accorde le mieux avec l’objectif qu’avait le législa- teur en créant l’infraction prévue au par. 162(1) : pro- téger la vie privée et l’intégrité sexuelle des personnes, surtout à l’encontre des nouvelles menaces découlant de l’utilisation abusive des technologies en évolution. comme je l’expliquerai ci- dessous, interpréter de façon étroite l’expression « circonstances pour les- quelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » comme le demande avec insistance m. jarvis contrecarrerait l’intention du législateur, qui voulait que le par. 162(1) interdise l’observation ou l’enregistrement visuel subreptice qui est assimilable à de l’exploitation sexuelle ou qui représente l’atteinte la plus extrême à la vie privée. [49] le paragraphe 162(1) a été intégré au code criminel dans le cadre du projet de loi c-2, loi mo­ difiant le code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la loi sur la preuve au canada, 1re sess., 38e lég., 2004-2005 (sanctionnée le 20 juillet 2005). le processus légis- latif conduisant à l’adoption de cette disposition ainsi que le texte du projet de loi c-2 lui- même confir- ment que l’objet de l’art. 162 est de protéger la vie privée et de l’intégrité sexuelle des personnes. un document de consultation préparé en 2002 par le gouvernement fédéral en vue d’une consultation publique au sujet de l’introduction d’une nouvelle infraction de voyeurisme jette un éclairage sur ce qui est à l’origine de la réforme législative ayant finalement conduit à l’adoption de l’art. 162 en 2005. le document confirme que la réforme était motivée par la crainte que les technologies en effervescence soient utilisées de façon abusive pour visionner ou filmer secrètement des personnes dans un but sexuel et de manière à porter grandement atteinte à la vie privée : ministère de la justice, voyeurisme — une infraction criminelle : document de consultation (2002), p 1. il n’existait alors aucune infraction criminelle visant expressément le voyeurisme ou la distribution de matériel issu du voyeurisme. dans certains cas, de tels comportements pouvaient re- lever de façon incidente d’infractions existantes, 520 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. sex acts with a woman without her knowledge and the tapes were later shown at parties: pp 5-6. [50] the consultation paper explained that the harm that potential new voyeurism offences would address could be conceptualized in one of two ways: as “the breach of a right to privacy that citizens enjoy in a free and democratic society” or as the sexual exploitation of individuals: pp 6-8. sexual exploitation, it was suggested, would occur either when the observation or recording was done for a sexual purpose or when the observation or recording was of sexual subject matter, such as a person’s sexual organs or breasts. two general versions of a voyeurism offence were therefore proposed: one concerned with observation or recording for a sexual purpose and the other with observation or recording for the purpose of captur- ing a person who was in a state of undress exposing sexualized parts of the body or who was engaged in sexual activity: pp 8-10. [51] according to a summary of the responses the government received to the consultation paper, the majority of respondents were in favour of concep- tualizing voyeurism as both a sexual and a privacy- based offence: department of justice, voyeurism as a criminal offence: summary of the submissions, october 28, 2002 (online). indeed, the circumstances surrounding its enactment confirm that the voyeurism offence eventually incorporated into the criminal code was meant to deal with both of these related harms. the offence was enacted as part of bill c-2, an overarching purpose of which was to “protect children and other vulnerable persons from sexual exploitation, violence, abuse and neglect”: library of parliament, parliamentary information and research service, bill c­2: an act to amend the criminal code (protection of children and other vulnerable per­ sons) and the canada evidence act, revised june 16, 2005, at p. 1, quoting department of justice, media mais le droit ne traitait pas des autres possibilités d’enregistrement subreptice répréhensible. à titre d’exemple d’un tel comportement, le document cite le cas où un individu enregistre sur vidéo ses actes sexuels consensuels avec une femme à l’insu de cette dernière et l’enregistrement vidéo est par la suite projeté lors de fêtes : p 6. [50] il est expliqué dans le document de consulta- tion que le préjudice visé par d’éventuelles nouvelles infractions de voyeurisme pourrait, d’un point de vue conceptuel, être envisagé de deux façons : l’« atteinte à la vie privée, donc à un droit garanti aux citoyens dans le cadre d’une société libre et démocratique » ou l’exploitation sexuelle de personnes : p 6-9. on lais- sait entendre qu’il y aurait exploitation sexuelle soit lorsque l’observation ou l’enregistrement serait fait dans un but sexuel, soit lorsque la cible de l’observa- tion ou de l’enregistrement serait de nature sexuelle, comme les organes génitaux ou les seins d’une per- sonne. en conséquence, deux versions générales de l’infraction de voyeurisme étaient proposées : une visant l’observation ou l’enregistrement d’une per- sonne dans un but sexuel, et l’autre se rapportant à l’observation ou à l’enregistrement d’une personne dans le but de la filmer dévêtue lorsqu’elle expose des parties sexualisées de son corps ou se livre à une activité sexuelle : p 8-10. [51] selon un résumé des réponses au document de consultation que le gouvernement a reçues, la majorité des répondants était favorable à la propo- sition de concevoir le voyeurisme comme étant à la fois une infraction d’ordre sexuel et une infraction liée au droit à la vie privée : ministère de la justice, voyeurisme — une infraction criminelle : résumé des commentaires, 28 octobre 2002 (en ligne). les circonstances entourant l’adoption de la disposition confirment d’ailleurs que l’infraction de voyeurisme subséquemment incorporée au code criminel avait pour objet de cibler ces deux types de préjudices connexes. l’infraction a été adoptée dans le cadre du projet de loi  c-2, dont l’un des objectifs pri- mordiaux était de « protéger les enfants et d’autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle, la violence, la maltraitance et la négligence » : bi- bliothèque du parlement, service d’information et de recherche parlementaires, projet de loi c­2 : loi [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 521 advisory, ottawa, october 8, 2004. and, in relevant part, the preamble to the bill indicates that it was meant to address concerns raised by the fact that “continuing advancements in the development of new technologies, while having social and economic benefits, facilitate sexual exploitation and breaches of privacy”: an act to amend the criminal code (pro­ tection of children and other vulnerable persons) and the canada evidence act, sc 2005, c 32. [52] the fact that an important aspect of the pur- pose of s. 162(1) is to protect individuals, especially vulnerable individuals, from sexual exploitation militates against the narrow reading of the phrase “circumstances that give rise to a reasonable expec- tation of privacy” urged by mr. jarvis, and the one adopted by the majority of the court of appeal. as i have explained above, concluding that a reasonable expectation of privacy can arise only when a person is in a traditionally private or quasi- private place from which she can exclude others would leave a vanishingly small role for para. (b) and entirely ne- gate para. (c) of s. 162(1) — the paragraphs that are most explicitly concerned with behaviours that im- pact on sexual integrity. and if mr. jarvis’ reading of “reasonable expectation of privacy” — which makes no distinction between observation and recording — were accepted, s. 162 would fail to capture conduct such as the non- consensual recording of a sexual partner engaged in sexual activity and the subsequent distribution of the recording: see s. 162(1) and (4). any person who allows her partner to observe her during sexual activity would, on mr. jarvis’ pro- posed interpretation, no longer hold a reasonable expectation of privacy against her partner’s surrep- titious recording of the activity — conduct that not only has an obvious and profound impact on sexual integrity, but that is also the type of conduct that initially spurred the legislative reform leading to the enactment of s. 162: see voyeurism as a criminal offence: a consultation paper, at p 6. furthermore, understanding expectations of privacy as arising only in places from which one can exclude others would modifiant le code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la loi sur la preuve au canada, révisé le 16 juin 2005, p. 1, citant un communiqué du ministère de la justice, ottawa, 8 octobre 2004. en outre, la section pertinente du préambule du projet de loi indique que celui-ci vise à répondre aux préoccupations soulevées par le fait que « le développement constant de nouvelles techniques, tout en apportant des avantages sociaux et économiques, facilite l’exploitation sexuelle et la violation de la vie privée  »  : loi modifiant le code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la loi sur la preuve au canada, lc 2005, c 32. [52] le fait qu’un important aspect de l’objectif du par. 162(1) est de protéger les personnes, et surtout les personnes vulnérables, de l’exploitation sexuelle milite à l’encontre de l’interprétation étroite de l’ex- pression « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » privilégiée par m. jarvis et de celle adoptée par les juges majoritaires de la cour d’appel. comme je l’ai expliqué précédemment, si on concluait qu’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée peut uniquement exister lorsqu’une personne se trouve dans un lieu traditionnellement privé ou quasi- privé d’où elle peut exclure d’autres personnes, on ne laisserait qu’un rôle minime à l’al. b) et on évacuerait complètement l’al. c) du par 162(1). or, ce sont les alinéas du par. 162(1) qui traitent le plus explicitement des comportements ayant des réper- cussions sur l’intégrité sexuelle si on acceptait l’interprétation donnée par m. jarvis à l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée », laquelle ne distingue pas l’observation de l’enregistrement, l’art. 162 ne s’appliquerait pas à des comportements comme l’enregistrement d’activités sexuelles sans le consentement du partenaire et la diffusion subséquente de l’enregistrement : voir les par. 162(1) et (4). selon l’interprétation que propose m. jarvis, toute personne qui permet à son partenaire de l’observer pendant leurs activités sexuelles ne s’at- tendrait plus raisonnablement au respect de sa vie pri- vée à l’encontre des enregistrements de leur activité sexuelle effectués subrepticement par son partenaire, un comportement qui a non seulement des répercus- sions évidentes et profondes sur l’intégrité sexuelle, 522 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. undermine the protection that s. 162(1) affords to vulnerable members of society, including children, who are least likely to have absolute control over their surroundings in this sense but who are the persons bill c-2 was principally concerned with protecting. [53] i pause here to note that other aspects of the legislative history of s. 162(1) further support the interpretation of the expression “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy” that i have set out above. for example, the 2002 consultation paper contemplated versions of a vo- yeurism offence that circumscribed the scope of the offence by reference to the place where observation or recording occurred. first, the paper referred to a 2000 uniform law conference motion to create an offence that would prohibit surreptitious observation or recording for a sexual purpose “of another person in a dwelling house or business premises where there is an expectation of privacy”: p. 3 (emphasis added). second, the paper proposed a general formulation of a voyeurism offence that would require the person being observed or recorded to be “in a place and in circumstances that give rise to a reasonable expec- tation of privacy”: p. 9 (emphasis added). the fact that, by contrast, the opening words of s. 162(1), as enacted, do not make specific reference to the location of observation or recording indicates that parliament did not intend these words to limit the commission of the offence to certain locations. the consultation paper, at p. 13, also discussed a public good defence (a version of which was eventually enacted in s. 162(6) of the criminal code) that could be relied on where video surveillance of public or private facilities fell afoul of the prohibition on vo- yeurism. this indicates that, even at that stage, it was contemplated that voyeurism could be committed in public or semi- public places — ie, public or private facilities that were under video surveillance. and the acknowledgement in the consultation paper, at p. 11, mais constitue aussi le type de conduite ayant inspiré au départ la réforme législative qui a conduit à l’adop- tion de l’art. 162 : voir voyeurisme — une infraction criminelle : document de consultation, p 6. en outre, considérer qu’il n’y a attente de protection en matière de vie privée que dans les lieux d’où une personne peut en exclure d’autres amenuiserait la protection que confère le par. 162(1) aux membres vulnérables de la société, dont les enfants, qui sont les moins susceptibles d’avoir le contrôle absolu sur leur envi- ronnement, mais aussi la catégorie de personnes que le projet de loi c-2 avait principalement pour objet de protéger. [53] j’ouvre ici une parenthèse pour faire remar- quer que d’autres aspects de l’historique législatif du par. 162(1) renforcent le bien- fondé de l’inter- prétation susmentionnée de l’expression « dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée ». à titre d’exemple, le document de consultation de 2002 envisage des versions de l’infraction de voyeu- risme qui circonscrivent la portée de l’infraction en renvoyant à l’endroit où l’observation ou l’enregis- trement est survenu. premièrement, le document cite une motion présentée en 2000 lors de la conférence pour l’harmonisation des lois. cette motion visait à créer une infraction interdisant l’observation ou l’en- registrement subreptice dans un but sexuel d’« une autre personne, dans une maison d’habitation ou un local commercial où l’on peut s’attendre à une cer- taine intimité » : p. 3 (je souligne). deuxièmement, le document de consultation propose une formulation générale de l’infraction de voyeurisme qui nécessi- terait que la personne observée ou filmée se trouve « dans un endroit et dans des circonstances lui per- mettant de bénéficier d’une expectative raisonnable de vie privée » : p. 10 (je souligne). le fait qu’à l’opposé, la disposition liminaire du par. 162(1) qui a été adopté ne contient aucune mention expresse de l’endroit où l’observation ou l’enregistrement a lieu démontre que le législateur ne voulait pas que cette disposition limite la perpétration de l’infraction à certains endroits. le document de consultation traite aussi, aux p. 14-15, de la question du moyen de défense de l’intérêt public (qui a ultérieurement fait l’objet du par. 162(6) du code criminel) qui peut être invoqué lorsque les systèmes de surveillance vidéo [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 523 of the greater threat to privacy and sexual integrity posed by recording, as opposed to mere observation, supports the view that whether the behaviour in ques- tion is observation or recording is relevant to whether it breaches reasonable expectations of privacy. d’immeubles publics ou privés enfreignent l’inter- diction du voyeurisme. cela indique que, même à ce stade-là, il était envisagé que l’infraction de voyeu- risme puisse être commise dans des lieux publics ou semi- publics, à savoir des installations publiques ou privées faisant l’objet de surveillance vidéo. de plus, la reconnaissance, à la p. 12, que l’enregistrement présente une menace plus grande à la vie privée et à l’intégrité sexuelle que la simple observation appuie l’opinion selon laquelle il est utile de savoir si la conduite reprochée consiste en une observation ou un enregistrement pour juger si la conduite contrevient aux attentes raisonnables de protection en matière de vie privée. (d) broader legal context d) le contexte juridique général [54] the interpretation of a statutory provision may be informed by the broader legal context. because parliament chose to describe the element of the of- fence with which we are concerned using the ex- pression “reasonable expectation of privacy”, one aspect of the broader legal context is of particular importance in the case at bar: the jurisprudence in- terpreting the right to be secure against unreasonable search and seizure guaranteed in s. 8 of the charter, along with closely related jurisprudence. [55] the concept of “reasonable expectation of privacy” has played a central role in the juris- prudence on s. 8 of the charter since this court’s earliest decisions interpreting that provision: see hunter v. southam inc., [1984] 2 scr 145. since that time, the concept has also been employed by courts, including this court, in delineating the scope of privacy rights outside the context of s. 8 of the charter and has been used in other provisions of the criminal code: see dagg, at paras. 71-75, per la forest j., dissenting but not on this point; srivastava v. hindu mission of canada (quebec) inc., [2001] rjq 1111 (ca), at paras. 68-69; criminal code, ss 2781 and 2785. [54] le contexte juridique général peut nous aider à interpréter une disposition législative. comme le législateur a choisi de décrire l’élément constitutif de l’infraction qui nous occupe en utilisant l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée », l’un des aspects du contexte juridique géné- ral revêt une importance particulière en l’espèce : la jurisprudence relative au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l’art. 8 de la charte et la jurisprudence connexe. [55] la notion d’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » occupe une place centrale dans la jurisprudence relative à l’art. 8 de la charte depuis les tout premiers arrêts où notre cour a in- terprété cette disposition : voir hunter c. southam inc., [1984] 2 rcs 145 depuis ce temps, les tribunaux, y compris notre cour, ont eu recours à cette notion pour délimiter l’étendue du droit à la vie privée à l’extérieur du contexte de l’art. 8 de la charte, et elle a été employée dans d’autres dispo- sitions du code criminel : voir dagg, par. 71-75, le juge la forest, dissident, mais non sur ce point; srivastava c. hindu mission of canada (québec) inc., [2001] rjq 1111 (ca), par. 68-69; code criminel, art 2781 et 2785. [56] a legislature is presumed to have a mastery of existing law: sullivan, at p 205. when a legislature uses a common law term or concept in legislation, [56] le législateur est présumé connaître parfai- tement le droit existant : sullivan, p 205. quand le législateur utilise dans une loi un terme ou concept 524 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. that term or concept is presumed to retain its com- mon law meaning: sullivan, at p 543. therefore, parliament must be understood as having chosen the words “reasonable expectation of privacy” in s. 162(1) purposefully and with the intention that the existing jurisprudence on this concept would inform the content and meaning of these words in this section. [57] of course, the relevant differences between the context of s. 8 of the charter and the context of the offence in s. 162(1) must be kept in mind. while one purpose of s. 162(1) of the criminal code is to pro- tect individuals’ privacy interests from intrusions by other individuals, the purpose of s. 8 of the charter is to protect individuals’ privacy interests from state intrusion: see hunter v. southam, at pp. 159-60; r. v. plant, [1993] 3 scr 281, at p 291. the s. 8 case law has developed in relation to this latter purpose. the “reasonable expectation of privacy” that is de- cisive in the s. 8 context is therefore an individual’s reasonable expectation of privacy vis-à-vis the state, or more specifically, vis-à-vis the instrumentality of the state that is said to have intruded on the individ- ual’s privacy: see r v. duarte, [1990] 1 scr 30, at pp. 44-49; plant, at pp. 291-93; r v. cole, 2012 scc 53, [2012] 3 scr 34, at paras. 2-3 and 66-73; r v. marakah, 2017 scc 59, [2017] 2 scr 608, at paras 40-41. [58] however, the s. 8 jurisprudence recognizes that the inquiry into whether an individual has a reasonable expectation of privacy vis-à-vis the state with respect to a certain subject matter may be in- formed, in part, by considering the individual’s pri- vacy expectations vis-à-vis other individuals: see duarte, at p. 47; r v. buhay, 2003 scc 30, [2003] 1 scr 631, at paras. 19-24 and 33-34; r v. tessling, 2004 scc 67, [2004] 3 scr 432, at paras. 32, 38- 41 and 46-49. thus, while the ultimate concern in the s. 8 context is whether there is a reasonable expec- tation of privacy vis-à-vis the state, the s. 8 case law contemplates that individuals may have reasonable expectations of privacy against other private individ- uals and that these expectations may be informed by some of the same circumstances that inform expecta- tions of privacy in relation to state agents. this lends issu de la common  law, ce terme ou concept est présumé conserver le même sens qu’il a en com- mon law : sullivan, p 543. il faut donc tenir pour acquis que le législateur a choisi l’expression « at- tente raisonnable de protection en matière de vie privée » au par. 162(1) à dessein et en comptant sur la jurisprudence existante relative à ce concept pour apporter un éclairage sur le contenu et le sens des mots employés à ce paragraphe. [57] bien entendu, il faut garder à l’esprit les dif- férences pertinentes entre le contexte de l’art. 8 de la charte et celui de l’infraction prévue au par 162(1). le paragraphe 162(1) du code criminel a pour objec- tif de protéger le droit à la vie privée des personnes des intrusions d’autres personnes, alors que l’art. 8 de la charte a pour objet de protéger le droit à la vie pri- vée des particuliers contre l’ingérence de l’état : voir hunter c. southam, p. 159-160; r c. plant, [1993] 3 rcs 281, p 291. la jurisprudence relative à l’art. 8 a été élaborée au regard de ce dernier objectif. l’« at- tente raisonnable de protection en matière de vie privée » qui est décisive dans le contexte de l’art. 8 est donc celle que peut avoir un particulier vis-à-vis l’état ou, plus précisément, vis-à-vis l’organe de l’état qui se serait immiscé dans la vie privée de ce particulier : voir r c. duarte, [1990] 1 rcs 30, p. 44-49; plant, p. 291-293; r c. cole, 2012 csc 53, [2012] 3 rcs 34, par. 2-3 et 66-73; r c. marakah, 2017 csc 59, [2017] 2 rcs 608, par 40-41. [58] la jurisprudence relative à l’art.  8 recon- naît toutefois que, pour décider si un particulier a une attente raisonnable de protection en matière de vie privée vis-à-vis l’état quant à un certain ob- jet, on peut notamment examiner les attentes en matière de vie privée de cet individu par rapport à d’autres personnes : voir duarte, p. 47; r c. buhay, 2003 csc 30, [2003] 1 rcs 631, par. 19-24 et 33- 34; r c. tessling, 2004 csc 67, [2004] 3 rcs 432, par. 32, 38-41 et 46-49. ainsi, bien que l’enjeu fon- damental dans le contexte de l’art. 8 soit l’existence d’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée envers l’état, selon la jurisprudence relative à l’art. 8, des personnes peuvent également avoir de telles attentes à l’égard d’autres personnes, lesquelles attentes peuvent être dégagées de certaines des mêmes circonstances qui influent sur les attentes [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 525 support to the view that the jurisprudence on s. 8 of the charter may be useful in resolving the question raised in the case at bar. [59] the s. 8 jurisprudence is instructive in inter- preting s. 162(1) of the criminal code for another reason besides the fact that s. 162(1) uses the phrase “reasonable expectation of privacy”. the express terms of s. 162(1), as well as its legislative history, demonstrate that this provision is concerned with protecting individuals’ privacy interests in specific contexts because this court and other courts in canada have most frequently had occasion to con- sider the concept of privacy in the context of s. 8 of the charter, the s. 8 case law represents a rich body of judicial thought on the meaning of privacy in our society. and far from being unmoored from our ordinary perceptions of when privacy can be expected, as mr. jarvis suggests, judgments about privacy expectations in the s. 8 context are informed by our fundamental shared ideals about privacy as well as our everyday experiences. i therefore turn now to a number of princi- [60] ples established in the jurisprudence on s. 8 of the charter, and the broader privacy jurisprudence, that i consider relevant to interpreting the meaning of “reasonable expectation of privacy” in s. 162(1) of the criminal code. the first of these principles is that determining whether a person can reasonably expect privacy in a particular situation requires a contextual assessment that takes into account the totality of the circumstances: see plant, at p. 293; r v. edwards, [1996] 1 scr 128, at paras. 31 and 45; schreiber v. canada (attorney general), [1998] 1 scr 841, at para. 19; buhay, at para. 18; tessling, at para 19. as i have explained above, the idea that a variety of circumstances may reasonably inform a person’s expectation of privacy is consistent with a common sense understanding of the concept of privacy. the fact that this is a well- established principle in our jurisprudence lends further support de protection en matière de vie privée à l’endroit des agents de l’état. cette approche tend à indiquer que la jurisprudence sur l’art. 8 de la charte peut se révéler utile pour trancher la question soulevée en l’espèce. [59] mis à part le fait que l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée » est utilisée au par. 162(1) du code criminel, la ju- risprudence relative à l’art. 8 de la charte nous aide à interpréter ce paragraphe le texte explicite et l’historique législatif du par. 162(1) démontrent que cette disposition vise la protection des droits à la vie privée des personnes dans des contextes précis. comme notre cour et d’autres tribunaux au canada ont très souvent eu l’occasion d’analyser la notion de vie privée dans le contexte de l’art. 8 de la charte, la jurisprudence relative à cet article forme un riche corpus de raisonnements judiciaires sur le sens de la vie privée dans notre société. loin d’être sans lien avec notre perception habituelle des circonstances pour lesquelles on peut s’attendre à une protection de la vie privée, comme le soutient m. jarvis, les jugements portant sur les attentes de protection en matière de vie privée dans le contexte de l’art. 8 reposent sur nos idéaux fondamentaux communs en la matière ainsi que sur nos expériences de tous les jours. [60] je me pencherai donc maintenant sur un cer- tain nombre de principes établis dans la jurispru- dence sur l’art. 8 de la charte et la jurisprudence en général en matière de vie privée que je juge utiles pour interpréter la signification de l’expression « at- tente raisonnable de protection en matière de vie privée » utilisée au par. 162(1) du code criminel. le premier de ces principes est que pour déterminer si une personne peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée dans une situation en particu- lier, il faut procéder à une évaluation contextuelle qui prend en compte l’ensemble des circonstances : voir plant, p. 293; r c. edwards, [1996] 1 rcs 128, par. 31 et 45; schreiber c. canada (procureur gé­ néral), [1998] 1 rcs 841, par. 19; buhay, par. 18; tessling, par.  19 comme je l’ai expliqué précé- demment, l’idée que diverses circonstances peuvent influer raisonnablement sur l’attente d’une per- sonne au respect de sa vie privée s’accorde avec une 526 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. to the view that parliament intended it to apply in the s. 162(1) context. [61] the second principle from the jurisprudence on s. 8 of the charter and the broader privacy juris- prudence that is applicable in the s. 162(1) context is that privacy is not an “all-or- nothing” concept. in other words, simply because a person is in circum- stances where she does not expect complete privacy does not mean that she waives all reasonable expec- tations of privacy: see duarte; r v. wong, [1990] 3 scr 36; r v. wise, [1992] 1 scr 527; r v. mills, [1999] 3 scr 668, at para. 108; buhay, at para. 22; see also r v. spencer, 2014 scc 43, [2014] 2 scr. 212, at paras. 41-44; r v. quesnelle, 2014 scc 46, [2014] 2 scr 390, at paras.  28-29 and 37-43; alberta (information and privacy commissioner) v. united food and commercial workers, local 401, 2013 scc 62, [2013] 3 scr 733, at paras. 27 and 38 (“alberta v. ufcw, local 401”). thus, the fact that a person knows she will be observed by others, including by strangers, does not in itself mean that she forfeits all reasonable expectations of privacy in relation to observation or visual recording. [62] an example of this broader principle that is recognized in the jurisprudence is that the intrusion into our privacy that occurs when a person hears our words or observes us in passing is fundamentally different than the intrusion that occurs when the same person simultaneously makes a permanent recording of us and our activities: see duarte, at p. 48; wong, at pp. 44 and 48-53; see also alberta v. ufcw, local 401, at para 27. a visual recording may be able to capture a level of detail that the human eye cannot. a visual recording can also capture this detail in a permanent form that can be accessed, edited, ma- nipulated and studied by the person who created the recording and that can be shared with others: see r. v. sandhu, 2018 abqb 112, 404 crr (2d) 216, at para. 45; see also alberta v. ufcw, local 41, at para 27. as this court has recognized in the context conception, fondée sur le bon sens, de la notion de vie privée. le fait qu’il s’agit d’un principe bien éta- bli dans notre jurisprudence vient étayer davantage le point de vue selon lequel le législateur avait l’inten- tion de l’appliquer dans le contexte du par 162(1). [61] le second principe qui se dégage de la ju- risprudence sur l’art.  8 de la charte et de la ju- risprudence générale en matière de vie privée qui s’applique dans le contexte du par. 162(1) est que la vie privée n’est pas un concept de « tout ou rien ». autrement dit, ce n’est pas simplement parce qu’une personne se trouve dans des circonstances où elle ne s’attend pas à une protection totale de sa vie pri- vée qu’elle renonce à toute attente raisonnable à cet égard : voir duarte; r c. wong, [1990] 3 rcs 36; r c. wise, [1992] 1 rcs 527; r c. mills, [1999] 3 rcs 668, par. 108; buhay, par. 22; voir aussi r c. spencer, 2014 csc 43, [2014] 2 rcs 212, par. 41- 44; r c. quesnelle, 2014 csc 46, [2014] 2 rcs. 390, par. 28-29 et 37-43; alberta (information and privacy commissioner) c. travailleurs et travail­ leuses unis de l’alimentation et du commerce, sec­ tion locale 401, 2013 csc 62, [2013] 3 rcs 733, par.  27 et 38 («  alberta c. tuac, section locale 401 »). ainsi, le fait qu’une personne sait qu’elle sera observée par d’autres, notamment par des étrangers, ne veut pas dire en soi qu’elle renonce à toute attente raisonnable de protection en matière de vie privée quant à l’observation ou à l’enregistrement visuel. [62] un exemple de ce principe général reconnu dans la jurisprudence est que l’intrusion dans notre vie privée qui se produit lorsque quelqu’un entend nos conversations ou nous observe en passant est fondamentalement différente de l’intrusion qui sur- vient quand la même personne fait simultanément un enregistrement permanent de nous et de nos acti- vités : voir duarte, p. 48; wong, p. 44 et 48-53; voir aussi alberta c. tuac, section locale 401, par 27. un enregistrement visuel peut capter un degré de détails supérieur à ce que peut voir un œil humain, mais aussi capter de tels détails sous une forme per- manente à laquelle l’auteur de l’enregistrement a accès et qu’il peut modifier, manipuler, étudier et diffuser à d’autres personnes : voir r c. sandhu, 2018 abqb 112, 404 crr (2d) 216, par. 45; voir aussi alberta c. tuac, section locale 401, par 27. [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 527 of child pornography, where a photo or video rep- resents sexual exploitation of a person, that person may be harmed for years following its creation by the knowledge that it “may still exist, and may at any moment be being watched and enjoyed by someone”: r v. sharpe, 2001 scc 2, [2001] 1 scr 45, at para. 92, per mclachlin cj; see also paras. 164, 189-90 and 241, per l’heureux- dubé, gonthier and bastarache jj. this is not to say that any person who appears in any public place retains a reasonable ex- pectation that she will not be recorded by anyone for any reason: some types of visual recording in public places are to be expected. rather, it is to emphasize that there is a fundamental difference between mere observation and recording and that this difference is part of the context that must be considered in analyz- ing reasonable expectations of privacy. [63] relatedly, the privacy jurisprudence recog- nizes the potential threat to privacy occasioned by new and evolving technologies more generally and the need to consider the capabilities of a technology in assessing whether reasonable expectations of pri- vacy were breached by its use: see wise, at pp. 534- 35; tessling, at para. 16; see also alberta v. ufcw, local 401, at paras. 20 and 27. as voith j. observed in rudiger, even where a permanent recording is not made, technology may allow a person to see or hear more acutely, thereby transforming what is “reasonably expected and intended to be a private setting” into a setting that is not: para. 98, see gener- ally paras 93-98. while evolving technologies may make it easier, as a matter of fact, for state agents or private individuals to glean, store and disseminate information about us, this does not necessarily mean that our reasonable expectations of privacy will cor- respondingly shrink. comme la cour l’a reconnu dans le contexte de la pornographie juvénile, lorsqu’une photographie ou une vidéo révèle l’exploitation sexuelle d’une per- sonne, la victime peut subir un préjudice qui durera des années après la création de l’enregistrement parce qu’elle vit en sachant que l’enregistrement « existe peut- être encore et qu’à tout moment quelqu’un peut être en train de regarder ce matériel et d’en tirer du plaisir » : r c. sharpe, 2001 csc 2, [2001] 1 rcs. 45, par. 92, la juge en chef mclachlin, voir aussi les par. 164, 189-190 et 241, les juges l’heureux- dubé, gonthier et bastarache. cela ne signifie pas que qui- conque apparaît dans un espace public s’attend tou- jours raisonnablement à ne pas être enregistré par qui que ce soit pour aucune raison : on doit s’attendre à certains types d’enregistrement visuel dans un lieu public. il convient plutôt de souligner qu’il y a une différence fondamentale entre une simple observation et un enregistrement, et que cette différence fait partie du contexte dont il faut tenir compte pour analyser les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée. [63] dans le même ordre d’idée, la jurisprudence relative à la protection de la vie privée reconnaît la menace que peuvent représenter de façon générale les nouvelles technologies en évolution pour la vie privée et le besoin de tenir compte de la capacité de la technologie pour examiner si les attentes raison- nables de protection en matière de vie privée ont été frustrées par le recours à cette technologie : voir wise, p. 534-535; tessling, par. 16; voir aussi alberta c. tuac, section locale 401, par. 20 et 27. comme le juge voith l’a fait remarquer dans l’arrêt rudiger, même si un enregistrement permanent n’est pas pro- duit, la technologie peut permettre à une personne de voir ou d’entendre certaines choses avec plus de pré- cision, transformant ainsi ce qui est [traduction] « raisonnablement attendu comme étant un cadre privé et destiné à l’être » en un cadre qui ne l’est pas : par. 98, voir, de façon générale, les par 93-98. certes, les technologies en évolution peuvent faciliter dans les faits la tâche des agents de l’état ou des par- ticuliers qui veulent recueillir, conserver et diffuser des renseignements sur nous, mais cela ne signifie pas nécessairement que nos attentes raisonnables de protection en matière de vie privée vont diminuer au même rythme que cette évolution. 528 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. [64] the next principle established by the jurispru- dence on s. 8 of the charter that is instructive in the case at bar is that the concept of privacy encompasses a number of related types of privacy interests. these include not only territorial privacy interests — “in- volving varying expectations of privacy in the places we occupy” (r v. gomboc, 2010 scc 55, [2010] 3 scr 211, at para. 19) — but, significant to the case at bar, personal and informational privacy in- terests: dyment, at p. 428, per la forest j.; tessling, at paras 20-24. [64] le prochain principe établi par la jurispru- dence sur l’art. 8 de la charte qui est instructif dans la présente affaire veut que le concept de vie privée englobe de nombreux droits connexes à cet égard. ceux-ci comprennent non seulement le droit à la vie privée en ce qui a trait aux lieux — « qui suscite di- verses attentes en matière de vie privée dans les lieux dans lesquels nous nous trouvons » (r c. gomboc, 2010 csc 55, [2010] 3 rcs 211, par. 19) —, mais, ce qui est important en l’espèce, également en ce qui a trait à la personne et à l’information : dyment, p. 428, le juge la forest; tessling, par 20-24. [65] as this court has recognized, our society places a high value on personal privacy — that is, privacy with respect to our bodies, including visual access to our bodies: see tessling, at para. 21; r. v. m (mr), [1998] 3 scr 393, at para. 32; r. v. golden, 2001 scc 83, [2001] 3 scr 679, at paras. 83, 89-90, 98-99 and 106. while all aspects of privacy — both from the state and from other individuals — serve to foster the values of dignity, integrity and autonomy in our society, the connec- tion between personal privacy and human dignity is especially palpable: see dyment, at pp. 427-29, per la forest j. [65] comme l’a reconnu la cour, notre société ac- corde une grande valeur à la vie privée pour ce qui est de la personne, c’est-à-dire à l’égard de notre corps, notamment l’accès visuel à celui-ci : voir tessling, par. 21; r c m (mr), [1998] 3 rcs 393, par. 32; r c. golden, 2001 csc 83, [2001] 3 rcs 679, par. 83, 89-90, 98-99 et 106. tous les aspects de la protection de la vie privée — vis-à-vis tant de l’état que d’autres particuliers — servent à véhiculer les valeurs de dignité, d’intégrité et d’autonomie dans notre société, mais le lien entre la vie privée de la personne et la dignité humaine est particulièrement tangible : voir dyment, p. 427-429, le juge la forest. [66] in considering the concept of informational privacy, this court has accepted that individuals have a valid claim “‘to determine for themselves when, how, and to what extent information about them is communicated to others’”: tessling, at para. 23, quoting a f. westin, privacy and freedom (1970), at p. 7; see also dyment, at p. 429, per la forest j.; alberta v. ufcw, local 401, at para 21. the safe- guarding of information about oneself, which is also closely tied to the dignity and integrity of the individual, is of paramount importance in modern society: dyment, at p 429. when a court is con- sidering whether there is a reasonable expectation of privacy in information, the nature and quality of the information at issue are relevant: see plant, at p. 293; tessling, at paras. 59-62; r v. gomboc, at paras 27-40. [66] en examinant la notion de droit au respect du caractère privé des renseignements personnels, notre cour a accepté que les particuliers ont le droit de [traduction] « “déterminer eux- mêmes le mo- ment, la manière et la mesure dans lesquels des ren- seignements les concernant sont communiqués” » : tessling, par. 23, citant a f westin,. privacy and freedom (1970), p. 7; voir aussi dyment, p. 429, le juge la forest; alberta c. tuac, section locale 401, par 21. la sauvegarde des renseignements person- nels, qui est aussi étroitement liée à la dignité et à l’intégrité de la personne, revêt une importance capi- tale dans la société contemporaine : dyment, p 429. lorsque le tribunal se demande s’il existe une attente raisonnable de protection des renseignements per- sonnels, la nature et la qualité des renseignements en cause sont pertinentes : voir plant, p. 293; tessling, par. 59-62; r c. gomboc, par 27-40. [67] section 162(1)(a) implicates territorial pri- vacy, as it is concerned with protecting privacy in [67] l’alinéa  162(1)a) met en jeu le droit à la protection de la vie privée relatif aux lieux, car il [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 529 particular places more fundamentally, however, s. 162(1) as a whole is concerned with protecting personal and informational privacy by prohibiting the observation and visual recording of persons. the jurisprudence on s. 8 of the charter reminds us that we should be attentive to the ways in which these pri- vacy interests may be affected, even where territorial privacy is not necessarily engaged. it also recognizes the particularly pernicious threat to individual dig- nity and autonomy that may be posed by violations of these types of privacy expectations. bearing in mind the high value that our society places on per- sonal — and particularly bodily and sexual — pri- vacy and informational privacy may also be useful in determining whether observation or recording breaches reasonable expectations of privacy in a particular case. [68] this leads me to an important point about the reasonable expectation of privacy inquiry in the con- texts of s. 8 the charter and s. 162(1) of the criminal code. the s.  8 jurisprudence makes it clear that “reasonable expectation of privacy” is a normative rather than a descriptive standard: see tessling, at para 42. this court has also found that the ques- tion of whether a person claiming the protection of s. 8 had such an expectation cannot be answered by falling back on a “risk analysis” — that is, by reduc- ing the inquiry to whether the person put themselves at risk of the intrusion they experienced: duarte, at pp. 47-48; wong, at p 45. both of these propositions apply in the s. 162(1) context. whether a person rea­ sonably expects privacy is necessarily a normative question that is to be answered in light of the norms of conduct in our society. and whether a person can reasonably expect not to be the subject of a particular type of observation or recording cannot be deter- mined simply on the basis of whether there was a risk that the person would be observed or recorded. the development of new recording technology, and its increasing availability on the retail market, may mean that individuals come to fear that they are being recorded by hidden cameras in situations where such s’attache précisément à la protection de la vie privée dans certains lieux. de manière plus fondamentale, toutefois, le par. 162(1) dans son ensemble vise à protéger les renseignements personnels et la vie pri- vée en interdisant l’observation ou l’enregistrement visuel des personnes. la jurisprudence sur l’art. 8 de la charte nous rappelle que nous devrions être attentifs aux manières avec lesquelles les droits qui précèdent en matière de vie privée peuvent être tou- chés, même lorsque l’intimité territoriale n’entre pas nécessairement en jeu. elle reconnaît aussi la menace particulièrement pernicieuse que peuvent poser des violations à ce genre d’attentes de protection en ma- tière de vie privée pour la dignité et l’autonomie de chacun. il peut aussi être utile de garder à l’esprit la grande valeur que notre société accorde au droit à la vie privée en ce qui a trait à la personne — en particulier sur les plans corporel et sexuel — et à l’information lorsqu’on cherche à déterminer si une observation ou un enregistrement viole les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée dans un cas donné. [68] cela m’amène à un élément important de l’analyse concernant l’attente raisonnable de pro- tection en matière de vie privée dans le contexte de l’art. 8 de la charte et du par. 162(1) du code cri­ minel. il ressort de la jurisprudence sur l’art. 8 que la norme de l’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » est de nature normative et non descriptive : voir tessling, par 42. notre cour a également conclu qu’on ne peut pas répondre à la question de savoir si une personne se réclamant de la protection de l’art. 8 avait pareille attente en ayant recours à une « analyse fondée sur le risque » — c’est-à-dire en réduisant l’examen à la question de savoir si une personne s’est mise dans une situation où elle risquait de subir l’atteinte dont elle a été victime : duarte, p. 47-48; wong, p 45. ces deux propositions valent dans le contexte du par 162(1). la question de savoir dans quelles circonstances une personne s’attend raisonnablement au respect de sa vie privée est nécessairement normative et on y répond à la lumière des normes de conduite de notre société. pour ce qui est de savoir si une personne peut raisonnablement s’attendre à ne pas faire l’objet d’un type particulier d’observation ou d’enregistrement, on ne peut y répondre simplement en cherchant à 530 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. recording was previously impossible; however, it does not follow that individuals thereby waive expec- tations of privacy in relation to such recording or that retaining such an expectation becomes unreasonable: see tessling, at para 42. indeed, to accept such an approach would make the “reasonable expectation of privacy” a “meaningless standard” and would undermine parliament’s very purpose in enacting s. 162(1): see wong, at p 45. [69] that being said, determining whether a rea- sonable expectation of privacy arises in a particu- lar set of circumstances does not involve an ad hoc balancing of the value of the accused’s interest in observation or recording against the value of the observed or recorded person’s interest in being left alone. accordingly, i respectfully disagree with the approach taken by the dissenting judge in the court of appeal. the question he posed — whether “high school students expect that their personal and sexual integrity will be protected while they are at school” — is not the appropriate question: para 131. savoir si la personne visée courait le risque d’être observée ou filmée. l’éclosion de nouvelles techno- logies d’enregistrement et leur accessibilité accrue sur le marché de détail font peut- être en sorte que des personnes en viennent à craindre d’être filmées par des caméras dissimulées dans des situations où les enregistrements de ce genre étaient auparavant impossibles. toutefois, il ne s’ensuit pas que les personnes ont ainsi renoncé à leurs attentes de pro- tection en matière de vie privée à l’égard de tels enregistrements ou que garder de telles attentes est désormais déraisonnable : voir tessling, par 42. en fait, retenir une telle approche transformerait « l’[at- tente] raisonnabl[e] au respect de [la] vie privée » en une « norme dépourvue de signification » et nuirait à l’atteinte de l’objectif même qu’avait le législateur au moment d’édicter le par. 162(1) : voir wong, p 45. [69] cela dit, pour décider s’il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans certaines circonstances, il n’est pas nécessaire de pondérer au cas par cas la valeur de l’intérêt de la personne accusée à l’égard de l’observation ou de l’enregistrement par rapport à la valeur du droit de la personne observée ou filmée de ne pas être importunée. en conséquence, je ne puis malheu- reusement souscrire à la démarche prise par le juge dissident de la cour d’appel. la question qu’il a posée — [traduction] « [l]es élèves d’une école secondaire s’attendent- ils à ce que leur intégrité per- sonnelle et sexuelle soit protégée pendant qu’ils sont à l’école? » — n’est pas la bonne : par 131. [70] parliament has already weighed society’s in- terests in allowing individuals to observe and record others and in protecting individuals from surreptitious observation and recording. in the result, parliament has enacted s. 162(1), which prohibits surreptitious observation and recording that breaches reasonable expectations of privacy in the three situations de- scribed in paras. (a) through (c) of that provision. it is inherent in the public good defence in s. 162(6) that the value of observation or recording to society might, in a particular case, outweigh the value of in- dividual privacy interests, even where the observation or recording would otherwise ground a conviction under s. 162(1) of the criminal code. thus, the only question to be asked in determining whether a person [70] le législateur a déjà pondéré les intérêts de la société à permettre aux particuliers d’observer et de filmer d’autres personnes et à protéger les parti- culiers contre l’observation et l’enregistrement su- breptices. cet exercice s’est traduit par l’adoption du par. 162(1), qui interdit l’observation et l’enregistre- ment subreptices qui violent les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée dans les trois situations décrites aux al. a) à c) de cette disposition. le moyen de défense fondé sur le bien public prévu au par. 162(6) indique implicitement que la valeur d’une observation ou d’un enregistrement pour la société pourrait, dans une affaire donnée, l’emporter sur la valeur du droit à la protection de la vie pri- vée d’un particulier, même lorsque l’observation ou [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 531 who is observed or recorded was in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy is whether that person was in circumstances in which she would reasonably have expected not to be the subject of the observation or recording at issue. b were the students recorded by mr. jarvis in “circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy”? [71] as i  have explained above, determining whether a person who was observed or recorded was in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1) of the criminal code requires determining whether the person was in circumstances in which she would have reasonably expected to be free from the type of intrusion — that is, observation or recording — that she experienced. this determination is to be made in light of the entire context in which the observation or recording took place. because it is an element of the offence in s. 162(1) that the person who is recorded or observed be in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, this must be proven beyond a reasonable doubt. l’enregistrement fonderait par ailleurs une déclara- tion de culpabilité au titre du par. 162(1) du code cri­ minel. en conséquence, la seule question à laquelle on doit répondre pour décider si une personne qui est observée ou filmée se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée est celle de savoir si cette personne se trouvait dans une situation où elle se serait raisonnablement attendue à ne pas être l’ob- jet de l’observation ou de l’enregistrement en cause. b les élèves filmées par m. jarvis se trouvaient­ elles dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée »? [71] comme je l’ai expliqué précédemment, pour décider si une personne observée ou filmée se trou- vait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) du code criminel, il faut se demander si la personne était dans une situation où elle se serait raisonnablement atten- due à être à l’abri du type d’intrusion (l’observation ou l’enregistrement) dont elle a été victime. il faut en décider eu égard à l’ensemble du contexte dans lequel l’observation ou l’enregistrement a eu lieu. comme l’un des éléments constitutifs de l’infraction prévue au par. 162(1) est que la personne observée ou filmée se trouve dans des circonstances pour les- quelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, cet élément doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. [72] the trial judge in the case at bar was satisfied beyond a reasonable doubt that mr. jarvis had re- corded students who were in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy. in my view, based on the understanding of this element of the offence that i have set out above, no other finding is available on the record. when the entire context is considered, there can be no doubt that the students’ circumstances give rise to a reasonable expectation that they would not be recorded in the manner they were. the considerations that lead to this conclusion include the location where the videos were recorded; the fact that the impugned conduct consisted of re- cording rather than mere observation; the manner in [72] en l’espèce, le juge du procès a été convaincu hors de tout doute raisonnable que m. jarvis avait filmé des élèves qui se trouvaient dans des circons- tances pour lesquelles il existe une attente raison- nable de protection en matière de vie privée. à mon avis, vu la conception de l’élément constitutif de l’infraction que j’ai exposée ci- dessus, le dossier ne permet de tirer aucune autre conclusion. lorsqu’on tient compte de l’ensemble du contexte, il ne fait aucun doute que les élèves se trouvaient dans des circonstances pour lesquelles elles s’attendraient de façon raisonnable à ne pas être filmées de la fa- çon dont elles l’ont été. au nombre des facteurs qui m’amènent à tirer cette conclusion, mentionnons : 532 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. which the videos were recorded, including the fact that the students were not aware they were being recorded; the content of the videos, particularly their focus on intimate parts of the students’ bodies; the existence of a school board policy prohibiting such recording; the fact that the videos were recorded in breach of a relationship of trust between mr. jarvis and the students; mr. jarvis’ purpose in making the recordings; and the fact that the persons who were recorded were young persons. i begin by considering the location where the [73] videos were recorded. mr. jarvis made the record- ings while the students were in various locations in and around their high school, including classrooms, hallways, the cafeteria and immediately outside the school. there is no dispute that students’ expec- tations of privacy with respect to observation and recording are different and must be lower in the common areas of a school than when they are in traditionally private locations, such as their bed- rooms. in ordinary circumstances, students in the common areas of a school cannot expect not to be observed by others and may also expect to be subject to certain types of recording. however, as i have explained above, the fact that the students were not in an exclusively or traditionally “private” location, such as a home or bathroom, does not in itself lead to the conclusion that they could not have had a reasonable expectation of privacy. i also note that a high school is not an entirely “public” place. for one thing, access to schools is usually restricted to certain persons, such as students, teachers, staff and guests: see trial reasons, at para.  34. more significantly, schools are also subject to formal rules and informal norms of behaviour, including with respect to visual recording, that may not exist in other quasi- public locations — an issue to which i will return later in these reasons. le lieu où les vidéos ont été enregistrées; la conduite reprochée consistait à enregistrer plutôt qu’à simple- ment observer; la façon dont les vidéos ont été enre- gistrées, y compris le fait qu’elles l’ont été à l’insu des élèves; la teneur des vidéos, tout particulière- ment l’accent qu’elles mettent sur les parties intimes du corps des élèves; l’existence d’une politique du conseil scolaire qui interdit de tels enregistrements; le fait que les vidéos ont été produites en violation de la relation de confiance entre m. jarvis et les élèves; le but dans lequel m. jarvis a fait les enregistrements; et le fait que les personnes filmées étaient des jeunes. [73] j’examine tout d’abord le lieu où les vidéos ont été enregistrées. m. jarvis a produit les enregis- trements alors que les élèves se trouvaient à divers en- droits à l’intérieur de leur école secondaire ou autour de celle-ci, y compris dans les salles de classe, les couloirs, la cafétéria et les abords de l’école. il n’est pas contesté que les attentes de protection en matière de vie privée des élèves quant aux observations et aux enregistrements sont différentes et doivent être plus faibles dans les aires communes d’une école que quand elles se trouvent dans des endroits tradition- nellement privés, comme leur chambre à coucher. les élèves qui se trouvent dans des aires communes de l’école ne peuvent normalement pas s’attendre à ne pas être observées par d’autres personnes et elles peuvent aussi s’attendre à faire l’objet de certains types d’enregistrement. toutefois, comme je l’ai déjà expliqué, le seul fait que les élèves n’étaient pas dans un lieu exclusivement ou traditionnellement « privé », comme une maison ou une salle de bain, ne permet pas de conclure qu’elles ne pouvaient pas avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. je tiens aussi à souligner qu’une école secondaire n’est pas un lieu entièrement « public ». d’une part, l’accès aux écoles est généralement li- mité à certaines personnes comme les élèves, les enseignants, les membres du personnel et les invi- tés : voir les motifs du jugement de première ins- tance, par 34. fait plus important encore, les écoles sont aussi assujetties à des règles officielles et à des normes non officielles de comportement, notamment en ce qui concerne les enregistrements visuels, qui peuvent ne pas exister dans d’autres lieux quasi- publics. je reviendrai sur cette question plus loin dans mes motifs. [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 533 i will now consider the significance to the [74] reasonable expectation of privacy inquiry of the fact that the impugned conduct in the case at bar con- sisted of recording rather than mere observation. because the impugned conduct consisted of record- ing, it cannot be determinative of the reasonable expectation of privacy issue that none of the students could have expected not to be observed by others, or by mr. jarvis in particular, at the time the videos were recorded. there is no dispute that the students were unaware that they were being recorded by mr jarvis. as discussed above, it is undeniable that a person in a particular situation may reasonably expect to be casually observed or even stared at by others but not expect to be the focus of a permanent visual re- cording. recording has a greater potential impact on privacy than does mere observation, as a recording can be saved for long periods of time, replayed and studied at will, dramatically transformed with editing software, and shared with others — including others whom the subject of the recording would not have willingly allowed to observe her in the circumstances in which the recording was made. indeed, in the case at bar, the recordings would have allowed mr. jarvis, by watching the videos he had made, to “observe” students in a manner that would otherwise be un- imaginable. if mr. jarvis had attempted to stare at students’ breasts while standing directly beside them for long stretches of time, as he effectively could do by watching the recordings he made, it is inconceiv- able that the students would not have taken evasive action or that school authorities would not have been alerted to this behaviour earlier. [74] j’examinerai maintenant l’importance, pour l’analyse relative à l’attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée, du fait que la conduite dénoncée dans l’affaire qui nous occupe consistait à filmer plutôt qu’à simplement observer. comme il s’agissait d’enregistrements, la conduite reprochée ne saurait être déterminante quant à l’attente raison- nable de protection en matière de vie privée selon laquelle aucune des élèves n’aurait pu s’attendre à ne pas être observée par d’autres, ou par m. jarvis en particulier, au moment où les vidéos ont été en- registrées. nul ne conteste que les élèves ignoraient que m. jarvis les filmait. comme nous l’avons vu, il est indéniable que, dans une situation donnée, une personne peut raisonnablement s’attendre à être observée de manière anodine ou même regardée par d’autres, mais elle ne s’attendrait pas à être le point de mire d’un enregistrement visuel permanent. l’enregistrement peut avoir des effets plus impor- tants sur la vie privée qu’une simple observation, car l’enregistrement peut être sauvegardé pendant de longues périodes, rejoué et étudié à volonté, mo- difié de façon draconienne à l’aide de logiciels et diffusé — y compris à des individus que la personne visée par l’enregistrement n’aurait pas volontaire- ment autorisé à l’observer dans les circonstances où l’enregistrement a été fait. en effet, dans l’affaire qui nous occupe, les enregistrements auraient permis à m. jarvis, lorsqu’il regardait les vidéos qu’il avait produites, « d’observer » les élèves d’une manière qui aurait été autrement inimaginable. si m. jarvis avait tenté de regarder les seins des élèves pendant qu’il se tenait directement à côté d’elles et pendant de longues périodes, comme il pourrait effective- ment le faire en regardant ses enregistrements, il est inconcevable que les élèves n’auraient pas cherché à fuir ou que le personnel de l’école n’aurait pas été mis au courant de cette conduite plus tôt. [75] the manner in which the videos were re- corded — using hidden camera technology that al- lowed for sustained recording at close range without the subject being aware of it — is also a relevant factor in the case at bar. it undermines mr. jarvis’ argument that the students could not have had a rea- sonable expectation that he would not record them at school because they were aware that there were secu- rity cameras in various locations inside and outside [75] la façon dont les vidéos ont été enregis- trées — à l’aide d’une technologie de caméra cachée qui permettait de faire des enregistrements prolongés de près à l’insu du sujet — constitue aussi un fac- teur pertinent en l’espèce. elle sape l’argument de m. jarvis voulant que les élèves ne pouvaient pas rai- sonnablement s’attendre à ne pas être filmées par lui à l’école parce qu’elles savaient que des caméras de sécurité se trouvaient à divers endroits, à l’intérieur 534 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. the school. this argument ignores the fact that not all forms of recording are equally intrusive. in par- ticular, there are profound differences between the effect on privacy resulting from the school’s security cameras and that resulting from mr. jarvis’ record- ings, and the students’ expectation that they would be recorded by the school’s security cameras tells us little about their privacy expectations with respect to the recording done by mr jarvis. [76] the security cameras at the school were mounted to the walls near the ceiling inside the build- ing and also to the outside of the building. they did not record audio; the direction they pointed could not be manipulated by teachers; teachers could not access or copy the recorded footage for their personal use; and the purpose of the cameras was to contribute to a safe and secure learning environment for stu- dents. signs at the school indicated that the school halls and grounds were under 24- hour camera sur- veillance: agreed statement of facts, ar, vol. 7, at p 148. given ordinary expectations regarding video surveillance in places such as schools, the students would have reasonably expected that they would be captured incidentally by security cameras in various locations at the school and that this footage of them could be viewed or reviewed by authorized persons for purposes related to safety and the protection of property. it does not follow from this that they would have reasonably expected that they would also be recorded at close range with a hidden camera, let alone by a teacher for the teacher’s purely private purposes (an issue to which i will return later in these reasons). in part due to the technology used to make them, the videos made by mr. jarvis are far more intrusive than casual observation, security camera surveillance or other types of observation or record- ing that would reasonably be expected by people in most public places, and in particular, by students in a school environment. comme à l’extérieur de l’école. cet argument ne tient pas compte du fait que toutes les formes d’en- registrement n’ont pas la même portée intrusive. en particulier, il y a des différences de taille entre les répercussions des caméras de sécurité de l’école sur la vie privée et celles causées par les enregistrements de m. jarvis, et le fait que les élèves s’attendent à être filmées par les caméras de sécurité de l’école ne nous apprend pas grand- chose sur leurs attentes en matière de protection de la vie privée pour ce qui est des enregistrements produits par m jarvis. [76] les caméras de sécurité de l’école étaient fixées aux murs, près du plafond, à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment. elles n’enregistraient pas les sons, leur orientation ne pouvait pas être changée par les enseignants, ces derniers ne pouvaient pas visionner ou reproduire les séquences enregistrées pour leur usage personnel, et le but de la présence des caméras était plutôt de contribuer à un environne- ment d’apprentissage sécuritaire pour les élèves. des panneaux indiquaient par ailleurs que les corridors et les terrains de l’école faisaient l’objet d’une sur- veillance par caméra en tout temps : exposé conjoint des faits, da, vol. 7, p 148. vu les attentes normales relatives à la vidéosurveillance dans des lieux comme les écoles, les élèves se seraient raisonnablement attendues à être accessoirement filmées par des ca- méras de sécurité à divers endroits de l’école et à ce que ces séquences sur lesquelles elles apparaissaient puissent être vues ou revues par des personnes au- torisées à des fins de sécurité et de protection de l’immeuble. cela ne veut toutefois pas dire qu’elles se seraient raisonnablement attendues à être aussi fil- mées de près, au moyen d’une caméra cachée, encore moins par un enseignant à ses propres fins person- nelles (question sur laquelle je reviendrai plus loin dans les présents motifs). en raison notamment de la technologie utilisée pour les produire, les vidéos de m. jarvis sont beaucoup plus intrusives qu’une observation anodine, qu’une surveillance par une ca- méra de sécurité ou que d’autres types d’observation ou d’enregistrement que les gens, et en particulier les élèves dans un milieu scolaire, s’attendraient raison- nablement à avoir dans la majorité des lieux publics. [77] a closely related consideration, the content of the recordings, weighs heavily in favour of my [77] le contenu des enregistrements, facteur in- timement lié à celui que nous venons d’examiner, [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 535 conclusion that mr. jarvis made the recordings in breach of reasonable expectations of privacy. as noted above, the existence of a reasonable expecta- tion of privacy in the context of s. 8 of the charter may be informed by the quality and nature of the information at issue. so, too, in the s. 162(1) context, what is recorded, and how it is recorded, may inform whether the recording was made in breach of the privacy expectations that would reasonably arise. [78] for example, in rudiger, voith j. considered the content of the video recording at issue in that case relevant to his determination that the recording was made in breach of reasonable expectations of privacy. in that case, the accused had hidden in a van and used a camera to record children in a public park. he had recorded sequential short segments of video that focused on the midsections, buttocks and genital regions of young female children and infants as they played or were changed by their caregivers. though filming from a distance, the accused had used a zoom lens so that the video depicted the chil- dren as if they were a mere two or three feet away. in considering whether the children had been in circum- stances that give rise to a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1) of the criminal code, voith j. explained that the effect of the camera work and zoom feature was that the resulting video was “not about children playing in a park” but was one whose explicit focus was the depiction of the genital areas and buttocks of young girls: para 77. this focus on the children’s bodies, particularly their genital and buttocks areas, as well as the prolonged nature of the recording and the use of the camera’s zoom function contributed to voith j.’s conclusion that the recording breached reasonable expectations of privacy. milite fortement en faveur de ma conclusion selon laquelle m. jarvis a produit les enregistrements en violation des attentes raisonnables de protection en matière de vie privée. comme je l’ai déjà mentionné, l’existence d’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans le contexte de l’art. 8 de la charte peut se dégager de la qualité et de la nature des renseignements en cause. ainsi, tout comme dans le contexte du par. 162(1), ce qui est enregistré et la façon dont l’enregistrement est effectué peuvent nous aider à déterminer si l’enregistrement a été effectué en violation des attentes de protection en matière de vie privée qui seraient raisonnables. [78] à titre d’exemple, le juge voith a estimé dans rudiger que le contenu des enregistrements vidéo en cause dans cette affaire était pertinent pour décider si les enregistrements avaient été faits en violation d’attentes raisonnables de protection en matière de vie privée. dans cette affaire, l’accusé s’était caché dans une camionnette et avait utilisé une caméra pour filmer des enfants dans un parc public. il a enregistré de courts segments de vidéo dans lesquels il mettait à l’avant- plan le torse, les fesses et les organes génitaux de petites filles et de nourrissons de sexe féminin pendant qu’elles jouaient dans un parc et que leurs accompagnateurs les changeaient. l’accusé se trouvait à une bonne distance des enfants, mais il a utilisé un téléobjec- tif de sorte que les enfants apparaissaient dans les vidéos comme si elles se trouvaient seulement à deux ou trois pieds de lui. en se demandant si les enfants se trouvaient dans des circonstances pour lesquelles il existait une attente raisonnable de pro- tection en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) du code criminel, le juge voith a expliqué que l’effet combiné de l’utilisation de la caméra et du téléobjectif a donné lieu non pas à une vidéo [traduction] « d’enfants qui jouaient dans un parc », mais à une vidéo dont l’objet explicite était de montrer les organes génitaux et les fesses de petites filles : par 77. l’accent mis sur le corps des enfants, tout particulièrement sur leurs organes génitaux et leurs fesses, ainsi que la durée prolongée de l’enregistrement et l’utilisation du téléobjectif, ont mené le juge voith à conclure que l’enregistre- ment violait les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée. 536 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. [79] the content of the recordings is a telling as- pect of the contextual inquiry in the case at bar as well. in my view, the content of the videos recorded by mr. jarvis leaves no doubt that they were recorded in breach of the privacy expectations the students recorded would reasonably have had. the students shown in the videos are engaged in the ordinary activities of students at school during school hours: arriving in classrooms, talking to other students, si- lently reading, waiting in line at the cafeteria, and so on. however, the videos focus on particular students, show them in close-up and in detail, and focus on their faces and upper bodies, including their breasts. each of these features of the videos is significant and militates in favour of a conclusion that the videos were made in breach of the reasonable expectations of privacy that would arise in such circumstances. [80] first, it is significant that particular students were targeted for recording. some individual stu- dents and small groups of students were the subject of multiple videos and, in one case, mr. jarvis re- corded the same student in multiple locations around the school. this was not a case of mr. jarvis acciden- tally capturing in the frame a student who happened to walk by while he was recording a video of him- self, the school building or a chemistry experiment in progress. this was not even a case of mr. jarvis recording, for example, a school play or a track meet — with the focus on larger groups of students rather than an individual student. as in rudiger, because of mr. jarvis’ choice of subjects and camera work, the resulting videos are not about daily life at a high school; rather, and especially when they are viewed as a whole, the explicit focus of the videos is the particular female students mr. jarvis targeted for recording. in other words, the videos do not show students merging into the “situational landscape”; rather, they single out these students, make them personally identifiable, and allow them to be sub- jected to intensive scrutiny: see spencer, at para. 44, quoting wise, at p 558. [79] le contenu des enregistrements est aussi un aspect de l’analyse contextuelle qui en dit long lui aussi en l’espèce. à mon avis, le contenu des vidéos enregistrées par m. jarvis ne laisse planer aucun doute sur le fait qu’elles violent les attentes de protection en matière de vie privée qu’auraient raisonnablement eues les élèves filmées. les élèves montrées dans les vidéos se livrent à des activités normales pour des élèves à l’école pendant les heures d’ouverture de l’établissement : les élèves arrivent dans les salles de classe, parlent à d’autres élèves, lisent en silence, attendent en file à la cafétéria, etc. toutefois, les vidéos sont axées sur des élèves en particulier, montrent les élèves en gros plan et en détail, et mettent à l’avant- plan leur visage et le haut de leur corps, y compris leurs seins. toutes ces carac- téristiques des vidéos sont importantes et penchent en faveur de la conclusion que les vidéos ont été produites en violation des attentes raisonnables de protection en matière de vie privée qui existeraient en de telles circonstances. [80] premièrement, il est révélateur que m. jarvis ait ciblé des élèves en particulier dans ses enregistre- ments. certaines élèves et des petits groupes d’élèves ont fait l’objet de multiples vidéos et, dans un cas, m. jarvis a filmé la même élève dans de nombreux endroits autour de l’école. m. jarvis n’a pas acci- dentellement filmé une élève qui marchait par hasard près de lui pendant qu’il enregistrait une vidéo de lui- même, du bâtiment ou d’une expérience chimique en cours. m. jarvis n’enregistrait même pas non plus, à titre d’exemple, une pièce de théâtre à l’école ou une compétition d’athlétisme, où l’accent serait mis sur un grand groupe d’élèves plutôt que sur une élève en particulier. comme dans rudiger, en raison du choix des sujets de m. jarvis et de la façon dont la caméra a été utilisée, les vidéos faites ne montraient pas la vie quotidienne dans une école secondaire. il ressort au contraire du visionnement de l’ensemble de ces vidéos qu’elles mettent explicitement à l’avant- plan certaines élèves de sexe féminin. autrement dit, ce que montrent ces vidéos, ce ne sont pas des élèves captées accidentellement; les vidéos ciblent plutôt ces élèves en particulier, font en sorte qu’elles soient reconnaissables et permettent qu’elles soient sou- mises à un examen intensif : voir spencer, par. 44, citant wise, p 558. [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 537 [81] second, and on a related point, it is also sig- nificant that, since they were recorded at close range, the videos show students in close-up. because of this, and also because they include students’ faces in some frames, the videos make the students easily identifiable and reveal more information about them than videos recorded from farther away would reveal. i note that, while the evidence in this case was that mr. jarvis could not zoom in and out while recording a video with the pen camera, he did not need to zoom in to create videos in which the students’ faces and bodies appeared in close-up and were rendered in detail. as a teacher, he could simply walk up to the students he wished to record. in a different case, the use of technology such as a zoom function may be a relevant circumstance to be considered: see rudiger, at paras. 77 and 93-95. [82] finally, an aspect of the content of the videos that is particularly significant to my conclusion that mr. jarvis breached the students’ reasonable expectations of privacy in recording them is that the videos focus on the students’ bodies, particularly their breasts. while our society places a high value on all forms of personal and informational privacy, privacy with respect to intimate parts of our bodies and information about our sexual selves is particu- larly sacrosanct. individuals are understood to have heightened privacy expectations with respect to intimate or sexualized parts of the body, including genital areas and breasts: see golden, at paras. 89- 90 and 99; r v sab, 2003 scc 60, [2003] 2 scr 678, at paras.  38-47 and 55; rudiger, at para.  111; r v. taylor, 2015 oncj 449, at pa- ras. 31-32 (canlii). our law also recognizes that intrusion, interference or unwanted attention that has a sexual aspect is particularly pernicious: see ab v. bragg communications inc., 2012 scc 46, [2012] 2 scr 567, at para 14. laws prohibiting child pornography and providing for publication bans in sexual assault prosecutions are just some of the manifestations of our societal consensus that there is a sphere of privacy regarding information about our sexual selves that is particularly worthy [81] deuxièmement, et sur une note connexe, il est aussi révélateur que, comme les vidéos ont été enregistrées de près, elles montrent les élèves en gros plan. pour cette raison, mais aussi parce que les vidéos montrent le visage des élèves dans certains cadres, ces dernières sont aisément reconnaissables et les enregistrements révèlent plus de renseigne- ments à leur sujet que s’ils avaient été faits de plus loin. je remarque que, même si la preuve présentée en l’espèce démontre que m. jarvis ne pouvait pas faire des zooms avant ou arrière pendant ses enregis- trements avec le stylo caméra, il n’avait pas besoin de faire un zoom rapproché pour enregistrer des vidéos dans lesquelles le visage des élèves et leur corps apparaissaient en gros plan et étaient révélés avec beaucoup de précision. en tant qu’enseignant, m. jarvis pouvait simplement marcher vers les élèves qu’il souhaitait filmer. dans une autre affaire, l’uti- lisation d’une technologie comme la fonction zoom pourrait être une circonstance pertinente à prendre en considération : voir rudiger, par. 77 et 93-95. [82] enfin, un aspect du contenu des vidéos — le fait qu’elles mettent en avant- plan le corps des élèves, surtout leurs seins — est particulièrement important pour ma conclusion selon laquelle, en filmant les élèves, m. jarvis a violé leurs attentes raisonnables de protection en matière de vie privée. notre société accorde une grande valeur à toutes les formes de vie privée, tant celles touchant l’intimité de la personne que celles relatives aux renseignements personnels, mais la vie privée relative aux parties intimes de notre corps et aux renseignements sur notre sexua- lité est particulièrement sacrée. les personnes ont des attentes de protection en matière de vie privée particulièrement élevées en ce qui concerne leur intimité et les parties sexualisées de leur corps, dont leurs parties génitales et leurs seins : voir golden, par. 89-90 et 99; r c sab, 2003 csc 60, [2003] 2 rcs 678, par. 38-47 et 55; rudiger, par. 111, r c. taylor, 2015 oncj 449, par. 31-32 (canlii). notre droit reconnaît aussi que l’intrusion, l’immixtion ou l’attention non sollicitée qui a un aspect sexuel est particulièrement pernicieuse : voir ab c. bragg communications inc., 2012 csc 46, [2012] 2 rcs. 567, par 14. des dispositions législatives comme celles qui interdisent la pornographie juvénile et prévoient des interdictions de publication dans les 538 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. of respect: see criminal code, ss 2763, 486.4 and 4865. [83] it is also relevant to the students’ reasona- ble expectations of privacy that there was a formal school board policy in effect at the time mr. jarvis made the video recordings at issue that “prohibited [his] conduct in making the recordings in the man- ner that he did”: agreed statement of facts, ar. vol. 7, at p 147 by- laws, regulations, policies or other formal rules that govern behaviour in a certain location or by certain persons may inform reasonable expectations of privacy: see gomboc, at paras. 31- 33; cole, at paras 52-53. the existence of formal rules or policies may not be determinative, and the weight to be accorded to them will vary with the con- text. where a policy, though technically applicable, is not well known or does not align with established norms of behaviour, it may not shed much light on the reasonable expectations of privacy that would arise in the context in question. however, that is not the situation in the case at bar. while there is little detail in the record about the particular school board policy that was applicable to mr. jarvis, a policy that prohibits a teacher from making recordings of students of the type he made cannot be said to be at odds with the expected norms of behaviour for a teacher at school. moreover, there can be no doubt that students at a school would reasonably expect teachers to abide by the applicable rules governing the recording of students. poursuites en matière d’agression sexuelle sont seu- lement quelques- unes des illustrations du consensus dans notre société selon lequel il y a une sphère de la vie privée relative aux renseignements sur notre sexualité qui mérite particulièrement le respect : voir code criminel, art 2763, 486.4 et 4865. [83] il convient aussi de mentionner, en ce qui con- cerne les attentes raisonnables des élèves au respect de leur vie privée, qu’il existait, lorsque m. jarvis a produit les enregistrements vidéo en cause, une poli- tique officielle du conseil scolaire en vigueur qui [tra- duction] « interdisait [sa] conduite, à savoir de faire des enregistrements de la façon dont il a procédé » : exposé conjoint des faits, da, vol. 7, p 147. les règlements, politiques ou autres règles officielles qui régissent les comportements dans un certain lieu ou les comportements de certaines personnes peuvent jeter un éclairage sur les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée : voir gomboc, par. 31-33; cole, par 52-53. l’existence de règles ou de politiques officielles peut ne pas être déterminante, et le poids devant leur être accordé varie selon le contexte. les politiques qui seraient applicables en principe, mais qui sont méconnues ou qui ne s’accordent pas avec les normes de conduite établies, pourraient ne pas nous enseigner grand- chose sur les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée qui existeraient dans le contexte en question. toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce. bien qu’il y ait peu de détails dans le dossier sur la politique précise du conseil scolaire à laquelle était assujetti m. jarvis, une politique qui interdit à un enseignant de produire des enregistre- ments d’élèves du type de ceux qu’a faits m. jarvis ne peut pas être considérée comme allant à l’encontre des normes attendues quant au comportement d’un enseignant à l’école. en outre, il est indubitable que les élèves d’une école s’attendraient, de façon raisonnable, à ce que les enseignants se conforment aux règles applicables qui régissent les enregistrements d’élèves. [84] this brings me to another relevant circum- stance surrounding the making of the recordings at issue in the case at bar: the fact that mr. jarvis was a teacher at the school and that his surreptitious record- ing betrayed the trust invested in him by his students. teachers are presumed to be in a relationship of trust and authority with their students: r v. audet, [1996] [84] cela m’amène à un autre élément perti- nent quant à la production des enregistrements en cause dans la présente affaire : m. jarvis était un enseignant à l’école et ses enregistrements subrep- tices ont trahi la confiance que ses élèves avaient en lui. or, les enseignants sont présumés avoir une relation de confiance avec leurs élèves et être en [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 539 2 scr 171, at paras 41-43. indeed, this court has expressed the view that it is difficult to imagine a trust or duty more important than the care and edu- cation of students by teachers: m (mr), at para 1. it is inherent in this relationship that students can reasonably expect teachers not to abuse their position of authority over them, and the access they have to them, by making recordings of them for personal, unauthorized purposes. a fortiori, students should be able to reasonably expect their teachers not to use their authority over and access to them to make recordings that objectify them for the teachers’ own sexual gratification. [85] the purpose for which mr. jarvis made the recordings at issue is thus also a relevant circum- stance in the case at bar. although it has been rec- ognized that the need to ensure a safe and orderly school environment reduces students’ reasonable expectations of privacy as against searches of their persons by school administrators for the purpose of maintaining such an environment (m.  (mr), at paras. 1, 33 and 35-36), it would be absurd to suggest that students consequently have a reduced expectation of privacy as against being touched or searched by administrators seeking to satisfy their idle curiosity or prurient interests. rather, the un- derstanding that school will be a safe environment and that teachers will work to keep it that way, while limiting students’ privacy expectations with respect to safety- related searches by teachers, enhances stu- dents’ expectations that teachers will scrupulously respect their privacy — and a fortiori, their bodily and sexual integrity — when invading that privacy is not necessary to maintain a safe school envi- ronment. in the case at bar, the fact that mr. jarvis recorded students for reasons totally unrelated to any legitimate education- or safety- related purpose contributes to my conclusion that, in making the recordings, he breached the students’ reasonable expectations of privacy. situation d’autorité par rapport à eux : r c. audet, [1996] 2 rcs 171, par 41-43. en fait, notre cour a exprimé l’opinion qu’il est difficile d’imaginer une confiance ou une responsabilité plus importante que la garde et l’éducation des élèves par les ensei- gnants : m (mr), par 1. cette relation suppose que les élèves puissent raisonnablement s’attendre à ce que les enseignants n’abusent pas de leur autorité sur eux ni de l’accès qu’ils ont à eux en faisant des enregistrements d’eux à des fins personnelles et non autorisées. a fortiori, les élèves devraient être en mesure de s’attendre raisonnablement à ce que leurs enseignants ne se servent pas de l’autorité qu’ils ont sur eux et de leur accès à eux pour produire des enregistrements où ils sont traités comme des objets pour la satisfaction sexuelle des enseignants. [85] le but dans lequel m. jarvis a produit les en- registrements en cause constitue donc aussi une cir- constance pertinente en l’espèce. bien qu’il ait été reconnu que le besoin d���assurer un milieu scolaire sécuritaire et ordonné réduise les attentes raison- nables des élèves à la protection de leur vie privée contre les fouilles effectuées sur leur personne par les administrateurs scolaires en vue de maintenir un tel environnement (m (mr), par. 1, 33 et 35- 36), il serait absurde d’affirmer que les élèves ont en conséquence une attente moindre de protection en matière de vie privée à l’égard des administrateurs scolaires qui les touchent ou les fouillent dans le but de satisfaire leur curiosité malsaine ou leurs intérêts pervers. au contraire, s’il est vrai qu’elle contribue à ce que les élèves aient des attentes de protection en matière de vie privée plus faibles en ce qui a trait aux fouilles de sécurité effectuées par les enseignants, la reconnaissance du fait qu’une école doit être un environnement sécuritaire et que les enseignants doivent s’efforcer de le maintenir comme tel, ren­ force les attentes des élèves à ce que les enseignants respectent scrupuleusement leur vie privée — et a fortiori leur intégrité physique et sexuelle — quand l’atteinte n’est pas nécessaire au maintien d’un milieu scolaire sécuritaire. dans la présente affaire, le fait que m. jarvis a enregistré des élèves pour des raisons totalement étrangères à toute fin légitime au chapitre de l’éducation ou de la sécurité m’amène également à conclure que les enregistrements violaient les attentes raisonnables des élèves au respect de leur vie privée. 540 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. [86] the fact that all of the students were young persons, and that some of them were minors, is a circumstance that further supports the finding of a reasonable expectation of privacy. as has been ac- knowledged by this court, the values that underlie privacy “apply equally if not more strongly in the case of young persons”: ab v. bragg communications inc., at para. 18, quoting toronto star newspaper ltd. v. ontario, 2012 oncj 27, 255 crr (2d) 207, at para. 41 (emphasis deleted); see also m (mr), at para 53. that canadian law provides children with greater privacy rights than similarly situated adults in a number of contexts evidences a soci- etal consensus on this point, and on the shared value of protecting children’s privacy: see b. jones, “jarvis: surely schoolchildren have a reasonable expectation of privacy against videotaping for a sexual purpose?” (2017), 41 cr (7th) 71; ab. v. bragg communications inc., at para. 17, citing the criminal code, s. 486, and the youth criminal justice act, sc 2002, c. 1, s 110. [87] reasonable adults are particularly solicitous of the privacy interests of children and young per- sons in relation to observation and especially visual recording. one reason for this is that reasonable adults recognize that children and young persons are often not in a position to protect their own privacy interests against intrusion. for example, children are particularly at risk with respect to unwanted recording because they have limited choice about which spaces they occupy, limited means to exclude others from those spaces, and limited choice about what parts of their bodies may be exposed in those spaces. children are also expected to be obedient to adults and follow their instructions, and they place a high degree of trust in adults and authority figures, such as their parents and teachers. and in a situation where an adult would be alert to the potential for intrusions on her privacy as a result of observation or recording, a child may be completely unsuspecting, putting her faith in the adults around her and failing to take evasive action, even if evasive action were otherwise possible. [86] le fait que toutes les élèves étaient jeunes et que certaines d’entre elles étaient mineures est une circons- tance qui étaye davantage la conclusion qu’il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. comme la cour l’a reconnu, les valeurs qui sous- tendent la protection de la vie privée [traduc- tion] « s’appliquent tout autant, voire davantage, dans le cas des jeunes » : ab c. bragg communications inc., par. 18, citant toronto star newspaper ltd. c. ontario, 2012 oncj 27, 255 crr (2d) 207, par. 41 (soulignement omis); voir aussi m (mr), par 53. le fait que, dans plusieurs contextes, le droit canadien confère aux enfants des droits plus étendus au respect de la vie privée qu’aux adultes se trouvant dans des situations semblables témoigne d’un consensus dans la société à cet égard et de la valeur que nous partageons quant à la nécessité de protéger la vie privée des en- fants : voir b. jones, « jarvis : surely schoolchildren have a reasonable expectation of privacy against videotaping for a sexual purpose? » (2017), 41 cr. (7th) 71; ab c. bragg communications inc., par. 17, citant le code criminel, art. 486, et la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, lc 2002, c. 1, art 110. [87] les adultes raisonnables se soucient beaucoup des droits des enfants à la vie privée en ce qui concerne l’observation et, surtout, l’enregistrement visuel. il en est notamment ainsi parce qu’ils savent que les enfants et les jeunes ne sont souvent pas en mesure de protéger leurs propres droits en la matière en cas d’atteinte. à titre d’exemple, les enfants sont parti- culièrement exposés au risque de faire l’objet d’en- registrements non désirés parce qu’ils ont des choix limités sur les espaces qu’ils occupent, des moyens limités d’exclure d’autres personnes de ces espaces et un choix limité en ce qui concerne les parties de leur corps qui peuvent être exposées dans ces espaces. on s’attend aussi à ce que les enfants soient obéissants envers les adultes et suivent leurs consignes, et ils ont une grande confiance en les adultes et les personnes en autorité comme leurs parents et leurs enseignants. dans une situation où un adulte serait conscient du risque qu’une observation ou un enregistrement porte atteinte à sa vie privée, une enfant pourrait être com- plètement sans méfiance et s’en remettre aux adultes de son entourage sans tenter de s’enfuir, même si elle avait par ailleurs la possibilité de le faire. [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge en chef 541 [88] these considerations are applicable to our assessment of the students’ expectations of privacy in the case at bar. the fact that all of the students were young persons means that they would have reasonably expected the adults around them to be particularly cautious about not intruding on their privacy, including by not targeting them for visual re- cording without their permission. therefore, the fact that all of the students recorded were young persons strengthens the argument that they could reasonably expect not to be recorded in the manner they were. in today’s society, the ubiquity of visual re- [89] cording technology and its use for a variety of pur- poses mean that individuals reasonably expect that they may be incidentally photographed or video re- corded in many situations in day-to- day life. for ex- ample, individuals expect that they will be captured by video surveillance in certain locations, that they may be captured incidentally in the background of someone else’s photograph or video, that they may be recorded as part of a cityscape, or that they may be recorded by the news media at the scene of a de- veloping news story. in the school context, a student would expect that she might be captured incidentally in the background of another student’s video, pho- tographed by the yearbook photographer in a class setting, or videotaped by a teammate’s parent while playing on the rugby team. [88] ces considérations valent pour notre évalua- tion des attentes des élèves en matière de vie privée en l’espèce. le fait que les élèves étaient toutes des jeunes signifie qu’elles se seraient raisonnablement attendues à ce que les adultes de leur entourage fassent particulièrement attention à ne pas porter at- teinte à leur vie privée, par exemple en ne les ciblant pas pour faire un enregistrement visuel d’elles sans leur permission. en conséquence, le fait que toutes les élèves filmées étaient des jeunes renforce l’argu- ment qu’elles se seraient raisonnablement attendues à ne pas être filmées comme elles l’ont été. [89] dans la société d’aujourd’hui, en raison de l’omniprésence de la technologie d’enregistrement visuel et de son utilisation à de nombreuses fins, les personnes peuvent raisonnablement s’attendre à être photographiées ou à faire l’objet d’un en- registrement vidéo de manière accessoire dans de nombreuses situations de la vie quotidienne. à titre d’exemple, on s’attend à être filmé par des caméras de surveillance vidéo dans certains lieux, à figurer accessoirement en arrière- plan sur des photographies ou des vidéos d’autres personnes, dans le cadre d’un paysage urbain ou sur la scène d’un reportage. dans le contexte scolaire, un élève devrait s’attendre à être filmé accessoirement en arrière- plan de la vidéo d’un autre élève, à être photographié pour l’album scolaire de l’année dans une salle de classe ou à faire l’objet d’enregistrements vidéo des parents de camarades de classe pendant qu’ils participent, par exemple, à un match de rugby. [90] that being said, individuals going about their day-to- day activities — whether attending school, going to work, taking public transit or engaging in leisure pursuits — also reasonably expect not to be the subject of targeted recording focused on their intimate body parts (whether clothed or unclothed) without their consent. a student attending class, walking down a school hallway or speaking to her teacher certainly expects that she will not be singled out by the teacher and made the subject of a secre- tive, minutes- long recording or series of recordings focusing on her body. the explicit focus of the videos on the bodies of the students recorded, including their breasts, leaves me in no doubt that the videos were made in violation of the students’ reasonable [90] cela dit, les personnes qui vaquent à leurs occupations quotidiennes — que ce soit fréquenter l’école, aller au travail, emprunter les transports col- lectifs ou se divertir — s’attendent de façon raison- nable à ne pas faire l’objet d’enregistrements ciblés qui mettent à l’avant- plan les parties intimes de leur corps (qu’elles soient ou non couvertes) sans leur consentement. une élève qui fréquente une école, marche dans un couloir de l’établissement scolaire ou parle à son enseignant ne s’attend certainement pas à être ciblée par ce dernier et à faire l’objet d’un enregistrement secret de plusieurs minutes ou d’une série d’enregistrements mettant à l’avant- plan son corps. l’accent explicite des vidéos sur les corps des élèves filmées, y compris leurs seins, ne laisse 542 r v jarvis the chief justice [2019] 1 scr. expectations of privacy. indeed, given the content of the videos recorded by mr. jarvis and the fact that they were recorded without the students’ consent, i would likely have reached the same conclusion even if they had been made by a stranger on a public street rather than by a teacher at school in breach of a school policy. planer aucun doute dans mon esprit que les vidéos ont été produites en contravention des attentes rai- sonnables des élèves en matière de protection de la vie privée. en fait, étant donné le contenu des vidéos enregistrées par m. jarvis et le fait que les enregis- trements ont été produits sans le consentement des élèves, je serais vraisemblablement parvenu à la même conclusion même si c’était un étranger qui avait réalisé les enregistrements dans une rue pu- blique et non un enseignant qui contrevenait à une politique scolaire. v conclusion and disposition v conclusion et dispositif [91] to determine whether a person who is ob- served or recorded is in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy for the pur- poses of s. 162(1), a court must ask whether the person is in circumstances in which she would rea- sonably expect not to be the subject of the type of observation or recording that in fact occurred. in the case at bar, the subjects of the videos were teenage students at a high school. they were recorded by their teacher in breach of the relationship of trust that exists between teachers and students as well as in contravention of a formal school board pol- icy that prohibited such recording. furthermore, the videos targeted individual students or small groups of students, were shot at close range, and were of high quality. significantly, the videos had as their predominant theme or focus the bodies of students, particularly their breasts. in my view, there is no doubt that, in recording these videos, mr. jarvis acted contrary to the reasonable expectations of privacy that would be held by persons in the circumstances of the students when they were recorded. i therefore conclude that the crown has established beyond a reasonable doubt that mr. jarvis recorded persons who were in circumstances that gave rise to a rea- sonable expectation of privacy, as that expression is used in s. 162(1) of the criminal code. [91] pour établir si une personne observée ou filmée se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en ma- tière de vie privée pour l’application du par. 162(1), la cour doit se demander si cette personne se trouvait dans une situation où elle s’attendrait raisonnable- ment à ne pas faire l’objet du type d’observation ou d’enregistrement qui est bel et bien survenu. dans la présente affaire, les sujets des vidéos étaient des élèves adolescentes d’une école secondaire. elles ont été filmées par leur enseignant en violation de la relation de confiance qui unit les enseignants aux élèves ainsi que d’une politique officielle du conseil scolaire qui interdisait de tels enregistrements. qui plus est, les vidéos ciblaient des élèves de manière individuelle ou des petits groupes d’élèves, l’enre- gistrement était fait de près, et les vidéos étaient de grande qualité. fait important, les vidéos avaient pour thème principal ou mettaient à l’avant- plan le corps d’élèves, tout particulièrement leurs seins. à mon avis, il n’y a aucun doute qu’en enregistrant ces vidéos, m. jarvis n’a pas respecté les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée de quiconque se trouvant dans la situation des élèves lorsqu’elles ont été filmées. je conclus donc que le ministère public a établi hors de tout doute raison- nable que m. jarvis a filmé des personnes qui se trouvaient dans des circonstances pour lesquelles il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, au sens où cette expression est utilisée au par. 162(1) du code criminel. it is not in issue in this court that the crown [92] has established the other elements of the offence with il est acquis aux débats devant notre cour [92] que le ministère public a établi les autres éléments [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 543 which mr. jarvis was charged. accordingly, i would allow the appeal, enter a conviction, and remit the matter for sentencing. constitutifs de l’infraction dont m. jarvis a été ac- cusé. en conséquence, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’inscrire une déclaration de culpabilité et de renvoyer l’affaire pour détermination de la peine. the reasons of côté, brown and rowe jj. were version française des motifs des juges côté, delivered by brown et rowe rendus par [93] rowe j. — i have had the benefit of reading the chief justice’s reasons; i rely on his summary of the facts and judicial history of the case, and i concur in the result. however, i would interpret differently “reasonable expectation of privacy” as it appears in s. 162(1) of the criminal code, rsc 1985, c c-46. i would not have regard to s. 8 jurisprudence in order to interpret s 162(1). the conceptual framework for defining charter rights should remain distinct from that used to define the scope of criminal code offences. courts should not expand criminal liabil- ity by reference to charter jurisprudence. as well, i will address how i would interpret “reasonable expectation of privacy” in s. 162(1), having regard for autonomy and sexual integrity. [93] le juge rowe — j’ai eu l’occasion de lire les motifs du juge en chef; je m’appuie sur son résumé des faits et son historique des procédures judiciaires, et je souscris au résultat auquel il est parvenu. toutefois, j’interpréterais différemment l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée » figurant au par. 162(1) du code criminel, lrc 1985, c c-46. je ne tiendrais pas compte de la jurisprudence relative à l’art. 8 de la charte pour interpréter le par 162(1). le cadre conceptuel servant à définir les droits protégés par la charte devrait demeurer distinct de celui auquel on recourt pour définir la portée des infractions pré- vues au code criminel. les tribunaux ne devraient pas élargir la responsabilité criminelle en renvoyant à la jurisprudence relative à la charte. je traiterai aussi de l’interprétation que je donnerais à l’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » visée au par.  162(1) eu égard à l’autonomie et à l’intégrité sexuelle. i charter jurisprudence should not inform the i la jurisprudence relative à la charte ne devrait interpretation of section 162(1) pas guider l’interprétation du par. 162(1) a constitutional and statutory construction call for different interpretative principles a l’interprétation de la constitution et l’inter­ prétation des lois font intervenir des principes d’interprétation différents [94] different interpretive principles apply to the interpretation of constitutional and statutory pro- visions. it has been long held by this court that a purposive approach should be applied when inter- preting the normative language of the charter: r. v. big m drug mart ltd., [1985] 1 scr 295. as a rights- endowing constitutional document, “[t]he expressions found in the charter are to be understood in light of their significance in the legal and philo- sophical origins of the charter, their contribution to the structure of protected interests (the scheme), and their role in securing the charter’s goals”: r. [94] des principes d’interprétation différents s’ap- pliquent à l’interprétation de dispositions constitu- tionnelles et légales. notre cour préconise depuis longtemps le recours à une approche téléologique pour interpréter le texte normatif de la charte  : r c. big m drug mart ltd., [1985] 1 rcs 295. puisqu’il s’agit d’un document constitutionnel at- tributif de droits, [traduction] « [l]es expressions figurant dans la charte doivent être interprétées à la lumière de leur signification au regard de l’origine légale et philosophique de la charte, de leur contri- bution à la structure des droits protégés (le cadre) et 544 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p 268. professor sullivan states that such an approach is used when interpreting the language of the charter, rather than the modern approach used for the interpretation of statutes ap- proved by this court in rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at p 41. [95] the criminal code is a statute, not a con- stitutional document. while there is considerable interplay in the jurisprudence between the criminal code and the charter, the analysis used to interpret each must be kept distinct. it would be a fundamental error to give the wording in s. 162(1) the meaning given to it in s. 8 jurisprudence. to do so would be to apply a meaning intended to substantiate a breach of an individual’s fundamental rights by a state actor to the inverse context of subjecting a citizen to criminal sanction and quite possibly depriving them of their liberty. reasonable expectation of privacy in the two contexts is based on divergent considerations; they are not to be guided by the same analytical framework. [96] this is reinforced by reference to the original meaning rule of statutory interpretation, according to which the words of an ordinary statute are to be read in the way they were understood at the time the statute was enacted: “‘the words of a statute must be construed as they would have been the day after the statute was passed   ’”:. perka v. the queen, [1984] 2 scr 232, at pp. 264-65, quoting sharpe v. wakefield (1888), 22 qbd 239, at p 242. while applicable to ordinary statutes, the rule has been rejected as the basis for constitutional interpretation: see generally, re bc. motor vehicle act, [1985] 2 scr 486, at p. 509, and specifically with re- spect to s. 8 in r v. tessling, 2004 scc 67, [2004] 3 scr 432, at para 61. this is of special signif- icance when dealing with elements of a criminal offence where an open- ended and evolving standard, of the kind used in charter interpretation, would fail to give fair notice to potential offenders. du rôle qu’elles jouent pour assurer la réalisation des objectifs de la charte » : r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p 268. la pro- fesseure sullivan affirme qu’on doit emprunter une telle approche pour interpréter le texte de la charte, et non l’approche moderne utilisée pour l’interpré- tation des lois approuvée par notre cour dans rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, p 41. [95] le code criminel est une loi et non un do- cument constitutionnel. dans la jurisprudence, les tribunaux ont fait abondamment interagir le code criminel et la charte, mais les analyses effectuées pour interpréter chacune de ces deux lois doivent demeurer distinctes. il serait fondamentalement er- roné de donner au libellé du par. 162(1) le sens que la jurisprudence lui a donné à l’art 8. cela reviendrait à transposer un sens dégagé pour justifier l’atteinte par un acteur étatique aux droits fondamentaux d’un in- dividu au contexte opposé où un citoyen est passible d’une sanction pénale et d’une possible privation de liberté. l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans les deux contextes repose sur des considérations divergentes. on ne peut donc recourir au même cadre analytique. [96] cette conclusion est renforcée par le renvoi à la règle d’interprétation législative fondée sur le sens original, selon laquelle les mots d’une loi ordinaire doivent être interprétés comme on les comprenait au moment où cette loi a été adoptée : [traduc- tion] « “les termes d’une loi doivent s’interpréter comme ils l’auraient été le lendemain de l’adoption de cette loi   ” » :. perka c. la reine, [1984] 2 rcs. 232, p. 264-265, citant sharpe c. wakefield (1888), 22 qbd 239, p 242. si elle s’applique aux lois ordinaires, cette règle a été rejetée comme assise de l’interprétation constitutionnelle : voir, de façon générale, renvoi sur la motor vehicle act (c­b), [1985] 2 rcs 486, p. 509, et en ce qui concerne précisément l’art. 8 dans r c. tessling, 2004 csc 67, [2004] 3 rcs 432, par 61. cette règle revêt une importance particulière en présence des éléments d’une infraction criminelle. en effet, dans une telle situation, une norme aux contours non définis et en constante évolution comme celles servant à inter- préter la charte ne donnerait pas un avertissement suffisant aux éventuels contrevenants. [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 545 [97] certainty and stability are of particular im- portance when defining the scope of criminal of- fences. the fair notice principle articulated in frey v. fedoruk, [1950] scr 517 — itself a “peeping tom” case — that “declaration[s of criminal con- duct] should be made by parliament and not by the courts” (p. 530) is well- established and now statuto- rily mandated by s. 9(a) of the criminal code, which states that “no person shall be convicted    of an offence at common law”. as justice cromwell wrote in r v. dlw, 2016 scc 22, [2016] 1 scr 402:. stability and certainty are particularly important values in the criminal law and significant changes to it must be clearly intended. [97] la certitude et la stabilité sont particulièrement importantes lorsqu’il s’agit de définir la portée d’in- fractions criminelles. le principe de l’avertissement suffisant formulé dans frey c. fedoruk, [1950] rcs. 517 — également une affaire de voyeurisme —, selon lequel [traduction] « la tâche de déclarer crimi- nelle une conduite [  ] revient au parlement et non aux tribunaux » (p. 530), est bien établi et désormais d’application obligatoire selon l’al. 9a) du code cri­ minel, qui prévoit que « nul ne peut être déclaré coupable [  ] [d’]une infraction en common law ». comme l’a écrit le juge cromwell dans r c. dlw, 2016 csc 22, [2016] 1 rcs 402 : la stabilité et la certitude sont des valeurs qui revêtent une importance particulière en droit criminel et les chan- gements importants qui y sont apportés doivent avoir été clairement voulus.   .   .    the courts have refrained from developing the com- mon law meanings of legal terms used in the code so as to extend the scope of criminal liability. courts will only conclude that a new crime has been created if the words used to do so are certain and definitive. [citations omitted; paras. 54 and 59.] . . . les tribunaux se sont abstenus de faire évoluer les définitions données en common law aux termes juridiques utilisés dans le code de façon à élargir le champ de la res- ponsabilité criminelle. les tribunaux ne concluront à la créa- tion d’un nouveau crime que si les mots utilisés pour ce faire sont sûrs et définitifs. [références omises; par. 54 et 59.] [98] i agree with the respondent that to interpret “reasonable expectation of privacy” in s. 162(1) by reference to the s. 8 jurisprudence would put the ju- diciary in the position of creating new common law offences, despite their abolition in the enactment of s. 9(a) of the criminal code: rf, at para 42. of course, the factual context will change with time, notably as regards technologies to observe persons; but that is different from the nature of the reasonable expectation of privacy. thus, even if “reasonable expectation of privacy” had the same meaning un- der s. 8 and s. 162(1) at the time of the enactment, the meanings would diverge over time as the s. 8 jurisprudence evolves but the meaning of s. 162(1) is intended to remain fixed as of the time of its enact- ment. criminal code offences are not grafted onto the living tree of the charter. [98] je partage l’avis de l’intimé que, si on interpré- tait l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée » du par. 162(1) en renvoyant à la jurisprudence relative à l’art. 8, le pouvoir ju- diciaire aurait la possibilité de créer de nouvelles infractions en common law même si elles ont été abo- lies du fait de l’adoption de l’al. 9a) du code crimi­ nel : mi, par 42. le contexte factuel changera bien sûr au fil du temps, notamment en ce qui concerne les technologies servant à observer des personnes, mais cela n’a rien à voir avec la nature de l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée. par conséquent, même si l’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » visée à l’art. 8 et au par. 162(1) avait le même sens au moment de l’adoption de ces dispositions, il y aurait divergence après un certain temps puisque la jurisprudence rela- tive à l’art. 8 évolue alors que le sens du par. 162(1) est censé rester figé au jour de l’adoption de cette disposition. les infractions prévues au code criminel ne se greffent pas à l’arbre vivant de la charte. 546 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. b the purpose and function of section 8 of the charter and section  162(1) of the criminal code are fundamentally at odds b l’objet et la fonction de l’art. 8 de la charte et ceux du par. 162(1) du code criminel sont fondamentalement incompatibles [99] while s. 162(1) of the criminal code and s. 8 of the charter are both in play in the criminal law context, they concern different interests. section 8 of the charter limits the powers of the state vis-à-vis its citizens. it limits the investigative powers of the state, and maintains a check on the actions of the police. the imbalance between the state and its citizens is fundamental. protecting citizens from the abuse of authority by the state is the context that defines the interests to be safeguarded by the s. 8 “reasonable expectation of privacy”. [100] on occasions where the term has been ap- plied in a legal context other than s. 8, it has also been described in terms of the individual’s rights versus the interests of the state. for example, in describing a reasonable expectation of privacy in the context of the access to information act, rsc 1985, c. a-1, and the privacy act, rsc 1985, c. p-21, justice la forest wrote: “the principle ensures that, at a conceptual level, the dignity and autonomy interests at the heart of privacy rights are only compromised when there is a compelling state interest for doing so”: dagg v. canada (minister of finance), [1997] 2 scr 403, at para 71. [99] le paragraphe 162(1) du code criminel et l’art. 8 de la charte entrent tous les deux en jeu dans le contexte du droit pénal, mais ils concernent des droits différents. l’article 8 de la charte restreint les pouvoirs de l’état à l’égard de ses citoyens. il limite les pouvoirs d’enquête de l’état et assure une surveillance des actes de la police. le déséquilibre entre l’état et ses citoyens est fondamental. protéger les citoyens contre l’abus de pouvoir de l’état est le contexte qui définit les droits qui doivent être protégés par l’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » visée à l’art 8. [100] lorsqu’elle a été invoquée dans un contexte juridique autre que celui de l’art. 8, l’expression a aussi été décrite sous l’angle des droits de chacun par opposition aux intérêts de l’état. par exemple, en parlant d’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans le contexte de la loi sur l’accès à l’information, lrc 1985, c. a-1, et de la loi sur la protection des renseignements personnels, lrc 1985, c. p-21, le juge la forest a dit : « ce principe garantit que, sur le plan concep- tuel, le droit à la dignité et à l’autonomie qui est au cœur du droit à la vie privée, ne puisse être compro- mis que si l’état a sérieusement intérêt à le faire » : dagg c. canada (ministre des finances), [1997] 2 rcs 403, par 71. [101] by contrast, in the context of the voyeurism offence, “reasonable expectation of privacy” defines one of the external circumstances that must be proven by the crown beyond a reasonable doubt in order to secure a conviction. to obtain a guilty verdict, the prosecution must prove that the accused, an ordinary citizen, encroached upon the reasonable expectation of privacy of the subject of the observation, another ordinary citizen. the power imbalance of the police as agents of the state vis-à-vis a citizen that is at the heart of the preoccupations under s. 8 of the charter is not present under s. 162(1) of the criminal code. as s. 162(1) protects invasions of privacy perpetrated by one individual against another, the meaning given to “reasonable expectation of privacy” in s. 8, where [101] à l’inverse, dans le contexte de l’infraction de voyeurisme, l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée  » définit l’une des circonstances externes que le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable pour obtenir une déclaration de culpabilité. pour obtenir un verdict de culpabilité, la poursuite doit prouver que l’accusé — un citoyen ordinaire — a brimé l’attente raisonnable du sujet de l’observa- tion, soit un autre citoyen ordinaire, au respect de sa vie privée. l’inégalité de pouvoir entre le citoyen et les policiers qui agissent à titre de mandataires de l’état, laquelle est au cœur des préoccupations qui sous- tendent l’art. 8 de la charte, n’existe pas dans le cas du par.  162(1) du code criminel comme [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 547 the purpose is to prevent abuse of state authority, simply has no application. [102] further, the scope of the circumstances giv- ing rise to a “reasonable expectation of privacy” under s. 8 of the charter is necessarily different from the scope under s. 162(1) of the criminal code. the interests protected by s. 8 of the charter include personal privacy, territorial privacy and informa- tional privacy: tessling, at para 20. of necessity, the interests protected by the reasonable expectation of privacy under s. 8 cover a range of circumstances broader than for the same words in s. 162(1), as the latter is directed solely to observations and record- ings of the person. the reasonable expectation of privacy under s. 162(1) therefore can relate only to the protection of one’s physical image, a subcategory of personal privacy, itself a subcategory of that which is protected under s. 8 as described in tessling. in this i differ from the chief justice, who [103] states in para. 67 that s. 162(1) implicates territorial privacy. respectfully, i cannot agree. the interest of privacy that one has in their own person while in a particular location is different from territorial privacy in the context of s 8. territorial privacy refers to the privacy interest in the space itself. the reference to “place” in s. 162(1)(a) is a circumstantial factor to determine the expectation of privacy one has in one’s own image; it is not an extension of the s. 8 privacy interest to the space around an individual. the relationship between location and the reasonable expectation of privacy will be discussed below. le par. 162(1) assure une protection contre les at- teintes d’une personne à la vie privée d’une autre, le sens donné à l’« attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée  » dans le contexte de l’art. 8, dont l’objet est de prévenir les abus de pouvoir de l’état, ne peut tout simplement pas être retenu. [102] en outre, l’étendue des circonstances pour lesquelles il existe une « attente raisonnable de pro- tection en matière de vie privée » au sens de l’art. 8 de la charte est nécessairement différente de celle relevant du par. 162(1) du code criminel. les droits protégés par l’art. 8 de la charte comprennent les aspects du droit à la vie privée qui ont trait à la personne, aux lieux et à l’information : tessling, par 20. ils couvrent nécessairement un plus large éventail de circonstances que celles visées par cette expression au par. 162(1), étant donné que cette der- nière disposition n’a trait qu’aux observations et aux enregistrements de la personne. l’attente raison- nable de protection en matière de vie privée visée au par. 162(1) peut par conséquent ne concerner que la protection de l’image physique de la personne, sous- catégorie du droit à vie privée relatif à la personne, qui est elle- même une sous- catégorie de l’objet de la protection accordée par l’art. 8 comme l’indique l’arrêt tessling. [103] sur cette question, je me dissocie du juge en chef, qui écrit au par. 67 que le par. 162(1) met en jeu le droit à la protection de la vie privée relatif aux lieux. soit dit en tout respect, je ne suis pas d’accord. le droit à la vie privée que chacun pos- sède à l’égard de sa propre personne dans un lieu précis est différent du droit à la vie privée relatif aux lieux dans le contexte de l’art 8. le droit à la vie privée relatif aux lieux vise le droit à la vie privée dans l’espace en soi. la mention d’un « lieu » à l’al. 162(1)a) est un facteur circonstanciel servant à déterminer l’attente en matière de vie privée qu’une personne a quant à sa propre image; il ne s’agit pas d’une extension du droit à la vie privée reconnu par l’art. 8 quant à l’espace entourant un individu. j’examinerai plus loin la relation entre un lieu et l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée. 548 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. c charter values are a legitimate interpretive aid only in cases of ambiguity [104] the chief justice looks to the jurisprudence relating to s. 8 of the charter as part of the “broader legal context”: para 54. from this jurisprudence he identifies, at para. 59, “fundamental shared ide- als”: “   the s. 8 case law represents a rich body of judicial thought on the meaning of privacy in our society”. as this court held in bell expressvu limited partnership v. rex, 2002 scc 42, [2002] 2 scr 559, the “‘charter values’ presumption” is applicable only where there is ambiguity as to the meaning of a provision (para 28). [105] what does it mean, then, for a provision to have ambiguity? this court has held that “genu- ine” ambiguity only arises where there are “two or more plausible readings, each equally in accordance with the intentions of the statute”: canadianoxy chemicals ltd. v. canada (attorney general), [1999] 1 scr 743, at para. 14, cited in bell expressvu v. rex, at para 29. put simply, it is only if legal ambi- guity persists after having analysed a provision using the modern approach to statutory interpretation as adopted by this court (see, eg,. rizzo & rizzo shoes ltd.) that charter values should be invoked as an interpretative aid. the fact, as in this case, that dif- ferent judges arrived at differing interpretations is not a basis to say that a provision is legally ambiguous. as iacobucci j. put it: c les valeurs de la charte constituent un outil d’interprétation légitime seulement en cas d’am­ biguïté [104] le juge en chef examine la jurisprudence relative à l’art. 8 de la charte au regard du « contexte juridique général » : par 54. il tire de cette juris- prudence au par.  59 des «  idéaux fondamentaux communs  »  : «  .  .  .  la jurisprudence relative à [l’art. 8] forme un riche corpus de raisonnements judiciaires sur le sens du concept de vie privée dans notre société ». comme notre cour l’a dit dans bell expressvu limited partnership c. rex, 2002 csc 42, [2002] 2 rcs 559, la « présomption de respect des “valeurs de la charte” » ne s’applique que si le sens d’une disposition est ambigu (par 28). [105] qu’entend-on par disposition ambiguë? notre cour a affirmé que l’ambiguïté « véritable » existe seulement lorsqu’on est en présence de « deux ou plusieurs interprétations plausibles, qui s’harmo- nisent chacune également avec l’intention du légis- lateur » : canadianoxy chemicals ltd. c. canada (procureur général), [1999] 1 rcs 743, par. 14, cité dans bell expressvu c. rex, par 29. autrement dit, c’est seulement si l’ambiguïté juridique persiste après l’analyse d’une disposition au moyen de la méthode moderne d’interprétation des lois retenue par notre cour (voir, p ex, rizzo & rizzo shoes ltd.) qu’on peut se servir des valeurs de la charte comme outil d’interprétation. le fait que, comme en l’espèce, différents juges sont parvenus à des interprétations divergentes ne permet pas d’affirmer que la disposition est ambiguë sur le plan juridique. pour citer le juge iacobucci,    ambiguity cannot reside in the mere fact that several courts — or, for that matter, several doctrinal writers — have come to differing conclusions on the interpretation of a given provision. just as it would be improper for one to engage in a preliminary tallying of the number of decisions supporting competing interpretations and then apply that which receives the “higher score”, it is not appropriate to take as one’s starting point the premise that differing interpretations reveal an ambiguity. [emphasis added.]    on ne saurait conclure à l’existence d’une ambiguïté du seul fait que plusieurs tribunaux — et d’ailleurs plu- sieurs auteurs — ont interprété différemment une même disposition. autant il serait inapproprié de faire le dé- compte des décisions appuyant les diverses interprétations divergentes et d’appliquer celle qui recueille le « plus haut total », autant il est inapproprié de partir du principe que l’existence d’interprétations divergentes révèle la présence d’une ambiguïté. [je souligne.] (bell expressvu v. rex, at para. 30) (bell expressvu c. rex, par. 30) [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 549 [106] applying the rule, s. 162(1) is not legally ambiguous. at most, one can say that there has been disagreement as to what circumstances ought to be considered in deciding whether there was a reasonable expectation of privacy. this is differ- ent from there being “two    plausible readings, each equally in accordance with the intentions of the statute”: canadianoxy chemicals ltd., at para 14. accordingly, the application of charter values as an interpretive aid is not appropriate in this case. ii “reasonable expectation of privacy” in the context of voyeurism [107] drawing on the s. 8 jurisprudence, the chief justice’s approach to identifying circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy re- quires consideration of “the entire context in which the observation or recording took place”: para 5. one cannot disagree with his central proposition that “circumstances that give rise to a reasonable expec- tation of privacy for the purposes of s. 162(1) are circumstances in which a person would reasonably expect not to be the subject of the type of observa- tion or recording that in fact occurred”: para 28. nonetheless, with respect, i would not adopt the multi- factored analysis put forward by the chief justice. [106] après application de la règle, force est de constater que le par. 162(1) n’est pas ambigu sur le plan juridique. on pourrait dire tout au plus qu’il y a eu désaccord sur les circonstances dont il fallait tenir compte pour décider s’il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, ce qui est différent de « deux [  ] interprétations plau- sibles, qui s’harmonisent chacune également avec l’intention du législateur » : canadianoxy chemicals ltd., par 14. par conséquent, il n’est pas approprié en l’espèce de recourir aux valeurs de la charte comme outil d’interprétation. ii l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée » dans le contexte du voyeurisme inspirée de la jurisprudence relative à l’art. 8, [107] la méthode employée par le juge en chef pour cer- ner les circonstances qui donnent lieu à une attente raisonnable de protection en matière de vie privée requiert que l’on examine « l’ensemble du contexte dans lequel l’observation ou l’enregistrement a eu lieu » : par 5. on ne peut être en désaccord avec son postulat central selon lequel « les circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) sont celles où une personne s’attendrait raisonnablement à ne pas faire l’objet du type d’ob- servation ou d’enregistrement qui est effectivement survenu » : par 28. toutefois, avec égards, je ne retiendrais pas l’analyse multifactorielle préconisée par le juge en chef. [108] of the nine non- exhaustive factors that he has identified at para. 29, four are considerations required by the wording of the provision: the location of the person being observed or recorded, the subject mat- ter of the observation or recording, the purpose for which the observation or recording was made, and any awareness of, or consent to, the observation or recording. location (“place”) is part of the definition of the impugned conduct under para. (a); the subject matter of the observation or recording, including the activity the subject was engaged in and whether the focus was on intimate parts of their body, is a necessary consideration under para. (b); the purpose for which the observation or recording was made [108] des neuf facteurs non exhaustifs qu’il a rele- vés au par. 29, quatre sont requis par le libellé de la disposition : le lieu où se trouve la personne observée ou filmée, l’objet de l’observation ou de l’enregis- trement, le but dans lequel a été fait l’observation ou l’enregistrement, et la conscience du fait d’être observé ou filmé, ou le consentement à l’être. le « lieu » fait partie de la définition de la conduite visée à l’al. a); il est nécessaire de savoir, en application de l’al. b), quel était l’objet de l’observation ou de l’en- registrement, y compris l’activité à laquelle se livrait le sujet et la question de savoir si l’accent était mis sur les parties intimes de son corps; il faut conclure que l’observation ou l’enregistrement a été fait dans 550 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. is necessary to a finding of sexual purpose under para. (c); and the complainant’s awareness of the observation or recording is implied by the overarch- ing requirement of surreptitiousness under subs (1). un but sexuel au sens de l’al. c); enfin, la conscience, de la part du plaignant, du fait d’être observé ou filmé découle implicitement de l’exigence générale du caractère « subreptice » au par (1). [109] the five other factors set out by the chief justice as being relevant to a reasonable expectation of privacy are: whether the conduct consisted of an observation or recording; the manner in which the observation or recording was made (including whether it was fleeting or sustained; whether it was aided by technology and the nature of that tech- nology); the existence of any rules, regulations or policies governing the observation or recording in question; the relationship between the parties (in- cluding the existence of a relationship of trust or authority), and the “personal attributes” of the com- plainant. with great respect, it seems to me that these five factors are ones properly considered in the deter- mination of a fit sentence once a conviction has been entered, rather than in the definition of the offence. [110] a relationship of trust between the parties should not be a factor in finding a person guilty of voyeurism. while parliament has expressly included the consideration of a relationship of trust in the language of other criminal offences, such as sexual exploitation (ss. 153 and 153.1), there is no evidence that the voyeurism offence was meant to be defined or delineated by the relationship of the complainant to the accused. the provision’s silence on the re- lationship between the parties must be interpreted as the offence applying no less to strangers than to persons in a position of trust. as put by laskin ja, “legislative exclusion can be implied when an ex- press reference is expected but absent”: university health network v. ontario (minister of finance) (2001), 208 dlr (4th) 459 (ca), at para 31. [109] les cinq autres facteurs que le juge en chef a jugés pertinents quant à l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée sont les suivants : s’agissait-il d’une observation ou d’un enregistrement; la manière dont l’observation ou l’enregistrement a été fait (notamment, s’agissait-il d’un comporte- ment ponctuel ou continu; a-t-on recouru à un moyen technologique et quelle était la nature de cette tech- nologie); l’existence de règles, de règlements ou de politiques, le cas échéant, qui régissent l’observa- tion ou l’enregistrement en question; la relation entre les parties (y compris la présence d’une relation de confiance ou d’une situation d’autorité), et les « attri- buts personnels » du plaignant. soit dit en tout respect, j’estime qu’il convient de prendre en compte ces cinq facteurs dans la détermination d’une juste peine après l’inscription d’une déclaration de culpabilité, au lieu de les utiliser pour définir l’infraction. [110] l’existence d’une relation de confiance entre les parties ne devrait pas constituer un facteur dont il faut tenir compte pour juger si une personne est cou- pable de voyeurisme. dans le libellé d’autres infrac- tions pénales, comme l’exploitation sexuelle (art. 153 et 153.1), le législateur a expressément mentionné la considération de la relation de confiance, mais rien ne prouve que l’infraction de voyeurisme était censée être définie ou circonscrite au regard de la relation entre le plaignant et l’accusé. il faut interpréter l’ab- sence de mention de la relation entre les parties dans la disposition comme voulant dire que l’infraction s’applique tout autant aux étrangers qu’aux personnes en situation de confiance. pour reprendre les propos du juge d’appel laskin, [traduction] « une exclu- sion législative peut être implicite lorsqu’une men- tion expresse est prévue mais absente » : university health network c. ontario (minister of finance) (2001), 208 dlr (4th) 459 (ca), par 31. [111] the protection of children was a priority in adopting bill c-2, instructively entitled an act to amend the criminal code (protection of children and other vulnerable persons) and the canada evidence [111] la protection des enfants était une priorité lors de l’adoption du projet de loi c-2, comme en témoigne son titre éloquent, loi modifiant le code criminel (pro­ tection des enfants et d’autres personnes vulnérables) [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 551 act, 1st sess., 38th parl., 2004 (assented to july 20, 2005). accordingly, s. 162(1) should be applied so as to protect the integrity of children and other vul- nerable persons. however, the analysis should not turn on the relationship between the viewer and the subject. rather, where there is a relationship of trust between the accused and the complainant, this would be an aggravating factor in determining a fit sentence. et la loi sur la preuve au canada, 1re sess., 38e lég., 2004 (sanctionnée le 20 juillet 2005). par conséquent, le par. 162(1) devrait s’appliquer de manière à proté- ger l’intégrité des enfants et d’autres personnes vul- nérables. toutefois, l’analyse ne devrait pas porter sur la relation entre l’auteur et le sujet de l’observation ou de l’enregistrement. lorsqu’il existe une relation de confiance entre l’accusé et le plaignant, celle-ci devrait plutôt constituer un facteur aggravant dans la détermination d’une juste peine. [112] again, with respect, i would not adopt such a multi- factored test to decide whether there is a reasonable expectation of privacy in the context of the voyeurism offence. rather, i would propose the following interpretation of that component of the offence. [112] encore une fois, avec égards, je n’adopterais pas un critère multifactoriel pour décider s’il existe une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée dans le contexte de l’infraction de voyeu- risme. je proposerai plutôt l’interprétation suivante de cette composante de l’infraction. a the purpose and object of section 162(1) a l’objet du par. 162(1) [113] i agree with the chief justice as to the pur- pose and object of s. 162(1): para 48. the broad aim of criminal law is to prevent harm to society: w. r. lafave and a. w. scott, substantive criminal law (2nd ed. 1986), vol. 1, at p. 17; a. w. mewett and m. manning, mewett & manning on criminal law (2nd ed. 1985), at p. 14, cited with approval in r. v. chartrand, [1994] 2 scr 864, at p 881. the offence of voyeurism is not conceptually unique, but rather an extension of the criminal law to protect well- established interests of privacy, autonomy and sexual integrity of all individuals, in light of threats posed by new technologies to encroach upon them. [113] je partage l’avis du juge en chef en ce qui concerne l’objet du par. 162(1) : par 48. l’objectif général du droit criminel est de protéger la société : w. r. lafave et a w. scott, substantive criminal law (2e éd. 1986), vol. 1, p. 17; a. w. mewett et m. manning, mewett & manning on criminal law (2e éd. 1985), p. 14, cités avec approbation dans r c. chartrand, [1994] 2 rcs 864, p 881. l’infraction de voyeurisme n’est pas singulière sur le plan con- ceptuel, mais constitue une extension du droit crimi- nel visant à protéger les droits bien établis à la vie privée, à l’autonomie et à l’intégrité sexuelle de tous compte tenu des menaces posées par les nouvelles technologies qui empiètent sur ces droits. [114] the development of the voyeurism offence addressed limitations in the criminal law. previously, the offences that were relied on to deal with what has been historically referred to as “peeping tom” behaviour were offences interfering with property (trespassing at night, s. 177; mischief, s 430). the application of these offences to the behaviour in question is deficient in two ways. [114] la création de l’infraction de voyeurisme visait à corriger des lacunes du droit criminel. aupa- ravant, les infractions qui pouvaient être invoquées pour réprimer ce qu’on appelait jadis en anglais les comportements de « peeping tom » étaient des infrac- tions qui avaient trait à la propriété (intrusion de nuit, art. 177; méfait, art 430). l’application de ces infrac- tions à ce comportement est déficiente à deux égards. [115] first, the trespassing and mischief offences require interference with property or its lawful en- joyment. therefore, they do not adequately respond to the use of modern technology by voyeurs to spy [115] premièrement, les infractions d’intrusion et de méfait exigent qu’il y ait atteinte au droit de propriété ou à la jouissance légitime de ce droit. par conséquent, elles ne répondent pas adéquatement 552 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. surreptitiously on people from afar. parliament’s concern with the use of technology to observe and record from a distance, thus making the offences of trespassing at night and mischief ineffective to catch such liable behaviour, is plain. while the provision setting out the offence of voyeurism (s. 162) was enacted in 2005 as part of bill c-2, the offence, almost identical in wording, had been debated in parliament on two other occasions: once in 2003 as part of bill c-20 and again in 2004 as part of bill c-12 (an act to amend the criminal code (pro­ tection of children and other vulnerable persons) and the canada evidence act, 3rd sess., 37th parl., 2004). on second reading of bill c-20 (an act to amend the criminal code (protection of children and other vulnerable persons) and the canada evidence act, 2nd sess., 37th parl., 2003), then minister of justice martin cauchon noted: the development of new technologies has changed the situation [of surreptitious observation and recording] considerably. nowadays, it is possible to obtain miniature cameras at a relatively reasonable cost. it is easier to be a voyeur from a distance using such cameras, and to do so in locations that would not have been accessible before. à l’utilisation de la technologie moderne par les voyeurs pour espionner subrepticement des per- sonnes de loin. le législateur a clairement exprimé sa préoccupation quant au recours à la technologie à des fins d’observation et d’enregistrement à dis- tance, ces comportements n’étant pas visés par les infractions d’intrusion de nuit et de méfait. bien que la disposition énonçant l’infraction de voyeurisme (art. 162) ait été adoptée en 2005 dans le cadre du projet de loi c-2, l’infraction, dont la formulation est presque identique, avait été débattue au parlement deux autres fois : en 2003 dans le cadre du projet de loi c-20, puis en 2004 dans le cadre du projet de loi c-12 (loi modifiant le code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la loi sur la preuve au canada, 3e sess., 37e lég., 2004). lors de la deuxième lecture du projet de loi c-20 (loi modifiant le code criminel (protection des en­ fants et d’autres personnes vulnérables) et la loi sur la preuve au canada, 2e sess., 37e lég., 2003), le ministre de la justice de l’époque, martin cauchon, a fait les observations suivantes : le développement des nouvelles technologies a changé considérablement cette situation [de l’observation et de l’enregistrement clandestins d’une personne] de nos jours, il est possible de se procurer facilement des camé- ras miniatures à un prix relativement peu élevé. il est plus facile de s’adonner au voyeurisme en utilisant des caméras à distance et de le faire dans des endroits qui n’auraient pas été accessibles auparavant. (house of commons debates, vol. 138, no. 46, 2nd sess., 37th parl., january 27, 2003 (not given royal assent), at p. 2692) (débats de la chambre des communes, vol. 138, no 46, 2e sess., 37e lég., 27 janvier 2003 (n’a pas reçu la sanction royale), p. 2692) the mischief is the ability to observe or create re- cordings undetected by the subject, in public as well as in private, by effectively placing the voyeur in close proximity or at invasive angles of observation to the subject. le méfait est la capacité d’un voyeur se trouvant à proximité d’une personne, ou dans des endroits lui permettant d’avoir un point de vue attentatoire sur cette personne, de l’observer ou de créer des enregis- trements d’elle à son insu, en public comme en privé. [116] the potential for the use of technology to in- fringe another’s privacy is great. as professor paton- simpson remarked: [116] le potentiel que le recours à la technologie porte atteinte à la vie privée d’autrui est grand. comme l’a fait remarquer la professeure paton- simpson : by transcending the limits of sensory perception, tech- nology has almost limitless potential to contravene normal expectations of privacy in both public and private places. [traduction] en transcendant les limites de la percep- tion sensorielle, la technologie a un potentiel presque illi- mité de violer les attentes normales en matière de respect [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 553 for example, in the ordinary course of things, a person ex- pects to be observed only from certain angles and distances and does not expect to be scrutinized in close-up without realizing and being able to react. [footnotes omitted.] de la vie privée tant dans les lieux publics que privés. par exemple, dans le cours normal des choses, une personne s’attend à être observée uniquement à partir de certains angles et de certaines distances et ne s’attend pas à être examinée en gros plan à son insu et sans être capable de réagir. [notes en bas de page omises.] (e. paton- simpson, “privacy and the reasonable paranoid: the protection of privacy in public places” (2000), 50 utlj 305, at p. 330) (e. paton- simpson, « privacy and the reasonable paranoid : the protection of privacy in public places » (2000), 50 utlj 305, p. 330) an insidious characteristic of modern technology is that it allows a viewer to observe from a posi- tion where they could not, but for the technology. for example, in r v. rudiger, 2011 bcsc 1397, 244 crr (2d) 69, voith j. held that children play- ing in swimwear in a park retained a reasonable ex- pectation of privacy. the technology used to observe them allowed the accused effectively to place himself near the children’s genitals and buttocks. though the accused may have been able to observe the children from a distance, he would not have been allowed by the children — or their caregivers — to observe from such proximity without the enablement of the technology. as a result, there was a violation of the children’s reasonable expectation of privacy by the accused, despite the fact that the children were in plain view to the public. this is a useful example of the proper interpretation of the provision. [117] the second deficiency with the use of the trespassing at night and mischief offences is that doing so mischaracterizes the wrong targeted by the offence of voyeurism. trespassing at night and mis- chief are offences against property rights. in the 2002 consultation paper voyeurism as a criminal offence, the department of justice defined voyeurism as either a behaviour associated with “‘sexual gratification from   covert observation’”, or “symptomatic of a sexual disorder”: p 3. importantly, s. 162(1) ap- pears under part v of the criminal code (“sexual offences, public morals and disorderly conduct”), and is properly categorized under the heading “sexual offences”. la technologie moderne a comme caractéristique insidieuse de permettre à une personne d’observer des choses à partir d’un endroit où elle ne pourrait pas le faire, n’eût été cette technologie. par exemple, dans r c. rudiger, 2011 bcsc 1397, 244 crr (2d) 69, le juge voith a affirmé que les enfants qui jouent en maillot de bain dans un parc conservent une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. la technologie utilisée dans cette affaire permettait à l’accusé d’observer de près les organes génitaux et les fesses des enfants. l’accusé pouvait peut- être observer les enfants à distance, mais, s’il n’avait pas recouru à la technologie, les enfants — où les personnes qui s’en occupaient — ne lui auraient pas permis de les observer de si près. par conséquent, l’accusé a violé les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée des enfants, malgré le fait que ces dernières étaient à la vue de tous. il s’agit d’un exemple utile d’interprétation correcte de la disposition. [117] la deuxième faille des infractions d’intru- sion de nuit et de méfait au regard du comportement répréhensible visé par l’infraction de voyeurisme est qu’elles le dénaturent. l’intrusion de nuit et le méfait sont des infractions contre des droits de pro- priété. dans le document de consultation de 2002 intitulé voyeurisme — une infraction criminelle, le ministère de la justice a défini le voyeurisme comme un comportement associé au fait pour une personne de chercher « à assister, pour sa satisfaction et sans être vue » ou comme « le symptôme d’un trouble de la sexualité » : p 3. fait important, le par. 162(1) figure à la partie v du code criminel (« infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite ») et est à bon droit placé sous la rubrique « infractions d’ordre sexuel ». 554 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. [118] the offences created by ss.  162(1) and 162.1(1) are the first in the criminal code to include a complainant’s reasonable expectation of privacy as an element of the offence. as such, the phrase must be interpreted with due consideration given to its function within the offence itself and within the scheme of offences in which it is located. voyeurism is a sexual offence and should be interpreted in light of the harms contemplated in related provisions un- der the same heading in part v of the criminal code (“sexual offences”). as will be discussed below, this calls for an interpretation of “privacy” that has regard to personal autonomy and sexual integrity. [118] les infractions créées par les par. 162(1) et 162.1(1) sont les premières du code criminel dont l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée du plaignant est un élément constitu- tif. par conséquent, il faut interpréter l’expression en tenant dûment compte de sa fonction au sein de la disposition prévoyant l’infraction où elle est employée et dans le cadre du régime d’infractions dans lequel elle se trouve. le voyeurisme est une infraction d’ordre sexuel et il y a lieu de l’interpréter à la lumière des préjudices évoqués dans les dispo- sitions connexes figurant sous la même rubrique de la partie v du code criminel (« infractions d’ordre sexuel »). comme on le verra, cette tâche nécessitera une interprétation de la « vie privée » qui tienne compte de l’autonomie personnelle et de l’intégrité sexuelle. b placing section 162(1) in the sexual offences b replacer le par. 162(1) dans le régime des in­ scheme fractions d’ordre sexuel [119] the provision in question ought to be situ- ated in the overall statutory scheme so as to ensure that the scheme functions consistently and harmo- niously as a whole: “the objective is to interpret statutory provisions to harmonize the components of legislation inasmuch as is possible, in order to minimize internal inconsistency”: willick v. willick, [1994] 3 scr 670, at p 689. professor sullivan describes the presumption of consistency: it is presumed that the provisions of legislation are meant to work together, both logically and teleologically, as parts of a functioning whole. the parts are presumed to fit together logically to form a rational, internally consist- ent framework; and because the framework has a purpose, the parts are also presumed to work together dynamically, each contributing something towards accomplishing the intended goal. [footnote omitted; p 337] [119] la disposition en cause doit être replacée dans l’ensemble de son régime législatif de manière à ce que le régime fonctionne comme un tout co- hérent et harmonieux : « [la méthode contextuelle] vise à interpréter les dispositions législatives de façon à en harmoniser le plus possible les éléments et à éviter les incohérences internes » : willick c. willick, [1994]  3  rcs  670, p.  689 la profes- seure sullivan décrit comme suit la présomption de cohérence : [traduction] les dispositions d’une loi sont présu- mées fonctionner ensemble, tant logiquement que téléo- logiquement, comme les diverses parties d’un tout. les parties sont présumées s’assembler logiquement pour former un cadre rationnel, intrinsèquement cohérent; et parce que ce cadre a un objet, ses éléments sont aussi pré- sumés s’appliquer ensemble de façon dynamique, chacun contribuant à la réalisation de l’objectif visé. [note en bas de page omise; p 337] [120] as a principle of statutory interpretation, consideration of the legislative scheme has been employed by this court in the interpretation of the criminal code. for example, regarding the interpre- tation of the offence of child abduction in chartrand, [120] notre cour a recouru à l’examen du régime législatif — principe d’interprétation législative — pour interpréter le code criminel. par exemple, en ce qui concerne l’interprétation donnée à l’infrac- tion d’enlèvement d’enfant dans chartrand, la juge [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 555 justice l’heureux- dubé wrote for a unanimous court: l’heureux- dubé, s’exprimant au nom de la cour à l’unanimité, a écrit ceci : in this examination of the purpose of s. 281, it is neces- sary to look at the whole scheme designed by parliament to deal with such related offences as kidnapping, hostage taking and abduction, more precisely, ss. 279 to 286 of the code. those sections deal with the whole range of related offences. [p. 879] l’analyse de l’objectif de l’art. 281 exige l’examen de l’ensemble du régime conçu par le législateur à l’égard d’in- fractions connexes comme l’enlèvement, la prise d’otages et le rapt, plus précisément les art. 279 à 286 du code. ces articles visent toute une gamme d’infractions connexes. [p. 879] following an examination of the related offences, the court found the purpose of the child abduction provision to be “to secure the right and ability of parents (guardians, etc.) to exercise control over their children (those children for whom they act as guardians, etc.) for the protection of those children, and at the same time to prevent the risk of harm to children by diminishing their vulnerability”: p 880. [121] similarly, this court has relied on the group- ing of provisions to assist in interpretation: see, eg,. r v. blais, 2003 scc 44, [2003] 2 scr 236. as professor sullivan notes, “[w]hen provisions are grouped together under a heading it is presumed that they are related to one another in some particu- lar way, that there is a shared subject or object or a common feature to the provisions”: p 463. in r v. drapeau (1995), 96 ccc (3d) 554, fish ja (as he then was), in interpreting the offence of mis- chief, considered its placement within part xi of the criminal code (“wilful and forbidden acts in respect of certain property”) and found that mis- chief dealt primarily with “the integrity of the prop- erty itself and not with conduct affecting the exercise of property rights”: p 561. après examen des infractions connexes, la cour a conclu que l’objectif de la disposition relative à l’en- lèvement d’enfant consistait « tant à garantir le droit et la faculté des parents (tuteurs, etc.) d’exercer leur autorité sur leurs enfants (dont ils sont les tuteurs, etc.) afin de protéger ces derniers, qu’à prévenir le risque de préjudice aux enfants, en réduisant leur vulnérabilité » : p 880. [121] de même, notre cour s’est fondée sur le re- groupement de dispositions pour la guider dans son interprétation : voir, p ex., r c. blais, 2003 csc 44, [2003] 2 rcs 236. comme le fait remarquer la pro- fesseure sullivan, [traduction] « [l]es dispositions réunies sous une même rubrique sont présumées être liées entre elles d’une façon particulière, porter sur un même sujet ou avoir le même objet, ou encore, partager une même caractéristique » : p 463. dans r c. drapeau (1995), 96 ccc (3d) 554, le juge d’appel fish (plus tard juge de notre cour) a tenu compte, pour interpréter l’infraction de méfait, du fait qu’elle se trouvait dans la partie xi du code (« actes volontaires et prohibés concernant certains biens ») et a conclu qu’elle visait avant tout [tra- duction] « l’intégrité des biens mêmes et non la conduite portant atteinte à l’exercice de droits de propriété » : p 561. [122] in this case, one should look to the scheme for sexual offences as a whole so as to inform the interpretation of s 162(1). sexual offences are de- signed to protect the personal autonomy and sexual integrity of the individual. in the introduction to his treatise on sexual offences in canada, professor stewart states, “we believe that the principal purpose of the law of sexual offences is to protect sexual autonomy, though we recognize that the protection [122] en l’espèce, il y a lieu d’examiner l’en- semble du régime des infractions d’ordre sexuel pour éclairer l’interprétation du par 162(1). les infrac- tions d’ordre sexuel visent à protéger l’autonomie personnelle et l’intégrité sexuelle de la personne. dans l’introduction de son traité sur les infractions sexuelles au canada, le professeur stewart déclare ceci : [traduction] « nous croyons que l’objectif principal du droit relatif aux infractions sexuelles 556 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. of sexual autonomy will often overlap with the harm principle”: h. c. stewart, sexual offences in canadian law, (loose- leaf), at p 1-7. [123] i pause to note briefly that while the tres- passing at night and mischief offences could be con- sidered related, as discussed above, the use of these offences to address criminally voyeuristic behaviour was an incidental application of the criminal law. section 162(1) is properly categorized as a sexual of- fence, and as such its wording bears no resemblance to the property offences of trespassing at night and mischief. therefore, those provisions do not provide a useful basis for the interpretation of s 162(1). [124] there is extensive jurisprudence from this court that defines sexual offences in terms of viola- tion of one’s autonomy and integrity. sexual assault is an assault “committed in circumstances of a sexual nature, such that the sexual integrity of the victim is violated”: r v. chase, [1987] 2 scr 293, at p. 302, affirmed by this court in r v. bernard, [1988] 2 scr 833;. r v. s (pl), [1991] 1 scr 909;. r v. v (kb), [1993] 2 scr 857;. r v. litchfield, [1993] 4 scr 333;. r v. hinchey, [1996] 3 scr 1128;. r. v. ewanchuk, [1999] 1 scr 330;. r v. ag, 2000 scc 17, [2000] 1 scr 439;. r v. larue, 2003 scc 22, [2003] 1 scr 277;. r v. lutoslawski, 2010 scc 49, [2010] 3 scr 60;. r v. hutchinson, 2014 scc 19, [2014] 1 scr 346. est de protéger l’autonomie sexuelle, bien que nous reconnaissions que la protection de l’autonomie sexuelle chevauche souvent le principe du préju- dice » : h c. stewart, sexual offences in canadian law (feuilles mobiles), p 1-7. [123] j’ouvre une courte parenthèse pour faire remarquer que si, comme on l’a vu précédemment, les infractions d’intrusion de nuit et de méfait pour- raient être considérées comme connexes, le recours à ces infractions pour les cas de voyeurisme criminel constitue une application accessoire du droit crimi- nel. or, l’infraction prévue au par. 162(1) est classée à juste titre comme une infraction d’ordre sexuel et, à ce titre, son libellé ne ressemble pas à celui des infractions liées à la propriété que sont l’intrusion de nuit et le méfait. par conséquent, ces dispositions ne nous aident pas à interpréter le par 162(1). [124] il existe une jurisprudence abondante de notre cour dans laquelle les infractions sexuelles sont décrites comme une atteinte à l’autonomie et à l’in- tégrité de la personne. l’agression sexuelle est une agression qui est « commise dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter atteinte à l’in- tégrité sexuelle de la victime » : r c. chase, [1987] 2 rcs 293, p. 302, confirmé par notre cour dans r c. bernard, [1988] 2 rcs 833; r c. s (pl), [1991] 1 rcs 909; r c. v (kb), [1993] 2 rcs 857; r c. litchfield, [1993] 4 rcs 333; r c. hinchey, [1996] 3 rcs 1128; r c. ewanchuk, [1999] 1 rcs 330; r c. ag, 2000 csc 17, [2000] 1 rcs 439; r. c. larue, 2003 csc 22, [2003] 1 rcs 277; r c. lutoslawski, 2010 csc 49, [2010] 3 rcs 60; r. c. hutchinson, 2014 csc 19, [2014] 1 rcs 346. [125] describing the interests that the criminal law seeks to protect with respect to sexual assault, this court stated in ewanchuk that “[t]he law must afford women and men alike the peace of mind of knowing that their bodily integrity and autonomy in deciding when and whether to participate in sexual activity will be respected”: para 66. as observed by professor stewart, this court “has put the sexual autonomy and sexual integrity of the complainant, rather than the motivation of the accused, at the centre of the distinction between sexual and non- sexual assault”: p. 1-7 (footnote omitted). this court [125] décrivant les droits que les règles de droit pénales cherchent à protéger en matière d’agres- sion sexuelle, notre cour a déclaré dans ewanchuk que « [l]e droit doit permettre aux femmes comme aux hommes d’avoir l’esprit tranquille et de savoir que leur intégrité physique et leur autonomie se- ront respectées lorsqu’ils décident de participer ou non à une activité sexuelle et du moment où ils en- tendent le faire » : par 66. comme l’a fait observer le professeur stewart, notre cour [traduction] « a jugé que ce sont l’autonomie et l’intégrité sexuelles du plaignant, et non la motivation de l’accusé, qui [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 557 recognized in hutchinson that creation of the offence of sexual assault protects the “values of personal autonomy and physical integrity”: para 91. [126] the child pornography jurisprudence pro- vides additional guidance on the interests underly- ing the sexual offences scheme as a whole. chief justice mclachlin held that child pornography “de- nies children their autonomy and dignity”, and that the “violation of dignity may stay with the child as long as he or she lives”: r v. sharpe, 2001 scc 2, [2001] 1 scr 45, at paras. 185 and 92; see also r. v. hewlett, 2002 abca 179, 167 ccc (3d) 425, at para. 22; r v. lac, 2005 abpc 217, 386 ar 102, at para 54. while child pornography falls under the heading “offences tending to corrupt morals” in part v of the criminal code, the interests at stake are closely tied to those contemplated by the voyeurism offence and other sexual offences. [127] the interests protected under s. 162(1) ac- cord with those described in ewanchuk, hutchinson, and sharpe. they represent a shift in the conception of sexual offences away from sexual propriety and towards a focus on sexual integrity. as noted by professor craig, “[t]his shift from focusing on sexual propriety to sexual integrity enables greater emphasis on violations of trust, humiliation, objectification, exploitation, shame, and loss of self- esteem rather than simply, or only, on deprivations of honour, chas- tity, or bodily integrity (as was more the case when the law’s concern had a greater focus on sexual pro- priety)”: e. craig, troubling sex: towards a legal theory of sexual integrity (2012), at p 68. permettent de distinguer les agressions sexuelles des agressions de nature non sexuelle » : p. 1-7 (note en bas de page omise). dans hutchinson, notre cour a reconnu que la création de l’infraction d’agression sexuelle protège les « valeurs d’autonomie person- nelle et d’intégrité physique » : par 91. [126] la jurisprudence relative à la pornographie juvénile fournit d’autres indications sur les droits qui sous- tendent le régime d’infractions d’ordre sexuel dans son ensemble. la juge en chef mclachlin a af- firmé que ce type de pornographie « prive les enfants de leur autonomie et de leur dignité » et que « l’at- teinte à la dignité peu[t] marquer l’enfant pour la vie » : r c. sharpe, 2001 csc 2, [2001] 1 rcs 45, par. 185 et 92; voir aussi r c. hewlett, 2002 abca 179, 167 ccc (3d) 425, par. 22; r c. lac, 2005 abpc 217, 386 ar 102, par 54. bien que la porno- graphie juvénile figure sous la rubrique « infractions tendant à corrompre les mœurs », à la partie v du code criminel, les droits en jeu sont intimement liés à ceux visés par l’infraction de voyeurisme et d’autres infractions d’ordre sexuel. [127] les droits protégés par le par. 162(1) corres- pondent à ceux décrits dans ewanchuk, hutchinson et sharpe. ils représentent un changement dans la façon de concevoir les infractions sexuelles, qui ne sont plus considérées sous l’angle de la bienséance sexuelle mais de l’intégrité sexuelle. comme l’a noté la professeure craig, [traduction] « [c]e change- ment d’éclairage, qui passe de la bienséance sexuelle à l’intégrité sexuelle, permet de mettre un accent accru sur les abus de confiance, l’humiliation, l’ob- jectification, l’exploitation, la honte et la perte d’es- time de soi plutôt que sur simplement, ou seulement, l’atteinte à l’honneur, à la chasteté et à l’intégrité physique (comme c’était davantage le cas quand le droit se préoccupait davantage de la bienséance sexuelle) » : e. craig, troubling sex : towards a legal theory of sexual integrity (2012), p 68. [128] “privacy” defies a singular definition. it is a protean concept given content from the circum- stances to which it is applied. but the privacy in- terest engaged by s.  162(1) is not so amorphous as to defy sufficient certainty and stability to meet the requirements of the criminal law. the phrase [128] la « vie privée » ne peut être réduite à une définition unique : il s’agit d’une notion protéiforme dont le contenu varie selon les circonstances dans lesquelles on l’utilise. le droit à la vie privée mis en jeu par le par. 162(1) n’est toutefois pas flou au point d’écarter la certitude et la stabilité requises 558 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. “circumstances that give rise to a reasonable expec- tation of privacy” in the context of the sexual offence of voyeurism is meant to protect a privacy interest in one’s image against observations or recordings that are, first, surreptitious and, second, objectively sex- ual in content or purpose. this privacy interest itself, where it is substantially and not trivially engaged (eg by merely uncouth or ill- mannered behavior), is founded on the twin interests of the protection of sexual integrity and the autonomy to control one’s personal visual information. iii circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy in one’s image [129] with respect to the scope of the privacy in- terest engaged by s. 162(1), i agree with the chief justice that the wording of the provision supports the view that a reasonable expectation of privacy does not turn solely on the location of the person being observed or recorded. the explicit reference to location in para. (a) suggests that “circumstances” must mean something beyond places that are tradi- tionally private. in order for para. (b) to be operative, parliament must have understood that a person could have a reasonable expectation of privacy in places other than where one would be expected to be nude or engaged in sexual activity. similarly, para. (c) would be “mere surplusage” if it did not recognize an essential privacy interest maintained by the indi- vidual regardless of their location: r v. proulx, 2000 scc 5, [2000] 1 scr 61, at para 28. the recog- nition of this essential privacy interest, separate and apart from the privacy interest tied to “traditionally private” places, is aligned with an interpretation of the provision that centres the protection of personal autonomy and sexual integrity. pour satisfaire aux exigences du droit criminel. l’ex- pression « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » dans le contexte de l’infraction sexuelle de voyeurisme vise à protéger le droit à la vie privée pour ce qui est de l’image personnelle de l’intéressé contre les observations ou les enregistrements qui, premièrement, sont subreptices et, deuxièmement, ont objectivement un contenu ou un objet sexuel. ce droit à la vie privée, lorsqu’il est en jeu de façon importante et non anodine (par ex. par une conduite malséante), repose sur les droits jumeaux que sont la protection de l’intégrité sexuelle et la faculté de maî- triser les renseignements visuels personnels sur soi. iii circonstances pour lesquelles il existe une at- tente raisonnable de protection en matière de vie privée quant à son image personnelle [129] en ce qui concerne l’étendue du droit à la vie privée mis en jeu par le par. 162(1), je conviens avec le juge en chef que le libellé de cette disposi- tion étaye le point de vue selon lequel une attente raisonnable au respect de la vie privée ne dépend pas uniquement de l’endroit où se trouve la personne qui est observée ou filmée. la mention explicite du lieu à l’al. a) donne à penser que les « circonstances » doivent aussi englober des endroits qui ne sont pas traditionnellement privés. pour que l’al. b) puisse trouver application, le législateur devait avoir envi- sagé la possibilité qu’une personne ait une attente raisonnable au respect de sa vie privée dans des lieux autres que ceux où on s’attendrait à être nu ou à pou- voir se livrer à des activités sexuelles. dans le même ordre d’idées, l’al. c) serait « superfétatoire » s’il ne reconnaissait pas l’existence d’un droit fondamental à la vie privée de toute personne, peu importe le lieu où elle se trouve : r c. proulx, 2000 csc 5, [2000] 1 rcs 61, par 28. la reconnaissance de ce droit fondamental à la vie privée, indépendamment des droits en matière de vie privée relatifs aux lieux « traditionnellement privés », correspond à une in- terprétation de la disposition axée sur la protection de l’autonomie personnelle et de l’intégrité sexuelle. [130] of course, location can be relevant when determining whether a reasonable expectation of privacy exists. privacy’s roots are embedded in the [130] bien sûr, le lieu peut être pertinent pour déterminer s’il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. les racines de [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 559 same soil as the sanctity of the home and the protec- tion of one’s property. as noted by justice la forest, “[t]he sanctity of the home is deeply rooted in our traditions. it serves to protect the security of the person and individual privacy”: r v. landry, [1986] 1 scr 145, at p. 167, in dissent. the importance of being free from interference in one’s home has long been judicially recognized, for example in 1604, in semayne’s case: “that the house of every one is to him as his    castle and fortress, as well for his de- fence against injury and violence, as for his repose”: (1604), 5 co. rep. 91 a, 77 er 194, at p 195. [131] the expectation of privacy is highest in places where one can exclude others. when one is in public, one’s expectation of privacy is attenuated. the development of technology has extended the pri- vacy interest from the territorial (the sanctity of the home), to include the informational (the protection of one’s personal information). thus, the privacy interest may be attenuated but does not cease to exist when a person can be openly observed or recorded, for example, by security cameras. in recognizing that the privacy interest is strongest in “traditionally private” places, i note that with regard to s. 162(1)(a), conduct that infringes a reasonable expectation of privacy for the purposes of that paragraph must still meet the test described below. the fact that a person is in a “private” place does not satisfy the reasonable expectation of privacy inquiry per se. to conclude that location is determinative would undermine the interests that parliament sought to protect in the creation of the voyeurism offence. la vie privée s’enfoncent dans le même sol que le caractère sacré du foyer et la protection des biens de chacun. comme l’a déclaré le juge la forest, «  [l]e caractère sacré du foyer est profondément ancré dans nos traditions. il sert à assurer la sécurité de la personne et la vie privée de l’individu » : r c. landry, [1986] 1 rcs 145, p. 167, en dissidence. les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l’im- portance d’être à l’abri de toute ingérence chez soi. par exemple, en 1604, la cour a dit dans semayne’s case [traduction] « [q]ue la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l’injure et la violence que pour son repos    » : (1604), 5 co rep 91 a, 77 er 194, p 195. [131] l’attente de protection en matière de vie privée est la plus élevée dans les lieux d’où on peut exclure d’autres personnes; elle est moindre dans un endroit public. le développement de la technologie a étendu le droit à la vie privée de la seule territorialité (le caractère sacré du foyer) au volet informationnel (la protection des renseignements personnels). ainsi, le droit à la vie privée peut être réduit, mais il ne cesse pas d’exister lorsqu’une personne peut être ouvertement observée ou filmée, par exemple au moyen de caméras de surveillance. je reconnais que le droit à la vie privée est le plus fort dans les lieux « traditionnellement privés », mais je remarque qu’en ce qui concerne l’al. 162(1)a), la conduite qui viole une attente raisonnable de protection en matière de vie privée pour l’application de cet alinéa doit tout de même répondre au critère décrit ci- après. le fait qu’une personne se trouve dans un lieu « privé » n’est pas suffisant en soi pour conclure à une attente raisonnable en matière de vie privée. conclure que le lieu est déterminant compromettrait les droits que le législateur a cherché à protéger en créant l’infraction de voyeurisme. [132] whether a person has a reasonable expecta- tion of privacy is a normative question. i share the view set out in the dissenting opinion of the court of appeal in this case that finding that a person has a reasonable expectation of privacy in the relevant circumstances “is to conclude that his or her interest in privacy should be prioritized over other interests”: 2017 onca 778, 139 or (3d) 754, at para. 117 [132] la question de savoir si une personne a une attente raisonnable de protection en matière de vie privée est une question normative. je souscris au point de vue énoncé dans l’opinion dissidente de la cour d’appel en l’espèce selon laquelle conclure qu’une personne a une attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée dans des circonstances données [traduction] « revient à conclure que son 560 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. (emphasis in original). infringing a person’s rea- sonable expectation of privacy in the context of the voyeurism offence can be conceptualized as crossing a threshold where the law prioritizes the observed person’s interest in protecting their autonomy and sexual integrity over the accused’s liberty of action. droit à la protection en matière de vie privée devrait avoir priorité sur d’autres droits » : 2017 onca 778, 139 or (3d) 754, par. 117 (en italique dans l’original). on pourrait expliquer la violation de l’at- tente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée dans le contexte de l’infraction de voyeurisme comme le franchissement d’un seuil au- delà duquel la loi donne au droit à la protection de l’autonomie et de l’intégrité sexuelle de la personne observée la priorité sur la liberté d’action de l’accusé. [133] if both the following two related questions are answered in the affirmative, then an observation or recording occurred in circumstances that gave rise to a reasonable expectation of privacy under s. 162(1): [133] si les deux questions connexes suivantes reçoivent une réponse affirmative, il y a eu observa- tion ou enregistrement dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée au sens du par. 162(1) : (1) did the surreptitious observation or recording diminish the subject’s ability to maintain control over their image? (1) l’observation ou l’enregistrement subreptice a-t-il diminué l’aptitude du sujet à garder le contrôle de son image? (2) and if so, did this type of observation or record- ing infringe the sexual integrity of the subject? in brief, an infringement of one’s privacy interest under s. 162(1) can only be sustained if that indi- vidual is recorded or observed in a way that both causes them to lose control over their image; and also infringes their sexual integrity. this conjunctive test accords with what parliament sought to protect by creating the voyeurism offence: “the state’s interest in protecting the privacy of individual citizens and its interest in preventing sexual exploitation of its citizens coalesce where the breach of privacy also involves a breach of the citizen’s sexual or physi- cal integrity”: voyeurism as a criminal offence: a consultation paper, at p. 8 (emphasis added). (2) si oui, ce type d’observation ou d’enregistre- ment a-t-il porté atteinte à l’intégrité sexuelle du sujet? bref, il ne peut y avoir atteinte au droit à la vie privée d’une personne au sens du par. 162(1) que si cette personne est enregistrée ou observée d’une manière qui lui fait perdre le contrôle de son image et porte at- teinte à son intégrité sexuelle. ce test en deux étapes s’accorde avec ce que législateur cherchait à protéger en créant l’infraction de voyeurisme : « l’état a inté- rêt à protéger la vie privée des citoyens et à prévenir l’exploitation sexuelle des personnes et [  ] ces deux intérêts-là coïncident en cas d’atteinte à la vie privée lorsque cette atteinte constitue en même temps une atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle de la personne » : voyeurisme — une infraction crimi­ nelle : document de consultation, p. 9 (je souligne). a did the surreptitious observation or recording diminish the subject’s ability to maintain con­ trol over their image? a l’observation ou l’enregistrement subreptice a­t­il diminué l’aptitude du sujet à garder le contrôle de son image? [134] what is private can be determined with regard to two related concepts: exclusivity and control. by virtue of one’s ability to exclude others and control access to one’s personal information, that informa- tion is protected from unwanted interference and is [134] on peut établir ce qui est privé eu égard à deux notions connexes : l’exclusivité et le contrôle. grâce à la capacité d’une personne d’exclure les autres et de contrôler l’accès aux renseignements personnels qui la concernent, ces renseignements [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 561 therefore private. alan westin defined privacy as the claim of persons to “determine for themselves when, how, and to what extent information about them is communicated to others”: a. f. westin, privacy and freedom (1970), at p 7. the personal information that one chooses to display, how that information is presented and accessed, and the ability to be selec- tive about who can access that information, are all examples of the exercise of exclusivity and control by the person asserting the privacy interest. [135] the ability to maintain control over what per- sonal visual information is shared, and with whom, is a facet of privacy linked to personal autonomy. professor parker has described privacy as “control over when and by whom the various parts of us can be sensed by others”: r. b. parker, “a definition of privacy” (1974), 27 rutgers l. rev. 275, at p. 281 (emphasis deleted). professor gavison defined pri- vacy as being “a limitation of others’ access to an individual” and a loss of privacy as occurring where “others obtain information about an individual, pay attention to him, or gain access to him”: r. gavison, “privacy and the limits of law” (1980), 89 yale lj. 421, at p 428. in another article, she argued that the private is “that which is unknown and unobserved; the public is that which is known or observed, or at least is capable of being known or observed, because it occurs in a public place”: r. gavison, “feminism and the public/private distinction” (1992), 45 stan. l. rev. 1, at p 6. relying on this definition, professor paton- simpson provided a similar description of privacy as “relating to limitations on ‘accessibility in the form of being known or observed’”: e. paton- simpson, at p 308. sont à l’abri d’une ingérence non désirée et sont donc privés. alan westin a défini la vie privée comme étant le droit revendiqué par des individus de [tra- duction] « déterminer par eux- mêmes le moment, la manière et la mesure dans lesquels des rensei- gnements les concernant sont communiqués  »  : a f westin,. privacy and freedom (1970), p 7. les renseignements personnels qu’une personne choisit de rendre publics, la manière dont ils sont présentés et consultés, ainsi que la faculté de décider qui peut les obtenir, sont tous des exemples de l’exercice d’exclusivité et de contrôle par la personne revendi- quant le droit à la vie privée. [135] la capacité de garder l’emprise sur les ren- seignements visuels personnels qui peuvent être com- muniqués et les personnes à qui ils le sont constitue un volet de la vie privée lié à l’autonomie personnelle. le professeur parker a décrit la vie privée comme [traduction] « la faculté de décider qui peut avoir accès aux divers aspects de notre personne et à quel moment » : r. b. parker, « a definition of privacy » (1974), 27 rutgers l. rev. 275, p. 281 (soulignement omis). la professeure gavison a quant à elle défini la vie privée comme étant [traduction] « la limite de l’accès d’autrui à un individu » et a expliqué qu’il y a atteinte à la vie privée lorsque « d’autres personnes obtiennent des renseignements sur un individu, lui portent attention ou accèdent à lui » : r. gavison, « privacy and the limits of law » (1980), 89 yale lj 421, p 428. dans un autre article, elle écrit que le domaine privé est [traduction] « ce qui est non connu et non observé, alors que le domaine public est ce qui est connu ou observé, ou du moins ce qui peut être connu ou observé du fait de son déroulement dans un lieu public » : r. gavison, « feminism and the public/private distinction » (1992), 45 stan. l. rev. 1, p 6. se fondant sur cette définition, la pro- fesseure paton- simpson a décrit de façon similaire la vie privée en parlant des [traduction] « limites de “l’accessibilité au regard de ce qui est connu ou observé” » : e. paton- simpson, p 308. [136] a common feature in all the foregoing is the idea that privacy is the ability to control what is known or observed about oneself. an infringement of privacy occurs when that which is unknown/unob- served becomes known/observed without the person [136] une caractéristique commune à toutes les définitions précédentes est l’idée que la vie privée repose sur la capacité de maîtriser ce qui est connu ou observé de nous. il y a atteinte à la vie privée lorsque ce qui est inconnu ou non observé le devient sans 562 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. having put this information forward. these perspec- tives provide a framework inclusive of location as well as personal dignity: they identify an essential privacy interest that a person retains even when in a public place. [137] while a person would not have a reasonable expectation of privacy in circumstances where they can be observed in passing or at a respectful distance (for example, passing on a sidewalk or conversing in a hallway), they may well have a reasonable ex- pectation that their privacy will not be infringed in the same circumstances by being surreptitiously observed telescopically or at certain angles, a for­ tiori where the image is recorded. where a person chooses to disrobe in a public place such as a com- munal change room, they will reasonably expect to be observed in passing. however, that person will still maintain an essential privacy interest that can be infringed by surreptitious observation or recording, with or without the use of technology, which allows more invasive access to the subject’s image than would otherwise be possible. [138] the majority of the court of appeal reasoned that in order to give meaning to each word in the provision, the reasonable expectation of privacy must add something to the offence beyond that required by the surreptitiousness element: “[i]f the fact that [a person is] being surreptitiously recorded without their consent for a sexual purpose were enough to give rise to a reasonable expectation of privacy, that would make the privacy requirement redundant”: para 108. this led the court to conclude that a person will normally not be in circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy when they are in public, fully clothed, and not engaged in sexual activity: para 108. que la personne concernée n’ait rendu disponible l’information. ces points de vue proposent un cadre englobant le lieu comme la dignité personnelle : ils reconnaissent un droit fondamental à la vie privée que toute personne conserve même lorsqu’elle se trouve dans un lieu public. [137] une personne n’aurait pas d’attente raison- nable de protection en matière de vie privée dans des circonstances où elle peut être observée en passant ou à une saine distance (par exemple, lorsqu’elle marche sur un trottoir ou bavarde dans un corridor), mais elle pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à sa vie privée dans les mêmes circonstances par l’observation subreptice té- lescopique ou sous certains angles, a fortiori lorsque l’image est enregistrée. la personne qui choisit de se dévêtir dans un lieu public comme un vestiaire s’attend raisonnablement à être observée par d’autres qui passent par là. elle conserve néanmoins un droit fondamental à la protection de sa vie privée auquel il peut être porté atteinte par une observation ou un enregistrement subreptice, avec ou sans le recours à la technologie, qui donne un accès plus invasif à son image que celui auquel on aurait pu avoir autrement. [138] selon le raisonnement de la majorité de la cour d’appel, pour donner un sens à chaque mot de la disposition, l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée doit ajouter autre chose à l’in- fraction que l’élément subreptice requis : [traduc- tion] « [s]’il était suffisant [qu’une personne] fasse subrepticement l’objet d’un enregistrement à des fins sexuelles sans son consentement pour qu’il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, l’exigence quant au respect de la vie pri- vée serait redondante » : par 108. cette conclusion a mené la cour d’appel à juger qu’une personne ne se trouve pas normalement dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie lorsqu’elle est en public, qu’elle est entièrement vêtue et qu’elle ne se livre pas à une activité sexuelle : par 108. [139] for the reasons i have noted above, the rea- sonable expectation of privacy element should not be rendered redundant when considering observation or recording in a public place. i agree with the appellant [139] pour les motifs que j’ai exposés ci- dessus, l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée ne devrait pas devenir redondante lorsqu’on a affaire à une observation ou à un enregistrement [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 563 crown that while the surreptitiousness of the re- cording may signal circumstances that give rise to a reasonable expectation of privacy, the two elements remain distinct: af, at para 71. surreptitiousness relates to the actions of the observer, while the rea- sonable expectation of privacy pertains to the indi- vidual being observed or recorded. the two concepts are related in the sense that one informs the other; but the concepts are distinguishable. for example, one can imagine a person approaching a woman and pointing a camera at her body at close range. this behaviour would be reprehensible, and would in- vade the woman’s reasonable expectation of privacy, but would fail the surreptitiousness requirement in s 162(1). similarly, a person in a shopping mall recorded by concealed security cameras cannot be said to have a reasonable expectation of privacy with regard to those images, even though they have been captured surreptitiously. [140] as raised by the appellant, the surreptitious- ness of the observation or recording improperly re- moves the individual’s ability to maintain control over how they are observed (af, at para 8). in ad- dition, while the voyeurism offence targets both ob- servation and recordings, because of its permanence, a recording compounds the denial of the subject’s autonomy by giving the voyeur repeated access to the observation. this brings me to my next question. dans un lieu public. je suis d’accord avec le ministère public appelant pour dire que, s’il est vrai que le ca- ractère subreptice d’un enregistrement peut indiquer la présence de circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, les deux éléments demeurent distincts : ma, par 71. le caractère subreptice a trait aux agis- sements de la personne qui fait l’observation, alors que l’attente raisonnable relative à la vie privée ap- partient à l’individu qui fait l’objet de l’observation ou de l’enregistrement. les deux concepts sont liés, en ce sens que l’un éclaire l’autre, mais il faut les dis- tinguer. par exemple, on peut imaginer une personne qui s’approche d’une femme et pointe une caméra vers son corps à bout portant. ce comportement se- rait répréhensible et frustrerait l’attente raisonnable de la femme au respect de sa vie privée, mais ne satisferait pas à l’exigence du caractère subreptice prévue au par 162(1). de même, une personne se trouvant dans un centre commercial qui est filmée par des caméras de sécurité cachées ne pourrait pas invoquer une attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de ces images, même si celles-ci ont été obtenues subrepticement. [140] comme le fait valoir l’appelante, le caractère subreptice de l’observation ou de l’enregistrement retire abusivement à la personne la faculté de conser- ver l’emprise sur la façon dont elle est observée (ma, par 8). par ailleurs, bien que l’infraction de voyeurisme vise et l’observation et les enregistre- ments, un enregistrement, en raison de son caractère permanent, exacerbe la négation de l’autonomie du sujet en donnant au voyeur un accès répété à l’ob- servation, ce qui m’amène à la prochaine question. b did this type of observation or recording infringe the sexual integrity of the subject? b ce type d’observation ou d’enregistrement a­t­il porté atteinte à l’intégrité sexuelle du sujet? [141] in order to find that a person was in circum- stances that gave rise to a reasonable expectation of privacy for the purposes of s. 162(1), the observation or recording must have infringed the sexual integ- rity of the subject. i agree with the majority of the court of appeal for ontario that it is not contrary to s. 162(1) to surreptitiously observe or record another person where their sexual integrity is not compro- mised. the offence of voyeurism is limited to visual [141] la conclusion qu’une personne se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) requiert que l’observation ou l’enregistrement ait porté at- teinte à l’intégrité sexuelle du sujet. je conviens avec la majorité de la cour d’appel de l’ontario qu’il n’est pas contraire au par. 162(1) d’observer ou de filmer subrepticement une autre personne lorsque 564 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. intrusions that infringe another person’s sexual integ- rity. the inquiry into the impact on sexual integrity is reflective of the object of the provision, and the scheme of sexual offences as a whole. [142] this court stated in chase that a sexual as- sault is an assault “committed in circumstances of a sexual nature, such that the sexual integrity of the victim is violated”: p 302. a similar approach should be adopted when assessing whether the impugned observation or recording infringes the complain- ant’s sexual integrity in the context of the voyeurism offence. whether the observation or recording was sexual in nature such that it infringes the sexual integrity of the subject should be decided on an ob- jective standard, and considered in light of all the circumstances. while the intent of the perpetrator may be relevant in determining whether the obser- vation or recording was sexual in nature, it is not determinative: chase, at p 302. [143] viewing the infringement of sexual integ- rity under the test set out in chase ensures that the “reasonable expectation of privacy” analysis is not conflated with the sexual purpose inquiry under s 162(1)(c). it is important to keep these inquiries distinct. one can imagine a surreptitious observa- tion or recording that violates the sexual integrity of the subject, but is done for another purpose, for example, nude photographs taken for the purpose of blackmail. absent a sexual purpose, this behaviour would not be caught under s. 162(1)(c), though de- pending on the circumstances, the behaviour may fall under s. 162(1)(a) or (b), or be caught by a different provision of the criminal code. l’intégrité sexuelle de celle-ci n’est pas compromise. l’infraction de voyeurisme vise uniquement les at- teintes visuelles à l’intégrité sexuelle d’une autre personne. l’examen de l’incidence sur l’intégrité sexuelle reflète l’objet de la disposition et de l’en- semble du régime des infractions sexuelles. [142] notre cour a affirmé dans chase qu’une agression sexuelle est une agression qui est « com- mise dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime » : p 302. il convient d’adopter une approche semblable pour juger si l’observation ou l’enregistrement reproché porte atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant dans le contexte de l’infraction de voyeurisme. le point de savoir si l’observation ou l’enregistrement était de nature sexuelle et portait de ce fait atteinte à l’intégrité sexuelle du sujet doit être tranché en fonction d’une norme objective et examiné à la lumière de toutes les circonstances. l’intention de l’auteur peut être pertinente lorsqu’il s’agit de décider si l’observation ou l’enregistrement était de nature sexuelle, mais elle n’est pas détermi- nante : chase, p 302. [143] en considérant l’atteinte à l’intégrité sexuelle en fonction du critère énoncé dans chase, on évite que l’analyse de l’« attente raisonnable de protec- tion en matière de vie privée » soit confondue avec l’examen du but sexuel au regard de l’al 162(1)c). il importe de garder ces analyses distinctes. on peut penser à une observation ou à un enregistrement subreptice qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle du sujet, mais qui est fait dans un autre but, comme des photographies d’une personne nue prises aux fins de chantage. faute d’un but sexuel, cette conduite ne relèverait pas de l’al. 162(1)c), même si, selon les circonstances, elle peut tomber sous le coup de l’al. 162(1)a) ou b), ou encore être visée par une autre disposition du code criminel. [144] by contrast, when observations or recordings are done in public and the subject is neither nude, nor exposing intimate body parts, nor engaged in sexual activity, parliament limited criminal conduct to circumstances where the observations or record- ings are for a sexual purpose under para. (c). i agree with the majority of the court of appeal that “sexual [144] à l’inverse, lorsque les observations ou les enregistrements sont faits en public et que le sujet n’est pas nu, n’expose pas les parties intimes de son corps ni ne se livre à une activité sexuelle, le législateur a limité, à l’al. c), la conduite criminelle aux circonstances où les observations ou les enre- gistrements sont faits dans un but sexuel. comme [2019] 1 rcs. r c jarvis le juge rowe 565 purpose” in the context of the voyeurism offence must be determined objectively, “based on all of the circumstances”: para 45. interpreting the phrase “sexual purpose” in the context of child pornography, chief justice mclachlin held the proper inquiry should be objective: “the [objective approach] ap- plies to the phrase ‘for a sexual purpose’, which i would interpret in the sense of reasonably perceived as intended to cause sexual stimulation to some view- ers”: r v. sharpe, at para. 50 (emphasis added). [145] adapted to the context of voyeurism, the question is properly framed as follows: is the sub- ject of the observation or recording reasonably per- ceived as intended to cause sexual stimulation in the observer? as pointed out by the majority of the court of appeal, an interpretation of sexual purpose that includes sexual gratification is consistent with the interpretation of the same phrase in other sec- tions of the criminal code; see, eg,. r v. morrisey, 2011 abca 150, at para. 21 (canlii) (sexual in- terference, s. 151); r v. colley, 2009 bcca 289, 273 bcac 107, at paras. 12 and 15, leave to ap- peal refused, [2009] 3 scr v, (invitation to sexual touching, s. 152); and r v. mb, 2014 qcca 1643, at paras. 22-24 (canlii) (sexual interference, s. 151; sexual exploitation, s 153). if the answer to this objective inquiry is “yes”, then the observation or recording was done for a sexual purpose. as noted above, the “sexual purpose” inquiry under para. (c) is distinct from the determination of a violation of sexual integrity under the reasonable expectation of privacy analysis. la majorité de la cour d’appel, je suis d’avis que le « but sexuel » dans le contexte de l’infraction de voyeurisme doit être déterminé de façon objective [traduction] « compte tenu de toutes les circons- tances » : par 45. interprétant l’expression « but sexuel » dans le contexte de la pornographie juvénile, la juge en chef mclachlin a dit que l’analyse doit se faire de façon objective : « [l’approche objective s’applique à] l’expression “dans un but sexuel”, qui s’entend selon moi de ce qui est raisonnablement perçu comme visant à stimuler sexuellement cer- taines personnes » : r c. sharpe, par. 50 (je sou- ligne). [145] dans le contexte du voyeurisme, on peut à juste titre formuler la question comme suit : l’ob- jet de l’observation ou de l’enregistrement est-il raisonnablement perçu comme visant à stimuler sexuellement l’observateur? comme l’a souligné la majorité de la cour d’appel, considérer que le but sexuel  englobe la gratification sexuelle est com- patible avec l’interprétation de la même expres- sion dans d’autres articles du code criminel; voir p.  ex., r c morrisey, 2011  abca  150, par.  21 (canlii) (contacts sexuels, art. 151); r c. colley, 2009 bcca 289, 273 bcac 107, par. 12 et 15, autorisation d’appel refusée, [2009] 3 rcs v (inci- tation à des contacts sexuels, art. 152); et r c. mb, 2014 qcca 1643, par. 22-24 (canlii) (contacts sexuels, art. 151; exploitation sexuelle, art 153). si, au terme de cette analyse objective, la réponse est « oui », l’observation ou l’enregistrement a été fait dans un but sexuel. comme je l’ai mentionné précédemment, l’examen du « but sexuel » au sens de l’al. c) se distingue de la détermination d’une atteinte à l’intégrité sexuelle au regard de l’analyse de l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée. iv application iv application [146] the students had a reasonable expectation of privacy regarding how their bodies would be ob- served in the classrooms and hallways of their school. the visual information — the proximity and angles of how the students’ bodies were observed — was subject to the students’ limitation and control. the technology used by mr. jarvis allowed him to take [146] les élèves avaient une attente raisonnable de protection en matière de vie privée en ce qui concerne la façon dont leur corps serait observé dans les salles de classe et les corridors de leur école. elles limitaient les renseignements visuels les concernant, comme la distance à laquelle leurs corps étaient ob- servés, et sous quels angles, et exerçaient un contrôle 566 r v jarvis rowe j. [2019] 1 scr. videos of the clothed breasts and cleavage of his students — for extended periods of time — at angles and in a proximity that went beyond the access that the students allowed in this setting, thus infringing their autonomy. sur ces renseignements. la technologie à laquelle a recouru m. jarvis lui permettait de faire de longues vidéos des seins couverts et des décolletés de ses élèves dans des angles et avec une proximité qui allaient au- delà de ce qu’auraient autorisé les élèves dans cet environnement, portant ainsi atteinte à leur autonomie. [147] the recordings were objectively sexual in nature. the focus of the recordings was on the young women’s intimate body parts, taken at close range. in addition, while not determinative of a violation of sexual integrity, it is no longer in dispute that the recordings were made for a sexual purpose. the com- bination of these factors leads me to conclude that by surreptitiously recording images of their breasts, mr. jarvis infringed the sexual integrity of the stu- dents. [147] les enregistrements étaient objectivement de nature sexuelle et mettaient à l’avant- plan, à bout portant, les parties intimes des jeunes femmes. de plus, il est maintenant admis que les enregistrements ont été faits dans un but sexuel, bien que cela ne soit pas déterminant en ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité sexuelle. la combinaison de ces facteurs m’amène à conclure qu’en enregistrant subreptice- ment des images des seins des élèves, m. jarvis a porté atteinte à leur intégrité sexuelle. [148] had mr. jarvis placed himself in the position of the pen- camera and simply observed the students, they would undoubtedly have recoiled. it was reason- able in the circumstances for the students to expect not to be observed and recorded in the way that they were. accordingly, the crown has discharged its bur- den on this, the only contested element of the offence before this court. a conviction should be entered and the matter should be remitted for sentencing. [148] si m. jarvis s’était lui- même placé à l’en- droit où se trouvait le stylo caméra pour observer simplement les élèves, elles auraient sans doute re- culé. il était raisonnable dans les circonstances que les élèves s’attendent à ne pas être observées et fil- mées de la façon dont elles l’ont été. par conséquent, le ministère public s’est acquitté de son fardeau à cet égard, soit du seul élément de l’infraction qui était en litige devant notre cour. une déclaration de culpabi- lité devrait être prononcée, et l’affaire renvoyée pour détermination de la peine. appeal allowed. pourvoi accueilli. procureur de l’appelante : procureure générale ontario, toronto. de l’ontario, toronto. lows hopkinson, toronto; ryder wright blair & holmes, toronto. procureurs de l’intimé : ursel phillips fellows hopkinson, toronto; ryder wright blair & holmes, toronto. british columbia: attorney general of british co­ lombia, victoria. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie­ britannique : procureur général de la colombie­ britannique, victoria. canadian internet policy and public interest clinic: university of ottawa, ottawa. procureur de l’intervenante la clinique d’in­ térêt public et de politique d’internet du canada samuelson­ glushko : université d’ottawa, ottawa. [2019] 1 rcs. r c jarvis 567 of canada: office of the privacy commissioner of canada, gatineau. procureur de l’intervenant le commissaire à la protection de la vie privée du canada : commis­ sariat à la protection de la vie privée du canada, gatineau. erties association: lax o’sullivan lisus gottlieb, toronto. procureurs de l’intervenante l’association ca­ nadienne des libertés civiles : lax o’sullivan lisus gottlieb, toronto. teachers: mccarthy tétrault, toronto. vacy commissioner of ontario: information and privacy commissioner of ontario, toronto. tion and action fund inc.: women’s legal education and action fund inc., toronto. procureurs de l’intervenant l’ordre des ensei­ gnantes et des enseignants de l’ontario : mccarthy tétrault, toronto. procureur de l’intervenant le commissaire à l’in­ formation et à la protection de la vie privée de l’on­ tario : commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’ontario, toronto. procureur de l’intervenant le fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes inc : fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes inc., toronto. association (ontario): henein hutchison, toronto; markson law professional corporation, toronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association (ontario) : henein hutchison, toronto; markson law professional corporation, toronto.
+i. introduction [1] the law of self-defence plays an important part in the criminal law and in society at the core of the defence is the sanctity of human life and physical inviolability of the person. preserving life and limb operates to explain both why the law allows individuals to resist external threats and why the law imposes limits on the responsive action taken against others in its name. life is precious. any legal basis for taking it must be defined with care and circumspection (r v. mcintosh, [1995] 1 scr. 686, at para. 82). [2] the contours of our law of self-defence are tied to our notions of culpability, moral blameworthiness and acceptable human behaviour to the extent self-defence morally justifies or excuses an accused’s otherwise criminal conduct and renders it non-culpable, it cannot rest exclusively on the accused’s perception of the need to act put another way, killing or injuring another cannot be lawful simply because the accused believed it was necessary. self-defence demands a broader societal perspective. consequently, one of the important conditions limiting the availability of self-defence is that the act committed must be reasonable in the circumstances. a fact finder is obliged to consider a wide range of factors to determine what a reasonable person would have done in a comparable situation. [3] in march 2013, parliament’s redesigned criminal code provisions on self- defence came into force. these changes not only expanded the offences and situations to which self-defence could apply, but also afforded an unprecedented degree of flexibility to the trier of fact this flexibility is most obviously expressed by the requirement to assess the reasonableness of the accused’s response by reference to a non-exhaustive list of factors, one of which is “the person’s role in the incident”. the interpretation and breadth of this new phrase is at the heart of this appeal. [4] is this factor, as argued by mr. khill, restricted to cases of unlawful conduct, morally blameworthy behaviour or provocation as previously defined in the repealed provisions? or does it include any relevant conduct by the accused throughout the incident that colours the reasonableness of the ultimate act that is the subject matter of the charge? i conclude that it is the latter. while the ultimate question is whether the act that constitutes the criminal charge was reasonable in the circumstances, the jury must take into account the extent to which the accused played a role in bringing about the conflict to answer that question. it needs to consider whether the accused’s conduct throughout the incident sheds light on the nature and extent of the accused’s responsibility for the final confrontation that culminated in the act giving rise to the charge. [5] in the present case, this jury was not instructed to consider the effect of mr. khill’s role in this incident on the reasonableness of his response and i am satisfied this was an error of law that had a material bearing on the jury’s verdict. ii background [6] in the early morning of february 4, 2016, mr. khill was awoken by his then-common law partner, melinda benko, and alerted to the sound of a loud knocking outside their home. mr. khill went to the bedroom window and, looking out over the driveway, observed that the dashboard lights of his pickup truck were on. he retrieved his shotgun from the bedroom closet and loaded two shells stored in a bedside table. dressed only in underwear and a t-shirt, he immediately made his way to the house’s back door. [7] in the moments that followed, mr. khill left his house through the back door in his bare feet ms. benko remained in the house and was looking out the bedroom window. he traversed through the “breezeway”, a passage between the garage and the house itself, and cautiously opened the door to the driveway. the property’s unlit frontage was pitch black but, from this vantage point, mr. khill noticed movement inside the cab of the truck stepping as quietly as he could, mr. khill advanced towards the vehicle. as he rounded the rear of the truck, he noticed someone bent over into the open passenger-side door having gone unnoticed to this point, mr. khill shouted to the unidentified person, “hey, hands up!” [8] the person leaning into mr. khill’s truck was mr. jonathan styres. forensic evidence from the scene estimated that the distance between mr. khill and mr. styres was between 3 and 12 feet as mr. styres turned towards the sound of mr. khill’s voice, mr. khill fired, racked the action and fired a second time, striking mr. styres with two concentrated bursts of shot in the chest and shoulder. blood spatter analysis indicated that mr. styres was fully or partially turned towards the interior of the truck when at least one of these wounds was sustained. after mr. styres fell to the ground, mortally wounded, mr. khill searched mr. styres for weapons. there was no gun. he found only a folding knife tucked into mr. styres’ pants pocket. [9] mr. khill returned inside the home to discover ms. benko on the phone with 911 dispatch. the recording captured ms. benko telling mr. khill: “baby, they have to come” (ar, vol. iii, at p 218). after mr. khill took the phone, he stated to the dispatcher: he was in the truck with his hands up — and not like, not with his hands up to surrender, but his hands up pointing at me. it was pitch black, and it looked like he was literally about to shoot me, so i shot him. (ar, vol. ii, at p 126) [10] the first officer arrived on scene approximately five minutes after the call was placed and performed cpr on mr. styres until paramedics arrived. shortly after, mr. khill was arrested for attempted murder and uttered to the arresting officer: . . . “like i’m a soldier. that’s how we were trained. i came out. he raised his hands to like a gun height, it was dark, i thought i was in trouble,” . “does self-defence mean anything in court?” (ar, vol. iii, at pp. 126-27) [11] while no definitive timeline emerged from the evidence, mr. khill’s counsel submitted to this court that the time between mr. khill first hearing the noises in his bedroom and the death of mr. styres was a matter of minutes at most, and certainly less than ten minutes. [12] at trial, mr. khill testified that he feared that whoever had entered the truck may well attempt to enter the garage or house next. mr. khill claimed that he perceived the threat from the noise outside as so imminent that it was unnecessary to take the time to call 911. at the same time, he acknowledged in cross-examination that he was aware no one had attempted to enter the home or garage before he chose to go outside and confront whoever was in his truck. mr. khill claimed that his intent was to find out who was outside, confront them and, “if they choose to surrender, then [he] would disarm and detain them” (ar, vol. v, at p 306) the defence also adduced evidence about mr. khill’s and ms. benko’s concerns that someone may have previously tested the electronic keypad to their home. [13] mr. khill’s training as a part-time reservist in the canadian armed forces featured prominently at trial his experience consisted of intermittent employment from 2007 to 2011 with a local artillery unit, ending some five years before the incident. the only training qualifications in evidence consisted of the two most basic army courses, being the basic military qualification and soldier qualification courses, one of which he completed on a part-time basis as a co-op student in high school he explained his decision to leave the home with a gun was a learned response from his training to “gain control and neutralize the threat” (ar, vol. v, at p 302). mr. khill acknowledged that when he received his training years before, a clear line was drawn between battlefield conditions and civilian life. there was also evidence that he had received training that even in war-like situations, the military has strict rules concerning the use of deadly force. [14] mr. khill admitted he spent no time thinking and his response did not include “any of the civilian aspects” suggested by the crown, such as calling 911, turning on the porch light or verbally confronting mr. styres from a safe distance (ar, vol. v, at p 356; see also pp. 300, 352 and 355). while acknowledging that staying inside the safety of his home with ms. benko would have been a reasonable option, mr. khill claimed that going outside, advancing alone into the darkness with a loaded gun against an unknown number of assailants, possibly armed as heavily as he was, seemed reasonable to him mr. khill also explained his mistaken perception that mr. styres had a gun was based on his military training about what hand movements are consistent with the raising of a firearm despite failing to confirm whether mr. styres in fact possessed a weapon, mr. khill nevertheless fired two successive volleys into mr. styres at short range, killing him. iii lower court decisions a ontario superior court of justice (glithero j.) [15] mr. khill was tried by judge and jury for second degree murder he admitted that his intentional use of deadly force caused mr. styres’ death. he claimed he acted in self-defence under s 34 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46. the central issue at trial was whether the killing was lawful or unlawful. [16] the crown argued that mr. khill acted recklessly, unreasonably and unlawfully by resorting to deadly force for what was, and he knew to be, a property crime. the crown’s theory was that mr. khill’s military training was limited and dated and he unlawfully killed mr. styres despite being in no immediate danger. the crown described mr. khill’s actions as rash and unreasonable, suggesting that had he taken a moment to properly consider the situation, he could have instead resorted to a number of prudent alternatives, including calling 911 and staying inside with ms. benko. had he done so, the deadly confrontation could have been avoided and mr. styres would still be alive. [17] mr. khill expressly took the position that he did not act in defence of property. he claimed that his conduct, both preceding and during the shooting, was motivated solely to defend himself and his common-law partner. he said he sought to regain control and acted instinctively according to his military training without any thought despite mr. khill testifying to his impression that he and ms. benko were under immediate threat the moment he heard the noises outside, his counsel at trial suggested to the jury that self-defence was not an issue at that stage instead, the defence’s closing address directed the jury to focus on the “split second” before mr. khill fired, and not his decision to go outside, when assessing his claim of self-defence. [18] in his charge to the jury, the trial judge provided a thorough overview of the evidence and the respective submissions of each party. the trial judge correctly explained that mr. khill’s claim of self-defence rested on three questions: (1) whether mr. khill believed on reasonable grounds force was threatened or being used against him and ms. benko; (2) whether mr. khill acted for the purpose of defending himself; and (3) whether mr. khill’s actions were reasonable in the circumstances. the crown bore the onus of convincing the jury, beyond a reasonable doubt, that the answer to at least one of these questions was “no”. [19] the trial judge reiterated several important principles, including that an honest but mistaken belief can still support a claim of self-defence so long as the belief was reasonable. the trial judge also described to the jury some of the statutory factors that should assist them in weighing whether the act of shooting mr. styres was reasonable in the circumstances, as required by s 34(1)(c) absent from this list of factors was any reference to mr. khill’s “role in the incident” under s 34(2)(c). thus, the charge contained no instruction to the jury to consider the role mr. khill played in and throughout the entire incident that led to the shooting. [20] the jury found mr. khill not guilty. b court of appeal for ontario, 2020 onca 151, 149 or (3d) 639 (strathy cjo. and doherty and tulloch jja) [21] the court of appeal for ontario unanimously overturned mr. khill’s acquittal and ordered a new trial. writing for the court of appeal, doherty ja. concluded that the omission of an accused’s “role in the incident” as a discrete factor for the jury to consider under s 34(1)(c) was a material error. he determined that an accused’s “role in the incident” was not limited to unlawful conduct or provocation as that word was defined in the prior self-defence provisions. instead, the flexibility of the new provisions entitled the jury to refer to an accused’s behaviour throughout the incident to determine the extent of an accused’s responsibility for the final confrontation and the ultimate reasonableness of the act underlying the offence. [22] in mr. khill’s case, doherty ja took the view that the reasonableness of mr. khill’s actions could not be judged simply based on his perceptions at the moment he fired instead, the trial judge should have directed the jury to consider how mr. khill’s actions leading to the incident contributed to the final confrontation. the trial judge did review the evidence from the incident as a whole. however, without instruction on this particular factor, it may not have been clear to the jury that they should consider mr. khill’s role throughout the incident when assessing the ultimate reasonableness of his actions the jury may have looked favourably on mr. khill’s actions, or they may have considered them unreasonable, but in the end it was essential for the jury to be directed as to mr. khill’s role in the incident. iv. issue [23] did the trial judge commit an error of law in failing to instruct the jury on mr. khill’s role in the incident and did this omission have a material impact on the verdict? v. parties’ submissions [24] mr. khill claims there was no material error in the jury instructions and proposes a very narrow reading of “the person’s role in the incident”. he argues that the 2013 amendments to the self-defence provisions were not meant to significantly alter the scope of the protection afforded by self-defence in canadian criminal law. as such, he says that s 34(2)(c) is directed at only unlawful, provocative or morally blameworthy conduct on the part of the accused — categories based in the previous legislation he argues it is not intended to direct a jury to consider whether morally blameless or pro-social conduct can defeat a self-defence claim on what he asserts is some “but for” causation analysis. [25] mr. khill submits that because he was not engaged in unlawful, provocative or morally blameworthy conduct, no instruction on his role in the incident was warranted and the omission was not an error he disagrees with the court of appeal’s conclusion that even where an accused’s conduct is not unlawful or provocative as that word was defined in the prior self-defence provisions, s 34(2)(c) renders an accused’s conduct during the “incident” relevant. in his view, the broader interpretation adopted by the court of appeal operates to unnecessarily constrain the availability of self-defence and effectively imposes a duty to retreat from one’s own home. [26] the crown argues that the court of appeal was correct in holding that the trial judge committed a reversible error by failing to instruct the jury to consider mr. khill’s role in the incident when assessing the reasonableness of the shooting. this was a mandatory factor for the jury to consider under s 34(2)(c) of the new self-defence provisions parliament made deliberate, substantial and substantive changes to the self-defence provisions in its 2013 amendments and the chosen phrase of “the person’s role in the incident” has a broad and flexible meaning. this phrase was intended to enlarge the scope of the inquiry of reasonableness — one capable of positive or negative inferences in design and purpose, this factor is intended to force a consideration of the wider context in which the accused acted. [27] the crown argues that s 34(2)(c) is not limited to illegal or provocative conduct, nor does it impose a “but for” test of causality. instead, juries must be directed to examine the entirety of the accused’s actions leading up to the illegal act underlying the charge. the trier of fact must consider whether the accused’s behaviour throughout the incident sheds light on the nature and extent of the accused’s responsibility for the final confrontation that culminated in the act giving rise to the charge. as this jury did not understand the significance of mr. khill’s role in the incident as a discrete factor, it lacked important information, which impacted its deliberations. mr. khill’s role in the incident leading up to the confrontation was potentially a significant factor in the assessment of the reasonableness of the shooting, and the non-direction had a material bearing on the verdict. vi analysis [28] i first provide a brief overview of both the previous provisions on self-defence and the current law. that groundwork is necessary to evaluate mr. khill’s claim that these amendments merely simplified the law but did not change its substance. i then explore the new s 34 in more detail. that review is essential in its own right and informs the context, purpose and scheme of the amendments, which will be key considerations when i turn to the proper interpretation of the new phrase “the person’s role in the incident”. a. the previous law of self-defence and the impetus of reform [29] under the old self-defence provisions in the criminal code, the accused could access the defence through four different doors depending on the circumstances that gave rise to the accused’s use of force. the self-defence provisions were found in ss. 34(1) (unprovoked assaults without intention to cause death), 34(2) (assaults causing death or bodily harm), 35 (provoked assaults) and 37. section 37 extended the defence to accused persons who acted to defend themselves or anyone under their protection, even if they intended to cause death or bodily harm, so long as the act was necessary and proportionate. [30] each section established its own set of what may be described as “preliminary conditions” that needed to be satisfied to bring a particular self-defence section into play, as well as “qualifying conditions” that needed to be met to successfully establish the defence (d.m paciocco, “applying the law of self defence” (2008), 12 can. crim. l. rev. 25, at p 49). a failure to meet these conditions could preclude a claim of self-defence from either being put before the jury or accepted by it. for example, the accused must have faced an unlawful assault (or reasonably perceived such an assault) to access the defence. subsection 34(1) required that this assault was not provoked by the accused and that the accused only used as much force as was necessary to defend themselves, without the intention to cause death or grievous bodily harm. in contrast, s 34(2) was applicable where the accused caused death or grievous bodily harm, including where the accused intended this result, as long as the accused held a reasonable apprehension they faced the same harm and could not otherwise preserve themselves (brisson v the queen, [1982] 2 scr 227, at pp. 257-58). [31] adding to the complexity, some of these requirements went beyond factual findings about what occurred and required legal determinations such as the accused’s intention or the legal qualities of certain actions. to show the accused provoked an unlawful assault, the crown had to point to “conduct by the accused that [was] intended by him or her to provoke an assault on the accused” (r v. nelson (1992), 8 or (3d) 364 (ca), at p 371). thus, the legal effect of an act like seizing a weapon in the heat of an argument would not be judged on whether it instigated the assault in fact, but would require a determination of whether the accused did so for the purpose of preventing versus initiating the confrontation (r v. pintar (1996), 30 or (3d) 483 (ca), at pp. 499-501). [32] some requirements for establishing self-defence under the old law also included an objective reasonableness component for example, under s 34(2), the accused had to show a reasonable apprehension of death or grievous bodily harm, and a reasonable belief that they could not otherwise preserve themselves from harm. courts developed factors to assist in evaluating the reasonableness of the accused’s beliefs and actions, such as the imminence of the threat, the opportunity to retreat, restraint, the proportionality of the force used and the history between the parties (r v. lavallee, [1990] 1 scr 852, at p 876; r v cinous, 2002 scc 29, [2002] 2 scr 3, at para. 40; r v. cain, 2011 onca 298, 278 ccc (3d) 228, at para. 9; d. m. paciocco, “the new defense against force” (2014), 18 can. crim. l. rev. 269, at pp. 291-92). these factors were not inflexible requirements; for instance, the accused was not required to “weigh to a nicety” the amount of force used under the rubric of proportionality (r v. baxter (1975), 27 ccc (2d) 96 (ont. ca), at p 111; see also r v. hebert, [1996] 2 scr 272, at para. 18; r v. kong, 2005 abca 255, 53 alta. l.r (4th) 25, at paras. 206-9 (per wittman ja, dissenting), rev’d 2006 scc 40, [2006] 2 scr 347 (agreeing with wittman ja)). the retreat requirement, read into s 34(1) and (2) by the courts, was a “soft” one, and even the express statutory requirement to retreat “as far as it was feasible to do so” under s 35 was “softened” over time (n weisbord, “who’s afraid of the lucky moose? canada’s dangerous self-defence innovation” (2018), 64 mcgill l.j 349, at p 365) similarly, the significance of imminence as a discrete factor was contextualized with greater nuance following the court’s analysis of self-defence in the context of domestic violence in lavallee. [33] the four doors into self-defence under ss. 34 to 37, with their exacting, often intention-based preconditions, drew substantial criticism from lawyers, scholars and the judiciary they described the regime as “overlap[ping]”, “complex”, “excessively detailed” and “little more than a source of bewilderment and confusion” (r v. pétel, [1994] 1 scr 3, at p 12; mcintosh, at para. 16; pintar, at p 492). [34] while challenging enough for judges sitting alone, jury charges routinely involved redundant and winding paths to acquittal to accommodate the various options that arose based on the evidence on which a jury could reasonably rely. judges were left with the unenviable task of ensuring the accused was not denied any viable path to acquittal, but also had to avoid over-charging the jury with unnecessarily confusing instructions (hebert) the result was often lengthy, prolix, contradictory, and burdensome instructions (paciocco (2008)). b. the reform of the self-defence provisions [35] in response to decades of prevailing criticism concerning the complexity and unworkability of the prior provisions, bill c-26 came into force on march 11, 2013 and introduced extensive amendments to the law of self-defence, defence of property and citizen’s arrest (citizen’s arrest and self-defence act, sc 2012, c 9, s 2). one provision, the new s 34, replaced the previous four overlapping statutory categories of self-defence in ss. 34 to 37. the defence of property provisions were similarly unified and are now in s 35. [36] parliament’s restatement of the law of self-defence under s 34 now reads: defence – use or threat of force 34 (1) a person is not guilty of an offence if (a) they believe on reasonable grounds that force is being used against them or another person or that a threat of force is being made against them or another person; (b) the act that constitutes the offence is committed for the purpose of defending or protecting themselves or the other person from that use or threat of force; and (c) the act committed is reasonable in the circumstances. factors (2) in determining whether the act committed is reasonable in the circumstances, the court shall consider the relevant circumstances of the person, the other parties and the act, including, but not limited to, the following factors: (a) the nature of the force or threat; (b) the extent to which the use of force was imminent and whether there were other means available to respond to the potential use of force; (c) the person’s role in the incident; (d) whether any party to the incident used or threatened to use a weapon; (e) the size, age, gender and physical capabilities of the parties to the incident; (f) the nature, duration and history of any relationship between the parties to the incident, including any prior use or threat of force and the nature of that force or threat; (f.1) any history of interaction or communication between the parties to the incident; (g) the nature and proportionality of the person’s response to the use or threat of force; and (h) whether the act committed was in response to a use or threat of force that the person knew was lawful. no defence (3) subsection (1) does not apply if the force is used or threatened by another person for the purpose of doing something that they are required or authorized by law to do in the administration or enforcement of the law, unless the person who commits the act that constitutes the offence believes on reasonable grounds that the other person is acting unlawfully. [37] the structure of s 34 is simplified and unified in that the same three basic components or questions arise in all cases of self-defence: first, under s 34(1)(a), the accused must reasonably believe that force or a threat of force is being used against them or someone else; second, under s 34(1)(b), the subjective purpose for responding to the threat must be to protect oneself or others; and third, under s 34(1)(c), the accused’s act must be reasonable in the circumstances section 34(2) sets out nine non-exhaustive factors that shall be taken into account when considering if the accused’s act was reasonable in the circumstances under s 34(1)(c). [38] the legislative history of bill c-26 has been cited as extrinsic evidence of parliament’s intent to retain the existing scope and jurisprudential principles for self- defence rather than implement substantive changes (house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no 18, 1st sess., 41st parl., february 7, 2012, at p 2 (hon. rob nicholson)). while the stated purpose of bill c-26 was to clarify and simplify the law (proceedings of the standing senate committee on legal and constitutional affairs, no. 19, 1st sess., 41st parl., may 17, 2012) (hon. rob nicholson)), s 34 does much more than streamline self-defence and remove layers of complexity. [39] parliament looked to the previous sections and corresponding jurisprudence to find a coherent way forward it worked with, but not necessarily within, the existing elements of the prior law. parliament then dismantled the structure of the old provisions and constructed something original. in doing so it took many of the building blocks from the prior law, left some as rubble, brought in some new materials and reshaped others to fit the new form. there is now only one door to the new edifice for all cases of defence of the person. even if one accepts that the new unified framework in s 34 was built upon the foundation of the old provisions and case law, it changed the law of self-defence in significant ways by broadening the scope and application of self-defence and employing a multifactorial reasonableness assessment. [40] first, the new self-defence provisions are “broader in compass” (paciocco (2014), at pp. 275-76). for instance, under former s 34(1) and (2), the accused had to show they faced or reasonably perceived an unlawful “assault”. under the new law, what is relevant is reasonably apprehended “force” of any kind, including force that is the product of negligence. the accused’s response under the new law is also no longer limited to a defensive use of force. it can apply to other classes of offences, including acts that tread upon the rights of innocent third parties, such as theft, breaking and entering or dangerous driving replacing “assault” with “force” also clarifies that imminence is not a strict requirement, consistent with jurisprudence interpreting the old provisions since lavallee (imminence remains a factor under s 34(2)(b)) the accused need not believe that the victim had the present ability to effect a threat of physical force, as is required in order to establish an assault under s 265(1)(b) of the criminal code. finally, s 34 is equally applicable whether the intention is to protect oneself or another, and is no longer circumscribed to persons “under [the accused’s] protection”, as was previously required by former s 37. [41] second, parliament chose a novel methodology when it removed the tangle of preliminary and qualifying conditions under the previous provisions and established a unified framework with a general reasonableness standard. the conditions formerly imposed by each of the self-defence provisions were screening devices used to determine whether the defence was left with the jury in the first place, and then to determine whether the defence had been established. some of these concepts are now incorporated into s 34(2) as relevant factors in the reasonableness inquiry. as such, the legal effect of the erstwhile preliminary and qualifying conditions in former ss. 34 to 37 has been transformed. [42] the importance of this reform cannot be overstated. as justice paciocco writes, “the evaluative component of the defence is more fluid, and factors that would not have been contemplated under the repealed provisions are now available to the decision-maker” (paciocco (2014), at p 295). it is now for the trier of fact to weigh these factors and determine the ultimate success of the defence the discretion conferred on triers of fact means they are now free to grant the defence in the absence of what was previously a condition for its success. for example, while the previous s 34(1) required as a preliminary condition that the force used be “no more than is necessary”, under the new framework, the nature and proportionality of the accused’s response to the use or threat of force is but one factor (s 34(2)(g)) that informs the overall reasonableness of the accused’s actions in the circumstances. [43] likewise, provocation or the absence of provocation is no longer a preliminary requirement that funnels the accused through one door or another, but rather simply a factor to be considered. the trier of fact is therefore “freer . . . to treat provocation as an ongoing consideration that can influence the final determination of reasonableness rather than a mere threshold consideration that expires in influence once it is determined which self-defence provision is to be applied” (paciocco (2014), at p 290). [44] the upshot of parliament’s choice is that the defence is now more open and flexible and additional claims of self-defence will be placed before triers of fact. even in situations where the extent of the accused’s initial involvement is contested or the violent encounter developed over a series of discrete confrontations, the unified framework under s 34 means judges need only provide juries with a single set of instructions. [45] replacing preliminary and qualifying conditions with reasonableness factors also means these factors must be considered in all self-defence cases in which they are relevant on the facts. by contrast, under ss. 34 to 37 of the prior regime, some requirements were only engaged in certain situations, depending on which of those provisions governed. for example, while the former s 37 required that the force used be no more than necessary, there was no similar requirement under the former s 34(2) (hebert, at para. 16) now, however, the proportionality of an accused’s actions in response to a threat is always a discrete factor to be considered under s 34(2)(g) it may be a deciding factor, even where the accused was an otherwise innocent victim of circumstance (r v. parr, 2019 oncj 842; r v. robertson, 2020 skca 8, 386 ccc. (3d) 107, at paras. 41-43). [46] in practice, the new provisions are simultaneously more generous to the accused and more restrictive: the provisions narrow the scope of self-defence in some factual circumstances and broaden it in others (r v bengy, 2015 onca 397, 325 ccc (3d) 22, at paras. 47-48; paciocco (2014), at p 296) the transposition of mandatory conditions into mere factors suggests more flexibility in accessing the defence, but this added flexibility is counter-balanced by the requirement to consider certain factors — including proportionality and the availability of other means to respond to the use or threat of force — in every case in which they are relevant, regardless of the genesis of the confrontation or the features of the dispute. [47] the question also arises whether the amendments have altered the scope or nature of self-defence by shifting its moral foundation from justification to excuse. on a justificatory account of self-defence, killing in self-defence is not considered wrongful because it upholds the right to life and autonomy of the person acting. it is grounded on the necessity of self-preservation (r v pilon, 2009 onca 248, 243 ccc (3d) 109, at para. 68). in contrast, an excuse negates the blameworthiness of the accused it mainly works by denying the voluntary character of an act that is nevertheless wrongful. a number of theorists have questioned whether self-defence is a justification, especially outside the classic case of defence against an unlawful use of force they are divided in cases where the accused uses force against a reasonably perceived threat that does not exist in fact, against an attack that they have provoked, and when the defending act is not proportional or necessary (a brudner, “constitutionalizing self-defence” (2011), 61 utlj 867, at pp 891-95; c fehr, “self-defence and the constitution” (2017), 43 queen’s lj 85, at p 109; k. ferzan, “justification and excuse”, in j. deigh and d. dolinko, eds., the oxford handbook of the philosophy of the criminal law (2011), 239, at p 253; k. roach, “a preliminary assessment of the new self-defence and defence of property provisions” (2012), 16 can. crim. l. rev. 275, at p 276-77). in such cases, the defending act is not considered rightful or tolerable by many authors, but guilt can be avoided when the circumstances call into question the voluntariness of the act, which brings it closer to an excuse and the law of necessity. [48] the 2013 amendments further obscure the moral foundation of self- defence. the new provisions retain the underlying principle that the accused’s actions are a response to an external threat to their bodily integrity. however, unlike the old law, the self-defence provisions no longer use the language of justification. section 34 simply states that the accused “is not guilty of an offence” where the requirements of the defence are met further, the elimination of an “unlawfu[l] assaul[t]” (per the previous s 34(1)) or an “apprehension of death or grievous bodily harm” (per the previous s 34(2)) as discrete triggering features arguably removes any residual boundary between the “morally justifiable” and “morally excusable” categories of the defence some argue that the new s 34 may accommodate a continuum of moral conduct, including acts that are merely “morally permissible” where the threat and response meet a reasoned equilibrium (fehr, at p 102). this suggests the defence is neither purely a justification nor an excuse, instead occupying a middle ground of “permissibility” between rightfulness and blamelessness. as will become apparent, the line between justification and excuse has been blurred by the amendments, and this must be taken into consideration in interpreting the new provisions because the defence is now available in circumstances that may not fit neatly within the traditional justification-based framework, the need to consider all of the accused’s conduct over the course of the incident that is relevant to the reasonableness of the act of purported self-defence takes on greater importance. [49] to summarize, while a driving purpose of the amendments was to simplify the law of self-defence in canada, parliament also effected a significant shift it is widely recognized by appellate courts across the country and academics that these amendments resulted in substantive changes to the law of self-defence (bengy, at paras. 45-50; r v. evans, 2015 bcca 46, 321 ccc (3d) 130, at paras. 19-20 and 30; r v. green, 2015 qcca 2109, 337 ccc (3d) 73, at paras. 49-50; r v. power, 2016 skca 29, 335 ccc (3d) 317, at para. 26; r v. cormier, 2017 nbca 10, 348 ccc. (3d) 97, at para. 46; r v. carriere, 2013 abqb 645, 86 alta lr (5th) 219, at paras. 92-101; r v. chubbs, 2013 nlca 60, 341 nfld. & peir 346, at para. 7; see also department of justice, bill c-26 (sc 2012 c 9) reforms to self-defence and defence of property: technical guide for practitioners, march 2013 (online) (“technical guide”), at pp. 10-28; fehr, at p 88; paciocco (2014), at p 271; d watt, watt’s manual of criminal jury instructions (2nd ed. 2015), at p 1255). the words “person’s role in the incident” in s 34(2)(c) must be interpreted in light of the expansive and substantive changes to the law and not read simply with reference to the old provisions. [50] i will now turn to a more detailed review of the three inquiries under s 34 before setting out how the new phrase “person’s role in the incident” under s 34(2)(c) should be interpreted. c. the three inquiries under section 34 [51] the three inquiries under s 34(1), set out above, can usefully be conceptualized as (1) the catalyst; (2) the motive; and (3) the response (technical guide, at p 11; ca reasons, at para. 42; see also s. coughlan, “the rise and fall of duress: how duress changed necessity before being excluded by self-defence” (2013), 39 queen’s l.j 83, at p 116) i will now discuss each of these inquiries separately. (1) the catalyst — paragraph 34(1)(a): did the accused believe, on reasonable grounds, that force was being used or threatened against them or another person? [52] this element of self-defence considers the accused’s state of mind and the perception of events that led them to act as stated previously, the new provisions include both defence of self and defence of another. unless the accused subjectively believed that force or a threat thereof was being used against their person or that of another, the defence is unavailable. [53] importantly, the accused’s actual belief must be held “on reasonable grounds”. good reason supports the overlay of an objective component when assessing an accused’s belief under s 34(1)(a) and in the law of self-defence more generally. as self-defence operates to shield otherwise criminal acts from punitive consequence, the defence cannot depend exclusively on an individual accused’s perception of the need to act. the reference to reasonableness incorporates community norms and values in weighing the moral blameworthiness of the accused’s actions (cinous, at para. 121). it “is a quality control measure used to maintain a standard of conduct that is acceptable not to the subject, but to society at large” (paciocco (2014), at p 278). [54] the test to judge the reasonableness of the accused’s belief under the self- defence provisions has traditionally been understood to be a blended or modified objective standard reasonableness was not measured “from the perspective of the hypothetically neutral reasonable man, divorced from the appellant’s personal circumstances” (r v charlebois, 2000 scc 53, [2000] 2 scr 674, at para. 18). instead, it was contextualized to some extent: the accused’s beliefs were assessed from the perspective of an ordinary person who shares the attributes, experiences and circumstances of the accused where those characteristics and experiences were relevant to the accused’s belief or actions (lavallee, at p 883). [55] for example, an accused’s prior violent encounters with the victim were taken into account to assess whether the accused believed on reasonable grounds that they faced an imminent threat of death or grievous bodily harm (pétel, at p 13-14; lavallee, at pp. 874 and 889; charlebois, at para. 14; r v. currie (2002), 166 ccc. (3d) 190 (ont. ca), at paras. 43-44; r v. sheri (2004), 185 ccc (3d) 155 (ont. ca), at para 77) an accused’s mental disabilities were also considered in the reasonableness assessment (nelson, at pp. 370-72; r v. kagan, 2004 nsca 77, 224 nsr (2d) 118, at paras. 37-45). [56] however, not all personal characteristics or experiences are relevant to the modified objective inquiry. the personal circumstances of the accused that influence their beliefs — be they noble, anti-social or criminal — should not undermine the criminal code’s most basic purpose of promoting public order (cinous, at para. 128, per binnie j., concurring) reasonableness is not considered through the eyes of individuals who are overly fearful, intoxicated, abnormally vigilant or members of criminal subcultures (reilly v. the queen, [1984] 2 scr 396, at p 405; cinous, at para. 129-30; r v phillips, 2017 onca 752, 355 ccc (3d) 141, at para. 98). similarly, the ordinary person standard is “informed by contemporary norms of behaviour, including fundamental values such as the commitment to equality provided for in the canadian charter of rights and freedoms” (r v. tran, 2010 scc 58, [2010] 3 scr 350, at para. 34) personal prejudices or irrational fears towards an ethnic group or identifiable culture could never acceptably inform an objectively reasonable perception of a threat. this limitation ensures that racist beliefs which are antithetical to equality cannot ground a belief held on reasonable grounds. doherty ja succinctly illustrated this principle in his reasons in this appeal, at para. 49: for example, an accused’s “honest” belief that all young black men are armed and dangerous could not be taken into account in determining the reasonableness of that accused’s belief that the young black man he shot was armed and about to shoot him. to colour the reasonableness inquiry with racist views would undermine the very purpose of that inquiry. the justificatory rationale for the defence is inimical to a defence predicated on a belief that is inconsistent with essential community values and norms. [57] the question is not therefore what the accused thought was reasonable based on their characteristics and experiences, but rather what a reasonable person with those relevant characteristics and experiences would perceive (pilon, at para. 74). the law also continues to accept that an honest but mistaken belief can nevertheless be reasonable and does not automatically bar a claim to self-defence (lavallee, at p 874; pétel, at p 13; r v. billing, 2019 bcca 237, 379 ccc (3d) 285, at para. 9; r v. robinson, 2019 abqb 889, at para. 23 (canlii); r v. cunha, 2016 onca 491, 337 ccc (3d) 7, at para. 8). [58] reasonableness is ultimately a matter of judgment and “[t]o brand a belief as unreasonable in the context of a self-defence claim is to declare the accused’s act criminally blameworthy” (ca reasons, at para. 46; see also cinous, at para. 210, per arbour j in dissent but not on this point; pilon, at para. 75; phillips, at para. 98; g. p. fletcher, “the right and the reasonable”, in r. l. christopher, ed., fletcher’s essays on criminal law (2013), 150, at p 157). (2) the motive — paragraph 34(1)(b): did the accused do something for the purpose of defending or protecting themselves or another person from that use or threat of force? [59] the second element of self-defence considers the accused’s personal purpose in committing the act that constitutes the offence. section 34(1)(b) requires that the act be undertaken by the accused to defend or protect themselves or others from the use or threat of force this is a subjective inquiry which goes to the root of self-defence. if there is no defensive or protective purpose, the rationale for the defence disappears (see brunelle v r., 2021 qcca 783, at paras 30-33; r v craig, 2011 onca 142, 269 ccc (3d) 61, at para. 35; paciocco (2008), at p 29). the motive provision thus ensures that the actions of the accused are not undertaken for the purpose of vigilantism, vengeance or some other personal motivation. [60] the motive provision also distinguishes self-defence from other situations that may involve the excusable or authorized application of force by an accused, such as preventing the commission of an offence (s 27), defence of property (s 35) or citizen’s arrest (s 494). clarity as to the accused’s purpose is critical, as the spectrum of what qualifies as a reasonable response may be limited by the accused’s purpose at any given point in time. the range of reasonable responses will be different depending on whether the accused’s purpose is to defend property, effect an arrest, or defend themselves or another from the use of force. [61] an accused’s purpose for acting may evolve as an incident progresses or escalates parliament’s decision to modify the law of defence of person, defence of property and citizen’s arrest under a single bill recognized this overlap, as each is “directly relevant to the broader question of how citizens can lawfully respond when faced with urgent and unlawful threats to their property, to themselves and to others” (house of commons debates, vol. 146, no. 58, 1st sess., 41st parl., december 1, 2011, at p 3833 (robert goguen)). initial steps taken to defend one’s property may transition into a situation of self-defence likewise, separate defences may rightly apply to distinct offences or phases of an incident (cormier, at para. 67). at the same time, great care is needed to properly articulate the threat or use of force that existed at a particular point in time so that the assessment of the accused’s action can be properly aligned to their stated purpose. clarity of purpose is not meant to categorize the accused’s conduct in discrete silos, but instead appreciate the full context of a confrontation, how it evolved and the accused’s role, if any, in bringing that evolution about. as recognized by the then-parliamentary secretary for the minister of justice at second reading, “all of these laws, any one of which may be pertinent to a given case, must be clear, flexible and provide the right balance between self-help and the resort to the police. that is why all these measures are joined together in bill c-26” (house of commons debates, vol. 146, no. 58, at p 3833 (robert goguen)). (3) the response — paragraph 34(1)(c): was the accused’s conduct reasonable in the circumstances? [62] the final inquiry under s 34(1)(c) examines the accused’s response to the use or threat of force and requires that “the act committed [be] reasonable in the circumstances”. the reasonableness inquiry under s 34(1)(c) operates to ensure that the law of self-defence conforms to community norms of conduct by grounding the law of self-defence in the conduct expected of a reasonable person in the circumstances, an appropriate balance is achieved between respecting the security of the person who acts and security of the person acted upon. the law of self-defence might otherwise “encourage hot-headedness and unnecessary resorts to violent self-help” (roach, at pp. 277-78). that the moral character of self-defence is thus now inextricably linked to the reasonableness of the accused’s act is especially important as certain conditions that were essential to self-defence under the old regime — such as the nature of the force or threat of force raising a reasonable apprehension of death or grievous bodily harm — have been turned into mere factors under s 34(2). [63] the transition to “reasonableness” under s 34(1)(c) illustrates the new scheme’s orientation towards broad and flexible language while later judicial interpretations of the old law treated the words “no more force than is necessary” as akin to “reasonableness” (r v. gunning, 2005 scc 27, [2005] 1 scr 627, at paras. 25 and 37; r v. szczerbaniwicz, 2010 scc 15, [2010] 1 scr 455, at paras. 20-21), the new provision explicitly adopts this standard and applies it in all cases. as such, the ordinary meaning of the provision is more apparent to the everyday citizen and not dependent on an appreciation of judicial interpretation or terms of art (technical guide, at p 21) this reflects parliament’s intent to make the law of self-defence more comprehensible and accessible to the canadian public (house of commons debates, vol 146, no 109, 1st sess., 41st parl., april 24, 2012, at pp 7063-64 (robert goguen)). [64] through s 34(2), parliament has also expressly structured how a decision maker ought to determine whether an act of self-defence was reasonable in the circumstances as the language of the provision dictates, the starting point is that reasonableness will be measured according to “the relevant circumstances of the person, the other parties and the act”. this standard both casts a wide net of inquiry covering how the act happened and what role each person played and modifies the objective standard to take into account certain characteristics of the accused — including size, age, gender, and physical capabilities (s 34(2)(e)). also added into the equation are certain experiences of the accused, including the relationship and history of violence between the parties (s 34(2)(f) and (f1)). [65] nevertheless, the trier of fact should not be invited to simply slip into the mind of the accused. the focus must remain on what a reasonable person would have done in comparable circumstances and not what a particular accused thought at the time. for example, even if mr. khill’s military training qualifies as a relevant personal characteristic, it does not convert the reasonableness determination into a personal standard built only for him, much less a lower standard than would otherwise be expected of a reasonable person in his shoes the law of self-defence cannot offer different rules of engagement for what happens at the homes of those with military experience or allow “training” to replace discernment and judgment. section 34(1)(c) asks whether the “act committed is reasonable in the circumstances”. it does not ask whether mr. khill’s military training makes his act reasonable nor whether it was reasonable for this accused to have committed the act. the question is: what would a reasonable person with similar military training do in those civilian circumstances? [66] as observed by doherty j.a at para 58 of his reasons, the “relevant circumstances of the accused” in s 34(2) can also include any mistaken beliefs reasonably held by the accused if the court determines that the accused believed wrongly, but on reasonable grounds, that force was being used or threatened against them under s 34(1)(a), that finding is relevant to the reasonableness inquiry under s 34(1)(c) however, while s 34(1)(a) and (b) address the belief and the subjective purpose of the accused, the reasonableness inquiry under s 34(1)(c) is primarily concerned with the reasonableness of the accused’s actions, not their mental state. [67] courts must therefore avoid treating the assessment of the reasonableness of the act under s 34(1)(c) as equivalent to reasonable belief under s 34(1)(a). beyond honest but reasonable mistakes, judges must remind juries that the objective assessment of s 34(1)(c) should not reflect the perspective of the accused, but rather the perspective of a reasonable person with some of the accused’s qualities and experiences as simply put by the then-parliamentary secretary to the minister of justice at second reading, “if a person seeks to be excused for the commission of what would otherwise be a criminal offence, the law expects the person to behave reasonably, including in the person’s assessment of threats to himself or herself, or others” (house of commons debates, vol. 146, no. 58, at p 3834 (emphasis added) (robert goguen)). [68] parliament provides further structure and guidance because the fact finder “shall” consider all factors set out in paragraphs (a) to (h) of s 34(2) that are relevant in the circumstances of the case. the original bill introduced in the house of commons provided only that the court “may” consider the enumerated factors, but that was changed to make “it clear that it is obligatory, rather than permissible, for the court to consider all relevant circumstances” (house of commons debates, vol. 146, no. 109, at p 7065 (robert goguen)). the factors listed are not exhaustive, and this allows the law to develop. [69] the “act committed” is the act that constitutes the criminal charge — in this case, the shooting. given s 34(1)(c), the question is not the reasonableness of each factor individually, but the relevance of each factor to the ultimate question of the reasonableness of the act. there is thus no requirement for the crown to show that a “person’s role in the incident” was itself unreasonable before it may be considered as a factor under s 34(1)(c). as long as “the person’s role in the incident” is probative as to whether the act underlying the charge was reasonable or unreasonable it may be placed before the trier of fact once a factor meets the appropriate legal and factual standards, it is for the trier of fact to assess and weigh the factors and determine whether or not the act was reasonable. this is a global, holistic exercise. no single factor is necessarily determinative of the outcome. [70] as previously explained, parliament’s choice of a global assessment of the reasonableness of the accused’s otherwise unlawful actions represents the most significant modification to the law of self-defence while new to the law of self-defence, this is not the first time parliament has asked judges and juries to assess the reasonableness of an accused’s conduct or used a multifactorial legal test. the clear and common methodology which applies in such instances also operates under s 34(2). the parties can be expected to make submissions about the legal interpretation of the factors, which apply, the evidence that may support or refute them and the weight to be assigned to each applicable factor indeed, whether a certain factor needs to be considered at all or the weight to be given to it will often be contested in final argument and/or when counsel makes submissions concerning what should be left to the jury. [71] the parties agree with this overall framework but divide over the meaning and scope of one of the listed factors. it is to that issue that i now turn. d. the meaning of the accused’s “role in the incident” in section 34(2)(c) [72] the correct interpretation of “the person’s role in the incident” lies at the heart of this appeal. mr. khill argues that it is a very limited concept: it only captures conduct that also qualifies as unlawful, provocative or morally blameworthy in substance, justice moldaver accepts this submission but also proposes a new test. in his opinion, this factor would only apply when the accused has engaged in conduct that is sufficiently wrongful, including conduct that is “excessive.” [73] imposing either the appellant’s or my colleague’s additional unwritten conditions onto s 34(2)(c) creates an unnecessary and unduly restrictive threshold before a person’s “role in the incident” can be considered by the trier of fact in drafting the provision, parliament could have, but did not, use the words “the person’s wrongful role in the incident”. by requiring conduct to be wrongful before it can be considered by the trier of fact, justice moldaver essentially imports a reasonableness assessment onto the factor of the accused’s conduct throughout the incident (under s 34(2)(c)), instead of focusing the reasonableness inquiry on a global assessment of the accused’s act (under s 34(1)(c)), as parliament directed. [74] in my view, based on accepted principles of statutory interpretation, parliament deliberately chose broad and neutral words to capture a wide range of conduct, both temporally and behaviourally parliament’s intent is clear that “the person’s role in the incident” refers to the person’s conduct — such as actions, omissions and exercises of judgment — during the course of the incident, from beginning to end, that is relevant to whether the ultimate act was reasonable in the circumstances. it calls for a review of the accused’s role, if any, in bringing about the conflict the analytical purpose of considering this conduct is to assess whether the accused’s behaviour throughout the incident sheds light on the nature and extent of the accused’s responsibility for the final confrontation that culminated in the act giving rise to the charge. [75] properly interpreted, this factor includes, but is not limited to, conduct that could have been classified as unlawful, provocative or morally blameworthy under the prior provisions or labelled “excessive” under my colleague’s framework i acknowledge that claims of self-defence may often involve wrongful conduct that could be described in those terms those examples of conduct clearly concern the reasonableness, even the moral culpability, of the accused’s conduct, and are certainly included in parliament’s new widely-worded phrase. but there is simply no indication that parliament intended to constrain a “person’s role in the incident” so narrowly. instead, a “person’s role in the incident” was intended to be much broader to ensure the trier of fact considers how all relevant conduct of the accused in the incident contributed to the final confrontation. [76] in this next section i first outline why this is what parliament intended by a “person’s role in the incident”. i then articulate why it is not so limited to only certain conduct i also explain why giving these words their natural meaning provides sufficient direction and safeguards for the trier of fact’s assessment and why the arguments against this proper interpretation are unfounded. (1) what parliament intended by “the person’s role in the incident” [77] the proper interpretation of s 34(2)(c) emerges from following the basic principles of statutory interpretation: reading the words of the statute in their entire context, in their grammatical and ordinary sense, harmonious with the scheme and object of the statute (r v. zora, 2020 scc 14, at para. 33; rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at para. 21, quoting e. driedger, construction of statutes (2nd ed. 1983), at p 87). [78] in the 2013 amendments, parliament made a deliberate choice to use little of the statutory language from the previous regime. it carried forward certain concepts from the old provisions and the jurisprudence developed under them, like “proportionality”, “imminen[ce]” and “relationship between the parties.” however, it also expressly introduced original phrases, which tend to be stated in more open-ended, general and generic terms. for example, the phrase “other means available to respond” under s 34(2)(b) captures a broader range of alternatives than “quitted or retreated” found in the previous s 35 (technical guide, at p 24). [79] the phrase “the person’s role in the incident” in s 34(2)(c) is another such innovation. it has no equivalent in the previous statute or case law and lacks a generally accepted meaning in the criminal law. the plain language meaning of a person’s “role in the incident” is wide-ranging and neutral. it captures both a broad temporal scope and a wide spectrum of behaviour, whether that behaviour is wrongful, unreasonable or praiseworthy. [80] the inclusive temporal reach of s 34(2)(c) is evident from the word “incident”, which has a broad and open-ended meaning. it is defined as “an event or occurrence” by the canadian oxford dictionary (1998). barring statutory definition or evidence of technical use, judicial treatment of the term has relied on its ordinary meaning within the context of the statute and according to a common-sense application to the facts (r v. soltys (1980), 8 mvr 59 (bcca);. soerensen v. sood (1994), 123 sask r 72 (ca), at para 15; state farm mutual insurance company v. economical mutual insurance company, 2018 onsc 3496, 80 ccli (5th) 283, at para. 68). [81] in the context of these provisions, the “incident” incorporates a broader temporal frame of reference than the specific threat the accused claims motivated them to commit the act in question. that “incident” is broader than “act” is evident in how “incident” is used in s 34(2)(c), (d), (e), (f) and (f.1) as distinct from “act” in s 34(1)(b) and (c) and, if “incident” was interpreted to mean the actual “act” of self-defence, s 34(2)(c) would be redundant of s 34(2)(g), which examines the nature and proportionality of the accused’s response to the use or threat of force. [82] as such, in choosing the broad phrase “the person’s role in the incident”, parliament signaled that the trier of fact should consider the accused’s conduct from the beginning to the end of the “incident” giving rise to the “act”, as long as that conduct is relevant to the ultimate assessment of whether the accused’s act was reasonable. this expansive temporal scope distinguishes the “person’s role in the incident” under s 34(2)(c) from other factors listed under s 34(2), some of which are temporally bounded by the force or threat of force that motivated the accused to act on one end and their subsequent response on the other. for example, s 34(2)(b) considers what alternatives the accused could have pursued instead of the act underlying the offence, such as retreat or less harmful measures, relative to the imminence of the threat. the question of proportionality under s 34(2)(g) similarly juxtaposes the force threatened and the reaction of the accused. both of these factors ask the trier of fact to weigh the accused’s response once the perceived threat has materialized. in this way, s 34(2)(c) was intended to serve a distinctive, balancing and residual function as it captures the full scope of actions the accused could have taken before the presentation of the threat that motivated the claim of self-defence, including reasonable avenues the accused could have taken to avoid bringing about the violent incident. [83] this broad temporal frame allows the trier of fact to consider the full context of the accused’s actions in a holistic manner. parliament made a choice not to repeat the freeze-frame analysis encouraged by such concepts as provocation and unlawful assault rather than a forensic apportionment of blows, words or gestures delivered immediately preceding the violent confrontation, the “incident” extends to an ongoing event that takes place over minutes, hours or days. consistent with the new approach to self-defence under s 34, judges and juries are no longer expected to engage in a step by step analysis of events, artificially compartmentalizing the actions and intentions of each party at discrete stages, in order to apply the appropriate framework to the facts (see, eg,. r v. paice, 2005 scc 22, [2005] 1 scr 339, at paras. 17-20). for example, where both parties are engaged in aggressive and confrontational behaviour, s 34(2)(c) does not demand a zero-sum finding of instigation, provocation, cause or consent (paras. 21-22) parliament has now selected a single overarching standard to weigh the moral blameworthiness of the accused’s act in context: reasonableness. this reflects the complexity of human interaction and allows triers of fact to appropriately contextualize the actions of all parties involved, rather than artificially fragmenting the facts. [84] just as “role in the incident” may cover an expansive time frame, it also has the potential to sweep up a wide range of conduct during that time frame the dictionary definition of “role” refers to “a function or part performed especially in a particular operation or process” (merriam-webster’s collegiate dictionary (11th ed. 2003), at p 1079). the notion of an accused’s “role” reflects a contribution towards something, without necessarily suggesting full responsibility or fault. parliament has selected a phrase at a high level of abstraction, creating a single capacious category to cover the widest possible range of circumstances as indicated by the wording, the question under s 34(2)(c) is what kind of role the accused played in the sequence of events leading to the subject matter of the charge. the phrase “role in the incident” includes acts and omissions, decisions taken and rejected and alternative courses of action which may not have been considered it captures the full range of human conduct: from the good samaritan and the innocent victim of an unprovoked assault, to the initial and persistent aggressor, and everything in between (see, eg,. r v. lessard, 2018 qccm 249) thus “role in the incident” encompasses not only provocative or unlawful conduct, but also hotheadedness, the reckless escalation of risk, and a failure to reasonably reassess the situation as it unfolds as the crown submits, this does not mean that the reasonableness assessment is “unbounded” or overly subjective. the inquiry is broad, not vague. [85] the analytical purpose of considering the person’s “role in the incident” is its relevance to the reasonableness assessment where there is something about what the accused did or did not do which led to a situation where they felt the need to resort to an otherwise unlawful act to defend themselves. only a full review of the sequence of events can establish the role the accused has played to create, cause or contribute to the incident or crisis. where self-defence is asserted, courts have always been interested in who did what. the fact that the victim was the cause of the violence often weighed heavily against them. as this court explained in r v. hibbert, [1995] 2 scr 973, at para. 50: in cases of self-defence, the victim of the otherwise criminal act at issue is himself or herself the originator of the threat that causes the actor to commit what would otherwise be an assault or culpable homicide (bearing in mind, of course, that the victim’s threats may themselves have been provoked by the conduct of the accused) in this sense, he or she is the author of his or her own deserts, a factor which arguably warrants special consideration in the law. [emphasis deleted.] the phrase “role in the incident” captures this principle and also ensures that any role played by the accused as an originator of the conflict receives special consideration. in this way, the trier of fact called upon to evaluate this factor will determine how that person’s role impacts the “equities of the situation” (paciocco (2014), at p 290). [86] this interpretation is consistent with the guidance on s 34(2)(c) in the department of justice’s technical guide, at p 26: this factor in part serves to bring into play considerations surrounding the accused’s own role in instigating or escalating the incident. under the old law, the distinction between section 34 and 35 was based on the defender’s role in commencing the incident, creating higher thresholds for accessing the defence where the accused was the provoker of the incident, as opposed to an innocent victim. as the new law contains only one defence that does not distinguish between conflicts commenced by the accused and those commenced by the victim, this paragraph signals that, where the facts suggest the accused played a role in bringing the conflict about, that fact should be taken into account in deliberations about whether his or her ultimate response was reasonable in the circumstances. [emphasis added.] section 34(2)(c) therefore draws attention to a key question: who bears what responsibility for how this happened? the extent to which the accused bears responsibility for the ultimate confrontation or is the author of their own misfortune may colour the assessment of whether the accused’s act was reasonable. for example, an accused’s reckless or negligent decisions preceding a violent encounter may shed light on the ultimate reasonableness of their acts (h. parent, traité de droit criminel, t. i, l’imputabilité et les moyens de défense (5th ed. 2019), at p 778). [87] parliament intended decision makers to turn their minds to causation when asking whether the accused played a “role” in the unfolding of events. the ultimate reasonableness of the act will be coloured by whether the accused caused or contributed to the very circumstances they claim compelled them to respond. this is not the same as a simple “but for” causative test, as mr. khill suggests the same framework is applied even if the accused initiated the assault or manufactured the crisis they sought to escape (bengy, at paras. 45-48; r v. borden, 2017 nsca 45, 349 ccc (3d) 162, at para. 101; r v. mateo-asencio, 2018 onsc 173, at paras. 172-73 (canlii)). [88] there are clear and convincing policy rationales for ensuring the accused’s role in bringing about the conflict is before the trier of fact in determining whether the accused’s conduct should be sheltered from criminal liability i agree with justice paciocco that the rationale underpinning the former law is still compelling: . . . accused persons should not be able to instigate an assault so that they can claim self-defence. . . . [t]hose who provoke an assault are causally responsible in a real sense for the violence that ensues even if they did not intend to provoke an attack and this should diminish their right of response. (paciocco (2014), at p 290) but while those rationales are most obvious and pressing where the accused played a role as a provocateur or initial aggressor, they also underlie the need to consider other conduct that falls short of provocation and contributes to the development of the crisis. [89] self-defence is not meant to be an insurance policy or self-help mechanism to proactively take the law — and the lives of other citizens — into one’s hands. as the nova scotia court of appeal suggested in borden at para 101, by including the person’s “role in the incident” in s 34(2)(c), “a protection is hopefully present to prevent self-defence from becoming too ready a refuge for people who instigate violent encounters, but then seek to escape criminal liability when the encounter does not go as they hoped and they resort to use of a weapon.” the law should encourage peaceful resolution of disputes. it should not condone the unnecessary escalation of conflicts. [90] when such escalations do occur, particularly in the heat of the moment, the opportunity for mistake and disproportionate responses only grows. this is recognized in former s 35 and its imposition of a duty to retreat where the accused was an initial aggressor or provocateur, reflecting the need to balance the accused’s bodily integrity, that of the victim and the wider societal interest in controlling the application of force. failure to consider the accused’s role in creating or escalating the conflict will invite moral paradoxes, where both attacker and defender may rightly appeal to the new permissible scope of self-defence and yet also find themselves the legitimate target of attack (h. stewart, “the constitution and the right of self-defence” (2011), 61 utlj. 899, at p 917; f. muñoz conde, “putative self-defence: a borderline case between justification and excuse” (2008), 11 new crim l rev 590, at p 599) where an accused opts to stand their ground or, as in this case, advance while armed towards a perceived threat rather than de-escalating or reassessing the situation as new information becomes available, a trier of fact is entitled to account for this role when assessing the reasonableness of the accused’s ultimate act. (2) “role in the incident” includes but is not limited to provocative, unlawful and morally blameworthy conduct [91] there are many reasons for which i do not accept mr. khill’s argument that the phrase “role in the incident” applies only to certain categories of conduct, such as “unlawful, provocative or morally blameworthy conduct on the part of the accused” (af, at para. 19) for similar reasons, i am not persuaded that creating a new precondition that the conduct must first be sufficiently wrongful before it can be considered by the trier of fact is either in line with or necessary to give effect to parliament’s stated intention. [92] first, narrowing the scope of “role in the incident” to specific categories of conduct would be inconsistent with the broad and neutral wording chosen by parliament. provocation had a well-established meaning in self-defence and had been a component of the law since the provisions were first codified in 1892 it was an express statutory term in the previous legislation, defined in former s 36 to include “provocation by blows, words or gestures”. if parliament wanted to limit consideration of a person’s “role in the incident” to actions which qualified as “provocation”, it could have continued to rely on provocation as a statutory precondition or even listed it as an enumerated factor under s 34(2). it did neither. instead, it chose to remove this word entirely from all parts of the new provisions to constrain “role in the incident” by reference to a repealed statutory term like provocation is to rewrite the statute. [93] relying on r v. dlw, 2016 scc 22, [2016] 1 scr 402, at para. 80, the intervener criminal lawyers’ association of ontario submits that, had parliament intended to refer to conduct beyond provocation, this change in the law would have received attention in parliamentary debates. however, unlike in dlw,. parliament has chosen to refrain from using a word with a well-understood legal meaning and has replaced it with a novel and much broader phrase. when parliament employs accepted language it is thought to have chosen to carry that meaning forward. the corollary is also true: when parliament rejects established language and instead creates new terms, it intends new meaning (canada (canadian human rights commission) v. canada (attorney general), 2011 scc 53, [2011] 3 scr 471, at paras. 43-45). [94] further, the phrase it chose is clear. simply put, the words mean what they say: the trier of fact must consider the accused’s role throughout the incident to the extent it informs the reasonableness of the act underlying the charge, regardless of whether that role involved good, “pro-social” conduct, or conduct that was provocative, aggressive, unlawful, reckless, risky or otherwise fell below community standards. [95] there is no ambiguity and no reason to narrowly read “role” under s 34(2)(c) to mean blows, words or gestures specifically intended to provoke violence. to treat both terms as functionally equivalent would ignore the ordinary meaning of the language chosen and would not only restrict, but change the meaning of the open- ended phrase parliament did enact (r. sullivan, statutory interpretation (3rd ed. 2016), at pp. 59-60). [96] nor should a person’s “role in the incident” be limited to only unlawful or blameworthy conduct. legality is also an unhelpful tool in assessing reasonableness. whether an act is lawful or not shines little light on whether it was reasonable. lawful conduct may be unreasonable and vice versa. further, had parliament wished to limit “role in the incident” to these kinds of conduct, it could have done so expressly as it did with the partial defence of provocation under s 232 of the criminal code the previous text of s 232 defined provocation in terms of a “wrongful act or insult”, which was a question of fact regarding the victim’s conduct that bore a clear moral tenor. amendments in 2015 replaced “wrongful act or insult” with “[c]onduct of the victim that would constitute an indictable offence under this act that is punishable by five or more years of imprisonment” (zero tolerance for barbaric cultural practices act, sc 2015, c 29, s 7). were illegality or moral blameworthiness a necessary threshold for conduct to be considered under s 34(2)(c), it stands to reason parliament would have made its intention known explicitly. instead, it selected a commonly understood term which is consistent with the shift to a flexible consideration of reasonableness under s 34(1)(c), complements the other factors in s 34(2), and ensures that the moral character of the accused’s otherwise unlawful act is appropriately contextualized. [97] second, the incongruity between the mens rea attached to the former preliminary conditions to accessing the defence and the mens rea attached to parliament’s new reasonableness standard provides a further reason why it chose not to carry these concepts forward as such into s 34(2). provocation and assault each have a subjective intention component (paciocco (2008), at pp. 54-56; nelson, at pp. 370- 72) this does not fit easily, or at all, into the new overarching standard of reasonableness, which is meant to be judged holistically and objectively. inserting these intention-based concepts to weed out what can be considered in the reasonableness analysis would only operate to keep the full range of the accused’s actions from the trier of fact. [98] third, the new unified framework was designed to obviate the need for complex jury instructions. mr. khill’s interpretation would require judges to instruct the jury to consider the accused’s “role in the incident” only if it is morally blameworthy or meets the legal criteria of concepts like provocation or unlawful assault. this invites a degree of complexity at odds with parliament’s stated purpose. it is reminiscent of the unnecessary complexity typifying the old regime, with its thicket of preliminary and qualifying conditions. this court should not reintroduce repealed filters through which the accused’s conduct must pass — such as a requirement that their conduct be provocative, morally blameworthy or unlawful — before being left with the jury. taking “role in the incident” at face value — that is, as a broad and value- neutral expression — is most consistent with parliament’s aim of pruning away unnecessary complication. parliament did not intend the judge to conduct a preliminary assessment of the overall wrongfulness of the accused’s conduct leading up to the confrontation before leaving it with the jury under this factor. [99] fourth, there is no need for judges to impose new preconditions as the phrase chosen by parliament includes previous concepts, like provocation or unlawfulness, but is clearly not limited to or circumscribed by them aggressive or antagonistic conduct that would have met the definition of provocation under the previous s 36 will still be highly probative under the present s 34(2)(c) (borden, at para. 101; r v. sylvester, 2020 abqb 27, at para. 266 (canlii); r v. merasty, 2014 skqb 268, 454 sask r 49, at para 192) the same is true for acts which would qualify as an unlawful assault or made the accused into the initial aggressor. when the accused intended to provoke the violence or commit an assault for the purpose of responding with force, the moral disqualification is at its highest. that sentiment was well expressed in nelson, at p 371, citing j. c. smith and b. hogan, criminal law (6th ed 1988), at p 244: “self-defence is clearly not available where [the accused] deliberately provoked the attack with the intention of killing, purportedly in self-defence.” the way that the previous law treated provocation illustrates a fundamental principle which remains true today: “the need to act must not have been created by conduct of the accused in the immediate context of the incident which was likely or was intended to give rise to that need” (r v. browne, [1973] ni 96 (ca), at p 107) however, while it is to be expected that certain provocative or unlawful conduct would weigh heavily and support a finding of unreasonableness, under the new regime it is open to the jury to find otherwise. thus, while on this record, it may or may not be possible to find that mr. khill provoked the violence and was the initial aggressor, there is now simply no need to place these legal labels on his conduct before the jury may consider his actions in deciding whether the act was reasonable in the circumstances. [100] i agree with doherty j.a that the inquiry under s 34(2)(c) not only subsumes provocative conduct, but also extends to the other ways the accused might contribute to the crisis through conduct that colours the reasonableness of the ultimate act underlying the charge (ca reasons, at paras. 75-76). the move from the language of provocation to the broader language of “role in the incident” means the trier of fact is “freer . . . to consider the causal role the accused played in the assault he sought to defend against, whether he intended to provoke the assault or even foresaw that it was likely to happen” (paciocco (2014), at p 290). [101] fifth, “role in the incident” is also not limited to conduct that would weigh against the reasonableness of the accused’s act. contrary to my colleague’s suggestion, the question of whether “pro-social” conduct could rightly be captured by s 34(2)(c) is before us in this appeal and was explicitly addressed by mr. khill. at trial, mr. khill’s defence directly appealed to the reasonableness of his proactive actions both as a means of protecting his partner and consistent with his military training. where the accused plays a praiseworthy role in the incident, this may be a compelling factor supporting the conclusion that their ultimate act was reasonable. the accused’s role in the incident may be morally blameless, such as the accused who has been subjected to a pattern of abuse by the other party to the incident. where relationships are defined by ongoing cycles of violence, anger and abuse, the nature of the accused’s role may be significantly coloured by the rituals and dynamics between the parties (r v. ameralik, 2021 nucj 3, 69 c.r (7th) 161; r v rabut, 2015 abpc 114; r v knott, 2014 mbqb 72, 304 man r (2d) 226) in addition, where an accused had no prior interaction with the victim and was subject to an unprovoked assault, the very absence of the accused’s role in the confrontation may militate strongly in favour of the accused (r v. vaz, 2019 qccq 7447, at para. 31 (canlii); r v. trotman, 2019 oncj 591, at para. 225 (canlii); r v. lewis, 2018 nlsc 191, at para. 66 (canlii); r v. s(h), 2015 abqb 622, at para. 73 (canlii); r v. fletcher, 2015 cm 1004, at para. 40 (canlii); r v. williams, 2013 bcsc 1774, at para. 98 (canlii)). [102] as a result, i do not accept that the accused’s “role in the incident” is necessarily or inherently a “pro-conviction factor” which should be read narrowly. the words parliament chose are not only wide, they are deliberately neutral on a plain language reading, “the person’s role in the incident” neither evokes strong emotion nor carries the normative stigma of conduct which is unlawful, provocative or morally blameworthy. as written, it is not more suggestive of guilt than any of the other factors listed under s 34(2), such as “whether there were other means available to respond” (s 34(2)(b)), the “size, age, gender and physical capabilities” (s 34(2)(e)) or “the nature and proportionality of the person’s response” (s 34(2)(g)). section 34(2)(c) is neutral and its application will depend entirely on the conduct of the accused and whether their behaviour throughout the incident sheds light on the nature and extent of their responsibility for the final confrontation that culminated in the act giving rise to the charge. [103] sixth, a broad and comprehensive approach to an accused’s “role in the incident” is a familiar exercise for courts. under the previous law, courts canvassed all of the accused’s actions to determine whether they reasonably believed no other alternative existed but to resort to deadly force and whether the defence as a whole bore an air of reality. this reasonableness inquiry was not limited to provocative conduct or the strict timeframe of the attack, but could encompass the larger incident as a whole (r v ball, 2013 abqb 409, at para. 128 (canlii); see also szczerbaniwicz, at para. 20). the conduct of the accused during the incident — including the accused’s precipitation of the conflict or failure to take other steps — could colour the reasonableness assessment and thus foreclose the ultimate success of the defence (cinous, at para. 123; r v. boyd (1999), 118 oac 85, at para. 13; dubois v. r., 2010 qcca 835, at paras. 22-23 (canlii)). [104] indeed, this broad understanding of “role in the incident” is even more important in light of the potential for the new self-defence provisions to apply more generously to the accused than the old provisions. under the present law, for instance, an accused no longer must wait until they reasonably apprehend death or grievous bodily harm before resorting to deadly force. the nature of the threat of force is merely one factor to be weighed among others under s 34(2). as noted above, the new s 34 also extends to a broader range of offences, including those potentially impacting innocent third parties (house of commons debates, vol 146, no. 109, at p 7066 (robert goguen)). these changes highlight the need to widen the lens to ensure the trier of fact is able to consider how the accused found themselves in a situation where they felt compelled to use force or commit some other offence. [105] seventh, the muddying of the water on whether self-defence should be viewed as a purely justificatory defence or something closer to an excuse also militates in favour of a broad interpretation of “role in the incident”. the structure of s 34 leaves room for a trier of fact to conclude that self-defence is not disproved even though the accused escalated the incident that led to the death of the victim, was mistaken as to the existence of the use of force and used disproportionate force. in such cases, which lie far from the core of justification, the widest possible review of the accused’s conduct and contribution to the ultimate confrontation is required. an accused who played a pro-social role throughout the incident would increase their chances of justifying or excusing their act in the eyes of society. by contrast, society is more likely to view the accused’s ultimate act as wrongful or inexcusable where their conduct was rash, reckless, negligent or unreasonable. this is particularly critical in the instance of the putative defender who acts on mistaken belief, and whose actions cannot be said to be morally “right” in assessing the overall lawfulness of the act, the trier of fact must weigh the risks they took, and steps that could have been taken to properly ascertain the threat, against objective community standards of reasonableness (fehr, at pp. 113- 14; muñoz conde, at p 592). [106] the court’s approach to the defence of necessity, which is conceived of as an excuse, is instructive on this point. indeed, given the expansion of potential motives to act and excusable responses, the line between self-defence and the defences of necessity or duress has been blurred (see coughlan). as explained by senior counsel from the department of justice at committee, the language to allow for such alternatives was deliberately expanded and recognizes that self-defence operates as a subset of the necessity defence (standing committee on justice and human rights, at p 9 (joanne klineberg)). an accused invoking necessity must show their conduct was morally involuntary and, as explained in perka v. the queen, [1984] 2 scr 232, at p 256, any contributory fault of the accused will factor into the analysis: if the necessitous situation was clearly foreseeable to a reasonable observer, if the actor contemplated or ought to have contemplated that his actions would likely give rise to an emergency requiring the breaking of the law, then i doubt whether what confronted the accused was in the relevant sense an emergency his response was in that sense not “involuntary”. “contributory fault” of this nature, but only of this nature, is a relevant consideration to the availability of the defence. where an accused appeals to the moral involuntariness of their actions in self-defence, their role in creating such peril is relevant. the accused may or may not be able to show the requisite level of moral involuntariness where the “emergency” is of their own making. [107] my reading of “role in the incident” is consistent with the expanded scope and shifting foundation of the new self-defence provisions. in contrast, a new test of sufficiently wrongful conduct, which includes conduct that is “excessive”, relies exclusively on the justification principle and may not therefore accurately reflect the moral underpinnings of the new self-defence provisions (see above, at paras. 47-48). (3) the proposed wrongfulness test should be rejected [108] my colleague and i agree that “role in the incident” goes beyond provocation and unlawful aggression. however, overlaying a standard of wrongfulness or imposing a novel application of “excessiveness” onto the clear words “role in the incident” is unwarranted. the threshold of wrongfulness is not derived from the text, context or scheme of the provisions it imposes an additional reasonableness assessment onto the “role in the incident” factor, rather than focusing the assessment on the overall reasonableness of the accused’s act. further, while provocation had a settled meaning in the jurisprudence, the category of “excessive” conduct, insofar as it applies to the consideration of the accused’s behaviour in the sequence of events leading up to the purportedly defensive act, is a novel addition to the law of self-defence and is not grounded in either the parliamentary record or scholarship in this area. although the term “excessive” finds its roots in the former s 37(2), the phrase “excessive” as it was used in the prior regime was concerned with the proportionality of the accused’s ultimate act of force (r v. grandin, 2001 bcca 340, 95 bclr. (3d) 78, at paras. 39 and 45; billing, at para. 18). under the present regime developed by parliament, the proportionality of the accused’s response is already one of the considerations that forms part of the overall reasonableness assessment by virtue of s 34(2)(g). invoked in this novel way, the use of the term “excessive” as a means of assessing an accused’s conduct in the events leading up to the act is a metric without measure and will invite litigation by adjective rather than providing meaningful assistance to trial judges and jurors. [109] the imposition of a wrongfulness threshold reinstates an unnecessary hoop or filter, which will introduce complexity and operate like the repealed preliminary and qualifying conditions. this generates further problems when an accused’s role may be contested and relied on by both the crown and defence to reach different conclusions. in this case, mr. khill suggests that his prior conduct was good or pro-social, while the crown argues that this same conduct undermined the reasonableness of his ultimate act and could have led the jury to convict to suggest that the crown’s reliance on s 34(2)(c) must reach a certain threshold of wrongfulness before being put to the jury equally begs the question of whether the accused may be subject to similar threshold inquiries if separate thresholds apply to the defence and the crown, this will only exacerbate confusion and may even create unfairness where both sides seek to rely on prior conduct to show that the accused’s act was either unreasonable or reasonable. [110] there is no “clear and consistent” extrinsic evidence to support the interpretation that “role in the incident” necessitates a wrongfulness threshold or the suggestion that parliament did not intend to change the law as discussed, the consensus among courts and scholars is that the new provisions have substantively changed the law (see para. 49, above). at third reading, the parliamentary secretary to the minister of justice explained that the jurisprudence under the old regime would continue to be relevant, but also stated that the changes to the law of self-defence are “fundamental in that they completely replace the existing legal provisions with new and simpler ones” (house of commons debates, vol. 146, no. 109, at p 7064 (robert goguen)). further, the question of whether “role in the incident” represented too great a departure from the previous law was addressed at second reading and in committee (house of commons debates, vol. 146, no. 58, at p 3841 (hon. irwin cotler); see also house of commons, minutes of proceedings and evidence of the standing committee on justice and human rights, no. 25, 1st sess., 41st parl., march 8, 2012). concerns about the breadth of the phrase were before parliament, but it chose not to act on them. [111] moreover, extrinsic evidence is not more important than the legislative text. extrinsic aids are just that, and their role should not be overstated. this court has repeatedly warned against placing too much weight on hansard evidence (re bc. motor vehicle act, [1985] 2 scr 486, at pp. 508-9; rizzo & rizzo shoes, at para. 35; placer dome canada ltd. v. ontario (minister of finance), 2006 scc 20, [2006] 1 scr 715, at para. 39; canadian national railway co. v. canada (attorney general), 2014 scc 40, [2014] 2 scr 135, at paras. 44-47; mediaqmi inc. v. kamel, 2021 scc 23, para 37) this is even more important where general statements from parliamentary debates are relied on to override specific text in legislation. in this case, the extrinsic evidence at issue amounts to little more than general statements about the continuing relevance or applicability of the previous jurisprudence. these statements were made with reference to s 34(2) as a whole and cannot be used to ignore parliament’s decision to introduce a new and much broader phrase in s 34(2)(c). [112] it is common ground that parliament has placed considerable discretion in the hands of decision makers, whether judges or juries, by its shift to a three-pronged inquiry for all self-defence claims in which the reasonableness of the accused’s act plays a crucial role. parliament structured this discretion by setting out the nine factors in s 34(2) and saw no problem with allowing decision makers to assign weight to them under its multifactorial legal test a “person’s role in the incident” remains but one factor in the overall assessment of the reasonableness of the accused’s act. and while this factor was meant to be broad temporally and behaviourally, it nevertheless contains threshold requirements and is therefore not without limits. the conduct must relate to the incident and be relevant to whether the ultimate responsive act was reasonable in the circumstances the relevance inquiry is guided by both the temporal and behavioural aspects of “the person’s role in the incident” — namely, the conduct in question must be both temporally relevant and behaviourally relevant to the incident. this is a conjunctive test. evidence will be relevant where it has a tendency, as a matter of logic, common sense, and human experience, to make the act underlying the charge more or less reasonable in the circumstances (r v white, 2011 scc 13, [2011] 1 scr 433, at para. 140 (per binnie j., dissenting, but not on this point)). thus, the type of conduct that would not meet the “relevance” threshold is conduct during the incident that has no bearing on whether or not the act was reasonable. as previously mentioned: this factor is broad, not vague. [113] the many obligations trial judges have when instructing a jury also operate as sufficient safeguards or guardrails. the trial judge must first set out the law that the jury must apply when assessing the facts (r v. daley, 2007 scc 53, [2007] 3 scr. 523, at para. 32). the trial judge must then guide the jury by connecting the relevant evidence to the factors the jury is called upon to consider (daley, para. 29), such that they are in a position to “[fully] appreciate the value and effect of [the] evidence, and how the law is to be applied to the facts as they find them” (azoulay v. the queen, [1952] 2 scr 495, at p 498). irrelevant evidence put to the jury on the basis that it reflects the accused’s “role in the incident” may provide a basis for appellate review subject to the facts and circumstances of each individual case (see r v. rodgerson, 2015 scc 38, [2015] 2 scr 760, at para. 30). in some cases, the judge may need to instruct the jury on impermissible inferences or lines of reasoning a trial judge’s decision on what to include in, or exclude from, the jury charge may itself be subject to appellate review. [114] as a result, the trial judge continues to play a gatekeeping role in instructing the jury to consider the accused’s “role in the incident” under s 34(2)(c) as defined. in the charge to the jury, the trial judge must explain what the law requires under each of the subsections in s 34, the legal significance of the reasonableness standard and how each of the factors listed under s 34(2) contribute to the assessment of reasonableness. as parliament has established a legal standard or threshold in each of paragraphs (a) to (h), the judge will be mindful of the proper interpretation, meaning and scope of each factor. informed by the submissions of the parties, the judge will assess which paragraphs are at play and ask whether, in the circumstances of the case and the proof presented at trial, there is an evidentiary basis to support the consideration of a particular factor. in relation to a “person’s role in the incident” the trial judge will inquire into whether the accused bears some responsibility for the final confrontation and whether their conduct affects the ultimate reasonableness of the act in the circumstances. the trial judge must also provide guidance by directing the jury to the relevant evidence in respect of the accused’s “role in the incident” and each of the other relevant factors throughout the trial and in crafting the charge, the judge will be guided by the usual rules of evidence, including the question of whether the evidence should be inadmissible because its prejudicial effect outweighs its probative value. as trial judges are routinely required to assess the relevance of evidence (in instructing juries and otherwise), and they will be assisted by counsel’s submissions with respect to what should be included in the charge, this is a task they are well equipped for. together, these crucial steps respect parliament’s intention of widening the net of relevant conduct for the jury to consider while providing appropriate guardrails and ensuring the determination is not shielded from appellate scrutiny. [115] parliament has chosen to trust juries with the task of assessing the reasonableness of the accused’s act having regard to the non-exhaustive list of factors in s 34(2), including the accused’s “role in the incident”. juries are regularly asked to apply the reasonableness standard to a number of offences and defences by asking what a reasonable person would have done in like circumstances dangerous conduct offences, careless conduct offences, offences based on criminal negligence, and duty- based offences all require the jury to engage in a reasonableness assessment to determine if the crown has made out the objective fault requirement (r v adh, 2013 scc 28, [2013] 2 scr 269, at paras. 55-63). likewise, the s 25 defence for persons acting under authority and the s 35 defence of property provisions require juries to undertake a reasonableness assessment in their determination of whether the defence is available. [116] this court’s jurisprudence expresses “faith in the institution of the jury and our firmly held belief that juries perform their duties according to the law and the instructions they are given” (r v barton, 2019 scc 33, [2019] 2 scr 579, at para. 177). as dickson cj explained in r v. corbett, [1988] 1 scr 670, at pp. 692- 93 that: the jury is, of course, bound to follow the law as it is explained by the trial judge. jury directions are often long and difficult, but the experience of trial judges is that juries do perform their duty according to the law. we should regard with grave suspicion arguments which assert that depriving the jury of all relevant information is preferable to giving them everything, with a careful explanation as to any limitations on the use to which they may put that information. . it is of course, entirely possible to construct an argument disputing the theory of trial by jury. . . . but until the paradigm is altered by parliament, the court should not be heard to call into question the capacity of juries to do the job assigned to them. [117] nor does my interpretation of “the person’s role in the incident” imperil appellate review. this is amply demonstrated by the fulsome reviews conducted by the court of appeal for ontario and in these reasons if parliament’s choice of a reasonableness requirement and a multifactorial analysis for self-defence may make appellate review more difficult in certain cases, that consequence is not a result of how i approach s 34(2)(c); it is a by-product of the overall scheme it enacted — a regime it chose despite this possible externality. it must have concluded that any such risk was so small it did not call for any different legislative approach. the concern for appellate oversight is all but moot in judge alone trials owing to the judicial duty to give reasons (r v. sheppard, 2002 scc 26, [2002] 1 scr 869). appellate courts remain fully able to review the reasons for judgment in respect of self-defence given that judges are required to explain how the decision was reached and how s 34 was applied, including why certain factors were considered, what evidence supported those factors and how they were weighed and balanced to reach a conclusion about the ultimate reasonableness of the accused’s act. [118] parliament would also have appreciated that it is different for jury trials. as juries render a verdict without reasons, and their deliberations are secret, there is never a way for the public, the sentencing judge or the appellate courts to determine exactly why a jury reached its collective conclusion in a case of self-defence, for example, depending on the verdict, an appellate court would often not know whether the jurors ever reached the third inquiry to consider the reasonableness of the act in s 34(1)(c); or which factors they used or what weight they assigned to each. this is, however, a known function of how all jury trials operate across canada. any limited ability of appellate courts to review a jury verdict is not a new issue unique to claims of self-defence under the present legislation. [119] even appreciating this general limitation, appellate courts retain a supervisory role to assess the reasonableness of the verdict and they are equipped to ensure that the trial judge provided adequate instructions to the jury for example, under s 34(1)(c), i agree that the appellate courts maintain the ability to review that:  the trial judge has correctly interpreted the factors, including “the person’s role in the incident” under s 34(2)(c);  the trial judge has correctly determined that there is evidence of the accused’s prior conduct capable of amounting to a “role in the incident” within the s 34(2)(c) — meaning evidence of the accused’s conduct in the course of the incident that is relevant to the reasonableness of the act in the circumstances;  the jury has been directed to the evidence of the accused’s particular conduct in the course of the entire incident relevant to the reasonableness of the act committed that it may consider under s 34(2)(c); and  the jury has been instructed that in considering the accused’s “role in the incident” and any of the other relevant s 34(2) factors to which it has been directed, the weight it chooses to give to any particular factor in assessing the ultimate reasonableness of the accused’s responsive act is for it to decide. these standard protections operate to guide both trial judges and juries and ensure the jury’s deliberations are appropriately circumscribed, while also respecting the parliamentary design of a multifactorial regime. [120] finally, my colleague has taken my reading of the law to suggest an accused could be convicted of murder or other serious crimes of violence based exclusively on negligent or careless conduct leading up to a violent confrontation (moldaver j.’s reasons, at para. 209). i disagree. first, a jury cannot properly convict an accused based solely on their prior conduct, even if it was unreasonable or “wrongful” instead, the crown must prove beyond a reasonable doubt that an accused’s act in response to force or a threat thereof was unreasonable, with reference to all of the relevant factors listed under s 34(2). accordingly, trial judges are expected to instruct the jury that self-defence is not available only if the accused’s ultimate act was unreasonable. [121] secondly, and more fundamentally, a life sentence for murder does not automatically flow from the crown defeating an accused’s claim of self-defence. as the trial judge explained at length, if self-defence is not made out, the jury then had to consider whether mr. khill acted with the requisite level of intent for murder rather than manslaughter. where the trier of fact is satisfied the accused acted with intent to kill or was reckless to that probability, then the burden for murder will have been met. it will not, however, be met based on merely negligent or careless behaviour — and a failure to instruct the jury otherwise would be a clear error open to appellate review. instead, the jury must consider the cumulative effect of all the relevant evidence to decide if the requisite level of fault has been established beyond a reasonable doubt (r. v. flores, 2011 onca 155, 274 oac 314, at paras 73-75; r v. levy, 2016 nsca 45, 374 nsr (2d) 251, at para. 148). [122] justice moldaver is correct to be mindful of the potential life sentence the accused may face but human life is at stake on both sides of the equation and we should be cautious as to how readily we legally sanction the actions of those who take the lives of others. (4) summary [123] in sum, the ultimate question is whether the act that constitutes the criminal charge was reasonable in the circumstances. to answer that question, as parliament’s inclusion of a “person’s role in the incident” indicates, fact finders must take into account the extent to which the accused played a role in bringing about the conflict or sought to avoid it. they need to consider whether the accused’s conduct throughout the incident sheds light on the nature and extent of the accused’s responsibility for the final confrontation that culminated in the act giving rise to the charge. [124] the phrase enacted is broad and neutral and refers to conduct of the person, such as actions, omissions and exercises of judgment in the course of the incident, from beginning to end, that is relevant to whether the act underlying the charge was reasonable — in other words, that, as a matter of logic and common sense, could tend to make the accused’s act more or less reasonable in the circumstances. the conduct in question must be both temporally relevant and behaviourally relevant to the incident. this is a conjunctive test this includes, but is not limited to, any behaviour that created, caused or contributed to the confrontation. it also includes conduct that would qualify under previous concepts, like provocation or unlawfulness, but it is not limited to or circumscribed by them. it therefore applies to all relevant conduct, whether lawful or unlawful, provocative or non-provocative, blameworthy or non-blameworthy, and whether minimally responsive or excessive. in this way, the accused’s act, considered in its full context and in light of the “equities of the situation”, is measured against community standards, not against the accused’s own peculiar moral code (paciocco (2014), at p 290; phillips, at para. 98). vii application [125] the trial judge provided extensive and detailed instructions to the jury, particularly with respect to the three essential elements of self-defence that the crown had to disprove beyond a reasonable doubt in explaining the first element of the defence — namely, that mr. khill had a reasonable belief that mr. styres was using or threatening force against him and ms. benko — the trial judge spent 26 pages thoroughly reviewing the evidence presented at trial. the trial judge next described the second element of self-defence, which is whether mr. khill committed the act for a defensive purpose. at this stage, he included a similar but much shorter review of the evidence. finally, the trial judge explained the third element of self-defence: whether the act was reasonable in the circumstances. the trial judge told the jury he would not review the evidence in respect of the various reasonableness factors instead, he emphasized the need to consider all of the evidence and all of the circumstances with reference to the factors listed under s 34(2): your answer to this question requires you to consider all the evidence and will depend on your view of that evidence consider all of the circumstances including, but not limited to, the nature of the force or threatened force by jonathan styres – not only what you find to be the actual peril facing mr khill, but also what his honest perception of the peril was provided that if [his] perception of the peril was mistaken, his mistake was reasonable. consider the extent to which the use of force or threatened use of force by jonathan styres was imminent and if mr khill’s perception of the imminence of the force or threat was mistaken, was his mistake reasonable? were there other means available to peter khill to respond to the actual or potential use of force by jonathan styres? . . . consider whether jonathan styres used or threatened to use a weapon, the size, age, gender and physical capabilities of each of peter khill and jonathan styres, the nature and proportionality of peter khill’s response to jonathan styres’ use or threat of force. use your common sense, life experience and knowledge of human nature in your assessment of the evidence to answer this question. (ar, vol. i, at pp. 88-89) absent from this instruction was any reference to mr. khill’s role in the incident under s 34(2)(c). the jury therefore received no instructions on how this factor should have informed their assessment of reasonableness and there was no linking of the evidence to this specific factor. [126] the key question is whether this omission was a reversible error. according to well-established principles, appellate courts must take a functional approach to reviewing a jury charge the standard of review is not perfection, but instead assuring that the jury is properly instructed (r v. calnen, 2019 scc 6, [2019] 1 scr 301, at para. 9). as affirmed by this court in r v. graveline, 2006 scc 16, [2006] 1 scr 609, at paras. 14-17, an acquittal cannot be overturned because of an abstract or hypothetical possibility the error could have resulted in a different verdict. “something more” is required (para. 14). the crown must show that the error “might reasonably be thought, in the concrete reality of the case at hand, to have had a material bearing on the acquittal” (ibid). [127] the factors listed in s 34(2) are not elements of the defence and, while s 34(2) states that the listed factors “shall” be considered, it is not an automatic error of law if one such factor is not brought to the attention of the jury. as i have explained, the judge, whether instructing a jury or adjudicating, will decide which factors in s 34(2) are relevant, applicable, and/or worthy of consideration based on the evidence actually adduced in the particular trial. for this reason, it is unnecessary to reference a factor where there is no factual basis to inform it. for example, where there is no prior relationship between the parties, as in this case, referring to the factors under paragraphs (f) or (f.1) of s 34(2) would only serve to confuse or misdirect the jury. thus, the omission of a factor under s 34(2) may not, in every instance, represent an error. [128] mr. khill argues any reference to s 34(2)(c) was unnecessary and so its oversight was harmless. even if the omission was an error, he argues the trial judge’s extensive review of events prior to the shooting and his direction for the jury to consider the totality of the circumstances was functionally equivalent to referring to his role in the incident. he points to the crown’s failure to object to the charge as evidence the omission was insignificant and actually served the crown’s tactical interest. the crown asserts that s 34(2)(c) is a mandatory factor and the jury was obliged to consider whether mr. khill, even if acting legally, played a role in instigating or escalating the confrontation. without specific direction, the jury was not equipped to appreciate the relevance of the accused’s actions to the reasonableness of his response in the circumstances. [129] in my view, mr. khill’s role in the incident leading up to the shooting was potentially a significant factor in the assessment of the reasonableness of the shooting and one that satisfied legal and factual thresholds of “the person’s role in the incident”. the trial judge’s failure to explain the significance of this factor and to instruct the jury on the need to consider mr. khill’s conduct throughout the incident left the jury unequipped to grapple with what may have been a crucial question in the evaluation of the reasonableness of mr. khill’s shooting of mr. styres. [130] the instruction on s 34(2)(c) should have directed the jury to consider the effect of the risks assumed and actions taken by mr. khill: from the moment he heard the loud banging outside and observed his truck’s illuminated dashboard lights from the bedroom window to the moment he shot and killed mr. styres in the driveway. the importance of s 34(2)(c) is obvious where an accused’s actions leading up to a violent confrontation effectively eliminate all other means to respond with anything less than deadly force. where a person confronts a trespasser, thief or source of loud noises in a way that leaves little alternative for either party to kill or be killed, the accused’s role in the incident will be significant. [131] mr. khill acknowledges that he had a significant role in the incident. as concisely stated in his factum, “[mr. khill] was the only one doing anything in that narrative” (af, at para. 63). it was mr. khill who approached mr. styres with a loaded firearm and it was mr. khill who, upon addressing mr. styres, pulled the trigger. according to mr. khill’s own testimony, before he decided to leave the house and initiate the confrontation, he had allayed his initial fears by confirming that there were no intruders in the house itself (ar, vol. v, at pp. 302, 351 and 359-61). specifically, mr. khill acknowledged having exposed himself to a potentially dangerous situation: q. all right. and you go out there by yourself armed and exposed to the guy in the truck, correct? a yes. q. and the - that plan is entirely yours, right? you have brought this state of affairs about. there’s a guy stealing your truck, but you have decided, on your own, to go out by yourself and expose yourself to what you believe could be serious danger? a yes. (ar, vol. v, at p 368) on these admitted facts he had a central role in creating a highly risky scenario. [132] accordingly, the threshold was met and there was a clear evidentiary basis for a jury to draw inferences from mr. khill’s role in the incident that might lead to the conclusion that the act of shooting mr. styres was unreasonable without a clear direction to consider mr. khill’s role in the incident from beginning to end, the jury would not have known that it was a factor to be considered in assessing the reasonableness of the shooting itself. since no such direction was given, the jury may not have understood the connection between mr. khill’s role in the incident leading up to the shooting and the reasonableness of the shooting itself the exclusion of s 34(2)(c) from the instructions was therefore a clear oversight which amounts to an error of law. [133] because of this error, the jury was left without instructions to consider the wide spectrum of conduct and the broad temporal frame captured by the words “role in the incident”. as i have explained, mr. khill’s conduct need not meet the criteria for concepts such as provocation or unlawfulness to be left with the jury — rather, the jury was to consider any facts that might shed light on his role in bringing about the confrontation. the instructions did not convey the need to factor in the extent to which mr. khill’s actions initiated, contributed to or caused the ultimate encounter, and the extent to which his role in the incident coloured the reasonableness of his ultimate act. [134] moreover, the charge failed to communicate that the jury had to consider all of mr. khill’s actions, omissions and exercises of judgment throughout the entirety of the “incident”. that word signals parliament’s intent to broaden the temporal scope of the inquiry to include the time period before the threat or use of force that motivates the accused to act the charge may have left the misleading impression that the reasonableness inquiry should focus on the mere instant between the time mr. khill perceived an uplifted gun and the time that he shot mr. styres. clarity as to the temporal scope of the inquiry was particularly important in light of defence counsel’s closing argument. the defence repeatedly told the jury that self-defence was not at issue when mr. khill decided to leave his home to confront the intruder. instead, the jury was urged to focus its attention on the split second before mr. khill shot mr. styres: so let’s return to the issue, the specific point in time where self-defence must be considered and it is in those very brief seconds between the shouted command, “hey, hands up” and the shots being fired. that’s the point in time where you’ll have to consider the issue of self-defence precisely and it’s a lot to have to think about in such a short period of time with so much happening, but yet happening so quickly. (ar, vol. vii, at p 7; see also p 41) [135] rather than correcting or counteracting defence counsel’s repeated emphasis on this final “split second” of the incident, the trial judge reinforced it in his instructions on s 34(2) by omitting any reference to the accused’s “role in the incident” and giving express instructions on the imminence of the threat of force — that is, the perceived uplifted gun in the moment before mr. khill shot mr. styres — and potential alternative means to respond to it. as testimony from both mr. khill and ms. benko suggested, the time between mr. khill’s shouts and the subsequent gunshots was near- instantaneous. the opportunity to call 911, shout from the doorway or fire a warning shot — alternatives raised by the crown in cross-examination — had long passed at this juncture. had the jury been instructed to consider mr. khill’s “role in the incident”, their minds would necessarily have had to resolve how the accused’s initial response to a loud noise outside his home suddenly placed him in a situation where he claims he felt compelled to kill mr. styres. in contrast to s 34(2)(b)’s emphasis on the imminence of force, the “incident” referred to under s 34(2)(c) is intended to place greater weight on the viable alternatives open to mr. khill before leaving his home, proceeding through the darkness and then relying on deadly force. [136] there was ample evidence in this appeal to support a finding mr. khill played a role in bringing about the very emergency he relied upon to claim self-defence. this larger context was potentially a key factor in assessing the reasonableness of his act in the moment of crisis. the trial judge ought to have reminded the jury to consider how mr. khill’s conduct and assumption of risk associated with this confrontation impacted the reasonableness of his subsequent actions. they needed to understand their obligation to incorporate the wider time frame into the reasonableness assessment, not simply with respect to mr. khill’s belief he and ms. benko were being threatened with force under the first element of self-defence, but also with respect to the shooting itself based on mr. khill’s actions in approaching mr. styres with a loaded firearm and announcing his presence at the very last moment. in assessing the reasonableness of the shooting, the jury needed to question how the incident happened: how the parties and pieces were put into motion and how a person breaking into a truck parked outside a home ended up being shot dead within a matter of minutes. [137] examined as a whole, the trial judge’s instructions were not functionally equivalent to an explicit direction on mr. khill’s role in the incident the charge directed the jury to consider the five following factors: s 34(2)(a) (“the nature of the force or threatened force by jonathan styres”); s 34(2)(b) (“the extent to which the use of force or threatened use of force by jonathan styres was imminent and . . . [w]ere there other means available to peter khill to respond”); s 34(2)(d) (“whether jonathan styres used or threatened to use a weapon”); s 34(2)(e) (“the size age, gender and physical capabilities of each of peter khill and jonathan styres”); and s 34(2)(g) (“the nature and proportionality of peter khill’s response to jonathan styres’ use or threat of force”). [138] none of these factors expressly or functionally directed the jury to consider the significance of mr. khill’s role in bringing about the deadly confrontation. first, the “nature of the force or threat” considered mr. khill’s perception of the threat presented by mr. styres immediately after mr. khill shouted “hands up”, not the unknown knocking outside his house and his response to it second, the “extent to which the use of force was imminent and whether there were other means available to respond to the potential use of force” considered the imminence of an attack by mr. styres and other options available to mr. khill, but not the effect of mr. khill’s actions in escalating the incident or eliminating non-lethal alternatives third, the question of “whether any party to the incident used or threatened to use a weapon” focused exclusively on mr. khill’s perception that mr. styres was armed but not the significance of mr. khill introducing a firearm into the incident and its effect on his perception of mr. styres. fourth, the “size, age, gender and physical capabilities of the parties to the incident” considered the relevant physical characteristics of the parties, but again did not consider mr. khill’s conduct fifth and finally, the “nature and proportionality of the person’s response to the use or threat of force” considered the proportionality between mr. khill’s response and the perceived threat presented by mr. styres; it did not consider more broadly whether mr. khill’s conduct precipitated the need to rely on force at all. [139] nor do i accept mr. khill’s position that the trial judge’s reference to the totality of the circumstances and general review of the evidence was functionally equivalent to a direction under s 34(2)(c). recognizing that trial judges are not required to recite the legislative text of each factor under s 34(2) verbatim, it is still necessary to equip the jury with the instructions they require to discharge their obligations. it is significant that almost all of the evidence was reviewed immediately following the instruction on the first element of self-defence under s 34(1)(a). in contrast, the trial judge provided only limited reference to the evidence after directing the jury on the element of a defensive purpose under s 34(1)(b), and none at all in explaining how they should assess the reasonableness of mr. khill’s response in the circumstances under s 34(1)(c). [140] there is an important distinction between simply reviewing the evidence to assist the jury and relating the evidence to the legal issues they must decide. as this court has consistently affirmed, “the task of the trial judge is to explain the critical evidence and the law and relate them to the essential issues in plain, understandable language” (r v. jack (1993), 88 man. r (2d) 93 (ca), at para. 39, aff’d [1994] 2 scr 310; see also daley, at para. 57; rodgerson, at para. 31). the jury may require concrete potential “scenarios” based on the evidence that bring home the relationship between the law and the evidence. it is not sufficient to leave the evidence “in bulk for valuation”; the jury must be correctly instructed on the applicable law and how to apply that law to the facts (azoulay, at p 498, quoting rex v. stephen, [1944] or 339, at p. 352). in other words, the jury must be in a position to “fully appreciate the value and effect of the evidence” (azoulay, at p 499 (emphasis deleted); see also r v. barreira, 2020 onca 218, 62 cr (7th) 101, at paras. 40-41). without a clear direction that mr. khill’s role in the incident was relevant to the reasonableness of his response, the jury may have been singularly focused on the moments immediately prior to mr. khill opening fire. they would not have known they were also to weigh how mr. khill’s actions may have contributed to the deadly confrontation with mr. styres in the driveway in assessing his conduct against a reasonableness standard. [141] the error is significant and might reasonably have had a material bearing on the acquittal when considered in the concrete reality of the case. in the end, even if the jury considered mr. khill to have played a major role in instigating the fatal confrontation between him and mr. styres, this fact alone would not necessarily render his actions unreasonable or preclude him from successfully making a claim of self- defence. a “person’s role in the incident”, like any factor listed under s 34(2), merely informs the overall assessment of reasonableness of a person’s response in the circumstances. ultimately, once the threshold was met, parliament decided that it was for the jury to determine the implications of these facts for the reasonableness of mr. khill’s response in the circumstances. however, the jury needed to know they were obliged to consider his role in the incident. [142] on the available record, if properly instructed, the jury could well have arrived at a different conclusion based on mr. khill’s role in the incident and its effect on the reasonableness of his act in the circumstances. from one perspective, the jury may well have found that mr. khill’s conduct increased the risk of a fatal confrontation with mr. styres outside the home. they may also have measured mr. khill’s decision to advance into the darkness against other alternatives he could have taken, including calling 911, shouting from the window or turning on the lights those courses of conduct may have prevented his mistaken belief that mr. styres was armed and about to shoot, and thus avoided the need to use deadly force altogether. if the jury determined that mr. khill had provoked the threat, was the initial aggressor or had behaved recklessly or unreasonably, his role in the incident could have significantly coloured his responsibility and moral culpability for the death of mr. styres far from a reasonable response, the jury may have instead considered mr. khill to be the author of his own misfortune — with mr. styres paying the price for this failure of judgment. [143] the jury could have also taken a different view. it was open for the jury to conclude that mr. khill had a genuine concern for his safety and that of ms. benko. further still, the jury may have accepted that a reasonable person in the circumstances would have perceived the risk of waiting for an armed intruder to enter his home to be greater than confronting that person or persons outside the jury may have also accepted that the available alternatives open to mr. khill may have only been partially successful or may have actually compromised his ability to regain control of the situation if the intruder was armed and aggressive. under the open-ended and flexible assessment of reasonableness under s 34(1)(c), once the threshold was met and the trial judge instructed on the legal test and the evidence that related to mr. khill’s “role in the incident”, it was entirely for the jury to determine how much or little weight to place on mr. khill’s role when assessing the reasonableness of his decision to shoot mr. styres. but it was essential that his role in the incident be considered. [144] neither crown nor defence asked the trial judge to include an instruction on mr. khill’s role in the incident. mr. khill says that should weigh against the crown. however, the crown’s failure to object to a jury charge does not, on its own, waive the public interest in correcting otherwise deficient jury instructions (barton, at para. 48). on the record before us, i cannot discern any tactical advantage gained by the crown by avoiding the inclusion of s 34(2)(c) in the jury instructions. to the contrary, the rash, impulsive and unreasonable quality of mr. khill’s actions was central to the crown’s presentation of the evidence and theory of the case. although trial counsel must assist the court in its obligation to properly instruct the jury, the ultimate responsibility for the correctness of the instructions remains with the judge and the judge alone (r v. jacquard, [1997] 1 scr 314, at para. 37; r v. jaw, 2009 scc 42, [2009] 3 scr 26, at para. 44; r v khela, 2009 scc 4, [2009] 1 scr 104, at para. 49). [145] in summary, mr. khill’s role in the incident should have been expressly drawn to the attention of the jury. the absence of any explanation concerning the legal significance of mr. khill’s role in the incident was a serious error once the initial threshold is met, a “person’s role in the incident” is a mandatory factor and it was clearly relevant in these circumstances. without this instruction the jury was unaware of the wider temporal and behavioural scope of a “person’s role in the incident” and may have improperly narrowed its attention to the time of the shooting these instructions were deficient and not functionally equivalent to what was required under s 34(2)(c) this non-direction had a material bearing on the acquittal that justifies setting aside mr. khill’s acquittal and ordering a new trial. i can say with a reasonable degree of certainty that, but for the omission, the verdict may not necessarily have been the same (r v. morin, [1998] 2 scr 345, at p 374). viii disposition [146] for the above reasons, a new trial is necessary to ensure the jury is appropriately instructed with respect to the principles of self-defence and the significance of mr. khill’s role in the incident as a mandatory factor under s 34(2). [147] i would accordingly dismiss the appeal. the reasons of moldaver, brown and rowe jj. were delivered by moldaver j — [148] in the early morning hours of february 4, 2016, around 3 am,. peter khill shot and killed jonathan styres, a young man who, at the time, was breaking into mr. khill’s truck. the truck was parked in the driveway of mr. khill’s home, which was located in a rural area on the outskirts of hamilton, ontario. prior to the shooting, mr. khill and his fiancée had been sleeping when they were suddenly awakened by loud noises coming from the driveway adjacent to their bedroom window. looking out the window, mr. khill saw that the dash lights of his truck were on, indicating that someone was, or had been, in the truck. at that point, he retrieved his shotgun and, after ensuring that there were no other intruders in the house, he went outside and confronted mr. styres moments later, according to his testimony, acting under the mistaken belief that mr. styres was holding a gun, mr. khill fired two shots, killing his potential assailant. [149] when the police arrived, mr. khill was arrested and later charged with second degree murder following a trial by judge and jury, in which mr. khill maintained that he had been acting in lawful self-defence, he was acquitted by its verdict, it is clear the jury believed, or had a reasonable doubt, that when mr. khill fired the fatal shots, he did so in the reasonable, but ultimately mistaken belief, that mr. styres was holding a gun and that his life was in danger. [150] the crown appealed the acquittal. the court of appeal for ontario set it aside. in the court’s opinion, the trial judge failed to properly instruct the jury on the provisions of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, governing the law of self-defence as revised by parliament in 2012 in particular, the court found that in instructing the jury on whether mr. khill’s act of firing the fatal shots was reasonable in the circumstances, as required under s 34(1)(c) of the code, the trial judge failed to direct the jury that it should consider, among other factors, mr. khill’s “role in the incident” under s 34(2)(c) in the opinion of the court, this error was serious and it might reasonably have had a bearing on the jury’s verdict accordingly, the court ordered a retrial on the charge of second degree murder. [151] mr. khill appeals to this court from that order. he seeks to set it aside and have the verdict of acquittal reinstated. [152] for the reasons that follow, i would dismiss mr. khill’s appeal. with respect, however, i am unable to fully endorse the court of appeal’s interpretation of s 34(2)(c) in particular, i believe added guidance should be given to triers of fact charged with deciding whether an accused’s prior conduct amounts to a “role in the incident”. relatedly, the court’s interpretation renders consideration of an accused’s prior conduct a matter of discretion for triers of fact that is effectively appeal-proof. these problems call for a more circumscribed approach to discern the types of prior conduct that an accused’s “role in the incident” is meant to encompass, and how triers of fact are to assess such conduct in working through the “reasonableness analysis” mandated by s 34(1)(c). [153] prior conduct of an accused can conceivably play a variety of roles in a self-defence trial. in this case, the crown seeks to challenge mr. khill’s entitlement to self-defence on the basis that his conduct leading up to the fatal shooting was unjustified and thereby rendered his use of lethal force unreasonable in the circumstances mr. khill does not counter that his conduct leading up to the final confrontation was prosocial — like taking on the role of good samaritan — such that it could render his use of lethal force reasonable. rather, he simply maintains that his decision to confront mr. styres instead of pursuing other alternatives did not amount to the kind of prior conduct encompassed by s 34(2)(c) that “can defeat a self-defence claim”. my analysis is focused exclusively on this context. i leave for another day how s 34(2) of the criminal code could apply in cases where an accused seeks to argue that their positive or prosocial prior conduct should be considered as a factor favouring the reasonableness of their use of force under s 34(1)(c). those issues, which are not without their own complexities, simply do not arise on the facts before us. [154] for reasons that will become apparent, i am respectfully of the view that where the crown seeks to use an accused’s prior conduct to challenge their entitlement to self-defence, in order to come within s 34(2)(c), the prior conduct must reach a threshold of wrongfulness capable of negatively impacting the justification for the use of force which undergirds the accused’s claim of self-defence. examples of conduct that meet the threshold of wrongfulness include provocation and unlawful aggression. i would also include prior conduct that is excessive in the circumstances as the accused reasonably perceived them to be. [155] in this case, i am satisfied that a properly instructed jury could find that mr. khill’s prior conduct, leading up to his use of lethal force, was excessive, such that it could constitute a “role in the incident”. accordingly, the trial judge was required to instruct the jury to determine, under s 34(2)(c), whether mr. khill had a “role in the incident” and, if so, how that role may have affected the reasonableness of mr. khill’s use of lethal force. the failure to provide an instruction of this kind necessitates a new trial. i. facts [156] at the time of the events giving rise to this appeal, mr. khill was 26 years old. he and his then-fiancée lived in a single-story house in a rural area on the outskirts of hamilton. mr. khill was employed as a millwright working on jet engines. he was also a former army reservist and had previously received military training on tactics for threat assessment and proactively responding to danger. [157] in the early hours of february 4, 2016 — testimony placed the events at about 3:00 am — mr. khill’s fiancée woke him and told him that she heard banging noises outside. once awake, mr. khill heard them too. from their first-story bedroom window, mr. khill observed that the dash lights of his pickup truck, which was parked in the driveway, were on he concluded that someone was there, but could not determine how many people had broken into the truck, nor whether other people had entered or were planning to enter his house. such a possibility, he knew, was real in the rural area where he and his fiancée lived mr. khill knew of numerous recent break-ins in the region. moreover, in the week prior, his fiancée had heard someone trying to break into the house during the night, an event which led mr. khill to change the entry code on the house locks. despite the new code, his truck contained an opener that would allow access to the garage. the garage was connected to a breezeway, which contained a boarded-up window from which entry into the basement of the house could be gained. [158] mr. khill testified that he had learned from his military training to be proactive in dealing with threats. further, living as he did in a rural area, he could not expect the police to arrive quickly. accordingly, mr. khill loaded the shotgun he kept in the bedroom closet and proceeded to investigate the intrusion himself. he testified that he planned to disarm and detain any intruders, but was prepared to use deadly force if necessary. with that in mind, mr. khill searched the inside of the house, finding no one. he then left the house through the back door and moved quietly to the breezeway. from the breezeway, he could see into the garage. it was empty. he also confirmed that the window connecting the breezeway to the basement of the house remained boarded up. in short, no one had come inside. [159] still armed, mr. khill crossed the breezeway and went outside by the front door. he was now near the back of the truck, which was facing away from the house. the dashboard lights were on, the passenger door was open, and someone was leaning into the truck. [160] mr. khill moved toward the intruder with his shotgun raised. when he was a distance of somewhere between 3 and 12 feet away from the intruder, mr. khill shouted, “hey, hands up”. according to mr. khill, the intruder turned toward him and started moving his hands downward toward his waist, only to then raise them and point at mr. khill. believing the intruder had a firearm and that he was facing a life or death situation, mr. khill removed the safety of his shotgun and fired. in keeping with his military training, he aimed the shot at centre mass, racked the gun, and fired again. both shots hit the intruder, who fell to the ground. [161] mr. khill then approached the intruder and determined that he was, in fact, unarmed. he returned the shotgun to the house. by then, his fiancée was on the phone with the 911 operator. after speaking with the 911 operator himself, during which he stated that he had been acting in self-defence, mr. khill went outside to perform cpr on the intruder, who was later identified as jonathan styres. mr. styres died shortly thereafter, despite mr. khill’s efforts to resuscitate him. [162] when the police arrived, they arrested mr. khill and eventually charged him with second degree murder he maintained that he was acting in self-defence because he believed mr. styres was about to shoot him when he fired his shotgun. ii relevant legislation [163] before i turn to outline the prior proceedings, i consider it useful to reproduce the relevant provisions of the criminal code. defence — use or threat of force 34 (1) a person is not guilty of an offence if (a) they believe on reasonable grounds that force is being used against them or another person or that a threat of force is being made against them or another person; (b) the act that constitutes the offence is committed for the purpose of defending or protecting themselves or the other person from that use or threat of force; and (c) the act committed is reasonable in the circumstances. factors (2) in determining whether the act committed is reasonable in the circumstances, the court shall consider the relevant circumstances of the person, the other parties and the act, including, but not limited to, the following factors: (a) the nature of the force or threat; (b) the extent to which the use of force was imminent and whether there were other means available to respond to the potential use of force; (c) the person’s role in the incident; (d) whether any party to the incident used or threatened to use a weapon; (e) the size, age, gender and physical capabilities of the parties to the incident; (f) the nature, duration and history of any relationship between the parties to the incident, including any prior use or threat of force and the nature of that force or threat; (f.1) any history of interaction or communication between the parties to the incident; (g) the nature and proportionality of the person’s response to the use or threat of force; and (h) whether the act committed was in response to a use or threat of force that the person knew was lawful. iii prior proceedings a ontario superior court of justice (glithero j., sitting with a jury) [164] mr. khill conceded that he killed mr. styres. as such, the only two issues at trial were whether he acted in self-defence or, if he did not, whether he lacked the requisite intent for second degree murder and should only be convicted of manslaughter. [165] the trial lasted two weeks and focused on the defence of self-defence. the crown took the position that mr. khill acted rashly by going outside to confront the intruder rather than calling the police, especially after learning that he and his fiancée were not facing any imminent threat from the intruder. on mr. khill’s behalf, defence counsel took the position that mr. khill reasonably, albeit mistakenly, believed that he was facing a life or death situation when he used lethal force as for why he went outside, the defence insisted that mr. khill was afraid for himself and his fiancée, especially given the recent history of break-ins nearby. the defence also emphasized mr. khill’s military training, which involved responding proactively and instinctively to threats, thereby rendering mr. khill’s conduct reasonable for someone with his background. on this point, the crown countered that mr. khill acted contrary to his training, which had included lessons on distinguishing combat scenarios from civilian scenarios. [166] in his charge, the trial judge instructed the jury on the three elements of self-defence under s 34(1) of the criminal code: did mr. khill reasonably believe that he faced a threat of force (s 34(1)(a)); did he act for the purpose of defending himself (s 34(1)(b)); and was his use of force reasonable under the circumstances (s 34(1)(c)). he reminded the jury that the burden lay with the crown to prove beyond a reasonable doubt that mr. khill did not satisfy at least one of those three elements. if the crown did not meet its burden, then mr. khill was entitled to be acquitted. [167] instructing on the first element — whether mr. khill reasonably believed he faced a threat of force — the trial judge emphasized that the question was not whether mr. khill actually faced a threat of force, but whether he believed on reasonable grounds that he faced such a threat. to aid the jury in deciding that question, the trial judge summarized most of the evidence presented at trial, highlighting mr. khill’s testimony about what happened and his state of mind throughout the incident, as well as the statements he made to the 911 operator immediately after the shooting. [168] on the second self-defence element — whether mr. khill acted for the purpose of defending against the threat of force — the trial judge decided against walking through all of the evidence again. instead, he referred to his prior summary, emphasizing how mr. khill proceeded outside after finding the house empty and his evidence that mr. styres was turning and raising his hands when mr. khill fired his shotgun. [169] the final element of self-defence concerned whether mr. khill’s use of lethal force was reasonable in the circumstances the trial judge explained that the question was not whether mr. khill believed he had no choice other than to use the force he did, but instead whether his use of force was reasonable in the circumstances as he “knew or believed them to be” (ar, vol. i, at p 87) again, the trial judge decided not to repeat all of the evidence he had summarized. instead, he instructed the jury to “[c]onsider all of the circumstances including, but not limited to” the nature of the threatened force, the imminence of that threat, other means available to mr. khill to respond to the threat of force, and the relative size and physical capabilities of mr. khill and mr. styres (p 88) he further invited the jury to “[u]se . . common sense, life experience and knowledge of human nature” in assessing whether mr. khill’s act of firing his shotgun was reasonable in the circumstances (p 89). [170] neither counsel objected to the charge. after a day of deliberating, the jury returned a verdict of not guilty. the crown appealed from that verdict. b court of appeal for ontario, 2020 onca 151, 149 or (3d) 639 (strathy cjo. and doherty and tulloch jja) [171] the court of appeal for ontario unanimously allowed the crown’s appeal and ordered a retrial. the key error lay in the trial judge’s instruction regarding the third element of self-defence: whether mr. khill’s use of lethal force was reasonable in the circumstances under the governing self-defence provisions, as revised in 2012, s 34(2) enumerates a non-exhaustive list of factors that “the court shall consider” when determining “whether the act committed is reasonable in the circumstances”. one of those factors is found in s 34(2)(c) — “the [accused] person’s role in the incident”. the court explained that while trial judges need not repeat the language of the enumerated factors in s 34(2) word-for-word, they do need to “ensure the jury appreciates the parts of the evidence relevant to the reasonableness inquiry” (para. 69). in the court’s view, the trial judge did not do that with respect to mr. khill’s “role in the incident”. [172] according to the court, s 34(2)(c) introduced a factor for the jury’s consideration that was not present in the prior self-defence legislation. whereas that legislation focused on prior conduct that was unlawful or provocative, parliament’s use of the words “role in the incident” invited a broader consideration of conduct throughout the “incident” leading up to the accused’s ultimate use of force in the court’s view, this new factor called for a general assessment of the accused’s prior conduct to decide if it “sheds light on the nature and extent of the accused’s responsibility for the final confrontation” (para. 76) if it did, then the weight to be given to the accused’s prior conduct in determining the reasonableness of the accused’s use of force was essentially a matter for the jury and the jury’s assessment would “be largely beyond the reach of appellate review” (para. 63). [173] applying that interpretation, the court held that the jury could have found that by going outside while armed rather than calling the police, and then sneaking up on mr. styres and startling him, mr. khill acted recklessly and failed to take measures that could have avoided the confrontation. according to the court, such findings could have led the jury to conclude that mr. khill was responsible for the confrontation that ended in the death of mr. styres to properly decide whether his use of force was reasonable, then, “mr. khill’s behaviour from the moment he looked out his bedroom window and saw that the dash lights in his truck were on, until the moment he shot and killed mr. styres, had to be examined” (para. 75). as such, the trial judge was required to instruct the jury to consider this conduct. [174] in that respect, the court found that the trial judge’s instruction was deficient when instructing on s 34(1)(c) — whether mr. khill’s use of force was reasonable in the circumstances — the trial judge focused the jury on the moment in which mr. khill shot mr. styres, without advising the jury that mr. khill’s decision to arm himself, leave his home, and sneak up on mr. styres could be relevant to that issue. the court held that was an error moreover, in the court’s opinion, the error was material to the acquittal. given that the jury enjoyed “virtually unfettered discretion” to analyze and weigh the various s 34(2) factors, including the accused’s “role in the incident” in conducting its s 34(1)(c) analysis (para. 86), it was entirely for the jury to decide whether, and to what extent, mr. khill’s prior conduct made him responsible for the confrontation. as such, the failure to instruct the jury to consider that prior conduct was serious and it might reasonably have had a bearing on the jury’s verdict. [175] on this basis, the court allowed the crown’s appeal and ordered a new trial. mr. khill now appeals to this court from that order. iv analysis [176] as i will explain, i would dismiss mr. khill’s appeal. a new trial is necessary. [177] while i ultimately agree that the trial judge erred in law, i am unable to fully adopt the court of appeal’s interpretation of s 34(2)(c), as it gives triers of fact virtually unfettered discretion to consider an accused’s prior conduct in a manner that is largely shielded from appellate review with respect, i cannot endorse such an interpretation. [178] instead, i am of the opinion that in cases such as this one, where the crown seeks to use an accused’s prior conduct to challenge their entitlement to self-defence, s 34(2)(c) must be construed narrowly: under s 34(2)(c), an accused has a “role in the incident” only when their conduct is sufficiently wrongful as to be capable of negatively impacting the justification for the use of force which undergirds their claim of self-defence examples of prior conduct that meet the threshold of wrongfulness include: (a) provocation; (b) unlawful aggression; and (c) conduct that is excessive in the circumstances as the accused reasonably perceived them to be. [179] a trial judge sitting with a jury has the responsibility of deciding whether there is an evidentiary foundation upon which a jury could find that the accused’s prior conduct was sufficiently wrongful so as to amount to a “role in the incident”.1 if this foundation exists, then the trial judge must instruct the jury to: i determine whether the prior conduct was sufficiently wrongful to amount to a “role in the incident” under s 34(2)(c); and ii. if so, weigh the accused’s “role in the incident” along with the other factors in s 34(2) in determining whether, under s 34(1)(c), the act that constitutes the alleged offence — purportedly committed in self-defence — was reasonable in the circumstances. [180] this case presents the court with its first opportunity to address the relationship between the prior self-defence provisions and the changes that parliament introduced in 2012, which came into force on march 11, 2013 (citizen’s arrest and self-defence act, sc 2012, c 9). commentators and other courts have grappled with this issue at length while such commentary and judicial analysis warrants careful consideration, none of it is binding. it now falls to this court to provide its own analysis. after briefly canvassing the relationship between the prior provisions and the revised ones, i will identify the types of prior conduct that, in my view, come within the “role 1 this, of course, assumes that there is an air of reality to the defence of self-defence (r v. cinous, 2002 scc 29, [2002] 2 scr 3, at para. 51). in the incident” factor under s 34(2)(c) when the crown seeks to use the conduct of the accused leading up to the final confrontation to challenge the accused’s entitlement to self-defence. i will then explain why, in my respectful view, a jury could find that mr. khill’s conduct fell within this factor, making an instruction on it necessary. a prior conduct under the revised self-defence law [181] when parliament revised the criminal code’s self-defence provisions, it changed a framework that had remained largely in place since the enactment of the first code in 1892 that framework was notoriously difficult to apply and had attracted significant criticism for several decades. as i will explain, parliament had two goals in mind. first, it looked to bring a measure of simplicity to the law of self-defence; second, it sought to retain the core principles and considerations which informed the prior law. (1) parliament intended to simplify the law of self-defence without changing its core principles [182] before the enactment of the revised self-defence provisions, the criminal code’s self-defence regime consisted of several core provisions and interlocking subsections (ss. 34 to 37), which are reproduced in the appendix to these reasons. instructing a jury on these provisions was no easy task. trial judges had to bear in mind a variety of technical prerequisites that determined whether any given provision was available, including: whether the accused provoked their assailant; whether the accused initiated the assault; whether the accused intended to cause death or grievous bodily harm; and whether the accused attempted to retreat. they then had to instruct the jury on the divergent standards of proportionality or necessity against which the accused’s conduct would ultimately be measured under each provision. the result was that trial judges were faced with the “unenviable dilemma” of having to either instruct on multiple provisions, which could “complicate and protract the charge and risk producing confusion and distraction”, or instruct on a single provision, which “risked an appeal on the basis that the defence was too narrowly restricted” (r v. bengy, 2015 onca 397, 325 ccc (3d) 22, at para. 23). [183] given these problems, the provisions were a frequent subject of criticism and law reform proposals (see r v. mcintosh, [1995] 1 scr 686; r v. pintar (1996), 30 or (3d) 483 (ca), at p 492; r v. siu (1992), 71 ccc (3d) 197 (bcca);. r. v. lei (1997), 123 man. r (2d) 81 (ca);. r v. finney (1999), 126 oac 115; law reform commission of canada, working paper 29, criminal law — the general part: liability and defences (1982), at p 98; d. stuart, canadian criminal law: a treatise (2d ed. 1987), at p 413; g. ferguson, “self-defence: selecting the applicable provisions” (2000), 5 can. crim. l. rev. 179; d. m. paciocco, “applying the law of self-defence” (2008), 12 can. crim. l. rev. 25). [184] parliament responded to these critiques by replacing ss. 34 to 37 with a single, unified provision that removed the technical prerequisites which made one self-defence provision available in the circumstances rather than another. under the revised law, a claim of self-defence involves three elements: a) the accused must believe on reasonable grounds that force, or a threat of force, is being used against them or another person (s 34(1)(a)); b) the accused must have acted for the purpose of defending themselves or others from that use of force or threat of force (s 34(1)(b)); and c) the accused’s act, purportedly committed in self-defence, must be reasonable in the circumstances (s 34(1)(c)). [185] the court of appeal helpfully framed these elements as “the trigger”, “the motive”, and “the response”, respectively (para. 42; see also d. ormerod, smith and hogan’s criminal law (15th ed. 2018), at pp. 381-82). section 34(2) requires triers of fact to consider a non-exhaustive list of factors that inform the “relevant circumstances” for deciding whether the act, purportedly committed in self-defence, which forms the basis of the charge or charges against the accused, was reasonable under s 34(1)(c). in order to defeat a self-defence claim, the burden rests with the crown to prove beyond a reasonable doubt that at least one of the three elements has not been met. [186] although the revised law alters the analytical structure of the defence, the legislative history makes clear that parliament did not intend to change the basic principles governing the law of self-defence. to the contrary, on second reading in the house of commons, the parliamentary secretary to the minister of justice explained that the amendment had the two-fold purpose of preserving the substance of the prior law while simplifying its application: it is important to be clear . . . that the criticisms of the law do not pertain to its substance but rather to how it is drafted. . parliament has a duty to ensure that laws are clear and accessible to canadians, criminal justice participants and even the media. that is exactly what we are proposing to do in bill c-26, even though the actual rights of canadians are robust and upheld in canadian courts on a daily basis. . bill c-26 therefore proposes to replace the existing criminal code provisions in this area with clear, simple provisions that would maintain the same level of protection as the existing laws but also meet the needs of canadians today. [emphasis added.] (house of commons debates, vol. 146, no. 58, 1st sess., 41st parl., december 1, 2011, at p 3834) this dual purpose is confirmed by a “technical guide for practitioners” which the department of justice published to promote “a common understanding of the purpose and effect of the reforms” to the law of self-defence (department of justice, bill c-26 (sc 2012 c 9) reforms to self-defence and defence of property: technical guide for practitioners, march 2013 (online) (“technical guide”), at p 1). the guide explains that parliament intended for the new law to “simplify the legislative text itself, in order to facilitate the application of the fundamental principles of self-defence without substantively altering those principles” (p 8 (emphasis added; emphasis in original deleted)). [187] the revised provisions reflect this dual purpose much of the old law’s complexity stemmed from the relation between the various self-defence provisions and the highly technical preconditions determining which provision applied on the facts. the revised law removed these preconditions and created a single, three-part self-defence test, with a list of factors for the jury to consider in assessing the ultimate reasonableness of the accused’s conduct under the third component, s 34(1)(c). while this multifactorial analysis is new, the factors contained in s 34(2) are largely drawn from considerations recognized under the previous self-defence provisions and developed through this court’s jurisprudence interpreting and applying them by maintaining those considerations, parliament intended that they continue to inform the self-defence analysis, albeit with respect to the single question of whether the accused’s act was reasonable in the circumstances. as the parliamentary secretary to the minister of justice explained when describing the list of factors contained in s 34(2) on third reading in the house of commons: this list accomplishes several purposes it is intended to signal to the judges that existing jurisprudence should continue to apply even though the elements of self-defence have been simplified it should also assist judges in their duty to instruct juries about how to apply the law in a given case. [emphasis added.] (house of commons debates, vol. 146, no. 109, 1st sess., 41st parl., april 24, 2012, at p 7065) the technical guide similarly explains that the s 34(2) factors “indicate that previously recognized self-defence considerations continue to apply wherever relevant” (p 11) even if they are no longer “determinative requirements” (p 24). [188] in sum, as indicated, parliament had two goals in mind in revising the law of self-defence first, it aimed to make the law less complex to apply second, it intended to retain the core principles and jurisprudence underlying the prior self-defence law. these goals inform the proper interpretation of the new self-defence provision. (2) scope of the accused’s “role in the incident” [189] the central question in this appeal is whether the trial judge was obliged to direct the jury, under s 34(2)(c), to consider mr. khill’s “role in the incident” leading up to his use of lethal force. to answer this question, it is first necessary to determine what types of prior conduct are capable of amounting to a “role in the incident” where the crown seeks to use an accused’s prior conduct to challenge their entitlement to self- defence only if the conduct in question is capable of amounting to a “role in the incident” must it be left for the jury to consider as part of its “reasonableness analysis” under s 34(1)(c). [190] in my view, the scope of s 34(2)(c) turns on the principle of justification — the raison d’être of any claim of self-defence as this court has explained, self-defence absolves an accused of criminal liability on the ground that the circumstances justified the accused’s use of force (perka v. the queen, [1984] 2 scr. 232, at p 246; r v. ryan, 2013 scc 3, [2013] 1 scr 14, at para. 24). in claiming self-defence, the accused “asserts the essential rightfulness of his aggressive act” (perka, at p 269, per wilson j., concurring) and thereby “challenges the wrongfulness of an action which technically constitutes a crime” (p 246, per dickson cj). in circumstances where an assailant initiates a confrontation, the assailant becomes “the author of his or her own deserts” and will accordingly bear responsibility for the consequences of the accused’s justified use of force (r v. hibbert, [1995] 2 scr. 973, at para. 50). [191] the prior law codified this principle of justification by limiting the availability of some self-defence provisions if the accused’s prior conduct amounted to provocation or unlawful aggression. as force is justified where the assailant is “the author of his or her own deserts”, an accused could lose that justification by “wrongfully” provoking the assailant’s attack or by acting unlawfully as the initial aggressor. in those circumstances, the accused could no longer be said to be an innocent victim and therefore bore some responsibility for the consequences of defending against the attack. in some circumstances, the accused’s wrongful conduct precluded access to one or more of the previous provisions (see, eg, s 34(1) and 34(2)). in other cases, the accused’s prior wrongful conduct created higher thresholds for an accused to access the defence (see, eg, s 35). [192] under the revised law, s 34(2)(c) retains the concern about prior wrongful conduct of this kind. consistent with the goals of the revised law, parliament simply changed the prior law’s consideration of such conduct from a threshold determinant in some cases into a factor relevant to whether the accused’s use of force was reasonable. the technical guide confirms this interpretation of s 34(2)(c): this factor [s 34(2)(c)] in part serves to bring into play considerations surrounding the accused’s own role in instigating or escalating the incident. under the old law, the distinction between section 34 and 35 was based on the defender’s role in commencing the incident, creating higher thresholds for accessing the defence where the accused was the provoker of the incident, as opposed to an innocent victim. as the new law contains only one defence that does not distinguish between conflicts commenced by the accused and those commenced by the victim, this paragraph signals that, where the facts suggest the accused played a role in bringing the conflict about, that fact should be taken into account in deliberations about whether his or her ultimate response was reasonable in the circumstances. [emphasis added; p 26.] [193] this brings us to the doctrinal challenge on this appeal, and the root of my disagreement with my colleague, justice martin. it is common ground between us that conduct falling under s 34(2)(c) — an accused’s role in the incident — includes, but is not limited to, prior conduct that under the former regime amounted to provocation or unlawful aggression had parliament intended otherwise, it could have expressly provided for triers of fact to consider “conduct that amounts to provocation or unlawful aggression”. it did not do so. having used the term “role in the incident”, parliament has signalled that other types of prior wrongful conduct can be relevant to the reasonableness analysis as well. [194] the question arises, what other types of prior wrongful conduct did parliament have in mind? in particular, what types of conduct did parliament mean to include within the phrase “the [accused’s] role in the incident”, where, as in this case, the crown seeks to use an accused’s prior conduct to challenge their entitlement to self-defence? this is where i part company with my colleague in particular, we disagree on the type of conduct that parliament meant to include within the phrase “the [accused’s] role in the incident”. [195] justice martin would include virtually all conduct of the accused leading up to the final confrontation, leaving it for the triers of fact to decide the extent to which the prior conduct “colours the reasonableness of the ultimate act underlying the charge” (para. 100). the only type of conduct that would not meet the “relevance” threshold is “conduct during the incident that has no bearing on whether or not the act was reasonable” (para. 112). respectfully, such an interpretation is fundamentally at odds with the extrinsic evidence i have recounted, which reiterates time and again that parliament did not intend for its revision of the law of self-defence to alter the core principles of self-defence. and yet, although my colleague acknowledges this extrinsic evidence (see para. 38), she apparently finds it to be of little or no use in interpreting s 34(2)(c). [196] of course, extrinsic evidence cannot take precedence over the text of the statutory scheme, but the text must still be read in light of parliament’s objectives in enacting the legislation (see, eg,. r v rafilovich, 2019 scc 51, at para. 38, per martin j.) — especially where, as here, the evidence is both clear and consistent. accordingly, in what follows, i interpret the scope of s 34(2)(c) in line with the core principles of self-defence — principles which parliament did not intend to displace. [197] accounting for parliament’s revised approach and its stated intention to maintain the core principles of the previous law, i interpret s 34(2)(c), in cases where the crown seeks to use an accused’s prior conduct to challenge their entitlement to self- defence, as entailing a threshold of wrongfulness. specifically, i would limit its reach in such cases to prior conduct that is sufficiently wrongful as to be capable of negatively impacting the justification for the use of force which undergirds the accused’s claim of self-defence. i refrain from attempting to define all of the ways in which an accused’s conduct could reach this threshold. i am, however, satisfied that prior conduct leading up to the ultimate use of force that is excessive in the circumstances as the accused reasonably perceived them to be would come within s 34(2)(c). like provocation and unlawful aggression, prior conduct leading up to the final confrontation, which can be characterized as excessive in the circumstances as the accused reasonably perceived them to be, simply illustrates prior conduct that is sufficiently wrongful to warrant an inquiry into whether the accused should potentially bear responsibility for the final confrontation. as such, it is relevant under s 34(2)(c) and should be considered by the jury, along with other relevant factors in s 34(2), in assessing whether the accused’s ultimate use of force was reasonable in the circumstances. conversely, prior conduct falling short of this threshold of wrongfulness is not capable of making the use of force unjustified and is not among the types of conduct that fall under s 34(2)(c). [198] i am therefore unable to fully endorse the court of appeal’s interpretation of s 34(2)(c) while the court rightly recognized that s 34(2)(c) is ultimately concerned with whether the conduct makes the accused responsible for the confrontation, i respectfully believe that triers of fact require added guidance to identify the types of conduct that can, as a matter of law, make an accused responsible — conduct that reaches a threshold of wrongfulness such that it could negatively impact the justification for their use of force. without guardrails to ensure that the jury focuses only on prior conduct that is legally capable of affecting justification, there is nothing preventing a jury from rejecting a self-defence claim on the basis of prior conduct that, while imperfect, is not sufficiently wrongful as to be capable of negatively affecting justification. this is especially troubling in a murder trial, where dire consequences — the difference between an acquittal and life imprisonment — hang in the balance. with respect, i am unable to discern any legislative intent for such a fundamental change to the basic principles of self-defence. [199] in keeping with those basic principles, in addition to provocation and unlawful aggression, i am of the view that the threshold of wrongfulness capable of affecting justification is met where an accused’s conduct leading up to the final confrontation is excessive in the circumstances as the accused reasonably perceived them to be. this approach is one that effectuates parliament’s intent to capture the types of prior conduct that were relevant under the previous legislation, namely provocation and unlawful aggression, and to include other kinds of similarly wrongful conduct within the new “role in the incident” factor. whatever the type of conduct, the jury must understand that conduct falling short of this threshold of wrongfulness cannot negatively affect justification and is therefore not included under s 34(2)(c) where the crown seeks to use it to challenge the accused’s entitlement to self-defence. however, in criticizing the sufficiently wrongful test that i propose, my colleague effectively sidesteps the vital distinction that warrants this threshold, namely: it only applies when the crown seeks to use an accused’s prior conduct to challenge their entitlement to the defence. [200] the term “excessive” has a long pedigree in the law of self-defence. historically, it has been used to circumscribe the amount of force that may be used in repelling an attack. to be precise, if the force used was excessive in the circumstances, the justification that would otherwise have supported a claim of self-defence will have been lost (see, eg, the former s 37(2), reproduced in the appendix to these reasons). [201] my colleague takes issue with the use of the term “excessive” in the context of s 34(2)(c). she observes that, historically, it only applied to the amount of force used in the ultimate act, and that this use of the term has been preserved under s 34(2)(g) of the present legislation. she steadfastly maintains that it has no place in the interpretation of s 34(2)(c), where the crown seeks to use an accused’s prior conduct to remove the justification that would otherwise have supported a claim of self- defence. with respect, this misses the point. whether the term “excessive” references the ultimate act or the prior conduct, it goes to conduct that is sufficiently wrongful to negate the justification for the use of force that undergirds the accused’s claim of self- defence. and that is precisely how i am using the term in the present context. [202] similarly, declining to place guardrails around the jury’s evaluation of an accused’s prior conduct risks inappropriately limiting appellate review in self-defence cases. in conducting its reasonableness analysis, the court of appeal rightly noted that s 34(1)(c) gives the jury discretion to weigh the different factors set out in s 34(2), largely shielded from appellate review. but if appellate courts are to have no role in reviewing how the jury may have weighed s 34(2)(c) along with other factors, i consider it essential that they retain a supervisory role in ensuring that:  the trial judge has correctly determined that the accused’s prior conduct was capable of amounting to a “role in the incident” under s 34(2)(c);  the jury has been directed to the prior conduct they may consider under s 34(2)(c) and the threshold of wrongfulness it must meet before they can include it as a factor in their “reasonableness analysis” under s 34(1)(c); and  the jury has been instructed that if, in their view, the accused’s prior conduct amounts to a “role in the incident”, they are to consider it along with other relevant factors under s 34(2) in conducting their “reasonableness analysis” under s 34(1)(c), and that the weight they choose to give to any particular factor is for them to decide. [203] with respect, i am concerned that the court of appeal’s interpretation of s 34(2)(c) does not allow for this appellate role. to the contrary, it puts no guardrails on the type of conduct that can amount to a “role in the incident” where the crown seeks to use the accused’s prior conduct to challenge their entitlement to self-defence. by contrast, recognizing that prior conduct falls under s 34(2)(c) only when it is sufficiently wrongful as to be capable of negatively affecting justification places legal constraints on what conduct can amount to a “role in the incident”. that interpretation thereby allows appellate courts to retain their critical role in ensuring that the jury understands how to use prior conduct in a legally permissible way. [204] more generally, where the crown seeks to use the accused’s prior conduct to challenge their entitlement to self-defence, interpreting s 34(2)(c) as limited to sufficiently wrongful conduct capable of negatively affecting justification better fits with two important policy considerations that underlie the self-defence analysis. [205] first, the practical reality is that “those in peril, or even in situations of perceived peril, do not have time for full reflection and that errors in interpretation and judgment will be made” (paciocco, at p 36) given this reality, the self-defence analysis has always recognized that “a person defending himself against an attack, reasonably apprehended, cannot be expected to weigh to a nicety, the exact measure of necessary defensive action” (r v baxter (1975), 27 ccc (2d) 96 (ont ca), at p 111; r v. hebert, [1996] 2 scr 272, at para. 18). prior conduct potentially falling within s 34(2)(c) should be assessed in a similar fashion. it should not, in my view, be interpreted in a manner that allows triers of fact to second-guess the accused’s every move leading up to the final confrontation. section 34(2)(c) should apply only where conduct is sufficiently wrongful to overcome the room for error that self-defence necessarily affords to an accused. [206] second, i am mindful that self-defence arises regularly in life or death situations involving lethal force. in such circumstances, the chances of a manslaughter verdict tend to be more illusory than real, since in most cases the accused will have expressly intended to neutralize the threat posed by the assailant as such, the self-defence claim will often be the sole determinant of whether the accused goes free or faces a life sentence (criminal code, s 235(1)). in these circumstances, the accused may be left with the hobbesian choice of deciding whether to use lethal force and thereby risk life imprisonment because others would perhaps have acted differently in the lead-up to the final confrontation, or to hold off and run the risk of being killed or suffering grievous bodily harm. given the severity of these outcomes, i would not rush to infer that in enacting s 34(2)(c), parliament intended with the revised legislation to give triers of fact unguided and unappealable discretion in evaluating the relevance of an accused’s prior conduct. had parliament intended such a drastic revision to the law of self-defence, i would have expected something more explicit than a simple instruction requiring the triers of fact to consider the accused’s “role in the incident”. [207] justice martin takes a different view of s 34(2)(c) as indicated, she construes this provision as requiring triers of fact to examine the totality of the accused’s actions, from the beginning of the incident to its end included in this is conduct that is both temporally and behaviourally connected to the final incident. only conduct that “has no bearing on whether or not the act was reasonable” will be excluded from consideration (para. 112) in her view, the provision gives triers of fact wide latitude to decide what aspect or aspects of that prior conduct are capable of undermining the reasonableness of the accused’s use of force, including conduct that she variously describes as “rash”, “negligent,” “unreasonable,” “hotheaded”, “risky” or “otherwise [falling] below community standards” (paras. 84, 94 and 105). she would put the accused’s prior conduct in the “minutes, hours or days” leading up to the final confrontation under a microscope, parsing their every move (para. 83). [208] under her interpretation of s 34(2)(c), triers of fact are invited to look at the accused’s entire course of conduct in the lead up to the final confrontation with a view to determining whether any part of it created, caused, or contributed to the incident or crisis (para. 124). was there something the accused could have done, but failed to do, which may have prevented the final confrontation? was there something the accused did that could have been done differently, or avoided altogether, which may have prevented the final confrontation? on my colleague’s approach, these and similar questions would inevitably end up being left to the jury for its consideration — and this creates at least two problems. [209] first, any instruction the trial judge might give the jury to circumscribe the nature, scope, or breadth of the prior conduct would be all but meaningless in circumstances giving rise to extreme fear, panic, and anger — where emotions are running high and the adrenalin is flowing — there will always be things that, upon detached reflection, a calm and rational person might have done differently. but we do not convict people of murder or other serious crimes of violence for prior conduct in the lead up to the final confrontation that would, upon detached reflection, be considered careless, negligent, impulsive, or simply an error in judgment. [210] under the previous legislation, prior conduct amounting to carelessness, negligence, impulsivity, or a lack of judgment was simply not relevant because it was insufficiently wrongful conversely, provocation and unlawful aggression were included because they were wrongful and thus capable of undermining the justification that undergirds a claim of self-defence my colleague’s interpretation of s 34(2)(c) misconstrues the role that prior conduct is meant to play in the analysis of a self-defence claim. unlike those factors enumerated in s 34(2) that go directly to the nature of the threat or the proportionality of the accused’s defensive response (see, eg, s 34(2)(a), (b), (d), (g) and (h)), i find it difficult to explain how conduct such as carelessness, negligence, acting precipitously on impulse, or a lack of judgment exhibited by the accused before the threat giving rise to the act has materialized could somehow be used to deprive the accused of the right to defend against this threat. given the justificatory nature of self-defence, if the prior conduct does not meet a threshold of wrongfulness, i fail to see its relevance to the accused’s entitlement to a defensive response. [211] second, on my colleague’s approach, no meaningful standard can be set which would provide the jury with the guidance it needs to circumscribe the nature, scope, or breadth of the prior conduct that would warrant depriving the accused of their entitlement to the defence of self-defence. as indicated, my colleague takes the position that any conduct that is temporally and behaviourally relevant to the incident in question is included in the person’s role in the incident under s 34(2)(c). the only type of prior conduct not included is conduct that had no bearing on whether the final act was reasonable. [212] with respect, if this test is meant to provide a guardrail to guide the jury in its deliberations, then it is a guardrail that, for all intents and purposes, is meaningless. and that, more than anything else, is what separates my approach from my colleague’s. on my approach, the jury is given meaningful guardrails, which ensure that if an accused is to be deprived from relying on the defence of self-defence based on prior conduct leading up to the final confrontation, the prior conduct must be sufficiently wrongful to warrant such a drastic result. [213] with respect, i remain unconvinced that the new s 34(2)(c) calls for a different interpretation, one that fails to focus on wrongfulness. and yet, that is precisely the interpretation that my colleague proposes she invites a freewheeling inquiry into an accused’s every move leading up to the final confrontation — an approach that effectively dispenses with the justificatory nature of self-defence despite legislative intent to preserve the core principles of self-defence the drastic consequence of her reasons is that accused persons who find themselves staring down the barrel of a gun could be left with no right to defend themselves, simply because, at some point along the way, they behaved carelessly or negligently or exhibited a lack of judgment. in sum, my colleague proposes an amorphous interpretation of s 34(2)(c) that is all but limitless. for these reasons alone, her interpretation should be rejected. [214] my colleague counters that, in focusing on the possibility that a jury will reject a self-defence claim based solely on prior conduct falling short of any meaningful threshold of wrongfulness, i have misinterpreted her reasons. i have not. section 34(2) is clear that all relevant factors shall be considered but, once a factor is deemed relevant under s 34(2), the jury has total discretion to assign it as much weight as they consider appropriate. without the sufficiently wrongful threshold, there is simply no guardrail preventing a jury from rejecting a self-defence claim based decisively on prior conduct that is not sufficiently wrongful — by asking whether the accused did anything to “create, cause or contribute to the incident or crisis” (para. 85) on her all but limitless interpretation of s 34(2)(c), there are no meaningful directions for the trial judge to give, for the jury to apply, or for an appellate court to review. [215] my colleague’s interpretation of s 34(2)(c) would allow the jury to reject a self-defence claim, effectively guaranteeing a life sentence for an accused charged with murder, on the basis of an amorphous examination of whether their conduct in the lead up to the confrontation “sheds light on the nature and extent of the accused’s responsibility” for the final act (para. 123) let there be no doubt about it: on this approach, where an accused intentionally causes death in circumstances where they honestly and reasonably believe that their life is in peril, they could lose a valid self-defence claim because their conduct during the final confrontation was found to be unreasonable due to carelessness, negligence, impulsivity, or even a lack of judgment in the lead-up to it despite my colleague’s protestations to the contrary, conduct of this sort — not just in the final defensive act but in the minutes, hours or days leading up to it — can make the difference between an acquittal and a murder conviction resulting in a life sentence. surely this cannot be right. it raises the spectre of convicting accused persons who do not come anywhere close to the high degree of moral blameworthiness required to sustain a conviction for murder as such, my colleague’s approach runs the very real risk of contravening fundamental principles of criminal and constitutional law and for that reason alone, it should be rejected (see generally a. brudner, “constitutionalizing self-defence” (2011), 61 utlj 867, at pp. 896-97). [216] i recognize that my colleague is concerned about adhering to parliament’s goal of, among other things, simplifying jury instructions in self-defence cases, but that concern does not support an interpretation of s 34(2)(c) that gives the jury complete authority to decide what prior conduct falls within s 34(2)(c). with respect, there is no simplicity in leaving the jury to sift through the “minutes, hours or days” leading up to the final confrontation in search of conduct that could range anywhere from negligence to impulsivity, from risky behaviour to a mere lack of judgment but even if the interpretation i have advanced leads to somewhat greater complexity, it is a far cry from the tangled web of the prior self-defence provisions that parliament sought to remove. regardless, it is a crucial measure that enhances the jury’s ability to carry out its task, and is justified by the need for certainty in obtaining a criminal conviction and the significant stakes in a self-defence case. my colleague’s approach effectively sets these rule of law interests aside: it removes any meaningful role for the trial judge to guide the jury’s inquiry under s 34(2)(c) and leaves appellate courts with virtually nothing to review in protecting the accused from an improper conviction. in its attempt to simplify the self-defence provisions, surely parliament did not seek an upheaval of such basic rule of law principles. [217] finally, i wish to be clear that the interpretation of s 34(2)(c) that i advance is not motivated by a belief that jurors might disregard the instructions that bind them. i have tremendous faith in our jury system; i have no doubt that jurors take their job seriously, and i am fully confident that they can be trusted to follow the legal instructions they receive from the trial judge i simply interpret s 34(2)(c) more narrowly than my colleague, at least where the crown seeks to use the provision to prevent an accused from claiming self-defence. that interpretation has nothing to do with mistrusting the jury. rather, it has everything to do with providing a yardstick against which the jury can measure the accused person’s prior conduct — one that, consistent with my analysis of the intrinsic and extrinsic evidence of the revised provisions’ meaning, focuses the jury’s attention on the wrongfulness of an accused’s prior conduct and the principle of justification. to that end, the guardrails included in my interpretation of s 34(2)(c) seek to facilitate, and therefore promote, the crucial function that jurors perform. [218] in sum, i am of the view that, in the context of this case, where the crown seeks to use the accused’s prior conduct to challenge their entitlement to self-defence, the prior conduct can only amount to a “role in the incident” within the meaning of s 34(2)(c) when it is sufficiently wrongful as to be capable of negatively impacting the justification for the use of force which undergirds the accused’s claim of self-defence. this includes conduct that amounts to provocation or unlawful aggression, as well as conduct that is excessive in the circumstances as the accused reasonably perceived them to be. as described in para. 179 above, if there is an evidentiary foundation for the jury to find that the prior conduct is sufficiently wrongful, the trial judge must instruct the jury to determine whether the conduct in question meets the threshold of wrongfulness required to amount to a “role in the incident”. if so, the jury must then weigh this factor along with the other relevant factors identified in s 34(2) to determine the ultimate question, namely whether the crown has met its burden of proving beyond a reasonable doubt that the force used by the accused was unreasonable in the circumstances. (3) application [219] applying this test, i am satisfied that a properly instructed jury acting reasonably could have found that mr. khill had a “role in the incident”. specifically, there was an evidentiary basis upon which the jury could find that mr. khill’s prior conduct was excessive in the circumstances as he reasonably perceived them to be. [220] when mr. khill first awoke, he could hear loud noises. looking outside, he could tell that someone had broken into his truck, although he could not determine how many people were present. he also knew that the truck contained a garage opener, by which one or more intruders could gain access to the garage and possibly the house. he knew that break-ins were common in the area and that his fiancée had experienced a break-in attempt at their home the week before. he also believed that, given the rural location of the house, the police might not be able to arrive quickly under these circumstances, and given his military training, mr. khill’s decision to take his shotgun and proceed through the house to assess the level of threat facing him and his fiancée has not been seriously challenged by the crown. [221] the crown does, however, challenge mr. khill’s conduct as events progressed and he gained more information about the nature and extent of the threat. after searching the house and confirming that no one was inside, he checked the garage and found that it too was free of intruders. at that point, it is at least arguable that he had no reason to think that he and his fiancée faced any immediate threat, especially once it appeared that mr. styres was the lone intruder on the property. appreciating the isolated nature of the threat, mr. khill could have called the police at this juncture. he might also have alerted mr. styres to his presence from beyond the range at which lethal force would have been necessary instead, mr. khill chose to sneak up on mr. styres while armed with a lethal weapon. [222] in my view, mr. khill’s conduct provided an evidentiary foundation for the jury to consider whether he had a role in the incident under s 34(2)(c) given mr. khill’s evolving understanding of the isolated threat, his decision to sneak up on mr. styres, and the alternative responses that may not only have been available but also have better corresponded with his understanding, the jury could reasonably have found that mr. khill’s conduct leading up to the final confrontation was not simply careless, negligent, impulsive, or an error in judgment, but excessive such that it could negatively impact the justification for his use of force. that conclusion is, however, by no means a certainty. it was also open to the jury to find that his conduct fell below the excessive standard, in view of his military training and his perception that the situation was one of great danger for himself and his fiancée. nevertheless, because there was an evidentiary foundation for the jury to consider mr. khill’s prior conduct, the trial judge was obliged to instruct the jury to decide if that conduct, in fact, reached the threshold for including it in s 34(2)(c) and, if it did, to consider that factor in the s 34(1)(c) reasonableness analysis. [223] whether the trial judge provided this instruction is the question to which i now turn. b. the trial judge failed to instruct on mr. khill’s role in the incident [224] mr. khill submits that even if the trial judge was obliged to instruct on the relevance of his prior conduct, a functional review of the charge reveals that the trial judge did in fact provide that instruction. [225] with respect, i disagree on numerous occasions, this court has emphasized that appellate review of jury charges should be functional rather than focused on specific words (r v barton, 2019 scc 33, at para. 54; r v jacquard, [1997] 1 scr 314, at para. 62), and should examine alleged errors “in the context of the entire charge and of the trial as a whole” (r v. jaw, 2009 scc 42, [2009] 3 scr. 26, at para. 32). as this court recently explained, “the overriding question is whether the jury was properly equipped to decide the case” (r v. calnen, 2019 scc 6, [2019] 1 scr 301, at para. 9). [226] i am respectfully of the view that the jury was not properly equipped to decide whether mr. khill’s use of force was reasonable in the circumstances. although the jury could have concluded that the prior conduct amounted to a “role in the incident”, as i have explained, the trial judge’s instruction on s 34(1)(c) focused the jury’s attention exclusively on the moment of the shooting. the core of that instruction involved specifically directing the jury to consider a number of factors enumerated in s 34(2). the accused’s “role in the incident” was not one of them. instead, the factors included the nature and imminence of the threatened use of force that mr. khill faced, whether other means existed to respond to the force, the proportionality of mr. khill’s response, and the relative characteristics of mr. khill and mr. styres in short, the factors that the trial judge adverted to all concerned the circumstances at the time mr. khill fired his shotgun. as such, the charge suggested that the question of whether mr. khill’s act was reasonable under s 34(1)(c) involved looking only at the moment he shot mr. styres, without being coloured by his conduct leading up to the confrontation. [227] in fairness, the trial judge did instruct the jury to “[c]onsider all of the circumstances” summarized for the first two self-defence elements (ar, vol. i, at p 88), which had included a brief mention of mr. khill’s prior conduct however, review of a jury charge must ask what the jury would have understood the charge to mean from a functional and holistic perspective (see r v. daley, 2007 scc 53, [2007] 3 scr 523, at paras. 30 and 31) taking that perspective, the s 34(1)(c) charge overwhelmingly focused the jury’s attention on the moment of the shooting. moreover, any brief mention of mr. khill’s prior conduct fell short of the kind of guidance called for by a circumscribed interpretation of s 34(2)(c), as described above. as such, the instruction did not properly equip the jury to decide whether mr. khill’s use of force was reasonable in the relevant circumstances. [228] in the alternative, mr. khill argues that even if the trial judge focused on the moment of the shooting, the jury would have considered his “role in the incident” anyway because the parties adverted to it in their closing submissions. i accept that the parties did address the prior conduct in their closing submissions. however, the parties are not the jury’s source of the governing law. they may fill occasional gaps left in the charge (see daley, at para. 58), but ultimately the obligation to instruct on the law falls to the trial judge (see r v. corbett, [1988] 1 scr 670, at p 692). for the reasons i have explained, i am respectfully of the view that he did not fulfill that obligation here. [229] i appreciate that the trial judge did not have the benefit of these reasons at the time of the trial and that no counsel objected to the instruction he gave it is nevertheless clear that any mention he made about mr. khill’s prior conduct did not place the jury in a position of knowing how to evaluate mr. khill’s prior conduct. as such, he failed to properly instruct the jury to consider mr. khill’s “role in the incident” as part of the s 34(1)(c) reasonableness analysis, and this constituted a legal error. c. the error was material to the acquittal [230] appellate courts should not be quick to set aside jury acquittals (r v. sutton, 2000 scc 50, [2000] 2 scr 595, at para. 2). when seeking such a result, the crown carries the heavy burden of demonstrating that the error might reasonably “have had a material bearing on the acquittal” (r v. graveline, 2006 scc 16, [2006] 1 scr. 609, at para. 14) however, that does not require proving that a conviction was inevitable but for the error. rather, the acquittal should be set aside if the crown can prove to “a reasonable degree of certainty” that the error was material to the verdict (r. v. george, 2017 scc 38, [2017] 1 scr 1021, at para. 27; see also r v. jmh, 2011 scc 45, [2011] 3 scr 197, at para. 36) in the context of a trial judge’s alleged failure to instruct on a particular s 34(2) factor, the crown must show that including the omitted factor could realistically have changed the jury’s verdict (see graveline, at para. 14). [231] i am satisfied that the crown has met its burden. to enter an acquittal based on self-defence, a jury must find that the prosecution failed to prove beyond a reasonable doubt that at least one element of the defence is not satisfied (see hebert, at para. 25). therefore, by acquitting mr. khill, the jury at least had a reasonable doubt that his use of lethal force was reasonable in the circumstances. [232] however, it is realistic to think that if the trial judge had provided the appropriate instruction on s 34(2)(c), the jury’s conclusion on whether mr. khill’s use of force was reasonable may well have changed in my view, the degree to which mr. khill might bear responsibility for mr. styres’ death looks different when one views the moment of the shooting in isolation rather than looking at the full incident, lead-up and all. considered narrowly, mr. khill’s account of the events placed him in a kill-or-be-killed situation, facing an immediate threat of lethal force with no alternative other than to neutralize the threat. considering the matter more broadly — that is, with regard to whether mr. khill had a “role in the incident” — does not necessarily take him out of that situation. however, it does raise the question of whether mr. khill should bear responsibility for the confrontation that led to mr. styres’ death. [233] it would, of course, be for the jury to decide whether mr. khill’s prior conduct was, in fact, excessive and, if so, whether this factor, standing alone or in conjunction with other relevant factors in s 34(2), rendered his use of force unreasonable. nevertheless, i can conclude with the necessary degree of certainty that a properly instructed jury could find that mr. khill had a “role in the incident” capable of rendering his use of force, though justified in the moment of the shooting, unreasonable as such, the trial judge’s error “might reasonably be thought, in the concrete reality of the case at hand, to have had a material bearing on the acquittal” (graveline, at para. 14). i am therefore satisfied that the crown has met its burden: the acquittal should be set aside and a new trial ordered. v disposition [234] for the reasons given, i would dismiss the appeal. the following are the reasons delivered by côté j — [235] i have had the benefit of reading the reasons of my colleague justice moldaver and those of my colleague justice martin. i share moldaver j.’s views on the analysis and interpretation of s 34(2)(c) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, and agree with him that the trial judge erred in law by failing to properly instruct the jury to consider mr. khill’s “role in the incident” as part of the s 34(1)(c) reasonableness analysis. however, and with great respect, i am unable to agree with his conclusion that the trial judge’s error was material to the acquittal, thus warranting a new trial. in my view, a functional review of the jury charge reveals that the jury was instructed to consider all of mr. khill’s actions leading up to the shooting — the exact outcome that an explicit s 34(2)(c) instruction would have accomplished. ultimately, the jury had a reasonable doubt on the question of whether mr. khill had acted in self-defence. the crown has not discharged its heavy burden to demonstrate that the trial judge’s error was material to the verdict, and mr. khill’s acquittal should stand. [236] as my colleague moldaver j rightly notes, acquittals are not lightly overturned (see r v. sutton, 2000 scc 50, [2000] 2 scr 595, at para. 2). the crown has a heavy burden of demonstrating that “the error (or errors) of the trial judge might reasonably be thought, in the concrete reality of the case at hand, to have had a material bearing on the acquittal” (r v graveline, 2006 scc 16, [2006] 1 scr 609, at para. 14). i agree that in the context of the trial judge’s failure to instruct on a particular s 34(2) factor, the crown, to satisfy its burden, must show to a reasonable degree of certainty that including the omitted factor may have realistically changed the jury’s verdict. [237] this court’s jurisprudence has long held that an accused is entitled to a jury that is properly — not perfectly — instructed (r v. daley, 2007 scc 53, [2007] 3 scr 523, at para. 31; r v. jacquard, [1997] 1 scr 314, at paras. 2 and 32). trial judges are not held to a standard of perfection in crafting jury instructions; rather, in reviewing the trial judge’s charge, an appellate court is to take a functional approach (r v. calnen, 2019 scc 6, [2019] 1 scr 301, at para. 8). in its review of the charge as a whole, “what matters is the substance of the instructions, not their adherence to or departure from some prescriptive formula. the language used and sequence followed fall within the firmly embedded discretion of the trial judge, to be exercised in accordance with the demands of justice in each case” (r v. luciano, 2011 onca 89, 273 oac 273, at para. 69; see also daley, at para. 30). [238] a functional review of the jury charge in the case at bar reveals that the crown has not discharged its heavy burden. the trial judge gave lengthy and detailed instructions on self-defence spanning 25 pages of transcript his instructions on the s 34(1)(c) element of self-defence show that mr. khill’s role in the incident would have been obvious to the jury and was essentially uncontradicted. in his review of the relevant evidence, the trial judge pitched the inquiry at a high level of generality and specifically stated: the third self-defence question is, was peter khill’s conduct in shooting jonathan styres with the shotgun reasonable in the circumstances? this question relates to peter khill’s conduct and requires you to decide whether that conduct was reasonable in the circumstances as peter khill knew or believed them to be. anyone who defends himself cannot be expected to know exactly how to respon[d] or to deal with the situation, or to know how much force to use to achieve his purpose. . your answer to this question requires you to consider all the evidence and will depend on your view of that evidence consider all of the circumstances including, but not limited to, the nature of the force or threatened force by jonathan styres — not only what you find to be the actual peril facing mr. khill, but also what his honest perception of the peril was provided that if h[is] perception of the peril was mistaken, his mistake was reasonable. consider the extent to which the use of force or threatened use of force by jonathan styres was imminent and if mr. khill’s perception of the imminence of the force or threat was mistaken, was his mistake reasonable? were there other means available to peter khill to respond to the actual or potential use of force by jonathan styres? were there other reasonable options available to him? consider whether jonathan styres used or threatened to use a weapon, the size, age, gender and physical capabilities of each of peter khill and jonathan styres, the nature and proportionality of peter khill’s response to jonathan styres’ use or threat of force. use your common sense, life experience and knowledge of human nature in your assessment of the evidence to answer this question. (ar, vol. i, at pp. 87-89) [239] i am of the view that the trial judge’s reference to the totality of the circumstances and his review of the evidence were functionally equivalent to an additional direction to consider mr. khill’s “role in the incident” under s 34(2)(c). the jury was not told to focus on the moments immediately prior to mr. khill discharging his weapon; rather, the charge focused on mr. khill’s actions before the shooting from the time he was awoken in his home for instance, when directing the jury on the element of defensive purpose under s 34(1)(b), the trial judge stated: now the evidence relevant to this question is pretty much the same as i’ve already reviewed. mr. khill had heard of vehicle thefts and break-ins in the neighbourhood. he was aware that ms. benko told him of the noises from the back door lock she had heard a few days earlier. on hearing the noise in the early morning of february 4th, he looked out the window and saw th[e] interior truck lights on, went and got the shotgun, loaded it, went outside and was quiet in walking and closing the breezeway doors he knew there was no one in the house, in the garage or in the breezeway. he went as quietly as he could behind the truck and was in a position between mr. styres and off to the left of mr. styres, as you can see as marked on exhibit 6. “when i yelled, and mr. styres started to turn or raise his arms and hands, i fired.” you must consider whether his shooting was to defend himself from some threat of force or from mr. styres, or whether he reasonably believed he was responding to a threatened use of force by mr. styres. (ar, vol. i, at p 86) i do not view this, as my colleague martin j does, as a “limited reference” to the evidence, but rather as a representative section of a jury instruction that reviews the critical evidence in order to assist the jury in discharging their obligations. [240] mr. khill’s actions prior to the shooting were front and centre for the jury, and they were told to take into account any alternative means that had been available to him to respond to the situation and the proportionality of his actions when deciding whether the act of shooting was reasonable under s 34(1)(c). this is of course precisely the legal element of the defence for which they were supposed to consider this evidence. [241] i come to this conclusion particularly because the content of the jury charge cannot be divorced from the greater context of the trial, including the submissions of counsel (daley, at para. 28; jacquard, at para. 33). the crown’s closing submissions focused almost entirely on the alternative courses of conduct that mr. khill could have followed. the crown noted that mr. khill could have called 911, which “would have changed everything”, turned on the porch light, yelled out the window or fired a warning shot out onto the front lawn (ar, vol. vii, at p 46). the crown maintained that once mr. khill had seen that the “overwhelming dangerous threat that he [had] talked about [did] not exist”, he could have reassessed the situation (p 48). indeed, the trial judge even summarized these points in the jury charge as part of his broader review of the parties’ positions. [242] the crown’s lack of objection to the jury charge further speaks to the overall satisfactoriness of the charge. as bastarache j noted in daley, at para. 58: [i]t is expected of counsel that they will assist the trial judge and identify what in their opinion is problematic with the judge’s instructions to the jury. while not decisive, failure of counsel to object is a factor in appellate review. the failure to register a complaint about the aspect of the charge that later becomes the ground for the appeal may be indicative of the seriousness of the alleged violation see jacquard, at para. 38: “in my opinion, defence counsel’s failure to object to the charge says something about both the overall accuracy of the jury instructions and the seriousness of the alleged misdirection.” the same can of course be said when the failure to object is the crown’s. in the instant case, the crown’s strategy at trial was precisely to focus on mr. khill’s conduct leading up to the shooting and not simply on the moment prior to the shooting in order to argue that he had not been acting in self-defence. as the crown noted in its closing address to the jury, “mr. khill engaged from the start in a deliberate plan to confront this intruder with overwhelming deadly force. he never deviated, deviated from that for a moment, he never spent a moment reassessing, never spent a moment thinking about what his next step ought to be” (ar, vol. vii, at p 54). while it is not for this court to pass judgment on the merits of this tactical decision, the crown’s failure to object ought to be an additional consideration in this court’s analysis. [243] at bottom, the jury had a reasonable doubt as to whether mr. khill had been acting in self-defence when he shot mr. styres. they were told that in making that determination, they should consider all of mr. khill’s actions leading up to the shooting. they were also explicitly told to take into account, in deciding whether the act of shooting was reasonable under s 34(1)(c), any alternative means that had been available to mr. khill to respond to what he perceived to be a threat and the proportionality of mr. khill’s acts the trial judge summarized the law and the evidence in a way that was meaningful to the live issues the jury was required to decide, and it is difficult to discern what further instruction he could have given that may have possibly altered the outcome of the trial. the jury was clearly in a position to “fully appreciate the value and effect of the evidence” (azoulay v. the queen, [1952] 2 scr. 495, at p 499 (emphasis in original); see also r v. barreira, 2020 onca 218, 62 cr. (7th) 101, at paras. 40-41). [244] when the jury charge is read as a whole and in the context of the trial, it cannot be said that the jury did not understand that the entire narrative relied on by both parties was relevant to their assessment of the reasonableness of mr. khill’s response under s 34(1)(c). as binnie j observed in r v. walker, 2008 scc 34, [2008] 2 scr. 245, at para. 2, “caution must be taken to avoid seizing on perceived deficiencies in a trial judge’s reasons for acquittal to create a ground of ‘unreasonable acquittal’.” whatever perceived deficiencies there might be in the case at bar, i do not agree that they overcome the high threshold to overturn mr. khill’s acquittal by a jury of his peers. in my view, the crown has not discharged its heavy burden of demonstrating that the trial judge’s failure to instruct on a particular s 34(2) factor was material to the verdict. i would therefore allow the appeal and restore mr. khill’s acquittal. appendix prior to the 2013 amendments, the criminal code’s self-defence provisions read as follows: self-defence against unprovoked assault 34 (1) every one who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling force by force if the force he uses is not intended to cause death or grievous bodily harm and is no more than is necessary to enable him to defend himself. extent of justification (2) every one who is unlawfully assaulted and who causes death or grievous bodily harm in repelling the assault is justified if (a) he causes it under reasonable apprehension of death or grievous bodily harm from the violence with which the assault was originally made or with which the assailant pursues his purposes; and (b) he believes, on reasonable grounds, that he cannot otherwise preserve himself from death or grievous bodily harm. self-defence in case of aggression 35 every one who has without justification assaulted another but did not commence the assault with intent to cause death or grievous bodily harm, or has without justification provoked an assault on himself by another, may justify the use of force subsequent to the assault if (a) he uses the force (i) under reasonable apprehension of death or grievous bodily harm from the violence of the person whom he has assaulted or provoked, and (ii) in the belief, on reasonable grounds, that it is necessary in order to preserve himself from death or grievous bodily harm; (b) he did not, at any time before the necessity of preserving himself from death or grievous bodily harm arose, endeavour to cause death or grievous bodily harm; and (c) he declined further conflict and quitted or retreated from it as far as it was feasible to do so before the necessity of preserving himself from death or grievous bodily harm arose. provocation 36 provocation includes, for the purposes of sections 34 and 35, provocation by blows, words or gestures. preventing assault 37(1) every one is justified in using force to defend himself or any one under his protection from assault, if he uses no more force than is necessary to prevent the assault or the repetition of it. extent of justification (2) nothing in this section shall be deemed to justify the wilful infliction of any hurt or mischief that is excessive, having regard to the nature of the assault that the force used was intended to prevent.
+i. overview [1] after having voluntarily taken an overdose of a prescription drug and falling into an impaired state, david sullivan attacked his mother with a knife and injured her gravely. he was charged with several offences, including aggravated assault and assault with a weapon. in unrelated circumstances, thomas chan also fell into an impaired state after he voluntarily ingested “magic mushrooms” containing a drug called psilocybin mr. chan attacked his father with a knife and killed him and seriously injured his father’s partner. he was tried for manslaughter and aggravated assault. [2] in their different circumstances, both mr. sullivan and mr. chan argued at their respective trials that their state of intoxication was so extreme that their actions were involuntary and could not be the basis of a guilty verdict for the violent offences of general intent brought against them. mr. chan argued in particular that an underlying brain injury was the significant contributing cause of his psychosis, rather than his intoxication alone, such that he was not criminally responsible pursuant to s 16 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46. [3] in the case of mr. sullivan, the trial judge accepted the accused was acting involuntarily but decided that the defence of extreme intoxication akin to automatism was not available by virtue of s 33.1 of the criminal code. mr. sullivan was convicted of the two assault charges in the case of mr. chan, the trial judge dismissed a constitutional challenge to s 331. mr. chan’s brain trauma was held to be a mental disorder, but not the cause of the incapacity, which was the result of the voluntary ingestion of magic mushrooms. the trial judge in his case rejected his argument under s 16. he was convicted of manslaughter and aggravated assault. [4] their appeals were heard together. the court of appeal for ontario held that s 33.1 violated ss. 7 and 11(d) of the canadian charter of rights and freedoms and was not saved by s 1. as a result, both mr. sullivan and mr. chan were entitled to raise the defence of automatism based on the findings at his trial, mr. sullivan’s convictions were set aside and acquittals entered. the court of appeal ordered a new trial for mr. chan because no finding of fact had been made in respect of non-mental disorder automatism in his case the crown has appealed both the decisions for mr. sullivan and mr. chan to this court. [5] in r v. brown, 2022 scc 18, released concurrently with the reasons for judgment in these appeals, i conclude that s 33.1 violates the charter and is of no force or effect pursuant to s 52(1) of the constitution act, 1982. that conclusion is equally applicable to the crown’s appeals in the cases at bar. [6] as respondent, mr. sullivan has raised an issue relating to the character and force of a s 52(1) declaration of unconstitutionality issued by a superior court. he argued before us that the trial judge had been bound by a previous declaration by a superior court judge in the province that held s 33.1 to be of no force and effect. the issue raised by mr. sullivan provides an opportunity to clarify whether a declaration made under s 52(1) binds the courts of coordinate jurisdiction in future cases due to the principle of constitutional supremacy, or whether the ordinary rules of horizontal stare decisis apply. as i shall endeavour to explain, stare decisis does apply and the trial judge was only bound to that limited extent on the question of the constitutionality of s 331. the right approach can be stated plainly. superior courts at first instance may not be bound if the prior decision is distinguishable on its facts or if the court had no practical way of knowing that the earlier decision existed. otherwise, the decision is binding and the judge may only depart from it if one or more of the exceptions helpfully explained in re hansard spruce mills, [1954] 4 dlr 590 (bcsc), apply. [7] in the result, i would dismiss the crown’s appeal in the case of mr. sullivan and confirm the acquittals entered by the court of appeal. [8] as respondent in his appeal before this court, mr. chan seeks leave to cross-appeal and, if granted, he asks that we substitute an acquittal for the order of a new trial. i would reject mr. chan’s arguments on this point. in my view, mr. chan’s application for leave to cross-appeal must be quashed for want of jurisdiction. i would reject his alternative argument that this court order a stay of proceedings in respect of the very serious violent charges brought against mr. chan because the requirements for a stay have not been made out. in the result, i would confirm the court of appeal’s order of a new trial. ii background a david sullivan [9] all parties agree that mr. sullivan attacked his mother during an episode of drug-induced psychosis during which he had no voluntary control over his actions. mr. sullivan, then 43 years old, lived with his mother in a condominium unit. he has a history of mental illness and substance abuse. evidence adduced at trial indicated that in the three months before the attack, he was convinced that the planet would be invaded by aliens that were already present in their condominium. [10] mr. sullivan had been prescribed bupropion (under the name wellbutrin) to help him quit smoking. psychosis is a side effect of the drug. he had experienced psychosis from wellbutrin at least once before, shortly before the events in this case. the evening prior to the attack, he ingested 30 to 80 wellbutrin tablets in a suicide attempt. the drugs prompted a psychotic episode during which time, in the early hours of the morning, he woke his mother and told her an alien was in the living room. she followed him into the area and, while she was there, mr. sullivan went into the kitchen, took two knives, and stabbed his mother six times she suffered serious injuries, including residual nerve damage that was slow to heal. she died before trial of unrelated causes. [11] several neighbours saw mr. sullivan acting erratically outside of the building after the attack. agitated when the police arrived, mr. sullivan was talking about jesus, the devil, and aliens. he was taken to the hospital, where he had multiple seizures. the psychotic episode resolved itself within a few days. at trial, a forensic psychiatrist gave evidence that mr. sullivan was likely experiencing a bupropion-induced psychosis at the time of the attack on his mother. b. thomas chan [12] thomas chan violently attacked his father and his father’s partner with a knife. mr. chan’s father later died from his injuries. the father’s partner was gravely and permanently injured. [13] after returning home from a bar where they had consumed several alcoholic drinks earlier that evening, mr. chan and his friends decided to take magic mushrooms. mr. chan had consumed mushrooms before and enjoyed the experience. he ingested an initial dose and when he failed to feel the same effects as his friends, he took a second dose towards the end of the night, he began acting erratically. frightened, he went upstairs where he woke up his mother, mother’s boyfriend, and sister. mr. chan then left the home wearing only a pair of pants. his family and friends pursued him as he ran towards his father’s home a short distance away. mr. chan broke into his father’s house through a window even though he normally gained entry through finger-print recognition on a home security system. [14] once inside, he confronted his father in the kitchen and did not appear to recognize him. he shouted that he was god and that his father was satan. he proceeded to stab his father repeatedly. he then stabbed his father’s partner. when police arrived, he complied with their demands, although at one point he struggled with what a police officer described as “super-strength”. iii proceedings below a david sullivan ontario superior court of justice, [2016] oj. no. 6847 (ql), 2016 carswellont 21197 (wl can.) (salmers j.) [15] at trial, the parties agreed, and the trial judge accepted, that mr. sullivan was acting involuntarily when he stabbed his mother the trial judge found that mr. sullivan experienced a state of non-mental disorder automatism, attributable to his ingestion of wellbutrin. his state was caused by a drug for which psychosis is a known side-effect. [16] the crown said s 33.1 applied because mr. sullivan’s psychosis was self-induced and therefore could not be the basis for a defence that he lacked the general intent or voluntariness for the crimes of assault. there was disagreement about whether mr. sullivan’s consumption of wellbutrin was voluntary section 33.1 would only preclude the automatism defence if intoxication was “self-induced” the trial judge found that mr. sullivan’s intoxication was voluntary and that he knew or ought to have known that wellbutrin would cause him to be impaired. section 33.1 was applied. he was found guilty of aggravated assault, assault with a weapon, and four counts of breach of a non-communication order. it bears noting that mr. sullivan did not contest the constitutionality of s 33.1 at trial. he received a global sentence of five years. b. thomas chan constitutional ruling, 2018 onsc 3849, 365 ccc (3d) 376 (boswell j.) [17] mr. chan challenged the constitutionality of s 33.1 in a pre-trial application, arguing in particular that the trial judge was bound by previous decisions of the same court, notably r v. dunn (1999), 28 cr (5th) 295 (ont. cj (gen. div.)), and r v. fleming, 2010 onsc 8022, which found s 33.1 to be unconstitutional. [18] boswell j considered whether, by reason of the doctrine of horizontal stare decisis, he was bound by a constitutional declaration by another judge of the superior court in the province that s 33.1 was of no force or effect because it was inconsistent with the charter. relying on r v. scarlett, 2013 onsc 562, the trial judge held that he was not so bound decisions from courts of coordinate jurisdiction should be followed in the absence of cogent reasons to depart therefrom. a court is bound unless the previous decision is “plainly wrong” (paras. 55-56). the trial judge reasoned that the case law on the constitutionality of s 33.1 was “considerably unsettled” (para. 58). although all courts had agreed that s 33.1 violated ss. 7 and 11(d) of the charter, courts were divided on whether it could be saved under s 1. as a result, boswell j did not “feel constrained to follow one school of thought more than the other” (ibid). in addition, none of the earlier constitutional decisions had had the benefit of the judgment of the court in canada (attorney general) v. bedford, 2013 scc 72, [2013] 3 scr. 1101, on the relationship between ss. 7 and 1 (para. 58). he concluded that he was free to reconsider the question afresh. [19] the trial judge then went on to decide that s 33.1 violated ss. 7 and 11(d) of the charter but was saved under s 1. judgment on the merits, 2018 onsc 7158 (boswell j.) [20] with the defence of automatism precluded by operation of s 33.1, mr. chan argued that he was not criminally responsible by reason of brain trauma which, alone or in connection with the effect of the intoxicant, amounted to mental disorder under s 16. the parties disagreed about whether mr. chan was suffering from a brain injury and, if so, whether it played a part in his violent conduct. mr. chan argued that but for the brain injury, he would not have been psychotic from consuming the mushrooms. the crown argued that the primary cause of mr. chan’s psychosis was his voluntary consumption of the mushrooms. the trial judge was required to consider, first, whether mr. chan was suffering from a mental disorder at the time of the offence and, second, if that mental disorder rendered him incapable of appreciating the nature and quality of his actions, or incapable of knowing they were wrong. [21] mr. chan did not satisfy the applicable requirements under s 16 the evidence disclosed a mild traumatic brain injury. the trial judge could not conclusively say that the brain injury rendered mr. chan incapable of appreciating the nature and quality of his actions or of knowing they were wrong. the progression of his psychosis suggested that the ingestion of psilocybin was the primary cause of mr. chan’s impaired state the judge found that “mr. chan experienced a sudden onset of psychosis that coincided directly with the ingestion and absorption of magic mushrooms” while the trial judge found that mr. chan “was incapacitated by the effects of the drugs he consumed”, i note that he made no specific finding that mr. chan was in a state of self-induced intoxication akin to non-mental disorder automatism. [22] mr. chan was convicted of manslaughter and aggravated assault. he was later sentenced to a global sentence of five years, reduced to three and a half years after credit reductions (2019 onsc 1400). application to re-open constitutional challenge, 2019 onsc 783, 428 crr (2d) 81 (boswell j.) [23] after sentencing, mr. chan applied to re-open the case to re-argue the constitutional issue. he said that r v. mccaw, 2018 onsc 3464, 48 cr (7th) 359, which had been rendered subsequently, declared s 33.1 unconstitutional and therefore presented a renewed opportunity to consider the question. in mccaw, spies j said she was bound by dunn. spies j held that once a provision is declared unconstitutional, it is invalid and “off the books” (para. 76) for all future cases by operation of s 52(1) and as directed in r v. ferguson, 2008 scc 6, [2008] 1 scr 96. in other words, judges of concurrent jurisdiction are bound by a declaration of unconstitutionality on that basis, argued mr. chan, the trial judge had been bound by the prior declaration of unconstitutionality in dunn when he considered the application of s 33.1 here. [24] boswell j dismissed mr. chan’s application to re-open the case. mccaw was not an accurate statement of the law relying on spruce mills, a proper understanding of the rule of horizontal stare decisis is that relevant decisions of the same level of court should be followed as a matter of judicial comity, unless there are compelling reasons that justify departing therefrom. spruce mills set out three criteria for departure, which were summarized correctly, in his view, by strathy j in scarlett as “plainly wrong” (para. 41). [25] for boswell j., mccaw misinterpreted the statements by mclachlin cj. in ferguson that an unconstitutional law is “effectively removed from the statute books” (para. 65). mclachlin cj did not express the view that judges of coordinate jurisdiction could not review or reconsider an order striking down a provision under s 52. ferguson was not about horizontal stare decisis. boswell j preferred strathy j.’s reading of ferguson, which acknowledged the erga omnes (“against all” or, as is sometimes said, “against the world”) character of a declaration of unconstitutionality but did not extend that effect to courts of coordinate jurisdiction. the question remained as to whether the prior ruling is plainly wrong and there are salient reasons for correcting the error with respect to dunn, there were good reasons to depart from precedent. the s 1 analysis was plainly wrong; bedford had changed the relationship between ss. 7 and 1 moreover there were inconsistent rulings on the matter of the constitutionality of s 33.1 across the country. c court of appeal for ontario, 2020 onca 333, 151 or (3d) 353 (paciocco ja,. watt ja concurring; lauwers ja concurring in the result) [26] the court of appeal allowed the appeals and held that s 33.1 is unconstitutional and of no force or effect. the court of appeal’s judgment on this point is reviewed in brown and need not be recounted here in detail. for the purposes of this case, i need only note that paciocco ja’s careful reasoning on ss. 7 and 11(d) has been affirmed in brown. in addition, although my own justification analysis differs from that of paciocco and lauwers jja,. i agree with their ultimate conclusion: s 33.1 cannot be saved by s 1. their conclusion that s 33.1 is inconsistent with the charter and of no force or effect is equally applicable in these two appeals. [27] speaking for the court on this point, paciocco ja addressed the issue of whether the trial judge in mr. chan’s case was bound by precedent of a court of coordinate jurisdiction in the province to accept the unconstitutionality of s 331. [28] in his view, the ordinary rules of stare decisis apply when superior courts in first instance consider whether to follow previous declarations of unconstitutionality made by the same court. he distinguished several cases that purported to stand for the proposition that a declaration is binding on other superior court judges unless successfully appealed by the crown (paras. 34-35, referring to nova scotia (workers’ compensation board) v. martin, 2003 scc 54, [2003] 2 scr 504; canada (attorney general) v. hislop, 2007 scc 10, [2007] 1 scr 429; and ferguson). these cases made statements to the effect that a provision inconsistent with the constitution “is invalid from the moment it is enacted” in all future cases and is “effectively removed from the statute books” (martin, at paras. 28 and 31; see ferguson, at para. 65; hislop, at para. 82) paciocco j.a read these cases as describing the effect of s 52(1) declarations rendered by the supreme court because it is the apex court in canada. they did not oust the principles of stare decisis generally nor did they pertain to declarations made by lower courts. [29] if all s 52(1) declarations were binding, wrote paciocco ja, accuracy would be compromised for example, if three superior court judges in succession upheld a provision, but a fourth judge’s ruling declared it to be of no force and effect, only the fourth judge’s ruling would take hold within a province absent an appeal by the crown. the development of the law would be “driven by coincidence” rather than by the “quality of the judicial ruling” (para. 37). [30] the principles in spruce mills and scarlett were affirmed. applied to the context of s 52(1) declarations of unconstitutionality, a superior court judge faced with a prior judgment of a court of coordinate jurisdiction should apply that precedent and treat the provision as having no force or effect unless, by exception to the principle of horizontal stare decisis, the earlier decision is plainly wrong the trial judge was correct to decide that he was not bound by dunn and entitled to consider the issue afresh. [31] having declared s 33.1 unconstitutional and of no force or effect, paciocco ja entered acquittals for mr. sullivan on his assault charges. mr. chan was entitled to a new trial, but not acquittals. the trial judge made no finding that mr. chan was acting involuntarily instead, the trial judge rejected mr. chan’s claim that he should be found not criminally responsible, a claim that does not require the establishment of automatism mr. chan should have the opportunity to invoke the defence of non-mental automatism and lead evidence in that regard at a new trial. iv. issues [32] as noted, the crown appeals on the constitutionality of s 33.1 cannot succeed for the reasons stated in brown. the court of appeal correctly concluded that s 33.1 infringes ss. 7 and 11(d) and cannot be saved under s 1. [33] there are two remaining issues in these appeals: 1 on what basis can a declaration issued by a superior court pursuant to s 52(1) of the constitution act, 1982 be considered binding on courts of coordinate jurisdiction? 2 does the court have jurisdiction to hear mr. chan’s cross-appeal? if so, is he entitled to an acquittal? if not, is he nevertheless entitled to a stay of proceedings? [34] for the reasons that follow, i conclude on the first issue that the ordinary rules of stare decisis and judicial comity apply to declarations of unconstitutionality issued by superior courts within the same province. on the second issue, i conclude the court lacks jurisdiction to hear the cross-appeal. i would not order a stay. the court of appeal’s order for a new trial for mr. chan should be upheld, as should the acquittals it entered for mr. sullivan. v analysis a. section 52(1) declarations of unconstitutionality and horizontal stare decisis [35] presented in the general part of the constitution act, 1982 under the heading “primacy of constitution of canada”, s 52(1) provides: 52 (1) the constitution of canada is the supreme law of canada, and any law that is inconsistent with the provisions of the constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force or effect. [36] the parties disagree on the rules that apply after a superior court declares a law inconsistent with the charter and thus of no force or effect pursuant to s 52(1). [37] mr. sullivan observes that at the time he was convicted at trial, s 33.1 had already been declared of no force and effect by other judges of the superior court in the province of ontario. he recalls that starting in dunn, in 1999, four separate superior court judgments were rendered “striking [s 33.1] down” (rf, at para. 85). mr. sullivan says that a declaration issued by a court of coordinate jurisdiction under s 52(1) of the constitution act, 1982 invalidates the law for all future cases. in deciding the contrary, the trial judge in mr. chan’s case and the court of appeal failed to recognize the effect on the law of the declaration issued under s 52(1). paciocco ja, writing for a unanimous court on this point in appeal, erred in deciding that the matter is governed by the ordinary principles of stare decisis and by adopting the test of judicial comity explained in scarlett and spruce mills. [38] mr. sullivan, along with a number of interveners, submit that a superior court only “discovers” that a law is unconstitutional when it issues a declaration pursuant to s 52(1) — the law becomes of no force or effect through the operation of s 52(1) he relies on statements from this court which characterize a s 52(1) declaration as rendering the law “null and void”, a finding which applies “for all future cases” and that the law is unenforceable because it is “effectively removed from the statute books” (martin, at para. 31; ferguson, at para. 65, hislop, at para. 82). consistent with those statements, says mr. sullivan, when a superior court issues a s 52(1) declaration of unconstitutionality, the impugned provision is nullified both prospectively and retrospectively the intervener british columbia civil liberties association argues further that, by its nature, a s 52(1) declaration by a superior court has universal effect beyond the parties “for all canadians” and thus must bind courts across the country. the intervener advocates for the rule of law adds that a s 52(1) declaration derives its force from the constitution and that permitting the government to relitigate a law’s constitutionality after it has been declared of no force or effect would be inconsistent with the constitution’s remedial scheme. finally, the canadian civil liberties association intervenes to warn of the potential undermining of the rule of law and consequential unpredictability if the ordinary rules of stare decisis apply. [39] although it argues that the court of appeal made no mistake in holding that the ordinary rules of stare decisis apply here, the crown recalls that the matter is technically moot. even if the trial judges were obliged to follow dunn, this court is not so bound and the lower courts’ failure to do so has no practical impact on the outcome of these appeals. but, says the crown, the question raised by mr. sullivan should still be decided. [40] i agree that the matter can and should be decided here (rules of the supreme court of canada, sor/2002-156, r 29(3); r v. poulin, 2019 scc 47, [2019] 3 scr 566, at paras. 18-26). the question is one of public importance to the conduct of constitutional litigation in courts of first instance in canada. moreover the question was carefully considered by the courts below and, in this court, has been addressed by the parties with additional submissions on either side of the question by interveners. [41] on the substance of the matter, the crown argues that while s 52(1) declarations are erga omnes in nature, they do not necessarily stand as authority for all future cases to be decided of coordinate jurisdiction or bind across the country. mr. sullivan’s approach compromises the rule of law by allowing for erroneous findings of unconstitutionality to stand. the rules of stare decisis provide the flexibility needed to balance finality with correctness. [42] the attorneys general of british columbia, quebec and canada intervene in support of the crown’s position. british columbia submits that a s 52(1) declaration should be reconsidered only where there is palpable and overriding error or where the threshold in bedford is met. quebec argues the “plainly wrong” standard should be qualified; a previous decision should only be set aside where there is a new question of law or a change in the situation or evidence that leads to materially different circumstances canada observes that disagreement between lower courts helpfully generates considered opinions upon which appellate courts can rely for their own reasoning. [43] for the reasons that follow, i agree with the crown that the trial judge was not strictly bound by the prior declaration by a court of coordinate jurisdiction by virtue of s 52(1) in my respectful view, mr. sullivan’s understanding of the effect of a declaration under s 52(1) is mistaken a s 52(1) declaration of unconstitutionality reflects an ordinary judicial task of determining a question of law, in this case with respect to the consistency of a law with the requirements of the charter. questions of law are governed by the normal rules and conventions that constrain courts in the performance of their judicial tasks. [44] in the result, i agree with the conclusion reached by paciocco ja that the ordinary principles of stare decisis govern the manner in which a declaration issued by a court under s 52(1) affects how courts of coordinate jurisdiction in the province should decide future cases raising the same issue. i would however clarify the situations when a superior court may depart from a prior judgment of a court of coordinate jurisdiction. the standard is not that the prior decision was “plainly wrong”. a superior court judge in first instance should follow prior decisions made by their own court on all questions of law, including questions of constitutional law, unless one or more of the exceptions in spruce mills are met. section 52(1) declarations of unconstitutionality reflect the exercise of judicial power to decide questions of law [45] i start with a simple point: in issuing a declaration that a law is inconsistent with the constitution and thus of no force or effect, a judge is exercising an ordinary judicial power to determine a question of law given the nature of the power they exercise, judges cannot in a literal sense “strike down legislation” when they review the consistency of the law with the constitution under s 52(1) mr. sullivan misconstrues the power of judges when he says that the effect of a declaration of unconstitutionality is that the impugned law is removed from the statute books going forward. in our law, legislatures have the power to remove laws from the statute books, or to modify those statutes, not judges (see d. pinard, “de l’inhabilité des juges à modifier le texte des lois déclarées inconstitutionnelles”, in p. taillon, e. brouillet and a. binette, eds., un regard québécois sur le droit constitutionnel: mélanges en l’honneur d’henri brun et de guy tremblay (2016), 329, at p 342). professor pinard convincingly frames this judicial power as one grounded in legal interpretation and recalls the distinction, that she rightly says is sometimes neglected, between legal rules and the textual expression of those rules. judges, in their interpretative task as it bears on statutory law under s 52(1), have no power to [translation] “alter the text of rules of written law” (p 329, fn. 2 (emphasis deleted)). she writes: [translation] judicial review for constitutionality concerns the impugned rule, not the text of written law that expresses the rule the necessary legislative reworking, if any, will only be done after the judgment of unconstitutionality, by the relevant legislature. [p 347] [46] contrary to what mr. sullivan suggests, while s 33.1 was declared to be inconsistent with the constitution and of no force or effect in dunn, it was not, by the effect of that judgment, “struck from the books”. as i seek to explain below, when this court in ferguson stated that a law is effectively removed from the statute books, it was not speaking in literal terms the effect of the judicial declaration in this case, where s 33.1 is considered to be inconsistent with the constitution, is not to annul the law but, as the french text of s 52(1) makes especially plain, to declare that it is “inopérante” (see m-a. gervais, “les impasses théoriques et pratiques du contrôle de constitutionnalité canadien” (2021), 66 mcgill l.j 509, at p 521, at fn. 45, citing p-a. côté, “la préséance de la charte canadienne des droits et libertés” (1984), 18 rjt 105, at pp. 108-10; see also f. gélinas, “la primauté du droit et les effets d’une loi inconstitutionnelle” (1988), 67 can. bar rev. 455, at pp. 463-64). [47] a second equally simple point flows from the first and also appears to have been neglected by mr. sullivan. in authorizing a competent judge to issue a declaration under s 52(1), the constitution act, 1982 also invites the court to decide an ordinary question of law, albeit one with constitutional implications. specifically, s 52(1) asks the court to determine whether the impugned law is “inconsistent with the provisions of the constitution” and, if so, to measure “the extent of this inconsistency” to decide whether and to what extent the law is of no force or effect. to do so, the court interprets the impugned law and interprets the constitution. in mr. chan’s case, the trial judge was called upon to determine whether there was an inconsistency between the charter and s 331. to decide that, he had to resolve the legal question relating to the meaning of ss. 7, 11(d) and 1 of the charter and the meaning of s 331. [48] notwithstanding the heady constitutional context, these are ordinary judicial tasks raising questions of law. under s 52(1) of the constitution act, 1982, courts are called upon to resolve conflicts between the constitution and ordinary statutes (reference re manitoba language rights, [1985] 1 scr 721, at p 746). properly understood, the supremacy clause refers to the hierarchy of laws in the constitutional order. superior courts are empowered to determine whether a provision is inconsistent with the constitution in accordance with this hierarchy. these questions of law are no different than other questions of law decided outside the constitutional context (a. marcotte, “a question of law: (formal) declarations of invalidity and the doctrine of stare decisis” (2021), 42 njcl 1, at p 9). judicial review of legislation on federalism or charter grounds has been described as a “normal judicial task” similar to the “interpretation of a statute” (p. w. hogg and w. k. wright, constitutional law of canada (5th ed. supp.), at §5-21; r. leckey, bills of rights in the common law (2015), at p 55). as judicial review of legislation is an ordinary judicial task consisting of the determination of a question of law, the legal effects of the declaration of unconstitutionality that results should be governed by the ordinary rules of stare decisis (marcotte, at p 21). in its effect, a declaration of unconstitutionality simply refutes the presumption of constitutionality by deciding that the impugned provisions are inconsistent with the constitution and therefore of no force or effect. it does not alter the terms of the statute (see, eg,. r v p (j.) (2003), 67 o.r (3d) 321 (ca), at para. 31; gervais, at pp. 535-38). [49] having indicated my view that a s 52(1) declaration of unconstitutionality is an ordinary judicial task that involves resolving a question of law rather than an expression of the authority of a superior court to alter the statute book, i now turn to the legal nature and effect of a s 52(1) declaration beyond the parties to litigation. stare decisis governs declarations of unconstitutionality [50] mr. sullivan argues that an unconstitutional law is invalid from the moment it was first enacted, due to the operation of s 52(1) and the principle of constitutional supremacy. in effect, s 52(1) renders a law invalid or “null and void��� retrospectively and prospectively. as a result, when a superior court “discovers” that legislation is unconstitutional, absent an appeal, the legislation is null and void for all future cases in support of this argument, he points specifically to the judgment of spies j in mccaw who decided she was bound by a previous judgment of her court in dunn declaring that s 33.1 was unconstitutional where the crown had chosen not to appeal. spies j relied specifically on ferguson for this conclusion: “to the extent that the law is unconstitutional, it is not merely inapplicable for the purposes of the case at hand. it is null and void, and is effectively removed from the statute books” (ferguson, at para. 65, cited by spies j in mccaw, at para. 60). [51] i respectfully disagree. [52] understanding the comments of this court in ferguson requires the reader to recall the context in which that case was rendered. the court rejected the argument, in connection with the application of mandatory minimum sentences, that individual exemptions be granted by judges from otherwise unconstitutional laws. mclachlin cj. sought to underscore, in understandably strong language, that a s 52(1) declaration did not operate on a case-by-case remedial basis as would a constitutional remedy available under s 24(1) of the charter, but instead that the issuing court’s declaration that the law was of no force or effect was applicable erga omnes. the impugned legislation was not to be applied, as a matter of course, to some litigants and not others according to judicial discretion (see ferguson, at para. 35). [53] that said, ferguson does not change the fact that the declaration remains an exercise of judicial power by which a judge determines a question of law. as such, the determination of that question of law is binding erga omnes as a matter precedent, according to the ordinary rules of stare decisis, and not because that law has been truly removed from the statute books (see h. brun, g. tremblay and e. brouillet, droit constitutionnel (6th ed. 2014), at para. i54). judges, of course, do not have that latter power. to suggest that, by its use of a figure of speech, this court lost sight of this is, in my view, a mistaken reading of the case. i note that some scholars have similarly commented upon the formulation of the observations in ferguson and like observations made by this court as to the effect of a s 52(1) declaration (see, eg,. marcotte, at pp. 13-14 and 16-17; pinard, at p 349) indeed ferguson points to a plain understanding that the declaration issued under s 52(1) is the exercise of judicial power that has an erga omnes vocation i read the occasional references to s 52(1) as judgments in rem in the cases (see, eg,. ravndahl v saskatchewan, 2009 scc 7, [2009] 1 scr 181, at para. 27), in the same way. a judgment in rem applies beyond the immediate parties but, ultimately, even in the context of a s 52(1) declaration, it remains a judgment: an exercise of judicial power that determines a question of law (coquitlam (city) v. construction aggregates ltd. (1998), 65 bclr (3d) 275 (sc), at paras. 11-17, aff’d 2000 bcca 301, 75 bclr (3d) 350, leave to appeal dismissed, [2001] 1 scr ix, cited in marcotte, at p 14, fn. 64; see also l. sarna, the law of declaratory judgments (4th ed. 2016), at p 158). it is binding precedent, to be sure, but within the proper limits of the doctrine of stare decisis. [54] i am thus content to read ferguson as a useful figure of speech rather than take what the court said in literal terms. mclachlin cj sought to show, in connection with the dispute as to remedy before the court in that case, that under s 52(1), as opposed to s 24(1) of the charter, the law was unconstitutional erga omnes and not on a case-by-case basis. at a technical level, it is true that the explanation for that is rooted in s 52(1), as other cases have suggested but ultimately, that effect requires the exercise of judicial power to declare the law to be unconstitutional. and the exercise of that power requires the judge to make a determination of an ordinary question of law: by interpreting the impugned law and the relevant provisions of the constitution, whether the impugned law is inconsistent with canada’s supreme law. if so, then the law is, of course, of no force or effect for all future cases, insofar as that judicial declaration made under s 52(1) by a superior court is binding on other courts and within the right confines of the law relating to precedent. other decisions of this court that use the language of “striking out” or “striking down” or “severing” statutory text should be understood in a similarly figurative manner, rendering the text merely inoperative pursuant to s 52(1) as opposed to altering or repealing the text in the literal sense (see saskatchewan (human rights commission) v whatcott, 2013 scc 11, [2013] 1 scr 467, at para. 94, and r v. st-onge lamoureux, 2012 scc 57, [2012] 3 scr 187, at para. 67, cited in pinard, at pp. 331-34; schachter v. canada, [1992] 2 scr 679, at p 695; gervais, at p 530; see also windsor (city) v. canadian transit co., 2016 scc 54, [2016] 2 scr 617, at para. 70; r v. lloyd, 2016 scc 130, [2016] 1 scr 13, at para. 15; p. w. hogg and a. a. bushell, “the charter dialogue between courts and legislatures” (1997), 35 osgoode hall lj 75, at p 100). [55] similarly, the principle from martin that the “invalidity of a legislative provision inconsistent with the charter does not arise from the fact of its being declared unconstitutional by a court, but from the operation of s 52(1)” must be understood in its entire context (para. 28). martin concerned the ability of administrative tribunals to consider the constitutionality of provisions of their enabling statutes (para. 27). gonthier j determined that an administrative tribunal empowered to consider and decide questions of law through its enabling statute must also have the power to determine a provision’s consistency with the charter because its constitutionality is a question of law (k. roach, constitutional remedies in canada (2nd ed. (loose-leaf)), at § 6:3) such a determination is not binding on future decision-makers (paras. 28 and 31) importantly, gonthier j added that only through “obtaining a formal declaration of invalidity by a [superior] court can a litigant establish the general invalidity of a legislative provision for all future cases” (para. 31), a point taken up in later cases of this court (mouvement laïque québécois v. saguenay (city), 2015 scc 16, [2015] 2 scr 3, at para. 153; okwuobi v. lester b. pearson school board, 2005 scc 16, [2005] 1 scr 257, at paras. 43-44; ontario (attorney general) v. g, 2020 scc 38, at para. 88). in other words, it is the constitutional determination of a superior court judge that binds future decision makers (r v albashir, 2021 scc 48, at paras. 64-65). the inconsistency spoken to in s 52(1) is revealed through litigation, specifically the judgment that declares the inoperability of the impugned law the doctrine of stare decisis extends the effect of that judgment beyond the parties to the case, erga omnes within the province at least — subject to the limits of the doctrine itself. the issue in these appeals concerns the binding nature of such a judgment, and, in my view, consonant with our jurisprudence, a s 52(1) declaration establishes unconstitutionality “for all future cases” through the authority of the judgment that makes that declaration i agree with paciocco ja, at para. 34 of the judgment in appeal, that gonthier j was not seeking to alter the principles of stare decisis in martin. [56] i add that this explanation does not reduce the declaration to an individual remedy, as some interveners suggest. while it is true that stare decisis pertains to the reasons given by a court and a s 52(1) declaration is a remedy, the reasons explain the status of the impugned law in terms of its consistency with the constitution the constitutional status of the law is, as i say, a question of law. the scope of the legal reasoning extends beyond the individual claimant, with effect beyond the parties flowing from the binding character of the judgment as a matter of precedent (albashir, at para. 65). the granting of a personal remedy under s 24(1), in contrast, is a highly factual exercise, involving the application of law to a specific context — that someone has obtained a s 24(1) remedy in a case says very little about whether a subsequent claimant is entitled to the same relief (ferguson, at paras. 59-61; albashir, at para. 65). [57] in other words, in mccaw, spies j was right to conclude she was not free to ignore prior decisions but, with respect, she arrived at that conclusion for what appears to be the wrong reason (para. 76) it was right to say that, in considering whether to follow dunn, the court was obliged to consider s 33.1 as having been declared, by a judge of her court, as unconstitutional. but the result of that declaration was not that s 33.1 was “off the books” (it remains of course on the books until parliament chooses to remove it) (para. 76). spies j was bound to follow precedent because as a matter of horizontal stare decisis, dunn was binding on courts of coordinate jurisdiction in the province as a matter of judicial comity, unless an exception to horizontal stare decisis was established. it was true that s 33.1 was of no force and effect. it was true that the declaration in dunn applied not just to the parties in that case but to all future cases. but, with respect, it was wrong to say that “judicial comity has no relevance to the issue before me” (mccaw, at para. 76) if she had concluded that dunn had been rendered per incuriam (“through carelessness” or “by inadvertence”), for example, it would not have been binding on the court in mccaw based on the ordinary rules of stare decisis as interpreted in spruce mills. indeed, as suggested by this court in martin, spies j could not apply an invalid law. it is certainly true, as suggested in ferguson, that she had “no discretion” to do so (para. 35). yet spies j was bound, as a matter of precedent, by the prior judgment of a court of coordinate jurisdiction to consider s 33.1 to be unconstitutional, insofar as the doctrine of horizontal stare decisis so required. [58] by contrast, in mr. chan’s case, boswell j decided, as a matter of discerning applicable and binding precedent, that dunn did not bind him. while he may have erred in respect of his explanation as to why dunn was not binding, he was right to consider the matter from the point of view of binding precedent and the doctrine of horizontal stare decisis. [59] i would add — and here i likely part company with the court of appeal in the present case — that the same principles apply to judicial declarations made by this court under s 52(1). i respectfully disagree with the view that, as the apex court in the canadian judicial system, the supreme court of canada is invested with a special mandate to strike laws from the books the judges of this court are judges, not legislators if it is true that the declarations of this court under s 52(1) have a qualitatively different effect than declarations made by judges of other courts, it is on the basis of vertical stare decisis — the idea that other courts are bound to follow precedent set by higher judicial authority — and not because the constitution has invested the judges of this court with a power that is in some way non-judicial (see re bc. motor vehicle act, [1985] 2 scr 486, for a related expression of this same idea). the role of federalism and the rule of law [60] the principle of constitutional supremacy cannot dominate the analysis of s 52(1) to the exclusion of other constitutional principles. mr. sullivan points to the idea that an unconstitutional law is invalid from the moment it is enacted. but the strict enforcement of such a principle “cannot easily be reconciled with modern constitutional law” (albashir, at para. 40) instead, it is subject to a number of exceptions and s 52(1) must be read “in light of all constitutional principles” (albashir, at paras. 40 and 42; g, at para. 88). in albashir, my colleague karakatsanis j explained that declarations of unconstitutionality are generally retrospective, consistent with the notion that a law is unconstitutional from its enactment. however, other constitutional principles may require a purely prospective declaration of unconstitutionality or a suspended declaration. similarly, the legal effect of a s 52(1) declaration by a superior court must be defined with reference to constitutional supremacy, the rule of law, and federalism. [61] it is often said there are four fundamental organizing precepts of the constitution: federalism, democracy, constitutionalism and the rule of law and respect for minorities (see reference re secession of quebec, [1998] 2 scr 217, at paras. 32, 43 and 49) of particular importance in the context of s 52(1), the principle of constitutional supremacy must be balanced against federalism and the rule of law (see albashir, at paras. 30 and 34). this point has been neglected by mr. sullivan and some of the interveners who argue that a declaration of unconstitutionality has the effect of rendering a law null and void as “against the world” without regard for the territorial limits of the administration of justice within a province. yet even in mccaw, spies j. understood that effect to be limited to the province (para. 77). author mark mancini acknowledges that this is linked to a proper understanding of s 96 of the constitution act, 1867, which explains that because superior courts operating “within the province” only have powers within the province, courts of one province are not bound by decisions of courts of another province (“declarations of invalidity in superior courts” (2019), 28:3 const. forum 31, at p 35, relying on wolf v. the queen, [1975] 2 scr. 107; see also gervais, at p 561; brun, tremblay and brouillet, at para. i106). i agree. [62] federalism prevents a s 52(1) declaration issued within one province from binding courts throughout the country: indeed, to allow a declaration of unconstitutionality issued by a superior court in british columbia to bind a superior court, much less an appellate court, in quebec or alberta would be wholly inconsistent with our constitutional structure (see, eg,. reference re same-sex marriage, 2004 scc 79, [2004] 3 scr 698, at para. 70). it cannot be the case that the supremacy clause compels this outcome, through the simple operation of s 52(1) (see ca reasons, at para. 35). i understand this to be a major obstacle to mr. sullivan’s argument, not just as a matter of the territorial scope of the effect of s 52(1) declarations, but in respect of the theoretical basis for arguing why and how they would operate outside the confines of the ordinary rules of stare decisis. if the provision of s 33.1 was truly “off the books” because a s 52(1) declaration resulted in it being considered null and void, it is hard to explain why — not least from the perspective of the accused in another province — it would be null and void in one part of the country and not another. [63] the better view is that s 33.1 is not null and void, but inoperative by reason of a determination of law made by a judge. that determination is binding, within the province, unless there is valid reason to depart from it. the accused is free to make that argument and a court of coordinate jurisdiction is not irretrievably bound by the prior decision within the province needless to say, the declaration of unconstitutionality made by a superior court in one province may be followed in another province because it is persuasive (see, eg,. parent v. guimond, 2016 qcca 159, at paras. 11 et seq. (canlii); brun, tremblay and brouillet, at para. i105). thus, i reject the arguments from mr. sullivan and the interveners that a s 52(1) declaration is of such a unique legal character that, once a declaration is issued anywhere in the country, its effect is that the impugned legislation is “no longer in the system” from coast to coast. instead, a s 52(1) declaration is the end-result of a judge’s ability to resolve questions of law and should be observed by courts of coordinate jurisdiction within the province as a matter of stare decisis: nothing more or less. [64] it follows there is no supplementary power held by courts when issuing a declaration of unconstitutionality beyond the strictures imposed by the rules of stare decisis. precedent requires judges to examine prior judicial decisions, examine the ratio decidendi in order to determine whether the ratio is binding or distinguishable and, if binding, whether the precedent must be followed or departed from (see m. rowe and l. katz, “a practical guide to stare decisis” (2020), 41 windsor rev. legal soc. issues 1, at pp. 8-12; d. parkes, “precedent unbound? contemporary approaches to precedent in canada” (2006), 32 man. lj 135, at p 141; see also r v. nur, 2015 scc 15, [2015] 1 scr 773, at para. 71). adherence to precedent furthers basic rule of law values such as consistency, certainty, fairness, predictability, and sound judicial administration (saskatchewan federation of labour v saskatchewan, 2015 scc 4, [2015] 1 scr 245, at para. 137; david polowin real estate ltd v dominion of canada general insurance co. (2005), 76 or (3d) 161 (ca), at paras. 118-21). it helps ensure judges decide cases based on shared and general norms, rather than personal predilection or intuition (j. waldron, “stare decisis and the rule of law: a layered approach” (2012), 111 mich. l. rev. 1, at pp. 22-23). the rule of law itself has constitutional status, recognized in the preamble of the charter. it “lie[s] at the root of [canada’s] system of government” (reference re secession of quebec, at paras. 32 and 70). [65] horizontal stare decisis applies to courts of coordinate jurisdiction within a province, and applies to a ruling on the constitutionality of legislation as it does to any other legal issue decided by a court, if the ruling is binding while not strictly binding in the same way as vertical stare decisis, decisions of the same court should be followed as a matter of judicial comity, as well as for the reasons supporting stare decisis generally (parkes, at p 158). a constitutional ruling by any court will, of course, bind lower courts through vertical stare decisis. [66] stare decisis brings important benefits to constitutional adjudication that balance predictability and consistency with changing social circumstances and the need for correctness. as robert j. sharpe has observed, an incorrect constitutional decision by a court is more difficult to repair and may require legislative intervention (good judgment: making judicial decisions (2018)) it would be unwise for a single trial judge in a province to bind all other trial judges. it is better to revisit precedent than to allow it to perpetuate an injustice (sharpe, at pp. 165-68). were s 52(1) declarations strictly binding for all future cases, none of these benefits would be realized and our constitutional law would ossify. it is for these reasons that mclachlin cj asserted that “stare decisis is not a straitjacket that condemns the law to stasis” (carter v. canada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr 331, at para. 44). horizontal stare decisis attempts to balance stability and predictability against correctness and the orderly development of the law. [67] in the absence of the supporting theory of stare decisis, res judicata on its own is not a helpful lens through which to analyse s 52(1) declarations. res judicata estops relitigation of disputed facts and disputed mixed questions of fact and law (b. garner et al., the law of judicial precedent (2016), at p 374) the formal requirements of the two main branches of res judicata, cause of action and issue estoppel, will not be met in cases relitigating the constitutionality of a provision, for the simple reason that the parties will not be the same and neither will the facts i acknowledge that courts also have inherent ability to prevent an abuse of process, which prevents relitigation of an issue where the strict test for res judicata is not met, in order to “[preserve] the integrity of the court’s process” (toronto (city) v. cupe,. local 79, 2003 scc 63, [2003] 3 scr 77, at para. 42). [68] stare decisis is the better framework to apply to litigation of constitutional issues, as it better guards against the relitigation of law, whereas res judicata guards against the relitigation of facts. first, abuse of process is not confined within a province and applying it to relitigation of the constitutionality of legislation would require a court to consider whether the parties are estopped from arguing the issue because a court in another jurisdiction has already decided on it. even more remarkably, applying abuse of process to these types of cases would require a court of appeal to consider whether it should hear an appeal where a trial court in another province has already ruled on the constitutionality of an issue. second, stare decisis and the test from spruce mills serve as a better guide for trial judges to determine whether to depart from horizontal precedent at its core, this question relates to the rule of law and judicial comity. applying abuse of process would unnecessarily confuse this analysis. finally, courts must adjudicate constitutional issues — applying abuse of process or res judicata would prevent a court from even considering new constitutional arguments or issues. this would be unwise and would undermine constitutional supremacy. it would also prevent the courts from adapting to changing social circumstances, a fundamental feature of our constitutional order. [69] lastly, i note that some have been critical of the fact that the constitutional status of s 33.1 has remained unsettled before trial courts across the country more than twenty years after its enactment by reason, in part, of a lack of appeals by the prosecution section 33.1 was declared unconstitutional by several trial courts in different provinces and upheld in others over this period. notwithstanding declarations of unconstitutionality by trial courts, the crown continued to rely on the provision in subsequent cases one intervener before us suggested that the crown must appeal declarations of unconstitutionality at the first opportunity or accept the lower court’s conclusion for all future cases in the legal literature, some have said that it is unacceptable, in respect of federal legislation, for a provision to be unconstitutional in one province and not in another, or for a law to be applied inconsistently within a province because its constitutionality remains unsettled. [70] while one might well expect the authorities to consider an appeal when faced with conflicting trial decisions relating to a law on which the prosecution continues to rely, i respectfully disagree with the view that the relevant attorney general is bound to appeal declarations of unconstitutionality in criminal matters such as these. it is true that when put on notice that the constitutionality of a provision has been challenged, the attorney general has the “opportunity” to defend the impugned law and appeal a declaration of unconstitutionality where an appeal does lie (guindon v. canada, 2015 scc 41, [2015] 3 scr 3, at para. 19; see also r v. mccann, 2015 onca 451, at para. 6 (canlii)) yet however desirable uniform treatment of the substantive criminal law might be within or even across provinces, the decision to appeal remains within the discretion of the attorney general, who acts independently in deciding the question, in keeping with its authority to pursue the public interest (see, eg,. m. rosenberg, “the attorney general and the administration of criminal justice” (2009), 34 queen’s lj 813, at pp. 819 and 825; k. roach, “not just the government’s lawyer: the attorney general as defender of the rule of law” (2006), 31 queen’s lj 598, at pp. 608-10, citing j. ll. j. edwards, the law officers of the crown (1964), at p 228). [71] barring an abuse of that authority, the attorney general is not answerable for the exercise of its discretion in such matters before the courts (r v. anderson, 2014 scc 41, [2014] 2 scr 167, at paras. 44 and 46). the attorney general might well choose not to appeal a declaration of unconstitutionality, for example, if it felt that the matter is insufficiently developed in the decided cases for proper consideration by an appeal court or that a conviction would best be left alone. for example, there was no appeal from the constitutional ruling in dunn notwithstanding an appeal from sentence (see, eg,. r v. dunn (2002), 156 oac 27 (ca); see also r v. jensen (2005), 74 or (3d) 561 (ca)). that said, unsettled constitutional law, “and the uncertainty and unpredictability that [can] result”, may of course be a matter of serious consequence (ferguson, at para. 72, cited in nur, at para. 91). [72] before us, it was argued that the peculiar circumstances of this case highlight that the constitutional status of s 33.1 remained unsettled for a significant period of time. it is not, of course, the role of this court to instruct the attorney general of canada in the exercise of its prosecutorial discretion or the other tools it has at its disposal in the exercise of its charge. i do note that the attorney general of canada itself has written that “the attorney general may conclude that it is in the public interest to appeal a charter decision to the supreme court of canada in order to allow for a pan-canadian determination of the legislation’s constitutionality, as well as a pan- canadian interpretation of the relevant charter right” (department of justice canada, principles guiding the attorney general of canada in charter litigation (2017), at p 10) in making these comments, i acknowledge the constitutional and practical constraints on the office of the attorney general in the pursuit of its role as the “protector of the public interest” in the proper functioning of the criminal justice system (see, eg,. r v. cawthorne, 2016 scc 32, [2016] 1 scr 983, at para. 27-28; r v. power, [1994] 1 scr 601, at p 616). proper approach to horizontal stare decisis [73] horizontal stare decisis applies to decisions of the same level of court. the framework that guides the application of horizontal stare decisis for superior courts at first instance is found in spruce mills, described by wilson j as follows (at p 592): . . . i will only go against a judgment of another judge of this court if: (a) subsequent decisions have affected the validity of the impugned judgment; (b) it is demonstrated that some binding authority in case law, or some relevant statute was not considered; (c) the judgment was unconsidered, a nisi prius judgment given in circumstances familiar to all trial judges, where the exigencies of the trial require an immediate decision without opportunity to fully consult authority. [74] the spruce mills criteria have been followed in numerous cases across canada. however, the analytical framework has, at times, been blurred and the criteria have occasionally been of difficult application. varying standards have been invoked to define when departure from prior precedent is appropriate. for example, some have held that a prior decision can be ignored if it is “plainly wrong” (r v. green, 2021 onsc 2826, at paras. 9 and 24 (canlii)), when there is “good reason” for doing so (r. v kehler, 2009 mbpc 29, 242 man r (2d) 4, at para. 42), or in “extraordinary circumstances” (r v. wolverine and bernard (1987), 59 sask. r 22 (qb), at para. 6). the standards of “plainly wrong”, “good reason”, and “extraordinary circumstances” are qualitative tags susceptible of extending to almost any circumstance and do not provide the same precise guidance that spruce mills does (see s. kerwin, “stare decisis in the b.c supreme court: revisiting hansard spruce mills” (2004), 62 advocate 541, at p 543, fn. 33). these terms should no longer be used. in particular, the phrase “plainly wrong” is a subjective term and suggests that a judge may depart from binding precedent if they disagree with it — mere personal disagreement between two judges is not a sufficient basis to depart from binding precedent. the institutional consistency and predictability rationales of stare decisis are undermined by standards that enable difference in a single judge’s opinion to determine whether precedent should be followed it is also not the case that a court can decide a question of law afresh where there are conflicting decisions. [75] the principle of judicial comity — that judges treat fellow judges’ decisions with courtesy and consideration — as well as the rule of law principles supporting stare decisis mean that prior decisions should be followed unless the spruce mills criteria are met. correctly stated and applied, the spruce mills criteria strike the appropriate balance between the competing demands of certainty, correctness and the even-handed development of the law trial courts should only depart from binding decisions issued by a court of coordinate jurisdiction in three narrow circumstances: 1 the rationale of an earlier decision has been undermined by subsequent appellate decisions; 2 the earlier decision was reached per incuriam (“through carelessness” or “by inadvertence”); or 3 the earlier decision was not fully considered, e.g taken in exigent circumstances. [76] first, a judge need not follow a prior decision where the authority of the prior decision has been undermined by subsequent decisions this may arise in a situation where a decision has been overruled by, or is necessarily inconsistent with, a decision by a higher court (see rowe and katz, at p 18, citing kerwin, at p 542). [77] second, a judge can depart from a decision where it was reached without considering a relevant statute or binding authority in other words, the decision was made per incuriam, or by inadvertence, a circumstance generally understood to be “rare” (see, eg,. the owners, strata plan bcs 4006 v. jameson house ventures ltd., 2017 bcsc 1988, 4 bclr (6th) 370, at para. 132). the standard to find a decision per incuriam is well-known: the court failed to consider some authority such that, had it done so, it would have come to a different decision because the inadvertence is shown to have struck at the essence of the decision. it cannot merely be an instance in which an authority was not mentioned in the reasons; it must be shown that the missing authority affected the judgment (rowe and katz, at p 19). [78] third and finally, a judge may depart where the exigencies of the trial required an immediate decision without the opportunity to consult authority fully and thus the decision was not fully considered. an unconsidered judgment is not binding on other judges (rowe and katz, at p 18, citing spruce mills, at p 592). [79] these criteria define when a superior court at first instance may depart from binding judgment issued by a court of coordinate jurisdiction and apply equally to a prior ruling on the constitutionality of legislation. where, as here, a judge is faced with conflicting authority on the constitutionality of legislation, the judge must follow the most recent authority unless the criteria above are met. in such a situation, the judge must, in determining whether the prior decision was taken per incuriam, consider whether the analysis failed to consider a binding authority or statute relevant to the legal question. [80] to be plain: these criteria do not detract from the narrow circumstances outlined in bedford, at paras. 42-45, describing when a lower court may depart from binding vertical precedent. [81] i will now turn to whether it was appropriate for the trial judge in mr. chan’s case to depart from dunn and decide the constitutionality of s 33.1 afresh. [82] application of the doctrine of horizontal stare decisis in mr. chan’s case illustrates how the spruce mills criteria should work in practice at the time of boswell j.’s constitutional ruling, there were four known decisions from the ontario superior court, three of which held that s 33.1 was unconstitutional. the most recent of these was fleming fleming relied wholly on dunn and, as a result, it is most appropriate to apply the spruce mills criteria to dunn. [83] boswell j cited the correct principles from spruce mills but, respectfully, erred in applying them. first, he concluded that he “[did] not feel constrained to follow one school of thought more than the other” because trial courts across the country had expressed different views on the constitutionality of s 33.1 (para. 58). the conventions of horizontal stare decisis apply within the province and so the trial judge was required to consider the spruce mills criteria with specific reference to previous rulings within ontario. the presence of conflicting decisions is not a reason to sidestep the spruce mills analysis. second, in the application to re-open the constitutional challenge, he concluded that mccaw — which held that it was bound by dunn — was “plainly wrong” (paras. 14 and 34) the “plainly wrong” standard no longer adequately summarizes the whole of the applicable spruce mills criteria. [84] instead, boswell j should have looked to the substance of dunn to determine whether it had been overruled by a higher court, had been decided per incuriam, or had been taken in exigent circumstances. that would have revealed that dunn did not engage whatsoever with the earlier ontario decision in r v decaire, [1998] o.j no 6339 (ql) (c.j (gen div.)), that upheld the constitutionality of s 331. since dunn did not apply the spruce mills criteria to determine whether it was permissible to depart from decaire, dunn was a decision per incuriam and did not need to be followed. the trial judge should have then reviewed the substance of decaire to determine whether that decision should be followed based on the spruce mills criteria. that would have revealed that decaire considered the appropriate statutes and authorities in reaching the conclusion that s 33.1 infringed ss. 7 and 11(d) of the charter but was upheld under s 1 there is also no indication that decaire was rendered in exigent circumstances the trial judge therefore should have followed decaire in the constitutional ruling. of course, on appeal, the court of appeal was not bound to follow decaire or any other first instance superior court decision. [85] finally, it bears recalling that mccaw was decided shortly after the constitutional ruling in mr. chan’s case. the court in mccaw did not have the benefit of boswell j.’s reasons in mr. chan’s case for upholding s 33.1, as the pre-trial constitutional decision had not yet been published while awaiting possible jury deliberations (application to re-open constitutional challenge, at para. 9) in circumstances such as this, where a court had no practical way of knowing that the earlier decision existed, the judgment will not bind a subsequent court, unless it has been brought to the court’s attention or the court is otherwise aware of it (see kerwin, at p 551). [86] to summarize, a court is required by the principles of judicial comity and horizontal stare decisis to follow a binding prior decision of the same court in the province. a decision may not be binding if it is distinguishable on its facts or the court has no practical way of knowing it existed. if it is binding, a trial court may only depart if one or more of the spruce mills exceptions apply. [87] i will now turn to mr. chan’s cross-appeal. b. is there jurisdiction to hear mr. chan’s cross-appeal? [88] mr. chan argued in his application for leave to cross-appeal that s 695 of the criminal code provides this court with the jurisdiction to hear his cross-appeal, which allows it to make any order that a court of appeal “might have made”. he points to r v. jf, 2008 scc 60, [2008] 3 scr 215, where this court granted leave to an accused’s cross-appeal and entered an acquittal in place of a new trial. i disagree. in my view, his application for leave to cross-appeal should be quashed for want of jurisdiction. [89] sections 691 and 692 of the criminal code set out the jurisdiction of this court to hear criminal appeals brought by criminal accused. an accused may appeal where their conviction for an indictable offence has been confirmed by the court of appeal (s 691(1)) or where acquittal at trial has been set aside by the court of appeal (s 691(2)). sections 691(1) and (2), along with s 692 (which has no bearing on this case), represent the whole of an accused’s express statutory right to appeal when their conviction has been affirmed or their acquittal set aside by a court of appeal in circumstances like those of mr. chan, where an accused, having been convicted of an indictable offence at trial, is granted a new trial, s 691 does not provide a route of appeal to this court. [90] there is no other statutory route for mr. chan to appeal the court of appeal’s order of a new trial. section 40(1) of the supreme court act, rsc 1985, c. s-26, which does give this court jurisdiction to hear an appeal of a final order of a court of appeal, cannot ground jurisdiction for a cross-appeal by mr. chan because s 40(3) precludes it: (3) no appeal to the court lies under this section from the judgment of any court acquitting or convicting or setting aside or affirming a conviction or acquittal of an indictable offence or, except in respect of a question of law or jurisdiction, of an offence other than an indictable offence. in other words, where a person is convicted of an indictable offence but subsequently has that conviction set aside, there is no right of appeal to this court under s 40 (see r. v. hinse, [1995] 4 scr 597, at para. 18). the combined effect of s 40(3) and ss. 691 and 692 “excludes many criminal appeals from the ambit of s 40(1)” (r v. shea, 2010 scc 26, [2010] 2 scr 17, at para. 3, per cromwell j). [91] respectfully, j.f does not assist mr. chan the parties in j.f did not make submissions on whether the accused in that case had jurisdiction to cross-appeal. where a case is heard but jurisdiction is not discussed, the case is not an authority that the court has jurisdiction (saumur v. recorder’s court (quebec), [1947] scr 492, at pp. 497-98). it is well understood that this court’s jurisdiction is statutory — a prior decision of this court which did not address jurisdiction cannot displace clear statutory language (kourtessis v. mnr, [1993] 2 scr 53). [92] during oral argument, counsel for mr. chan also referred the court to r. v. warsing, [1998] 3 scr 579. in that case, the court held that the british columbia court of appeal did not have jurisdiction to order a limited new trial on the issue of not criminally responsible on account of mental disorder because it would have restricted the accused’s right to control his defence. this court ordered a full new trial instead. warsing is distinguishable here because it did not substitute an order for a new trial for an acquittal — it maintained the same order but varied the scope of the new trial. on the specific question of whether this court has jurisdiction to hear a cross-appeal, warsing is also distinguishable on the basis that no cross-appeal was filed it was appropriate for the court to rely on s 695(1) in that case because it had jurisdiction to hear the appeal and it was merely varying the order which the court of appeal ought to have made. as s 695(1) provides, this court “may, on an appeal under this part, make any order that the court of appeal might have made and may make any rule or order that is necessary to give effect to its judgment”. c disposition of the appeals mr. chan [93] given the lack of jurisdiction to substitute an acquittal, it would be unwise to comment further on the substance of mr. chan’s application to cross-appeal. since this court has held that s 33.1 is unconstitutional and of no force or effect in brown, mr. chan may avail himself of the defence of non-mental disorder automatism, should it be applicable on the facts he will have the opportunity to lead evidence in that regard. [94] counsel for mr. chan submitted in oral argument that a stay of proceedings is warranted if there is no jurisdiction to hear the cross-appeal (transcript, at p 154). if a retrial occurs, mr. chan argued, the crown will very likely take the position that mr. chan is not criminally responsible by reason of a mental disorder — a position the prosecution forcefully opposed at his first trial. the evidence he led at his first trial to support the finding that he was not criminally responsible under s 16, including highly personal evidence of his concussions, learning disabilities, and depression, would be used against him in his retrial. he argues that it is fundamentally unfair. [95] assuming without deciding that a stay could be ordered in such circumstances, i would decline to do so here. there is an insufficient record before the court to order a stay of proceedings. i am unable to conclude, based on the nature of the proceedings below, that a stay is warranted. i hasten to add that a future trial judge may find otherwise if the evidence put forward and the nature of the proceedings warrant. a stay of proceedings may only be granted in the “clearest of cases”, where prejudice to an accused’s rights or to the judicial system is irreparable and cannot be remedied (r v. carosella, [1997] 1 scr 80, at para. 52; r v. babos, 2014 scc 16, [2014] 1 scr 309, at para. 31, both quoting r v. o’connor, [1995] 4 scr 411, at paras. 68 and 82). the test for a stay has three components: 1) there must be prejudice to an accused’s fair trial right or to the integrity of the justice system that will be perpetuated or aggravated through a trial or its outcome; 2) there must be no alternative remedy capable of remedying the prejudice; 3) where it is unclear whether a stay is warranted after the first two steps, the court must balance the interests in favour of a stay against the interest that society has in having a final decision on the merits (babos, at para. 32). [96] mr. chan’s arguments with respect to the prejudice he might suffer relate to a future trial, not the proceedings below i am unable to conclude, on the record before the court, that mr. chan’s right to a fair trial has been prejudiced. a trial judge is best positioned to determine whether such prejudice arises in the future and, if it does, what the appropriate remedy may be (o’connor, at paras. 68 and 82) for example, a trial judge would be capable of excluding evidence if the crown sought to marshal it in a prejudicial manner. [97] i add that it remains an open question whether it would be in the public interest to proceed with mr. chan’s prosecution again, or whether there is a reasonable prospect of conviction. this case is, to use the words of the trial judge, a tragic case with a tragic result. it is also true that mr. chan has been charged with serious violent crimes. the final decision on how to proceed rests with the crown and in my view, this court is not best placed to consider the matter further. mr. sullivan [98] the trial judge found that mr. sullivan was acting involuntarily when he attacked his mother. the common law compels an acquittal in such an instance. he was nevertheless found guilty, due to the operation of s 331. the court of appeal declared that s 33.1 is of no force or effect, set aside the conviction, and substituted an acquittal. as i concluded in brown, the court of appeal was correct that s 33.1 is unconstitutional. mr. sullivan established at trial that he was intoxicated to the point of automatism owing to his wellbutrin overdose. given that s 33.1 is of no force or effect, i would confirm the conclusion of the court of appeal that mr. sullivan is entitled to acquittals. vi conclusion [99] i would dismiss the appeals. the application for leave to cross-appeal by mr. chan should be quashed for want of jurisdiction in the result, i would confirm mr. sullivan’s acquittals and the order of a new trial for mr. chan. appeals dismissed and application for leave to cross-appeal quashed. solicitor for the appellant/respondent on application for leave to cross-appeal: attorney general of ontario, toronto. solicitors for the respondent david sullivan: ruby shiller enenajor digiuseppe, toronto. solicitors for the respondent/applicant on application for leave to cross-appeal thomas chan: henein hutchison, toronto. solicitor for the intervener the attorney general of canada: attorney general of canada, toronto. solicitor for the intervener the attorney general of quebec: attorney general of quebec, québec. solicitor for the intervener the attorney general of manitoba: attorney general of manitoba, winnipeg. solicitor for the intervener the attorney general of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. solicitor for the intervener the attorney general of saskatchewan: attorney general of saskatchewan, regina. solicitor general, appeals, education & prosecution policy branch, edmonton. solicitors for the intervener the british columbia civil liberties association: torys, toronto; university of ottawa, faculty of law, ottawa. solicitors for the intervener the empowerment council, systemic advocates in addictions and mental health: martell defence, toronto; anita szigeti advocates, toronto; mckay ferg, calgary. rosen & company, toronto; brauti thorning, toronto. solicitors for the intervener the canadian civil liberties association: neubauer law, toronto. solicitors for the intervener the women’s legal education and action fund inc.: megan stephens law, toronto; weirfoulds, toronto. tétrault, vancouver; jordan honickman barristers, toronto.
+i. introduction [1] in this appeal, hmb. holdings limited (“hmb”) seeks an order pursuant to ontario’s reciprocal enforcement of judgments act, rso 1990, c. r.5 (“reja”), for the registration of a default judgment it obtained in british columbia against antigua and barbuda (“antigua”) to enforce a judgment granted by the judicial committee of the privy council awarding compensation for expropriation the problem is one of statutory interpretation, and in particular, the interpretation and application of ss. 3(b) and 3(g) of the reja if either of these provisions applies, hmb is barred from registering the default judgment under the reja. [2] the application judge found that both provisions barred registration under the statute. a majority of the court of appeal of ontario upheld the application judge’s conclusion on the basis of s 3(b) alone. for the reasons that follow, i agree with the court of appeal and conclude that this appeal must be dismissed. ii. facts [3] in 2007, antigua, a country comprised of several islands in the caribbean, expropriated property owned by hmb, a private company incorporated in antigua pursuant to the country’s land acquisition act, 1958, c 233. litigation ensued, and in may 2014, the judicial committee of the privy council ordered antigua to compensate hmb for the expropriation (no. 2013/0017 (“privy council judgment”)). [4] over two years later, in october 2016, hmb brought a common law action in british columbia to enforce the privy council judgment in that province. hmb’s action was timely under british columbia’s limitation act, sbc 2012, c 13, which provides for a ten-year limitation period to enforce a foreign judgment in the province through a common law action (s 7). however, it is worth noting that had hmb brought a common law action to enforce the privy council judgment in ontario, it would have been time-barred pursuant to the limitations act, 2002, so 2002, c 24, sch. b, which provides for a two-year limitation period (s 4). [5] antigua did not defend the action as a result, in april 2017, hmb. obtained a default judgment for the enforcement of the privy council judgment against antigua in the british columbia supreme court (no. s169831 (“british columbia judgment”)) one year later, in may 2018, hmb commenced an application in ontario to enforce the british columbia judgment by having it registered under the reja the reja provides for a six-year limitation period for the registration of judgments, more generous than the two-year limitation period for enforcement by way of a common law action (s 2; limitations act, 2002, s 4) antigua opposed the application. [6] at the time of the british columbia action, antigua did not have a physical presence in the province. it did not have a consulate, an office or any premises in that province nor did it have any employees or agents in the province or direct any marketing specifically at residents of british columbia. [7] however, the antiguan government did have contracts with four “authorized representatives” with businesses, premises and employees in british columbia for the purposes of its citizenship by investment program (“cip”). the cip aims to encourage investments in antigua’s real estate, businesses and national development fund by granting citizenship to investors and their families in exchange for such investments. [8] antigua engages authorized representatives to facilitate introductions to potential investors, in exchange for which they are paid something akin to a finder’s fee. however, authorized representatives have no authority to review or approve cip applications they merely assist prospective investors by providing them with information about the cip and completing preliminary forms to send to “authorized agents” based in antigua. [9] authorized agents assist applicants in obtaining information about the cip application process, collect the required fees and send the completed applications to the citizenship investment unit (“ciu”), the antiguan government agency that administers the cip. the ciu makes the ultimate decision on whether to approve or deny an investor’s application. authorized representatives do not liaise with the ciu or the antiguan government and are paid their finder’s fee through an authorized agent if an application is accepted. [10] as mentioned above, at the time of the british columbia action, antigua did not have any physical presence in the province for any purpose related to the cip; it did not deal or contract with prospective investors or approve applications in the province, nor did it advertise the cip in the province beyond engaging the authorized representatives to disseminate information about the program all four authorized representatives had limited term appointments with the cip and carried on other businesses that were unrelated to the program in british columbia and independent of the business of the antiguan government. [11] moreover, the cip did not specifically target residents of canada or british columbia. from its inception in october 2013 to june 30, 2018, only 9 cip applications were made by persons born in canada out of a total of 1,547 applications from around the world. iii relevant legislation [12] the following provisions of the reja are relevant to this appeal: definitions 1 (1) in this act, “judgment” means a judgment or an order of a court in any civil proceedings whereby any sum of money is payable, and includes an award in proceedings on an arbitration if the award has, in pursuance of the law in force in the province or territory where it was made, become enforceable in the same manner as a judgment given by a court therein; “judgment creditor” means the person by whom the judgment was obtained, and includes the executors, administrators, successors and assigns of that person; “judgment debtor” means the person against whom the judgment was given, and includes any person against whom the judgment is enforceable in the place where it was given; “original court”, in relation to a judgment, means the court by which the judgment was given; “registering court”, in relation to a judgment, means the court in which the judgment is registered under this act. registration of judgment 2 (1) where a judgment has been given in a court in a reciprocating state, the judgment creditor may apply to any court in ontario having jurisdiction over the subject-matter of the judgment, or, despite the subject-matter, to the superior court of justice at any time within six years after the date of the judgment to have the judgment registered in that court, and on any such application the court may, subject to this act, order the judgment to be registered. conditions of registration 3 no judgment shall be ordered to be registered under this act if it is shown to the registering court that, (b) the judgment debtor, being a person who was neither carrying on business nor ordinarily resident within the jurisdiction of the original court, did not voluntarily appear or otherwise submit during the proceedings to the jurisdiction of that court; or (g) the judgment debtor would have a good defence if an action were brought on the original judgment iv. judicial history a ontario superior court of justice, 2019 onsc 1445, 145 o.r (3d) 515 (perell j.) [13] hmb sought to enforce the british columbia judgment in ontario pursuant to the reja antigua resisted the application on the basis of both ss. 3(b) and 3(g) of the statute the application judge accepted antigua’s arguments and dismissed hmb’s application. [14] first, the application judge found that s 3(b) of the reja precluded the registration of the british columbia judgment because antigua was not “carrying on business” in british columbia. according to club resorts ltd. v. van breda, 2012 scc 17, [2012] 1 scr 572, “carrying on business” in a jurisdiction requires some form of actual, not only virtual, presence in the jurisdiction. antigua had no physical presence in british columbia, nor did it carry on any sustained business activity in the province. moreover, the cip was not a business activity. it was a government program aimed at recruiting new citizens to start businesses in antigua. even if one assumed that the cip was a business activity, the four authorized representatives in british columbia were not authorized agents of the antiguan government; they were carrying on their own businesses independently. [15] second, and in the alternative, the application judge found that the registration of the british columbia judgment was precluded by s 3(g) of the reja, which bars registration if “the judgment debtor would have a good defence if an action were brought on the original judgment”. the application judge’s analysis turned on the meaning of “original judgment” in this provision he concluded that “original judgment” referred to the first-instance privy council judgment on the merits, not the british columbia judgment, which was a derivative of a judgment of a non- reciprocating jurisdiction according to the application judge, interpreting “original judgment” to include a judgment of this nature would circumvent the general policy of the ontario law about foreign judgments of non-reciprocating jurisdictions. it would allow the registration in ontario of a judgment granted by a court of another jurisdiction by an indirect method when it is not permitted to be done directly as a result, the “original judgment” was the privy council judgment, not the british columbia judgment, and as antigua would have a limitations-period defence if hmb brought a direct action to enforce the privy council judgment, s 3(g) barred registration. b court of appeal for ontario, 2020 onca 12, 149 or (3d) 440 (simmons and pardu jja,. nordheimer ja. dissenting) [16] on appeal, hmb challenged the application judge’s approach to both ss. 3(b) and 3(g). [17] a majority of the court of appeal for ontario affirmed the application judge’s analysis of “carrying on business” under s 3(b) of the reja and dismissed the appeal on this basis. it found that the application judge had not erred in summarizing or applying the legal test for what constitutes carrying on a business, and that his factual finding that antigua was not carrying on business in british columbia was entitled to deference. as a result, there was no basis for appellate intervention on this point. as this was sufficient to dismiss the appeal, the majority found it unnecessary to assess the application judge’s interpretation of “original judgment” under s 3(g) of the reja. [18] nordheimer ja, in dissent, would have allowed hmb’s appeal and ordered that the british columbia judgment be registered. he held that the application judge had erred in relying on van breda, which is about jurisdiction at first instance and does not apply to the recognition and enforcement of foreign judgments. instead, the governing case is chevron corp. v. yaiguaje, 2015 scc 42, [2015] 3 scr 69, which calls for a liberal approach to the recognition and enforcement of foreign judgments. as a result, the requirement of “carrying on business” under s 3(b) of the reja should be interpreted as setting a very low bar, which was readily satisfied by antigua’s conduct in british columbia through the cip. nordheimer ja held that the application judge had committed a palpable and overriding error in finding otherwise. [19] turning to the s 3(g) issue, nordheimer j.a found that “original judgment” in this provision referred to the british columbia judgment. section 1(1) of the reja defines “original court” as “the court by which the judgment was given”, which in this case, nordheimer j.a held, referred to the supreme court of british columbia since the judgment sought to be registered was the british columbia judgment as a matter of statutory interpretation, the presumption of consistent expression suggested that “original judgment” referred to the british columbia judgment as well. there was nothing to rebut the presumption in this case. indeed, the application judge’s inconsistent interpretation of these terms undermined the purpose of the reja, which is to facilitate the enforcement of judgments properly issued by reciprocating jurisdictions. as antigua had no good defence to the british columbia judgment, nordheimer j.a held that s 3(g) did not bar the registration of that judgment and would have ordered that it be registered. v. submissions of the parties [20] hmb argues that the interpretation of “carrying on business” in s 3(b) must reflect the “generous and liberal” approach to judgment recognition and enforcement outlined in chevron. jurisdiction simpliciter principles are inapplicable, and the application judge erred in relying on van breda. instead, the test in wilson v. hull (1995), 128 dlr (4th) 403 (alta. ca), applies. on the basis of wilson or any other test for “carrying on business”, antigua’s “marketing and selling of antiguan citizenship” in british columbia meets the standard of carrying on business (af, at para. 27). with respect to s 3(g), hmb argues that a consistent interpretation of the word “original” throughout the statute compels the conclusion that the “original judgment” is the british columbia judgment, to which antigua has no defence. as a result, neither s 3(b) nor s 3(g) of the reja bars the registration of the judgment. [21] antigua argues that the application judge applied the correct test for “carrying on business” under s 3(b), which has its origins in the common law of presence-based jurisdiction simpliciter. it also submits that there is no reviewable error in the application judge’s conclusion that antigua was not carrying on business in british columbia. in relation to s 3(g), antigua argues that the “original judgment” is the privy council judgment, to which it has a limitations-period defence. moreover, concluding that the derivative british columbia judgment is the “original judgment” would circumvent ontario’s statutory limitation period for the registration of foreign judgments, permitting hmb to do indirectly what it cannot do directly. as a result, ss. 3(b) and 3(g) of the reja both bar the registration of the british columbia judgment under the reja. vi. issues on appeal (a) is hmb precluded by s 3(b) of the reja from having the british columbia judgment registered in ontario because antigua was not “carrying on business” in british columbia at the time of the action brought in that province? (b) if not, is hmb precluded by s 3(g) of the reja from having the british columbia judgment registered in ontario on account of antigua having a good defence on the original judgment? vii analysis [22] hmb seeks to enforce the privy council judgment by bringing an application to register the british columbia judgment under the reja the statute allows a person who has obtained a judgment in another jurisdiction (the “judgment creditor”) to apply to register the judgment in ontario and creates a process by which the person against whom the judgment was obtained (the “judgment debtor”) can resist its registration. a judgment registered under the reja is treated as if it were a judgment originally issued by an ontario court (s 4). [23] the reja is not the only route by which hmb could try to enforce the privy council judgment in ontario. hmb could also commence a separate common law action for enforcement.1 however, the reja provides an easy, economical and expedient route for enforcing foreign judgments (tdi. hospitality management consultants inc v browne (1994), 117 dlr (4th) 289 (man ca), at p 295; wilson, at pp. 412-13; impagination inc v baird (2001), 202 nfld & peir 300 (nfld. sctd), at paras. 26-27; s. g. a. pitel and n. s. rafferty, conflict of laws (2nd ed. 2016), at pp. 201 and 203-4; s. g. a. pitel et al., private international law in common law canada: cases, text and materials (4th ed. 2016), at p 481). it provides a number of statutory benefits: six years to register the judgment from the date of issue (s 2(1)), registration order made without notice to the judgment debtor (s 2(2)), and a short window, one month, following notice of the registration during which the judgment debtor can seek to have the registration set aside (s 6). but these statutory benefits come at a cost only judgments from reciprocating jurisdictions may be registered under the reja. british columbia is a reciprocating jurisdiction under reja, 1 in fact, hmb did also commence a common law action to enforce the british columbia judgment, but those proceedings are not at issue in this court (hmb. holdings ltd v attorney general of antigua and barbuda, 2021 onsc 2307). but antigua is not. moreover, recognition of judgments under reja is subject to seven defences set out in s 3 if any one defence is established, the judgment cannot be registered. at issue in this appeal are two of the defences (ss. 3(b) and 3(g)). a preliminary issue [24] as a preliminary matter, the reja applies only to “a judgment or an order of a court in any civil proceedings whereby any sum of money is payable” (ss. 1(1) “judgment” and 2(1)). if the judgment in issue does not meet the statutory definition of “judgment” in s 1(1), it cannot be registered pursuant to the reja and there is no need to consider the s 3 defences to registration. [25] it is an open question whether the derivative british columbia judgment — a judgment that itself enforces a judgment of a non-reciprocating jurisdiction — falls within the definition of “judgment” in the reja and is capable of being registered under the statute. on the one hand, there is support for the view that the definition of “judgment” excludes derivative judgments because they are not judgments whereby any sum of money is payable, and because their inclusion would be contrary to the purpose of reciprocal enforcement statutes and the principle of reciprocity (see, for example, owen v. rocketinfo inc., 2008 bcca 502, 86 bclr (4th) 64, at paras. 20- 21; strategic technologies pte ltd. v. procurement bureau of the republic of china ministry of national defence, [2020] ewca civ 1604, [2021] 2 wlr 448, at paras. 54-61). on the other hand, there is also support for the view that the definition of “judgment” in the reja includes derivative judgments, namely this court’s obiter statement in chevron that “under provincial legislation, a recognition and enforcement judgment issued in one province may be capable of being ‘registered’ in another province” (para. 49). [26] in this appeal, both parties accept, as the courts below did, that the british columbia judgment is a “judgment” falling within the scope of the reja, and the court is without the benefit of full argument on this issue. moreover, as my analysis below demonstrates, if the british columbia judgment is assumed to fall within the definition of “judgment” in the reja, the application judge’s finding that s 3(b) bars registration of the british columbia judgment must be affirmed. it is therefore unnecessary for me to decide whether derivative judgments can be registered under the reja, because this appeal must be dismissed in any event as such, these reasons proceed on the assumption that the british columbia judgment falls within the reja’s scope, without deciding the issue. i leave for another day the question of whether derivative judgments are, in fact, contemplated by the definition of “judgment” in the reja. b was antigua “carrying on business” in british columbia within the meaning of section 3(b) of the reja? [27] section 3(b) of the reja provides: 3 no judgment shall be ordered to be registered under this act if it is shown to the registering court that, . (b) the judgment debtor, being a person who was neither carrying on business nor ordinarily resident within the jurisdiction of the original court, did not voluntarily appear or otherwise submit during the proceedings to the jurisdiction of that court; . [28] section 3(b) places two burdens on a judgment debtor seeking to raise this defence first, the judgment debtor must establish that they were not carrying on business or ordinarily resident in the jurisdiction of the original court second, the judgment debtor must also show that they did not voluntarily appear or otherwise submit to the original court’s jurisdiction during the proceedings the judgment creditor brought in that court. if the judgment debtor shows the ontario court that these two conditions are met, then s 3(b) bars the registration of the judgment. [29] in the present appeal, the parties agree that antigua is not ordinarily resident in british columbia and did not voluntarily appear or otherwise submit to the jurisdiction of the supreme court of british columbia during the proceedings hmb. commenced in that province. as a result, the only issue in the application of s 3(b) in this case is whether antigua was “carrying on business” in british columbia. (1) interpretation of “carrying on business” [30] the reja does not define “carrying on business”, but this concept has a long history at common law. as a matter of statutory interpretation, common law terms and concepts are presumed to retain their common law meaning when used in legislation (r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed 2014), at § 1714). [31] at common law, the concept of “carrying on business” forms part of the law on the traditional bases of jurisdiction as this court explained in morguard investments ltd v. de savoye, [1990] 3 scr 1077, under the traditional bases of jurisdiction at common law, a foreign judgment could be recognized and enforced in canada only if the defendant in the original action had been present in the foreign jurisdiction at the time of the action there or had consented in some way to the foreign court’s jurisdiction (p 1092; see also chevron, at para. 29; pitel and rafferty, at pp. 164 and 168). in this context, a corporation is said to be “present” in a jurisdiction if it is established that the corporation was “carrying on business” in that jurisdiction at the time of the action (chevron, at para. 85; pitel and rafferty, at p 170; j. walker, castel & walker: canadian conflict of laws (6th ed. (loose-leaf)), at p 14-24). [32] the canadian common law of recognition and enforcement has developed beyond the traditional bases of jurisdiction. notably, in morguard itself, the court held that the judgment of a court in one province could be recognized in another province on the basis of a “real and substantial connection” to the original jurisdiction rather than the traditional bases of jurisdiction nonetheless, the common law bases of presence and consent remain important, and in this case are critical to understanding s 3(b) of the reja. [33] the reja was first enacted in 1929. it is based on a model statute approved by the conference of commissioners on uniformity of legislation in canada in 1924, which in turn was based on the united kingdom’s administration of justice act, 1920, 10 & 11 geo. 5, c 81 (see proceedings of the seventh annual meeting of the conference of commissioners on uniformity of legislation in canada, app. g, the reciprocal enforcement of judgments act (1924)) section 3(b), which has not changed since 1929, is nearly identical to s 9(2)(b) of the united kingdom’s statute. [34] section 3(b) codified the traditional common law bases of jurisdiction as a prerequisite for registration in morguard, the court recognized the connection between the traditional bases of jurisdiction and british columbia’s equivalent to s 3(b) (p 1111) academic commentators also accept the connection between the traditional bases of jurisdiction and s 3(b) (pitel et al., at p 481). likewise, english jurisprudence recognizes that the administration of justice act, 1920, is “based on the common law and fall[s] to be interpreted in accordance with the common law” and that the provision equivalent to s 3(b) reflects common law principles of jurisdiction (vizcaya partners ltd. v. picard, [2016] ukpc 5, [2016] 3 all er 181, at paras. 5 and 8). moreover, the codification of the traditional common law bases of jurisdiction in s 3(b) is reflected in the language of the provision. section 3(b) plainly addresses presence-based jurisdiction in its references to carrying on business and residence, and consent-based jurisdiction in its reference to voluntary appearance or submission to the court’s jurisdiction. [35] as a result, contrary to the appellant’s assertion, jurisdiction simpliciter principles are helpful in interpreting s 3(b) of the reja. in particular, the jurisprudence governing the traditional bases of jurisdiction codified in s 3(b) is directly applicable to assist in the interpretation and application of this provision chevron is helpful in this case to the extent that it clarifies the traditional grounds of jurisdiction. i turn now to that jurisprudence and the meaning of “carrying on business”. [36] before chevron, courts generally relied on english cases, and in particular the english court of appeal’s decision in adams v. cape industries plc., [1990] 1 ch. 433, to interpret the meaning of “carrying on business”. in adams, lord justice slade, writing for a unanimous court, held that english courts will be likely to treat a foreign corporation as present within the jurisdiction of the courts of another country only if either: (1) it has established and maintained at its own expense, whether as owner or lessee, a fixed place of business of its own in the other country and for more than a minimal period of time has carried on its own business at or from such premises by its servants or agents; or (2) a representative of the foreign corporation has for more than a minimal period of time been carrying on the corporation’s business in the other country at or from some fixed place of business (p 530). in both of these two cases, the foreign corporation’s presence can be established only if it can be said that its business has been transacted at or from the fixed place of business. [37] in cases involving a representative, the question of whether the representative has been carrying on the foreign corporation’s business or has been doing no more than carry on their own business will necessitate an investigation of the functions they have been performing and all aspects of the relationship between them and the foreign corporation (p 530). in particular, the following questions are relevant to the assessment of whether the representative has been carrying on the foreign corporation’s business: (a) whether or not the fixed place of business from which the representative operates was originally acquired for the purpose of enabling them to act on behalf of the foreign corporation; (b) whether the foreign corporation has directly reimbursed the representative for the cost of their accommodation at the fixed place of business and the cost of their staff; (c) what other contributions, if any, the foreign corporation makes to the financing of the business carried on by the representative; (d) whether the representative is remunerated by reference to transactions (eg, by commission), by fixed regular payments or in some other way; (e) what degree of control the foreign corporation exercises over the running of the business conducted by the representative; (f) whether the representative reserves part of their accommodation and part of their staff for conducting business related to the foreign corporation; (g) whether the representative displays the foreign corporation’s name at their premises or on their stationery, and if so, whether the representative does so in a way as to indicate that they are a representative of the foreign corporation; (h) what business, if any, the representative transacts as principal exclusively on their own behalf; (i) whether the representative makes contracts with customers or other third parties in the name of the foreign corporation or otherwise in such manner as to bind it; and (j) if so, whether the representative requires specific authority in advance before binding the foreign corporation to contractual obligations (pp. 530-31). lord justice slade further held that even this list of questions is not exhaustive and that the answer to any of them is not necessarily conclusive as to whether a representative has been carrying on a foreign corporation’s business in a certain jurisdiction (p 531). [38] in chevron, this court followed the adams approach and explained how the term “carrying on business”, as part of traditional presence-based jurisdiction at common law, should be interpreted in canada. gascon j., writing for the court, stated the following: to establish traditional, presence-based jurisdiction over an out-of- province corporate defendant, it must be shown that the defendant was carrying on business in the forum at the time of the action whether a corporation is “carrying on business” in the province is a question of fact. in wilson, in the context of statutory registration of a foreign judgment, the alberta court of appeal was asked to assess whether a company was carrying on business in the jurisdiction it held that to make this determination, the court must inquire into whether the company has “some direct or indirect presence in the state asserting jurisdiction, accompanied by a degree of business activity which is sustained for a period of time”. these factors are and always have been compelling indicia of corporate presence; as the cases cited in adams v. cape industries plc., [1990] 1 ch. 433 [ch. div.], at pp. 467-68, per scott j., demonstrate, the common law has consistently found the maintenance of physical business premises to be a compelling jurisdictional factor lebel j accepted this in van breda when he held that “carrying on business requires some form of actual, not only virtual, presence in the jurisdiction, such as maintaining an office there”. [emphasis added; citations omitted; para. 85.] [39] it should be noted that the term “carrying on business” appeared in van breda as a presumptive connecting factor in the tort context for the purposes of assumed jurisdiction. although this court in chevron cited van breda for the meaning of that term in the context of traditional presence-based jurisdiction, it is important to remember that traditional presence-based jurisdiction is an independently sufficient ground of jurisdiction that operates alongside the assumed jurisdiction of van breda (para. 79). if the term “carrying on business” held the same meaning in both contexts, this would create overlap between the two tests (see pitel and rafferty, at p 94). if a corporate defendant were carrying on business in a jurisdiction such that a plaintiff could simply serve that defendant in juris and establish traditional presence-based jurisdiction, it is not clear why that plaintiff would ever try to establish “carrying on business” as a mere presumptive connecting factor going to assumed jurisdiction. this suggests that “carrying on business” as it appears in van breda, as a mere presumptive connecting factor for assumed jurisdiction, may be a less onerous standard than “carrying on business” for the purpose of establishing traditional presence-based jurisdiction. [40] i need not decide here whether the term “carrying on business” as it appears in van breda carries the same meaning as in the case law on traditional presence-based jurisdiction. however, it is safe to say that if the van breda standard is different, it is lower. in any event, the van breda requirements for “carrying on business” must also apply for the purposes of traditional presence-based jurisdiction. in chevron, this court recognized as much by quoting lebel j.’s remark that “carrying on business requires some form of actual, not only virtual, presence in the jurisdiction, such as maintaining an office there”, in describing what it means to “carry on business” for the purposes of presence-based jurisdiction. [41] chevron thus provided a clear definition of “carrying on business” as part of traditional presence-based jurisdiction at common law. for the reasons given above, this informs the interpretation of s 3(b) of the reja. in sum, to determine whether a defendant is carrying on business in a jurisdiction, the court must inquire into whether it has some direct or indirect presence in the jurisdiction, accompanied by a degree of business activity that is sustained for a period of time. whether or not a corporation is “carrying on business” is a question of fact, and in order to determine whether this definition is met, the court should consider the 10 adams indicia listed above and some kind of actual presence, whether direct or indirect, is required a physical presence in the form of maintenance of physical premises will be compelling, and a virtual presence that falls short of an actual presence will not suffice. [42] i am therefore unpersuaded by hmb’s argument that the courts below erred in failing to interpret “carrying on business” in a “generous and liberal” manner in accordance with chevron. chevron itself affirms the test for carrying on business for the purposes of traditional presence-based jurisdiction. section 3(b) of the reja refers to the meaning of the term for those same purposes. as a result, the “generous and liberal” approach from chevron does not modify the test for “carrying on business” in s 3(b), as it is set out in chevron itself. [43] i will now consider the application judge’s reasons in light of this definition of “carrying on business” in s 3(b) of the reja. (2) application [44] in my view, there is no error of law in the application judge’s interpretation of s 3(b) of the reja, nor is there any palpable and overriding error in his assessment of whether antigua was carrying on business in british columbia. [45] on the law, the application judge correctly stated the test for “carrying on business” under the reja that this court detailed in chevron. he held that whether a party is carrying on business in a province is a question of fact. in order for a party to be carrying on business in a province, “he or she must have a meaningful presence in the province and that presence must be accompanied by a degree of business activity over a sustained period of time” (para. 50) moreover, in order to be carrying on business in a jurisdiction, a party must have “some form of actual, not only virtual presence in the jurisdiction” (para. 51). both of these statements accurately reflect the test this court set out in chevron although the application judge referred to this court’s decision in van breda, he referred to the part of van breda that was cited with approval by this court in chevron with respect to the test for carrying on business for the purposes of traditional presence-based jurisdiction as discussed above, if the “carrying on business” standard from van breda for assumed jurisdiction is different from the “carrying on business” standard from chevron for presence-based jurisdiction, the van breda standard is less onerous. it was therefore no error for the application judge to understand the requirements from van breda as requirements for “carrying on business” under s 3(b) of the reja. [46] hmb argues that the application judge erred in failing to apply the “broader” test from wilson. but the application judge correctly referred to chevron, and in chevron this court cited wilson in expounding on the meaning of “carrying on business” for the purposes of presence-based jurisdiction. i therefore see no meaningful difference between the test the application judge applied and the test hmb says he should have applied. moreover, i note that in wilson, the court of appeal of alberta concluded that purchasing trailers in idaho for resale in alberta did not constitute carrying on business in idaho because the judgment debtor: (1) had “no physical presence in idaho, that is he had no office, factory or other business premises there”; (2) “did not employ salesmen, agents or other representatives or employees in idaho”; (3) “had no commercial relationships with other residents of idaho”; and (4) “did not advertise his products or seek to sell them in idaho” (pp 407-8). in my view, this is not a meaningfully different or more lenient standard than the test the application judge articulated and applied in the present case i therefore see no error of law in the application’s judge statement of the legal test for “carrying on business”. [47] on the application of the law, the application judge’s factual conclusion that antigua was not carrying on business in british columbia is deserving of deference and can be interfered with only if there is a palpable and overriding error i see no palpable and overriding error in the application judge’s assessment of whether antigua was carrying on business in that province. [48] in concluding that antigua was not carrying on business in british columbia, the application judge made the following five main findings of fact: (1) antigua had no physical presence in british columbia; (2) antigua did not carry on any sustained business activity in british columbia; (3) the four authorized representatives were not agents or authorized agents of antigua; (4) the four authorized representatives were carrying on their own businesses that were independent of the businesses of the antiguan government; and (5) the cip had no particular focus on british columbia or canada; since its inception, there had been 1,547 applications for the program but only 9 of them had been from persons born in canada (paras. 52 and 54). [49] all five of these findings of fact are supported by the evidentiary record and are without error. they are considerations that the trial judge weighed in coming to his conclusion that antigua was not carrying on business in british columbia. as the majority of the court of appeal held, the application judge clearly considered a number of factual circumstances before arriving at his conclusion, and in the absence of any palpable and overriding error, that conclusion is owed deference. i would uphold the application judge’s conclusion on this basis, without deciding the issue of whether offering citizenship in exchange for investment amounts to a “business” activity at all. given the application judge’s other findings of fact in this case, it is unnecessary to consider this issue and i would decline to do so. [50] in the result, s 3(b) of the reja bars hmb from registering the british columbia judgment in ontario under the statute in light of this finding, it is unnecessary to consider whether s 3(g) also bars hmb from registering the british columbia judgment under the reja, and i would decline to do so. viii disposition [51] accordingly, this appeal is dismissed with costs. the following are the reasons delivered by côté j — [52] i agree with the chief justice’s analysis under s 3(b) of the reciprocal enforcement of judgments act, rso 1990, c. r.5 (“reja”), and his disposition of this appeal i also agree that it is unnecessary to ascertain the meaning of “original judgment” in s 3(g). however, i part ways with my colleague to the extent that his reasons suggest the reja might not apply to what he calls “derivative judgments”. in my view, a judgment resulting from a common law action that recognizes a foreign judgment (“recognition judgment”), such as the british columbia judgment in this case (sc,. no. s169831, april 7, 2017 (“bc. judgment”)), falls squarely within the broad definition of “judgment” in s 1(1) of the reja, provided that the recognition judgment was rendered in a reciprocating jurisdiction. [53] in my colleague’s view, this is an open question which should be left for another day because the court “is without the benefit of full argument on this issue” (para. 26). i respectfully disagree with this position. written and oral submissions were made regarding the possibility of registering a “derivative judgment”, although this was argued mostly under s 3(g) of the reja rather than as a preliminary issue. in fact, the expressions “derivative judgments” and “ricochet judgments” (as antigua calls them) have been employed in this case as a rhetorical device whose sole purpose is to convey the idea that such judgments circumvent the scheme of the reja. in sum, whether or not “derivative judgments” can be registered under the reja has always been a live issue throughout these proceedings. [54] but it should come as no surprise that the parties did not “fully argue” this point as a distinct, preliminary issue, given that our court has expressly affirmed the possibility of registering a recognition judgment indeed, only six years ago, a seven-judge panel of this court unanimously “acknowledge[d] that, under provincial legislation, a recognition and enforcement judgment issued in one province may be capable of being ‘registered’ in another province, thus offering some advantage to plaintiffs who have already successfully obtained a recognition and enforcement judgment” (chevron corp. v. yaiguaje, 2015 scc 42, [2015] 3 scr 69, at para. 49). departing from this clear statement would create significant and unnecessary uncertainty in the law. [55] in recent years, our court has repeatedly emphasized the importance of removing barriers that impede access to justice (hryniak v mauldin, 2014 scc 7, [2014] 1 scr 87, at para. 1; c.m callow inc v zollinger, 2020 scc 45, at para. 170; reference re code of civil procedure (que.), art. 35, 2021 scc 27, at para. 126). access to justice begins when respect is shown for the “reader’s right to rely on the letter of the law interpreted in its context” (mediaqmi inc. v. kamel, 2021 scc 23, at para. 38, quoting p-a. côté, in collaboration with s. beaulac and m. devinat, the interpretation of legislation in canada (4th ed. 2011), at p 468). this prevents unnecessary litigation, promotes settlements, and ensures that justice does not become a matter of divination. while the law may not always be clear, we should not be looking for ways to make it even less so by throwing text and meaning in opposite directions. [56] this case, for instance, concerns a statute designed to assist creditors who have obtained a judgment in a province or territory other than ontario in collecting their debt in ontario, without having to litigate the issue all over again the reja provides a convenient and inexpensive mechanism to register foreign judgments that saves creditors and courts time and resources such advantages are particularly valuable to judgment creditors who are less familiar with ontario’s legal environment. the reja contains a plain language provision that defines the judgments to which it applies reading into s 1(1) an exception applicable to “derivative” or “ricochet” judgments is counter-intuitive and supported neither by the text nor by the ordinary rules of statutory interpretation relying on the legally non-existent notion of “derivative” or “ricochet” judgments thus does little to keep the reja’s accessible and convenient mechanism within the reach of judgment creditors. [57] whether or not the reja applies to “derivative judgments” is a pure matter of statutory interpretation as our court has held, “statutory interpretation entails discerning legislative intent by examining statutory text in its entire context and in its grammatical and ordinary sense, in harmony with the statute’s scheme and objects” (michel v. graydon, 2020 scc 24, at para. 21; mediaqmi, at para. 37). the crux of the matter turns on the broad definition of “judgment” set out in s 1(1): in this act, “judgment” means a judgment or an order of a court in any civil proceedings whereby any sum of money is payable, and includes an award in proceedings on an arbitration if the award has, in pursuance of the law in force in the province or territory where it was made, become enforceable in the same manner as a judgment given by a court therein; [58] if a recognition judgment, such as the b.c judgment, falls within the definition of “judgment”, then registration under the reja is available, assuming that all statutory requirements are met (which, as i said, is not the case here). understood in its grammatical and ordinary sense, the definition of “judgment” undoubtedly encompasses the bc. judgment. first, it is “a judgment or an order of a court”, namely the supreme court of british columbia. second, hmb. holdings limited’s common law action to recognize and enforce the privy council judgment, no. 2013/0017, may 27, 2014, constituted “civil proceedings” third, antigua was ordered to pay a “sum of money”. incidentally, i note that in solehdin v. stern estate, 2014 bcca 482, 364 bcac 128, it was similarly held that a recognition judgment resulting from a common law action can be characterized as a “judgment . . . or order made in a civil proceeding by a court . . that requires a person to pay money” (paras. 13 and 27, quoting enforcement of canadian judgments and decrees act, sbc 2003, c 29, s 1(1) “canadian judgment”). a simple reading of the bc. judgment makes this plain and obvious: this court orders and directs that: 1 the plaintiff be and is hereby granted judgment against the defendant, the attorney general of antigua and barbuda, in the amount of cdn$28,765,975.41, representing the principal amount outstanding; 2 the plaintiff be and is hereby granted judgment against the defendant, the attorney general of antigua and barbuda, in the amount of cdn$1,475,337.19, representing the principal amount outstanding at an annual rate of 4% from december 24, 2015 to april 6, 2017 pursuant to the order of the privy council granted on may 27, 2014. interest on 3 the plaintiff is entitled to post-judgment interest pursuant to the british columbia court order interest act on the principal amount outstanding from april 7, 2017 to the date of payment in full. (ar, vol. ii, at pp. 54-55) [59] nothing in the statutory context disturbs this finding. on the contrary, i note that the reja consistently uses the term “judgment” in accordance with the definition set out in s 1(1). there is, however, a single occurrence of the term “original judgment” — in s 3(g). according to the presumption of consistent expression, this terminological variation suggests a corresponding semantic variation (agraira v. canada (public safety and emergency preparedness), 2013 scc 36, [2013] 2 scr. 559, at para. 81). at best, the addition of the word “original” in s 3(g) implies that an intermediate judgment such as a recognition judgment qualifies as a “judgment” under the reja. at worst, the variation is insignificant. in any event, s 3(g) can only bolster my interpretation, not weaken it. moreover, i observe that s 8 expressly contemplates the right of a judgment creditor to bring a common law action in recognition and enforcement of a foreign judgment. since the legislature was alive to this possibility, it could have excluded the resulting judgment from the broad scope of its definition. it did not. in sum, nothing in the statutory context casts doubt as to whether the reja can apply to the bc. judgment and other recognition judgments. [60] but there is an important caveat. while the reja permits the registration of a recognition judgment, it forbids the registration of a judgment that has itself been registered this is so because the latter does not make money payable (owen v. rocketinfo inc., 2008 bcca 502, 86 bclr (4th) 64, at paras. 13-14; see also solehdin, at para. 20). under the reja, the registering court merely converts a foreign money judgment into a local judgment by ordering its registration (ss. 2 and 4). an order for registration is merely that — an order for registration; it is not an order making a sum of money payable. in contrast, a recognition judgment does not convert a foreign money judgment into a local one the enforcing court considers the foreign money judgment to be evidence of a debt, ensures that a debt is owed and then issues a judgment that makes money payable (pro swing inc. v. elta golf inc., 2006 scc 52, [2006] 2 scr 612, at para. 11; chevron, at para. 43). [61] moreover, this distinction i draw between a judgment that has itself been registered and a recognition judgment is consistent with the reja’s scheme. allowing registration of judgments that have themselves been registered would deprive the lieutenant governor of the authority to direct that the reja applies to a reciprocating province or territory under s 7. it would create a loophole and defeat the principle of reciprocity underlying this provision if judgment creditors could move from one jurisdiction to another and chain registrations through reciprocal enforcement statutes, they would be registering judgments issued in non-reciprocal jurisdictions through an indirect method when this cannot be done directly (owen, at para. 21). put simply, it would expand the list of jurisdictions to which the reja applies by including all of the jurisdictions that are reciprocal to those listed by the lieutenant governor (eg, all jurisdictions declared reciprocal by british columbia would become indirectly reciprocal to ontario). [62] in comparison, the lieutenant governor is not deprived of this authority when a creditor registers a recognition judgment issued in a reciprocating jurisdiction. although such a judgment does not involve adjudication on the merits, this is immaterial in light of the reja’s broad scope. it is nonetheless the result of the vetting process of a court in a province or territory that the lieutenant governor already considers reciprocal, and its registration therefore entails no expansion of the list. furthermore, allowing the registration of a recognition judgment does not preclude the requirements set out in s 3 from playing a meaningful role. i am therefore satisfied that the definition of “judgment” can be read harmoniously with the statute’s scheme as encompassing recognition judgments. [63] registration of recognition judgments furthers the reja’s purpose of providing judgment creditors with a mechanism that makes the enforcement of their judgments from other provinces and territories quicker and more convenient compared to common law recognition and enforcement proceedings (morguard investments ltd. v de savoye, [1990] 3 scr 1077, at p 1111; chevron, at para. 71; j. walker, halsbury’s laws of canada — conflict of laws (1st ed. 2020 reissue), at hcf-96; s. g. a. pitel and n. s. rafferty, conflict of laws (2nd ed. 2016), at p 201). the main advantage of this mechanism is that it reverses the litigation burden by permitting registration unless the debtor succeeds in an action to set it aside (j. walker, castel & walker: canadian conflict of laws (6th ed. (loose-leaf)), at § 14.24; pitel and rafferty, at p 202). comity between reciprocating jurisdictions is crucial to attain this purpose. indeed, most statutes equivalent to the reja enacted in other provinces and territories are based on the same model drafted by the uniform law conference of canada, and most common law provinces and territories consider each other reciprocal (proceedings of the seventh annual meeting of the conference of commissioners on uniformity of legislation in canada, app. g, the reciprocal enforcement of judgments act (1924)) the reja could not function as intended without such deference and respect to the legitimate judicial acts of these other jurisdictions. lack of comity would impede the flow of wealth and people across boundaries and frustrate the common interest (see morguard, at pp. 1095-96; beals v. saldanha, 2003 scc 72, [2003] 3 scr 416, at paras. 20-21; chevron, at para. 52). [64] in my view, the objects pursued by the reja are in no way undermined where the registering court defers to a reciprocating court’s decision to recognize the existence of a debt i can think of no sound legal or policy reason to require the enforcing forum to reassess the work done in the reciprocating jurisdiction on the contrary, deference promotes both convenience and commercial certainty once a recognition judgment is issued in a reciprocating jurisdiction, the judgment creditor is relieved from having to bring multiple common law actions in the different jurisdictions where the debtor’s assets “could be found or may end up being located” (chevron, at para. 68). this saves judicial resources throughout the country, avoids the risk of contradictory recognition judgments in different provinces or territories, and ensures maximum enforceability for the debt. [65] having examined the definition of “judgment” in its entire context and in harmony with the scheme and objects of the reja, i conclude that a recognition judgment issued in a reciprocating jurisdiction can be registered under the reja, provided that all statutory requirements are met. my interpretation meets the standard of commercial certainty mandated in chevron, which requires that “rules for the recognition and enforcement of foreign judgments” be “clear, liberal and simple” (para. 68). further, it accords with our court’s recent acknowledgement in chevron that recognition judgments may be capable of being registered in other provinces (para. 49). [66] my colleague the chief justice relies on owen and strategic technologies pte ltd. v. procurement bureau of the republic of china ministry of national defence, [2020] ewca civ 1604, [2021] 2 wlr 448, to question the validity of the statement made in chevron. owen can be distinguished from the case at bar as it pertains to a judgment that has itself been registered and not to a recognition judgment. although strategic technologies is more on point, i find its reasoning uncompelling. [67] first, strategic technologies improperly relies on owen without considering the relevant canadian case law the same court that decided owen distinguished its precedent in solehdin and confined it to judgments that have themselves already been registered through filing mechanisms (paras. 18-21) the statement made in chevron, at para. 49, is also conspicuous by its absence. strategic technologies also ignores other canadian decisions in which a recognition judgment was registered (eg,. girsberger v kresz, [1999] 7 wwr 761 (man qb), aff’d [2000] 1 wwr 101 (ca);. tracy (litigation guardian of) v iranian ministry of information and security, 2016 onsc 3759, 400 dlr (4th) 670, at para. 177, aff’d 2017 onca 549, 415 dlr (4th) 314, at paras. 121-29). [68] second, strategic technologies does not comply with canadian principles of statutory interpretation instead of seeking harmony between text, scheme and purpose, the court in strategic technologies brushed aside the broad definition of “judgment” in the relevant statute and unduly focused on whether the statutory requirements analogous to those set out in s 3 of the reja make more sense when applied to a first instance judgment or to “a judgment on a judgment” (paras. 58-59). the court acknowledged that the statute could support an interpretation involving an intermediate recognition forum but swiftly rejected this interpretation on the basis that “parliament is unlikely to have had the possibility of enforcement of a judgment on a judgment in mind” (para. 58) with respect, speculating about a past legislature’s opinion regarding a case it might not have considered is not statutory interpretation but rather an attempt at “telepathic time-travel[ing] and collaborative lawmak[ing]” (a. scalia and b. a. garner, reading law: the interpretation of legal texts (2012), at p 350) and as our court recently said, [translation] “[t]he constitution contemplates only one system for making laws” (mediaqmi, at para. 20, quoting g. fauteux, le livre du magistrat (1980), at p 125). [69] in sum, i conclude that the text of s 1(1) of the reja speaks for itself. nothing justifies departing from the tradition of calling things what they are a recognition judgment such as the b.c judgment can be registered because it is a “judgment”. if the legislature thinks otherwise, it is free to change its statute. in the meantime, principles of statutory interpretation make this conclusion inescapable. [70] notwithstanding this conclusion, for the reasons expressed by my colleague, s 3(b) of the reja bars the registration of the british columbia judgment in ontario in the circumstances of this case. i would therefore dismiss the appeal with costs.
+introduction [1] managing a criminal trial is a demanding task. this trial was no exception. it devolved into a nine-day, highly contested jury trial over a seemingly straightforward issue: whether mr. samaniego and/or his co-accused, mr. serrano, had possession of a handgun. the experienced trial judge had her hands full keeping the proceedings on track. without her patience and her overriding concern that all parties be treated fairly, it almost certainly would have resulted in a mistrial cut-throat defences led to bickering among the parties; time estimates were honoured more in the breach than in the observance; and the jury was repeatedly required to leave the courtroom while the trial judge dealt with case management and evidentiary issues, many of which were attributable to the manner in which the main crown witness was cross-examined by mr. samaniego’s trial counsel (“trial counsel”). [2] this appeal centres on that cross-examination. it was neither a model of brevity nor clarity on the contrary, it went on at great length and drew numerous objections from both crown counsel and mr. serrano’s counsel for being repetitive, unfocused, and misleading. to make matters worse, when the trial judge tried to clarify the purpose and relevance of trial counsel’s questions, she was often met with unclear and unhelpful responses. [3] in the course of trial counsel’s cross-examination, over her objection, the trial judge made a number of rulings curtailing lines of questioning four of these rulings form the basis of this appeal. the jury eventually convicted mr. samaniego of possession of a loaded restricted firearm, contrary to s 95(1) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46. on his appeal from conviction to the court of appeal for ontario, a majority of the court found no error in the four rulings and dismissed mr. samaniego’s appeal (2020 onca 439, 151 o.r (3d) 449) the crux of the disagreement between the majority and the minority centred on whether the impugned rulings were discretionary, falling within the trial judge’s exercise of her trial management power, or whether they constituted erroneous evidentiary rulings that warranted a new trial the majority found that the rulings were an exercise of the judge’s trial management power and revealed no error the dissenting judge found evidentiary errors in all four rulings and would have ordered a new trial. he stressed that the trial management power could not override proper evidentiary considerations and justify improper evidentiary rulings. mr. samaniego now appeals to this court as of right. [4] for reasons that follow, i would dismiss mr. samaniego’s appeal. under their trial management power, trial judges are permitted to control their courtroom and streamline the functioning of the trial. exercises of trial management will generally not overlap with evidentiary rulings, but sometimes they do this does not mean that erroneous evidentiary rulings can be justified under the guise of trial management. they cannot. [5] in this case, some of the impugned rulings involved trial management decisions, while others involved a mixture of evidentiary determinations and trial management decisions as i will explain, i am satisfied that three of the impugned rulings were free from error the fourth ruling was erroneous in part; in my view, however, it occasioned no substantial wrong or miscarriage of justice. background a. the offence [6] as part of an agreed statement of facts, the parties acknowledge that on august 17, 2015, mr. samaniego and his co-accused, mr. serrano, went to a toronto nightclub called las brisas. the security guard greeted mr. serrano at the door and allowed him into the club; the two were good friends. the guard denied mr. samaniego entrance because mr. samaniego had threatened him at the club on a prior occasion. the parties further agree that, later in the evening, the guard’s friend called the police about a gun at the club when the police arrived, they saw mr. serrano and mr. samaniego walking away and observed mr. serrano discard a gun. they arrested both men for possession of a loaded restricted firearm. [7] the parties’ stories differ on what happened at the club before the police arrived. surveillance video at the club showed the two accused and the security guard, but not the gun. identity was admitted. the main issue at trial was whether one or both of the accused had possession of the gun. [8] the crown’s position was that both men had the gun in their possession at some point that evening. in support of its position, crown counsel relied heavily on the security guard’s testimony. the guard testified that mr. samaniego became angry at him when he allowed mr serrano into the club, but barred mr. samaniego from entering. mr. samaniego threatened him with a finger/thumb motion that looked like a gun and showed him a gun in his waistband. mr. serrano came out of the club and defused the situation by taking the gun away from mr. samaniego. mr. serrano went back into the club, came out, dropped the gun in front of the guard and picked it back up. the guard then asked a friend, who was close by, to call the police. mr. serrano and mr. samaniego left the club and were arrested a short time later. [9] the two accused ran cut-throat defences. mr. serrano maintained that he had no knowledge of mr. samaniego bringing a gun to the club it was never his intention to possess it; he only took it to protect the security guard from mr. samaniego. moreover, he argued that there was no evidence that he knew the gun was real, restricted, or loaded. [10] mr. samaniego’s defence was that mr. serrano had sole possession of the gun; he never touched it. in support of his position, he sought to impeach the security guard’s credibility, arguing that the guard implicated him to protect mr. serrano, the guard’s “good friend” he did so by covering up for mr. serrano, withholding information from the police and falsely portraying mr. serrano in the best possible light. b mr. samaniego’s cross-examination of the security guard [11] trial counsel’s cross-examination of the security guard lasted approximately a day and a half, spanning over 150 pages of transcript. time estimates were repeatedly exceeded. on the first day of her cross-examination, she questioned the guard for approximately 2 hours and advised that she would need 45 minutes the next morning. an hour into her cross-examination the following morning, the judge reminded her of her timeline. counsel advised that she needed another 30 minutes at most that estimate proved to be grossly inaccurate; the remainder of her cross-examination took up the entire day. [12] as the record reveals, the cross-examination was often repetitive, wandering, and misleading. some questions were difficult to understand, particularly for the security guard who required the assistance of an interpreter. the purpose and relevance of many lines of inquiry were difficult to discern. the judge had to excuse the jury five times to discuss issues arising from the cross-examination. many of these discussions were lengthy and covered ground that had already been dealt with. [13] the potential for prejudice caused by both accused running cut-throat defences added another dimension of difficulty for the judge. some of trial counsel’s lines of inquiry were highly prejudicial to mr. serrano. it was essential that the judge closely monitor the risk this prejudice posed, bearing in mind her obligation to ensure that both accused received a fair trial. [14] in sum, the trial judge had her hands full trying to ensure trial fairness, minimize jury disruption, and rein in a cross-examination that was lengthy, disjointed, and confusing. that she was able to keep the trial on the rails in the circumstances is a credit to her patience and the care she exhibited throughout to protect the interests of the parties, the witnesses, and the members of the jury. issues [15] there are four issues: a. jurisdiction: does mr. samaniego’s appeal to this court raise a question of law? b. what is the scope of the trial management power? c. did the trial judge err by curtailing cross-examination in any of the four rulings? d. if so, can the curative proviso be applied to sustain mr. samaniego’s conviction? analysis a. jurisdiction: mr. samaniego appeals on a question of law [16] mr. samaniego appeals to this court under s 691(1)(a) of the criminal code. that provision allows an accused to appeal as of right on a question of law from a dissenting judgment at the court of appeal. [17] the crown submits that mr. samaniego’s appeal is barred because the disagreement at the court of appeal does not raise a question of law; rather, the disagreement between the majority and dissenting judge is largely factual, hinging on differing interpretations of trial counsel’s purpose for engaging in certain areas of cross-examination this does not, in the crown’s view, raise a question of law a judge’s choice to intervene in cross-examination is a question of mixed fact and law (fanjoy v. the queen, [1985] 2 scr 233, at p 238). mr. samaniego characterizes the disagreement at the court of appeal differently he maintains that it raises a question of law regarding the rules of evidence and their application. [18] i agree with mr. samaniego’s characterization of the disagreement. while the subject of the appeal was the trial judge’s intervention in cross-examination, this was not the crux of the court of appeal’s disagreement. the court disagreed on the characterization of the judge’s interventions and the evidentiary principles that govern them. that raises a question of law (r v. biniaris, 2000 scc 15, [2000] 1 scr 381, at para. 23). b. scope of the trial management power [19] before examining the impugned rulings, it is necessary to discuss the content and scope of the trial management power. [20] the trial management power allows trial judges to control the process of their court and ensure that trials proceed in an effective and orderly fashion. while this court has not provided explicit guidance on the nature and scope of the power, it has implicitly endorsed the concept (r v. anderson, 2014 scc 41, [2014] 2 scr 167, at para. 58; ontario v. criminal lawyers’ association of ontario, 2013 scc 43, [2013] 3 scr 3, at para. 26). [21] the power has three interrelated purposes: ensuring that trials proceed fairly, effectively, and efficiently (r v. john, 2017 onca 622, 350 ccc (3d) 397, at para. 47; r v. polanco, 2018 onca 444, at para. 22 (canlii)). [22] judges may intervene to manage the conduct of trials in many ways, including restricting cross-examination that is unduly repetitive, rambling, argumentative, misleading, or irrelevant (r v ivall, 2018 onca 1026, 370 ccc. (3d) 179, at paras. 167-68; r v. snow (2004), 73 or (3d) 40 (ca), at para. 25). the trial management power is an essential and versatile tool; it must, however, be exercised carefully (r v felderhof (2003), 68 o.r (3d) 481 (ca), at para. 38). parties should generally be allowed to present their cases as they see fit (polanco, at para. 29). [23] managing the conduct of trials to ensure timely justice is particularly important, considering this court’s decision in r v. jordan, 2016 scc 27, [2016] 1 scr 631, at para. 139 excessive trial delay can be mitigated by proper trial management. [24] ensuring efficiency does not mean sacrificing the rules of evidence. mr. samaniego submits that trial management decisions and evidentiary rulings must always remain separate to ensure that erroneous evidentiary rulings are not glossed over under the guise of trial management on appellate review. while i disagree that trial management and evidentiary rulings must always remain separate, i agree that trial management does not provide a safe haven for erroneous evidentiary rulings. [25] trial management decisions and the rules of evidence must generally remain separate issues on appellate review the standard of review for evidentiary errors is correctness, while deference is owed to trial management decisions. extricable evidentiary errors are held to a more stringent standard of review than trial management decisions. the trial management power is not a license to exclude otherwise relevant and material evidence in the name of efficiency. [26] sometimes trial management decisions will overlap with the rules of evidence. for example, where counsel tries to revive a line of inquiry that the trial judge has previously barred in an evidentiary ruling, the rules of evidence and trial management overlap. drawing on the previous evidentiary ruling — that the line of questioning is barred by an evidentiary rule — the judge exercises their trial management power to curtail irrelevant and repetitive questioning as this example illustrates, it is important on appellate review that trial management decisions are examined in the context of the trial as a whole, rather than as isolated incidents. trial management decisions, as the one in this example, engage the judge’s discretion. absent error in principle or unreasonable exercise, these discretionary decisions deserve deference (r v. lacasse, 2015 scc 64, [2015] 3 scr 1089, at para. 44). c. the impugned trial rulings [27] mr. samaniego submits that the trial judge improperly curtailed four lines of questioning during his counsel’s cross-examination of the security guard: (1) whether there was a cocaine transaction between mr. serrano and the security guard; (2) whether the security guard was “scared” at any time during the incident; (3) whether the security guard “refused” to identify the two accused; and (4) who dropped the gun and who picked it up. he does not raise ineffective assistance of counsel. the crown submits that the judge properly curtailed all four lines of questioning as an exercise of her trial management power. [28] as i will explain, the trial judge did not err in curtailing the first three impugned lines of questioning. this court only divides on the fourth ruling set out in the preceding paragraph, namely who dropped the gun and who picked it up. on that ruling, while i am satisfied that the curtailment of questioning was erroneous in part, i conclude that the error was harmless and occasioned no substantial wrong or miscarriage of justice. accordingly, i would dismiss the appeal. (1) whether there was a cocaine transaction between mr. serrano and the security guard (a) background and ruling [29] trial counsel attempted to pursue a line of questioning intended to suggest that mr. serrano went to the club that night either to sell cocaine to, or buy cocaine from, the security guard. she asked the guard if he took cocaine that day. he said no. she asked if he saw mr. serrano taking cocaine he said no trial counsel then suggested to the guard that mr. serrano had cocaine on him when he was arrested: “surprise[d] to learn that . . . he had some cocaine on him when he was arrested?” (ar, vol. ii, at p 85). the guard replied that he did not understand. [30] both the crown and mr. serrano’s counsel objected to this line of questioning the judge excused the jury and conducted a voir dire the crown submitted that the questioning was improper. while acknowledging that mr. serrano was initially charged with possession of cocaine, the crown did not seek a committal on that charge at the preliminary inquiry. mr. serrano’s counsel expressed concern that the issue of cocaine possession was raised at all, given that the parties had agreed to stay away from it, as it amounted to bad character evidence. [31] trial counsel indicated that she was unaware that the cocaine issue was off limits, even though she knew that the charges against mr. serrano had been withdrawn. her position was that mr. serrano went to the club to sell cocaine to, or buy cocaine from, the security guard. she relied on the fact that cocaine was found on mr. serrano when he was arrested she further pointed to a split-second clip in the surveillance video where the guard and mr. serrano touched hands, suggesting that this was a drug deal. [32] the trial judge watched the surveillance video clip twice and concluded that there was no foundation for trial counsel’s suggestion that there was a cocaine transaction between mr. serrano and the guard. the momentary touching of hands did not support an inference that any substance was exchanged, much less cocaine. she concluded that this line of questioning was irrelevant to the charges and “completely speculative”. [33] later in the cross-examination during another voir dire, trial counsel again maintained that she should be able to ask about the cocaine because it was in the disclosure material. the judge found that this information formed no part of the case. it had not been established and trial counsel had given no indication in the pre-trial form that she was going to be relying on discreditable conduct. the judge did not allow further cross-examination on this point. (b) the trial judge did not err in curtailing this line of questioning [34] this ruling involved both an initial evidentiary ruling — that there was no good faith basis for the line of questioning — and a subsequent trial management decision — rejecting trial counsel’s renewed attempts to pursue this questioning. [35] the trial judge’s initial evidentiary ruling discloses no error. she correctly assessed whether there was a good faith basis for the questions based on trial counsel’s articulated purpose trial judges should not have to go behind counsel’s articulated purpose when making a ruling while judges may inquire into counsel’s proposed purpose, as a general rule, it is not their function to guess at or suggest more appropriate purposes than those proffered by counsel in some cases, the purpose of a line of questioning may be apparent from the context, even where it has not been explicitly articulated. however, to ensure a fair trial, trial judges must be careful not to be seen as making arguments for a represented accused or the crown this is particularly important in a case like this, where the co-accused were running cut-throat defences. [36] nor is it the function of appellate judges to assume the role of trial counsel, formulating questions that counsel could have asked, identifying the legal basis for them, and making arguments that counsel could have made to show that they were permissible. regrettably, the learned dissenting judge in the court of appeal did not heed this admonition. with respect, his reasons bear little relationship to the questions trial counsel sought to ask or the purposes articulated by her for asking them. [37] returning to the issue at hand, trial counsel repeatedly said that she wanted to ask about cocaine to demonstrate that mr. serrano went to the club to sell cocaine to, or buy cocaine from, the security guard. the trial judge was entitled to rely on the purpose articulated by counsel for the proposed line of questioning. even though the judge did not explicitly use the words “good faith”, her findings demonstrate that she answered the correct question: was there a reasonable inference available on the facts that there was a cocaine transaction between mr. serrano and the guard? the judge found that the drug deal hypothesis was “completely speculative” and without any basis after reviewing the surveillance video. this finding is tantamount to finding that no reasonable inference could be drawn and, therefore, that there was no good faith basis to ask the questions (r v. lyttle, 2004 scc 5, [2004] 1 scr 193, at para. 48). [38] when trial counsel revived her attempts to ask about the cocaine later on in the cross-examination, the trial judge reasonably exercised her trial management power to curtail irrelevant questioning that would not have furthered any issue at trial (ivall, at para. 168). her decision is owed deference and does not warrant intervention. (2) whether the security guard was “scared” at any time during the incident (a) background and ruling [39] trial counsel asked the security guard a series of questions, apparently designed to establish that he was lying about being “scared” at the club that night. she began by having him read out a portion of his police statement where, in response to being asked how he felt when mr. serrano dropped the gun beside him, he replied: “i was not scared, but surprised” (ar, vol. ii, at p 82) trial counsel then asked the guard to confirm that he said he was not scared. the guard agreed that he was not scared at that moment. shortly thereafter, trial counsel suggested to him that he was not scared at all on the day of the incident. the guard agreed. [40] later on during a voir dire, mr. serrano’s counsel objected to trial counsel’s portrayal of the security guard’s evidence about not being scared during the incident. specifically, mr. serrano’s counsel argued that it was unfair for trial counsel to maintain that the guard was not scared that day, based on an isolated portion of his police statement, where elsewhere in the statement, he said he was scared. trial counsel agreed that there was another passage in the statement where the guard said he was scared. [41] the judge found that it was unfair to excerpt parts of the police statement in a misleading way. she decided that the easiest way to deal with this problem was to provide a corrective instruction to the jury immediately, rather than take the security guard back to the confusing statement. she instructed the jury that, in addition to the passage trial counsel highlighted where the guard said he was not scared for his safety, there was another passage in his police statement where he said he was scared. trial counsel did not object or express any disagreement with this instruction. [42] immediately following the corrective instruction, trial counsel asked the security guard if he agreed that there was a passage in his police statement where he said he was not scared and another passage where he said he was scared. the guard agreed. (b) the trial judge did not err in curtailing this line of questioning [43] the judge’s trial management decision to curtail and clarify trial counsel’s misleading suggestion was reasonable and is owed deference it was misleading to suggest that the security guard was not scared that day and only reference a passage of the police statement which supported this suggestion, knowing that elsewhere in the statement, he told the police he was scared. while not an irrelevant line of questioning, it would have been a needless waste of court time to allow trial counsel to pursue it, only to learn later that the questions were misleading and could only serve to distract or confuse the jury. the judge reasonably exercised her trial management power to stop this misleading questioning and correct it with an instruction to the jury. [44] mr. samaniego suggests that it was wrong for the judge to provide the corrective instruction before the security guard formally adopted the passage in his police statement where he said he was scared. i disagree. there was no error for three reasons. [45] first, directly after the instruction, trial counsel had the security guard adopt the passage of his police statement where he said he was scared. this momentary delay caused no prejudice to mr. samaniego. [46] second, all parties agreed that the security guard’s police statement contained a passage where he said that he was scared. adopting the passage was an evidentiary formality in the circumstances. [47] third, trial counsel did not raise any objection to the judge providing a corrective instruction this may have been a tactical choice because further highlighting the guard’s prior consistent statement would have undermined mr. samaniego’s overarching theory: that the guard was lying while not determinative, lack of objection to the judge’s instruction is informative as to the materiality of an alleged error (r v calnen, 2019 scc 6, [2019] 1 scr 301, at para. 38). [48] mr. samaniego suffered no unfairness from the judge drawing attention to a passage of the security guard’s police statement that he had not yet explicitly adopted. the judge was reasonably responding to misleading questioning by trial counsel. any minor prejudice was fleeting because the guard adopted the passage from his statement immediately after the corrective instruction. (3) whether the security guard “refused” to identify the two accused (a) background and ruling [49] at trial, trial counsel attempted to confront the security guard with a line from his preliminary inquiry testimony, in which, according to counsel, he was “refusing” to identify the two accused. the trial judge did not allow the questions. [50] on the first of several days of examination-in-chief at the preliminary inquiry, the security guard testified about his interactions with the two accused. the proceeding was adjourned in the middle of his examination-in-chief. over four months later, the preliminary inquiry resumed and the crown continued its examination-in-chief by reminding the guard that he had testified months earlier about his interactions with the two accused. the guard agreed. the crown then showed him a surveillance video of the night in question. [51] at the outset of the renewed questioning, the guard had difficulty identifying the persons in the video as the two accused. crown counsel indicated that he had spoken with both defence counsel and it was agreed that the video showed the guard interacting with the two accused. the guard replied: “i do understand what you say, but the thing is that i’m not sure — i don’t recall really whether those are the same people” (rr, vol. i, at p 40). the crown indicated again that there was no issue that the two people in the video were the two accused. the rest of the video was played and the guard answered questions in which he identified the two accused in the video. trial counsel did not cross-examine him at the preliminary inquiry on any source of confusion regarding identification. [52] at trial, however, she sought to cross-examine the guard on his evidence from the preliminary inquiry in which he testified that he could not recall whether the two accused were the persons in the video. in a voir dire to determine the propriety of a proposed line of questioning, she told the trial judge that she intended to ask the security guard about this aspect of his testimony because it demonstrated that he did not want to identify the two accused. the judge reiterated that identity was admitted. she ruled that trial counsel could not pluck a line from the preliminary inquiry testimony that was not relevant to an issue at trial, nor pursued as an issue at the preliminary inquiry. [53] later on during the voir dire, trial counsel tried to revive this line of questioning, maintaining that at the preliminary inquiry, the security guard was “refusing to identify” the two accused in the video (ar, vol. ii, at p 190). again, the judge reiterated that identification of the two accused was not an issue and that trial counsel had not pursued it as an issue at the preliminary inquiry. (b) the trial judge did not err in curtailing this line of questioning [54] the trial judge appropriately prevented trial counsel from pursuing this misleading line of questioning the judge was entitled to rely on trial counsel’s articulated purpose for her questions. trial counsel’s purpose was to suggest that the security guard refused to identify the two accused at the preliminary inquiry. this was simply not true. the guard’s comment about not recalling whether the two persons in the video were the two accused must be taken in context. at the preliminary inquiry, the guard identified the two accused as those involved in the incident, both before and after the impugned comment to suggest he refused to identify the accused was misleading. [55] furthermore, if there was any concern that the security guard was refusing to identify the two accused, this concern was dispelled at trial. the guard identified the two accused as the persons in the surveillance video near the beginning of his examination-in-chief there was no issue that the guard could not, or would not, identify the accused as the two persons in the video. [56] the judge reasonably exercised her trial management power to curtail this misleading and irrelevant line of questioning her decision is owed deference the questions were not relevant to the resolution of any live issues in the case. rather, they were misleading, wasteful of court time, and disruptive to the jury. mr. samaniego was entitled to a fair trial, not an endless one (ivall, at para. 168). (4) who dropped the gun and who picked it up (a) background and ruling [57] shortly after the incident at the club, the security guard told the police in a recorded statement that mr. serrano dropped the gun in front of him at the club and picked it back up. at the preliminary inquiry, the guard initially testified that he was unsure who dropped the gun and picked it up. the crown tried to refresh his memory by asking him to read his police statement. he testified that he still did not remember. [58] the crown then asked the guard to reread a portion of his police statement. the security guard testified that he could not really remember what happened because it was a long time ago, but he confirmed that his memory was fresher when he gave his police statement in the face of this response, the crown sought and received permission from the preliminary inquiry judge to have his statement on this point entered into evidence as past recollection recorded — a method of refreshing the memory of a witness who does not have a present recollection of an event by having them adopt a document that reliably recorded their memory at or around the time of the event (d. m. paciocco, p. paciocco and l. stuesser, the law of evidence (8th ed. 2020), at pp. 539-40). [59] at trial, the security guard testified in accordance with his police statement: that mr. serrano dropped the gun and picked it up. trial counsel confronted the guard with the contrary evidence he had initially given at the preliminary inquiry and asked: “. . . why did you not tell what you’re telling us today or yesterday?” (ar, vol. ii, at p 177). [60] crown counsel objected. she submitted that this was not a fair question because the security guard had adopted his police statement at the preliminary inquiry as past recollection recorded due to a genuine memory lapse. it was misleading for trial counsel to suggest that he was lying by not giving the same version of events at trial as he did at the preliminary inquiry. the crown suggested that trial counsel “can put to the witness that his memory was fading on some aspects at the preliminary inquiry and ask him why he remembers those portions today, but not to say he was lying at the preliminary inquiry” (p 184). [61] the judge agreed that trial counsel could challenge the security guard on the contents of his police statement and on his failing memory. she could not, however, question him about his first version of events before adopting his police statement as past recollection recorded. the trial judge decided that, since the preliminary inquiry judge ruled that the guard’s police statement was his evidence on that point, she could not go “back behind that ruling” (p 184). (b) the trial judge erred in curtailing this line of questioning [62] the trial judge’s ruling had two aspects. the first was an unproblematic trial management ruling targeting misleading questioning that would have confused the jury and needlessly prolonged the trial. the judge reasonably ruled that trial counsel could not pursue a line of questioning designed to show that the security guard had not told the same story at trial as he did at the preliminary inquiry. this was a misleading suggestion because the guard did tell the same story at trial and at the preliminary inquiry — both times in accordance with his police statement. while it was true that he offered a contrary story at the preliminary inquiry before adopting his police statement, trial counsel was not seeking to expose the inconsistent versions given at the preliminary inquiry. rather, her suggestion implied that he said only one thing at the preliminary inquiry and the opposite at trial. this was simply not true. [63] the trial judge was entitled to rely on trial counsel’s framing of her proposed line of questioning she did so and reasonably concluded that it was misleading to suggest that the security guard lied at trial and/or the preliminary inquiry by not telling the same story. that was a misleading characterization of the facts. as such, she was entitled to exercise her trial management power to curtail the proposed questions that, while not irrelevant, unfairly characterized the facts to the point that asking them would have been more distracting than informative (john, at para. 60). she did, however, allow trial counsel leeway to reframe her questions to ask the guard about his failing memory. this aspect of her ruling reveals no error. [64] the second, and more problematic, aspect of the trial judge’s ruling was her further restriction of any cross-examination about the security guard’s preliminary inquiry testimony prior to his adoption of his police statement. this was an evidentiary ruling, reviewable on a correctness standard. it was incorrect for the judge to tell trial counsel she could not go “behind” the preliminary inquiry judge’s ruling on past recollection recorded. trial judges are not bound by evidentiary rulings made at the preliminary inquiry. more importantly, the guard’s adoption of his police statement as true did not erase his different initial version of events. with respect, the trial judge erred in holding that there was no inconsistency trial counsel could probe, had she sought to do so. the remaining question is whether this error was fatal. in my view, it was not. d. the curative proviso applies [65] the curative proviso set out in s 686(1)(b)(iii) of the criminal code allows a court of appeal to dismiss an appeal from conviction where “no substantial wrong or miscarriage of justice has occurred” the crown may rely on the curative proviso where the error is harmless or trivial or where the evidence is so overwhelming that a conviction was inevitable (r v sekhon, 2014 scc 15, [2014] 1 scr 272, at para. 53) no one suggests that the evidence in this case was overwhelming; accordingly, our sole concern is whether the error was harmless or trivial, such that there is no reasonable possibility that the verdict would have been different had it not been made (r v. rv, 2019 scc 41, [2019] 3 scr 237, at para. 85; r v. khan, 2001 scc 86, [2001] 3 scr 823, at para. 28). [66] the crown raised the curative proviso for the first time in oral submissions. even though it was not raised in its factum, this does not necessarily bar its application. appellate courts may apply the curative proviso if the crown has implicitly raised it by arguing, in essence, that no substantial wrong or miscarriage of justice occurred or that the evidence of guilt is so overwhelming such that the verdict would have been the same (r v. ajise, 2018 scc 51, [2018] 3 scr 301, at para. 1, aff’g 2018 onca 494, 361 ccc (3d) 384, at para. 32; r v cole, 2021 onca 759, at paras. 155-58 (canlii); r v. hudson, 2020 onca 507, 391 ccc (3d) 208, at para. 49). though it would have been preferable had the crown raised the proviso in its factum, i am satisfied that the content of its factum and the invocation of the proviso in oral argument allows this court to consider it. there is no prejudice to mr. samaniego. experienced appellate counsel representing him made submissions on the proviso in his main argument and again in reply. he did not submit that we should bar the crown from raising it. in any event, even if he had, i would have granted leave to the crown to do so in the interests of justice. [67] in support of its position, the crown submits that the incorrect curtailment of one line of questioning, designed to impeach the security guard’s credibility, would not have impacted the result. trial counsel was able to effectively challenge the guard’s faulty memory on the point in issue — who dropped the gun and who picked it up — and used this to cast doubt on the overall credibility and reliability of the guard’s evidence. [68] mr. samaniego, on the other hand, submits that any improper curtailment of cross-examination in a case where credibility is the central issue should result in a new trial. being prevented from pursuing a valuable line of inquiry to further his pivotal theory that the security guard was lying constitutes reversible error with respect, i would not give effect to his submissions for three reasons. [69] first, both in cross-examination and her closing address, trial counsel brought home to the jury, in no uncertain terms, the primary theory of mr. samaniego’s defence, namely that the security guard was lying to protect his good friend, mr. serrano. trial counsel vigorously and repeatedly attacked the guard’s credibility in cross-examination. in total, she spent one and a half days challenging his credibility on virtually every facet of his evidence. on three occasions, she put the primary theory of mr. samaniego’s defence directly to him in the context of this lengthy cross-examination, one further opportunity to attack the guard’s credibility would, in my view, have been all but inconsequential in advancing the primary theory of mr. samaniego’s defence. there was no mystery about it; even mr. serrano’s counsel and the crown drew the jury’s attention to it in their closing addresses. if the jury knew nothing else, they knew that mr. samaniego’s defence hinged on undermining the credibility of the security guard by showing that he and mr. serrano were good friends and the guard was lying about mr. samaniego’s involvement to protect mr. serrano. [70] the jury’s evident knowledge of the primary theory of mr. samaniego’s defence distinguishes this case from lyttle, where the trial judge prohibited defence counsel from advancing their primary theory aimed at undermining the credibility of a key witness indeed, the judge threatened a mistrial if defence counsel ignored his ruling. on appeal to this court, the line of questioning that mr. lyttle’s defence counsel sought to pursue was found to be proper. as such, the trial judge’s ruling effectively deprived mr. lyttle from presenting the primary theory of his defence to the jury. in those circumstances, it goes without saying that the proviso could not reasonably apply. that is a far cry from this case. here, mr. samaniego was able to advance the primary theory of his defence without hindrance. [71] let me be clear. there is no categorical rule that any improper interference with cross-examination bars application of the proviso. i need look no further than this court’s recent decision in r.v writing for a majority of the court, karakatsanis j. applied the proviso, despite finding that defence counsel’s cross-examination was improperly curtailed on a point that was highly relevant, and indeed critical, to defence counsel’s attack on the complainant’s credibility (paras. 7 and 98). as is the case here, karakatsanis j found that enough cross-examination was permitted — and occurred — which “allowed the defence to test the evidence with sufficient rigour” (para. 9) in both this case and rv, the triers of fact were well aware of the critical defence theory based on the questions defence counsel were allowed to ask (para. 98). [72] second, on the facts of this case, any possible prejudice arising from this single misstep by the trial judge would have been minimal. had trial counsel been able to probe the security guard on his inconsistent accounts at the preliminary inquiry, in my view, this would not have furthered mr. samaniego’s primary theory; on the contrary, it would have worked against it. [73] at every step of the way, the security guard’s account of who dropped and picked up the gun served to incriminate mr. serrano, not vindicate him. beginning with the police interrogation, had the guard wanted to protect mr. serrano, surely he would not have told the police that it was mr. serrano who dropped the gun in front of him and picked it up putting the gun in mr. serrano’s hand incriminated him at the preliminary inquiry, the guard retreated from his initial testimony that he could not remember who dropped and picked up the gun; in its place, he adopted his police statement that it was mr. serrano who did so. again, this did not help mr. serrano, it incriminated him. and finally at trial, the guard testified in accordance with his police statement — again incriminating mr. serrano. viewed in this light, it is fanciful to think that mr. samaniego’s primary theory would have been furthered had trial counsel been allowed to probe the discrepancy about who dropped the gun and who picked it up. [74] finally, it is speculative to suggest that trial counsel would have even asked the security guard about why he gave two versions of events at the preliminary inquiry. at no point during the lengthy voir dire did trial counsel indicate that she wanted to ask this question. she repeatedly told the judge that her proposed questioning concerned the security guard’s failing memory between the preliminary inquiry and trial — questioning that the trial judge allowed. she focused on the fact that the guard adopted his police statement as past recollection recorded at the preliminary inquiry because he could not remember who dropped and picked up the gun, whereas at trial, he could remember. the trial judge allowed this questioning so long as trial counsel stayed away from the guard’s version of the events before the past recollection recorded ruling. in doing so, the judge was entitled to rely on trial counsel’s articulation of the purpose for the questions, without fear of being second-guessed on appeal. [75] while the judge should not have curtailed cross-examination on the security guard’s version of events before the past recollection recorded ruling, there is no indication that trial counsel intended to ask such questions. it is speculative, at best, to suggest that she would likely have pursued this line of questioning when she made no attempt to do so at any point in her cross-examination. [76] mr. samaniego was entitled to a fair trial, not a perfect trial (r v. harrer, [1995] 3 scr 562, at para. 45). my colleagues refrain from deciding whether the trial judge erred in the other three impugned rulings. instead, they focus on one mistake, arising out of one ruling, on one area of cross-examination — and maintain that mr. samaniego did not receive a fair trial while one error may be enough in some circumstances to render a trial unfair, i am not persuaded that the single error here was enough. viewed properly in the context of the trial as a whole, the jury had what they needed to infer that the guard may not have been telling the truth about who dropped the gun and who picked it up. [77] my colleagues and i agree that an accused’s right to cross-examination is a fundamental part of full answer and defence, but that this right is not unlimited (côté and rowe jj.’s reasons, at para. 183). we also agree that the curative proviso can only rarely apply in cases where cross-examination has been improperly curtailed (para. 170; rv, at para. 86). but we part company as to whether this is one of those rare cases where the error was harmless and the proviso can apply. in my view, for the reasons i have provided in paras. 69-75, it is. [78] overall, i am satisfied that the judge’s technical error caused no substantial wrong or miscarriage of justice it is difficult to see how the prejudice alleged by mr. samaniego materialized trial counsel was able to vigorously challenge the security guard’s credibility and repeatedly emphasize the primary defence theory that he was lying to protect mr. serrano furthermore, there was no indication that she wanted to ask the questions improperly barred by the trial judge. even if she did want to pursue the line of questioning barred by the judge, this would likely have undermined — rather than supported — the primary theory advanced by mr. samaniego in the context of this trial, the trial judge’s error was harmless and would not have affected the outcome. there was no miscarriage of justice. disposition [79] i would dismiss mr. samaniego’s appeal and affirm his conviction. the reasons of côté, brown and rowe jj. were delivered by côté and rowe jj. — introduction [80] trial judges have the authority to control the proceedings over which they preside. through the exercise of their “trial management” powers, courts can promote efficient adjudication by controlling how parties present their case but these trial management powers end where the law of evidence begins rulings on the admissibility of real or oral evidence, including rulings on permissible lines of cross-examination, are evidentiary decisions. the propriety of those rulings is governed by the rules of evidence, not the court’s trial management authority. [81] as this case demonstrates, an overly broad and haphazard approach to trial management powers undermines trial predictability and consistency, and an accused’s right to make full answer and defence. most litigation is a truth-seeking exercise. cases typically turn on a dispute about the facts, not on disagreements about what the law requires. the rules of evidence outline how parties can establish the facts needed to build their case. in a predictable manner, it lets parties know what information they can present to support their case, how they can tender this information, and what use they can make of this information once admitted. these rules cannot be ignored because a trial judge is presiding over a difficult or complex case. excluding relevant and material evidence under the guise of a trial judge’s trial management powers creates legal uncertainty and undermines an accused’s right to make full answer and defence. that is what occurred here. [82] the appellant, victor samaniego, and his co-accused, jose patricio serrano, were charged with possession of a loaded restricted firearm. the only issue at trial was who had possession of the gun outside of a nightclub. mr. samaniego and mr. serrano each ran a “cut-throat” defence, accusing the other of bringing the gun to the nightclub. [83] the only evidence linking mr. samaniego to possession of the gun was the testimony of the nightclub’s security guard his credibility was the most important issue at trial. [84] at trial, the trial judge made four impugned rulings during mr. samaniego’s cross-examination of the security guard for the purposes of this appeal, it is sufficient to consider only one of these rulings: the trial judge’s exclusion of a prior inconsistent statement by the security guard made at the preliminary inquiry about who dropped and picked up the gun at the preliminary inquiry, the security guard initially testified that he did not see who dropped and picked up the gun outside of the nightclub. at trial, he testified that mr. serrano dropped and picked up the gun. mr. samaniego sought to impugn the security guard’s credibility with this inconsistency, but the trial judge prevented him from doing so. we do not discuss the other three impugned rulings, as it is unnecessary to do so. [85] mr. samaniego and mr. serrano were both convicted on appeal, mr. samaniego challenged the four mid-trial rulings, including the ruling above a majority of the court of appeal dismissed the appeal they labelled all of the trial judge’s rulings as harmless “trial management” decisions the dissenting judge disagreed. in his view, the impugned rulings were incorrect evidentiary decisions, not trial management decisions since these rulings deprived mr. samaniego of highly probative evidence, a new trial was necessary. [86] we would allow the appeal in our view, the trial management powers cannot be used to exclude relevant, material, and otherwise admissible evidence. the trial judge’s ruling improperly prevented mr. samaniego from pursuing a highly relevant and material line of questioning it was therefore an erroneous evidentiary ruling, not a trial management decision. contrary to the trial judge’s reasons, the fact that the security guard’s police statement was admitted for the truth of its contents did not erase the security guard’s initial inconsistent preliminary inquiry testimony. the trial judge erred by concluding otherwise. [87] this error cannot be saved by the curative proviso the error was significant. the crown’s case against mr. samaniego turned entirely on the security guard’s credibility. any inconsistency in the security guard’s testimony was therefore highly relevant to mr. samaniego’s defence. but an inconsistency going to the heart of the indictment — who had possession of the gun — was the most important type of testimonial inconsistency that defence counsel could hope to explore. this is especially so given the facts of this case, as the security guard’s initial unwillingness to incriminate his friend, mr. serrano, at the preliminary inquiry until he was confronted with a contradictory police statement buttressed mr. samaniego’s central defence theory: that the security guard was willing to testify falsely in order to protect mr. serrano. [88] the significant harm flowing from this error was not diminished by the fact that mr. samaniego could impugn the security guard’s credibility in other ways. an effective cross-examination often involves a coordinated series of attacks that, cumulatively, undermine the witness’s credibility. the right to make full answer and defence therefore entitles an accused to explore all inconsistencies and lines of credibility attack, within evidentiary limits. mr. samaniego was unfairly deprived of this right. the curative proviso is therefore inapplicable. [89] it follows that we would set aside mr. samaniego’s conviction and order a new trial. ii background [90] mr. samaniego was charged with possession of a loaded restricted firearm, contrary to s 95(1) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46. he was jointly tried with mr. serrano, who was charged with the same offence. the trial took place with a jury and both men were convicted. the key issue at trial was whether one or both of the co-accused possessed the gun outside of a nightclub in toronto. [91] the events in question took place on august 17, 2015. police were called and informed about a gun outside of a nightclub. when police arrived and approached mr. samaniego and mr. serrano, mr. serrano was in possession of the gun police observed mr. serrano throwing the gun away, but it was recovered shortly thereafter. [92] the crown’s theory at trial was that mr. samaniego and mr. serrano went to the nightclub together, with mr. samaniego initially in possession of the gun. the crown relied heavily on the testimony of the security guard at the nightclub the security guard testified that he denied mr. samaniego entry due to a previous incident between the two and that, in response, mr. samaniego threatened him and lifted his shirt to reveal a gun in his waistband. the security guard testified that mr. serrano then took possession of the gun from mr. samaniego. mr. serrano subsequently dropped the gun and picked it up, at which point the police were called. [93] mr. samaniego and mr. serrano each ran a “cut-throat” defence, accusing the other of having brought the gun to the nightclub. mr. serrano’s position was that he took the gun away from mr. samaniego after the altercation with the security guard. mr. samaniego’s position was that he never had possession of the gun and that he did not even know about it until mr. serrano dropped it. mr. samaniego testified at the trial, while mr. serrano did not testify. [94] the security guard’s testimony was crucial to the crown’s case against mr. samaniego as well as mr. serrano’s defence while the crown tendered three surveillance clips that captured some of the events in question, none depicted mr. samaniego in possession of the gun. the security guard’s testimony was the only evidence at trial directly linking mr. samaniego to the gun. [95] mr. samaniego’s defence therefore centred on undermining the security guard’s credibility. a key line of attack was mr. serrano and the security guard’s close personal relationship. whereas the security guard and mr. samaniego had a history of animosity, the security guard and mr. serrano had been good friends for 10 years. mr. samaniego thus sought to establish that the security guard was giving biased and inaccurate testimony in order to protect his friend. mr. samaniego’s counsel also relied on the security guard’s police statement and his preliminary inquiry testimony, highlighting purported inconsistencies with his testimony at trial in order to undermine his credibility. [96] throughout the trial, the trial judge made a number of rulings that circumscribed defence counsel’s ability to challenge the credibility of the security guard on cross-examination. for the purposes of this appeal, it is sufficient to consider only one of these rulings: the trial judge’s exclusion of a prior inconsistent statement by the security guard made at the preliminary inquiry about who dropped and picked up the gun. a exclusion of the preliminary inquiry testimony about who had the gun [97] at the preliminary inquiry, the security guard initially testified that he did not see who dropped the gun or who picked it up afterward. in his examination-in-chief, the crown asked where the gun fell from. the security guard answered: “i did not see it exactly. both of them were there. like, so, i don’t know” (rr, vol. i, at p 20). [98] the security guard maintained this position the following day at the preliminary inquiry, even after being furnished with his police statement when the crown resumed questioning about who picked up the gun after it fell, the security guard reiterated that he “didn’t see exactly who was the one holding the gun. or rather, had the — the gun” (p 24) the crown asked whether he observed either of the two individuals do anything with the gun after it fell. he answered: “no. no, i didn’t see anything. i don’t know what they did with it. i — i don’t know” (p 24). the crown asked specifically whether anything in his police statement refreshed his memory about the details of what happened after the gun fell. he answered: “no, it’s the same thing. i — i did not see exactly where it came from or what happened. i mean, i do not know what happened with the gun once it was picked up. i don’t know” (pp. 24-25). again, the crown asked who picked up the gun. he answered: “i don’t know exactly because the one who was threaten[ing] me, this is the one i have a problem with. this is the one i was focussing on” (p 25). [99] this testimony was inconsistent with the security guard’s police statement, which was taken shortly after the incident. that statement indicated that mr. serrano dropped and picked up the gun. the security guard’s statement described two men who came to the nightclub: one who was wearing a baseball hat and the other who was not allowed to come in because the security guard had previously had an incident with him. the security guard’s police statement stated that the “guy with [the] baseball hat dropped the gun on the floor. he looked at me, picked up the gun and walk[ed] south of rivalda rd.”: p 3 there is no dispute that mr. serrano was the man wearing a baseball hat. [100] in light of the contradiction between the security guard’s police statement and his preliminary inquiry testimony, the crown successfully brought an application to have the security guard’s police statement — in which he said mr. serrano dropped and picked up the gun — admitted at the preliminary inquiry pursuant to the “past recollection recorded” exception to the hearsay rule. [101] at trial, the security guard testified consistently with his police statement and said that mr. serrano dropped and picked up the gun when mr. samaniego’s counsel sought to cross-examine the security guard on his initial inconsistent preliminary inquiry testimony, the crown and mr. serrano’s counsel objected. during the subsequent voir dire, the trial judge was alerted to the inconsistency between the security guard’s preliminary inquiry evidence and his trial evidence. the trial judge agreed that there was an inconsistency the jury and witness were recalled and mr. samaniego’s counsel resumed her questioning of the security guard. she asked the security guard about his initial preliminary inquiry evidence. after reading out portions of his preliminary inquiry testimony, mr. samaniego’s counsel asked the security guard: “so, sir, my question to you, why did you not tell what you’re telling us today or yesterday?” (rr, vol. iii, at p 55). [102] the crown again objected, asserting that the question was unfair because the witness had subsequently adopted his police statement at the preliminary inquiry. the jury and witness were excused again for another voir dire. the trial judge inquired further about the preliminary inquiry judge’s ruling, learning that the preliminary inquiry judge determined that the security guard had a genuine memory loss and admitted the police statement on this point for the truth of its contents. the trial judge then reasoned that this line of cross-examination was unfair, as there was no inconsistency with his preliminary inquiry testimony and his trial testimony (because the security guard eventually adopted his police statement during his preliminary inquiry testimony). she ruled that defence counsel could not put the prior inconsistent statement to the witness. [103] defence counsel protested the ruling. she maintained that she was entitled to challenge the security guard on his purported lack of memory. she also explained, in response to further questions from the trial judge, that the line of questioning was relevant because it suggested that the security guard initially refused to give incriminating testimony against mr. serrano. specifically, defence counsel explained that the security guard’s initial testimony at the preliminary inquiry showed that he “refused to identify the — who the person who dropped the gun but now he’s able to recall directly”: rr, vol. iii, at pp. 74-75 nevertheless, the trial judge refused to allow defence counsel to pursue this line of questioning on the grounds that it would undercut the preliminary inquiry judge’s ruling she reiterated that this issue had already been addressed by the preliminary inquiry judge and held that while mr. samaniego’s counsel could ask about the security guard’s memory loss generally, counsel could not “go to the specifics of what [the security guard] said before that application was made”: p 75. [104] the jury was then recalled and given a mid-trial jury instruction to disregard any inconsistency between the security guard’s preliminary inquiry and trial testimony. the trial judge explained that the security guard needed to have his memory refreshed at the preliminary inquiry and that he adopted his police statement she charged the jury that, because the police statement was adopted as the security guard’s evidence at the preliminary inquiry, “any reference made by [mr. samaniego’s counsel] today to the preliminary inquiry evidence about [the security guard’s] uncertainty about who he saw holding the gun, must be completely disregarded by you and must have no part in your consideration or deliberation about this case”: pp. 83-84 (emphasis added). this was repeated in the charge to the jury at the end of trial. [105] the jury convicted both mr. samaniego and mr. serrano. [106] mr. samaniego appealed his conviction to the court of appeal for ontario. the trial judge’s ruling preventing him from cross-examining the security guard on this inconsistency formed one of his main grounds of appeal for the purposes of this appeal, we will refer to this issue as the “inconsistent possession testimony”. iii decision below (2020 onca 439, 151 or (3d) 449) a benotto ja (thorburn ja. concurring) [107] a majority of the court of appeal dismissed the appeal. in their view, all the impugned mid-trial rulings were discretionary trial management decisions and entitled to deference since none of these decisions “deprive[d] the appellant of material evidence necessary for his defence”, there was no need for a new trial: para. 1. [108] the majority found no issue with the trial judge’s inconsistent possession testimony ruling for three reasons first, defence counsel framed her questions as going to memory, rather than an attack on the security guard’s credibility. second, the police statement formed part of the security guard’s testimony at the preliminary inquiry. therefore, the security guard “gave the same testimony at trial as he did at the preliminary inquiry”: para. 41. third, this ruling did not result in any trial unfairness. mr. samaniego could explore other inconsistencies in the security guard’s testimony. he could also explore the suggestion that the security guard’s testimony was tailored to assist mr. serrano at other points in the trial. b paciocco ja (dissenting) [109] paciocco ja would have allowed the appeal, set aside the conviction, and ordered a new trial. he disagreed with the majority’s characterization of the impugned rulings as trial management decisions in his view, the impugned rulings were all evidentiary rulings governed by the law of evidence. as the impugned rulings were legally incorrect and deprived mr. samaniego of probative evidence that could undermine the security guard’s credibility, a new trial was necessary. [110] on the inconsistent possession testimony ruling, paciocco ja concluded that the trial judge erred by preventing defence counsel from exploring this inconsistency the inconsistency in the security guard’s testimony was plain the security guard testified at the preliminary inquiry that he did not see who had the gun. at trial, he said that mr. serrano was the one who dropped and picked it up this inconsistency was not erased by the subsequent adoption of the police statement at the preliminary inquiry. the trial judge was not bound by the preliminary inquiry judge’s evidentiary ruling and she erred by resting her decision on this basis. [111] paciocco ja also disagreed with the majority’s conclusion that defence counsel framed her questions as going solely to memory. although it could have been better expressed, defence counsel was clearly trying to establish that the security guard’s initial preliminary inquiry testimony was a deliberate choice to protect mr. serrano, not a situation of genuine memory loss. this was evident from defence counsel’s explanation of the relevance of the questioning, where she said it showed that the security guard initially “refused to identify” who dropped the gun. this was also clear from defence counsel’s overall trial strategy: establish that the security guard was testifying falsely to assist his friend, mr. serrano. iv parties’ submissions a appellant, mr. samaniego [112] mr. samaniego submits that the trial judge made incorrect evidentiary rulings that deprived him of the ability to mount a full defence. the majority of the court of appeal improperly saved these rulings by concluding that they were trial management decisions and entitled to appellate deference these were evidentiary rulings. their propriety needed to be assessed against the law of evidence. [113] the trial judge made two errors in her ruling on the inconsistent possession testimony. first, she incorrectly concluded that the security guard’s initial inconsistent statement was erased by his subsequent adoption of the police statement. second, she incorrectly concluded that she was bound by the preliminary inquiry judge’s evidentiary ruling. [114] the court of appeal erred by saving this ruling on the grounds that no unfairness resulted from this decision. while the trial judge allowed defence counsel to ask the security guard about his lack of memory in general terms, that was not enough for an effective cross-examination. an effective cross-examination needs to refer to specific inconsistencies, not general questions. b. intervener, the criminal lawyers’ association (ontario) [115] the criminal lawyers’ association (ontario) (“clao”) intervenes and asks this court to provide guidance on the scope of a trial judge’s trial management powers. the clao is concerned with what it sees as a growing trend, exemplified by the court of appeal’s majority reasons, to expand trial management powers and blend them with a trial judge’s power to make evidentiary rulings. it asks that this court hold that trial management powers end where the rules of evidence begin. c respondent, the crown [116] the crown submits that the trial judge’s impugned rulings were all properly grounded in the “undisputed authority of the trial judge to manage the trial” and curtail improper cross-examination: rf, at para. 25. there were no errors in her reasons the rulings were based on the record as it was unfolding and on the submissions made by defence counsel, which both the majority and the dissenting judge found confusing and unfocused. the rulings need to be assessed with this context in mind. [117] there was no error in the trial judge’s inconsistent possession testimony ruling defence counsel did not clearly articulate that she was trying to highlight inconsistencies in the security guard’s testimony with the line of questioning. the trial judge simply intervened to clarify the record after defence counsel inaccurately summarized the evidence at the preliminary inquiry the trial judge was entitled to intervene on this basis. [118] the crown also rejects the clao’s position that trial management powers and evidentiary rulings are separate and distinct concepts. these powers often overlap. for example, trial judges can limit vexatious, abusive, repetitive, misleading, or overly lengthy cross-examination through their trial management powers these rulings, however, inevitably curtail cross-examination on evidence that would otherwise be admissible. it is therefore impractical to create silos between these two powers the crown asks this court to affirm the current state of the law, which it reads as recognizing some inevitable overlap between trial management powers and evidentiary rulings. [119] finally, the crown submits that this court does not have jurisdiction to hear this appeal. to engage this court’s jurisdiction under s 691(1)(a) of the criminal code, there must be a disagreement on a “question of law” between the majority and a dissenting judge at a court of appeal that impacted the disposition of the appeal. the dispute between the majority and the dissenting judge at the court of appeal in this case does not raise a question of law their disagreement revolves around their respective assessment of the factual record underpinning the trial judge’s rulings. v. issues on appeal [120] the following issues must be considered in this appeal: a. does this appeal raise a question of law such that this court has jurisdiction to hear the matter? b. did the majority of the court of appeal err in finding that the trial judge’s inconsistent possession testimony ruling was a proper exercise of her trial management powers and subject to deference? c. did the majority of the court of appeal err in finding that the impugned ruling did not impact trial fairness, such that a new trial is warranted? vi analysis a. issue 1: this court has jurisdiction to hear the appeal [121] this court has jurisdiction to hear this appeal. the crown argues that the propriety of judicial interventions in a cross-examination does not raise a question of law alone, and therefore this court does not have jurisdiction: fanjoy v. the queen, [1985] 2 scr 233, at pp. 238-39; r v. khanna, 2016 onca 39, at para. 9 (canlii). [122] we would reject this submission. in r v. biniaris, 2000 scc 15, [2000] 1 scr 381, this court adopted a generous approach to jurisdiction, holding that the application of a legal standard to the facts of the case raises a question of law: para. 23; see also r v. shepherd, 2009 scc 35, [2009] 2 scr 527, at para. 20 it is of no moment that the issue may be characterized as not being a “question of law alone”. [123] the case currently before this court clearly raises issues about the application of legal standards: the overarching dispute in this appeal is whether the trial judge properly applied the standard for the admissibility of evidence and the standard for intervening in the cross-examination of a crown witness this court has jurisdiction. b. issue 2: the trial judge’s inconsistent possession testimony ruling was not a trial management decision (1) trial management powers and the law of evidence must be kept separate and distinct [124] as this case illustrates, there is uncertainty about whether a trial judge can exclude relevant and material evidence through their trial management powers. the majority of the court of appeal held that each of the impugned trial rulings were “trial management decisions within the discretion of the trial judge” and entitled to appellate deference: para. 1. the dissenting judge disagreed, labelling the rulings as evidentiary decisions. accordingly, this appeal calls for discussion on the scope of a trial judge’s trial management powers, and its relationship to the law of evidence. [125] trial judges have the authority to control the proceeding over which they preside. they should control, direct, and administer the trial in an effective and efficient way: r v. john, 2017 onca 622, 350 ccc (3d) 397, at para. 47; r v. potter, 2020 nsca 9, 385 ccc (3d) 1, at para. 748 among other powers, trial management authority allows trial judges to place reasonable limits on oral submissions, direct written submissions, defer rulings, decline to hear frivolous motions after hearing from the parties, and, exceptionally, direct the order in which evidence is called: r v. felderhof (2003), 68 or (3d) 481 (ca), at para. 57; r v. cody, 2017 scc 31, [2017] 1 scr 659, at paras. 38-39; r v. greer, 2020 onca 795, 397 ccc (3d) 40, at para. 110. appellate courts should defer to proper trial management decisions: r v. jordan, 2016 scc 27, [2016] 1 scr 631, at para. 139. [126] trial management authority should not, however, be used to exclude relevant, material, and otherwise admissible evidence. some provincial appellate courts have already recognized that excluding evidence under the guise of trial management powers would be an “unusual exercise” of those powers: r v. horan, 2008 onca 589, 237 ccc (3d) 514, at para. 33; r v. spackman, 2012 onca 905, 295 ccc (3d) 177, at para. 104; see also r v. nield, 2019 bcca 27, 372 ccc (3d) 375, at para. 74. we would go a step further. in our view, trial management powers can never be used to exclude relevant and material evidence. rulings on the admissibility of real or oral evidence, including rulings on permissible lines of cross-examination, are evidentiary decisions. the propriety of those rulings is governed by the rules of evidence, not the court’s trial management authority. [127] this conclusion is supported by the leading authority on trial management powers, felderhof. felderhof involved a complex prosecution for violations under the securities act, rso 1990, c. s.5 after 70 days of trial, counsel for the ontario securities commission (“osc”) applied to halt the prosecution and have the trial begin anew before another trial judge among other issues, the osc argued that the trial judge erred by directing that the osc, contrary to its wishes, call its next witness rather than proceed with an omnibus motion on the admissibility of various documents. the trial judge reasoned that hearing from the witness before ruling on the documents would be a more efficient use of court time on appeal from the order dismissing its application, the osc argued that the trial judge had no authority to override its right to present its case as it sought fit, absent an abuse of process or breach of the canadian charter of rights and freedoms. [128] writing for a unanimous court, rosenberg ja found no error in the trial judge’s order. he held that the power to issue this direction was grounded in the trial court’s inherent jurisdiction to control its own process it was in this context that rosenberg j.a defined the scope of a trial judge’s “trial management” powers as follows: i think something should be said about the trial management power. it is neither necessary nor possible to exhaustively define its content or its limits. but it at least includes the power to place reasonable limits on oral submissions, to direct that submissions be made in writing, to require an offer of proof before embarking on a lengthy voir dire, to defer rulings, to direct the manner in which a voir dire is conducted, especially whether to do so on the basis of testimony or in some other form, and exceptionally to direct the order in which evidence is called. the latter power is one that must be exercised sparingly because the trial judge does not know counsel’s brief. however, a judge would not commit jurisdictional error in exercising that power unless the effect of the ruling was to unfairly or irreparably damage the prosecution. that did not occur here. [para. 57] [129] rosenberg ja also found no error in the trial judge’s order directing the osc to prepare and disclose a list of documents it intended to present to a witness. again, this order was authorized by the trial judge’s trial management authority and the need to operate the trial efficiently. [130] we endorse the approach taken in felderhof that decision correctly reflects the fact that trial management powers were never intended to intrude on the rules of evidence the trial management powers identified in felderhof allow trial judges to control the court’s process by managing how parties present their case, not the evidence they can tender to build their case. the trial judge’s decision to postpone ruling on the admissibility of documents until after the osc called its next witness, for example, did not prevent the osc from using those impugned documents to build its case; it simply deferred the admissibility issue to later in the trial and changed the order in which the osc presented its case. indeed, none of the trial management decisions in felderhof impacted the substantive content of the osc’s case. [131] before concluding, we wish to emphasize that this conclusion does not mean that trial management decisions are inconsequential and should be made haphazardly. how parties present their case may be just as important as the substance of their case. accordingly, these powers should be exercised cautiously: felderhof, at para. 38. trial judges should generally confine themselves to their own responsibilities, leaving counsel and the jury to their respective functions: r v. murray, 2017 onca 393, 138 or (3d) 500, at para. 39. if trial management decisions render a trial unfair, a new trial will be necessary, even when there are no conflicts with the rules of evidence: felderhof, at paras. 38 and 56; potter, at para. 787; murray, at paras. 96 and 105; john, at paras. 50-51. (2) the rules of evidence are sensitive to trial efficiency concerns [132] the crown argued that separating trial management powers from the rules of evidence in the way outlined above would lead to inefficiency and confusion. in its view, it is impossible to create “silos” between trial management powers and the rules of evidence, particularly in the context of cross-examination. the crown submits that substantive limits on cross-examination can be justified on both evidentiary and trial management grounds because “[s]ome limitations will be based solely on evidentiary issues such as relevance” while others “will be based on efficiency to encourage focus”: rrf, at para. 3. [133] we disagree. this argument is premised on the incorrect assumption that the law of evidence is blind to trial efficiency concerns. the law of evidence allows courts to weigh the benefits of admitting oral or real evidence against the costs to trial efficiency. courts should exclude technically admissible evidence when the costs to the trial process outweigh the benefits this is reflected in established exclusionary rules, as well as the general discretionary power to exclude evidence when its probative value is outweighed by its prejudicial effects. [134] the collateral facts rule, for example, is an established exclusionary rule that prohibits calling evidence solely to contradict a witness on a collateral fact: r v. cf, 2017 onca 480, 349 ccc (3d) 521, at para. 58 this rule is designed to promote judicial efficiency: d. m. paciocco, p. paciocco and l. stuesser, the law of evidence (8th ed. 2020), at p 4. in most cases, collateral facts are relevant and material, but not very probative of the ultimate issues at trial. courts thus prevent parties from pursuing collateral facts because the benefit of pursuing the collateral facts to the trial’s truth-seeking function is outweighed by the negative effects to the trial process. but when the benefits of the collateral facts outweigh the negative impact on the trial process, exceptions to this general exclusionary rule apply. the established exceptions to the collateral facts rule — such as proof of bias — recognize that when the probative value of a collateral fact outweighs its prejudicial effects to trial efficiency, parties should be allowed to pursue the issue: p 604. [135] more generally, trial judges have a residual discretion to exclude technically admissible evidence when the evidence’s probative value is outweighed by its prejudicial effects. evidence is prejudicial when, among other concerns, it would unduly undermine the efficiency of the trial by consuming “an inordinate amount of time which is not commensurate with its value”: r v. mohan, [1994] 2 scr 9, at p 21; see also r v. handy, 2002 scc 56, [2002] 2 scr 908, at paras. 37 and 83; r v. candir, 2009 onca 915, 250 ccc (3d) 139, at paras. 60-61; r v. hall, 2018 onca 185, 139 o.r (3d) 561, at para. 59; r v podolski, 2018 bcca 96, 360 ccc (3d) 1, at paras. 382-89. [136] contrary to the crown’s position, limits on cross-examination can and should be understood as applications of these ordinary rules of evidence and, in particular, the trial judge’s residual power to exclude overly prejudicial evidence: r v. lyttle, 2004 scc 5, [2004] 1 scr 193, at paras. 44 and 50; nield, at para. 73. the crown is correct that some courts have labelled a trial judge’s ability to curtail cross-examination as an instance of a trial judge’s trial management powers for example, interventions to prevent irrelevant, repetitive, or misleading cross-examination have been labelled by some courts as trial management decisions: see john, at para. 52; r v. polanco, 2018 onca 444, at para. 22 (canlii); r v. evans, 2019 onca 715, 147 or (3d) 577, at para. 104. [137] but we disagree with these cases and would overturn them on this point. it is more appropriate to label such interventions as evidentiary rulings a trial judge should prevent counsel from asking irrelevant questions because those questions have no probative value. similarly, courts should stop repetitious or misleading questioning because the probative value of repeated or misleading questions is minimal while their prejudicial effects to the trial process are significant: see r v. mitchell, 2008 onca 757, at paras. 7 and 19 (canlii); candir, at paras. 60-63; podolski, at paras. 382-89. [138] in sum, when considering the admissibility of real or oral evidence, trial judges can and should consider trial efficiency concerns. there is no need to rely on trial management authority when weighing the benefits of evidence against the need for trial expediency. [139] but there are significant risks with relying on trial management authority when making evidentiary rulings. we focus on two below, namely the risks to (1) trial predictability and consistency, and (2) the accused’s right to make full answer and defence. (a) the rules of evidence promote predictability and consistency [140] most litigation is a truth-seeking exercise. cases typically turn on a dispute about the facts, not on disagreements about what the law requires. as such, the rules governing how parties can establish the facts to support their case are often just as important as the substantive legal principles governing the dispute. [141] the rules of evidence dictate how parties can establish the facts needed to build their case. in a predictable manner, it lets parties know what information they can present to support their case, how they can tender this information, and what use they can make of this information once admitted: see r v. youvarajah, 2013 scc 41, [2013] 2 scr 720, at para. 25. [142] parties are entitled to present all relevant and material evidence to the trier of fact, absent a clear ground for exclusion: r v. jarvis, 2002 scc 73, [2002] 3 scr. 757, at para. 68; c. a. wright, “the law of evidence: present and future” (1942), 20 can bar rev 714, at p 715; s. n. lederman, a. w. bryant and m. k. fuerst, sopinka, lederman & bryant: the law of evidence in canada (5th ed. 2018), at §11. a decision that restricts the trier of fact from considering relevant and material evidence in the absence of a clear ground of policy or law justifying exclusion jeopardizes the accused’s constitutional right to make full answer and defence it also undercuts society’s interest in getting at the truth: r v. seaboyer, [1991] 2 scr 577, at p 609; r v. khelawon, 2006 scc 57, [2006] 2 scr 787, at paras. 47-48. [143] when the admissibility of oral or real evidence is at issue, trial judges should turn their minds to the rules of evidence, not their trial management authority. relying on trial management authority to make evidentiary determinations could create a two-tiered system: some litigants would need to build their case under established evidentiary rules while others would need to build it under the trial judge’s more loosely defined and opaque trial management discretion. this would make litigation less predictable, accessible, and fair it would also stifle development of the law if appropriate rulings cannot be made under the current rules of evidence, those rules should be modified, not ignored. (b) the rules of evidence protect an accused person’s right to make full answer and defence [144] the rules of evidence provide special protection to accused persons. accused persons have a wide right to call evidence: r v. clarke (1998), 18 cr (5th) 219 (ont ca), at p 231 unlike in the case of crown-led evidence, there is no evidentiary discretion to exclude technically admissible defence evidence simply because its probative value is outweighed by its prejudicial effects. instead, defence-led evidence should be excluded only when its probative value is substantially outweighed by the prejudice it could cause: seaboyer, at pp. 611-12; r v. shearing, 2002 scc 58, [2002] 3 scr 33, at para. 76. this more demanding standard for the exclusion of defence-led evidence is founded in the fundamental tenet of our justice system that it is generally better to produce an inaccurate acquittal than a wrongful conviction. [145] an accused person’s wide right to call evidence includes a wide right to cross-examine the crown’s witnesses, especially when credibility is the central issue at trial: lyttle, at paras. 69-70; r v. osolin, [1993] 4 scr 595, at pp. 663-65. a trial judge should only intervene in a defence-led cross-examination when the prejudice from the accused’s questioning substantially outweighs the value of the evidence: nield, at para. 73. [146] if a trial judge curtails defence-led evidence under the guise of their trial management powers, these safeguards may be ignored. the rules of evidence outlined above protect an accused’s right to make full answer and defence by ensuring that trial judges do not too readily exclude defence evidence, even when that evidence has minimal probative value or some serious prejudicial effects. trial management powers do not direct trial judges to be similarly cautious relying on trial management authority to curtail a line of cross-examination in the name of trial efficiency, for example, could prevent defence counsel from eliciting relevant and material evidence even when the prejudicial effects of the questions do not substantially outweigh their probative value. [147] this would jeopardize the accused’s right to make full answer and defence and increase the chance for wrongful convictions. but this risk can be minimized by ensuring that judges consistently turn their minds to the rules of evidence when asked to determine the admissibility of real or oral evidence, rather than their trial management authority. [148] given the trial judge’s proximity to the evidence and awareness of the dynamics at trial, the trial judge’s considered weighing of probative value and prejudicial effect is entitled to deference on appeal: r v. araya, 2015 scc 11, [2015] 1 scr 581, at para. 31. however, whether the trial judge applied the proper legal test to decide an evidentiary issue is reviewable on a standard of correctness: s. c. hill, d. m. tanovich and l. p. strezos, mcwilliams’ canadian criminal evidence (5th ed. (loose-leaf)), vol. 3, at §37:31; housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235, at para. 8; r v. duong, 2007 onca 68, 84 or (3d) 515, at para. 54; r v. c (k.), 2015 onca 39, 17 cr (7th) 181, at para. 36. (3) the exclusion of evidence relating to who had possession of the gun was an erroneous evidentiary ruling [149] the majority of the court of appeal held that the trial judge’s exclusion of the security guard’s preliminary inquiry testimony about who dropped and picked up the gun was a proper exercise of the trial judge’s trial management powers and entitled to deference this was an error by preventing mr. samaniego’s counsel from cross-examining the security guard on his inconsistent testimony, the trial judge excluded prima facie relevant, material, and otherwise admissible evidence. this was an evidentiary decision and its propriety must be assessed through the law of evidence. as we explain below, this error is sufficient to warrant a new trial it is therefore unnecessary to comment further on the other three impugned rulings. [150] we do not dispute that the initial question posed by mr. samaniego’s counsel was poorly phrased. after reading out the relevant portion of the preliminary inquiry transcript, mr. samaniego’s counsel asked the security guard: “. . . why did you not tell what you’re telling us today or yesterday?” as the majority of the court of appeal points out, the trial judge saw this as a potentially misleading question, since the security guard ultimately adopted his police statement at the preliminary inquiry. [151] the law of evidence provided the trial judge with a number of options to deal with this arguably misleading question. if she thought the question was misleading because it was missing necessary context, she could have asked mr. samaniego’s counsel to rephrase the question and draw the security guard’s attention to the fact that he had also subsequently adopted his police statement at the preliminary inquiry: canada evidence act, rsc 1985, c. c-5, s 10(1); lederman, bryant and fuerst, at §16186. the trial judge could have also simply allowed the question, leaving it for the crown to raise the security guard’s prior consistent police statement in reply: see hill, tanovich and strezos, vol. 2, at §21:91; murray, at paras. 152-54. either way, the jury could then assess whether the inconsistency was the result of the security guard’s genuine memory loss or whether it was illustrative of the security guard testifying falsely at the preliminary inquiry to protect his friend. [152] alternatively, if the trial judge thought that defence counsel was baselessly misrepresenting the facts and misleading the jury, she could have restricted that line of questioning under her overarching exclusionary power if the question’s probative value was substantially outweighed by its prejudicial effects contrary to our colleague’s assertion, this would be an evidentiary ruling, not a trial management decision. [153] the trial judge took none of these steps she did not determine that the question’s probative value was substantially outweighed by its prejudicial effects, nor was there any basis for doing so instead, she thought the question was misleading because it was missing some necessary context: the fact that the security guard made a consistent statement in his police statement but instead of following the correct evidentiary procedures noted above to deal with this, the trial judge prevented mr. samaniego’s counsel from asking any questions on the specifics about what the security guard said at the preliminary inquiry before he adopted his police statement. the trial judge then instructed the jury that any reference to the security guard’s preliminary inquiry testimony related to his uncertainty about who he saw holding the gun was to be disregarded and play no basis in their deliberations. [154] this was not a trial management decision it did not impact how mr. samaniego could present his case; it directly impacted the substance of mr. samaniego’s defence and his ability to build his defence it prevented mr. samaniego’s counsel from adducing oral evidence — that is, testimony from the security guard at trial — that could have undermined the security guard’s credibility. it was therefore an evidentiary decision. its propriety must be assessed through the law of evidence. [155] there was no sound evidentiary basis justifying the exclusion of this evidence this evidence was relevant and material the security guard’s initial preliminary inquiry testimony was plainly inconsistent with his trial testimony, as the trial judge herself acknowledged it was therefore relevant and material to a central issue at trial — the security guard’s credibility to reiterate, the security guard’s testimony was the only evidence at trial that linked mr. samaniego to the gun. establishing that the security guard gave inconsistent testimony on the direct issue underlying the charge — who had possession of the gun — could have been highly damaging to the security guard’s credibility it could have also supported mr. samaniego’s central defence at trial: that the security guard was biased and willing to give misleading testimony to assist his friend, mr. serrano. [156] the impugned evidence was also not subject to any exclusionary rule. the fact that the security guard’s police statement was admitted through a hearsay exception at the preliminary inquiry did not erase the earlier inconsistent testimony the trial judge seems to have misunderstood the effect of the preliminary inquiry ruling. the preliminary inquiry ruling did not bind the trial judge: r v hynes, 2001 scc 82, [2001] 3 scr 623, at para. 48; r. e. salhany, canadian criminal procedure (6th ed. (loose-leaf)), vol. 1, at §5:5. nor did it erase the evidence. as paciocco ja. correctly points out in dissent, “[l]ater evidence does not eradicate earlier evidence”: para. 125. the trial judge erred in holding otherwise. [157] finally, the prejudicial effects of the evidence did not substantially outweigh its probative value: seaboyer, at pp. 611-12. as noted above, the probative value of this evidence was extremely high and touched on the central issue at trial. the prejudicial effects, on the other hand, were minimal at best indeed, neither the trial judge nor the crown purported to rely on this basis for the exclusion, as there were clearly no grounds for doing so. [158] this erroneous evidentiary decision deprived mr. samaniego of the right to pursue a highly relevant line of cross-examination it also usurped the role of the jury the trial judge may have viewed the inconsistent testimony as an instance of genuine memory loss. but that was not her call to make. the jury, not the trial judge, was entitled to determine whether the inconsistency was the result of genuine memory loss or an instance of the security guard testifying falsely to protect his friend. c. issue 3: the curative proviso cannot save this error [159] section 686(1)(b)(iii) of the criminal code, known as the curative proviso, permits an appellate court to dismiss an appeal, despite an error of law, when there is “no substantial wrong or miscarriage of justice”. [160] at the court of appeal, the crown did not raise the application of the curative proviso. the crown also did not raise the application of the curative proviso in its factum before this court it was only in response to a question during oral argument in this court that the crown submitted that the curative proviso could be applied if a legal error is found. while we agree that this issue is properly before this court, in our view, the curative proviso is clearly inapplicable. [161] the jurisprudence on the application of the curative proviso is clear. the curative proviso can only be applied where there is no “reasonable possibility that the verdict would have been different had the error . . . not been made”: r v. bevan, [1993] 2 scr 599, at p 617 there are two situations in which the curative proviso is appropriate: (1) where the error is so harmless or trivial that it could not have had any impact on the verdict; or (2) where the evidence is so overwhelming that the trier of fact would have inevitably convicted (r v. khan, 2001 scc 86, [2001] 3 scr 823, at paras. 29-31). [162] regardless of which branch of the curative proviso is argued, the crown bears the burden of showing its application is appropriate: r v. van, 2009 scc 22, [2009] 1 scr 716, at para. 34. this is a heavy burden, reflecting the limited role of an appellate court and the need to safeguard the criminal justice process from the risk of wrongful convictions: see r v trochym, 2007 scc 6, [2007] 1 scr 239, at para. 82; r v. sarrazin, 2011 scc 54, [2011] 3 scr 505, at para. 28; r v. rv, 2019 scc 41, [2019] 3 scr 237, at paras. 110 and 127, per brown and rowe jj., dissenting where the error of law is the exclusion of exculpatory evidence, any reasonable effect that the excluded evidence could have had on the trier of fact should enure to the benefit of the accused: wildman v. the queen, [1984] 2 scr 311, at p 329. [163] the first branch of the curative proviso has appropriately been applied in cases where it is possible to trace the effect of the error on the verdict. generally, an error may be characterized as harmless if it is insignificant to the determination of guilt or if it benefits the accused: khan, at para. 30 as this court stated in van, “[t]he overriding question is whether the error on its face or in its effect was so minor, so irrelevant to the ultimate issue in the trial, or so clearly non-prejudicial, that any reasonable judge or jury could not possibly have rendered a different verdict if the error had not been made”: para. 35. [164] the second branch of the curative proviso can be appropriately applied when the crown can demonstrate that the evidence was so overwhelming such that, despite the error, a trier of fact would have inevitably convicted: khan, at para. 31. under the second branch, “[t]he standard applied by an appellate court, namely that the evidence against an accused is so overwhelming that conviction is inevitable or would invariably result, is a substantially higher one than the requirement that the crown prove its case ‘beyond a reasonable doubt’ at trial”: trochym, at para. 82. [165] the two branches of the curative proviso are distinct. the assessment of whether an error is harmless is done without reference to the strength of other evidence at trial: van, at para. 35. in sarrazin, this court explicitly rejected the argument that an error could be characterized as harmless if the crown could show that, although the error was prejudicial to the accused, it was highly unlikely to have affected the result. sarrazin has not been overruled and the comments of binnie j remain apposite: it seems to me that there is a significant difference between an error of law that can be confidently dismissed as “harmless”, and an assessment that while the error is prejudicial, it is not (in the after-the-fact view of the appellate court) so prejudicial as to have affected the outcome. such delicate assessments are foreign to the purpose of the curative proviso which is to avoid a retrial that would be superfluous and unnecessary but to set high the crown’s burden of establishing those prerequisites. the same can be said for the other branch of the curative proviso. as a result, the burden of the crown to demonstrate an “overwhelming” case or a “harmless” error of law should not be relaxed [emphasis in original; para. 28.] [166] neither branch of the proviso is applicable here. with respect to the first branch, the error was not harmless. the right to cross-examine a crown witness without significant and unwarranted constraint is an essential element of the right to make full answer and defence, guaranteed by both the common law and the charter under ss. 7 and 11(d): lyttle, at paras. 2 and 41; osolin, at pp. 663-65; seaboyer, at p 608; r v. levogiannis, [1993] 4 scr 475; r v. ns, 2012 scc 72, [2012] 3 scr 726, at para. 24. commensurate with its importance, the right of cross-examination must be jealously protected and broadly construed: lyttle, at paras. 43-44. [167] in this case, the trial judge’s interference with defence counsel’s cross-examination was both significant and unwarranted. without any evidentiary basis on which to limit the scope of the cross-examination, the trial judge precluded mr. samaniego’s counsel from probing the security guard on the inconsistency between his preliminary inquiry testimony and his testimony at trial. while the trial judge permitted mr. samaniego’s counsel to ask the security guard about his “memory in general terms”, that was not enough: rr, vol. iii, at p 62. mr. samaniego’s counsel was entitled to explore the specifics of this particular inconsistency. counsel was also entitled to use this inconsistency as part of her overall challenge to the security guard’s credibility an effective cross-examination often involves a coordinated series of attacks that, cumulatively, undermine the witness’s credibility. the right to make full answer and defence therefore entitles an accused to explore all inconsistencies and lines of credibility attack, within the evidentiary limits outlined above. [168] the significance of this error was compounded by the fact that the inconsistency went to the heart of the indictment: who had possession of the gun. it is important to again stress that the only evidence at trial that linked mr. samaniego to possession of the gun was the testimony of the security guard. although there is no absolute bar against applying the curative proviso to cases turning primarily on credibility, the crown’s burden is especially high in those cases. an appellate court must exercise extra caution before applying the curative proviso in such circumstances: r v. perkins, 2016 onca 588, 352 oac 149, at para. 32; r v. raghunauth (2005), 203 oac 54, at para. 9; r v. lkw (1999), 126 oac 39, at para. 97. [169] in lyttle, this court held that unwarranted interference with an accused’s cross-examination of a principal crown witness could not be classified as a harmless error when the credibility of the crown witness was a central issue at trial at paras. 69-70, major and fish jj. approvingly quoted two court of appeal decisions that underscored why the curative proviso was inapplicable in the circumstances this passage remains applicable to the circumstances in this appeal: in r v. anandmalik (1984), 6 oac 143, at p 144, the ontario court of appeal recognized that the importance of cross-examination becomes even more critical when credibility is the central issue in the trial: in a case where the guilt or innocence of the [accused] largely turned on credibility, it was a serious error to limit the [accused] of his substantial right to fully cross-examine the principal crown witness. it would not be appropriate in the circumstances to invoke or apply the curative provisions of s 613(1)(b)(iii) [now s 686(1)(b)(iii)]. the manitoba court of appeal echoed these sentiments in r v. wallick (1990), 69 man. r (2d) 310, at p 311: cross-examination is a most powerful weapon of the defence, particularly when the entire case turns on credibility of the witnesses. an accused in a criminal case has the right of cross-examination in the fullest and widest sense of the word as long as he does not abuse that right. any improper interference with the right is an error which will result in the conviction being quashed. [text in brackets in original.] [170] our colleague suggests that this court’s application of the curative proviso in rv justifies its application here. we disagree. while rv demonstrates that there is no categorical rule preventing the application of the proviso when a trial judge erroneously interferes with cross-examination, rv also stresses that “[b]ecause it is difficult to predict what lines of questioning counsel might pursue and what evidence may have emerged had cross-examination been permitted, a failure to allow relevant cross-examination will almost always be grounds for a new trial”: para. 86 (emphasis added). our colleague’s approach effectively reads this direction out of rv. the use of the proviso in rv should be seen as extraordinary and only justified on the unique facts of that case. in particular, three features distinguish it from this one. [171] first, in rv, the proposed cross-examination was highly constrained by s 276 of the criminal code because it explored the complainant’s sexual history. this line of cross-examination therefore would have been “tightly controlled” in any event: para. 88 the same was not true for mr. samaniego’s cross-examination he was entitled to fully explore the security guard’s prior inconsistent statement about who dropped and picked up the gun without constraint. [172] second, while rv was improperly constrained in his cross-examination, he was ultimately allowed to explore all the substantive points he wanted to pursue on cross-examination the majority therefore concluded that “the scope of permissible cross-examination would not have been any broader than the questioning that actually occurred”: para. 96 (emphasis added) at this court, “counsel for r.v candidly admitted that nothing prevented the defence from further probing the complainant’s testimony about when she began seeing her boyfriend or her motive to lie”: para. 98 (emphasis added) mr. samaniego, on the other hand, was denied altogether any opportunity to probe the inconsistency in the security guard’s testimony. the trial judge also ensured that the only question mr. samaniego’s counsel asked played no role in the jury’s deliberation by instructing the jury to “completely disregar[d]” the testimonial inconsistency. [173] third, the proposed cross-examination in rv had less probative value than mr. samaniego’s. in rv, the cross-examination was only intended to show that the complainant was lying about the sexual assault to cover up an unexpected pregnancy with her boyfriend (or another partner). if the trier of fact rejected that defence theory, the cross-examination had no further value. in this case, however, the cross-examination’s relevancy was twofold. it supported the main defence theory (that the security guard was willing to lie to protect mr. serrano) and it independently undermined the security guard’s credibility by providing a clear example of prior inconsistent testimony accordingly, unlike in rv,. mr. samaniego’s cross-examination had relevancy even if the trier of fact rejected the defence’s theory of the case, as the jury could have used this inconsistency to conclude that the security guard was an unreliable witness. [174] r.v is therefore distinguishable if the trier of fact had any reasonable doubt about the veracity of the security guard’s testimony that mr. samaniego was at some point in possession of the gun, mr. samaniego was entitled to an acquittal. any inconsistency in the security guard’s testimony was therefore highly relevant to the trial. an inconsistency going to who had the gun, however, was the most important type of testimonial inconsistency that defence counsel could hope to explore. this is especially so given the facts of this case, as the security guard’s initial unwillingness to incriminate his friend at the preliminary inquiry until he was confronted with a contradictory police statement buttressed mr. samaniego’s central defence theory. [175] contrary to our colleague’s assertions, the security guard’s account of who dropped and picked up the gun did not serve to incriminate mr. serrano at “every step of the way”: majority reasons, at para. 73 despite being “good friends” with mr. serrano for 10 years, the security guard did not identify mr. serrano by name in the police statement, instead referring to him only as the “second guy with [the] baseball hat”: rr, vol. i, at p 3 this vague description of mr. serrano continued throughout the preliminary inquiry further, after the police statement was admitted and identity was conceded, the security guard’s testimony consistently painted mr. serrano in a favourable light. at trial, the security guard testified that mr. serrano was a friend who de-escalated a dangerous situation caused by mr. samaniego bringing the gun to the nightclub. for example, the security guard agreed with mr. serrano’s counsel that before he picked up the gun, mr. serrano looked at him in a non-aggressive and non-intimidating way, conveying to him that everything was going to be okay. we therefore cannot agree with the assertion that the trial judge’s error was insignificant because the security guard was plainly willing to incriminate mr. serrano at every step. [176] although the majority at the court of appeal did not discuss the potential application of the curative proviso, they held that, even if the trial judge did err in restricting cross-examination on the security guard’s preliminary inquiry testimony about who dropped and picked up the gun, the trial was not rendered unfair the majority at the court of appeal emphasized that there was no unfairness because (1) mr. samaniego’s counsel framed her questions as going to memory and the refusal of the security guard to identify who dropped the gun, (2) the trial judge was concerned about the suggestion that the security guard’s testimony at the preliminary inquiry did not include the police statement, and (3) mr. samaniego’s counsel fully explored various inconsistencies in the security guard’s evidence and the suggestion that his testimony was tailored to benefit the co-accused. with respect, none of these factors, on their own or in combination, would justify the application of the curative proviso in these circumstances. [177] first, as paciocco j.a correctly highlighted in dissent, it is clear that mr. samaniego’s counsel was challenging the credibility of the security guard. this is evident from the defence’s theory of the case — the security guard was lying to protect his friend. it is also evident from the initial question that drew the objection, in which mr. samaniego’s counsel asked the security guard: “. . why did you not tell what you’re telling us today or yesterday?” finally, it is evident from counsel’s response to the trial judge’s questions, where she explained that the question was relevant because it showed that the security guard “refused to identify the — who the person who dropped the gun but now he’s able to recall directly”. mr. samaniego’s counsel only framed her challenge in terms of memory after the trial judge ruled that “[t]he decision was made at the preliminary inquiry that he couldn’t remember. . . . [y]ou can’t go back to what preceded this voir dire ruling”: rr, vol. iii, at pp. 60-61. accordingly, this error cannot be characterized as harmless due to the way defence counsel framed the question. the prior inconsistent testimony was clearly being proffered to undermine the credibility of the security guard. [178] second, as explained above, the trial judge’s concern that the initial question to the security guard was unfair did not justify or mitigate the significant curtailment of mr. samaniego’s cross-examination of the key crown witness. the trial judge had a number of options to deal with what she viewed as a potentially misleading question, none of which required preventing defence counsel from entirely pursuing this line of questioning. [179] third, the notion that this error was harmless because mr. samaniego was able to effectively put his theory of the case to the jury fundamentally misunderstands and degrades the constitutionally protected right to make full answer and defence. the right to full answer and defence entails more than simply the right to put one’s position before the jury — it entails the right to marshal all relevant and material evidence not subject to an exclusionary rule and whose probative value is not substantially outweighed by its prejudicial effect. in seaboyer, mclachlin j explained: “the right of the innocent not to be convicted is dependent on the right to present full answer and defence. this, in turn, depends on being able to call the evidence necessary to establish a defence and to challenge the evidence called by the prosecution” (p 608 (emphasis added)). [180] the unfairness flowing from the trial judge’s erroneous ruling was also not minimized by the fact that mr. samaniego could explore other inconsistencies in the security guard’s testimony and generally allude to the security guard’s motive to lie. as paciocco j.a noted, “[t]here is a world of difference between establishing a relationship that could bias a witness and presenting evidence capable of satisfying jurors that the witness may have given biased testimony in the same proceedings in favour of his friend”: para. 99. [181] finally, the potential impact of the trial judge’s error was compounded by her mid-trial charge to the jury, which was repeated in the final charge to the jury. the trial judge instructed the jury that “any reference” to the alleged inconsistency must be “completely disregarded” and “must have no part in your consideration or deliberation about this case” accordingly, not only did the trial judge unduly preclude defence counsel from cross-examining the security guard on the prior inconsistent statement, her charge also negated any potential impact that the earlier cross-examination on this issue could have had in undermining the security guard’s credibility. [182] in sum, the trial judge’s error cannot be characterized as harmless our colleague emphasizes that our reasons focus only on one issue indeed, we do not believe it is necessary to address the other impugned rulings in light of the seriousness and central importance to trial fairness of the legal error that we have highlighted. [183] in our view, our colleague’s reliance on r.v is misguided it warrants repetition that cross-examination is central to the truth-seeking function, which is why this court stressed in r.v that “a failure to allow relevant cross-examination will almost always be grounds for a new trial”. given this general rule, the application of the curative proviso in rv must be seen as extraordinary and only justified on the unique circumstances of that case. to the extent that the curative proviso can be applied more generally where cross-examination has been curtailed contrary to the rules of evidence, this is a matter of considerable concern. while the right to cross-examination is not unlimited, any such limitations should be confined to carefully defined circumstances where there is a sufficient countervailing consideration to justify the limitation only in rare and exceptional circumstances can unwarranted interference with cross-examination be appropriately categorized as a harmless error in the circumstances of this case, the error cannot be said to be harmless. [184] similarly, the trial judge’s error cannot be justified under the second branch of the curative proviso. the evidence was far from overwhelming — the only evidence linking mr. samaniego to possession of the gun was the testimony of one witness who had a motive to lie and whose testimony at trial about who he saw drop the gun was, at times, manifestly inconsistent with his testimony at the preliminary inquiry. in light of the foregoing, the application of the curative proviso is inappropriate in the circumstances of this case. vii conclusion [185] for the foregoing reasons, we would allow the appeal, set aside the conviction, and order a new trial.
+i. introduction brown et rowe rendus par la juge côté — i. introduction [1] this appeal has to do with the rules for the as- sumption and exercise of jurisdiction in the context of multijurisdictional defamation claims. while these types of claims are not new, the exponential increase in multijurisdictional publications over the internet has led to growing concerns about libel tourism and [1] le présent pourvoi porte sur les règles rela- tives à la déclaration et à l’exercice de la compé- tence dans le contexte d’une action en diffamation touchant plusieurs ressorts. bien que ces types d’ac- tions ne soient pas nouveaux, l’augmentation ex- ponentielle du nombre de publications sur internet 16 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. the possible assumption of jurisdiction by an unlim- ited number of forums. touchant plusieurs ressorts fait craindre de plus en plus le tourisme diffamatoire et la possibilité qu’un nombre illimité de tribunaux se déclarent compétents. [2] for the reasons set out below, i fi nd that the current rules are able to address these challenges so long as the underlying principles of stability and fairness are kept in mind. [2] pour les motifs exposés ci- après, j’estime que les règles actuelles peuvent remédier à ces diffi cultés, pourvu que les principes fondamentaux de stabilité et d’équité soient pris en compte. [3] while the motion judge in this case properly de- termined that he had jurisdiction (under the jurisdic- tion simpliciter test), he committed multiple errors in his forum non conveniens analysis. on a robust and careful assessment of the relevant factors tainted by these errors, i conclude that israel is a clearly more appropriate forum for this claim to be heard. [3] bien que le juge des requêtes en l’espèce ait eu raison de juger qu��il pouvait se déclarer compétent (selon le test de la simple reconnaissance de com- pétence), il a commis de multiples erreurs dans son analyse relative au forum non conveniens. après un examen minutieux et rigoureux des facteurs perti- nents viciés par ces erreurs, je conclus qu’israël est un ressort nettement plus approprié pour l’instruction du présent recours. [4] the appeal should be allowed. [4] le pourvoi doit être accueilli. ii background and facts ii contexte et faits [5] the respondent, mitchell goldhar, is a prom- inent canadian businessman who owns and oper- ates smartcentres inc. in ontario. he also owns the maccabi tel aviv football club (“maccabi tel aviv”), one of the most popular professional soccer teams in israel. goldhar, who has been described as a celebrity in israel, maintains a residence there and travels there every few months. [5] l’intimé, mitchell goldhar, est un homme d’af- faires canadien bien connu qui est propriétaire de smartcentres inc. et qui exploite cette société en ontario. il est aussi propriétaire du club de soccer maccabi tel aviv (« maccabi tel aviv »), une des équipes professionnelles de soccer les plus popu- laires en israël. goldhar, reconnu comme une célé- brité en israël, y possède une résidence et s’y rend plusieurs fois par année. [6] the corporate appellants publish israel’s old- est daily newspaper in both english and hebrew, in print and online. it has a distribution of about 70,000 print copies in israel. the individual appel- lants are, respectively, the newspaper’s former sports editor and the author of the article alleged to be libellous. collectively, the appellants are referred to as “haaretz”. [6] les sociétés appelantes publient le plus ancien quotidien d’israël en anglais et en hébreu, en version papier et en ligne. environ 70 000 copies papier sont distribuées en israël. les appelants individuels sont, respectivement, l’ancien rédacteur des nouvelles sportives du quotidien et l’auteur de l’article qualifi é de diffamatoire. les appelants sont appelés collecti- vement « haaretz ». [7] on november 29, 2011, haaretz published an article about goldhar, which the latter alleges to be libellous. the main subject of the article is goldhar’s ownership and management of maccabi tel aviv. [7] le 29 novembre 2011, haaretz a publié un article au sujet de goldhar, qui le qualifi e de diffa- matoire. l’article porte principalement sur la gestion du maccabi tel aviv par goldhar, son propriétaire. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 17 that being said, it also references his canadian busi- ness and his approach to management, as follows: cela dit, il comporte également des mentions de son entreprise canadienne et de sa méthode de gestion : though he spends most of his time in canada, maccabi tel aviv owner mitch goldhar runs his club down to every detail. but could his penny pinching and lack of long term planning doom the team. [traduction] bien qu’il passe le plus clair de son temps au canada, le propriétaire du maccabi tel aviv, mitch goldhar, dirige son club jusque dans les moindres détails. se pourrait-il cependant que sa pingrerie et son manque de planifi cation à long terme mènent l’équipe à sa perte?   .   . crises are par for the course at maccabi tel aviv, even when the club appears to be on an even keel. most of the crises don’t make it onto the public’s radar, but they have one thing in common: their connection to [sic] way that canadian owner mitch goldhar runs the club. les crises sont monnaie courante chez le maccabi tel aviv, même lorsqu’il semble stable. la plupart des crises demeurent inconnues du public, mais elles ont toutes un point en commun : leur lien avec la façon dont le proprié- taire canadien mitch goldhar dirige le club.   .   . goldhar’s management model was imported directly from his main business interest — a partnership with wal- mart to operate shopping centers in canada. le modèle de gestion adopté par goldhar s’inspire directement de son principal intérêt commercial, soit un partenariat avec wal- mart en vue de l’exploitation de centres commerciaux au canada.   .   . within the club, however, there are those who believe that goldhar’s managerial culture is based on overconcen- tration bordering on megalomania, penny- pinching and a lack of long- term planning. cependant, au sein du club, certains croient que la culture de gestion de goldhar repose sur une surconcen- tration frôlant la mégalomanie, la pingrerie et le manque de planifi cation à long terme.   .   . goldhar boasts to his business contacts in toronto that he is not only the owner of maccabi tel aviv but also its soccer director. goldhar se vante auprès de ses relations d’affaires à toronto du fait qu’il est non seulement le propriétaire du maccabi tel aviv, mais aussi son directeur des opérations soccer. (reproduced in 2016 onca 515, 132 or (3d) 331, appendix “a”.) (reproduit dans 2016 onca 515, 132 or (3d) 331, annexe « a ».) the article was researched, written and edited in israel, primarily in reliance on israeli sources. rédigé et révisé en israël, l’article est principalement fondé sur des sources israéliennes. [8] the article was published in print and elec- tronically in hebrew and english. while it was not distributed in print form in canada, it was available electronically. the motion judge found it likely that 200 to 300 people in canada read the article; by [8] l’article a été publié en hébreu et en anglais, en version papier et en ligne même s’il n’a pas été distribué en version papier au canada, il pou- vait être consulté en ligne. le juge des requêtes a estimé que de 200 à 300 personnes au canada ont 18 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. comparison, the evidence showed that approximately 70,000 people read the article in israel. two affi ants, both employed by smartcentres inc., have stated that they read the article and that it came to the atten- tion of most of their approximately 200 co- workers. there is no evidence that those who read the article thought less of goldhar as a result. vraisemblablement lu l’article; en guise de compa- raison, la preuve démontre qu’environ 70 000 per- sonnes l’ont lu en israël. deux déposants, tous deux employés de smartcentres inc., ont affi rmé qu’ils avaient lu l’article et que la plupart de leurs quelque 200 collègues en avaient eu connaissance. il n’y a aucune preuve que ceux qui ont lu l’article ont eu moins d’estime pour goldhar en conséquence. [9] on december 29, 2011, goldhar commenced an action for libel, alleging “damage to his reputation in his business and personal life”. his amended state- ment of claim states that “[t]he plaintiff conducts business in israel, canada and the united states, and will continue to suffer damages in these countries and elsewhere” (reproduced in ar, vol. ii, pp. 1-8, at para 12). [9] le 29 décembre 2011, goldhar a intenté une action en diffamation, au motif qu’il aurait subi une [traduction] « atteinte à sa réputation dans sa vie professionnelle et personnelle ». selon sa déclaration modifi ée, « [l]e demandeur fait affaires en israël, au canada et aux états- unis, et il continuera de subir un préjudice dans ces pays et ailleurs » (reproduit dans le da, vol. ii, p. 1-8, par 12). [10] haaretz brought a motion to stay the action, arguing that ontario courts lacked jurisdiction or, alternatively, that israel was a clearly more appro- priate forum. [10] haaretz a demandé par requête la suspension de l’action en soutenant que les tribunaux de l’on- tario n’avaient pas compétence ou, subsidiairement, qu’israël était un ressort nettement plus approprié. [11] the motion judge dismissed the motion, fi nd- ing that ontario courts had jurisdiction and refusing to decline to exercise this jurisdiction in favour of israeli courts. in doing so, he relied on two undertak- ings by goldhar’s counsel. first, goldhar would not seek damages at the trial of the action for reputational harm suffered in israel or anywhere else outside of canada. second, goldhar would pay for the travel and accommodation expenses of haaretz’s witnesses at the rates provided in the rules of civil procedure, rro 1990,. reg 194. [11] le juge des requêtes a rejeté la requête, con- cluant que les tribunaux ontariens avaient compé- tence et refusant de décliner l’exercice de cette compétence en faveur des tribunaux israéliens. ce faisant, il a invoqué deux engagements pris par l’avocat de goldhar premièrement, goldhar ne réclamerait pas, à l’instruction de l’action, de dommages- intérêts pour le tort causé à sa réputa- tion en israël, ou ailleurs à l’extérieur du canada. deuxièmement, goldhar paierait les frais de dépla- cement et d’hébergement des témoins d’haaretz, selon les taux prévus dans les règles de procédure civile, rro 1990,. règl 194. [12] the majority of the ontario court of appeal dismissed the appeal. [12] les juges majoritaires de la cour d’appel de l’ontario ont rejeté l’appel. iii judicial history iii historique judiciaire a ontario superior court of justice — 2015 onsc 1128, 125 or (3d) 619, per faieta j. (march 6, 2015) a cour supérieure de justice de l’ontario — 2015 onsc 1128, 125 or (3d) 619, le juge faieta (6 mars 2015) [13] the motion judge dismissed the motion to stay the action and added that, in the event that the [13] le juge des requêtes a rejeté la requête en sus- pension de l’action et a ajouté que, si l’action allait [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 19 action proceeded in ontario, goldhar’s claim would be limited to damages for reputational harm suffered within canada and he would pay for the travel and accommodation expenses of haaretz’s witnesses at the rates provided in the rules. he also expressed the view that the lawsuit was far from being an abuse of process by goldhar. [14] the motion judge found that he had jurisdic- tion. the parties agreed that, as the evidence estab- lished that the article had been read in ontario, a presumptive connecting factor existed. the motion judge found that haaretz had failed to rebut the pre- sumption. in particular, he did not view the absence of substantial publication of the libellous material in ontario as rebutting the presumption, and he con- sidered proof of harm to reputation irrelevant for the purposes of determining whether a minor element of the tort had occurred in ontario. de l’avant en ontario, la réclamation de goldhar ne viserait que les dommages- intérêts pour le dommage causé à sa réputation au canada, et qu’il devrait payer les frais de déplacement et d’hébergement des témoins d’haaretz selon les taux prévus dans les règles. de plus, il s’est dit d’avis que la poursuite était loin d’être un abus de procédure de la part de goldhar. [14] le juge des requêtes a conclu qu’il avait compétence. les parties ont reconnu que, comme la preuve établissait que des gens avaient lu l’article en ontario, il existait un facteur de rattachement créant une présomption. le juge des requêtes s’est dit d’avis qu’haaretz n’a pas réussi à réfuter la pré- somption. plus particulièrement, il n’a pas considéré que l’absence de diffusion à grande échelle des textes diffamatoires en ontario réfutait la présomption et il a jugé que la preuve du dommage causé à la ré- putation n’était pas utile pour établir si un élément mineur du délit avait eu lieu en ontario. [15] further, the motion judge refused to decline to exercise jurisdiction, fi nding that israel was not a clearly more appropriate forum after weighing the following factors: [15] de plus, le juge des requêtes n’a pas voulu dé- cliner sa compétence, concluant, après avoir soupesé les facteurs suivants, qu’israël n’était pas un ressort nettement plus approprié : • comparative convenience and expense for the parties favoured a trial in israel. the haaretz defendants were all based in israel. goldhar vis- ited israel regularly and there was no evidence that a trial in israel would cause him inconven- ience or expense. • comparative convenience and expense for the witnesses slightly favoured a trial in israel. goldhar had not fi led any evidence regarding the witnesses that he would call at trial. haaretz proposed to call 22 witnesses, 18 of whom lived in israel. however, the relevance of the testi- mony of some of haaretz’s witnesses was ques- tionable. compelling the attendance of these witnesses in ontario could be accomplished through the use of letters rogatory, also called letters of request. moreover, foreign witnesses could testify via videoconference. finally, gold- har’s undertaking to pay for the travel and ac- commodation expenses of haaretz’s witnesses • • les coûts et la commodité pour les parties mi- litaient en faveur de la tenue d’un procès en israël. les défendeurs haaretz étaient tous éta- blis en israël. par ailleurs, goldhar se rendait fréquemment en israël et rien ne prouvait qu’un procès en israël lui occasionnerait des inconvé- nients ou des frais. les coûts et la commodité pour les témoins mi- litaient légèrement en faveur de la tenue d’un procès en israël. goldhar n’a déposé aucune preuve concernant les témoins qu’il citerait au procès. haaretz a indiqué qu’il comptait appe- ler à la barre 22 témoins, dont 18 habitaient en israël. cependant, la pertinence de la déposition de certains témoins d’haaretz était discutable. l’assignation à comparaître de ces témoins en ontario pourrait se faire au moyen de commis- sions rogatoires, aussi appelées lettres rogatoires. de plus, les témoins étrangers pourraient témoi- gner par vidéoconférence. finalement, pour ce qui est des frais supplémentaires, goldhar s’est 20 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. at the rates provided by the rules addressed any additional expense. • applicable law favoured a trial in ontario. re- gardless of which choice of law rule applied, the lex loci delicti (the place where the tort is committed) rule or the “most substantial harm to reputation” rule, ontario law was applicable to this case. ontario was the locus delicti of the tort of libel. further, there was no compar- ative evidence of reputational harm to goldhar in israel and ontario as a result of the publica- tion, and there was limited evidence regarding goldhar’s reputation. in light of this evidence, goldhar’s undertaking not to seek damages for reputational harm outside of canada was a very signifi cant factor which led to the conclusion that the most substantial harm to his reputation was in ontario. • loss of juridical advantage favoured a trial in ontario. the availability of a jury trial in on- tario was a juridical advantage of which gold- har would be deprived if the case were tried in israel. any juridical advantage goldhar might enjoy under israeli defamation law was irrel- evant, since the proper question was whether the plaintiff should be denied the benefi ts of his decision to select a forum that was appropriate under the confl icts rules. • fairness to the parties favoured a trial in on- tario. given the importance of place of repu- tation in canadian defamation law, there was no surprise or injustice to goldhar’s attempt to vindicate his reputation in ontario, where he lives and works. • • • engagé à payer les frais de déplacement et d’hé- bergement des témoins d’haaretz selon les taux prévus par les règles. le droit applicable militait en faveur de la tenue d’un procès en ontario. peu importe la règle régissant le choix du droit applicable, celle de la lex loci delicti (le lieu où le délit a été commis) ou celle de l’« atteinte la plus substantielle à la réputation », c’est le droit de l’ontario qui s’appliquait en l’espèce. l’ontario était le lieu du délit de diffamation. de plus, il n’y avait pas de preuve comparative du dommage causé à la réputation de goldhar en israël et en ontario en raison de la publication, et la preuve était limitée quant à la réputation de goldhar. compte tenu de ceci, l’engagement de goldhar de ne pas ré- clamer de dommages- intérêts pour le dommage causé à sa réputation à l’extérieur du canada était un facteur très important qui menait à la conclusion que l’atteinte la plus substantielle à sa réputation a eu lieu en ontario. la perte d’un avantage juridique militait en faveur de la tenue d’un procès en ontario. la possibilité d’un procès avec jury en ontario re- présentait un avantage juridique dont goldhar serait privé si l’affaire était instruite en israël. tout avantage juridique dont pourrait jouir goldhar en vertu du droit israélien de la diffa- mation n’était pas pertinent, puisque la question pertinente était de savoir s’il convenait de refuser au demandeur les avantages liés à sa décision de choisir un tribunal approprié suivant les règles de droit international privé. l’équité envers les parties militait en faveur de la tenue d’un procès en ontario. compte tenu de la grande place qu’occupe la réputation en droit canadien de la diffamation, il n’était pas surpre- nant ou injuste que goldhar tente de rétablir sa réputation en ontario, où il habite et travaille. b ontario court of appeal — 2016 onca 515, 132 or (3d) 331, per simmons and cronk jja. (pepall ja. dissenting) (june 28, 2016) b cour d’appel de l’ontario — 2016 onca 515, 132 or (3d) 331, les juges simmons et cronk (la juge pepall est dissidente) (28 juin 2016) [16] the majority of the court of appeal dismissed haaretz’s appeal. the majority was of the view that [16] la cour d’appel a rejeté à la majorité l’appel d’haaretz. les juges majoritaires furent d’avis que [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 21 the motion judge had not erred in failing to fi nd that haaretz had successfully rebutted the presumption of jurisdiction. as the article “draws a link between goldhar’s management model and his canadian business” (para. 41), there was a signifi cant con- nection between the subject matter of the action and ontario, and it should not have come as a surprise to haaretz that goldhar would seek to vindicate his reputation in ontario. the question at the rebuttal stage of the jurisdiction simpliciter analysis was whether, objectively speaking, ontario had a real and substantial connection to the subject matter of the action, not whether there was another forum that could also assume jurisdiction over the action. in the absence of evidence demonstrating no reputational harm, evidence of actual reputational harm was not necessary to establish jurisdiction. [17] the majority also found no basis on which to interfere with the motion judge’s conclusion that israel had not been shown to be a clearly more appro- priate forum. its analysis focused on the following factors: le juge des requêtes n’avait pas commis d’erreur en omettant de conclure qu’haaretz avait réfuté avec succès la présomption de compétence. puisque l’article [traduction] « établit un rapport entre le modèle de gestion de goldhar et son entreprise ca- nadienne » (par. 41), il existe un lien important entre l’objet de l’action et l’ontario, et haaretz ne devrait pas s’étonner que goldhar cherche à rétablir sa répu- tation en ontario. à l’étape de l’analyse du critère de la simple reconnaissance de compétence consistant à déterminer si la présomption a été réfutée, la question est de savoir si, objectivement, l’ontario avait un lien réel et substantiel avec l’objet de l’action, et non si un autre ressort pouvait également se déclarer com- pétent à l’égard de l’action. en l’absence de preuve démontrant qu’aucun dommage n’a été causé à la réputation, il n’était pas nécessaire de faire la preuve d’un dommage réel causé à la réputation pour établir la compétence. [17] de plus, les juges majoritaires n’ont trouvé aucune raison de modifi er la conclusion du juge des requêtes selon laquelle il n’avait pas été prouvé qu’israël était un ressort nettement plus approprié. leur analyse a porté principalement sur les facteurs suivants : • • it was reasonable for the motion judge to con- clude that the convenience and expense for the witnesses slightly favoured a trial in israel. the motion judge erred in law by suggesting that letters rogatory could be used to compel the at- tendance of israeli witnesses in ontario. despite this error, the motion judge reasonably based his analysis on the availability of letters rogatory for compelling testimony from witnesses outside of ontario via videoconferencing, goldhar’s undertaking to fund foreign witnesses’ travel and accommodation expenses, and the lack of evidence concerning the likely testimony of haaretz’s proposed witnesses. il était raisonnable pour le juge des requêtes de conclure que les coûts et la commodité pour les témoins militaient légèrement en faveur de la tenue d’un procès en israël. le juge des requêtes a commis une erreur de droit en suggérant qu’il était possible d’utiliser des lettres rogatoires pour contraindre les témoins israéliens à témoi- gner en ontario. malgré cette erreur, le juge des requêtes a raisonnablement fondé son ana- lyse sur la possibilité que des lettres rogatoires soient utilisées pour contraindre à témoigner des témoins provenant de l’extérieur de l’onta- rio par vidéoconférence, sur l’engagement pris par goldhar de payer les frais de déplacement et d’hébergement des témoins étrangers, et sur l’absence de preuve relative aux témoignages que donneraient probablement les témoins pro- posés par haaretz. • the motion judge reasonably found that ap- plicable law favoured ontario irrespective of which choice of law rule was applied — the lex • le juge des requêtes a raisonnablement conclu que le droit applicable favorisait l’ontario, peu importe la règle régissant le choix du droit 22 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. loci delicti rule or the “most substantial harm to reputation” rule. haaretz’s reliance on the extent of publication in israel would turn the “most substantial harm” approach into a proxy for the “substantial publication” rule rejected in éditions écosociété inc. v. banro corp., 2012 scc 18, [2012] 1  scr  636 furthermore, goldhar’s undertaking not to seek damages for reputational harm sustained outside of canada confi rmed the signifi cance to him of his repu- tation in ontario and the importance to him of vindicating his reputation here. • while loss of juridical advantage was a neutral factor rather than a factor that favoured a trial in ontario, this error was not signifi cant in terms of the motion judge’s overall conclusion. the motion judge erred in accepting that goldhar would suffer a loss of juridical advantage. as he had failed to deliver a jury notice, goldhar was not entitled to claim a loss of juridical ad- vantage. however, the motion judge correctly found that potential juridical advantages to a plaintiff in the alternative forum are irrelevant to the forum non conveniens analysis. applicable — celle de la lex loci delicti ou celle de l’« atteinte la plus substantielle à la réputa- tion ». accepter la position d’haaretz quant à l’ampleur de la publication en israël aurait pour effet de substituer la règle de la « publication importante » rejetée dans éditions écosociété inc. c. banro corp., 2012 csc 18, [2012] 1 rcs 636, à l’approche relative à l’« atteinte la plus substantielle ». de plus, l’engagement pris par goldhar de ne pas réclamer de dommages- intérêts pour le dommage causé à sa réputation à l’extérieur du canada a confi rmé l’importance qu’il accordait à sa réputation en ontario et l’im- portance qu’il la défende en ontario. • bien que la perte d’un avantage juridique ait été un facteur neutre plutôt qu’un facteur militant en faveur de la tenue d’un procès en ontario, cette erreur n’était pas déterminante pour la conclu- sion générale du juge des requêtes. ce dernier a eu tort d’accepter que goldhar perdrait un avantage juridique. puisqu’il n’avait pas déposé une demande de procès devant jury, goldhar ne pouvait pas invoquer la perte d’un avantage juri- dique. cependant, le juge des requêtes a conclu à bon droit que les avantages juridiques éventuels pour un demandeur dans l’autre ressort ne sont pas pertinents dans l’analyse relative au forum non conveniens. • there was no basis on which to interfere with the motion judge’s conclusion on the question of fairness. the motion judge considered it impor- tant that goldhar lives and works in ontario and that haaretz chose to write an article about him impugning his management of an israeli soccer team in a manner that implicated his canadian business practices. • il n’y avait aucune raison de modifi er la conclu- sion du juge des requêtes quant à la question de l’équité. le juge des requêtes a estimé important le fait que goldhar vive et travaille en ontario et qu’haaretz ait choisi de rédiger un article à son sujet, dans lequel il critiquait sa gestion d’une équipe de soccer en israël, en faisant référence à ses pratiques commerciales au canada. [18] pepall ja agreed with the majority on the is- sue of the jurisdiction simpliciter test but would have allowed the appeal and stayed the action, fi nding that israel was clearly the more appropriate forum. given the ease with which jurisdiction may be established in a defamation case, she expressed the view that a “robust and carefully scrutinized review” of the issue of forum non conveniens was required (para 132). in light of the errors committed by the motion judge, as identifi ed by the majority, the motion judge’s [18] la juge pepall a souscrit à l’opinion des juges majoritaires sur le test de la simple reconnaissance de compétence, mais aurait accueilli l’appel et suspendu l’action, concluant qu’israël était nettement le res- sort le plus approprié. vu la facilité avec laquelle la compétence peut être établie dans une affaire de dif- famation, elle s’est dite d’avis qu’un [traduction] « examen minutieux et rigoureux » de la question du forum non conveniens s’imposait (par 132). vu les erreurs commises par le juge des requêtes, et [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 23 conclusion was unreasonable. pepall ja weighed the following factors: relevées par les juges majoritaires, la conclusion du juge des requêtes était déraisonnable. la juge pepall a soupesé les facteurs suivants : • comparative convenience and expense for the parties clearly and overwhelmingly supported a trial in israel. there was no evidence of any inconvenience or undue expense for goldhar associated with a trial in israel. • comparative convenience and expense for the witnesses overwhelmingly favoured a trial in israel. the motion judge’s error on letters roga- tory, his failure to consider the purport of tariff a of the rules — providing for rates signifi - cantly below the actual cost of travel and ac- commodation — when dealing with goldhar’s undertaking, and his failure to consider the fact that goldhar had not identifi ed any prospective witnesses all served to cause him to erroneously conclude that this factor only slightly favoured israel. • applicable law favoured a trial in israel. as pleaded, the tort occurred in both ontario and israel. the most substantial harm test favoured a trial in israel. the evidence was that the extent of publication and any harm suffered were much more signifi cant in that forum furthermore, the article was written in israel about an israeli soccer team and was aimed at an israeli audi- ence. the motion judge erred by treating gold- har’s undertaking to limit his claim for damages to ontario as determinative. this undertaking was materially different than the one this court considered in breeden v. black, 2012 scc 19, [2012] 1 scr 666. • • • les coûts et la commodité pour les parties fa- vorisaient manifestement et considérablement la tenue d’un procès en israël. il n’y avait aucune preuve que goldhar subisse des inconvénients ou ait à payer des frais excessifs si le procès avait lieu en israël. les coûts et la commodité pour les témoins fa- vorisaient considérablement la tenue d’un pro- cès en israël. l’erreur du juge des requêtes au sujet des lettres rogatoires, son omission de te- nir compte de la teneur du tarif a des règles — lequel prévoit des taux largement inférieurs aux frais réels de déplacement et d’héberge- ment — lorsqu’il a examiné l’engagement de goldhar, et son omission de tenir compte du fait que goldhar n’a pas identifi é de témoins éventuels sont tous des éléments qui l’ont mené à conclure, à tort, que ce facteur ne militait que légèrement en faveur de la tenue d’un procès en israël. le droit applicable militait en faveur de la tenue d’un procès en israël. selon les allégations, le délit a eu lieu à la fois en ontario et en israël. le critère de l’atteinte la plus substantielle mi- litait en faveur de la tenue d’un procès en israël. selon la preuve, l’étendue de la diffusion et le dommage subi, le cas échéant, étaient beaucoup plus importants dans ce ressort. de plus, l’article a été rédigé en israël à propos d’une équipe de soccer israélienne et était destiné à un public israélien. le juge des requêtes a considéré à tort que l’engagement de goldhar de ne réclamer des dommages- intérêts qu’en ontario était détermi- nant. cet engagement différait sensiblement de celui que notre cour a examiné dans breeden c. black, 2012 csc 19, [2012] 1 rcs 666. • at most, juridical advantage was a neutral fac- tor. the motion judge erred in accepting that goldhar would suffer a loss of juridical advan- tage with regard to the availability of a jury trial in ontario. • l’avantage juridique était tout au plus un facteur neutre. le juge des requêtes a erré en acceptant que goldhar perdrait un avantage juridique, soit la possibilité d’un procès avec jury en ontario. 24 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. • fairness clearly favoured a trial in israel. the motion judge focused on vindication of gold- har’s reputation while failing to mention the bur- den a trial in ontario would impose on haaretz or the ability of a trial in israel to achieve the vindication sought by goldhar. • enforcement favoured a trial in israel. the mo- tion judge said nothing about enforcement. the only evidence before him was that haaretz had no assets in ontario, whereas it could be inferred that goldhar did have assets in israel. • • l’équité favorisait manifestement la tenue d’un procès en israël le juge des requêtes s’est attaché au rétablissement de la réputation de goldhar mais a omis de mentionner le fardeau qu’un procès en ontario imposerait à haaretz, ou le fait qu’un procès en israël permette à goldhar de rétablir sa réputation. l’exécution du jugement militait en faveur d’un procès en israël. le juge des requêtes n’a rien dit à propos de l’exécution du jugement. la seule preuve qui lui a été soumise à ce sujet établissait qu’haaretz n’avait aucun actif en ontario, tandis qu’on pouvait déduire que goldhar avait des actifs en israël. iv issues iv questions en litige [19] this appeal raises the following issues and sub- issues: [19] le présent pourvoi soulève les questions et sous- questions suivantes : 1. did the motion judge err in assuming juris- diction? 1. le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en se déclarant compétent? (a) is the situs of the tort a reliable basis on which to presume a “real and sub- stantial connection” in internet defa- mation cases? 2. (b) under what circumstances, if any, can the presumption of jurisdiction be re- butted? did the motion judge err in fi nding that israel is not a clearly more appropriate forum than ontario? notably, should the “most substan- tial harm” test rather than the lex loci delicti test apply to determine the applicable law in defamation actions? 2. a) b) le lieu du délit constitue-t-il un fon- dement fi able à partir duquel on peut présumer l’existence d’un « lien réel et substantiel » dans les affaires de diffamation sur internet? dans quelles circonstances, le cas échéant, la présomption de compé- tence peut- elle être réfutée? le juge des requêtes a-t-il eu tort de conclure qu’israël n’est pas un ressort nettement plus approprié que l’ontario? notamment, convient-il d’appliquer le critère de « l’at- teinte la plus substantielle » ou celui de la lex loci delicti pour déterminer le droit applicable dans les actions en diffamation? v analysis v analyse a the scope of goldhar’s claim a la portée du recours intenté par goldhar [20] at the outset, it is important to defi ne the scope of goldhar’s claim; the relevance of any given consideration to the jurisdiction simpliciter and fo- rum non conveniens analyses is dependent on the [20] il importe d’entrée de jeu de défi nir la portée du recours de goldhar; la pertinence de toute consi- dération relative aux analyses de la simple reconnais- sance de compétence et du forum non conveniens est [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 25 scope of the claim. in my view, a careful review of goldhar’s amended statement of claim reveals that his action was never limited to libellous statements pertaining to his canadian business or damage to his canadian reputation — with respect, my colleagues mclachlin cj and moldaver and gascon jj. err by limiting the claim in this way. tributaire de la portée du recours. à mon avis, un exa- men attentif de la déclaration modifi ée de goldhar révèle que son action n’a jamais visé uniquement les propos diffamatoires portant sur son entreprise canadienne ou le dommage causé à sa réputation au canada. avec égards, mes collègues la juge en chef mclachlin et les juges moldaver et gascon font erreur en limitant ainsi le recours. it is well established that the statement of [21] claim, which in this case was amended by expe- rienced counsel, defines the issues and informs the opposing parties of the case they have to meet (lax kw’alaams indian band v. canada (attorney general), 2011 scc 56, [2011] 3 scr 535, at para 41). it frames the action for the purposes of ana- lysing the assumption and exercise of jurisdiction. il est bien établi que la déclaration, qui en l’es- [21] pèce a été modifi ée par des avocats d’expérience, dé- fi nit ce qui est en litige et informe les parties adverses de la cause qu’elles auront à contrer (bande indienne des lax kw’alaams c. canada (procureur général), 2011 csc 56, [2011] 3 rcs 535, par 41). ce document délimite l’action en vue de l’analyse de la déclaration et de l’exercice de la compétence. [22] i cannot conclude from goldhar’s amended statement of claim, as my colleagues in dissent do, that goldhar is particularly “concerned about the impact on his canadian business reputation” or that the “sting” of libel underlying his claim relates to his reputation in ontario (paras 213-14). while the amended statement of claim states that he is a busi- ness owner and operator and an active community member in toronto, it refers directly to only one of his business enterprises, maccabi tel aviv, and does not even mention smartcentres inc. similarly, para. 9 of his amended statement of claim, which sets out what he considers the natural and ordinary mean- ing of the article, fails to identify any connection to his canadian business. furthermore, para. 10, which lists alleged factual errors and fabrications in the arti- cle, does not identify any such errors or fabrications relating to goldhar’s canadian business practices, but it does specifi cally identify statements pertain- ing to his management of maccabi tel aviv (for example, “goldhar does not have a long term plan for the team”). most notably, the amended statement of claim makes no mention of the article’s claim that “goldhar’s management model was imported directly from his main business interest — a part- nership with wal- mart to operate shopping centers in canada”, even though this is the passage that is said to provide the connection between the allegedly libellous statements and goldhar’s canadian busi- ness reputation. finally, in describing the damage he [22] la déclaration modifi ée de goldhar ne me permet pas de conclure, comme le font mes collègues dissidents, que goldhar se « soucie [particulière- ment] de l’incidence de l’article sur sa réputation commerciale au canada » ou que l’affront diffama- toire à la base de son recours a trait à sa réputation en ontario (par 213-214). bien que la déclaration modi- fi ée indique que goldhar est propriétaire et exploitant d’une entreprise, de même qu’un membre actif de la communauté à toronto, elle ne désigne directe- ment que le maccabi tel aviv comme l’une de ses entreprises et ne mentionne même pas smartcentres inc. de même, au par. 9 de sa déclaration modifi ée, où goldhar énonce ce qu’il considère être le sens naturel et ordinaire de l’article, il omet d’indiquer tout lien avec son entreprise canadienne. de plus, le par. 10, qui énumère les prétendues erreurs fac- tuelles et inventions fi gurant dans l’article, n’identifi e aucune erreur ou invention concernant les pratiques commerciales de goldhar au canada, mais il in- dique expressément les déclarations portant sur la façon dont il gère le maccabi tel aviv (par exemple, [traduction] « m. goldhar n’a aucun plan à long terme pour l’équipe  ») plus particulièrement, la déclaration modifi ée ne mentionne pas l’affi rmation qui fi gure dans l’article et selon laquelle « [l]e mo- dèle de gestion adopté par goldhar s’inspire direc- tement de son principal intérêt commercial, soit un partenariat avec wal- mart en vue de l’exploitation de centres commerciaux au canada », même s’il 26 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. suffered, mr. goldhar clearly states that he “conducts business in israel, canada and the united states” (para 12). canada is never singled out as the forum where reputational harm has been suffered for the purposes of this action. [23] for these reasons, i am satisfi ed that goldhar’s action was never limited to damage to his reputation in ontario or to statements pertaining to his business in ontario. moreover, his undertaking before the motion judge to seek damages only for reputational harm suffered within canada should not be allowed to narrow the scope of his pleadings. this undertak- ing, which does not preclude a future action from being commenced in israel to recover damages there, is materially different than the one considered in black and, as observed by pepall ja, the failure to preclude other actions “detracts from one of the rel- evant factors for forum non conveniens enumerated in [black]: the avoidance of a multiplicity of legal proceedings and confl icting decisions” (para 162). [24] in light of these comments, i am of the view that goldhar’s israeli reputation and statements identifi ed in his amended statement of claim per- taining to his israeli business are also relevant to the assumption and exercise of jurisdiction. to con- clude that “his reputation in israel is not material to the analysis” ignores the claim as formulated by goldhar before haaretz brought a motion to stay (mclachlin cj and moldaver and gascon jj., at para 218). this was the case haaretz had to meet (lax kw’alaams, at para 43). neither goldhar nor my colleagues mclachlin cj and moldaver and gascon jj. (see notably paras. 151, 172, 213, 214 and 225) may now redefi ne goldhar’s action so that it better responds to haaretz’s motion to stay. s’agit du passage qui établirait le lien entre les propos prétendument diffamatoires et la réputation commer- ciale au canada de goldhar. enfi n, lorsqu’il décrit le dommage qu’il a subi, goldhar indique clairement qu’il « fait des affaires en israël, au canada et aux états- unis » (par 12). le canada n’est jamais dé- signé comme le ressort où est survenue l’atteinte à sa réputation pour les besoins de la présente action. [23] pour ces motifs, je suis satisfaite que l’action de goldhar n’a jamais uniquement visé le dommage causé à sa réputation en ontario, ou les propos rela- tifs à son entreprise en ontario. de plus, l’engage- ment pris devant le juge des requêtes à réclamer des dommages- intérêts seulement pour le dommage à sa réputation subi au canada ne devrait pas permettre de limiter la portée de ses actes de procédure. cet engagement, qui n’écarte pas la possibilité qu’une action en dommages- intérêts soit intentée plus tard en israël, est sensiblement différent de l’engagement examiné dans black et, comme l’a fait observer la juge pepall, l’omission d’écarter d’autres actions [traduction] « minimise un des facteurs pertinents pour l’analyse relative au forum non conveniens énu- mérés dans [black], soit éviter la multiplicité des recours judiciaires et des décisions contradictoires » (par 162). [24] à la lumière de ces commentaires, j’estime que la réputation de goldhar en israël et les pro- pos indiqués dans sa déclaration modifi ée portant sur ses affaires en israël sont aussi pertinents pour la déclaration et l’exercice de la compétence. la conclusion que « sa réputation en israël n’est pas pertinente pour l’analyse » néglige l’allégation faite par goldhar avant qu’haaretz n’introduise une re- quête en suspension de l’instance (motifs de la juge en chef mclachlin et des juges moldaver et gascon, par 218). voilà le fardeau qui incombait à haaretz (lax kw’alaams, par 43). ni goldhar ni mes collè- gues la juge en chef mclachlin et les juges moldaver et gascon (voir notamment les par. 151, 172, 213, 214 et 225) ne peuvent maintenant redéfi nir l’action de goldhar afi n qu’elle réponde mieux à la requête d’haaretz en suspension d’instance. i now turn to the principles underlying the [25] assumption and exercise of jurisdiction. [25] j’examinerai maintenant les principes qui sous- tendent la déclaration et l’exercice de la compétence. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 27 b fundamental principles underlying the confl ict of laws: balancing order and fairness b principes fondamentaux à la base du droit in- ternational privé : concilier l’ordre et l’équité [26] in club resorts ltd. v. van breda, 2012 scc 17, [2012] 1 scr 572,. lebel j., for a unanimous court, carefully explained the jurisdiction simpliciter analysis, which applies to the assumption of jurisdic- tion, as well as the forum non conveniens doctrine, which is meant to guide courts in deciding whether to exercise their jurisdiction. these principles, along with those relating to the recognition of foreign judg- ments, represent the common law confl icts rules of canadian private international law and must be understood and analysed as a cohesive whole (van breda, at para 16). [27] central to a proper understanding of the con- fl icts rules of canadian private international law, and to the resolution of this appeal, is an appreciation of the distinct roles played by jurisdiction simpliciter and forum non conveniens (van breda, at paras. 46 and 56, affi rming the reasoning of sharpe ja in muscutt v. courcelles (2002), 60 or (3d) 20 (ca), and charron estate v. village resorts ltd., 2010 onca 84, 98 or (3d) 721). the jurisdiction sim- pliciter analysis is meant to ensure that a court has jurisdiction. this will be the case where a “real and substantial connection” exists between a chosen fo- rum and the subject matter of the litigation. the forum non conveniens analysis, on the other hand, is meant to guide courts in determining whether they should decline to exercise that jurisdiction in favour of a “clearly more appropriate” forum. [26] dans l’arrêt club resorts ltd. c. van breda, 2012 csc 17, [2012] 1 rcs 572, le juge lebel, au nom d’une cour unanime, a énoncé avec soin l’analyse de la simple reconnaissance de compétence qui s’applique à la déclaration de compétence ainsi que la doctrine du forum non conveniens qui a pour objet d’aider les tribunaux à décider s’ils exerceront leur compétence. ces principes, de même que ceux relatifs à la reconnaissance des jugements étrangers, représentent les règles de common law régissant les confl its en droit international privé au canada. ils doivent être interprétés et analysés comme un tout cohérent (van breda, par 16). [27] pour bien comprendre les règles régissant les confl its en droit international privé au canada, et en vue de la résolution du présent pourvoi, il est essentiel de saisir les rôles distincts que jouent la simple reconnaissance de compétence et la doc- trine du forum non conveniens (van breda, par. 46 et 56, confi rmant le raisonnement du juge sharpe dans muscutt c. courcelles (2002), 60 or (3d) 20 (ca), et charron estate c. village resorts ltd., 2010 onca 84, 98 or (3d) 721). la raison d’être de l’analyse de la simple reconnaissance de compé- tence est de s’assurer que le tribunal a effectivement compétence. c’est le cas lorsqu’« un lien réel et substantiel » existe entre un ressort choisi et l’objet du litige. en revanche, l’analyse relative au forum non conveniens vise à aider les tribunaux à décider s’ils devraient décliner compétence en faveur d’un tribunal « nettement plus approprié ». [28] the importance of maintaining this distinction fl ows from the discrete concerns underlying each analysis and the nature of the relevant factors at each stage. the “real and substantial connection” test at the jurisdiction simpliciter stage prioritizes order, stability and predictability by relying on objective connecting factors for the assumption of jurisdic- tion. conversely, the forum non conveniens analysis emphasizes fairness and effi ciency by adopting a case-by- case approach to identify whether an alterna- tive jurisdiction may be “clearly more appropriate”. [28] il importe de maintenir cette distinction en raison des préoccupations distinctes qui sous- tendent chaque analyse et de la nature des facteurs pertinents à chaque étape. le critère du « lien réel et subs- tantiel » à l’étape de la simple reconnaissance de compétence accorde la priorité à l’ordre, la stabilité et la prévisibilité en fondant la déclaration de com- pétence sur des facteurs de rattachement objectifs. inversement, l’analyse du forum non conveniens met l’accent sur l’équité et l’effi cacité en établissant au cas par cas si un autre ressort serait « nettement plus 28 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. i will briefl y elaborate on the principles underlying each analysis. approprié ». je vais élaborer brièvement les principes qui sous- tendent chaque analyse. [29] in defi ning the content of the “real and sub- stantial connection” test for the assumption of jurisdiction, this court was faced with a choice be- tween an approach based on objective connecting factors and a case-by- case approach (van breda, at para 30). this choice was characterized by the tension between predictability and consistency, on the one hand, and fairness and effi ciency, on the other (van breda, at para 66). ultimately, the court decided to prioritize order and predictability at the jurisdiction simpliciter stage, in the following terms: [29] lorsqu’elle a défi ni le contenu du critère du « lien réel et substantiel » applicable à la déclaration de compétence, notre cour a dû choisir entre une approche fondée sur des facteurs de rattachement objectifs et une approche au cas par cas (van breda, par 30). ce choix fût marqué par la tension entre la prévisibilité et la cohérence, d’une part, et l’équité et l’efficacité d’autre part  (van breda, par.  66). ultimement, la cour a décidé de donner la priorité à l’ordre et à la prévisibilité au stade de la simple recon- naissance de compétence, dans les termes suivants : given the nature of the relationships governed by pri- vate international law, the framework for the assumption of jurisdiction cannot be an unstable, ad hoc system made up “on the fl y” on a case-by- case basis — however laudable the objective of individual fairness may be. as la forest j. wrote in morguard, there must be order in the system, and it must permit the development of a just and fair approach to resolving confl icts. justice and fairness are undoubtedly essential purposes of a sound system of private interna- tional law. but they cannot be attained without a system of principles and rules that ensures security and predictability in the law governing the assumption of jurisdiction by a court. parties must be able to predict with reasonable con- fi dence whether a court will assume jurisdiction in a case with an international or interprovincial aspect. la nature des rapports régis par le droit international privé interdit de réduire le cadre applicable à la décla- ration de compétence à un régime précaire et ponctuel élaboré sur le coup au cas par cas, aussi louable que soit l’objectif d’équité individuelle. comme le soulignent les propos du juge la forest dans morguard, le régime doit être ordonné et doit permettre l’élaboration d’une méthode juste et équitable de règlement des confl its. la justice et l’équité constituent sans aucun doute des objectifs essen- tiels d’un bon système de droit international privé, mais elles ne peuvent se réaliser en l’absence d’un ensemble de principes et de règles assurant la sûreté et la prévisibilité du droit applicable à la déclaration de compétence d’un tribunal. les parties doivent pouvoir prédire avec une certitude raisonnable si un tribunal saisi d’une situation qui présente un aspect international ou interprovincial se déclarera ou non compétent. (van breda, at para. 73) (van breda, par. 73) to achieve this order and predictability, the court opted to rely on a set of defi ned presumptive con- necting factors at the jurisdiction simpliciter stage (van breda, at para 78). [30] this objectively ascertainable and relatively low bar to establishing that a chosen forum has ju- risdiction, on a prima facie basis, refl ects the con- stitutional imperative underlying the jurisdiction simpliciter stage, as described in van breda: pour atteindre l’ordre et la prévisibilité, notre cour a choisi de se fonder sur un ensemble de facteurs de rattachement créant une présomption établis à l’étape de la simple reconnaissance de compétence (van breda, par 78). [30] ce critère objectivement vérifi able et rela- tivement peu exigeant pour établir la compétence à première vue du ressort choisi refl ète l’impéra- tif constitutionnel qui est à la base de l’étape de la simple reconnaissance de compétence, comme on le voit dans van breda : from a constitutional standpoint, the court has, by developing tests such as the real and substantial connection d’un point de vue constitutionnel, la cour tente, par l’élaboration de critères comme le critère du lien réel et [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 29 test, sought to limit the reach of provincial confl icts rules or the assumption of jurisdiction by a province’s courts   . in its constitutional sense, it places limits on the reach of the jurisdiction of a province’s courts and on the applica- tion of provincial laws to interprovincial or international situations. [emphasis added; para 23]. the constitutional purpose of the jurisdiction sim- pliciter test is to establish a minimum threshold for the assumption of jurisdiction in order to pre- vent improper assumptions of jurisdiction (van breda, at para. 26; see also hunt v. t&n plc, [1993] 4 scr 289, at p 325). its objective is to delineate circumstances in which a court has jurisdiction, not circumstances in which it should exercise it (which is the purpose of forum non conveniens). the prior- itization of order and predictability at the jurisdiction simpliciter stage is also consistent with the principle of comity, which is central to canadian private inter- national law (van breda, at para 74). [31] this prioritization of order and stability at the jurisdiction simpliciter stage, through the adop- tion of objective presumptive connecting factors, is meant to work in tandem with a fl exible case-by- case approach to forum non conveniens. once it is estab- lished that a court has jurisdiction, the forum non conveniens doctrine requires a court to determine whether it should exercise such jurisdiction. substantiel, de limiter la portée des règles provinciales de droit international privé ou les déclarations de compétence des tribunaux provinciaux. [  ]. par son caractère consti- tutionnel, il établit des limites à la portée de la compétence des cours provinciales et à l’application des lois provin- ciales aux situations interprovinciales ou internationales. [je souligne; par 23]. le test de la simple reconnaissance de compétence a comme objectif constitutionnel d’établir un seuil minimal pour la déclaration de compétence, afi n de prévenir les déclarations de compétence inoppor- tunes (van breda, par. 26; voir aussi hunt c. t&n plc, [1993] 4 rcs 289, p 325). son objectif est de circonscrire les situations dans lesquelles un tri- bunal a compétence, et non pas celles où il devrait l’exercer (qui est l’objet de la doctrine du forum non conveniens). la priorité donnée à l’ordre et à la prévisibilité au stade de la simple reconnaissance de compétence respecte aussi le principe de la cour- toisie, qui est au cœur du droit international privé canadien (van breda, par 74). [31] cette priorité donnée à l’ordre et à la stabilité au stade de la simple reconnaissance de compétence, grâce à l’adoption de facteurs objectifs de rattache- ment créant une présomption, va de pair avec une approche ponctuelle souple à l’égard du forum non conveniens. une fois qu’il est établi qu’un tribunal a compétence, la doctrine du forum non conveniens requiert ce tribunal d’établir s’il devrait exercer cette compétence. [32] the purpose of the forum non conveniens analysis is to temper any potential rigidity in the rules governing the assumption of jurisdiction and “to assure fairness to the parties and the effi cient resolution of the dispute” (van breda, at para 104). this is necessary given this court’s recognition that jurisdiction “may sometimes be established on a rather low threshold” (van breda, at para 109). by focusing “on the contexts of individual cases”, the forum non conveniens stage plays an important role in striking a balance between order and fairness (van breda, at para 105). [32] l’objectif de l’analyse relative au forum non conveniens est d’atténuer toute rigidité potentielle des règles régissant la déclaration de compétence et « d’assurer l’équité envers les parties et le règlement effi cace du litige » (van breda, par 104). cela est nécessaire vu que la cour reconnaît que la com- pétence « peut parfois être fonction d’une norme peu rigoureuse » (van breda, par 109). en étant axée « sur le contexte de chaque affaire », l’étape du forum non conveniens joue un rôle important en permettant un équilibre entre l’ordre et l’équité (van breda, par 105). [33] bearing these principles in mind, i turn to the case at bar. [33] ayant ces principes à l’esprit, j’en viens à l’affaire qui nous occupe. 30 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. c did the motion judge err in assuming jurisdic- c le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en tion? se déclarant compétent? [34] in determining whether a “real and substantial connection” exists between a chosen forum and the subject matter of the litigation, courts are required to consider two issues. first, a court must consider whether the existence of a recognized presumptive connecting factor has been established (van breda, at para 80). if so, the court must consider whether the party challenging the assumption of jurisdiction has successfully rebutted the presumption (van breda, at para 81). [34] pour juger s’il existe un « lien réel et subs- tantiel » entre un ressort choisi et l’objet du litige, le tribunal doit considérer deux aspects. il doit d’abord se demander si l’existence d’un facteur reconnu de rattachement créant une présomption a été établie (van breda, par 80). dans l’affi rmative, le tribu- nal doit se demander si la partie qui s’oppose à la déclaration de compétence a réussi à réfuter cette présomption (van breda, par 81). (1) existence of a presumptive connecting (1) existence d’un facteur de rattachement créant factor une présomption [35] the judges in the courts below agreed that a presumptive connecting factor had been established. haaretz, however, submits that the situs of the tort is an unreliable basis on which to presume a “real and substantial connection” in internet defamation cases. in its view, the ease with which publication can be established in such cases gives rise to only a “weak relationship” with the chosen forum. [36] as previously discussed, in van breda, the court stressed the importance of determining ju- risdiction “on the basis of objective factors” estab- lishing a relationship between the subject matter of the litigation and the chosen forum (para 82). the court identifi ed the following presumptive connecting factors grounding a court’s assumption of jurisdiction: [35] les juges des tribunaux d’instance inférieure ont convenu qu’un facteur de rattachement créant une présomption avait été établi. haaretz fait cepen- dant valoir que le lieu du délit constitue un fonde- ment peu fi able pour présumer l’existence d’un « lien réel et substantiel » dans les affaires de diffamation sur internet. à son avis, la facilité avec laquelle on peut prouver la diffusion dans les cas de ce genre ne donne naissance qu’à un [traduction] « lien ténu » avec le ressort choisi. [36] comme nous l’avons vu, la cour a souligné dans van breda l’importance d’établir la compétence « sur la base de facteurs objectifs » qui établissent un lien entre l’objet du litige et le tribunal choisi (par 82). la cour a identifi é les facteurs de rattache- ment suivants créant une présomption qui fondent la déclaration de compétence d’un tribunal : (a) the defendant is domiciled or resident in the prov- ince; a) le défendeur a son domicile dans la province ou y réside; (b) the defendant carries on business in the province; b) le défendeur exploite une entreprise dans la pro- vince; (c) the tort was committed in the province; and (d) a contract connected with the dispute was made in the province. [emphasis added; para 90] c) d) le délit a été commis dans la province; un contrat lié au litige a été conclu dans la pro- vince. [je souligne; par 90] [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 31 the tort of defamation, which is a tort of strict lia- bility, is committed where material has been “com- municated” to, that is, conveyed to and received by, at least one person other than the plaintiff (crookes v. newton, 2011 scc 47, [2011] 3 scr 269, at paras. 1 and 16). this was recognized by this court in banro: “   a single instance of publication is suffi cient for the tort to crystallize” (para 55). in the case of internet communications, the publication of defamatory statements occurs when they are read or downloaded by the recipient (black, at para. 20; see also p. a. downard, the law of libel in canada (4th ed. 2018); brown on defamation: canada, united kingdom, australia, new zealand, united states (2nd ed. (loose- leaf)), by r e. brown, at pp. 7-17 to 7-25). accordingly, the situs of internet- based defamation is the place where the defamatory state- ments are read, accessed or downloaded by the third party (crookes v. holloway, 2007 bcsc 1325, 75 bclr (4th) 316, at para. 26, aff’d 2008 bcca 165, 77 bclr (4th) 201; brown, at pp. 7-122 to 7-126; m. castel, “jurisdiction and choice of law issues in multistate defamation on the internet” (2013), 51 alta. l. rev. 153, at p 156). insofar as it attempts to raise doubt as to the [37] validity of the presumptive connecting factors iden- tifi ed in van breda, haaretz’s argument must be rejected. this court has found that “[t]he situs of the tort is clearly an appropriate connecting factor” and that there is no diffi culty “in acknowledging the va- lidity of this factor once the situs has been identifi ed” (van breda, at para. 88 (emphasis added)). raising doubt as to the value of the situs of the tort as a pre- sumptive connecting factor would signifi cantly un- dermine the above- noted objectives of predictability and order at the jurisdiction simpliciter stage. indeed, courts should be cautious in carving out exceptions to confl icts rules, as “[a]ny exception adds an el- ement of uncertainty” (tolofson v. jensen, [1994] 3 scr 1022, at p 1061). it is therefore preferable to address any concerns relating to the insuffi ciency of a presumptive connecting factor either at the re- buttal stage of the jurisdiction simpliciter analysis or at the forum non conveniens stage. il y a délit de diffamation, un délit de responsabilité stricte, lorsque les propos sont « communiqués » à, c’est-à dire transmis à et reçus par, au moins une personne autre que le demandeur (crookes c. new- ton, 2011 csc 47, [2011] 3 rcs 269, par. 1 et 16). notre cour a reconnu ce principe dans banro : «    un cas isolé de diffusion suffi t pour que le délit se cristallise » (par 55). en ce qui concerne les com- munications sur internet, il y a diffusion de propos diffamatoires lorsqu’ils sont lus ou téléchargés par le destinataire (black, par. 20; voir aussi p a downard,. the law of libel in canada (4e éd. 2018); brown on defamation : canada, united kingdom, australia, new zealand, united states (2e éd. (feuilles mo- biles)), par r. e. brown, p. 7-17 à 7-25). ainsi, le lieu de la diffamation sur internet est celui où les propos diffamatoires sont lus, consultés ou téléchargés par le tiers (crookes c. holloway, 2007 bcsc 1325, 75 bclr (4th) 316, par. 26, conf. par 2008 bcca 165, 77 bclr (4th) 201; brown, p. 7-122 à 7-126; m. castel, « jurisdiction and choice of law issues in multistate defamation on the internet » (2013), 51 alta. l. rev. 153, p 156). [37] dans la mesure où il tente de jeter un doute quant à la validité des facteurs de rattachement créant une présomption énoncés dans van breda, l’argu- ment d’haaretz doit être rejeté. notre cour a statué que « le lieu du délit constitue clairement un facteur de rattachement approprié », et qu’il n’est pas diffi - cile de « reconnaître la validité de ce facteur une fois que le lieu a été établi » (van breda, par. 88 (je sou- ligne)). mettre en doute la valeur du lieu du délit en tant que facteur de rattachement créant une présomp- tion compromettrait sensiblement la réalisation des objectifs susmentionnés de prévisibilité et d’ordre à l’étape de la simple reconnaissance de compétence. en effet, les tribunaux doivent faire preuve de pru- dence lorsqu’ils créent des exceptions aux règles de droit international privé puisque « [t]oute exception ajoute un élément d’incertitude » (tolofson c. jensen, [1994] 3 rcs 1022, p 1061). il est donc préfé- rable d’aborder toute préoccupation relative à l’in- suffi sance d’un facteur de rattachement créant une présomption à l’étape de la réfutation de l’analyse relative à la simple reconnaissance de compétence, ou à l’étape de l’analyse du forum non conveniens. 32 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. [38] for these reasons, i conclude that a presump- tive connecting factor has been established in the circumstances of this case, and i turn to the issue of whether the presumption has been rebutted. [38] pour ces motifs, je conclus qu’un facteur de rattachement créant une présomption a été établi dans les circonstances de l’espèce, et j’aborde main- tenant la question de savoir si la présomption a été réfutée. (2) rebutting the presumption (2) réfuter la présomption [39] at this stage, it is appropriate to take into account the legitimate concerns raised by haaretz about the ease with which a presumptive connecting factor may be established in internet defamation cases. this court has previously recognized the risk of jurisdictional overreach in these types of cases: [39] à ce stade, il convient de tenir compte des préoccupations légitimes que soulève haaretz au sujet de la facilité avec laquelle un facteur de ratta- chement créant une présomption peut être établi dans les affaires de diffamation sur internet. notre cour a déjà reconnu le risque d’excès de compétence dans ce type d’affaire : the tort of defamation presents an interesting challenge for the principles underlying the assumption of jurisdic- tion. at common law, the tort of defamation crystallizes upon publication of the libellous material    . this also raises diffi cult issues when publication occurs through the internet    . le délit de diffamation présente un défi intéressant au plan des principes sous- jacents à la déclaration de compétence. en common law, ce délit se concrétise au moment de la diffusion des propos diffamatoires [  ]. cet aspect soulève aussi d’épineuses questions dans les cas de diffusion sur l’internet   . (banro, at para. 3) (banro, par. 3) pepall ja, dissenting at the court of appeal, ex- pressed her reluctance to accept the motion judge’s assumption of jurisdiction in light of similar con- cerns: la juge pepall, dissidente en cour d’appel, s’est dite réticente à accepter la déclaration de compétence du juge des requêtes en raison de préoccupations du même ordre : to succeed in an action for defamation, the plaintiff must prove on a balance of probabilities that the defam- atory words were communicated to at least one person other than the plaintiff: see crookes v. newton, [2011] 3  scr  269, [2011] scj. no.  47, 2011 scc 47, at para 1. as well, at the jurisdiction stage of the proceed- ings, the plaintiff’s pleadings are accepted as true unless contradicted by evidence adduced by the defendants: see banro, at para 38. accordingly, all that is needed for the presumptive connecting factor to be found is for the plaintiff to plead that the alleged defamatory material was communicated to at least one person in ontario other than the plaintiff. while this is easy to establish in any defamation case, it is virtually automatic in a case of defamation on the internet, where online publications are readily shared and accessed by users across the world. [emphasis added; para 127] [traduction] pour obtenir gain de cause dans une action en diffamation, le demandeur doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que les propos diffa- matoires ont été communiqués à au moins une personne autre que le demandeur (voir crookes c. newton, [2011] 3 rcs 269, [2011] acs no 47, 2011 csc 47, par 1). en outre, à l’étape de l’établissement de la compétence, les allégations du demandeur sont tenues pour vraies, sauf si les défendeurs présentent des éléments de preuve contraire (voir banro, par 38). en conséquence, pour prouver l’existence du facteur de rattachement créant une présomption, le demandeur n’a qu’à faire valoir que les propos prétendument diffamatoires ont été communiqués à au moins une autre personne en ontario que le deman- deur. il est facile d’en faire la démonstration dans toute affaire de diffamation, mais cette démonstration se fait presque automatiquement dans les affaires de diffamation sur internet, où les publications en ligne sont aisément diffusées et consultées par des utilisateurs des quatre coins de la planète. [je souligne; par 127] [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 33 [40] the ability to rebut the presumption of ju- risdiction where there is only a weak relationship between the subject matter of the litigation and the forum serves as an important check on jurisdiction (van breda, at para 95). a careful examination of this question is therefore of particular importance in internet defamation cases, where a presumptive connecting factor can easily be established. [41] having recognized the importance of the abil- ity to rebut the presumption of jurisdiction, i turn to consider haaretz’s submission that, based on the analyses of the motion judge and the majority below, rebutting the presumption of jurisdiction does not seem possible at all in these types of cases. [40] la possibilité offerte à une partie de réfuter la présomption de compétence lorsqu’il n’existe qu’un lien ténu entre l’objet du litige et le ressort permet d’assurer le bien- fondé de la compétence du tribunal (van breda, par 95). un examen minutieux de cette question revêt donc une importance particulière dans les affaires de diffamation sur internet, où il est fa- cile d’établir un facteur de rattachement créant une présomption. [41] ayant reconnu l’importance de la possibilité offerte aux parties de réfuter la présomption de com- pétence, je passe maintenant à l’argument d’haaretz selon lequel la réfutation de la déclaration de compé- tence ne semble pas du tout possible dans les affaires de ce genre, selon les analyses du juge des requêtes et des juges majoritaires en appel. [42] this court has recognized that presumptive connecting factors must not give rise to an irrebut- table presumption of jurisdiction. a defendant may argue that a given connection is inappropriate in the circumstances of a particular case: [42] notre cour a reconnu que les facteurs de ratta- chement créant une présomption ne doivent pas faire naître une présomption de compétence irréfutable. le défendeur peut faire valoir qu’un lien donné est inapproprié dans les circonstances d’une affaire : the presumption of jurisdiction that arises where a recognized connecting factor — whether listed or new — applies is not irrebuttable. the burden of rebutting the presumption of jurisdiction rests, of course, on the party challenging the assumption of jurisdiction. that party must establish facts which demonstrate that the presump- tive connecting factor does not point to any real relation- ship between the subject matter of the litigation and the forum or points only to a weak relationship between them. la présomption de compétence créée lorsqu’un fac- teur de rattachement reconnu — énuméré ou nouveau — s’applique n’est pas irréfutable. le fardeau de la ré- futer incombe bien entendu à la partie qui s’oppose à la déclaration de compétence. cette dernière doit établir les faits démontrant que le facteur de rattachement créant une présomption ne révèle aucun rapport réel — ou ne révèle qu’un rapport ténu — entre l’objet du litige et le tribunal. (van breda, at para. 95; see also para. 81) (van breda, par. 95; voir aussi par. 81) [43] in order for a defendant to succeed in show- ing that “a given connection is inappropriate in the circumstances of the case”, the circumstances must demonstrate that the relationship between the forum and the subject matter of the litigation is such that it would “not be reasonable to expect that the defend- ant would be called to answer proceedings in that jurisdiction” (van breda, at paras. 81 and 97; see also para 92). to satisfy this test, the party challenging the court’s jurisdiction should rely on factors other than those considered at the forum non conveniens stage: “   the factors that would justify a stay in the [43] pour que le défendeur réussisse à prouver qu’« un lien donné est inapproprié dans les circons- tances de l’affaire », il doit ressortir des circons- tances que le rapport entre le ressort et l’objet du litige est tel qu’il serait « déraisonnable de s’attendre à ce que le défendeur soit appelé à se défendre dans une action devant ce tribunal » (van breda, par. 81 et 97; voir aussi par 92). pour satisfaire à ce test, la partie qui conteste la compétence de la cour doit invoquer des facteurs autres que ceux qui sont pris en considération à l’étape de l’analyse concernant le fo- rum non conveniens : « les facteurs qui justifi eraient 34 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. forum non conveniens analysis should not be worked into the jurisdiction simpliciter analysis   ” (van breda, at para 56). [44] assuming that these principles are properly applied, the situs of the tort will not give rise to an irrebuttable presumption of jurisdiction in internet defamation cases. while it is not appropriate to pro- pose an exhaustive list of factors that can rebut the presumption of jurisdiction in these types of cases, it is not diffi cult to imagine circumstances in which it would not be reasonable to expect that the defendant would be called to answer a legal proceeding in a chosen forum. for example, evidence that a plaintiff has no reputation in the chosen forum may be a factor tending to rebut the presumption of jurisdiction in a defamation action. as the protection of reputation is the primary purpose of defamation law (banro, at paras. 57-58), absence of reputation would tend to point to a weak relationship between the forum and the subject matter of the litigation. indeed, this court, in banro, relied in part on the plaintiff’s reputation in the chosen forum to conclude that it would be inap- propriate to fi nd that the presumption of jurisdiction had been rebutted in the circumstances of that case (para 38). in the case at bar, the evidence fails to estab- [45] lish that haaretz could not have reasonably expected to be called to answer a legal proceeding in ontario. the pleadings indicate that goldhar lives and oper- ates his businesses in ontario. haaretz had knowl- edge of this fact, and the allegedly libellous article directly references goldhar’s canadian residency and canadian business practices. as such, this is not a case where the presumption of jurisdiction is rebutted. une suspension d’instance au terme de l’analyse relative au forum non conveniens ne doivent être intégrés à l’analyse de la simple reconnaissance de compétence » (van breda, par 56). [44] à supposer que ces principes soient correc- tement appliqués, le lieu du délit ne fera pas naître une présomption de compétence irréfutable dans les affaires de diffamation sur internet. il ne convient pas de proposer une liste exhaustive de facteurs suscep- tibles de réfuter la présomption de compétence dans les affaires de ce genre, mais il n’est guère diffi cile d’imaginer des situations où il ne serait pas raison- nable de s’attendre à ce que le défendeur soit appelé à se défendre dans une poursuite devant le tribunal choisi. par exemple, la preuve que le demandeur n’a pas de réputation dans le ressort en question peut être un facteur qui tend à réfuter la présomption de com- pétence dans une poursuite en diffamation. comme la protection de la réputation est l’objectif premier du droit de la diffamation (banro, par. 57-58), l’absence de réputation tend à indiquer un rapport ténu entre le ressort et l’objet du litige. d’ailleurs, dans banro, notre cour s’est fondée en partie sur la réputation du demandeur dans le ressort choisi pour conclure qu’il serait mal venu de juger que la présomption de compétence avait été réfutée dans les circonstances de cette affaire (par 38). [45] en l’espèce, la preuve n’établit pas qu’haa- retz ne pouvait raisonnablement s’attendre à être appelé à se défendre dans une instance judiciaire en ontario. les actes de procédure indiquent que goldhar habite en ontario et qu’il y exploite ses entreprises. haaretz avait connaissance de ce fait, et l’article prétendument diffamatoire fait expressé- ment référence à la résidence au canada de goldhar et à ses pratiques commerciales au canada. ainsi, il ne s’agit pas d’un cas où la présomption de com- pétence est réfutée. d did the motion judge err in finding that israel is not a clearly more appropriate forum than ontario? d le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en concluant qu’israël n’est pas un ressort nette- ment plus approprié que l’ontario? [46] having established jurisdiction (pursuant to the jurisdiction simpliciter analysis), the motion judge properly considered the question of forum [46] ayant établi sa compétence (en fonction de l’analyse de la simple reconnaissance de compé- tence), le juge des requêtes a dûment examiné la [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 35 non conveniens. at the forum non conveniens stage, the burden is on the defendant to satisfy the motion judge that the alternative forum is “clearly more appropriate” by establishing that it would be fairer and more effi cient to proceed in that forum: the use of the words “clearly” and “exceptionally” should be interpreted as an acknowledgment that the nor- mal state of affairs is that jurisdiction should be exercised once it is properly assumed. the burden is on a party who seeks to depart from this normal state of affairs to show that, in light of the characteristics of the alternative forum, it would be fairer and more effi cient to do so and that the plaintiff should be denied the benefi ts of his or her decision to select a forum that is appropriate under the confl icts rules. the court should not exercise its discretion in favour of a stay solely because it fi nds, once all relevant concerns and factors are weighed, that comparable forums exist in other provinces or states. it is not a matter of fl ipping a coin. a court hearing an application for a stay of proceed- ings must fi nd that a forum exists that is in a better position to dispose fairly and effi ciently of the litigation. but the court must be mindful that jurisdiction may sometimes be established on a rather low threshold under the confl icts rules. forum non conveniens may play an important role in identifying a forum that is clearly more appropriate for disposing of the litigation and thus ensuring fairness to the parties and a more effi cient process for resolving their dispute. [emphasis added.] question du forum non conveniens. à l’étape de l’analyse du forum non conveniens, il incombe au défendeur de convaincre le juge des requêtes que l’autre tribunal est « nettement plus approprié » en prouvant qu’il serait plus équitable et plus effi cace de procéder devant ce tribunal : il faut voir dans l’emploi des termes « nettement » et « exceptionne[l] » une reconnaissance du fait qu’en règle générale, le tribunal doit exercer sa compétence lorsqu’il se déclare à juste titre compétent. il incombe à la par- tie qui veut écarter l’application de la règle générale de prouver que, compte tenu des caractéristiques de l’autre tribunal, il serait plus juste et plus effi cace de refuser au demandeur les avantages liés à sa décision de choisir un tribunal approprié suivant les règles de droit international privé. le tribunal ne peut, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, suspendre l’instance uniquement parce qu’il conclut, après avoir examiné toutes les considérations et tous les facteurs pertinents, à l’existence de tribunaux comparables dans d’autres provinces ou états. il ne s’agit pas de jouer à pile ou face. un tribunal saisi d’une de- mande de suspension d’instance doit conclure qu’il existe un tribunal mieux à même de trancher le litige de façon équitable et effi cace. le tribunal doit cependant garder à l’esprit que sa compétence, établie en application des règles de droit international privé, peut parfois être fonc- tion d’une norme peu rigoureuse. le recours à la doctrine du forum non conveniens peut jouer un rôle important dans la recherche d’un tribunal nettement plus approprié pour trancher le litige et pour assurer ainsi l’équité envers les parties et leur permettre de résoudre plus effi cacement leur confl it. [je souligne.] (van breda, at para. 109) (van breda, par. 109) [47] while the normal state of affairs favours exer- cising jurisdiction in the forum where it is properly assumed, this should never come at the cost of one party facing unfair or clearly ineffi cient proceedings. the purpose of forum non conveniens, as discussed above, is to temper any potential rigidity in the rules governing the assumption of jurisdiction and to “as- sure fairness to the parties and the effi cient resolution of the dispute” (van breda, at para 104). where the evidence indicates that the alternative forum is in a better position to dispose fairly and effi ciently of the litigation, the court should grant the stay (van breda, at para 109). this is especially true in cases where the evidence raises doubt as to whether proceeding [47] même si en règle générale, la compétence doit être exercée par le tribunal qui s’est déclaré à juste titre compétent, cela ne devrait jamais se faire aux dépens d’une partie, pour qui l’instance serait injuste ou clairement ineffi cace. comme je l’ai déjà indiqué, la doctrine du forum non conveniens vise à atténuer toute rigidité éventuelle des règles régissant la déclaration de compétence et à « assurer l’équité envers les parties et le règlement effi cace du litige » (van breda, par 104). lorsque la preuve indique que l’autre ressort serait mieux à même de trancher le litige de façon équitable et effi cace, le tribunal devrait suspendre l’instance (van breda, par 109). cela est d’autant plus vrai dans les cas où la preuve 36 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. in the chosen forum will provide the defendant with a fair opportunity to present its case. in light of the purpose of forum non conveni- [48] ens, i agree with pepall ja that, “given the ease with which jurisdiction simpliciter may be established in a defamation case, in a motion for a stay, a motion judge must conduct a robust and carefully scruti- nized review of the issue of forum non conveniens” (para 132). it is true that defamation cases involve a particularly rigid application of the rules governing the assumption of jurisdiction. as discussed above, the establishment of a presumptive connecting factor is “virtually automatic” in internet defamation cases (pepall ja, at para 127). where there is no “real and substantial connection” to the chosen forum, a proper analysis at the rebuttal stage will alleviate some of the consequences of the rigid application of the rules governing the assumption of jurisdiction. that being said, there are some other consequences to the rigid application of these rules that can only be addressed in the forum non conveniens analysis. for example, where a plaintiff enjoys a reputation in multiple forums, publication may allow jurisdic- tion to be properly assumed in all of them, without regard to how fair or effi cient it may be to proceed in the chosen forum. this is to be expected as, again, “the factors that would justify a stay in the forum non conveniens analysis should not be worked into the jurisdiction simpliciter analysis” (van breda, at para 56). as the rebuttal stage fails to address all the consequences of the “virtually automatic” presumption of jurisdiction in defamation actions, it is appropriate for motion judges to be particularly attuned to concerns about fairness and effi ciency at the forum non conveniens stage in these types of cases. this should not be understood as imposing a different standard or burden for defamation cases. soulève un doute quant à savoir si le ressort choisi donnerait au défendeur une possibilité équitable de présenter sa preuve. [48] à la lumière de l’objectif de l’analyse du fo- rum non conveniens, je conviens avec la juge pepall qu’[traduction] «  étant donné la facilité avec laquelle la simple reconnaissance de compétence peut être établie dans une affaire de diffamation, le juge saisi d’une requête en suspension de l’instance doit examiner rigoureusement et minutieusement la question du forum non conveniens » (par 132). il est vrai que les affaires de diffamation mettent en jeu une application particulièrement rigide des règles régissant la déclaration de compétence. comme je l’ai déjà indiqué, l’établissement d’un facteur de rattachement créant une présomption est « presque automatique » dans les affaires de diffamation sur internet (motifs de la juge pepall, par.  127) en l’absence d’un lien « réel et substantiel » avec le tribunal choisi, une analyse appropriée à l’étape de la réfutation atténuera certaines conséquences de l’application rigide des règles régissant la déclara- tion de compétence. cela dit, d’autres conséquences de l’application rigide de ces règles peuvent être prises en compte seulement dans l’analyse du forum non conveniens. par exemple, lorsqu’un demandeur jouit d’une réputation dans de multiples ressorts, la diffusion peut permettre aux tribunaux de tous ces ressorts de se déclarer à juste titre compétents, sans égard à l’équité et à l’effi cacité d’un procès devant le tribunal choisi. il faut s’y attendre puisque, en- core une fois, « les facteurs qui justifi eraient une suspension d’instance au terme de l’analyse relative au forum non conveniens ne doivent pas être intégrés à l’analyse de la simple reconnaissance de compé- tence » (van breda, par 56). puisque l’étape de la réfutation ne tient pas compte de toutes les consé- quences de la présomption de compétence « presque automatique » dans les actions en diffamation, les juges des requêtes devraient être particulièrement sensibles aux préoccupations touchant l’équité et l’effi cacité à l’étape de l’analyse du forum non con- veniens dans ce type d’affaire. il ne faut pas en dé- duire l’imposition d’une norme ou d’un fardeau différents dans les affaires de diffamation. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 37 i acknowledge that a motion judge’s decision [49] on a stay motion is entitled to deference: the application of forum non conveniens is an exercise of discretion reviewable in accordance with the principle of deference to discretionary decisions: an appeal court should intervene only if the motion judge erred in princi- ple, misapprehended or failed to take account of material evidence, or reached an unreasonable decision (see young v. tyco international of canada ltd., at para 27). [49] je reconnais qu’il y a lieu de faire preuve de déférence à l’égard de la décision du juge saisi d’une requête en suspension de l’instance : l’application du forum non conveniens constitue un exercice du pouvoir discrétionnaire contrôlable selon le principe de déférence applicable aux décisions discrétion- naires : une cour d’appel ne devrait intervenir que si le juge saisi de la demande a commis une erreur de principe, a mal interprété ou n’a pas pris en considération des éléments de preuve importants, ou a rendu une décision déraisonnable (voir young c. tyco international of canada ltd., par 27). (banro, at para. 41) (banro, par. 41) as the forum non conveniens analysis is inherently factual in nature, courts of appeal should not nor- mally interfere with a motion judge’s factual fi nd- ings. that being said, there are limits to deference, as recognized in banro. where the motion judge has “erred in principle, misapprehended or failed to take account of material evidence, or reached an unrea- sonable decision”, courts of appeal may intervene. [50] bearing these principles in mind, and for the reasons set out below, i conclude that this court may intervene in the case at bar. the motion judge com- mitted the following errors (with references to each factor impacted by the error, as discussed below): • he erred in fi nding that letters rogatory could be used to compel israeli witnesses to testify in ontario (comparative convenience and expense for the witnesses, and fairness). • he erred by giving signifi cant weight to goldhar’s undertaking to fund the travel and accommo- dation expenses of the foreign witnesses in ac- cordance with the rates provided in the rules (comparative convenience and expense for the witnesses). • he erred by unreasonably discounting haaretz’s proposed witnesses and the relevance of their ev- idence (comparative convenience and expense for the witnesses). comme l’analyse du forum non conveniens est in- trinsèquement de nature factuelle, la cour d’appel ne devrait pas normalement modifi er les conclusions de fait tirées par le juge des requêtes. cela dit, comme notre cour l’a reconnu dans l’arrêt banro, la défé- rence comporte des limites. si le juge des requêtes a « commis une erreur de principe, a mal interprété ou n’a pas pris en considération des éléments de preuve importants, ou a rendu une décision déraisonnable », la cour d’appel peut intervenir. [50] ayant ces principes à l’esprit et pour les motifs exposés ci- dessous, je conclus que notre cour peut intervenir en l’espèce. le juge des requêtes a com- mis les erreurs suivantes (avec la mention de chaque facteur touché par l’erreur en question, comme je l’explique plus loin) : • • • il a commis une erreur en concluant que des lettres rogatoires pourraient contraindre les té- moins israéliens à venir témoigner en ontario (coûts et commodité pour les témoins et équité). il a commis une erreur en accordant beaucoup de poids à l’engagement de goldhar de payer les frais de déplacement et d’hébergement des témoins étrangers selon les taux prescrits par les règles (coûts et commodité pour les témoins). il a commis une erreur en écartant de façon déraisonnable les témoins proposés par haaretz et la pertinence de leur témoignage (coûts et commodité pour les témoins). 38 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. • he erred by failing to consider goldhar’s signif- • icant reputation in israel (fairness). • he erred by failing to weigh goldhar’s interest in vindicating his reputation in ontario against the signifi cant unfairness that a trial in ontario would impose on haaretz (fairness). • • he erred by failing to consider the question of • enforcement (enforcement). il a commis une erreur en ne tenant pas compte de la grande réputation dont jouit goldhar en israël (équité). il a commis une erreur en omettant d’appré- cier l’intérêt de goldhar à rétablir sa réputa- tion en ontario par rapport à la grave injustice qu’un procès en ontario imposerait à haaretz (équité). il a commis une erreur en ne tenant pas compte de la question de l’exécution du jugement (exé- cu tion). in committing the fi rst error, the motion judge mis- apprehended the role of letters rogatory entirely. as i will explain, the remaining errors involved a complete misapprehension of, or failure to consider, material evidence, and not merely, as my colleagues in dissent argue, an unsatisfactory weighing of that evidence. these errors tainted the motion judge’s forum non conveniens analysis on each of the factors they affected as well as his overall weighing of these factors. as a result, no deference should be afforded to these aspects of the motion judge’s analysis. en commettant la première erreur, le juge des re- quêtes s’est mépris entièrement quant à la fonc- tion des lettres rogatoires. tel que je l’expliquerai, les erreurs restantes traduisent une interprétation tout à fait fausse ou une omission de tenir compte d’éléments de preuve importants et non seulement, comme le soutiennent mes collègues dissidents, une appréciation insatisfaisante de ces éléments de preuve. ces erreurs ont entaché l’analyse relative au forum non conveniens du juge des requêtes pour ce qui est de chaque facteur qu’elles ont touché, ainsi que sa pondération générale de ces facteurs. par conséquent, il n’y a pas lieu de faire preuve de déférence à l’égard de ces aspects de l’analyse du juge des requêtes. i turn then to an assessment of each factor [51] raised by haaretz. [51] je vais maintenant évaluer chaque facteur invoqué par haaretz. (1) comparative convenience and expense for (1) les coûts et la commodité pour les parties à the parties l’instance [52] the motion judge concluded that the compara- tive convenience and expense for the parties favoured a trial in israel (para 36). neither party disputes this. [52] le juge des requêtes a conclu que les coûts et la commodité pour les parties à l’instance militaient en faveur de la tenue d’un procès en israël (par 36). ni l’une ni l’autre des parties ne le conteste. [53] the motion judge reached this conclusion on three bases. first, there was no evidence that a trial in israel would cause any inconvenience or expense to goldhar (para.  35) second, holding a trial in ontario would place a strain on the israeli defendants (paras 31-33). and fi nally, portions of the trial might need to be conducted in hebrew with interpreters [53] le juge des requêtes s’est fondé sur trois motifs pour tirer cette conclusion. premièrement, aucun élément de preuve n’indiquait que la tenue d’un procès en israël causerait un inconvénient à goldhar ou lui occasionnerait des dépenses (par 35). deuxièmement, la tenue d’un procès en ontario imposerait une contrainte aux défendeurs israéliens [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 39 (para 34). i would not disturb the motion judge’s conclusion on this factor. (par 31-33). et fi nalement, il pourrait être nécessaire de tenir certaines parties du procès en hébreu et de recourir à des interprètes (par 34). je ne modifi erais pas la conclusion du juge des requêtes sur ce facteur. (2) comparative convenience and expense for (2) les coûts et la commodité pour les témoins the witnesses [54] goldhar did not fi le any evidence regarding the witnesses he would call at trial, while haaretz fi led a list of 22 witnesses and described, in its fac- tum, what each of the witnesses “may speak to” (motion judge, at para 41). furthermore, a supple- mental affi davit described the evidence that eight of these witnesses could give to assist haaretz at trial (motion judge, at para 43). of the 22 witnesses, 18 resided in israel. [55] the motion judge concluded that the com- parative convenience and expense for the witnesses, a factor distinct from the comparative convenience and expense for the parties, only slightly favoured a trial in israel (para 45). this conclusion was wholly unreasonable in light of the evidence before him. [56] while the motion judge did not specifi cally identify the basis on which he concluded that the comparative convenience and expense for the wit- nesses only slightly favoured a trial in israel, he did highlight four considerations. first, he considered that goldhar had fi led an expert opinion to the effect that “many of the witnesses do not have relevant ev- idence” (para 41). second, he dismissed haaretz’s concern about being unable to compel unwilling witnesses living outside of ontario. he found that these witnesses would remain unwilling to testify even if the trial were held in israel and that “com- pelling the attendance of these witnesses to a court in ontario can be accomplished through the use of letters rogatory” (para 42). third, the motion judge considered that arrangements could be made to have foreign witnesses testify by videoconferencing tech- nology, pursuant to rule 1.08 of the rules (para 44). finally, he found that goldhar’s undertaking to pay for the travel and accommodation costs of foreign witnesses in accordance with the rates provided in [54] goldhar n’a déposé aucune preuve concernant les témoins qu’il assignerait au procès, alors qu’haa- retz a déposé une liste de 22 témoins et décrit, dans son mémoire, ce dont chacun d’entre eux [traduc- tion] « pourrait parler » dans son témoignage (motifs du juge des requêtes, par 41). de plus, un affi davit supplémentaire décrivait les témoignages que huit d’entre eux pourraient présenter pour assister haaretz au procès (motifs du juge des requêtes, par 43). dix- huit de ces 22 témoins habitaient en israël. [55] le juge des requêtes a conclu que les coûts et la commodité pour les témoins, facteur distinct des coûts et de la commodité pour les parties, ne militaient que légèrement en faveur de la tenue d’un procès en israël (par 45). cette conclusion était tout à fait déraisonnable à la lumière de la preuve dont il disposait. [56] bien que le juge des requêtes n’ait pas indi- qué expressément ce qui l’amenait à conclure que les coûts et la commodité pour les témoins ne mi- litaient que légèrement en faveur de la tenue d’un procès en israël, il a fait ressortir quatre considé- rations. premièrement, il a tenu compte du fait que goldhar avait présenté l’avis d’un expert selon lequel [traduction] « bon nombre des témoins n’ont aucune preuve pertinente à apporter » (par 41). deuxièmement, il a rejeté l’inquiétude d’haaretz, qui craignait de ne pas pouvoir contraindre à témoi- gner les témoins réticents qui habitent à l’extérieur de l’ontario. il a conclu que, même si le procès se déroulait en israël, ces témoins ne seraient toujours pas disposés à témoigner et qu’il était [traduction] « possible de contraindre ces témoins à se présenter devant un tribunal ontarien au moyen de lettres ro- gatoires » (par 42). troisièmement, il a souligné que des dispositions pouvaient être prises pour que les témoins étrangers témoignent par vidéoconférence conformément à l’article 1.08 des règles (par 44). 40 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. the rules addressed any additional expense related to holding a trial in ontario (para 44). [57] the court of appeal correctly recognized that the motion judge had erred in law by suggesting that letters rogatory could be used to compel the attendance of haaretz’s witnesses in ontario, but the majority concluded that this error did not make the motion judge’s overall assessment of this factor unreasonable. it gave three reasons for reaching this conclusion. first, videoconferencing could be used to obtain the testimony of witnesses who were un- willing or unable to come to ontario: contrary to haaretz’s arguments, in my view, the mo- tion judge was entitled to accept that reluctant foreign witnesses could be compelled to provide evidence in israel through the use of letters of request and that videoconfer- encing was a potential means of obtaining the evidence of any witnesses unwilling to come to ontario. these are available methods, under the rules of civil procedure, for dealing with witnesses outside the juris- diction. haaretz led no evidence to undermine goldhar’s submissions that these methods would be available in this case. haaretz bore the burden of demonstrating that israel is the clearly more appropriate forum. on this record, it was not unreasonable for the motion judge to accept that ontario letters of request would be honoured by israel and that videoconferencing would be available in that jurisdiction. enfi n, il a conclu que l’engagement pris par goldhar de payer les frais de déplacement et d’hébergement des témoins étrangers conformément aux taux pres- crits dans les règles réglait la question des coûts additionnels occasionnés par la tenue d’un procès en ontario (par 44). [57] la cour d’appel a reconnu à juste titre que le juge des requêtes avait commis une erreur de droit en laissant entendre qu’on pouvait avoir recours à des lettres rogatoires pour contraindre les témoins d’haaretz à comparaître en ontario, mais les juges majoritaires ont conclu que cette erreur ne rendait pas déraisonnable son appréciation globale de ce facteur. ils ont donné trois motifs à l’appui de cette conclusion. premièrement, les témoins qui n’étaient pas disposés à venir en ontario, ou qui étaient in- capables de le faire, pouvaient témoigner par vidé- oconférence : [traduction] contrairement à ce que prétend haaretz, j’estime qu’il était loisible au juge des requêtes d’accepter la possibilité de contraindre les témoins étrangers réticents à témoigner en israël au moyen de lettres de demande et que la vidéoconférence constituait un moyen d’entendre le témoignage de tout témoin non disposé à se rendre en ontario. ces méthodes sont prévues par les règles de procédure civile pour traiter avec des témoins qui se trouvent dans un autre ressort. haaretz n’a présenté aucun élément de preuve pouvant réfuter l’argument de goldhar selon lequel il serait possible d’employer ces méthodes en l’espèce. il incombait à haaretz de démontrer qu’israël est un ressort nettement plus approprié. d’après le dossier en l’espèce, il n’était pas déraisonnable pour le juge des requêtes d’ac- cepter qu’israël respecterait les lettres de demande déli- vrées par l’ontario et qu’il serait possible de recourir à la vidéoconférence dans ce pays. further, in the absence of evidence or adverse judicial commentary, the use of technology and interpreters cannot be viewed as undermining the fairness of a civil trial. we live in an age of international communication and com- merce. multi- jurisdictional parties — and witnesses who do not speak either of canada’s offi cial languages — are to be expected. courtroom procedures must accommodate testimony by videoconferencing. interpreters have long been a common feature of the canadian judicial system. the motion judge’s implicit conclusion that using these de plus, en l’absence de preuve ou de commentaire contraire dans la jurisprudence, on ne peut pas consi- dérer que le recours à la technologie et aux interprètes sape l’équité d’un procès civil. nous vivons à l’ère des communications et du commerce internationaux. il faut s’attendre à ce que des parties viennent de ressorts mul- tiples et à ce que des témoins ne parlent ni l’une ni l’autre des langues offi cielles du canada. les règles de procédure doivent prévoir la possibilité de livrer un témoignage par vidéoconférence. les interprètes font depuis longtemps [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 41 procedures would not undermine the fairness of the trial was not unreasonable. [footnote omitted; paras 69-71]. second, the majority of the court of appeal was of the view that goldhar’s undertaking to fund travel and accommodation expenses relieved any additional expense of holding the trial in ontario. finally, there was a lack of evidence concerning the likely testi- mony of haaretz’s proposed witnesses: while many of haaretz’s proposed witnesses could have information about relevant matters, the record contains scant information about what particular witnesses are actually likely to say importantly, mr.  marouani, the reporter who wrote the article, did not provide an affi da- vit on the motion. nor did haaretz produce any witness statements or even any notes of conversations with the proposed witnesses. in these circumstances, the motion judge was entitled to treat haaretz’s proposed witness list with caution. [para. 73] [58] there is no doubt that the motion judge erred in fi nding that letters rogatory could be used to com- pel israeli witnesses to testify in ontario. [59] first, by dismissing evidence that haaretz’s witnesses would not testify voluntarily on the basis that “[t]his concern will exist even if the trial is held in israel” (para. 42), the motion judge ignored the very concern raised by haaretz, namely that israeli witnesses, while compellable in israel, could not be effectively compelled to testify if the trial proceeded in ontario. second, as the court of appeal found, he erred by considering that israeli witnesses could be compelled in ontario through the use of letters rogatory. partie du système judiciaire canadien. la conclusion im- plicite du juge des requêtes selon laquelle le recours à ces procédures ne minerait pas l’équité du procès n’était pas déraisonnable. [notes en bas de page omises; par 69-71]. deuxièmement, la majorité de la cour d’appel était d’avis que l’engagement de goldhar de payer les frais de déplacement et d’hébergement réglait la question des coûts additionnels occasionnés par la te- nue du procès en ontario. troisièmement, la preuve concernant la déposition probable des témoins pro- posés par haaretz était insuffi sante : [traduction] bien qu’un grand nombre des témoins pro- posés par haaretz pourraient posséder des renseignements sur des sujets pertinents, le dossier contient très peu d’in- formation quant au contenu des témoignages qu’ils sont susceptibles de présenter. fait important, le journaliste qui a rédigé l’article, m. marouani, n’a pas soumis d’affi davit dans le cadre de la requête. en outre, haaretz n’a pas produit de déclarations de témoin ni même de notes des conversa- tions avec les témoins proposés. dans ces circonstances, le juge des requêtes pouvait considérer avec circonspection la liste des témoins proposés par haaretz. [par. 73] [58] il ne fait aucun doute que le juge des requêtes a eu tort de conclure que l’on pouvait utiliser les lettres rogatoires pour contraindre les témoins israé- liens à témoigner en ontario. [59] premièrement, en rejetant la preuve d’haa- retz selon laquelle ces témoins ne témoigneraient pas de leur plein gré, au motif que [traduction] « [c]ette inquiétude existerait même si le procès se déroulait en israël » (par. 42), le juge des requêtes n’a pas tenu compte de la préoccupation même sou- levée par haaretz, à savoir le fait que les témoins israéliens pourraient être contraints à témoigner en israël, mais qu’ils ne pourraient pas être réellement contraints à témoigner si le procès se déroulait en ontario. deuxièmement, comme la cour d’appel l’a conclu, le juge des requêtes a fait erreur en estimant qu’il était possible d’utiliser des lettres rogatoires pour contraindre les témoins israéliens à témoigner en ontario. [60] the analysis of the majority of the court of appeal on this point only compounded the motion judge’s errors. [60] l’analyse des juges majoritaires de la cour d’appel sur ce point n’a fait qu’aggraver les erreurs du juge des requêtes. 42 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. [61] first, the majority of the court of appeal erro- neously found that the motion judge “was entitled to accept that reluctant foreign witnesses could be com- pelled to provide evidence in israel through the use of letters of request and that videoconferencing was a potential means of obtaining the evidence of any witnesses unwilling to come to ontario” (para 69). the motion judge never made such a fi nding. he found that israeli witnesses could be compelled to testify in ontario by letters rogatory, which was in- correct. he never found that letters rogatory could be used to compel an israeli witness to testify by videoconference at a trial taking place in ontario. [62] second, the majority found that there were “available methods, under the rules of civil proce- dure, for dealing with witnesses outside the jurisdic- tion” and that “haaretz led no evidence to undermine goldhar’s submissions that these methods would be available in this case” (para 70). it was not up to haaretz to lead evidence that [63] videoconferencing would not be an available means of compelling the testimony of israeli witnesses. haaretz had relied on evidence to the effect that many of its witnesses would not voluntarily tes- tify. given the fact that these witnesses could not be compelled directly, haaretz met its burden in establishing a concern as to the fairness of a trial in ontario. as such, it was up to goldhar to respond with evidence that these witnesses could, in fact, be compelled in ontario, thus addressing any concern relating to fairness. furthermore, goldhar raised the availability of videoconferencing only in oral submissions. haaretz could not be required to lead evidence to respond to unsupported representations. finally, haaretz could not be required to prove a neg- ative: that compelled testimony by videoconference would not be available. [61] tout d’abord, les juges majoritaires de la cour d’appel ont conclu à tort que le juge des requêtes [traduction] « pouvait accepter la possibilité de contraindre les témoins étrangers réticents à témoi- gner en israël au moyen de lettres de demande et que la vidéoconférence constituait un moyen d’entendre le témoignage de tout témoin non disposé à se rendre en ontario » (par 69). le juge des requêtes n’a ja- mais tiré cette conclusion. il a conclu à la possibilité de contraindre les témoins israéliens à témoigner en ontario au moyen de lettres rogatoires, ce qui est faux. il n’a jamais conclu qu’on pouvait y avoir recours pour contraindre un témoin israélien à té- moigner par vidéoconférence lors d’un procès tenu en ontario. [62] deuxièmement, les juges majoritaires ont conclu que [traduction] « les règles de procédure civile prévoient des méthodes pour traiter avec des témoins qui se trouvent dans un autre ressort » et que « haaretz n’a présenté aucun élément de preuve pouvant réfuter l’argument de m.  goldhar selon lequel il serait possible d’employer ces méthodes en l’espèce » (par 70). il ne revenait pas à haaretz de présenter une [63] preuve selon laquelle il serait impossible de recourir à la vidéoconférence pour contraindre les témoins israéliens à témoigner. haaretz s’est fondé sur des éléments de preuve indiquant que bon nombre de ses témoins ne témoigneraient pas de leur plein gré. vu l’impossibilité de contraindre directement ces témoins à témoigner, haaretz s’est déchargé de son fardeau d’établir une crainte quant à l’équité d’un procès tenu en ontario. il incombait donc à goldhar de présenter des éléments de preuve établissant que ces témoins pouvaient effectivement être contraints à témoigner en ontario, et de dissiper par le fait même toute préoccupation en matière d’équité. en outre, goldhar a évoqué la possibilité de procéder par vidéoconférence uniquement dans les plaidoiries orales. haaretz ne pouvait être tenu de présenter des éléments de preuve pour répondre à des observations non étayées enfi n, haaretz ne pouvait être tenu de prouver le bien- fondé d’une assertion négative : qu’il serait impossible de contraindre les témoins à témoigner par vidéoconférence. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 43 [64] this conclusion is supported by moore v. ber- tuzzi, 2014 onsc 1318, 53 cpc (7th) 237, on which goldhar relied in establishing the availability of videoconferencing as a means to compel foreign witnesses to testify. that case involved a motion to issue a letter of request to the judicial authorities in the state of washington to compel testimony by videoconference, not a forum non conveniens ap- plication. the ontario superior court, at para. 86, found that expert evidence proving that a foreign jurisdiction would actually enforce a request to com- pel testimony by videoconference was unnecessary in the context of determining whether an ontario court should grant a motion for a letter of request. however, the court agreed that “expert evidence would be necessary to prove us laws to determine whether washington courts would enforce such a request” (para. 86 (emphasis added)). while proving this fact was unnecessary in bertuzzi, determining whether it is likely that israel would actually enforce such a letter of request is crucial to ensuring the fair- ness of a potential trial in ontario. it was not found in bertuzzi that such letters of request will generally be enforced by foreign jurisdictions. this fact must be proven by expert evidence led by the party seeking to establish it; in this case, goldhar. [65] for all these reasons, the evidence did not allow the courts below to ensure that haaretz would be able to compel its witnesses to testify if the trial proceeded in ontario. being unable to do so would affect haaretz’s ability to defend itself in ontario, which would be signifi cantly unfair. [64] cette conclusion est étayée par l’arrêt moore c. bertuzzi, 2014 onsc 1318, 53 cpc (7th) 237, invoqué par goldhar pour établir la possibilité de recourir à la vidéoconférence pour contraindre les témoins étrangers à témoigner il s’agissait dans cette affaire d’une requête pour obtenir la délivrance d’une lettre de demande aux autorités judiciaires de l’état de washington en vue d’obliger une personne à témoigner par vidéoconférence. il ne s’agissait pas d’une demande fondée sur le forum non conveniens. au paragraphe 86 de sa décision, la cour supérieure de justice de l’ontario a conclu qu’il n’était pas né- cessaire, pour décider si un tribunal ontarien ferait droit à une requête pour obtenir la délivrance d’une lettre de demande, de présenter une preuve d’expert établissant qu’un ressort étranger accéderait bel et bien à une demande en vue de contraindre un témoin à témoigner par vidéoconférence. cependant, la cour a convenu [traduction] « qu’il faudrait présen- ter une preuve d’expert concernant les lois améri- caines pour déterminer si les tribunaux de l’état de washington exécuteraient réellement une demande de ce genre » (par. 86 (je souligne)). bien qu’il fût inutile de prouver ce fait dans l’affaire bertuzzi, la question de savoir si israël exécuterait réellement pareille lettre de demande est essentielle pour assu- rer l’équité d’un procès éventuel en ontario. dans bertuzzi, la cour n’a pas conclu que les pays étran- gers exécutent habituellement de telles lettres de demande. ce fait doit être établi au moyen d’une preuve d’expert présentée par la partie qui cherche à l’établir, en l’occurrence goldhar. [65] pour tous ces motifs, la preuve ne permettait pas aux juridictions inférieures de s’assurer qu’haa- retz serait en mesure de contraindre ses témoins à venir témoigner si le procès se déroulait en ontario. l’incapacité de le faire aurait une incidence sur la possibilité pour haaretz de se défendre en ontario, ce qui serait une grave injustice. [66] the motion judge also erred by giving sig- nifi cant weight to goldhar’s undertaking to fund the travel and accommodation expenses of the for- eign witnesses in accordance with the rates provided in the rules. the motion judge placed signifi cant weight on this undertaking, fi nding that it addressed the additional expense of the ontario forum. he went [66] le juge des requêtes a aussi commis une erreur en accordant un poids signifi catif à l’engagement de goldhar de payer les frais de déplacement et d’hé- bergement des témoins étrangers conformément aux taux prescrits par les règles. le juge des requêtes a accordé une grande importance à cet engagement, es- timant qu’il réglait la question des coûts additionnels 44 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. so far as to include this undertaking as a condition in his order. the majority of the court of appeal ig- nored the fact that the undertaking was relevant only in light of the motion judge’s fi nding that letters rog- atory could be used to compel testimony in ontario. if testimony is now to take place via videoconfer- ence, this undertaking is of no signifi cant value. furthermore, consideration of such an undertaking would allow a wealthy plaintiff to sway the forum non conveniens analysis, which would be inimical to the foundational principles of fairness and effi ciency underlying this doctrine. [67] finally, the motion judge erred by unreasona- bly discounting haaretz’s proposed witnesses and the relevance of their evidence. haaretz had, in its fac- tum, described what these 22 witnesses “may speak to” and had fi led a supplemental affi davit briefl y describing the evidence that 8 of the witnesses might give to assist it at trial. goldhar had, in comparison, no evidence concerning the witnesses he might call and what those witnesses would speak to. [68] the opinion of an expert cannot serve to raise doubt as to the relevance of a proposed witness’ testimony. only a motion judge can make such de- terminations. in a forum non conveniens analysis, an expert’s opinion as to the relevance of certain testimony should not be permitted to minimize the testimony of possible witnesses such that their ina- bility to participate in a trial is seen as any less unfair. occasionnés par le ressort ontarien. il est allé jusqu’à inclure cet engagement dans les conditions de son ordonnance. les juges majoritaires de la cour d’ap- pel ont négligé le fait que cet engagement n’était utile que dans la mesure où le juge des requêtes avait conclu à la possibilité d’utiliser des lettres ro- gatoires pour contraindre les témoins à témoigner en ontario. si les témoignages doivent maintenant être présentés par vidéoconférence, l’engagement n’a aucune valeur. de plus, la prise en considération de cet engagement permettrait à un demandeur fortuné d’infl uencer l’analyse du forum non conveniens, ce qui irait à l’encontre des principes fondamentaux de l’équité et de l’effi cacité qui sous- tendent la doctrine. [67] enfi n, le juge des requêtes a commis une er- reur en écartant de façon déraisonnable les témoins proposés par haaretz et la pertinence de leur té- moignage. dans son mémoire, haaretz avait décrit ce dont ces 22 témoins [traduction] « pourraient parler » dans leur témoignage et déposé un affi davit supplémentaire décrivant brièvement le témoignage que pourraient présenter 8 des témoins pour l’assister lors du procès. goldhar, pour sa part, n’a présenté aucune preuve concernant les témoins qu’il pourrait assigner ou ce dont ces témoins pourraient parler. [68] l’avis d’un expert ne peut servir à jeter un doute quant à la pertinence de la déposition d’un témoin proposé. seul le juge des requêtes peut tirer une conclusion de ce genre. il ne devrait pas être permis, dans le contexte d’une analyse du forum non conveniens, de présenter l’avis d’un expert pour minimiser la pertinence d’un témoignage, de façon à ce que l’incapacité du témoin éventuel à comparaître au procès soit perçue comme étant moins injuste. [69] the evidence of haaretz’s israeli witnesses was clearly relevant the statements alleged by goldhar to be libellous were, in large part, derived from information obtained from informants within maccabi tel aviv. one notable example is the fol- lowing statement: [69] la déposition éventuelle des témoins israé- liens d’haaretz était manifestement pertinente. les propos que goldhar qualifi e de diffamatoires étaient, en grande partie, tirés de renseignements obtenus auprès d’informateurs au sein du maccabi tel aviv. la déclaration suivante est un exemple notable : within the club, however, there are those who believe that goldhar’s managerial culture is based on overconcen- tration bordering on megalomania, penny- pinching and a lack of long- term planning. [emphasis added.] [traduction] cependant, au sein du club, certains croient que la culture de gestion de goldhar repose sur une surconcentration frôlant la mégalomanie, la pingrerie et le manque de planifi cation à long terme. [je souligne.] [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 45 this statement, the natural and ordinary meaning of which is raised at para. 9 of the amended statement of claim, is specifi cally said to be based on information obtained by haaretz from maccabi tel aviv insiders. the motion judge erred by discounting the relevance of their testimony. [70] for all these reasons, i conclude that this factor weighs heavily in favour of a trial in israel. haaretz was the only party to provide evidence of the witnesses it might call. the testimony of those witnesses was clearly relevant to this action. even so, the courts below never satisfi ed themselves that these witnesses could be compelled to testify if the action proceeded in ontario, despite the fact that it would be signifi cantly unfair for haaretz to be unable to compel them. cette déclaration, dont le sens naturel et ordinaire a été soulevé au par. 9 de la déclaration modifi ée, est, selon ce qui est expressément indiqué, fondée sur des renseignements obtenus par haaretz auprès d’informateurs au sein du maccabi tel aviv. le juge des requêtes a commis une erreur en écartant la per- tinence de leur témoignage. [70] pour tous ces motifs, je conclus que ce facteur milite fortement en faveur de la tenue d’un procès en israël. haaretz est la seule partie qui a présenté une preuve à l’égard des témoins qu’elle pourrait convoquer. la déposition de ces derniers était mani- festement pertinente pour la présente action. malgré cela, les juridictions inférieures n’ont jamais établi de façon satisfaisante que ces témoins pourraient être contraints de témoigner si l’action était inten- tée en ontario, malgré le fait qu’il serait gravement injuste pour haaretz de ne pas pouvoir contraindre ces témoins. (3) loss of legitimate juridical advantage (3) la perte d’un avantage juridique légitime [71] the motion judge relied on the fact that a jury trial was available in ontario, but not in israel, to conclude that loss of juridical advantage favoured a trial in ontario (paras. 55 and 61-63). the majority of the court of appeal found that the motion judge had erred in accepting that goldhar would suffer a loss of juridical advantage, as he had not delivered a jury notice prior to the motion (paras 92-94). as a result, it concluded that this was a neutral factor rather than one that favoured a trial in ontario (para 99). [71] le juge des requêtes s’est appuyé sur le fait qu’il était possible d’obtenir un procès devant jury en ontario, mais non en israël, pour conclure que la perte d’un avantage juridique militait en faveur de la tenue d’un procès dans cette province (par. 55 et 61- 63). selon les juges majoritaires de la cour d’appel, le juge des requêtes a accepté à tort que goldhar perdrait un avantage juridique, car il n’avait présenté aucune demande de procès devant jury avant la re- quête (par 92-94). en conséquence, la cour d’appel a conclu qu’il s’agissait d’un facteur neutre plutôt que d’un facteur militant en faveur de la tenue d’un procès en ontario (par 99). [72] haaretz submits that the majority of the court of appeal erred by fi nding (at para. 100) that it was “confi dent that [the motion judge] was aware of [the] cautions” against giving this factor too much weight. further, it submits that the motion judge erred by discounting the relevance of juridical advantages available to goldhar in israel. the expert evidence was that israeli defamation law is more plaintiff- friendly because truth is not an absolute defence, a successful plaintiff is entitled to statutory damages [72] haaretz fait valoir que la majorité à la cour d’appel a commis une erreur en se disant (par. 100) [traduction] « certaine que [le juge des requêtes] était au courant [des] mises en garde » selon les- quelles il ne faut pas accorder trop d’importance à ce facteur. en outre, il prétend que le juge des requêtes a commis une erreur en ne tenant pas compte de la perte des avantages juridiques qui s’offrent à goldhar en israël. selon la preuve d’expert, le droit israélien de la diffamation est favorable au demandeur parce 46 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. and courts may order a defendant to publish a cor- rection or retraction. [73] conversely, goldhar submits that the motion judge properly concluded that access to a jury trial was an important juridical advantage that favoured a trial in ontario (rf, at para 105). i agree. [74] the right to a jury trial is a substantive right of particular importance in defamation cases. as any party in ontario may deliver a jury notice before the close of pleadings (rule 47.01 of the rules), this was a juridical advantage still available to goldhar at the time of the stay motion. [75] with regard to the relevance of any juridical advantage available to goldhar in israel, in my view, the motion judge correctly held as follows: in my view, any juridical advantages to the plaintiff under israeli defamation law are irrelevant as a comparative anal- ysis at this stage is not required. given that the context for this analysis is whether the plaintiff should be denied the benefi ts of his decision to select a forum that is appropri- ate under the confl icts rules, then the measure is whether there is a loss, rather than a calculation of the net loss, of legitimate juridical advantage for the plaintiff if this action were to proceed in israel. [para. 62] [76] as a result, i would not disturb the motion judge’s conclusion on this factor. that being said, for the reasons set out by this court at para. 27 of black, this factor “should not weigh too heavily in the forum non conveniens analysis”. que la vérité n’est pas une défense absolue, que le demandeur qui obtient gain de cause a droit à des dommages- intérêts statutaires, et que les tribunaux peuvent ordonner au défendeur de publier une cor- rection ou une rétractation. [73] à l’inverse, goldhar fait valoir que le juge des requêtes a conclu à bon droit que la possibilité de su- bir un procès devant jury était un avantage juridique important qui militait en faveur de la tenue d’un procès en ontario (mi, par 105). je suis d’accord. [74] le droit à un procès devant jury est un droit substantiel qui revêt une importance particulière dans les affaires de diffamation. puisqu’en onta- rio, une partie peut demander la tenue d’un procès devant jury avant la clôture de la procédure écrite (article 47.01 des règles), cet avantage juridique s’offrait toujours à goldhar au moment de la requête en suspension de l’instance. [75] en ce qui a trait à la pertinence des avantages juridiques disponibles pour goldhar en israël, je suis d’avis que le juge des requêtes a eu raison de tirer la conclusion suivante : [traduction] à mon avis, les avantages juridiques dont le demandeur pourrait se prévaloir en vertu du droit israé- lien de la diffamation ne sont pas pertinents, car aucune analyse comparative n’est requise à cette étape. étant donné que l’analyse repose sur la question de savoir s’il faudrait refuser au demandeur les avantages liés à sa dé- cision de choisir un ressort approprié suivant les règles de confl its en droit international privé, il faut déterminer si le demandeur perdrait un avantage juridique légitime au cas où l’action serait instruite en israël, au lieu de calculer la perte nette. [par. 62] [76] par conséquent, je ne modifi erais pas la con- clusion du juge des requêtes quant à ce facteur. cela dit, pour les motifs énoncés par notre cour au par. 27 de l’arrêt black, « [i]l convient [  ] de ne pas accor- der trop d’importance à [ce facteur] dans l’analyse relative au forum non conveniens ». (4) fairness (4) l’équité [77] the motion judge found that fairness favoured a trial in ontario, as there “is no surprise or injustice [77] le juge des requêtes a conclu que l’équité militait en faveur de la tenue d’un procès en ontario, [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 47 to the plaintiff’s attempt to vindicate his reputation in ontario, where he lives and works” (para 65). the majority of the court of appeal saw no reason to interfere with this fi nding (para 104). in my view, the motion judge committed two errors in considering this important factor. [78] first, he erred by failing to consider goldhar’s signifi cant reputation in israel. as discussed above, goldhar’s action was never limited to damage to his reputation in ontario or to statements pertaining to his business in ontario. while i agree with my col- leagues mclachlin cj and moldaver and gascon jj. that fairness “supports allowing mr. goldhar to vindicate his reputation in the jurisdiction where he maintains his reputation, and where the sting of the article was felt by him” (para. 214), in the circum- stances of this case, fairness must be analysed in light of goldhar’s multijurisdictional reputation. as my colleague abella j. correctly notes at para. 141 of her concurring reasons, focusing solely on ontario ignores the reality of goldhar’s signifi cant business interest and reputation in israel. not only is his rep- utation in israel established by the evidence, but im- portantly, the amended statement of claim confi rms that he saw himself as enjoying a signifi cant reputa- tion in israel. while the motion judge correctly found that there “is no surprise or injustice to the plaintiff’s attempt to vindicate his reputation in ontario, where he lives and works” (para. 65), goldhar would suffer no signifi cant unfairness by having to bring a libel claim in israel for comments that were written and researched in israel and that pertain primarily to his reputation and business in that jurisdiction. car il [traduction] « n’est ni surprenant ni injuste que le demandeur tente de rétablir sa réputation en ontario, où il vit et travaille » (par 65). les juges majoritaires de la cour d’appel n’ont trouvé aucune raison de modifi er cette conclusion (par 104). à mon avis, le juge des requêtes a commis deux erreurs lorsqu’il s’est penché sur cet important facteur. [78] premièrement, il a commis une erreur en ne prenant pas en considération la grande réputation dont jouit goldhar en israël. comme nous l’avons vu, l’action de goldhar n’a jamais visé uniquement le dommage causé à sa réputation en ontario ou les propos concernant l’entreprise qu’il exploite dans cette province. même si je suis d’accord avec mes collègues la juge en chef mclachlin et les juges moldaver et gascon lorsqu’ils affi rment que l’équité « appuie [  ] la conclusion selon laquelle goldhar devrait pouvoir rétablir sa réputation dans le ressort où il en jouit et où il a ressenti l’affront de l’article » (par. 214), dans les circonstances de l’espèce, il faut analyser l’équité en fonction de la réputation dont goldhar jouit dans plusieurs ressorts comme le souligne à juste titre ma collègue la juge abella au par. 141 de ses motifs concordants, en ne se focali- sant que sur l’ontario, on néglige le fait que goldhar a une réputation et des intérêts commerciaux impor- tants en israël. non seulement sa réputation en israël est- elle établie par la preuve, mais, fait important, la déclaration modifi ée confi rme qu’il se voyait lui- même comme jouissant d’une grande réputation dans ce pays. bien que le juge des requêtes ait conclu à bon droit qu’il [traduction] « n’est ni surprenant ni injuste que le demandeur tente de rétablir sa ré- putation en ontario, où il vit et travaille » (par. 65), goldhar ne subirait aucune grave injustice en ayant à intenter en israël une action en diffamation pour des commentaires rédigés et documentés dans ce pays, et portant principalement sur sa réputation et son entreprise israéliennes. [79] second, the motion judge erred by failing to weigh goldhar’s interest in vindicating his repu- tation in ontario against the signifi cant unfairness that a trial in ontario would impose on haaretz. as discussed above, the evidence did not allow the courts below to ensure that haaretz would be able to compel its witnesses to testify if the trial were to [79] deuxièmement, le juge des requêtes a erré en omettant de soupeser l’intérêt de goldhar à rétablir sa réputation en ontario et la grande injustice que subirait haaretz si le procès avait lieu dans cette province. comme je l’ai dit précédemment, la preuve ne permettait pas aux juridictions inférieures de s’as- surer qu’haaretz serait en mesure de contraindre 48 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. proceed in ontario. this raises doubt as to whether haaretz would have a fair opportunity to defend itself if a trial were held in ontario. the prospect of such a circumstance, which would be signifi cantly unfair to haaretz, outweighs goldhar’s interest in vindicating his reputation in ontario rather than israel. by not considering this, the motion judge failed to carry out his duty “to ensure that both parties are treated fairly” (van breda, at para. 105 (emphasis added)). ses témoins à venir témoigner si le procès devait se dérouler en ontario. cela soulève un doute quant à savoir si haaretz aurait une possibilité équitable de se défendre si le procès avait lieu en ontario. pareille éventualité, qui est fort injuste envers haaretz, l’em- porte sur l’intérêt de goldhar à rétablir sa réputation en ontario plutôt qu’en israël. en faisant défaut de prendre en compte cet élément, le juge des requêtes ne s’est pas acquitté de son obligation d’«  assu- rer l’équité envers les deux parties » (van breda, par. 105 (je souligne)). [80] for these reasons, i conclude that fairness favours a trial in israel. [80] pour ces motifs, je conclus que l’équité milite en faveur de la tenue d’un procès en israël. (5) enforcement (5) l’exécution du jugement [81] as noted by pepall ja, the question of en- forcement was argued before the motion judge but was not addressed in his decision or by the majority of the court of appeal (para 192). the motion judge erred in failing to address this question. [82] as haaretz has no presence or assets in on- tario, any order against it will have to be enforced by israeli courts. my colleague abella j., at para. 142 of her concurring reasons, also recognizes that this raises concerns about the multiplicity of proceedings that may arise from a trial in ontario, and thus it slightly favours a trial in israel. [81] comme la juge pepall l’a fait remarquer, la question de l’exécution du jugement a été débattue devant le juge des requêtes, mais n’a pas été abordée dans sa décision ou par les juges majoritaires de la cour d’appel (par 192). le juge des requêtes a com- mis une erreur en s’abstenant de le faire. [82] comme haaretz n’a ni bureau ni actifs en ontario, toute ordonnance rendue contre lui devra être exécutée par les tribunaux israéliens. au par. 142 de ses motifs concordants, ma collègue la juge abella reconnaît elle aussi que ce facteur soulève des pré- occupations quant à la multiplicité des recours qui pourraient découler d’un procès en ontario, et il milite donc légèrement en faveur de la tenue d’un procès en israël. i respectfully disagree with my colleagues [83] mclachlin cj and moldaver and gascon jj. that the focus on the vindication of a plaintiff’s reputation “often renders the enforcement of the fi nal judgment irrelevant to the forum non conveniens analysis in defamation cases” (para 236). this court, in van breda, identifi ed problems related to the recogni- tion and enforcement of judgments as a factor that a court might consider in deciding whether to apply forum non conveniens (para 110). in the case at bar, goldhar specifi cally claimed general damages in the amount of $600,000 and punitive damages in the amount of $100,000 in his amended statement of claim. he claimed he would “continue to suffer [83] avec égards, je ne suis pas d’accord avec mes collègues la juge en chef mclachlin et les juges moldaver et gascon pour dire que le point de mire du rétablissement de la réputation d’un demandeur « [rend souvent] la question de l’exécution du ju- gement défi nitif [  ] étrangère à l’analyse relative au forum non conveniens dans les affaires de [diffa- mation] » (par 236). dans van breda, notre cour a précisé que les problèmes liés à la reconnaissance et à l’exécution des jugements constituent un facteur dont le tribunal peut tenir compte dans sa décision d’appliquer la doctrine du forum non conveniens (par 110). dans l’affaire qui nous occupe, goldhar a explicitement réclamé des dommages- intérêts [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 49 damage, and in particular fi nancial loss” in israel, canada and the united states and elsewhere (ar, vol. ii, pp. 1-8, at para. 12 (emphasis added)). there is no basis upon which to now claim that, if goldhar succeeds, he will not seek to enforce a fi nal judg- ment. in fact, even if goldhar were to seek and obtain an order requiring haaretz to correct or remove the offending article, which would serve to vindicate his reputation, the order would need to be enforced in israel. while i agree with nordheimer j., as he then was, that “this factor alone is not determinative” (barrick gold corp. v. blanchard & co. (2003), 9 blr (4th) 316, at para. 40), it is not irrelevant, and it is properly weighed in the forum non conveni- ens analysis, as this court did in black, also an action for defamation (para 35). généraux de 600 000 $ et des dommages- intérêts punitifs de 100 000 $ dans sa déclaration modifi ée. selon lui, il [traduction] « continuera de subir un préjudice, en particulier des pertes fi nancières » en israël, au canada, aux états- unis et ailleurs (da, vol. ii, p. 1-8, par. 12 (je souligne)). il n’y a aucune raison de soutenir aujourd’hui que, si goldhar a gain de cause, il ne cherchera pas à faire exécuter un jugement défi nitif. en fait, même s’il demandait et obtenait une ordonnance enjoignant à haaretz de cor- riger ou de supprimer l’article offensant, une mesure qui servirait à rétablir la réputation de goldhar, l’or- donnance devra être exécutée en israël. je conviens certes avec le juge nordheimer, maintenant juge à la cour d’appel de l’ontario, que [traduction] « ce facteur n’est pas déterminant en soi » (barrick gold corp. c. blanchard & co. (2003), 9 blr (4th) 316, par. 40), mais il n’est pas dénué de pertinence et il est pris en compte à bon droit dans l’analyse relative au forum non conveniens, comme l’a fait notre cour dans black, une autre action en diffamation (par 35). (6) applicable law (6) le droit applicable [84] this court, in tolofson, established lex loci delicti, or the place where the tort occurs, as the general principle for determining choice of law (p 1050). this rule is meant to ensure “certainty, ease of application and predictability” (tolofson, at p 1050). [85] this court did, however, leave the door open to carefully defined exceptions to this rule, par- ticularly if the place where the tort occurs differs from the place where its consequences are felt. la forest j., in tolofson, considered that the tort of libel may possibly be such a case (pp. 1042 and 1050; see also banro, at paras 50-51). this led lebel j., in banro, to note that a possible alternative approach to choice of law in defamation cases may be the place of most substantial harm to reputation (para 56). [84] dans l’arrêt tolofson, notre cour a adopté la lex loci delicti, ou le lieu où le délit a été commis, comme principe général établissant le droit appli- cable (p 1050). cette règle se veut « certaine, facile à appliquer et prévisible » (tolofson, p 1050). [85] notre cour n’a toutefois pas écarté la possibi- lité qu’il y ait des exceptions bien défi nies à la règle, tout particulièrement si le délit a été commis dans un autre endroit que celui où ses conséquences se font sentir. dans tolofson, le juge la forest a indiqué que le délit de diffamation pourrait bien constituer un pareil cas (p. 1042 et 1050; voir aussi banro, par 50-51). ainsi, dans banro, le juge lebel a noté que le lieu où la réputation a subi l’atteinte la plus substantielle pouvait constituer une solution de re- change dans le contexte du choix du droit applicable dans les affaires de diffamation (par 56). [86] the motion judge found that the locus delicti of the tort was ontario. based on the limited com- parative evidence regarding goldhar’s reputation in ontario and israel, as well as goldhar’s undertaking [86] le juge des requêtes a conclu que le locus delicti du délit était l’ontario. en se fondant sur les éléments de preuve comparatifs limités concernant la réputation de goldhar en ontario et en israël et sur le 50 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. not to seek at the trial of the action to recover dam- ages for reputational harm outside of canada, the motion judge found that the most substantial harm to his reputation was also in ontario. the majority of the court of appeal agreed. [87] pepall ja, dissenting at the court of appeal, concluded that “lex loci delicti is too thin a strand on which to anchor choice of law in an internet def- amation case such as this one” (para. 179) and that, under the most substantial harm test, the law of israel should govern the dispute. she would have found that the motion judge erred on the basis that he did not consider that the tort occurred in both ontario and israel, that there was no evidence of substantial harm to goldhar’s reputation in ontario and that he did not consider the principle of comity. [88] as a tort has occurred in ontario, ontario law applies to the present action under the lex loci delicti rule. if, however, the action were to proceed in israel, we can infer, relying upon the evidence of dr. tamar gidron, a law professor at the haim striks school of law in israel, that israeli courts would also apply their own law. as each forum would apply its own law, the applicable law factor cannot aid haaretz in showing that it would be fairer and more effi cient to proceed in the alternative forum. fait que goldhar s’est engagé à ne pas chercher, lors de l’instruction de la présente action, à recouvrer des dommages- intérêts pour l’atteinte à sa réputation à l’extérieur du canada, le juge des requêtes a estimé que le lieu où la réputation de goldhar avait subi l’atteinte la plus substantielle était aussi l’ontario. les juges majoritaires de la cour d’appel se sont dits d’accord sur ce point. [87] la juge pepall, dissidente en cour d’appel, a conclu que [traduction] « la lex loci delicti n’est pas un critère suffi samment solide pour qu’on puisse y ancrer le choix du droit applicable dans un cas de diffamation sur internet comme celui qui nous occupe » (par. 179) et que, suivant le critère de l’at- teinte la plus substantielle, le litige devrait être régi par le droit d’israël. elle aurait conclu que le juge des requêtes a commis une erreur en ne prenant pas en considération le fait que le délit avait été commis à la fois en ontario et en israël, qu’aucun élément de preuve n’a été produit pour établir une atteinte substantielle à la réputation de goldhar en ontario et que le juge des requêtes n’a pas tenu compte du principe de la courtoisie. [88] puisqu’un délit est survenu en ontario, le droit ontarien s’applique à la présente action suivant la règle de la lex loci delicti. si, en revanche, l’action devait être instruite en israël, nous pouvons déduire du témoignage de m. tamar gidron, professeur de droit à la faculté de droit israélienne haim striks, que les tribunaux de ce pays appliqueraient leur propre droit comme chaque tribunal appliquerait son propre droit, le facteur du droit applicable ne saurait aider haaretz à démontrer qu’il serait plus équitable et plus effi cace de procéder dans l’autre ressort. [89] i recognize that, in black and banro, this court considered only the applicable law in the cho- sen forum i  am concerned that disregarding the applicable law in the alternative forum is inconsistent with the comparative nature of the forum non con- veniens analysis: [89] je reconnais que, dans les arrêts black et banro, notre cour s’est seulement penchée sur le droit applicable dans le ressort choisi. je crains que faire abstraction du droit applicable dans l’autre res- sort soit incompatible avec la nature comparative de l’analyse relative au forum non conveniens : in many cases, including multi- jurisdiction defamation actions, different choice of law rules in each forum may well lead to different jurisdictions applying different sub- stantive law. if the applicable law to the dispute is going to [traduction] dans bien des cas, notamment les actions en diffamation qui touchent plusieurs ressorts, les diffé- rentes règles régissant le choix du droit applicable peuvent fort bien amener divers tribunaux à appliquer différentes [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge côté 51 be used as a factor in the forum non conveniens analysis, then these different choice of law rules should be consid- ered in order to properly determine whether in fact they can be said to favour one forum over the other. règles de droit substantiel. si le droit applicable au litige doit servir de facteur dans l’analyse relative au forum non conveniens, il faut alors prendre en considération ces différentes règles régissant le choix du droit applicable afi n de décider comme il se doit si l���on peut effective- ment affi rmer qu’elles favorisent un ressort au détriment de l’autre. (b. kain, e. c. marques and b. shaw, “develop- ments in private international law: the 2011-2012 term — the unfi nished project of the van breda trilogy” (2012), 59 sclr (2d) 277, at p. 293) (b. kain, e c marques et b. shaw, « developments in private international law : the 2011-2012 term — the unfi nished project of the van breda tril- ogy », (2012) 59 sclr (2d) 277, p. 293) in any event, it is my view that applicable [90] law, as determined by the lex loci delicti principle, should be accorded little weight in the forum non conveniens analysis in cases where jurisdiction is established on the basis of the situs of the tort. in circumstances where the situs of the tort leads to the assumption of jurisdiction in the chosen forum, lex loci delicti will inevitably also point to the cho- sen forum on the question of applicable law. this could be problematic, as this court has clearly di- rected that the jurisdiction simpliciter and forum non conveniens analyses should be based on differ- ent factors (van breda, at para. 56; see also j-g. castel, “multistate defamation: should the place of publication rule be abandoned for jurisdiction and choice of law purposes?” (1990), 28 osgoode hall lj 153, at p. 163, and m. castel, at pp. 154- 55 and 160). accordingly, applicable law is of little value in determining whether an alternative forum is clearly more appropriate in cases where jurisdiction is established on the basis of the situs of the tort. as such, while i would not disturb the motion judge’s conclusion that applicable law favours ontario, this factor should be given little weight in the ultimate balancing. [90] quoi qu’il en soit, j’estime qu’il convient d’accorder peu de poids au droit applicable fi xé par le principe de la lex loci delicti dans l’analyse relative au forum non conveniens, lorsque la compétence est établie en fonction du lieu du délit. dans les situations où ce lieu amène le tribunal choisi à se déclarer compétent, la lex loci delicti pointera aussi inévitablement vers le ressort choisi en matière de droit applicable. cela risque de poser problème car notre cour a clairement indiqué que l’analyse de la simple reconnaissance de compétence et celle relative au forum non conveniens devraient s’ap- puyer sur différents facteurs (van breda, par. 56; voir aussi j-g castel, « multistate defamation : should the place of publication rule  be abandoned for jurisdiction and choice of law purposes? », (1990) 28 osgoode hall lj  153, p.  163, et m.  castel, p. 154, 155 et 160). par conséquent, le droit appli- cable a peu de valeur lorsqu’il s’agit de décider si un autre ressort est nettement plus approprié dans les cas où la compétence est établie en fonction du lieu du délit. ainsi, bien que je sois d’avis de ne pas modifi er la conclusion du juge des requêtes selon laquelle le droit applicable milite en faveur de l’ontario, il y a lieu d’accorder peu de poids à ce facteur dans la mise en balance fi nale. [91] this would not be an appropriate case for this court to adopt the place of most substantial harm test proposed in banro, since, in my view, the sub- missions on this issue provide an insuffi cient basis upon which to create such an exception. indeed, this court should be reluctant to make such changes to the existing private international law framework as they may create legal uncertainty in a manner [91] il ne serait pas judicieux pour la cour d’adop- ter en l’espèce le test du lieu de l’atteinte la plus substantielle proposé dans l’arrêt banro, car, se- lon moi, les arguments présentés en l’instance à cet égard ne constituent pas un fondement suffi sant pour créer une telle exception. en effet, notre cour devrait être réticente à modifi er le cadre existant du droit international privé, car ces modifi cations peuvent 52 haaretz.com v goldhar côté j. [2018] 2 scr. contrary to the objectives of confl icts rules (tolofson, at p 1061). i recognize that in internet defamation actions, [92] where a tort may have occurred in multiple jurisdic- tions, the lex loci delicti rule may allow courts in multiple forums to assume jurisdiction and apply their own law. in an interconnected world where international players with global reputations are defamed through global publications, this is unsur- prising. créer une incertitude juridique contraire aux objec- tifs des règles de confl its en droit international privé (tolofson, p 1061). [92] je reconnais que dans les affaires de diffama- tion sur internet, où un délit peut avoir été commis dans plusieurs ressorts, la règle de la lex loci delicti peut permettre aux tribunaux de multiples ressorts de se déclarer compétents et d’appliquer leur propre droit. dans un monde interconnecté où des acteurs internationaux ayant des réputations mondiales sont diffamés par des publications diffusées à l’échelle de la planète, cela n’a rien d’étonnant. [93] while i do not wish to discourage this court from taking up this issue in a future case, it should do so only where this is necessary for the determination of the specifi c case before it and where appropriate evidence and argument are presented as to the impact of such a change. [93] bien que je ne souhaite pas dissuader notre cour d’examiner cette question à l’avenir, elle ne devrait le faire que dans les cas où cela s’impose pour trancher l’affaire dont elle est saisie, et des éléments de preuve et des arguments suffi sants quant à l’incidence d’un tel changement ont été présentés. in concluding on this point, i would note that, [94] in this case, the most substantial harm test would not have clearly favoured either forum. this is not a case such as the one contemplated in tolofson, where the tort occurred in a different place than its consequences. the evidence is that goldhar has a substantial reputation in ontario, where his primary business interests lie, as well as a substantial repu- tation in israel, where he enjoys a certain celebrity status by virtue of his ownership of a popular soccer team. while these reputations are qualitatively dif- ferent, the evidence before me does not allow for a determination as to where goldhar enjoyed the most substantial reputation or where the most substantial harm to that reputation occurred. [94] pour conclure sur ce point, je tiens à signaler que l’application du critère de l’atteinte la plus subs- tantielle n’aurait pas clairement favorisé un ressort plutôt que l’autre en l’espèce. il ne s’agit pas d’un cas comme celui envisagé dans l’arrêt tolofson, où le dé- lit a été commis à un endroit, mais ses conséquences se sont fait sentir ailleurs. la preuve démontre que goldhar a une grande réputation en ontario, où se trouvent ses principaux intérêts commerciaux, ainsi qu’en israël, où il jouit d’une certaine célébrité du fait qu’il est propriétaire d’une équipe de soccer populaire. bien que sa réputation diffère sur le plan qualitatif dans les deux ressorts, les éléments de preuve dont je dispose ne me permettent pas de déter- miner à quel endroit la réputation de goldhar était la plus grande, ni à quel endroit s’est produite l’atteinte la plus substantielle à sa réputation. (7) conclusion: israel is a clearly more appro- (7) conclusion : israël est un ressort nettement priate forum than ontario plus approprié que l’ontario [95] a robust and careful forum non conveniens analysis indicates that haaretz would face substan- tial unfairness and ineffi ciency if a trial were held in ontario. goldhar’s interest in vindicating his repu- tation in ontario fails to outweigh these concerns. [95] une analyse rigoureuse et minutieuse du fo- rum non conveniens indique qu’haaretz se retrouve- rait dans une situation fort injuste et ineffi cace si le procès se déroulait en ontario. l’intérêt de goldhar à rétablir sa réputation en ontario ne l’emporte pas sur ces préoccupations. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge karakatsanis 53 [96] a summary of my conclusions on each of the above elements of the forum non conveniens analysis is as follows: [96] mes conclusions sur chacun des éléments susmentionnés de l’analyse du forum non conveniens se résument comme suit : (1) (2) (3) (4) (5) comparative convenience and expense for the parties favours israel; comparative convenience and expense for the witnesses heavily favours israel; loss of legitimate juridical advantage, while favouring ontario, should not weigh heavily in the analysis; fairness favours israel; enforcement slightly favours israel; and (1) (2) (3) (4) (5) (6) applicable law, while favouring ontario, (6) should be given little weight. les coûts et la commodité pour les parties favorisent israël; les coûts et la commodité pour les témoins penchent fortement en faveur d’israël; la perte d’un avantage juridique favorise l’on tario, mais il ne faut pas accorder trop de poids à ce facteur dans l’analyse; l’équité favorise israël; l’exécution du jugement favorise légèrement israël; le droit applicable, quoique favorable à l’on- tario, ne devrait pas peser lourd dans la ba- lance. [97] haaretz has established that holding a trial in israel would be fairer and more effi cient. israel is clearly the more appropriate forum. [97] haaretz a établi qu’il serait plus juste et plus effi cace de tenir un procès en israël. israël est nette- ment le ressort le plus approprié. vi conclusion vi conclusion [98] for all these reasons, i would allow the appeal and grant haaretz’s motion to stay the action, with its costs in this court and throughout. [98] pour tous les motifs qui précèdent, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de faire droit à la requête d’haaretz en suspension de l’action, avec dépens dans toutes les cours. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [99] karakatsanis j. — i agree with much of the reasoning of côté j. and the conclusion she reaches. i write briefl y to indicate my disagreement with cer- tain aspects of her analysis relating to forum non conveniens. [99] la juge karakatsanis — je souscris dans une large mesure au raisonnement et à la conclusion de la juge côté. par les présents motifs, je souhaite expliquer succinctement mon désaccord avec cer- tains aspects de son analyse relative au forum non conveniens. [100] under the applicable law factor, côté  j. considers the law that would apply if the action proceeded in israel, as well as the law that would apply in ontario (paras 88-89). as my colleagues mclachlin cj and moldaver and gascon jj. indi- cate, this approach is inconsistent with this court’s jurisprudence and risks lengthening the forum non conveniens analysis (para 207). it is also untethered [100] en ce qui concerne le facteur du droit appli- cable, la juge côté tient compte du droit qui s’appli- querait si l’action devait être instruite en israël ainsi que du droit qui s’appliquerait en ontario (par. 88- 89). comme l’indiquent mes collègues la juge en chef mclachlin et les juges moldaver et gascon, cette approche est incompatible avec la jurisprudence de notre cour et risque de prolonger l’analyse du forum 54 haaretz.com v goldhar karakatsanis j. [2018] 2 scr. from the rationale underlying the applicable law fac- tor. the ultimate question that motivates this factor is whether the plaintiff’s chosen jurisdiction would be applying foreign law, which may diminish effi ciency and raise a risk of forum shopping (see éditions écosociété inc. v. banro corp., 2012 scc 18, [2012] 1 scr 636, at para 49). assessing what law would apply in the alternative jurisdiction is not helpful to answering this question. that said, i agree with côté j. that this factor holds little weight here, where jurisdiction and applicable law are both established on the basis of where the tort was committed. [101] further, my colleague côté  j finds that mr. goldhar’s reputation in israel is relevant to the exercise of jurisdiction (para 24). she thus con- cludes that the motion judge erred in failing to take his reputation in israel into account as part of the fair- ness factor (paras. 50 and 78). in my view, goldhar’s israeli reputation is not material to this factor, which is concerned with the plaintiff’s interest in vindi- cating his reputation in the jurisdiction where he enjoys it (banro, at para. 58; breeden v. black, 2012 scc 19, [2012] 1 scr 666, at para. 36; see also mclachlin cj and moldaver and gascon jj., at para 212). by bringing his claim in ontario and undertaking to limit his claim to his canadian repu- tation, goldhar establishes that ontario is where he enjoys and wishes to vindicate his reputation. thus, i cannot agree that he would suffer no unfairness if he were forced to bring his claim in israel. however, i agree with côté j. that any unfairness to goldhar is outweighed by fairness concerns over haaretz’s ability to compel its witnesses’ testimony if the claim proceeds in ontario (para 79). [102] on a related note, i cannot agree that gold- har’s undertaking to limit his claim to his canadian reputation and not bring a claim in another jurisdic- tion “should not be allowed to narrow the scope of his pleadings” (côté j., at para 23). parties can and do narrow their claims as proceedings progress. non conveniens (par 207). en outre, elle s’écarte de la raison d’être du facteur du droit applicable. la question capitale qui oriente ce facteur est de savoir si le ressort choisi par le demandeur appliquerait un droit étranger, ce qui peut diminuer l’effi cacité de l’instruction et pose un risque de recherche du tribu- nal le plus favorable (voir éditions écosociété inc. c. banro corp., 2012 csc 18, [2012] 1 rcs 636, par 49). déterminer quel droit s’appliquerait dans l’autre ressort n’aide pas à répondre à cette question. cela dit, je conviens avec la juge côté que ce facteur ne pèse pas lourd dans la balance en l’espèce, où la compétence et le droit applicable sont tous les deux établis en fonction du lieu où le délit a été commis. [101] de plus, ma collègue la juge côté conclut que la réputation de m. goldhar en israël est perti- nente pour l’exercice de la compétence (par 24). elle arrive donc à la conclusion que le juge des requêtes a commis une erreur en ne tenant pas compte de sa réputation en israël dans l’examen du facteur de l’équité (par. 50 et 78). à mon avis, la réputation de goldhar dans ce pays n’a aucune importance pour ce facteur, qui s’attache à l’intérêt du demandeur à rétablir sa réputation dans le ressort où il en jouit (banro, par. 58; breeden c. black, 2012 csc 19, [2012] 1 rcs 666, par. 36; voir aussi les motifs de la juge en chef mclachlin et des juges moldaver et gascon, par 212). en intentant son recours en ontario et en s’engageant à en limiter la portée à sa réputation au canada, goldhar établit que c’est en ontario qu’il jouit de sa réputation et souhaite la réta- blir. je ne peux donc accepter qu’il ne subirait aucune injustice s’il était contraint à intenter son recours en israël. je suis toutefois d’accord avec la juge côté pour dire que toute injustice envers goldhar cède le pas aux soucis d’équité liés à la faculté d’haaretz de contraindre ses témoins à témoigner si le recours est instruit en ontario (par 79). [102] dans le même ordre d’idées, je ne saurais convenir que l’engagement de goldhar de restreindre son recours à sa réputation au canada et de ne pas intenter d’action dans un autre ressort « ne devrait pas permettre de limiter la portée de ses actes de pro- cédure » (motifs de la juge côté, par 23). les parties peuvent restreindre — et restreignent — la portée de leurs réclamations durant l’instance. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge abella 55 in my view, however, the overall conclusion [103] reached by côté j. in her forum non conveniens anal- ysis does not turn on any of the above elements. like her, i would allow the appeal. [103] j’estime toutefois que la conclusion générale à laquelle parvient la juge côté dans son analyse du forum non conveniens ne repose sur aucun des élé- ments qui précèdent. tout comme elle, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [104] abella j. — like justice côté, i would allow the appeal, but for somewhat different reasons. [105] haaretz argued that this case demonstrates why the standard approach to choice of law — as well as to jurisdiction — does not adequately respond to the unique issues and challenges raised by internet defamation. it has, as a result, urged us to modify the test for choice of law and jurisdiction. in particular, it has invited the court to take up lebel j.’s invitation in éditions écosociété inc. v. banro corp., [2012] 1 scr 636, that this court modify the choice of law framework by replacing lex loci delicti with a test based on the place where the most substantial harm to the plaintiff’s reputation occurred. since the very framework and almost all subsequent modifi cations have come from the courts, it is appropriate to re- spond positively to the invitation. [106] the basis for choice of law in canada is lex loci delicti, that is, where the tort occurred. the tort of defamation occurs when the alleged defamation is “published”. publication occurs when material is read or downloaded by a third party. in the case of internet defamation, therefore, a single download can determine which law applies. when combined with the standard framework for jurisdiction, which is also based on where the alleged defamation is published, this gives a plaintiff in ontario an almost automatic entitlement to having an ontario court assume juris- diction over, and apply ontario law to, an internet defamation claim, regardless of the strength of the connection to ontario. [104] la juge abella — tout comme la juge côté, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, mais pour des motifs quelque peu différents. [105] haaretz a fait valoir que la présente affaire démontre pourquoi l’approche standard quant au choix du droit applicable — de même qu’à la com- pétence — ne répond pas de manière adéquate aux enjeux et défi s particuliers que présente la diffama- tion sur internet. il nous a par conséquent exhortés à modifi er le critère relatif au choix du droit appli- cable et de la compétence. plus particulièrement, il a invité la cour à accepter l’invitation du juge lebel dans l’arrêt éditions écosociété inc. c. banro corp., [2012] 1 rcs 636, soit que la cour modifi e le cadre relatif au choix du droit applicable en rem- plaçant la règle de la lex loci delicti par un critère fondé sur le lieu où s’est produite l’atteinte la plus substantielle à la réputation du demandeur. puisque le cadre lui- même et presque toutes les modifi cations qui lui ont été apportées par la suite sont d’origine judiciaire, il convient de répondre par l’affi rmative à l’invitation. [106] la règle sur laquelle repose le choix du droit applicable au canada est la lex loci delicti, c’est-à-dire le lieu où le délit a été commis. le délit de diffamation survient quand le propos diffamatoire reproché est « diffusé ». la diffusion se produit à la lecture ou au téléchargement du texte par un tiers. par conséquent, dans le cas de la diffamation sur internet, un seul téléchargement peut déterminer quel droit s’applique. en ajoutant le cadre standard relatif à la compétence, lequel repose également sur le lieu où est diffusé le propos diffamatoire reproché, cela donne à un demandeur en ontario un droit presque automatique à ce qu’un tribunal ontarien exerce sa compétence à l’égard d’une action en diffamation sur internet et qu’il applique le droit de l’ontario, sans égard à la solidité du lien avec cette province. 56 haaretz.com v goldhar abella j. [2018] 2 scr. it seems to me that a more realistic approach [107] would be one that narrows the range of potentially applicable law in a rational way (j-g. castel, “mul- tistate defamation: should the place of publication rule be abandoned for jurisdiction and choice of law purposes?” (1990), 28 osgoode hall lj 153, at p 168). il me semble qu’une approche plus réaliste [107] consisterait à réduire l’éventail des régimes de droit potentiellement applicables, et ce, de façon ration- nelle (j-g castel, « multistate defamation : should the place of publication rule  be abandoned for jurisdiction and choice of law purposes? » (1990), 28 osgoode hall lj 153, p 168). [108] it is true that an ontario court could always decline jurisdiction on the basis of forum non con- veniens if the defendant is able to demonstrate that an alternative forum is “clearly more appropriate”. but whether another forum is clearly more appropriate depends, in part, on the law to be applied. and the law to be applied is, at the moment, governed by the choice of law rule for torts, namely, where the tort occurred. [108] certes, un tribunal ontarien pourrait tou- jours décliner compétence pour cause de forum non conveniens si le défendeur est en mesure de démon- trer qu’un autre ressort serait « nettement plus ap- proprié ». cependant, la réponse à la question de savoir si un autre ressort est nettement plus approprié dépend en partie du droit applicable. et celui-ci est actuellement régi par la règle du choix du droit ap- plicable aux délits, à savoir le lieu où a été commis le délit. [109] i agree that the standard framework for choice of law should be modifi ed in a way that in- corporates “most substantial harm to reputation”. this new approach would displace the law of the place of publication of the defamation with the law of the place with the most signifi cant connection to the tort. in the case of internet defamation, that will be the place where the plaintiff suffered the greatest harm to his or her reputation. [109] je conviens que le cadre standard pour le choix du droit applicable devrait être modifi é de ma- nière à incorporer « l’atteinte la plus substantielle à la réputation ». cette nouvelle approche remplacerait le droit du lieu de diffusion des propos diffamatoires par celui de l’endroit ayant le lien le plus substan- tiel avec le délit. dans le cas de la diffamation sur internet, il s’agit du lieu où le demandeur a subi l’atteinte la plus grave à sa réputation. [110] a strict adoption of the lex loci delicti rule that makes each “publication” its own cause of ac- tion, contradicts la forest j.’s acknowledgment in tolofson v. jensen, [1994] 3 scr 1022, that the overarching principle is that the applicable law is the one most closely connected to the wrong. la forest j.’s focus, however, on “order and fairness” (p. 1058) emphasized order and, notably, predated the global reach of the internet. the rigidity of that approach is hard to justify in circumstances where the applicable law could be the law of any country in which damage is suffered because the information is downloaded there (b. kain, e. c. marques and b. shaw, “developments in private international law: the 2011-2012 term — the unfi nished project of the van breda trilogy” (2012), 59 sclr (2d) 277, at p 301). [110] une adoption stricte de la règle de la lex loci delicti qui fait de chaque « diffusion » sa propre cause d’action contredit la reconnaissance du juge la forest dans l’arrêt tolofson c jensen, [1994] 3 rcs 1022, selon laquelle le principe fondamental veut que le droit applicable soit celui ayant le lien le plus étroit avec la faute. toutefois, l’accent mis par le juge la forest sur « l’ordre et l’équité » (p. 1058) faisait ressortir l’ordre et, il convient de le noter, précédait la portée mondiale d’internet. la rigidité de cette approche est diffi cile à justifi er dans des circonstances où le droit applicable pourrait être celui de tout pays dans lequel des dommages ont été causés, du fait que l’information y a été téléchargée (b. kain, e c marques et b. shaw, « developments in private international law : the 2011-2012 term — the unfi nished project of the van breda trilogy » (2012), 59 sclr (2d) 277, p 301). [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge abella 57 it is worth remembering that even before [111] banro, this court considered the possibility of es- tablishing an exception to the general rule of lex loci delicti in the choice of law analysis. in tolofson itself, la forest j. acknowledged that the court could establish exceptions involving acts that occurred in one place with the consequences being directly felt elsewhere, as well as situations where the wrong directly emerged from a transnational or interpro- vincial activity (p 1050). il vaut la peine de se rappeler que, même [111] avant l’arrêt banro, la cour a envisagé la possibi- lité d’établir une exception à la règle générale de la lex loci delicti dans l’analyse relative au choix du droit applicable. dans l’arrêt tolofson même, le juge la forest a reconnu que la cour pouvait établir des exceptions concernant les actes qui ont été accomplis à un endroit, mais dont les conséquences se sont fait sentir directement ailleurs, de même que dans des situations où la faute ressortait directement d’une activité transnationale ou interprovinciale (p 1050). [112] multijurisdictional internet defamation fi ts squarely within this discussion. [112] la diffamation sur internet touchant plu- sieurs ressorts relève carrément de cette analyse. [113] and adopting “most substantial harm” for choice of law would ensure that the choice of law rule refl ects what is at the core of the tort of def- amation — protection of reputation (j-g. castel (1990), at p. 160; see also c. martin, “tolofson and flames in cyberspace: the changing landscape of multistate defamation” (1997), 31  ubc. l. rev. 127, at p 158). the practical implication of this approach is that the applicable law is restricted “to one, rather than potentially dozens [of laws] under a rule focusing on wherever the effects of the tort are felt” (martin, at p 158). [114] in banro, lebel j. conceptualized the “most substantial harm” test according to the factors en- dorsed by the australian law reform commission in its 1979 unfair publication: defamation and privacy report (and codifi ed in s. 11(3) of australia’s defamation act 2005 (nsw)). these factors in- clude: [113] et le fait d’adopter le critère de « l’atteinte la plus substantielle » pour choisir le droit applicable garantirait que la règle régissant ce choix traduit ce qui est au cœur du délit de diffamation — la pro- tection de la réputation (j-g castel (1990), p. 160; voir également c. martin, « tolofson and flames in cyberspace : the changing landscape of multistate defamation » (1997), 31 ubc. l. rev. 127, p 158). la conséquence pratique de cette approche est que le droit applicable est limité [traduction] « à un régime de droit, plutôt qu’à des dizaines peut- être, au titre d’une règle mettant l’accent sur n’importe quel endroit où les effets du délit se font sentir » (martin, p 158). [114] dans l’arrêt banro, le juge lebel a concep- tualisé le critère de « l’atteinte la plus substantielle » en conformité avec les facteurs auxquels a adhéré la commission de réforme du droit de l’australie dans son rapport de 1979 intitulé unfair publication : defamation and privacy (lesquels ont été codifi és au par. 11(3) de la defamation act 2005 de l’australie (nsw)). ces facteurs comprennent : [traduction] (a) (b) (c) the place at the time of publication where the plaintiff was ordinarily resident or, in the case of a corporation, the place where the corporation had its principal place of business at that time; the extent of publication in each relevant jurisdic- tion; the extent of harm sustained by the plaintiff in each relevant jurisdiction; and a) b) c) le lieu de résidence habituelle du demandeur au moment de la diffusion ou, s’agissant d’une so- ciété, le lieu où se trouvait le principal établisse- ment de la société à ce moment-là; la portée de la diffusion dans chaque ressort con- cerné; la gravité du préjudice causé au demandeur dans chaque ressort pertinent; 58 haaretz.com v goldhar abella j. [2018] 2 scr. (d) any other matter that the court considers relevant.1 d) toute autre question jugée pertinente par le tribunal1. [115] these australian factors are helpful in outlin- ing the kinds of considerations that can assist a court in determining the applicable law in cases of mult- ijurisdiction defamation. i stress that they are only illustrative, and do not serve as a formulaic template. i also think the “centre of gravity” approach [116] set out in the opinion of the advocate general pedro cruz villalón of the european court of justice is helpful in internet defamation cases.2 although the approach is applied in determining jurisdiction, its nuanced framework is useful in assessing where the harm occurred. the advocate general articulated his approach in two joined references from france and germany dealing with the interpretation of arti- cle 5(3) of council regulation (ec) no. 44/2001 of 22 december 2000 on jurisdiction and the recogni- tion and enforcement of judgments in civil and com- mercial matters, [2001] oj. l. 12/1, which governs jurisdiction in civil matters in the european commu- nity.3 the conclusion was that a court may assume jurisdiction when it is the “centre of gravity of the dispute”. this will arise when two elements coincide. the fi rst element concerns the individual’s reputa- tion. the court will determine where the plaintiff has his or her “centre of interests”, that is, the state where “the victim is known [and] essentially carries out his life plan” (opinion, at para 59). the second element concerns the nature of the information published. the court will identify the state where the informa- tion is “objectively relevant”. this focuses on the place where the information is of greatest interest to readers. this is likely to be the place where it infl icts the most damage (opinion, at paras 60-61). [115] ces facteurs australiens sont utiles pour sou- ligner le genre de considérations pouvant aider un tribunal à décider du droit applicable dans les affaires de diffamation touchant plusieurs ressorts. j’insiste sur le fait qu’ils sont uniquement illustratifs et ne font pas offi ce de formule immuable. [116] j’estime aussi que l’approche axée sur le « centre de gravité » qu’a exposée dans ses conclu- sions l’avocat général pedro cruz villalón, de la cour de justice de l’union européenne, est utile dans les affaires de diffamation sur internet2. bien que cette approche soit employée pour décider de la compétence, son cadre nuancé est utile pour déter- miner l’endroit où l’atteinte s’est produite. l’avocat général a précisé son approche dans deux renvois joints de la france et de l’allemagne qui traitent de l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (ce) no 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnais- sance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, [2001] jo. l. 12/1, lequel régit la compétence en matière civile dans la communauté européenne3. la conclusion est qu’une cour peut se déclarer compétente lorsqu’elle est le « centre de gravité du confl it », et il faut pour cela que deux éléments coïncident. le premier concerne la répu- tation de la personne. la cour déterminera où se situe, pour le demandeur, le « centre de ses inté- rêts », c’est-à-dire l’état dans lequel « la victime [est] connue [  ] [et] mène essentiellement son projet de vie » (conclusions, par 59). le second élément a trait à la nature de l’information diffusée. la cour identifi era l’état où l’information est « objective- ment pertinente ». l’accent est mis sur le lieu où l’information intéresse au premier chef les lecteurs. ce lieu est probablement celui où il est causé le plus de dommages (conclusions, par 60-61). [117] looking at both the australian and european approaches, i think they address the harms of internet [117] si on examine les deux approches, austra- lienne et européenne, elles abordent, à mon avis, les 1 see also j-g. castel (1990), at p 173. 2 opinion of advocate general cruz villalón, c-509/09, c-161/10, 1 voir également j-g castel (1990), p 173. 2 conclusions de l’avocat général cruz villalón, c-509/09, 3 [2011] ecr i-10272. edate advertising gmbh v x, c-509/09, c-161/10, [2011] ecr i-10302. 3 c-161/10, [2011] ecr i-10272. edate advertising gmbh c x, c-509/09, c-161/10, [2011] ecr i-10302. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge abella 59 defamation more realistically than our current ap- proach to choice of law — or jurisdiction — ac- cording to which a single download is suffi cient to establish the applicable law. it seems to me to be inherently unreasonable for an action to be heard where, relatively speaking, the harm to reputation was minor when the substantially greater harm to reputation occurred elsewhere. applying the law where the most substantial harm occurred to the plaintiff’s reputation ensures respect for the purpose of defamation laws — freedom from reputational harm — as well as the reasonable expectations of parties — where did the publisher of the material expect any dispute to be resolved. [118] modifying the choice of law analysis to in- corporate the “most substantial harm” test would not only render the extent of the harm to reputation relevant, it would also ensure that the reasonable ex- pectations of the publisher of the statement alleged to be defamatory as to where it could expect to be sued are properly considered. it seems to me to be beyond the reasonable expectations of a publisher to answer to the laws of all of the states in which the plaintiff enjoys some reputation. a focus on where the most substantial harm occurred would address the po- tential unfairness of being held liable under the law of the plaintiff’s chosen forum when the publisher complied with the law of a different forum (j-g. castel, “the uncertainty factor in canadian private international law” (2007), 52 mcgill lj 555, at p. 559, citing american law institute, restatement of the law, second: confl ict of laws (1971), at §6(g)). effets préjudiciables de la diffamation sur internet de manière plus réaliste que ne le fait notre approche actuelle à l’égard du choix du droit applicable — ou de la compétence — selon laquelle un seul télé- chargement suffi t à établir le droit applicable. il me semble intrinsèquement déraisonnable qu’une action soit instruite où, relativement parlant, l’atteinte à la réputation a été mineure alors que l’atteinte de gra- vité plus substantielle à la réputation s’est produite ailleurs. appliquer le droit du lieu où s’est produite l’atteinte la plus substantielle à la réputation du de- mandeur assure le respect de l’objet des lois sur la diffamation — la protection contre le tort à la répu- tation — de même que les attentes raisonnables des parties — à l’endroit où le diffuseur du texte s’attend à ce que tout litige soit réglé. [118] modifi er l’analyse relative au choix du droit applicable en y incorporant le critère de « l’atteinte la plus substantielle » non seulement rendrait per- tinente l’ampleur de l’atteinte à la réputation, mais ferait également en sorte que soient dûment prises en compte les attentes raisonnables du diffuseur du propos présenté comme étant diffamatoire quant au lieu où il pourrait supposer être poursuivi. il me semble que le fait d’être assujetti aux lois de l’en- semble des états dans lesquels le demandeur jouit d’une certaine réputation déborde des attentes rai- sonnables d’un diffuseur. si l’accent était mis sur le lieu où s’est produite l’atteinte la plus substantielle, cela résoudrait la question des possibles effets in- justes du fait d’être tenu responsable au regard du droit du ressort choisi par le demandeur, alors que le diffuseur s’est conformé à la loi d’un autre ressort (j-g castel, « the uncertainty factor in canadian private international law » (2007), 52 rd. mcgill 555, p. 559, citant l’ouvrage de l’american law institute, restatement of the law, second: confl ict of laws (1971), §6(g)). [119] adopting the place of most substantial harm to the plaintiff’s reputation when deciding the ap- plicable choice of law would also arguably strike a better balance between freedom of expression and harm to reputation concerns. if choice of law rules are designed primarily to refl ect the most character- istic element of the tort of defamation, namely the protection of reputation, then choice of law rules [119] on peut soutenir qu’adopter le lieu de l’at- teinte la plus substantielle à la réputation du de- mandeur pour décider du droit applicable établit un meilleur équilibre entre les préoccupations liées à la liberté d’expression et celles concernant l’atteinte à la réputation. si les règles relatives au choix du droit applicable sont conçues avant tout pour re- fl éter l’élément le plus caractéristique du délit de 60 haaretz.com v goldhar abella j. [2018] 2 scr. should “focus squarely on the law of the place where the reputation of the plaintiff has been most injured” (m. castel, “jurisdiction and choice of law issues in multistate defamation on the internet” (2013), 51 alta. l. rev. 153, at p 160). while material posted on the internet may harm an individual’s reputation in many places, there will only be one place where that harm hurts the most (m. castel, at p 161). [120] similar issues arise in connection with juris- diction. it seems apparent to me, as it was to haaretz, that there are symmetrical concerns between how the choice of law analysis proceeds and how jurisdiction is determined in cases of internet defamation. in my view, while not strictly necessary to decide in this case, going forward it is worth considering whether the same approach should be applied to determining jurisdiction as the one i propose for choice of law. diffamation, à savoir la protection de la réputation, ces règles devraient alors [traduction] « mettre carrément l’accent sur le droit du lieu où la réputa- tion du demandeur a été le plus gravement atteinte » (m. castel, « jurisdiction and choice of law issues in multistate defamation on the internet » (2013), 51 alta l rev 153, p 160). bien que le texte affi - ché sur internet puisse porter atteinte à la réputation d’une personne à de nombreux endroits, il n’y a qu’un seul lieu où les dommages causés par cette atteinte sont les plus graves (m. castel, p 161). [120] des questions similaires sont soulevées en lien avec la compétence. il me paraît évident, comme c’était le cas pour haaretz, qu’il existe des préoccu- pations symétriques entre la manière dont l’analyse relative au choix du droit applicable est menée et celle consistant à déterminer la compétence dans les affaires de diffamation sur internet. à mon avis, bien qu’il ne soit pas strictement nécessaire de décider en l’espèce, si l’on poursuit, il vaut la peine d’examiner la question de savoir s’il y a lieu d’utiliser la même méthode pour établir la compétence que celle que je propose pour choisir le droit applicable. [121] jurisdiction is concerned with which court will hear the action. the purpose of the jurisdiction inquiry is to identify where the “real and substantial connection” between the subject matter of the liti- gation and the forum is strong enough such that the parties could reasonably have expected to sue or be sued there (club resorts ltd. v. van breda, [2012] 1 scr 572, at para 97). [121] la notion de compétence vise à déterminer quel tribunal connaîtra de l’action. l’objet de l’ana- lyse relative à la compétence est d’établir où le « lien réel et substantiel » entre l’objet du litige et le tribu- nal est assez étroit, de sorte que les parties auraient raisonnablement pu s’attendre à poursuivre ou être poursuivies devant ce tribunal (club resorts ltd. c. van breda, [2012] 1 rcs 572, par 97). [122] the fi rst step in the standard framework for determining jurisdiction is to determine whether there is a “real and substantial connection” between the claim and ontario, that is, whether the strength of the connection is suffi ciently strong for a court to exercise authority over the claim. this is based on whether one of the four presumptive, rebuttable connecting factors set out in van breda is present.4 [122] la première étape du cadre standard servant à déterminer la compétence consiste à établir s’il existe un « lien réel et substantiel » entre le recours et l’ontario, c’est-à-dire si le lien est suffi samment solide pour qu’un tribunal exerce sa compétence à l’égard du recours. cette démarche repose sur la question de savoir s’il y a présence de l’un des quatre facteurs de rattachement, énoncés dans van breda, qui créent une présomption réfutable4. 4 the factors are: “   (a) the defendant is domiciled or resident in the province; (b) the defendant carries on business in the province (c) the tort was committed in the province; and (d) a contract connected with the dispute was made in the province” (van breda, at para 90). 4 ces facteurs sont : « a) le défendeur a son domicile dans la pro- vince ou y réside; b) le défendeur exploite une entreprise dans la province; c) le délit a été commis dans la province; d) un contrat lié au litige a été conclu dans la province » (van breda, par 90). [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge abella 61 [123] the rationale lebel j. offered for adopt- ing the four presumptive connecting factors was to protect the reasonable expectations of the parties, namely, where the defendant would reasonably have expected to defend an action. as he indicated, ensur- ing fairness and protecting reasonable expectations means looking at the substance of the connections, a concern he acknowledged in beals v. saldanha, [2003] 3 scr 416: [123] la logique exposée par le juge lebel pour l’adoption des quatre facteurs de rattachement créant une présomption était la protection des attentes rai- sonnables des parties, à savoir le lieu où le défen- deur se serait raisonnablement attendu à devoir se défendre contre une action. comme il l’a mentionné, assurer l’équité et protéger les attentes raisonnables signifi ent qu’il faut se pencher sur la substance des liens, une préoccupation qu’il a reconnue dans l’arrêt beals c. saldanha, [2003] 3 rcs 416 :. the test should ensure that, considering the totality of the connections between the forum and all aspects of the action, it is not unfair to expect the defendant to litigate in that forum   . there are situations where, given the other connections between the forum and the proceeding, it is a reasonable place for the action to be heard and the de- fendant can fairly be expected to go there even though he personally has no link at all to that jurisdiction. [emphasis added; para 182]. ce critère devrait contribuer à assurer que, compte tenu de l’ensemble des liens entre le ressort et tous les aspects de l’action, il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que le défendeur y plaide. [  ]. en effet, il arrive qu’en raison de ses autres liens avec l’instance, le ressort soit un endroit raisonnable pour instruire l’action et que l’on puisse alors raisonnablement s’attendre à ce que le dé- fendeur s’y rende même si, personnellement, il n’a abso- lument aucun lien avec ce ressort. [je souligne; par 182] [124] the inquiry is focused on the “reasonable expectations of the parties”, not of a “reasonable per- son”. as joost blom and elizabeth edinger explain: what distinguishes the “real and substantial connec- tion” test for jurisdiction from a concept like negligence or foreseeability is that it lacks    a clear psychological standpoint. asking what a reasonable person would do in these circumstances, or what a reasonable person could foresee, requires the judge to put her or himself in the position of the mythical, but understandable, reasonable person and assess the facts from that point of view. the “real and substantial connection” test, however, requires the judge to adopt the view, not of a hypothetical person viewing the facts, but of an administrator whose mandate is to balance fairly the interests of the parties and legal systems involved. [124] l’analyse s’attache aux « attentes raison- nables des parties », et non à celles d’une « personne raisonnable ». comme l’expliquent joost blom et elizabeth edinger : [traduction] ce qui distingue le critère du « lien réel et substantiel » pour la compétence d’un concept comme la négligence ou la prévisibilité, c’est qu’il manque [  ] une perspective psychologique claire. se demander ce qu’une personne raisonnable ferait dans les circonstances, ou ce qu’une personne raisonnable pourrait prévoir, exige de la part du juge qu’il se place dans la situation fi ctive, mais compréhensible, d’une personne raisonnable et qu’il apprécie les faits de ce point de vue. le critère du « lien réel et substantiel », toutefois, exige que le juge adopte la façon de voir, non pas d’une personne hypothétique exa- minant les faits, mais d’un administrateur dont le mandat consiste à soupeser équitablement les intérêts des parties et les systèmes juridiques concernés. (“the chimera of the real and substantial connec- tion test” (2005), 38 ubc. l. rev. 373, at p. 416) (« the chimera of the real and substantial connec- tion test » (2005), 38 ubc. l. rev. 373, p. 416) [125] the “reasonable contemplation of the par- ties” was set out by dickson j. as the basis for the operative test, namely whether it was “inherently rea- sonable” for the action to be brought in a particular jurisdiction (moran v. pyle national (canada) ltd., [1975] 1 scr 393, at pp 408-9). this turned into [125] l’expression « raisonnablement envisagée par les parties » a été énoncée par le juge dickson comme fondement du critère applicable, à savoir s’il était « intrinsèquement raisonnable » que l’action soit intentée dans un ressort en particulier (moran c. pyle national (canada) ltd., [1975] 1 rcs 393, 62 haaretz.com v goldhar abella j. [2018] 2 scr. la forest j.’s “real and substantial connection” test in morguard investments ltd. v. de savoye, [1990] 3 scr 1077, at p. 1108, which then morphed into the four presumptive, rebuttable factors in van breda. and even as this evolution took place, the basic prin- ciple never changed: was it “inherently reasonable” for the action to proceed in that forum, that is, was it the forum the defendant/publisher ought reasonably to have had in its contemplation when it published the article that caused the injury/harm? [126] the operative presumptive connecting fac- tor in this case is that the tort was committed in ontario. the tort of defamation is deemed to have occurred where the allegedly defamatory material was published. and, the standard test for publication is where the allegedly defamatory content is “read or downloaded by someone other than the plaintiff or the publisher” (banro, at para 57). when defa- mation occurs on the internet, where all it takes is one download, the tort is theoretically committed all over the world. as one academic commentator noted: the problem with internet related torts and the determina- tion of the place of commitment is the variety of available connecting factors: there are    the place where the in- formation was generated, where it was uploaded, where it was downloaded, where the information was read or where the server hosting the information is located. p 408-409). ce critère est devenu celui du « lien réel et substantiel » formulé par le juge la forest dans l’arrêt morguard investments ltd c de savoye, [1990] 3 rcs 1077, p. 1108, lequel critère s’est ensuite métamorphosé en les quatre facteurs de rat- tachement créant une présomption réfutable dans van breda. et alors même qu’avait lieu cette évolu- tion, le principe de base n’a jamais changé : était-il « intrinsèquement raisonnable » que l’action suive son cours devant ce tribunal, autrement dit, était-ce le tribunal que le défendeur/le diffuseur aurait dû raisonnablement envisager lorsqu’il a publié l’article qui a causé le préjudice ou le tort? [126] le facteur de rattachement créant une pré- somption qui s’applique en l’espèce est celui selon lequel le délit a été commis en ontario. le délit de diffamation est considéré s’être produit là où le texte censément diffamatoire a été publié. et le critère standard pour la publication est le lieu où il y a « lecture ou [  ] téléchargement des documents censément diffamatoires par une personne autre que le demandeur ou [le diffuseur] » (banro, par 57). lorsque la diffamation survient sur internet, où ça ne prend qu’un téléchargement, le délit est, en théo- rie, commis dans le monde entier. comme l’a fait remarquer un auteur de doctrine : [traduction] le problème posé par les délits liés à in- ternet et la détermination du lieu où ils ont été commis, c’est la panoplie des facteurs de rattachement possibles : il y a [  ] le lieu où l’information a été produite, celui de son téléversement, celui du téléchargement, celui de la lecture de l’information ou celui où se trouve le serveur l’hébergeant. (s. schmitz, “from where are they casting stones? — determining jurisdiction in online defamation claims” (2012), 6 masaryk u. jl & tech. 159, at p. 163) (s. schmitz, « from where are they casting stones? �� determining jurisdiction in online defamation claims » (2012), 6 masaryk u jl & tech 159, p. 163) [127] how then does one rebut the presumption when the tort is theoretically committed everywhere? how does a defendant show that the connection be- tween the tort and ontario is insuffi cient when all it takes to create the connection is one download in ontario? and, if all it takes to create the connection is one download in ontario, what does it take to [127] comment peut-on alors réfuter la présomp- tion lorsque le délit est théoriquement commis par- tout? comment un défendeur démontre-t-il que le lien entre le délit et l’ontario est insuffi sant lorsque tout ce qu’il faut pour créer le lien, c’est un téléchar- gement en ontario? et, si tout ce qu’il faut pour créer le lien, c’est un téléchargement en ontario, qu’est-ce [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge abella 63 rebut the presumption? the challenge raised by these questions is that the current approach seems to make the assumption of jurisdiction in ontario automatic based on a single download. [128] lebel j. did not comment in van breda on what circumstances would rebut the presumption of jurisdiction. instead, he merely noted that it remained open to the defendant to “establish facts” pointing to either no “real relationship” or a “weak relation- ship”, between the forum and the subject matter of the litigation, including the fact that only a “minor element” of the tort was committed in the jurisdiction (paras 95-96). [129] since the “essence” of the harm in defama- tion is damage to reputation,5 this leads me to con- clude that the framework for determining jurisdiction should focus on where the plaintiff suffered the most substantial harm to his or her reputation. such an approach, in my view, leaves room for concluding that the presumption can be rebutted if the defend- ant can show that the most harm to the plaintiff’s reputation occurred elsewhere. the inquiry into the most signifi cant connection logically zeroes in on the severity of the harm to that reputation. que ça prend pour réfuter la présomption? la diffi - culté que présentent ces questions est que l’approche actuelle semble rendre la déclaration de compétence en ontario automatique, et ce, sur la base d’un seul téléchargement. [128] dans l’arrêt van breda, le juge lebel n’a formulé aucun commentaire sur le genre de circons- tances qui réfuteraient la présomption de compé- tence. il a plutôt simplement fait remarquer que le défendeur avait toujours le loisir d’« établir les faits » ne révélant aucun « rapport réel », ou ne révélant qu’un « rapport ténu », entre le tribunal et l’objet du litige, y compris le fait que seul un « élément [  ] mineur » du délit avait été commis dans le ressort (par 95-96). [129] puisque l’« essence » du préjudice en matière de diffamation est l’atteinte à la réputation5, cela m’amène à conclure que le cadre servant à détermi- ner la compétence devrait être axé sur le lieu où le demandeur a subi l’atteinte la plus substantielle à sa réputation. à mon avis, une telle approche permet de conclure à la possibilité de réfuter la présomption si le défendeur est en mesure de démontrer que l’at- teinte la plus sérieuse à la réputation du demandeur s’est produite ailleurs. l’analyse relative au lien le plus important se concentre logiquement sur la gra- vité de l’atteinte à cette réputation. [130] this new approach also means that the choice of what test to apply for “real and substantial con- nection” no longer comes down to a choice between the attribution of a real and substantial connection wherever a defamatory act occurs, versus the fairness of ensuring that the dispute is resolved where there is in fact a real and substantial connection. [130] cette nouvelle approche signifi e également que le choix du critère à appliquer pour le « lien réel et substantiel » ne se résume plus au choix entre l’at- tribution d’un lien réel et substantiel peu importe où se produit un acte diffamatoire et, à l’opposé, l’équité consistant à s’assurer que le litige est réglé là où il y a, dans les faits, un lien réel et substantiel. [131] adopting the “most substantial harm” test for determining the choice of law under the forum non conveniens analysis, i am of the view that the place of most substantial harm to mr. goldhar’s rep- utation is clearly israel, and that, as a result, israeli law should apply. [131] adoptant le critère de « l’atteinte la plus substantielle » pour choisir le droit applicable dans le cadre de l’analyse du forum non conveniens, je suis d’avis que le lieu où l’atteinte à la réputation de m. goldhar a été la plus substantielle est clairement israël et que, par conséquent, le droit israélien devrait s’appliquer. 5 j-g. castel (1990), at p. 164, citing a. m. linden, canadian tort law (4th ed. 1988), at pp 627-29. 5 j-g castel (1990), p. 164, citant a m linden,. canadian tort law (4e éd. 1988), p 627-629. 64 haaretz.com v goldhar abella j. [2018] 2 scr. in his amended statement of claim, mr. gold- [132] har refers to six statements as defamatory: [132] dans sa déclaration modifi ée, m. goldhar qualifi e six énoncés de diffamatoires : [traduction] (a) to get a car, mr. angelides had to go to a team sponsor, behind mr. goldhar’s back. a) pour obtenir une voiture, m.  angelides a dû s’adresser à un commanditaire de l’équipe, à l’insu de m goldhar.   . (b) “goldhar boasts to his business contacts in toronto that he is not only the owner of maccabi tel aviv but also its soccer director.” b) « m. goldhar se vante auprès de ses relations d’af- faires à toronto du fait qu’il est non seulement le propriétaire du maccabi tel aviv, mais aussi son directeur des opérations soccer. » .   . (c) “he rented a dingy apartment for himself and drives nothing more than a hyundai getz.” c) « il a loué pour lui- même un appartement mi- teux et il ne conduit rien de plus qu’une hyundai getz. » .   . (d) “[goldhar] cut out a cartoon of him that appeared in one paper [in the greek press], asking all his employees whether it was fl attering.” d) «  [m.  goldhar] a découpé une caricature de lui- même parue dans un journal [de la presse grecque], et il a demandé à tous ses employés si elle était fl atteuse. » .   . (e) “goldhar plays soccer at least once a week in toronto with ilan sa’adi, a former professional player and close friend.” e) « m. goldhar joue au soccer au moins une fois par semaine à toronto avec ilan sa’adi, un ancien joueur professionnel et un ami proche. » .   . (f) “goldhar does not have a long term plan for the team.” f) « m. goldhar n’a pas de plan à long terme pour l’équipe. » (ar, vol. ii, p. 5) (da, vol. ii, p. 5) of these, fi ve focus on events and circumstances that concern mr. goldhar’s conduct and reputation in israel, not canada. de ces énoncés, cinq portent principalement sur des faits et des circonstances qui ont trait à la conduite et à la réputation de m. goldhar en israël, et non pas au canada. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge abella 65 [133] the article6 is essentially about mr. goldhar and his conduct in israel. it was about an israeli soccer team owned by mr. goldhar, his involvement in his own team’s management and his relationship with his players, coaches and trainers in israel. it was researched, written and edited in israel, addressed to an israeli audience, and focused on someone who is a public fi gure there. any information written about the team and mr. goldhar would have a far greater impact on his reputation in israel than in canada. [134] although mr. goldhar spends most of his time in canada, he maintains an apartment in israel which he visits “about fi ve or six times per year”, and his connection to israel is signifi cant. he is the owner of maccabi tel aviv football club, one of, if not the most popular soccer teams in israel. the many articles which have been written about maccabi tel aviv refer to, or feature mr goldhar. they also form part of the broader israeli media landscape in which mr. goldhar has a very high public profi le. [133] l’article6 traite essentiellement de m. gold- har et de sa conduite en israël. il porte sur une équipe de soccer israélienne appartenant à m. goldhar, son implication dans la gestion de sa propre équipe et ses relations avec ses joueurs et entraîneurs en israël. les recherches, la rédaction et la révision de l’article ont été faites en israël, celui-ci s’adressait à un pu- blic israélien, et il portait sur quelqu’un qui est une personnalité connue là- bas. toute information écrite au sujet de l’équipe et de m. goldhar aurait sur la ré- putation de ce dernier un impact qui serait beaucoup plus grand en israël qu’au canada. [134] bien que m. goldhar passe le plus clair de son temps au canada, il conserve un appartement en israël, qu’il visite [traduction] « environ cinq à six fois par année », et son lien avec ce pays est important. il est le propriétaire du club de soccer maccabi tel aviv, l’une des équipes de soccer les plus populaires en israël, sinon la plus populaire. les nombreux articles qui ont été écrits au sujet du maccabi tel aviv parlent de m. goldhar ou le mettent en évidence. ils font aussi partie du paysage médiatique global en israël, dans lequel m. goldhar jouit d’une très grande notoriété. [135] the extent of the article’s publication in israel clearly overshadowed the extent of the article’s publication in ontario. the record showed that be- tween 200 and 300 people in canada read the article online whereas approximately 70,000 people read the article in israel. it is obvious from these numbers too that any reputational harm to mr. goldhar was overwhelmingly greater in israel. [135] l’ampleur de la diffusion de l’article en israël a clairement éclipsé celle de sa diffusion en ontario. le dossier révélait qu’entre 200 et 300 per- sonnes au canada avaient lu l’article en ligne, alors qu’environ 70 000 personnes l’avaient lu en israël. il ressort par ailleurs manifestement de ces chiffres que le tort causé, le cas échéant, à la réputation de m. goldhar a été beaucoup plus grand en israël. [136] this brings me to the rest of the forum non conveniens analysis. on the basis that israeli law applies, i agree with côté j. that haaretz has suc- cessfully demonstrated that israel is the “clearly more appropriate” forum (van breda, at para 108). [136] j’en arrive donc au reste de l’analyse relative au forum non conveniens. comme le droit israélien s’applique, je conviens avec la juge côté qu’haaretz a réussi à démontrer qu’israël est le ressort « nette- ment plus approprié » (van breda, par 108). [137] the forum non conveniens analysis author- izes courts to “go beyond a strict application of the test governing the recognition and assumption of jurisdiction” (van breda, at para 104). this not only [137] l’analyse relative au forum non conveniens autorise les tribunaux à « passer outre à l’application stricte du critère régissant la reconnaissance et la déclaration de compétence » (van breda, par 104). 6 the haaretz article which is the subject of the defamation claim 6 l’article de haaretz qui fait l’objet du recours en diffamation est is set out in full in the appendix. reproduit en entier à l’annexe. 66 haaretz.com v goldhar abella j. [2018] 2 scr. assures fairness to the parties; it also guarantees the effi cient resolution of the dispute (van breda, at para 104). in van breda, the court set out sev- eral non- exhaustive factors as being relevant to de- termining whether forum non conveniens applies (para 110). and, these factors may vary depend- ing on the context (lapointe rosenstein marchand melançon llp v. cassels brock & blackwell llp, [2016] 1 scr 851, at para 53). cette règle ne fait pas qu’assurer l’équité envers les parties; elle garantit également le règlement ef- fi cace du litige (van breda, par 104). dans l’ar- rêt van breda, la cour énumère plusieurs facteurs non exhaustifs qui sont pertinents pour décider si la doctrine du forum non conveniens s’applique (par 110). et ces facteurs peuvent varier selon le contexte (lapointe rosenstein marchand melançon sencrl c. cassels brock & blackwell llp, [2016] 1 rcs 851, par 53). [138] i am of the view that all of the remaining factors raised before the court — the comparative convenience/expense to the parties and witnesses, juridical advantage, fairness and enforcement — favour israel. [138] je suis d’avis que l’ensemble des autres fac- teurs évoqués devant la cour — la commodité et le coût pour les parties et les témoins, l’avantage juri- dique, l’équité envers les parties ainsi que l’exécution du jugement — militent en faveur d’israël. a libel trial in ontario would place a signif- [139] icant fi nancial strain on the newspaper and the other defendants, all of whom are based in israel and have no assets in canada. given the absence of evidence regarding any inconvenience or undue expense for mr. goldhar, the factor of comparative convenience/ expense clearly supports a trial in israel. [140] similarly, considerations relating to the com- parative convenience/expense to the witnesses point to the trial taking place in israel. mr. goldhar fi led no information before the motion judge about the witnesses he would call at trial. haaretz, on the other hand, fi led a list of 22 witnesses, 18 of whom live in israel. as for mr. goldhar’s undertaking to fund the travel and accommodation costs of haaretz’s foreign witnesses in accordance with the rates provided in the rules of civil procedure, rro 1990,. reg. 194, tariff a, i think it would be tantamount to permitting parties with greater resources to tip the scales in their favour by “buying” a forum. while the individual circumstances of each party are clearly relevant to any balancing, it is their actual circumstances, and not artifi cially created ones, that should be weighed. i am also of the view that the absence of a jury trial in israel has no effect on the quality of civil justice available in israel. [139] un procès pour libelle en ontario imposerait un lourd fardeau fi nancier au journal et aux autres défendeurs, qui se trouvent tous en israël et qui ne possèdent aucun actif au canada. étant donné l’ab- sence d’éléments de preuve concernant des inconvé- nients ou des dépenses indues que devrait assumer m. goldhar, le facteur de la commodité et du coût pour les parties favorise clairement la tenue d’un procès en israël. [140] de même, les considérations relatives à la commodité et au coût pour les témoins vont dans le sens de la tenue d’un procès en israël. m. goldhar n’a présenté aucun renseignement au juge de pre- mière instance à propos des témoins qu’il convo- querait au procès. haaretz, de son côté, a déposé une liste de 22 témoins, dont 18 vivent en israël. quant à l’engagement de m. goldhar de fi nancer les frais de déplacement et d’hébergement des témoins étrangers d’haaretz selon les taux prévus au tarif a des règles de procédure civile, rro 1990,. règl. 194, j’estime que cela reviendrait à permettre aux parties dispo- sant de plus grandes ressources de faire pencher la balance en leur faveur en « achetant » un ressort. la situation de chacune des parties est clairement perti- nente dans toute pondération, mais ce qui devrait être soupesé, c’est leur situation réelle, non pas une créée artifi ciellement. j’estime également que l’absence de procès devant jury en israël n’a aucune incidence sur la qualité de la justice civile rendue dans ce pays. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar le juge wagner 67 [141] turning to the factor of fairness, a singular fo- cus on ontario as being the place where mr. goldhar lives and works overlooks the reality that he owns a prominent business in israel that attracts signifi cant public attention in israel and brings him to israel several times per year. regardless of where he spends most of his time, he still spends much of it in israel and is a known and active participant in israeli life and society. on the other hand, a trial in ontario would put signifi cant fi nancial burdens on haaretz. [142] it is also clear to me that enforcement con- cerns would favour a trial in israel, in large part because haaretz’s lack of assets in ontario would mean that any order made against it would have to be enforced by israeli courts, thereby raising concerns about a multiplicity of proceedings. [141] en ce qui concerne le facteur de l’équité, le fait de ne focaliser que sur l’ontario car c’est le lieu où vit et travaille m. goldhar ne tient pas compte de la réalité, à savoir qu’il possède une entreprise importante en israël qui attire beaucoup d’attention de la part du public en israël et qui l’amène en israël plusieurs fois par année peu importe l’endroit où il passe le plus clair de son temps, il en passe beaucoup en israël, et il est un participant connu et actif à la vie et à la société israéliennes par ailleurs, un procès en ontario représenterait pour haaretz un fardeau fi nancier considérable. [142] il m’apparaît aussi évident que les préoccu- pations relatives à l’exécution militeraient en faveur d’un procès en israël, surtout parce que l’absence d’actifs d’haaretz en ontario signifi erait que toute ordonnance rendue contre lui devrait être exécutée par les tribunaux israéliens, ce qui suscite la crainte d’une multiplicité des procédures. i therefore agree that the appeal should be [143] allowed. [143] par conséquent, je conviens que le pourvoi devrait être accueilli. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [144] wagner j. — haaretz urged this court to modify the choice of law rule for the tort of internet defamation, from lex loci delicti to a test based on the place where the most substantial harm to the plaintiff’s reputation occurred for substantially the reasons given by my colleague abella j., i agree that this court should make such a modifi cation to the choice of law rule in the specifi c context of internet defamation. as private international law in common law canada is almost entirely judge- made law, i see no need to wait for legislative initi- ative in this area or for the completion by the law commission of ontario of its reform project in éditions écosociété inc. v. banro corp., 2012 scc 18, [2012] 1 scr 636, at paras. 58-62, lebel j. noted that the importance of place of reputation has long been recognized in canadian defamation law. despite citing several commentators in favour of the idea, lebel j. nonetheless left the question of whether to modify the choice of law rule  for [144] le juge wagner — haaretz a exhorté notre cour à modifi er la règle régissant le choix du droit applicable au délit de diffamation sur internet, en remplaçant celle de la lex loci delicti par un critère fondé sur le lieu où s’est produite l’atteinte la plus substantielle à la réputation du demandeur pour essentiellement les mêmes raisons que celles don- nées par ma collègue la juge abella, je conviens que notre cour devrait apporter cette modifi cation dans le contexte précis de la diffamation sur internet. puisque le droit international privé dans les ressorts canadiens de common law est presque entièrement d’origine judiciaire, je ne vois pas la nécessité d’at- tendre que le législateur intervienne dans ce do- maine ou que la commission du droit de l’ontario mène à bien son projet de réforme. dans éditions écosociété inc. c. banro corp., 2012 csc 18, [2012] 1 rcs 636, par. 58-62, le juge lebel a souligné que le droit canadien de la diffamation reconnaît depuis longtemps l’importance de l’endroit où la 68 haaretz.com v goldhar wagner j. [2018] 2 scr. multijurisdictional defamation cases for “another day”. that day has now arrived. réputation est établie. même s’il a cité plusieurs au- teurs de doctrine favorables à l’idée, le juge lebel a remis à « une autre occasion » la question de savoir s’il y a lieu de modifi er la règle régissant le choix du droit applicable dans les affaires de diffamation tou- chant plusieurs ressorts. cette occasion se présente aujourd’hui. [145] i agree with abella j. that the factors which have been codified in australia, and the “centre of gravity” approach set out in an opinion for the european court of justice, provide useful guidance as to how the place of most substantial harm to rep- utation test is to be applied in practice. it may be that in certain cases it will be challenging to iden- tify the place of most substantial reputational harm. however, the range of possibly applicable law for a given dispute will be much narrower than with lex loci delicti and will be determined on a more principled basis. [145] à l’instar de la juge abella, j’estime que les facteurs codifi és en australie et la démarche dite du « centre de gravité » employée dans un avis adressé à la cour de justice de l’union européenne donnent des indications utiles quant à la manière dont il faut appliquer en pratique le critère de l’atteinte la plus substantielle à la réputation. il peut être diffi cile dans certains cas de cerner le lieu de cette atteinte. par contre, l’éventail des régimes de droit potentiel- lement applicables à un litige donné sera beaucoup plus restreint qu’avec la lex loci delicti, et établi davantage en fonction de principes. i further agree that adopting this new test [146] for choice of law would have several positive ef- fects. as discussed in more detail by my colleague abella j., these positive effects include ensuring that the reasonable expectations of the publisher of the statement alleged to be defamatory are properly con- sidered, striking a better balance between freedom of expression and harm to reputation concerns, and ensuring that choice of law will refl ect the purpose of defamation laws. adopting this new choice of law test will not result in a heavy evidentiary burden for the parties. the plaintiff’s reputation is already a relevant consideration during the rebuttal stage of the analysis and in relation to several factors other than choice of law during the forum non conveniens analysis. [146] je conviens en outre qu’adopter ce nouveau critère pour choisir le droit applicable aurait plusieurs répercussions positives. comme l’explique plus en détail ma collègue la juge abella, au nombre de ces répercussions positives fi gurent le fait de voir à ce que les attentes raisonnables du diffuseur des propos qualifi és de diffamatoires soient dûment prises en compte, l’établissement d’un meilleur équilibre entre les préoccupations liées à la liberté d’expression et celles concernant l’atteinte à la réputation, et le fait de veiller à ce que le choix du droit applicable refl ète l’objet des lois sur la diffamation. l’adoption de ce nouveau critère relatif au choix du droit applicable n’imposera pas un lourd fardeau de preuve aux par- ties. il faut déjà tenir compte de la réputation du demandeur au stade de l’analyse portant sur la réfuta- tion de la présomption et à l’égard de plusieurs autres facteurs que le choix du droit applicable pendant l’analyse relative au forum non conveniens. [147] academic commentators and this court, in its past decisions, have discussed the “most substantial harm” test in the context of choice of law, not juris- diction simpliciter. this is because case law from this court has established that more than one forum may have jurisdiction over a given dispute. the inquiry at the jurisdiction simpliciter stage of the analysis [147] la doctrine et la jurisprudence de notre cour ont traité du critère de l’« atteinte la plus substan- tielle » dans le contexte du choix du droit applicable, et non dans celui de la simple reconnaissance de compétence. il en est ainsi parce que notre cour a établi dans sa jurisprudence que plus d’un ressort peut exercer sa compétence sur un litige. à l’étape [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar le juge wagner 69 is simply whether there is a “real and substantial connection” between the dispute and the canadian forum, not whether the “real and substantial connec- tion” between the dispute and the canadian forum is greater than that between the dispute and any other forum. i see no reason why this should be different in the context of internet defamation. i cannot agree with an approach whereby a canadian court would conclude that it does not have jurisdiction over a dis- pute with signifi cant connections to canada, includ- ing potentially signifi cant reputational harm suffered in canada, simply because greater reputational harm occurred elsewhere. de l’analyse portant sur la simple reconnaissance de compétence, on n’a qu’à se demander s’il existe un « lien réel et substantiel » entre le litige et le tribunal canadien, et non si ce « lien réel et substantiel » est plus étroit que celui unissant le litige à tout autre tribunal. je ne vois pas pourquoi il devrait en être autrement dans le contexte de la diffamation sur internet. je ne peux souscrire à une approche suivant laquelle un tribunal canadien conclurait qu’il n’a pas compétence sur un litige ayant des liens étroits avec le canada, même dans les cas où l’atteinte à la réputation qui y a été subie est signifi cative, tout simplement parce qu’une atteinte encore plus grande à la réputation s’est produite ailleurs. [148] the advantage of adopting the new test solely for choice of law purposes is that choice of law is just one amongst a range of factors considered during the forum non conveniens analysis. if the applicable law is that of another forum where more substantial reputational harm has been suffered, this will sup- port a fi nding that the other forum is clearly more appropriate for litigating the dispute. however, after considering all the factors, a court may conclude that the other forum is not clearly more appropriate than the canadian forum. in such cases, although it will retain jurisdiction, the canadian court will nonethe- less apply the law of that other forum where greater reputational harm occurred. [148] l’avantage d’adopter le nouveau critère uniquement pour choisir le droit applicable est que celui-ci constitue seulement un des facteurs pris en compte durant l’analyse relative au forum non conve- niens. si le droit applicable est celui d’un autre res- sort, où a été subie une atteinte plus substantielle à la réputation, on peut en conclure que cet autre ressort est nettement plus approprié pour instruire le litige. or, après avoir tenu compte de tous les facteurs, le tribunal peut conclure que l’autre ressort n’est pas nettement plus approprié que le ressort canadien. en pareil cas, bien qu’elle reste compétente, la cour canadienne appliquera la loi de l’autre ressort, où s’est produite une plus grande atteinte à la réputation. [149] it is entirely consistent with club resorts ltd. v. van breda, 2012 scc 17, [2012] 1 scr 572, for canadian courts to fi nd the presumption of juris- diction rebutted where there are no connections be- tween the plaintiff and the canadian forum beyond a small number of acts of publication. it is true that, despite the importance of the rebuttal stage, this court recognized in van breda, at para. 109, that “jurisdiction may sometimes be established on a rather low threshold under the confl icts rules”. this is simply inherent to private international law. in my view, any concerns raised by the unique nature of internet defamation are best addressed by changes to the choice of law rule. [149] les tribunaux canadiens respectent parfai- tement l’arrêt club resorts ltd. c. van breda, 2012 csc 17, [2012] 1 rcs 572, en concluant que la présomption de compétence est réfutée lorsqu’il n’y a aucun lien entre le demandeur et le tribunal canadien, à l’exception d’un faible nombre d’actes de diffusion. il est vrai qu’en dépit de l’importance de l’étape de la réfutation, notre cour a reconnu au par. 109 de van breda que la « compétence, établie en application des règles de droit international privé, peut parfois être fonction d’une norme peu rigou- reuse ». ce phénomène est tout simplement propre au droit international privé. à mon avis, la meilleure façon de répondre aux préoccupations soulevées par la spécifi cité de la diffamation sur internet consiste à choisir différemment le droit applicable. 70 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. in this case, as set out in the reasons of [150] my colleague abella j., when the “most substan- tial harm” test is applied to these facts, israel is the “clearly more appropriate” forum. accordingly, i would allow the appeal. [150] comme l’indiquent les motifs de ma col- lègue la juge abella, lorsqu’on applique le critère de « l’atteinte la plus substantielle » aux faits de l’espèce, israël est le ressort « nettement plus ap- proprié ». en conséquence, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [151] the chief justice and moldaver and gascon jj. (dissenting) — distilled to its essence, this case boils down to a single question. when a ca- nadian citizen is allegedly defamed for his canadian business practices — in an article published online in his home province by a foreign newspaper — is he entitled to vindicate his reputation in the courts of the province where he lives and maintains his business, and where the sting of the article’s comments is felt? the answer of the motion judge and of the majority in the court of appeal was yes. we agree, and would accordingly dismiss the appeal. [151] la juge en chef et les juges moldaver et gascon (dissidents) — ramenée à sa plus simple expression, la présente affaire se résume à une seule question : le citoyen canadien qui estime avoir été diffamé au sujet de ses pratiques commerciales au canada dans un article diffusé en ligne dans sa propre province par un journal étranger a-t-il le droit de rétablir sa réputation devant les tribunaux de la province où il habite, où il exploite son entreprise et où se fait sentir l’affront de l’article? le juge des re- quêtes et les juges majoritaires de la cour d’appel ont répondu par l’affi rmative. nous sommes du même avis et nous rejetterions par conséquent le pourvoi. i context i contexte [152] mr. goldhar is a prominent canadian busi- nessman who lives in toronto. for about 20 years, he has operated a real estate business in ontario and participated actively in the toronto commu- nity. since 2009, he has also owned the israeli- based maccabi tel aviv football club, one of israel’s most popular professional soccer teams. [152] m. goldhar est un éminent homme d’af- faires canadien qui habite à toronto. depuis environ 20 ans, il exploite une entreprise dans le secteur de l’immobilier en ontario et s’implique active- ment dans la collectivité torontoise. depuis 2009, il est aussi propriétaire du maccabi tel aviv football club, l’une des équipes de soccer professionnelles les plus populaires d’israël. in november  2011, haaretz, an israeli [153] newspaper, published an article that included dis- paraging statements about mr goldhar. the main topic of the article was the way he runs maccabi tel aviv. for reasons best known to itself, in that con- text, haaretz chose to publish gratuitous comments about mr. goldhar’s canadian business enterprises and his management of them. the article identifi ed mr. goldhar as the “canadian owner” of the soccer club, and claimed that his “management model was imported directly from his main business interest — a partnership with wal- mart to operate shopping centers in canada” (reproduced in 2016 onca 515, 132 or (3d) 331, appendix “a”). the article went [153] en novembre 2011, haaretz, un journal israé- lien, a publié un article qui renfermait des passages désobligeants à l’endroit de m goldhar. l’article portait principalement sur la façon dont ce dernier gère le maccabi tel aviv. pour des raisons qui lui sont propres, haaretz a choisi, dans ce contexte, de diffuser des commentaires gratuits au sujet des entre- prises canadiennes de m. goldhar et sur sa façon de les gérer. l’article parlait de m. goldhar comme du [traduction] « propriétaire canadien » de l’équipe de soccer et prétendait que son « modèle de gestion s’inspirait directement de son principal intérêt com- mercial, soit un partenariat avec wal- mart en vue de l’exploitation de centres commerciaux au canada » [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 71 on to suggest that this managerial culture — alleg- edly imported from his canadian businesses — was “based on overconcentration bordering on mega- lomania, penny- pinching and a lack of long- term planning”. [154] this article came to the attention of 200 to 300 canadian readers — including employees of mr. goldhar’s business in ontario — through haaretz’s english language website. in december 2011, mr. goldhar commenced a libel action in on- tario against haaretz. the newspaper countered the proceedings with a motion to stay the action for lack of jurisdiction7 or, alternatively, to stay the proceed- ings on the ground of forum non conveniens. (reproduit dans 2016 onca 515, 132 or (3d) 331, annexe « a »). toujours selon l’article, la culture de gestion adoptée par m. goldhar, qu’il aurait importée de ses entreprises canadiennes, « repos[ait] sur une surconcentration frôlant la mégalomanie, la pingrerie et le manque de planifi cation à long terme ». [154] entre 200 et 300 lecteurs canadiens, dont des employés de l’entreprise ontarienne de m. goldhar, ont pris connaissance de l’article par l’entremise du site web anglais d’haaretz. en décembre 2011, m. goldhar a intenté une action en diffamation en ontario contre haaretz. le journal a répliqué en dé- posant une requête visant la suspension de l’action pour défaut de compétence7 ou, subsidiairement, vi- sant la suspension de l’instance pour cause de forum non conveniens. ii judicial history ii historique judiciaire a ontario superior court of justice, 2015 onsc 1128, 125 or (3d) 619 (faieta j.) a cour supérieure de justice de l’ontario, 2015 onsc 1128, 125 or (3d) 619 (juge faieta) [155] the motion judge dismissed haaretz’s mo- tion. he determined that ontario courts have juris- diction, fi nding that the two- step test established in club resorts ltd. v. van breda, 2012 scc 17, [2012] 1 scr 572, was met. because 200 to 300 people in canada had read the article, the tort of def- amation was committed in ontario, presumptively establishing the jurisdiction of the ontario courts. this presumption was not rebutted. [155] le juge des requêtes a rejeté la requête d’haaretz selon lui, les tribunaux ontariens ont compétence car il a été satisfait au test en deux vo- lets établi dans l’arrêt club resorts ltd. c. van breda, 2012 csc 17, [2012] 1 rcs 572. puisque de 200 à 300 personnes ont lu l’article en ontario, le délit de diffamation a été commis en ontario. les tribunaux de cette province sont donc présumés compétents et cette présomption n’a pas été réfutée. [156] the motion judge further found that haaretz had not established that israel was a clearly more ap- propriate forum than ontario, weighing the follow- ing factors: comparative convenience and expense for the parties (which favoured israel); comparative convenience and expense for the witnesses (which slightly favoured israel); choice of law (which fa- voured ontario); loss of legitimate juridical advan- tage (which favoured ontario); and fairness to the parties (which favoured ontario). [156] le juge des requêtes a aussi conclu, après avoir soupesé les facteurs suivants, qu’haaretz n’avait pas établi qu’israël constituait un ressort nettement plus approprié que l’ontario : le coût et les inconvénients pour les parties (qui militaient en faveur d’israël); le coût et les inconvénients pour les témoins (qui militaient légèrement en faveur d’israël); le choix du droit applicable (qui militait en faveur de l’ontario); la perte d’un avantage juri- dique légitime (qui militait en faveur de l’ontario); et l’équité envers les parties (qui militait en faveur de l’ontario). 7 note that, procedurally, this should have been a motion to dismiss (see s. g. a. pitel and n. s. rafferty, confl ict of laws (2nd ed. 2016), at pp 119-21). 7 signalons qu’au chapitre procédural, il aurait dû s’agir d’une requête en rejet (voir s g a pitel et n s. rafferty, confl ict of laws (2e éd. 2016), p 119-121). 72 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. [157] finally, he found that mr. goldhar’s action was “far from being an abuse of process” (para 76). [157] enfin, le juge a conclu que l’action de m. goldhar était [traduction] « loin de constituer un abus de procédure » (par 76). b court of appeal for ontario, 2016 onca 515, 132 or (3d) 331 (simmons, cronk and pepall jja). b cour d’appel de l’ontario, 2016 onca 515, 132 or (3d) 331 (les juges simmons, cronk et pepall) (1) majority reasons of simmons and cronk (1) les motifs majoritaires des juges simmons jja. et cronk [158] the majority in the court of appeal dis- missed haaretz’s appeal. first, it agreed with the motion judge on the question of jurisdiction simplic- iter. second, it found that the motion judge made two errors in his forum non conveniens analysis regard- ing the relevance of mr. goldhar’s intent to have a jury trial and regarding the effect of letters rogatory. the majority was, however, persuaded that these errors were not signifi cant to the overall conclusion. it therefore agreed that israel was not a clearly more appropriate forum than ontario. [158] les juges majoritaires de la cour d’appel ont rejeté l’appel d’haaretz. d’une part, elles par- tageaient l’avis du juge des requêtes au sujet de la simple reconnaissance de compétence. d’autre part, elles ont conclu que ce dernier avait commis deux erreurs dans son analyse relative au forum non conve- niens en ce qui touche la pertinence de l’intention de m. goldhar d’obtenir un procès devant jury et l’effet des commissions rogatoires. les juges majo- ritaires étaient cependant convaincues que ces erreurs n’étaient pas déterminantes pour la conclusion gé- nérale. elles ont donc convenu qu’israël n’était pas un ressort nettement plus approprié que l’ontario. (2) dissenting reasons of pepall ja. (2) les motifs dissidents de la juge pepall [159] the dissenting judge, pepall ja, agreed with the majority on jurisdiction simpliciter, but found that israel was a clearly more appropriate fo- rum than ontario. she held that the ease with which jurisdiction can be established in internet defamation cases requires a “robust and carefully scrutinized re- view” at the forum non conveniens stage (para 132). applying this robust approach, she concluded that the motion judge’s analysis was “infected by errors” and found that all factors except one favoured israel (para 137). [159] la juge pepall, dissidente, a partagé l’avis de ses collègues majoritaires en ce qui concerne la simple reconnaissance de compétence, mais elle a conclu qu’israël constituait, en l’espèce, un ressort nettement plus approprié que l’ontario. selon elle, vu la facilité avec laquelle la compétence peut être établie dans les affaires de diffamation sur internet, il est essentiel de procéder à un [traduction] « exa- men minutieux et rigoureux » à l’étape du forum non conveniens (par 132). suivant cette démarche rigoureuse, elle a conclu que l’analyse du juge des requêtes était « entachée d’erreurs » et que tous les facteurs, à l’exception d’un seul, favorisaient israël (par 137). importantly, the dissenting judge stated that [160] the test for choice of law — a factor in the forum non conveniens analysis — should be modifi ed. she was of the view that the law of the place of the most substantial harm to reputation should apply to defa- mation cases, rather than the law of the place where [160] mais surtout, la juge dissidente a affi rmé que le critère du choix du droit applicable — un facteur dans l’analyse relative au forum non conveniens — devrait être modifi é. à son avis, le droit applicable dans les affaires de diffamation devrait être celui du lieu de l’atteinte la plus substantielle à la réputation [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 73 the tort was committed (lex loci delicti). she found that, according to the place of most substantial harm rule, israeli law would be applicable in this case. et non celui du lieu où le délit a été commis (la lex loci delicti). la juge a conclu que, selon la règle du « lieu de l’atteinte la plus substantielle », le droit israélien s’appliquerait en l’espèce. iii issues iii questions en litige [161] our analysis is divided into two parts: ju- risdiction simpliciter and forum non conveniens. in the fi rst part, we explain why the test for jurisdiction simpliciter is met here, and how the current rules that govern its application accommodate multijuris- dictional defamation cases, with no need to apply a robust review at the forum non conveniens stage. in the second part, we explain why the high threshold set by the “clearly more appropriate” test is not met in this case, and the reasons why this court should not adopt a place of most substantial harm rule for the applicable law in multijurisdictional defamation cases. [161] notre analyse se divise en deux parties : la simple reconnaissance de compétence et le forum non conveniens. dans un premier temps, nous ex- pliquons, d’une part, les raisons pour lesquelles il est satisfait au critère de la simple reconnaissance de compétence dans la présente affaire et, d’autre part, la façon dont les règles qui en régissent l’application s’adaptent aux affaires de diffamation multijuridic- tionnelles sans qu’il soit nécessaire de procéder à un examen rigoureux à l’étape du forum non conve- niens. dans un second temps, nous exposons les raisons pour lesquelles la présente affaire ne satisfait pas à la norme élevée associée au critère du ressort « nettement plus approprié » et celles pour lesquelles notre cour ne devrait pas adopter la règle du « lieu de l’atteinte la plus substantielle » pour déterminer le droit applicable dans les affaires de diffamation multijuridictionnelles. iv analysis iv analyse [162] a preliminary issue must be addressed re- garding the characterization of this proceeding. the statement of claim defi nes what is at issue in a given case (see lax kw’alaams indian band v. canada (at- torney general), 2011 scc 56, [2011] 3 scr 535, at para 41). for the purposes of analysing the as- sumption and exercise of jurisdiction, however, it is not considered in isolation. while the statement of claim defi nes the issues in the case, subsequent representations and undertakings that limit the scope of the plaintiff’s action are relevant to the overall determination. [162] il faut aborder une question préliminaire relative à la qualifi cation de la présente instance. la déclaration défi nit ce qui est en litige dans une affaire donnée (voir bande indienne des lax kw’alaams c. canada (procureur général), 2011 csc 56, [2011] 3 rcs 535, par 41). or, pour analyser la recon- naissance et l’exercice de la compétence, on n’exa- mine pas isolément la déclaration. bien que celle-ci défi nisse les questions en litige, les représentations et engagements subséquents qui restreignent la portée de l’action intentée par le demandeur sont pertinents pour la décision globale. [163] justice côté parses each line of mr. gold- har’s claim in an effort to show that his concern about his business reputation in canada is simply an afterthought. this ignores the paragraphs of the statement of claim that pertain to the connections of mr. goldhar and of the article with ontario. more fundamentally, that approach disregards his position, [163] la juge côté scrute à la loupe chaque ligne de la déclaration de m. goldhar afi n de démontrer que son souci de sa réputation professionnelle au canada est uniquement une idée qui lui serait venue après coup. elle ignore ainsi les paragraphes de la déclara- tion qui portent sur les liens qui unissent m. goldhar et l’article à l’ontario. plus fondamentalement, cette 74 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. taken early in the process, that the sting of the libel is felt in the province where he lives and maintains his business. with respect, in focussing so intently on the broader wording of mr. goldhar’s statement of claim, our colleague takes a formalistic approach that bears little relationship to how this case has been fought in the courts below and in this court. it is sim- ply not true to state that mr. goldhar’s “action was never limited to damage to his reputation in ontario” (côté j., at paras. 23 and 78). mr. goldhar has under- taken to limit his claim to his canadian reputation. he has gone so far as to state, on the record before the motion judge, that he has no interest in seeking damages for any loss of reputation that he may have suffered in israel, and his counsel has affi rmed before this court that it would be an abuse of process if he were to pursue a damages claim in israel. approche fait abstraction de la position qu’il a adop- tée tôt dans le processus, selon laquelle il subit l’af- front du libelle dans la province où il vit et exploite son entreprise. avec égards, en se concentrant trop sur la formulation plus générale de la déclaration de m. goldhar, notre collègue adopte une approche formaliste qui a peu à voir avec la manière dont la présente affaire a été débattue devant les juridictions inférieures et notre cour. il est tout simplement faux de mentionner que l’« action de goldhar n’a jamais visé uniquement le dommage causé à sa réputation en ontario » (juge côté, par. 23 et 78). m. goldhar s’est engagé à ne faire porter sa réclamation que sur sa réputation au canada. il est allé jusqu’à dire devant le juge des requêtes qu’il n’a aucun intérêt à réclamer des dommages- intérêts pour toute atteinte portée, le cas échéant, à sa réputation en israël, et son avocat a affi rmé devant notre cour qu’il commettrait un abus de procédure s’il devait intenter un recours en dommages- intérêts dans ce pays. a jurisdiction simpliciter a critère de la simple reconnaissance de compé- [164] to assume jurisdiction over a case, a court must be satisfi ed that a “real and substantial con- nection” exists between the subject matter of the litigation and the forum in which the proceeding is brought (morguard investments ltd. v. de savoye, [1990] 3 scr 1077;. van breda, at paras. 22-34; canadian encyclopedic digest (ont. 4th ed. (loose- leaf)), vol. 10, at §621). the analysis has two stages: fi rst, identifying whether a presumptive connecting factor exists that prima facie entitles the court to assume jurisdiction over the dispute, and second, determining whether the presumption of jurisdiction is rebutted on the facts of that case. tence [164] pour se déclarer compétent à l’égard d’une instance, le tribunal doit être convaincu de l’exis- tence d’un « lien réel et substantiel » entre l’objet du litige et le ressort où la poursuite est intentée (morguard investments ltd. c. de savoye, [1990] 3 rcs 1077; van breda, par. 22-34; canadian encyclopedic digest (ont. 4e éd. (feuilles mobiles)), vol. 10, §621). l’analyse comporte deux étapes : premièrement, décider s’il existe un facteur de rat- tachement créant une présomption qui, à première vue, autorise le tribunal à se déclarer compétent à l’égard du litige; deuxièmement, décider si la pré- somption de compétence est réfutée au vu des faits de l’affaire. (1) the presumptive connecting factors (1) les facteurs de rattachement créant une pré- somption in van breda, this court sought to respond to [165] dissatisfaction with the “real and substantial connec- tion” test by bringing “greater clarity and predictabil- ity to the analysis of the problems of assumption of jurisdiction” (para. 78; see also para 67). to that end, it listed a number of presumptive connective factors [165] dans l’arrêt van breda, notre cour a tenté de répondre à l’insatisfaction que suscitait le critère du « lien réel et substantiel » en rendant « l’analyse des problèmes de déclaration de compétence plus claire et plus prévisible » (par. 78; voir aussi par 67). à cette fi n, la cour a dressé une liste de facteurs de [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 75 that prima facie entitle a court to assume jurisdiction over a dispute (para 90). [166] here, mr. goldhar established the existence of such a presumptive connecting factor: the commis- sion of a tort in ontario. in canadian law, “the tort of defamation occurs upon publication of a defamatory statement to a third party” (breeden v. black, 2012 scc 19, [2012] 1 scr 666, at para. 20; see also éditions écosociété inc. v. banro corp., 2012 scc 18, [2012] 1 scr 636, at para 34). contrary to haaretz’s submissions, there is no valid reason to reconsider or set aside this presumptive connect- ing factor. as stressed in van breda, “[t]he situs of the tort is clearly an appropriate connecting factor” (para 88). commission of a tort in the jurisdiction remains a sound basis on which to establish prima facie jurisdiction even in the context of internet def- amation cases, because the sting of the defamation is felt in the place where it is read. the framework recently established by this court in van breda can- not ensure the clarity and predictability it is meant to achieve unless it is applied consistently. [167] in this case, it is not contested that the alleg- edly libellous article was consulted by 200 to 300 people in canada, including employees of mr. gold- har’s business in ontario. it is apparent that a tort of defamation was committed in ontario, clearly estab- lishing a presumptive connecting factor. there was therefore a presumption that ontario courts could properly assume jurisdiction over the dispute. rattachement créant une présomption qui, à première vue, autorisent un tribunal à se déclarer compétent à l’égard d’un litige (par 90). [166] en l’espèce, m. goldhar a prouvé l’existence d’un facteur de rattachement créant une présomp- tion : la perpétration d’un délit en ontario. en droit canadien, « le délit de diffamation se manifeste dès qu’il y a diffusion d’un propos diffamatoire des- tiné à un tiers » (breeden c. black, 2012 csc 19, [2012] 1 rcs 666, par. 20; voir aussi éditions écosociété inc. c. banro corp., 2012 csc 18, [2012] 1 rcs 636, par 34). contrairement à ce qu’affi rme haaretz, il n’y a aucune raison valable de réexaminer ou d’écarter ce facteur de rattachement. comme le souligne l’arrêt van breda, le « lieu du délit constitue clairement un facteur de rattachement approprié » (par 88). la perpétration d’un délit dans un ressort demeure un fondement valable de la compétence à première vue d’un tribunal, même dans les affaires de diffamation sur internet, puisque l’affront de la diffamation se fait sentir là où est lu l’article. le cadre que notre cour a récemment établi dans l’arrêt van breda ne peut assurer la clarté et la prévisibilité qu’il vise à réaliser à moins d’être appliqué de façon systématique. [167] dans la présente affaire, nul ne conteste qu’entre 200 et 300 personnes au canada, dont des employés des entreprises ontariennes de m. goldhar, ont consulté l’article prétendument diffamatoire. il est évident qu’un délit de diffamation a été commis en ontario, ce qui établit clairement le facteur de rattachement créant une présomption. il était donc présumé que les tribunaux de l’ontario pouvaient à juste titre se déclarer compétents à l’égard du litige. (2) rebuttal of the presumption of jurisdiction (2) réfutation de la présomption de compétence [168] in van breda, this court took care to explain that the presumption of jurisdiction is not irrebuttable (paras. 81 and 95-100). the burden of rebutting this presumption rests, however, on the party challenging the court’s jurisdiction. to be successful, it must “es- tablish facts which demonstrate that the presumptive connecting factor does not point to any real rela- tionship between the subject matter of the litigation [168] dans l’arrêt van breda, notre cour a pris soin d’expliquer que la présomption de compétence n’est pas irréfutable (par. 81 et 95-100). le fardeau de la réfuter incombe toutefois à la partie qui conteste la compétence du tribunal en question. pour y arriver, cette dernière doit « établir les faits démontrant que le facteur de rattachement créant une présomption ne révèle aucun rapport réel — ou ne révèle qu’un 76 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. and the forum or points only to a weak relationship between them” (para 95). rapport ténu — entre l’objet du litige et le tribunal » (par 95). [169] the foreseeability of the defendant being called to answer proceedings in the forum is key to whether a court may properly assume jurisdiction over the case. as indicated in van breda, this in- formed the selection of the presumptive connecting factors: [169] le fait que le défendeur puisse, de façon prévisible, être appelé à se défendre dans une ac- tion devant le tribunal est important lorsque vient le temps de décider si le tribunal peut à juste titre se déclarer compétent à l’égard du litige. selon l’arrêt van breda, cette possibilité a servi de fondement à la sélection des facteurs de rattachement créant une présomption : all presumptive connecting factors generally point to a re- lationship between the subject matter of the litigation and the forum such that it would be reasonable to expect that the defendant would be called to answer legal proceedings in that forum. [emphasis added; para 92]. tous les facteurs de rattachement [  ] révèlent généra- lement, entre l’objet du litige et le tribunal, un rapport tel qu’il serait raisonnable de s’attendre à ce que le défendeur soit appelé à se défendre dans une action devant ce tribu- nal. [nous soulignons; par 92] [170] reasonable foreseeability is similarly central at the rebuttal step of the analysis. notwithstanding the existence of a presumptive connecting factor, the defendant may establish a lack of jurisdiction where there is no “real and substantial connection”, but only a weak relationship between the subject of the litigation and the forum. the strength of that relationship is informed by the reasonable foresee- ability of the claim proceeding in that jurisdiction. after providing a number of examples where the presumption of jurisdiction would be rebutted, the court in van breda explained: [170] cette question de prévisibilité raisonnable est tout aussi essentielle une fois l’analyse rendue à l’étape de la réfutation. malgré la présence d’un facteur de rattachement créant une présomption, le défendeur peut établir l’absence de compétence s’il n’existe qu’un rapport ténu, et non un « lien réel et substantiel », entre l’objet du litige et le tribunal. la solidité de ce rapport est fonction de la question de savoir s’il est raisonnablement prévisible que le recours aille de l’avant dans le ressort en question. au terme d’une série d’exemples de situations où la présomption de compétence serait réfutée, la cour, dans van breda, explique ce qui suit : in each of [these] examples, it is arguable that the pre- sumptive connecting factor points to a weak relationship between the forum and the subject matter of the litigation and that it would accordingly not be reasonable to expect that the defendant would be called to answer proceed- ings in that jurisdiction. in such circumstances, the real and substantial connection test would not be satisfi ed and the court would lack jurisdiction to hear the dispute. [emphasis added; para 97]. dans chacun de ces exemples, il est possible de soute- nir que le facteur de rattachement créant une présomption révèle un rapport ténu entre le tribunal et l’objet du litige et qu’il serait donc déraisonnable de s’attendre à ce que le défendeur soit appelé à se défendre dans une action devant ce tribunal. dans ces circonstances, il ne serait pas satisfait au critère du lien réel et substantiel, et le tribunal ne serait pas compétent pour connaître du litige. [nous soulignons; par 97] [171] without this important check of reasona- ble foreseeability of being sued in the jurisdiction, the application of the presumptive connecting fac- tor of the commission of a tort in the jurisdiction could raise concerns of forum shopping (banro, at para 34). the reasonable foreseeability of being sued in a jurisdiction where the impugned statements [171] si l’on ne se questionne pas sur le caractère raisonnablement prévisible d’une poursuite dans ce ressort, le fait d’utiliser la perpétration du délit dans le ressort comme facteur de rattachement créant une présomption pourrait susciter des inquiétudes au sujet de la recherche abusive du ressort le plus favorable au demandeur (banro, par 34). ainsi, la [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 77 have caused harm is therefore an important limit on the ease with which jurisdiction can be presump- tively assumed in defamation cases (see paulsson v. cooper, 2011 onca 150, 105 or (3d) 28, at para. 34; barrick gold corp. v. blanchard & co. (2003) 9 blr (4th) 316 (ont. scj), at paras. 42- 45). this is especially true with respect to the pub- lication of allegedly defamatory statements over the internet, where such publications can often be accessed worldwide. assumption of jurisdiction is therefore far from being “automatic based on a sin- gle download” (abella j., at para. 127 (emphasis in original)). in the present case, it was more than reason- [172] ably foreseeable that haaretz would be sued in on- tario. the newspaper published an article attacking a canadian who lives and does business in ontario. we do not have to decide at this stage whether the statements published by haaretz are libellous. we simply have to locate where the sting of the article truly is. in this respect, one must not be distracted by the remainder of the article; the heart of the dispute at hand is the corrosive and highly critical comments about mr. goldhar’s management style, allegedly imported from his canadian business. [173] furthermore, haaretz made the article read- ily available not only to readers in israel, but also to readers worldwide through online publication on its website. while it is true that defamation cases may raise forum shopping concerns, especially in the internet context, the present case is clearly not one of forum shopping. it is entirely foreseeable that a canadian citizen and resident would want to vindicate his canadian reputation as the owner of his canadian businesses in a canadian court. the facts undeniably reveal a real and substantial connection between this case and ontario. therefore, the pre- sumption of jurisdiction was not rebutted. prévisibilité raisonnable d’une poursuite dans le ressort où les propos contestés ont causé préjudice apporte une limite importante à la facilité avec la- quelle les tribunaux peuvent se déclarer compétents sur la base d’une présomption dans des affaires de diffamation (voir paulsson c. cooper, 2011 onca 150, 105 or (3d) 28, par. 34; barrick gold corp c. blanchard & co. (2003), 9 blr (4th) 316 (csj. ont.), par 42-45). cela est d’autant plus vrai lorsque les propos prétendument diffamatoires ont été dif- fusés sur internet, où de telles publications peuvent souvent être consultées partout dans le monde. la dé- claration de compétence est donc loin d’être « auto- matique [  ] sur la base d’un seul téléchargement » (motifs de la juge abella, par. 127 (en italique dans l’original)). [172] dans la présente affaire, il était plus que raisonnablement prévisible qu’haaretz fasse l’objet d’une poursuite en ontario. le journal a publié un article dans lequel il attaquait un canadien qui vit et fait affaire en ontario. nul besoin, pour l’instant, de se prononcer sur le caractère diffamatoire des propos diffusés par haaretz. nous devons simple- ment repérer l’endroit où l’affront de l’article se fait réellement sentir. à cet égard, il ne faut pas se laisser distraire par le reste de l’article : l’essence du litige en l’espèce réside dans les commentaires destructeurs et éminemment critiques tenus au sujet du style de gestion de m. goldhar, qu’il aurait repris de son entreprise canadienne. [173] qui plus est, en le publiant sur son site web, haaretz a rendu l’article facilement accessible non seulement aux lecteurs en israël, mais aussi aux lecteurs du monde entier. bien que les affaires de diffamation — et tout particulièrement de diffama- tion en ligne — puissent susciter des inquiétudes au sujet de la recherche abusive du ressort le plus favorable au demandeur, la présente affaire ne suscite manifestement pas de telles inquiétudes. il est tout à fait prévisible qu’un citoyen canadien qui réside au canada veuille tenter de rétablir devant un tribunal canadien sa réputation au canada en tant que pro- priétaire d’entreprises canadiennes. les faits tissent indéniablement un lien réel et substantiel entre la présente affaire et l’ontario. par conséquent, la pré- somption de compétence n’a pas été réfutée. 78 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. [174] that said, contrary to what the dissenting judge in the court of appeal suggested, jurisdiction simpliciter readily accommodates multijurisdictional defamation cases, even in the internet age. while it may be true that a presumptive connecting factor may be established “virtually automatically” in internet defamation cases, a court does not necessarily as- sume jurisdiction. if there is no real and substantial connection between the action and the forum, the presumptive connecting factor would be rebutted, which is likely to be the case where the plaintiff is forum shopping. if the analysis at the rebuttal stage is done properly, with an adequate consideration of reasonable foreseeability, there is no need to apply a “robust and carefully scrutinized” forum non conven- iens analysis, as suggested by the dissenting judge in the court of appeal and by our colleague justice côté (paras. 3, 48 and 95). as we will explain in the following section, this new standard would frustrate the predictability and stability that is at the core of the van breda framework. [175] as indicated, in this case, the presumption has not been rebutted, and the ontario court has jurisdiction however, even when jurisdiction is established, the court retains the discretion to de- cline jurisdiction under the doctrine of forum non conveniens. in this case, the ontario courts did not exercise this discretion, correctly, in our view. we turn to this next. [174] cela dit, contrairement à ce que suggère la juge dissidente de la cour d’appel, la simple recon- naissance de compétence s’adapte aisément aux af- faires de diffamation multijuridictionnelles, même à l’ère d’internet. bien qu’il soit peut- être vrai qu’un facteur de rattachement créant une présomption peut s’établir [traduction] « presque automatiquement » dans les affaires de diffamation sur internet, le tribu- nal concerné ne se déclarera pas forcément compétent chaque fois. s’il n’y a aucun lien réel et substantiel entre le recours et le tribunal, cela réfuterait la pré- somption créée par le facteur de rattachement; par exemple, ce serait sans doute le cas si le demandeur recherchait seulement le ressort qui lui est le plus favorable. si l’analyse à l’étape de la réfutation est menée de façon adéquate et tient dûment compte de la prévisibilité raisonnable, il n’est aucunement né- cessaire de procéder à une analyse « minutieu[se] et rigoureu[se] » du forum non conveniens, comme l’af- fi rment la juge dissidente de la cour d’appel et notre collègue la juge côté (par. 3, 48 et 95). comme nous l’expliquerons dans la prochaine partie, cette nouvelle norme contrecarrerait la prévisibilité et la stabilité qui sont au cœur du cadre élaboré dans l’arrêt van breda. [175] en l’espèce, comme nous l’avons indiqué, la présomption n’a pas été réfutée et le tribunal de l’ontario est compétent. toutefois, même lorsque la compétence est établie, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire de décliner compétence sur le fonde- ment de la doctrine du forum non conveniens. dans la présente affaire, les tribunaux ontariens ont refusé, à juste titre selon nous, d’exercer ce pouvoir discré- tionnaire. nous passons maintenant à cette question. b forum non conveniens b forum non conveniens [176] the doctrine of forum non conveniens relates to a court’s discretionary power not to exercise its ju- risdiction, in certain circumstances, in order to assure fairness to the parties and the effi cient resolution of the dispute (van breda, at para 104). [176] la doctrine du forum non conveniens renvoie au pouvoir discrétionnaire qu’a le tribunal de décli- ner compétence dans certaines circonstances en vue d’assurer l’équité envers les parties et le règlement effi cace du litige (van breda, par 104). [177] a motion judge’s discretionary decision whether or not to decline jurisdiction on the basis of forum non conveniens is entitled to considerable deference on appeal (lapointe rosenstein marchand melançon llp v. cassels brock & blackwell llp, [177] la décision discrétionnaire d’un juge des requêtes de décliner ou non compétence sur le fonde- ment du forum non conveniens commande une grande déférence en appel (lapointe rosenstein marchand melançon sencrl c. cassels brock & blackwell [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 79 2016 scc 30, [2016] 1 scr 851, at para. 54; van breda, at para. 112; banro, at para 41). it is true that errors of law may present grounds for interven- tion. however, having appellate courts apply the new “robust and carefully scrutinized” approach would disregard the discretionary nature of forum non conveniens decisions and the applicable standard of review. llp, 2016 csc 30, [2016] 1 rcs 851, par. 54; van breda, par. 112; banro, par 41). il est vrai que les erreurs de droit peuvent justifi er une interven- tion. toutefois, le fait d’obliger les cours d’appel à appliquer la nouvelle approche « minutieu[se] et rigoureu[se] » reviendrait à négliger la nature dis- crétionnaire des décisions en matière de forum non conveniens et la norme de contrôle qui s’y applique. [178] admittedly, the motion judge here made two legal errors in his forum non conveniens anal- ysis: fi rst, regarding the relevance of mr. goldhar’s intent to have a jury trial and second, regarding the effect of letters rogatory. normally, no deference would be owed to the motion judge’s decision on the factors affected by these errors — ie, comparative convenience and expense for witnesses, and loss of legitimate juridical advantage — and on the overall balancing. that said, the two errors made by the mo- tion judge have no impact on the result in this case. indeed, as will be explained in further detail below, the fi rst has been remedied and the second is imma- terial since haaretz did not meet its burden of proof. [178] certes, le juge des requêtes en l’espèce a commis deux erreurs de droit dans son analyse rela- tive au forum non conveniens : premièrement, sur la pertinence de l’intention de m. goldhar d’obtenir un procès devant jury et, deuxièmement, sur les effets des commissions rogatoires. en temps normal, il n’y aurait pas lieu de faire preuve de déférence envers la décision du juge des requêtes sur les facteurs touchés par ces erreurs — le coût et les inconvénients pour les témoins et la perte d’un avantage juridique légi- time — et sur la pondération globale des facteurs. cela dit, les deux erreurs du juge des requêtes n’ont aucune incidence sur le résultat en l’espèce. en effet, comme nous l’expliquerons plus en détail ci- après, la première a été corrigée et la deuxième est sans importance puisqu’haaretz ne s’est pas acquitté de son fardeau de preuve. [179] at para. 50 of her reasons, justice côté lists six “errors” made by the motion judge. however, four of these “errors” are merely points where our colleague would have weighed the evidence differ- ently had she been the motion judge. justice côté criticizes the motion judge for not placing signifi cant weight on some factors and for discounting others (see para 50). this is not the role of an appellate court, and is at odds with the deferential standard of review. [179] au paragraphe  50 de ses motifs, la juge côté reproche six « erreurs » au juge des requêtes. toutefois, quatre de ces « erreurs » ne sont que des points à l’égard desquels notre collègue aurait soupesé différemment la preuve si elle avait été la juge des re- quêtes. la juge côté reproche au juge des requêtes de ne pas avoir accordé beaucoup de poids à certains fac- teurs et d’en avoir écarté d’autres (voir le par 50). cela n’est pas le rôle d’une cour d’appel et va à l’encontre de la norme de contrôle empreinte de déférence. [180] our concern with justice côté’s approach is that it undermines stability and increases costs and uncertainty for parties. professors pitel and rafferty stress that motion judges’ decisions on forum non conveniens are often reversed on appeal, which [180] la crainte que nous éprouvons relativement à l’approche de la juge côté est qu’elle mine la sta- bilité et fait augmenter les coûts et l’incertitude des parties. les professeurs pitel et rafferty soulignent que les décisions des juges saisis des requêtes en sus- pension d’instance pour cause de forum non conve- niens sont souvent infi rmées en appel, ce qui indicates how different judges can reach different re- sults on the same facts. this reduces predictability and [traduction] révèle à quel point les juges peuvent arri- ver à des résultats différents à partir des même faits. la 80 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. confi dence in the litigation process. ultimately, the doc- trine has led to parties spending more time on preliminary jurisdictional issues, which delays moving the dispute forward and addressing the merits. prévisibilité et la confi ance dans le processus s’en trouvent réduites. en fi n de compte, la doctrine a amené les parties à consacrer davantage de temps à des questions prélimi- naires de compétence qui retardent l’instruction du litige et l’examen des questions de fond. (s. g. a. pitel and n. s. rafferty, confl ict of laws (2nd ed. 2016), at pp. 118-19) (s g a pitel et n s rafferty,. confl ict of laws (2e éd. 2016), p. 118-119) with respect, by interfering with the motion judge’s assessment of the evidence on each and every factor of the analysis, our colleague lends support to this problematic approach. avec égards, en modifi ant l’appréciation qu’a faite le juge des requêtes de la preuve sur chaque facteur de l’analyse, notre collègue apporte son soutien à cette approche problématique. [181] this court must refrain from interfering with the motion judge’s exercise of his discretionary power or assessment of the evidence where it is not tainted by any error. in this regard, as we will explain, we agree with the majority in the court of appeal that the two errors he made were not signifi cant to the overall conclusion on forum non conveniens. [182] as the party seeking to stay the proceedings on the ground of forum non conveniens, haaretz bears the burden of demonstrating that israel has a real and substantial connection with the case, and that it is a clearly more appropriate forum than ontario (lapointe, at para. 52; van breda, at paras. 102-3; pitel and rafferty, at pp 121-22). as the history and application of the forum non conveniens doc- trine show, the “clearly more appropriate” standard was intended as a high threshold for displacing the plaintiff’s chosen forum. [181] en l’absence d’erreur, notre cour doit s’abste- nir d’intervenir à l’égard de l’exercice par le juge des requêtes de son pouvoir discrétionnaire, ou de l’éva- luation qu’il a faite de la preuve. sur ce point, comme nous l’expliquons plus loin, nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la cour d’appel que les deux erreurs commises par le juge des requêtes n’étaient pas déterminantes quant à sa conclusion générale relative au forum non conveniens. [182] comme c’est la partie qui demande la sus- pension de l’instance sur la base du forum non conve- niens, haaretz a le fardeau de prouver qu’il existe un lien réel et substantiel entre israël et le litige et qu’il s’agit là d’un ressort nettement plus approprié que l’ontario (lapointe, par. 52; van breda, par. 102- 103; pitel et rafferty, p 121-22). comme le montrent l’historique de la doctrine du forum non conveniens et l’application qui en est faite, le critère du ressort « nettement plus approprié » se voulait une norme élevée à laquelle il fallait satisfaire pour écarter le ressort choisi par le demandeur. (1) origin of the “clearly more appropriate” (1) l’origine du critère du ressort « nettement test plus approprié » [183] the basis of the forum non conveniens anal- ysis is the “clearly more appropriate” test. as in- dicated, it sets a high threshold for displacing the forum chosen by the plaintiff. to understand how the test operates, it is important to return to the histori- cal reasons that led courts to adopt such a stringent standard. [183] le critère du ressort « nettement plus appro- prié » représente le fondement de l’analyse relative au forum non conveniens. comme nous l’avons précédem- ment indiqué, c’est une norme élevée à laquelle il faut satisfaire pour écarter le ressort choisi par le deman- deur. pour en saisir le fonctionnement, il est important de se rappeler les raisons historiques qui ont amené les tribunaux à se doter d’une norme aussi stricte. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 81 (a) the scottish and english roots of the “clearly more appropriate” test a) les racines écossaises et anglaises du critère du ressort « nettement plus approprié » [184] historically, english courts applied a two- part test for jurisdiction, where the defendant who opposed the plaintiff’s choice of forum had to estab- lish: “   (1) that the continuation of the action would cause an injustice to him or her because it would be oppressive or vexatious or constitute an abuse of the process, and (2) that [a] stay would not cause an injustice to the plaintiff” (amchem products inc. v. british columbia (workers’ compensation board), [1993] 1 scr 897, at p. 915; see eg. egbert v. short, [1907] 2 ch. 205; st. pierre v. south amer- ican stores (garth and chaves), limited, [1936] 1 kb 382 (ca), at p 398). [185] in rockware glass ltd v macshannon, [1978] 2 wlr 362, the house of lords discarded this test in favour of an approach substantially similar to the one that had originated in scotland (spiliada maritime corporation v. cansulex ltd., [1987] 1 ac 460 (hl), at p 474). scottish courts could “decline to exercise jurisdiction, after giving con- sideration to the interests of the parties and the re- quirements of justice, on the ground that the case [could not] be suitably tried in the scottish court nor full justice be done there, but only in another court” (dicey, morris and collins on the confl ict of laws (15th ed. 2012), by lord collins of mapesbury, at §12-007). in spiliada, the house of lords refi ned this test and adopted the current language. this test was meant to take into account the fact that the ju- risdiction of english courts had already been estab- lished at this stage: [184] pour examiner les questions de compé- tence, les tribunaux anglais ont traditionnellement eu recours à un critère à deux volets qui obligeait le défendeur s’opposant au choix de ressort par le demandeur à établir : « premièrement, qu’[il] serait victime d’une injustice en cas de poursuite de l’ac- tion parce que celle-ci est oppressive ou vexatoire, ou qu’elle constitue un abus de procédure et, deu- xièmement, qu’aucune injustice ne serait commise envers le demandeur en cas de suspension (amchem products inc. c. colombie- britannique (workers’ compensation board), [1993] 1 rcs 897, p. 915; voir p ex egbert c. short, [1907] 2 ch. 205; st. pierre c. south american stores (garth and chaves), limited, [1936] 1 kb 382 (ca), p 398). [185] dans l’arrêt rockware glass ltd c. macshannon, [1978] 2 wlr 362, la chambre des lords a exclu ce critère en faveur d’une approche es- sentiellement semblable à celle qui avait vu le jour en écosse (spiliada maritime corporation c. cansulex ltd., [1987] 1 ac 460 (hl), p 474). les tribu- naux de ce pays étaient autorisés à [traduction] « refuser d’exercer leur compétence, après avoir pris en compte l’intérêt des parties et les exigences de la justice, au motif que seul un tribunal d’un autre ressort, et non un tribunal écossais, pouvait conve- nablement instruire le procès ou rendre pleinement justice à cet égard » (dicey, morris and collins on the confl ict of laws (15e éd. 2012), lord collins de mapesbury, §12-007). dans l’arrêt spiliada, la chambre des lords a précisé le critère et en a adopté le libellé actuel. ce critère était censé tenir compte du fait qu’à cette étape de l’analyse, la compétence des tribunaux anglais était déjà établie : in my opinion, the burden resting on the defendant is not just to show that england is not the natural or appropriate forum for the trial, but to establish that there is another available forum which is clearly or distinctly more appro- priate than the english forum. in this way, proper regard is paid to the fact that jurisdiction has been founded in england as of right. [emphasis added; p 477] [traduction] à mon avis, il incombe au défendeur d’éta- blir non seulement que l’angleterre ne constitue pas le ressort naturel ou adéquat pour le procès, mais également qu’il en existe un autre qui est nettement ou distinctement plus approprié que le tribunal anglais. ainsi, il est tenu dû- ment compte du fait que la compétence de plein droit des tribunaux anglais a été établie. [nous soulignons; p 477] 82 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. (b) the “clearly more appropriate” test in ca- b) le critère du ressort « nettement plus appro- nadian law prié » en droit canadien [186] the use of the “clearly more appropriate” test in canadian law originated in amchem. in that decision, this court adopted and built on the forum non conveniens test as articulated by the house of lords in spiliada (p 921). after a careful review of the international jurisprudence on this topic, this court stated that it “agree[d] with the english author- ities that the existence of a more appropriate forum must be clearly established to displace the forum selected by the plaintiff” (ibid. (emphasis in origi- nal)). later, it stated: “   the court must determine whether there is another forum that is clearly more appropriate” (p. 931 (emphasis added)). [186] l’utilisation du critère du ressort « nettement plus approprié » en droit canadien remonte à l’arrêt amchem, dans lequel notre cour a adopté et déve- loppé le critère du forum non conveniens énoncé par la chambre des lords dans l’arrêt spiliada (p 921). après avoir examiné soigneusement la jurisprudence internationale sur le sujet, notre cour a affi rmé que, « tout comme les tribunaux anglais, [elle] estime qu’il faut établir clairement qu’un autre tribunal est plus approprié pour que soit écarté celui qu’a choisi le demandeur » (ibid. (souligné dans l’original)). plus loin, elle a ajouté : « le tribunal doit décider si un autre tribunal est nettement plus approprié » (p. 931 (nous soulignons)). [187] the court highlighted the increasingly in- ternational character of business and litigation. it expressed the view that “it has become more diffi cult to identify one clearly appropriate forum for this type of litigation” (p 911). it added that, “[f]re- quently, there is no single forum that is clearly the most convenient or appropriate for the trial of the action but rather several which are equally suitable alternatives” (p 912). [187] la cour a souligné le fait que le commerce et les litiges prenaient de plus en plus un caractère international. elle a exprimé l’avis selon lequel « il est devenu plus diffi cile de déterminer un tribunal qui soit nettement approprié pour ce type de litige » (p 911). elle a précisé que « [s]ouvent, il n’y a aucun tribunal qui est nettement le plus commode ou le plus approprié pour connaître de l’action, mais plusieurs représentent plutôt un choix aussi propice » (p 912). [188] more recently, in van breda, the court reit- erated the “clearly more appropriate” test. it stressed that the expression “clearly more appropriate” was chosen instead of “more appropriate” in order to em- phasize the exceptional character of the circumstances that would warrant a court to decline to exercise its jurisdiction over a case (paras 108-9). it opined that “the normal state of affairs is that jurisdiction should be exercised once it is properly assumed”, and added “[i]t is not a matter of fl ipping a coin” (para 109). the inclusion of the adverb “clearly” in the test was not a stylistic caprice. it serves the key purpose of indicating the high threshold the court wanted to establish, categorically rejecting the notion that a court should stay a proceeding where another forum is merely more appropriate. [188] plus récemment, dans l’arrêt van breda, notre cour a confi rmé le critère du ressort « nette- ment plus approprié » et a souligné que l’expression « nettement plus approprié » a été préférée à l’ex- pression « plus approprié » pour insister sur le carac- tère exceptionnel des circonstances dans lesquelles un tribunal aurait raison de décliner compétence à l’égard d’un litige (par 108-109). la cour s’est dite d’avis « qu’en règle générale, le tribunal doit exercer sa compétence lorsqu’il se déclare à juste titre com- pétent » et « [qu’il] ne s’agit pas de jouer à pile ou face » (par 109). la présence de l’adverbe « nette- ment » ne satisfait donc pas un caprice de stylistique. elle sert l’objectif important de montrer le caractère élevé de la norme que la cour souhaitait établir, ce qui équivaut au rejet catégorique de l’idée selon la- quelle un tribunal devrait suspendre une instance au profi t d’un autre ressort simplement plus approprié. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 83 in van breda, this court emphasized that [189] the doctrine of forum non conveniens comes into play after the plaintiff establishes that the forum has jurisdiction (para 101). the court stressed that this doctrine “is based on a recognition that a common law court retains a residual power to decline to ex- ercise its jurisdiction in appropriate, but limited, cir- cumstances in order to assure fairness to the parties and the effi cient resolution of the dispute” (para. 104 (emphasis added)). the forum that has jurisdiction will exercise it in the absence of a compelling reason not to do so. [189] toujours dans l’arrêt van breda, la cour a insisté sur le fait que la doctrine du forum non conve- niens entre en jeu une fois la compétence du tribu- nal établie par le demandeur (par. 101) et que cette doctrine « reconnaît que les tribunaux de common law conservent le pouvoir résiduel de ne pas exercer leur compétence dans des circonstances appropriées, quoique limitées, afi n d’assurer l’équité envers les parties et le règlement effi cace du litige » (par. 104 (nous soulignons)). le tribunal compétent exercera sa compétence si aucune raison convaincante ne l’en dissuade. [190] since amchem, this court has constantly and consistently reiterated the “clearly more appropriate” forum test and the high threshold it implies (spar aerospace ltd. v. american mobile satellite corp., 2002 scc 78, [2002] 4 scr 205, at para. 70; uni- fund assurance co. v. insurance corp. of british columbia, 2003 scc 40, [2003] 2  scr  63, at para. 137; black, at para. 37; banro, at para. 64; lapointe, at para 52). as stated in unifund, “[i]f nei- ther forum is clearly more appropriate, the domestic forum wins by default” (para 137). [191] given this history and the consistent applica- tion of the test, we should not lower the purposefully stringent threshold set by the “clearly more appro- priate” test, whether through lenient application or through a “robust and carefully scrutinized review” such as the one suggested by the dissenting judge in the court of appeal. [190] depuis l’arrêt amchem, notre cour a cons- tamment et systématiquement rappelé le critère du ressort « nettement plus approprié » et la norme élevée qu’il sous- tend (spar aerospace ltée c. amer- ican mobile satellite corp., 2002 csc 78, [2002] 4 rcs 205, par. 70; unifund assurance co. c. insurance corp. of british columbia, 2003 csc 40, [2003] 2 rcs 63, par. 137; black, par. 37; banro, par. 64; lapointe, par 52). comme l’indique l’arrêt unifund, « [l]orsqu’aucun des tribunaux n’est claire- ment le plus approprié, le tribunal interne l’emporte ipso facto » (par 137). [191] compte tenu de l’évolution du critère et de l’application constante qui en est faite, il n’y a pas lieu d’assouplir la norme résolument stricte que sous- tend le critère du ressort « nettement plus ap- proprié », que ce soit par un relâchement de son application ou au moyen d’un « examen minutieux et rigoureux  »  comme celui que propose la juge dissidente de la cour d’appel. (2) factors to consider in the forum non con- (2) facteurs à prendre en considération dans veniens analysis l’analyse relative au forum non conveniens in van breda, this court highlighted the con- [192] textual nature of the forum non conveniens analysis: “   the factors that a court may consider in deciding whether to apply forum non conveniens may vary depending on the context” (para 110). in this case, the motion judge considered the following factors, which closely mirror the ones considered by this court in black, another multijurisdictional defama- tion case: applicable law; fairness to the parties; comparative convenience and expense for the parties [192] dans l’arrêt van breda, notre cour a sou- ligné le caractère contextuel de l’analyse relative au forum non conveniens : «    les facteurs dont le tribunal peut tenir compte dans sa décision d’ap- pliquer la doctrine du forum non conveniens sont susceptibles de varier selon le contexte » (par 110). en l’espèce, le juge des requêtes s’est penché sur les facteurs suivants, qui rappellent beaucoup ceux que notre cour a examinés dans l’arrêt black, une autre affaire de diffamation multijuridictionnelle : le droit 84 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. and witnesses; and loss of legitimate juridical advan- tage. in black, this court also considered two further factors: avoidance of a multiplicity of proceedings and confl icting decisions; and enforcement of the judgment (paras 34-35). applicable; l’équité envers les parties; le coût et les inconvénients pour les parties et les témoins; et la perte d’un avantage juridique légitime. dans l’ar- rêt black, notre cour s’est penchée sur deux autres facteurs : l’opportunité d’éviter la multiplicité des procédures et les décisions contradictoires, ainsi que l’exécution du jugement (par 34-35). [193] we will discuss these factors in turn and explain why they do not meet the test of showing that israel is a clearly more appropriate forum than ontario. [193] nous aborderons ces facteurs successive- ment et expliquerons pourquoi ils ne démontrent pas qu’israël constitue un ressort nettement plus approprié que l’ontario. (a) applicable law a) le droit applicable [194] the applicable law in tort cases is generally the lex loci delicti — the law of the place where the tort occurred (tolofson v. jensen, [1994] 3 scr. 1022, at p 1050). in defamation cases, this means the jurisdiction where the impugned statements were published to a third party. in this case, there is no dispute that the article was accessed by hundreds of readers in canada, including several people in ontario. [194] en général, le droit applicable en matière de responsabilité délictuelle est la lex loci delicti, la loi du lieu où le délit a été commis (tolofson c. jensen, [1994] 3 rcs 1022, p 1050). ce qui signifi e, dans les affaires de diffamation, le ressort où les propos contestés ont été diffusés à l’intention d’un tiers. en l’espèce, il ne fait aucun doute que des centaines de lecteurs au canada, dont plusieurs en ontario, ont consulté l’article. [195] here, two issues arise with respect to ap- plicable law. the fi rst is whether this court should adopt the place of most substantial harm rule for the applicable law in multijurisdictional defamation cases. the second is the proper approach to bal- ancing the applicable law factor in the forum non conveniens analysis. [195] dans le cas présent, le facteur du droit ap- plicable soulève deux questions premièrement, notre cour devrait- elle adopter la règle du « lieu de l’atteinte la plus substantielle » dans les affaires de diffamation multijuridictionnelles? deuxièmement, comment doit-on pondérer le facteur du droit appli- cable dans l’analyse relative au forum non conve- niens? (i) this court should not adopt the place of (i) notre cour ne devrait pas adopter la règle du most substantial harm rule lieu de l’atteinte la plus substantielle [196] haaretz argues that this court should adopt the place of most substantial harm rule for the ap- plicable law in defamation cases. it relies on banro, where this court declined to change the choice of law rule, but noted, in obiter, that the place of most substantial harm rule could potentially be an alterna- tive to lex loci delicti in defamation cases (para 56). [196] haaretz prétend que notre cour devrait adop- ter la règle du « lieu de l’atteinte la plus substan- tielle » pour établir le droit applicable en matière de diffamation. elle s’appuie sur l’arrêt banro, où notre cour, tout en refusant de modifi er la règle qui régit le choix du droit applicable, a noté incidemment que la règle du « lieu de l’atteinte la plus substantielle » pourrait être une solution de rechange à la lex loci delicti dans les affaires de diffamation (par 56). [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 85 [197] contrary to the motion judge and the ma- jority in the court of appeal, the dissenting judge agreed with haaretz and concluded that the place of most substantial harm rule should replace lex loci delicti as the choice of law rule applicable to defa- mation cases. she concluded that the place of most substantial harm in this case was israel — therefore, in her view, this factor weighed heavily in favour of israel. this is the only basis upon which she found that the applicable law would not favour ontario. [197] contrairement au juge des requêtes et aux juges majoritaires de la cour d’appel, la juge dis- sidente a donné raison à haaretz et conclu que la règle du lieu de l’atteinte la plus substantielle devrait remplacer la lex loci delicti comme règle régissant le choix du droit applicable dans les affaires de diffa- mation. selon elle, en l’espèce, le lieu de l’atteinte la plus substantielle était israël; elle était donc d’avis que ce facteur militait fortement en faveur d’israël. il s’agit du seul élément sur la base duquel elle a conclu que le facteur du droit applicable ne favorisait pas l’ontario. [198] despite the views of the dissenting judge in the court of appeal and of our colleagues justices abella and wagner, we consider it both unwise and unnecessary for this court to adopt the place of most substantial harm rule for the applicable law in place of lex loci delicti. we reject the place of most substantial harm rule for four reasons: it does not point predictably to one jurisdiction, it would lead to complex preliminary motions, it received only limited support in the canadian academic literature and jurisprudence, and its adoption in australia is an insuffi cient basis for overhauling our own law in this area. [198] malgré l’avis de la juge dissidente de la cour d’appel et de nos collègues les juges abella et wagner, il nous paraît à la fois mal avisé et inutile pour notre cour de remplacer la lex loci delicti par la règle du lieu de l’atteinte la plus substantielle pour déterminer le droit applicable. nous rejetons cette règle pour quatre raisons : elle ne pointe pas à coup sûr vers un seul ressort, son application donnerait lieu à des requêtes préliminaires complexes, elle ne trouve que peu d’appui dans la doctrine et la juris- prudence canadienne; et le fait qu’elle a été adoptée en australie ne justifi e pas que l’on réforme notre propre droit dans ce domaine. [199] first, the place of most substantial harm rule is highly subjective, and will not reliably point to one jurisdiction. this rule does not provide a clear answer where a person lives and maintains an impor- tant reputation in one jurisdiction, but acts — and is the subject of defamatory statements — in another jurisdiction. the place of most substantial harm is indeed opaque in this case, particularly when one considers mr.  goldhar’s undertaking to limit his claim to his canadian reputation. it is telling that the judges below disagreed on the jurisdiction where the place of most substantial harm was felt (see motion judge, at para. 47; majority in the court of appeal, at paras. 86-87; pepall ja, at para 181). the factual fi nding of the motion judge that the most substantial harm to the plaintiff’s reputation is in ontario cannot be displaced absent palpable and overriding error. [199] premièrement, la règle du lieu de l’atteinte la plus substantielle est très subjective et ne pointe pas de manière fi able vers un seul ressort. elle ne fournit pas de réponse claire quand une personne vit et jouit d’une grande réputation dans un ressort, mais agit — et fait l’objet de propos diffamatoires — dans un autre ressort. le lieu de l’atteinte la plus substantielle est effectivement obscur en l’espèce, surtout compte tenu de l’engagement pris par m. goldhar de limiter la portée de son recours à sa réputation canadienne. il est révélateur que les juges des instances inférieures ne s’entendent pas sur le lieu où l’atteinte la plus substantielle s’est fait ressentir (voir les motifs du juge des requêtes, par. 47; les motifs de la majorité de la cour d’appel, par. 86-87; et les motifs de la juge pepall, par 181). la conclusion de fait du juge des requêtes selon laquelle l’atteinte la plus subs- tantielle à la réputation du demandeur s’est produite en ontario ne saurait être écartée en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante. 86 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. [200] a similar concern is raised, in the context of multijurisdictional defamation cases, with re- spect to lex loci delicti: it may not point to a single law and will therefore fail to curb forum shopping (banro, at paras. 49 and 60; australia, law reform commission, unfair publication: defamation and privacy (1979), at para.  339) but, as indicated, that rationale has no application in this case. forum shopping is simply not an issue here. in any event, as discussed above, the place of most substantial harm rule would also be of limited use in curbing forum shopping — the inquiry is highly subjective, and it would not, in many cases, point predictably to one law. [201] second, the place of most substantial harm rule would result in the proliferation of “mini- trials” requiring substantial evidence at this preliminary stage of the proceedings. we should be cautious about adding elements that must be proved at the jurisdictional stage, as this would increase delay and expense. adopting the place of most substantial harm rule would require parties to defamation actions to establish the extent of the plaintiff’s reputation in both jurisdictions and the harm done to this repu- tation as a result of the allegedly defamatory state- ments. that hardly makes sense when one considers that onerous evidence of this sort is not even required at a defamation trial if the plaintiff only claims gen- eral damages, much less at the preliminary stages of the proceedings (see brown on defamation: canada, united kingdom, australia, new zealand, united states (2nd ed (loose- leaf)), by r e brown, at pp. 25-16 to 25-25). in addition, adopting a test that requires the submission of this evidence will further complicate and increase the unpredictability of the analysis for what is only one factor in the forum non conveniens analysis. [200] une préoccupation semblable existe en ce qui a trait à la lex loci delicti dans le contexte des affaires de diffamation multijuridictionnelles : son application pourrait ne pas pointer vers un seul droit applicable et, par conséquent, elle ne mettrait pas un frein à la recherche abusive du ressort le plus favorable au demandeur (banro, par. 49 et 60; aus- tralie, law reform commission, unfair publica- tion : defamation and privacy (1979), par 339). or, comme nous l’avons mentionné précédemment, cette explication n’est aucunement applicable en l’espèce puisque la question de la recherche abusive du ressort le plus favorable au demandeur ne se pose tout simplement pas. quoi qu’il en soit, rappelons que la règle du lieu de l’atteinte la plus substan- tielle s’avérerait aussi peu utile pour mettre un frein à la recherche abusive du ressort le plus favorable au demandeur; il s’agit d’un questionnement hautement subjectif qui, dans de nombreux cas, ne pointerait pas à coup sûr vers un seul droit applicable. [201] deuxièmement, la règle du lieu de l’atteinte la plus substantielle entraînerait la multiplication de « mini- procès » nécessitant la présentation d’une preuve abondante à cette étape préliminaire de l’ins- tance. nous devons faire preuve de prudence avant d’ajouter des éléments à prouver au stade de l’éta- blissement de la compétence, car cela allongerait les délais et augmenterait les coûts. si la règle du lieu de l’atteinte la plus substantielle était retenue, les parties à des actions en diffamation seraient obligées de prouver l’ampleur de la réputation dont jouit le demandeur dans les deux ressorts et l’atteinte portée à sa réputation en raison des propos prétendument diffamatoires. une telle approche n’est guère logique compte tenu du fait que les procès pour diffama- tion n’imposent même pas un tel fardeau de preuve lorsque le demandeur ne cherche à obtenir que des dommages- intérêts généraux, et encore moins lors des étapes préliminaires de l’instance (voir brown on defamation : canada, united kingdom, australia, new zealand, united states (2e éd. (feuilles mo- biles)), par r e. brown, p. 25-16 à 25-25). en outre, la décision de retenir un critère qui exige la présen- tation d’un tel type de preuve ne ferait que compli- quer l’analyse relative au forum non conveniens et en accroître l’imprévisibilité en raison d’un seul de ses facteurs. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 87 [202] third, there is limited doctrinal support in the canadian academic literature in favour of adopting the place of most substantial harm rule in defamation cases. to our knowledge, only three articles have suggested this approach (see j-g castel, “multistate defama- tion: should the place of publication rule be aban- doned for jurisdiction and choice of law purposes?” (1990), 28 osgoode hall lj 153;. c. martin, “tolof- son and flames in cyberspace: the changing land- scape of multistate defamation” (1997), 31 ubc. l. rev. 127; m. castel, “jurisdiction and choice of law issues in multistate defamation on the internet” (2013), 51 alta. l. rev. 153) — and for good cause. in our view, lex loci delicti adequately accommodates the concerns raised in them: it puts the individual’s reputa- tion squarely at the core of the applicable law because harm to reputation occurs at the place of publication, where the tort occurs. further, we would also note that apart from the dissenting judge in the court of appeal and our colleagues justices abella and wagner, no other canadian judge has showed an interest in adopt- ing the place of most substantial harm rule. [203] last, haaretz refers this court to only one jurisdiction that has adopted this rule: australia. in our view, it would be unwise for this court to rely on the australian approach as a basis for overhauling the choice of law rules in this area for three reasons: fi rst, in australia, the modifi cation of the choice of law rule was made in the context of legislative reform of the law of defamation; second, even in australia, the place of most substantial harm rule is confi ned to cases involving multiple domestic jurisdictions, not international defamation cases like this one; and third, australia adopted a multi- factor test for choice of law in defamation cases, where the place of most substantial harm is merely one of the many factors to consider (defamation act 2005 (nsw), s 11(3)). the law commission of ontario is currently work- ing on a reform project regarding defamation law in the internet context (defamation law in the internet age: consultation paper (2017) (online)). in light of this, it would not be appropriate for this court to overhaul the choice of law rules in this area. [202] troisièmement, la doctrine canadienne est peu favorable à l’adoption de la règle du lieu de l’atteinte la plus substantielle dans les affaires de diffamation. à notre connaissance, seulement trois articles ont suggéré cette règle (voir j-g castel, « multistate defamation : should the place of publication rule be abandoned for jurisdiction and choice of law purposes? » (1990), 28 osgoode hall lj 153;. c. martin, « tolofson and flames in cyberspace : the changing landscape of multistate defamation » (1997), 31 ubc. l. rev. 127; m. castel, « jurisdiction and choice of law issues in multistate defamation on the internet » (2013), 51 alta. l. rev. 153), et pour cause. à notre avis, la lex loci delicti répond adéquatement aux préoccupations que soulèvent ces articles : elle situe la réputation de la personne au cœur du choix du droit applicable parce que l’atteinte à la réputation survient au lieu de la dif- fusion, là où le délit se manifeste. notons également qu’aucun juge canadien, mis à part la juge dissidente de la cour d’appel et nos collègues les juges abella et wagner, n’a exprimé le souhait d’adopter la règle du lieu de l’atteinte la plus substantielle. [203] enfi n, haaretz n’a mentionné à la cour qu’un seul ressort ayant adopté cette règle : l’australie. il nous semble mal avisé pour notre cour de se fonder sur l’ap- proche australienne pour réformer les règles régissant le choix du droit applicable en la matière, et ce, pour trois raisons : d’abord, la règle régissant le choix du droit ap- plicable a été modifi ée en australie dans le cadre d’une réforme législative du droit de la diffamation; ensuite, même en australie, la règle du lieu de l’atteinte la plus substantielle ne s’applique qu’aux affaires mettant en cause différents ressorts à l’intérieur du pays et non aux affaires internationales de diffamation comme celle dont nous sommes saisis; enfi n, l’australie s’est dotée d’un critère multifactoriel pour déterminer le droit ap- plicable dans les affaires de diffamation et le lieu de l’atteinte la plus substantielle ne constitue qu’un des nombreux facteurs à prendre en considération (defa- mation act 2005 (nsw), par 11(3)). la commission du droit de l’ontario travaille présentement à un projet de réforme du droit de la diffamation dans le contexte d’internet (la diffamation à l’époque de l’internet : document de consultation (2017) (en ligne)). à la lu- mière de ce qui précède, il ne serait pas opportun pour notre cour de réformer les règles régissant le choix du droit applicable dans ce domaine. 88 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. [204] for these reasons, we are not satisfi ed that the law should be changed. the lex loci delicti rule, which would fi nd ontario law to be the applicable law, governs and should continue to govern. respect- fully, in our view, the prominence given to this factor by the dissenting judge in the court of appeal taints her ultimate fi nding that israel was a clearly more appropriate forum. [204] pour ces motifs, nous ne sommes pas con- vaincus de l’opportunité de modifi er le droit. la lex loci delicti, selon laquelle le droit applicable serait celui de l’ontario, prévaut et devrait conti- nuer de prévaloir. avec égards, nous estimons que l’importance accordée par la juge dissidente de la cour d’appel à ce facteur vicie sa conclusion ultime qu’israël constituait un ressort nettement plus approprié. (ii) the proper approach to balancing the ap- (ii) la pondération adéquate du facteur du droit plicable law factor applicable [205] applicable law is an important factor in the forum non conveniens analysis. fairness and effi - ciency — as well as concerns of cost, convenience, and accuracy — militate in favour of resolving a dis- pute in a forum familiar with the applicable law (pitel and rafferty, at p 126). in this case, lex loci delicti indicates that the applicable law is that of ontario. it is therefore fairer and more effi cient for this dispute to be heard by the courts in ontario. [206] our colleague justice côté agrees that ontario law is applicable under the lex loci delicti rule (para 88). however, she concludes that this factor “cannot aid haaretz in showing that it would be fairer and more effi cient to proceed in the alter- native forum” because if the action were to proceed in israel, israeli law would apply (ibid). she fur- ther suggests that this factor should be granted little weight in the analysis because if jurisdiction is estab- lished on the basis of the situs of the tort, the lex loci delicti analysis will inevitably point to the chosen forum, making it of little value in the comparative forum non conveniens analysis (para 90). [205] le droit applicable représente un facteur important de l’analyse relative au forum non conve- niens. l’équité et l’effi cacité, tout comme les ques- tions de coût, de commodité et d’exactitude, militent en faveur du règlement du litige devant un tribunal qui connaît le droit applicable (pitel et rafferty, p 126). en l’espèce, selon la lex loci delicti, le droit applicable est celui de l’ontario. il serait donc plus juste et plus effi cace que le litige soit instruit par les tribunaux de cette province. [206] notre collègue la juge côté reconnaît que la lex loci delicti commande l’application du droit ontarien (par.  88). toutefois, elle conclut que ce facteur « ne saurait aider haaretz à démontrer qu’il serait plus équitable et plus effi cace de procéder dans l’autre ressort » parce que le droit israélien s’appliquerait si l’action devait être instruite dans ce pays (ibid). elle suggère en outre qu’il y aurait lieu d’accorder peu d’importance à ce facteur dans l’ana- lyse car si la compétence est établie en fonction du lieu du délit, l’analyse de la lex loci delicti pointera inévitablement vers le ressort choisi, d’où sa faible valeur dans l’analyse à caractère comparatif relative au forum non conveniens (par 90). [207] with respect, we disagree. this court has considered the applicable law in multijurisdictional defamation cases, and in each case it has identifi ed a single applicable law and weighed this factor accord- ingly (see, for example, black, at para. 33; banro, at para 62). it is entirely appropriate, in our view, for courts to only look at the chosen forum in determin- ing the applicable law. requiring courts to assess the choice of law rules of a foreign jurisdiction may [207] soit dit en tout respect, nous ne sommes pas d’accord. notre cour s’est penchée sur le droit ap- plicable aux affaires de diffamation multijuridiction- nelles à diverses reprises et elle a systématiquement conclu qu’un seul droit était applicable et a pondéré ce facteur en conséquence (voir, par exemple, black, par. 33; banro; par 62). il nous paraît tout à fait in- diqué pour les tribunaux de se pencher uniquement sur le ressort choisi afi n d’établir le droit applicable. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 89 require extensive evidence, needlessly complicating the pre- trial motion stage of the proceedings. [208] where jurisdiction is based on the situs of the tort, the applicable law (under lex loci delicti) will indeed point to the forum. however, this does not mean, as justice côté suggests, that the applica- ble law factor should be granted little weight in the forum non conveniens analysis. rather, giving due weight to this factor refl ects the notion that a case should proceed in a forum that properly has jurisdic- tion over the matter unless another forum is clearly more appropriate. holding that the applicable law should be given little weight ignores the importance of the territorial jurisdiction of the chosen forum, and distorts the forum non conveniens analysis in favour of the foreign jurisdiction. obliger les tribunaux à évaluer les règles d’un état étranger qui régissent le choix du droit applicable pourrait rendre nécessaire la production d’une preuve abondante et compliquer ainsi inutilement l’étape des requêtes préliminaires. [208] lorsque la compétence se fonde sur le lieu du délit, le droit applicable (suivant la lex loci delicti) pointera effectivement vers le ressort en question. cela ne veut pas dire pour autant, comme le suggère la juge côté, qu’il convient d’accorder peu de poids au facteur du droit applicable dans l’analyse relative au forum non conveniens. attribuer à ce facteur le poids qui lui revient traduit plutôt l’idée qu’une af- faire doit être instruite par un tribunal qui a, à juste titre, compétence en la matière à moins qu’un autre tribunal soit nettement plus approprié. la conclu- sion qu’il y a lieu d’accorder peu de poids au droit applicable ne tient pas compte de l’importance que revêt la compétence territoriale du tribunal choisi et dénature l’analyse relative au forum non conveniens en faveur du tribunal étranger. [209] there is a compelling reason why the lex loci delicti rule directs courts to apply their domestic law after having found that the tort of defamation occurred within their jurisdiction. defamation law is directed to the protection of reputation. for choice of law purposes, it is therefore logical that a court of a jurisdiction where publication occurred — and where harm to reputation consequently occurred — is entitled to apply its own law. this remains true even if a tort took place simultaneously in another jurisdiction. [209] il existe une raison impérieuse pour laquelle la règle de la lex loci delicti enjoint aux tribunaux d’appliquer leur droit interne lorsqu’ils concluent que le délit de diffamation s’est manifesté dans leur ressort. le droit de la diffamation vise à protéger la réputation. lorsque vient le temps de choisir le droit applicable, la logique veut donc qu’un tribunal puisse appliquer son propre droit s’il est du ressort où la diffusion a eu lieu et, par conséquent, où l’atteinte à la réputation est survenue, et ce, même si le délit a été commis simultanément dans un autre ressort. [210] as the applicable law is that of ontario, this factor strongly favours ontario over israel. [210] puisque le droit applicable est celui de l’on- tario, ce facteur favorise grandement l’ontario par rapport à israël. (b) fairness to the parties b) l’équité envers les parties [211] fairness to the parties, along with the ef- fi cient resolution of disputes, is the cornerstone of the doctrine of forum non conveniens (van breda, at para. 104; black, at para 36). the motion judge and the majority in the court of appeal found that this factor favoured ontario, while the dissenting judge concluded that it favoured israel. we agree [211] l’équité envers les parties constitue, avec le règlement effi cace des litiges, la pierre angulaire de la doctrine du forum non conveniens (van breda, par. 104; black, par 36). d’après le juge des requêtes et la majorité de la cour d’appel, ce facteur militait en faveur de l’ontario. pour sa part, la juge dissi- dente a conclu qu’il militait plutôt en faveur d’israël. 90 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. with the motion judge and the majority in the court of appeal. nous partageons l’avis du juge des requêtes et des juges majoritaires de la cour d’appel. [212] this court has repeatedly emphasized the importance of plaintiffs being allowed to sue for defamation in the locality where they enjoy their reputation, recognizing the value of the plaintiff’s subjective conception of his or her reputation (banro, at para. 58; black, at para 36). as the majority of this court recently stated, “[t]he right to the protection of reputation, which is the basis for an action in defamation, is an individual right that is intrinsically attached to the person” (bou malhab v. diffusion métromédia cmr inc., 2011 scc 9, [2011] 1 scr. 214, at para 46). in banro, this court approved the decision of the ontario high court in jenner v. sun oil co., [1952] 2 dlr 526, wherein the judge “found that the plaintiff would not be able to satisfac- torily ‘clear his good name of the imputation made against him’ other than by suing for defamation in the locality where he enjoyed his reputation — that is, where he lived and had his place of business and vocation in life” (banro, at para. 58, quoting jenner, at pp. 538 and 540; see also paulsson, at paras 29-30). [213] in the instant case, mr. goldhar has a real and long- standing reputational interest in ontario. this is where he lives and works, and it is where he has his main business interests. in the context of an article about mr. goldhar’s management of an israel soccer team, haaretz chose to publish disparaging comments about his canadian business enterprises and his management of them. the sting of the article relates to his reputation in ontario. [212] notre cour a maintes fois souligné l’impor- tance de permettre aux demandeurs d’intenter une action en diffamation dans la localité où ils jouissent de leur réputation, reconnaissant la valeur de la conception subjective que le demandeur se fait de sa réputation (banro, par. 58; black, par 36). comme les juges majoritaires de notre cour l’ont récemment affi rmé, « [l]e droit à la protection de la réputation, sur lequel s’appuie le recours en diffamation, est un droit individuel qui est intrinsèquement rattaché à la personne » (bou malhab c. diffusion métromé- dia cmr inc., 2011 csc 9, [2011] 1 rcs 214, par 46). dans l’arrêt banro, notre cour a tenu pour bien fondée la décision jenner c. sun oil co., [1952] 2 dlr 526, de la haute cour de l’ontario, dans laquelle le juge avait « conclu que le demandeur ne serait en mesure de [traduction] “défendre sa réputation contre l’imputation faite à son encontre” que s’il intente une action en diffamation dans la localité où il a établi sa réputation — à savoir, là où se trouvent sa résidence et son lieu de travail et où il se consacre à ses activités » (banro, par. 58, ci- tant jenner, p. 538 et 540; voir également paulsson, par 29-30). [213] en l’espèce, m. goldhar a un véritable in- térêt de longue date dans sa réputation en ontario. c’est dans cette province qu’il vit et travaille, et c’est là que se trouvent ses principaux intérêts commer- ciaux. haaretz a décidé de publier, dans un article sur la gestion d’une équipe de soccer israélienne par m. goldhar, des propos désobligeants à l’endroit des entreprises canadiennes de ce dernier et de sa façon de les gérer. l’affront de l’article se rapporte à sa réputation en ontario. [214] because mr. goldhar is concerned about the impact on his canadian business reputation, it does not matter that only a relatively small section of the article refers to his canadian business prac- tices; libellous statements may well be buried in lengthy materials. in our view, it is immaterial that mr. goldhar also owned a business in israel, or that the article pertained primarily to his israeli business. the fact that the other parts of the article relate to [214] puisque m. goldhar se soucie de l’incidence de l’article sur sa réputation commerciale au canada, il importe peu que seule une partie relativement courte de l’article porte sur ses pratiques commer- ciales au canada. des propos diffamatoires peuvent fort bien être dissimulés dans de longs textes. à notre avis, il est sans importance que m. goldhar était également propriétaire d’une entreprise en israël ou que l’article portait surtout sur ses affaires en israël. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 91 another topic has no bearing on the reputational harm at stake. in other words, there is no merit to the quan- titative argument. we must look at the allegedly li- bellous statements themselves in order to identify the reputational harm at stake. fairness strongly supports allowing mr. goldhar to vindicate his reputation in the jurisdiction where he maintains his reputation, and where the sting of the article was felt by him. le fait que divers passages de l’article portent sur d’autres sujets n’a aucun rapport avec l’atteinte à la réputation qui est en cause. autrement dit, l’ar- gument de la quantité n’est pas fondé. pour cerner l’atteinte à la réputation en cause, nous devons exa- miner les propos prétendument diffamatoires comme tels. l’équité appuie fortement la conclusion selon laquelle m. goldhar devrait pouvoir rétablir sa répu- tation dans le ressort où il en jouit et où il a ressenti l’affront de l’article. [215] while the plaintiff in this case is wealthy, access to justice concerns are implicated when con- sidering fairness, and must be considered. for many non- wealthy plaintiffs, being denied access to the courts of a particular jurisdiction — typically their home forum — means being denied justice alto- gether. in those cases, fairness would weigh even more heavily in favour of the plaintiff’s choice of forum. [215] même si, en l’espèce, le demandeur est for- tuné, l’examen du facteur de l’équité soulève des préoccupations concernant l’accès à la justice qui doivent être prises en compte. pour bien des de- mandeurs non fortunés, le fait de se voir refuser l’accès aux tribunaux d’un ressort en particulier — normalement le leur — équivaut à un déni total de justice. dans de tels cas, l’équité favoriserait encore davantage le ressort choisi par le demandeur. [216] while fairness to both parties must be con- sidered, the motion judge expressly considered and rejected haaretz’s submission that it was unreasona- ble for it to defend this action in ontario; instead, he pointed to the fact that it should come as no surprise to haaretz that mr. goldhar would seek to “vindicate his reputation in ontario, where he lives and works” (paras 64-65). [217] it is true that haaretz does not have any connection with ontario. but that does not matter here. as indicated, for reasons best known to it- self, haaretz’s article made gratuitous reference to mr. goldhar’s canadian businesses. moreover, the newspaper allowed the article to be freely accessed online in canada. given haaretz’s course of action, it is not unfair that ontario be the forum deciding the dispute. [216] quoique l’équité envers les deux parties doive être prise en considération, le juge des re- quêtes a explicitement abordé et rejeté la prétention de haaretz qu’il serait déraisonnable pour celui-ci de se défendre contre la présente action en ontario. il a plutôt insisté sur le fait qu’haaretz ne devrait pas s’étonner que m. goldhar cherche à [traduction] « rétablir sa réputation en ontario, où il vit et tra- vaille » (par 64-65). [217] hareetz n’a certes aucun lien avec l’ontario, mais cela n’importe pas dans le cas présent. comme nous l’avons déjà mentionné, pour des raisons qui sont propres à haaretz, l’article publié dans ce jour- nal comportait des commentaires gratuits au sujet des entreprises de m. goldhar au canada. qui plus est, le journal a permis que l’on puisse consulter li- brement l’article en ligne au canada. vu la conduite d’haaretz, il n’est pas inéquitable que le litige soit tranché en ontario. [218] our colleague justice côté suggests that in assessing fairness to the parties, we cannot ignore the reality of mr. goldhar’s signifi cant business interest and reputation in israel (para 78). however, in doing so, she effectively seeks to portray mr. goldhar’s claim that the sting of the libel is felt in ontario as [218] notre collègue la juge côté soutient qu’au moment d’évaluer l’équité envers les parties, nous ne pouvons négliger le fait que m. goldhar a une réputation et des intérêts commerciaux importants en israël (par 78). toutefois, pour ce faire, elle cherche effectivement à décrire la prétention de m. goldhar, 92 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. an afterthought, if not a disingenuous maneuver to force haaretz to come to canada and bear the added costs associated with this. as indicated, the focal point of mr. goldhar’s claim before this court was tied to haaretz’s gratuitous reference to the way he runs his canadian businesses. in our respectful view, therefore, his reputation in israel is not material to the analysis. [219] finally, it is important to recognize that this case was found not to be an abuse of process by the motion judge. although she did not expressly dissent on this issue, pepall ja seemed very much infl uenced by the “competing theory that this lawsuit was instituted in ontario with a view not to protect a reputation, but to burden a foreign newspaper    or    to muzzle the newspaper” (para 191). but this theory was rejected by the motion judge who found that this action was “far from being an abuse of pro- cess” (para 76). the majority of the court of appeal saw no error in this conclusion, and haaretz does not challenge it before this court. we are therefore faced with a legitimate claim, brought by a long- time resident of ontario in the jurisdiction where he lives and has his main business interest, in a manner that was reasonably foreseeable when haaretz decided to publish the impugned statements. selon laquelle l’affront de la diffamation se fait sen- tir en ontario, comme une idée qui lui serait venue après coup, voire une manœuvre fallacieuse en vue de contraindre haaretz à venir au canada et à suppor- ter les frais supplémentaires associés à ce déplace- ment. comme nous l’avons indiqué, le point central de l’argumentation de m. goldhar devant notre cour se rapportait à la critique gratuite de haaretz sur la façon dont il dirige ses entreprises canadiennes. nous estimons par conséquent que sa réputation en israël n’est pas pertinente pour l’analyse. [219] enfi n, il importe de rappeler que, selon le juge des requêtes, la présente affaire ne constituait pas un abus de procédure. bien que sa dissidence n’ait pas expressément porté sur ce point, la juge d’appel pepall semble avoir été grandement in- fl uencée par la [traduction] « théorie concurrente voulant que m. goldhar ait intenté sa poursuite en ontario non pas en vue de protéger sa réputation, mais plutôt afi n d’accabler un journal étranger [  ] ou [  ] de le museler » (par 191). or, le juge des requêtes a rejeté cette théorie, concluant que l’action était « loin de constituer un abus de procédure » (par 76). la majorité de la cour d’appel n’a décelé aucune erreur dans cette conclusion et haaretz ne la conteste pas devant nous. nous sommes donc en pré- sence d’un recours légitime intenté par un résident de longue date de l’ontario dans le ressort où il vit et où il exploite son principal intérêt commercial, et ce, d’une manière qui était raisonnablement prévi- sible lorsqu’haaretz a décidé de diffuser les propos contestés. [220] the fairness factor weighs heavily in favour of ontario. [220] le facteur de l’équité favorise grandement l’ontario. (c) comparative convenience and expense for c) le coût et les inconvénients pour les parties the parties and witnesses et les témoins [221] the motion judge found that the comparative convenience and expense for the parties favoured israel, and that comparative convenience and ex- pense for the witnesses slightly favoured israel. the majority in the court of appeal upheld this conclu- sion, but the dissenting judge found that this factor overwhelmingly favoured israel. again, we agree with the conclusion of the majority. [221] le juge des requêtes a statué que le coût et les inconvénients pour les parties militaient en fa- veur d’israël, tandis que le coût et les inconvénients pour les témoins militaient légèrement en faveur d’israël. la cour d’appel a, à la majorité, confi rmé cette conclusion, mais la juge dissidente était d’avis que ce facteur favorisait considérablement israël. là encore, nous partageons l’avis des juges majoritaires. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 93 [222] with respect to the comparative conveni- ence and expense for the parties, it was relevant that mr. goldhar, despite living in canada, has an apart- ment in israel, often travels to israel, and has strong connections with that jurisdiction. the courts below correctly found that the comparative convenience and expense for the parties favours israel. [223] with respect to the comparative convenience and expense for the witnesses, mr. goldhar did not fi le evidence regarding the witnesses that he would call to testify at trial. for its part, haaretz listed 22 witnesses that could be called, 18 of whom are in israel. we agree with the majority in the court of appeal that “the motion judge was entitled to treat haaretz’s proposed witness list with caution” (para 73). indeed, it is not clear what these proposed witnesses would speak to, particularly since the al- legedly libellous statements complained of concern mr. goldhar’s business practices in canada. [224] the cautionary approach of the motion judge was in our view proper for two reasons. first, when considering the factor of comparative convenience and expenses for the witnesses, courts should be mindful that at this preliminary stage of the proceed- ings, parties may not yet have decided which wit- nesses will actually be called to testify at trial. the timing of the stay motion “increases the diffi culty for the court in identifying the forum conveniens” (pitel and rafferty, at p 118). [222] en ce qui concerne le coût et les inconvé- nients pour les parties, il y a lieu de souligner que, même s’il vit au canada, m. goldhar a un apparte- ment en israël, se rend souvent dans ce pays et en- tretient des liens étroits avec ce ressort. en l’espèce, les tribunaux inférieurs ont conclu à bon droit que le coût et les inconvénients pour les parties militaient en faveur d’israël. [223] en ce qui a trait au coût et aux inconvénients pour les témoins, m. goldhar n’a déposé aucun élé- ment de preuve relativement aux témoins qu’il sou- haitait faire entendre au procès. pour sa part, haaretz a présenté une liste de 22 témoins potentiels, dont 18 se trouvent en israël. nous convenons avec la majo- rité de la cour d’appel que [traduction] « le juge des requêtes pouvait considérer avec circonspection la liste des témoins proposés par haaretz » (par 73). en effet, il est diffi cile de savoir ce dont ces témoins proposés parleraient dans leur témoignage, d’autant plus que les propos prétendument diffamatoires en l’espèce se rapportent aux pratiques commerciales de m. goldhar au canada. [224] la prudence dont a fait preuve le juge des requêtes nous paraît justifi ée pour deux raisons. pre- mièrement, lorsqu’ils se penchent sur le facteur du coût et des inconvénients pour les témoins, les tribu- naux doivent se rappeler qu’à cette étape préliminaire de l’instance, les parties n’ont peut- être pas encore décidé qui exactement sera appelé à témoigner au procès. le moment de l’instruction d’une requête visant la suspension de l’instance [traduction] « complique la tâche du tribunal appelé à fi xer le forum conveniens » (pitel et rafferty, p 118). [225] second, a defendant cannot change the na- ture of the plaintiff’s action and answer the claim it would rather have brought against it. in this case, mr. goldhar’s claim pertains to the statements made in relation to the management of his canadian busi- ness. haaretz cannot reshape this action into one concerning the management of the maccabi tel aviv soccer team. haaretz only provided particulars with respect to what eight witnesses could speak to, de- spite being aware that the relevance of the testi- mony of every proposed witness was at issue. all but one of these eight witnesses are former or current [225] deuxièmement, un défendeur ne peut chan- ger la nature de l’action du demandeur et répondre au recours dont il aurait préféré faire l’objet. dans la présente affaire, le recours de m. goldhar porte sur des propos tenus au sujet de la gestion de ses affaires au canada. haaretz ne peut modifi er cette action en un recours relatif à la gestion de l’équipe de soccer maccabi tel aviv. haaretz a fourni des détails sur la teneur des dépositions potentielles de seulement huit des témoins proposés même s’il savait que la perti- nence de chacun des témoignages proposés était en jeu. sept de ces huit témoins sont ou ont été membres 94 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. maccabi tel aviv staff whose evidence relates to the management of the club in israel. the motion judge was therefore left with eight israeli witnesses who could speak of an issue that is merely incidental to the heart of the dispute. neither haaretz nor our colleague justice côté has identifi ed a single one of these witnesses who has said anything or can say anything about mr. goldhar’s business practices in ontario. given this, the motion judge was justifi ed in not giving undue weight to haaretz’s preliminary list of israeli witnesses, and he certainly did not make a legal error in this respect (côté j., at para 50). [226] as mentioned earlier, appellate courts must not interfere with a motion judge’s exercise of discre- tionary power if the judge has not “erred in principle, misapprehended or failed to take account of mate- rial evidence, or reached an unreasonable decision” (lapointe, at para. 54, quoting banro, at para 41). here, there are no grounds upon which to interfere with the motion judge’s fi nding regarding the likely relevance of the proposed witnesses. with respect to our colleague justice côté, in our view, this court should show restraint in revisiting this fi nding. [227] in fact, the effect of her approach is to make a long list of foreign witnesses practically determinative in the forum non conveniens analysis. we disagree. one party should not be permitted to manipulate this factor simply by listing numerous witnesses in its jurisdiction of choice — without providing any further indication of relevance in multijurisdictional cases, it is almost certain that there will be parties and witnesses in different ju- risdictions. in such circumstances, it is virtually in- evitable that some parties and witnesses will incur travel expenses. du personnel du club maccabi tel aviv et leur té- moignage doit porter sur la gestion de l’équipe en israël. ainsi, le juge des requêtes n’avait guère plus que huit témoins israéliens susceptibles d’aborder une question qui est purement accessoire au cœur du litige. ni haaretz ni notre collègue la juge côté n’ont identifi é un seul de ces témoins qui a dit ou peut dire quoi que ce soit à propos des pratiques commerciales de m.  goldhar en ontario le juge des requêtes avait donc de bonnes raisons de ne pas accorder une importance indue à la liste préliminaire de témoins israéliens présentée par haaretz et il n’a certainement pas commis d’erreur de droit à cet égard (motifs de la juge côté, par 50). [226] comme nous l’avons mentionné précédem- ment, les cours d’appel ne doivent intervenir à l’égard de l’exercice par un juge des requêtes de son pouvoir discrétionnaire que si ce dernier « a commis une erreur de principe, a mal interprété ou n’a pas pris en considération des éléments de preuve importants, ou a rendu une décision déraisonnable » (lapointe, par. 54, citant banro, par 41). en l’espèce, il n’existe aucun motif de modifi er la conclusion du juge des requêtes quant à la vraisemblable pertinence des témoins proposés. soit dit en tout respect pour notre collègue la juge côté, nous sommes d’avis que notre cour devrait user de retenue avant de revenir sur cette conclusion. [227] en fait, son approche a pour effet de faire d’une longue liste de témoins étrangers un élément presque déterminant de l’analyse relative au forum non conveniens. nous ne sommes pas d’accord. une partie ne devrait pas être autorisée à manipuler ce facteur tout simplement en dressant une longue liste de témoins dans le ressort de son choix, sans donner d’autre indication quant à la pertinence des témoi- gnages. dans les affaires multijuridictionnelles, il est presque certain que des parties et des témoins proviendront de différents ressorts. dans de telles circonstances, il est pratiquement inévitable que cer- taines parties ou certains témoins auront à supporter des frais de déplacement. [228] fortunately, in our era of mobility and in- terconnectivity, we are well equipped to face these challenges there are many procedural tools to [228] heureusement, en cette époque de mobilité et d’interconnectivité, nous avons tout ce qu’il faut pour surmonter les obstacles précités. de nombreux [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 95 mitigate the practical inconvenience arising in cases where parties are in multiple jurisdictions: written affi davits, testimony through videoconference, ex- aminations before trial, rogatory commissions, etc. modern communication technologies and methods of transportation have rendered these kinds of ar- rangements much more practicable than in the past. in this regard, the majority in the court of appeal was right to stress that “the use of technology and interpreters cannot be viewed as undermining the fairness of a civil trial” (para 71). this is especially true when the witnesses who testify via videocon- ference and/or interpreters are only called to speak to a secondary issue. in the face of inconclusive evidence as to the [229] state of israeli law, justice côté proceeds on the basis that the israeli witnesses could not be effectively compelled to testify if the trial were to proceed in ontario (paras. 59, 65 and 79). she recognizes that, at the forum non conveniens stage, the burden is on the defendant (para 46). however, despite the fact that haaretz provided no evidence regarding the impossibility of compelling israeli witnesses, she fi nds that “haaretz met its burden in establishing a concern as to the fairness of a trial in ontario” (para 63). on the basis of this reasoning, she states that the burden of establishing the fairness of the trial in ontario rested on mr goldhar. with respect, we cannot agree with this change in the law. if we follow this logic, courts in a particular jurisdiction would always need to presume that their own rules of civil procedure dealing with witnesses outside of the jurisdiction would be ineffective. the burden of establishing the fairness of the trial would therefore shift to the plaintiff in all cases involving witnesses outside of the jurisdiction. outils procéduraux s’offrent à nous pour atténuer les inconvénients concrets qui surviennent dans les cas où les parties se trouvent dans plusieurs ressorts : les affi davits écrits, les dépositions par vidéoconférence, les interrogatoires préalables, les commissions roga- toires, etc. de tels arrangements sont plus pratiques que jamais grâce aux technologies de communica- tion et aux moyens de transport modernes. sur ce point, les juges majoritaires de la cour d’appel ont eu raison de souligner que [traduction] « on ne peut pas considérer que le recours à la technologie et aux interprètes sape l’équité d’un procès civil » (par 71). cela est d’autant plus vrai lorsque le témoignage des personnes appelées à témoigner par vidéoconférence ou avec l’aide d’un interprète ne porte que sur une question secondaire. [229] en présence d’une preuve non concluante sur l’état du droit israélien, la juge côté part du prin- cipe que les témoins israéliens ne peuvent en fait être contraints à témoigner si le procès devait se dé- rouler en ontario (par. 59, 65 et 79). elle reconnaît qu’à l’étape du forum non conveniens, le fardeau de preuve incombe au défendeur (par 46). or, même si haaretz n’a produit aucune preuve concernant l’im- possibilité de contraindre les témoins israéliens à témoigner, elle conclut que « haaretz s’est déchargé de son fardeau d’établir une crainte quant à l’équité d’un procès tenu en ontario » (par 63). elle s’appuie sur ce raisonnement pour mentionner que le fardeau d’établir l’équité du procès en ontario incombait à m goldhar. soit dit en tout respect, nous ne pouvons souscrire à ce changement du droit. si nous suivons cette logique, les tribunaux d’un ressort devraient toujours présumer que leurs règles de procédure civile applicables aux témoins venant de l’extérieur seraient ineffi caces. il s’ensuit qu’il incomberait alors au de- mandeur d’établir le caractère équitable du procès dans tous les cas mettant en cause de tels témoins. [230] before this court’s decision in van breda, the onus of proof in motions to stay based on the doc- trine of forum non conveniens varied from province to province and depended on how the defendant had been served. in van breda, this court indicated that the burden is always on the defendant (para. 103; pitel and rafferty, at pp 121-22). this rule is consist- ent with the underlying idea that jurisdiction should [230] avant l’arrêt rendu par notre cour dans van breda, le fardeau de preuve dans le contexte des requêtes en suspension d’instance fondées sur la doc- trine du forum non conveniens variait d’une province à l’autre et selon la manière dont le défendeur avait été signifi é. dans van breda, notre cour a mentionné que le fardeau incombe en tout temps au défendeur (par. 103; pitel et rafferty, p 121-122). cette règle 96 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. be exercised once it is properly assumed. in addition, our colleague justice côté’s approach — according to which the burden shifts where there is a “prima facie concern” — would unnecessarily complicate the handling of forum non conveniens motions. [231] for these reasons, the motion judge and the majority of the court of appeal were correct to fi nd that this factor, at best, slightly favours israel. cadre avec l’idée sous- jacente voulant que le tribunal exerce sa compétence dès lors qu’il s’est déclaré compétent à juste titre. qui plus est, l’approche de notre collègue la juge côté — suivant laquelle il y a déplacement du fardeau en présence d’une « pré- occupation à première vue » — compliquerait inu- tilement le traitement des requêtes fondées sur la doctrine du forum non conveniens. [231] nous en concluons que le juge des requêtes et les juges majoritaires de la cour d’appel ont eu raison de statuer que ce facteur milite tout au plus légèrement en faveur d’israël. (d) loss of legitimate juridical advantage d) la perte d’un avantage juridique légitime [232] the motion judge found that the juridical advantage factor favoured ontario, as mr. goldhar would have access to a jury trial in ontario. both the majority and the dissent in the court of appeal thought that it was a neutral factor because prior to the motion, mr. goldhar had not delivered a jury notice. [233] however, as our colleague justice côté notes, any party in a proceeding in ontario may deliver a jury notice before the close of pleadings (para 74). after the court of appeal dismissed haaretz’s ap- peal, mr. goldhar promptly delivered a jury notice. there was therefore a juridical advantage still avail- able to mr. goldhar in ontario. this factor favours ontario. [232] le juge des requêtes a conclu que le facteur de l’avantage juridique militait en faveur de l’ontario puisque m. goldhar pourrait obtenir dans cette pro- vince un procès devant jury. les juges majoritaires et la juge dissidente de la cour d’appel étaient d’avis qu’il s’agissait plutôt d’un facteur neutre parce que m. goldhar n’avait pas présenté de demande de pro- cès devant jury avant de déposer la requête. [233] toutefois, comme le signale notre collègue la juge côté, toute partie à une instance en ontario peut présenter une demande de procès devant jury avant la clôture de la procédure écrite (par 74). lorsque la cour d’appel a rejeté l’appel d’haaretz, m. goldhar a rapidement présenté une telle demande. par consé- quent, un avantage juridique s’offrait toujours en ontario à m goldhar. ce facteur milite donc en faveur de l’ontario. (e) multiplicity of proceedings and confl icting e) la multiplicité des procédures et les déci- decisions sions contradictoires [234] this factor was not considered by the mo- tion judge or the majority in the court of appeal. for her part, the dissenting judge pointed out that mr. goldhar’s undertaking to limit his claim to his canadian reputation did not prevent him from bring- ing an action in another jurisdiction, and that there was a risk of multiplicity of proceedings and confl ict- ing decisions. we disagree. when properly assessed, that risk does not exist in this case. [234] ni le juge des requêtes ni les juges majoritaires de la cour d’appel ne se sont penchés sur ce facteur. la juge dissidente, pour sa part, a indiqué que l’enga- gement pris par m. goldhar de limiter la portée de son recours à sa réputation canadienne ne l’empêchait pas d’intenter une action dans un autre ressort et qu’il exis- tait donc un risque de multiplicité des procédures et de décisions contradictoires. nous ne partageons pas son avis. lorsque ce risque est correctement évalué, on constate qu’il n’existe pas en l’espèce. [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar la juge en chef et autres 97 [235] mr. goldhar’s undertaking limiting his claim to his canadian reputation ensures that there will be no confl icting decisions. there is also no risk of multiple proceedings. before this court, mr. goldhar took the position that it would be an abuse of process for him to sue in another jurisdiction. therefore, no weight should be granted to this factor. [235] le fait que m. goldhar se soit engagé à li- miter la portée de son recours à sa réputation cana- dienne permet d’éviter les décisions contradictoires. la multiplicité des procédures ne représente pas un risque, elle non plus. m. goldhar a affi rmé devant nous qu’une éventuelle poursuite intentée par lui dans un autre ressort constituerait un abus de procé- dures. par conséquent, aucun poids ne devrait être accordé à ce facteur. (f) enforcement of judgment f) l’exécution du jugement [236] finally, the “enforcement of judgment” fac- tor was not considered by the motion judge or the majority in the court of appeal. the dissenting judge found that this factor favoured israel. we disagree. in defamation cases, vindication of the plaintiff’s reputation is often a primary concern, if not the pri- mary concern. this stance often renders the enforce- ment of the fi nal judgment irrelevant to the forum non conveniens analysis in defamation cases. as the ontario superior court of justice stated in barrick gold corp.: it is recognized in defamation cases that the vindication of one’s reputation is as important as any monetary award of damages that might be obtained. for its purposes, barrick may be quite content with a declaration by a court in ontario that the statements made by the defendants are untrue even if it cannot recover any damages that might be awarded to it as a consequence. [para. 40] [236] enfi n, le facteur de « l’exécution du juge- ment » n’a été pris en compte ni par le juge des requêtes ni par la majorité de la cour d’appel. de l’avis de la juge dissidente, ce facteur milite en faveur d’israël nous sommes en désaccord la défense de la réputation du demandeur est souvent l’une des principales préoccupations, sinon la prin- cipale préoccupation dans les affaires de diffama- tion. voilà pourquoi la question de l’exécution du jugement défi nitif est souvent étrangère à l’analyse relative au forum non conveniens dans les affaires de ce genre. comme l’a indiqué la cour supérieure de justice de l’ontario dans la décision barrick gold corp. : [traduction] il est reconnu que, dans les affaires de diffamation, la défense de la réputation importe autant que les dommages- intérêts qui peuvent être octroyés. barrick pourrait bien se contenter, pour des raisons qui lui appar- tiennent, d’une déclaration d’un tribunal ontarien selon laquelle les propos tenus par les défendeurs sont faux, et ce, même si elle n’arrive pas à recouvrer les dommages- intérêts susceptibles de lui être adjugés en raison de ces propos. [par. 40] [237] contrary to the dissenting judge’s opinion, this factor does not weigh heavily in the analysis in this case. [237] contrairement à l’avis de la juge dissidente, ce facteur ne pèse pas lourd dans l’analyse en l’es- pèce. (3) conclusion on forum non conveniens (3) conclusion quant au forum non conveniens in sum, the key factors of applicable law [238] and fairness to the parties weigh heavily in favour of ontario, while the factor of loss of legitimate juridi- cal advantage also weighs in favour of ontario. only the factor of comparative convenience and expense [238] en somme, les facteurs clés du droit ap- plicable et de l’équité envers les parties militent fortement en faveur de l’ontario, tandis que le fac- teur de la perte d’un avantage juridique légitime favorise également cette province. seul le facteur 98 haaretz.com v goldhar the chief justice et al. [2018] 2 scr. for the parties and witnesses favours israel, and this only slightly so with respect to the witnesses. the en- forcement of judgment factor does not weigh heavily in the analysis. as this court stated in black, “[t]he forum non conveniens analysis does not require that all the factors point to a single forum or involve a simple numerical tallying up of the relevant factors. however, it does require that one forum ultimately emerge as clearly more appropriate” (para. 37 (em- phasis in original)). [239] admittedly, it would not be unreasonable to hold a trial to settle this dispute in israel. but that is not the point. ontario courts have jurisdiction. following the forum non conveniens analysis, israel has not emerged as a forum that would be more ap- propriate than ontario to hear the case, much less a clearly more appropriate forum. this was the high threshold that haaretz was required to meet in order to displace the forum chosen by the plaintiff and to convince the ontario courts — whose jurisdic- tion has been properly assumed — not to exercise their jurisdiction over this matter. haaretz has not displaced the normal state of affairs, which is that jurisdiction should be exercised once it is properly assumed. above all else, fairness concerns militate in favour of mr. goldhar being able to vindicate his reputation in the place where his canadian business practices were impugned and the sting of the article was felt by him. du coût et des inconvénients pour les parties et les témoins milite en faveur d’israël et il ne favorise ce pays que légèrement dans le cas des témoins. le facteur de l’exécution du jugement ne pèse pas lourd dans l’analyse. comme notre cour l’a indiqué dans l’arrêt black, « [l]’analyse relative au forum non conveniens n’exige pas que ces facteurs convergent tous vers un seul et même ressort ou que l’on pro- cède à un simple décompte numérique de ceux-ci. elle exige toutefois qu’un ressort apparaisse comme étant nettement plus approprié » (par. 37 (en italique dans l’original)). [239] certes, il ne serait pas déraisonnable de tenir un procès en israël pour régler le présent litige. mais là n’est pas la question. les tribunaux ontariens ont compétence. au terme de l’analyse relative au forum non conveniens, israël n’est pas ressorti comme un ressort plus approprié — et encore moins comme un ressort nettement plus approprié — que l’ontario pour l’instruction de la présente affaire. telle était la norme élevée à laquelle haaretz devait satisfaire afi n d’écarter le ressort choisi par le demandeur et de convaincre les tribunaux ontariens, qui se sont à juste titre déclarés compétents, de décliner compétence à l’égard du litige en l’espèce. haaretz n’a pas été en mesure d’écarter la règle générale, soit que les tribu- naux, lorsqu’ils se déclarent à juste titre compétents, doivent exercer leur compétence. par- dessus tout, des préoccupations liées à l’équité militent en faveur du fait que m. goldhar puisse rétablir sa réputation là où on a critiqué ses pratiques commerciales au canada et où il a ressenti l’affront de l’article. this court should not lower, through a re- [240] laxed application of the “clearly more appropriate” test, the high threshold that it has consistently upheld since amchem. for these reasons, we would dismiss the appeal. [240] notre cour ne devrait pas assouplir, par un relâchement de l’application du critère du ressort « nettement plus approprié », la norme élevée qu’elle a invariablement confi rmée depuis l’arrêt amchem. pour ces motifs, nous rejetterions le pourvoi. appendix annexe [traduction] soccer / profi le / long- distance operator soccer / profi l / gestionnaire à distance though he spends most of his time in canada, maccabi tel aviv owner mitch goldhar runs his club down to every bien qu’il passe le plus clair de son temps au canada, le propriétaire du maccabi tel aviv, mitch goldhar, dirige [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar 99 detail. but could his penny pinching and lack of long term planning doom the team. son club jusque dans les moindres détails. se pourrait-il cependant que sa pingrerie et son manque de planifi cation à long terme mènent l’équipe à sa perte? by david marouani par david marouani crises are par for the course at maccabi tel aviv, even when the club appears to be on an even keel. most of the crises don’t make it onto the public’s radar, but they have one thing in common: their connection to [sic] way that canadian owner mitch goldhar runs the club. les crises sont monnaie courante chez le maccabi tel aviv, même lorsqu’il semble stable. la plupart des crises demeurent inconnues du public, mais elles ont toutes un point en commun : leur lien avec la façon dont le proprié- taire canadien mitch goldhar dirige le club. just over a year ago, goldhar’s representative in israel, jack angelides, complained about the job that clarice zadikov, the long- time cfo of the team, was doing. goldhar’s immediate response was to suggest appointing someone to do an identical job, with a slightly different title — but reporting back to the owner. so tomer shmuel was appointed commercial manager and zadikov’s au- thority was slowly eroded. two months ago, the policy had the desired effect and zadikov reached an agreement with angelides over her retirement. il y a un peu plus d’un an, le représentant de m. goldhar en israël, jack angelides, s’est plaint du travail de clarice zadikov, la directrice fi nancière de longue date de l’équipe. la réponse immédiate de m. goldhar a été de proposer la nomination d’une autre personne, dotée d’un titre lé- gèrement différent, pour faire un travail identique. cette personne relèverait directement du propriétaire c’est ainsi que tomer shmuel a été nommé directeur commer- cial et que le pouvoir de mme zadikov s’est lentement effrité. il y a deux mois, le stratagème a porté ses fruits et mme zadikov a conclu une entente avec m. angelides concernant son départ à la retraite. “mitch’s game plan is to wear down anybody who he wants to get rid of, until they’ve had enough and decide to leave of their own accord,” one club insider told haaretz this week. « le plan de mitch consiste à user toute personne dont il veut se débarrasser jusqu’à ce que celle-ci en ait assez et décide de partir de son plein gré », a affi rmé cette semaine un membre du club à haaretz. the departure of ceo uzi shaya, following the gradual erosion of his powers, is a case in point. “the dismissal of avi nimni is the exception that proves the rule,” the same insider said. “for the most part, [goldhar is] supremely patient. one could even say he’s cold and calculated.” goldhar is also playing with time in the battle between coach moti lvanir and star striker barak yitzhaki. goldhar landed in israel on friday, but he opted not to address the spat until monday evening. le départ du pdg uzi shaya, à la suite d’une érosion graduelle de ses pouvoirs, en est la preuve. toujours selon notre observateur, « le congédiement d’avi nimni est l’exception qui confi rme la règle. en général, [m. goldhar est] extrêmement patient. on pourrait même dire qu’il est froid et calculateur. » m. goldhar cherche également à gagner du temps dans le confl it qui oppose l’entraîneur moti lvanir et l’attaquant vedette barak yitzhaki. m. goldhar est arrivé en israël vendredi, mais il a choisi de ne pas aborder la question avant le lundi soir. according to club sources, the owner is currently ob- serving the situation and has not yet decided how he will handle this latest crisis. “whatever happens,” one source said, “he will be remembered as the knight in shining armor who came in and saved the day.” selon des sources au sein du club, le propriétaire observe la situation et n’a pas encore décidé comment il s’attaquera à cette plus récente crise. d’après une source, « quoi qu’il arrive, on se rappellera de lui comme du chevalier à l’ar- mure étincelante qui a sauvé la situation ». goldhar’s management model was imported directly from his main business interest — a partnership with wal- mart to operate shopping centers in canada. he even spelled out le modèle de gestion adopté par m. goldhar s’inspire directement de son principal intérêt commercial, soit un partenariat avec wal- mart en vue de l’exploitation de 100 haaretz.com v goldhar [2018] 2 scr. his managerial vision in a leafl et distributed to fans ahead of sunday night’s derby against hapoel tel aviv. centres commerciaux au canada. m. goldhar a même énoncé sa vision dans un dépliant distribué aux partisans avant le match de dimanche soir contre le hapoel tel aviv. “by dealing with disciplinary matters, commitment and the right approach,” he wrote, “we are now at the dawn of a cultural revolution — a process of building a new sporting culture.” il y écrit : « en nous attaquant aux questions de disci- pline, à l’engagement et en ayant la bonne approche, nous sommes à l’aube d’une révolution culturelle qui nous aidera à bâtir une nouvelle culture sportive. » within the club, however, there are those who believe that goldhar’s managerial culture is based on overconcentra- tion bordering on megalomania, penny- pinching and a lack of long- term planning. cependant, au sein du club, certains croient que la culture de gestion de m. goldhar repose sur une surconcentration frôlant la mégalomanie, la pingrerie et le manque de pla- nifi cation à long terme. “with all due respect to ‘cultural revolutions’, the gap between maccabi tel aviv and maccabi haifa is getting wider since he arrived,” said one team insider. and with all due respect to angelides, everyone at maccabi knows that it’s a one- man show. anything that goldhar’s cypriot lieutenant says to the players or to the coaching staff is prefi xed by the words “mitch says  ”. when ivanir read the riot act to his players at a meeting in caesarea last week, almost every sentence included the phrase, “the owner told me that  ” « malgré tout le respect que je porte aux “révolutions culturelles”, l’écart entre le maccabi tel aviv et le mac- cabi haifa se creuse depuis son arrivée », soutient un membre de l’équipe. et malgré tout le respect que je porte à m. angelides, tout le monde au maccabi sait qu’il s’agit d’un spectacle solo. tout ce que le lieutenant chypriote de m. goldhar dit aux joueurs ou au personnel d’entraîneurs commence par les mots « mitch dit   ». la semaine dernière, lorsque m. ivanir a lu les dispositions législatives sur les émeutes à ses joueurs lors d’une réu- nion à césarée, presque toutes ses phrases commençaient par « le propriétaire m’a dit que   ». despite running the club from afar, decisions are only made once goldhar has given them the green light. he was even involved in the minute details of the search for a location for the club’s new souvenir shop. même si le club est géré à distance, les décisions ne sont prises que lorsque m. goldhar les approuve. ce dernier a même pris part à chacune des étapes de la recherche de l’em- placement d’une nouvelle boutique de souvenirs pour le club. “i want to invest in branding the store,” he told his em- ployees over a year ago. for months, he was presented with dozens of potential locations for the store in north tel aviv, but rejected them all. in the end, he decided to renovate the mobile home in the south of the city where the store is currently located. « je veux investir dans l’image de marque de la boutique », a-t-il dit à ses employés il y a plus d’un an. pendant des mois, on lui a présenté des dizaines d’emplacements poten- tiels pour la boutique au nord de tel aviv, mais il les a tous rejetés. il a fi nalement décidé de rénover la maison mobile au sud de la ville où se trouve actuellement la boutique. do as your boss says fais ce que ton patron te dit goldhar boasts to his business contacts in toronto that he is not only the owner of maccabi tel aviv but also its soccer director. the last time he was in israel, he brought ivanir into his offi ce and tried to tell him how the team should be playing. “[haris] medunjanin should be playing in the same position that he plays for the [bosnian] na- tional team,” goldhar reportedly told his coach. in fact, it m. goldhar se vante auprès de ses relations d’affaires à toronto du fait qu’il est non seulement le propriétaire du maccabi tel aviv, mais aussi son directeur des opé- rations soccer. la dernière fois qu’il est allé en israël, il a fait venir m. ivanir dans son bureau pour lui dire com- ment l’équipe devrait jouer. « [haris] medunjanin devrait jouer à la même position que celle qu’il occupe au sein de [2018] 2 rcs. haaretz.com c goldhar 101 was at goldhar’s suggestion that medunjanin was returned to the starting line-up at the expense of gal alberman. “ivanir doesn’t know how to respond in these situations,” says a club source. “but he believes that he really should do as his boss suggested — even if that boss knows noth- ing about soccer.” this week, too, in the aftermath of the defeat in sunday’s derby match, goldhar got involved. l’équipe nationale [de bosnie] », aurait dit m. goldhar à son entraîneur. en fait, c’est à la demande de m. goldhar que m. medunjanin est retourné au sein de l’alignement de départ aux dépens de gal alberman. « m. ivanir ne sait pas comment réagir en pareilles circonstances », a dit une source au sein du club. « il croit toutefois qu’il doit vraiment faire ce que son patron lui dit, même si ce dernier ne connaît rien au soccer. » cette semaine, encore une fois, dans la foulée de la défaite lors du match de dimanche, m. goldhar a mis son grain de sel. “you showed that you’ve got the ability,” he told the play- ers, “but you seem to have misplaced the character that you showed at the start of the season. i am convinced that you still have that character and now’s the time that you have to show it.” il a dit aux joueurs : « vous avez démontré que vous étiez capables de gagner, mais il semble que vous ayez oublié la force de caractère dont vous avez fait preuve au début de la saison. je suis convaincu que vous avez toujours cette force et il est maintenant temps de la montrer. » goldhar has invested hundreds of millions of shekels in maccabi since he arrived on scene some two and a half years ago, but club sources say that he borders on the fru- gal when it comes to the managerial side of the club. when angelides was fi rst offered a job, for example, goldhar did not see fi t to offer him a company car. angelides com- plained bitterly but silently about this, until he eventually persuaded one of the team’s sponsors to provide him with a vehicle — without goldhar’s knowledge. m. goldhar a investi des centaines de millions de shekels dans le maccabi depuis son arrivée il y a environ deux ans et demi, mais des sources au sein du club affi rment qu’il frôle le dépouillement lorsqu’il est question de la gestion même du club. par exemple, lorsque m. angelides s’est vu offrir un emploi, m. goldhar n’a pas jugé bon de lui offrir une voiture de fonction. m. angelides, amer, s’est plaint en si- lence jusqu’à ce qu’il convainque un des commanditaires de l’équipe de lui fournir un véhicule, à l’insu de m goldhar. in an interview with yedioth ahronoth’s nahum barnea, goldhar spoke about how much he values the work done behind the scenes by the club’s equipment manager, david zachi, who earns a fraction of the salary of the players. what he failed to point out, however, is that he has stead- fastly refused to raise zachi’s measly pay by just a few hundred shekels. to goldhar’s credit, it should be noted that, when it comes to frugality, he practices what he preaches: he rented a dingy apartment for himself in tel aviv and he drives nothing more fancy than a hyundai getz. lors d’une entrevue accordée à nahum barnea de yedioth ahronoth, m. goldhar a insisté sur son appréciation du travail fait en coulisse par le préposé à l’équipement de l’équipe, david zachi, qui gagne une fraction du salaire des joueurs. il a toutefois omis de souligner qu’il a systémati- quement refusé d’augmenter le maigre salaire de m. zachi de seulement quelques centaines de shekels. à la décharge de m. goldhar, il convient toutefois de noter qu’en matière de dépouillement, il allie le geste à la parole : il a loué pour lui- même un appartement miteux à tel aviv, et il ne conduit rien de plus luxueux qu’une hyundai getz. goldhar, according to club insiders, thrives on the media attention that maccabi brings him. despite the fact that he planned his latest visit to israel well in advance, for example, and the crew aboard his private jet was briefed a week in advance, he made sure that the media were kept in the dark, in order to create an aura of expectation. selon des observateurs au sein du club, m. goldhar car- bure à l’attention médiatique que lui procure le maccabi. par exemple, bien qu’il ait planifi é sa plus récente visite en israël longtemps d’avance et que le personnel de son jet privé en ait été informé une semaine à l’avance, il a vu à ce que les médias n’en soient pas informés afi n de créer une aura de mystère. when maccabi played against panathinaikos earlier this season, he read everything that was written about him [sic] the greek press and even cut out a cartoon of him that quand le maccabi a joué contre le panathinaikos plus tôt cette saison, il a lu tout ce qui s’est dit sur lui dans la presse grecque et a même découpé une caricature de lui- même 102 haaretz.com v goldhar [2018] 2 scr. appeared in one [sic] the paper, asking all his employees whether it was fl attering. he also has articles in which his name appears translated into english. parue dans un journal, et il a demandé à tous ses employés si elle était fl atteuse. il a même fait traduire en anglais des articles dans lesquels son nom apparaissait. despite his many statements, goldhar does not have a long- term plan for the team. the only plan he has pre- sented so far has been to upgrade the club’s training fa- cility, but that still hasn’t happened. the only changes he has made have been to the youth team set-up, and he often boasts about that team’s accomplishments. malgré ses nombreuses déclarations, m. goldhar n’a pas de plan à long terme pour l’équipe. le seul plan qu’il a présenté jusqu’à maintenant vise à rénover le centre d’entraînement, mais cela ne s’est toujours pas produit. les seuls change- ments qu’il a apportés touchent la constitution de l’équipe d’espoirs, et il se vante souvent des résultats de cette équipe. this has become a sore point with former owner alex shnaider, who complained that goldhar was taking credit for a fi ve- year plan that was implemented before he even arrived at the club. ce plan est devenu un point de discorde avec l’ancien propriétaire alex shnaider, qui s’est plaint que m. goldhar s’attribuait le mérite d’un plan quinquennal qui avait été mis en place avant même son arrivée au sein du club. as for his long- term future, goldhar says that he’s here to stay. “he is so keen to prove to everybody that his business model can work that he won’t leave until he’s won at least a league championship,” according to one of his close associates. en ce qui concerne son avenir à long terme, m. goldhar dit qu’il est là pour de bon. « il veut tellement montrer à tout le monde que son modèle d’affaires peut fonctionner qu’il ne partira pas avant d’avoir gagné au moins un championnat de la ligue », soutient un de ses proches collaborateurs. there are those, however, who see things differently. goldhar plays soccer at least once a week in toronto with ilan sa’adi, a former professional player and close friend. one of the people who plays with them says that, between the lines, there are clear signs that goldhar is getting frustrated with maccabi. il y a toutefois des gens qui voient les choses autrement. m. goldhar joue au soccer au moins une fois par semaine à toronto avec ilan sa’adi, un ancien joueur profession- nel et un ami proche. un autre membre de cette équipe affi rme qu’entre les lignes, il y a des signes évidents de la frustration de m. goldhar envers le maccabi. “he’s very distressed at the way the team is playing,” the source says. “if i understand him correctly, he will give the team until the end of this season to win the championship and then he’ll start looking for someone to take maccabi off his hands.” « il est très perturbé par la façon dont joue l’équipe », se- lon une source. « si j’ai bien compris, il donne à l’équipe jusqu’à la fi n de la saison pour remporter le championnat, puis il commencera à chercher quelqu’un pour reprendre les rênes du maccabi. » goldhar declined to comment for this article. appeal allowed with costs throughout, mclachlin cj and moldaver and gascon jj. dissenting. m. goldhar a décliné notre demande de commentaires pour cet article. pourvoi accueilli avec dépens dans toutes les cours, la juge en chef mclachlin et les juges moldaver et gascon sont dissidents. procureurs des appelants  :  blake, cassels & graydon, toronto. graydon, toronto. procureurs de l’intimé : lenczner slaght royce smith griffi n, toronto; julian porter, qc,. toronto. smith griffi n, toronto; julian porter, cr,. toronto. procureur de l’intervenante : université d’ot- ottawa. tawa, ottawa.
+i. introduction [1] freedom of expression and its relationship to the protection of reputation has been subject to an assiduous and judicious balancing over the course of this court’s jurisprudential history. while in 1704604 ontario ltd. v. pointes protection association, 2020 scc 22, this court recognizes the importance of freedom of expression as the cornerstone of a pluralistic democracy, this court has also recognized that freedom of expression is not absolute — “[o]ne limitation on free expression is the law of defamation, which protects a person’s reputation from unjustified assault”: grant v torstar corp., 2009 scc 61, [2009] 3 scr 640, at para. 2, per mclachlin c.j indeed, “the right to free expression does not confer a licence to ruin reputations”: para. 58 that is because this court has likened reputation to a “plant of tender growth [whose] blossom, once lost, is not easily restored”: people ex rel. karlin v. culkin, 162 ne 487 (ny 1928), at p 492, per cardozo j., cited by cory j in botiuk v. toronto free press publications ltd., [1995] 3 scr 3, at para. 92 values, therefore, are not without countervailing considerations. [2] in these appeals, the court must apply the framework set out in pointes protection in order to determine whether the respondent’s defamation claim against the appellants can proceed or whether it must be dismissed under s 137.1 of the courts of justice act, rso 1990, c. c.43 (“cja”) in effect, this court must consider the delicate equilibrium between two fundamental values in a democratic society, freedom of expression and the protection of reputation, vis-à-vis the protection of public participation act, 2015, so 2015, c 23. [3] for the reasons that follow, i would dismiss the appeals before this court, and accordingly, i would dismiss the s 137.1 motion and allow the respondent’s lawsuit in defamation to continue while the appellant maia bent (“ms. bent”) successfully meets her threshold burden under s 137.1(3), the respondent, dr. howard platnick (“dr. platnick”), successfully clears both the merits-based hurdle and the public interest hurdle under s 137.1(4)(a) and s 137.1(4)(b), respectively. [4] furthermore, and in order to avoid any misunderstanding, it is important to mention at the outset that a s 137.1 motion is unequivocally not a determinative adjudication of the merits of a claim: pointes protection, at paras. 37, 50, 52 and 71. instead, the implication of the findings that i set out herein is simple: dr. platnick deserves to have his day in court to potentially vindicate his reputation — “a fundamental value in its own right in a democracy”: para. 81. at trial, judicial powers of inquiry are broader, viva voce evidence can be given, and ultimate assessments of credibility can be made nothing in these reasons can, or should, be taken as prejudging the merits of dr. platnick’s underlying defamation claim either in fact or in law simply put, my resolution of this s 137.1 motion means only that dr. platnick’s claim is one that deserves to be adjudicated on the merits, and is not one that ought to be summarily screened out at this early stage. ii background a factual overview [5] the appellant ms. bent is a lawyer and partner at the law firm lerners llp (“lerners”), which is also an appellant before this court. ms. bent is a member and, at the relevant time, was the president-elect of the ontario trial lawyers association (“otla”). the otla is an organization comprised of lawyers, law clerks, and law students who represent persons injured in motor vehicle accidents; it consists of approximately 1,600 members. [6] the respondent, dr. platnick, is a medical doctor of general practice who worked as a family physician from 1988 to 2011. since 1991, he has typically been hired through insurance companies to review other medical specialists’ assessments of persons injured in motor vehicle accidents and to prepare a final report with an ultimate assessment himself — as in this case. [7] dr. platnick has commenced a lawsuit against ms. bent and lerners alleging defamation and damages in the amount of $16.3 million that is the underlying proceeding at issue here, which ms. bent is asking this court to dismiss pursuant to s 137.1 of the cja. [8] of critical importance to these appeals, the following email — sent by ms. bent to a listserv (ie an email listing, the parameters of which i explain in detail later in these reasons) of approximately 670 otla members — is the basis for dr. platnick’s defamation action: subject: sibley alters doctors’ reports date: november 10, 20141 . dear colleagues, 1 dunphy j of the ontario superior court referred to the date of the email as november 14, 2014, in his reasons: 2016 onsc 7340, 136 or (3d) 339. the correct date is november 10, 2014. i am involved in an [a]rbitration on the issue of catastrophic impairment where sibley aka slr assessments did the multi-disciplinary assessments for td insurance last thursday, under cross-examination the ie neurologist, dr. king, testified that large and critically important sections of the report he submitted to sibley had been removed without his knowledge or consent. the sections were very favourable to our client. he never saw the final version of his report which was sent to us and he never signed off on it. he also testified that he never participated in any “consensus meeting” and he never was shown or agreed to the executive summary, prepared by dr. platnick, which was signed by dr. platnick as being the consensus of the entire team. this was not the only report that had been altered. we obtained copies of all the doctor[s’] file[s] and drafts and there was a paper trail from sibley where they rewrote the doctors’ reports to change their conclusion from our client having a catastrophic impairment to our client not having a catastrophic impairment. this was all produced before the arbitration but for some reason the other lawyer didn’t appear to know what was in the file (there were thousands of pages produced) he must have received instructions from the insurance company to shut it down at all costs on thursday night because it offered an obscene amount of money to settle, which our client accepted. i am disappointed that this conduct was not made public by way of a decision but i wanted to alert you, my colleagues, to always get the assessor’s and sibley’s files this is not an isolated example as i had another file where dr. platnick changed the doctor’s decision from a marked to a moderate impairment. [emphasis added.] (ar, vol. iii, at pp. 31-32) [9] as is clear on its face, ms. bent made two statements in her email that specifically mention dr. platnick by name. each of them refers to a different factual matrix, but makes a similar allegation that dr. platnick “altered” reports the first refers to what i will call the “carpenter matter” the second pertains to a different matter, which i will refer to as the “dua matter” i set out the relevant factual predicate for each matter below. (1) carpenter matter, november 2014 [10] in november 2014, ms. bent was acting as counsel in an arbitration with respect to an insurance coverage dispute the crux of that dispute depended on whether ms. bent’s client — dr. carpenter, who had been injured in a motor vehicle accident — had suffered a “catastrophic impairment”. a “catastrophic impairment” is a technical designation which would have entitled dr. carpenter to enhanced medical and other benefits from her insurer. the determination of such a designation is made on the basis of the criteria and guidelines set out in, or incorporated into, the statutory accident benefits schedule — effective september 1, 2010, o reg 34/10, s 1 (“sabs”), under the insurance act, rso 1990, c. i8. [11] to assess whether dr. carpenter should be given a catastrophic impairment designation, the insurer arranged for a series of independent medical examinations by various medical professionals through an assessment company named sibley & associates (“sibley”).2 while the medical professionals who perform such examinations have considerable expertise in their respective fields of practice, they have varying levels of understanding and expertise with regard to the sabs regime. here, none of the medical experts were from or practised in ontario, and the record reveals that they were not familiar with ontario’s sabs regime and its 2 sibley & associates has also been referred to as sibley slr and slr assessments. criteria and classifications for catastrophic impairment designations they were nonetheless retained to conduct their own medical assessments of dr. carpenter and to forward those assessments to sibley. [12] sibley also retained dr. platnick as a “lead physician” in order to prepare a final report for it that would make an ultimate determination of whether dr. carpenter warranted a catastrophic impairment designation dr. platnick, an ontario physician who had previously acted in this role on numerous occasions, had expertise with regard to the sabs — an ontario regulation — and its classifications and calculations relating to catastrophic impairment designations. [13] accordingly, dr. platnick’s report on dr. carpenter’s catastrophic impairment assessment was to be based on the applicable criteria in the sabs. because it was not dr. platnick’s role to examine dr. carpenter himself, nor did he do so, his report was based on the data from the team of medical experts retained by sibley who had actually conducted the individual medical assessments of dr. carpenter as mentioned above, those medical experts forwarded their assessments to sibley, since they had been retained by sibley — they did not correspond with dr. platnick. in turn, sibley provided those medical assessments and expert reports to dr. platnick so that he could prepare his ultimate report to send to sibley. [14] the contents of dr. platnick’s report are important to these appeals he titled his report “catastrophic impairment determination” and began it with the following sentence written in bold: “my calculations detailed below incorporate and consider the findings of all assessors on this cat [catastrophic] assessment team” (ar, vol. iv, at p 187). dr. platnick’s five-page report examined the various criteria in the sabs that were relevant to dr. carpenter’s catastrophic impairment assessment, making extensive reference to the medical assessments done by the specialists retained by sibley and periodically stating his own conclusions under the various criteria: indeed, dr. platnick used the words “i would conclude that” or “i was not able to identify” (p 189 (emphasis added)). on the final page of the report, under the heading “impairment calculation”, dr. platnick wrote that “i complete the following calculation” and then that, based on that calculation, “i would conclude” that dr. carpenter “does not meet the catastrophic level based upon the sabs and utilizing the ocf-19 form”: p 191 (emphasis added). crucial to this case is the fact that, after setting forth his conclusion, dr. platnick wrote that “[i]t is the consensus conclusion of this assessment that [dr. carpenter] does not achieve the catastrophic impairment rating as outlined in the sabs”: p 191 (emphasis added). [15] dr. platnick sent his report to sibley, as he was meant to do. attached to the back of the report was an acknowledgment page, which had a place for the signatures of the four specialists who had assessed dr. carpenter to acknowledge that dr. platnick’s report reflected the “consensus conclusion of this assessment”: p 192. dr. platnick sent the report to sibley without any signatures. as mentioned above, the medical experts who had assessed dr. carpenter had been retained by sibley and were not in contact with dr. platnick at any point in the normal course of events, sibley was supposed to obtain those signatures. [16] sibley did not obtain any signatures and, instead, provided the insurer and ms. bent with a document entitled “catastrophic determination executive summary”: pp. 180-85. the document was identical to dr. platnick’s report, but did not affix the acknowledgement page and had a different title page in due course, ms. bent received a copy of dr. platnick’s original report with the unsigned acknowledgment page, as well as the individual assessments conducted by the specialists. [17] on november 6, 2014, at the arbitration hearing before the financial services commission of ontario, testimony was given by dr. king, one of the medical experts retained by sibley who had conducted the neurological assessment of dr. carpenter. of relevance, dr. king testified on cross-examination that portions of his final assessment report had been omitted, without his knowledge or consent, from dr. platnick’s final report, that he had not seen or signed dr. platnick’s final report, and that he had never been “part of [a] consensus opinion”: ar, vol. v, at p 35. [18] on november 7, 2014, the arbitration involving dr. carpenter was settled the terms of the settlement involved dr. carpenter receiving a catastrophic impairment designation, a reinstatement of benefits, and payments of past medical and rehabilitative expenses with interest the insurer also agreed to indemnify dr. carpenter in full for fees and disbursements. [19] on november 10, 2014, ms. bent sent the alleged defamatory email through the otla listserv the foregoing factual context is particularly crucial to the following allegation made by ms. bent in her email: [dr. king] also testified that he never participated in any “consensus meeting” and he never was shown or agreed to the executive summary, prepared by dr. platnick, which was signed by dr. platnick as being the consensus of the entire team. (2) dua matter, november 2011 [20] as i mentioned above, ms. bent’s email of november 10, 2014 to the otla listserv also made reference to another matter, which had taken place in november 2011, three years before she sent the email. [21] in that matter, much like the carpenter matter, dr. platnick had been retained to write a final “catastrophic determination” report on whether a victim of a motor vehicle accident should be given a catastrophic impairment designation. [22] dr. varinder dua was one of the medical specialists retained to conduct an assessment of the victim as with the carpenter matter, dr. platnick’s ultimate report was to be informed by dr. dua’s assessment dr. dua’s report found that “[o]verall, [victim] ha[d] moderate impairment (class 4)” and accordingly that a catastrophic impairment designation was warranted: ar, vol. v, at p 214. [23] i note here that it has been pointed out to this court, and it is not disputed, that “moderate impairment” carries a rating of “class 3”, which does not constitute a catastrophic impairment designation. a “class 4” rating corresponds to a “marked impairment” and does constitute a catastrophic impairment designation. therefore, dr. dua’s assessment of “moderate impairment (class 4)” was, by definition, internally contradictory. [24] dr. dua issued a second version of the report in which she changed the sabs classification to “moderate impairment (class 3)”, which meant that a catastrophic impairment designation was not warranted even though the second report was prepared after the initial report, dr. dua gave it the same date as her first report. [25] importantly, dr. platnick’s final report stated that “dr. dua rated [victim] overall at moderate impairment (class 3)”, which meant that a catastrophic impairment designation was not warranted: ar, vol. v, at p 219 in this sense, dr. platnick’s final report appeared to be consistent with the conclusion in dr. dua’s second report, and it made no reference to the existence of the first version of the report. [26] ms. bent, who was acting in the matter on behalf of the victim, was served only with a copy of dr. dua’s first report and dr. platnick’s final report, which ms. bent believed to display a discrepancy. she had no reason to know of a second version of dr. dua’s report and did not take steps to investigate the discrepancy. [27] the parties do not dispute that dr. platnick communicated with dr. dua after she submitted her first report the parties also do not dispute that dr. dua prepared a second version of the report after dr. platnick spoke with her. what is in dispute is what caused dr. dua to change her assessment and prepare a second report. dr. platnick argues that, at the behest of the insurance assessment company (known as the “vendor company”), which was seeking clarification, he pointed out the internal inconsistency to dr. dua, and dr. dua did not so much change her assessment as clarify what she had really meant, of her own volition according to ms. bent, however, dr. platnick “changed the doctor’s decision from a marked to a moderate impairment” through inappropriate persuasion or otherwise. [28] the foregoing took place in november 2011 and provides an important factual context in considering the following excerpt from ms. bent’s november 2014 email making reference to that incident: this is not an isolated example as i had another file where dr. platnick changed the doctor’s decision from a marked to a moderate impairment. (3) leak and republication [29] although ms. bent’s email was sent only to the otla listserv, the email was eventually leaked anonymously by a member of the otla despite a confidentiality undertaking required by the listserv. [30] as a result, on december 29, 2014, an article was published in insurance business canada magazine, which reproduced ms. bent’s email in its entirety the article was titled “medical files ‘routinely altered’ to suit insurers, claims fair”, and in reproducing ms. bent’s email in full, referred to “testimony from maia l. bent, a partner at the law firm of lerners”: ar, vol. xi, at pp. 28-30. [31] dr. platnick served kmi publishing and events ltd. (“kmi”), the owners of insurance business canada, with a libel notice on january 22, 2015. that claim is not at issue before this court, but nonetheless shares part of its factual matrix with this case insofar as the issue of republication is concerned. (4) proceeding against the appellants [32] after his requests to ms. bent for an apology went unanswered, dr. platnick commenced a lawsuit in defamation against both ms. bent and lerners on january 27, 2015. [33] after having filed a statement of defence, ms. bent filed a motion under s 137.1 of the cja to dismiss dr. platnick’s lawsuit in defamation against her. lerners also filed a statement of defence, but it did not file, for its own part, a s 137.1 motion. however, as the court of appeal explained, it is understood that if ms. bent’s motion succeeds, then the action should also be dismissed against lerners. the merits of ms. bent’s s 137.1 motion are before this court. b procedural history (1) ontario superior court of justice (dunphy j.), 2016 onsc 7340, 136 or (3d) 339 [34] the motion judge, dunphy j of the ontario superior court, allowed ms. bent’s s 137.1 motion and dismissed dr. platnick’s defamation proceeding. [35] dunphy j found that the email communication in question related to a matter of public interest within the meaning of s 137.1(3) but that dr. platnick had been unable to discharge his burden under s 137.1(4): paras. 61-79. [36] while dunphy j declined to determine whether dr. platnick’s claim had substantial merit under s 137.1(4)(a)(i), he found under s 137.1(4)(a)(ii) that there was “credible and compelling” evidence that ms. bent’s defences of justification and qualified privilege were “reasonably likely . . . [to] succeed”: paras. 93-118. dunphy j added that he was not satisfied that the public interest in permitting dr. platnick’s defamation suit to proceed outweighed the public interest in protecting ms. bent’s expression under s 137.1(4)(b): paras. 119-35. (2) court of appeal for ontario (doherty, brown and huscroft jja), 2018 onca 687, 426 dlr (4th) 60 [37] doherty ja, writing for a unanimous court of appeal, set aside the motion judge’s determination, dismissed ms. bent’s s 137.1 motion, and remitted dr. platnick’s defamation claim to the superior court for consideration: para. 127. [38] doherty ja agreed with the motion judge’s assessment under s 137.1(3) that the email communication related to a matter of public interest however, he found that the motion judge had erred in his assessment of both s 137.1(4)(a) and s 137.1(4)(b): para. 4. [39] with respect to substantial merit, doherty j.a had “no difficulty concluding that there [were] reasonable grounds to believe” that dr. platnick’s claim had substantial merit under s 137.1(4)(a)(i), as ms. bent’s “defence to the claim is not that her comments were not potentially defamatory, but rather that they were true or protected by privilege”: paras. 53-54 with respect to s 137.1(4)(a)(ii), doherty j.a found that there were grounds to believe that neither defence would succeed and concluded that dr. platnick had met his burden of demonstrating “no valid defence”: paras. 56-93. more specifically, doherty ja found that the defence of justification was not valid because the sting, or the main thrust, of the two statements was not substantially true and that the defence of qualified privilege was not valid because the second statement either “was made maliciously or with reckless disregard for the truth, or because it was not appropriate to the legitimate purpose of the occasion attracting the privilege”: paras. 73, 84 and 90 finally, the court of appeal was satisfied that the potential harm to dr. platnick outweighed the public interest in protecting ms. bent’s expression because this case bore none of the indicia of a slapp3 and because there was sufficient harm attributable to the initial publication irrespective of republication: paras. 95-110. c motion to adduce fresh evidence [40] prior to the hearing of these appeals, dr. platnick sought this court’s leave to adduce fresh evidence pursuant to s 62(3) of the supreme court act, rsc. 1985, c. s-26 and rule 47 of the rules of the supreme court of canada, sor/2002- 156. the motion was deferred to the panel hearing the appeals. dr. platnick’s motion contained the following evidence for which he sought admission for this court’s consideration in these appeals. [41] exhibit b (the “dua letter”) is a letter from dr. dua bolstering dr. platnick’s evidence that the allegation that he “changed” her report is false: motion to adduce fresh evidence, at pp. 37-38. specifically, dr. dua explains in her letter that dr. platnick called her to identify areas of concern that “required clarification”: p 37 she says that she “corrected the typographical error from ‘class 4’ to ‘class 3’” of her own accord and that “at no time did dr. platnick pressure me to change my report nor did he conduct himself in any inappropriate fashion”: pp. 37-38 (emphasis in original). dr. dua states pointedly that “[t]o suggest that dr. platnick changed my report is simply untrue further, to characterize the 3 strategic lawsuit against public participation. events in question as an attempt by dr. platnick to manipulate the evidence is also completely inaccurate”: p 38. [42] exhibit g contains excerpts from an examination for discovery of dr. king in a parallel proceeding in which dr. king admitted that he had been mistaken when he said that parts of his report had been removed without his knowledge and consent in the carpenter matter. [43] exhibit h is dr. platnick’s pleadings in a parallel litigation between him and dr. carpenter. [44] exhibit k is dr. platnick’s proposed amended statement of claim for the underlying proceeding in this case. [45] exhibit l is an excerpt from kmi’s statement of defence in the parallel defamation proceeding commenced by dr. platnick against kmi. approximately one week after ms. bent’s cross-examination on this s 137.1 motion, kmi delivered its statement of defence, in which it pleaded that prior to publishing an article that reproduced ms. bent’s email of november 10, 2014, it had interviewed ms. bent, who had authorized republication. [46] exhibits n and r (the “kmi letters”) are letters from counsel for the kmi defendants to dr. platnick’s counsel attesting to a telephone conversation that took place between ms. bent and donald horne, the associate editor of insurance business canada magazine, after the leak regarding a potential interview for publication in those letters, the following information is stipulated by kmi: (i) “ms. bent did not object to or have any concerns” about the republication of her email; (ii) ms. bent did not discourage the republication, nor did she inform kmi that her email had been published on a private otla listserv and that any leak was a serious professional and ethical breach of the terms and conditions of that listserv; (iii) had kmi been aware of the aforesaid, it would not have proceeded with the republication; (iv) since ms. bent raised no objections or concerns, kmi believed it could proceed with the republication: motion to adduce fresh evidence, at p 156. [47] prior to the hearing of these appeals, dr. platnick also sought leave to update his fresh evidence motion in particular, he sought leave to adduce evidence that the parallel carpenter litigation had been abandoned by dr. carpenter with no costs against him since dr. platnick’s initial motion to adduce fresh evidence was deferred to the panel hearing the appeals, the decision whether to allow dr. platnick to update that fresh evidence was also deferred to the panel hearing the appeals. iii analysis [48] in order to properly assess ms. bent’s s 137.1 motion, it is first necessary to evaluate dr. platnick’s motion to adduce fresh evidence. indeed, the determination of the latter impacts the evidentiary record that ultimately informs the analysis of the s 137.1 motion although i would admit part of dr. platnick’s fresh evidence, it is important to clarify that, just as a s 137.1 motion is not a determinative adjudication of the merits of a claim, my determination on admissibility or exclusion here does not bear on the evidence’s ultimate admissibility at trial — in other words, my conclusions with respect to dr. platnick’s motion to adduce fresh evidence are limited to considering admissibility in the context of this s 137.1 motion. a motion to adduce fresh evidence [49] this court has relied on and affirmed the test from palmer v. the queen, [1980] 1 scr 759, at p 775, as the proper test for assessing the admissibility of fresh evidence on appeal: see r.p v rc, 2011 scc 65, [2011] 3 scr 819, at para. 50; may v ferndale institution, 2005 scc 82, [2005] 3 scr 809, at para. 107; united states of america v. shulman, 2001 scc 21, [2001] 1 scr 616, at paras. 43-44; public school boards’ assn. of alberta v. alberta (attorney general), 2000 scc 2, [2000] 1 scr 44; r v. warsing, [1998] 3 scr 579. [50] for fresh evidence to be admitted, the palmer test requires consideration of the following four factors: (1) the evidence should generally not be admitted if, by due diligence, it could have been adduced at trial provided that this general principle will not be applied as strictly in a criminal case as in civil cases . (2) the evidence must be relevant in the sense that it bears upon a decisive or potentially decisive issue in the trial. (3) the evidence must be credible in the sense that it is reasonably capable of belief, and (4) it must be such that if believed it could reasonably, when taken with the other evidence adduced at trial, be expected to have affected the result. [p 775] [51] in pointes protection, this court expressly contemplates the “potentiality of future evidence arising”: para. 37. this is based on the expedited nature of s 137.1 motions, which are required to be heard in a statutorily imposed short time frame. that is exemplified in this case, where dr. platnick had to submit his evidentiary record within 25 days after the notice of motion was filed. in this sense, as recognized in pointes protection, s 137.1 motions are unlike summary judgment motions, where parties are expected to put their best foot forward; in other words, on a s 137.1 motion, it is acknowledged that parties are under a mandated time constraint and are consequently limited in the evidentiary record they can put forward. [52] this does not, however, give parties carte blanche to file motions to adduce fresh evidence palmer must be adhered to, and for this reason, as i note below, i would not admit all of the fresh evidence it is important to note here, however, that this case is a transitional one: the considerable uncertainty surrounding s 137.1 motions — due to a lack of judicial guidance with respect to both the test for withstanding a s 137.1 motion, as well as the nature or comprehensiveness of the evidence required on a such a motion — militates in favour of granting this particular motion to adduce fresh evidence in part. [53] accordingly, i would admit both the dua letter (exhibit b) and the kmi letters (exhibits n and r), and i would decline to admit the rest of the evidence that dr platnick included with his motion below, i briefly explain why i would specifically admit the dua letter and the kmi letters in light of palmer. i find that the other evidence is either not relevant to the decisive issues in these appeals or is non-probative; therefore, i need not elaborate any further on its exclusion. (1) due diligence [54] the dua letter could not have been adduced at an earlier time and is not being submitted now as a result of a lack of due diligence. dr. platnick’s evidentiary record was filed in may 2016. the dua letter is dated november 15, 2017 and was received on november 20, 2017, well after the initial hearing on the motion, and five months after the oral argument at the court of appeal further, dr. platnick’s affidavit (dated may 20, 2016) concerning the s 137.1 motion demonstrates his due diligence in trying to obtain this evidence earlier. according to that affidavit, dr. dua did not respond to his telephone messages until may 17, 2016 while this allowed dr. platnick to enter dr. dua’s final report in the record at the eleventh hour, it was an insufficient amount of time to obtain a letter from dr. dua herself akin to the one submitted to this court. [55] likewise, the kmi letters could not have been adduced at an earlier time and are not being submitted now as a result of a lack of due diligence the letters were exchanged well after the hearing of the s 137.1 motion which took place on june 27, 2016 — indeed, the letters from kmi are dated august 30, 2016, and september 20, 2016 of course, the admissibility of the letters does not depend merely on when they came into dr. platnick’s possession, but rather, depends on whether they could have been obtained prior to the hearing as a result of due diligence. in my view, they could not have been, for the reasons i explain below. [56] in her statement of defence, ms. bent denied having ever given an interview to kmi’s magazine thus, dr. platnick had no foundation for cross- examining her further on the subject on june 6, 2016 following ms. bent’s cross- examination, however, kmi filed its statement of defence on june 13, 2016, in which it stipulated that ms. bent had in fact given an interview to its magazine in some capacity. with this newly conflicting evidence, dr. platnick pursued the matter further through prompt correspondence with kmi (i.e due diligence) it was that correspondence that finally gave rise to the kmi letters. [57] this state of affairs belies the motion judge’s concluding observation that dr. platnick offered no “reasonable explanation for the failure to place” the kmi letters “before the court prior to conducting his cross-examination of ms. bent”: platnick v. bent (no. 2), 2016 onsc 7474, at para. 71 (canlii). this constitutes an error in principle on the part of the motion judge. [58] although dr. platnick did not mention the reference to the interview in kmi’s statement of defence at the hearing before the motion judge on june 27, 2016, the record reveals that dr. platnick’s counsel was out of the country from june 19 until june 25, 2016, and had asked repeatedly for an adjournment of the hearing on account of his unavailability on those crucial dates immediately in advance of the hearing (as well as on other grounds): see platnick v. bent (no. 2), at paras. 3 and 6; motion to adduce fresh evidence, at pp. 22-23. thus, i am not willing to hold this against dr. platnick. [59] dr. platnick had only 25 days to put forward his record, yet the motion judge faulted him for not adducing this evidence earlier because, according to the judge, dr. platnick “knew a ‘showdown’ was imminent when the plaintiff announced [an] intention to bring summary judgment proceedings in january”: platnick v. bent (no. 2), at para. 40 i note immediately that the motion judge erred here, as it was ms. bent, the defendant, who announced an intention to bring a summary judgment motion. regardless, the point is still not valid. a summary judgment motion involves due process and procedural protections on which dr. platnick may have relied, and which are unavailable on s 137.1 motions this court makes it clear in pointes protection that s 137.1 motions do not have the evidentiary protections associated with summary judgment motions moreover, the motion judge’s evidentiary expectation was commensurate with requiring information that might only have been able to be elicited through examinations for discovery, such as rule 31.10 motions (discovery of non-parties) or rule 30.10 motions (production from non-parties) of the rules of civil procedure, rro 1990, reg. 194, but examinations for discovery are also necessarily unavailable on expedited s 137.1 motions. [60] to the extent that the motion judge’s findings were inconsistent with the foregoing, then they were in error it must not be forgotten that the due diligence factor specifically is “not a rigid one” (kuczera (re), 2018 onca 322, 58 cbr. (6th) 227, at para. 16) and has been held to be a “practical concept” (calaheson v. gift lake metis settlement, 2016 abca 185, 38 alta. lr (6th) 30, at para. 14) that is “context sensitive” (r v 1275729 ontario inc (2005), 205 oac 359, at para. 29; see also elliott v sagl, 2019 onsc 2490, at paras. 36-38 (canlii); d. j. m. brown, with the assistance of d. fairlie, civil appeals (loose-leaf), at pp. 10- 19 to 10-21) as i discussed above, dr. platnick had to assemble his motion record within 25 days at a time when there was significant ambiguity surrounding s 137.1 motions due to a lack of judicial guidance on the standard that must be met, as well as the nature or comprehensiveness of the record that must be filed, in order to withstand such a motion. this factors into my assessment. [61] in light of the above, i am of the view that both the dua letter and the kmi letters could not have been adduced at an earlier time and are not being adduced now as a result of a lack of due diligence. (2) relevance [62] all three letters are eminently relevant to the case at bar. [63] the dua letter bears directly upon the defence of justification and whether that defence is valid. it also bears on whether ms. bent was reckless as to the allegation she made, insofar as it speaks to her failure to investigate an incident that had occurred three years earlier this bears on ms. bent’s defence of qualified privilege accordingly, the dua letter is directly relevant to the s 137.1(4)(a)(ii) inquiry. [64] similarly, the kmi letters bear directly upon the defence of qualified privilege and whether that defence is undermined by the fact that ms. bent authorized the republication of her allegations further, the kmi letters bear on whether ms. bent can properly be held liable for the harm caused by republication by virtue of its foreseeability or her authorization, under the harm analysis required by s 1371(4)(b). (3) credibility [65] the letters are reasonably capable of belief and sufficient for consideration at what is a preliminary screening of dr. platnick’s claim. this does not preclude ms. bent, however, from testing this evidence at trial, for example through cross-examination, as the ultimate determination of credibility is deferred to trial on a s 137.1 motion: pointes protection, at para. 52. [66] this court has agreed with the proposition that, on a motion to adduce fresh evidence, an assessment of credibility is to be carried out against the whole background of the case and is not restricted to the motion itself; in other words, evidence may be credible in the sense that it is reasonably capable of belief when viewed in the context of other evidence relevant to that issue: r v. stolar, [1988] 1 scr 480; warsing, at para. 52; r v. moucho, 2019 onsc 3463, 53 mvr (7th) 131, at para. 36. [67] that is the case here, as the dua letter and the kmi letters bolster a pre- existing predicate of facts, rather than raise the risk of manufacturing a new predicate not previously under consideration more specifically, what i mean is that the dua letter confirms dr. platnick’s narrative that he never “changed” dr. dua’s report but only communicated with dr. dua to point out the internal discrepancy in her report. likewise, the kmi letters help to confirm dr. platnick’s allegation that ms. bent gave an interview to insurance business canada and thereby authorized republication. [68] lastly, “there is nothing to indicate that [this evidence] is not reasonably capable of belief, even though it was prepared at the respondent’s request”: r v. lévesque, 2000 scc 47, [2000] 2 scr 487, at para. 43. (4) probative value [69] if believed, the letters could reasonably, when taken with the other evidence adduced, be expected to have affected the result this is clear as they all relate directly to, and even contradict, the motion judge’s findings further, they bolster the evidentiary record, such that the “basis in the record and the law” that dr. platnick must establish in order to succeed against a s 137.1 motion becomes sufficiently legally tenable and reasonably capable of belief. [70] for example, the dua letter is highly probative the motion judge characterized dr. platnick’s call to dr. dua as an inappropriate “intervention” (sup. ct. reasons, at paras. 44 and 111), saying that dr. platnick “succeeded in persuading [dr. dua] to produce an amended ‘final’ report” (para. 22 (emphasis added)). therefore, the motion judge found that ms. bent’s allegation that dr. platnick had “changed” dr. dua’s decision from a marked impairment to a moderate one was substantially true and that the defence of justification was valid under s 1371(4)(a)(ii). however, the dua letter directly contradicts this finding: dr. dua says that dr. platnick called her seeking “clarification” and that she advised him that she had made a “typographical error” in fact, dr. dua expressly states that dr. platnick did not “pressure” her, “[n]or did he conduct himself in any inappropriate fashion”. while the motion judge had the different reports before him, they showed only that a change had in fact been made. however, the reports did not indicate why dr. dua had changed her assessment. the dua letter illuminates why — while the motion judge characterized dr. platnick’s actions as improper persuasion, the dua letter, written by the person who was supposedly the victim of that persuasion, says exactly the opposite thus, the dua letter, if believed, is highly probative regarding whether dr. platnick will be able to meet his burden of showing that there are grounds to believe that ms. bent’s defence of justification is not valid. [71] likewise, the kmi letters are highly probative. the motion judge found that dr. platnick’s allegation that ms. bent had given an interview “was supported by no evidence whatsoever and appears on its face to be manifestly untrue”: sup ct. reasons, at paras. 24-25 this was based on ms. bent’s statement of defence, in which she “denie[d] providing an interview to insurance business [canada] in respect of the confidential communication and/or authorizing the publication of the confidential communication to donald horne for an article”: ar, vol. ii, at p 22. the kmi letters directly contradict this evidence and bolster the allegation that republication was either implicitly authorized by ms. bent or was reasonably foreseeable to her given this point, she could properly be held liable for republication this is dispositive of the issues of whether ms. bent’s defence of qualified privilege is undermined, rendering the defence not “valid���, for the purposes of s 137.1(4)(a)(ii), and of whether the harm suffered by dr. platnick was suffered “as a result” of ms. bent’s expression under s 1371(4)(b). (5) conclusion on the motion to adduce fresh evidence [72] before concluding, i hasten to clarify that the motion judge’s assessment of dr. platnick’s fresh evidence in platnick v bent (no. 2) (his decision addressing the admissibility of some of this evidence) is not entitled to deference here quite simply, the motion judge decided the motion for fresh evidence on the basis of an incorrect understanding of the nature of a s 137.1 motion, as explained by this court in pointes protection. accordingly, to the extent that his assessment of the evidence was dependent on an incorrect understanding of s 137.1, it is not entitled to deference. even if it were, however, as i indicated above, his assessment was, with respect, in error. [73] thus, for all the foregoing reasons, i would admit the dua letter and the kmi letters, as all of them satisfy the palmer criteria for granting a motion to adduce fresh evidence. i will discuss these pieces of evidence at greater length in the reasons that follow. b. section 137.1 motion [74] section 137.1 of the cja is intended “to function as a mechanism to screen out lawsuits that unduly limit expression on matters of public interest through the identification and pre-trial dismissal of such actions”: pointes protection, at para. 16. however, in addition to protecting expression on matters of public interest, s 137.1 must also “ensur[e] that a plaintiff with a legitimate claim is not unduly deprived of the opportunity to pursue it”: para. 46. applying the framework that this court unanimously adopts in pointes protection, i ultimately reach the same conclusion as the court of appeal for ontario: ms. bent’s s 137.1 motion should be dismissed and dr. platnick’s defamation claim should be allowed to proceed. [75] the relevant portions of s 137.1 are reproduced for convenience below: (3) on motion by a person against whom a proceeding is brought, a judge shall, subject to subsection (4), dismiss the proceeding against the person if the person satisfies the judge that the proceeding arises from an expression made by the person that relates to a matter of public interest. (4) a judge shall not dismiss a proceeding under subsection (3) if the responding party satisfies the judge that, (a) there are grounds to believe that, (i) the proceeding has substantial merit, and (ii) the moving party has no valid defence in the proceeding; and (b) the harm likely to be or have been suffered by the responding party as a result of the moving party’s expression is sufficiently serious that the public interest in permitting the proceeding to continue outweighs the public interest in protecting that expression. [76] as i explain in pointes protection, at para. 18: in brief, s 137.1 places an initial burden on the moving party — the defendant in a lawsuit — to satisfy the judge that the proceeding arises from an expression relating to a matter of public interest once that showing is made, the burden shifts to the responding party — the plaintiff — to satisfy the motion judge that there are grounds to believe the proceeding has substantial merit and the moving party has no valid defence, and that the public interest in permitting the proceeding to continue outweighs the public interest in protecting the expression. if the responding party cannot satisfy the motion judge that it has met its burden, then the s 137.1 motion will be granted and the underlying proceeding will be consequently dismissed it is important to recognize that the final weighing exercise under s 137.1(4)(b) is the fundamental crux of the analysis: as noted repeatedly above, the apr [anti-slapp advisory panel: report to the attorney general] and the legislative debates emphasized balancing and proportionality between the public interest in allowing meritorious lawsuits to proceed and the public interest interest. in protecting expression on matters of public section 137.1(4)(b) is intended to optimize that balance. [77] a motion judge’s determination on a s 137.1 motion will typically be entitled to deference upon appeal, absent reviewable error. here, the motion judge’s initial determination of ms. bent’s s 137.1 motion is entitled to no deference. this is on account of the fact that the motion judge committed three broad errors: he applied the wrong legal test on a s 137.1 motion, misconstrued the law on defamation and its defences, and misapprehended the evidence. accordingly, as in pointes protection, i proceed on a standard of correctness unless the motion judge’s findings are not tainted by such errors: para. 97; housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr. 235, at paras. 8 and 36. (1) section 137.1(3) — threshold burden [78] ms. bent’s email communication constitutes an expression that relates to a matter of public interest, and dr. platnick’s defamation proceeding arises from that expression therefore, i am in agreement with the motion judge and the court of appeal that ms. bent has met her threshold burden under s 1371(3). [79] first, ms. bent’s email is captured by the statutory definition of “expression” found in s 137.1(2): “[i]n this section, ‘expression’ means any communication, regardless of whether it is made verbally or non-verbally, whether it is made publicly or privately, and whether or not it is directed at a person or entity”. as i say in pointes protection, this is an “expansiv[e]” definition: para. 25. section 137.1(2) contemplates any communication, even if it is non-verbal, and even if it is made privately. ms. bent’s email falls within this statutory definition. [80] second, the underlying proceeding clearly “arises from” that expression, since ms. bent’s email is the foundation for dr. platnick’s defamation proceeding. as in pointes protection, there is a “clear nexus” here between the proceeding and the expression: para. 102. [81] the only real question for consideration is whether ms. bent’s email relates to a matter of public interest. here, i am of the view that it does. as stated in pointes protection, this court favours a “broad and liberal interpretation” of public interest: para. 26. [82] in a narrow sense, ms. bent’s email is ostensibly about potential professional misconduct in insurance arbitrations and about ensuring that her otla colleagues “get the assessor’s and sibley’s files”. [83] in a broader sense, however, ms. bent’s email raises concerns regarding the truthfulness, reliability, and integrity of medical reports filed on behalf of insurers in the arbitration process. in turn, her email raises concerns regarding the integrity of the arbitration process itself and the proper administration of justice writ large. further, the email is directed at a not insignificant number of individuals, who, more importantly, have a special interest in exactly that, as part of their broader mandate as members of the otla to steadfastly represent victims of motor vehicle accidents, a public interest in itself. [84] whether ms. bent’s allegations or concerns are valid or not is beside the point, as “there is no qualitative assessment of the expression at this stage”: pointes protection, at para. 28. in effect, an expression may very well be defamatory in tort, yet still relate to a matter of public interest for the purposes of s 1371(3). [85] therefore, i am satisfied on a balance of probabilities that ms. bent’s email constitutes an expression that relates to a matter of public interest and that dr. platnick’s defamation proceeding arises from that expression. (2) section 137.1(4)(a) — merits-based hurdle [86] since ms. bent has met her burden on the threshold question, the burden now shifts to dr. platnick to show that there are grounds to believe that his defamation proceeding has substantial merit and that ms. bent has no valid defence to it. [87] in pointes protection, this court clarifies the fact that unlike s 137.1(3), which requires a showing on a balance of probabilities, s 137.1(4)(a) expressly contemplates a “grounds to believe” standard instead: para. 35. this requires a basis in the record and the law — taking into account the stage of the litigation — for finding that the underlying proceeding has substantial merit and that there is no valid defence: para. 39. [88] i elaborate here that, in effect, this means that any basis in the record and the law will be sufficient. by definition, “a basis” will exist if there is a single basis in the record and the law to support a finding of substantial merit and the absence of a valid defence. that basis must of course be legally tenable and reasonably capable of belief. but the “crux of the inquiry” is found, after all, in s 137.1(4)(b), which also serves as a “robust backstop” for protecting freedom of expression: pointes protection, at paras. 48 and 53. [89] the motion judge did not have the benefit of this court’s reasons in pointes protection, and therefore erred in law by imposing on dr. platnick a higher standard of “compelling and credible information” in his s 137.1(4)(a)(ii) analysis of whether there was no valid defence: sup ct reasons, at para. 3 as i mentioned above, the motion judge’s determinations are therefore not entitled to deference. (a) section 137.1(4)(a)(i) — substantial merit [90] in pointes protection, this court defined “substantial merit” as a “real prospect of success — in other words, a prospect of success that, while not amounting to a demonstrated likelihood of success, tends to weigh more in favour of the plaintiff”: para. 49. [91] i am of the view that dr. platnick’s defamation proceeding has substantial merit. [92] defamation is governed by a well-articulated test requiring that three criteria be met: 1 the words complained of were published, meaning that they were communicated to at least one person other than the plaintiff; 2 the words complained of referred to the plaintiff; and 3 the impugned words were defamatory, in the sense that they would tend to lower the plaintiff’s reputation in the eyes of a reasonable person. (see torstar, at para. 28; see also pa. downard, the law of libel in canada (4th ed. 2018), at §1.2 to 114) [93] all three of these criteria are easily satisfied in the case at bar. [94] first, the words complained of were published. ms. bent wrote an email and sent it to 670 otla members. further, the words were arguably republished (in a legal sense) when insurance business canada published its article containing ms. bent’s email i acknowledge that republication is a wholly separate issue in order to give that issue its due weight, it is more appropriate to discuss republication at a point where it is more dispositive of a critical issue; accordingly, i will discuss republication comprehensively when i assess the harm suffered by dr. platnick under s 1371(4)(b). here, however, it is unnecessary to discuss republication, as an initial publication is sufficient to make out a defamation claim and that is so in light of ms. bent’s email. [95] second, the words complained of explicitly refer to dr. platnick as i highlighted in the factual overview earlier, dr. platnick is specifically mentioned three times by name in ms. bent’s email. for convenience, i reproduce the statements in question below, as they are the statements that serve as the foundation for dr. platnick’s proceeding and these appeals: he also testified that he never participated in any “consensus meeting” and he never was shown or agreed to the executive summary, prepared by dr. platnick, which was signed by dr. platnick as being the consensus of the entire team. this is not an isolated example as i had another file where dr. platnick changed the doctor’s decision from a marked to a moderate impairment. [96] lastly, the words complained of were defamatory, in the sense that they would tend to lower dr. platnick’s reputation in the eyes of a reasonable person. here, there is evidence of actual reputational damage to dr. platnick, which is not even necessary at this stage, given that “actual harm to reputation is not required to establish defamation”; instead, there must be “a realistic threat that the statement, in its full context, would reduce a reasonable person’s opinion of the plaintiff”: wic radio ltd v. simpson, 2008 scc 40, [2008] 2 scr 420, at para. 78. further, the “plaintiff is not required to show that the defendant intended to do harm, or even that the defendant was careless. the tort is thus one of strict liability”: torstar, at para. 28. [97] ms. bent’s words cast aspersions on dr. platnick and allege professional misconduct on his part — she does not seem to dispute this in hill v church of scientology of toronto, [1995] 2 scr 1130, at para. 118, this court remarked specifically on the “particular significance reputation has for a lawyer”, noting that it is of “paramount importance” and “the cornerstone of a lawyer’s professional life”. i see no principled reason why the legal profession is more deserving of reputational protection than the medical profession, as they are both comprised of professionals who rely on their individual expertise to succeed. indeed, in botiuk, at para. 92, this court suggested as much: “it should be recognized that these observations [regarding the legal profession] will be equally applicable to other professions and callings.” thus, ms. bent’s allegations of professional misconduct must be taken especially seriously by all accounts, an allegation of professional misconduct would tend to lower dr. platnick’s reputation in the eyes of a reasonable person. [98] this is buttressed even further by evidence that within weeks of the impugned email, dr. platnick was receiving “mass cancellations”: ar, vol. vi, at p 15 he alleges a direct financial impact of $578,949 as a result, and has filed an accountant’s report supporting that figure, which was generated in light of his previous earnings and the “blacklist” process that occurred after the publication of the defamatory words: p 17 as i mentioned above, specific proof of harm is not necessary to establish a defamation claim, so i leave a more extensive analysis of the harm suffered by dr. platnick for consideration under s 137.1(4)(b) where it is better suited, as the inquiry there depends on whether the harm is sufficiently serious to allow the proceeding to continue. [99] for now, the foregoing is sufficient to show that the third criterion for a defamation claim is met: the impugned words were defamatory in the sense that they would tend to lower dr. platnick’s reputation in the eyes of a reasonable person. [100] ultimately, dr. platnick’s claim quite clearly satisfies the three criteria for making out a claim for defamation. his claim is legally tenable and supported by evidence that is reasonably capable of belief, such that it can be said to have a real prospect of success. thus, there are grounds to believe that dr. platnick’s defamation claim has substantial merit under s 1371(4)(a)(i). (b) section 137.1(4)(a)(ii) — no valid defence [101] section 137.1(4)(a)(ii) requires dr. platnick to show that there are “grounds to believe” that ms. bent has “no valid defence” to his defamation proceeding as this court states in pointes protection, at para. 60, this inquiry “[m]irror[s]” the one under s 137.1(4)(a)(i): in other words, dr. platnick must show that there are grounds to believe that ms. bent’s defences have “no real prospect of success” in effect, “substantial merit” and “no valid defence” are “constituent parts of an overall assessment of the prospect of success of the underlying claim”: para. 59. [102] this makes sense because it reflects how defamation actions, like the one here, are typically litigated at trial, the plaintiff must first make a prima facie showing of defamation. this is what “substantial merit” captures: pointes protection, at para. 59 the burden then shifts to the defendant to advance a defence to escape liability: torstar, at paras. 28-29 this is what “no valid defence” captures: pointes protection, at para. 59. [103] accordingly, as this court sets out in pointes protection, at para. 56, s 137.1(4)(a)(ii) “operates as a de facto burden-shifting provision”: the defendant must first put in play the defences it intends to present, and then the burden effectively shifts to the plaintiff, who bears the statutory burden this calls for an assessment of whether there are “grounds to believe” that ms. bent has “no valid defence”. dr. platnick is, in effect, required to show that there is a basis in the record and the law — taking into account the stage of the proceeding — to support a finding that the defences ms. bent has put in play do not tend to weigh more in her favour. the logical syllogism is clear: (i) dr. platnick must show that there are grounds to believe that ms. bent’s defences have no real prospect of success (pointes protection, at para. 60); (ii) this requires a showing that there are grounds to believe that the defences do not tend to weigh more in favour of ms. bent (para. 49); (iii) in light of the definition of “grounds to believe”, this means that there must be a basis in the record and the law — taking into account the stage of the proceeding — to support a finding that the defences do not tend to weigh more in favour of ms. bent (para. 39). [104] ms. bent has appropriately “put in play” the defences of justification and qualified privilege through her statement of defence: pointes protection, at paras. 56-57 i acknowledge that she also raised the defences of responsible communication and fair comment in her statement of defence. however, she seems to have since abandoned those defences, as they were not argued before this court. accordingly, i will consider only the defences of justification and qualified privilege that ms. bent has put in play, which i also take to be her two strongest defences. [105] i am of the view that there are grounds to believe that neither of these defences is valid. in other words, i am of the view that there is a basis in the record and the law, taking into account the stage of the proceeding, to support a finding that the defences do not tend to weigh more in favour of ms. bent, acknowledging that the burden is on dr. platnick to make this showing. [106] i proceed below to analyze the defences of justification and qualified privilege, respectively, and to discuss why there are grounds to believe that they are not valid. before doing so, i wish to make clear that any conclusion i reach or finding i make concerning ms. bent’s defences is expressly limited to this s 137.1 motion. (i) justification [107] once a prima facie showing of defamation has been made, the words complained of are presumed to be false: torstar, at para. 28 to succeed on the defence of justification, “a defendant must adduce evidence showing that the statement was substantially true”: para. 33. the burden on the defendant is to prove the substantial truth of the ‘“sting’, or main thrust, of the defamation”: downard, at §1.6 (footnote omitted). in other words, “[t]he defence of justification will fail if the publication in issue is shown to have contained only accurate facts but the sting of the libel is not shown to be true”: downard, at §64. [108] of particular importance here is the fact that partial truth is not a defence. if a material part of the justification defence fails, the defence fails altogether: r. e. brown, brown on defamation: canada, united kingdom, australia, new zealand, united states (2nd ed (loose-leaf)), at pp. 10-88 to 10-90 (“brown on defamation”) however, a defendant may justify only part of a libel “if that part is severable and distinct from the rest”: p 10-89 (footnote omitted). this depends on the allegation being separate and self-contained rather than an “ingredient or part of a connected whole”: p 10-90 (footnote omitted). [109] applied to the facts of this case, the “sting” of the words is an allegation of professional misconduct in her email, ms. bent essentially alleges that dr. platnick either misrepresented or altered the opinions of other medical experts with a view to depriving a claimant of a catastrophic impairment classification to which he or she was entitled in effect, she alleges dishonesty and serious professional misconduct. as mentioned above, ms. bent appears to accept that this is the “sting”, or “innuendo”, of the words in her email. therefore, she would have to lead evidence that the allegation of professional misconduct is substantially true in order for her defence of justification to succeed at trial. here, on a s 137.1 motion, dr. platnick must show that there are grounds to believe that ms. bent has no real prospect of success in making that showing. [110] in effect, then, the truth of just one of ms. bent’s statements will be insufficient for the defence to succeed. for example, even if her first allegation that dr. platnick misrepresented a medical consensus is true, ms. bent would still have to prove the truth of her second statement, that dr. platnick “changed” a doctor’s decision this is so because, in my view, there are grounds to believe that the statements are not severable, but instead are constituent parts of the same sting of professional misconduct. [111] this is borne out not only by common sense inference but by ms. bent’s own words indeed, ms. bent herself connected both statements, thereby arguably making them one single allegation of professional misconduct against dr. platnick. in her email, after the first statement, ms. bent wrote that “[t]his was not the only report that had been altered” and then, immediately prior to the second statement, wrote that “[t]his is not an isolated example as . . . ”. on its face, the aforementioned language inherently connects the first allegation to the second allegation as constituent parts of an overall allegation of professional misconduct as ms. bent’s own words make clear, she was in fact seeking to demonstrate a pattern of broader professional misconduct by dr. platnick ms. bent herself connected the two statements, making them inseverable. [112] thus, i need not consider whether ms. bent’s first allegation regarding the misrepresentation of a consensus is true (despite potentially convincing argument by dr. platnick that it was not),4 because i am satisfied that there is a basis in the 4 dr. platnick has provided this court with evidence that the term “consensus” is a misnomer because the requirement to obtain a “consensus” and the signatures of the medical assessors is a vestige of an antiquated statutory regime that was legislatively repealed in 2006 the current sabs regime no longer requires a consensus, and ms. bent — being the president-elect of the otla and familiar with the sabs — would have known that dr. platnick was not actually mispresenting the existence of a medical consensus. in fact, it might have been plainly understood that no medical consensus on sabs classification could have possibly existed given the unfamiliarity of the four medical assessors from nova scotia with ontario’s sabs regime (one of the medical assessors even stated that the sabs criteria he was mandated to use were “outdated” and not “appropriate”): ar, vol v, at p. record and the law to support a finding that the two statements are connected and that ms. bent’s second allegation that dr. platnick “changed the doctor’s decision from a marked to a moderate impairment” is not substantially true; this is sufficient to foreclose her defence of justification under s 1371(4)(a)(ii). [113] while not argued by either of the parties, and accordingly, the court lacks any submissions on this point, s 22 of the libel and slander act, rso 1990, c. l 12 appears to have modified the common law rule regarding partial justification.5 setting aside concerns that this was not argued by either of the parties here, even if this provision were at issue, there would nonetheless be a basis in the record and the law to support a finding that the lack of truth behind the second allegation independently caused material injury to dr. platnick’s reputation. first, the allegation that dr. platnick “changed” a doctor’s decision might be seen as qualitatively more injurious than the allegation that dr. platnick misrepresented a purported consensus second, as i noted above, in light of the fact that ms. bent linked the two allegations together in her email, the allegations might be seen as part and parcel of a single charge — that there was a pattern of professional misconduct — rather than as two “distinct” charges. 182. thus, there are grounds to believe that ms. bent’s statement that dr. platnick misrepresented a medical consensus is not substantially true. 5 section 22 of the libel and slander act provides that “[i]n an action for libel or slander for words containing two or more distinct charges against the plaintiff, a defence of justification shall not fail by reason only that the truth of every charge is not proved if the words not proved to be true do not materially injure the plaintiff’s reputation having regard to the truth of the remaining charges”. [114] i proceed to explain why there is a basis in the record and the law to support a finding that the allegation that dr. platnick “changed the doctor’s decision” is not substantially true, and that therefore the defence of justification cannot be considered to weigh more in favour of ms. bent such that it may be considered “valid” under s 1371(4)(a)(ii). [115] first of all, i am in agreement with doherty ja of the court of appeal, who aptly noted that ms. bent’s allegation that dr. platnick “changed” dr. dua’s decision can be interpreted in “at least two ways”: para. 75. first, it can be read as an allegation that dr. platnick physically changed the report, which is effectively tantamount to an allegation of fraud second, it can be read as an allegation that dr. platnick “misrepresented another doctor’s opinion as to the level of impairment that that doctor had found”: para. 75 (emphasis added). i add a third way that it might be read: as the motion judge found, the allegation that dr. platnick “changed” dr. dua’s decision might be interpreted as an allegation of improperly “persuading” dr. dua to change her decision in accordance with the “economic interest” of dr. platnick’s “client”: sup. ct. reasons, at para. 22.6 [116] i am of the view that there is a basis in the record and the law to support a finding that the defence of justification has no real prospect of success under any of 6 the motion judge referred to dr. platnick’s “client” in making this argument it is unclear whether the motion judge was referring to the vendor company or the insurer, which are different companies. while the insurer has an economic interest in a non-catastrophic impairment designation, the vendor company has no such economic interest, as it is not a party to an insurance arbitration. dr. platnick is retained by the vendor company, not by the insurer further, the company might be more appropriately characterized as dr. platnick’s employer rather than as his “client” it is therefore unclear whether the motion judge’s characterization is accurate in any sense, which evidences a misapprehension of the evidence that i hope to clarify by means of this footnote. these interpretations the evidentiary record before this court provides a legally tenable basis for what happened that is reasonably capable of belief. dr. dua’s initial report contained a classification of “moderate impairment (class 4)”. as i remarked in the factual overview, this is internally inconsistent, as a “moderate impairment” is associated with a “class 3” rating and a “class 4” rating is associated with a “marked impairment” as she was meant to do, dr. dua sent her report to the vendor company the vendor company contacted dr. platnick and asked him to talk with dr. dua, as “the vendor company was concerned by what appeared to be an internal inconsistency, if not contradiction”: ar, vol. vi, at p 66 in fact, this was not the only issue with dr. dua’s first report, as she had also assessed the victim based on a physical impairment even though she was supposed to base her assessment solely on a psychological or psychiatric impairment according to dr. platnick, he asked dr. dua “to clarify the apparent inconsistency/contradiction discussed above” and “dr. dua was free to reach any conclusion she felt appropriate”: p 68 as stated in the factual overview above, the second, and final, version of dr dua’s report contained a classification of “moderate impairment (class 3)” following the conversation with dr. platnick. this report informed the final report that dr. platnick submitted to the vendor company as well, which was consistent with dr. dua’s second version. [117] this existing basis in the record is considerably strengthened, and even confirmed, by the dua letter, in which dr. dua says that dr. platnick called her and “identified three areas of concern for which he required clarification”. dr. dua states that she “inadvertently typed ‘class 4’, when the ama guides designate ‘moderate impairment’ as class 3” she calls this a “typographical error” and says that she advised dr. platnick that she had “meant ‘class 3’”: motion to adduce fresh evidence, at p 37. dr. dua then “expressly confirm[s] that at no time did dr. platnick pressure” her to change her report: p 38 further, she adds that “[t]o suggest that dr. platnick changed my report is simply untrue”. as stated above, at paras. 48 and 65, i acknowledge that the dua letter is untested, in the sense that, for example, dr. dua has not been subject to cross-examination. accordingly, this evidence might very well be contradicted at a trial on the merits of dr. platnick’s claim. indeed, the ultimate assessment of this evidence’s credibility is deferred to a stage later than the one here: pointes protection, at para. 52. for the purposes of this s 137.1 motion, the dua letter supplements the evidentiary record that pre-existed it, such that there is a sufficient basis in the evidentiary record to support a finding that ms. bent’s statement is not substantially true. [118] thus, as the foregoing demonstrates, there is a basis in the evidentiary record to support a finding that the allegation that “dr. platnick changed [a] doctor’s decision” is not substantially true that basis is legally tenable and supported by evidence that is reasonably capable of belief: pointes protection, at para. 50. indeed, ms. bent does not allege here that dr. platnick physically changed dr. dua’s report, and the above discussion makes clear that dr. platnick also did not misrepresent dr. dua’s report, nor did he improperly persuade her. in effect, there are grounds to believe that ms. bent’s allegation of professional misconduct is not substantially true. for this reason, the defence of justification is not valid under s 1371(4)(a)(ii). [119] the motion judge erred in concluding otherwise. in finding that there was “compelling and credible evidence” that the defence of justification was “reasonably likely to succeed”, the motion judge pointed to the fact that it was still important for ms. bent to alert her colleagues to the need to fully review medical files, and to the fact that dr. platnick should have disclosed that dr. dua had provided him a second version of the report: sup ct reasons, at para. 112 in addition to the fact that the motion judge employed the wrong legal test at the s 137.1(4)(a)(ii) stage, the motion judge’s assessment had no bearing on the defence of justification properly understood. on this point, i am in agreement with the court of appeal for ontario, which found that neither of the issues adverted to by the motion judge had anything to do with whether ms. bent was justified in alleging specifically that dr. platnick had “changed” a doctor’s decision: paras. 81-83. [120] in conclusion, i find that there are grounds to believe that ms. bent’s defence of justification has no real prospect of success as i established above, she would in fact have to justify both of the statements she made, as both would appear to make up constituent parts of the “sting”, which is that dr. platnick is guilty of professional misconduct. as i noted, there are grounds to believe that the statements are not severable, not only in light of a common sense inference that ties them to a single sting, but also in light of ms. bent’s express language connecting them. insofar as there is a basis in the record to support a finding that ms. bent’s second statement — that dr. platnick “changed [another] doctor’s decision from a marked to a moderate impairment” — is not substantially true, and in light of my conclusion that such a basis exists, then the defence of justification is foreclosed at this stage. it must be borne in mind here that “grounds to believe” simply requires a (single) basis in the record and the law to support this finding. the dua letter provides such a basis in addition to the evidentiary record that existed prior to that letter. (ii) qualified privilege [121] an occasion of qualified privilege exists if a person making a communication has “an interest or duty, legal, social, moral or personal, to publish the information in issue to the person to whom it is published” and the recipient has “a corresponding interest or duty to receive it”: downard, at §9.6 (footnote omitted). importantly, “[q]ualified privilege attaches to the occasion upon which the communication is made, and not to the communication itself”: hill, at para. 143; botiuk, at para. 78. where the occasion is shown to be privileged, “the defendant is free to publish, with impunity, remarks which may be defamatory and untrue about the plaintiff”: hill, at para. 144; botiuk, at para. 79 however, the privilege is qualified in the sense that it can be defeated this can occur particularly in two situations: where the dominant motive behind the words was malice, such as where the speaker was reckless as to the truth of the words spoken; or where the scope of the occasion of privilege was exceeded (downard, at §1.9; see also hill, at paras. 145-47; botiuk, at paras. 79-80). [122] for this reason, a precise characterization of the “occasion” is essential, as it becomes impressed with the limited, qualified privilege, which in turn becomes the benchmark against which to measure whether the occasion was exceeded or abused. [123] here, there is a spectrum of possible characterizations for the occasion to which the privilege might attach for instance, the language in ms. bent’s email indicates a potentially limited scope: “i wanted to alert you, my colleagues, to always get the assessor’s and sibley’s files.” however, ms. bent has argued for a broader scope of privilege, indicating that she was “educating fellow plaintiff side personal injury lawyers about the need to obtain full documentary disclosure and advocating for mva victims and the integrity of the automobile insurance dispute process by highlighting particular instances where insurer assessors have not provided independent and unbiased opinions”: ar, vol. iii, at p 4 for its part, the otla listserv itself limits the occasion insofar as its “undertaking and indemnity” agreement (“listserv agreement”) limits what otla members have an interest or duty to send or receive. the use of the otla listserv is “restricted to issues arising on ongoing files in relation to existing or contemplated litigation and for the purpose of obtaining counsel, advice and assistance in connection therewith”: ar, vol. iv, at p 48 (emphasis added). with respect to my colleague, it is important to consider this entire excerpt in order to contextualize what “issues arising on ongoing files” must relate to in order for a communication to come within the expressly contemplated use of the listserv: contra, para. 227. [124] a question arises as to whether privilege even attaches to the occasion upon which ms. bent’s communication on the listserv was made indeed, “the threshold for privilege remains high”: torstar, at para. 37 privilege is “grounded” not in “free expression values but in the social utility of protecting particular communicative occasions from civil liability”: para. 94 there are reasons to doubt that there is a compelling social interest in privileging all communications on a professional listserv whose use is expressly “restricted to issues arising on ongoing files in relation to existing or contemplated litigation and for the purpose of obtaining counsel, advice and assistance in connection therewith”, and which includes an express prohibition against making even potentially defamatory remarks.7 [125] nonetheless, i am willing to assume arguendo that qualified privilege does attach to the occasion here because, regardless of how the occasion is defined, there are grounds to believe that the privilege will be defeated and that the defence of qualified privilege is not valid under s 137.1(4)(a)(ii) in particular, i am satisfied that there is a basis in the record and the law to support a finding that the scope of 7 at trial, a judge or jury might reasonably come to the conclusion that privilege does attach to the occasion upon which ms. bent’s communication was made. however, it is not necessary to decide this point on this s 137.1 motion, so i do not endeavour to do so, and therefore i do not foreclose either conclusion. ms. bent’s privilege was exceeded and that the defence therefore does not tend to weigh more in her favour. [126] i reiterate that the foregoing conclusion and any of the findings that i make concerning ms. bent’s defences, including the ones that follow, are expressly limited to this s 137.1 motion none of my findings or conclusions should be interpreted as prejudging the merits of ms. bent’s defences at trial indeed, it must not be forgotten that my assessment is tempered by the “grounds to believe” standard expressly imposed by s 137.1(4)(a)(ii) bearing this in mind, i turn now to an assessment of ms. bent’s defence of qualified privilege and whether the scope of that privilege may have been exceeded, thereby defeating the defence, in the context of a s 137.1 motion. [127] at the outset, i note that my colleague is of the view that ms. bent has a valid defence of qualified privilege. with respect, as i explain further below, many of the points raised by my colleague may be more appropriately directed at the defence of justification nonetheless, i address her arguments here in the context of the defence of qualified privilege, as she does. [128] qualified privilege may be defeated “when the limits of the duty or interest have been exceeded”: hill, at para. 146; botiuk, at para. 80. this is the case when the information communicated in a statement is not relevant to the discharge of the duty or the exercise of the right giving rise to the privilege, or when the information is not reasonably appropriate to the legitimate purposes of the occasion: downard, at §9.91; botiuk, at para. 80; hill, at paras. 146-47; rtc engineering consultants ltd v ontario (solicitor general) (2002), 58 o.r (3d) 726 (ca), at para. 18. [129] first, i am satisfied that there is a basis in the record and the law to support a finding that the specific references made to dr. platnick were not necessary to the discharge of the duty giving rise to the privilege. in hill, this court focused on the language used by the defendant and found that it was “neither necessary nor appropriate”; the scope of the privilege was therefore exceeded: para. 156. likewise, in botiuk, this court found that the scope of the privilege was exceeded because it was “unnecessary to defame botiuk” by means of specific “libellous references” to him: para. 85. in other words, the plaintiff did not need to be named. here, there is a basis in the record and the law to support a finding that ms. bent could have communicated her concerns regarding alterations to medical reports by insurers without naming dr. platnick specifically if her goal was to alert her otla colleagues to “always get the assessor’s and sibley’s files”, then one may wonder if it was necessary to single out dr. platnick by name, especially in such a way as to accuse him of professional dishonesty and misconduct. a finding could be made that the libelous references to dr. platnick were “neither necessary nor appropriate” to the duty or interest giving rise to the privilege the court of appeal found likewise, writing that “the allegation could reasonably be seen as a gratuitous and inaccurate attack on dr. platnick’s character”: para. 92. [130] my colleague comes to a contrary conclusion because she argues that the test is relevance, not necessity: para. 231 with great respect to my colleague, relevance is a necessary condition for a statement to be privileged, but not a sufficient one: hill, at para. 146, citing adam v. ward, [1917] ac 309 (hl). the court could not have been clearer in hill and botiuk: the scope of the privilege was exceeded because the comments in question were “neither necessary nor appropriate” and because the comments were “unnecessary”. evidently, if a comment is not necessary to the discharge of the duty giving rise to the privilege, then the scope of the privilege has been exceeded: see rubin v. ross, 2013 skca 21, 409 sask. r 202, at para. 61 (leave to appeal refused, [2013] 3 scr x) while “[t]he defence is, necessarily, engaged only when someone is identified” (abella j.’s reasons, at para. 238), it is precisely for this reason that a court asks whether it was necessary to the occasion attracting the privilege to identify that person as i explained above, here there is a basis in the record and the law to support a finding that it may not have been necessary. after all, the occasion attracting the privilege may have been to “always get the assessor’s and sibley’s files” (see ms. bent’s email; see also her statement of defence), not “that there was a doctor somewhere in ontario whose reports they ought to distrust” (see abella j.’s reasons, at para. 237). [131] in addition, there is a basis in the record and the law to support a finding that ms. bent’s argument that the occasion of qualified privileged was not exceeded in light of the listserv agreement’s confidentiality clause, echoed by my colleague (at paras. 240-42), does not tend to weigh more in her favour it is true that the listserv agreement, which is signed by all members of the otla listserv, contains a confidentiality clause requiring all listserv information to be kept “strictly confidential”: ar, vol. iv, at p 48. however, there is a basis in the record and the law to support a few responses to such a defence. first, the confidentiality clause does not apply at large; rather, read in context, it applies to the expressed and restricted use of the listserv itself — “litigation privilege” second, the listserv agreement contains an express “prohibition against defamatory material” (emphasis in original) that stipulates that members “will not send, re-send or disseminate any material that is or may be defamatory or otherwise actionable” (emphasis added). accordingly, a finding could be made that ms. bent therefore breached the terms of the listserv agreement by making her defamatory communication, and that she cannot thereby also rely on a confidentiality clause found in the very agreement that she herself might be found to have breached thus, even though the listserv agreement contains a confidentiality clause, that clause must be read in the context of the use of the listserv itself for the purposes of assessing the scope of the privilege; it might be found that the clause cannot apply to an expressly prohibited purpose. third, the existence of the confidentiality clause may have no bearing on whether ms. bent’s specific references to dr. platnick were necessary to the occasion giving rise to the privilege: indeed, the listserv’s express prohibition on even potentially defamatory remarks may suggest that the otla acknowledges that the posting of even potentially defamatory material is not necessary (or even relevant) to the duty encompassed within the particular occasion. [132] lastly, the record reveals a lack of investigation or reasonable due diligence by ms. bent prior to making her serious allegations. this court’s reasons in hill are à propos: there, this court wrote that “[a]s an experienced lawyer, [the defendant] ought to have taken steps to confirm the allegations that were being made . . . . before launching such a serious attack on [the plaintiff’s] professional integrity”: para. 155. thus, “[a]s a result of this failure, the permissible scope of his comments was limited and the qualified privilege which attached to his remarks was defeated”: para. 155 this case may be considered analogous ms. bent is an experienced lawyer, and it seems that she took no investigative steps at all to corroborate what was, in effect, an allegation of professional misconduct, and arguably tantamount to an allegation of fraud. instead, she relied on her recollection of events that had occurred three years earlier, without attempting to communicate with dr. platnick or dr. dua and without even consulting her own notes and records: ar, vol. xiii, at p 6. this was a serious allegation, and this court would be remiss, in assessing the defence of qualified privilege, in failing to take into account the seriousness of such an allegation. [133] my colleague remarks that ms bent held a “reasonable belief” that did not need to be “supplement[ed]”: para. 239. this implies not only that ms. bent did not have to take any investigative steps whatsoever, but that she did not even need to attempt to do so. respectfully, i must disagree. there is a basis in the record and the law to support a finding that ms. bent’s belief, regarding a specific phrase, from a specific report, by a specific person, concerning a specific event, that had taken place three years earlier, was per se unreasonable without any investigation being made to determine its veracity or to refresh her recollection. there is a basis in the record and the law to support a finding that ms. bent’s subjectively held belief is of no matter here — the law is manifestly clear that courts will strictly scrutinize a lawyer’s conduct because lawyers are “duty-bound to take reasonable steps to investigate”: botiuk, at paras. 99 and 103; hill, at para. 155; downard, at §9.62; see the law society of ontario’s rules of professional conduct, rr. 3.1-1, 7.2-1, 7.2-4 and 75-1. [134] further, the truth of ms. bent’s allegations, and her “reasonable belief” in them, is an argument best directed at the defence of justification; it is irrelevant to the question of whether the comments exceeded the scope of any privilege: contra, abella j.’s reasons, at paras. 232, 236 and 239 in any event, even given the information available to ms. bent at the time — and setting aside the fact that she was “duty-bound” to reasonably investigate the veracity of her defamatory allegations — there is a basis in the record and the law to support a finding that even her belief that dr. platnick had “changed the doctor’s decision” was not a reasonable one. i acknowledge that, at the time, ms. bent had only dr. dua’s first report, which contained a classification of “moderate impairment (class 4)”, and dr. platnick’s final report, which contained a classification of “moderate impairment (class 3)”, and that she had “no reason” to “suspect that anything had happened between” dr. dua and dr. platnick: abella j.’s reasons, at para. 248 (emphasis in original) however, there were a number of inferences available to ms. bent based on the information she had: dr. platnick or dr. dua might have made a mistake, for example, or a typographical error. instead, ms. bent cast professional aspersions upon dr. platnick despite never having spoken to or met him thus, there are grounds to believe — even considering the imperfect information available to ms. bent at the time and without considering any duty to take steps to verify the allegation — that ms. bent’s belief may not have been a reasonable one. it is no defence to depend on her belief in the truth of her first allegation in order to establish a belief in the truth of her second allegation: contra, abella j.’s reasons, at paras. 236 and 249 this would turn the defence of justification (to which my colleague’s argument is, respectfully, better suited) on its head. [135] in light of the foregoing, and even assuming arguendo that ms. bent’s communication was protected under an occasion of qualified privilege, there is a basis in the record and the law, taking into account the stage of the proceeding, to support a finding that the scope of any qualified privilege was exceeded in this case. that basis is legally tenable and supported by evidence reasonably capable of belief, such that the defence cannot be said to weigh more in favour of ms. bent. thus, there are grounds to believe that the defence of qualified privilege is not “valid”. [136] i add that malice is an alternative way to defeat the defence of qualified privilege malice is not limited to an actual, express motive to speak dishonestly. instead, it can be established by “reckless disregard for the truth”: hill, at para. 145; botiuk, at para. 79 notably, an ostensibly honestly held belief may still be spoken recklessly and the privilege defeated if the belief was “arrived at without reasonable grounds”: downard, at §9.60 and 961 “the more serious the allegation in issue, the more weight a court will give to a failure by the defendant to verify it prior to publication as evidence of malice, in the sense of indifference to the truth”: §9.74 (footnote omitted) this is particularly true of lawyers, who are “more closely scrutinized” than a layperson: botiuk, at para. 98 lawyers are “duty-bound” to undertake a “reasonable investigation as to the correctness” of a defamatory statement, and “actions which might be characterized as careless behaviour in a lay person could well become reckless behaviour in a lawyer”: paras. 98-99, 103. [137] with the foregoing in mind, i point out again that ms. bent is a lawyer who made a very serious allegation of professional misconduct against dr. platnick. i call it a serious allegation in the sense that this court has previously recognized that a person’s professional reputation is deserving of special protection: hill, at para. 118; botiuk, at para. 92. it seems that ms. bent’s email was sent without any investigation, even in the simplest sense of communicating with dr. platnick or checking her own records and files from a case that had taken place three years earlier: ca reasons, at para. 92; ar, vol. xiii, at p 6 in fact, ms. bent had never spoken to or met dr. platnick, yet she alleged that he had falsified a report simply because she had received two reports with an apparent discrepancy between them. there is a basis in the evidentiary record to support a finding that in reality, ms. bent was not in any position to know what had gone on between dr. dua and dr. platnick. my colleague seems to agree when she notes that “there was no reason for [ms. bent] to suspect that anything had happened between [dr. dua and dr. platnick]”: abella j.’s reasons, at para. 248 if that is the case, then it is unclear what might have grounded ms. bent’s serious allegation that dr. platnick “changed the doctor’s decision”. the record reveals that ms. bent’s email was hastily sent within three days of the conclusion of the carpenter matter, and that no time urgency has been indicated which might have encumbered a minimal good faith effort to substantiate the veracity of her allegations thus, in light of the heightened expectation of reasonable due diligence that this court has historically imposed on lawyers, ms. bent’s privilege may be defeated simply on the ground that she was indifferent or reckless as to the truth of her defamatory statements. [138] in any case, i conclude that, even assuming that qualified privilege attaches to the occasion upon which ms. bent’s communication was made, there are grounds to believe that the defence is not valid under s 137.1(4)(a)(ii) because it may be defeated by virtue of ms. bent having exceeded the scope of the privilege, and perhaps even by her reckless disregard for the truth (ie malice). my colleague would summarily dismiss dr. platnick’s claim on this prong, definitively foreclosing even the opportunity for him to vindicate his reputation at a trial where ultimate assessments of credibility can be made and the aforementioned evidence can be properly tested instead, my colleague chooses to accept ms. bent’s evidence over dr. platnick’s at this early stage with respect, this is not what is called for on a s 137.1 motion. as this court makes clear in pointes protection, dr. platnick needs to have established only a basis in the record and the law, taking into account the stage of the litigation, to support a finding that ms. bent’s defences do not weigh more in her favour for the purposes of this motion, and for the reasons explained above, i am satisfied that there is such a basis here. (3) section 137.1(4)(b) — public interest hurdle [139] section 137.1(4)(b) is the “crux” or “core” of the s 137.1 analysis: pointes protection, at paras. 61-62. indeed, the “open-ended nature of s 137.1(4)(b) provides courts with the ability to scrutinize what is really going on in the particular case before them: s 137.1(4)(b) effectively allows motion judges to assess how allowing individuals or organizations to vindicate their rights through a lawsuit — a fundamental value in its own right in a democracy — affects, in turn, freedom of expression and its corresponding influence on public discourse and participation in a pluralistic democracy.”: pointes protection, at para. 81. [140] in particular, s 137.1(4)(b) requires the plaintiff to show that the harm likely to be or have been suffered by the [plaintiff] as a result of the [defendant]’s expression is sufficiently serious that the public interest in permitting the proceeding to continue outweighs the public interest in protecting that expression. [141] in other words, dr. platnick must show on a balance of probabilities that he “likely has suffered or will suffer harm, that such harm is a result of the expression established under s 137.1(3), and that the corresponding public interest in allowing the underlying proceeding to continue outweighs the deleterious effects on expression and public participation”: pointes protection, at para. 82 (emphasis in original). (a) harm allegedly suffered and public interest in permitting the proceeding to continue [142] as a prerequisite to the weighing exercise contemplated by s 137.1(4)(b), dr. platnick must make two primary showings: (i) the existence of harm and (ii) the fact that the harm was suffered as a result of ms. bent’s expression: pointes protection, at para. 68. [143] first, is there harm likely to be or have been suffered by dr. platnick? [144] general damages are presumed in defamations actions, and this alone is sufficient to constitute harm: pointes protection, at para. 71; torstar, at para. 28. however, the magnitude of the harm will be important in assessing whether the harm is sufficiently serious that the public interest in permitting the proceeding to continue outweighs the public interest in protecting the expression: pointes protection, at para. 70 general damages in the nominal sense will ordinarily not be sufficient for this purpose. [145] i am of the view, and only for the purposes of deciding this s 137.1 motion, that the harm here is extensive and quite serious, as dr. platnick has put into evidence an estimate of significant monetary harm that is more than just a bald assertion: pointes protection, at para. 71 the motion judge erred when he characterized the harm to dr. platnick as “quite general and imprecise”: sup ct. reasons, at para. 121. dr. platnick has estimated a direct financial impact of $578,949 and has supported this figure with a copy of a report prepared by an accountant. this number was not simply one derived out of thin air dr. platnick has put into the evidentiary record that he typically had between 20 and 30 insurers’ examinations booked per week and approximately 100 assessments booked per month he has shown that after ms. bent’s november 2014 email, he had only 35 assessments booked in december 2014 and only 11 in january 2015 he states that he was informed by vendor companies he had been placed on a “blacklist” by insurance companies. as a result, his practice incurred “mass cancellations” with “entire days cancelled by multiple vendors”, which “had never occurred” in his 20 years of practice: ar, vol. vi, at p 15. eventually, out of the 40 or so insurance companies in ontario, all but one ceased using his services. thus, in light of the foregoing, and the fact that neither a “definitive determination of harm” nor a “fully developed damages brief” is required, i am of the view that dr. platnick has sufficiently demonstrated the existence of substantial monetary harm supported by the evidentiary record here for the purposes of s 137.1(4)(b): pointes protection, at para. 71. [146] in addition, reputational harm is eminently relevant to the harm inquiry under s 1371(4)(b). indeed, “reputation is one of the most valuable assets a person or a business can possess”: pointes protection, at para. 69 (citing “agreement” with the words of the attorney general of ontario at the legislation’s second reading) this court’s jurisprudence has repeatedly emphasized the weighty importance that reputation ought to be given. certainly, “[a] good reputation is closely related to the innate worthiness and dignity of the individual it is an attribute that must, just as much as freedom of expression, be protected by society’s laws”: hill, at para. 107; see also botiuk, at paras. 91-92. [147] the import of reputation is only amplified when one considers professional reputation in hill, this court remarked specifically on the “particular significance reputation has for a lawyer”, noting that it is the “cornerstone of a lawyer’s professional life” as i mentioned earlier in these reasons, i see no principled reason to draw a distinction between lawyers and other professionals, such as doctors, when it comes to the protection of reputation both the legal profession and medical profession are comprised of professionals who rely on their individual expertise to succeed within their respective professions this was expressly contemplated in botiuk, where this court wrote that “[i]t should be recognized that these observations [regarding the legal profession] will be equally applicable to other professions and callings”. [148] thus, not only must the monetary harm pleaded by dr. platnick be considered in determining whether the harm is sufficiently serious, but so too must the reputational harm to dr. platnick’s professional reputation be considered, even if it is not quantifiable at this stage: pointes protection, at para. 71 indeed, the damaging effects that a defamatory remark may have on a plaintiff’s “position and standing” in the professional community exacerbate the harm suffered as a result: downard, at §14.10; see also young v. toronto star newspapers ltd. (2005), 77 or. (3d) 680 (ca);. awan v levant, 2016 onca 970, 133 o.r (3d) 401 as “[t]he purpose of the general damages award is to compensate the plaintiff for loss of reputation and injury to the plaintiff’s feelings, to console the plaintiff, and to vindicate the plaintiff so that the plaintiff’s reputation may be re-established” (downard, at §14.2 (footnote omitted)), the record supports the inference that dr. platnick’s general damages are significant, rather than merely nominal. [149] beyond harm to his professional reputation, dr. platnick has also explained that he has suffered humiliation, shame, disgrace, and embarrassment that have left him anxious, nervous, and sleep-deprived, all of which has had a devastating impact on his marriage and his relationship with his four children. these “intangible and subjective elements” factor into the assessment of the harm suffered by a plaintiff: walker v cfto ltd (1987), 59 o.r (2d) 104, at p 111 (ca); see also downard, at §14.12 (observing that “injured feelings or the psychological impact” of defamation are relevant to the assessment of damages). it must be recalled that for the purposes of s 137.1(4)(b), harm need not be monetized, as both “monetary harm or non-monetary harm can be relevant to demonstrating” the existence of harm: pointes protection, at paras. 68-71. [150] ultimately, the question here relates to the existence of harm, not to whether that harm was justifiably inflicted or suffered. once the existence of harm is established, the next question depends on whether that harm was suffered as a result of the defendant’s expression the animating purpose of s 137.1(4)(b) must not be forgotten: the point is for the plaintiff to show that they have a legitimate impetus for bringing their lawsuit, by virtue of a legitimate harm that they seek to remedy, in order to alleviate the apprehension that they are using litigation as a tool to quell expression and silence the defendant. that is not so in the case at bar. [151] i therefore turn to the next question — whether the harm was suffered as a result of the expression: pointes protection, at para. 68. in this case, the answer to this question actually depends on the answer to two contingent sub-questions: (1) whether ms. bent can be held liable for harm that may have resulted from the subsequent leak and/or reproduction of her email — ie republication; and, if not, (2) whether sufficiently serious harm was caused by ms. bent’s initial email, or whether the harm suffered is solely attributable to the subsequent republication of the email. indeed, my colleague supports the motion judge’s position that the “bulk of the harm . . . occurred because of the leak of the email”: para. 256 (emphasis in original). the answer to the first sub-question is crucial to the resolution of the second sub-question: if the first is answered in the affirmative, and ms. bent can be held liable for the leak and/or reproduction of her email, then there is no need to distinguish the harm due to republication from the harm due to the initial publication, since ms. bent will be liable for all of it. accordingly, i begin below by answering the first sub-question as to whether ms. bent can be held liable for republication in the context of the “harm analysis” under s 137.1(4)(b): pointes protection, at paras. 68-72. [152] a defendant can be liable for each republication of their initial publication in at least three situations: (i) if the defendant has authorized the republication; (ii) if the republication is the “natural and probable consequence” of the defendant’s initial publication; and (iii) if the republication was foreseen or reasonably foreseeable by the defendant (downard, §536). [153] here, to be clear, the republication in issue consists of both the leak of ms. bent’s email and the publication of the article in insurance business canada that reproduced the email in its entirety the question is whether ms. bent can be held liable for such republication and the harm that resulted from it. [154] i am of the view that, for the purposes of s 137.1(4)(b), and only for those purposes, ms. bent can be held liable for republication. it must be remembered that “no definitive determination of harm or causation is required” at the s 137.1(4)(b) stage: pointes protection, at para. 71. instead, the plaintiff must simply provide evidence for the court “to draw an inference of likelihood in respect of the existence of the harm and the relevant causal link”: para. 71. [155] here, republication was at least reasonably foreseeable to ms. bent. the statements she published are tantamount to an allegation of fraud, which bears directly on dr. platnick’s professional competence and reputation accepting the common sense inference that there was “a very active rumour mill” (ar, vol. vi, at p 7) in the insurance industry, and in light of the nature of ms. bent’s serious allegations, i am of the view that it was reasonably foreseeable that the email sent by the otla’s president-elect to several hundred people involved in acting for claimants injured in motor vehicle accidents would “rapidly find a much broader audience”: ca reasons, at para. 107. indeed, that is exactly what happened. [156] my colleague, like the motion judge, relies on the confidentiality clause in the listserv agreement to defend that any leak of ms. bent’s email was not foreseeable. after all, according to ms. bent, the members of the listserv had agreed that communications on the listserv were to be kept “strictly confidential” i addressed this argument earlier in these reasons in discussing the defence of qualified privilege for the purposes of deciding this motion only, i am of the view that ms. bent may not be able to rely on a term of a listserv agreement that she herself appears to have expressly breached by communicating a defamatory remark in contravention of that agreement further, the confidentiality clause must be read in the context of the entire listserv agreement, which circumscribes its use: see generally sattva capital corp. v. creston moly corp., 2014 scc 53, [2014] 2 scr. 633, at para. 57 the confidentiality clause cannot be read to protect defamatory communications prohibitively made. in any case, however, even if it is assumed that the leak of her email was not foreseeable due to the confidentiality clause, it seems that ms. bent was in fact fully aware of the leak when she spoke to insurance business canada regarding the article that reproduced her email. this leads me to my next point. [157] i also find, solely for the purposes of deciding this motion, that the kmi letters evidence ms. bent’s implied, or even express, authorization to republish her email indeed, “[a]uthorization may be inferred” when a defendant speaks to a reporter and fails to impose limitations on the use of their words: downard, at §5.14; brown on defamation, at pp. 7-61 to 7-70 here, the kmi letters indicate that ms. bent had a telephone conversation with the associate editor of insurance business canada before the magazine published its article containing her email.8 during that conversation, ms. bent did “not object to or have any concerns” about republication, nor did she draw the associate editor’s attention to the fact that any leak from the otla listserv was a serious professional and ethical breach of the listserv’s terms and conditions kmi attests that had ms. bent objected or made it clear that the email had been sent confidentially, it would not have proceeded with republication. i am of the view that this is sufficient in itself to hold ms. bent liable for republication for the purposes of s 1371(4)(b). [158] i say “for the purposes of s 137.1(4)(b)” because, as i have often emphasized in these reasons, my findings should not be taken as prejudging the merits of the underlying proceeding, and specifically here, the issue of republication. 8 the motion judge found that dr. platnick’s allegation that ms. bent gave an interview “was supported by no evidence whatsoever and appears on its face to be manifestly untrue”: sup ct. reasons, at paras. 24-25. while he did not have the kmi letters before him, to the extent that his s 137.1(4)(b) analysis depended on that finding, it cannot be given deference. whether ms. bent ought ultimately to be held liable for republication is a question i do not purport to decide. simply, in the context of this s 137.1 motion, i am satisfied that consideration of the harm due to republication attributable to ms. bent is warranted under s 137.1(4)(b) given the evidence put before this court again, whether that evidence is ultimately accepted or believed at trial, after viva voce evidence is given, for example, is an entirely separate query that i do not purport to decide here, nor should these reasons be interpreted as definitively deciding the question of republication or harm. [159] regardless of the foregoing, “[c]ausation is not, however, an all-or- nothing proposition”: pointes protection, at para. 72 in effect, even if one accepts my colleague’s conclusion that ms. bent cannot be held liable for republication (at para. 259), and ergo the causal link between ms. bent’s email and some elements of the harm suffered by dr. platnick is tenuous, there is nonetheless a sufficient causal link under s 137.1(4)(b) between the initial publication and other elements of the harm suffered by dr. platnick (see pointes protection, at para. 72) that harm is sufficiently serious on its own to establish a weighty public interest in permitting the proceeding to continue. the motion judge was also in error to find otherwise: sup. ct. reasons, at paras. 121-26. [160] indeed, ms. bent’s email was sent on november 10, 2014, and republication did not occur until december 29. it is reasonable to draw an inference of likelihood with respect to dr. platnick suffering substantial harm during those 49 days. for example, well before any republication, and within just a week or two of ms. bent sending her email, dr. platnick’s insurance work began to dry up as the blacklisting process began indeed, “[t]he temporal connection suggests a causal connection”: c.a reasons, at para. 106 additionally, common sense allows for the reasonable inference that, in light of the gravity of professional misconduct allegations, insurance companies would “distance themselves from the expert against whom those allegations were made”: para. 106 i reiterate that “no definitive determination of harm or causation is required” at this stage: pointes protection, para. 71. [161] further, the reputational considerations and harm discussed earlier in these reasons apply equally here in other words, the initial publication itself may have inflicted professional reputational harm on dr. platnick the email was disseminated to 670 plaintiff-side personal injury lawyers whom dr. platnick, in the course of his work, would inevitably have to encounter and interact with. although the majority of dr. platnick’s work came from insurers, he had also worked on behalf of plaintiff-side firms in the past (including lerners on multiple occasions); ms. bent’s email and the implications of her allegations foreclosed that opportunity from arising in the future. that ms. bent held the post of president-elect of the otla and sent her email in that capacity may only have magnified the reputational harm suffered by dr. platnick: see downard, at §14.13 thus, contrary to the motion judge’s position, supported by my colleague, that the “bulk of the harm . . . occurred because of the leak of the email”, the email alone may have compromised dr. platnick’s professional reputation as i have emphasized, such harm has to be taken seriously by this court. [162] in conclusion, as the foregoing demonstrates, the harm likely to be or have been suffered by dr. platnick as a result of ms. bent’s expression lies close to the high end of the spectrum and, correspondingly, so too does the public interest in allowing his defamation proceeding to continue. (b) public interest in protecting the expression [163] in pointes protection, this court finds that the public interest in protecting an expression can be determined by reference to the core values that underlie s 2(b) of the canadian charter of rights and freedoms, such as the search for truth, participation in political decision making, and diversity in forms of self- fulfilment and human flourishing: para. 77 that said, in hill, this court noted that “defamatory statements are very tenuously related to the core values which underlie s 2(b)”: para. 106 in consistent fashion, this court finds in pointes protection that there will be less of a public interest in protecting a statement that contains “gratuitous personal attacks” and that the “motivation behind” the expression will be relevant to the inquiry: paras. 74-75 (emphasis omitted). [164] accordingly, in determining the public interest in protecting ms. bent’s expression, i need to consider the fact that she made a personal attack against dr. platnick, which cast doubt on his professional competence, integrity, and reputation the personal attack was launched by ms. bent even though she and dr. platnick had never met or had a single discussion it bears on my analysis that ms. bent never reached out to dr platnick to confront him or to investigate her allegations against him. [165] quite importantly, pointes protection also calls for consideration of the “chilling effect on future expression” and the “broader or collateral effects on other expressions on matters of public interest”: para. 80 (emphasis omitted); see also abella j.’s reasons, at para. 262, with regard to the “considerable chilling effect” of permitting dr. platnick’s defamation lawsuit to proceed. indeed, ms. bent has argued that if dr. platnick’s defamation proceeding is allowed to continue, it would “not only stifle” her own speech, but “also potentially deter others from speaking out against unfair and biased practices in the insurance industry and the difficulties encountered by seriously injured persons claiming the payment of benefits from their insurance companies”: ar, vol. iii, at p 29. [166] i agree with my colleague that this concern, if valid, would weigh in favour of the public interest in protecting the expression. to be sure, i do not deny that s 137.1(4)(b) is intended to specifically protect expression that may bear on the integrity of the administration of justice. this is confirmed by the legislative history that animated s 137.1 as a whole. [167] however, with great respect to my colleague, she does not consider a crucial element of ms. bent’s expression. permitting dr. platnick’s defamation claim to proceed will deter others not from speaking out against unfair and biased practices, as my colleague argues, but from unnecessarily singling out an individual in a way that is extraneous or peripheral to the public interest it will also deter others from making defamatory remarks against an individual without first substantiating, or attempting to substantiate, the veracity of their allegations in this way, rather than disincentivizing people from speaking out against unfair and biased practices, it will incentivize them to act with reasonable due diligence and to tailor their expression so as to avoid needlessly defaming an individual who depends on their reputation for their livelihood. [168] in my humble opinion, this is the appropriate balance, at the unique stage of a s 137.1 motion, between freedom of expression and reputational considerations, which this court has historically strived to optimize: good reputation “reflects the innate dignity of the individual, a concept which underlies all the charter rights”, and the protection of reputation “must be carefully balanced against the equally important right of freedom of expression” (hill, at paras. 120-21). [169] thus, while ms. bent’s specific references to dr. platnick fall at the low end of the protection-deserving spectrum, her email interpreted broadly as pertaining to the administration of justice in ontario falls closer to the high end. in conclusion then, i am of the view that, when considered as a whole, the public interest in protecting ms. bent’s expression lies somewhere in the middle of the spectrum. (c) weighing of the public interest [170] as a reason to dismiss dr. platnick’s proceeding under the weighing exercise, my colleague references dr. platnick’s other lawsuits against non-parties to this action, as well as the quantum of damages dr. platnick has alleged, as apparent evidence of a “‘punitive or retributory purpose’ which is the hallmark of a classic slapp suit”: paras. 183, 185, 207 and 263. [171] this line of reasoning by my colleague is, respectfully, unmoored from a proper s 137.1(4)(b) analysis. this court in pointes protection squarely rejects any inquiry into the hallmarks of a slapp: “the s 137.1(4)(b) stage is fundamentally a public interest weighing exercise and not simply an inquiry into the hallmarks of a slapp” (para. 79). respectfully, my colleague’s references to the mere quantum of damages dr. platnick claims (at para. 263) cannot serve as a stand-alone proxy for finding that his lawsuit is motivated by a punitive or retributory purpose as i discussed above, dr. platnick has supported his claim of significant harm — he is a successful, highly paid doctor, and ms. bent’s allegations go to the heart of his professional reputation there is simply no basis for inferring that dr. platnick’s lawsuit is motivated by a punitive or retributory purpose based on the amount of damages sought from ms. bent. as to dr. platnick’s other lawsuits and the aggregate damages alleged (abella j.’s reasons, at paras. 183, 185 and 207), they are irrelevant to the inquiry on this motion, as there is no evidence that those lawsuits are abusive, frivolous, or vexatious accordingly, there is no basis to impute a punitive or retributory purpose to dr. platnick. [172] in light of the open-ended nature of s 137.1(4)(b), courts have the power to “scrutinize what is really going on in the particular case before them”: pointes protection, at para. 81. on its face, this is not a case in which one party is vindictively or strategically silencing another party; it is a case in which one party is attempting to remedy seemingly legitimate harm suffered as a result of a defamatory communication this is not the type of case that comes within the legislature’s contemplation of one deserving to be summarily dismissed at an early stage, nor does it come within the language of the statute requiring such a dismissal. [173] as i have discussed, the harm likely to be or have been suffered by dr. platnick lies closer to the high end of the spectrum, and so too then does the public interest in allowing the proceeding to continue. on the other hand, the public interest in ms. bent’s expression lies somewhere between the low and high ends of the spectrum. [174] thus, i am satisfied that dr. platnick has established on a balance of probabilities that the harm likely to be or have been suffered as a result of ms. bent’s expression is sufficiently serious that the public interest in permitting his defamation proceeding to continue outweighs the public interest in protecting ms. bent’s expression. (4) conclusion on the section 137.1 motion [175] as these reasons have established, while ms. bent successfully meets her threshold burden under s 137.1(3), dr. platnick successfully clears both the merits- based hurdle and the public interest hurdle under s 137.1(4)(a) and s 137.1(4)(b), respectively. for these reasons, i would dismiss ms. bent’s s 137.1 motion and allow dr. platnick’s lawsuit in defamation against ms. bent and lerners to proceed to trial. [176] i hasten to reiterate here that a s 137.1 motion is plainly not a determinative adjudication of the merits of a claim: pointes protection, at paras. 37, 50, 52 and 71 nothing in these reasons can, or should, be taken as prejudging the merits of the action. simply put, dr. platnick’s claim is one that deserves a trial on the merits, and is not one that ought to be summarily screened out at this early stage. iv conclusion [177] the motion to adduce fresh evidence is allowed in part without costs. [178] the appeals are dismissed. [179] with regard to costs, as i said in pointes protection, the legislature expressly contemplated a costs regime for s 137.1 motions indeed, s 137.1(8) sets out a default rule that when a s 137.1 motion is dismissed, neither party shall be awarded costs, unless a judge determines that “such an award is appropriate in the circumstances”. here, no such award would be appropriate: i do not take ms. bent’s s 137.1 motion to be an instance of frivolous motion practice to delay dr. platnick’s defamation claim against her; rather, ms. bent’s use of s 137.1 — especially given the substantial uncertainty due to the lack of judicial guidance at the time of serving the motion — was a bona fide use of this new mechanism. i would award no costs. the reasons of abella, karakatsanis, martin and kasirer jj. were delivered by abella j — [180] maia bent is a lawyer who represents accident victims in disputes against insurance companies in two such disputes, ms. bent’s clients sought benefits from their insurers for injuries sustained in motor vehicle accidents the insurance companies hired medical experts to evaluate ms. bent’s clients. they also retained a general practitioner, dr. howard platnick, to summarize the results of the evaluations. dr platnick prepared summary reports which were forwarded to ms bent his summaries concluded that ms bent’s clients were not entitled to the benefits they sought. [181] ms bent obtained the original reports of the medical experts who evaluated her clients and on which dr. platnick based his summaries. in both cases, ms bent discovered significant discrepancies between dr platnick’s reports and those of the experts whose findings he purported to summarize. some of the experts had concluded that ms bent’s clients were sufficiently impaired to qualify for the benefits they were seeking dr platnick’s summaries attributed the opposite conclusion to them and omitted findings from their reports that were favourable to ms. bent’s clients. [182] after both cases were resolved with the insurance companies, ms bent sent a confidential internal email to members of the ontario trial lawyers association (otla), an organization of legal professionals who represent the interests of accident victims in automobile insurance disputes. the otla has raised concerns in various forums about biases in insurer medical examination reports. ms. bent is a former president of the otla and, at the time she sent the email, was the organization’s president-elect. [183] in her email, ms bent described her experiences in the two cases involving dr platnick, and advised her colleagues to routinely obtain the original expert reports and other supplementary disclosure in disputes with insurance companies. her email was leaked to a wider audience. dr. platnick filed defamation suits against her and several other parties for almost $50 million in damages ms. bent brought a motion to dismiss his action against her under s 137.1 of ontario’s courts of justice act, rso 1990, c. c43. [184] the motion judge, dunphy j., found for ms bent (2016 onsc 7340, 136 or (3d) 339). he concluded, among other things, that she had a valid defence of qualified privilege to the defamation action; that there was no evidence that she bore “any responsibility for the subsequent and unanticipated republication of the email to a broader audience”; and that the public interest in protecting her communication outweighed the public interest in allowing dr platnick’s lawsuit to continue the court of appeal disagreed with these conclusions and reinstated dr. platnick’s defamation action (2018 onca 687, 426 dlr (4th) 60). [185] i would allow the appeals dr platnick’s lawsuit — and the exorbitant amount of damages he is seeking — is precisely the kind of claim that has the effect of stifling expression on matters of public interest allowing his proceeding against ms. bent to continue would undermine the very purposes for which s 137.1 was enacted. background [186] ms bent was called to the bar in 1998 and is currently a lawyer at lerners llp. she acts for plaintiffs in personal injury actions. [187] dr. platnick is a general practitioner who has been retained as an expert in several insurance disputes, mostly on behalf of insurance companies. [188] dr. platnick and ms. bent were involved in two insurance proceedings. in the first, ms. bent acted for a client with serious physical health problems who had made “several suicide attempts” her client claimed to have been “catastrophically impaired” during a motor vehicle accident. victims who are catastrophically impaired are entitled to enhanced compensation from insurers based on criteria and guidelines in the statutory accident benefits schedule — effective september 1, 2010, o. reg. 34/10, s 1 (under the insurance act, rso 1990, c. i8). [189] a single finding of catastrophic impairment by a physician is sufficient for an insurer to accept the claim. [190] ms. bent filed a claim with her client’s insurer for enhanced benefits. the insurer retained several experts, including dr platnick, to provide opinions on whether ms bent’s client was catastrophically impaired some of the experts clinically evaluated ms. bent’s client. dr. platnick did not. his role was to summarize the findings of the other experts and, based on those findings, to provide his opinion on whether the criteria for catastrophic impairment had been met. [191] one of the experts who clinically evaluated ms bent’s client, dr. varinder dua, concluded that the client “ha[d] sustained a catastrophic impairment” she set out her findings in a report which the insurer forwarded to ms. bent. [192] the insurer delayed in finalizing a decision on the catastrophic impairment claim. ms. bent protested, emphasizing her client’s serious physical and mental health condition and noting that dr dua had already made the catastrophic impairment finding necessary for the insurer to accept her client’s claim the delay persisted, prompting ms bent to file a complaint with the financial services commission of ontario. [193] a week later, the insurer accepted the catastrophic impairment claim, consistent with dr. dua’s evaluation. [194] one month after the insurer accepted the catastrophic impairment claim, because the complaint of delay was still outstanding, the financial services commission of ontario sent ms bent a report prepared by dr platnick for the insurer. ms. bent had not previously seen or been given dr. platnick’s report. [195] in his report, dr. platnick concluded that ms. bent’s client did not meet the criteria for catastrophic impairment of particular note was dr platnick’s summary of dr. dua’s report. contrary to the conclusion in the report by dr. dua sent to ms. bent by the insurer, dr. platnick stated that dr. dua had not found the degree of impairment necessary for a catastrophic impairment designation. other findings in dr. dua’s report favourable to ms. bent’s client were also omitted in dr. platnick’s summary. at no point in the summary did dr. platnick indicate that he had talked to dr dua, or suggest that dr dua had prepared a subsequent report to the one she originally submitted to the insurer. [196] in the second insurance proceeding in which ms bent and dr platnick were involved, ms. bent’s client, dr. laura carpenter, claimed insurance benefits on the basis of catastrophic impairment to evaluate the claim, the insurer retained an assessment company (sibley & associates), which in turn hired dr platnick and other experts the other experts hired by sibley clinically examined dr carpenter. dr. platnick did not. his role was to review and summarize the clinical assessments prepared by the other experts and, based on those reports, to provide his opinion on whether dr. carpenter met the criteria for catastrophic impairment. [197] after the clinical evaluations of dr carpenter by the experts were complete, ms. bent received two reports from the insurer prepared by dr. platnick: a “catastrophic impairment determination” report and a “catastrophic determination executive summary” report. [198] in these reports, dr. platnick stated that ms. bent’s client did not meet the criteria for catastrophic impairment he described this finding as a “consensus conclusion” of four experts who had examined dr. carpenter, stating: it is the consensus conclusion of this assessment that [dr. carpenter] does not achieve the catastrophic impairment rating as outlined in the sabs . [199] after receiving dr platnick’s reports, ms bent obtained an order from the arbitrator presiding over the insurance proceeding, requiring disclosure of sibley’s entire file as a result, she received the original reports prepared by the medical experts who had examined and evaluated dr carpenter, as well as correspondence between sibley and those experts. [200] the additional disclosure revealed that three of the four experts who dr. platnick had said were part of a “consensus conclusion”, had originally concluded that dr. carpenter was catastrophically impaired or made findings consistent with that conclusion the fourth said that ms bent’s client did not meet the criteria for catastrophic impairment. at the time dr. platnick submitted his summary report, the medical experts remained divided and no “consensus conclusion” existed among them about whether dr carpenter was catastrophically impaired dr platnick’s summary reports, however, did not include either the conclusions of the experts who were of the view that dr carpenter had suffered catastrophic impairment, or other findings in their reports favourable to ms. bent’s client. [201] the additional disclosure obtained by ms bent also included communications between sibley and the medical experts who had clinically evaluated dr carpenter these documents exposed efforts to have the experts revise their reports and, in some cases, their conclusions, as to catastrophic impairment:  sibley sent an email to the psychiatrist on the assessment team, dr. mark rubens, asking him to sign on to dr platnick’s summary report and the conclusion that dr. carpenter was not catastrophically impaired. dr. rubens refused, noting that sibley was asking him to “sign a ‘consensus statement’ in which ‘consensus’ is quite clearly and explicitly contradicted”, and describing the request as “profoundly offensive and insulting”.  sibley sent an email to the psychologist on the assessment team, dr. myles genest, suggesting that he delete certain references to sibley’s role in the assessment process and revise his answer to a question about dr. carpenter’s employment capacity to “maintain independence” and to avoid “compromis[ing] the integrity” of the assessment, dr. genest refused to make the suggested changes sibley sent a follow-up email providing dr genest with “samples from dr. platnick” for the purposes of “complet[ing] an addendum” to his report dr. genest refused to make these additions when provided with dr. platnick’s summary report, dr. genest told sibley that he did not agree with dr platnick’s conclusion that “there is no catastrophic impairment resulting from the collision”.  a third doctor who had initially concluded that dr carpenter’s degree of impairment was sufficient for a catastrophic impairment designation, was sent “revisions” to his original report. after receiving these revisions from sibley, he revised his report, removed the relevant finding of impairment, and agreed to defer to the conclusion of the “lead physician”, dr. platnick. [202] the matter proceeded to arbitration. the insurer, relying on dr. platnick’s reports, argued that dr. carpenter was not catastrophically impaired. dr. david king, a neurologist who was one of the four experts dr platnick said was part of the “consensus conclusion”, testified at the arbitration he revealed that he had not participated in any consensus on whether dr carpenter met the criteria for catastrophic impairment; that he had never seen dr platnick’s report; and that portions of his own report had been omitted without his knowledge or consent. [203] later that same day, the insurer settled with dr carpenter on generous terms, agreeing that she had been catastrophically impaired. the insurer also agreed to full payment of insurance benefits on an enhanced basis retroactively with interest and to fully indemnify dr. carpenter for her legal fees and disbursements. ms. bent described these terms as “virtually impossible to get on a settlement”. [204] after the claim was settled, ms. bent sent a confidential email through a “listserv” comprised exclusively of plaintiff-side personal injury lawyers who were members of the ontario trial lawyers association. these lawyers had all signed an undertaking to maintain the confidentiality of all information circulated on the listserv: confidentiality i undertake to keep all listserv information, opinions, and comments strictly confidential from all others, including otla members who are not listserv members, including my law firm partners, associates and staff. i understand that other members of the otla rely on my undertaking to fellow members to maintain confidential[ity] in their decision to use the listservs. [205] ms. bent’s email said: dear colleagues, i am involved in an arbitration on the issue of catastrophic impairment where sibley aka slr assessments did the multi-disciplinary assessments for td insurance last thursday, under cross-examination the ie neurologist, dr king, testified that large and critically important sections of the report he submitted to sibley had been removed without his knowledge or consent the sections were very favourable to our client. he never saw the final version of his report which was sent to us and he never signed off on it. he also testified that he never participated in any “consensus meeting” and he never was shown or agreed to the executive summary, prepared by dr. platnick, which was signed by dr. platnick as being the consensus of the entire team. this was not the only report that had been altered. we obtained copies of all the doctor[s’] file[s] and drafts and there was a paper trail from sibley where they rewrote the doctors’ reports to change their conclusion from our client having a catastrophic impairment to our client not having a catastrophic impairment. this was all produced before the arbitration but for some reason the other lawyer didn’t appear to know what was in the file (there were thousands of pages produced) he must have received instructions from the insurance company to shut it down at all costs on thursday night because it offered an obscene amount of money to settle, which our client accepted. i am disappointed that this conduct was not made public by way of a decision but i wanted to alert you, my colleagues, to always get the assessor’s and sibley’s files this is not an isolated example as i had another file where dr platnick changed the doctor’s decision from a marked to a moderate impairment. [206] ms. bent’s email was leaked from the listserv and reached an advocacy group. it then found its way to a journalist at the “insurance business” magazine. the magazine published the email as part of a broader article about medical files being altered to suit insurers. [207] dr. platnick sued, among others, the magazine, the magazine’s editor, the magazine’s associate editor, ms bent, and ms bent’s law firm, lerners llp, for defamation. he claimed damages in the amount of $16.3 million in each lawsuit, for a total of close to $50 million. [208] in his statement of claim in the action against ms bent, dr platnick alleged that she had inaccurately accused him of professional misconduct. he claimed that in the case involving dr. dua, he was accurately summarizing a second, follow- up report in which dr. dua had changed her conclusion on catastrophic impairment after a conversation with dr. platnick. in dr. carpenter’s case, dr. platnick claimed that he used the term “consensus conclusion” with the expectation that such a consensus would emerge after the completion of his report. that was why he said he had attached an acknowledgement page with spaces for the signatures that sibley was to obtain. [209] fifteen months after dr platnick filed his statement of claim, ms bent brought a motion under s 137.1 of ontario’s courts of justice act to dismiss the action. section 137.1 allows for the expeditious dismissal of proceedings which arise from expression on a matter of public interest. [210] the motion judge, dunphy j., agreed with ms. bent. he concluded that:  ms bent’s email addressed matters of “considerable importance to the administration of justice” and was sent to “underscore to other plaintiff-side lawyers the importance of obtaining production of the entire file in order to scrutinize expert reports”;  there was a clear “public interest in educating otla members about the risk of relying upon selective ‘executive summary’ reports that omit evidence favourable to claimants and potentially make misleading and false claims of being consensus reports”;  ms bent “reported fairly and accurately on the facts reasonably known to her”;  there was no evidence to reasonably support the inference that ms bent acted with malice in publishing the email;  there was “no evidence to suggest that ms. bent bears any responsibility for the subsequent and unanticipated republication of the email to a broader audience”. [211] based on these findings, the motion judge held, among other things, that ms. bent had a valid defence of qualified privilege against the defamation claim, and that the public interest in protecting her expression outweighed the public interest in allowing dr. platnick’s claim to continue. [212] the court of appeal allowed the appeal and reinstated dr platnick’s action. the court held that a “reasonable trier” could find that the defence of qualified privilege was invalid on the basis that ms. bent acted inappropriately or maliciously in writing that dr. platnick had previously “changed [a] doctor’s decision”. the court also disagreed with the motion judge’s conclusion on the public interest weighing test and his related finding that ms bent could not reasonably have anticipated the dissemination of the email outside the listserv. analysis [213] the issue in these appeals is whether dr platnick’s defamation action should be dismissed under s 137.1 of ontario’s courts of justice act. [214] section 137.1 provides a mechanism for the pre-trial dismissal of lawsuits that unduly limit expression on matters of public interest (1704604 ontario ltd v. pointes protection association, 2020 scc 22, at para. 17). the goal of the legislation is to ensure that freedom of expression on matters of public interest is liberated from an aspic of fear over the costs and uncertainty of defending against a lawsuit (see ministry of the attorney general, anti-slapp advisory panel: report to the attorney general (2010), at pp. 8-10; see also michaelin scott and chris tollefson, “strategic lawsuits against public participation: the british columbia experience” (2010), 19 reciel 45, at p 45; hilary young, “rethinking canadian defamation law as applied to corporate plaintiffs” (2013), 46 ubc. l. rev. 529, at p 562). [215] this goal is expressly identified in the legislation: 137.1 (1) the purposes of this section and sections 137.2 to 137.5 are, (a) to encourage individuals to express themselves on matters of public interest; (b) to promote broad participation in debates on matters of public interest; (c) to discourage the use of litigation as a means of unduly limiting expression on matters of public interest; and (d) to reduce the risk that participation by the public in debates on matters of public interest will be hampered by fear of legal action. (see also pointes protection, at para. 12.) [216] these purposes are achieved by directing, through accelerated timelines,9 the expedited dismissal of proceedings which “aris[e] from” expression that relates to a matter of public interest: 137.1 . (3) on motion by a person against whom a proceeding is brought, a judge shall, subject to subsection (4), dismiss the proceeding against the person if the person satisfies the judge that the proceeding arises from an expression made by the person that relates to a matter of public interest. 137.3 an appeal of an order under section 137.1 shall be heard as soon as practicable after the appellant perfects the appeal. [217] there is no dispute that dr platnick’s defamation action was based on expression that relates to a matter of public interest the target of dr platnick’s 9 these timelines are set out in s 1372. lawsuit was ms. bent’s email to her otla colleagues, which addressed questions of significance to the administration of justice, particularly the independence, accuracy and impartiality of experts and third-party assessment companies retained by insurers. section 137.1(3) is therefore satisfied and dr. platnick’s defamation proceeding must presumptively be dismissed. [218] pursuant to s 137.1(4), however, dr. platnick’s proceeding may continue if he satisfies a judge that there are grounds to believe that his case has substantial merit, that ms. bent has no valid defence to the proceeding, and that the likely harm suffered by him is serious enough that it outweighs the public interest in protecting ms. bent’s expression: 137.1 . (4) a judge shall not dismiss a proceeding under subsection (3) if the responding party satisfies the judge that, (a) there are grounds to believe that, (i) the proceeding has substantial merit, and (ii) the moving party has no valid defence in the proceeding; and (b) the harm likely to be or have been suffered by the responding party as a result of the moving party’s expression is sufficiently serious that the public interest in permitting the proceeding to continue outweighs the public interest in protecting that expression. [219] only if all three criteria are met by dr. platnick, is his proceeding allowed to continue. [220] in my respectful view, ms bent has a “valid” defence of qualified privilege and is therefore entitled to the relief mandated by s 137.1(3), namely the dismissal of dr. platnick’s defamation action. given this conclusion, it is unnecessary to consider whether she also has a valid defence of justification. [221] in pointes protection, this court clarified that a defence is “valid” if it has a “real prospect of success” (para 60) to have a “real prospect of success”, a defence must be legally tenable, supported by evidence that is reasonably capable of belief, and have a prospect of success that, while not amounting to a demonstrated likelihood of success, tends to weigh more in favour of the person being sued (paras. 49-50 and 59-60). dr. platnick has the burden of showing that there is a sufficiently cogent basis in the record and the law to conclude “that the defence, or defences, put in play . . . can be said to have no real prospect of success” (para. 59). [222] the defence of qualified privilege applies “where the person who makes a communication has an interest or a duty, legal, social, or moral, to make it to the person to whom it is made, and the person to whom it is so made has a corresponding interest or duty to receive it” (hill v church of scientology of toronto, [1995] 2 scr 1130, at para. 143; botiuk v. toronto free press publications ltd., [1995] 3 scr 3, at para. 78, both quoting adam v. ward, [1917] ac 309 (hl), at p 334). the focus is on the circumstances in which the communication was made. qualified privilege can be lost if the communication exceeds the legitimate purposes of the privilege, or if the speaker was predominantly motivated by malice (botiuk, at paras. 79-80) the focus at this stage is on the content of the communication, and on the conduct and motives of the speaker. [223] in this case, the conclusion that ms. bent sent her email in circumstances protected by qualified privilege, is supported by evidence that is reasonably capable of belief and sufficiently compelling to give the defence the necessary likelihood of success (pointes protection, at paras 59-60) dr platnick has not provided a sufficient basis in the record and the law that shows otherwise ms bent was the incoming president of the otla, an organization whose members advocate for the fair treatment of accident victims in the insurance system and routinely act for them in legal disputes against insurers as president-elect, ms bent had a clear duty to inform otla members about selective and misleading expert reports which disadvantage the very individuals they advocate for and represent the otla has raised concerns about this problem in public forums and consultations. ms. bent also had a duty to advise otla members of ways to protect their clients’ interests against unfair practices by experts and assessment companies these matters went to the heart of the otla’s mandate — and, as a result, to ms. bent’s role as president-elect. [224] at the time ms bent sent her email, there had already been significant public controversy over the neutrality of experts retained by insurance companies. although all experts have a duty to act independently and impartially (white burgess langille inman v abbott and haliburton co., [2015] 2 scr 182, at para 10), concerns have been raised for many years about experts and assessors who produce selective or misleading reports that “may be the determining factor” in resolving a claim for insurance benefits (macdonald v. sun life assurance company of canada, 2006 canlii 41669 (ont scj), at para 100; see also paras 101-3; burwash v. williams, 2014 onsc 6828, at paras 25-29 (canlii); daggitt v campbell, 2016 onsc 2742, 131 or (3d) 423, at paras. 27-30). [225] cunningham acj summarized the problem as follows in the ministry of finance’s ontario automobile insurance dispute resolution system review: final report (2014): the problem is obvious. an expert retained by an insurer who supports claimants is unlikely to be retained again. [p 23] [226] these concerns came to the fore in the two insurance proceedings involving ms. bent and dr. platnick. not only did ms. bent have a duty to share such concerns as the president-elect of the otla, she had a professional duty as a lawyer to participate in improving the administration of justice and to share best practices (see law society of ontario’s rules of professional conduct, rr. 2.1-2 and 56-1). it was arguably consistent with this duty for her to flag conduct by experts that had been the source of considerable public concern and controversy in her area of practice. [227] members of the otla listserv — all plaintiff-side personal injury lawyers — unquestionably had a reciprocal duty as well as an interest in receiving ms bent’s communication being alerted to questionable conduct by experts and assessment companies — and advised of ways to guard against such conduct — was of professional significance to them and especially to their clients. i cannot see how ms. bent or her colleagues could possibly have waived their professional obligation to exchange such information by joining a listserv whether ms bent and her colleagues were under a duty to share information does not solely depend on how they ultimately chose to communicate. the very terms and conditions of the listserv, moreover, clarify that it was a confidential forum participated in precisely to “obtai[n] counsel, advice and assistance” on issues arising on their files. [228] ms bent’s communication, therefore, was made by a person with a professional interest and duty to share the information with her colleagues, who had a corresponding interest and duty to receive it this supports the conclusion that her defence of qualified privilege has a “real prospect of success” based on both the facts and the law. [229] qualified privilege can, however, be defeated if the communication exceeded the purposes of the privilege or if it can be shown that ms bent was predominantly motivated by malice. [230] a defendant cannot rely on qualified privilege if the information communicated is “not reasonably appropriate to the legitimate purposes of the occasion” (botiuk, at para. 80; see also hill, at paras. 146-47). a statement cannot be “reasonably appropriate” unless it is “relevant and pertinent to the discharge of the duty or the exercise of the right or the safeguarding of the interest which creates the privilege” (hill, at para. 146 (emphasis added), citing adam v. ward, at p 321). as professor raymond e. brown has noted: courts take a broad view of a connection between the statement and the privileged occasion; it need not be central to the topic or occasion but only relevant. (brown on defamation: canada, united kingdom, australia, new zealand, united states (2nd ed (loose-leaf)), at p 13-895; see also douglas v tucker, [1952] 1 scr 275, at p 286; netupsky v craig, [1973] scr 55, at pp 60-61; mcloughlin v kutasy, [1979] 2 scr. 311, at p 323; merit consultants international ltd v chandler, 2014 bcca 121, 60 bclr (5th) 214, at para. 30; wang v. british columbia medical assn., 2014 bcca 162, 57 bclr (5th) 217, at paras. 99-100; rtc engineering consultants ltd. v. ontario (solicitor general) (2002), 58 o.r (3d) 726 (ca), at para 18; chohan v cadsky, 2009 abca 334, 464 ar 57, at paras. 105 and 108; laufer v. bucklaschuk (1999), 145 man. r (2d) 1 (ca), at para. 76; board of trustees of the city of saint john employee pension plan v ferguson, 2008 nbca 24, 328 nbr (2d) 319, at para. 9; cush v. dillon, [2011] hca 30, 243 clr. 298, at paras. 22-23.) [231] dr platnick argued that ms bent exceeded the limits of qualified privilege because it was not “necessary” for her to identify him by name the question, however, is whether ms bent’s statements were relevant and “reasonably appropriate” in the circumstances, not whether they were strictly necessary (hill, at para. 147; botiuk, at para. 80). a necessity-based approach would have dangerous and restrictive implications for the defence of qualified privilege it would effectively exclude from the defence statements containing specific examples of misconduct, since statements like that can almost always be stripped of detail and reconstructed without the “unnecessary” examples they previously contained courts, for good reason, do not apply this type of strict editorial scrutiny when evaluating claims of qualified privilege (brown, at pp. 13-888 to 13-906). as the british columbia court of appeal magnetically noted, a “person speaking on a privileged occasion should not be regarded as a tightrope walker without a safety net, with the judge waiting underneath with bated breath hoping for a tumble” (wang, at para 99, quoting birchwood homes limited v robertson, [2003] ewhc 293 (qb), at para 27 (bailii); see also tsatsi v college of physicians and surgeons of saskatchewan, 2018 skca 53, at para. 48 (canlii)). [232] in this case, it is hard to see how ms bent could have exceeded the bounds of her duty to inform otla members of selective and misleading expert reports, by identifying an expert who she reasonably believed to have engaged in precisely that conduct. [233] the facts ms bent knew when she identified dr platnick clearly connected him to the selective or misleading practices that ms. bent was duty-bound to report to her colleagues, or, for that matter, that her colleagues would have been duty-bound to report to each other, since those facts went to the heart of their ability to do their jobs for their clients not only did dr platnick’s reports, on their face, misrepresent the conclusions of the experts who had clinically evaluated dr. carpenter, they omitted several findings the experts made in reaching conclusions that were favourable for dr. carpenter’s position. [234] in the carpenter arbitration, dr platnick produced reports purporting to summarize the findings of the medical experts who evaluated ms bent’s client. dr. platnick concluded that the client was not catastrophically impaired and described this finding as a “consensus conclusion” of the assessment team the disclosure obtained by ms bent showed that no such consensus existed; the experts, in fact, were divided, and a single finding of catastrophic impairment would have provided sufficient grounds for the insurer to accept dr. carpenter’s claim. [235] nor was there a disclaimer or other qualifying statement in dr. platnick’s report indicating that it was a draft moreover, when contacted by sibley to revisit their findings in light of dr. platnick’s report, two of the experts refused to endorse his conclusion or analysis a third, dr king, testified at the arbitration that he had never seen dr platnick’s report and had not played any role in the report’s preparation this same doctor testified about alterations to his report made without his knowledge or consent. [236] dr. platnick’s conduct in the carpenter arbitration was consistent with his conduct in the prior proceeding involving dr dua in a similar context — a catastrophic impairment claim against an insurer which retained experts to conduct an assessment — dr. platnick had again produced a report which ms bent reasonably viewed as misrepresenting the conclusions of a medical expert who had examined her client. at the time ms. bent sent the email, she only had the copy of dr. dua’s report sent to her by the insurer. she had no knowledge of a second, amended report, nor did she have any reason to believe that a second report had been produced. not only was there no reference to it in the report by dr platnick, the insurer settled on terms consistent with dr. dua’s first report. [237] there is, therefore, solid evidentiary support for ms bent’s belief that dr. platnick had produced selective and misleading expert reports whether this belief was substantially true is the test for justification, a defence which is not the focus of these reasons. it is not the test for qualified privilege, where what matters is whether communicating her belief to members on the otla listserv was relevant and reasonably appropriate in the circumstances given the compelling evidence in ms. bent’s possession, it was clearly relevant and appropriate for her, in fulfilling her duty to protect her colleagues and their clients, to identify dr platnick, a frequently-retained expert in whose cases it had proven to be especially important to obtain full disclosure of the insurer’s files. suggesting to her professional colleagues that there was a doctor somewhere in ontario whose reports they ought to distrust, would have been a warning without content. [238] it would defeat the purpose of qualified privilege to withhold the defence from ms bent because she chose to identify dr platnick by name qualified privilege exists to acknowledge the benefit of expression which is relevant to protecting the public interest, including protecting the public from the perpetuation of wrongdoing or injustice generic accounts of misconduct, which do not refer to specific persons (and are therefore not defamatory in the first place) do not require the protection of qualified privilege the defence is, necessarily, engaged only when someone is identified. it is precisely in these circumstances that the shield of qualified privilege is most important, to ensure that communication in the public interest is not inhibited by fear of a potential lawsuit (brown, at pp. 13-22 to 13-35). [239] relying on hill and botiuk, dr platnick also argued that ms bent exceeded the purposes of the privilege by not exercising further investigative diligence before publishing her email hill and botiuk represent very different circumstances the defamatory remarks in hill concerned serious allegations of impropriety against senior crown counsel, delivered on the steps of osgoode hall with major media outlets present, before the completion of an ongoing investigation into counsel’s conduct when the remarks were made, there was little evidentiary support for them. the defamatory remarks in botiuk were included in documents that many of the defendant lawyers endorsed without reading, and that included claims they knew to be untrue. in both cases, the need for further investigation was obvious at the time the remarks were made neither hill nor botiuk state that a privileged occasion is exceeded when a lawyer declines to supplement what is already a reasonable belief with a further investigation. [240] unlike the defendants in hill and botiuk, moreover, ms bent’s communication was sent to a “restricted constituency” (foulidis v baker, 2014 onca 529, 323 oac 258, at para 46) ms bent sent her email while she was president-elect of the otla through a listserv restricted to members of the otla who practiced plaintiff-side personal injury law — the precise group of people who had either a duty or interest in receiving her communication. members of the listserv were bound by a wide-ranging undertaking to keep the information “strictly confidential”. the unequivocal undertaking is worth repeating: confidentiality i undertake to keep all listserv information, opinions, and comments strictly confidential from all others, including otla members who are not listserv members, including my law firm partners, associates and staff. i understand that other members of the otla rely on my undertaking to fellow members to maintain confidential[ity] in their decision to use the listservs. [241] ms bent’s email, moreover, ended with a disclaimer which highlighted that the message contained “legally privileged and confidential information” and that “any review, dissemination, distribution or copying of this communication is prohibited”. [242] as lawyers, listserv members were required by the rules of professional conduct to “strictly and scrupulously fulfill” their undertakings (r 5.1-6; see also r 72-11). there was no reason for ms. bent to expect that listserv members would breach these undertakings and, in so doing, breach their professional obligations. nothing in the undertakings suggests that listserv members were free to ignore their confidentiality obligations based on their personal views about whether a communication is “potentially defamatory”, or relates to “ongoing files” ms bent relied, rightly, on her colleagues honouring their professional responsibilities the fact that one of them did not, cannot be used to disintegrate the reality that she was complying with her own professional duty to protect her clients and those of her colleagues. [243] all of this supports ms. bent’s defence that she acted in compliance with the purposes of the privilege in that she provided “appropriate information to appropriate people” using an appropriate means of communication (rtc engineering, at para. 18). neither the record nor the law provides a basis that tends to support dr. platnick’s position to the contrary (pointes protection, at para. 59). [244] qualified privilege can also be defeated, however, “if the dominant motive for publishing is actual or express malice” (botiuk, at para. 79). dr. platnick argued that ms. bent was predominantly motivated by malice. like the motion judge, i see no merit in this claim. [245] this court defined “malice” as follows in hill: malice is commonly understood, in the popular sense, as spite or ill-will however, it also includes “any indirect motive or ulterior purpose” that conflicts with the sense of duty or the mutual interest which the occasion created . . . . malice may also be established by showing that the defendant spoke dishonestly, or in knowing or reckless disregard for truth. the (para 145, citing cherneskey v armadale publishers ltd., [1979] 1 scr 1067, at p 1099) [246] malice is determined by examining the “state of mind and motives of the defendant at the time of publication” (brown, at p 16-27; see also peter a. downard, the law of libel in canada (4th ed 2018), at pp 188-89; jerome v anderson, [1964] scr 291, at p 299; hodgson v. canadian newspapers co. (2000), 49 or. (3d) 161 (ca), at para 35) the inquiry focuses on the subjective attitude of the person making the communication, either towards the target of the communication or towards the truth (see brown, at pp 16-3 to 16-10) malicious motives can include spite or ill-will towards the plaintiff, and acting with knowing or reckless disregard for the truth (smith v. cross, 2009 bcca 529, 99 bclr (4th) 214, at para. 34). the party alleging malice has the burden of proving it (hill, at para 144) and it is “not a burden that is easily satisfied” (brown, at p 16-204; see also martin v. lavigne, 2011 bcca 104, 17 bclr (5th) 132, at para. 44; cimolai v. hall, 2007 bcca 225, 240 bcac 53, at para. 29). [247] to establish malice through recklessness, “the evidence must be sufficiently strong to transcend a finding of carelessness or negligence and demonstrate an indifference to truth or falsity” and thus “no honest belief in [the] truth” (downard, at p 183; see also laufer, at para. 74; davies & davies ltd. v. kott, [1979] 2 scr 686, at pp. 697-98; korach v. moore (1991), 1 or (3d) 275 (ca), at pp. 278-80; wells v. sears, 2007 nlca 21, 264 nfld. & peir 171, at para. 44; horrocks v. lowe, [1975] ac 135 (hl), at pp. 150-53, per lord diplock). it was further explained by professor brown as follows: “recklessness is not to be confused with mere carelessness, impulsiveness or irrationality”. courts have drawn “a distinction between honest belief formed by carelessness, impulsiveness or irrationality — which does not amount to actual malice — and a belief based on recklessness, or no belief in its accuracy at all, which does.” [footnotes omitted; p 16-114.] [248] the court of appeal held that a “reasonable trier” could conclude that ms. bent acted with reckless disregard in mentioning the arbitration involving dr. dua, primarily on the basis that she was in “no position to know what had gone on between dr. dua and dr. platnick”. but there was no reason for her to suspect that anything had happened between them as my colleague notes, ms bent “had no reason to know of a second version of dr. dua’s report” there was no mention of any such document by the person best-placed to draw it to counsel’s attention — dr. platnick — who omitted the existence of a second version in his report, along with any mention of his interactions with dr dua the insurer in dr dua’s case, moreover, settled on terms consistent with dr dua’s first report, leaving no reason for ms bent to assume that a follow-up report had been produced with a different conclusion as to catastrophic impairment. [249] perhaps most significantly, ms bent only referred to the incident involving dr dua after going through a second arbitration, the one involving dr. carpenter, in which dr platnick again produced a report which, on its face, misrepresented the catastrophic impairment determinations of the medical experts. there is simply no basis, in these circumstances, to conclude that ms. bent acted with carelessness, let alone reckless disregard or indifference to the truth. [250] the court of appeal also emphasized ms bent’s failure to refer to her notes about the case involving dr. dua. ms. bent, however, fully explained why she had no reason to refer to her notes: she remembered the case clearly because her client was suicidal and there had been significant delay by the insurer. dr. dua’s first report supports ms bent’s description about her client’s serious condition. and the financial services commission of ontario noted that ms. bent’s complaint of delay against the insurer was well-founded there is therefore nothing in the record to support a finding of malice against ms bent, either due to recklessness or on any other basis. [251] a final point on malice the motion judge concluded that there was no evidence to reasonably support the inference that ms bent acted with malice in publishing her email, a conclusion fully supported by the record it was his task to assess the evidence before him and, from his review of the record, to determine the likelihood of dr. platnick’s establishing malice at trial. his conclusions are entitled to deference since, as this court has said, appellate deference is not limited to proceedings involving viva voce testimony (housen v nikolaisen, [2002] 2 scr. 235, at paras. 24-25) “[n]umerous policy reasons” support a deferential stance to first-level decision-makers — including “[l]imiting the [n]umber, [l]ength and [c]ost of [a]ppeals”, a central policy objective underpinning the s 137.1 regime (paras. 16 and 32; see also courts of justice act, s 137.3; ministry of the attorney general, at pp. 5 and 18). moreover, showing deference to the assessments of a motion judge that involve a review of the record, absent an error of law or palpable and overriding error of fact, is the approach this court has endorsed for summary judgment motions (hryniak v mauldin, [2014] 1 scr 87, at para. 81) i see no reason for having a different one for motions under s 1371. [252] based on the foregoing, ms bent’s defence of qualified privilege has a “real prospect of success”, the standard this court endorsed in pointes protection. as a result, dr. platnick’s defamation action must be dismissed. [253] nonetheless, there are aspects of the weighing test set out in s. 137.1(4)(b) worth exploring in light of my colleague’s conclusion that the weighing exercise favours dr. platnick. [254] section 137.1(4)(b) states: (4) a judge shall not dismiss a proceeding under subsection (3) if the responding party satisfies the judge that, . (b) the harm likely to be or have been suffered by the responding party as a result of the moving party’s expression is sufficiently serious that the public interest in permitting the proceeding to continue outweighs the public interest in protecting that expression. [255] the first part of the weighing exercise is the harm “likely to be or have been suffered” by the party bringing the proceeding. harm must have occurred “as a result of” the expression of the party being sued. [256] ms bent’s email was sent on a confidential listserv to members of the otla. the bulk of the harm alleged by dr. platnick, however, occurred because of the leak of the email. the answer to whether the harm caused by the leak of the email was “a result of [ms. bent’s] expression” depends on whether ms. bent could be held legally liable for the leak. [257] as a general rule, “a person is responsible only for his or her own defamatory publications, and not for their repetition by others” (brown, at pp. 7-51 to 7-61; see also crookes v. newton, [2011] 3 scr 269). there is an exception where the “republication is the natural and probable result of the original publication” (breeden v. black, [2012] 1 scr 666, at para. 20, referencing raymond e. brown, the law of defamation in canada (1987), vol 1, at pp 253-54) the reasonable foreseeability of the leak of the email is therefore key. [258] the listserv was exclusively comprised of otla members all of whom were bound not only by a confidentiality undertaking not to disclose the information, but also by ontario’s rules of professional conduct, which emphasize the importance of lawyers’ abiding by their undertakings to suggest that ms bent ought to have foreseen that listserv members — all lawyers — who were bound by a confidentiality undertaking would breach that undertaking in possible violation of their professional obligations, amounts to asserting that a lawyer cannot reasonably expect another lawyer to honour his or her undertaking to protect confidential or privileged information. [259] this amounts to a presumption of professional misconduct and, in effect, it suggests that lawyers can be held liable for the professional misconduct of colleagues whom they trusted, on reasonable grounds, to act in accordance with their professional duty to “strictly and scrupulously fulfill” their undertakings to protect confidential information. that, in my respectful view, would rupture the foundation of the expectations lawyers have in their communications with one another on behalf of their respective clients. [260] any harm resulting from the leak, therefore, was caused by unforeseen and unforeseeable communication by others, not by ms. bent sending the email to its intended audience of lawyers on the listserv. [261] the second part of the weighing exercise is the public interest in protecting ms bent’s expression ms bent’s email addressed matters of critical importance to the administration of justice her experience in the two proceedings involving dr. platnick illuminated the practices of an expert who frequently acts for insurers and whose summary reports she reasonably believed did not accurately and fully represent the clinical evaluations conducted during the claims assessment process. communicating this information to members on the otla listserv — and advising them to always obtain full disclosure of insurers’ files — encouraged protective disclosure practices for lawyers and alerted them to be cautious in their dealings with assessors and with insurers’ experts. [262] there is also a broader public interest in protecting ms bent’s expression permitting a $16.3 million defamation lawsuit to proceed against her in these circumstances would produce a considerable chilling effect. lawyers — or for that matter any professional — with reasonable grounds to believe they have seen or experienced misconduct, will be significantly inhibited in their ability to communicate that cautionary information to others, even on a confidential basis. there was, as the motion judge identified, evidence that dr platnick’s lawsuit has already had such a chilling effect. [263] amplifying the risk of a chilling effect is dr. platnick’s excessive claim for damages in the amount of $16.3 million, a clear reflection of the “punitive or retributory purpose” which is the hallmark of a classic slapp suit (pointes protection, at paras. 78-81) this informs why allowing his proceeding to continue would undermine the public interest by deterring future expression (paras. 80-81). [264] this is not a question of encouraging the needless defamation of individuals or discouraging reasonable due diligence, as dr platnick claims it is a question of ensuring that the goals of the legislation are preserved, by protecting individuals from liability for holding others to account when they reasonably believe misconduct has occurred. there is no doubt that reputation should be protected from gratuitous attacks, but sometimes, as in this case, protecting expression on matters of public interest outweighs the harm to individual reputation. if the powerful vision of s 137.1 set out in pointes protection is to be given meaningful effect, vindication of reputation — a value engaged in all defamation cases — cannot be allowed to overwhelm the analysis and goals mandated by the statute. [265] this brings us finally to dr. platnick’s motion to admit fresh evidence. [266] dr platnick has submitted a package of “fresh evidence” in a 214-page motion record, which includes an assortment of unsworn correspondence, pleadings in related lawsuits, and proposed amendments to those pleadings. [267] most of the material is clearly irrelevant and inadmissible.10 what is left are two unsworn letters sent by email from counsel for the insurance business magazine to counsel for dr platnick in these emails, counsel for the magazine conveys information from the magazine’s then-associate editor, who claims that he interviewed ms bent prior to the magazine’s publishing her confidential communication in an article in its december 29, 2014 issue. [268] there was no reference to an interview with ms. bent in the article. [269] dr platnick first tried to admit these emails after the hearing of ms. bent’s motion to dismiss his lawsuit on the merits and while dunphy j.’s decision was under reserve the motion judge refused to admit the evidence, describing the attempt to do so as a “clear abuse of process” (2016 onsc 7474) the court of 10 the letter from dr dua has no relevance to whether ms bent has a valid defence of qualified privilege. appeal noted that “the motion judge’s order involved the exercise of his discretion to control the proceedings before him and [dr. platnick] offers no basis upon which this court could properly interfere with the exercise of that discretion”. [270] before this court, dr. platnick has renewed his attempt to admit the two emails as fresh evidence to succeed, he must satisfy each element of the test in palmer v. the queen, [1980] 1 scr 759: (1) the evidence should generally not be admitted if, by due diligence, it could have been adduced at trial provided that this general principle will not be applied as strictly in a criminal case as in civil cases . (2) the evidence must be relevant in the sense that it bears upon a decisive or potentially decisive issue in the trial. (3) the evidence must be credible in the sense that it is reasonably capable of belief, and (4) it must be such that if believed it could reasonably, when taken with the other evidence adduced at trial, be expected to have affected the result. [p 775] [271] if we admit into the 15-volume appeal record before this court these 2 unsworn and untested emails, emails relating to issues that were, from the day dr. platnick brought his defamation action, live and in serious dispute but unchallenged and unexplored by him, and emails that were rejected as fresh evidence 4 years ago by the motion judge, then we are essentially declaring that the palmer test does not apply in appeals of s 137.1 motions before our court the emails, in my respectful view, are neither “fresh” nor “evidence”. [272] the first requirement for the admission of fresh evidence under palmer is that due diligence has been demonstrated, that is, whether dr platnick could have obtained the emails prior to the hearing before dunphy j had he made reasonable efforts (palmer, at p 775; r v. sipos, [2014] 2 scr 423, at para. 29). the question is not, as dr platnick claims, whether the emails were actually in his possession before the hearing. [273] the unadorned chronology makes clear that no efforts, let alone reasonable ones, were made to get evidence about the disputed interview before the motion hearing dr platnick started his defamation action on january 27, 2015, 17 months before the hearing of ms. bent’s motion to dismiss. dr. platnick himself put the issue of an interview in play in his statement of claim: the defendant, bent gave an interview to the insurance business magazine to bring further attention to the defamatory communication and maximize the harm, injury, embarrassment and humiliation to the plaintiff and his family; the defendants knew that the insurance business magazine reached a large and particularly important audience for the plaintiff and that the on- line version of its article . . . was still widely accessible . [274] in her statement of defence, filed on march 31, 2015, ms. bent expressly denied giving such an interview: ms bent denies providing an interview to insurance business magazine the confidential communication and/or authorizing the publication of the confidential communication to donald in respect of horne for an article appearing in the december 29, 2014 issue of insurance business. [275] on april 27, 2016, ms bent commenced the process to dismiss dr. platnick’s action by way of a motion pursuant to s 137.1 in her supporting affidavit, she once again denied giving an interview to the magazine. [276] on april 28, 2016, following a scheduling hearing with the motion judge, the parties were given a hearing date and a timetable to file their materials. in none of his numerous objections to the timetable did dr. platnick’s counsel mention the need for more time to pursue evidence about the existence of an interview. [277] on june 6, 2016, ms bent was cross-examined on her affidavit the issue of the interview was not raised by dr. platnick’s counsel. there is, in fact, no indication that he took steps to obtain relevant information or evidence about it from anyone at the magazine or its representatives in the two months between the filing of ms. bent’s motion to dismiss and the hearing on june 27, 2016. nor at any other time before then did he follow up on the obvious conflict in the pleadings about the existence of an interview. [278] on june 13, 2016, the magazine filed its statement of defence in the related defamation proceeding started by dr platnick for its republication of ms. bent’s email. the claim was for $16.3 million in damages. the statement of defence contained two sentences stating that the magazine’s associate editor had sought and obtained ms. bent’s permission before publishing her email as part of an article in the magazine. [279] when the hearing before dunphy j took place two weeks later on june 27, 2016, dr. platnick did not mention the reference to an interview in the magazine’s statement of defence, let alone request an adjournment to pursue further evidence on that basis. [280] it was not until july 5 — over three weeks after the magazine filed its statement of defence — that counsel for dr platnick corresponded by email with counsel for the magazine. two of the emails from these exchanges are the subject of dr platnick’s motion to admit fresh evidence in them, counsel for the magazine claims that the magazine’s associate editor told him that he sent an email to ms. bent attaching the article which referenced dr platnick, and then had a discussion with ms. bent in which she acknowledged being the author of the email in the article and voiced no objection to its publication. [281] on november 8, 2016, over four months after the motion hearing and while the decision was under reserve, dr. platnick sought to enter these emails into the record as fresh evidence. the motion judge denied the motion, stating: the plaintiff had 18 months to pursue that issue before argument of the s 137.1 motion on its merits on june 27, 2016. the issue of the alleged “interview” given [b]y ms. bent and ms. bent’s position with respect to it was plainly joined in the pleadings by march 31, 2015. it was also squarely raised in ms bent’s affidavit filed on this motion that that affidavit was the object of cross-examination . . . . dr. platnick’s failure to cross-examine on that issue reflects his own tactical choices but cannot form the basis of a last-minute request to open new avenues for resisting the making of an order under s 137.1 of the cja. permitting such a late amendment would substantially frustrate the intent of s 137.1(6) in my view and ought not to be permitted. the fact of the matter is that (i) all of the fresh allegations are matters that were either known or readily discoverable by the plaintiff in the 18 months between his action being commenced and the hearing of the motion to dismiss it; and (ii) all or substantially all of the matters raised in the amended pleadings are addressed in the pleadings already or referenced in the record that was already before me on june 27, 2016. the proposed amendments can form no basis to request argument on the motion to be re-opened or the process to be started afresh. is it otherwise in the interests of justice that i allow the evidence to be filed at this stage? in my view it is not to the contrary, allowing these two affidavits to be added to the record of a motion already fully-argued and taken under reserve would be a clear abuse of process. [emphasis in original.] (paras. 36, 38 and 72; see also paras. 44-46 (canlii)) [282] no opportunity was ever taken — or sought — by dr platnick to determine whether ms bent gave either an interview to the magazine or her permission to publish the email. dr. platnick was served with ms. bent’s motion to dismiss his lawsuit 15 months after filing his statement of claim. in that time, he took no steps to pursue evidence about an interview the existence of which he himself had raised in his pleadings. even after ms. bent filed her motion to dismiss, dr. platnick made no efforts to obtain evidence about whether there had been an interview until well after the conclusion of the hearing of the motion on its merits and then only by way of untested emails. [283] dr platnick has offered no reasonable explanation for why he did not pursue the contested issue of the existence of an interview. [284] dr. platnick claims that he was only alerted to this issue after reviewing the magazine’s statement of defence but it is hard to see how the magazine’s pleading brought something to his attention that he himself had raised in the statement of claim he had filed 15 months earlier the fact that there are expedited timelines does not explain the absence of any efforts at any time to pursue the issue, or ask for an adjournment to do so. [285] dr platnick also argued that since ms bent had denied having an interview with the magazine in her statement of defence, he had no reason to cross- examine her about it. but conflicts in the parties’ pleadings are precisely the sorts of issues that are meant to be explored in cross-examination. [286] finally, dr platnick argued that there was no judicial guidance on interpreting s 137.1 when he prepared his motion record. but even on a plain reading of the legislation, dr platnick had to be aware that he was required to prove that ms. bent had no valid defences and that he had suffered harm as a result of her expression. given the nearly 1000-page record he submitted for the motion hearing, there is no doubt that dr. platnick understood the importance of providing evidence on these issues. yet even though he challenged the defences available to ms. bent on several grounds, he did not do so on the issue of the existence of an interview, the basis of his seeking to introduce fresh evidence he clearly regrets his decision to leave this issue unexplored, but as the motion judge noted, “regrets about arguments not made and evidence not led are part of the life of an advocate [d]ecisions must be made and hearings must end.” [287] there is, in short, no evidence of anything approaching due diligence in this case. [288] the importance of a finding of lack of due diligence varies by context (palmer, at p 775; donald j. m. brown, with the assistance of david fairlie, civil appeals (loose-leaf), at pp 10-19 to 10-21) in the context of a s 137.1 motion, it seems to me that an approach is necessary that aligns with the purposes of the legislation. the timelines imposed by s 137.2, the prohibition on amending pleadings without leave in s 137.1(6), and the direction in s 137.3 that appeals be heard “as soon as practicable”, are all reflections of the overarching goal of expediting proceedings. these are statutory directions, not inconveniences to be circumvented by the subsequent attempt to admit evidence a party could have discovered through reasonable efforts it would “undermin[e] the rationale” of the legislative regime if parties could “ignore the obligation to produce evidence of merit before the trial court, and then rely on a fresh evidence application on appeal to defeat summary dismissal” (mcdonald v brookfield asset management inc., 2016 abca 375, at para. 21 (canlii)). [289] aggravating this concern in the present case, is the fact that admitting the emails would require the court to overturn the factual findings of the motion judge. the motion judge exercised his discretion not to admit the evidence on the basis that it was “readily discoverable” well before the motion hearing, and that dr platnick had not offered a “reasonable explanation” for failing to place such evidence before the court at least by the time he cross-examined ms bent (emphasis added) the motion judge explained at length why dr. platnick had not exercised due diligence in pursuing the emails which he now claims to be critical to resolving these appeals. the motion judge noted, correctly, that the possibility of an interview was “plainly joined in the pleadings” many months before the motion hearing; that dr. platnick had taken no steps to pursue evidence about the issue for 18 months; that he had failed to cross-examine on the issue; and that he had not sought leave to file any relevant evidence at the motion hearing even though the magazine had filed its statement of defence 2 weeks before the hearing started. [290] disregarding the findings of the motion judge would frustrate the goals of s 1371. allowing parties a perpetual right to try to have previously-rejected evidence admitted will, with respect, encourage more attempts to “broaden the field of combat” on appeal (public school boards’ assn of alberta v alberta (attorney general), [2000] 1 scr 44, at para 10) — the inverse of the legislature’s intent to ensure expedited proceedings under s 1371. [291] due diligence protects against dilatory evidence-gathering that interferes with the expeditious and fair resolution of proceedings. concerns about fairness are heightened when, as here, a party makes no efforts to pursue a relevant issue raised in their own pleadings until after they have had the benefit of having their case tested at a hearing. [292] like the court of appeal, i see no basis for interfering with the motion judge’s exercise of discretion. i would, accordingly, refuse to admit the emails on the basis of lack of due diligence. [293] the emails, in any event, do not represent “credible” evidence, that is, evidence “reasonably capable of belief”. they are unsworn and untested. in addition, the statements from counsel for the magazine about statements by the magazine’s associate editor, are double hearsay from a party embroiled in a $16.3 million lawsuit against dr platnick in which his “discussion” with ms bent was a potentially decisive issue. [294] controversial, untested evidence on matters “that concern the immediate parties” and purport to “disclose who did what, where, when, how and with what motive or intent” should not be admitted either as fresh evidence, or as evidence, period the court has refused to admit such evidence even where it related only to background legislative facts (public school boards’ assn., at para. 16). [295] the claims about the existence of an “interview”, moreover, are directly contradicted by the evidence properly in the record, and are uncorroborated by any objective evidence the magazine article itself, for example, does not mention any communication with ms bent, and there is no record of her being interviewed by anyone at the magazine. [296] finally, the emails cannot reasonably be expected to have affected the result of ms. bent’s motion to dismiss dr. platnick’s defamation case. because they contain untested hearsay, the emails would not have been admissible for the truth of their contents (see bukshtynov v mcmaster university, 2019 onca 1027, at paras. 24-25 (canlii); graham underwood and jonathan penner, electronic evidence in canada (loose-leaf), at pp 13-13 to 13-16) and, in any event, they address almost none of the issues relevant to qualified privilege. they do not address whether ms. bent’s communication was made in circumstances attracting qualified privilege, nor do they assist in resolving whether sending that message to listserv members was reasonably appropriate in the circumstances they have negligible probative value in establishing ms. bent’s state of mind nearly two months before the republication of her email by the magazine, and are entirely consistent with ms. bent’s honest belief in the truth of her comments and the reasonableness of those beliefs. [297] even on the narrow issue of republication, the emails do not undermine the “real prospect” that ms. bent’s defence of qualified privilege will succeed at trial. at its highest, dr platnick’s argument for how the evidence could be expected to affect the result is this: the emails might lead to admissible evidence at trial from the magazine’s associate editor about a possible discussion he had with ms. bent; which might be accepted by a trier of fact despite minimal corroboration and despite ms. bent’s denial of such a discussion; which might, depending on the details of the discussion, allow a trier of fact to infer that ms bent implicitly authorized republication; which might result in ms. bent being held responsible for the content of an article which, in any event, was not published until after most of the harm alleged by dr platnick had occurred this speculative line of reasoning could not possibly have affected the motion judge’s decision to dismiss dr. platnick’s lawsuit. [298] the admission of fresh evidence on appeal is an “exceptional” step (r v. m(ps) (1992), 77 ccc (3d) 402 (ont ca), at p 411) the palmer criteria reflect a “broader judicial policy to achieve finality on the factual record at the trial level, with very limited exceptions” (public school boards’ assn., at para 10; see also iroquois falls power corp. v. ontario electricity financial corp., 2016 onca 271, 398 dlr (4th) 652, at para. 49). the matters in issue between the parties are supposed to “narrow rather than expand as [a] case proceeds up the appellate ladder” (public school boards’ assn., at para. 10). [299] admitting the two emails would do exactly the opposite. it would require the court to overturn the exercise of discretion by the motion judge, ignore dr. platnick’s demonstrable lack of due diligence, and accept unsworn, untested, hearsay evidence, all to obtain information that would not, in any event, have affected the result of ms. bent’s dismissal hearing. such an outcome, in my respectful view, would not only frustrate the purposes of s 137.1, it would inexplicably depart from our jurisprudence on the admission of fresh evidence. [300] i would therefore dismiss the motion to adduce fresh evidence. [301] i would allow the appeals with costs throughout. appeals dismissed, abella, karakatsanis, martin and kasirer jj. solicitors for the appellant maia bent: winkler dispute resolution, dissenting. toronto. toronto.
+i. overview 98 101 104 105 110 111 117 118 119 124 [1] access to justice depends on the efficient and responsible use of court resources frivolous lawsuits, endless procedural delays, and unnecessary appeals increase the time and expense of litigation and waste these resources to preserve meaningful access, courts must ensure that their resources remain available to the litigants who need them most — namely, those who advance meritorious and justiciable claims that warrant judicial attention. [2] public interest standing — an aspect of the law of standing — offers one route by which courts can promote access to justice and simultaneously ensure that judicial resources are put to good use (see, eg,. canada (attorney general) v. downtown eastside sex workers united against violence society, 2012 scc 45, [2012] 2 scr 524, at para. 23) public interest standing allows individuals or organizations to bring cases of public interest before the courts even though they are not directly involved in the matter and even though their own rights are not infringed. it can therefore play a pivotal role in litigation concerning the canadian charter of rights and freedoms, where issues may have a broad effect on society as a whole as opposed to a narrow impact on a single individual. [3] in this appeal, the council of canadians with disabilities (“ccd”) seeks public interest standing to challenge the constitutionality of certain provisions of british columbia’s mental health legislation ccd originally filed its claim alongside two individual plaintiffs who were directly affected by the impugned provisions the individual plaintiffs discontinued their claims, leaving ccd as the sole plaintiff. ccd sought public interest standing to continue the action on its own. [4] the attorney general of british columbia (“agbc”) applied for dismissal of ccd’s action on a summary trial. he argued that the lack of an individual plaintiff was fatal to ccd’s claim for public interest standing because, without such a plaintiff, ccd could not adduce a sufficient factual setting to resolve the constitutional issue. in response, ccd filed an affidavit in which it promised to adduce sufficient facts at trial. the supreme court of british columbia granted the agbc’s application, declined to grant ccd public interest standing, and dismissed ccd’s claim. the court of appeal allowed ccd’s appeal and remitted the matter to the supreme court of british columbia for fresh consideration. the agbc appeals that decision. [5] for the reasons that follow, i would dismiss the appeal, but grant ccd public interest standing, with special costs in this court and in the courts below. ii. facts a council of canadians with disabilities [6] ccd is a national not-for-profit organization established “to ensure that the voices of persons with disabilities are heard and to advocate for canadians with disabilities” (ar, at p 88). during the underlying proceedings, it had 17 national or provincial member organizations, which themselves boasted several hundred thousand members. [7] ccd’s mandate is threefold: it promotes the equality, autonomy, and rights of people living with physical and mental disabilities in canada it advances this mandate through advocacy, policy development, and rights advancement work (including litigation) on behalf of people with disabilities. b underlying action [8] on september 12, 2016, ccd and two individual plaintiffs (mary louise maclaren and dc) filed a notice of civil claim in which they challenged the constitutionality of british columbia’s mental health legislation. in the notice of civil claim, they alleged that certain provisions in three interrelated statutes — s 31(1) of the mental health act, rsbc 1996, c 288, s 2(b) and (c) of the health care (consent) and care facility (admission) act, rsbc 1996, c 181, and s 11(1)(b) and (c) of the representation agreement act, rsbc 1996, c 405 — violate ss. 7 and 15(1) of the charter. together, these provisions permit physicians to administer psychiatric treatment to involuntary patients with mental disabilities without their consent and without the consent of a substitute or supportive decision-maker under certain circumstances. [9] ms maclaren and d.c were involuntary patients affected by the impugned provisions. in the notice of civil claim, they alleged that they had suffered harm from forced psychiatric treatment, including psychotropic medication and electroconvulsive therapy. c withdrawal of the individual plaintiffs and amended notice of civil claim [10] on october 25, 2017, ms. maclaren and dc discontinued their claims and withdrew from the litigation, leaving ccd as the sole remaining plaintiff. ccd filed an amended notice of civil claim shortly afterward in the amended notice, it removed all factual allegations relating to ms. maclaren and dc and replaced them with similar allegations regarding the nature, administration, and impacts of forced psychiatric treatment on involuntary patients generally. it also added a section in which it pled that it should be granted public interest standing. d notice of application to dismiss filed by attorney general of british columbia [11] on january 31, 2018, the agbc filed an amended response in which he claimed that ccd did not meet the test for public interest standing and could not pursue its charter claims without an individual plaintiff. approximately six months later, the agbc filed a notice of application in which he sought an order dismissing ccd’s action on the basis that ccd lacked standing to continue the action. [12] ccd responded by filing an affidavit by melanie benard, the chair of ccd’s mental health committee. ms. benard deposed that: 1 throughout her career as a lawyer specializing in mental health law, she gained direct experience with people who have or have had mental health- related disabilities; 2 ccd is an established advocate for the rights of people with disabilities, including mental disabilities, and has brought or intervened in over 35 court cases dealing with the rights of people with disabilities, including 24 cases at the supreme court of canada; 3 charter litigation is complex, often protracted, and stressful, and it is not reasonable to expect individuals who have mental disabilities to bring and see through a constitutional challenge; and 4 ccd “intends to lead evidence from both fact and expert witnesses, including from people with direct experience” of the impact of the impugned provisions (ar, at p 236). [13] ms. benard was not cross-examined on her affidavit. e. subsequent class action and personal injury claim [14] in october 2019 — after the court of appeal for british columbia heard the appeal in the case at bar but before it rendered its decision — three private litigants commenced a class action under the class proceedings act, rsbc 1996, c 50, in which they challenge the same statutory provisions at issue in this appeal. ms. maclaren and another plaintiff brought a similar action for constitutional and personal injury relief, but later discontinued that claim. [15] at present, the proposed class action has not yet been certified. the agbc opposes certification; on october 30, 2020, he filed a response asserting that the action fails to meet the criteria for certification. iii. judgments of the courts below a. supreme court of british columbia, 2018 bcsc 1753 (hinkson cj) [16] the chambers judge granted the agbc’s summary trial application, denied ccd standing, and dismissed ccd’s claim. in his view, ccd failed to satisfy the three-part test for granting public interest standing set out by this court in downtown eastside: (i) whether the claimant has advanced a serious justiciable issue, (ii) whether the claimant has a genuine interest in the issue and (iii) whether, in light of all the circumstances, the proposed suit is a reasonable and effective means of bringing the issue before the courts. (1) serious justiciable issue [17] the chambers judge determined that ccd failed to raise a justiciable issue because its claim lacked “the indispensable factual foundation that particularizes the claim and permits the enquiry and relief sought” (para. 38 (canlii)). he remarked that the “fundamental difficulty” with ccd’s claim was “the lack of a particular factual context of an individual’s case” (para. 37). (2) genuine interest [18] the chambers judge held that ccd’s interest “only weakly” met the “genuine interest” criterion, because ccd’s work was “more focussed on disability (particularly physical disability) and far less focussed on mental health” (paras. 44 and 53). (3) reasonable and effective means [19] the chambers judge determined that granting ccd public interest standing would not be a reasonable and effective means of bringing the issue before the courts. he agreed that ccd had the expertise and resources to advance the claim, but remained unpersuaded of its ability to satisfy the “reasonable and effective means” factor for several reasons: 1 ccd’s undertaking to provide a robust record at trial failed to satisfy its onus to meet the test for public interest standing on summary trial, and the chambers judge doubted that ccd could put forward “a sufficiently concrete and well-developed factual setting” upon which to decide the question it had raised (para. 69); 2 ccd failed to persuade the chambers judge that it could fairly represent the interests of everyone affected by the impugned provisions, let alone “all residents of british columbia”, to whom it referred in its amended notice of civil claim (para. 76); 3 ccd’s advocacy efforts over the last 40 years did not necessarily commend it as an advocate for those with mental health-related disabilities, given that its engagement in advocacy for mental health-related disabilities, as opposed to physical health-related disabilities, had been relatively limited; and 4 the benard affidavit did not explain why it was unrealistic to expect individual plaintiffs who have mental disabilities and who have experienced the impacts of the impugned legislation to bring and see through a challenge to that legislation. [20] cumulatively weighing the three factors, the chambers judge declined to exercise his discretion to grant public interest standing and dismissed ccd’s action. b court of appeal for british columbia, 2020 bcca 241, 41 bclr (6th) 47 (frankel, dickson and dewitt-van oosten jja) [21] the court of appeal for british columbia allowed the appeal, set aside the order dismissing the action, and remitted the matter to the supreme court of british columbia for fresh consideration. (1) access to justice and the principle of legality [22] in its analysis, the court of appeal began by commenting on two principles that downtown eastside highlighted as important features of standing law: (i) the importance of courts upholding the legality principle — the idea that state action must conform to the constitution and must not be immunized from judicial review — and (ii) the practical realities of providing access to justice for vulnerable and marginalized citizens who are broadly affected by legislation of questionable constitutional validity. [23] in the court of appeal’s view, these principles “merit particular weight in the balancing exercise a judge must undertake when deciding whether to grant or refuse public interest standing” (para. 79). while other concerns “must also be accounted for”, legality and access to justice are “the key components of the flexible and purposive approach mandated in downtown eastside” (para. 79). (2) serious justiciable issue [24] the court of appeal held that the chambers judge had erred in requiring “a particular factual context of an individua[l] case” or an individual plaintiff for the serious justiciable issue factor (para. 114) it described ccd’s claim as a “comprehensive and systemic constitutional challenge to specific legislation that directly affects all members of a defined and identifiable group in a serious, specific and broadly-based manner regardless of the individual attributes or experiences of any particular member of the group” (para. 112) for this reason, the court of appeal concluded, it would be possible for ccd to establish its claim by adducing evidence from directly affected non-plaintiff and expert witnesses instead of from an individual co-plaintiff. (3) reasonable and effective means [25] given its conclusion on the serious justiciable issue factor, the court of appeal did not review the other downtown eastside factors. it did note, however, that the chambers judge’s analysis on the third factor did not comport with the flexible, purposive approach to standing mandated in downtown eastside specifically, it disagreed with any suggestion on the chambers judge’s part that, “if possible, it is always preferable for a public interest organization to assist an individual party in the background rather than seek public interest standing” (c.a reasons, at para. 115 (emphasis deleted)). (4) prospect of duplicative proceeding [26] the court of appeal also commented on the proposed class action it acknowledged that the prospect of duplicative charter challenges are relevant to — but not determinative of — applications for public interest standing. the court of appeal concluded that the supreme court of british columbia was best placed to assess ccd’s application for public interest standing upon review of a revised record containing this new information. iv. issues [27] this appeal raises three issues: 1 what role do the principles of access to justice and of legality play in the test for public interest standing, and do they merit “particular weight” in the balancing exercise a judge must undertake to grant public interest standing? 2 without an individual co-plaintiff, how can a litigant seeking public interest standing show that its claim will be presented in a “sufficiently concrete and well-developed factual setting”? if revisiting the issue of standing at a later stage of a proceeding is necessary to ensure this setting is present, under what conditions should parties be permitted to do so? 3 applying these principles, should ccd be granted public interest standing? v analysis a. legality and access to justice in the law of public interest standing [28] the decision to grant or deny public interest standing is discretionary (downtown eastside, at para. 20) in exercising its discretion, a court must cumulatively assess and weigh three factors purposively and with regard to the circumstances. these factors are: (i) whether the case raises a serious justiciable issue, (ii) whether the party bringing the action has a genuine interest in the matter, and (iii) whether the proposed suit is a reasonable and effective means of bringing the case to court (para. 2). [29] in downtown eastside, this court explained that each factor is to be “weighed . . . in light of the underlying purposes of limiting standing and applied in a flexible and generous manner that best serves those underlying purposes” (para. 20). these purposes are threefold: (i) efficiently allocating scarce judicial resources and screening out “busybody” litigants; (ii) ensuring that courts have the benefit of the contending points of view of those most directly affected by the issues; and (iii) ensuring that courts play their proper role within our democratic system of government (para. 1). [30] courts must also consider the purposes that justify granting standing in their analyses (downtown eastside, at paras. 20, 23, 36, 39-43, 49-50 and 76). these purposes are twofold: (i) giving effect to the principle of legality and (ii) ensuring access to the courts, or more broadly, access to justice (paras. 20, 39-43 and 49). the goal, in every case, is to strike a meaningful balance between the purposes that favour granting standing and those that favour limiting it (para. 23). [31] downtown eastside remains the governing authority. courts should strive to balance all of the purposes in light of the circumstances and in the “wise application of judicial discretion” (para. 21). it follows that they should not, as a general rule, attach “particular weight” to any one purpose, including legality and access to justice. legality and access to justice are important — indeed, they played a pivotal role in the development of public interest standing — but they are two of many concerns that inform the downtown eastside analysis. [32] to demonstrate this, i will define legality and access to justice, review their role in the development of public interest standing, and situate them in the downtown eastside framework i conclude that the court of appeal was wrong to attach “particular weight” to these principles in its analysis. (1) defining the legality principle and access to justice [33] the legality principle encompasses two ideas: (i) state action must conform to the law and (ii) there must be practical and effective ways to challenge the legality of state action (downtown eastside, at para. 31). legality derives from the rule of law: “[i]f people cannot challenge government actions in court, individuals cannot hold the state to account — the government will be, or be seen to be, above the law” (trial lawyers association of british columbia v. british columbia (attorney general), 2014 scc 59, [2014] 3 scr 31, at para. 40). [34] access to justice, like legality, is “fundamental to the rule of law” (trial lawyers, at para. 39). as dickson cj put it, “[t]here cannot be a rule of law without access, otherwise the rule of law is replaced by a rule of men and women who decide who shall and who shall not have access to justice” (bcgeu v. british columbia (attorney general), [1988] 2 scr 214, at p 230). [35] access to justice means many things, such as knowing one’s rights, and how our legal system works; being able to secure legal assistance and access legal remedies; and breaking down barriers that often prevent prospective litigants from ensuring that their legal rights are respected. for the purposes of this appeal, however, access to justice refers broadly to “access to courts” (see, eg,. g j kennedy and l. sossin, “justiciability, access to justice and the development of constitutional law in canada” (2017), 45 fed. l. rev. 707, at p 710). [36] in downtown eastside, this court recognized that access to justice is symbiotically linked to public interest standing: the judicial discretion to grant or deny standing plays a gatekeeping role that has a direct impact on access (para. 51). public interest standing provides an avenue to litigate the legality of government action in spite of social, economic or psychological barriers to access which may preclude individuals from pursuing their legal rights. (2) role of legality and access to justice in developing public interest standing [37] legality and access to justice are woven throughout the history of public interest standing. in thorson v. attorney general of canada, [1975] 1 scr 138, for example, the court relied primarily on the principle of legality to recognize the judicial discretion to grant public interest standing (p 163). in that case, the court granted a litigant standing to challenge a law that did not directly affect him, reasoning that a constitutional question should not “be immunized from judicial review by denying standing to anyone to challenge the impugned statute” (p 145). [38] legality was again at issue in nova scotia board of censors v. mcneil, [1976] 2 scr 265, a case in which the court granted standing even though it would have been possible for someone more directly affected by the law to initiate private litigation in that case, the court permitted a newspaper editor — a member of the public — to challenge censorial powers granted to an administrative body theatre owners and operators were more directly affected by the legislation than the general public, but the court reasoned that challenges from those individuals were unlikely. since there was “no other way, practically speaking, to subject the challenged act to judicial review,” the court granted a member of the public standing to seek a declaration that the legislation was constitutionally invalid (p 271). [39] access to justice featured alongside the principle of legality in finlay v. canada (minister of finance), [1986] 2 scr 607, this court’s first post-charter case on public interest standing there, the court granted standing and emphasized “the importance in a federal state that there be some access to the courts to challenge the constitutionality of legislation” (p 627) it also observed that the rationale behind discretionary standing was the public interest in maintaining respect for “the limits of statutory authority” (pp. 631-32). [40] finally, in canadian council of churches v canada (minister of employment and immigration), [1992] 1 scr 236, this court relied on legality to deny public interest standing the court underscored “the fundamental right of the public to government in accordance with the law” and acknowledged that the “whole purpose” of public interest standing is “to prevent the immunization of legislation or public acts from any challenge” (pp. 250 and 252). because the measure had already been “subject to attack” by private litigants, granting public interest standing was “not required” (pp. 252-53). (3) current framework addresses legality and access to justice [41] the current framework for public interest standing stems from downtown eastside under this framework, courts flexibly and purposively weigh the three downtown eastside factors in light of the “particular circumstances” and in a “liberal and generous manner” (para. 2, citing canadian council of churches, at p 253). [42] the downtown eastside framework addresses a number of concerns that underlie standing law. legality and access to justice are two of these concerns. but the framework also accommodates traditional concerns related to the expansion of public interest standing, including allocating scarce judicial resources and screening out “busybodies”, ensuring that courts have the benefit of contending points of view of those most directly affected by the issues, and ensuring that courts play their proper role in our constitutional democracy. [43] it will be helpful to briefly trace each of these concerns, and their place in the downtown eastside framework legality and access to justice are primarily considered in relation to the third factor, but it is useful to review all three. (a) traditional concerns of standing law [44] the need to carefully allocate scarce judicial resources relates to the effective operation of the justice system as a whole. as this court held in canadian council of churches, “[i]t would be disastrous if the courts were allowed to become hopelessly overburdened as a result of the unnecessary proliferation of marginal or redundant suits brought by well-meaning organizations pursuing their own particular cases” (p 252). this concern also relates to a possible multiplicity of suits by “mere busybod[ies]”, that is, plaintiffs who seek to use the courts to advance personal agendas and who may undermine other challenges by plaintiffs with a real stake in a matter (finlay, at p 631). [45] in downtown eastside, the court noted that the concern about “busybodies” may be overstated: “[f]ew people, after all, bring cases to court in which they have no interest and which serve no proper purpose” (para. 28) the denial of standing “is not the only, or necessarily the most appropriate means of guarding against these dangers”: courts can also screen claims for merit at an early stage, can intervene to prevent abuse and have the power to award costs, all of which may avert a multiplicity of suits from “busybodies” (para. 28). [46] hearing contending points of view from those most affected by the issues enables the courts to do their job: courts “depend on the parties to present the evidence and relevant arguments fully and skillfully” (downtown eastside, at para. 29). without specific facts and argument from affected parties, “both the court’s ability to ensure that it hears from those most directly affected and that charter issues are decided in a proper factual context are compromised” (hy and zel’s inc v ontario (attorney general), [1993] 3 scr 675, at p 694). [47] in conformity with the proper role of the courts and with their constitutional relationship to the other branches of state, parties to litigation must raise a question that is appropriate for judicial determination — that is, a justiciable question. a court might not, for example, “have the legitimacy to assist in resolving a dispute about the greatest hockey player of all time, about a bridge player who is left out of his regular weekly game night, or about a cousin who thinks she should have been invited to a wedding” (highwood congregation of jehovah’s witnesses (judicial committee) v. wall, 2018 scc 26, [2018] 1 scr 750, at para. 35). (b) serious justiciable issue [48] the first of the downtown eastside factors, whether there is a serious justiciable issue, relates to two of the traditional concerns. justiciability is linked to the concern about the proper role of the courts and their constitutional relationship to the other branches of state. by insisting on the existence of a justiciable issue, the courts ensure that the exercise of their discretion with respect to standing is consistent with their proper constitutional role. seriousness, by contrast, addresses the concern about the allocation of scarce judicial resources and the need to screen out the “mere busybody”. this factor also broadly promotes access to justice by ensuring that judicial resources remain available to those who need them most (see, eg,. trial lawyers, at para. 47). [49] a serious issue will arise when the question raised is “far from frivolous” (downtown eastside, at para. 42, citing finlay, at p 633). courts should assess a claim in a “preliminary manner” to determine whether “some aspects of the statement of claim could be said to raise a serious issue as to the validity of the legislation” (downtown eastside, at para. 42, citing canadian council of churches, at p 254). once it becomes clear that the statement of claim reveals at least one serious issue, it will usually be unnecessary to minutely examine every pleaded claim to assess standing (downtown eastside, at para. 42). [50] to be justiciable, an issue must be one that is appropriate for a court to decide, that is, the court must have the institutional capacity and legitimacy to adjudicate the matter (highwood congregation, at paras. 32-34) public interest standing hinges on the existence of a justiciable question (downtown eastside, at para. 30) unless an issue is justiciable in the sense that it is suitable for judicial determination, it should not be heard and decided no matter who the parties are (highwood congregation, at para. 33, citing l m sossin, boundaries of judicial review: the law of justiciability in canada (2nd ed. 2012), at p 7). (c) genuine interest [51] the second factor, being whether the plaintiff has a genuine interest in the issues, also reflects the concern for conserving scarce judicial resources and the need to screen out the mere busybody. this factor asks “whether the plaintiff has a real stake in the proceedings or is engaged with the issues they raise” (downtown eastside, at para. 43) to determine whether a genuine interest exists, a court may refer, among other things, to the plaintiff’s reputation and to whether the plaintiff has a continuing interest in and link to the claim (see, eg,. canadian council of churches, at p 254). (d) reasonable and effective means [52] the third factor, reasonable and effective means, implicates both legality and access to justice. it is “closely linked” to legality, since it involves asking whether granting standing is desirable to ensure lawful action by government actors (downtown eastside, at para. 49). it also requires courts to consider whether granting standing will promote access to justice “for disadvantaged persons in society whose legal rights are affected” by the challenged law or action (para. 51). [53] this factor also relates to the concern about needlessly overburdening the justice system, because “[i]f there are other means to bring the matter before the court, scarce judicial resources may be put to better use” (hy and zel’s, at p 692). and it addresses the concern that courts should have the benefit of contending views of the persons most directly affected by the issues (finlay, at p 633). [54] to determine whether, in light of all the circumstances, a proposed suit is a reasonable and effective means of bringing an issue before the court, courts should consider whether the proposed action is an economical use of judicial resources, whether the issues are presented in a context suitable for judicial determination in an adversarial setting, and whether permitting the proposed action to go forward will serve the purpose of upholding the principle of legality (downtown eastside, at para. 50). like the other factors, this one should be applied purposively, and from a “practical and pragmatic point of view” (para. 47). [55] the following non-exhaustive list outlines certain “interrelated matters” a court may find useful when assessing the third factor (downtown eastside, at para. 51): 1 the plaintiff’s capacity to bring the claim forward: what resources and expertise can the plaintiff provide? will the issue be presented in a sufficiently concrete and well-developed factual setting? 2 whether the case is of public interest: does the case transcend the interests of those most directly affected by the challenged law or action? courts should take into account that one of the ideas animating public interest litigation is that it may provide access to justice for disadvantaged persons whose legal rights are affected. 3 whether there are alternative means: are there realistic alternative means which would favour a more efficient and effective use of judicial resources and would present a context more suitable for adversarial determination? if there are other proceedings relating to the matter, what will be gained in practice by having parallel proceedings? will the other proceedings resolve the issues in an equally or more effective and reasonable manner? will the plaintiff bring a particularly useful or distinctive perspective to the resolution of those issues? 4 the potential impact of the proceedings on others: what impact, if any, will the proceedings have on the rights of others who are equally or more directly affected? could “the failure of a diffuse challenge” prejudice subsequent challenges by parties with specific and factually established complaints? (para. 51, citing danson v. ontario (attorney general), [1990] 2 scr 1086, at p 1093). (4) conclusion on access to justice and legality in public interest standing law [56] the court of appeal was wrong to conclude that the principles of legality and access to justice merit “particular weight” in the downtown eastside analysis. this court’s case law, and in particular the existing downtown eastside framework, already addresses these factors in both implicit and explicit fashion. however, it does not assign them a place of principal importance in the analysis. [57] legality, for example, is taken into account in the context of the “reasonable and effective means” factor (downtown eastside, at para. 49), and may also be considered in relation to the “interrelated matters” that can assist a court in assessing that factor (para. 51). as for access to justice, it too is taken into consideration in assessing whether a suit is a reasonable and effective means of bringing an issue before the courts. and it is also accounted for in the context of the “serious justiciable issue” factor, which allows courts to screen out unmeritorious claims and ensure that judicial resources remain available to those who need them most. [58] because legality and access to justice feature most prominently in relation to the third factor, attaching “particular weight” to them would effectively transform the “reasonable and effective means” factor into a determinative one this court explicitly warned against such an outcome in downtown eastside. it encouraged courts to take access to justice and legality into account, but specified that “this should not be equated with a license to grant standing to whoever decides to set themselves up as the representative of the poor or marginalized” (para. 51). [59] in downtown eastside, the court endorsed a flexible, discretionary approach to public interest standing this approach must be guided by all the underlying purposes of limiting standing, as well as by legality and access to justice. while access to justice and, in particular, legality were central to the development of the law of public interest standing, and while they are important considerations, they are not the only concerns to take into account put another way, no one purpose, principle or factor takes precedence in the analysis. b. sufficient factual setting for trial [60] the third downtown eastside factor requires courts to consider whether, in all the circumstances, a proposed suit is a reasonable and effective means of bringing an issue before the courts one of the many matters a court is to consider when assessing this factor is “the plaintiff’s capacity to bring forward [the] claim” (para. 51). to evaluate the plaintiff’s capacity to do so, the court “should examine, amongst other things, the plaintiff’s resources, expertise, and whether the issue will be presented in a sufficiently concrete and well-developed factual setting” (para. 51). [61] the dispute in this appeal revolves around this last question: “. . . whether the issue will be presented in a sufficiently concrete and well-developed factual setting” the agbc argues that ccd did not — and cannot — adduce a sufficient factual setting because it lacks an individual co-plaintiff, and that standing should therefore be denied. [62] the agbc’s argument invites this court to consider how public interest litigants can satisfy a court that a sufficient factual setting will exist at trial is an individual plaintiff necessary in circumstances like those on appeal? if not, how can a plaintiff satisfy the court that such a setting will be forthcoming where, as here, standing is challenged at a preliminary stage of litigation? and, if it becomes necessary to revisit the issue of standing to ensure that this factual setting exists, under what circumstances should a party be permitted to do so? (1) individual co-plaintiff not required [63] at the outset, both parties rightly acknowledge that public interest litigation may proceed in some cases without a directly affected plaintiff (see, eg,. af, at para. 59). a statute’s very existence, for example, or the manner in which it was enacted can be challenged on the basis of legislative facts alone (see, eg,. danson, at pp. 1100- 1101). [64] the agbc, however, submits that where the impacts of legislation are at issue, evidence from a directly affected plaintiff is vital to “ensuring that a factual context suitable for judicial determination is present” before standing is granted (af, at para. 60) in such cases, the agbc maintains, an applicant for public interest standing should be required to (i) explain the absence of an individual plaintiff, (ii) show how it is a suitable proxy for the rights and interests of directly affected plaintiffs, and (iii) demonstrate, “with some specificity”, how it will provide a well-developed factual context that compensates for the absence of a directly affected plaintiff (paras. 40 and 66). [65] i would not impose such rigid requirements, for two reasons. [66] first, a directly affected plaintiff is not vital to establish a “concrete and well-developed factual setting”. public interest litigants can establish such a setting by calling affected (or otherwise knowledgeable) non-plaintiff witnesses (see, eg,. carter v. canada (attorney general), 2015 scc 5, [2015] 1 scr 331, at paras. 14-16, 22 and 110; canada (attorney general) v. bedford, 2013 scc 72, [2013] 3 scr 1101, at paras. 15 and 54; downtown eastside, at para. 74). as long as such a setting exists, a directly affected co-plaintiff or a suitable proxy is not required for a public interest litigant to be granted standing. if a directly affected co-plaintiff is not required, then would-be public interest litigants should not have to justify — or compensate for — the absence of one. [67] second, the agbc’s proposed requirements would thwart many of the traditional purposes underlying standing law a strict requirement for a directly affected co-plaintiff would pose obstacles to access to justice and would undermine the principle of legality constitutional litigation is already fraught with formidable obstacles for litigants these proposed requirements would also raise unnecessary procedural hurdles that would needlessly deplete judicial resources given these concerns, the court was correct in downtown eastside to retain the presence of directly affected litigants as a factor — rather than a separate legal and evidentiary hurdle — in the discretionary balancing, to be weighed on a case-by-case basis. i would not disturb that conclusion here. (2) satisfying a court on this factor will be context-specific [68] the question remains: in the absence of a directly affected co-plaintiff, how might a would-be public interest litigant demonstrate that the issues “will be presented in a sufficiently concrete and well-developed factual setting” (downtown eastside, at para. 51 (emphasis added))? and, in particular, how might such a litigant do so where (as here) standing is challenged at a preliminary stage of the litigation? [69] to begin, a few clarifications are in order as the court explained in downtown eastside, none of the factors it identified are “hard and fast requirements” or “free-standing, independently operating tests” (downtown eastside, at para. 20). rather, they are to be assessed and weighed cumulatively, in light of all the circumstances it follows that, where standing is challenged at a preliminary stage, whether a “sufficiently concrete and well-developed factual setting” will exist at trial may not be dispositive the trial judge retains the discretion to determine the significance of this consideration at a preliminary stage by taking the particular circumstances into account. [70] that said, the absence of such a setting will in principle be dispositive at trial a court cannot decide constitutional issues in a factual vacuum (mackay v. manitoba, [1989] 2 scr 357, at pp. 361-62) evidence is key in constitutional litigation unless, in exceptional circumstances, a claim may be proven on the face of the legislation at issue as a question of law alone (see, eg,. danson, at pp. 1100-1101, citing manitoba (attorney general) v. metropolitan stores ltd., [1987] 1 scr 110, at p 133) standing may therefore be revisited where it becomes apparent, after discoveries, that the plaintiff has not adduced sufficient facts to resolve the claim. as i will explain below, however, parties should consider other litigation management strategies before revisiting the issue of standing, given that such strategies may provide a more appropriate route to address the traditional concerns that underlie standing law (downtown eastside, at para. 64). for example, summary dismissal may be open to a defendant where there is no evidence to support an element of the claim (as in hryniak v. mauldin, 2014 scc 7, [2014] 1 scr 87, at para. 93). [71] with these clarifications in mind, i will now return to the question at hand: what suffices to show that a sufficiently concrete and well-developed factual setting will be forthcoming at trial? the answer to this question necessarily depends on the circumstances, including (i) the stage of litigation at which standing is challenged, and (ii) the nature of the case and the issues before the court. on the first point, what may, for example, satisfy the court at an early stage may not suffice at a later stage. likewise, the significance of a lack of evidence will vary with the nature of the claim and the pleadings. some cases may not be heavily dependent on individual facts — where, for example, the claim can be argued largely on the face of the legislation. in such cases, an absence of concrete evidence at the pleadings stage may not be fatal to a claim for standing where a case turns to a greater extent on individual facts, however, an evidentiary basis will weigh more heavily in the balance, even at a preliminary stage of the proceedings. [72] when standing is challenged at a preliminary stage, the plaintiff should not be required to provide trial evidence. that would be procedurally unfair, as it would permit the defendant to obtain evidence before discovery. generally, however, a mere undertaking or intention to adduce evidence will not be enough to persuade a court that an evidentiary basis will be forthcoming. it may be helpful to give some examples of the considerations a court may find relevant when assessing whether a sufficiently concrete and well-developed factual setting will be produced at trial. as was the case in downtown eastside, for the purposes of its assessment of the “reasonable and effective means” factor, this list is not exhaustive, but illustrative. 1 stage of the proceedings: the court should take account of the stage of the proceedings at which standing is challenged at a preliminary stage, a concrete factual basis may not be pivotal in the downtown eastside framework — the specific weight to be attached to this consideration will depend on the circumstances, and ultimately lies within the trial judge’s discretion. at trial, however, the absence of a factual basis should generally preclude a grant of public interest standing. 2 pleadings: the court should consider the nature of the pleadings and what material facts are pled are there concrete facts with respect to how legislation has been applied that can be proven at trial? or are there merely hypothetical facts with respect to how legislation might be interpreted or applied? do the pleadings reveal that the case can be argued largely on the face of the legislation, such that individual facts may not be pivotal? or does the case turn more heavily on individualized facts? 3 the nature of the public interest litigant: the court may also consider whether the litigant — if it is an organization — is composed of or works directly with individuals who are affected by the impugned legislation. if that is the case, it would be reasonable to infer that the litigant has the capacity to produce evidence from directly affected individuals. 4 undertakings: courts rigorously enforce undertakings, which must be “strictly and scrupulously carried out” (see, eg,. law society of british columbia, code of professional conduct for british columbia (online), rule 51-6). an undertaking by a lawyer to provide evidence might help to persuade a court that a sufficient factual setting will exist at trial, but an undertaking alone will seldom suffice. 5 actual evidence: though a party is not required to do so, providing actual evidence — or a list of potential witnesses and the evidence they will provide — is a clear and compelling way to respond to a challenge to standing at a preliminary stage. as i explained above, the significance of a lack of evidence will depend on the stage of the litigation, the nature and context of the case, and the pleadings. (3) ability to revisit standing [73] in downtown eastside, this court cautioned against using the “blunt instrument of a denial of standing” where other well-established litigation management strategies could ensure the efficient and effective use of judicial resources (para. 64). for example, courts can screen claims for merit at an early stage by intervening to prevent abuse, and have the power to award costs a court hearing a preliminary challenge to standing may also defer consideration of the issue to trial (finlay, at pp. 616-17). any of these tools may provide a more appropriate route to address the traditional concerns that underlie standing law, and courts should take these tools into account when exercising their discretion to grant or deny standing (downtown eastside, at para. 64). likewise, parties should generally pursue alternative litigation management strategies first, before seeking to revisit the issue of standing. [74] courts, however, retain the ability to reconsider standing, even where it was initially granted at a preliminary stage (borowski v. canada (attorney general), [1989] 1 scr 342). the ability to revisit standing depends on a plaintiff’s continued efforts to demonstrate that a sufficiently concrete and well-developed factual setting will be put forward at trial. in this sense, the ability to revisit standing acts as a fail-safe to ensure that the plaintiff does not rest on its laurels. [75] to be clear, the courts’ ability to revisit standing is not an open invitation to defendants to challenge standing at every available opportunity. litigants must not waste judicial resources or unduly hinder the litigation process for that reason, a defendant wishing to revisit standing may apply to do so only if a material change has occurred that raises a serious doubt that the public interest litigant will be able to put forward a sufficiently concrete and well-developed factual setting, and alternative litigation management strategies are inadequate to address the deficiency. one example of such a material change would be where the plaintiff undertook to provide evidence in response to a previous challenge to standing but failed to do so. by contrast, moving from one stage of the litigation to another does not, by itself, correspond to a material change that would merit revisiting standing. [76] a material change that raises a serious doubt that a plaintiff will be able to put forward a sufficiently concrete and well-developed factual setting is most likely to occur when the parties exchange pleadings or complete the discovery stage. these are the steps in the litigation process at which the factual setting is most likely to emerge. unsurprisingly, the importance of the factual setting increases at each step of the process as the litigation progresses this means that a plaintiff’s inability to demonstrate that it will put forward a sufficiently concrete and well-developed factual setting will carry more weight at the close of the discovery stage than after the exchange of pleadings, at which point the absence of concrete evidence would be less significant. like the initial decision on standing, a decision to revisit standing turns on the particular circumstances of the case (downtown eastside, at para. 2). [77] while i do not foreclose the possibility of a material change occurring other than at the pleadings and discovery stages, such an occurrence would be rare one example of an appropriate case would be where the original basis for the plaintiff’s standing has been called into question or becomes moot. the latter situation arose in the borowski saga. in 1981, this court granted mr. borowski public interest standing to challenge the prohibition against abortion in the criminal code, rsc 1970, c. c- 34 (see minister of justice of canada v borowski, [1981] 2 scr 575), but the impugned provisions were subsequently struck down in r v. morgentaler, [1988] 1 scr 30. in 1989, this court held that mr. borowski lacked standing to continue the case, because he was now asking the court to address a “purely abstract question” about the rights of a foetus, which meant that his challenge now amounted to a “private reference” (borowski (1989), at pp. 365-68). c application to the facts [78] at the oral hearing, ccd requested leave to cross-appeal the court of appeal’s order, and urged this court to rule on the issue of standing it argued that remitting the matter for reconsideration would only cause further delay. i agree. in my view, it is in the interests of justice to grant leave to cross-appeal in the circumstances, and address the standing issue. courts may grant public interest standing in the exercise of their inherent jurisdiction whenever it is just to do so (morgentaler v new brunswick, 2009 nbca 26, 344 nbr (2d) 39, at para. 51). [79] i note that rulings on standing are discretionary, and are thus “entitled to deference on appeal” (strickland v. canada (attorney general), 2015 scc 37, [2015] 2 scr 713, at para. 39). in the case at bar, however, there are errors in the decisions of the courts below that justify our intervention. [80] my analysis in this regard will proceed in two parts. first, i will outline the errors made by the courts below. second, i will apply and weigh each of the downtown eastside factors before concluding that, cumulatively, these factors favour granting public interest standing in the circumstances. (1) errors in the courts below (a) chambers judge [81] the chambers judge made a number of errors in his interpretation and application of the downtown eastside factors. (i) errors with respect to the serious justiciable issue factor [82] the chambers judge concluded that ccd failed to raise a justiciable issue, but his analysis on this point was insufficient. he (and the court of appeal) reduced the inquiry to whether it was necessary for the plaintiff to plead facts relating to specific individuals: the chambers judge held that it was, while the court of appeal held that it was not. [83] this approach misses the point of the “justiciability” inquiry, which is directed at maintaining an appropriate boundary between an impermissible “private reference” and a proper grant of public interest standing (see, eg,. borowski (1989), at p 367). whether facts relative to specific individuals are or are not pleaded may be a relevant factor, but it is not, in itself, the point to be decided, nor is it determinative. [84] as i will explain below, while it is true that purely hypothetical claims are not justiciable, there is an undisputed cause of action here ccd has alleged facts which, if proven, could support a constitutional claim. (ii) errors with respect to the genuine interest factor [85] the chambers judge also erred in his assessment on the existence of a genuine interest. he found that ccd’s interest only “weakly” met the genuine interest criterion, because its work is focused primarily on “disabilities” and not on “mental disabilities” with respect, this distinction between “mental disabilities” and “disabilities” is unhelpful, and unfounded. mental disabilities are disabilities (saadati v. moorhead, 2017 scc 28, [2017] 1 scr 543, at paras. 2 and 35). (iii) errors with respect to the reasonable and effective means factor [86] the chambers judge concluded that ccd failed to establish that its suit was a reasonable and effective means of bringing the issues forward he voiced four concerns in this regard: 1 ccd failed to lead adequate evidence of a “sufficiently concrete and well- developed factual setting” upon which the action could be tried (para. 69); 2 ccd failed to persuade the chambers judge that it could fairly represent the interests of everyone affected by the impugned provisions (para. 76); 3 ccd had engaged in “little advocacy for mental illness” in comparison with its advocacy efforts regarding physical disability (para. 74); and 4 ccd failed to explain why it was unrealistic for individuals who have experienced the impacts of the impugned provisions to bring and see through a challenge themselves (paras. 77-95). [87] it was not open to the chambers judge to afford these concerns the decisive weight he did. i will address each concern in turn. [88] the first concern relates to the concrete factual setting needed to resolve constitutional claims. as i noted above, this consideration is one of many a court may take into account when deciding whether a suit is a reasonable and effective means of advancing the claim. the chambers judge, however, attached determinative weight, at several points in his reasons, to the alleged absence of a robust factual setting (paras. 37-39, 61, 67 and 69). [89] the chambers judge’s approach contradicts downtown eastside, in which this court affirmed that none of the factors are “hard and fast requirements” or “freestanding, independently operating tests” (para. 20) they are instead to be assessed and weighed cumulatively it follows that at this early stage, where the question is simply whether a sufficient factual setting will exist, this consideration is not determinative on its own. [90] the second concern relates to the interests of others who are affected by the impugned legislation. the chambers judge surmised that ccd was not in a position to “fairly represent” everyone’s interests but public interest standing has never depended on whether the plaintiff represents the interests of all, or even a majority of, directly affected individuals what matters is whether there is a serious justiciable issue, whether the plaintiff has a genuine interest, and whether the suit is a reasonable and effective means of litigating the issue. [91] the third concern expressed by the chambers judge relates to ccd’s status as an advocate for people with mental disabilities the chambers judge questioned whether ccd’s advocacy efforts “commend[ed] it as an advocate for those with mental health-related disabilities”, and mentioned that its argument seemed to focus on “the extent to which mental illness should be considered a disability” (para. 74) this concern rests on the unfounded distinction between mental and physical disabilities which i discussed above. [92] the fourth concern relates to the availability of other individuals who might have direct standing to challenge the claim. the chambers judge considered that some individuals affected by the impugned provisions might be willing or able to participate in ccd’s constitutional challenge “if funded and supported by the ccd”, and that there were therefore “other reasonable and effective ways to bring the issues” forward (paras. 95 and 97). [93] this final concern is problematic for two reasons first, downtown eastside instructs courts to take a “practical” and “pragmatic” approach to the existence of potential plaintiffs. the “practical prospects” of such plaintiffs bringing the matter to court “should be considered in light of the practical realities, not theoretical possibilities” (para. 51). there was no analysis in this regard in the chambers judge’s reasons although other plaintiffs have advanced constitutional challenges to these provisions, none of them were able to see their challenges through to completion. [94] second, the chambers judge’s fourth concern attaches undue weight to the importance of an individual plaintiff. but as i explained above, downtown eastside sets out no requirement for such a plaintiff. instead, it directs courts to consider whether the plaintiff’s claim is a reasonable and effective means of bringing the case to court, regardless of whether other reasonable and effective means exist (para. 44). (b) court of appeal [95] the court of appeal’s analysis was limited to a review of the chambers judge’s conclusion on the question whether ccd’s case raised a serious justiciable issue. the court of appeal did not apply downtown eastside to determine whether, in all the circumstances, the chambers judge’s decision to deny standing was justified. instead, it identified an error with regard to one factor and remitted the matter to the supreme court of british columbia for fresh consideration. [96] this itself was an error. the court of appeal dealt with the first downtown eastside factor individually but did not consider it in conjunction with the other two factors. this approach contradicts downtown eastside, which requires a court to weigh the three factors cumulatively. in short, the court of appeal determined that the trial judge had made a palpable error, but it did not go on to weigh all the factors cumulatively in order to determine whether that error was overriding. (2) downtown eastside framework favours granting standing in the instant case [97] these errors require this court to do what the court of appeal did not: weigh all of the downtown eastside factors cumulatively, flexibly and purposively. (a) serious justiciable issue [98] ccd’s pleadings are well drafted, and they raise a serious issue: the constitutionality of laws that implicate — and allegedly violate — the charter rights of people with mental disabilities. this issue is “far from frivolous”, “important”, and “substantial” (downtown eastside, at para. 42, citing finlay, at p 633, borowski (1981), at p 589, and mcneil, at p 268). [99] bearing in mind that ccd’s case is still at the pleadings stage, i also find that the issue is justiciable. the amended notice of civil claim sets out material facts outlining the core of the case. these include the following: 1 the impugned provisions permit health care providers to forcibly administer psychotropic medication, electroconvulsive therapy and psychosurgery to involuntary patients even though these treatments carry a number of serious risks and potentially fatal side-effects; 2 health care providers administer these treatments by, among other things, demanding patients’ cooperation, using physical force and threatening physical restraint or detention when patients are uncooperative or refuse consent, even where patients are capable of making decisions regarding psychiatric treatment; and 3 the use and threatened use of forced psychiatric treatment can cause physical harm and severe psychological pain and stress. [100] ccd’s pleadings reveal an undisputed cause of action. ccd alleges facts which, if proven, could support a constitutional claim: “where there are aspects of the claim that clearly raise serious justiciable issues, it is better for the purposes of the standing analysis not to get into a detailed screening of the merits of discrete and particular aspects of the claim” (downtown eastside, at para. 56). (b) genuine interest [101] it is clear to me from the uncontested bernard affidavit that ccd has a genuine interest in the issues, and in the challenges faced by people with mental disabilities: 1 ccd’s work is directed “by and for people with disabilities”, including mental disabilities. 2 ccd has a long history of engagement in social, legal, and policy reform initiatives aimed at reducing stereotyping and discrimination and promoting the fundamental equality and human rights of people with disabilities for example, it acts as a consultant to the government of canada on issues relating to disabilities. 3 ccd has repeatedly been recognized by international bodies, governments, and courts as an authoritative and respected voice regarding the rights, autonomy, and equality of people with disabilities, including people with mental disabilities. 4 ccd’s board of directors conducts most of its work through committees with special mandates, including the mental health committee, whose members have specific mental health-related expertise and which is responsible for the litigation in the instant case. 5 ccd has participated as a plaintiff or as an intervener in other cases relating to human rights and equality issues under the charter, all of which involved the rights of people with disabilities. [102] the agbc argues that ccd’s work does not focus narrowly on people with “mental illness” (af, at paras. 4, 92 and 98). this argument misses the point: a plaintiff seeking public interest standing has never been required to show that its interests are precisely as narrow as the litigation it seeks to bring instead, it must demonstrate a “link with the claim” and an “interest in the issues” (downtown eastside, at para. 43 (emphasis added)). [103] i am therefore satisfied that ccd has “a real stake in the proceedings”, “is engaged with the issues” and is no “mere busybody” (downtown eastside, at para. 43). (c) reasonable and effective means [104] downtown eastside invites courts to consider a series of “interrelated matters” when assessing the reasonable and effective means factor, including (i) the plaintiff’s capacity to bring the claim forward; (ii) whether the case is of public interest and what impact it will have on access to justice; (iii) whether there are alternative means to bring the claim forward, including parallel proceedings; and (iv) the potential impact of the proceedings on the rights of others. (i) plaintiff’s capacity to bring the claim forward [105] ccd boasts impressive resources and expertise it is a sizeable, highly reputable public interest organization represented by excellent pro bono counsel and backed by a law firm that has already committed significant resources to this litigation. there is no doubt that ccd commands the necessary resources and expertise to advance the claim it asserts. [106] furthermore, i am satisfied that a “sufficiently concrete and well- developed factual setting” will be forthcoming. ccd’s work is directed “by and for” people with disabilities, including mental disabilities. it is therefore reasonable to infer that ccd has the capacity to adduce evidence from directly affected individuals. moreover, the pleadings reveal that this case does not turn on individual facts. much of the case can be argued on the basis that the legislation is unconstitutional on its face because it authorizes, under certain circumstances, forced psychiatric treatment without the consent of the patient or of a substitute decision-maker. expert evidence regarding how health care providers treat involuntary patients and evidence with respect to particular patients may provide helpful insight into how the legislation is applied. at this early stage of the litigation, however, information about individual plaintiffs would not add much value. [107] the representations of counsel and ms benard’s sworn statement that ccd will adduce evidence, while insufficient on their own, also help to assure this court that the issues will be litigated in a sufficient factual setting. counsel for ccd also made an undertaking at the hearing to provide evidence of the concrete circumstances of specific patients this undertaking helps to alleviate any lingering concerns about the forthcoming nature of a sufficient factual background. [108] finally, i note that it will still be open to the agbc to challenge ccd’s standing should ccd fail to adduce the factual setting it undertook to adduce. it would make sense in this case to limit such a challenge to the stage following discovery. [109] i would pause to observe that standing is fact- and context-specific. this is an appropriate result in this case; it may not be appropriate in other cases. rather than using the “blunt instrument” of denying standing, it is appropriate here to use various litigation management tools — like the possibility of revisiting standing — to ensure that the evidence in question is in fact tendered promptly. (ii) whether the case is of public interest [110] ccd’s claim undoubtedly raises issues of public importance that transcend its immediate interests (see, eg,. downtown eastside, at para. 73). the litigation has the potential of affecting a large group of people, namely people with mental disabilities. moreover, granting public interest standing in this case will promote access to justice for a disadvantaged group who has historically faced serious barriers to bringing such litigation before the courts. (iii) realistic alternative means [111] i must also consider whether there are realistic alternative means which would favour a more efficient and effective use of judicial resources and would present a context more suitable for adversarial determination (downtown eastside, at para. 51). in this regard, the court of appeal took notice of an action that has been commenced under the class proceedings act, to challenge the same statutory provisions that are at issue in this appeal. as of now, that class action has not yet been certified. [112] the agbc points to the class action as a better vehicle for bringing these issues to court, but he argues in the class action itself that the action is statute-barred and should therefore not be certified. [113] although the class action is relevant, it is not determinative (downtown eastside, at para. 67). in my view, ccd provides two compelling reasons to support its argument that its claim is a reasonable and effective means of bringing the issue before the court despite this parallel proceeding. [114] first, the class action is rife with unknowns: the record does not confirm that the proceeding has been certified even if it is certified, the certified common issues may not address the constitutionality of the impugned provisions. there is no information about the evidence that is to be adduced in the proposed class proceeding. in any case, the primary focus of such proceedings is to obtain damages, which often leads to settlements rather than to rulings on alleged charter violations. as a result, i cannot conclude that the class action represents a more efficient and effective means of resolving the charter issues raised by ccd. [115] second, the uncontested evidence from the benard affidavit is that individuals directly affected by the impugned provisions face significant barriers to commencing constitutional litigation and seeing it through in this case, directly affected individuals suffer from mental disabilities that could affect their capacity to bring lengthy, complex litigation and to stay its course. some may fear reprisals from health care providers who, under the legislation at issue, control their psychiatric treatment. or they may hesitate to expose themselves to the unfortunate stigma that can accompany public disclosure of their private health information. ccd taking on the role as plaintiff in this litigation alleviates those significant barriers. [116] though fully capable of advancing litigation, individuals with mental disabilities must overcome significant personal and institutional hurdles to do so. mindful of this, i would not attach determinative weight to the parallel claim in balancing the factors. (iv) potential impact of the proceeding on the rights of others [117] the agbc argues that ccd’s claim may prejudice people who support the impugned provisions. i would attach little weight to this concern. support for a law should not immunize it from constitutional challenge. if the impugned provisions are unconstitutional, they should be struck down. (3) cumulative weighing [118] having cumulatively weighed each of the downtown eastside factors, i would exercise my discretion in favour of granting ccd public interest standing if ccd fails to promptly adduce the promised factual setting, the agbc can apply to have the issue of standing reconsidered at the conclusion of the discovery stage. i would again stress that while this result is appropriate in the specific context of this case, it may not be appropriate in others. d. special costs [119] ccd seeks an award of special costs on a full indemnity basis throughout. special costs are exceptional and discretionary (carter, at paras. 137 and 140) to award special costs, two criteria must be met: 1 the case must involve matters of public interest that have a “significant and widespread societal impact” and are “truly exceptional” (carter, at para. 140); and 2 the plaintiff must show that it has no personal, proprietary or pecuniary interest that would justify the proceedings on economic grounds, and that it would not have been possible to effectively pursue the litigation in question with private funding (carter, at para. 140). [120] ccd’s case satisfies both of these criteria. regarding the first criterion, the scope of public interest standing and the circumstances in which organizations may pursue public interest litigation without an individual plaintiff is a matter of public interest that has a significant and widespread societal impact. the participation of over 20 interveners from across the country representing a range of interests and perspectives with respect to this appeal is a testament to this fact. [121] as for the second criterion, ccd is a not-for-profit organization whose mandate is to promote the equality, autonomy and rights of people with disabilities. it has no personal, proprietary or pecuniary interest in this litigation. moreover, it would not have been possible for ccd to pursue the litigation effectively with private funding; it has relied upon pro bono counsel to argue its case. [122] ccd has sought to advance the litigation for nearly six years the substantive issues have yet to be addressed. in such circumstances, having regard to the strict criteria for special costs, it would be “contrary to the interests of justice to ask [ccd and its pro bono counsel] to bear the majority of the financial burden associated with pursuing the claim” (carter, at para. 140). [123] in these exceptional circumstances, and in the exercise of my discretion, i would grant special costs in this court and in the courts below to place ccd — as far as it is possible to do so financially — in the position it was in when the agbc called its standing into question. vi disposition [124] for these reasons, i would dismiss the agbc’s appeal. i would grant leave to cross-appeal to ccd, allow its cross-appeal, set aside the order of the court of appeal remitting the question of ccd’s public interest standing to the supreme court of british columbia, and grant ccd public interest standing. special costs on a full indemnity basis are awarded to ccd throughout. appeal dismissed and cross-appeal allowed. of british columbia, vancouver. solicitors for the respondent/appellant on cross-appeal: mccarthy tétrault, vancouver. solicitor for the intervener the attorney general of canada: attorney general of canada, toronto. solicitor for the intervener the attorney general of ontario: attorney general of ontario, toronto. solicitor for the intervener the attorney general of saskatchewan: attorney general of saskatchewan, regina. solicitor general, appeals, education & prosecution policy branch, edmonton. solicitors for the intervener the west coast prison justice society: allen/mcmillan litigation counsel, vancouver. solicitors for the intervener the empowerment council, systemic advocates in addictions and mental health: mckay ferg, calgary; anita szigeti advocates, toronto; thompson rivers university — law faculty, kamloops. solicitors for the intervener the canadian civil liberties association: torys, toronto. arch disability law centre, the canadian environmental law association, the chinese and southeast asian legal clinic, the hiv & aids legal clinic ontario and the south asian legal clinic ontario: arch disability law centre, toronto. solicitor for the intervener the david asper centre for constitutional rights: david asper centre for constitutional rights, toronto. solicitor for the intervener the ecojustice canada society: ecojustice canada society, vancouver. solicitors for the intervener the trial lawyers association of british columbia: hunter litigation chambers, vancouver. solicitor for the intervener the national council of canadian muslims: national council of canadian muslims, ottawa. spector, barrister & solicitor, toronto; perez bryan procope, toronto; university of windsor — faculty of law, windsor. solicitors for the intervener the british columbia civil liberties association: mandell pinder, vancouver; ethos law group, vancouver. legal aid ontario — refugee law office, toronto; mithoowani waldman immigration law group, toronto. fund: jfk law corporation, vancouver. professional corporation, toronto. and the canadian muslim lawyers association: norton rose fulbright canada, toronto. queen’s prison law clinic: alison m. latimer, qc,. vancouver. solicitor for the interveners the canadian mental health association (national), canada without poverty, aboriginal council of winnipeg inc and end homelessness winnipeg inc.: public interest law centre, winnipeg. hoskin & harcourt, toronto.
+introduction receipt of equity and debt capital corporate oversight by a parent c application vi conclusion appendix i. introduction 1 5 14 14 21 27 28 28 40 40 44 63 65 75 [1] this case concerns the foreign accrual property income (“fapi”) regime under the income tax act, rsc 1985, c 1 (5th supp.) (“ita”).1 in essence, this regime provides that canadian taxpayers, like the respondent loblaw financial holdings inc. (“loblaw financial”), must include income earned by their controlled foreign affiliates (“cfas”) in their canadian annual tax returns on an accrual basis if 1 the relevant sections are reproduced in an appendix to these reasons. this income qualifies as fapi however, financial institutions that meet specific requirements benefit from an exception found in the definition of “investment business” at s 95(1) of the ita. one of these requirements is that the cfa must conduct its business principally with persons with whom it deals at arm’s length, also called the “arm’s length requirement”. only this requirement is at issue in this appeal. [2] the fapi regime is one of the most complicated statutory regimes in canadian law. although it has come before us after several years of diligent work by sophisticated auditors and legal counsel, the question in this appeal is remarkably straightforward does a parent corporation conduct business with its cfa when it provides capital and exercises corporate oversight? in my respectful view, the answer is an equally straightforward no. [3] i wish to emphasize from the start that while the tenor of the crown’s submissions is that loblaw financial has engaged in tax avoidance, the crown did not raise any argument based on the general anti-avoidance rule (“gaar”) before this court we are tasked only with interpreting the precise words of the arm’s length requirement — “the business (other than any business conducted principally with persons with whom the affiliate does not deal at arm’s length)” — found in the financial institution exception, in accordance with the ordinary rules of statutory interpretation. when these words are read in their grammatical and ordinary sense, in harmony with their context and the ita’s objects, it becomes clear that they do not encompass an assessment of capital contributions or corporate oversight. [4] if capital and corporate oversight are excluded from consideration, the vast majority of business was conducted between loblaw financial’s foreign affiliate and persons with whom it was dealing at arm’s length. therefore, loblaw financial can avail itself of the financial institution exception. given the text, context and purpose of the provision at issue, there is no reason for a court to deny loblaw financial the ability to arrange its affairs so as to minimize its tax payable. as lord tomlin famously said: every man is entitled, if he can, to order his affairs so as that the tax attaching under the appropriate acts is less than it otherwise would be. if he succeeds in ordering them so as to secure this result, then, however unappreciative the commissioners of inland revenue or his fellow taxpayers may be of his ingenuity, he cannot be compelled to pay an increased tax. (inland revenue commissioners v. westminster (duke of), [1936] ac 1 (hl), at pp. 19-20). ii background [5] loblaw financial is a canadian corporation and an indirect wholly-owned subsidiary of loblaw companies ltd., a canadian public corporation controlled by george weston ltd loblaw companies ltd., george weston ltd., and their subsidiaries (“loblaw group”) deal with one another on a non-arm’s length basis. [6] in 1992, loblaw financial incorporated a subsidiary in barbados, loblaw inc. the central bank of barbados issued a licence to loblaw inc. to operate as an offshore bank under barbados’ off-shore banking act, lro 1985, c 325 (“barbados osba”), later replaced by the international financial services act, lro. 2007, c 325 (“barbados ifsa”) loblaw inc was then renamed glenhuron bank limited (“glenhuron”) and was regulated by the central bank of barbados. glenhuron’s activities were required to be limited to those falling within the definition of “international banking business” in s 4(2) of the barbados ifsa. [7] between 1992 and 2000, the loblaw group made important capital investments in glenhuron loblaw financial injected nearly $500 million by subscribing to shares, and a dutch subsidiary invested $142 million by subscribing to shares and $133 million by providing interest-free loans. [8] glenhuron’s activities can be broken down into the following lines of business: (1) short-term debt securities; (2) asset management for a fee; (3) intercorporate loans; (4) independent operator loans; (5) interest rate and cross-currency swaps; and (6) equity forwards every party with assets under management by glenhuron was related to it, except waterman insurance inc. nonetheless, many of glenhuron’s lines of business involved investments with third parties for example, glenhuron bought most of its short-term debt securities from salomon brothers, merrill lynch, and citibank. it entered into swaps agreements with other financial institutions as well (eg,. ubs, jp morgan, gen re, and abn amro). moreover, these investments in short-term debt securities and these swaps agreements involving third parties were the most lucrative of its activities by far — representing at least 86 percent of its total income during the years in issue — and mobilized the largest proportion of its assets. [9] due to the success of its financial activities, glenhuron was able to grow its asset base, primarily through an increase in its retained earnings from approximately $100 million at the end of the 2000 taxation year to approximately $700 million at the end of the 2010 taxation year its share capital remained stable during that period, decreasing from $476 million to $443 million following capital distributions and further injections. [10] in 2013, glenhuron was dissolved, and its assets were liquidated to provide loblaw companies ltd. with funds for a major acquisition. [11] the dispute between loblaw financial and the crown concerns the application of the fapi regime to the income earned by loblaw financial’s foreign subsidiary glenhuron during the years in issue, loblaw financial did not include income earned by glenhuron in its canadian tax returns as fapi it claimed that glenhuron’s activities were covered by the financial institution exception to the fapi rules, found in the definition of “investment business” at s 95(1) of the ita, so that glenhuron’s income could not be characterized as fapi. as i will explain in further detail below, four requirements must be met for this exception to apply: (1) the cfa must be a foreign bank or another financial institution listed in the exception provision; (2) its activities must be regulated under foreign law; (3) the cfa must employ more than five full-time employees in the active conduct of its business; and (4) its business must be conducted principally with persons with whom it deals at arm’s length. [12] the minister of national revenue disagreed with loblaw financial in 2015, the minister thus reassessed loblaw financial for the 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2008, and 2010 taxation years on the basis that the income earned by glenhuron was fapi. the following amounts were added as income realized by loblaw financial from its shares in glenhuron: loblaw financial taxation year 2001 2002 2003 2004 2005 2008 2010 fapi reassessed (can dollars) $84,145,457 $95,522,133 $63,898,088 $43,602,018 $43,468,016 $128,948,511 $13,838,390 (2018 tcc 182, [2019] 2 ctc 2001, at para. 145) [13] shortly thereafter, loblaw financial filed a notice of objection and then appealed the reassessments to the tax court of canada. iii decisions below a. tax court of canada, 2018 tcc 182, [2019] 2 ctc 2001 (miller j.) [14] the first issue before the tax court was whether the financial institution exception applied during the years in issue. if so, glenhuron’s income would not need to be included as fapi in loblaw financial’s taxable income. the second issue was whether the gaar precluded loblaw financial from availing itself of the exception. [15] on the first issue, the tax court judge held that the financial institution exception did not apply. although glenhuron was a regulated foreign bank with more than five full-time employees, its business was conducted principally with non-arm’s length persons. therefore, only three of the four requirements were satisfied. [16] in order to apply the arm’s length requirement, the tax court judge first had to determine the scope of glenhuron’s relevant business. to do so, he relied on the definition of “international banking business” under barbadian law. pursuant to that definition, he saw glenhuron’s business as a barbados international bank as being comprised of two basic elements: (1) the receipt of funds; and (2) the use of funds. in order to determine how these two elements fit within the arm’s length test, the tax court judge turned to the purpose underlying the arm’s length requirement. he found that the requirement is aimed primarily at promoting competition between foreign affiliates and other businesses in their respective foreign markets. given this purpose, the judge opined that the receipt side should be given greater weight in the analysis, because this is the side of a banking business that involves the highest measure of competitiveness. [17] on the receipt side, the tax court judge found that glenhuron was overwhelmingly dealing with non-arm’s length persons. in his analysis, he included all receipts of funds indiscriminately, thereby treating capital injections by shareholders and lenders like any other receipt of funds as such, the judge compared the funds received from waterman insurance inc. (the only arm’s length person on the receipt side) to the totality of assets under glenhuron’s management, including funds received from shareholders and lenders, and retained earnings reinvested by glenhuron he found that the funds received from arm’s length persons were a mere drop in the ocean: never more than $18 million a year in comparison to assets under management ranging from $175 million to $1.2 billion. [18] on the use side, the tax court judge also found that glenhuron was principally dealing with non-arm’s length persons. first, he viewed glenhuron’s use of funds as, in essence, the management of an investment portfolio on the loblaw group’s behalf, with the objective of making “as much money as possible for mr. weston” and for loblaw (paras. 242 and 246) second, he regarded the influence of the loblaw group’s central management as “pervad[ing] the conduct of business” because of the group’s close oversight of glenhuron’s investment activities via derivative policies, regular reporting requirements, and regular attendance at board meetings (para. 247). [19] because glenhuron was dealing principally with non-arm’s length persons on both sides, the tax court judge held that the financial institution exception was not available. therefore, glenhuron’s income derived from its investment business had to be included in loblaw financial’s taxable income as fapi for the years in issue, and the judge upheld the minister’s determination on that basis. [20] the tax court judge also analyzed in obiter the second issue and held that the gaar did not apply because glenhuron’s incorporation, name change, and licence renewals were not a series of avoidance transactions. b federal court of appeal, 2020 fca 79, [2020] 3 fcr 481 (woods, laskin and mactavish jja) [21] loblaw financial appealed the tax court judge’s decision pertaining to the arm’s length requirement for its part, the crown did not cross-appeal the judge’s findings on the other three requirements of the financial institution exception. nor did the crown challenge his decision about the gaar. therefore, the sole issue before the federal court of appeal concerned the arm’s length requirement. [22] the federal court of appeal disagreed with the tax court judge’s interpretation of the arm’s length requirement. according to the unanimous panel, the tax court judge’s starting point was incorrect. the federal court of appeal referred to this court’s decision in canadian pioneer management ltd v. labour relations board of saskatchewan, [1980] 1 scr 433, as rejecting any substantive approach to defining “banking business” and as mandating a formal, institutional approach instead. pursuant to that formal approach, what matters is whether the institution represents itself as a bank and is formally considered as such, not what specific activities are conducted in practice. the federal court of appeal was therefore of the opinion that the tax court judge should not have relied on the barbados statutory definition of “international banking business” describing the business of a bank as comprising two aspects — the receipt and use of funds. [23] in passing, the federal court of appeal also criticized the tax court judge’s reliance on the purpose of fostering international competition in order to give greater weight to the receipt of funds, describing it as an inappropriate reliance on “an unexpressed legislative intent” that had no place in the interpretation of a scheme “drafted with mind-numbing detail” (para. 58). [24] thus, the court of appeal preferred to rely on the traditional definition of “business” used in tax matters instead that definition provides that “business” designates the activities that “occup[y] the time and attention and labour of a man for the purpose of profit” (para. 82, quoting smith v anderson (1880), 15 ch d 247 (ca), at p 258, and referring to s 248(1) “business” of the ita). it followed that only glenhuron’s income-earning activities had to be considered. [25] the federal court of appeal added that direction, support, and oversight by the parent corporation should not have been considered by the tax court judge, because these interactions are not income-earning activities and thus do not amount to “conducting business with” the cfa moreover, capital investments made by the loblaw group were not part of glenhuron’s business as they did not occupy glenhuron’s time and attention in any meaningful way. their exclusion was “consistent with long-standing jurisprudence which draws a distinction between ‘capital to enable [people] to conduct their enterprises’ and ‘the activities by which they earn their income’” (para. 85, quoting bennett & white construction co. v. minister of national revenue, [1949] scr 287, at p 298 (text in brackets in original)). [26] having determined the scope of the business that must be considered for the purposes of the arm’s length requirement, the federal court of appeal then analyzed glenhuron’s income-earning activities and found that glenhuron was dealing principally with arm’s length persons. indeed, short-term debt securities, cross-currency swaps, and interest swaps — all activities conducted with arm’s length persons — were the most lucrative activities undertaken by glenhuron and those in which most of its assets were invested. therefore, loblaw financial was entitled to the benefit of the financial institution exception and did not need to include glenhuron’s income as fapi the only exception was the fee income earned from managing investments for non-arm’s length persons, which the parties had conceded was fapi as it was deemed by s 95(2)(b) to be income from a “business other than an active business” for these reasons, the court allowed the appeal and referred the reassessments back to the minister for reconsideration on the basis that only the fee income earned by glenhuron from its management of loblaw group’s assets was fapi. iv. issue [27] in this appeal, the sole issue is whether glenhuron conducted business principally with persons with whom it was dealing at arm’s length during the taxation years in issue if it did, loblaw financial can avail itself of the financial institution exception, and the portion of glenhuron’s income that is not caught by s 95(2)(b)(i) will not be fapi. since there is no dispute as to the activities carried on by glenhuron, the appeal boils down to what it means to conduct business, a narrow question of statutory interpretation. v analysis a fapi regime [28] the fapi regime is regarded as one of the most complex tax schemes, with hundreds of definitions, rules, and exceptions that shift regularly given this complexity, i will limit myself to a broad description of this regime, and some intricate subtleties will be omitted in the process. [29] some canadian taxpayers find it more attractive to park their passive investments in low-tax jurisdictions and earn income there through non-resident corporations, rather than to earn investment income directly in canada and be subject to higher taxes (n. pantaleo and m. smart, “international considerations”, in h. kerr, k. mckenzie and j. mintz, eds., tax policy in canada (2012), 12:1, at p 12:14). the fapi regime seeks to remove this advantage by requiring canadian taxpayers to include, as income from their shares, certain types of income earned by their cfas2 in their annual tax returns in canada on an accrual basis (s 91(1) of the ita; b. holmes and i. gamble, the foreign affiliate rules (2020), at p 81) the ita provides, however, for several mechanisms to prevent double taxation (eg, ss. 91(4) and 91(5)). [30] because fapi is calculated on an accrual basis, the regime creates an exception to the deferral approach to the taxation of shareholders. shareholders do not 2 see the definitions of “controlled foreign affiliate” and “foreign affiliate” in s 95(1) of the ita. ordinarily pay tax on income earned by the corporation whose shares they own until this income is distributed as dividends. under the fapi regime, however, shareholders are taxed on the undistributed income earned by their cfas as it is earned. they are thus denied the benefit of deferral (v. krishna, halsbury’s laws of canada: income tax (international) (2019 reissue), at hti-15). [31] importantly, the fapi regime does not apply to all types of income. broadly speaking, the ita considers passive income (eg, dividends, interests, royalties, and capital gains) to be fapi and active income not to be fapi. the interplay between the principle of capital export neutrality and the protection of the competitiveness of canadian businesses operating internationally explains this distinction (office of the auditor general, report of the auditor general of canada to the house of commons, 1992 (1992), at pp. 51-52). capital export neutrality seeks to make “[i]nvestors . . . pay the same rate of tax on income from foreign investment as on income from domestic investment” (pantaleo and smart, at p 12:25) as a consequence, taxpayers face neither an advantage nor a disadvantage in investing locally or abroad, as the two are fiscally equivalent if this principle were applied absolutely, however, it would cripple the competitiveness of canadian businesses and weaken canada’s economic prosperity. indeed, imposing an extra layer of canadian taxes in addition to foreign taxes on canadian corporations conducting business abroad could place them at a competitive disadvantage in comparison to other foreign corporations paying only local, foreign taxes (department of finance, tax measures: supplementary information (1994), at p 33). [32] however, this distinction between active and passive income is not watertight, with certain active income considered to be fapi and certain passive income excluded (pantaleo and smart, at pp. 12:11 and 12:13) moreover, the ita provides detailed definitions of types of income, whose meaning may sometimes differ from their ordinary meaning (holmes and gamble, at p 187). it is therefore crucial to focus the analysis on the specific requirements that apply under the relevant definitions and exclusions to determine whether income is fapi (cit group securities (canada) inc. v. the queen, 2016 tcc 163, [2016] 6 ctc 2013, at para. 89). [33] fapi encompasses four broad categories of income earned by cfas: (1) income from property; (2) income from a business other than an active business; (3) income from a non-qualifying business; and (4) taxable capital gains realized on the disposition of non-excluded property (s 95(1) “foreign accrual property income”). the relevant categories here are the first two. [34] the category of “income from a business other than an active business” covers any business that is deemed by s 95(2) not to be active (s 95(1) “income from an active business”). the only relevant deeming provision here is s 95(2)(b)(i), which deems the provision of services to related entities for a fee to be a separate business and the income derived from that business to be fapi managing assets of related entities for a fee would be captured by this rule (s 95(3)). the purpose of this deeming provision is “to eliminate any tax advantage that might otherwise be obtained by (i) having a foreign affiliate provide services to a canadian business, thereby shifting a portion of the business’s profits to another jurisdiction, or (ii) having one foreign affiliate provide services to another foreign affiliate that earns fapi, thereby reducing the fapi” (holmes and gamble, at p 274). [35] the main category at issue in this appeal is “income from property”, which includes a cfa’s income from an investment business (s 95(1) “income from property”). the definition of “investment business” was added in 1995 amendments to the fapi regime. prior to the amendments, the distinction between active and passive income was left to the courts to define, a situation that was criticized in a 1992 auditor general report as providing “no reasonable assurance that the [fapi] rules will apply in all circumstances where they should” (office of the auditor general, at pp. 48-49). parliament responded by introducing the concept of “investment business”, the income from which would be included in income from property what constitutes an investment business is defined broadly, encompassing any “business carried on by the affiliate . . . the principal purpose of which is to derive income from property (including interest, dividends, rents, royalties or any similar returns or substitutes therefor)” (s 95(1), definition of “investment business”). [36] parliament created safe harbours or exceptions to this broad definition of “investment business”, including the financial institution exception at issue in this appeal. as i will discuss further below, parliament must have been aware, however, that treating all income earned from an investment business carried on by a cfa as fapi risked crippling the international competitiveness of canadian financial institutions therefore, parliament enacted the financial institution exception to exclude investment income realized by a cfa that is a financial institution from fapi, provided that the following requirements are met: 1 type of financial institution: the cfa carries on business as a foreign bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation, or a trader or dealer in securities or commodities. 2 oversight by a regulatory body: the cfa’s activities are regulated under foreign law. 3 threshold level of activity: the cfa employs more than five full-time employees or the equivalent thereof in the active conduct of the business. 4 arm’s length requirement: the cfa’s business is not “conducted principally with persons with whom the [cfa] does not deal at arm’s length”. (s 95(1), definition of “investment business”) [37] when these four requirements are met, the income from the investment business retains its character as active business income and is therefore not fapi. however, satisfying these four requirements may not always be sufficient to avail oneself of the financial institution exception. where the cfa is a regulated financial institution and carries on a business the principal purpose of which is to derive income from trading or dealing in indebtedness, the income derived from these activities is deemed to be income from property and thus fapi, unless the canadian taxpayer is a financial institution resident in canada or the parent or subsidiary of such a canadian financial institution (s 95(2)(l)(iv); see j. yeung, “trading or dealing in indebtedness offshore: paragraph 95(2)(l) revisited” (2011), 59 can. tax j 85, at pp. 89-90). in effect, only cfas related to canadian financial institutions are permitted to deal in indebtedness without attracting the fapi rules. [38] in 2014, parliament revisited the financial institution exception and preferred to toughen its requirements instead of repealing it (s 95(2.11); see holmes and gamble, at pp. 1361-65). the condition that the taxpayer be a canadian financial institution, or be related to such an institution, that was applicable only when the cfa was trading or dealing in indebtedness was extended to every case where a taxpayer invokes the exception additionally, the canadian financial institution must either (1) have a minimum of $2 billion in equity, or (2) have more than 50 percent of its taxable capital employed in canada in business activities regulated by a financial authority. this amendment limits access to the exception to taxpayers that are heavily involved in financial affairs, thereby excluding those for whom it is mostly a side business however, these amendments were not retroactive and do not apply to this case. [39] it is not disputed that s 95(2)(l) does not preclude loblaw financial from availing itself of the financial institution exception, because loblaw financial is the parent of a canadian bank, the president’s choice bank nor are the financial institution, oversight, and activity level requirements of that exception disputed. therefore, this appeal concerns only the interpretation and application of the arm’s length requirement under s 95(1). b arm’s length requirement (1) introduction [40] the dispute in this case comes down to the meaning of the phrase “business conducted principally with” within the arm’s length requirement, and specifically whether providing corporate capital and exercising corporate oversight amount to conducting business with a foreign affiliate the question of what type of activities parliament intended to be included in determining whether a business is conducted principally with non-arm’s length persons is a question of law. the standard of review is accordingly correctness (housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235). [41] this narrow question of statutory interpretation requires us to draw upon the well-established framework that “statutory interpretation entails discerning legislative intent by examining statutory text in its entire context and in its grammatical and ordinary sense, in harmony with the statute’s scheme and objects” (michel v. graydon, 2020 scc 24, at para. 21). where the rubber hits the road is in determining the relative weight to be afforded to the text, context and purpose. where the words of a statute are “precise and unequivocal”, their ordinary meaning will play a dominant role (canada trustco mortgage co. v. canada, 2005 scc 54, [2005] 2 scr 601, at para. 10) in the taxation context, a “unified textual, contextual and purposive” approach continues to apply (placer dome canada ltd v ontario (minister of finance), 2006 scc 20, [2006] 1 scr 715, at para. 22, quoting canada trustco, at para. 47) in applying this unified approach, however, the particularity and detail of many tax provisions along with the duke of westminster principle (that taxpayers are entitled to arrange their affairs to minimize the amount of tax payable) lead us to focus carefully on the text and context in assessing the broader purpose of the scheme (placer dome, at para. 21; canada trustco, at para. 11). this approach is particularly apposite in this case, where the provision at issue is part of the highly detailed and precise fapi regime. i must emphasize again that this is not a case involving a general anti-avoidance rule the provision at issue is part of an exception to the definition of “investment business” within the highly intricate, highly defined fapi regime. if taxpayers are to act with any degree of certainty under such a regime, then full effect should be given to parliament’s precise and unequivocal words. [42] indeed, we are concerned here with whether glenhuron’s business (other than its business of managing assets for non-arm’s length persons) met the conditions of the financial institution exception. as mentioned above, this exception is found in the definition of “investment business” at s 95(1) of the ita: investment business of a foreign affiliate of a taxpayer means a business carried on by the affiliate in a taxation year (other than a business deemed by subsection 95(2) to be a business other than an active business carried on by the affiliate) the principal purpose of which is to derive income from property (including interest, dividends, rents, royalties or any similar returns or substitutes therefor), income from the insurance or reinsurance of risks, income from the factoring of trade accounts receivable, or profits from the disposition of investment property, unless it is established by the taxpayer or the affiliate that, throughout the period in the year during which the business was carried on by the affiliate, (a) the business (other than any business conducted principally with persons with whom the affiliate does not deal at arm’s length) is (i) a business carried on by it as a foreign bank, . . . the activities of which are regulated under the laws . (b) of the country in which the business is principally carried on, or (c) the operator employs . (i) more than five employees full time in the active conduct of the business, or (ii) the equivalent of more than five employees full time in the active conduct of the business taking into consideration only [emphasis added.] . [43] the parties agree that the words “the business (other than any business conducted principally with persons with whom the affiliate does not deal at arm’s length)” require a court to consider with whom the affiliate conducted business and whether those persons were at arm’s length. the central issue in this appeal is whether a parent corporation’s injection of capital or corporate oversight are relevant to the arm’s length test. (2) receipt of equity and debt capital [44] the crown argues that the meaning of conducting business can be understood by reference to barbadian law. section 4(2) of the barbados ifsa and s 4 of the barbados osba define the business of an international bank as including both the receipt of foreign funds and the use of such foreign funds to provide financial services. however, we are not concerned with barbadian law in this case. our task is to discern what the parliament of canada intended by the words “other than any business conducted principally with persons with whom the affiliate does not deal at arm’s length” the crown has failed to provide any persuasive reason why the barbados parliament’s understanding of international banking business is in any way reflective of the parliament of canada’s understanding of conducting business. as i said above, we must discern the parliament of canada’s intent by examining the text of the ita in its entire context and in its grammatical and ordinary sense, alongside the statute’s scheme and objects. [45] the crown also argues that conducting business should be given a wide meaning based on s 248 of the ita, which defines “business” in broad terms as including “a profession, calling, trade, manufacture or undertaking of any kind whatever” (af, at para. 71). i agree that the definition of “business” in s 248 is broad and not restricted to income-generating activities. however, we are not concerned with the word “business” alone. in my view, an ordinary and grammatical reading of the words “business conducted” conveys a different meaning than the word “business” alone. the addition of the verb “conducted” emphasizes parliament’s intent to focus on the active carrying out of the business rather than on the establishment of prerequisite conditions that enable a foreign affiliate to conduct business. [46] raising capital is a necessary part of any business, and capital enables business to be conducted. but one would not generally speak of capitalization itself as the conduct of the business. our court has repeatedly affirmed that there is a distinction between capitalization and the conduct of a business as justice rand wrote, “[t]he capital machinery within and by means of which the business earning the income is carried on is distinct from that business itself” (tip top tailors ltd v minister of national revenue, [1957] scr 703, at p 710; see also, bennett & white construction co., at pp. 290-92). in montreal coke and manufacturing co. v. minister of national revenue, [1944] a.c 126 (pc),. lord macmillan similarly stated: “of course, like other business people, they must have capital to enable them to conduct their enterprises, but their financial arrangements are quite distinct from the activities by which they earn their income” (at p 134). in fact, it would be quite unnatural to speak of a corporation as conducting business with its shareholders or lenders. a more natural reading of the phrase was provided by the canada revenue agency’s (“cra”) rulings directorate in 2000, when it said: . . . we consider business generally to be conducted with business clients and business clients are generally persons for whom services are performed or to whom products are sold in exchange for monetary consideration. a person who invests funds in the shares of a corporation or loans funds to the corporation is generally not considered a client of the corporation’s business. [emphasis added.] (foreign affiliates — investment business, ruling no. 2000-0006565, june 22, 2000) [47] the crown also argues that the fact that glenhuron is a bank changes the meaning of conducting business in this context because it is part of a bank’s business to accept deposits. however, i do not believe the banking context changes anything. every corporation needs capital, not just banks. and there is undoubtedly a distinction between receiving funds from depositors and receiving funds from shareholders. depositors are clients of the bank, for whom the bank provides the services associated with holding their funds. shareholders are not. [48] the context of the fapi regime puts my reading beyond doubt since the entire function of the regime is to classify a foreign affiliate’s income. in the case of business income, parliament chose to go further, dividing a foreign affiliate’s activities into separate “businesses” based on the type of income they earn. income from certain businesses is included in fapi, while income from others is not. however, the fact that parliament chose to divide according to business streams does not alter the fact that, at its core, the fapi regime remains focused on classifying income this is why parliament defined “investment business” as a business whose principal purpose is to “derive income from property (including interest, dividends, rents, royalties or any similar returns or substitutes therefor), income from the insurance or reinsurance of risks, income from the factoring of trade accounts receivable, or profits from the disposition of investment property”. the financial institution exception to the definition of “investment business” and its arm’s length requirement are tied to this same function: identifying income for inclusion in fapi. it thus makes considerable sense that parliament intended these determinations to focus on activities more directly related to income generation than to capitalization, the distinction between income and capital being well established in tax law (v. krishna, income tax law (2nd ed. 2012), at pp. 80-84). [49] the fapi regime also shows why considering capitalization as part of conducting business for the purposes of the financial institution exception would create practical problems. the fapi regime may divide a single foreign affiliate into multiple businesses — as it does for glenhuron. however, the fapi regime does not provide a method for assigning capital to the different businesses within a single corporation. if we were to interpret “business conducted” to include the capitalization of the business, it would be necessary to somehow divide the debt and equity from various sources (some arm’s length and some not) and then assign the ensuing quotient to the various businesses conducted by a foreign affiliate. parliament’s failure to provide a method for distributing capital suggests that it did not have capital in mind. furthermore, this is simply not how money is normally handled. money being fungible, capital received is unlikely to be earmarked so that it becomes possible to trace back which capital investment relates to which line of business. [50] a further practical difficulty arises when considering the receipt of corporate capital in relation to newly formed foreign affiliates. fapi only applies to a cfa. by definition, the canadian parent will have provided some capital to set up the cfa. in most cases, this means that the cfa will fail the test in its early years when it is trying to build a customer base, because the ratio of corporate capital to other business receipts will likely be high. [51] turning to the purpose of the arm’s length requirement, the crown argues that the fapi regime is primarily a series of anti-avoidance rules that are targeted at preventing taxpayers from using cfas resident in low-tax jurisdictions to avoid canadian tax. while the crown acknowledges that the financial institution exception reflects parliament’s intent not to stifle the ability of foreign subsidiaries to compete outside canada, in the crown’s view, the purpose of the arm’s length requirement remains anti-avoidance. since nothing about glenhuron’s business activities required it to be located in barbados, letting it fall within the financial institution exception would defeat this anti-avoidance purpose and allow loblaw financial to avoid fapi that would otherwise arise. [52] the tax court judge adopted a slightly different understanding of the purpose of the arm’s length requirement. he found that the rationale underlying this requirement is competition, that is, ensuring that only foreign affiliates which compete in their respective foreign markets are able to avail themselves of the financial institution exception (para. 238) this focus on competition led him to emphasize capitalization due to his understanding of the banking business as being centred around receiving funds (para. 238). [53] the federal court of appeal adopted yet another understanding of the purpose of the arm’s length requirement. rather than searching for the purpose of this requirement individually, the court considered it as one of several requirements needed to qualify for the financial institution exception it found that, when looked at as a whole, the several requirements of the financial institution exception are designed to further the fundamental purpose of the fapi regime, which is to apply only to passive income (para. 48). [54] unsurprisingly, there is no direct evidence concerning the purpose of the arm’s length requirement. but all the evidence we do have points towards parliament attempting to balance two conflicting goals by drawing the line at passive income. in the 1969 proposals for tax reform white paper, minister of finance benson recognized the need to support the ability of canadian businesses to compete abroad by ensuring that canada does not impose tax on a foreign subsidiary’s income in addition to the tax of the source country. he simultaneously recognized the need to protect canada’s tax base by preventing possible abuse involving non-bona fide business operations (paras. 6.9 and 620-621). [55] in 1992, the department of finance reaffirmed these two conflicting goals in response to a report by the auditor general that expressed concern over canada’s existing legislation regarding foreign affiliates. the department of finance stated: . . canada has had to struggle with two conflicting goals the goal of economic efficiency argues for a system which preserves capital export neutrality. this is achieved when foreign source income is subject to the same effective tax rate as domestic source income, leaving taxpayers indifferent, at least from a tax perspective, as to whether they invest inside or outside of canada. conversely, the goal of competitiveness argues for capital import neutrality this requires that a canadian investing in a foreign country be subject to tax at the same effective rate as a resident of that country from a tax perspective, this ensures a level playing field between canadian and non-canadian businesses operating internationally. in a world where countries maintain different tax systems, it is impossible to achieve both capital import and capital export neutrality. accordingly, canada has opted for a system that ensures capital export neutrality with respect to certain types of income and capital import neutrality with respect to other types of income. specifically, in the case of passive income (ie, investment income such as interest, dividends and rent) the tax policy concern is that taxpayers will attempt to shelter income in tax haven countries in order to defer the payment of canadian tax. as a result of this concern, the income tax act contains what are commonly referred to as the foreign accrual property income (fapi) rules. the fapi rules are intended to ensure that passive income earned by certain foreign affiliates is accrued and subject to canadian tax on a current basis (ie, annually), thereby eliminating the potential for deferral and hence the tax incentive to shift income offshore. conversely, in order to preserve the international competitiveness of canadian businesses, active business income that is earned offshore by a foreign affiliate is not required to be accrued and is subject to tax only in the foreign jurisdiction. [emphasis added.] (office of the auditor general, at pp. 51-52) [56] similarly, in announcing the 1995 amendments to s 95(1) and the introduction of the “investment business” definition, the department of finance noted that the rules relating to foreign affiliates “seek to ensure that canadian companies carrying on business outside canada through their foreign affiliates are not placed at a disadvantage under the canadian tax system vis-à-vis multinational companies based in other countries with which they have to compete”, but “[o]n the other hand, the rules also seek to ensure that foreign affiliates cannot be used to shelter passive income, or income that has been diverted from canada, from canadian tax” (tax measures: supplementary information, at p 33) given these materials, i conclude that the specific provisions relating to fapi were enacted to serve parliament’s broader purpose of balancing capital export neutrality and the protection of the competitiveness of canadian businesses operating abroad by targeting passive income i have no information showing that the arm’s length requirement has a specific purpose of anti- avoidance or promotion of international competitiveness. [57] i thus agree with the federal court of appeal that to the extent that the tax court judge’s analysis imposed a requirement that glenhuron compete for customers with other players in the barbadian banking market, this was an example of inappropriately inferring an unexpressed legislative intent (para. 58). [58] had parliament desired to focus more extensively on competition, it had the opportunity to say so. as the federal court of appeal said, the fapi scheme is drafted with “mind-numbing detail” (para. 58) we cannot assume that parliament intended to include a competitiveness requirement but simply neglected to express its intent textually, especially when it has done so elsewhere in the fapi regime. indeed, in 1995, it enacted s 95(2)(a.3), which provides that income derived from canadian indebtedness and lease obligations is fapi unless more than 90 percent of the affiliate’s gross revenue from indebtedness and lease obligations is derived from arm’s length non-canadian sources at the same time, parliament also enacted an exception to s 95(2)(a.3) in order for this exception to apply, s 95(2.4)(b) imposes several conditions, including both an arm’s length requirement and a competition requirement. the foreign affiliate must have a “substantial market presence” in a country and “compete” with a person that is resident and likewise has a “substantial market presence” in the country. [59] the language of s 95(2.4)(b) reinforces that there is no reason to believe competition for customers is a necessary indicium of arm’s length dealings. pursuant to the legal maxim expressio unius est exclusio alterius (“to express one thing is to exclude another”), one can interpret the competition requirement of s 95(2.4)(b) as an implied exclusion of such a requisite for the financial institution exception at s 95(1) (r v. ulybel enterprises ltd., 2001 scc 56, [2001] 2 scr 867, at para. 42). the necessary inference to be drawn from the express language of s 95(2.4)(b) is that parliament chose not to include a competition element in the financial institution exception. [60] as for the crown’s allegation that the purpose of the arm’s length requirement is anti-avoidance, this similarly amounts to an attempt to create a specific anti-avoidance rule absent any expressed legislative intent. to permit this argument to succeed would require us to rewrite the legislation. in the words of mclachlin cj and major j., “[w]here parliament has specified precisely what conditions must be satisfied to achieve a particular result, it is reasonable to assume that parliament intended that taxpayers would rely on such provisions to achieve the result they prescribe” (canada trustco, at para. 11). it is not necessary, for the purposes of this appeal, to determine the specific purpose of the arm’s length requirement accordingly, i will leave this issue for another day. [61] i again reiterate that if taxpayers are to act with any degree of certainty, then full effect should be given to parliament’s precise and unequivocal words. the grammatical and ordinary meaning of the words “business conducted”, read in the context and in light of the purpose of the fapi regime, clearly shows that parliament did not intend capital injections to be considered. again, this is a view that the cra itself previously shared. in a 1995 ruling, the cra said that the criteria for conducting business are “primarily directed at measuring sources of income, income earning activities, and the assets, etc., used in each business (ie the revenue side of corporate operations)” (foreign affiliates — investment business, ruling no. 9509775, july 14, 1995). the cra further stated that “the fact that a foreign affiliate receives funding to carry on its income earning activity by way of debt or equity from a related party would have little if any relevance in the determination of whether its business is carried on with persons with whom it does not deal at arm’s length” (emphasis added). similarly, in 2000, the cra reiterated its position, stating that the relevant criteria are “directed at measuring sources of income, employee time and effort and assets used in each business and no indication is given whether or how the amount of the debt or equity or the amount of time that is spent by employees administering debt or equity associated with a business would be relevant” (ruling no. 2000-0006565 (emphasis added)) it further noted that the aforementioned set of criteria is “in most cases, a complete set of relevant criteria in the determination of whether a business is conducted principally with persons with whom the affiliate does not deal at arm’s length and the source of a corporation’s debt and equity financing would generally not be material to that determination” (emphasis added). [62] before moving on to consider corporate oversight, i pause here to note that even if i accepted the crown’s argument that capitalization could be said to be part of the conduct of a business, a further problem would remain. fapi is calculated on an annual basis. in this case, capital injections into glenhuron predate the taxation years under review even if capitalization were part of conducting business, it would be untenable to say that a foreign affiliate is conducting business with a lender or investor decades after receiving money from them. (3) corporate oversight by a parent [63] the tax court judge found that corporate oversight of glenhuron by its parent transformed glenhuron’s interactions with third parties into activities conducted with persons not at arm’s length in particular, he found that the loblaw group exercised close oversight of glenhuron’s investment activities via derivative policies, regular reporting requirements, and regular attendance at glenhuron’s board meetings. in his view, “loblaw influence pervades the conduct of business” (para. 247). [64] i cannot find any basis in the text, context or purpose of the arm’s length requirement to support the tax court judge’s consideration of corporate oversight as part of conducting business fundamentally, a corporation is separate from its shareholders. its business may be conducted using money provided by shareholders or in accordance with policies adopted by the board of directors on behalf of the shareholders, but this does not change the fact that the corporation remains the party conducting business treating oversight by a parent corporation as shifting the responsibility for conducting business is also incompatible with the rest of the fapi regime. as discussed above, the regime applies only where there is a controlled foreign affiliate if there is a cfa, there is necessarily corporate oversight by its parent. considering whether corporate oversight has been exercised at arm’s length with a cfa is asking a question to which one already knows the answer. parliament does not speak in vain; it would not have added an arm’s length requirement if it could never be met the intervener the canadian bankers’ association aptly encapsulates this situation: it is incongruous to posit that parliament has consistently provided a safe harbour for canada’s largest multinational financial enterprises since 1995, yet intended to undermine that safe harbour if the oversight, cooperation, and coordination that is to be expected in such a group is present. (if, at para. 37) c application [65] since the tax court judge erred in his interpretation of the arm’s length requirement, this court can apply afresh the correct interpretation of this requirement to the detailed findings of fact made by the courts below, findings that the parties do not challenge (see r v. cole, 2012 scc 53, [2012] 3 scr 34, at para. 82; r v. vu, 2013 scc 60, [2013] 3 scr 657, at para. 67; r v. friesen, 2020 scc 9, at para. 27). [66] this court must determine whether glenhuron’s investment business activities were conducted principally with arm’s length persons or with non-arm’s length persons. in 1995, the minister of finance suggested that the analysis should be done on a “business by business basis” in order “[t]o accommodate multiple foreign affiliate activities” (department of finance, special report — revised draft legislation and technical notes: foreign affiliates (1995), at p vi). however, both parties treat the relevant business as glenhuron’s investment business taken as a whole rather than segmenting the analysis into the different lines of investment business conducted by glenhuron (eg, swaps, intercorporate loans, equity forwards) the parties also agree that this determination requires balancing all activities on both sides — arm’s length and non-arm’s length — to assess which side is more prevalent. therefore, although a different approach could perhaps also be warranted, i will leave this question for another day when the court has the benefit of competing arguments. my application of the arm’s length requirement will thus be based on the approach proposed by the parties. [67] once corporate oversight and the capital investments received by glenhuron are excluded, only glenhuron’s investment activities remain part of the business that is relevant for the application of the arm’s length requirement. the vast majority of these activities were conducted with arm’s length persons therefore, i conclude that this requirement was met during the years in issue and that loblaw financial was thus entitled to rely on the financial institution exception. the appeal should be dismissed. [68] on the arm’s length side, glenhuron invested in short-term debt securities, cross-currency swaps, and interest swaps these were by far the most lucrative activities undertaken by glenhuron, amounting to at least 86 percent of its income during the years in issue. the breakdown year by year is as follows: taxation year 2001 2002 2003 2004 2005 2008 2010 short-term debt securities 72% 32% 15% 16% 38% 27% 3% cross-currency and interest swaps 21% 54% 73% 70% 55% 66% 92% total 93% 86% 88% 86% 93% 93% 95% (ca reasons, at appendix a) [69] moreover, these activities mobilized the vast majority of glenhuron’s assets investments in short-term debt securities ranged from $653 million to $977 million and investments in swaps from $200 million to $1.3 billion. [70] glenhuron also made loans to individual truck drivers. the federal court of appeal found that this part of its business was substantially conducted with both arm’s length and non-arm’s length parties (paras. 75-76). the loans were more of a side business than glenhuron’s primary business in 2001, glenhuron acquired approximately 1,875 loans for $86 million. these loans had been made to individual drivers to finance the purchase of rights to distribute food produced by a related us corporation, best foods baking co glenhuron subsequently made 700 to 800 new loans per year with an average value ranging between $40,000 and $50,000. another related corporation was guaranteeing about a third of the value of the loans and collecting payments on glenhuron’s behalf. the expected return of 8.5 percent on these loans was greater than what glenhuron was making on its other activities. but given the small value of these loans, the return did not exceed $8 million per year, whereas glenhuron’s yearly income ranged from $44.6 million to $88.6 million in 2005, glenhuron sold its loan portfolio to a related irish company for $106 million, but it continued to manage the portfolio on behalf of that related company until 2009. throughout that time, only two employees were managing the portfolio; they were laid off when management was terminated in 2009. [71] on the non-arm’s length side, the tax court judge found that glenhuron was involved in activities pertaining to equity forwards to purchase loblaw shares and intercorporate loans combined, these activities are, however, insignificant in comparison to those involving short-term debt securities and swaps. i fail to see how they could reverse the tide and reach the “principally” threshold. [72] glenhuron’s intercorporate loans were, like the loans to the truck drivers, a side business in 2002, glenhuron loaned $325 million for 38 days to a related corporation. it earned $3.2 million from that loan, but this represented only 5.7 percent of its income that year in 2008, glenhuron loaned another related corporation $300 million, which was repaid the same year, earning $1.2 million this is also insignificant compared to glenhuron’s income of $72.7 million in 2008. [73] glenhuron entered into a series of equity forward contracts with a bank at arm’s length, citibank. these contracts were, however, pegged to the shares of loblaw companies ltd., a related corporation, so the tax court judge found these dealings not to be at arm’s length assuming without deciding that these equity forwards are correctly classified as business conducted with persons not at arm’s length, they were not significant enough to tilt the balance between 2003 and 2009, glenhuron lost $108 million in total on those contracts because the stock price of the shares peaked in 2005 and then declined. the breakdown of the losses year by year was not discussed by the courts below. during the 7 years in issue (2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2008, and 2010), glenhuron earned $415.1 million of gross operating income. overall, this loss of $108 million represents 20 percent of its combined losses and gains. contrary to the intercorporate loans and the loans to the drivers, this sum is not insignificant. nonetheless, even when combined, the equity forwards, the intercorporate loans, and the loans to the drivers do not reach the “principally” threshold. [74] in brief, the arm’s length requirement was met during the years in issue. vi conclusion [75] for the foregoing reasons, i would dismiss the appeal with costs. appendix income tax act, rsc 1985, c 1 (5th supp.)3 95 (1) in this subdivision, . investment business of a foreign affiliate of a taxpayer means a business carried on by the affiliate in a taxation year (other than a business deemed by subsection 95(2) to be a business other than an active business carried on by the affiliate) the principal purpose of which is to derive income from property (including interest, dividends, rents, royalties or any similar returns or substitutes therefor), income from the insurance or reinsurance of risks, income from the factoring of trade accounts receivable, or profits from the disposition of investment property, unless it is established by the taxpayer or the affiliate that, throughout the period in the year during which the business was carried on by the affiliate, (a) the business (other than any business conducted principally with persons with whom the affiliate does not deal at arm’s length) is (i) a business carried on by it as a foreign bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation or a trader or dealer in securities or commodities, the activities of which are regulated under the laws (a) of each country in which the business is carried on through a permanent establishment (as defined by regulation) in that country and of the country under whose laws the affiliate is governed and any of exists, was (unless the affiliate was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, (b) of the country in which the business is principally carried on, or (c) if the affiliate is related to a non-resident corporation, of the country under whose laws that non-resident corporation is governed and any of exists, was (unless that non-resident corporation was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, if those regulating laws are 3 as the provisions stood at all relevant times (version in force from 2000 to 2008). recognized under the laws of the country in which the business is principally carried on and all of those countries are members of the european union, or (b) either . (i) the affiliate (otherwise than as a member of a partnership) carries on the business (the affiliate being, in respect of those times, in that period of the year, that it so carries on the business, referred to in paragraph (c) as the operator), or (ii) the affiliate carries on the business as a qualifying member of a partnership (the partnership being, in respect of those times, in that period of the year, that the affiliate so carries on the business, referred to in paragraph (c) as the operator), and (c) the operator employs (i) more than five employees full time in the active conduct of the business, or (ii) the equivalent of more than five employees full time in the active conduct of the business taking into consideration only (a) the services provided by employees of the operator, and (b) the services provided outside canada to the operator by any one or more persons each of whom is, during the time at which the services were performed by the person, an employee of (i) a corporation related to the affiliate (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)), (ii) in the case where the operator is the affiliate, 1. a corporation (referred to in this subparagraph as a providing shareholder) that is a qualifying shareholder of the affiliate, 2 a designated corporation in respect of the affiliate, or 3 a designated partnership in respect of the affiliate, and (iii) in the case where the operator is the partnership described in subparagraph (b)(ii), 1. any person (referred to in this subparagraph as a providing member) who is a qualifying member of that partnership, 2 a designated corporation in respect of the affiliate, or 3 a designated partnership in respect of the affiliate, if the corporations referred to in subclause (b)(i) and the designated corporations, designated partnerships, providing in shareholders or providing members subclauses (b)(ii) and (iii) receive compensation from the operator for the services provided to the operator by those employees the value of which is not less than the cost to those corporations, partnerships, shareholders or members of the compensation paid or accruing to the benefit of those employees that performed the services during the time at which the services were performed by those employees; referred to (2) for the purposes of this subdivision, . (b) the provision, by a foreign affiliate of a taxpayer, of services or of an undertaking to provide services (i) is deemed to be a separate business, other than an active business, carried on by the affiliate, and any income from that business or that pertains to or is incident to that business is deemed to be income from a business other than an active business, to the extent that the amounts paid or payable in consideration for those services or for the undertaking to provide services . (b) are deductible, or can reasonably be considered to relate to an amount that is deductible, in computing the foreign accrual property income of a foreign affiliate of (i) any taxpayer of whom the affiliate is a foreign affiliate, or (ii) another taxpayer who does not deal at arm’s length with 1. the affiliate, or 2. any taxpayer of whom the affiliate is a foreign affiliate . (l) in computing the income from property for a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer there shall be included the income of the affiliate for the year from a business (other than an investment business of the affiliate) the principal purpose of which is to derive income from trading or dealing in indebtedness (which for the purpose of this paragraph includes the earning of interest on indebtedness) other than (i) indebtedness owing by persons with whom the affiliate deals at arm’s length who are resident in the country in which the affiliate was formed or continued and exists and is governed and in which the business is principally carried on, or (ii) trade accounts receivable owing by persons with whom the affiliate deals at arm's length, unless (iii) the business is carried on by the affiliate as a foreign bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation or a trader or dealer in securities or commodities, the activities of which are regulated under the laws (a) of each country in which the business is carried on through a permanent establishment (as defined by regulation) in that country and of the country under whose laws the affiliate is governed and any of exists, was (unless the affiliate was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, (b) of the country in which the business is principally carried on, or (c) if the affiliate is related to a non-resident corporation, of the country under whose laws that non-resident corporation is governed and any of exists, was (unless that non-resident corporation was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, if those regulating laws are recognized under the laws of the country in which the business is principally carried on and all of those countries are members of the european union, and (iv) the taxpayer is (a) a bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation or a trader or dealer in securities or commodities resident in canada, the business activities of which are subject by law to the supervision of a regulating authority such as the superintendent of financial institutions or a similar authority of a province, (b) a subsidiary wholly-owned corporation of a corporation described in clause 95(2)(l)(iv)(a), or (c) a corporation of which a corporation described in clause 95(2)(l)(iv)(a) subsidiary wholly-owned a corporation; is [emphasis added.] appeal dismissed with costs.
+[1] the respondents were expelled from the congregation of the ethiopian orthodox tewahedo church of canada st. mary cathedral after a dispute arose about a movement within the church which some considered to be heretical. the respondents brought an action against the appellants, the church and members of its senior leadership, seeking a declaration that their expulsion was null and void, and other relief. the appellants brought a motion for summary judgment seeking to dismiss the action against them on the basis that the court had no jurisdiction to review or set aside the expulsion decision the motion judge granted the motion for summary judgment in favour of the appellants and dismissed the action. the respondents appealed, and the court of appeal for ontario allowed the appeal: 2020 onca 10, 150 or (3d) 516. [2] on appeal to this court, the appellants argue that the decisions of a religious voluntary association cannot be reviewed by a court absent an underlying legal right, and the court of appeal erred in effectively holding that membership itself constitutes an underlying legal right grounding jurisdiction, deviating from highwood congregation of jehovah’s witnesses (judicial committee) v wall, 2018 scc 26, [2018] 1 scr 750. [3] jurisdiction to intervene in the affairs of a voluntary association depends on the existence of a legal right which the court is asked to vindicate. here, the only viable candidate for a legal right justifying judicial intervention is contract. the finding of a contract between members of a voluntary association does not automatically follow from the existence of a written constitution and bylaws. voluntary associations with constitutions and bylaws may be constituted by contract, but this is a determination that must be made on the basis of general contract principles, and objective intention to enter into legal relations is required. in this case, evidence of an objective intention to enter into legal relations is missing as such, there is no contract, there is no jurisdiction, and there is no genuine issue requiring a trial. i would therefore allow the appeal and restore the order of the motion judge granting summary judgment and dismissing the action. i. facts a. the parties [4] the corporate appellant, the ethiopian orthodox tewahedo church of canada st mary cathedral (“church corporation”), is incorporated under the corporations act, rso 1990, c. c.38 the church corporation owns the church building and land, and is a local branch of a global ethiopian tewahedo orthodox church. the individual appellants include members of the leadership of the church: messale engeda is the head priest and administrator, and abune dimetros is the archbishop. [5] the respondents are all former members of the congregation of the ethiopian orthodox tewahedo church of canada st mary cathedral (“congregation”). the congregation is an unincorporated association. the respondents are not and were never members of the church corporation within the meaning of the corporations act. b. the constitution and bylaw [6] the respondents rely on the 1977 constitution and the bylaw promulgated to legally and unitedly administer the ethiopian orthodox tewahedo church in the diaspora, dated october 28, 1996 (“bylaw”). the constitution was amended in 2017 (“revised constitution”), but it is the 1977 constitution that applies to this dispute. the 1977 constitution is in the amharic language no translation of the 1977 constitution was provided, but the appellants provided a chart that compares the 1977 constitution and the revised constitution. [7] according to this chart, articles 61 and 63 of the revised constitution correspond to articles from the 1977 constitution article 61 of the revised constitution addresses “rights and obligations of the faithful of the parish church” and article 63 addresses “decision against violation of this ecclesiastical constitution . . and church law”, and includes provisions on the cancellation of membership. the bylaw also addresses “rights and obligations of the laity” at article 44, and “disciplinary measures”, including the cancellation of membership and excommunication, at article 47. c expulsion of the respondents from the congregation [8] to become a member of the congregation, one must complete and submit a membership application form. a blank sample application form is appended as an exhibit to the affidavit of one of the appellants the application form provided is in both english and amharic it contains a blank line labelled “monthly membership contribution”. the english translation contains no reference to the constitution or the bylaw. [9] in 2016, the five respondents and six others, including the appellants abune dimetros and messale engeda, were appointed to an ad hoc committee to investigate a movement some considered to be heretical the guidelines of the committee provide that “[t]he committee will be guided by the rules and regulations of the ethiopian orthodox tewahedo church synod in the diaspora” and that “[t]his matter is dogmatic and canon in nature and therefore the final decision will be made by the archbishop of the diocese” the guidelines list the names of nine signatories, including some of the individual appellants and some of the respondents the committee produced a report and made certain findings. the report was submitted to the archbishop on march 13, 2016. [10] the archbishop did not accept or implement the findings of the committee. this led to a dispute. on october 26, 2016, the appellant messale engeda sent a letter to each of the respondents, warning them that steps would be taken to expel them from the congregation if they did not cease expressing dissatisfaction with the decisions of the archbishop. [11] on may 24, 2017, each of the respondents received an identical letter advising them that they had been expelled from membership in the congregation, in accordance with notices of expulsion from the archbishop enclosed in the letters. the enclosed notice from the archbishop read that “according to the bylaw of our church chapter 57, article 4 and chapter 55, article 1 you have been suspended from your membership of toronto st. mary cathedral”. the contents of bylaw chapters 55 and 57 are not in the record. the appellants’ record contains only chapters 1 through 12. d. legal proceedings [12] the respondents brought an action against the appellants among other things, they plead that their expulsions violate the principles of natural justice, for example: they were given no particulars of the allegations against them leading to their expulsion, no opportunity to respond to the allegations, and no opportunity to have the decision reviewed internally. they claim this was in breach of the internal procedures governing the church. the respondents sought an order declaring the decision to expel them null and void, an order declaring that their rights under s 2(a) of the canadian charter of rights and freedoms had been violated by the appellants, an order declaring the findings of the committee valid and enforceable, an order that the appellants announce the findings to the congregation and render a decision based on findings according to church law, and various other relief. [13] the statement of claim does not explicitly allege breach of contract. however the respondents do plead that “[t]he church failed to follow their own internal procedures and regulations in deciding to expel [the respondents]” and “the [appellants] have failed to comply with its own by-laws and constitution”. ii. judicial history a. summary judgment motion [14] the appellants brought a motion for summary judgment, seeking that the respondents’ claims be dismissed the appellants’ position was that there is no free-standing right to procedural fairness absent an underlying legal right, and the respondents have no underlying legal right here. [15] justice sandra nishikawa granted the motion for summary judgment and dismissed the action, determining that there was no genuine issue requiring trial on the record before her under rule 20.04(2)(a) of the rules of civil procedure, rro 1990, reg. 194. nishikawa j held that this case falls squarely within the application of wall, and that the respondents had failed to allege or provide evidence of an underlying legal right. she stated that the statement of claim does not allege breach of contract and in any event neither the constitution nor the bylaw constitutes a contract. an essential element of a contract is a mutual intent to be bound to its terms, but the respondents were not aware of the bylaw or the terms until this proceeding. while congregation members are required to complete an application form, the form does not mention being bound to the bylaw. b court of appeal for ontario, 2020 onca 10, 150 or (3d) 516 [16] on appeal, the respondents argued that the constitution and the bylaw governing disciplinary measures are contractually binding and enforceable, and there is therefore a justiciable issue to be tried. the court of appeal noted that the jurisdiction of a court to address a voluntary association’s own procedures requires an underlying legal right to be adjudicated, such as a contractual right the court of appeal then stated that “[v]oluntary associations do not always have written constitutions and by-laws. but when they do exist, they constitute a contract setting out the rights and obligations of members and the organization”: para. 40 it cited ahenakew v. mackay (2004), 71 o.r (3d) 130 (ca), for the proposition that voluntary associations are “a complex of contracts between each and every other member. the terms of these contracts are to be found in the constitution and by-laws of the voluntary association”: para. 40, citing ahenakew, at paras. 20 and 26. the court of appeal noted that in senez v. montreal real estate board, [1980] 2 scr 555, this court considered the rights of a member of a real estate board who had been expelled from the organization, and held that “when an individual joins a voluntary association . . . ‘he accepts its constitution and the by-laws then in force, and he undertakes an obligation to observe them’”: para. 42 (emphasis in original), citing senez, at p 566. [17] applying the law, the court of appeal concluded that there was evidence of an underlying contract between the parties the court of appeal stated that the respondents applied to be members of the congregation, completed membership forms, and offered consideration in the form of monthly payments upon approval of their applications, they entered into a mutual agreement to be part of the congregation and abide by the governing rules, whether or not they were specifically aware of the terms. the court of appeal also concluded that there is evidence that the respondents would have been aware of the constitution and the bylaw: as members of the investigation committee, the respondents were advised that the committee would be guided by the rules and regulations of the ethiopian orthodox tewahedo church synod in the diaspora, and four of the respondents “signed the guidelines specifically confirming their receipt and acceptance of this term”: para. 48. the court of appeal also stated that there was evidence that the church corporation and its leadership recognized its contractual obligations to abide by the rules when seeking to expel a member, such as the letters sent to the respondents upon their expulsion. however, the court of appeal concluded that on the record, it was not possible to determine if there had been a breach of contract on the basis of failure to comply with the rules. accordingly, what the rules of expulsion are and whether or not they were followed was a genuine issue requiring a trial. iii submissions of the parties [18] the appellants argue that there is no genuine issue requiring trial because wall dictates that membership decisions of a religious association are not subject to the review of a court, absent an underlying legal right. the court of appeal erred in stating, as a blanket rule, that where a voluntary association has a written constitution or bylaws, these constitute a legally binding contract, because wall held that standard contractual analysis applies, and that mutual intention to form contractual relations is required. the appellants also raise a number of other issues: they argue that charitable donations should not be construed as contractual consideration; that the claims and remedies pursued by the respondents are not justiciable due to the religious nature of the dispute; that the relief claimed by the respondents violates the charter; and that by finding that there was consideration and mutual intention to form contractual relations, the court of appeal overturned the motion judge’s factual findings without applying the palpable and overriding error standard. [19] the respondents point out that, unlike in wall, the church in this case has a constitution and bylaws. the respondents submit that the court of appeal was alive to this distinction and correctly held that becoming a member of such a voluntary association entails agreement to the terms of the constitution and bylaws, following wall and senez. the respondents also address the other issues raised by the appellants. iv. issue on appeal [20] the only issue before this court is: did the court of appeal err in holding that there is an underlying contract and therefore a genuine issue requiring a trial? for the reasons below, i conclude that it did. this disposes of all the issues as framed by the appellants. i would also dismiss the fresh evidence motion, for reasons explained below. v law [21] the law concerning the formation of contractual relations embodies practical wisdom. many informal agreements that people undertake do not result in a contract there are, for example, mutual undertakings between friends (“in the new year, we’ll go to the gym together three times a week”) or between members of a household (“you do the groceries, i’ll clean the kitchen”). [22] without more, neither of these agreements creates a contract what is missing is an objective intention to create legal relations. in neither of these examples do the parties (reasonably understood) intend to be subject to adjudication as to the performance of their commitments or to the imposition of remedies such as damages or specific performance. [23] this is so not merely for individuals dealing with one another. it is also true for individuals coming together in voluntary associations. such associations are vehicles to pursue shared goals. to this end, many such associations will have rules, sometimes even a constitution, bylaws and a “governing” body to adopt and apply the rules. these are practical measures by which to pursue shared goals. but, they do not in and of themselves give rise to contractual relations among the individuals who join. the members of the local minor hockey league, or a group formed to oppose development of green spaces, or a bible study group, for example, do not enter into enforceable legal obligations just because they have joined a group with rules that members are expected to follow. [24] the practical wisdom embodied in the common law is that much of what we agree to in our day-to-day lives does not result in a contract where there is no contract, or other obligation known to law, there is no justiciable interest and no cause of action. a genuine issue requiring trial: if there is no jurisdiction, then there is no genuine issue requiring a trial [25] this court explained in hryniak v. mauldin, 2014 scc 7, [2014] 1 scr. 87, that there will be no genuine issue requiring trial under rule 20.04(2)(a) of ontario’s rules of civil procedure “when the judge is able to reach a fair and just determination on the merits on a motion for summary judgment this will be the case when the process (1) allows the judge to make the necessary findings of fact, (2) allows the judge to apply the law to the facts, and (3) is a proportionate, more expeditious and less expensive means to achieve a just result”: para. 49. while the onus is on the moving party to establish the existence or lack thereof of a genuine issue requiring a trial, “[e]ach side must ‘put its best foot forward’ with respect to the existence or non-existence of material issues to be tried”: canada (attorney general) v. lameman, 2008 scc 14, [2008] 1 scr 372, at para. 11, citing transamerica life insurance co. of canada v. canada life assurance co. (1996), 28 or (3d) 423 (cj (gen. div.)), at p 434, aff’d [1997] oj. no. 3754 (ql) (ca), and goudie v. ottawa (city), 2003 scc 14, [2003] 1 scr 141, at para. 32. [26] the appellants’ position on the motion for summary judgment was that the court had no jurisdiction to review or set aside the decision to expel the respondents. obviously, if the court has no jurisdiction, then there is no genuine issue requiring a trial. while the onus was on the appellants as the moving parties to prove the absence of jurisdiction, and therefore the absence of a genuine issue requiring a trial, the respondents were required to “put their best foot forward” and adduce their best evidence to establish the evidentiary foundation for jurisdiction, and by extension a genuine issue requiring a trial. b. jurisdiction: if there is no contract or other legal right, then there is no jurisdiction [27] courts have jurisdiction to intervene in decisions of voluntary associations only where a legal right is affected. this proposition is not new. in dunnet v. forneri (1877), 25 gr 199, the ontario court of chancery held that religious bodies are “considered as voluntary associations; the law recognizes their existence, and protects them in their enjoyment of property, but unless civil rights are in question it does not interfere with their organization”: p 206 (emphasis added) in ukrainian greek orthodox church of canada v. trustees of the ukrainian greek orthodox cathedral of st. mary the protectress, [1940] scr 586, at p 591, crocket j wrote that “unless some property or civil right is affected thereby, the civil courts of this country will not allow their process to be used for the enforcement of a purely ecclesiastical decree or order”. the point was reiterated in lakeside colony of hutterian brethren v. hofer, [1992] 3 scr 165, at p 174, and most recently in wall, at para. 24, where this court held that “[j]urisdiction depends on the presence of a legal right which a party seeks to have vindicated”. [28] thus, while purely theological issues are not justiciable (wall, at paras. 12 and 36), where a legal right is at issue, courts may need to consider questions that have a religious aspect in vindicating the legal right. as this court explained in bruker v. marcovitz, 2007 scc 54, [2007] 3 scr 607, at para. 41, “[t]he fact that a dispute has a religious aspect does not by itself make it non-justiciable”. rather, as the trial judge in that case correctly held, “a claim for damages based on a breach of a civil obligation, even one with religious aspects, remains within the domain of the civil courts”: bruker, at para. 32. for example, courts adjudicating disputes over church property may need to consider adherence to the church’s internal rules, even where those rules are meant to give effect to religious commitments: wall, at para. 38. [29] the legal rights which can ground jurisdiction include private rights ⸺ rights in property, contract, tort or unjust enrichment ⸺ and statutory causes of action: wall, at paras. 13 and 25. this is borne out by the cases in which courts have intervened in voluntary associations in lakeside, this court provided relief to members of a religiously-based agricultural colony who had been expelled and thus deprived of their right to live in the colony and to be supported by it. gonthier j noted, at p 174, that these rights had both proprietary and contractual aspects. similar rights were at stake in hofer v. hofer, [1970] scr 958, as well as a claim for a division of the colony’s assets courts also have the jurisdiction to determine whether the deprivation of a person’s ability to earn their livelihood was a breach of contract, as in mccaw v. united church of canada (1991), 4 or (3d) 481 (ca), and to decide between competing claims to property, as in polish alliance of association of toronto ltd. v. the polish alliance of canada, 2017 onca 574, 32 etr (4th) 64. by contrast, in wall, because there was no legal right attached to the plaintiff’s membership in his religious congregation, the courts had no jurisdiction to determine whether he was properly expelled. [30] it follows that, as this court held in wall, at para. 24, “there is no free-standing right to procedural fairness with respect to decisions taken by voluntary associations” in other words, natural justice is not a source of jurisdiction rather, where there is a legal right at issue, natural justice may be relevant to whether that legal right was violated. in lakeside, the plaintiffs’ contractual rights to remain in the colony were at issue; the colony’s failure to provide natural justice was a basis for finding that those contracts had been breached similarly, in senez, the plaintiff stood in a contractual relationship with the corporation of which he was a member. as a result, the corporation’s failure to adhere to the terms of this contract in expelling him ⸺ which included an obligation to observe natural justice ⸺ constituted a breach. while senez concerned a corporation, not a voluntary association, the role of natural justice in the contract is nonetheless instructive. [31] of course, many voluntary associations will exercise some legal rights, for example, owning property or contracting for services. the question to be answered in a given case is not whether the voluntary association exercises legal rights in general, but whether the particular relief sought by the plaintiff is the vindication of a legal right. if not, then there is simply no cause of action (wall, at para. 13) and no basis for relief. [32] in the present case, the only viable candidate for a legal right ⸺ and the only one referred to by the court of appeal or argued by the parties ⸺ is contract. i therefore turn to address when contracts exist within voluntary associations. c contracts in voluntary associations: if there is no intention to enter into legal relations, then there is no contract [33] in this section, i will explain when contracts exist within voluntary associations in short: membership in a voluntary association is not automatically contractual. rather, a contract exists only if the conditions of contract formation, including intention to create legal relations, are met as a result, some but not all voluntary associations are constituted by contract. (1) the conditions of contract formation [34] as this court held in wall, at para. 29, “where one party alleges that a contract exists, they would have to show that there was an intention to form contractual relations. while this may be more difficult to show in the religious context, the general principles of contract law would apply” (emphasis added) these principles are decisive of the present appeal. [35] a contract is formed where there is “an offer by one party accepted by the other with the intention of creating a legal relationship, and supported by consideration”: scotsburn co-operative services ltd. v. w. t. goodwin ltd., [1985] 1 scr 54, at p 63. the common law holds to an objective theory of contract formation. this means that, in determining whether the parties’ conduct met the conditions for contract formation, the court is to examine “how each party’s conduct would appear to a reasonable person in the position of the other party”: owners, strata plan lms 3905 v. crystal square parking corp., 2020 scc 29, at para. 33. [36] for present purposes, it will suffice to focus on the requirement of intention to create legal relations. as g. h. l. fridman explains, “the test of agreement for legal purposes is whether parties have indicated to the outside world, in the form of the objective reasonable bystander, their intention to contract and the terms of such contract”: the law of contract in canada (6th ed 2011), at p 15; see also s. m. waddams, the law of contracts (7th ed. 2017), at p 105. this requirement can be understood as an aspect of valid offer and acceptance, in the sense that a valid offer and acceptance must objectively manifest an intention to be legally bound: crystal square, at paras. 49-50. [37] the test for an intention to create legal relations is objective. the question is not what the parties subjectively had in mind but whether their conduct was such that a reasonable person would conclude that they intended to be bound: kernwood ltd. v. renegade capital corp. (1997), 97 oac 3; smith v. hughes (1871), lr 6 qb 597, at p 607. in answering this question, courts are not limited to the four corners of the purported agreement, but may consider the surrounding circumstances: leemhuis v. kardash plumbing ltd., 2020 bcca 99, 34 bclr (6th) 248, at para. 17; crystal square, at para. 37. [38] under the objective test, the nature of the relationship among the parties and the interests at stake may be relevant to the existence of an intention to create legal relations. for example, courts will often assume that such an intention is absent from an informal agreement among spouses or friends: balfour v. balfour, [1919] 2 kb. 571 (ca);. eng v. evans (1991), 83 alta. lr (2d) 107 (qb). the question in every case is what intention is objectively manifest in the parties’ conduct. [39] these principles apply directly to whether a given voluntary association is constituted by contract as stephen aylward writes in the law of unincorporated associations in canada (2020), at §1.32, “[t]he key to the formation of the association is an intention to form contractual relations on the part of its members this is the critical distinction between informal social activities and an association of legal significance.” the local stamp club or bridge night might have rules, but without more, nobody would suppose that the members intend them to be legally enforceable. now, while the circumstances that may give rise to such an intention will vary from case to case, it is possible to make two general observations that bear on the present matter. [40] first, where property or employment is at stake, an objective intention to create legal relations is more likely to exist: j. r. s. forbes, the law of domestic or private tribunals (1982), at pp. 20-21. when parties make an agreement that governs their right to remain in their home, or their ability to make a living, a reasonable observer would likely understand that the parties intended such an agreement to be enforceable. thus, in hofer and lakeside, where the parties’ agreement provided both for their right to live in the colony and for their right to be supported by it, this supported a finding that the parties had meant for the agreement to be legally binding. this was also the case in mccaw, where the parties’ agreement determined whether the minister could earn his livelihood within the church, and in foran v. kottmeier, [1973] 3 or. 1002 (ca), where a nurses’ registry distributed assignments of work to its members. [41] second, and conversely, the existence of an objective intention to create legal relations may be “more difficult to show in the religious context”: wall, at para. 29 in pinke v. bornhold (1904), 8 olr 575 (hcj), the plaintiff had been expelled, without notice, from membership in a church to which he had made donations in dismissing his claim for relief, the court held, at p 578, that “[t]he plaintiff’s subscriptions to the church and parsonage were voluntary. his civil rights were, therefore, not affected by the resolution of the trustees expelling him from membership.” more recently, the court of appeal of alberta considered a claim from individuals who had been expelled from a congregation of jehovah’s witnesses. the court rejected the claim, holding that “whatever labour and other contributions were given by the appellants, were purely voluntary and would not provide the appellants with a property interest”: zebroski v. jehovah’s witnesses (1988), 87 ar 229 (ca), at para. 21. in the religious context, even the use of concepts such as authority and duty need not reflect an intention to create legal relations: the parties may be speaking of religious obligations rather than legal ones. while an objective intention to enter into legal relations is possible in a religious context — for example, a contract of employment between a minister of religion and their church — each case must be judged on its own particular facts: e v english province of our lady of charity, [2012] ewca civ 938, [2013] q.b 722, at para. 29; percy v board of national mission of the church of scotland, [2005] ukhl 73, [2006] 2 ac 28. [42] the upshot is this courts must have jurisdiction to give effect to legal rights ⸺ including legal rights held by members of religious associations and impermissibly affected in the operation of such associations (as the intervener egale canada human rights trust observed). however, courts should not be too quick to characterize religious commitments as legally binding in the first place (as the intervener the association for reformed political action (arpa) canada observed). (2) web of contracts cases [43] i pause here to say a few words about the so called “web of contracts” cases, and clarify how such cases should be understood and applied as explained above, contracts exist in voluntary associations only where the conditions of contract formation are met. as a result, not all voluntary associations are constituted by contract. however, the court of appeal appeared to take a different view. referring to senez and ahenakew, it held that membership in a voluntary association that has a written constitution and bylaws itself constitutes a contract this theory “would effectively eliminate any requirement for a future court to justify intervention in disputes in religious organizations”: m. h ogilvie, “case comments: lakeside colony of hutterian brethren v hofer” (1993), 72 can bar rev 238, at p 248 if mere membership in a voluntary organization with written rules created a “legal right” of the kind referred to in wall, then court intervention would be automatic and all-pervasive. the requirement of a legal right would be meaningless: wall, at para. 29 as i will explain, the case law does not support this view. [44] in senez, a member of an incorporated real estate board was expelled and sued the board for damages. his employment depended on remaining a member, and he was legally obliged to pay dues to the board. there was, therefore, no question that the constitution and bylaws of the board were legally binding as between the board and the member. the question for this court was whether an expulsion in breach of the corporation’s bylaws was a delict (subject to a short limitation period under the applicable law) or a breach of contract (subject to a longer limitation period). it is in this context that beetz j held, at p 567, that “the obligation of the corporation to provide the agreed services and to observe its own by-laws, with respect to the expulsion of a member as in other respects, is . . . of a contractual nature”. in short, senez was about characterizing the legally binding rules of a corporation. it was not about whether the rules of an unincorporated association are legally binding in the first place. [45] it is true that, at pp. 570-71, beetz j referred to cases about voluntary associations, such as labour unions constituted by contract. these cases turn on the fact that voluntary associations lack legal personality, except where the legislature has expressly or by implication conferred it on them: berry v. pulley, 2002 scc 40, [2002] 2 scr 493, at para. 46; aylward, at §13. a member who has been wronged by such an association cannot bring an action directly against the association, unless this has been provided for by statute. to fill this legal void, the common law developed the theory that some voluntary associations are constituted by a web of contracts between each member and every other: the satanita, [1895] p 248 (ca), aff’d clarke v. earl of dunraven, [1897] ac 59 (hl). [46] in cases such as lakeside and hofer, the existence of a web of contracts can be understood as founded on an objective interpretation of what the parties intended offer, acceptance, and consideration are all required, but under general contract law principles, these may often follow where an objective intention is present. where it is shown that the members of the association objectively intended to form contractual relations, offer, acceptance, and consideration between each and every member can often be implied from the circumstances. an example of such a case is the satanita, where participants in a yacht race were held to have formed contracts with each other in the following way: a certain number of gentlemen formed themselves into a committee and proposed to give prizes for matches sailed between yachts at a certain place on a certain day, and they promulgated certain rules, and said: “if you want to sail in any of our matches for our prize, you cannot do so unless you submit yourselves to the conditions which we have thus laid down. and one of the conditions is, that if you do sail for one of such prizes you must enter into an obligation with the owners of the yachts who are competing, which they at the same time enter into similarly with you, that if by a breach of any of our rules you do damage or injury to the owner of a competing yacht, you shall be liable to make good the damage which you have so done.” if that is so, then when they do sail, and not till then, that relation is immediately formed between the yacht owners. (the satanita, at p 255, per lord esher mr) [47] by contrast, an objective intention to form legal relations may not give rise to a web of contracts between each member and every other where legal personality has been conferred on an association by statute. in orchard v. tunney, [1957] scr. 436, this court held that unions were constituted by a web of contracts among their members this structure was necessary at the time to provide some recourse to aggrieved union members, but was overtaken by subsequent statutory reform: berry, at paras. 37-39. following taff vale railway co. v. amalgamated society of railway servants, [1901] ac 426 (hl), this court held in berry that by conferring significant rights and obligations on trade unions under statute, legislatures had implicitly intended to give them legal personality. a member who joins a union could therefore form a contract with the union itself. to maintain that each member had a contract with every other had become a legal fiction that was “no longer necessary”: berry, at para. 54. in ahenakew, at para. 32, the court of appeal for ontario held that the legislature had implicitly granted legal personality to political parties in the same way. the extent to which this reasoning applies to other kinds of unincorporated associations will depend on the statutory scheme in question, and if there is an applicable statutory regime at all: berry, at para. 51; polish alliance, at para. 21. [48] all of these cases are about the legal structure of associations whose rules are manifestly meant to be legally binding. this is true both of cases where these rules constitute a web of contracts among the members and of cases where the legislature has displaced the web of contracts by giving the association legal personality. none of these cases hold that an association’s rules ⸺ whether written or not ⸺ always constitute a contract, regardless of the intentions of the members like any other contract, the existence of a web of contracts requires an intention to create legal relations. d conclusion [49] in sum, courts can only intervene in the affairs of a voluntary association to vindicate a legal right, such as a right in property or contract membership in a voluntary association is not automatically contractual. even a written constitution does not suffice. membership is contractual only where the conditions for contract formation are met, including an objective intention to create legal relations. such an intention is more likely to exist where property or employment are at stake. it is less likely to exist in religious contexts, where individuals may intend for their mutual obligations to be spiritually but not legally binding. a voluntary association will be constituted by a web of contracts among the members only where the conditions for contract formation are met. vi application [50] on this record, there is no evidence of an objective intention to enter into legal relations. as the motion judge correctly held, there is therefore no contract, no jurisdiction, and no genuine issue requiring a trial. [51] the motion judge found that the respondents failed to provide evidence of a contract, noting that an essential element of a contract is a mutual intent to be bound by its terms the respondents argued on the summary judgment motion that the constitution and the bylaw constituted a legally binding contract, but the motion judge found that the respondents were not even aware of the bylaw or its terms when they became members more importantly, becoming a member of a religious voluntary association ⸺ and even agreeing to be bound by certain rules in that religious voluntary association ⸺ does not, without more, evince an objective intention to enter into a legal contract enforceable by the courts. members of a religious voluntary association may undertake religious obligations without undertaking legal obligations. [52] here, there is no evidence of an objective intention to enter into legal relations, and this is fatal to the respondents’ claim. regardless of whether or not the respondents committed to pay any money upon becoming members of the congregation (which is disputed, as discussed below), and regardless of the fact that some of the respondents signed the guidelines of the investigation committee which reference the rules and regulations of the church (many years after the contract was supposedly formed, i add), absent an objective intention to enter into contractual relations, none of this matters. on the record before me, there is nothing that can be characterized as an objective intention to make an offer on the part of any of the appellants, and nothing that can be characterized as an objective intention to accept on the part of any of the respondents, or vice versa. [53] there is therefore no need to address the issue of whether the respondents made donations or paid membership fees, and if so, whether these payments could constitute consideration there is also no need to address the issue of whether the constitution or bylaw, if they constituted terms of a contract, would have given rise to a requirement to adhere to certain decision-making procedures, including a duty of procedural fairness, or any of the other issues raised by the appellants. vii fresh evidence motion [54] prior to the hearing, the appellants brought a motion to adduce fresh evidence pursuant to s 62(3) of the supreme court act, rsc 1985, c. s-26, and rule 47 of the rules of the supreme court of canada, sor/2002-156 the motion was deferred to the panel hearing the appeal. [55] the fresh evidence is an affidavit sworn by hiwot gudeta, one of the individual appellants (named as hiwot bekele in the title of proceedings). the affidavit provides evidence that the church treats financial contributions as charitable donations, and has appended as exhibits the membership application forms of the five respondents, which show no commitment to make financial contributions to the church. the affidavit also includes as exhibits the notice of appeal and factums of the parties from the court of appeal, and the statement of claim and reasons of the court of appeal, which are already in the record. [56] the test to admit fresh evidence on appeal is set out in palmer v the queen, [1980] 1 scr 759, at p 775: (1) the evidence should generally not be admitted if, by due diligence, it could have been adduced at trial provided that this general principle will not be applied as strictly in a criminal case as in civil cases . (2) the evidence must be relevant in the sense that it bears upon a decisive or potentially decisive issue in the trial. (3) the evidence must be credible in the sense that it is reasonably capable of belief, and (4) it must be such that if believed it could reasonably, when taken with the other evidence adduced at trial, be expected to have affected the result. [57] i would decline to admit the fresh evidence. it is relevant only to the issue of consideration, and specifically whether the respondents ever committed to make any financial contributions upon becoming members, and how the appellants would have understood such payments given the absence of evidence of objective intention to enter into legal relations, this is not a decisive issue and the evidence could not have affected the result. the motion is dismissed without costs. viii disposition [58] the appeal is allowed, the order of the court of appeal is set aside, and the order of the motion judge granting summary judgment and dismissing the action is restored. the appellants will have their costs throughout. appeal allowed with costs throughout. solicitors for the intervener the canadian muslim lawyers association: abrahams, toronto. (arpa) canada: association for reformed political action (arpa) canada, ottawa. solicitor for the intervener the canadian civil liberties association: canadian civil liberties association, toronto. the catholic civil rights league: vincent dagenais gibson, ottawa. canada: w. glen how & associates, georgetown, ontario.
+[1] by criminalizing infl uence peddling, s. 121(1)(d) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, strives to preserve both government integrity and the ap- pearance of government integrity. it helps ensure that government activity is driven by the public in- terest and promotes confi dence in our democratic process. this appeal concerns the interpretation of ss. 121(1)(a)(iii) and 121(1)(d)(i), which criminalize the selling of infl uence in connection with any matter of business relating to the government. [1] en criminalisant le trafic d’influence, l’al. 121(1)d) du code criminel, lrc 1985, c. c-46, cherche à préserver à la fois l’intégrité du gouverne- ment et l’apparence d’intégrité du gouvernement. il contribue ainsi à faire en sorte que l’activité gouver- nementale soit dictée par l’intérêt public, en plus de favoriser la confi ance en notre processus démocra- tique. le présent pourvoi concerne l’interprétation des sous-al. 121(1)a)(iii) et 121(1)d)(i), qui érigent en infraction le trafi c d’infl uence concernant un su- jet d’affaires ayant trait au gouvernement. [2] the appellant, bruce carson, agreed to use his government contacts to help h2o professionals inc. sell water treatment systems to first nations. in exchange, h2o promised to pay a commission to his then girlfriend on all sales of these systems [2] l’appelant, bruce carson, a accepté de se ser- vir de ses contacts au sein du gouvernement pour aider la société h2o professionals inc. à vendre des systèmes de traitement de l’eau à des premières nations. en échange, h2o a promis de verser à sa [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 275 to first nations. after this agreement was made, mr. carson spoke to government offi cials at indian and northern affairs canada (inac) in order to promote the purchase of h2o’s products for use in first nations communities. petite amie de l’époque une commission sur toutes les ventes de ces systèmes aux premières nations. après la conclusion de cette entente, m. carson a parlé à des représentants du gouvernement au mi- nistère des affaires indiennes et du nord canada (ainc) afi n de promouvoir l’achat des produits de h2o en vue de leur utilisation dans les collectivités des premières nations. [3] he was charged with infl uence peddling under s. 121(1)(d) of the criminal code. at trial, he took the position that his assistance was not “in connec- tion with a matter of business relating to the gov- ernment”. il a été accusé de trafi c d’infl uence sur le fon- [3] dement de l’al. 121(1)d) du code criminel. au pro- cès, il a soutenu que l’aide qu’il avait fournie ne « concerna[it] [pas] [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». [4] the trial judge agreed and acquitted him on the basis that first nations, rather than government, decided whether to purchase the water treatment systems sold by h2o. the court of appeal allowed the appeal and substituted a conviction. [5] in my view, the offence under s. 121(1)(d) re- quires that the promised infl uence be in fact connected to a matter of business that relates to government. furthermore, a matter of business relates to the gov- ernment if it depends on or could be facilitated by the government, given its mandate. the phrase “any mat- ter of business relating to the government” therefore includes publicly funded commercial transactions for which the government could impose or amend terms and conditions that would favour one vendor over others. governments are not static entities — legis- lation, policies, and structures delimiting the scope of government activity evolve constantly. “any mat- ter of business relating to the government” must not be considered strictly with reference to existing gov- ernment operational and funding structures. [4] la juge du procès lui a donné raison et l’a ac- quitté au motif que la décision d’acheter les systèmes de traitement de l’eau que vendait h2o revenait non pas au gouvernement, mais aux premières nations. la cour d’appel a accueilli l’appel et a substitué un verdict de culpabilité à l’acquittement qui avait été prononcé. [5] à mon avis, l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) requiert que l’infl uence promise concerne réellement un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement. de plus, un sujet d’affaires a trait au gouvernement s’il dépend du gouvernement ou s’il pourrait être facilité par celui-ci, compte tenu de son mandat. l’expres- sion « un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment » englobe donc les opérations commerciales fi nancées à même les deniers publics pour lesquelles le gouvernement pourrait imposer ou modifi er les conditions de manière à favoriser un vendeur par rapport à d’autres. les gouvernements ne sont pas des entités statiques : les lois, les politiques et les structures qui circonscrivent la portée de l’activité gouvernementale évoluent constamment. la notion de « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne doit pas être considérée strictement en fonction des structures opérationnelles et de fi nancement gouver- nementales déjà en place. [6] here, mr. carson’s promised assistance was in connection with a matter of business relating to the government. while government approval was not required for first nations to purchase the systems sold by h2o, inac could have facilitated these [6] en l’espèce, l’aide promise par m.  carson con cernait un sujet d’affaires ayant trait au gouver- nement. même si les premières nations n’avaient pas besoin de l’approbation du gouvernement pour acheter les systèmes vendus par h2o, ainc aurait 276 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. purchases, for example, by changing its funding terms and conditions to h2o’s benefi t. it also could, and sometimes did, participate in and fund pilot projects involving water treatment systems for first nations communities. indeed, mr. carson tried to convince the government to create a pilot project to promote h2o’s products. pu faciliter cet achat, par exemple en modifi ant ses conditions de fi nancement au profi t de h2o. ainc aurait également pu participer à des projets pilotes portant sur des systèmes de traitement de l’eau dans des collectivités des premières nations et fi nancer ces projets, ce qu’il avait fait à quelques reprises. d’ailleurs, m. carson a essayé de convaincre le gou- vernement de lancer un projet pilote pour faire la promotion des produits de h2o. [7] by demanding a benefi t in exchange for his promise to exercise his infl uence with the govern- ment to h2o’s advantage, mr. carson undermined the appearance of government integrity. this is ex- actly the type of conduct s. 121(1)(d)(i) is intended to prohibit. [7] en exigeant un bénéfi ce en échange de sa pro- messe d’user de son infl uence auprès du gouverne- ment au profi t de h2o, m. carson a miné l’apparence d’intégrité du gouvernement, ce qui correspond exac- tement au type d’actes que le sous- al. 121(1)d)(i) vise à interdire. [8] for the reasons that follow, i would dismiss the appeal. [8] pour les motifs qui suivent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. ii facts ii les faits [9] the appellant was formerly a senior advisor in the offi ce of the prime minister. the year following his departure from this position, he negotiated an agreement with h2o, a company selling point-of- use water treatment systems and water softener sys- tems. the agreement provided that commissions would be paid to mr. carson’s then girlfriend on all sales of point-of- use water treatment systems to first nations. the agreement specifi ed that she would re- ceive this commission regardless of whether the first nations or the government of canada paid for the systems. the appellant demanded this commission in exchange for promising to use his government con- tacts to help h2o sell its products to first nations. [9] l’appelant était auparavant conseiller principal au cabinet du premier ministre. un an après avoir quitté ce poste, il a négocié une entente avec h2o, une société qui vend des systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation et des systèmes d’adou- cisseur d’eau. l’entente stipulait que des commis- sions seraient versées à la petite amie de m. carson à l’époque sur toutes les ventes à des premières nations de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation. l’entente précisait qu’elle toucherait cette commission, peu importe que les systèmes soient payés par les premières nations ou par le gouvernement du canada. l’appelant a exigé cette commission en échange de sa promesse d’utiliser ses contacts au sein du gouvernement pour aider h2o à vendre ses produits aux premières nations. [10] after making this agreement, mr. carson com- municated with first nations leaders, government offi cials at inac, and cabinet ministers and their staff regarding h2o’s products. inac advised him that it provided funding to first nations that could be used towards purchasing point-of- use water systems. however, first nations had full autonomy in deter- mining how to allocate this funding. that said, inac sometimes participated in and funded pilot projects [10] après avoir conclu cette entente, m. carson a communiqué avec des dirigeants des premières na- tions, des représentants du gouvernement à ainc ainsi que des ministres du cabinet et des membres de leur personnel au sujet des produits de h2o. ainc l’a informé qu’il offrait aux premières na- tions des fonds qui pouvaient servir à l’achat de sys- tèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation. les premières nations jouissaient cependant d’une [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 277 for water treatment systems. mr. carson sought to convince inac to set up a project whereby it would fund the purchase of h2o’s products to pilot them in first nations communities. autonomie complète pour décider de l’affectation de ces fonds. cela dit, ainc participait parfois à des projets pilotes portant sur des systèmes de traite- ment de l’eau et il fi nançait ces projets. m. carson a tenté de convaincre ainc de mettre sur pied un pro- jet dans le cadre duquel ainc fi nancerait l’achat des produits de h2o pour les mettre à l’essai dans des collectivités des premières nations. [11] mr. carson was charged with a fraud against the government contrary to s. 121(1)(d) of the crim- inal code. [11] m. carson a été accusé de fraude envers le gouvernement, une infraction à l’al. 121(1)d) du code criminel. iii decisions below iii décisions des juridictions inférieures a ontario superior court of justice, 2015 onsc a cour supérieure de justice de l’ontario, 2015 7127, 25 cr (7th) 352 onsc 7127, 25 cr (7th) 352 [12] at trial, mr. carson admitted he was a person who had infl uence with the government and that he had demanded a benefi t for his girlfriend as consid- eration for using his government contacts to assist h2o in selling its water treatment systems to first nations communities. however, he denied that his assistance was “in connection with    any matter of business relating to the government”. the trial judge, warkentin j., agreed with mr. carson on this point and acquitted him. [13] in assessing whether mr. carson’s assistance to h2o was “in connection with    any matter of business relating to the government”, the trial judge examined the role inac played in relation to funding point-of- use water treatment systems on reserves. [12] au procès, m. carson a admis qu’il était une personne ayant de l’infl uence auprès du gouverne- ment et qu’il avait exigé un bénéfi ce pour sa petite amie en contrepartie de l’utilisation de ses contacts au sein du gouvernement pour aider h2o à vendre ses systèmes de traitement de l’eau à des collectivités des premières nations. il a toutefois nié que l’aide qu’il avait fournie « concerna[it] [  ] un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement ». en première instance, la juge warkentin lui a donné raison sur ce point et l’a acquitté. [13] pour décider si l’aide fournie par m. carson à h2o « concerna[it] [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement », la juge du procès a examiné le rôle que jouait ainc dans le fi nancement des sys- tèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation à l’intérieur des réserves. [14] she found that inac’s funding structure en- abled first nations communities to independently procure point-of- use water treatment systems, such as those sold by h2o, without inac’s approval (para 34). they could do so using formula- driven operation and maintenance funds provided annually by inac to first nations communities. given the nature of h2o’s water treatment systems, they would not have been funded through inac’s “capital in- vestments” funding stream, for which inac must ap- prove proposals for funding. inac also occasionally [14] elle a conclu que la structure de fi nancement d’ainc permettait aux collectivités des premières nations de se procurer de façon autonome des sys- tèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation, comme ceux vendus par h2o, sans obtenir l’ap- probation d’ainc (par 34). les collectivités des premières nations pouvaient le faire en puisant dans des fonds de fonctionnement et d’entretien qu’ainc leur fournissait chaque année sur la base d’une for- mule. compte tenu de la nature des systèmes de traitement de l’eau de h2o, ils n’auraient pas pu 278 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. contributed to the funding of pilot projects involving water treatment technologies. the trial judge found that a pilot project to which h2o’s technologies might have related was a burgeoning partnership be- tween inac and the province of ontario’s ministry of environment to pilot drinking water technologies in certain first nations communities. [15] since first nations did not require inac’s ap- proval to procure the systems sold by h2o and inac did not purchase these systems directly for first nations, the trial judge concluded that mr. carson’s assistance to h2o was not “in connection with   . any matter of business relating to the government” (para 95). as such, she held that his conduct was not captured by s. 121(1)(d) of the criminal code. être fi nancés par le biais du volet de fi nancement des « dépenses en immobilisations » d’ainc, dont les propositions de fi nancement doivent être approuvées par ainc. ainc contribuait également à l’occa- sion au fi nancement de projets pilotes portant sur des technologies de traitement de l’eau la juge du procès a conclu qu’un exemple de projet pilote auquel les technologies de h2o auraient pu être as- sociées était une amorce de partenariat entre ainc et le ministère de l’environnement de la province de l’ontario pour mettre à l’essai des technologies d’approvisionnement en eau potable dans certaines collectivités des premières nations. [15] comme les premières nations n’avaient pas à obtenir l’approbation d’ainc pour se procurer les systèmes vendus par h2o et comme ainc n’achetait pas ces systèmes directement pour les premières nations, la juge du procès a conclu que l’aide offerte par m. carson à h2o ne « concerna[it] [pas] [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » (par 95). elle a par conséquent jugé que les agisse- ments de m. carson échappaient à l’application de l’al. 121(1)d) du code criminel. b court of appeal of ontario, 2017 onca 142, b cour d’appel de l’ontario, 2017 onca 142, 347 ccc (3d) 164 347 ccc (3d) 164 [16] writing for the majority of the court of ap- peal, pardu ja allowed the appeal. the majority concluded that the trial judge erred in law by in- terpreting s. 121(1)(d) so narrowly as to effectively confi ne its scope to transactions to which the gov- ernment is a party. on its interpretation, the mischief targeted by this offence is the acceptance of a benefi t as consideration for the exercise of infl uence with the government. the majority reasoned that “exercising infl uence on government offi cials in order ‘to push through [h2o’s] water treatment products to first nation bands’ is a ‘matter of business relating to the government’” (para 50). the majority set aside the acquittal and entered a guilty verdict. [16] s’exprimant au nom de la majorité de la cour d’appel, la juge pardu a fait droit à l’appel. la ma- jorité a conclu que la juge du procès avait commis une erreur de droit en interprétant si étroitement l’al. 121(1)d) qu’elle en avait effectivement limité la portée aux opérations auxquelles le gouvernement est partie. selon l’interprétation de la majorité, l’acte répréhensible que cette infraction est censée répri- mer est le fait d’accepter un bénéfi ce en échange de l’exercice d’infl uence auprès du gouvernement. les juges majoritaires ont expliqué que [traduction] « le fait d’user de son infl uence auprès de repré- sentants du gouvernement “pour favoriser la vente des produits de traitement de l’eau [de h2o] auprès des bandes des premières nations” est un “sujet d’affaires ayant trait au gouvernement” » (par 50). la majorité a annulé l’acquittement et a rendu un verdict de culpabilité. [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 279 in dissent, simmons ja held that the trial [17] judge made no error of law in fi nding that mr.  carson’s conduct had not been proven to fall within the scope of s. 121(1)(d) of the criminal code. the trial judge’s conclusion that there was no “matter of business re- lating to the government” was substantiated by her fi nding that inac did not have the authority to ap- prove or purchase h2o’s products. she would have dismissed the appeal. [17] la juge simmons, dissidente, a estimé que la juge du procès n’avait pas commis d’erreur de droit en concluant qu’il n’avait pas été démontré que les agissements de m. carson tombaient sous le coup de l’al. 121(1)d) du code criminel. la conclusion de la juge du procès suivant laquelle il n’y avait pas de « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » était confi rmée par sa conclusion qu’ainc n’avait pas le pouvoir d’acheter ou d’approuver l’achat des pro- duits de h2o. la juge simmons aurait rejeté l’appel. iv analysis a interpretation iv analyse a interprétation [18] section 121(1)(d) provides that: [18] l’alinéa 121(1)d) dispose : 121 (1) every one commits an offence who 121 (1) commet une infraction quiconque, selon le cas :   .   . (d) having or pretending to have infl uence with the government or with a minister of the government or an offi cial, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept, for themselves or another person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of infl uence or an act or omission in connection with d) ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepar- tie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’in- fl uence ou d’un acte ou d’une omission concernant : (i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or (iv), or (i) soit une chose mentionnée aux sous- alinéas a)(iii) ou (iv), (ii) the appointment of any person, including them- selves, to an offi ce; (ii) soit la nomination d’une personne, y compris lui- même, à une charge; subparagraphs (iii) and (iv) of s. 121(1)(a) provide as follows: les sous- alinéas 121(1)a)(iii) et (iv) sont ainsi li- bellés : (iii) the transaction of business with or any matter of business relating to the government, or (iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouver- nement ou un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement, (iv) a claim against her majesty or any benefi t that her majesty is authorized or is entitled to be- stow   . (iv) soit une réclamation contre sa majesté ou un avantage que sa majesté a l’autorité ou le droit d’accorder   . [19] the appellant, mr. carson, admitted to having infl uence with the government. he also admitted that he demanded a benefi t for another person as [19] l’appelant, m. carson, a admis avoir de l’in- fl uence auprès du gouvernement. il a également ad- mis avoir exigé un bénéfi ce pour une autre personne 280 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. consideration for assisting h2o by calling upon his government contacts to promote the sale of its water treatment systems to first nations. the sole issue in this appeal is whether the assistance he promised to provide was in connection with “any matter of business relating to the government”. [20] this general question gives rise to two specifi c questions. the fi rst concerns the role the phrase “in connection with    any matter of business relating to the government” plays in the s. 121(1)(d) offence. for the offence to be made out, must the promised infl uence be actually connected to a matter of busi- ness relating to the government? the second question pertains to the scope of “any matter of business re- lating to the government”. how broadly should this phrase be interpreted? [21] the appellant submits that the trial judge cor- rectly interpreted “any matter of business relating to the government” to exclude matters in which the government has no direct interest, given that such matters do not affect government integrity. accord- ing to this logic, “any matter of business relating to the government” does not extend to business with entities such as first nations that receive govern- ment funding if the government has no authority to approve the transaction in question. this interpre- tation limits the offence to agreements that concern matters of business that depend on some government approval or action within existing government op- erations. en contrepartie de l’aide qu’il devait fournir à h2o en se servant de ses contacts au sein du gouver- nement pour promouvoir la vente des systèmes de traitement de l’eau d’h2o à des premières nations. la seule question en litige en l’espèce est celle de savoir si l’aide qu’il a promise concernait « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». [20] cette question générale en soulève deux plus précises. la première intéresse le rôle que joue l’ex- pression « concernant [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » dans l’infraction prévue à l’al 121(1)d). pour que l’infraction soit établie, l’infl uence promise doit- elle être réellement liée à un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement? la seconde question se rapporte à la portée de « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». à quel point cette expression doit- elle recevoir une interprétation large? [21] l’appelant affi rme que la juge du procès a interprété à juste titre l’expression « un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement  » comme ne visant pas les affaires dans lesquelles le gouverne- ment n’a pas d’intérêt direct, étant donné que ces questions n’ont pas d’incidence sur l’intégrité du gouvernement. suivant cette logique, l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne s’étend pas aux affaires menées avec des entités comme les premières nations qui reçoivent des de- niers publics si le gouvernement n’a pas le pouvoir d’approuver l’opération en cause. cette interpréta- tion a pour effet de limiter la portée de l’infraction aux ententes qui concernent des affaires dépendant d’une quelconque approbation ou intervention du gouvernement dans le cadre d’activités gouverne- mentales en cours. [22] the respondent, her majesty the queen, sub- mits that “any matter of business relating to the gov- ernment” must be interpreted broadly in order to preserve government integrity and the appearance of government integrity. in the crown’s view, the majority of the court of appeal correctly interpreted the provision as criminalizing the “acceptance of a benefi t in exchange for a promise to infl uence gov- ernment” (appeal judgment, at para 35). therefore, mr. carson is guilty of the offence under s. 121(1)(d) [22] l’intimée, sa majesté la reine, soutient que l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement » doit être interprétée de façon large pour préserver l’intégrité du gouvernement et l’apparence d’intégrité du gouvernement. de l’avis du ministère public, les juges majoritaires de la cour d’appel ont interprété à bon droit la disposition en question en considérant qu’elle criminalisait [traduction] « le fait pour une personne d’accepter un bénéfi ce en échange de sa promesse d’user de son infl uence [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 281 simply because he demanded a benefi t as consid- eration for infl uencing government to h2o’s ad- vantage. the crown argues that, in any event, the co- ordination and supervision provided by inac in government- funded pilot projects in this case brought the assistance promised by the appellant within the scope of the phrase “any matter of busi- ness relating to the government”. [23] for the reasons that follow, i conclude that the promised infl uence must be actually connected to a matter of business relating to the government for the offence to be made out. accordingly, the relevant constituent elements of the offence in this case are: auprès du gouvernement » (jugement de la cour d’appel, par 35). m. carson est donc coupable de l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) du simple fait qu’il a exigé un bénéfi ce en contrepartie de l’exer- cice de son infl uence auprès du gouvernement au profi t d’h2o. le ministère public fait valoir qu’en tout état de cause, la coordination et l’encadrement assurés par ainc dans les projets pilotes fi nancés par le gouvernement en l’espèce font en sorte que l’aide promise par l’appelant répondait à la défi ni- tion de « sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment ». [23] pour les motifs qui suivent, je conclus que l’infl uence promise doit être réellement liée à un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement pour que l’infraction soit établie. en conséquence, les élé- ments constitutifs de l’infraction qui nous intéressent en l’espèce sont les suivants : 1. 2. 3. 4. having or pretending to have infl uence with the government, a minister, or an offi cial directly or indirectly demanding, accepting, or offering or agreeing to accept a reward, advantage or benefi t of any kind for oneself or another person; as consideration for the cooperation, assis- tance, exercise of infl uence, or an act or omis- sion; in connection with a transaction of business with or any matter of business relating to the government. 1. 2. 3. 4. l’accusé doit avoir ou prétendre avoir de l’in- fl uence auprès du gouvernement, d’un mi- nistre ou d’un fonctionnaire; il doit exiger, accepter ou offrir ou conve- nir d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature; en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’infl uence ou d’un acte ou d’une omission; concernant la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. [24] i also conclude that the phrase “any matter of business relating to the government” must be inter- preted broadly. a matter of business relates to the government if it depends on government action or could be facilitated by government, given its man- date. thus, s. 121(1)(d) captures promises to exercise infl uence to change or expand government programs. [24] je conclus également que l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » doit recevoir une interprétation large un sujet d’af- faires a trait au gouvernement s’il dépend d’une intervention du gouvernement ou s’il pourrait être facilité par celui-ci, compte tenu de son mandat. ainsi, l’al. 121(1)d) vise les promesses d’exercer de l’infl uence pour que l’on modifi e ou élargisse des programmes gouvernementaux. 282 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. (1) what role does the phrase “in connection with   . any matter of business relating to the government” play in this offence? (1) quel rôle joue l’expression « concernant [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment » dans cette infraction? in r v hinchey, [1996] 3  scr  1128, a [25] majority of this court characterized the offence cre- ated by the neighboring provision, s. 121(1)(c), as a conduct offence because it criminalizes certain types of conduct even where the accused’s behav- iour causes no substantive harm (para 22). like s. 121(1)(c), s. 121(1)(d) sets out a conduct offence. it criminalizes the selling of infl uence in connection with any matter of business relating to the govern- ment. the accused does not need to actually have infl uence with the government, endeavour to exercise infl uence, or succeed in infl uencing government to be found guilty of this offence. indeed, the text of s. 121(1)(d) explicitly targets everyone “having or pretending to have infl uence with the government”. the offence is complete once the accused demands a benefi t in exchange for a promise to exercise in- fl uence in connection with a matter of business that relates to government. [26] while “any matter of business relating to the government” must be interpreted broadly, i cannot accept the majority of the court of appeal’s conclu- sion, which was endorsed in the crown’s submis- sions before this court, that the offence is made out simply if the accused accepts a benefi t in exchange for promising to infl uence government (appeal judg- ment, at para 35). some meaning must be given to the requirement that the promised infl uence be “in connection with    any matter of business relating to the government”. it should indeed be presumed that this phrase was deliberately included in the texts describing the offence (r. sullivan, statutory in- terpretation (3rd ed. 2016), at pp. 43 and 136-38). as côté j. highlights, had the legislature merely intended to criminalize the selling of infl uence with government, regardless of whether the promised in- fl uence is actually connected to a matter of business relating to the government, it could have omitted the [25] dans l’arrêt r c. hinchey, [1996] 3 rcs. 1128, les juges majoritaires de la cour ont quali- fié l’infraction créée par la disposition voisine, l’al. 121(1)c), de crime lié au comportement parce qu’elle criminalise certains actes sans qu’il soit né- cessaire que le comportement de l’accusé cause ef- fectivement un préjudice (par.  22). à l’instar de l’al. 121(1)c), l’al. 121(1)d) prévoit une infraction liée au comportement. il érige en infraction le tra- fi c d’infl uence concernant un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. il n’est pas nécessaire que l’accusé ait réellement de l’infl uence auprès du gou- vernement, qu’il entreprenne des démarches pour user de son infl uence ou qu’il réussisse à infl uen- cer le gouvernement pour être reconnu coupable de cette infraction. d’ailleurs, le texte de l’al. 121(1)d) vise en termes exprès quiconque « ayant ou préten- dant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement ». l’infraction est consommée dès que l’accusé exige un bénéfi ce en échange de sa promesse d’user de son infl uence concernant un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement. [26] bien que l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » doive être interprétée de façon large, je ne puis retenir la conclusion de la majorité de la cour d’appel que le ministère public a reprise à son compte dans les observations qu’il a formulées devant notre cour et suivant laquelle l’in- fraction est établie dès lors que l’accusé accepte un bénéfi ce en échange de sa promesse d’user de son in- fl uence auprès du gouvernement (jugement de la cour d’appel, par 35). il faut donner un sens à la condition voulant que l’infl uence promise « concern[e] [  ] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». il y a d’ailleurs lieu de présumer que cette expression a dé- libérément été insérée dans la disposition législative qui décrit l’infraction (r. sullivan, statutory inter- pretation (3e éd. 2016), p. 43 et 136-138). comme le souligne la juge côté, si le législateur souhaitait simplement criminaliser le trafi c d’infl uence auprès du gouvernement indépendamment de la question de [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 283 reference to s. 121(1)(a)(iii) and drafted the offence as applying to savoir si l’infl uence promise est réellement liée à un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, il aurait pu omettre la mention du sous-al. 121(1)a)(iii) et dé- clarer que l’infraction s’applique à every one who, having or pretending to have infl uence with the government or with a minister of the government or an offi cial, directly or indirectly demands, accepts, or offers or agrees to accept, for themselves or another person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for the exercise of that infl uence. [emphasis in original; para 66] quiconque ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepartie de l’exer- cice de cette infl uence. [souligné dans l’original; par 66] [27] furthermore, a contextual reading of ss. 121(1)(a)(iii) and 121(1)(d) supports the conclusion that the promised infl uence must actually be con- nected to a matter of business that relates to govern- ment. the other offences set out in s. 121(1) only criminalize conduct that has an actual nexus with government. for these offences to be made out, one of the parties must work for government (or be re- lated to someone who does) or have made a tender to obtain a contract from government. in contrast, s. 121(1)(d) criminalizes agreements between parties who may have no connection to government, given that this offence can be committed by someone who merely pretends to have infl uence with government. interpreting s. 121(1)(d) harmoniously with the other offences set out in s. 121(1) indicates that the prom- ised assistance must in fact concern a matter of busi- ness that depends on government or that government could facilitate. [27] de plus, une interprétation contextuelle du sous-al. 121(1)a)(iii) et de l’al. 121(1)d) appuie la conclusion selon laquelle l’infl uence promise doit être réellement liée à un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement les autres infractions prévues au par. 121(1) ne criminalisent que les actes qui ont un lien réel avec le gouvernement. pour qu’une de ces infractions soit établie, il faut que l’une des personnes en cause travaille pour le gouvernement (ou soit liée à une personne qui l’est) ou qu’elle ait présenté une soumission en vue d’obtenir un contrat du gouvernement. en revanche, l’al. 121(1)d) crimi- nalise les ententes conclues entre des personnes qui n’ont peut- être aucun lien avec le gouvernement, étant donné que cette infraction peut être commise par une personne qui prétend simplement avoir de l’infl uence auprès du gouvernement. l’interprétation harmonieuse de l’al. 121(1)d) et des autres infrac- tions prévues au par. 121(1) indique que l’aide pro- mise doit porter dans les faits sur un sujet d’affaires qui dépend du gouvernement ou que le gouverne- ment pourrait faciliter. [28] as i shall discuss below, the purpose of this provision is to preserve both government integrity and the appearance of government integrity. while this purpose is broad, it cannot override the explicit language of the provision, which requires that the promised infl uence be connected to a matter of busi- ness relating to the government. in fact, this require- ment calibrates the scope of the offence to its dual purpose. given that the offence can be committed by someone who does not have infl uence with govern- ment, this requirement connects the conduct of an individual outside of government to the government. [28] comme je vais l’expliquer ci- après, cette dis- position a pour objet de préserver à la fois l’inté- grité du gouvernement et l’apparence d’intégrité du gouvernement. cet objet est certes large, mais il ne saurait écarter le libellé explicite de la disposition, le- quel exige que l’infl uence promise soit liée à un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. en fait, cette exigence fait cadrer la portée de l’infraction avec son double objectif. comme l’auteur de l’infraction peut être quelqu’un qui n’a aucune infl uence auprès du gouvernement, cette exigence établit un lien entre la conduite de l’individu qui ne fait pas partie du 284 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. it ensures that agreements that are so unrelated to the government that they have no potential to affect public confi dence in government do not attract crim- inal liability. thus, in my view, while the offence is complete upon reaching the agreement, the phrase “any matter of business relating to the government” qualifi es the nature of the infl uence promised by the accused. as such, it is essential that the agreement actually be “in connection with” a matter of business relating to the government. [29] in short, where the infl uence sold is connected to a matter of business that is not in fact related to the government, the offence under s. 121(1)(d) is not made out. however, if the accused subjectively believes that the promised infl uence is connected to a matter of business that relates to the government, but the offence cannot be proven, solely because the mat- ter of business does not in fact relate to government, a judge may fi nd the accused guilty of an attempt to commit the s. 121(1)(d) offence (criminal code, ss. 24(1) and 660; see also united states of america v. dynar, [1997] 2 scr 462, at para 74). indeed, the impossibility of committing one of the essential elements of the offence is not a barrier to a conviction for an attempt to commit that offence under s. 24(1) of the criminal code (dynar, at para 67). for the offence set out in s. 121(1)(d), the law of attempt thus ensures that those who are paid to exercise infl uence in connection with a matter of business that they believe relates to the government will not escape criminal liability. gouvernement et le gouvernement. elle garantit que les ententes ayant si peu à voir avec le gouvernement qu’elles ne risquent pas de miner la confi ance du public envers le gouvernement n’engagent pas la responsabilité criminelle. par conséquent, j’estime que, même si l’infraction est consommée à la conclu- sion de l’entente, l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » qualifi e la nature de l’infl uence promise par l’accusé. il est donc essen- tiel que l’entente « concerne » réellement un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. [29] bref, lorsque le trafi c d’infl uence concerne un sujet d’affaires qui n’a pas trait en réalité au gou- vernement, l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) n’est pas établie. or, si l’accusé croit subjectivement que l’infl uence promise concerne un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement, mais que l’infraction ne peut pas être établie, uniquement parce que le sujet d’affaires n’a pas trait en réalité au gouvernement, le juge peut déclarer l’accusé coupable de tentative de commettre l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) (code criminel, par. 24(1) et art. 660; voir également états- unis d’amérique c. dynar, [1997] 2 rcs. 462, par 74). d’ailleurs, l’impossibilité de com- mettre l’un des éléments essentiels de l’infraction n’est pas un obstacle à une déclaration de culpabilité pour tentative de commettre cette infraction au sens du par. 24(1) du code criminel (dynar, par 67). en ce qui concerne l’infraction prévue à l’al. 121(1)d), les règles de droit applicables à la tentative em- pêchent donc les personnes payées pour user de leur infl uence concernant un sujet d’affaires qu’elles croient avoir trait au gouvernement d’échapper à leur responsabilité criminelle. (2) what is the scope of the phrase “any matter of business relating to the government”? (2) quelle est la portée de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement »? [30] having concluded that the offence under s. 121(1)(d) is only made out where the promised infl uence is actually connected to a matter of busi- ness that relates to government, a second question arises: what is the scope of the phrase “any matter of business relating to the government”? [30] étant donné la conclusion selon laquelle l’in- fraction prévue à l’al. 121(1)d) n’est établie que lorsque l’infl uence promise est réellement liée à un sujet d’affaires qui a trait au gouvernement, une seconde question se pose : quelle est la portée de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement »? [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 285 [31] the trial judge interpreted the phrase “in con- nection with    the transaction of business with or any matter of business relating to the government” as restricted to transactions to which the government was a party or that it had the authority to approve within its existing operations (para 97). she there- fore reviewed the appellant’s conduct and inac’s operations extensively. [32] as i will explain, i think the trial judge inter- preted “any matter of business relating to the govern- ment” too narrowly. reading the words of this phrase in their entire context and in their grammatical and ordinary sense, harmoniously with the scheme of the act, the object of the act, and the intention of parliament, i conclude that a matter of business re- lates to the government if it depends on government action or could be facilitated by the government, given its mandate. [33] turning fi rst to the language of the provision, the juxtaposition in s. 121(1)(a)(iii) of “any matter of business relating to the government” with “transac- tion of business with    the government” shows that the former must be different from the latter. a “trans- action of business with    the government” is a transaction to which the government is a direct party. for instance, in r v. giguère, [1983] 2 scr 448, government contracts were found to constitute trans- actions of business with the government (p 463). as the court of appeal rightly acknowledged in the case at hand, “[i]f the second phrase is to have meaning, it must go beyond the scope of the fi rst phrase, which pertains to business transactions to which the gov- ernment is a direct party” (para 34). [31] suivant l’interprétation que la juge du pro- cès lui a donnée, l’expression « concernant [  ] la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne vi- serait que les opérations auxquelles le gouvernement était partie ou celles qu’il avait le pouvoir d’approu- ver dans le cadre de ses activités en cours (par 97). elle a donc procédé à un examen approfondi des agissements de l’appelant et des activités d’ainc. [32] comme je vais l’expliquer, je crois que la juge du procès a interprété de façon trop étroite l’expres- sion « un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment ». en lisant les termes de cette expression dans leur contexte global, en suivant leur sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de loi et l’intention du législateur, je conclus qu’un sujet d’affaires a trait au gouvernement s’il dépend d’une intervention du gouvernement ou s’il pourrait être facilité par le gouvernement, compte tenu de son mandat. [33] en ce qui concerne tout d’abord les termes de la disposition qui nous intéresse, la juxtaposition au sous-al. 121(1)a)(iii) de l’expression « un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement » et de l’expression « la conclusion d’affaires avec le gouvernement » indique que la première doit être différente de la se- conde. « [l]a conclusion d’affaires avec le gouverne- ment » suppose que le gouvernement est directement partie à l’opération. par exemple, dans l’affaire r c. giguère, [1983] 2 rcs 448, la signature de contrats avec le gouvernement a été considérée comme une conclusion d’affaires avec celui-ci (p 463). comme la cour d’appel l’a reconnu à juste titre dans le cas qui nous occupe, [traduction] « [p]our que la seconde expression ait un sens, elle doit avoir une portée plus large que la première expression, qui concerne des opérations commerciales auxquelles le gouvernement est directement partie » (par 34). [34] there is no need in this case to determine whether the term “business” can be read in a non- commercial sense. at the very least, “any matter of business” must encompass commercial matters. indeed, in r v. cogger, [1997] 2 scr 845, ob- taining government grants for businesses was treated as a matter of business relating to the government [34] il n’est pas nécessaire en l’espèce de décider si le mot « affaires » peut recevoir une acception non commerciale. l’expression « un sujet d’affaires » doit englober à tout le moins des affaires commer- ciales. d’ailleurs, dans l’arrêt r c. cogger, [1997] 2 rcs 845, l’obtention de subventions gouver- nementales pour des entreprises a été considérée 286 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. within the meaning of s. 121(1)(a)(iii) (paras. 2-3 and 30). comme un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment au sens du sous-al. 121(1)a)(iii) (par. 2-3 et 30). [35] in this case, mr. carson promised to infl uence government in connection with a commercial trans- action — h2o’s sale of point-of- use water systems to first nations. the only question here is whether this commercial transaction relates to the govern- ment. [36] the trial judge’s narrow interpretation of ss. 121(1)(a)(iii) and 121(1)(d) is at odds with the expansive language of these provisions. “in connec- tion with”, “any”, and “relating to” are broad terms that appear to go beyond transactions that require government approval. the use of such broad terms suggests that a commercial transaction for which government approval is not required still relates to the government if this transaction could be facilitated by government, given its mandate. [37] the nature of the offence set out in s. 121(1)(d) also supports a broad interpretation of “any matter of business relating to the government”. as explained above, s. 121(1)(d) creates a conduct offence which criminalizes the selling of infl uence, even if the ac- cused takes no subsequent steps to infl uence gov- ernment. thus, a restrictive interpretation of “any matter of business relating to the government”, an in- terpretation which would narrowly focus on whether the accused could have successfully infl uenced the government given its existing operations, is at odds with the nature of this offence. [35] dans la présente affaire, m. carson a promis d’infl uencer le gouvernement à l’égard d’une opéra- tion commerciale, en l’occurrence la vente par h2o de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisa- tion à des premières nations. la seule question qui se pose en l’espèce est de savoir si cette opération commerciale a trait au gouvernement. [36] l’interprétation étroite que la juge du procès donne du sous-al. 121(1)a)(iii) et de l’al. 121(1)d) cadre mal avec la formulation large de ces disposi- tions. les mots « concernant » et « ayant trait à », tout comme le mot « any » (tout) dans la version anglaise de la disposition, sont des termes généraux dont la signifi cation ne semble pas se limiter aux opérations qui nécessitent l’approbation du gouver- nement. l’emploi de mots aussi généraux donne à penser qu’une opération commerciale pour laquelle l’approbation du gouvernement n’est pas requise a tout de même trait au gouvernement si cette opé- ration pourrait être facilitée par le gouvernement, compte tenu de son mandat. [37] la nature de l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) étaye elle aussi une interprétation large de l’expres- sion « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernent ». comme je l’ai expliqué plus haut, l’al. 121(1)d) crée une infraction liée au comportement qui criminalise le trafi c d’infl uence même dans les cas où l’accusé ne fait rien de plus par la suite pour infl uencer le gouvernement. ainsi, une interprétation restrictive de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement » qui intéresse exclusivement la question de savoir si l’accusé aurait pu parvenir à infl uencer le gouvernement compte tenu des activités actuelles de ce dernier cadre mal avec la nature de cette in- fraction. [38] the broad purpose of the provision also under- mines the trial judge’s interpretation. like s. 121(1)(c), s. 121(1)(d) aims to preserve both government in- tegrity and the appearance of government integrity (giguère, at p. 462; hinchey, at paras. 13 and 16; r v. o’brien (2009), 249 ccc (3d) 399 (ont. scj), at para 52). even people who have no actual [38] l’objet général de la disposition discrédite lui aussi l’interprétation de la juge du procès. à l’instar de l’al. 121(1)c), l’al. 121(1)d) vise à préserver à la fois l’intégrité du gouvernement et l’apparence d’in- tégrité du gouvernement (giguère, p. 462; hinchey, par. 13 et 16; r c. o’brien (2009), 249 ccc (3d) 399 (csj. ont.), par 52). même les gens qui n’ont [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 287 infl uence with government, and people who take no steps to infl uence government, can be guilty of this offence, which shows that its purpose is not limited to preserving government integrity. as this court’s jurisprudence on both judicial independence and the impartiality of the public service demonstrates, the appearance of integrity, impartiality, and independ- ence are tied to actual integrity, impartiality, and independence (for judicial independence and ap- prehension of bias, see eg. valente v. the queen, [1985] 2 scr 673, at p. 689; r v. lippé, [1991] 2 scr 114, at pp. 140-41; reference re remuner- ation of judges of the provincial court of prince edward island, [1997] 3 scr 3, at paras. 131 and 133; canada (minister of citizenship and immigra- tion) v. tobiass, [1997] 3 scr 391, at para. 69; conférence des juges de paix magistrats du québec v. quebec (attorney general), 2016 scc 39, [2016] 2 scr 116, at para. 45; for the impartiality of government offi cials, see eg. fraser v. public ser- vice staff relations board, [1985] 2 scr 455, at p 470). therefore, the broad purpose of s. 121(1)(d) belies a narrow interpretation of “any matter of busi- ness relating to the government”. government integ- rity and the appearance of government integrity are undermined when people are paid to persuade gov- ernment to facilitate transactions to one party’s ad- vantage, even if government approval is not required for the transaction to proceed. aucune véritable infl uence auprès du gouvernement et ceux qui ne font rien pour l’infl uencer peuvent être reconnus coupables de cette infraction, ce qui démontre que celle-ci ne vise pas seulement à pré- server l’intégrité du gouvernement. comme la juris- prudence de notre cour portant sur l’indépendance judiciaire ou sur l’impartialité de la fonction publique le démontre, l’apparence d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance a un lien avec l’intégrité, l’impar- tialité et l’indépendance réelles (en ce qui concerne l’indépendance judiciaire et la crainte de partialité, voir, p ex, valente c. la reine, [1985] 2 rcs 673, p. 689; r c. lippé, [1991] 2 rcs 114, p. 140- 141; renvoi relatif à la rémunération des juges de la cour provinciale de l’île-du- prince- édouard, [1997] 3 rcs 3, par. 131 et 133; canada (ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. tobiass, [1997] 3 rcs 391, par. 69; conférence des juges de paix magistrats du québec c. québec (procureure géné- rale), 2016 csc 39, [2016] 2 rcs 116, par. 45; pour ce qui est de l’impartialité des représentants du gouvernement, voir, p ex, fraser c. commission des relations de travail dans la fonction publique, [1985] 2 rcs 455, p 470). par conséquent, l’ob- jet général de l’al. 121(1)d) est incompatible avec une interprétation étroite de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». l’intégrité du gouvernement et l’apparence d’intégrité du gou- vernement sont mises à mal lorsque des gens sont payés pour convaincre le gouvernement de faciliter des opérations au profi t de quelqu’un, et ce, même si l’approbation du gouvernement n’est pas nécessaire pour que l’opération se matérialise. [39] a broad interpretation of “any matter of busi- ness relating to the government” is also consistent with the placement of s. 121(1)(d) in the section of the criminal code that criminalizes “frauds on the government”. the offences in this section target dis- honest behaviour by members of government and by the people that may attempt to infl uence them. the behaviour criminalized by this section risks depriving citizens of a true democracy predicated on free and open access to government. corruption and the sale of infl uence, whether real or apparent, with govern- ment may undermine the integrity and transparency that are crucial to democracy. where a person accepts a benefi t in exchange for a promise to infl uence the [39] une interprétation large de l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » s’ac- corde par ailleurs avec le fait que l’al. 121(1)d) se trouve dans l’article du code criminel qui érige en in- fractions les « fraudes envers le gouvernement ». les infractions prévues à cet article visent les comporte- ments malhonnêtes des membres du gouvernement et des gens qui peuvent tenter de les infl uencer. les comportements criminalisés par cet article risquent de priver les citoyens d’une véritable démocratie fondée sur la liberté d’accès au gouvernement. la corruption et le trafi c d’infl uence auprès du gouver- nement, réels ou apparents, sont susceptibles de nuire à l’intégrité et à la transparence qui sont essentielles 288 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. government to change its policies or funding struc- ture, they fl out the notion that government decision- making should not be the object of commerce (see giguère, at p 464). interpreting s. 121(1)(a)(iii) — as incorporated into s. 121(1)(d)(i) — in harmony with surrounding provisions suggests that “any mat- ter of business relating to the government” should be read broadly and purposively. [40] for these reasons, “any matter of business relating to the government” is not limited to matters in which government plays a direct approval role. it includes a matter of business in which government could play a role even if it does not do so at the time the offence is committed. a matter of business relates to the government if it depends on government action or could be facilitated by the government, given its mandate. therefore, it includes purchases funded by the government for which the government could impose or amend terms and conditions that would promote a specifi c transaction. as counsel for the ap- pellant recognized before this court, s. 121(1)(d)(i) captures agreements whereby the accused, having or pretending to have infl uence with the government, accepts a benefi t as consideration for exercising his infl uence to change an agency’s operational structure in order to facilitate a transaction or result. à la démocratie. lorsqu’une personne accepte un bénéfi ce en échange de sa promesse d’infl uencer le gouvernement pour qu’il modifi e ses politiques ou sa structure de fi nancement, elle bafoue l’idée que la prise de décision gouvernementale ne devrait pas être l’objet d’un commerce (voir l’arrêt giguère, p 464). l’interprétation du sous-al. 121(1)a)(iii) — incorporé à l’al. 121(1)d)(i) — en harmonie avec les dispositions qui l’entourent tend à indiquer que l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement » devrait recevoir une interprétation large et téléologique. [40] pour ces motifs, l’expression « un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement » n’englobe pas uniquement les affaires à l’égard desquelles le gou- vernement exerce directement une fonction d’ap- probation. il s’agit notamment d’un sujet d’affaires relativement auquel le gouvernement pourrait jouer un rôle même s’il ne le fait pas au moment où l’in- fraction est commise. un sujet d’affaires a trait au gouvernement s’il dépend d’une intervention du gou- vernement ou s’il pourrait être facilité par celui-ci, compte tenu de son mandat il englobe donc les achats fi nancés par le gouvernement pour lesquels celui-ci pourrait imposer ou modifi er des condi- tions susceptibles de favoriser la conclusion d’une opération donnée. comme l’avocat de l’appelant l’a reconnu devant notre cour, l’al. 121(1)d)(i) englobe les ententes par lesquelles l’accusé qui, ayant ou pré- tendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement, accepte un bénéfi ce en contrepartie de l’exercice de son infl uence pour modifi er la structure opération- nelle d’un organisme afi n de faciliter une opération ou d’obtenir un résultat déterminé. [41] in sum, the phrase “any matter of business relating to the government” must not be restricted to matters of business that depend on some government action or can be facilitated by government under its existing operational structure. but while the phrase “any matter of business relating to the government” must be interpreted broadly, this is not to suggest that the scope of s. 121(1)(d) is without limits. while we need not determine the exact limits of the phrase in this case, it would clearly exclude matters that have no plausible connection with the government’s mandate. furthermore, the fact that an entity receives [41] en résumé, l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne doit pas viser uni- quement les sujets d’affaires qui dépendent d’une quelconque intervention du gouvernement ou qui pourraient être facilités par celui-ci dans le cadre de sa structure opérationnelle actuelle. bien que cette expression doive être interprétée de façon large, cela ne veut pas dire que l’al. 121(1)d) a une portée illimi- tée. nous n’avons pas à fi xer les contours exacts de l’expression en l’espèce, mais elle écarterait claire- ment les affaires qui n’ont aucun lien plausible avec le mandat du gouvernement. de plus, le fait qu’une [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 289 government funding for some purpose completely unrelated to the matter of business at issue does not suffi ce to show that a business transaction with that entity constitutes a “matter of business relating to the government”. the fact that first nations receive gov- ernment funding does not, in itself, render all com- mercial transactions with first nations “matter[s] of business relating to the government”. however, as indicated, for the purpose of s. 121(1)(d), the law of attempt ensures that those who are paid to exercise infl uence in connection with a matter of business that they believe relates to the government, even if it does not, will not escape criminal liability. entité reçoit des fonds du gouvernement pour une fi n tout à fait étrangère au sujet d’affaires en ques- tion ne suffi t pas pour démontrer qu’une opération commerciale conclue avec cette entité est un « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». ce n’est pas parce que les premières nations reçoivent des fonds du gouvernement que toutes les opérations commerciales conclues avec elles sont des « sujet[s] d’affaires ayant trait au gouvernement ». toutefois, rappelons que, pour l’application de l’al. 121(1)d), les règles de droit applicables à la tentative d’infrac- tion empêchent les personnes payées pour user de leur infl uence concernant un sujet d’affaires qu’elles croient avoir trait au gouvernement, même si ce n’est pas le cas, d’échapper à leur responsabilité crimi- nelle. b application b application [42] as explained above, the trial judge interpreted the scope of s. 121(1)(a)(iii) as incorporated into s. 121(1)(d)(i) too narrowly. on her interpretation, “matter[s] of business relating to the government” only encompassed purchases for which government approval was needed under the existing structure of governmental activity. she thus assessed inac’s op- erations from a static perspective. given that, under its structure at the time of the offence, inac did not directly purchase the type of water treatment system sold by h2o, and its approval was not required for first nations to purchase these systems, she acquit- ted mr carson. her legal error in interpreting the provision in issue directly led her to conclude that mr. carson’s promise to infl uence government was not in connection with “a matter of business relating to the government” (para 97). [42] comme je l’ai expliqué ci- dessus, la juge du procès a interprété trop étroitement la portée du sous-al. 121(1)a)(iii) qui est incorporé au sous-al. 121(1)d)(i). selon son interprétation, l’expression « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » ne s’applique qu’aux achats pour lesquels l’approbation du gouvernement est nécessaire selon la structure d’activité gouvernementale existante. elle a donc évalué les activités d’ainc d’un point de vue sta- tique. étant donné que, selon sa structure au moment de l’infraction, ainc n’achetait pas directement le type de système de traitement des eaux que vendait h2o, et comme les premières nations n’avaient pas besoin de son approbation pour acheter ces systèmes, la juge du procès a acquitté m carson. l’erreur de droit qu’elle a commise dans l’interprétation de la disposition en litige l’a amenée directement à conclure que la promesse de m. carson d’infl uencer le gouvernement ne concernait pas « un sujet d’af- faires ayant trait au gouvernement » (par 97). [43] on appeal, a court may set aside the initial verdict and “enter a verdict of guilty with respect to the offence of which, in its opinion, the accused should have been found guilty but for the error in law, and    remit the matter to the trial court and direct the trial court to impose a sentence that is warranted in law” (criminal code, s 686(4)(b)(ii)). however, it may only do so when the trial judge has made all the [43] en appel, un tribunal peut annuler le ver- dict initial et « consigner un verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction dont, à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable, et [  ] renvoyer l’affaire au tribunal de première instance en lui ordonnant d’in- fl iger une peine justifi ée en droit » (code criminel, sous-al 686(4)b)(ii)). il ne peut toutefois le faire que lorsque le juge du procès a tiré toutes les conclusions 290 r v carson karakatsanis j. [2018] 1 scr. fi ndings of fact necessary to support a conviction be- yond a reasonable doubt (r v. katigbak, 2011 scc 48, [2011] 3 scr 326, at para. 50; r v. morin, [1992] 3 scr 286, at p. 294; r v. cassidy, [1989] 2 scr 345, at pp 354-55). de fait nécessaires pour justifi er une déclaration de culpabilité hors de tout doute raisonnable (r c. ka- tigbak, 2011 csc 48, [2011] 3 rcs 326, par. 50; r c. morin, [1992] 3 rcs 286, p. 294; r c. cas- sidy, [1989] 2 rcs 345, p 354-355). [44] in this case, it was clear that mr. carson be- lieved, at the time he made the agreement, that the sale of h2o’s products to first nations could be facilitated by the government. furthermore, the trial judge made the fi ndings of fact necessary to conclude that the infl uence mr. carson promised to exercise was in connection with a “matter of business relating to the government” on a correct interpretation of this phrase. indeed, her factual fi ndings show that mr. carson’s promised assistance was connected to the sale of h2o’s water treatment systems to first nations, which could have been facilitated by gov- ernment action, given inac’s mandate. in reaching this conclusion, i am mindful of the autonomy of first nations to determine whether or not to make such purchases, whether with their own funds or general funds provided by inac. the conclusion that the government could have facilitated the pur- chase of h2o’s products by first nations in no way diminishes this autonomy. [45] at trial, mr. carson admitted “that he was a person who had infl uence with the government of canada at the time of the alleged offence and that he demanded a benefi t for [his then girlfriend] as consideration for his assistance in utilizing his government contacts on behalf of h2o” (para 11). he also admitted that he was “motivated to promote h2o and its products in order for his girlfriend   . to obtain a benefi t by receiving a share of the profi ts of sales of h2o’s water treatment systems to first nations communities” (para 9). [44] en l’espèce, m. carson croyait de toute évi- dence, au moment où il a conclu l’entente, que le gouvernement pouvait faciliter la vente des produits de h2o aux premières nations. de plus, la juge du procès a tiré les conclusions de fait nécessaires pour conclure que l’infl uence dont m. carson avait promis d’user concernait un « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement », si l’on interprète avec justesse cette expression. il appert d’ailleurs de ses conclusions de fait que l’aide promise par m. carson concernait la vente de systèmes de traitement de l’eau de h2o aux premières nations, vente qui aurait pu être facilitée par une intervention du gouvernement, compte tenu du mandat d’ainc. en arrivant à cette conclusion, je suis consciente de l’autonomie dont jouissent les premières nations lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’opportunité d’effectuer ou non ces achats, avec leurs propres fonds ou avec les fonds généraux four- nis par ainc. la conclusion suivant laquelle le gou- vernement aurait pu faciliter l’achat des produits de h2o par les premières nations ne diminue en rien cette autonomie. [45] au procès, m. carson a admis [traduction] « qu’il était une personne ayant de l’infl uence auprès du gouvernement du canada au moment de l’infrac- tion reprochée et qu’il avait exigé un bénéfi ce pour [sa petite amie de l’époque] en contrepartie de son aide en vue d’utiliser ses contacts au sein du gouver- nement au nom de h2o » (par 11). il a également admis qu’il était « motivé à faire la promotion de h2o et de ses produits pour que sa petite amie [  ] puisse obtenir un bénéfi ce en touchant une part des profi ts de la vente des systèmes de traitement de l’eau de h2o à des collectivités des premières nations » (par 9). [46] although mr. carson did not admit that his promised assistance was in connection with a matter of business relating to the government, constitutional and legislative sources demonstrate that it was. they show that the federal government generally, and [46] même si m. carson n’a pas admis que l’aide qu’il avait promise concernait un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, des sources constitu- tionnelles et législatives démontrent que c’était le cas. en effet, selon ces sources, le gouvernement fédéral, [2018] 1 rcs. r c carson la juge karakatsanis 291 inac specifi cally, has the authority to provide ser- vices, including clean drinking water, on first na- tions reserves (see constitution act, 1867, s. 91(24); department of indian affairs and northern devel- opment act, rsc 1985, c. i-6, s. 4; indian act, rsc 1985, c. i-5, s. 73(1)(f) and (k)). therefore, the government could have facilitated the sale of h2o’s products to first nations and mr. carson’s promised assistance concerned a matter of business relating to the government. [47] these constitutional and legislative sources suffi ce to dispose of the appeal. in most cases, a lengthy trial will not be required to determine whether the accused is guilty of the s. 121(1)(d) offence. that said, the trial judge’s fi ndings of fact clearly estab- lish that mr. carson’s promised assistance was con- nected to a matter of business relating to government, properly defi ned. inac funds some reserve water infrastructure and pilot projects related to the pro- vision of drinking water on reserves. at the time of the offence, first nations could have purchased de- centralized systems such as h2o’s with inac funds without obtaining inac’s prior approval. however, inac could have changed its mode of operations, modifi ed its funding structure or terms and condi- tions, or created new pilot projects in a manner fa- vorable to h2o. indeed, the trial judge found that mr. carson sought to set up a project to pilot h2o’s products with inac funding and approval. [48] in these circumstances, and on a correct appli- cation of the law, the benefi t mr. carson demanded was in consideration for his promise to exercise infl u- ence in connection with a matter of business relating to the government. but for the trial judge’s unduly narrow interpretation of the scope of the expression “any matter of business relating to the government”, mr. carson would have been convicted. the court of appeal did not err in substituting a conviction to the acquittal entered by the trial judge. de façon générale, et tout particulièrement ainc, a le pouvoir de fournir des services, y compris de l’eau potable, dans les réserves des premières nations (voir loi constitutionnelle de 1867, par. 91(24); loi sur le ministère des affaires indiennes et du nord canadien, lrc 1985, c. i-6, art. 4; loi sur les indiens, lrc 1985, c. i-5, al. 73(1)f) et k)). le gouvernement aurait donc pu faciliter la vente des produits de h2o aux premières nations et l’aide promise par m. carson concernait un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. [47] ces sources constitutionnelles et législatives suffi sent pour disposer du pourvoi. dans la plupart des cas, il n’y aura pas lieu de tenir un long procès pour décider si l’accusé est coupable de l’infraction prévue à l’al 121(1)d). cela dit, les conclusions de fait de la juge du procès établissent clairement que l’aide promise par m. carson concernait un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, au sens qu’il convient de lui donner. ainc fi nance certaines ins- tallations hydrauliques dans les réserves, ainsi que des projets pilotes liés à l’approvisionnement des réserves en eau potable. au moment où l’infraction a été commise, les premières nations auraient pu acheter des systèmes décentralisés comme celui de h2o avec les fonds fournis par ainc sans obtenir l’obtention préalable de celui-ci. ainc aurait cepen- dant pu modifi er son mode de fonctionnement, sa formule ou ses conditions de fi nancement, ou encore lancer de nouveaux projets pilotes d’une manière favorable à h2o. d’ailleurs, la juge du procès a conclu que m. carson avait tenté de mettre sur pied un projet pour mettre à l’essai les produits de h2o avec le fi nancement et l’approbation d’ainc. [48] dans ces circonstances, et selon une applica- tion juste du droit, le bénéfi ce exigé par m. carson était la contrepartie de sa promesse d’exercer son infl uence concernant un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. n’eût été l’interprétation trop étroite donnée par la juge du procès à la portée de l’expres- sion « un sujet d’affaires ayant trait au gouverne- ment », m. carson aurait été reconnu coupable. la cour d’appel n’a pas commis d’erreur en substituant un verdict de culpabilité à l’acquittement prononcé par la juge du procès. 292 r v carson côté j. [2018] 1 scr. v conclusion v dispositif [49] for these reasons, i would dismiss the appeal. mr. carson is guilty of infl uence peddling contrary to s. 121(1)(d) of the criminal code. i agree with the majority of the ontario court of appeal that the acquittal should be set aside, a guilty verdict should be entered, and the matter should be remitted to the trial judge for sentencing. [49] pour ces motifs, je suis d’avis de rejeter le pourvoi. m. carson est coupable de trafi c d’infl uence, une infraction à l’al. 121(1)d) du code criminel. à l’instar des juges majoritaires de la cour d’appel de l’ontario, je suis d’avis que l’acquittement devrait être annulé, qu’un verdict de culpabilité devrait être consigné et que l’affaire devrait être renvoyée à la juge du procès pour détermination de la peine. the following are the reasons delivered by version française des motifs rendus par [50] côté  j (dissenting)  — this appeal con- cerns the correct interpretation of s. 121(1)(d) of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, which seeks to protect the integrity of government by criminalizing infl uence peddling in connection with any matter of business relating to the government, in return for any kind of benefi t. [50] la juge côté (dissidente) — ce pourvoi porte sur l’interprétation juste de l’al. 121(1)d) du code criminel, lrc 1985, c. c-46, qui vise à pro- téger l’intégrité du gouvernement en criminalisant le trafi c d’infl uence à l’égard d’un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, en contrepartie de tout bénéfi ce que ce soit. [51] the only question for this court to decide in this appeal is whether mr. carson, who admits to having agreed to exercise his infl uence with the government for a benefi t, did so in connection with “any matter of business relating to the government”. in my view, he did not. [51] la seule question que notre cour doit trancher en l’espèce est celle de savoir si m.  carson, qui admet avoir convenu d’exercer son infl uence auprès du gouvernement en vue d’obtenir un bénéfi ce, l’a fait concernant « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». à mon avis, la réponse est non. [52] it is a fundamental substantive principle of criminal law that there should be no criminal respon- sibility without an act or omission accompanied by some sort of fault (r v. malmo- levine, 2003 scc 74, [2003] 3 scr 571, at para. 227, per arbour j., dissenting but not on this point). both the actus reus and the mens rea must be made out. while there is no doubt that mr. carson had a guilty mind, estab- lishing the mens rea is insuffi cient, in and of itself, to make out the offence. if, as in the case at bar, an element of the actus reus is missing at the time of the alleged offence, the defendant cannot be found guilty. in my respectful opinion, my colleagues have allowed mr. carson’s criminal intent to overshadow defi ciencies in establishing a central element of the actus reus. [52] il est un principe fondamental du droit crimi- nel qu’il ne saurait y avoir responsabilité criminelle en l’absence d’un acte ou d’une omission accom- pagné d’une faute (r c. malmo- levine, 2003 csc 74, [2003] 3 rcs 571, par. 227, la juge arbour, dissidente, mais non sur ce point). l’actus reus et la mens rea doivent tous deux être établis. bien qu’il ne fasse aucun doute que m. carson avait une intention coupable, il ne suffi t pas d’établir la mens rea, en soi, pour prouver l’infraction. si, comme dans le cas qui nous occupe, il manque un élément de l’actus reus au moment de l’infraction reprochée, le défendeur ne peut être déclaré coupable. à mon humble avis, mes collègues ont laissé l’intention criminelle de m. carson éclipser les lacunes relatives à l’établis- sement d’un élément central de l’actus reus. [53] in order to make out the offence under s. 121(1)(d), the crown must establish, as a distinct element of the offence, the existence of an actual [53] pour établir l’infraction prévue à l’al. 121(1)d), le ministère public doit démontrer l’existence d’un lien réel avec les affaires du gouvernement, en tant [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 293 connection with government business. this element should be interpreted narrowly by defining gov- ernment business by reference to the operational structures of government in place at the time of the offence. [54] as the federal government had, at the time of the agreement between mr. carson and h2o pro- fessionals inc., granted first nations complete au- tonomy with regard to the purchase of point-of- use water treatment systems, the very matter of business mr. carson agreed to infl uence, the agreement cannot be said to be in connection with a matter of business relating to the government. qu’élément distinct de l’infraction. il y a lieu de défi nir étroitement cet élément en fonction des struc- tures opérationnelles du gouvernement en place au moment de l’infraction. [54] étant donné que le gouvernement fédéral avait, au moment où l’entente entre m. carson et h2o professionals inc. a été conclue, accordé aux premières nations une autonomie complète quant à l’achat de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation, le sujet d’affaires même relativement auquel m. carson a convenu d’exercer son infl uence, on ne peut affi rmer que l’entente concerne un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement. [55] for these reasons, i would allow the appeal. [55] pour ces motifs, j’accueillerais le pourvoi. i the purpose of section 121(1)(d) is to preserve i l’objet de l’al. 121(1)d) est de préserver l’inté- the integrity of government grité du gouvernement [56] a contextual reading of s. 121(1)(d) and the relevant jurisprudence lead me to conclude that this provision’s underlying purpose is to preserve the integrity of government. contrary to the approach taken by my esteemed colleagues, i do not under- stand this provision as being intended to protect the perceived integrity of government, which, accord- ing to this court’s reasons in r v. hinchey, [1996] 3 scr 1128, and r v. cogger, [1997] 2 scr 845, is the unique purpose underlying s 121(1)(c). [56] une lecture contextuelle de l’al. 121(1)d) et de la jurisprudence pertinente m’amène à conclure que l’objet qui sous- tend cette disposition est le main- tien de l’intégrité du gouvernement. contrairement à mes estimés collègues, je ne crois pas que cette disposition vise à protéger la perception d’intégrité du gouvernement, qui, d’après les motifs de la cour dans r c. hinchey, [1996] 3 rcs 1128, et r c. cogger, [1997] 2 rcs 845, est l’unique objet sous- tendant l’al 121(1)c). [57] for convenience, i reproduce the full text of s. 121(1) below: [57] par souci de commodité, je reproduis le texte complet du par. 121(1) ci- dessous : 121 (1) every one commits an offence who 121 (1) commet une infraction quiconque, selon le cas : (a) directly or indirectly a) directement ou indirectement : (i) gives, offers or agrees to give or offer to an of- fi cial or to any member of his family, or to any one for the benefi t of an offi cial, or (i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’of- frir à un fonctionnaire ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profi t d’un fonctionnaire, (ii) being an offi cial, demands, accepts or offers or agrees to accept from any person for himself or another person, (ii) soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui- même ou pour une autre personne, 294 r v carson côté j. [2018] 1 scr. a loan, reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of infl uence or an act or omission in connection with un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’infl uence ou d’un acte ou omission concernant : (iii) the transaction of business with or any matter of business relating to the government, or (iv) a claim against her majesty or any benefi t that her majesty is authorized or is entitled to bestow, (iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouver- nement ou un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement, (iv) soit une réclamation contre sa majesté ou un avantage que sa majesté a l’autorité ou le droit d’accorder, whether or not, in fact, the offi cial is able to cooperate, render assistance, exercise infl uence or do or omit to do what is proposed, as the case may be; que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d’aider, d’exercer une infl uence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas; (b) having dealings of any kind with the government, directly or indirectly pays a commission or reward to or confers an advantage or benefi t of any kind on an employee or offi cial of the government with which the dealings take place, or to any member of the employ- ee’s or offi cial’s family, or to anyone for the benefi t of the employee or offi cial, with respect to those dealings, unless the person has the consent in writing of the head of the branch of government with which the dealings take place; (c) being an offi cial or employee of the government, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from a person who has dealings with the government a commission, reward, advantage or benefi t of any kind for themselves or another person, unless they have the consent in writing of the head of the branch of government that employs them or of which they are an offi cial; (d) having or pretending to have infl uence with the government or with a minister of the government or an offi cial, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept, for themselves or another person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of infl uence or an act or omission in connection with b) traitant d’affaires avec le gouvernement, paye une commission ou une récompense, ou confère un avan- tage ou un bénéfi ce de quelque nature, directement ou indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite, ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profi t de l’employé ou du fonctionnaire, à l’égard de ces affaires, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la di- vision de gouvernement avec laquelle il traite; c) pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gou- vernement, exige, accepte ou offre ou convient d’ac- cepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récom- pense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consen- tement écrit du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire; d) ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou con vient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepar- tie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’in- fl uence ou d’un acte ou d’une omission concernant : (i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or (iv), or (i) soit une chose mentionnée aux sous- alinéas a)(iii) ou (iv), (ii) the appointment of any person, including them- selves, to an offi ce; (ii) soit la nomination d’une personne, y compris lui- même, à une charge; [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 295 (e) directly or indirectly gives or offers, or agrees to give or offer, to a minister of the government or an offi cial, or to anyone for the benefi t of a minister or an offi cial, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for cooperation, assistance, exercise of infl uence, or an act or omission, by that minister or offi cial, in connection with e) donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, di- rectement ou indirectement, à un ministre du gou- vernement ou à un fonctionnaire ou à quiconque au profi t d’un ministre ou d’un fonctionnaire, une récom- pense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepartie d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’infl uence ou d’un acte ou d’une omission du ministre ou du fonctionnaire concernant : (i) anything mentioned in subparagraph (a)(iii) or (iv), or (i) soit une chose mentionnée aux sous- alinéas a)(iii) ou (iv), (ii) the appointment of any person, including them- selves, to an offi ce; or (ii) soit la nomination d’une personne, y compris lui- même, à une charge; (f) having made a tender to obtain a contract with the government, f) ayant présenté une soumission en vue d’obtenir un contrat avec le gouvernement : (i) directly or indirectly gives or offers, or agrees to give or offer, to another person who has made a tender, to a member of that person’s family or to an- other person for the benefi t of that person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for the withdrawal of the tender of that person, or (ii) directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from another person who has made a tender a reward, advantage or benefi t of any kind for themselves or another person as considera- tion for the withdrawal of their own tender. (i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’of- frir, directement ou indirectement, à une autre per- sonne qui a présenté une soumission, à un membre de la famille de cette autre personne ou à quiconque au profi t de cette autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepartie du retrait de la soumission de cette autre personne, (ii) soit exige, accepte ou offre ou convient d’ac- cepter, directement ou indirectement, d’une autre personne qui a présenté une soumission, une ré- compense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature, pour lui- même ou pour une autre personne, en contrepartie du retrait de sa propre soumission. [58] this court has previously recognized that s. 121, generally, “was enacted for the important goal of preserving the integrity of government” (hinchey, at para 13). only in interpreting s. 121(1)(c) has this court recognized that this provision seeks “not merely to preserve the integrity of government, but to preserve the appearance of the integrity as well” (hinchey, at para. 16 (emphasis deleted); see also cogger, at para 20). this has been described as the “special role” of s. 121(1)(c) (hinchey, at para 16). [58] la cour a déjà reconnu que l’art. 121, dans l’ensemble, « a été adopté dans le but important de préserver l’intégrité du gouvernement » (hinchey, par 13). ce n’est qu’en interprétant l’al. 121(1)c) que la cour a reconnu que l’objectif de cette disposition n’est pas « simplement de préserver l’intégrité du gouvernement mais aussi de préserver l’apparence d’intégrité » (hinchey, par. 16 (soulignement omis); voir aussi cogger, par 20). on a dit de cet objectif qu’il est le « rôle spécial » de l’al. 121(1)c) (hinchey, par 16). [59] this clear distinction between the purpose of s. 121(1)(c) (and presumably s. 121(1)(b), a mir- roring provision) and that of the other provisions of s. 121 was highlighted in cogger. in that decision, [59] cette distinction nette entre l’objet de l’al. 121(1)c) (et vraisemblablement de l’al. 121(1)b), disposition correspondante) et celui des autres dis- positions de l’art. 121 a été soulignée dans cogger. 296 r v carson côté j. [2018] 1 scr. justice  l’heureux- dubé relied on this very dis- tinction in rejecting the respondent’s argument that s. 121(1)(a) requires the recipient to accept the bene- fi t qua government employee, and not in some other capacity: dans cette décision, la juge l’heureux- dubé s’est fondée sur cette distinction même pour rejeter l’ar- gument de l’intimé selon lequel l’al. 121(1)a) exige que la personne qui reçoit le bénéfi ce l’accepte à titre d’employé du gouvernement, et non à un autre titre : still, the respondent attempts to raise the recent deci- sion of hinchey, supra, in support of his interpretation. frankly, i do not believe this case is of much assistance. first, hinchey involved a different section of the code (s. 121(1)(c)), one which, at least on the surface, had a potentially unlimited application. even the minority rea- sons of cory j. were premised upon the fact that absent a stricter interpretation of both the actus reus and mens rea, innocent conduct could be rendered criminal. here, there is no fear of trapping innocent actions. indeed, it is clear that for a person to fall within the confi nes of s. 121(1)(a), contrary to s. 121(1)(c), his or her actual integrity will have to have been compromised. for an offence under s. 121(1)(a) to be committed, an accused will have agreed to deal with the government on another’s behalf for con- sideration. contrary to what the respondent submits, it is not necessary for the offi cial to believe his or her integrity has been compromised. on the contrary, this automatically follows from the engaging in of the prohibited quid pro quo action: greenwood, supra, at p.  456. as hinchey indicates, s. 121(1)(c) is markedly different, in that the recipient of the benefi t need commit no additional action; it is the appearance of integrity with which that provision is most concerned. [emphasis added; emphasis in original deleted; para 20] [60] indeed, s. 121(1)(c) is unique in that, unlike the other provisions of s. 121, it does not require a quid pro quo. all it requires is that a government employee or offi cial accept a benefi t from a person “who has dealings with the government”. similarly, s. 121(1)(b) makes it an offence for a person “having dealings of any kind with the government” to confer a benefi t on an employee or offi cial of the govern- ment with which the dealings take place, as follows: l’intimé invoque pourtant l’arrêt récent hinchey, pré- cité, au soutien de son interprétation. franchement, je ne crois pas que cette affaire lui soit d’un grand secours. premièrement, cet arrêt portait sur une disposition diffé- rente du code (al. 121(1)c)) qui, du moins à première vue, avait potentiellement une application illimitée. même les motifs des juges minoritaires, exposés par le juge cory, avaient pour prémisse le fait qu’en l’absence d’une inter- prétation plus stricte tant de l’actus reus que de la mens rea, une conduite innocente pourrait être criminalisée. en l’espèce, il n’y a aucun risque que des actes innocents soient visés. de fait, il est clair que, contrairement à ce qui est le cas pour l’al. 121(1)c), pour qu’une personne soit vi- sée par l’al. 121(1)a), son intégrité véritable doit avoir été compromise. pour qu’il y ait eu perpétration d’une infrac- tion prévue à l’al. 121(1)a), l’accusé doit avoir consenti à traiter avec le gouvernement pour le compte d’une autre personne moyennant contrepartie. contrairement à ce que prétend l’intimé, il n’est pas nécessaire que le fonction- naire croie que son intégrité est compromise. au contraire, son intégrité est compromise dès qu’il se livre, en retour de la contrepartie, à l’activité prohibée; greenwood, précité, à la p 456. comme l’indique l’arrêt hinchey, l’al. 121(1)c) est ostensiblement différent, en ce qu’il n’est pas néces- saire que la personne qui reçoit le bénéfi ce fasse quoi que ce soit d’autre; cet alinéa s’attache d’abord à la perception d’intégrité. [je souligne; soulignement dans l’original omis; par 20] [60] en effet, l’al.  121(1)c) a ceci d’unique, contrairement aux autres dispositions de l’art. 121, qu’il n’exige pas la présence d’une contrepartie. tout ce qu’il exige, c’est qu’un employé du gou- vernement ou un fonctionnaire accepte un bénéfi ce d’une personne « qui a des relations d’affaires avec le gouvernement ». dans la même veine, l’al. 121(1)b) érige ainsi en infraction le fait pour une personne « traitant d’affaires avec le gouvernement » de confé- rer un bénéfi ce à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite : 121 (1) every one commits an offence who 121 (1) commet une infraction quiconque, selon le cas :   .   . [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 297 (b) having dealings of any kind with the government, directly or indirectly pays a commission or reward to or confers an advantage or benefi t of any kind on an employee or offi cial of the government with which the dealings take place, or to any member of the employ- ee’s or offi cial’s family, or to anyone for the benefi t of the employee or offi cial, with respect to those dealings, unless the person has the consent in writing of the head of the branch of government with which the dealings take place; (c) being an offi cial or employee of the government, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from a person who has dealings with the government a commission, reward, advantage or benefi t of any kind for themselves or another person, unless they have the consent in writing of the head of the branch of government that employs them or of which they are an offi cial; b) traitant d’affaires avec le gouvernement, paye une commission ou une récompense, ou confère un avan- tage ou un bénéfi ce de quelque nature, directement ou indirectement, à un employé ou à un fonctionnaire du gouvernement avec lequel il traite, ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profi t de l’employé ou du fonctionnaire, à l’égard de ces affaires, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la di- vision de gouvernement avec laquelle il traite; c) pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gou- vernement, exige, accepte ou offre ou convient d’ac- cepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récom- pense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consen- tement écrit du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire; under both s. 121(1)(b) and s. 121(1)(c), no quid pro quo is required to establish the offence. selon les al. 121(1)b) et c), aucune contrepartie n’est requise pour que l’infraction soit établie. [61] the quid pro quo required for all other s. 121 offences is the corrupt practice that carries the po- tential to undermine government integrity. this re- quirement signals parliament’s concern with actual government integrity. conversely, its absence from s.  121(1)(b) and  (c) signals parliament’s unique concern, under those two provisions, with the ap- pearance of impropriety in circumstances where no corrupt practice exists. this interpretation aligns with the analytical distinction between the two pur- poses, as described by this court in hinchey: [61] le quid pro quo requis pour toutes les autres infractions prévues à l’art. 121 est l’élément de cor- ruption qui est susceptible de miner l’intégrité du gouvernement. cette exigence dénote le souci du législateur relatif à l’intégrité réelle du gouverne- ment. inversement, son absence des al. 121(1)b) et c) dénote l’unique préoccupation du législateur, aux termes de ces deux dispositions, quant à l’apparence d’irrégularité dans les situations où il n’y a aucun élément de corruption. cette interprétation s’accorde avec la distinction analytique entre les deux objets qu’a décrite notre cour dans hinchey : for a government, actual integrity is achieved when its employees remain free of any type of corruption. on the other hand, it is not necessary for a corrupt practice to take place in order for the appearance of integrity to be harmed. [emphasis deleted; para 17]. pour un gouvernement, il y a intégrité véritable lorsque ses employés ne donnent prise à aucune forme de corruption. par contre, il n’est pas nécessaire qu’il y ait corruption pour qu’il soit porté atteinte à l’apparence d’intégrité. [soulignement omis; par 17] [62] for these reasons, it is my view that s. 121(1)(d) seeks to protect government integrity by criminalizing corrupt agreements, which, if success- fully carried out, would pose an actual risk to it. [62] pour ces motifs, je suis d’avis que l’al. 121(1)d) vise à protéger l’intégrité du gouvernement en cri- minalisant les ententes malhonnêtes qui poseraient, si elles étaient menées à bien, un risque réel pour l’intégrité. 298 r v carson côté j. [2018] 1 scr. i respectfully disagree with my colleague’s [63] view, expressed at para. 38 of her reasons, that the fact that s. 121(1)(d) criminalizes conduct by some- one pretending to have infl uence with the govern- ment necessarily implies that the provision has a dual purpose, which includes, in my colleague’s opinion, preserving the appearance of government integrity. in my view, by criminalizing the conduct of those having or pretending to have infl uence, parliament intended to indicate that it is not necessary to inquire into whether a person actually had or merely held themselves out as having infl uence with the govern- ment. the corrupt agreement relating to government business poses a risk to government integrity in and of itself. just as it is unnecessary to establish whether the accused ever intended to carry out the agreement, it is unnecessary to establish whether the accused had the infl uence necessary to succeed. section 121(1)(d) sets out a conduct offence, and there is no need to look beyond the agreement. [64] furthermore, i will briefl y note that, for the reasons set out above, i cannot agree with dickson j.’s reasoning in r v. giguère, [1983] 2 scr 448, where, in discussing what is now s. 121(1)(d), he states that it is the integrity of the person having or pretending to have infl uence with the government which is at issue (p.  459) parliament’s intent in enacting s. 121(1)(d) was to protect the integrity of government. it has no interest in protecting the integ- rity of persons pretending to have infl uence with the government, who, plainly, have no connection to it. [63] en tout respect, je ne suis pas d’accord avec l’avis de ma collègue, exprimé au par. 38 de ses motifs, selon lequel le fait que l’al. 121(1)d) crimi- nalise la conduite d’une personne prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement implique nécessairement que la disposition a un double ob- jectif qui comprend, à son avis, celui de préserver l’apparence d’intégrité du gouvernement. j’estime qu’en criminalisant le comportement de personnes qui ont ou prétendent avoir une telle infl uence, le législateur voulait préciser qu’il n’est pas néces- saire de se demander si une personne a réellement eu de l’infl uence auprès du gouvernement ou si elle a simplement dit en avoir l’entente malhonnête concernant des affaires du gouvernement présente en soi un risque pour l’intégrité du gouvernement. tout comme il n’est pas nécessaire d’établir si l’ac- cusé avait l’intention de mener à bien l’entente, il n’est pas non plus nécessaire d’établir si ce der- nier avait l’infl uence nécessaire pour atteindre son but. l’alinéa 121(1)d) prévoit une infraction liée au comportement, et il est inutile d’aller au- delà de l’entente. [64] de plus, je signale brièvement que, pour les motifs exposés ci- dessus, je ne peux souscrire au raisonnement du juge dickson dans r c. giguère, [1983] 2 rcs 448, où il affi rme, dans son analyse de ce qui est maintenant l’al. 121(1)d), que c’est l’intégrité de la personne ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouvernement qui est en cause (p 459). lorsqu’il a adopté l’al. 121(1)d), le législateur souhaitait protéger l’intégrité du gouver- nement. il n’a aucun intérêt à protéger l’intégrité de personnes qui prétendent avoir de l’infl uence auprès du gouvernement et qui n’ont manifestement aucun lien avec lui. ii the offence in section 121(1)(d) is made out only where the matter of business in question actually relates to the government ii l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) n’est établie que si le sujet d’affaires en question a réellement trait au gouvernement [65] a plain reading of s. 121(1)(d) leads me to conclude that, in order to make out the offence under that section, the crown must establish, as a distinct element of the offence, that the matter of business contemplated by the agreement actually relates to the government. by this i mean that the matter of [65] le sens ordinaire de l’al. 121(1)d) m’amène à conclure qu’afi n de prouver l’infraction prévue à cet alinéa, le ministère public doit établir, en tant qu’élé- ment distinct de l’infraction, que le sujet d’affaires visé par l’entente a réellement trait au gouverne- ment. je veux dire par là que le sujet d’affaires doit [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 299 business must relate to the government in reality and not merely be believed by the parties to the agree- ment to relate to the government. this interpreta- tion is also supported by a purposive and contextual analysis. avoir trait au gouvernement dans les faits, et non pas simplement que les parties à l’entente croient que le sujet d’affaires a trait au gouvernement. cette interprétation est également étayée par une analyse téléologique et contextuelle. [66] first, this approach gives full effect to the language of the provision. in drafting s. 121(1)(d), parliament very carefully defi ned the requisite con- nection to the government. had it intended the of- fence to be made out where the accused agrees to accept a benefi t in exchange for promising to exer- cise infl uence in connection with a matter of govern- ment business, irrespective of whether the matter is truly government business, parliament could have omitted the reference to s. 121(1)(a)(iii) and (iv) and simply drafted the offence as applying to “every one who, having or pretending to have infl uence with the government or with a minister of the government or an offi cial, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept, for themselves or another person, a reward, advantage or benefi t of any kind as consideration for the exercise of that infl uence”. no specifi c reference to the transaction of business with the government, matters of business relating to the government, claims against her majesty or benefi ts that her majesty is authorized or is entitled to bestow would be required. [67] second, this interpretation is supported by a contextual analysis of the provision in light of the other offences contemplated by s 121. indeed, all the other offences under s. 121 which do not incor- porate s. 121(1)(a)(iii) and (iv) by reference require that the business in question actually relate to the government. [66] premièrement, cette approche donne plein effet aux termes de la disposition. lorsqu’il a rédigé l’al. 121(1)d), le législateur a défi ni très soigneuse- ment le lien requis avec le gouvernement. s’il avait voulu que l’infraction soit établie lorsque l’accusé convient d’accepter un bénéfi ce en contrepartie de la promesse d’exercer de l’infl uence concernant un sujet d’affaires gouvernemental, peu importe si ce- lui-ci est réellement un sujet d’affaires du gouverne- ment, le législateur aurait pu omettre le renvoi aux sous-al. 121(1)a)(iii) et (iv) et prévoir simplement que l’infraction s’applique à « quiconque ayant ou prétendant avoir de l’infl uence auprès du gouverne- ment ou d’un ministre du gouvernement, ou d’un fonctionnaire, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, pour lui- même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfi ce de quelque nature en contrepartie de l’exercice de cette infl uence ». dans ce cas, il ne serait pas nécessaire de mentionner expressément la conclusion d’affaires avec le gou- vernement, un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement, une réclamation contre sa majesté ou un avantage que sa majesté a l’autorité ou le droit d’accorder. [67] deuxièmement, cette interprétation s’ap- puie sur une analyse contextuelle de la disposition qui tient compte des autres infractions prévues à l’art.  121 en effet, toutes les autres infractions prévues à l’art. 121 qui n’intègrent pas par renvoi les sous-al. 121(1)a)(iii) et (iv) exigent que le su- jet d’affaires en question se rapporte réellement au gouvernement. [68] section 121(1)(b) criminalizes the conferring of a benefi t on a government offi cial by a person having dealings of any kind with the government. similarly, s. 121(1)(c) criminalizes the acceptance of a benefi t by a government offi cial from a per- son having dealings with the government. in these cases, the ongoing dealings with the government [68] l’alinéa 121(1)b) érige en infraction le fait qu’une personne traitant d’affaires avec le gouver- nement confère un bénéfi ce à un fonctionnaire du gouvernement. dans la même veine, l’al. 121(1)c) érige en infraction le fait qu’un fonctionnaire du gouvernement accepte un bénéfi ce d’une personne ayant des relations d’affaires avec le gouvernement. 300 r v carson côté j. [2018] 1 scr. certainly have an actual connection with government business. [69] similarly, s. 121(1)(f) criminalizes the offer or acceptance of a benefi t by a person having made a tender to obtain a contract with the government, as consideration for the withdrawal of another tender or of the person’s own tender. in this case, the ac- tual making of a tender to obtain a contract with the government and, conversely, its withdrawal, certainly have an actual connection with government business. [70] if s. 121(1)(d) and s. 121(1)(e), the other par- agraph that incorporates s. 121(1)(a)(iii) and (iv) by reference, were interpreted as not requiring that the matter of business contemplated by the agreement actually relate to the government, the offences they create would operate quite differently and apply much more broadly than the other offences contem- plated by s 121. requiring that the matter of busi- ness actually relate to the government thus ensures a consistent interpretation across s. 121 offences. dans ces cas, les relations d’affaires courantes avec le gouvernement ont certainement un lien réel avec les affaires du gouvernement. [69] dans la même veine, l’al. 121(1)f) crimina- lise le fait d’offrir un bénéfi ce à une personne ayant présenté une soumission en vue d’obtenir un contrat avec le gouvernement en contrepartie du retrait de sa soumission, et le fait pour cette personne d’ac- cepter un tel bénéfi ce dans cette situation. dans un tel cas, la présentation en soi d’une soumission en vue d’obtenir un contrat avec le gouvernement et, inversement, son retrait, ont certainement un lien réel avec les affaires du gouvernement. [70] si l’on considérait que l’al.  121(1)d) et l’al. 121(1)e), l’autre alinéa qui incorpore par renvoi les sous-al. 121(1)a)(iii) et (iv), n’exigent pas que le sujet d’affaires visé par l’entente ait réellement trait au gouvernement, les infractions qu’ils créent s’ap- pliqueraient de façon bien différente et auraient une portée beaucoup plus large que les autres infractions prévues à l’art 121. ainsi, le fait d’exiger que le sujet d’affaires ait réellement trait au gouvernement assure une interprétation cohérente des infractions prévues à l’art 121. [71] the language used in s. 121(1)(a)(iv), which s.  121(1)(d) also adopts by reference, supports this interpretation. by referring to s. 121(1)(a)(iv), s. 121(1)(d) criminalizes infl uence peddling in con- nection with “a claim against her majesty or any benefi t that her majesty is authorized or is entitled to bestow”. this language points to an objective connection to the government where a claim exists against her majesty or where her majesty possesses a defi ned power to bestow a certain benefi t. [71] les mots utilisés au sous-al.  121(1)a)(iv), que l’al. 121(1)d) reprend par renvoi, appuient cette interprétation. en renvoyant au sous-al. 121(1)a)(iv), l’al. 121(1)d) érige en infraction le trafi c d’infl uence concernant «  une réclamation contre sa majesté ou un avantage que sa majesté a l’autorité ou le droit d’accorder ». ce libellé suggère un lien objectif avec le gouvernement lorsqu’une réclamation existe contre sa majesté ou lorsque celle-ci a le pouvoir précis d’accorder un certain bénéfi ce. [72] finally, the purpose of s.  121(1)(d) con- fi rms that the offence requires an actual connec- tion with government business. as described above, s. 121(1)(d) seeks to protect government integrity by criminalizing corrupt agreements, which, if success- fully carried out, would pose an actual risk to it. no such risk exists in circumstances where the matter of business in question does not actually relate to the government. [72] finalement, l’objet de l’al. 121(1)d) confi rme que l’infraction exige un lien réel avec les affaires du gouvernement. comme il a été expliqué ci- dessus, l’al. 121(1)d) vise à protéger l’intégrité du gouver- nement en criminalisant les ententes malhonnêtes qui poseraient, si elles étaient menées à bien, un risque réel pour l’intégrité. il n’existe aucun risque de ce genre dans les situations où le sujet d’affaires en cause n’a pas réellement trait au gouvernement. [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 301 [73] the heading for s. 121(1), “frauds on the government”, similarly supports an interpretation recognizing the central place of government in these offences. parliament’s underlying concern is with the government itself being the victim of a fraud, such that its own integrity risks being compromised. this cannot be the case where there is no connection with actual government business. [73] l’intertitre précédant le par. 121(1), « fraudes envers le gouvernement », appuie lui aussi une in- terprétation qui reconnaît la place centrale du gou- vernement dans ces infractions. la préoccupation sous- jacente du législateur est que le gouvernement lui- même puisse être victime de fraude, de sorte que sa propre intégrité risque d’être compromise. il ne saurait en être ainsi lorsqu’il n’existe aucun lien avec les affaires réelles du gouvernement. iii the scope of section 121(1)(d) is defi ned by reference to the existing operational structures of government iii la portée de l’al. 121(1)d) est défi nie par ren- voi aux structures opérationnelles existantes du gouvernement [74] having established that, in order to obtain a conviction under s. 121(1)(d), the crown must demonstrate that the matter of business concerned actually relates to the government, i am left to de- fi ne what constitutes a “matter of business relating to the government”. i agree with the trial judge and the appellant that the scope of s. 121(1)(d) should be limited to matters of business that depend on some government approval or action within existing oper- ational structures of government (2015 onsc 7127, 25 cr (7th) 352, at para 97). [75] section 121(1)(d) creates a conduct offence aimed at deterring behaviour that has the potential to infl ict substantive harm, in this case entering into a corrupt agreement (see hinchey, at para. 22, citing r v. greenwood (1991), 5 or (3d) 71, at pp. 81-82; p. gillies, criminal law (4th ed. 1997), at p 32). as such, s. 121(1)(d) requires no further action beyond the agreement itself, which constitutes the gravamen of the offence. the offence crystalizes at the time of the agreement. [74] après avoir établi que, pour obtenir une dé- claration de culpabilité fondée sur l’al. 121(1)d), le ministère public doit démontrer que le sujet d’af- faires visé a réellement trait au gouvernement, il me reste à défi nir ce qui constitue un « sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». à l’instar de la juge du procès et de l’appelant, j’estime que la portée de l’al. 121(1)d) devrait se limiter aux sujets d’affaires qui dépendent d’une quelconque approbation ou intervention du gouvernement à l’intérieur des struc- tures opérationnelles gouvernementales en place (2015 onsc 7127, 25 cr (7th) 352, par 97). [75] l’alinéa 121(1)d) crée une infraction liée au comportement qui vise à prévenir les actes suscep- tibles de causer un préjudice considérable, soit en l’espèce la conclusion d’une entente malhonnête (voir hinchey, par. 22, citant r c. greenwood (1991), 5 or (3d) 71, p. 81-82; p. gillies, criminal law (4e éd. 1997), p 32). en conséquence, l’al. 121(1)d) n’exige aucune action autre que l’entente elle- même, qui constitue l’élément essentiel de l’infraction. l’in- fraction prend corps au moment où l’entente est conclue. [76] it follows that any relationship between the matter of business concerned and the government must exist at the time of the agreement. it is for this reason that i reject my colleague’s proposition that s. 121(1)(d) “must not be considered strictly with reference to existing government operational and funding structures” and includes “transactions for which the government could impose or amend terms and conditions that would favour one vendor over [76] il s’ensuit que le lien, quel qu’il soit, entre le sujet d’affaires visé et le gouvernement doit exister au moment où l’entente est conclue. c’est pour cette raison que je rejette la proposition de ma collègue selon laquelle l’al. 121(1)d) « ne doit pas être consi- dér[é] strictement en fonction des structures opéra- tionnelles et de fi nancement gouvernementales déjà en place » et comprend « les opérations [  ] dont le gouvernement pourrait imposer ou modifi er les 302 r v carson côté j. [2018] 1 scr. others” (para. 5 (emphasis in the original)). in such cases, the integrity of government decision- making as it relates to the matter of business sought to be infl uenced will be at risk only in the event of future changes to government operations. in my view, such an interpretation is speculative and overly broad. where the government has intentionally placed cer- tain matters of business outside of its operational reach, they cannot be said to be matters of govern- ment business simply because the government could, at a future date, reclaim control over them. [77] instead, having accepted that s. 121(1)(d) sets out a conduct offence, i am of the view that a matter of business will relate to the government only if the operational structures in place at the time of the agreement are such that it depends on some govern- ment approval or action. iv the sale of point-of- use water treatment sys- tems to first nations was not a matter of busi- ness relating to the government [78] mr. carson has conceded that, at the time of the alleged offence, he was a person who had infl u- ence with the government of canada and that he demanded a benefi t for his girlfriend as consideration for utilizing his government contacts to assist h2o in selling point-of- use water treatment systems to first nations (trial judgment, at paras. 11 and 22-23). as previously stated, the only live issue in this appeal is whether this agreement was made in connection with “any matter of business relating to the government”. in my view, it was not. conditions de manière à favoriser un vendeur par rap- port à d’autres » (par. 5 (en italique dans l’original)). dans de tels cas, l’intégrité de la prise de décision gouvernementale en ce qui a trait au sujet d’affaires sur lequel on cherche à exercer une infl uence ne sera menacée que si des changements sont apportés par la suite aux structures opérationnelles gouvernemen- tales. à mon avis, pareille interprétation relève de la conjecture et a une portée trop large. lorsque le gouvernement a intentionnellement mis hors de sa portée opérationnelle certains sujets d’affaires, on ne peut affi rmer que ceux-ci constituent des sujets d’affaires du gouvernement simplement parce que le gouvernement pourrait, ultérieurement, reprendre le contrôle sur ceux-ci. [77] je suis plutôt d’avis, après avoir reconnu que l’al. 121(1)d) énonce une infraction liée au compor- tement, qu’un sujet d’affaires n’aura trait au gouver- nement que si les structures opérationnelles en place au moment où l’entente est conclue sont telles qu’il dépend d’une quelconque approbation ou interven- tion du gouvernement. iv la vente aux premières nations de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation ne représentait pas un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement [78] m. carson a reconnu qu’au moment de l’in- fraction reprochée, il était une personne ayant de l’infl uence au sein du gouvernement du canada et qu’il a exigé un bénéfi ce pour son amie en contrepar- tie de l’utilisation de ses contacts au gouvernement pour aider h2o à vendre aux premières nations des systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation (jugement de première instance, par. 11 et 22-23). comme je l’ai déjà indiqué, la seule question en litige dans le présent pourvoi est celle de savoir si l’entente conclue se rapportait à « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». à mon avis, la ré- ponse est non. [79] the matter of business contemplated by the agreement was the sale of point-of- use water treatment systems to first nations. this is plain from the trial judge’s fi ndings, which indicate that mr.  carson’s girlfriend was appointed as h2o’s [79] le sujet d’affaires visé par l’entente était la vente aux premières nations de systèmes de trai- tement de l’eau au point d’utilisation. cela ressort clairement des conclusions de la juge du procès, qui indiquent que l’amie de m.  carson avait été [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 303 exclusive agent “for sales of point-of- use water treat- ment systems to first nations” and that she was en- titled to a commission and other benefi ts in relation to all such sales (para 23). [80] the trial judge’s fi ndings of fact certainly do not “clearly establish” that mr. carson’s promised assistance was connected to a matter of business relating to government, as my colleague maintains at para. 47 of her reasons. in fact, they do quite the op- posite. the trial judge found, based on the testimony of indian and northern affairs canada (“inac”) offi cials, that the operational structure in place at the time of the agreement between mr. carson and h2o was such that first nations had been granted “complete autonomy” with respect to the purchase of such point-of- use water treatment systems (paras. 32, 34 and 38). simmons ja reaffi rmed this fi nding in her dissenting reasons at paras. 84 and 101 (2017 onca 142, 347 ccc (3d) 164): the trial judge elaborated on these conclusions in the context of the purpose of s. 121 being to preserve the in- tegrity of the government. she found that the government was not in the business of procuring water systems for first nations communities; nor did the government have any authority to approve the systems to be purchased. rather, first nations communities were autonomous from the government in relation to third party vendors such as h20. she said: in light of my fi ndings that there was no business with the government, it follows that the integrity of the gov- ernment was not in issue. i do agree, however, that it was parliament’s intent that s 121(1)(d)    should be applied so as to preserve the integrity of government. it may also be true that the public, viewing [the respond- ent’s] conduct, would believe that there was, at the very least, an appearance that his conduct as someone with infl uence with the government compromised the government’s integrity and gave rise to the appearance of dishonesty as described    in o’brien. nommée représentante exclusive de h2o [traduc- tion] « pour la vente aux premières nations de sys- tèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation » et qu’elle avait droit à une commission et à d’autres bénéfi ces relativement à toutes ces ventes (par 23). [80] il est certain que les conclusions de fait de la juge du procès n’« établissent [pas] clairement » que l’aide promise par m. carson concernait un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement, comme le soutient ma collègue au par. 47 de ses motifs. en fait, elles établissent tout le contraire. la juge du procès a conclu, sur la foi du témoignage de représentants d’affaires indiennes et du nord canada (« ainc »), que la structure opérationnelle en place au moment où l’entente est intervenue entre m.  carson et h2o était telle que les premières nations disposaient d’une « complète autonomie » concernant l’achat de ces systèmes de traitement de l’eau au point d’uti- lisation (par. 32, 34 et 38). la juge simmons a ré- affi rmé cette conclusion dans ses motifs dissidents aux par. 84 et 101 (2017 onca 142, 347 ccc (3d) 164) : [traduction] la juge du procès a expliqué en détail ces conclusions dans le contexte de l’objet de l’art. 121, soit de préserver l’intégrité du gouvernement. elle a con- clu que le gouvernement n’exerçait pas l’activité de pro- curer des systèmes de traitement de l’eau aux collectivités des premières nations, et qu’il n’avait pas non plus le pouvoir d’approuver l’achat de ces systèmes. en fait, les collectivités des premières nations étaient indépendantes du gouvernement par rapport aux tiers vendeurs comme h20. elle a affi rmé ce qui suit : compte tenu de mes conclusions selon lesquelles il ne s’agissait pas d’affaires avec le gouvernement, il s’ensuit que l’intégrité du gouvernement n’était pas mise en question. je reconnais cependant que le lé- gislateur voulait que l’al. 121(1)d) [  ] s’applique de façon à préserver l’intégrité du gouvernement. il se peut également que le public ait l’impression, en observant le comportement [de l’intimé], que celui-ci compromet, à tout le moins, en tant que personne ayant de l’infl uence auprès du gouvernement, l’intégrité du gouvernement et que son comportement donne lieu à une apparence de malhonnêteté comme il a été décrit [  ] dans o’brien. 304 r v carson côté j. [2018] 1 scr. however, the difference between o’brien and this case is that the government’s integrity was never in issue here because regardless of [the respondent’s] attempts to persuade inac offi cials to purchase water systems from h2o, inac offi cials were not in the business of procuring these water treatment systems for first nations communities. [the respondent] appears to have erroneously believed that the government, particularly inac, was able to assist h2o in selling their water treatment products to first nations communities. he either never under- stood, or chose to ignore the information he received from his contacts at inac and the [assembly of first nations] that they were the wrong entities to engage. had i found that inac had the authority to either approve or purchase h2o’s water treatment systems, beyond the provision of funding to first nations, [the respondent’s] conduct would have been blameworthy and i would have found him guilty of the charge of committing a fraud on the government pursuant to s 121(1)(d). however, one cannot engage in “the transaction of business with or any matter of business relating to the government” nor damage the integrity of the govern- ment when the government is not the entity with which business must be conducted in order to achieve the ben- efi t sought. in this case, the evidence supports only one conclusion and that is that first nations communities were autonomous from the government with respect to any business transactions with h2o. [emphasis added by simmons ja]. cependant, la différence entre l’affaire o’brien et la présente affaire est que l’intégrité du gouvernement n’a jamais été mise en question en l’espèce parce que peu importe les tentatives [de l’intimé] visant à persuader les représentants d’ainc d’acheter des systèmes de traitement de l’eau de h2o, les représentants d’ainc ne se livraient pas à l’activité de procurer ces systèmes de traitement de l’eau aux collectivités des premières nations. [l’intimé] semble avoir cru à tort que le gouvernement, particulièrement ainc, pouvait aider h2o à vendre ses produits de traitement de l’eau aux collectivités des premières nations. soit il n’a jamais compris, soit il a choisi d’ignorer les renseignements qu’il a reçus de ses contacts à ainc et à [l’assemblée des premières nations], selon lesquels ce n’était pas avec ces entités qu’il devait faire affaires. si j’avais conclu qu’ainc avait le pouvoir d’approuver l’achat de systèmes de traitement de l’eau de h2o ou de les acheter lui- même, au- delà du fi nancement fourni aux premières nations, le comportement [de l’intimé] aurait été jugé répré- hensible et je l’aurais déclaré coupable de l’accusation de fraude envers le gouvernement, infraction prévue à l’al 121(1)d). cependant, on ne peut prendre part à « la conclusion d’affaires avec le gouvernement » ou à une action concernant « un sujet d’affaires ayant trait au gou- vernement » ni nuire à l’intégrité du gouvernement lorsque ce dernier n’est pas l’entité avec laquelle il faut faire affaires pour obtenir le bénéfi ce visé. en l’espèce, la preuve appuie seulement une conclusion, soit que les collectivités des premières nations étaient indépendantes du gouvernement en ce qui a trait à la conclusion d’affaires avec h2o. [souligné dans l’ori- ginal par la juge simmons.]   .   . on my reading of her reasons, the trial judge found that there was no matter of business relating to the gov- ernment in this case because inac did not have the au- thority to either approve or purchase h20’s water treatment systems. [underlining added; text in brackets added by simmons ja]. selon ma lecture de ses motifs, la juge du procès a conclu qu’il n’y avait pas de sujet d’affaires ayant trait au gouvernement dans la présente affaire parce qu’ainc n’avait pas le pouvoir d’approuver l’achat de systèmes de traitement de l’eau de h20 ou de les acheter lui- même. [je souligne; texte entre crochets ajouté par la juge simmons.] thus, the purchase of point-of- use water treatment systems by first nations did not constitute a matter of business relating to the government at the time the en conséquence, l’achat par les premières nations de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation ne constituait pas un sujet d’affaires ayant trait au [2018] 1 rcs. r c carson la juge côté 305 offence crystalized, ie, at the time the agreement was entered into. gouvernement au moment où l’infraction a pris forme, c’est-à-dire au moment où l’entente a été conclue. [81] as the crown is precluded from challeng- ing the trial judge’s fi ndings of fact on an appeal against an acquittal (s. 676(1) of the criminal code), it would be inappropriate for this court to rely upon facts relating to the protocol for decentralised water and wastewater systems in first nations communi- ties or pilot projects to convict mr carson. the trial judge dismissed arguments based on the protocol as “not supported by the evidence” (para 93). the majority of the court of appeal found no error in this conclusion (para 51). furthermore, the trial judge found evidence relating to the pilot projects to be “somewhat unclear” (para. 40) and avoided any reliance on or further consideration of them in reaching her conclusion. in any event, as noted by simmons ja, the evidence from inac offi cials was that “it was ultimately up to first nations bands to take action in either participating in or advancing” any contemplated pilot project (para 78). [82] in addition, i would note that while s 121(1)(d) may capture “promises to exercise infl uence to change or expand government programs” (karakatsanis j.’s reasons, at para. 24), those are not the facts of this case. the crown did not, in crafting its argument, seek to convict mr. carson on the basis that he agreed to use his infl uence to change government policies pertaining to the sale of point-of- use water treatment systems to first nations. its theory at trial was that, under existing operational structures, the government was a party to these purchases, ie, there was a three- way business relationship between the crown, first nations communities and h2o (trial judgment, at para 54). as such, it is my view that the trial judge did not contemplate this alternate theory or make the necessary fi ndings of fact to convict mr. carson on this basis. [81] puisque le ministère public ne peut contester les conclusions de fait du juge du procès lors d’un appel formé contre un acquittement (par. 676(1) du code criminel), il serait inapproprié que la cour in- voque des faits relatifs au protocole pour les systèmes décentralisés d’eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des premières nations ou à des projets pilotes pour déclarer m.  carson coupable. la juge du procès a rejeté les arguments fondés sur le protocole puisqu’ils n’étaient pas [tra- duction] « étayés par la preuve » (par 93). les juges majoritaires de la cour d’appel ont estimé que cette conclusion n’était pas erronée (par 51). en outre, la juge du procès a conclu que la preuve liée aux projets pilotes était « quelque peu obscure » (par. 40) et a évité de les invoquer ou de les analyser plus à fond lorsqu’elle a tiré sa conclusion. de toute manière, comme l’a signalé la juge simmons, les représentants d’ainc ont indiqué, dans leurs témoi- gnages, qu’[traduction] « il revenait en dernier ressort aux bandes des premières nations d’agir en participant » à un projet pilote envisagé « ou en y donnant suite » (par 78). [82] de plus, je tiens à souligner que, même si l’al. 121(1)d) peut viser les « promesses d’exercer de l’infl uence pour que l’on modifi e ou élargisse des programmes gouvernementaux » (motifs de la juge karakatsanis, par. 24), ces faits ne correspondent pas à ceux de l’espèce. lorsqu’il a formulé son ar- gument, le ministère public n’a pas cherché à faire déclarer coupable m. carson pour le motif qu’il avait accepté d’exercer son infl uence afi n que l’on modifi e les politiques gouvernementales concernant la vente aux premières nations de systèmes de traitement de l’eau au point d’utilisation. sa thèse au procès était que dans le cadre des structures opérationnelles existantes, le gouvernement était partie à ces achats, c’est-à-dire qu’une relation d’affaires triangulaire unissait la couronne, les collectivités des premières nations et h2o (jugement de première instance, par 54). en conséquence, je suis d’avis que la juge du procès n’a ni envisagé cette autre thèse ni tiré les conclusions de fait nécessaires pour déclarer m. carson coupable sur ce fondement. 306 r v carson côté j. [2018] 1 scr. [83] during the hearing before this court, the question arose as to whether mr. carson’s behav- iour might constitute an attempt for the purposes of s. 24(1) of the criminal code. mr. carson’s counsel, in his cursory response to this question, submitted that the offence of attempt was not made out in this case because the government’s lack of involvement in and control over the matter of business concerned created a legal impossibility and, consequently, all the elements of the offence were not in place in the circumstances. i would decline to resolve this ques- tion in the case at bar. the issue was not raised in the lower courts, and the crown confi rmed before this court that the offence of attempt did not form part of its theory of the case. [83] lors de l’audience devant la cour, s’est posée la question de savoir si les agissements de m. carson pourraient constituer une tentative pour l’application du par. 24(1) du code criminel. dans sa réponse sommaire à cette question, l’avocat de m. carson a fait valoir que l’infraction de tentative n’avait pas été établie en l’espèce puisque l’absence de participation et de contrôle du gouvernement à l’égard du sujet d’affaires visé rendait la tentative juridiquement im- possible et que, par conséquent, il manquait certains éléments de l’infraction dans les circonstances. je m’abstiendrai de trancher cette question en l’espèce. la question n’a pas été soulevée devant les tribu- naux d’instance inférieure, et le ministère public a confi rmé devant la cour que l’infraction de tentative ne faisait pas partie de sa théorie de la cause dans la présente affaire. v conclusion v conclusion [84] for these reasons, i would allow the appeal and restore mr. carson’s acquittal. [84] pour ces motifs, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de rétablir l’acquittement de m carson. appeal dismissed, côté j. dissenting. pourvoi rejeté, la juge côté est dissidente. procureurs de l’appelant  :  fasken martineau dumoulin, ottawa. dumoulin, ottawa. procureur de l’intimée : procureur général de ontario, toronto. l’ontario, toronto.
+i. overview [1] this court has been resolute in recognizing that the open court principle is protected by the constitutionally-entrenched right of freedom of expression and, as such, it represents a central feature of a liberal democracy. as a general rule, the public can attend hearings and consult court files and the press — the eyes and ears of the public — is left free to inquire and comment on the workings of the courts, all of which helps make the justice system fair and accountable. [2] accordingly, there is a strong presumption in favour of open courts. it is understood that this allows for public scrutiny which can be the source of inconvenience and even embarrassment to those who feel that their engagement in the justice system brings intrusion into their private lives. but this discomfort is not, as a general matter, enough to overturn the strong presumption that the public can attend hearings and that court files can be consulted and reported upon by the free press. [3] notwithstanding this presumption, exceptional circumstances do arise where competing interests justify a restriction on the open court principle where a discretionary court order limiting constitutionally-protected openness is sought — for example, a sealing order, a publication ban, an order excluding the public from a hearing, or a redaction order — the applicant must demonstrate, as a threshold requirement, that openness presents a serious risk to a competing interest of public importance. that this requirement is considered a high bar serves to maintain the strong presumption of open courts moreover, the protection of open courts does not stop there. the applicant must still show that the order is necessary to prevent the risk and that, as a matter of proportionality, the benefits of that order restricting openness outweigh its negative effects. [4] this appeal turns on whether concerns advanced by persons seeking an exception to the ordinarily open court file in probate proceedings — the concerns for privacy of the affected individuals and their physical safety — amount to important public interests that are at such serious risk that the files should be sealed. the parties to this appeal agree that physical safety is an important public interest that could justify a sealing order but disagree as to whether that interest would be at serious risk, in the circumstances of this case, should the files be unsealed. they further disagree whether privacy is in itself an important interest that could justify a sealing order. the appellants say that privacy is a public interest of sufficient import that can justify limits on openness, especially in light of the threats individuals face as technology facilitates widespread dissemination of personally sensitive information they argue that the court of appeal was mistaken to say that personal concerns for privacy, without more, lack the public interest component that is properly the subject-matter of a sealing order. [5] this court has, in different settings, consistently championed privacy as a fundamental consideration in a free society. pointing to cases decided in other contexts, the appellants contend that privacy should be recognized here as a public interest that, on the facts of this case, substantiates their plea for orders sealing the probate files. the respondents resist, recalling that privacy has generally been seen as a poor justification for an exception to openness after all, they say, virtually every court proceeding entails some disquiet for the lives of those concerned and these intrusions on privacy must be tolerated because open courts are essential to a healthy democracy. [6] this appeal offers, then, an occasion to decide whether privacy can amount to a public interest in the open court jurisprudence and, if so, whether openness puts privacy at serious risk here so as to justify the kind of orders sought by the appellants. [7] for the reasons that follow, i propose to recognize an aspect of privacy as an important public interest for the purposes of the relevant test from sierra club of canada v canada (minister of finance), 2002 scc 41, [2002] 2 scr 522. proceedings in open court can lead to the dissemination of highly sensitive personal information that would result not just in discomfort or embarrassment, but in an affront to the affected person’s dignity. where this narrower dimension of privacy, rooted in what i see as the public interest in protecting human dignity, is shown to be at serious risk, an exception to the open court principle may be justified. [8] in this case, and with this interest in mind, it cannot be said that the risk to privacy is sufficiently serious to overcome the strong presumption of openness. the same is true of the risk to physical safety here. the court of appeal was right in the circumstances to set aside the sealing orders and i would therefore dismiss the appeal. ii background [9] prominent in business and philanthropic circles, bernard sherman and honey sherman were found dead in their toronto home in december of 2017. their deaths had no apparent explanation and generated intense public interest and press scrutiny. in january of the following year, the toronto police service announced that the deaths were being investigated as homicides. as the present matter came before the courts, the identity and motive of those responsible remained unknown. [10] the couple’s estates and estate trustees (collectively the “trustees”)1 sought to stem the intense press scrutiny prompted by the events. the trustees hoped to see to the orderly transfer of the couple’s property, at arm’s length from what they saw as the public’s morbid interest in the unexplained deaths and the curiosity around apparently great sums of money involved. [11] when the time came to obtain certificates of appointment of estate trustee from the superior court of justice, the trustees sought a sealing order so that the estate trustees and beneficiaries (“affected individuals”) might be spared any further intrusions into their privacy and be protected from what was alleged to be a risk to their safety. the trustees argued that if the information in the court files was revealed to the public, the safety of the affected individuals would be at risk and their privacy 1 as noted in the title of proceedings, the appellants in this matter have been referred to consistently as the “estate of bernard sherman and trustees of the estate and estate of honey sherman and trustees of the estate.” in these reasons the appellants are referred to throughout as the “trustees” for convenience. compromised as long as the deaths were unexplained and those responsible for the tragedy remained at large. in support of their request, they argued that there was a real and substantial risk that the affected individuals would suffer serious harm from the public exposure of the materials in the circumstances. [12] initially granted, the sealing orders were challenged by kevin donovan, a journalist who had written a series of articles on the couple’s deaths, and toronto star newspapers ltd., for which he wrote (collectively the “toronto star”).2 the toronto star said the orders violated its constitutional rights of freedom of expression and freedom of the press, as well as the attending principle that the workings of the courts should be open to the public as a means of guaranteeing the fair and transparent administration of justice. iii proceedings below a ontario superior court of justice, 2018 onsc 4706, 41 etr (4th) 126 (dunphy j.) [13] in addressing whether the circumstances warranted interference with the open court principle, the application judge relied on this court’s judgment in sierra club. he noted that a confidentiality order should only be granted when: “(1) such an 2 the use of “toronto star” as a collective term referring to both respondents should not be taken to suggest that only toronto star newspapers ltd. is participating in this appeal mr. donovan is the only respondent to have been a party throughout. toronto star newspapers ltd. was a party in first instance, but was removed as a party on consent at the court of appeal. by order of karakatsanis j. dated march 25, 2020, toronto star newspapers ltd. was added as a respondent in this court. order is necessary . . to prevent a serious risk to an important interest because reasonable alternative measures will not prevent the risk; and (2) the salutary effects of the confidentiality order outweigh its deleterious effects, including the effects on the right to free expression and the public interest in open and accessible court proceedings” (para. 13(d)). [14] the application judge considered whether the trustees’ interests would be served by granting the sealing orders. in his view, the trustees had correctly identified two legitimate interests in support of making an exception to the open court principle: “protecting the privacy and dignity of victims of crime and their loved ones” and “a reasonable apprehension of risk on behalf of those known to have an interest in receiving or administering the assets of the deceased” (paras. 22-25). with respect to the first interest, the application judge found that “[t]he degree of intrusion on that privacy and dignity has already been extreme and . . . excruciating” (para. 23). for the second interest, although he noted that “it would have been preferable to include objective evidence of the gravity of that risk from, for example, the police responsible for the investigation”, he concluded that “the lack of such evidence is not fatal” (para. 24) rather, the necessary inferences could be drawn from the circumstances notably the “willingness of the perpetrator(s) of the crimes to resort to extreme violence to pursue whatever motive existed” (ibid). he concluded that the “current uncertainty” was the source of a reasonable apprehension of the risk of harm and, further, that the foreseeable harm was “grave” (ibid). [15] the application judge ultimately accepted the trustees’ submission that these interests “very strongly outweigh” what he called the proportionately narrow public interest in the “essentially administrative files” at issue (paras. 31 and 33). he therefore concluded that the harmful effects of the sealing orders were substantially outweighed by the salutary effects on the rights and interests of the affected individuals. [16] finally, the application judge considered what order would protect the affected individuals while infringing upon the open court principle to the minimum extent possible. he decided no meaningful part of either file could be disclosed if one were to make the redactions necessary to protect the interests he had identified. open-ended sealing orders did not, however, sit well with him. the application judge therefore sealed the files for an initial period of two years, with the possibility of renewal. b court of appeal for ontario, 2019 onca 376, 47 etr (4th) 1 (doherty, rouleau and hourigan jja) [17] the toronto star’s appeal was allowed, unanimously, and the sealing orders were lifted. [18] the court of appeal considered the two interests advanced before the application judge in support of the orders to seal the probate files. as to the need to protect the privacy and dignity of the victims of violent crime and their loved ones, it recalled that the kind of interest that is properly protected by a sealing order must have a public interest component citing sierra club, the court of appeal wrote that “[p]ersonal concerns cannot, without more, justify an order sealing material that would normally be available to the public under the open court principle” (para. 10) it concluded that the privacy interest for which the trustees sought protection lacked this quality of public interest. [19] while it recognized the personal safety of individuals as an important public interest generally, the court of appeal wrote that there was no evidence in this case that could warrant a finding that disclosure of the contents of the estate files posed a real risk to anyone’s physical safety. the application judge had erred on this point: “the suggestion that the beneficiaries and trustees are somehow at risk because the shermans were murdered is not an inference, but is speculation. it provides no basis for a sealing order” (para. 16). [20] the court of appeal concluded that the trustees had failed the first stage of the test for obtaining orders sealing the probate files. it therefore allowed the appeal and set aside the orders. c. subsequent proceedings [21] the court of appeal’s order setting aside the sealing orders has been stayed pending the disposition of this appeal. the toronto star brought a motion to adduce new evidence on this appeal, comprised of land titles documents, transcripts of the cross-examination of a detective on the murder investigation, and various news articles. this evidence, it says, supports the conclusion that the sealing orders should be lifted. the motion was referred to this panel. iv submissions [22] the trustees have appealed to this court seeking to restore the sealing orders made by the application judge in addition to contesting the motion for new evidence, they maintain that the orders are necessary to prevent a serious risk to the privacy and physical safety of the affected individuals and that the salutary effects of sealing the court probate files outweigh the harmful effects of limiting court openness. the trustees argue that two legal errors led the court of appeal to conclude otherwise. [23] first, they submit the court of appeal erred in holding that privacy is a personal concern that cannot, without more, constitute an important interest under sierra club. the trustees say the application judge was right to characterize privacy and dignity as an important public interest which, as it was subject to a serious risk, justified the orders they ask this court to recognize that privacy in itself is an important public interest for the purposes of the analysis. [24] second, the trustees submit that the court of appeal erred in overturning the application judge’s conclusion that there was a serious risk of physical harm. they argue that the court of appeal failed to recognize that courts have the ability to draw reasonable inferences by applying reason and logic even in the absence of specific evidence of the alleged risk. [25] the trustees say that these errors led the court of appeal to mistakenly set aside the sealing orders in answer to questions at the hearing, the trustees acknowledged that an order redacting certain documents in the file or a publication ban could assist in addressing some of their concerns, but maintained neither is a reasonable alternative to the sealing orders in the circumstances. [26] the trustees submit further that the protection of these interests outweighs the deleterious effects of the orders. they argue that the importance of the open court principle is attenuated by the nature of these probate proceedings given that it is non-contentious and not strictly speaking necessary for the transfer of property at death, probate is a court proceeding of an “administrative” character, which diminishes the imperative of applying the open court principle here (paras. 113-14). [27] the toronto star takes the position that the court of appeal made no mistake in setting aside the sealing orders and that the appeal should be dismissed. in the toronto star’s view, while privacy can be an important interest where it evinces a public component, the trustees have only identified a subjective desire for the affected individuals in this case to avoid further publicity, which is not inherently harmful. according to the toronto star and some of the interveners, the trustees’ position would allow that measure of inconvenience and embarrassment that arises in every court proceeding to take precedence over the interest in court openness protected by the canadian charter of rights and freedoms in which all of society has a stake. the toronto star argues further that the information in the court files is not highly sensitive. on the issue of whether the sealing orders were necessary to protect the affected individuals from physical harm, the toronto star submits that the court of appeal was right to conclude that the trustees had failed to establish a serious risk to this interest. [28] in the alternative, even if there were a serious risk to one or another important interest, the toronto star says the sealing orders are not necessary because the risk could be addressed by an alternative, less onerous order. furthermore, it says the orders are not proportionate. in seeking to minimize the importance of openness in probate proceedings, the trustees invite an inflexible approach to balancing the effects of the order that is incompatible with the principle that openness applies to all court proceedings. in any event, there is a public interest in openness specifically here, given that the certificates sought can affect the rights of third parties and that openness ensures the fairness of the proceedings, whether they are contested or not. v analysis [29] the outcome of the appeal turns on whether the application judge should have made the sealing orders pursuant to the test for discretionary limits on court openness from this court’s decision in sierra club. [30] court openness is protected by the constitutional guarantee of freedom of expression and is essential to the proper functioning of our democracy (canadian broadcasting corp v new brunswick (attorney general), [1996] 3 scr 480, at para. 23; vancouver sun (re), 2004 scc 43, [2004] 2 scr 332, at paras. 23-26). reporting on court proceedings by a free press is often said to be inseparable from the principle of open justice. “in reporting what has been said and done at a public trial, the media serve as the eyes and ears of a wider public which would be absolutely entitled to attend but for purely practical reasons cannot do so” (khuja v times newspapers limited, [2017] uksc 49, [2019] ac 161, at para. 16, citing edmonton journal v alberta (attorney general), [1989] 2 scr 1326, at pp. 1326-39, per cory j). limits on openness in service of other public interests have been recognized, but sparingly and always with an eye to preserving a strong presumption that justice should proceed in public view (dagenais v. canadian broadcasting corp., [1994] 3 scr 835, at p 878; r v mentuck, 2001 scc 76, [2001] 3 scr 442, at paras. 32-39; sierra club, at para. 56) the test for discretionary limits on court openness is directed at maintaining this presumption while offering sufficient flexibility for courts to protect these other public interests where they arise (mentuck, at para. 33). the parties agree that this is the appropriate framework of analysis for resolving this appeal. [31] the parties and the courts below disagree, however, about how this test applies to the facts of this case and this calls for clarification of certain points of the sierra club analysis most centrally, there is disagreement about how an important interest in the protection of privacy could be recognized such that it would justify limits on openness, and in particular when privacy can be a matter of public concern. the parties bring two settled principles of this court’s jurisprudence to bear in support of their respective positions first, this court has often observed that privacy is a fundamental value necessary to the preservation of a free and democratic society (lavigne v. canada (office of the commissioner of official languages), 2002 scc 53, [2002] 2 scr 773, at para. 25; dagg v canada (minister of finance), [1997] 2 scr 403, at paras. 65-66, per la forest j (dissenting but not on this point); new brunswick, at para. 40). courts have invoked privacy, in some instances, as the basis for an exception to openness under the sierra club test (see, eg,. r v. henry, 2009 bcca 86, 270 bcac 5, at paras. 11 and 17). at the same time, the jurisprudence acknowledges that some degree of privacy loss — resulting in inconvenience, even in upset or embarrassment — is inherent in any court proceeding open to the public (new brunswick, at para. 40). accordingly, upholding the presumption of openness has meant recognizing that neither individual sensibilities nor mere personal discomfort associated with participating in judicial proceedings are likely to justify the exclusion of the public from court (attorney general of nova scotia v macintyre, [1982] 1 scr 175, at p 185; new brunswick, at para. 41). determining the role of privacy in the sierra club analysis requires reconciling these two ideas, which is the nub of the disagreement between the parties. the right of privacy is not absolute; the open court principle is not without exceptions. [32] for the reasons that follow, i disagree with the trustees that the ostensibly unbounded privacy interest they invoke qualifies as an important public interest within the meaning of sierra club. their broad claim fails to focus on the elements of privacy that are deserving of public protection in the open court context. that is not to say, however, that privacy can never ground an exceptional measure such as the sealing orders sought in this case. while the mere embarrassment caused by the dissemination of personal information through the open court process does not rise to the level justifying a limit on court openness, circumstances do exist where an aspect of a person’s private life has a plain public interest dimension. [33] personal information disseminated in open court can be more than a source of discomfort and may result in an affront to a person’s dignity insofar as privacy serves to protect individuals from this affront, it is an important public interest relevant under sierra club. dignity in this sense is a related but narrower concern than privacy generally; it transcends the interests of the individual and, like other important public interests, is a matter that concerns the society at large. a court can make an exception to the open court principle, notwithstanding the strong presumption in its favour, if the interest in protecting core aspects of individuals’ personal lives that bear on their dignity is at serious risk by reason of the dissemination of sufficiently sensitive information. the question is not whether the information is “personal” to the individual concerned, but whether, because of its highly sensitive character, its dissemination would occasion an affront to their dignity that society as a whole has a stake in protecting. [34] this public interest in privacy appropriately focuses the analysis on the impact of the dissemination of sensitive personal information, rather than the mere fact of this dissemination, which is frequently risked in court proceedings and is necessary in a system that privileges court openness. it is a high bar — higher and more precise than the sweeping privacy interest relied upon here by the trustees. this public interest will only be seriously at risk where the information in question strikes at what is sometimes said to be the core identity of the individual concerned: information so sensitive that its dissemination could be an affront to dignity that the public would not tolerate, even in service of open proceedings. [35] i hasten to say that applicants for an order making exception to the open court principle cannot content themselves with an unsubstantiated claim that this public interest in dignity is compromised any more than they could by an unsubstantiated claim that their physical integrity is endangered. under sierra club, the applicant must show on the facts of the case that, as an important interest, this dignity dimension of their privacy is at “serious risk”. for the purposes of the test for discretionary limits on court openness, this requires the applicant to show that the information in the court file is sufficiently sensitive such that it can be said to strike at the biographical core of the individual and, in the broader circumstances, that there is a serious risk that, without an exceptional order, the affected individual will suffer an affront to their dignity. [36] in the present case, the information in the court files was not of this highly sensitive character that it could be said to strike at the core identity of the affected persons; the trustees have failed to show how the lifting of the sealing orders engages the dignity of the affected individuals. i am therefore not convinced that the intrusion on their privacy raises a serious risk to an important public interest as required by sierra club. moreover, as i shall endeavour to explain, there was no serious risk of physical harm to the affected individuals by lifting the sealing orders. accordingly, this is not an appropriate case in which to make sealing orders, or any order limiting access to these court files. in the circumstances, the admissibility of the toronto star’s new evidence is moot. i propose to dismiss the appeal. a. the test for discretionary limits on court openness [37] court proceedings are presumptively open to the public (macintyre, at p 189; a.b v bragg communications inc., 2012 scc 46, [2012] 2 scr 567, at para. 11). [38] the test for discretionary limits on presumptive court openness has been expressed as a two-step inquiry involving the necessity and proportionality of the proposed order (sierra club, at para. 53). upon examination, however, this test rests upon three core prerequisites that a person seeking such a limit must show. recasting the test around these three prerequisites, without altering its essence, helps to clarify the burden on an applicant seeking an exception to the open court principle. in order to succeed, the person asking a court to exercise discretion in a way that limits the open court presumption must establish that: (1) court openness poses a serious risk to an important public interest; (2) the order sought is necessary to prevent this serious risk to the identified interest because reasonably alternative measures will not prevent this risk; and, (3) as a matter of proportionality, the benefits of the order outweigh its negative effects. only where all three of these prerequisites have been met can a discretionary limit on openness — for example, a sealing order, a publication ban, an order excluding the public from a hearing, or a redaction order — properly be ordered. this test applies to all discretionary limits on court openness, subject only to valid legislative enactments (toronto star newspapers ltd v ontario, 2005 scc 41, [2005] 2 scr 188, at paras. 7 and 22). [39] the discretion is structured and controlled in this way to protect the open court principle, which is understood to be constitutionalized under the right to freedom of expression at s 2(b) of the charter (new brunswick, at para. 23) sustained by freedom of expression, the open court principle is one of the foundations of a free press given that access to courts is fundamental to newsgathering this court has often highlighted the importance of open judicial proceedings to maintaining the independence and impartiality of the courts, public confidence and understanding of their work and ultimately the legitimacy of the process (see, eg,. vancouver sun, at paras. 23-26). in new brunswick, la forest j explained the presumption in favour of court openness had become “‘one of the hallmarks of a democratic society’” (citing re southam inc. and the queen (no.1) (1983), 41 or (2d) 113 (ca), at p 119), that “acts as a guarantee that justice is administered in a non-arbitrary manner, according to the rule of law . . . thereby fostering public confidence in the integrity of the court system and understanding of the administration of justice” (para. 22). the centrality of this principle to the court system underlies the strong presumption — albeit one that is rebuttable — in favour of court openness (para. 40; mentuck, at para. 39). [40] the test ensures that discretionary orders are subject to no lower standard than a legislative enactment limiting court openness would be (mentuck, at para. 27; sierra club, at para. 45). to that end, this court developed a scheme of analysis by analogy to the oakes test, which courts use to understand whether a legislative limit on a right guaranteed under the charter is reasonable and demonstrably justified in a free and democratic society (sierra club, at para. 40, citing r v. oakes, [1986] 1 scr. 103; see also dagenais, at p 878; vancouver sun, at para. 30). [41] the recognized scope of what interests might justify a discretionary exception to open courts has broadened over time. in dagenais, lamer cj spoke of a requisite risk to the “fairness of the trial” (p 878). in mentuck, iacobucci j extended this to a risk affecting the “proper administration of justice” (para. 32) finally, in sierra club, iacobucci j., again writing for a unanimous court, restated the test to capture any serious risk to an “important interest, including a commercial interest, in the context of litigation” (para. 53) he simultaneously clarified that the important interest must be expressed as a public interest. for example, on the facts of that case, a harm to a particular business interest would not have been sufficient, but the “general commercial interest of preserving confidential information” was an important interest because of its public character (para. 55). this is consistent with the fact that this test was developed in reference to the oakes jurisprudence that focuses on the “pressing and substantial” objective of legislation of general application (oakes, at pp. 138-39; see also mentuck, at para. 31). the term “important interest” therefore captures a broad array of public objectives. [42] while there is no closed list of important public interests for the purposes of this test, i share iacobucci j.’s sense, explained in sierra club, that courts must be “cautious” and “alive to the fundamental importance of the open court rule” even at the earliest stage when they are identifying important public interests (para. 56). determining what is an important public interest can be done in the abstract at the level of general principles that extend beyond the parties to the particular dispute (para. 55). by contrast, whether that interest is at “serious risk” is a fact-based finding that, for the judge considering the appropriateness of an order, is necessarily made in context. in this sense, the identification of, on the one hand, an important interest and, on the other, the seriousness of the risk to that interest are, theoretically at least, separate and qualitatively distinct operations. an order may therefore be refused simply because a valid important public interest is not at serious risk on the facts of a given case or, conversely, that the identified interests, regardless of whether they are at serious risk, do not have the requisite important public character as a matter of general principle. [43] the test laid out in sierra club continues to be an appropriate guide for judicial discretion in cases like this one the breadth of the category of “important interest” transcends the interests of the parties to the dispute and provides significant flexibility to address harm to fundamental values in our society that unqualified openness could cause (see, eg,. p. m. perell and j. w. morden, the law of civil procedure in ontario (4th ed. 2020), at para. 3.185; j. bailey and j. burkell, “revisiting the open court principle in an era of online publication: questioning presumptive public access to parties’ and witnesses’ personal information” (2016), 48 ottawa l. rev. 143, at pp. 154-55). at the same time, however, the requirement that a serious risk to an important interest be demonstrated imposes a meaningful threshold necessary to maintain the presumption of openness were it merely a matter of weighing the benefits of the limit on court openness against its negative effects, decision-makers confronted with concrete impacts on the individuals appearing before them may struggle to put adequate weight on the less immediate negative effects on the open court principle. such balancing could be evasive of effective appellate review. to my mind, the structure provided by dagenais, mentuck, and sierra club remains appropriate and should be affirmed. [44] finally, i recall that the open court principle is engaged by all judicial proceedings, whatever their nature (macintyre at pp. 185-86; vancouver sun, at para. 31). to the extent the trustees suggested, in their arguments about the negative effects of the sealing orders, that probate in ontario does not engage the open court principle or that the openness of these proceedings has no public value, i disagree. the certificates the trustees sought from the court are issued under the seal of that court, thereby bearing the imprimatur of the court’s authority. the court’s decision, even if rendered in a non-contentious setting, will have an impact on third parties, for example by establishing the testamentary paper that constitutes a valid will (see otis v otis (2004), 7 etr (3d) 221 (ont. sc), at paras. 23-24). contrary to what the trustees argue, the matters in a probate file are not quintessentially private or fundamentally administrative. obtaining a certificate of appointment of estate trustee in ontario is a court proceeding and the fundamental rationale for openness — discouraging mischief and ensuring confidence in the administration of justice through transparency — applies to probate proceedings and thus to the transfer of property under court authority and other matters affected by that court action. [45] it is true that other non-probate estate planning mechanisms may allow for the transfer of wealth outside the ordinary avenues of testate or intestate succession — that is the case, for instance, for certain insurance and pension benefits, and for certain property held in co-ownership but this does not change the necessarily open court character of probate proceedings. that non-probate transfers keep certain information related to the administration of an estate out of public view does not mean that the trustees here, by seeking certificates from the court, somehow do not engage this principle the trustees seek the benefits that flow from the public judicial probate process: transparency ensures that the probate court’s authority is administered fairly and efficiently (vancouver sun, at para. 25; new brunswick, at para. 22). the strong presumption in favour of openness plainly applies to probate proceedings and the trustees must satisfy the test for discretionary limits on court openness. b. the public importance of privacy [46] as mentioned, i disagree with the trustees that an unbounded interest in privacy qualifies as an important public interest under the test for discretionary limits on court openness yet in some of its manifestations, privacy does have social importance beyond the person most immediately concerned. on that basis, it cannot be excluded as an interest that could justify, in the right circumstances, a limit to court openness. indeed, the public importance of privacy has been recognized by this court in various settings, and this sheds light on why the narrower aspect of privacy related to the protection of dignity is an important public interest. [47] i respectfully disagree with the manner in which the court of appeal disposed of the claim by the trustees that there is a serious risk to the interest in protecting personal privacy in this case. for the appellate judges, the privacy concerns raised by the trustees amounted to “[p]ersonal concerns” which cannot, “without more”, satisfy the requirement from sierra club that an important interest be framed as a public interest (para. 10). the court of appeal in our case relied, at para. 10, on h (me) v. williams, 2012 onca 35, 108 or (3d) 321, in which it was held that “[p]urely personal interests cannot justify non-publication or sealing orders” (para. 25). citing as authority judgments of this court in macintyre and sierra club, the court continued by observing that “personal concerns of a litigant, including concerns about the very real emotional distress and embarrassment that can be occasioned to litigants when justice is done in public, will not, standing alone, satisfy the necessity branch of the test” (para. 25). respectfully stated, the emphasis that the court of appeal placed on personal concerns as a means of deciding that the sealing orders failed to meet the necessity requirement in this case and in williams is, i think, mistaken personal concerns that relate to aspects of the privacy of an individual who is before the courts can coincide with a public interest in confidentiality. [48] like the court of appeal, i do agree with the view expressed particularly in the pre-charter case of macintyre, that where court openness results in an intrusion on privacy which disturbs the “sensibilities of the individuals involved” (p 185), that concern is generally insufficient to justify a sealing or like order and does not amount to an important public interest under sierra club but i disagree with the court of appeal in this case and in williams that this is because the intrusion only occasions “personal concerns” certain personal concerns — even “without more” — can coincide with important public interests within the meaning of sierra club. to invoke the expression of binnie j in fn (re), 2000 scc 35, [2000] 1 scr 880, at para. 10, there is a “public interest in confidentiality” that is felt, first and foremost, by the person involved and is most certainly a personal concern even in williams, the court of appeal was careful to note that where, without privacy protection, an individual would face “a substantial risk of serious debilitating emotional . . harm”, an exception to openness should be available (paras. 29-30) the means of discerning whether a privacy interest reflects a “public interest in confidentiality” is therefore not whether the interest reflects or is rooted in “personal concerns” for the privacy of the individuals involved. some personal concerns relating to privacy overlap with public interests in confidentiality. these interests in privacy can be, in my view, important public interests within the meaning of sierra club it is true that an individual’s privacy is pre-eminently important to that individual. but this court has also long recognized that the protection of privacy is, in a variety of settings, in the interest of society as a whole. [49] the proposition that privacy is important, not only to the affected individual but to our society, has deep roots in the jurisprudence of this court outside the context of the test for discretionary limits on court openness. this background helps explain why privacy cannot be rejected as a mere personal concern. however, the key differences in these contexts are such that the public importance of privacy cannot be transposed to open courts without adaptation. only specific aspects of privacy interests can qualify as important public interests under sierra club. [50] in the context of s 8 of the charter and public sector privacy legislation, la forest j cited american privacy scholar alan f. westin for the proposition that privacy is a fundamental value of the modern state, first in r v dyment, [1988] 2 scr 417, at pp. 427-28 (concurring), and then in dagg, at para. 65 (dissenting but not on this point). in the latter case, la forest j wrote: “the protection of privacy is a fundamental value in modern, democratic states an expression of an individual’s unique personality or personhood, privacy is grounded on physical and moral autonomy — the freedom to engage in one’s own thoughts, actions and decisions” (para. 65 (citations omitted)). that statement was endorsed unanimously by this court in lavigne, at para. 25. [51] further, in alberta (information and privacy commissioner) v united food and commercial workers, local 401, 2013 scc 62, [2013] 3 scr 733 (“ufcw”), decided in the context of a statute regulating the use of information by organizations, the objective of providing an individual with some control over their information was recognized as “intimately connected to individual autonomy, dignity and privacy, self-evidently significant social values” (para. 24) the importance of privacy, its “quasi-constitutional status” and its role in protecting moral autonomy continues to find expression in our recent jurisprudence (see, eg,. lavigne, at para. 24; bragg, at para. 18, per abella j., citing toronto star newspaper ltd. v. ontario, 2012 oncj 27, 289 ccc (3d) 549, at paras. 40-41 and 44; douez v. facebook, inc., 2017 scc 33, [2017] 1 scr 751, at para. 59). in douez, karakatsanis, wagner (as he then was) and gascon jj underscored this same point, adding that “the growth of the internet, virtually timeless with pervasive reach, has exacerbated the potential harm that may flow from incursions to a person’s privacy interests” (para. 59). [52] privacy as a public interest is underlined by specific aspects of privacy protection present in legislation at the federal and provincial levels (see, eg,. privacy act, rsc 1985, c. p-21; personal information protection and electronic documents act, sc 2000, c 5 (“pipeda”); freedom of information and protection of privacy act, rso 1990, c. f.31; charter of human rights and freedoms, cqlr, c. c-12, s 5; civil code of québec, arts. 35 to 41).3 further, in assessing the constitutionality of a legislative exception to the open court principle, this court has recognized that the protection of individual privacy can be a pressing and substantial objective 3 at the time of writing the house of commons is considering a bill that would replace part one of pipeda: bill c-11, an act to enact the consumer privacy protection act and the personal information and data protection tribunal act and to make consequential and related amendments to other acts, 2nd sess., 43rd parl., 2020. (edmonton journal, at p 1345, per cory j.; see also the concurring reasons of wilson j., at p 1354, in which “the public interest in protecting the privacy of litigants generally in matrimonial cases against the public interest in an open court process” was explicitly noted). there is also continued support for the social and public importance of individual privacy in the academic literature (see, eg,. a. j. cockfield, “protecting the social value of privacy in the context of state investigations using new technologies” (2007), 40 ubc. l rev 41, at p 41; k. hughes, “a behavioural understanding of privacy and its implications for privacy law” (2012), 75 modern l. rev 806, at p 823; p. gewirtz, “privacy and speech” (2001), sup ct rev 139, at p 139) it is therefore inappropriate, in my respectful view, to dismiss the public interest in protecting privacy as merely a personal concern this does not mean, however, that privacy generally is an important public interest in the context of limits on court openness. [53] the fact that the case before the application judge concerned individuals who were advancing their own privacy interests, which were undeniably important to them as individuals, does not mean that there is no public interest at stake. in fn (re), this was the personal interest that young offenders had in remaining anonymous in court proceedings as a means of encouraging their personal rehabilitation (para. 11). all of society had a stake, according to binnie j., in the young person’s personal prospect for rehabilitation. this same idea from fn (re) was cited in support of finding the interest in sierra club to be a public interest that interest, rooted first in an agreement of personal concern to the contracting parties involved, was a private matter that evinced, alongside its personal interest to the parties, a “public interest in confidentiality” (sierra club, at para. 55) similarly, while the trustees have a personal interest in preserving their privacy, this does not mean that the public has no stake in this same interest because — as this court has made clear — it is related to moral autonomy and dignity which are pressing and substantial concerns. [54] in this appeal, the toronto star suggests that legitimate privacy concerns would be effectively protected by a discretionary order where there is “something more” to elevate them beyond personal concerns and sensibilities (rf, at para. 73). the income security advocacy centre, by way of example, submits that privacy serves the public interests of preventing harm and of ensuring individuals are not dissuaded from accessing the courts. i agree that these concepts are related, but in my view care must be taken not to conflate the public importance of privacy with that of other interests; aspects of privacy, such as dignity, may constitute important public interests in and of themselves. a risk to personal privacy may be tied to a risk to psychological harm, as it was in bragg (para. 14; see also j. rossiter, law of publication bans, private hearings and sealing orders (loose-leaf), s 241). but concerns for privacy may not always coincide with a desire to avoid psychological harm, and may focus instead, for example, on protecting one’s professional standing (see, eg,. r v. paterson (1998), 102 bcac 200, at paras. 76, 78 and 87-88) similarly, there may be circumstances where the prospect of surrendering the personal information necessary to pursue a legal claim may deter an individual from bringing that claim (see s v. lamontagne, 2020 qcca 663, at paras. 34-35 (canlii)). in the same way, the prospect of surrendering sensitive commercial information would have impaired the conduct of the party’s defence in sierra club (at para. 71), or could pressure an individual into settling a dispute prematurely (k. eltis, courts, litigants and the digital age (2nd ed. 2016), at p 86). but this does not necessarily mean that a public interest in privacy is wholly subsumed by such concerns. i note, for example, that access to justice concerns do not apply where the privacy interest to be protected is that of a third party to the litigation, such as a witness, whose access to the courts is not at stake and who has no choice available to terminate the litigation and avoid any privacy impacts (see, eg,. himel v. greenberg, 2010 onsc 2325, 93 rfl (6th) 357, at para. 58; see also rossiter, s 242(2)). in any event, the recognition of these related and valid important public interests does not answer the question as to whether aspects of privacy in and of themselves are important public interests and does not diminish the distinctive public character of privacy, considered above. [55] indeed, the specific harms to privacy occasioned by open courts have not gone unnoticed nor been discounted as merely personal concerns courts have exercised their discretion to limit court openness in order to protect personal information from publicity, including to prevent the disclosure of sexual orientation (see, eg,. paterson, at paras. 76, 78 and 87-88), hiv status (see, eg,. ab v. canada (citizenship and immigration), 2017 fc 629, at para. 9 (canlii)) and a history of substance abuse and criminality (see, eg,. r v. pickton, 2010 bcsc 1198, at paras. 11 and 20 (canlii)). this need to reconcile the public interest in privacy with the open court principle has been highlighted by this court (see, eg,. edmonton journal, at p 1353, per wilson j). writing extra-judicially, mclachlin c.j explained that “[i]f we are serious about peoples’ private lives, we must preserve a modicum of privacy. equally, if we are serious about our justice system, we must have open courts. the question is how to reconcile these dual imperatives in a fair and principled way” (“courts, transparency and public confidence: to the better administration of justice” (2003), 8 deakin l. rev. 1, at p 4). in seeking that reconciliation, the question becomes whether the relevant dimension of privacy amounts to an important public interest that, when seriously at risk, would justify rebutting the strong presumption favouring open courts. c. the important public interest in privacy bears on the protection of individual dignity [56] while the public importance of privacy has clearly been recognized by this court in various settings, caution is required in deploying this concept in the test for discretionary limits on court openness it is a matter of settled law that open court proceedings by their nature can be a source of discomfort and embarrassment and these intrusions on privacy are generally seen as of insufficient importance to overcome the presumption of openness the toronto star has raised the concern that recognizing privacy as an important public interest will lower the burden for applicants because the privacy of litigants will, in some respects, always be at risk in court proceedings. i agree that the requirement to show a serious risk to an important interest is a key threshold component of the analysis that must be preserved in order to protect the open court principle the recognition of a public interest in privacy could threaten the strong presumption of openness if privacy is cast too broadly without a view to its public character. [57] privacy poses challenges in the test for discretionary limits on court openness because of the necessary dissemination of information that openness implies. it bears recalling that when dickson j., as he then was, wrote in macintyre that “covertness is the exception and openness the rule”, he was explicitly treating a privacy argument, returning to and dismissing the view, urged many times before, “that the ‘privacy’ of litigants requires that the public be excluded from court proceedings” (p 185 (emphasis added)). dickson j rejected the view that personal privacy concerns require closed courtroom doors, explaining that “[a]s a general rule the sensibilities of the individuals involved are no basis for exclusion of the public from judicial proceedings” (p 185). [58] though writing before dagenais, and therefore not commenting on the specific steps of the analysis as we now understand them, to my mind, dickson j was right to recognize that the open court principle brings necessary limits to the right to privacy. while individuals may have an expectation that information about them will not be revealed in judicial proceedings, the open court principle stands presumptively in opposition to that expectation. for example, in lac d’amiante du québec ltée v. 2858-0702 québec inc., 2001 scc 51, [2001] 2 scr 743, lebel j held that “a party who institutes a legal proceeding waives his or her right to privacy, at least in part” (para. 42). macintyre and cases like it recognize — in stating that openness is the rule and covertness the exception — that the right to privacy, however defined, in some measure gives way to the open court ideal. i share the view that the open court principle presumes that this limit on the right to privacy is justified. [59] the toronto star is therefore right to say that the privacy of individuals will very often be at some risk in court proceedings. disputes between and concerning individuals that play out in open court necessarily reveal information that may have otherwise remained out of public view. indeed, much like the court of appeal in this case, courts have explicitly adverted to this concern when concluding that mere inconvenience is insufficient to cross the initial threshold of the test (see, eg, 3834310 canada inc. v. chamberland, 2004 canlii 4122 (que. ca), at para. 30). saying that any impact on individual privacy is sufficient to establish a serious risk to an important public interest for the purposes of the test for discretionary limits on court openness could render this initial requirement moot. many cases would turn on the balancing at the proportionality stage such a development would amount to a departure from sierra club, which is the appropriate framework and one which must be preserved. [60] further, recognizing an important interest in privacy generally could prove to be too open-ended and difficult to apply privacy is a complex and contextual concept (dagg, at para. 67; see also b. mcisaac, k. klein and s. brown, the law of privacy in canada (loose-leaf), vol. 1, at pp. 1-4; d. j. solove, “conceptualizing privacy” (2002), 90 cal. l. rev. 1087, at p 1090). indeed, this court has described the nature of limits of privacy as being in a state of “theoretical disarray” (r v. spencer, 2014 scc 43, [2014] 2 scr 212, at para. 35). much turns on the context in which privacy is invoked. i agree with the toronto star that a bald recognition of privacy as an important interest in the context of the test for discretionary limits on court openness, as the trustees advance here, would invite considerable confusion. it would be difficult for courts to measure a serious risk to such an interest because of its multi-faceted nature. [61] while i acknowledge these concerns have merit, i disagree that they require that privacy never be considered in determining whether there is a serious risk to an important public interest. i reach this conclusion for two reasons. first, the problem of privacy’s complexity can be attenuated by focusing on the purpose underlying the public protection of privacy as it is relevant to the judicial process, in order to fix precisely on that aspect which transcends the interests of the parties in this context. that narrower dimension of privacy is the protection of dignity, an important public interest that can be threatened by open courts. indeed, rather than attempting to apply a single unwieldy concept of privacy in all contexts, this court has generally fixed on more specific privacy interests tailored to the particular situation (spencer, at para. 35; edmonton journal, at p 1362, per wilson j). that is what must be done here, with a view to identifying the public aspect of privacy that openness might inappropriately undermine. [62] second, i recall that in order to pass the first stage of the analysis one must not simply invoke an important interest, but must also overcome the presumption of openness by showing a serious risk to this interest. the burden of showing a risk to such an interest on the facts of a given case constitutes the true initial threshold on the person seeking to restrict openness it is never sufficient to plead a recognized important public interest on its own. the demonstration of a serious risk to this interest is still required. what is important is that the interest be accurately defined to capture only those aspects of privacy that engage legitimate public objectives such that showing a serious risk to that interest remains a high bar in this way, courts can effectively maintain the guarantee of presumptive openness. [63] specifically, in order to preserve the integrity of the open court principle, an important public interest concerned with the protection of dignity should be understood to be seriously at risk only in limited cases nothing here displaces the principle that covertness in court proceedings must be exceptional neither the sensibilities of individuals nor the fact that openness is disadvantageous, embarrassing or distressing to certain individuals will generally on their own warrant interference with court openness (macintyre, at p 185; new brunswick, at para. 40; williams, at para. 30; coltsfoot publishing ltd. v. foster-jacques, 2012 nsca 83, 320 nsr (2d) 166, at para. 97). these principles do not preclude recognizing the public character of a privacy interest as important when it is related to the protection of dignity they merely require that a serious risk be shown to exist in respect of this interest in order to justify, exceptionally, a limit on openness, as is the case with any important public interest under sierra club. as professors sylvette guillemard and séverine menétrey explain, [translation] “[t]he confidentiality of the proceedings may be justified, in particular, in order to protect the parties’ privacy . . . however, the jurisprudence indicates that embarrassment or shame is not a sufficient reason to order that proceedings be held in camera or to impose a publication ban” (comprendre la procédure civile québécoise (2nd ed. 2017), at p 57). [64] how should the privacy interest at issue be understood as raising an important public interest relevant to the test for discretionary limits on court openness in this context? it is helpful to recall that the orders below were sought to limit access to documents and information in the court files. the trustees’ argument on this point focused squarely on the risk of immediate and widespread dissemination of the personally identifying and other sensitive information contained in the sealed materials by the toronto star. the trustees submit that this dissemination would constitute an unwarranted intrusion into the privacy of the affected individuals beyond the upset they have already suffered as a result of the publicity associated with the death of the shermans. [65] in my view, there is value in leaving individuals free to restrict when, how and to what extent highly sensitive information about them is communicated to others in the public sphere, because choosing how we present ourselves in public preserves our moral autonomy and dignity as individuals this court has had occasion to underscore the connection between the privacy interest engaged by open courts and the protection of dignity specifically. for example, in edmonton journal, wilson j noted that the impugned provision which would limit publication about matrimonial proceedings addressed “a somewhat different aspect of privacy, one more closely related to the protection of one’s dignity . . . namely the personal anguish and loss of dignity that may result from having embarrassing details of one’s private life printed in the newspapers” (pp. 1363-64) in bragg, as a further example, the protection of a young person’s ability to control sensitive information was said to foster respect for “dignity, personal integrity and autonomy” (para. 18, citing toronto star newspaper ltd., at para. 44). [66] consistent with this jurisprudence, i note by way of example that the quebec legislature expressly highlighted the preservation of dignity when the sierra club test was codified in the code of civil procedure, cqlr, c. c-25.01 (“ccp”), art. 12 (see also ministère de la justice, commentaires de la ministre de la justice: code de procédure civile, chapitre c-25.01 (2015), art. 12) under art. 12 ccp, a discretionary exception to the open court principle can be made by the court if “public order, in particular the preservation of the dignity of the persons involved or the protection of substantial and legitimate interests”, requires it. [67] the concept of public order evidences flexibility analogous to the concept of an important public interest under sierra club yet it recalls that the interest invoked transcends, in importance and consequence, the purely subjective sensibilities of the persons affected like the “important public interest” that must be at serious risk to justify the sealing orders in the present appeal, public order encompasses a wide array of general principles and imperative norms identified by a legislature and the courts as fundamental to a given society (see goulet v transamerica life insurance co of canada, 2002 scc 21, [2002] 1 scr 719, at paras. 42-44, citing godbout v. longueuil (ville de), [1995] rjq 2561 (ca), at p 2570, aff’d [1997] 3 scr 844). as one quebec judge wrote, referring to sierra club prior to the enactment of art. 12 ccp, the interest must be understood as defined [translation] “in terms of a public interest in confidentiality” (see 3834310 canada inc., at para. 24, per gendreau ja. for the court of appeal) from among the various considerations that make up the concept of public order and other legitimate interests to which art. 12 ccp alludes, it is significant that dignity, and not an untailored reference to either privacy, harm or access to justice, was given pride of place. indeed, it is that narrow aspect of privacy considered to be a fundamental right that courts had fixed upon before the enactment of art. 12 ccp — [translation] “what is part of one’s personal life, in short, what constitutes a minimum personal sphere” (godbout, at p 2569, per baudouin ja; see also a v. b., 1990 canlii 3132 (que. ca), at para. 20, per rothman ja). [68] the “preservation of the dignity of the persons involved” is now consecrated as the archetypal public order interest in art. 12 ccp. it is the exemplar of the sierra club important public interest in confidentiality that stands as justification for an exception to openness (s. rochette and j-f. côté, “article 12”, in l. chamberland, ed., le grand collectif: code de procédure civile — commentaires et annotations (5th ed 2020), vol. 1, at p 102; d. ferland and b. emery, précis de procédure civile du québec (6th ed 2020), vol. 1, at para. 1-111) dignity gives concrete expression to this public order interest because all of society has a stake in its preservation, notwithstanding its personal connections to the individuals concerned. this codification of sierra club’s notion of important public interest highlights the superordinate importance of human dignity and the appropriateness of limiting court openness on this basis as against an overbroad understanding of privacy that might be otherwise unsuitable to the open court context. [69] consistent with this idea, understanding privacy as predicated on dignity has been advanced as useful in connection with challenges brought by digital communications (k. eltis, “the judicial system in the digital age: revisiting the relationship between privacy and accessibility in the cyber context” (2011), 56 mcgill lj 289, at p 314). [70] it is also significant, in my view, that the application judge in this case explicitly recognized, in response to the relevant arguments from the trustees, an interest in “protecting the privacy and dignity of victims of crime and their loved ones” (para. 23 (emphasis added)). this elucidates that the central concern for the affected individuals on this point is not merely protecting their privacy for its own sake but privacy where it coincides with the public character of the dignity interests of these individuals. [71] violations of privacy that cause a loss of control over fundamental personal information about oneself are damaging to dignity because they erode one’s ability to present aspects of oneself to others in a selective manner (d. matheson, “dignity and selective self-presentation”, in i. kerr, v. steeves and c. lucock, eds., lessons from the identity trail: anonymity, privacy and identity in a networked society (2009), 319, at pp. 327-28; l. m. austin, “re-reading westin” (2019), 20 theor inq l 53, at pp. 66-68; eltis (2016), at p 13). dignity, used in this context, is a social concept that involves presenting core aspects of oneself to others in a considered and controlled manner (see generally matheson, at pp. 327-28; austin, at pp. 66-68). dignity is eroded where individuals lose control over this core identity-giving information about themselves, because a highly sensitive aspect of who they are that they did not consciously decide to share is now available to others and may shape how they are seen in public. this was even alluded to by la forest j., dissenting but not on this point, in dagg, where he referred to privacy as “[a]n expression of an individual’s unique personality or personhood” (para. 65). [72] where dignity is impaired, the impact on the individual is not theoretical but could engender real human consequences, including psychological distress (see generally bragg, at para. 23). la forest j., concurring, observed in dyment that privacy is essential to the well-being of individuals (p 427) viewed in this way, a privacy interest, where it shields the core information associated with dignity necessary to individual well-being, begins to look much like the physical safety interest also raised in this case, the important and public nature of which is neither debated, nor, in my view, seriously debatable. the administration of justice suffers when the operation of courts threatens physical well-being because a responsible court system is attuned to the physical harm it inflicts on individuals and works to avoid such effects. similarly, in my view, a responsible court must be attuned and responsive to the harm it causes to other core elements of individual well-being, including individual dignity. this parallel helps to understand dignity as a more limited dimension of privacy relevant as an important public interest in the open court context. [73] i am accordingly of the view that protecting individuals from the threat to their dignity that arises when information revealing core aspects of their private lives is disseminated through open court proceedings is an important public interest for the purposes of the test. [74] focusing on the underlying value of privacy in protecting individual dignity from the exposure of private information in open court overcomes the criticisms that privacy will always be at risk in open court proceedings and is theoretically complex openness brings intrusions on personal privacy in virtually all cases, but dignity as a public interest in protecting an individual’s core sensibility is more rarely in play. specifically, and consistent with the cautious approach to the recognition of important public interests, this privacy interest, while determined in reference to the broader factual setting, will be at serious risk only where the sensitivity of the information strikes at the subject’s more intimate self. [75] if the interest is ultimately about safeguarding a person’s dignity, that interest will be undermined when the information reveals something sensitive about them as an individual, as opposed to generic information that reveals little if anything about who they are as a person. therefore the information that will be revealed by court openness must consist of intimate or personal details about an individual — what this court has described in its jurisprudence on s 8 of the charter as the “biographical core” — if a serious risk to an important public interest is to be recognized in this context (r v. plant, [1993] 3 scr 281, at p 293; r v. tessling, 2004 scc 67, [2004] 3 scr 432, at para. 60; r v. cole, 2012 scc 53, [2012] 3 scr 34, at para. 46). dignity transcends personal inconvenience by reason of the highly sensitive nature of the information that might be revealed. this court in cole drew a similar line between the sensitivity of personal information and the public interest in protecting that information in reference to the biographical core. it held that “reasonable and informed canadians” would be more willing to recognize the existence of a privacy interest where the relevant information cuts to the “biographical core” or, “[p]ut another way, the more personal and confidential the information” (para. 46) the presumption of openness means that mere discomfort associated with lesser intrusions of privacy will generally be tolerated. but there is a public interest in ensuring that openness does not unduly entail the dissemination of this core information that threatens dignity — even if it is “personal” to the affected person. [76] the test for discretionary limits on court openness imposes on the applicant the burden to show that the important public interest is at serious risk. recognizing that privacy, understood in reference to dignity, is only at serious risk where the information in the court file is sufficiently sensitive erects a threshold consistent with the presumption of openness. this threshold is fact specific. it addresses the concern, noted above, that personal information can frequently be found in court files and yet finding this sufficient to pass the serious risk threshold in every case would undermine the structure of the test by requiring the applicant to demonstrate the sensitivity of the information as a necessary condition to the finding of a serious risk to this interest, the scope of the interest is limited to only those cases where the rationale for not revealing core aspects of a person’s private life, namely protecting individual dignity, is most actively engaged. [77] there is no need here to provide an exhaustive catalogue of the range of sensitive personal information that, if exposed, could give rise to a serious risk. it is enough to say that courts have demonstrated a willingness to recognize the sensitivity of information related to stigmatized medical conditions (see, eg,. ab, at para. 9), stigmatized work (see, eg,. work safe twerk safe v. her majesty the queen in right of ontario, 2021 onsc 1100, at para 28 (canlii)), sexual orientation (see, eg,. paterson, at paras. 76, 78 and 87-88), and subjection to sexual assault or harassment (see, eg,. fedeli v. brown, 2020 onsc 994, at para. 9 (canlii)). i would also note the submission of the intervener the income security advocacy centre, that detailed information about family structure and work history could in some circumstances constitute sensitive information. the question in every case is whether the information reveals something intimate and personal about the individual, their lifestyle or their experiences. [78] i pause here to note that i refer to cases on s 8 of the charter above for the limited purpose of providing insight into types of information that are more or less personal and therefore deserving of public protection if the impact on dignity as a result of disclosure is to be accurately measured, it is critical that the analysis differentiate between information in this way helpfully, one factor in determining whether an applicant’s subjective expectation of privacy is objectively reasonable in the s 8 jurisprudence focuses on the degree to which information is private (see, eg,. r v. marakah, 2017 scc 59, [2017] 2 scr 608, at para. 31; cole, at paras. 44-46). but while these decisions may assist for this limited purpose, this is not to say that the remainder of the s 8 analysis has any relevance to the application of the test for discretionary limits on court openness for example, asking what the trustees’ reasonable expectation of privacy was here could invite a circular analysis of whether they reasonably expected their court files to be open to the public or whether they reasonably expected to be successful in having them sealed. therefore, it is only for the limited purpose described above that the s 8 jurisprudence is useful. [79] in cases where the information is sufficiently sensitive to strike at an individual’s biographical core, a court must then ask whether a serious risk to the interest is made out in the full factual context of the case. while this is obviously a fact-specific determination, some general observations may be made here to guide this assessment. [80] i note that the seriousness of the risk may be affected by the extent to which information would be disseminated without an exception to the open court principle. if the applicant raises a risk that the personal information will come to be known by a large segment of the public in the absence of an order, this is a plainly more serious risk than if the result will be that a handful of people become aware of the same information, all else being equal in the past, the requirement that one be physically present to acquire information in open court or from a court record meant that information was, to some extent, protected because it was “practically obscure” (d. s. ardia, “privacy and court records: online access and the loss of practical obscurity” (2017), 4 u. ill. l. rev. 1385, at p 1396). however, today, courts should be sensitive to the information technology context, which has increased the ease with which information can be communicated and cross-referenced (see bailey and burkell, at pp. 169-70; ardia, at pp. 1450-51). in this context, it may well be difficult for courts to be sure that information will not be broadly disseminated in the absence of an order. [81] it will be appropriate, of course, to consider the extent to which information is already in the public domain. if court openness will simply make available what is already broadly and easily accessible, it will be difficult to show that revealing the information in open court will actually result in a meaningful loss of that aspect of privacy relating to the dignity interest to which i refer here however, just because information is already accessible to some segment of the public does not mean that making it available through the court process will not exacerbate the risk to privacy. privacy is not a binary concept, that is, information is not simply either private or public, especially because, by reason of technology in particular, absolute confidentiality is best thought of as elusive (see generally r v. quesnelle, 2014 scc 46, [2014] 2 scr 390, at para. 37; ufcw, at para. 27) the fact that certain information is already available somewhere in the public sphere does not preclude further harm to the privacy interest by additional dissemination, particularly if the feared dissemination of highly sensitive information is broader or more easily accessible (see generally solove, at p 1152; ardia, at p 1393-94; e. paton-simpson, “privacy and the reasonable paranoid: the protection of privacy in public places” (2000), 50 utlj 305, at p 346). [82] further, the seriousness of the risk is also affected by the probability that the dissemination the applicant suggests will occur actually occurs. i hasten to say that implicit in the notion of risk is that the applicant need not establish that the feared dissemination will certainly occur. however, the risk to the privacy interest related to the protection of dignity will be more serious the more likely it is that the information will be disseminated. while decided in a different context, this court has held that the magnitude of risk is a product of both the gravity of the feared harm and its probability (r v. mabior, 2012 scc 47, [2012] 2 scr 584, at para. 86). [83] that said, the likelihood that an individual’s highly sensitive personal information will be disseminated in the absence of privacy protection will be difficult to quantify precisely. it is best to note as well that probability in this context need not be identified in mathematical or numerical terms. rather, courts may merely discern probability in light of the totality of the circumstances and balance this one factor alongside other relevant factors. [84] finally, and as discussed above, individual sensitivities alone, even if they can be notionally associated with “privacy”, are generally insufficient to justify a restriction on court openness where they do not rise above those inconveniences and discomforts that are inherent to court openness (macintyre, at p 185). an applicant will only be able to establish that the risk is sufficient to justify a limit on openness in exceptional cases, where the threatened loss of control over information about oneself is so fundamental that it strikes meaningfully at individual dignity these circumstances engage “social values of superordinate importance” beyond the more ordinary intrusions inherent to participating in the judicial process that dickson j. acknowledged could justify curtailing public openness (pp. 186-87). [85] to summarize, the important public interest in privacy, as understood in the context of the limits on court openness, is aimed at allowing individuals to preserve control over their core identity in the public sphere to the extent necessary to preserve their dignity. the public has a stake in openness, to be sure, but it also has an interest in the preservation of dignity: the administration of justice requires that where dignity is threatened in this way, measures be taken to accommodate this privacy concern. although measured by reference to the facts of each case, the risk to this interest will be serious only where the information that would be disseminated as a result of court openness is sufficiently sensitive such that openness can be shown to meaningfully strike at the individual’s biographical core in a manner that threatens their integrity. recognizing this interest is consistent with this court’s emphasis on the importance of privacy and the underlying value of individual dignity, but is also tailored to preserve the strong presumption of openness. d. the trustees have failed to establish a serious risk to an important public interest [86] as sierra club made plain, a discretionary order limiting court openness can only be made where there is a serious risk to an important public interest the arguments on this appeal concerned whether privacy is an important public interest and whether the facts here disclose the existence of serious risks to privacy and safety. while the broad privacy interest invoked by the trustees cannot be relied on to justify a limit on openness, the narrower concept of privacy understood in relation to dignity is an important public interest for the purposes of the test. i also recognize that a risk to physical safety is an important public interest, a point on which there is no dispute here. accordingly, the relevant question at the first step is whether there is a serious risk to one or both of these interests. for reasons that follow, the trustees have failed to establish a serious risk to either. this alone is sufficient to conclude that the sealing orders should not have been issued. (1) the risk to privacy alleged in this case is not serious [87] as i have said, the important public interest in privacy must be understood as one tailored to the protection of individual dignity and not the broadly defined interest the trustees have asked this court to recognize. in order to establish a serious risk to this interest, the information in the court files about which the trustees are concerned must be sufficiently sensitive in that it strikes at the biographical core of the affected individuals. if it is not, there is no serious risk that would justify an exception to openness. if it is, the question becomes whether a serious risk is made out in light of the facts of this case. [88] the application judge never explicitly identified a serious risk to the privacy interest he identified but, to the extent he implicitly reached this conclusion, i respectfully do not share his view. his finding was limited to the observation that “[t]he degree of intrusion on that privacy and dignity [ie, that of the victims and their loved ones] has already been extreme and, i am sure, excruciating” (para. 23). but the intense scrutiny faced by the shermans up to the time of the application is only part of the equation as the sealing orders can only protect against the disclosure of the information in these court files relating to probate, the application judge was required to consider the sensitivity of the specific information they contained. he made no such measure. his conclusion about the seriousness of the risk then focused entirely on the risk of physical harm, with no indication that he found that the trustees met their burden as to the serious risk to the privacy interest. said very respectfully and with the knowledge that the application judge did not have the benefit of the above framework, the failure to assess the sensitivity of the information constituted a failure to consider a required element of the legal test. this warranted intervention on appeal. [89] applying the appropriate framework to the facts of this case, i conclude that the risk to the important public interest in the affected individuals’ privacy, as i have defined it above in reference to dignity, is not serious the information the trustees seek to protect is not highly sensitive and this alone is sufficient to conclude that there is no serious risk to the important public interest in privacy so defined. [90] there is little controversy in this case about the likelihood and extent of dissemination of the information contained in the estate files. there is near certainty that the toronto star will publish at least some aspects of the estate files if it is provided access. given the breadth of the audience of its media organization, and the high-profile nature of the events surrounding the death of the shermans, i have no difficulty in concluding that the affected individuals would lose control over this information to a significant extent should the files be open. [91] with regard to the sensitivity of the information, however, the information contained in these files does not reveal anything particularly private about the affected individuals what would be revealed might well cause inconvenience and perhaps embarrassment, but it has not been shown that it would strike at their biographical core in a way that would undermine their control over the expression of their identities. their privacy would be troubled, to be sure, but the relevant privacy interest bearing on the dignity of the affected persons has not been shown to be at serious risk. at its highest, the information in these files will reveal something about the relationship between the deceased and the affected individuals, in that it may reveal to whom the deceased entrusted the administration of their estates and those who they wished or were deemed to wish to be beneficiaries of their property at death. it may also reveal some basic personal information, such as addresses. some of the beneficiaries might well, it may fairly be presumed, bear family names other than sherman. i am mindful that the deaths are being investigated as homicides by the toronto police service. however, even in this context, none of this information provides significant insight into who they are as individuals, nor would it provoke a fundamental change in their ability to control how they are perceived by others. the fact of being linked through estate documents to victims of an unsolved murder is not in itself highly sensitive. it may be the source of discomfort but has not been shown to constitute an affront to dignity in that it does not probe deeply into the biographical core of these individuals. as a result, the trustees have failed to establish a serious risk to an important public interest as required by sierra club. [92] the fact that some of the affected individuals may be minors is also insufficient to cross the seriousness threshold. while the law recognizes that minors are especially vulnerable to intrusions of privacy (see bragg, at para. 17), the mere fact that information concerns minors does not displace the generally applicable analysis (see, eg,. bragg, at para. 11). even taking into account the increased vulnerability of minors who may be affected individuals in the probate files, there is no evidence that they would lose control of information about themselves that reveals something close to the core of their identities. merely associating the beneficiaries or trustees with the shermans’ unexplained deaths is not enough to constitute a serious risk to the identified important public interest in privacy, defined in reference to dignity. [93] further, while the intense media scrutiny on the family following the deaths suggests that the information would likely be widely disseminated, it is not in itself indicative of the sensitivity of the information contained in the probate files. [94] showing that the information that would be revealed by court openness is sufficiently sensitive and private such that it goes to the biographical core of the affected individual is a necessary prerequisite to showing a serious risk to the relevant public interest aspect of privacy. the trustees did not advance any specific reason why the contents of these files are more sensitive than they may seem at first glance. when asserting a privacy risk, it is essential to show not only that information about individuals will escape the control of the person concerned — which will be true in every case — but that this particular information concerns who the individuals are as people in a manner that undermines their dignity. this the trustees have not done. [95] therefore, while some of the material in the court files may well be broadly disseminated, the nature of the information has not been shown to give rise to a serious risk to the important public interest in privacy, as appropriately defined in this context in reference to dignity. for that reason alone, i conclude that the trustees have failed to show a serious risk to this interest. (2) the risk to physical safety alleged in this case is not serious [96] unlike the privacy interest raised in this case, there was no controversy that there is an important public interest in protecting individuals from physical harm. it is worth underscoring that the application judge correctly treated the protection from physical harm as a distinct important interest from that of the protection of privacy and found that this risk of harm was “foreseeable” and “grave” (paras. 22-24). the issue is whether the trustees have established a serious risk to this interest for the purpose of the test for discretionary limits on court openness. the application judge observed that it would have been preferable to include objective evidence of the seriousness of the risk from the police service conducting the homicide investigation he nevertheless concluded there was sufficient proof of risk to the physical safety of the affected individuals to meet the test the court of appeal says that was a misreading of the evidence, and the toronto star agrees that the application judge’s conclusion as to the existence of a serious risk to safety was mere speculation. [97] at the outset, i note that direct evidence is not necessarily required to establish a serious risk to an important interest. this court has held that it is possible to identify objectively discernable harm on the basis of logical inferences (bragg, at paras. 15-16) but this process of inferential reasoning is not a licence to engage in impermissible speculation an inference must still be grounded in objective circumstantial facts that reasonably allow the finding to be made inferentially. where the inference cannot reasonably be drawn from the circumstances, it amounts to speculation (r v. chanmany, 2016 onca 576, 352 oac 121, at para. 45). [98] as the trustees correctly argue, it is not just the probability of the feared harm, but also the gravity of the harm itself that is relevant to the assessment of serious risk where the feared harm is particularly serious, the probability that this harm materialize need not be shown to be likely, but must still be more than negligible, fanciful or speculative the question is ultimately whether this record allowed the application judge to objectively discern a serious risk of physical harm. [99] this conclusion was not open to the application judge on this record. there is no dispute that the feared physical harm is grave i agree with the toronto star, however, that the probability of this harm occurring was speculative. the application judge’s conclusion as to the seriousness of the risk of physical harm was grounded on what he called “the degree of mystery that persists regarding both the perpetrator and the motives” associated with the deaths of the shermans and his supposition that this motive might be “transported” to the trustees and beneficiaries (para. 5; see also paras. 19 and 23). the further step in reasoning that the unsealed estate files would lead to the perpetrator’s next crime, to be visited upon someone mentioned in the files, is based on speculation, not the available affidavit evidence, and cannot be said to be a proper inference or some kind of objectively discerned harm or risk thereof. if that were the case, the estate files of every victim of an unsolved murder would pass the initial threshold of the test for a sealing order. [100] further, i recall that what is at issue here is not whether the affected individuals face a safety risk in general, but rather whether they face such a risk as a result of the openness of these court files in light of the contents of these files, the trustees had to point to some further reason why the risk posed by this information becoming publicly available was more than negligible. [101] the speculative character of the chain of reasoning leading to the conclusion that a serious risk of physical harm exists in this case is underlined by differences between these facts and those cases relied on by the trustees. in x v. y., 2011 bcsc 943, 21 bclr (5th) 410, the risk of physical harm was inferred on the basis that the plaintiff was a police officer who had investigated “cases involving gang violence and dangerous firearms” and wrote sentencing reports for such offenders which identified him by full name (para. 6). in r v. esseghaier, 2017 onca 970, 356 ccc (3d) 455, watt ja considered it “self-evident” that the disclosure of identifiers of an undercover operative working in counter-terrorism would compromise the safety of the operative (para. 41). in both cases, the danger flowed from facts establishing that the applicants were in antagonistic relationships with alleged criminal or terrorist organizations. but in this case, the trustees asked the application judge to infer not only the fact that harm would befall the affected individuals, but also that a person or persons exist who wish to harm them. to infer all this on the basis of the shermans’ deaths and the association of the affected individuals with the deceased is not reasonably possible on this record. it is not a reasonable inference but, as the court of appeal noted, a conclusion resting on speculation. [102] were the mere assertion of grave physical harm sufficient to show a serious risk to an important interest, there would be no meaningful threshold in the analysis. instead, the test requires the serious risk asserted to be well grounded in the record or the circumstances of the particular case (sierra club, at para. 54; bragg, at para. 15). this contributes to maintaining the strong presumption of openness. [103] again, in other cases, circumstantial facts may allow a court to infer the existence of a serious risk of physical harm. applicants do not necessarily need to retain experts who will attest to the physical or psychological risk related to the disclosure. but on this record, the bare assertion that such a risk exists fails to meet the threshold necessary to establish a serious risk of physical harm the application judge’s conclusion to the contrary was an error warranting the intervention of the court of appeal. e. there would be additional barriers to a sealing order on the basis of the alleged risk to privacy [104] while not necessary to dispose of the appeal, it bears mention that the trustees would have faced additional barriers in seeking the sealing orders on the basis of the privacy interest they advanced i recall that to meet the test for discretionary limits on court openness, a person must show, in addition to a serious risk to an important interest, that the particular order sought is necessary to address the risk and that the benefits of the order outweigh its negative effects as a matter of proportionality (sierra club, at para. 53). [105] even if the trustees had succeeded in showing a serious risk to the privacy interest they assert, a publication ban — less constraining on openness than the sealing orders — would have likely been sufficient as a reasonable alternative to prevent this risk. the condition that the order be necessary requires the court to consider whether there are alternatives to the order sought and to restrict the order as much as reasonably possible to prevent the serious risk (sierra club, at para. 57) an order imposing a publication ban could restrict the dissemination of personal information to only those persons consulting the court record for themselves and prohibit those individuals from spreading the information any further. as i have noted, the likelihood and extent of dissemination may be relevant factors in determining the seriousness of a risk to privacy in this context. while the toronto star would be able to consult the files subject to a publication ban, for example, which may assist it in its investigations, it would not be able to publish and thereby broadly disseminate the contents of the files a publication ban would seem to protect against this latter harm, which has been the focus of the trustees’ argument, while allowing some access to the file, which is not possible under the sealing orders. therefore, even if a serious risk to the privacy interest had been made out, it would likely not have justified a sealing order, because a less onerous order would have likely been sufficient to mitigate this risk effectively. i hasten to add, however, that a publication ban is not available here since, as noted, the seriousness of the risk to the privacy interest at play has not been made out. [106] further, the trustees would have had to show that the benefits of any order necessary to protect from a serious risk to the important public interest outweighed the harmful effects of the order, including the negative impact on the open court principle (sierra club, at para. 53) in balancing the privacy interests against the open court principle, it is important to consider whether the information the order seeks to protect is peripheral or central to the judicial process (paras. 78 and 86; bragg, at paras. 28-29). there will doubtless be cases where the information that poses a serious risk to privacy, bearing as it does on individual dignity, will be central to the case. but the interest in important and legally relevant information being aired in open court may well overcome any concern for the privacy interests in that same information this contextual balancing, informed by the importance of the open court principle, presents a final barrier to those seeking a discretionary limit on court openness for the purposes of privacy protection. vi conclusion [107] the conclusion that the trustees have failed to establish a serious risk to an important public interest ends the analysis. in such circumstances, the trustees are not entitled to any discretionary order limiting the open court principle, including the sealing orders they initially obtained. the court of appeal rightly concluded that there was no basis for asking for redactions because the trustees had failed at this stage of the test for discretionary limits on court openness. this is dispositive of the appeal. the decision to set aside the sealing orders rendered by the application judge should be affirmed. given that i propose to dismiss the appeal on the existing record, i would dismiss the toronto star’s motion for new evidence as being moot. [108] for the foregoing reasons, i would dismiss the appeal. the toronto star requests no costs given the important public issues in dispute. as such, there will be no order as to costs. appeal dismissed. solicitor for the intervener the attorney general of ontario: attorney general of ontario, toronto. solicitor for the intervener the attorney general of british columbia: attorney general of british columbia, vancouver. solicitors for the intervener the canadian civil liberties association: dmg advocates, toronto. ladner gervais, toronto. solicitors for the interveners ad idem/canadian media lawyers association, postmedia network inc., ctv, a division of bell media inc., global news, a division of corus television limited partnership, the globe and mail inc and citytv, a division of rogers media inc.: farris, vancouver. solicitors for the intervener the british columbia civil liberties association: mccarthy tétrault, toronto. hiv legal network and the mental health legal committee: hiv & aids legal clinic ontario, toronto.
+[1] jury selection in pardeep singh chouhan’s trial for first degree murder was scheduled to begin on september 19, 2019 that day, amendments to the criminal code, rsc 1985, c. c-46, came into force which abolished peremptory challenges, depriving mr. chouhan of the right to remove a limited number of prospective jurors from the jury without providing a reason for doing so this appeal focuses on the constitutionality and temporal scope of these amendments. [2] although peremptory challenges were a long-standing example of what blackstone described as the “tenderness and humanity to prisoners, for which our english laws are justly famous”, they have drawn significant controversy in recent decades (commentaries on the laws of england (16th ed. 1825), book iv, at p 353). while peremptory challenges permitted the crown and the accused to exclude prospective jurors for suspected bias, they also had a darker side — a side which allowed for the arbitrary exclusion of jurors, as well as discriminatory practices born of prejudice and stereotypes, deployed by one side or the other to secure not an impartial jury, but a favourable jury this quiet discrimination had palpable and well-documented effects on the composition of juries. [3] before his trial began, mr. chouhan challenged the constitutionality of the criminal code amendments abolishing peremptory challenges on the basis that they infringed his right to an independent and impartial jury trial under ss. 7, 11(d), and 11(f) of the canadian charter of rights and freedoms in the alternative, he argued that those amendments, which lack any transitional provisions, operated only prospectively and therefore did not apply to his trial. [4] the trial judge rejected both arguments (2019 onsc 5512, 148 or (3d) 53) he identified the following range of procedural safeguards which, in his view, continued to protect the independence and impartiality of the jury, even in the absence of peremptory challenges: the roster of prospective jurors is randomly selected and representative of the community; jurors are drawn from that roster through a randomized process; the accused can remove a juror for one of several reasons enumerated in the challenge for cause provision under s 638 of the criminal code; and the trial judge retains the discretion to excuse or stand aside prospective jurors for reasons enumerated in ss. 632 and 633 of the code, such as hardship, obvious partiality, or other reasonable causes. finding no violation of ss. 7, 11(d), or 11(f), the trial judge went on to determine that the impugned amendments were purely procedural in nature and thus applied immediately to all jury trials scheduled to begin on or after their coming into force. [5] the selection of mr. chouhan’s jury proceeded without peremptory challenges and mr. chouhan was ultimately convicted of first degree murder days after the jury rendered its verdict and before he was sentenced, mr. chouhan appealed from his conviction to the court of appeal for ontario (2020 onca 40, 149 or (3d) 365). he raised no substantive arguments about the conduct of the trial, but instead impugned the trial judge’s ruling that the abolition of peremptory challenges was constitutional and that it applied to his trial. [6] on appeal, mr. chouhan succeeded in having his conviction overturned and a new trial ordered. writing for a unanimous court, watt ja agreed with the trial judge that the amendments to the criminal code were constitutional, but he disagreed on their temporal scope. in his opinion, the abolition of peremptory challenges could not apply to accused persons whose right to a jury trial had vested by the time the amendments were proclaimed into force on september 19, 2019. this was the case for mr. chouhan, as his first degree murder charge pre-dated september 19, 2019. accordingly, he was deprived of his substantive right to peremptory challenges under the former rules and a new trial was required. [7] the crown appealed to this court on the issue of the temporal scope of the abolition of peremptory challenges; in turn, mr. chouhan cross-appealed on the constitutionality of the amendments abolishing them. at the conclusion of the hearing, a majority of the court restored mr. chouhan’s conviction, with reasons to follow. these are those reasons. i. issues [8] mr. chouhan does not pursue his arguments under s 7 of the charter in this court. accordingly, two issues arise on this appeal: (a) does the abolition of peremptory challenges violate the rights of accused persons under ss. 11(d) and 11(f) of the charter? (b) if not, does the abolition of peremptory challenges apply to accused persons who were awaiting trial on september 19, 2019? ii legislative context [9] before addressing the merits of this appeal, some context is necessary, as parliament did not decide to abolish peremptory challenges within a historical or social vacuum. a peremptory challenges in canada [10] peremptory challenges have formed part of the jury selection process in canada since the country’s earliest days. although the number of challenges available to the crown and the accused has varied across time, the legislative scheme that parliament abolished, which forms the subject of this appeal, set a fixed number of challenges for each party based on the seriousness of the underlying criminal charges. the crown and the accused could each exercise 20 peremptory challenges where the accused was charged with high treason or first degree murder, 12 where the accused was charged with an offence that attracted a maximum sentence of more than five years’ imprisonment (but excluding high treason and first degree murder), and 4 for all other offences. [11] peremptory challenges formed part of a dynamic in-court process governing the selection of jurors from an array of prospective jurors selected at random for jury duty. this process included, and still includes: the ability of accused persons and the crown to request the removal of a given juror on a challenge for cause for reasons including partiality (criminal code, s 638); the power of the trial judge to excuse prospective jurors for reasons of obvious partiality, personal hardship, or any other reasonable cause (s 632); and the power of trial judges to stand aside prospective jurors (s 633). this stand-aside power allows the trial judge to direct that a prospective juror will not sit on the jury unless there are too few other jurors fit to serve. [12] these in-court procedures emerged in their modern forms in the 16th and 17th centuries in england (r v sherratt, [1991] 1 scr 509, at p 523) as l’heureux-dubé j explained in sherratt, their development was “neither fortuitous nor arbitrary” but rather emerged gradually over hundreds of years to support the purposes of the institution of the jury (p 523) by fostering the independence, impartiality, and representativeness of the jury, the selection process ensures that the jury remains “an excellent fact finder”, that it acts as “the conscience of the community” and as a “final bulwark against oppressive laws or their enforcement”, and that it increases public trust in the administration of justice (pp. 523-24). [13] peremptory challenges played a distinct, albeit limited role within this broader context. while the other features of jury selection permit the removal of a juror only for specific reasons, peremptory challenges were “entirely discretionary and not subject to any condition” (cloutier v. the queen, [1979] 2 scr 709, at p 721). the accused could remove a juror because of “a mere belief, more often a hunch, . . . that within the prospective juror resides a state of mind at odds with impartiality” (r v. yumnu, 2010 onca 637, 260 ccc (3d) 421, at para. 123). blackstone offered two justifications for this virtually unfettered discretion: first, that an accused person ought not to be tried by “any one man against whom he has conceived a prejudice”, and secondly, that accused persons ought to have an opportunity to remove jurors who may become resentful after an unsuccessful challenge for cause (p 353, as cited in cloutier, at p 720). in short, peremptory challenges heightened the accused’s perception that he or she “has had the benefit of a fairly selected tribunal” (sherratt, at pp. 532-33). [14] while, as our colleague côté j recounts, commentators since (and including) blackstone have celebrated the peremptory challenge for its subjective importance to the accused, this must be understood in light of the context surrounding its origin and later evolution. as to its origin, it really is this simple: the juror being objected to was not, in any sense, the juror of the modern day criminal trial. this is because, when peremptory challenges were first made available at common law to the accused, the role of the juror was markedly different. jurors acted not as independent and impartial fact-finders, but as fact-knowers with first-hand knowledge of the allegations against the accused (j. heinz, “peremptory challenges in criminal cases: a comparison of regulation in the united states, england, and canada” (1993), 16 loy. la. int’l & comp. l. rev. 201, at pp. 207-8). peremptory challenges thus emerged in a context in which the jurors, the accused, and the victims each knew one another. in our respectful view, the constitutionality of the abolition of peremptory challenges in 21st century canada cannot usefully be informed by such a provenance. [15] further, after the jury had become an impartial fact-finding body, challenges for cause and peremptory challenges were generally exercised in narrow and objectively determinable circumstances, such as where a prospective juror failed to meet residential or property requirements, or had a relationship with the accused (r. blake brown, “challenges for cause, stand-asides, and peremptory challenges in the nineteenth century” (2000), 38 osgoode hall lj 453, at p 458). and even after the practice became that an accused person could derive subjective comfort from being able to object to any juror for any reason, that form of challenge (and indeed all forms of challenge) were “uncommon in english courtrooms” before the 19th century (p 459). this is unsurprising, given the summary nature of criminal trials at the time — trials would take as little as 30 minutes, the role of counsel was minimal, and the accused was not given advance notice of the names of prospective jurors (p 460). and because jurors were generally of a higher social status than the accused, few accused would challenge prospective jurors for fear of offending the remaining jurors — a fear that was all the more palpable because the accused had to personally challenge each juror, even where the accused was represented by counsel (p 461; see also j. h. langbein, “the historical origins of the privilege against self-incrimination at common law” (1994), 92 mich. l rev 1047, at p 1058) given all this, one commentator concludes that the accused’s “nominal challenge rights were of little use” for much of their history (langbein, at fn. 51). in short, peremptory challenges, while available, were not such a common feature as to make it possible to say, as our colleague says, that they gave the accused “a sense of ownership in the trial” (côté j.’s reasons, at para. 235). [16] it is, however, fair to say that accused persons could use peremptory challenges to their advantage — for instance, during political prosecutions in the 17th century, when parliament “recognized that peremptory challenges were one of the accused’s most important tools in securing an impartial jury” (côté j.’s reasons, at para. 234) but again, context is vital to understanding the significance of this observation to the question before us in this appeal. at that time, the trial process retained a marked power imbalance as between the crown and the accused (j. profatt, a treatise on trial by jury, including questions of law and fact (1877), at pp. 211-13) while parliament had abolished the crown’s peremptory challenges in 1305, courts had recognized a crown right to stand aside an unlimited number of jurors (heinz, at p 208; j. m van dyke, jury selection procedures: our uncertain commitment to representative panels (1977), at p 154; brown, at p 464, citing r v. o’coigly, [1798] 26 howell’s state trials 1191; heinz, at p 208). it is therefore not surprising — especially given the experience of turmoil and injustice in 17th century england, and of parliament’s consequent desire to confine the crown to the rule of law — that parliament acted as it did to secure a place for peremptory challenges. [17] we do not, however, see such considerations as especially germane in present circumstances. more generally, and while the peremptory challenge is, as our colleague says, “over seven hundred years old” (côté j.’s reasons, at para. 232), the historical context from which it emerged and in which it developed, more fully understood, does not support the narrative of undiluted accused protections that our colleague describes. more to the point, however, it tells us little if anything about the current significance of the peremptory challenge to the modern criminal trial. of greater significance on that point, in our view, is the evidence of two experienced defence counsel, qualified as experts at trial, who attested to their clients’ perceptions of the value of peremptory challenges they testified that accused persons routinely use peremptory challenges based on the way prospective jurors look at them during the selection process additionally, they suggested that racialized accused routinely use peremptory challenges to remove non-racialized prospective jurors and make room for jurors who represent diverse backgrounds, thereby increasing the accused’s confidence in the impartiality of the jury. b mounting criticism of peremptory challenges [18] while we do not deny the value of peremptory challenges from the subjective view of accused persons, the true value of this “benefit” was doubtful. peremptory challenges are exclusive rather than inclusive in nature: they enabled accused persons to exclude a limited number of prospective jurors they did not, however, allow the accused to hand-pick the eventual jurors, since the accused’s ability to exclude some jurors was balanced by the crown’s equal right to exclude others. at most, peremptory challenges provided the parties with a limited ability to determine who would ultimately serve on the jury. [19] moreover, once the jury was empaneled, it became impossible to trace the impact of peremptory challenges on the verdict, given the insurmountable difficulty in ascertaining how a differently constituted jury would have ruled on the same case. as aptly recognized by the court of appeal, peremptory challenges were “by nature arbitrary and subjective,” requiring the accused and counsel to rely on “guess work and uncertain mythologies” to predict the prospective juror’s beliefs and attitudes (paras. 54 and 57) the court of appeal rightly acknowledged the difficulties inherent in speculating — let alone accurately predicting — how jurors would react to the case based solely on characteristics like “race, gender, age, ethnic origin, demeanour, or manner of dress” (para. 54). [20] more critically, peremptory challenges sit uneasily with various other aspects of jury selection. to begin, peremptory challenges did not displace the principle that the accused has no right to select a partial or favourable jury (sherratt, at p 532; r v barrow, [1987] 2 scr 694, at p 720; r v. yumnu, 2012 scc 73, [2012] 3 scr 777, at para. 71). as this court explained in yumnu, at para. 71, that principle is fundamental: . . . [j]ury selection is not a game and it should not be approached as though it were winning and losing are concepts that ought not to be associated with it the process is not governed by the strictures of the adversarial model, nor should it be . . . . the idea at the end of the day is not to obtain a jury that is partial to one side or the other. we are looking for jurors who are eligible, impartial, representative and competent. the jury does not belong to the parties; it belongs to the people. [21] similarly, over 30 years ago, professor mewett noted that peremptory challenges and crown stand asides, the functional equivalent of a peremptory challenge, undermined the randomness of jury selection, a significant guarantor of jury independence and impartiality: . . . [w]e must reconsider the entire basis for the legislation [governing peremptory challenges and crown stand-asides]. it is no longer sufficient to accept it merely because it has developed over the past 700 years. i am not entirely convinced that peremptory challenges for either side make all that much sense, given the checks and balances that exist in the initial selection process . . . . the essence of our selection process is its random nature — both the crown and the accused literally take the luck of the draw, both as to who gets onto the panel in the first place and then as to the order in which they are called to take their places on the jury. (“the jury stand-by” (1988), 30 crim. lq 385, at p 386) [22] commentators have also recognized that peremptory challenges could be used in such a way as to facilitate quiet, but deliberate, discrimination indigenous communities, in particular, have witnessed the disturbing effects of peremptory challenges in excluding their members from juries. the 1991 manitoba public inquiry into the administration of justice and aboriginal people noted that “both prosecutors and defence attorneys have used their peremptory challenges and stand asides to screen aboriginal people out of the jury system” (report of the aboriginal justice inquiry of manitoba, vol. 1, the justice system and aboriginal people (1991), at p 382). when the honourable frank iacobucci examined the problem of indigenous under-representation on ontario’s provincial jury rolls, he found that the continued existence of peremptory challenges undermined even the most successful attempts by the province to ensure that indigenous people are represented on jury rolls (first nations representation on ontario juries: report of the independent review conducted by the honourable frank iacobucci (2013), at para. 376). the iacobucci report noted particularly stark examples of the use of peremptory challenges to exclude indigenous jurors: the examples they provide are compelling in the helen betty osborne case in the pas, the jury had no aboriginal members, in spite of the fact that it was in an area of manitoba where aboriginal people comprise over 50% of the population. all six aboriginal people called forward were the subjects of peremptory challenges from the defence. similarly, on one day of the thompson assizes, 35 of 41 aboriginal people called to serve on three juries were rejected through peremptory challenges and stand-asides. “in one case, the crown rejected 16 aboriginal jurors; in another, the defence rejected two and the crown rejected 10; in the third and final case, the defence accepted all the proposed aboriginal jurors, while the crown rejected nine two jurors were rejected twice.” [footnotes omitted; para. 155.] [23] allegations that a party has used peremptory challenges in a discriminatory manner have appeared before the courts in recent decades, with mixed results for instance, in r v. pizzacalla (1991), 5 or (3d) 783 (ca), the court ordered a new trial because the prosecutor admitted to using peremptory challenges and stand asides to achieve a jury composed only of women to try the male accused of sexual assault. beyond that case, in which the prosecutor gave a “candid statement of his purpose” (at p 784), courts have been unwilling to remedy the discriminatory use of peremptory challenges in the absence of a clear evidentiary record establishing that a party systematically excluded any given subset of the population from the jury (see r v. gayle (2001), 54 or (3d) 36 (ca);. r v. cornell, 2017 ykca 12, 353 ccc (3d) 431; gardner c. r., 2019 qcca 726; r v. amos, 2007 onca 672, 161 crr (2d) 363; r v. lines, [1993] oj. no. 3284 (ql) (cj (gen. div))). based on this case law, one commentator has concluded that canadian courts have simply “been unable to control the discriminatory use of peremptory challenges” (k. roach, “the urgent need to reform jury selection after the gerald stanley and colten boushie case” (2018), 65 crim. lq 271). attempts by us courts to supervise peremptory challenges have faced similar difficulties (see k. j. melilli, “batson in practice: what we have learned about batson and peremptory challenges” (1996), 71 notre dame l rev 447, at pp 460-64; k taylor-thompson, “empty votes in jury deliberations” (2000), 113 harv l rev 1261, at p 1262; h weddell, “a jury of whose peers?: eliminating racial discrimination in jury selection procedures” (2013), 33 bc. jl & soc. just. 453, at pp. 484-85). [24] in sum, while acknowledging the subjective benefit of peremptory challenges to accused persons, courts and commentators have rightly pointed out that public confidence in the administration of justice suffers when the parties use their challenges to exclude any subset of the population, or when they appear to do so. this abuse has largely escaped judicial oversight and undermines efforts by the provinces to compile representative rosters from which potential jurors are summoned to courthouses for jury duty, as acknowledged by the iacobucci report. c. the abolition of peremptory challenges [25] faced with mounting criticisms about the use and value of peremptory challenges, parliament chose to act a number of entities and individuals, many of whom have intervened in this appeal, variously urged parliament to abolish peremptory challenges, to leave them unchanged, or to regulate them. these policy alternatives are represented in various reports that have considered peremptory challenges over the years for example, the 1991 manitoba public inquiry recommended an outright abolition, while the iacobucci report recommended an amendment to the criminal code that would prevent the use of peremptory challenges to discriminate against first nations people serving on juries, potentially through judicial supervision. [26] parliament chose outright abolition when the minister of justice introduced the legislation that would ultimately do away with peremptory challenges (bill c-75, an act to amend the criminal code, the youth criminal justice act and other acts and to make consequential amendments to other acts, 1st sess., 42nd parl., 2019), she emphasized that the bill sought to address discrimination in the jury selection regime: reforms in this area are long overdue. peremptory challenges give the accused and the [c]rown the ability to exclude jurors without providing a reason in practice, this can and has led to their use in a discriminatory manner to ensure a jury of a particular composition. (house of commons debates, vol. 148, no. 300, 1st sess., 42nd parl., may 24, 2018, at p 19605) [27] in crafting the new legislation, parliament bolstered the role of the trial judge in supervising the jury selection process. first, bill c-75 relies on the trial judge to adjudicate challenges for cause, while the previous legislation relied on lay triers. second, bill c-75 enhances the power of trial judges to stand aside jurors pursuant to s 633 of the criminal code while trial judges could previously stand aside prospective jurors “for reasons of personal hardship or any other reasonable cause”, the amended provision also allows trial judges to stand aside jurors in order to “maintai[n] public confidence in the administration of justice”. the justice minister explained that these amendments aimed to promote “fairness and transparency” in the jury selection process (house of commons debates, at p 19605). she also stated that the amended stand-aside power would enable judges to “make room for a more diverse jury”. [28] during committee proceedings, parliament considered submissions both supporting and opposing the proposed reforms. legislators ultimately decided that the abolition of peremptory challenges would promote fairness in the jury selection process, due in part to the enhancement of the trial judge’s stand-aside power. iii analysis [29] we now turn to the merits of this appeal. we begin with mr. chouhan’s cross-appeal challenging the constitutionality of the amendments before addressing the crown’s appeal on the temporal scope of the legislation. a. the constitutional issues [30] before this court, mr. chouhan submits that the criminal code amendments infringe his rights under ss. 11(d) and 11(f) of the charter. (1) section 11(d): the right to an independent and impartial tribunal [31] whenever parliament alters some aspect of the jury selection regime, it must ensure that the new jury selection process continues to guarantee the right of each accused to a fair trial before an independent and impartial jury, as promised by s 11(d) of the charter. but s 11(d) does not entitle the accused to any particular procedure. the question is not whether a new process chosen by parliament is less advantageous to the accused (r v. rodgers, 2006 scc 15, [2006] 1 scr 554, at para. 47; united states of america v. ferras, 2006 scc 33, [2006] 2 scr 77, at para. 14). rather, the question is whether a reasonable person, fully informed of the circumstances, would consider that the new jury selection process gives rise to a reasonable apprehension of bias so as to deprive accused persons of a fair trial before an independent and impartial tribunal (valente v. the queen, [1985] 2 scr 673, at p 689; r v. bain, [1992] 1 scr 91, at pp. 101, 111, and 147; r v. kokopenace, 2015 scc 28, [2015] 2 scr. 398, at para. 49). [32] while the focus of the court’s attention in this case is necessarily on the abolition of peremptory challenges, we are asked to consider the constitutionality of the jury selection process as a whole, including those aspects of it that survived bill c-75 and those that parliament modified in tandem with the abolition of peremptory challenges. in our view, the jury selection regime since parliament enacted bill c-75 continues to provide the independent and impartial jury that each accused is owed under s 11(d) of the charter. [33] both the trial judge and the court of appeal properly acknowledged that the features of the jury selection regime that survived the bill c-75 amendments go far to ensure that juries are both independent and impartial. those protections begin long before the day on which the accused appears in court to select the jury provincial authorities are constantly at work, compiling a representative jury roll of eligible jurors, as part of a process that provides a fair opportunity for a broad cross-section of society to serve as a juror (kokopenace, at para. 61). [34] when prospective jurors are randomly selected from the roll and invited to appear for jury duty, their names are again randomly drawn from among a collection of cards “thoroughly shaken together” in order to serve on the jury that will ultimately try the accused (criminal code, s 631(1) and (2)). the randomness of these processes bolsters the independence and impartiality of the jury (sherratt, at pp. 520 and 525). [35] as prospective jurors are drawn one by one in court, the criminal code provides for robust participation by both the trial judge and the parties in ensuring the impartiality of those who ultimately serve on the jury, even in the absence of peremptory challenges in this regard, the court of appeal rightly emphasized the continued availability of an unlimited number of challenges for cause under s 638(1)(b), which allow the accused to request the removal of a juror on the basis that the juror “is not impartial” after limited questioning. the court of appeal noted, too, that s 632(c) permits trial judges to excuse jurors for reasons of “personal hardship or any other reasonable cause that, in the opinion of the judge, warrants that the juror be excused”. while the power to excuse jurors is not a substitute for a challenge for cause (sherratt, at pp. 533-34), trial judges routinely excuse jurors at the outset of jury selection for a number of reasons. for instance, jurors who would find it “too difficult” to serve given the nature of the offences at issue in the trial are often excused (see r v. b(a) (1997), 33 or (3d) 321 (ca), at p 443), as are jurors who are “obviously partial” because they know a party in the trial or a witness who will testify (r v. hubbert (1975), 11 or (2d) 464 (ca), at pp. 292-93; barrow, at p 709). [36] these procedures are important. they provide a mechanism for removing jurors whose impartiality is or may be in question, for any number of reasons, including that the jurors are unable to set aside a racial or other bias against the accused or complainant or they feel unable to sit through a trial involving the crimes at issue. in so doing, the procedures collectively ensure that each accused receives a fair trial before an independent and impartial jury, as required by s 11(d) of the charter. the abolition of peremptory challenges does not infringe this right. [37] nevertheless, we acknowledge that the abolition of peremptory challenges comes at a time of heightened public awareness of the role of racial prejudice in the criminal justice system it is in these circumstances that the interveners before this court spoke of the impact that the abolition of peremptory challenges would have on the diversity of the jury, and on the public’s confidence in the integrity of its deliberations. despite differences in their ultimate stance on peremptory challenges, each intervener came before this court to advance the same core submission: diversity is fundamental to achieving a jury that is impartial to the accused and free from discrimination toward jurors and victims. [38] as a constitutional matter, the jurisprudence has consistently declined to interpret the imperatives of jury representativeness and impartiality as requiring diversity among members of the jury (see r v biddle, [1995] 1 scr 761, at paras. 56-58, per mclachlin j (as she then was); kokopenace, at para. 42; r v. brown (2006), 215 ccc (3d) 330 (ont ca), at para. 22; r v church of scientology (1997), 33 o.r (3d) 65 (ca), at pp. 120-21; r v. laws (1998), 41 or (3d) 499 (ca), at pp. 517-18). nor has the concept of impartiality ever rested on the accused’s subjective confidence in each individual juror or on jurors sharing an aspect of their identity — including visible and non-visible characteristics — with the accused or victim (gayle, at p 38; biddle, at para. 60, per mclachlin j (as she then was)). [39] to the extent our colleagues abella and côté jj. maintain that the fair trial rights of an accused depend on the subjective perceptions of the accused (see abella j.’s reasons, at paras. 205-6; côté j.’s reasons, at paras. 310-11), we respectfully disagree. each cites cases in which this court has considered trial fairness from the perspective of the accused, but all of those cases explain that fairness also depends on the perspectives of the crown and the broader community. in r v. harrer, [1995] 3 scr 562, for instance, the accused undoubtedly saw it as unfair to be prosecuted on the basis of statements she gave in the united states that would have been excluded under the charter had they been given in canada. but her subjective perception of unfairness yielded to the objective view that, when she entered the us, she attorned to that country’s laws which are “generally considered to be fair by standards in the free and democratic world” (para. 52). conversely, in barrow, it was unfair for the trial judge to have private, hushed conversations with prospective jurors concerning their requests to be excused on the basis of partiality — not just because the accused saw the secret procedure as unfair, but because any objective view of that procedure deprived the parties and the community of “the right to know that the jury is as impartial as is humanly possible” (para. 47) likewise, in bain, the crown’s exclusive power to stand aside an unlimited number of jurors rendered the trial unfair, not because the accused thought so, but because the “pervasive air of unfairness” of the stand asides would be apparent to “a reasonable person” (pp. 101 and 103). contrary to the views of our colleagues, these cases demonstrate that the subjective perceptions of the accused alone have never driven the charter analysis under s 11(d). [40] respectfully, we cannot endorse a view of jury selection which measures a juror’s impartiality by whether that juror shares a characteristic of their identity with the accused or the victim we also observe that absolute diversity on a jury is unattainable, as no group of 12 could ever represent the “innumerable characteristics existing within our diverse and multicultural society” (kokopenace, at para. 43; see also biddle, at para. 58, per mclachlin j). [41] in any event, the abolition of peremptory challenges will go far to minimizing the occurrence of homogenous juries. the in-court jury selection process, and in particular the peremptory challenge, has long undermined the provincial governments’ efforts to compile jury rosters that bring together a “representative cross-section of society, honestly and fairly chosen” (sherratt, at p 524; see also kokopenace, at paras. 39-40) an example of this is presented by the trial which prompted parliament to abolish peremptory challenges — the trial of gerald stanley, who was charged with the murder of colten boushie, a young indigenous man. during the jury selection process, mr. stanley used peremptory challenges to exclude five indigenous prospective jurors from the jury. absent peremptory challenges, that trial almost certainly would have had a more racially diverse jury, since mr. stanley could not have objected peremptorily to the five indigenous persons who were drawn from the jury panel. [42] on this point, the iacobucci report is instructive. by way of explanation, it made extensive recommendations for improving indigenous representation on jury rolls in ontario. for example, the province could draw the names of eligible jurors from comprehensive databases such as those kept by the ministries of health and transportation; it could simplify the language on jury questionnaires; it could provide opportunities for citizens to volunteer to serve as jurors; and it could provide translation services to jurors at trial. but the report also spoke of the potential deleterious impact of peremptory challenges on such efforts, concluding that even if every recommendation were “implemented to its fullest”, indigenous representation on juries “could still be significantly undermined through discriminatory use of peremptory challenges” (para. 376). [43] it follows, then, that parliament, in abolishing peremptory challenges, sought to give greater effect to provincial initiatives to increase jury representativeness, which in turn should enhance the diversity of jury composition to that end, the provinces are free and even encouraged to act to increase the diversity of those who appear for jury duty, including by pursuing the measures identified in the iacobucci report (see also kokopenace, at paras. 126-27). in all cases, however, the provinces’ constitutional obligation requires them to make “reasonable efforts to: (1) compile the jury roll using random selection from lists that draw from a broad cross-section of society, and (2) deliver jury notices to those who have been randomly selected” (kokopenace, at para. 61 (emphasis added)). as we will explain, it is these structural measures, and not the isolated discretionary decisions of trial judges, that should be relied upon to preserve and enhance the representativeness of juries in canada, or to address any ill effects thereon arising from societal inequalities. [44] we pause here to remark upon the analysis of our colleague, abella j., as it relates to the constitutionality of the amendments abolishing peremptory challenges. while our colleague concludes that the amendments are constitutional, the substance of her reasons actually supports the opposite conclusion this is borne out by the inestimable value she ascribes to peremptory challenges, treating them as an integral component of an accused person’s right, under s 11(d) of the charter, to a fair trial by an independent and impartial jury. she says, for example: abolishing peremptory challenges, therefore, diminished the right of accused persons to meaningfully participate in jury selection and to influence the ultimate composition of the jury. their abolition affected the substantive rights of an accused to participate in the selection of an impartial and representative jury, as guaranteed in ss. 11(d) and 11(f) of the charter. it is hard to think of anything that has a more direct impact on an accused’s fair trial rights than the perception that he or she has been tried by a fairly chosen, impartial and representative jury. peremptory challenges were one of the core safeguards that ensured the impartiality of the jury. [emphasis added; paras. 206 and 211.] [45] our colleague’s observations effectively, if not explicitly, state the conclusion that peremptory challenges cannot be abolished without infringing the s 11(d) right of accused persons we acknowledge that our colleague then seeks to cushion this by suggesting that the other bill c-75 amendments — empowering trial judges to adjudicate challenges for cause and to stand aside prospective jurors for reasons of “maintaining public confidence in the administration of justice” — compensate for the lost ability of accused persons to veto prospective jurors, so long as these new powers are exercised “vigorously” by trial judges in other words, the constitutionality of the scheme hinges on the exercise of discretion we make no comment on whether the constitutionality of legislation could depend on how the discretion it confers is ultimately exercised. but, were this even possible, it would (on our colleague’s understanding) require the trial judge to exercise these new powers in a manner which restores the accused’s subjective perception that he or she has been tried by a fairly chosen, impartial and representative jury, thereby effectively giving accused persons the veto power that has been taken away from them. [46] in our respectful view, our colleague has very much overstated the value of peremptory challenges. in doing so, she all but overlooks the substantial body of scholarly commentary which places considerable responsibility on peremptory challenges for undermining the diversity of juries. for instance, our colleague relies on an article by professor roach, who in fact advocates for the abolition of peremptory challenges. as professor roach concludes, “[e]quality cuts both ways” and the accused “does not have a charter right to peremptory challenges or racist uses of them” (pp. 274-75 (emphasis added)). [47] finally, before proceeding to the s 11(f) issue, and given the parties’ and interveners’ extensive submissions on these matters, we wish to highlight the opportunities that the parties in criminal trials have to raise and address concerns about juror partiality and bias. first, in appropriate cases, trial judges should consider crafting jury charges and mid-trial instructions that caution against the risk that bias, racial or otherwise, will taint the integrity of the jury’s deliberations. second, the challenge for cause provisions under s 638 of the criminal code continue to provide a robust mechanism for accused persons to raise concerns about a potential juror’s partiality. third, the amended stand-aside power under s 633 of the criminal code further accounts for any gap that may have been left by the abolition of peremptory challenges. we discuss each of these in turn, but emphasize that, contrary to the views expressed by our colleague martin j., our reasons on these matters do not constitute unnecessary obiter dicta. in light of our colleague abella j.’s conclusion — echoing the submissions of many interveners — that the constitutionality of the abolition of peremptory challenges depends upon the trial judge’s “vigorou[s] exercise” of challenges for cause and the stand-aside power, we find it necessary to explain the limits of these powers. we must also respectfully emphasize, however, that, contrary to the views of côté j. (para. 231), mr. chouhan’s s 11(d) rights were not prejudiced because his trial proceeded without the guidance we provide below. (a) jury instructions [48] although our jury system depends on the impartiality of each juror, it does not demand that jurors be neutral. this court explained the distinction between impartiality and neutrality in r v. find, 2001 scc 32, [2001] 1 scr 863, at para. 43: impartiality does not require that the juror’s mind be a blank slate nor does it require jurors to jettison all opinions, beliefs, knowledge and other accumulations of life experience as they step into the jury box. jurors are human beings, whose life experiences inform their deliberations. but the life experiences that jurors may legitimately bring to their deliberations cannot interfere with their responsibility to approach the case with “an open mind, one that is free from bias, prejudice, or sympathy” (r v. barton, 2019 scc 33, at para. 195). [49] in our view, jury instructions have a critical role to play in ensuring that jurors approach their deliberations free from bias. jury instructions can respond to a significant danger of biased reasoning, which is that many biases are unconscious: individuals often do not recognize they hold a particular bias and would likely, and honestly, deny having it if asked (m l breger, “making the invisible visible: exploring implicit bias, judicial diversity, and the bench trial” (2019), 53 u. rich. l. rev. 1039, at p 1044). and jurors must be made aware of their own unconscious biases if the influence of biased reasoning is to be eliminated (p 1057; c. r. lawrence iii, “the id, the ego, and equal protection: reckoning with unconscious racism” (1987), 39 stan. l. rev. 317, at p 331; f. e. marouf, “implicit bias and immigration courts” (2011), 45 new eng. l. rev. 417, at pp. 447-48; a. su, “a proposal to properly address implicit bias in the jury” (2020), 31 hastings women’s lj 79, at p 90). in appropriate cases, therefore, trial judges should consider providing the jury with instructions that will “expose biases, prejudices, and stereotypes that lurk beneath the surface, thereby allowing all justice system participants to address them head-on — openly, honestly, and without fear” (barton, at para. 197) such instructions can add a measure of self-consciousness and introspection that fosters objectivity and fairness over the course of the jury’s deliberations (su, at p 90). [50] anti-bias instructions will be appropriate wherever “specific biases, prejudices, and stereotypes . . . may reasonably be expected to arise in the particular case” (barton, at para. 203) this is not because of some freestanding notion or interpretive principle of “substantive equality”, as our colleague martin j suggests (at para. 110), but because impartiality is inherently attuned to the concept of bias. as our understanding of the nature of bias evolves, so will our understanding of what a trial judge must do to foster impartiality among members of the jury. informed by recent case law and a modern understanding of impartiality, trial judges may therefore draw on their own professional experiences and good sense in deciding whether anti-bias instructions are required, and the submissions of counsel will be helpful in identifying appropriate cases for such instructions the reality is that context matters: no trial “take[s] place in a historical, cultural, or social vacuum” (barton, at para. 198). participants in the justice system must remain vigilant in identifying and addressing the unconscious biases that might taint the integrity of jury deliberations. [51] as to the content of anti-bias instructions, the basic principles that this court enunciated in barton bear repeating: . . . [t]here is no magic formula in my view, trial judges should be given discretion to tailor the instruction to the particular circumstances, preferably after having consulted with the crown and the defence . with regard to trial fairness, it is worth emphasizing that any instruction given must not privilege the rights of the complainant over those of the accused the objective would instead be to identify specific biases, prejudices, and stereotypes that may reasonably be expected to arise in the particular case and attempt to remove them from the jury’s deliberative process in a fair, balanced way, without prejudicing the accused. [emphasis added, paras. 201 and 203.] [52] with these principles in mind, we suggest two types of jury instructions that can address the risk of bias in appropriate cases: (i) general instructions on biases and stereotypes; and (ii) instructions on specific biases and stereotypes that arise on the facts of the case. (i) general anti-bias instructions [53] where anti-bias instructions are required, they ought to come early, before the presentation of evidence, and at any other time that the trial judge deems appropriate, including when the panel of prospective jurors is assembled in the courtroom at the outset of jury selection. we suggest that trial judges begin by pointing out that as members of society, each juror brings a variety of beliefs, assumptions, and perceptions to the court room. these assumptions will often be based on characteristics such as gender, race, ethnicity, sexual orientation, or employment status. trial judges ought to highlight that jurors may be aware of some of their biases while being unaware of others these unconscious biases may be based on implicit attitudes, namely “feelings that one has about a particular group”, or stereotypes, namely “traits that one associates with a particular group” (a. roberts, “(re)forming the jury: detection and disinfection of implicit juror bias” (2012), 44 conn. l. rev. 827, at p 833). [54] trial judges should exhort jurors to approach their weighty task with a heavy dose of self-consciousness and introspection. jurors must identify and set aside prejudices or stereotypes when considering the evidence of any given witness and when reaching a verdict (see, generally, g a ferguson and m r dambrot, crimji: canadian criminal jury instructions (4th ed (loose-leaf)), vol. 1, at pp. 1.02a-1 to 1.02a-7; m k thompson, “bias on trial: towards an open discussion of racial stereotypes in the courtroom” (2018), 5 mich. st. l. rev. 1243, at pp. 1301-6). [55] we offer these suggestions by way of example but stress that refinement will be necessary, in particular to meet the submissions by crown and defence counsel in each individual case. (ii) instructions on specific biases and stereotypes [56] any number of specific biases or stereotypes could arise in a given case. these biases or stereotypes may pose a significant challenge to the public interest in truth-finding that characterizes all criminal prosecutions in this country (ferguson and dambrot, at p 1.02a-2; r v o’connor, [1995] 4 scr 411, at para. 109; r v. seaboyer, [1991] 2 scr 577). when tailoring bias instructions to a specific trial, trial judges and counsel should consider the relevance of context and the harmful nature of stereotypical assumptions or myths. [57] it is impossible to highlight every bias that could conceivably affect a jury trial. by way of example, this court identified some specific biases that arose on the facts of barton, which involved the killing of an indigenous sex worker: in a case like the present, the trial judge might consider explaining to the jury that indigenous people in canada — and in particular indigenous women and girls — have been subjected to a long history of colonization and systemic racism, the effects of which continue to be felt. the trial judge might also dispel a number of troubling stereotypical assumptions about indigenous women who perform sex work, including that such persons:  are not entitled to the same protections the criminal justice system promises other canadians;  are not deserving of respect, humanity, and dignity;  are sexual objects for male gratification;  need not give consent to sexual activity and are “available for the taking”;  assume the risk of any harm that befalls them because they engage in a dangerous form of work; and  are less credible than other people. [para. 201] this court has also recognized other examples of impermissible myth-based reasoning in the context of sexual assault prosecutions (see seaboyer, at p 612; r v. dd, 2000 scc 43, [2000] 2 scr 275, at para. 63; r v. ewanchuk, [1999] 1 scr 330, at paras. 82 and 95, per l’heureux-dubé j., and at para. 103, per mclachlin j). [58] the trial judge must be alive to the particularities of each individual trial that might present the danger of a juror being influenced by unconscious bias. recognizing that there is no “magic formula”, trial judges should identify the characteristics of the parties or the witnesses that give rise to the risk of unconscious bias, dispel common stereotypes, and direct the jurors to decide the case with an open mind based on the evidence before them (ferguson and dambrot, at p 102a-7). the submissions of counsel will be integral to this process. [59] such instructions should not be taken as criticizing past or future jurors. they merely recognize that the benefit of human experience which the jury brings to the criminal process can also be tainted by prejudices and stereotypes indeed, this court has recognized that “[w]hen jurors are sworn and empanelled, canadian society tasks them with a weighty responsibility: deciding whether, on the evidence put before them, the accused is guilty or not. this task is not easy — it requires patience, judgment, and careful analysis” (barton, at para. 195). these instructions continue to emphasize the disposition of self-consciousness and introspection that jurors must maintain in discharging their duties. (b) the challenge for cause procedure [60] concerns about the impartiality of a given juror may be better addressed through the challenge for cause process than through the exercise of peremptory challenges (see canada, department of justice, charter statement — bill c-75 : an act to amend the criminal code, youth criminal justice act and other acts and to make consequential amendments to other acts (march 2018) (online); roach; a. page, “batson’s blind-spot: unconscious stereotyping and the peremptory challenge” (2005), 85 bul. rev 155, at p 262) challenges for cause, unlike peremptory challenges, are unlimited. more importantly, they are not readily susceptible to abuse, as their focus is on transparency and openness, rather than hidden assumptions about a juror’s attitudes (c. petersen, “institutionalized racism: the need for reform of the criminal jury selection process” (1993), 38 mcgill lj 147, at p 175). [61] accordingly, this case presents an opportunity to comment on the procedure for challenges for cause given our growing knowledge of the ways in which unconscious bias can affect the impartiality of a juror. this court has “faced up to” the fact that racial prejudice and discrimination are present in society and must be directly addressed in the selection of jurors (r v. spence, 2005 scc 71, [2005] 3 scr 458, at para. 1). we therefore acknowledge that a wide range of characteristics — not just race — can create a risk of prejudice and discrimination, and are the proper subject of questioning on a challenge for cause. [62] while widespread bias cannot be presumed in all cases, the parties do not face an onerous burden for raising a challenge for cause. the accused person or the crown must merely demonstrate a reasonable possibility that bias or prejudicial attitudes exist in the community, with respect to relevant characteristics of the accused or victim, and could taint the impartiality of the jurors. in most cases, expert evidence will not be necessary: challenges for cause must be available wherever the experience of the trial judge, in consultation with counsel, dictates that, in the case before them, a realistic potential for partiality arises the trial judge necessarily enjoys significant discretion to determine how and under what circumstances the presumption of impartiality will be displaced, and how far the parties may go in the questions that are asked on a challenge for cause (spence, at para. 24; r v. williams, [1998] 1 scr. 1128, at para. 55; find, at para. 45). [63] in our view, the challenge for cause procedure is itself a vehicle for promoting active self-consciousness and introspection that militate against unconscious biases. the prospective juror, who, when empanelled, steps into an adjudicative role must bring to bear a degree of impartiality similar to that of judges. impartiality requires active and conscientious work. it is not a passive state or inherent personality trait. it requires jurors to be aware of their own personal beliefs and experiences, and to be “equally open to, and conside[r] the views of, all parties before them” (r v. s (rd), [1997] 3 scr 484, at para. 40). given these principles, the questioning on a challenge for cause ought to be able to explore the juror’s willingness to identify unconscious bias and strive to cast it aside when serving on the jury (find, at para. 40). [64] appropriate questions on a challenge for cause will ask prospective jurors for their opinion as it relates to salient aspects of the case. for instance, counsel may point to characteristics of the accused, complainant or victim, such as race, addiction, religion, occupation, sexual orientation or gender expression, and ask prospective jurors whether, in light of such characteristics, they would have difficulty judging the case solely on the evidence and the trial judge’s instructions, because they hold an opinion about such characteristics that on careful reflection, they do not believe they could put aside. before posing that question to jurors, trial judges ought to call each individual juror’s attention to the possibility of unconscious bias and impartiality. it should be stressed that the mischief is not in acknowledging a difficulty setting aside unconscious bias, but in failing to acknowledge such a difficulty where one exists. [65] the facts of barton provide a useful example of background information that could prompt this kind of questioning.1 there, the victim, as both an indigenous woman and a sex worker, had characteristics and personal circumstances that gave rise to a risk of bias and discrimination in the minds of jurors. on that basis, the crown could have requested a challenge for cause to alert the prospective jurors to the presence of these characteristics and circumstances, and to encourage active identification of personally held beliefs and opinions in such or similar circumstances, before questioning individual jurors, the trial judge could consider providing an explanation of the process in the following terms: the victim in this case was an indigenous woman who was also a sex worker. her death occurred while she was engaged in her work as a sex worker. as a prospective juror, you bring with you experiences, beliefs, and opinions, some of which may be unconscious the issue before us today is not whether these beliefs are correct or proper, but whether you can set them aside and judge the evidence presented at trial fairly without 1 we refer to this case based on the record that came before this court on appeal, but we do not mandate any specific jury selection procedure on any retrial of mr. barton. bias, prejudice, or partiality. we will now ask you some questions about this issue. think carefully before answering. [66] our colleague abella j suggests that “[t]he new robust challenge for cause process will require more probing questions than have traditionally been asked to properly screen for subconscious stereotypes and assumptions” and will necessitate “a more sophisticated manner of questioning” (paras. 160-61). while we agree that the parks question was never intended to be the only question available on a challenge for cause (r v. parks (1993), 15 or (3d) 324 (ca)), we caution that trial judges who permit questions beyond the parks formulation must be mindful of the fundamental principle of respect for jurors’ privacy upon which our system of jury selection has “long been based” (kokopenace, at para. 74, per moldaver j.; at para. 155, per karakatsanis j.; and at para. 227, per cromwell j (dissenting but not on this point)). the parks question itself permits only limited incursions into juror privacy, and further developments in the challenge for cause process must continue to balance “the accused’s right to a fair trial by an impartial jury, while also protecting the privacy interests of prospective jurors” (williams, at para. 53 (emphasis added); spence, at para. 24; r v. davey, 2012 scc 75, [2012] 3 scr 828, at para. 30) it is for this reason that the jurisprudence has long resisted the temptation to move the canadian law regarding juror privacy closer to that of the us system in concluding that it is “unclear that the [us] system produces better juries than the canadian system”, this court has pointed to the high degree of protection of and respect for juror privacy, and our concern to prevent “abuse by counsel seeking to secure a favourable jury, or to indoctrinate jurors to their views of the case” (find, at para. 27; see also, r v. g (rm), [1996] 3 scr 362). any future developments should account for these precedents. [67] we raise two final points regarding challenges for cause. first, bill c-75 directs that the trial judge, rather than a layperson, will be the arbiter of the challenge for cause (criminal code, s 640(1)). as such, in our view, it would be appropriate for the trial judge — as an impartial person adjudicating impartiality — to put the challenge for cause questions to the prospective juror. counsel should, of course, be consulted on the content of such questions before they are posed secondly, in trials involving challenges for cause, trial judges should as a rule exercise their power to exclude jurors from the court room during the selection process, pursuant to s 640(2) of the criminal code jurors would be understandably reluctant to acknowledge a bias or prejudice publicly, and therefore, the risk of empanelling a biased juror increases where exclusion orders are not made (r a schuller et al., “challenge for cause: bias screening procedures and their application in a canadian courtroom” (2015), 21 psychol. pub. pol’y & l 407, at p 417). after all, the purpose of this expanded procedure is not to expose potential jurors as “racists” or to single them out publicly for their biases, but rather to foster candid reflection on their part about their ability to consider the evidence impartially. this approach will target both explicit racism and more subtle forms of racial prejudice (see martin j.’s reasons, at para. 121). (c) the stand-aside power under section 633 of the criminal code [68] the final aspect of the jury selection process on which we wish to comment is the stand-aside power under s 633 of the criminal code by amending the stand-aside provision to permit trial judges to direct jurors to “stand by for reasons of . . maintaining public confidence in the administration of justice”, parliament effectively amended the purview of the stand-aside power. [69] in doing so, parliament borrowed language that figures prominently in the jurisprudence on s 11(d) and elsewhere in the criminal law the concept of “maintaining public confidence in the administration of justice” comes from valente, in which le dain j held that independence and impartiality “are fundamental not only to the capacity to do justice in a particular case but also to individual and public confidence in the administration of justice” (p 689). justice le dain held further that without public confidence, “the system cannot command the respect and acceptance that are essential to its effective operation” (p 689) writing in the context of the accused’s right to be present for the selection of the jury, dickson cj held that “[t]he accused, the crown, and the public at large all have the right to be sure that the jury is impartial and the trial fair; on this depends public confidence in the administration of justice” (barrow, at p 710 (emphasis added)). [70] we are of the view that the “maintaining public confidence in the administration of justice” standard provides an effective analytical yardstick to address a variety of residual concerns in the jury selection process. in particular, the stand-aside power can provide a means to exclude jurors whom the judge, the accused, or the crown believe might be partial but who have nevertheless survived a challenge for cause in this respect, the amended provision builds upon the case law that has recognized that the stand-aside power provides an “element of flexibility” to the jury selection process by allowing trial judges to exclude jurors who might be partial (r v. krugel (2000), 143 ccc (3d) 367 (ont. ca), at paras. 63-64). [71] it will be for trial courts and courts of appeal to determine, on a case-by-case basis, the contours of the trial judge’s discretion to stand aside jurors to “maintain[n] public confidence in the administration of justice”, but we wish to make it clear what this amended power cannot be used for. [72] first, in all cases, the trial judge must maintain a resolute focus on the language that parliament chose in amending the stand aside provision: trial judges can stand aside jurors only where necessary to “maintai[n] public confidence in the administration of justice” public confidence is assessed from the perspective of a reasonable and informed person (r v. st-cloud, 2015 scc 27, [2015] 2 scr 328, at para. 87), who, in the context of jury selection, will know of the many safeguards that go to ensuring the independence and impartiality of the jury and the fairness of the trial, including: the dedicated provincial efforts to create representative jury rolls, the vital principle of randomness that undergirds all aspects of jury selection, the challenge for cause process that removes potential jurors for partiality, the trial judge’s instructions targeting implicit and unconscious bias, and the rigours of the trial process itself. given these and other safeguards, which we have canvassed at length above, public confidence will not easily be lost in the jury selection process. [73] indeed, the jurisprudence of this court demonstrates that generally, public confidence will be lost only where something egregious has occurred in the justice system that society at large finds unacceptable and simply will not tolerate these circumstances are not mere deviations from established procedures they cut to the very heart of the public’s entitlement to know that the jurors who decide the guilt of each accused are independent, impartial, and fairly selected. for instance, in barrow, the jury selection procedure that unfolded through hushed conversations with individual jurors, out of earshot of the accused, undermined public confidence in the administration of justice because it impaired the right of all participants in the justice system to “be sure that the jury is impartial and the trial fair” (para. 25). likewise, in bain, the crown’s ability to stand aside a disproportionate number of jurors resulted in a trial process that was “tainted with the appearance of obvious and overwhelming unfairness” and so manifestly stacked against the accused that “[m]embers of the community [would] be left in doubt as to the merits of” the trial (p 102). these cases illustrate the central role that a fairly and transparently selected jury plays in ensuring public confidence in the administration of justice. they also illustrate the tenor and magnitude of the circumstances that will occasion a loss of public confidence. [74] it follows that we respectfully reject our colleague abella j.’s suggestion that trial judges use the stand-aside power to “actively promote jury diversity” and to approximate “canada’s kaleidoscope of human diversity” (para. 164). parliament did not write into law that the stand-aside power is to be used to bolster jury diversity as our colleague has conceived of it, but, again, for “maintaining public confidence in the administration of justice”. as a matter of law, we cannot accept that public confidence in the administration of justice depends on achieving a jury that approximates the diversity of canadian society. [75] nor do we find our colleague’s abstract conception of diversity to offer meaningful guidance for trial judges. indeed, we fear that our colleague’s conception of the role trial judges are to play in the jury selection process raises more questions than answers. are trial judges to habitually stand aside whole groups of jurors in order to make room for jurors of other backgrounds? and bearing in mind that each part of canada is diverse in its own way, what does the phrase “canada’s kaleidoscope of human diversity” signify? not all communities in canada are diverse in the same way, nor is there one single canadian standard of “diversity”. a representative jury in corner brook, nl will not be “diverse” in the same way that a jury in rankin inlet, nt or in prince rupert, bc, or in trois-rivières, que., would be “diverse”. must trial judges strive for a national ideal of canadian diversity, as our colleague’s statement suggests, irrespective of the particular diversity of the local community? [76] notably, most of the interveners in this court were not concerned with ensuring that “canada’s kaleidoscope of human diversity” finds its way onto every jury, but rather with ensuring that juries include someone bearing relevant characteristics of the accused or victim. for instance, the advocates’ society explained that “peremptory challenges offer all accused persons a fair opportunity to select for some of the characteristics most important to them” (if, at para. 23 (emphasis added; italics in original)) similarly, the british columbia civil liberties association explained that homogenous juries often mean that white accused are “tried by their peers” while black and indigenous accused are not (if, at para. 3 (emphasis added)). if this is so, is diversity meant to correspond to relevant characteristics of the accused, or the victim, or both? what are trial judges to do in cases involving multiple co-accused of different races, and racially diverse groups of victims? is it not conceivable that the trial judge might in such circumstances be tasked with hand-picking all 12 jurors? and would this not give rise to a serious constitutional concern? this raises the obvious question: how specific is the imperative of diversity? does it require, for example, in a case where the victim or accused is indigenous, that there be at least one indigenous juror? or, are more required? and, if more, how many more? and must such jurors be from the same first nation as the accused or the victim? [77] these are the sorts of difficult questions with which trial judges would have to grapple if they were empowered to shape the diversity of the petit jury. if nothing else, the different approaches to enhancing diversity contemplated by our colleague and these interveners raise a host of practical problems, some of which could involve constitutional issues — a problem not lost on the trial judges who have been asked to apply the stand-aside power as our colleague proposes (see, eg,. r v. campbell, 2019 onsc 6285; r v. josipovic, 2020 onsc 6300). [78] likewise, if trial judges were to use the stand-aside power as suggested by our colleague and urged upon us by some of the interveners, we see no principled reason for allowing a trial judge, in the quest for a diverse petit jury, to stop at visible identity characteristics. if a black or indigenous accused or complainant can ask the trial judge to ensure black or indigenous representation on the jury, there would be no principled reason why an accused or complainant who is lgbtq or a member of a religious minority should not also have the right to see themselves “represented” on the jury. non-visible features of one’s identity, such as sexual orientation or religion, could then be explored with prospective jurors, compelling them to reveal their sexual orientation or religious faith — which would depart substantially from traditional canadian practice and juror privacy, as discussed above. [79] we raise these questions to highlight that what our colleague abella j and some interveners propose would alter in a fundamental way the nature and practice of jury selection in this country. this court has, with good reason, declined to interpret the imperatives of jury representativeness and impartiality as requiring diversity among the members of the petit jury. as a constitutional matter, diverse juries depend not on gerrymandered juries, but on diverse jury panels. and diverse jury panels are preserved not by the use of stand asides to remove jurors by reason of their particular background, but by rules that do not undermine their diversity. [80] this last point — the crucial importance of diverse jury panels to secure diverse juries — merits special emphasis. here lies the prime importance ascribed by this court in kokopenace to randomness, since that equal chance to be selected for the jury depends fundamentally on the randomness of the jury selection process we endorse the explanation of one commentator for why, as a matter of logic, any departure from randomness will necessarily lead to lesser, not greater, representativeness on the jury: however, it remains a basic tenet of our jury selection system that the random selection of jurors from a relatively representative cross-section of the population ensures impartiality by eliminating systemic bias against certain classes of accuseds. it also ensures a diversity of viewpoints and prevents the exclusion of particular groups from jury service. . . . it is a basic statistical concept that a sample of the population is only “representative” if it is randomly selected. the degree to which a sample is not randomly chosen is referred to as a “selection bias”. while this may seem like arcane statistrivia, the principles underlying good research and fair juries are the same. a sample can only describe the general population, its attitudes and values if it has been selected randomly the degree to which certain segments of society are excluded from jury rolls or challenged has the effect of biasing the jury in subtle ways, such that it cannot be said to speak for the community or its values [footnotes omitted.] (b kettles, “impartiality, representativeness and jury selection in canada” (2012), 59 crim. lq 462, at pp. 482-83) [81] for all of these reasons, we must conclude that the judicial stand-aside power, as amended, cannot be used in the manner that our colleague abella j and various interveners suggest. to the contrary, the reasonable, informed observer would lose confidence in a jury selection process that requires trial judges to sacrifice the vital principle of randomness on the altar of diversity and select individual jurors merely on the basis of their race or other aspects of their identity. reductionist premises, racial or otherwise, have no place in jury selection. this, in turn, calls into question the statement of the then-minister of justice that the amended stand-aside power would enable judges to “make room for a more diverse jury”. [82] to be sure, the abolition of peremptory challenges will go a long way to augment the diversity of juries, for the reasons we have given. and, as the reasons of rowe j make clear, parliament and the provincial legislatures may, within constitutional bounds, pursue further legislative reform designed to better promote or enhance the diversity of the petit jury. but this amendment to the stand-aside power, as we have explained, does not do so. (d) conclusion on section 11(d) [83] in summary, we are of the view that the abolition of peremptory challenges does not infringe the s 11(d) rights of accused persons. the existing protections of the independence and impartiality of the jury, which we have canvassed above, continue to protect against an infringement of the s 11(d) right. in appropriate cases, we also highlight the ongoing role of robust and targeted jury instructions, challenges for cause, and judicial stand asides in protecting the integrity of the jury process. [84] additionally, we emphasize that nothing in these reasons should be read as constitutionalizing this, or any other, statutory scheme for jury selection. the role of the courts in the charter analysis “is to protect against incursions on fundamental values, not to second guess policy decisions”, because when “struggling with questions of social policy and attempting to deal with conflicting [social] pressures ‘a legislature must be given reasonable room to manoeuvre’” (andrews v law society of british columbia, [1989] 1 scr 143, at p 194, per la forest j (concurring); black v. law society of alberta, [1989] 1 scr 591, at p 627) an accused person has the constitutional right to a fair trial before an independent and impartial jury — nothing less, but also nothing more. parliament gives expression to these constitutional rights through various statutory provisions. these provisions are subject to review and change by parliament as it sees fit to keep pace with societal changes, expectations, and developments. as with the abolition of peremptory challenges and substitution of the trial judge as adjudicator of challenges for cause, it is well within parliament’s constitutional bounds to determine that features of the jury selection system are more discriminatory than facilitative. courts may intervene only when impugned schemes infringe fundamental rights, not when they disagree with a parliament’s policy decisions. the relevant inquiry remains whether the process as a whole results in an independent and impartial jury. (2) section 11(f): the right to trial by jury [85] mr. chouhan argues that the abolition of peremptory challenges infringes his right to a jury trial under s 11(f) of the charter by depriving him of an impartial jury and a representative jury in our view, these arguments must fail. section 11(f) offers no greater protection of impartiality than the specific guarantee of impartiality enshrined in s 11(d). with respect to representativeness, the jurisprudence of this court is clear that the right to a representative jury does not entitle the accused to proportionate representation at any stage of the jury selection process, including the final stage of selecting jurors to serve on the trial jury (kokopenace, at para. 70). section 11(f)’s guarantee of representativeness requires the state to provide a fair opportunity for a broad cross-section of society to participate in the jury process, by compiling a jury roll that draws from a broadly inclusive source list and by delivering jury notices to those who have been selected (kokopenace, at para. 61). these aspects of jury selection are not affected by the abolition of peremptory challenges. b. temporal application of the amendments [86] when parliament abolished peremptory challenges in bill c-75, it indicated that the abolition would come into force on september 19, 2019. regrettably, and contrary to parliament’s own legislative drafting guidelines, the legislation did not include transitional provisions that set out whether and how the amendments would apply to criminal prosecutions pending in the system (canada, privy council office, guide to making federal acts and regulations (2nd ed. 2001), at p 91). [87] it thus fell to the courts to sort out the temporal application of the abolition of peremptory challenges. as is generally the case when parliament fails to include transitional provisions in a legislative amendment, the temporal application of these amendments divided trial courts across the country. the debate centered on principles of statutory interpretation, namely the presumptions that procedural laws apply immediately in all cases, while laws that affect substantive rights can only apply prospectively to cases in which the relevant rights have not yet vested. [88] courts in ontario generally found the amendments to be purely procedural and therefore immediate in their application, meaning that they would govern the jury selection processes for all trials beginning on or after the amendments’ proclamation into force (see r v. johnson, 2019 onsc 6754, 451 crr (2d) 167; r v. muse, 2019 onsc 6119, 448 crr (2d) 266; r v. lako, 2019 onsc 5362; r v. khan, 2019 onsc 5646; r v. mcmillan, 2019 onsc 5616; r v. daniel, 2019 onsc 6920). the trial judge in this proceeding came to the same conclusion, as did some courts in other jurisdictions (see r v. cumberland, 2019 nssc 307; r v. stewart, 2019 mbqb 171). conversely, several courts concluded that the amendments affect substantive rights and therefore cannot apply to pending jury trials, but nevertheless divided on when the amendments applied in a particular case (see r v dorion, 2019 skqb 266; r v. raymond (ruling #4), 2019 nbqb 203, 379 ccc (3d) 75; r v leblanc, 2019 nbqb 241, 447 crr (2d) 227; r v. sb, 2019 abqb 836, 447 crr (2d) 63; r. v. bragg, 2019 nlsc 235; r v. simard, 2019 qccs 4394; r v. kebede, 2019 abqb 858, 448 crr (2d) 102; r v. subramaniam, 2019 bcsc 1601, 445 crr (2d) 49; r v. bebawi, 2019 qccs 4393; r v. ismail, 2019 mbqb 150, 447 crr (2d) 150; r v. lindor, 2019 qccs 4232; r v. nazarek, 2019 bcsc 1798). [89] the decision on appeal is the only decision of an appellate court to have considered this issue. the court of appeal overturned the trial judge and determined that the abolition of peremptory challenges affects the substantive right to a jury trial, as provided for in the criminal code. the abolition therefore could not apply if, before september 19, 2019, the accused was charged with an offence within the exclusive jurisdiction of the superior court, was directly indicted, or elected trial by jury. [90] respectfully, we disagree with the court of appeal. the abolition of peremptory challenges is purely procedural and therefore applies immediately to all jury selection processes beginning on or after september 19, 2019. (1) general principles [91] most recently in r v dineley, 2012 scc 58, [2012] 3 scr 272, this court set out the principles governing the temporal application of new legislation. justice deschamps, writing for the majority, summarized the rules of interpretation as follows, at paras. 10-11: new legislation that affects substantive rights will be presumed to have only prospective effect unless it is possible to discern a clear legislative intent that it is to apply retrospectively (angus v. sun alliance insurance co., [1988] 2 scr 256, at pp. 266-67; application under s 83.28 of the criminal code (re), 2004 scc 42, [2004] 2 scr 248, at para. 57; wildman v. the queen, [1984] 2 scr 311, at pp. 331-32). however, new procedural legislation designed to govern only the manner in which rights are asserted or enforced does not affect the substance of those rights. such legislation is presumed to apply immediately to both pending and future cases (application under s 83.28 of the criminal code (re), at paras. 57 and 62; wildman, at p 331). not all provisions dealing with procedure will have retrospective effect. procedural provisions may, in their application, affect substantive rights. if they do, they are not purely procedural and do not apply immediately (p.-a côté, in collaboration with s beaulac and m devinat, the interpretation of legislation in canada (4th ed. 2011), at p 191). thus, the key task in determining the temporal application of the amendments at issue in the instant case lies not in labelling the provisions “procedural” or “substantive”, but in discerning whether they affect substantive rights. [92] dissenting, but not on this point, cromwell j elaborated on the distinction between legislation which is purely procedural and legislation that is substantive or encroaches on substantive rights (paras. 52-66) from his summary we draw some general guidance. broadly speaking, procedural amendments depend on litigation to become operable: they alter the method by which a litigant conducts an action or establishes a defence or asserts a right. conversely, substantive amendments operate independently of litigation: they may have direct implications on an individual’s legal jeopardy by attaching new consequences to past acts or by changing the substantive content of a defence; they may change the content or existence of a right, defence, or cause of action; and they can render previously neutral conduct criminal. (2) the procedural right to peremptory challenges [93] we begin our analysis bearing in mind our conclusions on the constitutional issues: the abolition of peremptory challenges does not infringe the accused’s right to an independent and impartial tribunal or to a jury, under ss. 11(d) and 11(f) of the charter. constitutional rights are substantive rights, and legislation which affects substantive rights only applies prospectively absent legislative intent to the contrary (dineley, at para. 21). accordingly, the question on this appeal is whether, notwithstanding the lack of a constitutional violation, the abolition of peremptory challenges affected the accused persons’ rights under ss. 11(d) and 11(f) of the charter (application under s 83.28 of the criminal code (re), 2004 scc 42, [2004] 2 scr. 248, at para. 57; dineley, at para. 11). [94] while acknowledging that the abolition of peremptory challenges was constitutional, the court of appeal held that the abolition could only apply prospectively because it “significantly diminishes an accused’s ability to affect the ultimate composition of the jury chosen to try the accused” and therefore “impacts on the accused’s statutory right to trial by jury” as it existed before september 19, 2019 (para. 210) with respect, we disagree with this framing substantive law “creates rights and obligations and is concerned with the ends which the administration of justice seeks to attain, whereas procedural law is the vehicle providing the means and instruments by which those ends are attained” (sutt v. sutt, [1969] 1 or 169 (ca), at p 175). the substantive right at issue, and the end which the administration of justice seeks to attain, is the charter-protected right to a fair trial by an independent and impartial jury. the jury selection procedures in the criminal code exist only to serve those rights. they do not create a parallel right to a set of procedures, distinct from what the constitution requires nor does a modification in procedure affect the fulfilment of the right, absent a constitutional infringement. [95] before this court, mr. chouhan equates the loss of a perceived procedural advantage with a negative impact on a substantive right. we disagree. [96] while the subjective importance of the peremptory challenge to the accused is undeniable, the mere fact that a procedure was important or advantageous to one party does not, without more, render the procedure substantive. the court of appeal for ontario has held, correctly in our view, that even where a procedure operates more favourably to the accused than its replacement, there is no vested interest, and by extension, no substantive right to a specific procedure (peel (police) v ontario (special investigations unit), 2012 onca 292, 110 or (3d) 536, at para. 72). the ancient character of peremptory challenges does not displace this principle. [97] the jurisprudence demonstrates conclusively that legislation can confer a significant benefit on the accused or the crown but nevertheless remain procedural. for instance, in wildman v. the queen, [1984] 2 scr 311, this court determined that amendments to the canada evidence act, rsc 1985, c c-5, which made the accused’s spouse a compellable witness, were procedural although the new evidentiary rules significantly bolstered the crown’s case against the accused, those rules remained procedural, as lamer j (as he then was) held that spouses do not have a substantive right to one another’s confidentiality. similarly, in r v. bickford (1989), 51 ccc (3d) 181 (ont. ca),. parliament abolished the corroboration requirement that previously limited the admissibility of a child’s evidence before the accused’s trial on a charge of sexual assault involving a child, but after he was arraigned. the court of appeal determined that the amendment was purely procedural. [98] we highlight these examples to demonstrate that procedural rights are often no less important than substantive rights from the perspective of the accused person. in both wildman and bickford, the accused no doubt each expected and hoped that their trials would proceed under the old evidentiary rules, and the change in law may have paved the way for their convictions. nevertheless, changing those rules of evidence merely altered the manner in which accused persons conducted their defence and did not deprive them of a defence, which would have affected a substantive right, as was the case in dineley. in this respect, we do not share the views of our colleague, abella j., at para. 181, that a procedural rule becomes substantive merely because a misapplication of the rule at trial could constitute a reversible error on appeal. indeed, the criminal code expressly contemplates that “procedural irregularities” at trial do constitute such error, since it empowers courts of appeal to cure such errors where the appellant suffered no prejudice thereby (s 686(1)(b)(iv)). nor does the jurisprudence lend any support to this broad and unwarranted expansion of the concept of substantive rights. [99] the crux of mr. chouhan’s argument is that the loss of peremptory challenges erodes the right of the accused to participate in the selection of the jury, which mr. chouhan characterizes as a substantive right (rf, at para. 68). indeed, in dineley, this court acknowledged that a law’s effect on the “content or existence of a defence [or right, obligation, or whatever else is the subject of the legislation]” is “an indication that substantive rights are affected” (paras. 15-16). however, even accepting the existence of a substantive right to participate in the selection of one’s jury, the amendments at issue in this case affected only the way in which that substantive right was exercised. moreover, even without peremptory challenges, a robust inventory of procedures continues to allow the accused to assert this right as discussed, the abolition of peremptory challenges leaves untouched the power of the accused to challenge jurors for cause, and it comes with an expansion of the trial judge’s power to stand aside jurors at the request of the accused in these circumstances, we are not persuaded that the loss of the accused’s ability to exclude a limited number of prospective jurors without providing a reason undermined the accused’s participation in the selection process. further, we respectfully disagree with our colleague côté j., who suggests (at para. 301) that the accused’s reliance on a given procedure creates a vested right in that procedure. the jurisprudence has long been clear that there is no vested right in procedure (wildman, at p 331; wright v. hale (1860), 6 h & n 227, 158 er 94; at pp. 95-96; r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p 802). [100] moreover, when the focus remains squarely on the substantive rights actually at stake in this case, namely the ss. 11(d) and 11(f) charter rights, it is clear that the presence or absence of peremptory challenges does not affect those rights. accused persons were entitled to a variable number of peremptory challenges across history, and immediately before the abolition, the number of challenges varied based on the seriousness of the offence for instance, under the previous jury selection regime, an accused person charged with first degree murder could exercise 20 peremptory challenges while an accused person indicted on assault charges had only four challenges but each of these accused persons was entitled to, and received, an equally fair trial. in these circumstances, the argument that the abolition of peremptory challenges affected the substantive rights at stake must fail. [101] we are fortified in this conclusion by the views of our colleague, abella j., at paras. 159 to 166 of her reasons if, as she says, all that has changed since the amendments’ enactment is that discretion has shifted from that of the parties (in the exercise of peremptory challenges) to the judge (in the “vigorous exercise” of the stand-aside power), this tends to affirm the amendments’ procedural quality as dineley makes clear, “new procedural legislation designed to govern only the manner in which rights are asserted or enforced does not affect the substance of those rights” (para. 10 (emphasis added)) on our colleague’s account, this is precisely what has occurred here: the substantive content of the right to a fair trial is unchanged, but the procedure by which it is delivered has changed. there is, consequently, no basis for construing these amendments as anything but procedural. [102] finally, the court of appeal placed great emphasis on the fact that a jury empanelled with peremptory challenges will necessarily be different than a jury empanelled without them we accept this observation, which is not disputed by the parties however, we see no basis to conclude that the mere fact that juries will necessarily be differently constituted in a world without peremptory challenges affects any of the accused’s substantive rights to a fair trial, to an independent and impartial tribunal, or to a jury. to the contrary, this court has expressly held that the accused has no right to a jury of a particular composition (kokopenace, at para. 70). [103] accordingly, the amendments abolishing peremptory challenges are purely procedural and apply immediately to all jury selection processes commencing on or after september 19, 2019. they do not affect any of the accused’s relevant substantive rights, namely the right to a fair trial, to an independent and impartial tribunal, or to a jury. iv disposition [104] we would allow the crown’s appeal, set aside the court of appeal’s decision, and restore mr. chouhan’s conviction the abolition of peremptory challenges is purely procedural and therefore has retrospective application. it applies to all jury selection processes commencing on or after september 19, 2019, the date of the abolition’s coming into force as part of bill c-75 the statutory change is constitutional and we would dismiss mr. chouhan’s cross-appeal challenging the constitutionality of the abolition of peremptory challenges. the reasons of karakatsanis, martin and kasirer jj. were delivered by martin j — [105] for the reasons of my colleagues justices moldaver and brown, i agree that the crown’s appeal should be allowed, the cross-appeal dismissed and mr. chouhan’s conviction restored with respect, i part ways with my colleagues to the extent they suggest limits on how stand asides and challenges for cause may be developed under the new jury selection regime, particularly since we heard no submissions on those limits in the appeal. at this early stage in the development of the regime, and given that the proper use of these tools is not relevant to the outcome of the appeal, i would refrain from deciding their scope. [106] as my colleagues explain, on 19 september 2019, a suite of reforms to the jury selection process in the criminal code, rsc 1985, c. c-46, came into force (bill c-75, an act to amend the criminal code, the youth criminal justice act and other acts and to make consequential amendments to other acts, 1st sess., 42nd parl., 2019). the changes sought to “make the jury selection process more transparent, promote fairness and impartiality, improve the overall efficiency of our jury trials, and foster public confidence in the criminal justice system” (house of commons debates, vol. 148, no. 300, 1st sess., 42nd parl., may 24, 2018, at p 19605). [107] the reforms effected a significant and multi-pronged recalibration of the jury selection regime at issue in this appeal is whether one of the changes — the elimination of peremptory challenges under s 634 of the criminal code — is constitutionally valid. bill c-75 made two further changes to the jury selection scheme: first, the trial judge’s stand-aside power under s 633 of the criminal code was expanded to allow jurors to be stood by to maintain “public confidence in the administration of justice”; and, second, the role of trying challenges for cause was put into the hands of the trial judge rather than lay triers, with the option left open of excusing or standing aside a juror even after they are found acceptable on the challenge for cause (ss. 632, 633 and 640). [108] during the legislative process, the minister of justice and her parliamentary secretary said bill c-75 sought to enhance jury diversity (house of commons, standing committee on justice and human rights, evidence, no. 103, 1st sess., 42nd parl., june 19, 2018, at pp. 2 and 8; house of commons debates, vol. 148, no. 360, 1st sess., 42nd parl., november 28, 2018, at p 24108). on the stand-aside power specifically, the minister of justice stated in the house of commons that “[t]he legislation will strengthen the power of judges to stand aside some jurors in order to make room for a more diverse jury that will in turn promote confidence in the administration of justice” (house of commons debates, vol. 148, no. 300, at p 19605). [109] i agree with my colleagues, moldaver and brown jj., that parliament was entitled to act on persistent concerns about the discriminatory use of peremptory challenges by abolishing them. for the reasons they give, the removal of peremptory challenges is constitutional i also agree that the changes made by bill c-75 were procedural in nature and apply immediately to ongoing proceedings. [110] i further endorse the guidance moldaver and brown jj. provide on the need for jury instructions on bias and the vital role such initiatives play in spurring juror introspection, self-consciousness and accountability they rightly acknowledge that courts must take active steps throughout the proceedings to ensure decision-making is free of prejudice, myths and stereotypes. these aspects of my colleagues’ reasons are consistent with substantive equality and the principles established by this court in r. v. williams, [1998] 1 scr 1128, r v. barton, 2019 scc 33, and r v. gladue, [1999] 1 scr 688. their guidance on these points reflects a contextualized approach that looks beyond overt and intentional discrimination to structural and unconscious bias that may undermine trial fairness, juror impartiality and equality for accused persons and victims. [111] however, i part company with my colleagues in respect of their decision to go further and outline how they would approach the enhanced stand-aside power in s 633 and the scope of questioning on challenges for cause. my colleagues reject the use of the stand-aside power to increase the likelihood that jurors from certain marginalized groups will be chosen to sit on the petit jury. they do so on the basis of “constitutional concerns” and practical problems they fear will arise if s 633 is used in this way. they also caution against expanding the scope of questioning on challenges for cause. [112] these issues are complex, multifaceted and immaterial to the outcome of this appeal. in my view, it is preferable not to address them here given the lack of direct assistance from the parties and scant jurisprudence from the lower courts on this matter. however, given that my colleagues have provided their views, i will comment briefly on some of the considerations that are relevant in interpreting the scope of stand asides and challenges for cause. [113] with respect to the stand-aside power, i would caution against placing undue weight on the principle of random selection. randomness plays a key role in the selection of juries (r v. sherratt, [1991] 1 scr 509, at p 525) and can be a means to advance jury representativeness and impartiality. however, randomness is neither an end in itself (r v. bain, [1992] 1 scr 91, at p 114, per gonthier j (dissenting); r. v brown (2006), 219 oac 26, at para 25) nor a freestanding constitutional imperative. the jury selection system is not and has never been one of pure random selection: challenges for cause, the crown’s former stand by power, and peremptory challenges each involve a departure from random selection. [114] further, in an unequal society, randomness may prevent deliberate exclusion while nonetheless producing discriminatory outcomes this court has recognized that “racial prejudice and discrimination are intractable features of our society” (r v. spence, 2005 scc 71, [2005] 3 scr 458, at para. 1). many systemic factors distort the composition of the roll, the composition of those who show up for jury duty, and the composition of those ultimately selected for the petit jury, leading to underrepresentation of certain groups at all stages (see, eg,. k roach, “juries, miscarriages of justice and the bill c-75 reforms” (2020), 98 can bar rev. 1; f. iacobucci, first nations representation on ontario juries: report of the independent review conducted by the honourable frank iacobucci (2013); see also g. t. roccamo, report to the canadian judicial council on jury selection in ontario (june 2018) (online), at p 11). [115] it is open to parliament to legislate to address these problems random selection from broad-based lists was established as a constitutional minimum in r v. kokopenace, 2015 scc 28, [2015] 2 scr 398. however, that case did not address whether parliament could implement further measures for assuring representativeness and impartiality, including measures to deliberately include underrepresented groups. as long as such measures comply with the constitution, the only question is what parliament intended. [116] here, the words parliament used to communicate its intention were “public confidence in the administration of justice”. in interpreting this phrase, courts must take the perspective of “reasonable, well-informed members of the community, but not legal experts with in-depth knowledge of our criminal justice system” (r v. st-cloud, 2015 scc 27, [2015] 2 scr 328, at para. 5). it is true that the reasonable person will know of other safeguards in the jury selection process that seek to advance the independence and impartiality of the jury. however, an informed observer is also “taken to be aware of the social reality that forms the background to a particular case, such as societal awareness and acknowledgement of the prevalence of racism or gender bias in a particular community” (r v. s (rd), [1997] 3 scr 484, at para. 111, per cory j). moreover, a reasonable observer is taken to be “properly informed about ‘the philosophy of the legislative provisions’” and charter values (r v. hall, 2002 scc 64, [2002] 3 scr 309, at para. 41, citing r v. nguyen (1997), 97 bcac 86, at para. 18; r v grant, 2009 scc 32, [2009] 2 scr 353, at para. 68; st-cloud, at para. 79). included among those values is substantive equality, “the animating norm of s 15 of the charter” (barton, at para. 202). the reasonable observer would be aware that the amendments in bill c-75 respond to long-standing concerns about inadequate indigenous representation on juries and the resulting impacts on public confidence. those concerns were articulated by the manitoba aboriginal justice inquiry in 1991 in relation to the case of helen betty osbourne (manitoba, public inquiry into the administration of justice and aboriginal people, report of the aboriginal justice inquiry of manitoba, vol 2, the deaths of helen betty osborne and john joseph harper (1991), at pp. 85-88) and carry through to the present day (roach (2020), at p 13). [117] i acknowledge that departing from randomness by using the stand-aside power to enhance diversity may give rise to practical challenges however, those problems should not be overstated. the mischief targeted by parliament was the all- too-common incidence of all-white juries in trials involving indigenous and racialized accused persons or victims in spite of the diversity of the local community. it is obvious that parliament had no intention of requiring judges to guarantee that every jury represents a “national ideal of canadian diversity irrespective of the particular diversity of the local community” (reasons of moldaver and brown jj., at para. 75). section 633 does not impose rigid requirements respecting the precise composition of the jury, but rather confers a broad and flexible discretion that can be tailored to the circumstances in which it is exercised. [118] in my respectful view, the question of whether and to what extent the stand- aside power can be used to enhance jury diversity should be left to another day when it is squarely before us. my colleagues’ resolution of the main issue on this appeal — whether the elimination of peremptory challenges is constitutional — does not require them to impose limits on the stand-aside power. we heard no argument on the practical challenges of using stand asides in this way, and it has not been clearly shown that those challenges are constitutional in nature or insurmountable in practice. determining the standard to maintain “public confidence in the administration of justice” raises complexities not fully aired here and it is inappropriate to decide them in this appeal. [119] with respect to challenges for cause, i agree with my colleagues moldaver and brown jj. that r v. parks (1993), 15 or (3d) 324 (ca), does not describe the only questions available on a challenge for cause. indeed, trial judges are afforded the latitude to depart from the parks-style formula where appropriate to ensure juror impartiality. this court has encouraged trial judges to “err on the side of caution and permit prejudices to be examined” through the challenge for cause process (williams, at para. 22; see also parks, at p 335, and r v. find, 2001 scc 32, [2001] 1 scr. 863, at para. 45). [120] it is true that when questioning prospective jurors on their biases, the privacy interests of those persons must be respected (kokopenace, at para. 74, per moldaver j.; at para. 156, per karakatsanis j.; and at para. 227, per cromwell j. (dissenting but not on this point)). with good reason, this court has explicitly declined to adopt the kind of highly intrusive questioning for challenges for cause that can be seen in the united states (find, at para. 27) yet privacy is just one interest to be weighed against others (v. macdonnell, “the right to a representative jury: beyond kokopenace” (2017), 64 crim. lq 334, at p 346). [121] this court has also warned against setting a threshold for accessing challenges for cause that “would catch only the grossest forms of racial prejudice” (williams, at para 39) indeed, some scholars question whether the parks formula captures anything beyond “the grossest forms of racial prejudice”, and whether it fosters the kind of introspection and self-consciousness it should (see k roach, canadian justice, indigenous justice: the gerald stanley and colten boushie case (2019), at p 92; d. m. tanovich, “the charter of whiteness: twenty-five years of maintaining racial injustice in the canadian criminal justice system” (2008), 40 sclr (2d) 656, at p 683). ultimately, in deciding whether to allow challenges for cause and in settling on the form of permissible questioning, courts must be allowed to exercise their discretion in accordance with the wording and purpose of s 638(1)(b), the accused’s right to a fair and impartial tribunal, and charter values, including substantive equality (williams, at para. 49). [122] in my view, the court should not use this case to circumscribe how judges may apply these recently-amended procedures for the purpose of disposing of the constitutional issue before us, it is unnecessary to prescribe limits on how stand asides and challenges for cause may be used. nor did we have the benefit of full submissions on whether those limits are appropriate. in the absence of argument on these issues, this court should not make a ruling on them, especially one which might have the effect of foreclosing the use of the new stand-aside power for purposes that were contemplated by parliament. [123] any premature determination is fraught with risks, but those risks are magnified when, as here, parliament has chosen to depart from long-standing past practice to significantly alter how juries are chosen the knock-on effects of these changes cannot currently be foreseen. as such, given that issues around the proper use of s 633 and the scope of questioning on challenges for cause have not been directly raised, the preferable process would be for this court to wait and see how the interlocking pieces of this new statutory regime work together in practice before weighing in with limits on how they may be used. in my respectful view, a cautious approach is advisable to allow the new regime to develop organically and as intended, rather than dictating restrictive rules that hedge in the further development of safeguards designed to enhance fairness and impartiality. the following are the reasons delivered by rowe j — [124] i agree with my colleagues moldaver and brown jj. that the abolition of peremptory challenges is constitutionally valid and that the legislative change is purely procedural and has retrospective application. i would adopt their reasons. however, i am compelled to write separately on the risk that constitutionalizing statutory provisions through the jurisprudence poses. i am in agreement with my colleagues on their explanation of the role of courts with respect to policy decisions made by parliament in the context of an analysis under the canadian charter of rights and freedoms (moldaver and brown jj.’s reasons, at para. 84). my wish here is to expand on this issue. [125] section 11(d) of the charter protects the right of an accused “to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal”. section 11(f) of the charter constitutionalizes “the benefit of trial by jury where the maximum punishment for the offence is imprisonment for five years or a more severe punishment”. these provisions give an accused the right to benefit from a fair trial by an independent and impartial jury (r v. find, 2001 scc 32, [2001] 1 scr 863, at para. 28; r v. o’connor, [1995] 4 scr. 411, at para. 193, per mclachlin j (as she then was); r v. turpin, [1989] 1 scr. 1296, at pp. 1313-1314). however, one must bear in mind that “a fair trial does not, however, guarantee the most favourable procedures imaginable” (r v. goldfinch, 2019 scc 38, at para. 30; see also r v. lyons, [1987] 2 scr 309, at p 362; r v. harrer, [1995] 3 scr 562, at para. 14; r v. crosby, [1995] 2 scr 912, at p 921; r v. rv, 2019 scc 41, at para. 67). [126] these charter provisions protect the fundamental rights of an accused, but do not mandate specific procedural mechanisms to give effect to them. the contrary view, expressed indirectly by various parties, is that statutory provisions adopted by parliament to give effect to these rights are themselves constitutionally protected, such that it is beyond the competence of parliament to repeal them. constitutionalizing the specific statutory provisions by which parliament gives effect to constitutional rights is misguided. it is not for the courts to substitute their policy preferences for those of the legislature; rather courts should limit themselves to deciding whether in the result constitutional protections have been infringed. [127] peremptory challenges are one way in which the right to trial by jury is operationalized having judges decide challenges for cause rather than lay triers is another adopting, amending or repealing such procedures raises no constitutional issue unless thereby trials by jury become unfair and fall short of the constitutional guarantee to a fair trial. the criminal code, rsc 1985, c. c-46, incorporates such mechanisms to give operational effect to these rights. but such mechanisms are not, themselves, constitutionally protected; rather, they are merely modalities, chosen among various others. as the attorney general of manitoba pointed out in its factum, the charter does not “crystallise any . . . procedure . . . [n]or . . . freeze in time the jury trial, along with its procedural trappings . . . as they existed in 1982” (if, para. 28). as the crown argued: while the exercise of peremptory challenges may have had subjective value for the accused by enhancing his or her perception of fairness, there is a crucial distinction between the essential characteristics of the jury system that are constitutionally protected. even if peremptory challenges had some benefits, such benefits are not guaranteed under the charter. that concept and (rf, at para. 37) for the reasons that follow, i will explain why courts should not constitutionalize statutory provisions. i. analysis [128] our constitution is written and unwritten (reference re secession of quebec, [1998] 2 scr 217, at para. 32; reference re remuneration of judges of the provincial court prince edward island, [1997] 3 scr 3, at para. 92). a structural analysis of the underlying principles of our constitution can inform and assist in the proper interpretation of constitutional provisions (re secession, at paras. 49-54, see also m rowe and n déplanche, “canada’s unwritten constitutional order: conventions and structural analysis” (2020), 98 can. bar rev. 431, at p 437). in the present case, two of these principles can shed light on the issue of charter compliance: first, the separation of powers, and second, parliamentary sovereignty, an expression of the fundamental principle of democracy. a. separation of powers: the courts and the legislature [129] constitutionalizing statutory provisions is contrary to the separation of powers between the legislature and the judiciary. the separation of powers has been described by this court as the “backbone of our constitutional system” (cooper v. canada (human rights commission), [1996] 3 scr 854, at para. 3). [130] while the legislature “chooses the appropriate response to social problems, makes policy decisions and enacts legislation”, the judiciary “interprets and applies the law, . . . acts as judicial arbiters” and ensures that laws and government action conform to constitutional norms (g régimbald and d newman, the law of the canadian constitution (2nd ed 2017), p 105, § 3.131, referring to rjr-macdonald inc v. canada (attorney general), [1995] 3 scr 199, at para. 136; new brunswick broadcasting co v nova scotia (speaker of the house of assembly), [1993] 1 scr 319, at p 389; ontario v criminal lawyers’ association of ontario, 2013 scc 43, [2013] 3 scr 3, at para. 28; fraser v. public service staff relations board, [1985] 2 scr 455, at para. 39). the legislative and judicial branches have distinct roles and institutional capacities (criminal lawyers’ association, at para. 29). accordingly, as mclachlin j (as she then was) explained in new brunswick broadcasting co.: our democratic government consists of several branches: the crown, as represented by the governor general and the provincial counterparts of that office; the legislative body; the executive; and the courts. it is fundamental to the working of government as a whole that all these parts play their proper role. it is equally fundamental that no one of them overstep its bounds, that each show proper deference for the legitimate sphere of activity of the other. [emphasis added; p 389.] [131] this is so because courts are “not fitted” to get “involved in a review of legislative policy” (reference re public service employee relations act (alta.), [1987] 1 scr 313, at p 392, per le dain j). in a similar vein, mcintyre j., dissenting in r. v smith (edward dewey), [1987] 1 scr 1045, said a judge cannot strike down legislation merely because the legislature’s decision is bad policy: “parliament has the necessary resources and facilities to make a detailed inquiry [and] has the capacity to make a much more extensive inquiry into matters concerning social policy than has the court” (p 1101). as mcintyre j held in r v. schwartz, [1988] 2 scr 443, at p 493, “it is not for the court . . . to postulate some alternative which in its view would offer a better solution to the problem, for to do so is to enter the legislative field” (see also r v edwards books and art ltd., [1986] 2 scr 713, at pp. 796 and 801, per la forest j., concurring). [132] therefore, with respect to the charter, the role of the courts “is to protect against incursions on fundamental values, not to second guess policy decisions” (andrews v law society of british columbia, [1989] 1 scr 143, at p 194, per la forest j., concurring, see also reference re ss. 193 and 195.1(1)(c) of the criminal code (man.), [1990] 1 scr 1123, at p 1199, per lamer j (as he then was); vriend v. alberta, [1998] 1 scr 493, at para. 136). [133] when “struggling with questions of social policy and attempting to deal with conflicting [social] pressures, ‘a legislature must be given reasonable room to manoeuvre’” (black v. law society of alberta, [1989] 1 scr 591, at p 627, citing edwards books, at p 795, see also h brun, g tremblay et e brouillet, droit constitutionnel (6th ed. 2014), at p 825, para. x54). parliament has better knowledge of social problems and is better equipped to deal with such problems through legislation (watkins v. olafson, [1989] 2 scr 750, at pp. 760-61). therefore, democratically elected legislatures are in a better position to weigh competing interests and evaluate policy options for complex social issues (irwin toy ltd. v. quebec (attorney general), [1989] 1 scr 927, at p 993). in our constitutional democracy, legislatures must have the means to respond to societal changes through ordinary statutes (w. r. lederman, “democratic parliaments, independent courts, and the canadian charter of rights and freedoms” (1985), 11 queen’s lj 1, at p 2). [134] constitutionalizing statutory provisions elides and curtails the role of legislatures in the operationalization of the charter. while it is for the courts to serve as final arbiters in the interpretation of the charter, they “do not hold a monopoly on the protection and promotion of rights and freedoms” (r v. mills, [1999] 3 scr 668, at para. 58) legislatures are indispensable to secure, protect and promote charter rights (g webber et al., legislated rights: securing human rights through legislation (2018), at p 25) while the adoption of the charter affected the relationship and powers of the legislature and the courts, they remain “partners and not rivals in the total process of delivering justice under the rule of law to the people” (lederman, at p 24). this is why the relation between courts and legislatures has been described as one of dialogue among branches, in which legislatures can respond to the courts (vriend, at para. 138) removing legislatures’ ability to repeal or modify statutory provisions is inconsistent with this dialogic partnership. [135] the different institutional roles and capacities of the judicial and legislative branches have an impact on the remedies courts can order upon finding that a law is unconstitutional. in hunter v. southam inc., [1984] 2 scr 145, this court held that [w]hile the courts are guardians of the constitution and of individuals’ rights under it, it is the legislature’s responsibility to enact legislation that embodies appropriate safeguards to comply with the constitution’s requirements. it should not fall to the courts to fill in the details that will render legislative lacunae constitutional. [p 169] recently, in ontario (ag) v g, 2020 scc 38, karakatsanis j., writing for the majority, stated at para. 114: . . . if granted in the wrong circumstances, tailored remedies can intrude on the legislative sphere. schachter cautioned that tailored remedies should only be granted where it can be fairly assumed that “the legislature would have passed the constitutionally sound part of the scheme without the unsound part” and where it is possible to precisely define the unconstitutional aspect of the law (p 697, citing attorney-general for alberta v attorney-general for canada, [1947] a.c 503 (pc), at p 518). if it appears unlikely that the legislature would have enacted the tailored version of the statute, tailoring the remedy would not conform to its policy choice and would therefore undermine parliamentary sovereignty (schachter [v canada, [1992] 2 scr 679], at pp. 705-6; hunter at p 169). [136] being mindful of the separation of powers, this court recognized in eldridge v. british columbia (attorney general), [1997] 3 scr 624, at para. 96, that when “there are myriad options available to the government that may rectify the unconstitutionality of [a] current system, [i]t is not this court’s role to dictate how this is to be accomplished” (see also: mahe v. alberta, [1990] 1 scr 342, at pp. 392-93; doucet-boudreau v nova scotia (minister of education), 2003 scc 62, [2003] 3 scr 3, at para. 34; k. roach, constitutional remedies in canada (2nd ed. loose- leaf), ¶3740). thus, even if repealing a legislative scheme produces unconstitutional effects, this does not mean that parliament is “constitutionally required to keep [it] on the books” (quebec (attorney general) v alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, 2018 scc 17, [2018] 1 scr 464, at para. 33) rather, parliament has latitude to select the means to correct this constitutional defect. [137] in sum, courts should not overstep their role when assessing whether statutory regimes comply with the requirements of the charter: “[w]hile it is the role of the courts to specify [constitutional] standards, there may be a range of permissible regimes that can meet these standards” (mills, at para. 59) consequently, constitutionalizing statutory regimes, thereby preventing legislatures from modifying or repealing them, would be contrary to the separation of powers. b parliamentary sovereignty and democracy [138] constitutionalizing statutory provisions would also be in conflict with the principle of parliamentary sovereignty, a cornerstone of our constitution (régimbald and newman, at p 73, § 360). this unwritten principle has been defined in the english context as follows: the principle of parliamentary sovereignty means neither more nor less than this, namely that parliament thus defined has, under the english constitution, the right to make or unmake any law whatever; and, further that no person or body is recognised by the law of england as having a right to override or set aside the legislation of parliament. (reference re pan-canadian securities regulation, 2018 scc 48, [2018] 3 scr 189, at para. 54, citing a. v. dicey, introduction to the study of the law of the constitution (10th ed. 1959), at pp. 39-40 and 55) [139] this principle is not absolute. it is qualified by our federal structure, by the rights and freedoms protected by the charter and by aboriginal and treaty rights affirmed by s 35(1) of the constitution act, 1982 (reference re pan-canadian securities regulation, at paras. 56- 57, see also canada (auditor general) v. canada (minister of energy, mines and resources), [1989] 2 scr 49, at p 91; régimbald and newman, at p 70, § 364). [140] parliamentary sovereignty entails the rule that “neither parliament nor the legislatures can, by ordinary legislation, fetter themselves against some future legislative action” (reference re securities act, 2011 scc 66, [2011] 3 scr 837, at para. 119, referring to p. w. hogg, constitutional law of canada (5th ed. supp. (loose- leaf)), vol. 1, at pp. 12-8 et seq., see also quebec (attorney general) v canada (attorney general), 2015 scc 14, [2015] 1 scr 693, at para. 25). thus, subject to limits imposed by the constitution, the legislature can legislate as it so chooses. accordingly, parliament’s capacity to enact legislation also encompasses the capacity to repeal it this feature of the constitution means that “in a democratic society important public policy choices should be made in the elected legislative assemblies” (hogg, at p 12-7). [141] parliamentary sovereignty is an expression of a more fundamental principle: democracy constitutionalizing statutory provisions undermines the democratic principle, whereby citizens participate in making laws through public institutions created under the constitution (reference re secession, at paras. 61-69). the wisdom of political choices should be left to such institutions that are accountable to the public through electoral processes (lederman, at pp. 10-11) as harding and knopff explain, “the democratic side of a ‘constitutional democracy’ can persist only if some publicly important issues lie beyond the reach of the legal constitution — only, that is, if we do not constitutionalize everything” (m. s harding and r knopff, “constitutionalizing everything: the role of ‘charter values’” (2013), 18 rev. const. stud. 141, at p 143). [142] the concept that once certain statutory provisions are enacted, parliament is constitutionally prevented from repealing them, is flawed. as the ontario court of appeal stated in ferrel v. ontario, [1998] 42 or (3d) 97, “[i]t would be ironic. . . if legislative initiatives . . ., once enacted, become frozen into provincial law and susceptible only of augmentation and immune from curtailing amendment or outright repeal without s 1 justification” (p 110) preventing parliament from repealing a statutory provision, and (in effect) incorporating its content into the charter would undermine parliamentary sovereignty. [143] while a right to a fair and public jury trial, as a practical matter, calls for certain positive measures by parliament, this is different from the proposition that every significant statutory provision with respect to jury trials is elevated to constitutional status. the charter protects the right of the accused to a fair trial by a jury; it does not enshrine particular procedures chosen by parliament. [144] addressing this problem, lederman wrote: the general standards of an entrenched charter of rights and freedoms are frequently heavily dependent on detailed implementation by ordinary statutes and regulations, and, at this latter ordinary level, legitimate alternatives and exceptions may appear and require dealing with often, the specific reforms people want are available by ordinary statutory actions at either the provincial or federal level and are not basic constitutional issues at all, or at least should not be. the point is that if we characterize too many things as constitutional, we put too much of potential legal change to meet societal needs beyond the reach of the flexible statutory means of change. it is at times difficult enough to get an ordinary statute through in response to some urgent need for new legal measures. for those who would change or add to superior constitutional law, the problem of limiting what is to be considered “constitutional” in this sense is very real. the limits have to be severe. you cannot constitutionalize the whole legal system one cannot turn every legal issue into a specially entrenched charter issue or a specially entrenched issue of the federal division of legislative powers. [emphasis added, pp. 118-19.] (“charter influences on future constitutional reform”, in d e smith, p. mackinnon and j. c. courtney, eds., after lake meech, lessons for the future (1991), 115, at pp. 118-119) [145] as my colleagues explain, their reasons should not “be read as constitutionalizing [the current], or any other, statutory scheme for jury selection” (moldaver and brown jj.’s reasons, at para. 84). peremptory challenges and the other rules of jury selection should not be constitutionalized under s 11(d) and (f) of the charter. of course, repeal or modification of statutory provisions can raise issues of charter compliance. but, that is not because the statutory provisions themselves are constitutionally protected. rather it is because their repeal or modification gives rise to unconstitutional effects as watt j.a expressed in the ontario court of appeal’s decision in this case: the legislative history in this case reveals that both houses of parliament and their respective legislative committees were well aware of both sides of the debate about the value of peremptory challenges as a mechanism to promote the empanelment of an impartial jury and ensure the fair trial rights of the accused. the committees of both houses received evidence and submissions from practitioners and scholars arguing for and against the elimination of peremptory challenges in the end, parliament determined that their potential for abuse outweighed their benefits as part of a selection process designed to ensure a fair trial and the empanelment of an impartial jury this cost-benefit analysis was for parliament to undertake. parliament made its decision. that decision must be respected by the court unless the statutory result is unconstitutional [emphasis added; para. 58.] [146] nothing of that nature has been shown in this case. parliament can repeal these procedures or enact new ones, and in future cases courts may assess whether the new regime remains compliant with the charter. ii disposition [147] for the reasons of justices moldaver and brown, as well as for the foregoing reasons, i would allow the crown’s appeal and restore mr chouhan’s conviction. i would also dismiss mr. chouhan’s cross-appeal. the following are the reasons delivered by abella j — [148] on september 19, 2019, pardeep singh chouhan was scheduled to select a jury for his first degree murder trial his right to a jury trial included the right to exercise up to 20 peremptory challenges during his jury selection. that same day, bill c-75, an act to amend the criminal code, the youth criminal justice act and other acts and to make consequential amendments to other acts, 1st sess., 42nd parl., 2019, abolished peremptory challenges no transitional provisions were included in the legislation. [149] mr. chouhan brought a constitutional challenge, arguing in part that the abolition of peremptory challenges infringed his rights under ss. 7, 11(d) and 11(f) of the canadian charter of rights and freedoms. in the alternative, he argued that the repeal should not apply to his case since, while purely procedural legislative changes apply immediately to all cases including ongoing or pending proceedings, changes that affect substantive rights only apply prospectively. [150] mr. chouhan’s arguments that the repeal was unconstitutional and affected his substantive rights were dismissed as a result, his jury was selected without peremptory challenges. [151] the jury convicted mr. chouhan of first degree murder (2019 onsc 5512, 148 or (3d) 53). he appealed his conviction, in part on the basis that the trial judge erred in ruling that the abolition of peremptory challenges was constitutional and that it applied retrospectively to his case. [152] at the court of appeal, watt ja, writing for a unanimous court, concluded that the abolition of peremptory challenges was constitutional, but because it affected an accused’s substantive rights, it only applied prospectively (2020 onca 40, 149 or (3d) 365). he allowed the appeal, set aside the conviction and ordered a new trial. [153] i agree that the repeal of peremptory challenges is constitutionally compliant parliament has, in my respectful view, introduced a regime to replace peremptory challenges that addresses the goals of those challenges and minimizes their frailties by empowering trial judges to protect the impartiality of the jury and counteract the reality of discrimination. [154] but, as discussed later in these reasons, i agree with watt j.a that the repeal affected mr chouhan’s substantive rights and, as a result, should not have applied to his trial. analysis [155] in r v. kokopenace, [2015] 2 scr 398, moldaver j begins with this truism: the right to be tried by a jury of one’s peers is one of the cornerstones of our criminal justice system it is enshrined in two provisions of the canadian charter of rights and freedoms — the s 11(d) right to a fair trial by an impartial tribunal and the s 11(f) right to a trial by jury. [para. 1] but this begs the question, who are one’s peers and how can the system enhance the possibility of their selection? [156] that is the underlying question behind the reforms to jury selection in bill c-75. when introducing the legislation in parliament, the minister of justice, the hon. jody wilson-raybould, described its purpose as follows: to bring more fairness and transparency to the process, the legislation would also empower a judge to decide whether to exclude jurors challenged for cause by either the defence or prosecution. the legislation will strengthen the power of judges to stand aside some jurors in order to make room for a more diverse jury that will in turn promote confidence in the administration of justice. courts are already familiar with the concept of exercising their powers for this purpose. [emphasis added.] (house of commons debates, vol. 148, no. 300, 1st sess., 42nd parl., may 24, 2018, at p 19605) [157] parliament not only abolished peremptory challenges, it overhauled the jury selection system, changing “virtually all of the rules of jury selection which affected how the jury is chosen from the jury panel” (s. coughlan, criminal procedure (4th ed. 2020), at p 457). it gave trial judges the power to decide challenges for cause and created a new stand-aside power in s 633 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46, to direct trial judges to fulfill the role of ensuring jury impartiality and representativeness. [158] anti-bias instructions will continue to be important, but they are not a panacea. as mclachlin j cautioned in r v williams, [1998] 1 scr 1128, “[w]e should not assume that instructions from the judge or other safeguards will eliminate biases that may be deeply ingrained in the subconscious psyches of jurors” (para. 22). [159] in order to avoid bias and discrimination, the new jury selection system entrusts trial judges to vigorously exercise their authority in accordance with the charter to ensure that canadian juries are, and are perceived to be, impartial and representative. [160] the new robust challenge for cause process will require more probing questions than have traditionally been asked to properly screen for subconscious stereotypes and assumptions (k. roach, “juries, miscarriages of justice and the bill c-75 reforms” (2020), 98 can. bar rev. 315, at pp. 350-53; k. roach, “the urgent need to reform jury selection after the gerald stanley and colton boushie case” (2018), 65 crim l.q 271, at p 276; r schuller and n vidmar, “the canadian criminal jury” (2011), 86 chicago-kent l. rev. 497; r. ruparelia, “erring on the side of ignorance: challenges for cause twenty years after parks” (2013), 92 can. bar rev. 267; m. henry and f. henry, “a challenge to discriminatory justice: the parks decision in perspective” (1996), 38 crim. lq 333). [161] a robust challenge for cause process will mean “a more sophisticated manner of questioning” (d m tanovich, “the charter of whiteness: twenty-five years of maintaining racial injustice in the canadian criminal justice system” (2008), 40 sclr (2d) 655, at p 683). it will require alternatives and modifications to the question proposed in r v. parks (1993), 15 or (3d) 324 (ca), new questions, and new formats, with trial judges asking questions that they believe, based on their common sense and judicial experience, will assist in rooting out biases. the need for this new emphasis on judicial intervention is explained by the canadian association of black lawyers in its factum as follows: the commonly permissible challenge questions considered in only minutes fail to respect the importance of the task and cannot scratch the surface of attitudes or beliefs that are “elusive” and deeply ingrained in the subconscious. [para. 32] [162] the legislative intent behind the new stand-aside power was to empower trial judges to ensure impartiality and “to make room for a more diverse jury”, in order to maintain public confidence in the administration of justice (house of commons debates, at p 19605). its purpose is to “provide an opportunity for a judge to consider whether a jury appears to [be] sufficiently representative or appropriately empanelled to promote a just outcome, perhaps even considering whether racial bias could be a factor” (library of parliament, bill c-75: an act to amend the criminal code, the youth criminal justice act and other acts and to make consequential amendments to other acts, legislative summary 42-1-c75-e, by laura barnett et al., revised july 25, 2019). it is based on an understanding of representativeness which looks to the actual composition of the jury, as opposed to the randomness of the selection process (coughlan, at p 466; see also v. macdonnell, “the right to a representative jury: beyond kokopenace” (2017), 64 crim l.q 334; b kettles, “impartiality, representativeness and jury selection in canada” (2013), 59 crim. lq 462). [163] the enhanced stand-aside mechanism in s 633 seeks to counteract systemic discrimination in jury selection and recognizes that public confidence in the administration of justice is undermined when random selection routinely results in all- white juries. it gives trial judges the discretion “to make room for a more diverse jury” (house of commons debates, at p 19605). [164] while canada’s kaleidoscope of human diversity cannot realistically be mirrored on every jury, trial judges can use the legislative tools that they have been given in bill c-75 to actively promote jury diversity on a case by case basis. the goal is the selection of a “representative cross-section of society, honestly and fairly chosen” (r v. sherratt, [1991] 1 scr 509, at p 524). actively promoting jury diversity is not reverse discrimination, it is reversing discrimination as blackmun j famously observed in regents of the university of california v. bakke, 438 us 265 (1978), at p 407, “to get beyond racism, we must first take account of race”. [165] but while i agree with the majority that the safeguards in the jury selection system after bill c-75 make the repeal of peremptory challenges constitutional, i do not, with respect, agree that the repeal represents a purely procedural change the repeal affects the substantive rights of accused persons, and, as a result, absent transitional provisions, should not have applied retrospectively to mr. chouhan’s trial. [166] for centuries, the common law tradition of trial by jury has included a right of the accused to exercise peremptory challenges. it was a defence tool to screen out those who could potentially be unsympathetic to the accused, and sometimes to influence the racial or gender composition of the jury. this right was codified in s 634 of the criminal code. [167] there is no doubt that the use of peremptory challenges has generated controversy, particularly in cases where the public has perceived that a jury has reached a perverse verdict. but debating the merits of peremptory challenges does not change their character as a significant trial mechanism for accused persons to meaningfully participate in the selection of the individuals who would judge their case. [168] as the law reform commission of canada in 1980 pointed out: the peremptory challenge has been attacked and praised. its importance lies in the fact that justice must be seen to be done the peremptory challenge is one tool by which the accused can feel that he or she has some minimal control over the make-up of the jury and can eliminate persons for whatever reason, no matter how illogical or irrational, he or she does not wish to try the case. (working paper 27, the jury in criminal trials (1980), at p 54) [169] peremptory challenges have been a part of canadian criminal procedure from our first criminal code in 1892 until bill c-75 (criminal code, 1892, sc 1892, c 29, s 668) when legislation is enacted without transitional provisions, our law presumes that it only applies prospectively because “[i]n the absence of an indication that parliament has considered retrospectivity and the potential for it to have unfair effects, the presumption must be that parliament did not intend them” (tran v. canada (public safety and emergency preparedness), [2017] 2 scr 289, at para. 48, per côté j). while our jurisprudence carves out a narrow exception for purely procedural changes, the exception does not apply to new rules of procedure that affect or impinge on substantive rights (application under s 83.28 of the criminal code (re), [2004] 2 scr 248 (“application”), at para. 57, per iacobucci and arbour jj). [170] the issue then is whether the repeal of peremptory challenges represents a purely procedural change or one that has an impact on the substantive rights of the accused if it is purely procedural, it applies immediately to pending or ongoing proceedings; if it affects substantive rights, it can only have prospective effect on future proceedings. [171] substantive provisions generally define rights, duties and liabilities, while procedural ones govern procedures, pleadings and proof (wildman v the queen, [1984] 2 scr 311, at p 331, per lamer j., citing phipson on evidence (13th ed. 1982), at p 1) yet the inquiry does not, as the majority suggests, end there as la forest j observed in angus v. sun alliance insurance co., [1988] 2 scr 256: a provision is substantive or procedural . . . according to whether or not it affects substantive rights. p-a. côté, in the interpretation of legislation in canada (1984), has this to say at p 137: in dealing with questions of temporal application of statutes, the term “procedural” has an important connotation: to determine if the provision will be applied immediately [ie to pending cases], “. . . the question to be considered is not simply whether the enactment is one affecting procedure but whether it affects procedure only and does not affect substantial rights of the parties.” [quoting deroussy v. nesbitt (1920), 53 dlr 514, 516]. [p 265] [172] purely procedural laws are a subset of procedural rules which do not create or impinge on substantive rights (application, at para 57) examples include laws setting out criteria for costs awards or the number of witnesses that may be called to give opinion evidence (wright v. hale (1860), 6 h & n 227, 158 er 94, per pollock cb). similarly, rules for conducting out-of-court investigations of matters such as suspected terrorist activity or police misconduct have been held to be purely procedural (see, eg,. application; peel (police) v. ontario (special investigations unit) (2012), 110 or (3d) 536 (ca), per cronk ja). [173] but procedural provisions that take away, alter or affect substantive rights are not purely procedural. when a rule of procedure impinges on a party’s substantive rights, “its effects are not exclusively procedural and it will not have immediate effect” (application, at para 57) procedural changes such as new limitation periods or transfers of jurisdiction between courts have been held to have substantive effects where, in their application, they affected a party’s right to bring an action, to plead a defence or to bring an appeal (see, eg,. angus; martin v. perrie, [1986] 1 scr 41, per chouinard j.; royal bank of canada v concrete column clamps (1961) ltd., [1971] scr 1038, per pigeon j). similarly, changes to procedural provisions that take away substantive rights created by legislation have been held not to be purely procedural (see, eg,. r v. rs, 2019 onca 906, per doherty ja). [174] in r v. dineley, [2012] 3 scr 272, at para. 21, this court found that procedural amendments to rules of evidence for raising a doubt about the reliability of breathalyzer test results, passed constitutional muster. in dissent, which the majority in this case relies on, cromwell j held that the amendments were purely procedural because they dealt with factual presumptions and how to rebut them, their operation depended on litigation and they did not change the existence or content of a right or defence. [175] the majority in dineley, however, concluded otherwise deschamps j. found that the new provisions did not apply to mr. dineley’s pending trial because they affected his substantive rights, including his constitutional right to be presumed innocent: procedural provisions may, in their application, affect substantive rights. if they do, they are not purely procedural and do not apply immediately (p.a côté, in collaboration with s beaulac and m. devinat, the interpretation of legislation in canada (4th ed. 2011), at p 191). thus, the key task in determining the temporal application of the amendments at issue in the instant case lies not in labelling the provisions “procedural” or “substantive”, but in discerning whether they affect substantive rights. [para. 11] as she noted, procedural laws that have an impact on charter rights have been considered to have substantive effects since “constitutional rights are necessarily substantive” (dineley, at para. 21). [176] returning then to whether the abolition of peremptory challenges affected substantive rights sir william blackstone described two rationales for allowing accused persons to challenge jurors peremptorily without having to show any cause: 1 as everyone must be sensible, what sudden impressions and unaccountable prejudices we are apt to conceive upon the bare looks and gestures of another; and how necessary it is that a prisoner. . . should have a good opinion of his jury, the want of which might totally disconcert him; the law wills not that he should be tried by any one man against whom he has conceived a prejudice, even without being able to assign a reason for such his dislike. 2. because, upon challenges for cause shewn, if the reasons assigned prove insufficient to set aside the juror, perhaps the bare questioning his indifference may sometimes provoke a resentment; to prevent all ill consequences from which the prisoner is still at liberty, if he pleases, peremptorily to set him aside. (w. blackstone, commentaries on the laws of england, wd. lewis, ed., vol. 4, no. 353, at p 1738). (commentaries on the laws of england (16th ed 1825), book iv, at p 353) [177] this court has adopted these rationales in a number of cases and, throughout our jurisprudence, has repeatedly asserted the importance of peremptory challenges in safeguarding the rights of accused persons in our jury system and enhancing their perception of trial fairness. [178] since canada’s first criminal code in 1892, both the crown and the accused have had an unlimited power to challenge for cause, allowing both sides to remove any prospective juror on proof of one of the specific enumerated causes such as non-citizenship, certain criminal records or partiality (see, eg,. criminal code, 1892, s 668(4)). peremptory challenges, which could be made without proof of cause, were limited to 4 for the crown and 4, 12 or 20 for the accused depending on the charge (see, eg, s 668(1) to (3) and (9)). [179] in mclean v. the king, [1933] scr 688, the accused challenged several prospective jurors for cause. while three prospective jurors were found to be impartial, the accused removed them by using peremptory challenges. the court concluded that, even if the trial judge erred in the challenge for cause process, the accused received a fair trial because any prejudice was prevented by his use of peremptory challenges: . . . in the administration of criminal justice nothing is more important than that the constitution of the jury should be free from all objection and that the accused should have the full advantage of every safeguard which the law has provided to enable him to secure this right, which is of the very essence of a fair trial we, however, think that the accused had a fair trial. . . by his own act in peremptorily challenging these jurors, he elected to pursue that remedy . . . . [emphasis added; p 692.] [180] decades later, in cloutier v. the queen, [1979] 2 scr 709 (“cloutier (scc)”), pratte j., for the majority, held that the denial of an accused’s right to peremptorily challenge a prospective juror found to be impartial on a challenge for cause would entitle the accused to a new trial citing blackstone, he explained the significance of peremptory challenges in permitting the removal of a number of potential jurors believed to be partial, even though the belief cannot be proven: the very basis of the right to peremptory challenges, therefore, is not objective but purely subjective. the existence of the right does not rest on facts that have to be proven, but rather on the mere belief by a party in the existence of a certain state of mind in the juror the fact that a juror is objectively impartial does not mean that he is believed to be impartial by the accused or the prosecution; parliament, when allowing each party a number of peremptory challenges, clearly intended that each party have the right to remove from the jury a number of individuals whom he does not believe to be impartial, though he could not provide evidence in support of such belief the very nature of the right to peremptory challenges and the objectives underlying it require that its exercise be entirely discretionary and not subject to any condition. there is no logical connection between the challenge for cause and the peremptory challenge, and i do not see any reason why the unsuccessful exercise of the right to challenge for cause would have an effect on the right to a peremptory challenge only a clear legislative provision could negate the right to a peremptory challenge in circumstances where, because of its very purpose, such a right should be available. [emphasis added; pp. 720-21.] [181] if this court considered that depriving an accused of even one peremptory challenge was such a fundamental error that it was enough to overturn a conviction, it can hardly be denied that the use of peremptory challenges had a substantive impact on the right of accused persons to meaningfully participate in the selection of their jury. [182] l’heureux-dubé j in sherratt, expanded on this theme as follows: the perceived importance of the jury and the charter right to jury trial is meaningless without some guarantee that it will perform its duties the impartially and represent, as far as is possible and appropriate in the two circumstances, characteristics of impartiality and representativeness, a jury would be unable to perform properly many of the functions that make its existence desirable in the first place. . larger community. indeed, without the . . . peremptory challenges are justified on a number of grounds the accused may, for example, not have sufficient information to challenge for cause a member of the panel he/she feels should be excluded. peremptory challenges can also, in certain circumstances, produce a more representative jury depending upon both the nature of the community and the accused. challenges of this nature also serve to heighten an accused’s perception that he/she has had the benefit of a fairly selected tribunal. [pp. 525 and 532-33] [183] in r v. bain, [1992] 1 scr 91, this court found that the crown’s greater influence over jury selection than the accused through the combination of stand asides and peremptory challenges violated an accused’s s 11(d) charter right to an impartial jury. in concurring reasons, stevenson j held that the numerical disparity existed “not in a mere procedure or rule but in the role each party has in choosing the jury by which the accused will be tried” (p 148) he emphasized that the basis for peremptory challenges was to enable the accused to act on subjective perceptions of partiality without provable objection since the crown’s stand asides were akin to additional peremptory challenges, the imbalance diminished the accused’s role “in the fundamental activity of choosing the jury” (p 149). [184] in his dissenting reasons, gonthier j too acknowledged the importance of peremptory challenges: the criminal code gives the accused a variable number of peremptory challenges, depending on the seriousness of the offence. these peremptory challenges allow the accused to exclude prospective jurors from the jury. the main rationale for these had already been outlined by blackstone . these are still today the main reasons offered to justify peremptory challenges by the accused. babcock, in “voir dire: preserving ‘its wonderful power’” (1975), 27 stan. l. rev. 545, names them respectively the “didactic” and “shield” functions of the peremptory challenge at pp. 552-55 professor babcock develops the didactic function of the challenge further than blackstone: not only does it allow the accused to summarily dismiss prospective jurors without specific motives, but it also “teaches the litigant, and through him the community, that the jury is a good and proper mode for deciding matters and that its decision should be followed because in a real sense the jury belongs to the litigant . . .” (at p 552). the “shield” function remains accessory. the law reform commission of canada, in its 1982 report, the jury, also explained peremptory challenges for the accused along the same lines at p 46. [emphasis added.] (bain, at pp. 115-16) [185] while peremptory challenges did not guarantee any particular composition of the jury, the process ensured that accused persons were given a substantive role through having a meaningful opportunity to have their own subjective views about the impartiality of the jury respected. [186] and while out-of-court processes for jury selection contain safeguards that are crucial, extensive research demonstrates that systemic factors disproportionately exclude marginalized prospective jurors at every step of the process, resulting in a system in which indigenous and racialized persons are overrepresented as accused persons and victims, and underrepresented as jurors (see roach (2020), at p 355; g. t. roccamo, report to the canadian judicial council on jury selection in ontario (june 2018) (online), at pp 11-12; manitoba, public inquiry into the administration of justice and aboriginal people, report of the aboriginal justice inquiry of manitoba, vol 1, the justice system and aboriginal people (1991) (“aboriginal justice inquiry”), at pp. 377-87; f. iacobucci, first nations representation on ontario juries: report of the independent review conducted by the honourable frank iacobucci (2013), at pp. 34, 55 and 60-63; m israel, “the underrepresentation of indigenous peoples on canadian jury panels” (2003), 25 law & pol’y 37, at p 42; c. b. davison, “the quest for representative juries in the northwest territories” (2020), 50 northern review 195, at pp. 201-3). [187] as many interveners argued, peremptory challenges were an important trial safeguard for an accused to try to secure representativeness from what can be unrepresentative random selections as the intervener the british columbia civil liberties association argued in its factum: in light of the importance of jury diversity for jury impartiality, the weak upstream [out-of-court] jury processes addressed in kokopenace must be counterbalanced with strong downstream [in-court] jury processes in chouhan specifically, peremptory challenges are a vital last resort for safeguarding the jury impartiality to which an accused is constitutionally entitled. . . because the weak upstream protections for jury impartiality often result in homogenous jury panels, stronger downstream protections, like peremptory challenges, must be maintained [emphasis deleted; para. 15.] [188] this finds resonance in the factum of the intervener the south asian bar association: it is often impossible to articulate a specific reason why a juror might not be suitable, and it may come down to an unfriendly glance, a suspicious glare, or an unwillingness to look at the accused at all peremptory challenges gave people of colour at least some say in who would make it on to their often all-white juries — even if it provided no guarantee that the people who attended court for jury duty would actually look like them. [para. 12] [189] peremptory challenges therefore ensured the possibility of selecting a jury that, in the eyes of the accused and based on their own perceptions of potential prejudice, would be fairer. as stevenson j., concurring, held in bain: what s 11(d) of the charter requires is that there be, at minimum, a reasonable apprehension that juries generated by the selection process are impartial allowing the accused to have a manifest role in that process confirms that the appearance of fairness and impartiality is maintained. [emphasis added; p 161.] [190] it is not only an accused’s confidence in trial fairness that is at stake, but the public’s confidence that the jury is impartial. as dickson cj wrote in r v. barrow, [1987] 2 scr 694: the selection of an impartial jury is crucial to a fair trial. . . . the accused, the crown, and the public at large all have the right to be sure that the jury is impartial and the trial fair; on this depends public confidence in the administration of justice. because of the fundamental importance of the selection of the jury and because the code gives the accused the right to participate in the process, the jury selection should be considered part of the trial for the purposes of s 577(1). [emphasis added; p 710.] that impartiality, as a number of interveners pointed out, is not possible without acknowledging the reality of the existence of discrimination in the public from which juries are selected. [191] in parks, doherty ja observed that “[r]acism, and in particular anti-black racism, is a part of our community’s psyche” (p 342). writing for a unanimous court, he held that a challenge for cause to the entire panel based on widespread racial prejudice should have been allowed, so that the defence could ask each prospective juror in a murder trial whether their ability to judge the evidence without bias, prejudice or partiality would be affected by the fact that the accused was a black jamaican immigrant and the deceased was a white man. parks was expanded to all black accused in ontario in r v. wilson (1996), 29 or (3d) 97 (ca), and to all visible minorities in ontario in r v. koh (1998), 42 or (3d) 668 (ca), at p 677. [192] this court endorsed parks in williams. mr. williams, an indigenous man charged with robbery, led evidence of widespread prejudice against indigenous persons in the community to ground a challenge for cause writing for a unanimous court, mclachlin j held that “[r]acism against aboriginals includes stereotypes that relate to credibility, worthiness and criminal propensity” and “[t]here is evidence that this widespread racism has translated into systemic discrimination in the criminal justice system” (para 58) and, regrettably, this systemic discrimination risks wrongful convictions (see nova scotia, royal commission on the donald marshall, jr., prosecution: digest of findings and recommendations (1989)). as mclachlin j wrote in williams: racial prejudice and its effects are as invasive and elusive as they are corrosive. we should not assume that instructions from the judge or other safeguards will eliminate biases that may be deeply ingrained in the subconscious psyches of jurors. rather, we should acknowledge the destructive potential of subconscious racial prejudice by recognizing that the post-jury selection safeguards may not suffice. where doubts are raised, the better policy is to err on the side of caution and permit prejudices to be examined. [para. 22] [193] or, as binnie j noted in r v. spence, [2005] 3 scr 458: the administration of justice has faced up to the fact that racial prejudice and discrimination are intractable features of our society and must be squarely addressed in the selection of jurors. [emphasis added; para. 1.] [194] peremptory challenges were an imperfect, but significant tool for the accused to try to weed out this potential bias. they served as a safety valve for those who perceived a risk of prejudice but could not successfully bring a challenge for cause because they could not show that the prospective juror “may possess biases that cannot be set aside” (r v. find, [2001] 1 scr 863, at para. 26, per mclachlin cj). any lingering doubt that the prospective juror would decide the case fairly could be remedied by exercising a peremptory challenge (cloutier (scc), at p 720). impartiality, therefore, animated the use of peremptory challenges from the accused’s perspective. [195] the test for impartiality is “what would an informed person, viewing the matter realistically and practically — and having thought the matter through — conclude” (committee for justice and liberty v. national energy board, [1978] 1 scr 369, at p 394, per de grandpré j). an informed person would know that, throughout history, peremptory challenges enabled an accused to veto some prospective jurors without proof of cause and to influence the ultimate composition of the jury. an informed person would understand the history of discrimination faced by disadvantaged groups in canadian society, recognize widespread and systemic racism and account for diverse realities (r v. s (rd), [1997] 3 scr 484, at pp. 507-9, per l’heureux-dubé and mclachlin jj., and at p 531, per cory j.; peart v. peel regional police services (2006), 43 cr (6th) 175 (ont. ca), per doherty ja;. r v. le, 2019 scc 34, at para. 73, per brown and martin jj). [196] an informed person would therefore take into account the perspective of a non-white accused person facing the prospect of trial by an all-white jury having thought the matter through, an informed person might reasonably lose confidence in the criminal jury system unless there are safeguards that can guarantee that canadian juries will be impartial and representative. [197] peremptory challenges were such a safeguard, intended to counteract the reality of discrimination and the systemic factors that tended to result in homogenous jury panels and adversely affect the fair trial rights of a non-white accused. peremptory challenges were used by them to try to make room for a more diverse jury. i simply do not agree with my colleagues that “the true value of this ‘benefit’ was doubtful”. the value may be ineffable, but it is no less real to the perception of fairness for a non-white accused. without a meaningful opportunity to influence the composition of the jury, a non-white accused on trial before an all-white jury may not feel that the jury represents “a representative cross-section of society, honestly and fairly chosen” (sherratt, at p 524). [198] it is true that there is a “presumption that jurors are capable of setting aside their views and prejudices and acting impartially” (find, at para 26) it is worth remembering, however, that for hundreds of years, juries composed only of men were accepted as impartial (r v. biddle, [1995] 1 scr 761, at para. 56, per mclachlin j., concurring; sherratt, at p 524). but we have developed an evolutionary sophistication about what impartiality means, including that fairness must not only be done, it must be seen to be done. a jury that does not look fair to an accused may not, to that accused person, be perceived as fair if he or she is not given the chance to meaningfully participate in its selection by removing a juror who seems to be partial against them. [199] representativeness “is an important guarantor of impartiality” (kokopenace, at para 50; williams, at para 47), and its absence undermines the appearance of fairness and the ability of the jury to perform the functions that make it beneficial in the first place. as moldaver j explained in kokopenace: in contrast to its limited role in s 11(d), the role of representativeness in s 11(f) is broader representativeness not only promotes impartiality, it also legitimizes the jury’s role as the “conscience of the community” and promotes public trust in the criminal justice system: sherratt, at pp. 523-25; church of scientology, at pp 118-20 representativeness is thus a necessary component of an accused’s s 11(f) right to a jury trial. because representativeness is a key characteristic of the jury, its absence will automatically undermine the s 11(f) right to a trial by jury. [paras. 55-57] [200] representativeness matters not because a juror’s personal characteristics are indicative of how he or she will decide the case, but because if the right to be tried by a jury of one’s peers means anything, it means that members of a jury must be, and be seen to be, open-minded, regardless of their own or the accused’s race, religion, sex, gender identity, sexual orientation, political affiliations, age or economic status (see m. minow, “stripped down like a runner or enriched by experience: bias and impartiality of judges and jurors” (1992), 33 wm. & mary l. rev. 1201, at p 1217; d. ramirez, “affirmative jury selection: a proposal to advance both the deliberative ideal and jury diversity” (1998), u. chicago legal f 161, at pp. 162-66; kettles, at p 466). and that means a jury that looks more like canada. [201] the abolition of peremptory challenges was motivated by the public perception that homogenous juries compromise trial fairness and the legitimacy of jury verdicts, as occurred in the trial of gerald stanley the subversion of the use of peremptory challenges on racial grounds, in order to avoid a representative jury by excluding visibly indigenous prospective jurors, resulted in stanley being tried by an all-white jury for the second-degree murder of a cree man, colten boushie (roach (2018), at pp. 271-78). [202] similar abuses occurred in r v. lines, [1993] oj. no. 3284 (ql) (cj. (gen. div.)), where a white accused police officer peremptorily challenged black jurors in a case alleging police violence against a black resident of toronto, and in the trial for the murder of helen betty osborne, a 19-year old cree girl, where all indigenous persons were challenged peremptorily, resulting in an all-white jury (aboriginal justice inquiry, at pp. 377-87; manitoba, public inquiry into the administration of justice and aboriginal people, report of the aboriginal justice inquiry of manitoba, vol. 2, the deaths of helen betty osborne and john joseph harper (1991), at pp. 85-87; r v. gayle (2001), 54 or (3d) 36 (ca)). [203] these abuses can never be justified. [204] but this does not mean that, fairly and properly exercised, using peremptory challenges to create what to the accused is an impartial and representative jury, was any less a substantive part of an accused’s fair trial rights. [205] peremptory challenges and the right to use them protected the accused’s perception of trial fairness by safeguarding their substantive right to contribute meaningfully to the composition of the jury (bain, at pp 150-51, per stevenson j., concurring, and at pp 115-16, per gonthier j., dissenting) they enabled accused persons to directly influence the composition of a “jury of their peers” and attempt to secure representativeness, thereby “heighten[ing] an accused’s perception that he/she has had the benefit of a fairly selected tribunal” (sherratt, at p 533). [206] abolishing peremptory challenges, therefore, diminished the right of accused persons to meaningfully participate in jury selection and to influence the ultimate composition of the jury. their abolition affected the substantive rights of an accused to participate in the selection of an impartial and representative jury, as guaranteed by ss. 11(d) and 11(f) of the charter. it is hard to think of anything that has a more direct impact on an accused’s fair trial rights than the perception that he or she has been tried by a fairly chosen, impartial and representative jury. [207] even the minister of justice recognized the significant potential impact of repealing peremptory challenges on the fair trial rights of the accused: the elimination of peremptory challenges from the criminal code may engage the fair trial rights of the accused as protected by sections 11(d) and 11(f) of the charter. (canada, department of justice, charter statement — bill c-75: an act to amend the criminal code, youth criminal justice act and other acts and to make consequential amendments to other acts (march 2018) (online)) and before this court, the attorney general of canada acknowledged that the abolition of peremptory challenges affected the substantive rights of accused persons and could only apply prospectively. [208] since there is no doubt that an accused’s fair trial rights are “necessarily substantive” (dineley, at para 21), the legislation abolishing peremptory challenges affected substantive rights and could only have prospective effect. the repeal on the day of mr. chouhan’s scheduled jury selection should not, as a result, have applied to his trial. [209] the remaining question is whether the trial judge’s error in denying mr. chouhan the right to use peremptory challenges can be cured by the proviso in s 686(1)(b)(iv) of the criminal code. [210] the proviso only applies if the accused suffered no prejudice, meaning that no substantial wrong or miscarriage of justice occurred (r v. khan, [2001] 3 scr. 823, at paras. 16-18, per arbour j). it can only salvage the conviction if the error is minor or harmless, or if the case is overwhelming, so that there is no reasonable possibility that the verdict might have been different (r v. cloutier (1988), 27 oac. 246 (ca) (“cloutier (ca)”), at para. 29, per goodman ja;. khan, at paras. 16 and 28-31; r v. white, [2011] 1 scr 433, at paras. 93-94, per rothstein j). [211] peremptory challenges were one of the core safeguards that ensured the impartiality of the jury when an error “interferes with the accused’s use of his peremptory challenges to the extent that there is a reasonable possibility that the jury would have been differently constituted, this safeguard is undermined” (r v. davey, [2012] 3 scr 828, at para 55, per karakatsanis j.) the crown must rebut the presumption of prejudice and show that “interference with the accused’s right to meaningfully engage in the peremptory challenge process . . . did not give rise to an appearance of unfairness that would amount to a miscarriage of justice” (davey, at para. 55, fn. 5). [212] mr. chouhan’s case was not so overwhelming that any trier of fact would inevitably convict (khan, at para. 16; cloutier (ca), at para. 29). the evidence was entirely circumstantial, and mr. chouhan testified and denied the allegations. the case, therefore, is not one where “any other verdict but a conviction would be impossible” (khan, at para. 31). [213] nor was the error minor or harmless it was one that affected mr. chouhan’s substantive right to meaningfully participate in the selection of his jury. as the crown conceded before this court, “if trial fairness is negatively affected, then the proviso can’t apply” (transcript, at p 24). since the denial of peremptory challenges adversely affected mr chouhan’s substantive fair trial rights, the error was not harmless. [214] absent the error, mr. chouhan could have peremptorily challenged up to 20 prospective jurors he raised impartiality concerns about four of them, but three were nonetheless selected for the jury the trial judge found that mr chouhan’s subjective perception of potential prejudice was outweighed by each juror’s negative answer under oath when asked: “would your ability to judge the evidence in this trial fairly be affected by the fact that mr. chouhan is a person of indian descent?” [215] because the trial judge failed to invite more probing questions or stand those jurors aside, the prejudice to mr. chouhan’s fair trial rights remained had mr. chouhan been able to use his peremptory challenges, he would not have been judged by three people he believed were biased against him. [216] it is true that the trial judge stood aside one prospective juror, but the juror’s conduct was hardly subtle — mr. chouhan informed the court that she made a rude gesture at him with her middle finger. [217] but mr. chouhan was denied the ability to rid the jury of three other people he intuitively felt would not judge him fairly, which is the purpose of peremptory challenges. to him, their presence on the jury, despite his request that they be removed for bias, meant that he did not have an impartial jury this is a prejudicial impact without a cure. [218] and this error is one that has an impact not only on mr chouhan’s confidence in the administration of justice, but the public’s as well. the trial judge’s error in not permitting mr. chouhan to use his peremptory challenges was exacerbated by his failure to safeguard, through probing questions or stand asides, the rights of an accused who is a member of a racial minority. this resulted in mr. chouhan not being judged by a jury he perceived to be impartial and representative. this adverse impact on his fair trial rights cannot be cured by the proviso. [219] in the companion appeal, r v esseghaier, 2021 scc 9, at para. 52, moldaver and brown jj. suggest in obiter that “a stricter standard might be required under s 686(1)(b)(iv)”. in my respectful view, under either standard, the proviso cannot apply in this case given the prejudice caused by the error. [220] i would therefore dismiss the crown’s appeal from the court of appeal’s conclusion that the repeal did not apply to mr. chouhan’s trial and mr. chouhan’s cross-appeal. the following are the reasons delivered by côté j — i. overview [221] edmund burke once wrote that “however sagacious and observing he may be, it is with infinite caution that any man ought to venture upon pulling down an edifice which has answered in any tolerable degree for ages the common purposes of society” (reflections on the revolution in france (1790), at p 90) in parliament’s haste to respond to an individual case, it committed this very error. it failed to understand why peremptory challenges had accompanied jury trials for over 700 years. it ignored the voices of racialized and other marginalized persons calling out for a chance to maintain the benefit of trial by jury. [222] in an act to amend the criminal code, the youth criminal justice act and other acts and to make consequential amendments to other acts, s.c 2019, c 25 (“amending act”), parliament abolished peremptory challenges under the criminal code, rsc 1985, c. c-46. in doing so, it substantially diminished the benefit of trial by jury for mr. chouhan and many other accused persons, particularly racialized and other marginalized persons. [223] mr. chouhan’s trial for first degree murder was scheduled to begin on the same day that s 269 of the amending act took effect. at jury selection, the trial judge denied mr. chouhan the right to peremptorily challenge potential jurors, and thus he was unable to meaningfully participate in selecting the jurors who would try him. on four occasions, he objected to potential jurors based on gestures or actions that made him uncomfortable. the trial judge stood aside one of these potential jurors but allowed the other three to serve. [224] mr. chouhan argues that his trial did not comply with ss. 11(d) and 11(f) of the canadian charter of rights and freedoms. my colleagues, like the courts below, focus their analysis on s 11(d) of the charter. in my opinion, the analysis must begin with s 11(f) of the charter because its guarantee is broader than that of s 11(d). [225] section 11(f) guarantees that all persons charged with non-military crimes punishable by a maximum term of imprisonment of five years or more have the right to benefit from trial by jury. in order to provide the benefit of trial by jury, a jury must possess certain core characteristics, including impartiality, representativeness and competence. each of these three characteristics fosters the benefit of trial by jury. the abolition of peremptory challenges substantially reduces the benefit of jury trials by eroding these three characteristics. [226] peremptory challenges permit accused persons to strike at hidden, subtle and unconscious biases that are undoubtedly present in the jury array and that go unaddressed by challenges for cause. they also give accused persons the opportunity to try to obtain more representative and diverse juries. finally, peremptory challenges allow accused persons to strike jurors whose life experiences are so acutely different to their own that they may be unable to deliver the benefit of trial by jury. [227] there is a sad irony to this case parliament eliminated peremptory challenges because it saw them as an arbitrary tool used to perpetuate systemic racism and discriminate against jurors who are racialized or other marginalized persons. the reality is, however, that peremptory challenges are far from arbitrary more particularly, for accused persons who are racialized or otherwise marginalized, they are a lifeline to combat unconscious biases and discrimination. in the words of one of the interveners, the canadian association of black lawyers: parliament failed to give proper consideration to the impact of the abolition of peremptory challenges on black accused, the result of which is the exacerbation of the very issue that it claimed to fix: systemic racism. (if, at para. 3) [228] that intervener was not alone defence advocates representing a wide spectrum of organizations — including a number of racialized communities — implored us to understand and recognize the negative impact that the abolition of peremptory challenges would have on racialized and other marginalized persons. their position is supported by the evidence before the trial judge. [229] peremptory challenges are not perfect. i acknowledge that they can be used in a discriminatory way. however, in attempting to combat the difficulties raised by peremptory challenges, parliament had many options it did not need to preserve peremptory challenges unchanged, but it did need to consider the interests of accused persons the proper course of action for parliament was not to abolish peremptory challenges but to regulate them its failure to do so is not minimally impairing. therefore, s 269 of the amending act infringes s 11(f) of the charter, as it is not a reasonable limit that can be demonstrably justified in a free and democratic society (frank v canada (attorney general), 2019 scc 1, [2019] 1 scr 3, at paras. 120-21). to the extent that it abolishes peremptory challenges, i would declare s 269 of the amending act to be of no force or effect. [230] since i find that the abolition of peremptory challenges infringes s 11(f), i need not determine whether it also infringes s 11(d) however, it is clear that the abolition of peremptory challenges at least affects s 11(d) had i not found a constitutional infringement, i would have found, like my colleague justice abella, that the abolition of peremptory challenges clearly affects substantive rights and can apply only prospectively. [231] my colleagues justices moldaver and brown find that the abolition of peremptory challenges does not affect any of mr. chouhan’s rights. yet they find it necessary to create new jury selection and trial protections (none of which were provided to mr. chouhan) i disagree with this approach if the regime enacted by parliament cannot render trials constitutionally compliant, then it must be struck down. if the amending act does not even affect a charter right, then this court has no reason to decree its preferred replacement for peremptory challenges into law. ii history of peremptory challenges [232] a peremptory challenge is a discretionary power that may be exercised to prevent a potential juror from entering the jury. the common law right of an accused to peremptorily challenge potential jurors is over seven hundred years old (j. heinz, “peremptory challenges in criminal cases: a comparison of regulation in the united states, england, and canada” (1993), 16 loy l.a int’l & comp l.j 201, at pp. 207-8). by 1488, the common law provided the accused with the right to challenge thirty-five potential jurors (j. baker, the oxford history of the laws of england, vol. vi, 1483-1558 (2003), at p 517). historically, peremptory challenges were one of the few protections that a person charged with a crime enjoyed before an accused could be represented by a lawyer, call witnesses on their own behalf, or have hearsay evidence excluded, they had the ability to participate in selecting the jury. in the words of sir john baker, “the blessing of trial by jury was favourable to the accused in some respects. he was able to challenge up to thirty-five jurors without giving any reason, and more with cause. the twelve who were selected had to be unanimous before they could convict him. if they acquitted him, however perversely, the verdict was final and unimpeachable” (an introduction to english legal history (5th ed. 2019), at p 550). [233] the importance of peremptory challenges rested on their ability to aid both in securing an impartial jury and in comforting the accused in the fairness of the jury and thus the final verdict. sir edward coke recognized the importance of peremptory challenges in securing an impartial jury four hundred years ago when he wrote that “the end of [a peremptory] challenge is to have an indifferent [trial], and which is required by law; and to bar the party indicted of his lawful challenge, is to bar him of a princip[al] matter concerning his [trial]” (the third part of the institutes of the laws of england: concerning high treason, and other pleas of the crown, and criminal causes (1797), at p 27). in mansell v. the queen (1857), 8 el. & bl. 54, 120 er 20, lord chief justice campbell similarly observed that without peremptory challenges, it is quite obvious that justice could not be satisfactorily administered; for it must often happen that a juror is returned on the panel who does not stand indifferent, and who is not fit to serve upon the trial, although no legal evidence could be adduced to prove his unfitness. [p 27] [234] the parliament of england agreed after the outcry following political persecutions in the seventeenth century, it recognized that peremptory challenges were one of the accused’s most important tools in securing an impartial jury in order to enhance the accused’s ability to use peremptory challenges, it enacted a requirement to provide those charged with treason with a jury list in advance (act for regulateing of tryals in cases of treason and misprision of treason (eng.), 1696, 7 & 8 gul. 3, c 3, s 7; f. w. maitland, the constitutional history of england (1908), at p 319; j. h. langbein, the origins of adversary criminal trial (2005), at p 95-96). [235] the process of participating in jury selection also gives the accused a sense of ownership in the trial, which increases their confidence in the fairness of the trial. this increased confidence in the fairness of the trial is especially important in jury trials because juries do not provide reasons for their decisions. sir william blackstone wrote of the important effect that peremptory challenges have on the attitude of the accused: but in criminal cases, or at least in capital ones, there is, in favorem vitae [from a regard to life], allowed to the prisoner an arbitrary and capricious species of challenge to a certain number of jurors, without [showing] any cause at all; which is called a peremptory challenge; a provision full of that tenderness and humanity to prisoners, for which our english laws are justly famous. this is grounded on two reasons. 1. as every one must be sensible, what sudden impressions and unaccountable prejudices we are apt to conceive upon the bare looks and gestures of another; and how necessary it is, that a prisoner (when put to defend his life) should have a good opinion of his jury, the want of which might totally disconcert him; the law wills not that he should be tried by any one man against whom he has conceived a prejudice, even without being able to assign a reason for such his dislike. 2. because, upon challenges for cause [shown], if the reason assigned prove insufficient to set aside the juror, perhaps the bare questioning his indifference may sometimes provoke a resentment; to prevent all ill consequences from which, the prisoner is still at liberty, if he pleases, peremptorily to set him aside [emphasis in original; footnote omitted.] (commentaries on the laws of england (16th ed 1825), book iv, at pp. 352-53) [236] i would disagree only with the characterization of peremptory challenges as arbitrary. they are discretionary, but that does not mean they are arbitrary. that they may be exercised without an express reason does not mean that a reason does not exist. after all, the jury itself does not give reasons for its decision. [237] peremptory challenges came to canada with the common law for instance, the 1792 and 1794 juries acts of upper canada expressly received the “[l]aw and [c]ustom of england”, including peremptory challenges (r. b. brown, “challenges for cause, stand-asides, and peremptory challenges in the nineteenth century” (2000), 38 osgoode hall lj 453, at p 480). until 1850, the common law regulated the number of peremptory challenges available in upper canada in 1869, canada adopted the number of peremptory challenges given to defendants in pre-confederation upper canada: twenty for those charged with treason or capital offences, twelve for those charged with other felonies, and four for those charged with misdemeanors (brown, at pp. 490-91). in 1892, canada’s first criminal code, 1892, sc 1892, c 29, s 668, similarly provided for twenty peremptory challenges for those charged with treason or capital offences, twelve for those charged with offences punishable by imprisonment for more than five years, and four for those charged with offences punishable by less than five years of imprisonment. [238] like their english counterparts, canadian courts have recognized the value of peremptory challenges in morin v the queen (1890), 18 scr 407, chief justice ritchie noted the importance of peremptory challenges in securing a fair trial: “the object of the law certainly is to secure the prisoners a fair trial. how can this be accomplished if he is deprived of the privilege the law gives him in the selection of the jury by whom he is to be tried?” (p 425). similarly, in mclean v. the king, [1933] scr 688, the court stated that “in the administration of criminal justice nothing is more important than that the constitution of the jury should be free from all objection and that the accused should have the full advantage of every safeguard which the law has provided to enable him to secure this right, which is of the very essence of a fair trial” (p 692). [239] in cloutier v. the queen, [1979] 2 scr 709, this court found that the accused’s right to peremptorily challenge jurors in quebec dated back to the quebec act, 1774 (gb), 14 geo. 3, c 83 (reproduced in rsc 1985, app. ii, no. 2), and that the trial judge’s denial of an accused’s peremptory challenge rendered the verdict voidable. justice pratte, for the majority, said that the consequences that flow from a legal error by the trial judge must depend on the nature of the rule violated and the importance of the right that the rule is designed to safeguard (p 715). in recognition of the importance of the rights safeguarded by the accused’s right to peremptorily challenge, he found that it could be negated only by a clear legislative provision and that the accused, when erroneously denied a peremptory challenge, was automatically entitled to ask for a new trial without having to prove prejudice, because there was “préjudice de droit” (pp. 721 and 724). [240] in r v. sherratt, [1991] 1 scr 509, l’heureux-dubé j found that peremptory challenges are justified on a number of grounds. the accused may, for example, not have sufficient information to challenge for cause a member of the panel he/she feels should be excluded peremptory challenges can also, in certain circumstances, produce a more representative jury depending upon both the nature of the community and the accused. challenges of this nature also serve to heighten an accused’s perception that he/she has had the benefit of a fairly selected tribunal. [pp. 532-33] [241] in r v. bain, [1992] 1 scr 91, gonthier j (dissenting, albeit not on this point) adopted blackstone’s justifications for peremptory challenges and added that they also teach the litigant and the community “that the jury is a good and proper mode for deciding matters and that its decision should be followed because in a real sense the jury belongs to the litigant” (p 116, citing b babcock, “voir dire: preserving ‘its wonderful power”’ (1975), 27 stan. l. rev. 545, at p 552). [242] most recently, my colleague justice karakatsanis recognized the value of peremptory challenges in r v. davey, 2012 scc 75, [2012] 3 scr 828, when she referred to them as a safeguard to ensure the impartiality of the jury (para. 55). [243] from the preceding analysis, it is clear that judges have long acknowledged that peremptory challenges enhance both impartiality in fact and an accused’s perception of trial fairness it is also clear that the defence’s right to peremptory challenges was both a common law and a statutory right prior to september 19, 2019, the date on which s 269 of the amending act took effect. [244] section 269 of the amending act provides that ss. 633 and 634 of the code are replaced by the new s 633, thereby removing peremptory challenges from the code by implication. the only mention of peremptory challenges in the amending act is in the summary, which states: “this enactment amends the criminal code to, among other things, . . (c) abolish peremptory challenges of jurors . . . .” all parties and interveners proceeded before this court on the basis that this language abolished all peremptory challenges. i too will proceed on that basis, but i note parenthetically that if the common law right lay dormant under the statutory right (for instance, in a manner similar to prerogative powers in abeyance (see attorney-general v. de keyser’s royal hotel, [1920] a.c 508 (hl)), then its continued existence would depend on the interpretation of the amending act. as lord chief justice tindal emphasized: . . . if the question, whether his right to the peremptory challenge has or has not been taken away, remains open to any doubt, it appears to me, that in accordance with the general principle of decision applied to criminal cases, tutius erratur in mitiori sensu, the decision of such question is to be given in favour of the prisoner, who is not to be deprived, by implication of a right of so much importance to him, given by the common law, and enjoyed for many centuries, unless such implication is absolutely necessary for the interpretation of the statute. (gray v. reg. (1844), 11 cl. & f 427, 8 er 1164 (hl), at p 1183) iii section 11(f) of the charter [245] section 11(f) of the charter provides: 11. any person charged with an offence has the right . (f) except in the case of an offence under military law tried before a military tribunal, to the benefit of trial by jury where the maximum punishment for the offence is imprisonment for five years or a more severe punishment; 11. tout inculpé a le droit . f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave. [246] this court has never defined the meaning of “trial by jury”. in order for s 11(f) to be meaningful, there “must be some set of core irreducible attributes that a tribunal must possess for it to be considered a ‘jury’” (r v. craig, 2019 onsc 6732, 449 crr (2d) 1, at para. 43). in my view, a jury must possess all of the characteristics necessary to provide the accused with the benefit that the framers of the charter sought to protect. this understanding of s 11(f) is consistent with its wording and context, as well as with the history of juries and the jurisprudence of this court. [247] this court has repeatedly found that the core purpose of s 11(f), like the other paragraphs of s 11, is to protect the accused (r v. turpin, [1989] 1 scr 1296, at pp. 1310-11; r v. lee, [1989] 2 scr 1384, at p 1400; r v. stillman, 2019 scc 40, at para. 28) in light of this purpose, and reading the french and english texts together, wilson j held that s 11(f) “should be read as giving the accused the right to benefit from a trial by jury” (turpin, at p 1314 (emphasis in original)). she found that the intent of the framers was “to guarantee an accused the benefit of a jury trial where a jury trial is in fact from his or her perspective a benefit” (turpin, at p 1313). similarly, in stillman, my colleagues moldaver and brown jj. found that s 11(f) was meant to protect the accused “by giving him or her the benefit of trial by his or her peers” (para. 28). [248] it is thus clear that the purpose of s 11(f) is to guarantee an underlying benefit that comes from jury trials. the first step in deciding this appeal is to determine the nature of this benefit that jury trials provide and that the framers of the charter sought to protect by enshrining s 11(f) the second step is to determine what characteristics a jury trial must have to secure this benefit. the ultimate question is whether the abolition of peremptory challenges deprives mr. chouhan of the benefit of trial by jury. a nature of the benefit of trial by jury [249] the jurisprudence of this court has recognized four core advantages of jury trials in comparison to judge-alone trials. together, these four advantages are the four elements of the benefit of trial by jury. [250] the first element of the benefit of trial by jury that has been recognized is that the jury is an excellent fact finder (sherratt, at p 523). in the words of lord du parcq, “when questions of fact have to be decided, . . . there is no tribunal to equal a jury” (aspects of the law (1948), at p 10) the jury’s superior fact-finding ability comes from both the cumulative abilities of its members and the diversity of their experiences. the evaluation of evidence often requires making judgments about human behaviour. triers of fact must rely on their common sense and personal experiences to determine whether witnesses are sincere, accurate and credible. each juror brings their own personal experience to this assessment, and thus the cumulative experience of the jury is greater than that of any one individual, or of any group of individuals who have largely shared similar life experiences. the group size also means that a jury benefits from the collective recall of all jurors whereas one decision maker may forget a particular aspect of the evidence, it is less likely that the jury will miss something because the twelve jurors deliberate as a group. finally, the deliberative nature of the jury also contributes to better fact finding because each detail is discussed and scrutinized by the group (law reform commission of canada, working paper 27, the jury in criminal trials (1980), at pp. 6-7). [251] the second element of the benefit of trial by jury is that a jury represents the conscience of the community (turpin, at pp. 1309-10; sherratt, at p 523; r v. kokopenace, 2015 scc 28, [2015] 2 scr 398, at para. 55; stillman, at para. 28). the law reform commission of canada explained that given the generality of the law, cases will arise in which a rigid application of the law will lead to an inequitable result. the jury, composed of a representative cross-section of society, is best placed to determine whether applying the law to a particular set of facts would be inequitable or would accord with society’s values. indeed, many jurists argue that “in serious cases it is the jury who must retain the ultimate responsibility for dispensing equity” (law reform commission, at p 9). [252] closely related to the jury’s role as the conscience of the community is its role as “a bulwark of individual liberty” protecting against oppressive laws or oppressive enforcement of the law (turpin, at p 1309; see also sherratt, at pp. 523-24). since a jury makes the final determination of guilt or innocence, it may refuse to apply a law that does not conform to the morality of the community or that is being used in an oppressive fashion. although this role has been controversial, it is “well established that under the system of justice we have inherited from england juries are not entitled as a matter of right to refuse to apply the law — but they do have the power to do so when their consciences permit of no other course” (r v. krieger, 2006 scc 47, [2006] 2 scr 501, at para. 27 (emphasis deleted)). [253] the jury also serves the broader social interests of public education and legitimization of the justice system (turpin, at pp. 1309-10; sherratt, at p 523; stillman, at para. 28) by allowing members of the public to participate directly in judging, it teaches them about the criminal justice system, decreasing its mysteriousness and increasing its acceptability. it also allows members of the public to see for themselves that decisions are fair, just, and in accordance with community values. this has the effect of increasing the legitimacy of the justice system. [254] all four of these elements — superior fact finding, conscience of the community, bulwark of liberty, and educative and legitimizing effect — form the benefit of trial by jury. it is also important to remember that although some of these elements benefit both the accused and society, the purpose of s 11(f) is to protect the interests of the accused, so the focus must be on the elements that serve this purpose (turpin, at pp. 1310-11; lee, at p 1400; stillman, at para. 28). b conditions precedent to the benefit of trial by jury [255] in order for an accused to receive the benefit of trial by jury, the jury must have certain characteristics again here, our jurisprudence has established some essential characteristics of a jury. for instance, in order to deliver equity and exercise its superior fact-finding ability, a jury must be the ultimate arbiter of guilt (krieger, at paras. 17, 22 and 29). our case law has also determined that the jury must be impartial, representative and competent (davey, at para. 30; sherratt, at p 525; bain, at p 114). [256] the ability of the accused to meaningfully participate in selecting their triers may be another one of these core, irreducible attributes of a jury trial. for the entire existence of jury trials in canada, the accused has had the right to peremptorily challenge potential jurors. until september 19, 2019, peremptory challenges were part and parcel of jury trials. as we will see, peremptory challenges have important effects on impartiality, representativeness and competence. however, they also play a unique role in a jury trial. peremptory challenges recognize that accused persons are worthy of agency and dignity they enable an accused person to meaningfully participate in selecting their triers, something that is absent in a trial by judge alone. this process of participating in jury selection gives the accused a sense of ownership in the trial. as gonthier j acknowledged in bain, this furthers the benefit of trial by jury as it “teaches the litigant, and through him the community, that the jury is a good and proper mode for deciding matters and that its decision should be followed because in a real sense the jury belongs to the litigant” (p 116, citing babcock, at p 552). [257] as emphasized by my colleagues moldaver and brown jj., peremptory challenges also confer a substantial benefit in the subjective minds of accused persons (paras. 18, 24 and 96) by removing jurors that cause them fear or discomfort, an accused will be more likely to feel that they are being tried by jurors whom they consider peers, which increases their confidence that the trial and the verdict are fair (ar, vol. ii, at pp. 192-94). in the words of sharpe ja:. by offering each side a limited number of peremptory challenges, the law allows the parties to eliminate unprovable but perceived concerns about the propensities of jurors and thereby enhance confidence in the impartiality of the jury and the fairness of the trial. (r v. gayle (2001), 54 or (3d) 36 (ca), at para. 60) [258] this increased confidence in the fairness of the trial is especially important to offset the absence of reasons in a jury trial. as this court has emphasized, reasons justifying and explaining the result are important both for the dignity of the losing party and for the public to know that justice has been done (r v. sheppard, 2002 scc 26, [2002] 1 scr 869, at para. 24). [259] peremptory challenges are also critical to the empanelling of impartial, representative and competent juries. (1) impartiality [260] for hundreds of years, courts have acknowledged that peremptory challenges facilitate the selection of an impartial jury accused persons can and do exercise their peremptory challenges to remove potential jurors who are biased against them although there are other mechanisms for preventing partial juries, those mechanisms were designed to work alongside peremptory challenges for instance, courts have found peremptory challenges important because they allow an accused to remove a partial juror even where the evidence of partiality might not be admissible or the accused’s reasons are difficult to articulate. the abolition of peremptory challenges thus leaves a hole in an accused’s protection from a partial jury. to understand this, we must look at the other protections in the jury selection process. [261] the starting point in canada is that all potential jurors are presumed to be impartial (r v. spence, 2005 scc 71, [2005] 3 scr 458, at para. 21). randomness in selecting jurors has traditionally been thought to guard against partiality but in recent years, “[t]he administration of justice has faced up to the fact that racial prejudice and discrimination are intractable features of our society and must be squarely addressed in the selection of jurors” (spence, at para. 1). where a party demonstrates a realistic potential for partiality, the judge must permit limited questions to jurors during a challenge for cause (sherratt, at p 536). in the case of racialized accused, “courts have acknowledged that racial prejudice against visible minorities is so notorious and indisputable that its existence will be admitted without any need of evidence” (spence, at para. 5). [262] however, the challenge for cause regime was established to work alongside peremptory challenges. challenges for cause rely upon overt manifestations of bias, introduced either through specific evidence or by a potential juror’s answer to a single “yes” or “no” question (kokopenace, at para. 85). for example, a common challenge for cause question is as follows: “the accused is a member of a visible minority. would your ability to judge the evidence in this trial without bias, prejudice or partiality, be affected by the fact that the person charged is a member of a visible minority?” the weakness in this approach is readily apparent to anyone familiar with racial prejudice. in r v. williams, [1998] 1 scr 1128, mclachlin j explained that racial prejudice “rests on preconceptions and unchallenged assumptions that unconsciously shape the daily behaviour of individuals. buried deep in the human psyche, these preconceptions cannot be easily and effectively identified and set aside, even if one wishes to do so” (para. 21 (emphasis added)) a person holding deeply buried, unconscious beliefs (racial or otherwise) will not likely be able to identify those beliefs in a challenge for cause. in the words of my colleague moldaver j., the challenge for cause process “does [not] have a significant impact on the jury selection process” (kokopenace, at para. 85). [263] further, since such beliefs are buried deep in the human psyche and cannot be easily identified, it is unlikely that a juror holding them will benefit from instructions by the trial judge. as mclachlin j observed in williams, these biases are resistant to judicial instructions: we should not assume that instructions from the judge or other safeguards will eliminate biases that may be deeply ingrained in the subconscious psyches of jurors. rather, we should acknowledge the destructive potential of subconscious racial prejudice by recognizing that the post-jury selection safeguards may not suffice. [para. 22] [264] peremptory challenges, on the other hand, enable an accused to strike at these hidden, subtle and unconscious biases that challenges for cause miss as a potential juror comes before them, an accused person is able to assess their partiality by applying the common sense they have developed through their own life experiences to determine whether the potential juror exhibits signs of prejudice against them. for accused persons who are racialized or marginalized persons, their experiences and thus assessments may be quite different from the trial judge’s this is confirmed by the evidence in this case. mr. chouhan called two experienced defence counsel to testify about their experience using peremptory challenges both witnesses testified that racialized persons are attuned to racist cues that others who have not experienced the same types of prejudice miss (ar, vol. ii, at p 197). the crown did not challenge this evidence. [265] unfortunately, an accused cannot rely on a judge to excuse or stand aside a potential juror who exhibits signs of bias against them, because accused persons often struggle to clearly articulate why they perceive bias in a juror (ar, vol. ii, at pp. 172-73) this is to be expected explaining one’s assessment of another individual’s character is very difficult, even for judges. this court has acknowledged that “[i]t is very difficult for a trial judge to articulate with precision the complex intermingling of impressions that emerge after watching and listening to witnesses”, such that “[w]here findings of credibility must be made, it must be recognized that it may be very difficult for the trial judge to put into words the process by which the decision is arrived at” (r v. gagnon, 2006 scc 17, [2006] 1 scr 621, at para. 20; f.h v mcdougall, 2008 scc 53, [2008] 3 scr 41, at para. 100; see also r v. rem, 2008 scc 51, [2008] 3 scr 3, at para. 49). [266] therefore, it is clear that peremptory challenges are essential to have an impartial jury. the remaining mechanisms to protect against bias, particularly in the form of racial prejudice, are inadequate. simply put, in order to remove people holding these hidden prejudices, an accused person needs peremptory challenges. the abolition of peremptory challenges therefore undermines the impartiality of juries and negatively affects racialized and other marginalized persons. (a) proposed modifications to enhance impartiality [267] my colleagues moldaver and brown jj. make three recommendations to improve the impartiality of juries: altering challenges for cause, adding anti-bias instructions for jurors, and using stand asides to deal with partial jurors. the fact that my colleagues feel the need to create these new protections demonstrates my very point: the abolition of peremptory challenges leaves a void in accused persons’ protections against partial juries. [268] i also dispute my colleagues’ suggestion that biased jurors who survive the challenge for cause process can be dealt with by a judge under the stand-by power (para. 70). under the former s 633 of the code, judges were empowered to order jurors to stand by for reasons of personal hardship or any other reasonable cause the amending act added a third ground — maintaining public confidence in the administration of justice. [269] i do not agree with my colleagues that the stand-by provision is an appropriate way to deal with jurors who give rise to a reasonable apprehension of bias. a stand-by does not prevent a juror from serving on the jury the juror is simply returned to the array, standing by to serve if the remaining potential jurors are exhausted. if a juror or group of jurors gives rise to a reasonable apprehension of bias, why would they be returned to the array? this is an unacceptable risk and in direct contrast with how the code deals with biased jurors section 632 deals with biased jurors, such as those who have a personal interest in the case or who are related to the parties or other participants in the trial. it empowers judges to excuse jurors, wholly removing the possibility that they will serve on the petit jury. parliament’s deliberate choice to amend s 633 rather than s 632 indicates that it did not intend s 633 to deal with biased jurors. (2) representativeness [270] in order for the jury to serve as the conscience of the community and promote public trust in the justice system, it must be representative (kokopenace, at para. 56) this means that it should be a “representative cross-section of society, honestly and fairly chosen” (sherratt, at p 524). [271] in kokopenace, my colleague moldaver j discussed the minimum level of representativeness that is necessary to meet the requirements of ss. 11(d) and 11(f). he recognized that the benefit of trial by jury requires that representativeness play a broader role under s 11(f) than under s 11(d) (kokopenace, at para. 55) but even under s 11(f), the state satisfies its constitutional obligation of representativeness by providing a fair opportunity for a broad cross-section of society to participate in the jury process (paras. 2 and 61) the constitutional minimum standard of representativeness thus focuses on the process used to compile the jury roll, not on the ultimate composition of the jury roll or the petit jury (paras. 2 and 59). [272] although the processes established in compliance with kokopenace aim to deliver a representative jury, they are not results-focused and do not guarantee that a jury roll’s composition will be in any way proportionate to that of the general population (para. 39). in practice, this leads to jury rolls that are under-representative of racialized and other marginalized persons. there are several reasons for this. first, some marginalized groups are under-represented on the lists from which provincial governments draw jury rolls. for instance, selecting names primarily from municipal assessment rolls excludes many indigenous persons (hon. f. iacobucci, first nations representation on ontario juries: report of the independent review conducted by the honourable frank iacobucci (2013) (“iacobucci report”), generally and at para. 150; manitoba, public inquiry into the administration of justice and aboriginal people, report of the aboriginal justice inquiry of manitoba, vol. 1, the justice system and aboriginal people (1991), at pp. 377-87) second, persons convicted of certain offences are prevented from serving on a jury under the various provincial statutes and the code (s 638(1)(c)). a disproportionate number of black and indigenous persons are in custody or possess criminal records (r v gladue, [1999] 1 scr 688, at para. 61; r v. golden, 2001 scc 83, [2001] 3 scr 679, at para. 83; r v. zora, 2020 scc 14, at para. 79; r v. myers, 2019 scc 18, [2019] 2 scr 105, at para. 26). third, the jury statutes and the code similarly prevent non-canadian citizens from serving as jurors (s 638(1)(d)) permanent residents are disproportionately members of marginalized groups fourth, some marginalized persons may be prevented from serving because they do not speak the official language of the accused (code, s 638(1)(f)). other marginalized persons may fail to respond to jury notices because they view the canadian justice system with suspicion. finally, in most provinces, the sheriff has the power to exempt individuals from jury service if it poses a hardship. this typically results in the exclusion of persons living in remote areas and low-income individuals (kokopenace, at para. 44). [273] while i accept that kokopenace set the constitutional minimum required for representativeness, it did not exhaustively define representativeness the core of representativeness remains a “representative cross-section of society, honestly and fairly chosen” (para. 39, citing sherratt, at p 524). the in-court selection processes can enhance representativeness and thus further the benefit of trial by jury, especially where the randomized jury roll has failed to result in an array that truly represents the diversity of the area. [274] in sherratt, this court confirmed the ability of peremptory challenges to further representativeness: “peremptory challenges can also, in certain circumstances, produce a more representative jury depending upon both the nature of the community and the accused” (pp. 532-33). the uncontested evidence before the trial judge in the present case indicated that peremptory challenges were used by racialized persons to attempt to empanel more diverse juries (bayliss affidavit, at paras. 4 and 15-19; o’connor affidavit, at paras. 9-15; ar,. supp., at pp. 15, 20-21, 35, 41-42 and 45-46). the abolition of peremptory challenges therefore removes a tool often used by racialized and other marginalized persons to improve the representativeness of juries, in support of at least two elements of the benefit of trial by jury: the jury’s role as the conscience of the community and public trust in the justice system. (3) competence [275] peremptory challenges are also critical to ensuring that a jury is competent. without peremptory challenges, the only specific procedure in the code related to juror competence is to challenge for cause on the ground that a juror does not speak the same official language as the accused. this is inadequate, as competence extends far beyond the ability of jurors to speak the same official language as the accused: “they should also be able to understand the trial, their role in the trial, the evidence that is presented, the principles they have to apply, among other things” (bain, at p 114). [276] on the surface, competence in relation to understanding the evidence means that a juror must have the willingness and capacity to understand it. problems of capacity may arise in cases involving voluminous or complex evidence, such as financial, medical or scientific evidence. however, in the context of the benefit of trial by jury, there is another source of inability to understand evidence: life experience. a juror whose “experience of life has not embraced the area of the dispute” is likely to have a “blind spot of which he is quite unconscious” and which “may prevent him from getting the point of testimony or argument” (l. l. fuller, “the forms and limits of adjudication” (1978), 92 harv. l. rev. 353, at p 391). [277] this second source of incompetence has detrimental effects on the benefit of trial by jury the benefit of trial by jury is partly a product of the jury applying common sense, and common sense itself is the product of personal experience (law reform commission of british columbia, report on peremptory challenges in civil jury trials (1983), ch. 2, section c). if a jury is composed entirely of members whose life experiences are fundamentally different from those of the accused, then the jury may not have the common sense necessary to be a superior fact finder. recall that the jury’s superior fact-finding ability comes from the diversity of its collective experience. since assessments of evidence and especially credibility are based almost entirely on our own experiences interacting with people, jurors who have never interacted with people like the accused or the accused’s witnesses will be poor judges of credibility. similarly, if a jury is unable to empathize with the accused, then the possibility of jury equity is equally lost. [278] this is not a novel idea. this court has already recognized the importance of having jurors who share the experiences of the accused. in stillman, a majority of this court recognized the importance of a separate military justice system, not only for military-specific offences, but even where the underlying offence is an ordinary civil offence contained in the criminal code trial by a panel of five other military members — rather than a jury of twelve civilians — fosters morale by ensuring that the accused’s guilt “will be assessed by those whose familiarity with the challenges and circumstances of military life is the product of personal experience” (para. 70, citing j. walker, “a farewell salute to the military nexus doctrine” (1993), 2 njcl 366, at p 372). [279] just as the members of military panels bring military experience and the values of the military community to their decisions, jurors bring their own life experience and community values to their decisions. only accused persons know what evidence they will call and what experiences may be necessary to fully appreciate that evidence peremptory challenges are the only tool available to accused persons to address these issues of competence. c conclusion on section 11(f) [280] as the previous sections demonstrated, the abolition of peremptory challenges negatively affects the core jury characteristics of impartiality, representativeness and competence. the ultimate question is whether these effects are so significant as to deprive mr. chouhan of the benefit of trial by jury. i am of the view that they are. [281] the evidence in mr. chouhan’s case was entirely circumstantial and dependent upon witness testimony, including the testimony of mr. chouhan himself. it is in the analysis of such evidence that the benefits of the jury’s superior fact-finding ability and role as the conscience of the community are essential. a jury composed of jurors whose life experiences were totally divorced from those of mr. chouhan could not be said to deliver these benefits. [282] it has been said that “[a] jury that may do for a particular defendant in a particular case may be unsuitable for a different defendant in a different case” (j. j. gobert, “the peremptory challenge — an obituary” (1989), crim. l. rev. 528, at p 533). mr. chouhan needed an opportunity to empanel a jury capable of providing him with the benefit of trial by jury without peremptory challenges, there was a significantly increased risk that his jury would contain biased jurors. similarly, he was unable to remove jurors who were not competent to assess the specific evidence he presented. peremptory challenges could have furthered the diversity of the jury as well. [283] when combined, the eroded protections of impartiality, representativeness and competence were not enough to provide mr. chouhan with the benefit of trial by jury because they rendered the elements of the benefit uncertain. a jury trial cannot be considered a benefit when the benefit is uncertain. [284] before assessing whether this limit can be justified, i note that many of the same considerations apply to s 11(d). section 11(d) guarantees an accused the right to a fair trial by an impartial tribunal. the same concerns that animate the impartiality problems under s 11(f) also apply to s 11(d). and while i will discuss s 11(d) further in the section on the temporal application of s 269 of the amending act, i do not wish to be taken as deciding this case under s 11(f) because s 11(d) is not applicable. it very well may be applicable. iv section 1 of the charter [285] section 1 of the charter provides: the canadian charter of rights and freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society. [286] in order to determine whether this limit on s 11(f) constitutes a charter infringement, i must determine whether it may be justified as a reasonable limit prescribed by law. the impugned provision of the amending act is clearly prescribed by law (r v oakes, [1986] 1 scr 103, at p 135) in order for it to constitute a reasonable limit that is demonstrably justified in a free democratic society, parliament must have been pursuing a pressing and substantial objective, the means chosen to implement that objective must be rationally connected to it and must minimally impair the charter right, and there must be proportionality between the effects of the measure and the objective identified at the first step (p 139). [287] from the debates surrounding the amending act, it is clear that parliament’s objective in abolishing peremptory challenges was to reduce discrimination and increase diversity on juries. when introducing the bill, the minister of justice spoke of these concerns: peremptory challenges give the accused and the crown the ability to exclude jurors without providing a reason. in practice, this can and has led to their use in a discriminatory manner to ensure a jury of a particular composition. (house of commons debates, vol. 148, no. 300, 1st sess., 42nd parl., may 24, 2018, at p 19605) at third reading, the parliamentary secretary to the minister of justice referred to similar objectives: the under-representation of indigenous peoples and visible minorities on juries is a major concern. this problem has been well-documented for years. we believe that eliminating peremptory challenges will significantly improve the diversity of juries. (house of commons debates, vol. 148, no. 360, 1st sess., 42nd parl., november 28, 2018, at p 24108) [288] reducing discrimination and empanelling more diverse juries represents a pressing and substantial objective however, the means chosen — abolishing peremptory challenges — is not rationally connected to this objective removing peremptory challenges altogether has the effect of preventing any possible discrimination against potential jurors however, it also has the effect of furthering discrimination against racialized and other marginalized persons, and potentially reducing jury diversity. the evidence before the trial judge indicated that peremptory challenges are used by racialized and other marginalized persons to attempt to empanel more diverse juries (bayliss affidavit, at paras. 4 and 15-19; o’connor affidavit, at paras. 9-15; trial transcripts, ar,. supp., at pp. 15, 20-21, 35, 41-42 and 45-46). [289] in r v. king, 2019 onsc 6386, 148 or (3d) 618, goodman j found the abolition of peremptory challenges overbroad (para. 232) for similar reasons, the abolition of peremptory challenges is not minimally impairing of the right to the benefit of trial by jury. the most obvious alternative was to empower judges to regulate the use of peremptory challenges and ensure that they are not used in a discriminatory way. the interveners the canadian muslim lawyers association and the federation of asian canadian lawyers point out that one possible approach to regulating the use of peremptory challenges was raised in the iacobucci report (recommendation 15, at p 106). that approach originated in batson v. kentucky, 476 us 79 (1986), where the supreme court of the united states established that a party only needs to raise a prima facie case that the other is using a peremptory challenge for a discriminatory purpose. if they do, then the party exercising the challenge has the burden of demonstrating that they were not doing so for a discriminatory purpose. if the party is unable to justify their challenge, then the judge may seat the struck juror. [290] the batson approach is just one of many possible approaches to limiting the discriminatory uses of peremptory challenges courts in canada have also discussed limits on the exercise of peremptory challenges to ensure that they are not exercised in a discriminatory manner (r v. brown (1999), 73 crr (2d) 318 (ont. cj (gen. div.)); gayle). there are also many other ways that parliament could further diversity on juries. it is well documented that the problems of exclusion of racialized and other marginalized persons happen throughout all stages of empanelling a jury. parliament could have altered the code’s juror qualifications or grounds of challenge for cause it could also have modified the challenge for cause process to create a meaningful system for identifying biased jurors, such as allowing more extensive questioning or questionnaires. [291] given that peremptory challenges provide a great benefit to many accused persons and that their elimination perpetuates discrimination against racialized and other marginalized persons, the deleterious effects outweigh the salutary effects of the legislation. [292] since the abolition of peremptory challenges limits s 11(f) and is not a reasonable limit prescribed by law, s 269 of the amending act should be struck down to the extent that it repeals s 634 of the code. v temporal application [293] had i not found that s 269 of the amending act should be struck down in part, i would have found that it should not have been applied to mr. chouhan’s trial. indeed, i agree with my colleague abella j that the abolition of peremptory challenges affects the accused’s substantive rights and can apply only prospectively. [294] the amending act contains no transitional provision setting out parliament’s intention as to whether s 269 should apply to criminal prosecutions pending in the system. there is an ancient canon of construction — expressed in the maxims lex prospicit non respicit and nova constitutio futuris formam imponere debet, non praeteritis — whereby courts presume that legislation will have only prospective effect (shoile’s case (1608), jenk. 284, 145 er 205; e. coke, the second part of the institutes of the laws of england: containing the exposition of many ancient and other statutes (1797), at p 292; l’office cherifien des phosphates v yamashita- shinnihon steamship co. ltd., [1994] 1 ac 486 (hl), at p 494; tran v. canada (public safety and emergency preparedness), 2017 scc 50, [2017] 2 scr 289, at paras. 43-45) this canon does not apply to changes to legislation that are purely procedural. purely procedural changes are presumed to apply retrospectively. in order to qualify as purely procedural, a change cannot affect a substantive right: “[n]ew legislation that affects substantive rights will be presumed to have only prospective effect unless it is possible to discern a clear legislative intent that it is to apply retrospectively” (r v. dineley, 2012 scc 58, [2012] 3 scr 272, at para. 10; see also angus v. sun alliance insurance co., [1988] 2 scr 256, at p 265). similar language is used in the interpretation act, rsc 1985, c. i-21: 43 where an enactment is repealed in whole or in part, the repeal does not . (c) affect any right, privilege, obligation or liability acquired, accrued, accruing or incurred under the enactment so repealed. [295] the abolition of peremptory challenges will apply only prospectively if the right to peremptory challenges is a substantive right or if the abolition of peremptory challenges affects a substantive right. (1) is the right to peremptory challenges a substantive right? [296] the respondent argues that the right to peremptory challenges is itself a substantive right (rf, at para. 78). some judges have agreed with this position (r v. dorion, 2019 skqb 266, at para. 46 (canlii); r v. subramaniam, 2019 bcsc 1601, 445 crr (2d) 49, at para. 44; r v. matthew raymond (ruling #4), 2019 nbqb 203, 57 cr (7th) 1, at paras. 109-10). in the words of saunders j.: the peremptory challenges provisions of the code are procedural, in the sense that they prescribe a method to be followed to secure an accused their charter right to a jury trial. but the right to peremptory challenges itself has been so fundamental to canadian criminal law, and is so deeply entrenched, that it must be regarded, standing on its own, as a substantive right. (subramaniam, at para. 44) [297] i agree with saunders j that although peremptory challenges may be procedural in form, this does not mean that they are procedural for the purpose of determining the temporal application of the amendments. a court must consider the function and effect of peremptory challenges, not merely their form (dineley, at para. 55). in my view, this must be done in light of the principles underlying the courts’ reluctance to interpret provisions as applying retrospectively. in r v. krj, 2016 scc 31, [2016] 1 scr 906, at paras. 23-25, justice karakatsanis explained these principles: this constitutional aversion to retrospective criminal laws is in part motivated by the desire to safeguard the rule of law. as lord diplock put it, “acceptance of the rule of law as a constitutional principle requires that a citizen, before committing himself to any course of action, should be able to know in advance what are the legal consequences that will flow from it” (black-clawson international ltd. v. papierwerke waldhof-aschaffenburg ag, [1975] ac 591 (hl), at p 638). . retrospective laws threaten the rule of law in another way, by undercutting the integrity of laws currently in effect, “since it puts them under the threat of retrospective change” (l. l. fuller, the morality of law (rev. ed. 1969), at p 39). relatedly, retrospective laws implicate fairness. “it is unfair to establish rules, invite people to rely on them, then change them in mid-stream, especially if the change results in negative consequences” (r sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p 754). [298] the doctrine of legitimate expectations demonstrates that these principles can be engaged by rules that are procedural in form. these principles have animated the doctrine of legitimate expectations to protect expectations created by a government official’s representations that a particular administrative procedure will be followed (canada (attorney general) v. mavi, 2011 scc 30, [2011] 2 scr 504, at para. 68; mount sinai hospital center v. quebec (minister of health and social services), 2001 scc 41, [2001] 2 scr 281, at paras. 22-38; old st. boniface residents assn. inc. v. winnipeg (city), [1990] 3 scr 1170, at pp. 1203-4; d. j. m. brown and j. m. evans, judicial review of administrative action in canada (loose-leaf), at para. 7:1720). [299] in contrast, the justifications proffered by courts for excluding purely procedural legislation from the presumption against retrospectivity are that there is no vested right in procedure and that procedural changes benefit all (application under s 83.28 of the criminal code (re), 2004 scc 42, [2004] 2 scr 248, at para. 62). in the words of mellish lj in republic of costa rica v. erlanger, [1876] 3 ch. d 62 (ca), at p 69, “[n]o suitor has any vested interest in the course of procedure, nor any right to complain if during the litigation the procedure is changed, provided, of course, that no injustice is done” (cited in dineley, at para. 54) it is the last part of this statement that the majority overlook. purely procedural legislation is excluded from the presumption against retrospectivity because courts assume that changes to procedures do not cause the same level of unfairness as changes to substantive rights. [300] it is quite paradoxical for my colleagues to acknowledge that peremptory challenges are important to the accused but then say that this does not affect their classification as procedural or substantive: “procedural rights are often no less important than substantive rights from the perspective of the accused person” (para. 98). the principle that procedural changes are presumed to apply retrospectively is premised on the idea that purely procedural changes tend to have neutral or positive effects the presumption that substantive changes should apply prospectively is premised on the idea that changing substantive rules is unfair, “especially if the change results in negative consequences” my colleagues’ strict definition of substantive changes arbitrarily protects some rights whilst simultaneously abandoning others that are of equal importance to the accused. why would the law make such a distinction? [301] when assessed against these underlying principles, peremptory challenges are substantive. the abolition of peremptory challenges is not beneficial for all. it is entirely detrimental to the accused, and its immediate application creates unfairness for those who have relied upon the existence of such challenges to make decisions. the abolition of peremptory challenges changes the legal character or consequences of an accused’s prior actions, such as electing to be tried by jury or seeking an adjournment of an earlier trial (subramaniam, at para. 45). therefore, the abolition of peremptory challenges is an amendment affecting a substantive right. (2) if the right to peremptory challenges is not a substantive right, does the abolition of peremptory challenges affect a substantive right? [302] the second way in which the abolition will apply only prospectively is if it affects a substantive right my colleagues do not define what it means for an amendment to affect a substantive right. in dineley, deschamps j said that affecting a substantive right includes altering the content or existence of the right, but not merely changing the manner in which the right is asserted or enforced (paras. 10 and 16). of course, this definition was not intended to be and cannot be exhaustive legislation cannot alter the content or existence of a charter right, but charter rights are substantive rights (para. 21). [303] in application under s 83.28 of the criminal code (re), iacobucci and arbour jj used the phrase “creates or impinges upon substantive or vested rights” (para. 57). “impinges” must mean something short of infringement, because the canon would be of no use if it applied only where the charter was infringed in craig, justice dawe determined that the word “affect” should be understood in its ordinary and grammatical sense: “one thing is ordinarily said to ‘affect’ something else if it ‘has an effect on’ or ‘makes a difference’ to the second thing” (para. 54 (footnote omitted)). in the case of charter rights, i agree. “affect” must be understood in its ordinary and grammatical sense. [304] in determining whether the abolition of peremptory challenges affects substantive rights, our starting point should be the attorney general of canada’s admission that it does and that it should apply only prospectively: the elimination of peremptory challenges goes beyond altering the manner or mode in which peremptory challenges are exercised and abolishes this procedure entirely. this change is substantive in its affects [sic], not by virtue of eliminating this procedure, but because of its substantive impact on the right to trial by jury. (if, at para. 79) [305] in her charter statement on the amending act, the attorney general repeated similar concerns: “the elimination of peremptory challenges from the criminal code may engage the fair trial rights of the accused as protected by sections 11(d) and 11(f) of the charter” (canada, department of justice, charter statement — bill c-75: an act to amend the criminal code, youth criminal justice act and other acts and to make consequential amendments to other acts (online)). the attorney general’s view is not binding on us, but it is nonetheless telling. [306] the attorney general’s view echoes this court’s view of the important effects that peremptory challenges have on rights in cloutier. there, justice pratte said that the consequences that flow from a legal error by the trial judge must depend on the nature of the rule violated and the importance of the right that the rule is designed to safeguard (p 715). he went on to say that, in the jury selection process, some rules are purely procedural, others are designed to protect the personal interests of one or other of the parties, and others have an even more fundamental importance in that they seek to ensure the integrity of the [system] that establishes, as between the parties, a predetermined state of balance. [p 715] recognizing the important rights safeguarded by the accused’s right to peremptorily challenge, he found that the legal error of denying an accused even a single peremptory challenge automatically entitles the accused to a new trial because there is “préjudice de droit” (pp. 721 and 724). [307] as my colleague abella j explains in her reasons, abolishing peremptory challenges affects ss. 11(d) and 11(f) of the charter by diminishing the accused’s ability to meaningfully participate in jury selection. it should be clear from my above analysis that the abolition of peremptory challenges affects the accused’s s 11(f) right (see also r v lindor, 2019 qccs 4232, at paras. 132, 134, 136-37 and 143-44 (canlii)). however, i wish to explain why it also affects the right to a fair trial by an impartial tribunal. [308] section 11(d) requires both a fair trial and an impartial tribunal. impartiality under s 11(d) considers both actual bias and the appearance of bias and therefore captures the same problems that i discussed in the s 11(f) impartiality analysis. peremptory challenges enable the accused to strike jurors who have subtle and unconscious biases. again, the fact that such challenges are actually effective at reducing bias is supported by the fact that all three of the new jury selection and trial protections analysed by my colleagues moldaver and brown jj. are designed to protect impartiality. [309] the abolition of peremptory challenges also affects the fair trial element of s 11(d) peremptory challenges improve an accused’s perception of trial fairness because “[t]he availability of peremptory challenges fosters confidence in the adjudicative fairness of the criminal jury trial” (r v. yumnu, 2010 onca 637, 260 ccc (3d) 421, at para. 124). my colleagues moldaver and brown jj. “do not deny the value of peremptory challenges from the subjective view of accused persons” (para. 18). however, they try to avoid the repercussions of this state of facts by creating a new test for trial fairness that requires a reasonable person analysis (para. 31). [310] this is contrary to this court’s repeated findings that trial fairness takes into account the perspective of the accused. chief justice mclachlin made this clear: “at base, a fair trial is a trial that appears fair, both from the perspective of the accused and the perspective of the community” (r v. harrer, [1995] 3 scr 562, at para. 45; see also r v. o’connor, [1995] 4 scr 411, at para. 193; r v. find, 2001 scc 32, [2001] 1 scr 863, at para. 28). so too did chief justice dickson: “the accused, the crown, and the public at large all have the right to be sure that the jury is impartial and the trial fair” (r v. barrow, [1987] 2 scr 694, at p 710). [311] the subjective perceptions of an accused person are not determinative in the s 11(d) analysis. however, as the above cases demonstrate, an accused person’s perceptions are an important component that must be taken into account. we all accept that peremptory challenges increase an accused person’s perception of trial fairness. it follows that the abolition of such challenges reduces that perception. since an accused person’s perception of trial fairness is an important component of s 11(d), and since the abolition of peremptory challenges diminishes that perception, the abolition of peremptory challenges at least affects s 11(d) therefore, based on the established understandings of trial fairness and impartiality, the abolition of peremptory challenges affects the right guaranteed by s 11(d). [312] since peremptory challenges are themselves substantive and their abolition also affects other substantive rights, the amending act should not have applied to mr. chouhan’s trial. it was an error of law to have mr. chouhan tried by a jury selected without peremptory challenges this is not a case where it would be appropriate to apply the curative proviso in either s 686(1)(b)(iii) or s 686(1)(b)(iv) of the code. for either section to apply, our jurisprudence requires that the crown demonstrate the legal error caused no prejudice to the accused (r v. arradi, 2003 scc 23, [2003] 1 scr. 280, at para. 42). it cannot do so here. first, the failure to provide mr. chouhan with peremptory challenges cannot be harmless or minor. this is not only because the denial of peremptory challenges negatively affects charter rights, but also because mr. chouhan would likely have been tried by a differently composed jury if he had been given his peremptory challenges. in davey, at para. 55, karakatsanis j said that where “there is a reasonable possibility that the jury would have been differently constituted, this safeguard is undermined. it seems to me that in such circumstances, the presumption that the jury is impartial is displaced.” second, the case against mr. chouhan was not so overwhelming that any other verdict would have been impossible to obtain. the evidence against mr. chouhan was entirely circumstantial and was contested by him. [313] had i not found that s 269 of the amending act impairs s 11(f), i would have found that it affects both s 11(d) and s 11(f), that it applies only prospectively and that it therefore should not have been applied to mr. chouhan’s trial. vi conclusion [314] although my colleagues find that the abolition of peremptory challenges is constitutional, they also implicitly recognize that the abolition of peremptory challenges leaves a hole in protections for the accused that must be closed. however, they cannot agree on how to close it and radically splinter on the interpretation of s 633 of the code. this division acutely demonstrates the genius of peremptory challenges and the critical role of the accused in jury selection. it bears repeating that this common law institution had survived for seven hundred years. perhaps now we better understand why. [315] while my colleagues try to remedy parliament’s misstep by implementing new jury selection and trial protections, i believe our role is more limited where parliament substantially diminishes the benefit of trial by jury, it violates s 11(f). the abolition of peremptory challenges is unconstitutional. if parliament wants to modify peremptory challenges, then it must do so in a way that does not violate the accused’s right to benefit from trial by jury. [316] as it stands, the amended s 633 of the code is not an adequate replacement for peremptory challenges because it fails to protect the core jury characteristics of impartiality, representativeness and competence in the same way that peremptory challenges have. i agree with moldaver and brown jj. that crafting guidance to trial judges on how and when they can use stand asides to promote diversity is a difficult task. there are many types of diversity, and diversity means different things to different people however, promoting diversity is not a task that s 633 clearly requires. section 633 provides that a trial judge may direct a juror to stand by for reasons of “maintaining public confidence in the administration of justice”. while the evidence is clear that peremptory challenges were a tool that racialized and other marginalized persons used to improve the representativeness and competence of juries, i cannot read s 633 as empowering judges to do the same. nor am i certain that judges are even capable of performing this role. as i have shown above, “[a] jury that may do for a particular defendant in a particular case may be unsuitable for a different defendant in a different case” different accused persons will have different views of what a representative jury is and what makes a jury representative. i therefore join moldaver and brown jj., who speak for a majority of the court in their conclusion that s 633 cannot be used to promote or enhance the diversity of the petit jury. again, i would not venture suggestions as to what should replace peremptory challenges. i leave that to parliament and the provincial assemblies. [317] i would order that s 269 of the amending act be struck down to the extent that it repeals s 634 of the code. i would also order that mr. chouhan receive a new trial, including jury selection complete with peremptory challenges. appeal allowed and cross-appeal dismissed, abella j dissenting in part and côté j dissenting. of ontario, toronto. criminal lawyers, toronto. solicitor for the intervener the attorney general of canada: attorney general of canada, ottawa. solicitor for the intervener the attorney general of manitoba: attorney general of manitoba, winnipeg. solicitor for the intervener the attorney general of british columbia: attorney general of british columbia, victoria. solicitor for the intervener the attorney general of alberta: attorney general of alberta, calgary. legal services inc., toronto.
+[1] these appeals arise in the context of an on- going proceeding instituted under the companies’ creditors arrangement act, rsc 1985, c. c-36 (“ccaa”), in which substantially all of the assets of the debtor companies have been liquidated. the proceeding was commenced well over four years ago. since then, a single supervising judge has been responsible for its oversight. in this capacity, he has made numerous discretionary decisions. [2] two of the supervising judge’s decisions are in issue before us. each raises a question requiring this court to clarify the nature and scope of judicial discretion in ccaa proceedings. the fi rst is whether a supervising judge has the discretion to bar a credi- tor from voting on a plan of arrangement where they determine that the creditor is acting for an improper purpose. the second is whether a supervising judge can approve third party litigation funding as interim fi nancing, pursuant to s 112 of the ccaa. [1] ces pourvois s’inscrivent dans le contexte d’une instance toujours en cours introduite sous le régime de la loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies, lrc 1985, c. c-36 (« lacc »), dans le cadre de laquelle la quasi- totalité des éléments d’actif des compagnies débitrices ont été liquidés. l’instance a été introduite il y a plus de quatre ans. depuis, un seul juge surveillant a été chargé de sa supervision. à ce titre, il a rendu de nombreuses décisions discrétionnaires. [2] deux de ces décisions du juge surveillant font l’objet du présent pourvoi. chacune d’elles soulève une question exigeant de notre cour qu’elle pré- cise la nature et la portée du pouvoir discrétionnaire exercé par les tribunaux dans les instances relevant de la lacc. la première est de savoir si le juge surveillant dispose du pouvoir discrétionnaire d’in- terdire à un créancier de voter sur un plan d’arran- gement s’il estime que ce créancier agit dans un but illégitime. la deuxième porte sur le pouvoir du juge surveillant d’approuver le fi nancement du litige par un tiers à titre de fi nancement temporaire, en vertu de l’art 112 de la lacc. [3] for the reasons that follow, we would answer both questions in the affi rmative, as did the supervis- ing judge. to the extent the court of appeal disagreed [3] pour les motifs qui suivent, nous sommes d’avis de répondre à ces deux questions par l’affi rmative, à l’instar du juge surveillant. dans la mesure où la [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 531 and went on to interfere with the supervising judge’s discretionary decisions, we conclude that it was not justifi ed in doing so. in our respectful view, the court of appeal failed to treat the supervising judge’s deci- sions with the appropriate degree of deference. in the result, as we ordered at the conclusion of the hearing, these appeals are allowed and the supervising judge’s order reinstated. cour d’appel s’est dite d’avis contraire et a modifi é les décisions discrétionnaires du juge surveillant, nous concluons qu’elle n’était pas justifi ée de le faire. avec égards, la cour d’appel n’a pas fait preuve de la déférence à laquelle elle était tenue par rapport aux décisions du juge surveillant. c’est pourquoi, comme nous l’avons ordonné à l’issue de l’audience, les pourvois sont accueillis et l’ordonnance du juge surveillant est rétablie. ii facts ii les faits [4] in 1994, mr. gérald duhamel founded bluberi gaming technologies inc., which is now one of the appellants, 9354-9186 québec inc. the corporation manufactured, distributed, installed, and serviced electronic casino gaming machines. it also provided management systems for gambling operations. its sole shareholder has at all material times been bluberi group inc., which is now another of the ap- pellants, 9354-9178 québec inc. through a family trust, mr. duhamel controls bluberi group inc. and, as a result, bluberi gaming (collectively, “bluberi”). in 2012, bluberi sought fi nancing from the re- [5] spondent, callidus capital corporation (“callidus”), which describes itself as an “asset- based or distressed lender” (rf, at para 26). callidus extended a credit facility of approximately $24 million to bluberi. this debt was secured in part by a share pledge agree- ment. [6] over the next three years, bluberi lost signifi - cant amounts of money, and callidus continued to extend credit. by 2015, bluberi owed approximately $86 million to callidus — close to half of which bluberi asserts is comprised of interest and fees. [4] en 1994, m. gérald duhamel fonde bluberi gaming technologies inc., qui est devenue l’une des appelantes, 9354-9186 québec inc. l’entreprise fabriquait, distribuait, installait et entretenait des ap- pareils de jeux électroniques pour casino. elle offrait aussi des systèmes de gestion dans le domaine des jeux d’argent. pendant toute la période pertinente, son unique actionnaire était bluberi group inc., qui est devenue une autre des appelantes, 9354-9178 québec inc. par l’entremise d’une fi ducie familiale, m. duhamel contrôlait bluberi group inc. et, de ce fait, bluberi gaming (collectivement, « bluberi »). [5] en 2012, bluberi demande du fi nancement à l’intimée callidus capital corporation (« callidus »), qui se décrit comme un [traduction] « prêteur offrant du fi nancement garanti par des actifs ou du fi nancement à des entreprises en diffi culté fi nan- cière » (mi, par 26). callidus lui consent une faci- lité de crédit d’environ 24 millions de dollars, que bluberi garantit partiellement en signant une entente par laquelle elle met en gage ses actions. [6] au cours des trois années suivantes, bluberi perd d’importantes sommes d’argent et callidus continue de lui consentir du crédit. en 2015, bluberi doit environ 86 millions de dollars à callidus — bluberi affi rme que près de la moitié de cette somme est composée d’intérêts et de frais. a bluberi’s institution of ccaa proceedings and initial sale of assets a l’introduction des procédures sous le régime de la lacc par bluberi et la vente initiale d’actifs [7] on november 11, 2015, bluberi fi led a petition for the issuance of an initial order under the ccaa. in its petition, bluberi alleged that its liquidity issues [7] le 11 novembre 2015, bluberi dépose une re- quête en délivrance d’une ordonnance initiale sous le régime de la lacc. dans sa requête, bluberi allègue 532 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. were the result of callidus taking de facto control of the corporation and dictating a number of purpose- fully detrimental business decisions. bluberi alleged that callidus engaged in this conduct in order to deplete the corporation’s equity value with a view to owning bluberi and, ultimately, selling it. [8] over callidus’s objection, bluberi’s petition succeeded. the supervising judge, michaud j., is- sued an initial order under the ccaa. among other things, the initial order confi rmed that bluberi was a “debtor company” within the meaning of s. 2(1) of the act; stayed any proceedings against bluberi or any director or offi cer of bluberi; and appointed ernst & young inc. as monitor (“monitor”). [9] working with the monitor, bluberi determined that a sale of its assets was necessary. on january 28, 2016, it proposed a sale solicitation process, which the supervising judge approved. that process led to bluberi entering into an asset purchase agree- ment with callidus. the agreement contemplated that callidus would obtain all of bluberi’s assets in exchange for extinguishing almost the entirety of its secured claim against bluberi, which had bal- looned to approximately $1357 million. callidus would maintain an undischarged secured claim of $3 million against bluberi. the agreement would also permit bluberi to retain claims for damages against callidus arising from its alleged involve- ment in bluberi’s fi nancial diffi culties (“retained claims”).1 throughout these proceedings, bluberi has asserted that the retained claims should amount to over $200 million in damages. que ses problèmes de liquidité découlent du fait que callidus exerce un contrôle de facto à l’égard de son entreprise et lui dicte un certain nombre de décisions d’affaires dans l’intention de lui nuire. bluberi pré- tend que callidus agit ainsi afi n de réduire la valeur des actions dans le but de devenir propriétaire de bluberi et ultimement de la vendre. [8] malgré l’objection de callidus, la requête de bluberi est accueillie. le juge surveillant, le juge michaud, rend une ordonnance initiale sous le ré- gime de la lacc celle-ci confi rme entre autres que bluberi est une « compagnie débitrice » au sens du par. 2(1) de la loi, suspend toute procédure intro- duite à l’encontre de bluberi, de ses administrateurs ou dirigeants, et désigne ernst & young inc. pour agir à titre de contrôleur (« contrôleur »). [9] travaillant en collaboration avec le contrô- leur, bluberi décide que la vente de ses actifs est nécessaire le 28  janvier 2016, elle propose un processus de mise en vente que le juge surveillant approuve ce processus débouche sur la conclu- sion d’une convention d’achat d’actifs entre bluberi et callidus. cette convention prévoit que callidus obtient l’en semble des actifs de bluberi en échange de l’extinction de la presque totalité de la créance garantie qu’elle détient à l’encontre de bluberi, qui s’élevait à environ 135,7 millions de dollars. callidus conserve une créance garantie non libérée de 3 mil- lions de dollars contre bluberi. la convention prévoit aussi que bluberi se réserve le droit de réclamer des dommages- intérêts à callidus en raison de l’impli- cation alléguée de celle-ci dans ses diffi cultés fi nan- cières (les « réclamations réservées »)1. tout au long de ces procédures, bluberi affi rme que la valeur des réclamations ainsi réservées représente plus de 200 millions de dollars en dommages- intérêts. [10] the supervising judge approved the asset pur- chase agreement, and the sale of bluberi’s assets to callidus closed in february 2017. as a result, callidus effectively acquired bluberi’s business, and has continued to operate it as a going concern. [10] le juge surveillant approuve la convention d’achat d’actifs, et la vente des actifs de bluberi à callidus est conclue en février 2017. en consé- quence, callidus acquiert l’entreprise de bluberi et en poursuit l’exploitation. 1 bluberi does not appear to have fi led this claim yet (see 2018 1 bluberi semble ne pas avoir encore déposé cette action (voir 2018 qccs 1040, at para. 10 (canlii)). qccs 1040, par. 10 (canlii)). [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 533 [11] since the sale, the retained claims have been bluberi’s sole remaining asset and thus the sole se- curity for callidus’s $3 million claim. [11] depuis la vente, les réclamations réservées sont le seul élément d’actif de bluberi et représentent donc la seule garantie que possède callidus pour sa créance de 3 millions de dollars. b the initial competing plans of arrangement b les premiers plans d’arrangement concurrents [12] on september 11, 2017, bluberi fi led an ap- plication seeking the approval of a $2 million interim fi nancing credit facility to fund the litigation of the retained claims and other related relief. the lender was a joint venture numbered company incorporated as 9364-9739 québec inc. this interim fi nancing ap- plication was set to be heard on september 19, 2017. [13] however, one day before the hearing, callidus proposed a plan of arrangement (“first plan”) and applied for an order convening a creditors’ meeting to vote on that plan. the first plan proposed that callidus would fund a $2.5 million (later increased to $2.63 million) distribution to bluberi’s creditors, except itself, in exchange for a release from the retained claims. this would have fully satisfi ed the claims of bluberi’s former employees and those creditors with claims worth less than $3000; credi- tors with larger claims were to receive, on average, 31 percent of their respective claims. [12] le 11 septembre 2017, bluberi dépose une demande par laquelle elle sollicite l’approbation d’un fi nancement provisoire de 2 millions de dollars sous forme de facilité de crédit afi n de fi nancer le coût des procédures liées aux réclamations réservées ainsi que d’autres mesures de réparation acces soires. le prêteur est une coentreprise constituée sous le numéro 9364-9739 québec inc. cette demande de fi nancement provisoire devait être instruite le 19 sep- tembre 2017. [13] toutefois, la veille de l’audience, callidus propose un plan d’arrangement (« premier plan ») et demande une ordonnance pour convoquer les créan- ciers à une assemblée afi n qu’ils votent sur ce plan. le premier plan proposait que callidus avance la somme de 2,5 millions de dollars (puis plus tard 2,63 millions de dollars) aux fi ns de distribution aux créanciers de bluberi, sauf elle- même, en échange de quoi elle serait libérée des réclamations réservées. cette somme aurait permis d’acquitter entièrement les créances des anciens employés de bluberi et toutes celles de moins de 3 000 $; les créanciers dont la créance était plus élevée devaient recevoir chacun en moyenne 31 pour 100 du montant de leur réclamation. [14] the supervising judge adjourned the hear- ing of both applications to october 5, 2017. in the meantime, bluberi fi led its own plan of arrangement. among other things, the plan proposed that half of any proceeds resulting from the retained claims, after payment of expenses and bluberi’s creditors’ claims, would be distributed to the unsecured credi- tors, as long as the net proceeds exceeded $20 mil- lion. [14] le juge surveillant ajourne donc l’audition des deux demandes au 5 octobre 2017 entre- temps, bluberi dépose son propre plan d’arrangement dans lequel elle propose notamment que la moitié de toute somme provenant des réclamations réservées, après paiement des dépenses et acquittement des réclama- tions des créanciers de bluberi, soit distribuée aux créanciers non garantis, pourvu que la somme nette ainsi obtenue soit supérieure à 20 millions de dollars. [15] on october 5, 2017, the supervising judge ordered that the parties’ plans of arrangement could be put to a creditors’ vote he ordered that both parties share the fees and expenses related to the [15] le 5 octobre 2017, le juge surveillant ordonne que les plans d’arrangement des parties soient sou- mis au vote des créanciers. il ordonne que les hono- raires et dépenses découlant de la présentation des 534 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. presentation of the plans of arrangement at a credi- tors’ meeting, and that a party’s failure to deposit those funds with the monitor would bar the presen- tation of that party’s plan of arrangement. bluberi elected not to deposit the necessary funds, and, as a result, only callidus’s first plan was put to the creditors. plans d’arrangement à l’assemblée des créanciers soient partagés entre les parties et qu’il soit interdit à toute partie qui ne dépose pas les fonds nécessaires auprès du contrôleur de présenter son plan d’arran- gement. bluberi choisit de ne pas déposer les fonds nécessaires et, en conséquence, seul le premier plan de callidus est présenté aux créanciers. c creditors’ vote on callidus’s first plan c le vote des créanciers sur le premier plan de [16] on december 15, 2017, callidus submitted its first plan to a creditors’ vote. the plan failed to receive suffi cient support section  6(1) of the ccaa provides that, to be approved, a plan must receive a “double majority” vote in each class of creditors — that is, a majority in number of class members, which also represents two- thirds in value of the class members’ claims. all of bluberi’s credi- tors, besides callidus, formed a single voting class of unsecured creditors. of the 100 voting unsecured creditors, 92 creditors (representing $3,450,882 of debt) voted in favour, and 8 voted against (represent- ing $2,375,913 of debt). the first plan failed because the creditors voting in favour only held 59.22 percent of the total value being voted, which did not meet the s. 6(1) threshold. most notably, smt hautes technologies (“smt”), which held 36.7 percent of bluberi’s debt, voted against the plan. [17] callidus did not vote on the first plan  — despite the monitor explicitly stating that callidus could have “vote[d]    the portion of its claim, as- sessed by callidus, to be an unsecured claim” (joint rr, vol. iii, at p188). callidus [16] le 15 décembre 2017, callidus soumet son premier plan au vote des créanciers. le plan n’ob- tient pas l’appui nécessaire. le para graphe 6(1) de la lacc prévoit que, pour être approuvé, le plan doit obtenir la « double majorité » de chaque caté- gorie de créanciers — c’est-à-dire, la majorité en nombre d’une catégorie de créanciers, qui représente aussi les deux tiers en valeur des réclamations de cette catégorie de créanciers. tous les créanciers de bluberi, hormis callidus, forment une seule catégo- rie de créanciers non garantis ayant droit de vote. des 100 créanciers non garantis, 92 (qui ont en semble une créance de 3 450 882 $) votent en faveur du plan, et 8 votent contre (qui ont en semble une créance de 2 375 913 $). le premier plan échoue parce que les réclamations des créanciers ayant voté en sa faveur ne détiennent que 59,22 p 100 en valeur des récla- mations de ceux ayant voté, ce qui ne respectait pas le seuil établi au par 6(1). plus particulièrement, smt hautes technologies (« smt »), qui détient 36,7 p 100 de la dette de bluberi, vote contre le plan. [17] callidus ne vote pas sur le premier plan — malgré les propos explicites du contrôleur, selon qui callidus pouvait [traduction] « voter [  ] selon le pourcentage de sa créance qui, de l’avis de callidus, était non garantie » (dossier conjoint des intimés, vol. iii, p 188). d bluberi’s interim financing application and d la demande de financement provisoire de callidus’s new plan bluberi et le nouveau plan de callidus [18] on february 6, 2018, bluberi fi led one of the applications underlying these appeals, seeking authorization of a proposed third party litigation funding agreement (“lfa”) with a publicly traded [18] le 6 février 2018, bluberi dépose une des demandes à l’origine des présents pourvois. elle demande au tribunal l’autorisation de conclure un ac- cord de fi nancement du litige par un tiers (« afl ») [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 535 litigation funder, imf bentham limited or its ca- na dian subsidiary, bentham imf capital limited (collectively, “bentham”). bluberi’s application also sought the placement of a $20 million super- priority charge in favour of bentham on bluberi’s assets (“litigation financing charge”). [19] the lfa contemplated that bentham would fund bluberi’s litigation of the retained claims in exchange for receiving a portion of any settlement or award after trial. however, were bluberi’s litigation to fail, bentham would lose all of its invested funds. the lfa also provided that bentham could termi- nate the litigation of the retained claims if, acting reasonably, it were no longer satisfi ed of the merits or commercial viability of the litigation. [20] callidus and certain unsecured creditors who voted in favour of its plan (who are now respondents and style themselves the “creditors’ group”) con- tested bluberi’s application on the ground that the lfa was a plan of arrangement and, as such, had to be submitted to a creditors’ vote.2 avec un bailleur de fonds de litiges coté en bourse, imf bentham limited ou sa fi liale ca na dienne, corporation bentham imf capital (collectivement, « bentham »). bluberi demande également l’auto- risation de grever son actif d’une charge super- prioritaire de 20 millions de dollars en faveur de bentham (« charge liée au fi nancement du litige »). [19] l’afl prévoit que bentham fi nancera le litige relatif aux réclamations réservées de bluberi et qu’en retour elle recevra un pourcentage de toute somme convenue par règlement ou accordée à l’issue d’un procès. toutefois, dans l’éventualité où bluberi serait déboutée, bentham perdra la totalité des fonds inves- tis. l’afl prévoit aussi que bentham peut mettre fi n au recours si, agissant de façon raisonnable, elle n’est plus convaincue du bien- fondé du litige ou de sa viabilité commerciale. [20] callidus et certains créanciers non garantis qui ont voté en faveur de son plan (qui sont mainte- nant intimés au présent pourvoi et se font appeler le « groupe de créanciers ») contestent la demande de bluberi au motif que l’afl est un plan d’arrange- ment et qu’à ce titre, il doit être soumis au vote des créanciers2. [21] on february  12, 2018, callidus fi led the other application underlying these appeals, seeking to put another plan of arrangement to a creditors’ vote (“new plan”). the new plan was essentially identical to the first plan, except that callidus in- creased the proposed distribution by $250,000 (from $2.63 million to $288 million). further, callidus fi led an amended proof of claim, which purported to value the security attached to its $3 million claim at nil. callidus was of the view that this valuation was proper because bluberi had no assets other than the retained claims. on this basis, callidus asserted that it stood in the position of an unsecured creditor, and sought the supervising judge’s permission to vote on the new plan with the other unsecured creditors. [21] le 12 février 2018, callidus dépose l’autre demande qui est à l’origine des présents pourvois, laquelle vise à soumettre un autre plan d’arrange- ment au vote des créanciers (« nouveau plan »). le nouveau plan est pour l’essentiel identique au pre- mier plan, sauf que callidus propose que la somme à distribuer soit augmentée de 250 000 $ (passant de 2,63 millions à 2,88 millions de dollars). callidus a en outre déposé une preuve de réclamation modifi ée qui ramène à zéro la valeur de la garantie liée à sa créance de 3 millions de dollars. callidus considère que cette évaluation est juste parce que bluberi n’a aucun autre élément d’actif que les revendications réservées. sur cette base, elle fait valoir qu’elle se trouve dans la situation d’un créancier non garanti et 2 notably, the creditors’ group advised callidus that it would lend its support to the new plan. it also asked callidus to reimburse any legal fees incurred in association with that support. at the same time, the creditors’ group did not undertake to vote in any particular way, and confi rmed that each of its members would assess all available alternatives individually. 2 fait à remarquer, le groupe de créanciers a informé callidus qu’il appuierait le nouveau plan. il lui a aussi demandé de rembourser tous les frais juridiques découlant de cet appui. par ailleurs, le groupe de créanciers ne s’est pas engagé à voter d’une certaine façon, et a confi rmé que chacun de ses membres évaluerait toutes les possibilités qui s’offraient à lui. 536 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. given the size of its claim, if callidus were permitted to vote on the new plan, the plan would necessarily pass a creditors’ vote. bluberi opposed callidus’s application. [22] the supervising judge heard bluberi’s interim fi nancing application and callidus’s application re- garding its new plan together. notably, the monitor supported bluberi’s position. demande au juge surveillant la permission de voter sur le nouveau plan avec les autres créanciers non garantis. vu l’importance de sa réclamation, le plan serait nécessairement adopté par les créanciers si callidus était autorisée à voter. bluberi s’oppose à la demande de callidus. [22] le juge surveillant instruit en semble la de- mande de fi nancement provisoire de bluberi ainsi que la demande présentée par callidus concernant son nouveau plan. il est à souligner que le contrôleur appuie la position de bluberi. iii decisions below iii historique judiciaire a quebec superior court, 2018 qccs 1040 a cour supérieure du québec, 2018 qccs 1040 (michaud j.) (le juge michaud) [23] the supervising judge dismissed callidus’s application, declining to submit the new plan to a creditors’ vote. he granted bluberi’s application, authorizing bluberi to enter into a litigation funding agreement with bentham on the terms set forth in the lfa and imposing the litigation financing charge on bluberi’s assets. [24] with respect to callidus’s application, the supervising judge determined callidus should not be permitted to vote on the new plan because it was act- ing with an “improper purpose” (para. 48 (canlii)). he acknowledged that creditors are generally entitled to vote in their own self- interest. however, given that the first plan — which was almost identical to the new plan — had been defeated by a creditors’ vote, the supervising judge concluded that callidus’s attempt to vote on the new plan was an attempt to override the result of the fi rst vote. in particular, he wrote: [23] le juge surveillant rejette la demande de callidus et refuse de soumettre le nouveau plan au vote des créanciers. il accueille la demande de bluberi, l’autorisant ainsi à conclure un accord de fi nancement du litige avec bentham aux conditions énoncées dans l’afl et ordonne que les actifs de bluberi soient grevés de la charge liée au fi nance- ment du litige. [24] en ce qui a trait à la demande de callidus, le juge surveillant décide que cette dernière ne peut voter sur le nouveau plan parce qu’elle agit dans un [traduction] « but illégitime » (par. 48 (canlii)). il reconnaît que les créanciers ont habituellement le droit de voter dans leur propre intérêt. or, étant donné que le premier plan — qui était presque iden tique au nouveau plan — a été rejeté par les créanciers, le juge surveillant conclut qu’en demandant à voter sur le nouveau plan, callidus tentait de contourner le résultat du premier vote. il écrit notamment : taking into consideration the creditors’ interest, the court accepted, in the fall of 2017, that callidus’ plan be submitted to their vote with the understanding that, as a secured creditor, callidus would not cast a vote. however, under the present circumstances, it would serve an im- proper purpose if callidus was allowed to vote on its own plan, especially when its vote would very likely result in [traduction] tenant compte de leur intérêt, la cour a accepté à l’automne 2017 que le plan de callidus soit soumis au vote des créanciers, étant entendu que, en tant que créancière garantie, celle-ci ne voterait pas. toutefois, si, dans les circonstances actuelles, callidus était autori- sée à voter sur son propre plan, elle le ferait dans un but illégitime d’autant plus qu’il est probable que son vote [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 537 the new plan meeting the two thirds threshold for approval under the ccaa. permettrait d’atteindre le seuil de deux tiers nécessaire pour que le nouveau plan soit approuvé en vertu de la lacc. as pointed out by smt, the main unsecured creditor, callidus’ attempt to vote aims only at cancelling smt’s vote which prevented callidus’ plan from being approved at the creditors’ meeting. comme l’a souligné smt, la principale créancière non garantie, callidus souhaite voter afi n d’annuler le vote de smt, qui a empêché que son plan soit approuvé lors de l’assemblée des créanciers. it is one thing to let the creditors vote on a plan submit- ted by a secured creditor, it is another to allow this secured creditor to vote on its own plan in order to exert control over the vote for the sole purpose of obtaining releases. [paras. 45-47] c’est une chose de laisser les créanciers voter sur un plan présenté par un créancier garanti, c’en est une autre de laisser ce créancier garanti voter sur son propre plan et exercer ainsi un contrôle sur le vote à seule fi n d’être libéré de toute responsabilité. [par. 45-47] [25] the supervising judge concluded that, in these circumstances, allowing callidus to vote would be both “unfair and unreasonable” (para 47). he also observed that callidus’s conduct throughout the ccaa proceedings “lacked transparency” (at para. 41) and that callidus was “solely motivated by the [pending] litigation” (para 44). in sum, he found that callidus’s conduct was contrary to the “requirements of appropriateness, good faith, and due diligence”, and ordered that callidus would not be permitted to vote on the new plan (para. 48, citing century services inc. v. can ada (attorney general), 2010 scc 60, [2010] 3 scr 379, at para 70). [25] le juge surveillant conclut que, dans les cir- constances, permettre à callidus de voter serait à la fois [traduction] « injuste et déraisonnable » (par 47). il note aussi que, tout au long de la pro- cédure introduite en vertu de la lacc, callidus a « manqué de transparence » (par. 41) et qu’elle « n’est motivée que par le litige [en cours] » (par 44). en somme, il conclut que la conduite de callidus est contraire à « l’opportunité, [à] la bonne foi et [à] la diligence » requises, et il ordonne que callidus ne puisse pas voter sur le nouveau plan (par. 48, citant century services inc. c. ca nada (procureur géné- ral), 2010 csc 60, [2010] 3 rcs 379, par 70). [26] because callidus was not permitted to vote on the new plan and smt had unequivocally stated its intention to vote against it, the supervising judge concluded that the plan had no reasonable prospect of success. he therefore declined to submit it to a creditors’ vote. [26] puisque callidus n’a pas été autorisée à voter sur le nouveau plan et que smt a manifesté sans équivoque son intention de voter contre celui-ci, le juge surveillant conclut que le plan n’a aucune pos- sibilité raisonnable de recevoir l’aval des créanciers. il refuse donc de le soumettre au vote des créanciers. [27] with respect to bluberi’s application, the su- pervising judge considered three issues relevant to these appeals: (1) whether the lfa should be sub- mitted to a creditors’ vote; (2) if not, whether the lfa ought to be approved by the court; and (3) if so, whether the $20 million litigation financing charge should be imposed on bluberi’s assets. [27] pour ce qui est de la demande de bluberi, le juge surveillant examine trois questions qui sont pertinentes pour les présents pourvois : (1) si l’afl devait être soumis au vote des créanciers; (2) dans la négative, si l’afl devait être approuvé par le tribu- nal; et (3) le cas échéant, s’il devait ordonner que la charge liée au fi nancement du litige de 20 millions de dollars grève les actifs de bluberi. [28] the supervising judge determined that the lfa did not need to be submitted to a creditors’ vote because it was not a plan of arrangement. he consid- ered a plan of arrangement to involve “an arrangement [28] le juge surveillant décide qu’il n’est pas né- cessaire de soumettre l’afl au vote des créanciers parce qu’il ne s’agit pas d’un plan d’arrangement. il considère qu’un tel plan suppose [traduction] « un 538 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. or compromise between a debtor and its creditors” (para. 71, citing re crystallex, 2012 onca 404, 293 oac 102, at para. 92 (“crystallex”)). in his view, the lfa lacked this essential feature. he also con- cluded that the lfa did not need to be accompanied by a plan, as bluberi had stated its intention to fi le a plan in the future. [29] after reviewing the terms of the lfa, the su- pervising judge found it met the criteria for approval of third party litigation funding set out in bayens v. kinross gold corporation, 2013 onsc 4974, 117 or (3d) 150, at para. 41, and hayes v. the city of saint john, 2016 nbqb 125, at para. 4 (canlii). in particular, he considered bentham’s percentage of return to be reasonable in light of its level of invest- ment and risk. further, the supervising judge rejected callidus and the creditors’ group’s argument that the lfa gave too much discretion to bentham. he found that the lfa did not allow bentham to exert undue infl uence on the litigation of the retained claims, noting similarly broad clauses had been ap- proved in the ccaa context (para. 82, citing schenk v. valeant pharmaceuticals international inc., 2015 onsc 3215, 74 cpc (7th) 332, at para 23). arrangement ou une transaction entre un débiteur et ses créanciers » (par. 71, citant re crystallex, 2012 onca 404, 293 oac 102, par. 92 (« crystallex »)). à son avis, l’afl est dépourvu de cette caracté- ristique essentielle. il conclut aussi qu’il n’est pas nécessaire que l’afl soit assorti d’un plan étant donné que bluberi a exprimé l’intention d’en déposer un plus tard. [29] après en avoir examiné les modalités, le juge surveillant conclut que l’afl respecte le critère d’approbation applicable en matière de fi nancement d’un litige par un tiers qui est établi dans les déci- sions bayens c. kinross gold corporation, 2013 onsc 4974, 117 or (3d) 150, par. 41, et hayes c. the city of saint john, 2016 nbqb 125, par. 4 (canlii). plus particulièrement, il considère que le taux de retour de bentham est raisonnable eu égard à son niveau d’investissement et de risque. il rejette en outre l’argument avancé par callidus et le groupe de créanciers, qui soutenaient que l’afl donne trop de latitude à bentham. il conclut que l’afl ne permet pas à bentham d’exercer une infl uence indue sur le déroulement du litige lié aux réclamations réservées et souligne que des clauses générales semblables à celles qu’il contient ont déjà été approuvées dans le contexte de la lacc (par. 82, citant schenk c. valeant pharmaceuticals international inc., 2015 onsc 3215, 74 cpc (7th) 332, par 23). [30] finally, the supervising judge imposed the litigation financing charge on bluberi’s assets. while signifi cant, the supervising judge consid- ered the amount to be reasonable given: the amount of damages that would be claimed from callidus; bentham’s fi nancial commitment to the litigation; and the fact that bentham was not charging any in- terim fees or interest (ie, it would only profi t in the event of successful litigation or settlement). put simply, bentham was taking substantial risks, and it was reasonable that it obtain certain guarantees in exchange. [30] enfi n, le juge surveillant ordonne que les actifs de bluberi soient grevés de la charge liée au fi nan- cement du litige. il juge que, même s’il est élevé, le montant en question est raisonnable étant donné : le montant des dommages- intérêts qui sont réclamés à callidus; l’engagement fi nancier de bentham dans le litige; et le fait que bentham n’exige aucune pro- vision pour frais ou intérêts (c-à-d qu’elle ne tirera profi t de l’accord que si le procès ou le règlement est couronné de succès). en termes simples, bentham prend des risques importants et il est raisonnable qu’elle obtienne certaines garanties en échange. [31] callidus, again supported by the creditors’ group, appealed the supervising judge’s order, im- pleading bentham in the process. [31] callidus, de nouveau appuyée par le groupe de créanciers, interjette appel de l’ordonnance du juge surveillant et met en cause bentham. [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 539 b quebec court of appeal, 2019 qcca 171 (dutil and schrager jja and dumas j (ad hoc)) [32] the court of appeal allowed the appeal, fi nd- ing that “[t]he exercise of the judge’s discretion [was] not founded in law nor on a proper treatment of the facts so that irrespective of the standard of re- view applied, appellate intervention [was] justifi ed” (para. 48 (canlii)). in particular, the court identifi ed two errors of relevance to these appeals. [33] first, the court was of the view that the super- vising judge erred in fi nding that callidus had an im- proper purpose in seeking to vote on its new plan. in its view, callidus should have been permitted to vote. the court relied heavily on the notion that creditors have a right to vote in their own self- interest. it held that any judicial discretion to preclude voting due to improper purpose should be reserved for the “clearest of cases” (para. 62, referring to re blackburn, 2011 bcsc 1671, 27 bclr (5th) 199, at para 45). the court was of the view that callidus’s transpar- ent attempt to obtain a release from bluberi’s claims against it did not amount to an improper purpose. the court also considered callidus’s conduct prior to and during the ccaa proceedings to be incapable of justifying a fi nding of improper purpose. [34] second, the court concluded that the super- vising judge erred in approving the lfa as interim fi nancing because, in its view, the lfa was not con- nected to bluberi’s commercial operations. the court concluded that the supervising judge had both “mis- construed in law the notion of interim fi nancing and misapplied that notion to the factual circumstances of the case” (para 78). b cour d’appel du québec, 2019 qcca 171 (les juges dutil et schrager et le juge dumas (ad hoc)) [32] la cour d’appel accueille l’appel et conclut que [traduction] « [l]’exercice par le juge de son pouvoir discrétionnaire [n’était] pas fondé en droit, non plus qu’il ne reposait sur un traitement appro- prié des faits, de sorte que, peu importe la norme de contrôle appliquée, il [était] justifi é d’intervenir en appel » (par. 48 (canlii)). en particulier, la cour relève deux erreurs qui sont pertinentes pour les présents pourvois. [33] d’une part, la cour conclut que le juge sur- veillant a commis une erreur en concluant que callidus a agi dans un but illégitime en demandant l’autorisation de voter sur son nouveau plan. à son avis, callidus aurait dû être autorisée à voter. la cour s’appuie grandement sur l’idée que les créanciers ont le droit de voter en fonction de leur propre intérêt. elle juge que l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui consiste à empêcher un créancier de voter dans un but illégitime devrait être [traduction] « réservé aux cas les plus évidents » (par. 62, renvoyant à re blackburn, 2011 bcsc 1671, 27 bclr (5th) 199, par 45). selon elle, en tentant de façon transpa- rente d’être libérée des réclamations de bluberi à son égard, callidus ne pouvait être considérée comme ayant agi dans un but illégitime. la cour conclut également que la conduite de callidus, avant et pen- dant la procédure introduite en vertu de la lacc, ne pouvait justifi er la conclusion qu’il existe un but illégitime. [34] d’autre part, la cour conclut que le juge sur- veillant a eu tort d’approuver l’afl en tant qu’ac- cord de fi nancement provisoire parce qu’à son avis, il n’est pas lié aux opérations commerciales de bluberi. elle conclut que le juge surveillant a [traduction] « donné à la notion de fi nancement provisoire une interprétation non fondée en droit et qu’il a mal ap- pliqué cette notion aux circonstances factuelles de l’affaire » (par 78). [35] in light of this perceived error, the court sub- stituted its view that the lfa was a plan of arrange- ment and, as a result, should have been submitted [35] à la lumière de ce qu’elle percevait comme une erreur, la cour substitue son opinion selon la- quelle l’afl est un plan d’arrangement et que pour 540 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. to a creditors’ vote. it held that “[a]n arrangement or proposal can encompass both a compromise of creditors’ claims as well as the process undertaken to satisfy them” (para 85). the court considered the lfa to be a plan of arrangement because it affected the creditors’ share in any eventual litigation pro- ceeds, would cause them to wait for the outcome of any litigation, and could potentially leave them with nothing at all. moreover, the court held that bluberi’s scheme “as a whole”, being the prosecution of the retained claims and the lfa, should be submitted as a plan to the creditors for their approval (para 89). cette raison, il aurait dû être soumis au vote des créanciers. elle conclut [traduction] « [qu’u]n arrangement ou une proposition peut englober une transaction visant les réclamations des créanciers ainsi que le processus suivi pour y donner suite » (par 85). la cour juge que l’afl est un plan d’arran- gement parce qu’il a une incidence sur la participa- tion des créanciers à l’indemnité susceptible d’être accordée à la suite d’un litige, qu’il oblige ceux-ci à attendre l’issue de tout litige, et qu’il est possible que les créanciers se retrouvent les mains vides. de plus, la cour conclut que le projet de bluberi « dans son entièreté », soit la poursuite des réclamations réservées et l’afl, doit être soumis à l’approbation des créanciers (par 89). [36] bluberi and bentham (collectively, “appel- lants”), again supported by the monitor, now appeal to this court. [36] bluberi et bentham (collectivement, les « ap- pelantes »), encore une fois appuyées par le contrô- leur, se pourvoient maintenant devant notre cour. iv issues iv questions en litige [37] these appeals raise two issues: [37] les pourvois soulèvent deux questions : (1) did the supervising judge err in barring callidus from voting on its new plan on the basis that it was acting for an improper purpose? (2) did the supervising judge err in approving the lfa as interim fi nancing, pursuant to s 112 of the ccaa? (1) le juge surveillant a-t-il commis une erreur en empêchant callidus de voter sur son nouveau plan au motif qu’elle agissait dans un but illégi- time? (2) le juge surveillant a-t-il commis une erreur en approuvant l’afl en tant que plan de fi nance- ment provisoire, selon les termes de l’art 112 de la lacc? v analysis v analyse a preliminary considerations a considérations préliminaires [38] addressing the above issues requires situating them within the contemporary ca na dian insolvency landscape and, more specifi cally, the ccaa regime. accordingly, before turning to those issues, we re- view (1) the evolving nature of ccaa proceedings; (2) the role of the supervising judge in those proceed- ings; and (3) the proper scope of appellate review of a supervising judge’s exercise of discretion. [38] pour répondre aux questions ci- dessus, nous devons les situer dans le contexte contemporain de l’insolvabilité au ca nada, et plus précisément du régime de la lacc. ainsi, avant de passer à ces ques- tions, nous examinons (1) la nature évolutive des pro- cédures intentées sous le régime de la lacc; (2) le rôle que joue le juge surveillant dans ces procédures; et (3) la portée du contrôle, en appel, de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge surveillant. [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 541 (1) the evolving nature of ccaa proceedings (1) la nature évolutive des procédures intentées [39] the ccaa is one of three principal insolvency statutes in can ada. the others are the bankruptcy and insolvency act, rsc 1985, c. b-3 (“bia”), which covers insolvencies of both individuals and companies, and the winding-up and restructuring act, rsc 1985, c. w-11 (“wura”), which covers insolvencies of fi nancial institutions and certain other corporations, such as insurance companies (wura, s 6(1)). while both the ccaa and the bia enable reorganizations of insolvent companies, access to the ccaa is restricted to debtor companies facing total claims in excess of $5 million (ccaa, s 3(1)). [40] together, can ada’s insolvency statutes pursue an array of overarching remedial objectives that re- fl ect the wide ranging and potentially “catastrophic” impacts insolvency can have (sun indalex finance, llc v. united steelworkers, 2013 scc 6, [2013] 1 scr 271, at para 1). these objectives include: pro- viding for timely, effi cient and impartial resolution of a debtor’s insolvency; preserving and maximiz- ing the value of a debtor’s assets; ensuring fair and equitable treatment of the claims against a debtor; protecting the public interest; and, in the context of a commercial insolvency, balancing the costs and benefi ts of restructuring or liquidating the company (j. p. sarra, “the oscillating pendulum: can ada’s sesquicentennial and finding the equilibrium for insolvency law”, in j. p. sarra and b. romaine, eds., annual review of insolvency law 2016 (2017), 9, at pp. 9-10; j. p. sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act (2nd ed. 2013), at pp. 4-5 and 14; standing senate committee on banking, trade and commerce, debtors and creditors sharing the burden: a review of the bankruptcy and insolvency act and the companies’ creditors arrangement act (2003), at pp. 9-10; r. j. wood, bankruptcy and insolvency law (2nd ed. 2015), at pp 4-5). sous le régime de la lacc [39] la lacc est l’une des trois principales lois ca na diennes en matière d’insolvabilité. les autres sont la loi sur la faillite et l’insolvabilité, lrc. 1985 c. b-3 (« lfi »), qui traite de l’insolvabilité des per sonnes physiques et des sociétés, et la loi sur les liquidations et les restructurations, lrc. 1985 c. w-11 (« llr »), qui traite de l’insolvabilité des institutions fi nancières et de certaines autres per sonnes morales, telles que les compagnies d’assu- rance (llr, par 6(1)). bien que la lacc et la lfi permettent toutes deux la restructuration de com- pagnies insolvables, l’accès à la lacc est limité aux sociétés débitrices qui sont aux prises avec des réclamations dont le montant total est supérieur à 5 millions de dollars (lacc, par 3(1)). [40] en semble, les lois ca na diennes sur l’insol- vabilité poursuivent un grand nombre d’objectifs réparateurs généraux qui témoignent de la vaste gamme des conséquences potentiellement « catas- trophiques » qui peuvent découler de l’insolvabilité (sun indalex finance, llc c. syndicat des métallos, 2013 csc 6, [2013] 1 rcs 271, par 1). ces objec- tifs incluent les suivants : régler de façon rapide, effi cace et impartiale l’insolvabilité d’un débiteur; préserver et maximiser la valeur des actifs d’un dé- biteur; assurer un traitement juste et équitable des réclamations déposées contre un débiteur; protéger l’intérêt public; et, dans le contexte d’une insolvabi- lité commerciale, établir un équilibre entre les coûts et les bénéfi ces découlant de la restructuration ou de la liquidation d’une compagnie (j. p. sarra, « the oscillating pendulum : ca nada’s sesquicentennial and finding the equilibrium for insolvency law », dans j. p. sarra et b. romaine, dir., annual review of insolvency law 2016 (2017), 9, p. 9-10; j. p. sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act (2e éd. 2013), p. 4-5 et 14; comité sénatorial perma- nent des banques et du commerce, les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compa- gnies (2003), p. 13-14; r. j. wood, bankruptcy and insolvency law (2e éd. 2015), p 4-5). 542 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. [41] among these objectives, the ccaa generally prioritizes “avoiding the social and economic losses resulting from liquidation of an insolvent company” (century services, at para 70). as a result, the typi- cal ccaa case has historically involved an attempt to facilitate the reorganization and survival of the pre- fi ling debtor company in an operational state — that is, as a going concern. where such a reorganization was not possible, the alternative course of action was seen as a liquidation through either a receivership or under the bia regime. this is precisely the outcome that was sought in century services (see para 14). [42] that said, the ccaa is fundamentally insol- vency legislation, and thus it also “has the simulta- neous objectives of maximizing creditor recovery, preservation of going- concern value where possible, preservation of jobs and communities affected by the fi rm’s fi nancial distress    and enhancement of the credit system generally” (sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, at p. 14; see also ernst & young inc. v. essar global fund ltd., 2017 onca 1014, 139 or (3d) 1 (“essar”), at para 103). in pursuit of those objectives, ccaa proceedings have evolved to permit outcomes that do not result in the emergence of the pre- fi ling debtor company in a restructured state, but rather involve some form of liquidation of the debtor’s assets under the auspices of the act itself (sarra, “the oscillating pendulum: can ada’s sesquicentennial and finding the equilibrium for insolvency law”, at pp.  19- 21). such scenarios are referred to as “liquidating ccaas”, and they are now commonplace in the ccaa landscape (see third eye capital corporation v. ressources dianor inc./dianor resources inc., 2019 onca 508, 435 dlr (4th) 416, at para 70). [41] parmi ces objectifs, la lacc priorise en général le fait d’« éviter les pertes sociales et éco- nomiques résultant de la liquidation d’une compa- gnie insolvable » (century services, par 70). c’est pourquoi les affaires types qui relèvent de cette loi ont historiquement facilité la restructuration de l’entreprise débitrice qui n’a pas encore déposé de proposition en la maintenant dans un état opération- nel, c’est-à-dire en permettant qu’elle poursuive ses activités. lorsqu’une telle restructuration n’était pas possible, on considérait qu’il fallait alors procéder à la liquidation par voie de mise sous séquestre ou sous le régime de la lfi. c’est précisément le résultat qui était recherché dans l’affaire century services (voir par 14). [42] cela dit, la lacc est fondamentalement une loi sur l’insolvabilité, et à ce titre, elle a aussi [tra- duction] « comme objectifs simultanés de maxi- miser le recouvrement au profi t des créanciers, de préserver la valeur d��exploitation dans la mesure du possible, de protéger les emplois et les collectivités touchées par les diffi cultés fi nancières de l’entreprise [  ] et d’améliorer le système de crédit de manière générale » (sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, p. 14; voir aussi ernst & young inc. c. essar global fund ltd., 2017 onca 1014, 139 or (3d) 1 (« essar »), par 103). afi n d’at- teindre ces objectifs, les procédures intentées sous le régime de la lacc ont évolué de telle sorte qu’elles permettent des solutions qui évitent l’émergence, sous une forme restructurée, de la société débitrice qui existait avant le début des procédures, mais qui impliquent plutôt une certaine forme de liquidation des actifs du débiteur sous le régime même de la loi (sarra, « the oscillating pendulum : ca nada’s sesquicentennial and finding the equilibium for insolvency law », p 19-21). ces cas, qualifi és de [traduction] «  procédures de liquidation sous le régime de la lacc », sont maintenant courants dans le contexte de la lacc (voir third eye capital corporation c ressources dianor inc./dianor resources inc., 2019 onca 508, 435 dlr (4th) 416, par 70). [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 543 [43] liquidating ccaas take diverse forms and may involve, among other things: the sale of the debtor company as a going concern; an “en bloc” sale of assets that are capable of being operational- ized by a buyer; a partial liquidation or downsizing of business operations; or a piecemeal sale of as- sets (b. kaplan, “liquidating ccaas: discretion gone awry?”, in j p sarra, ed., annual review of insolvency law (2008), 79, at pp 87-89). the ultimate commercial outcomes facilitated by liq- uidating ccaas are similarly diverse. some may result in the continued operation of the business of the debtor under a different going concern entity (eg, the liquidations in indalex and re ca na dian red cross society (1998), 5 cbr (4th) 299 (ont. cj (gen. div.)), while others may result in a sale of assets and inventory with no such entity emerging (eg, the proceedings in re target can ada co., 2015 onsc 303, 22 cbr (6th) 323, at paras. 7 and 31). others still, like the case at bar, may involve a go- ing concern sale of most of the assets of the debtor, leaving residual assets to be dealt with by the debtor and its stakeholders. [44] ccaa courts fi rst began approving these forms of liquidation pursuant to the broad discretion conferred by the act. the emergence of this practice was not without criticism, largely on the basis that it appeared to be inconsistent with the ccaa being a “restructuring statute” (see, eg,. uti energy corp. v. fracmaster ltd., 1999 abca 178, 244 ar 93, at paras. 15-16, aff’g 1999 abqb 379, 11 cbr. (4th) 204, at paras. 40-43; a. nocilla, “the history of the companies’ creditors arrangement act and the future of re- structuring law in can ada” (2014), 56 can. bus. lj 73, at pp 88-92). [43] les procédures de liquidation sous le régime de la lacc revêtent différentes formes et peuvent, entre autres, inclure la vente de la société débitrice à titre d’entreprise en activité; la vente « en bloc » des éléments d’actif susceptibles d’être exploités par un acquéreur; une liquidation partielle de l’entreprise ou une réduction de ses activités; ou encore une vente de ses actifs élément par élément (b. kaplan, « liquidating ccaas : discretion gone awry? » dans j. p. sarra, dir., annual review of insolvency law (2008), 79, p 87-89). les résultats commer- ciaux ultimement obtenus à l’issue des procédures de liquidation introduites sous le régime de la lacc sont eux aussi variés. certaines procédures peuvent avoir pour résultat la continuité des activités de la dé- bitrice sous la forme d’une autre entité viable (p ex., les sociétés liquidées dans indalex et re canadian red cross society (1998), 5 cbr (4th) 299 (cj. ont., div. gén.)), alors que d’autres peuvent simple- ment aboutir à la vente des actifs et de l’inventaire sans donner naissance à une nouvelle entité (p ex., la procédure en cause dans re target ca nada co., 2015 onsc 303, 22 cbr (6th) 323, par. 7 et 31). d’autres encore, comme dans le dossier qui nous occupe, peuvent donner lieu à la vente de la plupart des actifs de la débitrice en vue de la poursuite de son activité, laissant à la débitrice et aux parties intéressées le soin de s’occuper des actifs résiduaires. [44] les tribunaux chargés de l’application de la lacc ont d’abord commencé à approuver ces formes de liquidation en exerçant le vaste pouvoir discrétionnaire que leur confère la loi. l’émergence de cette pratique a fait l’objet de critiques, essen- tiellement parce qu’elle semblait incompatible avec l’objectif de « restructuration » de la lacc (voir, p ex,. uti energy corp. c. fracmaster ltd., 1999 abca 178, 244 ar 93, par. 15-16, conf. 1999 abqb 379, 11 cbr (4th) 204, par.  40-43; a. nocilla, �� the history of the companies’ creditors arrangement act and the future of re- structuring law in ca nada » (2014), 56 rev. can. dr. comm. 73, p 88-92). [45] however, since s. 36 of the ccaa came into force in 2009, courts have been using it to effect liquidating ccaas. section 36 empowers courts to authorize the sale or disposition of a debtor [45] toutefois, depuis que l’art. 36 de la lacc est entré en vigueur en 2009, les tribunaux l’utilisent pour consentir à une liquidation sous le régime de la lacc. l’ar ticle 36 confère aux tribunaux le pouvoir 544 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. company’s assets outside the ordinary course of business.3 signifi cantly, when the standing senate committee on banking, trade and commerce rec- ommended the adoption of s. 36, it observed that liquidation is not necessarily inconsistent with the remedial objectives of the ccaa, and that it may be a means to “raise capital [to facilitate a restructuring], eliminate further loss for creditors or focus on the solvent operations of the business” (p 147). other commentators have observed that liquidation can be a “vehicle to restructure a business” by allowing the business to survive, albeit under a different corporate form or ownership (sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, at p. 169; see also k. p. mcelcheran, commercial insolvency in can ada (4th ed. 2019), at p 311). indeed, in indalex, the company sold its assets under the ccaa in order to preserve the jobs of its employees, despite being unable to survive as their employer (see para 51). d’autoriser la vente ou la disposition des actifs d’une compagnie débitrice hors du cours ordinaire de ses affaires3. fait important, lorsque le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recom- mandé l’adoption de l’art. 36, il a fait observer que la liquidation n’est pas nécessairement incompa- tible avec les objectifs réparateurs de la lacc et qu’il pourrait s’agir d’un moyen « soit pour obtenir des capitaux [et faciliter la restructuration] ou évi- ter des pertes plus graves aux créanciers, soit pour se concentrer sur ses activités solvables » (p 163). d’autres auteurs ont observé que la liquidation peut [traduction] « être un moyen de restructurer une entreprise » en lui permettant de survivre, quoique sous une forme corporative différente ou sous la gouverne de propriétaires différents (sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, p. 169; voir aussi k. p. mcelcheran, commercial insolvency in ca nada (4e éd. 2019), p 311). d’ailleurs, dans l’arrêt indalex, la compagnie a vendu ses actifs sous le régime de la lacc afi n de protéger les emplois de son per sonnel, même si elle ne pouvait demeurer leur employeur (voir par 51). [46] ultimately, the relative weight that the differ- ent objectives of the ccaa take on in a particular case may vary based on the factual circumstances, the stage of the proceedings, or the proposed solu- tions that are presented to the court for approval. here, a parallel may be drawn with the bia context. in orphan well association v. grant thornton ltd., 2019 scc 5, [2019] 1 scr 150, at para. 67, this court explained that, as a general matter, the bia serves two purposes: (1) the bankrupt’s fi nancial rehabilitation and (2) the equitable distribution of the bankrupt’s assets among creditors however, [46] en défi nitive, le poids relatif attribué aux dif- férents objectifs de la lacc dans une affaire donnée peut varier en fonction des circonstances factuelles, de l’étape des procédures ou des solutions qui sont présentées à la cour pour approbation. en l’espèce, il est possible d’établir un parallèle avec le contexte de la lfi. dans l’arrêt orphan well association c. grant thornton ltd., 2019 csc 5, [2019] 1 rcs. 150, par. 67, notre cour a expliqué que, de façon générale, la lfi vise deux objectifs : (1) la réhabilita- tion fi nancière du failli, et (2) le partage équitable des actifs du failli entre les créanciers. or, dans les cas où 3 we note that while s. 36 now codifi es the jurisdiction of a supervis- ing court to grant a sale and vesting order, and enumerates factors to guide the court’s discretion to grant such an order, it is silent on when courts ought to approve a liquidation under the ccaa as opposed to requiring the parties to proceed to liquidation under a receivership or the bia regime (see sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, at pp. 167-68; a. nocilla, “asset sales under the companies’ creditors arrangement act and the failure of section 36” (2012) 52 can. bus. lj 226, at pp. 243-44 and 247). this issue remains an open question and was not put to this court in either indalex or these appeals. 3 mentionnons que, bien que l’art. 36 codifi e désormais le pouvoir du juge surveillant de rendre une ordonnance de vente et de dévolution, et qu’il énonce les facteurs devant orienter l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’accorder une telle ordonnance, il est muet quant aux circonstances dans lesquelles les tribunaux doivent approuver une liquidation sous le régime de la lacc plutôt que d’exiger des parties qu’elles procèdent à la liquidation par voie de mise sous séquestre ou sous le régime de la lfi (voir sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, p. 167-168; a. nocilla, « asset sales under the companies’ creditors arrangement act and the failure of section 36 » (2012) 52 rev. can. dr. comm. 226, p. 243-244 et 247). cette question demeure ouverte et n’a pas été soumise à la cour dans indalex non plus que dans les présents pourvois. [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 545 in circumstances where a debtor corporation will never emerge from bankruptcy, only the latter pur- pose is relevant (see para 67). similarly, under the ccaa, when a reorganization of the pre- fi ling debtor company is not a possibility, a liquidation that pre- serves going- concern value and the ongoing business operations of the pre- fi ling company may become the predominant remedial focus. moreover, where a reorganization or liquidation is complete and the court is dealing with residual assets, the objective of maximizing creditor recovery from those assets may take centre stage. as we will explain, the architecture of the ccaa leaves the case- specifi c assessment and balancing of these remedial objectives to the supervising judge. la société débitrice ne s’extirpera jamais de la faillite, seul le dernier objectif est pertinent (voir par 67). dans la même veine, sous le régime de la lacc, lorsque la restructuration d’une société débitrice qui n’a pas déposé de proposition est impossible, une liquidation visant à protéger sa valeur d’exploitation et à maintenir ses activités courantes peut devenir l’objectif réparateur principal. en outre, lorsque la restructuration ou la liquidation est terminée et que le tribunal doit décider du sort des actifs résiduels, l’objectif de maximiser le recouvrement des créan- ciers à partir de ces actifs peut passer au premier plan. comme nous l’expliquerons, la structure de la lacc laisse au juge surveillant le soin de procéder à un examen et à une mise en balance au cas par cas de ces objectifs réparateurs. (2) the role of a supervising judge in ccaa (2) le rôle du juge surveillant dans les procé- proceedings dures intentées sous le régime de la lacc [47] one of the principal means through which the ccaa achieves its objectives is by carving out a unique supervisory role for judges (see sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, at pp 18-19). from beginning to end, each ccaa proceeding is overseen by a single supervising judge. the supervising judge acquires extensive knowledge and insight into the stakeholder dynamics and the business realities of the proceedings from their ongo- ing dealings with the parties. [47] un des principaux moyens par lesquels la lacc atteint ses objectifs réside dans le rôle par- ticulier de surveillance qu’elle réserve aux juges (voir sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, p 18-19). chaque procédure fon- dée sur la lacc est supervisée du début à la fi n par un seul juge surveillant. en raison de ses rapports continus avec les parties, ce dernier acquiert une connaissance approfondie de la dynamique entre les intéressés et des réalités commerciales entourant la procédure. [48] the ccaa capitalizes on this positional ad- vantage by supplying supervising judges with broad discretion to make a variety of orders that respond to the circumstances of each case and “meet contempo- rary business and social needs” (century services, at para. 58) in “real- time” (para. 58, citing r. b. jones, “the evolution of ca na dian restructuring: challenges for the rule of law”, in j. p. sarra, ed., annual review of insolvency law 2005 (2006), 481, at p 484). the anchor of this discretionary author- ity is s. 11, which empowers a judge “to make any order that [the judge] considers appropriate in the circumstances”. this section has been described as “the engine” driving the statutory scheme (stelco [48] la lacc mise sur la position avantageuse qu’occupe le juge surveillant en lui accordant le vaste pouvoir discrétionnaire de rendre toute une gamme d’ordonnances susceptibles de répondre aux circonstances de chaque cas et de « [s’adapter] aux besoins commerciaux et sociaux contemporains » (century services, par. 58) en « temps réel » (par. 58, citant r. b. jones, « the evolution of canadian restructuring : challenges for the rule of law », dans j. p. sarra, dir., annual review of insolvency law 2005 (2006), 481, p 484). le point d’ancrage de ce pouvoir discrétionnaire est l’art. 11, qui confère au juge le pouvoir de « rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée ». cette disposition a été décrite 546 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. inc. (re) (2005), 253 dlr (4th) 109 (ont. ca), at para 36). [49] the discretionary authority conferred by the ccaa, while broad in nature, is not boundless. this authority must be exercised in furtherance of the remedial objectives of the ccaa, which we have explained above (see century services, at para 59). additionally, the court must keep in mind three “baseline considerations” (at para. 70), which the applicant bears the burden of demonstrating: (1) that the order sought is appropriate in the circumstances, and (2) that the applicant has been acting in good faith and (3) with due diligence (para 69). [50] the fi rst two considerations of appropriate- ness and good faith are widely understood in the ccaa context. appropriateness “is assessed by in- quiring whether the order sought advances the policy objectives underlying the ccaa” (para 70). further, the well- established requirement that parties must act in good faith in insolvency proceedings has recently been made express in s 186 of the ccaa, which provides: comme étant le «  moteur  » du régime législatif (stelco inc. (re) (2005), 253 dlr (4th) 109 (ca. ont.), par 36). [49] quoique vaste, le pouvoir discrétionnaire conféré par la lacc n’est pas sans limites son exercice doit tendre à la réalisation des objectifs réparateurs de la lacc, que nous avons expliqués ci- dessus (voir century services, par 59). en outre, la cour doit garder à l’esprit les trois « considérations de base  » (par.  70) qu’il incombe au demandeur de démontrer : (1) que l’ordonnance demandée est indiquée, et (2) qu’il a agi de bonne foi et (3) avec la diligence voulue (par 69). [50] les deux premières considérations, l’opportu- nité et la bonne foi, sont largement connues dans le contexte de la lacc. le tribunal « évalue l’oppor- tunité de l’ordonnance demandée en déterminant si elle favorisera la réalisation des objectifs de politique générale qui sous- tendent la loi  » (par.  70) par ailleurs, l’exigence bien établie selon laquelle les parties doivent agir de bonne foi dans les procédures d’insolvabilité est depuis peu mentionnée de façon expresse à l’art 186 de la lacc, qui dispose : good faith bonne foi 18.6 (1) any interested person in any proceedings under this act shall act in good faith with respect to those pro- ceedings. 18.6 (1) tout intéressé est tenu d’agir de bonne foi dans le cadre d’une procédure intentée au titre de la présente loi. good faith — powers of court bonne foi — pouvoirs du tribunal (2) if the court is satisfi ed that an interested person fails to act in good faith, on application by an interested person, the court may make any order that it considers appropriate in the circumstances. (2) s’il est convaincu que l’intéressé n’agit pas de bonne foi, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée. (see also bia, s 42;. budget implementation act, 2019, no. 1, sc 2019, c. 29, ss. 133 and 140.) (voir aussi lfi, art 42;. loi no 1 d’exécution du budget de 2019, lc 2019, c. 29, art. 133 et 140.) [51] the third consideration of due diligence re- quires some elaboration. consistent with the ccaa regime generally, the due diligence consideration dis- courages parties from sitting on their rights and en- sures that creditors do not strategically manoeuver or [51] la troisième considération, celle de la dili- gence, requiert qu’on s’y attarde. conformément au régime de la lacc en général, la considération de diligence décourage les parties de rester sur leurs positions et fait en sorte que les créanciers n’usent [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 547 position themselves to gain an advantage (lehndorff general partner ltd., re (1993), 17 cbr (3d) 24 (ont. cj (gen. div.)), at p 31). the procedures set out in the ccaa rely on negotiations and com- promise between the debtor and its stakeholders, as overseen by the supervising judge and the monitor. this necessarily requires that, to the extent possible, those involved in the proceedings be on equal footing and have a clear understanding of their respective rights (see mcelcheran, at p 262). a party’s failure to participate in ccaa proceedings in a diligent and timely fashion can undermine these procedures and, more generally, the effective functioning of the ccaa regime (see, eg,. north american tungsten corp. v. global tungsten and powders corp., 2015 bcca 390, 377 bcac 6, at paras. 21-23; re ba energy inc., 2010 abqb 507, 70 cbr (5th) 24; hsbc bank can ada v. bear mountain master partnership, 2010 bcsc 1563, 72 cbr (5th) 276, at para. 11; caterpillar financial services ltd. v. 360networks corp., 2007 bcca 14, 279 dlr. (4th) 701, at paras. 51-52, in which the courts seized on a party’s failure to act diligently). [52] we pause to note that supervising judges are assisted in their oversight role by a court appointed monitor whose qualifi cations and duties are set out in the ccaa (see ss 117, 11.8 and 23 to 25). the monitor is an independent and impartial expert, act- ing as “the eyes and the ears of the court” throughout the proceedings (essar, at para 109). the core of the monitor’s role includes providing an advisory opinion to the court as to the fairness of any proposed plan of arrangement and on orders sought by par- ties, including the sale of assets and requests for in- terim fi nancing (see ccaa, s. 23(1)(d) and (i); sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, at pp. 566 and 569). pas stratégiquement de ruse ou ne se placent pas eux- mêmes dans une position pour obtenir un avan- tage (lehndorff general partner ltd., re (1993), 17 cbr (3d) 24 (cj. ont. (div. gén.)), p 31). la procédure prévue par la lacc se fonde sur les négociations et les transactions entre le débiteur et les intéressés, le tout étant supervisé par le juge sur- veillant et le contrôleur. il faut donc nécessairement que, dans la mesure du possible, ceux qui participent au processus soient sur un pied d’égalité et aient une compréhension claire de leurs droits respectifs (voir mcelcheran, p 262). la partie qui, dans le cadre d’une procédure fondée sur la lacc, n’agit pas avec diligence et en temps utile risque de compromettre le processus et, de façon plus générale, de nuire à l’effi cacité du régime de la loi (voir, p ex,. north american tungsten corp. c. global tungsten and powders corp., 2015 bcca 390, 377 bcac 6 par. 21-23; re ba energy inc., 2010 abqb 507, 70 cbr (5th) 24; hsbc bank ca nada c. bear mountain master partnership, 2010 bcsc 1563, 72 cbr (5th) 276 par. 11; caterpillar financial services ltd. c. 360networks corp., 2007 bcca 14, 279 dlr (4th) 701, par. 51-52, où les tribunaux se sont penchés sur le manque de diligence d’une partie). [52] nous soulignons que les juges surveillants s’acquittent de leur rôle de supervision avec l’aide d’un contrôleur qui est nommé par le tribunal et dont les compétences et les attributions sont énoncées dans la lacc (voir art 117, 11.8 et 23 à 25). le contrôleur est un expert indépendant et impartial qui agit comme [traduction] « les yeux et les oreilles du tribunal » tout au long de la procédure (essar, par 109). il a essentiellement pour rôle de donner au tribunal des avis consultatifs sur le caractère équi- table de tout plan d’arrangement proposé et sur les ordonnances demandées par les parties, y compris celles portant sur la vente d’actifs et le fi nance- ment provisoire (voir lacc, al. 23(1)d) et i); sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, p. 566 et 569). 548 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. (3) appellate review of exercises of discretion (3) le contrôle en appel de l’exercice du pouvoir by a supervising judge discrétionnaire du juge surveillant [53] a high degree of deference is owed to dis- cretionary decisions made by judges supervising ccaa proceedings. as such, appellate intervention will only be justifi ed if the supervising judge erred in principle or exercised their discretion unreasonably (see grant forest products inc. v. toronto- dominion bank, 2015 onca 570, 387 dlr (4th) 426, at para.  98; bridging finance inc v béton brunet 2001 inc., 2017 qcca 138, 44 cbr (6th) 175, at para 23). appellate courts must be careful not to substitute their own discretion in place of the super- vising judge’s (new skeena forest products inc., re, 2005 bcca 192, 39 bclr (4th) 338, at para 20). [54] this deferential standard of review accounts for the fact that supervising judges are steeped in the intricacies of the ccaa proceedings they oversee. in this respect, the comments of tysoe ja in ca na dian metropolitan properties corp. v. libin holdings ltd., 2009 bcca 40, 308 dlr (4th) 339 (“re edgewater casino inc.), at para. 20, are apt: [53] les décisions discrétionnaires des juges char- gés de la supervision des procédures intentées sous le régime de la lacc commandent un degré élevé de déférence. ainsi, les cours d’appel ne seront justifi ées d’intervenir que si le juge surveillant a commis une erreur de principe ou exercé son pouvoir discrétion- naire de manière déraisonnable (voir grant forest products inc c. toronto- dominion bank, 2015 onca 570, 387 dlr (4th) 426, par. 98; bridging finance inc. c. béton brunet 2001 inc., 2017 qcca 138, 44 cbr (6th) 175, par 23). elles doivent prendre garde de ne pas substituer leur propre pou- voir discrétionnaire à celui du juge surveillant (new skeena forest products inc., re, 2005 bcca 192, 39 bclr (4th) 338, par 20). [54] cette norme déférente de contrôle tient compte du fait que le juge surveillant possède une connaissance intime des procédures intentées sous le régime de la lacc dont il assure la supervision. à cet égard, les observations formulées par le juge tysoe dans canadian metropolitan properties corp. c. libin holdings ltd., 2009 bcca 40, 308 dlr. (4th) 339 (« re edgewater casino inc. »), par. 20, sont pertinentes :    one of the principal functions of the judge supervising the ccaa proceeding is to attempt to balance the inter- ests of the various stakeholders during the reorganization process, and it will often be inappropriate to consider an exercise of discretion by the supervising judge in isolation of other exercises of discretion by the judge in endeavoring to balance the various interests   . ccaa proceedings are dynamic in nature and the supervising judge has intimate knowledge of the reorganization process. the nature of the proceedings often requires the supervising judge to make quick decisions in complicated circumstances. [traduction]    une des fonctions principales du juge chargé de la supervision de la procédure fondée sur la lacc est d’essayer d’établir un équilibre entre les intérêts des différents intéressés durant le processus de restructu- ration, et il sera bien souvent inopportun d’examiner une des décisions qu’il aura rendues à cet égard isolément des autres. [  ]. les procédures intentées sous le régime de la lacc sont de nature dynamique et le juge surveillant a une connaissance intime du processus de restructuration. la nature du processus l’oblige souvent à prendre des décisions rapides dans des situations complexes. [55] with the foregoing in mind, we turn to the issues on appeal. [55] en gardant ce qui précède à l’esprit, nous passons maintenant aux questions soulevées par le présent pourvoi. [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 549 b callidus should not be permitted to vote on its b callidus ne devrait pas être autorisée à voter sur new plan son nouveau plan [56] a creditor can generally vote on a plan of arrangement or compromise that affects its rights, subject to any specifi c provisions of the ccaa that may restrict its voting rights (eg, s. 22(3)), or a proper exercise of discretion by the supervis- ing judge to constrain or bar the creditor’s right to vote. we conclude that one such constraint arises from s. 11 of the ccaa, which provides supervis- ing judges with the discretion to bar a creditor from voting where the creditor is acting for an improper purpose. supervising judges are best- placed to deter- mine whether this discretion should be exercised in a particular case. in our view, the supervising judge here made no error in exercising his discretion to bar callidus from voting on the new plan. [56] en général, un créancier peut voter sur un plan d’arrangement ou une transaction qui a une incidence sur ses droits, sous réserve des dispositions de la lacc qui peuvent limiter son droit de voter (p ex, par. 22(3)), ou de l’exercice justifi é par le juge surveillant de son pouvoir discrétionnaire de limiter ou de supprimer ce droit. nous concluons qu’une telle limite découle de l’art. 11 de la lacc, qui confère au juge surveillant le pouvoir discrétion- naire d’empêcher le créancier de voter lorsqu’il agit dans un but illégitime. le juge surveillant est mieux placé que quiconque pour déterminer s’il doit exercer ce pouvoir dans un cas donné. à notre avis, le juge surveillant n’a, en l’espèce, commis aucune erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire pour empêcher callidus de voter sur le nouveau plan. (1) parameters of creditors’ right to vote on (1) les paramètres du droit d’un créancier de plans of arrangement voter sur un plan d’arrangement [57] creditor approval of any plan of arrangement or compromise is a key feature of the ccaa, as is the supervising judge’s oversight of that process. where a plan is proposed, an application may be made to the supervising judge to order a creditors’ meeting to vote on the proposed plan (ccaa, ss. 4 and 5). the supervising judge has the discretion to determine whether to order the meeting for the purposes of voting at a creditors’ meeting, the debtor company may divide the creditors into classes, sub- ject to court approval (ccaa, s 22(1)). creditors may be included in the same class if “their inter- ests or rights are suffi ciently similar to give them a commonality of interest” (ccaa, s. 22(2); see also l. w. houlden, g. b. morawetz and j. p. sarra, bankruptcy and insolvency law of can ada (4th ed. (loose- leaf)), vol. 4, at §149). if the requisite “dou- ble majority” in each class of creditors — again, a majority in number of class members, which also represents two- thirds in value of the class members’ claims — vote in favour of the plan, the supervising judge may sanction the plan (metcalfe & mansfi eld alternative investments ii corp. (re), 2008 onca 587, 296 dlr (4th) 135, at para. 34; see ccaa, s 6). the supervising judge will conduct what is [57] l’approbation par les créanciers d’un plan d’arrangement ou d’une transaction est l’une des principales caractéristiques de la lacc, tout comme la supervision du processus assurée par le juge surveillant. lorsqu’un plan est proposé, le juge surveillant peut, sur demande, ordonner que soit convoquée une assemblée des créanciers pour que ceux-ci puissent voter sur le plan proposé (lacc, art. 4 et 5). le juge surveillant a le pouvoir discré- tionnaire de décider ou non d’ordonner qu’une as- semblée soit convoquée. pour les besoins du vote à l’assemblée des créanciers, la compagnie débitrice peut établir des catégories de créanciers, sous réserve de l’approbation du tribunal (lacc, par.  22(1)). peuvent faire partie de la même catégorie les créan- ciers « ayant des droits ou intérêts à ce point sem- blables [  ] qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun » (lacc, par. 22(2); voir aussi l. w. houlden, g. b. morawetz, et j. p. sarra, bankruptcy and insolvency law of ca nada (4e  éd (feuilles mobiles)), vol. 4, §149). si la « double majorité » requise dans chaque catégorie de créanciers — rap- pelons qu’il s’agit de la majorité en nombre d’une catégorie, qui représente aussi les deux- tiers en valeur des réclamations de cette catégorie — vote 550 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. commonly referred to as a “fairness hearing” to de- termine, among other things, whether the plan is fair and reasonable (wood, at pp. 490-92; see also sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, at p. 529; houlden, morawetz and sarra at §45). once sanctioned by the supervising judge, the plan is binding on each class of creditors that participated in the vote (ccaa, s 6(1)). [58] creditors with a provable claim against the debtor whose interests are affected by a proposed plan are usually entitled to vote on plans of arrange- ment (wood, at p 470). indeed, there is no express provision in the ccaa barring such a creditor from voting on a plan of arrangement, including a plan it sponsors. en faveur du plan, le juge surveillant peut homo- loguer celui-ci (metcalfe & mansfi eld alternative investments ii corp. (re), 2008 onca 587, 296 dlr (4th) 135, par. 34; voir la lacc, art 6). le juge surveillant tiendra ce qu’on appelle commu- nément une [traduction] « audience d’équité » pour décider, entre autres choses, si le plan est juste et raisonnable (wood, p. 490-492; sarra, rescue! the companies’ creditors arrangement act, p. 529; houlden, morawetz et sarra, §45). une fois homo- logué par le juge surveillant, le plan lie chaque caté- gorie de créanciers qui a participé au vote (lacc, par 6(1)). [58] les créanciers qui ont une réclamation prou- vable contre le débiteur et dont les intérêts sont touchés par un plan d’arrangement proposé ont habi- tuellement le droit de voter sur un tel plan (wood, p 470). en fait, aucune disposition expresse de la lacc n’interdit à un créancier de voter sur un plan d’arrangement, y compris sur un plan dont il fait la promotion. [59] notwithstanding the foregoing, the appellants submit that a purposive interpretation of s. 22(3) of the ccaa reveals that, as a general matter, a credi- tor should be precluded from voting on its own plan. section 22(3) provides: [59] nonobstant ce qui précède, les appelantes soutiennent qu’une interprétation téléologique du par. 22(3) de la lacc révèle que, de façon générale, un créancier ne devrait pas pouvoir voter sur son propre plan. le paragraphe 22(3) prévoit : related creditors créancier lié (3) a creditor who is related to the company may vote against, but not for, a compromise or arrangement relating to the company. (3) le créancier lié à la compagnie peut voter contre, mais non pour, l’acceptation de la transaction ou de l’arrange- ment. the appellants note that s. 22(3) was meant to har- monize the ccaa scheme with s. 54(3) of the bia, which provides that “[a] creditor who is related to the debtor may vote against but not for the accept- ance of the proposal.” the appellants point out that, under s. 50(1) of the bia, only debtors can spon- sor plans; as a result, the reference to “debtor” in s. 54(3) captures all plan sponsors. they submit that if s. 54(3) captures all plan sponsors, s. 22(3) of the ccaa must do the same. on this basis, the appel- lants ask us to extend the voting restriction in s. 22(3) to apply not only to creditors who are “related to the company”, as the provision states, but to any les appelantes font remarquer que le par. 22(3) de- vait permettre d’harmoniser le régime de la lacc avec le par. 54(3) de la lfi, qui dispose que « [u]n créancier qui est lié au débiteur peut voter contre, mais non pour, l’acceptation de la proposition. » elles soulignent que, en vertu du par. 50(1) de la lfi, seuls les débiteurs peuvent faire la promotion d’un plan; ainsi, le « débiteur » auquel renvoie le par. 54(3) s’entend de tous les promoteurs de plan. elles soutiennent que, si le par. 54(3) vise tous les promoteurs de plan, le par. 22(3) de la lacc doit également les viser. pour cette raison, les appelantes nous demandent d’étendre la restriction au droit de [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 551 creditor who sponsors a plan. they submit that this interpretation gives effect to the underlying intention of both provisions, which they say is to ensure that a creditor who has a confl ict of interest cannot “dilute” or overtake the votes of other creditors. [60] we would not accept this strained interpreta- tion of s 22(3). section 22(3) makes no mention of confl icts of interest between creditors and plan spon- sors generally. the wording of s. 22(3) only places voting restrictions on creditors who are “related to the [debtor] company”. these words are “precise and unequivocal” and, as such, must “play a dominant role in the interpretive process” (can ada trustco mortgage co. v. can ada, 2005 scc 54, [2005] 2 scr 601, at para 10). in our view, the appellants’ analogy to the bia is not suffi cient to overcome the plain wording of this provision. [61] while the appellants are correct that s. 22(3) was enacted to harmonize the treatment of related parties in the ccaa and bia, its history demonstrates that it is not a general confl ict of interest provision. prior to the amendments incorporating s. 22(3) into the ccaa, the ccaa clearly allowed creditors to put forward a plan of arrangement (see houlden, morawetz and sarra, at §33, red cross; re 1078385 ontario inc. (2004), 206 oac 17). in contrast, under the bia, only debtors could make proposals. parliament is presumed to have been aware of this obvious difference between the two statutes (see atco gas and pipelines ltd. v. alberta (energy and utilities board), 2006 scc 4, [2006] 1 scr 140, at para. 59; see also third eye, at para 57). despite this difference, parliament imported, with neces- sary modifi cation, the wording of the bia related creditor provision into the ccaa. going beyond this language entails accepting that parliament failed to choose the right words to give effect to its intention, which we do not. voter imposée par le par. 22(3) de manière à ce qu’elle s’applique non seulement aux créanciers « lié[s] à la compagnie », comme le prévoit la disposition, mais aussi à tous les créanciers qui font la promotion d’un plan. elles soutiennent que cette interprétation donne effet à l’intention sous- jacente aux deux dispositions, intention qui, de dire les appelantes, est de faire en sorte qu’un créancier qui est en confl it d’intérêts ne puisse pas « diluer » ou supplanter le vote des autres créanciers. [60] nous n’acceptons pas cette interprétation for- cée du par 22(3). il n’est nullement question dans cette disposition de confl it d’intérêts entre les créan- ciers et les promoteurs d’un plan en général. les res- trictions au droit de voter imposées par le par. 22(3) ne s’appliquent qu’aux créanciers qui sont « lié[s] à la compagnie [débitrice] ». ce libellé est « pré- cis et non équivoque », et il doit ainsi « joue[r] un rôle primordial dans le processus d’interprétation » (hypothèques trustco ca nada c. ca nada, 2005 csc 54, [2005] 2 rcs 601, par 10). à notre avis, l’ana- logie que les appelantes font avec la lfi ne suffi t pas à écarter le libellé clair de cette disposition. [61] bien que les appelantes aient raison de dire que l’adoption du par. 22(3) visait à harmoniser le traitement réservé aux parties liées par la lacc et la lfi, son historique montre qu’il ne s’agit pas d’une disposition générale relative aux confl its d’intérêts. avant qu’elle soit modifi ée et qu’on y incorpore le par. 22(3), la lacc permettait clairement aux créanciers de présenter un plan d’arrangement (voir houlden, morawetz et sarra, §33, red cross; re 1078385 ontario inc. (2004), 206 oac 17). à l’opposé, en vertu de la lfi, seuls les débiteurs pou- vaient déposer une proposition. il faut présumer que le législateur était au fait de cette différence évidente entre les deux lois (voir atco gas and pipelines ltd. c. alberta (energy and utilities board), 2006 csc 4, [2006] 1 rcs 140, par. 59; voir aussi third eye, par 57). le législateur a malgré tout importé dans la lacc, avec les adaptations nécessaires, le texte de la disposition de la lfi portant sur les créanciers liés. aller au- delà de ce libellé suppose d’accepter que le législateur n’a pas choisi les bons mots pour donner effet à son intention, ce que nous ne ferons pas. 552 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. indeed, parliament did not mindlessly repro- [62] duce s. 54(3) of the bia in s. 22(3) of the ccaa. rather, it made two modifi cations to the language of s. 54(3) to bring it into conformity with the language of the ccaa. first, it changed “proposal” (a defi ned term in the bia) to “compromise or arrangement” (a term used throughout the ccaa). second, it changed “debtor” to “company”, recognizing that companies are the only kind of debtor that exists in the ccaa context. [63] our view is further supported by industry can ada’s explanation of the rationale for s. 22(3) as being to “reduce the ability of debtor compa- nies to organize a restructuring plan that confers additional benefi ts to related parties” (offi ce of the superintendent of bankruptcy can ada, bill c-12: clause by clause analysis (online), cl. 71, s. 22 (em- phasis added); see also standing senate committee on banking, trade and commerce, at p 151). [64] finally, we note that the ccaa contains other mechanisms that attenuate the concern that a creditor with confl icting legal interests with respect to a plan it proposes may distort the creditors’ vote. although we reject the appellants’ interpretation of s. 22(3), that section still bars creditors who are related to the debtor company from voting in favour of any plan. additionally, creditors who do not share a suffi cient commonality of interest may be forced to vote in separate classes (s. 22(1) and (2)), and, as we will explain, a supervising judge may bar a creditor from voting where the creditor is acting for an improper purpose. [62] en fait, le législateur n’a pas reproduit de fa- çon irréfl échie, au par. 22(3) de la lacc, le texte du par. 54(3) de la lfi. au contraire, il a apporté deux modifi cations au libellé du par. 54(3) pour l’adapter à celui employé dans la lacc. premièrement, il a rem- placé le terme « proposition » (défi ni dans la lfi) par les mots « transaction ou arrangement » (employés tout au long dans la lacc). deuxièmement, il a rem- placé « débiteur » par « compagnie », reconnaissant ainsi que les compagnies sont les seuls débiteurs qui existent dans le contexte de la lacc. [63] notre opinion est en outre appuyée par industrie ca nada, selon qui l’adoption du par. 22(3) se justifi e par la volonté de « réduire la capacité des compagnies débitrices d’établir un plan de restructu- ration apportant des avantages supplémentaires à des per sonnes qui leur sont liées » (bureau du surinten- dant des faillites ca nada, projet de loi c-12 : analyse ar ticle par ar ticle (en ligne), cl. 71, art. 22 (nous soulignons); voir aussi comité sénatorial permanent des banques et du commerce, p 166). [64] enfi n, nous soulignons que la lacc prévoit d’autres mécanismes qui réduisent le risque qu’un créancier en situation de confl it d’intérêts par rap- port au plan qu’il propose puisse biaiser le vote des créanciers. bien que nous rejetions l’interprétation donnée par les appelantes au par. 22(3), ce para- graphe interdit tout de même aux créanciers liés à la compagnie débitrice de voter en faveur de tout plan. de plus, les créanciers qui n’ont pas suffi samment d’intérêts en commun pourraient être contraints de voter dans des catégories distinctes (par. 22(1) et (2)); et, comme nous l’expliquerons, le juge sur- veillant peut empêcher un créancier de voter si ce dernier agit dans un but illégitime. (2) discretion to bar a creditor from voting in furtherance of an improper purpose (2) le pouvoir discrétionnaire d’interdire à un créancier de voter dans un but illégitime [65] there is no dispute that the ccaa is silent on when a creditor who is otherwise entitled to vote on a plan can be barred from voting. however, ccaa supervising judges are often called upon “to sanction measures for which there is no explicit authority in the ccaa” (century services, at para. 61; see also para 62). in century services, this court endorsed il est acquis aux débats que la lacc ne [65] contient aucune disposition énonçant les circons- tances dans lesquelles un créancier, autrement admissible à voter sur un plan, peut être empêché de le faire. toutefois, les juges chargés d’appliquer la lacc sont souvent appelés à « sanctionner des mesures non expressément prévues par la lacc » [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 553 a “hierarchical” approach to determining whether jurisdiction exists to sanction a proposed measure: “   courts [must] rely fi rst on an interpretation of the provisions of the ccaa text before turning to inherent or equitable jurisdiction to anchor measures taken in a ccaa proceeding” (para 65). in most circumstances, a purposive and liberal interpretation of the provisions of the ccaa will be suffi cient “to ground measures necessary to achieve its objectives” (para 65). (century services, par. 61; voir aussi par 62). dans l’arrêt century services, notre cour a souscrit à l’ap- proche « hiérarchisée » qui vise à déterminer si le tribunal a compétence pour sanctionner une mesure proposée : «    les tribunaux procédèrent d’abord à une interprétation des dispositions de la lacc avant d’invoquer leur compétence inhérente ou leur compétence en equity pour justifi er des mesures prises dans le cadre d’une procédure fondée sur la lacc » (par 65). dans la plupart des cas, une inter- prétation téléologique et large des dispositions de la lacc suffi ra à « justifi er les mesures nécessaires à la réalisation de ses objectifs » (par 65). [66] applying this approach, we conclude that jurisdiction exists under s. 11 of the ccaa to bar a creditor from voting on a plan of arrangement or compromise where the creditor is acting for an improper purpose. [66] après avoir appliqué cette approche, nous concluons que l’art. 11 de la lacc confère au tri- bunal le pouvoir d’interdire à un créancier de voter sur un plan d’arrangement ou une transaction s’il agit dans un but illégitime. [67] courts have long recognized that s. 11 of the ccaa signals legislative endorsement of the “broad reading of ccaa authority developed by the juris- prudence” (century services, at para 68). section 11 states: [67] les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que le libellé de l’art. 11 de la lacc indique que le législateur a sanctionné « l’interprétation large du pouvoir conféré par la lacc qui a été élaborée par la jurisprudence » (century services, par 68). l’ar- ticle 11 est ainsi libellé : general power of court pouvoir général du tribunal 11 despite anything in the bankruptcy and insolvency act or the winding-up and restructuring act, if an application is made under this act in respect of a debtor company, the court, on the application of any person interested in the matter, may, subject to the restrictions set out in this act, on notice to any other person or without notice as it may see fi t, make any order that it considers appropriate in the circumstances. 11 malgré toute disposition de la loi sur la faillite et l’in- solvabilité ou de la loi sur les liquidations et les restruc- turations, le tribunal peut, dans le cas de toute demande sous le régime de la présente loi à l’égard d’une compagnie débitrice, rendre, sur demande d’un intéressé, mais sous réserve des restrictions prévues par la présente loi et avec ou sans avis, toute ordonnance qu’il estime indiquée. on the plain wording of the provision, the jurisdic- tion granted by s. 11 is constrained only by restric- tions set out in the ccaa itself, and the requirement that the order made be “appropriate in the circum- stances”. selon le libellé clair de la disposition, le pouvoir conféré par l’art. 11 n’est limité que par les restric- tions imposées par la lacc elle- même, ainsi que par l’exigence que l’ordonnance soit « indiquée » dans les circonstances. [68] where a party seeks an order relating to a mat- ter that falls within the supervising judge’s purview, and for which there is no ccaa provision conferring more specifi c jurisdiction, s. 11 necessarily is the [68] lorsqu’une partie sollicite une ordonnance relativement à une question qui entre dans le champ de compétence du juge surveillant, mais pour la- quelle aucune disposition de la lacc ne confère plus 554 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. provision of fi rst resort in anchoring jurisdiction. as blair ja put it in stelco, s. 11 “for the most part supplants the need to resort to inherent jurisdiction” in the ccaa context (para 36). [69] oversight of the plan negotiation, voting, and approval process falls squarely within the supervis- ing judge’s purview. as indicated, there are no spe- cifi c provisions in the ccaa which govern when a creditor who is otherwise eligible to vote on a plan may nonetheless be barred from voting. nor is there any provision in the ccaa which suggests that a creditor has an absolute right to vote on a plan that cannot be displaced by a proper exercise of judicial discretion. however, given that the ccaa regime contemplates creditor participation in decision- making as an integral facet of the workout regime, creditors should only be barred from voting where the circumstances demand such an outcome. in other words, it is necessarily a discretionary, circumstance- specifi c inquiry. [70] thus, it is apparent that s. 11 serves as the source of the supervising judge’s jurisdiction to issue a discretionary order barring a creditor from voting on a plan of arrangement. the exercise of this dis- cretion must further the remedial objectives of the ccaa and be guided by the baseline considerations of appropriateness, good faith, and due diligence. this means that, where a creditor is seeking to ex- ercise its voting rights in a manner that frustrates, undermines, or runs counter to those objectives — that is, acting for an “improper purpose” — the su- pervising judge has the discretion to bar that creditor from voting. précisément compétence, l’art. 11 est nécessairement la disposition à laquelle on peut recourir d’emblée pour fonder la compétence du tribunal. comme l’a dit le juge blair dans l’arrêt stelco, l’art. 11 [tra- duction] « fait en sorte que la plupart du temps, il est inutile de recourir à la compétence inhérente » dans le contexte de la lacc (par 36). [69] la supervision des négociations entourant le plan, tout comme le vote et le processus d’approba- tion, relève nettement de la compétence du juge sur- veillant. comme nous l’avons dit, aucune disposition de la lacc ne vise le cas où un créancier par ailleurs admissible à voter sur un plan peut néanmoins être empêché de le faire il n’existe non plus aucune disposition de la lacc selon laquelle le droit que possède un créancier de voter sur un plan est absolu et que ce droit ne peut pas être écarté par l’exer- cice légitime du pouvoir discrétionnaire du tribunal. toutefois, étant donné le régime de la lacc, dont l’un des aspects essentiels tient à la participation du créancier au processus décisionnel, les créanciers ne devraient être empêchés de voter que si les circons- tances l’exigent. autrement dit, il faut nécessaire- ment procéder à un examen discrétionnaire axé sur les circonstances propres à chaque situation. [70] l’ar ticle 11 constitue donc manifestement la source de la compétence du juge surveillant pour rendre une ordonnance discrétionnaire empêchant un créancier de voter sur un plan d’arrangement. l’exercice du pouvoir discrétionnaire doit favoriser la réalisation des objets réparateurs de la lacc et être fondé sur les considérations de base que sont l’opportunité, la bonne foi et la diligence. cela signi- fi e que, lorsqu’un créancier cherche à exercer ses droits de vote de manière à contrecarrer, à miner ces objectifs ou à aller à l’encontre de ceux-ci — c’est- à-dire à agir dans un « but illégitime » — le juge surveillant a le pouvoir discrétionnaire d’empêcher le créancier de voter. [71] the discretion to bar a creditor from voting in furtherance of an improper purpose under the ccaa parallels the similar discretion that exists under the bia, which was recognized in laserworks computer services inc. (bankruptcy), re, 1998 nsca 42, 165 nsr (2d) 296. in laserworks, the nova scotia [71] le pouvoir discrétionnaire d’empêcher un créancier de voter dans un but illégitime au sens de la lacc s’apparente au pouvoir discrétionnaire semblable qui existe en vertu de la lfi, lequel a été reconnu dans l’arrêt laserworks computer services inc. (bankruptcy), re, 1998 nsca 42, 165 nsr. [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 555 court of appeal concluded that the discretion to bar a creditor from voting in this way stemmed from the court’s power, inherent in the scheme of the bia, to supervise “[e]ach step in the bankruptcy process” (at para. 41), as refl ected in ss. 43(7), 108(3), and 187(9) of the act. the court explained that s. 187(9) specifi cally grants the power to remedy a “substantial injustice”, which arises “when the bia is used for an improper purpose” (para 54). the court held that “[a]n improper purpose is any purpose collateral to the purpose for which the bankruptcy and insolvency legislation was enacted by parliament” (para 54). (2d) 296. dans laserworks, la cour d’appel de la nouvelle- écosse a conclu que le pouvoir discré- tionnaire d’empêcher un créancier de voter de cette façon découlait du pouvoir du tribunal, inhérent au régime établi par la lfi, de superviser [traduction] « [c]haque étape du processus de faillite » (par. 41), comme l’indiquent les par. 43(7), 108(3) et 187(9) de la loi. la cour a expliqué que le par. 187(9) confère expressément le pouvoir de remédier à une « injus- tice grave », laquelle se produit « lorsque la lfi est utilisée dans un but illégitime » (par 54). la cour a statué que « [l]e but illégitime est un but qui est accessoire à l’objet pour lequel la loi en matière de faillite et d’insolvabilité a été adoptée par le législa- teur » (par 54). [72] while not determinative, the existence of this discretion under the bia lends support to the exist- ence of similar discretion under the ccaa for two reasons. [72] bien qu’elle ne soit pas déterminante, l’exis- tence de ce pouvoir discrétionnaire en vertu de la lfi étaye l’existence d’un pouvoir discrétionnaire semblable en vertu de la lacc pour deux raisons. [73] first, this conclusion would be consistent with this court’s recognition that the ccaa “offers a more fl exible mechanism with greater judicial discretion” than the bia (century services, at para. 14 (emphasis added)). [74] second, this court has recognized the benefi ts of harmonizing the two statutes to the extent possi- ble. for example, in indalex, the court observed that “in order to avoid a race to liquidation under the bia, courts will favour an interpretation of the ccaa that affords creditors analogous entitlements” to those received under the bia (para. 51; see also century services, at para. 24; nortel networks corp., re, 2015 onca 681, 391 dlr (4th) 283, at paras. 34- 46). thus, where the statutes are capable of bear- ing a harmonious interpretation, that interpretation ought to be preferred “to avoid the ills that can arise from [insolvency] ‘statute- shopping’” (kitchener frame ltd., 2012 onsc 234, 86 cbr (5th) 274, at para. 78; see also para 73). in our view, the articula- tion of “improper purpose” set out in laserworks ��� that is, any purpose collateral to the purpose of insolvency legislation — is entirely harmonious with the nature and scope of judicial discretion afforded by the ccaa. indeed, as we have explained, this [73] d’abord, cette conclusion serait compatible avec le fait que la cour a reconnu que la lacc « établit un mécanisme plus souple, dans lequel les tribunaux disposent d’un plus grand pouvoir discré- tionnaire » que sous le régime de la lfi (century services, par. 14 (nous soulignons)). [74] ensuite, la cour a reconnu les bienfaits de l’harmonisation, dans la mesure du possible, des deux lois. à titre d’ exemple, dans l’arrêt indalex, la cour a souligné que « pour éviter de précipiter une liquidation sous le régime de la lfi, les tribu- naux privilégieront une interprétation de la lacc qui confère [  ] aux créanciers [des droits ana- logues] » à ceux dont ils jouissent en vertu de la lfi (par. 51; voir également century services, par. 24; nortel networks corp., re, 2015 onca 681, 391 dlr (4th) 283, par 34-46). ainsi, lorsque les lois permettent une interprétation harmonieuse, il y a lieu de retenir cette interprétation [traduction] « afi n d’écarter les embûches pouvant découler du choix des créanciers de “recourir à la loi la plus favorable” [en matière d’insolvabilité] » (kitchener frame ltd., 2012 onsc 234, 86 cbr (5th) 274, par. 78; voir aussi par 73). à notre avis, la manière dont a été for- mulé le « but illégitime » dans l’arrêt laserworks — c’est-à-dire un but accessoire à l’objet de la loi en 556 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. discretion is to be exercised in accordance with the ccaa’s objectives as an insolvency statute. [75] we also observe that the recognition of this discretion under the ccaa advances the basic fair- ness that “permeates ca na dian insolvency law and practice” (sarra, “the oscillating pendulum: can- ada’s sesquicentennial and finding the equilibrium for insolvency law”, at p.  27; see also century services, at paras. 70 and 77). as professor sarra ob- serves, fairness demands that supervising judges be in a position to recognize and meaningfully address circumstances in which parties are working against the goals of the statute: the ca na dian insolvency regime is based on the as- sumption that creditors and the debtor share a common goal of maximizing recoveries. the substantive aspect of fairness in the insolvency regime is based on the assump- tion that all involved parties face real economic risks. unfairness resides where only some face these risks, while others actually benefi t from the situation    . if the ccaa is to be interpreted in a purposive way, the courts must be able to recognize when people have confl icting interests and are working actively against the goals of the statute. [emphasis added.] matière d’insolvabilité — s’harmonise parfaitement avec la nature et la portée du pouvoir discrétionnaire judiciaire que confère la lacc. en effet, comme nous l’avons expliqué, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé conformément aux objets de la lacc en tant que loi en matière d’insolvabilité. [75] nous soulignons également que la reconnais- sance de l’existence de ce pouvoir discrétionnaire sous le régime de la lacc favorise l’équité fondamentale qui [traduction] « imprègne le droit et la pratique en matière d’insolvabilité au ca nada » (sarra, « the oscillating pendulum : ca nada’s sesquicentennial and finding the equilibrium for insolvency law », p. 27; voir également century services, par. 70 et 77). comme le fait observer la professeure sarra, l’équité commande que les juges surveillants soient en mesure de reconnaître les situations où les parties empêchent la réalisation des objectifs de la loi et de prendre des mesures utiles à leur égard : [traduction] le régime d’insolvabilité canadien re- pose sur la présomption que les créanciers et le débiteur ont pour objectif commun de maximiser les recouvre- ments. l’aspect substantiel de la justice dans le régime d’insolvabilité repose sur la présomption que toutes les parties concernées sont exposées à de réels risques éco- nomiques. l’injustice réside dans les situations où seules certaines per sonnes sont exposées aux risques, tandis que d’autres tirent en fait avantage de la situation. [  ]. si l’on veut que la lacc reçoive une interprétation téléo- logique, les tribunaux doivent être en mesure de recon- naître les situations où les gens ont des intérêts opposés et s’emploient activement à contrecarrer les objectifs de la loi. [nous soulignons.] (“the oscillating pendulum: can ada’s sesquicen- tennial and finding the equilibrium for insolvency law”, at p. 30) (« the oscillating pendulum : ca nada’s sesquicen- tennial and finding the equilibrium for insolvency law », p. 30) in this vein, the supervising judge’s oversight of the ccaa voting regime must not only ensure strict compliance with the act, but should further its goals as well. we are of the view that the policy objec- tives of the ccaa necessitate the recognition of the discretion to bar a creditor from voting where the creditor is acting for an improper purpose. dans le même ordre d’idées, la surveillance du ré- gime de droit de vote prévu par la lacc qu’exerce le juge surveillant ne doit pas seulement assurer une application stricte de la loi, mais doit aussi favoriser la réalisation de ses objectifs. nous estimons que la réalisation des objectifs de politique de la lacc nécessite la reconnaissance du pouvoir discrétion- naire d’empêcher un créancier de voter s’il agit dans un but illégitime. [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 557 [76] whether this discretion ought to be exercised in a particular case is a circumstance- specifi c in- quiry that must balance the various objectives of the ccaa. as this case demonstrates, the supervising judge is best- positioned to undertake this inquiry. [76] la question de savoir s’il y a lieu d’exercer le pouvoir discrétionnaire dans une situation donnée appelle une analyse fondée sur les circonstances propres à chaque situation qui doit mettre en balance les divers objectifs de la lacc. comme le démontre le présent dossier, le juge surveillant est le mieux placé pour procéder à cette analyse. (3) the supervising judge did not err in prohi- (3) le juge surveillant n’a pas commis d’erreur biting callidus from voting en interdisant à callidus de voter [77] in our view, the supervising judge’s decision to bar callidus from voting on the new plan dis- closes no error justifying appellate intervention. as we have explained, discretionary decisions like this one must be approached from the appropriate posture of deference. it bears mentioning that, when he made this decision, the supervising judge was intimately familiar with bluberi’s ccaa proceedings. he had presided over them for over 2 years, received 15 re- ports from the monitor, and issued approximately 25 orders. [78] the supervising judge considered the whole of the circumstances and concluded that callidus’s vote would serve an improper purpose (paras. 45 and 48). we agree with his determination. he was aware that, prior to the vote on the first plan, callidus had chosen not to value any of its claim as unsecured and later declined to vote at all — despite the monitor explicitly inviting it do so.4 the supervising judge was also aware that callidus’s first plan had failed to receive the other creditors’ approval at the creditors’ meeting of december 15, 2017, and that callidus had chosen not to take the opportunity to amend or increase the value of its plan at that time, which it was entitled to do (see ccaa, ss. 6 and 7; monitor, if, at para 17). between the failure of the first plan and the proposal of the new plan — which was identical to the first plan, save for a modest increase of $250,000 — none of the factual circum- stances relating to bluberi’s fi nancial or business [77] à notre avis, la décision du juge surveillant d’empêcher callidus de voter sur le nouveau plan ne révèle aucune erreur justifi ant l’intervention d’une cour d’appel. comme nous l’avons expliqué, il faut adopter l’attitude de déférence appropriée à l’égard des décisions discrétionnaires de ce genre. il convient de mentionner que, lorsqu’il a rendu sa décision, le juge surveillant connaissait très bien les procédures fondées sur la lacc relatives à bluberi. il les avait présidées pendant plus de 2 ans, avait reçu 15 rapports du contrôleur et avait délivré environ 25 ordonnances. [78] le juge surveillant a tenu compte de l’en- semble des circonstances et a conclu que le vote de callidus viserait un but illégitime (par. 45 et 48). nous sommes d’accord avec cette conclusion il savait qu’avant le vote sur le premier plan, callidus avait choisi de n’évaluer aucune partie de sa récla- mation à titre de créancier non garanti et s’était par la suite abstenue de voter — bien que le contrôleur l’ait expressément invité à le faire4. le juge surveillant savait aussi que le premier plan de callidus n’avait pas reçu l’aval des autres créanciers à l’assemblée des créanciers tenue le 15 décembre 2017, et que callidus avait choisi de ne pas profi ter de l’occasion pour modifi er ou augmenter la valeur de son plan à ce moment-là, ce qu’elle était en droit de faire (voir lacc, art. 6 et 7; contrôleur, mi, par 17). entre l’insuccès du premier plan et la proposition du nouveau plan — qui était identique au premier plan, hormis la modeste augmentation de 250 000 $ — les 4 it bears noting that the monitor’s statement in this regard did not decide whether callidus would ultimately have been entitled to vote on the first plan. because callidus did not even attempt to vote on the first plan, this question was never put to the supervis- ing judge. 4 il convient de souligner que la déclaration du contrôleur à cet égard ne permettait pas de décider si callidus aurait fi nalement eu le droit de voter sur le premier plan. comme callidus n’a même pas essayé de voter sur le premier plan, cette question n’a jamais été soumise au juge surveillant. 558 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. affairs had materially changed. however, callidus sought to value the entirety of its security at nil and, on that basis, sought leave to vote on the new plan as an unsecured creditor. if callidus were permitted to vote in this way, the new plan would certainly have met the s. 6(1) threshold for approval. in these circumstances, the inescapable inference was that callidus was attempting to strategically value its security to acquire control over the outcome of the vote and thereby circumvent the creditor democracy the ccaa protects. put simply, callidus was seeking to take a “second kick at the can” and manipulate the vote on the new plan. the supervising judge made no error in exercising his discretion to prevent callidus from doing so. [79] indeed, as the monitor observes, “[o]nce a plan of arrangement or proposal has been submitted to the creditors of a debtor for voting purposes, to order a second creditors’ meeting to vote on a sub- stantially similar plan would not advance the policy objectives of the ccaa, nor would it serve and en- hance the public’s confi dence in the process or other- wise serve the ends of justice” (if, at para 18). this is particularly the case given that the cost of having another meeting to vote on the new plan would have been upwards of $200,000 (see supervising judge’s reasons, at para 72). circonstances factuelles se rapportant aux affaires fi nancières ou commerciales de bluberi n’avaient pas réellement changé. pourtant, callidus a tenté d’évaluer la totalité de sa sûreté à zéro et, sur cette base, a demandé l’autorisation de voter sur le nou- veau plan à titre de créancier non garanti. si callidus avait été autorisée à voter de cette façon, le nouveau plan aurait certainement satisfait au critère d’appro- bation prévu par le par 6(1). dans ces circonstances, la seule conclusion possible était que callidus tentait d’évaluer stratégiquement la valeur de sa sûreté afi n de prendre le contrôle du vote et ainsi contourner la démocratie entre les créanciers que défend la lacc. en termes simples, callidus cherchait à « se donner une seconde chance » et à manipuler le vote sur le nouveau plan. le juge surveillant n’a pas commis d’erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire pour empêcher callidus de le faire. [79] en effet, comme le fait observer le contrôleur, [traduction] « [u]ne fois que le plan d’arrangement ou la proposition ont été présentés aux créanciers du débiteur aux fi ns d’un vote, le fait d’ordonner la tenue d’une seconde assemblée des créanciers pour voter sur un plan à peu près semblable ne favorise- rait pas la réalisation des objectifs de politique de la lacc, pas plus qu’il ne servirait ou n’accroîtrait la confi ance du public dans le processus ou ne servirait par ailleurs les fi ns de la justice » (mi, par 18). c’est particulièrement le cas en l’espèce étant donné que la tenue d’une autre assemblée pour voter sur le nouveau plan aurait coûté plus de 200 000 $ (voir les motifs du juge surveillant, par 72). [80] we add that callidus’s course of action was plainly contrary to the expectation that parties act with due diligence in an insolvency proceeding — which, in our view, includes acting with due dili- gence in valuing their claims and security. at all material times, bluberi’s retained claims have been the sole asset securing callidus’s claim. callidus has pointed to nothing in the record that indicates that the value of the retained claims has changed. had callidus been of the view that the retained claims had no value, one would have expected callidus to have valued its security accordingly prior to the vote on the first plan, if not earlier. parenthetically, we note that, irrespective of the timing, an attempt at [80] ajoutons que la façon d’agir de callidus était manifestement contraire à l’attente selon laquelle les parties agissent avec diligence dans les procé- dures d’insolvabilité — ce qui, à notre avis, com- prend le fait de faire preuve de diligence raisonnable dans l’évaluation de leurs réclamations et sûretés. pendant toute la période pertinente, les réclamations retenues de bluberi ont constitué les seuls éléments d’actif garantissant la réclamation de callidus. cette dernière n’a rien relevé dans le dossier qui indique que la valeur des réclamations retenues a changé. si callidus estimait que les réclamations retenues n’avaient aucune valeur, on se serait attendu à ce qu’elle ait évalué sa sûreté en conséquence avant [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 559 such a valuation may well have failed. this would have prevented callidus from voting as an unsecured creditor, even in the absence of callidus’s improper purpose. [81] as we have indicated, discretionary deci- sions attract a highly deferential standard of review. deference demands that review of a discretionary decision begin with a proper characterization of the basis for the decision. respectfully, the court of appeal failed in this regard. the court of appeal seized on the supervising judge’s somewhat criti- cal comments relating to callidus’s goal of being released from the retained claims and its conduct throughout the proceedings as being incapable of grounding a fi nding of improper purpose. however, as we have explained, these considerations did not drive the supervising judge’s conclusion. his con- clusion was squarely based on callidus’ attempt to manipulate the creditors’ vote to ensure that its new plan would succeed where its first plan had failed (see supervising judge’s reasons, at paras 45-48). we see nothing in the court of appeal’s reasons that grapples with this decisive impropriety, which goes far beyond a creditor merely acting in its own self- interest. le vote sur le premier plan, voire même plus tôt. nous ouvrons une parenthèse pour souligner que, peu importe le moment, la tentative d’évaluer ainsi la sûreté aurait pu fort bien échouer. cela aurait empê- ché callidus de voter à titre de créancier non garanti même si elle ne poursuivait pas de but illégitime. [81] comme nous l’avons indiqué, les décisions discrétionnaires appellent une norme de contrôle empreinte d’une grande déférence la déférence commande que l’examen d’une décision discrétion- naire commence par la qualifi cation appropriée du fondement de la décision. soit dit en tout respect, la cour d’appel a échoué à cet égard. la cour d’appel s’est saisie des commentaires quelque peu critiques formulés par le juge surveillant à l’égard de l’objectif de callidus d’être libérée des réclamations retenues et de la conduite de celle-ci tout au long des procé- dures pour affi rmer qu’il ne s’agissait pas de considé- rations pouvant donner lieu à une conclusion de but illégitime. toutefois, comme nous l’avons expliqué, ce ne sont pas ces considérations qui ont amené le juge surveillant à tirer sa conclusion. sa conclusion reposait nettement sur la tentative de callidus de manipuler le vote des créanciers pour faire en sorte que son nouveau plan soit retenu alors que son pre- mier plan ne l’avait pas été (voir les motifs du juge surveillant, par 45-48). nous ne voyons rien dans les motifs de la cour d’appel qui s’attaque à cette irrégularité déterminante, qui va beaucoup plus loin que le simple fait pour un créancier d’agir dans son propre intérêt. [82] in sum, we see nothing in the supervising judge’s reasons on this point that would justify ap- pellate intervention. callidus was properly barred from voting on the new plan. [82] en résumé, nous ne voyons rien dans les motifs du juge surveillant sur ce point qui justifi e l’intervention d’une cour d’appel. callidus a été à juste titre empêchée de voter sur le nouveau plan. [83] before moving on, we note that the court of appeal addressed two further issues: whether callidus is “related” to bluberi within the meaning of s. 22(3) of the ccaa; and whether, if permitted to vote, callidus should be ordered to vote in a sepa- rate class from bluberi’s other creditors (see ccaa, s. 22(1) and (2)). given our conclusion that the su- pervising judge did not err in barring callidus from voting on the new plan on the basis that callidus was acting for an improper purpose, it is unnecessary to [83] avant de passer au prochain point, soulignons que la cour d’appel a abordé deux questions supplé- mentaires : callidus est- elle « liée » à bluberi au sens du par. 22(3) de la lacc? si callidus est autorisée à voter, convient-il de lui ordonner de voter dans une catégorie distincte des autres créanciers de bluberi (voir la lacc, par. 22(1) et (2))? vu notre conclusion que le juge surveillant n’a pas commis d’erreur en interdisant à callidus de voter sur le nouveau plan au motif qu’elle avait agi dans un but illégitime, il n’est 560 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. address either of these issues. however, nothing in our reasons should be read as endorsing the court of appeal’s analysis of them. pas nécessaire de se prononcer sur l’une ou l’autre de ces questions. cependant, rien dans les présents motifs ne doit être interprété comme souscrivant à l’analyse que la cour d’appel a faite de ces questions. c bluberi’s lfa should be approved as interim c l’afl de bluberi devrait être approuvé à titre financing de fi nancement temporaire [84] in our view, the supervising judge made no error in approving the lfa as interim fi nancing pur- suant to s 112 of the ccaa. interim fi nancing is a fl exible tool that may take on a range of forms. as we will explain, third party litigation funding may be one such form. whether third party litigation funding should be approved as interim fi nancing is a case- specifi c inquiry that should have regard to the text of s 112 and the remedial objectives of the ccaa more generally. [84] à notre avis, le juge surveillant n’a commis aucune erreur en approuvant l’afl à titre de fi nance- ment temporaire en vertu de l’art 112 de la lacc. le fi nancement temporaire est un outil souple qui peut revêtir différentes formes. comme nous l’expli- querons, le fi nancement d’un litige par un tiers peut constituer l’une de ces formes. la question de savoir s’il y a lieu d’approuver le fi nancement d’un litige par un tiers à titre de fi nancement temporaire com- mande une analyse fondée sur les faits de l’espèce qui doit tenir compte du libellé de l’art 112 et des objectifs réparateurs de la lacc de façon plus géné- rale. (1) interim financing and section 11.2 of the (1) le fi nancement temporaire et l’ar t 112 de la ccaa lacc interim fi nancing, despite being expressly pro- [85] vided for in s 112 of the ccaa, is not defi ned in the act. professor sarra has described it as “refer[ring] primarily to the working capital that the debtor cor- poration requires in order to keep operating during restructuring proceedings, as well as to the fi nancing to pay the costs of the workout process” (rescue! the companies’ creditors arrangement act, at p 197). interim fi nancing used in this way — sometimes referred to as “debtor-in- possession” fi nancing — protects the going- concern value of the debtor com- pany while it develops a workable solution to its insolvency issues (p. 197; royal oak mines inc., re (1999), 6 cbr (4th) 314 (ont. cj (gen. div.)), at paras. 7, 9 and 24; boutiques san francisco inc. v. richter & associés inc., 2003 canlii 36955 (que. sup. ct.), at para 32). that said, interim fi nancing is not limited to providing debtor companies with immediate operating capital. consistent with the remedial objectives of the ccaa, interim fi nancing [85] bien qu’il soit expressément prévu par l’art 112 de la lacc, le fi nancement temporaire n’est pas défi ni dans la loi. la professeure sarra l’a décrit comme [traduction] « vis[ant] princi- palement le fonds de roulement dont a besoin la société débitrice pour continuer de fonctionner pen- dant la restructuration ainsi que les fonds nécessaires pour payer les frais liés au processus de sauvetage » (rescue! the companies’ creditors arrangement act, p 197). utilisé de cette façon, le fi nancement temporaire — parfois appelé fi nancement de [tra- duction] « débiteur- exploitant » — protège la va- leur d’exploitation de la compagnie débitrice pendant qu’elle met au point une solution viable à ses pro- blèmes d’insolvabilité (p. 197; royal oak mines inc., re (1999), 6 cbr (4th) 314 (cj. ont. (div. gén.)), par. 7, 9 et 24; boutiques san francisco inc. c. richter & associés inc., 2003 canlii 36955 (cs. qc), par 32). cela dit, le fi nancement temporaire ne se limite pas à fournir un fonds de roulement [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 561 at its core enables the preservation and realization of the value of a debtor’s assets. immédiat aux compagnies débitrices. conformément aux objectifs réparateurs de la lacc, le fi nancement temporaire permet essentiellement de préserver et de réaliser la valeur des éléments d’actif du débiteur. [86] since 2009, s 112(1) of the ccaa has codi- fi ed a supervising judge’s discretion to approve interim fi nancing, and to grant a corresponding se- curity or charge in favour of the lender in the amount the judge considers appropriate: [86] depuis 2009, le par 112(1) de la lacc a codifi é le pouvoir discrétionnaire du juge surveillant d’approuver le fi nancement temporaire et d’accor- der une charge ou une sûreté correspondante, d’un montant qu’il estime indiqué, en faveur du prêteur : interim fi nancing financement temporaire 11.2 (1) on application by a debtor company and on notice to the secured creditors who are likely to be af- fected by the security or charge, a court may make an order declaring that all or part of the company’s property is subject to a security or charge — in an amount that the court considers appropriate — in favour of a person specifi ed in the order who agrees to lend to the company an amount approved by the court as being required by the company, having regard to its cash- fl ow statement. the security or charge may not secure an obligation that exists before the order is made. 11.2 (1) sur demande de la compagnie débitrice, le tribu- nal peut par ordonnance, sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement tou- chés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la compagnie sont grevés d’une charge ou sûreté — d’un montant qu’il estime indiqué — en faveur de la per sonne nommée dans l��ordonnance qui accepte de prêter à la compagnie la somme qu’il approuve compte tenu de l’état de l’évolution de l’encaisse et des besoins de celle-ci. la charge ou sûreté ne peut garantir qu’une obligation postérieure au prononcé de l’ordonnance. [87] the breadth of a supervising judge’s discre- tion to approve interim fi nancing is apparent from the wording of s 112(1). aside from the protections regarding notice and pre- fi ling security, s 112(1) does not mandate any standard form or terms.5 it simply provides that the fi nancing must be in an amount that is “appropriate” and “required by the company, having regard to its cash- fl ow statement”. [87] l’étendue du pouvoir discrétionnaire du juge surveillant d’approuver le fi nancement tempo- raire ressort du libellé du par 112(1). abstraction faite des protections concernant le préavis et les sûretés constituées avant le dépôt des procédures, le par 112(1) ne prescrit aucune forme ou condition type5. il prévoit simplement que le fi nancement doit être d’un montant qui est « indiqué » et qui tient compte de « l’état de l’évolution de l’encaisse et des besoins de [la compagnie] ». 5 a further exception has been codifi ed in the 2019 amendments to the ccaa, which create s 112(5) (see budget implementation act, 2019, no. 1, s 138). this section provides that at the time an initial order is sought, “no order shall be made under subsection [11.2](1) unless the court is also satisfi ed that the terms of the loan are limited to what is reasonably necessary for the continued operations of the debtor company in the ordinary course of busi- ness during that period”. this provision does not apply in this case, and the parties have not relied on it. however, it may be that it restricts the ability of supervising judges to approve lfas as interim fi nancing at the time of granting an initial order. 5 une autre exception a été codifi ée dans les modifi cations appor- tées en 2019 à la lacc qui créent le par 112(5) (voir loi no 1 d’exécution du budget de 2019, art 138). cet ar ticle prévoit que, lorsqu’une ordonnance relative à la demande initiale a été demandée, « le tribunal ne rend l’ordonnance visée au para graphe [11.2](1) que s’il est également convaincu que les modalités du fi nancement temporaire demandé sont limitées à ce qui est normalement nécessaire à la continuation de l’exploitation de la compagnie débitrice dans le cours ordinaire de ses affaires durant cette période ». cette disposition ne s’applique pas en l’espèce, et les parties ne l’ont pas invoquée. toutefois, il se peut qu’elle ait pour effet d’empêcher les juges surveillants d’approuver des afl à titre de fi nancement temporaire au moment où l’ordonnance relative à la demande initiale est rendue. 562 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. [88] the supervising judge may also grant the lender a “super- priority charge” that will rank in priority over the claims of any secured creditors, pursuant to s 112(2): [88] le juge surveillant peut également accorder au prêteur une « charge super prioritaire » qui aura priorité sur toute réclamation des créanciers garantis, en vertu du par 112(2) :. priority — secured creditors priorité — créanciers garantis (2) the court may order that the security or charge rank in priority over the claim of any secured creditor of the company. (2) le tribunal peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créan- ciers garantis de la compagnie. [89] such charges, also known as “priming liens”, reduce lenders’ risks, thereby incentivizing them to assist insolvent companies (innovation, science and economic development can ada, archived — bill c-55: clause by clause analysis, last updated december 29, 2016 (online), cl. 128, s 112;. wood, at p.  387). as a practical matter, these charges are often the only way to encourage this lending. normally, a lender protects itself against lending risk by taking a security interest in the borrower’s assets. however, debtor companies under ccaa protection will often have pledged all or substantially all of their assets to other creditors. accordingly, without the benefi t of a super- priority charge, an interim fi nanc- ing lender would rank behind those other creditors (mcelcheran, at pp 298-99). although super- priority charges do subordinate secured creditors’ security positions to the interim fi nancing lender’s — a result that was controversial at common law — parliament has indicated its general acceptance of the trade- offs associated with these charges by enacting s 112(2) (see m b rotsztain and a dostal, “debtor-in- possession financing”, in s ben- ishai and a. duggan, eds., ca na dian bankruptcy and insolvency law: bill c-55, statute c. 47 and beyond (2007), 227, at pp. 228-29 and 240-50). indeed, this balance was expressly considered by the standing senate committee on banking, trade and commerce that recommended codifying interim fi nancing in the ccaa (pp 100-104). [89] ces charges, également appelées « superprivi- lèges », réduisent les risques des prêteurs, les incitant ainsi à aider les compagnies insolvables (innovation, sciences et développement économique ca nada, archivé — projet de loi c-55 : analyse ar ticle par ar ticle, dernière mise à jour le 29 décembre 2016 (en ligne), cl. 128, art 112;. wood, p 387). sur le plan pratique, ces charges constituent souvent le seul moyen d’encourager ce type de prêt. généralement, le prêteur se protège contre le risque de crédit en prenant une sûreté sur les éléments d’actifs de l’em- prunteur or, les compagnies débitrices qui sont sous la protection de la lacc ont souvent donné en gage la totalité ou la presque totalité de leurs actifs à d’autres créanciers. en l’absence d’une charge super prioritaire, le prêteur qui accepte d’apporter un fi nancement temporaire prendrait rang derrière les autres créanciers (mcelcheran, p.  298-299). bien que la charge super prioritaire subordonne les sûretés des créanciers garantis à celle du prêteur qui apporte un fi nancement temporaire — un résultat qui a suscité la controverse en common law — le législateur a signifi é son acceptation générale des transactions allant de pair avec ces charges en adop- tant le par 112(2) (voir m. b. rotsztain et a. dostal, « debtor-in- possession financing », dans s. ben- ishai et a. duggan, dir., canadian bankruptcy and insolvency law : bill c-55, statute c. 47 and beyond (2007), 227, p. 228-229 et 240-250). en effet, cet équilibre a été expressément pris en considération par le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a recommandé la codifi cation du fi nancement temporaire dans la lacc (p 111-115). [90] ultimately, whether proposed interim fi nanc- ing should be approved is a question that the super- vising judge is best- placed to answer. the ccaa [90] au bout du compte, la question de savoir s’il y a lieu d’approuver le fi nancement temporaire projeté est une question à laquelle le juge surveillant est le [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 563 sets out a number of factors that help guide the ex- ercise of this discretion. the inclusion of these fac- tors in s 112 was informed by the standing senate committee on banking, trade and commerce’s view that they would help meet the “fundamental principles” that have guided the development of ca na dian insolvency law, including “fairness, pre- dictability and effi ciency” (p. 103; see also inno- vation, science and economic development can ada, cl. 128, s 112). in deciding whether to grant interim fi nancing, the supervising judge is to consider the following non- exhaustive list of factors: mieux placé pour répondre. la lacc énonce un certain nombre de facteurs qui encadrent l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire. l’inclusion de ces facteurs dans le par 112 reposait sur le point de vue du comité sénatorial permanent des banques et du commerce selon lequel ils permettraient de res- pecter les « principes fondamentaux » ayant guidé la conception des lois en matière d’insolvabilité au ca nada, notamment « l’équité, la prévisibilité et l’effi cience » (p. 115; voir également innovation, sciences et développement économique ca nada, cl. 128, art 112). pour décider s’il y a lieu d’accor- der le fi nancement temporaire, le juge surveillant doit prendre en considération les facteurs non ex- haustifs suivants : factors to be considered facteurs à prendre en considération (4) in deciding whether to make an order, the court is to consider, among other things, (4) pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants : (a) the period during which the company is expected to be subject to proceedings under this act; a) la durée prévue des procédures intentées à l’égard de la compagnie sous le régime de la présente loi; (b) how the company’s business and fi nancial affairs are to be managed during the proceedings; b) la façon dont les affaires fi nancières et autres de la compagnie seront gérées au cours de ces procédures; (c) whether the company’s management has the con- fi dence of its major creditors; c) la question de savoir si ses dirigeants ont la confi ance de ses créanciers les plus importants; (d) whether the loan would enhance the prospects of a viable compromise or arrangement being made in respect of the company; d) la question de savoir si le prêt favorisera la conclu- sion d’une transaction ou d’un arrangement viable à l’égard de la compagnie; (e) the nature and value of the company’s property; e) la nature et la valeur des biens de la compagnie; (f) whether any creditor would be materially preju- diced as a result of the security or charge; and f) la question de savoir si la charge ou sûreté causera un préjudice sérieux à l’un ou l’autre des créanciers de la compagnie; (g) the monitor’s report referred to in para- graph 23(1)(b), if any. g) le rapport du contrôleur visé à l’alinéa 23(1)b). (ccaa, s 112(4)) (lacc, par 112(4)) [91] prior to the coming into force of the above provisions in 2009, courts had been using the gen- eral discretion conferred by s. 11 to authorize in- terim fi nancing and associated super- priority charges [91] avant l’entrée en vigueur en 2009 des dis- positions susmentionnées, les tribunaux utilisaient le pouvoir discrétionnaire général que confère l’art. 11 pour autoriser le fi nancement temporaire 564 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. (century services, at para 62). section 11.2 largely codifi es the approaches those courts have taken (wood, at p. 388; mcelcheran, at p 301). as a result, where appropriate, guidance may be drawn from the pre- codifi cation interim fi nancing jurisprudence. [92] as with other measures available under the ccaa, interim fi nancing is a fl exible tool that may take different forms or attract different considera- tions in each case. below, we explain that third party litigation funding may, in appropriate cases, be one such form. (2) supervising judges may approve third party litigation funding as interim financing [93] third party litigation funding generally in- volves “a third party, otherwise unconnected to the litigation, agree[ing] to pay some or all of a par- ty’s litigation costs, in exchange for a portion of that party’s recovery in damages or costs” (r. k. agarwal and d. fenton, “beyond access to justice: litigation funding agreements outside the class actions context” (2017), 59 can. bus. lj 65, at p 65). third party litigation funding can take vari- ous forms. a common model involves the litigation funder agreeing to pay a plaintiff’s disbursements and indemnify the plaintiff in the event of an adverse cost award in exchange for a share of the proceeds of any successful litigation or settlement (see dugal v. manulife financial corp., 2011 onsc 1785, 105 or (3d) 364; bayens). et la constitution des charges super prioritaires s’y rattachant (century services, par 62). l’ar ticle 11.2 codifi e en grande partie les approches adoptées par ces tribunaux (wood, p. 388; mcelcheran, p 301). en conséquence, il est possible, le cas échéant, de s’inspirer de la jurisprudence relative au fi nancement temporaire antérieure à la codifi cation. [92] comme c’est le cas pour les autres mesures susceptibles d’être prises sous le régime de la lacc, le fi nancement temporaire est un outil souple qui peut revêtir différentes formes ou faire intervenir différentes considérations dans chaque cas. comme nous l’expliquerons plus loin, le fi nancement d’un litige par un tiers peut, dans les cas qui s’y prêtent, constituer l’une de ces formes. (2) les juges surveillants peuvent approuver le fi nancement d’un litige par un tiers à titre de fi nancement temporaire [93] le fi nancement d’un litige par un tiers met généralement en cause [traduction] « un tiers, n’ayant par ailleurs aucun lien avec le litige, [qui] accepte de payer une partie ou la totalité des frais de litige d’une partie, en échange d’une portion de la somme recouvrée par cette partie au titre des dommages- intérêts ou des dépens » (r. k. agarwal et d. fenton, « beyond access to justice : litigation funding agreements outside the class actions context » (2017), 59 rev. can. dr. comm. 65, p 65). le fi nancement d’un litige par un tiers peut revêtir diverses formes. un modèle courant met en cause un bailleur de fonds de litiges qui s’engage à payer les débours du demandeur et à indemniser ce dernier dans l’éventualité d’une adjudication des dépens défavorable, en échange d’une partie de la somme obtenue dans le cadre d’un procès ou d’un règle- ment couronné de succès (voir dugal c. manulife financial corp., 2011 onsc 1785, 105 or (3d) 364; bayens). [94] outside of the ccaa context, the approval of third party litigation funding agreements has been somewhat controversial. part of that controversy arises from the potential of these agreements to of- fend the common law doctrines of champerty and [94] en dehors du cadre de la lacc, l’approba- tion des accords de fi nancement d’un litige par un tiers a été quelque peu controversée. une partie de cette controverse découle de la possibilité que ces accords portent atteinte aux doctrines de common [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 565 maintenance.6 the tort of maintenance prohibits “of- fi cious intermeddling with a lawsuit which in no way belongs to one” (l. n. klar et al., remedies in tort (loose- leaf), vol. 1, by l. berry, ed., at p. 14-11, citing langtry v. dumoulin (1884), 7 or 644 (ch. div.), at p 661). champerty is a species of maintenance that involves an agreement to share in the proceeds or otherwise profi t from a successful suit (mcintyre estate v. ontario (attorney general) (2002), 218 dlr (4th) 193 (ont. ca), at para 26). [95] building on jurisprudence holding that contin- gency fee arrangements are not champertous where they are not motivated by an improper purpose (eg,. mcintyre estate), lower courts have increasingly come to recognize that litigation funding agreements are also not per se champertous. this development has been focussed within class action proceedings, where it arose as a response to barriers like adverse cost awards, which were stymieing litigants’ ac- cess to justice (see dugal, at para. 33; marcotte v. banque de mont réal, 2015 qccs 1915, at paras. 43- 44 (canlii); houle v. st. jude medical inc., 2017 onsc 5129, 9 cpc (8th) 321, at para. 52, aff’d 2018 onsc 6352, 429 dlr (4th) 739 (div. ct.); see also stanway v. wyeth, 2013 bcsc 1585, 56 bclr (5th) 192, at para 13). the jurisprudence on the approval of third party litigation funding agreements in the class action context — and indeed, the parameters of their legality generally — is still evolving, and no party before this court has invited us to evaluate it. law concernant la champartie (champerty) et le sou- tien abusif (maintenance)6. le délit de soutien abusif interdit [traduction] « l’immixtion trop empressée dans une action avec laquelle on n’a rien à voir » (l. n. klar et autres, remedies in tort (feuilles mobiles), vol. 1, par l. berry, dir., p. 14-11, citant langtry c. dumoulin (1884), 7 or 644 (ch. div.), p 661). la champartie est une sorte de soutien abusif qui com- porte un accord prévoyant le partage de la somme obtenue ou de tout autre profi t réalisé dans le cadre d’une action réussie (mcintyre estate c. ontario (attorney general) (2002), 218 dlr (4th) 193 (ca. ont.), par 26). [95] s’appuyant sur la jurisprudence voulant que les conventions d’honoraires conditionnels ne constituent pas de la champartie lorsqu’elles ne sont pas motivées par un but illégitime (p ex,. mcintyre estate), les tribunaux d’instance inférieure en sont venus progressivement à reconnaître que les accords de fi nancement d’un litige ne constituent pas non plus de la champartie en soi. cette évolution s’est opérée surtout dans le contexte des recours collectifs, en réaction aux obstacles, comme les adjudications de dépens défavorables, qui entravaient l’accès des parties à la justice (voir dugal, par. 33; marcotte c. banque de mont réal, 2015 qccs 1915, par. 43- 44 (canlii); houle c. st. jude medical inc., 2017 onsc 5129, 9 cpc (8th) 321, par. 52, conf. par 2018 onsc 6352, 429 dlr (4th) 739 (c div.); voir également stanway c. wyeth, 2013 bcsc 1585, 56 bclr (5th) 192, par 13). la jurisprudence relative à l’approbation des accords de fi nancement de litige par un tiers dans le contexte des recours collectifs — et même les paramètres de leur légalité en général — continue d’évoluer, et aucune des par- ties au présent pourvoi ne nous a invités à l’analyser. 6 the extent of this controversy varies by province. in ontario, champertous agreements are forbidden by statute (see an act respecting champerty, rso 1897, c 327). in quebec, con- cerns associated with champerty and maintenance do not arise as acutely because champerty and maintenance are not part of the law as such (see montgrain v. banque nationale du can- ada, 2006 qcca 557, [2006] rjq 1009; g. michaud, “new frontier: the emergence of litigation funding in the ca na dian insolvency landscape” in j. p. sarra et al., eds., annual review of insolvency law 2018 (2019), 221, at p 231). 6 l’ampleur de la controverse varie selon les provinces. en ontario, les accords de champartie sont interdits par la loi (voir an act respecting champerty, rso 1897, c 327). au québec, les ques- tions relatives à la champartie et au soutien abusif ne se posent pas de façon aussi aiguë parce que la champartie et le soutien abusif ne font pas partie du droit comme tel (voir montgrain c. banque nationale du ca nada, 2006 qcca 557, [2006] rjq 1009; g. michaud, « new frontier : the emergence of litigation funding in the canadian insolvabilité landscape » dans j. p. sarra et autres, dir., annual review of insolvency law 2018 (2019), 221, p 231). 566 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. [96] that said, insofar as third party litigation fund- ing agreements are not per se illegal, there is no principled basis upon which to restrict supervising judges from approving such agreements as interim fi nancing in appropriate cases. we acknowledge that this funding differs from more common forms of interim fi nancing that are simply designed to help the debtor “keep the lights on” (see royal oak, at paras. 7 and 24). however, in circumstances like the case at bar, where there is a single litigation asset that could be monetized for the benefi t of creditors, the objective of maximizing creditor recovery has taken centre stage. in those circumstances, litiga- tion funding furthers the basic purpose of interim fi nancing: allowing the debtor to realize on the value of its assets. [97] we conclude that third party litigation funding agreements may be approved as interim fi nancing in ccaa proceedings when the supervising judge determines that doing so would be fair and appropri- ate, having regard to all the circumstances and the objectives of the act. this requires consideration of the specifi c factors set out in s 112(4) of the ccaa. that said, these factors need not be mechanically applied or individually reviewed by the supervising judge. indeed, not all of them will be signifi cant in every case, nor are they exhaustive. further guidance may be drawn from other areas in which third party litigation funding agreements have been approved. [96] cela dit, dans la mesure où les accords de fi nancement de litige par un tiers ne sont pas illégaux en soi, il n’y a aucune raison de principe qui per- met d’empêcher les juges surveillants d’approuver ce type d’accord à titre de fi nancement temporaire dans les cas qui s’y prêtent. nous reconnaissons que cette forme de fi nancement diffère des formes plus courantes de fi nancement temporaire qui visent sim- plement à aider le débiteur à [traduction] « payer les frais courants » (voir royal oak, par. 7 et 24). toutefois, dans des circonstances semblables à celles en l’espèce, lorsqu’il existait un seul élément d’actif susceptible de monétisation au bénéfi ce des créan- ciers, l’objectif visant à maximiser le recouvrement des créanciers a occupé le devant de la scène. en pareilles circonstances, le fi nancement de litige favo- rise la réalisation de l’objectif fondamental du fi nan- cement temporaire : permettre au débiteur de réaliser la valeur de ses éléments d’actif. [97] nous concluons que les accords de fi nan- cement de litige par un tiers peuvent être approu- vés à titre de fi nancement temporaire dans le cadre des procédures fondées sur la lacc lorsque le juge surveillant estime qu’il serait juste et approprié de le faire, compte tenu de l’en semble des circons- tances et des objectifs de la loi. cela implique la prise en considération des facteurs précis énoncés au par 112(4) de la lacc. cela dit, ces facteurs ne doivent pas être appliqués machinalement ou examinés individuellement par le juge surveillant. en effet, ils ne seront pas tous importants dans tous les cas, et ils ne sont pas non plus exhaustifs. des enseignements supplémentaires peuvent être tirés d’autres domaines où des accords de fi nancement de litige par un tiers ont été approuvés. [98] the foregoing is consistent with the prac- tice that is already occurring in lower courts. most notably, in crystallex, the ontario court of appeal approved a third party litigation funding agree- ment in circumstances substantially similar to the case at bar. crystallex involved a mining company that had the right to develop a large gold deposit in venezuela. crystallex eventually became insolvent and (similar to bluberi) was left with only a single signifi cant asset: a us$3.4 billion arbitration claim against venezuela. after entering ccaa protection, [98] ce qui précède est compatible avec la pra- tique qui a déjà cours devant les tribunaux d’instance inférieure. plus particulièrement, dans crystallex, la cour d’appel de l’ontario a approuvé un accord de fi nancement de litige par un tiers dans des cir- constances très semblables à celles en l’espèce. cette affaire mettait en cause une société minière ayant le droit d’exploiter un grand gisement d’or au venezuela. crystallex est fi nalement devenue insol- vable, et (comme bluberi) il ne lui restait plus qu’un seul élément d’actif important  : une réclamation [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 567 crystallex sought the approval of a third party litiga- tion funding agreement. the agreement contemplated that the lender would advance substantial funds to fi nance the arbitration in exchange for, among other things, a percentage of the net proceeds of any award or settlement. the supervising judge approved the agreement as interim fi nancing pursuant to s 112. the court of appeal unanimously found no error in the supervising judge’s exercise of discretion. it concluded that s 112 “does not restrict the ability of the supervising judge, where appropriate, to approve the grant of a charge securing fi nancing before a plan is approved that may continue after the company emerges from ccaa protection” (para 68). [99] a key argument raised by the creditors in crystallex — and one that callidus and the creditors’ group have put before us now — was that the liti- gation funding agreement at issue was a plan of arrangement and not interim fi nancing. this was signifi cant because, if the agreement was in fact a plan, it would have had to be put to a creditors’ vote pursuant to ss. 4 and 5 of the ccaa prior to receiving court approval. the court in crystallex rejected this argument, as do we. [100] there is no defi nition of plan of arrange- ment in the ccaa. in fact, the ccaa does not refer to plans at all — it only refers to an “arrangement” or “compromise” (see ss. 4 and 5). the authors of bankruptcy and insolvency law of can ada offer the following general defi nition of these terms, relying on early english case law: d’arbitrage de 3,4 milliards de dollars américains contre le venezuela. après s’être placée sous la pro- tection de la lacc, crystallex a demandé l’appro- bation d’un accord de fi nancement de litige par un tiers. l’accord prévoyait que le prêteur avancerait des fonds importants pour fi nancer l’arbitrage en échange, notamment, d’un pourcentage de la somme nette obtenue à la suite d’une sentence ou d’un règle- ment. le juge surveillant a approuvé l’accord à titre de fi nancement temporaire en vertu de l’art 112. la cour d’appel a conclu à l’unanimité que le juge surveillant n’avait commis aucune erreur dans l’exer- cice de son pouvoir discrétionnaire. elle a conclu que l’art 112 [traduction] « n’empêche pas le juge surveillant d’approuver, s’il y a lieu, avant qu’un plan soit approuvé, l’octroi d’une charge garantis- sant un fi nancement qui pourra continuer après que la compagnie aura émergé de la protection de la lacc » (par 68). [99] dans crystallex, l’un des principaux argu- ments soulevés par les créanciers — et l’un de ceux qu’ont soulevés callidus et le groupe de créanciers dans le présent pourvoi — était que l’accord de fi nan- cement de litige en cause était un plan d’arrangement et non pas un fi nancement temporaire. il s’agissait d’un argument important car, si l’accord était en fait un plan, il aurait dû être soumis à un vote des créanciers conformément aux art. 4 et 5 de la lacc avant de recevoir l’aval du tribunal. la cour, dans crystallex, a rejeté cet argument, et nous en faisons autant. [100] la lacc ne défi nit pas le plan d’arrange- ment. en fait, la lacc ne fait aucunement allusion aux plans — elle fait uniquement état d’un « arran- gement » ou d’une « transaction » (voir art. 4 et 5). s’appuyant sur l’ancienne jurisprudence anglaise, les auteurs de bankruptcy and insolvency law of ca nada proposent la défi nition générale suivante de ces termes : a “compromise” presupposes some dispute about the rights compromised and a settling of that dispute on terms that are satisfactory to the debtor and the creditor. an agreement to accept less than 100¢ on the dollar would be a compromise where the debtor disputes the debt or lacks the means to pay it. “arrangement” is a broader word [traduction] la « transaction » suppose d’emblée l’existence d’un différend au sujet des droits visés par la transaction et d’un règlement de ce différend selon des conditions jugées satisfaisantes par le débiteur et le créancier. l’accord visant à accepter une somme inférieure à 100 ¢ par dollar constituerait une transaction lorsque 568 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. than “compromise” and is not limited to something analo- gous to a compromise. it would include any scheme for reorganizing the affairs of the debtor: re guardian assur. co., [1917] 1 ch. 431, 61 sol. jo 232, [1917] hbr 113 (ca);. re refund of dues under timber regulations, [1935] ac 185 (pc). le débiteur conteste la dette ou n’a pas les moyens de la payer. le mot « arrangement » a un sens plus large que le mot « transaction » et ne se limite pas à quelque chose qui res semble à une transaction. il viserait tout plan de réor- ganisation des affaires du débiteur : re guardian assur. co., [1917] 1 ch. 431, 61 sol. jo 232, [1917] hbr 113 (ca);. re refund of dues under timber regulations, [1935] ac 185 (cp). (houlden, morawetz and sarra, at §33) (houlden, morawetz et sarra, §33) [101] the apparent breadth of these terms notwith- standing, they do have some limits. more recent ju- risprudence suggests that they require, at minimum, some compromise of creditors’ rights. for example, in crystallex the litigation funding agreement at issue (known as the tenor dip facility) was held not to be a plan of arrangement because it did not “compromise the terms of [the creditors’] indebted- ness or take away    their legal rights” (para 93). the court of appeal adopted the following reason- ing from the lower court’s decision, with which we substantially agree: a “plan of arrangement” or a “compromise” is not defi ned in the ccaa. it is, however, to be an arrangement or compromise between a debtor and its creditors. the tenor dip facility is not on its face such an arrangement or com- promise between crystallex and its creditors. importantly the rights of the noteholders are not taken away from them by the tenor dip facility. the noteholders are unsecured creditors. their rights are to sue to judgment and enforce the judgment. if not paid, they have a right to apply for a bankruptcy order under the bia. under the ccaa, they have the right to vote on a plan of arrangement or compromise. none of these rights are taken away by the tenor dip. [101] malgré leur vaste portée apparente, ces termes connaissent quand même certaines limites. selon une jurisprudence plus récente, ils exigeraient, à tout le moins, une certaine transaction à l’égard des droits des créanciers. dans crystallex, par exemple, on a conclu que l’accord de fi nancement de litige en cause (également appelé [traduction] « facilité de de tenor ») ne constituait pas un plan d’arrangement parce qu’il ne comportait pas [traduction] « une transaction visant les conditions [des] dettes envers [des créanciers] ni ne [  ] privait [ceux-ci] de [  ] leurs droits reconnus par la loi » (par 93). la cour d’appel a fait sien le raisonnement suivant du tribunal de première instance, auquel nous souscrivons pour l’essentiel : [traduction] le « plan d’arrangement » et la « transac- tion » ne sont pas défi nis dans la lacc. il doit toutefois s’agir d’un arrangement ou d’une transaction entre un débiteur et ses créanciers. la facilité de de tenor ne constitue pas, à première vue, un arrangement ou une tran- saction entre crystallex et ses créanciers. fait important, les détenteurs de billets ne sont pas privés de leurs droits par la facilité de de tenor. les détenteurs de billets sont des créanciers non garantis. leurs droits se résument à poursuivre en vue d’obtenir un jugement et à faire exécuter ce jugement. s’ils ne sont pas payés, ils ont le droit de demander une ordonnance de faillite en vertu de la lfi. sous le régime de la lacc, ils ont le droit de voter sur un plan d’arrangement ou une transaction. la facilité de de tenor ne les prive d’aucun de ces droits. (re crystallex international corporation, 2012 onsc 2125, 91 cbr (5th) 169, at para. 50) (re crystallex international corporation, 2012 onsc 2125, 91 cbr (5th) 169, par. 50) [102] setting out an exhaustive defi nition of plan of arrangement or compromise is unnecessary to re- solve these appeals. for our purposes, it is suffi cient to conclude that plans of arrangement require at least [102] il n’est pas nécessaire de défi nir exhaustive- ment les notions de plan d’arrangement ou de tran- saction pour trancher les présents pourvois. il suffi t de conclure que les plans d’arrangement doivent au [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 569 some compromise of creditors’ rights. it follows that a third party litigation funding agreement aimed at extending fi nancing to a debtor company to realize on the value of a litigation asset does not necessarily constitute a plan of arrangement. we would leave it to supervising judges to determine whether, in the particular circumstances of the case before them, a particular third party litigation funding agreement contains terms that effectively convert it into a plan of arrangement. so long as the agreement does not contain such terms, it may be approved as interim fi nancing pursuant to s 112 of the ccaa. [103] we add that there may be circumstances in which a third party litigation funding agreement may contain or incorporate a plan of arrangement (eg, if it contemplates a plan for distribution of litigation proceeds among creditors). alternatively, a supervising judge may determine that, despite an agreement itself not being a plan of arrangement, it should be packaged with a plan and submitted to a creditors’ vote. that said, we repeat that third party litigation funding agreements are not necessarily, or even generally, plans of arrangement. [104] none of the foregoing is seriously contested before us. the parties essentially agree that third party litigation funding agreements can be approved as interim fi nancing. the dispute between them fo- cusses on whether the supervising judge erred in exercising his discretion to approve the lfa in the absence of a vote of the creditors, either because it was a plan of arrangement or because it should have been accompanied by a plan of arrangement. we turn to these issues now. moins comporter une certaine transaction à l’égard des droits des créanciers. il s’ensuit que l’accord de fi nancement de litige par un tiers visant à apporter un fi nancement à la compagnie débitrice pour réaliser la valeur d’un élément d’actif ne constitue pas nécessai- rement un plan d’arrangement. nous sommes d’avis de laisser aux juges surveillants le soin de déterminer si, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire dont ils sont saisis, l’accord de fi nancement de litige par un tiers comporte des conditions qui le convertissent effectivement en plan d’arrangement. si l’accord ne comporte pas de telles conditions, il peut être approuvé à titre de fi nancement temporaire en vertu de l’art 112 de la lacc. [103] ajoutons que, dans certaines circons tances, l’accord de fi nancement de litige par un tiers peut contenir ou incorporer un plan d’arrangement (p ex, s’il contient un plan prévoyant la distribution aux créanciers des sommes obtenues dans le cadre du litige). subsidiairement, le juge surveillant peut déci- der que, bien que l’accord lui- même ne constitue pas un plan d’arrangement, il y a lieu de l’accom- pagner d’un plan et de le soumettre à un vote des créanciers. cela dit, nous le répétons, les accords de fi nancement de litige par un tiers ne constituent pas nécessairement, ni même généralement, des plans d’arrangement. [104] rien de ce qui précède n’est sérieusement contesté en l’espèce. les parties s’entendent essen- tiellement pour dire que les accords de fi nancement de litige par un tiers peuvent être approuvés à titre de fi nancement temporaire. le différend qui les oppose porte sur la question de savoir si le juge surveillant a commis une erreur en exerçant son pouvoir dis- crétionnaire d’approuver l’afl en l’absence d’un vote des créanciers, soit parce qu’il constituait un plan d’arrangement, soit parce qu’il aurait dû être accompagné d’un plan d’arrangement. nous abor- dons maintenant cette question. (3) the supervising judge did not err in ap- (3) le juge surveillant n’a pas commis d’erreur proving the lfa en approuvant l’afl [105] in our view, there is no basis upon which to interfere with the supervising judge’s exercise of his discretion to approve the lfa as interim fi nancing. [105] à notre avis, il n’y a aucune raison d’inter- venir dans l’exercice par le juge surveillant de son pouvoir discrétionnaire d’approuver l’afl à titre de 570 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. the supervising judge considered the lfa to be fair and reasonable, drawing guidance from the prin- ciples relevant to approving similar agreements in the class action context (para. 74, citing bayens, at para. 41; hayes, at para 4). in particular, he can- vassed the terms upon which bentham and bluberi’s lawyers would be paid in the event the litigation was successful, the risks they were taking by investing in the litigation, and the extent of bentham’s control over the litigation going forward (paras. 79 and 81). the supervising judge also considered the unique objectives of ccaa proceedings in distinguishing the lfa from ostensibly similar agreements that had not received approval in the class action context (pa- ras. 81-82, distinguishing houle). his consideration of those objectives is also apparent from his reliance on crystallex, which, as we have explained, involved the approval of interim fi nancing in circumstances substantially similar to the case at bar (see paras. 67 and 71). we see no error in principle or unreasona- bleness to this approach. [106] while the supervising judge did not canvass each of the factors set out in s 112(4) of the ccaa individually before reaching his conclusion, this was not itself an error. a review of the supervising judge’s reasons as a whole, combined with a recognition of his manifest experience with bluberi’s ccaa proceedings, leads us to conclude that the factors listed in s 112(4) concern matters that could not have escaped his attention and due consideration. it bears repeating that, at the time of his decision, the supervising judge had been seized of these proceed- ings for well over two years and had the benefi t of the monitor’s assistance. with respect to each of the s 112(4) factors, we note that: fi nancement temporaire. se fondant sur les principes applicables à l’approbation d’accords semblables dans le contexte des recours collectifs (par. 74, citant bayens, par. 41; hayes, par. 4), le juge surveillant a estimé que l’afl était juste et raisonnable. plus particulièrement, il a examiné soigneusement les conditions selon lesquelles les avocats de bentham et de bluberi seraient payés si le litige était couronné de succès, les risques qu’ils prenaient en investissant dans le litige et l’étendue du contrôle qu’exercerait désormais bentham sur le litige (par. 79 et 81). le juge surveillant a également pris en compte les objec- tifs uniques des procédures fondées sur la lacc en établissant une distinction entre l’afl et des accords apparemment semblables qui n’avaient pas été approuvés dans le contexte des recours collectifs (par. 81-82, établissant une distinction avec l’affaire houle). sa prise en compte de ces objectifs ressort également du fait qu’il s’est fondé sur crystallex, qui, comme nous l’avons expliqué, portait sur l’ap- probation d’un fi nancement temporaire dans des cir- constances très semblables à celles en l’espèce (voir par. 67 et 71). nous ne voyons aucune erreur de prin- cipe ni rien de déraisonnable dans cette approche. [106] certes, le juge surveillant n’a pas examiné à fond chacun des facteurs énoncés au par 112(4) de la lacc de façon individuelle avant de tirer sa conclusion, mais cela ne constituait pas une erreur en soi. l’examen des motifs du juge surveillant dans leur en semble, conjugué à la reconnaissance de son expérience évidente des procédures intentées par bluberi sous le régime de la lacc, nous mène à conclure que les facteurs énumérés au par 112(4) concernent des questions qui n’auraient pu échapper à son attention et à son examen adéquat. il convient de rappeler qu’au moment où il a rendu sa décision, le juge surveillant était saisi des procédures en ques- tion depuis plus de deux ans et avait pu bénéfi cier de l’aide du contrôleur. en ce qui a trait à chacun des facteurs énoncés au par 112(4), nous soulignons ce qui suit : • the judge’s supervisory role would have made him aware of the potential length of bluberi’s ccaa proceedings and the extent of creditor support for bluberi’s management (s 112(4)(a) and (c)), though we observe that these factors • le rôle de surveillance du juge lui aurait permis de connaître la durée prévue des procédures inten- tées par bluberi sous le régime de la lacc ainsi que la mesure dans laquelle les dirigeants de bluberi bénéfi ciaient du soutien des créanciers [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 571 appear to be less signifi cant than the others in the context of this particular case (see para. 96); • • • • • the lfa itself explains “how the company’s business and fi nancial affairs are to be managed during the proceedings” (s 112(4)(b)); the supervising judge was of the view that the lfa would enhance the prospect of a viable plan, as he accepted (1) that bluberi intended to submit a plan and (2) bluberi’s submission that approval of the lfa would assist it in fi nalizing a plan “with a view towards achieving maximum realization” of its assets (para. 68, citing 9354- 9186 québec inc. and 9354-9178 québec inc.’s application, at para. 99; s 112(4)(d)); the supervising judge was apprised of the “na- ture and value” of bluberi’s property, which was clearly limited to the retained claims (s 112(4)(e)); the supervising judge implicitly concluded that the creditors would not be materially prejudiced by the litigation financing charge, as he stated that “[c]onsidering the results of the vote [on the first plan], and given the particular circum- stances of this matter, the only potential recovery lies with the lawsuit that the debtors will launch” (para. 91 (emphasis added); s 112(4)(f)); and the supervising judge was also well aware of the monitor’s reports, and drew from the most recent report at various points in his reasons (see, eg, paras. 64-65 and fn. 1; s 112(4)(g)). it is worth noting that the monitor supported approving the lfa as interim fi nancing. • • • • • (al 112(4)a) et c)), mais nous constatons que ces facteurs semblent revêtir beaucoup moins d’importance que les autres dans le contexte de la présente affaire (voir par. 96); l’afl lui- même indique «  la façon dont les affaires fi nancières et autres de la compagnie seront gérées au cours de ces procédures  » (al 112(4)b)); le juge surveillant était d’avis que l’afl favo- riserait la conclusion d’un plan viable, car il a accepté (1) le fait que bluberi avait l’intention de présenter un plan et (2) l’argument de bluberi selon lequel l’approbation de l’afl l’aiderait à conclure un plan [traduction] «  visant à atteindre une réalisation maximale  » de ses éléments d’actif (par. 68, citant la demande de 9354-9186 québec inc. et de 9354-9178 québec inc., par. 99; al 112(4)d)); le juge surveillant était au courant de la « nature et [de] la valeur » des biens de bluberi, qui se limitaient clairement aux réclamations retenues (al 112(4)e)); le juge surveillant a conclu implicitement que la charge relative au fi nancement de litige ne cau- serait pas un préjudice sérieux aux créanciers, car il a affi rmé que [traduction] « [c]ompte tenu du résultat du vote [sur le premier plan] et des circonstances particulières de la présente af- faire, la seule possibilité de recouvrement réside dans l’action que vont intenter les débiteurs » (par. 91 (nous soulignons); al 112(4)f)); le juge surveillant était aussi bien au fait des rapports du contrôleur, et s’est appuyé sur le plus récent d’ entre eux à divers endroits dans ses motifs (voir, p ex, par. 64-65 et note 1; al 112(4)g)). il convient de souligner que le contrôleur appuyait l’approbation de l’afl à titre de fi nancement temporaire. in our view, it is apparent that the supervis- [107] ing judge was focussed on the fairness at stake to all parties, the specifi c objectives of the ccaa, and the particular circumstances of this case when he approved the lfa as interim fi nancing. we cannot say that he erred in the exercise of his discretion. [107] à notre avis, il est manifeste que le juge sur- veillant a mis l’accent sur l’équité envers toutes les parties, les objectifs précis de la lacc et les circons- tances particulières de la présente affaire lorsqu’il a approuvé l’afl à titre de fi nancement temporaire. nous ne pouvons affi rmer qu’il a commis une erreur 572 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. although we are unsure whether the lfa was as favourable to bluberi’s creditors as it might have been — to some extent, it does prioritize bentham’s recovery over theirs — we nonetheless defer to the supervising judge’s exercise of discretion. [108] to the extent the court of appeal held oth- erwise, we respectfully do not agree generally speaking, our view is that the court of appeal again failed to afford the supervising judge the necessary deference. more specifi cally, we wish to comment on three of the purported errors in the supervising judge’s decision that the court of appeal identifi ed. [109] first, it follows from our conclusion that lfas can constitute interim fi nancing that the court of appeal was incorrect to hold that approving the lfa as interim fi nancing “transcended the nature of such fi nancing” (para 78). [110] second, in our view, the court of appeal was wrong to conclude that the lfa was a plan of arrangement, and that crystallex was distinguishable on its facts. the court of appeal held that the lfa and associated super- priority litigation financing charge formed a plan because they subordinated the rights of bluberi’s creditors to those of bentham. dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. nous ne savons pas avec certitude si l’afl était aussi favorable aux créanciers de bluberi qu’il aurait pu l’être — dans une certaine mesure, il donne priorité au recouvrement de bentham sur le leur — mais nous nous en remettons néanmoins à l’exercice par le juge surveillant de son pouvoir discrétionnaire. [108] dans la mesure où la cour d’appel a conclu le contraire, en toute déférence, nous ne sommes pas d’accord de façon générale, nous estimons que la cour d’appel a encore une fois omis de faire preuve de la déférence nécessaire à l’égard du juge surveillant. plus particulièrement, nous souhaitons faire des observations sur trois des erreurs qu’aurait décelées la cour d’appel dans la décision du juge surveillant. [109] premièrement, il découle de notre conclusion selon laquelle les afl peuvent constituer un fi nan- cement temporaire que la cour d’appel a eu tort de conclure que l’approbation de l’afl à titre de fi nan- cement temporaire [traduction] « transcendait la nature de ce type de fi nancement » (par 78). [110] deuxièmement, à notre avis, la cour d’appel a eu tort de conclure que l’afl était un plan d’arran- gement, et qu’il était possible d’établir une distinc- tion entre l’espèce et les faits de l’affaire crystallex. la cour d’appel a conclu que l’afl et la charge relative au fi nancement de litige super prioritaire s’y rattachant constituaient un plan parce qu’ils subor- donnaient les droits des créanciers de bluberi à ceux de bentham. [111] we agree with the supervising judge that the lfa is not a plan of arrangement because it does not propose any compromise of the creditors’ rights. to borrow from the court of appeal in crystallex, bluberi’s litigation claim is akin to a “pot of gold” (para 4). plans of arrangement determine how to distribute that pot. they do not generally determine what a debtor company should do to fi ll it. the fact that the creditors may walk away with more or less money at the end of the day does not change the nature or existence of their rights to access the pot once it is fi lled, nor can it be said to “compromise” those rights. when the “pot of gold” is secure — that [111] nous souscrivons à l’opinion du juge sur- veillant selon laquelle l’afl ne constitue pas un plan d’arrangement parce qu’il ne propose aucune transaction visant les droits des créanciers. pour re- prendre la formule qu’a employée la cour d’appel dans crystallex, la réclamation de bluberi s’appa- rente à une [traduction] « marmite d’or » (par 4). les plans d’arrangement établissent la façon dont le contenu de cette marmite sera distribué. ils n’in- diquent généralement pas ce que la compagnie dé- bitrice devra faire pour la remplir. le fait que les créanciers puissent en fi n de compte remporter plus ou moins d’argent ne modifi e en rien la nature ou [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 573 is, in the event of any litigation or settlement — the net funds will be distributed to the creditors. here, if the retained claims generate funds in excess of bluberi’s total liabilities, the creditors will be paid in full; if there is a shortfall, a plan of arrangement or compromise will determine how the funds are distributed. bluberi has committed to proposing such a plan (see supervising judge’s reasons, at para. 68, distinguishing cliffs over maple bay investments ltd. v. fisgard capital corp., 2008 bcca 327, 296 dlr (4th) 577). [112] this is the very same conclusion that was reached in crystallex in similar circumstances: the facts of this case are unusual: there is a single “pot of gold” asset which, if realized, will provide signifi cantly more than required to repay the creditors. the supervising judge was in the best position to balance the interests of all stakeholders. i am of the view that the supervising judge’s exercise of discretion in approving the tenor dip loan was reasonable and appropriate, despite having the effect of constraining the negotiating position of the creditors. l’existence de leurs droits d’avoir accès à la mar- mite une fois qu’elle est remplie, pas plus qu’on ne saurait dire qu’il s’agit d’une « transaction » à l’égard de leurs droits. lorsque la « marmite d’or » aura été obtenue — c’est-à-dire dans l’éventualité d’une action ou d’un règlement — les sommes nettes seront distribuées aux créanciers. en l’espèce, si les réclamations retenues permettent de recouvrer des sommes qui dépassent le total des dettes de bluberi, les créanciers seront payés en entier; si les sommes sont insuffi santes, un plan d’arrangement ou une transaction établira la façon dont les sommes seront distribuées. bluberi s’est engagée à proposer un tel plan (voir les motifs du juge surveillant, par. 68, établissant une distinction avec cliffs over maple bay investments ltd. c. fisgard capital corp., 2008 bcca 327, 296 dlr (4th) 577). [112] c’est exactement la même conclusion qui a été tirée dans crystallex dans des circonstances semblables : [traduction] les faits de l’espèce sont inhabituels : la « marmite d’or » ne contient qu’un seul élément d’actif qui, s’il est réalisé, rapportera beaucoup plus que ce qui est nécessaire pour rembourser les créanciers. le juge sur- veillant était le mieux placé pour établir un équilibre entre les intérêts de toutes les parties intéressées. j’estime que l’exercice par le juge surveillant de son pouvoir discrétion- naire d’approuver le prêt de de tenor était raisonnable et approprié, bien qu’il ait eu pour effet de limiter la position de négociation des créanciers.   .   .   . while the approval of the tenor dip loan affected the noteholders’ leverage in negotiating a plan, and has made the negotiation of a plan more complex, it did not compromise the terms of their indebtedness or take away any of their legal rights. it is accordingly not an arrange- ment, and a creditor vote was not required. [paras. 82 and 93]   . l’approbation du prêt de de tenor a certes amoin- dri l’infl uence que pouvaient exercer les détenteurs de billets lors de la négociation d’un plan, et rendu plus com- plexe la négociation d’un plan, mais ce prêt ne constituait pas une transaction visant les conditions de leurs dettes ni ne les privait de l’un de leurs droits reconnus par la loi. il ne s’agit donc pas d’un arrangement, et un vote des créanciers n’était pas nécessaire. [par. 82 et 93] [113] we disagree with the court of appeal that crystallex should be distinguished on the basis that it involved a single option for creditor recovery (ie, the arbitration) while this case involves two (ie, litigation of the retained claims and callidus’s new [113] nous ne souscrivons pas à l’opinion de la cour d’appel selon laquelle il y a lieu d’établir une distinction avec crystallex parce que, dans cette affaire, les créanciers disposaient d’un seul moyen de recouvrement (c-à-d l’arbitrage) tandis que, dans la 574 9354-9186 qué v callidus the chief justice and moldaver j. [2020] 1 scr. plan). given the supervising judge’s conclusion that callidus could not vote on the new plan, that plan was not a viable alternative to the lfa. this left the lfa and litigation of the retained claims as the “only potential recovery” for bluberi’s creditors (su- pervising judge’s reasons, at para 91). perhaps more signifi cantly, even if there were multiple options for creditor recovery in either crystallex or this case, the mere presence of those options would not neces- sarily have changed the character of the third party litigation funding agreements at issue or converted them into plans of arrangement. the question for the supervising judge in each case is whether the agree- ment before them ought to be approved as interim fi nancing. while other options for creditor recovery may be relevant to that discretionary decision, they are not determinative. [114] we add that the litigation financing charge does not convert the lfa into a plan of arrangement by “subordinat[ing]” creditors’ rights (ca reasons, at para 90). we accept that this charge would have the effect of placing secured creditors like callidus behind in priority to bentham. however, this result is expressly provided for in s 112 of the ccaa. this “subordination” does not convert statutorily author- ized interim fi nancing into a plan of arrangement. accepting this interpretation would effectively ex- tinguish the supervising judge’s authority to approve these charges without a creditors’ vote pursuant to s 112(2). présente affaire, il y en a deux (c-à-d l’introduction d’une action à l��égard des réclamations retenues et le nouveau plan de callidus). étant donné que le juge surveillant avait conclu que callidus ne pouvait pas voter sur le nouveau plan, ce plan ne constituait pas une solution de rechange viable à l’afl. la [tra- duction] «  seule possibilité de recouvrement » qui s’offrait aux créanciers de bluberi résidait donc dans l’afl et l’introduction d’une action à l’égard des réclamations retenues (motifs du juge surveillant, par 91). fait peut- être plus important, même si les créanciers avaient disposé de plusieurs moyens de recouvrement, tant dans l’affaire crystallex que dans la présente affaire, la simple existence de ces moyens n’aurait pas nécessairement modifi é la nature des accords de fi nancement de litige par un tiers en cause ni n’aurait eu pour effet de les convertir en plans d’arrangement. la question que doit se poser le juge surveillant dans chaque affaire est de savoir si l’accord qui lui est soumis doit être approuvé à titre de fi nancement temporaire. certes, les autres moyens de recouvrement dont disposent les créan- ciers peuvent entrer en ligne de compte dans la prise de cette décision discrétionnaire, mais ils ne sont pas déterminants. [114] ajoutons que la charge relative au fi nance- ment de litige ne convertit pas l’afl en plan d’arran- gement en [traduction] « subordonn[ant] » les droits des créanciers (motifs de la cour d’appel, par 90). nous reconnaissons que cette charge aurait pour effet de placer les créanciers garantis comme callidus derrière bentham dans l’ordre de priorité, mais ce résultat est expressément prévu par l’art 112 de la lacc. cette « subordination » ne convertit pas le fi nancement temporaire autorisé par la loi en plan d’arrangement. retenir cette interprétation aurait pour effet d’annihiler le pouvoir du juge surveillant d’approuver ces charges sans un vote des créanciers en vertu du par 112(2). [115] third, we are of the view that the court of appeal was wrong to decide that the supervising judge should have submitted the lfa together with a plan to the creditors for their approval (para 89). as we have indicated, whether to insist that a debtor package their third party litigation funding agreement [115] troisièmement, nous estimons que la cour d’appel a eu tort de conclure que le juge surveillant aurait dû soumettre l’afl accompagné d’un plan à l’approbation des créanciers (par 89). comme nous l’avons indiqué, la décision d’exiger que le débiteur accompagne d’un plan son accord de fi nancement [2020] 1 rcs. 9354-9186 qué c callidus le juge en chef et le juge moldaver 575 with a plan is a discretionary decision for the super- vising judge to make. de litige par un tiers est une décision discrétionnaire qui appartient au juge surveillant. [116] finally, at the appellants’ insistence, we point out that the court of appeal’s suggestion that the lfa is somehow “akin to an equity investment” was unhelpful and potentially confusing (para 90). that said, this characterization was clearly obiter dictum. to the extent that the court of appeal relied on it as support for the conclusion that the lfa was a plan of arrangement, we have already explained why we believe the court of appeal was mistaken on this point. [116] enfi n, sur les instances des appelantes, nous soulignons que l’affi rmation de la cour d’appel selon laquelle l’afl [traduction] « s’apparente [en quelque sorte] à un placement à échéance non dé- terminée » était inutile et pouvait prêter à confusion (par 90). cela dit, il s’agissait manifestement d’une remarque incidente. dans la mesure où la cour d’ap- pel s’est fondée sur cette qualifi cation pour conclure que l’afl constituait un plan d’arrangement, nous avons déjà expliqué pourquoi nous croyons que la cour d’appel a fait erreur sur ce point. vi conclusion vi conclusion [117] for these reasons, at the conclusion of the hearing we allowed these appeals and reinstated the supervising judge’s order. costs were awarded to the appellants in this court and the court of appeal. [117] pour ces motifs, à l’issue de l’audience, nous avons accueilli les pourvois et rétabli l’ordonnance du juge surveillant. les dépens devant notre cour et la cour d’appel ont été adjugés aux appelantes. appeals allowed with costs in the court and in pourvois accueillis avec dépens devant la cour the court of appeal. et la cour d’appel. 9186 québec inc and 9354-9178 québec inc.: davies ward phillips & vineberg, mont réal. procureurs des appelantes/intervenantes 9354- 9186 québec inc. et 9354-9178 québec inc. : davies ward phillips & vineberg, mont réal. solicitors for the appellants/interveners imf bentham limited (now known as omni bridgeway limited) and bentham imf capital limited (now known as omni bridgeway capital (can ada) li- mited): woods, mont réal. procureurs des appelantes/intervenantes imf bentham limited (maintenant connue sous le nom d’omni bridgeway limited) et corporation bentham imf capital (maintenant connue sous le nom de corporation omni bridgeway capital (ca nada)) : woods, mont réal. procureurs de l’intimée callidus capital corpo- corporation: gowling wlg (can ada), mont réal. ration : gowling wlg (ca nada), mont réal. technology, deloitte llp, luc carignan, françois vigneault, philippe millette, francis proulx and françois pelletier: mccarthy tétrault, mont réal. procureurs des intimés international game technology, deloitte sencrl,. luc carignan, françois vigneault, philippe millette, francis proulx et françois pelletier : mccarthy tétrault, mont réal. procureurs de l’intervenante ernst & young inc. : stikeman elliott, mont réal. stikeman elliott, mont réal. 576 9354-9186 qué v callidus [2020] 1 scr. solicitors for the interveners the insolvency institute of can ada and the ca na dian association of insolvency and restructuring professionals: norton rose fulbright can ada, mont réal. procureurs des intervenants l’institut d’insolva- bilité du ca nada et l’association ca na dienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorgani- sation : norton rose fulbright ca nada, mont réal.
+[1] on an evening in may 2009, the appellant, bela kosoian, entered a subway station in order to travel to university. she took the descending escalator. like many subway users, she did not hold the handrail. she leaned forward and rummaged through her bag. a police officer saw her and ordered her several times to hold the handrail. ms. kosoian refused to comply and then refused to identify herself once she reached the bottom of the escalator. a few moments later, as she tried to leave, the police officer and a colleague took her by the elbows and led her to a holding room. given her refusal to provide a piece of identification and her agitated behaviour, the police officers handcuffed her with her arms crossed behind her back and forced her to sit on a chair. after search- ing her bag, still without her consent, the officers finally gave her a statement of offence for $100 for disobeying a pictogram indicating that the handrail should be held and another statement of offence for $320 for hindering them in their duties. ms. kosoian was later acquitted in the municipal court. [1] par un soir de mai 2009, l’appelante, bela kosoian, entre dans une station de métro afin de se rendre à l’université. elle emprunte l’escalier méca- nique descendant. comme bien des usagers du métro, elle ne tient pas la main courante. elle est penchée vers l’avant et fouille dans son sac. un policier l’aperçoit et lui ordonne à plusieurs reprises de tenir la main cou- rante. madame kosoian refuse d’obtempérer, puis, une fois arrivée au bas de l’escalier roulant, elle refuse de s’identifier. quelques instants plus tard, et alors qu’elle tente de quitter les lieux, le policier et un collègue la prennent par les coudes et la conduisent dans une salle de confinement. devant son refus de fournir une pièce d’identité et son comportement agité, les policiers la menottent les bras croisés derrière le dos et la forcent à s’asseoir sur une chaise. après avoir fouillé son sac, toujours sans son consentement, les policiers lui re- mettent finalement un constat d’infraction de 100 $ pour avoir désobéi à un pictogramme indiquant de tenir la main courante et un autre au montant de 320 $ pour avoir entravé le travail des policiers. madame kosoian sera par la suite acquittée en cour municipale. [2] this appeal concerns ms. kosoian’s civil lia- bility action against the police officer who arrested [2] le présent pourvoi porte sur l’action en respon- sabilité civile de madame kosoian contre le policier 346 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. her, constable fabio camacho, his employer, ville de laval (“city”), and the authority responsible for the subway system, société de transport de montréal (“stm”). ms. kosoian submits that not only was the arrest unlawful and unreasonable, but it also consti- tuted a fault. she argues that holding the handrail was not an obligation under a by- law, but simply a warning. furthermore, a reasonable police officer in the same circumstances would not have acted in such a manner. qui a procédé à son arrestation, l’agent fabio ca- macho, contre l’employeur de ce dernier, la ville de laval (« ville ») et contre la société responsable du réseau de métro, la société de transport de montréal (« stm »). madame kosoian soutient que l’arres- tation était non seulement illégale et abusive, mais également fautive. selon elle, tenir la main courante ne constituait pas une obligation réglementaire, mais plutôt un simple avertissement. de plus, un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances ne serait pas intervenu de la sorte. [3] the courts below rejected ms. kosoian’s ar- guments and found that the respondents, constable camacho, the city and the stm, had not incurred any civil liability. in their view, ms. kosoian had instead been the author of her own misfortune by refusing to cooperate. [3] les juridictions inférieures ont rejeté les préten- tions de madame kosoian et conclu que les intimés, soit l’agent camacho, la ville et la stm, n’avaient d’aucune façon engagé leur responsabilité civile. c’est plutôt madame kosoian qui aurait été l’artisane de son propre malheur en refusant de coopérer. [4] i disagree. with respect, the courts below erred in law in presuming the very existence of the alleged offence. the majority of the quebec court of appeal could not rely on the presumption of validity appli- cable to the stm’s by- law on the standards of safety and conduct to be observed by persons in the rolling stock and buildings operated by or for the société de transport de montréal (“by- law r-036”) to support the reasonableness of constable camacho’s belief in the existence in law of the alleged offence. the basis for the action instituted by ms. kosoian is not that the by- law is invalid, but rather that it does not create the offence alleged against her. in other words, she argues that that offence does not exist in law; yet the presumption that a by- law is valid does not extend to the very existence or scope of an offence. i would add that the validity of the by- law is not challenged in this case and is therefore not a matter i need to address. [4] je suis en désaccord. avec égards, les juridic- tions inférieures ont commis une erreur de droit en présumant de l’existence même de l’infraction repro- chée. les juges majoritaires de la cour d’appel du québec ne pouvaient s’appuyer sur la présomption de validité du règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la société de transport de montréal (« règle- ment r-036 ») de la stm pour justifier le carac- tère raisonnable de la croyance de l’agent camacho en l’existence en droit de l’infraction reprochée. l’action intentée par madame kosoian ne repose pas sur le fait que le règlement serait invalide, mais plutôt sur le fait que celui-ci ne créerait pas l’infraction qui lui était reprochée. en d’autres termes, selon l’appe- lante, cette infraction était inexistante en droit; or, la présomption de validité d’un règlement ne s’étend pas à l’existence ou à la portée même d’une infrac- tion. j’ajouterai que la validité du règlement n’est pas contestée dans le cadre de la présente affaire, et que je n’ai donc pas à me prononcer à ce sujet. in my view, a reasonable police officer in the [5] same circumstances would not have considered fail- ure to hold the handrail to be an offence. constable camacho therefore committed a fault when he took hold of ms. kosoian in order to prevent her from leaving and detained her in the holding room. the [5] à mon avis, un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas considéré que le fait d’omettre de tenir la main courante constituait une infraction. l’agent camacho a donc commis une faute en prenant madame kosoian afin de l’empêcher de quitter les lieux et en la détenant dans le local [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 347 stm, for its part, committed a fault by teaching police officers that the pictogram in question im- posed an obligation to hold the handrail, a fault that explains — at least in part — constable camacho’s conduct. finally, as the police officer’s principal, the city must be held liable for his fault. as for ms. kosoian, she was entitled to refuse to obey an unlawful order, and she therefore committed no fault that would justify an apportionment of liability. de confinement pour sa part, la stm a commis une faute en enseignant aux policiers que le picto- gramme en cause imposait l’obligation de tenir la main courante, faute qui explique — du moins en partie — la conduite de l’agent camacho. enfin, à titre de commettante du policier, la ville doit être tenue responsable de la faute de ce dernier. quant à madame kosoian, elle était en droit de refuser d’obéir à un ordre illégal, et elle n’a donc commis aucune faute qui justifierait un partage de respon- sabilité. [6] in a free and democratic society, police officers may interfere with the exercise of individual free- doms only to the extent provided for by law. every person can therefore legitimately expect that police officers who deal with him or her will comply with the law in force, which necessarily requires them to know the statutes, regulations and by- laws they are called upon to enforce. police officers are thus obliged to have an adequate knowledge and under- standing of the statutes, regulations and by- laws they have to enforce. police forces and municipal bodies have a correlative obligation to provide police of- ficers with proper training, including with respect to the law in force. under quebec law, a breach of these obligations may, depending on the circumstances, constitute a civil fault. [6] dans une société libre et démocratique, le po- licier ne peut entraver l’exercice des libertés indivi- duelles que dans la mesure prévue par la loi. toute personne peut donc légitimement s’attendre à ce que le policier qui intervient auprès d’elle se conforme au droit en vigueur, ce qui requiert nécessairement qu’il connaisse les lois et règlements qu’il est appelé à faire respecter. le policier a donc l’obligation d’avoir une connaissance et une compréhension adéquates des lois et règlements qu’il doit faire respecter. pour leur part, les corps policiers et les organismes muni- cipaux ont l’obligation corrélative d’offrir une for- mation appropriée aux policiers, y compris en ce qui a trait au droit en vigueur. en droit québécois, un manquement à ces obligations peut, selon les circonstances, constituer une faute civile. [7] that is the case here. ms. kosoian’s appeal must therefore be allowed against the three respond- ents, with costs throughout. [7] c’est le cas dans la présente affaire. le pour- voi de madame kosoian doit par conséquent être accueilli avec dépens devant toutes les cours, et ce, à l’égard des trois intimés. ii background ii contexte [8] on may 13, 2009 at 5:05 pm,. ms. kosoian, a 38- year-old student and mother, was in the montmo- rency subway station in laval. she planned to take the montréal subway to travel to the université du québec à montréal to attend a class. [8] le 13 mai 2009, à 17 h 5, madame kosoian, une étudiante et mère de famille de 38 ans, se trouve dans la station de métro montmorency, à laval. elle prévoit emprunter le métro de montréal afin de se rendre à l’université du québec à montréal pour assister à un cours. [9] ms. kosoian went down the station’s long es- calator. there was a sign posted at the top of the escalator in plain view of users (see the reproduction in the appendix to these reasons). the sign was titled [translation] “caution” and contained several [9] madame kosoian descend le long escalier mé- canique de la station. une affiche est installée en haut de l’escalier, bien en vue des usagers (voir la repro- duction en annexe des présents motifs). cette affiche est coiffée du titre « attention » et comporte 348 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. pictograms, including one showing a figure holding the escalator handrail (except where otherwise indi- cated, i use the term “pictogram” in my reasons to refer specifically to this figure). the pictogram in question was accompanied by the following warning: [translation] “hold handrail”. ms. kosoian was aware of the existence of the pictogram. she believed that it simply constituted a warning, not an obligation under a by- law. [10] as she went down the escalator, ms. kosoian rummaged through her backpack looking for money to pay for her ticket. while she did so, she did not hold the handrail. plusieurs pictogrammes, dont celui montrant une figure tenant la main courante de l’escalier (sauf mention contraire, c’est précisément à cette figure que je fais allusion lorsque j’emploie le terme « pic- togramme » dans mes motifs). le pictogramme en question est accompagné de la mise en garde sui- vante : « tenir la main courante ». madame ko- soian connaît l’existence de ce pictogramme. elle est d’avis qu’il s’agit d’un simple avertissement, et non d’une obligation réglementaire. [10] tout en se laissant descendre dans l’escalier mécanique, madame kosoian fouille dans son sac à dos à la recherche d’argent pour payer son titre de transport. pendant qu’elle fait cela, elle ne tient pas la main courante. [11] that evening, constable camacho, a police officer with the city, was assigned with a colleague to monitor the subway stations in laval, including the montmorency station. the stm had designated the two police officers as inspectors and, for that purpose, had given them nearly 20 hours of train- ing on safety in the subway system, the applicable by- laws and the actions they were to take. among other things, the stm taught the police officers that holding the handrail was an obligation under a by- law. in fact, in constable camacho’s view, all of the pictograms in the subway established prohibitions or obligations, and failure to comply with them was an offence. [11] ce soir-là, l’agent camacho, un policier de la ville, est affecté avec un collègue à la surveillance des stations de métro situées sur le territoire de laval, dont la station montmorency. la stm a désigné les deux policiers à titre d’inspecteurs et leur a offert, à cette fin, près de 20 heures de formation portant sur la sécurité dans le réseau de métro, la réglemen- tation applicable et les interventions à effectuer. la stm enseigne notamment aux policiers que le fait de tenir la main courante constitue une obligation réglementaire. de fait, selon l’agent camacho, tous les pictogrammes dans le métro établissent des in- terdictions ou des obligations, et ne pas les respecter constitue une infraction. [12] while patrolling the montmorency station, constable camacho saw that ms. kosoian was going down the escalator without holding the handrail. fearing for her safety, he decided to intervene to [translation] “raise awareness”. he approached her and warned: “careful, you might fall. it’s dan- gerous. you should hold the handrail” (cq reasons, 2015 qccq 7948, at para. 139 (canlii)). [12] en patrouillant la station montmorency, l’agent camacho constate que madame kosoian descend l’es- calier mécanique sans tenir la main courante. il craint pour la sécurité de celle-ci et décide d’intervenir à des fins de « sensibilisation ». s’approchant d’elle, il la met en garde : « attention, vous pouvez tomber, c’est dangereux. vous devriez tenir la rampe » (motifs de la cq, 2015 qccq 7948, par. 139 (canlii)). [13] ms. kosoian refused to do so, and a heated exchange ensued. although the versions of events differ, it is clear that the appellant was upset by the police officers’ actions and that she questioned their authority. for their part, the police officers found her tone to be arrogant and aggressive. in the end, constable camacho ordered her to hold the handrail [13] madame kosoian refuse de le faire et il s’en- suit un échange animé. bien que les versions diver- gent, on comprend que l’appelante est contrariée par l’intervention des policiers et qu’elle met en doute leur autorité. pour leur part, les policiers trouvent que le ton de celle-ci est arrogant et agressif. au final, l’agent camacho lui ordonne de tenir la main [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 349 and threatened to give her a statement of offence if she refused to comply. ms. kosoian persisted in refusing to do so. courante et menace de lui remettre un constat d’in- fraction si elle refuse de se conformer. madame ko- soian persiste dans son refus. [14] ms. kosoian and constable camacho arrived at the bottom of the escalator. any potential danger had now passed. constable camacho nonetheless stood by his decision to give ms. kosoian a statement of offence for disobeying the pictogram. he asked her to follow him to the stm’s holding room so he could draw up the statement there, but she ignored his request and tried to walk toward the subway turnstiles instead. [15] the police officers then intervened physically. constable camacho took hold of ms. kosoian’s fore- arm to restrain her. with his colleague’s help, he then led her to the holding room by force, holding her — at least briefly — by the elbows. the room contained a table, chairs and a cell. there was a surveillance camera in the room that filmed the scene. [16] once inside the room, constable camacho asked ms. kosoian to give him a piece of identifi- cation. she refused to identify herself and asked to be allowed to contact a lawyer. constable camacho then told her that he would arrest her for hindering a police officer in his duties if she did not cooperate. faced with her repeated refusals to cooperate and her agitation, he advised her that she was under arrest and informed her of her constitutional rights. [17] constable camacho then tried to search ms. kosoian’s backpack to find a piece of identifi- cation, but she objected. he [translation] “placed his foot on hers, pressing firmly with his shoe”, and attempted to take the backpack from her (cq rea- sons, at para 32). [14] madame kosoian et l’agent camacho arrivent au bas de l’escalier mécanique. tout danger potentiel est maintenant écarté. l’agent camacho maintient néanmoins sa décision de lui remettre un constat d’infraction pour avoir désobéi au pictogramme. il demande à madame kosoian de le suivre jusqu’au local de confinement de la stm afin de pouvoir y rédiger le constat, mais celle-ci ignore sa demande et cherche plutôt à se diriger vers les tourniquets du métro. [15] s’ensuit une intervention physique. l’agent camacho prend l’avant- bras de madame kosoian pour la retenir. puis, aidé par son collègue, l’agent camacho la conduit de force vers le local de confine- ment en la tenant — quelques instants du moins — à la hauteur des coudes. le local comporte une table, des chaises et une cellule. une caméra de surveil- lance s’y trouve et filme la scène. [16] une fois à l’intérieur du local, l’agent cama- cho demande à madame kosoian de lui remettre une pièce d’identité. elle refuse de s’identifier et réclame de pouvoir communiquer avec un avocat. l’agent camacho lui indique alors qu’il procédera à son arrestation pour cause d’entrave au travail d’un policier si elle ne coopère pas. devant les refus ré- pétés de madame kosoian de coopérer et l’attitude agitée de cette dernière, l’agent camacho l’avise qu’elle est en état d’arrestation et l’informe de ses droits constitutionnels. [17] l’agent camacho tente ensuite de fouiller le sac à dos de madame kosoian afin d’y trouver une pièce d’identité. celle-ci s’y oppose. l’agent camacho «  met son pied sur [celui de madame kosoian] en appuyant fermement avec son soulier » et cherche à lui enlever le sac (motifs de la cq, par 32). [18] it was then that the police officers decided — following a warning — to handcuff ms. kosoian by pulling her arms back, pinning her against the wall and placing the cuffs on her. they then forced [18] c’est alors que les policiers décident — après un avertissement — de menotter madame kosoian en ramenant ses bras vers l’arrière, en l’immobilisant contre le mur, puis en lui passant les menottes. ils 350 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. her to sit on a chair before they searched her bag, in which they quickly found her wallet and identifica- tion cards. la forcent ensuite à s’asseoir sur une chaise avant de fouiller son sac, où ils trouvent rapidement son portefeuille et ses cartes d’identité. [19] while constable camacho was drawing up the statements of offence, ms. kosoian continued to protest and moved closer to him several times to look at what he was writing. the police officers had to use force to keep her on her chair. because of her agitated behaviour, constable camacho placed his right foot on the left leg of the chair. in the end, the officers told ms. kosoian about the presence of the surveillance camera, which apparently had the effect of easing tensions. [19] alors que l’agent camacho s’affaire à rédiger les constats d’infraction, madame kosoian continue de protester et s’approche à plusieurs reprises de lui afin de regarder ce qu’il écrit. les policiers doivent la maintenir de force sur sa chaise. devant son com- portement agité, l’agent camacho dépose son pied droit sur la patte gauche de la chaise. les policiers indiquent finalement à madame kosoian la présence de la caméra de surveillance, ce qui aurait eu pour effet de calmer les tensions. [20] at 5:29 pm, the police officers finally gave her two statements: one for $100 for disobeying a directive or pictogram posted by the stm contrary to art. 4(e) of by- law r-036, and another for $320 for hindering an inspector in the performance of inspec- tion duties contrary to s. 143 of the act respecting public transit authorities, rsq, c s-3001. the police officers then removed the handcuffs from ms. kosoian’s wrists, and she took the statements and left. [20] à 17 h 29, les policiers lui remettent finale- ment deux constats : l’un de 100 $ pour avoir désobéi à une directive ou à un pictogramme affiché par la stm en vertu de l’art. 4e) du règlement r-036; l’autre de 320 $ pour entrave au travail d’un inspec- teur dans l’exercice de ses fonctions à l’encontre de l’art. 143 de la loi sur les sociétés de transport en commun, lrq, c s-3001. les policiers re- tirent ensuite les menottes des poignets de madame kosoian, qui prend les constats et quitte les lieux. [21] according to ms. kosoian, she experienced significant psychological stress and humiliation as a result of the police action. the following day, she saw a physician, who found that she was suffering from post- arrest anxiety and had superficial abra- sions on her wrists and one of her feet. a few days later, another physician diagnosed her with post- traumatic stress and a sprained wrist. [22] meanwhile, ms. kosoian’s spouse filed a com- plaint with the stm the day after the police action. he formally requested that the videotapes be given to him. his request went unheeded. because constable camacho was on vacation when the complaint was filed, it was only once he returned on may 19 that he was able to request that the tapes be kept. it was too late. after five days, the surveillance system had already erased the images of the incident. [21] à la suite de l’intervention policière, madame kosoian dit ressentir un important stress psycholo- gique et un sentiment d’humiliation. le lendemain, elle consulte un médecin qui constate une anxiété post- arrestation, de même que des écorchures su- perficielles aux poignets et à un pied. quelques jours plus tard, un autre médecin diagnostique un état de stress post- traumatique ainsi qu’une entorse au poignet. [22] en parallèle, dès le lendemain de l’interven- tion, le conjoint de madame kosoian porte plainte auprès de la stm. il demande formellement que les bandes vidéo lui soient remises. sa demande de- meure lettre morte. puisqu’au moment où la plainte est portée, l’agent camacho est en vacances, c’est seulement à son retour, le 19 mai, que ce dernier est en mesure de demander que les bandes soient conservées il est trop tard. après cinq jours, le système de surveillance a déjà effacé les images de l’événement. [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 351 in accordance with the statements of offence [23] issued on its behalf, the stm, as prosecutor, in- stituted penal proceedings in the municipal court of ville de montr��al. ms. kosoian was ultimately acquitted of the two offences on march 14, 2012. in his decision, judge bisson concluded that he was not [translation] “satisfied beyond a reasonable doubt that there is an obligation to obey [the] pic- togram” (ar, vol. ii, at para 48). he also stated that ms. ko soian’s testimony was “credible and be- lieved” (ibid). conversely, he did not accept the prosecution’s evidence “in light of the contradictions between the abridged offence reports and the testi- mony of the constable [camacho]” (ibid). he even stated that he had “the impression that adjustments were made to the evidence to justify the failure of this intervention, which basically should have been routine” (ibid). [24] ms. kosoian subsequently instituted the civil liability action that is the subject of this appeal. she alleged, among other things, that constable camacho had committed a civil fault by making an unlawful and unreasonable arrest on the basis of a pictogram that did not create an offence but simply gave a [translation] “warning of danger”. she added that the physical restraint used against her was unreasonable in the circumstances. she argued that the city was also liable as constable camacho’s principal. as for the stm, ms. kosoian reproached it for improperly applying by- law r-036 by treat- ing failure to comply with the pictogram indicating that the handrail should be held as if it were an offence, and for instituting and pursuing penal pro- ceedings on that basis over a three- year period. she argued that the stm was also liable, as mandator, for the faults committed by constable camacho, since it had designated him to enforce its by- laws. according to ms. kosoian, the faults committed by constable camacho and the stm had caused her psychological suffering and minor bodily injuries in addition to impairing her dignity. she claimed a total of $69,000 in compensatory and punitive damages. [23] conformément aux constats d’infraction déli- vrés en son nom, la stm entreprend des procédures pénales devant la cour municipale de la ville de montréal à titre de poursuivante. madame ko soian sera finalement acquittée des deux infractions le 14  mars 2012 dans sa décision, le juge  bisson conclut qu’il n’est pas « convaincu hors de tout doute raisonnable de l’obligation d’obéissance [au] picto- gramme » (da, vol. ii, par 48). il fait également remarquer que le témoignage de madame kosoian est « crédible et cru » (ibid). à l’inverse, il ne retient pas la preuve de la poursuite « vu les contradictions entre les rapports d’infraction abrégés et le témoi- gnage de l’agent [camacho] » (ibid). il dit même avoir « l’impression que des ajustements ont été apportés à la preuve pour justifier la faillite de cette intervention qui, à la base, se devait d’être banale » (ibid). [24] madame kosoian intente par la suite l’ac- tion en responsabilité civile qui fait l’objet du pré- sent pourvoi. elle reproche notamment à l’agent camacho d’avoir commis une faute civile en pro- cédant à une arrestation illégale et abusive, sur la base d’un pictogramme qui ne crée pas une infrac- tion mais donne plutôt un simple « avertissement de danger ». elle ajoute que la contrainte physique exercée à son endroit était déraisonnable dans les circonstances. la ville serait aussi responsable à titre de commettante de l’agent camacho. quant à la stm, madame kosoian lui reproche d’avoir appliqué le règlement r-036 de manière fautive en traitant l’omission de respecter le pictogramme indi- quant de tenir la main courante comme s’il s’agissait d’une infraction, et d’avoir entrepris et poursuivi des procédures pénales sur cette base sur une pé- riode de trois ans. la stm serait également respon- sable, à titre de mandante, des fautes commises par l’agent camacho, ayant désigné ce dernier pour faire respecter sa réglementation. selon madame kosoian, les fautes de l’agent camacho et de la stm lui au- raient causé de la souffrance psychologique et des blessures corporelles mineures, en plus de porter at- teinte à sa dignité. au total, elle réclame une somme de 69 000 $ en dommages- intérêts compensatoires et punitifs. 352 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. iii judicial history iii historique judiciaire a court of québec (2015 qccq 7948) a cour du québec (2015 qccq 7948) [25] the trial judge, the honourable denis le reste, dismissed the civil liability action. he found that constable camacho had not committed any civil fault (para 270). in his view, the applicable rules and directives were [translation] “clear” and their implementation “beyond reproach” (para. 281), so much so that constable camacho’s work had been “exemplary and irreproachable” (para.  266) he also stated that he did not have the “slightest sus- picion of unreasonable methods used by the police officers” (para 279). he found that ms. kosoian had at no time been “unlawfully detained” (para. 276) and that the actions taken against her, including the use of handcuffs, had been “entirely justified” in the circumstances (paras 277-80). rather, it was ms. kosoian who had behaved in an “inconceivable” manner by “unlawfully and stubbornly” refusing to comply with a police officer’s order and to hold the escalator handrail (paras 270-72). [26] in light of these findings, the trial judge did not assess the amount of damages. however, in quoting godin v. montréal (ville de), 2015 qccq 5513, he did reproduce an excerpt from mustapha v. culligan of canada ltd., 2008 scc 27, [2008] 2 scr 114, at para. 9, in which the court stated that “minor and transient upsets” do not constitute compensable in- jury in tort law. [25] le juge du procès, l’honorable denis le reste, rejette l’action en responsabilité civile. il conclut que l’agent camacho n’a commis aucune faute ci- vile (par 270). à son avis, les règles et directives applicables étaient « claires » et leur mise en ap- plication « sans reproche » (par. 281), si bien que le travail de l’agent camacho était « exemplaire et irréprochable » (par 266). il précise d’ailleurs ne pas avoir le « moindre soupçon de moyens déraison- nables utilisés par les policiers » (par 279). selon lui, madame kosoian n’a jamais été « détenue illé- galement » (par. 276) et les gestes accomplis à son endroit, y compris l’usage des menottes, étaient « to- talement justifiés » dans les circonstances (par. 277- 280). c’est plutôt madame kosoian qui aurait eu un comportement « inconcevable » en refusant « illé- galement et obstinément » d’obtempérer à l’ordre d’un policier et de tenir la main courante de l’escalier mécanique (par. 270- 272). [26] compte tenu de ces conclusions, le juge du procès ne procède pas à l’évaluation de la quotité des dommages- intérêts. cependant, en citant la décision godin c. montréal (ville de), 2015 qccq 5513, il reproduit un extrait de l’arrêt mus tapha c. culligan du canada ltée, 2008 csc 27, [2008] 2 rcs 114, par. 9, où la cour énonce que les « contrariétés mi- neures et passagères » ne constituent pas un pré- judice indemnisable en matière de responsabilité délictuelle. b quebec court of appeal (2017 qcca 1919) b cour d’appel du québec (2017 qcca 1919) [27] the majority dismissed ms. kosoian’s ap- peal. the honourable julie dutil, writing for the ma- jority, expressed the view that constable camacho did not commit a civil fault by giving the appellant a statement of offence and by arresting her when she refused to identify herself (para. 6 (canlii)). dutil ja noted that, in matters of civil liability, a police officer is held to the standard of a reasonable police officer in the same circumstances, such that the officer’s conduct must be considered in light of the facts known to him or her at the time of the events [27] les juges majoritaires rejettent l’appel de ma- dame kosoian. au nom de la majorité, l’honorable julie dutil se dit d’avis que l’agent camacho n’a pas commis de faute civile en remettant un constat d’infraction à l’appelante et en procédant à son arres- tation lorsque celle-ci a refusé de s’identifier (par. 6 (canlii)). elle rappelle qu’en matière de responsa- bilité civile, un policier est assujetti à la norme du policier raisonnable placé dans les mêmes circons- tances, de sorte que sa conduite doit être examinée à la lumière des faits connus du policier au moment [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 353 (ibid). in this case, she noted that by- law r-036 was presumed to be valid at the time of the events and that constable camacho had also received training on the subject (paras. 7-8, 11 and 13). for these reasons, he had to assume that failing to hold the handrail was an offence under the by- law in force (ibid). dutil ja. added that it was not constable camacho’s role to analyze the law to determine whether the offence existed in law (para 11). in the end, she concluded that it was [translation] “[t]he appellant [who] was the author of her own misfortune” (para 18). ms. kosoian should have cooperated with the police, even if she contested the statements of offence later. in this context, even on the assumption that a fault had been committed, it would not be appropriate to award damages as a remedy (para 18). [28] on the issue of the stm’s liability, dutil ja. stated that that public body enjoys relative immu- nity in the exercise of its regulatory power, which includes the implementation of by- law r-036 (para 21). for the stm to be found civilly liable on this basis, ms. kosoian had to establish that it had acted in bad faith. in dutil ja’s view, she had not proved this (para 22). [29] the honourable martin vauclair wrote con- curring reasons in which he agreed with dutil ja’s opinion (para. 25) but also stated that the police officers could lawfully search ms. kosoian’s bag, incidentally to her arrest, in order to identify her (para 42). dutil ja found that it was not necessary to decide that question (para 15). [30] the dissenting judge, the honourable mark schrager, would have allowed the appeal, set aside the trial judgment and ordered the respondents to pay ms. kosoian $15,000 in damages. in his opinion, the trial judge had erred in law in finding that there was an obligation under a by- law to hold the handrail on the stm’s escalators (paras. 58 and 64). des événements (ibid). en l’espèce, elle note que le règlement r-036 était présumé valide au moment des faits et qu’au surplus, l’agent camacho avait reçu une formation à ce sujet (par. 7-8, 11 et 13). pour ces raisons, le policier devait tenir pour acquis que le fait de ne pas tenir la main courante consti- tuait une infraction suivant la réglementation en vi- gueur (ibid). la juge dutil ajoute que ce n’était pas à l’agent camacho d’analyser le droit afin de déter- miner si l’infraction existait ou non en droit (par 11). au bout du compte, la juge conclut que c’est « [l]’ap- pelante [qui] a été l’artisane de son propre malheur » (par 18). madame kosoian aurait dû coopérer avec les policiers — quitte à contester par la suite les constats d’infraction. dans ce contexte, à supposer même qu’une faute ait été commise, il ne serait pas approprié d’accorder une réparation en dommages- intérêts (par 18). [28] en ce qui a trait à la responsabilité de la stm, la juge dutil affirme que cet organisme public béné- ficie d’une immunité relative dans l’exercice de son pouvoir de réglementation, ce qui comprendrait la mise en application du règlement r-036 (par 21). pour que soit retenue la responsabilité civile de la stm sur cette base, madame kosoian devait établir que l’organisme avait agi avec mauvaise foi. une telle preuve n’aurait pas été faite suivant la juge dutil (par 22). [29] l’honorable martin vauclair, pour sa part, signe des motifs concordants dans lesquels il souscrit à l’opinion de la juge dutil (par. 25), mais précise par ailleurs que les policiers pouvaient légalement procéder à la fouille du sac de madame kosoian, accessoirement à son arrestation, afin de l’identifier (par 42). la juge dutil estime quant à elle qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur cette question (par 15). [30] le juge dissident, l’honorable mark schrager, aurait quant à lui accueilli l’appel, infirmé le juge- ment de première instance, et condamné les intimés à verser des dommages- intérêts de 15 000 $ à ma- dame kosoian. à son avis, le juge du procès a commis une erreur de droit en concluant qu’il existe une obli- gation réglementaire de tenir la main courante dans les escaliers mécaniques de la stm (par. 58 et 64). 354 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. [31] first, he expressed the view that art.  4(e) of by- law r-036 could not render it an offence to fail to comply with a pictogram (paras. 58-59 and 64-65). this would be an unlawful subdelegation of the stm’s regulatory power to the person re- sponsible for making and posting pictograms. the enabling provision, s. 144(1) of the act respecting public transit authorities, cqlr, c s-3001, author- izes the stm to prescribe standards of safety and conduct only through a by- law approved by the city. however, the pictogram in question did not receive such approval. [32] the dissenting judge then noted, on an alterna- tive basis, that [translation] “the pictogram com- municates only a warning to hold the handrail” and therefore does not set out a directive (paras. 67-70 (emphasis added)). he found that a pictogram cannot be the source of an offence under art. 4(e) unless it amounts to a directive (paras 71-72). as such, ms. kosoian could not be reproached legally for dis- obeying a message that in fact only advises users to be careful (para 67). the dissenting judge concluded that by- law r-036 does not render it an offence to fail to hold the handrail (para 73). in the dissenting judge’s view, not only were [33] the arrest and search unlawful, but they also con- stituted a fault given that the offence that could have justified them did not exist (paras 90-91). he stated that police officers must know the general principles of criminal and penal law they have to apply (para. 84) and that ignorance of the law is no defence (para 82). in the instant case, therefore, it was not sufficient that constable camacho sincerely believed that art. 4(e) of by- law r-036 created an offence (para 84). the dissenting judge was also of the view that the reasonable police officer standard can be of no assistance where a court is called upon to decide a question of law rather than to assess a fact situation (para 85). when an arrest is made for an offence that does not exist in law, the act con- stitutes a fault even if it also results from improper training (para 88). [31] d’abord, il dit être d’avis que l���art. 4e) du règlement r-036 ne peut pas créer une infraction pour défaut de respecter un pictogramme (par. 58-59 et 64-65). il s’agirait d’une sous- délégation illégale du pouvoir de réglementation de la stm à la per- sonne chargée de la confection et de l’affichage des pictogrammes. en effet, la disposition habilitante, le par. 144(1) de la loi sur les sociétés de transport en commun, rlrq, c s-3001, n’autorise la stm à édicter des normes de sécurité et de comportement que par voie de règlement approuvé par la ville. or, le pictogramme en cause n’a pas fait l’objet d’une telle approbation. [32] ensuite, de façon subsidiaire, le juge dis- sident fait observer que «  le pictogramme com- munique uniquement un avertissement de tenir la main courante » et qu’il n’exprime donc pas une directive (par. 67-70 (je souligne)). selon lui, un pictogramme ne saurait être la source d’une infrac- tion visée à l’art. 4e) à moins d’avoir le caractère d’une directive (par 71-72). en effet, on ne pourrait légalement reprocher à madame kosoian d’avoir désobéi à un message qui est en fait seulement un conseil de prudence (par 67). le juge dissident en conclut que le règlement  r-036 ne crée aucune infraction fondée sur le fait de ne pas tenir la main courante (par 73). [33] le juge dissident estime que l’arrestation et la fouille sont non seulement illégales, mais également fautives, étant donné que l’infraction qui aurait pu les justifier était inexistante (par 90-91). selon lui, les policiers doivent connaître les principes généraux du droit pénal et criminel qu’ils sont appelés à appliquer (par. 84) et l’ignorance de la loi n’est pas une défense (par 82). ainsi, en l’espèce, il n’était pas suffisant pour l’agent camacho de croire sincèrement que l’art. 4e) du règlement r-036 créait une infraction (par 84). le juge dissident est en outre d’avis que la norme du policier raisonnable perd son utilité lorsqu’il s’agit d’une question de droit et non de l’ap- préciation d’une situation factuelle (par 85). dans le cas d’une arrestation pour une infraction qui n’existe pas en droit, le geste serait fautif même s’il résulte par ailleurs d’une formation inadéquate (par 88). [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 355 [34] the dissenting judge further found that in ad- dition to being liable for its own faults in the drafting and implementation of by- law r-036, including the training given to police officers, the stm was liable as mandator for constable camacho’s fault (paras 97-98). he was of the opinion that, in the circumstances, the stm could not claim the relative immunity enjoyed by public bodies in the exercise of their regulatory power (para 100). the stm was also at fault for failing to discontinue the proceed- ings against ms. kosoian in the municipal court of montréal (para 101). finally, the city too was liable for constable camacho’s fault in its capacity as his principal (para 102). [35] the dissenting judge expressed the view that the events had caused moral injury to ms kosoian. after reviewing the relevant jurisprudence, he set the total amount of compensation at $20,000 (pa- ras 105-12). however, he found that 25 percent of the liability should be apportioned to the appellant because her failure to cooperate with the police of- ficers had aggravated the situation. she had thus breached her duty to mitigate the injury (para 113). schrager ja would therefore have ordered the re- spondents solidarily to pay the appellant $15,000 while apportioning all of the liability to the stm, among the three respondents, because of its role in drafting the by- law, training the police officers and prosecuting ms. kosoian in the municipal court (para 116). [34] de plus, le juge dissident conclut que la stm est responsable de la faute de l’agent camacho à titre de mandante, en plus d’engager sa responsabilité pour ses propres fautes dans la rédaction et dans la mise en application du règlement r-036, notamment les formations offertes aux policiers (par 97-98). selon lui, la stm ne peut se prévaloir, dans les circons- tances, de l’immunité relative dont bénéficient les organismes publics dans l’exercice de leur pouvoir de réglementation (par 100). il était par ailleurs fau- tif pour la stm de ne pas se désister de la poursuite contre madame kosoian devant la cour municipale de montréal (par 101). enfin, la ville serait également responsable de la faute de l’agent camacho en raison de sa qualité de commettante de ce dernier (par 102). [35] le juge dissident exprime l’avis que les événe- ments ont causé à madame kosoian un préjudice mo- ral. après une revue de la jurisprudence pertinente, il établit le montant total de la réparation à 20 000 $ (par. 105- 112). il estime cependant que l’appelante doit assumer 25 p. 100 de la responsabilité, parce que son manque de coopération avec les policiers a ag- gravé la situation. elle aurait de ce fait manqué à son obligation de mitiger le préjudice (par 113). le juge schrager aurait donc condamné les intimés à payer solidairement 15 000 $ à l’appelante, en attribuant l’entièreté de la responsabilité, entre eux, à la stm en raison de son rôle dans la rédaction du règlement, dans la formation des policiers et dans la poursuite devant la cour municipale (par 116). iv issues iv questions en litige [36] the following issues must be considered in this appeal: [36] le présent pourvoi requiert l’examen des questions suivantes : (a) what are the general principles governing the civil liability of the police? a) quels sont les principes généraux qui régissent la responsabilité civile des forces policières? (b) did constable camacho incur civil liability by acting as he did toward ms. kosoian because of the fact that she was not holding the escalator handrail? b) l’agent camacho a-t-il engagé sa responsabilité civile en intervenant comme il l’a fait auprès de madame kosoian en raison du fait que cette der- nière ne tenait pas la main courante de l’escalier mécanique? (c) did the stm incur civil liability by commit- ting a direct fault? if so, can it claim public law c) la stm a-t-elle engagé sa responsabilité ci- vile en commettant une faute directe? dans 356 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. relative immunity? did it also incur liability as mandator? (d) on the assumption that ms. kosoian is success- ful, must she bear a share of the liability because of her refusal to cooperate with the police? l’affirmative, peut- elle invoquer une immunité relative de droit public? a-t-elle par ailleurs en- gagé sa responsabilité à titre de mandante? d) en supposant que madame kosoian ait gain de cause, cette dernière doit- elle assumer une part de responsabilité du fait de son refus de coopérer avec les policiers? v analysis v analyse a civil liability of the police under quebec law a la responsabilité civile des forces policières en droit québécois (1) application of the general rules in arti- (1) l’application du régime général de l’art. 1457 cle 1457 ccq. ccq. [37] under quebec civil law, s. 48 of the police act, cqlr, c p-131, specifically entrusts police officers with the mission of maintaining peace, order and public security and preventing and repressing crime and offences under the law and municipal by- laws. in doing so, police officers help to ensure the safety of persons and property and to safeguard rights and freedoms (see, eg,. a-r. nadeau, droit policier: loi sur la police annotée et règlements concernant la police (12th ed. 2008), at p xiii). [38] in carrying out their mission, police officers are required to limit these same rights and freedoms using the coercive power of the state, including by detaining or arresting individuals and by conducting searches or seizures. the risk of abuse is undeniable. that is why, in a society founded on the rule of law, it is important that there always be a legal basis for the actions taken by police officers (dedman v. the queen, [1985] 2 scr 2, at pp. 28-29; r v. sharma, [1993] 1 scr 650, at pp 672-73). in the absence of such justification, their conduct is unlawful and cannot be tolerated. [37] en droit civil québécois, l’art. 48 de la loi sur la police, rlrq, c p-131, confie expressément aux policiers la mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime, de même que les infractions aux lois ou aux règlements adoptés par les autorités municipales. ce faisant, les policiers contribuent à assurer la sécu- rité des personnes et des biens et à sauvegarder les droits et les libertés (voir, p ex, a-r nadeau,. droit policier : loi sur la police annotée et règlements concernant la police (12e éd. 2008), p xiii). [38] en accomplissant leur mission, les policiers sont appelés à restreindre ces mêmes droits et libertés en recourant au pouvoir coercitif de l’état, ce qui se traduit notamment par la détention ou l’arrestation de personnes, ainsi que par des fouilles, perquisitions ou saisies. le risque d’abus est indéniable. c’est pour- quoi il importe, dans une société qui repose sur la primauté du droit, que les actes des policiers trouvent en tout temps un fondement juridique (dedman c. la reine, [1985] 2 rcs 2, p. 28-29; r c sharma, [1993] 1 rcs 650, p. 672- 673). à défaut de telles justifications, leur conduite est illégale et ne saurait être tolérée. [39] in exercising these powers, police officers are therefore bound by strict rules of conduct that are meant to prevent arbitrariness and unjustified restrictions on rights and freedoms (hill v. hamilton- wentworth regional police services board, 2007 [39] les policiers sont conséquemment astreints, dans l’exercice de ces pouvoirs, à des règles de conduite exigeantes visant à prévenir l’arbitraire et les restrictions injustifiées aux droits et liber- tés (hill c. commission des services policiers de [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 357 scc 41, [2007] 3 scr 129, at para. 71; jauvin v. québec (procureur général), [2004] rra 37 (ca), at para 46). police officers who deviate from these rules may be civilly liable. they have no public law immunity in this regard (jauvin, at para. 42; ré- gie intermunicipale de police des seigneuries v. mi- chaelson, [2005] rra 7 (que. ca), at para. 22; popovic v. montréal (ville de), 2008 qcca 2371, [2009] rra 1, at para 63). la municipalité régionale de hamilton- wentworth, 2007 csc 41, [2007] 3 rcs 129, par. 71; jauvin c. québec (procureur général), [2004] rra 37 (ca), par 46). lorsqu’un policier s’écarte de ces règles, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile. il ne bénéficie à cet égard d’aucune immunité de droit public (jauvin, par. 42; régie intermunicipale de po- lice des seigneuries c. michaelson, [2005] rra. 7 (ca. qc), par. 22; popovic c. montréal (ville de), 2008 qcca 2371, [2009] rra 1, par 63). [40] under quebec law, a police officer, like any other person, is held civilly liable for the injury caused to another by his or her fault, in accord- ance with art. 1457 of the civil code of québec (“ccq”). the officer’s employer is bound to make reparation for the injury if the fault was committed in the performance of the officer’s duties, pursuant to arts. 1463 and 1464 ccq. in short, there are no exceptional rules applicable to the police (m. la- croix, “responsabilité civile des forces policières”, in jurisclasseur québec — responsabilité profes- sionnelle, by a. bélanger, ed., fasc. 13, at para. 6; j-l baudouin and c. fabien, “l’indemnisation des dommages causés par la police” (1989), 23 rjt. 419, at p 422). [40] en droit québécois, comme tout autre justi- ciable, le policier est tenu responsable civilement du préjudice qu’il cause à autrui par une faute, con- formément à l’art. 1457 du code civil du québec (« ccq »). son employeur est pour sa part tenu de réparer le préjudice dans la mesure où la faute du policier a été commise dans l’exécution de ses fonc- tions, suivant les art. 1463 et 1464 ccq. en somme, il n’existe aucun régime d’exception applicable aux forces policières (m. lacroix, « responsabilité civile des forces policières », dans jurisclasseur qué- bec — responsabilité professionnelle, par a. bélan- ger, dir., fasc. 13, par. 6; j-l baudouin et c. fabien, « l’indemnisation des dommages causés par la po- lice » (1989), 23 rjt 419, p 422). [41] whether a police officer should be held civilly liable must be determined by referring to the cumu- lative conditions set out in art 1457 ccq, namely fault, injury and a causal link between the two. the case at bar specifically requires the court to consider the concept of a police officer’s civil fault and the test to establish such a fault, that is, the reasonable police officer in the same circumstances. on this point, i agree with the majority of the court of appeal: the reasonable police officer test remains relevant where compliance with the law is in issue. [41] pour déterminer si un policier doit être tenu responsable civilement, il faut se reporter aux condi- tions cumulatives prescrites à l’art 1457 ccq, en l’occurrence la faute, le préjudice et le lien causal entre les deux. la présente affaire requiert plus par- ticulièrement l’examen de la notion de faute civile du policier et du critère qui s’y applique, soit celui du policier raisonnable placé dans les mêmes cir- constances. sur ce point, je suis en accord avec les juges majoritaires de la cour d’appel : le critère du policier raisonnable ne perd pas sa pertinence lorsque le respect du droit est en cause. (2) civil fault and the reasonable police officer (2) la faute civile et le critère du policier raison- test nable [42] under quebec civil law, art.  1457 ccq. imposes on every person “a duty to abide by the rules of conduct incumbent on him, according to the circumstances, usage or law, so as not to cause injury to another”. an extracontractual civil fault [42] en droit civil québécois, l’art 1457 ccq. impose à toute personne « le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui ». une faute civile 358 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. occurs where a person who is endowed with reason fails in this duty by acting in a manner that departs from the conduct of a reasonable, prudent and dili- gent person in the same circumstances (st. lawrence cement inc v barrette, 2008 scc 64, [2008] 3 scr 392, at para. 21; bou malhab v. diffusion métromédia cmr inc., 2011 scc 9, [2011] 1 scr. 214, at para. 24; j-l. baudouin, p. deslauriers and b. moore, la responsabilité civile (8th ed. 2014), vol. 1, at nos. 1-182 and 1-195; v. karim, les obli- gations (4th ed. 2015), vol. 1, at paras. 2505, 2508 and 2514-15). in this sense, fault is a [transla- tion] “universal concept” that applies in any lawsuit based on art. 1457 ccq (st. lawrence cement, at para. 33, citing p-g. jobin, “la violation d’une loi ou d’un règlement entraîne-t-elle la responsabilité civile?” (1984), 44 r du b 222, at p 223). extracontractuelle survient lorsqu’une personne douée de raison manque à ce devoir en se comportant d’une manière qui s’écarte de la conduite qu’une personne raisonnable, prudente et diligente aurait eue dans les mêmes circonstances (ciment du saint- laurent inc. c. barrette, 2008 csc 64, [2008] 3 rcs 392, par. 21; bou malhab c. diffusion métromédia cmr inc., 2011 csc 9, [2011] 1 rcs 214, par. 24; j-l baudouin,. p. deslauriers et b. moore, la responsabilité civile (8e éd. 2014), vol. 1, no 1-182 et 1-195; v. karim, les obligations (4e éd. 2015), vol. 1, par. 2505, 2508 et 2514- 2515). en ce sens, la faute est un « concept universel » qui s’applique à toute action en justice fon- dée sur l’art 1457 ccq (ciment du saint- laurent, par. 33, citant p-g jobin, « la violation d’une loi ou d’un règlement entraîne-t-elle la responsabilité civile? » (1984), 44 r du b. 222, p 223). [43] the standard of conduct that a reasonable person is expected to meet corresponds to an obli- gation of means (st. lawrence cement, at paras. 21 and 34; see p-a. crépeau, l’intensité de l’obliga- tion juridique ou des obligations de diligence, de résultat et de garantie (1989), at pp. 7 and 55). the general rules of extracontractual civil liability do not demand [translation] “total infallibility”, nor do they require the “conduct of a person endowed with superior intelligence and exceptional skill who is capable of foreseeing and knowing everything and who acts properly in all circumstances” (baudouin, deslauriers and moore, vol. 1, at no 1-195). [43] la norme de conduite dont le respect est at- tendu de la personne raisonnable correspond à une obligation de moyens (ciment du saint- laurent, par.  21 et 34; voir p-a . crépeau, l’intensité de l’obligation juridique ou des obligations de dili- gence, de résultat et de garantie (1989), p. 7 et 55). le régime général de la responsabilité civile extra- contractuelle n’exige pas l’« infaillibilité totale » ni d’ailleurs le « comportement d’une personne douée d’une intelligence supérieure et d’une habileté ex- ceptionnelle, capable de tout prévoir et de tout savoir et agissant bien en toutes circonstances » (baudouin, deslauriers et moore, vol. 1, no 1-195). [44] it goes without saying, moreover, that the reasonable person test takes into account the nature of the activity in issue. the practice of a profession will therefore be assessed by reference to the nor- mally prudent, diligent and competent professional in the same circumstances (see roberge v. bolduc, [1991] 1 scr 374, at pp. 393-95; baudouin, des- lauriers and moore, vol. 1, at no. 1-196; karim, at paras 2510-13). it follows that [translation] “the requisite knowledge and ability must be determined on the basis of the skills that exist within the particu- lar group, that is, the group of persons practising the same profession as the defendant” (h-r zhou, “le test de la personne raisonnable en responsabilité civile” (2001), 61 r. du b. 451, at p 488). [44] il va de soi, par ailleurs, que le critère de la per- sonne raisonnable prend en compte la nature de l’acti- vité en cause. l’exercice d’une activité professionnelle sera ainsi apprécié à l’aune du professionnel norma- lement prudent, diligent et compétent placé dans les mêmes circonstances (voir roberge c. bolduc, [1991] 1 rcs 374, p. 393- 395; baudouin, deslauriers et moore, vol. 1, no 1-196; karim, par. 2510- 2513). il s’ensuit que « la détermination des connaissances et de l’habileté requises doit être basée sur les qualités existant au sein même du groupe particulier, soit celui des personnes exerçant la même profession que le défendeur » (h-r zhou, « le test de la personne raisonnable en responsabilité civile » (2001), 61 r. du b. 451, p 488). [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 359 it is well established that police conduct must [45] be assessed according to the test of the normally prudent, diligent and competent police officer in the same circumstances (chartier v. attorney general of quebec, [1979] 2 scr 474, at pp. 512-13, per pratte j., dissenting in part, but not on this point; hill, at para. 72; jauvin, at paras. 44 and 59; michaelson, at para. 22; popovic, at para. 63; lacombe v. andré, [2003] rjq 720 (ca), at para. 41; st- martin v. morin (succession de), 2008 qcca 2106, [2008] rjq 2539, at para. 101; lacroix, “responsabilité civile des forces policières”, at paras 14-15). pro- fessors baudouin and fabien provide the following explanation of the approach to be taken by a court ruling on a police officer’s alleged fault: il est bien établi que la conduite policière [45] doit être évaluée selon le critère du policier norma- lement prudent, diligent et compétent placé dans les mêmes circonstances (chartier c. procureur gé- néral du québec, [1979] 2 rcs 474, p. 512- 513, le juge pratte, dissident en partie, mais non sur ce point; hill, par. 72; jauvin, par. 44 et 59; michaelson, par. 22; popovic, par. 63; lacombe c. andré, [2003] rjq 720 (ca), par. 41; st- martin c. morin (suc- cession de), 2008 qcca 2106, [2008] rjq 2539, par. 101; lacroix, « responsabilité civile des forces policières », par 14-15). les professeurs baudouin et fabien expliquent en ces termes la démarche d’un tribunal appelé à se prononcer sur la faute reprochée à un policier : [translation] a court that has to judge a police of- ficer’s conduct must begin by assessing the facts in ab- stracto against the ideal, abstract standard of a police officer of ordinary prudence, diligence and skill. this standard is not necessarily the result of observing the average conduct of the coworkers of the police officer in question. in determining this standard, the court can consider empirical data. however, it is not bound by such data and can project onto the standard its own idea of what seems socially desirable. the “prudent administrator” of the civil code is not a sociological fact, but a normative creation. le tribunal appelé à juger la conduite du policier doit tout d’abord apprécier les faits in abstracto, par référence au standard idéal et abstrait du policier d’une prudence, diligence et compétence normales. ce standard n’est pas nécessairement la résultante d’une observation du com- portement moyen observé chez les collègues de travail du policier sous examen. en déterminant ce standard, le tribunal peut tenir compte de données empiriques. il n’est cependant pas lié par elles et peut projeter dans ce standard l’idée qu’il se fait de ce qui lui paraît sociale- ment souhaitable. le « bon père de famille » du code civil n’est pas une donnée sociologique mais une créature normative. the standard of conduct that is applied to determine whether a police officer committed a fault is not one of excellence. it is an average standard, neither the best nor the most mediocre. le standard de conduite appliqué au policier, pour déterminer s’il a commis une faute, n’en est pas un d’ex- cellence. il s’agit d’un standard moyen, qui n’est ni le meilleur, ni le plus médiocre. next, it is important to properly place the “yardstick police officer” in the same external circumstances as the police officer whose conduct is being assessed. the cir- cumstances of place (temperature, visibility, urgency, etc.) and time must be considered. il est important ensuite de bien situer le « policier- étalon » dans les mêmes circonstances externes que celles du policier dont on évalue la conduite. il faut tenir compte des circonstances de lieu : température, visibilité, urgence, etc. et des circonstances de temps. (baudouin and fabien, at pp.  423-24; see also c.  massé, “chronique  — arrestation illégale et brutalité policière: dans quelles circonstances la responsabilité des policiers peut- elle être enga- gée?”, repères, may 2013 (online), at p 2) (baudouin et fabien, p. 423- 424; voir aussi c. massé, « chronique — arrestation illégale et brutalité po- licière : dans quelles circonstances la responsabi- lité des policiers peut- elle être engagée? », repères, mai 2013 (en ligne), p 2) [46] the reasonable police officer test recognizes the largely discretionary nature of police work (hill, [46] ce critère du policier raisonnable reconnaît le caractère largement discrétionnaire du travail 360 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. at paras. 51-52 and 73). in this regard, the observa- tions made by the court in hill concerning the tort of negligent investigation can, for the most part, be transposed to quebec civil law: policier (hill, par. 51-52 et 73). à cet égard, les ob- servations de la cour dans l’arrêt hill, à propos du délit d’enquête menée de façon négligente, sont pour l’essentiel transposables en droit civil québécois : police exercise their discretion and professional judgment in accordance with professional standards and practices, consistent with the high standards of professionalism that society rightfully demands of police in performing their important and dangerous work. dans l’exercice de ses fonctions à la fois importantes et périlleuses, le policier exerce son pouvoir discrétionnaire et son jugement professionnel selon les normes et les pra- tiques établies à l’égard de sa profession et il le fait dans le respect des normes élevées de professionnalisme exigé à bon droit par la société.   .   . the standard is not perfection, or even the optimum, judged from the vantage of hindsight. it is that of a reasonable of- ficer, judged in the circumstances prevailing at the time the decision was made — circumstances that may include ur- gency and deficiencies of information. the law of negligence does not require perfection of professionals; nor does it guar- antee desired results. [citation omitted; paras. 52 and 73.] la norme ne commande pas une démarche parfaite, ni même optimale, lorsqu’on considère celle-ci avec le recul. la norme est celle du policier raisonnable au regard de la situation — urgence, données insuffisantes, etc. — au mo- ment de la décision. le droit de la négligence n’exige pas des professionnels qu’ils soient parfaits ni qu’ils obtiennent les résultats escomptés. [référence omise; par. 52 et 73.] [47] the content of the law governing the work of the police determines, to some degree, the scope of “the duty of prudence and diligence that applies in a given context” (see st. lawrence cement, at para 36). in a civil liability action, a court will therefore have to assess a police officer’s conduct in light of the limits imposed by, among other things, constitutional and quasi- constitutional enactments, criminal and penal legislation and the constituting statutes and codes of ethics of police forces (see, eg,. hill, at para. 41; see also m. vauclair and t. desjardins, traité général de preuve et de procédure pénales (26th ed. 2019), at paras. 207-11; lacroix, “responsabilité civile des forces policières”, at paras. 6-11; baudouin, deslaur- iers and moore, vol. 2, at nos. 2-1 to 2-2). [47] le contenu des règles de droit qui encadrent le travail des forces policières définit, dans une certaine mesure, l’étendue de « l’obligation de prudence et diligence qui s’impose dans un contexte donné » (voir ciment du saint- laurent, par.  36) dans le cadre d’une action en responsabilité civile, le tribunal sera ainsi appelé à apprécier la conduite du policier à la lumière des balises fixées notamment par les textes constitutionnels et quasi constitutionnels, les lois criminelles et pénales, les lois constitutives des corps policiers et leurs codes de déontologie (voir, p ex, hill, par. 41; voir aussi m. vauclair et t. des- jardins, traité général de preuve et de procédure pénales (26e éd. 2019), par. 207- 211; lacroix, « res- ponsabilité civile des forces policières », par. 6-11; baudouin, deslauriers et moore, vol. 2, nos 2-1 à 2-2). [48] a violation of such statutory or regulatory rules of conduct can often, absent special circum- stances, be considered a civil fault (see infineon tech- nologies ag v. option consommateurs, 2013 scc 59, [2013] 3 scr 600, at para. 96; compagnie d’assurance continental du canada v. 136500 can- ada inc., [1998] rra 707 (que. ca), at p 712). this will particularly be the case where a provision itself lays down an elementary standard of prudence or diligence (morin v. blais, [1977] 1 scr 570, [48] la transgression de telles règles de conduite législatives ou réglementaires pourra souvent, sauf circonstances particulières, être assimilée à une faute civile (voir infineon technologies ag c. option con som- ma teurs, 2013 csc 59, [2013] 3 rcs 600, par. 96; compagnie d’assurance continental du canada c. 136500 canada inc., [1998] rra 707 (ca. qc), p 712). ce sera particulièrement le cas lorsqu’une dis- position exprime elle- même une norme élémentaire de prudence ou de diligence (morin c. blais, [1977] [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 361 at p. 580; harvey v. trois- rivières (ville de), 2013 qcca 772, [2013] rjq 650, at paras 56-62). nevertheless, under quebec law, conduct that is un- lawful does not systematically constitute a civil fault (st. lawrence cement, at paras. 21 and 34; l (j) v. gingues, 2008 qcca 2242, 93 cclt (3d) 67, at para. 5; see, in this regard, baudouin, deslauriers and moore, vol. 1, at no. 1-191; karim, at para. 2519; m. tancelin, des obligations en droit mixte du qué- bec (7th ed. 2009), at para. 634; n. vézina, “du phénomène de pollution lumineuse appliqué à l’ob- servation des astres jurisprudentiels: responsabilité objective, responsabilité subjective et l’arrêt ci- ment du saint- laurent”, in g. bras miranda and b. moore, eds., mélanges adrian popovici: les cou- leurs du droit (2010), 357, at pp. 369-83; m. lacroix, l’illicéité: essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel (2013), at p. 160; m. lacroix, “le fait générateur de responsabilité civile extracontrac- tuelle personnelle: continuum de l’illicéité à la faute simple, au regard de l’article 1457 ccq” (2012), 46 rjt 25, at pp. 37-38; jobin, at pp 224-29). [49] in other words, while, as stated in art. 1457 para 1 ccq, a reasonable person must of course comply with the rules of conduct imposed by law, these rules do not create obligations of result under the general rules of civil liability (with regard to this concept, see crépeau, at pp 11-12). in st. lawrence cement, the court rejected the proposition that the violation of statutory or regulatory rules constitutes an objective “civil fault” that requires a form of strict liability regardless of the prudence and diligence ex- ercised by the person who caused the injury, having regard to the circumstances: 1 rcs 570, p. 580; harvey c. trois- rivières (ville de), 2013 qcca 772, [2013] rjq 650, par 56-62). néanmoins, en droit québécois, une conduite illé- gale n’est pas systématiquement fautive sur le plan civil (ciment du saint- laurent, par. 21 et 34; l (j) c. gingues, 2008 qcca 2242, 93 cclt (3d) 67, par. 5; voir, à ce sujet, baudouin, deslauriers et moore, vol. 1, no 1-191; karim, par. 2519; m. tancelin, des obliga- tions en droit mixte du québec (7e éd. 2009), par. 634; n. vézina, « du phénomène de pollution lumineuse appliqué à l’observation des astres jurisprudentiels : res- ponsabilité objective, responsabilité subjective et l’arrêt ciment du saint- laurent », dans g. bras miranda et b. moore, dir., mélanges adrian popovici : les cou- leurs du droit (2010), 357, p. 369- 383; m. lacroix, l’illicéité : essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait per- sonnel (2013), p. 160; m. lacroix, « le fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle personnelle : continuum de l’illicéité à la faute simple, au regard de l’article 1457 ccq » (2012), 46 rjt 25, p. 37-38; jobin, p. 224- 229). [49] en d’autres termes, même si la personne rai- sonnable doit bien sûr se conformer aux règles de conduite qu’impose la loi, comme le rappelle d’ail- leurs l’art. 1457 al 1 ccq, ces règles ne créent pas, au regard du régime général de la responsabilité civile, des obligations de résultat (voir, au sujet de cette notion, crépeau, p 11-12). dans ciment du saint- laurent, la cour a rejeté la thèse selon laquelle la violation de règles législatives ou réglementaires constitue une « faute civile » objective, qui imposerait une forme de responsabilité stricte, indépendamment de la prudence et de la diligence dont a fait montre l’auteur du préjudice eu égard aux circonstances : the standard of civil fault corresponds to an obligation of means. consequently, what must be determined is whether there was negligence or carelessness having regard to the specific circumstances of each disputed act or each instance of disputed conduct. this rule applies to the as- sessment of the nature and consequences of a violation of a legislative standard. [emphasis added; para 34]. la norme de la faute civile correspond à une obligation de moyens. par conséquent, il s’agira de déterminer si une négligence ou imprudence est survenue, eu égard aux circonstances particulières de chaque geste ou conduite faisant l’objet d’un litige. cette règle s’applique à l’éva- luation de la nature et des conséquences d’une violation d’une norme législative. [je souligne; par 34] (see, in this regard, baudouin, deslauriers and moore, vol. 1, at no 1-164) (voir, à ce sujet, baudouin, deslauriers et moore, vol. 1, no 1-164.) 362 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. [50] under quebec civil law, it is not enough to show that a police officer’s conduct was unlawful. the obligation resting on the officer remains an ob- ligation of means, even where compliance with the law is in issue. to obtain reparation, the plaintiff must first establish the existence of fault within the meaning of art 1457 ccq, that is, a departure from the conduct of a reasonable police officer in the same circumstances. this is not to say that the general rules of civil liability are lax. as i will explain below, the standard of conduct expected of police officers is justifiably high: a police officer who acts unlawfully cannot easily escape civil liability by relying on his or her ignorance or misunderstanding of the law. [50] en droit civil québécois, il ne suffit pas de démontrer l’illégalité de la conduite du policier. l’obligation qui incombe à ce dernier demeure une obligation de moyens, même lorsque le respect de la loi est en cause. pour obtenir réparation, le deman- deur doit d’abord établir l’existence d’une faute au sens de l’art 1457 ccq, c’est-à-dire un écart par rapport à la conduite du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances le régime géné- ral de la responsabilité civile n’est pas pour autant laxiste. comme je l’expliquerai ci- dessous, la norme de conduite attendue des policiers est à juste titre élevée : un policier qui agit illégalement ne pourra aisément échapper à toute responsabilité civile en soulevant son ignorance du droit ou sa compréhen- sion erronée de celui-ci. in addition, the mere fact that there is a legal [51] basis for a police officer’s actions does not neces- sarily exempt the officer from civil liability (see infineon, at para.  96; baudouin, deslauriers and moore, vol.  1, at no.  1-192) in exercising their discretion, police officers must act reasonably and comply with the general obligation of prudence and diligence toward others that is incumbent on them in the circumstances, pursuant to art 1457 ccq (in the common law, see hill, at para 41). [51] de surcroît, le simple fait que l’acte d’un policier ait une assise juridique ne dégage pas ce dernier à coup sûr de toute responsabilité civile (voir infineon, par. 96; baudouin, deslauriers et moore, vol. 1, no 1-192). dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, un policier doit agir raisonnablement et respecter l’obligation générale de prudence et de diligence à l’égard d’autrui qui lui incombe, selon les circonstances, en vertu de l’art 1457 ccq (voir, en common law, hill, par 41). [52] before proceeding any further, i will clarify one point. this appeal concerns an action based on art 1457 ccq, not on s. 49 para. 1 of the char- ter of human rights and freedoms, cqlr, c. c-12 (“quebec charter”). as a result, i do not have to con- sider the concept of unlawful interference under s. 24 of the quebec charter, which states that “[n]o one may be deprived of his liberty or of his rights except on grounds provided by law and in accordance with prescribed procedure”. i prefer to leave consideration of the standard applicable to unlawful interference under s. 24 for another day, when the court has the benefit of full submissions on the matter. [52] avant d’aller plus loin, j’apporterai une pré- cision. le présent pourvoi porte sur une action fon- dée sur l’art 1457 ccq et non sur l’art. 49 al. 1 de la charte des droits et libertés de la personne, rlrq, c. c-12 (« charte québécoise »). je n’ai donc pas à me prononcer sur la notion d’atteinte illicite à l’art. 24 de la charte québécoise, qui prévoit que « [n]ul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite ». je préfère reporter à une autre occasion l’étude de la norme applicable aux atteintes illicites au regard de l’art. 24, lorsque la cour aura le bénéfice d’observations complètes à ce sujet. b liability of constable camacho and the city b la responsabilité de l’agent camacho et de la ville [53] in my view, constable camacho committed a civil fault by ordering ms. kosoian to identify herself and by arresting her and conducting a search based [53] à mon avis, l’agent camacho a commis une faute civile en ordonnant à madame  kosoian de s’identifier, puis en procédant à son arrestation et à [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 363 on a non- existent offence, namely disobeying the pictogram indicating that the handrail should be held. [54] before examining the facts of this case more closely, i will deal with the following points: (1) po- lice officers’ obligation, under the general rules of civil liability, to have an adequate knowledge and understanding of the law; and (2) the scope of the presumption of validity in this context. une fouille, sur la base d’une infraction inexistante, à savoir désobéir au pictogramme indiquant de tenir la main courante. [54] avant d’examiner plus en profondeur les faits de la présente affaire, je vais traiter des points sui- vants : (1) l’obligation qui incombe au policier, en vertu du régime général de la responsabilité civile, de connaître et de comprendre adéquatement l’état du droit; et (2) la portée de la présomption de validité dans ce contexte. (1) obligation of police officers to know and (1) l’obligation du policier de connaître et de understand the law comprendre l’état du droit [55] police officers are obliged to have an adequate knowledge and understanding of criminal and penal law, of the offences they are called upon to prevent and repress and of the rights and freedoms protected by the charters. they also have an obligation to know the scope of their powers and the manner in which these powers are to be exercised. a police officer whose application of the law departs from that of a reasonable police officer in the same cir- cumstances commits a civil fault. in this respect, an officer who arrests someone on the basis of a non- existent offence may be civilly liable. in chartier, pratte j., dissenting, but not on this [56] point, stated the following in this regard: “the author- ity of a police officer is not of course unlimited; he must know its limits, and if he disregards or ignores them, he commits a fault: ignorance of what a person is supposed to know is not an excuse   ” (p. 513 (emphasis added); see also the majority reasons, at p 498). this court also discussed this duty in r v. grant, 2009 scc 32, [2009] 2 scr 353: “while police are not expected to engage in judicial reflection on conflicting precedents, they are rightly expected to know what the law is” (para. 133 (emphasis added); see also r v. le, 2019 scc 34, [2019] 2 scr 692, at para 149). the court also emphasized this point in r v. genest, [1989] 1 scr 59, at p. 87: “while it is not to be expected that police officers be versed in the minutiae of the law concerning search warrants, they should be aware of those requirements that the courts have held to be essential for the validity of a [55] le policier a l’obligation d’avoir une connais- sance et une compréhension adéquates du droit cri- minel et pénal, des infractions qu’il est appelé à prévenir et à réprimer, et des droits et libertés pro- tégés par les chartes. le policier a également l’obli- gation de connaître l’étendue de ses pouvoirs et la manière de les exercer. lorsque son application du droit s’écarte de celle d’un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances, le policier commet une faute civile. à cet égard, le policier qui pro- cède à une arrestation sur la base d’une infraction inexistante est susceptible d’engager sa responsa- bilité civile. [56] dans l’arrêt chartier, le juge pratte, dissident, mais non sur ce point, a formulé les observations sui- vantes à cet égard : « l’autorité d’un policier n’est évi- demment pas illimitée; aussi est-il tenu d’en connaître les limites; s’il les méconnaît ou les ignore, il commet une faute : l’ignorance d’une chose qu’on est censé connaître n’est pas une excuse    » (p. 513 (je sou- ligne); voir aussi les motifs majoritaires, p 498). notre cour a également fait état de ce devoir dans r. c. grant, 2009 csc 32, [2009] 2 rcs 353 : « si la police n’est pas tenue d’entreprendre une réflexion juridique au sujet de précédents contradictoires, elle doit cependant connaître l’état du droit » (par. 133 (je souligne); voir aussi r c. le, 2019 csc 34, [2019] 2 rcs 692, par 149). la cour a aussi insisté sur ce point dans r c. genest, [1989] 1 rcs 59, p. 87 : « bien qu’il ne faille pas s’attendre que les policiers connaissent dans ses menus détails le droit en matière de mandats de perquisition, ils devraient néanmoins 364 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. warrant” (see also r v. kokesch, [1990] 3 scr 3, at pp. 32-33; gounis v. ville de laval, 2019 qccs 479, at para. 112 (canlii); simard v. amyot, 2009 qccs 5509, at para. 41 (canlii)). être au courant des exigences que les tribunaux ont jugées essentielles pour la validité d’un mandat » (voir aussi r c. kokesch, [1990] 3 rcs 3, p. 32-33; gounis c. ville de laval, 2019 qccs 479, par. 112 (canlii); simard c. amyot, 2009 qccs 5509, par. 41 (canlii)). [57] under quebec civil law, the obligation of po- lice officers to have an adequate knowledge and un- derstanding of the statutes, regulations and by- laws they are called upon to enforce is also reflected in several provisions of the code of ethics of québec po- lice officers, cqlr, c p-131, r. 1, which set out the standard of conduct expected of a reasonable police officer in the context of civil liability (see baudouin, deslauriers and moore, vol. 2, at nos. 2-1 to 2-2; o. jobin- laberge, “norme, infraction et faute civile”, in service de la formation permanente — barreau du québec, vol. 137, développements récents en déonto- logie, droit professionnel et disciplinaire (2000), 31, at p 33). police officers are subject to stringent re- quirements in this regard, particularly when it comes to respect for rights and freedoms: [57] en droit civil québécois, l’obligation du poli- cier d’avoir une connaissance et une compréhension adéquates des lois et règlements qu’il est appelé à faire respecter se reflète d’ailleurs dans plusieurs dispositions du code de déontologie des policiers du québec, rlrq, c p-131, r. 1, lesquelles précisent la norme de conduite attendue d’un policier raisonnable en matière de responsabilité civile (voir baudouin, deslauriers et moore, vol. 2, nos 2-1 à 2-2; o. jobin- laberge, « norme, infraction et faute civile », dans service de la formation permanente — barreau du québec, vol. 137, développements récents en déon- tologie, droit professionnel et disciplinaire (2000), 31, p 33). le policier est à cet égard tenu à des exigences élevées, particulièrement en ce qui a trait au respect des droits et libertés : 2 in order to promote the quality of the police depart- ment in its relations with the public, a police officer shall promote, to the extent of his capabilities, the development of his profession through the exchange of knowledge and through participation in upgrading courses and training programs. 2 afin de promouvoir la qualité du service policier dans ses rapports avec le public, le policier favorise dans la me- sure de ses possibilités, le développement de sa profession par l’échange de ses connaissances et sa participation aux cours et aux stages de formation permanente. 3 this code is intended to ensure better protection of the public by developing high standards of public service and professional conscience within police departments and to ensure the respect of human rights and freedoms including those set out in the charter of human rights and freedoms (chapter c-12). 3 le présent code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des ser- vices policiers des normes élevées de services à la popu- lation et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne dont ceux inscrits dans la charte des droits et libertés de la personne (chapitre c-12).   .   . 6 a police officer must avoid any form of abuse of au- thority in his relations with the public. 6 le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. (code of ethics of québec police officers, ss. 2, 3 and 6 para. 1) (code de déontologie des policiers du québec, art. 2, 3 et 6 al. 1) [58] in other words, while police officers are not held to an obligation of result with regard to knowl- edge of the law, the applicable standard is a high [58] autrement dit, bien qu’un policier ne soit pas tenu à une obligation de résultat à l’égard de la connaissance de l’état du droit, la norme applicable [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 365 one. citizens rightly expect them to have an ade- quate knowledge and understanding of the statutes, regulations and by- laws they are called upon to en- force and of the limits of their authority (see, eg,. bellefleur v. montréal (communauté urbaine de), [1999] rra 546 (que. sup ct), at p. 550; r v. rouleau, 2002 canlii 7572 (cq), at para 103). police officers cannot claim to carry out their mis- sion — to maintain peace, order and public security and to prevent and repress crime and offences under the law and by- laws (police act, s. 48 para. 1) — without having an adequate knowledge and under- standing of the fundamental principles of criminal and penal law, of the rights and freedoms protected by the charters and of the offences they are called upon to repress, and without knowing the limits of their authority (see p. patenaude, “de la recevabilité des preuves obtenues au moyen de l’utilisation par la police de techniques modernes d’enquête et de sur- veillance”, in police, techniques modernes d’enquête ou de surveillance et droit de la preuve (1998), by p. patenaude, ed., at pp 1-2). [59] the training and instructions given to police officers, as well as internal police force policies, directives and procedures, must be considered in assessing an officer’s conduct, although they are not conclusive in themselves. a reasonable police officer must know that they do not have the force of law (see r v. beaudry, 2007 scc 5, [2007] 1 scr 190, at paras 44-46). similarly, the usual practices are at most a relevant factor. as the court stated in roberge in the context of a civil liability action arising out of an error of law made by a notary, “[i]t is not suffi- cient    that the common professional practice be followed in order to avoid liability. that practice has to be demonstrably reasonable” (p 434). the mere fact that an error of law is repeated does not make it excusable. est exigeante. les citoyens s’attendent, avec raison, à ce que le policier possède une connaissance et une compréhension adéquates des lois et règlements qu’il est appelé à faire respecter, ainsi que des limites de son autorité (voir, p ex, bellefleur c. montréal (communauté urbaine de), [1999] rra 546 (cs. qc), p. 550; r c. rouleau, 2002 canlii 7572 (cq), par 103). le policier ne peut prétendre remplir sa mission — maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, prévenir et réprimer le crime et les in- fractions aux lois et règlements (loi sur la police, art. 48 al. 1) — sans avoir une connaissance et une compréhension adéquates des principes fondamen- taux du droit criminel et pénal, des droits et libertés protégés par les chartes, et des infractions qu’il est appelé à réprimer, ni sans connaître les limites de son autorité (voir p. patenaude, « de la recevabilité des preuves obtenues au moyen de l’utilisation par la police de techniques modernes d’enquête et de surveillance », dans police, techniques modernes d’enquête ou de surveillance et droit de la preuve (1998), par p. patenaude, dir., p 1-2). [59] les formations et les instructions données aux policiers, de même que les politiques, direc- tives et procédures internes des corps policiers, doivent être prises en compte dans l’appréciation de la conduite d’un policier, sans toutefois être en elles- mêmes déterminantes. un policier raisonnable doit en effet savoir que celles-ci n’ont pas force de loi (voir r c beaudry, 2007 csc 5, [2007] 1 rcs 190, par 44-46). de même, les pratiques usuelles constituent tout au plus un facteur pertinent. comme l’indiquait la cour dans l’arrêt roberge, dans le contexte d’une action en responsabilité civile découlant de l’erreur de droit d’un notaire, « il ne suffit pas [  ] de suivre la pratique professionnelle courante pour échapper à sa responsabilité. il faut que le caractère raisonnable de cette pratique puisse être démontré » (p 434). le simple fait de répéter une erreur de droit ne rend pas cette dernière ex- cusable. [60] as professionals responsible for law enforce- ment, police officers must be able to exercise judg- ment with respect to the applicable law. they cannot rely blindly on the training and instructions given to them, nor can they mechanically follow internal [60] en tant que professionnel chargé de faire res- pecter la loi, le policier doit être en mesure de faire preuve de jugement quant au droit applicable. il ne peut s’en remettre aveuglément aux formations et aux instructions qui lui ont été données, ni suivre 366 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. policies, directives and procedures or usual police practices. machinalement les politiques, directives et procé- dures internes ou les pratiques usuelles des policiers. [61] similarly, it is well established that police officers cannot avoid personal civil liability simply by arguing that they were merely carrying out an order that they knew or ought to have known was unlawful (chartier, at p. 498; chaput v. romain, [1955] scr 834, at p. 842; pelletier v. cour du québec, [2002] rjq 2215 (ca), at para. 37; la- croix, “responsabilité civile des forces policières”, at para 16). baudouin, deslauriers and moore put this point aptly: [translation] “in the civil con- text, it is disobedience of an unlawful order that must be considered the normal conduct of a prudent and diligent person, and not the reverse” (vol. 1, at no. 1-206; see also g. viney and p. jourdain, traité de droit civil: les conditions de la responsabilité (2nd ed. 1998), by j. ghestin, ed., at p 502). the same is true of the training and instructions given to police officers and of internal police force policies, directives and procedures. [61] de façon analogue, il est bien établi qu’un po- licier ne peut éviter d’engager sa responsabilité civile personnelle simplement en plaidant qu’il ne faisait qu’exécuter un ordre qu’il savait ou devait savoir illé- gal (chartier, p. 498; chaput c. romain, [1955] rcs. 834, p. 842; pelletier c. cour du québec, [2002] rjq. 2215 (ca), par. 37; lacroix, « responsabilité civile des forces policières », par 16). les auteurs baudouin, deslauriers et moore l’expriment avec justesse : « sur le plan civil, c’est la désobéissance à un ordre illégal qui doit être considérée comme la conduite normale d’une personne prudente et diligente et non l’inverse » (vol. 1, no 1-206; voir aussi g. viney et p. jourdain, traité de droit civil : les conditions de la responsabi- lité (2e éd. 1998), par j. ghestin, dir., p 502). il en va de même en ce qui concerne les formations et instruc- tions données aux policiers, ainsi que les politiques, directives et procédures internes des corps policiers. [62] of course, police officers are not lawyers and are not held to the same standards as lawyers (hill, at para 50). for example, they are not themselves ex- pected to carry out thorough research or to engage in extensive reflection concerning the subtleties of con- flicting case law (see grant, at para 133). moreover, where a question of law is controversial, a police officer’s conduct should not be found to constitute fault insofar as it is based on an interpretation that is reasonable and consistent with the training and instructions given to the officer (see, by analogy, roberge, at p 436). [62] bien entendu, le policier n’est pas un avocat et n’est pas assujetti aux mêmes normes que ce der- nier (hill, par 50). il n’est pas tenu, par exemple, d’entreprendre lui- même des recherches approfon- dies et une réflexion poussée sur les subtilités d’une jurisprudence contradictoire (voir grant, par 133). qui plus est, lorsqu’une question de droit prête à controverse, la conduite du policier ne devrait pas être jugée fautive dans la mesure où elle s’appuie sur une interprétation raisonnable et par ailleurs conforme aux formations et aux instructions qui lui ont été données (voir, par analogie, roberge, p 436). [63] that being said, the expectations that exist for police officers remain high. where there is un- certainty about the law in force, it is incumbent on them to make the inquiries that are reasonable in the circumstances, for example by suspending their activities in order to consult with a prosecutor or by rereading the relevant provisions and the available documentation. in principle, an error will be judged less severely if it is made during an emergency re- sponse, or in a situation where public safety is at stake, rather than in the context of a carefully planned operation or the routine application of a by- law. in [63] cela dit, les attentes envers les policiers de- meurent élevées. en cas d’incertitude quant au droit en vigueur, il leur incombe d���effectuer les vérifica- tions raisonnables dans les circonstances, par exemple en suspendant leurs activités afin de consulter un pro- cureur ou encore de relire les dispositions pertinentes et la documentation accessible. en principe, une er- reur sera jugée moins sévèrement si elle survient au cours d’une intervention d’urgence, ou dans une si- tuation mettant en jeu la sécurité du public, plutôt que dans le cadre d’une opération savamment planifiée ou encore dans l’application routinière d’un règlement. [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 367 other words, unless the circumstances require im- mediate intervention, it is not appropriate to act first and make inquiries later. i note that — even in an emergency — the fact that conduct seems danger- ous to a police officer does not permit the officer to presume the existence of an offence (see baudouin and fabien, at pp 423-24). en d’autres termes, à moins que les circonstances n’exigent une intervention immédiate, il ne convient pas d’agir d’abord, puis de vérifier ensuite. je précise que — même dans une situation d’urgence — le fait qu’un comportement paraisse dangereux au policier ne lui permet pas de présumer l’existence d’une in- fraction (voir baudouin et fabien, p. 423- 424). [64] in short, police officers sometimes commit a civil fault if they act unlawfully, even where their conduct is otherwise consistent with the training and instructions they have received, with existing policies, directives and procedures and with the usual practices. it is all a matter of context: the question is whether a reasonable police officer would have acted in the same manner in assessing a police officer’s conduct, a court must therefore [trans- lation] “give significant weight to the external cir- cumstances” and “avoid the perfect vision afforded by hindsight” (dubé v. gélinas, 2013 qccs 1681, at para. 68 (canlii); see also hill, at para. 73; gounis, at para. 29; boisvenu v. sherbrooke (ville de), 2009 qccs 2688, at para. 79 (canlii)). [64] en clair, un policier commet parfois une faute civile s’il adopte une conduite illégale, même si celle-ci est par ailleurs conforme aux formations et aux instructions reçues, aux politiques, directives et procédures en place et aux pratiques usuelles. tout est affaire de contexte : il faut se demander si un policier raisonnable aurait agi de la même manière. conséquemment, en appréciant la conduite d’un policier, le tribunal doit « accorder une grande impor- tance aux circonstances externes » et « éviter la vi- sion parfaite que permet le recul » (dubé c. gélinas, 2013 qccs 1681, par. 68 (canlii); voir aussi hill, par. 73; gounis, par. 29; boisvenu c. sherbrooke (ville de), 2009 qccs 2688, par. 79 (canlii)). [65] in this regard, i emphasize that a police of- ficer’s conduct must be assessed in light of the law in force at the time of the events (hill, at para. 73; st- martin, at para. 94; l (j), at para. 5; communauté urbaine de montréal v. cadieux, [2002] rjdt 80 (que. ca), at paras 39-41). an officer can hardly be faulted for applying a provision that was pre- sumed to be valid, applicable and operative at the rel- evant time (guimond v. quebec (attorney general), [1996] 3 scr 347, at para 14). [65] à cet égard, j’insiste sur le fait que la conduite du policier doit être appréciée en fonction du droit en vigueur au moment des faits (hill, par. 73; st- martin, par. 94; l (j), par. 5; communauté urbaine de montréal c. cadieux, [2002] rjdt 80 (ca. qc), par 39-41). on pourrait difficilement lui re- procher d’avoir appliqué une disposition présumée valide, applicable et opérante à l’époque pertinente (guimond c. québec (procureur général), [1996] 3 rcs 347, par 14). [66] this brings me to the presumption of validity on which the opinion of the majority of the court of appeal is based, at least in part. [66] c’est ce qui m’amène à traiter de la présomp- tion de validité sur laquelle repose, en partie du moins, l’opinion des juges majoritaires de la cour d’appel. (2) presumption of validity and non- existence (2) la présomption de validité et l’inexistence of an offence d’une infraction in principle, police officers may presume that [67] the provisions of the statutes, regulations and by- laws they are called upon to enforce are valid, applicable and operative. for example, it is not up to them to determine whether a regulation or by- law is consist- ent with its enabling legislation, the constitutional [67] un policier est en principe fondé de présumer que les dispositions législatives et réglementaires qu’il est appelé à faire respecter sont valides, appli- cables et opérantes. à titre d’exemple, il ne lui appar- tient pas de déterminer si un règlement est conforme à sa loi constitutive, au partage constitutionnel des 368 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. division of legislative powers or the canadian charter of rights and freedoms (“charter”) (see r v. wiley, [1993] 3 scr 263, at p. 279; kokesch, at pp 33-34). compétences législatives ou à la charte canadienne des droits et libertés (« charte ») (voir r c. wiley, [1993] 3 rcs 263, p. 279; kokesch, p 33-34). indeed, under the presumption of validity, it [68] is presumed that a provision was “in fact    val- idly enacted and therefore is to be given legal effect unless and until a court with the jurisdiction to do so declares it to be invalid” (r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at p. 523 (emphasis in original)). the presumption of validity thus places the burden on a challenger to demonstrate the invalidity of a provision rather than on the regulatory body that adopted the provision to justify it (katz group canada inc v. ontario (health and long- term care), 2013 scc 64, [2013] 3 scr 810, at para. 25; sullivan, at p 523). in the meantime, the requirements of the provision must be satisfied (breslaw v. montreal (city), 2009 scc 44, [2009] 3 scr 131, at para 23). moreover, in the municipal context in quebec, s. 364 of the cities and towns act, cqlr, c. c-19, and art. 452 of the municipal code of québec, cqlr, c c-271, spe- cifically state that every by- law remains in force and executory until it has been annulled by a competent authority (see j. hétu and y. duplessis, with the col- laboration of l. vézina, droit municipal: principes généraux et contentieux (2nd ed. (loose- leaf)), vol. 1, at p 8151). [68] en effet, en vertu de la présomption de vali- dité, il est présumé qu’une disposition a été [traduc- tion] « dans les faits validement édictée et qu’il faut par conséquent lui faire produire ses effets juridiques jusqu’à ce qu’un tribunal compétent la déclare in- valide » (r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p. 523 (en italique dans l’original)). la présomption de validité impose ainsi à la personne qui conteste une disposition le far- deau de démontrer que celle-ci est invalide, plutôt que d’obliger l’organisme de réglementation qui l’a adoptée à en justifier la validité (katz group canada inc. c. ontario (santé et soins de longue durée), 2013 csc 64, [2013] 3 rcs 810, par. 25; sullivan, p 523). dans l’intervalle, ses prescriptions doivent être respectées (breslaw c. montréal (ville), 2009 csc 44, [2009] 3 rcs 131, par 23). d’ailleurs, en contexte municipal québécois, l’art. 364 de la loi sur les cités et villes, rlrq, c. c-19, et l’art. 452 du code municipal du québec, rlrq, c c-271, pré- cisent expressément que les règlements demeurent en vigueur et restent exécutoires jusqu’à ce qu’ils soient cassés par une autorité compétente (voir j. hétu et y. duplessis, avec la collaboration de l. vézina, droit municipal : principes généraux et contentieux (2e éd. (feuilles mobiles)), vol. 1, p 8151). [69] however, the presumption that a provision is valid does not extend to the very existence or scope of an offence. in fact, “[i]t says nothing about the interpretation of the legislation [or regulation or by- law] whose validity is being challenged” (sullivan, at p 523). [69] la présomption de validité d’une disposition ne s’étend toutefois pas à l’existence ou à la portée même d’une infraction. en fait, [traduction] « [la présomption] ne fournit aucune indication quant à l’interprétation de la mesure législative [ou réglemen- taire] dont la validité est contestée » (sullivan, p 523). it is therefore important to distinguish the [70] legal existence and scope of an offence from its va- lidity. the existence and scope of a provision creat- ing an offence — like any provision — are related to the intention of the legislature or regulatory body concerned. what must essentially be determined is whether that authority, through a statute, regulation or by- law, expressed the intention to prohibit the conduct in question. by contrast, the validity of a provision rests on its compliance with constitutional il importe donc de distinguer l’existence et [70] la portée en droit d’une infraction de la validité de celle-ci. l’existence et la portée d’une disposition créant une infraction — comme de toute disposi- tion — se rapportent à l’intention du législateur ou de l’organisme de réglementation concerné. il s’agit essentiellement de déterminer si cette autorité a ex- primé par voie législative ou réglementaire l’inten- tion de prohiber la conduite en cause. la validité de la disposition repose quant à elle sur sa conformité avec [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 369 requirements and, in the case of a regulation or by- law, with the enabling legislation and the general principles of administrative law (see, eg,. p. ga- rant, droit administratif (7th ed. 2017), at pp. 287- 345; hétu and duplessis, vol. 1, at pp. 8021- 8291; g. régimbald, canadian administrative law (2nd ed. 2015), at pp. 151-64; sullivan, at pp 523-24). les exigences constitutionnelles et, dans le cas des règlements, avec la loi habilitante et les principes gé- néraux du droit administratif (voir, p ex, p garant,. droit administratif (7e éd. 2017), p. 287- 345; hétu et duplessis, vol. 1, p. 8021- 8291; g. régimbald, canadian administrative law (2e éd. 2015), p. 151- 164; sullivan, p. 523- 524). [71] in the civil liability context, the corollary of the presumption of validity is that the mere enforcement of a provision that is subsequently declared invalid will generally not be considered a fault — absent bad faith or conduct that is abusive or otherwise wrongful, of course (see mackin v. new brunswick (minister of finance), 2002 scc 13, [2002] 1 scr 405, at paras. 78-79; guimond, at paras. 13-19; beauchemin v. blainville (town) (2003), 231 dlr (4th) 706 (que. ca), at para 57). the legitimate action of the state and of legal persons established in the public interest would be unduly hampered if their repre- sentatives — including police officers — could not presume that provisions are valid. this is why, as i stated above, their liability should be assessed by reference to the [translation] “law as it existed at the time of the impugned act” (cadieux, at para. 39 (emphasis added)). [71] sur le plan de la responsabilité civile, la pré- somption de validité a pour corollaire que le simple fait de faire respecter une disposition subséquemment déclarée invalide ne sera généralement pas considéré comme une faute — en l’absence bien sûr de mau- vaise foi ou d’un comportement abusif ou autrement fautif (voir mackin c. nouveau- brunswick (ministre des finances), 2002 csc 13, [2002] 1 rcs 405, par. 78-79; guimond, par. 13-19; blainville (ville de) c. beauchemin, [2003] rjq 2398 (ca. qc), par 57). l’action légitime de l’état et des personnes morales de droit public serait en effet indûment en- travée si leurs représentants — y compris les poli- ciers — ne pouvaient présumer leur validité. c’est pourquoi, comme je l’ai indiqué précédemment, il convient de se reporter, dans l’évaluation de leur responsabilité, au « droit tel qu’il existait au moment de l’acte contesté » (cadieux, par. 39 (je souligne)). [72] however, the presumption of validity does not allow the very existence of an offence to be assumed. in other words, although an existing offence must be presumed to be valid, an offence is not presumed to exist simply because the state, a legal person es- tablished in the public interest or one of their rep- resentatives believes that it exists. there can be no justification for giving effect to legislation, regula- tions or by- laws that have never in fact been passed or made. [72] mais la présomption de validité ne permet pas de tenir pour acquise l’existence même d’une infraction. autrement dit, bien qu’une infraction existante doive être présumée valide, une infraction n’est pas présumée exister du seul fait que l’état, qu’une personne morale de droit public ou qu’un de leurs représentants croit qu’elle existe. rien ne saurait justifier que l’on donne effet à des mesures législatives ou réglementaires qui n’ont en fait jamais été adoptées ou prises. it is, i agree, undoubtedly rare for a police [73] officer to think that an offence exists when it is in reality non- existent. but it may happen that the state, a legal person established in the public interest or one of their representatives mistakenly believes that an act or omission constitutes an offence because of an error regarding the scope of a law. in ryan v. auclair (1989), 60 dlr (4th) 212, for example, the quebec court of appeal had to determine whether police officers had committed a fault by arresting nuns who il est sans doute rare, j’en conviens, qu’un po- [73] licier pense qu’une infraction existe, alors que celle-ci est inexistante. mais il arrive que l’état, qu’une per- sonne morale de droit public ou qu’un de leurs re- présentants croie à tort qu’un acte ou une omission constitue une infraction, en raison d’une erreur quant à la portée d’une règle de droit. dans ryan c. auclair (1991), 31 qac 60, par exemple, la cour d’appel du québec devait décider si des policiers avaient commis une faute en procédant à l’arrestation de 370 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. had distributed religious tracts door to door. the nuns argued that the municipal by- law prohibiting the distribution of circulars applied only to commer- cial leaflets. although the court ultimately did not find the police officers civilly liable, it did not pre- sume that their interpretation was correct. moreover, in procureur général du québec v. ouellet, 1998 canlii 12543, the court of appeal upheld a deci- sion awarding damages to the operator of a business that sold products for making wine, cider and beer following a seizure based on an offence that did not actually exist under the act respecting the société des alcools du québec, rsq, c s-13. in each of those decisions, the presumption of validity played no role in the assessment of civil liability. the reasoning remains the same, regardless of the reason for the police officer’s error. whether the officer believes that an act or omission constitutes an offence because of an error regarding the scope of a law or an error regarding the existence of a law, the presumption of validity is of no assistance to the officer. religieuses qui distribuaient de porte en porte des tracts religieux. les religieuses soutenaient que le règlement municipal interdisant la distribution de circulaires ne visait que les imprimés commerciaux. quoique la cour n’ait ultimement pas conclu à la responsabilité civile des policiers, elle n’a pas pré- sumé que l’interprétation retenue par les policiers était exacte. par ailleurs, dans l’affaire procureur général du québec c. ouellet, 1998 canlii 12543, la cour d’appel a confirmé une décision octroyant des dommages- intérêts à l’exploitant d’un commerce de vente de produits pour fabrication de vin, cidre et bière à la suite d’une saisie qui reposait sur une infraction en réalité inexistante au regard de la loi sur la société des alcools du québec, lrq, c s-13. dans chacune de ces décisions, la présomption de validité n’a joué aucun rôle dans l’appréciation de la responsabilité civile. le raisonnement demeure le même, peu importe le motif pour lequel le policier a erré. que le policier croie qu’un acte ou une omission constitue une infraction en raison d’une erreur quant à la portée d’une règle de droit ou encore d’une erreur quant à l’existence d’une règle de droit, la présomp- tion de validité ne lui est d’aucun secours. in short, it is true that police officers are gen- [74] erally not civilly liable for enforcing a provision — presumed to be valid at the time of the events — that is subsequently declared invalid, provided of course that they do not otherwise commit a fault in exercis- ing their powers. furthermore, once the courts have recognized the existence of an offence or clarified its scope, police officers can certainly rely on it without fear that their conduct in this regard will be found to constitute a fault. it does not follow, however, that the existence in law — or the scope — of an offence must be assumed in a civil liability action on the basis of bare assertions to this effect made by the state, a legal person established in the public interest or one of their representatives. [74] en somme, il est vrai qu’un policier n’engage généralement pas sa responsabilité civile en faisant res- pecter une disposition — présumée valide au moment des faits — qui est par la suite déclarée invalide, dans la mesure bien sûr où il ne commet par ailleurs aucune faute dans l’exercice de ses pouvoirs. du reste, dès lors que la jurisprudence a reconnu l’existence d’une infrac- tion ou précisé sa portée, un policier peut bien sûr s’y fier, sans crainte que sa conduite à cet égard soit jugée fautive. il ne s’ensuit pas, cependant, que l’existence en droit d’une infraction — ou encore sa portée — doive être tenue pour acquise, dans le cadre d’une action en responsabilité civile, sur la foi de simples prétentions en ce sens de l’état, d’une personne morale de droit public ou d’un de leurs représentants. (3) application to the facts (3) l’application aux faits [75] in my view, constable camacho’s conduct constituted a fault. a reasonable police officer in the same circumstances would not have concluded that disobeying the pictogram indicating that the handrail should be held was an offence under a by- law. at [75] à mon avis, la conduite de l’agent camacho était fautive. un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas conclu que la déso- béissance au pictogramme indiquant de tenir la main courante constituait une infraction réglementaire. [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 371 the least, a reasonable police officer would have had some doubt in this regard and would therefore have refrained from acting as constable camacho did, that is, unreasonably by requiring ms. kosoian to identify herself and, when she refused, by arresting her by force and searching her personal effects. [76] before depriving ms. kosoian of her liberty, constable camacho had to ensure that there was valid legal justification for his actions (dedman, at pp 28-29). as a police officer, he could obviously not have been unaware that both s. 9 of the charter and s. 24 of the quebec charter protect every person from “unjustified state intrusions upon physical lib- erty, but also against incursions on mental liberty by prohibiting the coercive pressures of detention and imprisonment from being applied to people without adequate justification” (grant, at para 20). du moins, il aurait eu un doute à ce sujet et se se- rait conséquemment abstenu d’agir comme l’a fait l’agent camacho. ce dernier s’est conduit d’une ma- nière déraisonnable en exigeant que madame kosoian s’identifie et, devant son refus de le faire, en procé- dant à son arrestation par la force ainsi qu’à la fouille de ses effets personnels. [76] avant de priver madame kosoian de sa liberté, l’agent camacho devait d’abord s’assurer que son intervention reposait sur une justification juridique valable (dedman, p 28-29). à titre de policier, il ne pouvait évidemment ignorer que tant l’art. 9 de la charte que l’art. 24 de la charte québécoise pro- tègent toute personne contre « les atteintes injus- tifiées de l’état à la liberté physique, mais aussi contre les atteintes à la liberté psychologique, en lui interdisant de recourir sans justification appropriée aux moyens coercitifs que représentent la détention et l’emprisonnement » (grant, par 20). in enforcing the stm’s by- laws,1 the city’s po- [77] lice officers exercise, among other things, the powers conferred on them by the code of penal procedure, cqlr, c c-251 (“cpp”). where a police officer wishes to issue a statement of offence, art 74 cpp. gives the officer the power to arrest without a warrant a person informed of the offence alleged against him or her who refuses to identify himself or herself, provided, of course, that the offence exists in law: [77] en veillant à l’application des règlements de la stm1, les policiers de la ville exercent notamment les pouvoirs que leur confère le code de procédure pénale, rlrq, c c-251 («  cpp »). lorsqu’un policier souhaite délivrer un constat d’infraction, l’art 74 cpp lui accorde le pouvoir d’arrêter sans mandat une personne informée de l’infraction allé- guée contre elle qui refuse de s’identifier, dans la mesure bien sûr où cette infraction existe en droit : 72 a peace officer who has reasonable grounds to believe that a person has committed an offence may require the person to give him his name and address, if he does not know them, so that a statement of offence may be prepared. 72 l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom et adresse, s’il ne les connaît pas, afin que soit dressé un constat d’infraction.   .   . 73 a person may refuse to give his name and address or further information to confirm their accuracy so long as he is not informed of the offence alleged against him. 1 sections 48 and 69 of the police act make municipal police officers responsible for the enforcement of municipal by- laws in the territory of a municipality. in addition, stm resolution ca- 2007-100 specifically designates the city’s police officers to act as stm inspectors pursuant to s. 140 of the act respecting public transit authorities. that resolution provides that the city’s police officers will enforce by- law r-036. 73 une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle. 1 les articles 48 et 69 de la loi sur la police attribuent aux policiers municipaux la responsabilité de faire respecter les règlements pris par les autorités municipales sur leur territoire. en outre, et plus spécifiquement, la résolution ca- 2007-100 de la stm désigne les policiers de la ville à titre d’inspecteurs de la stm en vertu de l’art. 140 de la loi sur les sociétés de transport en commun. cette résolution prévoit que les policiers de la ville veillent à l’application du règlement r-036. 372 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. 74 a peace officer may arrest without a warrant a person informed of the offence alleged against him who, despite the peace officer’s demand, fails or refuses to give him his name and address or further information to confirm their accuracy. 74 l’agent de la paix peut arrêter sans mandat la personne informée de l’infraction alléguée contre elle qui, lorsqu’il l’exige, ne lui déclare pas ou refuse de lui déclarer ses nom et adresse ou qui ne lui fournit pas les renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. (articles 72 para. 1, 73 and 74 cpp) (articles 72 al. 1, 73 et 74 cpp) [78] the exercise of these powers presupposes that there are reasonable grounds to believe an offence has been committed. the “reasonable grounds” con- cept relates to the facts, not to the existence in law of the offence in question (frey v. fedoruk, [1950] scr 517, at p 531). if the offence that the police officer believes has been committed simply does not exist, neither the cpp nor, for that matter, any other statute or common law rule gives the officer the power to require a person to identify himself or herself and to arrest the person if he or she refuses to comply (see moore v. the queen, [1979] 1 scr 195, at pp. 205-6, per dickson j., dissenting; r v. guthrie (1982), 21 alta. lr (2d) 1, at p. 8; r v. coles (2003), 221 nfld. & peir 98, at para 14). an officer who makes an arrest on this basis is acting unlawfully, even if he or she believes in good faith that the offence exists (r v. houle (1985), 41 alta. lr (2d) 295, at pp. 297-99; crépeau v. yannonie, [1988] rra 265 (que. sup ct), at p. 269; see also p. ceyssens, legal aspects of policing (loose- leaf), vol. 1, at p 2-3). it was therefore incumbent upon constable camacho to verify the existence of the offence alleged against ms. kosoian before using the powers conferred on him by the cpp. [78] l’exercice de ces pouvoirs suppose l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. cette notion de « motifs raisonnables » porte sur les faits, et non sur l’existence en droit de l’infraction en cause (frey c. fedoruk, [1950] rcs 517, p 531). si l’infraction que le policier croit avoir été commise n’existe tout simplement pas, ni le cpp — ni aucune autre loi ou règle de common law, du reste — ne lui confèrent le pouvoir d’exiger qu’une personne s’identifie et celui de procéder à son arrestation, en cas de refus de celle-ci d’obtempérer (voir moore c. la reine, [1979] 1 rcs 195, p. 205- 206, le juge dickson, dissident; r c. guthrie (1982), 21 alta. lr (2d) 1, p. 8; r c. coles (2003), 221 nfld. & peir 98, par 14). en procédant à une arrestation sur cette base, le policier se trouve à agir illégale- ment, même s’il croit de bonne foi en l’existence de l’infraction (r c. houle (1985), 41 alta. lr (2d) 295, p. 297- 299; crépeau c. yannonie, [1988] rra. 265 (cs. qc), p. 269; voir aussi p. ceyssens, legal aspects of policing (feuilles mobiles), vol. 1, p 2-3). conséquemment, il incombait à l’agent camacho de vérifier l’existence de l’infraction reprochée à madame kosoian avant de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le cpp. in the present case, constable camacho be- [79] lieved that he was enforcing art. 4(e) of stm by- law r-036, the french version of which reads as follows:2 [79] en l’espèce, l’agent camacho croyait faire respecter l’art. 4e) du règlement r-036 de la stm, lequel prévoit ce qui suit2 : 4 dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne: 4 dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne :   .   . e) de désobéir à une directive ou un pictogramme, affiché par la société; e) de désobéir à une directive ou un pictogramme, affiché par la société; 2 article 17 (now art. 26) of by- law r-036 provided that anyone who contravenes art. 4(e) commits an offence and is liable to a fine of $75 to $500. 2 l’article 17 (maintenant l’art. 26) du règlement r-036 prévoyait que quiconque contrevient à l’art. 4e) commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 500 $. [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 373 [80] the unofficial english version3 of art. 4(e) of stm by- law r-036 uses different language: [80] la version anglaise non officielle3 de l’art. 4e) du règlement r-036 de la stm utilise un langage différent, soit : 4 no one shall, within or on a building or rolling stock: 4 no one shall, within or on a building or rolling stock :   .   . (e) ignore a guideline or pictogram posted by the société; (e) ignore a guideline or pictogram posted by the société; the unofficial english version of by- law r-036 there- fore uses the word “ignore” to render the french word “désobéir” (disobey). however, the english word “ig- nore” does not have the same meaning as the french word “désobéir”. the words “désobéir” and “déso- béissance” (disobedience) refer to the act of refus- ing to comply with a law or an order. they connote insubordination, intractability or resistance (see, eg, the definitions of these words in the dictionaries le petit larousse illustré (2020), at p. 371, and le petit robert (new ed. 2020), at p 707). on the other hand, the word “ignore” means “not to know, to be igno- rant of” or, alternatively, “[t]o refuse to take notice of; not to recognize; to disregard intentionally, leave out of account or consideration, shut ‘one’s eyes to’” (see “ignore” in the oxford english dictionary (2nd ed. 1989), at p 641). ainsi, la version anglaise non officielle du règle- ment r-036 utilise le mot anglais «  ignore » pour rendre le mot français « désobéir ». le mot anglais « ignore » n’a cependant pas le même sens que le mot français « désobéir ». les mots « désobéir » et « désobéissance » s’entendent du fait de refuser de se soumettre à une loi ou à un ordre. ils suggèrent l’idée d’insubordination, d’indocilité ou de résistance (voir, p ex, les définitions de ces mots dans les diction- naires le petit larousse illustré (2020), p. 371, et le petit robert (nouv. éd. 2020), p 707). pour sa part, le mot « ignore » signifie [traduction] « ne pas savoir, être ignorant de », ou alors « refuser de prêter attention à; ne pas reconnaître; faire intention- nellement abstraction de, faire fi de, ne pas prendre en compte ou en considération, fermer les yeux sur » (voir « ignore » dans le oxford english dictionary (2e éd. 1989), p 641). [81] according to robert & collins: dictionnaire français- anglais, anglais- français (10th ed. 2016), at p. 1548, the english word “ignore” is the equivalent of the french word “ignorer”, which means not to know, not to want to know or not to make use of something or, alternatively, to refuse to recognize the existence of or to take notice of something (see also “ignorer” in the dictionaries le petit larousse illustré, at p. 598, and le petit robert, at p 1276). [81] selon le robert & collins  : dictionnaire français- anglais, anglais- français (10 e éd. 2016), p. 1548, le mot anglais « ignore » est l’équivalent du mot français « ignorer », qui signifie ne pas connaître quelque chose, ne pas vouloir le connaître, ne pas en faire usage, ou alors refuser d’en constater l’exis- tence ou d’en tenir compte (voir aussi « ignorer » dans les dictionnaires le petit larousse illustré, p. 598, et le petit robert, p 1276). [82] that being said, the english version of by- law r-036 is unofficial and therefore has no legal effect: it is merely a reference document. 3 the preamble to the english version of by- law r-036 states the following: “this administrative consolidation    is a reference document and should not be considered an official version of the by- law. please refer to the official french text of the by- law and its amendment as the official documents.” [82] cela dit, la version anglaise du règle ment r-036 est non officielle, et n’a donc pas d’effet ju- ridique : il s’agit uniquement d’un document de ré- férence. 3 le préambule de la version anglaise du règlement r-036 précise ce qui suit : [traduction] « la présente codification administra- tive [  ] constitue un document de référence et ne doit pas être considérée comme une version officielle du règlement. veuillez consulter le texte français officiel du règlement et de ses modi- fications, lesquels constituent des documents officiels. » 374 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. in addition, s. 8 of the charter of the french [83] language, cqlr, c. c-11, provides as follows: [83] de plus, l’art. 8 de la charte de la langue française, rlrq, c. c-11, édicte ce qui suit : 8 where an english version exists of a regulation or other similar act to which section 133 of the constitution act, 1867 does not apply, the french text shall prevail in case of discrepancy. 8 s’il existe une version anglaise d’un règlement ou d’un autre acte de nature similaire auxquels ne s’applique pas l’article 133 de la loi constitutionnelle de 1867, le texte français, en cas de divergence, prévaut. [84] according to attorney general of quebec v. blaikie, [1981] 1 scr 312, at p. 329, only regula- tions that are “enactments of the government” are subject to s. 133 of the constitution act, 1867. by- law r-036 is not an enactment of the government. it is a corporate by- law adopted by the stm. as a result, s. 133 of the constitution act, 1867 does not apply to by- law r-036, which is therefore covered by s. 8 of the charter of the french language. since there is a discrepancy between the unofficial english version and the french version, the french text pre- vails, and my analysis will deal solely with that text. [85] the offence thus involves disobeying a di- rective or pictogram. by definition, to “disobey” is to refuse to comply with an obligation or order, or to break the law (see, eg, “désobéir” (disobey) and “désobéissance” (disobedience) in the dictionaries le petit larousse illustré, at p. 371, and le petit robert, at p 707). therefore, a subway user does not “disobey” a pictogram unless it creates an obligation or prohibition. it follows that a pictogram that only warns, advises or informs cannot serve as the basis for this offence. after all, one does not “disobey” a warning. at most, one refuses to take notice of it. this interpretation — which flows from the ordinary meaning of the words — is the one that must be adopted by a reasonable police officer called upon to enforce by- law r-036. [84] en vertu de l’arrêt procureur général du qué- bec c. blaikie, [1981] 1 rcs 312, p. 329, seuls les règlements constituant des « mesures édictées par le gouvernement » sont assujettis à l’art. 133 de la loi constitutionnelle de 1867. le règlement r-036 n’est pas une mesure édictée par le gouvernement. il s’agit d’un règlement d’entreprise adopté par la stm. par conséquent, l’art. 133 de la loi constitutionnelle de 1867 ne s’applique pas au règlement r-036, et ce dernier est donc visé par l’art. 8 de la charte de la langue française. puisque la version anglaise non officielle diverge de la version française, le texte fran- çais prévaut, et mon analyse portera uniquement sur ce dernier. [85] l’infraction consiste donc à désobéir à une directive ou à un pictogramme. par définition, pour « désobéir », il faut refuser de se soumettre à une obligation ou un ordre, ou encore transgresser la loi (voir, p ex, « désobéir » et « désobéissance » dans les dictionnaires le petit larousse illustré, p. 371, et le petit robert, p 707). ainsi, un usager du métro ne « désobéit » à un pictogramme que si ce dernier crée une obligation ou une interdiction. conséquemment, un pictogramme qui n’exprime qu’une mise en garde, un conseil ou une informa- tion ne peut servir de fondement à cette infraction. après tout, on ne « désobéit » pas à un avertisse- ment. tout au plus, on refuse d’en tenir compte. cette interprétation — qui découle du sens courant des mots — s’impose au policier raisonnable appelé à faire respecter le règlement r-036. [86] however, by- law r-036 provides no in- formation about the pictograms to which it refers and no explanation of the obligations and pro- hibitions allegedly expressed by those graphical representations police officers  — like subway users, in fact — have no choice but to examine the elements of the various pictograms posted by the [86] le règlement r-036 ne fournit par ailleurs aucune indication quant aux pictogrammes qui sont visés et ne précise d’aucune façon les obligations et les interdictions qui seraient ainsi véhiculées par ces repré- sentations graphiques. les policiers — tout comme les usagers du métro d’ailleurs — n’ont d’autre choix que d’examiner les éléments des différents pictogrammes [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 375 stm to understand what is or is not an offence for the purposes of art 4(e). in the instant case, the question is therefore [87] whether the pictogram concerned imposes an obli- gation to hold the handrail. in constable camacho’s view, the answer is simple: all of the pictograms posted in the subway describe prohibitions or obli- gations, and contravening them is an offence (cq. reasons, at para 198). in his opinion, ms. kosoian disobeyed the pictogram posted by the stm indi- cating that the handrail should be held and thereby contravened art. 4(e) of by- law r-036. the appel- lant, on the other hand, maintains that the pictogram simply communicates a message to be careful, not an obligation, that she therefore could not “disobey” it and that, as a result, it does not create any offence. [88] with respect, the majority of the quebec court of appeal erred in law in relying on the pre- sumption of validity applicable to the by- law to support the reasonableness of constable camacho’s belief in the existence in law of the alleged offence (paras.  7-8, 10-11 and 13). the trial judge erred as well in assuming that ms.  kosoian had acted [translation] “unlawfully” by not holding the handrail (para. 270), without questioning the very existence of the offence. as i explained above, the presumption that a by- law is valid does not extend to the very existence or scope of an offence. in the instant case, these errors vitiated the analysis of civil liability undertaken by the courts below, which justifies this court making its own assessment of constable camacho’s conduct. affichés par la stm afin de comprendre ce qui cons- titue ou non une infraction pour l’application de l’art 4e). [87] en l’espèce, la question est donc de savoir si le pictogramme en cause impose l’obligation de tenir la main courante. pour l’agent camacho, la réponse est simple : tous les pictogrammes affichés dans le métro décrivent des interdictions ou des obligations, et y contrevenir est une infraction (motifs de la cq, par 198). selon lui, madame kosoian a désobéi au pictogramme indiquant de tenir la main courante affiché par la stm. ce faisant, elle aurait enfreint l’art. 4e) du règlement r-036. pour sa part, l’appe- lante estime plutôt que le pictogramme communique non pas une obligation, mais bien un simple message de prudence, qu’elle ne peut donc pas « désobéir » à ce pictogramme et que, de ce fait, celui-ci ne crée aucune infraction. [88] avec égards, les juges majoritaires de la cour d’appel du québec ont commis une erreur de droit en s’appuyant sur la présomption de validité du rè- glement pour justifier le caractère raisonnable de la croyance de l’agent camacho en l’existence en droit de l’infraction reprochée (par. 7-8, 10-11 et 13). le juge du procès a également commis une erreur en tenant pour acquis que madame kosoian a agi « illégalement » en ne tenant pas la main courante (par. 270), et ce, sans s’interroger sur l’existence même de l’infraction. comme je l’ai expliqué précé- demment, la présomption de validité d’un règlement ne s��étend pas à l’existence ou à la portée même d’une infraction. dans le présent cas, ces erreurs ont vicié l’analyse de la responsabilité civile effec- tuée par les juridictions inférieures, ce qui justifie notre cour de procéder à sa propre appréciation de la conduite de l’agent camacho. [89] i also reiterate that, contrary to what the re- spondents argue, the action brought by ms. kosoian is not based on a challenge to the validity of art. 4(e) of by- law r-036. for this reason, the court does not have to determine whether this provision validly au- thorizes the stm to prohibit users from disobeying the directives or pictograms it posts, even if they are not directly incorporated into the by- law. as the dissenting court of appeal judge stated (paras. 59 [89] je réitère par ailleurs que, contrairement aux prétentions des intimés, l’action intentée par ma- dame kosoian ne repose pas sur une contestation de la validité de l’art. 4e) du règlement r-036. pour cette raison, la cour n’a pas à déterminer si cette dis- position permet validement à la stm d’interdire de désobéir aux directives ou aux pictogrammes qu’elle affiche, même si ceux-ci ne sont pas directement in- corporés dans le règlement. comme le mentionne le 376 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. and 65), an unlawful subdelegation issue might pos- sibly arise, but that is not the issue before the court. similarly, ms. kosoian is not seeking to invalidate art. 4(e) based on the vagueness of the pictograms to which that provision refers. on the contrary, she argues in her factum that the pictogram in question [translation] “clearly and unequivocally commu- nicates a message that encourages something, not an obligation” (para. 39 (emphasis added)). juge dissident en appel (par. 59 et 65), un problème de sous- délégation illégale pourrait possiblement se poser, mais ce n’est pas la question dont la cour est saisie. de même, madame kosoian ne cherche pas à faire invalider l’art. 4e) en s’appuyant sur l’impré- cision des pictogrammes auxquels cette disposition renvoie. au contraire, elle soutient dans son mémoire que le pictogramme en cause « communique claire- ment et de manière non équivoque un message inci- tatif et non une obligation » (par. 39 (je souligne)). [90] in my opinion, the appellant is correct. a rea- sonable police officer looking at the stm’s sign would have concluded that the pictogram simply ad- vises users to be careful and does not impose an ob- ligation. in this sense, there is no issue of vagueness. [90] à mon avis, l’appelante a raison. à la vue de l’affiche de la stm, un policier raisonnable au- rait conclu que le pictogramme exprime un simple conseil de prudence, et non une obligation. en ce sens, il ne s’agit pas d’une question d’imprécision. in any event, in the case at bar, a cursory anal- [91] ysis is sufficient to show that a reasonable person in the same circumstances — and a fortiori a reasona- ble police officer — would not regard the pictogram as imposing an obligation the breach of which con- stitutes an offence under a by- law: [91] quoi qu’il en soit, en l’espèce, une analyse sommaire suffit à démontrer qu’une personne rai- sonnable placée dans les mêmes circonstances — et à plus forte raison un policier raisonnable — n’aurait pas considéré que le pictogramme impose une obli- gation dont l’inobservation constitue une infraction réglementaire : (a) the pictogram and the message accompanying it — [translation] “hold handrail” — have the title “caution”, which aims to communi- cate advice to be careful. a) le pictogramme et le message qui l’accom- pagne — « tenir la main courante » — sont coiffés du titre « attention », ce qui tend à communiquer un conseil de prudence. (b) the other two messages that appear on the same sign — [translation] “attend children” and “avoid sides” — also seem to provide the same advice. b) les deux autres messages qui figurent sur la même affiche — « surveiller les enfants » et « se tenir éloigné des côtés » — paraissent aussi relever du conseil de prudence. (c) the pictogram appears on a yellow background. it is well known that this colour generally cor- responds to a warning, not to an obligation the breach of which will be penalized. c) le pictogramme apparaît sur fond jaune. il est notoire que cette couleur correspond générale- ment à un avertissement, et non à une obligation dont l’inobservation est sanctionnée. (d) certain other pictograms on the same sign com- municate a prohibition through explicit visual elements for example, one pictogram has a small red circle and a diagonal red bar. another appears with a drawing showing a gavel, and the amount of the fine is specifically indicated on it. d) certains autres pictogrammes intégrés à la même affiche communiquent une interdiction par des éléments visuels explicites. par exemple, un des pictogrammes comprend une couronne rouge et une barre diagonale rouge. un autre est jumelé à un dessin montrant un maillet, et le montant de l’amende y est indiqué expressément. (e) in contrast, there is no symbol suggesting that holding the handrail is obligatory. e) en comparaison, aucun symbole ne vient suggé- rer qu’il est obligatoire de tenir la main courante. [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 377 [92] simply put, when the stm intends to impose an obligation or prohibition through a pictogram, it does so using well- known symbols, which indicate the binding nature of the pictogram. conversely, when the stm chooses not to use such symbols, as in the case of the pictogram indicating that the handrail should be held, it must be inferred that its intention is instead simply to advise users to be careful.4 at least, this is the conclusion that must be reached from looking at the sign in question. [92] en clair, lorsque la stm entend imposer une obligation ou une interdiction au moyen d’un pic- togramme, elle l’exprime par des symboles bien connus, qui témoignent de son caractère contrai- gnant. au contraire, lorsque la stm choisit de ne pas utiliser de tels symboles, comme dans le cas du pic- togramme indiquant de tenir la main courante, il faut en inférer qu’elle entend plutôt exprimer un simple conseil de prudence4. c’est du moins la conclusion qui s’impose à la vue de l’affiche en cause. [93] unlike the majority of the court of appeal, it is my view that the circumstances of this case, including the training constable camacho received, cannot render his conduct reasonable. it is true that, as stated in the trial judge’s decision, the stm taught police officers that it was an offence to disobey the pictogram indicating that the handrail should be held (paras. 210-11 and 270). as i explained above, such training must be taken into account in assessing a police officer’s conduct. however, the fact that police officers have received training does not authorize them to lay aside their own judgment. here, despite the training received, the very sight of the pictogram should at least have raised a doubt in the mind of a reasonable police officer as to whether it created an offence. [93] contrairement aux juges majoritaires en ap- pel, j’estime que les circonstances de la présente af- faire, y compris les formations que l’agent camacho a reçues, ne peuvent rendre sa conduite raisonnable. certes, selon le jugement de première instance, la stm enseignait aux policiers que désobéir au picto- gramme indiquant de tenir la main courante consti- tuait une infraction (par. 210- 211 et 270). comme je l’ai expliqué précédemment, de telles formations doivent être prises en compte dans l’appréciation de la conduite d’un policier. cependant, recevoir une formation n’autorise pas les policiers à mettre leur propre jugement en veilleuse. en l’espèce, la vue même du pictogramme devait au moins soulever un doute, dans l’esprit du policier raisonnable, quant à l’existence d’une infraction, et ce, en dépit de la formation reçue. in the circumstances, and in light of ms. ko- [94] soian’s protests, constable camacho could not reasonably be certain that he was acting within his powers. he should have refrained from giving her a statement of offence and then made further inquiries as to the meaning of the pictogram and the scope of the by- law. moreover, when ms. kosoian was at the bottom of the escalator, there was no longer any risk to her or others. his intervention — which was initially supposed to be an effort to [translation] [94] dans les circonstances, et devant les protes- tations de madame kosoian, l’agent camacho ne pouvait raisonnablement être certain d’agir dans le cadre de ses pouvoirs. il aurait dû s’abstenir de lui remettre un constat d’infraction, quitte à effectuer par la suite des vérifications additionnelles quant à la signification du pictogramme et à la portée du règle- ment. qui plus est, au moment où madame kosoian se trouvait au bas de l’escalier mécanique, il n’y avait plus aucun risque pour elle- même ou pour autrui. 4 as the dissenting court of appeal judge noted (para.  69), another element that tends to confirm this interpretation is the actual source of the pictogram, which is a reproduction of figure 61691 in the safety code for elevators, can/csa b44-00. that code — which is referred to in the construction code, cqlr, c b-11, r. 2, and the safety code, cqlr, c b-11, r. 3 — describes the picture suggesting that the handrail be held as a “caution sign”. i recognize, however, that the source of the pictogram is not determinative in assessing constable camacho’s conduct. 4 comme l’a noté le juge dissident en appel (par. 69), un autre élé- ment qui tend à confirmer cette interprétation est la source même du pictogramme, qui est une reproduction de la figure 61691 du code de sécurité sur les ascenseurs et monte- charge, can/csa b44-00. ce code — auquel renvoient le code de construction, rlrq, c.  b-1.1, r.  2, ainsi que le code de sécurité, rlrq, c b-11, r. 3 — qualifie le dessin suggérant de tenir la main cou- rante de « mise en garde ». je reconnais cependant que la source du pictogramme n’est pas déterminante quant à l’appréciation de la conduite de l’agent camacho. 378 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. “raise awareness” — should have ended at that mo- ment. in short, a reasonable police officer in the [95] same circumstances would necessarily have doubted the existence in law of the offence and, as a result, would not have required ms. kosoian to identify her- self so that she could be given a statement of offence. such an officer would certainly not have arrested her if she refused, but would instead have allowed her to continue on her way. i therefore conclude that constable camacho [96] departed from the conduct expected of a reasonable police officer by grabbing ms. kosoian in order to prevent her from leaving and by taking her to the holding room. by acting in that manner, he made an arrest which was unlawful (see r v. latimer, [1997] 1 scr 217, at para. 24; r v. asante- mensah, 2003 scc 38, [2003] 2 scr 3, at paras. 42-46) and which, having regard to the context, constituted a civil fault. [97] any exercise of discretion by a police officer must have a valid legal justification (dedman, at pp 28-29). since the offence alleged in this case did not exist, and since constable camacho’s belief in the existence of such an offence was unreasona- ble, any exercise of his discretion grounded on that non- existent offence was not only unlawful but also necessarily unreasonable. [98] as a result, i do not have to determine whether, in the instant case, going so far as to grab hold of ms. kosoian and keep her handcuffed on a chair was an inherently unreasonable exercise of discretion by constable camacho. i will simply note that police officers must exercise good judgment before issuing a statement of offence and must also act with prudence and restraint in exercising their powers of arrest. l’intervention — qui devait être initialement une démarche de « sensibilisation » — aurait dû prendre fin à ce moment. [95] en somme, un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait nécessairement douté de l’existence en droit de l’infraction, et n’aurait donc pas exigé que madame kosoian s’identifie afin de lui remettre un constat d’infraction. il n’aurait certainement pas procédé à son arrestation en cas de refus. il l’aurait plutôt laissée poursuivre son chemin. [96] j’en conclus donc que l’agent camacho s’est écarté du comportement attendu d’un policier rai- sonnable en empoignant madame kosoian afin de l’empêcher de quitter les lieux et en l’emmenant dans le local de confinement. en agissant ainsi, il a procédé à une arrestation illégale (voir r c. latimer, [1997] 1 rcs 217, par. 24; r c. asante- mensah, 2003 csc 38, [2003] 2 rcs 3, par. 42-46) et, compte tenu du contexte, fautive. [97] tout exercice par un agent de police de son pouvoir discrétionnaire doit reposer sur une justifi- cation juridique valable (dedman, p 28-29). puisque l’infraction reprochée en l’espèce était inexistante et que la croyance de l’agent camacho en l’existence d’une telle infraction était déraisonnable, tout exer- cice par ce dernier de son pouvoir discrétionnaire sur la base de cette infraction inexistante était non seulement illégal, mais en outre nécessairement dé- raisonnable. [98] par conséquent, je n’ai pas à décider si, en l’es- pèce, le fait d’aller jusqu’à saisir madame kosoian et à la maintenir menottée sur une chaise constituait en soi un exercice déraisonnable par l’agent camacho de son pouvoir discrétionnaire. je rappellerai simple- ment qu’un policier doit faire montre de discernement avant de délivrer un constat d’infraction, et également faire preuve de prudence et de retenue dans l’exercice de ses pouvoirs d’arrestation. [99] that being said, i have some serious reserva- tions about the trial judge’s conclusions that constable camacho’s conduct was [translation] “exemplary [99] cela dit, j’ai de sérieuses réserves quant aux conclusions du juge du procès selon lesquelles la conduite de l’agent camacho a été « exemplaire et [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 379 and irreproachable” and that the force used was rea- sonable in the circumstances (paras. 266, 269 and 277-79). [100] first, in view of the non- existence in law of the offence initially alleged, the force used was inevitably unwarranted. article 82 cpp, which au- thorizes a police officer to use the force necessary to make an arrest, applies only where the officer acts lawfully (see figueiras v. toronto police ser- vices board, 2015 onca 208, 124 or (3d) 641, at para 147). moreover, the search incidental to the arrest was unreasonable given that ms. kosoian was not lawfully arrested (r v. saeed, 2016 scc 24, [2016] 1 scr 518, at paras 36-37). on this last point, i would add that i prefer not to comment on the issue discussed by vauclair ja in his concurring opinion, namely whether there is a power to conduct an incidental search for identification purposes. irréprochable » et la force employée était raisonnable dans les circonstances (par. 266, 269 et 277- 279). [100] d’abord, compte tenu de l’inexistence en droit de l’infraction initialement reprochée, la force employée était inévitablement injustifiée. en effet, l’art 82 cpp, qui autorise l’usage de la force né- cessaire à l’arrestation, ne trouve application que lorsque le policier agit légalement (voir figueiras c. toronto police services board, 2015 onca 208, 124 or (3d) 641, par 147). de même, la fouille accessoire à l’arrestation était abusive, étant donné que madame kosoian n’a pas été légalement arrêtée (r c. saeed, 2016 csc 24, [2016] 1 rcs 518, par 36-37). sur ce dernier point, je préfère d’ailleurs m’abstenir d’émettre des commentaires quant à la question dont traite le juge vauclair dans son opinion concordante, à savoir l’existence ou non d’un pou- voir de fouille accessoire à des fins d’identification. [101] second, the trial judge’s conclusions are inconsistent with those in the penal judgment of the municipal court that acquitted ms kosoian. the conclusions reached in that judgment are in fact not innocuous, since the judge stated, among other things, that he was under [translation] “the impression that adjustments were made to the [pros- ecution’s] evidence to justify the failure of this inter- vention, which basically should have been routine” (ar, vol. ii, at p. 82 (emphasis added)). i would also note that the only reason we have no physical evidence of the events at issue is that the respondents did not take the necessary steps to keep the video- tapes from the surveillance camera, despite the fact that ms. kosoian’s spouse requested this the very next day (ar, vol. ii, at p 75). [101] ensuite, les conclusions tranchent avec celles du jugement pénal de la cour municipale qui a pro- noncé l’acquittement de madame kosoian. en ef- fet, les conclusions formulées dans ce jugement ne sont pas anodines, car le juge se dit notamment sous « l’impression que des ajustements ont été apportés à la preuve [de la poursuite] pour justifier la faillite de cette intervention qui, à la base, se devait d’être banale » (da, vol. ii, p. 82 (je souligne)). je ferais par ailleurs remarquer que, si nous n’avons pas une preuve matérielle des événements, c’est uniquement parce que les intimés n’ont pas pris les mesures né- cessaires pour préserver les bandes vidéo de la ca- méra de surveillance, malgré les demandes en ce sens présentées dès le lendemain par le conjoint de madame kosoian (da, vol. ii, p 75). [102] the trial judge completely disregarded the reasons for the penal judgment. although civil judges are not bound by such judgments, they also cannot ignore them (see solomon v québec (procureur général), 2008 qcca 1832, [2008] rjq 2127, at paras. 50-58; pierre- louis v. québec (ville de), 2014 qcca 1554, at paras. 48-57 (canlii)). it would have been preferable for the judge in the civil pro- ceedings to explain why he did not share the view of his colleague on the municipal court. [102] le juge du procès a complètement fait abs- traction des motifs du jugement pénal. quoique le juge civil ne soit pas lié par ce jugement, il ne peut non plus l’ignorer (voir solomon c. québec (procureur général), 2008 qcca 1832, [2008] rjq 2127, par. 50-58; pierre- louis c. québec (ville de), 2014 qcca 1554, par. 48-57 (canlii)). il aurait été pré- férable que le juge du procès civil explique pourquoi il ne partageait pas le point de vue de son collègue de la cour municipale. 380 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. i would add that there is an extricable error [103] of law in the trial judge’s decision with regard to the timing of ms. kosoian’s arrest (see housen v. nikolaisen, 2002 scc 33, [2002] 2 scr 235, at paras 31-37). contrary to what the trial judge sug- gested (paras. 152, 273 and 276), an arrest occurred as soon as the police officers touched ms. kosoian at the bottom of the escalator with a view to her deten- tion (see asante- mensah, at para 42). at that point, they had to inform her promptly of her constitutional and quasi- constitutional rights, including her right to retain and instruct counsel (s. 10(b) of the charter; s. 29 of the quebec charter), but they did not do so until later, while she was being detained in the hold- ing room (para 163). this additional error further undermines the trial judge’s conclusions concern- ing the so- called [translation] “exemplary and irreproachable” work done by constable camacho. [103] j’ajoute qu’une erreur de droit isolable se dégage du jugement de première instance quant au moment où est survenue l’arrestation de madame kosoian (voir housen c. nikolaisen, 2002 csc 33, [2002] 2 rcs 235, par 31-37). contrairement aux prétentions du juge du procès (par. 152, 273 et 276), dès que les policiers ont touché cette dernière au bas de l’escalier mécanique dans le but de la détenir, il y avait arrestation (voir asante- mensah, par 42). les policiers devaient alors l’informer promptement de ses droits constitutionnels et quasi constitutionnels, notamment de son droit à l’assistance d’un avocat (al.  10b) de la charte; art.  29 de la charte qué- bécoise), ce qui ne sera fait que subséquemment, alors que madame kosoian est détenue dans le local de confinement (par 163). cette autre erreur vient miner davantage les conclusions du juge du procès en ce qui a trait au travail soi- disant « exemplaire et irréprochable » de l’agent camacho. [104] i will conclude by saying that constable camacho’s conduct necessarily constituted a fault insofar as it resulted from an unreasonable belief in the existence of an offence that did not exist in law. as principal, the city is also bound to make reparation for the injury caused, because it is not in dispute that constable camacho was acting in the performance of his duties, even though his con- duct was also unlawful (arts. 1463 and 1464 ccq; see lacroix, “responsabilité civile des forces poli- cières”, at para 37). [104] je conclus en disant que la conduite de l’agent camacho était nécessairement fautive, dans la mesure où elle découlait d’une croyance dérai- sonnable en l’existence d’une infraction inexis- tante en droit. à titre de commettante, la ville est elle aussi tenue de réparer le préjudice causé, puisqu’il n’est pas contesté que l’agent camacho agissait dans l’exercice de ses fonctions, même si sa conduite était par ailleurs illégale (art. 1463 et 1464 ccq; voir lacroix, « responsabilité civile des forces policières », par 37). c liability of the stm c la responsabilité de la stm in my view, the stm has no public law im- [105] munity. it is liable for constable camacho’s fault as his mandator, and it committed a direct fault by providing training that indicated to police officers that holding the handrail was an obligation under a by- law. [105] à mon avis, la stm ne bénéficie d’aucune immunité de droit public. celle-ci est responsable de la faute de l’agent camacho à titre de mandante de ce dernier, et elle a commis une faute directe en donnant des formations indiquant aux policiers que tenir la main courante constituait une obligation ré- glementaire. (1) relative immunity in the exercise of a reg- (1) l’immunité relative dans l’exercice d’un pou- ulatory power voir de réglementation [106] the general rules of extracontractual civil liability are, in principle, applicable to a legal per- son established in the public interest, unless that [106] le régime général de la responsabilité ci- vile extracontractuelle s’applique en principe à une personne morale de droit public, à moins que cette [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 381 person shows that a specific rule of public law der- ogates from them (art 1376 ccq;. prud’homme v prud’homme, 2002 scc 85, [2002] 4 scr. 663, at para.  31; entreprises sibeca inc v fre- lighsburg (municipality), 2004 scc 61, [2004] 3 scr 304, at para. 18; hétu and duplessis, vol. 2, at pp 11006-7). [107] in the present case, the stm argues that it enjoys the public law relative immunity that attaches to the exercise of a regulatory power (see entre- prises sibeca, at para. 27; welbridge holdings ltd. v. greater winnipeg, [1971] scr 957, at pp. 966 and 968-70). a legal person established in the pub- lic interest generally incurs no civil liability where it makes or passes a regulation or by- law that is subsequently held to be invalid, unless its decision to do so was made in bad faith or was irrational (entreprises sibeca, at paras. 23-27; papachronis v. ste- anne-de- bellevue (ville), 2007 qcca 770, 38 mplr (4th) 161, at para. 25; hétu and du- plessis, vol. 2, at pp. 11152-57; see also, outside the municipal context, r v. imperial tobacco canada ltd., 2011 scc 42, [2011] 3 scr 45, at para. 90; hinse v. canada (attorney general), 2015 scc 35, [2015] 2 scr 621, at para 23). the purpose of this immunity is to preserve the latitude that a le- gal person established in the public interest must have in order to make policy decisions in the in- terests of the community (entreprises sibeca, at para. 24; welbridge, at p. 968; laurentide motels ltd. v. beauport (city), [1989] 1 scr 705, at pp. 722 and 725). dernière démontre qu’une règle de droit public par- ticulière y déroge (art 1376 ccq;. prud’homme c. prud’homme, 2002 csc 85, [2002] 4 rcs 663, par. 31; entreprises sibeca inc. c. frelighsburg (muni- cipalité), 2004 csc 61, [2004] 3 rcs 304, par. 18; hétu et duplessis, vol. 2, p. 11006- 11007). [107] en l’espèce, la stm prétend bénéficier de l’immunité relative prévue par le droit public en ma- tière d’exercice d’un pouvoir de réglementation (voir entreprises sibeca, par. 27; welbridge holdings ltd. c. greater winnipeg, [1971] rcs 957, p. 966 et 968- 970). en règle générale, une personne morale de droit public n’engage aucunement sa responsabilité civile si elle adopte ou prend un règlement qui est subséquemment jugé invalide, sauf si sa décision de le faire était entachée de mauvaise foi ou irration- nelle (entreprises sibeca, par. 23-27; papachronis c. ste- anne-de- bellevue (ville), 2007 qcca 770, 38 mplr (4th) 161, par. 25; hétu et duplessis, vol. 2, p. 11152- 11157; voir aussi, hors du contexte municipal, r c imperial tobacco canada ltée, 2011 csc 42, [2011] 3 rcs 45, par. 90; hinse c. canada (procureur général), 2015 csc 35, [2015] 2 rcs 621, par 23). cette immunité vise à pré- server la latitude dont doit disposer une personne morale de droit public afin de prendre des décisions de politique générale dans l’intérêt de la collecti- vité (entreprises sibeca, par. 24; welbridge, p. 968; laurentide motels ltd. c. beauport (ville), [1989] 1 rcs 705, p. 722 et 725). in the case at bar, however, this relative [108] immunity is of no assistance to the stm. as i ex- plained above, ms. kosoian’s civil liability action is based not on the invalidity of by- law r-036, but rather on its improper application both by the stm, which developed training that was legally incorrect, and by one of its inspectors, constable camacho, who applied the inaccurate information he obtained during that training. the application of a by- law falls within the “operational sphere”, that is, the practical execution of policy decisions, and is not protected by any form of immunity (see laurentide motels, at p.  722; papachronis, at para.  23) baudouin, deslauriers and moore [108] en l’espèce, cependant, cette immunité re- lative n’est d’aucun secours à la stm. comme je l’ai déjà expliqué, l’action en responsabilité civile de madame  kosoian ne repose pas sur l’invali- dité du règlement r-036, mais plutôt sur l’appli- cation fautive de celui-ci, d’une part, par la stm qui a élaboré des mesures de formation erronées en droit, et d’autre part, par l’un de ses inspecteurs, l’agent camacho, qui a mis en œuvre les informa- tions erronées obtenues lors de ces formations. or, l’application d’un règlement relève de la « sphère opérationnelle », c’est-à-dire l’exécution pratique des décisions de politique générale, et n’est proté- gée par aucune forme d’immunité (voir laurentide 382 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. provide some relevant examples of operational decisions to which the rules in art 1457 ccq. apply in full: motels, p. 722; papachronis, par 23). les auteurs baudouin, deslauriers et moore donnent quelques exemples pertinents de décisions opérationnelles qui demeurent pleinement assujetties au régime de l’art 1457 ccq : [translation] examples include the carrying out of pub- lic works, the provision of information, acts of the police and fire departments, the administrative implementation of statutes, regulations and by- laws, the giving of notice, the conduct of inspections, the enforcement of court decisions, etc. the government has no immunity for such acts and is liable on the private law standard for the commission of a simple fault. [emphasis added; footnotes omitted; no 1-148]. on peut en citer comme exemples l’exécution de travaux publics, la fourniture d’informations, les actes de la police et des services d’incendie, l’application administrative des lois et règlements, la transmission d’avis, l’exécution d’inspections, l’exécution d’une décision judiciaire, etc. l’administration ne bénéficie d’aucune immunité pour ceux-ci et engage sa responsabilité selon le standard du droit privé pour la commission d’une faute simple. [je souligne; notes en bas de page omises; no 1-148.] [109] a legal person established in the public inter- est that makes an error of law in implementing its own regulations or by- laws may therefore be civilly liable. in maska auto spring ltée v. ste- rosalie (village), [1991] 2 scr 3, the court adopted the following comments on this point made by chouinard ja, dissenting in the court of appeal: [109] une personne morale de droit public qui commet une erreur de droit dans la mise en œuvre de sa propre réglementation est donc susceptible d’engager sa responsabilité civile. à ce chapitre, dans l’arrêt maska auto spring ltée c. ste- rosalie (village), [1991] 2 rcs 3, la cour a fait siens les commentaires suivants du juge chouinard, dissident en cour d’appel : [translation] where its officers or subordinates perform acts in the implementation of a statute, regulation or by- law, the public corporation is liable for acts performed through an error of fact or of law, in good or in bad faith, even through simple negligence. its legal obligation is that of a prudent administrator or reasonable person, hav- ing regard to the circumstances of each case. [emphasis added; p 1585]. lorsque des actes sont posés par ses officiers ou ses pré- posés lors de la mise en application d’une loi ou d’un règlement, la corporation publique est responsable de l’acte posé par erreur de faits ou de droit, de bonne foi ou de mauvaise foi, même par simple négligence. son obligation légale est alors celle du bon père de famille ou de l’homme raisonnable, compte tenu des circonstances de chaque espèce. [je souligne; p 1585] (maska auto spring ltée v. ste- rosalie (corp. mu- nicipale du village de), [1988] rjq 1576 (ca); see also pincourt (ville de) v. construction cogerex ltée, 2013 qcca 1773, at para. 47 (canlii); chelsea (municipalité de) v. laurin, 2010 qcca 1723, at para. 71 (canlii); foley v. shamess, 2008 onca 588, 297 dlr (4th) 287, at para 26) (maska auto spring ltée c. ste- rosalie (corp. mu- nicipale du village de), [1988] rjq 1576 (ca); voir aussi pincourt (ville de) c. construction cogerex ltée, 2013 qcca 1773, par. 47 (canlii); chelsea (municipalité de) c. laurin, 2010 qcca 1723, [2010] rjq 2196, par. 71; foley c. shamess, 2008 onca 588, 297 dlr (4th) 287, par 26) [110] in the instant case, the training provided by the stm to the city’s police officers is part of the implementation of by- law r-036. in this respect, the stm cannot avoid the rules in art 1457 ccq. [110] dans la présente affaire, les formations of- fertes par la stm aux policiers de la ville s’ins- crivent dans la mise en œuvre du règlement r-036. à cet égard, la stm ne saurait se soustraire au ré- gime de l’art 1457 ccq. [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 383 (2) direct fault of the stm (2) la faute directe de la stm [111] as noted above, the stm is not only liable for constable camacho’s fault as his mandator, but it also committed a direct fault by providing train- ing that suggested to police officers called upon to enforce its by- laws that holding the handrail was an obligation pursuant to a by- law. once the stm undertook to provide police officers with training on [translation] “the safety requirements, the legis- lation, the types of intervention appropriate for the location and the applicable by- laws” (cq reasons, at para. 123), it had to ensure that the training would be appropriate and that it would reflect the law. [111] tel qu’indiqué ci- haut, la stm est non seu- lement responsable de la faute de l’agent camacho à titre de mandante, mais elle a aussi commis une faute directe en donnant des formations laissant croire aux policiers appelés à faire respecter ses règlements que tenir la main courante constituait une obligation ré- glementaire. dès que la stm a entrepris d’offrir de la formation aux policiers sur les « critères de sécu- rité, la législation, les types d’interventions propres aux lieux et aux règlements applicables » (motifs de la cq, par. 123), elle devait s’assurer que cette formation serait adéquate et refléterait l’état du droit. [112] this is, in fact, the corollary of the obliga- tion of police officers to acquire knowledge of the law and to keep that knowledge up to date. this is, moreover, recognized by the police act, since its first several provisions deal with the training provided to police officers and expressly set out, among other things, the objective of “updat[ing] the knowledge and skills of police officers in the type of police work to which they are assigned” (s. 4(1); see also ss. 1 to 6). [112] il s’agit en fait du corollaire de l’obligation des policiers d’acquérir des connaissances quant à l’état du droit et de les maintenir à jour. la loi sur la police le reconnaît d’ailleurs, puisque ses toutes pre- mières dispositions portent sur la formation et le per- fectionnement des policiers et énoncent notamment de manière expresse l’objectif consistant à assurer le « maintien à jour des connaissances et compétences de chaque policier dans le type de pratique auquel il se consacre » (par. 4(1), voir aussi art. 1 à 6). [113] the evidence in this case does not confirm the exact content of the training provided by the stm. however, the trial judge’s decision indicates that the stm believed that the pictogram required subway users to hold the handrail, and that constable camacho and his colleague — who were acting as inspectors on behalf of the stm at the time — also believed, based on the training they had received, that the pictogram created a legal obligation: [113] en l’espèce, la preuve ne révèle pas le con- tenu exact des formations offertes par la stm. mais le jugement de première instance indique que la stm estimait que le pictogramme obligeait les usagers du métro à tenir la main courante, et que l’agent camacho et son collègue  — qui agissaient alors comme inspecteurs au nom de la stm — croyaient eux aussi, sur la base des formations reçues, que le pictogramme créait une obligation légale : [translation] each of these two escalators has pic- tograms and directives posted by the stm. the stm is of the opinion that the graphic described above requires every person to hold the escalator handrail. chacun de ces deux escaliers mobiles comporte des pictogrammes et directives affichés par la stm. cette dernière estime que le graphique ci- haut décrit oblige toute personne à tenir la main courante de l’escalier mobile.   .   . in summary, the defendants — camacho, ville de laval and the stm — argue that kosoian had to comply with the directives on the pictograms that required her, for example, to hold the escalator handrail. en résumé, le défendeur, camacho, et les défenderesses, la ville de laval et la stm, soutiennent que kosoian devait se conformer aux directives des pictogrammes lui enjoignant, entre autres, de tenir la main courante de l’escalier mobile. (cq reasons, at paras. 121 and 211) (motifs de la cq, par. 121 et 211) 384 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. [114] the stm did not challenge that testimony and in fact never repudiated the interpretation adopted by the two constables during the subse- quent court proceedings. moreover, the stm later allowed its inspectors to hand out similar statements of offence. [114] la stm n’a pas remis en question ces témoi- gnages, et n’a en fait jamais répudié l’interprétation adoptée par les deux agents au cours des procédures judiciaires subséquentes. d’ailleurs, la stm a par la suite laissé ses inspecteurs remettre des constats d’infraction semblables. [115] if constable camacho was at fault for believ- ing that holding the handrail was an obligation, the fact that the public authority misinterpreted the by- law he had to enforce and provided training accord- ingly made it equally at fault. i therefore conclude that the stm committed a civil fault in the context of the training provided to police officers, including constable camacho. [115] s’il était fautif pour l’agent camacho de croire que tenir la main courante constituait une obli- gation, le fait pour l’autorité publique d’avoir mal interprété le règlement que l’agent devait appliquer et d’avoir donné des formations en conséquence était tout aussi fautif. j’en conclus donc que la stm a commis une faute civile dans le cadre des formations offertes aux policiers, y compris à l’agent camacho. [116] finally, with regard to the decision to insti- tute penal proceedings against the appellant in the municipal court, i am of the view that the stm’s conduct in this regard is protected by the relative immunity enjoyed by prosecutors (proulx v. quebec (attorney general), 2001 scc 66, [2001] 3 scr 9, at paras. 7, 9 and 35, citing nelles v. ontario, [1989] 2 scr 170, at pp. 193-94 and 196-97). for the immunity to be lifted, the appellant had to estab- lish, in particular, that the penal proceedings were not based on any reasonable and probable cause and were motivated by an “improper purpose”. in my opinion, the non- existence in law of the alleged offence clearly shows that there was no reasonable and probable cause. but this cannot in itself give rise to an inference that the prosecutor acted for an improper purpose. on this last point, ms. kosoian has not discharged her burden of proof. [116] finalement, quant à la décision d’intenter des poursuites pénales contre l’appelante devant la cour municipale, j’estime que la conduite de la stm à cet égard est protégée par l’immunité relative dont bé- néficie le poursuivant (proulx c. québec (procureur général), 2001 csc 66, [2001] 3 rcs 9, par. 7, 9 et 35, citant nelles c. ontario, [1989] 2 rcs 170, p. 193- 194 et 196- 197). afin de lever l’immunité, il incombait notamment à l’appelante d’établir que la poursuite pénale ne reposait sur aucun motif rai- sonnable et probable et qu’elle était motivée par un « but illégitime ». selon moi, l’inexistence en droit de l’infraction alléguée permet d’emblée de dé- montrer l’absence de motif raisonnable et probable. mais on ne peut en soi en inférer que le poursuivant agissait dans un but illégitime. sur ce dernier point, madame kosoian n’a pas satisfait à son fardeau de preuve. [117] in short, i am of the view that the stm’s fault lies in the implementation of the by- law, and spe- cifically in the training provided to police officers. in addition, i reject the stm’s argument based on extinctive prescription. while it is true that the stm was added as a defendant on august 21, 2012, more than three years after the events of may 13, 2009, the initial action against constable camacho and the city was filed within the time limit. the filing of the judicial application led to a civil interruption of prescription with regard to all solidary debtors, including the stm (arts. 2892 and 2900 ccq). liability is solidary here under art. 1526  ccq, [117] en somme, je suis d’avis que la faute de la stm se situe au stade de la mise en œuvre du règle- ment, plus particulièrement dans les formations of- fertes aux policiers. je rejette par ailleurs l’argument de la stm fondé sur la prescription extinctive. car s’il est vrai que la stm a été ajoutée comme défen- deresse le 21 août 2012, soit plus de trois ans après les événements survenus le 13 mai 2009, l’action initiale contre l’agent camacho et la ville a pour sa part été déposée dans les délais impartis. le dépôt de la demande en justice a entraîné une interruption civile de la prescription à l’égard de tous les débi- teurs solidaires, dont fait partie la stm (art. 2892 [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 385 which states that “[t]he obligation to make reparation for injury caused to another through the fault of two or more persons is solidary where the obligation is extra- contractual”. this provision imposes soli- darity on persons who committed a common fault or contributory faults resulting in a single injury (montréal (ville) v. lonardi, 2018 scc 29, [2018] 2 scr 103, at para 57). in the instant case, the stm and constable camacho both committed faults that contributed to the injury suffered by the appel- lant. it must therefore be concluded that prescription was interrupted with regard to all of the respondents. et 2900 ccq). la responsabilité est ici solidaire en vertu de l’art.  1526  ccq, lequel édicte que « [l]’obligation de réparer le préjudice causé à autrui par la faute de deux personnes ou plus est solidaire, lorsque cette obligation est extracontractuelle  ». cette disposition prévoit la solidarité des auteurs d’une faute commune ou de fautes contributoires résultant en un préjudice unique (montréal (ville) c. lonardi, 2018 csc 29, [2018] 2 rcs 103, par 57). dans la présente affaire, la stm et l’agent camacho ont tous deux commis des fautes qui ont contribué au préjudice subi par l’appelante. conséquemment, il faut conclure à l’interruption de la prescription à l’égard de tous les intimés. (3) liability of the stm as mandator (3) la responsabilité de la stm à titre de man- dante [118] in my opinion, the stm is also liable as mandator for constable camacho’s fault. this results from the designation of the city’s police officers as inspectors under s. 140 of the act respecting public transit authorities: [118] à mon avis, la stm est également respon- sable, à titre de mandante, de la faute de l’agent camacho. c’est ce qu’implique la désignation des policiers de la ville en tant qu’inspecteurs en vertu de l’art. 140 de la loi sur les sociétés de transport en commun : 140.  a city adopting a transit authority’s budget shall authorize generally or specially any person designated by the transit authority to act as an inspector for the purpose of carrying out the by- laws made under section 144   . 140. une ville, qui adopte le budget d’une société, autorise généralement ou spécialement toute personne désignée par la société à agir comme inspecteur pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 144  . a transit authority may designate one of its employees or an employee from another enterprise under contract with it for the purposes of chapters vi and vii. a peace officer under the authority of the city approving the budget of a transit authority is by that sole fact an inspector of that transit authority. une société peut désigner l’un de ses employés ou ceux d’une entreprise avec qui elle est liée par contrat pour les fins de l’application des chapitres vi et vii. un agent de la paix relevant de l’autorité de la ville qui approuve le bud- get d’une société est d’office un inspecteur de cette société. [119] this provision must be read in harmony with the ccq, which, as its preliminary provision in- dicates, lays down the jus commune of quebec (see prud’homme, at paras 28-29). as such, it comple- ments the special acts that draw incidentally on the civil law (doré v. verdun (city), [1997] 2 scr 862, at paras 15-16). in particular, art 300 ccq states that legal persons established in the public interest — such as the stm — are primarily “governed by the special acts by which they are constituted and by those which are applicable to them”, but are also [119] cette disposition doit être lue en harmonie avec le ccq qui, comme l’indique sa disposition préliminaire, établit le droit commun du québec (voir prud’homme, par 28-29). pour cette raison, il vient compléter les lois particulières qui font appel, accessoirement, au droit civil (doré c. verdun (ville), [1997] 2 rcs 862, par 15-16). plus particulière- ment, l’art 300 ccq précise que les personnes mo- rales de droit public — dont la stm — sont d’abord « régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables », mais qu’elles 386 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. governed by the ccq “where the provisions of such acts require to be complemented, particularly with regard to their status as legal persons, their prop- erty or their relations with other persons” (see verdun (city), at paras 17-20). as the court explained in verdun (city) in the context of municipal litigation, “art 300 ccq opens the door to a greater inte- gration of private law rules into the law applicable to municipalities” (para 19). this provision is also supplemented by art 1376 ccq, which states that the rules on obligations — including those concern- ing mandate — apply, with some exceptions, to legal persons established in the public interest. [120] in my view, the designation of a police officer as an inspector creates a legal relationship analogous to that of mandate within the meaning of art. 2130 para 1 ccq: sont également régies par le ccq « lorsqu’il y a lieu de compléter les dispositions de ces lois, notam- ment quant à leur statut de personne morale, leurs biens ou leurs rapports avec les autres personnes » (voir verdun (ville), par 17-20). comme l’explique la cour dans l’arrêt verdun (ville) dans le contexte d’un litige municipal, « l’art 300 ccq ouvre la porte à une plus grande intégration des règles de droit privé en ce qui concerne le droit applicable aux municipalités » (par 19). en outre, cette disposition est complétée par l’art 1376 ccq, lequel énonce que les règles en matière d’obligations — incluant celles portant sur le mandat — s’appliquent, sauf exception, aux personnes morales de droit public. [120] selon moi, la désignation d’un policier à titre d’inspecteur crée un rapport juridique analogue à un mandat au sens de l’art 2130 al 1 ccq : 2130. mandate is a contract by which a person, the manda- tor, confers upon another person, the mandatary, the power to represent him in the performance of a juridical act with a third person, and the mandatary, by his acceptance, binds himself to exercise the power. 2130. le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accom- plissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer. in enforcing the by- laws of a public transit [121] authority, a police officer ipso facto represents that authority in “the performance of a juridical act”, namely the giving of a statement of offence to a third person. the concept of juridical act must be interpreted broadly here: [121] en effet, en veillant à l’application des rè- glements de la société de transport en commun, le policier représente par le fait même cette dernière dans « l’accomplissement d’un acte juridique », en l’occurrence la remise d’un constat d’infraction à un tiers. la notion d’acte juridique doit ici faire l’objet d’une interprétation libérale : [translation] the word “act” here must be defined very broadly and indeed in a classic sense: any manifesta- tion of will that is intended to create juridical effects   . the act may have no contractual effect and be performed for the purposes of court proceedings, such as a court appearance or the filing of a defence. le mot « acte » doit recevoir ici une définition très large et d’ailleurs classique : toute manifestation de vo- lonté destinée à créer des effets juridiques. [  ]. l’acte peut n’avoir aucun effet contractuel et être posé à des fins judiciaires comme une comparution en justice ou le dépôt d’une défense. (c. fabien, “les règles du mandat”, in extraits du répertoire de droit (1989), at p. 72; see also c. fabien, “mandate”, in reform of the civil code, vol. 2-c, obligations vii, viii (1993), 2, at p 4) (c. fabien, « les règles du mandat », dans extraits du répertoire de droit (1989), p. 72; voir aussi c. fabien, « le nouveau droit du mandat », dans la réforme du code civil, t. 2, obligations, contrats nommés (1993), 881, p 887) [122] accordingly, i am of the view that the rule in art 2164 ccq should be applied to the liability [122] conséquemment, j’estime qu’il y a lieu d’appliquer la règle prévue à l’art 2164 ccq à [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 387 of public transit authorities for faults committed by their inspectors against third persons: la responsabilité des sociétés de transport en com- mun à l’égard des fautes commises à l’endroit des tiers par leurs inspecteurs : 2164. a mandator is liable for any injury caused by the fault of the mandatary in the performance of his mandate unless he proves, where the mandatary was not his subor- dinate, that he could not have prevented the injury. 2164. le mandant répond du préjudice causé par la faute du mandataire dans l’exécution de son mandat, à moins qu’il ne prouve, lorsque le mandataire n’était pas son pré- posé, qu’il n’aurait pas pu empêcher le dommage. i cannot accept the stm’s arguments to the [123] effect that the autonomy of police officers in the performance of their duties is incompatible with the concept of mandate. it is true that police officers occupy a public office and that their discretion de- rives directly from statute (r v. campbell, [1999] 1 scr 565, at paras. 27 and 32; mccleave v. city of moncton (1902), 32 scr 106, at pp. 108-9; ceyssens, at pp. 1-17 and 1-43). they have a certain independence in this regard. [123] je ne peux souscrire aux prétentions de la stm selon lesquelles l’autonomie des policiers dans l’exécution de leurs fonctions serait incompatible avec la notion de mandat. certes, un policier occupe une charge publique et son pouvoir discrétionnaire tire directement sa source de la loi (r c. campbell, [1999] 1 rcs 565, par. 27 et 32; mccleave c. city of moncton (1902), 32 rcs 106, p. 108- 109; ceyssens, p. 1-17 et 1-43). il jouit à cet égard d’une certaine indépendance. [124] however, their relationship with civil author- ities is defined and governed by statute, including with regard to civil liability. thus, under quebec law, a police officer remains a subordinate when acting as a peace officer — for example, when con- ducting a criminal investigation (ss. 48 para. 2 and 49 of the police act; arts. 1463 and 1464 ccq; see lacroix, “responsabilité civile des forces po- licières”, at para.  38; baudouin, deslauriers and moore, vol. 1, at no 1-886). in other words, the latitude that police officers have in carrying out their mission does not preclude the existence of the re- lationship of subordination required to establish a principal- subordinate relationship (on this point, see, eg,. baudouin, deslauriers and moore, vol. 1, at nos. 1-842 to 1-844; karim, at para 3046). like any other principal, a police officer’s employer is liable where the officer commits a fault, as the city is in the instant case. [124] cependant, ses relations avec les autorités ci- viles sont définies et encadrées par la loi, y compris en ce qui a trait à la responsabilité civile. ainsi, en droit québécois, un policier demeure un préposé lorsqu’il agit comme agent de la paix — par exemple en menant une enquête criminelle (art. 48 al. 2 et art. 49 de la loi sur la police; art. 1463 et 1464 ccq; voir lacroix, « responsabilité civile des forces policières », par. 38; baudouin, deslauriers et moore, vol. 1, no 1-886). autrement dit, la latitude dont bénéficie le policier dans l’accomplissement de sa mission ne fait pas obs- tacle à l’existence du lien de préposition requis pour établir un rapport commettant- préposé (à ce sujet, voir, p ex, baudouin,. deslauriers et moore, vol. 1, nos 1-842 à 1-844; karim, par 3046). comme tout autre commettant, l’employeur du policier engage sa responsabilité en cas de faute de ce dernier, comme c’est le cas pour la ville en l’espèce. [125] similarly, the designation of a police officer as an inspector under s. 140 of the act respecting public transit authorities creates a relationship anal- ogous to that of mandate, a relationship in which a public transit authority may incur civil liability to a third person. this conclusion in no way com- promises the autonomy that a police officer has in exercising his or her powers. if a police officer can be [125] de la même manière, la désignation d’un policier à titre d’inspecteur suivant l’art. 140 de la loi sur les sociétés de transport en commun crée un rapport analogue à un mandat, rapport en vertu duquel une société de transport en commun est sus- ceptible d’engager sa responsabilité civile à l’égard d’un tiers. cette conclusion ne compromet en rien l’autonomie dont bénéficie le policier dans l’exercice 388 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. characterized as a subordinate, i fail to see why he or she could not be a mandatary under the rules of civil liability. the mandate relationship can frequently co- exist with other relationships (fabien, “les règles du mandat”, at p 83). this is especially true given that, unlike the relationship of principal and subordinate, that of mandator and mandatary does not require any relationship of subordination (see code civil du québec: annotations — commentaires 2018- 2019  (3rd ed.  2018), by b.  moore, ed., et  al., at pp. 1272-73 and 1733-34; see also commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse v. poulin, 2004 canlii 29094 (hrt)). de ses pouvoirs. si un policier peut être qualifié de préposé, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait être un mandataire au regard du régime de la responsabi- lité civile. le rapport de mandat peut fréquemment coexister avec d’autres rapports (fabien, « les règles du mandat », p 83). d’autant plus que, contrairement au rapport commettant- préposé, celui de mandant- mandataire ne suppose aucun lien de préposition (voir code civil du québec : annotations — commentaires 2018- 2019 (3e éd. 2018), par b. moore, dir., et autres, p. 1272- 1273 et 1733- 1734; voir aussi commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. poulin, 2004 canlii 29094 (tdp)). [126] in the case at bar, the stm, by resolution, designated the city’s police officers — and thus constable camacho — as inspectors responsible for enforcing by- law r-036 (resolution ca- 2007-100 dated may 2, 2007, ar, vol. ii, at p 89). that res- olution was itself based on a resolution passed by the city of montréal in 2002 authorizing any person designated by the stm to act as an inspector in the subway (resolution cm02 0388, clause 50002). [126] en l’espèce, la stm a désigné par voie de résolution les policiers de la ville — et, de ce fait, l’agent camacho — à titre d’inspecteurs chargés de veiller à l’application du règlement r-036 (résolu- tion ca- 2007-100 datée du 2 mai 2007, da, vol. ii, p 89). cette résolution s’appuie elle- même sur une ré- solution de la ville de montréal datée de 2002 autori- sant toute personne désignée par la stm à agir comme inspecteur dans le métro (résolution cm02 0388, art 50002). in short, constable camacho was not a sub- [127] ordinate of the stm, since he remained a subor- dinate of the city at all times (ss. 48 para. 2 and 49 of the police act; arts. 1463 and 1464 ccq; see lacroix, “responsabilité civile des forces poli- cières”, at para 38). however, his designation as an inspector made him a mandatary of the stm. given the fact that constable camacho committed the fault in question in carrying out his mandate and that the stm has not proved that it was impossible for it to prevent the injury, i conclude that the stm is liable not only for its direct fault, but also in its capacity as mandator. [127] en somme, l’agent camacho n’est pas un préposé de la stm, puisqu’il demeure en tout temps le préposé de la ville (art. 48 al. 2 et art. 49 de la loi sur la police; art. 1463 et 1464 ccq; voir la- croix, « responsabilité civile des forces policières », par 38). cependant, sa désignation à titre d’inspec- teur fait de lui un mandataire de la stm. sachant que l’agent camacho a commis la faute en question dans l’exécution de son mandat, et que la stm n’a pas prouvé son impossibilité à prévenir le préjudice, je conclus que la responsabilité de cette dernière est engagée non seulement pour sa faute directe, mais également en sa qualité de mandante. d apportionment of liability d le partage de responsabilité [128] in my view, the stm must bear a large share of the liability. under art. 1478 para 1 ccq, li- ability is shared in proportion to the seriousness of the fault. here, it was first and foremost the re- sponsibility of the stm — as a regulatory body — to ensure that its inspectors acquired an adequate knowledge and understanding of by- law r-036 and [128] à mon avis, la stm doit supporter une grande part de la responsabilité. suivant l’art.1478 al.  1  ccq, la responsabilité se partage en pro- portion de la gravité de la faute en l’espèce, il incombait d’abord et avant tout à la stm — à titre d’organisme de réglementation — de s’assurer que ses inspecteurs acquièrent une connaissance et une [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 389 of the pictograms posted in its facilities. however, constable camacho also had to exercise his profes- sional judgment, regardless of the training he had received; as a result, he cannot avoid liability by ar- guing that he acted in accordance with that training. i would therefore apportion half of the liability to the stm and the other half to constable camacho. [129] as for ms. kosoian, no liability can be im- posed on her. under art. 1478 para 2 ccq, the apportionment of a share of the liability to the vic- tim implies that the victim is himself or herself at fault. this is not the case here. the appellant may not have acted in an exemplary fashion, but the fact remains that she had no legal obligation to hold the handrail. in this context, her lack of cooperation does not in itself constitute a civil fault. it was constable camacho who caused the situation to escalate by ordering her to hold the handrail, requiring her to identify herself and insisting on giving her a state- ment of offence. all of those actions were unlawful. [130] at that moment, given that the offence al- leged did not exist in law, the appellant was per- fectly entitled to refuse to identify herself and then simply to walk away (grant, at para 21). unless a statutory provision or common law rule clearly imposes it, there is no obligation to identify oneself to, or indeed to cooperate with, a police officer (r. v. gagné, [1987] rjq 1008 (ca), aff’d [1989] 1 scr 1584;. moore, at pp. 205-6, per dickson j., dissenting; guthrie, at p. 8; grant, at para. 37; vau- clair and desjardins, at paras. 1134 and 1419). in the instant case, constable camacho should simply have allowed ms. kosoian to leave. compréhension adéquates du règlement r-036 et des pictogrammes affichés dans ses installations. cependant, l’agent camacho devait lui aussi faire montre de jugement professionnel, indépendam- ment des formations qu’il avait reçues; il ne peut donc échapper à toute responsabilité en plaidant s’être conformé à ces formations j’attribuerais donc une moitié de la responsabilité à la stm et l’autre moitié à l’agent camacho. [129] quant à madame kosoian, aucune respon- sabilité ne peut lui être attribuée. au regard de l’art.  1478 al.  2  ccq, l’attribution d’une part de responsabilité à la victime suppose que cette dernière est elle- même fautive. or, ce n’est pas le cas en l’espèce. le comportement de l’appelante n’était peut- être pas exemplaire, mais il n’en de- meure pas moins qu’elle n’avait aucune obligation légale de tenir la main courante. dans ce contexte, son manque de coopération ne constitue pas en soi une faute civile. c’est l’agent camacho qui a pro- voqué l’escalade en lui ordonnant de tenir la main courante, en exigeant qu’elle révèle son identité, et en s’obstinant à lui remettre un constat d’infraction. des gestes qui étaient tous illégaux. [130] à ce moment, l’appelante était parfaitement en droit de refuser de s’identifier, puis tout simple- ment de s’en aller (grant, par. 21), étant donné que l’infraction qui lui était reprochée n’existait pas en droit. à moins qu’une disposition législative ou une règle de common law ne le prévoit clairement, il n’existe aucune obligation de décliner son identité à un policier ni d’ailleurs de lui offrir sa collabora- tion (r c. gagné, [1987] rjq 1008 (ca), conf. par [1989] 1 rcs 1584;. moore, p. 205- 206, le juge dickson, dissident; guthrie, p. 8; grant, par. 37; vauclair et desjardins, par. 1134 et 1419). en l’es- pèce, l’agent camacho devait simplement permettre à madame kosoian de quitter les lieux. [131] to conclude that ms. kosoian must be appor- tioned a share of the liability would amount to saying that there is, in all circumstances, a rule of conduct requiring compliance with an unlawful order given by a police officer, even where the order is based on an offence that simply does not exist in law. it is a short step from this to concluding that there must [131] conclure que madame kosoian doit se voir imputer une part de responsabilité reviendrait à dire qu’il existe, en toutes circonstances, une règle de conduite exigeant d’obtempérer à un ordre illégal donné par un policier, même si cet ordre repose sur une infraction qui n’existe tout simplement pas en droit. de là, il n’y a qu’un pas à faire avant de conclure 390 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. be blind obedience to any demand made by a police officer, no matter how unreasonable, arbitrary or capricious it may appear. qu’il faut se soumettre aveuglément à toute demande provenant d’un policier, aussi déraisonnable, arbitraire ou abusive puisse-t-elle paraître. [132] average citizens will, of course, often prefer to be cautious and to comply with an order given by a police officer even where they have doubts about its lawfulness (grant, at para 170). they will identify themselves and graciously accept a statement of offence, subject to contesting it later. in fact, they run serious risks if they refuse to comply because they believe that the offence alleged against them is non- existent or invalid. if they are mistaken, they could, for example, be convicted of a criminal of- fence: wilfully obstructing a peace officer (s. 129 of the criminal code, rsc 1985, c. c-46; see, eg,. vigneault v. la reine, 2002 canlii 63720 (que. ca), aff’g 2001 canlii 25420 (que. sup ct)). [132] bien sûr, le citoyen moyen préférera souvent jouer de prudence et se plier à l’ordre d’un policier, même s’il doute de sa légalité (grant, par 170). il fournira son identité et acceptera de bonne grâce le constat d’infraction, quitte à le contester par la suite. de fait, il court de sérieux risques s’il refuse d’ob- tempérer parce qu’il est d’avis que l’infraction qui lui est reprochée est inexistante ou invalide. s’il se trompe, il pourrait par exemple être déclaré coupable d’une infraction criminelle : entrave volontaire au travail d’un agent de la paix (art. 129 du code cri- minel, lrc 1985, c. c-46; voir, p ex, vigneault c. la reine, 2002 canlii 63720 (ca. qc), conf. 2001 canlii 25420 (cs. qc)). [133] nevertheless, a well- informed person does not commit a civil fault merely by refusing to comply with an order that proves to be unlawful. a person whose rights are infringed must be able to respond — within reason, of course — without being held civilly liable. [133] néanmoins, une personne avertie ne commet pas une faute civile du seul fait qu’elle refuse d’ob- tempérer à un ordre qui s’avère illégal. si ses droits sont enfreints, elle doit pouvoir réagir — dans les limites du raisonnable, bien sûr — sans pour autant être tenue civilement responsable. [134] in addition, i have to discard the trial judge’s conclusion that ms. kosoian behaved in a manner that was [translation] “inconceivable, irresponsi- ble and contrary to the basic rules of good citizen- ship” (para 271). it is clear that the error of law made by the judge — presuming that it was an offence to disobey the pictogram in question — tainted his assessment of the facts. this is obvious from his rea- sons, particularly the passages where he emphasized that the appellant had “unlawfully and stubbornly refused to comply” (para. 270) and that she “thought she knew everything about the law applicable to such matters, which was not the case” (para 275). since the trial judge did not find that the offence was non- existent, his analysis of ms. kosoian’s behaviour was heavily influenced by this and must, in my view, be rejected. [134] je dois d’ailleurs écarter les conclusions du juge du procès selon lesquelles madame kosoian s’est comportée d’une manière « inconcevable, ir- responsable et contraire aux règles élémentaires de civisme » (par 271). or, il est manifeste que l’erreur de droit qu’a commise le juge — en l’occurrence en présumant que le fait de désobéir au pictogramme en cause constituait une infraction — a vicié son ap- préciation des faits. ce constat s’impose à la lecture des motifs, notamment dans les passages où le juge insiste sur le fait que l’appelante a « illégalement et obstinément refusé d’obtempérer » (par. 270) et qu’elle « croit tout savoir du droit applicable en sem- blable matière, ce qui n’est pas le cas » (par 275). comme le juge du procès n’a pas conclu à l’inexis- tence de l’infraction, son analyse du comportement de madame kosoian s’en est trouvée fortement in- fluencée et doit, à mon avis, être écartée. [135] that error was repeated in the court of appeal as well. the majority of that court also failed to con- sider whether the offence was non- existent and relied [135] cette erreur s’est également reproduite en cour d’appel. les juges majoritaires de la cour d’appel n’ont pas non plus analysé la question de l’inexistence [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal la juge côté 391 on the trial judge’s analysis of ms. kosoian’s behav- iour in concluding that she was [translation] “the author of her own misfortune” (paras. 18 and 26). that conclusion, which was tainted by a fatal error of law, must therefore also be rejected. [136] moreover, even without calling into ques- tion the trial judge’s findings of fact, it remains that ms. kosoian legitimately felt that her rights had been infringed (see mongeau v. montréal (communauté urbaine), [2000] jq no 5823 (ql) (cq), at pa- ras 25-26). she may have raised her voice and been rather arrogant (cq reasons, at para. 195), but more is needed to justify an apportionment of liability in the context of an unlawful or unreasonable arrest. [137] i also cannot fault ms. kosoian for not do- ing anything to mitigate the injury she suffered (art 1479 ccq). to do so, she would have had no choice but to obey an unlawful order. this is not what is required of a reasonable, prudent and diligent person. the duty to mitigate must some- times be displaced where it conflicts with respect for rights and freedoms (see baudouin, deslauriers and moore, vol. 1, at no 1-624). therefore, while i agree with the quantification of damages of the dissenting court of appeal judge, i do not accept his conclusion that a share of the liability should be imposed on ms kosoian. since he found that the offence alleged against her was non- existent, he should not have focused on her behaviour. de l’infraction, et se sont appuyés sur l’analyse du comportement de madame kosoian réalisée par le juge de première instance pour conclure que cette dernière a été « l’artisane de son propre malheur » (par. 18 et 26). cette conclusion, qui a été viciée par une erreur de droit fatale, doit donc elle aussi être écartée. [136] du reste, sans même remettre en question les conclusions de fait du juge du procès, il demeure que madame kosoian se sentait légitimement brimée dans ses droits (voir mongeau c. montréal (com- munauté urbaine), [2000] jq no 5823 (ql) (cq), par 25-26). elle a peut- être haussé le ton et fait montre d’une certaine arrogance (motifs de la cq, par. 195), mais il en faut davantage pour justifier un partage de responsabilité dans le contexte d’une arrestation illégale ou abusive. [137] de même, je ne saurais reprocher à madame kosoian de n’avoir rien fait pour mitiger le préjudice qu’elle subissait (art 1479 ccq). pour ce faire, elle n’avait d’autre choix que d’obéir à un ordre il- légal. or, ce n’est pas ce qui est exigé de la personne raisonnable, prudente et diligente. l’obligation de mitigation doit parfois être écartée lorsqu’elle entre en conflit avec le respect des droits et libertés (voir baudouin, deslauriers et moore, vol. 1, no 1-624). par conséquent, bien que je sois en accord avec la quantification des dommages adoptée par le juge dissident en appel, je n’adopte pas sa conclusion selon laquelle une part de la responsabilité devrait être imputée à madame kosoian. puisqu’il a conclu que l’infraction qui lui était reprochée était inexis- tante, il n’aurait pas dû s’attarder au comportement de cette dernière. e injury and the amount of damages e le préjudice et la quotité des dommages [138] according to undisputed evidence, ms. ko- soian suffered minor bodily injuries, but also above all, moral injury as a result of her unlawful arrest, the force used against her and the unreasonable search of her personal effects. as the dissenting judge clearly explained in his reasons (paras. 105 and 107), com- pensation for suffering, anguish and humiliation must be awarded in this case (see baudouin, des- lauriers and moore, vol. 1, at no 1-595). [138] selon une preuve non contestée, madame kosoian a subi des blessures corporelles mineures, mais surtout un préjudice moral, du fait de son arres- tation illégale, de la force employée à son endroit et de la fouille abusive de ses effets personnels. comme l’explique bien le juge dissident dans ses motifs (par. 105 et 107), une indemnité compensatoire pour les souffrances, l’angoisse et l’humiliation subies s’impose en l’espèce (voir baudouin, deslauriers et moore, vol. 1, no 1-595). 392 kosoian v société de transport de montréal côté j. [2019] 4 scr. i insist on one point: an unlawful arrest — [139] even for a short time — cannot be considered one of the “ordinary annoyances, anxieties and fears that people living in society routinely    accept” and that, as a result, do not constitute compensa- ble injury in the sense discussed by this court in mustapha, at para 9. in a free and democratic soci- ety, no one should accept — or expect to be subjected to — unjustified state intrusions. interference with freedom of movement, just like invasion of privacy, must not be trivialized. when she took the escalator in the montmorency subway station that evening, ms. kosoian certainly did not expect to end up sitting on a chair in a room containing a cell with her hands cuffed behind her back, nor did she expect to have her personal effects searched by police officers. i have no difficulty believing that such an experience caused her significant psychological stress. [140] turning now to the amount of damages, i would set the total at $20,000, the amount identified by the dissenting court of appeal judge, because that amount was not challenged in this court. j’insiste sur un point : une arrestation il- [139] légale — même de courte durée — ne saurait être assimilée aux « désagréments, angoisses et craintes ordinaires que toute personne vivant en société doit régulièrement accepter » et qui, de ce fait, ne consti- tuent pas un préjudice indemnisable au sens où l’en- tend notre cour dans l’arrêt mustapha, au par 9. dans une société libre et démocratique, personne ne devrait accepter — ni s’attendre à subir — les ingé- rences injustifiées de l’état. les atteintes à la liberté de mouvement, tout comme celles à la vie privée, ne doivent pas être banalisées. en empruntant l’escalier de la station de métro montmorency ce soir-là, ma- dame kosoian ne s’attendait certainement pas à se retrouver assise sur une chaise, les mains menottées derrière le dos, dans un local équipé d’une cellule, ni à voir ses effets personnels être fouillés par des policiers. qu’une telle expérience lui ait causé un stress psychologique important, je n’ai aucun mal à le croire. [140] en ce qui concerne maintenant le montant des dommages- intérêts, je fixerais le montant total de la réparation à 20 000 $, ce qui correspond à la somme retenue par le juge dissident en appel, puisque ce montant n’a pas été remis en question devant la cour. vi conclusion vi conclusion [141] for the reasons stated above, i would al- low the appeal with costs throughout, set aside the judgment rendered by the quebec court of appeal on december 5, 2017 and the judgment rendered by the court of québec on august 11, 2015, and order the respondents, société de transport de montréal, ville de laval and fabio camacho, solidarily to pay $20,000 with interest at the legal rate and the addi- tional indemnity provided for in art 1619 ccq. from the date of service at trial. among the respond- ents, the société de transport de montréal will be liable for 50 percent of the damages and constable fabio camacho for 50 percent. [141] pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis d’accueillir l’appel avec dépens devant toutes les cours, d’infirmer l’arrêt de la cour d’appel du québec rendu le 5 décembre 2017 ainsi que le juge- ment de la cour du québec rendu le 11 août 2015, et de condamner les intimés société de transport de montréal, ville de laval et fabio camacho, so- lidairement, à payer la somme de 20 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’art 1619 ccq depuis l’assignation en première instance. entre les intimés, la société de transport de montréal sera responsable de 50 p. 100 des dommages- intérêts et l’agent fabio camacho de 50 p 100. [2019] 4 rcs. kosoian c société de transport de montréal 393 appendix annexe appeal allowed with costs. pourvoi accueilli avec dépens. procureurs de l’appelante : aymar missakila, montréal; barnes, sammon, ottawa. montréal; barnes, sammon, ottawa. procureurs de l’intimée la société de transport de de montréal: joly, chkikar & maillé, montréal. montréal : joly, chkikar & maillé, montréal. fabio camacho: services des affaires juridiques de la ville de laval, laval. procureur des intimés la ville de laval et fabio camacho : services des affaires juridiques de la ville de laval, laval. procureurs de l’intervenante l’association cana- liberties association: torys, montréal. dienne des libertés civiles : torys, montréal.
+i. introduction i. introduction [1] when individuals are charged with a crime, they are presumed innocent and have the right not to be denied reasonable bail without just cause. most accused are not held in custody between the date of the charge and the time of trial because the criminal code, rsc 1985, c c-46 (“code”), and the canadian charter of rights and freedoms (“charter”) typically require that accused be released on what is known as “bail”.1 accused who are not released from custody by the police will be brought before a justice of the peace or a judge (“judicial offi- cial”)2 for a bail hearing. for most crimes, the default form of bail is to release accused persons based on an undertaking to attend trial, without any conditions restricting their activities or actions (s. 515(1) of the code). however, conditions of release can be imposed if the crown satisfies the judicial official that particular restrictions are required to secure the accused’s attendance in court, ensure the protection or safety of the public, or maintain confidence in [1] tout individu accusé d’avoir commis un crime est présumé innocent et a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. la plupart des personnes prévenues ne sont pas détenues sous garde entre la date de l’accusation et le procès parce que le code criminel, lrc 1985, c c-46 (« code  »), et la charte canadienne des droits et libertés (« charte ») exigent en règle générale qu’elles fassent l’objet d’une libération communément appelée « mise en liberté sous caution »1. les personnes prévenues qui ne sont pas remises en liberté par la police sont conduites devant une entité judiciaire (c-à-d juge de paix ou juge)2 pour une enquête sur le cautionne- ment. pour la plupart des crimes, la forme de mise en liberté par défaut est la libération de la personne prévenue sur promesse d’être présente au procès, sans conditions restreignant ses activités ou actions (par. 515(1) du code). toutefois, l’entité judiciaire peut imposer des conditions de mise en liberté si la 1 my use of the word “bail” encompasses all forms of judicial interim release or pre-trial release in the code. 2 i use “judicial official” to refer to both a justice and a judge. a “justice” in the code refers to justices of the peace or provincial court judges (s 2). a “judge” refers to a judge of a superior court in the jurisdiction, except in nunavut where it refers to a judge of the unified nunavut court of justice (s 493). 2 1 par l’expression « mise en liberté sous caution », je renvoie à toutes les formes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de mise en liberté avant le procès prévues dans le code. j’utilise le terme « entité judiciaire » pour désigner à la fois les juges de paix et les juges. dans le code, « juge de paix » s’en- tend de juges de paix ou de juges d’une cour provinciale (art. 2), alors que « juge » s’entend de juges d’une cour supérieure d’une province ou d’un territoire, sauf au nunavut, où le terme renvoie aux juges de la cour de justice unifiée du nunavut (art 493). 18 r v zora martin j. [2020] 2 scr. the administration of justice (s 515(10); r v. antic, 2017 scc 27, [2017] 1 scr 509, at paras. 21, 34 and 67(j)). [2] parliament made it a separate criminal offence to breach bail conditions under s.  145(3) of the code.3 this is a crime against the administration of justice and carries a maximum penalty of two years’ imprisonment. accused persons may there- fore be subject to imprisonment under s. 145(3) if they breach a condition of their bail, even if they are never ultimately convicted of any of the crimes for which they were initially charged. in many cases, an accused person faces criminal sanctions for conduct which, but for the stipulated bail condition, would be a lawful exercise of personal freedom. as the gravamen of the offence is a failure to comply with a court order, there is often no victim, no violence, or no direct harm to the public or property. 3 i will refer to the offence created by s. 145(3) as the “failure to comply” offence and will refer to “bail conditions” to include all conditions arising from the undertakings, recognizances, direc- tions, and orders listed in s. 145(3), although i note that someone can also be subject to conditions arising from release from custody by the police. an accused can also be charged under s 145(3) for breaching no-communication conditions in directions and orders imposed if the accused is detained prior to trial; however, for the sake of simplicity, i will refer to all of these conditions as “bail conditions” as they still refer to conditions imposed prior to conviction to manage the accused’s risks. for the purposes of these reasons, i will refer to the relevant sections of the code as they were when mr. zora was charged in october 2015, unless otherwise stated. the bail provisions of the code were signifi- cantly revised as of december 18, 2019, and i will address the significance of these changes after reviewing the bail structure as it stood when mr. zora was charged and sentenced. couronne la convainc que des restrictions particu- lières doivent être prises pour assurer la présence de la personne prévenue au tribunal, pour assurer la protection ou la sécurité du public ou pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice (par. 515(10); r c. antic, 2017 csc 27, [2017] 1 rcs 509, par. 21, 34 et 67j)). [2] le parlement a créé une infraction criminelle distincte pour le manquement aux conditions de mise en liberté sous caution au par. 145(3) du code3. il s’agit d’un crime contre l’administration de la jus- tice qui entraîne une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. toute personne prévenue est par conséquent passible d’un emprisonnement en vertu du par. 145(3) si elle manque à une condition de sa mise en liberté sous caution, même si en fin de compte elle n’est déclarée coupable d’aucun crime pour lequel elle était initialement accusée dans bien des cas, la personne prévenue s’expose à des sanctions pénales pour une conduite qui, n’eût été les conditions de sa mise en liberté sous caution, constituerait un exercice légal de sa liberté person- nelle. comme l’élément essentiel de l’infraction est l’omission de se conformer à une ordonnance judi- ciaire, il n’y a souvent pas de victime ni de violence, ni de préjudice direct au public ou de dommages directs causés à des biens. 3 dans les présents motifs, l’infraction créée au par. 145(3) sera ap- pelée l’infraction d’« omission de se conformer à une condition » et l’expression « conditions de mise en liberté sous caution » renverra à toutes les conditions découlant d’une promesse, d’un engagement, d’une directive ou d’une ordonnance mentionnées au par. 145(3), même si je note qu’une personne peut aussi être assujettie à des conditions après avoir été libérée par la police. une personne prévenue peut également être inculpée en vertu du par. 145(3) pour avoir manqué à des conditions de non-communi- cation prévues dans des directives et des ordonnances imposées si la personne prévenue est détenue avant le procès; cependant, par souci de simplicité, je vais employer l’expression « conditions de mise en liberté sous caution » pour désigner toutes ces conditions puisqu’il s’agit de conditions imposées avant la déclaration de culpabilité en vue de gérer les risques que pose la personne préve- nue. à moins d’indication contraire, je renverrai aux dispositions pertinentes du code dans leur version en vigueur au moment où m. zora a été accusé en octobre 2015. les dispositions du code relatives à la mise en liberté sous caution ont fait l’objet d’une révision importante le 18 décembre 2019, et je traiterai de la portée de ces modifications après avoir examiné la structure de la mise en liberté sous caution qui existait au moment où m. zora a été accusé et condamné. [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 19 [3] the appellant, mr. zora, appeals his convic- tions under s. 145(3) for twice failing to comply with his bail condition to answer the door when police went to his residence to check that he was complying with his bail conditions. he committed the guilty act, or the actus reus, by failing to answer the door when police attended. we are asked to determine what fault or mental element the crown must prove to secure a conviction under s. 145(3): is the mens rea for this offence to be assessed on a subjective or objective standard? [4] i conclude that the crown is required to prove subjective mens rea and no lesser form of fault will suffice. under s. 145(3), the crown must establish that the accused committed the breach knowingly or recklessly. nothing in the text or context of s. 145(3) displaces the presumption that parliament intended to require a subjective mens rea. further, this inten- tion is supported by this court’s jurisprudence on the interpretation of the breach of probation offence, the consequences of charges and convictions under s. 145(3), the role of s. 145(3) within the constitu- tional and legislative scheme of bail, and the practical operation of the bail system. a subjective mens rea standard for breach under s. 145(3), like parliament’s recent amendments to the bail scheme, keeps the focus on the individual accused, where it belongs. [3] l’appelant, m. zora, interjette appel de ses déclarations de culpabilité fondées sur le par. 145(3) pour avoir, à deux reprises, omis de se conformer à une condition de sa mise en liberté, soit celle de répondre à la porte lorsque la police se rend à sa résidence pour vérifier s’il respecte ses conditions de mise en liberté. il a commis l’acte coupable (actus reus) en ne répondant pas à la porte lorsque la po- lice s’est rendue chez lui. nous devons déterminer quelle faute ou quel élément mental la couronne doit prouver pour obtenir une déclaration de culpabilité au titre du par. 145(3) : la mens rea pour cette infrac- tion doit-elle être évaluée en fonction d’une norme subjective ou objective? [4] je conclus que la couronne est tenue de prou- ver la mens rea subjective, et qu’aucune forme de faute moindre ne suffit. en vertu du par. 145(3), la couronne doit établir que la personne préve- nue a commis le manquement sciemment ou par insouciance. rien dans le texte ou le contexte du par. 145(3) n’écarte la présomption selon laquelle le parlement entendait exiger une mens rea subjective. cette intention législative est également appuyée par la jurisprudence de la cour sur l’interprétation de l’infraction du défaut de se conformer à une or- donnance de probation, les conséquences des accu- sations et des déclarations de culpabilité fondées sur le par. 145(3), le rôle du par. 145(3) au sein du régime constitutionnel et législatif de mise en liberté sous caution et l’application pratique du système de mise en liberté sous caution. comme les modifications récentes du parlement apportées au régime de la mise en liberté sous caution, une norme de mens rea sub- jective pour un manquement en vertu du par. 145(3) focalise l’attention sur la personne prévenue, comme il se doit. [5] the parties and interveners recognize that the question of the mens rea requirement for s. 145(3) raises broader considerations about the function- ing of our complex bail system. the breach of a bail condition reaches back to, and is based upon, the conditions imposed at the beginning of the bail process. in antic, this court endorsed principles for reasonable bail based on documented concerns over how the bail system operates across canada. three [5] les parties et les parties intervenantes recon- naissent que la question de la mens rea requise pour l’infraction prévue au par. 145(3) soulève des consi- dérations plus larges au sujet du fonctionnement de notre système complexe de mise en liberté sous caution. pour conclure qu’il y a eu un manquement à une condition de mise en liberté sous caution, il faut se reporter aux conditions imposées au début du processus de mise en liberté sous caution et se fonder 20 r v zora martin j. [2020] 2 scr. years after antic, and with the same goal of providing guidance, i address the imposition of non-monetary bail conditions and the criminal offences that result from their breach. a similarly wide-angle lens is required. offences under s. 145(3) are very common, on the rise, and often involve questionable condi- tions imposed upon vulnerable and marginalized per- sons. parliament has recently acted to address how numerous and onerous bail conditions interact with s. 145(3) to create a cycle of incarceration, especially among the most vulnerable in our population. this court cannot ignore the current context in which the bail system operates, and in response provides guidance on both the interpretation of s. 145(3) and the imposition of the bail conditions that lead to these charges. [6] all those involved in the bail system are to be guided by the principles of restraint and review when imposing or enforcing bail conditions. the princi- ple of restraint requires any conditions of bail to be clearly articulated, minimal in number, necessary, reasonable, least onerous in the circumstances, and sufficiently linked to the accused’s risks regarding the statutory grounds for detention in s 515(10) the principle of review requires everyone, and especially judicial officials, to carefully scrutinize bail condi- tions at the release stage whether the bail is con- tested or is on consent. most bail conditions restrict the liberty of a person who is presumed innocent. breach can lead to serious legal consequences for the accused and the large number of breach charges has important implications for the already over-burdened justice system. before transforming bail conditions sur celles-ci. dans l’arrêt antic, la cour a confirmé les principes sous-tendant la mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable, se fondant sur des préoccupations rapportées concernant le fonction- nement du système de mise en liberté sous caution au canada. trois ans après l’arrêt antic, et avec le même objectif d’orienter les tribunaux, je traiterai de l’imposition de conditions de mise en liberté sous caution de nature non pécuniaire et des infractions criminelles qui découlent du manquement à ces conditions. pour ce faire, il faut, comme dans l’arrêt antic, adopter une vision d’ensemble. les infrac- tions prévues au par. 145(3) sont très courantes, sont en hausse et mettent souvent en jeu des conditions discutables imposées à des personnes vulnérables et marginalisées. le parlement a récemment pris des mesures pour s’attaquer à la façon dont les nom- breuses et lourdes conditions de mise en liberté sous caution interagissent avec le par. 145(3) pour créer un cycle d’incarcération, particulièrement parmi les membres les plus vulnérables de la population. la cour ne peut faire abstraction du contexte actuel dans lequel fonctionne le système de mise en liberté sous caution et propose, en réponse à cette réalité, une orientation concernant tant l’interprétation à don- ner au par. 145(3) que l’imposition des conditions de mise en liberté sous caution menant à de telles accusations. [6] quiconque participe au système de mise en liberté sous caution doit suivre les principes de rete- nue et de révision au moment d’imposer ou d’appli- quer des conditions de mise en liberté sous caution. le principe de la retenue exige que les conditions de mise en liberté sous caution soient clairement énoncées, qu’elles soient les moins nombreuses pos- sible et qu’elles soient nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible dans les circonstances et suffisamment liées aux risques que pose la personne prévenue au regard des motifs de détention prévus au par 515(10). le principe de la révision requiert que tout le monde, et particulièrement les entités judiciaires, examine attentivement les conditions de mise en liberté sous caution à l’étape de la libération, peu importe que la mise en liberté sous caution fasse l’objet d’une contestation ou d’un consentement. la [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 21 into personal sources of potential criminal liability, judicial officials should be alive to possible problems with the conditions. requiring subjective mens rea to affix criminal liability under s. 145(3) reflects the principles of restraint and review and mirrors the individualized approach mandated for the imposition of bail conditions. [7] i approach these reasons as follows. first, i outline the factual background and judicial history of this appeal. second, i review the legislative and constitutional framework of bail, which provides necessary background for interpreting the failure to comply offence in s 145(3). third, i set out why my interpretation of s. 145(3) leads me to conclude that the offence requires subjective mens rea. fourth, i provide broader guidance on what is required for a bail condition to be necessary, reasonable, least onerous, and sufficiently linked to the risks listed in s 515(10). fifth, i explain what will be required to prove subjective mens rea for the failure to comply offence. lastly, i describe why i would order a new trial in this case. plupart des conditions de mise en liberté sous caution restreignent la liberté d’une personne qui est présu- mée innocente. le manquement à une condition peut mener à de graves conséquences juridiques pour la personne prévenue, et le grand nombre d’accusations de manquement a des conséquences importantes sur le système de justice déjà surchargé. avant de trans- former les conditions de mise en liberté sous caution en sources personnelles d’une potentielle responsa- bilité criminelle, les entités judiciaires devraient être conscientes des problèmes que pourraient causer les conditions. le fait d’exiger une mens rea subjective pour que la responsabilité criminelle soit engagée en vertu du par. 145(3) tient compte des principes de retenue et de révision et reflète l’approche indivi- dualisée requise pour l’imposition de conditions de mise en liberté sous caution. [7] j’articulerai les présents motifs comme suit. premièrement, je présenterai le contexte factuel et l’historique judiciaire du pourvoi. deuxièmement, j’examinerai le cadre législatif et constitutionnel de la mise en liberté sous caution, lequel fournit le contexte nécessaire pour interpréter l’infraction d’omission de se conformer à une condition prévue au par 145(3). troisièmement, j’énoncerai pour- quoi mon interprétation du par. 145(3) me mène à conclure que l’infraction exige une mens rea sub- jective. quatrièmement, je fournirai des indications générales sur ce qui est requis pour qu’une condi- tion de mise en liberté sous caution soit considé- rée comme nécessaire, raisonnable, la moins sévère possible et suffisamment liée aux risques énumérés au par 515(10). cinquièmement, j’expliquerai ce qui est nécessaire pour prouver la mens rea subjective qu’exige l’infraction d’omission de se conformer à une condition. enfin, j’expliciterai pourquoi je suis d’avis d’ordonner la tenue d’un nouveau procès dans la présente affaire. ii factual background and judicial history ii contexte factuel et historique judiciaire [8] mr.  zora was charged with three counts of possession for the purpose of trafficking con- trary to the controlled drugs and substances act, sc 1996, c 19, and was granted bail on his own [8] monsieur zora a été accusé de trois chefs de possession de substances en vue d’en faire le trafic, infraction prévue dans la loi réglementant certaines drogues et autres substances, lc 1996, c. 19, et a 22 r v zora martin j. [2020] 2 scr. recognizance4 with conditions and with his mother as surety.5 his twelve bail conditions required that he “keep the peace and be of good behaviour”, report to his bail supervisor as directed, remain in the province of british columbia unless consent was granted by his bail supervisor, obey all rules and regulations of his residence, remain in his residence except during the day in the company of his mother or father or a person approved by his bail supervisor and with the consent of his bail supervisor (referred to as the curfew or house arrest condition), present himself at the door of his residence within five minutes of a peace officer or bail supervisor attending to confirm his compliance with his house arrest condition, not possess any non-prescribed controlled substances, not possess drug paraphernalia, not possess or have a cell phone, attend a residential treatment facility if he consented, and not possess any weapon (ar, at p 137). obtenu une mise en liberté sur son propre engage- ment4 et sous caution5, sa mère ayant accepté d’agir à ce titre. aux termes des douze conditions de sa mise en liberté sous caution, il était tenu de [traduction] « ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite », de se présenter sur demande à la personne en charge de la surveillance de sa liberté sous caution conformément aux directives données, de rester dans la province de la colombie-britannique sauf si la personne en charge de la surveillance de sa liberté sous caution a consenti à ce qu’il en sorte, d’obéir aux règles et règlements de sa résidence, de rester chez lui à moins de sortir le jour en étant accompagné par sa mère ou son père ou une personne approuvée par la personne en charge de la surveillance de sa liberté sous caution et d’avoir obtenu le consente- ment de celle-ci (condition appelée le couvre-feu ou la condition de détention à domicile), de se pré- senter à la porte de sa résidence dans un délai de cinq minutes lorsque la police ou une personne en charge de la surveillance de sa liberté sous caution se présente pour confirmer qu’il respecte la condition de détention à domicile, de ne pas être possession de substances désignées non prescrites, d’accessoires facilitant la consommation de drogues ou d’un télé- phone cellulaire, de prendre part à un programme de traitement en établissement s’il y consent et de n’être en possession d’aucune arme (da, p 137). [9] the police came almost every day, at different times in the evening, to check his compliance with the curfew in the approximately one month between his release from custody on september 17, 2015, and his alleged breaches in october 2015. the trial judge found that due to the nature of the charges, the rcmp “were quite diligent in investigating any possible violation” of mr. zora’s bail conditions (bc. prov. ct., nos. 38980-6-cac, 38980-7-cac, [9] au cours de la période d’environ un mois entre la mise en liberté de m. zora le 17 septembre 2015, et les manquements qu’il aurait commis en octobre 2015, la police est allée chez lui presque tous les jours, à différentes heures de la soirée, pour vérifier s’il respectait le couvre-feu. le juge du procès a conclu qu’en raison de la nature des accusations, la grc [traduction] «  a fait preuve de beau- coup de diligence en enquêtant sur toute possible 4 as defined in antic, a recognizance “is the ‘formal record of an acknowledgement of indebtedness to the crown’ that is usually nullified when the accused attends in court for trial” (fn 2). 5 as also described in antic, a “surety is an individual who super- vises the accused and ensures that the accused remains faithful to his or her pledge to the court to appear for trial” (fn 1). 4 selon la définition donnée dans l’arrêt antic, un engagement « est la “reconnaissance formelle d’une dette envers le ministère public”, reconnaissance étant généralement annulée lorsque [la personne accusée] se présente devant le tribunal pour son procès » (note 2). 5 l’arrêt antic comprend également une définition du terme « cau- tion » : « [u]ne caution est une personne qui supervise [la personne accusée] et qui s’assure que [celle]-ci respecte son engagement envers le tribunal de comparaître au procès » (note 1). [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 23 march 29, 2017, at para. 2 (“trial judge reasons”), reproduced in ar, at p 2). [10] on two evenings on thanksgiving weekend, october 9 and 11, 2015, mr. zora failed to present himself at his door when police attended his resi- dence around 10:30 pm. mr. zora did not know that he had missed the police at his door until two weeks later when informed that he was being charged with two counts of breaching his curfew condition and two counts of breaching his condition to answer the door. following his breach charges, mr. zora was re- leased on bail on a similar recognizance, but with the added condition that he personally and immediately answer the phone at his residence when any peace of- ficer or bail supervisor called the residence. mr. zora testified that he subsequently set up an audio-visual system at his front door and moved his bedroom so that he would not miss future police checks. [11] mr.  zora, his mother, and his girlfriend testified that they were all at home during the thanksgiving weekend. mr. zora said it would have been difficult, if not impossible, to hear the doorbell or someone knocking on the front door from his bed- room. his bedroom was downstairs on the far side of the residence, and he was tired and retiring early because he was withdrawing from heroin and in a methadone treatment program. the trial judge raised concerns with the credibility and reliability of the defence witnesses, but did not make clear findings of fact, however, on whether mr. zora knew that he was unable to hear his doorbell from his room when police attended his door that weekend (trial judge reasons, at paras 11-14). violation » des conditions de mise en liberté sous caution de m. zora (c prov. c-b,. nos. 38980-6- cac, 38980-7-cac, 29 mars 2017, par. 2 (« motifs du juge du procès »), reproduits dans le da, p 2). [10] deux soirs au cours de la fin de semaine de l’action de grâces, les 9 et 11 octobre 2015, m. zora ne s’est pas présenté à sa porte lorsque la police s’est rendue à sa résidence vers 22 h 30. monsieur zora a appris qu’il avait raté les visites de la police seulement deux semaines plus tard lorsqu’il a été informé des deux chefs d’accusation dont il faisait l’objet pour ne pas avoir respecté sa condition de couvre-feu et des deux chefs relatifs au manquement à sa condition de répondre à la porte. à la suite de ces accusations, m. zora a été libéré sous caution aux termes d’un engagement semblable, mais avec la condition supplémentaire qu’il réponde personnelle- ment et immédiatement au téléphone de sa résidence lorsqu’appelle la police ou une personne en charge de la surveillance de sa liberté sous caution. m. zora a témoigné qu’il avait par la suite installé un système audiovisuel à sa porte d’entrée et qu’il avait changé de chambre à coucher pour s’assurer de ne pas man- quer les prochaines vérifications de la police. [11] monsieur zora, sa mère et sa petite amie ont témoigné que les trois se trouvaient à la maison la fin de semaine de l’action de grâces. monsieur zora a déclaré qu’il lui aurait été difficile, voire impossible, d’entendre quelqu’un sonner ou frapper à la porte d’entrée à partir de sa chambre à coucher. celle-ci se trouvait au sous-sol, à l’autre extrémité de la maison, et il était fatigué ce soir-là et était allé se coucher tôt parce qu’il était en sevrage d’héroïne et suivait un programme de traitement à la méthadone. le juge du procès a exprimé certains doutes quant à la crédibi- lité et à la fiabilité des personnes témoignant pour la défense, mais n’a toutefois tiré aucune conclusion de fait claire sur la question de savoir si m. zora savait qu’il était incapable d’entendre de sa chambre la sonnette de la porte quand la police s’est présentée chez lui cette fin de semaine-là (motifs du juge du procès, par 11-14). [12] the trial judge acquitted mr. zora on the al- leged curfew violations as he was not satisfied beyond [12] le juge du procès a acquitté m. zora relati- vement aux allégations de violation du couvre-feu, 24 r v zora martin j. [2020] 2 scr. a reasonable doubt that mr. zora had been outside of his house at the time. he convicted mr. zora on the two counts of failing to appear at the door for cur- few compliance checks. the trial judge analogized s. 145(3) offences to strict liability offences and therefore found that mr. zora was guilty of breach of his conditions as he had not “arrange[d his] life to comply with the terms of bail” (trial judge reasons, at para 16). mr. zora was fined a total of $920. [13] the summary conviction appeal judge dis- missed the appeal and concluded that objective mens rea was sufficient for a conviction under s. 145(3) be- cause the british columbia court of appeal decision in r v. ludlow, 1999 bcca 365, 125 bcac 194, adopted an objective fault standard for these types of offences (2017 bcsc 2070, at para. 7 (canlii)). this meant that mr. zora’s convictions were upheld because his behaviour was a marked departure from what a reasonable person would do to ensure they complied with their conditions. [14] a five-judge panel of the british columbia court of appeal dismissed the appeal (2019 bcca 9, 53 cr (7th) 373). stromberg-stein ja, writing for the majority of four, concluded that s. 145(3) only requires an objective mens rea. the majority found that the text, context, and purpose of s. 145(3) created a duty-based offence grounded in the specific legal duty to comply with bail conditions, which demon- strated parliament’s intention to create an offence with an objective mens rea (paras 53-58). car il n’était pas convaincu hors de tout doute rai- sonnable que m. zora était à l’extérieur de la maison à ce moment. il a déclaré m.  zora coupable des deux chefs d’accusation d’omission de se présen- ter à la porte lors des vérifications du respect du couvre-feu. il a assimilé les infractions prévues au par. 145(3) à des infractions de responsabilité stricte et a par conséquent conclu que m. zora était cou- pable de manquement à ses conditions étant donné qu’il n’avait pas [traduction] « organisé sa vie de manière à respecter les conditions de sa mise en liberté sous caution » (motifs du juge du procès, par 16). m. zora a été condamné à payer une amende de 920 $. [13] le juge d’appel des poursuites sommaires a rejeté l’appel et conclu qu’une mens rea objective était suffisante pour une déclaration de culpabilité en vertu du par. 145(3) parce que, dans l’arrêt r c. ludlow, 1999 bcca 365, 125 bcac 194, la cour d’appel de la colombie-britannique a retenu une norme de faute objective pour ces types d’infractions (2017 bcsc 2070, par. 7 (canlii)). cela signifiait que les déclarations de culpabilité de m. zora ont été confirmées parce que son comportement constituait un écart marqué par rapport à ce qu’une personne raisonnable aurait fait pour s’assurer qu’elle respec- tait ses conditions. [14] la cour d’appel de la colombie-britannique, composée d’une formation de cinq juges, a rejeté l’appel (2019 bcca 9, 53 c.r (7th) 373) la juge stromberg-stein, qui a rédigé les motifs des quatre juges majoritaires, a conclu que le par. 145(3) exige seulement une mens rea objective. selon les juges majoritaires, le texte, le contexte et l’objet du par. 145(3) créaient une infraction fondée sur une obligation, laquelle reposait sur l’obligation légale expresse de se conformer aux conditions de la mise en liberté sous caution, ce qui démontrait l’intention du parlement de créer une infraction nécessitant une mens rea objective (par 53-58). [15] fenlon ja, concurring in the result, found that s. 145(3) required subjective fault. in her view, this was not a duty-based offence and neither the [15] la juge fenlon, qui a souscrit au résultat, a quant à elle conclu que le par. 145(3) exigeait une faute subjective. à son avis, il ne s’agissait pas d’une [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 25 words nor the scheme nor purpose of the offence supported a clear legislative intent to displace the presumptive subjective fault element. fenlon ja. nevertheless dismissed the appeal as she concluded that the crown had established subjective fault by showing that mr. zora was reckless since he knew that there were parts of his house where he would not hear the doorbell and yet he made no effort to address the situation (paras 95-96). infraction fondée sur une obligation, et ni les mots utilisés, ni le régime établi par la disposition, ni l’objet de l’infraction ne permettaient de conclure à une intention législative claire voulant écarter la présomption de l’élément de faute subjective. la juge fenlon a néanmoins rejeté l’appel au motif que la couronne avait établi une faute subjective en démontrant que m. zora avait fait preuve d’insou- ciance puisqu’il savait qu’il y avait des parties de sa maison où il n’entendrait pas la sonnette de la porte et il n’avait pourtant fait aucun effort pour régler la situation (par 95-96). iii legislative background and the context of iii cadre législatif et contexte du par. 145(3) section 145(3) [16] section 145(3) is a hybrid offence that applies to breaches of conditions imposed on an accused by a court order prior to trial, while awaiting sentencing, or during an appeal. the offence falls under part iv of the code, which deals with offences against the administration of law and justice. there are similarly worded offences for accused persons who fail to at- tend court when required (s. 145(2), (4), and (5)) or fail to comply with conditions of undertakings issued by peace officers (s 145(51)). given these offences are substantively similar in text and context, i see no reason why these offences should carry a different fault standard from s 145(3). [16] le paragraphe 145(3) prévoit une infraction mixte qui s’applique aux manquements à des condi- tions imposées à une personne prévenue dans une ordonnance judiciaire avant le procès, en attendant la détermination de la peine ou pendant un appel. l’infraction figure à la partie iv du code, qui traite des infractions contre l’application de la loi et l’ad- ministration de la justice. il existe des infractions au libellé semblable visant les personnes prévenues qui omettent d’être présentes au tribunal lorsqu’elles sont tenues de le faire (par. 145(2), (4) et (5)) ou qui omettent de se conformer à une condition d’une promesse imposée par la personne autorisée à le faire selon le par 145(51). étant donné que ces infrac- tions sont essentiellement semblables pour ce qui est du texte et du contexte, je ne vois aucune raison pour laquelle ces infractions devraient être assorties d’une norme de faute différente de l’infraction prévue au par 145(3). [17] the predecessor to s 145(3), s. 133(3), was introduced in 1972 through the bail reform act, sc 1970-71-72, c 37. it created an offence where a person bound by conditions of an undertaking or recognizance on bail “fails, without lawful excuse, the proof of which lies upon him, to comply with that condition” (rsc 1970, c 2 (2nd supp.), s. 4). prior to this, there was no offence for failure to comply with bail conditions and the code provided [17] l’ancêtre du par. 145(3), le par. 133(3), a été adopté en 1972 au moyen de la loi sur la réforme du cautionnement, sc 1970-71-72, c 37. il créait une infraction pour les cas où une personne assujettie aux conditions d’une promesse ou d’un engagement dans le cadre d’une mise en liberté sous caution « omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui in- combe, de se conformer à cette condition » (src. 1970, c. 2 (2e suppl.), art 4). avant cette disposition, 26 r v zora martin j. [2020] 2 scr. no guidance for imposing bail conditions (antic, at para. 23). [18] section 145(3) was amended in 2018 to re- move the reverse onus on the accused to prove lawful excuse (sc 2018, c 29, s 9(7)). on december 18, 2019, as part of larger amendments to the bail scheme, the offence under s. 145(3) was split into two subsections to separately address the failure to comply with an undertaking under s. 145(4) and a release order or a no-communication order under s. 145(5) (sc 2019, c. 25, s 47(1)). while these changes do not really alter the failure to comply offence, parliament also made significant changes to address mounting concerns about the imposition of excessive and unfair bail terms and the overuse of criminal sanctions for the failure to comply with conditions of bail (see house of commons debates, vol. 148, no. 300, 1st sess., 42nd parl., may 24, 2018, at pp. 19603 and 19606, hon. jody wilson- raybould, minister of justice and attorney general). il n’existait pas d’infraction pour l’omission de se conformer à une condition de mise en liberté sous caution et le code ne fournissait aucune indication pour ce qui est de l’imposition de telles conditions (antic, par 23). [18] le paragraphe 145(3) a été modifié en 2018 pour supprimer le fardeau inversé qui incombait à la personne prévenue de prouver qu’elle avait une excuse légitime (l.c 2018, c. 29, par 9(7)). le 18 décembre 2019, dans le cadre d’un ensemble de changements apportés au régime de mise en liberté sous caution, l’infraction prévue au par. 145(3) a été divisée en deux paragraphes pour traiter sépa- rément l’omission de se conformer à une promesse au par. 145(4), et l’omission de se conformer à une ordonnance de mise en liberté ou de non-communi- cation au par. 145(5) (lc 2019, c. 25, par 47(1)). bien que ces changements ne modifient pas réelle- ment l’infraction d’omission de se conformer à une condition, le parlement a aussi apporté des change- ments importants pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l’imposition de conditions de mise en liberté excessives et inéquitables et le re- cours abusif à des sanctions pénales pour le non-res- pect de conditions de mise en liberté sous caution (voir débats de la chambre des communes, vol. 148, no 300, 1re sess., 42e lég., 24 mai 2018, p. 19603 et 19606, l’hon. jody wilson-raybould, ministre de la justice et procureure générale). [19] the parties and interveners recognize that the particular question before the court needs to be situated within the complex legal and factual context in which bail operates in canada. not only does the fault element under s. 145(3) have far-reaching im- plications for civil liberties and the fair and efficient functioning of bail in this country, there is a direct link between what conditions may be imposed in a bail order and parliament’s intent in criminalizing their breach under s 145(3). before looking to how s. 145(3) should be interpreted, it is necessary to pro- vide a brief overview of the factors and framework which structure how bail conditions are established. the release conditions to which s. 145(3) applies are imposed in a bail system bounded by the charter, [19] les parties et les parties intervenantes recon- naissent que la question particulière dont est saisie la cour doit être située dans le contexte juridique et factuel complexe de mise en liberté sous caution au canada. non seulement l’élément de faute qu’exige le par. 145(3) a des conséquences d’une portée consi- dérable sur les libertés civiles et le fonctionnement équitable et efficace de la mise en liberté sous caution dans notre pays, mais il existe un lien direct entre les conditions qui peuvent être imposées dans une ordonnance de mise en liberté sous caution et l’in- tention législative de criminaliser le manquement à celles-ci aux termes du par 145(3). avant de regarder de quelle façon le par. 145(3) devrait être interprété, il est nécessaire de donner un aperçu des facteurs et [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 27 governed by the code, and informed by the juris- prudence. [20] from a constitutional perspective, most bail conditions restrict the liberty of persons who are presumed innocent and impose a risk of further crim- inal liability on those persons because of the failure to comply offence under s 145(3). therefore, the setting of bail conditions must be consistent with the presumption of innocence and the right not to be de- nied reasonable bail without just cause under s 11(e) of the charter (see antic, at para. 67; r v. tunney, 2018 onsc 961, 44 cr (7th) 221, at para 36). section 11(e) protects both the right not to be denied bail without “just cause” and the right to bail on rea- sonable terms and conditions (r v. pearson, [1992] 3 scr 665, at p 689; r v. morales, [1992] 3 scr. 711, at p 735; antic, at paras 36-41). the s. 11(e) right is “an essential element of an enlightened crim- inal justice system” that “entrenches the effect of the presumption of innocence at the pre-trial stage of the criminal trial process and safeguards the liberty of accused persons” (antic, at para. 1).6 the presump- tion of innocence is “a hallowed principle lying at the very heart of criminal law [that] confirms our faith in humankind” (antic, at paras. 66-67(a), quoting r v. oakes, [1986] 1 scr 103, at pp. 119-20; see also r v. myers, 2019 scc 18, [2019] 2 scr 105, at para. 1). the presumption of innocence is only satisfied in the bail process when the requirements of s. 11(e) are met (pearson, at pp. 688-89; morales, at p 748). as described by andrew ashworth and lucia zedner, the presumption of innocence and the protection of liberty rights mean that “the state should presume each person to be harmless . . . there- fore it is in principle wrong to take coercive measures du cadre qui structurent la façon dont les conditions de mise en liberté sous caution sont établies. les conditions de mise en liberté auxquelles s’applique le par. 145(3) sont imposées dans le cadre d’un sys- tème de mise en liberté sous caution circonscrit par la charte, régi par le code et reposant sur la juris- prudence. [20] d’un point de vue constitutionnel, la plu- part des conditions de mise en liberté sous caution restreignent la liberté des personnes qui sont pré- sumées innocentes et leur font courir le risque que leur responsabilité criminelle soit engagée en raison de l’infraction d’omission de se conformer à une condition, aux termes du par 145(3). par conséquent, la détermination des conditions de mise en liberté sous caution doit être conforme à la présomption d’innocence et au droit de ne pas se voir priver sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cau- tionnement raisonnable garanti par l’al. 11e) de la charte (voir antic, par. 67; r c. tunney, 2018 onsc 961, 44 cr (7th) 221, par 36). l’alinéa 11e) pro- tège à la fois le droit de ne pas se voir privé « sans juste cause » d’une mise en liberté sous caution et le droit à des conditions de mise en liberté raison- nables (r c. pearson, [1992] 3 rcs 665, p. 689; r c. morales, [1992] 3 rcs 711, p. 735; antic, par.  36-41) le droit prévu à l’al.  11e) est «  un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé » qui « consacre l’effet de la présomption d’innocence à l’étape préalable au procès criminel et protège la liberté des [personnes accusées] » (antic, par 1)6. la présomption d’innocence est « un prin- cipe consacré qui se trouve au cœur même du droit criminel [qui] confirme notre foi en l’humanité » (antic, par. 66-67a), citant r c. oakes, [1986] 1 rcs 103, p. 119-120; voir aussi r c. myers, 2019 csc 18, [2019] 2 rcs 105, par 1). dans le cadre du processus de mise en liberté sous caution, la pré- somption d’innocence n’est respectée que lorsque les exigences de l’al. 11e) sont satisfaites (pearson, 6 with the exception of bail conditions for bail following conviction, as is the case for bail between conviction and sentencing or bail on appeal (see r v. st-cloud, 2015 scc 27, [2015] 2 scr 328, at para. 117; r v. oland, 2017 scc 17, [2017] 1 scr 250, at para. 35). 6 exception faite des conditions de mise en liberté sous caution imposées à la suite d’une déclaration de culpabilité, par exemple dans le cas de la mise en liberté sous caution entre la déclaration de culpabilité et la détermination de la peine ou dans l’attente de l’issue d’un appel (voir r c. st-cloud, 2015 csc 27, [2015] 2 rcs 328, par. 117; r c. oland, 2017 csc 17, [2017] 1 rcs. 250, par 35). 28 r v zora martin j. [2020] 2 scr. against people for preventive reasons unless there are very strong justifications for doing so” (preventive justice (2014), at p 53). the charter therefore pro- tects accused persons from unreasonable terms and conditions of bail. [21] section 515 of the code governs how judicial officials are to exercise their discretion to grant bail, establishes the legal forms of bail, and requires that the conditions of bail are only as onerous as neces- sary to address the risks listed in s. 515(10): being, the risk of the accused not attending court, harm to public protection and safety, and loss of confidence in the administration of justice. subsections 515(1) to (3) codify the “ladder principle”, a principle prem- ised on restraint, which “requires that the form of release imposed on an accused be no more onerous than necessary” (antic, at para. 44). a judicial offi- cial is only permitted to impose a more onerous form of release “if the crown shows why a less onerous form of release is inappropriate” (antic, at para. 47). therefore, the default form of release for an accused charged with an offence, other than the very serious offences listed in s. 469, is release on an undertak- ing without conditions (s 515(1)). under s. 515(2) (a), if the crown shows that an accused should not be released on an undertaking without conditions, the judicial official should consider releasing the accused on an undertaking with conditions. p. 688-689; morales, p 748). pour reprendre les mots d’andrew ashworth et de lucia zedner, la présomption d’innocence et la protection des droits à la liberté signifient que [traduction] « l’état devrait présumer que les personnes sont inoffensives [  ] par conséquent, on aurait en principe tort de prendre des mesures coercitives contre des personnes à titre préventif à moins qu’il y ait des justifications impérieuses de le faire » (preventive justice (2014), p 53). la charte protège donc les personnes préve- nues de l’imposition de conditions déraisonnables de mise en liberté sous caution. [21] l’article 515 du code régit la façon dont les entités judiciaires exercent leur pouvoir dis- crétionnaire pour accorder la mise en liberté sous caution, prévoit les formes juridiques que celle-ci peut revêtir et exige que les conditions imposées ne soient pas plus sévères que nécessaire pour ré- pondre aux risques énumérés au par. 515(10), à sa- voir le risque que la personne prévenue ne se présente pas au tribunal, le risque pour la protection ou la sécurité du public et le risque que le public perde confiance envers l’administration de la justice. les paragraphes 515(1) à (3) codifient le « principe de l’échelle », fondé sur la retenue, selon lequel « la forme de mise en liberté imposée à [la personne accusée] ne doit pas être plus sévère que ce qui est nécessaire » (antic, par 44). l’entité judiciaire n’est autorisée à imposer une forme de mise en liberté plus sévère que si la couronne « démontre pourquoi une forme qui l’est moins serait inappropriée » (antic, par 47). par conséquent, la forme de mise en liberté par défaut qui devrait être imposée à une personne prévenue inculpée d’une infraction, autre que les infractions très graves énumérées à l’art. 469, est la mise en liberté sur remise d’une promesse sans conditions (par 515(1)). aux termes de l’al. 515(2)a), si la couronne démontre que la personne prévenue ne devrait pas être mise en liberté sur remise d’une promesse sans conditions, l’entité judiciaire devrait envisager de la mettre en liberté sur remise d’une promesse assortie de conditions. [22] the code provides for enumerated and non-enumerated conditions of bail. the enumerated conditions in s. 515(4) to (4.2) provide guidance [22] le code prévoit certaines conditions précises ainsi que d’autres conditions non précisées de mise en liberté sous caution. les conditions énumérées [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 29 regarding the individualized nature of conditions and the expected degree of connection between the condition and the risks listed in s 515(10). most discretionary conditions enumerated in s. 515(4) ad- dress an individual accused’s flight risk or risk of not attending their court date: reporting to a peace officer (s. 515(4)(a)), remaining within a territorial juris- diction (s. 515(4)(b)), notifying a peace officer of a change in address and employment (s. 515(4)(c)), and depositing a passport (s. 515(4)(e)) (see g t trotter,. the law of bail in canada (3rd ed. (loose-leaf)), at pp. 6-27 to 6-32). enumerated conditions related to no-communication orders (ss 515(4)(d) and 515(4.2)), geographical restrictions (s 515(4)(d)), and mandatory weapons prohibitions for specific offences (s 515(41)) are directly linked to the sec- ond ground of detention: public safety and security. in fact, even mandatory weapons prohibitions give the judicial official some leeway to not impose the weapons prohibition if they consider that the con- dition is not necessary to protect the safety of the accused, or the safety and security of a victim or any other person (s 515(41)). aux par. 515(4) à (4.2) donnent des indications quant à la nature individualisée des conditions et le degré attendu de lien entre la condition imposée et les risques énumérés au par 515(10). la plupart des conditions discrétionnaires énumérées au par. 515(4) visent le risque de fuite de la personne prévenue ou le risque qu’elle ne se présente pas au tribunal au moment indiqué : se présenter à la personne res- ponsable (al. 515(4)a)), demeurer dans le ressort de la juridiction (al. 515(4)b)), aviser la personne res- ponsable de tout changement d’adresse et d’emploi (al. 515(4)c)) et remettre son passeport (al. 515(4)e)) (voir g t. trotter, the law of bail in canada (3e éd. (feuilles mobiles)), p. 6-27 à 6-32). les conditions énumérées relatives aux ordonnances de non-com- munication (al.  515(4)d) et par.  515(4.2)), aux restrictions géographiques (al. 515(4)d)) et aux inter- dictions impératives de possession d’armes pour des infractions précises (par 515(41)) sont directement liées au deuxième motif de détention : la sécurité publique. en fait, même dans le cas des interdictions impératives de possession d’armes, l’entité judiciaire dispose d’une certaine marge de manœuvre pour ne pas imposer de telles interdictions si elle considère que la condition n’est pas nécessaire pour protéger la sécurité de la personne prévenue, de la victime ou de toute autre personne (art 515(41)). [23] under s. 515(4)(f),7 judicial officials are also given flexibility to impose non-enumerated condi- tions, defined as: “. . . such other reasonable con- ditions . . . as the justice considers desirable”. as shown by mr. zora’s twelve, and then thirteen, re- lease conditions, non-enumerated bail conditions often cover a broad range of activities. it is common for conditions to range from requiring an accused to keep the peace and be of good behaviour, prohibit- ing cellphone use and internet access, controlling alcohol and drug consumption, imposing a curfew, limiting where an accused can go over large areas of a city, requiring compliance with random searches, and even restricting the accused’s ability to exercise [23] aux termes de l’alinéa 515(4)f)7, les entités judiciaires ont aussi une certaine marge de manœuvre pour imposer des conditions non énumérées, définies de la façon suivante : «    telles autres conditions raisonnables [  ] que le juge de paix estime oppor- tunes ». comme il ressort des douze, et ensuite treize, conditions de mise en liberté imposées à m. zora, les conditions de mise en liberté sous caution non énu- mérées couvrent souvent un vaste éventail d’activi- tés. l’éventail des conditions fréquemment imposées inclut l’exigence que la personne prévenue ne trouble pas l’ordre public et ait une bonne conduite, l’inter- diction d’utiliser un téléphone cellulaire et d’avoir accès à l’internet, le contrôle de la consommation 7 this is now s. 515(4)(h) as of december 18, 2019. although the other enumerated conditions have been numbered differently, their content has not changed. 7 cette disposition se trouve à l’al. 515(4)h) depuis le 18 décembre 2019. les autres conditions énumérées sont numérotées différem- ment, mais leur contenu n’a pas changé. 30 r v zora martin j. [2020] 2 scr. their rights to freedom of expression and peaceful assembly (see, eg,. trotter, at p 6-441). [24] the jurisprudence mandates that judicial offi- cials respect the ladder principle, meaning that they must consider release with fewer and less onerous conditions before release on more onerous ones (see r v. schab, 2016 yktc 69, 35 cr (7th) 48, at para. 29; r v. prychitko, 2010 abqb 563, 618 ar. 146, at para. 14). the case law is clear that non-enu- merated conditions imposed under s. 515(4)(f), like enumerated conditions, must be minimal, neces- sary, reasonable, the least onerous in the circum- stances, and sufficiently connected to a risk listed in s. 515(10) (antic, at para. 67(j); see also r v. penunsi, 2019 scc 39, [2019] 3 scr 91, at paras. 78-80). the ladder principle applies to conditions of release just as it applies to forms of release. there is a link between the ladder principle and the number and content of bail conditions. without a restrained ap- proach to bail conditions, a less onerous form of bail, such as an undertaking with conditions, can become just as or more onerous than other steps up the bail ladder or, in some cases, even more restrictive than conditional sentence and probation orders issued af- ter conviction (r v. mccormack, 2014 onsc 7123, at para. 23 (canlii); r v. burdon, 2010 abca 171, 487 ar 220, at para. 8). d’alcool et de drogue, l’imposition d’un couvre-feu, l’imposition de restrictions de déplacement dans de grandes parties d’une ville, l’exigence de se sou- mettre à des fouilles effectuées au hasard, et même des restrictions quant à l’exercice par la personne prévenue de son droit à la liberté d’expression et de son droit de réunion pacifique (voir, p ex., trotter, p 6-441). [24] la jurisprudence exige que les entités judi- ciaires respectent le principe de l’échelle  : elles doivent d’abord considérer une mise en liberté sous caution assortie de peu de conditions, peu sévères, avant de considérer une mise en liberté sous cau- tion assortie de conditions plus sévères (voir r c. schab, 2016 yktc 69, 35 cr (7th) 48, par. 29; r c. prychitko, 2010 abqb 563, 618 ar 146, par 14) la jurisprudence indique clairement que les conditions non énumérées imposées au titre de l’al.  515(4)f), comme les conditions énumérées, doivent être minimales, nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible dans les circons- tances et suffisamment liées au risque indiqué au par. 515(10) (antic, par. 67j); voir aussi r c. penunsi, 2019 csc 39, [2019] 3 rcs 91, par 78-80). le principe de l’échelle s’applique aux conditions de mise en liberté tout comme il s’applique aux formes de mise en liberté. il existe un lien entre le principe de l’échelle et le nombre et le contenu des conditions de mise en liberté sous caution. sans une approche empreinte de retenue dans l’imposition des condi- tions, une forme moins sévère de mise en liberté sous caution, comme une promesse assortie de conditions, peut devenir tout aussi sinon plus sévère que d’autres mesures à des échelons plus élevés de la mise en liberté sous caution, voire, dans certains cas, encore plus restrictive qu’une ordonnance de sursis et une ordonnance de probation rendues à la suite d’une déclaration de culpabilité (r c. mccormack, 2014 onsc 7123, par. 23 (canlii); r c. burdon, 2010 abca 171, 487 ar 220, par 8). [25] only conditions that are specifically tailored to the individual circumstances of the accused can meet these criteria. bail conditions are thus intended to be particularized standards of behavior designed to curtail statutorily identified risks posed by a particu- lar person. they are to be imposed with restraint not [25] seules les conditions qui sont expressément adaptées à la situation personnelle de la personne prévenue peuvent satisfaire à ces critères. les condi- tions de mise en liberté sous caution se veulent donc des normes de comportement particularisées conçues pour limiter les risques énoncés dans la loi que pose [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 31 only because they limit the liberty of someone who is presumed innocent of the underlying offence, but because the effect of s. 145(3) is often to criminalize behaviour that would otherwise be lawful. in effect, each imposed bail condition creates a new source of potential criminal liability personal to that individual accused. [26] many interveners drew attention to the wide- spread problems which continue to exist, even after this court’s decision in antic, with the ongoing im- position of bail conditions which are unnecessary, unreasonable, unduly restrictive, too numerous, or which effectively set the accused up to fail. any such practice offends the principle of restraint which has always been at the core of the law governing the setting of bail conditions. restraint has a constitu- tional dimension, a legislative footing, and is not only recognized in case law, but was also recently expressly reinforced by the amendments that came into force on december 18, 2019. section 493.1 now explicitly sets out a “principle of restraint” for any interim release decisions, requiring a peace officer or judicial official to “give primary consideration” to imposing release on the “least onerous conditions that are appropriate in the circumstances, including conditions that are reasonably practicable for the ac- cused to comply with”. section 493.2 requires judi- cial officials making bail decisions to give particular attention to the circumstances of accused persons who are indigenous or who belong to a vulnerable population that is overrepresented in the criminal jus- tice system and disadvantaged in obtaining release. une personne en particulier. elles doivent être im- posées avec retenue, non seulement parce qu’elles restreignent la liberté d’une personne présumée in- nocente de l’infraction sous-jacente, mais aussi parce que le par. 145(3) a souvent pour effet de criminaliser un comportement qui serait autrement légal. en fait, chaque condition de mise en liberté sous caution imposée crée une nouvelle source de responsabilité criminelle éventuelle propre à la personne prévenue visée. [26] beaucoup de parties intervenantes ont attiré l’attention sur les problèmes répandus qui persistent, même après la publication de l’arrêt antic de la cour, en raison du fait que les personnes prévenues conti- nuent de se voir imposer des conditions de mise en liberté sous caution inutiles, déraisonnables, indû- ment restrictives, trop nombreuses ou qui, dans les faits, vouent la personne prévenue à l’échec. une telle pratique contrevient au principe de la retenue qui a toujours été la pierre angulaire du droit régis- sant l’établissement des conditions de mise en liberté sous caution. la retenue comporte une dimension constitutionnelle et une assise législative, et est non seulement reconnue dans la jurisprudence, mais a aussi été expressément confirmée par les modifica- tions récentes qui sont entrées en vigueur le 18 dé- cembre  2019 l’article  493.1 énonce maintenant explicitement le « principe de la retenue » applicable à toutes les décisions de mise en liberté provisoire. ce principe implique de « cherche[r] en premier lieu » à accorder à la personne prévenue une mise en liberté aux « conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu’[elle] peut raisonnablement respecter ». l’article 493.2 exige que les entités judiciaires qui prennent des dé- cisions sur la mise en liberté sous caution accordent une attention particulière aux circonstances propres aux personnes prévenues autochtones ou aux per- sonnes prévenues appartenant à des populations vul- nérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté. [27] parliament also acted to address concerns regarding the over-criminalization of bail breaches, which is in part explained by the initial imposition of numerous and onerous bail conditions. besides [27] le parlement a aussi pris des mesures pour dissiper les préoccupations concernant la surcrimi- nalisation des manquements aux conditions de mise en liberté sous caution, qui s’explique en partie par 32 r v zora martin j. [2020] 2 scr. changes to bail revocation under s. 524, parliament has enacted a new procedure for managing failure to comply charges under s. 145(3), called a “judicial referral hearing” (s 5231). if an accused has failed to comply with their conditions of release, and has not caused harm to a victim, property damage, or economic loss, the crown can opt to direct the ac- cused to a judicial referral hearing. if satisfied that the accused failed to comply with their court order or failed to attend court, a judicial official must review the accused’s conditions of bail while taking special note of the accused’s particular circumstances. the judicial official can then decide to take no action, release the accused on new conditions, or detain the accused. if the accused was charged with a failure to comply offence, the judicial official must dismiss the charge after making their decision (s 5231;. r v. rowan, 2018 abpc 208, at paras. 39-40 (canlii)). [28] although these amendments occurred after mr. zora was charged, i note that my interpretation of the mens rea in s 145(3), based on the relevant statutory context of the bail scheme, is consistent with the concerns acknowledged and addressed in parliament’s recent amendments. l’imposition initiale de conditions nombreuses et sévères. en plus des changements apportés à la révo- cation de la mise en liberté sous caution à l’art. 524, le parlement a adopté une nouvelle procédure pour gérer les accusations relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté visées au par. 145(3), appelée la « comparution pour man- quement » (art 5231). si une personne prévenue a omis de se conformer aux conditions de sa mise en liberté sous caution, et qu’elle n’a pas causé de dommage à une victime, de dommages matériels ou de pertes économiques, la couronne peut choisir de la renvoyer à une comparution pour manquement. si elle est convaincue que la personne prévenue a omis de se conformer à l’ordonnance du tribunal ou d’être présente au tribunal, l’entité judiciaire doit examiner les conditions de mise en liberté sous cau- tion imposées à la personne prévenue tout en tenant spécialement compte de la situation particulière de celle-ci. l’entité judiciaire peut alors décider de ne pas agir, de remettre la personne prévenue en liberté sous de nouvelles conditions ou de la détenir. si la personne prévenue a été inculpée d’une infraction d’omission de se conformer à une condition, l’entité judiciaire doit rejeter l’accusation après avoir pris sa décision (art 5231;. r c. rowan, 2018 abpc 208, par. 39-40 (canlii)). [28] même si ces modifications ont été appor- tées après que m. zora a été accusé, je remarque que mon interprétation de la mens rea exigée par le par. 145(3), basée sur le contexte législatif pertinent du régime de mise en liberté sous caution, cadre avec les préoccupations dont a pris acte le parlement et auxquelles il a répondu récemment par ces modifi- cations. iv interpretation of the mens rea of section 145(3) iv interprétation de la mens rea qu’exige le par. 145(3) a subjective and objective mens rea a mens rea subjective et objective [29] the main issue in this appeal is whether the mens rea for s. 145(3) is subjective or objective. a subjective fault standard would focus on what was in the accused’s mind at the time they breached their bail condition. it directs a court to consider whether the accused “actually intended, knew or foresaw the [29] la principale question dans le présent pourvoi est de savoir si la mens rea qu’exige le par. 145(3) est subjective ou objective. la norme de la faute subjec- tive serait axée sur ce qu’avait à l’esprit la personne prévenue au moment où elle a manqué à la condition de mise en liberté sous caution. elle commande au [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 33 consequence and/or circumstance as the case may be. whether [they] ‘could’, ‘ought’ or ‘should’ have foreseen or whether a reasonable person would have foreseen is not the relevant criterion of liability” (r v. hundal, [1993] 1 scr 867, at pp. 882-83, quoting d. stuart, canadian criminal law (2nd ed. 1987), at pp. 123-24). in applying a subjective mens rea, courts can consider personal circumstances and challenges of the accused in a manner which mirrors the individualized manner in which bail conditions are to be imposed. [30] under objective mens rea, the question would be whether the accused’s behaviour was a marked departure from the behaviour of a reasonable per- son subject to the accused’s bail conditions (ca. reasons, at para. 68). the standard is based on what the reasonable person would know or do or have fore- seen in the circumstances and it does not matter if the accused does not know they were breaching their condition. objective fault is premised on uniform societal standards of behavior and therefore does not permit consideration of the inexperience, lack of education, youth, cultural experience, or any other circumstance of the accused, short of an incapacity or virtual inability to comply (ca reasons, at para. 87 (fenlon ja concurring), citing r v. creighton, [1993] 3 scr 3, at pp. 58-74 (per mclachlin j.) and pp. 38-39 (per la forest j.); r v. naglik, [1993] 3 scr 122, at p 148 (per mclachlin j.) and p 149 (per l’heureux-dubé j)). tribunal de se demander si la personne prévenue « voulait, connaissait ou prévoyait réellement les conséquences ou les circonstances, selon le cas, ou les deux. quant à savoir [si elle] “aurait pu” ou “au- rait dû” les prévoir ou si une personne raisonnable les aurait prévues, ce n’est pas le critère pertinent aux fins de décider de la culpabilité » (r c. hundal, [1993] 1 rcs 867, p. 882-883, citant d. stuart, canadian criminal law (2e éd 1987), p 123-124). en appliquant une norme de mens rea subjective, les tribunaux peuvent tenir compte des circonstances et des difficultés personnelles de la personne prévenue d’une manière qui fait écho à l’individualisation des conditions de mise en liberté sous caution imposées. [30] selon la norme de la mens rea objective, la question serait de savoir si le comportement de la personne prévenue constituait un écart marqué par rapport au comportement d’une personne raison- nable assujettie aux conditions de mise en liberté sous caution de la personne prévenue (motifs de la ca, par 68). la norme repose sur ce que la per- sonne raisonnable saurait, ferait ou aurait prévu dans les circonstances, et il importe peu que la personne prévenue ne sache pas qu’elle manque à une condi- tion. la faute objective est fondée sur des normes sociétales uniformes de comportement et ne per- met donc pas de tenir compte de l’inexpérience, du manque d’éducation, de la jeunesse, de l’expérience culturelle ni d’aucune autre circonstance propre à la personne prévenue qui ne constitue pas une in- capacité ou une quasi-incapacité de respecter la condition (motifs de la ca, par. 87 (la juge fenlon, motifs concordants), citant r c. creighton, [1993] 3 rcs 3, p. 58-74 (la juge mclachlin), et p. 38-39 (le juge la forest); r c. naglik, [1993] 3 rcs. 122, p. 148 (la juge mclachlin) et p. 149 (la juge l’heureux-dubé)). [31] this is the first time this court has been asked to consider the mens rea for this offence. courts across the country have divided on whether the men- tal element for the crime of breaching a bail condi- tion, or similar offences under s. 145(2), (4), (5) and (5.1), are to be assessed subjectively or objectively. courts in manitoba, ontario, quebec, saskatchewan, new brunswick, and the territories usually require subjective mens rea for these offences (see, eg,. r v. [31] c’est la première fois que la cour est appelée à examiner la mens rea rattachée à cette infraction. les tribunaux canadiens sont divisés sur la question de savoir si l’élément mental du crime de manque- ment à une condition de mise en liberté sous caution, ou d’infractions similaires prévues aux par. 145(2), (4), (5) et (5.1), doit être évalué subjectivement ou objectivement. au manitoba, en ontario, au québec, en saskatchewan, au nouveau-brunswick et dans 34 r v zora martin j. [2020] 2 scr. custance, 2005 mbca 23, 194 ccc (3d) 225; r v. legere (1995), 22 or (3d) 89 (ca);. r v. lemay, 2018 qccs 1956; r v. jad, 1999 skqb 262, 187 sask. r 95; r v. howe, 2014 nbqb 259, 430 nbr (2d) 202; r v. mullin, 2003 yktc 26, 13 cr (6th) 54; r v. selamio, 2002 nwtsc 15; r v. josephie, 2010 nucj 7). in contrast, as shown by this case, british columbia appellate courts have adopted an objective mens rea (see also ludlow). courts in alberta, nova scotia, and newfoundland and labrador have adopted varying and modified approaches to the mens rea for these offences (sub- jective: eg,. r v. ritter, 2007 abca 395, 422 ar. 1; r v loutitt, 2011 abqb 545, 527 a.r 212; r v. lofstrom, 2016 abpc 197, 39 alta. lr (6th) 367; r v. al khatib, 2014 nspc 62, 350 nsr. (2d) 133; r v. amy, 2017 nssc 99; r v. ltw, 2004 canlii 2897 (nl. prov. ct.); r v. companion, 2019 canlii 119787 (nl. prov. ct.); objective: eg,. r v. hammoud, 2012 abqb 110, 534 ar 80; r v. qadir, 2016 abpc 27; r v. osmond, 2006 nspc 52, 248 nsr (2d) 221; r v. brown, 2012 nspc 64, 319 nsr (2d) 128; r v. foote, 2018 canlii 38297 (nl. prov. ct)). les territoires, les tribunaux exigent habituellement une mens rea subjective pour ces infractions (voir, p ex,. r c. custance, 2005 mbca 23, 194 ccc. (3d) 225; r c. legere (1995), 22 or (3d) 89 (ca);. r c. lemay, 2018 qccs 1956; r c. jad, 1999 skqb 262, 187 sask r 95; r c howe, 2014 nbqb 259, 430 rn-b (2e) 202; r c mullin, 2003 yktc 26, 13 cr (6th) 54; r c. selamio, 2002 nwtsc 15; r c. josephie, 2010 nucj 7). en revanche, comme le montre la présente affaire, les cours d’appel de la colombie-britannique ont retenu une mens rea objective (voir aussi l’arrêt ludlow). les tribunaux en alberta, en nouvelle-écosse et à terre-neuve-et-labrador ont adopté des approches diverses et modifiées en ce qui concerne la mens rea rattachée à ces infractions (subjective : p ex,. r c. ritter, 2007 abca 395, 422 ar 1; r c. loutitt, 2011 abqb 545, 527 a.r 212; r c lofstrom, 2016 abpc 197, 39 alta. lr (6th) 367; r c. al khatib, 2014 nspc 62, 350 nsr (2d) 133; r c. amy, 2017 nssc 99; r c. ltw, 2004 canlii 2897 (c prov. t-n-l);. r c. companion, 2019 canlii 119787 (c prov. t-n-l); objective : p ex,. r c. hammoud, 2012 abqb 110, 534 ar 80; r c. qadir, 2016 abpc 27; r c. osmond, 2006 nspc 52, 248 nsr (2d) 221; r c. brown, 2012 nspc 64, 319 nsr (2d) 128; r c. foote, 2018 canlii 38297 (c prov. t-n-l)). b statutory interpretation and the presumption of b interprétation législative et présomption de faute subjective fault de nature subjective [32] determining the mens rea of s. 145(3) involves an exercise in statutory interpretation to discern the fault standard intended by parliament. a key part of the context in interpreting s. 145(3) is the long-stand- ing presumption that parliament intends crimes to have a subjective fault element (r v adh, 2013 scc 28, [2013] 2 scr 269, at para. 23, citing r v. sault ste. marie, [1978] 2 scr 1299, at pp. 1303 and 1309-10, per dickson j). [32] afin de déterminer la mens rea qu’exige le par. 145(3), il faut procéder à une opération d’in- terprétation législative pour dégager la norme de faute qu’avait à l’esprit le parlement. l’un des élé- ments importants du contexte de l’interprétation du par. 145(3) est la présomption de longue date selon laquelle le parlement veut qu’un crime s’accom- pagne d’une faute subjective (r c adh, 2013 csc 28, [2013] 2 rcs 269, par. 23, citant r c. sault ste. marie, [1978] 2 rcs 1299, p. 1303 et 1309-1310, le juge dickson). [33] as described by this court in adh, this presumption of subjective fault reflects the underly- ing value in criminal law that the “morally innocent should not be punished” (adh, at para. 27). this [33] comme l’a décrit la cour dans l’arrêt adh, cette présomption selon laquelle la faute doit être sub- jective traduit l’une des valeurs qui sous-tendent le droit criminel, à savoir que « la personne moralement [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 35 starting point is not an absolute rule, but rather cap- tures what was assumed to be present in the mind of parliament when enacting the provision (para. 26). the presumption of subjective fault will only be overridden by “clear expressions of a different legislative intent” (paras 27-29). courts must read the words of the statute in their entire context, in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme and objects of the statute to dis- cern whether there is a clear legislative intention to overturn the presumption of subjective fault (at paras. 19-21, citing rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 scr 27, at p 41 (quoting e a. driedger, construction of statutes (2nd ed. 1983), at p 87)). if a criminal offence in the code is ambiguous as to the mens rea, then the presumption of subjective fault has not been displaced. [34] subsection 145(3) is a criminal offence, as indicated by its enactment in the code, its purposes of deterrence and punishment (as is further described below), and the serious criminal consequences that flow from conviction, including up to two years’ imprisonment (see d. stuart, canadian criminal law: a treatise (6th ed. 2011), at p. 202; hammoud, at paras 11-15). accordingly, the presumption is that s. 145(3) requires subjective fault. the ques- tion then becomes whether the text, context, scheme and purpose of s. 145(3) evince a clear intention of parliament to enact an objective mens rea standard. innocente ne doit pas être punie » (adh, par 27). ce point de départ n’est pas une règle absolue, mais représente plutôt une idée qu’on peut supposer pré- sente à l’esprit du parlement lorsqu’il a adopté la disposition (par 26). la présomption de la faute de nature subjective ne sera écartée qu’en présence d’une « intention différente clairement exprimée par le [parlement] » (par 27-29). les tribunaux doivent interpréter les termes utilisés dans la loi dans leur contexte global, en suivant le sens ordinaire et gram- matical qui s’harmonise avec l’économie de la loi et son objet pour déterminer s’il existe une intention claire de la part du parlement d’écarter la présomp- tion de la faute subjective (par. 19-21, citant rizzo & rizzo shoes ltd. (re), [1998] 1 rcs 27, p. 41 (ci- tant e. a. driedger, construction of statutes (2e éd. 1983), p 87)). s’il existe une ambiguïté quant à la mens rea requise pour une infraction criminelle pré- vue dans le code, alors la présomption de la faute de nature subjective n’a pas été écartée. [34] le paragraphe 145(3) prévoit une infraction criminelle, comme l’indiquent le texte adopté se trouvant dans le code, ses objectifs de dissuasion et de punition (décrits en détail plus loin) et les consé- quences criminelles graves en cas de déclaration de culpabilité, lesquelles peuvent aller jusqu’à un em- prisonnement de deux ans (voir d. stuart, canadian criminal law : a treatise (6e éd. 2011), p. 202; hammoud, par 11-15). par conséquent, il faut pré- sumer que le par. 145(3) exige une faute subjective. la question devient donc de savoir si le texte, le contexte, l’économie et l’objet du par. 145(3) té- moignent d’une intention claire du parlement de créer une norme de mens rea objective. [35] in my view, they do not. not only is there no reason in the text or context of the offence to suggest that parliament intended to depart from requiring subjective fault, i conclude that parliament intended for subjective fault to apply to s 145(3). the wording in s. 145(3) is neutral and does not create a duty- based offence with objective mens rea as defined in adh. all the other relevant factors support a subjective fault element. this court has previously decided that subjective intent is required for the similar offence of breach of probation. further, the legislative history, context, and purpose of s. 145(3) [35] à mon avis, ce n’est pas le cas. non seulement il n’y a pas de raison dans le texte ni le contexte de l’infraction laissant entendre que le parlement a voulu écarter la norme de faute subjective, mais je conclus que celui-ci voulait que la norme de la faute subjective s’applique au par 145(3). le libellé du par. 145(3) est neutre et ne crée pas une infraction fondée sur une obligation qui requiert une mens rea objective telle qu’elle est définie dans l’arrêt adh. tous les autres facteurs pertinents appuient l’élément de faute subjective. la cour a déjà jugé que l’inten- tion subjective est requise pour l’infraction similaire 36 r v zora martin j. [2020] 2 scr. within the larger legislative scheme, as well as the significant consequences associated with a charge or conviction under s. 145(3), call for a subjective mens rea element. the realities of the bail system further support parliament’s intention to require subjective fault to ensure that the individual characteristics of the accused are considered throughout the bail pro- cess. considering this social and practical context affirms that the consequences that would flow from requiring only an objective mens rea for the failure to comply offence would not uphold the intention of parliament (r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6th ed. 2014), at pp. 643 and 648). de défaut de se conformer à une ordonnance de pro- bation. de plus, l’historique législatif, le contexte et l’objet du par. 145(3) au regard de l’ensemble du régime législatif, ainsi que les conséquences impor- tantes associées à une accusation ou une déclaration de culpabilité en vertu du par. 145(3), commandent une mens rea subjective. les réalités du système de mise en liberté sous caution vont également dans le sens de l’intention du parlement d’exiger une faute subjective pour faire en sorte que les caractéristiques individuelles de la personne prévenue soient prises en compte tout au long du processus de mise en li- berté sous caution. la prise en compte de ce contexte social et pratique confirme que les conséquences qui découleraient du fait d’exiger seulement une mens rea objective pour l’infraction d’omission de se conformer à une condition ne respecterait pas l’intention du parlement (r. sullivan, sullivan on the construction of statutes (6e éd. 2014), p. 643 et 648). c the text of section 145(3) is neutral and does c le texte du par. 145(3) est neutre et ne crée pas not create a duty-based offence une infraction fondée sur une obligation [36] the text of s. 145(3) is neutral insofar as it does not show a clear intention on the part of parliament with regard to either subjective or objective mens rea. when mr. zora was charged in 2015, the failure to comply offence read: [145] (3) every person who is at large on an undertaking or recognizance given to or entered into before a jus- tice or judge and is bound to comply with a condition of that undertaking or recognizance, and every person who is bound to comply with a direction under subsection 515(12) or 522(2.1) or an order under subsection 516(2), and who fails, without lawful excuse, the proof of which lies on them, to comply with the condition, direction or order is guilty of [36] le texte du par. 145(3) est neutre en ce sens qu’il n’indique pas une intention claire de la part du parlement à l’égard d’une mens rea subjective ou objective. lorsque m. zora a été accusé en 2015, l’infraction d’omission de se conformer à une condi- tion était rédigée comme suit : [145] (3) quiconque, étant en liberté sur sa promesse re- mise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu des para- graphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance est coupable : (a) an indictable offence and is liable to imprisonment a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne- for a term not exceeding two years; or ment maximal de deux ans; (b) an offence punishable on summary conviction. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. [37] i start by noting that the inclusion of the stat- utory defence of a “lawful excuse” in s. 145(3) plays no role in the interpretation of the mens rea of the [37] je note d’emblée que l’inclusion du moyen de défense de l’«  excuse légitime  » prévu au par. 145(3) ne joue aucun rôle dans l’interprétation [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 37 offence. lawful excuse provides an additional de- fence that would not otherwise be available to the accused (see r v. holmes, [1988] 1 scr 914, at pp. 948-49, see also interpretations of “reasona- ble excuse” in r v. moser (1992), 7 or (3d) 737 (ca), at pp. 748-50, per doherty ja, concurring; r v. goleski, 2014 bcca 80, 307 ccc (3d) 1, aff’d 2015 scc 6, [2015] 1 scr 399). it should not be confused with mens rea (m. manning and p. sankoff, manning, mewett & sankoff: criminal law (5th ed. 2015), at p 805; trotter, at p 12-16). the availability of the defence does not change the burden on the crown to prove all elements of the of- fence, including mens rea, beyond a reasonable doubt (legere, at pp. 99-100, citing r v. santeramo (1976), 32 ccc (2d) 35 (ont. ca), at p 44; custance, at para. 24; josephie, at para. 28 (canlii)). therefore, it is not material to the issue of whether the mens rea element of the offence is subjective or objective. [38] in evaluating whether there is an expression of legislative intent that displaces the presumption of subjective fault, courts look both to the words in- cluded in the provision as well as the words that were not (adh, at para. 42). it is true that s. 145(3) does not contain express words indicating a subjective intent, like “wilful” or “knowing”. however, this ab- sence cannot, on its own, displace the presumption. in fact, it is precisely when the words and context are neutral that the presumption of subjective mens rea operates with full effect. de la mens rea de l’infraction. l’excuse légitime constitue un moyen de défense supplémentaire que la personne prévenue ne pourrait autrement pas in- voquer (voir r c. holmes, [1988] 1 rcs 914, p. 948-949, voir aussi des interprétations de l’expres- sion « excuse raisonnable » dans r c. moser (1992), 7 or (3d) 737 (ca), p. 748-750, le juge doherty, motifs concordants; r c. goleski, 2014 bcca 80, 307 ccc (3d) 1, conf. par 2015 csc 6, [2015] 1 rcs 399). il ne faudrait pas la confondre avec la mens rea (m. manning et p. sankoff, manning, mewett & sankoff : criminal law (5e éd. 2015), p.  805; trotter, p.  12-16) la possibilité d’invo- quer ce moyen de défense ne change pas le far- deau de la couronne de prouver tous les éléments de l’infraction, y compris la mens rea, hors de tout doute raisonnable (legere, p. 99-100, citant r c. santeramo (1976), 32 ccc (2d) 35 (ca ont), p. 44; custance, par. 24; josephie, par. 28 (canlii)). par conséquent, ce moyen de défense n’est pas per- tinent pour la question de savoir si la mens rea de l’infraction est subjective ou objective. [38] pour évaluer s’il y a une intention législa- tive manifeste qui écarte la présomption de la faute subjective, les tribunaux doivent regarder à la fois les mots utilisés dans la disposition et ceux qui n’y figurent pas (adh, par 42). il est vrai que le par. 145(3) ne contient pas de mots exprès indiquant une intention subjective, comme « volontaire » ou « conscient ». toutefois, cette absence ne suffit pas, à elle seule, à écarter la présomption. en fait, c’est pré- cisément lorsque les mots et le contexte sont neutres que la présomption d’une mens rea subjective s’ap- plique pleinement. [39] the majority of the court of appeal empha- sized that the words “undertaking”, “recognizance”, “[b]ound to comply”, and “[f]ails” indicate that the accused has a binding legal obligation to meet an objectively determined standard of conduct (para. 53). they looked to the five categories of objective mens rea offences outlined by this court in adh, at paras. 57-63: dangerous conduct offences; care- less conduct offences; predicate offences; criminal negligence offences; and duty-based offences. the majority, at para. 54, found that this language meant that s. 145(3) fell within the last category, namely [39] les juges majoritaires de la cour d’appel ont souligné que les mots « promesse », « enga- gement », « [t]enu de se conformer » et « [o]met » indiquent que la personne prévenue a l’obligation juridique exécutoire de satisfaire à une norme de conduite déterminée de façon objective (par 53). ces juges ont examiné les cinq catégories d’infrac- tions nécessitant une mens rea objective recensées par la cour dans l’arrêt adh aux par. 57-63 : les infractions de conduite dangereuse; les infractions axées sur le comportement négligent; les infractions sous-jacentes; les infractions relatives à la négligence 38 r v zora martin j. [2020] 2 scr. duty-based offences. duty-based offences, such as failing to provide the necessaries of life under s. 215, are offences based on a failure to perform specific “legal duties arising out of defined relationships” (adh, at para. 67, citing naglik, at p 141). [40] the crown also argues that the legislative history of s. 145(3) supports this interpretation, since when it was enacted, the then minister of justice referred to the “responsibility” or “duty” of a person on bail to attend court and comply with conditions to ensure that the bail system can rely on voluntary appearance rather than pre-trial custody (house of commons, minutes of proceedings and evidence of the standing committee on justice and legal affairs, vol. 1, no. 8, 3rd sess., 28th parl., february 23, 1971, at pp. 12 and 29; house of commons debates, vol. 3, 3rd sess., 28th parl., february 5, 1971, at p 3117 (hon. john turner)). [41] with respect, i disagree that either the text of s. 145(3) or the minister’s comments establish a clear intention to create a duty-based offence which calls for the uniform normative standard associated with objective mens rea. first, the text of s. 145(3) does not contain any of the language typically used by parliament when it intends to create an offence involving objective fault (see adh, at para. 73). unlike the duties in ss. 215, 216, 217 and 217.1 of the code, s 145(3) does not expressly include the word “duty”, a word which may suggest objective fault (adh, at para. 71; naglik, at p 141). i agree with fenlon ja that “the omission is a significant one” (ca reasons, at para. 80) when we are looking for a clear intention of parliament to rebut the pre- sumption of subjective fault. i also accept that the word “fails” in this context is neutral: criminelle; et les infractions fondées sur une obliga- tion. au paragraphe 54, les juges majoritaires ont conclu qu’il ressortait du libellé du par. 145(3) que cette disposition tombait sous le coup de la dernière catégorie, soit les infractions fondées sur une obliga- tion. ces dernières, comme l’omission de s’acquitter de l’obligation de fournir les choses nécessaires à l’existence prévue à l’art. 215, reposent sur l’omis- sion de s’acquitter d’« obligations [légales] en fonc- tion de l’existence de liens déterminés » (adh, par. 67, citant naglik, p 141). [40] la couronne fait aussi valoir que l’historique législatif du par. 145(3) appuie cette interprétation. en effet, le ministre de la justice de l’époque a men- tionné, lors de l’adoption de cette disposition, la « responsabilité » ou l’« obligation » des personnes en liberté sous caution de se présenter au tribunal et de se conformer aux conditions pour faire en sorte que le système de mise en liberté sous caution puisse compter sur la comparution volontaire plutôt que sur la détention préventive (chambre des communes, procès-verbaux et témoignages du comité perma- nent de la justice et des questions juridiques, vol. 1, no 8, 3e sess., 28e lég., 23 février 1971, p. 12 et 29; débats de la chambre des communes, vol. 3, 3e sess., 28e lég., 5 février 1971, p. 3117 (l’hon. john turner)). [41] en toute déférence, je ne crois pas que le texte du par. 145(3) ou les commentaires du ministre dé- montrent qu’il y a une intention claire de créer une infraction fondée sur une obligation qui appelle une norme uniforme associée à une mens rea objective. premièrement, le libellé du par. 145(3) ne renferme aucun des termes dont se sert habituellement le parlement pour créer une infraction dont la perpétra- tion exige une faute objective (voir adh, par 73). contrairement aux obligations prévues aux art. 215, 216, 217 et 217.1 du code, le par. 145(3) n’inclut pas expressément les mots « obligation » ou « devoir », mots qui suggèrent une faute objective (adh, par. 71; naglik, p 141). je suis d’accord avec la juge fenlon pour dire que [traduction] « l’omission est importante » (motifs de la ca, par. 80) lorsqu’on recherche une intention législative claire d’écarter la présomption de faute subjective. j’accepte aussi que le mot « fails » dans ce contexte est neutre : [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 39 “fails” can connote neglect, but as my colleague notes, also means acting contrary to the agreed legal duty or obligation and being unable to meet set standards or ex- pectations: the oxford english dictionary, 11th ed, sub verbo “fail”. that definition is equally compatible with intentional conduct or inadvertence. [traduction] le mot «  fails » [omet] peut avoir une connotation de négligence mais, comme le fait remarquer ma collègue, cela veut aussi dire agir de façon contraire à l’obligation ou au devoir légal convenu et être incapable de respecter les normes ou attentes fixées : the oxford english dictionary, 11e éd., sub verbo « fail ». cette dé- finition est aussi compatible avec une conduite intention- nelle ou l’inadvertance. (ca reasons, at para. 78) (motifs de la ca, par. 78) similarly, the word “omet” in the french version of s. 145(3) can refer to neglecting, but also refraining, from acting in accordance with a duty (h. reid, with s. reid, dictionnaire de droit québécois et canadien (5th ed. 2015)), at pp. 446-47, “omission”). neither the words “fails” or “omet” demonstrate a clear in- tention of parliament to establish objective fault. [42] second, there is a danger in putting too much weight on the word choice of one minister, espe- cially when his statement does not clearly evince an intention of parliament to create an objective mens rea offence. for example, contemporaneous commentary described that the aim of these offences were to “ensure an accused [did] not disregard the new system with impunity”, which seems to sug- gest a subjective mens rea (j. scollin, qc,. the bail reform act: an analysis of amendments to the criminal code related to bail and arrest (1972), at p 19). there is no clear indication from the legis- lative history that parliament intended to create an objective mens rea offence. de façon similaire, le mot « omet » dans la ver- sion française du par.  145(3) peut renvoyer à la négligence, mais aussi au fait de s’abstenir d’agir conformément à un devoir (h. reid, avec s. reid, dictionnaire de droit québécois et canadien (5e éd. 2015), p. 446-447, « omission »). ni le mot « fails » ni le mot « omet » n’indiquent une intention législa- tive claire d’établir une faute objective. [42] deuxièmement, il est dangereux d’accorder trop de poids au choix de mots d’un seul ministre, particulièrement lorsque son affirmation ne révèle pas clairement l’intention du parlement de créer une infraction exigeant une mens rea objective. par exemple, selon des commentaires formulés à la même époque, l’objectif de ces infractions était de [traduction] « veiller à ce que la personne accu- sée ne passe pas outre au nouveau système en toute impunité », ce qui semble suggérer une mens rea subjective (j. scollin, cr,. the bail reform act : an analysis of amendments to the criminal code related to bail and arrest (1972), p 19). l’historique législatif ne comporte aucun indice clair que le parlement entendait créer une infraction exigeant une mens rea objective. [43] the minister saying that a provision that es- tablishes a criminal offence imposes a responsibility or duty in a general sense does not make it the type of duty-based offence at issue in naglik. the wording in s. 145(3) speaks only of being bound to comply and failing to do so. this wording does not displace the presumption of subjective intent. all criminal prohibitions impose obligations to act or not in par- ticular ways and inflict sanctions when people fail to comply. if accepted, the crown’s argument and the court of appeal’s conclusion would make all [43] ce n’est pas parce que le ministre dit qu’une disposition qui crée une infraction criminelle impose une responsabilité ou une obligation au sens géné- ral qu’il s’agit du type d’infraction fondée sur une obligation qui était en cause dans l’arrêt naglik. le libellé du par. 145(3) ne renvoie qu’au fait d’être tenu de se conformer à une obligation et à l’omission de le faire. il n’écarte pas la présomption d’intention sub- jective. toutes les interdictions criminelles imposent des obligations d’agir ou de ne pas agir de façons précises et sont assorties de sanctions à infliger aux 40 r v zora martin j. [2020] 2 scr. compliance obligations into “duties” and all crimes into duty-based offences. however, the duty-based offences discussed in adh are a far more limited category and are directed at legal duties very differ- ent from the obligation of an accused to comply with the conditions of a judicial order. [44] section 145(3) simply does not share the de- fining characteristics of those duty-based offences requiring objective fault that were at issue in naglik and discussed in adh. the points of distinction include the different nature of the relationships to which these legal duties attach, the varying levels of risk to the public when duties are not met, whether the duty must be defined according to a uniform, societal standard of conduct, and whether applying such a uniform standard is possible and appropriate in the circumstances. [45] legal duties, like those in ss. 215 to 217.1, tend to impose a positive obligation to act in certain identifiable relationships, address a duty of a more powerful party towards a weaker party, and involve a direct risk to life or health if a uniform commu- nity standard of behaviour is not met (adh, at para 67). an obligation to not breach a bail condi- tion is not comparable to the power imbalance and risks to public health and safety addressed by the duties imposed by ss. 215 to 217.1: providing the necessaries of life to certain defined persons (s. 215), undertaking medical procedures that may endanger the life of another person (s. 216), or undertaking to do an act or direct work where there is a danger to life or risk of bodily harm (ss. 217 and 2171). personnes qui ne les respectent pas. si on les ac- cepte, l’argument de la couronne et la conclusion de la cour d’appel transformeraient toutes les obliga- tions de se conformer à des conditions en des « de- voirs » ou « obligations » et tous les crimes en des infractions fondées sur des obligations. toutefois, les infractions fondées sur des obligations dont il était question dans l’arrêt adh constituent une catégorie beaucoup plus limitée et se rapportent à des obligations légales très différentes de celle d’une personne prévenue de se conformer aux conditions d’une ordonnance judiciaire. [44] l’infraction prévue au par. 145(3) ne com- porte tout simplement pas les caractéristiques dis- tinctives de ces infractions fondées sur une obligation exigeant une faute objective qui étaient en cause dans l’arrêt naglik et examinées dans l’arrêt adh. parmi les points de distinction, mentionnons la nature dif- férente des relations à l’origine des obligations lé- gales, les niveaux variables de risque pour le public advenant le non-respect des obligations, la question de savoir si l’obligation doit être définie en fonction d’une norme sociale uniforme de conduite et celle de savoir s’il est possible et approprié dans les cir- constances d’appliquer une telle norme uniforme. [45] les devoirs légaux, comme ceux prévus aux art. 215 à 217.1, tendent à imposer une obligation positive d’agir découlant de l’existence de certains liens identifiables, visent une obligation d’une partie plus puissante envers une partie plus vulnérable et comportent un risque direct pour la vie ou la santé si une norme sociale uniforme de conduite n’est pas respectée (adh, par 67). l’obligation de ne pas manquer à une condition de mise en liberté sous caution n’est pas comparable au déséquilibre de pouvoir et aux risques pour la santé et la sécurité publiques que visent à empêcher les devoirs imposés par les art. 215 à 217.1 : fournir les choses néces- saires à l’existence de certaines personnes définies (art. 215), entreprendre des procédures médicales qui peuvent mettre en danger la vie d’une autre personne (art. 216) ou entreprendre d’accomplir un acte ou de diriger l’accomplissement d’un travail lorsque la vie humaine est en danger ou qu’il existe un risque de blessure corporelle pour autrui (art. 217 et 2171). [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 41 [46] further, the duty-based offence in naglik and other types of objective mens rea offences involve legal standards that would be “meaningless if every individual defined its content for [themselves] ac- cording to [their] subjective beliefs and priorities” (p 141). the majority of the court of appeal thought that bail conditions impose just such “a minimum uniform standard of conduct having regard to soci- etal interests rather than personal standards of con- duct” (para. 57). with respect, i disagree. although societal interests can be at play when bail condi- tions are set, there is no uniform standard of care for abiding by bail conditions, as there is for driving a car, storing a firearm, or providing the necessaries of life to a dependant. parliament legislated a bail system based upon an individualized process, which only permits conditions which address risks specific to the accused to ensure their attendance in court, protect public safety, or maintain confidence in the administration of justice. the bail order is expected to list personalized and precise standards of behavior. as a result, there is no need to resort to a uniform societal standard to make sense of what standard of care is expected of an accused in fulfilling their bail conditions and no need to consider what a reason- able person would have done in the circumstances to understand the obligation imposed by s 145(3). [46] de plus, l’infraction fondée sur une obligation dont il était question dans l’arrêt naglik et d’autres types d’infractions qui requièrent une mens rea ob- jective comportent des normes légales qui seraient « vide[s] de sens si [chaque personne] en définissait le contenu selon ses croyances et ses priorités person- nelles » (p 141). selon les juges majoritaires de la cour d’appel, les conditions de mise en liberté sous caution imposent une telle [traduction] « norme de conduite minimale uniforme en fonction d’in- térêts de la société, et non de normes de conduite personnelles » (par 57). en toute déférence, je ne suis pas de cet avis. bien que des intérêts sociaux puissent entrer en jeu lorsque des conditions de mise en liberté sous caution sont fixées, il n’existe pas de norme de diligence uniforme pour le respect de ces conditions, comme il en existe pour la conduite automobile, l’entreposage d’une arme à feu ou le devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à charge. le parlement a adopté un système de mise en liberté sous caution basé sur un processus individualisé, qui ne permet l’imposition que de conditions qui répondent aux risques précis que pose la personne prévenue et qui visent à assurer sa présence au tribunal, protéger la sécurité du public ou maintenir la confiance du public envers l’admi- nistration de la justice. l’ordonnance de mise en liberté sous caution devrait énumérer des normes de conduite personnalisées et précises. par conséquent, il n’est pas nécessaire de recourir à une norme sociale uniforme pour bien comprendre à quelle norme de diligence on s’attend que se conforme la personne prévenue dans le cadre du respect des conditions de sa mise en liberté sous caution, et il n’est pas néces- saire d’examiner ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans les circonstances pour comprendre l’obligation imposée par le par 145(3). in addition, the lack of a uniform standard [47] from which to assess the breach of these conditions means that it is also not obvious what degree of breach would attract criminal liability if an objec- tive standard applied to s 145(3). only a marked departure from the conduct of a reasonable person would draw criminal liability under an objective standard of mens rea. however, unlike an activity like driving where there is a spectrum of conduct ranging from prudent to careless to criminal based on [47] de plus, en raison de l’absence de norme uniforme à partir de laquelle on pourrait évaluer le manquement aux conditions, il n’est pas non plus facile de savoir quel degré de gravité du manque- ment entraînerait une responsabilité criminelle si une norme objective s’appliquait au par.  145(3). seul un écart marqué par rapport à la conduite d’une personne raisonnable engagerait une responsabilité criminelle selon une norme objective de mens rea. toutefois, contrairement à une activité comme la 42 r v zora martin j. [2020] 2 scr. the foreseeable risks of the conduct to a reasonable person, the highly individualized nature of bail con- ditions excludes the possibility of a uniform societal standard of conduct applicable to all potential failure to comply offences. bail conditions may restrict nor- mal activities like travelling and communicating with other people and are specifically tailored to address the individual risks posed by each accused. bail conditions and the risks they address vary dramati- cally among individuals on release, so that it is not intelligible to refer to the concepts of a “marked” or “mere” departure from the standard of a reasonable person. in the absence of a bail condition, the regu- lated conduct would usually not be a departure from any uniform societal standard of behaviour. without this ability to distinguish a marked departure from a mere departure, there is a risk that the objective fault standard slips into absolute liability for s 145(3). [48] similarly, the offence in s. 145(3) is not com- parable to other objective fault offences listed in adh. although a risk assessment is involved in the setting of bail conditions, this individualized risk will rarely be the same as the broad societal risks posed by objective fault offences like danger- ous driving or careless firearms storage. as stated by the standing senate committee on legal and constitutional affairs, failure to comply offences, like many offences against the administration of justice, differ from other criminal offences because they rarely involve harm to a victim, they usually do not involve behaviour that would otherwise be considered criminal without a court order, and they are secondary offences that only arise after some- one has been charged with an underlying offence (delaying justice is denying justice: an urgent need to address lengthy court delays in canada (june 2017) (online), at p. 139 (“senate committee conduite automobile pour laquelle il existe toute une gamme de conduites, allant de la conduite prudente à la conduite criminelle, en passant par la conduite négligente, basées sur les risques prévisibles de la conduite d’une personne raisonnable, la nature hau- tement individualisée des conditions de mise en li- berté sous caution exclut la possibilité d’une norme sociale uniforme de conduite qui serait applicable à toutes les éventuelles infractions d’omission de se conformer à une condition. les conditions de mise en liberté sous caution peuvent restreindre les activités normales comme les déplacements et la communication avec autrui et sont spécifiquement conçues pour répondre aux risques particuliers que pose chaque personne prévenue. ces conditions et les risques auxquels elles répondent varient énormé- ment parmi les individus faisant l’objet d’une mise en liberté, de sorte qu’il n’est pas sensé de renvoyer aux concepts d’écart « marqué » ou « simple » par rapport à la norme de la personne raisonnable. en l’absence d’une condition de mise en liberté sous caution, la conduite réglementée ne constituerait normalement pas un écart par rapport à une norme sociale uniforme de conduite. sans cette capacité de faire la distinction entre un écart marqué et un simple écart, il existe un risque que la norme de la faute objective entraîne insidieusement une responsabilité absolue pour l’infraction prévue au par 145(3). [48] de même, l’infraction prévue au par. 145(3) n’est pas comparable aux autres infractions dont la perpétration suppose une faute objective énumérées dans l’arrêt adh. bien qu’une évaluation du risque soit effectuée lors de l’établissement des conditions de mise en liberté sous caution, ce risque individua- lisé sera rarement le même que les risques sociaux généraux que posent les infractions dont la perpétra- tion suppose une faute objective comme la conduite dangereuse ou l’entreposage négligent d’armes à feu. comme l’a déclaré le comité sénatorial per- manent des affaires juridiques et constitutionnelles, les infractions d’omission de se conformer à une condition, à l’instar de beaucoup d’infractions contre l’administration de la justice, diffèrent des autres in- fractions criminelles parce qu’elles causent rarement du tort à une victime, elles ne visent habituellement pas un comportement qui serait par ailleurs consi- déré comme criminel en l’absence d’une ordonnance [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 43 report”)). a departure from many bail conditions would not automatically lead to a threat to public health and safety. [49] finally, reasonable bail is a right under s. 11(e) of the charter and cannot be compared to a regulated activity that is voluntarily entered into like driving or firearm ownership where an objective fault standard for related offences is further justified (hundal, at p 884). an accused person who is presumed in- nocent has a right to regain their liberty following their arrest subject to the least onerous measures to address their individual risk of not attending their court date, risk to public protection and safety, and risk to the administration of justice. the fact that accused persons consent to bail conditions in order to be released does not mean that they have chosen to enter into a regulated activity comparable to driving or owning firearms. d subjective mens rea is required for breaches of probation judiciaire, et elles constituent des infractions se- condaires qui ne peuvent survenir qu’après que la personne a été accusée d’une infraction sous-jacente (justice différée, justice refusée : l’urgence de ré- duire les longs délais dans le système judiciaire au canada (juin 2017) (en ligne), p. 156 (« rapport du comité sénatorial »)). un manquement à de nom- breuses conditions de mise en liberté sous caution n’entraînerait pas automatiquement un risque pour la santé et la sécurité du public. [49] enfin, la mise en liberté assortie d’un cau- tionnement raisonnable est un droit que garantit l’al. 11e) de la charte et ne peut être comparée à une activité réglementée que l’on entreprend vo- lontairement, comme la conduite automobile ou la possession d’armes à feu pour laquelle une norme de faute objective pour des infractions connexes est encore plus justifiée (hundal, p 884). la personne prévenue qui est présumée innocente a le droit de recouvrer sa liberté après son arrestation sous ré- serve des mesures les moins sévères possible pour répondre au risque particulier qu’elle pose en ce qui concerne l’omission d’être présente au tribunal au moment demandé, la protection et la sécurité du public et l’administration de la justice. le fait que la personne prévenue consente aux conditions de sa mise en liberté sous caution pour être libérée ne signifie pas qu’elle a choisi de se livrer à une activité réglementée comparable à la conduite automobile ou à la possession d’armes à feu. d une mens rea subjective est requise pour le défaut de se conformer à une ordonnance de probation [50] this court’s jurisprudence requiring subjec- tive mens rea for the breach of probation offence fur- ther supports a subjective mens rea for the failure to comply offence. the offences of breach of probation (s 7331) and failure to comply with bail conditions (s. 145(3)) are similar offences, which both arise from an accused’s breach of conditions set out in a court order. in r v. docherty, [1989] 2 scr 941, the court determined that a subjective mens rea was required for the breach of probation offence. that offence used the words “wilfully” and “refuses”, which reinforced the presumption of subjective fault, [50] la jurisprudence de la cour exigeant une mens rea subjective pour l’infraction de défaut de se conformer à une ordonnance de probation tend également à confirmer que l’infraction d’omission de se conformer à une condition de mise en liberté exige une mens rea subjective. les infractions de défaut de se conformer à une ordonnance de pro- bation (art 7331) et d’omission de se conformer à une condition de mise en liberté sous caution (par. 145(3)) sont des infractions semblables, qui découlent toutes deux d’un manquement par la per- sonne prévenue à des conditions énoncées dans une 44 r v zora martin j. [2020] 2 scr. and are not in s 145(3). however, even after the word “wilfully” was removed from the current breach of probation offence, most courts continue to interpret the offence to require subjective mens rea, based on this court’s reasoning in docherty and the fact that the removal of the word “wilfully” does not on its own indicate an intent to create an objective mens rea offence (see, eg,. r v. eby, 2007 abpc 81, 77 alta. lr (4th) 149; r v. bingley, 2008 bcpc 245, at para. 18 (canlii); r v. laferrière, 2013 qcca 944, at paras. 82-83 (canlii); r v. john, 2015 onsc 2040, at para. 16 (canlii); contra, r v. bremmer, 2006 abpc 93, at paras. 3-7 (canlii)). [51] beyond the text of s.  733.1, the court in docherty found that subjective mens rea was sup- ported by the presumption of subjective fault, the pos- sibility of imprisonment if an accused was convicted, and the purpose of the provision to deter people from breaching their probation orders (pp 950-52). these factors similarly favour a subjective mens rea for s 145(3). and the point of differentiation, that a probation order governs the behaviour of someone who has already been convicted of a crime while bail conditions primarily restrict the civil liberties of those who are presumed innocent of the underlying offence, further supports a subjective fault element for s 145(3) (see, eg,. m. manikis and j. de santi, “punishing while presuming innocence: a study on bail conditions and administration of justice offences” (2019), 60 c de d 873, at pp. 879-80). ordonnance judiciaire. dans r c. docherty, [1989] 2 rcs 941, la cour a statué que l’infraction de dé- faut de se conformer à une ordonnance de probation exige une mens rea subjective. le libellé de cette infraction comportait les mots « volontairement » et « refuse », qui renforcent la présomption de faute subjective, et ne se retrouvent pas au par 145(3). toutefois, même après le retrait du mot « volontai- rement » du libellé de l’infraction actuelle de défaut de se conformer à une ordonnance de probation, la plupart des tribunaux continuent à interpréter l’in- fraction comme exigeant une mens rea subjective en se fondant sur le raisonnement de la cour dans l’arrêt docherty et sur le fait que le retrait du mot « volontairement » n’indique pas, à lui seul, l’inten- tion de créer une infraction exigeant une mens rea objective (voir, p ex., r c. eby, 2007 abpc 81, 77 alta. lr (4th) 149; r c. bingley, 2008 bcpc 245, par. 18 (canlii); r c. laferrière, 2013 qcca 944, par. 82-83 (canlii); r c. john, 2015 onsc 2040, par. 16 (canlii); contra, r c. bremmer, 2006 abpc 93, par. 3-7 (canlii)). [51] allant au-delà du texte du par 7331, la cour a conclu dans l’arrêt docherty que l’exigence d’une mens rea subjective était étayée par la présomption de faute subjective, la possibilité d’emprisonne- ment advenant une déclaration de culpabilité et l’objectif de la disposition de dissuader les gens de ne pas se conformer aux ordonnances de probation (p 950-952). de la même façon, ces facteurs militent en faveur d’une mens rea subjective pour l’infraction prévue au par 145(3). de plus, la différence entre les deux situations, à savoir qu’une ordonnance de probation régit le comportement d’une personne qui a déjà été déclarée coupable d’un crime alors que les conditions de mise en liberté sous caution restrei- gnent principalement les libertés civiles de personnes présumées innocentes de l’infraction sous-jacente, tend également à confirmer que la faute doit être sub- jective pour l’infraction prévue au par. 145(3) (voir, p ex,. m. manikis et j. de santi, « punishing while presuming innocence : a study on bail conditions and administration of justice offences » (2019), 60 c de d 873, p 879-880). [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 45 e section 145(3) in the legislative scheme e le paragraphe 145(3) dans le régime législatif [52] a subjective fault requirement for s. 145(3) is consistent with: (1) the penalties and consequences which flow from conviction under s. 145(3); (2) the role of s. 145(3) within the legislative framework for reviewing and enforcing bail conditions; and (3) the restrained and individualized approach to granting bail and imposing bail conditions. (1) the consequences of charges and conviction of failure to comply [53] while in general the “range of punishments says little about the required fault element” for most offences (adh, at para. 72), s 145(3) is different from other offences as it may criminalize otherwise lawful conduct, charges can accumulate quickly, and convictions, and even charges, impact the accused’s ability to obtain bail in the future. therefore, the multiple serious consequences which flow from a conviction, or even a charge under s. 145(3), demon- strate parliament’s acceptance of subjective fault for this crime. [52] l’exigence d’une faute subjective pour l’in- fraction prévue au par. 145(3) cadre avec : (1) les pénalités et conséquences qui découlent d’une dé- claration de culpabilité aux termes du par. 145(3); (2) le rôle du par. 145(3) en matière de révision et d’application des conditions de mise en liberté sous caution au sein du cadre législatif; (3) l’approche individualisée et empreinte de retenue qui doit guider l’octroi d’une mise en liberté sous caution et l’impo- sition de conditions. (1) les conséquences d’une accusation et d’une déclaration de culpabilité relatives à l’omis- sion de se conformer à une condition [53] si « l’échelle des peines est [généralement] peu révélatrice de l’élément de faute requis » pour la plupart des infractions (adh, par. 72), l’infrac- tion prévue au par. 145(3) est différente des autres pour les raisons suivantes : elle peut criminaliser une conduite par ailleurs légale, les accusations peuvent s’accumuler rapidement et les déclarations de culpa- bilité (et même les accusations) peuvent avoir une incidence sur la capacité de la personne prévenue à obtenir une mise en liberté sous caution dans le futur. par conséquent, les graves et nombreuses consé- quences qui découlent d’une déclaration de culpabi- lité, voire d’une accusation en vertu du par. 145(3), démontrent que le parlement a accepté que ce crime exige une faute subjective. [54] a conviction under s. 145(3) has profound implications for the liberty interests of the offender. parliament has imposed up to a two-year term of imprisonment for conduct, which in many cases was not otherwise criminal, was without violence or a victim, and not only occurred when the accused was presumed innocent of the underlying offence, but may result in criminal liability even if the accused is acquitted of that underlying charge. in addition to possible imprisonment for up to two years for each offence, there is the real prospect of further conditions being imposed as part of the sentence. a conviction under s. 145(3) creates or adds to that person’s criminal record, with the associated stigma [54] une déclaration de culpabilité fondée sur le par. 145(3) a des répercussions profondes sur le droit à la liberté de la personne contrevenante. le parlement a prévu une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour une conduite qui, dans bien des cas, n’était par ailleurs pas criminelle, ne comportait pas de violence, n’a pas fait de vic- time et non seulement a eu lieu à un moment où la personne prévenue était présumée innocente de l’infraction sous-jacente, mais peut aussi entraîner une responsabilité criminelle même si la personne prévenue est acquittée de cette accusation. outre un éventuel emprisonnement d’une durée maximale de deux ans pour chaque infraction, il existe une 46 r v zora martin j. [2020] 2 scr. and difficulties this can bring in respect of employ- ment, housing, and family responsibilities. [55] a charge under s. 145(3) also has serious neg- ative consequences for the legal position of a person on further bail hearings prior to conviction. the mere fact of being charged under s. 145(3) places a reverse onus on accused persons to show why they should be released on bail again, whether prior to their hearing for their s. 145(3) charge or the underlying charge (s 515(6)(c)). as a result, the accused who fails to discharge the reverse onus may not receive bail on the breach charge, may lose their freedom, and await their trial(s) in detention. [56] previous convictions under s. 145 may also inform bail hearings for any future offences (see s 518(1)(c)(iii)). convictions for failure to com- ply under s. 145(3) are treated by parliament and the courts as often indicating that an accused has a history of intentionally disobeying court orders, and therefore is more likely to breach their court orders again. a failure to comply conviction can result in assumptions that an accused has a “lack of respect    for court orders and for the law”, which may affect future sentencing and release de- cisions (r v. lacasse, 2015 scc 64, [2015] 3 scr. 1089, at para. 118; see also schab, at para. 24; r v. omeasoo, 2013 abpc 328, 94 alta. lr (5th) 244, at para. 47). a department of justice study of closed cases from 2008 found that 43.9 percent of accused persons with a prior history of convictions for s. 145 offences were denied bail, which is a remand rate significantly higher than accused persons with no such history, and even slightly higher than the re- mand rate for accused persons who were previously convicted of violent offences (39.9 percent) or sexual possibilité bien réelle que des conditions addition- nelles soient imposées dans le cadre de la détermi- nation de la peine. une déclaration de culpabilité au titre du par. 145(3) engendre un casier judiciaire ou l’alourdit, avec tous les stigmates et les difficultés que cela peut entraîner sur les plans de l’emploi, du logement et des responsabilités familiales. [55] une accusation fondée sur le par. 145(3) a aussi de graves conséquences négatives sur la si- tuation juridique de la personne prévenue lors d’en- quêtes ultérieures sur le cautionnement avant la déclaration de culpabilité. le simple fait de faire l’objet d’une accusation en vertu du par. 145(3) in- verse le fardeau de la preuve en imposant aux per- sonnes prévenues la charge de démontrer pourquoi elles devraient être libérées sous caution, que ce soit avant leur audience concernant une accusation portée en vertu du par. 145(3) ou avant celle concernant l’accusation sous-jacente (al 515(6)c)). par consé- quent, la personne prévenue qui ne s’acquitte pas du fardeau de preuve inversé risque de ne pas obtenir une mise en liberté sous caution à la suite de l’accu- sation de manquement, pourrait perdre sa liberté et devoir attendre son ou ses procès en détention. [56] les déclarations de culpabilité antérieures prononcées en vertu de l’art. 145 peuvent égale- ment être prises en compte lors d’enquêtes sur le cautionnement tenues relativement à des infractions ultérieures (voir sous-al 518(1)c)(iii)). le parlement et les tribunaux considèrent souvent les déclarations de culpabilité pour omission de se conformer à une condition fondées sur le par. 145(3) comme indi- quant que la personne prévenue a des antécédents de désobéissance délibérée aux ordonnances judi- ciaires et qu’elle est donc plus susceptible de violer à nouveau les ordonnances rendues à son égard. une déclaration de culpabilité pour omission de se conformer à une condition peut donner lieu à des suppositions selon lesquelles la personne prévenue a fait preuve de « manque de respect [  ] à l’égard des ordonnances des tribunaux et de la loi », ce qui pourrait avoir une incidence sur les décisions ulté- rieures concernant la détermination de la peine et la libération (r c. lacasse, 2015 csc 64, [2015] 3 rcs 1089, par. 118; voir aussi schab, par. 24; r c. omeasoo, 2013 abpc 328, 94 alta. lr (5th) [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 47 offences (39.5 percent): k. beattie, a. solecki and k e. morton bourgon, police and judicial detention and release characteristics: data from the justice effectiveness study (2013), at pp. 17-18. thus, con- viction under s. 145(3) may lead to the denial of bail or the increased likelihood of more stringent bail conditions for future unrelated offences. [57] this is problematic because breach charges often accumulate quickly: mr.  zora’s failure to answer a door twice on one weekend resulted in four separate charges under s 145(3). people with addictions, disabilities, or insecure housing may have criminal records with breach convictions in the double digits. convictions for failure to comply offences can therefore lead to a vicious cycle where increasingly numerous and onerous conditions of bail are imposed upon conviction, which will be harder to comply with, leading to the accused ac- cumulating more breach charges, and ever more restrictive conditions of bail or, eventually, pre-trial detention (c m webster, “broken bail” in canada: how we might go about fixing it (june 2015), at p. 8 (“webster report”); canadian civil liberties association and education trust, set up to fail: bail and the revolving door of pre-trial detention, by a. deshman and n. myers (2014) (online), at pp. 49 and 66 (“ccla report”); m-e. sylvestre, n. k. blomley and c. bellot, red zones: criminal law and the territorial governance of marginalized people (2019), at p.  132; pivot legal society, project inclusion: confronting anti-homelessness 244, par 47). une étude du ministère de la justice sur des dossiers fermés de 2008 a révélé que 43,9 p. 100 des personnes prévenues ayant été déclarées coupables d’une infraction prévue au par. 145 dans le passé se voyaient refuser la mise en liberté sous caution, ce qui constitue un taux de détention pro- visoire beaucoup plus élevé que celui associé aux personnes prévenues qui n’ont pas de tels antécé- dents, et même légèrement plus élevé que le taux de détention provisoire des personnes prévenues qui ont déjà été déclarées coupables d’une infraction avec violence (39,9 p 100) ou d’une infraction d’ordre sexuel (39,5 p 100) : k. beattie, a. solecki et k. e. morton-bourgon, les caractéristiques de la déten- tion et de la mise en liberté par la police et par le tribunal : données tirées de l’étude sur l’efficacité du système de justice (2013), p 17-18. ainsi, une déclaration de culpabilité au titre du par. 145(3) peut mener à ce que la mise en liberté sous caution soit refusée ou à ce qu’il y ait une probabilité accrue que des conditions de mise en liberté sous caution plus sévères soient imposées en cas d’infractions ultérieures non liées. [57] ce constat pose problème parce que les ac- cusations de manquement s’accumulent souvent rapidement : l’omission de m. zora de répondre à la porte deux fois pendant la même fin de semaine a donné lieu à quatre accusations distinctes au titre du par 145(3). les personnes ayant des dépendances ou des handicaps et celles vivant dans des conditions précaires peuvent se retrouver avec un casier judi- ciaire comptant plus de 10 déclarations de culpabilité pour manquement. les déclarations de culpabilité pour des infractions d’omission de se conformer à une condition peuvent par conséquent mener à un cercle vicieux où des conditions de mise en liberté sous caution de plus en plus nombreuses et sévères sont imposées lors de la déclaration de culpabilité, ce qui rend le respect desdites conditions encore plus difficile, menant ainsi la personne prévenue à faire l’objet de plus d’accusations de manquement et à se voir imposer des conditions de mise en liberté sous caution plus restrictives, voire une détention avant procès (c m. webster, lacunes relatives à la mise en liberté sous caution au canada : comment y remédier? (juin 2015), p. 8 (« rapport webster »); association canadienne des libertés civiles et le 48 r v zora martin j. [2020] 2 scr. & anti-substance user stigma in british columbia, by d. bennett and dj. larkin (2019) (online), at p. 101 (“pivot report”)). [58] the significant and long-lasting legal conse- quences of a charge or conviction under s. 145(3) support the existence of a subjective mens rea re- quirement. if a subjectively guilty mind was not required for a conviction under s. 145(3), there would be considerably less logic in parliament’s choice to deem someone who failed to comply with certain bail conditions as having “a lack of respect . . . for court orders and the law” and as being less likely to comply again with different bail conditions (lacasse, at para. 118; code, s 518(1)(c)(iii)). the fact that a charge of breach of bail creates serious conse- quences for the accused by reversing the onus of proof on release and making bail for other offences more difficult to obtain presupposes that the person knowingly, rather than inadvertently, breached their bail condition. fidéicommis canadien d’éducation en libertés ci- viles, set up to fail : bail and the revolving door of pre-trial detention, a. deshman et n. myers (2014) (en ligne), p. 49 et 66 (« rapport de l’aclc »); m-e. sylvestre, n. k. blomley et c. bellot, red zones : criminal law and the territorial governance of marginalized people (2019), p.  132; pivot legal society, project inclusion  : confronting anti-homelessness & anti-substance user stigma in british columbia, d. bennett et d j. larkin (2019) (en ligne), p. 101 (« rapport pivot »)). [58] les conséquences juridiques importantes et de longue durée d’une accusation ou d’une déclara- tion de culpabilité fondée sur le par. 145(3) militent en faveur d’une exigence de mens rea subjective. si une intention subjectivement coupable n’était pas requise pour une déclaration de culpabilité en vertu du par. 145(3), il serait beaucoup moins justi- fié sur le plan de la logique que le parlement choi- sisse de présumer que la personne qui a omis de se conformer à certaines conditions de mise en liberté sous caution a « manqu[é] de respect [  ] à l’égard des ordonnances des tribunaux et de la loi » et est moins susceptible de se conformer dans le futur à des conditions différentes de mise en liberté sous caution (lacasse, par.  118; code, sous-al.  518(1)c)(iii)). le fait qu’une accusation de manquement à une ordonnance de mise en liberté sous caution crée de graves conséquences pour la personne prévenue en inversant le fardeau de la preuve lors de la libération et en rendant plus difficile l’obtention d’une mise en liberté sous caution à l’égard d’autres infractions présuppose que la personne a violé sa condition de mise en liberté sous caution sciemment, et non par inadvertance. (2) the role of section 145(3) within the (2) le rôle du par. 145(3) au sein du cadre légis- legislative framework latif [59] parliament’s intention to require subjective fault for s. 145(3) is further demonstrated by exam- ining the role of this offence in the code. parliament understood that bail takes place as part of an expe- dited process and is often based on limited informa- tion and so it created many mechanisms to review and enforce bail conditions once imposed. when it [59] l’intention du parlement d’exiger une faute subjective pour l’infraction prévue au par. 145(3) ressort également de l’examen du rôle de cette in- fraction au sein du code. le parlement a compris que la mise en liberté sous caution fait partie d’un processus accéléré et est souvent fondée sur des renseignements limités, et a ainsi créé de nombreux [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 49 appears that an accused should not be bound by a condition or is not complying with a bail condition, there may be applications by the crown or the ac- cused to review or vacate the bail order, or a decision by the crown to seek bail revocation or lay a criminal charge under s 145(3). considering the availability of these other mechanisms that manage risk from an accused’s inability or failure to comply with condi- tions of bail, it is clear that s. 145(3) serves a distinct purpose: to punish and deter those who knowingly or recklessly breach their bail conditions. [60] the respondent argued that s. 145(3) has be- come “a prime means of enforcing release conditions in order to mitigate the risks and concerns that would otherwise have justified detaining a person” (rf, at paras 63-67). criminal charges under s. 145(3) are common, increasing, and often result in the loss of liberty. statistics canada reports that the charg- ing and prosecuting of breaches of court orders, including bail conditions, has risen since 2004, and in 2008/2009 it was estimated that one in five peo- ple in pre-trial detention were there because they failed to comply with conditions in a court order or probation order (trends in the use of remand in canada (may 2011); trends in offences against administration of justice (october 2015), at p 13 (“statistics canada report”); table 35-10-0177- 01–incident-based crime statistics, by detailed vio- lations, canada, provinces, territories and census metropolitan areas (online)). mécanismes pour assurer la révision et l’application des conditions de mise en liberté sous caution une fois imposées. lorsqu’il appert que la personne pré- venue ne devrait pas être assujettie à une condition ou ne respecte pas une condition de sa mise en liberté sous caution, celle-ci ou la couronne, selon le cas, peut demander une révision ou une annulation de l’ordonnance de mise en liberté sous caution. la couronne peut aussi demander la révocation de la mise en liberté sous caution ou porter une accusation criminelle en vertu du par 145(3). vu l’existence de ces autres mécanismes qui gèrent le risque dé- coulant de l’incapacité ou de l’omission de la per- sonne prévenue de se conformer aux conditions de mise en liberté sous caution, il est manifeste que le par. 145(3) a un objectif distinct : punir et dissuader les personnes prévenues qui manquent sciemment ou par insouciance à leurs conditions de mise en liberté sous caution. [60] l’intimée a fait valoir que le par. 145(3) est devenu [traduction] « un excellent moyen de faire exécuter les conditions de mise en liberté pour at- ténuer les risques et répondre aux préoccupations qui auraient autrement justifié la détention d’une personne » (mi, par 63-67). les accusations crimi- nelles portées en vertu du par. 145(3) sont courantes, en hausse et entraînent souvent une perte de liberté. selon statistique canada, le nombre d’accusations et de poursuites pour des violations d’ordonnances ju- diciaires, y compris les conditions de mise en liberté sous caution, a augmenté depuis 2004, et on estime qu’en 2008-2009 une personne sur cinq en détention avant le procès l’était en raison d’un manquement à des conditions d’une ordonnance judiciaire ou d’une ordonnance de probation (tendances de l’uti- lisation de la détention provisoire au canada (mai 2011); tendances des infractions contre l’adminis- tration de la justice (octobre 2015), p. 13 (« rapport de statistique canada »); tableau 35-10-0177-01 : statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par in- fractions détaillées, canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement (en ligne)). [61] offences relating to the administration of justice represented about 1 in 10 police reported crimes in 2014 (statistics canada report, at p 6). [61] les infractions relatives à l’administration de la justice représentaient environ un dixième des crimes déclarés par la police en 2014 (rapport de 50 r v zora martin j. [2020] 2 scr. offences for failure to comply with a court order, including the offence under s. 145(3),8 represented 57 percent of those administration of justice offences reported in 2014 (statistics canada report, at p 7). in 2016/2017, failure to comply with an order was the most serious offence charged in 9 percent of all completed adult criminal cases (statistics canada, adult criminal and youth court statistics in canada, 2016/2017 (january 2019)). the rate of all persons charged for failure to comply with an order continued to increase between 2017 and 2018 (table 35-10- 0177-01).while rates of failure to comply charges also vary across the country, between 2005/2006 and 2013/2014, most provinces reported an increase in the proportion of completed adult criminal cases that included at least one offence against the ad- ministration of justice (statistics canada report, at pp 13-14). [62] professor friedland, whose study detention before trial contributed to significant reform of the bail system in the 1970s, has suggested that the growth in failure to comply charges has likely contrib- uted to the increase in people held in pre-trial custody (m. l. friedland, “reflections on criminal justice reform in canada” (2017), 64 crim. lq 274; m. l. friedland, “the bail reform act revisited” (2012), 16 can. crim. lr 315, at p 321; m. l. friedland, detention before trial: a study of criminal cases tried in the toronto magistrates’ courts (1965)). pre-trial detention can result in negative impacts on accused persons’ employment and income, housing, health and access to medication, relationships, per- sonal possessions, and ability to fulfill parental obli- gations (canadian committee on corrections, report of the canadian committee on corrections (1969), 8 failure to comply offences in the statistics canada report include s. 145(3) to (5.1), but also offences related to failure to comply with conditional sentences or probation orders (s. 161(1) to (4)), or peace bonds (s. 811(a) and (b)). statistique canada, p 6). les infractions d’omis- sion de se conformer à une ordonnance judiciaire, y compris l’infraction prévue au par. 145(3)8, représen- taient 57 p 100 des infractions relatives à l’adminis- tration de la justice déclarées en 2014 (rapport de statistique canada, p 7). en 2016-2017, l’omission de se conformer à une ordonnance était l’infraction la plus grave reprochée dans 9 p 100 de toutes les affaires criminelles réglées visant des délinquants adultes (statistique canada, statistiques sur les tri- bunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au canada, 2016-2017 (janvier 2019)). le taux global des personnes accu- sées d’avoir omis de se conformer à une ordonnance a continué d’augmenter entre 2017 et 2018 (tableau 35-10-0177-01). bien que les taux d’accusations relatives à une omission de se conformer à une condi- tion varient aussi dans l’ensemble du pays, entre 2005-2006 et 2013-2014, la plupart des provinces ont rapporté une augmentation de la proportion des affaires criminelles closes visant des personnes dé- linquantes adultes qui comprenaient au moins une in- fraction contre l’administration de la justice (rapport de statistique canada, p 13-14). [62] le professeur friedland, dont l’étude inti- tulée detention before trial a été utilisée pour la réalisation de l’importante réforme du système de mise en liberté sous caution dans les années 1970, a affirmé que l’augmentation du nombre d’accusations d’omission de se conformer à une condition de mise en liberté sous caution avait probablement contribué à la croissance du nombre de personnes détenues avant le procès (m. l. friedland, « reflections on criminal justice reform in canada » (2017), 64 crim. lq 274; m. l. friedland, « the bail reform act revisited » (2012), 16 rev. can. dp 315, p. 321; m. l. friedland, detention before trial : a study of criminal cases tried in the toronto magistrates’ courts (1965)). la détention avant le procès peut avoir des conséquences négatives sur l’emploi et les revenus de la personne prévenue ainsi que sur 8 dans le rapport de statistique canada, ces infractions com- prennent les infractions prévues aux par. 145(3) à (5.1), mais aussi les infractions relatives à l’omission de se conformer à une peine avec sursis ou à une ordonnance de probation (par. 161(1) à (4)), ou à un engagement à ne pas troubler l’ordre public (al. 811a) et b)). [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 51 at pp. 101-2 (“ouimet report”); ccla report, at pp. 8-10; pivot report, at p 81). the standing senate committee on legal and constitutional affairs also found that failure to comply offences were clogging the courts despite being offences that are not “strictly indictable” and “involve no harm to a victim” (senate committee report, at pp. 138-40). [63] in my view, despite high rates of criminal charges for failure to comply, parliament did not intend for criminal sanctions to be the primary means of managing any risks or concerns associated with in- dividuals released with bail conditions. the scheme of the code illustrates that such concerns are to be managed through the setting of conditions that are minimal, reasonable, necessary, least onerous, and sufficiently linked to the accused’s risk; variations to those conditions when necessary through bail reviews and vacating bail orders; and bail revocation when bail conditions are breached, which may result in release on the same conditions with altered behav- iour expected of the accused, changed conditions, or detention. charges under s. 145(3) are not, and should not be, the principal means of mitigating risk. sa possibilité de trouver un logement, sa santé et son accès aux médicaments, ses relations, ses pos- sessions personnelles et sa capacité à s’acquitter de ses obligations parentales (comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, rapport du comité canadien de la réforme pénale et correc- tionnelle (1969), p. 101-102 (« rapport ouimet »); rapport de l’aclc, p. 8-10; rapport pivot, p 81). le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi conclu que les infrac- tions d’omission de se conformer à une condition congestionnaient les cours malgré qu’il ne s’agisse pas d’« actes criminels au sens strict » et qu’elles « ne causent de tort à aucune victime » (rapport du comité sénatorial, p 154-157). [63] à mon avis, malgré les hauts taux d’accusa- tions criminelles pour omission de se conformer à une condition, le parlement ne voulait pas que les sanctions pénales soient le principal moyen de gérer les risques ou les préoccupations associés aux indi- vidus libérés sous conditions. le régime établi par le code indique que de telles préoccupations doivent être prises en compte par l’établissement de condi- tions qui sont minimales, raisonnables, nécessaires, les moins sévères possible et suffisamment liées au risque que pose la personne prévenue; des modifica- tions peuvent être apportées à ces conditions lorsque cela est nécessaire au moyen de révisions de la mise en liberté sous caution et de l’annulation des ordon- nances de mise en liberté sous caution; et la mise en liberté sous caution peut être révoquée lorsque les conditions ne sont pas respectées, ce qui peut don- ner lieu à une libération aux mêmes conditions avec un comportement différent attendu de la part de la personne prévenue, une modification des conditions ou une détention. les accusations portées en vertu du par. 145(3) ne sont pas, et ne devraient pas être, le principal moyen d’atténuer le risque. [64] a bail review under ss. 520 and 521 is the primary way to challenge or change bail conditions which are not, or which are no longer, minimal, reasonable, necessary, least onerous, and sufficiently linked to risks posed by the accused (except for accused charged with very serious offences under [64] la révision d’une mise en liberté sous caution effectuée conformément aux art. 520 et 521 constitue la principale façon de contester ou de modifier des conditions de mise en liberté sous caution qui ne sont pas, ou ne sont plus, minimales, raisonnables, néces- saires, les moins sévères possible et suffisamment 52 r v zora martin j. [2020] 2 scr. s 469)9. conditions set in the bustle of a busy bail court with limited information can, and when nec- essary should, be fine-tuned through bail review. a bail review involves a hybrid process, rather than a de novo proceeding (st-cloud, at paras. 92 and 118). a reviewing judge may intervene if the judicial official has erred in law, if the impugned decision was clearly inappropriate, or if new evidence shows a material and relevant change in the circumstances (para 121) in addition, s. 523(2) allows for the judicial official, in certain circumstances, to vacate a previous release order and make a different order, including when the accused and the crown consent to vacating the order (s 523(2)(c)). [65] parliament also enacted two tools to address breaches of bail conditions: bail revocation under s. 524 and criminal charges under s 145(3). these two provisions work together to promote compliance with conditions of bail, along with forfeiture provi- sions for monetary amounts set out in a recognizance (see part xxv of the code). however, these two mechanisms serve distinct and different legislative purposes. whereas revocation under s. 524 fulfills a risk management role, criminal liability under s. 145(3) exists to punish and deter. liées aux risques que pose la personne prévenue (sauf pour la personne prévenue inculpée d’infractions très graves prévues à l’art 469)9. les conditions imposées dans l’agitation d’une séance occupée de libération sous caution, à l’aide de renseignements limités, peuvent, et devraient lorsque cela est néces- saire, être peaufinées au moyen d’une révision de la mise en liberté sous caution. une telle révision suppose un processus hybride, et non une instance de novo (st-cloud, par. 92 et 118). les juges en révision peuvent intervenir si l’entité judiciaire a commis une erreur de droit, si la décision contestée était manifestement inappropriée ou si la nouvelle preuve démontre un changement important et per- tinent dans les circonstances (par 121). de plus, le par. 523(2) permet à l’entité judiciaire, dans cer- taines circonstances, d’annuler une ordonnance de libération antérieure et de rendre une ordonnance différente, notamment lorsque la personne prévenue et la couronne consentent à l’annulation de l’ordon- nance (al 523(2)c)). [65] le parlement a aussi prévu deux outils pour répondre aux manquements aux conditions de mise en liberté sous caution : la révocation de la mise en liberté sous caution en vertu de l’art. 524 et les accusations criminelles en vertu du par 145(3). ces deux dispositions ont pour effet combiné de favo- riser le respect des conditions de mise en liberté sous caution, de pair avec les dispositions relatives à la confiscation pour les sommes d’argent prévues dans un engagement (voir la partie xxv du code). toutefois, ces deux mécanismes ont des objectifs législatifs distincts et différents. alors que la révo- cation au titre de l’art. 524 joue un rôle de gestion de risque, la responsabilité criminelle dont il est question au par. 145(3) vise à punir et dissuader certaines conduites. [66] revocation of bail occurs under s 524. an accused may be arrested where there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or is about to contravene any summons, appearance [66] la révocation de la mise en liberté sous cau- tion se fait en vertu de l’art 524. une personne pré- venue peut être arrêtée lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a violé ou est sur le 9 offences listed under s 469 have a different mechanism of bail review under ss. 522(4) and 680 of the code. 9 les infractions indiquées à l’art. 469 sont assorties d’un méca- nisme différent de révision de la mise en liberté sous caution aux termes du par. 522(4) et de l’art. 680 du code. [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 53 notice, promise to appear, undertaking, or recogni- zance issued to them or has committed an indictable offence after being released (s. 524(1) and (2)). the crown can then decide whether to proceed with a revocation hearing before a judicial official (trotter, at pp. 11-9 to 11-10). where the judicial official finds, on a balance of probabilities, that the accused contravened or was about to contravene the relevant order or that there are reasonable grounds to believe that the accused committed another indictable of- fence while on bail, the judicial official must cancel the order and detain the accused (s. 524(4) and (8); see r v. parsons (1997), 161 nfld. & peir 145 (nlca), at para. 21; r v. morris, 2013 onca 223, 305 oac 47, at para. 18). the accused then has the onus to show why their detention is not jus- tified. if the accused establishes that the detention is not justified, the judicial official can order release with any of the options available under s. 515, in- cluding changing the conditions of the undertaking or recognizance (s. 524(4) to (9)). this means that the judicial official has the ability to consider the appropriateness of the original release order and may remove or narrow conditions from the release order where the accused shows that they are no longer necessary, reasonable, least onerous, or sufficiently linked to the statutory criteria in s 515(10) (trotter, at p 11-1). point de violer une sommation, une citation à com- paraître, une promesse de comparaître ou autre pro- messe ou un engagement dont elle fait l’objet ou si elle a commis un acte criminel après avoir été libérée (par. 524(1) et (2)). la couronne peut alors décider si elle procédera à une audience sur la révocation devant une entité judiciaire (trotter, p. 11-9 à 11-10). lorsque l’entité judiciaire conclut, selon la prépon- dérance des probabilités, que la personne prévenue a violé ou était sur le point de violer l’ordonnance applicable ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne prévenue a commis un autre acte criminel pendant qu’elle était en mise en liberté sous caution, elle doit annuler l’ordonnance et ordonner la détention de la personne prévenue (par. 524(4) et (8); voir r c. parsons (1997), 161 nfld. & peir 145 (ca. t-n-l), par. 21; r c. morris, 2013 onca 223, 305 oac 47, par 18). la personne prévenue a alors le fardeau de démon- trer pourquoi sa détention n’est pas justifiée. si elle parvient à le faire, l’entité judiciaire peut ordonner sa libération et l’assortir d’une ou de plusieurs des options prévues à l’art. 515, et peut notamment chan- ger les conditions de la promesse ou de l’engage- ment (par. 524(4) à (9)). cela signifie que l’entité judiciaire est habilitée à examiner si l’ordonnance de mise en liberté originale était appropriée et elle peut retirer ou restreindre des conditions de cette ordonnance lorsque la personne prévenue démontre qu’elles ne sont plus nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible ou suffisamment liées aux critères prévus au par. 515(10) (trotter, p 11-1). [67] revocation under s. 524 ensures that those who do not follow bail conditions can be arrested to re-assess whether, and on what conditions, they should be released into the community, where it be- comes apparent that the accused will not or cannot abide by the conditions originally set. revocation provides the court with greater flexibility in deter- mining whether, despite a contravention of bail, the accused has shown cause that they should be released again either on the same conditions or different con- ditions (see, eg,. r v. badgerow, 2010 onca 236, 260 oac 273, at para. 36; r v. tjj, 2011 bcpc 155, at paras. 57-59 (canlii); r v. mehan, 2016 [67] la révocation aux termes de l’art. 524 fait en sorte que la personne prévenue qui ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution peut être arrêtée pour qu’on réévalue si elle devrait être libérée dans la collectivité, et à quelles conditions, dans le cas où il est évident qu’elle ne se confor- mera pas, ou ne pourra se conformer, aux conditions initialement imposées. la révocation fournit au tri- bunal plus de souplesse pour établir si, malgré le manquement aux conditions de mise en liberté sous caution, la personne prévenue a démontré qu’elle devrait être à nouveau libérée, que ce soit selon les mêmes conditions ou des conditions différentes 54 r v zora martin j. [2020] 2 scr. bcca 129, 386 bcac 1). conditions can be revised to address the risk of further breach while ensuring the accused can reasonably comply. [68] if detention is the proportionate result for the accused’s breach of bail then revocation under s. 524 is the appropriate avenue. bail revocation was the process designed for determining whether a person’s risk factors are such that their failure to abide by bail conditions means they ought to be detained rather than released on different conditions. revocation can therefore address negligent and careless breaches of bail conditions without creating additional criminal liability. while revocation carries the threat of deten- tion and should be sought only when the negative im- pacts that can arise from detention are justified, it can address risks arising from breaches of bail conditions without adding offences against the administration of justice to the criminal record of the accused. (voir, p ex., r c. badgerow, 2010 onca 236, 260 oac 273, par. 36; r c. tjj, 2011 bcpc 155, par. 57-59 (canlii); r c. mehan, 2016 bcca 129, 386 bcac 1). il peut y avoir révision des condi- tions pour répondre au risque qu’il y ait un nouveau manquement tout en faisant en sorte que la personne prévenue puisse raisonnablement se conformer à ces conditions. [68] si la détention constitue le résultat propor- tionné à la violation par la personne prévenue des conditions de mise en liberté sous caution, alors la révocation aux termes de l’art. 524 est la bonne façon de procéder. la révocation de la mise en liberté sous caution est le processus qui a été conçu pour établir si les facteurs de risque associés à une personne prévenue faisaient en sorte que son omission de se conformer aux conditions de mise en liberté sous caution signifiait qu’elle devait être détenue plutôt que libérée selon des conditions différentes. la révo- cation peut donc être une réponse aux manquements aux conditions de mise en liberté sous caution com- mis par négligence ou insouciance, sans créer de responsabilité criminelle supplémentaire. bien que la révocation s’accompagne de la menace de détention et qu’elle ne devrait être sollicitée que lorsque les répercussions négatives pouvant découler de la dé- tention sont justifiées, elle permet aussi de répondre aux risques qui découlent des manquements aux conditions de mise en liberté sous caution sans ajout de nouvelles infractions contre l’administration de la justice au casier judiciaire de la personne prévenue. in addition to revocation, parliament enacted [69] s. 145(3) of the code, making it a separate crime against the administration of justice to breach bail conditions, which carries a maximum penalty of two years’ imprisonment and has other important consequences for the accused (as discussed above). it is a criminal offence which requires the crown to prove all constituent elements of the offence beyond a reasonable doubt. charges for breach of bail condi- tions under s. 145(3) can be brought in addition to an application for bail revocation (parsons, at paras. 28 and 37). section 145(3) adds criminal liability on top [69] en plus de prévoir la révocation, le parlement a adopté le par. 145(3) du code, qui fait du manque- ment aux conditions de mise en liberté sous caution un crime distinct contre l’administration de la justice, passible d’une peine maximale de deux ans d’em- prisonnement et comportant d’autres conséquences importantes pour la personne prévenue (comme nous l’avons vu). il s’agit d’une infraction criminelle qui exige que la couronne prouve hors de tout doute raisonnable tous les éléments constitutifs de l’infrac- tion. des accusations de manquement aux conditions de mise en liberté sous caution portées en vertu du [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 55 of the possibility of an accused losing their ability to be out on bail prior to trial. therefore criminal charges are intended as a means of last resort to pun- ish harmful behaviors when other risk management tools have not served their purposes. [70] this legislative framework indicates that parliament intended for the crown to primarily use bail review and revocation, rather than criminal charges, to manage accused persons who cannot or will not comply with their bail conditions, espe- cially when those bail conditions address conduct that would not otherwise be criminal. of course, dif- ferent considerations apply for a breach of condition that involves conduct that is otherwise criminal or which harms or threatens people, for example, where an accused breaches a no-communication condition by threatening or intimidating a victim. in those circumstances, criminal charges may be justified. parliament has now created a judicial referral hearing process under s 523.1 to allow prosecutors to divert charges under s 145(3) that involve no physical or emotional harm to a victim, property damage, or economic loss. this further emphasizes that pros- ecutions and conviction under s 145(3) should be a last resort measure to primarily address harmful intentional breaches of bail conditions where the remedies available through bail review and revoca- tion would not be sufficient. par. 145(3) peuvent s’ajouter à une demande de ré- vocation de la mise en liberté sous caution (parsons, par. 28 et 37). en plus de pouvoir perdre la mise en liberté sous caution avant le procès, la personne prévenue pourrait voir sa responsabilité criminelle engagée aux termes du par 145(3). par conséquent, les accusations criminelles doivent être considérées comme une mesure de dernier recours pour sanction- ner des comportements répréhensibles lorsque les autres outils de gestion du risque n’ont pas rempli leur fonction. [70] ce cadre législatif indique que le parlement entendait que la couronne recoure principalement à la révision et à la révocation de la mise en liberté sous caution, plutôt qu’aux accusations criminelles, pour gérer les personnes prévenues qui ne peuvent ou ne pourront se conformer à leurs conditions de mise en liberté sous caution, particulièrement lorsque ces conditions concernent une conduite qui ne serait par ailleurs pas criminelle. évidemment, différentes considérations s’appliquent au manque- ment à une condition visant une conduite qui est par ailleurs criminelle ou qui cause du tort ou constitue une menace à autrui, par exemple, lorsqu’une per- sonne prévenue viole une condition d’interdiction de communiquer en menaçant ou en intimidant une victime. dans de telles circonstances, les accusations criminelles peuvent être justifiées. le parlement a créé un processus de comparution pour manque- ment à l’art 5231 afin de permettre à la poursuite d’écarter les accusations fondées sur le par. 145(3) lorsque le manquement n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime. cela vient étayer encore davantage la thèse selon laquelle les poursuites et la déclaration de culpabilité au titre du par. 145(3) devraient constituer une mesure de dernier recours, conçue pour répondre avant tout aux manquements préjudiciables et intentionnels à des conditions de mise en liberté sous caution lorsque les mesures possibles dans le cadre des processus de révision et de révocation de la mise en liberté sous caution seraient insuffisantes. 56 r v zora martin j. [2020] 2 scr. [71] even with this new process, a bail variation or revocation application should be among the re- sponses seriously considered by the crown when faced with certain types of alleged breaches in an ef- fort to reduce the number of criminal breach charges burdening the courts. where the accused’s failure to comply with a condition might justify detention, revocation may be appropriate. the benefits of this option can be seen by examining mr. zora’s charges for allegedly breaching his curfew and failing to answer his door — charges that resulted in no harm to anyone else and relate to conduct that would not have been criminal but for his bail conditions. if the crown had sought bail revocation instead of bring- ing charges, mr. zora would have been arrested and he would have had to show cause why he should be released again despite his breach. (he was in a comparable position to show cause why he should be released when he was charged under s 145(3)). the bail revocation procedure, however, expressly permits the judicial official to release him on mod- ified conditions. these modified conditions might have managed the same risk in a more focussed and feasible way, without mr. zora facing the serious consequences of additional criminal convictions for failing to answer his door. [71] malgré l’existence de ce nouveau processus, la couronne devrait examiner sérieusement la possi- bilité de demander une modification ou une révoca- tion de la mise en liberté sous caution pour certains types de manquements allégués afin de réduire le nombre d’accusations criminelles de manquements à des conditions qui encombrent les tribunaux. lorsque l’omission de la personne prévenue de se conformer à une condition peut justifier la détention, la révocation pourrait être appropriée. on peut voir les avantages de cette possibilité en examinant les accusations dont fait l’objet m. zora parce qu’il aurait violé le couvre-feu et omis de répondre à la porte — accusations qui n’ont pas causé de préjudice à autrui et qui concernent une conduite qui n’aurait pas été criminelle n’eût été ses conditions de mise en liberté sous caution. si la couronne avait cherché à obtenir la révocation de la mise en liberté sous caution au lieu de porter des accusations, m. zora aurait été arrêté et aurait eu à démontrer pourquoi il devrait être à nouveau libéré malgré son manque- ment. (il se trouvait dans une situation comparable quand il a été accusé en vertu du par. 145(3) et devait démontrer pourquoi il devrait être libéré.) toutefois, la procédure de révocation de la mise en liberté sous caution permet expressément à l’entité judiciaire de le libérer selon des conditions modifiées. celles-ci pourraient permettre de gérer le même risque d’une façon plus ciblée et viable, sans exposer m. zora aux graves conséquences découlant des déclarations de culpabilité additionnelles pour ne pas avoir répondu à la porte. [72] given this, the primary purpose of s. 145(3) is not to manage future risk, but to sanction past behaviour and deter further breaches. as noted by wilson  j in docherty, at pp 951-52, regarding breach of probation conditions, specific deterrence has little or no effect if an accused does not know they were doing anything wrong. an accused must know what standard of behaviour to meet and that their conduct is failing to meet that standard in order to be deterred from engaging in prohibited conduct. if the purpose of s. 145(3) is to deter and punish those who breach bail conditions, the same logic in [72] compte tenu de ce qui précède, l’objectif prin- cipal du par. 145(3) n’est pas la gestion d’un risque futur, mais la sanction d’un comportement passé et la dissuasion d’autres manquements. comme l’a fait remarquer la juge wilson dans l’arrêt docherty, aux p. 951-952, concernant les manquements à des conditions de probation, l’effet de dissuasion indivi- duelle n’existe que peu ou pas si la personne accusée ignorait qu’elle faisait quelque chose de mal. pour être dissuadée d’adopter la conduite interdite, la personne accusée doit savoir quelle norme de com- portement elle doit respecter et que sa conduite n’y [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 57 docherty supports a subjective mens rea element for s 145(3). (3) setting bail conditions and their breach under section 145(3) [73] there is a strong, indeed inexorable, con- nection between the setting of bail conditions and the operation of s. 145(3), including its mens rea element. in this section, i address the argument that because bail conditions are tailored to the individ- ual, parliament intended an objective mens rea for breaches under s 145(3). in my view, this argument lacks a sound conceptual basis and fails to take into account the manner in which bail conditions continue to be imposed despite the principles articulated in the charter, the code, and by this court in antic. i conclude that the opposite is true: the requirement that bail conditions must be tailored to the accused points to a subjective mens rea so that the individual characteristics of the accused are considered both when bail is set and if bail is breached. répond pas. si le paragraphe 145(3) a pour objet de dissuader et de punir les personnes qui manquent à leurs conditions de mise en liberté sous caution, la même logique que celle exposée dans l’arrêt docherty étaye l’existence d’une mens rea subjective pour le par 145(3). (3) établissement des conditions de mise en li- berté sous caution et manquement à celles-ci aux termes du par. 145(3) il existe un lien puissant, et même inexorable, [73] entre l’établissement des conditions de mise en li- berté sous caution et l’application du par. 145(3), notamment en matière de mens rea. dans la pré- sente section, j’examinerai l’argument selon lequel le parlement entendait que les infractions prévues au par. 145(3) requièrent une mens rea objective parce que les conditions de mise en liberté sous cau- tion sont adaptées à la personne visée. à mon avis, cet argument est dénué d’un fondement conceptuel solide et ne tient pas compte de la façon dont les conditions de mise en liberté sous caution continuent d’être imposées malgré les principes exposés dans la charte, dans le code et par la cour dans l’arrêt antic. je conclus que l’opposé est vrai : l’exigence voulant que les conditions de mise en liberté sous caution soient adaptées à la personne prévenue indique qu’il faut une mens rea subjective de manière à ce que les caractéristiques individuelles de celle-ci soient prises en considération tant lors de l’établissement des conditions de mise en liberté sous caution qu’en cas de manquement à celles-ci. [74] the respondent and the intervener attorney general of british columbia (“agbc”) submit that the mens rea for s. 145(3) can be satisfied on proof of an objective fault standard. they argue that bail conditions, set at the beginning of the bail process, are carefully tailored to the accused and would lead to only minimal criminal liability for the accused. the agbc links the various phases of the bail sys- tem, but claims that the “[l]egitimate concern about marginalized people whose breach of bail pose an attenuated risk is effectively tackled at the front-end [74] l’intimée et l’intervenant le procureur général de la colombie-britannique (« pgcb ») soutiennent que la mens rea requise au par.  145(3) peut être établie par la preuve d’une norme de faute objec- tive. l’intimée et l’intervenant font valoir que les conditions de mise en liberté sous caution, fixées au début du processus, sont soigneusement adap- tées à la personne prévenue et ne devraient entraî- ner qu’une responsabilité criminelle minimale pour celle-ci. le pgcb établit un lien entre les divers stades du système de mise en liberté sous caution, 58 r v zora martin j. [2020] 2 scr. of the process” (if (agbc), at para. 3). in other words, concerns about the treatment of marginalized individuals are factored into the conditions them- selves, which obviates the need for a subjective fault standard if those conditions are breached. [75] i do not accept this line of reasoning. this proposition is premised on a false dichotomy which assumes that a focus on the individual accused may occur only at one stage or the other. conceptually, there is no reason why the rights and interests of the accused should be bargained away in an either/or formulation nothing prevents an individualized focus both at the time when the conditions are im- posed and at the time of breach. the ethos of antic favours a consistent and complementary approach under which the relevant rights in the charter and the salient protections in the code animate all as- pects of the bail system: from imposition to breach. requiring a subjective mens rea reinforces, mirrors, and respects the individualized approach mandated for the impositions of any bail conditions. mais soutient qu’on [traduction] « répond effica- cement, au stade initial du processus, à la préoccupa- tion légitime concernant les personnes marginalisées pour lesquelles le manquement aux conditions de mise en liberté sous caution pose un risque atté- nué » (m interv (pgcb), par 3). autrement dit, les préoccupations concernant le traitement des per- sonnes marginalisées sont prises en compte dans les conditions mêmes qui sont imposées, ce qui écarte la nécessité d’une norme de faute subjective s’il y a manquement à ces conditions. [75] je ne souscris pas à ce raisonnement cet argument repose sur une fausse dichotomie qui sup- pose qu’une analyse de la situation de la personne prévenue ne peut avoir lieu qu’à un seul stade du processus. sur le plan conceptuel, il n’y a aucune raison pour laquelle les droits et intérêts de la per- sonne prévenue devraient être abandonnés à l’une ou l’autre des étapes. rien n’empêche une apprécia- tion individualisée tant au moment où les conditions sont imposées qu’au moment du manquement. les valeurs prônées dans l’arrêt antic militent en faveur d’une approche cohérente et complémentaire selon laquelle les droits applicables garantis par la charte et les principales protections conférées par le code sous-tendent tous les aspects du système de mise en liberté sous caution : de l’imposition des conditions au manquement à celles-ci. exiger une mens rea subjective renforce, reflète et respecte l’approche individualisée que commande l’imposition de toute condition de mise en liberté sous caution. [76] i would also reject the position put forward by the agbc because of the prevalence of bail conditions that fail to reflect the requirements for bail under the charter, the code, and this court’s principles in antic. in practice, the number of un- necessary and unreasonable bail conditions, and the rising number of breach charges, undercut the claim that there is sufficient individualization of bail con- ditions. many interveners described how, despite the fact that the default form of release should be an undertaking without conditions under s. 515(1), studies across the country have shown that the ma- jority of bail orders include numerous conditions of release, which often do not clearly address an [76] je rejetterais aussi la thèse avancée par le pgcb en raison de la prépondérance des conditions de mise en liberté sous caution qui ne reflètent pas les exigences de la mise en liberté sous caution prévues par la charte, le code et les principes qu’a énoncés la cour dans l’arrêt antic. en pratique, le nombre de conditions de mise en liberté sous caution inutiles et déraisonnables, et la croissance du nombre d’accusa- tions de manquement à une condition mettent à mal l’argument selon lequel les conditions de mise en liberté sous caution sont suffisamment individuali- sées. bon nombre de parties intervenantes ont expli- qué qu’il ressort d’études effectuées partout au pays que, malgré le fait que la forme de mise en liberté par [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 59 individual accused’s risks in relation to failing to attend their court date, public safety, or confidence in the administration of justice (see sylvestre, blomley and bellot, at pp. 67-68; n. m. myers, “eroding the presumption of innocence: pre-trial detention and the use of conditional release on bail” (2017), 57 brit. j. criminol. 664, at p 677; webster report, at p 7; john howard society of ontario, reasonable bail? (september 2013) (online), at p 11; ccla report, at pp.  48-49; department of justice, research and statistics division, research in brief: assessments and analyses of canada’s bail system (2018)). research into bail conditions in vancouver and montreal suggests that the likelihood of an ac- cused person being charged with breaching their bail conditions increases when they are subject to a greater number of conditions and a longer court order (sylvestre, blomley and bellot, at pp. 67-68). [77] several factors contribute to the imposition of numerous and onerous bail conditions. courts and commentators have consistently described a culture of risk aversion that contributes to courts applying excessive conditions (tunney, at para. 29; see also pp. 223-24 (comment by t. quigley); schab, at para. 15; friedland (2017); b. l. berger and j. stribopoulos, “risk and the role of the judge: lessons from bail”, in b. l. berger, e. cunliffe and j. stribopolous, eds., to ensure that justice is done: essays in memory of marc rosenberg (2017), at pp. 308 and 323-24). in tunney, di luca j emphasized that this culture continues despite the directions of antic. he rightly noted, in my view, that “the culture of risk aversion must be tempered by the constitutional principles that animate the right to reasonable bail” (para. 29). défaut devrait être une promesse sans condition en vertu du par. 515(1), la majorité des ordonnances de mise en liberté sous caution prévoient de nombreuses conditions, qui souvent ne tiennent manifestement pas compte des risques que pose la personne préve- nue quant à son éventuelle omission d’être présente au tribunal, quant à la sécurité du public ou à la confiance envers l’administration de la justice (voir sylvestre, blomley et bellot, p. 67-68; n m myers, « eroding the presumption of innocence : pre-trial detention and the use of conditional release on bail  » (2017), 57 brit j criminol 664, p.  677; rapport webster, p.  7; société john howard de l’ontario, reasonable bail? (septembre 2013) (en ligne), p. 11; rapport de l’aclc, p. 48-49; ministère de la justice, division de la recherche et de la sta- tistique, recherche en bref : évaluations et ana- lyses du système de mise en liberté sous caution du canada (2018)). selon des recherches effectuées sur les conditions de mise en liberté sous caution à vancouver et à montréal, la probabilité qu’une personne prévenue soit accusée d’avoir manqué à ses conditions augmente lorsqu’elle est assujettie à un grand nombre de conditions et à une longue ordonnance judiciaire (sylvestre, blomley et bellot, p 67-68). [77] plusieurs facteurs contribuent à l’imposi- tion de conditions de mise en liberté nombreuses et sévères. les tribunaux et les commentaires ont invariablement fait état d’une culture d’aversion du risque qui contribue à ce que les tribunaux im- posent des conditions excessives (tunney, par. 29; voir aussi p. 223-224 (commentaire de t. quigley); schab, par. 15; friedland (2017); b l. berger et j. stribopoulos, « risk and the role of the judge : lessons from bail », dans b. l. berger, e. cunliffe et j. stribopolous, dir., to ensure that justice is done : essays in memory of marc rosenberg (2017), p. 308 et 323-324). dans la décision tunney, le juge di luca a souligné que cette culture se poursuit malgré les directives données dans l’arrêt antic. il a déclaré, avec raison selon moi, que [traduction] « la culture de l’aversion du risque doit être tempérée par les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable » (par 29). 60 r v zora martin j. [2020] 2 scr. [78] the expeditious nature of bail hearings also generates a culture of consent, which aggravates the lack of restraint in imposing excessive bail con- ditions. this is the practical reality of bail courts, which must work efficiently to minimize the time accused persons spend unnecessarily in pre-trial de- tention. as this court has previously recognized, the timing and speed of bail hearings impacts accused persons by making it difficult to find counsel, re- sulting in many accused who are self-represented or reliant on duty counsel who are often given little time to prepare (st-cloud, at para. 109). this pro- cess encourages accused persons to agree to onerous terms of release rather than run the risk of detention both before and after a contested bail hearing (see ccla report, at pp. 46-47; pivot report, at p 79; myers, at pp. 667 and 676-77; sylvestre, blomley and bellot, at p 118; berger and stribopolous, at p. 319; r v. birtchnell, 2019 oncj 198, [2019] oj. no. 1757 (ql), at para. 29). where joint sub- missions are made, some observers have gone so far as to suggest that the crown is rarely asked to justify the proposed conditions of release, which is “arguably a key contributing factor to the higher number of conditions imposed in consent release cases than would be expected based on the law” (c. yule and r. schumann, “negotiating release? analysing decision making in bail court” (2019), 61 can. j. crimin. & crim. just. 45, at pp. 57-60). [78] le caractère expéditif des enquêtes sur le cau- tionnement engendre aussi une culture de consen- tement, qui aggrave le manque de retenue dans l’imposition de conditions de mise en liberté exces- sives. il s’agit de la réalité pratique des tribunaux chargés des mises en liberté sous caution, qui doivent travailler efficacement pour réduire au minimum le temps que les personnes prévenues passent inutile- ment en détention avant le procès. comme l’a déjà reconnu la cour, le moment où ont lieu les enquêtes sur le cautionnement et la rapidité à laquelle elles se déroulent ont des conséquences sur les personnes prévenues du fait que cela rend difficile pour elles de se trouver de la représentation juridique. ainsi, beaucoup d’entre elles ne sont pas représentées ou se fient au service de représentation du tribunal, qui ne dispose souvent que de peu de temps pour se préparer (st-cloud, par 109). ce processus incite les personnes prévenues à consentir à des condi- tions sévères de mise en liberté plutôt qu’à courir le risque d’être détenues avant et après une enquête sur le cautionnement contestée (voir le rapport de la ccla, p. 46-47; rapport pivot, p. 79; myers, p. 667 et 676-677; sylvestre, blomley et bellot, p. 118; berger et stribopolous, p. 319; r c. birtchnell, 2019 oncj 198, [2019] oj. no. 1757 (ql), par 29). lorsque des propositions conjointes sont présentées, il a même été affirmé qu’on demande rarement à la couronne de justifier les conditions de mise en li- berté proposées, ce qui est [traduction] « peut-être un facteur clé qui contribue au grand nombre de conditions imposées dans les cas de libération sur consentement par rapport à ce à quoi on pourrait s’attendre selon la loi » (c. yule et r. schumann, « negotiating release? analysing decision making in bail court » (2019), 61 rev. can. crim. just. pén. 45, p 57-60). [79] a third reality of bail is that onerous con- ditions disproportionately impact vulnerable and marginalized populations (ccla report, at pp. 72- 79). those living in poverty or with addictions or mental illnesses often struggle to meet conditions by which they cannot reasonably abide (see, eg,. schab, at paras. 24-25; omeasoo, at paras. 33 and 37; r v. coombs, 2004 abqb 621, 369 ar 215, at para. 8; m b rankin, “using court orders to [79] une troisième constatation en ce qui concerne la mise en liberté sous caution est que l’imposition de conditions sévères touche de façon dispropor- tionnée les populations vulnérables et marginalisées (rapport de l’aclc, p 72-79). les personnes vivant dans la pauvreté ou aux prises avec des problèmes de toxicomanie ou des maladies mentales ont sou- vent de la difficulté à respecter les conditions aux- quelles elles ne sont pas raisonnablement en mesure [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 61 manage, supervise and control mentally disordered offenders: a rights-based approach” (2018), 65 clq 280). indigenous people, overrepresented in the criminal justice system, are also dispropor- tionately affected by unnecessary and unreasonable bail conditions and resulting breach charges (see, eg,. r v. murphy, 2017 yksc 34, at paras. 31-34 (canlii); omeasoo, at para. 44; ccla report, at pp. 75-79; j. rogin, “gladue and bail: the pre- trial sentencing of aboriginal people in canada” (2017), 95 can. bar. rev. 325; ewert v. canada, 2018 scc 30, [2018] 2 scr 165, at paras. 57-60; also s 4932, as of december 18, 2019). the oft- cited ccla report provides the following trenchant summary: canadian bail courts regularly impose abstinence require- ments on those addicted to alcohol or drugs, residency conditions on the homeless, strict check-in requirements in difficult to access locations, no-contact conditions be- tween family members, and rigid curfews that interfere with employment and daily life. numerous and restrictive conditions, imposed for considerable periods of time, are setting people up to fail — and failing to comply with a bail condition is a criminal offence, even if the underlying behaviour is not otherwise a crime. [p 1] de se conformer (voir, p.  ex., schab, par.  24-25; omeasoo, par. 33 et 37; r c. coombs, 2004 abqb 621, 369 ar 215, par. 8; m. b. rankin, « using court orders to manage, supervise and control mentally disordered offenders : a rights-based approach » (2018), 65 clq 280). les personnes autochtones, surreprésentées au sein du système de justice criminelle, sont aussi touchées de façon dis- proportionnée par l’imposition de conditions de mise en liberté sous caution inutiles et déraisonnables et des accusations pour manquement qui en découlent (voir, p ex., r c. murphy, 2017 yksc 34, par. 31-34 (canlii); omeasoo, par. 44; rapport de l’aclc, p. 75-79; j. rogin, « gladue and bail : the pre-trial sentencing of aboriginal people in canada » (2017), 95 r du b can. 325; ewert c. canada, 2018 csc 30, [2018] 2 rcs 165, par. 57-60; voir aussi la version de l’art 4932 en vigueur en date du 18 dé- cembre 2019). on retrouve dans le rapport souvent cité de l’aclc le résumé percutant suivant : [traduction] les tribunaux canadiens chargés des mises en liberté sous caution imposent régulièrement l’absti- nence à des personnes alcooliques ou toxicomanes, des conditions de résidence à des sans-abri, des exigences de contrôle strictes dans des lieux difficiles d’accès, des conditions interdisant les contacts entre des membres d’une même famille et des couvre-feux stricts qui per- turbent l’emploi et la vie quotidienne. de nombreuses conditions restrictives, imposées pour de longues périodes de temps, font en sorte que les personnes échouent; or, l’omission de se conformer à une condition de mise en li- berté sous caution est une infraction criminelle, même si le comportement qui sous-tend cette infraction ne constitue pas par ailleurs un acte criminel. [p. 1] [80] the presence of too many unnecessary condi- tions and the prevalence of breach charges resulting from the imposition of excessive and onerous con- ditions is part of the relevant legislative context in interpreting s. 145(3) (sullivan, at pp 648-49). it is the same context to which parliament has recently responded by amending the bail scheme. bail con- ditions cannot be assumed to be sufficiently individ- ualized and the court will not pretend that the bail scheme is functioning perfectly, when it clearly is not. there is no basis in theory or practice to accept that an individualized imposition of bail conditions [80] la présence d’un trop grand nombre de condi- tions inutiles et le caractère généralisé des accu- sations de manquement découlant de l’imposition de conditions excessives et sévères font partie du contexte législatif pertinent pour l’interprétation du par. 145(3) (sullivan, p 648-649). il s’agit du même contexte pour lequel le parlement est récemment intervenu en modifiant le régime de mise en liberté sous caution. on ne peut présumer que les conditions de mise en liberté sous caution sont suffisamment individualisées et la cour ne prétendra pas que le régime actuel fonctionne parfaitement, alors que ce 62 r v zora martin j. [2020] 2 scr. at the front end shows a clear intent to displace the presumed subjective fault standard. indeed, the con- sistent and convincing studies presented to the court illustrate the need to articulate, with greater precision and increased urgency, how parliament’s intent to punish those who intentionally breach their bail con- ditions under s. 145(3), while ensuring their right to reasonable bail on the least onerous terms necessary, requires those in the bail system to exercise restraint and carefully review conditions for compliance with the charter, the code, and antic. it is to that task that i now turn. v restraint and review: necessary and reasonable bail conditions and section 145(3) in antic, this court set out the proper approach [81] to the code’s bail provisions when it addressed the overuse of cash bail and sureties. as issues con- cerning bail are particularly evasive of review (see penunsi, at para. 11), it has become necessary to build upon the antic framework and provide guid- ance on non-monetary conditions of bail and the serious consequences which flow from their breach. n’est manifestement pas le cas. il n’y a aucun fon- dement théorique ou pratique justifiant d’accepter qu’une imposition individualisée de conditions de mise en liberté sous caution dès le départ démontre une intention claire d’écarter la norme présumée de faute subjective. de fait, les études concordantes et convaincantes présentées à la cour illustrent la nécessité d’exposer, avec davantage de précision et d’insistance, comment l’intention du parlement de sanctionner les personnes qui manquent inten- tionnellement à leurs conditions de mise en liberté sous caution aux termes du par. 145(3), tout en ga- rantissant leur droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable et des conditions nécessaires les moins sévères possible, exige que les acteurs du système de mise en liberté sous caution agissent avec retenue et examinent attentivement les conditions pour s’assurer qu’elles sont conformes à la charte, au code et à l’arrêt antic. c’est ce que je vais maintenant faire. v retenue et révision : conditions de mise en li- berté sous caution nécessaires et raisonnables et par. 145(3) [81] dans l’arrêt antic, lorsqu’elle s’est penchée sur le recours excessif au cautionnement en espèces et aux cautions, la cour a énoncé l’approche à adop- ter pour l’application des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution du code. comme les questions concernant ce sujet sont particulière- ment susceptibles d’échapper à l’examen judiciaire (voir penunsi, par. 11), il est devenu nécessaire de reprendre le cadre énoncé dans l’arrêt antic pour donner des indications sur l’imposition de conditions non pécuniaires de mise en liberté sous caution et les graves conséquences qui découlent du manquement à celles-ci. [82] we can learn a great deal about how to set bail conditions upon seeing how they become criminal offences under s 145(3). each condition added onto a release order not only limits the freedom of some- one presumed to be innocent, it creates a new risk of criminal liability, particular to the accused, and may result in the loss of liberty, whether through bail rev- ocation or imprisonment. the direct connection be- tween the behaviour addressed in bail conditions and [82] nous pouvons en apprendre beaucoup sur la façon de fixer des conditions de mise en liberté sous caution lorsqu’on voit comment elles peuvent devenir des infractions criminelles aux termes du par 145(3). chaque condition ajoutée à une ordon- nance de mise en liberté non seulement limite la liberté d’une personne présumée innocente, mais crée un nouveau risque de responsabilité criminelle, propre à la personne prévenue, et peut conduire à une [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 63 the conduct which is criminalized under s. 145(3) flows both ways. the individualized process of set- ting bail conditions moves forward into and informs the subjective fault standard for breach. conversely, understanding how s. 145(3) gives rise to potential criminal liability reinforces that the principles of restraint and review must guide the initial decision to impose bail conditions in practice. section 145(3) therefore provides an essential perspective through which we can consider the general bail principles; concerns over specific conditions; and how all those involved in the bail system have responsibilities in respect of restraint and review. perte de liberté, que ce soit en raison de la révocation de la mise en liberté sous caution ou d’un empri- sonnement. le lien direct entre le comportement visé dans les conditions de mise en liberté sous caution et la conduite qui est criminalisée au par. 145(3) peut s’établir dans les deux sens. le processus indi- vidualisé d’établissement des conditions de mise en liberté sous caution donne lieu à la norme de faute subjective applicable au manquement et sert de base à celle-ci. à l’inverse, le fait de comprendre la façon dont le par. 145(3) pourrait entraîner une responsa- bilité criminelle renforce la règle selon laquelle les principes de retenue et de révision doivent dans les faits orienter la décision initiale d’imposer des condi- tions de mise en liberté sous caution. le paragraphe 145(3) apporte donc une perspective essentielle par laquelle nous pouvons prendre en considération les principes généraux de mise en liberté sous caution; les préoccupations concernant des conditions pré- cises; et la façon dont toutes les personnes jouant un rôle dans le système de mise en liberté sous caution ont des responsabilités en matière de retenue et de révision. a general principles governing bail conditions a principes généraux régissant les conditions de [83] all those involved in setting bail terms must turn their minds to the general principles for setting bail, which restrain how bail conditions are set. as the default position in the code is bail without condi- tions, the first issue is whether a need for any condi- tion has been demonstrated. restraint and the ladder principle require anyone proposing to add bail condi- tions to consider if any of the risks in s. 515(10) are at issue and understand which specific risks might arise if the accused is released without conditions: is this person a flight risk, will their release pose a risk to public protection and safety, or is their release likely to result in a public loss of confidence in the administration of justice? mise en liberté sous caution [83] toutes les personnes qui jouent un rôle dans l’établissement des conditions de mise en liberté sous caution doivent se reporter aux principes gé- néraux en cette matière, qui restreignent la façon dont les conditions sont établies. comme le code prévoit par défaut la mise en liberté sans condition, la première question consiste à savoir s’il a été dé- montré que l’imposition de conditions est nécessaire. selon les principes de retenue et de l’échelle, qui- conque propose d’ajouter des conditions de mise en liberté sous caution doit chercher à savoir si l’un des risques mentionnés au par. 515(10) est en cause et comprendre quels risques précis se poseraient si la personne prévenue était libérée sans condition : cette personne présente-t-elle un risque de fuite, sa mise en liberté pose-t-elle un risque pour la protection ou la sécurité du public ou est-elle susceptible de miner la confiance du public envers l’administration de la justice? 64 r v zora martin j. [2020] 2 scr. [84] only conditions which target those specific s. 515(10) risk(s) are necessary. if an accused is a flight risk, but poses no other risks, only those con- ditions that minimize their risk of absconding should be imposed. similarly, if an accused poses a risk to public safety and protection, only the least onerous conditions to address that specific threat should be imposed (r v. sk, 1998 canlii 13344 (sask. prov. ct.), at paras 16-19). further, such conditions will not be necessary for public protection and safety merely because an accused poses a risk of commit- ting another offence while on bail, unless they pose a “substantial likelihood” of committing an offence that endangers public protection and safety (morales, at pp. 736-37; s 515(10)(b)). any condition imposed to maintain confidence in the administration of jus- tice must be based on a consideration of the com- bined effect of all the relevant circumstances from the perspective of a reasonable member of the public, especially the four factors set out in s. 515(10)(c): the apparent strength of the prosecution’s case, the grav- ity of the offence, the circumstances surrounding the commission of the offence, and whether the accused is liable for a potential lengthy term of imprisonment (st-cloud, at paras. 55-71 and 79). [85] the requirement of necessity also means that the particular condition must attenuate risks that would otherwise prevent the accused’s release with- out that condition. conditions cannot be imposed for gratuitous or punitive purposes (antic, at para. 67(j); birtchnell, at paras. 27-28; r v. mcdonald, 2010 abqb 770, at paras. 34-36 (canlii)). a condition that may be suitable for a sentencing purpose, like rehabilitation, will not be appropriate unless it is directed towards the risks in s. 515(10) (omeasoo, at para. 31). conditions should not be behaviourally- based (r v. k (r), 2014 oncj 566, at paras. 14-19 (canlii); jad, at paras. 9 and 11). a condition that merely seems “good to have”, but is not nec- essary for the accused’s release, is not appropriate (birtchnell, at para. 40). even if some condition is thought to be therapeutic, intended to help, or “couldn’t hurt”, the prospect of additional criminal [84] seules les conditions qui ciblent les risques précis mentionnés au par. 515(10) sont nécessaires. si la personne prévenue pose un risque de fuite, mais aucun autre risque, seules les conditions qui réduisent ce risque au minimum devraient être im- posées. de même, si la personne prévenue pose un risque pour la sécurité ou la protection du public, seules les conditions les moins sévères possible pour répondre à cette menace précise devraient être impo- sées (r c. sk, 1998 canlii 13344 (c prov. sask.), par 16-19). de plus, de telles conditions ne seront pas nécessaires pour la protection ou la sécurité du public simplement du fait qu’il est possible que la personne prévenue commette une autre infraction pendant sa mise en liberté sous caution, à moins qu’il n’y ait une « probabilité marquée » qu’elle commette une infraction compromettant la protec- tion ou la sécurité du public (morales, p. 736-737; al 515(10)b)). toute condition imposée pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice doit être fondée sur l’examen, du point de vue d’un membre raisonnable du public, de l’effet combiné de toutes les circonstances pertinentes, et tout particulièrement des quatre facteurs énoncés à l’al. 515(10)c) : le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et la question de savoir si la personne prévenue encourt une longue peine d’emprisonne- ment (st-cloud, par. 55-71 et 79). [85] l’exigence de nécessité signifie aussi que la condition particulière doit atténuer les risques qui empêcheraient autrement la libération de la personne prévenue sans cette condition. les conditions ne peuvent être imposées de façon injustifiée ou dans un but punitif (antic, par. 67j); birtchnell, par. 27-28; r.  c mcdonald, 2010 abqb 770, par.  34-36 (canlii)). une condition qui peut convenir en vue d’un objectif de détermination de la peine, comme la réadaptation, ne sera pas appropriée à moins qu’elle ne vise à répondre aux risques prévus au par. 515(10) (omeasoo, par 31). les conditions ne devraient pas être fondées sur un comportement (r c. k (r.), 2014 oncj 566, par. 14-19 (canlii); jad, par. 9 et 11). une condition qui semble simplement [traduc- tion] « bonne à avoir », mais qui n’est pas nécessaire pour la mise en liberté de la personne prévenue, n’est pas appropriée (birtchnell, par 40). même si une [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 65 liability under s. 145(3) means any such limits on otherwise lawful behavior may also attract criminal penalties. restraint was emphasized by the court in antic, at para. 67(j): terms of release imposed under s. 515(4) may “only be imposed to the extent that they are necessary” to address concerns related to the statutory criteria for detention and to ensure that the accused can be released. they must not be imposed to change an accused person’s behaviour or to punish an accused person. [footnote omitted.] [86] moreover, bail conditions must be sufficiently linked to the defined statutory risks. they should be as narrowly defined as possible to meet their objec- tive of addressing the risks under s. 515(10) (r v. da, 2014 onsc 2166, [2014] oj. no. 2059 (ql), at paras. 14-17; r v. pammett, 2014 onsc 5597, at paras. 10-12 (canlii); r v. clarke, [2000] oj. no. 5738 (ql) (sup. ct.), at paras. 9 and 12; k (r), at paras. 14-19; jad, at paras. 9 and 11). as with the setting of probation conditions, the level of con- nection between a non-enumerated condition and a risk under s. 515(10) should be comparable to the clear linkages between the enumerated conditions in s. 515(4) and the risks under s. 515(10) (r v. shoker, 2006 scc 44, [2006] 2 scr 399, at paras 13-14). this court in penunsi recently emphasized this in relation to conditions on peace bonds: where the condition is not demonstrably connected to the alleged fear, it may merely set the defendant up for breach . . . . any condition should not be so onerous as effectively to constitute a detention order by setting the defendant up to fail. [citations omitted; para. 80.] condition donnée se veut thérapeutique, vise à aider ou « ne pourrait pas faire de mal », la possibilité qu’une responsabilité criminelle additionnelle soit engagée en vertu du par. 145(3) signifie que de telles limites à un comportement qui serait autrement lé- gal pourraient aussi entraîner des sanctions pénales. la cour insiste sur la retenue dans l’arrêt antic, au par. 67j) : les conditions de mise en liberté visées au par. 515(4) ne peuvent [traduction] « être imposées que dans la mesure où elles sont nécessaires » pour dissiper les préoccupations liées aux critères légaux de détention et pour permettre la mise en liberté de [la personne accusée]. elles ne doivent pas être imposées pour modifier le comportement de [la personne accusée] ou pour [la] punir. [note en bas de page omise.] [86] de plus, les conditions de mise en liberté sous caution doivent être suffisamment liées aux risques définis dans la loi. elles devraient être définies aussi étroitement que possible pour réaliser leur objec- tif de répondre aux risques prévus au par. 515(10) (r.  c da, 2014 onsc 2166, [2014] o.j no. 2059 (ql), par. 14-17; r c. pammett, 2014 onsc 5597, par. 10-12 (canlii); r c. clarke, [2000] oj. no. 5738 (ql) (cs), par. 9 et 12; k (r.), par. 14-19; jad, par. 9 et 11). comme pour l’établissement des conditions de probation, le lien entre une condition non énumérée et un risque prévu au par. 515(10) devrait être comparable aux liens évidents entre les conditions énumérées au par. 515(4) et les risques prévus au par. 515(10) (r c. shoker, 2006 csc 44, [2006] 2 rcs 399, par 13-14). récemment, dans l’arrêt penunsi, la cour l’a souligné en ce qui a trait aux conditions relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public : lorsqu’elle n’est pas manifestement rattachée à la crainte alléguée, la condition risque davantage d’amener [la partie défenderesse] à ne pas la respecter [  ]. aucune condition ne devrait être sévère au point de constituer dans les faits une ordonnance de détention en vouant [la partie défende- resse] à l’échec. [références omises; par 80] [87] a bail condition must be reasonable. as with probation conditions, bail conditions cannot contravene federal or provincial legislation or the charter (shoker, at para. 14). the enumerated bail [87] les conditions de mise en liberté sous cau- tion doivent être raisonnables comme pour les conditions de probation, les conditions de mise en liberté sous caution ne peuvent contrevenir à une 66 r v zora martin j. [2020] 2 scr. conditions in s. 515(4) to (4.2) help inform the extent of discretion a judicial official has in imposing other reasonable non-enumerated bail conditions (shoker, at para. 14). conditions must be clear, minimally intrusive, and proportionate to any risk. conditions will also only be reasonable if they realistically can and will be met by the accused, as “[r]equiring the accused to perform the impossible is simply another means of denying judicial interim release” by setting them up to fail, as well as adding the risk that the accused will be criminally charged for failing to comply (omeasoo, at paras. 33 and 37-38; see also penunsi, at para. 80). as noted by rosborough j in omeasoo, removing an unreasonable condition will not cause any more risk to the community than im- posing a condition that is impossible for the accused to respect (para. 39). reasonable conditions also must not limit the charter rights of an accused, such as their freedom of expression or association, unless that condition is reasonably connected and necessary to address the accused’s risk of absconding, harming public safety, or causing loss of confidence in the administration of justice (r v. manseau, [1997] az- 51286266 (que. sup. ct.); clarke). loi fédérale ou provinciale ou encore à la charte (shoker, par 14). les conditions de mise en liberté sous caution énumérées aux par. 515(4) à (4.2) aident à déterminer l’étendue du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’entité judiciaire pour imposer d’autres conditions raisonnables non énumérées de mise en liberté sous caution (shoker, par 14). les conditions doivent être claires, peu intrusives et proportionnées à tout risque posé. aussi, elles ne seront raisonnables que si, de façon réaliste, elles peuvent être et seront respectées par la personne prévenue, car [traduc- tion] « [e]xiger que la personne prévenue soit tenue à l’impossible ne constitue qu’un autre moyen de la priver d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire » en faisant en sorte qu’elle échoue, en plus de lui faire courir le risque d’engager sa res- ponsabilité criminelle si elle omet de se conformer à une condition (omeasoo, par. 33 et 37-38; voir aussi penunsi, par.  80) comme l’a noté le juge rosborough dans la décision omeasoo, le retrait d’une condition déraisonnable n’exposera pas la collectivité à plus de risques que l’imposition d’une condition impossible à respecter pour la personne prévenue (par 39). les conditions raisonnables ne doivent pas non plus restreindre les droits garantis par la charte à la personne prévenue, comme la li- berté d’expression ou d’association, à moins que la condition soit raisonnablement liée aux risques que pose la personne prévenue, soit le risque de fuite, le risque d’atteinte à la sécurité du public ou le risque que le public perde confiance envers l’administra- tion de la justice, ou qu’elle soit nécessaire pour répondre à de tels risques (r c. manseau, [1997] az-51286266 (cs. qc); clarke). [88] bail conditions are to be tailored to the indi- vidual risks posed by the accused. there should not be a list of conditions inserted by rote. the only bail condition that should be routinely added is the condi- tion to attend court (birtchnell, at para. 6), as well as those conditions that must be considered for certain offences under s 515(4.1) to (43). there is no prob- lem with referring to checklists to canvass available conditions. the problem arises if conditions are sim- ply added, not because they are strictly necessary, but merely out of habit, because the accused agreed to it, or because some behavior modification is viewed [88] les conditions de mise en liberté sous cau- tion doivent être adaptées aux risques individuels que pose la personne prévenue. on ne devrait pas imposer machinalement une liste de conditions. la seule condition de mise en liberté sous caution qui devrait être systématiquement imposée est celle qui exige la présence au tribunal de la personne prévenue (birtchnell, par. 6), ainsi que celles qui doivent être envisagées pour certaines infractions aux termes des par 515(41) à (43). le recours à des listes de vérifi- cation pour passer en revue les conditions possibles ne pose aucun problème. il n’y a problème que si [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 67 as desirable. bail conditions may be easy to list, but hard to live. [89] in summary, to ensure the principles of re- straint and review are firmly grounded in how people think about appropriate bail conditions, these ques- tions may help structure the analysis: des conditions sont simplement ajoutées, non parce qu’elles sont strictement nécessaires, mais simple- ment par habitude, parce que la personne prévenue y a consenti ou parce qu’un changement de com- portement serait considéré comme souhaitable. les conditions de mise en liberté sous caution peuvent être faciles à imposer, mais difficiles à vivre. [89] en résumé, les questions suivantes peuvent aider à structurer l’analyse afin que les principes de retenue et de révision fassent réellement partie intégrante de l’élaboration de conditions de mise en liberté sous caution appropriées : • • • • if released without conditions, would the ac- cused pose any specific statutory risks that jus- tify imposing any bail conditions? if the accused is released without conditions, are they at risk of failing to attend their court date, harming public safety and protection, or reducing confidence in the administration of justice? • si elle était libérée sans condition, la personne prévenue poserait-elle un risque précis prévu par la loi qui justifie l’imposition de conditions de mise en liberté sous caution? si la personne prévenue est libérée sans condition, existe-t-il un risque qu’elle ne se présente pas au tribunal au moment exigé, qu’il y ait atteinte à la sécurité ou à la protection du public ou que soit minée la confiance du public envers l’administration de la justice? is this condition necessary? if this condition was not imposed, would that create a risk of the accused absconding, harm to public protection and safety, or loss of confidence in the adminis- tration of justice which would prevent the court from releasing the accused on an undertaking without conditions? is this condition reasonable? is the condition clear and proportional to the risk posed by the accused? can the accused be expected to meet this condition safely and reasonably? based on what is known of the accused, is it likely that their living situation, addiction, disability, or illness will make them unable to fulfill this con- dition? • la condition est-elle nécessaire? si la condi- tion n’était pas imposée, y aurait-il un risque de fuite de la part de la personne prévenue, un risque d’atteinte à la protection ou à la sécu- rité du public ou un risque que le public perde confiance envers l’administration de la justice, qui empêcherait le tribunal de libérer la personne prévenue sur remise d’une promesse sans condi- tion? • la condition est-elle raisonnable? la condition est-elle claire et proportionnelle au risque que pose la personne prévenue? peut-on s’attendre à ce que la personne prévenue respecte la condi- tion de façon sécuritaire et raisonnable? sur le fondement de ce que l’on sait de la personne prévenue, est-il probable que ses conditions de vie, sa dépendance, son handicap ou sa maladie fassent en sorte qu’elle serait incapable de se conformer à la condition? is this condition sufficiently linked to the grounds of detention under s. 515(10)(c)? is it narrowly focussed on addressing that specific risk posed by the accused’s release? • la condition est-elle suffisamment liée aux motifs de détention prévus à l’al. 515(10)c)? se limite-t-elle à répondre au risque précis que pose la libération de la personne prévenue? 68 r v zora martin j. [2020] 2 scr. • what is the cumulative effect of all the condi- tions? taken together, are they the fewest and least onerous conditions required in the circum- stances? • quel est l’effet cumulatif de toutes les condi- tions? prises ensemble, constituent-elles les conditions les moins nombreuses et les moins sévères nécessaires dans les circonstances? these questions are inter-related and they do not have to be addressed in any particular order, nor do they have to be asked and answered about every con- dition in every case. the practicalities of a busy bail court do not make it realistic or desirable to require that the judicial official inquire into conditions which do not raise red flags. what is important is that all those involved in the setting of bail use these types of organizing questions to guide policy and to assess which bail conditions should be sought and imposed. [90] when considering the appropriateness of bail conditions, the criminal offence created by s. 145(3) not only counsels restraint and review, but provides an additional frame of reference which incorporates considerations of proportionality into the assess- ment. given the direct relationship between impo- sition and breach, the assessments of necessity and reasonableness discussed in antic should also take into account that failures to comply with imposed conditions become separate crimes against the ad- ministration of justice. accordingly, the question becomes: is it necessary and reasonable to impose this condition as a personal source of potential crim- inal liability knowing that a breach may result in a deprivation of liberty because of a charge or con- viction under s. 145(3)? in short, when considering whether a proposed condition meets a demonstrated and specific risk, is it proportionate that a breach of this condition would be a criminal offence or become a reason to revoke the bail? ces questions sont interreliées et n’ont pas besoin d’être abordées dans un ordre particulier, ni d’être posées et de recevoir une réponse concernant chaque condition dans tous les cas. compte tenu des consi- dérations d’ordre pratique des tribunaux chargés des remises en liberté sous caution, qui sont très occupés, il n’est ni réaliste ni souhaitable d’exiger que les entités judiciaires se penchent sur les conditions qui ne soulèvent pas de préoccupations particulières. ce qui importe est que quiconque participe à l’éta- blissement des conditions de mise en liberté sous caution recoure à ce type de questions pour orienter les politiques et évaluer quelles conditions devraient être visées et imposées. [90] lorsque l’on examine le caractère approprié des conditions de mise en liberté sous caution, il faut garder à l’esprit que l’infraction criminelle créée au par. 145(3) non seulement recommande la retenue et la révision, mais fournit un cadre de référence additionnel qui intègre des considérations de propor- tionnalité dans l’évaluation. étant donné la relation directe entre l’imposition de conditions et le manque- ment, les évaluations de la nécessité et du caractère raisonnable dont il est question dans l’arrêt antic devraient aussi tenir compte du fait que les omissions de se conformer aux conditions imposées deviennent des crimes distincts contre l’administration de la jus- tice. par conséquent, la question est la suivante : est-il nécessaire et raisonnable d’imposer cette condition susceptible d’entraîner une responsabilité criminelle, alors que l’on sait que le manquement peut don- ner lieu à une privation de liberté en raison d’une accusation ou d’une déclaration de culpabilité au titre du par. 145(3)? en résumé, lors de l’examen de la question de savoir si une condition proposée répond à un risque établi et précis, il faut chercher à savoir s’il serait proportionné qu’un manquement à cette condition constitue une infraction criminelle ou devienne une raison de révoquer la mise en liberté sous caution. [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 69 b specific conditions b conditions précises [91] i now address some specific non-enumer- ated conditions commonly included in release or- ders.  many of these types of conditions were in mr. zora’s release order. as stated above, the crim- inalization of non-compliance with conditions un- der s. 145(3) means the principles of restraint and review call for increased scrutiny to determine if a particular type of condition is necessary, reasonable, least onerous, and sufficiently linked to a risk listed in s 515(10). the discussion of specific conditions below demonstrates how these common types of conditions must be scrutinized. [92] first, judicial officials should be wary of con- ditions that may be directed to symptoms of mental illness. this includes alcohol and drug abstinence conditions for an accused with an alcohol or drug ad- diction. if an accused cannot possibly abide by such a condition, then it will not be reasonable (penunsi, at para. 80; omeasoo, at para. 37-38). in addition, rehabilitating or treating an accused’s addiction or other illness is not an appropriate purpose for a bail condition — a condition will only be appropriate if it is necessary to address the accused’s specific risks. subjecting individuals who are presumed inno- cent to abstention conditions may effectively punish them for what are recognized health concerns, “if that individual is suffering from an alcohol addiction, an absolute abstention may present substantial risk to the health and well-being of that person” and even “give rise to potentially lethal withdrawal effects” (r v. denny, 2015 nspc 49, 364 nsr (2d) 49, at paras. 14-15; see also john howard society of ontario, at pp. 12-13). if an abstinence condition is necessary, the condition must be fine-tuned to target the actual risk to public safety, for example, by pro- hibiting the accused from drinking alcohol outside of their home if their alleged offences occurred when they were drunk outside of their house (omeasoo, at para. 42). those seeking and imposing bail con- ditions should also be aware that an accused’s sub- stance use disorder, or any other mental illness, may [91] je me penche maintenant sur certaines condi- tions précises non énumérées couramment incluses dans les ordonnances de mise en liberté. bon nombre de ces types de conditions se retrouvaient dans l’or- donnance de mise en liberté de m zora. comme je l’ai déjà indiqué, en raison de la criminalisation des manquements aux conditions aux termes du par. 145(3), les principes de retenue et de révision commandent un examen approfondi pour établir si un type particulier de condition est nécessaire, rai- sonnable, le moins sévère possible et suffisamment lié à un risque mentionné au par 515(10). l’analyse de conditions précises qui suit montre de quelle fa- çon ces types courants de conditions doivent être examinés. [92] premièrement, les entités judiciaires doivent être prudentes pour ce qui est des conditions pouvant viser des symptômes de maladie mentale, comme les conditions interdisant de consommer à des per- sonnes prévenues ayant un problème d’alcoolisme ou de toxicomanie. si la personne prévenue ne peut respecter une telle condition, alors celle-ci n’est pas raisonnable (penunsi, par. 80; omeasoo, par 37-38). de plus, la réadaptation ou le traitement d’une dé- pendance ou d’une autre maladie ne constitue pas un objectif approprié pour une condition de mise en liberté sous caution — une condition ne sera ap- propriée que si elle est nécessaire pour répondre aux risques précis que pose la personne prévenue. assujettir des personnes qui sont présumées inno- centes à des conditions d’abstinence pourrait dans les faits les punir pour ce qui est reconnu comme étant un problème de santé : [traduction] « si l’individu souffre d’alcoolisme, l’abstinence absolue pourrait présenter un risque important pour sa santé et son bien-être » et même « avoir éventuellement des effets de sevrage létaux » (r c. denny, 2015 nspc 49, 364 nsr (2d) 49, par. 14-15; voir aussi la société john howard de l’ontario, p 12-13). s’il est nécessaire d’imposer une condition d’abstinence, celle-ci doit être rédigée avec soin pour viser le risque réel pour la sécurité publique, par exemple, en interdisant à la personne prévenue de consommer de l’alcool à l’ex- térieur de son domicile si les infractions reprochées 70 r v zora martin j. [2020] 2 scr. yet be undiagnosed. and, where necessary, liberal use should be made of the bail review and variation provisions under ss. 520, 521 and 523 to accommo- date these circumstances. bail is a dynamic, ongoing assessment, a joint enterprise among all parties in- volved to craft the most reasonable and least onerous set of conditions, even as circumstances evolve. [93] second, other behavioural conditions that are intended to rehabilitate or help an accused person will not be appropriate unless the conditions are necessary to address the risks posed by the accused. as described by cheryl webster in her report for the department of justice, “conditions such as ‘attend school’ or ‘attend counselling/treatment’ may serve broader social welfare objectives but are [usually] unrelated to the actual offence alleged to have been committed” (webster report, at p 7). there may be exceptions, such as in sk, where the judge found that an “attend school” condition was sufficiently linked to the accused’s risks. however, even if a condition seems sufficiently linked to an accused’s risks, the question is also whether the condition is proportional: imposing such conditions means that the accused could be convicted of a criminal offence for skipping a day of school. ont eu lieu alors qu’elle était ivre et qu’elle ne se trouvait pas chez elle (omeasoo, par 42). quiconque sollicite ou impose des conditions de mise en liberté sous caution devrait aussi tenir compte du fait qu’il est possible que le problème de la personne prévenue lié à la consommation d’une substance, ou toute autre maladie mentale dont elle pourrait souffrir, n’ait pas encore été diagnostiqué. de plus, au besoin, on devrait recourir abondamment aux dispositions rela- tives à la révision et à la modification de la mise en liberté sous caution prévues aux art. 520, 521 et 523 pour tenir compte de telles circonstances. la mise en liberté sous caution est un processus dynamique d’évaluation continue, une collaboration entre toutes les parties qui jouent un rôle dans l’élaboration des conditions les plus raisonnables et les moins sévères possible, même au fil de l’évolution de la situation. [93] deuxièmement, d’autres conditions liées au comportement qui visent à réadapter ou aider la personne prévenue ne seront pas appropriées à moins qu’elles soient nécessaires pour répondre aux risques que pose cette dernière. comme l’a expliqué cheryl webster dans son rapport pour le ministère de la justice, « des conditions comme l’obligation de “fréquenter l’école” ou “de suivre une thérapie ou un traitement” peuvent s’inscrire dans l’atteinte d’objectifs sociaux plus vastes, mais elles n’ont [géné ralement] aucun lien avec l’infraction allé- guée » (rapport webster, p 11). il peut y avoir des exceptions, comme dans la décision sk, où la juge a conclu que la condition de [traduction] « fré- quenter l’école » était suffisamment liée aux risques que posait la personne prévenue. toutefois, même si une condition semble suffisamment liée aux risques que pose la personne prévenue, la question est aussi de savoir si la condition est proportionnelle : l’im- position de telles conditions a pour conséquence que la personne prévenue pourrait être déclarée coupable d’une infraction criminelle pour avoir manqué une journée d’école. [94] third, the condition to “keep the peace and be of good behaviour” is a required condition in proba- tion orders, conditional sentence orders, and peace bonds, but is not a required condition for bail (sk, at para. 39). it should be rigorously reviewed when pro- posed as a condition of bail. this generic condition is [94] troisièmement, la condition de [traduc- tion] « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite » est obligatoire pour les ordon- nances de probation, les ordonnances de sursis et les engagements à ne pas troubler l’ordre public, mais pas pour une mise en liberté sous caution (sk, [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 71 usually understood as prohibiting the accused from breaching the peace or violating any federal, provin- cial, or municipal statute (r v. grey (1993), 19 cr. (4th) 363 (ont. cj);. r v. dr (1999), 178 nfld. & peir 200 (nfld. ca);. r v. gosai, [2002] oj. no. 359 (ql) (sup. ct.), at paras 18-28). because a breach of a bail condition is a criminal offence, this condition “adds a new layer of sanction, not just to criminal behavior, but to everything from violation of speed limit regulations on federal lands, such as airports, to violation of dog leashing by-laws of a municipality” and “is not in harmony with the pre- sumption of innocence” that usually applies when an accused is on bail (r v. doncaster, 2013 nssc 328, 335 nsr (2d) 331, at paras. 16-17; see also r v. adb, 2009 skpc 120, 345 sask. r 134, at paras. 17 and 20; trotter at pp. 6-41 to 6-44). given the breadth of the condition, it is difficult to see how imposing an additional prohibition on the accused for violating any substantive law, whether a traffic ticket or failure to licence a dog, could be reasona- ble, necessary, least onerous, and sufficiently linked to an accused’s flight risk, risk to public safety and protection, or risk to maintaining confidence in the administration of justice (see sk, at para. 39). par 39). il faudrait sérieusement l’examiner lors- qu’elle est proposée comme condition de mise en liberté sous caution. cette condition générique est habituellement considérée comme une interdiction pour la personne prévenue de troubler la paix ou de violer toute loi fédérale ou provinciale ou tout règle- ment municipal (r c. grey (1993), 19 cr (4th) 363 (cj. ont.); r c. dr (1999), 178 nfld. & peir. 200 (ca. t-n);. r c. gosai, [2002] oj. no. 359 (ql) (cs), par 18-28). comme un manquement à une condition de mise en liberté sous caution consti- tue une infraction criminelle, cette condition [tra- duction] « ajoute un nouveau niveau de sanction, pas seulement à l’égard d’un comportement criminel, mais aussi de toute violation de règlement, pouvant aller du non-respect de la limite de vitesse sur les biens fonciers fédéraux, comme les aéroports, au non-respect d’un règlement municipal sur le port de la laisse pour les chiens » et « n’est pas compatible avec la présomption d’innocence » qui s’applique habituellement lorsque la personne prévenue est en liberté sous caution (r c. doncaster, 2013 nssc 328, 335 nsr (2d) 331, par.  16-17; voir aussi r c. adb, 2009 skpc 120, 345 sask. r 134, par. 17 et 20; trotter, par. 6-41 à 6-44). étant donné la large portée de la condition, il est difficile de voir en quoi l’imposition à la personne prévenue d’une interdiction additionnelle pour la violation de toute règle de droit substantiel, que ce soit une contraven- tion routière ou l’omission d’enregistrer un chien, pourrait être raisonnable, nécessaire, le moins sévère possible et suffisamment liée au risque de fuite de la personne prévenue, au risque pour la sécurité ou la protection du public ou au risque que la confiance du public envers l’administration de la justice soit minée (voir sk, par 39). [95] fourth, broad conditions requiring an accused to follow or be amenable to the rules of the house or follow the lawful instructions of staff at a resi- dence may be problematic, especially for accused youth. in jad, the court of queen’s bench for saskatchewan found that such a condition was void for vagueness and an improper delegation of the ju- dicial function (para. 11). these types of conditions prevent the accused from understanding what they must do to avoid violating their condition, as the rules of the house can change based on the whims of [95] quatrièmement, les conditions larges qui exi- gent que la personne prévenue suive les règles de la maison ou y soit assujettie, ou qu’elle suive les ins- tructions légitimes du personnel dans une résidence, peuvent poser problème, particulièrement pour les jeunes personnes prévenues. dans jad, la cour du banc de la reine de la saskatchewan a conclu qu’une telle condition était nulle pour cause d’imprécision et délégation irrégulière de la fonction judiciaire (par 11). ces types de conditions empêchent la per- sonne prévenue de comprendre ce qu’elle doit faire 72 r v zora martin j. [2020] 2 scr. the person who sets them (k (r), at paras 19-22). imposing a condition that delegates the creation of bail rules to a surety or anyone else bypasses the judicial official’s obligation to uphold the principles of restraint and review and assess whether the rules of the house truly address any of the risks posed by the accused. [96] fifth, certain conditions may cause perverse consequences or unintended negative impacts on the safety of the accused or the public. these unintended effects underscore the need for careful and rigorous review of each bail condition. for example, a con- dition that prevents an accused person from using a cellphone may prevent them from calling for help in the event of an emergency or inhibit their ability to work or care for dependents (prychitko, at paras. 19- 25; trotter, at pp. 6-44 to 6-45). other conditions may hinder the administration of justice by punish- ing accused persons who are otherwise the victims of crime. in omeasoo, police responded to a com- plaint of domestic assault where ms. omeasoo was the victim. however, she was arrested and charged for failure to comply because she had consumed alcohol contrary to her bail condition (para. 6). she was therefore charged for the offence of being in- toxicated while being the victim of an assault. while one hopes that prosecutorial discretion would help prevent these types of unintended consequences, such conditions may become a disincentive to re- porting serious crime and significantly increase the vulnerability of certain people. pour éviter de manquer à la condition, étant donné que les règles de la maison peuvent changer au gré de la personne qui les fixe (k (r.), par 19-22). imposer une condition qui délègue la création de règles de mise en liberté sous caution à une caution (ou à qui- conque) contourne l’obligation de l’entité judiciaire de respecter les principes de retenue et de révision et d’évaluer si les règles de la maison répondent vérita- blement aux risques que pose la personne prévenue. [96] cinquièmement, certaines conditions peuvent avoir des conséquences malencontreuses ou des in- cidences négatives non voulues sur la sécurité de la personne prévenue ou du public. ces effets non voulus mettent en évidence la nécessité de réviser attentivement et rigoureusement chacune des condi- tions de mise en liberté sous caution. par exemple, une condition qui empêche la personne prévenue d’utiliser un téléphone cellulaire peut l’empêcher d’appeler à l’aide en cas d’urgence ou faire obs- tacle à sa capacité de travailler ou de s’occuper de personnes à charge (prychitko, par. 19-25; trotter, p. 6-44 à 6-45). d’autres conditions peuvent entra- ver l’administration de la justice en punissant des personnes prévenues qui sont par ailleurs victimes d’actes criminels dans la décision omeasoo, la police a répondu à une plainte de violence fami- liale, dont mme omeasoo était la victime. cependant, cette dernière a été arrêtée et inculpée d’omission de se conformer à une condition parce qu’elle avait consommé de l’alcool, ce qui était contraire à sa condition de mise en liberté sous caution (par 6). elle a donc été accusée de l’infraction d’être en état d’ébriété alors qu’elle était victime d’une agres- sion. certes, on espère que le pouvoir discrétion- naire de la poursuite aide à empêcher ce type de conséquences non voulues, mais de telles conditions peuvent décourager la dénonciation de crimes graves et augmenter considérablement la vulnérabilité de certaines personnes. [97] further examples of conditions with per- verse consequences include “red zone” conditions which prevent an accused from entering a certain geographical area and “no drug paraphernalia” conditions. these conditions may have especially significant impacts on marginalized accused per- sons.  “red zone” conditions can isolate people [97] mentionnons comme autres exemples de conditions ayant des conséquences malencontreuses les conditions relatives à une « zone rouge », qui empêchent la personne prévenue d’entrer dans une région géographique précise, et celles relatives à l’« interdiction de posséder des accessoires facilitant la consommation de drogues ». de telles conditions [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 73 from essential services and their support systems (sylvestre, blomley and bellot) paraphernalia prohibitions can encourage the sharing of needles if accused persons are not able to carry their own clean needles (pivot report, at pp. 89-95). in fact, a guideline for bail conditions for accused persons with substance use disorders released in 2019 by the public prosecution service of canada has acknowl- edged that these types of conditions “should gener- ally not be imposed” (public prosecution service of canada deskbook, part. iii, c 19, “bail conditions to address opioid overdoses” (updated april 1, 2019) (online)). overall, the impacts of these con- ditions emphasize that any proposed bail condition needs to be carefully considered and limited to ad- dressing flight risk, public safety, or confidence in the administration of justice, otherwise the condition may have negative unintended consequences on the accused and the public. [98] finally, i note that some bail conditions may impact additional charter rights of the accused, be- yond their right to be presumed innocent, liberty rights (s. 7), and right to reasonable bail (s 11(e)). principles of restraint and review require that judicial officials rigorously examine these conditions and determine whether they do infringe the charter. for example, some accused are subject to bail conditions that require them to submit to searches of their per- son, vehicle, phone, or residence on demand without a warrant (see, eg,. r v. delacruz, 2015 mbqb 32; r v. tithi, 2019 skqb 299, [2019] sj. no. 299 (ql), at para. 14; r v. sabados, 2015 skca 74, 327 ccc (3d) 107). as noted by this court in shoker, in the context of probation conditions, a judge does not have jurisdiction to impose a condi- tion that subjects an accused to a lower standard for a search than would otherwise be required, unless peuvent avoir des incidences particulièrement im- portantes sur les personnes prévenues marginalisées. les conditions relatives à une « zone rouge » peuvent empêcher les gens d’avoir accès à des services essen- tiels et à leur réseau de soutien (sylvestre, blomley et bellot). les interdictions de posséder des acces- soires facilitant la consommation de drogues peuvent encourager le partage de seringues si les personnes prévenues ne peuvent pas avoir sur elles leurs propres seringues propres (rapport pivot, p 89-95). en outre, les lignes directrices sur les conditions de mise en liberté sous caution imposées aux personnes pré- venues ayant des troubles liés à la consommation d’une substance, publiées en 2019 par le service des poursuites pénales du canada, reconnaissent que ces types de conditions « ne devraient pas, en règle générale, être imposées » (guide du service des poursuites pénales du canada, partie iii, c. 19, « conditions de libération provisoire visant les sur- doses d’opioïdes » (mis à jour le 1er avril 2019) (en ligne)). de façon générale, les incidences de ces conditions font ressortir la nécessité que toute condi- tion de mise en liberté proposée soit attentivement examinée et ne vise qu’à répondre au risque de fuite de la personne prévenue et à protéger la sécurité du public ou la confiance de celui-ci envers l’adminis- tration de la justice. autrement, la condition pourrait avoir des conséquences négatives non voulues sur la personne prévenue et le public. [98] enfin, je note que certaines conditions de mise en liberté sous caution peuvent avoir une inci- dence sur d’autres droits que garantit la charte à la personne prévenue outre son droit d’être présumée innocente, son droit à la liberté (art. 7) et son droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable (al 11e)). les principes de retenue et de révision exigent que les entités judiciaires examinent rigoureusement ces conditions et établissent si elles contreviennent à la charte. par exemple, certaines personnes prévenues font l’objet de conditions de mise en liberté sous caution aux termes desquelles elles sont tenues de se soumettre, sur demande et sans qu’il y ait de mandat, à des fouilles sur leur personne ainsi qu’à des fouilles de leur véhicule, de leur téléphone ou de leur résidence (voir, p ex., r c. delacruz, 2015 mbqb 32; r c. tithi, 2019 skqb 299, [2019] sj. no. 299 (ql), par. 14; r c. 74 r v zora martin j. [2020] 2 scr. parliament creates a charter-compliant statutory scheme for the search or the accused consents to the search (paras. 22 and 25; see also r v. goddard, 2019 bcca 164, 377 ccc (3d) 44, at para. 53; r v. nowazek, 2018 ykca 12, 366 ccc (3d) 389, at para. 128). these types of conditions are effectively enforcement mechanisms that “facilitate the gathering of evidence”, “do not simply monitor the [accused’s] behaviour”, and are not linked to an accused’s risk under s. 515(10) (shoker, at para 22). as such conditions are not supported by the enu- merated conditions for bail in s. 515, nor is there a scheme set by parliament for the searches, they are constitutionally suspect. [99] other conditions can also affect an accused’s freedom of expression or freedom of association (see, eg,. r v. singh, 2011 onsc 717, [2011] oj. no. 6389 (ql), at paras. 41-47; manseau, at p 10; clarke) such conditions that restrict additional charter rights must be rigorously assessed to de- termine whether such a restriction is justified and proportional to the risk posed by the accused it must always be remembered that by making such a condition on bail, the judicial official is criminalizing the accused’s exercise of their charter rights at a time when they are presumed innocent prior to trial. sabados, 2015 skca 74, 327 ccc (3d) 107). comme l’a mentionné la cour dans l’arrêt shoker, dans le contexte des conditions de probation, les juges n’ont pas compétence pour imposer une condi- tion qui assujettit la personne accusée à une norme inférieure en matière de fouilles et de perquisitions à celle qui serait autrement requise, à moins que le parlement ne crée un régime législatif conforme à la charte pour les fouilles et les perquisitions ou que la personne accusée ne consente à la fouille ou à la perquisition (par. 22 et 25; voir aussi r c. goddard, 2019 bcca 164, 37 ccc (3d) 44, par. 53; r c. nowazek, 2018 ykca 12, 366 ccc (3d) 389, par 128). ces types de conditions constituent en fait des mécanismes d’application de la loi qui « fa- cilit[ent] l’obtention d’éléments de preuve », « ne permettent pas simplement de surveiller le compor- tement [de la personne prévenue] » et ne sont pas liés au risque que pose la personne prévenue aux termes du par. 515(10) (shoker, par 22). comme de telles conditions ne relèvent pas des conditions de mise en liberté sous caution énumérées à l’art. 515 et qu’il n’existe pas non plus de régime établi par le parlement pour les fouilles et perquisitions, elles sont suspectes sur le plan constitutionnel. [99] d’autres conditions peuvent aussi avoir une incidence sur la liberté d’expression ou la liberté d’association de la personne prévenue (voir, p. ex., r c. singh, 2011 onsc 717, [2011] oj. no. 6389 (ql), par. 41-47; manseau, p. 10; clarke). il convient d’évaluer rigoureusement de telles condi- tions res treignant d’autres droits garantis par la charte pour établir si cette restriction est justifiée et proportionnelle au risque que pose la personne prévenue. il ne faut jamais oublier qu’en assortissant la mise en liberté sous caution d’une telle condition, l’entité judiciaire criminalise l’exercice par la per- sonne prévenue des droits que lui garantit la charte à un moment où cette dernière est présumée innocente avant la tenue du procès. c responsibilities c responsabilités [100] all persons involved in the bail system are required to act with restraint and to carefully re- view what bail conditions they either propose or impose. restraint is required by law, is at the core [100] toutes les personnes jouant un rôle dans le système de mise en liberté sous caution sont tenues d’agir avec retenue et d’examiner attentivement les conditions de mise en liberté sous caution qu’elles [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 75 of the ladder principle, and is reinforced by the re- quirement that any bail condition must be necessary, reasonable, least onerous in the circumstances, and sufficiently linked to the specific statutory risk fac- tors under s. 515(10) of risk of failing to attend a court date, risk to public protection and safety, or risk of loss of confidence in the administration of justice (trotter, at p 1-59; antic, at para. 67(j); see also s 4931 of the code as of december 18, 2019). the setting of bail is an individualized process and there is no place for standard, routine, or boilerplate conditions, whether the bail is contested or is the product of consent. the principle of review means everyone involved in the crafting of conditions of bail should stop to consider whether the relevant condition meets all constitutional, legislative, and jurisprudential requirements. [101] all participants in the bail system also have a duty to uphold the presumption of innocence and the right to reasonable bail (see berger and stribopolous, at pp. 323-24). this is because the “automatic impo- sition of bail conditions that cannot be connected ra- tionally to a bail-related need is not in harmony with the presumption of innocence” (r v. adm, 2017 nspc 77, at para. 29 (canlii), citing antic). the crown, defence, and the court all have obligations to respect the principles of restraint and review. other than in reverse onus situations, the crown should understand, and if asked, be able to explain why proposed bail conditions are necessary, reasonable, least onerous, and sufficiently linked to the risks in s 515(10). this prosecutorial responsibility of re- straint when considering bail conditions is reflected in both crown counsel policy documents put before us by interveners (ontario, ministry of the attorney general, ontario prosecution directive, “judicial interim release (bail)” (november 2017) (online); and british columbia, prosecution service, crown counsel policy manual, “bail — adult” (april 2019) proposent ou imposent. la retenue est requise par la loi, elle constitue la pierre angulaire du principe de l’échelle et est étayée par l’exigence que toute condition de mise en liberté sous caution soit né- cessaire, raisonnable, la moins sévère possible dans les circonstances et suffisamment liée aux facteurs de risque précis que prévoit le par. 515(10), soit le risque que la personne prévenue ne se présente pas au tribunal au moment exigé, le risque pour la pro- tection ou la sécurité du public ou le risque de perte de confiance du public envers l’administration de la justice (trotter, p. 1-59; antic, par. 67j); voir aussi l’art 4931 du code dans sa version en vigueur le 18 décembre 2019). l’établissement des conditions de mise en liberté sous caution est un processus individualisé dans le cadre duquel des conditions normalisées, systématiques ou types n’ont pas leur place, peu importe que la mise en liberté sous caution soit contestée ou qu’elle résulte d’un consentement. le principe de la révision signifie que quiconque joue un rôle dans l’élaboration des conditions de la mise en liberté sous caution devrait prendre le temps de se demander si la condition pertinente satisfait à toutes les exigences constitutionnelles, législatives et jurisprudentielles. [101] quiconque participe au système de mise en liberté sous caution a aussi le devoir de respecter la présomption d’innocence et le droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable (voir berger et stribopolous, p 323-324). en effet, [tra- duction] « l’imposition automatique de conditions de mise en liberté sous caution qui ne peuvent se rattacher rationnellement à un besoin lié à la mise en liberté sous caution n’est pas compatible avec la présomption d’innocence » (r c. adm, 2017 nspc 77, par. 29 (canlii), citant l’arrêt antic). la couronne, la défense et les tribunaux ont l’obliga- tion de respecter les principes de la retenue et de la révision. sauf dans des situations où le fardeau de la preuve est inversé, la couronne devrait comprendre, et si on le lui demande, être en mesure d’expliquer, pourquoi les conditions proposées de mise en li- berté sous caution sont nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible et suffisamment liées aux risques prévus au par 515(10). cette responsabilité de retenue qui incombe à la poursuite lorsqu’elle en- visage des conditions de mise en liberté sous caution 76 r v zora martin j. [2020] 2 scr. (online)). defence counsel also should be alive to bail conditions that are not minimal, necessary, rea- sonable, least onerous, and sufficiently linked to an accused’s risk for both contested and consent release, especially when a client may simply be prepared to agree to excessive and overbroad conditions to gain release. that said, it is not uncommon for counsel to agree to a condition that may seem somewhat on- erous but does not warrant turning the matter into a contested hearing, which could result in the accused having to stay in custody for a few more days. in such cases, counsel can also seek a review of the condition after a reasonable length of time and ask that it be altered. [102] ultimately, the obligation to ensure that ac- cused persons are released on appropriate bail orders lies with the judicial official. as with the setting of cash deposits in antic, if a judicial official does not understand how a condition is appropriate, “a justice or a judge setting bail is under a positive obligation” to make inquiries into whether the suspect bail con- dition is necessary, reasonable, least onerous, and sufficiently linked to the accused’s risks (paras. 56 and 67(i)). before transforming bail conditions into personal sources of potential criminal liability, ju- dicial officials are asked to use their discretion with care and review the proposed conditions to make sure they are focussed, narrow, and tightly-framed to address the accused’s risks. se dégage des deux documents de politique des ju- ristes de la couronne que nous ont présentés les par- ties intervenantes (ontario, ministère du procureur général, directives de l’ontario sur les poursuites, « mise en liberté provisoire par voie judiciaire (cau- tionnement) » (novembre 2017) (en ligne); et british columbia prosecution service, crown counsel policy manual, « bail — adult » (avril 2019) (en ligne)). la défense devrait aussi être à l’affût des conditions de mise en liberté sous caution qui ne sont pas minimales, nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible et suffisamment liées au risque que pose la personne prévenue, tant en cas de mise en liberté contestée que de mise en liberté avec consentement, particulièrement lorsque la personne cliente peut simplement être prête à consentir à des conditions excessives et trop générales pour obtenir une mise en liberté. cela dit, il n’est pas inhabituel que la défense accepte une condition qui semble quelque peu sévère mais ne justifie pas la tenue d’une audience avec contestation, ce qui pourrait faire en sorte que la personne prévenue aurait à rester détenue quelques jours supplémentaires. dans de tels cas, la défense peut aussi demander un examen de la condi- tion après un laps de temps raisonnable et demander qu’elle soit modifiée. [102] en dernier ressort, l’obligation de faire en sorte que les personnes prévenues soient libérées aux termes d’ordonnances de mise en liberté sous caution appropriées incombe aux entités judiciaires. comme pour la fixation du montant des dépôts d’argent dans l’arrêt antic, si une entité judiciaire ne comprend pas en quoi une condition est appropriée, « [l’entité judiciaire appelée] à fixer le cautionnement a l’obli- gation positive » de chercher à savoir si la condi- tion suspecte de mise en liberté sous caution est nécessaire, raisonnable, le moins sévère possible et suffisamment liée aux risques que pose la personne prévenue (par. 56 et 67i)). avant de transformer les conditions de mise en liberté sous caution en sources personnelles de responsabilité criminelle éventuelle, les entités judiciaires doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire avec sérieux et examiner les condi- tions proposées pour s’assurer qu’elles sont ciblées, bien circonscrites et formulées de façon précise en vue de répondre aux risques que pose la personne prévenue. [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 77 [103] judicial officials have adequate tools to en- sure that bail orders are generally appropriate while conserving judicial resources. they can and should question conditions that seem unusual or excessive. they should also be alert for any pattern that might suggest that conditions are being imposed routinely or unduly. [104] these obligations carry over to consent re- leases, where special considerations apply. there are many compelling reasons a person in custody would “accept” suggested restrictions to secure release, even if such restrictions were overbroad. in addition to the universal human impulse towards freedom, individuals are concerned with the effects continued detention would have on their families, their income, their employment, their ability to keep their home, and their ability to access medication and neces- sary services, as described above. when presented with a promise of release on what may appear to be “take it or leave it conditions” many accused sim- ply acquiesce to avoid continued detention and/or a contested bail hearing. this is why alcohol-addicted persons would agree to a bail term which prohibits them from drinking alcohol, knowing full well that they have previously been unable to overcome their addiction. these factors, and others, exert pressure and have contributed to a culture of consent in which accused persons, who often represent themselves at bail hearings, frequently agree to be bound by condi- tions which are unnecessary, unreasonable, and even potentially unconstitutional. [103] les entités judiciaires disposent d’outils adéquats pour faire en sorte que les ordonnances de mise en liberté sous caution soient généralement appropriées, mais aussi que les ressources judiciaires ne soient pas gaspillées. elles peuvent et devraient remettre en question les conditions qui semblent in- habituelles ou excessives. elles devraient aussi être à l’affût de tout signe laissant croire que des conditions sont imposées de façon routinière ou abusive. [104] ces obligations s’appliquent aussi aux mises en liberté avec consentement, qui appellent des consi- dérations particulières. il peut exister de nombreuses raisons impérieuses qui pousseraient une personne sous garde à « accepter » les restrictions proposées pour obtenir une libération, même si ces restrictions sont trop larges. en plus de l’aspiration universelle de l’être humain à la liberté, il y a le fait que les indi- vidus s’inquiètent des effets de la détention continue sur leur famille, leurs revenus, leur emploi et leur aptitude à conserver leur résidence et à avoir accès à des médicaments et aux services nécessaires, comme je l’ai déjà indiqué. lorsqu’on leur présente une promesse de mise en liberté qui semble assortie « de conditions à prendre ou à laisser », bon nombre de personnes prévenues se contentent d’acquiescer pour éviter le maintien en détention ou une enquête sur le cautionnement avec contestation. c’est la raison pour laquelle des personnes alcooliques, qui savent pertinemment qu’elles ont déjà échoué à sortir de leur dépendance, consentiraient à une condition qui leur interdit de consommer de l’alcool. ces facteurs, entre autres, exercent de la pression et ont contribué à une culture de consentement dans le cadre de la- quelle des personnes prévenues, qui ne bénéficient pas de représentation juridique aux enquêtes sur le cautionnement, acceptent fréquemment d’être liées par des conditions qui ne sont ni nécessaires ni rai- sonnables, et qui pourraient même être inconstitu- tionnelles. [105] the ladder principle and the rigorous assess- ment of bail conditions will be more strictly applica- ble when bail is contested, but joint proposals must still be premised on the criteria for bail conditions established by the guarantees in the charter, the provisions of the code, and this court’s jurispru- dence (antic, at para. 44). judicial officials “should [105] on appliquera plus strictement les prin- cipes de l’échelle et de l’évaluation rigoureuse des conditions de mise en liberté sous caution en cas de contestation de celle-ci, mais les propositions conjointes doivent néanmoins reposer sur les cri- tères applicables à ces conditions établis en fonction des droits garantis par la charte, des dispositions 78 r v zora martin j. [2020] 2 scr. not routinely second-guess joint proposals” given that consent release remains an efficient method of release in busy bail courts (antic, at para. 68). however, everyone should also be aware that judicial officials have the discretion to reject overbroad pro- posals, and judicial officials must keep top of mind the identified concerns with consent releases. in r v. singh, 2018 onsc 5336, [2018] oj. no. 4757 (ql), hill j noted that, even post-antic, counsel some- times do not appear aware of this judicial discretion: too often, as is evident from some transcripts of show cause hearings coming before this court, counsel conduct themselves as though a “consent” bail governs the release/ detention result with all that is required of the court is a signature. at times, outright hostility is exhibited toward a presiding justice of the peace who dares to make inquiries, to require more information, or to reasonably challenge the soundness of the submission. this is fundamentally wrong. [para. 24] i agree. although bail courts are busy places, [106] where consent releases can encourage efficiency, little efficiency is achieved if an accused person is released on conditions by which they cannot realis- tically abide, which will inevitably lead to greater use of court time and resources through applica- tions for bail review, bail revocation, or breach charges. judicial officials must therefore act with caution, with their eyes wide open to the conse- quences of imposing bail conditions, when reviewing and approving consent release orders. du code et de la jurisprudence de la cour (antic, par 44). les entités judiciaires « ne devr[aient] pas systématiquement remettre en question les proposi- tions conjointes » étant donné que les mises en liberté avec consentement demeurent une méthode efficace pour obtenir une mise en liberté dans le contexte où les tribunaux chargés des mises en liberté sous caution sont occupés (antic, par 68). toutefois, l’on devrait aussi savoir que les entités judiciaires ont le pouvoir discrétionnaire de rejeter les propositions trop larges, et elles devraient garder à l’esprit les préoccupations relevées concernant les mises en liberté avec consentement. dans r c. singh, 2018 onsc 5336, [2018] oj. no. 4757 (ql), le juge hill a fait remarquer que, même depuis l’arrêt antic, les parties ne semblent parfois pas être conscientes de l’existence de ce pouvoir discrétionnaire : [traduction] comme il ressort de certaines transcrip- tions d’audiences de justification, les parties agissent trop souvent comme si une mise en liberté sous caution obtenue « avec consentement » régit le résultat de la libération ou de la détention et que la signature du tribunal n’est qu’une formalité. parfois, celles-ci vont jusqu’à manifester de l’hostilité pure et simple à l’endroit des juges de paix qui président l’audience et qui osent poser des questions, exiger plus d’information ou contester raisonnablement le bien-fondé de la proposition. cette attitude est fondamen- talement inappropriée. [par. 24] [106] je suis de cet avis. les tribunaux chargés des mises en liberté sous caution sont effectivement très occupés, et les mises en liberté avec consente- ment peuvent favoriser l’efficacité, mais force est de constater que peu est réalisé en matière d’efficacité si la personne prévenue est libérée sous des conditions qu’elle n’est pas dans les faits en mesure de res- pecter, ce qui mène inévitablement à une utilisation accrue du temps et des ressources du tribunal en raison des demandes de révision ou de révocation des conditions de mise en liberté sous caution ou des accusations pour manquement qui y sont portées. les entités judiciaires doivent donc agir avec prudence, en gardant à l’esprit les conséquences de l’imposition des conditions de mise en liberté sous caution, dans l’examen et l’approbation des ordonnances de mise en liberté sous caution obtenues avec consentement. [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 79 d conclusion on how section 145(3) informs the imposition of bail conditions in conclusion, the s. 145(3) offence requires [107] subjective mens rea. not only is this conclusion con- sistent with the presumption of subjective fault for crimes like s. 145(3), it is supported by its place and purpose in the overall bail system, the seri- ous consequences which flow from its breach, and how the consideration of individual circumstances is the proper focus both for setting conditions and determining the mental element for their breach. understanding that s. 145(3) is designed to crim- inalize the risk-based conduct proscribed in bail conditions provides guidance on how much the fair and efficient functioning of our bail system depends upon restraint and review to ensure that only suitable conditions are imposed and only intentional failures to comply are prosecuted. d conclusion sur la façon dont le par 145(3) oriente l’imposition des conditions de mise en liberté sous caution [107] en conclusion, l’infraction prévue au par. 145(3) exige une mens rea subjective. non seu- lement cette conclusion est compatible avec la pré- somption de faute subjective pour des crimes comme celui visé au par. 145(3), mais elle est aussi étayée par la place et l’objet de cette disposition au sein de l’ensemble du système de mise en liberté sous caution, par les graves conséquences qui découlent d’un manquement et par la façon dont la situation personnelle de la personne prévenue doit fonder l’établissement des conditions et la détermination de l’élément mental nécessaire à leur violation. le fait de comprendre que le par. 145(3) vise à criminaliser une conduite associée à un risque, conduite qui est interdite dans les conditions de mise en liberté sous caution, donne des indications sur la mesure dans laquelle le bon fonctionnement de notre système de mise en liberté sous caution repose sur la retenue et la révision, afin que seules des conditions convenables soient imposées et que seules les omissions inten- tionnelles de se conformer à ces conditions fassent l’objet de poursuites. vi components of subjective mens rea for section vi éléments constitutifs de la mens rea subjective 145(3) pour l’infraction prévue au par. 145(3) [108] having concluded that subjective mens rea is required for the failure to comply offence, i now describe what the crown must establish to prove the subjective mens rea for s 145(3). [109] subjective mens rea generally must be proven with respect to all circumstances and consequences that form part of the actus reus of the offence (sault ste. marie, at pp. 1309-10; pappajohn v. the queen, [1980] 2 scr 120, at p. 139, per dickson j., dis- senting, but not on this point). therefore, subjective mens rea under s. 145(3) can be satisfied where the following elements are proven by the crown: [108] ayant conclu qu’une mens rea subjective est requise pour l’infraction d’omission de se conformer à une condition, j’expliquerai maintenant ce que la couronne doit établir pour prouver la mens rea subjective requise au par 145(3). [109] la mens rea subjective doit généralement être prouvée à l’égard de toutes les circonstances et conséquences qui font partie de l’actus reus de l’in- fraction (sault ste. marie, p. 1309-1310; pappajohn c. la reine, [1980] 2 rcs 120, p. 139, le juge dickson, dissident, mais pas sur ce point). par consé- quent, la mens rea subjective de l’infraction prévue au par. 145(3) peut être établie lorsque la couronne prouve les éléments suivants : 80 r v zora martin j. [2020] 2 scr. 1 the accused had knowledge of the conditions of their bail order, or they were wilfully blind to those conditions; and 1 la personne prévenue connaissait les condi- tions de sa mise en liberté sous caution ou faisait preuve d’aveuglement volontaire à leur égard; 2 the accused knowingly failed to act according to their bail conditions, meaning that they knew of the circumstances requiring them to com- ply with the conditions of their order, or they were wilfully blind to those circumstances, and failed to comply with their conditions despite that knowledge; or the accused recklessly failed to act according to their bail conditions, meaning that the accused perceived a substantial and unjustified risk that their conduct would likely fail to comply with their bail conditions and persisted in this con- duct. [110] these elements accord with the mens rea required in jurisdictions recognizing a subjective mens rea for failure to comply offences by requiring that the crown show beyond a reasonable doubt that the accused knowingly or recklessly breached the condition (legere, at p 100; custance, at para. 10). 2 la personne prévenue a sciemment omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, c’est-à-dire qu’elle connais- sait les circonstances qui exigeaient qu’elle se conforme aux conditions de l’ordonnance dont elle faisait l’objet, ou qu’elle faisait preuve d’aveuglement volontaire face aux circons- tances, et qu’elle a omis de se conformer aux conditions malgré le fait qu’elle les connaissait; ou la personne prévenue a par insouciance omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, c’est-à-dire qu’elle était consciente qu’il y avait un risque important et injustifié que sa conduite ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution mais qu’elle n’a pas cessé d’agir de la sorte. [110] ces éléments concordent avec la mens rea requise dans les ressorts qui reconnaissent la mens rea subjective pour les infractions d’omission de se conformer à des conditions en exigeant que la couronne démontre hors de tout doute raisonnable que la personne prévenue a manqué sciemment ou par insouciance à la condition (legere, p. 100; custance, par 10). [111] however, the jurisprudence divides some- what on the first element: the extent to which the accused must know the terms of their bail condi- tions, and therefore know that they are breaching a condition. some cases follow the manitoba court of appeal in custance, which simply required that the accused “knowingly and voluntarily performed or failed to perform the act or omission which consti- tutes the [actus reus] of the offence”, which appears to mean the crown only needs to prove that the ac- cused intentionally committed the act or omission, but does not need to show that the accused knew their conditions while committing that act or omission (paras. 10 and 12; see, eg,. al khatib, at para. 27; [111] la jurisprudence est toutefois quelque peu partagée sur le premier élément : la mesure dans la- quelle la personne prévenue doit connaître les condi- tions de sa mise en liberté sous caution, et donc savoir qu’elle manque à une condition. certaines décisions suivent l’arrêt custance, où la cour d’ap- pel du manitoba a simplement exigé que la per- sonne prévenue ait [traduction] « sciemment et volontairement accompli ou omis d’accomplir un acte ou de commettre une omission qui constitue [l’actus reus] de l’infraction », ce qui semble signi- fier que la couronne a uniquement besoin de prou- ver que la personne prévenue a intentionnellement commis l’acte ou l’omission, mais n’a pas besoin de [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 81 companion, at para. 48; r v. edgar, 2019 qccq 1328, at para. 109 (canlii); ltw, at para. 22). [112] i prefer the alternative approach. an accused must know or be wilfully blind to their conditions in order to be convicted, although the accused does not need to know the legal consequences or the scope of the condition: see, eg,. r v. smith, 2008 onca 101, 233 oac 145 (doherty, borins, lang jja, per curiam); r v. brown, 2008 abpc 128, 445 ar. 211; r v. chen, 2006 mbqb 250, 209 man. r (2d) 181, at para. 36; ritter, at para. 11; r v. withworth, 2013 onsc 7413, 59 mvr (6th) 160, at paras. 13 and 16; r v. syblis, 2015 oncj 73, at paras. 18 and 25 (canlii)). a number of failure to appear cases also require that the accused know of their court date such that an accused’s genuine forgetfulness can negate mens rea (josephie, at paras. 30-31; loutitt, at paras. 15 and 22-23; r v. blazevic (1997), 31 otc. 10 (cj);. mullin, at para. 6; r v. hutchinson (1994), 160 ar 58; r v. nedlin, 2005 nwttc 11, 32 cr. (6th) 361, at para. 62). i accept the position of the court of appeal for ontario in smith, which held that the fact that the accused misheard the terms of his recognizance and failed to review those terms meant that he did not knowingly breach his condition, nor was he wilfully blind. the accused must know the conditions of their release in order to possess the mens rea for the failure to comply offence. démontrer que la personne prévenue connaissait les conditions auxquelles elle était assujettie au moment de la commission de l’acte ou de l’omission (par. 10 et 12; voir, p ex., al khatib, par. 27; companion, par. 48; r c. edgar, 2019 qccq 1328, par. 109 (canlii); ltw, par 22). [112] je préfère l’autre approche. la personne pré- venue doit connaître les conditions auxquelles elle est tenue ou faire preuve d’aveuglement volontaire à leur égard pour pouvoir être déclarée coupable. elle n’a toutefois pas besoin de connaître les consé- quences juridiques ou la portée des conditions (voir, p ex., r c. smith, 2008 onca 101, 233 oac 145 (les juges doherty, borins et lang, per curiam); r c. brown, 2008 abpc 128, 445 ar 211; r c. chen, 2006 mbqb 250, 209 man. r (2d) 181, par. 36; ritter, par. 11; r c. withworth, 2013 onsc 7413, 59 mvr (6th) 160, par. 13 et 16; r c. syblis, 2015 oncj 73, par. 18 et 25 (canlii)). dans plusieurs affaires portant sur des omissions de comparaître, les tribunaux ont aussi exigé que la personne prévenue connaisse la date de son audience de manière à ce que le véritable oubli de la part de la personne préve- nue puisse écarter la mens rea (josephie, par. 30-31; loutitt, par. 15 et 22-23; r c. blazevic (1997), 31 otc 10 (cj);. mullin, par. 6; r c. hutchinson (1994), 160 ar 58; r c. nedlin, 2005 nwttc 11, 32 cr (6th) 361, par 62). je souscris à la position de la cour d’appel de l’ontario dans l’arrêt smith, où elle a jugé que le fait que la personne prévenue avait mal entendu les modalités de son engagement et omis d’examiner ces modalités signifiait qu’elle n’avait pas sciemment manqué à sa condition ni qu’elle avait fait preuve d’aveuglement volontaire à son égard. la personne prévenue doit connaître les conditions de sa mise en liberté pour avoir la mens rea de l’infraction d’omission de se conformer à une condition. [113] wilful blindness is a substitute for the ac- cused’s knowledge of the facts whenever knowledge is a component of mens rea and where the accused is deliberately ignorant (r v. briscoe, 2010 scc 13, [2010] 1 scr 411, at paras. 21 and 24). for a court to find that an accused was wilfully blind in the [113] l’aveuglement volontaire remplace la connaissance des faits par la personne prévenue chaque fois que la connaissance est un élément de la mens rea et que la personne prévenue reste déli- bérément dans l’ignorance (r c. briscoe, 2010 csc 13, [2010] 1 rcs 411, par. 21 et 24). pour qu’un 82 r v zora martin j. [2020] 2 scr. context of a failure to comply offence, the accused has to know there was a need for inquiry, and delib- erately decline to make the inquiries necessary to confirm their exact bail condition (smith, at para. 5; withworth, at para. 13). [114] requiring that an accused person has knowl- edge of, or is wilfully blind to, their conditions of bail does not mean that the accused must have knowledge of the law, which would be contrary to the rule that ignorance of the law is no excuse (s. 19 of the code). while subjective mens rea for s. 145(3) means that an accused person who has an honest but mistaken belief about the conditions of their bail order cannot be found liable, this does not mean that an accused must know and understand their legal obligations to fulfill those conditions. genuinely forgetting a con- dition could be a mistake of fact and would negate mens rea, whereas a mistake regarding the legal scope or effect of a condition is a mistake of law and would not be an excuse for non-compliance with the condition (see withworth, at paras. 16-19, per trotter j). in custance, for example, the accused knew he had to stay at a certain apartment, but when he could not get into that apartment he chose to sleep in his car as he thought this would meet his condition. the accused was aware of his bail condition, but made a mistake as to what the law required to meet that condition. this was a mistake of law that did not negate mens rea. tribunal conclue que la personne prévenue a fait preuve d’aveuglement volontaire dans le contexte de l’infraction d’omission de se conformer à une condi- tion, celle-ci doit savoir qu’elle devait se renseigner et refuser délibérément de faire les démarches néces- saires pour confirmer la nature exacte de la condition de mise en liberté sous caution à laquelle elle était assujettie (smith, par. 5; withworth, par 13). [114] exiger que la personne prévenue connaisse les conditions de sa mise en liberté sous caution, ou qu’elle fasse preuve d’aveuglement volontaire à leur égard, ne veut pas dire qu’elle doit connaître la loi, ce qui serait contraire à la règle voulant que l’ignorance de la loi n’excuse pas la perpétration de l’infraction (art. 19 du code). bien que la mens rea subjective pour l’infraction prévue au par. 145(3) signifie que la personne prévenue qui a une croyance sincère mais erronée quant aux conditions de sa mise en liberté sous caution ne peut être tenue responsable, cela ne veut pas dire que la personne prévenue doit connaître et comprendre son obligation juridique de respecter ces conditions. l’oubli véritable d’une condition pourrait constituer une erreur de fait qui écarterait la mens rea, alors qu’une erreur au sujet de la portée ou de l’effet juridique d’une condition constitue une erreur de droit qui n’excuserait pas le non-respect de la condition (voir withworth, par. 16-19, le juge trotter). dans l’arrêt custance, par exemple, le pré- venu savait qu’il devait rester dans un appartement donné mais comme il ne pouvait y entrer, il a choisi de dormir dans son automobile, pensant qu’il respec- terait ainsi la condition qui lui avait été imposée. le prévenu était au courant de la condition de sa mise en liberté sous caution, mais il s’est trompé sur ce que la loi exigeait pour le respect de cette condition. il s’agissait d’une erreur de droit qui n’écartait pas la mens rea. [115] the conclusion that an accused must have knowledge of their conditions of bail, or be wilfully blind to their conditions, in order to have the req- uisite mens rea under s. 145(3), also accords with wilson j.’s reasoning in docherty, which emphasized the importance of knowledge in finding that an ac- cused breached a condition. in that case, she found that proof of breach of a probation order requires [115] la conclusion selon laquelle la personne prévenue doit connaître les conditions de sa mise en liberté sous caution, ou faire preuve d’aveugle- ment volontaire à leur égard, pour avoir la mens rea qu’exige le par. 145(3) est aussi compatible avec le raisonnement de la juge wilson dans l’arrêt docherty, qui a souligné l’importance de la connaissance pour conclure que la personne prévenue a manqué à une [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 83 evidence that an accused knew they were bound by the probation order, knew there was a term that would be breached by their proposed conduct, and went ahead and engaged in the conduct anyway (pp. 957-58). the reasoning is still helpful even though the condition breached in docherty required that the accused knew he was committing a criminal offence, which meant the accused had to know of the legal consequences of his actions (pp. 960-61). in contrast, s. 145(3) does not require that the accused must have knowledge of the legal consequences or scope of their condition, but they must know that they are bound by the condition. the purpose of s. 145(3), like the breach of probation offence, is to punish and deter failures to comply with bail conditions. as previously mentioned, knowledge and deterrence are linked: an accused will only be deterred from breaching their conditions if they know they are doing something wrong, meaning they must know that they are bound by a particular bail condition (docherty, at pp. 951-52). [116] the second component of the mens rea for s. 145(3) can be met by showing that the accused acted knowingly or recklessly in breaching their con- dition. knowledge in this second component means that the accused must be aware of, or be wilfully blind to, the factual circumstances requiring them to act (or refrain from acting) to comply with their conditions at the time of breach (eg, in mr. zora’s case, knowing that the police were at his door). condition. dans cette affaire, la juge a conclu que pour prouver qu’il y a eu violation de l’ordonnance de probation, il faut démontrer que la personne ac- cusée savait qu’elle était soumise à l’ordonnance de probation et que celle-ci contenait une condition à laquelle elle dérogerait si elle adoptait une certaine conduite, et qu’elle est quand même allée de l’avant et a adopté la conduite (p 957-958). le raisonne- ment est utile même si la condition violée dont il était question dans l’arrêt docherty exigeait que la personne accusée sache qu’elle commettait une infraction criminelle, ce qui signifiait qu’elle était au courant des conséquences juridiques de ses actes (p 960-961). à l’inverse, le par. 145(3) n’exige pas que la personne prévenue soit au courant des consé- quences juridiques ou de la portée de la condition à laquelle elle est assujettie, mais elle doit savoir qu’elle est liée par la condition. à l’instar de l’in- fraction de violation d’une ordonnance de probation, le par. 145(3) a pour objet de punir et de dissuader l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté sous caution. comme je l’ai mentionné précédemment, la connaissance et la dissuasion sont liées : la personne prévenue ne sera dissuadée de manquer à ses conditions que si elle sait qu’elle fait quelque chose de mal, c’est-à-dire qu’elle doit savoir qu’elle est assujettie à une condition particulière de mise en liberté sous caution (docherty, p 951-952). [116] le deuxième élément constitutif de la mens rea de l’infraction prévue au par. 145(3) peut être prouvé en démontrant que la personne prévenue agissait sciemment ou par insouciance lorsqu’elle a manqué à sa condition. la connaissance dans ce deuxième élément signifie que la personne prévenue doit, au moment du manquement, être consciente des circonstances factuelles qui exigent qu’elle agisse (ou s’abstienne d’agir) pour se conformer aux condi- tions, ou fasse preuve d’aveuglement volontaire à leur égard (p ex., dans l’affaire qui nous occupe, m. zora devait savoir que la police se trouvait à sa porte). [117] this second component can also be met by showing that the accused was reckless. where, as here, a higher requirement of “wilfulness” or “in- tent” is not indicated by the text or nature of an [117] ce deuxième élément peut aussi être prouvé en démontrant que la personne prévenue a fait preuve d’insouciance. lorsque, comme en l’espèce, le texte ou la nature de l’infraction n’indique pas d’exigence 84 r v zora martin j. [2020] 2 scr. offence, recklessness is generally included in subjec- tive mens rea (see sault ste. marie, at pp. 1309-10; r v. buzzanga (1979), 25 or (2d) 705 (ca), at p 71)  recklessness requires that accused persons be aware of the risk of not complying with their con- dition and proceed in the face of that risk (josephie, at para. 30; sansregret v. the queen, [1985] 1 scr. 570, at p 584). knowledge of risk is key to reckless- ness. therefore, the accused must still know of their bail conditions in order to be aware of any risk of non-compliance. the accused must also be aware of the risk that the factual circumstances requiring them to act (or refrain from acting) to comply with their bail conditions could arise and continue with their course of conduct despite the risk. recklessness is not, and should not through misapplication, become the same as negligence. recklessness has nothing to do with whether the accused ought to have seen the risk in question, but whether they subjectively saw the risk and continued to act with disregard to the risk. [118] given that s 145(3) can operate to criminal- ize otherwise lawful day-to-day behaviour, i would conclude that knowledge of any risk of non-com- pliance is not sufficient to establish that an accused was reckless. instead, the accused must be aware that their continued conduct creates a substantial and unjustified risk of non-compliance with their bail conditions. this court has previously adopted this standard of risk in describing recklessness for certain offences (see r v. hamilton, 2005 scc 47, [2005] 2 scr 432, at paras. 27-29; leary v. the queen, [1978] 1 scr 29, at p. 35 (per dickson j. dissenting, but not on this point)). the risk cannot be far-fetched, trivial, or de minimis. the extent of the risk, as well as the nature of harm, the social value in the risk, and the ease with which the risk could be avoided, are all relevant considerations (manning and sankoff, at p 229). although the trial judge will assess whether a risk is unjustified based on the above considerations, because recklessness is plus élevée quant à un caractère « délibéré » ou « in- tentionnel », l’insouciance est généralement com- prise dans la mens rea subjective (voir sault ste. marie, p. 1309-1310; r c. buzzanga (1979), 25 or. (2d) 705 (ca), p 71). l’insouciance exige que la personne prévenue soit consciente du risque qu’elle omette de se conformer à sa condition et agisse mal- gré ce risque (josephie, par. 30; sansregret c. la reine, [1985] 1 rcs 570, p 584). la connaissance du risque est essentielle pour qu’il y ait insouciance. par conséquent, la personne prévenue doit tout de même connaître les conditions de sa mise en liberté sous caution pour être consciente de tout risque de manquement. elle doit aussi être consciente du risque que se présentent les circonstances factuelles qui exigent qu’elle agisse (ou s’abstienne d’agir) pour se conformer aux conditions de sa mise en li- berté sous caution et elle doit continuer à avoir cette conduite malgré le risque. l’insouciance ne peut, et ne devrait pas en raison d’une mauvaise application, être assimilée à la négligence. l’insouciance n’a rien à voir avec la question de savoir si la personne prévenue aurait dû voir le risque en question, mais porte plutôt sur la question de savoir si la personne prévenue a subjectivement vu le risque et a continué à agir sans en tenir compte. [118] étant donné que l’application du par. 145(3) peut criminaliser un comportement quotidien par ailleurs légal, je suis d’avis que la connaissance de n’importe quel risque de manquement ne suffit pas pour établir qu’une personne prévenue a fait preuve d’insouciance. la personne prévenue doit plutôt être consciente que le fait qu’elle continue d’avoir cette conduite crée un risque injustifié et important de manquement aux conditions de sa mise en liberté sous caution. la cour a déjà adopté cette norme de risque pour décrire l’insouciance concernant cer- taines infractions (voir r c. hamilton, 2005 csc 47, [2005] 2 rcs 432, par. 27-29; leary c. la reine, [1978] 1 rcs 29, p. 35 (le juge dickson, dissi- dent, mais pas sur ce point)). le risque ne peut être invraisemblable, négligeable ou minime. l’étendue du risque, ainsi que la nature du préjudice, la valeur sociale se rattachant au risque et la facilité avec la- quelle le risque pourrait être évité sont toutes des considérations pertinentes (manning et sankoff, [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 85 a subjective standard, the focus must be on whether the accused was aware of the substantial risk they took and any of the factors that contribute to the risk being unjustified. [119] requiring this standard of risk for reckless- ness is warranted because the offence may crim- inalize everyday activities and have unforeseen consequences on people’s everyday lives. for exam- ple, in the context of a condition requiring an accused to answer the door to police during their curfew, an accused would not be reckless if they took the minimal and justified risk of taking a short shower during their curfew whereas they could be reckless if they disconnected their doorbell or wore earplugs around their house. as with this court’s decision in hamilton, at paras. 32-33, these reasons should not be interpreted as changing the general principles of recklessness as a fault element set out in sansregret, as my description of recklessness is specific to the offence under s 145(3). [120] finally, i do not accept that a subjective fault requirement would make it too difficult for the crown to prove an accused’s knowing or reckless failure to comply with bail conditions. if the crown chooses to lay a criminal charge under s. 145(3), when the possibility of a bail variation and bail revocation also exist, it will do so only when it has a reasonable prospect of conviction based on a full appreciation of all constituent elements of the offence many crimes have a subjective fault standard and there are recognized ways to marshal sufficient evidence to convince a judge beyond a reasonable doubt that the accused acted knowingly or recklessly. courts may infer subjective fault for failure to comply charges, whether or not the accused decides to testify. after considering all the evidence, the trier of fact may be able to conclude beyond a reasonable doubt that the accused had the state of mind required for conviction p 229). même si les juges du procès évalueront si un risque est injustifié en fonction de ces considéra- tions, puisque l’insouciance est une norme subjec- tive, l’accent doit être mis sur la question de savoir si la personne prévenue avait conscience du risque important qu’elle prenait et de tout facteur faisant en sorte que le risque n’était pas justifié. [119] il est justifié d’exiger cette norme de risque pour l’insouciance parce que l’infraction peut cri- minaliser des activités de tous les jours et avoir des conséquences imprévues sur la vie quotidienne des gens. par exemple, dans le contexte d’une condi- tion exigeant que la personne prévenue réponde à la porte si la police se présente après son couvre-feu, la personne prévenue n’aurait pas fait preuve d’insou- ciance si elle avait pris le risque minime et justifié de prendre une courte douche après son couvre-feu, alors qu’elle aurait fait preuve d’insouciance si elle avait débranché la sonnette de sa porte ou porté des bouchons d’oreille dans la maison. comme l’a énoncé la cour dans l’arrêt hamilton aux par. 32-33, il ne faut pas interpréter les présents motifs comme modifiant les principes généraux relatifs à l’insou- ciance en tant qu’élément fautif, exposés dans l’ar- rêt sansregret, car ma description de l’insouciance se rapporte précisément à l’infraction prévue au par 145(3). [120] enfin, je ne peux accepter l’argument selon lequel l’exigence d’une faute subjective rendrait trop difficile pour la couronne de prouver que la personne prévenue a omis sciemment ou par insouciance de se conformer aux conditions de sa mise en liberté sous caution. si la couronne choisit de porter une accu- sation criminelle en vertu du par. 145(3), alors qu’il est aussi possible de faire modifier ou révoquer la mise en liberté sous caution, c’est parce qu’il existe une possibilité raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité compte tenu d’une pleine apprécia- tion de tous les éléments constitutifs de l’infraction. de nombreux crimes sont assortis d’une norme de faute subjective et il existe des façons reconnues de présenter une preuve suffisante pour convaincre les tribunaux hors de tout doute raisonnable que la per- sonne prévenue a agi sciemment ou par insouciance. les tribunaux peuvent inférer qu’une faute subjective 86 r v zora martin j. [2020] 2 scr. based on the common sense inference that individ- uals “intend the natural and probable consequences of their actions” (r v. seymour, [1996] 2 scr. 252, at paras. 19 and 23; docherty, at p 958; loutitt, at para 18). as noted by the intervener attorney general of ontario a subjective fault requirement has not prevented convictions on s. 145(3) charges in ontario. [121] the crown’s concern that accused persons may simply say they forgot about their bail con- ditions to escape criminal liability for breaching their bail is addressed because judges “will no doubt act sensibly in assessing the authenticity of claims of forgotten court dates and overlooked bail con- ditions. effect need not be given to forgetfulness merely because it has been asserted” (withworth, at para. 14). [122] in conclusion, as accepted by the respondent and the agbc, “[t]he sky will not fall if the crown has to prove a mental element” (loutitt, at para. 17; transcript, at p 64; if (agbc), at para. 23). a été commise pour ce qui est des accusations pour omission de se conformer à une condition, que la personne prévenue décide ou non de témoigner. les juges des faits, après examen de l’ensemble de la preuve, peuvent être en mesure de conclure hors de tout doute raisonnable que la personne prévenue avait l’état d’esprit requis pour qu’il y ait déclara- tion de culpabilité, sur le fondement d’une inférence conforme au bon sens que les personnes « veulent les conséquences naturelles et probables de leurs actes » (r c. seymour, [1996] 2 rcs 252, par. 19 et 23; docherty, p. 958; loutitt, par 18). comme l’a fait remarquer l’intervenant le procureur général de l’ontario, l’exigence de la faute subjective n’a pas empêché que des déclarations de culpabilité fondées sur le par. 145(3) soient prononcées en ontario. [121] la préoccupation de la couronne, selon la- quelle les personnes prévenues peuvent simplement dire qu’elles ont oublié leurs conditions de mise en liberté sous caution pour échapper à la responsabilité criminelle découlant d’un manquement à ces condi- tions, est prise en compte parce que les juges [tra- duction] « agiront sans aucun doute judicieusement dans leur évaluation de l’authenticité des prétentions concernant les oublis des dates de comparution et des conditions de mise en liberté sous caution. ce n’est pas parce qu’on invoque l’oubli qu’il faut accueillir cette affirmation » (withworth, par 14). [122] en conclusion, comme l’ont accepté l’inti- mée et le pgcb, [traduction] « [l]e ciel ne nous tombera pas sur la tête si la couronne doit prouver un élément mental » (loutitt, par. 17; transcription, p. 64; m interv (pgcb), par 23). vii. a new trial should be ordered vii. il y a lieu d’ordonner la tenue d’un nouveau [123] i agree with mr. zora that a new trial should be ordered in light of the error in law by the courts below in applying an objective rather than a subjec- tive standard of fault for s 145(3). procès [123] je suis d’accord avec m. zora qu’il convient d’ordonner la tenue d’un nouveau procès en rai- son de l’erreur de droit commise par les tribunaux d’instance inférieure, qui ont appliqué une norme de faute objective plutôt que subjective pour l’infraction prévue au par 145(3). [124] this is not a case where the curative pro- viso allows this court to dismiss an appeal under [124] il ne s’agit pas en l’espèce d’une situation où la disposition réparatrice permet à la cour de rejeter [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 87 s. 686(1)(b)(iii) because there was “no substantial wrong or miscarriage of justice” despite an error of law. the curative proviso is only appropriate where the “error is harmless or trivial” or “where the evi- dence is so overwhelming that, notwithstanding that the error is not minor, the trier of fact would inevi- tably convict” (r v. sekhon, 2014 scc 15, [2014] 1 scr 272, at para. 53). mens rea is an essential ele- ment of a criminal offence and identifying the wrong fault standard is not a “harmless or trivial” error. a subjective mens rea would have required the trial judge to consider mr. zora’s state of mind, which clearly could have had an impact on the verdict. [125] the evidence is also not so overwhelming that a conviction is inevitable. as the trial judge was focussed on what a reasonable person would do in the circumstances, he did not need to make clear factual findings or definitive findings of cred- ibility that would allow this court to assess or infer mr. zora’s knowledge and state of mind. if estab- lished at trial, mr. zora’s personal circumstances, including whether he was sleeping deeply due to heroin withdrawal and methadone treatment, would be relevant to determining his state of mind. as de- scribed above, recklessness requires knowledge of the substantial and unjustified risk of circumstances leading to a prohibited breach. without a clear find- ing that mr. zora was aware of the risk that he could not hear the police at his door, as well as other find- ings of fact necessary to determine whether that risk was substantial and unjustified, the court cannot find that he was reckless in failing to answer the door. [126] the trial judge’s negative statements con- cerning the credibility of the defence witnesses mean that an acquittal would also not be appropriate. a new trial is needed to address whether mr zora knowingly or recklessly breached his conditions. l’appel en vertu du sous-al. 686(1)b)(iii) parce qu’il n’y a eu « aucun tort important ou aucune erreur judi- ciaire grave » malgré l’erreur de droit. il est approprié de recourir à la disposition réparatrice uniquement lorsque « l’erreur est inoffensive ou négligeable » ou que « la preuve est à ce point accablante que, même si l’erreur n’est pas sans importance, les juges des faits concluraient forcément à la culpabilité » (r c. sekhon, 2014 csc 15, [2014] 1 rcs 272, par 53). la mens rea est un élément essentiel des infractions criminelles et le fait d’arrêter la mauvaise norme de faute ne constitue pas une erreur « inoffensive ou négligeable ». la mens rea subjective aurait obligé le juge du procès à tenir compte de l’état d’esprit de m. zora, ce qui aurait de toute évidence pu avoir une incidence sur le verdict. [125] de plus, la preuve n’est pas à ce point ac- cablante qu’une déclaration de culpabilité est iné- vitable comme il s’est concentré sur ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans les circons- tances, le juge du procès n’a pas eu besoin de tirer des conclusions de fait claires ou des conclusions définitives quant à la crédibilité qui auraient permis à la cour d’évaluer ou d’inférer la connaissance et l’état d’esprit de m zora. si elles sont établies au procès, les circonstances propres à m. zora, notam- ment la question de savoir s’il dormait profondé- ment en raison de son sevrage de l’héroïne et de son traitement à la méthadone, seraient pertinentes pour déterminer son état d’esprit. comme il a été expliqué précédemment, l’insouciance requiert la connaissance du risque important et injustifié asso- cié aux circonstances qui mènent à un manquement interdit. sans une conclusion claire que m. zora était conscient du risque qu’il pourrait ne pas entendre la police à sa porte, ainsi que d’autres conclusions de fait nécessaires pour établir si le risque était impor- tant et injustifié, la cour ne peut conclure qu’il a fait preuve d’insouciance en ne répondant pas à la porte. [126] en raison des déclarations négatives du juge du procès concernant la crédibilité des témoins de la défense, un acquittement ne serait pas non plus approprié. un nouveau procès est nécessaire pour déterminer si m. zora a omis sciemment ou par in- souciance de se conformer à ses conditions. 88 r v zora martin j. [2020] 2 scr. viii. conclusion viii. conclusion [127] therefore, subjective fault is required for a conviction under s. 145(3) of the code. i would allow this appeal, quash mr. zora’s convictions, and order a new trial on the two counts of failing to attend at his door. [127] par conséquent, une faute subjective est nécessaire pour qu’il y ait déclaration de culpabi- lité en vertu du par. 145(3) du code. je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler les déclarations de culpabilité de m. zora et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès sur les deux chefs relatifs à l’omis- sion de répondre à la porte. appeal allowed. pourvoi accueilli. criminal lawyers, campbell river; michael sobkin, ottawa. procureurs de l’appelant : marion & runyon, criminal lawyers, campbell river; michael sobkin, ottawa. procureur de l’intimée  :  public prosecution service of canada, vancouver. service of canada, vancouver. of ontario: attorney general of ontario, toronto. procureur de l’intervenant le procureur géné- ral de l’ontario : procureur général de l’ontario, toronto. of british columbia: attorney general of british columbia, vancouver. procureur de l’intervenant le procureur général de la colombie-britannique : procureur général de la colombie-britannique, vancouver. association of ontario: henein hutchison, toronto. procureurs de l’intervenante criminal lawyers’ association of ontario : henein hutchison, toronto. solicitors for the intervener the vancouver area network of drug users: gratl & company, vancouver. procureurs de l’intervenant vancouver area network of drug users  :  gratl & company, vancouver. civil liberties association:  blake, cassels & graydon, vancouver. procureurs de l’intervenante british columbia civil liberties association  :  blake, cassels & graydon, vancouver. liberties association: paliare roland rosenberg rothstein, toronto. procureurs de l’intervenante l’association ca- nadienne des libertés civiles  :  paliare roland rosenberg rothstein, toronto. solicitors for the intervener the independent criminal defence advocacy society:  peck and company, vancouver. procureurs de l’intervenante independent criminal defence advocacy society  :  peck and company, vancouver. [2020] 2 rcs. r c zora la juge martin 89 solicitors for the intervener the pivot legal society:  david n fai, law corporation, north vancouver; pivot legal society, vancouver. procureurs de l’intervenante pivot legal society : david n fai, law corporation, north vancouver; pivot legal society, vancouver. des avocats et avocates de la défense: desrosiers, joncas, nouraie, massicotte, montréal. procureurs de l’intervenante l’association québécoise des avocats et avocates de la dé- fense  :  desrosiers, joncas, nouraie, massicotte, montréal.
+i. overview [1] when questioned at a police station in connection with a murder investigation, russell steven tessier was not told that he had the right to remain silent. he was not cautioned that, if he did speak to the authorities, what he said could be taken down and used as evidence in court. while he did not confess, mr. tessier’s answers to police questions included comments that the prosecution sought to introduce at trial to show that he committed the crime. at the time of the interviews, mr. tessier was not under arrest and he was not physically detained. the parties disagree whether he had become a suspect over the course of the interviews and whether he had been psychologically detained by reason of the police conduct at the station. [2] the statements were admitted after a voir dire at trial. mr. tessier was later convicted of first degree murder the court of appeal decided that the trial judge committed legal errors when considering whether the statements had been made voluntarily, in particular by misapprehending the fairness rationale of the confessions rule, the operating mind doctrine associated with voluntariness and the proper test for determining whether mr. tessier was a suspect at the time the conviction was set aside and a new trial ordered. [3] the principal issue raised on appeal to the court is whether the crown met its heavy burden to show, beyond a reasonable doubt, that mr. tessier’s statements were voluntary pursuant to the common law confessions rule. the court of appeal said the trial judge failed to address the key question in this case: whether, in the absence of a caution, mr. tessier had been denied a meaningful choice to speak to the police “knowing that he was not required to answer police questions, or that anything he did say would be taken down and could be used in evidence” (2020 abca 289, 12 alta. lr (7th) 55, at para. 54 (emphasis in original)). the appeal bears upon two related doctrinal questions under the confessions rule: first, the requirements of the operating mind doctrine and, second, the impact of the absence of a caution on voluntariness prior to detention or arrest. [4] it has often been said that the proper application of the confessions rule aspires to strike the right balance between the individual and societal interests at play in police questioning: on the one hand, protecting the accused from improper interrogation by the police and, on the other, providing the authorities with the latitude they need to ask difficult questions to investigate and solve crime (r v. oickle, 2000 scc 38, [2000] 2 scr 3, at para. 33). understanding the impact of the absence of a caution on voluntariness in the pre-detention phase, and in particular on the fairness considerations that underlie the confessions rule, is integral to that balance. [5] in r v singh, 2007 scc 48 [2007] 3 scr 405, charron j provided helpful guidance for persons in authority undertaking criminal investigations: “even if the suspect has not formally been arrested and is not obviously under detention, police officers are well advised to give the police caution . . .” (para. 33). one understands charron j.’s sensible intuition while a proper caution will not guarantee that statements given thereafter are voluntary, it stands to reason that proving the accused made a free choice to speak to the authorities will be easier for the crown if a caution is given. because a suspect is more vulnerable to making involuntary statements than a mere witness or a person not involved in the crime, the presence or absence of a police caution is an “important” factor in answering the question of voluntariness upon which the admissibility of statements will turn (boudreau v. the king, [1949] scr 262, at p 267). [6] what happens when the police question a suspect without providing the caution recommended in singh? mr. tessier argues here that the trial judge should have recognized that he was subject to a degree of control by the authorities that mandated a caution to guard against an unfair denial of his free and meaningful choice to speak to the police. [7] charron j was careful to say only that the police are “well advised” or should provide suspects with a caution; her remark was not in the order of a bright-line mandatory rule which, one infers, she sensed would upset the balance struck by the confessions rule. the failure to provide a caution is not in itself fatal to admissibility (see m. vauclair and t. desjardins, in collaboration with p. lachance, traité général de preuve et de procédure pénales 2022 (29th ed. 2022), at no. 3828). but that this court took the step to recommend a caution for suspects in singh is an indication at common law that this lack of a caution is not without consequence on the type of proof required of the crown to establish the voluntariness of the statements given. [8] as part of its persuasive burden to prove voluntariness beyond a reasonable doubt at trial, the crown must, in my view, show that the absence of a caution did not undermine the suspect’s free choice to speak to the police as part of the contextual examination of voluntariness. it is an important factor that must be addressed by the crown by pointing in particular to circumstances that prove beyond a reasonable doubt that the suspect possessed an operating mind and voluntariness was not otherwise impugned. generally, the operating mind doctrine requires the crown to show that the accused possessed the limited cognitive ability to understand what they were saying and to comprehend that the statement might be used as evidence in criminal proceedings (r v. whittle, [1994] 2 scr 914, at p 939). where the police do not provide a caution in the circumstances in which, as charron j says, they would be well advised to do so, the crown must show further that the police conduct did not unfairly frustrate the suspect’s ability to understand that what they were saying could be used in evidence, that they were not subject to police trickery and that there were no circumstances that would otherwise cast doubt on voluntariness. [9] drawing on scholarly commentary on the burden of proof relating to the operating mind dimension of voluntariness, i would recognize that the absence of a caution for a suspect constitutes prima facie evidence that they were unfairly denied their choice to speak to the police (see s. n. lederman, m. k. fuerst and h. c. stewart, sopinka, lederman & bryant: the law of evidence in canada (6th ed. 2022), at ¶8119). in circumstances in which the accused has raised credible evidence that their status at the time of questioning was that of a suspect, the presence or absence of a caution takes on meaningful significance. where the accused further puts the lack of a caution and their increased legal jeopardy into evidence — by cross-examining crown witnesses or otherwise — they have met their evidentiary burden that raises the issue as to whether their statements were freely given. it then falls to the crown to discharge its persuasive burden by proving either that the accused was not in legal jeopardy, in that they were a mere witness and not a suspect, or that the absence of a caution was without consequence and that the statements were, beyond a reasonable doubt and in view of the context as a whole, voluntary this would give substance to the recommendation formulated by charron j in singh for trial judges seeking to weigh the importance of a lack of caution. [10] beyond merely showing that the person questioned had an operating mind, there may also be circumstances in which the absence of a caution is in point of fact a willful failure by the police to give a caution. this might reflect a deliberate tactic by the police to manipulate the individual into thinking that they are a mere witness and not a suspect so that, in making a statement, their jeopardy is not at risk. where the failure to caution a suspect amounts to trickery, the effect of the police conduct may have an impact on voluntariness and should be analyzed in that light (see oickle, at paras. 67 and 91). [11] as charron j observed in singh on the question of voluntariness, “the focus is on the conduct of the police and its effect on the suspect’s ability to exercise his or her free will” (para. 36). if the crown cannot prove that the absence of a caution had no impact on voluntariness, the prima facie evidence of involuntariness raised by the absence of a caution will lead to a conclusion of inadmissibility. the absence of a caution weighs heavily because, where unaddressed, it represents prima facie evidence that the suspect has been unfairly denied their choice to speak to the police and that, as a consequence, the statement cannot be considered voluntary. this does not displace the ultimate burden on the crown to prove voluntariness beyond a reasonable doubt. rather, it emphasizes the legal significance of the absence of a caution as a potential sign of involuntariness where a person is a suspect. [12] but to be clear: insisting on a caution in all circumstances where a suspect is questioned by police, or requiring that the crown prove what amounts to a waiver of that caution, are not conditions of voluntariness. in my respectful view, the court of appeal mistakenly imposed this high standard based on proof of actual, subjective knowledge. where knowledge can be shown, courts have forgiven the lack of caution, but just as the caution is not obligatory, proof of actual knowledge of the right to silence or the consequences of speaking to prove voluntariness is not either. that high standard applied in all cases in the pre-detention phase of an investigation could upset the balance of individual and social interests upon which the confessions rule rests. [13] for the reasons that follow, i propose to restore mr. tessier’s conviction for first degree murder rendered by the jury. i agree with the court of appeal that some of the trial judge’s explanations of the voluntariness rule were incomplete. however, with the utmost respect, i disagree that these amounted to reviewable legal errors that undermined the finding at trial that mr. tessier’s statements to the police were voluntarily made. even in the absence of a caution, and even if one were to consider mr. tessier to have been a suspect at the time of questioning, the record confirms that the trial judge’s determination on voluntariness should not have been disturbed on appeal. ii background [14] allan berdahl was found dead in a ditch by a rural road close to carstairs, alberta, on march 16, 2007 the police immediately sought out several individuals connected to the deceased for interviews, including mr. berdahl’s friend, mr. tessier. on the morning of march 17, 2007, mr. tessier received several phone calls from the police seeking to arrange an interview at the rcmp detachment at didsbury, near carstairs. mr. tessier, who was staying with friends in didsbury, agreed to come to the station. he had a friend drive him there and wait for him outside. [15] sgt. alexander “sandy” white first met mr. tessier at the detachment counter at 12:55 pm and escorted him to a room with a closed, unlocked door for the interview sgt. white was an experienced homicide officer he was dressed in plainclothes and unarmed. mr. tessier was not searched. sgt. white did not caution mr. tessier that he had the right to remain silent or that his statements could be used in evidence. nor did he speak of the right to retain and instruct counsel under s 10(b) of the canadian charter of rights and freedoms. mr. tessier was told and he understood that the interview was being audio and video recorded. [16] the first interview lasted about 105 minutes prior to the meeting, sgt. white had some information about the victim and his connection to mr. tessier. notably, mr. berdahl was found with severe head trauma. tire tracks, blood spatter, footprints and two cigarette butts had been found nearby. he knew what kind of truck mr. tessier drove. he was aware that mr. tessier had recently been in the company of mr. berdahl and was thought to be the last person to have seen the victim alive. he knew that the tire imprints found at the scene indicated a wheel diameter compatible with several types of vehicle, one of which could have been the make owned by mr. tessier sgt. white also had learned from the victim’s ex-girlfriend that mr. tessier had “a falling out” with mr. berdahl about a car and money (ar, vol. ii, at pp. 26-27). [17] mr. tessier was advised that the rcmp was investigating the homicide of mr. berdahl. the purpose of the interview, he was told, was to obtain a biography of the victim. sgt. white did not expressly say that mr. tessier was free to leave when he wanted. [18] over the course of the first interview, mr. tessier provided information about mr. berdahl, his relationship to him, and mr. tessier’s movements in the days leading up to the death mr. tessier volunteered that mr. berdahl’s ex-girlfriend “hate[d]” the victim (ar, vol. iv, at p 102) he said that mr. berdahl was a drug user, that he owed “a lot of people” money and was involved in illegal activities (p 103). mr. tessier had been with mr. berdahl until the evening of march 15, he said, at which time they parted ways as mr. berdahl was leaving for winnipeg. sgt. white challenged mr. tessier, noting he appeared “mixed up” and “bothered” and should “[t]ell the truth” (p 117). he asked if there was any reason why mr. tessier’s dna would be on the side of the road south of didsbury. mr. tessier answered no. he told sgt. white the make and model of his car, as well as the brand of cigarettes he smoked, noting that he and mr. berdahl often exchanged cigarettes. on more than one occasion, mr. tessier asked what happened to mr. berdahl. at one point sgt. white said “i’m only here looking for the truth and that’s – that’s my job. . . . and you hold the truth as far as i’m concerned, steve” (p 127). mr. tessier answered that he did not know. [19] about mid-way through the interview, sgt. white asked mr. tessier for a dna sample so the police could compare it to any dna found at the crime scene which, he said, was a technique used as a matter of course to eliminate people from investigation providing the dna sample was voluntary, noted sgt. white he then asked mr. tessier if he thought the murder was planned and what happened in between mr. berdahl being at the house and turning up dead on the side of the road, to which mr. tessier said, “i’m scared to answer questions, i don’t know what to do” (p 126). sgt. white asked mr. tessier if he killed mr. berdahl “no i didn’t”, mr. tessier responded (p 127) sgt. white asked if mr. tessier could “prove” he did not do it (p 127). sgt. white again requested a dna sample. mr. tessier stated, “why wouldn’t i?” (p 129). mr. tessier then asked to go outside for a smoke, which he did unattended. while outside, mr. tessier consulted with his friend, who advised him not to provide the sample. he was observed by an officer while outside. upon returning, mr. tessier declined to provide the sample as he did not want to be “painted into a corner” (p 130). he explained, “i’m the only person that you guys got and that’s not good. . . . [t]his is bothering me” (p 130). mr. tessier did allow sgt. white to take a photograph of the sole of his shoe. [20] sgt. white then accompanied mr. tessier outside and, soon after, the interview concluded with mr. tessier inviting police to his home in calgary to inspect and collect some of mr. berdahl’s possessions, as he had been staying with mr. tessier recently. mr. tessier then asked if he was free to go. even though his friend was present with a car, mr. tessier asked sgt. white to drive him back to his truck. following the interview, a briefing was held at the detachment and a police surveillance team was put in place to observe mr. tessier. [21] soon after the first interview, mr. tessier called sgt. white and left him several voice messages, seeking to provide him with additional information. receiving no response, mr. tessier returned that same day to the didsbury detachment at about 5:10 p.m looking for sgt. white a second interview began sgt. white informed mr. tessier that he was turning the recorder on again mr. tessier said that he had recently retrieved a firearm from a shooting range, and he wanted a police officer to come to his apartment in calgary to confirm that it was still in his bedroom closet. sgt. white and another officer followed mr. tessier to his apartment once there, mr. tessier showed officers the gun case, but there was no gun inside of it. mr. tessier asked sgt. white if he should call a lawyer, to which sgt. white responded that they were there “to investigate al’s death” (ar, vol. ii, at pp. 129-30). sgt. white then read mr. tessier his rights and cautioned him. [22] mr. tessier was charged with first degree murder in 2015 when his dna was matched to a cigarette butt found near the scene. iii proceedings below a voir dire ruling, 2018 abqb 387 (yamauchi j.) [23] a pre-trial voir dire was held to determine whether the crown had met its burden to show that mr. tessier’s statements were voluntary and thus admissible under the common law confessions rule the trial judge also considered mr. tessier’s argument as to whether the police had breached his charter right to silence and right to counsel and that, as a result, the evidence should be excluded under s 24(2). [24] in respect of the confessions rule, the trial judge concluded that the statements had been made voluntarily. [25] he wrote that the policy rationale for the right to silence and the confessions rule “is to prevent the state from receiving false confessions” (para. 16, reproduced in ar, vol. i, at p 16). the evaluation of voluntariness is contextual and a court must consider all the relevant factors relating to how the state authorities obtained the statement, including the existence of threats, promises, or inducements; oppressive conditions; the lack of an operating mind; and police trickery (para. 18, citing oickle, at paras. 47-71). [26] based on a review of the relevant evidence, including the recordings of the interviews, the trial judge observed there were no threats, promises or inducements by the police and that no inadmissible or non-existent evidence was used when speaking to mr. tessier (paras. 36-37). [27] the trial judge considered whether mr. tessier lacked an operating mind during the interviews. pointing to whittle, he wrote that the operating mind “does not imply a higher degree of awareness than knowledge of what the accused is saying”, and that they are speaking to police officers who can use it to their detriment (para. 39, citing whittle, at p 936). noting that mr. tessier was neither impaired by reason of drugs or alcohol, nor suffering from a mental disability, the trial judge concluded that he had the limited degree of cognitive ability associated with an operating mind on the date of the interviews (para. 41). [28] at the time, mr. tessier was not a suspect, nor was he arrested or detained. even if he were a suspect, there was no duty to provide a caution. the failure to caution a suspect could unfairly deny the suspect the choice to speak with authorities, which is a factor courts must consider when deciding whether a suspect made a statement voluntarily (para. 45, citing r v morrison, [2000] o.j no 5733 (ql), 2000 carswellont 5811 (wl) (scj)). unfairness did not arise here because there was no misconduct on the part of sgt. white mr. tessier was not treated oppressively. sgt. white allowed mr. tessier to leave the interview room when he requested to go outside for a cigarette. [29] the trial judge concluded the pointed questions asked by sgt. white were neither aggressive nor intimidating within the meaning of oickle and that, as such, they did not mean that mr. tessier was a suspect. he considered charron j.’s comments in singh that a police caution should be given to a suspect, but noted that it was not a direction (para. 47). based on the information he had at that point in the investigation, sgt. white’s belief that mr. tessier was not culpably involved in the murder of mr. berdahl was objectively reasonable (para. 51). [30] the trial judge further held that mr. tessier was not detained and, as a result, the rights under s 10 of the charter did not arise. he specifically rejected the argument that mr. tessier had been psychologically detained. mr. tessier’s presence at the detachment was a response to a police request rather than to a command (para. 66). he arrived by his own means (para. 69). mr. tessier had been free to go and, when he did leave, he himself chose to ride with sgt. white to his truck (para. 71). informing mr. tessier of the right to counsel at this juncture was not required (paras. 82-83). [31] given the conclusions that mr. tessier’s statements were made voluntarily and that he was not psychologically detained, the statements were admissible at trial. b court of appeal of alberta, 2020 abca 289, 12 alta l.r (7th) 55 (schutz, khullar and antonio jja) [32] the court of appeal observed that the trial judge made “legal errors” with respect to the confessions rule. on that basis, the appeal was allowed. while the trial judge’s decision that the statements were voluntary was a factual one deserving of deference on appeal, the court of appeal wrote that “if all of the relevant circumstances are not considered, the [c]ourt owes no deference to the trial judge’s conclusion on voluntariness” (para. 23). [33] by reason of an erroneous understanding of the modern confessions rule, the trial judge did not turn his mind to whether, in the absence of a caution as to the right to silence, mr. tessier understood that what he said to police could be used against him, and that he was not obliged to say anything (para. 46). that legal error was traced to the trial judge’s failure to recognize the fairness rationale for the confessions rule and the relevance of the repute of the administration of justice. for a statement to be considered voluntary, the crown must show the accused had a meaningful right to remain silent when questioned by police. instead, the trial judge wrongly focussed on avoiding false confessions (at para. 47) and failed to undertake the contextual analysis of the relevant factors mandated by the jurisprudence (para. 48). [34] this was most evident in the trial judge’s treatment of the operating mind doctrine. it was erroneous, the court said, to conclude that an operating mind requires only a limited degree of cognitive ability to understand what is being said. whittle does not provide a full account of the factors to consider in deciding whether someone has made a meaningful choice to speak to the police (para. 51). beyond an operating mind, voluntariness also implies “an awareness about what is at stake in speaking to persons in authority, or declining to assist them” (para. 52, citing r v. worrall, [2002] oj. no. 2711 (ql), 2002 carswellont 5171 (wl) (scj), at para. 106). it was never in dispute that mr. tessier possessed minimal cognitive capacity. however, the trial judge did not address whether mr. tessier “made a meaningful choice to speak to the police knowing that he was not required to answer police questions, or that anything he did say would be taken down and could be used in evidence” (para. 54 (emphasis in original)). [35] the trial judge also erred by elevating the “suspect” rule of thumb to a legal test, in particular in respect of the relevance of the absence of a caution undue emphasis was placed on the fact that sgt. white did not subjectively perceive mr. tessier as a suspect, and thus was not required to provide a caution (para. 55). [36] a new trial was thus required to consider whether, in the absence of a caution, mr. tessier had made a meaningful choice to speak to the police (para. 60). [37] the court briefly discussed the psychological detention issue, but chose not to resolve it. it noted that it was not necessarily an error to consider the factors outlined in earlier cases, provided full consideration is given to the factors in r v. grant, 2009 scc 32, [2009] 2 scr 353, in answering the key question: would the police conduct cause a reasonable person to conclude that he or she was not free to go and had to comply with the police direction (para. 69)? iv. issues [38] this appeal raises the following two issues:  firstly, in the pre-detention phase of the criminal investigation, how did the absence of a caution during police questioning affect the voluntariness of mr. tessier’s statements under the confessions rule? was he unfairly denied a meaningful choice to speak to police such that his statements must be considered as involuntary and thus inadmissible?  secondly, was mr. tessier psychologically detained in breach of his charter rights and, if so, what impact did that have on the admissibility of his statements? in particular, should attendance at a police station for an officer-requested meeting be treated as a detention, absent steps taken by the police to communicate the contrary? [39] there is overlap between these matters but it is useful to address the voluntariness question first the confessions rule protects the right to silence at all times during an investigation whether or not the interviewee is in detention, whereas the residual charter protections of the s 7 right to silence arise only on detention (singh, at para. 32; see also g. t. trotter, “the limits of police interrogation: the limits of the charter” (2008), 40 sclr (2d) 293, at p 302) i will address mr. tessier’s psychological detention argument and whether he met the burden that falls to him to show a breach of the charter. however, in light of the crown’s burden to show voluntariness under the confessions rule at common law, i find it convenient first to address his voluntariness claim which arises in the context of pre-detention investigative questioning by the police, including his argument that he was a suspect at the time. the burden rests with the crown to prove beyond a reasonable doubt that the pre-detention statements were voluntary. if it succeeds, there will be no breach of his s 7 right to silence protected by the charter because mr. tessier will have exercised a free choice to speak (singh, at para. 25; r v. hebert, [1990] 2 scr 151, at p 184; r. v. timm (1998), 131 ccc (3d) 306 (que. ca)). the issue as to whether mr. tessier was psychologically detained and, if so, whether a breach of his s 10(b) charter right to counsel warrants the exclusion of the statements from evidence at trial will be examined thereafter. v analysis [40] as a preliminary matter, i propose to address the court of appeal’s conclusion that the trial judge committed reviewable errors of law i am of the respectful view that the court of appeal was mistaken to order a new trial on this basis. clarifying this at the start helps bring into focus the key issues in the case: the impact of the lack of caution on the choice to speak to police in the pre-detention phase of the criminal investigation and the question of mr. tessier’s psychological detention at the police station. a correctness of the trial judge’s reasons (1) submissions of the parties and standard of review [41] the crown defends the trial judge’s reasons and says he made no reviewable errors in law. in its submission, the court of appeal itself erred in law in its discussion of the concept of meaningful choice and, in particular, of the operating mind doctrine the court introduced a higher standard by which the crown must effectively provide proof of actual, subjective knowledge — proof beyond a reasonable doubt that the accused knew they did not have to say anything to police and that anything said could be taken down and used in evidence by misidentifying the operating mind test set by this court in whittle and confirmed in oickle, the court of appeal wrongly applied what amounts to a waiver standard to proof of voluntariness: it inadvertently created a requirement by which police must caution individuals even when they are not detained or even suspected of committing an offence a waiver standard, under which an absolute right to silence is assumed and all statements are excluded unless the right has been waived by the accused, was explicitly rejected by mclachlin j in hebert, who said “[t]here is nothing in the rules underpinning the s 7 right to silence or other provisions of the charter that suggests that the scope of the right to silence should be extended this far” (p 183) it risks stifling basic and uncontroversial police practices and upsets the balance between the social interest in investigating crime and the legitimate aspects of the confessions rule that serve to protect the accused the trial judge, it says, applied the correct legal principles and deference should be shown to his findings of fact, absent proof of a palpable and overriding error. [42] mr. tessier defends the court of appeal’s identification of legal errors that, he says, undermined the trial judge’s conclusion on voluntariness. the trial judge took a restrictive view of the confessions rule linked exclusively to the reliability of the statement made. he neglected fairness considerations that require the crown to show that persons interviewed by police should be informed of their right to silence and provided with a free and meaningful choice to speak to police as a measure of voluntariness. the trial judge erred in respect of the operating mind doctrine by tying it to the requirement of limited cognitive ability. as the court of appeal observed, a meaningful choice to speak to the authorities commands not just limited cognitive ability, but also an awareness of what is at stake when making a statement to a person in authority. this includes an assessment of an interviewee’s actual knowledge of their right to silence when an interviewee’s liberty is potentially in jeopardy, the police should provide a caution prior to questioning. in these circumstances, a person must have a meaningful choice to speak based on information about their corresponding legal rights admissibility should turn on the exercise of this meaningful choice irrespective of whether a person is a suspect, person of interest, or witness. [43] it is noteworthy that before the court of appeal, mr. tessier argued that the trial judge erred in finding that sgt. white did not suspect that he was involved in the homicide and that the trial judge gave “insufficient weight” to the fact that police did not caution him (para. 22). even as he defends the judgment of the court of appeal, mr. tessier renews those arguments before this court these arguments allege essentially errors of fact and errors of mixed law and fact in the measure of voluntariness. a finding of voluntariness calls for deference unless it can be shown that it represents a palpable and overriding error (oickle, at paras. 22 and 71; see also singh, at para. 51; r v. ewert, [1992] 3 scr 161, at p 162; ward v. the queen, [1979] 2 scr 30, at pp. 41-42; mom v. r., 2018 qcca 1381, at para. 23 (canlii); legault v. r., 2017 qcca 1769, at para. 3 (canlii); r v. dn, 2018 bcca 18, 358 ccc (3d) 471, at para. 62; r v. cunningham, 2017 abca 169, 349 ccc (3d) 82, at para. 4). an appellate court may only intervene where the error is “overriding and determinative in the assessment of the balance of probabilities with respect to that factual issue” (schwartz v canada, [1996] 1 scr 254, at para. 35) the standard of review associated with the finding of voluntariness is tied to the idea that the analysis under the confessions rule must be a contextual one in which bright-line rules are few. where the law is properly understood and the relevant circumstances considered, the trial judge is best placed to measure that context and make the relevant findings. (2) the trial judge did not err in law [44] the court of appeal identified three errors of law committed by the trial judge. first, it said he overlooked the fairness rationale for the confessions rule (see paras. 6 and 47) second, he adopted a flawed understanding of the operating mind doctrine which he confined to whether the individual had basic cognitive capacity. the trial judge is said to have ignored whether mr. tessier made a meaningful choice to speak based on an awareness of what was at stake (see paras. 50-52). and third, he erred in law when he decided that because sgt. white did not subjectively perceive mr. tessier as a suspect, he was not required to give him a caution and that, as a result, the absence of a caution did not impact on voluntariness (see para. 55). [45] while the criticism of some of the trial judge’s imprecise statements of the law relating to confessions is not unfounded, i respectfully disagree with the court of appeal that these reflected “legal errors” that warranted appellate intervention. appellate courts charged with reviewing the work of trial judges should not read single sentences in isolation, however incongruous they might seem standing alone as statements of the law. a court of appeal must consider the law as it is presented in the whole of the judgment under review (see, eg,. r v. rem, 2008 scc 51, [2008] 3 scr 3, at para. 16). in light of the presumption that a judge knows the law, including the settled principles of law with which they are regularly confronted, this is the right course for appellate review for weighing supposed errors of law as well as those of fact (see rem, at para. 45; r v. burns, [1994] 1 scr 656, at p 664; r v. sheppard, 2002 scc 26, [2002] 1 scr 869, at para. 54). [46] read as a whole, the trial judgment here indicates plainly that the judge identified the correct legal principles and did not commit reviewable errors of law in the manner identified in oickle, at para. 22 i propose to turn briefly to each of the supposed legal errors to explain why there were none in my respectful view, the complaints that he was insufficiently attentive to fairness considerations, or erred in weighing whether mr. tessier had an operating mind, are determinations bearing on whether the statements given were voluntary, which are questions of fact. (a) the fairness error [47] while it is true that the trial judge did not mention the fairness rationale for the confessions rule at para. 16, his incomplete statement is not a reviewable error of law when read in light of the balance of his reasons. the trial judge cited and applied fairness principles throughout his judgment. [48] the trial judge considered whittle at length, a case, as sopinka j. emphasized at p 932, that recognized the strong undercurrent of fairness to the accused in the criminal process as part of the confessions rule the trial judge quoted extensively from morrison, a case principally about fairness, including excerpts where the judge in that decision recognized that suspects have a right to choose freely whether to speak to the authorities or remain silent (para. 43, citing morrison, at para. 57). most importantly, the trial judge drew from the holding in morrison that the failure to caution must “effectively and unfairly deny the suspect the choice” to speak and concluded that mr. tessier had not been treated unfairly in all of the circumstances (paras. 45-46, citing morrison, at para. 57) moreover, the trial judge asked the ultimate question posed by charron j at para. 53 in singh, namely whether the accused exercised free will by choosing to make a statement (para. 53). he also considered police trickery at para. 21, the branch of the confessions rule generally associated with fairness (oickle, at para. 69; see also l. dufraimont, “the common law confessions rule in the charter era: current law and future directions” (2008), 40 sclr (2d) 249, at pp. 253-54). [49] despite an incomplete statement of the confessions rule at para. 16, these aspects of the trial judge’s analysis show an adequate engagement with the legal principles that include fairness as a rationale for the confessions rule. whether fairness was given sufficient weight is a distinct matter — a question of fact, reviewable on a different standard — from the identification of fairness as a rationale of the legal test. no reviewable error was made on this point. (b) the operating mind error [50] the court of appeal says at para. 50 of its reasons that the trial judge failed to apply the operating mind test set forth in whittle. it is true that, at one point in his judgment, the trial judge appears to embrace a narrow understanding of the test, pared down to the question of whether an interviewee has a “limited degree of cognitive ability to understand what he is saying” (para. 41). but as the court of appeal itself recognized, the trial judge quoted more liberally from whittle at para. 38, including the relevant dicta that an accused not only have the ability to understand what they are saying, but also the ability to comprehend that the statement may be used as evidence in criminal proceedings. [51] it appears to me that the court of appeal’s objection to the trial judge’s reasons in this regard is its sense that whittle, contrary to the trial judge’s understanding of this point of law, “does not address what factors to consider in deciding whether someone made a meaningful choice” (para. 51). yet as whittle suggests at p 932 of sopinka j.’s reasons, the confessions rule, the right to silence and the right to counsel are together concerned with “preserving for the suspect the right to choose” and whether “the action of police authorities deprive[d] the suspect of making an effective choice by reason of coercion, trickery or misinformation or the lack of information”. in whittle, it was determined that the operating mind consideration of the voluntariness test requires proof that the accused was capable of making a meaningful choice to speak to the police and that the choice was not improperly influenced by state action. the trial judge’s determination of the law relating to the operating mind was, when the judgment is read as a whole, not mistaken in a material way. [52] respectfully, the cases do not support the court of appeal’s wider interpretation of the operating mind doctrine. in the context of a detained or arrested suspect, the cases that employ the language of “choice” use it as a shorthand for voluntariness, to speak to the idea that a voluntary statement reflects an exercise of free choice which choice may be frustrated by the conduct of police (boudreau, at pp. 269-71; whittle, at pp. 932 and 939; hebert, at p 181; see also oickle, at paras. 24-26; singh, at paras. 35 and 53) the terms variously used in these cases, including “free”, “active” and “meaningful” choice, are not predicated on any normative difference existing between them all have been invoked in the jurisprudence to convey that the choice is voluntarily exercised when it is the product of an operating mind, as well as the absence of other factors as the context indicates, including police tricks, that would otherwise impugn voluntariness. as to the operating mind cases, they merely refer to the limited cognitive ability of a person to comprehend, in the case of horvath v. the queen, [1979] 2 scr 376, the police caution or, in the case of whittle, what is being said and that it may be used as evidence in criminal proceedings (horvath, at p 425; whittle, at p 939; see also ward; r v. love, 2020 abqb 689, 21 alta. lr (7th) 248, at para. 53). the default assumption in the cases is that, absent a cognitive impairment, an operating mind exists. but the burden always rests with the crown to show, beyond a reasonable doubt, that the statement was voluntary in light of the broader contextual analysis proposed in oickle. an operating mind is of course a necessary but not sufficient condition. [53] the statements concerning a free choice in the decided cases have been carefully tempered. sopinka j in whittle explained that an accused is not entitled to a good or wise choice (p 939). in doing so, he “implicitly rejected” the suggestion, as authors s. penney, v. rondinelli and j. stribopoulos note, “that voluntariness might require a more thorough understanding of the consequence of speech” (criminal procedure in canada (3rd ed. 2022), at ¶4.20, citing clarkson v. the queen, [1986] 1 scr 383, at pp. 393-95; r v. macdonald-pelrine, 2014 nsca 6, 339 nsr (2d) 277, at para. 38; see also h. parent, traité de droit criminel, t iv, les garanties juridiques (2nd ed. 2021), at pp. 61-62). previously, mclachlin j in hebert — who, parenthetically, subscribed to the opinion of sopinka j in whittle — was quick to note that proof of subjective knowledge could prove to be an “impossible task”, and therefore should not form a part of what constitutes a choice to speak or remain silent (p 177). in the particular context of a detainee tricked into confessing to an undercover police officer, she observed that a suspect’s choice is informed by the right to counsel, a charter right which only arises upon detention. in other words, it is the exercise of the right to counsel upon detention which informs the right to choose, rather than any state of legal or other knowledge held by a person the moment they interact with police. the cases seek to preserve the balance between the right to silence and the legitimate law enforcement objectives of the state, which is why the language of meaningful, free or active choice has emphasized the overall voluntariness of the statement, rather than a minimum level of subjective knowledge indeed, the court of appeal rightly recognized that the latter approach would be “unworkable” as a general requirement for all interviews with the police (para. 39). [54] on my reading, however, the court of appeal introduced a level of subjective knowledge beyond what the cases require when it held that “an operating mind is not the only mental element required for a statement to be voluntary” and that a meaningful choice requires “knowing that [one is] not required to answer police questions, or that anything [said] would be taken down and could be used in evidence” (paras. 29 and 54). i agree with the crown that the standard as described by the court would effectively require proof of actual knowledge that the accused did not have to say anything to the police and that anything said could be taken down in evidence, which, as a practical matter, would oblige the crown to prove that a police caution was given and properly understood. [55] as the foregoing cases show, it is the charter that introduces the necessity of a police caution at the moment of detention. there is good reason why the suspects in hebert, whittle, oickle, and singh were cautioned: they all were detained or arrested, such that the charter mandated that certain information about the right to counsel, and by implication the right to silence, be communicated to them by the police. i would not expand the confessions rule where a person is not arrested or detained by adding an informational component to it that is absent from the settled jurisprudence. [56] in my respectful view, proof of actual knowledge is not consonant with the law as it stands and would amount to an overextension of the operating mind doctrine that risks upsetting the balance between the individual and societal interests upon which the confessions rule is predicated. as the court of appeal itself noted (at para. 35), para. 36 of singh stated that the question of voluntariness is an objective one, though the individual characteristics of the accused are relevant in applying the objective test. in essence, although the court acknowledged it would be unworkable for police to caution everyone at the outset of all interactions, it effectively introduced that standard by hinging the outcome of the voluntariness analysis on actual knowledge akin to the information contained in the police caution (love, at paras. 38-53). this error is most plain in its conclusion that the trial judge had to assess whether mr. tessier knew that he was not required to answer police questions (ca reasons, at para. 54). [57] the court of appeal’s reading of worrall led it to embrace a standard that appears to me to be more demanding than what horvath and whittle describe. the court stated that the operating mind doctrine involves an understanding that one is not obliged to answer police questions (para. 54). in worrall, watt j wrote that the accused “was never told that he was not required to answer police questions”, which was a problem because “[v]oluntariness implies an awareness about what is at stake in speaking to persons in authority, or declining to assist them” (paras. 105-6 (emphasis deleted)). however, i observe that the court of appeal for ontario has not followed worrall to the letter, and neither have other courts of appeal across the country; whittle has been accepted as the proper statement of the law (see, eg,. yergeau v. r., 2021 qcca 1827, at para. 11 (canlii); r v. baylis, 2015 onca 477, 326 ccc (3d) 18, at para. 50; r. v. ponace, 2019 mbca 99, [2020] 3 wwr 657, at para. 94; r v. lambert, 2018 nlca 39, 363 ccc (3d) 397, at paras. 8-11; r v. bottineau, 2011 onca 194, 269 ccc (3d) 227, at para. 94; see also penney, rondinelli and stribopoulos, at ¶420). instead, the court of appeal for ontario has on occasion assumed, without deciding, that the suspect’s “awareness of consequences”, where established on the facts, could dispose of the issue of voluntariness (see r v. m (d.), 2012 onca 894, 295 ccc. (3d) 159, at paras. 44-45; r v. pepping, 2016 onca 809, at para. 6 (canlii)). the distinction between requiring awareness of what is at stake and considering such an awareness where established is an important one where established, positive knowledge can weigh in favour of voluntariness without making it a requirement. in any event, i read watt j.’s statement as consonant with that of beetz j in horvath, who said that “voluntariness implies an awareness of what is at stake” to refer to the importance of context to determine whether the absence of a caution impugns voluntariness in connection with a person who was hypnotized (p 425). [58] to conclude on this point, i see no reviewable error in the trial judge’s determination of the operating mind test. instead, the view expressed by the court of appeal is that an operating mind is “not the only mental element required for a statement to be voluntary” (para. 29), which is out of step with the law in whittle. (c) the suspect error [59] i respectfully disagree with the court of appeal that the trial judge erred by “elevating the ‘suspect’ rule of thumb to a legal test” (para. 56) trial judges throughout the country consistently apply the suspect test as a useful tool to assist them in assessing the impact of the failure to caution on the voluntariness of a statement (see morrison, at paras. 50 and 54; r v. oland, 2018 nbqb 255, at paras. 43-46 (canlii); r v. smyth, 2006 canlii 52358 (ont. scj), at pp. 34-36; r v. wong, 2017 onsc 1501, at para. 64 (canlii); r v. merritt, 2016 onsc 7009, at para. 39 (canlii); r v. higham, 2007 canlii 20104 (ont. scj), at paras. 5-7). it was therefore appropriate for the trial judge to ask whether mr. tessier was a suspect. i further disagree that the trial judge was only guided by sgt. white’s subjective perception of whether mr. tessier was a suspect (ca reasons, at para. 55). while he might well have been plainer in his reasons, the trial judge stated the essence of the test correctly, at para. 43, when he wrote that a suspect “is a person who, through information that the police collect during an investigation, viewed objectively, tends to implicate that person in a crime” (citing morrison, at para. 50). it is true that mr. tessier, both before the court of appeal and this court, argued that the trial judge failed to consider certain facts in coming to his conclusion that mr. tessier was not a suspect here. but that is a claim that the judge, through an omission, committed an error of fact rather than a reviewable error of law. [60] with this clarification in mind, did the trial judge commit a reviewable error of fact in finding that mr. tessier was not a suspect? [61] i accept the argument that the trial judge committed palpable errors in concluding that mr. tessier was not a suspect there are two critical facts that, respectfully, the trial judge neglected to consider in his review of the circumstances and a third fact that, given these omissions, was misunderstood. first, at the start of the interview, when the police observed that mr. tessier did not arrive at the station in his own vehicle, another officer, cst. heidi van steelandt, was tasked with going to the place where he was staying in didsbury to examine mr. tessier’s ford pickup. it was confirmed that the tires of that vehicle could match the traces observed at the scene of the homicide. this information was relayed to the detachment while mr. tessier was still at the station. the trial judge noted that the police knew there were tire tracks at the scene and what kind of truck mr. tessier drove (para. 50) but as mr. tessier argued before us, the trial judge made no mention that the police learned that the tire tracks matched the make of mr. tessier’s truck second, following the interview, a surveillance team was put in place to observe mr. tessier. despite cst. van steelandt’s testimony on this, the trial judge accepted sgt. white’s statement that mr. tessier was not a suspect without addressing these points. the trial judge’s omission to consider the fact that the surveillance team had been put in place was also a palpable error in that it was a plain sign that suggests mr. tessier was suspected by police. in light of these two omissions, i am of the respectful view that the judge further underestimated the significance of the pointed questions posed by sgt. white, including the direct suggestion that mr. tessier was culpably involved in the homicide, as a sign, viewed objectively, that mr. tessier was a suspect. these factual errors suggest strongly that the trial judge misapplied the objective test for determining whether mr. tessier was a suspect, or at least became a suspect, at the time of the interviews. [62] these were palpable errors indicating that, as a matter of fact, mr. tessier was a suspect for the purposes of the confessions rule. but in my view, they did not prove to be overriding mistakes which would warrant appellate intervention (see oickle, at para. 71). the trial judge continued, as an alternative and in the event that he was mistaken, to assess the circumstances as though mr. tessier were a suspect, and concluded that the absence of the caution would not have been fatal in this context. even where a person is a suspect, the cases are clear that there is no bright-line rule that a caution is required and that its absence renders a statement involuntary (prosko v. the king (1922), 63 scr 226; boudreau, at p 267; oickle, at paras. 47 and 71; singh, at paras. 31-33; see also r v perry (1993), 140 nbr (2d) 133 (ca), at para. 13; r v. peterson, 2013 mbca 104, 299 man. r (2d) 236, at para. 52; bottineau, at para. 88; r v. pearson, 2017 onca 389, 348 ccc (3d) 277, at para. 31; r v. joseph, 2020 onca 73, 385 ccc (3d) 514, at paras. 51-56; bernard v r., 2019 qcca 1227, at para. 29 (canlii)). the trial judge noted that the failure to caution a suspect may, in the particular circumstances of a case, “effectively and unfairly deny the suspect the choice to speak” (para. 45, citing morrison, at para. 57). he then turned his mind to the relevant oickle factors and concluded that mr. tessier had not been treated oppressively, was allowed to leave unaccompanied, and voluntarily cooperated throughout, disclosing information selectively (paras. 45 and 51-54) the court of appeal acknowledged that the trial judge did correctly point to evidence in support of his conclusion on voluntariness (para. 57) in other words, he asked whether mr. tessier had been unfairly denied his choice to speak in the event that he was a suspect, and concluded that, in the circumstances, he had not. (d) conclusion [63] in summary, while the trial judge was imprecise in some of his exposition of the law relating to the confessions rule, i am of the view that the court of appeal wrongly characterized these as errors of law and that, in themselves, these imprecisions had no material impact on the trial judge’s analysis. when his reasons are read as a whole, it is plain that the trial judge’s understanding of the law was not erroneous, even acknowledging that mr. tessier was likely a suspect. given the trial judge’s palpable errors of fact, however, and the relevance to the analysis of the caution, it is necessary to apply the law afresh to explain why the judge’s errors are not overriding. i will return to that question after discussing the impact of the absence of a caution on voluntariness in the pre-detention phase. b. in the pre-detention phase of the criminal investigation, how does the absence of a caution during police questioning of mr. tessier affect the voluntariness of his statements? [64] the cases draw together three threads fundamental to this issue first, charron j advised that police should caution suspects during investigative questioning, but she stopped short of imposing a bright-line rule. second, the cases have long held that the absence of a caution is not determinative of voluntariness third, since boudreau, it has nevertheless been acknowledged that the caution is an “important” factor (see, eg,. bernard, at para. 29; see also penney, rondinelli and stribopoulos, at ¶448). tying these threads together calls for a consideration of how courts should treat the absence of a caution when measuring the voluntariness of statements made to the police. [65] on this point, mr. tessier and one of the interveners assert that the police caution should be provided irrespective of whether a person is a witness or a suspect. as i have already explained, the law as it currently stands does not support this proposition but mr. tessier also contends that the police caution is a necessary mechanism through which the informational deficit between police and citizen can be attenuated. this allows proper effect to be given to the fairness concerns that animate the confessions rule the crown accepts the important place of the caution, but emphasizes that only suspects and detainees are subject to the coercive power of the state in a manner that could prompt involuntary statements. requiring a caution for all those subject to police questioning is unnecessary to protect the individuals concerned and would inhibit legitimate police investigation of crime. the voluntariness analysis should remain contextual and bright-line rules imposing a caution to all individuals, at the expense of judicial discretion in the measure of voluntariness, should be avoided. [66] the intervening attorneys general complement the crown’s submissions. in a carefully written factum, the attorney general of new brunswick intervenes to urge this court to reaffirm that the absence of a caution is but a single factor in the voluntariness analysis it acknowledges that the absence of a caution raises fairness concerns but, it says, the weight given to its absence should operate on a spectrum. greater weight should attach to that factor where a person is a suspect, but the absence of a caution should remain non-determinative. the caution should be given to suspects only because their liberty is at greater risk than mere witnesses as persons who have been targeted in this way by the state the attorney general of new brunswick proposes a suspect test which, it argues, provides a workable framework that will assist courts in applying the proper weight to the absence of a caution. [67] to respond to these submissions, it is helpful to canvass why the case law has evolved in the manner it has. i will then endeavour to clarify how trial judges should consider the absence of a police caution as part of the contextual analysis for voluntariness set out in oickle. (1) the confessions rule and fairness [68] the law relating to the modern confessions rule in canada is settled a confession will not be admissible if it is made under circumstances that raise a reasonable doubt as to voluntariness (oickle, at para. 68) the crown bears the persuasive or legal burden of proving voluntariness beyond a reasonable doubt. the inquiry is to be contextual and fact-specific, requiring a trial judge to weigh the relevant factors of the particular case (singh, at para. 35; r v. kelly, 2019 nlca 23, 374 ccc. (3d) 360, at para. 40). it involves consideration of “the making of threats or promises, oppression, the operating mind doctrine and police trickery” (r v. spencer, 2007 scc 11, [2007] 1 scr 500, at para. 12). these factors are not a checklist: ultimately, a trial judge must determine, based on the whole context of the case, whether the statements made by an accused were reliable and whether the conduct of the state served in any way to unfairly deprive the accused of their free choice to speak to a person in authority (parent, at pp. 26-27; vauclair and desjardins, at no. 3828). [69] this court has repeatedly emphasized that the confessions rule, properly understood, strives for a balance between, on the one hand, the rights of the accused to remain silent and against self-incrimination and, on the other, the legitimate law enforcement objectives of the state relating to the investigation of crime (hebert, at pp. 176-77 and 180; oickle, at para. 33; singh, at paras. 43 and 45). i would add that these interests, while they often appear in competition, share a common preoccupation in the repute of the administration of criminal justice which helps direct trial judges in finding the right point of equilibrium. justice mandates a recognition that the rights of the accused are important but not without limit; it also insists that the police be given leeway in order to solve crimes but that their conduct not be unchecked indeed, achieving the right balance between these objectives involves seeking out this common ground and, in this sense, it has been usefully described as the “mission” of the confessions rule (d. m. paciocco, p. paciocco and l. stuesser, the law of evidence (8th ed. 2020), at p 425; see also vauclair and desjardins, at no. 3823). in seeking this balance, the law imposes the heavy burden on the crown to prove voluntariness beyond a reasonable doubt, which serves as substantial protection for the accused at all stages of a criminal investigation unlike the burden under the charter, where the accused must establish a breach on a balance of probabilities, the confessions rule begins from a place of heightened protection for the accused because the rigorous task of showing voluntariness lies with the crown. [70] the rule is animated by both reliability and fairness concerns, and it operates differently depending on context. as iacobucci j explained in oickle, while the doctrines of oppression and inducement are primarily concerned with reliability, other aspects of the confessions rule, such as the presence of threats or promises, the operating mind requirement, or police trickery, may all unfairly deny the accused’s right to silence (paras. 69-71; rothman v the queen, [1981] 1 scr 640, at pp. 682-83 and 688, per lamer j.; hebert, at pp. 171-73; whittle, at p 932; r v. hodgson, [1998] 2 scr 449, at paras. 21-22; singh, at para. 34). a statement may be excluded as involuntary because it is unreliable and raises the possibility of a false confession, or because it was unfairly obtained and ran afoul of the principle against self-incrimination and the right to silence, whatever the context indicates it may be excluded if it was extracted by police conduct [translation] “[that] is not in keeping with the socio-moral values at the very foundation of the criminal justice system” (j. fortin, preuve pénale (1984), at no. 900). [71] even if reliability and fairness concerns are often tightly intertwined, the police caution is typically understood as speaking to fairness, as the case of morrison, cited here by the trial judge, has emphasized. i agree with the attorney general of new brunswick that the lack of a police caution generally does very little to undermine the reliability of a statement. the mere fact that an individual was not cautioned does not in itself raise concerns that an unreliable confession or statement was provided. that said, in some situations a lack of a caution may exacerbate the pernicious influence of threats, inducements or oppression, which could contribute to undermining the reliability of a statement. in most cases, however, it speaks to fairness, in the sense that the absence of a caution may unfairly deprive someone of being able to make a free and meaningful choice to speak to police when, as a suspect, they are at a risk of legal jeopardy. [72] but the caution does not resolve all of the concerns addressed by the confessions rule the reason the absence of a caution is not determinative of voluntariness is because a caution is designed to rectify an informational imbalance when a detained or arrested individual is in a state of heightened vulnerability — which speaks to fairness — whereas voluntariness extends to a broader “complex of values” animated by both reliability and fairness (oickle, at para. 70, citing j. h. wigmore, evidence in trials at common law (chadbourn rev. 1970), vol. 3, § 826, at p 351). while there is no doubt that fairness, driven by the common law right to silence and privilege against self-incrimination, plays an important role in the modern rule, the cases and the literature suggest it would be a mistake to allow it to dominate the analysis to the exclusion of other values (boudreau, at pp. 269-70; oickle, at para. 47; singh, at para. 35; s. penney, “theories of confession admissibility: a historical view” (1998), 25 am. j. crim. l 309, at pp. 373-79; j. d. grano, “voluntariness, free will, and the law of confessions” (1979), 65 va. l. rev. 859, at p 914). the confessions rule is also about protecting innocent defendants from false confessions and protecting suspects from abusive police tactics, which are distinct purposes reflected in their own ways in the threats or inducements, oppression and trickery factors. these concerns persist even where a caution has been properly delivered and understood. contextual analysis is required to extend adequate protections to suspects beyond what the caution provides on its own, a point recognized in boudreau. [73] the rule in boudreau has stood the test of time. in deciding that the absence of a caution is an important but not a decisive factor in the voluntariness inquiry, the court confirmed that the confessions rule should remain flexible to account for the complex realities of police investigations. rand j appropriately observed that it would be a “serious error to place the ordinary modes of investigation of crime in a strait jacket of artificial rules” (p 270) this approach has successfully allowed for a continued balance between societal interests in the investigation of crime and individual rights for many years, even as the court’s understanding of the confessions rule has expanded to accommodate broader notions of fairness. boudreau held that in gach v. the king, [1943] scr 250, taschereau j was speaking in obiter when he stated that all confessions are inadmissible absent a proper caution gach was later criticized by justice f. kaufman of the court of appeal of quebec, writing extrajudicially, who perceived it to misconstrue the law and “swe[ep] aside forty years of canadian jurisprudence and establis[h] a rigidity hitherto unknown” (the admissibility of confessions (3rd ed. 1979), at p 144). [74] to make the absence of a police caution determinative of voluntariness would risk inhibiting legitimate investigative techniques while ignoring the other protections provided by the rule as one author put it, “[t]o strive for equality of knowledge . . . is to strive to eliminate confessions” (grano, at p 914). the confessions rule accepts in its design that statements resulting from police questioning are valuable, provided they are reliable and fairly obtained (hodgson, at para. 21; singh, at para. 29; see also penney (1998), at p 378; trotter, at p 293). even where a caution is not given, the circumstances may nevertheless indicate that a person has freely chosen to speak and no fairness concerns arise requiring a police caution as a condition of voluntariness would defeat the purposes of the rule and the balance it strives to achieve by imposing an inflexible standard of subjectively held knowledge for all individuals, whatever their status or role in an investigation while the cases rightly speak of a balance, it bears recalling that the scales already tip in favour of protecting the rights of the accused by the broad scope of the rule and the heavy burden resting with the crown moreover, the common law has hesitated to substitute a caution or waiver requirement of the right to silence for suspects who are questioned for the fact-sensitive, contextual analysis in which the absence of a caution is an important, yet non-determinative, factor if such a requirement was thought to be necessary, parliament could introduce legislation to that effect (see s. penney, “police questioning in the charter era: adjudicative versus regulatory rule-making and the problem of false confessions” (2012), 57 sclr (2d) 263, at pp. 263-64). in other contexts, for example the questioning of young persons, parliament has done exactly that in recognition of their heightened vulnerability (see youth criminal justice act, sc 2002, c 1, s 146(2)). [75] that said, there is no doubt that a caution can contribute to ensuring that an investigation is conducted fairly, especially where a suspect is detained and in a state more prone to making involuntary statements. in providing her guidance that a suspect should receive a caution, charron j in singh was careful to note that a person’s situation changes after the moment of detention, which is why the caution is seen as necessary in those circumstances. as charron j explained, state authorities control the detainee who is in a more vulnerable position and cannot walk away the fact of detention alone may cause a person to feel compelled to make a statement (para. 32; see grant, at paras. 22 and 39; hebert, at pp. 179-80) the caution is required to attenuate the informational deficit in the face of heightened risk and vulnerability. even if one acknowledges that many encounters with the police can be daunting, fairness considerations are unlikely to arise in the same way where the person is not suspected of being involved in the crime under investigation. fairness concerns are manifest once an individual is targeted by the state. there is nothing inherently unfair, for instance, about police questioning a person standing on the street corner without providing a caution while gathering information regarding the potential witnessing of a crime. [76] yet in the specific context where a mere witness or an uninvolved individual is questioned, introducing a caution requirement as a condition of voluntariness could exact a cost on the administration of justice, notwithstanding the fact that no unfairness has arisen in obtaining the statement. questioning at a police station is, to be sure, qualitatively different if the circumstances suggest that the interviewee brought or summoned for questioning is, on an objective basis, a suspect deserving of a caution. but to call for cautions in all circumstances would unnecessarily inhibit police work. where a person faces no apparent legal jeopardy and the intentions of police are merely to gather information, an imposed caution could even chill investigations. effective law enforcement is also highly dependent on the cooperation of members of the public (grant, at para. 39). where a contextual analysis reveals that no unfairness has arisen and no charter protections were engaged, a bright-line rule to caution everyone could disturb the balance struck by the confessions rule by excluding reliable and fairly-obtained statements. it is preferable to allow courts to take measure of the true circumstances of the police encounter flexibly. in the spirit of charron j.’s suggestion in singh, courts should pay particular attention to whether the absence of a caution has had a material impact on voluntariness in a manner which would warrant exclusion of the statement. [77] as a suspect who was not detained, mr. tessier’s circumstances lie between these extremes. contrary to the crown’s suggestion, there are fairness reasons why the caution may take on greater importance once a person becomes a suspect. a person in mr. tessier’s situation may also experience heightened vulnerability, but to a lesser degree than someone who, arrested and detained, is more fully under the control of the state. speaking generally, a suspect who is not detained is free to leave. in some circumstances, notwithstanding the absence of a caution, a suspect may clearly know they do not have to answer questions or may be subject to no influences that would impugn voluntariness by way of threats or inducements, oppression, or police trickery. a suspect is not unfairly denied a free choice to speak in these circumstances. conversely, even with an operating mind, conduct of the police may unfairly deny them that choice. all of this to say that the totality of the circumstances will be important in determining whether a statement made by a suspect who is not detained has been unfairly obtained. (2) consequences of the absence of a caution [78] i agree with the attorney general of new brunswick that the weight to be given to the absence of a caution will fall on a spectrum. at one end, the significance attached to the failure to caution an uninvolved individual — such as the person on the street corner — will typically be negligible the relative lack of vulnerability of an uninvolved individual or witness who is questioned by police means that a caution will typically be unnecessary to show that the statements were voluntary. to require that police caution every person to whom they address questions in a criminal investigation, even where those questions are asked at a police station, would be — as the court of appeal rightly noted here — an unworkable standard. it would unduly limit the broader societal interest in investigating crime by excluding reliable and fairly obtained statements in circumstances that do not warrant it. [79] at the other end of the spectrum, the vulnerability and legal jeopardy faced by detainees cement the need for a police caution. fairness commands that they know of their right to counsel and, by extension, of their right to remain silent so that they can make an “informed choice” whether or not to participate in the investigation (i borrow the expression “informed choice” from singh, at para. 33). the balance courts seek to achieve in applying the confessions rule in this context tilts in favour of protecting the rights of the detained person and of limiting society’s interest in the investigation of crime the weight attached to the absence of a caution in these circumstances, while not determinative of the question of voluntariness owing to the contextual analysis required, will be at the highest end (see singh, at para. 33). [80] in circumstances in between, where police interview a suspect who is not detained and do not provide a caution, i agree with the longstanding view that the lack of caution is not fatal, but that it is an important factor in determining voluntariness (see generally kaufman, at pp. 142-46). the importance attached to the absence of a caution will also be significant in recognition of the potential for vulnerability and exploitation of an informational deficit, unless it can be demonstrated in the circumstances, as i will explain in more detail below, that there is no doubt as to its voluntariness. this builds incrementally on charron j.’s helpful reasons on this point in singh. the heightened jeopardy and consequential vulnerability faced by a suspect, as opposed to an uninvolved individual, warrants special consideration in the final analysis to ensure adequate and principled protections under the confessions rule. although encounters between police and citizens sometimes mean the status of a person may change over the course of an interview, investigators are well accustomed to signs that raise their suspicions. this would be the proper moment to caution the interviewee to prevent the potential exclusion of the statement at trial. [81] the first step in assessing the importance of the absence of a police caution is therefore to identify whether or not the person was a suspect. i would endorse the suggestion of the attorney general of new brunswick that fairness considerations may arise where a person is a suspect, and that a suspect test is a useful way of determining whether an accused person may have been unfairly denied their right to silence (see oland, at para. 42; smyth, at p 34, citing boudreau) this is also consistent with statements from this court that “the confessions rule applies whenever a person in authority questions a suspect” (oickle, at para. 30) the test is as proposed by the attorney general of new brunswick: whether there were objectively discernable facts known to the interviewing officer at the time of the interview which would lead a reasonably competent investigator to conclude that the interviewee is implicated in the criminal offence being investigated (see morrison, at para. 50; oland, at paras. 43-46; smyth, at pp. 34-36; wong, at para. 64; merritt, at para. 39; higham, at paras. 5-7). [82] the test is objective, and includes both an assessment of the objectively discernable facts known at the time and the interaction between police and the interviewee pointed questions, particularly where they suggest the culpable involvement of the individual being questioned, may indicate that the person is a suspect, but pointed questions may have other legitimate ends, depending on the circumstances. a trial judge is best positioned to determine whether the police were simply seeking to gauge a person’s reaction to certain lines of questioning, or whether the questioning is more consistent with the interrogation of a true suspect. while the fact that the police initiated the interview does not, on its own, indicate that a person is a suspect, it may serve as a sign that a person was a suspect where combined with other indications. that said, questions that provoke anxiety or discomfort or even imply guilt do not necessarily mean a person is a suspect. the nature of the interaction between police and the individual and its connection to the objectively verifiable facts is therefore relevant to the suspect test. [83] once a court reaches the conclusion that a person was a suspect, the absence of a police caution is not merely one factor among others to be considered. rather, it is prima facie evidence of an unfair denial of the choice to speak to police, and courts must explicitly address whether the failure created an unfairness in the circumstances (see oland, at para. 42). it cannot be washed aside in the sea of other considerations. instead, it serves to impugn the fairness of the statement and must be addressed, by the crown, in the constellation of circumstances relevant to whether the accused made a free choice to speak in discharging its burden to prove beyond a reasonable doubt that a statement was voluntary, the crown will need to overcome this prima facie evidence of unfairness. [84] this adjustment should be understood in light of the allocation of the evidential and persuasive burdens of proof which, for the operating mind test, is explained as follows by authors lederman, fuerst and stewart, at ¶8.119, citing ward, at p 41, and r v. lapointe and sicotte (1983), 9 ccc (3d) 366 (ont. ca), at p 383, aff’d [1987] 1 scr 1253: a final consideration under the operating mind test is the allocation of the evidential burden and [the] persuasive (legal) burdens of proof. inasmuch as the accused may be the only person who has knowledge of these subjective matters, the evidentiary burden to adduce sufficient evidence to raise the issue should be allocated to the accused. . . . once the accused has adduced sufficient evidence to make it a live issue, the crown must then satisfy the trial judge beyond a reasonable doubt that the statement was voluntary. [85] extrapolating from this useful insight and broadening its application to beyond the operating mind context, and in keeping with charron j.’s advice on cautions in singh, i propose to recognize that the absence of a caution to a suspect constitutes prima facie evidence that an accused was unfairly denied their choice to speak to the police. this is sufficient to render the absence of a caution a live issue that the crown must dispel in order to establish the voluntary character of the statement beyond reasonable doubt. (3) legal framework [86] in the course of cross-examination of police witnesses or upon hearing the accused’s own testimony, it may come to light that the accused was in a situation of heightened vulnerability and risk, either because they were detained or a suspect, and were not given a caution despite being suspected of a crime. that is sufficient to cast doubt on whether the interviewee spoke voluntarily as understood in whittle and oickle; that is, that the accused had the ability to understand what was being said and that it may be used in evidence, and that there was no other recognized consideration impugning voluntariness. the accused thus has met their evidentiary burden to make the absence of a caution a “live issue”; in keeping with its persuasive burden, the crown must then satisfy the trial judge beyond a reasonable doubt that the statement was nevertheless voluntary. [87] in these circumstances, it is appropriate for the trier of fact to undertake a contextual inquiry to determine whether an unfairness arose that vitiates voluntariness by denying the right to silence this might arise where there is evidence of police trickery, for example circumstances in which the absence of a caution is the result of a willful failure to give a caution or a deliberate tactic to manipulate the suspect into thinking they have nothing at stake (see, eg,. r v. crawford, [1995] 1 scr 858, at para. 25; r v. auclair (2004), 183 ccc (3d) 273 (que. ca), at para. 41; m (d.), at para. 45; higham, at para. 22). impropriety on the part of the police, usually in the form of obscuring the jeopardy faced by the suspect to encourage cooperation, may unfairly deny a suspect their right to silence. plainly, the statement should be excluded if the police deception shocks the community but even if it does not rise to that level, deceiving the interviewee into thinking that, as a mere witness, they are in no jeopardy and that their statements will not be used in evidence against them could preclude admissibility at the end of the day. “[t]he ability to make a meaningful choice remains pertinent where trickery is involved”, write lederman, fuerst and stewart, “and exclusion is mandated where there is a reasonable doubt as to the confession’s voluntariness in this regard” (¶8.126) i would note there is a distinction between misleading a person about the extent of their jeopardy and declining to inform a person that they are a suspect police need not provide details about the status of their investigation provided the salient information is communicated and there are no strategies of deception (r v campbell, 2018 onca 837, 366 ccc (3d) 346, at paras. 8-9). [88] while not necessary for the crown to demonstrate, proof that the accused was in fact subjectively aware of their right to silence or aware of the consequences of speaking will be powerful evidence that the absence of a caution did not undermine voluntariness in such an instance, doubts as to fairness that could result from the absence of a caution plainly do not arise because the suspect has the information necessary to choose whether to speak or remain silent. for example, in the cases of pepping, r v. boothe, 2016 onca 987, and r v. blackmore, 2017 bcsc 2682, cited by the court of appeal, the statements were held to be voluntary despite the absence of a caution. in each of these cases, the court was satisfied that the suspect was aware of the consequences of speaking. stated non-exhaustively, indications that a suspect may be aware of the right to silence or the consequences of speaking include awareness of being recorded (r v. leblanc (2001), 162 ccc (3d) 74 (que. ca), at para. 17), indications that the suspect is directing conversation (boothe, at para. 20 (canlii)), awareness of what the police are investigating and the suspect’s alleged role in the investigation (m (d.), at para. 45; leblanc, at para. 26), and exercising the right to silence by declining to answer police questions (m (d.), at para. 46) i would underscore that these cases do not stand for the proposition that the crown must prove beyond a reasonable doubt subjective knowledge of the right to silence or that the proof of knowledge displaces the settled test for an operating mind. rather, they indicate that where there is evidence that the accused was aware of their right to silence or of the consequences of speaking, the weight attached to the absence of a caution becomes less important because there are other strong indications of voluntariness. an eagerness to talk, as in the case of pepping (at para. 6), may or may not serve as evidence of voluntariness, depending on the circumstances. a person may appear eager to talk as a result of either a genuine interest in doing so or through a feeling of fear and compulsion. (4) summary [89] in summary, the confessions rule always places the ultimate burden on the crown to prove beyond a reasonable doubt that a statement made by an accused to a person in authority was made voluntarily when an accused brings a voluntariness claim with respect to police questioning that did not include a caution, the first step is to determine whether or not the accused was a suspect. if the accused was a suspect, the absence of a caution is prima facie evidence of an unfair denial of choice but not dispositive of the matter. it is credible evidence of a lack of voluntariness that must be addressed by the court directly depending on the circumstances, it is potentially relevant to different oickle factors as well as any other considerations pertinent to voluntariness. however, the absence of a caution is not conclusive and the crown may still discharge its burden, if the totality of the circumstances allow. the crown need not prove that the accused subjectively understood the right to silence and the consequences of speaking, but, where it can, this will generally prove to be persuasive evidence of voluntariness. if the circumstances indicate that there was an informational deficit exploited by police, this will weigh heavily towards a finding of involuntariness. but if the crown can prove that the suspect maintained their ability to exercise a free choice because there were no signs of threats or inducements, oppression, lack of an operating mind or police trickery, that will be sufficient to discharge the crown’s burden that the statement was voluntary and remove the stain brought by the failure to give a caution. (5) application to the facts [90] in light of the foregoing, and given the absence of a caution, were mr. tessier’s statements to the police voluntary under the confessions rule? i agree with the trial judge’s conclusion that the statements are admissible: mr. tessier did exercise a free or meaningful choice to speak to sgt. white and he was not unfairly denied his right to silence. this is so even taking mr. tessier’s argument at its highest by accepting that he was a suspect. i shall assume that charron j.’s recommendation applies here: sgt. white should have cautioned mr. tessier at the outset of the interview. given that there was a reasonable basis to consider mr. tessier a suspect and in light of the pointed questioning he faced, which was adversarial in nature, the absence of the caution raises prima facie proof that, on its own, satisfies the evidentiary burden that the crown must address in its legal burden of proving voluntariness. but i am satisfied that the record substantiates the crown’s argument, accepted by the trial judge, that mr. tessier had an operating mind and was not otherwise tricked in the circumstances there are more decisive indications of voluntariness here, including circumstances that go above and beyond the basic requirements of an operating mind. the record contains strong signs, each of which points to the fact that mr. tessier was well aware of the consequences of speaking to sgt. white. he knew that anything he said could be used as evidence, and knew that he had a choice between alternatives as to whether or not to cooperate with police. additionally, while undoubtedly pointed at times, sgt. white was forthright in the manner in which he confronted mr. tessier. the accused exercised a free choice to speak in the circumstances. [91] informed that he was being recorded, mr. tessier began the interview anxious to convey information that would lead sgt. white’s suspicions elsewhere. in particular, he noted at the outset that mr. berdahl’s ex-girlfriend “hate[d]” him, that mr. berdahl owes a lot of people money, and that when he heard mr. berdahl had been involved in a homicide, he thought mr. berdahl had been culpably involved. referring to when police first contacted him about their investigation, mr. tessier said the following to sgt. white: and at first i thought he did something. um, you know, it was like uh what did he do now? kind of thing, like uh cause he does work as a bouncer for some of the strippers and that. and he – he’s – he’s done that kind of stuff before. bodyguard whatever. like he does all the side jobs, you know. . [s]o i thought maybe he’s you know stabbed somebody or whatever else, you know, cause he’s always got his knives on him, he’s always got, you know well he’s got – he usually has a lot of weapons and stuff on him so uh i’m wondering if he did something that way. (ar, vol. iv, at p 109) [92] mr. tessier clearly knew that anything he said could be used as evidence. not only was he advised at the start of the interview that it was being recorded, he made inquiries to ensure the recording was still live. he was told at times to speak up for the purposes of the recording. the obvious inference is that mr. tessier was aware that police were recording his statement for investigatory purposes related to the homicide of mr. berdahl. the trial judge took note of this (at para. 10); the court of appeal made no mention of mr. tessier’s awareness that the interview was being recorded and his expression of interest that his narrative was being caught on tape — an indication that he knew what police were investigating and what was at stake to revert to the operating mind test in whittle, mr. tessier not only had the ability to understand what he was saying but also to comprehend that the evidence may be used as evidence in criminal proceedings importantly, as was the case for the interviewee in pepping, mr. tessier understood that the police officer was recording his statement and he sought to ensure that his own version of events would be part of that record. [93] mr. tessier even made positive assertions that he would not cooperate, an indication that he knew his cooperation was voluntary and that when he spoke it reflected a choice between alternatives. after returning from his cigarette break outside the detachment where he freely conversed with his friend, and after sgt. white confirmed the time for the purpose of the recording, mr. tessier then declined to provide his dna sample, stating the following: no, i’ll state right now. um, i – i don’t know what’s going on. i don’t want to be painted into a corner. . . . i – i don’t want to be put in a position where i – i’m like the – the one guy that you guys have or something like that . like uh if my hair is on him or something like that, i don’t want to be [the] murder[er]. i don’t want to be charged with anything like that. (ar, vol. iv, at p 130) [94] at other moments, there are indications that mr. tessier was attempting to craft an image of concern and selective cooperation, while attempting to find out what police knew. early on in the exchange, he invited sgt. white to ask questions about mr. berdahl, seemingly confident in the information he could provide on several occasions mr. tessier inquired into what happened to mr. berdahl. he invited police to his home to sort through mr. berdahl’s possessions. these interactions suggest that mr. tessier was well aware that police were investigating the homicide of mr. berdahl and that anything he said could be used as evidence, an awareness that he unambiguously displayed when he said to sgt. white, “i’m the only person that you guys got and that’s not good” (ar, vol. iv, at p 130). the exchanges also show an eagerness to talk and a perceived confidence in his ability to control the information provided to sgt. white, further indications, when the whole of the context is considered, of the voluntariness of his statements. [95] while he was not told that he was a suspect, mr. tessier was not misled about his jeopardy. it was clear from the beginning that he had not been eliminated from the investigation, a point made directly by sgt. white when he explained the purpose for requesting the dna sample. if there was any doubt that mr. tessier was facing the potential jeopardy of a murder charge, this was dispelled when sgt. white asked directly if he had killed mr. berdahl. it was also known to mr. tessier: q: what do you think should happen to the person that uh caused his – his death? a: he should be charged. q: for? a: murder, apparently. (ar, vol. iv, at p 125) [96] in other words, mr. tessier was aware that the police might pursue him in a criminal investigation, and he sought to avoid that outcome by managing the information he conveyed to sgt. white. again, the facts are comparable with those in pepping. in that case, police did not caution the accused before interviewing him. the trial judge had found that that the accused was not a suspect and that his statements were voluntary. the court of appeal reviewed the record and found reasonable support for voluntariness, even if the accused was a suspect. on the application of singh, the question was whether the absence of a caution rendered the statement involuntary. the court of appeal held that the record supported the findings that the accused was eager to talk and aware of the legal consequences of giving a statement, and accordingly the court deferred to the trial judge. as in that case, mr. tessier was eager to speak with sgt. white, sought to ensure that his statement was being recorded, and took proactive steps to decline to cooperate when it suited him. [97] the record makes plain that the trial judge’s conclusion that mr. tessier had an operating mind should not be disturbed on appeal. he knew that his statements to police could be used as evidence in criminal proceedings, and the absence of a caution did not give rise to an informational deficit that was unfairly exploited by sgt. white. his choice to speak to the police was a free or meaningful choice. [98] as the voluntariness inquiry is broader than just the operating mind doctrine, it is appropriate to consider whether there were any threats or inducements, oppressive tactics, or police trickery that would cast doubt on the voluntariness of mr. tessier’s statements. i note that mr. tessier does not argue that he was in some way threatened, tricked, or treated oppressively. at its highest, mr. tessier’s claim is that sgt. white unfairly exploited an informational deficit, in particular through his pointed questions, and should have cautioned him. i have already described why that does not describe the circumstances of this case or decide the question. nevertheless, other indications that mr. tessier’s statements were voluntary suggest that there was nothing unfair about the methods sgt. white used to interview him. [99] mr. tessier was indeed nervous when confronted with sgt. white’s pointed questions sgt. white testified that he was attempting to get a “read” on mr. tessier to see if he would say anything inculpatory (ar, vol. ii, at p 35). generally, questioning contributes to an atmosphere of oppression where it is excessively aggressive and intimidating over a prolonged period (oickle, at para. 60). while the trial judge did not take adequate account of the adversarial nature of the questioning in his evaluation of the status of mr. tessier as a suspect, the questioning did not contribute to an atmosphere of oppression in the manner contemplated in oickle. nor did the fact that the interview occurred at the station create an atmosphere of oppression to be perfectly plain: the facts here are very different from other interrogation cases where a person was subjected to a lengthy and vigorous interrogation and was unable to leave the interview room, or was deprived of sleep or nourishment over the course of the interview. none of that occurred here. [100] the trial judge was not mistaken in concluding that sgt. white did not engage in police trickery that was “so appalling as to shock the community” (oickle, at para. 67). there is no suggestion here that sgt. white engaged in even a lesser form of trickery by misleading mr. tessier about his jeopardy to encourage cooperation. sgt. white confronted mr. tessier in a forthright manner it was clear he was investigating the death of mr. berdahl. he presented mr. tessier with real information, noting, for example, that it was suspicious that mr. tessier was the last person in the company of mr. berdahl before he was found dead his queries about whether mr. tessier was driving and flicking cigarettes near carstairs was motivated by the genuine discovery of cigarettes within the vicinity of the body. it was no secret that mr. berdahl owed mr. tessier money — mr. tessier said so himself at the beginning of the interview. it is true that he did not share all the information he had about the tire tracks and the footprints at the scene of the crime with mr. tessier, but he did not hide his interest in either the kind of vehicle mr. tessier drove or the kind of shoes he wore. [101] it is best to acknowledge that mr. tessier’s jeopardy was at its highest at the end of the first interview, at which point the rcmp put together a surveillance team to observe mr. tessier, and that the trial judge did not record this fact in his reasons. and yet it bears recalling that it was during this period of increased jeopardy that mr. tessier conclusively showed his statements after the first interview to be voluntary: he repeatedly called sgt. white and re-attended the detachment in person to look for him. that mr. tessier actively sought out sgt. white to bring him to his home to check if his gun was in its case is an overriding indicator of voluntariness with respect to his statements after the first interview. it also provides general context consistent with his other efforts to cooperate and disclose information selectively. [102] the voluntariness issue in this case is about fairness. mr. tessier did not argue that any of the statements made to sgt. white were inaccurate no reliability concerns arise. rather, the case is about whether mr. tessier was treated unfairly by police such that he was denied a meaningful choice to speak to them. nothing about the circumstances of his statements suggests this. mr. tessier was well aware of the nature of the investigation and sought to manage the information conveyed to sgt. white in a manner that suited him. there were no threats or police tricks, nor was there an atmosphere of oppression. accepting that he erred in deciding that mr. tessier was not a suspect during the interviews of march 17, 2007, the trial judge’s conclusions that mr. tessier’s statements were voluntary and that he exercised a free choice to speak should not be disturbed. c was mr. tessier psychologically detained, and, if so, what impact did that have on the admissibility of his statements? [103] mr. tessier recalls that, in the circumstances of this case, he was questioned at a police station following a request by a person in authority that he present himself there. he says that he was more than a suspect; he was psychologically detained by sgt. white such that the failure to inform him of the right to obtain and instruct counsel without delay constituted a breach under s 10(b) of the charter. further, he argues that the statements gathered during the first and second interviews should have been excluded from the evidence under s 24(2) of the charter. [104] mr. tessier submits that the trial judge distilled the wrong factors to guide his detention analysis, relying improperly on considerations identified in r v. moran (1987), 36 ccc (3d) 225 (ont. ca), and restated in r v. seagull, 2015 bcca 164, 323 ccc (3d) 361. mr. tessier argues that on a proper application of grant and r. v. le, 2019 scc 34, [2019] 2 scr 692, he was psychologically detained. the court of appeal noted it was not necessarily an error to rely on the factors in moran and seagull, so long as full consideration was given to the grant factors to answer the ultimate question of detention. [105] the psychological detention question in this case is governed by the three factors discussed in grant and affirmed in le. psychological detention exists where an individual is legally required to comply with a direction or demand by the police, or where “a reasonable person in [that individual’s] position would feel so obligated” and would “conclude that he or she was not free to go” (grant, at paras. 30-31; le, at para. 25; parent, at pp. 460-61) three factors are to be considered and balanced in determining whether a person has been psychologically detained: first, the circumstances giving rise to the encounter as they would reasonably be perceived by the individual; second, the nature of the police conduct; and third, the particular characteristics or circumstances of the individual where relevant (grant, at para. 44; le, at para. 31). [106] applying these factors, i would reject mr. tessier’s claim that he was psychologically detained and confirm the trial judge’s conclusion on this point. [107] all three grant factors weigh against finding that mr. tessier was detained. the initial contact was in the form of a general inquiry, and mr. tessier would not have felt singled out for a focussed investigation given that he knew others were being interviewed as well. mr. tessier attended the detachment through his own means. although the situation changed when sgt. white asked a series of pointed questions that suggested police thought mr. tessier was culpably involved, a reasonable person in his shoes would not have felt obliged to comply in the circumstances. mr. tessier was aware that police were investigating the homicide of his friend and, when challenged, he provided an exculpatory narrative and sought to direct suspicions elsewhere. at no point did sgt. white state or imply that mr. tessier would not be free to go. instead, after denying his involvement, mr. tessier used that moment to relieve the increased pressure on him by going outside for a smoke mr. tessier clearly possessed the agency to leave the interview room and, crucially, he declined to cooperate with the dna sample upon his return after consulting with his friend. [108] the fact that the interview took place at the police station does not on its own give rise to a detention (parent, at pp. 476-77; see also r v. pomeroy, 2008 onca 521, 91 or (3d) 261; r v. hawkins, [1993] 2 scr 157, rev’g (1992), 102 nfld. & peir 91 (nlca)). the contextual inquiry mandated by grant and le requires the totality of the circumstances to be examined mr. tessier’s attendance at the detachment was requested, not demanded. sgt. white’s relaxed manner of dress and permissive attitude to mr. tessier’s movements would have lessened a sense that compliance was mandatory. the interview ended in a cordial manner, with mr. tessier inviting officers to his home and choosing to hitch a ride back to his vehicle with sgt. white. [109] even if he was observed, mr. tessier was permitted to leave the detachment unattended. mr. tessier exhibited no particular vulnerabilities that would suggest that the reasonable person would have felt compelled to comply with demands or directions from the police. at the time of the questioning, he was a mature adult who demonstrated keen awareness of his position in relation to police. [110] with respect to his interactions with police after the first interview, it is significant that mr. tessier repeatedly called sgt. white and attended the rcmp detachment of his own volition and on his own terms. mr. tessier was initiating contact and could not plausibly claim to feel detained when he returned to the rcmp detachment and accompanied officers to his house. [111] given that mr. tessier was not psychologically detained, his charter rights were not triggered. there was no breach of his right to counsel. i would confirm the trial judge’s conclusion on this issue. vi conclusion [112] for the foregoing reasons, i would allow the appeal, set aside the judgment of the court of appeal and restore the conviction ordered at trial. the following are the reasons delivered by brown and martin jj. — i. overview [113] in the early stages of a murder investigation, the rcmp discovered that mr. tessier was a close friend of the deceased. they asked him to come to the police station for an interview. he did so, and his statements during that interview were audio and video recorded during what can only be described as a focused, targeted interrogation, the investigating officer:      asked mr. tessier if he killed the victim, asked mr. tessier how he could disprove having killed the victim, asked mr. tessier why his dna would be near the crime scene, suggested to mr. tessier that he was lying, and invited him to incriminate himself by providing physical evidence. at no point did police warn mr. tessier that he was not obliged to speak with them or that anything he said could be used in evidence. [114] although mr. tessier said that his statements to the police were made involuntarily, the trial judge admitted them and convicted mr. tessier of first degree murder. he erroneously found that, because the officer did not perceive mr. tessier as a suspect, his failure to warn mr. tessier about his right to remain silent and the consequences of speaking to police did not impact the voluntariness of his statements. the court of appeal of alberta set aside mr. tessier’s conviction and ordered a new trial. specifically, it held that the trial judge erred in ruling the statements voluntary since, where no such warning had been given, he must have first considered whether the accused understood he did not have to say anything and that anything he said could be used against him (2020 abca 289, 12 alta. lr (7th) 55, at paras. 37 and 56). [115] mr. tessier says he was detained. we agree entirely with the majority’s account of the law governing that issue, including the substance of mr. tessier’s burden while it is unnecessary for us to decide whether mr. tessier has met that burden, it is not obvious to us that he has. in any event, we are content to decide this case on the trial judge’s erroneous treatment of the confessions rule. specifically, we agree with the court of appeal that the trial judge’s reasons reflect “an impoverished understanding of the modern confessions rule” (para. 46). in the trial judge’s view, it was sufficient that mr. tessier had basic cognitive capacity and the police did not threaten, trick, or induce him into making a statement his reasoning follows a troubling trend since this court’s decision in r v oickle, 2000 scc 38, [2000] 2 scr 3, whereby the four common factors identified in oickle as vitiating voluntariness are misused as a checklist to satisfy the crown’s burden. [116] the majority rightly affirms that the oickle factors are not a checklist (para. 68). kasirer j further recognizes that voluntariness protects the right of suspects to freely and effectively choose to speak to police (paras. 4, 9 and 71). as a result, the majority introduces a salutary change to the law: the absence of a warning in this circumstance is “prima facie evidence that [suspects] were unfairly denied their choice to speak to the police” (para. 9; see also paras. 83 and 89). we therefore understand the majority to adopt a presumption of inadmissibility when statements are elicited from suspects without a warning. the rationale underlying the majority’s presumption is that the absence of a caution may unfairly deprive individuals of making a “free and meaningful choice to speak to police” when they are at “risk of legal jeopardy” (para. 71). [117] while we agree with these statements, in our view, the majority falls short by failing to carry this same rationale to its logical conclusion: that is, in order to ensure that individuals are making a “free and meaningful choice to speak to police”, police should provide a warning at the outset of all interviews — and not just interviews of suspects in our view, any interview conducted without a warning is presumptively involuntary, and the presumption should be more difficult to rebut where the interviewee’s risk of self-incrimination was objectively heightened. [118] in our view, such a rule follows from our jurisprudence, which has progressed beyond a negative inquiry into police inducements, trickery, and oppression. since at least this court’s decision in r v. hebert, [1990] 2 scr 151, confirmed more recently in r v. singh, 2007 scc 48, [2007] 3 scr 405, it has been clear that voluntariness exists only where the accused made a meaningful choice to speak with police. an individual’s statement to police must therefore reflect a “genuine desire to confess” (h. stewart, “the confessions rule and the charter” (2009), 54 mcgill lj 517, at p 522). a meaningful choice is an informed choice. interviewees cannot make a meaningful choice without knowing that the choice is between speaking and not speaking with police, and of the consequences of choosing to speak. voluntariness is premised on the assumption that the interviewee should have actual knowledge of the legally available options so understood, that meaningful choice arises at the moment police begin to question an individual; its protection is not confined to detainees or suspects. [119] we stress that it cannot merely be assumed that people interacting with the police know that they may remain silent and that whatever they say can be used in evidence. indeed, the police officer in this case got the rule wrong himself when he (much later) told mr. tessier that only statements made after he was formally read his rights and charter cautioned could be used against him. [120] in sum, and unlike our colleagues, we would not limit the importance of a warning to circumstances where an accused is a suspect or detainee. a warning should be given at the outset of all interviews, and its importance increases with the objective risk of self-incrimination. specifically, when the police initiate contact with a person to secure information about a crime they are investigating, a rebuttable presumption arises whereby any statement given in the absence of a warning is involuntary the crown may rebut the presumption by establishing, based on some other objective source of information, that interviewees otherwise knew they had a right to remain silent and that anything they said could be used in evidence. the presumption will be more difficult to rebut where the risk of self-incrimination is objectively heightened, for instance, when a person is invited to conduct a recorded interview at the police station, when the police take an adversarial approach during an interview, or when there is information that, objectively viewed, would raise a reasonable suspicion that the individual was involved in the crime that is true whether or not the investigating officer subjectively views the individual being questioned as a witness, suspect, or detainee. [121] a warning — one simple sentence — by the authorities at the outset of an interview — that the person is not obliged to say anything, but that anything said can be used in evidence, sets the necessary foundation for voluntariness and enhances the fairness of the process. replacing the dubious assumption of universal knowledge with a simple and direct communication corrects any informational asymmetry to the benefit of all concerned. [122] first, interviewees, having been informed of their choice, understand that they may lawfully remain silent. [123] secondly, police are given a clear, bright-line rule which does not rely on a cumbersome framework directing them to consider the perceived status of the interviewee at any particular point in time. interviews are so dynamic and fluid that it has proven exceedingly difficult to pinpoint with any confidence when an interviewee becomes a potential suspect, a person of interest, a real suspect, or a detainee. providing basic and necessary information from the outset, which is when the voluntariness requirement arises, allows authorities to proceed without fear that an interviewee’s misunderstanding about whether to speak or not will result in their carefully conducted interviews yielding involuntary (and therefore inadmissible) statements. [124] finally, it follows that the crown will benefit from such information having been given to the accused at the outset, since it can therefore more easily establish the meaningful choice at the heart of the voluntariness inquiry. [125] our approach promotes the confessions rule’s animating concern with fairness and the administration of justice. it provides a strong incentive for police to warn individuals before questioning them, and helps alleviate the informational deficit and coercive element inherent in police interrogations contrary to the crown’s submissions and the majority’s reasons, it will not unduly interfere with police investigations. nor can we endorse an approach that effectively invites police to exploit the murky lines around psychological detention and rely on individuals’ ignorance of their rights to extract statements where they are at risk of incriminating themselves. [126] applying our restated test, the question in this case becomes whether mr. tessier spoke to police voluntarily with awareness about what was at stake. in our view, he did not. when the police contacted him to secure information in relation to their homicide investigation, he was not initially informed that he was not required to speak to police and that what he said could be used as evidence further, both the officer’s adversarial questioning and the information pointing to mr. tessier as a suspect increased his objective risk of self-incrimination as the majority acknowledges (at para. 61), the trial judge committed palpable errors by ignoring key information that would have raised a reasonable suspicion that mr. tessier committed the crime the crown failed to rebut the presumption of involuntariness, and the statements should not have been admitted. we would therefore dismiss the appeal and confirm the judgment of the court of appeal setting aside the conviction and ordering a new trial. ii background [127] on march 16, 2007, allan berdahl’s body was found in a ditch alongside a remote road near carstairs, alberta. he had died from gunshot wounds to the head. officers observed one set of tire tracks, two sets of footprints, and blood spatter in undisturbed snow around the body. two cigarette butts and a single .22 calibre bullet were later located near the scene. [128] the police quickly learned that mr. tessier was a friend and business associate of mr. berdahl. they asked mr. tessier for an interview, and he attended the rcmp detachment in didsbury to be interviewed by sgt. white, a veteran investigator. the interview was audio and video recorded the door of the interview room was closed but not locked. [129] when the interview began, mr. tessier told the officer he was “nervous as hell” (ar, vol. iv, at p 98) sgt. white noticed that mr. tessier appeared nervous and his hands were shaking sgt. white explained that police were investigating a homicide and began with background questions mr. tessier described an afternoon and evening with the deceased the day before his body was discovered, and said that he last saw mr. berdahl around 8 pm. [130] at that point, sgt. white suggested that mr. tessier was “[p]retty mixed up” or “bothered”, and there was “only one reason for that”, so he should “[t]ell the truth” (p 117). he remarked that mr. tessier’s presence in didsbury, near the location of the body, was “[p]retty coincidental” and “if you cross[ed] all the little lines, what does [that] look like?” (pp. 109-10). telling mr. tessier: “. . . you hold the truth as far as i’m concerned . . .”, he explained that the police typically look to people that know the victim and mr. tessier was “one of his best friends” and “the last person with him” (pp. 120-21 and 127). [131] sgt. white went on to ask several pointed questions: was there any reason his dna might be near the crime scene?; what should happen to the person who caused the death?; “[d]id you think it was planned?”; “[d]id you kill allan berdahl?”; and “how can you prove to me that you didn’t do it”? (pp. 126-27). mr. tessier said he was “scared to answer questions” and he did not know what to do (p 126). [132] next, sgt. white began collecting physical evidence from mr. tessier. first, he asked mr. tessier to provide a dna sample so the police could use it to “eliminate” his dna being at the crime scene. mr. tessier replied, “why wouldn’t i?” (p 129). sgt. white explained that it must be voluntary and he should consult counsel. the interview stopped so sgt. white could obtain a dna kit and mr. tessier could go for a smoke. when they returned to the interview room, mr. tessier declined to provide a dna sample. he said that he had spoken to a friend who told him that he did not know what was going on and the police could be “painting [him] into a corner” (p 130). sgt. white suggested that mr. tessier had a “great deal of emotion” and was “on the edge” (p 131). [133] secondly, sgt. white asked to look at mr. tessier’s shoes to “eliminate” him (p 130). mr. tessier complied and sgt. white took a photocopy of the bottom of the shoe while the interview was ongoing, other officers travelled to mr. tessier’s truck and concluded that the tire tread was a possible match to the impressions on scene. thirdly, sgt. white went with mr. tessier to his truck and collected a bottle of tylenol and a cheque that belonged to the victim. [134] the interview lasted approximately 105 minutes when the discussion came to an end, mr. tessier asked if he was free to leave and he was told that he was. after the first interview, the police held a briefing and set up a team to surveil mr. tessier. [135] when mr. tessier and sgt white spoke again, sgt. white made further statements indicating that he suspected mr. tessier, including: “i think there’s something really bothering ya and that’s why you’re here again” and “[s]ometimes things happen and you wish you could turn the clock back” (pp. 155-56). sgt. white told him: “you look tired. you look [like] you haven’t sle[pt] for two days . . you haven’t shaved in a couple of days . . . you look worn” (p 158). he also asked whether money was “a major stress factor” for mr. tessier, how much mr. berdahl owed him and if there was any reason mr. berdahl would “all of [a] sudden be not your friend” or “make you upset” (pp. 157 and 159). [136] during the first and second interviews, mr. tessier was not warned about his right to counsel, his right to silence, or that anything he said could be used in evidence. sgt. white did not tell mr. tessier that his participation in the interview was optional, that the closed door was unlocked, or that he was free to go at any time. mr. tessier was advised of his right to counsel and received a warning that his statements may be used against him only when the police went to his home and discovered his gun was missing. at that time, sgt. white incorrectly advised that only statements he made after the warning could be used against him. when mr. tessier asked for clarification, sgt. white said that only what he said going forward could be used in court against him. [137] sgt. white testified that mr. tessier was not a suspect during those interviews because they did not have any evidence implicating him, although police wanted to “confirm his alibi” and “eliminate him” (ar, vol. ii, at pp. 39-40). mr. tessier became a “person of interest” during the second interview when he disclosed that he had recently picked up a firearm from the shooting range (p 63). sgt. white defined a person of interest as someone “worthy of further scrutiny into his actions and movements to verify or eliminate” as the person responsible for the death (p 63). [138] sgt. white also testified that the purpose of interviewing a suspect is “to get an admission of guilt” (p 86). he agreed that reading interviewees their charter rights “makes them less comfortable” and can “sto[p] them from talking further” (p 86). on cross-examination, sgt. white admitted: “i was hoping that [mr. tessier] would confess” and “if he wanted to confess, i was there” (pp. 117, 125 and 128). [139] in both interviews, mr. tessier denied involvement in or knowledge of the circumstances of mr. berdahl’s death, but made a number of admissions and statements that were later proven false. the crown sought to rely on his statements at trial. the trial judge admitted both statements as voluntary the court of appeal found legal errors in the trial judge’s analysis, allowed the appeal, set aside mr. tessier’s conviction and ordered a new trial to consider whether mr. tessier had made a meaningful choice to speak to police. iii analysis a voluntariness requires the court to scrutinize whether the accused made a meaningful choice to speak with authorities (1) overview [140] as we will explain, voluntariness exists only where an accused makes a meaningful choice to speak with police. this reflects the confessions rule’s concern for a person’s right to choose whether to speak with police, a concern that underlies the privilege from self-incrimination and the right to silence. a meaningful choice is an informed choice interviewees must be informed of their right to silence and of the consequences of speaking to police. this is the information traditionally contained in a standard police caution, which appears in the english judges rules of 1912. [141] in what follows, we refer to the standard police caution as a warning to differentiate it from the charter cautions that police provide to fulfill their informational duties under ss. 10(a) and 10(b) of the charter. while this court referred to “warning[s]” and “caution[s]” interchangeably in boudreau v the king, [1949] scr 262 (at p 267, citing gach v the king, [1943] scr 250, at p 254), the meaning of a caution has taken on a different connotation in the charter era. police administer a variety of cautions upon arrest or detention to meet their charter obligations, and a complex jurisprudence governs their content our approach, however, does not impose upon the warning necessary to show an informed choice the same requirements that govern cautions under the charter. we therefore use the term “warning” to avoid confusion over its meaning and scope. [142] this court’s approach to a warning, stated in boudreau, has not been reviewed to account for hebert’s recognition of the need for an informed choice. to give effect to this requirement, we propose that the crown must show that police warned an interviewee of the right to silence and the consequences of speaking where the police initiated contact with an individual to secure information about a crime they were investigating. absent that warning, a presumption of involuntariness arises which, if not rebutted, renders any statement inadmissible, since police cannot assume interviewees understand their rights or their risks. the presumption can be rebutted by showing that the interviewee was nonetheless aware of the right to remain silent and that anything said could be used in evidence. as a practical matter, the crown’s burden in rebutting the presumption will increase when the objective risk of self-incrimination at the time of making the statement is heightened. where, for example, the interview is conducted in a police station, the concomitant adversarial nature and the likelihood a witness becomes a suspect or detainee as a result will call for clear and compelling evidence that, notwithstanding the absence of a warning, the interviewee made an informed choice to speak, in the sense of understanding the right to remain silent and that anything said could be used in evidence. [143] as we will explain below, it is our respectful view that, for several reasons, our proposed approach is to be preferred over boudreau. we begin, however, with an overview of voluntariness and the need for an informed choice. (2) nature and scope of the confessions rule [144] the common law confessions rule requires the crown to prove beyond a reasonable doubt that an accused’s statement was voluntarily made. it applies to all oral and written statements made to a person in authority and tendered by the crown in criminal or quasi-criminal proceedings, whether the accused was detained or not (s. n. lederman, m. k. fuerst and h. c. stewart, sopinka, lederman & bryant: the law of evidence in canada (6th ed 2022), at ¶8.13) the remedy is automatic exclusion. [145] importantly, the confessions rule captures not only inculpatory statements (such as where the accused confesses to committing the crime) but also exculpatory statements (s. penney, v. rondinelli and j. stribopoulos, criminal procedure in canada (3rd ed. 2022), at ¶4.4; piché v. the queen, [1971] scr 23, at p 36, per hall j). statements may contain both admissions and denials, and even statements that are exculpatory on their face may be used against the accused (f. kaufman, the admissibility of confessions (3rd ed 1979), at p 6) in this case, for instance, mr. tessier did not confess to the murder but provided information that the crown relied on at trial as circumstantial evidence of his guilt. [146] the confessions rule is closely related to, and indeed derives from, two longstanding common law principles: the right to silence and the privilege against self- incrimination (singh, at paras. 21 and 24). all three are concerned for the right of the individual to choose whether to make a statement to the authorities, and for the repute and integrity of the judicial process (hebert, at pp. 164 and 173). the common law right to silence “reflects the general principle that, absent statutory or other legal compulsion, no one is obligated to provide information to the police or respond to questioning” (singh, at para. 27). similarly, the privilege against self-incrimination is rooted in the idea that a citizen involved in the criminal process must be accorded protections against the overwhelming power of the state, and in the related idea that accused persons have no obligation to give evidence against themselves (hebert, at p 174). [147] the confessions rule is a common law rule that exists independently of the charter certain charter protections arise only at a particular point in the criminal process, based on the legal jeopardy faced by an individual only people who are detained or arrested must be told of their charter right to retain and instruct counsel under s 10(b), which is also called being chartered those who are detained and arrested must also be told that they have the right to remain silent and to not incriminate themselves, although the court in singh held the significance of this warning diminishes if detainees exercised their s 10 right to counsel (para. 33). this “caution” conveys that the detainees or arrestees need not say anything to the police and that what they say can be used in evidence. under the confessions rule, even before there is a detention or arrest, if an interviewee is suspected of committing an offence, the police are also advised to warn that person (singh, at paras. 32-33). [148] the most important difference for our purposes is that the confessions rule applies from the outset of the interaction between the individual and the police, whether or not the individual is detained or arrested in assessing whether a person made a meaningful choice to speak with authorities and understood the implications of doing so, the entire interaction, from beginning to end, must be reviewed; to be admissible, the accused’s statements must always be voluntary. further, the rule is not triggered by the status of the individual (a potential suspect, a person of interest, a real suspect, or a detainee) at any discernible point in time. it operates anytime that anyone speaks to an agent of the state and applies throughout the entire dealings between them. [149] the parties agree that the confessions rule aims to balance an individual’s right to choose whether to speak to the authorities and society’s interest in the investigation of crime but this is not a simple tug-of-war between the police and accused persons society’s interest encompasses more than investigating crime; the public also has an interest in protecting individual rights and ensuring fairness in the administration of justice (hebert, at p 182). as this court has recognized, therefore, the modern confessions rule has two objectives: “. . to ensure trial fairness and to preclude conviction of an accused based upon compelled and as such inherently unreliable evidence” (r v. paterson, 2017 scc 15, [2017] 1 scr 202, at para. 16). [150] this is confirmed by a brief review of the common law confessions rule over the years, which illustrates that voluntariness has moved beyond a negative inquiry concerned with police inducements, trickery, and oppression while historically concerned with statements obtained by “fear of prejudice or hope of advantage”, the rule’s purpose now embraces fairness concerns and the accused’s “meaningful choice” to speak with police (ibrahim v. the king, [1914] ac 599 (pc), at p 609). (3) expansion of the confessions rule [151] the confessions rule traces back to the 18th century, when courts recognized that “a confession forced from the mind by the flattery of hope, or by the torture of fear” was inadmissible at trial (r v. warickshall (1783), 1 leach 263, 168 er 234, at p 235). the formal police caution (or warning, as we call it) appeared in the english judges rules of 1912, which guided police officers to warn, before charging any person with a crime or conducting a custodial interview, of the right to silence and that any statement may “be given in evidence” (r v. kplf, 2010 nsca 45, 290 nsr (2d) 387, at paras. 21-24, citing r v voisin, [1918] 1 k.b 531 (cca), at p 539; kaufman, at pp. 149-52) in 1964, the rules were amended to require the warning be given “[a]s soon as a police officer has evidence which would afford reasonable grounds for suspecting that a person has committed an offence” (practice note (judges’ rules), [1964] 1 wlr 152, at p 153). [152] by the mid-20th century, the confessions rule and the warning were well established in canadian criminal law. in prosko v. the king (1922), 63 scr 226, this court adopted a test articulated by the privy council in the 1914 decision of ibrahim: it has long been established as a positive rule of english criminal law, that no statement by an accused is admissible in evidence against him unless it is shewn by the prosecution to have been a voluntary statement, in the sense that it has not been obtained from him either by fear of prejudice or hope of advantage exercised or held out by a person in authority. [p 609] [153] for a brief period in the 1940s, the absence of a warning was an absolute bar to the admissibility of a statement made as a result of police questioning (gach). then, in the 1949 decision of boudreau, this court backtracked, holding that the presence or absence of a warning is an important but not determinative factor in determining voluntariness: the fundamental question is whether a confession of an accused offered in evidence is voluntary the mere fact that a warning was given is not necessarily decisive in favour of admissibility but, on the other hand, the absence of a warning should not bind the hands of the court so as to compel it to rule out a statement all the surrounding circumstances must be investigated and, if upon their review the court is not satisfied of the voluntary nature of the admission, the statement will be rejected. accordingly, the presence or absence of a warning will be a factor and, in many cases, an important one. [emphasis added; p 267.] [154] this is the nearly 75-year old rule, stated over 30 years before the charter, and coupled with concerns only for police coercion and inducements, which informs the majority’s analysis (see paras. 5, 52, 62, 64 and 72). but since the charter, broader fairness concerns have come to characterize our understanding of the terms of interaction between the individual and the state — concerns which have moved our jurisprudence. [155] and so, in hebert, the court held that voluntariness connotes a “broader” conception that protects a choice between alternatives (at p 166), which is reflected in the operating mind doctrine. one of the themes underlying the confessions rule is the idea that “a person in the power of the state’s criminal process has the right to freely choose whether or not to make a statement to the police”, coupled with a “correlative concern with the repute and integrity of the judicial process” (p 173) those same concerns underlay the privilege against self-incrimination and supported recognition of a detainee’s right to silence as a principle of fundamental justice under s 7 of the charter (p 175) the scope of the common law right to silence must, the court continued, recognize a detainee’s right to make a meaningful choice whether to speak to authorities or to remain silent. rejecting the ibrahim rule as too narrow, the majority formulated a confessions rule which “permits consideration of the accused’s informed choice, as well as fairness to the accused and the repute of the administration of justice” (p 182 (emphasis added)). [156] in r v whittle, [1994] 2 scr 914, this court held that the right to counsel, the right to silence, and the common law confessions rule operate together to provide a standard of reliability with respect to evidence obtained from detained persons and to ensure fairness in the investigatory process (p 939). a shared element of all three rules is the right to make a choice in relation to action by the state and whether the action by the authorities deprived the suspect of making an effective choice by reason of coercion, trickery or misinformation or the lack of information (pp. 931- 32) whittle also developed an analytical framework for the operating mind requirement, confirming that it only “requires that the accused possess a limited degree of cognitive ability to understand what he or she is saying and to comprehend that the evidence may be used in proceedings against the accused” (p 939 (emphasis added)). the court declined to set a higher standard that would include an understanding of the consequences of confessing or the ability to make a wise choice (p 936). [157] in oickle, the court affirmed hebert’s choice “between alternatives” as an aspect of voluntariness, which is “most evident” in the operating mind doctrine (paras. 25-26, citing hebert, at p 166). the common law confessions rule encompasses broader fairness concerns, the court observed, and a confession may be involuntary even where reliability is not at issue (para. 27) four circumstances that commonly vitiate voluntariness were then outlined: (a) threats or promises; (b) oppression; (c) lack of an operating mind; and (d) police trickery that “shocks the community” (paras. 47- 67, citing rothman v. the queen, [1981] 1 scr 640, at p 697). the court cautioned, however, that “[h]ard and fast rules simply cannot account for the variety of circumstances that vitiate the voluntariness of a confession”, that voluntariness is “shorthand for a complex of values”, and that the analysis “must be a contextual one” (paras. 47 and 70-71, citing j. h. wigmore, evidence in trials at common law (chadbourn rev. 1970), vol. 3, § 826, at p 351). despite that accompanying caution, lower courts — like the trial judge in this case — have treated these four factors as an exhaustive and determinative checklist for satisfying the crown’s burden. [158] and yet, in singh, this court affirmed that the common law confessions rule, like the right to silence, is a manifestation of a broader principle against self- incrimination (para. 21) voluntariness, the court explained, is a broader concept grounded in a “complex of values”, including “respect for the individual’s freedom of will, the need for law enforcement officers themselves to obey the law, and the overall fairness of the criminal justice system” (para. 30 (emphasis in original)). thus it has long embraced the principle that a person is not obliged to give information to the police or to answer questions (para. 31). this component of the voluntariness rule is reflected in the usual warning given to a suspect and in the significance attached to its presence as a factor in determining the voluntariness of a statement (para. 31, citing boudreau; r v. fitton, [1956] scr 958; r v. esposito (1985), 24 ccc (3d) 88 (ont. ca)). [159] importantly, the court in both oickle and singh emphasized that the modern confessions rule “clearly includes the right of the detained person to make a meaningful choice whether or not to speak to state authorities” (singh, at para. 35 (emphasis added); oickle, at paras. 24-27). voluntariness requires the court to consider whether the accused was denied the right to silence (singh, at para. 37). in assessing voluntariness, the focus is on the conduct of the police and its effect on the suspect’s ability to exercise free will. the test is objective but the individual characteristics of the accused are relevant considerations (para. 36). (4) the modern conception of meaningful choice goes beyond an operating mind [160] the court of appeal’s decision is entirely consistent with this court’s statements in hebert, whittle, oickle and singh while the majority confines the court’s statements in hebert and singh to detainees (see paras. 52, 55, 75 and 79), we would give them full force. voluntariness requires the court to scrutinize whether the accused was denied the right to silence under the charter or the common law the inquiry focuses predominantly on the accused’s ability to make a meaningful choice whether to speak to police (singh, at para. 35; lederman, fuerst and stewart, at ¶8.71, citing hebert, at p 182). since voluntariness requires a meaningful choice, it must also require access to information guiding that choice. it follows that a meaningful choice to speak cannot be made without knowing whether one is required to speak and whether there are consequences to doing so. as the respondent says, “[f]or a person’s will to be overborn[e] they must have a will to refuse to begin with knowledge of the information contained within a police caution is what creates such a will” (rf, at para. 41 (emphasis in original)). it follows, then, as a matter of simple logic that the state may need to correct an information asymmetry before a statement will be found voluntary. [161] the majority relies on the operating mind principle as stated in whittle and oickle, which is admittedly a low threshold the majority says the “default assumption” is that an operating mind exists absent a cognitive impairment (para. 52). in our view, the operating mind doctrine always presumes an accused already had some information about the right to silence hence the issue in whittle, which was, specifically, whether an accused person had the cognitive capacity to understand what they were told and what they said to police. the reason for this is apparent in oickle, where the court affirmed the operating mind doctrine follows from the conception of voluntariness as a choice between alternatives true, it inquires into an accused’s cognitive capacity; but an accused’s cognitive capacity to choose between alternatives is meaningless without information about those alternatives the doctrine therefore presumes accused persons are informed of their rights, and the inquiry is into whether they understood them. indeed, oickle affirmed the doctrine involves no “higher degree of awareness than knowledge of what the accused is saying and that he is saying it to police officers who can use it to his detriment” (whittle, at p 936 (emphasis added); oickle, at para. 63). [162] further, in hebert, whittle, oickle and singh, the accused persons were all actually warned or charter cautioned. [163] the accused in oickle was given warnings or charter cautions on three occasions. first, before asking him to take a polygraph test, the officer told mr. oickle that he was not under arrest or detention, the door was not locked, he was free to leave at any time, he was not required to “sit here and talk to [him]” but anything he said could be admissible in court, and that he had the option to contact a lawyer or legal aid (r v oickle (1998), 164 nsr (2d) 342 (ca), at para. 80) secondly, during mr. oickle’s interrogation, the officer reiterated that he had the right to a lawyer and could “walk out at any time” (oickle (scc), at para. 7). finally, after confessing to setting a fire, mr. oickle was arrested, warned of his right to counsel, and given a secondary police caution. the court concluded he was “fully apprised of his rights at all times”, including his rights to silence, to a lawyer, and to leave at any time (oickle, at paras. 6-7 and 72). the inquiry therefore focused on whether the police inducements were sufficient to raise a reasonable doubt as to voluntariness. oickle demonstrates that an operating mind and the absence of inducements, oppressive circumstances, and police trickery are always necessary but not sufficient conditions. [164] likewise, the crown argued before us that whittle did not require the court to consider whether the accused could make a meaningful choice importantly, however, and as ignored by the crown and the majority, whittle was a case about cognitive capacity. the basic informational component of a caution was presumed in the court’s analysis (whittle, at p 941). mr. whittle suffered from schizophrenia. he was arrested on outstanding warrants and informed of his right to counsel, which he did not exercise. while in his cell, he told the officers that he committed a murder and three robberies after verifying the incidents, the police warned mr. whittle and informed him of his right to counsel, which he again declined to exercise. he provided more details on the murder. he was informed once again of his right to counsel, which he then opted to exercise. after speaking with his lawyer, who informed him of his right to silence, mr. whittle agreed to speak with police he was warned again and informed of his right to counsel. he continued to provide details on the incidents (r v. whittle (1992), 78 ccc (3d) 49 (ont. ca), at pp. 54-60). thus, the court in whittle was concerned not with whether the accused was informed of the contents of a warning, which he clearly was, but whether he could understand it (p 941). [165] similarly, in both hebert and singh, the accuseds had been charter cautioned. mr. hebert was arrested on a robbery charge and informed of his right to counsel. after arriving at the rcmp detachment, he contacted counsel and obtained advice on his right to refuse to give a statement. after exercising his right to counsel, the police took mr. hebert to an interview room, gave him “the usual police caution”, and asked him what he had done (p 159). he said he did not wish to make a statement. he was then placed in a cell with an undercover police officer, who engaged mr. hebert in a conversation during which he made various incriminating statements (pp. 158-59). mr. singh was arrested for second degree murder he was advised of his right to counsel under s 10(b) and privately consulted with counsel. during two subsequent interviews, he stated on numerous occasions that he did not want to talk about the incident, he did not know anything about it, or he wanted to return to his cell the officer told mr. singh: “you don’t have to talk to me if you don’t want to talk to me” (r v. singh, 2003 bcsc 2013, at para. 7 (canlii)). nonetheless, the officer continued to deflect mr. singh’s assertions and engage him in conversation. mr. singh did not confess to the crime but made incriminating statements (singh (scc), at para. 2). [166] the majority writes that the accused persons in hebert, whittle, oickle and singh were each warned because they were detained, since “the charter mandated that certain information . . . be communicated to them by the police” (para. 55). to be clear, we do not dispute that the charter required the police to give cautions in the foregoing cases inasmuch as the accused persons were detained and their charter right to counsel was engaged. we say, however, that the confessions rule also mandates a warning in order to give effect to an accused’s right to make a meaningful choice between alternatives again, whittle recognized that the right to counsel and the confessions rule protect a “right to choose . . in relation to state action” and ask whether the accused has been deprived of that choice by reason of, among other things, a lack of information (pp. 931-32). our point is that this informational aspect to the confessions rule was not contested in the foregoing cases since, unlike here, it was satisfied by providing a charter warning. [167] it follows that the majority’s reliance on hebert, whittle, oickle and singh for the notion that the need for a warning is limited to circumstances where the interviewee is a suspect or detainee (at para. 55) is simply not well-founded. b. the significance of a warning under the modern conception of voluntariness [168] this brings us to the significance of a warning in the modern conception of voluntariness. the crown conceded, and the majority agrees, that it would be prudent for police to warn a witness before conducting a police station interview. we further agree with the majority that the presence or absence of a warning will not always be determinative of the voluntariness inquiry (though it has been a relevant factor in the voluntariness analysis since ibrahim “and, in many cases, an important one” (boudreau, at p 267)) what divides us is how the absence of a warning should be treated in the voluntariness analysis, particularly in circumstances where the interviewee was neither a suspect nor detainee before outlining our approach, we review the current status of a warning in such circumstances. [169] this court has not directly addressed the impact of the absence of a warning since the charter was enacted. in singh, it adopted a “useful yardstick” for when to warn an interviewee, explaining that the warning should be given “when there are reasonable grounds to suspect that the person being interviewed has committed an offence” (para. 32, citing r. marin, admissibility of statements (9th ed. (loose-leaf)), at pp. 2-24.2 and 2-24.3) police may consider what they would do if the person attempted to leave the questioning room or officer’s presence — if the answer is arrest or detain the person, the warning should be given. the court held that even where the suspect has not been formally arrested or obviously detained, police officers are “well advised” to give a warning in those circumstances (para. 33). [170] despite boudreau’s long history and this court’s recent guidance in singh, a consistent response in the lower courts to the failure to warn an interviewee has yet to emerge. the failure to warn a suspect was a significant factor for ruling a statement involuntary in r v. worrall, [2002] oj. no. 2711 (ql), 2002 carswellont 5171 (wl) (scj);. r v. higham, 2007 canlii 20104 (ont. scj);. r v. garnier, 2017 nssc 338; r v. morrison, [2000] oj. no. 5733 (ql), 2000 carswellont 5811 (wl) (scj); and r v. randall, 2003 canlii 2205 (ont. scj). those cases turned on whether the person being interviewed was a suspect at the time, and applied different standards to answer that question. [171] a distinct approach to warnings has emerged in ontario the court of appeal for ontario has rejected the suggestion that involuntariness follows directly from the absence of a warning, even where the interviewee was a suspect at the time (see, eg,. r v. joseph, 2020 onca 73, 385 ccc (3d) 514, at para. 53; r v. pearson, 2017 onca 389, 348 ccc (3d) 277, at para. 19; r v. bottineau, 2011 onca 194, 269 ccc (3d) 227, at para. 88; r v. al-enzi, 2021 onca 81, 401 ccc (3d) 277, at para. 86) the crown relies on those cases, but neglects to mention that they all involved some form of modified warning or a charter caution the accused in bottineau was provided a kgb warning and told that he did not have to make a statement (paras. 89-92). in joseph, the accused was told he did not need to answer the police’s questions and he could speak with a lawyer (para. 58). in pearson, the accused was not warned in his first interview, but during the second interview, he was told that he was free to leave, he did not have to speak, and anything he said was admissible in court (paras. 20-22). [172] these inconsistent approaches to warnings illustrate the bases for some of the common criticisms of the modern confessions rule the confessions rule offers “protections beyond those guaranteed by the charter”: the accused benefits from its application outside arrest and detention, the crown bears a weighty burden of proof, and the remedy is automatic exclusion (oickle, at para. 31; l. dufraimont, “the common law confessions rule in the charter era: current law and future directions” (2008), 40 sclr (2d) 249, at p 265). yet commentators have criticized the modern contextual approach to the confessions rule for failing to provide “clear and useful guidance” to police and courts on permissible police interrogation tactics (dufraimont, at pp. 258-59; see also s. penney, “what’s wrong with self- incrimination? the wayward path of self-incrimination law in the post-charter era — part ii: self-incrimination in police investigations” (2004), 48 crim. lq 280, at p 285) it has been further criticized for inviting dubious police conduct (see, for instance, d. stuart, “oickle: the supreme court’s recipe for coercive interrogation” (2001), 36 c.r (5th) 188; e. thomas, “lowering the standard: r v. oickle and the confessions rule in canada” (2006), 10 can. crim. lr 69; see also r v. sinclair, 2010 scc 35, [2010] 2 scr 310, at paras. 77 and 89-99, per binnie j., dissenting). professor penney has proposed brighter lines on the types of conduct that compromise the voluntariness of an accused’s statement under the confessions rule (“police questioning in the charter era: adjudicative versus regulatory rule-making and the problem of false confessions” (2012), 57 sclr (2d) 263, at pp. 274-84). [173] in our view, these criticisms of the confessions rule are all applicable to this court’s approach to warnings in the voluntariness analysis. the role of a warning in the voluntariness analysis requires greater clarity, brighter lines and increased protections for individuals. [174] since boudreau, courts have been instructed that a failure to warn a suspect is “a factor and, in many cases, an important one” in assessing the voluntariness of the suspect’s statement. but boudreau has led to little consistency in how courts approach the failure to warn a suspect it has sometimes been afforded decisive weight in the analysis, as in worrall, despite the absence of the traditional factors that undermine voluntariness (see, for instance, r v. lourenco, 2011 onca 782, 286 oac 187, at para. 7; garnier, at paras. 71, 73, 76-77, 81 and 83 (canlii)). elsewhere, a failure to warn a suspect is dismissed as merely one factor to weigh among many (see, for instance, pearson, at para. 19). moreover, as this case illustrates, boudreau does not assist witnesses who were aggressively questioned as though they were suspects. as well, if the timing of a warning relies only on the suspect rule, police may abuse the rule to avoid a warning by downplaying the importance of evidence or withholding key evidence from the interviewing officer to avoid triggering the need for a warning (r v. dunstan, 2017 onca 432, 348 ccc (3d) 436, at para. 86). [175] in our view, all this should lead the court to adopt a new approach to warnings. to say that the “complex of values” guiding our notions of fairness and the administration of justice has evolved since boudreau in 1949 is an understatement. (after all, mr. boudreau was hanged.) a more stringent approach to a warning is needed in the voluntariness analysis, one that better upholds the confessions rule’s modern protections for the common law right to silence and the principle against self- incrimination. [176] while our colleagues take a half-step by recognizing a presumption of inadmissibility when statements are elicited from suspects without a warning, in our view the rule and its rationale require more as explained below, we endorse a presumption of inadmissibility whenever police are investigating a crime and elicit a statement from a person about the crime without providing a warning. the importance of a warning increases with the objective risk of self-incrimination of course, one instance where the risk of self-incrimination is objectively heightened will continue to be where an interviewee is a suspect but this will not be the only scenario where warnings are necessary. on our approach, then, boudreau no longer has the last word on the weight of a warning in the voluntariness analysis. c where the police contact a person to secure information during an investigation, the absence of a warning should be presumptively determinative of voluntariness [177] since the voluntariness inquiry focuses on whether the accused made a meaningful (and therefore informed) choice to speak to police, it follows that the crown carries a burden to prove an informed choice. if the police provided a warning before obtaining a statement, this burden will be more easily discharged. but where no warning was given during a police interrogation, there is a rebuttable presumption that any statement was involuntary, and therefore, inadmissible. [178] the presumption will not arise whenever an accused makes a statement to a person in authority, or to every interaction that an individual has with police. the presumption arises only where police investigate a crime and initiate contact with a person to secure information about the crime as the confessions rule operates primarily to set common law limits on the coercive pressures of a police interrogation (dufraimont, at p 250, citing oickle, at para. 1), the failure to provide a warning in those circumstances must render the statement presumptively involuntary. it cannot be assumed that an accused knew of the right to silence when questioned by police. as this court’s jurisprudence on s 9 of the charter recognizes, most citizens are unaware of the precise limits of police powers and may believe they have an obligation to cooperate with police even during routine interactions (r v. le, 2019 scc 34, [2019] 2 scr 692, at para. 26, citing s. penney, v. rondinelli and j. stribopoulos, criminal procedure in canada (2nd ed. 2018), at p 83). similarly, s 10(b) jurisprudence, which is also rooted in the principle against self-incrimination, embraces the idea that detained persons must be immediately told of their rights, not that those rights are known to them already (r v bartle, [1994] 3 scr 173, at pp. 190-91) if our charter jurisprudence does not assume citizens are aware of their rights when detained, we see no reason to make this assumption where individuals are subject to police interrogation that may fall short of formal detention but which nonetheless creates opportunities for pressure and coercion. absent a warning, the statement is presumptively involuntary. [179] to avoid triggering the presumption, police must do what our colleagues say they should do: give a warning. interviewees must be informed that: (1) they do not need to speak to police; and (2) if they decide to speak, their statements may be used in evidence but their silence cannot. simply informing interviewees of the right to silence is not enough the consequences of speaking and of silence must be disclosed, since it is the consequences that allow witnesses to understand their options and what is at stake ⸺ that is, to make a meaningful choice. in evaluating whether the presumption is triggered, courts should focus on the substance of the warning, not its form, keeping in mind there is no uniform warning in canada (kplf, at para. 28; l. stuesser, “the accused’s right to silence: no doesn’t mean no” (2002), 29 man. lj 149). police do not need to tell interviewees that they have a legal right to silence, but their options, like the consequences, should be made clear. [180] the greater the objective risk of self-incrimination at the time the statement is made, the heavier the crown’s burden to rebut the presumption by adducing clear and compelling evidence showing the interviewee made a meaningful choice, having been informed of the right to remain silent and the consequences of speaking. jurisprudence on the confessions rule provides guidance on when the risk of self- incrimination is objectively heightened the risk is objectively raised when an interviewee becomes a detainee or a suspect. indeed, the majority acknowledges that “[f]airness concerns are manifest once an individual is targeted by the state” (para. 75). as recognized in singh, it is important to affirm individuals’ right to silence after they are detained (para. 32). detention accentuates imbalances of power between police and detainees, increasing their vulnerability to interrogation tactics, and it exerts a coercive pressure that, on its own, can prompt a detainee to confess (singh, at para. 32; r v. grant, 2009 scc 32, [2009] 2 scr 353, at para. 22, citing hebert, at pp. 179-80). police suspects, too, are at a heightened risk of self-incrimination. aside from being a likely target for increased coercive pressure, suspects face the greater likelihood that their statements will be used against them in court proceedings (worrall, at para. 106; lourenco, at paras. 6-7). [181] our approach accounts for how police station interviews represent another circumstance where the risk of self-incrimination is objectively heightened a psychological detention is more likely to arise during such an interview. interrogation rooms amplify the imbalances of physical and psychological power between police and an interviewee as this court has already recognized, interviewees may find the experience overwhelming (r v crawford, [1995] 1 scr 858, at para. 25). interrogations at a police station frequently begin with general, background questions before turning adversarial often police alternate between general and focused questioning. the precise point at which the interview turns adversarial, while difficult to pinpoint, is completely within the officer’s control. just as officers may downplay whether they considered a person a suspect (as they did here), they may also downplay the adversarial nature of their questioning. moreover, adversarial questioning can result in a witness becoming a suspect midway through an interview. [182] the risk of self-incrimination is also objectively heightened when police engage in adversarial or aggressive questioning. the effect of police questioning on the accused is a longstanding consideration in assessing voluntariness under the confessions rule (see, for instance, fitton, at p 962, per rand j). to objectively raise the risk of self-incrimination, however, the questioning need not be so aggressive that interviewees could be led to falsely confess. a false confession in most cases “takes strong incentives, intense pressure and prolonged questioning” (oickle, at para. 45, citing r. j. ofshe and r. a. leo, “the social psychology of police interrogation: the theory and classification of true and false confessions” (1997), 16 stud. l. pol. & soc. 189, at pp. 193-96). to objectively heighten the risk of self-incrimination, it will suffice if the questions are adversarial and police are investigating a crime in this context, interviewees’ liberty is placed at risk when they are asked questions designed to elicit incriminating evidence, including confessions that is true regardless of whether the police also considered the person a suspect. [183] we agree with the majority that the evidence is to be assessed from the perspective of a reasonably competent investigator and that the test is objective (paras. 81-82). as the facts of this case demonstrate, fixing the point at which a police officer can credibly claim to subjectively view an interviewee as a suspect is often slippery and elusive the focus, then, is properly on the nature of the questions, objectively viewed. adversarial or aggressive questions that heighten the risk of self- incrimination include those that insinuate witnesses are lying, accuse witnesses of committing the crime under investigation, ask witnesses to disprove their guilt, or otherwise invite witnesses to incriminate themselves similarly, in determining whether police were investigating a crime, a court should take an objective view, focusing on whether the officer’s questions indicated they were investigating a crime. [184] as we have observed, the crown concedes, as does the majority, that it is prudent for police to warn witnesses before an interview at a police station this is because it will be easier to show the statement was voluntary where police do so (majority’s reasons, at para. 5). but the majority does not appear to appreciate that the converse must also be true: where police do not do so, the statement cannot be accepted as voluntary without some other basis for so deciding and yet, each proposition follows from the concession that a warning is prudent practice. in other words, the same reason that giving a warning is prudent (to show voluntariness) also explains the problem in not giving a warning (without more, the statement is involuntary) in agreeing, therefore, that giving a warning is prudent, we would take that necessary next step: for the very reason that giving a warning is prudent, police must do so before conducting an interview in pursuit of a criminal investigation. [185] the crown argues that recognizing that voluntariness requires proof of an informed choice will require police to warn everyone with whom they interact. but that is an overstatement. on our approach, warnings are not required for statements made on 911 calls, complainant-initiated statements, spontaneous utterances, or unsolicited statements (as in r v. turcotte, 2005 scc 50, [2005] 2 scr 519). police are passive receivers of preliminary information in these circumstances. nor are police required to warn an interviewee while actively responding to emergencies. public safety may be jeopardized if police officers are required to ascertain voluntariness in respect of every person they speak to while responding to an emergency (paterson, at para. 24). finally, warnings are not appropriate in situations where people are obliged to speak with the police. [186] the crown’s burden to rebut the presumption of involuntariness is strict, but not insurmountable. absent a warning, we agree with the court of appeal that a court must consider whether “the person making the statement understood they did not have to say anything, and understood that if they responded to questions, their answers could be used against them” (para. 37) unlike the court of appeal, however, we conclude the accused’s behaviour and personal characteristics will rarely be probative of this question (para. 36). a focus on the interviewee’s willingness to talk, age or lack of vulnerability would mean that no warning is needed for most citizens. yet this result runs against the very reason a warning is required: canadians are largely unaware of their rights when interacting with police. [187] instead, the presumption may be rebutted in certain circumstances. first, it may be rebutted where accused persons received partial warnings, such as where they were informed they did not need to speak but were not told their statements could be used against them (as in r v m (d.), 2012 onca 894, 295 ccc (3d) 159, at paras. 44-45; pearson, at paras. 20-22; joseph, at para. 58; bottineau, at para. 91). similarly, where an accused received a warning during a recent interaction on the same matter, it may demonstrate that the accused made an informed choice in a subsequent interaction, notwithstanding the failure to warn the accused on that later occasion. accused persons may also expressly state and acknowledge their legal rights, indicating they were able to make a meaningful choice (r v. engel, 2016 abca 48, 616 ar 181, at para. 18). while the circumstances in which the presumption may be rebutted are narrow, police can easily avoid this step by doing what the crown and the majority already acknowledge as prudent: providing a warning. [188] lastly, and contrary to the majority’s assertions (at paras. 12, 41 and 74), discharging its burden does not require the crown to show the accused waived the right to silence making an informed choice does not require “a particular state of knowledge” on the interviewee’s part (hebert, at p 177) rather, the question is whether accused persons were provided information sufficient to know their rights (p 177) thus, even though a warning has a significant role in the voluntariness analysis under our approach, the inquiry into whether a warning was administered is an objective one. where no warning was provided, it is open to the crown to point to another objective source of the requisite information as noted, in some cases, the source will be accused persons themselves if they express or reveal awareness of their right to silence or knowledge about the adverse consequences of speaking to police. as stated in hebert, proof of an informed choice does not “place on the authorities and the courts the impossible task of subjectively gauging whether the suspect appreciates the situation and the alternatives” (p 177) the crown need only demonstrate that the police warned the accused or that another source of information substituted for the usual warning. [189] for this reason, contrary to the majority’s suggestion (at para. 41), our proposal does not resurrect a waiver standard that was expressly rejected by mclachlin j in hebert (p 183) indeed, it is our approach which shows fidelity to hebert’s guidance that the test for whether an accused’s right to choose was violated must be “essentially objective” (p 177). like hebert, the focus is on whether a warning was provided (at p 177), not on any subjective state of knowledge of the accused nor on whether the accused waived the right to choose to speak to police. [190] to summarize, our revised approach takes seriously this court’s injunction that voluntariness exists only where the accused made a meaningful — that is, informed — choice to speak with police where, therefore, police initiate contact with an individual to secure information about a crime they are investigating, there is a rebuttable presumption that any statement given without a warning was involuntary. further, in circumstances where the risk of self-incrimination is objectively heightened — such as where the police take an adversarial approach or where there is information that, objectively viewed, would raise a reasonable suspicion that the individual was involved in the crime — clear and compelling evidence will be required showing the individual knew of the right to silence and that anything said could be used in evidence. d benefits of this revised approach [191] we agree with the majority that the common law confessions rule has always sought to balance society’s interest in the investigation of crimes and an individual’s right to choose not to speak with police (paras. 4, 12, 41, 53, 56, 69, 73-74 and 79). that said, its application has favoured the former over the latter. uncertainty in the meaningful choice analysis and the significance of a warning inevitably favours the police, who can exploit ignorance of charter rights to extract statements our proposed approach rights the balance by providing greater clarity on the timing of a warning and its role in the voluntariness analysis, while protecting the right to silence and those most vulnerable to coercive police pressure. [192] ensuring greater protections for vulnerable witnesses is one of the most compelling reasons to make a warning central to the voluntariness analysis as this case illustrates, when questioning witnesses, police may use aggressive interrogation tactics to lead witnesses to believe they have been caught out and that they should “come clean” and “tell the truth”. to amplify the potency of these techniques, police may be tempted to keep witnesses in the dark about their right to silence. [193] in our view, police should not be permitted to leverage ignorance of the right to silence to increase the coercive pressure of an interrogation. such a tactic is corrosive of legality and individual liberty, and will inevitably disadvantage vulnerable persons, including those who may feel less capable of resisting police pressure, such as persons from communities subject to over-policing our approach provides greater protection for those witnesses least able to resist police interrogation tactics. in oickle, this court cautioned judges to be mindful of the danger of false confessions that arise in police interrogations of witnesses that are vulnerable due to “their background, special characteristics, or situation”, including those with “compliant personalities” and those “prone to accept and believe police suggestions” (para. 42, citing w. s. white, “false confessions and the constitution: safeguards against untrustworthy confessions” (1997), 32 harv. cr-cl. l. rev. 105, at p 120). commentators have identified a range of characteristics that may make a person more likely to falsely confess (d. e. ives, “preventing false confessions: is oickle up to the task?” (2007), 44 san diego l rev 477, at pp. 480-84) interviewees may have difficulty appreciating the consequences of speaking with police or coping with the unusual stress of a police interview, as in the case of a person who has an intellectual disability (pp. 480-81) they may be conflict-averse and eager to please authorities (p 482). persons susceptible to police suggestion may demonstrate a lack of assertiveness, high anxiety, and low intelligence (p 482). while not a complete solution, a warning can mitigate some of the risks associated with vulnerable witnesses that lead to false confessions in the result, fairness is not the only justification for a warning: the reliability of confessions is also enhanced by our approach. [194] indeed, we foresee greater protection for all witnesses, not just vulnerable witnesses. as noted, the confessions rule is one manifestation of the principle against self-incrimination and it protects the right to silence. it is “intended to ensure that the content of a suspect’s statement to a person in authority reflects his or her own reasons for speaking, such as a genuine desire to confess” and not “extraneous reasons”, like “improper conduct by state agents” (stewart, at p 522). informing all witnesses of their options provides greater assurance that decisions to speak to police are freely made. in turn, this ensures the admission of a confession is less likely to bring the administration of justice into disrepute this consideration aligns with the “broader notion of voluntariness”, which “prevail[s]” in the charter era (singh, at para. 34, citing hebert, at pp. 166-67 and 173, per mclachlin j). [195] this broader notion of voluntariness also suggests a further reason for adopting our proposed approach witnesses who are ignorant of their choice about whether to speak to police may soon become witnesses who feel they have no choice except to speak to police, potentially leading to a breach of their rights under ss. 9 and 10(b) of the charter the lines around psychological detention are “murky” (le, at para. 31). police tactics that attempt to exploit these uncertain boundaries to obtain a confession, hoping that a court will not find the accused was arbitrarily detained or will nonetheless admit the evidence under s 24(2), are incompatible with the confessions rule’s broader notion of voluntariness for these reasons, we also disagree with the majority’s suggestion at para. 89 that a warning primarily acts as a sword for the crown, or a tool that makes it easier to prove voluntariness, rather than a shield for the accused, which ensures the fairness and reliability of their statements to police. [196] there are also practical benefits to our proposed approach a wholly contextual inquiry into the weight of a warning does not offer clear guidance to police on when to warn. unlike the majority’s approach, ours encourages police to avoid any uncertainty about the timing of a warning entirely our strong presumption of involuntariness encourages police to warn whenever police are investigating a crime and initiate contact with a person to secure information about the crime. attaching real consequences to a failure to warn makes it easier for police to know when to administer a warning and for courts to evaluate the consequences of failing to do so. [197] to this, the crown’s response is at once unedifying and revealing. asked at the hearing of this appeal to explain why it would be a problem for the police to inform people of their basic rights before questioning them, crown counsel admitted: “. . there is obviously no harm to doing it and there may in particular cases be significant benefit to doing it . . .” (transcript, at p 14). crown counsel later asserted that warning all interviewees could “needlessly alarm people”, “there is little to be gained”, and “it may in fact deter some number of people from speaking with the police” (pp. 16-17). however, the crown ultimately conceded that “it may be a good idea for police in many cases to explain that information in an informal or nonthreatening way” (p 18). the majority agrees. they write that there is “no doubt” that a warning can ensure an investigation is conducted fairly and they encourage police to warn interviewees, since it can make it easier to prove a statement is voluntary (para. 75) despite this, the majority follows the crown’s lead and concludes that a brighter-line rule that requires warnings for all interviewees, even when they are not suspects or detainees, is somehow unworkable. [198] yet neither the crown nor the majority point to any specific harms that will flow from informing interviewees of their basic rights. the majority merely asserts that a brighter-line rule would “upset the balance” struck by the confessions rule and says it “could exact a cost on the administration of justice” (see paras. 7, 12, 55, 72 and 76). our approach does not attach disproportionate consequences to a failure to warn, nor create a blanket rule that necessarily excludes statements obtained without a warning. it gives police a certainty they do not otherwise possess and, more importantly, it establishes a consistent protection for interviewees, the rights-bearers for whom we must have primary regard. the only possible harm is that the police lose the advantage of psychological leverage when they level the informational playing field. [199] in short, the crown invites us to elevate ignorance of the right to silence into an essential tool for the investigation of crime. we would not do so. the right to silence is not a secret to be kept locked away in the pages of this court’s decisions or left to the judgment calls of police officers who might be concerned that citizens will not be “comfortable” or that they might decide to exercise their right not to talk to police during criminal investigations. the purpose of the right to silence is, after all, to protect the ability of a citizen not to speak to police. we are not remotely persuaded by the crown’s criticism, which really reduces to this: if people are actually informed of their rights, they may in fact exercise them; and that the power imbalance and informational asymmetry of which we speak is structurally necessary for police to do their job. that is the “cost” to the administration of justice to which the majority alludes without explicitly acknowledging at para. 76 of its reasons. we take a very different view of what fairness and the administration of justice requires. more particularly, we reject utterly that the capacity of police to do their job is so fragile that it depends, in any measure, on people remaining in the dark about their rights when asked to speak with police. [200] this normative objection is entirely aside from the speculative quality of the crown’s argument that our approach would unduly impede police investigations and have a chilling effect on people’s willingness to speak with police there is no empirical or even anecdotal evidence before us about the effect this requirement would have on police investigations. what is indisputable, however, is that the right to silence will be chilled under the majority’s approach. [201] to all this, the majority says that boudreau “has stood the test of time” (para. 73) indeed, it has ⸺ a very long time, during which much water has flowed under the jurisprudential bridge. to be faithful to our jurisprudence’s developments since boudreau, we would consign it to the dustbin of history boudreau implicitly accepted that successful policing hinges, in part, on interviewees’ ignorance of their rights. we see this as incompatible with the “broader notion of voluntariness” that has prevailed in the charter era, and that is concerned with according fairness to the accused and preserving respect for the administration of justice (singh, at para. 34, citing hebert, at pp. 166-67 and 173). the degree to which we extend the confessions rule should not be overstated it must be remembered that boudreau was itself a departure — indeed, a retrenchment — from the court’s earlier statement in gach, that “all confessions made to a person in authority, as a result of questioning, are inadmissible in evidence, unless proper caution has been given” (p 254). our approach does not go that far, but merely accords the warning its proper significance. [202] finally, an informed choice requirement leaves intact the doctrine of operating mind as set out in whittle and oickle. as discussed, the doctrine presumes the accused has been informed of the right to silence. this aspect of the doctrine was not at issue in whittle, since the accused was repeatedly warned or charter cautioned our reasons do not lower the high threshold for the types of mental states that impair an accused’s ability to understand what is said. rather, they merely express the doctrine’s informational component. [203] therefore, the benefits to our revised approach are several: it protects individuals from police coercion, promotes the right to silence and the privilege against self-incrimination that animate the confessions rule, and benefits police and judges by clarifying the importance of a warning and its role in the voluntariness inquiry. iv application [204] we agree with the court of appeal that the trial judge made legal errors in assessing the voluntariness of mr. tessier’s statements the police initiated contact with mr. tessier to secure information about a homicide investigation this alone triggered the need for a warning the crown therefore had to demonstrate that mr. tessier made an informed choice to speak to sgt. white. since sgt. white warned mr. tessier only upon seeing that his firearm was missing, mr. tessier’s prior statements were presumptively inadmissible. [205] further, the risk of mr. tessier incriminating himself was objectively heightened in these circumstances, making the presumption of inadmissibility more difficult to rebut mr. tessier was interviewed at a police station, sgt. white’s questioning turned adversarial and mr. tessier became a suspect partway through the first interview that interview was comprehensive, lasting nearly two hours, and punctuated by evidentiary searches. sgt. white was investigating a homicide and, as he acknowledged, hoping to get a confession from mr. tessier. once his questioning took an adversarial turn in the first interview, the risk of self-incrimination was objectively heightened. [206] the adversarial posture emerged early on, when sgt. white insinuated that mr. tessier had killed the deceased. remarking on mr. tessier’s presence in didsbury, near where mr. berdahl’s body was found, sgt. white observed it was “[p]retty coincidental”. sgt. white returned to the point a few questions later, again insinuating mr. tessier’s answers implicated him in mr. berdahl’s homicide the adversarial questioning escalated, with sgt. white cross-examining mr. tessier on his whereabouts and activities leading up to the day of mr. berdahl’s death when mr. tessier expressed uncertainty on certain points, sgt. white remarked he was “[p]retty mixed up” and there was “only one reason for that”, again insinuating his guilt sgt. white then made two direct attempts to elicit a confession, asking mr. tessier to “[t]ell the truth” and later, asking mr. tessier directly whether he killed mr. berdahl. in response to mr. tessier’s denials, sgt. white expressed disbelief and asked mr. tessier for proof that he did not kill mr. berdahl. sgt. white followed up these questions with a request for mr. tessier’s dna sample, so he could “eliminate” his dna at the crime scene. [207] after mr. tessier’s cigarette break during the first interview, sgt. white continued to cross-examine mr. tessier on his whereabouts and on his activities in the days leading up to mr. berdahl’s death, as well as his relationship with mr. berdahl. thus, the adversarial nature of the first interview remained unchanged after the cigarette break we conclude that mr. tessier’s risk of self-incrimination was objectively heightened shortly after the first interview began and until mr. tessier left the interrogation room sgt. white’s testimony at trial supports this conclusion he confirmed he hoped mr. tessier would confess. [208] we would also conclude the risk of self-incrimination was objectively heightened when mr. tessier became a suspect considering sgt. white’s questions and the totality of evidence before him, sgt. white ought to have reasonably suspected early on in the first interview that mr. tessier was involved in mr. berdahl’s death. before the first interview, it was known to police that: mr. tessier was the last person to see mr. berdahl alive; mr. berdahl’s death was deemed a homicide; and mr. tessier was mr. berdahl’s best friend but they had a conflict over a car and the deceased was planning to leave to winnipeg early on during the first interview, mr. tessier confirmed that: he had owned the car at issue in the dispute; he had last seen mr. berdahl two days earlier; mr. berdahl planned to leave for winnipeg; and he was in didsbury, near mr. berdahl’s body, on the morning he learned of mr. berdahl’s death. this evidence ought to have generated a reasonable suspicion that mr. tessier could be culpable in mr. berdahl’s homicide this conclusion is reinforced by sgt. white’s questions. shortly after mr. tessier provided this information, sgt. white asked that “if you cross all the little lines, what does [that] look like?”. [209] the remainder of the first interview only confirms this conclusion, since sgt. white escalated his adversarial questioning. mr. tessier admitted that they had a conflict over money that mr. berdahl owed and sgt. white observed mr. tessier was agitated and something was bothering him. further, when sgt. white ended the first interview, the police held a meeting and set up an rcmp team to conduct surveillance on mr. tessier. this was an obvious sign that sgt. white gathered enough information to consider mr. tessier a suspect during the first interview. [210] for these reasons, we agree with the majority that mr. tessier was a suspect after the first interview, which further increases the difficulty of rebutting the presumption of inadmissibility. since sgt. white also did not warn mr. tessier before the second interview, mr. tessier’s statements from both interviews were presumptively inadmissible as a result in our view, the trial judge erred in law by overlooking the overwhelming objective evidence that mr. tessier was a suspect in favour of sgt. white’s stated subjective belief. in his testimony, sgt. white conceded mr. tessier became a “person of interest” when mr. tessier disclosed that he recently picked up a firearm from the shooting range. the trial judge placed undue weight on sgt. white’s subjective classification of mr. tessier. respectfully, given sgt. white’s questions and the evidence before him, sgt. white’s belief was unreasonable. [211] in light of these factors, mr. tessier’s risk of self-incrimination was considerably heightened while this adds to the crown’s burden to rebut the presumption of involuntariness, it changes nothing here the crown has failed to adduce clear and compelling, or even any, evidence demonstrating that mr. tessier’s statements were voluntary mr. tessier did not receive a warning during a prior interaction with sgt. white on this matter. while sgt. white informed mr. tessier he did not need to provide a dna sample, he did not give a partial warning on his right to silence. mr. tessier expressed a concern about being “paint[ed] into a corner” but he did not expressly acknowledge his right to silence of which he was never informed. [212] the crown has failed to demonstrate beyond a reasonable doubt that mr. tessier’s statements were voluntary. mr. tessier’s statements during the first and second interview should have been excluded at trial. v conclusion [213] the majority’s presumption of inadmissibility for statements elicited from suspects without a warning marks an improvement over boudreau regrettably, however, the majority fails to take the logical next step that flows from its recognition that voluntariness protects a right to meaningfully choose to speak to police. we would take that step and recognize that police must warn interviewees, regardless of whether they are suspects or detainees a presumption of inadmissibility with a broader application than the majority’s approach is consistent with the concept of meaningful choice in confessions law jurisprudence. and, it strives to see that interactions between the individual and the state are always characterized by “respect for the individual’s freedom of will, the need for law enforcement officers themselves to obey the law, and the overall fairness of the criminal justice system” (singh, at para. 30 (emphasis deleted)). achieving this here requires of this court merely to enforce that which the majority acknowledges as prudent: that both parties know their rights. [214] we therefore respectfully dissent. the appeal should be dismissed, and the order of the court of appeal setting aside mr. tessier’s conviction and ordering a new trial should be confirmed since we would dismiss the appeal on the basis that mr. tessier’s statements were involuntary, we need not address the issue of whether he was psychologically detained. appeal allowed, brown and martin jj. dissenting.
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