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Code général des impôts, art. 1849
Code général des impôts
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.
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32,472,144,000,000
1849
LEGIARTI000006314055
LEGIARTI000006314054
AUTONOME
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Article
<p></p>L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006314054
IG-20241212
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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Code général des impôts, art. 1881
Code général des impôts
La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1881
LEGIARTI000006314057
LEGIARTI000006314057
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000049250790
IG-20241210
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2 : Mutations
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes &gt; I : Modes de preuve - Constatation des infractions &gt; 2 : Mutations
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Code général des impôts, art. 1882
Code général des impôts
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1882
LEGIARTI000006314058
LEGIARTI000006314058
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Article
<p></p> La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.<p></p><p></p>
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2 : Mutations
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes &gt; I : Modes de preuve - Constatation des infractions &gt; 2 : Mutations
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Code général des impôts, art. 1883
Code général des impôts
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.
299,635,200,000
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1883
LEGIARTI000006314059
LEGIARTI000006314059
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.<p></p><p></p>
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes &gt; I : Modes de preuve - Constatation des infractions &gt; 2 : Mutations
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[]
Code général des impôts, art. 1894
Code général des impôts
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1894
LEGIARTI000039278578
LEGIARTI000006314061
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Article
<p>Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.</p>
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II : Poursuites et instances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes &gt; II : Poursuites et instances
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code général des impôts, art. 1897
Code général des impôts
Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l’administration peut, lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la commission départementale de conciliation instituée par l’article 1898, en vue de fixer la valeur taxable. Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation : 1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux ; 2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.
-620,870,400,000
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1897
LEGIARTI000049258033
LEGIARTI000049258033
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Article
<p>Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l’administration peut, lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la commission départementale de conciliation instituée par l’article 1898, en vue de fixer la valeur taxable.</p><p>Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation :</p><p>1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux ;</p><p>2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000006147265
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II : Poursuites et instances
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[]
Code général des impôts, art. 1904
Code général des impôts
Indépendamment de l’action accordée par les articles 1897 à 1903 ci-dessus et pendant un délai de six mois à compter du jour où s’ouvre cette action, l’administration de l’enregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième. Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où l’enregistrement de l’acte a eu lieu au bureau de la situation des biens.
-620,870,400,000
7,956,835,200,000
1904
LEGIARTI000049258365
LEGIARTI000049258365
AUTONOME
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Article
<p>Indépendamment de l’action accordée par les articles 1897 à 1903 ci-dessus et pendant un délai de six mois à compter du jour où s’ouvre cette action, l’administration de l’enregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième.</p><p>Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où l’enregistrement de l’acte a eu lieu au bureau de la situation des biens.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000006147265
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II : Poursuites et instances
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LEGISCTA000006147265
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[]
[]
Code général des impôts, art. 1912
Code général des impôts
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa. Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret. 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
1912
LEGIARTI000023410011
LEGIARTI000006313297
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.
11.0
1,342
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Article
<p></p>1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa. <br/><br/> Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret. <br/><br/> 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022178527
IG-20241210
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LEGIARTI000023410011
LEGI
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Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
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LEGISCTA000006133940
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Procédures &gt; Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
<p> Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.</p>
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Code général des impôts, art. 1920
Code général des impôts
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions. Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l' article 2332 du code civil , dans la limite de six mois de loyer. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil . Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables. 2. (Abrogé). 3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l' article L. 3512-14-7 du code de la santé publique , les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l' article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
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1920
LEGIARTI000046872939
LEGIARTI000006313311
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
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Article
<p>1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.<br/><br/> Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions.<br/><br/> Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2332 (M)">article 2332 du code civil</a>, dans la limite de six mois de loyer.<br/><br/> Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 524 (M)">premier alinéa de l'article 524 du code civil</a>.<br/><br/> Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.<br/><br/> 2. (Abrogé).<br/><br/> 3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048638546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3512-14-7 (VD)">article L. 3512-14-7 du code de la santé publique</a>, les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 (V)">article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services</a> et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.</p>
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Section I : Privilège du Trésor
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité &gt; Section I : Privilège du Trésor
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Code général des impôts, art. 1929 quater
Code général des impôts
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes. N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies . 2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. 4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret. Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois. 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement. Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement. 6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor. 7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable. 8. (Abrogé) 8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette. 9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
1929 quater
LEGIARTI000044072896
LEGIARTI000006313349
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
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Article
<p></p><p>1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.</p><p>N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311940&dateTexte=&categorieLien=cid">1647 B sexies </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid">1679 quinquies</a>.</p><p>2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.</p><p>3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.</p><p>4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.</p><p>Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :</p><p>1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ;</p><p>2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315451&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 196 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 197 </a>du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 277</a> du même livre. Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.</p><p>5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.</p><p>Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.</p><p>6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.</p><p>7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.</p><p>8. (Abrogé)</p><p>8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.</p><p>9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038587541
IG-20241209
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LEGIARTI000044072896
LEGI
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Section V : Publicité du privilège du Trésor
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité &gt; Section V : Publicité du privilège du Trésor
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
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Code général des impôts, art. 1960
Code général des impôts
1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes. 2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.
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1960
LEGIARTI000022178531
LEGIARTI000006314072
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes. </p><p></p><p>2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314072
IG-20241210
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LEGIARTI000022178531
LEGI
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LEGISCTA000006147267
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7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
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LEGISCTA000006147267
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
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Code général des impôts, art. 1961
Code général des impôts
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879 , ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958 , 1224 à 1230 , 1304 et 1304-7 , 1654 et 1659 du code civil. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
1961
LEGIARTI000032042913
LEGIARTI000006314073
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 879</a>, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433884&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 954 à 958</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1224 (VT)">1224 à 1230</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1304 (VT)">1304 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032029506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1304-7 (VD)">1304-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1654 (V)">1654 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1659 (V)">1659</a> du code civil.</p><p>En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.</p><p>L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022335768
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LEGI
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1961 bis
Code général des impôts
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 , la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l' article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 , la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
1961 bis
LEGIARTI000044860915
LEGIARTI000006314079
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
7.0
85,898
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Article
<p>Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V)">l'article 664</a>, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.</p><p>Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449673&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2423 (VT)">l'article 2423 du code civil</a> ou de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285165&dateTexte=&categorieLien=cid">article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a>, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336402
IG-20241209
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LEGIARTI000044860915
LEGI
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code général des impôts, art. 1961 ter
Code général des impôts
Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1961 ter
LEGIARTI000006314074
LEGIARTI000006314074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Lorsque les prescriptions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1702 bis (V)">l'article 1702 bis</a> ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006314074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006313644", "articleNum": "1702 bis", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1702 bis (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 1962
Code général des impôts
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
1962
LEGIARTI000006313399
LEGIARTI000006313397
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
4.0
300,643
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Article
<p></p>En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)">R196-1</a> du livre des procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313398
IG-20241210
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LEGIARTI000006313399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027517499", "articleNum": "1963", "dateDebut": 1370563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1963 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006316302", "articleNum": "R*196-1", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2007" }, { "articleId": "LEGIARTI000006840167", "articleNum": "L16-9", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-9 (VT)" } ]
Code général des impôts, art. 1963
Code général des impôts
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ; 2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ; 3° (Abrogé).
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
1963
LEGIARTI000027517499
LEGIARTI000006314076
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 2 et 4 (4°) et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
3.0
343,592
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Article
<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313397&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1962 </a>sont applicables : </p><p></p><p>1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000479416&categorieLien=cid">décret-loi du 26 mars 1852 </a>relatif aux rues de Paris ; </p><p></p><p>2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987230&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 521-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12</a> du code de l'énergie ; </p><p></p><p>3° (Abrogé).</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314076
IG-20241210
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LEGIARTI000027517499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 2 et 4 (4°) et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.</p>
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000479416", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000479416", "textTitle": "Décret du 26 mars 1852" }, { "articleId": "LEGIARTI000006313397", "articleNum": "1962", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1962" }, { "articleId": "LEGIARTI000023987235", "articleNum": "L521-10", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L521-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000023987230", "articleNum": "L521-8", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L521-8" } ]
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Code général des impôts, art. 1964
Code général des impôts
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
1964
LEGIARTI000006313401
LEGIARTI000006313400
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
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null
Article
<p>Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V)">l'article 724 </a>sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. </p><p>S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. </p><p>La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)">l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313400
IG-20241212
null
LEGIARTI000006313401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965
Code général des impôts
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1965
LEGIARTI000006314077
LEGIARTI000006314077
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p></p> Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049266542
IG-20241210
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LEGIARTI000006314077
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 A
Code général des impôts
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 , la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. 2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
1965 A
LEGIARTI000006313406
LEGIARTI000006313402
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.
5.0
472,439
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Article
<p></p>1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)">l'article R. 196-1 </a>du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 770 (V)">l'article 770</a>, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. <p></p><p></p>2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692445&categorieLien=cid" title="Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 (V)">loi n° 49-420 du 25 mars 1949</a> modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313405
IG-20241210
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LEGIARTI000006313406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
<p></p> (1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.<p></p><p></p>
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Code général des impôts, art. 1965 B
Code général des impôts
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1965 B
LEGIARTI000006314078
LEGIARTI000006314078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006314078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 C
Code général des impôts
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 , les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
1965 C
LEGIARTI000006313409
LEGIARTI000006313408
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
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Article
<p>A défaut des indications ou justifications prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 763 (V)">l'article 763</a>, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)">l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313408
IG-20241210
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LEGIARTI000006313409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048488241", "articleNum": "763", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 763 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048500739", "articleNum": "801", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 801 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006316302", "articleNum": "R*196-1", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)" } ]
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Code général des impôts, art. 1965 E
Code général des impôts
1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ; b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.
93,398,400,000
32,472,144,000,000
1965 E
LEGIARTI000006313412
LEGIARTI000006313411
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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null
Article
<p></p> 1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.<p></p><p></p> 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :<p></p><p></p> a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;<p></p><p></p> b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313411
IG-20241212
null
LEGIARTI000006313412
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147268
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006147268
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 FA
Code général des impôts
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
536,371,200,000
32,472,144,000,000
1965 FA
LEGIARTI000006313360
LEGIARTI000006313359
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p> Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313359
IG-20241212
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LEGIARTI000006313360
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147298
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9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
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LEGISCTA000006147298
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
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[ { "articleId": "LEGITEXT000006069583", "articleNum": "", "dateDebut": -996796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales R190-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1965 L
Code général des impôts
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
1965 L
LEGIARTI000006314084
LEGIARTI000006314083
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
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null
Article
<p> Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.</p><p></p><p> Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314083
IG-20241210
null
LEGIARTI000006314084
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133946
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Section IV : Dispositions communes
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LEGISCTA000006133946
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null
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section IV : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024188657", "articleNum": "1649-0 A", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" }, { "articleId": "LEGIARTI000006716681", "articleNum": "19", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000219672", "textTitle": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 1954
Code général des impôts
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort. Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement. La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
1954
LEGIARTI000049265782
LEGIARTI000006313386
AUTONOME
TRANSFERE
2.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p> En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort.<p></p><p></p> Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.<p></p><p></p> La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313386
IG-20241212
null
LEGIARTI000049265782
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133922
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JURIDICTION CONTENTIEUSE.
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LEGISCTA000006133922
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