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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code pénal, art. R623-2 | Code pénal | Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R623-2 | LEGIARTI000006419495 | LEGIARTI000006419495 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p><p></p> Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.<p></p><p></p> Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190817_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165414 | false | false | Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes | null | null | LEGISCTA000006165414 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes > Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes | null |
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Code pénal, art. R623-3 | Code pénal | Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R623-3 | LEGIARTI000006419496 | LEGIARTI000006419496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p><p></p> En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165415 | false | false | Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux | null | null | LEGISCTA000006165415 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes > Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux | null |
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Code pénal, art. R623-4 | Code pénal | Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 , de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R623-4 | LEGIARTI000022376073 | LEGIARTI000006419497 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419434&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-3</a>, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-10</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419497 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022376073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165416 | false | false | Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée | null | null | LEGISCTA000006165416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes > Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée | null |
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Code pénal, art. R624-1 | Code pénal | Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R624-1 | LEGIARTI000006419498 | LEGIARTI000006419498 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Hors les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-13 (V)'>articles 222-13 et 222-14</a>, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. <p></p><p></p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; <p></p><p></p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; <p></p><p></p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; <p></p><p></p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; <p></p><p></p>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. <p></p><p></p>Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165417 | false | false | Section 1 : Des violences légères | null | null | LEGISCTA000006165417 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes > Section 1 : Des violences légères | null |
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Code pénal, art. R624-2 | Code pénal | Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R624-2 | LEGIARTI000022376069 | LEGIARTI000006419499 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. </p><p></p><p>Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. </p><p></p><p>Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419499 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022376069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165418 | false | false | Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence | null | null | LEGISCTA000006165418 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes > Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence | null |
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Code pénal, art. R624-7 | Code pénal | Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. | 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | R624-7 | LEGIARTI000025165681 | LEGIARTI000006419506 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R131-7 (V)'>R. 131-7</a> du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p><p>Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022376058 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025165681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165420 | false | false | Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire | null | null | LEGISCTA000006165420 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes > Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire | null |
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Code pénal, art. R625-1 | Code pénal | Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 . | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R625-1 | LEGIARTI000006419511 | LEGIARTI000006419511 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Hors les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-13 (V)'>articles 222-13 et 222-14</a>, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; </p><p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; </p><p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; </p><p>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; </p><p>6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. </p><p>Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165421 | false | false | Section 1 : Des violences | null | null | LEGISCTA000006165421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 1 : Des violences | null |
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Code pénal, art. R625-2 | Code pénal | Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1 , le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 , une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,057,968,000,000 | 32,472,144,000,000 | R625-2 | LEGIARTI000006419514 | LEGIARTI000006419512 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Hors les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-20 (V)'>articles 222-20 et 222-20-1</a>, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-3 (V)'>l'article 121-3</a>, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419513 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165422 | false | false | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null | null | LEGISCTA000006165422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null |
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Code pénal, art. R625-3 | Code pénal | Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,001,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R625-3 | LEGIARTI000006419516 | LEGIARTI000006419515 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419515 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165422 | false | false | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null | null | LEGISCTA000006165422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null |
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Code pénal, art. R625-4 | Code pénal | Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R625-4 | LEGIARTI000006419517 | LEGIARTI000006419517 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes coupables des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R625-2 (V)'>articles R. 625-2 et R. 625-3</a> encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; <p></p><p></p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; <p></p><p></p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; <p></p><p></p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; <p></p><p></p>5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ; <p></p><p></p>6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165422 | false | false | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null | null | LEGISCTA000006165422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null |
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Code pénal, art. R625-5 | Code pénal | Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R625-5 | LEGIARTI000022376052 | LEGIARTI000006419518 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, des infractions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419512&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 625-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419515&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 625-3 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419518 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022376052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165422 | false | false | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null | null | LEGISCTA000006165422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null |
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Code pénal, art. R625-6 | Code pénal | La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R625-6 | LEGIARTI000006419519 | LEGIARTI000006419519 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>La récidive des contraventions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R625-2 (V)'>articles R. 625-2 et R. 625-3 </a>est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165422 | false | false | Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null | null | LEGISCTA000006165422 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne | null |
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Code pénal, art. R625-7 | Code pénal | La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 . | 1,501,977,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-7 | LEGIARTI000035376958 | LEGIARTI000006419520 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418506&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022376044 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035376958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035376977 | false | false | Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | null | null | LEGISCTA000006165460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | null |
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Code pénal, art. R625-8 | Code pénal | La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. | 1,501,977,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-8 | LEGIARTI000035376954 | LEGIARTI000006419524 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419524 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035376954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035376977 | false | false | Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | null | null | LEGISCTA000006165460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | null |
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Code pénal, art. R625-8-1 | Code pénal | L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. | 1,501,977,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-8-1 | LEGIARTI000035375885 | LEGIARTI000035375885 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240530_190708_365_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035375885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035376977 | false | false | Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | null | null | LEGISCTA000006165460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | null |
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Code pénal, art. R625-8-2 | Code pénal | Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ; 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 , des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,501,977,600,000 | 32,472,144,000,000 | R625-8-2 | LEGIARTI000035375887 | LEGIARTI000035375887 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;</p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;</p><p>3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;</p><p>4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;</p><p>5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.</p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2</a>, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035375887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035376977 | false | false | Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | null | null | LEGISCTA000006165460 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire | null |
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Code pénal, art. R625-8-3 | Code pénal | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13 , 222-32 , 222-33 , 222-33-1-1 , 222-33-2-2 et 222-33-2-3 , d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | R625-8-3 | LEGIARTI000047380081 | LEGIARTI000047379923 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417637&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417703&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000047048885&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029334247&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-2-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045289333&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-2-3</a>, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417234&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-5-1</a> ;</p><p>2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241011_191541_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047380081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047381216 | false | false | Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel | null | null | LEGISCTA000006165424 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.</p> | null |
Code pénal, art. R625-9 | Code pénal | Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 , de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R625-9 | LEGIARTI000022376035 | LEGIARTI000006419525 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419434&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-3</a>, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419430&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-1 </a>en violation des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 226-10 </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419525 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022376035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165425 | false | false | Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée | null | null | LEGISCTA000006165425 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée | null |
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Code pénal, art. R625-10 | Code pénal | Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ; g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ; 2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives : a) A l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ; b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ; 3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques : a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ; b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ; 4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | R625-10 | LEGIARTI000038607906 | LEGIARTI000006419526 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :</p><p>1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :</p><p>a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;</p><p>b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;</p><p>c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;</p><p>d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;</p><p>e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;</p><p>f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;</p><p>g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;</p><p>2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives :</p><p>a) A l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ;</p><p>b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;</p><p>c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;</p><p>d) Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ;</p><p>3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques :</p><p>a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;</p><p>b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ;</p><p>4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.</p><p>Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037301049 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038607906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165426 | false | false | Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | null | null | LEGISCTA000006165426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | null |
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Code pénal, art. R625-11 | Code pénal | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet : 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ; 2° Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ; 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l' article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi. Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | R625-11 | LEGIARTI000038607923 | LEGIARTI000006419527 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :</p><p>1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;</p><p>2° Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;</p><p>3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;</p><p>4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;</p><p>5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.</p><p>Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.</p><p>Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même loi.</p><p>Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037301043 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038607923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165426 | false | false | Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | null | null | LEGISCTA000006165426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | null |
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Code pénal, art. R625-12 | Code pénal | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite. Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l' article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 106 de cette même loi. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | R625-12 | LEGIARTI000038607915 | LEGIARTI000006419528 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.</p><p>Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'article 106 de cette même loi.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037301037 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038607915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165426 | false | false | Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | null | null | LEGISCTA000006165426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | null |
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Code pénal, art. R625-13 | Code pénal | La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R625-13 | LEGIARTI000022376031 | LEGIARTI000006419529 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419529 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022376031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165426 | false | false | Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | null | null | LEGISCTA000006165426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques | null |
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Code pénal, art. R631-1 | Code pénal | Hors le cas prévu par l'article 322-13 , la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R631-1 | LEGIARTI000022376028 | LEGIARTI000006419530 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Hors le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418301&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-13</a>, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p></p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419530 | MD-20240814_185939_456_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022376028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165427 | false | false | Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger | null | null | LEGISCTA000006165427 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens > Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger | null |
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Code pénal, art. R632-1 | Code pénal | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. | 1,607,904,000,000 | 32,472,144,000,000 | R632-1 | LEGIARTI000042663108 | LEGIARTI000006419531 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030404037 | MD-20240814_185935_982_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042663108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030404043 | false | false | Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures | null | null | LEGISCTA000006165428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens > Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures | null |
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Code pénal, art. R633-1 | Code pénal | Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1 , lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R633-1 | LEGIARTI000006419533 | LEGIARTI000006419533 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a>, lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190821_704_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165429 | false | false | Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null | null | LEGISCTA000006165429 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens > Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null |
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Code pénal, art. R633-2 | Code pénal | Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-4 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R633-2 | LEGIARTI000006419534 | LEGIARTI000006419534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1, </a>d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-4 (V)'>l'article R. 321-4</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165429 | false | false | Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null | null | LEGISCTA000006165429 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens > Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null |
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Code pénal, art. R633-3 | Code pénal | Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1 , d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3 , conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | 1,365,292,800,000 | 32,472,144,000,000 | R633-3 | LEGIARTI000027279343 | LEGIARTI000006419535 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-1</a>, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-3 (V)'>l'article R. 321-3</a>, conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419458&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-6, </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. </p><p>Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419460&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-8 </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419535 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027279343 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165429 | false | false | Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null | null | LEGISCTA000006165429 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens > Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null |
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Code pénal, art. R633-5 | Code pénal | Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 , d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9 , conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R633-5 | LEGIARTI000022376020 | LEGIARTI000006419537 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418246&dateTexte=&categorieLien=cid'>321-7</a>, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419461&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-9</a>, conformément aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419462&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-10</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419537 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022376020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165430 | false | false | Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | null | null | LEGISCTA000006165430 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens > Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers | null |
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Code pénal, art. R634-1 | Code pénal | Hors le cas prévu par l'article 322-13 , la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R634-1 | LEGIARTI000022376017 | LEGIARTI000006419538 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Hors le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418301&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-13</a>, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p></p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419538 | MD-20240814_185939_456_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022376017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165431 | false | false | Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes | null | null | LEGISCTA000006165431 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens > Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes | null |
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Code pénal, art. R634-2 | Code pénal | Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. | 1,607,904,000,000 | 32,472,144,000,000 | R634-2 | LEGIARTI000042662252 | LEGIARTI000042662252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Hors les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R635-8 (V)'>R. 635-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R644-2 (V)'>R. 644-2</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190817_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042662252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165431 | false | false | Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes | null | null | LEGISCTA000006165431 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens > Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes | null |
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Code pénal, art. R635-1 | Code pénal | La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R635-1 | LEGIARTI000022375999 | LEGIARTI000006419539 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; </p><p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p>3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; </p><p>4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; </p><p>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; </p><p>6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. </p><p>Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. </p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419539 | MD-20240814_185939_456_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022375999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165432 | false | false | Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger | null | null | LEGISCTA000006165432 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger | null |
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Code pénal, art. R635-2 | Code pénal | Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , les peines suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R635-2 | LEGIARTI000022375993 | LEGIARTI000006419540 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;</p><p>2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, les peines suivantes :</p><p>1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;</p><p>2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419540 | MD-20240814_185935_982_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022375993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165434 | false | false | Section 2 : De la vente forcée par correspondance | null | null | LEGISCTA000006165434 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 2 : De la vente forcée par correspondance | null |
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Code pénal, art. R635-3 | Code pénal | Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1 , d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R635-3 | LEGIARTI000006419541 | LEGIARTI000006419541 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a>, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-2 (V)'>l'article R. 321-2</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190817_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165435 | false | false | Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null | null | LEGISCTA000006165435 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null |
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Code pénal, art. R635-4 | Code pénal | Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1 , de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R635-4 | LEGIARTI000006419542 | LEGIARTI000006419542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, par une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a>, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165435 | false | false | Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null | null | LEGISCTA000006165435 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null |
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Code pénal, art. R635-5 | Code pénal | Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 , d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R635-5 | LEGIARTI000006419543 | LEGIARTI000006419543 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-7 (V)'>l'article 321-7</a>, d'omettre de déposer le registre prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-9 (V)'>l'article R. 321-9 </a>auprès des services compétents dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R321-10 (V)'>l'article R. 321-10</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165435 | false | false | Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null | null | LEGISCTA000006165435 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null |
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Code pénal, art. R635-7 | Code pénal | La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R635-7 | LEGIARTI000006419545 | LEGIARTI000006419545 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La récidive des contraventions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R635-3 (V)'>articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 </a>est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165435 | false | false | Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null | null | LEGISCTA000006165435 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers | null |
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Code pénal, art. R635-8 | Code pénal | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R635-8 | LEGIARTI000022375979 | LEGIARTI000006419546 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-41 (V)'>l'article 131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419547 | MD-20240814_185939_456_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022375979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165436 | false | false | Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule | null | null | LEGISCTA000006165436 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule | null |
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Code pénal, art. R641-1 | Code pénal | Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R641-1 | LEGIARTI000006419549 | LEGIARTI000006419549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.<p></p><p></p> Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165437 | false | false | Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux | null | null | LEGISCTA000006165437 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux | null |
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Code pénal, art. R642-1 | Code pénal | Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R642-1 | LEGIARTI000006419550 | LEGIARTI000006419550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165438 | false | false | Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives | null | null | LEGISCTA000006165438 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives | null |
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Code pénal, art. R642-2 | Code pénal | Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R642-2 | LEGIARTI000022375973 | LEGIARTI000006419551 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2, </a>de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-48</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419551 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022375973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165439 | false | false | Section 2 : Des atteintes à la monnaie | null | null | LEGISCTA000006165439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 2 : Des atteintes à la monnaie | null |
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Code pénal, art. R642-3 | Code pénal | Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R642-3 | LEGIARTI000022375969 | LEGIARTI000006419552 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419552 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022375969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165439 | false | false | Section 2 : Des atteintes à la monnaie | null | null | LEGISCTA000006165439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 2 : Des atteintes à la monnaie | null |
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Code pénal, art. R642-4 | Code pénal | Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R642-4 | LEGIARTI000022375962 | LEGIARTI000006419553 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-41 (V)'>l'article 131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p>La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-21 (V)'>articles 131-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-48 (V)'>131-48. </a>Les dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-13 (V)'>l'article 442-13</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419553 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022375962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165439 | false | false | Section 2 : Des atteintes à la monnaie | null | null | LEGISCTA000006165439 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 2 : Des atteintes à la monnaie | null |
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Code pénal, art. R643-1 | Code pénal | Hors les cas prévus par l'article 433-15 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R643-1 | LEGIARTI000022375957 | LEGIARTI000006419554 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Hors les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418577&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-15</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419554 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022375957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165441 | false | false | Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique | null | null | LEGISCTA000006165441 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique | null |
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Code pénal, art. R643-2 | Code pénal | L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R643-2 | LEGIARTI000022375953 | LEGIARTI000006419555 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419555 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022375953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165442 | false | false | Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur | null | null | LEGISCTA000006165442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur | null |
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Code pénal, art. R644-1 | Code pénal | Hors le cas prévu par l'article 413-5 , le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle. | 1,423,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | R644-1 | LEGIARTI000030235388 | LEGIARTI000006419556 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Hors le cas prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418392&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-5</a>, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. </p><p>L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419556 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030235388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165443 | false | false | Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires | null | null | LEGISCTA000006165443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires | null |
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Code pénal, art. R644-2 | Code pénal | Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | 1,607,904,000,000 | 32,472,144,000,000 | R644-2 | LEGIARTI000042663117 | LEGIARTI000006419558 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419558 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042663117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165444 | false | false | Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000006165444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique | null |
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Code pénal, art. R644-2-1 | Code pénal | Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique. | 1,645,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | R644-2-1 | LEGIARTI000045175773 | LEGIARTI000045175773 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190817_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045175773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165444 | false | false | Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000006165444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique | null |
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Code pénal, art. R644-3 | Code pénal | L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. | 1,576,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | R644-3 | LEGIARTI000039649793 | LEGIARTI000006419559 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022375949 | MD-20240611_190821_704_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039649793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039649802 | false | false | Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette | null | null | LEGISCTA000006165445 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette | null |
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Code pénal, art. R644-4 | Code pénal | Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | 1,553,212,800,000 | 32,472,144,000,000 | R644-4 | LEGIARTI000038253024 | LEGIARTI000038253019 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190817_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038253024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038253017 | false | false | Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000038253014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique | null |
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Code pénal, art. R644-5 | Code pénal | Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique : 1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; 2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; 3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant. | 1,645,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | R644-5 | LEGIARTI000045175802 | LEGIARTI000045175802 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :<br/><br/>
1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;<br/><br/>
2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;<br/><br/>
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190817_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045175802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045175800 | false | false | Section 5 : De la violation de certaines mesures de police | null | null | LEGISCTA000045175800 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 5 : De la violation de certaines mesures de police | null |
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Code pénal, art. R644-5-1 | Code pénal | Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique. | 1,645,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | R644-5-1 | LEGIARTI000045175804 | LEGIARTI000045175804 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190821_704_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045175804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045175800 | false | false | Section 5 : De la violation de certaines mesures de police | null | null | LEGISCTA000045175800 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 5 : De la violation de certaines mesures de police | null |
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Code pénal, art. R644-6 | Code pénal | Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. | 1,645,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | R644-6 | LEGIARTI000045175821 | LEGIARTI000045175821 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240611_190821_704_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045175821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045175819 | false | false | Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours | null | null | LEGISCTA000045175819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours | null |
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Code pénal, art. R645-1 | Code pénal | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-1 | LEGIARTI000022375941 | LEGIARTI000006419560 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417532&dateTexte=&categorieLien=cid'>211-1 à 212-3 </a>ou mentionnés par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684761&categorieLien=cid'>loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964. </a></p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; </p><p></p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; </p><p></p><p>3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; </p><p></p><p>4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419560 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022375941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165446 | false | false | Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité | null | null | LEGISCTA000006165446 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité | null |
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Code pénal, art. R645-2 | Code pénal | Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 . | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R645-2 | LEGIARTI000006419561 | LEGIARTI000006419561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <p></p><p></p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. <p></p><p></p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240223_200929_415_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165447 | false | false | Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire | null | null | LEGISCTA000006165447 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire | null |
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Code pénal, art. R645-3 | Code pénal | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ; 2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage. Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 . | 1,488,585,600,000 | 32,472,144,000,000 | R645-3 | LEGIARTI000034131457 | LEGIARTI000006419562 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395760&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales </a>: </p><p></p><p>1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ; </p><p></p><p>2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage. </p><p></p><p>Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte. </p><p></p><p>La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419562 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034131457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165448 | false | false | Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | null | null | LEGISCTA000006165448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | null |
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Code pénal, art. R645-4 | Code pénal | Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R645-4 | LEGIARTI000006419564 | LEGIARTI000006419564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 56 (V)'>l'article 56 </a>du code civil dans les délais fixés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 55 (V)'>l'article 55</a> du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165448 | false | false | Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | null | null | LEGISCTA000006165448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | null |
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Code pénal, art. R645-5 | Code pénal | Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R645-5 | LEGIARTI000006419565 | LEGIARTI000006419565 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 58 (V)'>l'article 58</a> du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165448 | false | false | Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | null | null | LEGISCTA000006165448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | null |
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Code pénal, art. R645-6 | Code pénal | Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-6 | LEGIARTI000022375937 | LEGIARTI000006419566 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419566 | MD-20240611_190817_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022375937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165448 | false | false | Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | null | null | LEGISCTA000006165448 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes | null |
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Code pénal, art. R645-7 | Code pénal | Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-7 | LEGIARTI000022375929 | LEGIARTI000006419567 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-15 (V)'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419567 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022375929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165449 | false | false | Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice | null | null | LEGISCTA000006165449 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice | null |
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Code pénal, art. R645-8 | Code pénal | L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-8 | LEGIARTI000022375923 | LEGIARTI000006419568 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419568 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022375923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165450 | false | false | Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes | null | null | LEGISCTA000006165450 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes | null |
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Code pénal, art. R645-8-1 | Code pénal | Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-8-1 | LEGIARTI000022375920 | LEGIARTI000006419569 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419569 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022375920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165451 | false | false | Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République | null | null | LEGISCTA000006165451 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République | null |
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Code pénal, art. R645-9 | Code pénal | Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48 . Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-9 | LEGIARTI000022375911 | LEGIARTI000006419571 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p>La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-48</a>. Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418799&dateTexte=&categorieLien=cid'>442-13 </a>sont applicables. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419572 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022375911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165452 | false | false | Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés | null | null | LEGISCTA000006165452 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés | null |
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Code pénal, art. R645-10 | Code pénal | L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48 . La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-10 | LEGIARTI000022375903 | LEGIARTI000006419573 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-48</a>. </p><p></p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419573 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022375903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165453 | false | false | Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances | null | null | LEGISCTA000006165453 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances | null |
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Code pénal, art. R645-11 | Code pénal | La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48 . La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,277,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-11 | LEGIARTI000022375895 | LEGIARTI000006419574 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p></p><p>Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-2</a>, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-41</a>, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. </p><p></p><p>La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-48</a>. </p><p></p><p>La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419574 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022375895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165453 | false | false | Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances | null | null | LEGISCTA000006165453 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances | null |
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Code pénal, art. R645-12 | Code pénal | Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 . | 1,230,336,000,000 | 32,472,144,000,000 | R645-12 | LEGIARTI000020008755 | LEGIARTI000006419575 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. </p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; </p><p>2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419575 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020008755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165454 | false | false | Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires | null | null | LEGISCTA000006165454 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires | null |
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Code pénal, art. R645-13 | Code pénal | Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine , un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 ; 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 . | 1,230,336,000,000 | 32,472,144,000,000 | R645-13 | LEGIARTI000020008758 | LEGIARTI000019999813 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845800&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine</a>, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.</p><p>Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21 </a>;</p><p>2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.</p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020008758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020008763 | false | false | Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels | null | null | LEGISCTA000019999811 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels | null |
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Code pénal, art. R645-14 | Code pénal | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. | 1,245,542,400,000 | 32,472,144,000,000 | R645-14 | LEGIARTI000020775356 | LEGIARTI000020766055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. </p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-15</a>. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020775356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020775360 | false | false | Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000020766050 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique | null |
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Code pénal, art. R645-15 | Code pénal | Hors les cas prévus par l'article 433-5-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . | 1,279,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R645-15 | LEGIARTI000022510542 | LEGIARTI000022510159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Hors les cas prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418556&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-5-1</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :</p><p>1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;</p><p>2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.</p><p>La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-11 et 132-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022510542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022510546 | false | false | Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore | null | null | LEGISCTA000022510157 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore | null |
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Code pénal, art. R653-1 | Code pénal | Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R653-1 | LEGIARTI000006419576 | LEGIARTI000006419576 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p><p></p> En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165455 | false | false | Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal | null | null | LEGISCTA000006165455 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre V : Des autres contraventions > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe > Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal | null |
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Code pénal, art. R654-1 | Code pénal | Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. | 775,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | R654-1 | LEGIARTI000037229026 | LEGIARTI000006419578 | AUTONOME | VIGUEUR | Le II de l'article 9 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain transfère les dispositions de l'article 511-1 du code pénal sous celles de l'article 521-1 du même code. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Hors le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 521-1 (V)'>521-1</a>, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. </p><p>En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419578 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037229026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165456 | false | false | Section unique : Des mauvais traitements envers un animal | null | null | LEGISCTA000006165456 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre V : Des autres contraventions > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe > Section unique : Des mauvais traitements envers un animal | <p>Le II de l'article 9 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain transfère les dispositions de l'article 511-1 du code pénal sous celles de l'article 521-1 du même code. </p> | null |
Code pénal, art. R655-1 | Code pénal | Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. | 762,480,000,000 | 32,472,144,000,000 | R655-1 | LEGIARTI000006419579 | LEGIARTI000006419579 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. <p></p><p></p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11</a>. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006165457 | false | false | Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal | null | null | LEGISCTA000006165457 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre V : Des autres contraventions > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe > Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal | null |
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Code pénal, art. R711-1 | Code pénal | Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12 , R. 633-1 à R. 633-5 , R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 . | 1,718,150,400,000 | 1,735,689,600,000 | R711-1 | LEGIARTI000049692172 | LEGIARTI000006419580 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 18.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419450&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 321-1 à R. 321-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419533&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 633-1 à R. 633-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419541&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 635-3 à R. 635-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 645-6</a>, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049689998&categorieLien=cid'>décret n° 2024-528 du 10 juin 2024</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047381345 | MD-20240611_190821_704_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049692172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149948 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006149948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code pénal, art. R711-2 | Code pénal | Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. | 994,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-2 | LEGIARTI000006419585 | LEGIARTI000006419583 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419584 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149948 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006149948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code pénal, art. R711-3 | Code pénal | Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1 , les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; -" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ". De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R711-3 | LEGIARTI000039066499 | LEGIARTI000006419586 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code aux territoires visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 711-1</a>, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>-" département " par " territoire " ;</p><p>-" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;</p><p>-" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".</p><p>De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419588 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149948 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006149948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p> | null |
Code pénal, art. R712-1 | Code pénal | Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. " | 994,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R712-1 | LEGIARTI000006419591 | LEGIARTI000006419589 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-2 (V)'>l'article R. 131-2</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419590 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149949 | false | false | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null | null | LEGISCTA000006149949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null |
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Code pénal, art. R712-2 | Code pénal | L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. " | 994,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R712-2 | LEGIARTI000006419594 | LEGIARTI000006419592 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-4 (V)'>l'article R. 131-4</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419593 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149949 | false | false | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null | null | LEGISCTA000006149949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null |
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Code pénal, art. R712-8 | Code pénal | Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. " | 994,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R712-8 | LEGIARTI000006419613 | LEGIARTI000006419611 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-36 (V)'>l'article R. 131-36</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419612 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149949 | false | false | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null | null | LEGISCTA000006149949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null |
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Code pénal, art. D712-9 | Code pénal | En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A , le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17 , l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 . Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4 . La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande. | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | D712-9 | LEGIARTI000044617780 | LEGIARTI000039418026 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000038272145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 712-1 A (V)'>712-1-A</a>, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. <br/><br/>A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-17 (Ab)'>R. 131-17</a>, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-36 (V)'>131-36</a>. <br/><br/>Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R712-4 (Ab)'>R. 712-4</a>. <br/><br/>La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039418026 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044617780 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149949 | false | false | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null | null | LEGISCTA000006149949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null |
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Code pénal, art. R716-1 | Code pénal | L'article R. 511-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. " | 994,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R716-1 | LEGIARTI000006419616 | LEGIARTI000006419614 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R511-1 (V)'>R. 511-1</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Art. R. 511-1.-Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419615 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006419616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149950 | false | false | Chapitre VI : Adaptation du livre V | null | null | LEGISCTA000006149950 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : Adaptation du livre V | null |
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Code pénal, art. R721-1 | Code pénal | Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 1,301,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | R721-1 | LEGIARTI000023795683 | LEGIARTI000006419617 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419619 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023795683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149947 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006149947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code pénal, art. R722-5 | Code pénal | L'article R. 131-25 est rédigé comme suit : " Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. " | 994,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R722-5 | LEGIARTI000006419638 | LEGIARTI000006419636 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-25 (V)'>R. 131-25</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419637 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149951 | false | false | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null | null | LEGISCTA000006149951 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null |
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Code pénal, art. R722-7 | Code pénal | Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires. " | 994,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | R722-7 | LEGIARTI000006419644 | LEGIARTI000006419642 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-36 (V)'>R. 131-36</a> est rédigé comme suit : <p></p><p></p>" Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006419643 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006419644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149951 | false | false | Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null | null | LEGISCTA000006149951 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Adaptation du livre Ier | null |