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@@ -222,4 +222,63 @@ Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est
 - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
 - tout acte d’exécution forcée ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ;
 - notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ;
-- la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive."
+- la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.
+La prescription est également interrompue par : 
+- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
+- l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de réception que nous vous adressons concernant l’action en paiement de la prime ;
+- l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de réception que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité.
+Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci."
+"Quelles sont les causes de déchéances de garantie","Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites sciemment une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution."
+"Qu'est-ce que la subrogatino","Dans le cadre d’un litige, lorsque des dépens et des frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à la charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.
+En outre, lorsque les circonstances du litige permettent, à un titre quelconque, un recours total ou partiel contre un tiers responsable, les sommes versées sont considérées comme une avance sur indemnité. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu au versement d’indemnité par la société d’assurance."
+"Que se passe-t-il en cas de cumul de plusieurs assurances","Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
+Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts. Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix."
+"Quels sont les montants maximaux de prise en charge ?","Tous les montants mentionnés ci-après sont ceux applicables en 2022 (ils sont indexés).
+Calculés sur une TVA de 20 %, ils sont indiqués TTC et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies.
+L’article 2.4.3. définit les types de frais pris en charge et ceux exclus (page 5 des présentes Conditions générales)."
+"Quel est le plafond prise en charge","Le plafond global de prise en charge est de 22 981 € par litige.
+Frais et honoraires d’expert à l'amiable: 1 073 € par litige
+Frais et honoraires d’expert en cas de procédure judiciaire: 3 207 € par litige
+Frais et honoraires de médiateur à l'amiable: 1 073 € par litige
+Frais et honoraires de médiateur à l'amiable en cas de procédure judiciaire: 2 145 € par litige
+Frais et honoraires d’avocat ou tout professionnel habilité par la loi: 
+- Assistance à expertises judiciaires: 327 € par réunion comprenant rédaction et réponses aux dires
+- Assistance à médiation ou conciliation: 327 �� par réunion comprenant rédaction et réponses aux dires
+- Recours précontentieux: 327 € par litige
+- Démarches amiables si l’assistance d’un avocat est imposée par la loi ou en cas de conflit d’intérêt (comprenant les consultations et transaction ayant abouti à un protocole), arbitrage: 511 € par litige
+- Assistance devant une commission: 511 € par litige
+- Référé Bail Habitation: 652 € par ordonnance
+- Référé Autres (y compris devant le premier président de la cour d’appel): 327 € par ordonnance
+- Requête: 327 € par ordonnance
+- Tribunal judiciaire: 1 532 € par litige
+- Tribunal administratif: 1 532 € par litige
+- Tribunal de commerce: 1 532 € par litige
+- Conseil de prud’hommes (comprenant départage): 1 532 € par litige
+- Autres juridictions: 766 € par litige
+- Appel: 1 532 €
+- Juge de l’exécution: 511 € par litige
+- Assistance avant mesure d’instruction (comprenant audition, confrontation, consultation du dossier pénal): 327 € par litige
+- Dépôt de plainte avec constitution de partie civile: 511 € par litige
+- Procédure d’instruction: 511 € par litige
+- Tribunal de police: 511 € par litige
+- Médiation pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et rappel à la loi: 511 € par litige
+- Recours amiable devant un fonds de garantie, un fond d’indemnisation ou un organisme assimilé: 511 € par litige
+- Tribunal correctionnel: 766 € par litige
+- Autres juridictions: 766 € par litige
+- Cour d’assises: 2 452 € par litige
+- Cour d’assises d’appel: 2 452 € par litige
+- Cour de cassation (comprenant consultations): 2 452 € par litige
+- Conseil d’Etat (comprenant consultations): 2 452 € par litige
+- Cour européenne des droits de l’Homme: 2 452 € par litige
+- Cour de justice de l’Union Européenne: 2 452 € par litige
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+Montant maximaux spécifiques en prévention d’un litige
+- Analyse juridique des contrats: 536 € par année d’assurance
+- Analyse économique de devis (Pack « Mes Travaux »): 536 € par année d’assurance
+- Conseil juridique: 307 € par année d’assurance
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+Montant maximaux spécifiques en résolution des litiges
+- Indemnisation du préjudice en cas d’usurpation d’identité: 1 067 € par litige
+- Participation à une action de groupe: 215 € une action de groupe par année d’assurance
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+L’INTÉGRALITÉ DES MONTANTS SONT DOUBLÉS SI VOUS SOUSCRIVEZ AU PACK MA PROTECTION ENRICHIE"