Commit
·
4e8b2c3
1
Parent(s):
030c49e
Update data.csv
Browse files
data.csv
CHANGED
@@ -136,4 +136,42 @@ aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyanc
|
|
136 |
"Je souhaite demander l'effacement de données me concernant visibles sur internet. Est-ce possible ?","Une option nous permet de vous accompagner en cas d'atteinte à votre réputation numérique dans le cadre de votre vie privée. Elle complète le service de surveillance de votre réputation numérique inclus dans votre contrat. En cas d'atteinte à votre réputation numérique nous tentons d'obtenir la suppression du contenu litigieux auprès de l'auteur. En cas d'échec ou d'impossibilité, nous réalisons une prestation d'enfouissement (nous publions du contenu afin de faire reculer le plus possible le contenu litigieux dans les résultats des moteurs de recherche et les rendons ainsi moins visibles). Nous vous accompagnons sur le plan judiciaire le cas échéant."
|
137 |
"Je suis victime d'une usurpation d'identité, puis-je être aidé ?","Une option permet la prise en charge des litiges liés à l'usurpation de votre identité (par exemple l'utilisation à votre insu de vos données personnelles pour souscrire un crédit). Deux niveaux de protection sont proposés :
|
138 |
Protection simple (prise en charge des litiges mais pas des frais que vous auriez pu engager)
|
139 |
-
Protection renforcée (prise en charge des litiges et des frais à hauteur de 1 500€)"
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
136 |
"Je souhaite demander l'effacement de données me concernant visibles sur internet. Est-ce possible ?","Une option nous permet de vous accompagner en cas d'atteinte à votre réputation numérique dans le cadre de votre vie privée. Elle complète le service de surveillance de votre réputation numérique inclus dans votre contrat. En cas d'atteinte à votre réputation numérique nous tentons d'obtenir la suppression du contenu litigieux auprès de l'auteur. En cas d'échec ou d'impossibilité, nous réalisons une prestation d'enfouissement (nous publions du contenu afin de faire reculer le plus possible le contenu litigieux dans les résultats des moteurs de recherche et les rendons ainsi moins visibles). Nous vous accompagnons sur le plan judiciaire le cas échéant."
|
137 |
"Je suis victime d'une usurpation d'identité, puis-je être aidé ?","Une option permet la prise en charge des litiges liés à l'usurpation de votre identité (par exemple l'utilisation à votre insu de vos données personnelles pour souscrire un crédit). Deux niveaux de protection sont proposés :
|
138 |
Protection simple (prise en charge des litiges mais pas des frais que vous auriez pu engager)
|
139 |
+
Protection renforcée (prise en charge des litiges et des frais à hauteur de 1 500€)"
|
140 |
+
"Je souhaite contester la facture du vétérinaire de mon chien. Est-ce possible ?","Une option permet la prise en charge des litiges liés à vos animaux de compagnie (litige avec le vétérinaire, une pension, l'éleveur, ...).
|
141 |
+
Il ne s'agit pas d'une garantie santé animalière (les frais de vétérinaire ne sont pas pris en charge). Nous n'intervenons qu'en cas de litige."
|
142 |
+
"Dans le cadre d'un héritage, je suis laisé et souhaite contester de testament. Comment faire ?","Les litiges liés aux successions sont très fréquents. Mésentente entre héritiers, désaccord avec le conjoint survivant...
|
143 |
+
L'arrivée d'un héritage peut générer des situations conflictuelles même dans les familles les plus soudées. Dans ces moments où l'on est, de façon bien compréhensible, plus vulnérable, être bien accompagné est important.
|
144 |
+
Une option permet la prise en charge des litiges que vous pourriez rencontrer suite à une succession en ligne directe (père ou mère) et vous opposant au conjoint survivant ou à vos cohéritiers. Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois."
|
145 |
+
"Je souhaite être accompagné dans le cadre d'une procédure de divorce, est-ce inclus ?","Une option vous permet, en cas de divorce ou de séparation (dissolution de PACS), de bénéficier d'une prise en charge de vos frais d'avocat à hauteur de 2 000€. Deux niveaux sont proposés :
|
146 |
+
les séparations ou divorces par consentement mutuel
|
147 |
+
les divorces quelle qu'en soit la cause.
|
148 |
+
Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois."
|
149 |
+
"Qui est derrière votre assurance protection juridique ?","Groupama Protection Juridique est la filiale spécialisée du Groupe Groupama sur l’assurance protection juridique, et l’un des leaders du marché.
|
150 |
+
Groupama Protection Juridique se développe fortement et a réalisé un chiffre d’affaires de 103 M€ en 2022.
|
151 |
+
Nos offres sont distribuées via les entreprises du Groupe (GAN Assurances, Groupama Gan Vie …), le courtage, des partenaires assureurs, de grands acteurs bancaires et par internet, auprès de clients particuliers ou professionnels.
|
152 |
+
L’entreprise compte plus de 170 collaborateurs et porte des valeurs fortes d’innovation, de service client, de performance opérationnelle et de convivialité.
|
153 |
+
Notre devise : « Transformons ensemble la protection juridique au service de nos clients »."
|
154 |
+
"Où s'exercent les garanties ?","Vos garanties s'exercent en France, Principautés de Monaco et d'Andorre, dans les Etats de l'Union Européenne, au Royaume-Uni ainsi qu'en Suisse.
|
155 |
+
Au titre de la Garantie « Automobile/Moto », elles peuvent s’étendre aux faits et évènements survenus dans le monde entier moyennant souscription de l’option correspondante."
|
156 |
+
"Quel est le plafond de garantie ?","Le plafond de garantie inclut l’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par sinistre.
|
157 |
+
Son montant est de 30 000 € par sinistre (il est indexé en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment).
|
158 |
+
Attention : ce montant ne se reconstitue pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre."
|
159 |
+
"Quel est le seuil d'intervention ?","Vous pouvez choisir votre seuil d’intervention :
|
160 |
+
- Sans seuil d’intervention : 0 €
|
161 |
+
- Avec seuil d’intervention : 250 €
|
162 |
+
Le montant en principal des intérêts en jeu doit au moins être égal à 250 €. En deçà, nous n’intervenons pas. Toutefois, aucun seuil d'intervention n’est retenu en matière de consultation juridique ou lorsque vous êtes cité à comparaître devant une juridiction répressive."
|
163 |
+
"Quelles sont les modalités de paiement ?","Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou qu’ils soient justifiés par l’urgence.
|
164 |
+
MODALITÉS DE PAIEMENT
|
165 |
+
Les modalités de paiement diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :
|
166 |
+
• France, Principautés de Monaco et d'Andorre :
|
167 |
+
Nous acquitterons directement, sans excéder les plafonds définis ci-dessus, les frais garantis.
|
168 |
+
• Autres pays garantis :
|
169 |
+
Il vous appartient et sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 6 (« Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ? »), de saisir votre avocat. Par dérogation à l’article 4.1 (« Plafond de garantie »), nous vous rembourserons les frais et honoraires garantis , dans un délai maximum de DIX JOURS OUVRES, à compter de la réception par nous des justificatifs de paiement, au fur et à mesure des provisions acquittées dans la limite maximale et forfaitaire de 3 500 € TTC sans application des montants définis ci-dessous.
|
170 |
+
NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :
|
171 |
+
• Les frais de déplacement et correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre.
|
172 |
+
• Les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez acceptés de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.
|
173 |
+
• Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et pénalités.
|
174 |
+
• Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires.
|
175 |
+
• Les frais et honoraires d’expert-comptable.
|
176 |
+
• Les frais et honoraires d’avocat postulant.
|
177 |
+
• Les honoraires de résultat."
|