Update data.csv

data.csv

@@ -207,4 +207,44 @@ tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :
 - de nous informer de cette désignation.
 Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, sont pris en charge par nous dans la limite de 200 € TTC.
 Conformément à l’article L.127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre nous et vous ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie.
-Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle ayant été proposée par nous ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie."
+Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle ayant été proposée par nous ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie."
+"Qui est remboursé en priorité ?","Dès lors que nous exposons des frais externes, nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que nous avons déboursées pour votre compte. Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l'article L.121-12 du Code des Assurances, dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers, en remboursement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article 475- 1 du Code de Procédure Pénale ou de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative.
+Si des frais et honoraires sont restés à votre charge et sous réserve que vous puissiez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde, le cas échéant, nous revenant, dans la limite des sommes que nous avons engagées."
+"Quelle est la durée de prescription des litiges ?","En application de l’article L.114-1 du Code des Assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
+• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
+• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
+Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L.114-2 du Code des Assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :
+• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code Civil) ;
+• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code Civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code Civil) ;
+• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil).
+Il est rappelé que :
+L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
+En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
+Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code Civil). L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code Civil).
+Le délai de prescription peut être interrompu également par :
+• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ; •l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
+réception ou l’envoi d’un recommandé électronique (adressé par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre)."
+"Comment faire une demande d'information, ou une réclamation ?","Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel.
+Si cette première réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être transmise à :
+GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
+« Service Qualité » - TSA 41234 - 92919 LA DEFENSE CEDEX
+Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. La réponse définitive à votre réclamation vous sera apportée dans un délai de traitement de deux mois au plus. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long, vous en serez informé. En dernier lieu, sous réserve d'avoir épuisé toutes les voies de recours exposées ci-dessus, vous pourrez saisir la Médiation de l’Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier à : Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Si l'avis de la Médiation de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement saisir la justice."
+"Quand prend effet le contrat ?","Le contrat prend effet pour une durée minimale d’un an – à la date figurant dans les Dispositions Particulières de votre contrat, sous réserve du paiement de la cotisation.
+Il se renouvelle par tacite reconduction année après année, sauf résiliation conformément à l’article 10-2 des présentes Dispositions Générales."
+"Comment le contrat peut-il être résilié ?","Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions prévus au Code des Assurances et notamment :
+• Par Vous ou par Nous
+- À la fin de chaque période annuelle d'assurance, sous préavis de deux mois au moins, (art. L.113-12 du Code des Assurances).
+- En cas de modification ou de cessation du risque (art. L.113-16 du Code des Assurances).
+• Par Vous
+- Dans le cas prévu à l’article 10.4 (« Adaptation et
+révision de la cotisation »).
+• Par Nous
+- En cas de non-paiement des cotisations (art. L.113 - 3
+du Code des Assurances).
+- Après sinistre, c'est à dire après déclaration d'un litige
+(art. R.113 - 10 du Code des Assurances). Dans ce cas, vous avez la possibilité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la résiliation, de résilier les autres contrats que vous pourriez avoir souscrits auprès de nous.
+• De plein droit
+- En cas de retrait de l'agrément administratif (art. L.326-
+12 du Code des Assurances).
+Forme de la résiliation :
+Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE - TSA 41234 - 92919 La Défense Cedex, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par nous doit vous être notifiée par lettre recommandée."